type
stringclasses 2
values | titre
stringlengths 7
747
| debut_de_validite
stringlengths 10
10
| serie
stringclasses 29
values | division
stringclasses 183
values | identifiant_juridique
stringlengths 6
26
| permalien
stringlengths 64
97
| contenu
stringlengths 33
168k
⌀ | contenu_html
stringlengths 17
176k
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Contenu | INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers et des revenus non visés par un article spécifique | 2012-09-12 | INT | CVB | BOI-INT-CVB-BEL-10-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2528-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-BEL-10-40-20120912 | I. Revenus des capitaux mobiliers
A. Impôt de distribution
1. Sociétés belges exerçant une activité en France
1
Le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention pose le principe de l'assujettissement à la
retenue à la source des sociétés belges qui possèdent un établissement stable en France, dans les conditions prévues par la législation interne française
(article 115
quinquies du CGI). Mais la
portée de cette imposition comporte une double limitation :
- d'une part, la base d'imposition de droit commun est réduite de moitié ;
- d'autre part, le taux de la retenue exigible sur cette base est ramené à 10 %.
Hormis cette double réserve, les sociétés belges demeurent soumises à la législation interne,
notamment pour ce qui est :
- du montant des bénéfices à prendre en considération pour la détermination de la base
provisoire ;
- de la possibilité d'une révision de l'imposition provisoire tant en fonction du montant des
distributions effectives qu'en raison du domicile en France des bénéficiaires de ces distributions ;
- de la dispense conditionnelle de versement de la retenue.
L'exemple suivant illustre la portée de ces dispositions.
Liquidation provisoire de la retenue à la source compte tenu des limitations prévues par la
convention :
La retenue à la source exigible doit être ramenée à 10/90 de 45.000, soit : 5.000. La société
a donc droit à un remboursement de 5.000.
La société justifie, en outre, que cette distribution a bénéficié à concurrence de 27.000 à
des personnes ayant leur domicile réel ou leur siège en France. Elle a droit à ce titre à un remboursement d'impôt de 10/90 de 27.000, soit 3.000, dont elle doit effectuer le transfert à ses associés
français.
La charge définitive supportée par la société belge sera donc, après révision, de 5.000, dont
2.000 restent acquis au Trésor français et 3.000 sont reversés aux actionnaires ou associés domiciliés en France.
2. Sociétés belges ayant une participation dans une société française
10
Consacrant la règle de droit interne, le paragraphe 2 de l'article 17 de la convention stipule
qu'une société belge ne peut être soumise à l'impôt de distribution en raison de sa participation dans la gestion ou dans le capital d'une société française.
Mais, en pareil cas, les bénéfices distribués par la société française doivent, le cas
échéant, être augmentés, pour l'assiette de cet impôt, de tous les bénéfices ou avantages que la société belge participante tirerait indirectement de la société française du fait de ses relations
commerciales ou financières avec elle (cf convention, article 5, §§ 3 et 4).
3. Entreprises de navigation
20
Par application de l'article 6 de la convention, les entreprises belges de navigation maritime
et aérienne ainsi que les entreprises belges de navigation fluviale échappent à l'impôt de distribution alors même qu'elles posséderaient un établissement stable en France.
4. Sociétés françaises exerçant une activité en Belgique
30
Les sociétés françaises qui possèdent un établissement stable en Belgique sont imposées en
Belgique (Convention, article 17, §3).
Ces sociétés y sont soumises à l'impôt des non-résidents, dans la limite du total des divers
impôts qui seraient dus au taux normal par une société belge similaire pour une affectation identique de ses bénéfices. Le troisième alinéa du paragraphe 3 de l'article 17 de la convention prévoit le
mode de calcul de la fraction du bénéfice de l'établissement stable qui est censée être distribuée. Cette fraction est fixée à la moitié du bénéfice après impôt de l'établissement stable. Le «
précompte mobilier fictif » est appliqué à cette fraction réputée distribuée, au taux de 10 %.
B. Dividendes
1. Définition
40
Le terme « dividendes » employé à l'article 15, § 5 désigne les revenus provenant d'actions,
actions ou bons de jouissance, parts de mines, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime que les revenus d'actions par la
législation fiscale de l'État dont la société distributrice est un résident.
Remarque : du côté belge, la notion de dividende comprend les revenus de
capitaux investis au sens de la législation belge.
Cette définition comporte du côté français les conséquences suivantes :
a. Revenus entrant dans le champ de la définition conventionnelle
50
Du côté français, les stipulations de l'article 15 de la convention couvrent non seulement les
dividendes proprement dits mais également tous les produits distribués à leurs membres par les sociétés de personnes, les sociétés civiles et les sociétés en participation qui se trouvent soumises,
soit du fait de la loi, soit à la suite de l'exercice d'une option, au régime fiscal des sociétés de capitaux, ainsi qu'à défaut d'option, à la part revenant aux commanditaires dans les bénéfices
distribués par les sociétés en commandite simple.
b. Revenus exclus du champ de la définition conventionnelle
60
La notion de dividende, telle qu'elle est définie par l'article 15, § 5 ne s'applique pas, du
côté français, aux produits des droits sociaux possédés par des résidents de la Belgique dans des sociétés françaises qui ont, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition
d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes
d'immeubles ainsi divisés.
En effet, en raison de la réserve expresse figurant à ce sujet au paragraphe 2 du protocole
final annexé à la convention, la France est habilitée à considérer les produits des droits sociaux de cette nature comme des revenus immobiliers, conformément aux dispositions de sa loi interne
(CGI,
article 1655
ter). Cette réserve ne fait d'ailleurs que confirmer les conséquences qui découlent du côté français de la
définition des « bien immobiliers » figurant au paragraphe 2 de l'article 3 de la convention qui doit être appréciée par référence tant au droit fiscal qu'au droit civil de l'État contractant où sont
situés les biens considérés.
Mais l'impôt éventuellement perçu en France sur les produits de ces droits sociaux demeure
imputable sur l'imposition afférente aux mêmes produits en Belgique, dans les conditions prévues par l'article 19, A, §1 de la convention afin d'éviter, le cas échéant, la double imposition.
2. Régime fiscal institué par la convention
a. Partage de l'imposition entre les deux États
70
Le paragraphe 1 de l'article 15 de la convention pose, en principe, la règle classique suivant
laquelle les dividendes payés par une société d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État ;
Le paragraphe 2 du même article maintient au profit de l'État dont la société qui paie les
dividendes est un résident le droit d'imposer ces dividendes dans certaines limites. La double imposition est alors évitée par l'imputation, dans l'État de résidence du bénéficiaire, d'un crédit
d'impôt, dans les conditions prévues par l'article 19 de la convention.
b. Limitation de l'impôt dans l'État de la source
80
Le paragraphe 2-b de l'article 15 de la convention ramène, dans le cas général, à 15 % le taux
maximal du prélèvement fiscal que l'État de résidence d'une société est autorisé à pratiquer sur les dividendes distribués par cette société à un résident de l'autre État.
Le paragraphe 2-a du même article abaisse ce taux à 10 % quand le bénéficiaire des dividendes
est une société qui participe, dans certaines conditions, au capital de la société distributrice.
c. Régime des participations se rattachant à un établissement stable
90
Le paragraphe 6 de l'article 15 précise que les stipulations des paragraphes 1 à 4, ne
s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes résident d'un État contractant a, dans l'autre État contractant d'où proviennent ces dividendes, un établissement stable auquel se rattache
effectivement la participation génératrice des dividendes.
d. Capitalisation de réserves et fusions
100
Le paragraphe 7 de l'article 15 de la convention prévoit que la distribution gratuite
d'actions ou de parts sociales faite en contrepartie de l'incorporation de réserves à son capital social par une société résidente de l'un des deux Etats contractants n'est pas considérée dans l'autre
Etat contractant, quelles que soient les modalités de cette opération, comme donnant lieu à une distribution par cette société de dividendes ou autres revenus d'actions ou de parts quelconques.
110
Le paragraphe 8 du même article contient une stipulation analogue en ce qui concerne les
fusions de sociétés résidentes d'un même Etat contractant en stipulant que les attributions gratuites d'actions ou de parts sociales de la société absorbante ou nouvelle résidente dudit Etat, ne sont
pas considérées dans l'autre Etat contractant comme constituant des distributions de revenus.
Il s'ensuit que les distributions gratuites d'actions ou de parts sociales faites à des
résidents de France par des sociétés belges à la suite d'une capitalisation de réserves ou d'une fusion de sociétés belges échappent en France à toute imposition au titre des revenus des capitaux
mobiliers.
Ces stipulations sont d'ailleurs conformes à la règle posée en législation interne par le 1°
de l'article 121 du CGI et ne modifient par conséquent pas le droit commun.
3. Liquidation de la retenue à la source
a. Cas général
120
Les dividendes versés de source française aux sociétés et autres personnes morales belges sont
passibles, sur le montant mis en distribution, de la retenue à la source calculée, dans le cas général, au taux de 15 % prévu par le paragraphe 2-b de l'article 15 de la convention.
b. Sociétés belges participantes
130
Toutefois, le taux de la retenue est ramené à 10 % dans le cas visé au paragraphe 2-a du même
article 15, où la société belge bénéficiaire des dividendes a la propriété exclusive d'au moins 10% du capital de la société française distributrice depuis au moins le début du dernier exercice social
clos précédant la distribution imposable.
Le bénéfice du taux réduit de 10 % est donc subordonné à deux conditions :
- une condition de pourcentage de participation en toute propriété : 10% au moins ;
- une condition de durée de détention de cette participation : depuis le début de l'exercice
précédant celui au cours duquel la distribution intervient.
140
Ces deux conditions doivent être simultanément et constamment remplies. En particulier, le
pourcentage minimal de 10 % ne doit pas avoir cessé d'être atteint au cours de la durée de participation requise par la convention.
Par ailleurs, le texte exigeant expressément la « propriété exclusive » du pourcentage de
capital prévu, les simples droits à jouissance des revenus qui résulteraient d'un démembrement de la propriété des titres (usufruit) se trouvent ainsi écartés ainsi que tout recours à la notion de
participation indirecte.
150
En cas d'augmentation de capital au cours de l'exercice précédant immédiatement celui au cours
duquel la distribution des dividendes intervient, la condition de durée de détention ne peut jamais être remplie pour les titres remis en contrepartie de l'augmentation de capital réalisée.
Pour ne pas pénaliser en pareil cas la société bénéficiaire des dividendes, il a été décidé,
d'un commun accord avec les autorités fiscales belges, que le taux réduit de 10 % prévu par la stipulation précitée pourrait être appliqué aux dividendes afférents aux titres créés en rémunération de
l'augmentation de capital à la condition que la société bénéficiaire des dividendes ait détenu à la fois :
- depuis le début de l'exercice social clos avant la distribution jusqu'à la date à laquelle
l'augmentation de capital a pris effet, au moins 10 % du capital de la société distributrice, par rapport au montant de ce capital avant l'augmentation et,
- depuis la date à laquelle l'augmentation de capital a pris effet jusqu'à la date de la
distribution, au moins 10 % du capital de la société distributrice, par rapport au montant de ce capital après l'augmentation.
160
Une participation permanente d'au moins 10 % avant et après l'augmentation de capital
est donc nécessaire. Mais le fait qu'une partie des titres créés ait pu être cédée avant la distribution ne fait pas obstacle au bénéfice du taux réduit de 10 % aussi longtemps que la participation
reste au moins égale à 10%.
Bien entendu, l'attestation que les sociétés qui entendent se prévaloir de cette solution sont
tenues de fournir devra être rédigée en conséquence.
c. Dividendes distribués par les sociétés françaises d'investissement
170
Les crédits d'impôt attachés aux revenus du portefeuille des sociétés françaises
d'investissement et organismes assimilés sont transférés aux actionnaires dans les conditions prévues par le II de l'article 199
ter du CGI.
Le régime applicable aux dividendes distribués par les sociétés d'investissement françaises
aux résidents de la Belgique est fixée de la façon suivante tant pour les actionnaires personnes physiques que pour les sociétés ou autres personnes morales belges.
Les dividendes payés par les sociétés d'investissement à des résidents de la Belgique sont en
principe passibles de la retenue à la source liquidée en règle générale au taux de 15 %.
Pour la liquidation de cette retenue, il est tenu compte dans des conditions analogues à
celles appliquées à l'égard des actionnaires ayant leur domicile ou leur siège en France des crédits d'impôts attachés au dividende distribué.
Ainsi la masse des crédits d'impôts transférables par une société d'investissement française à
ses actionnaires résidents de la Belgique comprend les crédits d'impôts attachés aux revenus et produits du portefeuille :
- intérêts et produits d'obligations et autres emprunts négociables émis en France ;
- revenus de valeurs mobilières étrangères assorties d'un crédit d'impôt en vertu des
stipulations d'une convention internationale.
Deux exceptions sont faites à cette règle générale d'imposition au taux de 15 % :
- d'une part, le « coupon obligations » payé par les Sicav dont le portefeuille comprend
exclusivement des obligations françaises est taxé au taux de 10 ou 12%;
- d'autre part, le troisième coupon exonéré d'impôt sur le revenu que les Sicav sont
autorisées à distribuer en vertu de la décision ministérielle du 22 octobre 1971, ne supporte aucune retenue.
.
d. Dividendes encaissés par une société de personnes française
1° Associés personnes physiques résidents de la Belgique
180
Lorsque des dividendes de source française sont encaissés par une société de personnes ayant
son siège en France, les associés de cette société sont placés dans la même situation que si lesdits associés avaient encaissé directement la quote-part de ces dividendes correspondant à leurs droits
dans la société.
Les dividendes compris dans la part des associés domiciliés hors de France subissent, en règle
générale, la retenue à la source au taux de droit commun sans pouvoir bénéficier, le cas échéant, des réductions de droits prévues par la convention liant la France à l'État dont ces associés sont les
résidents, puisque les bénéfices réalisés en France par la société y compris les dividendes s'y rattachant, sont imposables sans limitation en France.
2° Associés résidents de la Belgique qui ne sont pas des personnes physiques
190
Pour les résidents de la Belgique qui ne sont pas des personnes physiques, la fraction des
dividendes de source française comprise dans la part des bénéfices sociaux imposée au nom des associés supporte la retenue à la source au taux du droit commun de 25 %.
Bien entendu, cette retenue est imputable sur l'impôt sur les sociétés dû par l'associé belge
sur sa quote-part dans les bénéfices de la société française. Mais, conformément au droit commun, ladite retenue n'est en aucun cas restituable.
e. Dividendes de source belge
200
En application de l'article 15, les taux limites d'imposition à la source des dividendes de
source belge versés à des bénéficiaires résidents de France sont les suivants :
- 15 % dans le cas général (Convention, article 15-2-b) ;
- 10 % en faveur des sociétés françaises qui ont la propriété exclusive d'au moins 10 % du
capital de la société belge distributrice depuis au moins le début du dernier exercice social clos précédant la distribution imposable (Convention, article 15-2-a).
Corrélativement, le crédit d'impôt attaché aux dividendes de source belge sera selon le cas de
15/85 ou 10/90 du montant net du dividende, soit, en pourcentages arrondis, 18 ou 11 % de ce même montant net.
f. Cas particulier : Dividendes se rattachant à un établissement stable
210
Le paragraphe 6 de l'article 15 de la convention prévoit que la règle de l'imposition des
dividendes dans l'État de la résidence du bénéficiaire prévu par le paragraphe 1 du même article ainsi que le bénéfice des stipulations de ses paragraphes 2, 3 et 4 relatives notamment à la limitation
du taux de la retenue dans l'État de la source ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes, résident d'un État contractant, a dans l'autre État contractant d'où proviennent ces
dividendes, un établissement stable auquel se rattache effectivement la participation génératrice des dividendes.
220
En pareil cas, les dividendes sont exclusivement imposables dans l'État où est situé
l'établissement stable auquel ils se rattachent.
Il en résulte du côté français que les dividendes distribués par une société française à un
établissement stable en France d'une société belge, auquel sont rattachées les actions de la société française distributrice, donnent lieu à la retenue de 25 % prévue par le 2° de
l'article 119
bis du code général des
impôts. Cette retenue ouvre droit à un crédit
imputable sur l'impôt dû par l'établissement stable. La partie du crédit qui, éventuellement, n'aura pas pu être imputée, n'est pas restituable.
g. Dividendes - et intérêts - ayant leur source dans un État, attribués à l'établissement stable dont dispose dans
l'autre Etat une entreprise du premier État
230
La réduction du taux de l'impôt retenu à la source, prévue par les articles 15, § 3 et 16, § 3
de la convention en ce qui concerne les dividendes et les intérêts ayant leur source dans un État en faveur des personnes ou sociétés ayant la qualité de résident de ce dernier État ne peut bénéficier
à l'établissement stable que possède dans ce dernier État une entreprise du premier État.
Toutefois, il a été convenu que, sans qu'il puisse être assimilé à un résident du même État,
un établissement stable d'une entreprise de l'autre État serait admis à demander le bénéfice des réductions prévues aux articles 15, § 3 ,et 16, § 3 de la convention, à raison des dividendes et
intérêts provenant de l'autre État et figurant dans ses résultats imposables lorsque la possession des valeurs, dépôts et créances qui produisent ces revenus lui est imposée par la législation ou la
réglementation en vigueur dans l'État où s'exerce son activité ou que la possession de ces avoirs répond à une nécessité.
240
Tel est notamment le cas :
- d'une part, des banques, établissements financiers et de crédit pour les produits des titres
et des créances dont le maintien dans l'État de situation de l'établissement stable ne dépend pas du libre choix de l'entreprise mais correspond à l'activité normale de l'établissement considéré ;
- d'autre part, des compagnies d'assurances d'un État pour les seuls dépôts (en titre ou en
espèces) que ces entreprises peuvent être tenues de constituer afin d'exercer leur activité dans l'autre État.
En règle générale, le régime d'imposition desdits revenus entraîne, à l'égard des
établissements stables dont il s'agit, les mêmes conséquences que celles qui en résulteraient pour les résidents de l'État de situation de ces établissements, qui percevraient des revenus de même
nature.
h. Revenus de capitaux mobiliers belges : établissement stable situé en France
250
Ces produits sont imposables en France avec imputation de l'impôt belge.
i. Revenus de capitaux de source française : établissement stable situé en Belgique
260
Les dividendes de source française encaissés par l'établissement belge d'une entreprise
française, ne donnent-pas lieu à l'application de la retenue à la source visée au 2° de l'article 119
bis du code général des
impôts.
De même, le prélèvement opéré sur les produits de capitaux mobiliers à revenu fixe, prévu
par
l'article
125 A du
code général des
impôts trouve uniquement à s'appliquer si
les intérêts sont payés hors de France dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.
270
Les entreprises qui désirent, le cas échéant, bénéficier des limitations de taux du
prélèvement prévus par la convention fiscale doivent indiquer, à l'appui de la demande de réduction qu'elles sont tenues de remettre à l'établissement payeur, le siège de l'entreprise française, celui
de l'établissement belge détenteur des valeurs ainsi que le lieu d'imposition de cet établissement.
L'imposition desdits produits en Belgique et l'imputation du prélèvement français à la
source sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 19 A-1 de la convention.
C. Intérêts
1. Définition :
280
Par intérêts, il faut entendre les revenus visés au paragraphe 1 de l'article 16 de la
convention, c'est-à-dire les intérêts et autres produits des obligations et autres titres d'emprunts négociables, des bons de caisse, des prêts, dépôts et d'une manière générale de toutes autres
créances.
2. Régime fiscal institué par la convention :
290
En vertu du paragraphe 1 de l'article 16 de la convention et sous réserve des stipulations
du paragraphe 2 du même article, les intérêts sont imposables dans l'État contractant dont le bénéficiaire est un résident.
Toutefois, le paragraphe 3 de l'article 16 précise que l'État de la source des intérêts
conserve le droit de les imposer à la source à un taux qui ne peut excéder 15 %. Dans ce cas, l'impôt est imputé sur l'impôt exigible dans l'État contractant dont le bénéficiaire est résident dans les
conditions prévues à l'article 19, A-1, alinéa 2, en ce qui concerne la Belgique, et 19, B-1-a et b, en ce qui concerne la France.
3. Intérêts des emprunts émis pour les besoins d'un établissement stable :
300
Conformément aux stipulations du paragraphe 4 de l'article 16 de la convention, les intérêts
sont considérés en principe comme ayant leur source dans l'Etat contractant dont le débiteur est le résident.
Toutefois, par dérogation à cette règle, le même texte prévoit que lorsque le débiteur
possède un établissement stable dans l'autre Etat et qu'il a contracté ou émis l'emprunt dans cet autre Etat pour les besoins propres dudit établissement, les intérêts de l'emprunt dont il s'agit sont
considérés comme ayant leur source dans cet Etat.
Il s'ensuit que doivent être considérés comme de source française, les intérêts des
obligations et autres créances quelconques négociables ou non négociables émises en France par des entreprises belges pour les besoins de leurs établissements stables français.
En ce qui concerne les intérêts et autres produits des obligations négociables, ces
dispositions se bornent à confirmer dans le cas particulier qu'elles concernent la règle instituée par l'article 6 de la loi n°65-566 du 12 juillet 1965 selon laquelle les obligations que les
organismes étrangers ou internationaux émettent en France avec l'autorisation du Ministre des Finances sont assimilées à des obligations françaises pour l'application de la retenue à la source.
Toutefois, il a été décidé que le prélèvement ne serait pas opéré sur les produits des
obligations ainsi émises versés à des bénéficiaires ayant leur domicile réel ou leur siège hors de France.
Lorsqu'il s'agira de produits de toutes autres créances non négociables, auquel cas le
prélèvement demeure applicable, les bénéficiaires ayant la qualité de résident belge pourront, bien entendu, demander l'application du taux réduit prévu par l'article 16, paragraphe 3, de la
convention dans des conditions identiques à celles visées ci-dessous.
D. Bénéfice des avantages conventionnels pour les dividendes et les intérêts
310
En ce qui concerne les dividendes, les modalités d'application de l'article 15 de la
convention aux dividendes sont, en application de son paragraphe 9, fixées de la manière suivante.
Pour obtenir le droit à dégrèvement de l'impôt prélevé à la source excédant les taux limites
conventionnels, le bénéficiaire des revenus doit justifier qu'au moment de la mise en paiement des dividendes, il satisfait aux conditions requises par la convention, à savoir :
- être résident de l'autre État au sens de l'article 1er de la convention ;
- ne pas posséder dans l'État de la source un établissement stable auquel se rattache la
participation génératrice des dividendes ;
- remplir, le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné le taux réduit de 10 %
prévu par le paragraphe 2-a de l'article 15 en faveur des sociétés participantes.
1. Dividendes et intérêts de source française
320
Pour bénéficier des avantages conventionnels prévus pour les dividendes et intérêts, les
résidents belges doivent fournir des formulaires multi-pays : une attestation de résidence - formulaire
5000 (N° C.E.R.F.A : 12816) et le formulaire
5001 (N° C.E.R.F.A : 12816) pour les
dividendes ou 5002 (N° C.E.R.F.A : 12816)
s'il s'agit d'intérêts.
2. Dividendes et intérêts de source belge
330
Les résidents de France peuvent obtenir la réduction à 15 ou 10 % du précompte mobilier
belge perçu sur les dividendes et intérêts de sources belge qui leur sont versés.
En vue de faciliter l'application de la convention, une procédure collective de réduction de
l'impôt belge sur les dividendes et les intérêts d'obligations négociables a été mise au point d'un commun accord entre les administrations fiscales française et belge en faveur de la clientèle des
banques françaises dépositaires de valeurs belges.
340
Pour obtenir la réduction du précompte mobilier belge perçu sur les dividendes et intérêts
de source belge, les bénéficiaires résidents de France doivent utiliser, à titre individuel et respectivement, les formulaire 5202 (n°276 Div. F dans la nomenclature belge) et 5203 (n°276 Int. F dans
la nomenclature belge) .
La procédure collective de réduction de l'impôt belge sur les dividendes et les intérêts
d'obligations négociables nécessite la production d'un formulaire n°5205 (n°276 Coll. [F] dans la nomenclature belge).
3. Modalités d'utilisation des formulaires
350
Les modalités d'utilisation des formulaires précités sont indiquées dans la notice
explicative qui accompagne les imprimés et à laquelle il convient de se rapporter.
Il en est de même en ce qui concerne les formules collectives de réduction à l'usage des
banques et établissements dépositaires français de valeurs mobilières belges agissant pour le compte de leurs clients résidents de France.
On précisera seulement à cet égard que le droit d'utiliser cette procédure est réservé aux
banques et établissements inscrits sur la liste des « intermédiaires agréés » par le Ministère de l'économie et des finances, c'est-à-dire aux établissements qui entrent dans les prévisions de la
loi
n°
66-1008 du 28 décembre
1966 relative aux relations financières avec l'étranger et des textes réglementaires pris pour son application et qui sont établis en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
(Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion), à l'exclusion donc de ceux situés dans les territoires français d'outre-mer.
II. Autres revenus non visés par un article spécifique
350
D'après l'article 18 de la convention, les revenus non spécialement visés par les autres
articles de la convention ne sont imposables que dans l'État dont le bénéficiaire est le résident. | <h1 id=""Revenus_des_capitaux_mobili_10"">I. Revenus des capitaux mobiliers</h1> <h2 id=""Impot_de_distribution_20"">A. Impôt de distribution</h2> <h3 id=""Societes_belges_exercant_un_30"">1. Sociétés belges exerçant une activité en France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_de_larticle_01"">Le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention pose le principe de l'assujettissement à la retenue à la source des sociétés belges qui possèdent un établissement stable en France, dans les conditions prévues par la législation interne française (article 115 quinquies du CGI). Mais la portée de cette imposition comporte une double limitation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_la_base_dimpos_02"">- d'une part, la base d'imposition de droit commun est réduite de moitié ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_le_taux_de_l_03"">- d'autre part, le taux de la retenue exigible sur cette base est ramené à 10 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hormis_cette_double_reserve_04"">Hormis cette double réserve, les sociétés belges demeurent soumises à la législation interne, notamment pour ce qui est :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_montant_des_benefices__05"">- du montant des bénéfices à prendre en considération pour la détermination de la base provisoire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_possibilite_dune_re_06"">- de la possibilité d'une révision de l'imposition provisoire tant en fonction du montant des distributions effectives qu'en raison du domicile en France des bénéficiaires de ces distributions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_dispense_conditionn_07"">- de la dispense conditionnelle de versement de la retenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexemple_suivant_illustre_l_08"">L'exemple suivant illustre la portée de ces dispositions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Liquidation_provisoire_de_l_09"">Liquidation provisoire de la retenue à la source compte tenu des limitations prévues par la convention :</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" _010""> </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_retenue_a_la_source_exig_011"">La retenue à la source exigible doit être ramenée à 10/90 de 45.000, soit : 5.000. La société a donc droit à un remboursement de 5.000.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_justifie,_en_out_012"">La société justifie, en outre, que cette distribution a bénéficié à concurrence de 27.000 à des personnes ayant leur domicile réel ou leur siège en France. Elle a droit à ce titre à un remboursement d'impôt de 10/90 de 27.000, soit 3.000, dont elle doit effectuer le transfert à ses associés français.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_charge_definitive_suppor_013"">La charge définitive supportée par la société belge sera donc, après révision, de 5.000, dont 2.000 restent acquis au Trésor français et 3.000 sont reversés aux actionnaires ou associés domiciliés en France.</p> <h3 id=""Societes_belges_ayant_une_p_31"">2. Sociétés belges ayant une participation dans une société française</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Consacrant_la_regle_de_droi_015"">Consacrant la règle de droit interne, le paragraphe 2 de l'article 17 de la convention stipule qu'une société belge ne peut être soumise à l'impôt de distribution en raison de sa participation dans la gestion ou dans le capital d'une société française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_en_pareil_cas,_les_be_016"">Mais, en pareil cas, les bénéfices distribués par la société française doivent, le cas échéant, être augmentés, pour l'assiette de cet impôt, de tous les bénéfices ou avantages que la société belge participante tirerait indirectement de la société française du fait de ses relations commerciales ou financières avec elle (<em>cf convention, article 5, §§ 3 et 4</em>).</p> <h3 id=""Entreprises_de_navigation_32"">3. Entreprises de navigation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_application_de_larticle_018"">Par application de l'article 6 de la convention, les entreprises belges de navigation maritime et aérienne ainsi que les entreprises belges de navigation fluviale échappent à l'impôt de distribution alors même qu'elles posséderaient un établissement stable en France.</p> <h3 id=""Societes_francaises_exercan_33"">4. Sociétés françaises exerçant une activité en Belgique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_francaises_qui_020"">Les sociétés françaises qui possèdent un établissement stable en Belgique sont imposées en Belgique (<em>Convention, article 17, §3</em>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_societes_y_sont_soumise_021"">Ces sociétés y sont soumises à l'impôt des non-résidents, dans la limite du total des divers impôts qui seraient dus au taux normal par une société belge similaire pour une affectation identique de ses bénéfices. Le troisième alinéa du paragraphe 3 de l'article 17 de la convention prévoit le mode de calcul de la fraction du bénéfice de l'établissement stable qui est censée être distribuée. Cette fraction est fixée à la moitié du bénéfice après impôt de l'établissement stable. Le « précompte mobilier fictif » est appliqué à cette fraction réputée distribuée, au taux de 10 %.</p> <h2 id=""Dividendes_21"">B. Dividendes</h2> <h3 id=""Definition_34"">1. Définition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_«_dividendes_»_emp_023"">Le terme « dividendes » employé à l'article 15, § 5 désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mines, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime que les revenus d'actions par la législation fiscale de l'État dont la société distributrice est un résident.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_du_cote_belge,_l_024""><strong>Remarque :</strong> du côté belge, la notion de dividende comprend les revenus de capitaux investis au sens de la législation belge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_definition_comporte_d_025"">Cette définition comporte du côté français les conséquences suivantes :</p> <h4 id=""Revenus_entrant_dans_le_cha_40"">a. Revenus entrant dans le champ de la définition conventionnelle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_cote_francais,_les_stipu_027"">Du côté français, les stipulations de l'article 15 de la convention couvrent non seulement les dividendes proprement dits mais également tous les produits distribués à leurs membres par les sociétés de personnes, les sociétés civiles et les sociétés en participation qui se trouvent soumises, soit du fait de la loi, soit à la suite de l'exercice d'une option, au régime fiscal des sociétés de capitaux, ainsi qu'à défaut d'option, à la part revenant aux commanditaires dans les bénéfices distribués par les sociétés en commandite simple.</p> <h4 id=""Revenus_exclus_du_champ_de__41"">b. Revenus exclus du champ de la définition conventionnelle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_dividende,_tel_029"">La notion de dividende, telle qu'elle est définie par l'article 15, § 5 ne s'applique pas, du côté français, aux produits des droits sociaux possédés par des résidents de la Belgique dans des sociétés françaises qui ont, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_en_raison_de_la_r_030"">En effet, en raison de la réserve expresse figurant à ce sujet au paragraphe 2 du protocole final annexé à la convention, la France est habilitée à considérer les produits des droits sociaux de cette nature comme des revenus immobiliers, conformément aux dispositions de sa loi interne (CGI, article 1655 ter). Cette réserve ne fait d'ailleurs que confirmer les conséquences qui découlent du côté français de la définition des « bien immobiliers » figurant au paragraphe 2 de l'article 3 de la convention qui doit être appréciée par référence tant au droit fiscal qu'au droit civil de l'État contractant où sont situés les biens considérés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_limpot_eventuellement__031"">Mais l'impôt éventuellement perçu en France sur les produits de ces droits sociaux demeure imputable sur l'imposition afférente aux mêmes produits en Belgique, dans les conditions prévues par l'article 19, A, §1 de la convention afin d'éviter, le cas échéant, la double imposition.</p> <h3 id=""Regime_fiscal_institue_par__35"">2. Régime fiscal institué par la convention</h3> <h4 id=""Partage_de_limposition_entr_42"">a. Partage de l'imposition entre les deux États</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_de_larticle_033"">Le paragraphe 1 de l'article 15 de la convention pose, en principe, la règle classique suivant laquelle les dividendes payés par une société d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2_du_meme_art_034"">Le paragraphe 2 du même article maintient au profit de l'État dont la société qui paie les dividendes est un résident le droit d'imposer ces dividendes dans certaines limites. La double imposition est alors évitée par l'imputation, dans l'État de résidence du bénéficiaire, d'un crédit d'impôt, dans les conditions prévues par l'article 19 de la convention.</p> <h4 id=""Limitation_de_limpot_dans_l_43"">b. Limitation de l'impôt dans l'État de la source</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2-b_de_lartic_036"">Le paragraphe 2-b de l'article 15 de la convention ramène, dans le cas général, à 15 % le taux maximal du prélèvement fiscal que l'État de résidence d'une société est autorisé à pratiquer sur les dividendes distribués par cette société à un résident de l'autre État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2-a_du_meme_a_037"">Le paragraphe 2-a du même article abaisse ce taux à 10 % quand le bénéficiaire des dividendes est une société qui participe, dans certaines conditions, au capital de la société distributrice.</p> <h4 id=""Regime_des_participations_s_44"">c. Régime des participations se rattachant à un établissement stable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_6_de_larticle_039"">Le paragraphe 6 de l'article 15 précise que les stipulations des paragraphes 1 à 4, ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes résident d'un État contractant a, dans l'autre État contractant d'où proviennent ces dividendes, un établissement stable auquel se rattache effectivement la participation génératrice des dividendes.</p> <h4 id=""Capitalisation_de_reserves__45"">d. Capitalisation de réserves et fusions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_7_de_larticle_041"">Le paragraphe 7 de l'article 15 de la convention prévoit que la distribution gratuite d'actions ou de parts sociales faite en contrepartie de l'incorporation de réserves à son capital social par une société résidente de l'un des deux Etats contractants n'est pas considérée dans l'autre Etat contractant, quelles que soient les modalités de cette opération, comme donnant lieu à une distribution par cette société de dividendes ou autres revenus d'actions ou de parts quelconques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_8_du_meme_art_043"">Le paragraphe 8 du même article contient une stipulation analogue en ce qui concerne les fusions de sociétés résidentes d'un même Etat contractant en stipulant que les attributions gratuites d'actions ou de parts sociales de la société absorbante ou nouvelle résidente dudit Etat, ne sont pas considérées dans l'autre Etat contractant comme constituant des distributions de revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_les_distribu_044"">Il s'ensuit que les distributions gratuites d'actions ou de parts sociales faites à des résidents de France par des sociétés belges à la suite d'une capitalisation de réserves ou d'une fusion de sociétés belges échappent en France à toute imposition au titre des revenus des capitaux mobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_stipulations_sont_daill_045"">Ces stipulations sont d'ailleurs conformes à la règle posée en législation interne par le 1° de l'article 121 du CGI et ne modifient par conséquent pas le droit commun.</p> <h3 id=""Liquidation_de_la_retenue_a_36"">3. Liquidation de la retenue à la source</h3> <h4 id=""Cas_general_45"">a. Cas général</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dividendes_verses_de_so_047"">Les dividendes versés de source française aux sociétés et autres personnes morales belges sont passibles, sur le montant mis en distribution, de la retenue à la source calculée, dans le cas général, au taux de 15 % prévu par le paragraphe 2-b de l'article 15 de la convention.</p> <h4 id=""Societes_belges_participant_46"">b. Sociétés belges participantes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_036"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_taux_de_la_re_049"">Toutefois, le taux de la retenue est ramené à 10 % dans le cas visé au paragraphe 2-a du même article 15, où la société belge bénéficiaire des dividendes a la propriété exclusive d'au moins 10% du capital de la société française distributrice depuis au moins le début du dernier exercice social clos précédant la distribution imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_taux_reduit__050"">Le bénéfice du taux réduit de 10 % est donc subordonné à deux conditions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_condition_de_pourcent_051"">- une condition de pourcentage de participation en toute propriété : 10% au moins ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_condition_de_duree_de_052"">- une condition de durée de détention de cette participation : depuis le début de l'exercice précédant celui au cours duquel la distribution intervient.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deux_conditions_doivent_054"">Ces deux conditions doivent être simultanément et constamment remplies. En particulier, le pourcentage minimal de 10 % ne doit pas avoir cessé d'être atteint au cours de la durée de participation requise par la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_texte_exig_055"">Par ailleurs, le texte exigeant expressément la « propriété exclusive » du pourcentage de capital prévu, les simples droits à jouissance des revenus qui résulteraient d'un démembrement de la propriété des titres (usufruit) se trouvent ainsi écartés ainsi que tout recours à la notion de participation indirecte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""130_044""><strong>150</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_daugmentation_de_cap_057"">En cas d'augmentation de capital au cours de l'exercice précédant immédiatement celui au cours duquel la distribution des dividendes intervient, la condition de durée de détention ne peut jamais être remplie pour les titres remis en contrepartie de l'augmentation de capital réalisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ne_pas_penaliser_en_pa_058"">Pour ne pas pénaliser en pareil cas la société bénéficiaire des dividendes, il a été décidé, d'un commun accord avec les autorités fiscales belges, que le taux réduit de 10 % prévu par la stipulation précitée pourrait être appliqué aux dividendes afférents aux titres créés en rémunération de l'augmentation de capital à la condition que la société bénéficiaire des dividendes ait détenu à la fois :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_depuis_le_debut_de_lexerc_059"">- depuis le début de l'exercice social clos avant la distribution jusqu'à la date à laquelle l'augmentation de capital a pris effet, au moins 10 % du capital de la société distributrice, par rapport au montant de ce capital avant l'augmentation et,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_depuis_la_date_a_laquelle_060"">- depuis la date à laquelle l'augmentation de capital a pris effet jusqu'à la date de la distribution, au moins 10 % du capital de la société distributrice, par rapport au montant de ce capital après l'augmentation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_049"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_participation_permanent_062"">Une participation <em>permanente</em> d'au moins 10 % avant et après l'augmentation de capital est donc nécessaire. Mais le fait qu'une partie des titres créés ait pu être cédée avant la distribution ne fait pas obstacle au bénéfice du taux réduit de 10 % aussi longtemps que la participation reste au moins égale à 10%.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_lattestation__063"">Bien entendu, l'attestation que les sociétés qui entendent se prévaloir de cette solution sont tenues de fournir devra être rédigée en conséquence.</p> <h4 id=""Dividendes_distribues_par_l_48"">c. Dividendes distribués par les sociétés françaises d'investissement</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""150_052""><strong>170</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_credits_dimpot_attaches_065"">Les crédits d'impôt attachés aux revenus du portefeuille des sociétés françaises d'investissement et organismes assimilés sont transférés aux actionnaires dans les conditions prévues par le II de l'article 199 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dividendes_payes_par_le_067"">Le régime applicable aux dividendes distribués par les sociétés d'investissement françaises aux résidents de la Belgique est fixée de la façon suivante tant pour les actionnaires personnes physiques que pour les sociétés ou autres personnes morales belges.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dividendes_payes_par_le_067"">Les dividendes payés par les sociétés d'investissement à des résidents de la Belgique sont en principe passibles de la retenue à la source liquidée en règle générale au taux de 15 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_liquidation_de_cett_068"">Pour la liquidation de cette retenue, il est tenu compte dans des conditions analogues à celles appliquées à l'égard des actionnaires ayant leur domicile ou leur siège en France des crédits d'impôts attachés au dividende distribué.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_la_masse_des_credits__069"">Ainsi la masse des crédits d'impôts transférables par une société d'investissement française à ses actionnaires résidents de la Belgique comprend les crédits d'impôts attachés aux revenus et produits du portefeuille :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_interets_et_produits_dobl_070"">- intérêts et produits d'obligations et autres emprunts négociables émis en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_revenus_de_valeurs_mobili_071"">- revenus de valeurs mobilières étrangères assorties d'un crédit d'impôt en vertu des stipulations d'une convention internationale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_exceptions_sont_faites_072"">Deux exceptions sont faites à cette règle générale d'imposition au taux de 15 % :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dune_part,_le_«_coupon_o_073"">- d'une part, le « coupon obligations » payé par les Sicav dont le portefeuille comprend exclusivement des obligations françaises est taxé au taux de 10 ou 12%;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dautre_part,_le_troisiem_074"">- d'autre part, le troisième coupon exonéré d'impôt sur le revenu que les Sicav sont autorisées à distribuer en vertu de la décision ministérielle du 22 octobre 1971, ne supporte aucune retenue.</p> <p id=""._075"">.</p> <h4 id=""Dividendes_encaisses_par_un_49"">d. Dividendes encaissés par une société de personnes française</h4> <h5 id=""Associes_personnes_physique_50"">1° Associés personnes physiques résidents de la Belgique</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_064"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_dividendes_de_s_077"">Lorsque des dividendes de source française sont encaissés par une société de personnes ayant son siège en France, les associés de cette société sont placés dans la même situation que si lesdits associés avaient encaissé directement la quote-part de ces dividendes correspondant à leurs droits dans la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dividendes_compris_dans_078"">Les dividendes compris dans la part des associés domiciliés hors de France subissent, en règle générale, la retenue à la source au taux de droit commun sans pouvoir bénéficier, le cas échéant, des réductions de droits prévues par la convention liant la France à l'État dont ces associés sont les résidents, puisque les bénéfices réalisés en France par la société y compris les dividendes s'y rattachant, sont imposables sans limitation en France.</p> <h5 id=""Associes_residents_de_la_Be_51"">2° Associés résidents de la Belgique qui ne sont pas des personnes physiques</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_067"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_residents_de_la_Be_080"">Pour les résidents de la Belgique qui ne sont pas des personnes physiques, la fraction des dividendes de source française comprise dans la part des bénéfices sociaux imposée au nom des associés supporte la retenue à la source au taux du droit commun de 25 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_cette_retenue_081"">Bien entendu, cette retenue est imputable sur l'impôt sur les sociétés dû par l'associé belge sur sa quote-part dans les bénéfices de la société française. Mais, conformément au droit commun, ladite retenue n'est en aucun cas restituable.</p> <h4 id=""Dividendes_de_source_belge_410"">e. Dividendes de source belge</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_070"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__083"">En application de l'article 15, les taux limites d'imposition à la source des dividendes de source belge versés à des bénéficiaires résidents de France sont les suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_15_%_dans_le_cas_general__084"">- 15 % dans le cas général (<em>Convention, article</em> <em>15-2-b</em>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_10_%_en_faveur_des_societ_085"">- 10 % en faveur des sociétés françaises qui ont la propriété exclusive d'au moins 10 % du capital de la société belge distributrice depuis au moins le début du dernier exercice social clos précédant la distribution imposable (<em>Convention, article 15-2-a</em>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_le_credit__086"">Corrélativement, le crédit d'impôt attaché aux dividendes de source belge sera selon le cas de 15/85 ou 10/90 du montant net du dividende, soit, en pourcentages arrondis, 18 ou 11 % de ce même montant net.</p> <h4 id=""Cas_particulier_:_Dividende_411"">f. Cas particulier : Dividendes se rattachant à un établissement stable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_075"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_6_de_larticle_088"">Le paragraphe 6 de l'article 15 de la convention prévoit que la règle de l'imposition des dividendes dans l'État de la résidence du bénéficiaire prévu par le paragraphe 1 du même article ainsi que le bénéfice des stipulations de ses paragraphes 2, 3 et 4 relatives notamment à la limitation du taux de la retenue dans l'État de la source ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes, résident d'un État contractant, a dans l'autre État contractant d'où proviennent ces dividendes, un établissement stable auquel se rattache effectivement la participation génératrice des dividendes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_077"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pareil_cas,_les_dividend_090"">En pareil cas, les dividendes sont exclusivement imposables dans l'État où est situé l'établissement stable auquel ils se rattachent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_du_cote_franc_091"">Il en résulte du côté français que les dividendes distribués par une société française à un établissement stable en France d'une société belge, auquel sont rattachées les actions de la société française distributrice, donnent lieu à la retenue de 25 % prévue par le 2° de l'article 119 bis du code général des impôts. Cette retenue ouvre droit à un crédit imputable sur l'impôt dû par l'établissement stable. La partie du crédit qui, éventuellement, n'aura pas pu être imputée, n'est pas restituable.</p> <h4 id=""Dividendes_-_et_interets_-__412"">g. Dividendes - et intérêts - ayant leur source dans un État, attribués à l'établissement stable dont dispose dans l'autre Etat une entreprise du premier État</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_092"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_du_taux_de_lim_093"">La réduction du taux de l'impôt retenu à la source, prévue par les articles 15, § 3 et 16, § 3 de la convention en ce qui concerne les dividendes et les intérêts ayant leur source dans un État en faveur des personnes ou sociétés ayant la qualité de résident de ce dernier État ne peut bénéficier à l'établissement stable que possède dans ce dernier État une entreprise du premier État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_a_ete_convenu_094"">Toutefois, il a été convenu que, sans qu'il puisse être assimilé à un résident du même État, un établissement stable d'une entreprise de l'autre État serait admis à demander le bénéfice des réductions prévues aux articles 15, § 3 ,et 16, § 3 de la convention, à raison des dividendes et intérêts provenant de l'autre État et figurant dans ses résultats imposables lorsque la possession des valeurs, dépôts et créances qui produisent ces revenus lui est imposée par la législation ou la réglementation en vigueur dans l'État où s'exerce son activité ou que la possession de ces avoirs répond à une nécessité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_083"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_notamment_le_cas_:_096"">Tel est notamment le cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_des_banques,_e_097"">- d'une part, des banques, établissements financiers et de crédit pour les produits des titres et des créances dont le maintien dans l'État de situation de l'établissement stable ne dépend pas du libre choix de l'entreprise mais correspond à l'activité normale de l'établissement considéré ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_des_compagni_098"">- d'autre part, des compagnies d'assurances d'un État pour les seuls dépôts (en titre ou en espèces) que ces entreprises peuvent être tenues de constituer afin d'exercer leur activité dans l'autre État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_le_regim_099"">En règle générale, le régime d'imposition desdits revenus entraîne, à l'égard des établissements stables dont il s'agit, les mêmes conséquences que celles qui en résulteraient pour les résidents de l'État de situation de ces établissements, qui percevraient des revenus de même nature.</p> <h4 id=""Revenus_de_capitaux_mobilie_413"">h. Revenus de capitaux mobiliers belges : établissement stable situé en France</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_088"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_produits_sont_imposable_089"">Ces produits sont imposables en France avec imputation de l'impôt belge.</p> <h4 id=""Revenus_de_capitaux_de_sour_414"">i. Revenus de capitaux de source française : établissement stable situé en Belgique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_090"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dividendes_de_source_fr_0103"">Les dividendes de source française encaissés par l'établissement belge d'une entreprise française, ne donnent-pas lieu à l'application de la retenue à la source visée au 2° de l'article 119 bis du code général des impôts. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_prelevement_ope_0104"">De même, le prélèvement opéré sur les produits de capitaux mobiliers à revenu fixe, prévu par l'article 125 A du code général des impôts trouve uniquement à s'appliquer si les intérêts sont payés hors de France dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_093"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_desiren_0106"">Les entreprises qui désirent, le cas échéant, bénéficier des limitations de taux du prélèvement prévus par la convention fiscale doivent indiquer, à l'appui de la demande de réduction qu'elles sont tenues de remettre à l'établissement payeur, le siège de l'entreprise française, celui de l'établissement belge détenteur des valeurs ainsi que le lieu d'imposition de cet établissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_desdits_produit_0107"">L'imposition desdits produits en Belgique et l'imputation du prélèvement français à la source sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 19 A-1 de la convention.</p> <h2 id=""C._Interets_22"">C. Intérêts</h2> <h3 id=""Definition :_37"">1. Définition :</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0108"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_interets,_il_faut_enten_0109"">Par intérêts, il faut entendre les revenus visés au paragraphe 1 de l'article 16 de la convention, c'est-à-dire les intérêts et autres produits des obligations et autres titres d'emprunts négociables, des bons de caisse, des prêts, dépôts et d'une manière générale de toutes autres créances.</p> <h3 id=""Regime_fiscal_institue_par__38"">2. Régime fiscal institué par la convention :</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_099"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_paragraphe_1_de_0112"">En vertu du paragraphe 1 de l'article 16 de la convention et sous réserve des stipulations du paragraphe 2 du même article, les intérêts sont imposables dans l'État contractant dont le bénéficiaire est un résident.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_paragraphe_3__0113"">Toutefois, le paragraphe 3 de l'article 16 précise que l'État de la source des intérêts conserve le droit de les imposer à la source à un taux qui ne peut excéder 15 %. Dans ce cas, l'impôt est imputé sur l'impôt exigible dans l'État contractant dont le bénéficiaire est résident dans les conditions prévues à l'article 19, A-1, alinéa 2, en ce qui concerne la Belgique, et 19, B-1-a et b, en ce qui concerne la France.</p> <h3 id=""Interets_des_emprunts_emis__39"">3. Intérêts des emprunts émis pour les besoins d'un établissement stable :</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0103"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_stipulatio_0115"">Conformément aux stipulations du paragraphe 4 de l'article 16 de la convention, les intérêts sont considérés en principe comme ayant leur source dans l'Etat contractant dont le débiteur est le résident.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_derogation_a_0116"">Toutefois, par dérogation à cette règle, le même texte prévoit que lorsque le débiteur possède un établissement stable dans l'autre Etat et qu'il a contracté ou émis l'emprunt dans cet autre Etat pour les besoins propres dudit établissement, les intérêts de l'emprunt dont il s'agit sont considérés comme ayant leur source dans cet Etat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_doivent_etre_0117"">Il s'ensuit que doivent être considérés comme de source française, les intérêts des obligations et autres créances quelconques négociables ou non négociables émises en France par des entreprises belges pour les besoins de leurs établissements stables français.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_inte_0118"">En ce qui concerne les intérêts et autres produits des obligations négociables, ces dispositions se bornent à confirmer dans le cas particulier qu'elles concernent la règle instituée par l'article 6 de la loi n°65-566 du 12 juillet 1965 selon laquelle les obligations que les organismes étrangers ou internationaux émettent en France avec l'autorisation du Ministre des Finances sont assimilées à des obligations françaises pour l'application de la retenue à la source.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_a_ete_decide__0119"">Toutefois, il a été décidé que le prélèvement ne serait pas opéré sur les produits des obligations ainsi émises versés à des bénéficiaires ayant leur domicile réel ou leur siège hors de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_sagira_de_produits_0120"">Lorsqu'il s'agira de produits de toutes autres créances non négociables, auquel cas le prélèvement demeure applicable, les bénéficiaires ayant la qualité de résident belge pourront, bien entendu, demander l'application du taux réduit prévu par l'article 16, paragraphe 3, de la convention dans des conditions identiques à celles visées ci-dessous.</p> <h2 id=""Benefice_des_avantages_conv_24"">D. Bénéfice des avantages conventionnels pour les dividendes et les intérêts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0112"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_divi_0122"">En ce qui concerne les dividendes, les modalités d'application de l'article 15 de la convention aux dividendes sont, en application de son paragraphe 9, fixées de la manière suivante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_obtenir_le_droit_a_deg_0123"">Pour obtenir le droit à dégrèvement de l'impôt prélevé à la source excédant les taux limites conventionnels, le bénéficiaire des revenus doit justifier qu'au moment de la mise en paiement des dividendes, il satisfait aux conditions requises par la convention, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_resident_de_lautre_E_0124"">- être résident de l'autre État au sens de l'article 1er de la convention ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_pas_posseder_dans_lEta_0125"">- ne pas posséder dans l'État de la source un établissement stable auquel se rattache la participation génératrice des dividendes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_remplir,_le_cas_echeant,__0126"">- remplir, le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné le taux réduit de 10 % prévu par le paragraphe 2-a de l'article 15 en faveur des sociétés participantes.</p> <h3 id=""Dividendes_et_interets_de_s_310"">1. Dividendes et intérêts de source française</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0114"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_des_avantag_0128"">Pour bénéficier des avantages conventionnels prévus pour les dividendes et intérêts, les résidents belges doivent fournir des formulaires multi-pays : une attestation de résidence - formulaire 5000 (N° C.E.R.F.A : 12816) et le formulaire 5001 (N° C.E.R.F.A : 12816) pour les dividendes ou 5002 (N° C.E.R.F.A : 12816) s'il s'agit d'intérêts.</p> <h3 id=""Dividendes_et_interets_de_s_311"">2. Dividendes et intérêts de source belge</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0129"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_residents_de_France_peu_0130"">Les résidents de France peuvent obtenir la réduction à 15 ou 10 % du précompte mobilier belge perçu sur les dividendes et intérêts de sources belge qui leur sont versés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_de_faciliter_lapplic_0131"">En vue de faciliter l'application de la convention, une procédure collective de réduction de l'impôt belge sur les dividendes et les intérêts d'obligations négociables a été mise au point d'un commun accord entre les administrations fiscales française et belge en faveur de la clientèle des banques françaises dépositaires de valeurs belges.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0132"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_obtenir_la_reduction_d_0133"">Pour obtenir la réduction du précompte mobilier belge perçu sur les dividendes et intérêts de source belge, les bénéficiaires résidents de France doivent utiliser, à titre individuel et respectivement, les formulaire 5202 (n°276 Div. F dans la nomenclature belge) et 5203 (n°276 Int. F dans la nomenclature belge) .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_collective_de__0134"">La procédure collective de réduction de l'impôt belge sur les dividendes et les intérêts d'obligations négociables nécessite la production d'un formulaire n°5205 (n°276 Coll. [F] dans la nomenclature belge).</p> <h3 id=""Modalites_dutilisation_des__39"">3. Modalités d'utilisation des formulaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0116"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dutilisation__0136"">Les modalités d'utilisation des formulaires précités sont indiquées dans la notice explicative qui accompagne les imprimés et à laquelle il convient de se rapporter.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_en_ce_qui_0137"">Il en est de même en ce qui concerne les formules collectives de réduction à l'usage des banques et établissements dépositaires français de valeurs mobilières belges agissant pour le compte de leurs clients résidents de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_precisera_seulement_a_ce_0138"">On précisera seulement à cet égard que le droit d'utiliser cette procédure est réservé aux banques et établissements inscrits sur la liste des « intermédiaires agréés » par le Ministère de l'économie et des finances, c'est-à-dire aux établissements qui entrent dans les prévisions de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger et des textes réglementaires pris pour son application et qui sont établis en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion), à l'exclusion donc de ceux situés dans les territoires français d'outre-mer.</p> <h1 id=""Autres_revenus_non_vises_pa_11"">II. Autres revenus non visés par un article spécifique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0119"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dapres_larticle_18_de_la_co_0140"">D'après l'article 18 de la convention, les revenus non spécialement visés par les autres articles de la convention ne sont imposables que dans l'État dont le bénéficiaire est le résident.</p> |
Contenu | BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement - Biens n'ayant fait l'objet d'aucune réévaluation | 2017-01-04 | BIC | AMT | BOI-BIC-AMT-10-30-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4666-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-10-30-30-20170104 | 1
Les biens en cause sont ceux qui, n'ayant été l'objet d'aucune réévaluation « libre », n'ont pas
davantage donné lieu à un réajustement de leur valeur opéré en vertu de textes légaux régissant les réévaluations (ordonnance n° 45-1820 du 15 août 1945 ; loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, loi n°
48-809 du 13 mai 1948, loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 ;
code général des impôts [CGI], art. 45 ;
loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, art. 69)
[CGI, art. 238 bis J].
10
Les différentes questions que pose la détermination de la base de calcul des amortissements sont
examinées en distinguant successivement :
- les biens acquis à titre onéreux (sous-section 1,
BOI-BIC-AMT-10-30-30-10) ;
- et les biens autres que ceux acquis à titre onéreux [biens acquis à titre gratuit, éléments
créés par l'entreprise et ceux qui lui sont apportés] (sous-section 2, BOI-BIC-AMT-10-30-30-20). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_biens_en_cause_sont_ceu_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_en_cause_sont_ceu_01"">Les biens en cause sont ceux qui, n'ayant été l'objet d'aucune réévaluation « libre », n'ont pas davantage donné lieu à un réajustement de leur valeur opéré en vertu de textes légaux régissant les réévaluations (ordonnance n° 45-1820 du 15 août 1945 ; loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, loi n° 48-809 du 13 mai 1948, loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 ; code général des impôts [CGI], art. 45 ; loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, art. 69) [CGI, art. 238 bis J].</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differentes_questions_q_02"">Les différentes questions que pose la détermination de la base de calcul des amortissements sont examinées en distinguant successivement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_biens_acquis_a_titre_on_03"">- les biens acquis à titre onéreux (sous-section 1, BOI-BIC-AMT-10-30-30-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_les_biens_autres_que_ceu_04"">- et les biens autres que ceux acquis à titre onéreux [biens acquis à titre gratuit, éléments créés par l'entreprise et ceux qui lui sont apportés] (sous-section 2, BOI-BIC-AMT-10-30-30-20).</p> </blockquote> |
Contenu | RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Modalités d'imposition et d'application du sursis de paiement | 2013-03-26 | RPPM | PVBMI | BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8018-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30-20130326 | I. Fait générateur d'imposition
1
Le fait générateur de l'imposition prévue par
l'article 167 bis du code général des impôts (CGI) est constitué par le transfert du domicile fiscal hors de France.
Le transfert du domicile fiscal hors de France d'un contribuable est réputé intervenir le jour
précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de ses revenus.
Ainsi, un contribuable n'a plus son domicile fiscal en France lorsqu'il n'est plus soumis à une
obligation fiscale illimitée en France et qu'il n'y est donc plus imposé sur ses revenus de source française et étrangère (article 4
A du CGI).
Le transfert de domicile fiscal hors de France intervient :
- lorsque le contribuable n'a plus son domicile fiscal en France en vertu de
l'article 4 B du CGI ;
- ou lorsque le contribuable a, au sens de la convention fiscale internationale qui lie la
France à l'État dans lequel le contribuable a transféré son domicile fiscal, sa résidence dans un autre État.
Remarque : En effet, lorsque le contribuable est réputé avoir son domicile fiscal
en France mais également dans un autre État au regard du droit interne de celui-ci, il existe alors un conflit de domiciliation. Il convient dans ce cas de se référer à la convention fiscale
internationale conclue entre la France et cet autre État afin d'apprécier la résidence du contribuable concerné.
II. Taux d'imposition
10
Pour les transferts du domicile fiscal hors de France intervenus jusqu'au 27 septembre 2012
inclus, les plus-values latentes sont imposables au taux forfaitaire de 19 % prévu au 2 de l'article 200 A du CGI dans sa
version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.
En application du 7 de ce même article 200 A du CGI, ce taux est réduit de 30 % pour les
transferts de domicile fiscal hors des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et de 40 % pour les transferts de domicile fiscal hors du département de la Guyane, soit des
taux d'imposition respectifs de 13 % et 11 %.
Pour les transferts du domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre et le
31 décembre 2012, les plus-values latentes sont imposables au taux forfaitaire de 24 %
(article
10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013). La réduction de 30 % ou de 40 % visée au 7 de l'article 200 A n'est plus applicable.
20
Les plus-values latentes sont également imposables aux prélèvements sociaux au taux global en
vigueur lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Ce taux s’établit à 15,5 % depuis le 1er janvier 2012.
III. Modalités d'application du sursis de paiement
30
En principe, lors du transfert du domicile fiscal hors de France, l’impôt est immédiatement
exigible. Toutefois, le contribuable peut bénéficier d’un sursis de paiement, soit de droit, soit sur option.
A. Sursis de paiement de droit
40
Il est automatiquement sursis au paiement de l’impôt lorsque :
- le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union
européenne (UE) ou dans un autre État partie à l’accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude
et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la
directive 2010/24/ UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de
recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;
Remarques :
Les États membres de l'UE (à l'exclusion de la France) sont les suivants : Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie, Chypre, (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République
tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, ainsi que la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin (Cf.
http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm).
Les autres pays concernés par cet alinéa sont l'Islande ou Norvège. Le Liechtenstein qui n’a pas
conclu avec la France une telle convention en matière de recouvrement ne fait pas partie des États pour lesquels le contribuable peut bénéficier automatiquement du sursis de paiement lorsqu’il y
transfère son domicile fiscal.
- le contribuable, après avoir transféré son domicile fiscal dans un État autre que l'un des
États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret, le transfère à nouveau dans l'un des Etats mentionnés à ce même tiret. Dans ce cas, l'octroi d'un sursis de paiement
automatique résulte d'une tolérance doctrinale.
Le sursis de paiement est alors de droit.
50
Dans le cas prévu au premier tiret du III-A § 40, les plus-values pour
lesquelles le sursis de paiement de droit s’applique doivent être déclarées dans les conditions prévues dans le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50 au I-A-2 § 90.
60
Dans le cas prévu au second tiret du III-A § 40, le sursis de paiement de
droit se substitue au sursis de paiement sur option prévu au III-B § 80. Le contribuable continue à être soumis aux obligations déclaratives prévues dans le
BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50 au II-A § 180. A la suite du second transfert de domicile fiscal, il est mis fin à l'obligation d'avoir un représentant fiscal prévue au
III-B-2-c § 140 et, sur demande du contribuable effectuée dans les conditions prévues dans le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50 au
II-A § 180, les garanties mentionnées au III-B-2-d-2° § 250 sont levées. Dans cette situation, le contribuable peut prétendre au remboursement des
frais de constitution de garantie qu'il a supportés, dans les conditions prévues aux articles R* 208-3 du livre des
procédures fiscales (LPF) à R* 208-6 du LPF.
Les dispositions du III-A § 60 ne concernent que les contribuables ayant
bénéficié du sursis de paiement sur option à la suite du transfert de leur domicile fiscal hors de France. Lorsque les contribuables n'ont pas bénéficié d'un tel sursis de paiement, il convient de se
référer aux dispositions du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 au I-C § 190.
70
Cependant, si après les transferts de domicile fiscal effectués conformément aux dispositions
du second tiret du III-A § 40, le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal dans un État autre que l'un des États membres de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE
mentionnés au premier tiret du III-A § 40, il est mis fin au sursis de paiement de droit lors de ce nouveau transfert. Cependant, le contribuable peut, le cas échéant, bénéficier du
sursis de paiement sur option s'il respecte les conditions mentionnées au III-B-2 § 90.
B. Sursis de paiement sur option
1. Champ d'application
80
Un sursis de paiement peut être accordé sur option lorsque les conditions prévues au
III-B-2 § 90 sont remplies, dès lors que le contribuable transfère son domicile fiscal :
- hors de France, dans un État autre que l’un des États membres de l’UE ou parties à l’accord
sur l’EEE mentionnés au premier tiret du III-A § 40 ;
Remarque : L'expression « État autre que l’un des États membres de l’UE ou
parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du III-A § 40 » comprend également les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie
française, Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises et le département d'outre-mer de Mayotte.
- de l’un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier
tiret du III-A § 40 vers un État autre que l'un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés à ce même paragraphe.
Exemple :
En 2012, M. X transfère son domicile fiscal hors de France en Belgique, puis transfère à nouveau
son domicile fiscal en 2016 au Canada.
En 2012, il bénéficie du sursis de paiement de droit.
En 2016, le sursis de paiement de droit prend fin à la suite du transfert de son domicile fiscal
au Canada, soit dans un État autre que ceux mentionnés au premier tiret du III-A § 40. Toutefois, M. X pourra demander à bénéficier du sursis de paiement sur option si les conditions
exposées au III-B-2 § 90 sont remplies.
2. Conditions d'application
90
L'octroi du sursis de paiement prévu au V de
l'article 167 bis du CGI est subordonné à la condition que le contribuable déclare les plus-values imposables à raison du
transfert de son domicile hors de France, demande expressément à bénéficier du sursis de paiement, désigne un représentant fiscal établi en France et constitue des garanties auprès du service des
impôts des particuliers non résidents.
a. Demande expresse de sursis de paiement
100
Le sursis de paiement prévu au V de
l'article 167 bis du CGI est une faculté offerte au contribuable. Il n'est donc applicable que sur demande expresse de sa
part.
110
En pratique, la demande de sursis de paiement est formulée sur la déclaration spécifique n°
2074-ET (CERFA 14554) déposée au service des impôts des particuliers non résidents dans les trente jours précédant le transfert du domicile fiscal hors de France ou de l’un des États
membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE (cf. premier tiret du III-A § 40). La déclaration n°2074-ET (CERFA 14554) est disponible
sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique
"recherche de formulaire".
120
Le sursis de paiement peut être demandé distinctement pour l'impôt afférent à l'ensemble des
plus-values latentes, pour l'impôt afférent à l'ensemble des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix (BOI-RPPM-PVBMI-50-20) et pour l'impôt
afférent à l'ensemble des plus-values placées précédemment en report d'imposition (BOI-RPPM-PVBMI-50-30).
b. Déclaration des plus-values concernées
130
Le contribuable doit déclarer ses plus-values, le montant d'impôt correspondant ainsi que les
éléments nécessaires au calcul de cet impôt dans les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50 au I-A-1 § 10.
Pour le calcul des plus-values latentes, il est admis de retenir la valeur des titres à la
date du dépôt de la déclaration spécifique n° 2074-ET (CERFA 14554) (cf. III-B-2-a § 110) et non leur valeur à la date du transfert de domicile fiscal hors de France.
c. Désignation d'un représentant fiscal
140
Pour bénéficier du sursis de paiement prévu au
V de l'article 167 bis du CGI, le contribuable doit désigner un représentant fiscal établi en France.
Cependant, le contribuable transférant son domicile fiscal au Liechtenstein est dispensé de
cette obligation de désignation d'un représentant fiscal. Il doit en revanche constituer des garanties dans les conditions prévues au III-B-2-d § 180.
150
Le contribuable mentionne sur la déclaration spécifique n° 2074-ET (CERFA
14554) déposée dans les conditions prévues au III-B-2-a § 110 le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du représentant fiscal qu'il désigne comme étant autorisé à recevoir, en
ses lieu et place, les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt. Ce dernier indique sur cette même déclaration qu'il accepte cette fonction.
160
Le représentant est un simple intermédiaire entre l'administration et le contribuable. Il ne
peut donc, en cette seule qualité, être mis en cause pour le paiement des impôts dus par ce dernier.
170
Cette désignation produit ses effets tant que le sursis de paiement n'a pas expiré et qu'aucun
nouveau représentant n'est désigné par le contribuable. Cette désignation d'un nouveau représentant fiscal doit être effectuée sur papier libre et transmise au service des impôts des particuliers non
résidents.
d. Constitution de garanties de recouvrement
180
S'il souhaite bénéficier du sursis de paiement prévu au V de
l'article 167 bis du CGI, le contribuable fait parvenir une proposition de garanties au service des impôts des particuliers
non résidents, au moment du dépôt du formulaire spécial n° 2074-ET (cf. III-B-2-a § 110), soit dans les trente jours précédant le
transfert de domicile fiscal hors de France ou de l’un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE (cf. premier tiret du III-A § 40).
Le contribuable qui a transféré son domicile fiscal hors de France entre le 28 septembre et le
31 décembre 2012 et a demandé à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du CGI est tenu, le cas échéant, de constituer, avant le 31 mars 2013, un complément de garantie pour
assurer le recouvrement de l'impôt calculé au taux de 24 % ( III de l'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, n° 2012-1509 du 29 décembre 2012). En effet,le B du IV de
l'article 10 de la
loi
n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a porté de 19 % à 24 % le taux d'imposition des plus-values de cession de valeur mobilières et de droits sociaux réalisés en 2012. Ce
complément doit correspondre à la différence entre le montant de l'impôt calculé au taux de 24% et le montant de la garantie constituée pour assurer le recouvrement de l'impôt calculé initialement au
taux de 19 % (article 22 précité de la
loi
de finances rectificative pour 2012). La proposition de complément de garantie est déposée au service des impôts des particuliers non résidents avant le 31 mars 2013, accompagnée du formulaire
spécial n° 2074-ET-R (CERFA 14918), sur lequel le contribuable effectue les rectifications déclaratives induites par la modification du taux d'imposition à 24 %. Ce formulaire
2074-ET-R est disponible en ligne sur le site
impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de
formulaire".
190
Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal pour des raisons professionnelles dans
un État ou territoire qui n'est pas partie à l'accord sur l'EEE mais qui a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la
directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de
recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement.
200
La liste des États ou territoires qui remplissent les conditions du III-B-2-d §
190 figure au BOI-ANNX-000445.
1° Sur la notion de transfert de domicile fiscal pour des raisons professionnelles
210
Les raisons professionnelles entraînant le transfert de domicile fiscal peuvent concerner le
contribuable, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
220
Il peut s'agir de toute activité professionnelle qu’elle soit salariée ou non salariée
(industrielle, commerciale, non commerciale, artisanale ou agricole), exercée dans l’un des États mentionnés précédemment. Il peut s'agir de la même activité que celle qui était exercée en France
avant le transfert de domicile fiscal dans un autre État.
Exemples : un contribuable qui crée son entreprise ; un salarié qui change de
poste, quand bien même l'employeur demeurerait inchangé ; un fonctionnaire ayant obtenu une mutation éloignée ; etc.
Le contribuable devra fournir à l’appui de sa demande de sursis de paiement les documents
attestant du changement d'activité professionnelle et de sa localisation (avis de mutation, nouveau contrat de travail faisant apparaître la date de début d'exercice de l'activité, document de
création de l'activité professionnelle ou d’une entreprise, statuts de l'entreprise créée par le contribuable, attestation de résidence dans l'état du lieu d'exercice de la profession, lettre de
détachement, etc.) et de la date du début de cette activité (qui doit intervenir dans un délai raisonnable à compter du transfert de domicile fiscal hors de France).
2° Sur la procédure de constitution de garanties
230
Cette procédure de constitution de garanties est organisée selon les règles prévues au
troisième alinéa de l'article R* 277-1 du LPF et aux
articles R* 277-2 du LPF, R. 277-4 du
LPF et R. 277-6 du LPF.
240
Le contribuable, lorsqu'il demande à bénéficier du sursis de paiement (dans les trente jours
précédant le transfert de domicile fiscal), doit présenter spontanément, sur papier libre, des garanties au service des impôts des particuliers non résidents. Lorsque le transfert de son domicile
fiscal hors de France a eu lieu entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012, le contribuable doit apporter un complément de garantie auprès du même service avant le 31 mars 2013 dans les conditions
prévues au III-B-2°-d § 180.
250
Ainsi, ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces effectué à un compte
d’attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans les magasins agréés par l'État et faisant l’objet de
warrant endossé à l’ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires ou par des nantissements de fonds de commerce.
260
Cette énumération n’est pas exhaustive.
270
En outre, en cas de défaut de garanties ou de garanties insuffisantes, le comptable chargé du
recouvrement peut refuser le sursis de paiement.
280
Le comptable doit notifier sa décision par pli recommandé avec demande d’avis de réception
postal dans un délai qui est fixé à 45 jours à compter du dépôt de l’offre.
À défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées
acceptées (troisième alinéa de l’article R*277-1 du LPF).
Lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui ci peut, dans les
quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un
membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal, dans les conditions prévues à l’article L. 279 du
LPF.
290
Que les garanties aient été acceptées expressément ou tacitement, le comptable peut à tout
moment, en cas de dépréciation ou d’insuffisance des garanties constituées, demander au représentant fiscal du contribuable, par lettre recommandée avec avis de réception, un complément de garantie en
vue d’assurer le recouvrement de la somme contestée.
Ainsi, à défaut de réponse, le comptable peut prendre des mesures conservatoires si le
redevable ne satisfait pas à cette obligation dans un délai de 45 jours (article R* 277-2 du LPF).
300
L’article R. 277-4
du LPF prévoit que le contribuable peut être admis à remplacer la garantie initiale par toute autre garantie dès lors qu’elle est d’une valeur au moins égale.
310
Enfin, les
articles A. 277-1 du LPF à A. 277-10 du
LPF déterminent les conditions dans lesquelles les valeurs mobilières peuvent être constituées en garantie. Ces valeurs peuvent être apportées en garantie, qu’elles soient ou non dans le champ
d’application de l’exit tax. Si le contribuable entend disposer des titres apportés en garantie, il devra remplacer la garantie initiale par une autre équivalente à hauteur de l’impôt restant
en sursis de paiement.
320
Par ailleurs, aux termes de
l’article A. 277-9 du LPF, les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une bourse française et les actions de
sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) autres que celles visées par l'article A. 277-8 du LPF ne peuvent
être admises que si elles sont accompagnées d'une caution bancaire souscrite pour la seule différence entre le montant de l'évaluation des titres et le montant de l'impôt en sursis de paiement.
C. Conséquences du sursis de paiement
1. Mise en recouvrement spécifique
330
Le montant de l'impôt afférent aux plus-values latentes imposables à raison du transfert du
domicile fiscal hors de France pour lequel le contribuable bénéficie d’un sursis de paiement de droit ou sur option conformément aux IV et V de
l'article 167 bis du CGI fait l'objet d'une mise en recouvrement spécifique, distincte de celle de l'impôt afférent aux
autres revenus dont le contribuable a disposé du 1er janvier de l’année de ce transfert jusqu'à la date de celui-ci.
340
Cette mise en recouvrement spécifique concerne aussi bien l'impôt sur le revenu que les
prélèvements sociaux exigibles au titre des revenus du patrimoine (BOI-RPPM-PSOC). Elle fait l’objet d’une prise en charge des rôles correspondants (un rôle pour l’impôt sur le revenu
et un rôle pour les prélèvements sociaux) par le service des impôts des particuliers non résidents.
2. Suspension de l'exigibilité de l'impôt
350
Le sursis de paiement a pour effet de suspendre l'exigibilité de l'impôt afférent aux
plus-values latentes imposables à raison du transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France ainsi que la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la date de l'événement entraînant
son expiration.
3. Absence de pénalités
360
La majoration de 10 % prévue à
l'article 1730 du CGI appliquée lorsque l’impôt est placé en sursis de paiement de droit ou sur option est remise
automatiquement par le comptable public lorsque l'impôt dû suite à l'expiration du sursis de paiement est acquitté dans les conditions prévues dans le
BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50 au III § 220.
D. Expiration du sursis de paiement
370
Pour les plus-values latentes, le sursis de paiement expire lors de la survenance de l’un
des événements suivants :
- la cession de titres, c’est-à-dire la transmission à titre onéreux (vente, apport,
échange), à l’exception des opérations d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B du CGI. Lorsque
les titres pour lesquels une plus-value est placée en sursis de paiement font l'objet d'une opération d'échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B du CGI après le transfert de
domicile fiscal hors de France, le sursis de paiement n'expire pas lors de cet échange mais lorsque les titres reçus font l'objet de l'un des événements mettant fin au sursis de paiement mentionnés au
1 du VII de l'article 167 bis du CGI. Pour plus de précisions sur ces opérations entrant dans le champ d’application de
l’article 150-0 B du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 aux I à II-A § 10 et suivants ;
- le rachat par une société de ses propres titres ;
- le remboursement d’obligations et titres
assimilés (article 118 du CGI et, 6° et 7° de l’article 120
du CGI) ;
- l’annulation des titres ;
- la donation de titres, sauf si le donateur démontre que cette donation n’est pas faite à
seule fin d’éluder l’impôt calculé sur la plus-value latente.
En cas de donation, la plus-value est en principe imposable. Il y a donc expiration du
sursis de paiement afférent à la plus-value latente calculée sur les titres faisant l'objet de cette donation, sauf si le contribuable démontre que cette donation n'a pas pour seul but d'éluder
l'impôt sur la plus-value latente (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 au I-A-4 § 120 et 130).
1. Expiration partielle du sursis de paiement
380
Lorsque l'évènement mettant fin au sursis de paiement porte sur une partie seulement des
titres concernés, seule la fraction correspondante de l'impôt afférent à la plus-value latente en sursis de paiement est exigible, le surplus continuant de bénéficier du sursis.
Afin de déterminer la fraction de l'impôt afférent à la plus-value latente pour laquelle le
sursis expire et celle restant en sursis de paiement, il convient de distinguer deux situations pour le calcul du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ou droits concernés :
- les titres ou droits cédés sont identifiables ou individualisables (le gain net de cession
des titres ou droits est déterminé, pour chaque titre ou droit cédé, à partir de son prix effectif d’acquisition ou de souscription) ;
- les titres ou droits cédés sont fongibles ou non individualisables (le prix d’acquisition
à retenir est la valeur moyenne pondérée d’acquisition des titres).
Pour plus de précisions sur ces notions, il convient de se reporter au
BOI-RPPM-PVBMI-20-20-30-40 aux I § 20 et II-A § 50.
390
Exemple 1 : Cession partielle de titres individualisables.
M. X acquiert en N, 5 000 titres de la société A pour une valeur unitaire de 10 € et, en N+1, 2
000 titres de la même société pour une valeur unitaire de 12 €.
En N+3, M. X transfère son domicile fiscal hors de France. Les titres de M. X entrent dans le
champ d'application du dispositif de l'exit tax. La valeur unitaire de ses titres est évaluée à cette date à 15 €. Il est donc imposé sur une plus-value latente de: (15 x 7 000) - [(10 x 5
000) + (12 x 2 000)] = 31 000. L'impôt correspondant à cette plus-value est de :
31 000 x 34,5 % = 10 695 €.
Remarque : Le taux de « 34,5 % » correspond au taux d'imposition à l'impôt sur
le revenu de 19 % majoré du taux global d'imposition aux prélèvements sociaux de 15,5 % (BOI-RPPM-PSOC) .
Cas 1 :
En N+5, M. X cède 3 000 titres au prix unitaire de 14 €, dont 2 000 acquis au prix unitaire de
10 € et 1 000 au prix unitaire de 12 €. Il réalise donc une plus-value de cession de :
(14 x 3 000) - [(10 x 2 000) + (12 x 1 000)] = 10 000 €.
La plus-value de cession de ces 3 000 titres réalisée en N+5 étant inférieure à la plus-value
latente constatée sur ces mêmes titres en N+3, le montant d'impôt pour lequel le sursis de paiement prend fin est :
10 000 x 34,5 % = 3 450 €.
Remarque : La plus-value de cession de 10 000 € est inférieure à la plus-value latente
rapportée aux 3 000 titres cédés:
13 000 = (15 x 3 000) - [(10 x 2 000) + (12 x 1 000)].
La différence entre le montant d'impôt calculé sur les titres de la société A détenus par M. X
lors du transfert de son domicile fiscal hors de France et le montant d'impôt dont le sursis de paiement expire à la suite de la cession partielle reste en sursis de paiement jusqu'à la réalisation de
l'un des évènements mentionnés au III-D § 370 affectant les autres titres de la société A détenus par M. X (soit les 4 000 titres restants et un impôt restant en sursis de 10 695 - 3
450 = 7 245 €).
Cas 2 :
En N+5, M. X cède 3 000 titres au prix unitaire de 18 €, dont 2 000 acquis au prix unitaire de
10 € et 1 000 au prix unitaire de 12 €. Il réalise donc une plus-value de cession de :
(18 x 3 000) - [(10 x 2 000) + (12 x 1 000)] = 22 000 €.
La plus-value de cession de ces 3 000 titres réalisée en N+5 étant supérieure à la plus-value
latente constatée sur ces mêmes titres en N+3, le montant d'impôt pour lequel le sursis de paiement prend fin est :
13 000 x 34,5 % = 4 485 € soit 10 695 x (13 000/31 000).
Remarque : La plus-value de cession de 22 000 € est supérieure à la plus-value latente
rapportée aux 3 000 titres cédés :
13 000 = (15 x 3 000) - [(10 x 2 000) + (12 x 1 000)].
La différence entre le montant d'impôt calculé sur les titres de la société A détenus par M. X
lors du transfert de son domicile fiscal hors de France et le montant d'impôt dont le sursis de paiement expire suite à la cession partielle reste en sursis de paiement jusqu'à la réalisation de l'un
des évènements mentionnés au III-D § 370 affectant les autres titres de la société A détenus par M. X (soit les 4 000 titres restants et un impôt restant en sursis de
10 695 - 4 485 = 6 210 €).
400
Exemple 2 : Cession partielle de titres fongibles.
M. X acquiert, en N, 5 000 titres de la société A pour une valeur unitaire de 10 € et, en N+1,
2 000 titres de la même société pour une valeur unitaire de 12 €.
En N+3, M. X transfère son domicile fiscal hors de France. Les titres de M. X entrent dans le
champ d'application du dispositif de l'exit tax. La valeur unitaire de ses titres est évaluée à cette date à 15 €. Il est donc imposé sur une plus-value latente de: (15 x 7 000) - [(10 x 5
000) + (12 x 2 000)] = 31 000. L'impôt correspondant à cette plus-value est de :
31 000 x 34,5 % = 10 695 €.
Remarque : Le taux de « 34,5 % » correspond au taux d'imposition à l'impôt
sur le revenu de 19 % majoré du taux global d'imposition aux prélèvements sociaux de 15,5 % (BOI-RPPM-PSOC) .
Cas 1 :
En N+5, M. X cède 3 000 titres au prix unitaire de 14 €. Le prix moyen d'acquisition (PMP) des
titres cédés est de :
[(10 x 5 000 ) + (12 x 2 000)] / 7 000 = 10,57 €.
Il réalise donc une plus-value de cession de :
(14 x 3 000) - (10,57 x 3 000) = 10 290 €.
La plus-value de cession de ces 3 000 titres réalisée en N+5 étant inférieure à la plus-value
latente constatée sur ces mêmes titres en N+3, le montant d'impôt pour lequel le sursis de paiement prend fin est de :
10 290 x 34,5 % = 3 550 €.
Remarque : La plus-value de cession de 10 290 € est inférieure à la plus-value latente
rapportée aux 3 000 titres cédés:
13 290 = (15 x 3 000) - (10,57 x 3 000).
La différence entre le montant d'impôt calculé sur les titres de la société A détenus par M. X
lors du transfert de son domicile fiscal hors de France et le montant d'impôt dont le sursis de paiement expire à la suite de la cession partielle reste en sursis de paiement jusqu'à la réalisation de
l'un des évènements mentionnés au III-D § 370 affectant les autres titres de la société A détenus par M. X (soit les 4 000 titres restants et un impôt restant en sursis de 10 695 - 3
550 = 7 145 €).
Cas 2 :
En N+5, M. X cède 3 000 titres au prix unitaire de 18 €. Le prix moyen d'acquisition (PMP) des
titres cédés est de :
[(10 x 5 000 ) + (12 x 2 000)] / 7 000 = 10,57 €.
Il réalise donc une plus-value de cession de :
(18 x 3 000) - (10,57 x 3 000) = 22 290 €.
La plus-value de cession de ces 3 000 titres réalisée en N+5 étant supérieure à la plus-value
latente constatée sur ces mêmes titres en N+3, le montant d'impôt pour lequel le sursis de paiement prend fin est :
13 290 x 34,5 % = 4 585 € soit 10 695 x (13 290/31 000).
Remarque : La plus-value de cession de 22 290 est supérieure à la plus-value latente rapportée
aux 3 000 titres cédés :
13 290 = (15 x 3 000) - (10,57 x 3 000).
La différence entre le montant d'impôt calculé sur l'ensemble des titres de la société A
détenus par M. X lors du transfert de son domicile fiscal hors de France et le montant d'impôt dont le sursis de paiement expire à la suite de la cession partielle reste en sursis de paiement jusqu'à
la réalisation de l'un des évènements mentionnés III-D § 370 affectant les autres titres de la société A détenus par M. X (soit les 4 000 titres restants et un impôt restant en
sursis de 10 695 - 4 585 = 6 110 €).
2. En cas de démembrement des titres
410
En cas de cession ou de donation des droits d'usufruit ou de nue-propriété des titres, le
sursis de paiement expire pour la seule fraction de l'impôt afférent aux plus-values latentes se rapportant à l'usufruit ou à la nue-propriété des titres qui fait l'objet de la cession ou de la
donation.
Cette fraction d'impôt est calculée de la manière suivante :
La plus-value relative, selon le cas, à l'usufruit ou à la nue-propriété, est déterminée par
la différence entre, d'une part, la valeur de l'usufruit ou de la nue-propriété lors du transfert de domicile fiscal hors de France, ou si la plus-value latente globale calculée sur les titres
concernés est supérieure à la plus-value réalisée lors de la cession ou de la donation, la valeur de l'usufruit ou de la nue-propriété lors de cette cession ou donation et, d'autre part, la valeur
d'acquisition de ces droits.
Pour déterminer la valeur de l'usufruit ou de la nue-propriété en cas de cession, le
contribuable évalue économiquement leur valeur respective ou utilise le barème prévu à l'article 669 du CGI. En cas de donation,
il utilise obligatoirement le barème précité. Pour l’utilisation de ce barème, il convient de retenir l’âge de l’usufruitier au jour de la cession ou de la donation.
S'agissant de la plus-value globale calculée sur les titres concernés, il convient de se
reporter au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20 aux I à III § 10 et suivants pour les plus-values latentes ou au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 au II-A §
210 pour les plus-values réelles selon le cas.
420
Exemple :
En 2008, M. X acquiert 100 titres de la société A pour une valeur unitaire de 15 €.
Il transfère son domicile fiscal fiscal hors de France le 1er juillet 2012. Les titres de la
société A sont évalués au moment du transfert de domicile à 22 €. Il opte pour le sursis de paiement.
Il déclare alors une plus-value latente de :
100 x (22 –15 ) = 700 €.
et l’impôt mis en sursis de paiement est de :
700 x 34,5 % = 241,50 €.
Le 1er juin 2013, il donne la nue-propriété de ces titres de la société A sans démontrer que
cette donation n’est pas de nature exclusivement fiscale. M. X a 58 ans lors de cette donation. En application du barème prévu à l’article 669, la valeur de la nue-propriété des titres est égale à 50
% de la valeur de la pleine propriété des titres.
La valeur unitaire des titres de la société A au jour de la donation est de 50 €, soit une
valeur unitaire de 25 € pour la nue-propriété des titres.
La valeur unitaire des titres de la société A au jour de l’acquisition est de 15 €, soit une
valeur unitaire de 7,5 € pour la nue-propriété des titres.
La valeur unitaire des titres de la société A au jour du transfert domicile fiscal hors de
France est de 22 €, soit une valeur unitaire de 11 € pour la nue-propriété des titres.
Soit une plus-value latente sur la nue-propriété des titres de :
100 x (11-7,5) = 350 €.
Et une plus-value réalisée lors de la donation de la nue-propriété des titres de :
100 x (25-7,5) = 1 750 €.
Remarque : Par le terme « plus-value réalisée lors de la donation », il
convient d'entendre l'accroissement de valeur des titres entre la date de leur entrée dans le patrimoine du contribuable et celle de leur donation.
Étant donné que cette plus-value (1 750 €) est supérieure au montant de la plus-value latente
sur la nue-propriété (350 €), il convient de retenir, pour le calcul de la fraction d’impôt exigible selon la formule susmentionnée, les montants de plus-values latentes calculées sur la nue-propriété
(350 €) et sur la pleine propriété (700 €).
Soit un montant d’impôt exigible lors de la donation de :
241,50 x (350/700) = 120,75 €.
3. Conséquences de l'expiration du sursis de paiement
430
La levée des garanties correspondant aux impositions pour lesquelles le sursis de paiement a
expiré est prononcée consécutivement au paiement effectif de ces mêmes impositions. | <h1 id=""Fait_generateur_dimposition_10"">I. Fait générateur d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_de_limpo_01"">Le fait générateur de l'imposition prévue par l'article 167 bis du code général des impôts (CGI) est constitué par le transfert du domicile fiscal hors de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_du_domicile_fi_02"">Le transfert du domicile fiscal hors de France d'un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de ses revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_un_contribuable_na_p_03"">Ainsi, un contribuable n'a plus son domicile fiscal en France lorsqu'il n'est plus soumis à une obligation fiscale illimitée en France et qu'il n'y est donc plus imposé sur ses revenus de source française et étrangère (article 4 A du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_de_domicile_fi_04"">Le transfert de domicile fiscal hors de France intervient :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_contribuable_n_05"">- lorsque le contribuable n'a plus son domicile fiscal en France en vertu de l'article 4 B du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_lorsque_le_contribuabl_06"">- ou lorsque le contribuable a, au sens de la convention fiscale internationale qui lie la France à l'État dans lequel le contribuable a transféré son domicile fiscal, sa résidence dans un autre État.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_effet,_lorsqu_07""><strong>Remarque :</strong> En effet, lorsque le contribuable est réputé avoir son domicile fiscal en France mais également dans un autre État au regard du droit interne de celui-ci, il existe alors un conflit de domiciliation. Il convient dans ce cas de se référer à la convention fiscale internationale conclue entre la France et cet autre État afin d'apprécier la résidence du contribuable concerné.</p> <h1 id=""Taux_dimposition_11"">II. Taux d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Rappel:_Pour_les_transferts_010"">Pour les transferts du domicile fiscal hors de France intervenus jusqu'au 27 septembre 2012 inclus, les plus-values latentes sont imposables au taux forfaitaire de 19 % prévu au 2 de l'article 200 A du CGI dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_7_de_ce_m_010"">En application du 7 de ce même article 200 A du CGI, ce taux est réduit de 30 % pour les transferts de domicile fiscal hors des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et de 40 % pour les transferts de domicile fiscal hors du département de la Guyane, soit des taux d'imposition respectifs de 13 % et 11 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_transferts_de_domi_010"">Pour les transferts du domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012, les plus-values latentes sont imposables au taux forfaitaire de 24 % (article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013). La réduction de 30 % ou de 40 % visée au 7 de l'article 200 A n'est plus applicable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_latentes_so_012"">Les plus-values latentes sont également imposables aux prélèvements sociaux au taux global en vigueur lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Ce taux s’établit à 15,5 % depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2012.</p> <h1 id=""Modalites_dapplication_du_s_12"">III. Modalités d'application du sursis de paiement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_lors_du_transf_015"">En principe, lors du transfert du domicile fiscal hors de France, l’impôt est immédiatement exigible. Toutefois, le contribuable peut bénéficier d’un sursis de paiement, soit de droit, soit sur option.</p> <h2 id=""Sursis_de_paiement_de_droit_20"">A. Sursis de paiement de droit</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_automatiquement_surs_017"">Il est automatiquement sursis au paiement de l’impôt lorsque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_contribuable_transfere_018"">- le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l’accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarques :__019""><strong>Remarques : </strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_Etats_membres_de_lUE_so_020"">Les États membres de l'UE (à l'exclusion de la France) sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, ainsi que la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin (Cf. http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_autres_pays_concernes_p_021"">Les autres pays concernés par cet alinéa sont l'Islande ou Norvège. Le Liechtenstein qui n’a pas conclu avec la France une telle convention en matière de recouvrement ne fait pas partie des États pour lesquels le contribuable peut bénéficier automatiquement du sursis de paiement lorsqu’il y transfère son domicile fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_contribuable,_apres_av_022"">- le contribuable, après avoir transféré son domicile fiscal dans un État autre que l'un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret, le transfère à nouveau dans l'un des Etats mentionnés à ce même tiret. Dans ce cas, l'octroi d'un sursis de paiement automatique résulte d'une tolérance doctrinale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sursis_de_paiement_est_a_023"">Le sursis de paiement est alors de droit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_prevu_au_premie_025"">Dans le cas prévu au premier tiret du <strong>III-A § 40</strong>, les plus-values pour lesquelles le sursis de paiement de droit s’applique doivent être déclarées dans les conditions prévues dans le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50 au I-A-2 § 90.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_prevu_au_second_028"">Dans le cas prévu au second tiret du <strong>III-A § 40</strong>, le sursis de paiement de droit se substitue au sursis de paiement sur option prévu au <strong>III-B § 80</strong>. Le contribuable continue à être soumis aux obligations déclaratives prévues dans le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50 au II-A § 180. A la suite du second transfert de domicile fiscal, il est mis fin à l'obligation d'avoir un représentant fiscal prévue au III-B-2-c § 140 et, sur demande du contribuable effectuée dans les conditions prévues dans le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50 au II-A § 180, les garanties mentionnées au III-B-2-d-2° § 250 sont levées. Dans cette situation, le contribuable peut prétendre au remboursement des frais de constitution de garantie qu'il a supportés, dans les conditions prévues aux articles R* 208-3 du livre des procédures fiscales (LPF) à R* 208-6 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque :_Les_dispositions_029"">Les dispositions du <strong>III-A § 60</strong> ne concernent que les contribuables ayant bénéficié du sursis de paiement sur option à la suite du transfert de leur domicile fiscal hors de France. Lorsque les contribuables n'ont pas bénéficié d'un tel sursis de paiement, il convient de se référer aux dispositions du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 au I-C § 190.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_si_apres_les_tra_031"">Cependant, si après les transferts de domicile fiscal effectués conformément aux dispositions du second tiret du<strong> III-A § 40</strong>, le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal dans un État autre que l'un des États membres de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE mentionnés au premier tiret du <strong>III-A § 40</strong>, il est mis fin au sursis de paiement de droit lors de ce nouveau transfert. Cependant, le contribuable peut, le cas échéant, bénéficier du sursis de paiement sur option s'il respecte les conditions mentionnées au <strong>III-B-2 § 90</strong>.</p> <h2 id=""Sursis_de_paiement_sur_opti_21"">B. Sursis de paiement sur option</h2> <h3 id=""Champ_dapplication_30"">1. Champ d'application</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_sursis_de_paiement_peut__033"">Un sursis de paiement peut être accordé sur option lorsque les conditions prévues au<strong> III-B-2 § 90</strong> sont remplies, dès lors que le contribuable transfère son domicile fiscal :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_hors_de_France,_dans_un_E_034"">- hors de France, dans un État autre que l’un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du<strong> III-A § 40</strong> ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lexpression_«_Et_035""><strong>Remarque :</strong> L'expression « État autre que l’un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du III-A § 40 » comprend également les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises et le département d'outre-mer de Mayotte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_l’un_des_Etats_membres_036"">- de l’un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du <strong>III-A § 40</strong> vers un État autre que l'un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés à ce même paragraphe.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_037""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""En_2012,_M._X_transfere_son_038"">En 2012, M. X transfère son domicile fiscal hors de France en Belgique, puis transfère à nouveau son domicile fiscal en 2016 au Canada.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_2012,_il_beneficie_du_su_039"">En 2012, il bénéficie du sursis de paiement de droit.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_2016,_le_sursis_de_paiem_040"">En 2016, le sursis de paiement de droit prend fin à la suite du transfert de son domicile fiscal au Canada, soit dans un État autre que ceux mentionnés au premier tiret du<strong> III-A § 40</strong>. Toutefois, M. X pourra demander à bénéficier du sursis de paiement sur option si les conditions exposées au <strong>III-B-2 § 90</strong> sont remplies.</p> <h3 id=""Conditions_dapplication_31"">2. Conditions d'application</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_041"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loctroi_du_sursis_de_paieme_042"">L'octroi du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du CGI est subordonné à la condition que le contribuable déclare les plus-values imposables à raison du transfert de son domicile hors de France, demande expressément à bénéficier du sursis de paiement, désigne un représentant fiscal établi en France et constitue des garanties auprès du service des impôts des particuliers non résidents.</p> <h4 id=""Demande_expresse_de_sursis__40"">a. Demande expresse de sursis de paiement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_043"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sursis_de_paiement_prevu_044"">Le sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du CGI est une faculté offerte au contribuable. Il n'est donc applicable que sur demande expresse de sa part.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_la_demande_de__046"">En pratique, la demande de sursis de paiement est formulée sur la déclaration spécifique n° <strong>2074-ET</strong> (CERFA 14554) déposée au service des impôts des particuliers non résidents dans les trente jours précédant le transfert du domicile fiscal hors de France ou de l’un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE (cf. premier tiret du III-A § 40). La déclaration n°<strong>2074-ET</strong> (CERFA 14554) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire"".</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_047"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_:_Le_sursis_de_pai_048"">Le sursis de paiement peut être demandé distinctement pour l'impôt afférent à l'ensemble des plus-values latentes, pour l'impôt afférent à l'ensemble des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix (BOI-RPPM-PVBMI-50-20) et pour l'impôt afférent à l'ensemble des plus-values placées précédemment en report d'imposition (BOI-RPPM-PVBMI-50-30).</p> <h4 id=""Declaration_des_plus-values_41"">b. Déclaration des plus-values concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_049"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_doit_declar_050"">Le contribuable doit déclarer ses plus-values, le montant d'impôt correspondant ainsi que les éléments nécessaires au calcul de cet impôt dans les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50 au I-A-1 § 10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_des_plus-val_051"">Pour le calcul des plus-values latentes, il est admis de retenir la valeur des titres à la date du dépôt de la déclaration spécifique n° <strong>2074-ET </strong>(CERFA 14554) (cf. <strong>III-B-2-a § 110</strong>) et non leur valeur à la date du transfert de domicile fiscal hors de France. </p> <h4 id=""Designation_dun_representan_42"">c. Désignation d'un représentant fiscal</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_052"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_sursis_d_053"">Pour bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du CGI, le contribuable doit désigner un représentant fiscal établi en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque :__Cependant,_le_c_054"">Cependant, le contribuable transférant son domicile fiscal au Liechtenstein est dispensé de cette obligation de désignation d'un représentant fiscal. Il doit en revanche constituer des garanties dans les conditions prévues au <strong>III-B-2-d § 180</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_055"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_mentionne_s_056"">Le contribuable mentionne sur la déclaration spécifique n° <strong>2074-ET</strong> (CERFA 14554) déposée dans les conditions prévues au<strong> III-B-2-a § 110</strong> le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du représentant fiscal qu'il désigne comme étant autorisé à recevoir, en ses lieu et place, les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt. Ce dernier indique sur cette même déclaration qu'il accepte cette fonction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_057"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_representant_est_un_simp_058"">Le représentant est un simple intermédiaire entre l'administration et le contribuable. Il ne peut donc, en cette seule qualité, être mis en cause pour le paiement des impôts dus par ce dernier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_059"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_designation_produit_s_060"">Cette désignation produit ses effets tant que le sursis de paiement n'a pas expiré et qu'aucun nouveau représentant n'est désigné par le contribuable. Cette désignation d'un nouveau représentant fiscal doit être effectuée sur papier libre et transmise au service des impôts des particuliers non résidents.</p> <h4 id=""Constitution_de_garanties_d_43"">d. Constitution de garanties de recouvrement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_061"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_souhaite_beneficier_du__062"">S'il souhaite bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du CGI, le contribuable fait parvenir une proposition de garanties au service des impôts des particuliers non résidents, au moment du dépôt du formulaire spécial n° <strong>2074-ET</strong> (cf. III-B-2-a § 110), soit dans les trente jours précédant le transfert de domicile fiscal hors de France ou de l’un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE (cf. premier tiret du III-A § 40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_ont_t_061"">Le contribuable qui a transféré son domicile fiscal hors de France entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012 et a demandé à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du CGI est tenu, le cas échéant, de constituer, avant le 31 mars 2013, un complément de garantie pour assurer le recouvrement de l'impôt calculé au taux de 24 % ( III de l'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, n° 2012-1509 du 29 décembre 2012). En effet,le B du IV de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a porté de 19 % à 24 % le taux d'imposition des plus-values de cession de valeur mobilières et de droits sociaux réalisés en 2012. Ce complément doit correspondre à la différence entre le montant de l'impôt calculé au taux de 24% et le montant de la garantie constituée pour assurer le recouvrement de l'impôt calculé initialement au taux de 19 % (article 22 précité de la loi de finances rectificative pour 2012). La proposition de complément de garantie est déposée au service des impôts des particuliers non résidents avant le 31 mars 2013, accompagnée du formulaire spécial n° <strong>2074-ET-R</strong> (CERFA 14918), sur lequel le contribuable effectue les rectifications déclaratives induites par la modification du taux d'imposition à 24 %. Ce formulaire <strong>2074-ET-R</strong> est disponible en ligne sur le site impots.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire"".</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_063"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_tra_064"">Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal pour des raisons professionnelles dans un État ou territoire qui n'est pas partie à l'accord sur l'EEE mais qui a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_065"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_Etats_ou_territoires_so_066"">La liste des États ou territoires qui remplissent les conditions du <strong>III-B-2-d § 190</strong> figure au BOI-ANNX-000445.</p> <h5 id=""Sur_la_notion_de_transfert__50"">1° Sur la notion de transfert de domicile fiscal pour des raisons professionnelles</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_067"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_raisons_professionnelle_068"">Les raisons professionnelles entraînant le transfert de domicile fiscal peuvent concerner le contribuable, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_069"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_sagir_de_toute_acti_070"">Il peut s'agir de toute activité professionnelle qu’elle soit salariée ou non salariée (industrielle, commerciale, non commerciale, artisanale ou agricole), exercée dans l’un des États mentionnés précédemment. Il peut s'agir de la même activité que celle qui était exercée en France avant le transfert de domicile fiscal dans un autre État.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples :_un_contribuable__071""><strong>Exemples :</strong> un contribuable qui crée son entreprise ; un salarié qui change de poste, quand bien même l'employeur demeurerait inchangé ; un fonctionnaire ayant obtenu une mutation éloignée ; etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_devra_fourn_072"">Le contribuable devra fournir à l’appui de sa demande de sursis de paiement les documents attestant du changement d'activité professionnelle et de sa localisation (avis de mutation, nouveau contrat de travail faisant apparaître la date de début d'exercice de l'activité, document de création de l'activité professionnelle ou d’une entreprise, statuts de l'entreprise créée par le contribuable, attestation de résidence dans l'état du lieu d'exercice de la profession, lettre de détachement, etc.) et de la date du début de cette activité (qui doit intervenir dans un délai raisonnable à compter du transfert de domicile fiscal hors de France).</p> <h5 id=""Sur_la_procedure_de_constit_51"">2° Sur la procédure de constitution de garanties</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_073"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_de_constitu_074"">Cette procédure de constitution de garanties est organisée selon les règles prévues au troisième alinéa de l'article R* 277-1 du LPF et aux articles R* 277-2 du LPF, R. 277-4 du LPF et R. 277-6 du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_075"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable,_lorsquil_d_076"">Le contribuable, lorsqu'il demande à bénéficier du sursis de paiement (dans les trente jours précédant le transfert de domicile fiscal), doit présenter spontanément, sur papier libre, des garanties au service des impôts des particuliers non résidents. Lorsque le transfert de son domicile fiscal hors de France a eu lieu entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012, le contribuable doit apporter un complément de garantie auprès du même service avant le 31 mars 2013 dans les conditions prévues au<strong> III-B-2°-d § 180</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_077"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_ces_garanties_peuven_078"">Ainsi, ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces effectué à un compte d’attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans les magasins agréés par l'État et faisant l’objet de <em>warrant</em> endossé à l’ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires ou par des nantissements de fonds de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_079"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_enumeration_n’est_pas_080"">Cette énumération n’est pas exhaustive.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_081"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_en_cas_de_defaut__082"">En outre, en cas de défaut de garanties ou de garanties insuffisantes, le comptable chargé du recouvrement peut refuser le sursis de paiement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_083"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptable_doit_notifier__084"">Le comptable doit notifier sa décision par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal dans un délai qui est fixé à 45 jours à compter du dépôt de l’offre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_reponse_par_le__085"">À défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées (troisième alinéa de l’article R*277-1 du LPF).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_garanties_offer_086"">Lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal, dans les conditions prévues à l’article L. 279 du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_087"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Que_les_garanties_aient_ete_088"">Que les garanties aient été acceptées expressément ou tacitement, le comptable peut à tout moment, en cas de dépréciation ou d’insuffisance des garanties constituées, demander au représentant fiscal du contribuable, par lettre recommandée avec avis de réception, un complément de garantie en vue d’assurer le recouvrement de la somme contestée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_a_defaut_de_reponse,_089"">Ainsi, à défaut de réponse, le comptable peut prendre des mesures conservatoires si le redevable ne satisfait pas à cette obligation dans un délai de 45 jours (article R* 277-2 du LPF).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_090"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_R._277-4_du_LPF_p_091"">L’article R. 277-4 du LPF prévoit que le contribuable peut être admis à remplacer la garantie initiale par toute autre garantie dès lors qu’elle est d’une valeur au moins égale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_092"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_articles_A._277-_093"">Enfin, les articles A. 277-1 du LPF à A. 277-10 du LPF déterminent les conditions dans lesquelles les valeurs mobilières peuvent être constituées en garantie. Ces valeurs peuvent être apportées en garantie, qu’elles soient ou non dans le champ d’application de l’<em>exit tax</em>. Si le contribuable entend disposer des titres apportés en garantie, il devra remplacer la garantie initiale par une autre équivalente à hauteur de l’impôt restant en sursis de paiement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_094"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_aux_termes_de_095"">Par ailleurs, aux termes de l’article A. 277-9 du LPF, les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une bourse française et les actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) autres que celles visées par l'article A. 277-8 du LPF ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées d'une caution bancaire souscrite pour la seule différence entre le montant de l'évaluation des titres et le montant de l'impôt en sursis de paiement.</p> <h2 id=""Consequences_du_sursis_de_p_22"">C. Conséquences du sursis de paiement</h2> <h3 id=""Mise_en_recouvrement_specif_32"">1. Mise en recouvrement spécifique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_096"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_limpot_affere_097"">Le montant de l'impôt afférent aux plus-values latentes imposables à raison du transfert du domicile fiscal hors de France pour lequel le contribuable bénéficie d’un sursis de paiement de droit ou sur option conformément aux IV et V de l'article 167 bis du CGI fait l'objet d'une mise en recouvrement spécifique, distincte de celle de l'impôt afférent aux autres revenus dont le contribuable a disposé du 1<sup>er</sup> janvier de l’année de ce transfert jusqu'à la date de celui-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_099"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mise_en_recouvrement__0100"">Cette mise en recouvrement spécifique concerne aussi bien l'impôt sur le revenu que les prélèvements sociaux exigibles au titre des revenus du patrimoine (<strong>BOI-RPPM-PSOC</strong>). Elle fait l’objet d’une prise en charge des rôles correspondants (un rôle pour l’impôt sur le revenu et un rôle pour les prélèvements sociaux) par le service des impôts des particuliers non résidents.</p> <h3 id=""Suspension_de_lexigibilite__33"">2. Suspension de l'exigibilité de l'impôt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_sursis_de_paiement_a_pou_0101"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sursis_de_paiement_a_pou_0103"">Le sursis de paiement a pour effet de suspendre l'exigibilité de l'impôt afférent aux plus-values latentes imposables à raison du transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France ainsi que la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la date de l'événement entraînant son expiration.</p> <h3 id=""Absence_de_penalites_44"">3. Absence de pénalités</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_majoration_de_10_%_prevu_0102"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_de_10_%_prevu_0106"">La majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du CGI appliquée lorsque l’impôt est placé en sursis de paiement de droit ou sur option est remise automatiquement par le comptable public lorsque l'impôt dû suite à l'expiration du sursis de paiement est acquitté dans les conditions prévues dans le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50 au III § 220.</p> <h2 id=""Expiration_du_sursis_de_pai_34"">D. Expiration du sursis de paiement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_les_plus-values_latent_0103"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_plus-values_latent_0108"">Pour les plus-values latentes, le sursis de paiement expire lors de la survenance de l’un des événements suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cession_de_titres,_c’e_0104"">- la cession de titres, c’est-à-dire la transmission à titre onéreux (vente, apport, échange), à l’exception des opérations d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B du CGI. Lorsque les titres pour lesquels une plus-value est placée en sursis de paiement font l'objet d'une opération d'échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B du CGI après le transfert de domicile fiscal hors de France, le sursis de paiement n'expire pas lors de cet échange mais lorsque les titres reçus font l'objet de l'un des événements mettant fin au sursis de paiement mentionnés au 1 du VII de l'article 167 bis du CGI. Pour plus de précisions sur ces opérations entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 aux I à II-A § 10 et suivants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_rachat_par_une_societe_0105"">- le rachat par une société de ses propres titres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_remboursement_d’obliga_0106"">- le remboursement d’obligations et titres assimilés (article 118 du CGI et, 6° et 7° de l’article 120 du CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’annulation_des_titres ;_0112"">- l’annulation des titres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_donation_de_titres,_lo_0108"">- la donation de titres, sauf si le donateur démontre que cette donation n’est pas faite à seule fin d’éluder l’impôt calculé sur la plus-value latente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_donation,_la_plus_0110"">En cas de donation, la plus-value est en principe imposable. Il y a donc expiration du sursis de paiement afférent à la plus-value latente calculée sur les titres faisant l'objet de cette donation, sauf si le contribuable démontre que cette donation n'a pas pour seul but d'éluder l'impôt sur la plus-value latente (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 au I-A-4 § 120 et 130).</p> <h3 id=""Expiration_partielle_du_sur_52"">1. Expiration partielle du sursis de paiement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_levenement_mettant__0109"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_levenement_mettant__0115"">Lorsque l'évènement mettant fin au sursis de paiement porte sur une partie seulement des titres concernés, seule la fraction correspondante de l'impôt afférent à la plus-value latente en sursis de paiement est exigible, le surplus continuant de bénéficier du sursis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_determiner_la_fract_0110"">Afin de déterminer la fraction de l'impôt afférent à la plus-value latente pour laquelle le sursis expire et celle restant en sursis de paiement, il convient de distinguer deux situations pour le calcul du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ou droits concernés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_ou_droits_cede_0111"">- les titres ou droits cédés sont identifiables ou individualisables (le gain net de cession des titres ou droits est déterminé, pour chaque titre ou droit cédé, à partir de son prix effectif d’acquisition ou de souscription) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_ou_droits_cede_0112"">- les titres ou droits cédés sont fongibles ou non individualisables (le prix d’acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d’acquisition des titres).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0113"">Pour plus de précisions sur ces notions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-30-40 aux I § 20 et II-A § 50.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0120"">390</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1:_Cession_partiell_0114""><strong>Exemple 1 :</strong> Cession partielle de titres individualisables.</p> <p class=""exemple-western"" id=""M._X_acquiert_en_N_5_000_ti_0115"">M. X acquiert en N, 5 000 titres de la société A pour une valeur unitaire de 10 € et, en N+1, 2 000 titres de la même société pour une valeur unitaire de 12 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+3,_M._X_transfere_son__0116"">En N+3, M. X transfère son domicile fiscal hors de France. Les titres de M. X entrent dans le champ d'application du dispositif de l'<em>exit tax</em>. La valeur unitaire de ses titres est évaluée à cette date à 15 €. Il est donc imposé sur une plus-value latente de: (15 x 7 000) - [(10 x 5 000) + (12 x 2 000)] = 31 000. L'impôt correspondant à cette plus-value est de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""31_000_x_34,5_%_=_10_695_€._0117"">31 000 x 34,5 % = 10 695 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Remarque :_« 34,5_% »_corre_0118"">Remarque : Le taux de<strong> « </strong>34,5 % » correspond au taux d'imposition à l'impôt sur le revenu de 19 % majoré du taux global d'imposition aux prélèvements sociaux de 15,5 % (<strong>BOI-RPPM-PSOC</strong>) .</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_Cas_1 :_0119""><strong>Cas 1 :</strong></p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+5,_M._X_cede_3_000_tit_0120"">En N+5, M. X cède 3 000 titres au prix unitaire de 14 €, dont 2 000 acquis au prix unitaire de 10 € et 1 000 au prix unitaire de 12 €. Il réalise donc une plus-value de cession de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""(14_x_3_000)_-_[(10_x_2_000_0121"">(14 x 3 000) - [(10 x 2 000) + (12 x 1 000)] = 10 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_de_cession_de_0122"">La plus-value de cession de ces 3 000 titres réalisée en N+5 étant inférieure à la plus-value latente constatée sur ces mêmes titres en N+3, le montant d'impôt pour lequel le sursis de paiement prend fin est :</p> <p class=""exemple-western"" id=""10_000_x_34,5_%_=_3_450_€._0123"">10 000 x 34,5 % = 3 450 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Remarque :_La_plus-value_de_0129"">Remarque : La plus-value de cession de 10 000 € est inférieure à la plus-value latente rapportée aux 3 000 titres cédés:</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :__La_plus-value_d_0124"">13 000 = (15 x 3 000) - [(10 x 2 000) + (12 x 1 000)].</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_difference_entre_le_mont_0125"">La différence entre le montant d'impôt calculé sur les titres de la société A détenus par M. X lors du transfert de son domicile fiscal hors de France et le montant d'impôt dont le sursis de paiement expire à la suite de la cession partielle reste en sursis de paiement jusqu'à la réalisation de l'un des évènements mentionnés au<strong> III-D § 370</strong> affectant les autres titres de la société A détenus par M. X (soit les 4 000 titres restants et un impôt restant en sursis de 10 695 - 3 450 = 7 245 €).</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_Cas_2 :_0126""><strong>Cas 2 :</strong></p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+5,_M._X_cede_3_000_tit_0127"">En N+5, M. X cède 3 000 titres au prix unitaire de 18 €, dont 2 000 acquis au prix unitaire de 10 € et 1 000 au prix unitaire de 12 €. Il réalise donc une plus-value de cession de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""(18_x_3_000)_-_[(10_x_2_000_0128"">(18 x 3 000) - [(10 x 2 000) + (12 x 1 000)] = 22 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_de_cession_de_0129"">La plus-value de cession de ces 3 000 titres réalisée en N+5 étant supérieure à la plus-value latente constatée sur ces mêmes titres en N+3, le montant d'impôt pour lequel le sursis de paiement prend fin est :</p> <p class=""exemple-western"" id=""13_000_x_34,5_%_=_4_485_€_s_0130"">13 000 x 34,5 % = 4 485 € soit 10 695 x (13 000/31 000).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Remarque :_La_plus-value_de_0137"">Remarque : La plus-value de cession de 22 000 € est supérieure à la plus-value latente rapportée aux 3 000 titres cédés :</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_plus-value_de_0131"">13 000 = (15 x 3 000) - [(10 x 2 000) + (12 x 1 000)].</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_difference_entre_le_mont_0132"">La différence entre le montant d'impôt calculé sur les titres de la société A détenus par M. X lors du transfert de son domicile fiscal hors de France et le montant d'impôt dont le sursis de paiement expire suite à la cession partielle reste en sursis de paiement jusqu'à la réalisation de l'un des évènements mentionnés au <strong>III-D</strong> <strong>§ 370</strong> affectant les autres titres de la société A détenus par M. X (soit les 4 000 titres restants et un impôt restant en sursis de 10 695 - 4 485 = 6 210 €).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0140"">400</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2:_Cession_partiell_0133""><strong>Exemple 2 :</strong> Cession partielle de titres fongibles.</p> <p class=""exemple-western"" id=""M._X_acquiert,_en_N,_5_000__0134"">M. X acquiert, en N, 5 000 titres de la société A pour une valeur unitaire de 10 € et, en N+1, 2 000 titres de la même société pour une valeur unitaire de 12 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+3,_M._X_transfere_son__0135"">En N+3, M. X transfère son domicile fiscal hors de France. Les titres de M. X entrent dans le champ d'application du dispositif de l'<em>exit tax</em>. La valeur unitaire de ses titres est évaluée à cette date à 15 €. Il est donc imposé sur une plus-value latente de: (15 x 7 000) - [(10 x 5 000) + (12 x 2 000)] = 31 000. L'impôt correspondant à cette plus-value est de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""31_000_x_34,5_%_=_10_695_€_0136"">31 000 x 34,5 % = 10 695 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Remarque :_voir_lexemple_1__0137"">Remarque : Le taux de<strong> « </strong>34,5 % » correspond au taux d'imposition à l'impôt sur le revenu de 19 % majoré du taux global d'imposition aux prélèvements sociaux de 15,5 % (<strong>BOI-RPPM-PSOC</strong>) .</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_Cas_1_0138""><strong>Cas 1 :</strong></p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+5,_M._X_cede_3_000_tit_0139"">En N+5, M. X cède 3 000 titres au prix unitaire de 14 €. Le prix moyen d'acquisition (PMP) des titres cédés est de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""[(10_x_5_000_)_+_(12_x_2_00_0140"">[(10 x 5 000 ) + (12 x 2 000)] / 7 000 = 10,57 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_realise_donc_une_plus-va_0141"">Il réalise donc une plus-value de cession de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""(14_x_3_000)_-_(10,57_x_3_0_0142"">(14 x 3 000) - (10,57 x 3 000) = 10 290 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_de_cession_de_0143"">La plus-value de cession de ces 3 000 titres réalisée en N+5 étant inférieure à la plus-value latente constatée sur ces mêmes titres en N+3, le montant d'impôt pour lequel le sursis de paiement prend fin est de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""10_290_x_34,5_%_=_3_550_€._0144"">10 290 x 34,5 % = 3 550 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Remarque :_La_plus-value_de_0153"">Remarque : La plus-value de cession de 10 290 € est inférieure à la plus-value latente rapportée aux 3 000 titres cédés:</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_plus-value_de_0145"">13 290 = (15 x 3 000) - (10,57 x 3 000).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_difference_entre_le_mont_0146"">La différence entre le montant d'impôt calculé sur les titres de la société A détenus par M. X lors du transfert de son domicile fiscal hors de France et le montant d'impôt dont le sursis de paiement expire à la suite de la cession partielle reste en sursis de paiement jusqu'à la réalisation de l'un des évènements mentionnés au <strong>III-D § 370</strong> affectant les autres titres de la société A détenus par M. X (soit les 4 000 titres restants et un impôt restant en sursis de 10 695 - 3 550 = 7 145 €).</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_Cas_2_0147""><strong> Cas 2 :</strong></p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+5,_M._X_cede_3_000_tit_0148"">En N+5, M. X cède 3 000 titres au prix unitaire de 18 €. Le prix moyen d'acquisition (PMP) des titres cédés est de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""[(10_x_5_000_)_+_(12_x_2_00_0149"">[(10 x 5 000 ) + (12 x 2 000)] / 7 000 = 10,57 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_realise_donc_une_plus-va_0150"">Il réalise donc une plus-value de cession de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""(18_x_3_000)_-_(10,57_x_3_0_0151"">(18 x 3 000) - (10,57 x 3 000) = 22 290 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_de_cession_de_0152"">La plus-value de cession de ces 3 000 titres réalisée en N+5 étant supérieure à la plus-value latente constatée sur ces mêmes titres en N+3, le montant d'impôt pour lequel le sursis de paiement prend fin est :</p> <p class=""exemple-western"" id=""13_290_x_34,5_%_=_4_585_€_s_0153"">13 290 x 34,5 % = 4 585 € soit 10 695 x (13 290/31 000).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Remarque :_La_plus-value_de_0163"">Remarque : La plus-value de cession de 22 290 est supérieure à la plus-value latente rapportée aux 3 000 titres cédés :</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_plus-value_de_0154"">13 290 = (15 x 3 000) - (10,57 x 3 000).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_difference_entre_le_mont_0155"">La différence entre le montant d'impôt calculé sur l'ensemble des titres de la société A détenus par M. X lors du transfert de son domicile fiscal hors de France et le montant d'impôt dont le sursis de paiement expire à la suite de la cession partielle reste en sursis de paiement jusqu'à la réalisation de l'un des évènements mentionnés<strong> III-D § 370 </strong> affectant les autres titres de la société A détenus par M. X (soit les 4 000 titres restants et un impôt restant en sursis de 10 695 - 4 585 = 6 110 €).</p> <h3 id=""En_cas_de_demembrement_des__53"">2. En cas de démembrement des titres</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_ou_de_don_0156"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_ou_de_don_0165"">En cas de cession ou de donation des droits d'usufruit ou de nue-propriété des titres, le sursis de paiement expire pour la seule fraction de l'impôt afférent aux plus-values latentes se rapportant à l'usufruit ou à la nue-propriété des titres qui fait l'objet de la cession ou de la donation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_fraction_dimpot_est_c_0157"">Cette fraction d'impôt est calculée de la manière suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_0163""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_relative,_sel_0162"">La plus-value relative, selon le cas, à l'usufruit ou à la nue-propriété, est déterminée par la différence entre, d'une part, la valeur de l'usufruit ou de la nue-propriété lors du transfert de domicile fiscal hors de France, ou si la plus-value latente globale calculée sur les titres concernés est supérieure à la plus-value réalisée lors de la cession ou de la donation, la valeur de l'usufruit ou de la nue-propriété lors de cette cession ou donation et, d'autre part, la valeur d'acquisition de ces droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_la_valeur_d_0163"">Pour déterminer la valeur de l'usufruit ou de la nue-propriété en cas de cession, le contribuable évalue économiquement leur valeur respective ou utilise le barème prévu à l'article 669 du CGI. En cas de donation, il utilise obligatoirement le barème précité. Pour l’utilisation de ce barème, il convient de retenir l’âge de l’usufruitier au jour de la cession ou de la donation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_plus-value__0164"">S'agissant de la plus-value globale calculée sur les titres concernés, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20 aux I à III § 10 et suivants pour les plus-values latentes ou au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 au II-A § 210 pour les plus-values réelles selon le cas.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Exemple :_0165""><strong>420</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_0176""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""En_2008,_M._X_acquiert_100__0166"">En 2008, M. X acquiert 100 titres de la société A pour une valeur unitaire de 15 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_transfere_son_domicile_f_0167"">Il transfère son domicile fiscal fiscal hors de France le 1er juillet 2012. Les titres de la société A sont évalués au moment du transfert de domicile à 22 €. Il opte pour le sursis de paiement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_declare_alors_une_plus-v_0168"">Il déclare alors une plus-value latente de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""100_x_(22_–15_)_=_700_€_0169"">100 x (22 –15 ) = 700 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""et_l’impot_mis_en_sursis_de_0170"">et l’impôt mis en sursis de paiement est de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""700_x_34,5_%_=_241,50_€_0171"">700 x 34,5 % = 241,50 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_1er_juin_2013,_il_donne__0172"">Le 1er juin 2013, il donne la nue-propriété de ces titres de la société A sans démontrer que cette donation n’est pas de nature exclusivement fiscale. M. X a 58 ans lors de cette donation. En application du barème prévu à l’article 669, la valeur de la nue-propriété des titres est égale à 50 % de la valeur de la pleine propriété des titres.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_unitaire_des_titr_0173"">La valeur unitaire des titres de la société A au jour de la donation est de 50 €, soit une valeur unitaire de 25 € pour la nue-propriété des titres.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_unitaire_des_titr_0174"">La valeur unitaire des titres de la société A au jour de l’acquisition est de 15 €, soit une valeur unitaire de 7,5 € pour la nue-propriété des titres.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_unitaire_des_titr_0175"">La valeur unitaire des titres de la société A au jour du transfert domicile fiscal hors de France est de 22 €, soit une valeur unitaire de 11 € pour la nue-propriété des titres.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_plus-value_latente_0176"">Soit une plus-value latente sur la nue-propriété des titres de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""100_x_(11-7,5)_=_350_€._0177"">100 x (11-7,5) = 350 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Et_une_plus-value_realisee__0178"">Et une plus-value réalisée lors de la donation de la nue-propriété des titres de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""100_x_(25-7,5)_=_1_750_€._0179"">100 x (25-7,5) = 1 750 €.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :__Par_le_terme_«__0180""><strong>Remarque : </strong> Par le terme « plus-value réalisée lors de la donation », il convient d'entendre l'accroissement de valeur des titres entre la date de leur entrée dans le patrimoine du contribuable et celle de leur donation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Etant_donne_que_cette_plus-_0181"">Étant donné que cette plus-value (1 750 €) est supérieure au montant de la plus-value latente sur la nue-propriété (350 €), il convient de retenir, pour le calcul de la fraction d’impôt exigible selon la formule susmentionnée, les montants de plus-values latentes calculées sur la nue-propriété (350 €) et sur la pleine propriété (700 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_montant_d’impot_exi_0182"">Soit un montant d’impôt exigible lors de la donation de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""241,50_x_(350/700)_=_120,75_0183"">241,50 x (350/700) = 120,75 €.</p> <h3 id=""Consequences_de_lexpiration_37"">3. Conséquences de l'expiration du sursis de paiement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0195"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_levee_des_garanties_corr_0196"">La levée des garanties correspondant aux impositions pour lesquelles le sursis de paiement a expiré est prononcée consécutivement au paiement effectif de ces mêmes impositions.</p> |
Contenu | RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes | 2019-12-20 | RPPM | PVBMI | BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9549-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-20191220 | Le dispositif des abattements pour durée de détention renforcés a été modifié par
l’article
28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires, il convient de se reporter
au BOI-RPPM-PVBMI-20.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ». | <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_d’abattement__00"">Le dispositif des abattements pour durée de détention renforcés a été modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_07"">Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ».</p> |
Contenu | IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Exonérations en faveur des personnes de condition modeste | 2020-12-22 | IF | TH | BOI-IF-TH-10-50-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1720-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-50-30-20201222 | 1
La présente section est consacrée aux exonérations de taxe d'habitation en faveur des personnes de condition modeste prévue au I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI).
Ces exonérations ne concernent que la cotisation de taxe d'habitation afférente au logement qui constitue l'habitation principale du redevable.
Elles sont subordonnées à l'occupation du logement dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI et, directement ou indirectement, à des conditions de ressources.
Toutefois, un allégement de taxe d'habitation est prévu en faveur des contribuables dont le revenu devient supérieur au plafond de ressources (dispositif dit « de maintien de l'exonération »).
10
Sont successivement examinés :
- les bénéficiaires (sous-section 1, BOI-IF-TH-10-50-30-10) ;
- les conditions relative aux revenus (sous-section 2, BOI-IF-TH-10-50-30-20) ;
- les conditions relatives à l'habitation (sous-section 3, BOI-IF-TH-10-50-30-30) ;
- le dispositif de maintien de l'exonération (sous-section 4, BOI-IF-TH-10-50-30-40). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_des I et_I_01"">La présente section est consacrée aux exonérations de taxe d'habitation en faveur des personnes de condition modeste prévue au I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_exonerations_ne_concern_02"">Ces exonérations ne concernent que la cotisation de taxe d'habitation afférente au logement qui constitue l'habitation principale du redevable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sont_subordonnees_a_l_03"">Elles sont subordonnées à l'occupation du logement dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI et, directement ou indirectement, à des conditions de ressources.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_un_allegement_de__04"">Toutefois, un allégement de taxe d'habitation est prévu en faveur des contribuables dont le revenu devient supérieur au plafond de ressources (dispositif dit « de maintien de l'exonération »).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_se_deco_06"">Sont successivement examinés :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Conditions_dapplication (_07"">- les bénéficiaires (sous-section 1, BOI-IF-TH-10-50-30-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Conditions_relative_aux_r_08"">- les conditions relative aux revenus (sous-section 2, BOI-IF-TH-10-50-30-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Nature_( IF-TH-10-60-20 )._08"">- les conditions relatives à l'habitation (sous-section 3, BOI-IF-TH-10-50-30-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Plafonnement_en_fonction__010"">- le dispositif de maintien de l'exonération (sous-section 4, BOI-IF-TH-10-50-30-40).</p> </blockquote> |
Contenu | IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux | 2018-05-15 | IR | PAS | BOI-IR-PAS-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11353-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-40-20180515 | 1
En application de
l’article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale (CSS), dans sa rédaction issue de
l’article
60 modifié de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, certains revenus entrant dans le champ d'application de l’acompte d’impôt sur le revenu, supportent le prélèvement à la
source des contributions et prélèvements sociaux.
I. Champ d’application du prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux
10
Sont soumis au prélèvement à la source des contributions et prélèvements
sociaux, l'année de leur réalisation ou celle au cours de laquelle le contribuable en a la disposition, les revenus entrant dans le champ de l'acompte en application de
l’article 204 C du code général des impôts (CGI) qui sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus
du patrimoine recouvrée par voie de rôle (CSS, art. L. 136-6).
A. Revenus fiscalement de source française perçus par les contribuables domiciliés en France
20
Dès lors qu'ils entrent dans le champ de l'acompte et qu'ils sont soumis à la CSG sur les
revenus du patrimoine recouvrée par voie de rôle, les revenus suivants sont concernés par le prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux :
- les revenus fonciers (pour plus de précisions sur la nature de ces revenus, se
reporter au I-B § 70 du BOI-IR-PAS-10-10-20) ;
- les rentes viagères constituées à titre onéreux mentionnées au 6 de
l'article 158 du CGI (pour plus de précisions sur la nature de ces revenus, se reporter au
I-C § 80 du BOI-IR-PAS-10-10-20) ;
- les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices agricoles (BA) et les
bénéfices non commerciaux (BNC).
Remarque : Les BIC, BNC et BA de source française ou étrangère qui sont soumis
à la CSG sur les revenus d'activité ne sont pas concernés par le prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux. Pour plus de précisions sur la nature de ces revenus, se reporter au
I-A § 10 à 60 du BOI-IR-PAS-10-10-20.
B. Revenus de source étrangère perçus par les contribuables domiciliés fiscalement en France
30
Les personnes physiques domiciliées en France au sens de
l'article 4 B du CGI sont soumises à une obligation fiscale illimitée. Elles sont imposées dans les conditions de droit commun
sur l'ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère.
Par suite, sous réserve des conventions fiscales internationales, sont soumis au prélèvement à
la source des contributions et prélèvements sociaux, les revenus de source étrangère, perçus par les contribuables domiciliés en France, qui sont dans le champ du prélèvement à la source et qui sont
soumis à la CSG sur les revenus du patrimoine recouvrée par voie de rôle.
40
Sont notamment visés les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux ainsi que les
revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC et BA), de source étrangère imposables en France y compris lorsqu'ils ouvrent droit, en application d’une convention fiscale internationale, à un crédit
d’impôt égal à l’impôt étranger (pour plus de précisions sur la nature de ces revenus, se reporter au BOI-IR-PAS-10-10-20).
Remarque : Les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application
d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus ne sont pas soumis au prélèvement à la source des contributions et prélèvements
sociaux.
C. Revenus de source française perçus par les contribuables domiciliés fiscalement hors de France
50
En principe, seuls sont concernés les revenus de source française soumis à la CSG sur les
revenus du patrimoine recouvrée par voie de rôle qui sont perçus par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de
l’article 4 B du CGI.
60
Par exception, les revenus provenant de la location d'immeubles situés en France mentionnés à
l’article 164 B du CGI, perçus par les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France au sens de
l’article 4 B du CGI, sont également soumis à la CSG sur les revenus du patrimoine recouvrée par voie de rôle.
II. Modalités de calcul
A. Assiette imposable
70
Conformément aux dispositions du 2 de
l’article L. 136-6-1 du CSS, l’assiette du prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux afférents
aux revenus mentionnés au I est déterminée par application des règles définies à l'article 204 G du CGI.
Remarque : Il est précisé que pour la détermination de l’assiette du
prélèvement à la source prévu à l'article L.136-6-1 du CSS les revenus imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA sont retenus avant application, le cas échéant,
de la majoration de 1,25 prévue au 1° du 7 de l’article 158 du CGI.
B. Taux
80
Le montant du prélèvement à la source des contributions sociales et
prélèvements sociaux est calculé en appliquant à l’assiette définie au II-A § 70, le taux global des contributions et prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine.
90
Les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
comprennent :
- la CSG au taux de 9,9 %
(CSS, art. L.136-8) ;
- la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de
0,5 %
(ordonnance
n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. 15) ;
- le prélèvement social au taux de 4,5 %
(CSS, art. L. 245-16) ;
- la contribution additionnelle au prélèvement social, dite
solidarité-autonomie, au taux de 0,3 % (code de l'action sociale et des familles, art. L. 14-10-4) ;
- et le prélèvement de solidarité au taux de 2 %
(CGI, art. 1600-0 S).
Le taux global des prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine
est donc fixé à 17,2 %.
III. Actualisation du prélèvement en cours d’année
100
Le montant du prélèvement à la source des contributions et prélèvements
sociaux déterminé dans les conditions précisées au II-A § 70 et II-B § 80 est actualisé en cours d’année en cas de modulation du prélèvement à la source de l’impôt
sur le revenu ou de création ou suppression d'un acompte dans les conditions prévues à l’article 204 J du CGI, à
l’article 204 K du CGI ou à l’article 204 L du
CGI.
Remarque : Pour plus de précisions sur les conditions et modalités
d’actualisation de ce prélèvement en cas de modulation à l'impôt sur le revenu, se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-20. En ce qui concerne la création ou l'arrêt d'un
acompte, se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-30.
Compte tenu du caractère forfaitaire des taux des contributions et prélèvements sociaux, la
modulation du montant du prélèvement en matière d'impôt sur le revenu n'aura de conséquence, en pratique, que sur l'assiette du prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux.
IV. Modalités de recouvrement
110
Le prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux est
recouvré et contrôlé selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties, sanctions et sûretés que l’acompte prévu au 2° du 2 de
l’article 204 A du CGI.
A. Modalités de versement et de paiement
120
Le prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux est
acquitté par le contribuable dans les mêmes conditions et selon la même périodicité de versement que celles applicables à l’acompte d’impôt sur le revenu prévu au 2° du 2 de
l’article 204 A du CGI.
Remarque : Pour plus de précisions sur les modalités de versement et de
paiement de l’acompte d’impôt sur le revenu, se reporter au BOI-IR-PAS-30-20-10.
B. Imputation et restitution
130
Le montant du prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux payé au cours
d’une année s’impute sur le montant des contributions et prélèvements sociaux dus au titre de cette même année sur les revenus du patrimoine.
En cas d’excédent, la différence est restituée au contribuable. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l’article_01"">En application de l’article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale (CSS), dans sa rédaction issue de l’article 60 modifié de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, certains revenus entrant dans le champ d'application de l’acompte d’impôt sur le revenu, supportent le prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux.</p> <h1 id=""I._Champ_d’application_du_p_10"">I. Champ d’application du prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_soumis_au_prelevement__03"">Sont soumis au prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux, l'année de leur réalisation ou celle au cours de laquelle le contribuable en a la disposition, les revenus entrant dans le champ de l'acompte en application de l’article 204 C du code général des impôts (CGI) qui sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine recouvrée par voie de rôle (CSS, art. L. 136-6).</p> <h2 id=""A._Revenus_de_source_franca_20"">A. Revenus fiscalement de source française perçus par les contribuables domiciliés en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_quils_entrent_dans_05"">Dès lors qu'ils entrent dans le champ de l'acompte et qu'ils sont soumis à la CSG sur les revenus du patrimoine recouvrée par voie de rôle, les revenus suivants sont concernés par le prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_:_Pour_plus_de_pre_07"">- les revenus fonciers (pour plus de précisions sur la nature de ces revenus, se reporter au I-B § 70 du BOI-IR-PAS-10-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque :_Pour_plus_de_pre_09"">- les rentes viagères constituées à titre onéreux mentionnées au 6 de l'article 158 du CGI (pour plus de précisions sur la nature de ces revenus, se reporter au I-C § 80 du BOI-IR-PAS-10-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– les_benefices_industriels_010"">- les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices agricoles (BA) et les bénéfices non commerciaux (BNC).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_012""><strong>Remarque </strong>: Les BIC, BNC et BA de source française ou étrangère qui sont soumis à la CSG sur les revenus d'activité ne sont pas concernés par le prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux. Pour plus de précisions sur la nature de ces revenus, se reporter au I-A § 10 à 60 du BOI-IR-PAS-10-10-20.</p> <h2 id=""B._Revenus_de_source_etrang_21"">B. Revenus de source étrangère perçus par les contribuables domiciliés fiscalement en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_physiques_dom_014"">Les personnes physiques domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI sont soumises à une obligation fiscale illimitée. Elles sont imposées dans les conditions de droit commun sur l'ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_sous_reserve_des_015"">Par suite, sous réserve des conventions fiscales internationales, sont soumis au prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux, les revenus de source étrangère, perçus par les contribuables domiciliés en France, qui sont dans le champ du prélèvement à la source et qui sont soumis à la CSG sur les revenus du patrimoine recouvrée par voie de rôle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_1 :_Pour_plus_de_p_018"">Sont notamment visés les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux ainsi que les revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC et BA), de source étrangère imposables en France y compris lorsqu'ils ouvrent droit, en application d’une convention fiscale internationale, à un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger (pour plus de précisions sur la nature de ces revenus, se reporter au BOI-IR-PAS-10-10-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2 :_Les_revenus_de_019""><strong>Remarque</strong> : Les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus ne sont pas soumis au prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux.</p> <h2 id=""C._Revenus_de_source_franca_22"">C. Revenus de source française perçus par les contribuables domiciliés fiscalement hors de France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_seuls_sont_con_021"">En principe, seuls sont concernés les revenus de source française soumis à la CSG sur les revenus du patrimoine recouvrée par voie de rôle qui sont perçus par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_les_revenus__023"">Par exception, les revenus provenant de la location d'immeubles situés en France mentionnés à l’article 164 B du CGI, perçus par les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France au sens de l’article 4 B du CGI, sont également soumis à la CSG sur les revenus du patrimoine recouvrée par voie de rôle.</p> <h1 id=""II._Modalites_de_calcul_11"">II. Modalités de calcul</h1> <h2 id=""A._Assiette_imposable_23"">A. Assiette imposable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_025"">Conformément aux dispositions du 2 de l’article L. 136-6-1 du CSS, l’assiette du prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux afférents aux revenus mentionnés au <strong>I </strong>est déterminée par application des règles définies à l'article 204 G du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""– les_revenus_imposables_a__028""><strong>Remarque </strong>: Il est précisé que pour la détermination de l’assiette du prélèvement à la source prévu à l'article L.136-6-1 du CSS les revenus imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA sont retenus avant application, le cas échéant, de la majoration de 1,25 prévue au 1° du 7 de l’article 158 du CGI.</p> <h2 id=""B._Taux_24"">B. Taux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_prelevement_a_031"">Le montant du prélèvement à la source des contributions sociales et prélèvements sociaux est calculé en appliquant à l’assiette définie au <strong>II-A § 70</strong>, le taux global des contributions et prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contributions_et_prelev_033"">Les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine comprennent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– la_contribution_sociale_g_034"">- la CSG au taux de 9,9 % (CSS, art. L.136-8) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– la_contribution_pour_le_r_035"">- la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % (ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. 15) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– le_prelevement_social_au__036"">- le prélèvement social au taux de 4,5 % (CSS, art. L. 245-16) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– la_contribution_additionn_037"">- la contribution additionnelle au prélèvement social, dite solidarité-autonomie, au taux de 0,3 % (code de l'action sociale et des familles, art. L. 14-10-4) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– et_le_prelevement_de_soli_038"">- et le prélèvement de solidarité au taux de 2 % (CGI, art. 1600-0 S).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_global_des_prelevem_039"">Le taux global des prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine est donc fixé à 17,2 %.</p> <h1 id=""III._Actualisation_du_prele_12"">III. Actualisation du prélèvement en cours d’année</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_prelevement_a_041"">Le montant du prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux déterminé dans les conditions précisées au <strong>II-A § 70 </strong>et <strong>II-B § 80</strong> est actualisé en cours d’année en cas de modulation du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou de création ou suppression d'un acompte dans les conditions prévues à l’article 204 J du CGI, à l’article 204 K du CGI ou à l’article 204 L du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_plus_de_pre_043""><strong>Remarque : </strong>Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d’actualisation de ce prélèvement en cas de modulation à l'impôt sur le revenu, se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-20. En ce qui concerne la création ou l'arrêt d'un acompte, se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_du_caractere_fo_044"">Compte tenu du caractère forfaitaire des taux des contributions et prélèvements sociaux, la modulation du montant du prélèvement en matière d'impôt sur le revenu n'aura de conséquence, en pratique, que sur l'assiette du prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux.</p> <h1 id=""IV._Modalites_de_recouvreme_13"">IV. Modalités de recouvrement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_a_la_source__046"">Le prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux est recouvré et contrôlé selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties, sanctions et sûretés que l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A du CGI.</p> <h2 id=""A._Modalites_de_versement_e_25"">A. Modalités de versement et de paiement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_047"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_a_la_source__048"">Le prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux est acquitté par le contribuable dans les mêmes conditions et selon la même périodicité de versement que celles applicables à l’acompte d’impôt sur le revenu prévu au 2° du 2 de l’article 204 A du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_plus_de_pre_049""><strong>Remarque : </strong>Pour plus de précisions sur les modalités de versement et de paiement de l’acompte d’impôt sur le revenu, se reporter au BOI-IR-PAS-30-20-10.</p> <h2 id=""B._Imputation_et_restitution_26"">B. Imputation et restitution</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_050"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_prelevement_a_051"">Le montant du prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux payé au cours d’une année s’impute sur le montant des contributions et prélèvements sociaux dus au titre de cette même année sur les revenus du patrimoine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’excedent,_la_diffe_052"">En cas d’excédent, la différence est restituée au contribuable.</p> |
Contenu | TVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers | 2021-02-24 | TVA | SECT | BOI-TVA-SECT-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1274-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-10-20210224 | À compter du 1er janvier 2021, la TVA sur les produits pétroliers et assimilés due en sortie du régime de suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou à l'importation relève, sous réserve de certaines adaptation, du régime de droit commun et doit être acquittée et déduite auprès des services de la direction générales des finances publiques (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193).
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Le contenu des trois chapitres de ce titre est intégré à la partie non sectorielle. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions antérieures de ce document dans l'onglet « versions publiées ». | <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_du_1er_janvier_202_022"">À compter du 1<sup>er</sup> janvier 2021, la TVA sur les produits pétroliers et assimilés due en sortie du régime de suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou à l'importation relève, sous réserve de certaines adaptation, du régime de droit commun et doit être acquittée et déduite auprès des services de la direction générales des finances publiques (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193).</p> <p class=""warn""> Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Le contenu des trois chapitres de ce titre est intégré à la partie non sectorielle. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions antérieures de ce document dans l'onglet « versions publiées ».</p> |
Contenu | RES - Impôt sur le revenu - Réductions et crédits d'impôts - Dispositif « Pinel » - Prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement | 2021-03-09 | RES | IR | BOI-RES-IR-000005 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11438-PGP.html/identifiant=BOI-RES-IR-000005-20210309 | Question :
Des particuliers ont acquis des logements en l'état futur d'achèvement dans un programme immobilier éligible au dispositif « Pinel ».
Compte tenu d'un arrêté municipal de péril pris à la suite d'un affaissement de terrain, interdisant la circulation des engins de travaux sur la voie publique desservant le chantier, la construction du programme immobilier a été suspendue durant plusieurs mois dans l'attente de la consolidation de cette voie publique et de l'autorisation municipale de reprise de la circulation des engins de chantier.
Les acquéreurs souhaitent savoir si ce cas de force majeure pourrait conduire à l'allongement du délai légal d'achèvement du logement prévu au C du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI).
Une situation analogue peut être rencontrée en cas de recours administratif contre la validité d'un permis de construire ayant entraîné l'interruption des travaux de construction.
Réponse :
L'article 199 novovicies du CGI prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 (dispositif « Pinel »).
Conformément aux dispositions du C du I de l'article 199 novovicies du CGI, le bénéfice des dispositifs "Duflot" et "Pinel" est conditionné à des délais d'achèvement des logements ou des travaux, qui diffèrent selon la nature de l'investissement réalisé et la date de réalisation de l'investissement.
Ainsi, pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement, l'achèvement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de déclaration d'ouverture du chantier (dispositif "Duflot") ou la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition (dispositif "Pinel").
Lorsque ces délais ne sont pas respectés, les logements ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt.
Cela étant, au cas d'espèce évoqué, l'arrêté municipal de péril pris à la suite d'un affaissement de la voie publique desservant l'immeuble en construction constitue un cas de force majeure, totalement indépendant de la volonté des contribuables, imprévisible et ne permettant en aucun cas la poursuite du chantier de construction des logements.
Dans ces conditions, et au vu en outre des caractéristiques particulières de la situation rencontrée, il a paru possible, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, d'admettre que le délai d'achèvement des logements de trente mois à compter de la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition, applicable dans le cadre du dispositif "Pinel", puisse être prorogé d'un délai égal à celui durant lequel les travaux ont été interrompus à cause de ce cas de force majeure.
Une telle solution serait également retenue en présence d'un recours administratif contre la validité d'un permis de construire ayant entraîné l'interruption des travaux de construction. Dans cette circonstance, une prorogation du délai légal d'achèvement des logements pourrait être accordée pour un délai identique à celui durant lequel le chantier a été interrompu du fait du recours devant la juridiction administrative.
Une telle mesure ne peut toutefois recevoir un caractère automatique et chaque circonstance de fait rencontrée nécessite un examen spécifique.
Document lié :
BOI-IR-RICI-360-10-10 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Champ d’application - Opérations concernées | <p id=""Question_:_00""><strong>Question :</strong></p> <p id=""Des_particuliers_ont_acquis_01"">Des particuliers ont acquis des logements en l'état futur d'achèvement dans un programme immobilier éligible au dispositif « Pinel ».</p> <p id=""Compte_tenu_dun_arrete_muni_02"">Compte tenu d'un arrêté municipal de péril pris à la suite d'un affaissement de terrain, interdisant la circulation des engins de travaux sur la voie publique desservant le chantier, la construction du programme immobilier a été suspendue durant plusieurs mois dans l'attente de la consolidation de cette voie publique et de l'autorisation municipale de reprise de la circulation des engins de chantier.</p> <p id=""Les_acquereurs_souhaitent_s_03"">Les acquéreurs souhaitent savoir si ce cas de force majeure pourrait conduire à l'allongement du délai légal d'achèvement du logement prévu au C du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Une_situation_analogue_peut_04"">Une situation analogue peut être rencontrée en cas de recours administratif contre la validité d'un permis de construire ayant entraîné l'interruption des travaux de construction.</p> <p id=""Reponse_:_02""><strong>Réponse :</strong></p> <p id=""Larticle_199_novovicies_du__03"">L'article 199 novovicies du CGI prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé entre le 1<sup>er</sup> janvier 2013 et le 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou entre le 1<sup>er</sup> septembre 2014 et le 31 décembre 2021 (dispositif « Pinel »).</p> <p id=""Conformement_aux_dispositio_06"">Conformément aux dispositions du C du I de l'article 199 novovicies du CGI, le bénéfice des dispositifs ""Duflot"" et ""Pinel"" est conditionné à des délais d'achèvement des logements ou des travaux, qui diffèrent selon la nature de l'investissement réalisé et la date de réalisation de l'investissement.</p> <p id=""Ainsi,_pour_les_logements_a_07"">Ainsi, pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement, l'achèvement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de déclaration d'ouverture du chantier (dispositif ""Duflot"") ou la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition (dispositif ""Pinel"").</p> <p id=""Lorsque_ces_delais_ne_sont__08"">Lorsque ces délais ne sont pas respectés, les logements ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt.</p> <p id=""Cela_etant,_au_cas_despece__09"">Cela étant, au cas d'espèce évoqué, l'arrêté municipal de péril pris à la suite d'un affaissement de la voie publique desservant l'immeuble en construction constitue un cas de force majeure, totalement indépendant de la volonté des contribuables, imprévisible et ne permettant en aucun cas la poursuite du chantier de construction des logements.</p> <p id=""Aussi,_il_a_paru_possible_d_012"">Dans ces conditions, et au vu en outre des caractéristiques particulières de la situation rencontrée, il a paru possible, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, d'admettre que le délai d'achèvement des logements de trente mois à compter de la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition, applicable dans le cadre du dispositif ""Pinel"", puisse être prorogé d'un délai égal à celui durant lequel les travaux ont été interrompus à cause de ce cas de force majeure.</p> <p id=""Une_telle_solution_serait_e_015"">Une telle solution serait également retenue en présence d'un recours administratif contre la validité d'un permis de construire ayant entraîné l'interruption des travaux de construction. Dans cette circonstance, une prorogation du délai légal d'achèvement des logements pourrait être accordée pour un délai identique à celui durant lequel le chantier a été interrompu du fait du recours devant la juridiction administrative.</p> <p id=""Une_telle_mesure_de_tempera_016"">Une telle mesure ne peut toutefois recevoir un caractère automatique et chaque circonstance de fait rencontrée nécessite un examen spécifique.</p> <p id=""Document_lie_:_013""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-IR-RICI-360-10-10_:_IR__08"">BOI-IR-RICI-360-10-10 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Champ d’application - Opérations concernées</p> |
Contenu | TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Tenue d’une comptabilité ou d’un livre spécial | 2012-09-12 | TVA | DECLA | BOI-TVA-DECLA-30-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1027-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-10-20120912 | I. Tenue d'une comptabilité ou d'un livre spécial
A. Cas général
1. Tenue d'une comptabilité
1
Les redevables de la TVA doivent tenir une comptabilité leur permettant de justifier les
opérations, imposables ou non, qu’ils effectuent. Les justifications concernent notamment la nature des opérations réalisées et le montant des recettes encaissées.
Ce dispositif s’applique également aux personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) qui
ont opté pour la taxation de leurs acquisitions (CGI, art. 260
CA), ou à celles qui ont franchi le seuil de 10 000 € tel qu'il est précisé par
l’article 256 bis du CGI. En particulier, si elles
ne tiennent pas une comptabilité permettant de déterminer le montant de leurs opérations imposables, ces personnes doivent avoir un livre aux pages numérotées, sur lequel est inscrit, jour par jour,
sans blanc ni ratures, le montant de leurs acquisitions intracommunautaires (en distinguant au besoin celles qui ne sont pas imposables - cf. I-B). Les
PBRD doivent, en outre, fournir aux agents de la Direction générale des finances publiques, tant au principal établissement que dans les succursales ou agences, toutes justifications nécessaires à la
fixation des opérations imposables (CGI, art. 286-I-4°).
D’une manière plus générale, la comptabilité doit permettre à l’entreprise de fournir l’ensemble
des renseignements demandés dont la mention figure dans les imprimés de déclaration des opérations réalisées. Dans ces conditions, les assujettis doivent comptabiliser les opérations réalisées en
distinguant :
- les livraisons de produits achetés ou fabriqués par l’entreprise ;
- les ventes à consommer sur place, les fournitures de logement et les autres prestations de
services ;
- les travaux immobiliers ;
- les livraisons à soi-même ;
- les achats à des non-assujettis ;
- les exportations et autres opérations relevant du commerce extérieur, ainsi que les ventes en
suspension de taxes ;
- les autres opérations non imposables.
10
L’assujetti aux taxes sur le chiffre d’affaires doit tenir des documents propres à fournir les
justifications nécessaires à la fixation des bases d’imposition des opérations imposables et des recettes exemptées desdites taxes.
Ce principe a été consacré par le Conseil qui a jugé que celui qui procède à des
installations de moteurs sur des péniches appartenant à des mariniers et qui prétend bénéficier de l’exonération édictée en faveur des travaux de façon exécutés pour le compte d’assujettis à la TVA
doit fournir, cas par cas, toutes justifications de nature à établir que les travaux de façon litigieux ont été exécutés pour le compte de maîtres d’œuvre assujettis à la TVA (CE,
arrêt du 22
novembre 1972 (req. N° 81158,
Établissements Léon Landry).
2. Tenue d'un livre spécial
20
Tout assujetti, qui ne dispose pas d’une comptabilité permettant de déterminer son chiffre
d’affaires, doit tenir un livre spécial.
L’article 286-I-3° du CGI
prévoit, en effet, que toute personne assujettie à la TVA qui ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d’affaires, doit avoir un livre aux pages numérotées sur
lequel est inscrit jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune de ses opérations, en distinguant au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas, distinction effectuée
dans les conditions précisées à l’article 37 de l’annexe IV au CGI (cf.
II).
30
Le livre spécial n’a pas à être coté ou paraphé par une autorité quelconque. Il suffit que les
pages en soient numérotées par l’assujetti lui-même préalablement à sa mise en service.
40
Chaque inscription portée sur ce livre doit indiquer :
- la date de l’opération ;
- la désignation des objets vendus, du service rendu ou de l’opération ;
- le prix de la vente ou de l’achat ou le montant des courtages, commissions, remises,
salaires, le prix de location, le montant des intérêts, escomptes, agios et autres profits.
Toutefois, les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la
fin de chaque journée lorsqu’elles sont inférieures à 76 € TTC pour les ventes au détail et les services rendus à des particuliers (cf. II-B-3), et qu’il est
conservé des justifications.
Le montant des opérations inscrites sur le livre spécial est totalisé à la fin du mois.
50
Un assujetti aux taxes sur le chiffre d’affaires doit, même si les rémunérations perçues
par lui sont peu importantes, tenir le livre prévu à l’article 286-I-3° du CGI et ne pas s’opposer à l’exercice du droit de
communication par les agents de l’administration
(CE, arrêt du 10 février 1971, req. N°
76013).
B. Cas des assujettis réalisant des opérations procurant des revenus non commerciaux ou des revenus fonciers
1. Loueurs d'immeubles
60
Les loueurs d’immeubles doivent tenir et présenter un livre-journal aux pages numérotées sur
lequel sont inscrits, jour par jour, sans blanc ni rature :
- le montant de chacune des opérations effectuées, avec indication de la somme hors taxe, du
montant de la TVA et de son taux ainsi que le nom et l’adresse du client ;
- le montant des biens, services et travaux acquis pour les besoins de l’activité, avec
indication de la somme hors taxe, du montant de la TVA ainsi que le nom et l’adresse du fournisseur.
Ce document doit être appuyé de pièces justificatives.
2. Titulaires de revenus non commerciaux
a. Titulaires de revenus non commerciaux ne percevant aucune recette commerciale
70
Le rapprochement des obligations comptables prévues par la législation relative à l’impôt sur
le revenu et à la TVA conduit à exiger de la part des titulaires de revenus non commerciaux placés sous le régime de la déclaration contrôlée du bénéfice et sous un régime réel de TVA : un
livre-journal des recettes et des dépenses comportant, en outre, les indications prévues par l’article 286-I-3° du CGI, en
matière de TVA (cf. I-B).
Pour les titulaires de revenus non commerciaux tenus au secret professionnel en vertu des
articles
226-13
et 226-14 du code pénal, l’identité du client peut être remplacée par la mention de la nature des prestations fournies. Lorsque ces personnes sont membres d’une association agréée, l’identité du
client peut être remplacée par une référence à un document annexe permettant de retrouver cette indication.
b. Titulaires de revenus non commerciaux percevant à titre accessoire des revenus de nature commerciale
80
Les obligations comptables sont identiques à celles qui sont exposées au I-B-2-a §
70, lorsque les assujettis sont autorisés à tenir compte de leurs recettes commerciales pour la détermination de leur revenu non commercial. Toutefois, les recettes doivent être ventilées
selon leur nature (civile ou commerciale).
Lorsque les recettes commerciales sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des
bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l’assujetti doit :
- se soumettre aux obligations comptables définies au I-B-2-a § 70 pour les
recettes provenant de son activité libérale ;
- comptabiliser séparément les recettes et les charges relatives à ses activités commerciales.
Ses obligations comptables sont, sur ce point, identiques à celles incombant à la généralité des commerçants.
c. Précisions particulières
1° Vétérinaires
90
Les vétérinaires sont, sous réserve de quelques exceptions de portée limitée, soumis à la TVA
sur l’ensemble de leurs opérations.
En application de
l’article 99 du CGI (législation relative à l’impôt sur le revenu), ils doivent avoir un livre-journal servi au jour le jour et
présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles.
Remarque : les opérations payées au comptant peuvent être inscrites globalement
à la fin de chaque journée lorsque leur montant unitaire est inférieur à 76 €, et qu’il est conservé des justifications (brouillard de caisse, par exemple). Pour les opérations payées par chèques,
seuls les totaux des bordereaux de remises en banque peuvent être comptabilisés si ces bordereaux sont conservés (cf. II-B-3).
D’autre part, en vertu de
l’article 286 du CGI (législation relative à la TVA), si aucun autre document comptable ne permet d’obtenir ces informations, les
vétérinaires doivent tenir un livre comptable retraçant le montant de chacune de leurs opérations en faisant apparaître :
- pour les recettes :
les opérations taxables, et celles qui ne le sont pas ;
le nom et l'adresse du client, le montant hors taxe, le montant de la TVA (lorsqu'a été délivrée une facture faisant
mention de la taxe) ;
- pour les achats et les autres charges :
le nom et l'adresse du fournisseur ;
le montant (HT ou TTC) de l'opération ;
la TVA récupérable.
Pour les fournisseurs habituels, l'adresse n'a pas à être indiquée à la suite du nom lors de
chaque inscription de facture dans la comptabilité, à condition que ces factures soient classée séparément.
Les vétérinaires peuvent donc tenir, outre les documents comptables décrits par
l’article 99 du CGI, le livre comptable exigé par la réglementation propre à la TVA.
Il leur est aussi possible de ne tenir qu’un seul document répondant à ces caractéristiques.
2° Médecins propharmaciens
100
Les médecins propharmaciens doivent acquitter la TVA sur toutes les ventes de médicaments et
autres produits.
En ce qui concerne les prestations de soins, les médecins propharmaciens doivent tenir un
livre-journal des recettes encaissées et des dépenses payées.
110
Pour être en mesure de souscrire leurs déclarations de chiffre d’affaires, il leur est
nécessaire :
- de ventiler les recettes selon qu’elles sont imposables (médicaments) ou non imposables à la
TVA (honoraires médicaux, etc.) ;
- de récapituler :
les achats de médicaments et autres acquisitions, dès la livraison de ces marchandises (même si le paiement intervient
plus tard). Pour chaque opération, il convient d’indiquer son montant, le montant de la taxe récupérable, le nom et l’adresse du fournisseur (toutefois, pour les fournisseurs habituels, l’adresse n’a
pas à être indiquée à la suite du nom lors de chaque inscription de facture dans la comptabilité à condition que ces factures soient classées séparément) ;
les ventes de médicaments et autres produits dès la délivrance de ceux-ci aux clients (même si le règlement par le client
est postérieur).
S'agissant des médecins conventionnés : les mesures de simplification comptable (dispense de
comptabiliser les honoraires conventionnels) ne s’étendent pas aux recettes procurées par des ventes de médicaments et autres produits.
3° Commissaires-priseurs
120
Pour se conformer aux dispositions de
l'article 286-I-3° du CGI, les commissaires-priseurs doivent aménager le livre-journal dont la tenue est imposée par leur
réglementation professionnelle de façon à ce qu’il comporte, opération par opération, l’indication des montants respectifs de leurs recettes imposables et non imposables.
Ces indications doivent être complétées :
- pour chaque opération ayant donné lieu à l’émission d’une facture, du montant net de la
prestation taxable, du montant de la TVA facturée ainsi que du nom et de l’adresse du client (vendeur ou acheteur) ;
- pour chaque acquisition de biens ou services, de l’indication de son montant, de la TVA
correspondante ainsi que du nom et de l’adresse du fournisseur.
130
Toutefois, les rémunérations au comptant d’un montant inférieur à 76 € TTC peuvent être
inscrites globalement en fin de journée (cf. II-B-3).
4° Avocats et avoués
140
Les avocats et avoués sont imposables à la TVA. Ceux d’entre-eux qui bénéficient de la
franchise en base peuvent se contenter de tenir une comptabilité simplifiée comportant un registre, récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats.
5° Auteurs et interprètes des œuvres de l'esprit, artistes du spectacle
150
Les auteurs et interprètes des œuvres de l’esprit ainsi que les artistes du spectacle sont
soumis à la TVA. Ceux d’entre eux qui bénéficient de la franchise en base peuvent se contenter de tenir la comptabilité simplifiée décrite au I-B-2-c-4° § 140.
Toutefois, les personnes, qui perçoivent des droits d’auteur intégralement déclarés par les
tiers et soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, sont dispensées de tenir cette comptabilité pour ces recettes.
II. Mentions devant figurer dans la comptabilité
A. Principe
160
L’article 37 de
l’annexe IV au CGI précise les mentions qui doivent figurer dans la comptabilité. Cet article énonce, en effet, que la comptabilité ou le livre spécial doit notamment faire apparaître d’une
manière distincte :
- les opérations non soumises à la TVA. En effet, les assujettis qui réalisent des opérations
taxables et des opérations exonérées ou hors du champ d’application de la TVA doivent tenir une comptabilité permettant de distinguer ces deux catégories d’opérations ;
Sinon, l’administration est en droit d’exiger le paiement de la TVA sur la totalité des
recettes (CE, arrêt du 6 juin 1979, req. N°
9338).
- les opérations faites en suspension de ladite taxe ;
- pour chaque acquisition de biens, services et travaux, l’indication de son montant, de la
TVA correspondante, ainsi que le nom et l’adresse du fournisseur ;
- pour chaque opération ayant donné lieu à l’établissement d’une facture ou d’un document en
tenant lieu comportant mention de la TVA, le montant net de l’opération, le montant de la TVA au taux exigible facturé ainsi que le nom et l’adresse du client.
170
La comptabilité des entreprises doit, en principe, comporter l’indication du chiffre
d’affaires hors TVA.
Toutefois, les redevables qui réalisent ordinairement des recettes taxe comprise (détaillants
notamment) et qui éprouveraient des difficultés pour comptabiliser leurs recettes hors taxe, peuvent les inscrire en comptabilité toutes taxes comprises, et reconstituer mensuellement ou
trimestriellement, selon les cas, leur chiffre d’affaires hors taxe en utilisant les coefficients de conversion ci-après arrêtés à la troisième décimale :
- taux réduit : 100 / 105,5 soit 0,947 ;
- taux normal : 100 / 119,6 soit 0,843.
Lorsque les recettes inscrites en comptabilité comportent une autre taxe perçue en addition et
selon les mêmes règles que la TVA, le coefficient de conversion est obtenu par la formule :
100 / (100 + taux de TVA + taux de la taxe additionnelle).
B. Dispositions particulières
1. Achats
180
L’expression « biens, services et travaux » a une signification très générale. Les
acquisitions visées par l’article 37 de l’annexe IV au CGI sont toutes celles qui sont effectuées par une entreprise
pour ses besoins, soit qu’elles constituent des charges d’exploitation (achats de marchandises, frais généraux divers), soit qu’elles s’incorporent dans l’actif commercial au titre des
immobilisations.
S’il s’agit d’un fournisseur habituel de l’entreprise, il est admis que son adresse ne figure pas à la
suite de son nom pour chaque inscription de facture dans la comptabilité ou le livre spécial, à condition que l’assujetti soit à même, par un classement adéquat de représenter toutes ses factures à
l’occasion d’un contrôle (RM à Robert Liot, M 7531, JO, débats Sénat du 23 mai 1968, p. 314).
190
Il convient de préciser que, pour l’application des impôts directs, les biens d’investissement
ouvrant droit à déduction doivent, conformément aux dispositions de l’article
15 de l’annexe II au CGI, être inscrits dans la comptabilité de l’entreprise pour leur prix d’achat ou de revient,
diminué de la déduction à laquelle ils donnent droit (conformément aux dispositions de l’article 209-II de l’annexe II au
CGI).
200
Par ailleurs selon les dispositions de
l’article 38 A de l’annexe III au CGI, le compte de résultat dont la production est prévue à
l’article 38 de l’annexe III au CGI devant être présenté « hors taxes », les achats de produits et marchandises (ainsi
que les stocks), doivent être comptabilisés « hors TVA ».
2. Opérations conclues avec des particuliers
210
L’article 290
quinquies du CGI prévoit que toute prestation de services comprenant l’exécution de travaux immobiliers, assortie ou non de vente, fournie par un redevable de la TVA à des particuliers, doit faire
l’objet d’une note mentionnant le nom et l’adresse des parties, la nature et la date de l’opération effectuée, le montant de son prix et le montant de la TVA.
Au cas particulier, la comptabilité doit mentionner, bien entendu, le montant net de
l’opération, le montant de la TVA et le nom et l’adresse du client ainsi que le prescrit l’article 37 de l’annexe IV au
CGI.
3. Opérations au comptant
220
L’article 286-I-3° du
CGI prévoit que toute personne assujettie à la TVA, qui ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d’affaires, doit inscrire, jour par jour et sans blanc ni
rature, sur un livre aux pages numérotées spécialement affecté à cet effet, le montant de chacune des opérations en distinguant, au besoin, ses opérations taxables de celles qui ne le sont pas.
Toutefois, les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque
journée lorsque leur montant unitaire est inférieur à 76 €, taxes comprises, qu’elles correspondent à des ventes au détail et des services rendus aux particuliers et qu’il est conservé des
justifications (brouillard de caisse par exemple). Pour les opérations payées par chèques, seuls les totaux des bordereaux de remise en banque peuvent être comptabilisés si ces bordereaux sont
conservés.
230
Cette limite applicable aux titulaires de revenus non commerciaux autorisés à utiliser la
méthode simplifiée de comptabilisation des recettes de faible montant a été étendue à l’ensemble des contribuables dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et
de la catégorie des bénéfices agricoles.
240
Pour la détermination de la limite de 76 € au-dessous de laquelle les opérations au comptant
peuvent être comptabilisées globalement à la fin de chaque journée, il y a lieu de retenir les recettes effectivement perçues par les assujettis (commerçants, prestataires de services, titulaires de
revenus non commerciaux), qu’elles soient ou non soumises à la TVA et quel que soit le taux qui leur est applicable. La limite en cause s’apprécie donc d’après le montant taxes comprises de
l’opération réalisée.
Un même acheteur pouvant acquérir, pour une somme globale supérieure à 76 € TTC, plusieurs articles
dont le prix unitaire est inférieur à ce montant, il est précisé que ce chiffre limite prévu par l’article 286-I-3° du CGI
s’apprécie par opération de vente et non par article vendu à un même acheteur (RM, n° 17269 à M. Authié, JO, Sénat, 30 août 1984, p. 1352).
250
L’administration admet que le seul fait pour des commerçants détaillants d’enregistrer
globalement, en fin de journée, leurs recettes journalières, quel qu’en soit le montant unitaire, ne suffit pas à faire écarter la comptabilité présentée, dès lors que celle-ci est par ailleurs tenue
correctement, et que les résultats sont en rapport avec l’importance et l’activité de l’entreprise.
Cependant, aux termes de
l’article 286-I-4° du CGI, les assujettis à la TVA sont tenus de fournir aux agents de la direction générale des finances
publiques, tant au principal établissement que dans les succursales ou agences, toutes justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables.
Il en résulte que la faculté offerte aux assujettis d’inscrire globalement, en fin de
journée, leurs opérations au comptant d’un montant inférieur à une certaine somme ne les dispense pas, pour autant, de produire à l’appui de leur livre spécial tous documents propres à justifier de ce
montant : bandes de caisse enregistreuse, fiches de caisse, livres brouillards, etc.
CE, 8 juillet 1963, n° 43612, société La Chaussure de Romans ; CE 8 mars 1965, n° 39065 ;
CE 14 juin 1972, n° 81843 ; CE 28 mars 1973, n° 80097 ;
CE
29 octobre 1975, n° 93797). | <h1 id=""Tenue_dune_comptabilite_ou__10"">I. Tenue d'une comptabilité ou d'un livre spécial</h1> <h2 id=""Cas_general_20"">A. Cas général</h2> <h3 id=""Tenue_dune_comptabilite_30"">1. Tenue d'une comptabilité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_de_la_TVA_do_01"">Les redevables de la TVA doivent tenir une comptabilité leur permettant de justifier les opérations, imposables ou non, qu’ils effectuent. Les justifications concernent notamment la nature des opérations réalisées et le montant des recettes encaissées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_s’applique_eg_02"">Ce dispositif s’applique également aux personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) qui ont opté pour la taxation de leurs acquisitions (CGI, art. 260 CA), ou à celles qui ont franchi le seuil de 10 000 € tel qu'il est précisé par l’article 256 bis du CGI. En particulier, si elles ne tiennent pas une comptabilité permettant de déterminer le montant de leurs opérations imposables, ces personnes doivent avoir un livre aux pages numérotées, sur lequel est inscrit, jour par jour, sans blanc ni ratures, le montant de leurs acquisitions intracommunautaires (en distinguant au besoin celles qui ne sont pas imposables - cf. I-B). Les PBRD doivent, en outre, fournir aux agents de la Direction générale des finances publiques, tant au principal établissement que dans les succursales ou agences, toutes justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables (CGI, art. 286-I-4°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""D’une_maniere_plus_generale_03"">D’une manière plus générale, la comptabilité doit permettre à l’entreprise de fournir l’ensemble des renseignements demandés dont la mention figure dans les imprimés de déclaration des opérations réalisées. Dans ces conditions, les assujettis doivent comptabiliser les opérations réalisées en distinguant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_livraisons_de_produit_04"">- les livraisons de produits achetés ou fabriqués par l’entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ventes_a_consommer_su_05"">- les ventes à consommer sur place, les fournitures de logement et les autres prestations de services ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_immobiliers_;_06"">- les travaux immobiliers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_livraisons_a_soi-meme_07"">- les livraisons à soi-même ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_achats_a_des_non-assu_08"">- les achats à des non-assujettis ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exportations_et_autre_09"">- les exportations et autres opérations relevant du commerce extérieur, ainsi que les ventes en suspension de taxes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autres_operations_non_010"">- les autres opérations non imposables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_011"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’assujetti_aux_taxes_sur_l_012"">L’assujetti aux taxes sur le chiffre d’affaires doit tenir des documents propres à fournir les justifications nécessaires à la fixation des bases d’imposition des opérations imposables et des recettes exemptées desdites taxes.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ce_principe_a_ete_consacre__013"">Ce principe a été consacré par le Conseil qui a jugé que celui qui procède à des installations de moteurs sur des péniches appartenant à des mariniers et qui prétend bénéficier de l’exonération édictée en faveur des travaux de façon exécutés pour le compte d’assujettis à la TVA doit fournir, cas par cas, toutes justifications de nature à établir que les travaux de façon litigieux ont été exécutés pour le compte de maîtres d’œuvre assujettis à la TVA (CE, arrêt du 22 novembre 1972 (req. N° 81158, Établissements Léon Landry).</p> <h3 id=""Tenue_dun_livre_special_31"">2. Tenue d'un livre spécial</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_assujetti,_qui_ne_disp_015"">Tout assujetti, qui ne dispose pas d’une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d’affaires, doit tenir un livre spécial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 286-I-3°_du_CGI__016"">L’article 286-I-3° du CGI prévoit, en effet, que toute personne assujettie à la TVA qui ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d’affaires, doit avoir un livre aux pages numérotées sur lequel est inscrit jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune de ses opérations, en distinguant au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas, distinction effectuée dans les conditions précisées à l’article 37 de l’annexe IV au CGI (cf. II).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_livre_special_n’a_pas_a__018"">Le livre spécial n’a pas à être coté ou paraphé par une autorité quelconque. Il suffit que les pages en soient numérotées par l’assujetti lui-même préalablement à sa mise en service.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_inscription_portee_s_020"">Chaque inscription portée sur ce livre doit indiquer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_l’operation_;_021"">- la date de l’opération ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_des_objets_022"">- la désignation des objets vendus, du service rendu ou de l’opération ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_de_la_vente_ou_de_023"">- le prix de la vente ou de l’achat ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires, le prix de location, le montant des intérêts, escomptes, agios et autres profits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_operations_a_024"">Toutefois, les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu’elles sont inférieures à 76 € TTC pour les ventes au détail et les services rendus à des particuliers (cf. II-B-3), et qu’il est conservé des justifications.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_operations_i_025"">Le montant des opérations inscrites sur le livre spécial est totalisé à la fin du mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_026"">50</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_assujetti_aux_taxes_sur__027"">Un assujetti aux taxes sur le chiffre d’affaires doit, même si les rémunérations perçues par lui sont peu importantes, tenir le livre prévu à l’article 286-I-3° du CGI et ne pas s’opposer à l’exercice du droit de communication par les agents de l’administration (CE, arrêt du 10 février 1971, req. N° 76013).</p> <h2 id=""Cas_des_assujettis_realisan_21"">B. Cas des assujettis réalisant des opérations procurant des revenus non commerciaux ou des revenus fonciers</h2> <h3 id=""Loueurs_dimmeubles_32"">1. Loueurs d'immeubles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_loueurs_d’immeubles_doi_029"">Les loueurs d’immeubles doivent tenir et présenter un livre-journal aux pages numérotées sur lequel sont inscrits, jour par jour, sans blanc ni rature :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_de_chacune_des_030"">- le montant de chacune des opérations effectuées, avec indication de la somme hors taxe, du montant de la TVA et de son taux ainsi que le nom et l’adresse du client ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_biens,_ser_031"">- le montant des biens, services et travaux acquis pour les besoins de l’activité, avec indication de la somme hors taxe, du montant de la TVA ainsi que le nom et l’adresse du fournisseur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_document_doit_etre_appuy_032"">Ce document doit être appuyé de pièces justificatives.</p> <h3 id=""Titulaires_de_revenus_non_c_33"">2. Titulaires de revenus non commerciaux</h3> <h4 id=""Titulaires_de_revenus_non_c_40"">a. Titulaires de revenus non commerciaux ne percevant aucune recette commerciale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rapprochement_des_obliga_034"">Le rapprochement des obligations comptables prévues par la législation relative à l’impôt sur le revenu et à la TVA conduit à exiger de la part des titulaires de revenus non commerciaux placés sous le régime de la déclaration contrôlée du bénéfice et sous un régime réel de TVA : un livre-journal des recettes et des dépenses comportant, en outre, les indications prévues par l’article 286-I-3° du CGI, en matière de TVA (cf. <strong>I-B</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_titulaires_de_reve_035"">Pour les titulaires de revenus non commerciaux tenus au secret professionnel en vertu des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, l’identité du client peut être remplacée par la mention de la nature des prestations fournies. Lorsque ces personnes sont membres d’une association agréée, l’identité du client peut être remplacée par une référence à un document annexe permettant de retrouver cette indication.</p> <h4 id=""Titulaires_de_revenus_non_c_41"">b. Titulaires de revenus non commerciaux percevant à titre accessoire des revenus de nature commerciale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_comptables__037"">Les obligations comptables sont identiques à celles qui sont exposées au <strong>I-B-2-a § 70</strong>, lorsque les assujettis sont autorisés à tenir compte de leurs recettes commerciales pour la détermination de leur revenu non commercial. Toutefois, les recettes doivent être ventilées selon leur nature (civile ou commerciale).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_recettes_commer_038"">Lorsque les recettes commerciales sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l’assujetti doit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_se_soumettre_aux_obligati_039"">- se soumettre aux obligations comptables définies au <strong>I-B-2-a § 70</strong> pour les recettes provenant de son activité libérale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_comptabiliser_separement__040"">- comptabiliser séparément les recettes et les charges relatives à ses activités commerciales. Ses obligations comptables sont, sur ce point, identiques à celles incombant à la généralité des commerçants.</p> <h4 id=""Precisions_particulieres_42"">c. Précisions particulières</h4> <h5 id=""Veterinaires_50"">1° Vétérinaires</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_041"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_veterinaires_sont,_sous_042"">Les vétérinaires sont, sous réserve de quelques exceptions de portée limitée, soumis à la TVA sur l’ensemble de leurs opérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_043"">En application de l’article 99 du CGI (législation relative à l’impôt sur le revenu), ils doivent avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_les_operations_p_044""><strong>Remarque :</strong> les opérations payées au comptant peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée lorsque leur montant unitaire est inférieur à 76 €, et qu’il est conservé des justifications (brouillard de caisse, par exemple). Pour les opérations payées par chèques, seuls les totaux des bordereaux de remises en banque peuvent être comptabilisés si ces bordereaux sont conservés (cf. II-B-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""D’autre_part,_en_vertu_de l_045"">D’autre part, en vertu de l’article 286 du CGI (législation relative à la TVA), si aucun autre document comptable ne permet d’obtenir ces informations, les vétérinaires doivent tenir un livre comptable retraçant le montant de chacune de leurs opérations en faisant apparaître :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_recettes :_046"">- pour les recettes :</p> <ul> <li> <p id=""les_operations_taxables,_et_047"">les opérations taxables, et celles qui ne le sont pas ;</p> </li> <li> <p id=""le_nom_et_ladresse_du_clien_048"">le nom et l'adresse du client, le montant hors taxe, le montant de la TVA (lorsqu'a été délivrée une facture faisant mention de la taxe) ;</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_achats_et_les_au_049"">- pour les achats et les autres charges :</p> <ul> <li> <p id=""le_nom_et_ladresse_du_fourn_050"">le nom et l'adresse du fournisseur ;</p> </li> <li> <p id=""le_montant_(HT_ou_TTC)_de_l_051"">le montant (HT ou TTC) de l'opération ;</p> </li> <li> <p id=""la_TVA_recuperable._052"">la TVA récupérable.</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_fournisseurs_habit_053"">Pour les fournisseurs habituels, l'adresse n'a pas à être indiquée à la suite du nom lors de chaque inscription de facture dans la comptabilité, à condition que ces factures soient classée séparément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_veterinaires_peuvent_do_054"">Les vétérinaires peuvent donc tenir, outre les documents comptables décrits par l’article 99 du CGI, le livre comptable exigé par la réglementation propre à la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_leur_est_aussi_possible__055"">Il leur est aussi possible de ne tenir qu’un seul document répondant à ces caractéristiques. </p> <h5 id=""Medecins_propharmaciens_51"">2° Médecins propharmaciens</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_056"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_medecins_propharmaciens_057"">Les médecins propharmaciens doivent acquitter la TVA sur toutes les ventes de médicaments et autres produits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_pres_058"">En ce qui concerne les prestations de soins, les médecins propharmaciens doivent tenir un livre-journal des recettes encaissées et des dépenses payées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_059"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_en_mesure_de_sous_060"">Pour être en mesure de souscrire leurs déclarations de chiffre d’affaires, il leur est nécessaire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_ventiler_les_recettes__061"">- de ventiler les recettes selon qu’elles sont imposables (médicaments) ou non imposables à la TVA (honoraires médicaux, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_recapituler_:_062"">- de récapituler :</p> <ul> <li> <p id=""les_achats_de_medicaments_e_063"">les achats de médicaments et autres acquisitions, dès la livraison de ces marchandises (même si le paiement intervient plus tard). Pour chaque opération, il convient d’indiquer son montant, le montant de la taxe récupérable, le nom et l’adresse du fournisseur (toutefois, pour les fournisseurs habituels, l’adresse n’a pas à être indiquée à la suite du nom lors de chaque inscription de facture dans la comptabilité à condition que ces factures soient classées séparément) ;</p> </li> <li> <p id=""les_ventes_de_medicaments_e_064"">les ventes de médicaments et autres produits dès la délivrance de ceux-ci aux clients (même si le règlement par le client est postérieur).</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_medecins_conv_065"">S'agissant des médecins conventionnés : les mesures de simplification comptable (dispense de comptabiliser les honoraires conventionnels) ne s’étendent pas aux recettes procurées par des ventes de médicaments et autres produits.</p> <h5 id=""Commissaires-priseurs_52"">3° Commissaires-priseurs</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_066"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_se_conformer_aux_dispo_067"">Pour se conformer aux dispositions de l'article 286-I-3° du CGI, les commissaires-priseurs doivent aménager le livre-journal dont la tenue est imposée par leur réglementation professionnelle de façon à ce qu’il comporte, opération par opération, l’indication des montants respectifs de leurs recettes imposables et non imposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_indications_doivent_etr_068"">Ces indications doivent être complétées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_chaque_operation_aya_069"">- pour chaque opération ayant donné lieu à l’émission d’une facture, du montant net de la prestation taxable, du montant de la TVA facturée ainsi que du nom et de l’adresse du client (vendeur ou acheteur) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_chaque_acquisition_d_070"">- pour chaque acquisition de biens ou services, de l’indication de son montant, de la TVA correspondante ainsi que du nom et de l’adresse du fournisseur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_071"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_remuneration_072"">Toutefois, les rémunérations au comptant d’un montant inférieur à 76 € TTC peuvent être inscrites globalement en fin de journée (cf. II-B-3).</p> <h5 id=""Avocats_et_avoues_53"">4° Avocats et avoués</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_073"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avocats_et_avoues_sont__074"">Les avocats et avoués sont imposables à la TVA. Ceux d’entre-eux qui bénéficient de la franchise en base peuvent se contenter de tenir une comptabilité simplifiée comportant un registre, récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats.</p> <h5 id=""Auteurs_et_interpretes_des__54"">5° Auteurs et interprètes des œuvres de l'esprit, artistes du spectacle</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_075"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_auteurs_et_interpretes__076"">Les auteurs et interprètes des œuvres de l’esprit ainsi que les artistes du spectacle sont soumis à la TVA. Ceux d’entre eux qui bénéficient de la franchise en base peuvent se contenter de tenir la comptabilité simplifiée décrite au <strong>I-B-2-c-4° § 140</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_personnes,_q_077"">Toutefois, les personnes, qui perçoivent des droits d’auteur intégralement déclarés par les tiers et soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, sont dispensées de tenir cette comptabilité pour ces recettes.</p> <h1 id=""Mentions_devant_figurer_dan_11"">II. Mentions devant figurer dans la comptabilité</h1> <h2 id=""Principe_22"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_078"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 37_de_l’annexe_I_079"">L’article 37 de l’annexe IV au CGI précise les mentions qui doivent figurer dans la comptabilité. Cet article énonce, en effet, que la comptabilité ou le livre spécial doit notamment faire apparaître d’une manière distincte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_non_soumis_080"">- les opérations non soumises à la TVA. En effet, les assujettis qui réalisent des opérations taxables et des opérations exonérées ou hors du champ d’application de la TVA doivent tenir une comptabilité permettant de distinguer ces deux catégories d’opérations ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Sinon,_l’administration_est_081"">Sinon, l’administration est en droit d’exiger le paiement de la TVA sur la totalité des recettes (CE, arrêt du 6 juin 1979, req. N° 9338).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_faites_en__082"">- les opérations faites en suspension de ladite taxe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_chaque_acquisition_d_083"">- pour chaque acquisition de biens, services et travaux, l’indication de son montant, de la TVA correspondante, ainsi que le nom et l’adresse du fournisseur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_chaque_operation_aya_084"">- pour chaque opération ayant donné lieu à l’établissement d’une facture ou d’un document en tenant lieu comportant mention de la TVA, le montant net de l’opération, le montant de la TVA au taux exigible facturé ainsi que le nom et l’adresse du client.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_085"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_comptabilite_des_entrepr_086"">La comptabilité des entreprises doit, en principe, comporter l’indication du chiffre d’affaires hors TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_redevables_q_087"">Toutefois, les redevables qui réalisent ordinairement des recettes taxe comprise (détaillants notamment) et qui éprouveraient des difficultés pour comptabiliser leurs recettes hors taxe, peuvent les inscrire en comptabilité toutes taxes comprises, et reconstituer mensuellement ou trimestriellement, selon les cas, leur chiffre d’affaires hors taxe en utilisant les coefficients de conversion ci-après arrêtés à la troisième décimale :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Taux_reduit_:_100 /_105,5_s_088"">- taux réduit : 100 / 105,5 soit 0,947 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Taux_normal_:_100_/_119,6_s_089"">- taux normal : 100 / 119,6 soit 0,843.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_recettes_inscri_090"">Lorsque les recettes inscrites en comptabilité comportent une autre taxe perçue en addition et selon les mêmes règles que la TVA, le coefficient de conversion est obtenu par la formule :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""100_/_(100_+_taux_de_TVA_+__091"">100 / (100 + taux de TVA + taux de la taxe additionnelle).</p> <h2 id=""Dispositions_particulieres_23"">B. Dispositions particulières</h2> <h3 id=""Achats_34"">1. Achats</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_092"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’expression_«_biens,_servi_093"">L’expression « biens, services et travaux » a une signification très générale. Les acquisitions visées par l’article 37 de l’annexe IV au CGI sont toutes celles qui sont effectuées par une entreprise pour ses besoins, soit qu’elles constituent des charges d’exploitation (achats de marchandises, frais généraux divers), soit qu’elles s’incorporent dans l’actif commercial au titre des immobilisations.</p> <p class=""qe-western"" id=""S’il_s’agit_d’un_fournisseu_094"">S’il s’agit d’un fournisseur habituel de l’entreprise, il est admis que son adresse ne figure pas à la suite de son nom pour chaque inscription de facture dans la comptabilité ou le livre spécial, à condition que l’assujetti soit à même, par un classement adéquat de représenter toutes ses factures à l’occasion d’un contrôle (RM à Robert Liot, M 7531, JO, débats Sénat du 23 mai 1968, p. 314).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_095"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_preciser_que_096"">Il convient de préciser que, pour l’application des impôts directs, les biens d’investissement ouvrant droit à déduction doivent, conformément aux dispositions de l’article 15 de l’annexe II au CGI, être inscrits dans la comptabilité de l’entreprise pour leur prix d’achat ou de revient, diminué de la déduction à laquelle ils donnent droit (conformément aux dispositions de l’article 209-II de l’annexe II au CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_097"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs_selon_les_disp_098"">Par ailleurs selon les dispositions de l’article 38 A de l’annexe III au CGI, le compte de résultat dont la production est prévue à l’article 38 de l’annexe III au CGI devant être présenté « hors taxes », les achats de produits et marchandises (ainsi que les stocks), doivent être comptabilisés « hors TVA ».</p> <h3 id=""Operations_conclues_avec_de_35"">2. Opérations conclues avec des particuliers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_099"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 290_quinquies_du_0100"">L’article 290 quinquies du CGI prévoit que toute prestation de services comprenant l’exécution de travaux immobiliers, assortie ou non de vente, fournie par un redevable de la TVA à des particuliers, doit faire l’objet d’une note mentionnant le nom et l’adresse des parties, la nature et la date de l’opération effectuée, le montant de son prix et le montant de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cas_particulier,_la_comp_0101"">Au cas particulier, la comptabilité doit mentionner, bien entendu, le montant net de l’opération, le montant de la TVA et le nom et l’adresse du client ainsi que le prescrit l’article 37 de l’annexe IV au CGI.</p> <h3 id=""Operations_au_comptant_36"">3. Opérations au comptant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0102"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 286-I-3°_du_CGI__0103"">L’article 286-I-3° du CGI prévoit que toute personne assujettie à la TVA, qui ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d’affaires, doit inscrire, jour par jour et sans blanc ni rature, sur un livre aux pages numérotées spécialement affecté à cet effet, le montant de chacune des opérations en distinguant, au besoin, ses opérations taxables de celles qui ne le sont pas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_operations_a_0104"">Toutefois, les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée lorsque leur montant unitaire est inférieur à 76 €, taxes comprises, qu’elles correspondent à des ventes au détail et des services rendus aux particuliers et qu’il est conservé des justifications (brouillard de caisse par exemple). Pour les opérations payées par chèques, seuls les totaux des bordereaux de remise en banque peuvent être comptabilisés si ces bordereaux sont conservés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0105"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_limite_applicable_aux_0106"">Cette limite applicable aux titulaires de revenus non commerciaux autorisés à utiliser la méthode simplifiée de comptabilisation des recettes de faible montant a été étendue à l’ensemble des contribuables dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de la catégorie des bénéfices agricoles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0107"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_de_la_0108"">Pour la détermination de la limite de 76 € au-dessous de laquelle les opérations au comptant peuvent être comptabilisées globalement à la fin de chaque journée, il y a lieu de retenir les recettes effectivement perçues par les assujettis (commerçants, prestataires de services, titulaires de revenus non commerciaux), qu’elles soient ou non soumises à la TVA et quel que soit le taux qui leur est applicable. La limite en cause s’apprécie donc d’après le montant taxes comprises de l’opération réalisée.</p> <p class=""qe-western"" id=""Un_meme_acheteur_pouvant_ac_0109"">Un même acheteur pouvant acquérir, pour une somme globale supérieure à 76 € TTC, plusieurs articles dont le prix unitaire est inférieur à ce montant, il est précisé que ce chiffre limite prévu par l’article 286-I-3° du CGI s’apprécie par opération de vente et non par article vendu à un même acheteur (RM, n° 17269 à M. Authié, JO, Sénat, 30 août 1984, p. 1352).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0110"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_admet_que__0111"">L’administration admet que le seul fait pour des commerçants détaillants d’enregistrer globalement, en fin de journée, leurs recettes journalières, quel qu’en soit le montant unitaire, ne suffit pas à faire écarter la comptabilité présentée, dès lors que celle-ci est par ailleurs tenue correctement, et que les résultats sont en rapport avec l’importance et l’activité de l’entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_aux_termes_de l’_0112"">Cependant, aux termes de l’article 286-I-4° du CGI, les assujettis à la TVA sont tenus de fournir aux agents de la direction générale des finances publiques, tant au principal établissement que dans les succursales ou agences, toutes justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_la_facult_0113"">Il en résulte que la faculté offerte aux assujettis d’inscrire globalement, en fin de journée, leurs opérations au comptant d’un montant inférieur à une certaine somme ne les dispense pas, pour autant, de produire à l’appui de leur livre spécial tous documents propres à justifier de ce montant : bandes de caisse enregistreuse, fiches de caisse, livres brouillards, etc. </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""CE,_8_juillet_1963,_n°_4361_0114"">CE, 8 juillet 1963, n° 43612, société La Chaussure de Romans ; CE 8 mars 1965, n° 39065 ; CE 14 juin 1972, n° 81843 ; CE 28 mars 1973, n° 80097 ; CE 29 octobre 1975, n° 93797).</p> |
Contenu | TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux des casinos - Produits des jeux - Produit brut des jeux des machines à sous | 2021-03-31 | TCA | PJC | BOI-TCA-PJC-10-10-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12950-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-PJC-10-10-30-20210331 | Actualité liée : 31/03/2021 : TCA - Régime fiscal des casinos - Prélèvements opérés sur le produit brut des jeux
1
Les machines à sous peuvent être autorisées par le ministère de l’intérieur en application du 4° de l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure (CSI).
Elles sont définies par l’article L. 321-5-1 du CSI comme des appareils automatiques de jeux d’argent et de hasard qui permettent, après utilisation d’un enjeu monétisé, (pièce de monnaie, billet de banque, jeton, ticket, carte de paiement précréditée ou tout autre système monétique agréé), la mise en œuvre d'un système entraînant l'affichage d'une combinaison aléatoire. Celle-ci est gagnante quand elle correspond à une combinaison préétablie par les règles du jeu.
Les machines à sous peuvent fonctionner de manière indépendante ou être connectées entre elles afin d'alimenter un jackpot progressif monosite (les appareils sont situés dans le même casino) ou multisites (les appareils sont installés dans plusieurs casinos).
10
Les règles de fonctionnement applicables aux jeux de machines à sous sont prévues de l'article 68-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos à l'article 68-31 du même arrêté du 14 mai 2007.
I. Produit brut des jeux des machines non connectées entre elles
A. Produit brut des jeux de la machine à sous
20
En application du 4° de l’article L. 2333-55-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le produit brut des jeux des machines à sous est constitué, pour chaque appareil, par le produit d'un coefficient de 85 % appliqué au montant de la comptée afférente à l'appareil, diminué des avances faites, des tickets émis par la machine, des gains payés par la caisse et du montant des gains non réclamés.
1. Montant de la comptée afférente à la machine à sous
30
En application de l’article 68-24 de l’arrêté du 14 mai 2007, la comptée de chaque machine à sous se traduit par la réalisation de chacune ou de l’une des deux opérations suivantes.
a. La comptée physique
40
Les modalités de la comptée physique sont précisées à l’article 68-24 de l’arrêté du 14 mai 2007.
Obligatoirement le dernier jour du mois ou facultativement en cours de mois, il est procédé à la comptée des boîtes, visées à l’article 68-13 de l'arrêté de l'arrêté du 14 mai 2017, installées dans les machines à sous, qui reçoivent les pièces ou les jetons non redistribués aux joueurs, les billets ou les tickets (tickets entrants ou tickets-in) introduits dans l’appareil.
Remarque : Des comptées en cours de séance sur des machines à sous d'une dénomination (valeur unitaire de la mise) sont autorisées sous réserve d'une comptée générale de cette dénomination en fin de séance.
Les tickets entrants ou tickets-in sont des tickets remis en caisse au joueur, en échange d’un moyen de paiement.
Exemple : Pour la machine à sous n° 123, sont décomptés les montants suivants : pièces (46 330 €), billets (81 260 €) ; tickets entrants (105 240 €).
Montant de la comptée physique : 232 830 € (46 330 € + 81 260 € + 105 240 €).
50
Les opérations des comptées physiques sont retracées dans un carnet de comptabilité (modèle n° 29), tenu par machine à sous, sur lequel sont retracés les éléments servant à déterminer le produit brut réel des jeux de chaque appareil depuis la dernière comptée, visé par l’article 69 d) de l'arrêté du 14 mai 2007 et l’article 73 de l’arrêté du 14 mai 2007.
b. La comptée électronique
60
Les modalités de la comptée électronique sont fixées par l’article 68-24 de l’arrêté du 14 mai 2007 et l'article 68-25 de l'arrêté du 14 mai 2017.
Lorsque les machines à sous sont équipées d'un système de tickets entrants (tickets-in) et sortants (tickets-out), d'un dispositif acceptant les cartes de paiement précréditées ou tout autre système monétique similaire agréé, il est procédé au relevé des compteurs des unités électroniques entrées et sorties.
Lors de la comptée effectuée le dernier jour du mois, sont relevés les compteurs électroniques et compteurs électromécaniques équipant la machine à sous en application de l’article 68-11 de l'arrêté du 14 mai 2007.
Remarque : Des comptées en cours de séance sur des machines à sous d'une dénomination (valeur unitaire de la mise) sont autorisées sous réserve d'une comptée générale de cette dénomination en fin de séance.
Les montants affichés par les compteurs sont consignés sur un état mensuel du relevé des compteurs (modèle n° 32), régi par l’article 69 d) de l'arrêté du 14 mai 2007 et l'article 68-25 de l'arrêté du 14 mai 2007.
La comptée est constituée de la différence, en valeur, des résultats affichés par les compteurs des cartes de paiement précréditées ou de tout autre système monétique agréé, à savoir les compteurs des entrées (nombre d’unités électroniques misées donc débitées par exemple des cartes de paiement et entrées dans la machine à sous) et les compteurs des sorties (unités électroniques créditées sur les cartes de paiement et sorties de l’appareil). Le montant de la comptée électronique est déterminé en multipliant cette différence par la mise unitaire.
Exemple : Pour la machine n° 209, permettant de jouer avec des cartes de paiement.
Valeur de la mise unitaire : 1 € ; nombre d’unités électroniques entrées : 8 200 000 ; nombre d’unités électroniques sorties : 3 700 000.
Montant de la comptée électronique : 4 500 000 € ([8 200 000 - 3 700 000] x 1).
70
Les opérations de comptées électroniques sont également retracées dans le carnet de comptabilité (modèle n° 29) mentionné au I-A-1-a § 50.
2. Montant des avances faites à la machine à sous
80
Lorsque la machine à sous fonctionne avec des pièces et jetons, elle est équipée d’une trémie dans laquelle les pièces ou les jetons misés sont retenus automatiquement de façon à pouvoir payer les gains distribués directement par l’appareil (arrêté du 14 mai 2007, art. 68-13). Toutefois, si son contenu est faible avant le début ou au cours de la séance de jeu ou se vide avant d’avoir fini de payer un gain, il doit être procédé à une avance à la machine selon les modalités décrites à l’article 68-21 de l'arrêté du 14 mai 2007.
Le montant de ces avances, qui donnent lieu à l'établissement d'un bon d'avance par le caissier (modèle n° 30), est consigné, au jour le jour, dans le carnet de comptabilité (modèle n° 29), visé au I-A-1-a § 50.
3. Montant des tickets émis par la machine à sous
90
Lorsque la machine à sous est équipée d'un dispositif de tickets ou de tout autre système monétique similaire agréé, les crédits payés aux joueurs (paiement des gains ou des mises non jouées) donnent lieu à l’émission par l’appareil de tickets sortants (tickets-out).
Le montant de ces tickets est reporté, au jour le jour, dans le carnet de comptabilité (modèle n° 29), visé au I-A-1-a § 50.
4. Montant des gains payés par la caisse
100
En application de l’article 68-1 de l’arrêté du 14 mai 2007, la machine à sous ne peut pas payer automatiquement et directement un gain au-delà d’une limite de paiement maximale, fixée au montant à partir duquel la contribution sociale est collectée par le casino sur les gains réglés aux joueurs par des bons de paiement manuels (code de la sécurité sociale, art. L. 136-7-1).
La limite de paiement automatique de l’appareil peut cependant être paramétrée en deçà de la limite maximale mentionnée au premier alinéa du I-A-4 § 100.
Exemple : La limite maximale est établie à 1 500 €. La limite de paiement de la machine à sous est fixée à 1 000 €.
Conformément à l’article 68-20 de l’arrêté du 14 mai 2007, lorsque le montant du gain, gros lot dit « jackpot », lot ou gain cumulé est supérieur à la limite de paiement de la machine à sous, le paiement intégral du gain doit être réalisé en caisse. Le caissier établit un bon de paiement et annote le registre des jackpots et gains cumulés.
Exemple : Une machine à sous équipée du système de tickets dispose d’une limite de paiement de 1 200 €. Le paiement d’un gain à verser au joueur, d’un montant de 1 100 € est réalisé directement par l’appareil au moyen de l’émission d’un ticket d’égale valeur. Si le gain s’élève à 1 400 €, son versement est effectué en caisse.
Le carnet de comptabilité (modèle n° 29) de la machine concernée, visé au I-A-1-a § 50, est annoté du montant des gains payés en caisse.
5. Montant des gains non réclamés
110
Conformément à l’article 68-22 de l’arrêté du 14 mai 2007, entre, dans la catégorie des gains non réclamés, la différence en moins constatée entre le montant des paiements effectués en caisse, et, le montant des gains, jackpots et lots cumulés, évalué par les compteurs des gains manuels de jackpots et de lots cumulés dont sont équipées obligatoirement les machines à sous pour enregistrer les gains dépassant la limite de paiement automatique de la machine et donc payés manuellement par la caisse (arrêté du 14 mai 2007, art. 68-11).
Exemple : Montant des gains déterminés à partir des compteurs des gains manuels de jackpots et de lots cumulés : 252 000 € ; montant des gains payés effectivement en caisse : 242 000 €.
La différence de 10 000 € (242 000€ - 252 000 €) constituent des orphelins.
Le carnet de comptabilité (modèle n° 29) de la machine concernée, visé au I-A-1-a § 50, est annoté du montant des gains non réclamés, dit « orphelins ».
6. Détermination du produit réel des jeux de la machine à sous
120
Le produit réel des jeux des machines est égal au montant de la comptée afférente à l'appareil, diminué des avances faites, des tickets émis par la machine, des gains payés par la caisse et du montant des gains non réclamés.
Exemple : Machine à sous fonctionnant avec des pièces, billets et des tickets.
Montant de la comptée physique : 86 000 € ; montant de la comptée électronique : 940 000 € ; montant des avances : 15 000 € ; montant des tickets émis par la machine à sous : 60 000 € ; montant des gains payés par la caisse : 38 000 € ; montant des gains non réclamés : 5 000 €.
Montant du produit réel des jeux : 908 000 € ([86 000 € + 940 000 €]) - 15 000 € - 60 000 € - 38 000 € - 5 000 €).
B. Agrégation mensuelle du produit brut des jeux des machines à sous
130
Le dernier jour du mois, les résultats retracés sur le carnet de comptabilité (modèle n° 29) de chaque machine à sous, dont le produit réel des jeux, sont repris dans un état récapitulatif mensuel de détermination du produit des jeux des machines à sous (modèle n° 35), dans les conditions définies par l’article 74 de l’arrêté du 14 mai 2007.
Puis, le montant total du produit réel des jeux de l’ensemble des machines à sous ayant fonctionné durant le mois est reporté sur le carnet des prélèvements (modèle n° 13) qui sert ensuite à déterminer le montant des différents prélèvements auxquels le casino est assujetti (arrêté du 14 mai 2007, art. 75).
Remarque : A ce produit brut réel des jeux est appliqué un coefficient de 85 % selon les modalités définies au I-A-3 § 40 du BOI-TCA-PJC-10-20 et au I-A-2 § 30 du BOI-TCA-PJC-10-30.
II. Produit brut des jeux des machines connectées entre elles
A. Machines à sous reliées dans le cadre d’un jackpot progressif monosite
140
Une ou plusieurs machines à sous reliées entre elles dans le casino peuvent proposer aux joueurs de gagner un jackpot progressif qui progresse en fonction de l’importance des mises.
Ce jackpot progressif est constitué de la valeur de départ du jackpot (jackpot progressif initial) paramétré sur l’appareil ou les appareils et du montant des sommes incrémentées à partir des crédits joués sur la ou les machines à sous (arrêté du 14 mai 2007, art. 68-20-1).
Remarque : Au taux de redistribution déterminé par le casino sur chaque machine à sous, s’ajoute un taux d’incrément, appliqué à la valeur des mises, qui a pour effet d’augmenter les sommes susceptibles d’être redistribuées aux joueurs. Les sommes incrémentées ajoutées au jackpot progressif initial n’appartiennent plus au casino mais potentiellement aux joueurs.
Le mode de fonctionnement de ce jackpot progressif n’a pas d’incidence sur les modalités de détermination du produit brut réel des jeux des machines à sous, exposées aux I-A § 20 à I-B § 130.
Lorsqu’un joueur gagne un jackpot progressif, il est géré selon les modalités définies au I-A-4 § 100.
B. Machines à sous reliées dans le cadre d’un jackpot progressif multisites (JPM)
1. Mode de fonctionnement du JPM
150
En application de l’article 68-20-2 de l’arrêté du 14 mai 2007, un jackpot progressif peut être mis en place entre plusieurs machines à sous situées dans des établissements de jeux différents (JPM). Celui-ci fonctionne selon les mêmes principes que le jackpot progressif monosite. Toutefois, il doit être créé sur des machines à sous identiques, de même marque, de même type, de même dénomination et de même programme de paiement.
Le JPM peut éventuellement comporter un ou des sous-jackpot(s) progressif(s) masqué(s) dont l'incrémentation permet d'alimenter la base de départ du jackpot progressif multisites suivant.
Un premier niveau de jackpot progressif, visible par les joueurs, peut être complété par un jackpot « caché », qui permet d’abonder le nouveau jackpot après paiement d’un jackpot progressif précédent.
Exemple : Montant initial ou valeur de départ du jackpot : 10 000 € ; taux d’incrément ou taux progressif : 4 % (dont 1 % pour le jackpot « caché ») ; dénomination de la machine : 1 € ; nombre d’entrées (mises des joueurs) : 30 000.
Montant total de l’incrément : nombre d’entrées x valeur de la mise (1 €) x taux d’incrément : 30 000 x 1 x 4 % = 1 200 €.
Montant du second niveau de jackpot : 30 000 x 1 x 1 % = 300 €.
Montant du premier niveau de jackpot : 1 200 € - 300 € = 900 €.
Montant du jackpot progressif affiché pour les joueurs : 10 000 € + 900 € = 10 900 €.
Montant du jackpot progressif de second niveau : 10 000 € + 300 € = 10 300 €.
Le montant des incréments est payé par le casino sur un compte dédié mais n’est pas pris en compte dans la détermination du produit des jeux du casino avant que le JPM ne soit gagné.
Un registre du relevé des jackpots progressifs (modèle n° 28 S « JPM ») est tenu au jour le jour par chaque casino adhérent au JPM. Il est renseigné, avant l'ouverture de l'ensemble des casinos adhérant au JPM, du montant affiché du JPM ainsi que de la valeur des compteurs électroniques « entrées » de chaque machine connectée au système.
2. Détermination du produit brut des jeux
160
En application du 5° de l’article L. 2333-55-1 du CGCT, le produit brut des jeux des machines à sous reliées entre elles dans le cadre d’un JPM correspond au produit brut des jeux défini par les I-A § 20 à I-A-6 § 120, duquel sont déduits certains montants dans le cadre des situations suivantes.
a. Le JPM est gagné par un joueur
170
Pour l’ensemble des casinos adhérents du système de JPM, l’ensemble des machines à sous connectées cessent de fonctionner afin de s’assurer du montant du gain avant son paiement effectif.
1° Cas du casino dans lequel le JPM est gagné
180
Est déduit du produit brut des jeux de la machine à sous qui a procuré le gain le montant initial du JPM (valeur de départ) et le montant des incréments réalisés par l’appareil. Pour les autres machines à sous du casino concerné, est retranché de leur produit brut des jeux le montant des incréments réalisés par chaque appareil.
Le caissier établit :
- un bon de paiement dans les conditions visées à l'article 68-20 de l’arrêté du 14 mai 2007 ;
- un bon d’incrémentation (arrêté du 14 mai 2007, art. 68-20-3).
Le registre du relevé des jackpots progressifs (modèle n° 28 S « JPM ») est annoté du montant du gain et de la valeur des compteurs électromécaniques et électroniques « entrées » de chaque machine à sous connectée au système.
2° Cas des autres casinos adhérents du JPM
190
Est déduit du produit brut des jeux de chaque machine à sous le montant des incréments réalisés par chaque appareil.
b. Un casino adhérent se retire du système de JPM avant que la combinaison gagnante ne soit sortie
200
En application de l’article 68-20-2 de l’arrêté du 14 mai 2007, le casino, qui se retire du système de JPM avant que la combinaison gagnante ne soit sortie, déduit du produit brut des jeux de chaque machine à sous, à la fin du mois de son retrait, le montant des incréments constatés au cours de la période pendant laquelle il a participé au JPM depuis le dernier jackpot progressif.
Le jour du retrait, le caissier établit, par machine à sous, un bon d'incrémentation à concurrence du montant des incréments du jackpot principal et, éventuellement du sous-jackpot progressif masqué, constaté au cours de la période pendant laquelle il a participé au JPM depuis le dernier gain.
c. L’ensemble des casinos adhérents arrêtent définitivement le système de JPM avant que la combinaison gagnante ne soit sortie
210
En cas d'arrêt global du JPM, chaque casino adhérent annote le registre des orphelins à concurrence de sa quote-part d'incréments.
Si un JPM est créé avant le 31 octobre de l'année en cours, seuls les casinos adhérant à ce nouveau JPM peuvent récupérer leurs incréments versés temporairement au registre des orphelins (arrêté du 14 mai 2007, art. 68-20-2).
Ceux-ci sont ajoutés à la valeur de départ du nouveau JPM.
Dans le cas contraire, ils entrent définitivement dans la catégorie des orphelins visée à l'article 68-22-2 de l'arrêté du 14 mai 2007.
Le produit brut des jeux de chaque casino est diminué du montant des incréments versé aux orphelins et non réaffecté à un nouveau JPM à la clôture de la saison des jeux. | <p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 31/03/2021 : TCA - Régime fiscal des casinos - Prélèvements opérés sur le produit brut des jeux</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0423"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_machines_a_sous_peuvent__0424"">Les machines à sous peuvent être autorisées par le ministère de l’intérieur en application du 4° de l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure (CSI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sont_definies_par_l’_0425"">Elles sont définies par l’article L. 321-5-1 du CSI comme des appareils automatiques de jeux d’argent et de hasard qui permettent, après utilisation d’un enjeu monétisé, (pièce de monnaie, billet de banque, jeton, ticket, carte de paiement précréditée ou tout autre système monétique agréé), la mise en œuvre d'un système entraînant l'affichage d'une combinaison aléatoire. Celle-ci est gagnante quand elle correspond à une combinaison préétablie par les règles du jeu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_machines_a_sous_peuvent__0426"">Les machines à sous peuvent fonctionner de manière indépendante ou être connectées entre elles afin d'alimenter un jackpot progressif monosite (les appareils sont situés dans le même casino) ou multisites (les appareils sont installés dans plusieurs casinos).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0427"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_fonctionnement_0428"">Les règles de fonctionnement applicables aux jeux de machines à sous sont prévues de l'article 68-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos à l'article 68-31 du même arrêté du 14 mai 2007.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""A._Produit_brut_des_jeux_des_211"">I. Produit brut des jeux des machines non connectées entre elles</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""1._Produit_brut_des_jeux_de__321"">A. Produit brut des jeux de la machine à sous</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0429"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_4°_de_l’_0430"">En application du 4° de l’article L. 2333-55-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le produit brut des jeux des machines à sous est constitué, pour chaque appareil, par le produit d'un coefficient de 85 % appliqué au montant de la comptée afférente à l'appareil, diminué des avances faites, des tickets émis par la machine, des gains payés par la caisse et du montant des gains non réclamés.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""a._Montant_de_la_comptee_aff_435"">1. Montant de la comptée afférente à la machine à sous</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_095"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l’_0431"">En application de l’article 68-24 de l’arrêté du 14 mai 2007, la comptée de chaque machine à sous se traduit par la réalisation de chacune ou de l’une des deux opérations suivantes.</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""1°_La_comptee_physique_510"">a. La comptée physique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0432"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_la_comptee__0433"">Les modalités de la comptée physique sont précisées à l’article 68-24 de l’arrêté du 14 mai 2007.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Obligatoirement_le_dernier_j_0434"">Obligatoirement le dernier jour du mois ou facultativement en cours de mois, il est procédé à la comptée des boîtes, visées à l’article 68-13 de l'arrêté de l'arrêté du 14 mai 2017, installées dans les machines à sous, qui reçoivent les pièces ou les jetons non redistribués aux joueurs, les billets ou les tickets (tickets entrants ou tickets-in) introduits dans l’appareil.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Des_comptees_en_c_0260""><strong>Remarque :</strong> Des comptées en cours de séance sur des machines à sous d'une dénomination (valeur unitaire de la mise) sont autorisées sous réserve d'une comptée générale de cette dénomination en fin de séance.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_tickets_entrants_ou_tick_0261"">Les tickets entrants ou tickets-in sont des tickets remis en caisse au joueur, en échange d’un moyen de paiement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple&nbsp;:_pour_la_machi_0435""><strong>Exemple :</strong> Pour la machine à sous n° 123, sont décomptés les montants suivants : pièces (46 330 €), billets (81 260 €) ; tickets entrants (105 240 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_de_la_comptee_physiq_0436"">Montant de la comptée physique : 232 830 € (46 330 € + 81 260 € + 105 240 €).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0437"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_des_comptees__0438"">Les opérations des comptées physiques sont retracées dans un carnet de comptabilité (modèle n° 29), tenu par machine à sous, sur lequel sont retracés les éléments servant à déterminer le produit brut réel des jeux de chaque appareil depuis la dernière comptée, visé par l’article 69 d) de l'arrêté du 14 mai 2007 et l’article 73 de l’arrêté du 14 mai 2007.</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""2°_La_comptee_electronique_511"">b. La comptée électronique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0439"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_la_comptee__0440"">Les modalités de la comptée électronique sont fixées par l’article 68-24 de l’arrêté du 14 mai 2007 et l'article 68-25 de l'arrêté du 14 mai 2017.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_machines_a_sous__0441"">Lorsque les machines à sous sont équipées d'un système de tickets entrants (tickets-in) et sortants (tickets-out), d'un dispositif acceptant les cartes de paiement précréditées ou tout autre système monétique similaire agréé, il est procédé au relevé des compteurs des unités électroniques entrées et sorties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_comptee_effectuee_0442"">Lors de la comptée effectuée le dernier jour du mois, sont relevés les compteurs électroniques et compteurs électromécaniques équipant la machine à sous en application de l’article 68-11 de l'arrêté du 14 mai 2007.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Des_comptees_en_c_0262""><strong>Remarque :</strong> Des comptées en cours de séance sur des machines à sous d'une dénomination (valeur unitaire de la mise) sont autorisées sous réserve d'une comptée générale de cette dénomination en fin de séance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_montants_affiches_par_le_0443"">Les montants affichés par les compteurs sont consignés sur un état mensuel du relevé des compteurs (modèle n° 32), régi par l’article 69 d) de l'arrêté du 14 mai 2007 et l'article 68-25 de l'arrêté du 14 mai 2007.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_comptee_est_constituee_de_0444"">La comptée est constituée de la différence, en valeur, des résultats affichés par les compteurs des cartes de paiement précréditées ou de tout autre système monétique agréé, à savoir les compteurs des entrées (nombre d’unités électroniques misées donc débitées par exemple des cartes de paiement et entrées dans la machine à sous) et les compteurs des sorties (unités électroniques créditées sur les cartes de paiement et sorties de l’appareil). Le montant de la comptée électronique est déterminé en multipliant cette différence par la mise unitaire.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple&nbsp;:_pour_la_machi_0445""><strong>Exemple :</strong> Pour la machine n° 209, permettant de jouer avec des cartes de paiement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_de_la_mise_unitaire&n_096"">Valeur de la mise unitaire : 1 € ; nombre d’unités électroniques entrées : 8 200 000 ; nombre d’unités électroniques sorties : 3 700 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_de_la_comptee_electr_0446"">Montant de la comptée électronique : 4 500 000 € ([8 200 000 - 3 700 000] x 1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0447"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_comptees_e_0448"">Les opérations de comptées électroniques sont également retracées dans le carnet de comptabilité (modèle n° 29) mentionné au I-A-1-a § 50.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""b._Montant_des_avances_faite_436"">2. Montant des avances faites à la machine à sous</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0449"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_machine_a_sous_fo_0450"">Lorsque la machine à sous fonctionne avec des pièces et jetons, elle est équipée d’une trémie dans laquelle les pièces ou les jetons misés sont retenus automatiquement de façon à pouvoir payer les gains distribués directement par l’appareil (arrêté du 14 mai 2007, art. 68-13). Toutefois, si son contenu est faible avant le début ou au cours de la séance de jeu ou se vide avant d’avoir fini de payer un gain, il doit être procédé à une avance à la machine selon les modalités décrites à l’article 68-21 de l'arrêté du 14 mai 2007.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_ces_avances,_q_0451"">Le montant de ces avances, qui donnent lieu à l'établissement d'un bon d'avance par le caissier (modèle n° 30), est consigné, au jour le jour, dans le carnet de comptabilité (modèle n° 29), visé au I-A-1-a § 50.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""c._Montant_des_tickets_emis__437"">3. Montant des tickets émis par la machine à sous</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0452"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_machine_a_sous_es_0453"">Lorsque la machine à sous est équipée d'un dispositif de tickets ou de tout autre système monétique similaire agréé, les crédits payés aux joueurs (paiement des gains ou des mises non jouées) donnent lieu à l’émission par l’appareil de tickets sortants (tickets-out).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_ces_tickets_es_0454"">Le montant de ces tickets est reporté, au jour le jour, dans le carnet de comptabilité (modèle n° 29), visé au I-A-1-a § 50.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""d._Montant_des_gains_payes_p_438"">4. Montant des gains payés par la caisse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0455"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l’_0456"">En application de l’article 68-1 de l’arrêté du 14 mai 2007, la machine à sous ne peut pas payer automatiquement et directement un gain au-delà d’une limite de paiement maximale, fixée au montant à partir duquel la contribution sociale est collectée par le casino sur les gains réglés aux joueurs par des bons de paiement manuels (code de la sécurité sociale, art. L. 136-7-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limite_de_paiement_automa_0457"">La limite de paiement automatique de l’appareil peut cependant être paramétrée en deçà de la limite maximale mentionnée au premier alinéa du <strong>I-A-4 § 100</strong>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple&nbsp;:_La_limite_max_0458""><strong>Exemple</strong> : La limite maximale est établie à 1 500 €. La limite de paiement de la machine à sous est fixée à 1 000 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l’_0459"">Conformément à l’article 68-20 de l’arrêté du 14 mai 2007, lorsque le montant du gain, gros lot dit « jackpot », lot ou gain cumulé est supérieur à la limite de paiement de la machine à sous, le paiement intégral du gain doit être réalisé en caisse. Le caissier établit un bon de paiement et annote le registre des jackpots et gains cumulés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple&nbsp;:_une_machine_a_0460""><strong>Exemple :</strong> Une machine à sous équipée du système de tickets dispose d’une limite de paiement de 1 200 €. Le paiement d’un gain à verser au joueur, d’un montant de 1 100 € est réalisé directement par l’appareil au moyen de l’émission d’un ticket d’égale valeur. Si le gain s’élève à 1 400 €, son versement est effectué en caisse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_carnet_de_comptabilite_(m_0461"">Le carnet de comptabilité (modèle n° 29) de la machine concernée, visé au I-A-1-a § 50, est annoté du montant des gains payés en caisse.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""e._Montant_des_gains_non_rec_439"">5. Montant des gains non réclamés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0462"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l’_0463"">Conformément à l’article 68-22 de l’arrêté du 14 mai 2007, entre, dans la catégorie des gains non réclamés, la différence en moins constatée entre le montant des paiements effectués en caisse, et, le montant des gains, jackpots et lots cumulés, évalué par les compteurs des gains manuels de jackpots et de lots cumulés dont sont équipées obligatoirement les machines à sous pour enregistrer les gains dépassant la limite de paiement automatique de la machine et donc payés manuellement par la caisse (arrêté du 14 mai 2007, art. 68-11).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple&nbsp;:_Montant_des_g_0464""><strong>Exemple</strong> : Montant des gains déterminés à partir des compteurs des gains manuels de jackpots et de lots cumulés : 252 000 € ; montant des gains payés effectivement en caisse : 242 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_difference_de_10_000_€_(2_0465"">La différence de 10 000 € (242 000€ - 252 000 €) constituent des orphelins.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_carnet_de_comptabilite_(m_0466"">Le carnet de comptabilité (modèle n° 29) de la machine concernée, visé au I-A-1-a § 50, est annoté du montant des gains non réclamés, dit « orphelins ».</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""f._Determination_du_produit__440"">6. Détermination du produit réel des jeux de la machine à sous</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0467"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_produit_reel_des_jeux_des_0468"">Le produit réel des jeux des machines est égal au montant de la comptée afférente à l'appareil, diminué des avances faites, des tickets émis par la machine, des gains payés par la caisse et du montant des gains non réclamés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple&nbsp;:_Machine_a_sou_0469""><strong>Exemple</strong> : Machine à sous fonctionnant avec des pièces, billets et des tickets.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_de_la_comptee_physiq_097"">Montant de la comptée physique : 86 000 € ; montant de la comptée électronique : 940 000 € ; montant des avances : 15 000 € ; montant des tickets émis par la machine à sous : 60 000 € ; montant des gains payés par la caisse : 38 000 € ; montant des gains non réclamés : 5 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_du_produit_reel_des__0470"">Montant du produit réel des jeux : 908 000 € ([86 000 € + 940 000 €]) - 15 000 € - 60 000 € - 38 000 € - 5 000 €).</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""2._Agregation_mensuelle_du_p_322"">B. Agrégation mensuelle du produit brut des jeux des machines à sous</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0471"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dernier_jour_du_mois,_les_0472"">Le dernier jour du mois, les résultats retracés sur le carnet de comptabilité (modèle n° 29) de chaque machine à sous, dont le produit réel des jeux, sont repris dans un état récapitulatif mensuel de détermination du produit des jeux des machines à sous (modèle n° 35), dans les conditions définies par l’article 74 de l’arrêté du 14 mai 2007.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Puis,_le_montant_total_du_pr_0473"">Puis, le montant total du produit réel des jeux de l’ensemble des machines à sous ayant fonctionné durant le mois est reporté sur le carnet des prélèvements (modèle n° 13) qui sert ensuite à déterminer le montant des différents prélèvements auxquels le casino est assujetti (arrêté du 14 mai 2007, art. 75).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_A_ce_produit_brut_0263""><strong>Remarque :</strong> A ce produit brut réel des jeux est appliqué un coefficient de 85 % selon les modalités définies au I-A-3 § 40 du BOI-TCA-PJC-10-20 et au I-A-2 § 30 du BOI-TCA-PJC-10-30.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""B._Produit_brut_des_jeux_des_212"">II. Produit brut des jeux des machines connectées entre elles</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""1._Machines_a_sous_reliees_d_323"">A. Machines à sous reliées dans le cadre d’un jackpot progressif monosite</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0474"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_ou_plusieurs_machines_a__0475"">Une ou plusieurs machines à sous reliées entre elles dans le casino peuvent proposer aux joueurs de gagner un jackpot progressif qui progresse en fonction de l’importance des mises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_jackpot_progressif_est_co_0476"">Ce jackpot progressif est constitué de la valeur de départ du jackpot (jackpot progressif initial) paramétré sur l’appareil ou les appareils et du montant des sommes incrémentées à partir des crédits joués sur la ou les machines à sous (arrêté du 14 mai 2007, art. 68-20-1).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Au_taux_de_redist_0264""><strong>Remarque : </strong>Au taux de redistribution déterminé par le casino sur chaque machine à sous, s’ajoute un taux d’incrément, appliqué à la valeur des mises, qui a pour effet d’augmenter les sommes susceptibles d’être redistribuées aux joueurs. Les sommes incrémentées ajoutées au jackpot progressif initial n’appartiennent plus au casino mais potentiellement aux joueurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mode_de_fonctionnement_de_0477"">Le mode de fonctionnement de ce jackpot progressif n’a pas d’incidence sur les modalités de détermination du produit brut réel des jeux des machines à sous, exposées aux I-A § 20 à I-B § 130.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_joueur_gagne_un_ja_0478"">Lorsqu’un joueur gagne un jackpot progressif, il est géré selon les modalités définies au I-A-4 § 100.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""2._Machines_a_sous_reliees_d_324"">B. Machines à sous reliées dans le cadre d’un jackpot progressif multisites (JPM)</h2> <h3 class=""bofip-h3"" id=""a._Mode_de_fonctionnement_du_441"">1. Mode de fonctionnement du JPM</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0479"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l’_0480"">En application de l’article 68-20-2 de l’arrêté du 14 mai 2007, un jackpot progressif peut être mis en place entre plusieurs machines à sous situées dans des établissements de jeux différents (JPM). Celui-ci fonctionne selon les mêmes principes que le jackpot progressif monosite. Toutefois, il doit être créé sur des machines à sous identiques, de même marque, de même type, de même dénomination et de même programme de paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_JPM_peut_eventuellement_c_0481"">Le JPM peut éventuellement comporter un ou des sous-jackpot(s) progressif(s) masqué(s) dont l'incrémentation permet d'alimenter la base de départ du jackpot progressif multisites suivant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_premier_niveau_de_jackpot_0482"">Un premier niveau de jackpot progressif, visible par les joueurs, peut être complété par un jackpot « caché », qui permet d’abonder le nouveau jackpot après paiement d’un jackpot progressif précédent.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple&nbsp;:_Montant_initi_0483""><strong>Exemple :</strong> Montant initial ou valeur de départ du jackpot : 10 000 € ; taux d’incrément ou taux progressif : 4 % (dont 1 % pour le jackpot « caché ») ; dénomination de la machine : 1 € ; nombre d’entrées (mises des joueurs) : 30 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_total_de_l’increment_0484"">Montant total de l’incrément : nombre d’entrées x valeur de la mise (1 €) x taux d’incrément : 30 000 x 1 x 4 % = 1 200 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_du_second_niveau_de__0485"">Montant du second niveau de jackpot : 30 000 x 1 x 1 % = 300 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_du_premier_niveau_de_0486"">Montant du premier niveau de jackpot : 1 200 € - 300 € = 900 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_du_jackpot_progressi_0487"">Montant du jackpot progressif affiché pour les joueurs : 10 000 € + 900 € = 10 900 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_du_jackpot_progressi_0488"">Montant du jackpot progressif de second niveau : 10 000 € + 300 € = 10 300 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_increments_es_0489"">Le montant des incréments est payé par le casino sur un compte dédié mais n’est pas pris en compte dans la détermination du produit des jeux du casino avant que le JPM ne soit gagné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_registre_du_releve_des_ja_0490"">Un registre du relevé des jackpots progressifs (modèle n° 28 S « JPM ») est tenu au jour le jour par chaque casino adhérent au JPM. Il est renseigné, avant l'ouverture de l'ensemble des casinos adhérant au JPM, du montant affiché du JPM ainsi que de la valeur des compteurs électroniques « entrées » de chaque machine connectée au système.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""b._Determination_du_produit__442"">2. Détermination du produit brut des jeux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0491"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_5_°_de_l’_0492"">En application du 5° de l’article L. 2333-55-1 du CGCT, le produit brut des jeux des machines à sous reliées entre elles dans le cadre d’un JPM correspond au produit brut des jeux défini par les I-A § 20 à I-A-6 § 120, duquel sont déduits certains montants dans le cadre des situations suivantes.</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""1°_Le_JPM_est_gagne_par_un_j_512"">a. Le JPM est gagné par un joueur</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0493"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’ensemble_des_casinos__0494"">Pour l’ensemble des casinos adhérents du système de JPM, l’ensemble des machines à sous connectées cessent de fonctionner afin de s’assurer du montant du gain avant son paiement effectif.</p> <h5 class=""bofip-h5"" id=""a°_Cas_du_casino_dans_lequel_63"">1° Cas du casino dans lequel le JPM est gagné</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0495"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_deduit_du_produit_brut_d_0496"">Est déduit du produit brut des jeux de la machine à sous qui a procuré le gain le montant initial du JPM (valeur de départ) et le montant des incréments réalisés par l’appareil. Pour les autres machines à sous du casino concerné, est retranché de leur produit brut des jeux le montant des incréments réalisés par chaque appareil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caissier_etablit&nbsp;:_0497"">Le caissier établit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_bon_de_paiement_dans_le_0498"">- un bon de paiement dans les conditions visées à l'article 68-20 de l’arrêté du 14 mai 2007 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_bon_d’incrementation_(_0499"">- un bon d’incrémentation (arrêté du 14 mai 2007, art. 68-20-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_registre_du_releve_des_ja_0500"">Le registre du relevé des jackpots progressifs (modèle n° 28 S « JPM ») est annoté du montant du gain et de la valeur des compteurs électromécaniques et électroniques « entrées » de chaque machine à sous connectée au système.</p> <h5 class=""bofip-h5"" id=""b°_Cas_des_autres_casinos_ad_64"">2° Cas des autres casinos adhérents du JPM</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0501"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_deduit_du_produit_brut_d_0502"">Est déduit du produit brut des jeux de chaque machine à sous le montant des incréments réalisés par chaque appareil.</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""2°_Un_casino_adherent_se_ret_513"">b. Un casino adhérent se retire du système de JPM avant que la combinaison gagnante ne soit sortie</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0503"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l’_0504"">En application de l’article 68-20-2 de l’arrêté du 14 mai 2007, le casino, qui se retire du système de JPM avant que la combinaison gagnante ne soit sortie, déduit du produit brut des jeux de chaque machine à sous, à la fin du mois de son retrait, le montant des incréments constatés au cours de la période pendant laquelle il a participé au JPM depuis le dernier jackpot progressif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jour_du_retrait,_le_caiss_0505"">Le jour du retrait, le caissier établit, par machine à sous, un bon d'incrémentation à concurrence du montant des incréments du jackpot principal et, éventuellement du sous-jackpot progressif masqué, constaté au cours de la période pendant laquelle il a participé au JPM depuis le dernier gain.</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""3°_L’ensemble_des_casinos_ad_514"">c. L’ensemble des casinos adhérents arrêtent définitivement le système de JPM avant que la combinaison gagnante ne soit sortie</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0506"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_darret_global_du_JPM_0507"">En cas d'arrêt global du JPM, chaque casino adhérent annote le registre des orphelins à concurrence de sa quote-part d'incréments.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_un_JPM_est_cree_avant_le__0508"">Si un JPM est créé avant le 31 octobre de l'année en cours, seuls les casinos adhérant à ce nouveau JPM peuvent récupérer leurs incréments versés temporairement au registre des orphelins (arrêté du 14 mai 2007, art. 68-20-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ceux-ci_sont_ajoutes_a_la_va_0509"">Ceux-ci sont ajoutés à la valeur de départ du nouveau JPM.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_ils_e_0510"">Dans le cas contraire, ils entrent définitivement dans la catégorie des orphelins visée à l'article 68-22-2 de l'arrêté du 14 mai 2007.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_produit_brut_des_jeux_de__0511"">Le produit brut des jeux de chaque casino est diminué du montant des incréments versé aux orphelins et non réaffecté à un nouveau JPM à la clôture de la saison des jeux.</p> |
Contenu | TFP - Taxe de risque systémique des banques | 2021-05-26 | TFP | RSB | BOI-TFP-RSB | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6632-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-RSB-20210526 | Le D du II de l'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a abrogé les dispositions relatives à la taxe de risque systémique des banques prévues à l'article 235 ter ZE du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2019.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différents versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ». | <p id=""L_04"">Le D du II de l'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a abrogé les dispositions relatives à la taxe de risque systémique des banques prévues à l'article 235 ter ZE du code général des impôts, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_da_05"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différents versions précédentes de ce document dans l'onglet <span class=""insecable"">« Versions publiées »</span>.</p> |
Contenu | TCA - Taxe sur la publicité télévisée | 2021-05-26 | TCA | PTV | BOI-TCA-PTV | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/300-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-PTV-20210526 | Le 2° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions portant sur la taxe sur la publicité télévisée codifiées à l'article 302 bis KA du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2020.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ». | <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_2°_du_III_de_l_02"">Le 2° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions portant sur la taxe sur la publicité télévisée codifiées à l'article 302 bis KA du code général des impôts, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_da_03"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p> |
Contenu | BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement - Biens ayant fait l'objet d'une réévaluation | 2021-06-09 | BIC | AMT | BOI-BIC-AMT-10-30-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4708-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-10-30-40-20210609 | Actualité liée : 09/06/2021 : BIC - Dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d'actifs (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 31)
1
En ce qui concerne les biens réévalués, la détermination de la base de calcul des amortissements diffère selon qu'on se trouve en présence d'une réévaluation effectuée suivant les règles légales ou d'une réévaluation opérée librement par l'entreprise.
I. Biens amortissables réévalués suivant les règles légales
10
L'ordonnance n° 45-1820 du 15 août 1945 instituant un impôt de solidarité nationale et édictant diverses mesures de simplifications fiscales, puis la loi n° 48-809 du 13 mai 1948, ont autorisé successivement les entreprises à procéder sous certaines conditions à la révision de leur bilan.
20
Postérieurement, l'article 39 et l'article 40 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements (code général des impôts [CGI], ancien art. 45) ont prévu respectivement l'obligation, pour les entreprises les plus importantes (I-A-1 § 50 et suivants) et la faculté, pour les entreprises non soumises à cette obligation, de procéder à la réévaluation de leur bilan en fonction des variations de prix intervenues jusqu'au 30 juin 1959. En ce qui concerne les variations de prix postérieures à cette date, l'article 41 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 a supprimé pour les entreprises la faculté de procéder à la révision des bilans dont elles bénéficiaient depuis 1945.
30
Enfin, l'article 69 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978 a étendu aux éléments amortissables, avec les adaptations nécessaires, le dispositif de réévaluation -obligatoire ou facultatif selon le cas- des immobilisations non amortissables issu de l'article 61 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977.
A. Réévaluation légale issue de la loi du 28 décembre 1959
40
La révision légale issue de l'article 39 et de l'article 40 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 (CGI, ancien art. 45 à CGI, ancien art. 49 et CGI, ann. lll, ancien art. 11 à CGI, ann. III, ancien art. 36) a dû être effectuée normalement au plus tard le 31 décembre 1963.
Aux termes de l'ancien article 48 du CGI, les amortissements restant à admettre, à compter de l'exercice à la clôture duquel a été effectuée la révision, sont calculés sur la base des valeurs comptables réévaluées déterminées dans les conditions prévues par l'ancien article 46 du CGI, et répartis sur la durée probable d'utilisation des éléments à amortir. Ils ne sauraient, en aucun cas, être fixés uniquement en fonction des seuls prix de revient réévalués (CE, décision du 22 mars 1967, n° 66136).
1. Entreprises qui étaient soumises à la révision obligatoire
50
Il s'agit de celles pour lesquelles la moyenne annuelle du chiffre d'affaires réalisé au cours des trois derniers exercices clos avant la publication de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 a été supérieure à 5 millions F.
60
La valeur comptable réévaluée varie selon que l'entreprise a retenu les valeurs maximales liées à l'application intégrale des coefficients fixés par l'ancien article 21 de l'annexe lll au CGI ou adopté des valeurs inférieures.
a. L'entreprise n'a pratiqué aucun abattement sur les valeurs maximales
70
En pareil cas, la valeur comptable réévaluée était égale à la différence des deux termes ci-après :
- 1er terme : prix de revient réévalué. Ce prix était obtenu en multipliant le prix d'achat ou de revient par le coefficient correspondant à l'année au cours de laquelle l'élément est entré dans l'actif de l'entreprise ;
- 2nd terme : amortissements réévalués. Les amortissements susceptibles d'être réévalués étaient ceux pratiqués jusqu'au 30 juin 1959 et effectivement admis pour l'assiette de l'impôt. Chaque annuité était multipliée par le coefficient correspondant à l'année de la déduction. La réévaluation portait aussi bien sur les amortissements normaux que sur les amortissements accélérés ou exceptionnels.
La nouvelle valeur comptable tenait compte :
- en cas de réévaluation effectuée à partir de 1959, des amortissements effectivement pratiqués à la clôture des exercices arrêtés après le 30 juin 1959 (jusque et y compris l'exercice précédant celui dont le bilan était révisé, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre 1962 pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile). Ces amortissements étaient retenus pour leur montant non réévalué ;
- des plus-values réinvesties dans le cadre de l'article 40 du CGI et affectées à l'amortissement « massif » des immobilisations acquises en remploi (non réévaluées) ;
- des amortissements non réévalués correspondant aux provisions ou bénéfices utilisés par les entreprises de presse et les entreprises cinématographiques dans le cadre de l'article 39 bis du CGI et de l'article 39 sexies du CGI (II-A-2-c et d § 410 et 420 du BOI-BIC-AMT-10-30-30-10).
b. L'entreprise a pratiqué un abattement sur les valeurs maximales
80
En application du dernier alinéa du a du I de l'ancien article 46 du CGI, toute entreprise astreinte à la révision obligatoire a été autorisée -pour tout ou partie des immobilisations- à pratiquer sur les valeurs découlant de la révision un abattement qui, sauf justification, n'a pu excéder 25 %.
90
Cette opération appelle les précisions suivantes :
- le taux de l'abattement retenu a dû être appliqué tant à la valeur d'actif maximale (prix de revient révisé) qu'aux amortissements réévalués. En revanche, il ne concernait pas les plus-values réinvesties et les amortissements postérieurs au 30 juin 1959 ;
- en cas d'application d'un taux d'abattement supérieur à 25 %, l'entreprise a dû établir que la valeur nette retenue n'était pas inférieure à la valeur réelle des immobilisations considérées au 30 juin 1959 ;
- si l'entreprise a effectué un abattement sur les valeurs maximales, la valeur comptable réévaluée servant de base au calcul des amortissements reste égale à la différence des deux termes (I-A-1-a § 70), le deuxième étant constitué par des éléments dont certains (amortissements proprement dits) étaient réduits tandis que d'autres plus-values remployées conformément à l'ancien article 40 du CGI, ne l'étaient pas.
Remarque : La faculté de réévaluer est ouverte aux personnes physiques ou morales qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et qui établissent un bilan ou un état en tenant lieu. La réévaluation est obligatoire pour une partie de ces personnes : sociétés cotées en bourse, sociétés dans lesquelles une société cotée détient une participation entrant dans le champ d'établissement des comptes consolidés, autres sociétés commerciales faisant publiquement appel à l'épargne.
2. Entreprises qui n'étaient pas soumises à la révision obligatoire
100
Les entreprises à l'égard desquelles la révision était seulement facultative ont eu la possibilité de retenir, si elles le désiraient, des valeurs inférieures aux valeurs maxima résultant de l'application des coefficients.
Comme les entreprises soumises à la révision obligatoire, elles n'étaient pas admises à faire état d'une valeur supérieure à la valeur réelle des éléments au 30 juin 1959.
L'abattement pratiqué, qu'il ait été facultatif ou obligatoire, a dû être opéré à la fois sur le prix de revient réévalué et sur les amortissements réévalués.
La valeur comptable réévaluée a été déterminée par différence entre les deux termes (I-A-1-a § 70).
Remarque : Les principes analysés ci-dessus et relatifs à la détermination de la base de calcul des amortissements sont dans l'ensemble applicables aux révisions autorisées par de précédents textes légaux (ordonnance n° 45-1820 du 15 août 1945, loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947, loi n° 48-809 du 13 mai 1948).
B. Réévaluation légale issue de l'article 238 bis J du CGI
110
Il conviendra de se rapporter aux précisions données dans le BOI-BIC-PVMV-40-10-60.
La dépréciation constatée sur une immobilisation amortissable à la date de l'inventaire présente un caractère irréversible dans la mesure où elle résulte de l'usage et du temps (amortissement). Elle est susceptible d'être remise en cause dans les autres cas (provision).
1. Dépréciation de caractère irréversible (amortissement)
120
Se traduisant par une augmentation de la base d'amortissement, la réévaluation conduit nécessairement à une majoration des charges d'exploitation des exercices compris dans la période d'utilisation résiduelle des éléments réévalués.
Aussi bien, après avoir énoncé la règle selon laquelle les dotations d'amortissement des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1977 sont calculées à partir des valeurs réévaluées, le II de l'article 238 bis J du CGI établit un mécanisme correcteur en vue d'assurer la neutralité de la réévaluation au niveau de la formation du bénéfice. Ce mécanisme correcteur réside dans le rattachement aux résultats de chaque exercice affecté par des amortissements calculés sur les valeurs réévaluées de la provision spéciale correspondante selon des modalités précisées à l'article 171 L de l'annexe II au CGI.
a. Majoration des charges d'exploitation par le biais de l'amortissement
130
La mesure de la dépréciation constatée dans les écritures comptables dépend, d'une part, de la valeur réévaluée, qui sert de base à l'amortissement des biens, d'autre part, de la période d'utilisation résiduelle de ces biens à la date de la réévaluation.
Le II de l'article 238 bis J du CGI prévoit expressément que les annuités d'amortissement des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1977 sont calculées à partir des valeurs réévaluées : l'article 171 H de l'annexe II au CGI précise par ailleurs que la réévaluation des immobilisations amortissables ne modifie pas les plans d'amortissement en vigueur au 31 décembre 1976.
La règle de l'intangibilité des plans d'amortissement ne s'oppose toutefois qu'aux remises en cause des durées d'utilisation qui seraient motivées par la seule réalisation des opérations de réévaluation.
En effet, de nouveaux plans d'amortissement de biens réévalués peuvent être élaborés par les entreprises dans les conditions habituelles de modifications des plans d'amortissement (BOI-BIC-AMT-10-40-10) lorsque la remise en cause du plan initial est justifiée par un événement autre que la réévaluation elle-même, par exemple, une modification dans les conditions d'exploitation telle que le passage à un régime de trois-huit. Il convient d'observer toutefois qu'en raison de la date à laquelle il a été procédé à la réévaluation, c'est-à-dire au 31 décembre 1978 ou au 31 décembre 1979 dans la généralité des cas, les modifications apportées aux plans d'amortissement en vigueur au 31 décembre 1976 devraient être exceptionnelles.
Les amortissements de biens réévalués se poursuivront donc, en général, sur leur période d'utilisation résiduelle et selon le régime retenu au 31 décembre 1976. L'augmentation de la charge annuelle d'amortissement est alors exclusivement fonction de la valeur réévaluée des immobilisations.
Remarque : En vue de préserver la spécificité des charges qui se rattachent à l'exercice de réévaluation effective des immobilisations amortissables, le deuxième alinéa de l'article 171 G de l'annexe II au CGI, prévoit que, lorsque les opérations de réévaluation sont réalisées « au cours de l'exercice postérieur au deuxième exercice clos à dater du 31 décembre 1976 » (c'est-à-dire au cours de l'exercice clos le 31 décembre 1978 lorsqu'il coïncide avec l'année civile) les ajustements à apporter au calcul des amortissements déjà pratiqués sont inscrits au débit du compte de pertes et profits sur la ligne des « pertes sur exercices antérieurs ».
Cette disposition est à rapprocher de la régularisation symétrique de la provision spéciale pour réévaluation (I-B-1-b § 140 à 150).
b. Reprise dans les profits comptables de la provision spéciale de réévaluation
140
Remarque : Il résulte du Il de l'article 238 bis J du CGI précisé sur ce point par le premier alinéa de l'article 171 M de l'annexe II au CGI que la provision réglementée inscrite au poste « Écart de réévaluation » ne peut recevoir une utilisation autre que la réintégration au compte de pertes et profits (compte de résultat dans le PCG 1982).
En application de ce principe, l'article 171 L de l'annexe II au CGI prévoit que la provision inscrite au poste « Écart de réévaluation » est débitée, pour le montant dont le rapport est prévu au II de l'article 238 bis J du CGI, par le crédit du compte de pertes et profits et que la fraction ainsi rapportée au titre de chaque exercice compris dans la période de dépréciation de l'immobilisation figure sur une ligne distincte dans les « profits exceptionnels ».
Ces conditions de rapport sont fixées comme suit :
- pour ce qui concerne les plus-values de réévaluation des actifs amortissables selon le régime linéaire : par fractions annuelles égales pendant la durée résiduelle d'amortissement appréciée au 31 décembre 1976 ;
- pour ce qui concerne les plus-values de réévaluation des actifs amortissables selon le régime dégressif : par fractions annuelles dont chacune est calculée dans les mêmes conditions et au même taux que l'annuité correspondante d'amortissement dégressif.
Afin d'assurer l'homogénéité du rattachement des produits à l'exercice, le deuxième alinéa de l'article 171 L de l'annexe II au CGI précise que la somme rapportée au crédit du compte de pertes et profits est inscrite sur une ligne distincte dans les « profits sur exercices antérieurs » lorsqu'il s'agit d'une régularisation qui concerne des exercices antérieurs à celui de la réalisation effective des opérations de réévaluation.
Cette disposition est à rapprocher de celle prévue pour les amortissements.
150
Exemple : L'immobilisation à réévaluer est inscrite à l'actif du bilan pour une valeur brute comptable de 10 000 €. Au 31 décembre 1976, la dépréciation a été prise en compte à hauteur de 40 %.
Les tableaux suivants font apparaître, par mode d'amortissement, les incidences comptables de la réévaluation pour la période résiduelle d'utilisation appréciée à la date d'effet de la réévaluation.
Premier cas : immobilisation réévaluée amortissable en dix ans selon le régime linéaire (coefficient effectif de réévaluation : 1,5) :
- valeur d'origine réévaluée : 10 000 € x 1,5 = 15 000 € ;
- amortissements réévalués : 4 000 € x 1,5 = 6 000 € ;
- valeur réévaluée au 31 décembre 1976 (différence) = 9 000 € ;
- nouvelle annuité d'amortissement : 9 000 / 6 = 1 500 € ;
- plus-value de réévaluation (provision spéciale) : 9 000 € - (10 000 € - 4 000 €) = 3 000 € ;
- fraction de la provision spéciale à rapporter annuellement aux résultats : 3 000 x 1/6 = 500 €.
Années
1
Amortissements de l'exercice
2
Provision spéciale rapportée à l'exercice
3
Charges nettes (col. 2 - col. 3)
4
€
€
€
1977
1500
500
1000
1978
1500
500
1000
1979
1500
500
1000
1980
1500
500
1000
1981
1500
500
1000
1982
1500
500
1000
Totaux
9000
3000
6000(1)
Extrait du tableau des résultats comptables (premier cas)
(1) La charge nette globale correspondant à la prise en compte de la dépréciation d'un bien réévalué est d'un montant égal à la dotation globale des amortissements restant à pratiquer à la date d'effet de la réévaluation, mais avant réévaluation (10 000 € x 60 % = 6 000 €).
Deuxième cas : immobilisation réévaluée amortissable en cinq ans selon le régime dégressif (coefficient effectif de réévaluation : 1,1) :
- valeur d'origine réévaluée : 10 000 € x 1,1 = 1 100 € ;
- amortissements réévalués : 4 000 € x 1,1 = 4 400 € ;
- valeur réévaluée (différence) : 6 600 € ;
- plus-value de réévaluation (provision spéciale) : 6 600 € - (10 000 € - 4 000 €) = 600 €.
Tableau des amortissements à pratiquer après réévaluation :
- 1977 : 6 600 € x 40 % = 2 640 € ;
- 1978 : (6 600 € - 2 640 €) x 40 % = 1 584 € ;
- 1979 et 1980 : (3 960 € - 1 584 €) / 2 = 1 188 €.
Total = 6 600 €.
Tableau des rapports de la provision spéciale :
- 1977 : 600 € x 40 % = 240 € ;
- 1978 : (600 € - 240 €) x 40 % = 144 € ;
- 1979 et 1980: (360 € - 144 €) / 2 = 108 € ;
Total = 600 €.
Années
1
Amortissements de l'exercice
2
Provision spéciale rapportée à l'exercice
3
Charges nettes (col. 2 – col. 3)
4
€
€
€
1977
2640
240
2400
1978
1584
144
1440
1979
1188
108
1080
1980
1188
108
1080
Totaux
6600
600
6000(1)
Extrait du tableau des résultats comptables (deuxième cas)
(1) La charge nette globale correspond à l'amortissement qui aurait été pratiqué en l'absence de réévaluation. La ventilation exercice par exercice est également respectée. En l'absence de réévaluation, le plan d'amortissement se serait en effet présenté comme suit :
- 1977 : (10 000 € - 4 000 €) x 40 % = 2 400 € ;
- 1978 : (6 000 € - 2 400 €) x 40 % = 1 440 € ;
- 1979 : (3 600 € - 1 440 €) / 2 = 1 080 € ;
- 1980 : (3 600 € - 1 440 €) / 2 = 1 080 €.
Total = 6 000 €
En admettant que les opérations de réévaluation soient effectuées au 31 décembre 1978, les charges nettes fiscales de l'exercice 1978 seront déterminées comme suit dans l'un des cas analysés ci-dessous :
Amortissements comptabilisés en 1977
1
Amortissements comptabilisés en 1978
Provision spéciale rapportée à l'exercice 1978
4
Charges nettes de l'exercice 1978
(col. 2 + 3 - 4)
5
Au titre de l'exercice
2
Au titre d'une régularisation 1977
3
€
€
€
€
€
1. Immobilisation réévaluée amortissable en dix ans selon le régime linéaire
10000 x 1/10 = 1000
9000 x 1/6 = 1500
1500 - 1000 = 500
500 + 500 = 1000
1000 (1)
2. Immobilisation réévaluée amortissable en cinq ans selon le régime dégressif
6000 x 40 % = 2400
(6600 – 2640) x 40 % = 1584
(6600 x 40 %) - 2400 = 240
240 + 144 = 384
1440 (2)
Détermination des charges nettes de l'exercice
(1) Cette charge nette est la même que celle qui aurait été supportée en l'absence de réévaluation (10 000 € x 10 % = 1 000 €).
(2) Cette charge nette est la même que celle qui aurait été supportée en l'absence de réévaluation ([6 000 € - 2 400 €] x 40 % = 1 440 €).
(160 à 170)
2. Dépréciation de caractère réversible
180
Les immobilisations amortissables peuvent exceptionnellement subir une dépréciation de caractère temporaire indépendante de leur usage et du temps (risques liés à des opérations d'expropriation par exemple). Pour faire face à ce type de dépréciation, il est constitué des provisions par le débit d'un compte de résultats.
Dans la mesure où elle concerne des immobilisations amortissables, cette provision pour dépréciation devient sans objet dès lors que l'amortissement continue à être pratiqué sur des valeurs d'actif non dépréciées.
De ce fait, la provision constituée en vue de faire face à la dépréciation d'un élément amortissable doit être rapportée aux résultats des exercices compris dans la période d'utilisation résiduelle de l'élément déprécié. Ce rapport est étalé, par fractions égales lorsque l'amortissement est pratiqué selon le mode linéaire, et au taux d'amortissement retenu s'il est pratiqué selon le régime dégressif.
Cet étalement s'effectue dans les mêmes conditions que celles édictées au II de l'article 238 bis J du CGI en ce qui concerne les plus-values dégagées par la réévaluation des immobilisations amortissables et inscrites au compte de provision spéciale.
Par suite, lorsque l'estimation d'un élément amortissable réévalué fait apparaître une dépréciation à la date d'un inventaire, la provision destinée à faire face à ce risque de perte ne peut, en application de ces dispositions, qu'être limitée à la fraction qui excède le montant résiduel de la provision spéciale de réévaluation correspondante.
190
Exemple : Un bien amortissable en dix ans figure au bilan pour une valeur d'actif de 100 000 €. Ce bien étant régulièrement amorti à concurrence de 50 %, une provision pour dépréciation est estimée nécessaire pour un montant de 10 000 €, ramenant ainsi la valeur nette comptable à 40 000 € [100 000 € - (50 000 € + 10 000 €)].
Au cours de l'exercice suivant, l'annuité d'amortissement de 10 000 € (100 000 € x 10 %) enregistrée au débit du compte d'exploitation rend sans objet la provision pour dépréciation à concurrence de 2 000 € (10 000 € x 1/5).
En supposant que la valeur de l'immobilisation réévaluée soit de 100 000 € et que la provision spéciale de réévaluation soit de 40 000 € à la date de l'inventaire, il y a lieu de constituer une provision pour dépréciation de 10 000 €, si l'estimation d'inventaire est égale à 50 000 €.
II. Biens ayant fait l'objet d'une réévaluation « libre »
A. Exercices ouverts avant le 1er septembre 1965
200
Toute réévaluation libre opérée avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1965 était dépourvue de conséquences fiscales. Dès lors, la plus-value dégagée par l'opération était exclue des bénéfices imposables.
Par ailleurs, l'opération était sans influence sur le calcul des amortissements déductibles et la détermination d'éventuelles plus-values de cession. C'est dire que les amortissements demeuraient basés sur le prix de revient initial et non sur le prix réévalué ou la valeur comptable réévaluée (CE, décision du 18 mai 1934 n° 30849, RO, 6116).
B. Exercices ouverts à compter du 1er septembre 1965
210
Sous réserve de la période au cours de laquelle elles n'ont eu l'obligation ou la faculté de procéder à la réévaluation légale de leurs immobilisations qu'en conformité avec l'article 238 bis l du CGI et l'article 238 bis J du CGI, les entreprises n'ont pas la possibilité de procéder à une réévaluation libre de certains éléments de leur actif sans en tirer immédiatement les conséquences fiscales. Il s'ensuit notamment que les plus-values de réévaluation doivent être comprises dans les bénéfices imposables de l'exercice de réévaluation.
En effet les dispositions de l'article 40 du CGI étant abrogées, ces plus-values ne peuvent plus être exonérées pour le motif qu'elles demeurent investies dans les éléments réévalués. Par ailleurs, le régime des plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé ne peut les concerner puisque l'opération ne se traduit par aucune aliénation ou changement de patrimoine.
Cette doctrine entraîne des conséquences sur le plan du calcul des amortissements ; rien ne s'oppose, en effet à ce que les entreprises retiennent, pour base, la nouvelle valeur comptable découlant de la réévaluation libre.
215
Il en va de même s'agissant des immobilisations amortissables réévaluées dans les conditions prévues à l'article 238 bis JB du CGI.
Applicables à la première opération de réévaluation constatée au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022, les dispositions de l'article 238 bis JB du CGI prévoient une mesure temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d'actifs.
En application de ce dispositif, les entreprises peuvent notamment bénéficier d'un régime d'étalement de l'imposition des écarts de réévaluation afférents à leurs immobilisations amortissables. Pour plus d'informations sur les modalités d'application de ce dispositif, il convient de se reporter aux développements figurant au sein du BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30.
Lorsqu'elles bénéficient de ce dispositif, les entreprises calculent les dotations aux amortissements et aux provisions ultérieures à partir de la valeur qui a été attribuée aux immobilisations concernées lors de l'opération de réévaluation soumise aux dispositions de l'article 238 bis JB du CGI.
220
Il est précisé que la réévaluation légale des immobilisations tant amortissables que non amortissables, prévue respectivement par l'article 69 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978 (CGI, art. 238 bis J) et l'article 61 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977 (CGI, art. 238 bis I), a pu être effectuée par les entreprises dans les écritures du premier exercice clos à dater du 31 décembre 1976 ou des trois exercices suivants (BOI-BIC-PVMV-40-10-60). Durant cette période, il ne pouvait être procédé à une réévaluation des immobilisations qu'en conformité aux dispositions précitées. Autrement dit, jusqu'au 31 décembre 1979, les entreprises n'avaient pas la possibilité d'effectuer des réévaluations libres.
230
Enfin, dans le cas d'une réévaluation « libre » opérée depuis le 31 décembre 1979, l'amortissement calculé d'après la nouvelle valeur comptable découlant de cette réévaluation « libre » doit continuer de tenir compte des dispositions de l'article 238 bis I du CGI et de l'article 238 bis J du CGI lorsque l'élément en cause a antérieurement été réévalué dans le cadre de ces dispositions légales. | <p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 09/06/2021 : BIC - Dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d'actifs (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 31)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_bien_01"">En ce qui concerne les biens réévalués, la détermination de la base de calcul des amortissements diffère selon qu'on se trouve en présence d'une réévaluation effectuée suivant les règles légales ou d'une réévaluation opérée librement par l'entreprise.</p> <h1 id=""Biens_amortissables_reevalu_10"">I. Biens amortissables réévalués suivant les règles légales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lordonnance n° 45-1820_du__03"">L'ordonnance n° 45-1820 du 15 août 1945 instituant un impôt de solidarité nationale et édictant diverses mesures de simplifications fiscales, puis la loi n° 48-809 du 13 mai 1948, ont autorisé successivement les entreprises à procéder sous certaines conditions à la révision de leur bilan.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Posterieurement,_les_articl_05"">Postérieurement, l'article 39 et l'article 40 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements (code général des impôts [CGI], ancien art. 45) ont prévu respectivement l'obligation, pour les entreprises les plus importantes (<strong>I-A-1 § 50 et suivants</strong>) et la faculté, pour les entreprises non soumises à cette obligation, de procéder à la réévaluation de leur bilan en fonction des variations de prix intervenues jusqu'au 30 juin 1959. En ce qui concerne les variations de prix postérieures à cette date, l'article 41 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 a supprimé pour les entreprises la faculté de procéder à la révision des bilans dont elles bénéficiaient depuis 1945.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_larticle_69_de_la_lo_07"">Enfin, l'article 69 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978 a étendu aux éléments amortissables, avec les adaptations nécessaires, le dispositif de réévaluation -obligatoire ou facultatif selon le cas- des immobilisations non amortissables issu de l'article 61 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977.</p> <h2 id=""Reevaluation_legale_issue_d_20"">A. Réévaluation légale issue de la loi du 28 décembre 1959</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_revision_legale_issue_de_09"">La révision légale issue de l'article 39 et de l'article 40 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 (CGI, ancien art. 45 à CGI, ancien art. 49 et CGI, ann. lll, ancien art. 11 à CGI, ann. III, ancien art. 36) a dû être effectuée normalement au plus tard le 31 décembre 1963.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Aux_termes_de_lancien_artic_010"">Aux termes de l'ancien article 48 du CGI, les amortissements restant à admettre, à compter de l'exercice à la clôture duquel a été effectuée la révision, sont calculés sur la base des valeurs comptables réévaluées déterminées dans les conditions prévues par l'ancien article 46 du CGI, et répartis sur la durée probable d'utilisation des éléments à amortir. Ils ne sauraient, en aucun cas, être fixés uniquement en fonction des seuls prix de revient réévalués (CE, décision du 22 mars 1967, n° 66136).</p> <h3 id=""Entreprises_qui_etaient_sou_30"">1. Entreprises qui étaient soumises à la révision obligatoire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_celles_pour_les_012"">Il s'agit de celles pour lesquelles la moyenne annuelle du chiffre d'affaires réalisé au cours des trois derniers exercices clos avant la publication de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 a été supérieure à 5 millions F.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_comptable_reevalu_014"">La valeur comptable réévaluée varie selon que l'entreprise a retenu les valeurs maximales liées à l'application intégrale des coefficients fixés par l'ancien article 21 de l'annexe lll au CGI ou adopté des valeurs inférieures.</p> <h4 id=""Lentreprise_na_pratique_auc_40"">a. L'entreprise n'a pratiqué aucun abattement sur les valeurs maximales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pareil_cas,_la_valeur_co_016"">En pareil cas, la valeur comptable réévaluée était égale à la différence des deux termes ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_prix_etait_obtenu_en_mul_018"">- 1<sup>er</sup> terme : prix de revient réévalué. Ce prix était obtenu en multipliant le prix d'achat ou de revient par le coefficient correspondant à l'année au cours de laquelle l'élément est entré dans l'actif de l'entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_amortissements_suscepti_020"">- 2<sup>nd</sup> terme : amortissements réévalués. Les amortissements susceptibles d'être réévalués étaient ceux pratiqués jusqu'au 30 juin 1959 et effectivement admis pour l'assiette de l'impôt. Chaque annuité était multipliée par le coefficient correspondant à l'année de la déduction. La réévaluation portait aussi bien sur les amortissements normaux que sur les amortissements accélérés ou exceptionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nouvelle_valeur_comptabl_021"">La nouvelle valeur comptable tenait compte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_reevaluation_ef_022"">- en cas de réévaluation effectuée à partir de 1959, des amortissements effectivement pratiqués à la clôture des exercices arrêtés après le 30 juin 1959 (jusque et y compris l'exercice précédant celui dont le bilan était révisé, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre 1962 pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile). Ces amortissements étaient retenus pour leur montant non réévalué ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_plus-values_reinvesti_023"">- des plus-values réinvesties dans le cadre de l'article 40 du CGI et affectées à l'amortissement « massif » des immobilisations acquises en remploi (non réévaluées) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_amortissements_non_re_024"">- des amortissements non réévalués correspondant aux provisions ou bénéfices utilisés par les entreprises de presse et les entreprises cinématographiques dans le cadre de l'article 39 bis du CGI et de l'article 39 sexies du CGI (II-A-2-c et d § 410 et 420 du BOI-BIC-AMT-10-30-30-10).</p> <h4 id=""Lentreprise_a_pratique_un_a_41"">b. L'entreprise a pratiqué un abattement sur les valeurs maximales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_dernier_a_026"">En application du dernier alinéa du a du I de l'ancien article 46 du CGI, toute entreprise astreinte à la révision obligatoire a été autorisée -pour tout ou partie des immobilisations- à pratiquer sur les valeurs découlant de la révision un abattement qui, sauf justification, n'a pu excéder 25 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_operation_appelle_les_028"">Cette opération appelle les précisions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_taux_de_labattement_re_029"">- le taux de l'abattement retenu a dû être appliqué tant à la valeur d'actif maximale (prix de revient révisé) qu'aux amortissements réévalués. En revanche, il ne concernait pas les plus-values réinvesties et les amortissements postérieurs au 30 juin 1959 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dapplication_dun_t_030"">- en cas d'application d'un taux d'abattement supérieur à 25 %, l'entreprise a dû établir que la valeur nette retenue n'était pas inférieure à la valeur réelle des immobilisations considérées au 30 juin 1959 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_lentreprise_a_effectue_031"">- si l'entreprise a effectué un abattement sur les valeurs maximales, la valeur comptable réévaluée servant de base au calcul des amortissements reste égale à la différence des deux termes (<strong>I-A-1-a § 70</strong>), le deuxième étant constitué par des éléments dont certains (amortissements proprement dits) étaient réduits tandis que d'autres plus-values remployées conformément à l'ancien article 40 du CGI, ne l'étaient pas.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La faculte_de_re_032""><strong>Remarque </strong><strong>:</strong> La faculté de réévaluer est ouverte aux personnes physiques ou morales qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et qui établissent un bilan ou un état en tenant lieu. La réévaluation est obligatoire pour une partie de ces personnes : sociétés cotées en bourse, sociétés dans lesquelles une société cotée détient une participation entrant dans le champ d'établissement des comptes consolidés, autres sociétés commerciales faisant publiquement appel à l'épargne.</p> <h3 id=""Entreprises_qui_netaient_pa_31"">2. Entreprises qui n'étaient pas soumises à la révision obligatoire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_a_legard_de_034"">Les entreprises à l'égard desquelles la révision était seulement facultative ont eu la possibilité de retenir, si elles le désiraient, des valeurs inférieures aux valeurs maxima résultant de l'application des coefficients.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_les_entreprises_soumi_035"">Comme les entreprises soumises à la révision obligatoire, elles n'étaient pas admises à faire état d'une valeur supérieure à la valeur réelle des éléments au 30 juin 1959.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_pratique,_quil__036"">L'abattement pratiqué, qu'il ait été facultatif ou obligatoire, a dû être opéré à la fois sur le prix de revient réévalué et sur les amortissements réévalués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_comptable_reevalu_037"">La valeur comptable réévaluée a été déterminée par différence entre les deux termes (<strong>I-A-1-a § 70</strong>).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_principes_an_038""><strong>Remarque :</strong> Les principes analysés ci-dessus et relatifs à la détermination de la base de calcul des amortissements sont dans l'ensemble applicables aux révisions autorisées par de précédents textes légaux (ordonnance n° 45-1820 du 15 août 1945, loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947, loi n° 48-809 du 13 mai 1948).</p> <h2 id=""Reevaluation_legale_issue_d_21"">B. Réévaluation légale issue de l'article 238 bis J du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_conviendra_de_se_rapport_040"">Il conviendra de se rapporter aux précisions données dans le BOI-BIC-PVMV-40-10-60.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_depreciation_constatee_s_041"">La dépréciation constatée sur une immobilisation amortissable à la date de l'inventaire présente un caractère irréversible dans la mesure où elle résulte de l'usage et du temps (amortissement). Elle est susceptible d'être remise en cause dans les autres cas (provision).</p> <h3 id=""Depreciation_de_caractere_i_32"">1. Dépréciation de caractère irréversible (amortissement)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Se_traduisant_par_une_augme_043"">Se traduisant par une augmentation de la base d'amortissement, la réévaluation conduit nécessairement à une majoration des charges d'exploitation des exercices compris dans la période d'utilisation résiduelle des éléments réévalués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi_bien,_apres_avoir_eno_044"">Aussi bien, après avoir énoncé la règle selon laquelle les dotations d'amortissement des exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 1977 sont calculées à partir des valeurs réévaluées, le II de l'article 238 bis J du CGI établit un mécanisme correcteur en vue d'assurer la neutralité de la réévaluation au niveau de la formation du bénéfice. Ce mécanisme correcteur réside dans le rattachement aux résultats de chaque exercice affecté par des amortissements calculés sur les valeurs réévaluées de la provision spéciale correspondante selon des modalités précisées à l'article 171 L de l'annexe II au CGI.</p> <h4 id=""Majoration_des_charges_dexp_42"">a. Majoration des charges d'exploitation par le biais de l'amortissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_de_la_depreciatio_046"">La mesure de la dépréciation constatée dans les écritures comptables dépend, d'une part, de la valeur réévaluée, qui sert de base à l'amortissement des biens, d'autre part, de la période d'utilisation résiduelle de ces biens à la date de la réévaluation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_II_de larticle 238_bis J_047"">Le II de l'article 238 bis J du CGI prévoit expressément que les annuités d'amortissement des exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 1977 sont calculées à partir des valeurs réévaluées : l'article 171 H de l'annexe II au CGI précise par ailleurs que la réévaluation des immobilisations amortissables ne modifie pas les plans d'amortissement en vigueur au 31 décembre 1976.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_de_lintangibilite__048"">La règle de l'intangibilité des plans d'amortissement ne s'oppose toutefois qu'aux remises en cause des durées d'utilisation qui seraient motivées par la seule réalisation des opérations de réévaluation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_de_nouveaux_plans_049"">En effet, de nouveaux plans d'amortissement de biens réévalués peuvent être élaborés par les entreprises dans les conditions habituelles de modifications des plans d'amortissement (BOI-BIC-AMT-10-40-10) lorsque la remise en cause du plan initial est justifiée par un événement autre que la réévaluation elle-même, par exemple, une modification dans les conditions d'exploitation telle que le passage à un régime de trois-huit. Il convient d'observer toutefois qu'en raison de la date à laquelle il a été procédé à la réévaluation, c'est-à-dire au 31 décembre 1978 ou au 31 décembre 1979 dans la généralité des cas, les modifications apportées aux plans d'amortissement en vigueur au 31 décembre 1976 devraient être exceptionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_amortissements_de_biens_050"">Les amortissements de biens réévalués se poursuivront donc, en général, sur leur période d'utilisation résiduelle et selon le régime retenu au 31 décembre 1976. L'augmentation de la charge annuelle d'amortissement est alors exclusivement fonction de la valeur réévaluée des immobilisations.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_vue_de_preser_051""><strong>Remarque :</strong> En vue de préserver la spécificité des charges qui se rattachent à l'exercice de réévaluation effective des immobilisations amortissables, le deuxième alinéa de l'article 171 G de l'annexe II au CGI, prévoit que, lorsque les opérations de réévaluation sont réalisées « au cours de l'exercice postérieur au deuxième exercice clos à dater du 31 décembre 1976 » (c'est-à-dire au cours de l'exercice clos le 31 décembre 1978 lorsqu'il coïncide avec l'année civile) les ajustements à apporter au calcul des amortissements déjà pratiqués sont inscrits au débit du compte de pertes et profits sur la ligne des « pertes sur exercices antérieurs ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_est_a_rap_052"">Cette disposition est à rapprocher de la régularisation symétrique de la provision spéciale pour réévaluation (<strong>I-B-1-b § 140 à 150</strong>).</p> <h4 id=""Reprise_dans_les_profits_co_43"">b. Reprise dans les profits comptables de la provision spéciale de réévaluation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_053"">140</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_resulte_du_ll_054""><strong>Remarque :</strong> Il résulte du Il de l'article 238 bis J du CGI précisé sur ce point par le premier alinéa de l'article 171 M de l'annexe II au CGI que la provision réglementée inscrite au poste « Écart de réévaluation » ne peut recevoir une utilisation autre que la réintégration au compte de pertes et profits (compte de résultat dans le PCG 1982).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_ce_princi_055"">En application de ce principe, l'article 171 L de l'annexe II au CGI prévoit que la provision inscrite au poste « Écart de réévaluation » est débitée, pour le montant dont le rapport est prévu au II de l'article 238 bis J du CGI, par le crédit du compte de pertes et profits et que la fraction ainsi rapportée au titre de chaque exercice compris dans la période de dépréciation de l'immobilisation figure sur une ligne distincte dans les « profits exceptionnels ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_de_rapport_s_056"">Ces conditions de rapport sont fixées comme suit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_ce_qui_concerne_les__057"">- pour ce qui concerne les plus-values de réévaluation des actifs amortissables selon le régime linéaire : par fractions annuelles égales pendant la durée résiduelle d'amortissement appréciée au 31 décembre 1976 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_ce_qui_concerne_les__058"">- pour ce qui concerne les plus-values de réévaluation des actifs amortissables selon le régime dégressif : par fractions annuelles dont chacune est calculée dans les mêmes conditions et au même taux que l'annuité correspondante d'amortissement dégressif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_dassurer_lhomogeneite__059"">Afin d'assurer l'homogénéité du rattachement des produits à l'exercice, le deuxième alinéa de l'article 171 L de l'annexe II au CGI précise que la somme rapportée au crédit du compte de pertes et profits est inscrite sur une ligne distincte dans les « profits sur exercices antérieurs » lorsqu'il s'agit d'une régularisation qui concerne des exercices antérieurs à celui de la réalisation effective des opérations de réévaluation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_est_a_rap_060"">Cette disposition est à rapprocher de celle prévue pour les amortissements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_061"">150</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_limmobilisation_a_062""><strong>Exemple</strong> : L'immobilisation à réévaluer est inscrite à l'actif du bilan pour une valeur brute comptable de 10 000 €. Au 31 décembre 1976, la dépréciation a été prise en compte à hauteur de 40 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_tableaux_suivants_font__063"">Les tableaux suivants font apparaître, par mode d'amortissement, les incidences comptables de la réévaluation pour la période résiduelle d'utilisation appréciée à la date d'effet de la réévaluation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Premier_cas_:_Immobilisatio_065""><strong>Premier cas :</strong> immobilisation réévaluée amortissable en dix ans selon le régime linéaire (coefficient effectif de réévaluation : 1,5) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_valeur_dorigine_reevaluee_066"">- valeur d'origine réévaluée : 10 000 € x 1,5 = 15 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_amortissements_reevalues__067"">- amortissements réévalués : 4 000 € x 1,5 = 6 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_valeur_reevaluee_au_31_de_068"">- valeur réévaluée au 31 décembre 1976 (différence) = 9 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_nouvelle_annuite_damortis_069"">- nouvelle annuité d'amortissement : 9 000 / 6 = 1 500 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""plus-value_de_reevaluation__070"">- plus-value de réévaluation (provision spéciale) : 9 000 € - (10 000 € - 4 000 €) = 3 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_fraction_de_la_provision__071"">- fraction de la provision spéciale à rapporter annuellement aux résultats : 3 000 x 1/6 = 500 €.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""1_074"">Années</p> <p id=""1_070"">1</p> </th> <th> <p id=""2_076"">Amortissements de l'exercice</p> <p id=""2_072"">2</p> </th> <th> <p id=""Provision_speciale_rapporte_077"">Provision spéciale rapportée à l'exercice</p> <p id=""3_078"">3</p> </th> <th> <p id=""Charges_nettes_(col._2_–_co_079"">Charges nettes (col. 2 - col. 3)</p> <p id=""4_080"">4</p> </th> </tr> <tr> <td> </td> <td> <p id=""€_081"">€</p> </td> <td> <p id=""€_082"">€</p> </td> <td> <p id=""€_083"">€</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1977_084"">1977</p> </td> <td> <p id=""1500_085"">1500</p> </td> <td> <p id=""500_086"">500</p> </td> <td> <p id=""1000_087"">1000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1978_088"">1978</p> </td> <td> <p id=""1500_089"">1500</p> </td> <td> <p id=""500_090"">500</p> </td> <td> <p id=""1000_091"">1000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1979_092"">1979</p> </td> <td> <p id=""1500_093"">1500</p> </td> <td> <p id=""500_094"">500</p> </td> <td> <p id=""1000_095"">1000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1980_096"">1980</p> </td> <td> <p id=""1500_097"">1500</p> </td> <td> <p id=""500_098"">500</p> </td> <td> <p id=""1000_099"">1000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1981_0100"">1981</p> </td> <td> <p id=""1500_0101"">1500</p> </td> <td> <p id=""500_0102"">500</p> </td> <td> <p id=""1000_0103"">1000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1982_0104"">1982</p> </td> <td> <p id=""1500_0105"">1500</p> </td> <td> <p id=""500_0106"">500</p> </td> <td> <p id=""1000_0107"">1000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Totaux_0108"">Totaux</p> </td> <td> <p id=""9000_0109"">9000</p> </td> <td> <p id=""3000_0110"">3000</p> </td> <td> <p id=""6000_(1)_0111"">6000<sup>(1)</sup></p> </td> </tr> </tbody> <caption>Extrait du tableau des résultats comptables (premier cas)</caption> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_La_charge_nette_globale_0112"">(1) La charge nette globale correspondant à la prise en compte de la dépréciation d'un bien réévalué est d'un montant égal à la dotation globale des amortissements restant à pratiquer à la date d'effet de la réévaluation, mais avant réévaluation (10 000 € x 60 % = 6 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Deuxieme_cas_:_Immobilisati_0113""><strong>Deuxième cas :</strong> immobilisation réévaluée amortissable en cinq ans selon le régime dégressif (coefficient effectif de réévaluation : 1,1) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_valeur_dorigine_reevaluee_0114"">- valeur d'origine réévaluée : 10 000 € x 1,1 = 1 100 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_amortissements_reevalues__0115"">- amortissements réévalués : 4 000 € x 1,1 = 4 400 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_valeur_reevaluee_(differe_0116"">- valeur réévaluée (différence) : 6 600 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_plus-value_de_reevaluatio_0117"">- plus-value de réévaluation (provision spéciale) : 6 600 € - (10 000 € - 4 000 €) = 600 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Tableau_des_amortissements__0118"">Tableau des amortissements à pratiquer après réévaluation :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_1977_:_6 600 €_x_40 %_=_2_0119"">- 1977 : 6 600 € x 40 % = 2 640 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_1978_:_(6 600 €_-_2 640 €_0120"">- 1978 : (6 600 € - 2 640 €) x 40 % = 1 584 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_1979_et_1980_:_(3 960 €_-_0121"">- 1979 et 1980 : (3 960 € - 1 584 €) / 2 = 1 188 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_=_6 600_€_0122"">Total = 6 600 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Tableau_des_rapports_de_la__0123"">Tableau des rapports de la provision spéciale :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_1977_:_600 €_x_40 %_=_240_0124"">- 1977 : 600 € x 40 % = 240 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_1978_:_(600 €_-_240 €)_x__0125"">- 1978 : (600 € - 240 €) x 40 % = 144 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_1979_et_1980:_(360 €_-_14_0126"">- 1979 et 1980: (360 € - 144 €) / 2 = 108 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_=_600_€._0127"">Total = 600 €.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annees_0130"">Années</p> <p id=""1_0131"">1</p> </th> <th> <p id=""Amortissements_de_lexercice_0132"">Amortissements de l'exercice</p> <p id=""2_0133"">2</p> </th> <th> <p id=""Provision_speciale_rapporte_0134"">Provision spéciale rapportée à l'exercice</p> <p id=""3_0135"">3</p> </th> <th> <p id=""Charges_nettes_(col._2_–_co_0136"">Charges nettes (col. 2 – col. 3)</p> <p id=""4_0137"">4</p> </th> </tr> <tr> <td> </td> <td> <p id=""€_0138"">€</p> </td> <td> <p id=""€_0139"">€</p> </td> <td> <p id=""€_0140"">€</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1977_0141"">1977</p> </td> <td> <p id=""2640_0142"">2640</p> </td> <td> <p id=""240_0143"">240</p> </td> <td> <p id=""2400_0144"">2400</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1978_0145"">1978</p> </td> <td> <p id=""1584_0146"">1584</p> </td> <td> <p id=""144_0147"">144</p> </td> <td> <p id=""1440_0148"">1440</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1979_0149"">1979</p> </td> <td> <p id=""1188_0150"">1188</p> </td> <td> <p id=""108_0151"">108</p> </td> <td> <p id=""1080_0152"">1080</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1980_0153"">1980</p> </td> <td> <p id=""1188_0154"">1188</p> </td> <td> <p id=""108_0155"">108</p> </td> <td> <p id=""1080_0156"">1080</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Totaux_0157"">Totaux</p> </td> <td> <p id=""6600_0158"">6600</p> </td> <td> <p id=""600_0159"">600</p> </td> <td> <p id=""6000_(1)_0160"">6000<sup>(1)</sup></p> </td> </tr> </tbody> <caption>Extrait du tableau des résultats comptables (deuxième cas)</caption> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_La_charge_nette_globale_0161"">(1) La charge nette globale correspond à l'amortissement qui aurait été pratiqué en l'absence de réévaluation. La ventilation exercice par exercice est également respectée. En l'absence de réévaluation, le plan d'amortissement se serait en effet présenté comme suit :</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""-_1977_:_(10 000 €_-_4 000 _0162"">- 1977 : (10 000 € - 4 000 €) x 40 % = 2 400 € ;</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""-_1978_:_(6 000 €_-_2 400 €_0163"">- 1978 : (6 000 € - 2 400 €) x 40 % = 1 440 € ;</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""-_1979_:_(3 600 €_-_1 440 €_0164"">- 1979 : (3 600 € - 1 440 €) / 2 = 1 080 € ;</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""-_1980_:_(3 600 €_-_1 440 €_0165"">- 1980 : (3 600 € - 1 440 €) / 2 = 1 080 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Total_=_6 000_€_0166"">Total = 6 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_admettant_que_les_operat_0167"">En admettant que les opérations de réévaluation soient effectuées au 31 décembre 1978, les charges nettes fiscales de l'exercice 1978 seront déterminées comme suit dans l'un des cas analysés ci-dessous :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Amortissements_comptabilise_0168"">Amortissements comptabilisés en 1977</p> <p id=""1_0169"">1</p> </th> <th> <p id=""Amortissements_comptabilise_0170"">Amortissements comptabilisés en 1978</p> </th> <th> <p id=""Provision_speciale_rapporte_0171"">Provision spéciale rapportée à l'exercice 1978</p> <p id=""4_0172"">4</p> </th> <th> <p id=""Charges_nettes_de_lexercice_0173"">Charges nettes de l'exercice 1978</p> <p id=""(col._2_+_3_–_4)_0174"">(col. 2 + 3 - 4)</p> <p id=""5_0175"">5</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Au_titre_de_lexercice_0176"">Au titre de l'exercice</p> <p id=""2_0177"">2</p> </th> <th> <p id=""Au_titre_dune_regularisatio_0178"">Au titre d'une régularisation 1977</p> <p id=""3_0179"">3</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""€_0180"">€</p> </td> <td> <p id=""€_0181"">€</p> </td> <td> <p id=""€_0182"">€</p> </td> <td> <p id=""€_0183"">€</p> </td> <td> <p id=""€_0184"">€</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1._Immobilisation_reevaluee_0185""><strong>1. Immobilisation réévaluée amortissable en dix ans selon le régime linéaire</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""10000_x_1/10_=_1000_0186"">10000 x 1/10 = 1000</p> </td> <td> <p id=""9000_x_1/6_=_1500_0187"">9000 x 1/6 = 1500</p> </td> <td> <p id=""1500_–_1000_=_500_0188"">1500 - 1000 = 500</p> </td> <td> <p id=""500_+_500_=_1000_0189"">500 + 500 = 1000</p> </td> <td> <p id=""1000_(1)_0190"">1000 <sup>(1)</sup></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2._Immobilisation_reevaluee_0191""><strong>2. Immobilisation réévaluée amortissable en cinq ans selon le régime dégressif</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""6000_x_40%_=_2400_0192"">6000 x 40 % = 2400</p> </td> <td> <p id=""(6600_–_2640)_x_40%_=_1584_0193"">(6600 – 2640) x 40 % = 1584</p> </td> <td> <p id=""(6600_x_40%)_-_2400_=_240_0194"">(6600 x 40 %) - 2400 = 240</p> </td> <td> <p id=""240_+_144_=_384_0195"">240 + 144 = 384</p> </td> <td> <p id=""1440_(2)_0196"">1440 <sup>(2)</sup></p> </td> </tr> </tbody> <caption>Détermination des charges nettes de l'exercice</caption> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Cette_charge_nette_est__0197"">(1) Cette charge nette est la même que celle qui aurait été supportée en l'absence de réévaluation (10 000 € x 10 % = 1 000 €).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Cette_charge_nette_est__0198"">(2) Cette charge nette est la même que celle qui aurait été supportée en l'absence de réévaluation ([6 000 € - 2 400 €] x 40 % = 1 440 €).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(170)_0194"">(160 à 170)</p> <h3 id=""Depreciation_de_caractere_r_33"">2. Dépréciation de caractère réversible</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0198"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immobilisations_amortis_0199"">Les immobilisations amortissables peuvent exceptionnellement subir une dépréciation de caractère temporaire indépendante de leur usage et du temps (risques liés à des opérations d'expropriation par exemple). Pour faire face à ce type de dépréciation, il est constitué des provisions par le débit d'un compte de résultats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_elle_conc_0200"">Dans la mesure où elle concerne des immobilisations amortissables, cette provision pour dépréciation devient sans objet dès lors que l'amortissement continue à être pratiqué sur des valeurs d'actif non dépréciées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_ce_fait,_la_provision_co_0201"">De ce fait, la provision constituée en vue de faire face à la dépréciation d'un élément amortissable doit être rapportée aux résultats des exercices compris dans la période d'utilisation résiduelle de l'élément déprécié. Ce rapport est étalé, par fractions égales lorsque l'amortissement est pratiqué selon le mode linéaire, et au taux d'amortissement retenu s'il est pratiqué selon le régime dégressif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_etalement_seffectue_dan_0202"">Cet étalement s'effectue dans les mêmes conditions que celles édictées au II de l'article 238 bis J du CGI en ce qui concerne les plus-values dégagées par la réévaluation des immobilisations amortissables et inscrites au compte de provision spéciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_lorsque_lestimat_0203"">Par suite, lorsque l'estimation d'un élément amortissable réévalué fait apparaître une dépréciation à la date d'un inventaire, la provision destinée à faire face à ce risque de perte ne peut, en application de ces dispositions, qu'être limitée à la fraction qui excède le montant résiduel de la provision spéciale de réévaluation correspondante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0204"">190</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_bien_amortissa_0205""><strong>Exemple : </strong>Un bien amortissable en dix ans figure au bilan pour une valeur d'actif de 100 000 €. Ce bien étant régulièrement amorti à concurrence de 50 %, une provision pour dépréciation est estimée nécessaire pour un montant de 10 000 €, ramenant ainsi la valeur nette comptable à 40 000 € [100 000 € - (50 000 € + 10 000 €)].</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_lexercice_suiva_0206"">Au cours de l'exercice suivant, l'annuité d'amortissement de 10 000 € (100 000 € x 10 %) enregistrée au débit du compte d'exploitation rend sans objet la provision pour dépréciation à concurrence de 2 000 € (10 000 € x 1/5).</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_supposant_que_la_valeur__0207"">En supposant que la valeur de l'immobilisation réévaluée soit de 100 000 € et que la provision spéciale de réévaluation soit de 40 000 € à la date de l'inventaire, il y a lieu de constituer une provision pour dépréciation de 10 000 €, si l'estimation d'inventaire est égale à 50 000 €.</p> <h1 id=""Biens_ayant_fait_lobjet_dun_11"">II. Biens ayant fait l'objet d'une réévaluation « libre »</h1> <h2 id=""Exercices_ouverts_avant_le__22"">A. Exercices ouverts avant le 1<sup>er</sup> septembre 1965</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0208"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_plus-value_degagee_par_0210"">Toute réévaluation libre opérée avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1965 était dépourvue de conséquences fiscales. Dès lors, la plus-value dégagée par l'opération était exclue des bénéfices imposables.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_loperation_etait_sans_inf_0211"">Par ailleurs, l'opération était sans influence sur le calcul des amortissements déductibles et la détermination d'éventuelles plus-values de cession. C'est dire que les amortissements demeuraient basés sur le prix de revient initial et non sur le prix réévalué ou la valeur comptable réévaluée (CE, décision du 18 mai 1934 n° 30849, RO, 6116).</p> <h2 id=""Exercices_ouverts_a_compter_23"">B. Exercices ouverts à compter du 1<sup>er </sup>septembre 1965</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0212"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_la_periode__0213"">Sous réserve de la période au cours de laquelle elles n'ont eu l'obligation ou la faculté de procéder à la réévaluation légale de leurs immobilisations qu'en conformité avec l'article 238 bis l du CGI et l'article 238 bis J du CGI, les entreprises n'ont pas la possibilité de procéder à une réévaluation libre de certains éléments de leur actif sans en tirer immédiatement les conséquences fiscales. Il s'ensuit notamment que les plus-values de réévaluation doivent être comprises dans les bénéfices imposables de l'exercice de réévaluation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet_les_dispositions_d_0214"">En effet les dispositions de l'article 40 du CGI étant abrogées, ces plus-values ne peuvent plus être exonérées pour le motif qu'elles demeurent investies dans les éléments réévalués. Par ailleurs, le régime des plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé ne peut les concerner puisque l'opération ne se traduit par aucune aliénation ou changement de patrimoine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_doctrine_entraine_des_0215"">Cette doctrine entraîne des conséquences sur le plan du calcul des amortissements ; rien ne s'oppose, en effet à ce que les entreprises retiennent, pour base, la nouvelle valeur comptable découlant de la réévaluation libre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""215_0219"">215</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_sagissant__0220"">Il en va de même s'agissant des immobilisations amortissables réévaluées dans les conditions prévues à l'article 238 bis JB du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Applicables_a_la_premiere_op_0221"">Applicables à la première opération de réévaluation constatée au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022, les dispositions de l'article 238 bis JB du CGI prévoient une mesure temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d'actifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_ce_disposi_0222"">En application de ce dispositif, les entreprises peuvent notamment bénéficier d'un régime d'étalement de l'imposition des écarts de réévaluation afférents à leurs immobilisations amortissables. Pour plus d'informations sur les modalités d'application de ce dispositif, il convient de se reporter aux développements figurant au sein du BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_coherence_avec_le_regime__0223"">Lorsqu'elles bénéficient de ce dispositif, les entreprises calculent les dotations aux amortissements et aux provisions ultérieures à partir de la valeur qui a été attribuée aux immobilisations concernées lors de l'opération de réévaluation soumise aux dispositions de l'article 238 bis JB du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0216"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_toutefois_qu_0217"">Il est précisé que la réévaluation légale des immobilisations tant amortissables que non amortissables, prévue respectivement par l'article 69 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978 (CGI, art. 238 bis J) et l'article 61 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977 (CGI, art. 238 bis I), a pu être effectuée par les entreprises dans les écritures du premier exercice clos à dater du 31 décembre 1976 ou des trois exercices suivants (BOI-BIC-PVMV-40-10-60). Durant cette période, il ne pouvait être procédé à une réévaluation des immobilisations qu'en conformité aux dispositions précitées. Autrement dit, jusqu'au 31 décembre 1979, les entreprises n'avaient pas la possibilité d'effectuer des réévaluations libres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0218"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_dans_le_cas_dune_ree_0219"">Enfin, dans le cas d'une réévaluation « libre » opérée depuis le 31 décembre 1979, l'amortissement calculé d'après la nouvelle valeur comptable découlant de cette réévaluation « libre » doit continuer de tenir compte des dispositions de l'article 238 bis I du CGI et de l'article 238 bis J du CGI lorsque l'élément en cause a antérieurement été réévalué dans le cadre de ces dispositions légales.</p> |
Contenu | CTX - Juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - Objet des demandes gracieuses présentées par les contribuables | 2021-06-16 | CTX | GCX | BOI-CTX-GCX-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/324-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-GCX-10-20-20210616 | I. Principes
A. Demandes visant l'impôt
1
Les droits en principal (impôts directs) sont seulement susceptibles de faire l'objet d'une remise ou modération et ne peuvent donner lieu à une transaction.
B. Demandes visant les pénalités
10
En toute matière fiscale, les contribuables ayant fait l'objet d'amendes fiscales, de majorations d'impôts ou d'intérêts de retard peuvent demander, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF), même lorsque leur solvabilité n'est pas en cause :
- la remise ou une modération de ces pénalités, dans tous les cas où elles-mêmes et les impositions qu'elles concernent sont devenues définitives ;
- la remise totale ou partielle des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts (CGI) et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du LPF ;
- une transaction portant atténuation des pénalités susvisées, lorsque celles-ci et, le cas échéant, les impositions principales ne sont pas définitives.
Lorsque la demande est susceptible d'être accueillie, il convient donc pour déterminer s'il y a lieu, soit à remise ou modération, soit à transaction, d'examiner si les pénalités visées – et, le cas échéant, les impositions qu'elles concernent – sont, ou non, définitives.
À cet égard, il est précisé que la situation à prendre en considération est, en principe, celle existant à la date à laquelle l'autorité compétente pour prendre une décision statue.
20
Les pénalités et les impositions principales doivent être considérées comme devenues définitives lorsque les délais de réclamation ou de recours sont expirés ou encore lorsqu'une décision de justice irrévocable est intervenue. Dans cette situation, le redevable est forclos pour présenter une réclamation contentieuse au service des impôts ou pour saisir soit le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'État, soit le tribunal judiciaire, la cour d'appel ou la Cour de cassation.
Par contre, les pénalités et les impositions principales ne sont pas définitives lorsque, à la date où la juridiction gracieuse statue, on se trouve dans l'une des situations suivantes :
- les délais de recours contentieux ne sont pas expirés ;
- une instance administrative ou judiciaire n'a pas encore fait l'objet d'une décision irrévocable, c'est-à-dire non susceptible d'appel ou de recours, étant entendu que les voies de recours extraordinaires autres que le recours en cassation (tierce opposition, requête civile, etc.) ne doivent pas être prises en considération pour apprécier le caractère irrévocable de la décision.
30
Dans le cas où l'imposition est définitive, la juridiction gracieuse ne peut accorder qu'une remise ou modération et, dans le cas contraire, elle ne peut que consentir une transaction sous réserve, toutefois, des cas prévus ci-après.
Toute demande de transaction visant des pénalités qui sont devenues définitives à la date à laquelle la juridiction gracieuse est appelée à statuer, doit être assimilée à une demande en remise ou modération.
À l'inverse, toute demande en remise ou modération concernant des pénalités qui ne sont pas définitives doit, en principe, être considérée comme une demande de transaction.
Toutefois, en matière d'impôts directs lorsqu'une demande fondée sur des motifs de gêne ou d'indigence vise à la fois des droits et des pénalités, il est admis – dans un souci de simplification et pour tenir compte de la circonstance que les droits sont seulement susceptibles de faire l'objet d'une remise ou modération – que les pénalités peuvent, même si elles ne sont pas définitives, donner lieu à remise ou modération, dès l'instant où les droits en principal ne sont pas contestés.
40
Les demandes en remise ou modération ou de transaction en matière d'impôts directs ne peuvent, en aucun cas, être suspensives de paiement.
Les règles prévues à cet égard pour les réclamations contentieuses ne sont donc pas applicables dans le cadre de la juridiction gracieuse.
En pratique, les contribuables peuvent cependant avoir intérêt au moment où ils présentent une demande à l'administration, à en informer le comptable chargé du recouvrement.
Ce dernier ne se trouvera pas, pour autant, tenu de différer ou d'interrompre les poursuites ; mais il pourra se mettre en rapport avec le service pour connaître le sens des propositions que celui-ci sera appelé à formuler sur la demande et il pourra en tenir compte, le cas échéant, en vue de l'octroi éventuel de délais de paiement.
50
Lorsqu'une transaction est susceptible d'être consentie avant jugement de condamnation, il convient d'en exiger l'exécution immédiate ou, en tout cas, avant la date d'audience.
Toutefois, la stricte application de ces dispositions présente dans la pratique de sérieux inconvénients.
En effet, les contrevenants hésitent à s'en remettre à la décision unilatérale de l'administration et à se priver ainsi, avant même de connaître les conditions qui leur seront fixées, de toute possibilité de recours juridictionnel.
Par ailleurs, certains prévenus, bien que désireux de transiger, peuvent ne pas posséder les ressources financières immédiatement disponibles qui leur permettraient d'exécuter intégralement la transaction avant la date de l'audience. Ils sont ainsi contraints malgré eux de poursuivre la procédure.
C'est pourquoi les règles suivantes doivent être appliquées :
1° Lorsqu'un litige se trouve, sur l'appel du prévenu, pendant devant les juges du second degré, il convient de ne pas subordonner l'examen de la demande de transaction présentée par le contrevenant à son désistement préalable, mais de faire simplement de ce désistement une des conditions de l'arrangement amiable ;
Dans la même hypothèse, il y a lieu de ne pas s'opposer à une demande de renvoi formulée par un prévenu avec lequel des pourparlers de transaction auraient été engagés, mais qui, pour des raisons de compétence, par exemple, n'aurait pu être informé, avant la date d'audience, des conditions auxquelles l'administration entend subordonner le règlement amiable du litige.
2° Dans le cas où ces conditions sont acceptées, c'est-à-dire si le contrevenant a signé les feuilles de transaction, un délai de paiement compatible avec la sauvegarde des intérêts du Trésor peut lui être accordé pour se libérer de sa dette.
Conformément à la dernière phrase de l'article L. 247 du LPF, l'administration ne peut transiger lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.
II. Champ d'application de la transaction
A. Pénalités susceptibles de faire l'objet d'une transaction
60
Conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 247 du LPF et sous réserve bien entendu que ces pénalités ne soient pas définitives, il ne peut y avoir matière à transaction que dans les cas où les infractions constatées entraînent l'application d'amendes fiscales, de majorations ou d'intérêts de retard.
70
Les amendes pénales prononcées par les tribunaux correctionnels ne peuvent ainsi faire l'objet de demandes de transaction à l'administration des finances publiques.
Le recours en grâce doit être présenté à l'autorité judiciaire à qui il appartient d'y donner la suite qu'il comporte.
B. Pénalités pour lesquelles la conclusion d'une transaction doit, en principe, être considérée comme inopportune
80
La conclusion d'une transaction doit être exclue comme étant inopportune pour ce qui est :
- des amendes fixes encourues pour défaut de production ou production tardive d'un document (CGI, art.1729 B,1) et pour omissions ou inexactitudes relevées dans les documents produits (CGI, article 1729 B, 2) ;
- de l'amende de 10 000 euros encourue en matière de refus de communication (CGI, article 1734).
C. Matières dans lesquelles la transaction doit trouver principalement à s'appliquer
90
Dans la pratique, la transaction trouvera donc à s'appliquer principalement en toute matière fiscale (impôts directs, taxes sur le chiffre d'affaires, droits d'enregistrement et de timbre), à l'égard des intérêts de retard (CGI, article 1727, I) et des pénalités proportionnelles prévues aux 1 et 2 l'article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI et à l'article 1732 du CGI lorsque ces pénalités et les impositions qu'elles concernent ne sont pas définitives.
Remarque : II est rappelé que lorsque, dans le cadre d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou d'une vérification de comptabilité, l'administration envisage d'accorder le bénéfice d'une transaction au contribuable qui en solliciterait ultérieurement l'application, cette information est donnée dans la proposition de rectification (LPF, article L. 48, al. 3).
III. Champ d'application de la remise ou modération
(100)
A. Demandes visant l'impôt
110
Lorsqu'elles concernent l'impôt en principal, les demandes s'adressant à la juridiction gracieuse ne peuvent avoir de portée que dans la mesure où elles visent des impôts directs, à l'exclusion par conséquent des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière, des droits de timbre et des taxes sur le chiffre d'affaires, ces droits et taxes ne pouvant en aucun cas faire l'objet d'une remise ou d'une modération (LPF, article L. 247, al. 7).
120
Au surplus, les demandes en remise ou modération visant des impôts directs ne sont susceptibles de recevoir une suite utile que si elles se fondent sur un état de gêne ou d'indigence mettant le contribuable intéressé dans l'impossibilité de se libérer envers le Trésor.
130
Il est précisé que, lorsqu'elles concernent des impôts dont le fondement est contesté devant la juridiction contentieuse, les demandes dont il s'agit ne peuvent, d'une manière générale, recevoir satisfaction totale ou partielle avant qu'une décision définitive n'ait été prise.
140
De même, à défaut de contestation, aucune remise ou modération ne peut, en principe, être accordée avant l'expiration du délai de réclamation.
150
Toutefois, cette règle ne doit pas faire l'objet d'une application systématique et il peut être passé outre lorsqu'il apparaît que l'imposition en cause ne donnera lieu à aucune réclamation.
B. Demandes visant les pénalités
160
Les remises ou modérations trouvent à s'appliquer :
- d'une part, à l'égard des pénalités définitives ;
- d'autre part, à l'égard des pénalités pour lesquelles la conclusion d'une transaction est exclue même si ces pénalités ne sont pas définitives dès lors que les droits en principal auxquels elles se rapportent ne sont pas contestés.
Mais, elles ne peuvent être accordées que si la nature des infractions commises ne s'oppose pas à leur octroi. | <h1 id=""Principes_10"">I. Principes</h1> <h2 id=""Demandes_visant_limpot_20"">A. Demandes visant l'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_en_principal_(im_01"">Les droits en principal (impôts directs) sont seulement susceptibles de faire l'objet d'une remise ou modération et ne peuvent donner lieu à une transaction.</p> <h2 id=""Demandes_visant_les_penalit_21"">B. Demandes visant les pénalités</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_toute_matiere_fiscale,_l_03"">En toute matière fiscale, les contribuables ayant fait l'objet d'amendes fiscales, de majorations d'impôts ou d'intérêts de retard peuvent demander, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF), même lorsque leur solvabilité n'est pas en cause :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_remise_ou_une_moderati_04"">- la remise ou une modération de ces pénalités, dans tous les cas où elles-mêmes et les impositions qu'elles concernent sont devenues définitives ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_remise_totale_ou_parti_05"">- la remise totale ou partielle des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts (CGI) et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du LPF ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_transaction_portant_a_06"">- une transaction portant atténuation des pénalités susvisées, lorsque celles-ci et, le cas échéant, les impositions principales ne sont pas définitives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_demande_est_susc_07"">Lorsque la demande est susceptible d'être accueillie, il convient donc pour déterminer s'il y a lieu, soit à remise ou modération, soit à transaction, d'examiner si les pénalités visées – et, le cas échéant, les impositions qu'elles concernent – sont, ou non, définitives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise_08"">À cet égard, il est précisé que la situation à prendre en considération est, en principe, celle existant à la date à laquelle l'autorité compétente pour prendre une décision statue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_penalites_et_les_imposi_010"">Les pénalités et les impositions principales doivent être considérées comme devenues définitives lorsque les délais de réclamation ou de recours sont expirés ou encore lorsqu'une décision de justice irrévocable est intervenue. Dans cette situation, le redevable est forclos pour présenter une réclamation contentieuse au service des impôts ou pour saisir soit le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'État, soit le tribunal judiciaire, la cour d'appel ou la Cour de cassation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_les_penalites_e_011"">Par contre, les pénalités et les impositions principales ne sont pas définitives lorsque, à la date où la juridiction gracieuse statue, on se trouve dans l'une des situations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_delais_de_recours_con_012"">- les délais de recours contentieux ne sont pas expirés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_instance_administrati_013"">- une instance administrative ou judiciaire n'a pas encore fait l'objet d'une décision irrévocable, c'est-à-dire non susceptible d'appel ou de recours, étant entendu que les voies de recours extraordinaires autres que le recours en cassation (tierce opposition, requête civile, etc.) ne doivent pas être prises en considération pour apprécier le caractère irrévocable de la décision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_limposition__015"">Dans le cas où l'imposition est définitive, la juridiction gracieuse ne peut accorder qu'une remise ou modération et, dans le cas contraire, elle ne peut que consentir une transaction sous réserve, toutefois, des cas prévus ci-après.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_demande_de_transactio_016"">Toute demande de transaction visant des pénalités qui sont devenues définitives à la date à laquelle la juridiction gracieuse est appelée à statuer, doit être assimilée à une demande en remise ou modération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse,_toute_demande_e_017"">À l'inverse, toute demande en remise ou modération concernant des pénalités qui ne sont pas définitives doit, en principe, être considérée comme une demande de transaction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_matiere_dimpo_018"">Toutefois, en matière d'impôts directs lorsqu'une demande fondée sur des motifs de gêne ou d'indigence vise à la fois des droits et des pénalités, il est admis – dans un souci de simplification et pour tenir compte de la circonstance que les droits sont seulement susceptibles de faire l'objet d'une remise ou modération – que les pénalités peuvent, même si elles ne sont pas définitives, donner lieu à remise ou modération, dès l'instant où les droits en principal ne sont pas contestés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_en_remise_ou_m_020"">Les demandes en remise ou modération ou de transaction en matière d'impôts directs ne peuvent, en aucun cas, être suspensives de paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_prevues_a_cet_eg_021"">Les règles prévues à cet égard pour les réclamations contentieuses ne sont donc pas applicables dans le cadre de la juridiction gracieuse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_contribuab_022"">En pratique, les contribuables peuvent cependant avoir intérêt au moment où ils présentent une demande à l'administration, à en informer le comptable chargé du recouvrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dernier_ne_se_trouvera_p_023"">Ce dernier ne se trouvera pas, pour autant, tenu de différer ou d'interrompre les poursuites ; mais il pourra se mettre en rapport avec le service pour connaître le sens des propositions que celui-ci sera appelé à formuler sur la demande et il pourra en tenir compte, le cas échéant, en vue de l'octroi éventuel de délais de paiement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_transaction_est_s_025"">Lorsqu'une transaction est susceptible d'être consentie avant jugement de condamnation, il convient d'en exiger l'exécution immédiate ou, en tout cas, avant la date d'audience.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_stricte_appli_026"">Toutefois, la stricte application de ces dispositions présente dans la pratique de sérieux inconvénients.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_les_contrevenants_027"">En effet, les contrevenants hésitent à s'en remettre à la décision unilatérale de l'administration et à se priver ainsi, avant même de connaître les conditions qui leur seront fixées, de toute possibilité de recours juridictionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_certains_prev_028"">Par ailleurs, certains prévenus, bien que désireux de transiger, peuvent ne pas posséder les ressources financières immédiatement disponibles qui leur permettraient d'exécuter intégralement la transaction avant la date de l'audience. Ils sont ainsi contraints malgré eux de poursuivre la procédure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_pourquoi_les_regles_su_029"">C'est pourquoi les règles suivantes doivent être appliquées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Lorsquun_litige_se_trouv_030"">1° Lorsqu'un litige se trouve, sur l'appel du prévenu, pendant devant les juges du second degré, il convient de ne pas subordonner l'examen de la demande de transaction présentée par le contrevenant à son désistement préalable, mais de faire simplement de ce désistement une des conditions de l'arrangement amiable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_meme_hypothese,_il__031"">Dans la même hypothèse, il y a lieu de ne pas s'opposer à une demande de renvoi formulée par un prévenu avec lequel des pourparlers de transaction auraient été engagés, mais qui, pour des raisons de compétence, par exemple, n'aurait pu être informé, avant la date d'audience, des conditions auxquelles l'administration entend subordonner le règlement amiable du litige.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Dans_le_cas_ou_ces_condi_032"">2° Dans le cas où ces conditions sont acceptées, c'est-à-dire si le contrevenant a signé les feuilles de transaction, un délai de paiement compatible avec la sauvegarde des intérêts du Trésor peut lui être accordé pour se libérer de sa dette.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_la_derniere__033"">Conformément à la dernière phrase de l'article L. 247 du LPF, l'administration ne peut transiger lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_de_la_tr_11"">II. Champ d'application de la transaction</h1> <h2 id=""Penalites_susceptibles_de_f_22"">A. Pénalités susceptibles de faire l'objet d'une transaction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_034"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_035"">Conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 247 du LPF et sous réserve bien entendu que ces pénalités ne soient pas définitives, il ne peut y avoir matière à transaction que dans les cas où les infractions constatées entraînent l'application d'amendes fiscales, de majorations ou d'intérêts de retard.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_036"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_amendes_penales_prononc_037"">Les amendes pénales prononcées par les tribunaux correctionnels ne peuvent ainsi faire l'objet de demandes de transaction à l'administration des finances publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_en_grace_doit_et_038"">Le recours en grâce doit être présenté à l'autorité judiciaire à qui il appartient d'y donner la suite qu'il comporte.</p> <h2 id=""Penalites_pour_lesquelles_l_23"">B. Pénalités pour lesquelles la conclusion d'une transaction doit, en principe, être considérée comme inopportune</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_039"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_conclusion_dune_transact_040"">La conclusion d'une transaction doit être exclue comme étant inopportune pour ce qui est :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_amendes_fixes_encouru_041"">- des amendes fixes encourues pour défaut de production ou production tardive d'un document (CGI, art.1729 B,1) et pour omissions ou inexactitudes relevées dans les documents produits (CGI, article 1729 B, 2) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lamende_de_1 500 euros_042"">- de l'amende de 10 000 euros encourue en matière de refus de communication (CGI, article 1734).</p> <h2 id=""Matieres_dans_lesquelles_la_24"">C. Matières dans lesquelles la transaction doit trouver principalement à s'appliquer</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_044"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_toute_matiere_fiscale__047"">Dans la pratique, la transaction trouvera donc à s'appliquer principalement en toute matière fiscale (impôts directs, taxes sur le chiffre d'affaires, droits d'enregistrement et de timbre), à l'égard des intérêts de retard (CGI, article 1727, I) et des pénalités proportionnelles prévues aux 1 et 2 l'article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI et à l'article 1732 du CGI lorsque ces pénalités et les impositions qu'elles concernent ne sont pas définitives.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_II_est_rappele_q_048""><strong>Remarque :</strong> II est rappelé que lorsque, dans le cadre d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou d'une vérification de comptabilité, l'administration envisage d'accorder le bénéfice d'une transaction au contribuable qui en solliciterait ultérieurement l'application, cette information est donnée dans la proposition de rectification (LPF, article L. 48, al. 3).</p> <h1 id=""Champ_dapplication_de_la_re_12"">III. Champ d'application de la remise ou modération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_049"">(100)</p> <h2 id=""Demandes_visant_limpot_25"">A. Demandes visant l'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_053"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_concernent_limp_054"">Lorsqu'elles concernent l'impôt en principal, les demandes s'adressant à la juridiction gracieuse ne peuvent avoir de portée que dans la mesure où elles visent des impôts directs, à l'exclusion par conséquent des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière, des droits de timbre et des taxes sur le chiffre d'affaires, ces droits et taxes ne pouvant en aucun cas faire l'objet d'une remise ou d'une modération (LPF, article L. 247, al. 7).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""120_055""><strong>120</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_surplus,_les_demandes_en_056"">Au surplus, les demandes en remise ou modération visant des impôts directs ne sont susceptibles de recevoir une suite utile que si elles se fondent sur un état de gêne ou d'indigence mettant le contribuable intéressé dans l'impossibilité de se libérer envers le Trésor.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""130_057""><strong>130</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que,_lorsque_058"">Il est précisé que, lorsqu'elles concernent des impôts dont le fondement est contesté devant la juridiction contentieuse, les demandes dont il s'agit ne peuvent, d'une manière générale, recevoir satisfaction totale ou partielle avant qu'une décision définitive n'ait été prise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""140_059""><strong>140</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_a_defaut_de_contes_060"">De même, à défaut de contestation, aucune remise ou modération ne peut, en principe, être accordée avant l'expiration du délai de réclamation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""150_061""><strong>150</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_regle_ne_d_062"">Toutefois, cette règle ne doit pas faire l'objet d'une application systématique et il peut être passé outre lorsqu'il apparaît que l'imposition en cause ne donnera lieu à aucune réclamation.</p> <h2 id=""Demandes_visant_les_penalit_26"">B. Demandes visant les pénalités</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_063"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remises_ou_moderations__064"">Les remises ou modérations trouvent à s'appliquer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_a_legard_des_p_065"">- d'une part, à l'égard des pénalités définitives ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_a_legard_des_066"">- d'autre part, à l'égard des pénalités pour lesquelles la conclusion d'une transaction est exclue même si ces pénalités ne sont pas définitives dès lors que les droits en principal auxquels elles se rapportent ne sont pas contestés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_elles_ne_peuvent_etre_067"">Mais, elles ne peuvent être accordées que si la nature des infractions commises ne s'oppose pas à leur octroi.</p> |
Contenu | BIC - Obligations déclaratives - Lieu de l'imposition - Règles spécifiques à certains contribuables | 2021-06-16 | BIC | DECLA | BOI-BIC-DECLA-30-40-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4691-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20210616 | Cette section présente les règles plus spécifiques applicables :
- aux loueurs en meublés ou aux bailleurs de fonds de commerce ou d'industrie (sous-section 1, BOI-BIC-DECLA-30-40-20-10) ;
- aux entreprises utilisant une adresse dite de domiciliation (sous-section 2, BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20) ;
- aux sociétés de construction-vente relevant de l'impôt sur le revenu (sous-section 3, BOI-BIC-DECLA-30-40-20-30).
Remarque : Les règles spécifiques applicables aux personnes exerçant une activité lucrative sur la voie publique ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou résidence fixe depuis plus de six mois sont supprimées par l'article 127 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-40-20-40. | <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_section_presente_les__01"">Cette section présente les règles plus spécifiques applicables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_loueurs_en_meubles_ou_02"">- aux loueurs en meublés ou aux bailleurs de fonds de commerce ou d'industrie (sous-section 1, BOI-BIC-DECLA-30-40-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_entreprises_utilisant_03"">- aux entreprises utilisant une adresse dite de domiciliation (sous-section 2, BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_societes_de_construct_04"">- aux sociétés de construction-vente relevant de l'impôt sur le revenu (sous-section 3, BOI-BIC-DECLA-30-40-20-30).</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_aux_personnes_exercant_un_05""><strong>Remarque :</strong> Les règles spécifiques applicables aux personnes exerçant une activité lucrative sur la voie publique ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou résidence fixe depuis plus de six mois sont supprimées par l'article 127 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-40-20-40.</p> |
Contenu | IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » | 2013-08-05 | IR | RICI | BOI-IR-RICI-230 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4951-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-20130805 | 1
L’article
31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif, dite "Scellier".
Codifiée sous
l‘article 199 septvicies du code général des impôts (CGI), la réduction d'impôt s’applique aux contribuables
domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation
principale du locataire pour une durée minimale fixée à neuf ans, à une personne autre qu'un membre de leur foyer fiscal. Pendant toute la période couverte par l'engagement de location, le loyer ne
doit pas être supérieur à certains plafonds fixés par décret.
Au titre d’une même année d’imposition, un seul logement peut ouvrir droit à la réduction
d’impôt.
Les logements doivent être situés dans les communes du territoire métropolitain se caractérisant
par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ou dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion.
La réduction d’impôt s’applique également aux contribuables qui souscrivent du
1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant les mêmes investissements.
L’avantage fiscal est calculé sur le prix de revient du logement ou le montant des
souscriptions, dans la limite annuelle de 300 000 €. Son taux varie selon la date de réalisation de l'investissement.
La réduction d’impôt est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son
montant chaque année. Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être
imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu'à la sixième année inclusivement.
Lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire, c'est à dire à des conditions
de loyers plus restrictives pour des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources, le contribuable bénéficie, en plus de la réduction d’impôt, d’une déduction spécifique fixée à 30 %
des revenus bruts, imposables dans la catégorie des revenus fonciers, tirés de la location du logement.
Lorsque le logement reste loué dans le secteur intermédiaire après la période d’engagement
initiale de location, le contribuable bénéficie, par période de trois ans et dans la limite de six ans, d’un complément de réduction d’impôt calculé sur le prix de revient du logement.
10
L'article
39 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer aménage cet avantage fiscal en prévoyant des dispositions spécifiques pour les investissements locatifs
situés outre-mer. Codifiées sous le XI de l’article 199 septvicies du CGI, ces dispositions, également dénommées
"Scellier Outre-mer", ont pour effet :
- d’étendre le champ d’application géographique de la réduction d’impôt aux investissements
réalisés à Mayotte et dans les collectivités d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna) ;
- d’adapter les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour les investissements
réalisés dans les départements et les collectivités d’outre-mer ;
- d’adapter les taux de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés dans les
départements et les collectivités d’outre-mer.
20
L'article
82 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 :
- module, à compter de 2011, les taux de la réduction d’impôt en fonction du niveau de
performance énergétique globale des logements pour ce qui concerne les investissements situés en métropole. Par exception, et conformément à
l'article
62 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, cette modulation de taux ne concerne pas les logements acquis en l’état futur d’achèvement au plus tard le 31
janvier 2011 qui ont fait l’objet d’un contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010 ;
- conditionne le bénéfice du report des fractions de réduction d’impôt qui n’ont pas pu être
imputées au titre d’une année sur les années suivantes, au maintien de la mise en location du logement au cours des années concernées ;
- exclut de la réduction d’impôt les logements financés au moyen d’un prêt locatif social
(PLS).
30
L'article
83 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 assouplit le champ d’application géographique de la réduction d’impôt en prévoyant le bénéfice dérogatoire de la réduction
d’impôt pour les communes métropolitaines de la zone C qui ont fait l’objet d’un agrément, délivré dans les conditions fixées par le
décret n° 2010-1112 du 23
septembre 2010, du ministre chargé du logement.
Par ailleurs, dans le cadre de la réduction homothétique de 10 % de l’avantage en impôt
procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux prévue par
l'article
105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les taux de la réduction d’impôt sont réduits de 10 %. Cette disposition s’applique, sous réserve d'exceptions, aux
investissements réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2011.
40
L’article
75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 apporte plusieurs aménagements à la réduction d'impôt qui ont pour objet :
- d’étendre le champ d’application de la réduction d’impôt à certaines acquisitions de
logements anciens ;
- de conditionner le bénéfice de l’avantage fiscal à la justification du respect d’un niveau
de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur pour ce qui concerne les investissements situés en métropole ;
- de modifier le délai d’achèvement des logements que le contribuable fait construire ainsi
que de ceux acquis en vue de leur réhabilitation, et d’instaurer un tel délai s’agissant des acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement ;
- de préciser que les campagnes de souscription de parts de SCPI ne peuvent pas excéder une
période de douze mois ;
- d’instaurer des plafonds de prix de revient des logements par mètre carré de surface
habitable pour la détermination de la base de la réduction d’impôt ;
- de diminuer les taux de droit commun de la réduction d’impôt ;
- de supprimer par anticipation, le dispositif "Scellier Outre-mer", qui devait s’appliquer,
sous certaines conditions, aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017. En conséquence, l'ensemble du dispositif "Scellier", ultramarin comme métropolitain, ne sera plus applicable aux
investissements réalisés après le 31 décembre 2012, à l'exception de ceux réalisés du 1er janvier au 31 mars 2013, dans le cadre de la prorogation sous conditions du dispositif (cf.
§ 45).
Enfin, dans le cadre de la deuxième réduction homothétique de l’avantage en impôt procuré par
un certain nombre d’avantages fiscaux ("rabot") prévue par
l’article
83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les taux de la réduction d’impôt sont diminués de 15 %. Cette disposition s'applique, sous réserve d'exceptions, à compter du
1er janvier 2012.
45
L'article
81 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 proroge, sous conditions, le bénéfice de la réduction d'impôt "Scellier" pour les acquisitions de logements neufs ou en l'état
futur d'achèvement réalisées du 1er janvier au 31 mars 2013, sous réserve que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser cet investissement immobilier au plus tard le 31
décembre 2012 (pour l'examen des dispositions relatives à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire dite "Duflot" instituée en remplacement du dispositif
« Scellier » se reporter au BOI-IR-RICI-360).
50
L'ensemble de ces dispositions est examiné comme suit :
- champ d'application de la réduction d'impôt (chapitre 1,
BOI-IR-RICI-230-10) ;
- conditions d'application de la réduction d'impôt (chapitre 2,
(BOI-IR-RICI-230-20) ;
- modalités d'application de la réduction d'impôt (chapitre 3,
BOI-IR-RICI-230-30) ;
- avantages fiscaux complémentaires (chapitre 4,
BOI-IR-RICI-230-40) ;
- obligations des contribuables et des sociétés (chapitre 5,
BOI-IR-RICI-230-50) ;
- remise en cause de l'avantage fiscal (chapitre 6,
BOI-IR-RICI-230-60) ;
- application temporelle du dispositif "Scellier" (chapitre 7,
BOI-IR-RICI-230-70). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article_31_de_la_loi_de _00""> L’article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif, dite ""Scellier"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot,_codif_01"">Codifiée sous l‘article 199 septvicies du code général des impôts (CGI), la réduction d'impôt s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs du 1<sup>er</sup> janvier 2009 au 31 décembre 2012 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire pour une durée minimale fixée à neuf ans, à une personne autre qu'un membre de leur foyer fiscal. Pendant toute la période couverte par l'engagement de location, le loyer ne doit pas être supérieur à certains plafonds fixés par décret.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_s’appl_03"">Au titre d’une même année d’imposition, un seul logement peut ouvrir droit à la réduction d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_doivent_etre__04"">Les logements doivent être situés dans les communes du territoire métropolitain se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ou dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_s’appl_05"">La réduction d’impôt s’applique également aux contribuables qui souscrivent du 1<sup>er</sup> janvier 2009 au 31 décembre 2012 des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant les mêmes investissements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’avantage_fiscal_est_calcu_04"">L’avantage fiscal est calculé sur le prix de revient du logement ou le montant des souscriptions, dans la limite annuelle de 300 000 €. Son taux varie selon la date de réalisation de l'investissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_est_re_06"">La réduction d’impôt est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année. Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu'à la sixième année inclusivement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_logement_reste_l_07"">Lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire, c'est à dire à des conditions de loyers plus restrictives pour des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources, le contribuable bénéficie, en plus de la réduction d’impôt, d’une déduction spécifique fixée à 30 % des revenus bruts, imposables dans la catégorie des revenus fonciers, tirés de la location du logement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_logement_reste_l_09"">Lorsque le logement reste loué dans le secteur intermédiaire après la période d’engagement initiale de location, le contribuable bénéficie, par période de trois ans et dans la limite de six ans, d’un complément de réduction d’impôt calculé sur le prix de revient du logement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_investissemen_09""> L'article 39 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer aménage cet avantage fiscal en prévoyant des dispositions spécifiques pour les investissements locatifs situés outre-mer. Codifiées sous le XI de l’article 199 septvicies du CGI, ces dispositions, également dénommées ""Scellier Outre-mer"", ont pour effet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- d’etendre_le_champ_d’appl_010"">- d’étendre le champ d’application géographique de la réduction d’impôt aux investissements réalisés à Mayotte et dans les collectivités d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- d’adapter_les_plafonds_de_011"">- d’adapter les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d’outre-mer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- d’adapter_les_taux_de_la__012"">- d’adapter les taux de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d’outre-mer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_015"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_82_de_la_loi_de_f_018""> L'article 82 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_module,_a_compter_de_2011_019"">- module, à compter de 2011, les taux de la réduction d’impôt en fonction du niveau de performance énergétique globale des logements pour ce qui concerne les investissements situés en métropole. Par exception, et conformément à l'article 62 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, cette modulation de taux ne concerne pas les logements acquis en l’état futur d’achèvement au plus tard le 31 janvier 2011 qui ont fait l’objet d’un contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_conditionne_le_benefice_d_020"">- conditionne le bénéfice du report des fractions de réduction d’impôt qui n’ont pas pu être imputées au titre d’une année sur les années suivantes, au maintien de la mise en location du logement au cours des années concernées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exclut_de_la_reduction_d’_021"">- exclut de la réduction d’impôt les logements financés au moyen d’un prêt locatif social (PLS).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_sa_part,_l’article_83__023""> L'article 83 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 assouplit le champ d’application géographique de la réduction d’impôt en prévoyant le bénéfice dérogatoire de la réduction d’impôt pour les communes métropolitaines de la zone C qui ont fait l’objet d’un agrément, délivré dans les conditions fixées par le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010, du ministre chargé du logement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_dans_le_cadre_de_la__024"">Par ailleurs, dans le cadre de la réduction homothétique de 10 % de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux prévue par l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les taux de la réduction d’impôt sont réduits de 10 %. Cette disposition s’applique, sous réserve d'exceptions, aux investissements réalisés du 1<sup>er</sup> janvier au 31 décembre 2011.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_037"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article_75_de_la_loi_de _038""> L’article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 apporte plusieurs aménagements à la réduction d'impôt qui ont pour objet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- d’etendre_le_champ_d’appl_039"">- d’étendre le champ d’application de la réduction d’impôt à certaines acquisitions de logements anciens ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_conditionner_le_benefi_040"">- de conditionner le bénéfice de l’avantage fiscal à la justification du respect d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur pour ce qui concerne les investissements situés en métropole ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_modifier_le_delai_d’ac_041"">- de modifier le délai d’achèvement des logements que le contribuable fait construire ainsi que de ceux acquis en vue de leur réhabilitation, et d’instaurer un tel délai s’agissant des acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_preciser_que_les_campa_042"">- de préciser que les campagnes de souscription de parts de SCPI ne peuvent pas excéder une période de douze mois ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- d’instaurer_des_plafonds__043"">- d’instaurer des plafonds de prix de revient des logements par mètre carré de surface habitable pour la détermination de la base de la réduction d’impôt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_diminuer_les_taux_de_d_044"">- de diminuer les taux de droit commun de la réduction d’impôt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_dans_le_cadre_de_la__045"">- de supprimer par anticipation, le dispositif ""Scellier Outre-mer"", qui devait s’appliquer, sous certaines conditions, aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017. En conséquence, l'ensemble du dispositif ""Scellier"", ultramarin comme métropolitain, ne sera plus applicable aux investissements réalisés après le 31 décembre 2012, à l'exception de ceux réalisés du 1<sup>er</sup> janvier au 31 mars 2013, dans le cadre de la prorogation sous conditions du dispositif (cf. <strong>§ 45</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_dans_le_cadre_de_la__032"">Enfin, dans le cadre de la deuxième réduction homothétique de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux (""rabot"") prévue par l’article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les taux de la réduction d’impôt sont diminués de 15 %. Cette disposition s'applique, sous réserve d'exceptions, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2012.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""45_033"">45</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_:_Il_convient_de_s_035""> L'article 81 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 proroge, sous conditions, le bénéfice de la réduction d'impôt ""Scellier"" pour les acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement réalisées du 1<sup>er</sup> janvier au 31 mars 2013, sous réserve que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser cet investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2012 (pour l'examen des dispositions relatives à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire dite ""Duflot"" instituée en remplacement du dispositif « Scellier » se reporter au BOI-IR-RICI-360).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_046"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_de_ces_dispositio_019"">L'ensemble de ces dispositions est examiné comme suit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Chapitre_1 :_Champ dappli_020"">- champ d'application de la réduction d'impôt (chapitre 1, BOI-IR-RICI-230-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Chapitre_2 : Conditions_d_021"">- conditions d'application de la réduction d'impôt (chapitre 2, (BOI-IR-RICI-230-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Chapitre_3 : Modalites_da_022"">- modalités d'application de la réduction d'impôt (chapitre 3, BOI-IR-RICI-230-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Chapitre_4 : Avantages_fi_023"">- avantages fiscaux complémentaires (chapitre 4, BOI-IR-RICI-230-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Chapitre 5 :_Obligations__024"">- obligations des contribuables et des sociétés (chapitre 5, BOI-IR-RICI-230-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Chapitre 6 :_Remise_en_ca_025"">- remise en cause de l'avantage fiscal (chapitre 6, BOI-IR-RICI-230-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Chapitre 7 :_Extinction_d_026"">- application temporelle du dispositif ""Scellier"" (chapitre 7, BOI-IR-RICI-230-70).</p> |
Contenu | INT - Convention fiscale entre la France et les Philippines | 2017-06-27 | INT | CVB | BOI-INT-CVB-PHL | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/447-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-PHL-20170627 | 1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La loi n° 78-555 du 27 avril 1978 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble un protocole, signée à Kingston (Jamaïque) le 9 janvier 1976 (JO du 28 avril 1978, p. 1883) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 78-986 du 29 septembre 1978 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble un protocole, signée à Kingston le 9 janvier 1976 (JO du 4 octobre 1978, pages 3463 et s.).
Cette convention est entrée en vigueur le 24 août 1978.
L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 1978 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés ou afférents aux exercices comptables clos à partir du 1er janvier 1978.
10
Cette convention a été modifiée par un premier avenant signé le 26 juin 1995 à Paris.
La loi n° 98-117 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (JO n° 52 du 3 mars 1998, p. 3231) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant, qui a été publié par le décret n° 98-519 du 19 juin 1998 portant publication de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 26 juin 1995 (JO n° 146 du 26 juin 1998, p. 9726).
Cet avenant est entré en vigueur le 31 mars 1998.
L'article 11 de cet avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 1998 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à ou à tout exercice clos au cours de l'année 1998 et les suivantes.
20
Cette convention a été modifiée par un second avenant signé le 25 novembre 2011.
La loi n°2012-1321 du 29 novembre 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (JO du 30 novembre 2012, p.18786) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant, qui a été publié par le décret n°2013-131 du 8 février 2013 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Manille le 25 novembre 2011 (JO n°0035 du 10 février 2013, p. 2398).
Il est entré en vigueur le 1er février 2013.
L'article 1er de cet avenant prévoit que l’article 26 de la convention relatif à l'échange de renseignements est supprimé et remplacé par de nouvelles stipulations conformes à la norme internationale en la matière applicable à cette date. Elles s'appliquent, conformément à l'article 2 de l'avenant, à toute année civile ou période comptable commençant à compter du 1er janvier 2012. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_n°_78-555_du_27_avri_02"">La loi n° 78-555 du 27 avril 1978 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble un protocole, signée à Kingston (Jamaïque) le 9 janvier 1976 (JO du 28 avril 1978, p. 1883) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 78-986 du 29 septembre 1978 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble un protocole, signée à Kingston le 9 janvier 1976 (JO du 4 octobre 1978, pages 3463 et s.).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 24 août 1978.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_05"">L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_06"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1<sup>er</sup> janvier 1978 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_aut_019"">- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés ou afférents aux exercices comptables clos à partir du 1<sup>er</sup> janvier 1978.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_a_ete_modi_07"">Cette convention a été modifiée par un premier avenant signé le 26 juin 1995 à Paris.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_n°_98-117_du_2_mars _08"">La loi n° 98-117 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (JO n° 52 du 3 mars 1998, p. 3231) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant, qui a été publié par le décret n° 98-519 du 19 juin 1998 portant publication de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 26 juin 1995 (JO n° 146 du 26 juin 1998, p. 9726).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cet_avenant_est_entre_en_vi_09"">Cet avenant est entré en vigueur le 31 mars 1998.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_011"">L'article 11 de cet avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_013"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1<sup>er</sup> janvier 1998 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_aut_020"">- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à ou à tout exercice clos au cours de l'année 1998 et les suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_a_ete_modi_015"">Cette convention a été modifiée par un second avenant signé le 25 novembre 2011.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_n°2012-1321_du_29_no_016"">La loi n°2012-1321 du 29 novembre 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (JO du 30 novembre 2012, p.18786) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant, qui a été publié par le décret n°2013-131 du 8 février 2013 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Manille le 25 novembre 2011 (JO n°0035 du 10 février 2013, p. 2398).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cet_avenant_est_entre_en_vi_018"">Il est entré en vigueur le 1<sup>er</sup> février 2013.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Larticle_1er_de_cet_avenant_019"">L'article 1<sup>er</sup> de cet avenant prévoit que l’article 26 de la convention relatif à l'échange de renseignements est supprimé et remplacé par de nouvelles stipulations conformes à la norme internationale en la matière applicable à cette date. Elles s'appliquent, conformément à l'article 2 de l'avenant, à toute année civile ou période comptable commençant à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2012.</p> |
Contenu | INT - Convention fiscale entre la France et Madagascar | 2012-09-12 | INT | CVB | BOI-INT-CVB-MDG | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1222-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-MDG-20120912 | 1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale a été signée le 22 juillet 1983 à Tananarive entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar. Elle est assortie de deux échanges de lettres formant partie intégrante de la convention.
La loi n° 84-556 du 4 juillet 1984 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale (ensemble deux échanges de lettres), signée à Tananarive le 22-07-1983 (JO du 5 juillet 1984, p. 2114) a autorisé l'approbation de cette convention.
Le décret n° 84-1098 du 5 décembre 1984 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale, (ensemble deux échanges de lettres), signée à Tananarive le 22-07-1983 (JO du 11 décembre 1984, p. 3797) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er octobre 1984.
10
L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er octobre 1984 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter de l'année 1984 ou afférents à tout exercice comptable clos à compter de cette année.
La convention du 29 septembre 1962 tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale a cessé de s'appliquer :
- en ce qui concerne les impôts sur les revenus, à la date à laquelle les dispositions correspondantes de la convention du 22 juillet 1983 sont entrées en vigueur, soit le 1er octobre 1984 ;
- en ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions ouvertes postérieurement au 31 décembre 1984 ;
- en ce qui concerne les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre, aux actes et aux jugements intervenus postérieurement au 31 décembre 1984. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale a été signée le 22 juillet 1983 à Tananarive entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar. Elle est assortie de deux échanges de lettres formant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_n°_84-556_du_4 juill_02"">La loi n° 84-556 du 4 juillet 1984 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale (ensemble deux échanges de lettres), signée à Tananarive le 22-07-1983 (JO du 5 juillet 1984, p. 2114) a autorisé l'approbation de cette convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_decret n° 84-1098_du_5_d_03"">Le décret n° 84-1098 du 5 décembre 1984 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale, (ensemble deux échanges de lettres), signée à Tananarive le 22-07-1983 (JO du 11 décembre 1984, p. 3797) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> octobre 1984.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_30_de_la_conventio_05"">L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_06"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1<sup>er</sup> octobre 1984 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_07"">- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter de l'année 1984 ou afférents à tout exercice comptable clos à compter de cette année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_du_29_septemb_08"">La convention du 29 septembre 1962 tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale a cessé de s'appliquer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_09"">- en ce qui concerne les impôts sur les revenus, à la date à laquelle les dispositions correspondantes de la convention du 22 juillet 1983 sont entrées en vigueur, soit le 1<sup>er</sup> octobre 1984 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_010"">- en ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions ouvertes postérieurement au 31 décembre 1984 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_011"">- en ce qui concerne les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre, aux actes et aux jugements intervenus postérieurement au 31 décembre 1984.</p> |
Contenu | INT - Convention fiscale entre la France et le Koweït | 2012-09-12 | INT | CVB | BOI-INT-CVB-KWT | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3136-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-KWT-20120912 | 1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions a été signée le 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État de Koweït. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La loi n° 82-1094 du 23 décembre 1982 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole) signée à Koweït le 07-02-1982 (J.O du 24 décembre 1982, p. 3851) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 83-820 du 1er septembre 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole) signée à Koweït le 07-02-1982 (J.O du 15 septembre 1983, p. 2800 et s.).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1983.
Elle a été reconduite par échange de lettres des 17 août et 18 octobre 1988 publié par décret n° 89-481 du 7 juillet 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït portant reconduction de la convention fiscale du 7 février 1982, signé les 17 août et 18 octobre 1988 (J.O du 13 juillet 1989, p. 8820).
L'article 23 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôt perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 1981 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 1981 ou afférents à tout exercice comptable clos à compter de cette année ;
- en ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions des personnes décédant à compter du 1er janvier 1981.
10
Cette convention a été modifiée par un avenant signé le 27 septembre 1989.
La loi n° 90-578 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (J.O n° 158 du 10 juillet 1990, p. 812) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant, publié par le décret n° 91-976 du 23 septembre 1991 portant publication de l'avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, signé à Paris le 27 septembre 1989 (J.O n° 225 du 26 septembre 1991, p. 12562).
Cet avenant est entré en vigueur le 1er juillet 1991.
L'article 19 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes et intérêts, aux sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 1985 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur les établissements stables, les membres d'équipages et les employés du Kuwait Airways et des navires de l'État de Koweït, aux périodes d'imposition commençant à partir du 1er janvier 1985 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux périodes d'imposition qui commencent à compter du 1er juillet 1991 ;
- en ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions de personnes décédées à compter du 1er juillet 1991.
20
Cette convention a été modifiée une seconde fois par un avenant signé le 27 janvier 1994.
La loi n° 94-880 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989 (J.O n° 240 du 15 octobre 1994, p. 14617) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant, publié par le décret n° 95-265 du 3 mars 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989, signé à Paris le 27 janvier 1994 (J.O n° 59 du 10 mars 1995, p. 3768).
Cet avenant est entré en vigueur le 1er mars 1995.
L'article 8 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne l'imposition des dividendes, aux sommes imposables à compter du 1er mars 1995 ;
- en ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune possédée au 1er janvier 1989 et ultérieurement.
I. Interprétation relative à la fortune - article 16 B - notion de titres inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé
30
La notion de « titres inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé », qui figure au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 16 B de la convention signée avec le Koweït du 7 février 1982, a suscité des interrogations.
Le paragraphe 1 de l’article 16 B de la convention fiscale signée entre la France et le Koweït prévoit que les résidents du Koweït peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt de solidarité sur la fortune à raison de leur fortune constituée par des biens immobiliers situés en France, lorsque celle-ci est inférieure à la fortune mobilière qu’ils détiennent dans ce même État.
Le paragraphe 1 de l’article 16 B de la convention fiscale précédemment mentionnée précise à cet égard ce qu’il convient d’entendre par fortune mobilière. Le deuxième alinéa de ce paragraphe dispose ainsi que cette expression vise notamment « les créances (…) sur une société qui est un résident de cet État et dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé ».
Pour l’application de cette disposition, il y a lieu d’interpréter la notion de « société dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé » comme visant l’ensemble des établissements de crédit visés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi). En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les établissements bancaires, résidents de France, non cotés en bourse.
II. Interprétation relative à la fortune - article 16 B - exonération d'ISF à raison de la fortune immobilière détenue en France - Condition de détention de titres de sociétés françaises ou émis par une personne publique française
40
Comme mentionné précédemment, le paragraphe 1 de l’article 16 B de la convention fiscale signée entre la France et Koweït prévoit que les résidents du Koweït peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt de solidarité sur la fortune à raison de leur fortune constituée par des biens immobiliers situés en France, à condition que la valeur de celle-ci soit inférieure à la valeur de la fortune mobilière qu’ils détiennent dans ce même État.
Aux fins d’application du paragraphe 1 de l’article 16 B de la convention précédemment mentionnée, il est admis qu’entrent également dans le calcul de la valeur globale des éléments de la fortune visée aux deux tirets dudit paragraphe :
- les actions (autres que celles visées au paragraphe 2 de l’article 16 B) émises par une société qui est un résident d’un État membre de l’Union européenne, à la condition qu’elles soient inscrites à la cote d’un marché boursier réglementé d’un de ces États, ou que cette société soit une société d’investissement agréée par les autorités publiques d’un de ces États ;
- les créances sur les États membres de l’Union européenne, leurs collectivités territoriales ou institutions publiques ou sociétés à capital public ou sur une société qui est résidente d’un de ces États et dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé d’un de ces États.
Pour l’application de cette dernière stipulation, il y a lieu d’interpréter la notion de « société dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé » comme visant l’ensemble des établissements de crédit visés à l’article L. 511-1 du CoMoFi. En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les établissements bancaires, résidents d’un État membre de l’Union européenne, non cotés en bourse. | <p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_et_le_Koweit_ont__01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions a été signée le 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État de Koweït. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°_82-1094_du_23_dec_02"">La loi n° 82-1094 du 23 décembre 1982 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole) signée à Koweït le 07-02-1982 (J.O du 24 décembre 1982, p. 3851) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 83-820 du 1er septembre 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole) signée à Koweït le 07-02-1982 (J.O du 15 septembre 1983, p. 2800 et s.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> septembre 1983.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_a_ete_reconduite_par_e_04"">Elle a été reconduite par échange de lettres des 17 août et 18 octobre 1988 publié par décret n° 89-481 du 7 juillet 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït portant reconduction de la convention fiscale du 7 février 1982, signé les 17 août et 18 octobre 1988 (J.O du 13 juillet 1989, p. 8820).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_son_article__05"">L'article 23 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_06"">- en ce qui concerne les impôt perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1<sup>er</sup> janvier 1981 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_07"">- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 1981 ou afférents à tout exercice comptable clos à compter de cette année ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_08"">- en ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions des personnes décédant à compter du 1<sup>er</sup> janvier 1981.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_010""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavenant_du_27_septembre_19_011"">Cette convention a été modifiée par un avenant signé le 27 septembre 1989.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celui-ci_a_ete_publie_par_l_012"">La loi n° 90-578 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (J.O n° 158 du 10 juillet 1990, p. 812) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant, publié par le décret n° 91-976 du 23 septembre 1991 portant publication de l'avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, signé à Paris le 27 septembre 1989 (J.O n° 225 du 26 septembre 1991, p. 12562).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_avenant_est_entre_en_vi_014"">Cet avenant est entré en vigueur le 1<sup>er</sup> juillet 1991.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_son_article__015"">L'article 19 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_016"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes et intérêts, aux sommes mises en paiement à compter du 1<sup>er</sup> janvier 1985 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_017"">- en ce qui concerne les autres impôts sur les établissements stables, les membres d'équipages et les employés du Kuwait Airways et des navires de l'État de Koweït, aux périodes d'imposition commençant à partir du 1<sup>er</sup> janvier 1985 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_018"">- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux périodes d'imposition qui commencent à compter du 1<sup>er</sup> juillet 1991 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_019"">- en ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions de personnes décédées à compter du 1<sup>er</sup> juillet 1991.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""20_020""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavenant_du_27_janvier_1994_021"">Cette convention a été modifiée une seconde fois par un avenant signé le 27 janvier 1994.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celui-ci_a_ete_publie_par_l_022"">La loi n° 94-880 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989 (J.O n° 240 du 15 octobre 1994, p. 14617) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant, publié par le décret n° 95-265 du 3 mars 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989, signé à Paris le 27 janvier 1994 (J.O n° 59 du 10 mars 1995, p. 3768).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_avenant_est_entre_en_vi_024"">Cet avenant est entré en vigueur le 1<sup>er</sup> mars 1995.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_son_article__025"">L'article 8 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_limpos_026"">- en ce qui concerne l'imposition des dividendes, aux sommes imposables à compter du 1<sup>er</sup> mars 1995 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_limpos_027"">- en ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune possédée au 1<sup>er</sup> janvier 1989 et ultérieurement.</p> <h1 id=""I._Interpretation_relative__10"">I. Interprétation relative à la fortune - article 16 B - notion de titres inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_028"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_« titres_inscr_029"">La notion de « titres inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé », qui figure au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 16 B de la convention signée avec le Koweït du 7 février 1982, a suscité des interrogations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_de_l’articl_030"">Le paragraphe 1 de l’article 16 B de la convention fiscale signée entre la France et le Koweït prévoit que les résidents du Koweït peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt de solidarité sur la fortune à raison de leur fortune constituée par des biens immobiliers situés en France, lorsque celle-ci est inférieure à la fortune mobilière qu’ils détiennent dans ce même État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_de_l’articl_031"">Le paragraphe 1 de l’article 16 B de la convention fiscale précédemment mentionnée précise à cet égard ce qu’il convient d’entendre par fortune mobilière. Le deuxième alinéa de ce paragraphe dispose ainsi que cette expression vise notamment « les créances (…) sur une société qui est un résident de cet État et dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de_cette_032"">Pour l’application de cette disposition, il y a lieu d’interpréter la notion de « société dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé » comme visant l’ensemble des établissements de crédit visés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi). En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les établissements bancaires, résidents de France, non cotés en bourse.</p> <h1 id=""II._Interpretation_relative_11"">II. Interprétation relative à la fortune - article 16 B - exonération d'ISF à raison de la fortune immobilière détenue en France - Condition de détention de titres de sociétés françaises ou émis par une personne publique française</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_033"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_mentionne_precedemmen_034"">Comme mentionné précédemment, le paragraphe 1 de l’article 16 B de la convention fiscale signée entre la France et Koweït prévoit que les résidents du Koweït peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt de solidarité sur la fortune à raison de leur fortune constituée par des biens immobiliers situés en France, à condition que la valeur de celle-ci soit inférieure à la valeur de la fortune mobilière qu’ils détiennent dans ce même État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_fins_d’application_du_p_035"">Aux fins d’application du paragraphe 1 de l’article 16 B de la convention précédemment mentionnée, il est admis qu’entrent également dans le calcul de la valeur globale des éléments de la fortune visée aux deux tirets dudit paragraphe :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions_(autres_que_c_036"">- les actions (autres que celles visées au paragraphe 2 de l’article 16 B) émises par une société qui est un résident d’un État membre de l’Union européenne, à la condition qu’elles soient inscrites à la cote d’un marché boursier réglementé d’un de ces États, ou que cette société soit une société d’investissement agréée par les autorités publiques d’un de ces États ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_sur_les_Etat_037"">- les créances sur les États membres de l’Union européenne, leurs collectivités territoriales ou institutions publiques ou sociétés à capital public ou sur une société qui est résidente d’un de ces États et dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé d’un de ces États.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de_cette_038"">Pour l’application de cette dernière stipulation, il y a lieu d’interpréter la notion de « société dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé » comme visant l’ensemble des établissements de crédit visés à l’article L. 511-1 du CoMoFi. En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les établissements bancaires, résidents d’un État membre de l’Union européenne, non cotés en bourse.</p> |
Contenu | IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Absorption de la société mère, de l'entité mère non résidente ou d'une société étrangère - Sort des déficits, charges financières nettes non déduites et capacité de déduction inemployée de l'ancien groupe | 2021-08-11 | IS | GPE | BOI-IS-GPE-50-10-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6028-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-50-10-30-20210811 | Actualité liée : 11/08/2021 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Utilisation du déficit d'ensemble, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction des charges financières inemployée, provenant de sociétés absorbées ou scindées au sein d'un groupe faisant l'objet d'une restructuration (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 30)
I. Sort du déficit de l'ancien groupe
1
Le déficit d'ensemble du groupe dont la société mère est absorbée s'impute en priorité sur les réintégrations qui doivent être effectuées, du fait de la cessation du groupe, par la société absorbante au titre de l'exercice de réalisation de la fusion (BOI-IS-GPE-50-10-10).
A. Principe
1. Transfert du déficit d'ensemble à la société absorbante
10
Conformément aux dispositions de l'article 223 S du code général des impôts (CGI), le déficit d'ensemble subsistant, après imputation, le cas échéant, sur les réintégrations consécutives à la cessation du groupe dont la mère est absorbée (CGI, art. 223 F et CGI, art. 223 R), est alloué à la société absorbée pendant un instant de raison avant son absorption (I-D § 50 et suivants du BOI-IS-GPE-40-20-20).
20
Lorsque la société absorbante n'opte pas pour la constitution d'un nouveau groupe fiscal dans les conditions prévues au c du 6 de l'article 223 L du CGI, ce déficit d’ensemble du groupe dissous attribué à l’ancienne société tête de groupe peut être transmis selon la procédure de transfert de déficits, de plein droit ou sur agrément, prévue au II de l'article 209 du CGI, à la société absorbante en tant que déficit propre (BOI-SJ-AGR-20-30).
30
En cas de fusion d’une société mère d’un groupe fiscal suivie de la constitution d’un nouveau groupe fiscal par la société absorbante dans les conditions prévues au c du 6 de l'article 223 L du CGI, la société mère du nouveau groupe fiscal peut bénéficier du transfert de déficits, de plein droit ou sur agrément, selon la procédure prévue au 6 de l’article 223 I du CGI autorisant le transfert des déficits d’ensemble du groupe ayant cessé. Ce mécanisme de transfert de déficits encadre le montant des déficits susceptibles d'être transférés en fonction de l'origine du déficit d'ensemble attribué à la société mère du groupe dissous (se reporter au I-B-1 § 70).
2. Imputation par la société absorbante du déficit transféré
40
Dans le cas où un déficit est transféré en application du 6 de l’article 223 I du CGI, la fraction du déficit transférée présente, pour la société absorbante, le caractère d'un déficit subi avant l'entrée dans le groupe. La fraction du déficit transférée s'impute donc en principe sur les bénéfices propres de cette société, déterminés dans les conditions et limites prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI et au 4 de l'article 223 I du CGI.
B. Modalités d'application lorsque l'absorbante a opté pour le régime de groupe
50
Il est précisé que les commentaires figurant au présent I-B § 50 et suivants sont applicables aux situations où la société absorbante a créé un nouveau groupe ou a élargi le groupe qu'elle avait formé auparavant.
60
Le 5 de l'article 223 I du CGI prévoit que, dans la situation d'absorption de la société mère visée au c du 6 de l'article 223 L du CGI, la fraction transférée du déficit qui n'a pu être reportée au titre d'un exercice sur les bénéfices de la société absorbante peut s'imputer sur les résultats, déterminés dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du CGI, des sociétés du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe et prises en compte pour l'application du dispositif d'imputation sur une base élargie (I-B-2-a-2°-b° § 130 à 150). Le déficit ainsi imputable correspond :
- à celui de la société mère absorbée ;
- ou à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe ;
- ou à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé qui, antérieurement à la cessation de ce groupe, ont été absorbées par la société mère ultérieurement absorbée ou par des sociétés membres de cet ancien groupe et qui font partie du nouveau groupe, ou qui ont été scindées à leur profit. Ces opérations d'absorption ou de scission dans l'ancien groupe doivent avoir été placées sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI. Les sociétés, autres que la société mère absorbée, qui ont procédé à l'absorption ou bénéficié de la scission dans l'ancien groupe, doivent être prises en compte pour l'application du dispositif d'imputation sur une base élargie (il convient de se reporter au I-B-2-a-2°-b° § 130 à 150).
1. Conditions d'octroi et procédure relative au transfert des déficits
70
Les modalités de transfert de déficits sur agrément sont développées au BOI-SJ-AGR-20-30-10-20.
2. Modalités d'imputation du déficit
a. Détermination du déficit qui peut être imputé sur une base élargie
1° Principe
80
Les modalités d'application des dispositions du 5 de l'article 223 I du CGI, qui prévoient le dispositif de base élargie d'imputation des déficits, sont précisées à l'article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI.
90
La fraction du déficit de l'ancien groupe de la société absorbée pour laquelle est demandée l'application de ce dispositif est calculée après que les réintégrations auxquelles doit procéder la société absorbante du fait de la cessation de cet ancien groupe ont été effectuées conformément au quatrième alinéa du c du 6 de l'article 223 L du CGI.
Cette fraction du déficit qui peut bénéficier du dispositif de base élargie d'imputation est celle qui provient :
- des sociétés membres du groupe ayant cessé et faisant partie du nouveau groupe, et qui sont retenues dans le dispositif d'imputation sur une base élargie (il convient de se reporter au I-B-2-a-2°-b° § 130 à 150) ;
- des sociétés membres du groupe ayant cessé qui ont été absorbées par les sociétés précitées ou scindées à leur profit dans les conditions commentées au I-B § 60.
Cette fraction est calculée pour chaque exercice d'origine du déficit de l'ancien groupe restant à reporter, en appliquant à ce déficit le rapport existant entre, au numérateur, la somme des déficits pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble des sociétés précitées dont proviennent les déficits et, au dénominateur, la somme des déficits pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble de toutes les sociétés du groupe.
La fraction du déficit qui bénéficie du dispositif de base élargie correspond à la somme des montants ainsi calculés par exercice d'origine.
Le déficit pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble est, pour une société donnée, le montant mentionné à la ligne DA du tableau 2058-ER-SD de la LIASSE GROUPE-2058-SD (CERFA n° 15950), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
100
Le 5 de l'article 223 I du CGI dispose que, dans la situation de fusion prévue au c du 6 de l'article 223 L du CGI, le déficit transmis au groupe par la société mère absorbée peut être pris en compte pour le calcul de la quotité de déficit imputable sur une base élargie bien que cette société ayant cessé d'exister du fait de son absorption, ne puisse donc être regardée comme faisant partie du nouveau groupe. Les déficits transmis à ce même groupe par les sociétés absorbées ou scindées au profit de cette société mère, dans les conditions commentées au I-B § 60, sont également pris en compte pour ce calcul.
110
Pour chaque exercice clos ayant dégagé, pour le groupe dissous, un déficit d'ensemble encore reportable, la partie de ce déficit qui peut faire l'objet de l'imputation spécifique prévue au 5 et au 6 de l'article 223 I du CGI résulte de l'application, à ce déficit d'ensemble, au titre de chacun de ces exercices, du rapport existant entre :
- d'une part la somme des déficits individuels transférés au groupe dissous par les sociétés de ce groupe qui font partie du nouveau groupe et pour lesquelles l'application du dispositif est demandé, par l'ancienne société mère absorbée, et par les sociétés absorbées ou scindées dans les conditions commentées au I-B § 60. En ce qui concerne la situation d'une société scindée dans l'ancien groupe entre deux sociétés dont l'une seulement est ultérieurement prise en compte pour le dispositif de base élargie, il convient d'affecter les déficits qui en proviennent entre ces deux sociétés (lorsqu'une partie de ces déficits ne peut pas être rattachée à un secteur, elle est répartie en appliquant le rapport existant entre la valeur de l'actif net des secteurs dont cette société a réalisé l'apport, et la valeur totale de l'actif net de cette société scindée telles que ces valeurs apparaissent dans le traité de scission) ;
- et d'autre part la somme des déficits individuels transférés au groupe dissous par toutes les sociétés déficitaires de ce groupe.
Ces montants sont répartis, exercice par exercice et au prorata de leur contribution, entre les sociétés ayant concouru à la formation du déficit d'ensemble transféré au nouveau groupe, et qui sont retenues dans le dispositif d'imputation sur une base élargie, ou qui ont été absorbées ou scindées dans l'ancien groupe au profit de ces dernières ou au profit de l'ancienne société mère dans les conditions commentées au I-B § 60.
Il convient de se reporter aux exemples figurant au I-B-2-a-2°-b° § 150, au I-B-2-a-2°-b° § 160 et au I-B-3-b § 270.
Le tableau figurant au BOI-FORM-000067 permet de réaliser cette répartition, et de déterminer le montant du déficit qui peut s'imputer sur une base élargie. Celui-ci figure dans la dernière colonne du tableau.
Le déficit d'ensemble de l'ancien groupe qui subsiste après les réintégrations effectuées en application de l'article 223 S du CGI et transféré selon la procédure définie au II de l'article 209 du CGI à la société absorbante, peut s'imputer sur une base élargie constituée par les bénéfices ultérieurs de la société absorbante et ceux des filiales de l'ancien groupe qui sont membres du nouveau groupe dans les limites et conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au III § 140 et suivants du BOI-IS-DEF-10-30). Conformément au 5 de l'article 223 I du CGI, on applique les règles de plafonnement du déficit imputable à la base élargie et non un plafonnement à raison du bénéfice d'imputation de chaque filiale composant la base élargie.
2° Précisions
a° Conséquences de la cessation de l'ancien groupe
120
Le 1 de l'article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI précise que le déficit qui peut bénéficier d'une imputation sur une base élargie dans les conditions prévues au 5 et au 6 de l'article 223 I du CGI est celui qui subsiste après imputation des réintégrations qui doivent être effectuées du fait de la cessation du groupe.
Il s'agit des retraitements mentionnés à l'article 223 F du CGI et à l'article 223 R du CGI (essentiellement les résultats de cession, entre sociétés du groupe, d'immobilisations ou de titres de placement, les subventions et les abandons de créance consentis entre sociétés du groupe neutralisés pour déterminer le résultat d'ensemble des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019).
b° Sélection des sociétés bénéficiant du dispositif d'imputation sur une base élargie
130
Conformément au 1 de l'article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI, la société mère du groupe créé ou élargi peut ne pas retenir, pour le bénéfice de la mesure de report sur une base élargie, l'ensemble des sociétés dont le déficit est susceptible d'être pris en compte pour ce calcul.
Le 5 de l'article 223 I du CGI ouvre en effet, pour la société titulaire du déficit, une simple possibilité d'imputer la fraction de ce déficit provenant de sociétés membres du groupe ayant cessé sur une base élargie aux bénéfices des sociétés membres de ce groupe et qui font partie du nouveau groupe (qu'elles soient ou non à l'origine de ce déficit).
140
En application du 1 de l'article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI, la société mère du nouveau groupe doit joindre, à l'option prévue au premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, la liste des sociétés pour lesquelles le bénéfice des dispositions du 5 de l'article 223 I du CGI est demandé ; il est rappelé que celle-ci doit être exercée dans le délai prévu au deuxième alinéa du III de l'article 223 A du CGI suivant la réalisation de l'opération de fusion, conformément aux dispositions du c de l'article 223 L du CGI (I-B § 20 à 40 du BOI-IS-GPE-10-40).
De plus, en application du a du 6 de l'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III au CGI, la société mère du nouveau groupe doit joindre à la première déclaration intervenant après l'opération un état faisant apparaître la quotité du déficit qui peut s'imputer sur les résultats des sociétés membres du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe, mentionnée au 5 de l'article 223 I du CGI. Cet état mentionne aussi la quote-part de ce déficit qui provient de chacune des sociétés pour lesquelles le bénéfice de cette imputation a été demandé, et de chacune des sociétés absorbées par ces dernières, ou scindées à leur profit, antérieurement à la cessation de l'ancien groupe dans les conditions commentées au I-B § 60. Les calculs sont à réaliser sur le tableau figurant au BOI-FORM-000067 (I-B-2-a-1° § 110).
150
Exemple : Il sera considéré dans l'exemple suivant que la société absorbante ne remplit pas les conditions pour transférer ses déficits de plein droit selon la procédure prévue au septième alinéa du 6 de l'article 223 I du CGI ou au 2 du II de l'article 209 du CGI, et qu'elle doit donc obtenir préalablement au transfert de ces déficits un agrément dans les conditions prévues au c du 6 de l'article 223 I du CGI et du 1 du II de l'article 209 du CGI.
La société A forme un groupe avec ses filiales A1, A2, A3 et B depuis le 1er janvier N-3 (les exercices correspondent à l'année civile). Au cours de l'exercice N-2, la société B est absorbée par la société A2, en plaçant l'opération sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI.
La société mère A est absorbée par une société H en N. L'opération remplit toutes les conditions pour bénéficier du dispositif prévu par le c du 6 de l'article 223 L du CGI.
La société H forme donc un nouveau groupe fiscal avec les sociétés A1, A2 et A3 à compter de la date d'ouverture de l'exercice en cours à la date de la fusion, soit le 1er janvier N.
Au 31 décembre N-1, le groupe dissous dispose, compte tenu des résultats des différentes sociétés du groupe et des rectifications du résultat d'ensemble, des reports déficitaires suivants (en €) :
Reports déficitaires du groupe dissous
Exercice
A
A1
A2
A3
B
(absorbée par A2 en N-2)
Déficit d'ensemble de chaque exercice
Déficit d'ensemble restant à reporter au 31 décembre N-1
N-3
-10 000
5 000
-1 000
-6 000
-500
-12 500
-34 000
N-2
-3 000
500
100
200
-
-2 200
N-1
-2 000
-15 000
-800
-1 500
-
-19 300
La société H sollicite l'agrément prévu au 6 de l'article 223 I du CGI pour l'utilisation du déficit d'ensemble attribué à la société A lors de la cessation du groupe. Toutes les conditions nécessaires à l'obtention de l'agrément (il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-20-30-10-20) sont supposées remplies. La société H envisage de céder la société A3 au cours de l'exercice N+1 et ne souhaite donc pas retenir cette société pour le calcul du déficit imputable sur une base élargie (la fraction du déficit d'ensemble correspondant à la société A3 ne peut alors pas être transférée sur agrément).
Les retraitements liés à la cessation du groupe formé par A se traduisent par une réintégration de 500 € au titre d'un résultat de cession antérieurement neutralisé au titre de N-3.
Déficit d'ensemble susceptible d'être transféré à la société H.
Le déficit d'ensemble total du groupe dissous est attribué à la société A, en application des dispositions de l'article 223 S du CGI pour un montant de 34 000 €.
Le déficit d'ensemble reportable au titre de N-3 est imputé en premier lieu sur les réintégrations de sortie qui doivent être effectuées par la société H à hauteur de 500 €. Il reste donc au titre de cet exercice N-3 un déficit reportable de 12 000 €. Au titre de N-2 et N-1, le déficit d'ensemble reportable est respectivement de 2 200 € et de 19 300 €.
Quote-part du déficit d'ensemble imputable sur une base élargie.
Les déficits d'ensemble de l'ancien groupe formé par la société A sont susceptibles d'être imputés par la société H sur une base élargie aux bénéfices des sociétés A1, A2 et A3 pour leur fraction qui correspond aux déficits des sociétés du groupe dissous qui donnent leur accord pour faire partie du nouveau groupe, ainsi que pour leur fraction correspondant aux déficits de la société B, membre du groupe dissous et absorbée par la société A2 (également membre de ce nouveau groupe), l'opération étant placée sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI.
La société H choisit de ne retenir, pour le calcul de la quote-part de déficit imputable sur une base élargie que les déficits transmis au groupe par les sociétés A1, A2 et B absorbée par A2, ainsi que ceux transmis par la société A.
Dans ces conditions, la quotité de déficit imputable sur une base élargie est déterminée en appliquant, exercice par exercice, au déficit d'ensemble encore reportable, le rapport existant entre d'une part les déficits transmis au groupe par les sociétés A, A1, A2 et B, et d'autre part la totalité des déficits subis par l'ensemble des sociétés déficitaires du groupe dissous :
- au titre de N-3 :
part du déficit imputable sur une base élargie et correspondant à A :
12 000 x [10 000 / (10 000 + 1 000 + 6 000 + 500) = 6 857 €,
part du déficit imputable sur une base élargie et correspondant à A2 :
12 000 x [1 000 / (10 000 + 1 000 + 6 000 + 500)] = 685 €.
part du déficit imputable sur une base élargie et correspondant à B, absorbée par A2 :
12 000 x [500 / (10 000 + 1 000 + 6 000 + 500)] = 343 €.
Total pour N-3 : 7 885 € ;
- au titre de N-2 :
l'intégralité du report déficitaire, d'un montant de 2 200 €, correspond à la société A et est imputable sur une base élargie : 2 200 x (3 000 / 3 000) = 2 200 € ;
- au titre de N-1 :
part du déficit imputable sur une base élargie et correspondant à A :
19 300 x [2 000 / (2 000 + 15 000 + 800 + 1 500)] = 2 000 €,
part du déficit imputable sur une base élargie et correspondant à A1 :
19 300 x [15 000 / (2 000 + 15 000 + 800 + 1 500)] = 15 000 €,
part du déficit imputable sur une base élargie et correspondant à A2 :
19 300 x [800 / (2 000 + 15 000 + 800 + 1 500)] = 800 €.
Total pour N-1 : 17 800 €.
Déficits transférés à la société H.
Les déficits transférés sur agrément à la société H et imputables sur les résultats propres de H et, en cas d’insuffisance, sur les bénéfices réalisés par A1 et A2 calculés dans les conditions mentionnées au 4 de l’article 223 I du CGI, sont les suivants :
Année d'origine
Déficits transférés à H et imputables sur une base élargie (en €)
N-3
7 885
N-2
2 200
N-1
17 800
Total
27 885
Déficits transférés sur agrément à la société H
160
Exemple : Dans l'exemple au I-B-2-a-2°-b° § 150, si en N-2, au lieu d'être absorbée par la société A2, la société B a été scindée, dans l'ancien groupe formé par la société A, au profit des sociétés A2 et A3 (en plaçant l'opération sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI), alors seule la part du déficit de la société B correspondant aux secteurs d'activité apportés à la société A2 est imputable sur une base élargie au sein du nouveau groupe formé par la société H. En effet, la société A3 n'est pas retenue dans la base élargie.
Dans l'hypothèse où le déficit correspondant au secteur d'activité n°1 de la société B apporté à la société A2, est de 200 €, et celui correspondant au secteur n°2 de la société B apporté à la société A3, est de 300 €, la part du déficit imputable sur une base élargie correspondant à la société B est de 137 : 12 000 x [200 / (10 000 + 1 000 + 6 000 + 200 + 300)].
(170 à 180)
b. Imputation de la partie du déficit de la société absorbante issue du transfert de déficits
190
La société absorbante peut disposer de déficits subis par elle-même avant son entrée dans le groupe et de déficits imputables sur une base élargie au titre du 5 de l'article 223 I du CGI (et déterminés dans les conditions prévues au I-B-2-a § 80 et suivants) qui lui sont transférés en application du 6 de l'article 223 I du CGI.
200
Tous ces déficits présentent le caractère de déficits subis par la société absorbante avant son entrée dans le groupe et s'imputent donc sur les bénéfices ultérieurs déterminés dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du CGI, c'est-à-dire après neutralisation de certains profits résultant de réévaluation, d'apports ou d'opérations réalisées avec d'autres sociétés du groupe.
210
En application du 5 de l'article 223 I du CGI, la fraction transférée du déficit qui n'a pu être reportée par la société absorbante sur ses bénéfices ultérieurs peut s'imputer sur les résultats des sociétés du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice des dispositions du 5 de l'article 223 I du CGI est demandé.
La base d'imputation maximale du déficit transférés en application du 6 de l'article 223 I du CGI est constituée au titre d'un exercice du total des bénéfices de ces sociétés déterminés dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du CGI.
Il est indifférent, à cet égard, que la base d'imputation soit constituée, en tout ou partie, de bénéfices de sociétés n'ayant pas contribué au déficit transféré à la société absorbante et imputable sur une base élargie.
220
Lorsqu'une société dispose à la fois de déficits imputables sur une base élargie et de déficits qui ne peuvent être imputés que sur ses résultats propres, il convient d'imputer ces derniers par priorité (dans les conditions commentées au II-A § 50 et suivants du BOI-IS-GPE-20-10).
Si, au titre de cet exercice, le résultat propre de la société est insuffisant pour imputer la totalité de son déficit imputable sur une base élargie, l'excédent s'impute sur la somme des bénéfices des sociétés pour lesquelles le bénéfice des dispositions du 5 de l'article 223 I du CGI a été demandé. Pour déterminer cette somme, les bénéfices de ces dernières sociétés sont retenus après l'imputation (dans les conditions commentées au II-A § 50 et suivants du BOI-IS-GPE-20-10) des éventuels déficits propres qu'elles ont subis au titre d'exercices antérieurs à leur entrée dans le groupe de la société titulaire du déficit imputable sur une base élargie.
Lorsqu'au terme de ces imputations une fraction du déficit demeure imputable sur une base élargie, celle-ci pourra être imputée dans les mêmes conditions sur les bénéfices des exercices suivants.
Le tableau figurant au BOI-FORM-000068 permet de suivre l'imputation du déficit, y compris pour sa partie imputable sur une base élargie.
3. Perte du déficit en cas de sortie du groupe
a. Principe
230
Le dernier alinéa de l'article 223 R du CGI dispose que la partie du déficit afférente à une société, calculée dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI et qui demeure reportable ne peut plus être imputée si cette société sort du groupe. Ainsi lorsque sort du groupe une société qui a contribué à la formation du déficit d'ensemble attribué d'abord à la société absorbée puis ensuite à la société absorbante et qui est imputable sur une base élargie, et ayant bénéficié de la procédure prévue au II de l'article 209 du CGI, le déficit encore reportable réputé provenir de cette société tombe en non-valeur.
Cette sortie du groupe entraîne aussi l'impossibilité d'imputer la partie du déficit, calculée dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI, qui demeure reportable et provenant des sociétés qui, dans l'ancien groupe, ont été absorbées par la société qui sort du nouveau groupe ou ont été scindées à son profit (dans les conditions commentées au I-B § 60). Cette partie du déficit tombe donc également en non-valeur.
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 223 R du CGI qui prévoient la perte d'une partie du déficit non encore imputé en cas de sortie d'une société retenue pour le calcul de la quotité de déficit imputable sur une base élargie, la sortie de la société absorbante qui emporte la cessation du groupe, entraîne également la perte du droit au report de la fraction du déficit provenant de la société mère absorbée, non encore imputée à cette date. Elle entraîne aussi l'impossibilité d'imputer la fraction du déficit encore reportable qui provient des sociétés membres de l'ancien groupe absorbées par cette société mère absorbée, ou scindées à son profit, au sein de l'ancien groupe dans les conditions commentées au I-B § 60.
L'article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI prévoit que pour l'application du dernier alinéa de l'article 223 R du CGI :
- la partie du déficit qui ne peut plus être imputée si la société qui y est mentionnée sort du groupe est calculée en considérant que les déficits déjà imputés correspondent à ceux de cette société, et à ceux des sociétés qu'elle avait absorbées au sein de l'ancien groupe ou scindées à son profit au sein de ce groupe dans les conditions commentées au I-B § 60 ;
- la somme ainsi calculée est imputée sur le déficit encore reportable subi au titre de l'exercice le plus ancien ;
- la partie du déficit qui demeure imputable sur une base élargie est réduite à due concurrence. L'état dont le modèle est joint au BOI-FORM-000069 permet de calculer le déficit reportable en cas de sortie du groupe.
b. Exception lorsque la sortie du groupe résulte d'une fusion avec une autre société du groupe
(240)
250
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 223 R du CGI, lorsqu’une société sort du nouveau groupe en raison de sa fusion avec une autre société du groupe placée sous le régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du CGI, la partie du déficit imputable sur une base élargie afférente à la société absorbée peut continuer à être imputée. Il en est de même de la partie de ce déficit afférente aux sociétés absorbées dans l'ancien groupe par cette société sortante, ou scindées à son profit dans l'ancien groupe, dans les conditions commentées au I-B § 60.
Le bénéfice de l’imputation sur une base élargie est par ailleurs maintenu lorsque la société mère qui est titulaire du déficit est absorbée par une autre société du groupe, sous réserve que le déficit soit transmis à la société absorbante dans les conditions prévues au II de l’article 209 du CGI (lesquelles nécessitent notamment de placer l'opération sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI). Ce déficit présente en effet pour cette société mère absorbée le caractère d'un déficit subi avant l'entrée dans le groupe, de sorte que son transfert nécessite l'agrément précité (il convient de se reporter au II-A § 100 et 104 du BOI-IS-GPE-40-10).
260
Exemple : Il sera considéré dans l'exemple suivant que la société absorbante ne remplit pas les conditions pour transférer ses déficits de plein droit selon la procédure prévue au septième alinéa du 6 de l'article 223 I du CGI ou au 2 du II de l'article 209 du CGI, et qu'elle doit donc obtenir préalablement au transfert de ces déficits un agrément dans les conditions prévues au c du 6 de l'article 223 I du CGI et du 1 du II de l'article 209 du CGI.
La société M est la société mère d'un groupe fiscal formé avec ses filiales A et B. La société H est la société mère d'un groupe fiscal formé avec sa filiale C. Au cours de l'exercice N, la société H absorbe la société M dans les conditions prévues au c du 6 de l'article 223 L du CGI, et formule l'option pour élargir son groupe aux membres du groupe dont la société M était la société mère, dès l'ouverture de l'exercice N. Les conditions de délivrance de l'agrément prévues au 6 de l'article 223 I du CGI étant considérées satisfaites, les déficits du groupe dont la société M était la société mère sont transférés à la société H, qui opte pour les imputer sur une base élargie, c'est-à-dire non seulement sur les bénéfices ultérieurs de la société H, mais également sur ceux des sociétés A et B. Deux situations de restructuration sont envisagées.
Situation 1 : La société C absorbe la société A, l'opération étant placée sous le régime de l'article 210 A du CGI. La part du déficit provenant du groupe dont la société M était la société mère et qui est afférente à la société A ne tombe pas en non-valeur, bien que la société A sorte du groupe fiscal en raison de sa fusion avec la société C.
Situation 2 : La société C absorbe la société H, l'opération étant placée sous le régime de l'article 210 A du CGI, et le déficit imputable sur une base élargie dont est titulaire la société H est transféré sur agrément dans les conditions prévues au II de l'article 209 du CGI. Le déficit attribué à la société C ayant pour origine le déficit d'ensemble de l'ancien groupe dont la société M était la société mère peut continuer à être imputé non seulement sur les bénéfices de la société C mais également sur les bénéfices ultérieurs des sociétés A et B.
270
Exemple récapitulatif : Un groupe formé en N-4 par la société M (mère) et ses filiales A, B et C cesse au 31 décembre N-1 du fait de l'absorption de la société M par la société H, imposable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et non détenue à 95 % par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés. La dernière assemblée générale d'actionnaires approuvant l'opération a lieu le 30 juin N et la fusion prend effet au premier jour de l'exercice ouvert par la société M en N soit le 1er janvier.
Au 31 décembre N-1, le groupe disposait d'un déficit d'ensemble reportable se décomposant comme suit :
Exercice d'origine
Déficit d'ensemble reportable, avant réintégrations en raison de la cessation du groupe (en €)
N-3
120 000
N-2
150 000
N-1
200 000
Décomposition par exercice du déficit d'ensemble reportable
Le montant du déficit d'ensemble étant supérieur à 200 000 €, ce déficit ne pourra être transféré à la société absorbante qu'à la condition qu'elle obtienne un agrément dans les conditions prévues au c du 6 de l'article 223 I du CGI.
Par ailleurs, en N-2, le résultat d'ensemble avait été diminué d'un abandon de créance de 17 000 € et d'une plus-value à court terme de 3 000 € (N-2 est un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019, de sorte qu'en cas de sortie du groupe d'une société partie à l'opération d'abandon de créance dans les cinq exercices suivant celui de son attribution, il doit être déneutralisé).
Avant le 30 septembre N, la société H opte pour le régime de groupe et accompagne son option d'un document identifiant les sociétés du groupe dissous qui ont donné leur accord pour faire partie du groupe qu'elle a constitué, à savoir les sociétés A et D (les titres des sociétés B et C ont été cédées hors du groupe respectivement en N-1 et en N-2, et la société D est entrée dans le groupe en N-2). La société H dépose également la liste des sociétés pour lesquelles le bénéfice du dispositif de base élargie d'imputation des déficits est demandé, dont les bénéfices vont servir concurremment à l'imputation du déficit d'ensemble reportable, à savoir les sociétés A et D.
La société absorbante H dispose d'un déficit reportable de 50 000 € subi au titre de l'exercice clos en N-3.
La société H sollicite le bénéfice de l'agrément prévu au 6 de l'article 223 I du CGI. Toutes les conditions nécessaires à l'obtention de l'agrément (III § 120 du BOI-SJ-AGR-20-30-10-10) sont supposées remplies, et la société absorbante obtient donc cet agrément. La société A sort du groupe en N+1 (sans satisfaire aux conditions du deuxième alinéa de l'article 223 E du CGI qui prévoient, en cas de procédure collective et sous conditions, la réallocation des déficits précédemment transmis au groupe par une filiale sortante - il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-60).
Les résultats (en €) de la société absorbante H et des sociétés du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe, réalisés au titre des exercices postérieurs, sont les suivants :
Sociétés du groupe
N
N+1
H
15 000
18 000
A
-15 000
-
D
15 000
70 000
Résultats de la société absorbante H et des sociétés du groupe dissous entrées dans le groupe de la société H
Les résultats des sociétés A et D sont ceux transmis au groupe après imputation, le cas échéant, des déficits propres antérieurs à leur appartenance au groupe formé par la société M, dans les conditions prévues à l'article 223 I du CGI.
Il est supposé que le bénéfice de la société H est égal au bénéfice d'imputation des déficits antérieurs déterminé dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du CGI.
Déficit d'ensemble susceptible d'être transféré à la société absorbante H
Le déficit d'ensemble reportable à la date d'effet de la fusion, soit en N, correspond à celui qui était encore reportable par le groupe formé par la société M au 31 décembre N-1.
Le déficit d'ensemble constaté au titre de N-3 par le groupe formé par la société M s'impute sur les réintégrations consécutives à la cessation du groupe, c'est-à-dire à hauteur de 20 000 €, soit 17 000 € + 3 000 € (réintégration de l'abandon de créance de 17 000 €, et de la plus-value à court terme de 3 000 €, qui avaient donné lieu au retraitement du résultat d'ensemble de N-2).
Le déficit susceptible d'être transféré à la société H est donc le suivant (sous réserve de la décision d'agrément) :
Exercice d'origine
Déficit d'ensemble reportable (en €)
N-3
100 000 (120 000 - 20 000)
N-2
150 000
N-1
200 000
Déficit susceptible d'être transféré à la société H
Fraction du déficit de la société H imputable sur une base élargie
Il s'agit du déficit qui correspond à celui de l'ancienne société mère du groupe dissous (M) et à ceux des sociétés membres du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe, c'est-à-dire en l'occurrence les sociétés A et D.
Ce déficit peut être déterminé en fonction des éléments figurant dans le tableau ci-après :
Sociétés membres du groupe dissous
Exercice d'origine
Déficits des sociétés du groupe dissous (en €)
Subis par les sociétés entrées dans le nouveau groupe
Subis par l'ensemble des sociétés déficitaires du groupe dissous(1)
Société A
Société D
Société M
Sociétés M, A, B et C
N-3
24 000
-
-
240 000
Sociétés M, A, B et D
N-2
16 800
-
85 200
180 000
Sociétés M, A et D
N-1
20 000
80 000
100 000
20 000
Détermination du déficit
(1) Pour chacun des exercices, ces sommes viennent en diminution des résultats des sociétés bénéficiaires membres du groupe pour déterminer le résultat d'ensemble figurant dans le premier tableau de l'exemple.
Année N-3 :
part du déficit N-3 correspondant à la société A :
100 000 x 24 000 / 240 000 = 10 000 €.
Année N-2 :
part du déficit N-2 correspondant aux sociétés A et M :
société A : 150 000 x 16 800 / 180 000 = 14 000 € ;
société M : 150 000 x 85 200 / 180 000 = 71 000 €.
Total : 85 000 €.
Année N-1 :
part du déficit N-1 correspondant aux sociétés A, D et M :
société A : 200 000 x 20 000 / 200 000 = 20 000 € ;
société D : 200 000 x 80 000 / 200 000 = 80 000 € ;
société M : 200 000 x 100 000 / 200 000 = 100 000 €.
Total : 200 000 €.
Déficits imputables par la société agréée (H) :
Exercices
Déficit de H après agrément (en €)
Dont imputable sur une base élargie(2)
N-3
60 000(1)
10 000
N-2
85 000
85 000
N-1
200 000
200 000
Total
345 000
295 000
(1) Soit 50 000 € de déficit subi par la société H au titre de l'exercice clos en N-3 et 10 000 € de déficit transféré dans le cadre de l'agrément prévu au 6 de l'article 223 I du CGI.
(2) Somme maximale imputable sur le total des bénéfices des sociétés du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe.
Modalités d'imputation au titre de l'exercice clos en N :
- imputation du déficit sur le bénéfice propre de la société H :
- déficit N-3 imputable sur le bénéfice propre de la société H calculé dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du CGI : 15 000 €,
- déficit N-3 encore reportable après cette imputation :
60 000 - 15 000 = 45 000 € dont 10 000 € bénéficiant d'une base d'imputation élargie ;
- imputation du déficit à hauteur du bénéfice de la société D :
Bénéfice de D (en €)
15 000
Déficit N-3 imputé sur une base élargie au résultat de D (en €)
10 000
Déficit N-2 imputé sur une base élargie au résultat de D (en €)
5 000
Déficit N-3 encore reportable après cette imputation (en €)
35 000 (45 000 - 10 000)
dont 10 000 -10 000 = 0 bénéficiant d'une base élargie
Déficit N-2 encore reportable après imputation (en €)
80 000 (85 000 - 5 000)
dont 85 000 - 5 000 = 80 000 bénéficiant d'une base élargie
Imputation du déficit à hauteur du bénéfice de la société D
- au titre de l'exercice N, la société H transmettra au groupe un résultat déterminé selon la procédure suivante :
- résultat de droit commun rectifié dans les conditions prévues à l'article 223 B du CGI,
- détermination du bénéfice d'imputation des déficits antérieurs en application des dispositions de l'article 223 I du CGI,
- imputation du déficit propre dont disposait la société absorbante (H) ou du déficit transféré dans le cadre de l'agrément prévu au 6 de l'article 223 I du CGI sur le résultat de la société H,
- imputation du déficit subsistant dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI, sur une base élargie aux bénéfices des sociétés A et D, eux-mêmes déterminés après application du 4 de l'article 223 I du CGI.
- le résultat de la société H transmis au groupe est donc le suivant :
Résultat de H rectifié dans les conditions prévues à l'article 223 I du CGI (en €)
15 000
Déficits imputés sur le bénéfice propre de H (en €)
-15 000
Déficits imputés à hauteur des bénéfices de D (en €)
(N-3 : - 10 000 ; N-2 : - 5 000)
-15 000
Total
-15 000
Résultat de la société H
Après ces diverses imputations, le tableau de suivi des déficits dont dispose la société H à la clôture de l'exercice fait apparaître les soldes suivants.
Exercices
Déficit reportable (en €)
Dont imputable sur une base élargie (aux bénéfices de A et D)
N-3
35 000
0
N-2
80 000
80 000
N-1
200 000
200 000
Totaux
315 000
280 000
Solde du tableau de suivi des déficits
Incidence de la sortie de la société A en N+1 sur les déficits reportables au 1er janvier N+1 : la sortie de la société A en N+1 entraîne la perte du déficit encore reportable afférent à cette société.
- situation du report déficitaire au 31/12/N-1 afférent à la société A :
Exercices
Déficits
N-3
10 000
N-2
14 000
N-1
20 000
Total
44 000
Report déficitaire afférent à la société A
- sommes déjà imputées : 30 000 €.
Le déficit déjà imputé est réputé correspondre à celui de la société qui sort (A) (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZJ bis).
L'excédent des sommes correspondant à la société A sur les sommes déjà imputées ne peut plus être reporté.
Le déficit déjà imputé (30 000 €) étant inférieur au déficit correspondant à la société A (44 000 €), la différence entre les deux sommes est perdue, soit : 44 000 - 30 000 = 14 000 €.
Le déficit reportable par la société H et sa fraction qui bénéficie d'une base d'imputation élargie dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI doivent donc être diminués, en partant du millésime le plus ancien, d'une somme de 14 000 €.
À l'ouverture de l'exercice N+1, le déficit N-3 reportable par la société H est de 35 000 - 14 000 = 21 000 €. Le déficit N-2 imputable sur une base élargie est égal à 66 000 € soit 80 000 - 14 000 €.
- déficit reportable compte tenu de la sortie de la société A :
Exercices
Déficit reportable (en €)
Dont imputable sur une base élargie (aux bénéfices de D)
N-3
21 000
0
N-2
80 000
66 000
N-1
200 000
200 000
Totaux
30 1000
266 000
Déficit reportable
Au titre de l'exercice clos en N+1, compte tenu des conséquences afférentes à la sortie de la société A, les imputations à opérer au titre de l'exercice clos en N+1 sont les suivantes :
- imputation du déficit sur le bénéfice propre de la société H :
- déficit N-3 imputable en priorité sur le bénéfice propre de la société H : 18 000 - 18 000 = 0,
- déficit N-3 reportable : 21 000 - 18 000 = 3 000 € ;
- imputation du déficit à hauteur du bénéfice de la société D :
- le déficit encore reportable s'impute à hauteur des bénéfices de la société D, dans la limite du montant imputable sur une base élargie aux sociétés du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe. Bénéfice de la société D : 70 000 €,
- déficit N-3 imputé sur une base élargie au bénéfice de la société D : 0,
- déficit N-2 imputé sur une base élargie au bénéfice de la société D : 66 000 €,
- déficit N-1 imputé sur une base élargie au bénéfice de la société D : 4 000 €,
- résultat de la société H transmis au groupe : 18 000 - 18 000 - 70 000 = - 70 000 € ;
- déficits reportables après ces imputations :
Exercices
Déficit reportable (en €)
Dont imputable sur une base élargie (aux bénéfices de D)
N-3
3 000
-
N-2
14 000
-
N-1
196 000
196 000
Totaux
213 000
196 000
Déficits reportables après imputations
(280 à 320)
C. Cas particulier des groupes horizontaux
330
Dans les développements suivants, un groupe horizontal est un groupe formé en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI. Ces groupes ainsi que les notions d'« entité mère non résidente » et de « société étrangère » sont définis au BOI-IS-GPE-10-30-50.
340
En cas d'absorption de la société mère d'un groupe horizontal, ou de son entité mère non résidente, ou d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe, le dispositif d'imputation sur une base élargie du déficit d'ensemble du groupe qui cesse, prévu au 5 de l'article 223 I du CGI, s'applique. Les commentaires du I § 1 à 320 sont applicables à ces situations, sous réserve des particularités développées au I-C § 350 à 380.
350
Dans ces situations, le déficit d'ensemble du groupe qui cesse s'impute en priorité sur les réintégrations qui doivent être effectuées, de ce fait, par la société tenue d'y procéder (BOI-IS-GPE-50-10-10). Il s'agit, selon le cas, de la société absorbante, ou de la nouvelle société mère lorsque par exemple une société qui remplit les conditions pour être entité mère non résidente absorbe l'entité mère non résidente du groupe horizontal et qu'un nouveau groupe est formé par une société qui en remplit les conditions, selon les dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI.
360
En cas d'absorption de la société mère d'un groupe horizontal par une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui forme un groupe avec les sociétés membres du groupe qui cesse du fait de l'opération (CGI, art. 223 L, 6-c-1°), le dispositif d'imputation sur une base élargie du déficit d'ensemble du groupe qui cesse s'applique dans les conditions prévues au I § 1 à 320.
370
Lorsque l'opération consiste en l'absorption de l'entité mère non résidente, ou en l'absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe (CGI, art. 223 L, 6-c-2°), le transfert à la société absorbante du déficit d'ensemble du groupe qui cesse n'est pas possible, puisque l'ancienne société mère n'est pas elle-même absorbée, et dans certains cas l'absorbante n'est pas établie en France. Dans ce cas, le déficit d'ensemble du groupe qui cesse est transmis à l'ancienne société mère. Ce déficit d'ensemble est imputable sur une base élargie au sein du groupe formé par la nouvelle société mère, à condition que la société mère du groupe qui cesse en soit membre.
380
Pour l'application des dispositions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI, relatives à l'imputation sur une base élargie du déficit d'ensemble du groupe qui a cessé, l'agrément prévu au 6 de l'article 223 I du CGI n'est requis qu'en cas d'absorption de la société mère du groupe horizontal par une autre société soumise à l'impôt sur les sociétés.
II. Sort des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction de charges financières inemployée
390
Concernant les charges financières nettes non déduites et la capacité de déduction inemployée mentionnées au 1 et au 2 du VIII de l'article 223 B bis du CGI, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-20-30-20. | <p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 11/08/2021 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Utilisation du déficit d'ensemble, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction des charges financières inemployée, provenant de sociétés absorbées ou scindées au sein d'un groupe faisant l'objet d'une restructuration (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 30)</p> <h1 id=""Sort_du_deficit_de_lancien__10"">I. Sort du déficit de l'ancien groupe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deficit_densemble_du_gro_01"">Le déficit d'ensemble du groupe dont la société mère est absorbée s'impute en priorité sur les réintégrations qui doivent être effectuées, du fait de la cessation du groupe, par la société absorbante au titre de l'exercice de réalisation de la fusion (BOI-IS-GPE-50-10-10).</p> <h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2> <h3 id=""Transfert_sur_agrement_du_d_30"">1. Transfert du déficit d'ensemble à la société absorbante</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_04"">Conformément aux dispositions de l'article 223 S du code général des impôts (CGI), le déficit d'ensemble subsistant, après imputation, le cas échéant, sur les réintégrations consécutives à la cessation du groupe dont la mère est absorbée (CGI, art. 223 F et CGI, art. 223 R), est alloué à la société absorbée pendant un instant de raison avant son absorption (I-D § 50 et suivants du BOI-IS-GPE-40-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_lorsque__06"">Lorsque la société absorbante n'opte pas pour la constitution d'un nouveau groupe fiscal dans les conditions prévues au c du 6 de l'article 223 L du CGI, ce déficit d’ensemble du groupe dissous attribué à l’ancienne société tête de groupe peut être transmis selon la procédure de transfert de déficits, de plein droit ou sur agrément, prévue au II de l'article 209 du CGI, à la société absorbante en tant que déficit propre (BOI-SJ-AGR-20-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_fusion_d’une_socie_0353"">En cas de fusion d’une société mère d’un groupe fiscal suivie de la constitution d’un nouveau groupe fiscal par la société absorbante dans les conditions prévues au c du 6 de l'article 223 L du CGI, la société mère du nouveau groupe fiscal peut bénéficier du transfert de déficits, de plein droit ou sur agrément, selon la procédure prévue au 6 de l’article 223 I du CGI autorisant le transfert des déficits d’ensemble du groupe ayant cessé. Ce mécanisme de transfert de déficits encadre le montant des déficits susceptibles d'être transférés en fonction de l'origine du déficit d'ensemble attribué à la société mère du groupe dissous (se reporter au I-B-1 § 70).</p> <h3 id=""Imputation_par_la_societe_a_31"">2. Imputation par la société absorbante du déficit transféré</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_un_deficit_es_0354"">Dans le cas où un déficit est transféré en application du 6 de l’article 223 I du CGI, la fraction du déficit transférée présente, pour la société absorbante, le caractère d'un déficit subi avant l'entrée dans le groupe. La fraction du déficit transférée s'impute donc en principe sur les bénéfices propres de cette société, déterminés dans les conditions et limites prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI et au 4 de l'article 223 I du CGI.</p> <h2 id=""Modalites_dapplication_lors_21"">B. Modalités d'application lorsque l'absorbante a opté pour le régime de groupe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_comm_012"">Il est précisé que les commentaires figurant au présent <strong>I-B § 50 et suivants</strong> sont applicables aux situations où la société absorbante a créé un nouveau groupe ou a élargi le groupe qu'elle avait formé auparavant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 5 de larticle_223_I_du_C_014"">Le 5 de l'article 223 I du CGI prévoit que, dans la situation d'absorption de la société mère visée au c du 6 de l'article 223 L du CGI, la fraction transférée du déficit qui n'a pu être reportée au titre d'un exercice sur les bénéfices de la société absorbante peut s'imputer sur les résultats, déterminés dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du CGI, des sociétés du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe et prises en compte pour l'application du dispositif d'imputation sur une base élargie (I-B-2-a-2°-b° § 130 à 150). Le déficit ainsi imputable correspond :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_celui_de_la_societe_mere_0380"">- à celui de la société mère absorbée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_a_celui_des_societes_me_0381"">- ou à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_a_celui_des_societes_me_0382"">- ou à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé qui, antérieurement à la cessation de ce groupe, ont été absorbées par la société mère ultérieurement absorbée ou par des sociétés membres de cet ancien groupe et qui font partie du nouveau groupe, ou qui ont été scindées à leur profit. Ces opérations d'absorption ou de scission dans l'ancien groupe doivent avoir été placées sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI. Les sociétés, autres que la société mère absorbée, qui ont procédé à l'absorption ou bénéficié de la scission dans l'ancien groupe, doivent être prises en compte pour l'application du dispositif d'imputation sur une base élargie (il convient de se reporter au I-B-2-a-2°-b° § 130 à 150).</p> <h3 id=""Conditions_doctroi_et_proce_32"">1. Conditions d'octroi et procédure relative au transfert des déficits</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_doctroi_de_ce_016"">Les modalités de transfert de déficits sur agrément sont développées au BOI-SJ-AGR-20-30-10-20.</p> <h3 id=""Modalites_dimputation_du_de_33"">2. Modalités d'imputation du déficit</h3> <h4 id=""Determination_du_deficit_qu_40"">a. Détermination du déficit qui peut être imputé sur une base élargie</h4> <h5 id=""Principe_50"">1° Principe</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_017"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dapplication__018"">Les modalités d'application des dispositions du 5 de l'article 223 I du CGI, qui prévoient le dispositif de base élargie d'imputation des déficits, sont précisées à l'article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0360"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_du_deficit_de_l_0361"">La fraction du déficit de l'ancien groupe de la société absorbée pour laquelle est demandée l'application de ce dispositif est calculée après que les réintégrations auxquelles doit procéder la société absorbante du fait de la cessation de cet ancien groupe ont été effectuées conformément au quatrième alinéa du c du 6 de l'article 223 L du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_fraction_du_deficit_qu_0362"">Cette fraction du déficit qui peut bénéficier du dispositif de base élargie d'imputation est celle qui provient :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_membres_du_gr_0363"">- des sociétés membres du groupe ayant cessé et faisant partie du nouveau groupe, et qui sont retenues dans le dispositif d'imputation sur une base élargie (il convient de se reporter au I-B-2-a-2°-b° § 130 à 150) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ainsi_que_des_societes_mem_0364"">- des sociétés membres du groupe ayant cessé qui ont été absorbées par les sociétés précitées ou scindées à leur profit dans les conditions commentées au I-B § 60.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_fraction_est_calculee__0365"">Cette fraction est calculée pour chaque exercice d'origine du déficit de l'ancien groupe restant à reporter, en appliquant à ce déficit le rapport existant entre, au numérateur, la somme des déficits pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble des sociétés précitées dont proviennent les déficits et, au dénominateur, la somme des déficits pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble de toutes les sociétés du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_du_deficit_qui_b_0359"">La fraction du déficit qui bénéficie du dispositif de base élargie correspond à la somme des montants ainsi calculés par exercice d'origine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deficit_pris_en_compte_po_0360"">Le déficit pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble est, pour une société donnée, le montant mentionné à la ligne DA du tableau 2058-ER-SD de la LIASSE GROUPE-2058-SD (CERFA n° 15950), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_022"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 5 de_larticle_223_I_du_C_023"">Le 5 de l'article 223 I du CGI dispose que, dans la situation de fusion prévue au c du 6 de l'article 223 L du CGI, le déficit transmis au groupe par la société mère absorbée peut être pris en compte pour le calcul de la quotité de déficit imputable sur une base élargie bien que cette société ayant cessé d'exister du fait de son absorption, ne puisse donc être regardée comme faisant partie du nouveau groupe. Les déficits transmis à ce même groupe par les sociétés absorbées ou scindées au profit de cette société mère, dans les conditions commentées au I-B § 60, sont également pris en compte pour ce calcul.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_024"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_exercice_clos_a_025"">Pour chaque exercice clos ayant dégagé, pour le groupe dissous, un déficit d'ensemble encore reportable, la partie de ce déficit qui peut faire l'objet de l'imputation spécifique prévue au 5 et au 6 de l'article 223 I du CGI résulte de l'application, à ce déficit d'ensemble, au titre de chacun de ces exercices, du rapport existant entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part_la_somme_des_de_0382"">- d'une part la somme des déficits individuels transférés au groupe dissous par les sociétés de ce groupe qui font partie du nouveau groupe et pour lesquelles l'application du dispositif est demandé, par l'ancienne société mère absorbée, et par les sociétés absorbées ou scindées dans les conditions commentées au I-B § 60. En ce qui concerne la situation d'une société scindée dans l'ancien groupe entre deux sociétés dont l'une seulement est ultérieurement prise en compte pour le dispositif de base élargie, il convient d'affecter les déficits qui en proviennent entre ces deux sociétés (lorsqu'une partie de ces déficits ne peut pas être rattachée à un secteur, elle est répartie en appliquant le rapport existant entre la valeur de l'actif net des secteurs dont cette société a réalisé l'apport, et la valeur totale de l'actif net de cette société scindée telles que ces valeurs apparaissent dans le traité de scission) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_dautre_part_la_somme_d_0383"">- et d'autre part la somme des déficits individuels transférés au groupe dissous par toutes les sociétés déficitaires de ce groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_figurant_en_anne_027"">Ces montants sont répartis, exercice par exercice et au prorata de leur contribution, entre les sociétés ayant concouru à la formation du déficit d'ensemble transféré au nouveau groupe, et qui sont retenues dans le dispositif d'imputation sur une base élargie, ou qui ont été absorbées ou scindées dans l'ancien groupe au profit de ces dernières ou au profit de l'ancienne société mère dans les conditions commentées au I-B § 60.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter_a_0353"">Il convient de se reporter aux exemples figurant au I-B-2-a-2°-b° § 150, au I-B-2-a-2°-b° § 160 et au I-B-3-b § 270.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_figurant_au__0356"">Le tableau figurant au BOI-FORM-000067 permet de réaliser cette répartition, et de déterminer le montant du déficit qui peut s'imputer sur une base élargie. Celui-ci figure dans la dernière colonne du tableau.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deficit_densemble_de_la_0355"">Le déficit d'ensemble de l'ancien groupe qui subsiste après les réintégrations effectuées en application de l'article 223 S du CGI et transféré selon la procédure définie au II de l'article 209 du CGI à la société absorbante, peut s'imputer sur une base élargie constituée par les bénéfices ultérieurs de la société absorbante et ceux des filiales de l'ancien groupe qui sont membres du nouveau groupe dans les limites et conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au III § 140 et suivants du BOI-IS-DEF-10-30). Conformément au 5 de l'article 223 I du CGI, on applique les règles de plafonnement du déficit imputable à la base élargie et non un plafonnement à raison du bénéfice d'imputation de chaque filiale composant la base élargie.</p> <h5 id=""Precisions_51"">2° Précisions</h5> <h6 id=""Consequences_de_la_cessatio_60"">a° Conséquences de la cessation de l'ancien groupe</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_030"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 1 de_larticle_46_quater-_031"">Le 1 de l'article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI précise que le déficit qui peut bénéficier d'une imputation sur une base élargie dans les conditions prévues au 5 et au 6 de l'article 223 I du CGI est celui qui subsiste après imputation des réintégrations qui doivent être effectuées du fait de la cessation du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_retraitements__032"">Il s'agit des retraitements mentionnés à l'article 223 F du CGI et à l'article 223 R du CGI (essentiellement les résultats de cession, entre sociétés du groupe, d'immobilisations ou de titres de placement, les subventions et les abandons de créance consentis entre sociétés du groupe neutralisés pour déterminer le résultat d'ensemble des exercices ouverts avant le 1<sup>er</sup> janvier 2019).</p> <h6 id=""Selection_des_societes_bene_61"">b° Sélection des sociétés bénéficiant du dispositif d'imputation sur une base élargie</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_033"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__034"">Conformément au 1 de l'article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI, la société mère du groupe créé ou élargi peut ne pas retenir, pour le bénéfice de la mesure de report sur une base élargie, l'ensemble des sociétés dont le déficit est susceptible d'être pris en compte pour ce calcul.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 5 de_larticle_223 I du_C_035"">Le 5 de l'article 223 I du CGI ouvre en effet, pour la société titulaire du déficit, une simple possibilité d'imputer la fraction de ce déficit provenant de sociétés membres du groupe ayant cessé sur une base élargie aux bénéfices des sociétés membres de ce groupe et qui font partie du nouveau groupe (qu'elles soient ou non à l'origine de ce déficit).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_036"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du 1 de_lart_037"">En application du 1 de l'article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI, la société mère du nouveau groupe doit joindre, à l'option prévue au premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, la liste des sociétés pour lesquelles le bénéfice des dispositions du 5 de l'article 223 I du CGI est demandé ; il est rappelé que celle-ci doit être exercée dans le délai prévu au deuxième alinéa du III de l'article 223 A du CGI suivant la réalisation de l'opération de fusion, conformément aux dispositions du c de l'article 223 L du CGI (I-B § 20 à 40 du BOI-IS-GPE-10-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_figurant_au__0385"">De plus, en application du a du 6 de l'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III au CGI, la société mère du nouveau groupe doit joindre à la première déclaration intervenant après l'opération un état faisant apparaître la quotité du déficit qui peut s'imputer sur les résultats des sociétés membres du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe, mentionnée au 5 de l'article 223 I du CGI. Cet état mentionne aussi la quote-part de ce déficit qui provient de chacune des sociétés pour lesquelles le bénéfice de cette imputation a été demandé, et de chacune des sociétés absorbées par ces dernières, ou scindées à leur profit, antérieurement à la cessation de l'ancien groupe dans les conditions commentées au I-B § 60. <span>Les calculs sont à réaliser sur le tableau figurant au</span> BOI-FORM-000067<span> (I-B-2-a-1° § 110).</span></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_039"">150</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_sera_considere_dans_lexe_0356""><strong>Exemple :</strong> Il sera considéré dans l'exemple suivant que la société absorbante ne remplit pas les conditions pour transférer ses déficits de plein droit selon la procédure prévue au septième alinéa du 6 de l'article 223 I du CGI ou au 2 du II de l'article 209 du CGI, et qu'elle doit donc obtenir préalablement au transfert de ces déficits un agrément dans les conditions prévues au c du 6 de l'article 223 I du CGI et du 1 du II de l'article 209 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_A_forme_un_groupe_0385"">La société A forme un groupe avec ses filiales A1, A2, A3 et B depuis le 1<sup>er</sup> janvier N-3 (les exercices correspondent à l'année civile). Au cours de l'exercice N-2, la société B est absorbée par la société A2, en plaçant l'opération sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Loperation_remplit_toutes_l_042"">La société mère A est absorbée par une société H en N. L'opération remplit toutes les conditions pour bénéficier du dispositif prévu par le c du 6 de l'article 223 L du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_H_forme_donc_un__043"">La société H forme donc un nouveau groupe fiscal avec les sociétés A1, A2 et A3 à compter de la date d'ouverture de l'exercice en cours à la date de la fusion, soit le 1<sup>er</sup> janvier N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_31_decembre_N-1,_le_grou_044"">Au 31 décembre N-1, le groupe dissous dispose, compte tenu des résultats des différentes sociétés du groupe et des rectifications du résultat d'ensemble, des reports déficitaires suivants (en €) :</p> <table> <caption>Reports déficitaires du groupe dissous</caption> <tbody> <tr> <td> Exercice</td> <td> A</td> <td> A1</td> <td> A2</td> <td>A3</td> <td> <p id=""(absorbee_par_A2_en_N-2)_0387"">B</p> <p id=""(absorbee_par_A2_en_N-2)_0356"">(absorbée par A2 en N-2)</p> </td> <td> Déficit d'ensemble de chaque exercice</td> <td>Déficit d'ensemble restant à reporter au 31 décembre N-1</td> </tr> <tr> <td>N-3</td> <td>-10 000</td> <td>5 000</td> <td>-1 000</td> <td>-6 000</td> <td>-500</td> <td>-12 500</td> <td>-34 000</td> </tr> <tr> <td>N-2</td> <td>-3 000</td> <td>500</td> <td>100</td> <td>200</td> <td>-</td> <td>-2 200</td> </tr> <tr> <td>N-1</td> <td>-2 000</td> <td>-15 000</td> <td>-800</td> <td>-1 500</td> <td>-</td> <td>-19 300</td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_H_sollicite_lagr_071"">La société H sollicite l'agrément prévu au 6 de l'article 223 I du CGI pour l'utilisation du déficit d'ensemble attribué à la société A lors de la cessation du groupe. Toutes les conditions nécessaires à l'obtention de l'agrément (il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-20-30-10-20) sont supposées remplies. La société H envisage de céder la société A3 au cours de l'exercice N+1 et ne souhaite donc pas retenir cette société pour le calcul du déficit imputable sur une base élargie (la fraction du déficit d'ensemble correspondant à la société A3 ne peut alors pas être transférée sur agrément).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_retraitements_lies_a_la_072"">Les retraitements liés à la cessation du groupe formé par A se traduisent par une réintégration de 500 € au titre d'un résultat de cession antérieurement neutralisé au titre de N-3.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Deficit_densemble_susceptib_074""><strong>Déficit d'ensemble susceptible d'être transféré à la société H.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_deficit_densemble_total__074"">Le déficit d'ensemble total du groupe dissous est attribué à la société A, en application des dispositions de l'article 223 S du CGI pour un montant de 34 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_deficit_densemble_report_075"">Le déficit d'ensemble reportable au titre de N-3 est imputé en premier lieu sur les réintégrations de sortie qui doivent être effectuées par la société H à hauteur de 500 €. Il reste donc au titre de cet exercice N-3 un déficit reportable de 12 000 €. Au titre de N-2 et N-1, le déficit d'ensemble reportable est respectivement de 2 200 € et de 19 300 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Quote-part_du_deficit_dense_076""><strong>Quote-part du déficit d'ensemble imputable sur une base élargie.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_deficits_de_la_societe__077"">Les déficits d'ensemble de l'ancien groupe formé par la société A sont susceptibles d'être imputés par la société H sur une base élargie aux bénéfices des sociétés A1, A2 et A3 pour leur fraction qui correspond aux déficits des sociétés du groupe dissous qui donnent leur accord pour faire partie du nouveau groupe, ainsi que pour leur fraction correspondant aux déficits de la société B, membre du groupe dissous et absorbée par la société A2 (également membre de ce nouveau groupe), l'opération étant placée sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_H_choisit_de_ne__078"">La société H choisit de ne retenir, pour le calcul de la quote-part de déficit imputable sur une base élargie que les déficits transmis au groupe par les sociétés A1, A2 et B absorbée par A2, ainsi que ceux transmis par la société A.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_N-3 :_080"">Dans ces conditions, la quotité de déficit imputable sur une base élargie est déterminée en appliquant, exercice par exercice, au déficit d'ensemble encore reportable, le rapport existant entre d'une part les déficits transmis au groupe par les sociétés A, A1, A2 et B, et d'autre part la totalité des déficits subis par l'ensemble des sociétés déficitaires du groupe dissous :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Part_du_deficit_imputable_s_081"">- au titre de N-3 :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id="" 12 000 x [10 000 / (10 000_082"">part du déficit imputable sur une base élargie et correspondant à A :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Part_du_deficit_imputable_s_083"">12 000 x [10 000 / (10 000 + 1 000 + 6 000 + 500) = 6 857 €,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id="" 12 000 x [1 500 / (10 000 _084"">part du déficit imputable sur une base élargie et correspondant à A2 :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id="" 12 000 x [1 500 / (10 000 _084"">12 000 x [1 000 / (10 000 + 1 000 + 6 000 + 500)] = 685 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_pour_N–3 :_7 885 €._085"">part du déficit imputable sur une base élargie et correspondant à B, absorbée par A2 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""12&nbsp;000&nbsp;x&nbsp;[500_0388"">12 000 x [500 / (10 000 + 1 000 + 6 000 + 500)] = 343 €.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_N-2 :_086"">Total pour N-3 : 7 885 € ;</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Lintegralite_du_report_defi_087"">- au titre de N-2 :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Lintegralite_du_report_defi_089"">l'intégralité du report déficitaire, d'un montant de 2 200 €, correspond à la société A et est imputable sur une base élargie : 2 200 x (3 000 / 3 000) = 2 200 € ;</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Part_du_deficit_imputable_s_089"">- au titre de N-1 :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id="" 19 300 x [2 000 / (2 000 +_090"">part du déficit imputable sur une base élargie et correspondant à A :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Part_du_deficit_imputable_s_091"">19 300 x [2 000 / (2 000 + 15 000 + 800 + 1 500)] = 2 000 €,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id="" 19 300 x [15 000 / (2 000 _092"">part du déficit imputable sur une base élargie et correspondant à A1 :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Part_du_deficit_imputable_s_093"">19 300 x [15 000 / (2 000 + 15 000 + 800 + 1 500)] = 15 000 €,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id="" 19 300 x [800 / (2 000 + 1_094"">part du déficit imputable sur une base élargie et correspondant à A2 :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Total_pour_N-1 :_17 800 €._095"">19 300 x [800 / (2 000 + 15 000 + 800 + 1 500)] = 800 €.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Total_pour_N-1 :_17 800 €._097"">Total pour N-1 : 17 800 €.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Deficits_transferes_a_la_so_098""><strong>Déficits transférés à la société H.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_deficits_transferes_sur_097"">Les déficits transférés sur agrément à la société H et imputables sur les résultats propres de H et, en cas d’insuffisance, sur les bénéfices réalisés par A1 et A2 calculés dans les conditions mentionnées au 4 de l’article 223 I du CGI, sont les suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annee_dorigine_098"">Année d'origine</p> </th> <th> <p id=""Deficits_transferes_a_H_et__099"">Déficits transférés à H et imputables sur une base élargie (en €)</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""N-3_0100"">N-3</p> </td> <td> <p id=""7885_0101"">7 885</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N-2_0102"">N-2</p> </td> <td> <p id=""2200_0103"">2 200</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N-1_0104"">N-1</p> </td> <td> <p id=""17800_0105"">17 800</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_0106"">Total</p> </td> <td> <p id=""27885_0107"">27 885</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Déficits transférés sur agrément à la société H</caption> </table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Imputation_de_la_partie_du__41"">160</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_lexemple_au__0358""><strong>Exemple :</strong> Dans l'exemple au I-B-2-a-2°-b° § 150, si en N-2, au lieu d'être absorbée par la société A2, la société B a été scindée, dans l'ancien groupe formé par la société A, au profit des sociétés A2 et A3 (en plaçant l'opération sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI), alors seule la part du déficit de la société B correspondant aux secteurs d'activité apportés à la société A2 est imputable sur une base élargie au sein du nouveau groupe formé par la société H. En effet, la société A3 n'est pas retenue dans la base élargie.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_le_defic_0359"">Dans l'hypothèse où le déficit correspondant au secteur d'activité n°1 de la société B apporté à la société A2, est de 200 €, et celui correspondant au secteur n°2 de la société B apporté à la société A3, est de 300 €, la part du déficit imputable sur une base élargie correspondant à la société B est de 137 : 12 000 x [200 / (10 000 + 1 000 + 6 000 + 200 + 300)].</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(170_a_180)_0360"">(170 à 180)</p> <h4 id=""b._Imputation_de_la_partie__41"">b. Imputation de la partie du déficit de la société absorbante issue du transfert de déficits</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0108"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_absorbante_peut_d_0357"">La société absorbante peut disposer de déficits subis par elle-même avant son entrée dans le groupe et de déficits imputables sur une base élargie au titre du 5 de l'article 223 I du CGI (et déterminés dans les conditions prévues au I-B-2-a § 80 et suivants) qui lui sont transférés en application du 6 de l'article 223 I du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0110"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_de_ces_deficits_p_0111"">Tous ces déficits présentent le caractère de déficits subis par la société absorbante avant son entrée dans le groupe et s'imputent donc sur les bénéfices ultérieurs déterminés dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du CGI, c'est-à-dire après neutralisation de certains profits résultant de réévaluation, d'apports ou d'opérations réalisées avec d'autres sociétés du groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0112"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du 5 de_lart_0113"">En application du 5 de l'article 223 I du CGI, la fraction transférée du déficit qui n'a pu être reportée par la société absorbante sur ses bénéfices ultérieurs peut s'imputer sur les résultats des sociétés du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice des dispositions du 5 de l'article 223 I du CGI est demandé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimputation_maximal_0358"">La base d'imputation maximale du déficit transférés en application du 6 de l'article 223 I du CGI est constituée au titre d'un exercice du total des bénéfices de ces sociétés déterminés dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_indifferent,_a_cet_e_0115"">Il est indifférent, à cet égard, que la base d'imputation soit constituée, en tout ou partie, de bénéfices de sociétés n'ayant pas contribué au déficit transféré à la société absorbante et imputable sur une base élargie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0359"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_societe_dispose_a_0360"">Lorsqu'une société dispose à la fois de déficits imputables sur une base élargie et de déficits qui ne peuvent être imputés que sur ses résultats propres, il convient d'imputer ces derniers par priorité (dans les conditions commentées au II-A § 50 et suivants du BOI-IS-GPE-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_au_titre_de_cet_exercice_0361"">Si, au titre de cet exercice, le résultat propre de la société est insuffisant pour imputer la totalité de son déficit imputable sur une base élargie, l'excédent s'impute sur la somme des bénéfices des sociétés pour lesquelles le bénéfice des dispositions du 5 de l'article 223 I du CGI a été demandé. Pour déterminer cette somme, les bénéfices de ces dernières sociétés sont retenus après l'imputation (dans les conditions commentées au II-A § 50 et suivants du BOI-IS-GPE-20-10) des éventuels déficits propres qu'elles ont subis au titre d'exercices antérieurs à leur entrée dans le groupe de la société titulaire du déficit imputable sur une base élargie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_fraction_du_defic_0361"">Lorsqu'au terme de ces imputations une fraction du déficit demeure imputable sur une base élargie, celle-ci pourra être imputée dans les mêmes conditions sur les bénéfices des exercices suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_figurant_en_anne_0120"">Le tableau figurant au BOI-FORM-000068 permet de suivre l'imputation du déficit, y compris pour sa partie imputable sur une base élargie.</p> <h3 id=""Perte_du_deficit_en_cas_de__34"">3. Perte du déficit en cas de sortie du groupe</h3> <h4 id=""Principe_42"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0121"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dernier_alinea_de_l_0359"">Le dernier alinéa de l'article 223 R du CGI dispose que la partie du déficit afférente à une société, calculée dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI et qui demeure reportable ne peut plus être imputée si cette société sort du groupe. Ainsi lorsque sort du groupe une société qui a contribué à la formation du déficit d'ensemble attribué d'abord à la société absorbée puis ensuite à la société absorbante et qui est imputable sur une base élargie, et ayant bénéficié de la procédure prévue au II de l'article 209 du CGI, le déficit encore reportable réputé provenir de cette société tombe en non-valeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_sortie_entraine_aussi__0361"">Cette sortie du groupe entraîne aussi l'impossibilité d'imputer la partie du déficit, calculée dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI, qui demeure reportable et provenant des sociétés qui, dans l'ancien groupe, ont été absorbées par la société qui sort du nouveau groupe ou ont été scindées à son profit (dans les conditions commentées au I-B § 60). Cette partie du déficit tombe donc également en non-valeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_des_dispo_0125"">Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 223 R du CGI qui prévoient la perte d'une partie du déficit non encore imputé en cas de sortie d'une société retenue pour le calcul de la quotité de déficit imputable sur une base élargie, la sortie de la société absorbante qui emporte la cessation du groupe, entraîne également la perte du droit au report de la fraction du déficit provenant de la société mère absorbée, non encore imputée à cette date. Elle entraîne aussi l'impossibilité d'imputer la fraction du déficit encore reportable qui provient des sociétés membres de l'ancien groupe absorbées par cette société mère absorbée, ou scindées à son profit, au sein de l'ancien groupe dans les conditions commentées au I-B § 60.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 46_quater-0_ZJ_bi_0127"">L'article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI prévoit que pour l'application du dernier alinéa de l'article 223 R du CGI :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_partie_du_deficit_qui__0128"">- la partie du déficit qui ne peut plus être imputée si la société qui y est mentionnée sort du groupe est calculée en considérant que les déficits déjà imputés correspondent à ceux de cette société, et à ceux des sociétés qu'elle avait absorbées au sein de l'ancien groupe ou scindées à son profit au sein de ce groupe dans les conditions commentées au I-B § 60 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_somme_ainsi_calculee_e_0129"">- la somme ainsi calculée est imputée sur le déficit encore reportable subi au titre de l'exercice le plus ancien ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_partie_du_deficit_qui__0130"">- la partie du déficit qui demeure imputable sur une base élargie est réduite à due concurrence. L'état dont le modèle est joint au BOI-FORM-000069 permet de calculer le déficit reportable en cas de sortie du groupe.</p> </blockquote> <h4 id=""Precisions_concernant_les_e_43"">b. Exception lorsque la sortie du groupe résulte d'une fusion avec une autre société du groupe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0131"">(240)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0137"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""D’une_part,_lorsqu’une_soci_0139"">En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 223 R du CGI, lorsqu’une société sort du nouveau groupe en raison de sa fusion avec une autre société du groupe placée sous le régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du CGI, la partie du déficit imputable sur une base élargie afférente à la société absorbée peut continuer à être imputée. Il en est de même de la partie de ce déficit afférente aux sociétés absorbées dans l'ancien groupe par cette société sortante, ou scindées à son profit dans l'ancien groupe, dans les conditions commentées au I-B § 60.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_l’imputation__0358"">Le bénéfice de l’imputation sur une base élargie est par ailleurs maintenu lorsque la société mère qui est titulaire du déficit est absorbée par une autre société du groupe, sous réserve que le déficit soit transmis à la société absorbante dans les conditions prévues au II de l’article 209 du CGI (lesquelles nécessitent notamment de placer l'opération sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI). Ce déficit présente en effet pour cette société mère absorbée le caractère d'un déficit subi avant l'entrée dans le groupe, de sorte que son transfert nécessite l'agrément précité (il convient de se reporter au II-A § 100 et 104 du BOI-IS-GPE-40-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0140"">260</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Il sera considéré dans l'exemple suivant que la société absorbante ne remplit pas les conditions pour transférer ses déficits de plein droit selon la procédure prévue au septième alinéa du 6 de l'article 223 I du CGI ou au 2 du II de l'article 209 du CGI, et qu'elle doit donc obtenir préalablement au transfert de ces déficits un agrément dans les conditions prévues au c du 6 de l'article 223 I du CGI et du 1 du II de l'article 209 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe&nbsp;M_est_la_soc_0360"">La société M est la société mère d'un groupe fiscal formé avec ses filiales A et B. La société H est la société mère d'un groupe fiscal formé avec sa filiale C. Au cours de l'exercice N, la société H absorbe la société M dans les conditions prévues au c du 6 de l'article 223 L du CGI, et formule l'option pour élargir son groupe aux membres du groupe dont la société M était la société mère, dès l'ouverture de l'exercice N. Les conditions de délivrance de l'agrément prévues au 6 de l'article 223 I du CGI étant considérées satisfaites, les déficits du groupe dont la société M était la société mère sont transférés à la société H, qui opte pour les imputer sur une base élargie, c'est-à-dire non seulement sur les bénéfices ultérieurs de la société H, mais également sur ceux des sociétés A et B. Deux situations de restructuration sont envisagées.</p> <p class=""exemple-western"">Situation 1 : La société C absorbe la société A, l'opération étant placée sous le régime de l'article 210 A du CGI. La part du déficit provenant du groupe dont la société M était la société mère et qui est afférente à la société A ne tombe pas en non-valeur, bien que la société A sorte du groupe fiscal en raison de sa fusion avec la société C.</p> <p class=""exemple-western"">Situation 2 : La société C absorbe la société H, l'opération étant placée sous le régime de l'article 210 A du CGI, et le déficit imputable sur une base élargie dont est titulaire la société H est transféré sur agrément dans les conditions prévues au II de l'article 209 du CGI. Le déficit attribué à la société C ayant pour origine le déficit d'ensemble de l'ancien groupe dont la société M était la société mère peut continuer à être imputé non seulement sur les bénéfices de la société C mais également sur les bénéfices ultérieurs des sociétés A et B.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_025""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0143"">270</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_groupe_forme_en_N-4_par__0150""><strong>Exemple récapitulatif :</strong> Un groupe formé en N-4 par la société M (mère) et ses filiales A, B et C cesse au 31 décembre N-1 du fait de l'absorption de la société M par la société H, imposable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et non détenue à 95 % par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés. La dernière assemblée générale d'actionnaires approuvant l'opération a lieu le 30 juin N et la fusion prend effet au premier jour de l'exercice ouvert par la société M en N soit le 1<sup>er</sup> janvier.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_31_decembre_N-1,_le_grou_0146"">Au 31 décembre N-1, le groupe disposait d'un déficit d'ensemble reportable se décomposant comme suit :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annee_dorigine_0147"">Exercice d'origine</p> </th> <th> <p id=""Deficit_reportable_(en_€)_0148"">Déficit d'ensemble reportable, avant réintégrations en raison de la cessation du groupe (en €)</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""N-3_0149"">N-3</p> </td> <td> <p id=""120000_0150"">120 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N-2_0151"">N-2</p> </td> <td> <p id=""150000_0152"">150 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N-1_0153"">N-1</p> </td> <td> <p id=""200000_0154"">200 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Décomposition par exercice du déficit d'ensemble reportable</caption> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_du_deficit_dense_0361"">Le montant du déficit d'ensemble étant supérieur à 200 000 €, ce déficit ne pourra être transféré à la société absorbante qu'à la condition qu'elle obtienne un agrément dans les conditions prévues au c du 6 de l'article 223 I du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_en_N-2,_le_re_0155"">Par ailleurs, en N-2, le résultat d'ensemble avait été diminué d'un abandon de créance de 17 000 € et d'une plus-value à court terme de 3 000 € (N-2 est un exercice ouvert avant le 1<sup>er</sup> janvier 2019, de sorte qu'en cas de sortie du groupe d'une société partie à l'opération d'abandon de créance dans les cinq exercices suivant celui de son attribution, il doit être déneutralisé).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Avant_le_30_septembre_N,_H__0156"">Avant le 30 septembre N, la société H opte pour le régime de groupe et accompagne son option d'un document identifiant les sociétés du groupe dissous qui ont donné leur accord pour faire partie du groupe qu'elle a constitué, à savoir les sociétés A et D (les titres des sociétés B et C ont été cédées hors du groupe respectivement en N-1 et en N-2, et la société D est entrée dans le groupe en N-2). La société H dépose également la liste des sociétés pour lesquelles le bénéfice du dispositif de base élargie d'imputation des déficits est demandé, dont les bénéfices vont servir concurremment à l'imputation du déficit d'ensemble reportable, à savoir les sociétés A et D.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_absorbante_H_dis_0157"">La société absorbante H dispose d'un déficit reportable de 50 000 € subi au titre de l'exercice clos en N-3.</p> <p class=""exemple-western"" id=""H_sollicite_le_benefice_de__0158"">La société H sollicite le bénéfice de l'agrément prévu au 6 de l'article 223 I du CGI. Toutes les conditions nécessaires à l'obtention de l'agrément (III § 120 du BOI-SJ-AGR-20-30-10-10) sont supposées remplies, et la société absorbante obtient donc cet agrément. La société A sort du groupe en N+1 (sans satisfaire aux conditions du deuxième alinéa de l'article 223 E du CGI qui prévoient, en cas de procédure collective et sous conditions, la réallocation des déficits précédemment transmis au groupe par une filiale sortante - il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-60).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_resultats_(en_€)_de_la__0159"">Les résultats (en €) de la société absorbante H et des sociétés du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe, réalisés au titre des exercices postérieurs, sont les suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Societes_du_groupe_0160"">Sociétés du groupe</p> </th> <th> <p id=""N_0161"">N</p> </th> <th> <p id=""N+1_0162"">N+1</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""H_0163"">H</p> </td> <td> <p id=""15000_0164"">15 000</p> </td> <td> <p id=""18000_0165"">18 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""A_0166"">A</p> </td> <td> <p id=""-15000_0167"">-15 000</p> </td> <td> <p id=""-_0168"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""D_0169"">D</p> </td> <td> <p id=""15000_0170"">15 000</p> </td> <td> <p id=""70000_0171"">70 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Résultats de la société absorbante H et des sociétés du groupe dissous entrées dans le groupe de la société H</caption> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Les_resultats_de_A_et_D_son_0172"">Les résultats des sociétés A et D sont ceux transmis au groupe après imputation, le cas échéant, des déficits propres antérieurs à leur appartenance au groupe formé par la société M, dans les conditions prévues à l'article 223 I du CGI.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Il_est_suppose_que_le_benef_0173"">Il est supposé que le bénéfice de la société H est égal au bénéfice d'imputation des déficits antérieurs déterminé dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Deficit_densemble_susceptib_0173""><strong>Déficit d'ensemble susceptible d'être transféré à la société absorbante H</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_deficit_densemble_report_0175"">Le déficit d'ensemble reportable à la date d'effet de la fusion, soit en N, correspond à celui qui était encore reportable par le groupe formé par la société M au 31 décembre N-1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_deficit_de_N-3_simpute_s_0176"">Le déficit d'ensemble constaté au titre de N-3 par le groupe formé par la société M s'impute sur les réintégrations consécutives à la cessation du groupe, c'est-à-dire à hauteur de 20 000 €, soit 17 000 € + 3 000 € (réintégration de l'abandon de créance de 17 000 €, et de la plus-value à court terme de 3 000 €, qui avaient donné lieu au retraitement du résultat d'ensemble de N-2).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_deficit_susceptible_detr_0177"">Le déficit susceptible d'être transféré à la société H est donc le suivant (sous réserve de la décision d'agrément) :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annee_dorigine_0178"">Exercice d'origine</p> </th> <th> <p id=""Deficit_densemble_reportabl_0179"">Déficit d'ensemble reportable (en €)</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""N-3_0180"">N-3</p> </td> <td> <p id=""100 000_(120 000_–_20 000)_0181"">100 000 (120 000 - 20 000)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N-2_0182"">N-2</p> </td> <td> <p id=""150000_0183"">150 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N-1_0184"">N-1</p> </td> <td> <p id=""200000_0185"">200 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Déficit susceptible d'être transféré à la société H</caption> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Fraction_du_deficit_de_H_im_0190""><strong>Fraction du déficit de la société H imputable sur une base élargie</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_sagit_du_deficit_qui_cor_0187"">Il s'agit du déficit qui correspond à celui de l'ancienne société mère du groupe dissous (M) et à ceux des sociétés membres du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe, c'est-à-dire en l'occurrence les sociétés A et D.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_deficit_peut_etre_determ_0188"">Ce déficit peut être déterminé en fonction des éléments figurant dans le tableau ci-après :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Societes_membres_0189"">Sociétés membres du groupe dissous</p> </th> <th> <p id=""Annee_dorigine_0190"">Exercice d'origine</p> </th> <th> <p id=""Deficits_des_societes_du_gr_0191"">Déficits des sociétés du groupe dissous (en €)</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Subis_par_les_societes_rest_0192"">Subis par les sociétés entrées dans le nouveau groupe</p> </th> <th> <p id=""Subis_par_lensemble_des_soc_0193"">Subis par l'ensemble des sociétés déficitaires du groupe dissous<sup>(1)</sup></p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Societe_A_0194"">Société A</p> </th> <th> <p id=""Societe_D_0195"">Société D</p> </th> <th> <p id=""Societe_M_0196"">Société M</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""M_0197"">Sociétés M, A, B et C</p> </th> <td> <p id=""N-3_0201"">N-3</p> </td> <td> <p id=""24000_0202"">24 000</p> </td> <td> <p id=""-_0203"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0204"">-</p> </td> <td> <p id=""240000_0205"">240 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""D_0209"">Sociétés M, A, B et D</p> </th> <td> <p id=""N-2_0210"">N-2</p> </td> <td> <p id=""16800_0211"">16 800</p> </td> <td> <p id=""-_0212"">-</p> </td> <td> <p id=""85200_0213"">85 200</p> </td> <td> <p id=""180000_0214"">180 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""D_0217"">Sociétés M, A et D</p> </th> <td> <p id=""N-1_0218"">N-1</p> </td> <td> <p id=""20000_0219"">20 000</p> </td> <td> <p id=""80000_0220"">80 000</p> </td> <td> <p id=""100000_0221"">100 000</p> </td> <td> <p id=""200000_0222"">20 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Détermination du déficit</caption> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Annee_N-3 :_0224""><strong>(1)</strong> Pour chacun des exercices, ces sommes viennent en diminution des résultats des sociétés bénéficiaires membres du groupe pour déterminer le résultat d'ensemble figurant dans le premier tableau de l'exemple.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Annee_N-3 :_0231"">Année N-3 :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Part_du_deficit_N-3_corresp_0225"">part du déficit N-3 correspondant à la société A :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Annee_N-2_0227"">100 000 x 24 000 / 240 000 = 10 000 €.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_Annee_N-2_0234"">Année N-2 :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Part_du_deficit_N-2_corresp_0228"">part du déficit N-2 correspondant aux sociétés A et M :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Societe_A_:_150 000 x 16 80_0229"">société A : 150 000 x 16 800 / 180 000 = 14 000 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Societe_M_:_150 000 x 85 20_0230"">société M : 150 000 x 85 200 / 180 000 = 71 000 €.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Annee_N-1_0232"">Total : 85 000 €.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_Annee_N-1_0239"">Année N-1 :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Part_du_deficit_N-1_corresp_0233"">part du déficit N-1 correspondant aux sociétés A, D et M :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Societe_A_:_200 000 x 20 00_0234"">société A : 200 000 x 20 000 / 200 000 = 20 000 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Societe_D_:_200 000 x 80 00_0235"">société D : 200 000 x 80 000 / 200 000 = 80 000 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Societe_M : 200 000 x 100 0_0236"">société M : 200 000 x 100 000 / 200 000 = 100 000 €.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Total :_200 000 €._0237"">Total : 200 000 €.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Deficits_imputables_par_la__0239""><strong>Déficits imputables par la société agréée (H) :</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercices_0239"">Exercices</p> </th> <th> <p id=""Deficit_de_H_apres_agrement_0240"">Déficit de H après agrément (en €)</p> </th> <th> <p id=""Dont_imputable_sur_une_base_0241"">Dont imputable sur une base élargie<sup>(2)</sup></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""N-3_0242"">N-3</p> </td> <td> <p id=""60000_(1)_0243"">60 000<sup>(1)</sup></p> </td> <td> <p id=""10000_0244"">10 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N-2_0245"">N-2</p> </td> <td> <p id=""85000_0246"">85 000</p> </td> <td> <p id=""85000_0247"">85 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N-1_0248"">N-1</p> </td> <td> <p id=""200000_0249"">200 000</p> </td> <td> <p id=""200000_0250"">200 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_0251"">Total</p> </td> <td> <p id=""345000_0252"">345 000</p> </td> <td> <p id=""295000_0253"">295 000</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Soit_50 000 €_de_defici_0255""><strong>(1)</strong> Soit 50 000 € de déficit subi par la société H au titre de l'exercice clos en N-3 et 10 000 € de déficit transféré dans le cadre de l'agrément prévu au 6 de l'article 223 I du CGI.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Somme_maximale_imputabl_0256""><strong>(2) </strong>Somme maximale imputable sur le total des bénéfices des sociétés du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Modalites_dimputation :_0258""><strong>Modalités d'imputation au titre de l'exercice clos en N :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_imputation_du_deficit_sur_0258"">- imputation du déficit sur le bénéfice propre de la société H :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Deficit_N-3_imputable_sur_l_0259"">- déficit N-3 imputable sur le bénéfice propre de la société H calculé dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du CGI : 15 000 €,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Deficit_N-3_encore_reportab_0260"">- déficit N-3 encore reportable après cette imputation :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""60 000 - 15 000_=_45 000 €__0261"">60 000 - 15 000 = 45 000 € dont 10 000 € bénéficiant d'une base d'imputation élargie ;</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id="" -_imputation_du_deficit_a__0262""> - imputation du déficit à hauteur du bénéfice de la société D :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Benefice_de_D_(en_€)_0263"">Bénéfice de D (en €)</p> </th> <td> <p id=""15000_0264"">15 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Deficit_N-3_impute_sur_une__0265"">Déficit N-3 imputé sur une base élargie au résultat de D (en €)</p> </th> <td> <p id=""10000_0266"">10 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Deficit_N-2_impute_sur_une__0267"">Déficit N-2 imputé sur une base élargie au résultat de D (en €)</p> </th> <td> <p id=""5000_0268"">5 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Deficit_N-3_encore_reportab_0269"">Déficit N-3 encore reportable après cette imputation (en €)</p> </th> <td> <p id=""35000_(45000_–_10000) dont__0270"">35 000 (45 000 - 10 000)<br> dont 10 000 -10 000 = 0 bénéficiant d'une base élargie</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Deficit_N-2_encore_reportab_0271"">Déficit N-2 encore reportable après imputation (en €)</p> </th> <td> <p id=""80000_(85000_–_5000) dont_8_0272"">80 000 (85 000 - 5 000)<br> dont 85 000 - 5 000 = 80 000 bénéficiant d'une base élargie</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Imputation du déficit à hauteur du bénéfice de la société D</caption> </table> <p class=""exemple-western"" id=""-_au_titre_de_lexercice_N,__0273"">- au titre de l'exercice N, la société H transmettra au groupe un résultat déterminé selon la procédure suivante :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_resultat_de_droit_commun__0274"">- résultat de droit commun rectifié dans les conditions prévues à l'article 223 B du CGI,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_determination_du_benefice_0275"">- détermination du bénéfice d'imputation des déficits antérieurs en application des dispositions de l'article 223 I du CGI,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_imputation_du_deficit_pro_0276"">- imputation du déficit propre dont disposait la société absorbante (H) ou du déficit transféré dans le cadre de l'agrément prévu au 6 de l'article 223 I du CGI sur le résultat de la société H,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_imputation_du_deficit_sub_0277"">- imputation du déficit subsistant dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI, sur une base élargie aux bénéfices des sociétés A et D, eux-mêmes déterminés après application du 4 de l'article 223 I du CGI.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_resultat_de_H_transmis_0278"">- le résultat de la société H transmis au groupe est donc le suivant :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Resultat_de_H_rectifie_dans_0279"">Résultat de H rectifié dans les conditions prévues à l'article 223 I du CGI (en €)</p> </th> <td> <p id=""15000_0280"">15 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Deficits_imputes_sur_le_ben_0281"">Déficits imputés sur le bénéfice propre de H (en €)</p> </th> <td> <p id=""-15000_0282"">-15 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Deficits_imputes_a_hauteur__0283"">Déficits imputés à hauteur des bénéfices de D (en €)<br> (N-3 : - 10 000 ; N-2 : - 5 000)</p> </th> <td> <p id=""-15000_0284"">-15 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_0285"">Total</p> </th> <td> <p id=""-15000_0286"">-15 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Résultat de la société H</caption> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Apres_ces_diverses_imputati_0287"">Après ces diverses imputations, le tableau de suivi des déficits dont dispose la société H à la clôture de l'exercice fait apparaître les soldes suivants.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercices_0288"">Exercices</p> </th> <th> <p id=""Deficit_reportable_(en €)_0289"">Déficit reportable (en €)</p> </th> <th> <p id=""Dont_imputable_sur_une_base_0290"">Dont imputable sur une base élargie (aux bénéfices de A et D)</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""N-3_0291"">N-3</p> </td> <td> <p id=""35000_0292"">35 000</p> </td> <td> <p id=""0_0293"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N-2_0294"">N-2</p> </td> <td> <p id=""80000_0295"">80 000</p> </td> <td> <p id=""80000_0296"">80 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N-1_0297"">N-1</p> </td> <td> <p id=""200000_0298"">200 000</p> </td> <td> <p id=""200000_0299"">200 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Totaux_0300"">Totaux</p> </td> <td> <p id=""315000_0301"">315 000</p> </td> <td> <p id=""280000_0302"">280 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Solde du tableau de suivi des déficits</caption> </table> <p class=""exemple-western"" id=""La_sortie_de_A_en_N+1_entra_0304"">Incidence de la sortie de la société A en N+1 sur les déficits reportables au 1<sup>er</sup> janvier N+1 : la sortie de la société A en N+1 entraîne la perte du déficit encore reportable afférent à cette société.</p> <p class=""exemple-western"" id="" -_situation_du_report_defi_0304""> - situation du report déficitaire au 31/12/N-1 afférent à la société A :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercices_0306"">Exercices</p> </th> <th> <p id=""Deficits_0307"">Déficits</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""N-3_0308"">N-3</p> </td> <td> <p id=""10000_0309"">10 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N-2_0310"">N-2</p> </td> <td> <p id=""14000_0311"">14 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N-1_0312"">N-1</p> </td> <td> <p id=""20000_0313"">20 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_0314"">Total</p> </td> <td> <p id=""44000_0315"">44 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Report déficitaire afférent à la société A</caption> </table> <p class=""exemple-western"" id=""-_sommes_deja_imputees_:_30_0315"">- sommes déjà imputées : 30 000 €.</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Le_deficit_deja_impute_est__0317"">Le déficit déjà imputé est réputé correspondre à celui de la société qui sort (A) (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZJ bis).</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Lexcedent_des_sommes_corres_0318"">L'excédent des sommes correspondant à la société A sur les sommes déjà imputées ne peut plus être reporté.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Le_deficit_deja_impute_(30 _0319"">Le déficit déjà imputé (30 000 €) étant inférieur au déficit correspondant à la société A (44 000 €), la différence entre les deux sommes est perdue, soit : 44 000 - 30 000 = 14 000 €.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Le_deficit_reportable_par_H_0320"">Le déficit reportable par la société H et sa fraction qui bénéficie d'une base d'imputation élargie dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI doivent donc être diminués, en partant du millésime le plus ancien, d'une somme de 14 000 €.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""A_louverture_de_lexercice_N_0321"">À l'ouverture de l'exercice N+1, le déficit N-3 reportable par la société H est de 35 000 - 14 000 = 21 000 €. Le déficit N-2 imputable sur une base élargie est égal à 66 000 € soit 80 000 - 14 000 €.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_deficit_reportable_compte_0321"">- déficit reportable compte tenu de la sortie de la société A :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercices_0323"">Exercices</p> </th> <th> <p id=""Deficit_reportable_(en_€)_0324"">Déficit reportable (en €)</p> </th> <th> <p id=""Dont_imputable_sur_une_base_0325"">Dont imputable sur une base élargie (aux bénéfices de D)</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""N-3_0326"">N-3</p> </td> <td> <p id=""21000_0327"">21 000</p> </td> <td> <p id=""0_0328"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N-2_0329"">N-2</p> </td> <td> <p id=""80000_0330"">80 000</p> </td> <td> <p id=""66000_0331"">66 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N-1_0332"">N-1</p> </td> <td> <p id=""200000_0333"">200 000</p> </td> <td> <p id=""200000_0334"">200 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Totaux_0335"">Totaux</p> </td> <td> <p id=""301000_0336"">30 1000</p> </td> <td> <p id=""266000_0337"">266 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Déficit reportable</caption> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Compte_tenu_des_consequence_0339""><strong>Au titre de l'exercice clos en N+1</strong>, compte tenu des conséquences afférentes à la sortie de la société A, les imputations à opérer au titre de l'exercice clos en N+1 sont les suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_imputation_du_deficit_sur_0338"">- imputation du déficit sur le bénéfice propre de la société H :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""18 000 - 18 000 = 0._0342"">- déficit N-3 imputable en priorité sur le bénéfice propre de la société H : 18 000 - 18 000 = 0,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Deficit_N-3_reportable_:_21_0343"">- déficit N-3 reportable : 21 000 - 18 000 = 3 000 € ;</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_imputation_du_deficit_a_h_0341"">- imputation du déficit à hauteur du bénéfice de la société D :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Le_deficit_encore_reportabl_0345"">- le déficit encore reportable s'impute à hauteur des bénéfices de la société D, dans la limite du montant imputable sur une base élargie aux sociétés du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe. Bénéfice de la société D : 70 000 €,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Deficit_N-3_impute_sur_une__0346"">- déficit N-3 imputé sur une base élargie au bénéfice de la société D : 0,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Deficit_N-2_impute_sur_une__0347"">- déficit N-2 imputé sur une base élargie au bénéfice de la société D : 66 000 €,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Deficit_N-1_impute_sur_une__0348"">- déficit N-1 imputé sur une base élargie au bénéfice de la société D : 4 000 €,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Resultat_de_H_transmis_au_g_0349"">- résultat de la société H transmis au groupe : 18 000 - 18 000 - 70 000 = - 70 000 € ;</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_deficits_reportables_apre_0347"">- déficits reportables après ces imputations :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercices_0351"">Exercices</p> </th> <th> <p id=""Deficit_reportable_(en_€)_0352"">Déficit reportable (en €)</p> </th> <th> <p id=""Dont_imputable_sur_une_base_0353"">Dont imputable sur une base élargie (aux bénéfices de D)</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""N-3_0354"">N-3</p> </td> <td> <p id=""3000_0355"">3 000</p> </td> <td> <p id=""-_0356"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N-2_0357"">N-2</p> </td> <td> <p id=""14000_0358"">14 000</p> </td> <td> <p id=""-_0359"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N-1_0360"">N-1</p> </td> <td> <p id=""196000_0361"">196 000</p> </td> <td> <p id=""196000_0362"">196 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Totaux_0363"">Totaux</p> </td> <td> <p id=""213000_0364"">213 000</p> </td> <td> <p id=""196000_0365"">196 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Déficits reportables après imputations</caption> </table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(280_a_320)_0363"">(280 à 320)</p> <h2 id=""Cas_particulier_des_groupes_22"">C. Cas particulier des groupes horizontaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0377"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_developpements_sui_0378"">Dans les développements suivants, un groupe horizontal est un groupe formé en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI. Ces groupes ainsi que les notions d'« entité mère non résidente » et de « société étrangère » sont définis au BOI-IS-GPE-10-30-50.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0379"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dabsorption_de_la_so_0380"">En cas d'absorption de la société mère d'un groupe horizontal, ou de son entité mère non résidente, ou d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe, le dispositif d'imputation sur une base élargie du déficit d'ensemble du groupe qui cesse, prévu au 5 de l'article 223 I du CGI, s'applique. Les commentaires du I § 1 à 320 sont applicables à ces situations, sous réserve des particularités développées au<strong> I-C § 350 à 380</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0381"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_situations,_le_def_0382"">Dans ces situations, le déficit d'ensemble du groupe qui cesse s'impute en priorité sur les réintégrations qui doivent être effectuées, de ce fait, par la société tenue d'y procéder (BOI-IS-GPE-50-10-10). Il s'agit, selon le cas, de la société absorbante, ou de la nouvelle société mère lorsque par exemple une société qui remplit les conditions pour être entité mère non résidente absorbe l'entité mère non résidente du groupe horizontal et qu'un nouveau groupe est formé par une société qui en remplit les conditions, selon les dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0383"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dabsorption_de_la_so_0384"">En cas d'absorption de la société mère d'un groupe horizontal par une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui forme un groupe avec les sociétés membres du groupe qui cesse du fait de l'opération (CGI, art. 223 L, 6-c-1°), le dispositif d'imputation sur une base élargie du déficit d'ensemble du groupe qui cesse s'applique dans les conditions prévues au I § 1 à 320.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0385"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_loperation_consiste_0386"">Lorsque l'opération consiste en l'absorption de l'entité mère non résidente, ou en l'absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe (CGI, art. 223 L, 6-c-2°), le transfert à la société absorbante du déficit d'ensemble du groupe qui cesse n'est pas possible, puisque l'ancienne société mère n'est pas elle-même absorbée, et dans certains cas l'absorbante n'est pas établie en France. Dans ce cas, le déficit d'ensemble du groupe qui cesse est transmis à l'ancienne société mère. Ce déficit d'ensemble est imputable sur une base élargie au sein du groupe formé par la nouvelle société mère, à condition que la société mère du groupe qui cesse en soit membre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0387"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_des_dispo_0388"">Pour l'application des dispositions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI, relatives à l'imputation sur une base élargie du déficit d'ensemble du groupe qui a cessé, l'agrément prévu au 6 de l'article 223 I du CGI n'est requis qu'en cas d'absorption de la société mère du groupe horizontal par une autre société soumise à l'impôt sur les sociétés. </p> <h1 id=""II._Sort_des_interets_diffe_11"">II. Sort des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction de charges financières inemployée</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0366"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Voir_DD_SJ_A_BAB_2011_03_28_0367"">Concernant les charges financières nettes non déduites et la capacité de déduction inemployée mentionnées au 1 et au 2 du VIII de l'article 223 B bis du CGI, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-20-30-20.</p> |
Contenu | BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Charges sociales personnelles - Modalités de déduction | 2014-10-07 | BNC | BASE | BOI-BNC-BASE-40-60-50-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4627-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-40-60-50-20-20141007 | 1
L'article 154 bis du code
général des impôts (CGI) pose le principe de déductibilité des cotisations sociales notamment pour l’imposition du bénéfice non commercial. Le dernier alinéa de cet article prévoit que les
cotisations sociales versées au titre de la couverture de certains risques sont soumises à un plafond de déduction. Les cotisations obligatoires d'assurance maladie et de maternité ainsi que les
cotisations d'allocations familiales et d'invalidité-décès sont déductibles sans aucune limite du bénéfice professionnel.
Remarque : Il est rappelé que, pour déterminer l'assiette de la contribution
sociale généralisée (CSG), il convient de réintégrer au bénéfice, notamment, les cotisations personnelles du travailleur non salarié et de son conjoint qui ont été déductibles du bénéfice en
application des dispositions de l'article 154 bis du CGI.
10
Conformément aux règles de droit commun, les primes ou cotisations ne pourront être déduites que
si elles sont dûment justifiées. À cet égard, les organismes de retraite ou d'assurance pourront établir une attestation (BOI-BIC-CHG-40-50-30 au § 20) qui permettra de
justifier du paiement et de la déductibilité des primes ou cotisations.
Remarque : En outre, les majorations de retard payées aux caisses de sécurité
sociale et d'allocations familiales en raison d'un retard de déclaration ou de paiement des cotisations n'ont pas le caractère de dépenses nécessitées par l'exercice de la profession au sens du 1 de
l'article 93 du CGI et ne sont donc pas déductibles du résultat imposable.
I. Cotisations déductibles sans limitation
20
Il s'agit des cotisations d'assurance maladie et maternité du régime obligatoire, des
allocations familiales et des cotisations d'assurance invalidité décès. Pour plus de renseignements, se reporter au BOI-BIC-CHG-40-50-30.
30
Outre les cotisations versées aux régimes de base ou complémentaires d'allocations familiales,
invalidité, décès, maladie et maternité, sont déductibles sans limitation les cotisations versées au régime obligatoire d'assurance vieillesse de base ou complémentaire par les exploitants
individuels, les associés ou membres de sociétés de personnes imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
40
Sont visées les cotisations au régime d'assurance vieillesse de base ainsi que les cotisations
versées aux différents régimes complémentaires d'assurance vieillesse et de prévoyance fonctionnant à titre obligatoire pour l'ensemble des ressortissants des différentes sections professionnelles des
professions libérales. Les cotisations volontaires au régime de base et au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés versées par les conjoints
collaborateurs sont également déductibles sans limite.
50
Les rachats prévus à
l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale, c'est- à-dire ceux correspondant aux années d'études qui précèdent
l'affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, ou aux années qui ont donné lieu à un versement inférieur à quatre trimestres, sont déductibles sans limitation.
60
Il est également admis que la déduction des rachats réalisés dans le cadre d'un régime
obligatoire ne soit pas plafonnée. Il en est ainsi des rachats de cotisations effectués par des conjoints collaborateurs qui peuvent intervenir dans certaines limites pour des périodes antérieures à
l'adhésion à l'assurance vieillesse volontaire.
II. Cotisations dont la déduction est plafonnée
70
Restent soumises à une limitation de déduction les cotisations versées au titre des régimes
facultatifs d'assurance vieillesse, de prévoyance ou perte d'emploi dans le cadre d'un contrat « Madelin » ou de régimes facultatifs de sécurité sociale.
80
Conformément aux dispositions du premier alinéa du II de
l'article 154 bis du CGI, les cotisations versées aux régimes obligatoires complémentaires d'assurance vieillesse pour la
part excédant la cotisation minimale obligatoire sont soumises aux nouveaux plafonds de déduction. Cette règle particulière vise les régimes d'assurance vieillesse complémentaires obligatoires dans
lesquels le cotisant peut opter pour des niveaux différents de cotisation.
90
Sont également soumis aux nouveaux plafonds les rachats de cotisation effectués dans le cadre
d'un contrat « Madelin » au titre des années comprises entre la date d'affiliation au régime de base obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles et la date
d'adhésion de l'exploitant au contrat d'assurance groupe (BOI-BNC-BASE-40-60-50-10 au II-B-2-f § 510).
100
Les conditions que doivent remplir ces contrats pour être éligibles aux dispositions de
l’article 154 bis du CGI sont décrites au
BOI-BNC-BASE-40-60-50-10 au II-B-2 § 450 à 530.
110
Toutefois, il est nécessaire d’apporter les précisions complémentaires suivantes : il est
rappelé qu’un groupement qui ne comporte pas mille membres (BOI-BNC-BASE-40-60-50-10 au II-B-2-b § 470), n’est pas habilité à souscrire des
contrats d’assurance groupe dans le cadre prévu par l’article 154 bis du CGI. Dans ce cas, les cotisations qui lui sont
versées ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.
120
Cependant, il est admis par mesure de tempérament que les adhérents d’un contrat de groupe
souscrit par une association initialement composée d’au moins mille membres et dont le nombre est passé en deçà de ce seuil, puissent continuer à déduire leurs primes, sous réserve que le nombre de
mille membres soit atteint de nouveau au terme de la première année suivant celle au cours de laquelle ce seuil n’a pas été respecté.
130
La condition de régularité et de périodicité de versement
(BOI-BNC-BASE-40-60-50-10 au II-B-2-d § 490) est réputée respectée lorsque l’exploitant cesse de cotiser en raison de l’arrêt de son
activité professionnelle.
A. Les limites de déduction applicables à chaque nature de risque courant.
1. Cotisations facultatives : d'assurance vieillesse, de prévoyance complémentaire et de perte d'emploi subie
140
Ces cotisations facultatives peuvent être déduites sous certaines conditions, qui sont
développées au BOI-BIC-CHG-40-50-40.
2. Précisions concernant les conjoints collaborateurs et associés de sociétés de personnes.
150
Les cotisations concernant les conjoints collaborateurs et les associés de sociétés personnes
peuvent être déduites sous certaines conditions qui sont développées au BOI-BIC-CHG-40-50-40 .
B. Éléments à retenir pour la détermination de ces limites
160
Les limites prévues par
l’article 154 bis du CGI, sont fixées en référence au revenu professionnel et/ou du plafond mentionné à
l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
1. Revenu professionnel à prendre en compte
170
En application de
l’article 93 du CGI, le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes
totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies du CGI, il tient compte des gains ou des
pertes provenant, soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie
de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle.
180
L'article 41
DN bis de l'annexe III au CGI précise que le bénéfice imposable à retenir pour la détermination des limites de déduction des cotisations ou primes mentionnées au II de
l’article 154 bis du CGI s’entend du bénéfice imposable avant déduction de ces mêmes cotisations ou primes.
190
Les revenus exonérés en application de l'article 44 sexies du
CGI à l'article 44 nonies du CGI, de l'article 44 terdecies du CGI, de
l'article 44 quaterdecies du CGI, de
l'article 44 quindecies du CGI ou du 9 de
l'article 93 du CGI sont retenus pour l’appréciation du montant du revenu professionnel mentionné ci-dessus. En revanche, il
n’est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme. Le bénéfice ainsi déterminé ne doit pas être minoré des déficits antérieurs reportables sur les revenus de même
nature pour la détermination de l’impôt sur le revenu.
200
S'agissant des associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle en
son sein, les limites sont appréciées distinctement au niveau de chaque associé.
210
Lorsque le professionnel libéral est associé d’une société de personnes ou d’un groupement qui
acquitte pour lui ses cotisations sociales personnelles, celles-ci doivent être rapportées au résultat et ajoutées à la quote-part de résultat revenant à l’associé qui les déduit ensuite de cette même
quote-part sous réserve des limites mentionnées au II-A § 140 et 150 calculées pour chaque associé en fonction de sa quote-part de bénéfice.
220
Il résulte du principe d’annualité de l’impôt énoncé à
l'article 12 du CGI que les bénéfices des professions libérales passibles de l’impôt sur le revenu au titre d’une année donnée
sont ceux qui sont réalisés au cours de cette même année. L’imposition du bénéfice de l’année civile est obligatoire, quand bien même ce bénéfice serait déterminé d’après les résultats d’une
comptabilité d’engagement ou si l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile.
230
Ainsi, les associés d’une société de personnes exerçant une activité libérale et débutant son
activité en juillet N et dont le premier exercice serait clos au 30 juin N+1 sont imposés au titre de l’année N pour les bénéfices réalisés du 1er juillet au 31 décembre de cette même année.
2. Cotisations à prendre en compte
240
Pour l'appréciation du respect des plafonds de déduction, il convient de prendre en compte les
cotisations facultatives de l'exploitant et celles versées le cas échéant par son conjoint collaborateur.
3. Plafond de sécurité sociale à prendre en compte
250
Le plafond de la sécurité sociale, visé à
l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et fixé par décret, entre en vigueur au 1er janvier de chaque année.
En conséquence, les limites de déduction mentionnées au II-A § 140 et 150 s’apprécient au 1er janvier de l’année d’imposition.
260
En cas de cessation d’activité et lorsque la durée de l’exercice est inférieure à douze mois,
le plafond mentionné ci-dessus doit être réduit prorata temporis pour le calcul des limites de déduction.
III. Exercice ou année d'imputation
270
Conformément au principe posé par
l'article 93 du CGI, les cotisations déductibles sont prises en compte pour la détermination du bénéfice non commercial de
l'année au cours de laquelle elles ont été effectivement payées (BOI-BNC-BASE-40-10 au II § 540 à 600).
280
Toutefois, lorsque le professionnel libéral soumis au régime de la déclaration contrôlée a
opté pour la détermination de son bénéfice commercial selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées conformément à
l'article 93 A du CGI, il y a lieu de retenir les dépenses engagées au cours de l'année d'imposition. Pour plus de précisions
sur ce point, il conviendra de se reporter au BOI-BNC-BASE-20-10-20 au I-A § 1 à 320 .
290
Ainsi, les cotisations mêmes impayées sont déductibles au titre de l’année au cours de
laquelle elles sont dues, à l’exception toutefois de celles couvrant un risque relevant de l’assurance -vie, et notamment le versement d’un complément de retraite, ces dernières n’étant déductibles
qu’au titre de l’année au cours de laquelle elles ont été effectivement versées.
300
En effet, l’obligation faite à l’assuré de payer la prime ou la cotisation aux époques
convenues, qui résulte de l'article L. 113-2 du code des assurances et qui constitue la cause de l'obligation de garantie qui
pèse sur l'assureur, souffre une exception en matière d'assurance-vie. Ainsi, l'article L. 132-20 du code des assurances
dispose que l'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes dans ce type de contrat. Cette spécificité conduit à considérer, d'une manière générale, que le paiement des primes est
toujours facultatif dans l'assurance-vie. Les primes correspondantes sont donc déductibles lors de leur paiement effectif. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 154 bis_du CGI po_01"">L'article 154 bis du code général des impôts (CGI) pose le principe de déductibilité des cotisations sociales notamment pour l’imposition du bénéfice non commercial. Le dernier alinéa de cet article prévoit que les cotisations sociales versées au titre de la couverture de certains risques sont soumises à un plafond de déduction. Les cotisations obligatoires d'assurance maladie et de maternité ainsi que les cotisations d'allocations familiales et d'invalidité-décès sont déductibles sans aucune limite du bénéfice professionnel.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_est_rappele_q_02""><strong>Remarque </strong>: Il est rappelé que, pour déterminer l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), il convient de réintégrer au bénéfice, notamment, les cotisations personnelles du travailleur non salarié et de son conjoint qui ont été déductibles du bénéfice en application des dispositions de l'article 154 bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_regles_de__04"">Conformément aux règles de droit commun, les primes ou cotisations ne pourront être déduites que si elles sont dûment justifiées. À cet égard, les organismes de retraite ou d'assurance pourront établir une attestation (BOI-BIC-CHG-40-50-30 au § 20) qui permettra de justifier du paiement et de la déductibilité des primes ou cotisations.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_outre,_les_ma_05""><strong>Remarque :</strong> En outre, les majorations de retard payées aux caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales en raison d'un retard de déclaration ou de paiement des cotisations n'ont pas le caractère de dépenses nécessitées par l'exercice de la profession au sens du 1 de l'article 93 du CGI et ne sont donc pas déductibles du résultat imposable.</p> <h1 id=""Cotisations_deductibles_san_10"">I. Cotisations déductibles sans limitation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_cotisations_da_06"">Il s'agit des cotisations d'assurance maladie et maternité du régime obligatoire, des allocations familiales et des cotisations d'assurance invalidité décès. Pour plus de renseignements, se reporter au BOI-BIC-CHG-40-50-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_cotisations_verse_08"">Outre les cotisations versées aux régimes de base ou complémentaires d'allocations familiales, invalidité, décès, maladie et maternité, sont déductibles sans limitation les cotisations versées au régime obligatoire d'assurance vieillesse de base ou complémentaire par les exploitants individuels, les associés ou membres de sociétés de personnes imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_visees_les_cotisations_010"">Sont visées les cotisations au régime d'assurance vieillesse de base ainsi que les cotisations versées aux différents régimes complémentaires d'assurance vieillesse et de prévoyance fonctionnant à titre obligatoire pour l'ensemble des ressortissants des différentes sections professionnelles des professions libérales. Les cotisations volontaires au régime de base et au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés versées par les conjoints collaborateurs sont également déductibles sans limite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rachats_prevus_a l’arti_012"">Les rachats prévus à l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale, c'est- à-dire ceux correspondant aux années d'études qui précèdent l'affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, ou aux années qui ont donné lieu à un versement inférieur à quatre trimestres, sont déductibles sans limitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_admis_que__014"">Il est également admis que la déduction des rachats réalisés dans le cadre d'un régime obligatoire ne soit pas plafonnée. Il en est ainsi des rachats de cotisations effectués par des conjoints collaborateurs qui peuvent intervenir dans certaines limites pour des périodes antérieures à l'adhésion à l'assurance vieillesse volontaire.</p> <h1 id=""Cotisations_dont_la_deducti_11"">II. Cotisations dont la déduction est plafonnée</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Restent_soumises_a_une_limi_016"">Restent soumises à une limitation de déduction les cotisations versées au titre des régimes facultatifs d'assurance vieillesse, de prévoyance ou perte d'emploi dans le cadre d'un contrat « Madelin » ou de régimes facultatifs de sécurité sociale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_017"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_018"">Conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l'article 154 bis du CGI, les cotisations versées aux régimes obligatoires complémentaires d'assurance vieillesse pour la part excédant la cotisation minimale obligatoire sont soumises aux nouveaux plafonds de déduction. Cette règle particulière vise les régimes d'assurance vieillesse complémentaires obligatoires dans lesquels le cotisant peut opter pour des niveaux différents de cotisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_019"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_soumis_aux_n_020"">Sont également soumis aux nouveaux plafonds les rachats de cotisation effectués dans le cadre d'un contrat « Madelin » au titre des années comprises entre la date d'affiliation au régime de base obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles et la date d'adhésion de l'exploitant au contrat d'assurance groupe (BOI-BNC-BASE-40-60-50-10 au II-B-2-f § 510).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_021"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_que_doivent__022"">Les conditions que doivent remplir ces contrats pour être éligibles aux dispositions de l’article 154 bis du CGI sont décrites au BOI-BNC-BASE-40-60-50-10 au II-B-2 § 450 à 530.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_023"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_necessair_024"">Toutefois, il est nécessaire d’apporter les précisions complémentaires suivantes : il est rappelé qu’un groupement qui ne comporte pas mille membres (BOI-BNC-BASE-40-60-50-10 au II-B-2-b § 470), n’est pas habilité à souscrire des contrats d’assurance groupe dans le cadre prévu par l’article 154 bis du CGI. Dans ce cas, les cotisations qui lui sont versées ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_025""><strong>120</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_il_est_admis_par_026"">Cependant, il est admis par mesure de tempérament que les adhérents d’un contrat de groupe souscrit par une association initialement composée d’au moins mille membres et dont le nombre est passé en deçà de ce seuil, puissent continuer à déduire leurs primes, sous réserve que le nombre de mille membres soit atteint de nouveau au terme de la première année suivant celle au cours de laquelle ce seuil n’a pas été respecté.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_027"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_de_regularite__028"">La condition de régularité et de périodicité de versement (BOI-BNC-BASE-40-60-50-10 au II-B-2-d § 490) est réputée respectée lorsque l’exploitant cesse de cotiser en raison de l’arrêt de son activité professionnelle.</p> <h2 id=""Les_limites_de_deduction_ap_20"">A. Les limites de déduction applicables à chaque nature de risque courant.</h2> <h3 id=""Cotisations_facultatives :__30"">1. Cotisations facultatives : d'assurance vieillesse, de prévoyance complémentaire et de perte d'emploi subie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_029"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_cotisations_facultative_030"">Ces cotisations facultatives peuvent être déduites sous certaines conditions, qui sont développées au BOI-BIC-CHG-40-50-40.</p> <h3 id=""Precisions_concernant_les_c_31"">2. Précisions concernant les conjoints collaborateurs et associés de sociétés de personnes.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_031"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cotisations_concernant__032"">Les cotisations concernant les conjoints collaborateurs et les associés de sociétés personnes peuvent être déduites sous certaines conditions qui sont développées au BOI-BIC-CHG-40-50-40 .</p> <h2 id=""Elements_a_retenir_pour_la__21"">B. Éléments à retenir pour la détermination de ces limites</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_033"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_limites_prevues_par l’a_034"">Les limites prévues par l’article 154 bis du CGI, sont fixées en référence au revenu professionnel et/ou du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.</p> <h3 id=""Revenu_professionnel_a_pren_32"">1. Revenu professionnel à prendre en compte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_035"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_036"">En application de l’article 93 du CGI, le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies du CGI, il tient compte des gains ou des pertes provenant, soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_037"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 41 DN bis de_l’a_038"">L'article 41 DN bis de l'annexe III au CGI précise que le bénéfice imposable à retenir pour la détermination des limites de déduction des cotisations ou primes mentionnées au II de l’article 154 bis du CGI s’entend du bénéfice imposable avant déduction de ces mêmes cotisations ou primes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_039"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_exoneres_en_app_040"">Les revenus exonérés en application de l'article 44 sexies du CGI à l'article 44 nonies du CGI, de l'article 44 terdecies du CGI, de l'article 44 quaterdecies du CGI, de l'article 44 quindecies du CGI ou du 9 de l'article 93 du CGI sont retenus pour l’appréciation du montant du revenu professionnel mentionné ci-dessus. En revanche, il n’est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme. Le bénéfice ainsi déterminé ne doit pas être minoré des déficits antérieurs reportables sur les revenus de même nature pour la détermination de l’impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_041"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_associes_de_s_042"">S'agissant des associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle en son sein, les limites sont appréciées distinctement au niveau de chaque associé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_043"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_professionnel_li_044"">Lorsque le professionnel libéral est associé d’une société de personnes ou d’un groupement qui acquitte pour lui ses cotisations sociales personnelles, celles-ci doivent être rapportées au résultat et ajoutées à la quote-part de résultat revenant à l’associé qui les déduit ensuite de cette même quote-part sous réserve des limites mentionnées au II-A § 140 et 150 calculées pour chaque associé en fonction de sa quote-part de bénéfice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_045"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_du_principe_d’an_046"">Il résulte du principe d’annualité de l’impôt énoncé à l'article 12 du CGI que les bénéfices des professions libérales passibles de l’impôt sur le revenu au titre d’une année donnée sont ceux qui sont réalisés au cours de cette même année. L’imposition du bénéfice de l’année civile est obligatoire, quand bien même ce bénéfice serait déterminé d’après les résultats d’une comptabilité d’engagement ou si l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_047""><strong>230</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_associes_d’une_s_048"">Ainsi, les associés d’une société de personnes exerçant une activité libérale et débutant son activité en juillet N et dont le premier exercice serait clos au 30 juin N+1 sont imposés au titre de l’année N pour les bénéfices réalisés du 1er juillet au 31 décembre de cette même année.</p> <h3 id=""Cotisations_a_prendre_en_co_33"">2. Cotisations à prendre en compte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_049"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_du_respe_050"">Pour l'appréciation du respect des plafonds de déduction, il convient de prendre en compte les cotisations facultatives de l'exploitant et celles versées le cas échéant par son conjoint collaborateur.</p> <h3 id=""Plafond_de_securite_sociale_34"">3. Plafond de sécurité sociale à prendre en compte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_051"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafond_de_la_securite_s_052"">Le plafond de la sécurité sociale, visé à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et fixé par décret, entre en vigueur au 1er janvier de chaque année. En conséquence, les limites de déduction mentionnées au II-A § 140 et 150 s’apprécient au 1er janvier de l’année d’imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_053"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cessation_d’activ_054"">En cas de cessation d’activité et lorsque la durée de l’exercice est inférieure à douze mois, le plafond mentionné ci-dessus doit être réduit prorata temporis pour le calcul des limites de déduction.</p> <h1 id=""Exercice_ou_annee_dimputati_12"">III. Exercice ou année d'imputation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_055"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_principe_po_056"">Conformément au principe posé par l'article 93 du CGI, les cotisations déductibles sont prises en compte pour la détermination du bénéfice non commercial de l'année au cours de laquelle elles ont été effectivement payées (BOI-BNC-BASE-40-10 au II § 540 à 600).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_057"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_le_profe_058"">Toutefois, lorsque le professionnel libéral soumis au régime de la déclaration contrôlée a opté pour la détermination de son bénéfice commercial selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées conformément à l'article 93 A du CGI, il y a lieu de retenir les dépenses engagées au cours de l'année d'imposition. Pour plus de précisions sur ce point, il conviendra de se reporter au BOI-BNC-BASE-20-10-20 au I-A § 1 à 320 .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_059"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_cotisations_meme_060"">Ainsi, les cotisations mêmes impayées sont déductibles au titre de l’année au cours de laquelle elles sont dues, à l’exception toutefois de celles couvrant un risque relevant de l’assurance -vie, et notamment le versement d’un complément de retraite, ces dernières n’étant déductibles qu’au titre de l’année au cours de laquelle elles ont été effectivement versées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_061"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_l’obligation_fait_062"">En effet, l’obligation faite à l’assuré de payer la prime ou la cotisation aux époques convenues, qui résulte de l'article L. 113-2 du code des assurances et qui constitue la cause de l'obligation de garantie qui pèse sur l'assureur, souffre une exception en matière d'assurance-vie. Ainsi, l'article L. 132-20 du code des assurances dispose que l'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes dans ce type de contrat. Cette spécificité conduit à considérer, d'une manière générale, que le paiement des primes est toujours facultatif dans l'assurance-vie. Les primes correspondantes sont donc déductibles lors de leur paiement effectif.</p> |
Contenu | DJC - Secret fiscal - Dérogations prévues au profit de diverses commissions | 2016-07-06 | DJC | SECR | BOI-DJC-SECR-10-20-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7721-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-SECR-10-20-40-20160706 | I. Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, commission départementale de conciliation et comité consultatif du crédit
d'impôt pour dépenses de recherche
A. Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
1
Les règles de procédure relatives à l'établissement de l'impôt prévoient l'intervention de la
commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires visée à
l'article 1651 du code général des
impôts (CGI) :
- soit pour la détermination du bénéfice agricole ;
- soit pour donner un avis lorsque des désaccords sont apparus à la suite de l'engagement de la
procédure de rectification contradictoire (détermination des bénéfices professionnels autres que le bénéfice agricole forfaitaire et la TVA y afférente) ou de la détermination du revenu global suite à
une taxation d'office (livre des procédures fiscales [LPF], art. L.
69) à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable.
Cette commission, présidée par un magistrat du tribunal administratif comprend à la fois des
fonctionnaires de l'administration fiscale et des représentants des contribuables.
10
La commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, prévue à
l'article 1651 H du CGI, est compétente pour les litiges relatifs à
la détermination du bénéfice ainsi que du chiffre d'affaires des entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 50 000 000 euros s'il
s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou de 25 000 000 euros
s'il s'agit d'autres entreprises.
Cette commission est présidée par un conseiller d'État désigné par le Vice-président du Conseil
d'État.
20
En application de
l'article L. 136 du LPF, ces organismes peuvent recevoir des agents
des finances publiques communication des renseignements utiles pour leur permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis, ces renseignements pouvant porter sur des éléments de
comparaison extraits des déclarations d'autres contribuables. En contrepartie, les membres non fonctionnaires de la commission sont eux-mêmes astreints aux obligations du secret professionnel
(LPF,
art. L. 113).
30
En pratique, l'exercice de cette dérogation se trouve toutefois limité par le caractère
contradictoire de la procédure.
L'article
L. 60 du LPF prévoit en effet que le rapport par lequel l'administration soumet le différend à la commission départementale ou nationale ainsi que tous les autres documents dont elle fait état
auprès de ces dernières, à l'appui de sa thèse, doivent être tenus à la disposition du contribuable intéressé.
Cette communication doit être faite sous réserve du secret professionnel relatif aux
renseignements concernant d'autres redevables mais elle doit cependant porter sur les documents contenant des indications relatives aux bénéfices ou revenus de tiers, de telle manière que l'intéressé
puisse s'assurer que les points de comparaison retenus par le service visent bien des entreprises dont l'activité est comparable à la sienne.
La combinaison des dispositions qui précèdent conduit donc l'administration à ne faire état
que de moyennes en ce qui concerne les éléments chiffrés relatifs aux termes de comparaison retenus. Elle peut, à cet égard :
- soit faire connaître le montant moyen, durant trois exercices, des chiffres d'affaires et
des bénéfices annuels de chacune des entreprises nommément désignées ;
- soit indiquer « pour chaque année proche ou contemporaine de l'année d'imposition », des
moyennes constatées dans un nombre suffisamment important d'entreprises également nommément désignées.
40
Il résulte des dispositions de
l'article
1651 G du CGI que le contribuable peut, pour des motifs de confidentialité, demander la saisine de la commission d'un autre département.
50
L'article
1651 M du CGI prévoit que le président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à
l'article 1651 du CGI ou de la
Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à
l'article
1651 H du CGI peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission.
La commission peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret
professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission.
Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par
l'article L. 103 du LPF.
B. Commission départementale de conciliation
60
Lorsque l'administration relève une insuffisance des prix ou des évaluations d'après lesquels
ont été liquidés les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou l'impôt de solidarité sur la fortune, le rehaussement qui en résulte est établi en suivant la procédure de rectification
contradictoire. Dans le cadre de cette procédure, à défaut d'accord amiable, le litige peut être soumis, dans certains cas, à la commission départementale de conciliation, à l'initiative de
l'administration ou du contribuable (BOI-CF-CMSS-40).
70
À la différence de ce qui existe pour la commission départementale ou nationale des impôts
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, aucune dérogation à la règle du secret professionnel ne s'applique en l'état actuel des textes, en faveur de la commission départementale de
conciliation, le III de l'article
1653 A du CGI précisant simplement que les membres non fonctionnaires de cette dernière sont soumis aux obligations du secret professionnel.
80
Les dispositions de
l'article
1653 BA du CGI précisent que le président de la commission de conciliation prévue à
l'article
1653 A du CGI peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission.
La commission peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret
professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission.
Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par
l'article L. 103 du LPF.
90
Pour ce qui concerne les renseignements relatifs au contribuable lui-même, ceux-ci peuvent
être, bien entendu, communiqués à l'intéressé par la mise à sa disposition du rapport et des documents annexes précités. On doit également considérer que ces mêmes renseignements peuvent être transmis
à la commission sans difficultés, l'intervention de cet organisme étant prévue par la loi
(LPF,
art. L. 59).
100
La communication, à la commission ou au contribuable dont la situation est examinée, des
éléments d'information relatifs aux termes de comparaison retenus doit préserver le secret professionnel. À cette fin, le rapport contenant les termes de comparaison destinés à faire ressortir
l'insuffisance de valeur vénale doit se borner à faire état :
- pour les immeubles et biens assimilés, des seules mutations ayant fait l'objet de la
formalité de publicité foncière ;
- pour les fonds de commerce, des publications faites dans les journaux d'annonces légales.
À l'égard des fonds de commerce, on peut ajouter que dans la mesure où l'administration
entendrait faire état, à l'appui de sa thèse, de renseignements touchant aux chiffres d'affaires ou aux bénéfices réalisés par les exploitations retenues comme termes de comparaison, il conviendrait,
en l'absence de dispositions particulières applicables à la commission départementale de conciliation et afin de sauvegarder le secret professionnel, de raisonner par analogie en se référant à la
procédure suivie devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
C. Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
105
Le comité consultatif intervient en cas de désaccord persistant entre le
contribuable et l'administration sur des rectifications notifiées dans le cadre de la procédure contradictoire et relatives à la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte
pour la détermination du « crédit impôt recherche » (CIR) défini à
l'article 244 quater B du CGI.
Présidé par un conseiller d’État, le comité comprend un agent de
l'administration fiscale et un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de la recherche ou du ministère chargé de l'innovation selon le type de dépenses en litige.
L'article 1653 F du CGI prévoit
en outre que l'agent du ministère chargé de la recherche et l'agent du ministère chargé de l'innovation peuvent, s'ils l'estiment utile, être assistés par toute personne susceptible d'apporter une
expertise sur la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt.
L’article
R. 60-2 B du LPF prévoit que le comité consultatif peut demander, avant la tenue de la séance, aux services du ministère chargé de la recherche ou du ministère chargé de l'innovation un rapport
complémentaire d'expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche.
Le comité peut communiquer à toute personne, sans méconnaître la règle du
secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission.
En application de
l’article
L. 136 A du LPF, les personnes participant au comité consultatif ou entendues par celui-ci sont déliées de leur obligation de secret professionnel.
Ainsi, le comité consultatif peut recevoir des agents de l'administration
fiscale, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'innovation communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis.
En contrepartie, aux termes du second alinéa de
l'article
L. 113 du LPF, les agents des finances publiques, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l’innovation sont eux-mêmes soumis au secret professionnel.
Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les
conditions prévues par l'article L.
103 du LPF.
II. Commission des infractions fiscales
110
Les poursuites correctionnelles engagées à l'encontre des contribuables ont pour objet de
faire prononcer, par les tribunaux correctionnels, des sanctions pénales à l'encontre des auteurs d'infractions fiscales qui procèdent manifestement d'une intention frauduleuse et sont érigées en
délit en raison de leur gravité particulière.
Les poursuites dont il s'agit sont engagées sur plainte de l'administration. Cette plainte ne
peut être déposée, sous peine d'irrecevabilité, que sur avis conforme de la commission des infractions fiscales composée, sous la présidence d'un conseiller d'État, de conseillers d'État et de
conseillers maîtres à la Cour des Comptes.
Pour permettre à cet organisme de recevoir les éléments d'information nécessaires à
l'accomplissement de sa mission, les agents des finances publiques sont, conformément aux dispositions de
l'article L. 137 du LPF, déliés du secret professionnel à l'égard des
membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales.
Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont eux-mêmes
astreints au secret professionnel.
III. Comité ou contentieux fiscal, douanier et des changes
120
Ce comité est chargé d'émettre un avis sur les transactions ou remises excédant les limites de
compétence des services territoriaux de la DGFiP. En outre, il élabore, à l'intention du Gouvernement et du Parlement, un rapport annuel sur les conditions dans lesquelles ont été conclues ou
accordées les transactions, remises ou modérations relevant de la compétence de ces services. À cette fin, il procède dans les services aux enquêtes qu'il juge utiles.
C'est pourquoi
l'article L. 138 du LPF prévoit que les membres et les rapporteurs du
comité du contentieux fiscal, douanier et des changes peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, des
renseignements nécessaires à l'élaboration du rapport annuel établi par le comité sur les conditions dans lesquelles ont été conclues ou accordées les transactions, remises ou modérations relevant de
la compétence des services déconcentrés de ces administrations.
IV. Commissions départementales d'aménagement foncier
130
En vue d'améliorer la connaissance du marché des terres agricoles,
l'article
L. 312-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit la constitution d'un répertoire de leur valeur vénale, de leur valeur locative et de leur valeur de rendement.
Conformément aux dispositions de
l'article
L. 139 du LPF, la commission départementale prévue à
l'article L. 121-8 du code rural et
de la pêche maritime peut se faire communiquer par l'administration des finances publiques les éléments non nominatifs d'information nécessaires à sa mission, notamment, les valeurs retenues à
l'occasion des mutations intervenues et le prix des baux constatés, au cours de l'année précédente et au besoin au cours des cinq dernières années.
V. Commissions départementales de surendettement des particuliers
140
Les
articles L. 712-1 et suivants du code de la consommation instituent, dans chaque département, au moins une commission de surendettement des particuliers.
L'article
L. 139 A du LPF permet à cette commission d'obtenir des administrations publiques communication de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur,
l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.
(150)
VI. Commissions instruisant des demandes présentées par des rapatriés d'Algérie
160
En application des dispositions de
l'article
L. 127 du LPF, les agents des finances publiques sont habilités à fournir aux commissions instituées par les
articles
47 et 48 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des Français d'outre-mer, ainsi qu'aux personnes désignées en
qualité de rapporteurs devant ces commissions, les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à l'instruction des demandes de prêts et de subventions présentées par les rapatriés
d'Algérie, en application du décret précité.
Ces commissions sont :
- la commission économique et la commission sociale, instituées auprès de chaque délégation
régionale pour l'accueil et le reclassement des rapatriés ;
- la commission centrale pour les questions sociales.
Les membres de ces commissions, ainsi que leurs rapporteurs, sont tenus au secret
professionnel dans les termes de
l'article 226-13 du code pénal
et de
l'article
226-14 du code pénal.
170
Un arrêté du 15
octobre 1963 (JO du 17 octobre 1963 p. 9305) a dévolu aux banques inscrites sur les listes établies par le Conseil national du Crédit et aux banques populaires, l'instruction des demandes de prêts
et subventions de reclassement présentées par les rapatriés ayant exercé outre-mer une profession non salariée, en vue d'une réinstallation dans une activité commerciale, artisanale, libérale et
industrielle.
Commentant ces dispositions, une circulaire du ministère des Rapatriés, en date du 10 octobre
1963, a précisé que les banques intéressées devraient, d'office, jouer le rôle de rapporteur technique devant les commissions économiques régionales ou devant la Commission économique centrale.
En application des dispositions de
l'article
L. 127 du LPF, le service des impôts est habilité à fournir au représentant de la banque choisie par le rapatrié et chargée d'assumer d'office le rôle de rapporteur devant ces commissions les
renseignements qu'il détient et qui sont utiles à l'instruction de la demande de prêt ou éventuellement de subventions présentée par l'intéressé.
180
La dérogation à la règle du secret professionnel instituée par ce texte ne peut trouver à
s'appliquer qu'a l'égard des seuls rapatriés d'Algérie, en raison du fait que ces dispositions sont issues de l'ordonnance n°
62-1064 du 10 septembre 1962 prise en vertu des pouvoirs spéciaux accordés au Président de la République par la loi
n° 62-421 du 13 avril 1962 concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie, sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962. | <h1 id=""1_00"">I. Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, commission départementale de conciliation et comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche</h1> <h2 id=""Commission_departementale_o_20"">A. Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_procedure_rel_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_procedure_rel_01"">Les règles de procédure relatives à l'établissement de l'impôt prévoient l'intervention de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires visée à l'article 1651 du code général des impôts (CGI) :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_pour_la_fixation_des_02"">- soit pour la détermination du bénéfice agricole ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_pour_donner_un_avis__03"">- soit pour donner un avis lorsque des désaccords sont apparus à la suite de l'engagement de la procédure de rectification contradictoire (détermination des bénéfices professionnels autres que le bénéfice agricole forfaitaire et la TVA y afférente) ou de la détermination du revenu global suite à une taxation d'office (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 69) à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_commission,_presidee__04"">Cette commission, présidée par un magistrat du tribunal administratif comprend à la fois des fonctionnaires de l'administration fiscale et des représentants des contribuables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_nationale_des_06"">La commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, prévue à l'article 1651 H du CGI, est compétente pour les litiges relatifs à la détermination du bénéfice ainsi que du chiffre d'affaires des entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 50 000 000 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou de 25 000 000 euros s'il s'agit d'autres entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_commission_est_presid_07"">Cette commission est présidée par un conseiller d'État désigné par le Vice-président du Conseil d'État.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _09"">En application de l'article L. 136 du LPF, ces organismes peuvent recevoir des agents des finances publiques communication des renseignements utiles pour leur permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis, ces renseignements pouvant porter sur des éléments de comparaison extraits des déclarations d'autres contribuables. En contrepartie, les membres non fonctionnaires de la commission sont eux-mêmes astreints aux obligations du secret professionnel (LPF, art. L. 113).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_lexercice_de_c_011"">En pratique, l'exercice de cette dérogation se trouve toutefois limité par le caractère contradictoire de la procédure. L'article L. 60 du LPF prévoit en effet que le rapport par lequel l'administration soumet le différend à la commission départementale ou nationale ainsi que tous les autres documents dont elle fait état auprès de ces dernières, à l'appui de sa thèse, doivent être tenus à la disposition du contribuable intéressé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_communication_doit_et_012"">Cette communication doit être faite sous réserve du secret professionnel relatif aux renseignements concernant d'autres redevables mais elle doit cependant porter sur les documents contenant des indications relatives aux bénéfices ou revenus de tiers, de telle manière que l'intéressé puisse s'assurer que les points de comparaison retenus par le service visent bien des entreprises dont l'activité est comparable à la sienne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_faire_connaitre_le_m_014"">La combinaison des dispositions qui précèdent conduit donc l'administration à ne faire état que de moyennes en ce qui concerne les éléments chiffrés relatifs aux termes de comparaison retenus. Elle peut, à cet égard :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_indiquer_« pour_chaq_015"">- soit faire connaître le montant moyen, durant trois exercices, des chiffres d'affaires et des bénéfices annuels de chacune des entreprises nommément désignées ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_indiquer_« pour_chaq_015"">- soit indiquer « pour chaque année proche ou contemporaine de l'année d'imposition », des moyennes constatées dans un nombre suffisamment important d'entreprises également nommément désignées.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_017"">Il résulte des dispositions de l'article 1651 G du CGI que le contribuable peut, pour des motifs de confidentialité, demander la saisine de la commission d'un autre département.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1651M du_CGI_prev_019""> L'article 1651 M du CGI prévoit que le président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du CGI ou de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du CGI peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_peut_communiq_020"">La commission peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_consultees_so_021"">Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 103 du LPF.</p> <h2 id=""Commission_departementale_d_21"">B. Commission départementale de conciliation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ladministration_rel_023"">Lorsque l'administration relève une insuffisance des prix ou des évaluations d'après lesquels ont été liquidés les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou l'impôt de solidarité sur la fortune, le rehaussement qui en résulte est établi en suivant la procédure de rectification contradictoire. Dans le cadre de cette procédure, à défaut d'accord amiable, le litige peut être soumis, dans certains cas, à la commission départementale de conciliation, à l'initiative de l'administration ou du contribuable (BOI-CF-CMSS-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_difference_de_ce_qui_e_025"">À la différence de ce qui existe pour la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, aucune dérogation à la règle du secret professionnel ne s'applique en l'état actuel des textes, en faveur de la commission départementale de conciliation, le III de l'article 1653 A du CGI précisant simplement que les membres non fonctionnaires de cette dernière sont soumis aux obligations du secret professionnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_027"">Les dispositions de l'article 1653 BA du CGI précisent que le président de la commission de conciliation prévue à l'article 1653 A du CGI peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_peut_communiq_028"">La commission peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_consulteesson_029"">Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 103 du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_qui_concerne_les_re_031"">Pour ce qui concerne les renseignements relatifs au contribuable lui-même, ceux-ci peuvent être, bien entendu, communiqués à l'intéressé par la mise à sa disposition du rapport et des documents annexes précités. On doit également considérer que ces mêmes renseignements peuvent être transmis à la commission sans difficultés, l'intervention de cet organisme étant prévue par la loi (LPF, art. L. 59).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_communication,_a_la_comm_033"">La communication, à la commission ou au contribuable dont la situation est examinée, des éléments d'information relatifs aux termes de comparaison retenus doit préserver le secret professionnel. À cette fin, le rapport contenant les termes de comparaison destinés à faire ressortir l'insuffisance de valeur vénale doit se borner à faire état :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_immeubles_et_bie_034"">- pour les immeubles et biens assimilés, des seules mutations ayant fait l'objet de la formalité de publicité foncière ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_fonds_de_commerc_035"">- pour les fonds de commerce, des publications faites dans les journaux d'annonces légales. </p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_legard_des_fonds_de_comme_036"">À l'égard des fonds de commerce, on peut ajouter que dans la mesure où l'administration entendrait faire état, à l'appui de sa thèse, de renseignements touchant aux chiffres d'affaires ou aux bénéfices réalisés par les exploitations retenues comme termes de comparaison, il conviendrait, en l'absence de dispositions particulières applicables à la commission départementale de conciliation et afin de sauvegarder le secret professionnel, de raisonner par analogie en se référant à la procédure suivie devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.</p> <h2 id=""C._Comite_consultatif_du_cr_22"">C. Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""105_037"">105</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comite_consultatif_inter_038"">Le comité consultatif intervient en cas de désaccord persistant entre le contribuable et l'administration sur des rectifications notifiées dans le cadre de la procédure contradictoire et relatives à la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du « crédit impôt recherche » (CIR) défini à l'article 244 quater B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Preside_par_un_conseiller_d_039"">Présidé par un conseiller d’État, le comité comprend un agent de l'administration fiscale et un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de la recherche ou du ministère chargé de l'innovation selon le type de dépenses en litige.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Larticle_1653_F_du_CGI_pre_040""> L'article 1653 F du CGI prévoit en outre que l'agent du ministère chargé de la recherche et l'agent du ministère chargé de l'innovation peuvent, s'ils l'estiment utile, être assistés par toute personne susceptible d'apporter une expertise sur la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_R._60-2_B_du_LPF__041""> L’article R. 60-2 B du LPF prévoit que le comité consultatif peut demander, avant la tenue de la séance, aux services du ministère chargé de la recherche ou du ministère chargé de l'innovation un rapport complémentaire d'expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comite_peut_communiquer__042"">Le comité peut communiquer à toute personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l’article_043"">En application de l’article L. 136 A du LPF, les personnes participant au comité consultatif ou entendues par celui-ci sont déliées de leur obligation de secret professionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_comite_consultati_044"">Ainsi, le comité consultatif peut recevoir des agents de l'administration fiscale, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'innovation communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie,_aux_termes_045"">En contrepartie, aux termes du second alinéa de l'article L. 113 du LPF, les agents des finances publiques, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l’innovation sont eux-mêmes soumis au secret professionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_consultees_so_046"">Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 103 du LPF.</p> <h1 id=""Commission_des_infractions__11"">II. Commission des infractions fiscales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_poursuites_correctionne_038"">Les poursuites correctionnelles engagées à l'encontre des contribuables ont pour objet de faire prononcer, par les tribunaux correctionnels, des sanctions pénales à l'encontre des auteurs d'infractions fiscales qui procèdent manifestement d'une intention frauduleuse et sont érigées en délit en raison de leur gravité particulière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_poursuites_dont_il_sagi_039"">Les poursuites dont il s'agit sont engagées sur plainte de l'administration. Cette plainte ne peut être déposée, sous peine d'irrecevabilité, que sur avis conforme de la commission des infractions fiscales composée, sous la présidence d'un conseiller d'État, de conseillers d'État et de conseillers maîtres à la Cour des Comptes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_permettre_a_cet_organi_040"">Pour permettre à cet organisme de recevoir les éléments d'information nécessaires à l'accomplissement de sa mission, les agents des finances publiques sont, conformément aux dispositions de l'article L. 137 du LPF, déliés du secret professionnel à l'égard des membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_president_et_les_membres_041"">Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont eux-mêmes astreints au secret professionnel.</p> <h1 id=""Comite_ou_contentieux_fisca_12"">III. Comité ou contentieux fiscal, douanier et des changes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_comite_est_charge_demett_043"">Ce comité est chargé d'émettre un avis sur les transactions ou remises excédant les limites de compétence des services territoriaux de la DGFiP. En outre, il élabore, à l'intention du Gouvernement et du Parlement, un rapport annuel sur les conditions dans lesquelles ont été conclues ou accordées les transactions, remises ou modérations relevant de la compétence de ces services. À cette fin, il procède dans les services aux enquêtes qu'il juge utiles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_pourquoi larticle L138_044"">C'est pourquoi l'article L. 138 du LPF prévoit que les membres et les rapporteurs du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, des renseignements nécessaires à l'élaboration du rapport annuel établi par le comité sur les conditions dans lesquelles ont été conclues ou accordées les transactions, remises ou modérations relevant de la compétence des services déconcentrés de ces administrations.</p> <h1 id=""Commissions_departementales_13"">IV. Commissions départementales d'aménagement foncier</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_dameliorer_la_connai_046"">En vue d'améliorer la connaissance du marché des terres agricoles, l'article L. 312-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit la constitution d'un répertoire de leur valeur vénale, de leur valeur locative et de leur valeur de rendement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_047"">Conformément aux dispositions de l'article L. 139 du LPF, la commission départementale prévue à l'article L. 121-8 du code rural et de la pêche maritime peut se faire communiquer par l'administration des finances publiques les éléments non nominatifs d'information nécessaires à sa mission, notamment, les valeurs retenues à l'occasion des mutations intervenues et le prix des baux constatés, au cours de l'année précédente et au besoin au cours des cinq dernières années.</p> <h1 id=""Commissions_departementales_14"">V. Commissions départementales de surendettement des particuliers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_048"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L331-1 du code de_049""> Les articles L. 712-1 et suivants du code de la consommation instituent, dans chaque département, au moins une commission de surendettement des particuliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L139A du_LPF_perm_050""> L'article L. 139 A du LPF permet à cette commission d'obtenir des administrations publiques communication de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_051"">(150)</p> <h1 id=""Commissions_instruisant_des_16"">VI. Commissions instruisant des demandes présentées par des rapatriés d'Algérie</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_053"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_054"">En application des dispositions de l'article L. 127 du LPF, les agents des finances publiques sont habilités à fournir aux commissions instituées par les articles 47 et 48 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des Français d'outre-mer, ainsi qu'aux personnes désignées en qualité de rapporteurs devant ces commissions, les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à l'instruction des demandes de prêts et de subventions présentées par les rapatriés d'Algérie, en application du décret précité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_commissions_sont :_055"">Ces commissions sont :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_commission_economique__056"">- la commission économique et la commission sociale, instituées auprès de chaque délégation régionale pour l'accueil et le reclassement des rapatriés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_commission_centrale_po_057"">- la commission centrale pour les questions sociales.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_de_ces_commissi_058"">Les membres de ces commissions, ainsi que leurs rapporteurs, sont tenus au secret professionnel dans les termes de l'article 226-13 du code pénal et de l'article 226-14 du code pénal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_059"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_arrete_du_15_octobre_196_060"">Un arrêté du 15 octobre 1963 (JO du 17 octobre 1963 p. 9305) a dévolu aux banques inscrites sur les listes établies par le Conseil national du Crédit et aux banques populaires, l'instruction des demandes de prêts et subventions de reclassement présentées par les rapatriés ayant exercé outre-mer une profession non salariée, en vue d'une réinstallation dans une activité commerciale, artisanale, libérale et industrielle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Commentant_ces_dispositions_061"">Commentant ces dispositions, une circulaire du ministère des Rapatriés, en date du 10 octobre 1963, a précisé que les banques intéressées devraient, d'office, jouer le rôle de rapporteur technique devant les commissions économiques régionales ou devant la Commission économique centrale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_062"">En application des dispositions de l'article L. 127 du LPF, le service des impôts est habilité à fournir au représentant de la banque choisie par le rapatrié et chargée d'assumer d'office le rôle de rapporteur devant ces commissions les renseignements qu'il détient et qui sont utiles à l'instruction de la demande de prêt ou éventuellement de subventions présentée par l'intéressé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_063"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_derogation_a_la_regle_du_064"">La dérogation à la règle du secret professionnel instituée par ce texte ne peut trouver à s'appliquer qu'a l'égard des seuls rapatriés d'Algérie, en raison du fait que ces dispositions sont issues de l'ordonnance n° 62-1064 du 10 septembre 1962 prise en vertu des pouvoirs spéciaux accordés au Président de la République par la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie, sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962.</p> |
Contenu | IS - Base d'imposition - Charges financières | 2021-12-15 | IS | BASE | BOI-IS-BASE-35 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8421-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-35-20211215 | 1
Le bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts (CGI) est établi sous déduction des charges engagées par les entreprises, conformément aux dispositions de l'article 39 du CGI.
Ces dispositions sont communes à l'ensemble des entreprises, quel que soit leur régime d'imposition, et font l'objet d'une étude dans la division BOI-BIC-CHG.
10
Toutefois, certaines dispositions sont spécifiques à la déductibilité des charges financières des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés (IS).
Sont ainsi étudiées sous le présent titre :
- l'articulation des différents mécanismes de limitation de la déduction des charges financières (chapitre 1, BOI-IS-BASE-35-10) ;
- le dispositif de limitation du taux d'intérêt applicable aux entreprises soumises à l'IS (chapitre 2, BOI-IS-BASE-35-20) ;
- la limitation de la déduction des charges financières nettes (chapitre 4, BOI-IS-BASE-35-40).
Remarques :
- L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de l'article 212 du CGI, le dispositif de limitation des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participations prévu au IX de l'article 209 du CGI, ainsi que le dispositif de plafonnement général des charges financières nettes (dispositif dit du « rabot ») prévu à l'article 212 bis du CGI dans sa version en vigueur antérieurement au 1er janvier 2019, et a institué corrélativement un nouveau dispositif de limitation des charges financières nettes codifié à l'article 212 bis du CGI.
- L'article 45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé le dispositif de limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière, prévu au b du I de l'article 212 du CGI, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter aux versions antérieures du BOI-IS-BASE-35-30. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_net_defini_a_la_01"">Le bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts (CGI) est établi sous déduction des charges engagées par les entreprises, conformément aux dispositions de l'article 39 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_commu_02"">Ces dispositions sont communes à l'ensemble des entreprises, quel que soit leur régime d'imposition, et font l'objet d'une étude dans la division BOI-BIC-CHG.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_certaines_regles_03"">Toutefois, certaines dispositions sont spécifiques à la déductibilité des charges financières des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés (IS).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_etudies_sous_le__04"">Sont ainsi étudiées sous le présent titre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Chapitre_1 :_les_frais_da_05"">- l'articulation des différents mécanismes de limitation de la déduction des charges financières (chapitre 1, BOI-IS-BASE-35-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Chapitre_2 :_les_remunera_06"">- le dispositif de limitation du taux d'intérêt applicable aux entreprises soumises à l'IS (chapitre 2, BOI-IS-BASE-35-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_limitation_de_la_deduc_08"">- la limitation de la déduction des charges financières nettes (chapitre 4, BOI-IS-BASE-35-40).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_: Larticle 34_de_l_09""><strong>Remarques</strong> :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_L_012"">- L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé, pour les exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019, le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de l'article 212 du CGI, le dispositif de limitation des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participations prévu au IX de l'article 209 du CGI, ainsi que le dispositif de plafonnement général des charges financières nettes (dispositif dit du « rabot ») prévu à l'article 212 bis du CGI dans sa version en vigueur antérieurement au 1<sup>er</sup> janvier 2019, et a institué corrélativement un nouveau dispositif de limitation des charges financières nettes codifié à l'article 212 bis du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_L_013"">- L'article 45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé le dispositif de limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière, prévu au b du I de l'article 212 du CGI, pour les exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter aux versions antérieures du BOI-IS-BASE-35-30.</p> |
Contenu | FORMULAIRE - DJC - État des résultats annuels OA1 | 2021-12-20 | DJC | DJC | BOI-FORM-000070 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10120-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000070-20211220 | Situation au 31 décembre (N)
Numéro d'agrément :
Libellé de l'organisme de gestion agréé (OGA) :
Sigle :
Adresse :
Téléphone :
Télécopieur :
Adresse(s) électronique(s) :
(mél et adresse du site internet)
Fédération(s) :
Qualité des membres fondateurs :
Organismes consulaires
Ordres professionnels
Professionnels de l'expertise comptable
Organisations professionnelles
Syndicats professionnels
Autres (préciser)
Identité du Président :
(indiquer sa profession, les liens avec les membres fondateurs, s'il est salarié de l'organisme, s'il exerce d'autres fonctions au sein de l'organisme, d'autres organismes agréés, d'organisations professionnelles ou structure)
Identité du Directeur :
(indiquer s'il est salarié de l'organisme, à temps plein ou à temps partiel, s'il exerce d'autres fonctions au sein de l'organisme, d'autres organismes agréés ou d'organisations professionnelles, les liens avec les membres fondateurs)
Date du 1er agrément :
Date du dernier renouvellement d'agrément :
Date limite de dépôt de la demande de renouvellement d'agrément :
Clientèle :
Mono-professionnelle
Pluri-professionnelle
TABLEAU I : NOMBRE D’ADHÉRENTS ET D'ATTESTATIONS
Nombre d'adhérents
(personnes physiques ou morales inscrites sur le registre des adhérents au 31/05/N+1)
Nombre d'attestations
(délivrées au titre de N en N+1)
Centres de gestion agréés BIC
Centres de gestion agréés BA
Associations agréées BNC
Organismes mixtes de gestion agréés BIC
Organismes mixtes de gestion agréés BA
Organismes mixtes de gestion agréés BNC
L'organisme est-il partenaire EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables) ou centre relais TDFC (date d'habilitation) ? :
Si oui, nombre d'adhérents (ventiler les adhérents entre option totale et option partielle) :
TABLEAU II :
RÉPARTITION DES ADHÉRENTS ET DES SALARIES/SIÈGE ET BUREAUX SECONDAIRES
Nombre d'adhérents
Nombre de salariés
Siège
Nombre total de bureaux secondaires
Nombre de bureaux secondaires
Adresse complète
Nombre d'adhérents
Nombre de salariés
Identification géographique, nombre d'adhérents et de salariés/bureau secondaire
Bureau n° 1
Bureau n° 2
Bureau n° 3
Bureau n° 4
Bureau n° 5
TABLEAU III : PROCÉDURES DISCIPLINAIRES
(situation au 31/12/N)
Procédure de l'article L. 166 du livre des procédures fiscales :
Nombre de communications reçues au cours de l'année N :
Nombre de communications reçues en N-1 et non traitées au 31/12/N-1 :
NOMBRE DE
Procédure en cours
Classement sans suite
Mise en garde
Exclusion
Démission
Mis en surveillance
Pour l'ensemble des communications
Pour les communications de l'année N
Procédures sans initiative administrative :
MOTIFS
Nombre de
Défaut de fourniture de renseignements
Défaut de paiement de cotisation
Autres(1)
Dossiers mis en surveillance
Mises en garde
Exclusions
Démissions
TOTAL
(1) Préciser en annexe ; ne comprend pas les suites de l'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance ou, le cas échéant, de l'examen périodique de sincérité. | <p id=""Situation_au_31_decembre _00""><strong>Situation au 31 décembre (N)</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Numero_dagrement_:_02"">Numéro d'agrément :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Libelle_de_lOrganisme_(OA)_:_03"">Libellé de l'organisme de gestion agréé (OGA) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sigle_:_04"">Sigle :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Adresse_: _05"">Adresse : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Telephone_:_06"">Téléphone :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Telecopieur_:_07"">Télécopieur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Adresse(s)_electronique(s)__08"">Adresse(s) électronique(s) :<br> <em>(mél et adresse du site internet)</em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Federation(s)_:_09"">Fédération(s) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Qualite_des_membres_fondate_010"">Qualité des membres fondateurs :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Organismes_consulaires_011"">Organismes consulaires</p> </td> <td> </td> <td> <p id=""Ordres_professionnels_012"">Ordres professionnels</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Experts_comptables_013"">Professionnels de l'expertise comptable</p> </td> <td> </td> <td> <p id=""Organisations_professionnel_014"">Organisations professionnelles</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Syndicats_professionnels_015"">Syndicats professionnels</p> </td> <td> </td> <td> <p id=""Autres_(preciser)_016"">Autres (préciser)</p> </td> <td> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""Identite_du_President_: (in_017"">Identité du Président :<br> <em>(indiquer sa profession, les liens avec les membres fondateurs, s'il est salarié de l'organisme, s'il exerce d'autres fonctions au sein de l'organisme, d'autres organismes agréés, d'organisations professionnelles ou structure)</em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Identite_du_Directeur_: (in_018"">Identité du Directeur :<br> <em>(indiquer s'il est salarié de l'organisme, à temps plein ou à temps partiel, s'il exerce d'autres fonctions au sein de l'organisme, d'autres organismes agréés ou d'organisations professionnelles, les liens avec les membres fondateurs)</em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_du_1er_agrement_:_019"">Date du 1<sup>er</sup> agrément :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_du_dernier_renouvellem_020"">Date du dernier renouvellement d'agrément :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_limite_de_depot_de_la__021"">Date limite de dépôt de la demande de renouvellement d'agrément :</p> <blockquote> <p id=""Clientele_:_021"">Clientèle :</p> </blockquote> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Monoprofessionnelle_030"">Mono-professionnelle</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Pluriprofessionnelle_031"">Pluri-professionnelle</p> </td> <td> </td> </tr> </tbody> </table> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""TABLEAU_I_:_NOMBRE_D’ADHERE_032"">TABLEAU I : NOMBRE D’ADHÉRENTS ET D'ATTESTATIONS</p> </th> </tr> </tbody> </table> <table> <tbody> <tr> <td> </td> <th> <p id=""Nombre_dadherents (personne_032"">Nombre d'adhérents<br> <em>(personnes physiques ou morales inscrites sur le registre des adhérents au 31/05/N+1)</em></p> </th> <th> <p id=""Nombre_dattestations (deliv_033"">Nombre d'attestations<br> <em>(délivrées au titre de N en N+1)</em></p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Centres_de_gestion_BIC_034"">Centres de gestion agréés BIC</p> </th> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Centres_de_gestion_BA_035"">Centres de gestion agréés BA</p> </th> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Associations_agreees_BNC_036"">Associations agréées BNC</p> </th> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Organismes_mixtes_de_gestio_030"">Organismes mixtes de gestion agréés BIC</p> </th> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Organismes_mixtes_de_gestio_031"">Organismes mixtes de gestion agréés BA</p> </th> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Organismes_mixtes_de_gestio_032"">Organismes mixtes de gestion agréés BNC</p> </th> <td> </td> <td> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorganisme_est-il_partenair_037"">L'organisme est-il partenaire EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables) ou centre relais TDFC (date d'habilitation) ? :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_oui,_nombre_dadherents_(_038"">Si oui, nombre d'adhérents (ventiler les adhérents entre option totale et option partielle) :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""TABLEAU_II_:__REPARTITION_D_035"">TABLEAU II :<br> RÉPARTITION DES ADHÉRENTS ET DES SALARIES/SIÈGE ET BUREAUX SECONDAIRES</p> </th> </tr> <tr> <td> </td> <td> <p id=""Nombre_dadherents_036""><strong>Nombre d'adhérents</strong></p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_salaries__037""><strong>Nombre de salariés </strong></p> </td> </tr> <tr> <td><strong>Siège</strong></td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td><strong>Nombre total de bureaux secondaires</strong></td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> </td> <td> <p id=""Nombre_de_bureaux_secondair_038""><strong>Nombre de bureaux secondaires</strong></p> </td> <td> <p id=""Adresse_complete__039""><strong>Adresse complète </strong></p> </td> <td> <p id=""Nombre_dadherents_040""><strong>Nombre d'adhérents</strong></p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_salaries_041""><strong>Nombre de salariés</strong></p> </td> </tr> <tr> <td><strong>Identification géographique, nombre d'adhérents et de salariés/bureau secondaire</strong></td> <td> <p id=""Bureau_n°_1_042"">Bureau n° 1</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bureau_n°_2_043"">Bureau n° 2</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bureau_n°_3_044"">Bureau n° 3</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bureau_n°_4_045"">Bureau n° 4</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bureau_n°_5_046"">Bureau n° 5</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> </tbody> </table> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""TABLEAU_II_:_PROCEDURES_DIS_040"">TABLEAU III : PROCÉDURES DISCIPLINAIRES</p> </th> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""(situation_au_31/12/N)_039""><strong>(situation au 31/12/N)</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Procedure_de_larticle_L.166_20""><strong>Procédure de l'article L. 166 du livre des procédures fiscales :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nombre_de_communications_re_040"">Nombre de communications reçues au cours de l'année N :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nombre_de_communications_re_041"">Nombre de communications reçues en N-1 et non traitées au 31/12/N-1 :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""NOMBRE_DE_042"">NOMBRE DE</p> </th> </tr> <tr> <td> </td> <th> <p id=""Procedure_en_cours_043"">Procédure en cours</p> </th> <th> <p id=""Classement_sans_suite_044"">Classement sans suite</p> </th> <th> <p id=""Mise_en_garde_045"">Mise en garde</p> </th> <th> <p id=""Exclusion_046"">Exclusion</p> </th> <th> <p id=""Demission_047"">Démission</p> </th> <th> <p id=""Mis_en_surveillance_048"">Mis en surveillance</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Pour_lensemble_des_communic_049"">Pour l'ensemble des communications</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Pour_les_communications_de__050"">Pour les communications de l'année N</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""Procedures_sans_initiative__21""><strong>Procédures sans initiative administrative :</strong></p> <table> <tbody> <tr> <td> </td> <th> <p id=""MOTIFS_051"">MOTIFS</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Nombre_de_052"">Nombre de</p> </th> <th> <p id=""Defaut_de_fourniture_de_ren_053"">Défaut de fourniture de renseignements</p> </th> <th> <p id=""Defaut_de_paiement_de_cotis_054"">Défaut de paiement de cotisation</p> </th> <th> <p id=""Autres(1)_055"">Autres<sup>(1)</sup></p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Dossiers_mis_en_surveillance_056"">Dossiers mis en surveillance</p> </th> <td> </td> <th> </th> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Mises_en_garde_057"">Mises en garde</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Exclusions_058"">Exclusions</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Demissions_059"">Démissions</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""TOTAL_060"">TOTAL</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Preciser_en_annexe,_ne__061""><strong>(1)</strong> Préciser en annexe ; ne comprend pas les suites de l'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance ou, le cas échéant, de l'examen périodique de sincérité.</p> |
Contenu | RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonération des allocations pour frais d'emploi - Cas particulier des allocations forfaitaires | 2020-06-26 | RSA | CHAMP | BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5616-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20-20200626 | I. Allocations forfaitaires perçues par les salariés autres que les dirigeants de sociétés et assimilés
A. Principes juridiques
1
Lorsqu'elles répondent aux conditions générales exposées au
BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10, les allocations forfaitaires pour frais professionnels perçues par des salariés autres que les dirigeants de sociétés au sens de
l'article 80 ter du code général des impôts (CGI) et qui pratiquent la déduction forfaitaire de 10 % sont exonérées de
l'impôt sur le revenu.
10
La condition relative à l'utilisation des allocations conformément à leur objet soulève souvent
d'importantes difficultés pratiques. Le problème se pose dans les mêmes termes pour l'assiette des cotisations sociales.
A cet égard, les allocations forfaitaires pour frais professionnels, à l'exception des
indemnités dites « de mobilité professionnelle », versées aux salariés autres que les dirigeants de sociétés et assimilés, sont présumées utilisées conformément à leur objet à concurrence des montants
prévus par la réglementation sociale.
Par suite, il convient d'appliquer pour l'impôt sur le revenu les limites
d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels prévues par
l'arrêté du 20 décembre
2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
1. Indemnités liées aux dépenses supplémentaires de repas
20
Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration sont réputées utilisées
conformément à leur objet, lorsque les circonstances de fait sont établies, à concurrence des montants mentionnés au I-A § 10 du
BOI-BAREME-000035.
2. Indemnités kilométriques
30
Les indemnités kilométriques versées aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour
des déplacements professionnels sont réputées utilisées conformément à leur objet à concurrence des montants résultant de l'application du barème du prix de revient kilométrique fixé par arrêté du
ministre chargé du budget (BOI-RSA-BASE-30-50-30-20).
Toutefois, à la différence de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les
remboursements des frais liés à l'utilisation du véhicule personnel pour accomplir les trajets entre le domicile et le lieu de travail sont toujours soumis à l'impôt sur le revenu, dès lors que ces
frais sont couverts par la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %.
Le salarié doit apporter les justificatifs relatifs au moyen de transport utilisé, à la
puissance fiscale du véhicule et au kilométrage parcouru.
Enfin, les indemnités kilométriques calculées sur la base du barème administratif précité
versées aux dirigeants et aux personnes assimilées ne constituent pas des allocations forfaitaires au sens du
a de l'article 80 ter du CGI dès lors qu'il est dûment justifié du kilométrage parcouru à titre professionnel au moyen du
véhicule concerné.
3. Indemnités de grand déplacement
40
Un salarié en déplacement professionnel ne pouvant regagner sa résidence du fait de ses
conditions de travail, peut percevoir des allocations forfaitaires destinées à compenser ses dépenses supplémentaires de logement et de nourriture, appelées « indemnités de grand déplacement ».
Les indemnités de grand déplacement sont réputées utilisées conformément à leur objet à
concurrence des montants forfaitaires visés au I-A-3-a à c § 50 à 70, dès lors que les circonstances de fait sont établies.
a. Indemnités de grand déplacement en France métropolitaine
50
Lorsque le salarié est en déplacement professionnel en métropole et empêché de regagner chaque
jour sa résidence habituelle, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement sont réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites mentionnées au
I-B-1 § 20 du BOI-BAREME-000035.
b. Indemnités de grand déplacement en Outre-mer
60
Pour le salarié en déplacement professionnel en outre-mer, les limites d'exonération sont
fixées par référence aux montants des indemnités de mission allouées aux personnels civils de l’État envoyés en mission temporaire dans ces départements et collectivités.
Ces montants sont prévus à
l'article
1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.
c. Indemnités de grand déplacement à l'étranger
70
Lorsque le salarié est en déplacement professionnel à l'étranger, les limites d'exonération
des indemnités de grand déplacement sont fixées par référence aux montants des indemnités de mission du groupe I allouées aux personnels civils de l’État envoyés en mission temporaire à l'étranger.
Ces montants sont prévus par l'annexe à
l'arrêté du 3 juillet 2006.
Remarque : Les taux des indemnités de mission allouées aux personnels civils de
l’État (groupe I) sont également disponibles sur le site du ministère de l’économie et des finances à l'adresse suivante :
www.economie.gouv.fr/dgfip/mission_taux_chancellerie/frais.
d. Durée du déplacement
80
L'exonération des indemnités de grand déplacement est limitée aux déplacements dont la durée
continue ou discontinue dans un même lieu n'est pas supérieure à trois mois. La durée de déplacement sur un même chantier ou site s'entend de la durée d'affectation.
Toutefois, lorsque les conditions de travail conduisent un salarié à une prolongation de la
durée de son affectation au-delà de trois mois sur un même lieu de travail, il est admis que les indemnités de grand déplacement soient réputées utilisées conformément à leur objet à concurrence des
montants forfaitaires visés au I-A-3-a à c § 50 à 70 réduits :
- de 15 % à compter du quatrième mois ;
- de 30 % à compter du vingt-cinquième mois et dans la limite de quatre ans.
Ces taux sont périodiquement modifiés. Les plafonds sont revalorisés chaque année en fonction
du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation hors tabac tel qu'il figure dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au
projet de loi de finances.
4. Indemnités de « mobilité professionnelle »
90
L'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux
frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit les situations dans lesquelles certaines indemnités forfaitaires de « mobilité professionnelle »,
versées aux salariés qui changent de lieu de résidence lors d'un changement de poste de travail dans un autre lieu de travail, sont présumées utilisées conformément à leur objet.
Par exemple, les dépenses d'hébergement provisoire et de frais supplémentaires de nourriture
exposées, dans l'attente d'un logement définitif, sur le nouveau lieu d'exercice et d'activité professionnelle sont présumées utilisées conformément à leur objet pour la partie qui n'excède pas
soixante euros par jour pour une durée ne pouvant dépasser neuf mois et, par suite, exclues de l'assiette des cotisations sociales.
100
Au regard de l'impôt sur le revenu, le régime de ces indemnités, notamment leur exonération
éventuelle sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 81 du CGI, doit continuer à être déterminé dans les conditions
de droit commun, c'est-à-dire au vu des circonstances de fait, dont l'examen permet seul d'assurer que les frais concernés ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés en
cause de justifier de leur réalité et leur montant.
A cet égard, on peut utilement se référer aux principes et solutions relatifs aux frais de
déménagement et aux frais de double résidence (I-C et D § 270 à 360 du BOI-RSA-BASE-30-50-30-20).
B. Conséquences fiscales
1. Les indemnités n’excèdent pas les limites fixées
110
Les indemnités qui n'excèdent pas les limites fixées sont présumées avoir été utilisées
conformément à leur objet. Lorsque les autres conditions (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10) sont satisfaites, ces indemnités sont exonérées :
- des différentes taxes et participations assises sur les salaires dues par l'employeur ;
- de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire, lorsque ce dernier pratique la déduction
forfaitaire de 10 %.
120
La présomption ainsi édictée n'est pas irréfragable. Le service doit s'abstenir cependant de
demander des justifications à l'employeur à moins qu'il ne dispose d'éléments suffisamment nombreux, précis et concordants lui permettant de penser que les indemnités n'ont pas été utilisées
conformément à leur objet.
2. Les indemnités excèdent les limites fixées
130
Les redevables doivent pouvoir justifier que les indemnités ont été utilisées conformément à
leur objet. Si cette preuve est apportée, les indemnités sont exonérées en totalité lorsque les autres conditions fixées par la loi sont réunies. Dans l'hypothèse inverse, il convient de réintégrer
dans les bases d'imposition la différence entre le montant de l'indemnité et la somme en deçà de laquelle l'indemnité est présumée avoir été utilisée conformément à son objet (sous la réserve indiquée
au I-B-1 § 110 à 120).
140
L'attention du service est tout particulièrement appelée sur les points
suivants :
- ces règles ne visent en aucun cas à plafonner le montant des indemnités forfaitaires admises
en exonération. L'employeur demeure parfaitement libre de verser à ses salariés des indemnités qui excèdent les montants fixés par l'arrêté. Ces indemnités sont toujours admises en exonération pour
leur montant intégral dès lors qu'elles répondent aux prescriptions légales ;
- les contrôles en ce domaine sont effectués dans les conditions habituelles prévues pour le
contrôle sur pièces des déclarations de revenus.
3. Applications jurisprudentielles
150
La portée de ces règles est précisée par la jurisprudence du Conseil d'État.
Ainsi, l'administration peut demander au contribuable des renseignements de nature à
permettre de vérifier si les allocations spéciales ont été utilisées conformément à leur objet et apprécier, sous le contrôle du juge de l'impôt, la valeur probante de ces renseignements.
En revanche, les agents ne sont pas autorisés à exiger des justifications détaillées
impliquant la production d'une comptabilité assortie de factures et de pièces écrites, analogue à une comptabilité commerciale
(CE, décision du 22 mars 1967, n° 67430
et décision du 11 mai 1960, n° 46522).
160
Les allocations perçues par un représentant de commerce sont réputées utilisées
conformément à leur objet lorsque le contribuable établit qu'elles correspondent bien à la moyenne des dépenses que peuvent normalement lui occasionner ses déplacements professionnels, même s'il n'est
pas en mesure de produire ses notes d'hôtel, de garage, de café et de restaurant (CE, décision du 11 mai 1960, n° 46522 ).
De même, la seule circonstance que les indemnités de déplacement sont supérieures au
minimum prévu par les conventions collectives ne permet pas à l'administration de leur refuser, même pour partie, le caractère d'allocations pour frais d'emploi exonérées, alors qu'il n'est pas
contesté que ces indemnités ont été utilisées conformément à leur objet (CE, décision du 26 septembre 1960, n° 44931).
En revanche, la circonstance que les allocations spéciales pour frais sont prévues par la
convention collective ne dispense pas leur bénéficiaire de justifier qu'elles ont été utilisées conformément à leur objet (CAA Lyon, 5 octobre 1995, n° 94-300).
170
La preuve de l'utilisation conformément à leur objet n'est pas considérée
comme apportée lorsque le contribuable :
- ne produit pas de justifications suffisantes concernant l'utilisation de ses allocations
forfaitaires, alors qu'il perçoit également des indemnités pour frais réels de déplacement
(CE, décision du 24 novembre 1967, n°
69997) ;
- produit une liste de ses déplacements avec l'évaluation globale forfaitaire des dépenses
correspondant à chacun d'eux, mais ne justifie ni des distances parcourues pour les besoins de sa profession, ni des dépenses d'entretien des véhicules utilisés par lui, ni des frais d'hôtel qu'il
aurait exposés (CE, décision du 12 février 1969, n° 73374) ;
- soutient qu'eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise ainsi qu'à la nature et à
l'importance des affaires traitées, le montant des allocations qu'il perçoit n'est pas exagéré
(CE, décision du 6 février 1970, n°
76042) ;
- produit un décompte des divers frais qu'il aurait exposés sans apporter aucune
précision de nature à permettre d'apprécier leur montant, leur lien avec les fonctions qu'il exerce et l'absence de double emploi entre l'utilisation alléguée de l'allocation représentative de frais
et les dépenses directement payées par l'employeur
(CE, décision du 28 avril 1971, n°
80340) ;
- fait valoir que les sommes qui lui ont été allouées par ses employeurs étaient
justifiées par l'obligation dans laquelle il se trouvait de se déplacer chaque semaine en Italie, mais ne fournit aucun décompte et ne donne aucun renseignement précis sur l'emploi de ces sommes
(CE, décision du 20 juillet 1971, n°
81067) ;
- ne produit d'autres justifications qu'une attestation établie par son employeur et
mentionnant que les indemnités qui lui ont été allouées à l'occasion d'un voyage en Polynésie ont été calculées sur une base forfaitaire journalière et lui ont été remboursées à titre de frais de
mission (CE, décision du 13 janvier 1971, n°
79750) ;
- soutient avoir exposé au profit de l'entreprise qui l'emploie des frais importants,
notamment pour des voyages à l'étranger, auxquels correspondaient les allocations qu'il a perçues, mais n'apporte aucun commencement de justification
(CE, décision du 15 décembre 1971, n°
66326) ;
- affirme que les indemnités qu'il a perçues ont eu pour objet de rembourser des dépenses
réellement exposées et que leur montant n'est pas exagéré en fonction du volume et du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise ainsi que des habitudes des entreprises commerciales similaires
(CE, décision du 3 novembre 1972,
nos 81581 et 81582).
II. Allocations forfaitaires pour frais perçues par les dirigeants de sociétés ou assimilés
A. Régime fiscal
180
Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais, c'est-à-dire, en
pratique, toutes les sommes destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi dont le montant est calculé forfaitairement, doivent être considérés comme un supplément de rémunération
passible de l'impôt lorsqu'ils sont versés à un dirigeant ou assimilé (CGI, art. 80 ter).
Les indemnités, remboursements et allocations pour frais ne peuvent être exonérés d'impôt
que si leur montant est fixé à partir du chiffre exact et justifié des dépenses dont ils sont destinés à tenir compte. Des remboursements calculés d'après des indications imprécises ou des pièces
comportant un chiffre global doivent être considérés comme des remboursements forfaitaires, à inclure dans la rémunération imposable.
190
Toutefois, il a été jugé que la circonstance que des remboursements de frais de voiture
seraient calculés en fonction du barème des prix de revient kilométriques publié annuellement par l'administration ne serait pas de nature à leur conférer un caractère forfaitaire dès lors qu'il
serait justifié du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel (en ce sens,
CAA Nancy, décision du 13 mai 1993, n°
92NC00093).
À cet égard, les remboursements de frais accordés à un dirigeant qui utilise son véhicule
personnel pour les besoins de la société ont un caractère forfaitaire et doivent, par suite, être soumis à l'impôt, dès lors que l'intéressé s'est borné à faire état d'un nombre de kilomètres
parcourus et d'appliquer un barème sans préciser la date, l'objet et l'importance des déplacements correspondants
(CE, décision du 14 décembre 1984, n°
42536).
Par ailleurs, toutes autres conditions étant remplies
(BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10), les sommes versées à titre d'allocations forfaitaires, indemnités et remboursements de frais à des dirigeants de sociétés ne sont pas soumises
à l'impôt sur le revenu si elles leur sont allouées à raison d'une activité salariée, indépendante de leurs fonctions de dirigeants et donnant lieu à une rémunération distincte (CE, décision du
14 décembre 1984, n° 42536).
B. Définition des dirigeants
1. Dirigeants de droit (CGI, art. 80 ter)
200
Il s'agit :
- dans les sociétés anonymes : du président du conseil d'administration, du directeur
général, de l'administrateur provisoirement délégué, de tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales (directeur du service comptable, directeur commercial,
etc.), des membres du directoire ;
- dans les sociétés à responsabilité limitée : des gérants minoritaires ;
- dans les autres sociétés, personnes morales ou établissements passibles de l'impôt sur les
sociétés : de tous les dirigeants qui sont soumis au régime fiscal des salariés, notamment les gérants non associés et les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ainsi que
les gérants non associés et les gérants associés commandités des sociétés en commandite par actions.
S'agissant des autres sociétés et de leurs dirigeants, il est précisé que :
- les personnes morales visées sont celles qui entrent dans le champ d'application de
l'impôt sur les sociétés au sens de l'article 206 du CGI, quels que soient leur nature ou leur objet (établissements publics,
associations sans but lucratif, collectivités ou organismes divers, etc.), même si elles bénéficient de l'une des exonérations totales ou partielles mentionnées par les dispositions codifiées de
l'article 207 du CGI à l'article 208 quater du
CGI ;
- les dirigeants s'entendent de toutes les personnes, quelle que soit la dénomination de
leurs fonctions (président-directeur général, directeur, gouverneur, sous-gouverneur, administrateur général, secrétaire général, etc.) qui exercent en droit la direction ou qui ont reçu délégation
pour assurer cette direction et, notamment, représenter la personne morale vis-à-vis des tiers.
210
Les dispositions de
l'article 80 ter du CGI ne concernent que les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés. Elles ne s'appliquent donc pas
aux présidents des associations sans but lucratif qui exercent leur activité à titre bénévole. Mais, si les allocations forfaitaires versées aux intéressés apparaissaient excessives, compte tenu de la
nature et de l'importance des frais qu'elles sont destinées à couvrir ou des remboursements de frais réels alloués par ailleurs, la partie de ces allocations qui présente le caractère d'une véritable
rémunération doit être imposée au nom des bénéficiaires au titre des revenus non commerciaux et assimilés visés à l'article 92 du
CGI.
2. Salariés ayant, en fait, la qualité de dirigeant
220
Le régime particulier s'applique également à toute personne occupant un emploi salarié dans
une entreprise et dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de cette entreprise.
Cette mesure appelle les précisions suivantes :
- les entreprises concernées sont les personnes morales passibles de l'impôt sur les
sociétés ainsi que les sociétés de personnes à objet industriel et commercial soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à
l'article 8 du CGI. Le dispositif ne vise donc pas les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes ne répondant pas
aux conditions qui viennent d'être exposées (ex. : sociétés civiles immobilières ou agricoles) ;
- l'application des dispositions de
l'article 80 ter du CGI est subordonnée au résultat d'une comparaison entre :
- d'une part, la rémunération globale perçue par chaque salarié de l'entreprise, y compris
les divers indemnités, émoluments, gratifications et avantages en nature ou en argent qui présentent le caractère d'un supplément de salaire ;
- et, d'autre part, la rémunération allouée aux dirigeants de l'entreprise, qu'il s'agisse
de ceux qui sont soumis au régime fiscal des salariés, des dirigeants visés à l'article 62 du CGI ou des gérants des sociétés de
personnes. Pour ces derniers, la rémunération doit comprendre, lorsqu'il s'agit d'un gérant associé, la part des bénéfices sociaux qui correspond à ses droits dans la société.
Les salariés dont la rémunération dépasse la plus faible des rémunérations allouées aux
dirigeants de sociétés sont, en principe, présumés dirigeants de fait et les allocations forfaitaires pour frais qu'ils perçoivent deviennent passibles de l'impôt.
230
Deux mesures viennent toutefois tempérer ces principes.
En premier lieu, l'article 80 ter du CGI prévoit expressément que la rémunération perçue en
contrepartie du travail effectué par les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales ne peut servir d'élément de comparaison pour définir les salariés
ayant, en fait, la qualité de dirigeant.
En second lieu, il convient de considérer que les dispositions de l'article 80 ter du CGI ne
trouvent pas leur application à l'égard des salariés qui ne sont pas, de toute évidence, des dirigeants de fait. Tel serait le cas, notamment, de salariés dont la rémunération serait supérieure à
celle du dirigeant de droit, lorsqu'il apparaîtrait que ce dernier est seul à assurer effectivement la direction de l'entreprise et que la faiblesse de sa rémunération tient uniquement à certaines
circonstances particulières (exercice de fonctions dirigeantes dans plusieurs sociétés d'un même groupe, par exemple). | <h1 id=""Allocations_forfaitaires_pe_10"">I. Allocations forfaitaires perçues par les salariés autres que les dirigeants de sociétés et assimilés</h1> <h2 id=""Principes_juridiques_20"">A. Principes juridiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_repondent_aux_c_01"">Lorsqu'elles répondent aux conditions générales exposées au BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10, les allocations forfaitaires pour frais professionnels perçues par des salariés autres que les dirigeants de sociétés au sens de l'article 80 ter du code général des impôts (CGI) et qui pratiquent la déduction forfaitaire de 10 % sont exonérées de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_relative_a_lut_03"">La condition relative à l'utilisation des allocations conformément à leur objet soulève souvent d'importantes difficultés pratiques. Le problème se pose dans les mêmes termes pour l'assiette des cotisations sociales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_les_allocation_04"">A cet égard, les allocations forfaitaires pour frais professionnels, à l'exception des indemnités dites « de mobilité professionnelle », versées aux salariés autres que les dirigeants de sociétés et assimilés, sont présumées utilisées conformément à leur objet à concurrence des montants prévus par la réglementation sociale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_il_convient_dapp_05"">Par suite, il convient d'appliquer pour l'impôt sur le revenu les limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels prévues par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.</p> <h3 id=""Indemnites_liees_aux_depens_30"">1. Indemnités liées aux dépenses supplémentaires de repas</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_compensant_l_07"">Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration sont réputées utilisées conformément à leur objet, lorsque les circonstances de fait sont établies, à concurrence des montants mentionnés au I-A § 10 du BOI-BAREME-000035.</p> <h3 id=""Indemnites_kilometriques_31"">2. Indemnités kilométriques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_027"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_kilometrique_028"">Les indemnités kilométriques versées aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels sont réputées utilisées conformément à leur objet à concurrence des montants résultant de l'application du barème du prix de revient kilométrique fixé par arrêté du ministre chargé du budget (BOI-RSA-BASE-30-50-30-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_a_la_difference__029"">Toutefois, à la différence de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les remboursements des frais liés à l'utilisation du véhicule personnel pour accomplir les trajets entre le domicile et le lieu de travail sont toujours soumis à l'impôt sur le revenu, dès lors que ces frais sont couverts par la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_salarie_doit_apporter_le_030"">Le salarié doit apporter les justificatifs relatifs au moyen de transport utilisé, à la puissance fiscale du véhicule et au kilométrage parcouru.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_indemnites_kilom_031"">Enfin, les indemnités kilométriques calculées sur la base du barème administratif précité versées aux dirigeants et aux personnes assimilées ne constituent pas des allocations forfaitaires au sens du a de l'article 80 ter du CGI dès lors qu'il est dûment justifié du kilométrage parcouru à titre professionnel au moyen du véhicule concerné.</p> <h3 id=""Indemnites_de_grand_deplace_32"">3. Indemnités de grand déplacement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_032"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_salarie_en_deplacement_p_033"">Un salarié en déplacement professionnel ne pouvant regagner sa résidence du fait de ses conditions de travail, peut percevoir des allocations forfaitaires destinées à compenser ses dépenses supplémentaires de logement et de nourriture, appelées « indemnités de grand déplacement ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_de_grand_dep_034"">Les indemnités de grand déplacement sont réputées utilisées conformément à leur objet à concurrence des montants forfaitaires visés au <strong>I-A-3-a à c § 50 à 70</strong>, dès lors que les circonstances de fait sont établies.</p> <h4 id=""Indemnites_de_grand_deplace_40"">a. Indemnités de grand déplacement en France métropolitaine</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_035"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_salarie_est_en_d_036"">Lorsque le salarié est en déplacement professionnel en métropole et empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement sont réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites mentionnées au I-B-1 § 20 du BOI-BAREME-000035.</p> <h4 id=""Indemnites_de_grand_deplace_41"">b. Indemnités de grand déplacement en Outre-mer</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_053"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_salarie_en_deplacem_054"">Pour le salarié en déplacement professionnel en outre-mer, les limites d'exonération sont fixées par référence aux montants des indemnités de mission allouées aux personnels civils de l’État envoyés en mission temporaire dans ces départements et collectivités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_montants_sont_prevus_a__020"">Ces montants sont prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.</p> <h4 id=""Indemnites_de_grand_deplace_42"">c. Indemnités de grand déplacement à l'étranger</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_059"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_salarie_est_en_d_060"">Lorsque le salarié est en déplacement professionnel à l'étranger, les limites d'exonération des indemnités de grand déplacement sont fixées par référence aux montants des indemnités de mission du groupe I allouées aux personnels civils de l’État envoyés en mission temporaire à l'étranger. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_montants_sont_prevus_pa_061"">Ces montants sont prévus par l'annexe à l'arrêté du 3 juillet 2006.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Les_taux_des_ind_062""><strong>Remarque :</strong> Les taux des indemnités de mission allouées aux personnels civils de l’État (groupe I) sont également disponibles sur le site du ministère de l’économie et des finances à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr/dgfip/mission_taux_chancellerie/frais.</p> <h4 id=""Duree_du_deplacement_43"">d. Durée du déplacement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80 _063"">80 </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_des_indemnites_064"">L'exonération des indemnités de grand déplacement est limitée aux déplacements dont la durée continue ou discontinue dans un même lieu n'est pas supérieure à trois mois. La durée de déplacement sur un même chantier ou site s'entend de la durée d'affectation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_les_cond_065"">Toutefois, lorsque les conditions de travail conduisent un salarié à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de trois mois sur un même lieu de travail, il est admis que les indemnités de grand déplacement soient réputées utilisées conformément à leur objet à concurrence des montants forfaitaires visés au <strong>I-A-3-a à c § 50 à 70</strong> réduits :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_15_%_a_compter_du_quat_066"">- de 15 % à compter du quatrième mois ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_30_%_a_compter_du_25em_067"">- de 30 % à compter du vingt-cinquième mois et dans la limite de quatre ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_taux_sont_periodiquemen_068"">Ces taux sont périodiquement modifiés. Les plafonds sont revalorisés chaque année en fonction du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation hors tabac tel qu'il figure dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances.</p> <h3 id=""Indemnites_de_« mobilite_pr_33"">4. Indemnités de « mobilité professionnelle »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_069"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larrete du_20_decembre_200_070""> L'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit les situations dans lesquelles certaines indemnités forfaitaires de « mobilité professionnelle », versées aux salariés qui changent de lieu de résidence lors d'un changement de poste de travail dans un autre lieu de travail, sont présumées utilisées conformément à leur objet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple :_Les depenses_dheb_071"">Par exemple, les dépenses d'hébergement provisoire et de frais supplémentaires de nourriture exposées, dans l'attente d'un logement définitif, sur le nouveau lieu d'exercice et d'activité professionnelle sont présumées utilisées conformément à leur objet pour la partie qui n'excède pas soixante euros par jour pour une durée ne pouvant dépasser neuf mois et, par suite, exclues de l'assiette des cotisations sociales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_072"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_regard_de_limpot_sur_le__073"">Au regard de l'impôt sur le revenu, le régime de ces indemnités, notamment leur exonération éventuelle sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 81 du CGI, doit continuer à être déterminé dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire au vu des circonstances de fait, dont l'examen permet seul d'assurer que les frais concernés ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés en cause de justifier de leur réalité et leur montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_on_peut_utilem_074"">A cet égard, on peut utilement se référer aux principes et solutions relatifs aux frais de déménagement et aux frais de double résidence (I-C et D § 270 à 360 du BOI-RSA-BASE-30-50-30-20).</p> <h2 id=""Consequences_fiscales_21"">B. Conséquences fiscales</h2> <h3 id=""Les_indemnites_n’excedent_p_34"">1. Les indemnités n’excèdent pas les limites fixées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_076"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_qui_nexceden_077"">Les indemnités qui n'excèdent pas les limites fixées sont présumées avoir été utilisées conformément à leur objet. Lorsque les autres conditions (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10) sont satisfaites, ces indemnités sont exonérées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_differentes_taxes_et__078"">- des différentes taxes et participations assises sur les salaires dues par l'employeur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_limpot_sur_le_revenu_d_079"">- de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire, lorsque ce dernier pratique la déduction forfaitaire de 10 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_080"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presomption_ainsi_edicte_081"">La présomption ainsi édictée n'est pas irréfragable. Le service doit s'abstenir cependant de demander des justifications à l'employeur à moins qu'il ne dispose d'éléments suffisamment nombreux, précis et concordants lui permettant de penser que les indemnités n'ont pas été utilisées conformément à leur objet.</p> <h3 id=""Les_indemnites_excedent_les_35"">2. Les indemnités excèdent les limites fixées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_082"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_doivent_pouv_083"">Les redevables doivent pouvoir justifier que les indemnités ont été utilisées conformément à leur objet. Si cette preuve est apportée, les indemnités sont exonérées en totalité lorsque les autres conditions fixées par la loi sont réunies. Dans l'hypothèse inverse, il convient de réintégrer dans les bases d'imposition la différence entre le montant de l'indemnité et la somme en deçà de laquelle l'indemnité est présumée avoir été utilisée conformément à son objet (sous la réserve indiquée au <strong>I-B-1 § 110 à 120</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_084"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattention_du_service_est_t_085"">L'attention du service est tout particulièrement appelée sur les points suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ces_regles_ne_visent_en_a_086"">- ces règles ne visent en aucun cas à plafonner le montant des indemnités forfaitaires admises en exonération. L'employeur demeure parfaitement libre de verser à ses salariés des indemnités qui excèdent les montants fixés par l'arrêté. Ces indemnités sont toujours admises en exonération pour leur montant intégral dès lors qu'elles répondent aux prescriptions légales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_controles_en_ce_domai_087"">- les contrôles en ce domaine sont effectués dans les conditions habituelles prévues pour le contrôle sur pièces des déclarations de revenus.</p> <h3 id=""Applications_jurisprudentie_36"">3. Applications jurisprudentielles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_088"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_portee_de_ces_regles_est_089"">La portée de ces règles est précisée par la jurisprudence du Conseil d'État. </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_ladministration_peut_090"">Ainsi, l'administration peut demander au contribuable des renseignements de nature à permettre de vérifier si les allocations spéciales ont été utilisées conformément à leur objet et apprécier, sous le contrôle du juge de l'impôt, la valeur probante de ces renseignements.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_les_agents_ne__091"">En revanche, les agents ne sont pas autorisés à exiger des justifications détaillées impliquant la production d'une comptabilité assortie de factures et de pièces écrites, analogue à une comptabilité commerciale (CE, décision du 22 mars 1967, n° 67430 et décision du 11 mai 1960, n° 46522).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_092"">160</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_allocations_percues_par_093"">Les allocations perçues par un représentant de commerce sont réputées utilisées conformément à leur objet lorsque le contribuable établit qu'elles correspondent bien à la moyenne des dépenses que peuvent normalement lui occasionner ses déplacements professionnels, même s'il n'est pas en mesure de produire ses notes d'hôtel, de garage, de café et de restaurant (CE, décision du 11 mai 1960, n° 46522 ).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_la_seule_circonsta_094"">De même, la seule circonstance que les indemnités de déplacement sont supérieures au minimum prévu par les conventions collectives ne permet pas à l'administration de leur refuser, même pour partie, le caractère d'allocations pour frais d'emploi exonérées, alors qu'il n'est pas contesté que ces indemnités ont été utilisées conformément à leur objet (CE, décision du 26 septembre 1960, n° 44931).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_la_circonstanc_095"">En revanche, la circonstance que les allocations spéciales pour frais sont prévues par la convention collective ne dispense pas leur bénéficiaire de justifier qu'elles ont été utilisées conformément à leur objet (CAA Lyon, 5 octobre 1995, n° 94-300).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_096"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_preuve_de_lutilisation_c_097"">La preuve de l'utilisation conformément à leur objet n'est pas considérée comme apportée lorsque le contribuable :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_ne_produit_pas_de_justifi_098"">- ne produit pas de justifications suffisantes concernant l'utilisation de ses allocations forfaitaires, alors qu'il perçoit également des indemnités pour frais réels de déplacement (CE, décision du 24 novembre 1967, n° 69997) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_produit_une_liste_de_ses__099"">- produit une liste de ses déplacements avec l'évaluation globale forfaitaire des dépenses correspondant à chacun d'eux, mais ne justifie ni des distances parcourues pour les besoins de sa profession, ni des dépenses d'entretien des véhicules utilisés par lui, ni des frais d'hôtel qu'il aurait exposés (CE, décision du 12 février 1969, n° 73374) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_soutient_queu_egard_au_ch_0100"">- soutient qu'eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise ainsi qu'à la nature et à l'importance des affaires traitées, le montant des allocations qu'il perçoit n'est pas exagéré (CE, décision du 6 février 1970, n° 76042) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_produit_un_decompte_des_d_0101"">- produit un décompte des divers frais qu'il aurait exposés sans apporter aucune précision de nature à permettre d'apprécier leur montant, leur lien avec les fonctions qu'il exerce et l'absence de double emploi entre l'utilisation alléguée de l'allocation représentative de frais et les dépenses directement payées par l'employeur (CE, décision du 28 avril 1971, n° 80340) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_fait_valoir_que_les_somme_0102"">- fait valoir que les sommes qui lui ont été allouées par ses employeurs étaient justifiées par l'obligation dans laquelle il se trouvait de se déplacer chaque semaine en Italie, mais ne fournit aucun décompte et ne donne aucun renseignement précis sur l'emploi de ces sommes (CE, décision du 20 juillet 1971, n° 81067) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_ne_produit_dautres_justif_0103"">- ne produit d'autres justifications qu'une attestation établie par son employeur et mentionnant que les indemnités qui lui ont été allouées à l'occasion d'un voyage en Polynésie ont été calculées sur une base forfaitaire journalière et lui ont été remboursées à titre de frais de mission (CE, décision du 13 janvier 1971, n° 79750) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_soutient_avoir_expose_au__0104"">- soutient avoir exposé au profit de l'entreprise qui l'emploie des frais importants, notamment pour des voyages à l'étranger, auxquels correspondaient les allocations qu'il a perçues, mais n'apporte aucun commencement de justification (CE, décision du 15 décembre 1971, n° 66326) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_affirme_que_les_indemnite_0105"">- affirme que les indemnités qu'il a perçues ont eu pour objet de rembourser des dépenses réellement exposées et que leur montant n'est pas exagéré en fonction du volume et du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise ainsi que des habitudes des entreprises commerciales similaires (CE, décision du 3 novembre 1972, nos 81581 et 81582).</p> <h1 id=""Allocations_forfaitaires_po_11"">II. Allocations forfaitaires pour frais perçues par les dirigeants de sociétés ou assimilés</h1> <h2 id=""Regime_fiscal_22"">A. Régime fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0106"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites,_rembourseme_0107"">Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais, c'est-à-dire, en pratique, toutes les sommes destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi dont le montant est calculé forfaitairement, doivent être considérés comme un supplément de rémunération passible de l'impôt lorsqu'ils sont versés à un dirigeant ou assimilé (CGI, art. 80 ter).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites,_rembourseme_0108"">Les indemnités, remboursements et allocations pour frais ne peuvent être exonérés d'impôt que si leur montant est fixé à partir du chiffre exact et justifié des dépenses dont ils sont destinés à tenir compte. Des remboursements calculés d'après des indications imprécises ou des pièces comportant un chiffre global doivent être considérés comme des remboursements forfaitaires, à inclure dans la rémunération imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0109"">190</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_circonstance_que_des_rem_0111"">Toutefois, il a été jugé que la circonstance que des remboursements de frais de voiture seraient calculés en fonction du barème des prix de revient kilométriques publié annuellement par l'administration ne serait pas de nature à leur conférer un caractère forfaitaire dès lors qu'il serait justifié du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel (en ce sens, CAA Nancy, décision du 13 mai 1993, n° 92NC00093).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_remboursements_de_frais_0113"">À cet égard, les remboursements de frais accordés à un dirigeant qui utilise son véhicule personnel pour les besoins de la société ont un caractère forfaitaire et doivent, par suite, être soumis à l'impôt, dès lors que l'intéressé s'est borné à faire état d'un nombre de kilomètres parcourus et d'appliquer un barème sans préciser la date, l'objet et l'importance des déplacements correspondants (CE, décision du 14 décembre 1984, n° 42536).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutes_autres_conditions_et_0115"">Par ailleurs, toutes autres conditions étant remplies (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10), les sommes versées à titre d'allocations forfaitaires, indemnités et remboursements de frais à des dirigeants de sociétés ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu si elles leur sont allouées à raison d'une activité salariée, indépendante de leurs fonctions de dirigeants et donnant lieu à une rémunération distincte (CE, décision du 14 décembre 1984, n° 42536).</p> <h2 id=""Definition_des_dirigeants_23"">B. Définition des dirigeants</h2> <h3 id=""Dirigeants_de_droit_(CGI,_a_37"">1. Dirigeants de droit (CGI, art. 80 ter)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0116"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_:_0117"">Il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_societes_anonyme_0118"">- dans les sociétés anonymes : du président du conseil d'administration, du directeur général, de l'administrateur provisoirement délégué, de tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales (directeur du service comptable, directeur commercial, etc.), des membres du directoire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_societes_a_respo_0119"">- dans les sociétés à responsabilité limitée : des gérants minoritaires ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_autres_societes,_0120"">- dans les autres sociétés, personnes morales ou établissements passibles de l'impôt sur les sociétés : de tous les dirigeants qui sont soumis au régime fiscal des salariés, notamment les gérants non associés et les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ainsi que les gérants non associés et les gérants associés commandités des sociétés en commandite par actions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_autres_societ_0121"">S'agissant des autres sociétés et de leurs dirigeants, il est précisé que : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_morales_vis_0122"">- les personnes morales visées sont celles qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés au sens de l'article 206 du CGI, quels que soient leur nature ou leur objet (établissements publics, associations sans but lucratif, collectivités ou organismes divers, etc.), même si elles bénéficient de l'une des exonérations totales ou partielles mentionnées par les dispositions codifiées de l'article 207 du CGI à l'article 208 quater du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dirigeants_sentendent_0123"">- les dirigeants s'entendent de toutes les personnes, quelle que soit la dénomination de leurs fonctions (président-directeur général, directeur, gouverneur, sous-gouverneur, administrateur général, secrétaire général, etc.) qui exercent en droit la direction ou qui ont reçu délégation pour assurer cette direction et, notamment, représenter la personne morale vis-à-vis des tiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0124"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_0125"">Les dispositions de l'article 80 ter du CGI ne concernent que les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés. Elles ne s'appliquent donc pas aux présidents des associations sans but lucratif qui exercent leur activité à titre bénévole. Mais, si les allocations forfaitaires versées aux intéressés apparaissaient excessives, compte tenu de la nature et de l'importance des frais qu'elles sont destinées à couvrir ou des remboursements de frais réels alloués par ailleurs, la partie de ces allocations qui présente le caractère d'une véritable rémunération doit être imposée au nom des bénéficiaires au titre des revenus non commerciaux et assimilés visés à l'article 92 du CGI.</p> <h3 id=""Salaries_ayant,_en_fait,_la_38"">2. Salariés ayant, en fait, la qualité de dirigeant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0126"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_particulier_sappl_0127"">Le régime particulier s'applique également à toute personne occupant un emploi salarié dans une entreprise et dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de cette entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_appelle_les_pr_0128"">Cette mesure appelle les précisions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_concernee_0129"">- les entreprises concernées sont les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ainsi que les sociétés de personnes à objet industriel et commercial soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 8 du CGI. Le dispositif ne vise donc pas les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes ne répondant pas aux conditions qui viennent d'être exposées (ex. : sociétés civiles immobilières ou agricoles) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lapplication_des_disposit_0130"">- l'application des dispositions de l'article 80 ter du CGI est subordonnée au résultat d'une comparaison entre :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""dune_part,_la_remuneration__0131"">- d'une part, la rémunération globale perçue par chaque salarié de l'entreprise, y compris les divers indemnités, émoluments, gratifications et avantages en nature ou en argent qui présentent le caractère d'un supplément de salaire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_dautre_part,_la_remunera_0132"">- et, d'autre part, la rémunération allouée aux dirigeants de l'entreprise, qu'il s'agisse de ceux qui sont soumis au régime fiscal des salariés, des dirigeants visés à l'article 62 du CGI ou des gérants des sociétés de personnes. Pour ces derniers, la rémunération doit comprendre, lorsqu'il s'agit d'un gérant associé, la part des bénéfices sociaux qui correspond à ses droits dans la société.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_dont_la_remune_0133"">Les salariés dont la rémunération dépasse la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés sont, en principe, présumés dirigeants de fait et les allocations forfaitaires pour frais qu'ils perçoivent deviennent passibles de l'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0134"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_mesures_viennent_toute_0135"">Deux mesures viennent toutefois tempérer ces principes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_premier_lieu,_larticle_8_0136"">En premier lieu, l'article 80 ter du CGI prévoit expressément que la rémunération perçue en contrepartie du travail effectué par les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales ne peut servir d'élément de comparaison pour définir les salariés ayant, en fait, la qualité de dirigeant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_second_lieu,_il_convient_0137"">En second lieu, il convient de considérer que les dispositions de l'article 80 ter du CGI ne trouvent pas leur application à l'égard des salariés qui ne sont pas, de toute évidence, des dirigeants de fait. Tel serait le cas, notamment, de salariés dont la rémunération serait supérieure à celle du dirigeant de droit, lorsqu'il apparaîtrait que ce dernier est seul à assurer effectivement la direction de l'entreprise et que la faiblesse de sa rémunération tient uniquement à certaines circonstances particulières (exercice de fonctions dirigeantes dans plusieurs sociétés d'un même groupe, par exemple).</p> |
Contenu | TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régimes particuliers pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du commerce électronique - Mode de fonctionnement des régimes particuliers | 2021-12-22 | TVA | DECLA | BOI-TVA-DECLA-20-20-60-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13241-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-20-60-20-20211222 | Actualité liée : 22/12/2021 : TVA - Paquet TVA sur le commerce électronique - Réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 51 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147) - Mise à jour suite à consultation publique
1
Lorsqu’un assujetti souhaite bénéficier d’un des régimes particuliers, il doit tout d’abord déterminer un État membre auprès duquel s’inscrire. Comme indiqué au BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10, l'État membre d'identification est fonction du régime :
- pour le régime « One Stop Shop non UE » (« OSS non UE ») (code général de impôts [CGI], art. 298 sexdecies F), l'assujetti, nécessairement non établi en Union européenne (UE), choisit son État membre d'identification ;
- pour le régime « One Stop Shop UE » (« OSS UE ») (CGI, art. 298 sexdecies G du CGI), l'État membre d'identification est normalement celui dans lequel l'assujetti dispose de son siège ou, à défaut de siège dans l'UE, l'un des États membres dans lequel il dispose d'un établissement stable. Toutefois, lorsque l'assujetti établi dans l'UE réalise, au départ d'un ou plusieurs États membres, des livraisons de biens éligibles au régime, il peut également choisir de s'identifier dans l'un de ces États. Pour l'assujetti non établi dans l'UE qui recourt au régime pour des livraisons de bien éligibles au régime, l'identification intervient dans l'un des États au départ duquel il réalise de telles livraisons ;
- pour le régime « Import One Stop Shop » (« IOSS ») (CGI, art. 298 sexdecies H du CGI), l'État membre d'identification est normalement celui dans lequel l'assujetti dispose de son siège ou, à défaut de siège dans l'UE, l'un des États membres dans lequel il dispose d'un établissement stable. Toutefois, l'assujetti établi dans l'UE peut également s'identifier dans un autre État membre à la condition qu'il y désigne un intermédiaire qui remplit cette condition d'établissement. L'assujetti non établi dans l'UE choisit son État membre d'identification et est tenu d'y désigner un intermédiaire qui remplit cette condition d'établissement.
Remarque : Toutefois, les personnes qui ont leur siège en Norvège choisissent leur État membre d'identification sans nécessité de désigner un intermédiaire (décision d’exécution (UE) 2021/942 de la Commission du 10 juin 2021 portant modalités d’application de la directive 2006/112/CE du Conseil en ce qui concerne l’établissement de la liste des pays tiers avec lesquels l’Union a conclu un accord en matière d’assistance mutuelle ayant une portée similaire à la directive 2010/24/UE du Conseil et au règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil).
I. Inscription, modification, cessation d’activité et exclusions
A. Modalités d’inscription et informations à communiquer
10
Lorsqu’un assujetti retient la France comme État membre d’identification, il notifie cette décision d’inscription à l’administration via son espace fiscal professionnel sur le portail www.impots.gouv.fr et communique certaines informations nécessaires à sa bonne identification.
Les différentes étapes à respecter afin de voir son inscription validée sont détaillées dans la rubrique « Comment m’inscrire au guichet de TVA ? » de la page « Je m’inscris au service du guichet unique de TVA du portail impots.gouv.fr, accessible via le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-minscris-au-service-du-guichet-unique-de-tva.
1. Régimes particuliers « OSS non EU » et « OSS UE »
20
Pour les régimes particuliers « OSS non EU » et « OSS UE », les informations que l’assujetti est tenu de communiquer lors de son inscription sont celles listées à l’article 50 sexies J de l’annexe IV au CGI.
Une fois ces informations reçues et validées par l’administration, l’assujetti utilise dans le cadre de ces deux régimes soit le numéro individuel d’identification que l’administration lui a au préalable attribué par application de l’article 286 ter du CGI, soit pour les assujettis non encore immatriculés, le numéro d’identification communiqué par l’administration après réception du formulaire n° 3563-SD (CERFA n° 15069) dûment renseigné et disponible sur www.impots.gouv.fr.
2. Régime particulier « IOSS »
30
Pour le régime particulier « IOSS », les informations que l’assujetti ou, le cas échéant son intermédiaire, est tenu de communiquer lors de son inscription sont celles listées à l’article 50 sexies K de l’annexe IV au CGI.
Une fois ces informations reçues et validées par l’administration, l’assujetti utilise un numéro individuel d’identification, dit numéro IOSS, que l’administration lui attribue et qui est spécifiquement dédié à l’utilisation de ce régime.
40
Lorsqu’un intermédiaire a été désigné, celui-ci reçoit également un numéro spécifique d’identification qui lui est propre ainsi qu’un numéro d’identification pour chaque assujetti qu’il représente.
Le numéro que l’administration attribue à un intermédiaire lui permet de déclarer uniquement les opérations des assujettis qu’il représente. En aucun cas un intermédiaire ne peut utiliser ce numéro pour déclarer des montants de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant ses propres opérations imposables.
Un changement d’intermédiaire implique automatiquement l’attribution d’un nouveau numéro d’identification TVA aux fins de l'IOSS pour l’assujetti concerné. Il convient de noter que les précédents numéros d’identification TVA aux fins de l'IOSS doivent être communiqués à l’État membre d’identification lorsque l’assujetti demande une inscription via un nouvel intermédiaire.
Un nouveau numéro d’identification TVA aux fins de l'IOSS est également attribué si l’intermédiaire reste le même mais change d’État membre d’identification.
B. Commencement et cessation d’utilisation des régimes
1. Régimes particuliers « OSS non EU » et « OSS UE »
50
Les régimes particuliers « OSS non EU » et « OSS UE » s’appliquent à partir du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel l’assujetti a informé l’administration de son souhait d’y adhérer dans les conditions rappelées au I-A § 10 à 40. Toutefois, lorsque la première opération devant relever de ce régime a lieu avant cette date, le régime particulier s’applique à partir de la date de cette première opération à condition que toutes les informations relatives au commencement de l’activité soient communiquées à l’administration au plus tard le dixième jour du mois suivant cette première opération (règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens, art. 57 quinquies).
S'il souhaite cesser de bénéficier de l’un de ces régimes particuliers, il doit informer l’administration par voie électronique de sa décision au moins quinze jours avant la fin du trimestre civil précédent celui à partir duquel il a l’intention d’arrêter d’appliquer le régime. La cessation prend effet à partir du premier jour du trimestre civil suivant. Les obligations en matière de TVA pesant sur l’assujetti et nées après la date effective de cessation relèvent des règles de droit commun (règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019, art. 57 octies).
2. Régime particulier « IOSS »
60
Le régime particulier « IOSS » s’applique à partir du jour où l’assujetti souhaitant adhérer au présent régime, ou son intermédiaire, reçoit le numéro d’identification à la TVA spécifiquement dédié au régime « IOSS » règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019, art. 57 quinquies, paragraphe II).
Si un assujetti souhaite cesser de bénéficier du régime particulier, lui ou son intermédiaire, le cas échéant, doit informer l’administration par voie électronique de sa décision au moins quinze jours avant la fin du mois précédent celui à partir duquel il a l’intention d’arrêter d’appliquer le régime. La cessation prend effet à partir du premier jour du mois suivant. Les obligations en matière de TVA pesant sur l’assujetti et nées après la date effective de cessation relèvent des règles de droit commun (règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019, art. 57 octies).
70
Concernant ces trois régimes, l’assujetti, ou le cas échéant son intermédiaire, a également obligation de notifier à l’administration, par voie électronique, tout changement d’activité.
C. Cas d'exclusion
1. Règles d’exclusion communes aux trois régimes particuliers (« OSS non UE », « OSS UE », « IOSS »)
80
L’administration a la possibilité d’exclure unilatéralement tout assujetti de l’un des trois régimes particuliers dans quatre cas :
- lorsque l’assujetti informe l’administration qu’il ne réalise plus les opérations couvertes par le régime considéré ;
- si l’administration peut établir, par d’autres moyens, que ses activités imposables ont pris fin. Cela peut être le cas si l’assujetti n’a effectué, pendant une période de deux ans, aucune opération couverte par le régime particulier considéré dans aucun État membre de consommation (règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019, art. 58 bis) ;
- s’il ne remplit plus les conditions nécessaires pour être autorisé à se prévaloir d’un des régimes particuliers ;
- s’il ne se conforme pas, de manière systématique, aux règles relatives à l’un des régimes. Cette non-conformité systématique est caractérisée dans trois cas (règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019, art. 58 ter, 2) :
- lorsque des rappels suite à non dépôt de déclaration ont été émis pour les trois périodes de déclaration immédiatement précédentes et la déclaration de TVA non déposée sous dix jours suivant l’émission du rappel ;
- lorsque des rappels suite à non paiement total ou partiel ont été émis pour les trois périodes de déclaration immédiatement précédentes et la déclaration de TVA non déposée sous dix jours suivant l’émission du rappel, sauf si le solde impayé est inférieur à 100 € pour chaque période de déclaration ;
- lorsqu'après une demande de l’administration et un mois après un rappel de celle-ci, l’assujetti n’a pas mis à disposition par voie électronique les registres mentionnés au 9 de l’article 298 sexdecies F du CGI, au X de l’article 298 sexdecies G du CGI et au X de l’article 298 sexdecies H du CGI (BOI-TVA-DECLA-30-10-15).
90
Lorsqu’un assujetti fait l’objet d’une exclusion d’un régime particulier pour l'un de ces trois motifs, l’exclusion vaut pour tout régime particulier dans tous les États membres de l’Union européenne, pendant une période de deux ans courant à compter de la fin du trimestre où l’exclusion est prononcée (règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019, art. 58 ter, 1).
La décision d’exclusion est communiquée à l’assujetti par voie électronique et celle-ci prend effet le premier jour du trimestre civil suivant la date de communication (règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019, art. 58-2).
Enfin, lorsqu’un assujetti fait l’objet d’une procédure d’exclusion dans les conditions décrites ci-avant, il lui revient de s’acquitter de toutes ses obligations en matière de TVA pour les opérations nées après la date effective d’exclusion auprès des autorités fiscales de chaque État membre dans les conditions de droit commun.
2. Spécificités du régime particulier « IOSS »
100
Outre les quatre cas d’exclusion communs aux différents régimes particuliers développés au I-C-1 § 80, l’administration a la possibilité d’exclure un assujetti, identifié par le biais d’un intermédiaire, du régime particulier si l’intermédiaire informe l’administration qu’il ne représente plus l’assujetti.
L’administration peut également exclure un intermédiaire du régime particulier dans trois hypothèses (CGI, art. 298 sexdecies H, IV-2) :
- si pendant une période de deux trimestres civils consécutifs, il n’a pas agi en tant qu’intermédiaire pour le compte d’un assujetti ;
- s’il ne remplit plus les conditions pour agir en tant qu’intermédiaire ;
- s’il ne se conforme pas, de manière systématique, aux règles relatives au présent régime. Cette non-conformité systématique est caractérisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux assujettis et commentée au I-C-1 § 80.
La radiation de l’intermédiaire du présent régime particulier par l’administration entraîne nécessairement l’exclusion des assujettis qu’il représentait (règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019, art. 58-5).
Lorsqu’un assujetti fait l’objet d’une exclusion du régime pour un de ces trois motifs, l’exclusion vaut pour tout régime particulier dans tous les États membres de l’Union européenne, pendant une période de deux ans courant à compter de la fin de la période de déclaration au cours de laquelle l’exclusion est prononcée.
À noter que cette règle des deux années ne s’applique pas aux assujettis ayant été exclus par l’administration du régime particulier du fait d’une non-conformité systématique aux règles de leur intermédiaire.
Lorsqu’un intermédiaire fait l'objet d'une exclusion du régime en raison d’une non-conformité systématique avec la réglementation relative à ce régime, il n’est pas autorisé à agir en qualité d’intermédiaire pendant les deux années qui suivent le mois au cours duquel il a été radié du registre d'identification (règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019, art. 58 ter-1).
La décision d’exclusion est communiquée à l’assujetti et/ou à l’intermédiaire par voie électronique et celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la date de communication (règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019, art. 58-5).
II. Déclaration, paiement, rectification et déduction de la TVA
110
Lorsqu’un assujetti opte pour l'un des régimes particuliers, il dépose par voie électronique via son espace fiscal professionnel accessible par le portail www.impots.gouv.fr, une déclaration de TVA au plus tard le dernier jour du mois suivant la période de déclaration.
120
La périodicité du dépôt dépend du régime particulier considéré.
Les assujettis ayant opté pour l’un des régimes particuliers « OSS non EU » et « OSS UE » devront déposer une déclaration pour chaque trimestre civil.
Les assujettis ayant opté pour le régime particulier « IOSS », où le cas échéant, leur intermédiaire, devront déposer une déclaration pour chaque mois.
130
Ces déclarations comportent l’ensemble des informations telles que prévues au 5 de l’article 298 sexdecies F du CGI, V de l’article 298 sexdecies G du CGI ou au V de l’article 298 sexdecies H du CGI.
140
Dans l’hypothèse où un assujetti n’effectue aucune opération couverte par le régime considéré dans aucun État membre de consommation durant la période d’imposition couverte et qu’il n’a pas de correction à apporter sur des déclarations précédentes, il doit tout de même déposer une déclaration indiquant qu’aucune opération n’a été réalisée au cours de cette période déclarative (déclaration TVA « néant »).
Toute modification d’une déclaration de TVA déposée dans les conditions rappelées ci-dessus s’effectue au moyen d’ajustements opérés sur les déclarations de TVA ultérieures. Les déclarants ont la possibilité de modifier toute déclaration dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la déclaration initiale devait être déposée.
150
En cas de cessation d’activité, de radiation ou d’exclusion de l’un des régimes dans les conditions évoquées aux I-B § 50 à 100 ou de modification d’État membre d’identification, l’assujetti, ou le cas échéant son intermédiaire, dépose une déclaration de TVA dite « finale » auprès de l’administration ainsi que toute communication tardive de déclarations précédentes et paiements correspondants. Les éventuelles corrections à apporter à la déclaration finale et déclarations précédentes après le dépôt de la déclaration finale sont transmises à l’État membre de consommation concerné (règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019, art. 61 bis).
160
Le paiement de la TVA due par période d’imposition se fait au moment du dépôt de la déclaration concernée, ou au plus tard, le dernier jour du mois suivant la période de déclaration. Ce paiement doit être réalisé par virement auprès de la direction départementale des finances publiques de l’Oise.
Tout paiement en relation avec une déclaration antérieure ne peut être fait qu’en référence à celle-ci et ne peut faire l’objet d’imputation ou ajustement sur des déclarations ultérieures. Chaque paiement doit indiquer le numéro de référence de la déclaration à laquelle il se rapporte.
170
Les assujettis qui se prévalent de l’un des trois régimes particuliers ne peuvent déduire en France aucun des éventuels montants de TVA qu’ils y supporteraient en lien avec les opérations couvertes par ces régimes particuliers.
Ces éventuels montants de TVA sont remboursés, selon les situations, dans les conditions prévues par les textes suivants :
- la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre ;
- la treizième directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté et rappelées au d du V de l’article 271 du CGI.
Pour plus de précisions sur ces régimes de remboursement, il convient de se reporter au BOI-TVA-DED-50-20-30-10 et au BOI-TVA-DED-50-20-30-40.
180
Au demeurant, il se peut que certains assujettis établis ou non en UE adhèrent à l’un des régimes particuliers dans un autre État membre que la France tout en étant tenu de se faire identifier en France pour la déclaration et le paiement de la TVA relative à certaines opérations non couvertes par lesdits régimes particuliers. Ces assujettis conservent la possibilité de déduire les montants de TVA afférentes aux prestations de services et livraisons de biens utilisées pour les besoins des opérations imposables couvertes par les régimes particuliers dans les conditions de droit commun de l’article 271 du CGI.
190
Sur les obligations de tenue de registres des assujettis identifiés à l’un des présents régimes particuliers, se reporter au BOI-TVA-DECLA-30-10-15.
III. Spécificités liées à l’utilisation du numéro IOSS
200
L’inscription au régime particulier de l’article 298 sexdecies H du CGI entraîne, une fois validée par l’administration, l’attribution d’un numéro d’identification spécifique, dit numéro IOSS.
Ce numéro IOSS ne peut être utilisé que pour déclarer des ventes à distance de biens importés dans le cadre du régime particulier de l’article 298 sexdecies H du CGI et non pour d’autres livraisons de biens ou prestations de services susceptibles d’être effectuées.
Aussi, c’est par la vérification de la validité de ce numéro IOSS que les administrations douanières des différents États membres autoriseront, en exonération de TVA due à l'importation, l’entrée des biens sur le territoire de l’Union.
Par suite, il est important que l’assujetti, ou le cas échéant l’intermédiaire, veille à ce que ce numéro soit transmis de manière sécurisée aux autorités douanières tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Cette communication doit être limitée au minimum nécessaire de sorte que ce numéro ne devra être transmis qu’aux parties de la chaîne d’approvisionnement qui en auront besoin pour la mise en libre pratique dans l’État membre d’importation (transporteurs et/ou représentants en douane par exemple).
Dans cette optique de sécurisation du numéro, il est recommandé aux assujettis possédant un numéro IOSS de s’assurer du sérieux des opérateurs auxquels ils communiquent ce numéro, par exemple en mettant en place des audits réguliers. | <p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 22/12/2021 : TVA - Paquet TVA sur le commerce électronique - Réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 51 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147) - Mise à jour suite à consultation publique</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_06"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_assujetti_souhaite_0108"">Lorsqu’un assujetti souhaite bénéficier d’un des régimes particuliers, il doit tout d’abord déterminer un État membre auprès duquel s’inscrire. Comme indiqué au BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10, l'État membre d'identification est fonction du régime :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_le_regime_«_OSS_non_E_0215"">- pour le régime « One Stop Shop non UE » (« OSS non UE ») (code général de impôts [CGI], art. 298 sexdecies F), l'assujetti, nécessairement non établi en Union européenne (UE), choisit son État membre d'identification ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_le_regime_«_OSS_UE_»,_0216"">- pour le régime « One Stop Shop UE » (« OSS UE ») (CGI, art. 298 sexdecies G du CGI), l'État membre d'identification est normalement celui dans lequel l'assujetti dispose de son siège ou, à défaut de siège dans l'UE, l'un des États membres dans lequel il dispose d'un établissement stable. Toutefois, lorsque l'assujetti établi dans l'UE réalise, au départ d'un ou plusieurs États membres, des livraisons de biens éligibles au régime, il peut également choisir de s'identifier dans l'un de ces États. Pour l'assujetti non établi dans l'UE qui recourt au régime pour des livraisons de bien éligibles au régime, l'identification intervient dans l'un des États au départ duquel il réalise de telles livraisons ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_le_regime_«_IOSS_»,_l_0217"">- pour le régime « Import One Stop Shop » (« IOSS ») (CGI, art. 298 sexdecies H du CGI), l'État membre d'identification est normalement celui dans lequel l'assujetti dispose de son siège ou, à défaut de siège dans l'UE, l'un des États membres dans lequel il dispose d'un établissement stable. Toutefois, l'assujetti établi dans l'UE peut également s'identifier dans un autre État membre à la condition qu'il y désigne un intermédiaire qui remplit cette condition d'établissement. L'assujetti non établi dans l'UE choisit son État membre d'identification et est tenu d'y désigner un intermédiaire qui remplit cette condition d'établissement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Lorsqu’un_assujetti_souhaite_0108""><strong>Remarque </strong>: Toutefois, les personnes qui ont leur siège en Norvège choisissent leur État membre d'identification sans nécessité de désigner un intermédiaire (décision d’exécution (UE) 2021/942 de la Commission du 10 juin 2021 portant modalités d’application de la directive 2006/112/CE du Conseil en ce qui concerne l’établissement de la liste des pays tiers avec lesquels l’Union a conclu un accord en matière d’assistance mutuelle ayant une portée similaire à la directive 2010/24/UE du Conseil et au règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil).</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""A._Inscription,_modification_25"">I. Inscription, modification, cessation d’activité et exclusions</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""1._Modalites_d’inscription_e_310"">A. Modalités d’inscription et informations à communiquer</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_assujetti_choisi_l_0109"">Lorsqu’un assujetti retient la France comme État membre d’identification, il notifie cette décision d’inscription à l’administration via son espace fiscal professionnel sur le portail www.impots.gouv.fr et communique certaines informations nécessaires à sa bonne identification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differentes_etapes_a_res_0110"">Les différentes étapes à respecter afin de voir son inscription validée sont détaillées dans la rubrique « Comment m’inscrire au guichet de TVA ? » de la page « Je m’inscris au service du guichet unique de TVA du portail impots.gouv.fr, accessible via le lien suivant : <span>https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-minscris-au-service-du-guichet-unique-de-tva</span>.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""a._Regimes_particuliers_de_l_42"">1. Régimes particuliers « OSS non EU » et « OSS UE »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0113"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_regimes_particulier_0114"">Pour les régimes particuliers « OSS non EU » et « OSS UE », les informations que l’assujetti est tenu de communiquer lors de son inscription sont celles listées à l’article 50 sexies J de l’annexe IV au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_fois_ces_informations_re_0115"">Une fois ces informations reçues et validées par l’administration, l’assujetti utilise dans le cadre de ces deux régimes soit le numéro individuel d’identification que l’administration lui a au préalable attribué par application de l’article 286 ter du CGI, soit pour les assujettis non encore immatriculés, le numéro d’identification communiqué par l’administration après réception du formulaire n° 3563-SD (CERFA n° 15069) dûment renseigné et disponible sur www.impots.gouv.fr.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""b._Regime_particulier_de_l’a_42"">2. Régime particulier « IOSS »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0116"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_regime_particulier_d_0117"">Pour le régime particulier « IOSS », les informations que l’assujetti ou, le cas échéant son intermédiaire, est tenu de communiquer lors de son inscription sont celles listées à l’article 50 sexies K de l’annexe IV au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_fois_ces_informations_re_0118"">Une fois ces informations reçues et validées par l’administration, l’assujetti utilise un numéro individuel d’identification, dit numéro IOSS, que l’administration lui attribue et qui est spécifiquement dédié à l’utilisation de ce régime.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0119"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_intermediaire_a_et_0120"">Lorsqu’un intermédiaire a été désigné, celui-ci reçoit également un numéro spécifique d’identification qui lui est propre ainsi qu’un numéro d’identification pour chaque assujetti qu’il représente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_numero_que_l’administrati_0121"">Le numéro que l’administration attribue à un intermédiaire lui permet de déclarer uniquement les opérations des assujettis qu’il représente. En aucun cas un intermédiaire ne peut utiliser ce numéro pour déclarer des montants de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant ses propres opérations imposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_changement_d’intermediair_0122"">Un changement d’intermédiaire implique automatiquement l’attribution d’un nouveau numéro d’identification TVA aux fins de l'IOSS pour l’assujetti concerné. Il convient de noter que les précédents numéros d’identification TVA aux fins de l'IOSS doivent être communiqués à l’État membre d’identification lorsque l’assujetti demande une inscription via un nouvel intermédiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_nouveau_numero_d’identifi_0123"">Un nouveau numéro d’identification TVA aux fins de l'IOSS est également attribué si l’intermédiaire reste le même mais change d’État membre d’identification.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""2._Commencement_et_cessation_311"">B. Commencement et cessation d’utilisation des régimes</h2> <h3 class=""bofip-h3"" id=""a._Regimes_particuliers_de_l_43"">1. Régimes particuliers « OSS non EU » et « OSS UE »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0122"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regimes_particuliers_s’a_0123"">Les régimes particuliers « OSS non EU » et « OSS UE » s’appliquent à partir du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel l’assujetti a informé l’administration de son souhait d’y adhérer dans les conditions rappelées au I-A § 10 à 40. Toutefois, lorsque la première opération devant relever de ce régime a lieu avant cette date, le régime particulier s’applique à partir de la date de cette première opération à condition que toutes les informations relatives au commencement de l’activité soient communiquées à l’administration au plus tard le dixième jour du mois suivant cette première opération (règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens, art. 57 quinquies).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_souhaite_cesser_de_bene_0124"">S'il souhaite cesser de bénéficier de l’un de ces régimes particuliers, il doit informer l’administration par voie électronique de sa décision au moins quinze jours avant la fin du trimestre civil précédent celui à partir duquel il a l’intention d’arrêter d’appliquer le régime. La cessation prend effet à partir du premier jour du trimestre civil suivant. Les obligations en matière de TVA pesant sur l’assujetti et nées après la date effective de cessation relèvent des règles de droit commun (règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019, art. 57 octies).</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""b._Regime_particulier_de_l’a_44"">2. Régime particulier « IOSS »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0125"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_particulier_s’appl_0126"">Le régime particulier « IOSS » s’applique à partir du jour où l’assujetti souhaitant adhérer au présent régime, ou son intermédiaire, reçoit le numéro d’identification à la TVA spécifiquement dédié au régime « IOSS » règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019, art. 57 quinquies, paragraphe II).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_un_assujetti_souhaite_ces_0127"">Si un assujetti souhaite cesser de bénéficier du régime particulier, lui ou son intermédiaire, le cas échéant, doit informer l’administration par voie électronique de sa décision au moins quinze jours avant la fin du mois précédent celui à partir duquel il a l’intention d’arrêter d’appliquer le régime. La cessation prend effet à partir du premier jour du mois suivant. Les obligations en matière de TVA pesant sur l’assujetti et nées après la date effective de cessation relèvent des règles de droit commun (règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019, art. 57 octies).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0128"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_ces_trois_regimes_0129"">Concernant ces trois régimes, l’assujetti, ou le cas échéant son intermédiaire, a également obligation de notifier à l’administration, par voie électronique, tout changement d’activité.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""3._Cas_dexclusion_312"">C. Cas d'exclusion</h2> <h3 class=""bofip-h3"" id=""a._Regles_d’exclusions_commu_45"">1. Règles d’exclusion communes aux trois régimes particuliers (« OSS non UE », « OSS UE », « IOSS »)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0130"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_a_la_possib_0131"">L’administration a la possibilité d’exclure unilatéralement tout assujetti de l’un des trois régimes particuliers dans quatre cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_l’assujetti_inform_0179"">- lorsque l’assujetti informe l’administration qu’il ne réalise plus les opérations couvertes par le régime considéré ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_l’administration_peut_p_0180"">- si l’administration peut établir, par d’autres moyens, que ses activités imposables ont pris fin. Cela peut être le cas si l’assujetti n’a effectué, pendant une période de deux ans, aucune opération couverte par le régime particulier considéré dans aucun État membre de consommation (règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019, art. 58 bis) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_s’il_ne_remplit_plus_les_c_0181"">- s’il ne remplit plus les conditions nécessaires pour être autorisé à se prévaloir d’un des régimes particuliers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_s’il_ne_se_conforme_pas,_d_0182"">- s’il ne se conforme pas, de manière systématique, aux règles relatives à l’un des régimes. Cette non-conformité systématique est caractérisée dans trois cas (règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019, art. 58 ter, 2) :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_des_rappels_suite__0183"">- lorsque des rappels suite à non dépôt de déclaration ont été émis pour les trois périodes de déclaration immédiatement précédentes et la déclaration de TVA non déposée sous dix jours suivant l’émission du rappel ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_des_rappels_suite__0184"">- lorsque des rappels suite à non paiement total ou partiel ont été émis pour les trois périodes de déclaration immédiatement précédentes et la déclaration de TVA non déposée sous dix jours suivant l’émission du rappel, sauf si le solde impayé est inférieur à 100 € pour chaque période de déclaration ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_qu’apres_une_deman_0185"">- lorsqu'après une demande de l’administration et un mois après un rappel de celle-ci, l’assujetti n’a pas mis à disposition par voie électronique les registres mentionnés au 9 de l’article 298 sexdecies F du CGI, au X de l’article 298 sexdecies G du CGI et au X de l’article 298 sexdecies H du CGI (BOI-TVA-DECLA-30-10-15).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0131"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_assujetti_fait_l’o_0132"">Lorsqu’un assujetti fait l’objet d’une exclusion d’un régime particulier pour l'un de ces trois motifs, l’exclusion vaut pour tout régime particulier dans tous les États membres de l’Union européenne, pendant une période de deux ans courant à compter de la fin du trimestre où l’exclusion est prononcée (règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019, art. 58 ter, 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_d’exclusion_est__0133"">La décision d’exclusion est communiquée à l’assujetti par voie électronique et celle-ci prend effet le premier jour du trimestre civil suivant la date de communication (règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019, art. 58-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lorsqu’un_assujetti_f_0134"">Enfin, lorsqu’un assujetti fait l’objet d’une procédure d’exclusion dans les conditions décrites ci-avant, il lui revient de s’acquitter de toutes ses obligations en matière de TVA pour les opérations nées après la date effective d’exclusion auprès des autorités fiscales de chaque État membre dans les conditions de droit commun.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""b._Specificites_du_regime_pa_46"">2. Spécificités du régime particulier « IOSS »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0135"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_quatre_cas_d’exclu_0136"">Outre les quatre cas d’exclusion communs aux différents régimes particuliers développés au I-C-1 § 80, l’administration a la possibilité d’exclure un assujetti, identifié par le biais d’un intermédiaire, du régime particulier si l’intermédiaire informe l’administration qu’il ne représente plus l’assujetti.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_peut_egalem_0137"">L’administration peut également exclure un intermédiaire du régime particulier dans trois hypothèses (CGI, art. 298 sexdecies H, IV-2) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_pendant_une_periode_de__0138"">- si pendant une période de deux trimestres civils consécutifs, il n’a pas agi en tant qu’intermédiaire pour le compte d’un assujetti ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_s’il_ne_remplit_plus_les_c_0139"">- s’il ne remplit plus les conditions pour agir en tant qu’intermédiaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_s’il_ne_se_conforme_pas,_d_0140"">- s’il ne se conforme pas, de manière systématique, aux règles relatives au présent régime. Cette non-conformité systématique est caractérisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux assujettis et commentée au I-C-1 § 80.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_radiation_de_l’intermedia_0141"">La radiation de l’intermédiaire du présent régime particulier par l’administration entraîne nécessairement l’exclusion des assujettis qu’il représentait (règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019, art. 58-5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_assujetti_fait_l’o_0142"">Lorsqu’un assujetti fait l’objet d’une exclusion du régime pour un de ces trois motifs, l’exclusion vaut pour tout régime particulier dans tous les États membres de l’Union européenne, pendant une période de deux ans courant à compter de la fin de la période de déclaration au cours de laquelle l’exclusion est prononcée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_noter_que_cette_regle_des__0143"">À noter que cette règle des deux années ne s’applique pas aux assujettis ayant été exclus par l’administration du régime particulier du fait d’une non-conformité systématique aux règles de leur intermédiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_intermediaire_fait_0144"">Lorsqu’un intermédiaire fait l'objet d'une exclusion du régime en raison d’une non-conformité systématique avec la réglementation relative à ce régime, il n’est pas autorisé à agir en qualité d’intermédiaire pendant les deux années qui suivent le mois au cours duquel il a été radié du registre d'identification (règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019, art. 58 ter-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_d’exclusion_est__0145"">La décision d’exclusion est communiquée à l’assujetti et/ou à l’intermédiaire par voie électronique et celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la date de communication (règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019, art. 58-5).</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""B._Declaration,_paiement,_re_26"">II. Déclaration, paiement, rectification et déduction de la TVA</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0151"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_assujetti_opte_pou_0152"">Lorsqu’un assujetti opte pour l'un des régimes particuliers, il dépose par voie électronique via son espace fiscal professionnel accessible par le portail www.impots.gouv.fr, une déclaration de TVA au plus tard le dernier jour du mois suivant la période de déclaration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0153"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_periodicite_du_depot_depe_0154"">La périodicité du dépôt dépend du régime particulier considéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_ayant_opte_po_0155"">Les assujettis ayant opté pour l’un des régimes particuliers « OSS non EU » et « OSS UE » devront déposer une déclaration pour chaque trimestre civil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_ayant_opte_po_0156"">Les assujettis ayant opté pour le régime particulier « IOSS », où le cas échéant, leur intermédiaire, devront déposer une déclaration pour chaque mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0157"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_declarations_comportent__0158"">Ces déclarations comportent l’ensemble des informations telles que prévues au 5 de l’article 298 sexdecies F du CGI, V de l’article 298 sexdecies G du CGI ou au V de l’article 298 sexdecies H du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0159"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_un_assuj_0160"">Dans l’hypothèse où un assujetti n’effectue aucune opération couverte par le régime considéré dans aucun État membre de consommation durant la période d’imposition couverte et qu’il n’a pas de correction à apporter sur des déclarations précédentes, il doit tout de même déposer une déclaration indiquant qu’aucune opération n’a été réalisée au cours de cette période déclarative (déclaration TVA « néant »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_modification_d’une_dec_0161"">Toute modification d’une déclaration de TVA déposée dans les conditions rappelées ci-dessus s’effectue au moyen d’ajustements opérés sur les déclarations de TVA ultérieures. Les déclarants ont la possibilité de modifier toute déclaration dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la déclaration initiale devait être déposée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0162"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cessation_d’activi_0163"">En cas de cessation d’activité, de radiation ou d’exclusion de l’un des régimes dans les conditions évoquées aux I-B § 50 à 100 ou de modification d’État membre d’identification, l’assujetti, ou le cas échéant son intermédiaire, dépose une déclaration de TVA dite « finale » auprès de l’administration ainsi que toute communication tardive de déclarations précédentes et paiements correspondants. Les éventuelles corrections à apporter à la déclaration finale et déclarations précédentes après le dépôt de la déclaration finale sont transmises à l’État membre de consommation concerné (règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019, art. 61 bis).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0160"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_de_la_TVA_du_par_0161"">Le paiement de la TVA due par période d’imposition se fait au moment du dépôt de la déclaration concernée, ou au plus tard, le dernier jour du mois suivant la période de déclaration. Ce paiement doit être réalisé par virement auprès de la direction départementale des finances publiques de l’Oise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_paiement_en_relation_av_0162"">Tout paiement en relation avec une déclaration antérieure ne peut être fait qu’en référence à celle-ci et ne peut faire l’objet d’imputation ou ajustement sur des déclarations ultérieures. Chaque paiement doit indiquer le numéro de référence de la déclaration à laquelle il se rapporte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0163"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_qui_se_preval_0164"">Les assujettis qui se prévalent de l’un des trois régimes particuliers ne peuvent déduire en France aucun des éventuels montants de TVA qu’ils y supporteraient en lien avec les opérations couvertes par ces régimes particuliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_eventuels_montants_de_TV_0165"">Ces éventuels montants de TVA sont remboursés, selon les situations, dans les conditions prévues par les textes suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la__0216"">- la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la__0217"">- la treizième directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté et rappelées au d du V de l’article 271 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__0218"">Pour plus de précisions sur ces régimes de remboursement, il convient de se reporter au BOI-TVA-DED-50-20-30-10 et au BOI-TVA-DED-50-20-30-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0166"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_demeurant,_il_se_peut_que_0167"">Au demeurant, il se peut que certains assujettis établis ou non en UE adhèrent à l’un des régimes particuliers dans un autre État membre que la France tout en étant tenu de se faire identifier en France pour la déclaration et le paiement de la TVA relative à certaines opérations non couvertes par lesdits régimes particuliers. Ces assujettis conservent la possibilité de déduire les montants de TVA afférentes aux prestations de services et livraisons de biens utilisées pour les besoins des opérations imposables couvertes par les régimes particuliers dans les conditions de droit commun de l’article 271 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0167"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_obligations_de_tenue_0168"">Sur les obligations de tenue de registres des assujettis identifiés à l’un des présents régimes particuliers, se reporter au BOI-TVA-DECLA-30-10-15.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""C._Specificites_liees_a_l’ut_27"">III. Spécificités liées à l’utilisation du numéro IOSS</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0169"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’inscription_au_regime_part_0170"">L’inscription au régime particulier de l’article 298 sexdecies H du CGI entraîne, une fois validée par l’administration, l’attribution d’un numéro d’identification spécifique, dit numéro IOSS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_numero_IOSS_ne_peut_etre__0171"">Ce numéro IOSS ne peut être utilisé que pour déclarer des ventes à distance de biens importés dans le cadre du régime particulier de l’article 298 sexdecies H du CGI et non pour d’autres livraisons de biens ou prestations de services susceptibles d’être effectuées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_c’est_par_la_verifica_0172"">Aussi, c’est par la vérification de la validité de ce numéro IOSS que les administrations douanières des différents États membres autoriseront, en exonération de TVA due à l'importation, l’entrée des biens sur le territoire de l’Union.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_il_est_impor_0173"">Par suite, il est important que l’assujetti, ou le cas échéant l’intermédiaire, veille à ce que ce numéro soit transmis de manière sécurisée aux autorités douanières tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Cette communication doit être limitée au minimum nécessaire de sorte que ce numéro ne devra être transmis qu’aux parties de la chaîne d’approvisionnement qui en auront besoin pour la mise en libre pratique dans l’État membre d’importation (transporteurs et/ou représentants en douane par exemple).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_optique_de_securi_0174"">Dans cette optique de sécurisation du numéro, il est recommandé aux assujettis possédant un numéro IOSS de s’assurer du sérieux des opérateurs auxquels ils communiquent ce numéro, par exemple en mettant en place des audits réguliers.</p> |
Contenu | BA - Liste des zones sinistrées (sécheresse été 2009) | 2012-09-12 | BA | BA | BOI-ANNX-000098 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2619-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000098-20120912 | I. Zones sinistrées de l'Ariège
- Cantons et communes de la zone nord du département, dite « Nord du Plantaurel » :
Cantons de : Le Fossat, Le Mas d'Azil, Mirepoix, Pamiers, Quérigut, Sainte-Croix-Volvestre,
Saint-Lizier, Saverdun, Varilhes.
Communes de : Baulou, Loubières, Vernajoul, Saint-Jean-de-Verges, L'Herm, Aigues-Juntes,
Allières, Durban-sur-Arize, Montseron, Carla-de-Roquefort, Lieurac, Sautel, Clermont.
- Cantons et communes de la zone sud du département, dite « Sud du Plantaurel » :
Cantons de : Ax-les-Thermes, Castillon-en-Couserans, Les Cabannes, Massat, Oust,
Tarascon-sur-Ariège, Vicdessos.
Communes de : Arabaux, Benac, Brassac, Burret, Celles, Cos, Ferrières-sur-Ariège, Foix,
Freychenet, Ganac, Le Bosc, Montgaillard, Montoulieu, Pradières, Prayols, Serres-sur-Arget, Soula, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Paul-de-Jarrat, Saint-Pierre-de-Rivière, Alzen, Cadarcet, La
Bastide-de-Serou, Larbont, Montagagne, Montels, Nescus, Sentenac-de-Serou, Suzan, Belesta, Benaix, Dreuilhe, Fougax-et-Barrineuf, Ilhat, L'Aiguillon, Lavelanet, Lesparrou, Leychert, Montferrier,
Montségur, Nalzen, Pereille, Raissac, Roquefixade, Roquefort-les-Cascades, Saint-Jean, Aigues-Vives, Villeneuve d'Olmes, Alos, Castelnau Durban, Encoutiech, Erp, Esplas-de-Serou, Eycheil, Lacourt,
Lescure, Montégut-en-Couserans, Moulis, Rimont, Riverenert, Saint-Girons.
II. Zones sinistrées de l'Aude
Cantons de : Axat, Belpech, Chalabre, Couiza, Mas Cabardès, Mouthoumet, Quillan, Saissac.
Communes de : Alet, Arquettes-en-Val, Aunat, Belcastel-et-Buc, Belfort-sur-Rebenty,
Belgarde-du-Razès, Belvis, Bouriège, Bourigeole, Castelreng, Caunettes-en-Val, Caunettes-sur-Lauquet, Cazalrenoux, Clermont-sur-Lauquet, Escueillens, Espezel, Fajac-en-Val, Fenouillet-du-Razès,
Festes-et-Saint-André, Fonters-du-Razès, Gaja-La-Selve, Galinagues, Generville, Greffeil, Hounoux, Joucou, La Bezole, La Cassaigne, La Courtete, Labastide-en-Val, Ladern-sur-Lauquet, Laurac,
Lignairolles, Mayronnes, Mazuby, Montgradail, Monthaut, Orsans, Plavilla, Pomy, Pradelles-en-Val, Ribouisse, Rieux-en-Val, Rodome, Saint Couat-Du-Razès, Saint Gaudéric, Saint-Julien-De-Briola,
Saint-Just-De-Belengard, Seignalens, Serviès-en-Val, Taurize, Véraza, Villar-en-Val, Villardebelle, Villelongue d'Aude, Villetritouls.
III. Zones sinistrées de l'Aveyron
-Zone 1 :
Communes de : Agen d'Aveyron, Ambeyrac, Arnac-sur-Dourdou, Arques, Balaguier d'Olt,
Balaguier-sur-Rance, Balsac, Belmont-sur-Rance, Bertholene, Bozouls, Brusque, Buzeins, Calmels et le Viala, Camares, Campagnac, Capdenac-Gare, Causse-et-Diege, Combret, Cornus, Coupiac, Coussergues,
Cruejouls, Curan, Fayet, Foissac, Fondamente, Gabriac, Gaillac-d'Aveyron, Gissac, La Bastide-Solages, La Capelle-Balaguier, La Capelle-Bonance, La Loubiere, La Rouquette, La Serre, Laissac, Lapanouse,
Laval-Roquecezière, Lavernhe, Le Clapier, Marnhagues-et-Latour, Martiel, Martrin, Melagues, Montagnol, Monteils, Montfranc, Montlaur, Montrozier, Montsales, Mounes-Prohencoux, Murasson,
Muret-le-Château, Naussac, Ols-et-Rinhodes, Onet-le-Château, Palmas, Peux-et-Couffouleux, Pierrefiche, Plaisance, Pomayrols, Pousthomy, Prades-Salars, Rebourguil, Recoules-Prévinquieres, Rodelle,
Salles-Courbaties, Salles-Curan, Salles-la-Source, Salvagnac-Cajarc, Saujac, Savignac, Sebazac-Concoures, Segur, Severac-le-Château, Severac-I'Eglise, Saint-Affrique, Saint-Beaulize, Saint-Felix-de-
Sorgues, Saint-Geniez-d'Olt, Saint-lgest, Saint-lzaire, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Saint-Juery, Saint-Laurent-d'Olt, Saint-Martin-de-Lenne, Saint-Rémy, Saint-Saturnin-de-Lenne, Saint-Sernin-sur-Rance,
Saint-Sever-du-Moustier, Sainte-Croix, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Sainte-Eulalied'Olt, Sainte-Radegonde, Sylvanes, Tauriac-de-Camares, Toulonjac, Tournemire, Vabres- l'Abbaye, Vailhourles,
Versols-et-Lapeyre, Vezins-de-Levézou, Viala-du-Pas-de-Jaux, Villefranche-de-Rouergue, Villeneuve, Vimenet.
-Zone 2 :
Communes de : Aguessac, Ayssenes, Brasc, Broquies, Brousse-le-Château, Canet-de-Salars,
Castelnau- Pegayrols, Compeyre, Compregnac, Connac, Creissels, La Bastide-Pradines, La Cavalerie, La Couvertoirade, La Cresse, La Roque-Sainte-Marguerite, Lapanouse-de-Cernon, Le Truel, Le Vibal, Les
Costes-Gozon, L'Hospitalet-du-Larzac, Millau, Montclar, Montjaux, Mostuejouls, Paulhe, Peyreleau, Pont-de-Salars, Riviere-sur-Tarn, Roquefort-sur-Soulzon, Saint-André-de-Vezines, Saint-Beauzely,
Saint-Georges-de-Luzencon, Saint-Jean-dlAlcapies, Saint-Laurent-de-Levezou, Saint-Leons, Saint-Rome-de-Cernon, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Victor-et-Melvieu, Verrieres, Veyreau, Viala-du-Tarn,
Villefranche-de-Panat.
- Zone 3 :
Communes de : Campouriez, Entraygues-sur-Truyere, Florentin-la-Capelle, Le Fel, Nant,
Sauclieres, Saint-Jean-du-Bruel.
IV. Zones sinistrées du Doubs
- Zone 1 :
Communes de : Abbevillers, Autechaux-Roide, Belleherbe, Belvoir, Berche, Bief, Blamont,
Blussans, Bondeval, Bourguignon, Burnevillers, Charnesol, Charmoille, Les Terres-de-Chaux, Colombier-Fontaine, Cour-Saint-Maurice, Courtefontaine, Dambelin, Dampierre-sur-le-Doubs, Dampjoux,
Dannemarie, Dasle, Ecot, Ecurcey, Etouvans, Feule, Fleurey, Froidevaux, Glay, Glere, Goux-les-Dambelin, La Grange, Herimoncourt, Hyemondans, Indevillers, Lanthenans, Liebvillers, Mandeure, Mathay,
Meslieres, Montancy, Montandon, Montecheroux, Montjoie-le-Château, Neuchatel-Urtiere, Noirefontaine, Orve, Peseux, Pierrefontaine-les-Blamont, Les Plains-et-Grands-Essarts, Pontde-Roide, Provenchere,
Rahon, Remondans-Vaivre, Roches-les-Blamont, Rosieres-sur-Barbeche, Saint-Hippolyte, Saint-Maurice-Colombier, Sancey-le-Grand, Sancey-le-Long, Seloncourt, Solemont, Soulce-Cernay, Sourans, Surmont,
Thulay, Valonne, Valoreille, Vandoncourt, Vaucluse, Vauclusotte, Vaufrey, Vellerot-les-Belvoir, Vernois-les-Belvoir, Villars-les-Blamont, Villars-sous-Dampjoux, Villars-sous-Ecot, Vyt-les-Belvoir.
- Zone 2 :
Communes de : Adam-les-Vercel, Arc-sous-Cicon, Athose, Aubonne, Avoudrey, Battenans-Varin,
Belfays, Bians-les-Usiers, Bonnetage, Bonnevaux-le-Prieure, Bretonvillers, Cernay-I'Eglise, Chamesey, Charbonniere-les-Sapins, Charmauvillers, Charquemont, Chasnans, Chevigney-les-Vercel,
Consolation-Maisonnette, Damprichard, Domprel, Durnes, Echevannes, Epenouse, Epenoy, Etalans, Etray, Evillers, Eysson, Fallerans, Ferrieres-le-Lac, Fessevillers, Flangebouche, Foucherans,
Fournet-Blancheroche, Fournet-Luisans, Frambouhans, Fuans, Germefontaine, Goumois, Goux-les-Usiers, Grand-Combe-des-Bois, Grandfontaine-sur-Creuse, Guyans-Durnes, Guyans-Vennes,
Hautepierre-lechatelet, L'Hôpital-du-Grosbois, La Bosse, La Chenalotte, La Sommette, Landresse, Laval-le-Prieure, Lavans-Vuillafans, Laviron, Le Barboux, Le Belieu, Le Bizot, Le Luhier, Le Memont, Le
Narbief, Le Russey, Les Breseux, Les Ecorces, Les Fontenelles, Lods, Longechaux, Longemaison, Longevelle-les-Russey, Loray, Maiche, Malbrans, Mancenans-Lizerne, Mont-de-Laval, Mont-de-Vougney,
Montbeliardot, Montgesoye, Mouthier-Haute-Pierre, Nods, Noël-Cerneux, Orchamps-Vennes, Orgeans-Blanchefontaine, Ornans, Ouhans, Passonfontaine, Pierrefontaine-les-Varans, Plaimbois-du-Miroir,
Plaimbois-Vennes, Rantechaux, Renedale, Rosureux, Saint-Gorgon-Main, Saint-Julien-les-Russey, Saules, Scey-Maisieres, Sombacour, Thiebouhans, Trepot, Trevillers, Urtiere, Valdahon, Vanclans,
Vellerot-les-Vercel, Vennes, Vercel-Villedieu-Le-Camp, Vernierfontaine, Verrieres-du- Grosbois, Villers-Chief, Villers-la-Combe, Voires, Vuillafans.
V. Zones sinistrées de la Drôme
- Zone Baronnies Diois :
Cantons de : Remuzat, La Motte Chalançon, Nyons.
Communes : Rochebrune, Besignan, Saint-Sauveur Gouvernet, Pennes-le-Sec, Aucelon, Jonchères,
Glandage.
- Zone Raye Vercors :
Canton de La Chapelle-en-Vercors.
Communes de : Bouvante, Léoncel, Le Chaffal, Ombleze, Combovin, Gigors-et-Lozeron,
Plan-de-Baix, Eygluy-Escoulin, Cobonne, Suze, Beaufort-sur-Gervanne, Montclar-sur-Gervanne.
- Zone Grand Serre Hauterives :
Communes de Grand Serre et Hauterives.
- Zone Nord Drôme :
Cantons de : Saint-Donat-sur-I'IHerbasse, Saint-Vallier.
Communes de : Epinouze, Lapeyrouse-Mornay, Manthes, Moras- en-Valloire, Lens-Lestang,
Saint-Sorlin-en-Valloire, Tersanne, Montrigaud, Saint-Christophe-et-le-Laris, de Clérieux, Saint-Bardx, Le Chalon, Crépol, Geyssans, Miribel, Montmiral, Saint-Bonnet-de-Valclérieux,
Saint-Laurent-dlOnay, Saint- Michel-sur-Savasse.
VI. Zones sinistrées de l'Eure et Loir
Cantons de : Authon-du-Perche, Brezolles, Brou, Cloyes-sur-le-Loir, Courville-sur-Eure, La
Ferté-Vidame, La Loupe, Nogent-le-Rotrou, Senonches, Thiron-Gardais.
VII. Zones sinistrées du Gard
Communes de : Ales, Alzon, Anduze, Arphy, Arre, Arrigas, Aujac, Aulas, Aumessas, Aveze,
Barjac, Besseges, Bez-et-Esparon, Blandas, Bonnevaux, Bordezac, Branoux-les-Taillades, Breau-et-Salagosse, Campestre-et-Luc, Causse-Begon, Cendras, Chambon, Chamborigaud, Colognac, Concoules, Corbes,
Courry, Cros, Dourbies, Fressac, Gagnieres, Generargues, Genolhac, La Grand-Combe, La Vernarede, Lamelouze, Lanuejols, Lasalle, Laval-Pradel, Le Martinet, Le Vigan, Les Plantiers, Les
Salles-du-Gardon, L'Estrechure, Malons-Et-Elze, Mandagout, Mars, Meyrannes, Mialet, Molieres-Cavaillac, Molieres-Sur-Ceze, Monoblet, Montdardier, Notre-Dame-de-la-Rouviere, Peyremale, Peyroles,
Pommiers, Ponteils-et-Bresis, Portes, Revens, Rivieres, Robiac-Rochessadoule, Rochegude, Rogues, Roquedur, Saint-André-de-Majencoules, Saint-André-de-Valborgne, Saint-Bonnet-de-Salendrinque,
Saint-Bres, Saint-Bresson, Saint-Denis, Sainte-Cécile-d'Andorge, Sainte-croix-de-Caderle, Saint-Félix-de-Pallières, Saint-Florent-sur-Auzonnet, Saint-Jean-de-Maruejols-et-Avejan,
Saint-Jean-de-Valeriscle, Saint-Jean-du-Gard, Saint-Jean-du-Pin, Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Laurent-le-Minier, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Valgalgues,
Saint-Paul-la-Coste, Saint-Privat-de-Champclos, Saint-Roman-de-Codieres, Saint-Sauveur-Camprieu, Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille, Saint-Victor-de-Malcap, Saumane, Senechas, Soudorgues, Soustelle,
Sumene, Tharaux, Thoiras, Treves, Vabres, Valleraugue, Vissec.
VIII. Zones sinistrées de Haute-Garonne
- Zone 1 :
Cantons de Saint-Béat et Bagnéres-de-Luchon.
- Zone 2 :
Cantons de : Cintegabelle, Montesquieu-Volvestre, Salies du Salat, Saint-Martory,
Saint-Gaudens, Montréjeau, Barbazan, Aspet, Rieumes, Isle-en-Dodon, Le Fousseret, Carbonne, Rieux, Boulogne-sur-Gesse, Aurignac, Cazéres.
Communes de : Auribail, Beaumont-sur-Lèze, Lagrâce-Dieu, Mauressac, Puydaniel.
IX. Zone sinistrée du Gers
Ensemble du département.
X. Zones sinistrées de l'Hérault
- Causses du Larzac (zone 1) :
Communes de : Le Caylar, Le Cros, Lauroux, Pegairolles de I'Escalette, Les Rives, Romiguières,
Roqueredonde, Saint Felix de I'Heras, Saint Maurice de Navacelles, Saint Michel, Saint Pierre de la Fage, Sorbs, La Vacquerie et Saint Martin.
- Minervois (zone 2) :
Communes de : La Caunette, Minerve, Velieux.
- Sommeil-Espinousse (zone 3) :
Communes de : Avène, Cambon et Salvergues, Camplong, Cassagnoles, Castanet le Haut, Ceilhes et
Rocozels, Combes, Courniou, Ferrals les Montagnes, Fra'isse sur Agout, Graissessac, Riols, Rosis, Saint-Etienne-Estrechoux, Saint Genies de Varensal, Saint Pons de Thommières, La Salvetat sur Agout,
Le Soulié, Vererries de Moussans.
- Soubergues (zone 4) :
Communes de : Agones, Les Aires, Arboras, Assas, Autignac, Babeau-Bouldoux, Baillargues,
Beaulieu, Bédarieux, Berlou, Boisseron, Boisset, La Boissière, Le Bosc, Le Bousquet d'Orb, Brenas, Brignac, Buzignargues, Campagne, Carlencas et Levas, Castries, Causses et Veyran, Cazedarnes,
Cazilhac, Cebazan, Celles, Cessenon-sur-Orb, Ceyras, Clapiers, Claret, Clermont l'Hérault, Colombiers sur Orb, Creissan, Cruzy, Dio et Valquières, Faugères, Ferrières-Poussarrou, Fontanes, Fos,
Fouzilhon, Fozieres, Gabian, Galargues, Ganges, Garrigues, Gornies, Grabels, Guzargues, Herepian, Jacou, Joncels, Jonquières, Lacoste, Lamalou les Bains, Laroque, Laurens, Lauret, Lavalette, Liausson,
Lodève, Lunas, Magalas, Margon, Les Matelles, Merifons, Mons, Montaud, Montesquieu, Montferrier sur Lez, Montoulieu, Montpeyroux, Moules et Baucels, Mourèze, Murviel les Béziers, Nebian, Nieffes,
Octon ,Olargues, Olmet et Villecun, Pailhes, Pardailhan, Pezenes les Mines, Pierrerue, Le Poujol sur Orb, Poujols, Pouzolles, Le Pradal, Prades-le-Lez, Prades sur Vernazobre, Premian, Le Puech,
Puisserguier, Quarante, Restinclières, Rieussec, Roquebrun, Roquessels, Roujan, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Bauzille-de-Putois, Saint-Bres, Saint-Chinian, Saint-Christol,
Saint-Clémént-de-Rivière, Sainte-Croix-de-Quintillargues, Saint-Drézery, Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Etienne-de-Gourgas, Saint-Félix-de-Lodez, Saint-Gely-du-Fesc, Saint-Genies-des-Mourges,
Saint-Genies-de-Fontedit, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Guiraud, Saint-Hilaire-de-Beauvoir, Saint-Jean-de-Cornies, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Jean-de-la-Blaquière, Saint-Julien,
Saint-Martin-de-I'Arcon, Saint-Mathieu-de-Treviers, Saint-Privat, Saint-Saturnin-de-Lucian, Saint-Series, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Saint-Vincent-d'Olargues, Salasc, Saturargues, Saussines,
Sautereyrargues, Soubes, Soumont, Sussargues, Taussac la Billière, Teyran, La Tour sur Orb, Le Triadou, Uscals du Bosc, Vacquières, Vailhan, Vacquières, Vailhan, Valergues, Valflaunes, Valmascle,
Vendargues, Verargues, Vieussan, Villemagne-de-l'Argentière, Villeneuvette, Villetelle.
XI. Zones sinistrées de la Loire
Cantons de : Belmont, Bourg Argental, Pélussin, Saint-Genest-Malifaux, Saint-Chamond,
La-Grand-Croix, Rive de Gier, Chambon Feugerolles, Firminy, Saint Etienne, Saint-Bonnet-le-Château, Saint-Jean-Soleymieux, Saint-Héand, Chazelles sur Lyon, Néronde.
Communes de : Amions, Arthun, Aveizieux, Bard, Bellegarde en Forez, Boen, Boyer, Bussy
Albieux, Cezay, Chamboeuf, Champdieu, Châtelneuf, Chirassimont, Combre, Cordelle, Cottance, Coutouvre, Croizet sur Gand, Dance, Essertines en Chatelneuf, Essertines en Donzy, Fourneaux, Grezolles,
Jarnosse, Jas, Lay, Leigneux, Lerigneux, Lezigneux, Machezal , Marcilly le Châtel, Marcoux, Mars, Montagny, Montbrison, Montchal, Neaux, Neulise, Nollieux, Panissieres, Pommiers, Pralong, Regny,
Rozier en Donzy, Salt en Donzy, Souternon, Saint-Barthelemy-Lestra, Saint-Bonnet-les-Oules, Saint-Cyr-de-Favière, Saint-Cyr-les-Vignes, Saint-Galmier, Saint-Georges-de-Baroille, Saint-Germain-Laval,
Saint-Julien-d'Oddes, Saint-Just-la-Pendue, Saint-Marcellin-en-Forez, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Martin-Lestra, Saint-Médard, Saint-Priest-la-Roche, Saint Polgues, Saint Priest la Roche, Saint
Sixte, Saint Symphorien de Lay, Saint Thomas la Garde, Saint-Victor-Sur-Rhins, Salvizinet, Trelins, Valeille. Verrieres en Forez, Villers, Vendranges.
XII. Zones sinistrées de Haute-Loire
Cantons de : Pradelles, Le Monastier-sur-Gazeille, Fay-sur-Lignon, Solignac-sur-Loire, Cayres,
Le-Puy-en-Velay-Sud-Ouest, Le Puy-en-Velay Sud-Est, Le Puy-en-Velay Nord, Loudes, Saugues, Langeac, Saint-Paulien, le Puy-Est, le Puy-Ouest, Vorey.
Communes de : Lantriac, Montusclat.
XIII. Zones sinistrées du Lot
- Zone A :
Cantons de : Cahors Sud, Castelnau-Montratier, Figeac Est, Figeac Ouest, Lalbenque, Luzech,
Montcuq.
Communes de : Beauregard, Concots, Limogne-en-Quercy, Saillac, Varaire.
- Zone B :
Cantons de : Cazals, Puy- évêque.
Communes de : Lavercantière, Rampoux, Thédirac ; Catus, Crayssac, Labastide-du-Vert, Les
Junies, Lherm, Montgesty, Nuzejouls, Pontcirq, Saint Médard Catus ; Cregols ; Calvignac, Cenevières, Laramière, Lugagnac, Promilhanes, Vidaillac ; Cadrieu, Cajarc, Carayac, Frontenac, Grealou,
Larnagol, Larroque-Toirac, Montbrun, Puyjourdes, Saint-Jean-de-Laur, Saint-Pierre-Toirac.
- Zone C :
Cantons de : Cahors Nord Est, Cahors Nord Ouest, Gramat, Labastide-Murat, Lauzes, Livernon,
Saint Céré.
Communes de : Saint Martin Labouval ; Boissière, Calamane, Francoules, Gigouzac, Maxou,
Mechmont, Saint-Denis-Catus, Saint-Pierre-Lafeuille ; Frayssinet, Lamothe-Cassel, Montamel, Peyrilles, Soucirac, Ussel, Uzech-Les-Oules ; Saint-Projet ; Cales, Reilhaguet ; Carennac ; Gintrac,
Prudhomat, Saint-Michel-Loubejou ; Albiac, Aynac, Le Bourg, Le Bouyssou, Issendolus, Rudelle, Rueyres, Themines, Theminettes ; Marcilhac-sur-Célé, Saint-Chels, Saint-Sulpice ; Berganty, Bouziés,
Cours, Esclauzels, Saint-Cirq-Lapopie, Saint-Géry, Tour de Faure, Vers
XIV. Zones sinistrées de Lozère
Communes de : Albaret Sainte marie, Allenc, Altier, Arzenc de Randon, Aumont-Aubrac, Auroux,
Bagnols-les-Bains, Balsièges, Banassac, Barjac, Barre des Cévennes, Bassurels, Bédoués, Belvezet, Blavignac, Brenoux, Canilhac, Cassagnas, Chadenet, Chambon le Château, Chanac, Chasseradés,
Chastanier, Chateauneuf de Randon, Chaudeyrac, Chaulhac, Cheylard IIEvêque, Chirac, Cocurés, Cubières, Cubièrettes, Cultures, Esclanédes, Estables, Florac, Fontanes, Fontans, Fraissinet de Fourques,
Fraissinet de Lozère, Gabriac, Gabrias, Gatuziéres, Grandrieu, Grézes, Hures la Parade, Ispagnac, Javols, Julianges, La Bastide Puylaurent, La Canourgue, La Chaze de Peyre, La Maléne, La Panouse, La
Salle Prunet, La Tieule, La Villedieu, Lajo, Langogne, Lanuéjols, Laubert, Laval Atger, Laval du Tarn, Le Bleymard, Le Collet de Déze, Le Malzieu-Forain, Le Massegros, Le Monastier-Pin Moriés, Le
Pompidou, Le Pont de Montvert, Le Recoux, Le Rozier, Les Bondons, Les Laubies, Les Rousses, Les Salelles, Les Vignes, Luc, Malzieu Ville, Marvejols, Mas d'orcières, Mas Saint Chély, Meyrueis, Moissac
Vallée Française, Molezon, Montbel, Montbrun, Montrodat, Naussac, Palhers, Paulhac en Margeride, Pied de Borne, Pierrefiche, Pourcharesses, Prévenchères, Prunières, Quézac, Rimeize, Rocles,
Saint-Alban-sur-Limagnole, Saint-Amans, Saint-Andéol-de-Clerguemort, Saint-André-Capcéze, Saint-André-de-Lancize, Saint-Bauzile, Saint-Bonnet-de-Chirac, Saint-Bonnet-de-Montauroux,
Saint-Chély-d'Apcher, Saint-Denisen-Margeride, Saint-Etienne-du-Valdonnez, Saint-Etienne-Vallée-Française, Saint-Flour-de-Mercoire, Saint-Fréza- d'Albuges, Saint-Frézal-de-Ventalon, Saint-Gal,
Saint-Georges-de-Levejac, Saint-Germain-de-Calberte, Saint-Germain-du-Teil, Saint-Hilaire-de-Lavit, Saint-Jean-la-Fouillouse, Saint-Julien-d'Arpajon, Saint-Julien-des-Points, Saint-Julien-du-Tournel,
Saint-Laurent-de-Tréves, Saint-Léger-du-Malzieu, Saint-Martin-de-Boubaux, Saint-Martin-de-Lansuscle, Saint-Maurice-de-Ventalon, Saint-Michel-de-Déze, Saint-Paul-le-Froid, Saint-Pierre-des-Tripiers,
Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Privat-de-Vallongue, Saint-Privat-du-Fau, Saint-Rome-de-Dolan, Saint-Saturnin, Saint-Sauveur-de-Ginestoux, Saint-Sauveur-de-Peyre, Saint-Symphorien,
Sainte-Colombe-de-Peyre, Sainte-Croix-Vallee-Française, Sainte-Enimie, Sainte-Eulalie, Serverette, Vébron, Vialas, Villefort.
XV. Zones sinistrées des Hautes-Pyrénées
Zone 1 :
Cantons de : Luz-Saint-Sauveur, Campan, Arreau, Bordère-Louron, Vielle-Aure, Mauleon-Barousse.
- Zone2 :
Cantons de : Bagnères-de-Bigorre, Saint-Laurent-de-Neste, La Barthe-de-Neste, Lannemezan,
Galan, Castelnau-Magnoac, Trie-sur-Baise, Pouyastruc, Tournay.
XVI. Zones sinistrées du Rhône
Zone 1 :
Communes de : Ambérieux d'Azergues, Brignais, Brindas, Chaponost, Charbonnière-les-Bains,
Chassagny, Chasselay, Chazay-d'Azergues, les Chères, Chevinay, Civrieux-d'Azergues, Craponne, Dardilly, Dommartin, Eveux, Fleurieux-sur-I'Arbresle, Grézieu-la-Varenne, Lentilly, Limonest, Lissieu,
Lozanne, Lucenay, Marcilly-d'Azergues, Marcy I'Etoile, Messimy, Mornant, Orlienas, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Pollionnay, Quincieux, Saint-Andéol-le-Château, Sainte-Consorce, Saint-Didier-au-Mont-d'Or,
Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les Ollières, Saint-Jean-de-Touslas, Saint-Laurent-d'Agny, Saint-Laurent-de-Vaux, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Saint-Pierre-la-Palud, Soucieu-en-Jarrest,
Sourcieux-les-Mines, Tassin-la-Demi-Lune, Taluyer, la-Tour-de-Salvagny, Vaugneray.
Zone 2 :
Communes de : Affoux, Amplepuis, les-Ardillats, Bourg-de-Thizy, Cublize, Chambost-Allière,
La-Chapelle-de-Mardore, Chenelette, Claveisolles, Cours la Ville, Dareizé, Dième, Grandris, Joux, Lamure-sur-Azergues, Mardore, Marnand, Meaux-la-Montagne, Pont-Trambouze, Poule-les-Echarmeaux,
Ranchal, Ronno, Saint-Appolinaire, Saint-Bonnet-le-Troncy, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Forgeux, Saint-Jean-la-Bussière, Saint-Just-d'Avray,
Saint-Marcel-I'Eclaire, Saint-Nizier-dlAzergues, Saint-Vincent-de-Reins, Les Sauvages, Tarare, Thel, Thizy, Valsonne, Vernay, Villechenève.
XVII. Zone sinistrée du Tarn
Département.
XVIII. Zones sinistrées du Tarn-et-Garonne
Cantons de : Bourg-de-Visa, Lauzerte, Montaigu-de-Quercy.
XIX. Zones sinistrées de la Vienne
Cantons de : La Trimouille, Montmorillon, L'Isle Jourdain, Availles Limouzine.
Communes de : Sillard, Lussac-les-Châteaux, Persac, Gouex, Charroux, Asnois, Châtain.
XX. Zones sinistrées de la Haute-Vienne
Cantons de : Aix-sur-Vienne, Bellac, Le Dorat, Limoges, Magnac-Laval, Mézières-sur-Issoire,
Pierre Buffière, Rochechouart, Saint-Junien, Saint-Laurent-Sur-Gorre.
Communes de : Janailhac, Meilhac, Nexon, Rilhac Lastours, Saint-Hilaire-les-Places,
Saint-Maurice-Les-Brousses. | <h1 id=""Zones_sinistrees_de_lAriege_10"">I. Zones sinistrées de l'Ariège</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Cantons_et_communes_de_la_00"">- Cantons et communes de la zone nord du département, dite « Nord du Plantaurel » :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cantons_de :_Le_Fossat,_Le__01"">Cantons de : Le Fossat, Le Mas d'Azil, Mirepoix, Pamiers, Quérigut, Sainte-Croix-Volvestre, Saint-Lizier, Saverdun, Varilhes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Communes_de :_Baulou,_Loubi_02"">Communes de : Baulou, Loubières, Vernajoul, Saint-Jean-de-Verges, L'Herm, Aigues-Juntes, Allières, Durban-sur-Arize, Montseron, Carla-de-Roquefort, Lieurac, Sautel, Clermont.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Cantons_et_communes_de_la_03"">- Cantons et communes de la zone sud du département, dite « Sud du Plantaurel » :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cantons_de :_Ax-les-Thermes_04"">Cantons de : Ax-les-Thermes, Castillon-en-Couserans, Les Cabannes, Massat, Oust, Tarascon-sur-Ariège, Vicdessos.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Communes_de :_Arabaux,_Bena_05"">Communes de : Arabaux, Benac, Brassac, Burret, Celles, Cos, Ferrières-sur-Ariège, Foix, Freychenet, Ganac, Le Bosc, Montgaillard, Montoulieu, Pradières, Prayols, Serres-sur-Arget, Soula, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Paul-de-Jarrat, Saint-Pierre-de-Rivière, Alzen, Cadarcet, La Bastide-de-Serou, Larbont, Montagagne, Montels, Nescus, Sentenac-de-Serou, Suzan, Belesta, Benaix, Dreuilhe, Fougax-et-Barrineuf, Ilhat, L'Aiguillon, Lavelanet, Lesparrou, Leychert, Montferrier, Montségur, Nalzen, Pereille, Raissac, Roquefixade, Roquefort-les-Cascades, Saint-Jean, Aigues-Vives, Villeneuve d'Olmes, Alos, Castelnau Durban, Encoutiech, Erp, Esplas-de-Serou, Eycheil, Lacourt, Lescure, Montégut-en-Couserans, Moulis, Rimont, Riverenert, Saint-Girons.</p> <h1 id=""Zones_sinistrees_de_lAude_11"">II. Zones sinistrées de l'Aude</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cantons_de :_Axat,_Belpech,_06"">Cantons de : Axat, Belpech, Chalabre, Couiza, Mas Cabardès, Mouthoumet, Quillan, Saissac.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Communes_de :_Alet,_Arquett_07"">Communes de : Alet, Arquettes-en-Val, Aunat, Belcastel-et-Buc, Belfort-sur-Rebenty, Belgarde-du-Razès, Belvis, Bouriège, Bourigeole, Castelreng, Caunettes-en-Val, Caunettes-sur-Lauquet, Cazalrenoux, Clermont-sur-Lauquet, Escueillens, Espezel, Fajac-en-Val, Fenouillet-du-Razès, Festes-et-Saint-André, Fonters-du-Razès, Gaja-La-Selve, Galinagues, Generville, Greffeil, Hounoux, Joucou, La Bezole, La Cassaigne, La Courtete, Labastide-en-Val, Ladern-sur-Lauquet, Laurac, Lignairolles, Mayronnes, Mazuby, Montgradail, Monthaut, Orsans, Plavilla, Pomy, Pradelles-en-Val, Ribouisse, Rieux-en-Val, Rodome, Saint Couat-Du-Razès, Saint Gaudéric, Saint-Julien-De-Briola, Saint-Just-De-Belengard, Seignalens, Serviès-en-Val, Taurize, Véraza, Villar-en-Val, Villardebelle, Villelongue d'Aude, Villetritouls.</p> <h1 id=""Zones_sinistrees_de_lAveyron_12"">III. Zones sinistrées de l'Aveyron</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""-Zone_1 :_08"">-Zone 1 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Communes_de :_Agen_dAveyron_09"">Communes de : Agen d'Aveyron, Ambeyrac, Arnac-sur-Dourdou, Arques, Balaguier d'Olt, Balaguier-sur-Rance, Balsac, Belmont-sur-Rance, Bertholene, Bozouls, Brusque, Buzeins, Calmels et le Viala, Camares, Campagnac, Capdenac-Gare, Causse-et-Diege, Combret, Cornus, Coupiac, Coussergues, Cruejouls, Curan, Fayet, Foissac, Fondamente, Gabriac, Gaillac-d'Aveyron, Gissac, La Bastide-Solages, La Capelle-Balaguier, La Capelle-Bonance, La Loubiere, La Rouquette, La Serre, Laissac, Lapanouse, Laval-Roquecezière, Lavernhe, Le Clapier, Marnhagues-et-Latour, Martiel, Martrin, Melagues, Montagnol, Monteils, Montfranc, Montlaur, Montrozier, Montsales, Mounes-Prohencoux, Murasson, Muret-le-Château, Naussac, Ols-et-Rinhodes, Onet-le-Château, Palmas, Peux-et-Couffouleux, Pierrefiche, Plaisance, Pomayrols, Pousthomy, Prades-Salars, Rebourguil, Recoules-Prévinquieres, Rodelle, Salles-Courbaties, Salles-Curan, Salles-la-Source, Salvagnac-Cajarc, Saujac, Savignac, Sebazac-Concoures, Segur, Severac-le-Château, Severac-I'Eglise, Saint-Affrique, Saint-Beaulize, Saint-Felix-de- Sorgues, Saint-Geniez-d'Olt, Saint-lgest, Saint-lzaire, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Saint-Juery, Saint-Laurent-d'Olt, Saint-Martin-de-Lenne, Saint-Rémy, Saint-Saturnin-de-Lenne, Saint-Sernin-sur-Rance, Saint-Sever-du-Moustier, Sainte-Croix, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Sainte-Eulalied'Olt, Sainte-Radegonde, Sylvanes, Tauriac-de-Camares, Toulonjac, Tournemire, Vabres- l'Abbaye, Vailhourles, Versols-et-Lapeyre, Vezins-de-Levézou, Viala-du-Pas-de-Jaux, Villefranche-de-Rouergue, Villeneuve, Vimenet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-Zone_2 :_010"">-Zone 2 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Communes_de :_Aguessac,_Ays_011"">Communes de : Aguessac, Ayssenes, Brasc, Broquies, Brousse-le-Château, Canet-de-Salars, Castelnau- Pegayrols, Compeyre, Compregnac, Connac, Creissels, La Bastide-Pradines, La Cavalerie, La Couvertoirade, La Cresse, La Roque-Sainte-Marguerite, Lapanouse-de-Cernon, Le Truel, Le Vibal, Les Costes-Gozon, L'Hospitalet-du-Larzac, Millau, Montclar, Montjaux, Mostuejouls, Paulhe, Peyreleau, Pont-de-Salars, Riviere-sur-Tarn, Roquefort-sur-Soulzon, Saint-André-de-Vezines, Saint-Beauzely, Saint-Georges-de-Luzencon, Saint-Jean-dlAlcapies, Saint-Laurent-de-Levezou, Saint-Leons, Saint-Rome-de-Cernon, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Victor-et-Melvieu, Verrieres, Veyreau, Viala-du-Tarn, Villefranche-de-Panat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Zone_3 :_012"">- Zone 3 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Communes_de :_Campouriez,_E_013"">Communes de : Campouriez, Entraygues-sur-Truyere, Florentin-la-Capelle, Le Fel, Nant, Sauclieres, Saint-Jean-du-Bruel.</p> <h1 id=""Zones_sinistrees_du_Doubs_13"">IV. Zones sinistrées du Doubs</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Zone_1 :_014"">- Zone 1 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Communes_de :_Abbevillers,__015"">Communes de : Abbevillers, Autechaux-Roide, Belleherbe, Belvoir, Berche, Bief, Blamont, Blussans, Bondeval, Bourguignon, Burnevillers, Charnesol, Charmoille, Les Terres-de-Chaux, Colombier-Fontaine, Cour-Saint-Maurice, Courtefontaine, Dambelin, Dampierre-sur-le-Doubs, Dampjoux, Dannemarie, Dasle, Ecot, Ecurcey, Etouvans, Feule, Fleurey, Froidevaux, Glay, Glere, Goux-les-Dambelin, La Grange, Herimoncourt, Hyemondans, Indevillers, Lanthenans, Liebvillers, Mandeure, Mathay, Meslieres, Montancy, Montandon, Montecheroux, Montjoie-le-Château, Neuchatel-Urtiere, Noirefontaine, Orve, Peseux, Pierrefontaine-les-Blamont, Les Plains-et-Grands-Essarts, Pontde-Roide, Provenchere, Rahon, Remondans-Vaivre, Roches-les-Blamont, Rosieres-sur-Barbeche, Saint-Hippolyte, Saint-Maurice-Colombier, Sancey-le-Grand, Sancey-le-Long, Seloncourt, Solemont, Soulce-Cernay, Sourans, Surmont, Thulay, Valonne, Valoreille, Vandoncourt, Vaucluse, Vauclusotte, Vaufrey, Vellerot-les-Belvoir, Vernois-les-Belvoir, Villars-les-Blamont, Villars-sous-Dampjoux, Villars-sous-Ecot, Vyt-les-Belvoir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Zone_2 :_016"">- Zone 2 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Communes_de :_Adam-les-Verc_017"">Communes de : Adam-les-Vercel, Arc-sous-Cicon, Athose, Aubonne, Avoudrey, Battenans-Varin, Belfays, Bians-les-Usiers, Bonnetage, Bonnevaux-le-Prieure, Bretonvillers, Cernay-I'Eglise, Chamesey, Charbonniere-les-Sapins, Charmauvillers, Charquemont, Chasnans, Chevigney-les-Vercel, Consolation-Maisonnette, Damprichard, Domprel, Durnes, Echevannes, Epenouse, Epenoy, Etalans, Etray, Evillers, Eysson, Fallerans, Ferrieres-le-Lac, Fessevillers, Flangebouche, Foucherans, Fournet-Blancheroche, Fournet-Luisans, Frambouhans, Fuans, Germefontaine, Goumois, Goux-les-Usiers, Grand-Combe-des-Bois, Grandfontaine-sur-Creuse, Guyans-Durnes, Guyans-Vennes, Hautepierre-lechatelet, L'Hôpital-du-Grosbois, La Bosse, La Chenalotte, La Sommette, Landresse, Laval-le-Prieure, Lavans-Vuillafans, Laviron, Le Barboux, Le Belieu, Le Bizot, Le Luhier, Le Memont, Le Narbief, Le Russey, Les Breseux, Les Ecorces, Les Fontenelles, Lods, Longechaux, Longemaison, Longevelle-les-Russey, Loray, Maiche, Malbrans, Mancenans-Lizerne, Mont-de-Laval, Mont-de-Vougney, Montbeliardot, Montgesoye, Mouthier-Haute-Pierre, Nods, Noël-Cerneux, Orchamps-Vennes, Orgeans-Blanchefontaine, Ornans, Ouhans, Passonfontaine, Pierrefontaine-les-Varans, Plaimbois-du-Miroir, Plaimbois-Vennes, Rantechaux, Renedale, Rosureux, Saint-Gorgon-Main, Saint-Julien-les-Russey, Saules, Scey-Maisieres, Sombacour, Thiebouhans, Trepot, Trevillers, Urtiere, Valdahon, Vanclans, Vellerot-les-Vercel, Vennes, Vercel-Villedieu-Le-Camp, Vernierfontaine, Verrieres-du- Grosbois, Villers-Chief, Villers-la-Combe, Voires, Vuillafans.</p> <h1 id=""Zones_sinistrees_de_la_Drome_14"">V. Zones sinistrées de la Drôme</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Zone_Baronnies_Diois :_018"">- Zone Baronnies Diois :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cantons_de :_Remuzat,_La_Mo_019"">Cantons de : Remuzat, La Motte Chalançon, Nyons.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Communes :_Rochebrune,_Besi_020"">Communes : Rochebrune, Besignan, Saint-Sauveur Gouvernet, Pennes-le-Sec, Aucelon, Jonchères, Glandage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Zone_Raye_Vercors :_021"">- Zone Raye Vercors :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Canton_de_La_Chapelle-en-Ve_022"">Canton de La Chapelle-en-Vercors.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Communes_de :_Bouvante,_Leo_023"">Communes de : Bouvante, Léoncel, Le Chaffal, Ombleze, Combovin, Gigors-et-Lozeron, Plan-de-Baix, Eygluy-Escoulin, Cobonne, Suze, Beaufort-sur-Gervanne, Montclar-sur-Gervanne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Zone_Grand_Serre_Hauteriv_024"">- Zone Grand Serre Hauterives :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Communes_de_Grand_Serre_et__025"">Communes de Grand Serre et Hauterives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Zone_Nord_Drome_:_026"">- Zone Nord Drôme :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cantons_de :_Saint-Donat-su_027"">Cantons de : Saint-Donat-sur-I'IHerbasse, Saint-Vallier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Communes_de :_Epinouze,_Lap_028"">Communes de : Epinouze, Lapeyrouse-Mornay, Manthes, Moras- en-Valloire, Lens-Lestang, Saint-Sorlin-en-Valloire, Tersanne, Montrigaud, Saint-Christophe-et-le-Laris, de Clérieux, Saint-Bardx, Le Chalon, Crépol, Geyssans, Miribel, Montmiral, Saint-Bonnet-de-Valclérieux, Saint-Laurent-dlOnay, Saint- Michel-sur-Savasse.</p> <h1 id=""Zones_sinistrees_de_lEure_e_15"">VI. Zones sinistrées de l'Eure et Loir</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cantons_de :_Authon-du-Perc_029"">Cantons de : Authon-du-Perche, Brezolles, Brou, Cloyes-sur-le-Loir, Courville-sur-Eure, La Ferté-Vidame, La Loupe, Nogent-le-Rotrou, Senonches, Thiron-Gardais.</p> <h1 id=""Zones_sinistrees_du_Gard_16"">VII. Zones sinistrées du Gard</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Communes_de :_Ales,_Alzon,__030"">Communes de : Ales, Alzon, Anduze, Arphy, Arre, Arrigas, Aujac, Aulas, Aumessas, Aveze, Barjac, Besseges, Bez-et-Esparon, Blandas, Bonnevaux, Bordezac, Branoux-les-Taillades, Breau-et-Salagosse, Campestre-et-Luc, Causse-Begon, Cendras, Chambon, Chamborigaud, Colognac, Concoules, Corbes, Courry, Cros, Dourbies, Fressac, Gagnieres, Generargues, Genolhac, La Grand-Combe, La Vernarede, Lamelouze, Lanuejols, Lasalle, Laval-Pradel, Le Martinet, Le Vigan, Les Plantiers, Les Salles-du-Gardon, L'Estrechure, Malons-Et-Elze, Mandagout, Mars, Meyrannes, Mialet, Molieres-Cavaillac, Molieres-Sur-Ceze, Monoblet, Montdardier, Notre-Dame-de-la-Rouviere, Peyremale, Peyroles, Pommiers, Ponteils-et-Bresis, Portes, Revens, Rivieres, Robiac-Rochessadoule, Rochegude, Rogues, Roquedur, Saint-André-de-Majencoules, Saint-André-de-Valborgne, Saint-Bonnet-de-Salendrinque, Saint-Bres, Saint-Bresson, Saint-Denis, Sainte-Cécile-d'Andorge, Sainte-croix-de-Caderle, Saint-Félix-de-Pallières, Saint-Florent-sur-Auzonnet, Saint-Jean-de-Maruejols-et-Avejan, Saint-Jean-de-Valeriscle, Saint-Jean-du-Gard, Saint-Jean-du-Pin, Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Laurent-le-Minier, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Valgalgues, Saint-Paul-la-Coste, Saint-Privat-de-Champclos, Saint-Roman-de-Codieres, Saint-Sauveur-Camprieu, Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille, Saint-Victor-de-Malcap, Saumane, Senechas, Soudorgues, Soustelle, Sumene, Tharaux, Thoiras, Treves, Vabres, Valleraugue, Vissec.</p> <h1 id=""Zones_sinistrees_de_Haute-G_17"">VIII. Zones sinistrées de Haute-Garonne</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Zone_1 :_031"">- Zone 1 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cantons_de_Saint-Beat_et_Ba_032"">Cantons de Saint-Béat et Bagnéres-de-Luchon.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Zone_2 :_033"">- Zone 2 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cantons_de :_Cintegabelle,__034"">Cantons de : Cintegabelle, Montesquieu-Volvestre, Salies du Salat, Saint-Martory, Saint-Gaudens, Montréjeau, Barbazan, Aspet, Rieumes, Isle-en-Dodon, Le Fousseret, Carbonne, Rieux, Boulogne-sur-Gesse, Aurignac, Cazéres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Communes_de :_Auribail,_Bea_035"">Communes de : Auribail, Beaumont-sur-Lèze, Lagrâce-Dieu, Mauressac, Puydaniel.</p> <h1 id=""Zone_sinistree_du_Gers_18"">IX. Zone sinistrée du Gers</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ensemble_du_departement._036"">Ensemble du département.</p> <h1 id=""Zones_sinistrees_de_lHerault_19"">X. Zones sinistrées de l'Hérault</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Causses_du_Larzac_(zone_1_037"">- Causses du Larzac (zone 1) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Communes_de :_Le_Caylar,_Le_038"">Communes de : Le Caylar, Le Cros, Lauroux, Pegairolles de I'Escalette, Les Rives, Romiguières, Roqueredonde, Saint Felix de I'Heras, Saint Maurice de Navacelles, Saint Michel, Saint Pierre de la Fage, Sorbs, La Vacquerie et Saint Martin.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Minervois_(zone_2) :_039"">- Minervois (zone 2) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Communes_de :_La_Caunette,__040"">Communes de : La Caunette, Minerve, Velieux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sommeil-Espinousse_(zone__041"">- Sommeil-Espinousse (zone 3) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Communes_de :_Avene,_Cambon_042"">Communes de : Avène, Cambon et Salvergues, Camplong, Cassagnoles, Castanet le Haut, Ceilhes et Rocozels, Combes, Courniou, Ferrals les Montagnes, Fra'isse sur Agout, Graissessac, Riols, Rosis, Saint-Etienne-Estrechoux, Saint Genies de Varensal, Saint Pons de Thommières, La Salvetat sur Agout, Le Soulié, Vererries de Moussans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Soubergues_(zone_4) :_043"">- Soubergues (zone 4) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Communes_de :_Agones,_Les_A_044"">Communes de : Agones, Les Aires, Arboras, Assas, Autignac, Babeau-Bouldoux, Baillargues, Beaulieu, Bédarieux, Berlou, Boisseron, Boisset, La Boissière, Le Bosc, Le Bousquet d'Orb, Brenas, Brignac, Buzignargues, Campagne, Carlencas et Levas, Castries, Causses et Veyran, Cazedarnes, Cazilhac, Cebazan, Celles, Cessenon-sur-Orb, Ceyras, Clapiers, Claret, Clermont l'Hérault, Colombiers sur Orb, Creissan, Cruzy, Dio et Valquières, Faugères, Ferrières-Poussarrou, Fontanes, Fos, Fouzilhon, Fozieres, Gabian, Galargues, Ganges, Garrigues, Gornies, Grabels, Guzargues, Herepian, Jacou, Joncels, Jonquières, Lacoste, Lamalou les Bains, Laroque, Laurens, Lauret, Lavalette, Liausson, Lodève, Lunas, Magalas, Margon, Les Matelles, Merifons, Mons, Montaud, Montesquieu, Montferrier sur Lez, Montoulieu, Montpeyroux, Moules et Baucels, Mourèze, Murviel les Béziers, Nebian, Nieffes, Octon ,Olargues, Olmet et Villecun, Pailhes, Pardailhan, Pezenes les Mines, Pierrerue, Le Poujol sur Orb, Poujols, Pouzolles, Le Pradal, Prades-le-Lez, Prades sur Vernazobre, Premian, Le Puech, Puisserguier, Quarante, Restinclières, Rieussec, Roquebrun, Roquessels, Roujan, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Bauzille-de-Putois, Saint-Bres, Saint-Chinian, Saint-Christol, Saint-Clémént-de-Rivière, Sainte-Croix-de-Quintillargues, Saint-Drézery, Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Etienne-de-Gourgas, Saint-Félix-de-Lodez, Saint-Gely-du-Fesc, Saint-Genies-des-Mourges, Saint-Genies-de-Fontedit, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Guiraud, Saint-Hilaire-de-Beauvoir, Saint-Jean-de-Cornies, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Jean-de-la-Blaquière, Saint-Julien, Saint-Martin-de-I'Arcon, Saint-Mathieu-de-Treviers, Saint-Privat, Saint-Saturnin-de-Lucian, Saint-Series, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Saint-Vincent-d'Olargues, Salasc, Saturargues, Saussines, Sautereyrargues, Soubes, Soumont, Sussargues, Taussac la Billière, Teyran, La Tour sur Orb, Le Triadou, Uscals du Bosc, Vacquières, Vailhan, Vacquières, Vailhan, Valergues, Valflaunes, Valmascle, Vendargues, Verargues, Vieussan, Villemagne-de-l'Argentière, Villeneuvette, Villetelle.</p> <h1 id=""Zones_sinistrees_de_la_Loire_110"">XI. Zones sinistrées de la Loire</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cantons_de :_Belmont,_Bourg_045"">Cantons de : Belmont, Bourg Argental, Pélussin, Saint-Genest-Malifaux, Saint-Chamond, La-Grand-Croix, Rive de Gier, Chambon Feugerolles, Firminy, Saint Etienne, Saint-Bonnet-le-Château, Saint-Jean-Soleymieux, Saint-Héand, Chazelles sur Lyon, Néronde.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Communes_de :_Amions,_Arthu_046"">Communes de : Amions, Arthun, Aveizieux, Bard, Bellegarde en Forez, Boen, Boyer, Bussy Albieux, Cezay, Chamboeuf, Champdieu, Châtelneuf, Chirassimont, Combre, Cordelle, Cottance, Coutouvre, Croizet sur Gand, Dance, Essertines en Chatelneuf, Essertines en Donzy, Fourneaux, Grezolles, Jarnosse, Jas, Lay, Leigneux, Lerigneux, Lezigneux, Machezal , Marcilly le Châtel, Marcoux, Mars, Montagny, Montbrison, Montchal, Neaux, Neulise, Nollieux, Panissieres, Pommiers, Pralong, Regny, Rozier en Donzy, Salt en Donzy, Souternon, Saint-Barthelemy-Lestra, Saint-Bonnet-les-Oules, Saint-Cyr-de-Favière, Saint-Cyr-les-Vignes, Saint-Galmier, Saint-Georges-de-Baroille, Saint-Germain-Laval, Saint-Julien-d'Oddes, Saint-Just-la-Pendue, Saint-Marcellin-en-Forez, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Martin-Lestra, Saint-Médard, Saint-Priest-la-Roche, Saint Polgues, Saint Priest la Roche, Saint Sixte, Saint Symphorien de Lay, Saint Thomas la Garde, Saint-Victor-Sur-Rhins, Salvizinet, Trelins, Valeille. Verrieres en Forez, Villers, Vendranges.</p> <h1 id=""Zones_sinistrees_de_Haute-L_111"">XII. Zones sinistrées de Haute-Loire</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cantons_de :_Pradelles,_Le__047"">Cantons de : Pradelles, Le Monastier-sur-Gazeille, Fay-sur-Lignon, Solignac-sur-Loire, Cayres, Le-Puy-en-Velay-Sud-Ouest, Le Puy-en-Velay Sud-Est, Le Puy-en-Velay Nord, Loudes, Saugues, Langeac, Saint-Paulien, le Puy-Est, le Puy-Ouest, Vorey.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Communes_de :_Lantriac,_Mon_048"">Communes de : Lantriac, Montusclat.</p> <h1 id=""Zones_sinistrees_du_Lot_112"">XIII. Zones sinistrées du Lot</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Zone_A :_049"">- Zone A :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cantons_de :_Cahors_Sud,_Ca_050"">Cantons de : Cahors Sud, Castelnau-Montratier, Figeac Est, Figeac Ouest, Lalbenque, Luzech, Montcuq.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Communes_de :_Beauregard,_C_051"">Communes de : Beauregard, Concots, Limogne-en-Quercy, Saillac, Varaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Zone_B :_052"">- Zone B :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cantons_de :_Cazals,_Puy-_e_053"">Cantons de : Cazals, Puy- évêque.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Communes_de :_Lavercantiere_054"">Communes de : Lavercantière, Rampoux, Thédirac ; Catus, Crayssac, Labastide-du-Vert, Les Junies, Lherm, Montgesty, Nuzejouls, Pontcirq, Saint Médard Catus ; Cregols ; Calvignac, Cenevières, Laramière, Lugagnac, Promilhanes, Vidaillac ; Cadrieu, Cajarc, Carayac, Frontenac, Grealou, Larnagol, Larroque-Toirac, Montbrun, Puyjourdes, Saint-Jean-de-Laur, Saint-Pierre-Toirac.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Zone_C :_055"">- Zone C :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cantons_de :_Cahors_Nord_Es_056"">Cantons de : Cahors Nord Est, Cahors Nord Ouest, Gramat, Labastide-Murat, Lauzes, Livernon, Saint Céré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Communes_de :_Saint_Martin__057"">Communes de : Saint Martin Labouval ; Boissière, Calamane, Francoules, Gigouzac, Maxou, Mechmont, Saint-Denis-Catus, Saint-Pierre-Lafeuille ; Frayssinet, Lamothe-Cassel, Montamel, Peyrilles, Soucirac, Ussel, Uzech-Les-Oules ; Saint-Projet ; Cales, Reilhaguet ; Carennac ; Gintrac, Prudhomat, Saint-Michel-Loubejou ; Albiac, Aynac, Le Bourg, Le Bouyssou, Issendolus, Rudelle, Rueyres, Themines, Theminettes ; Marcilhac-sur-Célé, Saint-Chels, Saint-Sulpice ; Berganty, Bouziés, Cours, Esclauzels, Saint-Cirq-Lapopie, Saint-Géry, Tour de Faure, Vers</p> <h1 id=""Zones_sinistrees_de_Lozere_113"">XIV. Zones sinistrées de Lozère</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Communes_de :_Albaret_Saint_058"">Communes de : Albaret Sainte marie, Allenc, Altier, Arzenc de Randon, Aumont-Aubrac, Auroux, Bagnols-les-Bains, Balsièges, Banassac, Barjac, Barre des Cévennes, Bassurels, Bédoués, Belvezet, Blavignac, Brenoux, Canilhac, Cassagnas, Chadenet, Chambon le Château, Chanac, Chasseradés, Chastanier, Chateauneuf de Randon, Chaudeyrac, Chaulhac, Cheylard IIEvêque, Chirac, Cocurés, Cubières, Cubièrettes, Cultures, Esclanédes, Estables, Florac, Fontanes, Fontans, Fraissinet de Fourques, Fraissinet de Lozère, Gabriac, Gabrias, Gatuziéres, Grandrieu, Grézes, Hures la Parade, Ispagnac, Javols, Julianges, La Bastide Puylaurent, La Canourgue, La Chaze de Peyre, La Maléne, La Panouse, La Salle Prunet, La Tieule, La Villedieu, Lajo, Langogne, Lanuéjols, Laubert, Laval Atger, Laval du Tarn, Le Bleymard, Le Collet de Déze, Le Malzieu-Forain, Le Massegros, Le Monastier-Pin Moriés, Le Pompidou, Le Pont de Montvert, Le Recoux, Le Rozier, Les Bondons, Les Laubies, Les Rousses, Les Salelles, Les Vignes, Luc, Malzieu Ville, Marvejols, Mas d'orcières, Mas Saint Chély, Meyrueis, Moissac Vallée Française, Molezon, Montbel, Montbrun, Montrodat, Naussac, Palhers, Paulhac en Margeride, Pied de Borne, Pierrefiche, Pourcharesses, Prévenchères, Prunières, Quézac, Rimeize, Rocles, Saint-Alban-sur-Limagnole, Saint-Amans, Saint-Andéol-de-Clerguemort, Saint-André-Capcéze, Saint-André-de-Lancize, Saint-Bauzile, Saint-Bonnet-de-Chirac, Saint-Bonnet-de-Montauroux, Saint-Chély-d'Apcher, Saint-Denisen-Margeride, Saint-Etienne-du-Valdonnez, Saint-Etienne-Vallée-Française, Saint-Flour-de-Mercoire, Saint-Fréza- d'Albuges, Saint-Frézal-de-Ventalon, Saint-Gal, Saint-Georges-de-Levejac, Saint-Germain-de-Calberte, Saint-Germain-du-Teil, Saint-Hilaire-de-Lavit, Saint-Jean-la-Fouillouse, Saint-Julien-d'Arpajon, Saint-Julien-des-Points, Saint-Julien-du-Tournel, Saint-Laurent-de-Tréves, Saint-Léger-du-Malzieu, Saint-Martin-de-Boubaux, Saint-Martin-de-Lansuscle, Saint-Maurice-de-Ventalon, Saint-Michel-de-Déze, Saint-Paul-le-Froid, Saint-Pierre-des-Tripiers, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Privat-de-Vallongue, Saint-Privat-du-Fau, Saint-Rome-de-Dolan, Saint-Saturnin, Saint-Sauveur-de-Ginestoux, Saint-Sauveur-de-Peyre, Saint-Symphorien, Sainte-Colombe-de-Peyre, Sainte-Croix-Vallee-Française, Sainte-Enimie, Sainte-Eulalie, Serverette, Vébron, Vialas, Villefort.</p> <h1 id=""Zones_sinistrees_des_Hautes_114"">XV. Zones sinistrées des Hautes-Pyrénées</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Zone_1 :_059"">Zone 1 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cantons_de :_Luz-Saint-Sauv_060"">Cantons de : Luz-Saint-Sauveur, Campan, Arreau, Bordère-Louron, Vielle-Aure, Mauleon-Barousse. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Zone2 :_061"">- Zone2 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cantons_de :_Bagneres-de-Bi_062"">Cantons de : Bagnères-de-Bigorre, Saint-Laurent-de-Neste, La Barthe-de-Neste, Lannemezan, Galan, Castelnau-Magnoac, Trie-sur-Baise, Pouyastruc, Tournay.</p> <h1 id=""Zones_sinistrees_du_Rhone_115"">XVI. Zones sinistrées du Rhône</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Zone_1 :_063"">Zone 1 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Communes_de :_Amberieux_dAz_064"">Communes de : Ambérieux d'Azergues, Brignais, Brindas, Chaponost, Charbonnière-les-Bains, Chassagny, Chasselay, Chazay-d'Azergues, les Chères, Chevinay, Civrieux-d'Azergues, Craponne, Dardilly, Dommartin, Eveux, Fleurieux-sur-I'Arbresle, Grézieu-la-Varenne, Lentilly, Limonest, Lissieu, Lozanne, Lucenay, Marcilly-d'Azergues, Marcy I'Etoile, Messimy, Mornant, Orlienas, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Pollionnay, Quincieux, Saint-Andéol-le-Château, Sainte-Consorce, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les Ollières, Saint-Jean-de-Touslas, Saint-Laurent-d'Agny, Saint-Laurent-de-Vaux, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Saint-Pierre-la-Palud, Soucieu-en-Jarrest, Sourcieux-les-Mines, Tassin-la-Demi-Lune, Taluyer, la-Tour-de-Salvagny, Vaugneray.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Zone_2 :_065"">Zone 2 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Communes_de :_Affoux,_Ample_066"">Communes de : Affoux, Amplepuis, les-Ardillats, Bourg-de-Thizy, Cublize, Chambost-Allière, La-Chapelle-de-Mardore, Chenelette, Claveisolles, Cours la Ville, Dareizé, Dième, Grandris, Joux, Lamure-sur-Azergues, Mardore, Marnand, Meaux-la-Montagne, Pont-Trambouze, Poule-les-Echarmeaux, Ranchal, Ronno, Saint-Appolinaire, Saint-Bonnet-le-Troncy, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Forgeux, Saint-Jean-la-Bussière, Saint-Just-d'Avray, Saint-Marcel-I'Eclaire, Saint-Nizier-dlAzergues, Saint-Vincent-de-Reins, Les Sauvages, Tarare, Thel, Thizy, Valsonne, Vernay, Villechenève.</p> <h1 id=""Zone_sinistree_du_Tarn_116"">XVII. Zone sinistrée du Tarn</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Departement._067"">Département.</p> <h1 id=""Zones_sinistrees_du_Tarn-et_117"">XVIII. Zones sinistrées du Tarn-et-Garonne</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cantons_de :_Bourg-de-Visa,_068"">Cantons de : Bourg-de-Visa, Lauzerte, Montaigu-de-Quercy.</p> <h1 id=""Zones_sinistrees_de_la_Vien_118"">XIX. Zones sinistrées de la Vienne</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cantons_de :_La_Trimouille,_069"">Cantons de : La Trimouille, Montmorillon, L'Isle Jourdain, Availles Limouzine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Communes_de :_Sillard,_Luss_070"">Communes de : Sillard, Lussac-les-Châteaux, Persac, Gouex, Charroux, Asnois, Châtain.</p> <h1 id=""Zones_sinistrees_de_la_Haut_119"">XX. Zones sinistrées de la Haute-Vienne</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cantons_de :_Aix-sur-Vienne_071"">Cantons de : Aix-sur-Vienne, Bellac, Le Dorat, Limoges, Magnac-Laval, Mézières-sur-Issoire, Pierre Buffière, Rochechouart, Saint-Junien, Saint-Laurent-Sur-Gorre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Communes_de :_Janailhac,_Me_072"">Communes de : Janailhac, Meilhac, Nexon, Rilhac Lastours, Saint-Hilaire-les-Places, Saint-Maurice-Les-Brousses.</p> |
Contenu | BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Opérations ou événement ayant pour effet soit une sortie d'actif, soit une dépréciation totale de l'élément - Opérations concernées | 2012-09-12 | BIC | PVMV | BOI-BIC-PVMV-10-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5768-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-10-10-20-20120912 | 1
Les plus-values imposables et les moins-values déductibles doivent s'entendre, d'une manière
générale, de celles qui, résultant de la cession d'éléments de l'actif, peuvent être considérées comme réalisées.
Remarque :
Toutefois, le régime particulier des plus-values s'applique, sous certaines conditions, aux
revenus de la propriété industrielle bien que ces produits ne constituent pas la contrepartie de la sortie d'un élément de l'actif immobilisé du patrimoine de l'entreprise
(art. 39 terdecies du CGI; Cf. BOI-BIC-PDSTK-10-10-20-IV)
10
Il convient donc, pour la détermination des résultats imposables, de ne faire état d'une
plus-value (ou d'une moins-value) sur un élément de l'actif, qu'au titre de l'exercice au cours duquel elle a été effectivement réalisée (ou subie).
20
Les notions de réalisation et de cession appellent les commentaires suivants.
I. Notion de « réalisation »
30
Il convient de ne prendre en considération, pour l'établissement de l'impôt dans le cadre du
régime particulier, que les plus-values (ou moins-values) réalisées (ou subies) qui résultent, au cours d'un exercice donné, d'une cession ou d'une aliénation quelconque d'un ou de plusieurs éléments
d'actif, même si cette cession ou cette aliénation n'a pas, en fait, pour contrepartie l'entrée dans l'actif d'un nouvel élément, d'une créance ou de disponibilités (par exemple en cas de donation ou
de retrait pur et simple par l'exploitant de tel ou tel élément).
40
En principe, restent donc sans incidence fiscale les plus-values ou les moins-values latentes
qui apparaissent sur certains postes du bilan, en l'absence de toute cession ou de toute appropriation par l'exploitant d'un élément de l'actif immobilisé (comparaison entre la valeur réelle actuelle
des éléments qui y figurent et leur valeur comptable).
50
Toutefois, lorsque les plus-values procédant d'une telle comparaison sont effectivement
constatées en comptabilité, des conséquences en résultent qui diffèrent selon que la réévaluation a laquelle il est procédé est effectuée dans le cadre de dispositions légales (réévaluation légale) ou
sur la seule initiative de l'entreprise (réévaluation libre).
60
La réévaluation légale comporte généralement un dispositif de taxation atténuée des
plus-values de réévaluation. Elle peut cependant être neutre sur le plan fiscal ; il en est ainsi de la réévaluation légale des immobilisations tant amortissables que non amortissables instituée par
les article 61 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 codifié sous l'article
238 bis-I du CGI et 69 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, codifié sous
l'article 238 bis-J du CGI (cf. ci-après
BOI-BIC-PVMV-40-10-60 ).
Les plus-values dégagées à l'occasion de la réévaluation des immobilisations ont été inscrites
directement, en franchise de tout impôt, au passif du bilan sous deux lignes distinctes du poste « Écart de réévaluation », à savoir :
- s'agissant des plus-values afférentes aux éléments non amortissables, à une réserve
réglementée ;
-en ce qui concerne les plus-values dégagées sur les éléments amortissables à un compte de
provision spéciale.
70
En revanche, la réévaluation libre emporte -sous réserve de l'application de
l'article 39 octodecies du CGI relatif aux entreprises placées par option sous le régime simplifié d'imposition-
imposition des plus-values de réévaluation, considérées comme un élément du résultat fiscal soumis à l'impôt dans les conditions de droit commun.
Lorsqu'une entreprise réévalue librement un élément de son actif immobilisé elle prend une
décision de gestion qui lui est opposable. L'augmentation d'actif net qui en résulte doit être comprise dans les résultats de l'exercice soumis à l'impôt dans les conditions de droit commun. Ainsi
jugé pour la réévaluation libre d'un fonds de commerce et de licences de transport
(CE, arrêts des 21 décembre 1979, rec. n°
17058 et 23 avril 1980, req. n° 8125).
En ce qui concerne les réévaluations, tant légales que libres (cf. ci-après
BOI-BIC-PVMV-40-10-60 ).
80
Il convient enfin de noter qu'en vertu d'une disposition particulière
(CGI, art. 39-1-5° 11e al.), les provisions pour dépréciation, que les entreprises peuvent, sous certaines conditions,
constituer à la clôture de chaque exercice conformément aux règles prévues en matière d'évaluation du portefeuille-titres, sont soumises au régime fiscal des moins-values à long terme, alors qu'au cas
particulier les moins-values qu'elles sont destinées à couvrir ne sont pas réalisées (cf. BOI-BIC-PVMV-30-20-20).
II. Notion de « cession » d'éléments de l'actif immobilisé
90
En règle générale, la réalisation des plus-values (ou moins-values) est une opération ou un
événement qui se traduit, en fait, par la disparition à l'actif de l'entreprise des éléments dans lesquels ces plus-values (ou moins-values) étaient latentes.
100
La cession revêt le plus souvent la forme d'une vente, mais peut également consister en
d'autres opérations (apports en société, échanges, renonciation contre indemnité à un droit d'exclusivité, partage, donation, retrait pur et simple de l'actif, cessation d'activité etc.) ou résulter
d'événements tels qu'expropriation, expulsion, éviction ou réquisition.
A. Vente volontaire d'éléments de l'actif
110
Dans le cas de vente d'un élément de l'actif immobilisé, la date de réalisation des
plus-values ou moins-values éventuelles est, conformément au principe général, celle à laquelle, l'accord étant intervenu sur la chose et le prix, la vente peut être considérée comme parfaite
(Code civil, art. 1583).
120
Ainsi, dans le cas d'une promesse unilatérale de vente d'un immeuble social consentie par
une entreprise au cours d'un exercice donné, la plus-value retirée de la cession de cet élément d'actif ne doit être réputée réalisée, en l'absence d'un contrat antérieur ayant comporté une promesse
synallagmatique de vente, qu'à la date où l'acte authentique de transfert de propriété a été effectivement signé, alors même que cette formalité n'aurait été accomplie qu'au cours de l'exercice
suivant (CE, arrêt du 4 octobre 1972, req. n°
83422, RJ, n° II, p. 111).
130
L'article 56 de la loi de finances rectificative pour 1992 codifié au
9 de l’article 39 duodecies du code
général des impôts a fixé les règles applicables en cas d'annulation de la cession d'éléments de l'actif immobilisé, ou de réduction du prix de vente de ces mêmes éléments, lorsque ces événements
interviennent au cours d'un exercice postérieur à celui de la cession.
140
Ces règles ont pour objet d'admettre la déduction immédiate de la somme correspondant à la
plus-value constatée lors de la vente annulée, en conférant à la déduction de cette somme un traitement fiscal symétrique à celui qui a été appliqué lors de la cession.
Ainsi, l'annulation d'une vente ayant initialement entraîné la réalisation d’une plus-value à
long terme donnera lieu à la déduction d'une moins-value à long terme et non d'une perte d'exploitation. Il en est de même dans l'hypothèse où la plus-value initialement constatée est ultérieurement
diminuée du fait d'une réduction du prix de la vente.
En outre, si la vente annulée ou résolue avait fait apparaître une moins-value à long terme,
le profit correspondant est ajouté au montant des plus-values à long terme.
L'annulation d'une cession ayant donné lieu à la constatation d'une plus-value ou d'une
moins-value à court terme dégage un résultat inverse, perte ou profit, qui est pris en compte pour la détermination du résultat de droit commun.
Ce dispositif est développé ci-après, BOI-BIC-PVMV-40-40 .
150
N'est pas imposable la plus-value dégagée lors d'une vente qui a fait l'objet d'une
résiliation judiciaire définitive avant la clôture de l'exercice même au cours duquel ladite plus-value a été considérée comme réalisée, puis annulée.
160
Dans le même ordre d'idées, l'aliénation d'un élément d'actif doit être regardée comme
réalisée même lorsqu'une stipulation du contrat de cession prévoit la possibilité d'un transfert ultérieur de la propriété de cet élément du cessionnaire au cédant. Ainsi la vente d'un fonds de
commerce constitue une cession d'entreprise au sens de l'article 201 du CGI, même si cette vente est assortie d'une clause de
rachat (ou réméré) prévue aux articles 1659 et suivants du Code civil (CE, arrêt du 3 juillet 1957, req. n° 39058, RO, p. 383). S'agissant
du traitement comptable et fiscal des ventes à réméré, cf. BOI-BIC-PVMV-40-40-30 et BOI-BIC-PVMV-30-30-50 .
170
Enfin, restent sans influence sur le caractère effectif de la cession, la nature et les dates
des différentes formes de règlement adoptées par les parties intéressées. Il en est ainsi, notamment, lorsque la cession d'un élément d'actif est consentie moyennant :
- soit un prix payable à terme et comportant ou non une clause d'indexation ;
- soit la constitution d'une rente viagère au profit du cédant.
Pour le calcul des plus-values réalisées dans ces différentes situations, cf.
BOI-BIC-PVMV-10-20 .
180
Remarque :
La mise en gérance libre de son fonds de commerce par un exploitant n'est pas assimilée à une
cession d'entreprise au sens de l'article 201 du CGI ; elle n'est donc pas de nature à entraîner l'imposition des plus-values
qui ont pu être acquises jusqu'au jour où cette mise en gérance libre est intervenue, dès lors que le contribuable n'a transféré aucun des éléments de l'actif immobilisé dans son patrimoine personnel
et qu'il continue à les faire figurer à l'actif de son bilan.
B. Apport en société d'éléments d'actif
190
Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles
210 A à 210 C du CGI relatives au régime spécial des fusions de sociétés et opérations assimilées (l'ensemble de ces
dispositions, qui s'appliquent aux opérations auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés sont commentées
auBOI-IS-FUS-10-20 ), l'apport en société d'éléments de l'actif immobilisé constitue une cession au sens de
l'article 38-1 du CGI et les plus-values (ou moins-values) qui en résultent doivent, en principe, être prises en compte pour la
détermination des bénéfices imposables de l'entreprise apporteuse (cf. notamment, CE, arrêts du 15 novembre 1943, req. n° 67003, RO, p. 381 et du 28 mai 1951, req. n° 4319, RO, p. 198).
200
Lorsqu'elles se rapportent à des éléments de l'actif immobilisé les plus-values sont donc
taxées dès la réalisation de l'apport selon le régime défini aux articles 39 duodecies et suivants du CGI, sauf
application des dispositions de l'article 151octies du même code. Il est, en effet, prévu, en cas de transmission d'une
entreprise individuelle par voie d'apport en société, que les plus-values taxables bénéficient, à compter du 1er avril1981, sous certaines conditions, d'un sursis d'imposition (cf.
BOI-BIC-PVMV-40-20-30).
Dès l'instant où les actions (ou parts sociales) remises à une entreprise en rémunération d'un
apport en société possèdent une valeur certaine au moment de l'apport, la circonstance que ces actions sont la contrepartie d'apports en nature et ne peuvent, par suite, être négociées avant
l'expiration d'un délai de deux ans (cf. art. 278 de
la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966) ne saurait s'opposer à ce que la plus-value correspondante soit immédiatement comprise dans les bénéfices imposables.
210
Toutefois, lorsqu'une personne physique apporte son entreprise individuelle ou une branche complète
d'activité à une société soumise à un régime réel d'imposition, elle peut bénéficier sur option d'un report d'imposition des plus-values réalisées à cette occasion
(article 151 octies du CGI). (cf BOI-BIC-PVMV-40-20-30 )
220
Cas particuliers :
- Apport d'un terrain à bâtir à une société « transparente » (cf.
BOI-BIC-PVMV-40-10-50).
260
Par dérogation au principe de la transparence,
l'article 238 decies-II du CGI prévoit que lorsqu'un terrain non bâti ou un bien assimilé au sens de
l'article
1594-0
G du CGI est apporté à une société de copropriété définie à
l'article 1655 ter du CGI, c'est-à-dire à une
société immobilière de copropriété placée sous le régime de la transparence fiscale (cf. BOI-IS-CHAMP-20-10-20 ), la cession est réputée porter sur la totalité du terrain
ou du bien, pour la détermination de la plus-value correspondante.
La plus-value d'apport imposable doit donc être déterminée par différence entre, d'une part,
la valeur totale pour laquelle le terrain ou le bien assimilé a été apporté à la société transparente et, d'autre part, la valeur comptable totale que ce terrain ou bien comportait dans les écritures
de l'entreprise apporteuse.
Par ailleurs, l'imposition de cette plus-value peut être différée dans les conditions prévues
aux articles 238 decies-II et 238 terdecies
du CGI (cf. BOi-BIC-PVMV-40-10-50)
270
Toutefois, il est admis que l'opération ne dégage pas de plus-value imposable lorsque
l'entreprise inscrit à son bilan les titres rémunérant son apport pour la valeur comptable que comportait l'élément apporté.
Mais l'application de cette solution est subordonnée à deux conditions supplémentaires.
Les locaux construits par la société transparente et à la propriété ou à la jouissance
desquels l'entreprise apporteuse a vocation doivent être destinés et ultérieurement affectés par cette dernière à l'usage d'éléments de l'actif immobilisé.
D'autre part, l'entreprise doit joindre à la déclaration des résultats de l'exercice en cours
à la date de l'apport une note exprimant sans équivoque son intention de se placer sous le bénéfice de ladite solution et de renoncer, corrélativement, au différé d'imposition prévu à l'article 238
decies-II du CGI.
- Apport d'une charge à une société de courtage maritime
280
L'imposition de la plus-value réalisée par les courtiers d'assurances maritimes lors de
l'apport, avant le 1er juillet 1980, de leur entreprise à une société ayant pour objet principal le courtage d'assurances, est reportée au moment où s'opérera la transmission ou le rachat de leurs
droits sociaux (CGI, art. 39 quindecies-A).
- Apport de fait, par un associé, d'un contrat de représentation
290
Doit être regardée comme ayant bénéficié d'un apport, la société à qui son associé gérant
confie l'exploitation de ses cartes de représentation et qui enregistre dans sa comptabilité l'ensemble des produits et charges correspondants, même si, n'ayant pas eu à rémunérer cet apport, la
société ne l'a pas fait figurer à son bilan en tant qu'élément incorporel de l'actif immobilisé ; par suite, elle doit comprendre dans ses résultats l'indemnité due en cas de rupture unilatérale d'un
contrat de représentation (CE, arrêt du 27
mars 1981, n° 15514).
Nota. - Au cas particulier, la société ayant renoncé à l'indemnité en faveur de son
gérant et associé la libéralité correspondante a été réintégrée dans les résultats sociaux et regardée comme un bénéfice distribué.
C. Échange d'éléments de l'actif
300
Tout échange, même sans soulte, par une entreprise, d'éléments de son actif immobilisé contre
d'autres éléments présente le caractère d'une opération de vente suivie d'un achat. Il s'ensuit que la plus-value (ou moins-value) résultant éventuellement de cette opération -et qui est calculée par
différence entre la valeur réelle du bien reçu en échange et la valeur comptable du bien cédé- doit être prise en compte pour la détermination des résultats imposables de l'exercice en cours à la date
de l'échange, conformément aux dispositions de l'article 38 du CGI.
Échange sans soulte de zones de ramassage réalisé par les entreprises
laitières
310
La règle exposée ci-dessus est applicable, de plein droit, aux échanges de zones de ramassage
de lait auxquels procèdent certaines entreprises laitières. De tels échanges portant sur des éléments incorporels du fonds de commerce, les plus-values correspondantes entrent normalement dans le
champ d'application des articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI.
Toutefois, les échanges dont il s'agit sont parfois réalisés à l'instigation des pouvoirs
publics qui, en appliquant une politique d'harmonisation des zones de collecte, recherchent une amélioration de productivité de l'industrie laitière. Or, une taxation immédiate et systématique, même à
taux réduit, des plus-values -le plus souvent élevées- acquises par les éléments faisant l'objet de semblables échanges pourrait aller à l'encontre de ces objectifs.
Aussi a-t-il été décidé d'adopter en ce qui concerne les échanges allant dans le sens de ces
mêmes objectifs, une mesure de tempérament inspirée de la solution relative aux échanges sans soulte d'actions figurant à l'actif d'entreprises (cf.
BOI-BIC-PVMV-10-10-30-V-A). Il est rappelé que cette solution consiste -lorsque de tels échanges sans soulte sont en réalité le moyen
juridique de parvenir à une meilleure spécialisation ou à une concentration d'entreprises- à autoriser chacun des coéchangistes à ne pas constater la plus-value réalisée à l'occasion de l'échange, en
inscrivant à son bilan les éléments reçus en échange pour la même valeur comptable que celles des éléments remis à l'échange.
Une solution identique doit donc être appliquée aux entreprises laitières qui procèdent à un
échange sans soulte de zones de ramassage, à la condition que l'opération donne lieu à l'établissement, par les services centraux du ministère en charge de l'agriculture d'une attestation spécifiant
que l'échange considéré a été conclu en vue de favoriser une rationalisation de la gestion respective des entreprises intéressées.
Cette attestation est transmise, par l'intermédiaire des services départementaux de
l'agriculture, aux directions des Finances publiques dont dépendent les entreprises en cause.
Le service doit donc s'abstenir de procéder à la taxation des plus-values réalisées par
chacune des entreprises à l'occasion des opérations d'échanges effectuées et justifiées dans de telles conditions, à la condition, bien entendu, que ces entreprises ne constatent pas lesdites
plus-values et inscrivent à leur bilan les zones de ramassage reçues en échange pour la valeur comptable que comportaient les zones remises en échange.
D. Renonciation à un élément incorporel du fonds de commerce
320
La renonciation, moyennant une redevance ou une indemnité, à un droit commercial ou à un
élément incorporel de l'actif d'une entreprise doit être assimilée à une cession entrant dans les prévisions de l'article 38 du
CGI.
Ainsi, dans le cas d'une société concessionnaire de la distribution de l'eau qui, moyennant
une redevance annuelle, a fait apport à un syndicat de communes des biens meubles et immeubles lui appartenant et affectés par elle à l'exploitation des concessions dont elle était titulaire, il a été
jugé :
- d'une part, que ceux des éléments apportés qui provenaient du domaine concédé et seraient
revenus gratuitement aux collectivités concédantes en fin de concession doivent être regardés, au même titre que les éléments du domaine privé, comme faisant partie de l'actif immobilisé de
l'entreprise, dès lors qu'ils ont été régulièrement portés en comptabilité ;
- d'autre part, que, dans la mesure où elle compense la renonciation de l'entreprise à se
prévaloir à l'avenir des droits qu'elle tenait des concessions antérieures, la redevance en cause rémunère l'abandon d'un droit d'exploitation rattachable aux éléments incorporels de son actif
immobilisé ;
- et qu'en conséquence, la plus-value née de l'abandon dudit actif a, dans les deux cas, le
caractère d'une plus-value de cession (CE,
arrêt du 24 mars 1965, req. n° 52147, RO, p. 317).
330
Une situation d'exclusivité qu'elle soit contractuelle ou de fait, ne confère à l'entreprise
qui en bénéficie un droit susceptible d'être considéré comme un élément incorporel de son actif immobilisé que si, notamment, elle est susceptible de se poursuivre normalement pendant une assez longue
période.
Tel n'est pas le cas d'un contrat de distribution exclusive de films d'une durée d'un an
renouvelable par tacite reconduction auquel il peut être mis fin sans indemnité le 31 décembre de chaque année et qui ayant pris effet le 1er janvier 1963, a été résilié en juin 1967. L'indemnité de
résiliation a pour objet de compenser la perte de recettes subie jusqu'au 31 décembre 1967 et a le caractère d'une recette d'exploitation
(CE, arrêt du 13 décembre 1978, req. n°
06920).
En revanche, l'indemnité qu'une entreprise reçoit du nouveau bénéficiaire de
l'exclusivité de la fourniture d'un client important présente, en raison de l'assurance et de la stabilité relative d'un certain volume de vente durant une assez longue période, le caractère d'un prix
de cession d'un élément incorporel de l'actif immobilisé soumis au régime des plus-values de l'article 39 duodecies du CGI
(CE, arrêt du 9 mars 1979, req.
n°08911).
La seconde espèce peut être rapprochée des arrêts du
CE du
6 mars 1974, requête n° 90039, et du
CE du
19 mars 1975, requête n° 95677, la
première de l'arrêt du CE du
21 décembre 1977, requête n°
03997.
340
- Arrêt du 6 mars 1974, requête n° 90039,
Une solution identique à celle de l'arrêt du
CE du
9 mars
1979, req. N° 08911 avait été retenue
à l'égard d'une société de publicité qui, organisant des salons d'exposition, a conclu avec une entreprise concurrente un accord par lequel elle a décidé, moyennant le versement d'une indemnité, de
renoncer à participer, pendant dix ans, à l'organisation d'expositions dans un secteur commercial déterminé ainsi qu'à utiliser le sigle sous lequel le salon était organisé et s'est, d'autre part,
engagée à inviter sa clientèle d'exposants à participer aux nouveaux salons qui seraient organisés désormais par son cocontractant.
Il a été jugé que, par cette convention, la société s'était privée durablement d'une
source de profits et avait cédé la clientèle qu'elle s'était constituée dans cette branche de son activité et qu'en conséquence la somme perçue devait être regardée comme compensant, pour la société
cédante, non une perte temporaire de recettes, mais l'abandon ou la cession d'éléments incorporels de son actif. Le profit ainsi réalisé entre donc dans le champ d'application du régime particulier
d'imposition des plus-values.
350
-
Arrêt du 19 mars 1975, requête n°
95677
La Haute Assemblée s'est également prononcée sur le cas d'un contribuable qui, étant titulaire d'un contrat conclu pour deux
ans et renouvelable par tacite reconduction en vertu duquel une grande marque connue lui concédait l'exclusivité de la distribution de ses produits dans une grande ville, renonce, par un avenant, à
cette clause d'exclusivité et s'oblige, en cas de vente de son droit au bail, à interdire pendant deux ans à l'acquéreur de vendre des articles de la même catégorie.
Au cas particulier, il a été jugé que, par cette convention, l'intéressé s'est privé de
la source régulière de bénéfices que constituait le monopole de la distribution des produits de cette marque et a ainsi cédé, moyennant une indemnité, un élément incorporel de l'actif immobilisé de
son exploitation commerciale. En conséquence, ladite indemnité ne constitue pas une recette d'exploitation mais une plus-value à long terme au sens de
l'article 39 duodecies du CGI.
360
-
Arrêt du 21 décembre 1977, req. n°
03997
Une entreprise avait conclu avec la SNCF une convention l'autorisant à utiliser un emplacement compris dans le domaine public
ferroviaire (embranchement particulier) puis, ayant décidé d'abandonner cet emplacement, elle a présenté à l'agrément de la SNCF une autre société laquelle a été autorisée, par une nouvelle
convention, à occuper l'emplacement devenu vacant.
Il a été jugé que l'indemnité versée à cette occasion par cette dernière société à
l'ancien occupant doit, eu égard au régime même de la domanialité publique, être regardée pour le bénéficiaire non comme le prix de cession d'un élément incorporel de son actif immobilisé, susceptible
de bénéficier du régime des plus-values prévu aux articles 39 duodecies et quindecies du CGI, mais comme un profit
commercial passible de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
Remarque :
Les règles de la domanialité publique interdisaient au bénéficiaire de l'autorisation
d'occupation accordée par la SNCF de céder cette autorisation à un tiers.
E. Cession d'éléments de l'actif résultant d'un partage
370
En règle générale, toute opération de partage doit, en principe, être assimilée à une
cession au sens de l'article 38-1 du CGI, lorsqu'elle se
traduit par la sortie d'éléments de l'actif immobilisé d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale. Dans ce cas, elle donne lieu à la réalisation de profits imposables (ou des pertes
déductibles), qui entrent dans le champ d'application du régime particulier des plus-values (ou des moins-values).
Il en est ainsi des plus-values (ou moins-values) réalisées (ou subies) par une société
-qu'il s'agisse d'une société de personnes ou de capitaux- lors du partage, des éléments d'actif immobilisé, entre ses associés ou actionnaires, en cours ou en fin d'exploitation.
Le fait générateur à retenir est l'acte de partage et la plus-value imposable est égale à la
différence entre la valeur réelle des éléments au moment du partage et leur valeur nette comptable.
Ainsi, dans le cas d'une société anonyme constituée sous le régime des sociétés de
construction institué par la loi du 28 juin 1938, mais ayant pour objet l'acquisition d'un terrain en vue de sa division par fractions attribuées en jouissance aux actionnaires, les attributions de
certaines parcelles à divers actionnaires, qui se sont retirés par anticipation, doivent être rattachées aux résultats de l'exercice au cours duquel l'attribution a été constatée dans un acte
authentique, et, de ce fait, est devenue définitive. À cet égard, il n'y a pas lieu de tenir compte de la circonstance que la réduction de capital résultant de l'annulation des actions correspondant
aux terrains attribués et la modification des statuts qui en était la conséquence n'ont été approuvées par l'assemblée générale des actionnaires qu'au cours de l'exercice suivant
(CE, arrêt du 10 novembre 1971, req. n°s 75584
et 75585, RJ, n° II, p. 178).
380
Indépendamment du cas général visé ci-dessus du partage de l'actif social d'une société
commerciale, un partage peut également résulter d'une fin d'indivision, d'une dissolution de communauté ou d'une succession.
Dans ces différents cas et sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions
spéciales de l'article 41du CGI en cas de transmission à titre gratuit d'entreprise individuelle, l'opération de partage entraîne
en principe les mêmes conséquences qu'une cession en ce qui concerne l'imposition des plus-values éventuellement dégagées à cette occasion.
390
S'agissant plus particulièrement du partage d'une communauté conjugale, il y a lieu de
considérer qu'une communauté entre époux comportant des éléments d'actif professionnel constitue au plan fiscal une indivision. Or, la cessation d'une indivision équivaut à une cession d'entreprise à
l'égard du seul indivisaire qui se retire et non à l'égard de celui qui continue l'exercice de l'activité.
Par suite, dans la situation où un couple ayant exploité ensemble un fonds de commerce,
inscrit au registre du commerce au nom du mari, divorce, et où l'exploitation est poursuivie par la femme :
- le mari doit être soumis à l'impôt au titre de l'année de réalisation du partage, à raison
des plus-values dégagées sur ses droits indivis dans le fonds, lesquelles sont déterminées compte tenu de l'estimation donnée à ces droits pour la formation des lots ;
- il n'y a pas, en revanche, cessation d'entreprise pour la femme continuatrice de
l'exploitation, qui acquiert à la date du partage, les droits précédemment possédés par son conjoint dans la propriété du fonds.
Cette solution s'applique également dans le cas d'époux mariés sous le régime de la
communauté légale dont dépend un fonds de commerce qui adoptent un régime de séparation des biens. L'attribution du fonds à l'un des conjoints, qui continue seul l'exploitation, entraîne cession
d'entreprise pour celui qui se retire ainsi de l'exploitation indivise. Par suite, les plus-values dégagées sur ces droits indivis sont imposables en tenant compte, pour leur détermination, de
l'estimation faite lors de l'attribution du fonds au conjoint.
400
Par ailleurs, Le Conseil d'Etat considère que le partage des biens d'une communauté
conjugale, même à charge de soulte, ne constitue pas une cession à titre onéreux susceptible de donner lieu à imposition en application des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, dès
lors que l'attributaire des éléments d'actif les maintient au bilan de l'entreprise individuelle
(Conseil d'Etat, 28 juillet 1999, n°
162756). En conséquence, et dès lors que les biens sont maintenus à l'actif du bilan de l'entreprise individuelle, l'ex-époux(se) de l'exploitant(e) ne doit pas être imposé(e) au titre des
plus-values professionnelles à l'occasion du partage de la communauté conjugale et, corrélativement, la soulte versée par l'ex-conjoint(e) poursuivant l'exploitation ne doit pas être considérée comme
un complément du prix de revient des éléments maintenus à l'actif. Il appartient aux ex-époux de prendre en considération, lors de la fixation du montant de la soulte, la fiscalité latente sur ces
biens, dont sera seul redevable celui d'entre eux qui en poursuit l'exploitation
(RM
Arnaud n° 6213 JO Sénat du 15 mai 2003, p. 1614).
410
De plus, en réponse à une question posée par M. Delevoye, sénateur
(J.O.
Sénat du 24 février
1994
question n°00896, P. 432), l'administration précise qu'une communauté entre époux comportant des éléments d’actif professionnel doit être regardée comme constituant sur le plan fiscal une
indivision. La cessation de cette indivision est un événement qui entraîne cessation d’entreprise à l’égard du seul indivisaire qui se retire et non à l’égard de celui qui poursuit l’exercice de
l’activité, même s’il y a versement d’une soulte par ce dernier. Dès lors, dans la situation exposée, le conjoint qui abandonne ses droits sur le fonds est soumis à l’impôt au titre des plus-values
professionnelles. Les dispositions de
l'article
151 septies du code général des impôts s’appliquent à cette plus-value dans les conditions de droit commun. Pour
plus de précisions sur ce dispositif, cf. BOI-BIC-PVMV-40-10-10.
420
En revanche, en cas de transfert d'exploitation d'un fonds de commerce d'un époux à l'autre,
sans dissolution de la communauté conjugale et sans qu'il soit mis fin à l'indivision, il est possible d'admettre qu'en matière d'impôt sur le revenu les règles spécifiques relatives à la taxation des
plus-values constatées à la date de la transmission ou à l'imposition immédiate des plus-values antérieures ne trouvent pas à s'appliquer. Pour bénéficier de cette situation, l'exploitant placé sous
un régime réel d'imposition ne doit apporter aucune modification aux évaluations comptables des divers éléments de l'actif immobilisé. provenant de l'ancien exploitant.
- Licitation comportant clause d'attribution
430
La plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un élément de l'actif n'est imposable
qu'au titre de l'exercice au cours duquel la propriété du bien cédé a été transférée au cessionnaire.
Lorsqu'en cas d'adjudication d'un bien sur licitation, le cahier des charges comporte une
clause d'attribution en vertu de laquelle si l'adjudication est prononcée au profit d'un colicitant, celui-ci ne sera pas considéré comme adjudicataire mais se verra attribuer le bien en cause lors du
partage définitif, la cession est reportée à la date où l'acte de partage est effectivement devenu définitif par la ratification de toutes les parties.
Dès lors, c'est au titre de l'exercice au cours duquel cette ratification est intervenue
et non au titre de l'exercice au cours duquel il a été procédé à l'adjudication que la plus-value correspondante doit être imposée
(CE, arrêt du 21 novembre 1980, req. n°
12736).
F. Donation d'éléments de l'actif
440
Bien qu'effectuée sans contrepartie, la donation (ou cession à titre gratuit) d'un élément
de l'actif immobilisé ou de la totalité d'un fonds de commerce constitue une cession entrant dans les prévisions de l'article
38-1 du CGI, dès lors que cet article ne fait aucune distinction entre les différentes sortes d'aliénations, qu'elles aient
lieu à titre onéreux ou à titre gratuit.
Par suite, les plus-values que font apparaître les évaluations mentionnées dans l'acte de
donation par rapport à la valeur comptable des éléments cédés sont à comprendre dans les bases du bénéfice imposable du donateur (CE, arrêt du 1er juillet 1946, req. n° 79603, RO, p. 56).
450
Toutefois, en vertu des dispositions de
l'article 41-I du CGI, les plus-values réalisées par une personne physique à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une
entreprise individuelle, bénéficient sur option d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'entreprise ou jusqu'à la date de cession d'un des éléments si elle est
antérieure.
460
Il est en outre précisé qu'en cas de poursuite de l'activité transmise dans les conditions
mentionnées au paragraphe précédent, pendant cinq ans à compter de la date de transmission, les plus-values demeurant en report sont définitivement exonérées
(article 41 – II du CGI).
470
Par ailleurs, il a été jugé que, pour pouvoir taxer la plus-value qu'elle estime résulter
de la rétrocession d'un fonds de commerce, l'Administration doit être en mesure d'apporter la preuve de la réalité de la mutation du fonds de commerce
(CE, arrêt du 14 mars 1984, n° 36 237).
Remarque : Par suite de l'incapacité prolongée de son père,
victime d'un très grave accident, le contribuable avait pendant plusieurs années assuré la gestion de son fonds de commerce, sans que l'Administration puisse établir d'abord la cession, ensuite la
rétrocession dudit fonds.
Il est rappelé, que l'article 41-I, dans sa rédaction en vigueur avant l'adoption de
l'article 52-I de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, dispose que la plus-value de fonds de commerce (éléments corporels et incorporels), constatée à l'occasion de décès de l'exploitant ou de la
cession, ou de la cessation par ce dernier de son exploitation, n'est pas comprise, sous certaines conditions, dans le bénéfice imposable lorsque l'exploitation est continuée, soit par un ou plusieurs
héritiers ou successibles en ligne directe ou par le conjoint survivant, soit par une société en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée constituée exclusivement, soit entre
lesdits héritiers ou successibles en ligne directe, soit entre eux et le conjoint survivant ou le précédent exploitant.
Donation en nue-propriété
480
La donation d'éléments de l'actif immobilisé peut être consentie sous réserve d'usufruit au
profit du donateur.
Dans une telle situation, les plus-values (ou moins-values) acquises par les éléments
faisant l'objet de la donation doivent, dans la mesure où elles correspondent à la nue-propriété, être comprises dans les bénéfices imposables de l'exercice en cours à la date de la donation. Il en
est de même lorsque la donation en nue-propriété porte sur la totalité d'un fonds de commerce dont le donateur conserve l'exploitation en usufruit.
490
Les plus-values dégagées à cette occasion sont, en principe égales à la différence entre,
d'une part, la valeur attribuée, pour le calcul des droits de mutation prévus aux
articles
758 et suivants du
CGI, à la nue-propriété des éléments donnés et, d'autre part, la valeur comptable de la nue-propriété de ces mêmes éléments
au jour de la donation. En fait, elles peuvent être déterminées en appliquant au montant des plus-values qui eussent été imposables en cas de cession en pleine propriété des biens transmis, le rapport
existant entre la valeur de la nue-propriété et la valeur de la pleine propriété des biens dont il s'agit, tel qu'il est fixé pour la liquidation des droits de mutation.
500
Il convient de préciser qu'une donation sous réserve d'usufruit ne saurait être considérée
comme s'analysant en une cession d'entreprise suivie d'une location gratuite consentie au donateur par le donataire. Par suite, le donateur ne peut se prévaloir, lors d'une donation de l'espèce à un
successible en ligne directe, du bénéfice des dispositions de l'article 41 du CGI, dont l'application est subordonnée à la
cession ou à la cessation de son entreprise par le précédent exploitant.
510
Lors de l'extinction de l'usufruit, aucune imposition ne sera établie du chef des éléments
ainsi donnés en nue-propriété et il ne saurait, en conséquence, être envisagé, à cette époque, de faire application, à raison de ces mêmes éléments, des dispositions de
l'article 41 du CGI.
G. Retrait pur et simple d'un élément de l'actif
1. Entreprises individuelles
520
Les dispositions de
l'article 38-1 du CGI selon lesquelles le bénéfice net de
l'entreprise est déterminé en tenant compte, notamment, des cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation, sont applicables non seulement au cas où il est
procédé à la cession à un tiers d'un bien compris jusqu'alors dans les éléments composant l'actif de l'entreprise et dont la valeur figurait dans la comptabilité commerciale, mais aussi dans le cas du
retrait dudit élément de l'actif de l'entreprise en vue de son incorporation au patrimoine privé de l'exploitant.
Ainsi, il a été jugé que le contribuable qui a cessé l'exploitation de son entreprise
commerciale personnelle doit être regardé comme ayant recueilli dans son patrimoine privé les parts d'une société qui figuraient à l'actif de son bilan. La plus-value constatée à l'occasion de ce
transfert et dont l'intéressé doit être réputé avoir eu la disposition est égale à la différence entre la valeur réelle des parts à cette date et la valeur pour laquelle elles étaient inscrites au
bilan (CE, arrêt du 5 décembre 1973, req. n°
86298, RJ, n° II, p. 154).
Dans le cas d'un contribuable qui a cédé à son épouse l'entreprise, qu'il exploitait
personnellement jusqu'au 31 décembre d'une année donnée, et dont l'actif comportait, à cette dernière date, plusieurs immeubles, il convient de considérer que l'intéressé a fait passer ces derniers
dans son patrimoine personnel, dès lors que les écritures du bilan d'ouverture de l'entreprise de sa femme, au 1er janvier suivant, ne faisaient plus mention desdits immeubles.
La plus-value dégagée à cette occasion constitue donc pour l'intéressé un profit
imposable en vertu de l'article 38 du CGI, nonobstant la circonstance que les immeubles en cause ont continué, en fait, à être utilisés pour l'exploitation de l'entreprise. Par ailleurs, le transfert
n'ayant été réalisé que lors de l'établissement du bilan d'ouverture de l'entreprise de la femme, c'est au titre de cette année-là qu'il y a lieu d'imposer la plus-value qui a ainsi été réalisée par
le mari postérieurement à la clôture de son dernier exercice au 31 décembre précédent
(CE, arrêt du 2 février 1972, req. n°
75616, RJ, n° II, p. 16).
Toutefois, s'agissant de la date de rattachement de la plus-value de retrait, cette
dernière jurisprudence est infirmée par l'arrêt du
Conseil d'État du 25 octobre 1991
n°74938,
n° 74940,
n°
114759 et
n°114760: dans le cas d'une indivision
successorale cessant son activité commerciale le 31 décembre d'une année, la plus-value réalisée par l'indivision à raison du transfert dans le patrimoine privé des indivisaires est rattachée, pour
son imposition, à l'exercice au titre duquel intervient la cessation et non à l'exercice ultérieur.
2. Sociétés
530
Les règles relatives au retrait ont une portée générale. Elles s'appliquent de la même
façon lorsque, dans une société de fait, un bien qui appartenait à l'un des associés mais qui était jusqu'alors compris dans les éléments figurant à l'actif du bilan de l'entreprise exploitée par la
société, se trouve repris par cet associé en vue de le gérer à titre purement civil
(CE, arrêt du 10 juillet 1974, req. n°
84702, RJ, n° II, p. 111).
540
D'une manière plus générale lorsqu'un immeuble qui figurait à l'actif d'une société est
repris par les associés, la plus-value résultant de la différence entre la valeur réelle dudit immeuble et sa valeur nette comptable doit être comprise dans les bénéfices imposables de la société ;
cette situation est la conséquence de dispositions législatives propres à l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux et elle ne saurait être tenue en échec par les interprétations données,
par les juridictions compétentes, des textes relatifs aux droits de mutation et, notamment, pour la théorie dite de la « mutation conditionnelle » (CE, arrêt du 13 juillet 1963, req. n° 58267, RO, p.
402).
Nota. - Il convient de préciser, à cet égard. que la théorie dite de la « mutation
conditionnelle » invoquée, au cas particulier, par la société requérante est destinée à éviter une double perception éventuelle en matière de droits d'enregistrement. Elle prévoit, en effet, que
l'apport en société d'un corps certain et sa reprise lors du retrait de l'actif social, par des associés apporteurs, n'entraînent la perception d'aucun droit de mutation. Cette théorie -qui, bien que
consacrée par les tribunaux judiciaires, est d'origine administrative- a été confirmée par le législateur (CGI, art. 727). Mais
elle n'altère nullement le caractère translatif de propriété que possèdent à la fois l'apport en société et le retrait de l'actif social et ne permet pas de conclure que la société n'a jamais été
propriétaire du bien dont il s'agit.
H. Destruction ou mise hors service d'éléments de l'actif immobilisé
550
Le retrait définitif d'un élément usagé de l'actif immobilisé en vue de sa mise hors service
ou sa destruction doit être assimilé à une cession de cet élément. La perte qui en résulte constitue, par suite, non une simple perte d'exploitation, mais une moins-value déductible dans les
conditions prévues aux articles 39
duodecies et suivants du CGI. En fait, s'agissant par hypothèse, d'une immobilisation amortissable, la moins-value est rangée dans les moins-values à court terme et soumise à un régime fiscal
identique à celui d'une perte d'exploitation.
Les charges ou pertes affectant les immobilisations qui ne donnent pas lieu à un
amortissement tels les éléments incorporels du fonds de commerce, ne peuvent être prises en compte dans les résultats imposables d'une entreprise que sous la forme d'une provision ou d'une
moins-value. Si la dépréciation de ces éléments est soit partielle, soit totale, mais non définitive, elle ne peut, conformément aux dispositions de
l'article 38 sexies de
l'annexe III au CGI, qu'être constatée au moyen d'une provision déductible des résultats imposables au taux de droit commun. Si la dépréciation est totale et définitive, elle doit se traduire par
la sortie de l'actif de l'élément correspondant, et donc, par la constatation d'une moins-value.
I. Cession d'éléments de l'actif résultant d'événements indépendants de la volonté de l'entreprise (expropriation,
expulsion, réquisition, etc.)
[cf. aussi BOI-BIC-PDSTK-10-30-20)
560
Conformément aux dispositions de
l'article 38 du CGI, le bénéfice imposable est déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature
effectuées par les entreprises et qui se traduisent par une modification des valeurs de l'actif net, sans qu'il y ait lieu de rechercher si lesdites opérations ont eu pour cause un événement dépendant
ou indépendant de la volonté de l'exploitant.
Il s'ensuit que le caractère de profits imposables (ou de pertes déductibles) doit être
attribué à toutes les plus-values (ou moins-values) résultant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé, que celle-ci soit réalisée librement par l'entreprise dans le cadre de sa gestion ou
qu'elle lui soit imposée par des événements indépendants de sa volonté.
Ainsi, la plus-value réalisée par un contribuable à l'occasion de la cession forcée d'un
fonds de commerce a le caractère d'un profit imposable, car, en admettant que cette cession ait une cause indépendante de la volonté de l'exploitant, elle affecte directement un élément de l'actif de
son entreprise et ne peut, dès lors, être regardée comme étrangère à sa gestion commerciale (CE, arrêt du 5 janvier 1948, req. n° 80717, RO, p. 6).
1. Indemnités d'expropriation
570
Les indemnités qui ont pour objet de compenser le transfert de propriété ou la perte
d'éléments de l'actif immobilisé sont assimilées à un prix de cession.
En conséquence, le profit ou la perte résultant de la différence entre le montant de ces
indemnités et la valeur nette comptable du bien exproprié est soumis au régime fiscal des plus-values ou moins-values à court ou à long terme, prévu par les articles
39 duodecies et suivants du CGI (ou, le cas échéant, au régime résultant des articles
150 U à 150 VH du CGI : cf. article 151
septies du même code).
Par dérogation aux dispositions générales, les plus-values d'expropriation se rapportant à
des immeubles bénéficient d'un traitement privilégié prévu par les articles 39 quaterdecies-1 ter et
39 quindecies I-1, dernier alinéa, du CGI.
En revanche, les indemnités qui ne sont pas allouées en contrepartie de la valeur d'éléments
de l'actif immobilisé doivent être rattachées aux bénéfices de l'entreprise imposables au taux normal.
Il est précisé par ailleurs qu'une entreprise expropriée d'un bien figurant à son actif
devient titulaire d'une créance certaine dans son principe et dans son montant à la date du jugement qui a fixé l'indemnité d'expropriation. Elle est dès lors tenu de faire figurer cette créance comme
valeur d'actif au bilan de clôture de l'exercice en cours, même si le jugement ne lui a été notifié qu'au cours de l'exercice suivant.
2. Indemnités d'éviction
580
Les sommes prévues en cas de refus de renouvellement du bail qui sont destinées à
compenser la perte d'éléments de l'actif immobilisé et, notamment un droit au bail, doivent être assimilées à un prix de cession. En conséquence, les plus-values ou moins-values réalisées à cette
occasion bénéficient du régime fiscal des plus-values ou moins-values d'actif immobilisé. En ce sens, CE, arrêt du 25 novembre 1985, n° 40357.
3. Indemnités de réquisition
590
Ces indemnités doivent être soumises à l'impôt dans les conditions de droit commun dès lors
qu'elles sont versées en contrepartie d'une privation de jouissance ou d'un manque à gagner.
4. Indemnités d'assurances
600
Les indemnités destinées à compenser la perte totale ou partielle d'éléments de l'actif
immobilisé doivent, selon qu'elles excèdent ou non la valeur nette comptable de ces éléments -ou de la fraction de ces éléments considérée comme perdue- être assimilées à des plus-values ou à des
moins-values de cession. Elles bénéficient, en outre, par dérogation aux dispositions générales applicables aux plus-values, des modalités particulières d'imposition prévues par :
-
l'article 39 quaterdecies-1 ter du CGI, lorsqu'il s'agit de plus-values à court terme ;
- l'article 39
quindecies-I, 1, dernier alinéa, du CGI, lorsqu'il s'agit de plus-values à long terme;
- l'article 151
septies V du CGI.
J. Des règles particulières s'appliquent aux plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation, notamment dans les cas
suivants
- liquidations ou transformations agréées de sociétés ;
- transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle ;
- décès de l'exploitant ;
- transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société ;
- transformation d'une société existante en société coopérative ouvrière de
production ;
- cession à l'occasion du départ à la retraite de l'entrepreneur individuel
- cession liée à la reconversion d'un débit de boissons. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_imposables__01"">Les plus-values imposables et les moins-values déductibles doivent s'entendre, d'une manière générale, de celles qui, résultant de la cession d'éléments de l'actif, peuvent être considérées comme réalisées.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_02""><strong>Remarque</strong> :</p> <p class=""remarque-western"" id=""Toutefois,_le_regime_partic_03"">Toutefois, le régime particulier des plus-values s'applique, sous certaines conditions, aux revenus de la propriété industrielle bien que ces produits ne constituent pas la contrepartie de la sortie d'un élément de l'actif immobilisé du patrimoine de l'entreprise (art. 39 terdecies du CGI; Cf. BOI-BIC-PDSTK-10-10-20-IV) </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc,_pour_la_d_05"">Il convient donc, pour la détermination des résultats imposables, de ne faire état d'une plus-value (ou d'une moins-value) sur un élément de l'actif, qu'au titre de l'exercice au cours duquel elle a été effectivement réalisée (ou subie).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_notions_de_realisation__07"">Les notions de réalisation et de cession appellent les commentaires suivants.</p> <h1 id=""Notion_de_«_realisation_»_10"">I. Notion de « réalisation »</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_ne_prendre_e_09"">Il convient de ne prendre en considération, pour l'établissement de l'impôt dans le cadre du régime particulier, que les plus-values (ou moins-values) réalisées (ou subies) qui résultent, au cours d'un exercice donné, d'une cession ou d'une aliénation quelconque d'un ou de plusieurs éléments d'actif, même si cette cession ou cette aliénation n'a pas, en fait, pour contrepartie l'entrée dans l'actif d'un nouvel élément, d'une créance ou de disponibilités (par exemple en cas de donation ou de retrait pur et simple par l'exploitant de tel ou tel élément).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_restent_donc_s_011"">En principe, restent donc sans incidence fiscale les plus-values ou les moins-values latentes qui apparaissent sur certains postes du bilan, en l'absence de toute cession ou de toute appropriation par l'exploitant d'un élément de l'actif immobilisé (comparaison entre la valeur réelle actuelle des éléments qui y figurent et leur valeur comptable).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_les_plus_013"">Toutefois, lorsque les plus-values procédant d'une telle comparaison sont effectivement constatées en comptabilité, des conséquences en résultent qui diffèrent selon que la réévaluation a laquelle il est procédé est effectuée dans le cadre de dispositions légales (réévaluation légale) ou sur la seule initiative de l'entreprise (réévaluation libre).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_reevaluation_legale_comp_015"">La réévaluation légale comporte généralement un dispositif de taxation atténuée des plus-values de réévaluation. Elle peut cependant être neutre sur le plan fiscal ; il en est ainsi de la réévaluation légale des immobilisations tant amortissables que non amortissables instituée par les article 61 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 codifié sous l'article 238 bis-I du CGI et 69 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, codifié sous l'article 238 bis-J du CGI (cf. ci-après BOI-BIC-PVMV-40-10-60 ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_degagees_a__016"">Les plus-values dégagées à l'occasion de la réévaluation des immobilisations ont été inscrites directement, en franchise de tout impôt, au passif du bilan sous deux lignes distinctes du poste « Écart de réévaluation », à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_des_plus-values_017"">- s'agissant des plus-values afférentes aux éléments non amortissables, à une réserve réglementée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-en_ce_qui_concerne_les_plu_018"">-en ce qui concerne les plus-values dégagées sur les éléments amortissables à un compte de provision spéciale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_reevaluatio_020"">En revanche, la réévaluation libre emporte -sous réserve de l'application de l'article 39 octodecies du CGI relatif aux entreprises placées par option sous le régime simplifié d'imposition- imposition des plus-values de réévaluation, considérées comme un élément du résultat fiscal soumis à l'impôt dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsquune_entreprise_reeval_021"">Lorsqu'une entreprise réévalue librement un élément de son actif immobilisé elle prend une décision de gestion qui lui est opposable. L'augmentation d'actif net qui en résulte doit être comprise dans les résultats de l'exercice soumis à l'impôt dans les conditions de droit commun. Ainsi jugé pour la réévaluation libre d'un fonds de commerce et de licences de transport (CE, arrêts des 21 décembre 1979, rec. n° 17058 et 23 avril 1980, req. n° 8125).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_reev_022"">En ce qui concerne les réévaluations, tant légales que libres (cf. ci-après BOI-BIC-PVMV-40-10-60 ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_enfin_de_noter__024"">Il convient enfin de noter qu'en vertu d'une disposition particulière (CGI, art. 39-1-5° 11e al.), les provisions pour dépréciation, que les entreprises peuvent, sous certaines conditions, constituer à la clôture de chaque exercice conformément aux règles prévues en matière d'évaluation du portefeuille-titres, sont soumises au régime fiscal des moins-values à long terme, alors qu'au cas particulier les moins-values qu'elles sont destinées à couvrir ne sont pas réalisées (cf. BOI-BIC-PVMV-30-20-20).</p> <h1 id=""Notion_de_«_cession_»_delem_11"">II. Notion de « cession » d'éléments de l'actif immobilisé</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_la_reali_026"">En règle générale, la réalisation des plus-values (ou moins-values) est une opération ou un événement qui se traduit, en fait, par la disparition à l'actif de l'entreprise des éléments dans lesquels ces plus-values (ou moins-values) étaient latentes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_revet_le_plus_so_028"">La cession revêt le plus souvent la forme d'une vente, mais peut également consister en d'autres opérations (apports en société, échanges, renonciation contre indemnité à un droit d'exclusivité, partage, donation, retrait pur et simple de l'actif, cessation d'activité etc.) ou résulter d'événements tels qu'expropriation, expulsion, éviction ou réquisition.</p> <h2 id=""Vente_volontaire_delements__20"">A. Vente volontaire d'éléments de l'actif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_029"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_vente_dun_el_030"">Dans le cas de vente d'un élément de l'actif immobilisé, la date de réalisation des plus-values ou moins-values éventuelles est, conformément au principe général, celle à laquelle, l'accord étant intervenu sur la chose et le prix, la vente peut être considérée comme parfaite (Code civil, art. 1583).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_031"">120</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_dans_le_cas_dune_pro_032"">Ainsi, dans le cas d'une promesse unilatérale de vente d'un immeuble social consentie par une entreprise au cours d'un exercice donné, la plus-value retirée de la cession de cet élément d'actif ne doit être réputée réalisée, en l'absence d'un contrat antérieur ayant comporté une promesse synallagmatique de vente, qu'à la date où l'acte authentique de transfert de propriété a été effectivement signé, alors même que cette formalité n'aurait été accomplie qu'au cours de l'exercice suivant (CE, arrêt du 4 octobre 1972, req. n° 83422, RJ, n° II, p. 111).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_033"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_56_de_la_loi_de_fi_034"">L'article 56 de la loi de finances rectificative pour 1992 codifié au 9 de l’article 39 duodecies du code général des impôts a fixé les règles applicables en cas d'annulation de la cession d'éléments de l'actif immobilisé, ou de réduction du prix de vente de ces mêmes éléments, lorsque ces événements interviennent au cours d'un exercice postérieur à celui de la cession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_035"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_ont_pour_objet_d_036"">Ces règles ont pour objet d'admettre la déduction immédiate de la somme correspondant à la plus-value constatée lors de la vente annulée, en conférant à la déduction de cette somme un traitement fiscal symétrique à celui qui a été appliqué lors de la cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lannulation_dune_ven_037"">Ainsi, l'annulation d'une vente ayant initialement entraîné la réalisation d’une plus-value à long terme donnera lieu à la déduction d'une moins-value à long terme et non d'une perte d'exploitation. Il en est de même dans l'hypothèse où la plus-value initialement constatée est ultérieurement diminuée du fait d'une réduction du prix de la vente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_si_la_vente_annul_038"">En outre, si la vente annulée ou résolue avait fait apparaître une moins-value à long terme, le profit correspondant est ajouté au montant des plus-values à long terme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lannulation_dune_cession_ay_039"">L'annulation d'une cession ayant donné lieu à la constatation d'une plus-value ou d'une moins-value à court terme dégage un résultat inverse, perte ou profit, qui est pris en compte pour la détermination du résultat de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_est_developpe_040"">Ce dispositif est développé ci-après, BOI-BIC-PVMV-40-40 .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_041"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nest_pas_imposable_la_plus-_042"">N'est pas imposable la plus-value dégagée lors d'une vente qui a fait l'objet d'une résiliation judiciaire définitive avant la clôture de l'exercice même au cours duquel ladite plus-value a été considérée comme réalisée, puis annulée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_043"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_meme_ordre_didees,__044"">Dans le même ordre d'idées, l'aliénation d'un élément d'actif doit être regardée comme réalisée même lorsqu'une stipulation du contrat de cession prévoit la possibilité d'un transfert ultérieur de la propriété de cet élément du cessionnaire au cédant. Ainsi la vente d'un fonds de commerce constitue une cession d'entreprise au sens de l'article 201 du CGI, même si cette vente est assortie d'une clause de rachat (ou réméré) prévue aux articles 1659 et suivants du Code civil (CE, arrêt du 3 juillet 1957, req. n° 39058, RO, p. 383). S'agissant du traitement comptable et fiscal des ventes à réméré, cf. BOI-BIC-PVMV-40-40-30 et BOI-BIC-PVMV-30-30-50 .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_045"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_restent_sans_influen_046"">Enfin, restent sans influence sur le caractère effectif de la cession, la nature et les dates des différentes formes de règlement adoptées par les parties intéressées. Il en est ainsi, notamment, lorsque la cession d'un élément d'actif est consentie moyennant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_un_prix_payable_a_te_047"">- soit un prix payable à terme et comportant ou non une clause d'indexation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_la_constitution_dune_048"">- soit la constitution d'une rente viagère au profit du cédant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_des_plus-val_049"">Pour le calcul des plus-values réalisées dans ces différentes situations, cf. BOI-BIC-PVMV-10-20 .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_050"">180</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_051""><strong>Remarque</strong> :</p> <p class=""remarque-western"" id=""La_mise_en_gerance_libre_de_052"">La mise en gérance libre de son fonds de commerce par un exploitant n'est pas assimilée à une cession d'entreprise au sens de l'article 201 du CGI ; elle n'est donc pas de nature à entraîner l'imposition des plus-values qui ont pu être acquises jusqu'au jour où cette mise en gérance libre est intervenue, dès lors que le contribuable n'a transféré aucun des éléments de l'actif immobilisé dans son patrimoine personnel et qu'il continue à les faire figurer à l'actif de son bilan.</p> <h2 id=""Apport_en_societe_delements_21"">B. Apport en société d'éléments d'actif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_053"">190</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_054"">Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 210 A à 210 C du CGI relatives au régime spécial des fusions de sociétés et opérations assimilées (l'ensemble de ces dispositions, qui s'appliquent aux opérations auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés sont commentées auBOI-IS-FUS-10-20 ), l'apport en société d'éléments de l'actif immobilisé constitue une cession au sens de l'article 38-1 du CGI et les plus-values (ou moins-values) qui en résultent doivent, en principe, être prises en compte pour la détermination des bénéfices imposables de l'entreprise apporteuse (cf. notamment, CE, arrêts du 15 novembre 1943, req. n° 67003, RO, p. 381 et du 28 mai 1951, req. n° 4319, RO, p. 198).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_055"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_se_rapportent_a_056"">Lorsqu'elles se rapportent à des éléments de l'actif immobilisé les plus-values sont donc taxées dès la réalisation de l'apport selon le régime défini aux articles 39 duodecies et suivants du CGI, sauf application des dispositions de l'article 151octies du même code. Il est, en effet, prévu, en cas de transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société, que les plus-values taxables bénéficient, à compter du 1er avril1981, sous certaines conditions, d'un sursis d'imposition (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_linstant_ou_les_actions_057"">Dès l'instant où les actions (ou parts sociales) remises à une entreprise en rémunération d'un apport en société possèdent une valeur certaine au moment de l'apport, la circonstance que ces actions sont la contrepartie d'apports en nature et ne peuvent, par suite, être négociées avant l'expiration d'un délai de deux ans (cf. art. 278 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966) ne saurait s'opposer à ce que la plus-value correspondante soit immédiatement comprise dans les bénéfices imposables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_057"">210</p> <blockquote> <p id=""Toutefois,_lorsquune_person_058"">Toutefois<strong>, </strong>lorsqu'une personne physique apporte son entreprise individuelle ou une branche complète d'activité à une société soumise à un régime réel d'imposition, elle peut bénéficier sur option d'un report d'imposition des plus-values réalisées à cette occasion (article 151 octies du CGI). (cf BOI-BIC-PVMV-40-20-30 )</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""220_059""><strong>220</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particuliers_:__060""><strong>Cas particuliers : </strong></p> <blockquote> <p id=""-_Apport_dun_terrain_a_bati_062"">- <em>Apport d'un terrain à bâtir à une société « transparente »</em> (cf. BOI-BIC-PVMV-40-10-50).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_071"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_au_principe__072"">Par dérogation au principe de la transparence, l'article 238 decies-II du CGI prévoit que lorsqu'un terrain non bâti ou un bien assimilé au sens de l'article 1594-0 G du CGI est apporté à une société de copropriété définie à l'article 1655 ter du CGI, c'est-à-dire à une société immobilière de copropriété placée sous le régime de la transparence fiscale (cf. BOI-IS-CHAMP-20-10-20 ), la cession est réputée porter sur la totalité du terrain ou du bien, pour la détermination de la plus-value correspondante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_dapport_impos_073"">La plus-value d'apport imposable doit donc être déterminée par différence entre, d'une part, la valeur totale pour laquelle le terrain ou le bien assimilé a été apporté à la société transparente et, d'autre part, la valeur comptable totale que ce terrain ou bien comportait dans les écritures de l'entreprise apporteuse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_limposition_d_074"">Par ailleurs, l'imposition de cette plus-value peut être différée dans les conditions prévues aux articles 238 decies-II et 238 terdecies du CGI (cf. BOi-BIC-PVMV-40-10-50)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_075"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_076"">Toutefois, il est admis que l'opération ne dégage pas de plus-value imposable lorsque l'entreprise inscrit à son bilan les titres rémunérant son apport pour la valeur comptable que comportait l'élément apporté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_lapplication_de_cette__077"">Mais l'application de cette solution est subordonnée à deux conditions supplémentaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locaux_construits_par_l_078"">Les locaux construits par la société transparente et à la propriété ou à la jouissance desquels l'entreprise apporteuse a vocation doivent être destinés et ultérieurement affectés par cette dernière à l'usage d'éléments de l'actif immobilisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_lentreprise_do_079"">D'autre part, l'entreprise doit joindre à la déclaration des résultats de l'exercice en cours à la date de l'apport une note exprimant sans équivoque son intention de se placer sous le bénéfice de ladite solution et de renoncer, corrélativement, au différé d'imposition prévu à l'article 238 decies-II du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Apport_dune_charge_a_une__080"">- <em>Apport d'une charge à une société de courtage maritime</em></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_081"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_de_la_plus-valu_082"">L'imposition de la plus-value réalisée par les courtiers d'assurances maritimes lors de l'apport, avant le 1er juillet 1980, de leur entreprise à une société ayant pour objet principal le courtage d'assurances, est reportée au moment où s'opérera la transmission ou le rachat de leurs droits sociaux (CGI, art. 39 quindecies-A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Apport_de_fait,_par_un_as_083"">- <em>Apport de fait, par un associé, d'un contrat de représentation</em></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_084"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doit_etre_regardee_comme_ay_085"">Doit être regardée comme ayant bénéficié d'un apport, la société à qui son associé gérant confie l'exploitation de ses cartes de représentation et qui enregistre dans sa comptabilité l'ensemble des produits et charges correspondants, même si, n'ayant pas eu à rémunérer cet apport, la société ne l'a pas fait figurer à son bilan en tant qu'élément incorporel de l'actif immobilisé ; par suite, elle doit comprendre dans ses résultats l'indemnité due en cas de rupture unilatérale d'un contrat de représentation (CE, arrêt du 27 mars 1981, n° 15514).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nota._-_Au_cas_particulier,_086""><em>Nota</em>. - Au cas particulier, la société ayant renoncé à l'indemnité en faveur de son gérant et associé la libéralité correspondante a été réintégrée dans les résultats sociaux et regardée comme un bénéfice distribué.</p> <h2 id=""Echange_delements_de_lactif_22"">C. Échange d'éléments de l'actif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_087"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_echange,_meme_sans_sou_088"">Tout échange, même sans soulte, par une entreprise, d'éléments de son actif immobilisé contre d'autres éléments présente le caractère d'une opération de vente suivie d'un achat. Il s'ensuit que la plus-value (ou moins-value) résultant éventuellement de cette opération -et qui est calculée par différence entre la valeur réelle du bien reçu en échange et la valeur comptable du bien cédé- doit être prise en compte pour la détermination des résultats imposables de l'exercice en cours à la date de l'échange, conformément aux dispositions de l'article 38 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Echange_sans_soulte_de_zone_089""><strong>Échange sans soulte de zones de ramassage réalisé par les entreprises laitières</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_090"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_exposee_ci-dessus__091"">La règle exposée ci-dessus est applicable, de plein droit, aux échanges de zones de ramassage de lait auxquels procèdent certaines entreprises laitières. De tels échanges portant sur des éléments incorporels du fonds de commerce, les plus-values correspondantes entrent normalement dans le champ d'application des articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_echanges_don_092"">Toutefois, les échanges dont il s'agit sont parfois réalisés à l'instigation des pouvoirs publics qui, en appliquant une politique d'harmonisation des zones de collecte, recherchent une amélioration de productivité de l'industrie laitière. Or, une taxation immédiate et systématique, même à taux réduit, des plus-values -le plus souvent élevées- acquises par les éléments faisant l'objet de semblables échanges pourrait aller à l'encontre de ces objectifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi_a-t-il_ete_decide_dad_093"">Aussi a-t-il été décidé d'adopter en ce qui concerne les échanges allant dans le sens de ces mêmes objectifs, une mesure de tempérament inspirée de la solution relative aux échanges sans soulte d'actions figurant à l'actif d'entreprises (cf. BOI-BIC-PVMV-10-10-30-V-A). Il est rappelé que cette solution consiste -lorsque de tels échanges sans soulte sont en réalité le moyen juridique de parvenir à une meilleure spécialisation ou à une concentration d'entreprises- à autoriser chacun des coéchangistes à ne pas constater la plus-value réalisée à l'occasion de l'échange, en inscrivant à son bilan les éléments reçus en échange pour la même valeur comptable que celles des éléments remis à l'échange.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_solution_identique_doit_094"">Une solution identique doit donc être appliquée aux entreprises laitières qui procèdent à un échange sans soulte de zones de ramassage, à la condition que l'opération donne lieu à l'établissement, par les services centraux du ministère en charge de l'agriculture d'une attestation spécifiant que l'échange considéré a été conclu en vue de favoriser une rationalisation de la gestion respective des entreprises intéressées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_attestation_est_trans_095"">Cette attestation est transmise, par l'intermédiaire des services départementaux de l'agriculture, aux directions des Finances publiques dont dépendent les entreprises en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_doit_donc_sabste_096"">Le service doit donc s'abstenir de procéder à la taxation des plus-values réalisées par chacune des entreprises à l'occasion des opérations d'échanges effectuées et justifiées dans de telles conditions, à la condition, bien entendu, que ces entreprises ne constatent pas lesdites plus-values et inscrivent à leur bilan les zones de ramassage reçues en échange pour la valeur comptable que comportaient les zones remises en échange.</p> <h2 id=""Renonciation_a_un_element_i_23"">D. Renonciation à un élément incorporel du fonds de commerce</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_097"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_renonciation,_moyennant__098"">La renonciation, moyennant une redevance ou une indemnité, à un droit commercial ou à un élément incorporel de l'actif d'une entreprise doit être assimilée à une cession entrant dans les prévisions de l'article 38 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_dans_le_cas_dune_soc_099"">Ainsi, dans le cas d'une société concessionnaire de la distribution de l'eau qui, moyennant une redevance annuelle, a fait apport à un syndicat de communes des biens meubles et immeubles lui appartenant et affectés par elle à l'exploitation des concessions dont elle était titulaire, il a été jugé :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_que_ceux_des_e_0100"">- d'une part, que ceux des éléments apportés qui provenaient du domaine concédé et seraient revenus gratuitement aux collectivités concédantes en fin de concession doivent être regardés, au même titre que les éléments du domaine privé, comme faisant partie de l'actif immobilisé de l'entreprise, dès lors qu'ils ont été régulièrement portés en comptabilité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_que,_dans_la_0101"">- d'autre part, que, dans la mesure où elle compense la renonciation de l'entreprise à se prévaloir à l'avenir des droits qu'elle tenait des concessions antérieures, la redevance en cause rémunère l'abandon d'un droit d'exploitation rattachable aux éléments incorporels de son actif immobilisé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_quen_consequence,_la_p_0102"">- et qu'en conséquence, la plus-value née de l'abandon dudit actif a, dans les deux cas, le caractère d'une plus-value de cession (CE, arrêt du 24 mars 1965, req. n° 52147, RO, p. 317).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0103"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_situation_dexclusivite__0104"">Une situation d'exclusivité qu'elle soit contractuelle ou de fait, ne confère à l'entreprise qui en bénéficie un droit susceptible d'être considéré comme un élément incorporel de son actif immobilisé que si, notamment, elle est susceptible de se poursuivre normalement pendant une assez longue période.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Tel_nest_pas_le_cas_dun_con_0105"">Tel n'est pas le cas d'un contrat de distribution exclusive de films d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction auquel il peut être mis fin sans indemnité le 31 décembre de chaque année et qui ayant pris effet le 1er janvier 1963, a été résilié en juin 1967. L'indemnité de résiliation a pour objet de compenser la perte de recettes subie jusqu'au 31 décembre 1967 et a le caractère d'une recette d'exploitation (CE, arrêt du 13 décembre 1978, req. n° 06920). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_lindemnite_quu_0106"">En revanche, l'indemnité qu'une entreprise reçoit du nouveau bénéficiaire de l'exclusivité de la fourniture d'un client important présente, en raison de l'assurance et de la stabilité relative d'un certain volume de vente durant une assez longue période, le caractère d'un prix de cession d'un élément incorporel de l'actif immobilisé soumis au régime des plus-values de l'article 39 duodecies du CGI (CE, arrêt du 9 mars 1979, req. n°08911). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_seconde_espece_peut_etre_0107"">La seconde espèce peut être rapprochée des arrêts du CE du 6 mars 1974, requête n° 90039, et du CE du 19 mars 1975, requête n° 95677, la première de l'arrêt du CE du 21 décembre 1977, requête n° 03997. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0109"">340</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_solution_identique_a_ce_0110""><strong>- </strong>Arrêt du 6 mars 1974, requête n° 90039,</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_solution_identique_a_ce_0102"">Une solution identique à celle de l'arrêt du CE du 9 mars 1979, req. N° 08911 avait été retenue à l'égard d'une société de publicité qui, organisant des salons d'exposition, a conclu avec une entreprise concurrente un accord par lequel elle a décidé, moyennant le versement d'une indemnité, de renoncer à participer, pendant dix ans, à l'organisation d'expositions dans un secteur commercial déterminé ainsi qu'à utiliser le sigle sous lequel le salon était organisé et s'est, d'autre part, engagée à inviter sa clientèle d'exposants à participer aux nouveaux salons qui seraient organisés désormais par son cocontractant.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_juge_que,_par_cett_0111"">Il a été jugé que, par cette convention, la société s'était privée durablement d'une source de profits et avait cédé la clientèle qu'elle s'était constituée dans cette branche de son activité et qu'en conséquence la somme perçue devait être regardée comme compensant, pour la société cédante, non une perte temporaire de recettes, mais l'abandon ou la cession d'éléments incorporels de son actif. Le profit ainsi réalisé entre donc dans le champ d'application du régime particulier d'imposition des plus-values.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0113"">350</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Haute_Assemblee_sest_ega_0114""> - Arrêt du 19 mars 1975, requête n° 95677</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Haute_Assemblee_sest_ega_0106"">La Haute Assemblée s'est également prononcée sur le cas d'un contribuable qui, étant titulaire d'un contrat conclu pour deux ans et renouvelable par tacite reconduction en vertu duquel une grande marque connue lui concédait l'exclusivité de la distribution de ses produits dans une grande ville, renonce, par un avenant, à cette clause d'exclusivité et s'oblige, en cas de vente de son droit au bail, à interdire pendant deux ans à l'acquéreur de vendre des articles de la même catégorie.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Au_cas_particulier,_il_a_et_0115"">Au cas particulier, il a été jugé que, par cette convention, l'intéressé s'est privé de la source régulière de bénéfices que constituait le monopole de la distribution des produits de cette marque et a ainsi cédé, moyennant une indemnité, un élément incorporel de l'actif immobilisé de son exploitation commerciale. En conséquence, ladite indemnité ne constitue pas une recette d'exploitation mais une plus-value à long terme au sens de l'article 39 duodecies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0117"">360</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- Arret_du_21_decembre_1977_0109"">- Arrêt du 21 décembre 1977, req. n° 03997 </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_entreprise_avait_conclu_0118"">Une entreprise avait conclu avec la SNCF une convention l'autorisant à utiliser un emplacement compris dans le domaine public ferroviaire (embranchement particulier) puis, ayant décidé d'abandonner cet emplacement, elle a présenté à l'agrément de la SNCF une autre société laquelle a été autorisée, par une nouvelle convention, à occuper l'emplacement devenu vacant.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Juge_que_lindemnite_versee__0119"">Il a été jugé que l'indemnité versée à cette occasion par cette dernière société à l'ancien occupant doit, eu égard au régime même de la domanialité publique, être regardée pour le bénéficiaire non comme le prix de cession d'un élément incorporel de son actif immobilisé, susceptible de bénéficier du régime des plus-values prévu aux articles 39 duodecies et quindecies du CGI, mais comme un profit commercial passible de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_0120""><strong>Remarque</strong> :</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_regles_de_la_domanialit_0121"">Les règles de la domanialité publique interdisaient au bénéficiaire de l'autorisation d'occupation accordée par la SNCF de céder cette autorisation à un tiers.</p> <h2 id=""Cession_delements_de_lactif_24"">E. Cession d'éléments de l'actif résultant d'un partage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0122"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_toute_op_0123"">En règle générale, toute opération de partage doit, en principe, être assimilée à une cession au sens de l'article 38-1 du CGI, lorsqu'elle se traduit par la sortie d'éléments de l'actif immobilisé d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale. Dans ce cas, elle donne lieu à la réalisation de profits imposables (ou des pertes déductibles), qui entrent dans le champ d'application du régime particulier des plus-values (ou des moins-values).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_des_plus-va_0124"">Il en est ainsi des plus-values (ou moins-values) réalisées (ou subies) par une société -qu'il s'agisse d'une société de personnes ou de capitaux- lors du partage, des éléments d'actif immobilisé, entre ses associés ou actionnaires, en cours ou en fin d'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_a_reteni_0125"">Le fait générateur à retenir est l'acte de partage et la plus-value imposable est égale à la différence entre la valeur réelle des éléments au moment du partage et leur valeur nette comptable.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_dans_le_cas_dune_soc_0126"">Ainsi, dans le cas d'une société anonyme constituée sous le régime des sociétés de construction institué par la loi du 28 juin 1938, mais ayant pour objet l'acquisition d'un terrain en vue de sa division par fractions attribuées en jouissance aux actionnaires, les attributions de certaines parcelles à divers actionnaires, qui se sont retirés par anticipation, doivent être rattachées aux résultats de l'exercice au cours duquel l'attribution a été constatée dans un acte authentique, et, de ce fait, est devenue définitive. À cet égard, il n'y a pas lieu de tenir compte de la circonstance que la réduction de capital résultant de l'annulation des actions correspondant aux terrains attribués et la modification des statuts qui en était la conséquence n'ont été approuvées par l'assemblée générale des actionnaires qu'au cours de l'exercice suivant (CE, arrêt du 10 novembre 1971, req. n°s 75584 et 75585, RJ, n° II, p. 178).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0127"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Independamment_du_cas_gener_0128"">Indépendamment du cas général visé ci-dessus du partage de l'actif social d'une société commerciale, un partage peut également résulter d'une fin d'indivision, d'une dissolution de communauté ou d'une succession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_differents_cas_et__0129"">Dans ces différents cas et sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions spéciales de l'article 41du CGI en cas de transmission à titre gratuit d'entreprise individuelle, l'opération de partage entraîne en principe les mêmes conséquences qu'une cession en ce qui concerne l'imposition des plus-values éventuellement dégagées à cette occasion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0130"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_plus_particuliere_0131"">S'agissant plus particulièrement du partage d'une communauté conjugale, il y a lieu de considérer qu'une communauté entre époux comportant des éléments d'actif professionnel constitue au plan fiscal une indivision. Or, la cessation d'une indivision équivaut à une cession d'entreprise à l'égard du seul indivisaire qui se retire et non à l'égard de celui qui continue l'exercice de l'activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_dans_la_situatio_0132"">Par suite, dans la situation où un couple ayant exploité ensemble un fonds de commerce, inscrit au registre du commerce au nom du mari, divorce, et où l'exploitation est poursuivie par la femme :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_mari_doit_etre_soumis__0133"">- le mari doit être soumis à l'impôt au titre de l'année de réalisation du partage, à raison des plus-values dégagées sur ses droits indivis dans le fonds, lesquelles sont déterminées compte tenu de l'estimation donnée à ces droits pour la formation des lots ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_ny_a_pas,_en_revanche,_0134"">- il n'y a pas, en revanche, cessation d'entreprise pour la femme continuatrice de l'exploitation, qui acquiert à la date du partage, les droits précédemment possédés par son conjoint dans la propriété du fonds.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_solution_sapplique_eg_0135"">Cette solution s'applique également dans le cas d'époux mariés sous le régime de la communauté légale dont dépend un fonds de commerce qui adoptent un régime de séparation des biens. L'attribution du fonds à l'un des conjoints, qui continue seul l'exploitation, entraîne cession d'entreprise pour celui qui se retire ainsi de l'exploitation indivise. Par suite, les plus-values dégagées sur ces droits indivis sont imposables en tenant compte, pour leur détermination, de l'estimation faite lors de l'attribution du fonds au conjoint.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0136"">400</p> <p class=""qe-western"" id=""Par_ailleurs,_Le_Conseil_dE_0129"">Par ailleurs, Le Conseil d'Etat considère que le partage des biens d'une communauté conjugale, même à charge de soulte, ne constitue pas une cession à titre onéreux susceptible de donner lieu à imposition en application des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, dès lors que l'attributaire des éléments d'actif les maintient au bilan de l'entreprise individuelle (Conseil d'Etat, 28 juillet 1999, n° 162756). En conséquence, et dès lors que les biens sont maintenus à l'actif du bilan de l'entreprise individuelle, l'ex-époux(se) de l'exploitant(e) ne doit pas être imposé(e) au titre des plus-values professionnelles à l'occasion du partage de la communauté conjugale et, corrélativement, la soulte versée par l'ex-conjoint(e) poursuivant l'exploitation ne doit pas être considérée comme un complément du prix de revient des éléments maintenus à l'actif. Il appartient aux ex-époux de prendre en considération, lors de la fixation du montant de la soulte, la fiscalité latente sur ces biens, dont sera seul redevable celui d'entre eux qui en poursuit l'exploitation (RM Arnaud n° 6213 JO Sénat du 15 mai 2003, p. 1614).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""De_plus,_en_reponse_a_une_q_0137"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_en_reponse_a_une_q_0131"">De plus, en réponse à une question posée par M. Delevoye, sénateur (J.O. Sénat du 24 février 1994 question n°00896, P. 432), l'administration précise qu'une communauté entre époux comportant des éléments d’actif professionnel doit être regardée comme constituant sur le plan fiscal une indivision. La cessation de cette indivision est un événement qui entraîne cessation d’entreprise à l’égard du seul indivisaire qui se retire et non à l’égard de celui qui poursuit l’exercice de l’activité, même s’il y a versement d’une soulte par ce dernier. Dès lors, dans la situation exposée, le conjoint qui abandonne ses droits sur le fonds est soumis à l’impôt au titre des plus-values professionnelles. Les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts s’appliquent à cette plus-value dans les conditions de droit commun. Pour plus de précisions sur ce dispositif, cf. BOI-BIC-PVMV-40-10-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0139"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_en_cas_de_tran_0140"">En revanche, en cas de transfert d'exploitation d'un fonds de commerce d'un époux à l'autre, sans dissolution de la communauté conjugale et sans qu'il soit mis fin à l'indivision, il est possible d'admettre qu'en matière d'impôt sur le revenu les règles spécifiques relatives à la taxation des plus-values constatées à la date de la transmission ou à l'imposition immédiate des plus-values antérieures ne trouvent pas à s'appliquer. Pour bénéficier de cette situation, l'exploitant placé sous un régime réel d'imposition ne doit apporter aucune modification aux évaluations comptables des divers éléments de l'actif immobilisé. provenant de l'ancien exploitant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Licitation_comportant_cla_0141""><strong>- Licitation comportant clause d'attribution</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0142"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_realisee_a_lo_0143"">La plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un élément de l'actif n'est imposable qu'au titre de l'exercice au cours duquel la propriété du bien cédé a été transférée au cessionnaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquen_cas_dadjudication__0144"">Lorsqu'en cas d'adjudication d'un bien sur licitation, le cahier des charges comporte une clause d'attribution en vertu de laquelle si l'adjudication est prononcée au profit d'un colicitant, celui-ci ne sera pas considéré comme adjudicataire mais se verra attribuer le bien en cause lors du partage définitif, la cession est reportée à la date où l'acte de partage est effectivement devenu définitif par la ratification de toutes les parties.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors,_cest_au_titre_de__0145"">Dès lors, c'est au titre de l'exercice au cours duquel cette ratification est intervenue et non au titre de l'exercice au cours duquel il a été procédé à l'adjudication que la plus-value correspondante doit être imposée (CE, arrêt du 21 novembre 1980, req. n° 12736).</p> <h2 id=""Donation_delements_de_lactif_25"">F. Donation d'éléments de l'actif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0146"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_queffectuee_sans_contr_0147"">Bien qu'effectuée sans contrepartie, la donation (ou cession à titre gratuit) d'un élément de l'actif immobilisé ou de la totalité d'un fonds de commerce constitue une cession entrant dans les prévisions de l'article 38-1 du CGI, dès lors que cet article ne fait aucune distinction entre les différentes sortes d'aliénations, qu'elles aient lieu à titre onéreux ou à titre gratuit.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_suite,_les_plus-values__0148"">Par suite, les plus-values que font apparaître les évaluations mentionnées dans l'acte de donation par rapport à la valeur comptable des éléments cédés sont à comprendre dans les bases du bénéfice imposable du donateur (CE, arrêt du 1er juillet 1946, req. n° 79603, RO, p. 56).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0149"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_vertu_des_dis_0150"">Toutefois, en vertu des dispositions de l'article 41-I du CGI, les plus-values réalisées par une personne physique à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, bénéficient sur option d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'entreprise ou jusqu'à la date de cession d'un des éléments si elle est antérieure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0151"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_en_outre_precise_que_0152"">Il est en outre précisé qu'en cas de poursuite de l'activité transmise dans les conditions mentionnées au paragraphe précédent, pendant cinq ans à compter de la date de transmission, les plus-values demeurant en report sont définitivement exonérées (article 41 – II du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0153"">470</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_il_a_ete_juge_0154"">Par ailleurs, il a été jugé que, pour pouvoir taxer la plus-value qu'elle estime résulter de la rétrocession d'un fonds de commerce, l'Administration doit être en mesure d'apporter la preuve de la réalité de la mutation du fonds de commerce (CE, arrêt du 14 mars 1984, n° 36 237). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_:_Par_suite_de_lin_0155""><strong>Remarque</strong><em> :</em> Par suite de l'incapacité prolongée de son père, victime d'un très grave accident, le contribuable avait pendant plusieurs années assuré la gestion de son fonds de commerce, sans que l'Administration puisse établir d'abord la cession, ensuite la rétrocession dudit fonds.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele,_que_larticl_0149"">Il est rappelé, que l'article 41-I, dans sa rédaction en vigueur avant l'adoption de l'article 52-I de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, dispose que la plus-value de fonds de commerce (éléments corporels et incorporels), constatée à l'occasion de décès de l'exploitant ou de la cession, ou de la cessation par ce dernier de son exploitation, n'est pas comprise, sous certaines conditions, dans le bénéfice imposable lorsque l'exploitation est continuée, soit par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe ou par le conjoint survivant, soit par une société en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée constituée exclusivement, soit entre lesdits héritiers ou successibles en ligne directe, soit entre eux et le conjoint survivant ou le précédent exploitant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Donation_en_nue-propriete_0156""><strong>Donation en nue-propriété</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0157"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_donation_delements_de_la_0158"">La donation d'éléments de l'actif immobilisé peut être consentie sous réserve d'usufruit au profit du donateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_telle_situation,_l_0159"">Dans une telle situation, les plus-values (ou moins-values) acquises par les éléments faisant l'objet de la donation doivent, dans la mesure où elles correspondent à la nue-propriété, être comprises dans les bénéfices imposables de l'exercice en cours à la date de la donation. Il en est de même lorsque la donation en nue-propriété porte sur la totalité d'un fonds de commerce dont le donateur conserve l'exploitation en usufruit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0160"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_degagees_a__0161"">Les plus-values dégagées à cette occasion sont, en principe égales à la différence entre, d'une part, la valeur attribuée, pour le calcul des droits de mutation prévus aux articles 758 et suivants du CGI, à la nue-propriété des éléments donnés et, d'autre part, la valeur comptable de la nue-propriété de ces mêmes éléments au jour de la donation. En fait, elles peuvent être déterminées en appliquant au montant des plus-values qui eussent été imposables en cas de cession en pleine propriété des biens transmis, le rapport existant entre la valeur de la nue-propriété et la valeur de la pleine propriété des biens dont il s'agit, tel qu'il est fixé pour la liquidation des droits de mutation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0162"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_preciser_quu_0163"">Il convient de préciser qu'une donation sous réserve d'usufruit ne saurait être considérée comme s'analysant en une cession d'entreprise suivie d'une location gratuite consentie au donateur par le donataire. Par suite, le donateur ne peut se prévaloir, lors d'une donation de l'espèce à un successible en ligne directe, du bénéfice des dispositions de l'article 41 du CGI, dont l'application est subordonnée à la cession ou à la cessation de son entreprise par le précédent exploitant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0164"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_lextinction_de_lusu_0165"">Lors de l'extinction de l'usufruit, aucune imposition ne sera établie du chef des éléments ainsi donnés en nue-propriété et il ne saurait, en conséquence, être envisagé, à cette époque, de faire application, à raison de ces mêmes éléments, des dispositions de l'article 41 du CGI. </p> <h2 id=""Retrait_pur_et_simple_dun_e_26"">G. Retrait pur et simple d'un élément de l'actif</h2> <h3 id=""Entreprises_individuelles_30"">1. Entreprises individuelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0166"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_0167"">Les dispositions de l'article 38-1 du CGI selon lesquelles le bénéfice net de l'entreprise est déterminé en tenant compte, notamment, des cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation, sont applicables non seulement au cas où il est procédé à la cession à un tiers d'un bien compris jusqu'alors dans les éléments composant l'actif de l'entreprise et dont la valeur figurait dans la comptabilité commerciale, mais aussi dans le cas du retrait dudit élément de l'actif de l'entreprise en vue de son incorporation au patrimoine privé de l'exploitant.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_il_a_ete_juge_que_le_0168"">Ainsi, il a été jugé que le contribuable qui a cessé l'exploitation de son entreprise commerciale personnelle doit être regardé comme ayant recueilli dans son patrimoine privé les parts d'une société qui figuraient à l'actif de son bilan. La plus-value constatée à l'occasion de ce transfert et dont l'intéressé doit être réputé avoir eu la disposition est égale à la différence entre la valeur réelle des parts à cette date et la valeur pour laquelle elles étaient inscrites au bilan (CE, arrêt du 5 décembre 1973, req. n° 86298, RJ, n° II, p. 154).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_cas_dun_contribuabl_0169"">Dans le cas d'un contribuable qui a cédé à son épouse l'entreprise, qu'il exploitait personnellement jusqu'au 31 décembre d'une année donnée, et dont l'actif comportait, à cette dernière date, plusieurs immeubles, il convient de considérer que l'intéressé a fait passer ces derniers dans son patrimoine personnel, dès lors que les écritures du bilan d'ouverture de l'entreprise de sa femme, au 1er janvier suivant, ne faisaient plus mention desdits immeubles.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_plus-value_degagee_a_cet_0170"">La plus-value dégagée à cette occasion constitue donc pour l'intéressé un profit imposable en vertu de l'article 38 du CGI, nonobstant la circonstance que les immeubles en cause ont continué, en fait, à être utilisés pour l'exploitation de l'entreprise. Par ailleurs, le transfert n'ayant été réalisé que lors de l'établissement du bilan d'ouverture de l'entreprise de la femme, c'est au titre de cette année-là qu'il y a lieu d'imposer la plus-value qui a ainsi été réalisée par le mari postérieurement à la clôture de son dernier exercice au 31 décembre précédent (CE, arrêt du 2 février 1972, req. n° 75616, RJ, n° II, p. 16).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_sagissant_de_la__0171"">Toutefois, s'agissant de la date de rattachement de la plus-value de retrait, cette dernière jurisprudence est infirmée par l'arrêt du Conseil d'État du 25 octobre 1991 n°74938, n° 74940, n° 114759 et n°114760: dans le cas d'une indivision successorale cessant son activité commerciale le 31 décembre d'une année, la plus-value réalisée par l'indivision à raison du transfert dans le patrimoine privé des indivisaires est rattachée, pour son imposition, à l'exercice au titre duquel intervient la cessation et non à l'exercice ultérieur.</p> <h3 id=""Societes_31"">2. Sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0172"">530</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_regles_relatives_au_ret_0173"">Les règles relatives au retrait ont une portée générale. Elles s'appliquent de la même façon lorsque, dans une société de fait, un bien qui appartenait à l'un des associés mais qui était jusqu'alors compris dans les éléments figurant à l'actif du bilan de l'entreprise exploitée par la société, se trouve repris par cet associé en vue de le gérer à titre purement civil (CE, arrêt du 10 juillet 1974, req. n° 84702, RJ, n° II, p. 111).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0174"">540</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dune_maniere_plus_generale__0175"">D'une manière plus générale lorsqu'un immeuble qui figurait à l'actif d'une société est repris par les associés, la plus-value résultant de la différence entre la valeur réelle dudit immeuble et sa valeur nette comptable doit être comprise dans les bénéfices imposables de la société ; cette situation est la conséquence de dispositions législatives propres à l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux et elle ne saurait être tenue en échec par les interprétations données, par les juridictions compétentes, des textes relatifs aux droits de mutation et, notamment, pour la théorie dite de la « mutation conditionnelle » (CE, arrêt du 13 juillet 1963, req. n° 58267, RO, p. 402).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nota._-_Il_convient_de_prec_0176""><em>Nota</em>. - Il convient de préciser, à cet égard. que la théorie dite de la « mutation conditionnelle » invoquée, au cas particulier, par la société requérante est destinée à éviter une double perception éventuelle en matière de droits d'enregistrement. Elle prévoit, en effet, que l'apport en société d'un corps certain et sa reprise lors du retrait de l'actif social, par des associés apporteurs, n'entraînent la perception d'aucun droit de mutation. Cette théorie -qui, bien que consacrée par les tribunaux judiciaires, est d'origine administrative- a été confirmée par le législateur (CGI, art. 727). Mais elle n'altère nullement le caractère translatif de propriété que possèdent à la fois l'apport en société et le retrait de l'actif social et ne permet pas de conclure que la société n'a jamais été propriétaire du bien dont il s'agit.</p> <h2 id=""Destruction_ou_mise_hors_se_27"">H. Destruction ou mise hors service d'éléments de l'actif immobilisé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0177"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_retrait_definitif_dun_el_0178"">Le retrait définitif d'un élément usagé de l'actif immobilisé en vue de sa mise hors service ou sa destruction doit être assimilé à une cession de cet élément. La perte qui en résulte constitue, par suite, non une simple perte d'exploitation, mais une moins-value déductible dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies et suivants du CGI. En fait, s'agissant par hypothèse, d'une immobilisation amortissable, la moins-value est rangée dans les moins-values à court terme et soumise à un régime fiscal identique à celui d'une perte d'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_ou_pertes_affec_0179"">Les charges ou pertes affectant les immobilisations qui ne donnent pas lieu à un amortissement tels les éléments incorporels du fonds de commerce, ne peuvent être prises en compte dans les résultats imposables d'une entreprise que sous la forme d'une provision ou d'une moins-value. Si la dépréciation de ces éléments est soit partielle, soit totale, mais non définitive, elle ne peut, conformément aux dispositions de l'article 38 sexies de l'annexe III au CGI, qu'être constatée au moyen d'une provision déductible des résultats imposables au taux de droit commun. Si la dépréciation est totale et définitive, elle doit se traduire par la sortie de l'actif de l'élément correspondant, et donc, par la constatation d'une moins-value.</p> <h2 id=""Cession_delements_de_lactif_28"">I. Cession d'éléments de l'actif résultant d'événements indépendants de la volonté de l'entreprise (expropriation, expulsion, réquisition, etc.)</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""[cf._aussi_DB_4_A_242,_n°s__0180"">[cf. aussi BOI-BIC-PDSTK-10-30-20)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0181"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0182"">Conformément aux dispositions de l'article 38 du CGI, le bénéfice imposable est déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises et qui se traduisent par une modification des valeurs de l'actif net, sans qu'il y ait lieu de rechercher si lesdites opérations ont eu pour cause un événement dépendant ou indépendant de la volonté de l'exploitant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_le_caractere_0183"">Il s'ensuit que le caractère de profits imposables (ou de pertes déductibles) doit être attribué à toutes les plus-values (ou moins-values) résultant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé, que celle-ci soit réalisée librement par l'entreprise dans le cadre de sa gestion ou qu'elle lui soit imposée par des événements indépendants de sa volonté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_plus-value_realis_0184"">Ainsi, la plus-value réalisée par un contribuable à l'occasion de la cession forcée d'un fonds de commerce a le caractère d'un profit imposable, car, en admettant que cette cession ait une cause indépendante de la volonté de l'exploitant, elle affecte directement un élément de l'actif de son entreprise et ne peut, dès lors, être regardée comme étrangère à sa gestion commerciale (CE, arrêt du 5 janvier 1948, req. n° 80717, RO, p. 6).</p> <h3 id=""Indemnites_dexpropriation_32"">1. Indemnités d'expropriation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0185"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_qui_ont_pour_0186"">Les indemnités qui ont pour objet de compenser le transfert de propriété ou la perte d'éléments de l'actif immobilisé sont assimilées à un prix de cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_le_profit_o_0187"">En conséquence, le profit ou la perte résultant de la différence entre le montant de ces indemnités et la valeur nette comptable du bien exproprié est soumis au régime fiscal des plus-values ou moins-values à court ou à long terme, prévu par les articles 39 duodecies et suivants du CGI (ou, le cas échéant, au régime résultant des articles 150 U à 150 VH du CGI : cf. article 151 septies du même code).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_aux_disposit_0188"">Par dérogation aux dispositions générales, les plus-values d'expropriation se rapportant à des immeubles bénéficient d'un traitement privilégié prévu par les articles 39 quaterdecies-1 ter et 39 quindecies I-1, dernier alinéa, du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_indemnites_0189"">En revanche, les indemnités qui ne sont pas allouées en contrepartie de la valeur d'éléments de l'actif immobilisé doivent être rattachées aux bénéfices de l'entreprise imposables au taux normal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_par_ailleurs_0190"">Il est précisé par ailleurs qu'une entreprise expropriée d'un bien figurant à son actif devient titulaire d'une créance certaine dans son principe et dans son montant à la date du jugement qui a fixé l'indemnité d'expropriation. Elle est dès lors tenu de faire figurer cette créance comme valeur d'actif au bilan de clôture de l'exercice en cours, même si le jugement ne lui a été notifié qu'au cours de l'exercice suivant.</p> <h3 id=""Indemnites_deviction_33"">2. Indemnités d'éviction</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0191"">580</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_sommes_prevues_en_cas_d_0192"">Les sommes prévues en cas de refus de renouvellement du bail qui sont destinées à compenser la perte d'éléments de l'actif immobilisé et, notamment un droit au bail, doivent être assimilées à un prix de cession. En conséquence, les plus-values ou moins-values réalisées à cette occasion bénéficient du régime fiscal des plus-values ou moins-values d'actif immobilisé. En ce sens, CE, arrêt du 25 novembre 1985, n° 40357.</p> <h3 id=""Indemnites_de_requisition_34"">3. Indemnités de réquisition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0193"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_indemnites_doivent_etre_0194"">Ces indemnités doivent être soumises à l'impôt dans les conditions de droit commun dès lors qu'elles sont versées en contrepartie d'une privation de jouissance ou d'un manque à gagner.</p> <h3 id=""Indemnites_dassurances_35"">4. Indemnités d'assurances</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0195"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_destinees_a__0196"">Les indemnités destinées à compenser la perte totale ou partielle d'éléments de l'actif immobilisé doivent, selon qu'elles excèdent ou non la valeur nette comptable de ces éléments -ou de la fraction de ces éléments considérée comme perdue- être assimilées à des plus-values ou à des moins-values de cession. Elles bénéficient, en outre, par dérogation aux dispositions générales applicables aux plus-values, des modalités particulières d'imposition prévues par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- larticle 39_quaterdecies-_0197"">- l'article 39 quaterdecies-1 ter du CGI, lorsqu'il s'agit de plus-values à court terme ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- larticle 39_quindecies-I,_0198"">- l'article 39 quindecies-I, 1, dernier alinéa, du CGI, lorsqu'il s'agit de plus-values à long terme;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_larticle_151_septies_V_du_0193"">- l'article 151 septies V du CGI.</p> <h2 id=""Des_regles_particulieres_sa_29"">J. Des règles particulières s'appliquent aux plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation, notamment dans les cas suivants</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_liquidations_ou_transform_0201"">- liquidations ou transformations agréées de sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_transmission_a_titre_grat_0202"">- transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deces_de_lexploitant_;_0203"">- décès de l'exploitant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_transmission_dune_entrepr_0204"">- transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_transformation_dune_socie_0205"">- transformation d'une société existante en société coopérative ouvrière de production ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cession_a_loccasion_du_de_0206"">- cession à l'occasion du départ à la retraite de l'entrepreneur individuel</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cession_liee_a_la_reconve_0207"">- cession liée à la reconversion d'un débit de boissons.</p> |
Contenu | RES - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier | 2021-02-18 | RES | RFPI | BOI-RES-RFPI | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12854-PGP.html/identifiant=BOI-RES-RFPI-20210218 | La présente division recense les rescrits de portée générale traitant des revenus fonciers et des profits du patrimoine immobilier.
Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton « Document suivant » ci-dessus. | <div class=""content""> <div class=""field field--name-body field--type-text-with-summary field--label-hidden field--item""> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_recense_02"">La présente division recense les rescrits de portée générale traitant des revenus fonciers et des profits du patrimoine immobilier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_consulter_les_rescrits__03"">Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton « Document suivant » ci-dessus.</p> </div> </div> |
Contenu | RSA – Pensions et rentes viagères – Revenus imposables - Pensions de vieillesse et de retraite | 2012-09-12 | RSA | PENS | BOI-RSA-PENS-10-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/362-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-PENS-10-10-10-20120912 | 1
D'une manière générale, sous réserve des exonérations expressément prévues par la loi
(BOI-RSA-PENS-20), les allocations, rentes ou indemnités allouées soit en récompense de services rendus durant la vie active, soit à raison de droits acquis lors de la
constitution d'une retraite, soit pour assurer des ressources aux personnes ayant atteint un certain âge et dont le paiement est, le plus souvent, garanti au bénéficiaire sa vie durant, constituent,
en principe, des pensions passibles de l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 79 du CGI.
10
La présente section est consacrée à la présentation :
- des principes d'imposition des pensions de vieillesse et de retraite (Sous-section 1,
BOI-RSA-PENS-10-10-10-10),
- des cas particuliers relatifs aux pensions de vieillesse et de retraite (Sous-section 2,
BOI-RSA-PENS-10-10-10-20),
- des prestations retraite versées en capital (Sous-section 3, BOI-RSA-PENS-10-10-10-30). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_sous_01"">D'une manière générale, sous réserve des exonérations expressément prévues par la loi (BOI-RSA-PENS-20), les allocations, rentes ou indemnités allouées soit en récompense de services rendus durant la vie active, soit à raison de droits acquis lors de la constitution d'une retraite, soit pour assurer des ressources aux personnes ayant atteint un certain âge et dont le paiement est, le plus souvent, garanti au bénéficiaire sa vie durant, constituent, en principe, des pensions passibles de l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 79 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_est_con_03"">La présente section est consacrée à la présentation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_principes_dimposition_d_04"">- des principes d'imposition des pensions de vieillesse et de retraite (Sous-section 1, BOI-RSA-PENS-10-10-10-10),</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_cas_particuliers_relati_05"">- des cas particuliers relatifs aux pensions de vieillesse et de retraite (Sous-section 2, BOI-RSA-PENS-10-10-10-20),</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_prestations_retraite__06"">- des prestations retraite versées en capital (Sous-section 3, BOI-RSA-PENS-10-10-10-30).</p> |
Contenu | RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale | 2015-10-07 | RSA | ES | BOI-RSA-ES-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5609-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-ES-10-20151007 | 1
Ne seront traités dans ce titre que les aspects relatifs au régime fiscal au regard des
bénéficiaires des dispositifs d'épargne salariale.
S'agissant des aspects relatifs à l'économie générale et au régime fiscal des entreprises, il
convient de se reporter au BOI-BIC-PTP.
10
Le présent titre présente :
- le régime fiscal de l’intéressement au regard des bénéficiaires (chapitre 1,
BOI-RSA-ES-10-10) ;
- le régime fiscal de la participation au regard des bénéficiaires (chapitre 2,
BOI-RSA-ES-10-20) ;
- le régime fiscal des plans d’épargne entreprise (PEE) et des plans d’épargne pour la retraite
collectif (PERCO) au regard des bénéficiaires (chapitre 3, BOI-RSA-ES-10-30). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_seront_traites_dans_ce_t_01"">Ne seront traités dans ce titre que les aspects relatifs au régime fiscal au regard des bénéficiaires des dispositifs d'épargne salariale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_aspects_relat_02"">S'agissant des aspects relatifs à l'économie générale et au régime fiscal des entreprises, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_presente :_03"">Le présent titre présente :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_fiscal_de_l’int_04"">- le régime fiscal de l’intéressement au regard des bénéficiaires (chapitre 1, BOI-RSA-ES-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_fiscal_de_la_pa_05"">- le régime fiscal de la participation au regard des bénéficiaires (chapitre 2, BOI-RSA-ES-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_fiscal_des_plan_06"">- le régime fiscal des plans d’épargne entreprise (PEE) et des plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) au regard des bénéficiaires (chapitre 3, BOI-RSA-ES-10-30).</p> |
Contenu | IF - Cotisation foncière des entreprises - Exonération de plein droit temporaire en faveur des « jeunes avocats » | 2019-06-26 | IF | CFE | BOI-IF-CFE-10-30-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/284-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-20-20190626 | 1
Le 8 de l'article 1460 du
code général des impôts (CGI) prévoit que les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre 1er de la
loi n° 71-1130 du
31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une période de deux ans à compter de l’année qui
suit le début de l’exercice de la profession d’avocat.
I. Avocats éligibles à l'exonération
10
La qualité d’avocat bénéficiaire de l'exonération s’apprécie tant au regard de la formation
qu’il a suivie que de la forme sous laquelle il exerce sa profession.
Sont susceptibles de bénéficier de l’exonération prévue au 8 de
l'article 1460 du CGI les avocats :
- qui, conformément aux dispositions de
l’article 12
de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ont suivi le cursus de formation théorique et pratique d’une durée d’au moins
dix-huit mois, sanctionné par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) ;
- et exercent leur activité de manière indépendante, soit à titre individuel soit en groupe dans
les conditions énumérées ci-dessous au I § 20 et 30.
En cas d’exercice de ses fonctions au sein d’un groupe, l’avocat susceptible de bénéficier de
l’exonération de CFE peut avoir la qualité soit de collaborateur soit d’associé.
20
A titre de rappel, sont soumis à la CFE et, par conséquent, susceptibles de bénéficier de
l’exonération prévue au 8 de l'article 1460 du CGI :
- les avocats collaborateurs ;
- les avocats associés de structures non soumises à l’impôt sur les sociétés.
30
Sont exclus du bénéfice de l'exonération les avocats exerçant leurs fonctions :
- en qualité d’associés de structures soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les
sociétés ;
- en qualité de salariés, puisque placés hors du champ d’application de la CFE.
II. Détermination du délai de deux ans
40
L’exonération prévue en faveur des « jeunes avocats »
(CGI, art. 1460, 8), s’applique pour une durée de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la
profession d’avocat.
Le point de départ de la computation du délai de deux ans est fixé au 1er janvier
de l’année qui suit celle au titre de laquelle est intervenue la première inscription au tableau des avocats (ou « tableau de l’Ordre »).
En pratique :
- l'année de la création, qui correspond à la première inscription au tableau, la CFE n’est
pas due conformément aux dispositions du premier aliéna du II de l'article 1478 du CGI ;
- les deux années suivantes, l’exonération prévue au 8 de l’article 1460 du CGI est
susceptible de s’appliquer.
50
Le délai de deux ans est décompté de manière continue. L’exercice de la profession à temps
partiel ou à temps plein est sans incidence sur la durée de l’exonération. De même, le fait qu’un avocat exerce pendant une période en qualité soit d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les
sociétés soit de salarié, ou qui cesserait son activité de manière temporaire, n’aurait pas pour effet de suspendre le décompte de la durée d’application de l’exonération.
60
Exemple :
Un avocat ayant suivi sa formation à compter du 1er janvier N, obtient son CAPA en
octobre N+1 et est inscrit au tableau de l’Ordre d’un barreau le 15 novembre N+3. Il conclut son premier contrat de collaboration le 12 février N+4 avec une société civile professionnelle relevant du
régime d’imposition des sociétés de personnes. A compter du 1er janvier N+5, il exerce ses fonctions en qualité de salarié d’une autre structure. Au 1er janvier N+7, il signe un
nouveau contrat de collaboration dans une autre structure relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes.
En ce qui concerne la CFE :
- le début d’activité est formalisé par la première inscription au tableau de l’Ordre, soit le
15 novembre N+3 ;
- au titre de N+3, année de création, la CFE n’est pas due en application du II de l’article 1478
du CGI ;
- l’exonération de deux ans court à compter du 1er janvier N+4 et est applicable pour
N+4 ;
- compte tenu de la signature d’un contrat salarié applicable au 1er janvier N+5, le
contribuable est hors champ de la CFE ; par conséquent, l’exonération prévue au 8 de l’article 1460 du CGI n’a pas à s’appliquer ;
- pour l’année N+7, et quand bien même il n’a bénéficié de l’exonération « jeunes avocats » que
pendant un an, il ne peut plus y prétendre dès lors que le délai de deux ans s’apprécie de manière continue et ne peut être suspendu. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1460-8°_du_code_g_01"">Le 8 de l'article 1460 du code général des impôts (CGI) prévoit que les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre 1<sup>er</sup> de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la profession d’avocat.</p> <h1 id=""Avocats_eligibles_a_lexoner_10"">I. Avocats éligibles à l'exonération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualite_d’avocat_benefic_03"">La qualité d’avocat bénéficiaire de l'exonération s’apprécie tant au regard de la formation qu’il a suivie que de la forme sous laquelle il exerce sa profession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_susceptibles_de_benefi_04"">Sont susceptibles de bénéficier de l’exonération prévue au 8 de l'article 1460 du CGI les avocats :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui,_conformement_aux_dis_05"">- qui, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ont suivi le cursus de formation théorique et pratique d’une durée d’au moins dix-huit mois, sanctionné par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_exercent_leur_activite_06"">- et exercent leur activité de manière indépendante, soit à titre individuel soit en groupe dans les conditions énumérées ci-dessous au <strong>I §</strong> <strong>20 et 30</strong>.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’exercice_de_ses_fo_07"">En cas d’exercice de ses fonctions au sein d’un groupe, l’avocat susceptible de bénéficier de l’exonération de CFE peut avoir la qualité soit de collaborateur soit d’associé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_rappel,_sont_sou_09"">A titre de rappel, sont soumis à la CFE et, par conséquent, susceptibles de bénéficier de l’exonération prévue au 8 de l'article 1460 du CGI :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_avocats_collaborateur_010"">- les avocats collaborateurs ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_avocats_associes_de_s_011"">- les avocats associés de structures non soumises à l’impôt sur les sociétés.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclus_du_benefice_de__013"">Sont exclus du bénéfice de l'exonération les avocats exerçant leurs fonctions :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_qualite_d’associes_de__014"">- en qualité d’associés de structures soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_qualite_de_salaries,_p_015"">- en qualité de salariés, puisque placés hors du champ d’application de la CFE.</p> </blockquote> <h1 id=""Determination_du_delai_de_d_11"">II. Détermination du délai de deux ans</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_prevue_en_fav_017"">L’exonération prévue en faveur des « jeunes avocats » (CGI, art. 1460, 8), s’applique pour une durée de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la profession d’avocat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_depart_de_la_co_018"">Le point de départ de la computation du délai de deux ans est fixé au 1<sup>er </sup>janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle est intervenue la première inscription au tableau des avocats (ou « tableau de l’Ordre »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique_:_019"">En pratique :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lannee_de_la_creation,_qu_020"">- l'année de la création, qui correspond à la première inscription au tableau, la CFE n’est pas due conformément aux dispositions du premier aliéna du II de l'article 1478 du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_deux_annees_suivantes_021"">- les deux années suivantes, l’exonération prévue au 8 de l’article 1460 du CGI est susceptible de s’appliquer.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_deux_ans_est_de_023"">Le délai de deux ans est décompté de manière continue. L’exercice de la profession à temps partiel ou à temps plein est sans incidence sur la durée de l’exonération. De même, le fait qu’un avocat exerce pendant une période en qualité soit d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés soit de salarié, ou qui cesserait son activité de manière temporaire, n’aurait pas pour effet de suspendre le décompte de la durée d’application de l’exonération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_avocat_ayant_suivi_sa_fo_025""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_avocat_ayant_suivi_sa_fo_026"">Un avocat ayant suivi sa formation à compter du 1<sup>er </sup>janvier N, obtient son CAPA en octobre N+1 et est inscrit au tableau de l’Ordre d’un barreau le 15 novembre N+3. Il conclut son premier contrat de collaboration le 12 février N+4 avec une société civile professionnelle relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes. A compter du 1<sup>er</sup> janvier N+5, il exerce ses fonctions en qualité de salarié d’une autre structure. Au 1<sup>er </sup>janvier N+7, il signe un nouveau contrat de collaboration dans une autre structure relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_CFE_:_026"">En ce qui concerne la CFE :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_debut_d’activite_est_f_027"">- le début d’activité est formalisé par la première inscription au tableau de l’Ordre, soit le 15 novembre N+3 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_au_titre_de_N+3,_annee_de_028"">- au titre de N+3, année de création, la CFE n’est pas due en application du II de l’article 1478 du CGI ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_l’exoneration_de_deux_ans_029"">- l’exonération de deux ans court à compter du 1<sup>er </sup>janvier N+4 et est applicable pour N+4 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_compte_tenu_de_la_signatu_030"">- compte tenu de la signature d’un contrat salarié applicable au 1<sup>er </sup>janvier N+5, le contribuable est hors champ de la CFE ; par conséquent, l’exonération prévue au 8 de l’article 1460 du CGI n’a pas à s’appliquer ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_l’annee_N+7,_et_quan_031"">- pour l’année N+7, et quand bien même il n’a bénéficié de l’exonération « jeunes avocats » que pendant un an, il ne peut plus y prétendre dès lors que le délai de deux ans s’apprécie de manière continue et ne peut être suspendu.</p> |
Contenu | BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation | 2022-02-16 | BIC | RICI | BOI-BIC-RICI-10-10-45 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9081-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-45-20220216 | 1
Les entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit de l'Union européenne peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, usuellement désigné « crédit d'impôt innovation » (CII), au titre de certaines dépenses d'innovation qu'elles exposent au cours de l'année en application du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, art. 71).
Les dépenses éligibles sont afférentes à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes d’un nouveau produit, à savoir un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :
- il n’est pas encore mis sur le marché ;
- il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.
5
Les modalités d'utilisation du crédit d'impôt sont précisées au BOI-BIC-RICI-10-10-50.
10
La présente section traitera successivement des points suivants :
- le champ d'application (sous-section 1, BOI-BIC-RICI-10-10-45-10) ;
- la détermination de la fraction de crédit d'impôt recherche afférente aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (sous-section 2, BOI-BIC-RICI-10-10-45-20). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""un_credit_dimpot_pour_la_co_02"">Les entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit de l'Union européenne peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, usuellement désigné « crédit d'impôt innovation » (CII), au titre de certaines dépenses d'innovation qu'elles exposent au cours de l'année en application du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) (<span class=""insecable"">loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, art. 71</span><span>)</span>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_se_distingue_des_produ_04""><span>Les dépenses éligibles sont afférentes à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes d’un nouveau produit, à savoir un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :</span></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_se_distingue_des_produ_05"">- il n’est pas encore mis sur le marché ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_se_distingue_des_produi_012"">- il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_012"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dutilisation__013"">Les modalités d'utilisation du crédit d'impôt sont précisées au BOI-BIC-RICI-10-10-50.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre_le_present_chapi_08"">La présente section traitera successivement des points suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_champ_d_application_(sect_09"">- le champ d'application (sous-section 1, BOI-BIC-RICI-10-10-45-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_determination_du_credit_d_010"">- la détermination de la fraction de crédit d'impôt recherche afférente aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (sous-section 2, BOI-BIC-RICI-10-10-45-20).</p> |
Contenu | BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières à des opérations diverses portant sur les titres du portefeuille | 2022-03-16 | BIC | PVMV | BOI-BIC-PVMV-30-30-90 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6328-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-30-30-90-20220316 | Actualité liée : 16/03/2022 : BIC - Transfert de certains éléments d'actifs des entreprises d'assurances dans une comptabilité auxiliaire d'affectation (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 7 et loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 20)
I. Cessions de titres compris dans le portefeuille des sociétés d'assurances
1
Pour la détermination des plus-values de cession des titres de leur portefeuille, les sociétés d'assurances appliquaient jusqu'au 1er janvier 1988 la méthode du prix de revient moyen pondéré prévue au dernier alinéa de l'article R. 342-6 du code des assurances (C. assur.), dans sa rédaction antérieure à l'article 1er du décret n° 87-988 du 8 décembre 1987 portant modification de l'article R. 342-6 du code des assurances
L'article 1er du décret n° 87-988 du 8 décembre 1987 a modifié cette règle. A compter du 1er janvier 1988 et jusqu'au 1er janvier 2016, les cessions de titres en portefeuille réalisées par les sociétés concernées sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne (C. assur., art. 342-6 puis C. assur., art. 332-21). Corrélativement, les plus-values ou moins-values qui résultent de ces cessions sont déterminées en fonction du prix de revient d'origine des titres cédés.
En outre, des dispositions particulières concernaient les cessions de titres détenus au 31 décembre 1987 par les entreprises en cause qui appliquaient jusqu'à cette date la méthode du prix de revient moyen pondéré.
Consécutivement à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), fixant le régime de solvabilité applicable aux entreprises d'assurance de l'Union européenne, ces dispositions du code des assurances ont été transférées à l'article 122-4 du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance.
Ces règles appellent les précisions suivantes.
Remarque : Les sociétés qui réalisent exclusivement des opérations de réassurance ne sont pas concernées par ces dispositions. En effet, ces sociétés étaient déjà tenues de respecter les dispositions du 6 de l'article 39 duodecies du code général des impôts (CGI).
A. Cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 1988
10
Sous réserve des dispositions exposées au I-B § 20, la règle « premier entré, premier sorti » prévue au 6 de l'article 39 duodecies du CGI est applicable.
Les cessions de titres sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne.
Corrélativement, la valeur d'origine des titres présumés cédés sert à déterminer le montant de la plus-value ou de la moins-value dégagée à l'occasion de l'opération de cession.
La plus-value ou la moins-value ainsi déterminée est soumise au régime spécial d'imposition des plus-values de cession du portefeuille-titres.
La solution qui avait autorisé les entreprises à calculer les résultats de cession des titres de participation en fonction du prix de revient moyen pondéré n'est donc plus applicable par les sociétés d'assurances.
B. Cessions de titres détenus au 31 décembre 1987 par les entreprises qui appliquaient jusqu'à cette date la règle du prix de revient moyen pondéré
20
Les entreprises d'assurances étaient autorisées jusqu'au 1er janvier 1988 à déterminer les plus-values ou les moins-values de cession en fonction de la valeur d'origine unitaire moyenne pondérée des titres de même nature figurant dans leur patrimoine. Cette solution comptable pouvait être retenue pour la détermination des résultats fiscaux.
La même méthode doit continuer à être appliquée pour les cessions de titres détenus en portefeuille au 31 décembre 1987. Dans ce cas, le prix de revient unitaire des titres de même nature détenus à cette date est égal au prix unitaire moyen pondéré de l'ensemble de ces titres, calculé à cette même date.
Les cessions sont réputées porter sur les titres les plus anciens. Par suite, les plus-values dégagées par rapport au prix de revient unitaire moyen pondéré constituent des plus-values à long terme aussi longtemps que le nombre total des titres vendus reste inférieur au nombre des titres détenus depuis plus de deux ans à la date de la cession.
Pour les entreprises en cause les dispositions commentées au I-A § 10 sont donc applicables aux titres acquis à compter du 1er janvier 1988.
II. Transfert de certains éléments d'actifs des entreprises d'assurances dans une comptabilité auxiliaire d'affectation
30
Le 11 de l'article 38 du CGI dispose que le transfert dans une comptabilité auxiliaire d'affectation d'éléments d'actifs pour lesquels sont applicables les règles de l'article L. 134-4 du C. assur., de l'article L. 142-5 du C. assur., de l'article L. 143-7 du C. assur., de l'article L. 381-2 du C. assur., de l'article L. 441-8 du C. assur., ou du VII de l'article L. 144-2 du C. assur. est assimilé à une cession. Il en est de même en cas de retrait d'actifs de l'une de ces comptabilités.
40
Toutefois, le profit ou la perte constaté à l'occasion du transfert d'éléments d'actif dans la comptabilité auxiliaire d'affectation soumis aux règles de l'article L. 143-7 du C. assur. n'est pas compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel le transfert est intervenu si les conditions suivantes sont réunies :
- l'opération est réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 143-8 du C. assur. ;
- les éléments sont inscrits dans la comptabilité auxiliaire d'affectation pour leur valeur comptable telle qu'elle figure dans les comptes de l'entreprise procédant à l'opération.
Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces éléments est calculé d'après la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'entreprise ayant procédé à l'opération.
43
Par ailleurs, afin de tirer les conséquences de l'obligation, établie par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, de transférer vers une comptabilité auxiliaire d'affectation, avant le 1er janvier 2023, l'ensemble des actifs liés à d'anciens plans épargne retraite populaire transformés en plans épargne retraite, un dispositif de neutralisation des conséquences fiscales des opérations y afférentes a été institué.
Ainsi, le profit ou la perte constaté à l'occasion du retrait d'éléments d'actifs de la comptabilité auxiliaire d'affectation soumis aux règles du VII de l'article L. 144-2 du C. assur. applicables au plan d'épargne retraite populaire, en vue de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 142-4 du C. assur. applicable au plan d'épargne retraite, n'est pas compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel le retrait est intervenu, si les éléments sont inscrits pour leur valeur nette comptable.
Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces éléments est calculé d'après la valeur qu'ils avaient, au point de vue fiscal, dans les écritures de l'entreprise ayant procédé à l'opération.
47
De même, le profit ou la perte constaté à l'occasion du transfert d'éléments d'actif dans la comptabilité auxiliaire d'affectation soumis aux règles de l'article L. 142-5 du C. assur., applicables au plan d'épargne retraite, n'est pas compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel transfert est intervenu si l'opération est réalisée selon les valeurs nettes comptables de ces éléments et conformément à l'article L. 142-4 du C. assur. ou à l'article L. 142-7 du C. assur..
Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces éléments est calculé d'après la valeur que ceux-ci avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'entreprise ayant procédé à l'opération.
III. Opérations diverses portant sur les titres du portefeuille
50
Il convient de se reporter aux précisions données au BOI-BIC-PVMV-10-10-30 :
- l'annulation de titres, I § 10 à 45 du BOI-BIC-PVMV-10-10-30 ;
- l'augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, II § 50 du BOI-BIC-PVMV-10-10-30 ;
- la cession de droits d'option, III § 60 du BOI-BIC-PVMV-10-10-30 ;
- la conversion de titres, IV § 70 et 80 du BOI-BIC-PVMV-10-10-30 ;
- l'échange de titres, V § 90 à 180 du BOI-BIC-PVMV-10-10-30 ;
- les prêts de titres, VI § 190 à 240 du BOI-BIC-PVMV-10-10-30 ;
- les transactions sur titres réalisées par les établissements financiers, VII § 250 du BOI-BIC-PVMV-10-10-30 ;
- les cessions de parts émises par un fonds commun de créances, IX § 310 du BOI-BIC-PVMV-10-10-30 ;
- les distributions par les sociétés de capital-risque, X § 320 du BOI-BIC-PVMV-10-10-30. | <p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 16/03/2022 : BIC - Transfert de certains éléments d'actifs des entreprises d'assurances dans une comptabilité auxiliaire d'affectation (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 7 et loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 20)</p> <h1 id=""Cessions_de_titres_compris__20"">I. Cessions de titres compris dans le portefeuille des sociétés d'assurances</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_des_p_01"">Pour la détermination des plus-values de cession des titres de leur portefeuille, les sociétés d'assurances appliquaient jusqu'au 1<sup>er</sup> janvier 1988 la méthode du prix de revient moyen pondéré prévue au dernier alinéa de l'article R. 342-6 du code des assurances (C. assur.), dans sa rédaction antérieure à l'article 1<sup>er</sup> du décret n° 87-988 du 8 décembre 1987 portant modification de l'article R. 342-6 du code des assurances</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1er_du_decret_n°_8_02"">L'article 1<sup>er</sup> du décret n° 87-988 du 8 décembre 1987 a modifié cette règle. A compter du 1<sup>er</sup> janvier 1988 et jusqu'au 1<sup>er</sup> janvier 2016, les cessions de titres en portefeuille réalisées par les sociétés concernées sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne (C. assur., art. 342-6 puis C. assur., art. 332-21). Corrélativement, les plus-values ou moins-values qui résultent de ces cessions sont déterminées en fonction du prix de revient d'origine des titres cédés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_des_dispositions__03"">En outre, des dispositions particulières concernaient les cessions de titres détenus au 31 décembre 1987 par les entreprises en cause qui appliquaient jusqu'à cette date la méthode du prix de revient moyen pondéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Consecutivement_a_la_transpo_1"">Consécutivement à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), fixant le régime de solvabilité applicable aux entreprises d'assurance de l'Union européenne, ces dispositions du code des assurances ont été transférées à l'article 122-4 du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_nouvelles_regles_appell_04"">Ces règles appellent les précisions suivantes.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_les_societes_qui__05""><strong>Remarque :</strong> Les sociétés qui réalisent exclusivement des opérations de réassurance ne sont pas concernées par ces dispositions. En effet, ces sociétés étaient déjà tenues de respecter les dispositions du 6 de l'article 39 duodecies du code général des impôts (CGI).</p> <h2 id=""1._Cessions_de_titres_reali_06"">A. Cessions de titres réalisées à compter du 1<sup>er </sup>janvier 1988</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_07"">Sous réserve des dispositions exposées au <strong>I-B § 20</strong>, la règle « premier entré, premier sorti » prévue au 6 de l'article 39 duodecies du CGI est applicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cessions_de_titres_sont_08"">Les cessions de titres sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_la_valeur__09"">Corrélativement, la valeur d'origine des titres présumés cédés sert à déterminer le montant de la plus-value ou de la moins-value dégagée à l'occasion de l'opération de cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_ou_la_moins-v_010"">La plus-value ou la moins-value ainsi déterminée est soumise au régime spécial d'imposition des plus-values de cession du portefeuille-titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_solution_qui_avait_autor_011"">La solution qui avait autorisé les entreprises à calculer les résultats de cession des titres de participation en fonction du prix de revient moyen pondéré n'est donc plus applicable par les sociétés d'assurances.</p> <h2 id=""2._Cessions_de_titres_deten_012"">B. Cessions de titres détenus au 31 décembre 1987 par les entreprises qui appliquaient jusqu'à cette date la règle du prix de revient moyen pondéré</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_dassurances_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_dassurances_013"">Les entreprises d'assurances étaient autorisées jusqu'au 1<sup>er</sup> janvier 1988 à déterminer les plus-values ou les moins-values de cession en fonction de la valeur d'origine unitaire moyenne pondérée des titres de même nature figurant dans leur patrimoine. Cette solution comptable pouvait être retenue pour la détermination des résultats fiscaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_methode_doit_contin_014"">La même méthode doit continuer à être appliquée pour les cessions de titres détenus en portefeuille au 31 décembre 1987. Dans ce cas, le prix de revient unitaire des titres de même nature détenus à cette date est égal au prix unitaire moyen pondéré de l'ensemble de ces titres, calculé à cette même date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cessions_sont_reputees__015"">Les cessions sont réputées porter sur les titres les plus anciens. Par suite, les plus-values dégagées par rapport au prix de revient unitaire moyen pondéré constituent des plus-values à long terme aussi longtemps que le nombre total des titres vendus reste inférieur au nombre des titres détenus depuis plus de deux ans à la date de la cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_en_cau_016"">Pour les entreprises en cause les dispositions commentées au <strong>I-A § 10</strong> sont donc applicables aux titres acquis à compter du 1<sup>er</sup> janvier 1988.</p> <h1 id=""4948-PGP_Transfert_de_certains_eleme_24"">II. Transfert de certains éléments d'actifs des entreprises d'assurances dans une comptabilité auxiliaire d'affectation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""4948-PGP_230_076"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4948-PGP_Larticle 38-11 du_CGI_disp_077"">Le 11 de l'article 38 du CGI dispose que le transfert dans une comptabilité auxiliaire d'affectation d'éléments d'actifs pour lesquels sont applicables les règles de l'article L. 134-4 du C. assur., de l'article L. 142-5 du C. assur., de l'article L. 143-7 du C. assur., de l'article L. 381-2 du C. assur., de l'article L. 441-8 du C. assur., ou du VII de l'article L. 144-2 du C. assur. est assimilé à une cession. Il en est de même en cas de retrait d'actifs de l'une de ces comptabilités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""4948-PGP_240_078"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4948-PGP_Toutefois,_le_profit_ou_la__079"">Toutefois, le profit ou la perte constaté à l'occasion du transfert d'éléments d'actif dans la comptabilité auxiliaire d'affectation soumis aux règles de l'article L. 143-7 du C. assur. n'est pas compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel le transfert est intervenu si les conditions suivantes sont réunies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_loperation_est_realisee_c_021"">- l'opération est réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 143-8 du C. assur. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_elements_sont_inscrit_022"">- les éléments sont inscrits dans la comptabilité auxiliaire d'affectation pour leur valeur comptable telle qu'elle figure dans les comptes de l'entreprise procédant à l'opération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4948-PGP_Dans_ce_cas,_le_profit_ou_l_080"">Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces éléments est calculé d'après la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'entreprise ayant procédé à l'opération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_1"">43</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_profit_ou_la_perte_consta_3"">Par ailleurs, afin de tirer les conséquences de l'obligation, établie par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, de transférer vers une comptabilité auxiliaire d'affectation, avant le 1<sup>er</sup> janvier 2023, l'ensemble des actifs liés à d'anciens plans épargne retraite populaire transformés en plans épargne retraite, un dispositif de neutralisation des conséquences fiscales des opérations y afférentes a été institué. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_profit_ou_la_perte_1"">Ainsi, le profit ou la perte constaté à l'occasion du retrait d'éléments d'actifs de la comptabilité auxiliaire d'affectation soumis aux règles du VII de l'article L. 144-2 du C. assur. applicables au plan d'épargne retraite populaire, en vue de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 142-4 du C. assur. applicable au plan d'épargne retraite, n'est pas compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel le retrait est intervenu, si les éléments sont inscrits pour leur valeur nette comptable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_profit_ou_la_2"">Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces éléments est calculé d'après la valeur qu'ils avaient, au point de vue fiscal, dans les écritures de l'entreprise ayant procédé à l'opération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_3"">47</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_profit_ou_la_perte_consta_4"">De même, le profit ou la perte constaté à l'occasion du transfert d'éléments d'actif dans la comptabilité auxiliaire d'affectation soumis aux règles de l'article L. 142-5 du C. assur., applicables au plan d'épargne retraite, n'est pas compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel transfert est intervenu si l'opération est réalisée selon les valeurs nettes comptables de ces éléments et conformément à l'article L. 142-4 du C. assur. ou à l'article L. 142-7 du C. assur..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_profit_ou_la_5"">Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces éléments est calculé d'après la valeur que ceux-ci avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'entreprise ayant procédé à l'opération.</p> <h1 id=""Operations_diverses_portant_21"">III. Opérations diverses portant sur les titres du portefeuille</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_se_reportera_a_cet_egard_018"">Il convient de se reporter aux précisions données au BOI-BIC-PVMV-10-10-30 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lannulation_de_titres,_cf_02"">- l'annulation de titres, I § 10 à 45 du BOI-BIC-PVMV-10-10-30 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_laugmentation_de_capital__020"">- l'augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, II § 50 du BOI-BIC-PVMV-10-10-30 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cession_de_droits_dopt_021"">- la cession de droits d'option, III § 60 du BOI-BIC-PVMV-10-10-30 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_conversion_de_titres,__022"">- la conversion de titres, IV § 70 et 80 du BOI-BIC-PVMV-10-10-30 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lechange_de_titres,_cf._B_023"">- l'échange de titres, V § 90 à 180 du BOI-BIC-PVMV-10-10-30 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prets_de_titres,_cf.__024"">- les prêts de titres, VI § 190 à 240 du BOI-BIC-PVMV-10-10-30 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_transactions_sur_titr_025"">- les transactions sur titres réalisées par les établissements financiers, VII § 250 du BOI-BIC-PVMV-10-10-30 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cessions_de_parts_emi_026"">- les cessions de parts émises par un fonds commun de créances, IX § 310 du BOI-BIC-PVMV-10-10-30 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_laugmentation_de_capital__03"">- les distributions par les sociétés de capital-risque, X § 320 du BOI-BIC-PVMV-10-10-30.</p> |
Contenu | RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts | 2019-12-20 | RPPM | RCM | BOI-RPPM-RCM-30-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7022-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-10-10-20191220 | 1
La personne débitrice ou l'établissement payeur de certains produits des placements à revenu
fixe sont dans l'obligation, en application des dispositions du 1 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI), de
verser au Trésor, avant tout paiement au bénéficiaire, une retenue assise sur le montant des produits arrivant à échéance et calculée selon un taux fixé par le 1 de
l'article 187 du CGI.
Les bénéficiaires des revenus qui y sont soumis ont droit, lorsque ces revenus sont compris dans
les bases de leur impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt dû (CGI, art. 199 ter,
I-a).
10
Seront examinés dans la présente section :
- le champ d'application de la retenue à la source (sous-section 1,
BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10) ;
- l'assiette et le fait générateur de la retenue à la source (sous-section 2,
BOI-RPPM-RCM-30-10-10-20) ;
- le taux de la retenue à la source (sous-section 3,
BOI-RPPM-RCM-30-10-10-30) ;
- la liquidation et le recouvrement de la retenue à la source (sous-section 4,
BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_debitrice_ou_le_01"">La personne débitrice ou l'établissement payeur de certains produits des placements à revenu fixe sont dans l'obligation, en application des dispositions du 1 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI), de verser au Trésor, avant tout paiement au bénéficiaire, une retenue assise sur le montant des produits arrivant à échéance et calculée selon un taux fixé par le 1 de l'article 187 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_beneficiaires_des_reven_02"">Les bénéficiaires des revenus qui y sont soumis ont droit, lorsque ces revenus sont compris dans les bases de leur impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt dû (CGI, art. 199 ter, I-a).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_avoir_defini_le_champ_04"">Seront examinés dans la présente section :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_de__05"">- le champ d'application de la retenue à la source (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_produits_soumis_a_la__05"">- l'assiette et le fait générateur de la retenue à la source (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-30-10-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lassiette_et_du_taux_d_06"">- le taux de la retenue à la source (sous-section 3, BOI-RPPM-RCM-30-10-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_calcul_et_du_recouvrem_07"">- la liquidation et le recouvrement de la retenue à la source (sous-section 4, BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40).</p> |
Contenu | BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants | 2022-03-30 | BA | RICI | BOI-BA-RICI-20-60 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1574-PGP.html/identifiant=BOI-BA-RICI-20-60-20220330 | Les exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition peuvent sous certaines conditions, comme les contribuables relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, prétendre au bénéfice du crédit impôt pour dépenses de formation des dirigeants prévu à l'article 244 quater M du code général des impôts.
En ce qui concerne le crédit impôt pour dépenses de formation des dirigeants, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-50. | <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_agricoles_r_00"">Les exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition peuvent sous certaines conditions, comme les contribuables relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, prétendre au bénéfice du crédit impôt pour dépenses de formation des dirigeants prévu à l'article 244 quater M du code général des impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_detail_sur_le_credi_02"">En ce qui concerne le crédit impôt pour dépenses de formation des dirigeants, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-50.</p> |
Contenu | IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion - Etablissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique | 2022-04-21 | IF | COLOC | BOI-IF-COLOC-20-50-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10718-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-20-50-30-20220421 | Actualité liée : 21/04/2022 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales dans le cadre de la réforme du financement des collectivités territoriales (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art.16)
1
Les dispositions du III de l'article 1638-0 bis du code général des impôts (CGI) déterminent les règles de fixation des taux d'imposition applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) issus d'une fusion.
I. Détermination du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE)
10
Conformément au deuxième alinéa du III de l'article 1638-0 bis du CGI, la première année où la fusion prend fiscalement effet, le taux de CFE de l'EPCI à FPU ne peut excéder le taux moyen pondéré (TMP) de CFE constaté l'année précédente dans les communes membres.
20
Ce TMP est égal au rapport entre :
- d'une part, la somme des produits nets de CFE compris dans les rôles généraux établis, au titre de l'année de la fusion, au profit des communes (comprises dans le périmètre des EPCI préexistants ou isolées), des EPCI sans fiscalité propre, des EPCI à fiscalité additionnelle (FA), des EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ), des EPCI à fiscalité éolienne unique (FEU) et des EPCI à FPU ;
- et d'autre part, la somme des bases de CFE imposées au profit des communes (comprises dans le périmètre des EPCI préexistants ou isolées), des EPCI à FPZ dans la zone d'activités économiques (ZAE), des EPCI à FEU pour les éoliennes et des EPCI à FPU.
30
Ce TMP ne constitue que le taux de référence à partir duquel les EPCI à FPU peuvent fixer leur taux de CFE, pour la première année où la fusion prend fiscalement effet, en lui appliquant les règles du plafonnement, celles de la variation différenciée (BOI-IF-COLOC-20-20-20), mais également les dérogations aux règles de lien entre les taux.
A. Principes
1. Plafonnement du taux de CFE
40
Conformément à l'article 1636 B septies du CGI, le taux de CFE voté par l'EPCI, au titre de la première année où la fusion prend fiscalement effet, ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe, constaté l'année précédente au niveau national, pour l'ensemble des communes (BOI-IF-COLOC-20-40-10).
2. Application de la règle de lien entre le taux de CFE et les taux des deux taxes foncières
50
Les EPCI issus d'une fusion soumis au régime de la FPU peuvent faire varier leurs taux d'imposition sous réserve de respecter la règle de lien dès la première année où la fusion prend fiscalement effet.
60
Au titre de la première année où la fusion prend fiscalement effet, nommée N, les EPCI concernés peuvent augmenter le TMP de CFE constaté en N-1 dans l'ensemble des communes membres dans la limite de l'augmentation, constatée entre N-2 et N-1, du TMP de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour l'ensemble des communes membres ou, si elle est inférieure, celle du TMP des taxes foncières (TF) pour l'ensemble des communes membres.
70
Les TMP sont calculés dans les conditions prévues au BOI-IF-COLOC-20-40-20-10 : ils tiennent compte, le cas échéant, des produits perçus au profit des EPCI à fiscalité propre et sans fiscalité propre auxquels les communes appartiennent.
3. Exceptions à la règle du lien entre les taux
a. Suppression de la règle de lien à la baisse
80
Il est rappelé que les EPCI soumis au régime de la FPU ne sont pas tenus, en cas de baisse du TMP de la TFPB ou du TMP des TF des communes membres, de diminuer dans une même proportion leur taux de CFE (I-B § 60 du BOI-IF-COLOC-20-40-30).
b. Possibilité d'appliquer la majoration spéciale du taux de CFE prévue au 3 du I de l'article 1636 B sexies du CGI
90
Les EPCI concernés peuvent faire application de la majoration spéciale dès la première année où la fusion prend fiscalement effet.
100
Sous réserve de satisfaire aux conditions prévues au 2° du II et au III de l'article 1636 B decies du CGI, l'EPCI peut utiliser la majoration spéciale. Cette majoration vient s'ajouter au taux résultant de l'application de la règle de lien entre les taux (I-A-2 § 50 à 70).
Il convient de se reporter au BOI-IF-COLOC-20-40-40-10 pour plus de détails.
c. Modification de l'année de référence des variations des taux des taxes foncières à prendre en compte pour la détermination du taux de CFE
110
Conformément au 3° du II de l'article 1636 B decies du CGI, les EPCI soumis au régime de la FPU peuvent retenir, pour la fixation du taux de CFE au titre d'une année N, la variation des taux de TFPB et des TF constatée, pour les communes membres, en N- 2 en l'absence de variation constatée en N-1 (BOI-IF-COLOC-20-40-30).
120
Les EPCI soumis au régime de la FPU peuvent mettre en œuvre ce dispositif dès la première année suivant celle la fusion. Ils peuvent, dès lors, retenir, pour la fixation du taux de CFE au titre de cette année, la variation des taux de TFPB et des TF des communes membres constatée l'année précédant celle de la fusion en l'absence de variation constatée l'année de la fusion.
d. Capitalisation de taux de CFE
130
Conformément au IV de l'article 1636 B decies du CGI, les EPCI soumis au régime de la FPU peuvent capitaliser les droits à augmentation du taux de CFE non retenus au titre d'une année. Au cours des trois années suivantes, ces droits à augmentation peuvent être utilisés pour la détermination du taux de CFE (BOI-IF-COLOC-20-40-40-30).
140
Les EPCI issus d'une fusion soumis au régime de la FPU peuvent capitaliser des droits à augmentation dès la première année où la fusion prend fiscalement effet.
150
La différence à reporter au cours de l'une des trois années suivantes s'entend de celle constatée entre d'une part, le TMP de CFE constaté l'année de la fusion dans l'ensemble des communes membres augmenté de la variation du TMP de TFPB ou, si elle est moins élevée, de celle du TMP des TF constatée la même année dans l'ensemble des communes membres et d'autre part, le taux de CFE voté pour l'année d'imposition.
160
Par ailleurs, dès la première année où la fusion prend fiscalement effet, l'EPCI issu de la fusion peut utiliser les droits capitalisés au titre des trois années précédentes dans les EPCI à FPU préexistants, dès lors qu'il fixe son taux de CFE conformément à la règle de lien.
e. Déliaison à la hausse prévue au 5 du I de l'article 1636 B sexies du CGI
170
Conformément au 5 du I de l'article 1636 B sexies du CGI, les EPCI soumis au régime de la FPU dont le taux de CFE de l'année précédente est inférieur à 75 % de la moyenne de leur catégorie constatée la même année au niveau national peuvent, en franchise de la règle de lien, fixer leur taux de CFE dans cette limite, sans que l'augmentation soit supérieure à 5 % (BOI-IF-COLOC-20-40-40-20).
180
Il est rappelé que la catégorie d'EPCI à retenir pour apprécier si un EPCI peut faire usage du dispositif de déliaison à la hausse correspond à celle sous laquelle l'EPCI est constitué l'année au titre de laquelle il fait application du dispositif de déliaison à la hausse.
190
Les EPCI issus d'une fusion soumis au régime de la FPU peuvent recourir à ce dispositif dès la première année où la fusion prend fiscalement effet.
200
Le taux de CFE de l'année précédente à prendre en compte pour déterminer si l'EPCI issu de la fusion peut appliquer le dispositif de déliaison à la hausse correspond au TMP constaté dans l'ensemble des communes membres l'année précédant celle au titre de laquelle il vote son taux de CFE.
210
Exemple : Par arrêté préfectoral du 18 décembre N-1, la communauté de communes A et la communauté d'agglomération B fusionnent. La fusion prend fiscalement effet au 1er janvier N.
L'EPCI issu de la fusion est une communauté d'agglomération. Cette communauté d'agglomération soumise au régime de la FPU peut mettre en œuvre en N le dispositif de déliaison à la hausse prévue au 5 du I de l'article 1636 B sexies du CGI, dès lors que le TMP de CFE constaté en N-1 dans l'ensemble des communes membres est inférieur à 75 % de la moyenne des communautés d'agglomération constatée en N-1 au niveau national.
B. Unification progressive des taux de CFE au sein de l'EPCI
220
Le taux de CFE unique déterminé dans les conditions exposées ci-dessus s'applique dès la première année où la fusion prend fiscalement effet, lorsque le taux de CFE de la commune la moins imposée était l'année de la fusion égal ou supérieur à 90 % du taux de CFE de la commune la plus imposée.
230
Dans le cas contraire, il est fait application du deuxième alinéa du b du 1° du III de l'article 1609 nonies C du CGI qui institue un mécanisme obligatoire d'unification progressive des taux de CFE à l'intérieur de l'EPCI.
240
Les modalités de mise en œuvre de ce mécanisme sont celles en vigueur en cas de création d'EPCI à FPU ou d'option pour ce régime (II § 60 et suivants du BOI-IF-COLOC-20-40-20-20).
250
Pour la mise en œuvre de ces dispositions au cas particulier, les précisions suivantes sont apportées :
- la durée d'unification, qui ne peut excéder douze ans, est fonction de l'écart initial constaté au titre de l'année de la fusion dans l'ensemble de l'EPCI entre le taux de la commune la moins imposée et le taux de la commune la plus imposée. Toutefois, par une délibération adoptée à la majorité simple de ses membres dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI, l'EPCI issu de la fusion peut modifier la durée de réduction des écarts de taux ainsi obtenue sans que cette durée puisse excéder douze ans. Cette modification peut donc tendre à allonger ou à raccourcir la durée de la période de réduction des écarts de taux ; il n'est cependant pas possible pour l'EPCI de supprimer totalement cette période d'harmonisation des taux, celle-ci pouvant au minimum être réduite à deux années.
- lorsqu'un ou plusieurs EPCI préexistants étaient soumis au régime de la FPZ et/ou de la FEU et faisaient application du dispositif de réduction des écarts de taux, le taux à retenir pour la mise en œuvre du mécanisme d'unification progressive (durée et réduction des écarts de taux) en ce qui concerne la partie de la commune située dans la ZAE et/ou les éoliennes terrestres est celui effectivement appliqué après réduction des écarts de taux et application du taux correctif uniforme. En revanche, si l'intégration progressive de l'EPCI est achevée, le taux à prendre en considération est le taux de CFE de zone ou afférant aux éoliennes terrestres voté au titre de l'année de la fusion. Il en est de même pour les EPCI à FPU préexistants.
II. Modalités de fixation des taux des TF
260
Conformément au III de l'article 1638-0 bis du CGI, au titre de la première année où la fusion prend fiscalement effet, l'EPCI issu de la fusion peut recourir, au choix, à deux méthodes différentes pour déterminer les taux d'imposition des TF. Il peut mettre en œuvre les règles de lien prévues à l'article 1636 B sexies du CGI, à l'exclusion du a du 1 du I (CGI, art. 1638-0 bis, III-1°), ou faire usage des règles applicables en cas de création ex-nihilo d'un EPCI à FPU prévues au deuxième alinéa du II de l'article 1609 nonies C du CGI (CGI, art.1638-0 bis, III-2°).
En application du 1° du 2 du H et du 1° du 4 du J du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de taxe d'habitation (TH) appliqués sur le territoire des EPCI à fiscalité propre en 2020, 2021 et 2022 sont égaux aux taux appliqués sur leur territoire en 2019. En conséquence, les EPCI ne votent plus de taux de TH au titre de ces années.
A. Application des règles de lien entre les taux prévues à l'article 1636 B sexies du CGI (à l'exclusion de la variation proportionnelle)
1. Principes
270
Les EPCI à FPU ne peuvent voter leurs taux d'imposition en application des dispositions du a du 1 du I de l'article 1636 B sexies du CGI. Ainsi, seules les règles de la variation différenciée leur sont applicables.
La variation du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) de l'EPCI est liée à celle du taux de TFPB : il ne peut augmenter plus ou diminuer moins que celui de la TFPB.
Pour l'application de cette disposition, les taux de l'année précédente sont égaux au TMP de chaque taxe des EPCI à fiscalité propre, qui résulte du rapport entre :
- d'une part, la somme des produits nets de chaque taxe perçus dans les rôles généraux établis, au titre de l'année de la fusion, au profit des EPCI à fiscalité propre ;
- et d'autre part, la somme des bases correspondantes.
Pour le calcul de ces taux, il n'est donc pas tenu compte des taux des EPCI sans fiscalité propre qui seraient, le cas échéant, visés par la procédure de fusion. Ainsi, dans le cas d'une fusion entre un EPCI à FPU et un EPCI sans fiscalité propre, les taux retenus sont ceux de l'EPCI à FPU.
2. Mécanisme d'intégration fiscale progressive des taux d'imposition
280
Aux termes du deuxième alinéa du 1° du III de l'article 1638-0 bis du CGI, des taux d'imposition de TFPB et de TFPNB différents peuvent être appliqués sur le territoire des EPCI préexistants, pour l'établissement des premiers budgets de l'EPCI issu de la fusion.
Les conditions et modalités d'application de ce mécanisme d'intégration fiscale progressive (IFP) sont identiques à celles prévues pour les fusions d'EPCI à FA (II § 40 et suivants du BOI-IF-COLOC-20-50-10-10).
Remarque : Contrairement aux EPCI à FA issus de fusion, il n'est pas possible de modifier la durée de la procédure d'IFP en cours d'application dans un EPCI à FPU issu de fusion.
En application du 2° du 2 du H, du 2° du du 4 du J et du K du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les procédures d'IFP du taux d'imposition de la TH en cours au 1er janvier 2020 sont suspendues et celles qui auraient pu prendre effet au cours de cette même année ou des années 2021 ou 2022 ne sont pas mises en œuvre. En cas de fusion de communes entre 2020 et 2022, les IFP peuvent être mises à œuvre en 2023 pour les taux de TH afférent aux locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
B. Application des règles prévues au deuxième alinéa du II de l'article 1609 nonies C du CGI
290
Il convient de se reporter au I § 20 et suivants du BOI-IF-COLOC-20-40-20-10.
Pour l'application de cette disposition, le TMP de chacune des deux taxes tient compte des produits perçus par les EPCI préexistants. | <p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 21/04/2022 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales dans le cadre de la réforme du financement des collectivités territoriales (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art.16)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_III_de__01"">Les dispositions du III de l'article 1638-0 bis du code général des impôts (CGI) déterminent les règles de fixation des taux d'imposition applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) issus d'une fusion.</p> <h1 id=""I._Determination_du_taux_de_10"">I. Détermination du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_deuxieme_al_03"">Conformément au deuxième alinéa du III de l'article 1638-0 bis du CGI, la première année où la fusion prend fiscalement effet, le taux de CFE de l'EPCI à FPU ne peut excéder le taux moyen pondéré (TMP) de CFE constaté l'année précédente dans les communes membres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_TMP_est_egal_au_rapport__05"">Ce TMP est égal au rapport entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_la_somme_des_p_06"">- d'une part, la somme des produits nets de CFE compris dans les rôles généraux établis, au titre de l'année de la fusion, au profit des communes (comprises dans le périmètre des EPCI préexistants ou isolées), des EPCI sans fiscalité propre, des EPCI à fiscalité additionnelle (FA), des EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ), des EPCI à fiscalité éolienne unique (FEU) et des EPCI à FPU ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_dautre_part,_la_somme__07"">- et d'autre part, la somme des bases de CFE imposées au profit des communes (comprises dans le périmètre des EPCI préexistants ou isolées), des EPCI à FPZ dans la zone d'activités économiques (ZAE), des EPCI à FEU pour les éoliennes et des EPCI à FPU.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_TMP_ne_constitue_que_le__09"">Ce TMP ne constitue que le taux de référence à partir duquel les EPCI à FPU peuvent fixer leur taux de CFE, pour la première année où la fusion prend fiscalement effet, en lui appliquant les règles du plafonnement, celles de la variation différenciée (BOI-IF-COLOC-20-20-20), mais également les dérogations aux règles de lien entre les taux.</p> <h2 id=""A._Principes_20"">A. Principes</h2> <h3 id=""1._Plafonnement_du_taux_de__30"">1. Plafonnement du taux de CFE</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_163_011"">Conformément à l'article 1636 B septies du CGI, le taux de CFE voté par l'EPCI, au titre de la première année où la fusion prend fiscalement effet, ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe, constaté l'année précédente au niveau national, pour l'ensemble des communes (BOI-IF-COLOC-20-40-10).</p> <h3 id=""2._Application_de_la_regle__31"">2. Application de la règle de lien entre le taux de CFE et les taux des deux taxes foncières</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_EPCI_issus_dune_fusion__013"">Les EPCI issus d'une fusion soumis au régime de la FPU peuvent faire varier leurs taux d'imposition sous réserve de respecter la règle de lien dès la première année où la fusion prend fiscalement effet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_de_la_premiere_ann_015"">Au titre de la première année où la fusion prend fiscalement effet, nommée N, les EPCI concernés peuvent augmenter le TMP de CFE constaté en N-1 dans l'ensemble des communes membres dans la limite de l'augmentation, constatée entre N-2 et N-1, du TMP de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour l'ensemble des communes membres ou, si elle est inférieure, celle du TMP des taxes foncières (TF) pour l'ensemble des communes membres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_TMP_sont_calcules_dans__019"">Les TMP sont calculés dans les conditions prévues au BOI-IF-COLOC-20-40-20-10 : ils tiennent compte, le cas échéant, des produits perçus au profit des EPCI à fiscalité propre et sans fiscalité propre auxquels les communes appartiennent.</p> <h3 id=""3._Exceptions_a_la_regle_du_32"">3. Exceptions à la règle du lien entre les taux</h3> <h4 id=""a._Suppression_de_la_regle__40"">a. Suppression de la règle de lien à la baisse</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_EPCI_019"">Il est rappelé que les EPCI soumis au régime de la FPU ne sont pas tenus, en cas de baisse du TMP de la TFPB ou du TMP des TF des communes membres, de diminuer dans une même proportion leur taux de CFE (I-B § 60 du BOI-IF-COLOC-20-40-30).</p> <h4 id=""b._Possibilite_dappliquer_l_41"">b. Possibilité d'appliquer la majoration spéciale du taux de CFE prévue au 3 du I de l'article 1636 B sexies du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_023"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_EPCI_concernes_peuvent__024"">Les EPCI concernés peuvent faire application de la majoration spéciale dès la première année où la fusion prend fiscalement effet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_025"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_satisfaire__026"">Sous réserve de satisfaire aux conditions prévues au 2° du II et au III de l'article 1636 B decies du CGI, l'EPCI peut utiliser la majoration spéciale. Cette majoration vient s'ajouter au taux résultant de l'application de la règle de lien entre les taux (<strong>I-A-2 § 50 à 70</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__027"">Il convient de se reporter au BOI-IF-COLOC-20-40-40-10 pour plus de détails.</p> <h4 id=""c._Modification_de_lannee_d_42"">c. Modification de l'année de référence des variations des taux des taxes foncières à prendre en compte pour la détermination du taux de CFE</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_028"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_3°_du_II_de_029"">Conformément au 3° du II de l'article 1636 B decies du CGI, les EPCI soumis au régime de la FPU peuvent retenir, pour la fixation du taux de CFE au titre d'une année N, la variation des taux de TFPB et des TF constatée, pour les communes membres, en N- 2 en l'absence de variation constatée en N-1 (BOI-IF-COLOC-20-40-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_030"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_EPCI_soumis_au_regime_d_031"">Les EPCI soumis au régime de la FPU peuvent mettre en œuvre ce dispositif dès la première année suivant celle la fusion. Ils peuvent, dès lors, retenir, pour la fixation du taux de CFE au titre de cette année, la variation des taux de TFPB et des TF des communes membres constatée l'année précédant celle de la fusion en l'absence de variation constatée l'année de la fusion.</p> <h4 id=""d._Capitalisation_de_taux_d_43"">d. Capitalisation de taux de CFE</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_033"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_IV_de_larti_034"">Conformément au IV de l'article 1636 B decies du CGI, les EPCI soumis au régime de la FPU peuvent capitaliser les droits à augmentation du taux de CFE non retenus au titre d'une année. Au cours des trois années suivantes, ces droits à augmentation peuvent être utilisés pour la détermination du taux de CFE (BOI-IF-COLOC-20-40-40-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_035"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""150_037"">Les EPCI issus d'une fusion soumis au régime de la FPU peuvent capitaliser des droits à augmentation dès la première année où la fusion prend fiscalement effet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_033"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_difference_a_reporter_au_034"">La différence à reporter au cours de l'une des trois années suivantes s'entend de celle constatée entre d'une part, le TMP de CFE constaté l'année de la fusion dans l'ensemble des communes membres augmenté de la variation du TMP de TFPB ou, si elle est moins élevée, de celle du TMP des TF constatée la même année dans l'ensemble des communes membres et d'autre part, le taux de CFE voté pour l'année d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_042"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_des_la_premie_036"">Par ailleurs, dès la première année où la fusion prend fiscalement effet, l'EPCI issu de la fusion peut utiliser les droits capitalisés au titre des trois années précédentes dans les EPCI à FPU préexistants, dès lors qu'il fixe son taux de CFE conformément à la règle de lien.</p> <h4 id=""e._Deliaison_a_la_hausse_pr_44"">e. Déliaison à la hausse prévue au 5 du I de l'article 1636 B sexies du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_044"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_5_du_I_de_l_045"">Conformément au 5 du I de l'article 1636 B sexies du CGI, les EPCI soumis au régime de la FPU dont le taux de CFE de l'année précédente est inférieur à 75 % de la moyenne de leur catégorie constatée la même année au niveau national peuvent, en franchise de la règle de lien, fixer leur taux de CFE dans cette limite, sans que l'augmentation soit supérieure à 5 % (BOI-IF-COLOC-20-40-40-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_046"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_la_categ_047"">Il est rappelé que la catégorie d'EPCI à retenir pour apprécier si un EPCI peut faire usage du dispositif de déliaison à la hausse correspond à celle sous laquelle l'EPCI est constitué l'année au titre de laquelle il fait application du dispositif de déliaison à la hausse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_048"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_EPCI_issus_dune_fusion__049"">Les EPCI issus d'une fusion soumis au régime de la FPU peuvent recourir à ce dispositif dès la première année où la fusion prend fiscalement effet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_050"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_CFE_de_lannee_pr_051"">Le taux de CFE de l'année précédente à prendre en compte pour déterminer si l'EPCI issu de la fusion peut appliquer le dispositif de déliaison à la hausse correspond au TMP constaté dans l'ensemble des communes membres l'année précédant celle au titre de laquelle il vote son taux de CFE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_052"">210</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Par_arrete_prefec_053""><strong>Exemple :</strong> Par arrêté préfectoral du 18 décembre N-1, la communauté de communes A et la communauté d'agglomération B fusionnent. La fusion prend fiscalement effet au 1<sup>er</sup> janvier N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""LEPCI_issu_de_la_fusion_est_054"">L'EPCI issu de la fusion est une communauté d'agglomération. Cette communauté d'agglomération soumise au régime de la FPU peut mettre en œuvre en N le dispositif de déliaison à la hausse prévue au 5 du I de l'article 1636 B sexies du CGI, dès lors que le TMP de CFE constaté en N-1 dans l'ensemble des communes membres est inférieur à 75 % de la moyenne des communautés d'agglomération constatée en N-1 au niveau national.</p> <h2 id=""B._Unification_progressive__21"">B. Unification progressive des taux de CFE au sein de l'EPCI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_055"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_CFE_unique_deter_056"">Le taux de CFE unique déterminé dans les conditions exposées ci-dessus s'applique dès la première année où la fusion prend fiscalement effet, lorsque le taux de CFE de la commune la moins imposée était l'année de la fusion égal ou supérieur à 90 % du taux de CFE de la commune la plus imposée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_057"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_il_e_058"">Dans le cas contraire, il est fait application du deuxième alinéa du b du 1° du III de l'article 1609 nonies C du CGI qui institue un mécanisme obligatoire d'unification progressive des taux de CFE à l'intérieur de l'EPCI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_059"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_mise_en_oe_060"">Les modalités de mise en œuvre de ce mécanisme sont celles en vigueur en cas de création d'EPCI à FPU ou d'option pour ce régime (II § 60 et suivants du BOI-IF-COLOC-20-40-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_061"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_mise_en_oeuvre_de_c_062"">Pour la mise en œuvre de ces dispositions au cas particulier, les précisions suivantes sont apportées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_duree_dunification,_qu_063"">- la durée d'unification, qui ne peut excéder douze ans, est fonction de l'écart initial constaté au titre de l'année de la fusion dans l'ensemble de l'EPCI entre le taux de la commune la moins imposée et le taux de la commune la plus imposée. Toutefois, par une délibération adoptée à la majorité simple de ses membres dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI, l'EPCI issu de la fusion peut modifier la durée de réduction des écarts de taux ainsi obtenue sans que cette durée puisse excéder douze ans. Cette modification peut donc tendre à allonger ou à raccourcir la durée de la période de réduction des écarts de taux ; il n'est cependant pas possible pour l'EPCI de supprimer totalement cette période d'harmonisation des taux, celle-ci pouvant au minimum être réduite à deux années.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquun_ou_plusieurs_EPC_064"">- lorsqu'un ou plusieurs EPCI préexistants étaient soumis au régime de la FPZ et/ou de la FEU et faisaient application du dispositif de réduction des écarts de taux, le taux à retenir pour la mise en œuvre du mécanisme d'unification progressive (durée et réduction des écarts de taux) en ce qui concerne la partie de la commune située dans la ZAE et/ou les éoliennes terrestres est celui effectivement appliqué après réduction des écarts de taux et application du taux correctif uniforme. En revanche, si l'intégration progressive de l'EPCI est achevée, le taux à prendre en considération est le taux de CFE de zone ou afférant aux éoliennes terrestres voté au titre de l'année de la fusion. Il en est de même pour les EPCI à FPU préexistants.</p> <h1 id=""II._Modalites_de_fixation_d_11"">II. Modalités de fixation des taux des TF</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_065"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_III_de_lart_066"">Conformément au III de l'article 1638-0 bis du CGI, au titre de la première année où la fusion prend fiscalement effet, l'EPCI issu de la fusion peut recourir, au choix, à deux méthodes différentes pour déterminer les taux d'imposition des TF. Il peut mettre en œuvre les règles de lien prévues à l'article 1636 B sexies du CGI, à l'exclusion du a du 1 du I (CGI, art. 1638-0 bis, III-1°), ou faire usage des règles applicables en cas de création ex-nihilo d'un EPCI à FPU prévues au deuxième alinéa du II de l'article 1609 nonies C du CGI (CGI, art.1638-0 bis, III-2°).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""En_application_de_larticle__060"">En application du 1° du 2 du H et du 1° du 4 du J du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de taxe d'habitation (TH) appliqués sur le territoire des EPCI à fiscalité propre en 2020, 2021 et 2022 sont égaux aux taux appliqués sur leur territoire en 2019. En conséquence, les EPCI ne votent plus de taux de TH au titre de ces années.</p> <h2 id=""A._Application_des_regles_d_22"">A. Application des règles de lien entre les taux prévues à l'article 1636 B sexies du CGI (à l'exclusion de la variation proportionnelle)</h2> <h3 id=""1._Principes_33"">1. Principes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_067"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_EPCI_a_FPU_ne_peuvent_v_068"">Les EPCI à FPU ne peuvent voter leurs taux d'imposition en application des dispositions du a du 1 du I de l'article 1636 B sexies du CGI. Ainsi, seules les règles de la variation différenciée leur sont applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_variation_du_taux_de_tax_063"">La variation du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) de l'EPCI est liée à celle du taux de TFPB : il ne peut augmenter plus ou diminuer moins que celui de la TFPB.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__070"">Pour l'application de cette disposition, les taux de l'année précédente sont égaux au TMP de chaque taxe des EPCI à fiscalité propre, qui résulte du rapport entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dune_part,_la_somme_des_pro_071"">- d'une part, la somme des produits nets de chaque taxe perçus dans les rôles généraux établis, au titre de l'année de la fusion, au profit des EPCI à fiscalité propre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_de_ces_taux,_073"">- et d'autre part, la somme des bases correspondantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_dernier_a_074"">Pour le calcul de ces taux, il n'est donc pas tenu compte des taux des EPCI sans fiscalité propre qui seraient, le cas échéant, visés par la procédure de fusion. Ainsi, dans le cas d'une fusion entre un EPCI à FPU et un EPCI sans fiscalité propre, les taux retenus sont ceux de l'EPCI à FPU.</p> <h3 id=""2._Mecanisme_dintegration_f_34"">2. Mécanisme d'intégration fiscale progressive des taux d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_075"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_deuxieme_alin_069"">Aux termes du deuxième alinéa du 1° du III de l'article 1638-0 bis du CGI, des taux d'imposition de TFPB et de TFPNB différents peuvent être appliqués sur le territoire des EPCI préexistants, pour l'établissement des premiers budgets de l'EPCI issu de la fusion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_et_modalites_070"">Les conditions et modalités d'application de ce mécanisme d'intégration fiscale progressive (IFP) sont identiques à celles prévues pour les fusions d'EPCI à FA (II § 40 et suivants du BOI-IF-COLOC-20-50-10-10).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Contrairement_au_078""><strong>Remarque :</strong> Contrairement aux EPCI à FA issus de fusion, il n'est pas possible de modifier la durée de la procédure d'IFP en cours d'application dans un EPCI à FPU issu de fusion.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""En_application_de_larticle__072"">En application du 2° du 2 du H, du 2° du du 4 du J et du K du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les procédures d'IFP du taux d'imposition de la TH en cours au 1<sup>er</sup> janvier 2020 sont suspendues et celles qui auraient pu prendre effet au cours de cette même année ou des années 2021 ou 2022 ne sont pas mises en œuvre. En cas de fusion de communes entre 2020 et 2022, les IFP peuvent être mises à œuvre en 2023 pour les taux de TH afférent aux locaux meublés non affectés à l’habitation principale.</p> <h2 id=""B._Application_des_regles_p_23"">B. Application des règles prévues au deuxième alinéa du II de l'article 1609 nonies C du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_079"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__080"">Il convient de se reporter au I § 20 et suivants du BOI-IF-COLOC-20-40-20-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__081"">Pour l'application de cette disposition, le TMP de chacune des deux taxes tient compte des produits perçus par les EPCI préexistants.</p> |
Contenu | IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Règles de lien entre les taux en régime de croisière | 2022-04-21 | IF | COLOC | BOI-IF-COLOC-20-40-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10703-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-20-40-30-20220421 | Actualité liée : 21/04/2022 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales dans le cadre de la réforme du financement des collectivités territoriales (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art.16)
1
Les règles relatives au vote des taux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) obéissent, à compter de la deuxième année d'application de ce régime, à des règles similaires à celles prévues pour les taux des communes :
- en application du II de l'article 1636 B decies du code général des impôts (CGI), l'augmentation du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) est liée à celle des taux moyens pondérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou des taxes foncières (TF) constatés l'année précédente sur le territoire de l'EPCI (I-A § 10 et suivants),
- en application du dernier alinéa du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du CGI, l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est liée à celle du taux de la TFPB (II § 80).
Des dérogations à ces règles de lien leur sont également ouvertes (BOI-IF-COLOC-20-40-40).
I. Fixation du taux de CFE en régime de croisière
A. Principe
10
En application du II de l'article 1636 B decies du CGI, les deux premiers alinéas du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du CGI, qui limitent l'augmentation du taux de CFE à l'augmentation du taux de la TFPB ou des TF, sont applicables aux EPCI à FPU.
Ces dispositions s'appliquent toutefois selon des modalités particulières précisées aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 1636 B decies du CGI : l'augmentation du taux de CFE de l'EPCI est liée à celle du taux moyen pondéré (TMP) de la TFPB ou des TF de ses communes membres majoré des produits perçus au profit de l'EPCI.
En d'autres termes, l'augmentation du taux de CFE d'un EPCI à FPU est limitée à l'augmentation du TMP de la TFPB ou des TF constatée sur son territoire l'année précédant celle au titre de laquelle il vote son taux.
En l'absence de variation entre N-2 et N-1, le deuxième alinéa du 3° du II de l'article 1636 B decies du CGI permet aux EPCI à FPU de retenir, comme plafond pour la fixation du taux de CFE au titre de l'année N, l'augmentation constatée entre N-3 et N-2.
Remarque : Ces règles particulières s'appliquent pour le taux de CFE de zone ou relatif aux éoliennes des EPCI à fiscalité professionnelle de zone et/ou à fiscalité éolienne unique (CGI, art. 1609 quinquies C, III-1-a-al.1 ; BOI-IF-COLOC-20-30-30).
20
Sous réserve du plafonnement (BOI-IF-COLOC-20-40-10), le taux maximum de CFE que peut voter l'EPCI au titre d'une année N est donc égal au taux de CFE qu'il a voté au titre de l'année N-1, multiplié par le plus faible des deux rapports suivants :
TMP de TFPB constaté sur son territoire en N-1 / TMP de TFPB constaté sur son territoire en N-2
ou
TMP des TF constaté sur son territoire en N-1 / TMP des TF constaté sur son territoire en N-2
30
Le TMP de TFPB est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre :
- d'une part, l'ensemble des produits de TFPB compris dans les rôles généraux et perçus au profit de l'EPCI à FPU, de ses communes membres et, le cas échéant, des EPCI sans fiscalité propre auxquels elles appartenaient l'année considérée ;
- et, d'autre part, les bases nettes d'imposition communales correspondantes.
40
Le TMP des TF est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre :
- d'une part, la somme des produits de la TFPB et de la TFPNB compris dans les rôles généraux et perçus au profit au profit de l'EPCI, de ses communes membres et, le cas échéant, des EPCI sans fiscalité propre auxquels elles appartenaient l'année considérée ;
- et d'autre part, la somme des bases nettes communales correspondantes.
En application de l'article 107 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, pour la détermination des taux d'imposition de CFE au titre des années 2022 et 2023, et lorsqu'une des années prise en compte pour constater les variations prévues au 3° de l'article 1636 B decies du CGI est l'année 2021, les taux définies aux 1° et 2° de l'article 1636 B decies du CGI, relatifs à l'année 2020, sont complétés d'un taux moyen pondéré de TFPB perçue au titre de 2020 par le ou les conseils départementaux du périmètre de l'ensemble des communes membres de l'EPCI.
B. Portée
50
Les principes exposés au A ont des conséquences dissymétriques.
En cas de hausse du TMP de TFPB et/ou du TMP des TF constaté sur son territoire entre N-2 et N-1, l'EPCI peut :
- augmenter son taux de CFE dans une proportion au plus égale à l'augmentation la plus faible de ces deux TMP, sauf application d'un mécanisme de dérogation à la hausse ;
- reconduire ou diminuer son taux de CFE.
60
En cas de baisse du TMP de TFPB et/ou du TMP des TF constaté sur son territoire entre N-1 et N-2, l'EPCI peut :
- reconduire son taux de CFE ;
- diminuer son taux de CFE, par rapport à l'année précédente, dans une proportion inférieure, égale ou supérieure à la diminution des TMP.
En revanche, il ne peut dans cette hypothèse augmenter son taux de CFE.
70
Lorsque le TMP de TFPB et le TMP des TF constatés sur son territoire ne varient pas entre N-2 et N-1, le taux de CFE de l'EPCI de N peut être fixé en tenant compte de l'évolution de ces TMP entre N-3 et N-2.
II. Fixation du taux de TFPNB
80
En application du dernier alinéa du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du CGI, le taux de TFPNB de l'EPCI ne peut augmenter plus ou diminuer moins que celui de la TFPB de l'EPCI.
Lorsque le taux de la TFPNB était nul l'année précédente, les EPCI à FPU peuvent fixer leurs taux conformément au 2 du I ter de l'article 1636 B sexies et sous les mêmes conditions que les EPCI à fiscalité additionnelle (II-A-2-a § 70 du BOI-IF-COLOC-20-30-20). | <p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 21/04/2022 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales dans le cadre de la réforme du financement des collectivités territoriales (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art.16)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_relatives_au_vot_01"">Les règles relatives au vote des taux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) obéissent, à compter de la deuxième année d'application de ce régime, à des règles similaires à celles prévues pour les taux des communes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_application_du_II_de_l_02"">- en application du II de l'article 1636 B decies du code général des impôts (CGI), l'augmentation du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) est liée à celle des taux moyens pondérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou des taxes foncières (TF) constatés l'année précédente sur le territoire de l'EPCI (<strong>I-A § 10 et suivants</strong>),</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_application_du_dernier_03"">- en application du dernier alinéa du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du CGI, l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est liée à celle du taux de la TFPB (II § 80).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_derogations_a_ces_regle_04"">Des dérogations à ces règles de lien leur sont également ouvertes (BOI-IF-COLOC-20-40-40).</p> <h1 id=""I._Fixation_du_taux_de_CFE__10"">I. Fixation du taux de CFE en régime de croisière</h1> <h2 id=""A._Principe_20"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_II_de_lar_06"">En application du II de l'article 1636 B decies du CGI, les deux premiers alinéas du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du CGI, qui limitent l'augmentation du taux de CFE à l'augmentation du taux de la TFPB ou des TF, sont applicables aux EPCI à FPU.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_07"">Ces dispositions s'appliquent toutefois selon des modalités particulières précisées aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 1636 B decies du CGI : l'augmentation du taux de CFE de l'EPCI est liée à celle du taux moyen pondéré (TMP) de la TFPB ou des TF de ses communes membres majoré des produits perçus au profit de l'EPCI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_laugment_08"">En d'autres termes, l'augmentation du taux de CFE d'un EPCI à FPU est limitée à l'augmentation du TMP de la TFPB ou des TF constatée sur son territoire l'année précédant celle au titre de laquelle il vote son taux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_variation_en_09"">En l'absence de variation entre N-2 et N-1, le deuxième alinéa du 3° du II de l'article 1636 B decies du CGI permet aux EPCI à FPU de retenir, comme plafond pour la fixation du taux de CFE au titre de l'année N, l'augmentation constatée entre N-3 et N-2.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Ces_regles_parti_010""><strong>Remarque :</strong> Ces règles particulières s'appliquent pour le taux de CFE de zone ou relatif aux éoliennes des EPCI à fiscalité professionnelle de zone et/ou à fiscalité éolienne unique (CGI, art. 1609 quinquies C, III-1-a-al.1 ; BOI-IF-COLOC-20-30-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_du_plafonnemen_012"">Sous réserve du plafonnement (BOI-IF-COLOC-20-40-10), le taux maximum de CFE que peut voter l'EPCI au titre d'une année N est donc égal au taux de CFE qu'il a voté au titre de l'année N-1, multiplié par le plus faible des deux rapports suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""TMP_de_TFPB_constate_sur_so_013"">TMP de TFPB constaté sur son territoire en N-1 / TMP de TFPB constaté sur son territoire en N-2</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_014"">ou</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""TMP_des_TF_constate_sur_son_015"">TMP des TF constaté sur son territoire en N-1 / TMP des TF constaté sur son territoire en N-2</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_016"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_TMP_de_TFPB_est_egal_au__017"">Le TMP de TFPB est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque :_Les_produits_res_020"">- d'une part, l'ensemble des produits de TFPB compris dans les rôles généraux et perçus au profit de l'EPCI à FPU, de ses communes membres et, le cas échéant, des EPCI sans fiscalité propre auxquels elles appartenaient l'année considérée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_dautre_part,_les_base_042"">- et, d'autre part, les bases nettes d'imposition communales correspondantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_021"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_TMP_de_la_TH_et_des_TF_e_022"">Le TMP des TF est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_la_somme_des_p_023"">- d'une part, la somme des produits de la TFPB et de la TFPNB compris dans les rôles généraux et perçus au profit au profit de l'EPCI, de ses communes membres et, le cas échéant, des EPCI sans fiscalité propre auxquels elles appartenaient l'année considérée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_dautre_part,_la_somme__024"">- et d'autre part, la somme des bases nettes communales correspondantes.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""En&nbsp;_application_de_lar_043"">En application de l'article 107 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, pour la détermination des taux d'imposition de CFE au titre des années 2022 et 2023, et lorsqu'une des années prise en compte pour constater les variations prévues au 3° de l'article 1636 B decies du CGI est l'année 2021, les taux définies aux 1° et 2° de l'article 1636 B decies du CGI, relatifs à l'année 2020, sont complétés d'un taux moyen pondéré de TFPB perçue au titre de 2020 par le ou les conseils départementaux du périmètre de l'ensemble des communes membres de l'EPCI.</p> <h2 id=""B._Portee_21"">B. Portée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_026"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principes_exposes_au_A__027"">Les principes exposés au A ont des conséquences dissymétriques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_hausse_du_TMP_de__026"">En cas de hausse du TMP de TFPB et/ou du TMP des TF constaté sur son territoire entre N-2 et N-1, l'EPCI peut :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""reconduire_ou_diminuer_son__030"">- augmenter son taux de CFE dans une proportion au plus égale à l'augmentation la plus faible de ces deux TMP, sauf application d'un mécanisme de dérogation à la hausse ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""60_031"">- reconduire ou diminuer son taux de CFE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_cas_de_baisse_du_TMP_de__032"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_baisse_du_TMP_de__030"">En cas de baisse du TMP de TFPB et/ou du TMP des TF constaté sur son territoire entre N-1 et N-2, l'EPCI peut :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""diminuer_son_taux_de_CFE,_p_034"">- reconduire son taux de CFE ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_ne_peut_dan_035"">- diminuer son taux de CFE, par rapport à l'année précédente, dans une proportion inférieure, égale ou supérieure à la diminution des TMP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""70_036"">En revanche, il ne peut dans cette hypothèse augmenter son taux de CFE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_TMP_de_TH_et_le__037"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_TMP_de_TFPB_et_l_035"">Lorsque le TMP de TFPB et le TMP des TF constatés sur son territoire ne varient pas entre N-2 et N-1, le taux de CFE de l'EPCI de N peut être fixé en tenant compte de l'évolution de ces TMP entre N-3 et N-2.</p> <h1 id=""II._Fixation_du_taux_de_TFP_11"">II. Fixation du taux de TFPNB</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_038"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_039"">En application du dernier alinéa du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du CGI, le taux de TFPNB de l'EPCI ne peut augmenter plus ou diminuer moins que celui de la TFPB de l'EPCI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_taux_de_la_TFPNB_038"">Lorsque le taux de la TFPNB était nul l'année précédente, les EPCI à FPU peuvent fixer leurs taux conformément au 2 du I ter de l'article 1636 B sexies et sous les mêmes conditions que les EPCI à fiscalité additionnelle (II-A-2-a § 70 du BOI-IF-COLOC-20-30-20).</p> |
Contenu | IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Règles relatives aux taux initiaux - Taux additionnels | 2022-04-21 | IF | COLOC | BOI-IF-COLOC-20-40-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10701-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-20-40-20-10-20220421 | Actualité liée : 21/04/2022 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales dans le cadre de la réforme du financement des collectivités territoriales (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art.16)
1
En application du deuxième alinéa du II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la première année d'application de la fiscalité professionnelle unique (FPU), les taux des taxes foncières (TF) sont fixés de manière à ce que les rapports entre les taux de TF soient égaux aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés (TMP) de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres (I § 20 et suivants).
Cette règle s'applique dans l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) où le régime de la FPU s'applique pour la première fois.
10
Par dérogation, le troisième alinéa du II de l'article 1609 nonies C du CGI permet aux EPCI qui percevaient une fiscalité additionnelle l'année précédente de fixer leurs taux de TF par rapport aux taux qu'ils avaient eux-mêmes votés (II § 80 et suivants).
I. Principe
20
En application du deuxième alinéa du II de l'article 1609 nonies C du CGI, les taux de TF d'un nouvel EPCI à FPU sont fixés à partir des TMP de ses communes membres.
A. EPCI concernés
30
Cette règle concerne les taux additionnels des nouveaux EPCI à FPU, qu'ils soient :
- créés ex nihilo ;
- issus de la transformation d'un EPCI sans fiscalité propre ou d'un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) ;
- issus d'une fusion d'EPCI en application de l'article 1638-0 bis du CGI (BOI-IF-COLOC-20-50-30).
40
Ces règles s'appliquent la première année d'application de la FPU ainsi que l'année qui suit celle au titre de laquelle l'EPCI a voté un taux égal à zéro pour ces deux taxes.
B. Modalités de fixation des taux
50
En application du deuxième alinéa du II de l'article 1609 nonies C du CGI, la première année d'application du régime de la FPU, les taux additionnels des TF de l'EPCI sont fixés de manière à ce que les rapports entre ces taux soient égaux aux rapports constatés l'année précédente entre les TMP de chaque taxe dans l'ensemble de ses communes membres.
Pour chaque taxe, les TMP sont obtenus en divisant la somme des produits nets communaux, syndicaux et, le cas échéant, de l'EPCI à fiscalité propre, par les bases nettes communales correspondantes.
60
Par mesure de simplification, ces EPCI peuvent voter un produit global. Dans cette hypothèse, les taux sont obtenus en multipliant le TMP de chaque taxe par un coefficient résultant du rapport entre le produit attendu par l'EPCI pour les deux taxes et d'autre part le produit à taux constants pour l'ensemble des communes membres.
Ce produit à taux constants est égal pour chaque taxe au produit du TMP par les bases nettes imposables au profit de l'EPCI au titre de l'année d'imposition.
70
Exemple : Un EPCI à FPU constitué de trois communes est créé ex nihilo en N. Il décide de percevoir au titre des TF, un produit de 27 000 €.
Ses bases au titre de l'année N, s'établissent à :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 1 020 000 € ;
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 350 000 €.
TFPB
TFPNB
En N-1
Bases
Taux
Produits
Bases
Taux
Produits
Commune A
300 000
22 %
66 000
200 000
20 %
40 000
Commune B
600 000
20 %
120 000
100 000
30 %
30 000
Commune C
80 000
25 %
20 000
50 000
40 %
20 000
TOTAL
980 000
-
206 000
350 000
-
90 000
Les TMP des communes membres s'élèvent à :
- TFPB : 206 000 / 980 000 = 21,02 %
- TFPNB : 90 000 / 350 000 = 25,71 %
Compte tenu de ses bases, les produits à taux constant de l'EPCI en N s'élèverait à :
- TFPB : 1 020 000 x 21,02 % = 214 404 €
- TFPNB : 350 000 x 25,71 % = 89 985 €
Soit un total de 304 389 €.
Dès lors que le produit attendu pour l'EPCI en N s'élève à 27 000 €, ses taux peuvent être déterminés en appliquant aux TMP communaux un coefficient de : 27 000 / 304 389 = 0,088702.
Soit des taux additionnels de :
- TFPB : 21,02% x 0,088702 = 1,86 %
- TFPNB : 25,71% x 0,088702 = 2,28 %
II. Dérogation
80
Par dérogation, en application du troisième alinéa du II de l'article 1609 nonies C du CGI, les EPCI à FPU issus de la transformation d'un EPCI à FA peuvent fixer leurs taux de TF en fonction de leurs taux de l'année précédente.
A. EPCI concernés
90
Sont concernés par cette dérogation les EPCI soumis au régime fiscal de la FPU et qui étaient, l'année précédente, à FA. Le passage du régime de la FA au régime de la FPU peut résulter soit de l'option pour ce régime, soit de la transformation en une autre catégorie d'EPCI faisant application du régime de la FPU de droit.
100
Sont ainsi notamment concernés, sous réserve de satisfaire aux conditions susvisées :
- les communautés urbaines visées au 1° du II de l'article 1379-0-bis du CGI qui optent pour le régime de la FPU (CGI, art. 1379-0-bis, IV) ;
- les communautés d'agglomération issues de la transformation de communautés de communes à FA : les communautés d'agglomération sont soumises de plein droit au régime de la FPU (CGI, art.1379-0-bis, I) ;
- les communautés de communes visées au 2° du II de l'article 1379-0-bis du CGI qui optent pour le régime de la FPU (CGI, art. 1379-0 bis, IV).
110
Cette modalité dérogatoire de fixation des taux n'est pas ouverte aux EPCI créés ex nihilo.
B. Modalités de fixation des taux
1. Principe
120
Pour la première année, les EPCI mentionnés au II-A § 90 à 110 peuvent fixer leurs taux de TF de manière à ce que les rapports entre les taux des TF soient égaux aux rapports constatés l'année précédente entre les taux de l'EPCI à FA.
2. Modalités pratiques
130
Les taux de l'EPCI sont déterminés en appliquant aux taux de l'année précédente un coefficient égal au rapport entre le produit fiscal attendu et le produit fiscal à taux constant. Ce dernier est égal au produit des bases de l'année par les taux de l'EPCI de l'année précédente.
Exemple : Soit un EPCI à FA qui opte pour l'application de la FPU à compter de N et qui décide de percevoir cette même année un produit global des TF de 40 000 €.
EPCI
Taux N-1
Bases N
Produit fiscal à taux constants
TFPB
4 %
1 000 000
40 000 €
TFPNB
7 %
300 000
21 000 €
Total
-
-
61 000 €
Les taux de l'EPCI sont obtenus en appliquant aux taux de l'EPCI de l'année N-1 le coefficient : 40 000 / 61 000 = 0,655737.
Soit :
- TFPB : 4 % x 0,655737 = 2,62 %
- TFPNB : 7 % x 0,655737 = 4,59 % | <p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 21/04/2022 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales dans le cadre de la réforme du financement des collectivités territoriales (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art.16)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_deuxieme__01"">En application du deuxième alinéa du II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la première année d'application de la fiscalité professionnelle unique (FPU), les taux des taxes foncières (TF) sont fixés de manière à ce que les rapports entre les taux de TF soient égaux aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés (TMP) de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres (<strong>I § 20 et suivants</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_sapplique_dans__02"">Cette règle s'applique dans l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) où le régime de la FPU s'applique pour la première fois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation,_le_troisiem_04"">Par dérogation, le troisième alinéa du II de l'article 1609 nonies C du CGI permet aux EPCI qui percevaient une fiscalité additionnelle l'année précédente de fixer leurs taux de TF par rapport aux taux qu'ils avaient eux-mêmes votés (II § 80 et suivants).</p> <h1 id=""I._Principe_10"">I. Principe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_deuxieme__06"">En application du deuxième alinéa du II de l'article 1609 nonies C du CGI, les taux de TF d'un nouvel EPCI à FPU sont fixés à partir des TMP de ses communes membres.</p> <h2 id=""A._EPCI_concernes_20"">A. EPCI concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_concerne_les_ta_08"">Cette règle concerne les taux additionnels des nouveaux EPCI à FPU, qu'ils soient :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_crees_ex_nihilo,_09"">- créés ex nihilo ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_issus_de_la_transformatio_010"">- issus de la transformation d'un EPCI sans fiscalité propre ou d'un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_issus_dune_fusion_dEPCI_e_011"">- issus d'une fusion d'EPCI en application de l'article 1638-0 bis du CGI (BOI-IF-COLOC-20-50-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_sappliquent_la_p_013"">Ces règles s'appliquent la première année d'application de la FPU ainsi que l'année qui suit celle au titre de laquelle l'EPCI a voté un taux égal à zéro pour ces deux taxes.</p> <h2 id=""B._Modalites_de_fixation_de_21"">B. Modalités de fixation des taux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_deuxieme__015"">En application du deuxième alinéa du II de l'article 1609 nonies C du CGI, la première année d'application du régime de la FPU, les taux additionnels des TF de l'EPCI sont fixés de manière à ce que les rapports entre ces taux soient égaux aux rapports constatés l'année précédente entre les TMP de chaque taxe dans l'ensemble de ses communes membres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_taxe,_les_TMP_s_016"">Pour chaque taxe, les TMP sont obtenus en divisant la somme des produits nets communaux, syndicaux et, le cas échéant, de l'EPCI à fiscalité propre, par les bases nettes communales correspondantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_simplificatio_019"">Par mesure de simplification, ces EPCI peuvent voter un produit global. Dans cette hypothèse, les taux sont obtenus en multipliant le TMP de chaque taxe par un coefficient résultant du rapport entre le produit attendu par l'EPCI pour les deux taxes et d'autre part le produit à taux constants pour l'ensemble des communes membres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_produit_a_taux_constants_020"">Ce produit à taux constants est égal pour chaque taxe au produit du TMP par les bases nettes imposables au profit de l'EPCI au titre de l'année d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_EPCI_a_FPU_con_021""><strong>Exemple : </strong>Un EPCI à FPU constitué de trois communes est créé ex nihilo en N. Il décide de percevoir au titre des TF, un produit de 27 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ses_bases_au_titre_de_lanne_024"">Ses bases au titre de l'année N, s'établissent à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""TFPB :_1_020_000_€_026"">- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 1 020 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""TFPNB :_350_000_€_027"">- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 350 000 €.</p> <table> <tbody> <tr> <th> </th> <th> <p id=""TFPB_029"">TFPB</p> </th> <th> <p id=""TFPNB_030"">TFPNB</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""En_N-1_031""><strong>En N-1</strong></p> </td> <td> <p id=""Bases_035""><strong>Bases</strong></p> </td> <td> <p id=""Taux_036""><strong>Taux</strong></p> </td> <td> <p id=""Produits_037""><strong>Produits</strong></p> </td> <td> <p id=""Bases_038""><strong>Bases</strong></p> </td> <td> <p id=""Taux_039""><strong>Taux</strong></p> </td> <td> <p id=""Produits_040""><strong>Produits</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Commune_A_041"">Commune A</p> </td> <td> <p id=""300_000_045"">300 000</p> </td> <td> <p id=""22%_046"">22 %</p> </td> <td> <p id=""66_000_047"">66 000</p> </td> <td> <p id=""200_000_048"">200 000</p> </td> <td> <p id=""20%_049"">20 %</p> </td> <td> <p id=""40_000_050"">40 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Commune_B_051"">Commune B</p> </td> <td> <p id=""600_000_055"">600 000</p> </td> <td> <p id=""20%_056"">20 %</p> </td> <td> <p id=""120_000_057"">120 000</p> </td> <td> <p id=""100_000_058"">100 000</p> </td> <td> <p id=""30%_059"">30 %</p> </td> <td> <p id=""30_000_060"">30 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Commune_C_061"">Commune C</p> </td> <td> <p id=""80_000_065"">80 000</p> </td> <td> <p id=""25%_066"">25 %</p> </td> <td> <p id=""20_000_067"">20 000</p> </td> <td> <p id=""50_000_068"">50 000</p> </td> <td> <p id=""40%_069"">40 %</p> </td> <td> <p id=""20_000_070"">20 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TOTAL_071"">TOTAL</p> </td> <td> <p id=""980_000_074"">980 000</p> </td> <td> <p id=""-_076"">-</p> </td> <td> <p id=""206_000_075"">206 000</p> </td> <td> <p id=""350_000_076"">350 000</p> </td> <td> <p id=""-_079"">-</p> </td> <td> <p id=""90_000_077"">90 000</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Les_TMP_des_communes_membres_1"">Les TMP des communes membres s'élèvent à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_TFPB&nbsp;:_206_000_undefined_980__2"">- TFPB : 206 000 / 980 000 = 21,02 %</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_TFPNB&nbsp;:_90_000_undefined_350__3"">- TFPNB : 90 000 / 350 000 = 25,71 %</p> <p class=""exemple-western"" id=""Compte_tenu_de_ses_bases,_l_082"">Compte tenu de ses bases, les produits à taux constant de l'EPCI en N s'élèverait à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""TFPB :_1_020_000_x_21,02_%__084"">- TFPB : 1 020 000 x 21,02 % = 214 404 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""TFPNB :_350_000_x_25,71_%_=_085"">- TFPNB : 350 000 x 25,71 % = 89 985 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_total_de_304_389_€_068"">Soit un total de 304 389 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Des_lors_que_le_produit_att_069"">Dès lors que le produit attendu pour l'EPCI en N s'élève à 27 000 €, ses taux peuvent être déterminés en appliquant aux TMP communaux un coefficient de : 27 000 / 304 389 = 0,088702.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_des_taux_additionnels__070"">Soit des taux additionnels de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""TFPB :_21,02%_x_0,0887_=_1,_071"">- TFPB : 21,02% x 0,088702 = 1,86 %</p> <p class=""exemple-western"" id=""TFPNB_25,71%_x_0,0887_=_2,2_072"">- TFPNB : 25,71% x 0,088702 = 2,28 %</p> <h1 id=""II._Derogation_11"">II. Dérogation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_092"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation,_en_applicat_093"">Par dérogation, en application du troisième alinéa du II de l'article 1609 nonies C du CGI, les EPCI à FPU issus de la transformation d'un EPCI à FA peuvent fixer leurs taux de TF en fonction de leurs taux de l'année précédente.</p> <h2 id=""A._EPCI_concernes_22"">A. EPCI concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_094"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_par_cette_de_095"">Sont concernés par cette dérogation les EPCI soumis au régime fiscal de la FPU et qui étaient, l'année précédente, à FA. Le passage du régime de la FA au régime de la FPU peut résulter soit de l'option pour ce régime, soit de la transformation en une autre catégorie d'EPCI faisant application du régime de la FPU de droit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_096"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_notamment_concer_097"">Sont ainsi notamment concernés, sous réserve de satisfaire aux conditions susvisées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_communautes_urbaines__098"">- les communautés urbaines visées au 1° du II de l'article 1379-0-bis du CGI qui optent pour le régime de la FPU (CGI, art. 1379-0-bis, IV) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_communautes_dagglomer_099"">- les communautés d'agglomération issues de la transformation de communautés de communes à FA : les communautés d'agglomération sont soumises de plein droit au régime de la FPU (CGI, art.1379-0-bis, I) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_communautes_de_commun_0100"">- les communautés de communes visées au 2° du II de l'article 1379-0-bis du CGI qui optent pour le régime de la FPU (CGI, art. 1379-0 bis, IV).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0101"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_modalite_derogatoire__0102"">Cette modalité dérogatoire de fixation des taux n'est pas ouverte aux EPCI créés ex nihilo.</p> <h2 id=""B._Modalites_de_fixation_de_23"">B. Modalités de fixation des taux</h2> <h3 id=""1._Principe_30"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0103"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_premiere_annee,_les_085"">Pour la première année, les EPCI mentionnés au <strong>II-A</strong> <strong>§ 90 à 110</strong> peuvent fixer leurs taux de TF de manière à ce que les rapports entre les taux des TF soient égaux aux rapports constatés l'année précédente entre les taux de l'EPCI à FA.</p> <h3 id=""2._Modalites_pratiques_31"">2. Modalités pratiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0105"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_de_lEPCI_sont_dete_0106"">Les taux de l'EPCI sont déterminés en appliquant aux taux de l'année précédente un coefficient égal au rapport entre le produit fiscal attendu et le produit fiscal à taux constant. Ce dernier est égal au produit des bases de l'année par les taux de l'EPCI de l'année précédente.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_un_EPCI_a_FA_0108""><strong>Exemple</strong> : Soit un EPCI à FA qui opte pour l'application de la FPU à compter de N et qui décide de percevoir cette même année un produit global des TF de 40 000 €.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""EPCI_0109"">EPCI</p> </th> <th> <p id=""Taux_N-1_0110"">Taux N-1</p> </th> <th> <p id=""Bases_N_0111"">Bases N</p> </th> <th> <p id=""Produit_fiscal_a_taux_const_0112"">Produit fiscal à taux constants</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""TFPB_0117"">TFPB</p> </td> <td> <p id=""4%_0118"">4 %</p> </td> <td> <p id=""1_000_000_0119"">1 000 000</p> </td> <td> <p id=""40_000_€_0120"">40 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TFPNB_0121"">TFPNB</p> </td> <td> <p id=""7%_0122"">7 %</p> </td> <td> <p id=""300_000_0123"">300 000</p> </td> <td> <p id=""21_000_€_0124"">21 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_0125"">Total</p> </td> <td> <p id=""-_0129"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0130"">-</p> </td> <td> <p id=""109_000_€_0126"">61 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Les_taux_de_lEPCI_sont_obte_0105"">Les taux de l'EPCI sont obtenus en appliquant aux taux de l'EPCI de l'année N-1 le coefficient : 40 000 / 61 000 = 0,655737.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit :_0106"">Soit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_TFPB :_4%_x_0,6557_=_2,62_0107"">- TFPB : 4 % x 0,655737 = 2,62 %</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_TFPNB :_7%_x_0,6557_=_4,5_0108"">- TFPNB : 7 % x 0,655737 = 4,59 %</p> |
Contenu | Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - Régimes spéciaux | 2022-05-24 | RFPI | SPEC | BOI-RFPI-SPEC | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7383-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20220524 | 1
En matière de revenus fonciers, le législateur a prévu un certain nombre de dispositions particulières en raison de la nature de l'immeuble (propriété rurale, immeuble historique), dans un but de protection ou de préservation du patrimoine (dispositif ou régime « Ancien Malraux », immeuble historique), pour favoriser l'investissement locatif dans les secteurs conventionnés ou intermédiaires ou dans certaines zones géographiques, ou encore pour tenir compte de situations particulières liées par exemple à la situation du bailleur.
Ces dispositions particulières portent principalement sur le régime de déduction des charges et les modalités d'imputation des déficits.
Elles prévoient notamment:
- la déduction de certaines charges spécifiques pour la détermination du revenu net foncier (propriétés rurales, dispositif « Malraux ») ;
- l'amortissement, des déductions spécifiques ou des réductions d'impôt dans le cadre des différents régimes d'investissement immobiliers locatifs ;
- l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global avec ou sans limitation de montant (monuments historiques et assimilés par exemple).
10
La présente division comporte quatre titres :
- les propriétés rurales (titre 1, BOI-RFPI-SPEC-10) ;
- les dispositifs d'encouragement à la location de logements neufs (titre 2, BOI-RFPI-SPEC-20) ;
- le régime des monuments historiques (titre 3, BOI-RFPI-SPEC-30) ;
- le dispositif « Ancien Malraux » (titre 4, BOI-RFPI-SPEC-40).
Remarque : Compte tenu de la suppression du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI) par l'article 95 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, le régime particulier « protection du patrimoine naturel » pour certains espaces naturels bénéficiant du label « Fondation du patrimoine » ne trouve plus à s'appliquer. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-RFPI-SPEC-50 dans l'onglet « Versions publiées ». | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_revenus_fonci_01"">En matière de revenus fonciers, le législateur a prévu un certain nombre de dispositions particulières en raison de la nature de l'immeuble (propriété rurale, immeuble historique), dans un but de protection ou de préservation du patrimoine (dispositif ou régime « Ancien Malraux », immeuble historique), pour favoriser l'investissement locatif dans les secteurs conventionnés ou intermédiaires ou dans certaines zones géographiques, ou encore pour tenir compte de situations particulières liées par exemple à la situation du bailleur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_particulie_02"">Ces dispositions particulières portent principalement sur le régime de déduction des charges et les modalités d'imputation des déficits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_prevoient_notamment:_03"">Elles prévoient notamment:</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_deduction_de_certaines_04"">- la déduction de certaines charges spécifiques pour la détermination du revenu net foncier (propriétés rurales, dispositif « Malraux ») ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lamortissement,_des_deduc_05"">- l'amortissement, des déductions spécifiques ou des réductions d'impôt dans le cadre des différents régimes d'investissement immobiliers locatifs ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limputation_des_deficits__06"">- l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global avec ou sans limitation de montant (monuments historiques et assimilés par exemple).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_proprietes_rurales_(c_09"">La présente division comporte quatre titres :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dispositifs_dencourag_010"">- les propriétés rurales (titre 1, BOI-RFPI-SPEC-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_des_monuments_h_011"">- les dispositifs d'encouragement à la location de logements neufs (titre 2, BOI-RFPI-SPEC-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_«Malraux»_(cf.__012"">- le régime des monuments historiques (titre 3, BOI-RFPI-SPEC-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_le_dispositif_ancien_malraux_titre_4nbsp_1"">- le dispositif « Ancien Malraux » (titre 4, BOI-RFPI-SPEC-40).</p> <blockquote> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Compte tenu de la suppression du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI) par l'article 95 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, le régime particulier « protection du patrimoine naturel » pour certains espaces naturels bénéficiant du label « Fondation du patrimoine » ne trouve plus à s'appliquer. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-RFPI-SPEC-50 dans l'onglet « Versions publiées ».</p> </blockquote> |
Contenu | IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire sur délibération des logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux (CGI, art. 1384 F) | 2022-06-08 | IF | TFB | BOI-IF-TFB-10-200 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10652-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-200-20220608 | Actualité liée : 08/06/2022 : IF - TFB - Champ d'application et et territorialité - Diverses adaptations des exonérations de TFPB de longue durée en faveur du logement social et du logement locatif intermédiaire (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 94 et 95 ; loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 31 ; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 101 ; ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68 et 81)
1
En application des dispositions de l'article 1384 F du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui leur revient, pendant une durée de cinq ans, les locaux à usage d'habitation affectés à l'habitation principale et issus de la transformation de locaux à usage de bureaux mentionnés au 1° du III de l'article 231 ter du CGI.
I. Champ d'application de l'exonération
10
Sont exonérés au titre de l'article 1384 F du CGI, les locaux à usage d'habitation affectés à l'habitation principale et issus de la transformation de locaux à usage de bureaux mentionnés au 1° du III de l'article 231 ter du CGI.
A. Locaux à usage d'habitation affectés à l'habitation principale
1. Locaux à usage d'habitation
20
Seuls les locaux destinés au logement, c'est-à-dire les locaux affectés à l'habitation et utilisés à des fins personnelles ou familiales, entrent dans le champ d'application de l'exonération. Les logements peuvent être individuels ou collectifs.
30
Concernant les locaux à usage mixte (habitation et professionnel), seule la partie du local affectée à l’habitation peut bénéficier de l’exonération de TFPB.
Concernant les dépendances, l’exonération de TFPB s’applique au logement, y compris les éléments bâtis formant dépendances tels les caves, garages et parties communes. L'exonération des dépendances n'est cependant possible qu'à la condition que le logement auquel elles se rattachent soit lui-même exonéré.
35
Remarque : La méthode d'évaluation de la valeur locative servant à l'établissement de la base d'imposition à la TFPB est sans impact sur l'application de l'exonération. Dès lors, quand bien même la valeur locative d'un logement au sens de l'article 1384 F du CGI serait évaluée selon la méthode applicable aux locaux professionnels, l'exonération de TFPB prévue à l'article 1384 F du CGI lui est applicable sous réserve du respect des conditions posées dans le présent BOI.
2. Affectation à l'habitation principale
40
Les locaux doivent être affectés à l'habitation principale de l'occupant. L'habitation principale se définit comme les immeubles ou les parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du contribuable, qu'il s'agisse d'un propriétaire occupant ou d'un locataire.
L'affectation à la résidence principale doit intervenir au 1er janvier de l'année qui suit celle de la transformation du local. Les conditions requises pour l'application de l'exonération sont appréciées à cette date.
Pour plus de précisions sur la notion d'habitation principale, il convient de se référer au III § 80 à 100 du BOI-IF-TFB-10-90-10.
50
Par suite, les logements loués meublés à titre saisonnier, utilisés comme résidences secondaires ou vacants sont exclus.
B. Locaux issus de la transformation de locaux à usage de bureaux
60
Les locaux d'habitation éligibles doivent être issus de la transformation de locaux à usage de bureaux mentionnés au 1° du III de l'article 231 ter du CGI. Il s'agit :
d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels ;
et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.
Sont donc exclus du bénéfice de cette mesure, les locaux issus de la transformation de locaux qui n'étaient pas à usage de bureaux, comme par exemple, les locaux commerciaux ainsi que les locaux de stockage et les surfaces de stationnement ou les locaux dans lesquels s'exerçait une activité de production ou de transformation de produits ou de biens.
Pour plus de précisions sur la nature des locaux à usage de bureaux, il convient de se reporter au I-A § 1 à 40 du BOI-IF-AUT-50-10-10.
70
La transformation s'entend des opérations de reconstruction (III § 50 à 100 du BOI-IF-TFB-10-60-10) et de changement d'affectation (V § 200 du BOI-IF-TFB-10-60-10) qui modifient l'usage des locaux sur lesquels ils portent.
Remarque : L'exonération prévue par l'article 1384 F du CGI n'est pas applicable aux constructions neuves affectées à l'habitation principale issues de certaines opérations de démolition et de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux démolis dans des communes comprenant une majorité de logements locatifs sociaux, lorsque les immeubles auxquels les constructions nouvelles se substituent ont déjà bénéficié de l'une des exonérations prévues de l'article 1384 du CGI à l'article 1384 F du CGI (CGI, art. 1384 G et BOI-IF-TFB-10-220).
L'article 1384 G du CGI n'exclut l'application de l'exonération prévue par l'article 1384 F du CGI que dans l'hypothèse où des logements exonérés de TFPB en application des dispositions précitées ont été transformés en bureaux, avant d'être de nouveau transformés en locaux d'habitation dans le cadre d'une opération de reconstruction.
II. Modalités d'application de l'exonération
A. Nécessité d'une délibération
80
L'application de l'exonération prévue à l'article 1384 F du CGI est subordonnée à une délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre.
Remarque : À compter des impositions dues au titre de 2021, en application du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la part départementale de TFPB est transférée aux communes en 2021. Les exonérations appliquées conformément aux délibérations prises par les conseils municipaux en application de l'article 1384 F du CGI sont également transformées en exonérations partielles de la part communale, calculées en fonction des exonérations appliquées en 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16, II-A, II-D-5° et VII-B ; CGI, art.1382-0).
1. Autorités compétentes pour prendre les délibérations
90
Il s’agit :
des conseils municipaux, pour les impositions de TFPB perçues au profit des communes et des EPCI non dotés d’une fiscalité propre dont elles sont membres ;
des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, pour les impositions de TFPB perçues à leur profit.
Remarque : En cas de fusion d’EPCI ou de création de commune nouvelle, en l'absence de délibération de l'EPCI issu de la fusion ou de la commune nouvelle, les délibérations prises en application de l'article 1384 F du CGI, par les EPCI participant à la fusion ou les communes préexistantes, sont maintenues pour leur durée et leur quotité (CGI, art. 1639 A quater et CGI, art. 1640).
2. Portée et contenu de la délibération
100
La délibération est de portée générale et doit concerner tous les logements pour lesquels les conditions requises sont remplies. Elle ne peut réduire ou augmenter la durée de l'exonération, qui est de cinq ans (II-C § 150).
110
La délibération doit être prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire, avant le 1er octobre, pour être applicable à compter de l'année suivante.
Elle demeure valable tant qu'elle n'a pas été rapportée ou modifiée.
B. Portée de l'exonération
120
L'exonération porte sur la TFPB du local à usage d'habitation qui remplit les conditions pour être exonérée.
Remarque : En application du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la part départementale de TFPB est transférée aux communes. En cas de délibération de la commune pour supprimer l'exonération applicable au titre des impositions établies au titre de 2020, afin de neutraliser les effets du transfert de la part départementale de TFPB, une variable destinée à intégrer le niveau d'exonération antérieurement appliqué par le département est appliquée sur la part communale de TFPB. Cette variable est déterminée dans les conditions prévues à l'article 1382-0 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-45.
130
Elle est accordée sur la seule part revenant à la commune ou à l'EPCI à fiscalité propre ayant délibéré en ce sens. L'exonération de la part communale de TFPB en application de l'article 1384 F du CGI entraîne celle des taxes additionnelles à cette taxe perçue au profit :
des établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ;
des EPCI sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres ;
des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis) ;
de la région d'Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D).
140
En revanche, conformément aux dispositions du I de l'article 1521 du CGI, s'agissant d'une exonération temporaire de TFPB, cette dernière n'emporte pas exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
C. Durée de l'exonération
150
La durée de l'exonération est de cinq ans à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux de transformation.
D. Remise en cause de l'exonération
160
L'exonération cesse de s'appliquer lorsque :
la construction est affectée à un usage autre que l'habitation principale (résidence secondaire par exemple) ;
le logement est partiellement affecté à un usage professionnel. Dans ce cas, la perte de l'exonération est limitée à la partie de l'habitation principale transformée à usage professionnel.
Remarque : Le changement de redevable de la taxe foncière n'emporte pas remise en cause de l'exonération, dés lors que le local à usage d'habitation remplit toujours les conditions pour être exonéré. L'exonération est appliquée pour la période restant à courir.
170
La suppression de l'exonération intervient à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les événements qui la motivent sont survenus et l'exonération appliquée antérieurement n'est pas remise en cause. Cette suppression a un caractère définitif.
E. Articulation avec les autres exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties
1. Articulation avec l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI
180
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de deux ans en faveur des reconstructions prévue par l'article 1383 du CGI et celle prévue par l'article 1384 F du CGI sont remplies et en l'absence de délibération visant à réduire ou supprimer l'exonération prise conformément au I de l'article 1383 du CGI, l'exonération prévue par l'article 1384 F du CGI s'applique à compter de la troisième année qui suit celle de l'achèvement de la construction, pour la période restant à courir.
Toutefois, lorsque l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI est réduite, l'exonération prévue à l'article 1384 F du CGI prime sur l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI.
190
En pratique cette situation ne se présente que dans les cas où la transformation en logement des locaux à usage de bureaux se traduit par des travaux correspondant à une restructuration complète d'un immeuble, après démolition intérieure suivie soit de la création d'aménagements intérieurs neufs, soit de travaux dont l'importance et la nature permettent de considérer qu'il y a eu reconstruction (III § 50 à 100 du BOI-IF-TFB-10-60-10).
2. Articulation avec l'exonération prévue à l'article 1384 D du CGI
200
Lorsque le logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l'article 1384 F du CGI et de celle prévue à l'article 1384 D du CGI, seule cette dernière s'applique.
III. Obligations déclaratives et sanctions
210
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit adresser une déclaration sur papier libre au service des impôts du lieu de situation du bien avant le 1er janvier de la première année d'application de l'exonération.
220
Elle doit comporter tous les éléments permettant d'identifier le ou les locaux concernés et être également accompagnée d'une copie de la déclaration prévue à l'article 1406 du CGI et de l'ensemble des éléments justifiant de l'affectation à l'habitation principale du local et de la transformation de locaux à usage de bureaux en locaux à usage d'habitation.
230
À défaut de déclaration, le bénéfice de l'exonération est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF) et dans les formes prévues par le LPF. | <p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 08/06/2022 : IF - TFB - Champ d'application et et territorialité - Diverses adaptations des exonérations de TFPB de longue durée en faveur du logement social et du logement locatif intermédiaire (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 94 et 95 ; loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 31 ; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 101 ; ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68 et 81)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_070"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_dispositi_071"">En application des dispositions de l'article 1384 F du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui leur revient, pendant une durée de cinq ans, les locaux à usage d'habitation affectés à l'habitation principale et issus de la transformation de locaux à usage de bureaux mentionnés au 1° du III de l'article 231 ter du CGI.</p> <h1 id=""I._Champ_dapplication_de_le_10"">I. Champ d'application de l'exonération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_072"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exoneres_au_titre_de_l_073"">Sont exonérés au titre de l'article 1384 F du CGI, les locaux à usage d'habitation affectés à l'habitation principale et issus de la transformation de locaux à usage de bureaux mentionnés au 1° du III de l'article 231 ter du CGI.</p> <h2 id=""A._Locaux_a_usage_dhabitati_20"">A. Locaux à usage d'habitation affectés à l'habitation principale</h2> <h3 id=""1._Locaux_a_usage_dhabitati_30"">1. Locaux à usage d'habitation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_074"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_locaux_destines_au_075"">Seuls les locaux destinés au logement, c'est-à-dire les locaux affectés à l'habitation et utilisés à des fins personnelles ou familiales, entrent dans le champ d'application de l'exonération. Les logements peuvent être individuels ou collectifs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_076"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_locaux_a_usag_077"">Concernant les locaux à usage mixte (habitation et professionnel), seule la partie du local affectée à l’habitation peut bénéficier de l’exonération de TFPB.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_dependances,__078"">Concernant les dépendances, l’exonération de TFPB s’applique au logement, y compris les éléments bâtis formant dépendances tels les caves, garages et parties communes. L'exonération des dépendances n'est cependant possible qu'à la condition que le logement auquel elles se rattachent soit lui-même exonéré.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_082"">35</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_methode_deval_0281""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> La méthode d'évaluation de la valeur locative servant à l'établissement de la base d'imposition à la TFPB est sans impact sur l'application de l'exonération. Dès lors, quand bien même la valeur locative d'un logement au sens de l'article 1384 F du CGI serait évaluée selon la méthode applicable aux locaux professionnels, l'exonération de TFPB prévue à l'article 1384 F du CGI lui est applicable sous réserve du respect des conditions posées dans le présent BOI.</p> <h3 id=""2._Affectation_a_lhabitatio_31"">2. Affectation à l'habitation principale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_079"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locaux_doivent_etre_affe_080"">Les locaux doivent être affectés à l'habitation principale de l'occupant. L'habitation principale se définit comme les immeubles ou les parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du contribuable, qu'il s'agisse d'un propriétaire occupant ou d'un locataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laffectation_a_la_residence_081"">L'affectation à la résidence principale doit intervenir au 1<sup>er</sup> janvier de l'année qui suit celle de la transformation du local. Les conditions requises pour l'application de l'exonération sont appréciées à cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precision_sur_l_082"">Pour plus de précisions sur la notion d'habitation principale, il convient de se référer au III § 80 à 100 du BOI-IF-TFB-10-90-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_083"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_les_logements_lou_084"">Par suite, les logements loués meublés à titre saisonnier, utilisés comme résidences secondaires ou vacants sont exclus.</p> <h2 id=""B._Locaux_issus_de_la_trans_21"">B. Locaux issus de la transformation de locaux à usage de bureaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_085"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locaux_dhabitation_elig_086"">Les locaux d'habitation éligibles doivent être issus de la transformation de locaux à usage de bureaux mentionnés au 1° du III de l'article 231 ter du CGI. Il s'agit :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_des_bureaux_pr_087"">d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_dautre_part,_des_loca_088"">et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.</li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_exclus_du_benefice_089"">Sont donc exclus du bénéfice de cette mesure, les locaux issus de la transformation de locaux qui n'étaient pas à usage de bureaux, comme par exemple, les locaux commerciaux ainsi que les locaux de stockage et les surfaces de stationnement ou les locaux dans lesquels s'exerçait une activité de production ou de transformation de produits ou de biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__090"">Pour plus de précisions sur la nature des locaux à usage de bureaux, il convient de se reporter au I-A § 1 à 40 du BOI-IF-AUT-50-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>70</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transformation_sentend_d_091"">La transformation s'entend des opérations de reconstruction (III § 50 à 100 du BOI-IF-TFB-10-60-10) et de changement d'affectation (V § 200 du BOI-IF-TFB-10-60-10) qui modifient l'usage des locaux sur lesquels ils portent.</p> <p class=""remarque-western""><span><b>Remarque :</b></span><span><span> L'exonération prévue par l'article 1384 F du CGI n'est pas applicable aux constructions neuves affectées à l'habitation principale issues de certaines opérations de démolition et de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux démolis dans des communes comprenant une majorité de logements locatifs sociaux, lorsque les </span></span><span><span>immeubles auxquels les constructions nouvelles se substituent</span></span><span><span> ont déj</span></span><span><span>à bénéficié de l'une des exonérations prévues</span></span><span><span> de l'article 1384 du CGI à l'article 1384 F du CGI </span></span><span><span>(CGI, art. 1384 G et BOI-IF-TFB-10-220).</span></span></p> <p class=""remarque-western""><span><span>L'article 1384 G du CGI</span></span><span><span> n'e</span></span><span><span>xclu</span></span><span><span>t l'application de l'exonération prévue par l'article 1384 F du CGI que dans l'hypothèse où des logements exonérés de TFPB en application des dispositions précitées ont été transformés en bureaux, avant d'être de nouveau transformés en locaux d'habitation </span></span><span><span>dans le cadre d'une opération de reconstruction</span></span><span><span>.</span></span></p> <h1 id=""II._Modalites_dapplication__11"">II. Modalités d'application de l'exonération</h1> <h2 id=""A._Necessite_dune_deliberat_22"">A. Nécessité d'une délibération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_092"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_lexonerati_093"">L'application de l'exonération prévue à l'article 1384 F du CGI est subordonnée à une délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> À compter des impositions dues au titre de 2021, en application du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la part départementale de TFPB est transférée aux communes en 2021. Les exonérations appliquées conformément aux délibérations prises par les conseils municipaux en application de l'article 1384 F du CGI sont également transformées en exonérations partielles de la part communale, calculées en fonction des exonérations appliquées en 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16, II-A, II-D-5° et VII-B ; CGI, art.1382-0).</p> <h3 id=""1._ Autorites_competentes_p_32"">1. Autorités compétentes pour prendre les délibérations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_094"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_:_095"">Il s’agit :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_conseils_municipaux,_p_096"">des conseils municipaux, pour les impositions de TFPB perçues au profit des communes et des EPCI non dotés d’une fiscalité propre dont elles sont membres <span class=""insecable"">;</span></li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_organes_deliberants_de_097"">des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, pour les impositions de TFPB perçues à leur profit.</li> </ul> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> En cas de fusion d’EPCI ou de création de commune nouvelle, en l'absence de délibération de l'EPCI issu de la fusion ou de la commune nouvelle, les délibérations prises en application de l'article 1384 F du CGI, par les EPCI participant à la fusion ou les communes préexistantes, sont maintenues pour leur durée et leur quotité (CGI, art. 1639 A quater et CGI, art. 1640).</p> <h3 id=""2._Portee_et_contenu_de_la__33"">2. Portée et contenu de la délibération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_098"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deliberation_est_de_porte_099"">La délibération est de portée générale et doit concerner tous les logements pour lesquels les conditions requises sont remplies. Elle ne peut réduire ou augmenter la durée de l'exonération, qui est de cinq ans (II-C § 150).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0100"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deliberation_doit_etre_pr_0101"">La délibération doit être prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire, avant le 1<sup>er</sup> octobre, pour être applicable à compter de l'année suivante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_demeure_valable_tant_qu_0102"">Elle demeure valable tant qu'elle n'a pas été rapportée ou modifiée.</p> <h2 id=""B._Portee_de_lexoneration_23"">B. Portée de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0103"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_porte_sur_la_t_0104"">L'exonération porte sur la TFPB du local à usage d'habitation qui remplit les conditions pour être exonérée.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> En application du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la part départementale de TFPB est transférée aux communes. En cas de délibération de la commune pour supprimer l'exonération applicable au titre des impositions établies au titre de 2020, afin de neutraliser les effets du transfert de la part départementale de TFPB, une variable destinée à intégrer le niveau d'exonération antérieurement appliqué par le département est appliquée sur la part communale de TFPB. Cette variable est déterminée dans les conditions prévues à l'article 1382-0 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-45.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0105"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_accordee_sur_la_seu_0106"">Elle est accordée sur la seule part revenant à la commune ou à l'EPCI à fiscalité propre ayant délibéré en ce sens. L'exonération de la part communale de TFPB en application de l'article 1384 F du CGI entraîne celle des taxes additionnelles à cette taxe perçue au profit :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_etablissements_publics_0107"">des établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_EPCI_sans_fiscalite_pr_0108"">des EPCI sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_communes_ou_des_EPCI_a_0109"">des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_region_Ile-de-France_0110"">de la région d'Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D).</li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0111"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_conformement_au_0112"">En revanche, conformément aux dispositions du I de l'article 1521 du CGI, s'agissant d'une exonération temporaire de TFPB, cette dernière n'emporte pas exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.</p> <h2 id=""C._Duree_de_lexoneration_24"">C. Durée de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0113"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_lexoneration_es_0114"">La durée de l'exonération est de cinq ans à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux de transformation.</p> <h2 id=""D._Remise_en_cause_de_lexon_25"">D. Remise en cause de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0116"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_cesse_de_sapp_0117"">L'exonération cesse de s'appliquer lorsque :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_construction_est_affect_0118"">la construction est affectée à un usage autre que l'habitation principale (résidence secondaire par exemple) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_logement_est_partiellem_0119"">le logement est partiellement affecté à un usage professionnel. Dans ce cas, la perte de l'exonération est limitée à la partie de l'habitation principale transformée à usage professionnel.</li> </ul> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Le changement de redevable de la taxe foncière n'emporte pas remise en cause de l'exonération, dés lors que le local à usage d'habitation remplit toujours les conditions pour être exonéré. L'exonération est appliquée pour la période restant à courir.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0120"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_suppression_de_lexonerat_0121"">La suppression de l'exonération intervient à compter du 1<sup>er </sup>janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les événements qui la motivent sont survenus et l'exonération appliquée antérieurement n'est pas remise en cause. Cette suppression a un caractère définitif.</p> <h2 id=""E._Articulation_avec_les_au_26"">E. Articulation avec les autres exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties</h2> <h3 id=""1._ Articulation_avec_lexon_34"">1. Articulation avec l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0122"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_requi_0123"">Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de deux ans en faveur des reconstructions prévue par l'article 1383 du CGI et celle prévue par l'article 1384 F du CGI sont remplies et en l'absence de délibération visant à réduire ou supprimer l'exonération prise conformément au I de l'article 1383 du CGI, l'exonération prévue par l'article 1384 F du CGI s'applique à compter de la troisième année qui suit celle de l'achèvement de la construction, pour la période restant à courir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_lexonera_078"">Toutefois, lorsque l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI est réduite, l'exonération prévue à l'article 1384 F du CGI prime sur l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>190</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique_cette_situation__0124"">En pratique cette situation ne se présente que dans les cas où la transformation en logement des locaux à usage de bureaux se traduit par des travaux correspondant à une restructuration complète d'un immeuble, après démolition intérieure suivie soit de la création d'aménagements intérieurs neufs, soit de travaux dont l'importance et la nature permettent de considérer qu'il y a eu reconstruction (III § 50 à 100 du BOI-IF-TFB-10-60-10).</p> <h3 id=""2._ Articulation_avec_lexon_35"">2. Articulation avec l'exonération prévue à l'article 1384 D du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0125"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_logement_remplit__0126"">Lorsque le logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l'article 1384 F du CGI et de celle prévue à l'article 1384 D du CGI, seule cette dernière s'applique.</p> <h1 id=""III._Obligations_declarativ_12"">III. Obligations déclaratives et sanctions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0127"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_0128"">Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit adresser une déclaration sur papier libre au service des impôts du lieu de situation du bien avant le 1<sup>er</sup> janvier de la première année d'application de l'exonération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0129"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_comporter_tous_les_0130"">Elle doit comporter tous les éléments permettant d'identifier le ou les locaux concernés et être également accompagnée d'une copie de la déclaration prévue à l'article 1406 du CGI et de l'ensemble des éléments justifiant de l'affectation à l'habitation principale du local et de la transformation de locaux à usage de bureaux en locaux à usage d'habitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0131"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_declaration,_le__0132"">À défaut de déclaration, le bénéfice de l'exonération est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF) et dans les formes prévues par le LPF.</p> |
Contenu | IS - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt | 2022-07-06 | IS | RICI | BOI-IS-RICI-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4415-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-20-20220706 | 1
Le présent titre est consacré à l'étude des réductions d'impôt instaurées au profit des entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés.
10
Sont abordées successivement :
la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse (chapitre 1, BOI-IS-RICI-20-10) ;
la réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute autre personne publique d'un trésor national (chapitre 2, BOI-IS-RICI-20-20) ;
la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos (chapitre 3, BOI-IS-RICI-20-30) ;
la réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs neufs, des investissements dans le secteur du logement locatif ou des souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements (chapitre 4, BOI-IS-RICI-20-40). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_consac_01"">Le présent titre est consacré à l'étude des réductions d'impôt instaurées au profit des entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_reduction_dimpot_en_fa_04"">Sont abordées successivement :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_reduction_dimpot_pour__06"">la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse (chapitre 1, BOI-IS-RICI-20-10) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-;la_reduction_dimpot_pour__06"">la réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute autre personne publique d'un trésor national (chapitre 2, BOI-IS-RICI-20-20) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""_la_reduction_dimpot_en_faveur_des_entreprises_soumises_a_limpot_sur_les_societes_qui_realisent_dans_les_collectivites_doutremer_et_en_nouvellecaledonie_des_investissements_productifs_neufs_des_investissements_dans_le_secteur_du_logement_locatif_ou_des_souscriptions_au_capital_de_societes_realisant_de_tels_investissements_chapitre_4_1"">la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos (chapitre 3, BOI-IS-RICI-20-30) ;</li> <li class=""paragraphe-western"">la réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs neufs, des investissements dans le secteur du logement locatif ou des souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements (chapitre 4, BOI-IS-RICI-20-40).</li> </ul> |
Contenu | ANNEXE - SJ - Cartographie des directions compétentes pour recevoir les demandes d'agrément relevant de l'article 44 septies du CGI, du II de l'article 209 du CGI, du 4 de l'article 238 bis du CGI et de l'article 1465 du CGI | 2020-05-27 | SJ | SJ | BOI-ANNX-000497 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9089-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000459-20200527 | Direction régionale ou départementale des finances publiques compétente
Adresse
Départements rattachés
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
Pôle gestion fiscale
Division affaires juridiques et contentieux
82, avenue Kennedy
BP 70689
59033 LILLE Cedex
Aisne, Calvados, Eure, Manche, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme
Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle
Pôle gestion fiscale
Division affaires juridiques et contentieux
50, rue des Ponts
CO 60069
54036 NANCY Cedex
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges
Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris (1)
Pôle gestion fiscale
Département des professionnels et du recouvrement
Division des professionnels
Affaires particulières et régionales
16, rue Notre-Dame-Des-Victoires
75081 PARIS Cedex 02
Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d'Oise
Direction Régionale des Finances Publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pôle gestion fiscale
Division affaires juridiques
3, rue de la Charité
69268 LYON Cedex 02
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône,
Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Yonne, Territoire de Belfort
Direction Régionale des Finances Publique de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône
Pôle juridique et comptable
Division affaires juridiques
3, place Sadi Carnot
13224 MARSEILLE Cedex 02
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse, Corse-du-Sud, Haute-Corse
Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Pôle gestion fiscale
Division affaires juridiques et contentieux
34, rue des Lois
31039 TOULOUSE Cedex 9
Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn,
Tarn-et-Garonne
Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Direction de la fiscalité
Division affaires juridiques
24, rue François de Sourdis
2ème étage - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques,
Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Pôle gestion fiscale
Division affaires juridiques et contentieux
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES Cedex 9
Cher, Côtes-d'Armor, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique,
Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Vendée
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique (1)
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Jardin Desclieux
BP 654
97263 FORT-DE-FRANCE
Martinique
Direction Régionale des Finances Publiques de la Guadeloupe (1)
Pôle gestion fiscale
Division affaires juridiques
Centre des Finances Publiques de Desmarais
Desmarais
97100 BASSE-TERRE
Guadeloupe
Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane (1)
Pôle gestion fiscale
1, rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Guyane
Direction Régionale des Finances Publiques de La Réunion (1)
Pôle fiscal
Division affaires juridiques
7, avenue André Malraux
CS 21015
97744 SAINT-DENIS Cedex 9
La Réunion
Direction Régionale des Finances Publiques de Mayotte (1)
Pôle gestion fiscale
Site Mariazé
Avenue de la Préfecture
BP 501
97600 MAMOUDZOU
Mayotte
(1)
CGI, ann. IV, art. 170 octies. | <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""DIRECTION_REGIONALE_OU_DEPA_00"">Direction régionale ou départementale des finances publiques compétente</p> </th> <th> <p id=""DIRECTION_SPECIALISEE_DE_CO_01"">Adresse</p> </th> <th> <p id=""RESSORT_TERRITORIAL_02"">Départements rattachés</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Direction_Regionale_des_Fin_03"">Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord</p> </td> <td> <p id=""Direction_specialisee_de_co_04"">Pôle gestion fiscale</p> <p id=""Division_affaires_juridique_05"">Division affaires juridiques et contentieux</p> <p id=""82_avenue_Kennedy_06"">82, avenue Kennedy</p> <p id=""BP_70689_07"">BP 70689</p> <p id=""59033_LILLE_Cedex_08"">59033 LILLE Cedex</p> </td> <td> <p id=""Aisne,_Calvados,_Eure,_Manc_05"">Aisne, Calvados, Eure, Manche, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Direction_Departementale_de_06"">Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle</p> </td> <td> <p id=""Direction_specialisee_de_co_07"">Pôle gestion fiscale</p> <p id=""Division_affaires_juridique_012"">Division affaires juridiques et contentieux</p> <p id=""50_rue_des_Ponts_013"">50, rue des Ponts</p> <p id=""CO_60069_014"">CO 60069</p> <p id=""54036_NANCY_Cedex_015"">54036 NANCY Cedex</p> </td> <td> <p id=""Ardennes,_Aube,_Marne,_Haut_08"">Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Direction_Regionale_des_Fin_09"">Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris (1)</p> </td> <td> <p id=""Direction_specialisee_de_co_010"">Pôle gestion fiscale</p> <p id=""Departement_des_professionn_019"">Département des professionnels et du recouvrement</p> <p id=""Division_des_professionnels_020"">Division des professionnels</p> <p id=""Affaires_particulieres_et_r_020"">Affaires particulières et régionales</p> <p id=""9_place_Saint-Sulpice_019"">16, rue Notre-Dame-Des-Victoires</p> <p id=""75292_PARIS_Cedex_06_020"">75081 PARIS Cedex 02</p> </td> <td> <p id=""Paris,_Seine-et-Marne,_Yvel_011"">Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d'Oise</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Direction_Regionale_des_Fin_012"">Direction Régionale des Finances Publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône</p> </td> <td> <p id=""Direction_specialisee_de_co_013"">Pôle gestion fiscale</p> <p id=""Division_affaires_juridiques_024"">Division affaires juridiques</p> <p id=""3_rue_de_la_Charite_025"">3, rue de la Charité</p> <p id=""69268_LYON_Cedex_02_026"">69268 LYON Cedex 02</p> </td> <td> <p id=""Ain,_Allier,_Ardeche,_Canta_014"">Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Yonne, Territoire de Belfort</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Direction_Regionale_des_Fin_015"">Direction Régionale des Finances Publique de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône</p> </td> <td> <p id=""Direction_specialisee_de_co_016"">Pôle juridique et comptable</p> <p id=""Division_affaires_juridiques_030"">Division affaires juridiques</p> <p id=""3_place_Sadi_Carnot_031"">3, place Sadi Carnot</p> <p id=""13224_MARSEILLE_Cedex_02_032"">13224 MARSEILLE Cedex 02</p> </td> <td> <p id=""Alpes-de-Haute-Provence,_Ha_017"">Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse, Corse-du-Sud, Haute-Corse</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Direction_Regionale_des_Fin_018"">Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Occitanie et du département de la Haute-Garonne</p> </td> <td> <p id=""Direction_specialisee_de_co_019"">Pôle gestion fiscale</p> <p id=""Division_affaires_juridique_036"">Division affaires juridiques et contentieux</p> <p id=""34_rue_des_Lois_037"">34, rue des Lois</p> <p id=""31039_TOULOUSE_Cedex_9_038"">31039 TOULOUSE Cedex 9</p> </td> <td> <p id=""Ariege,_Aude,_Aveyron,_Gard_020"">Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Direction_Regionale_des_Fin_021"">Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde</p> </td> <td> <p id=""Direction_specialisee_de_co_022"">Direction de la fiscalité</p> <p id=""Division_affaires_juridiques_042"">Division affaires juridiques</p> <p id=""24_rue_Francois_de_Sourdis_043"">24, rue François de Sourdis</p> <p id=""2eme_etage_-_BP_908_044"">2ème étage - BP 908</p> <p id=""33060_BORDEAUX_Cedex_045"">33060 BORDEAUX Cedex</p> </td> <td> <p id=""Charente,_Charente-Maritime_023"">Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Direction_Regionale_des_Fin_024"">Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine</p> </td> <td> <p id=""Direction_specialisee_de_co_025"">Pôle gestion fiscale</p> <p id=""Division_affaires_juridique_049"">Division affaires juridiques et contentieux</p> <p id=""Cite_administrative_050"">Cité administrative</p> <p id=""Avenue_Janvier_051"">Avenue Janvier</p> <p id=""BP_72102_052"">BP 72102</p> <p id=""35021_RENNES_Cedex_9_053"">35021 RENNES Cedex 9</p> </td> <td> <p id=""Cher,_Cotes-dArmor,_Eure-et_026"">Cher, Côtes-d'Armor, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Vendée</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Direction_Regionale_des_Fin_027"">Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique (1)</p> </td> <td> <p id=""Direction_specialisee_de_co_028"">Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques</p> <p id=""Jardin_Desclieux_058"">Jardin Desclieux</p> <p id=""BP_654_059"">BP 654</p> <p id=""97263_FORT-DE-FRANCE_060"">97263 FORT-DE-FRANCE</p> </td> <td> <p id=""Martinique_029"">Martinique</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Direction_Regionale_des_Fin_030"">Direction Régionale des Finances Publiques de la Guadeloupe (1)</p> </td> <td> <p id=""Direction_specialisee_de_co_031"">Pôle gestion fiscale</p> <p id=""Division_affaires_juridiques_064"">Division affaires juridiques</p> <p id=""Centre_des_Finances_Publiqu_065"">Centre des Finances Publiques de Desmarais</p> <p id=""Desmarais_066"">Desmarais</p> <p id=""97100_BASSE-TERRE_067"">97100 BASSE-TERRE</p> </td> <td> <p id=""Guadeloupe_032"">Guadeloupe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Direction_Regionale_des_Fin_033"">Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane (1)</p> </td> <td> <p id=""Direction_specialisee_de_co_034"">Pôle gestion fiscale</p> <p id=""1_rue_Fiedmond_071"">1, rue Fiedmond</p> <p id=""97300_CAYENNE_072"">97300 CAYENNE</p> </td> <td> <p id=""Guyane_035"">Guyane</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Direction_Regionale_des_Fin_036"">Direction Régionale des Finances Publiques de La Réunion (1)</p> </td> <td> <p id=""Direction_specialisee_de_co_037"">Pôle fiscal</p> <p id=""Division_affaires_juridiques_076"">Division affaires juridiques</p> <p id=""7_avenue_Andre_Malraux_077"">7, avenue André Malraux</p> <p id=""CS_21015_078"">CS 21015</p> <p id=""97744_SAINT-DENIS_Cedex_9_079"">97744 SAINT-DENIS Cedex 9</p> </td> <td> <p id=""Reunion_038"">La Réunion</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Direction_Regionale_des_Fin_039"">Direction Régionale des Finances Publiques de Mayotte (1)</p> </td> <td> <p id=""Direction_specialisee_de_co_040"">Pôle gestion fiscale</p> <p id=""Site_Mariaze_083"">Site Mariazé</p> <p id=""Avenue_de_la_Prefecture_084"">Avenue de la Préfecture</p> <p id=""BP_501_085"">BP 501</p> <p id=""97600_MAMOUDZOU_086"">97600 MAMOUDZOU</p> </td> <td> <p id=""Mayotte_041"">Mayotte</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""*article_170_octies_de_lann_042"">(1) CGI, ann. IV, art. 170 octies.</p> |
Contenu | IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Entreprises bénéficiaires de la réduction d’impôt | 2022-07-06 | IS | RICI | BOI-IS-RICI-20-40-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13655-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-20-40-10-20220706 | Actualité liée : 06/07/2022 : IS - Création d'une réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs neufs, des investissements dans le secteur du logement locatif ou des souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 16 et 72)
I. L'entreprise bénéficiaire de la réduction d’impôt doit être soumise à l'impôt sur les sociétés
1
La réduction d’impôt prévue au I de l’article 244 quater Y du code général des impôts (CGI) est réservée aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, qui réalisent des investissements productifs, des investissements dans le secteur du logement (logement intermédiaire, logement social, location-accession à la propriété immobilière) ou qui souscrivent au capital de sociétés réalisant de tels investissements.
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt quelle que soit leur forme.
Les entreprises exonérées partiellement d'impôt sur les sociétés par une disposition particulière ou soumises partiellement à cet impôt peuvent bénéficier de la réduction d'impôt au titre de leurs activités imposées à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Elles doivent alors pouvoir justifier par tout moyen que les investissements sont réalisés dans le cadre des activités imposées à l’impôt sur les sociétés.
II. Cas des investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI ou par un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI
10
Conformément aux dispositions du A du II de l’article 244 quater Y du CGI, la réduction d’impôt prévue au I de l'article 244 quater Y du CGI s'applique aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI, à l'exclusion des sociétés en participation (SEP), ou par un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI, dont les parts sont détenues directement par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
Dans ce cas, la réduction d’impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits aux résultats de la société ou du groupement en cause.
20
La réduction d’impôt bénéficie ainsi également aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, qui sont associées d’une société ou d’un groupement visé au II § 10 qui réalise des investissements productifs ou des investissements dans le secteur du logement locatif (logement intermédiaire, logement social, location-accession à la propriété immobilière).
30
Sont seuls susceptibles de bénéficier de la réduction d’impôt les associés ou membres présents à la date de clôture de l’exercice au titre duquel l’investissement a été réalisé.
Ces investissements ne peuvent pas être réalisés par l’intermédiaire d’une SEP. Pour plus de précisions sur cette exclusion, il convient de se reporter au I-B § 60 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10.
Les parts des sociétés ou groupements doivent être détenues directement par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire qu’il ne peut y avoir d’interposition de société ou groupement soumis au régime des sociétés de personnes entre la société bénéficiaire de l’aide et la société ou le groupement réalisant les investissements.
III. Rétrocession par l’entreprise bénéficiaire de l’aide fiscale d’une partie de l’avantage obtenu
40
Le bénéficiaire de l’aide fiscale est tenu de rétrocéder à l’entreprise exploitante, à la personne physique signataire du contrat de location-accession ou à l’entreprise bénéficiaire de la souscription, une part de l'avantage en impôt procuré par :
la réduction d'impôt pratiquée au titre de l'investissement, au titre de l'acquisition ou la construction de l'immeuble ou au titre de la souscription ;
et l'imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien, des titres de la société bailleresse ou des titres reçus lors de la souscription.
Pour plus de précisions concernant les modalités de rétrocession applicables dans le cadre :
des investissements productifs, il convient de se reporter au II-E § 170 et suivants du BOI-IS-RICI-20-40-20-10 ;
des investissements réalisés dans le secteur du logement, il convient de se reporter au I-D § 130 du BOI-IS-RICI-20-40-20-20 ;
des souscriptions au capital de sociétés, il convient de se reporter au IV-A § 110 et 120 du BOI-IS-RICI-20-40-20-30. | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_4940""><strong>Actualité liée</strong> <strong>:</strong> 06/07/2022 : IS - Création d'une réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs neufs, des investissements dans le secteur du logement locatif ou des souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 16 et 72)</p> <h1 id=""i_lentreprise_beneficiaire_de_la_reduction_dimpot_doit_etre_soumise_a_limpot_sur_les_societes_1"">I. L'entreprise bénéficiaire de la réduction d’impôt doit être soumise à l'impôt sur les sociétés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_2"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_reduction_dimpot_prevue_au_i_de_l_3"">La réduction d’impôt prévue au I de l’article 244 quater Y du code général des impôts (CGI) est réservée aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, qui réalisent des investissements productifs, des investissements dans le secteur du logement (logement intermédiaire, logement social, location-accession à la propriété immobilière) ou qui souscrivent au capital de sociétés réalisant de tels investissements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_entreprises_soumises_a_limpot_sur_les_societes_peuvent_beneficier_de_la_reduction_dimpot_quelle_que_soit_leur_forme_4"">Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt quelle que soit leur forme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_entreprises_exonerees_partiellement_dimpot_sur_les_societes_par_une_disposition_particuliere_ou_soumises_partiellement_a_cet_impot_peuvent_beneficier_de_la_reduction_dimpot_au_titre_de_leurs_activites_imposees_a_limpot_sur_les_societes_dans_les_conditions_de_droit_commun_elles_doivent_alors_pouvoir_justifier_par_tout_moyen_que_les_investissements_sont_realises_dans_le_cadre_des_activites_imposees_a_limpot_sur_les_societes_5"">Les entreprises exonérées partiellement d'impôt sur les sociétés par une disposition particulière ou soumises partiellement à cet impôt peuvent bénéficier de la réduction d'impôt au titre de leurs activités imposées à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Elles doivent alors pouvoir justifier par tout moyen que les investissements sont réalisés dans le cadre des activités imposées à l’impôt sur les sociétés.</p> <h1 id=""ii_cas_des_investissements_realises_par_une_societe_soumise_au_regime_dimposition_prevu_a_larticle_8_du_cgi_ou_un_groupement_mentionne_a_larticle_239_quater_du_cgi_ou_a_larticle_239_quater_c_du_cgi_6"">II. Cas des investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI ou par un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_7"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_aux_dispositions_du_a_du_ii_de_l_8"">Conformément aux dispositions du A du II de l’article 244 quater Y du CGI, la réduction d’impôt prévue au I de l'article 244 quater Y du CGI s'applique aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI, à l'exclusion des sociétés en participation (SEP), ou par un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI, dont les parts sont détenues directement par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dans_ce_cas_la_reduction_dimpot_est_pratiquee_par_les_associes_ou_membres_dans_une_proportion_correspondant_a_leurs_droits_aux_resultats_de_la_societe_ou_du_groupement_en_cause_9"">Dans ce cas, la réduction d’impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits aux résultats de la société ou du groupement en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_10"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_reduction_dimpot_beneficie_ainsi_egalement_aux_entreprises_soumises_a_limpot_sur_les_societes_de_plein_droit_ou_sur_option_qui_sont_associees_dune_societe_ou_dun_groupement_vise_au__11"">La réduction d’impôt bénéficie ainsi également aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, qui sont associées d’une société ou d’un groupement visé au <strong>II § 10</strong> qui réalise des investissements productifs ou des investissements dans le secteur du logement locatif (logement intermédiaire, logement social, location-accession à la propriété immobilière).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_12"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sont_seuls_susceptibles_de_beneficier_de_la_reduction_dimpot_les_associes_ou_membres_presents_a_la_date_de_cloture_de_lexercice_au_titre_duquel_linvestissement_a_ete_realise_13"">Sont seuls susceptibles de bénéficier de la réduction d’impôt les associés ou membres présents à la date de clôture de l’exercice au titre duquel l’investissement a été réalisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ces_investissements_ne_peuvent_pas_etre_realises_par_lintermediaire_dune_sep_pour_plus_de_precisions_sur_cette_exclusion_il_convient_de_se_reporter_au__14"">Ces investissements ne peuvent pas être réalisés par l’intermédiaire d’une SEP. Pour plus de précisions sur cette exclusion, il convient de se reporter au I-B § 60 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_parts_des_societes_ou_groupements_doivent_etre_detenues_directement_par_des_entreprises_soumises_a_limpot_sur_les_societes_cestadire_quil_ne_peut_y_avoir_dinterposition_de_societe_ou_groupement_soumis_au_regime_des_societes_de_personnes_entre_la_societe_beneficiaire_de_laide_et_la_societe_ou_le_groupement_realisant_les_investissements_15"">Les parts des sociétés ou groupements doivent être détenues directement par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire qu’il ne peut y avoir d’interposition de société ou groupement soumis au régime des sociétés de personnes entre la société bénéficiaire de l’aide et la société ou le groupement réalisant les investissements.</p> <h1 id=""iii_retrocession_par_lentreprise_beneficiaire_de_laide_fiscale_dune_partie_de_lavantage_obtenu_16"">III. Rétrocession par l’entreprise bénéficiaire de l’aide fiscale d’une partie de l’avantage obtenu</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_17"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_beneficiaire_de_laide_fiscale_est_tenu_de_retroceder_a_lentreprise_exploitante_a_la_personne_physique_signataire_du_contrat_de_locationaccession_ou_a_lentreprise_beneficiaire_de_la_souscription_une_part_de_lavantage_en_impot_procure_parnbsp_18"">Le bénéficiaire de l’aide fiscale est tenu de rétrocéder à l’entreprise exploitante, à la personne physique signataire du contrat de location-accession ou à l’entreprise bénéficiaire de la souscription, une part de l'avantage en impôt procuré par :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_la_reduction_dimpot_pratiquee_au_titre_de_linvestissement_au_titre_de_lacquisition_ou_la_construction_de_limmeuble_ou_au_titre_de_la_souscriptionnbsp_19"">la réduction d'impôt pratiquée au titre de l'investissement, au titre de l'acquisition ou la construction de l'immeuble ou au titre de la souscription ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""_et_limputation_du_deficit_provenant_de_la_location_du_bien_acquis_et_de_la_moinsvalue_realisee_lors_de_la_cession_de_ce_bien_des_titres_de_la_societe_bailleresse_ou_des_titres_recues_lors_de_la_souscription_20"">et l'imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien, des titres de la société bailleresse ou des titres reçus lors de la souscription.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_precisions_concernant_les_modalites_de_retrocession_applicables_dans_le_cadre__21"">Pour plus de précisions concernant les modalités de rétrocession applicables dans le cadre :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_des_investissements_productifs_il_est_renvoye_au_iie_170_et_suivants_du_boiisrici20402010_22"">des investissements productifs, il convient de se reporter au II-E § 170 et suivants du BOI-IS-RICI-20-40-20-10 ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""_des_investissements_realises_dans_le_secteur_du_logement_il_est_renvoye_au_id_120_du_boiisrici20402020__23"">des investissements réalisés dans le secteur du logement, il convient de se reporter au I-D § 130 du BOI-IS-RICI-20-40-20-20 ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""_des_souscriptions_au_capital_de_societes_il_est_renvoye_au_iva_110_et_120_du_boiisrici20402030_24"">des souscriptions au capital de sociétés, il convient de se reporter au IV-A § 110 et 120 du BOI-IS-RICI-20-40-20-30.</li> </ul> |
Contenu | ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Assiette - Évaluation des biens transmis - Évaluation des biens meubles incorporels | 2019-05-02 | ENR | DMTG | BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1391-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40-20190502 | 1
Par exception au principe rappelé au BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10 de
l'évaluation des biens imposables à leur valeur vénale, la loi, pour certains biens, a fixé des bases légales d'évaluation. Il s'agit des biens suivants.
I. Valeurs mobilières françaises et étrangères
10
Pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature, admises
aux négociations sur un marché réglementé, le capital imposable est déterminé par la moyenne des trente derniers cours qui précédent la transmission
(code général des impôts (CGI), art. 759).
La fixation du capital retenu pour la liquidation et le paiement des droits de mutation à
titre gratuit de valeurs mobilières cotées à une cote officielle par le cours de bourse moyen au jour de la transmission s'applique à des titres transmis en pleine propriété. Dès lors que les titres
litigieux sont transmis en nue-propriété et que l'usufruitier était âgé de plus de 70 ans, l'abattement de 10 % correspondant au barème d'évaluation des usufruits fixé par l'article 669 du code
général des impôts (CGI) (ex 762 du CGI) est justifié
(Cass. com., 23 février 1999, n° 96-19507).
Cet arrêt peut être rapproché de la jurisprudence rendue en matière de droits de mutation à
titre gratuit qui précise que l'incidence du démembrement de propriété sur la valeur des biens transférés est suffisamment prise en compte par le dispositif de
l'article 669 du CGI.
La Cour de cassation confirme ainsi que les dispositions de l'article 759 du CGI
et de l'article 669 du CGI doivent être combinées en cas de démembrement de la propriété de titres cotés.
15
Le cours moyen de la bourse est constitué par la moyenne du cours le plus haut
et du cours le plus bas de la séance considérée ou, à défaut, par le seul cours mentionné s'il n'y a eu qu'un cours.
Les titres cotés seulement à l'étranger doivent faire l'objet d'une déclaration
estimative mais, en pratique, ces cours s'imposent tant aux redevables qu'à l'administration. Le cours officiel des changes fixé à la bourse de Paris, à la date du fait générateur de l'impôt ou, à
défaut de cotation ce jour-là, le cours fixé à une date suffisamment rapprochée peut être retenu pour la conversion en euros de ces cours libellés en monnaie étrangère.
20
Pour les valeurs mobilières étrangères en dépôt à l'étranger, le cours de la bourse de
Paris n'a pas prééminence sur le cours de la bourse locale
(Cass. com., 22 avril 1964, n° 207).
30
Le cours de la bourse comprend les dividendes ou intérêts courus au jour où le
titre est coté ; il n'y a pas lieu, en conséquence, de déclarer distinctement ces dividendes ou intérêts.
40
Lorsque les titres ne sont pas cotés le jour du décès, les dispositions de
l'article 759 du CGI ne trouvent pas à s'appliquer. L'impôt est perçu sur une déclaration estimative des parties (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10 au II-F-2 § 160 à
170), mais l'administration est toutefois appelée à contrôler ultérieurement cette évaluation par tous les moyens de preuve à sa disposition ; dans ce but, elle est notamment fondée à invoquer, à
titre de présomption, les cours pratiqués à des dates suffisamment rapprochées du jour de la transmission.
50
Les titres cotés au second marché sont, en ce qui concerne leur évaluation,
assimilés aux titres cotés à la cote officielle.
II. Créances à terme
A. Principe
60
Toutes les créances dues au défunt au moment de son décès doivent être
déclarées.
Elles sont imposables quelle que soit leur date d'échéance sur leur montant
nominal en ajoutant tous les intérêts échus et non encore payés au décès ainsi que ceux courus à la même date (CGI, art. 760).
Bien entendu, pour les créances remboursables par annuités comprenant capital
et intérêts, les droits ne sont pas dus sur les intérêts à courir postérieurement à l'ouverture de la succession.
La créance, non contestée dans son principe, mais indéterminée dans son
montant, doit être déclarée et faire l'objet d'une déclaration estimative. Il y a lieu, le cas échéant, à révision de la perception, lorsque son montant exact est connu.
70
Les créances libellées en monnaies étrangères doivent être évaluées en
appliquant le cours des changes fixé à la bourse de Paris, à la date du fait générateur de l'impôt ou, à défaut de cotation ce jour-là, le cours fixé à une date suffisamment rapprochée.
80
Ne doivent pas être considérés comme créances à terme les soldes créditeurs de comptes
d'associés portés dans les déclarations de succession dès lors qu'à défaut de convention contraire, un tel compte est à tout moment susceptible de clôture et que celle-ci entraîne l'exigibilité
immédiate du solde, notamment lorsque le décès du titulaire a mis fin automatiquement au contrat. En conséquence, ces créances n'entrent pas dans le champ d'application du premier alinéa de l'article
760 du CGI, aux termes duquel «pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet» ; elles doivent donner lieu à une déclaration estimative des
ayants-droit, conformément à l'article 758 du CGI (TGI de Lyon, 12 mars 1976).
B. Précisions diverses
1. Créances faisant l'objet d'une adjudication en justice ou devant notaire commis
90
L'impôt est assis dans cette hypothèse sur le prix de vente de la créance.
2. Créances sur un débiteur en état de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaires ou de déconfiture
100
Les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés sur la valeur de ces
créances telle qu'elle ressort de la déclaration estimative des parties (CGI, art. 760, al.2).
Pour bénéficier de ces dispositions, les redevables doivent établir que le
débiteur est en état de procédure de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire ou de déconfiture. Cet état doit exister en principe au jour du décès, soit que le jugement soit intervenu
avant cette date, soit dans le cas contraire qu'il mentionne une date de cessation de paiement antérieure au décès.
Toutefois, l'administration admet qu'il y a lieu d'examiner avec bienveillance
les circonstances de chaque affaire lorsque le décès précède de peu la date de cessation de paiement.
Par
décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015
(ECLI:FR:CC:2015:2014.436.QPC), le Conseil constitutionnel a précisé la notion de déconfiture pour les particuliers. Il indique ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de
l'article 760 du CGI permettent au créancier d'un débiteur non soumis aux dispositions du livre VI du code de commerce relatif
aux difficultés des entreprises de voir sa créance imposée d'après sa déclaration estimative lorsqu'il est en mesure de prouver par tout moyen que le débiteur est dans l'impossibilité manifeste de
faire face à l'ensemble de ses dettes échues ou à échoir au moment du fait générateur de l'impôt.
105
Par cette même décision du 15 janvier 2015 n° 2014-436 QPC, le Conseil Constitutionnel a
également considéré que le troisième alinéa de l'article 760 du CGI qui prévoyait que lorsque le recouvrement effectif de la
créance est supérieur à l'évaluation faite, le complément doit être déclaré dans le délai de six mois à compter de la date du recouvrement, était contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a abrogé cette disposition au motif qu'elle
méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques. En effet, l'imposition supplémentaire qui en résultait n'étant pas soumise à la condition que la créance avait été sous-évaluée à la
date du fait générateur, le contribuable n'était pas en mesure d'apporter la preuve de ce que les sommes recouvrées ultérieurement n'avaient pas pour origine des circonstances postérieures au décès.
Les sommes ultérieurement recouvrées pouvaient être générées par une situation
créée après le fait générateur de l'impôt et, de ce fait, l'imposition due en application du troisième alinéa de l'article 760 du CGI pouvait être sans rapport avec une sous-évaluation de la créance à
la date du fait générateur de l'impôt.
Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter du 17 janvier
2015 et s'applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
110
Concernant les comptes courants détenus dans des sociétés en difficulté se
reporter au II-B § 70 du BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10.
3. Bons du Trésor
120
Constituant des créances, ils doivent être déclarés pour leur montant nominal
en ajoutant tous les intérêts échus et non encore payés au décès ainsi que ceux courus à la même date (II-A § 60).
Toutefois, il est admis par mesure de tempérament que les titres dont les
intérêts sont payés d'avance soient estimés à leur valeur de reprise au jour de l'ouverture de la succession.
4. Dividendes mis en distribution après le décès
130
C'est la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices
réalisés au cours de l'exercice sous forme de dividendes qui confère à ceux-ci l'existence juridique. En conséquence, la créance de dividendes sociaux mis en distribution postérieurement au décès ne
peut faire partie de l'actif successoral
(Cass. com., 23 octobre 1990, n°
89-13999).
III. Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
140
Conformément à
l'article 666 du CGI, les droits d’enregistrement sont assis sur la valeur vénale des biens. A cet égard, les actions de SICAV
(sociétés d'investissement à capital variable) et des parts de FCP (fonds communs de placement) sont évaluées sur la base de leur dernière valeur de rachat connue à la date de la donation ou du décès
en application de l'article 799 du CGI.
(150)
IV. Titres non cotés ou actifs incorporels
160
Dans les petites ou moyennes entreprises, le décès de la personne qui exploite
l’activité ou assume la fonction de dirigeant est susceptible d’affecter de manière plus ou moins durable la bonne marche de l’entreprise ainsi que ses perspectives de développement.
L'article 764 A du CGI, a prévu de tenir compte de ces conséquences dans l’évaluation des actifs incorporels ou des titres non
cotés recueillis par les héritiers du dirigeant.
A. Conditions tenant aux dirigeants concernés
1. S’agissant de la transmission d’un fonds de commerce, d’une clientèle ou d’un office public ou ministériel, détenu à
titre individuel
170
Le défunt devait assurer l’exploitation du fonds de commerce, de la clientèle ou de l’office.
Il devait par conséquent avoir la qualité requise pour se livrer à l’activité exercée : être commerçant, ou inscrit à l’ordre correspondant à son activité libérale (médecins, architectes, avocats
etc.) ou agréé par le ministre de la justice, garde des Sceaux.
2. S’agissant des sociétés non cotées
180
Le défunt devait avoir la qualité :
- d’associé en nom d’une société de personnes. Il s’agit des associés des
sociétés en nom collectif (SNC), des sociétés en commandite simple (SCS), des sociétés en participation, des sociétés créées de fait, des entreprises unipersonnelles et agricoles à responsabilité
limitée (EURL), des sociétés civiles (SC) y compris les sociétés civile professionnelles (SCP). Ne sont pas pris en compte les commanditaires dans les sociétés en commandite simple ;
- de gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL), ou d’une société en
commandite par actions (SCA) ;
- de dirigeant d’une société par actions simplifiée (SAS) désigné par les
statuts. Il résulte des dispositions de l’article 1655 quinquies du CGI que pour l’application du CGI et de ses
annexes, la SAS est assimilée à la société anonyme (SA). Le défunt devait exercer des fonctions dont l’étendue est au moins équivalente à celles énumérées pour les SA ;
Remarque : Lorsqu'une société en commandite par actions a pour gérant une
personne morale, ou lorsque le dirigeant d’une société par actions simplifiée est une personne morale, le décès de l’associé exerçant la gérance ou la direction générale de cette personne morale peut
affecter la situation de la société opérationnelle qu'il dirigeait indirectement. Dès lors, les dispositions de l’article 764 A du
CGI peuvent être mises en œuvre pour l'évaluation des titres détenus directement par le défunt dans la société opérationnelle.
- de personne assumant la direction générale d’une société anonyme (SA) :
- dans les sociétés anonymes de type classique, c’est le directeur général. En effet, depuis
la loi du 15 mai 2001, la direction générale est assumée par le directeur général et non plus par le président du conseil d’administration. Celui-ci peut cependant cumuler les deux fonctions,
- dans les SA avec directoire, ce sont les membres du directoire ou le directeur général
unique (le directoire des sociétés non cotées peut comprendre entre deux et cinq membres. Toutefois, dans les SA à directoire dont le capital est inférieur à 150 000 €, il peut être désigné un
directeur général unique).
Lorsque la personne décédée était dirigeante d’une société d’exercice libéral
(SEL), il convient de se reporter aux précisions relatives à la sociétés de capitaux dont la SEL a emprunté la forme.
B. Conditions tenant aux biens concernés
190
La dépréciation peut concerner :
- les actifs incorporels tels que le fonds de commerce, les clientèles
civiles, les offices publics ou ministériels détenus directement par les exploitants décédés ;
- les titres non cotés détenus par le défunt :
- il peut s’agir des parts des sociétés de personnes qui exercent une activité libérale,
artisanale ou agricole, les parts des sociétés civiles professionnelles. Sont donc normalement exclues, les parts des sociétés civiles immobilières (SCI) et celles des groupements fonciers agricoles
(GFA) qui n’exploitent pas directement le domaine agricole. En effet, la valeur de ces sociétés est directement liée à celle des biens qui figurent à leur actif, la personnalité du dirigeant
n’influence pas la valeur de ces actifs ;
- pour les autres sociétés, il s’agit des parts de SARL, actions des SAS des SCA et des SA non
cotées, titres de SEL. Sont normalement exclues les parts ou actions des sociétés, quelle que soit leur forme, dont la seule activité consiste dans la gestion de leur propre patrimoine (immobilier ou
constitué d’un portefeuille de titres cotés ou non cotés), y compris les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) qui sont des sociétés commerciales constituées sous
forme de SARL, SA, SCA, SAS, dont l’objet exclusif est de détenir des parts de sociétés d’exercice libéral.
C. Conditions de prise en compte de la dépréciation
200
Les héritiers sont tenus de déclarer les biens transmis dans les six mois du
décès. La valeur des actifs incorporels ou des titres non cotés transmis est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties.
Elle est soumise au contrôle de l’administration.
Concrètement, deux situations après décès sont susceptibles de se présenter.
1. Vente du bien par les héritiers dans les six mois du décès
210
Le prix de cession peut constituer l’assiette des droits de mutation à titre
gratuit, la preuve d'une insuffisance d'évaluation pouvant être apportée par l'administration, notamment lorsque des facteurs étrangers au décès ont entraîné une vente à un prix inférieur à la valeur
vénale au jour de l'ouverture de la succession.
2. Poursuite de l'activité après le décès
220
L’impact du décès doit être apprécié au regard de l’ensemble des éléments qui
permettent l'exercice de l’activité (secteur d’activité, nature de l’activité, emplacement géographique, détention d’immobilisations incorporelles indépendantes ou non de la personnalité du dirigeant,
matériel, etc.).
La dépréciation résulte concrètement de la perte d’activité entraînant une
baisse du chiffre d’affaires et du bénéfice. Le simple fait de devoir recruter un remplaçant ne peut être un facteur de moins-value.
Dans la déclaration estimative de la valeur, les héritiers sont autorisés à
justifier de la perte de chiffre d’affaires par tous moyens de preuve existant du vivant du dirigeant (charge de travail, cumul de fonctions, savoir-faire ou talent particulier du dirigeant
directement lié à l’objet social) ou survenus entre la date du décès et l’expiration du délai de six mois imparti par l’article 641
du CGI pour déposer la déclaration (perte de contrats ou autres événements).
a. Évaluation des fonds de commerce, clientèles et offices publics et ministériels
230
L'évaluation des fonds de commerce, clientèles et offices publics et ministériels peut
s'établir :
- soit, selon les barèmes de la profession, en retenant une moyenne pondérée
des chiffres d’affaires ou des bénéfices dont le troisième terme (année n), affecté du coefficient trois, tient compte de la perte d’exploitation envisagée et estimée durable ;
- soit, si la perte d’exploitation est difficile à chiffrer, en adaptant le
barème de la profession pour tenir compte de la situation liée au décès.
Remarque : Le décès de l’exploitant peut affecter la clientèle. Toutefois,
celle-ci n’est qu’un des éléments du fonds de commerce. La valeur de l’emplacement ou la valeur du droit au bail continuent d’exister indépendamment du décès. Dès lors, la perte de chiffre d’affaires
peut ne pas affecter la valeur du bien.
b. Évaluation des titres non cotés
240
Leur valeur est établie par une pondération des méthodes qui tient compte de
la nature, de la taille de la société, et du pouvoir de décision attaché aux titres.
La dépréciation peut être prise en compte lors de la mise en place des
différentes méthodes :
- au niveau de la valeur mathématique, lors de la valorisation des
immobilisations incorporelles figurant à l’actif du bilan, dès lors qu'il est prouvé que leur valeur, liée au travail du dirigeant, est durablement affectée ;
- au niveau de la valeur de rentabilité (valeur de productivité, marge brute
d’autofinancement éventuellement, valeur de rendement) et de la survaleur. Celles-ci seront calculées en intégrant la dépréciation, soit dans le bénéfice retenu, soit dans le taux de capitalisation ou
le coefficient retenus en majorant par exemple la prime de risque affectant le taux de base.
La dépréciation étant prise en compte dans ces différentes approches, la
valeur résultant de la pondération ne doit pas être affectée d’une décote spécifique liée au décès.
Remarque : Lorsque l’entreprise a souscrit une assurance «homme-clé», et dès
lors qu’elle percevra une indemnité dont l’objet est de compenser la perte de chiffre d’affaires la valeur des biens transmis ne devrait normalement pas être affectée par le décès du dirigeant. S’il
s’avérait que l’assurance ne couvrait pas la totalité du risque, les héritiers auraient la possibilité de prouver dans les conditions déjà exposées que la perte d’exploitation durable et supérieure à
l’indemnité versée entraîne une dépréciation à prendre en compte.
A cet égard, les héritiers doivent préciser dans leur déclaration estimative
s’il existait un contrat d’assurance «homme-clé» souscrit par l’entreprise et dont les primes versées constituent des charges d’exploitation déductibles de l’exercice en cours à la date de leur
échéance.
D. Justification
250
Il appartient aux héritiers qui entendent appliquer les dispositions de
l'article 764 A du CGI d'établir le lien entre le décès du dirigeant et la modification des perspectives d'avenir de la
société concernée.
V. Biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire
260
Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les biens ou droits
transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, qui font de plein droit retour à la succession
du constituant, sont compris dans son patrimoine pour leur valeur vénale nette à la date du décès (CGI, art. 766 bis).
VI. Biens indisponibles hors de France par suite de mesures prises par un gouvernement étranger
270
L'article
766 du CGI prévoit que les modalités d'assiette et de paiement des droits de mutation par décès afférents aux titres, sommes, valeurs ou avoirs quelconques frappés d'indisponibilité hors de France
par suite de mesures prises par un gouvernement étranger sont fixées par décret.
L'article 280 de l'annexe III au CGI, analysé ci-après au VI-A § 280 et suiv., répond à cet objet.
A. Biens soumis au régime spécial
1. Principe
280
Le régime spécial s'applique aux titres, sommes ou avoirs quelconques
dépendant d'une succession. Cette énumération est très large et l'expression «avoirs quelconques», qui figure tant dans l'article
766 du CGI que dans le I de l'article 280 de l'annexe III au CGI, permet d'admettre que tous les biens, quelle
qu'en soit la nature, entrent dans le champ d'application de ces textes.
En fait, ce régime n'est toutefois susceptible de s'appliquer qu'aux biens
imposables en France en application de l'article 750 ter du CGI (BOI-ENR-DMTG-10-10-30).
Il faut, en outre, que ces biens soient frappés d'indisponibilité hors de
France par suite de mesures prises par un gouvernement étranger.
2. Notion d'indisponibilité
290
L'indisponibilité s'entend de toute situation de fait ou de droit qui est de
nature à priver le propriétaire du droit de disposer à son gré du bien qui lui appartient. Tel est le cas des mesures de séquestre, de blocage, de contrôle des changes, lorsqu'il en résulte une
impossibilité pour le propriétaire de rapatrier les capitaux.
L'indisponibilité doit résulter d'une mesure prise par un gouvernement
étranger, que celle-ci soit générale ou particulière.
300
Il appartient aux parties de justifier de l'existence de la mesure qui rend
le bien indisponible.
B. Modalités du régime spécial
310
Les biens susvisés, dont l'indisponibilité est justifiée, sont portés pour
mémoire dans la déclaration souscrite en France en vue de la perception des droits de mutation par décès.
320
Ultérieurement, les successibles sont tenus de souscrire une déclaration
complémentaire dans le délai de neuf mois à compter :
- ou bien, de la date à laquelle lesdits biens ou leur représentation,
c'est-à-dire en cas de dépossession, l'indemnité ou la contrepartie reçue par eux, sont devenus disponibles ;
- ou bien, de la date à laquelle ces biens ont fait l'objet d'une vente,
d'une cession ou d'un transfert volontaire ou forcé.
Les biens sont évalués à leur valeur au jour de la cessation de
l'indisponibilité ou à la date de leur aliénation. Il est fait abstraction des fruits, intérêts, dividendes ou autres produits échus postérieurement à l'ouverture de la succession.
330
Lorsque les biens ou leur représentation ne deviennent disponibles ou ne
font l'objet d'une vente, d'une cession ou d'un transfert que pour partie, seule cette partie fait l'objet de la déclaration complémentaire et les droits ne deviennent exigibles qu'à due concurrence.
340
Les droits sont liquidés selon le tarif et d'après les règles applicables à
la date d'ouverture de la succession et doivent être acquittés au moment du dépôt de la déclaration complémentaire. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_au_principe_r_01"">Par exception au principe rappelé au BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10 de l'évaluation des biens imposables à leur valeur vénale, la loi, pour certains biens, a fixé des bases légales d'évaluation. Il s'agit des biens suivants.</p> <h1 id=""Valeurs_mobilieres_francais_10"">I. Valeurs mobilières françaises et étrangères</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_valeurs_mobilieres_03"">Pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature, admises aux négociations sur un marché réglementé, le capital imposable est déterminé par la moyenne des trente derniers cours qui précédent la transmission (code général des impôts (CGI), art. 759).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_fixation_du_capital_rete_04"">La fixation du capital retenu pour la liquidation et le paiement des droits de mutation à titre gratuit de valeurs mobilières cotées à une cote officielle par le cours de bourse moyen au jour de la transmission s'applique à des titres transmis en pleine propriété. Dès lors que les titres litigieux sont transmis en nue-propriété et que l'usufruitier était âgé de plus de 70 ans, l'abattement de 10 % correspondant au barème d'évaluation des usufruits fixé par l'article 669 du code général des impôts (CGI) (ex 762 du CGI) est justifié (Cass. com., 23 février 1999, n° 96-19507). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_arret_peut_etre_rapproc_05"">Cet arrêt peut être rapproché de la jurisprudence rendue en matière de droits de mutation à titre gratuit qui précise que l'incidence du démembrement de propriété sur la valeur des biens transférés est suffisamment prise en compte par le dispositif de l'article 669 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Cour_de_cassation_confir_06"">La Cour de cassation confirme ainsi que les dispositions de l'article 759 du CGI et de l'article 669 du CGI doivent être combinées en cas de démembrement de la propriété de titres cotés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""11_07"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cours_moyen_de_la_bourse_08"">Le cours moyen de la bourse est constitué par la moyenne du cours le plus haut et du cours le plus bas de la séance considérée ou, à défaut, par le seul cours mentionné s'il n'y a eu qu'un cours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_cotes_seulement__09"">Les titres cotés seulement à l'étranger doivent faire l'objet d'une déclaration estimative mais, en pratique, ces cours s'imposent tant aux redevables qu'à l'administration. Le cours officiel des changes fixé à la bourse de Paris, à la date du fait générateur de l'impôt ou, à défaut de cotation ce jour-là, le cours fixé à une date suffisamment rapprochée peut être retenu pour la conversion en euros de ces cours libellés en monnaie étrangère.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Pour_les_valeurs_mobilieres_011"">Pour les valeurs mobilières étrangères en dépôt à l'étranger, le cours de la bourse de Paris n'a pas prééminence sur le cours de la bourse locale (Cass. com., 22 avril 1964, n° 207).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cours_de_la_Bourse_compr_013"">Le cours de la bourse comprend les dividendes ou intérêts courus au jour où le titre est coté ; il n'y a pas lieu, en conséquence, de déclarer distinctement ces dividendes ou intérêts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_titres_ne_sont__015"">Lorsque les titres ne sont pas cotés le jour du décès, les dispositions de l'article 759 du CGI ne trouvent pas à s'appliquer. L'impôt est perçu sur une déclaration estimative des parties (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10 au II-F-2 § 160 à 170), mais l'administration est toutefois appelée à contrôler ultérieurement cette évaluation par tous les moyens de preuve à sa disposition ; dans ce but, elle est notamment fondée à invoquer, à titre de présomption, les cours pratiqués à des dates suffisamment rapprochées du jour de la transmission.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_cotes_au_second__017"">Les titres cotés au second marché sont, en ce qui concerne leur évaluation, assimilés aux titres cotés à la cote officielle.</p> <h1 id=""Creances_a_terme_11"">II. Créances à terme</h1> <h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_creances_dues_au_019"">Toutes les créances dues au défunt au moment de son décès doivent être déclarées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sont_imposables_quell_020"">Elles sont imposables quelle que soit leur date d'échéance sur leur montant nominal en ajoutant tous les intérêts échus et non encore payés au décès ainsi que ceux courus à la même date (CGI, art. 760). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_pour_les_crea_021"">Bien entendu, pour les créances remboursables par annuités comprenant capital et intérêts, les droits ne sont pas dus sur les intérêts à courir postérieurement à l'ouverture de la succession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_creance,_non_contestee_d_022"">La créance, non contestée dans son principe, mais indéterminée dans son montant, doit être déclarée et faire l'objet d'une déclaration estimative. Il y a lieu, le cas échéant, à révision de la perception, lorsque son montant exact est connu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creances_libellees_en_m_024"">Les créances libellées en monnaies étrangères doivent être évaluées en appliquant le cours des changes fixé à la bourse de Paris, à la date du fait générateur de l'impôt ou, à défaut de cotation ce jour-là, le cours fixé à une date suffisamment rapprochée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ne_doivent_pas_etre_conside_026"">Ne doivent pas être considérés comme créances à terme les soldes créditeurs de comptes d'associés portés dans les déclarations de succession dès lors qu'à défaut de convention contraire, un tel compte est à tout moment susceptible de clôture et que celle-ci entraîne l'exigibilité immédiate du solde, notamment lorsque le décès du titulaire a mis fin automatiquement au contrat. En conséquence, ces créances n'entrent pas dans le champ d'application du premier alinéa de l'article 760 du CGI, aux termes duquel «pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet» ; elles doivent donner lieu à une déclaration estimative des ayants-droit, conformément à l'article 758 du CGI (TGI de Lyon, 12 mars 1976).</p> <h2 id=""Precisions_diverses_21"">B. Précisions diverses</h2> <h3 id=""Creances_faisant_lobjet_dun_30"">1. Créances faisant l'objet d'une adjudication en justice ou devant notaire commis</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_est_assis_dans_cette_028"">L'impôt est assis dans cette hypothèse sur le prix de vente de la créance.</p> <h3 id=""Creances_sur_un_debiteur_en_31"">2. Créances sur un débiteur en état de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaires ou de déconfiture</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_creances_sont_imposees__030"">Les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés sur la valeur de ces créances telle qu'elle ressort de la déclaration estimative des parties (CGI, art. 760, al.2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_ces_disp_031"">Pour bénéficier de ces dispositions, les redevables doivent établir que le débiteur est en état de procédure de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire ou de déconfiture. Cet état doit exister en principe au jour du décès, soit que le jugement soit intervenu avant cette date, soit dans le cas contraire qu'il mentionne une date de cessation de paiement antérieure au décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ladministration__032"">Toutefois, l'administration admet qu'il y a lieu d'examiner avec bienveillance les circonstances de chaque affaire lorsque le décès précède de peu la date de cessation de paiement.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_constitutionnel__033"">Par décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 (ECLI:FR:CC:2015:2014.436.QPC), le Conseil constitutionnel a précisé la notion de déconfiture pour les particuliers. Il indique ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 760 du CGI permettent au créancier d'un débiteur non soumis aux dispositions du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises de voir sa créance imposée d'après sa déclaration estimative lorsqu'il est en mesure de prouver par tout moyen que le débiteur est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes échues ou à échoir au moment du fait générateur de l'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""105_034"">105</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_le_Conseil_Co_035"">Par cette même décision du 15 janvier 2015 n° 2014-436 QPC, le Conseil Constitutionnel a également considéré que le troisième alinéa de l'article 760 du CGI qui prévoyait que lorsque le recouvrement effectif de la créance est supérieur à l'évaluation faite, le complément doit être déclaré dans le délai de six mois à compter de la date du recouvrement, était contraire à la Constitution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_ces_disp_031"">Le Conseil constitutionnel a abrogé cette disposition au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques. En effet, l'imposition supplémentaire qui en résultait n'étant pas soumise à la condition que la créance avait été sous-évaluée à la date du fait générateur, le contribuable n'était pas en mesure d'apporter la preuve de ce que les sommes recouvrées ultérieurement n'avaient pas pour origine des circonstances postérieures au décès. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_conformement_a_la_037"">Les sommes ultérieurement recouvrées pouvaient être générées par une situation créée après le fait générateur de l'impôt et, de ce fait, l'imposition due en application du troisième alinéa de l'article 760 du CGI pouvait être sans rapport avec une sous-évaluation de la créance à la date du fait générateur de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_troisieme_alinea_de_lart_035"">Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter du 17 janvier 2015 et s'applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_033"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comptes_courants_detenus_da_034"">Concernant les comptes courants détenus dans des sociétés en difficulté se reporter au II-B § 70 du BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10.</p> <h3 id=""Bons_du_Tresor_32"">3. Bons du Trésor</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constituant_des_creances,_i_036"">Constituant des créances, ils doivent être déclarés pour leur montant nominal en ajoutant tous les intérêts échus et non encore payés au décès ainsi que ceux courus à la même date (II-A § 60).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_par_037"">Toutefois, il est admis par mesure de tempérament que les titres dont les intérêts sont payés d'avance soient estimés à leur valeur de reprise au jour de l'ouverture de la succession.</p> <h3 id=""Dividendes_mis_en_distribut_33"">4. Dividendes mis en distribution après le décès</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_038"">130</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cest_la_decision_de_lassemb_039"">C'est la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l'exercice sous forme de dividendes qui confère à ceux-ci l'existence juridique. En conséquence, la créance de dividendes sociaux mis en distribution postérieurement au décès ne peut faire partie de l'actif successoral (Cass. com., 23 octobre 1990, n° 89-13999).</p> <h1 id=""Parts_ou_actions_dorganisme_12"">III. Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_040"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 666_041"">Conformément à l'article 666 du CGI, les droits d’enregistrement sont assis sur la valeur vénale des biens. A cet égard, les actions de SICAV (sociétés d'investissement à capital variable) et des parts de FCP (fonds communs de placement) sont évaluées sur la base de leur dernière valeur de rachat connue à la date de la donation ou du décès en application de l'article 799 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_042"">(150)</p> <h1 id=""Titres_non_cotes_ou_actifs__13"">IV. Titres non cotés ou actifs incorporels</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_047"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_petites_ou_moyenne_048"">Dans les petites ou moyennes entreprises, le décès de la personne qui exploite l’activité ou assume la fonction de dirigeant est susceptible d’affecter de manière plus ou moins durable la bonne marche de l’entreprise ainsi que ses perspectives de développement. L'article 764 A du CGI, a prévu de tenir compte de ces conséquences dans l’évaluation des actifs incorporels ou des titres non cotés recueillis par les héritiers du dirigeant.</p> <h2 id=""Conditions_tenant_aux_dirig_22"">A. Conditions tenant aux dirigeants concernés</h2> <h3 id=""S’agissant_de_la_transmissi_34"">1. S’agissant de la transmission d’un fonds de commerce, d’une clientèle ou d’un office public ou ministériel, détenu à titre individuel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_049"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defunt_devait_assurer_l’_050"">Le défunt devait assurer l’exploitation du fonds de commerce, de la clientèle ou de l’office. Il devait par conséquent avoir la qualité requise pour se livrer à l’activité exercée : être commerçant, ou inscrit à l’ordre correspondant à son activité libérale (médecins, architectes, avocats etc.) ou agréé par le ministre de la justice, garde des Sceaux.</p> <h3 id=""S’agissant_des_societes_non_35"">2. S’agissant des sociétés non cotées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_051"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defunt_devait_avoir_la_q_052"">Le défunt devait avoir la qualité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’associe_en_nom_d’une_so_053"">- d’associé en nom d’une société de personnes. Il s’agit des associés des sociétés en nom collectif (SNC), des sociétés en commandite simple (SCS), des sociétés en participation, des sociétés créées de fait, des entreprises unipersonnelles et agricoles à responsabilité limitée (EURL), des sociétés civiles (SC) y compris les sociétés civile professionnelles (SCP). Ne sont pas pris en compte les commanditaires dans les sociétés en commandite simple ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_gerant_d’une_societe_a_054"">- de gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL), ou d’une société en commandite par actions (SCA) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_dirigeant_d’une_societ_055"">- de dirigeant d’une société par actions simplifiée (SAS) désigné par les statuts. Il résulte des dispositions de l’article 1655 quinquies du CGI que pour l’application du CGI et de ses annexes, la SAS est assimilée à la société anonyme (SA). Le défunt devait exercer des fonctions dont l’étendue est au moins équivalente à celles énumérées pour les SA ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lorsquune_societ_056""><strong>Remarque </strong>: Lorsqu'une société en commandite par actions a pour gérant une personne morale, ou lorsque le dirigeant d’une société par actions simplifiée est une personne morale, le décès de l’associé exerçant la gérance ou la direction générale de cette personne morale peut affecter la situation de la société opérationnelle qu'il dirigeait indirectement. Dès lors, les dispositions de l’article 764 A du CGI peuvent être mises en œuvre pour l'évaluation des titres détenus directement par le défunt dans la société opérationnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dans_les_societes_anonymes__058"">- de personne assumant la direction générale d’une société anonyme (SA) :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""dans_les_SA_avec_directoire_059"">- dans les sociétés anonymes de type classique, c’est le directeur général. En effet, depuis la loi du 15 mai 2001, la direction générale est assumée par le directeur général et non plus par le président du conseil d’administration. Celui-ci peut cependant cumuler les deux fonctions,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_SA_avec_directoi_062"">- dans les SA avec directoire, ce sont les membres du directoire ou le directeur général unique (le directoire des sociétés non cotées peut comprendre entre deux et cinq membres. Toutefois, dans les SA à directoire dont le capital est inférieur à 150 000 €, il peut être désigné un directeur général unique).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_personne_decedee_060"">Lorsque la personne décédée était dirigeante d’une société d’exercice libéral (SEL), il convient de se reporter aux précisions relatives à la sociétés de capitaux dont la SEL a emprunté la forme.</p> <h2 id=""Conditions_tenant_aux_biens_23"">B. Conditions tenant aux biens concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_061"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_depreciation_peut_concer_062"">La dépréciation peut concerner :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actifs_incorporels_te_063"">- les actifs incorporels tels que le fonds de commerce, les clientèles civiles, les offices publics ou ministériels détenus directement par les exploitants décédés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_peut_s’agir_des_parts_de_065"">- les titres non cotés détenus par le défunt :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_autres_societes,_i_066"">- il peut s’agir des parts des sociétés de personnes qui exercent une activité libérale, artisanale ou agricole, les parts des sociétés civiles professionnelles. Sont donc normalement exclues, les parts des sociétés civiles immobilières (SCI) et celles des groupements fonciers agricoles (GFA) qui n’exploitent pas directement le domaine agricole. En effet, la valeur de ces sociétés est directement liée à celle des biens qui figurent à leur actif, la personnalité du dirigeant n’influence pas la valeur de ces actifs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_autres_societes,_069"">- pour les autres sociétés, il s’agit des parts de SARL, actions des SAS des SCA et des SA non cotées, titres de SEL. Sont normalement exclues les parts ou actions des sociétés, quelle que soit leur forme, dont la seule activité consiste dans la gestion de leur propre patrimoine (immobilier ou constitué d’un portefeuille de titres cotés ou non cotés), y compris les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) qui sont des sociétés commerciales constituées sous forme de SARL, SA, SCA, SAS, dont l’objet exclusif est de détenir des parts de sociétés d’exercice libéral.</p> </blockquote> <h2 id=""Conditions_de_prise_en_comp_24"">C. Conditions de prise en compte de la dépréciation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_067"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_heritiers_sont_tenus_de_068"">Les héritiers sont tenus de déclarer les biens transmis dans les six mois du décès. La valeur des actifs incorporels ou des titres non cotés transmis est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_soumise_au_control_069"">Elle est soumise au contrôle de l’administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concretement,_deux_situatio_070"">Concrètement, deux situations après décès sont susceptibles de se présenter. </p> <h3 id=""Vente_du_bien_par_les_herit_36"">1. Vente du bien par les héritiers dans les six mois du décès</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_071"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_cession_peut_con_072"">Le prix de cession peut constituer l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, la preuve d'une insuffisance d'évaluation pouvant être apportée par l'administration, notamment lorsque des facteurs étrangers au décès ont entraîné une vente à un prix inférieur à la valeur vénale au jour de l'ouverture de la succession.</p> <h3 id=""Poursuite_de_lactivite_apre_37"">2. Poursuite de l'activité après le décès</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_073"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’impact_du_deces_doit_etre_074"">L’impact du décès doit être apprécié au regard de l’ensemble des éléments qui permettent l'exercice de l’activité (secteur d’activité, nature de l’activité, emplacement géographique, détention d’immobilisations incorporelles indépendantes ou non de la personnalité du dirigeant, matériel, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_depreciation_resulte_con_075"">La dépréciation résulte concrètement de la perte d’activité entraînant une baisse du chiffre d’affaires et du bénéfice. Le simple fait de devoir recruter un remplaçant ne peut être un facteur de moins-value.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_declaration_estimat_076"">Dans la déclaration estimative de la valeur, les héritiers sont autorisés à justifier de la perte de chiffre d’affaires par tous moyens de preuve existant du vivant du dirigeant (charge de travail, cumul de fonctions, savoir-faire ou talent particulier du dirigeant directement lié à l’objet social) ou survenus entre la date du décès et l’expiration du délai de six mois imparti par l’article 641 du CGI pour déposer la déclaration (perte de contrats ou autres événements).</p> <h4 id=""Evaluation_des_fonds_de_com_40"">a. Évaluation des fonds de commerce, clientèles et offices publics et ministériels</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_077"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Levaluation_des_fonds_de_co_078"">L'évaluation des fonds de commerce, clientèles et offices publics et ministériels peut s'établir :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_selon_les_baremes_d_079"">- soit, selon les barèmes de la profession, en retenant une moyenne pondérée des chiffres d’affaires ou des bénéfices dont le troisième terme (année n), affecté du coefficient trois, tient compte de la perte d’exploitation envisagée et estimée durable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_si_la_perte_d’explo_080"">- soit, si la perte d’exploitation est difficile à chiffrer, en adaptant le barème de la profession pour tenir compte de la situation liée au décès.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_deces_de_l’ex_081""><strong>Remarque</strong> : Le décès de l’exploitant peut affecter la clientèle. Toutefois, celle-ci n’est qu’un des éléments du fonds de commerce. La valeur de l’emplacement ou la valeur du droit au bail continuent d’exister indépendamment du décès. Dès lors, la perte de chiffre d’affaires peut ne pas affecter la valeur du bien.</p> <h4 id=""Evaluation_des_titres_non_c_41"">b. Évaluation des titres non cotés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_082"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leur_valeur_est_etablie_par_083"">Leur valeur est établie par une pondération des méthodes qui tient compte de la nature, de la taille de la société, et du pouvoir de décision attaché aux titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_depreciation_peut_etre_p_084"">La dépréciation peut être prise en compte lors de la mise en place des différentes méthodes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_niveau_de_la_valeur_ma_085"">- au niveau de la valeur mathématique, lors de la valorisation des immobilisations incorporelles figurant à l’actif du bilan, dès lors qu'il est prouvé que leur valeur, liée au travail du dirigeant, est durablement affectée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_niveau_de_la_valeur_de_086"">- au niveau de la valeur de rentabilité (valeur de productivité, marge brute d’autofinancement éventuellement, valeur de rendement) et de la survaleur. Celles-ci seront calculées en intégrant la dépréciation, soit dans le bénéfice retenu, soit dans le taux de capitalisation ou le coefficient retenus en majorant par exemple la prime de risque affectant le taux de base.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_depreciation_etant_prise_087"">La dépréciation étant prise en compte dans ces différentes approches, la valeur résultant de la pondération ne doit pas être affectée d’une décote spécifique liée au décès.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lorsque_l’entrep_088""><strong>Remarque :</strong> Lorsque l’entreprise a souscrit une assurance «homme-clé», et dès lors qu’elle percevra une indemnité dont l’objet est de compenser la perte de chiffre d’affaires la valeur des biens transmis ne devrait normalement pas être affectée par le décès du dirigeant. S’il s’avérait que l’assurance ne couvrait pas la totalité du risque, les héritiers auraient la possibilité de prouver dans les conditions déjà exposées que la perte d’exploitation durable et supérieure à l’indemnité versée entraîne une dépréciation à prendre en compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_les_heritiers__089"">A cet égard, les héritiers doivent préciser dans leur déclaration estimative s’il existait un contrat d’assurance «homme-clé» souscrit par l’entreprise et dont les primes versées constituent des charges d’exploitation déductibles de l’exercice en cours à la date de leur échéance.</p> <h2 id=""Justification_25"">D. Justification</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_090"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_aux_heritiers_091"">Il appartient aux héritiers qui entendent appliquer les dispositions de l'article 764 A du CGI d'établir le lien entre le décès du dirigeant et la modification des perspectives d'avenir de la société concernée.</p> <h1 id=""Biens_ou_droits_transferes__14"">V. Biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_092"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_liquidation_des_dro_093"">Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, qui font de plein droit retour à la succession du constituant, sont compris dans son patrimoine pour leur valeur vénale nette à la date du décès (CGI, art. 766 bis).</p> <h1 id=""Biens_indisponibles_hors_de_15"">VI. Biens indisponibles hors de France par suite de mesures prises par un gouvernement étranger</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_094"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 766_du_CGI_prevoi_095"">L'article 766 du CGI prévoit que les modalités d'assiette et de paiement des droits de mutation par décès afférents aux titres, sommes, valeurs ou avoirs quelconques frappés d'indisponibilité hors de France par suite de mesures prises par un gouvernement étranger sont fixées par décret.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 280_de_lannexe_II_096""> L'article 280 de l'annexe III au CGI, analysé ci-après au <strong>VI-A § 280 et suiv</strong>., répond à cet objet. </p> <h2 id=""Biens_soumis_au_regime_spec_26"">A. Biens soumis au régime spécial</h2> <h3 id=""Principe_38"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_097"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_special_sapplique_098"">Le régime spécial s'applique aux titres, sommes ou avoirs quelconques dépendant d'une succession. Cette énumération est très large et l'expression «avoirs quelconques», qui figure tant dans l'article 766 du CGI que dans le I de l'article 280 de l'annexe III au CGI, permet d'admettre que tous les biens, quelle qu'en soit la nature, entrent dans le champ d'application de ces textes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_fait,_ce_regime_nest_tou_099"">En fait, ce régime n'est toutefois susceptible de s'appliquer qu'aux biens imposables en France en application de l'article 750 ter du CGI (BOI-ENR-DMTG-10-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_faut,_en_outre,_que_ces__0100"">Il faut, en outre, que ces biens soient frappés d'indisponibilité hors de France par suite de mesures prises par un gouvernement étranger.</p> <h3 id=""Notion_dindisponibilite_39"">2. Notion d'indisponibilité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0101"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindisponibilite_sentend_de_0102"">L'indisponibilité s'entend de toute situation de fait ou de droit qui est de nature à priver le propriétaire du droit de disposer à son gré du bien qui lui appartient. Tel est le cas des mesures de séquestre, de blocage, de contrôle des changes, lorsqu'il en résulte une impossibilité pour le propriétaire de rapatrier les capitaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindisponibilite_doit_resul_0103"">L'indisponibilité doit résulter d'une mesure prise par un gouvernement étranger, que celle-ci soit générale ou particulière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0104"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_aux_parties_d_0105"">Il appartient aux parties de justifier de l'existence de la mesure qui rend le bien indisponible.</p> <h2 id=""Modalites_du_regime_special_27"">B. Modalités du régime spécial</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0106"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_susvises,_dont_li_0107"">Les biens susvisés, dont l'indisponibilité est justifiée, sont portés pour mémoire dans la déclaration souscrite en France en vue de la perception des droits de mutation par décès.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0108"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ulterieurement,_les_success_0109"">Ultérieurement, les successibles sont tenus de souscrire une déclaration complémentaire dans le délai de neuf mois à compter :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_bien,_de_la_date_a_laq_0110"">- ou bien, de la date à laquelle lesdits biens ou leur représentation, c'est-à-dire en cas de dépossession, l'indemnité ou la contrepartie reçue par eux, sont devenus disponibles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_bien,_de_la_date_a_laq_0111"">- ou bien, de la date à laquelle ces biens ont fait l'objet d'une vente, d'une cession ou d'un transfert volontaire ou forcé.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_sont_evalues_a_le_0112"">Les biens sont évalués à leur valeur au jour de la cessation de l'indisponibilité ou à la date de leur aliénation. Il est fait abstraction des fruits, intérêts, dividendes ou autres produits échus postérieurement à l'ouverture de la succession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0113"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_biens_ou_leur_r_0114"">Lorsque les biens ou leur représentation ne deviennent disponibles ou ne font l'objet d'une vente, d'une cession ou d'un transfert que pour partie, seule cette partie fait l'objet de la déclaration complémentaire et les droits ne deviennent exigibles qu'à due concurrence. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0115"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_sont_liquides_se_0116"">Les droits sont liquidés selon le tarif et d'après les règles applicables à la date d'ouverture de la succession et doivent être acquittés au moment du dépôt de la déclaration complémentaire.</p> |
Contenu | IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime spécial de déduction des charges financières nettes supportées par les entreprises autonomes | 2020-05-13 | IS | BASE | BOI-IS-BASE-35-40-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12261-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-35-40-40-20200513 | Actualité liée : 13/05/2020 : IS -
Limitation de la déductibilité des charges financières nettes - Commentaires définitifs et commentaires relatifs à la déduction des charges financières nettes des entreprises autonomes - Mise à jour
de la consultation publique
1
Les dispositions du VI bis de
l'article 212 bis du code général des impôts (CGI) prévoient un régime spécial de déduction des charges financières
supportées par les entreprises sur lesquelles aucune société n'exerce un contrôle exclusif et qui ne sont pas liées à une autre entreprise ni ne disposent d'établissement à l'étranger.
Les charges financières nettes qu'elles supportent sont déductibles à hauteur du
plus élevé de 30 % de l'EBITDA fiscal ou de trois millions d'euros et à hauteur de 75 % pour la fraction excédentaire.
Ce régime s'applique de plein droit à toute entité qualifiée d'entreprise
autonome dans les conditions précisées au I § 10 à 50, sans possibilité pour cette dernière de renoncer à son application.
Remarque : Les charges financières nettes soumises à ce régime
particulier de déduction sont celles visées au II § 40 à 300 du BOI-IS-BASE-35-40-10-10.
Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
I. Entreprises concernées
A. Critères permettant de caractériser l'entreprise autonome
10
Les dispositions du VI bis de
l'article 212 bis du CGI s'appliquent à l'entreprise qui au titre d'un exercice donné :
- n'est pas membre d'un groupe consolidé au sens du 2° du VI de l'article 212
bis du CGI ;
- et ne dispose d'aucun établissement situé hors de France, ni d'aucune
entreprise associée au sens des quatre premiers alinéas du 4 de l'article 2 de la directive
(UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
20
Ce présent régime de déduction particulier s'applique aux entités qui ne sont
pas comprises dans le périmètre du groupe consolidé retenu pour l'application de la clause de sauvegarde prévue au VI de l'article 212 bis du CGI. Ce groupe consolidé s'entend de l'ensemble des
entreprises françaises et étrangères dont les comptes sont consolidés par intégration globale pour l'établissement des comptes consolidés au sens de
l'article L. 233-18 du code de commerce (C. com.), ou au sens des normes comptables internationales mentionnées à
l'article L. 233-24 du C. com.
Sont donc exclues les entreprises sur lesquelles un contrôle exclusif ou un
contrôle au sens de la norme IFRS 10 est exercé ou qui exerce sur d'autres entreprises un contrôle exclusif ou un contrôle au sens de la norme IFRS 10. Pour plus de précisions sur ces notions de
contrôle, il convient de se référer au II-A-1-a et b § 140 à 190 du BOI-IS-BASE-35-40-10-20.
30
Les entreprises visées au I-A § 20 doivent en outre ne
disposer d'aucun établissement exploité hors de France, ni d'aucune entreprise associée au sens des quatre premiers alinéas du 4 de l'article 2 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet
2016.
A cet égard, il est rappelé que constitue notamment un établissement, le siège
d'une entreprise, une usine, un bureau, un comptoir d'achat ou de vente, une succursale et, d'une manière générale, toute installation fixe possédant un certain caractère de permanence et ayant une
autonomie propre. Pour plus de précisions sur la notion d'établissement, il convient de se reporter aux développements figurant au II-A § 50 et suivants du
BOI-IS-CHAMP-60-10-10.
Sont qualifiées d'entreprises associées au sens des quatre premiers alinéas du
4 de l'article 2 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 :
- l'entité dans laquelle l'entreprise visée au I-A § 10
détient, directement ou indirectement, une participation de 25 % ou plus des droits de vote ou de capital ou dont elle est en droit de recevoir au moins 25 % des bénéfices ;
- l'entité qui détient, directement ou indirectement, 25 % ou plus des droits
de vote ou de capital de l'entreprise visée au I-A § 10, ou qui est en droit de recevoir au moins 25 % des bénéfices de cette dernière.
En outre, si une personne physique ou une entité détient directement ou
indirectement une participation d'au moins 25 % des droits de vote ou de capital d'une ou plusieurs entités, toutes les entités sont également considérées comme des entreprises associées.
Remarque : Il en résulte ainsi que cette notion ne peut nullement être
assimilée à celle d'entreprises liées, telle que visée au 12 de l'article 39 du CGI (I-A-1 § 30
à 170 du BOI-IS-BASE-35-40-20). En effet, la notion d'entreprises associées se matérialise par un périmètre plus large, incluant l'ensemble des situations faisant apparaître une détention, directe
ou indirecte, supérieure à 25 % des droits de vote ou du capital (qu'il s'agisse de sociétés filiales, de sociétés mères, ou de sociétés placées sous le contrôle d'une même entreprise).
40
Ainsi, l'entreprise visée au I-A § 20 qui soit exploite un
établissement hors de France, soit est associée d'une ou plusieurs autres entreprises au sens des quatre premiers alinéas du 4 de l'article 2 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet
2016 soit qui est associée d'une autre entreprise et qui a un établissement stable à l'étranger ne bénéficie pas du présent régime de déduction des charges financières.
B. Date d'appréciation des critères
50
Le régime particulier de déduction prévu au VI bis de
l'article 212 bis du CGI s'applique à l'entreprise qui satisfait les critères détaillés pendant toute la durée de
l'exercice considéré.
L'entreprise qui ne remplit pas les critères d'appréciation permettant de la
qualifier d'autonome pendant toute la durée de l'exercice ne bénéficie pas du présent régime de déduction des charges financières.
II. Conséquences de l'application du régime spécial de déduction des charges financières nettes en faveur des entreprises
autonomes
A. En matière de déduction des charges financières nettes
60
En application du 1 du VI bis de
l'article 212 bis du CGI, l'entreprise visée au I A § 10 à 50 bénéficie de plein
droit d'un complément de déduction égal à 75 % du montant des charges financières nettes qui n'ont pu faire l'objet d'une déduction en application des plafonds de droit commun prévus au I du même
article.
Remarque : Les règles de détermination des plafonds de
déduction de droit commun sont précisées au I § 10 à 100 du BOI-IS-BASE-35-40-10-20.
B. Au regard du mécanisme de report des charges financières nettes non admises en déduction et des capacités de déduction
inemployées au titre d'un exercice
70
Conformément aux dispositions du 3 du VI bis de
l'article 212 bis du CGI, ne sont pas applicables à une entreprise autonome les mécanismes de report des charges
financières nettes non admises en déduction et des capacités de déduction inemployées prévus au VIII de l'article 212 bis du CGI (BOI-IS-BASE-35-40-10-30).
Le complément de déduction de 75 %, prévu au 1 du VI bis de l'article 212 bis
du CGI, ne s'applique ainsi qu'aux charges financières nettes engagées par l'entreprise au cours de l'exercice concerné, et ne peut être utilisé en vue de déduire des charges financières nettes en
report, non admises en déduction au titre d'exercices antérieurs. Le fait que ces charges financières nettes en report aient été constatées au titre d'un exercice antérieur au titre duquel
l'entreprise ne relevait pas du régime spécial des entreprises autonomes est indifférent à cet égard.
80
En outre, le montant de charges financières nettes de l'exercice non admises
en déduction après application successive de la limitation de droit commun prévue au I de l'article 212 bis, puis du complément de déduction de 75 % prévu au VI bis du même article, ne peut faire
l'objet d'aucun report et est définitivement perdu, y compris dans l'hypothèse ou l'entité concernée perdait ultérieurement la qualité d'entreprise autonome.
90
Par ailleurs, l'entreprise qui dispose de capacités de déduction inemployées au titre d'un
exercice antérieur à l'ouverture de l'exercice au titre duquel elle acquiert la qualité d'entreprise d'autonome ne peut pas les utiliser pour déduire au titre de ce même exercice le montant des
charges financières nettes non admises en déduction après application du complément de déduction de 75 % prévu au VI bis de l'article 212 bis du CGI.
100
La possibilité de reporter les charges financières nettes non admises en déduction ou de
reporter des capacités de déduction inemployées s'applique pendant toute la période au titre de laquelle l'entreprise a la qualité d'entreprise autonome et bénéficie à ce titre du complément de
déduction de 75 %.
Ses éventuels reports de charges financières nettes et/ou de capacités de déduction
inemployées, constatés au titre d'exercices antérieurs à celui au titre duquel elle acquiert la qualité d'entreprise autonome, sont toutefois de nouveau utilisables, dans les conditions, notamment de
délai, prévues au VIII de l'article 212 bis du CGI (BOI-IS-BASE-35-40-10-30), à compter du premier exercice au cours duquel la société concernée ne remplit plus les
conditions pour être qualifiée d'entreprise autonome
(I A § 10 à 50).
Dans une telle situation, le délai de cinq ans, prévu au 2 du VIII de l'article 212 bis du CGI
en vue d'utiliser les capacités de déduction inemployées, n'est pas suspendu et, partant, continue de courir.
110
Exemple : A la clôture de l'exercice N, une société constate les éléments
suivants :
- Charges financières nettes de l'exercice : 10 000 000 €,
- EBITDA fiscal de l'exercice : 12 000 000 €,
- Report de capacité de déduction inemployée au titre de l'exercice N-1 : 1 000 000 €.
Après diverses opérations de restructuration intervenues au cours de l'exercice précédent, la
société remplit les critères définis au I § 10 à 50, et peut être qualifiée, en N, d'entreprise autonome.
Au titre de l'exercice N, l'application du plafond de déduction de droit commun, prévu au I de
l'article 212 bis du CGI, permet à la société de déduire 3 600 000 € de charges financières, soit 30 % x 12 000 000 €.
Eligible au régime particulier de déduction applicable aux entreprises autonomes, la société
applique ainsi un complément de déduction de 75 %, conformément aux dispositions du VI bis de l'article 212 bis du CGI.
A ce titre, le reliquat de charges financières nettes de l'entreprise constatées en N, et non
admises en déduction après application du plafond de droit commun, est déductible à hauteur de 75 % de son montant. La société peut ainsi déduire, en plus des 3 600 000 € mentionnés ci-avant, la somme
de 4 800 000 euros. Au total, la société est en droit de déduire ses charges financières nettes, engagées au titre de l'exercice N, pour un montant de 8 400 000 €.
Le reliquat de 1 600 000 €, correspondant au montant non admis en déduction après application du
plafond de droit commun, puis du complément de déduction de 75 %, n'est pas reportable dans le temps.
Par ailleurs, le stock de capacité de déduction inemployée, constatée par la société au titre de
l'exercice N-1, ne peut être utilisé pour déduire en partie le reliquat de charges financières nettes non admises en déduction au titre de l'exercice N. Ce reliquat de 1 600 000 € est ainsi
définitivement perdu, et le stock de capacité de déduction inemployée, d'un montant de 1 000 000 €, ne peut désormais être utilisé qu'au titre des 4 prochains exercices (et ce, dans l'hypothèse où la
société concernée ne respecte plus les conditions pour bénéficier du présent régime particulier de déduction).
C. Au regard de l'application du régime spécial de déduction des charges financières nettes afférentes aux financements de
projets d'infrastructures publiques à long terme
120
Conformément au 3 du VI bis de
l'article 212 bis du CGI, l'entreprise autonome ne peut pas bénéficier des dispositions du IV de l'article 212 bis du CGI
qui prévoient un régime spécial de déduction pour les charges financières nettes afférentes à des emprunts utilisés pour financer des projets d'infrastructures publiques à long terme
(BOI-IS-BASE-35-40-30).
Si au titre d'un exercice, une entreprise ne remplit plus les conditions pour être qualifiée
d'autonome, elle peut opter pour l'application du IV de l'article 212 bis du CGI. | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_13/05/2020_00""><strong>Actualité liée</strong> : 13/05/2020 : IS - Limitation de la déductibilité des charges financières nettes - Commentaires définitifs et commentaires relatifs à la déduction des charges financières nettes des entreprises autonomes - Mise à jour de la consultation publique</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_VI_bis__01"">Les dispositions du VI bis de l'article 212 bis du code général des impôts (CGI) prévoient un régime spécial de déduction des charges financières supportées par les entreprises sur lesquelles aucune société n'exerce un contrôle exclusif et qui ne sont pas liées à une autre entreprise ni ne disposent d'établissement à l'étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_financieres_net_02"">Les charges financières nettes qu'elles supportent sont déductibles à hauteur du plus élevé de 30 % de l'EBITDA fiscal ou de trois millions d'euros et à hauteur de 75 % pour la fraction excédentaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_sapplique_de_plei_03"">Ce régime s'applique de plein droit à toute entité qualifiée d'entreprise autonome dans les conditions précisées au <strong>I § 10 à 50</strong>, sans possibilité pour cette dernière de renoncer à son application.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_charges_fina_03""><strong>Remarque : </strong>Les charges financières nettes soumises à ce régime particulier de déduction sont celles visées au II § 40 à 300 du BOI-IS-BASE-35-40-10-10.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_04"">Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.</p> <h1 id=""Entreprises_concernees_10"">I. Entreprises concernées</h1> <h2 id=""Criteres_permettant_de_cara_20"">A. Critères permettant de caractériser l'entreprise autonome</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_VI_bis__06"">Les dispositions du VI bis de l'article 212 bis du CGI s'appliquent à l'entreprise qui au titre d'un exercice donné :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nest_pas_membre_dun_group_07"">- n'est pas membre d'un groupe consolidé au sens du 2° du VI de l'article 212 bis du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_ne_dispose_daucun_etab_08"">- et ne dispose d'aucun établissement situé hors de France, ni d'aucune entreprise associée au sens des quatre premiers alinéas du 4 de l'article 2 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_groupe_consolide_sentend_010"">Ce présent régime de déduction particulier s'applique aux entités qui ne sont pas comprises dans le périmètre du groupe consolidé retenu pour l'application de la clause de sauvegarde prévue au VI de l'article 212 bis du CGI. Ce groupe consolidé s'entend de l'ensemble des entreprises françaises et étrangères dont les comptes sont consolidés par intégration globale pour l'établissement des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-18 du code de commerce (C. com.), ou au sens des normes comptables internationales mentionnées à l'article L. 233-24 du C. com.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_regime_sapplique_011"">Sont donc exclues les entreprises sur lesquelles un contrôle exclusif ou un contrôle au sens de la norme IFRS 10 est exercé ou qui exerce sur d'autres entreprises un contrôle exclusif ou un contrôle au sens de la norme IFRS 10. Pour plus de précisions sur ces notions de contrôle, il convient de se référer au II-A-1-a et b § 140 à 190 du BOI-IS-BASE-35-40-10-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_visees_au_§_013"">Les entreprises visées au <strong>I-A § 20</strong> doivent en outre ne disposer d'aucun établissement exploité hors de France, ni d'aucune entreprise associée au sens des quatre premiers alinéas du 4 de l'article 2 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_014"">A cet égard, il est rappelé que constitue notamment un établissement, le siège d'une entreprise, une usine, un bureau, un comptoir d'achat ou de vente, une succursale et, d'une manière générale, toute installation fixe possédant un certain caractère de permanence et ayant une autonomie propre. Pour plus de précisions sur la notion d'établissement, il convient de se reporter aux développements figurant au II-A § 50 et suivants du BOI-IS-CHAMP-60-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_qualifiees_dentreprise_015"">Sont qualifiées d'entreprises associées au sens des quatre premiers alinéas du 4 de l'article 2 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lentite_dans_laquelle_len_016"">- l'entité dans laquelle l'entreprise visée au <strong>I-A § 10</strong> détient, directement ou indirectement, une participation de 25 % ou plus des droits de vote ou de capital ou dont elle est en droit de recevoir au moins 25 % des bénéfices ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lentite_qui_detient,_dire_017"">- l'entité qui détient, directement ou indirectement, 25 % ou plus des droits de vote ou de capital de l'entreprise visée au <strong>I-A § 10</strong>, ou qui est en droit de recevoir au moins 25 % des bénéfices de cette dernière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_une_personne_physique_ou_018"">En outre, si une personne physique ou une entité détient directement ou indirectement une participation d'au moins 25 % des droits de vote ou de capital d'une ou plusieurs entités, toutes les entités sont également considérées comme des entreprises associées.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_en_resulte_ai_019""><strong>Remarque :</strong> Il en résulte ainsi que cette notion ne peut nullement être assimilée à celle d'entreprises liées, telle que visée au 12 de l'article 39 du CGI (I-A-1 § 30 à 170 du BOI-IS-BASE-35-40-20). En effet, la notion d'entreprises associées se matérialise par un périmètre plus large, incluant l'ensemble des situations faisant apparaître une détention, directe ou indirecte, supérieure à 25 % des droits de vote ou du capital (qu'il s'agisse de sociétés filiales, de sociétés mères, ou de sociétés placées sous le contrôle d'une même entreprise).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lentreprise_visee_au_021"">Ainsi, l'entreprise visée au <strong>I-A</strong> <strong>§ 20</strong> qui soit exploite un établissement hors de France, soit est associée d'une ou plusieurs autres entreprises au sens des quatre premiers alinéas du 4 de l'article 2 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 soit qui est associée d'une autre entreprise et qui a un établissement stable à l'étranger ne bénéficie pas du présent régime de déduction des charges financières.</p> <h2 id=""Appreciation_des_criteres_21"">B. Date d'appréciation des critères</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_particulier_de_de_023"">Le régime particulier de déduction prévu au VI bis de l'article 212 bis du CGI s'applique à l'entreprise qui satisfait les critères détaillés pendant toute la durée de l'exercice considéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_qui_ne_remplit__024"">L'entreprise qui ne remplit pas les critères d'appréciation permettant de la qualifier d'autonome pendant toute la durée de l'exercice ne bénéficie pas du présent régime de déduction des charges financières.</p> <h1 id=""Consequences_de_lapplicatio_11"">II. Conséquences de l'application du régime spécial de déduction des charges financières nettes en faveur des entreprises autonomes</h1> <h2 id=""En_matiere_de_deduction_des_22"">A. En matière de déduction des charges financières nettes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_1_du_VI_b_026"">En application du 1 du VI bis de l'article 212 bis du CGI, l'entreprise visée au I A § 10 à 50 bénéficie de plein droit d'un complément de déduction égal à 75 % du montant des charges financières nettes qui n'ont pu faire l'objet d'une déduction en application des plafonds de droit commun prévus au I du même article.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_regles_de_de_027""><strong>R</strong><strong>emarque :</strong> Les règles de détermination des plafonds de déduction de droit commun sont précisées au I § 10 à 100 du BOI-IS-BASE-35-40-10-20.</p> <h2 id=""Au_regard_du_mecanisme_de_r_23"">B. Au regard du mécanisme de report des charges financières nettes non admises en déduction et des capacités de déduction inemployées au titre d'un exercice</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_030"">Conformément aux dispositions du 3 du VI bis de l'article 212 bis du CGI, ne sont pas applicables à une entreprise autonome les mécanismes de report des charges financières nettes non admises en déduction et des capacités de déduction inemployées prévus au VIII de l'article 212 bis du CGI (BOI-IS-BASE-35-40-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_complement_de_deduction__031"">Le complément de déduction de 75 %, prévu au 1 du VI bis de l'article 212 bis du CGI, ne s'applique ainsi qu'aux charges financières nettes engagées par l'entreprise au cours de l'exercice concerné, et ne peut être utilisé en vue de déduire des charges financières nettes en report, non admises en déduction au titre d'exercices antérieurs. Le fait que ces charges financières nettes en report aient été constatées au titre d'un exercice antérieur au titre duquel l'entreprise ne relevait pas du régime spécial des entreprises autonomes est indifférent à cet égard.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_montant_de_cha_033"">En outre, le montant de charges financières nettes de l'exercice non admises en déduction après application successive de la limitation de droit commun prévue au I de l'article 212 bis, puis du complément de déduction de 75 % prévu au VI bis du même article, ne peut faire l'objet d'aucun report et est définitivement perdu, y compris dans l'hypothèse ou l'entité concernée perdait ultérieurement la qualité d'entreprise autonome.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lentreprise_q_035"">Par ailleurs, l'entreprise qui dispose de capacités de déduction inemployées au titre d'un exercice antérieur à l'ouverture de l'exercice au titre duquel elle acquiert la qualité d'entreprise d'autonome ne peut pas les utiliser pour déduire au titre de ce même exercice le montant des charges financières nettes non admises en déduction après application du complément de déduction de 75 % prévu au VI bis de l'article 212 bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linterdiction_de_reporter_l_037"">La possibilité de reporter les charges financières nettes non admises en déduction ou de reporter des capacités de déduction inemployées s'applique pendant toute la période au titre de laquelle l'entreprise a la qualité d'entreprise autonome et bénéficie à ce titre du complément de déduction de 75 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ses_eventuels_reports_de_ch_038"">Ses éventuels reports de charges financières nettes et/ou de capacités de déduction inemployées, constatés au titre d'exercices antérieurs à celui au titre duquel elle acquiert la qualité d'entreprise autonome, sont toutefois de nouveau utilisables, dans les conditions, notamment de délai, prévues au VIII de l'article 212 bis du CGI (BOI-IS-BASE-35-40-10-30), à compter du premier exercice au cours duquel la société concernée ne remplit plus les conditions pour être qualifiée d'entreprise autonome (I A § 10 à 50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_une_telle_s_040"">Dans une telle situation, le délai de cinq ans, prévu au 2 du VIII de l'article 212 bis du CGI en vue d'utiliser les capacités de déduction inemployées, n'est pas suspendu et, partant, continue de courir.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">110</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_A_la_cloture_de_l_042""><strong>Exemple :</strong> A la clôture de l'exercice N, une société constate les éléments suivants :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Charges_financieres_nette_043"">- Charges financières nettes de l'exercice : 10 000 000 €,</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_EBITDA_fiscal_de_lexercic_044"">- EBITDA fiscal de l'exercice : 12 000 000 €,</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Report_de_capacite_de_ded_045"">- Report de capacité de déduction inemployée au titre de l'exercice N-1 : 1 000 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Apres_diverses_operations_d_046"">Après diverses opérations de restructuration intervenues au cours de l'exercice précédent, la société remplit les critères définis au <strong>I § 10 à </strong><strong>50</strong>, et peut être qualifiée, en N, d'entreprise autonome.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_lexercice_N,_la_047"">Au titre de l'exercice N, l'application du plafond de déduction de droit commun, prévu au I de l'article 212 bis du CGI, permet à la société de déduire 3 600 000 € de charges financières, soit 30 % x 12 000 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Eligible_au_regime_particul_048"">Eligible au régime particulier de déduction applicable aux entreprises autonomes, la société applique ainsi un complément de déduction de 75 %, conformément aux dispositions du VI bis de l'article 212 bis du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_ce_titre,_le_reliquat_de__049"">A ce titre, le reliquat de charges financières nettes de l'entreprise constatées en N, et non admises en déduction après application du plafond de droit commun, est déductible à hauteur de 75 % de son montant. La société peut ainsi déduire, en plus des 3 600 000 € mentionnés ci-avant, la somme de 4 800 000 euros. Au total, la société est en droit de déduire ses charges financières nettes, engagées au titre de l'exercice N, pour un montant de 8 400 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_reliquat_de_1,6_millions_050"">Le reliquat de 1 600 000 €, correspondant au montant non admis en déduction après application du plafond de droit commun, puis du complément de déduction de 75 %, n'est pas reportable dans le temps.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_le_stock_de_c_050"">Par ailleurs, le stock de capacité de déduction inemployée, constatée par la société au titre de l'exercice N-1, ne peut être utilisé pour déduire en partie le reliquat de charges financières nettes non admises en déduction au titre de l'exercice N. Ce reliquat de 1 600 000 € est ainsi définitivement perdu, et le stock de capacité de déduction inemployée, d'un montant de 1 000 000 €, ne peut désormais être utilisé qu'au titre des 4 prochains exercices (et ce, dans l'hypothèse où la société concernée ne respecte plus les conditions pour bénéficier du présent régime particulier de déduction).</p> <h2 id=""Au_regard_de_lapplication_d_24"">C. Au regard de l'application du régime spécial de déduction des charges financières nettes afférentes aux financements de projets d'infrastructures publiques à long terme</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_050"">120</p> <p class=""exemple-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_051"">Conformément au 3 du VI bis de l'article 212 bis du CGI, l'entreprise autonome ne peut pas bénéficier des dispositions du IV de l'article 212 bis du CGI qui prévoient un régime spécial de déduction pour les charges financières nettes afférentes à des emprunts utilisés pour financer des projets d'infrastructures publiques à long terme (BOI-IS-BASE-35-40-30).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_au_titre_dun_exercice,_u_052"">Si au titre d'un exercice, une entreprise ne remplit plus les conditions pour être qualifiée d'autonome, elle peut opter pour l'application du IV de l'article 212 bis du CGI.</p> |
Contenu | IR - Prélèvement à la source - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Mesures de contrôle du CIMR - Demande de justifications portant sur les éléments ayant servi au calcul du CIMR | 2020-02-10 | IR | PAS | BOI-IR-PAS-50-10-30-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11199-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-50-10-30-20-20200210 | Actualité liée : 10/02/2020 : IR - PAS -
Contrôle du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement - Allongement du délai de reprise - Revenus déclarés spontanément - Demande de justifications (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de
finances pour 2017, art. 60)
1
Le 1 du L du II de
l’article
60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié prévoit la possibilité pour l’administration de demander au contribuable des justifications sur tous les éléments
servant de base à la détermination du montant du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) prévu au A du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances
pour 2017 ou du crédit d’impôt complémentaire prévu au 3 du E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, sans que cette demande constitue le début d’une
procédure de vérification de comptabilité ou d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle.
Cette disposition permet à l’administration fiscale, dans le cadre d’une
procédure adaptée aux enjeux, de s’assurer que le montant de ces crédits d’impôt ne résulte pas d’opérations qui ont eu principalement pour objet et pour effet d’augmenter le montant de ceux-ci.
I. Champ d’application
10
L’administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les
éléments servant de base à la détermination du montant du CIMR et du crédit d’impôt complémentaire, le cas échéant.
20
Les éléments servant à la détermination du montant des crédits d'impôts (CIMR et
crédit d'impôt complémentaire) sont détaillés au BOI-IR-PAS-50-10-10.
Tous les éléments ayant une incidence sur le calcul du CIMR sont susceptibles de
donner lieu à une demande de justifications, en particulier, le montant des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à
l’article 204 A du code général des impôts (CGI) perçus ou réalisés en 2018 et ouvrant droit au bénéfice du CIMR définis au
BOI-IR-PAS-50-10-20.
Remarque : Des justifications peuvent également être demandées
concernant les autres éléments ayant un impact sur le CIMR et notamment le montant des revenus hors du champ du prélèvement dès lors qu'ils sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le
revenu, des charges déductibles des revenus catégoriels ou d'autres éléments tels que la situation et les charges de familles, le montant des crédits d'impôt prévus par les conventions
internationales, etc..
A. Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
30
L’administration peut demander aux contribuables des justifications sur tous les
éléments servant de base à la détermination des revenus non exceptionnels tels qu’ils sont définis au BOI-IR-PAS- 50-10-20-10.
Ainsi la demande peut notamment porter sur la nature, le montant, les
conditions d'attribution ou le mode de calcul des revenus déclarés (bulletins de salaires, justificatifs concernant la participation et l'intéressement, contrat de travail et ses avenants le cas
échéant, etc.).
B. Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles (BA)
40
Pour le calcul du CIMR, l'appréciation du caractère exceptionnel des BIC, BNC,
BA repose sur un dispositif pluriannuel de plafonnement déterminé par l'administration fiscale sur la base des éléments déclarés par le contribuable. Ce dispositif est présenté au
BOI-IR-PAS-50-10-20-20.
50
L'administration peut donc demander tout document lui permettant de s'assurer
que les bénéfices déclarés et pris en compte dans le calcul du plafonnement sont corrects. Ainsi, cette demande peut notamment porter sur :
- les modalités de détermination des revenus BIC, BNC, BA concernés ;
- les éléments et documents justifiant les montants des bénéfices retenus au
titre de toutes les années 2015 à 2019 prises en compte pour le calcul du CIMR ou du crédit complémentaire. A contrario, si une année de référence n'a pas été utilisée pour le calcul, la demande de
justifications ne peut pas la concerner ;
- le caractère exceptionnel des revenus déduits du bénéfice réalisé en 2018
retenu pour le calcul du plafonnement (détail du calcul des plus ou moins-values réalisées, justificatif d'une subvention d'équipement ou d'une indemnité d'assurance, etc.).
C. Revenus des dirigeants de sociétés
60
Pour le calcul du CIMR, le F du II de
l'article
60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié prévoit un dispositif pluriannuel d'appréciation du caractère exceptionnel ou non des rémunérations versées à un
contribuable par une société contrôlée par ce contribuable ou par sa famille. Ce plafonnement est déterminé par l'administration fiscale sur la base des éléments déclarés par le contribuable. Il est
commenté au BOI-IR-PAS-50-10-20-30.
L'administration peut donc demander tout document lui permettant de s'assurer
que les rémunérations déclarées et prises en compte dans le calcul du plafonnement sont corrects. Ainsi, cette demande peut notamment porter sur :
- les éléments et documents justifiant les montants des rémunérations retenues
au titre de toutes les années 2015 à 2019 prises en compte pour le calcul du CIMR ou du crédit complémentaire. A contrario, si une année de référence n'a pas été utilisée pour le calcul, la demande de
justifications ne peut pas la concerner ;
- les éléments permettant d'apprécier le degré de contrôle du contribuable ou
de sa famille sur la société et les responsabilités exercées par le contribuable.
D. Revenus fonciers
70
Pour le calcul du CIMR, le revenu net foncier imposable de l'année 2018 est
déterminé dans les conditions de droit commun sous réserve de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières dites "récurrentes" (voir le
BOI-IR-PAS-50-20-10 pour plus de précisions) et de l'exclusion de la fraction correspondant à des majorations pour rupture d'engagement ou pour régularisation de charges
de copropriété non déductibles. Il est pris en compte pour le calcul du CIMR au prorata des revenus bruts fonciers non exceptionnels sur le total des revenus brut fonciers.
Ainsi l'administration peut demander au contribuable des justifications sur
l'ensemble des éléments servant de base à la détermination de ce revenu net foncier non exceptionnel tel que défini au BOI-IR-PAS-50-10-20-40. Cette demande peut
notamment concerner :
- les modalités de détermination du revenu selon le régime "micro foncier" ;
- les éléments et documents justifiant les revenus bruts encaissés et les
charges effectivement supportées (quittance de loyer ou fermages, baux, factures de dépenses de travaux, intérêts et frais d’emprunt, etc.) ;
- les justificatifs afférents aux charges dites "récurrentes" telles que
définies au I § 10 et suivants du BOI-IR-PAS-50-20-10 (impositions, primes d'assurances, etc.) ;
- les modalités de déduction des charges pour la détermination du revenu net
foncier imposable au titre des années 2018 et 2019 telles que définies au II § 50 et suivants du BOI-IR-PAS-50-20-10 (justificatifs de la
régularisation des provisions pour charges de copropriété, majoration pour non respect d'un engagement de location ou de conservation des parts, etc.).
Exemple : Un contribuable convient avec son locataire
d’anticiper en décembre 2018 le paiement des trois mois de loyers dus au titre du premier trimestre 2019, soit au total 3 000 €. Cette somme, qui est imposable en 2019 du fait de l’application des
règles de droit commun, ne pourra pas bénéficier du CIMR et sera donc effectivement imposée au titre des revenus fonciers de l’année 2019. La demande de justifications peut donc porter sur le contrat
de location afin de vérifier les modalités prévues pour le paiement des loyers.
II. Procédure de la demande de justifications
A. Forme de la demande
80
La demande doit être obligatoirement faite par lettre recommandée avec avis de
réception.
B. Contenu de la demande
90
La demande doit indiquer expressément les points sur lesquels elle porte et mentionner à
l’intéressé le délai de réponse dont il dispose conformément au 1 du L du II de
l’article
60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Le service doit, en outre, aviser le contribuable des conséquences auxquelles il
s'expose s'il refuse de répondre ou si sa réponse équivaut, par son imprécision, à un défaut de réponse.
C. Délai de réponse
100
Le délai de réponse ne peut être inférieur à deux mois conformément au 1 du L du
II de
l’article
60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Le délai de deux mois dont dispose le contribuable pour répondre à une demande
de justifications a pour point de départ la date de réception ou de remise au contribuable de cette demande. Il expire à la fin du jour du deuxième mois portant le même quantième que celui de son
point de départ.
Toutefois, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
110
Lorsque le contribuable sollicite un délai complémentaire pour répondre à la
demande de justifications, il doit en faire la demande par écrit ; cette demande doit préciser la durée du délai souhaité.
Dans cette hypothèse, il incombe au service d’apprécier s’il accorde un délai
complémentaire et d’informer le contribuable de la décision retenue en lui indiquant, dans l’affirmative, la date d’expiration du délai complémentaire accordé.
D. Mise en demeure en cas de réponse insuffisante ou incomplète
120
Lorsque, à l'issue du délai de deux mois ou du délai complémentaire accordé au
contribuable sur sa demande, les explications fournies sont insuffisantes ou nécessitent des justifications, le service envoie au contribuable une mise en demeure l'invitant à compléter sa réponse
dans les trente jours, conformément au 1 du L du II de
l’article
60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Ce délai de trente jours a pour point de départ la date de réception ou de
remise au contribuable de la mise en demeure et pour point d’arrivée la date d’envoi de la réponse au service (le cachet de la Poste faisant foi ;
livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 286).
Il se décompte comme un délai franc ; dès lors, il doit être fait abstraction
du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance.
130
La mise en demeure doit indiquer expressément :
- les éléments de la réponse initiale à compléter ou à préciser ;
- les justifications manquantes.
III. Suites de la demande de justifications
140
Si la réponse du contribuable ne révèle aucun manquement à la loi, aucune rectification n'est
proposée et la procédure est close. Sinon, deux situations peuvent se présenter.
A. La réponse du contribuable révèle des manquements à la loi
150
Lorsque la réponse à la demande de justifications ou de compléments fait
apparaître que le contribuable a procédé à des opérations qui ont eu principalement pour objet et pour effet d'augmenter le montant du CIMR ou du crédit d'impôt complémentaire, et ainsi lui procurer
un avantage fiscal allant à l'encontre de la finalité de ces dispositifs, l’administration peut remettre en cause le montant de ces crédits d’impôt selon les procédures de rectification
contradictoires prévues de l'article L. 55 du LPF à
l'article L. 61 du LPF.
Pour plus de précisions concernant ces procédures, il convient de se reporter
au BOI-CF-IOR-10.
On entend par opérations notamment tous les actes écrits, actions ou décisions
de gestion réalisés par le contribuable ou par un tiers pour son compte.
C'est à l’administration de démontrer, par tout moyen, que les opérations
identifiées ont eu pour objet et pour effet principal, mais pas nécessairement exclusif, de majorer le montant du CIMR ou du crédit d'impôt complémentaire, en particulier en majorant les revenus de
l'année de transition et corrélativement en réduisant ceux des années antérieures ou postérieures.
B. Le contribuable s’est abstenu de répondre dans les délais ou la réponse est assimilable à un défaut de réponse
160
Lorsque le contribuable s’est abstenu de répondre dans les délais à la demande
de justifications ou de compléments, l’administration fiscale peut remettre en cause le montant du CIMR ou du crédit d’impôt complémentaire selon les procédures d’imposition d’office prévues de
l'article L. 65 du LPF à l'article L. 74 du
LPF.
Pour plus de précisions concernant ces procédures, il convient de se reporter
au I-A-2-b § 190 à 230 du BOI-CF-IOR-50-30.
Dans certains cas, la réponse du contribuable est assimilable à un véritable
refus de répondre et il peut être fait application de la procédure de taxation d’office. Il s'agit des situations où :
- il n’a pas répondu par écrit à la mise en demeure dans le délai de trente
jours imparti ;
- sa réponse reste insuffisante ;
- sa réponse n’est pas appuyée des justifications indispensables.
Le service devra dans ces cas établir que la réponse du contribuable
équivalait à un défaut de réponse. | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_xx/xx/xx_:_00""><strong>Actualité liée : </strong>10/02/2020 : IR - PAS - Contrôle du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement - Allongement du délai de reprise - Revenus déclarés spontanément - Demande de justifications (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_1_du_L du_II_de_l’articl_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1_du_L du_II_de_l’articl_01"">Le 1 du L du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié prévoit la possibilité pour l’administration de demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du montant du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) prévu au A du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ou du crédit d’impôt complémentaire prévu au 3 du E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, sans que cette demande constitue le début d’une procédure de vérification de comptabilité ou d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_permet_a__02"">Cette disposition permet à l’administration fiscale, dans le cadre d’une procédure adaptée aux enjeux, de s’assurer que le montant de ces crédits d’impôt ne résulte pas d’opérations qui ont eu principalement pour objet et pour effet d’augmenter le montant de ceux-ci.</p> <h1 id=""I._Champ_d’application_10"">I. Champ d’application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""L’administration_peut_deman_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_peut_deman_04"">L’administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du montant du CIMR et du crédit d’impôt complémentaire, le cas échéant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Correspondent_aux_revenus_n_03"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correspondent_aux_revenus_n_06"">Les éléments servant à la détermination du montant des crédits d'impôts (CIMR et crédit d'impôt complémentaire) sont détaillés au BOI-IR-PAS-50-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_elements_ayant_une_07"">Tous les éléments ayant une incidence sur le calcul du CIMR sont susceptibles de donner lieu à une demande de justifications, en particulier, le montant des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l’article 204 A du code général des impôts (CGI) perçus ou réalisés en 2018 et ouvrant droit au bénéfice du CIMR définis au BOI-IR-PAS-50-10-20.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Des_justificatio_08""><strong>Remarque :</strong> Des justifications peuvent également être demandées concernant les autres éléments ayant un impact sur le CIMR et notamment le montant des revenus hors du champ du prélèvement dès lors qu'ils sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu, des charges déductibles des revenus catégoriels ou d'autres éléments tels que la situation et les charges de familles, le montant des crédits d'impôt prévus par les conventions internationales, etc..</p> <h2 id=""1-Traitements,_salaires,_pe_30"">A. Traitements, salaires, pensions et rentes viagères</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple : L’administration__05"">L’administration peut demander aux contribuables des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination des revenus non exceptionnels tels qu’ils sont définis au BOI-IR-PAS- 50-10-20-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_la_demande_peut_notam_011"">Ainsi la demande peut notamment porter sur la nature, le montant, les conditions d'attribution ou le mode de calcul des revenus déclarés (bulletins de salaires, justificatifs concernant la participation et l'intéressement, contrat de travail et ses avenants le cas échéant, etc.).</p> <h2 id=""Benefices_industriels_et_co_32"">B. Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles (BA)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""L’administration_peut_deman_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_peut_demand_013"">Pour le calcul du CIMR, l'appréciation du caractère exceptionnel des BIC, BNC, BA repose sur un dispositif pluriannuel de plafonnement déterminé par l'administration fiscale sur la base des éléments déclarés par le contribuable. Ce dispositif est présenté au BOI-IR-PAS-50-10-20-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_peut_donc_d_015"">L'administration peut donc demander tout document lui permettant de s'assurer que les bénéfices déclarés et pris en compte dans le calcul du plafonnement sont corrects. Ainsi, cette demande peut notamment porter sur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_de_determin_016"">- les modalités de détermination des revenus BIC, BNC, BA concernés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_elements_et_documents_017"">- les éléments et documents justifiant les montants des bénéfices retenus au titre de toutes les années 2015 à 2019 prises en compte pour le calcul du CIMR ou du crédit complémentaire. A contrario, si une année de référence n'a pas été utilisée pour le calcul, la demande de justifications ne peut pas la concerner ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_caractere_exceptionnel_018"">- le caractère exceptionnel des revenus déduits du bénéfice réalisé en 2018 retenu pour le calcul du plafonnement (détail du calcul des plus ou moins-values réalisées, justificatif d'une subvention d'équipement ou d'une indemnité d'assurance, etc.).</p> <h2 id=""3._ Revenus_des_dirigeants__32"">C. Revenus des dirigeants de sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_service_peut_demander_de_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_peut_demand_022"">Pour le calcul du CIMR, le F du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié prévoit un dispositif pluriannuel d'appréciation du caractère exceptionnel ou non des rémunérations versées à un contribuable par une société contrôlée par ce contribuable ou par sa famille. Ce plafonnement est déterminé par l'administration fiscale sur la base des éléments déclarés par le contribuable. Il est commenté au BOI-IR-PAS-50-10-20-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_peut_donc_d_022"">L'administration peut donc demander tout document lui permettant de s'assurer que les rémunérations déclarées et prises en compte dans le calcul du plafonnement sont corrects. Ainsi, cette demande peut notamment porter sur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_elements_et_documents_023"">- les éléments et documents justifiant les montants des rémunérations retenues au titre de toutes les années 2015 à 2019 prises en compte pour le calcul du CIMR ou du crédit complémentaire. A contrario, si une année de référence n'a pas été utilisée pour le calcul, la demande de justifications ne peut pas la concerner ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_elements_permettant_d_024"">- les éléments permettant d'apprécier le degré de contrôle du contribuable ou de sa famille sur la société et les responsabilités exercées par le contribuable.</p> <h2 id=""2-Revenus_fonciers_31"">D. Revenus fonciers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_service_peut_demander_de_06"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_du_CIMR,_le__024"">Pour le calcul du CIMR, le revenu net foncier imposable de l'année 2018 est déterminé dans les conditions de droit commun sous réserve de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières dites ""récurrentes"" (voir le BOI-IR-PAS-50-20-10 pour plus de précisions) et de l'exclusion de la fraction correspondant à des majorations pour rupture d'engagement ou pour régularisation de charges de copropriété non déductibles. Il est pris en compte pour le calcul du CIMR au prorata des revenus bruts fonciers non exceptionnels sur le total des revenus brut fonciers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_ladministration_peut__025"">Ainsi l'administration peut demander au contribuable des justifications sur l'ensemble des éléments servant de base à la détermination de ce revenu net foncier non exceptionnel tel que défini au BOI-IR-PAS-50-10-20-40. Cette demande peut notamment concerner :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_de_determin_026"">- les modalités de détermination du revenu selon le régime ""micro foncier"" ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_elements_et_documents_027"">- les éléments et documents justifiant les revenus bruts encaissés et les charges effectivement supportées (quittance de loyer ou fermages, baux, factures de dépenses de travaux, intérêts et frais d’emprunt, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_justificatifs_afferen_028"">- les justificatifs afférents aux charges dites ""récurrentes"" telles que définies au I § 10 et suivants du BOI-IR-PAS-50-20-10 (impositions, primes d'assurances, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_de_deductio_029"">- les modalités de déduction des charges pour la détermination du revenu net foncier imposable au titre des années 2018 et 2019 telles que définies au II § 50 et suivants du BOI-IR-PAS-50-20-10 (justificatifs de la régularisation des provisions pour charges de copropriété, majoration pour non respect d'un engagement de location ou de conservation des parts, etc.).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_un_contribuable_c_030""><strong>Exemple </strong>: Un contribuable convient avec son locataire d’anticiper en décembre 2018 le paiement des trois mois de loyers dus au titre du premier trimestre 2019, soit au total 3 000 €. Cette somme, qui est imposable en 2019 du fait de l’application des règles de droit commun, ne pourra pas bénéficier du CIMR et sera donc effectivement imposée au titre des revenus fonciers de l’année 2019. La demande de justifications peut donc porter sur le contrat de location afin de vérifier les modalités prévues pour le paiement des loyers.</p> <h1 id=""II._Procedure_de_la_demande_11"">II. Procédure de la demande de justifications</h1> <h2 id=""A._Forme_de_la_demande_023"">A. Forme de la demande</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_etre_obliga_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_etre_obliga_030"">La demande doit être obligatoirement faite par lettre recommandée avec avis de réception.</p> <h2 id=""B._Contenu_de_la_demande_025"">B. Contenu de la demande</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_indiquer_ex_026"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_indiquer_ex_032"">La demande doit indiquer expressément les points sur lesquels elle porte et mentionner à l’intéressé le délai de réponse dont il dispose conformément au 1 du L du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_doit,_en_outre,__027"">Le service doit, en outre, aviser le contribuable des conséquences auxquelles il s'expose s'il refuse de répondre ou si sa réponse équivaut, par son imprécision, à un défaut de réponse.</p> <h2 id=""C._Delai_de_reponse_028"">C. Délai de réponse</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_reponse_prevu_a_029"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_reponse_prevu_a_035"">Le délai de réponse ne peut être inférieur à deux mois conformément au 1 du L du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_deux_mois_dont__030"">Le délai de deux mois dont dispose le contribuable pour répondre à une demande de justifications a pour point de départ la date de réception ou de remise au contribuable de cette demande. Il expire à la fin du jour du deuxième mois portant le même quantième que celui de son point de départ.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_le_dernier_jo_031"">Toutefois, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_sol_032"">Lorsque le contribuable sollicite un délai complémentaire pour répondre à la demande de justifications, il doit en faire la demande par écrit ; cette demande doit préciser la durée du délai souhaité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_il_in_037"">Dans cette hypothèse, il incombe au service d’apprécier s’il accorde un délai complémentaire et d’informer le contribuable de la décision retenue en lui indiquant, dans l’affirmative, la date d’expiration du délai complémentaire accordé.</p> <h2 id=""D._Mise_en_demeure_en_cas_d_033"">D. Mise en demeure en cas de réponse insuffisante ou incomplète</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque,_a_lissue_du_delai__034"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_a_lissue_du_delai__040"">Lorsque, à l'issue du délai de deux mois ou du délai complémentaire accordé au contribuable sur sa demande, les explications fournies sont insuffisantes ou nécessitent des justifications, le service envoie au contribuable une mise en demeure l'invitant à compléter sa réponse dans les trente jours, conformément au 1 du L du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_de_trente_jours_a__035"">Ce délai de trente jours a pour point de départ la date de réception ou de remise au contribuable de la mise en demeure et pour point d’arrivée la date d’envoi de la réponse au service (le cachet de la Poste faisant foi ; livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 286).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_se_decompte_comme_un_del_036"">Il se décompte comme un délai franc ; dès lors, il doit être fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_042"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_demeure_doit_ind_037"">La mise en demeure doit indiquer expressément :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_elements_de_la_repons_044"">- les éléments de la réponse initiale à compléter ou à préciser ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_justifications_manqua_045"">- les justifications manquantes.</p> <h1 id=""III._Suite_de_la_demande_de_038"">III. Suites de la demande de justifications</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_053"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_reponse_du_contribuab_054"">Si la réponse du contribuable ne révèle aucun manquement à la loi, aucune rectification n'est proposée et la procédure est close. Sinon, deux situations peuvent se présenter.</p> <h2 id=""A._La_reponse_du_contribuab_039"">A. La réponse du contribuable révèle des manquements à la loi</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_reponse_a_la_dem_040"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_reponse_a_la_dem_045"">Lorsque la réponse à la demande de justifications ou de compléments fait apparaître que le contribuable a procédé à des opérations qui ont eu principalement pour objet et pour effet d'augmenter le montant du CIMR ou du crédit d'impôt complémentaire, et ainsi lui procurer un avantage fiscal allant à l'encontre de la finalité de ces dispositifs, l’administration peut remettre en cause le montant de ces crédits d’impôt selon les procédures de rectification contradictoires prévues de l'article L. 55 du LPF à l'article L. 61 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_con_041"">Pour plus de précisions concernant ces procédures, il convient de se reporter au BOI-CF-IOR-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_entend_par_operations_to_042"">On entend par opérations notamment tous les actes écrits, actions ou décisions de gestion réalisés par le contribuable ou par un tiers pour son compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_peut_demon_043"">C'est à l’administration de démontrer, par tout moyen, que les opérations identifiées ont eu pour objet et pour effet principal, mais pas nécessairement exclusif, de majorer le montant du CIMR ou du crédit d'impôt complémentaire, en particulier en majorant les revenus de l'année de transition et corrélativement en réduisant ceux des années antérieures ou postérieures.</p> <h2 id=""B._Le_contribuable_s’est_ab_044"">B. Le contribuable s’est abstenu de répondre dans les délais ou la réponse est assimilable à un défaut de réponse</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_s’e_045"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_s’e_050"">Lorsque le contribuable s’est abstenu de répondre dans les délais à la demande de justifications ou de compléments, l’administration fiscale peut remettre en cause le montant du CIMR ou du crédit d’impôt complémentaire selon les procédures d’imposition d’office prévues de l'article L. 65 du LPF à l'article L. 74 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_con_046"">Pour plus de précisions concernant ces procédures, il convient de se reporter au I-A-2-b § 190 à 230 du BOI-CF-IOR-50-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_contribuable_peut_etre_r_048"">Dans certains cas, la réponse du contribuable est assimilable à un véritable refus de répondre et il peut être fait application de la procédure de taxation d’office. Il s'agit des situations où :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– _Il_n’a_pas_repondu_par_e_049"">- il n’a pas répondu par écrit à la mise en demeure dans le délai de trente jours imparti ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– ou_sa_reponse_reste_insuf_050"">- sa réponse reste insuffisante ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– ou_elle_n’est_pas_appuyee_051"">- sa réponse n’est pas appuyée des justifications indispensables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_devra_dans_ce_ca_067"">Le service devra dans ces cas établir que la réponse du contribuable équivalait à un défaut de réponse.</p> |
Contenu | TVA - Champ d'application et territorialité - Suspension de la taxe - Situations ou régimes douaniers - Opérations concernées | 2023-01-18 | TVA | CHAMP | BOI-TVA-CHAMP-40-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1523-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-40-10-10-20230118 | Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 18 janvier 2023 au 15 avril 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Actualité liée : 18/01/2023 : TVA - Consultation publique - Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181)
1
Les situations et régimes douaniers de report des importations permettent à des biens de statut « non Union », introduits depuis des territoires extérieurs au territoire douanier européen, de séjourner sur ce territoire sans être soumis aux droits de douane ou à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation.
Remarque : Le BOI-TVA-CHAMP-10-30 apporte des précisions sur les notions utiles au présent document (importations, territoire fiscal spécial, situations, régimes et statuts douaniers).
Les règles douanières européennes sont édictées par le code des douanes de l'Union (CDU) (règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union), son règlement délégué, qui le complète (règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union) et son règlement d'exécution (règlement d'exécution (UE) 2015/2247 du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union).
De tels biens sont susceptibles de faire l'objet d'opérations soumises à la TVA (livraisons de biens, acquisitions intracommunautaires et opérations assimilées) pendant leur placement sous ces situations ou régimes. Les biens étant situés géographiquement en France, ces opérations sont soumises à la TVA française indépendamment de la circonstance que l'importation ne soit pas encore intervenue. Ils peuvent également faire l'objet de prestations de services soumises à la TVA en France (façon, locations, etc.).
La suspension de la TVA permet alors de limiter certaines charges administratives ou de trésorerie liées à la TVA sur ces opérations. Au-delà des cas décrits au § 1, la suspension de la TVA s'applique plus largement à un ensemble de biens et d'opérations en lien avec les situations et régimes douaniers qui reportent les importations (§ 5).
5
Les livraisons ou acquisitions intracommunautaires de biens et les prestations de services portant sur des biens sont effectuées en suspension du paiement de la TVA lorsque les biens sont placés ou destinés à être placés dans l'une des deux positions suivantes (CGI, art. 277 A, I-1° et I-4° à 7°-a) :
dans une situation douanière de report des importations, qui sont aussi les situations d'attente d'assignation d'un régime douanier (période comprise entre la notification d'arrivée et la notification de présentation en douane, dépôt temporaire) ;
sous un régime douanier de report des importations (entrepôt douanier ou zone franche, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale de droits de douane, transit externe ou transit interne de l'Union).
Remarque 1 : Sont concernés l'ensemble des biens placés sous ces régimes, même lorsque la sortie de ces régimes n'est pas susceptible de constituer une importation compte tenu de leur statut douanier ou de leur origine (II-A § 140 du BOI-TVA-CHAMP-10-30). Ainsi, en plus des biens « non Union » peuvent être concernés les biens de statut « Union » placés sous le régime du transit interne de l'Union.
Remarque 2 : Peuvent également être concernées les marchandises équivalentes, qui sont des marchandises « Union » auxquelles il est autorisé de recourir en substitution de marchandises « non Union » pour l'une des fonctions des régimes particuliers douaniers (CDU, art. 213). Par ailleurs, sont concernées les marchandises « Union » admises en entrepôt ou en zone franche pour certains motifs spécifiques (CDU, art. 237, par. 2), dont la sortie, par construction, ne constitue pas une importation.
Peuvent également être effectuées en suspension de la TVA, en dehors des situations ou régimes douaniers de report des importations, les importations de biens résultant des échanges avec les territoires fiscaux spéciaux (I-B § 50 à 110).
10
Aux termes de l'article 85 G de l'annexe III au CGI, les opérations qui bénéficient de la suspension du paiement de la taxe ne doivent pas aboutir à une utilisation finale ou à une consommation finale des biens sur lesquelles elles portent. Toutefois, une exception est prévue pour les boutiques hors taxes et les comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un port ou d'un aéroport (CGI, ann. III, art. 85 E, 1-c) (II-A-1 et 2 § 120 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-20).
En outre, une opération conduisant à faire sortir un bien de la situation ou du régime de report des importations, sans le placer dans une telle autre situation ou sous un tel autre régime, ne bénéficie pas de la suspension. Elle est également susceptible de rendre exigible la TVA sur les opérations pour lesquelles la TVA a été préalablement suspendue (BOI-TVA-CHAMP-40-10-30).
I. Livraisons, acquisitions intracommunautaires de biens et importations
15
En application du 1 de l'article 85 H de l'annexe III au CGI, la suspension ne s'applique qu'aux livraisons de biens et acquisitions de biens portant sur des biens autorisés à être placés dans les situations énumérées au § 5 par les règles douanières européennes et, le cas échéant, nationales régissant les situations ou régimes de report des importations (I § 30 du BOI-TVA-CHAMP-10-30).
A. Cas général
(20)
1. Livraisons de biens préalablement placés dans une situation ou sous un régime douanier de report des importations
25
Aux termes du 6° et du a du 7° du I de l'article 277 A du CGI, la TVA est suspendue pour les livraisons de biens déjà placés dans l'une des positions exposées au § 5.
La suspension s'applique lorsque les biens sont déjà placés dans ces situations ou sous ces régimes et lorsque la livraison ne conduit pas à les en faire sortir.
La suspension s'applique y compris lorsque la livraison conduit au placement des biens sous un autre régime de report des importations ou sous une autre situation d'attente d'assignation d'un régime douanier, qu'il soit ou non de même nature. Sont ainsi concernées les procédures dites de « passage » et de « transfert » :
la procédure de passage conduit à faire passer des marchandises d'un type de régime douanier particulier ou d'une situation d'attente à un autre régime douanier particulier ou à une autre situation d'attente. Si à l'occasion de ce passage, les marchandises font l'objet d'un transfert de propriété entre deux assujettis, la TVA due au titre de cette livraison est suspendue ;
Exemple 1 : Un bien sous entrepôt douanier est, à la suite de sa livraison, placé par son acquéreur sous le régime du transit externe.
la procédure de transfert de droits et obligations permet à des marchandises placées sous un régime douanier d'être cédées à un tiers, à qui sont transférés les droits et obligations attachés à ce même régime, de façon que les marchandises restent, après leur cession, placées sous le régime douanier en question. La TVA due au titre de cette livraison est suspendue.
Exemple 2 : Un bien sous le régime d'admission temporaire en exonération totale des droits de douane fait l'objet d'une livraison à une personne qui devient titulaire de ce régime d'admission temporaire en exonération totale des droits de douane.
2. Livraisons, acquisitions et transferts intracommunautaires de biens destinés à être placés dans une situation ou sous un régime douanier de report des importations
30
Au termes des 1° et 4° du même I de l'article 277 A du CGI, la TVA est également suspendue pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens (y compris les opérations assimilées tels que les transferts intracommunautaires) qui ne sont pas placés dans l'une des positions exposées au § 5, mais qui sont destinés à l'être par leur acquéreur. La suspension s'applique lorsque la livraison ou l'acquisition intracommunautaire a pour effet direct et immédiat un tel placement.
Cette faculté ne s'applique toutefois pas pour les biens destinés à être placés en transit (transit externe ou transit interne de l'Union) ou en admission temporaire en exonération totale des droits de douane.
Sont spécifiquement visées par la suspension les opérations sur les marchandises ayant le statut « Union », mais qui sont acquises afin d'être utilisées dans le cadre d'une situation ou d'un régime douanier de report des importations.
Exemple 1 : Un opérateur titulaire d'un régime de perfectionnement actif acquiert sur le marché national des biens nécessaires à la transformation, à l'ouvraison ou à la réparation des marchandises placées sous ce régime. L'acquisition de ces biens sur le marché national constitue une livraison de biens normalement soumise à la TVA. Cependant, et dans la mesure où ces biens sont destinés à être utilisés dans le cadre du régime du perfectionnement actif, la TVA due sur la livraison peut être suspendue par application du 1° du I de l'article 277 A du CGI. La suspension s'appliquera de la même manière à l'acquisition intracommunautaire de biens réalisée par l'opérateur si le lieu de départ de l'expédition ou du transport est situé dans un autre État membre de l'Union (CGI, art. 277 A, I-4°).
Exemple 2 : Un opérateur possède des marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier. Il souhaite procéder au reconditionnement de ces marchandises, dans le cadre légal des manipulations usuelles autorisées par la législation douanière (CDU, art. 220). Il acquiert à cette fin sur le marché national des emballages. Cette acquisition est constitutive d'une livraison de bien qui doit normalement être soumise à la TVA. Cependant, et dans la mesure où ces emballages sont destinés à être utilisés dans le cadre des manipulations usuelles autorisées sous le régime de l'entrepôt douanier, la TVA due sur la livraison peut être suspendue par application du 1° du I de l'article 277 A du CGI. La suspension s'appliquera de la même manière à l'acquisition intracommunautaire de biens réalisée par l'opérateur si le lieu de départ de l'expédition ou du transport est situé dans un autre État membre de l'Union (CGI, art. 277 A, I-4°).
40
Cette suspension s'applique dans les mêmes conditions en métropole et en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion.
B. Importations depuis ou dans les territoires fiscaux spéciaux
50
Les échanges avec les territoires fiscaux spéciaux constituent des importations imposables à la TVA. Tel est le cas (II-B § 170 à 220 du BOI-TVA-CHAMP-10-30), au moment de leur introduction dans le territoire de destination :
des biens acheminés vers la France métropolitaine depuis un territoire fiscal spécial ;
des biens acheminés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion depuis tout autre territoire compris dans le territoire douanier européen.
1. Suspension lors de l'acheminement
60
Si l'acheminement est réalisé sous le régime du transit interne de l'Union, la TVA sur les livraisons portant sur les biens placés sous ce régime est suspendue dans les conditions exposées au I-A-1 § 25 conformément aux dispositions du a du 7° du I de l'article 277 A du CGI.
En revanche, aucune suspension ne s'applique en cas d'acheminement sous couvert d'une déclaration CO.
2. Suspension à l'issue de l'acheminement
65
À l'issue de leur acheminement, les biens mentionnés au I-B § 50, s'ils ont le statut « Union », ne peuvent être placés sous l'un des régimes douaniers de report des importations (à l'exception du transit interne), car ces régimes sont réservés à des biens non préalablement mis en libre pratique sur le territoire douanier de l'Union.
En revanche, les régimes fiscaux suspensifs permettent de suspendre la TVA à l'importation sur ces biens.
70
À l'issue de leur acheminement, s'ils sont affectés à l'une des fonctions prévues à l'article 85 E de l'annexe III au CGI, les biens peuvent être placés sous le régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI.
Ce régime assure :
d'une part, la suspension de la TVA afférente à l'importation constituée par l'introduction sur le territoire en cause ;
d'autre part, la suspension de la TVA afférente aux livraisons de biens et prestations de services portant sur ces biens.
Il permet d'assurer des fonctions de stockage (CGI, ann. III, art. 85 E, 1-a) ou de transformation (CGI, ann. III, art. 85 E, 1-e) des biens en suspension de la TVA de manière analogue à celles possibles sous entrepôt douanier et en zone franche (stockage) ou sous perfectionnement actif (transformation). Pour plus de précisions sur les règles de fonctionnement de ce régime, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-40-20.
80
En revanche, le régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI n'assure aucune fonction analogue à celle du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits de douane. Concrètement, il ne permet pas de suspendre la TVA pour des biens qui ne séjournent que temporairement dans leur territoire d'importation avant d'être réexportés.
Exemple : Une œuvre d'art fabriquée en Martinique est temporairement envoyée en métropole pour y être exposée. Les conditions dans lesquelles elle est utilisée en métropole et le délai de séjour respectent les règles de l'admission temporaire qui se seraient appliquées si l'œuvre avait été en provenance d'un territoire extérieur au territoire douanier (par exemple, le Japon). Il en serait de même pour du matériel professionnel temporairement envoyé depuis l'Allemagne à La Réunion en vue d'y être utilisé dans une installation industrielle. La TVA à l'importation ne peut cependant être suspendue ni au titre de l'admission temporaire en exonération totale, dans la mesure où le bien est déjà mis en libre pratique, ni au titre du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI, qui ne permet pas la suspension de la TVA dans ces situations.
90
Toutefois, le b du 7° du I de l'article 277 A du CGI prévoit un dispositif de suspension de la TVA ad hoc à cette fin.
Ce dispositif assure, pour les biens mentionnés au I-B § 50 :
d'une part, la suspension de la TVA à l'importation ;
d'autre part, la suspension de la TVA sur les livraisons, de la même manière que pour les biens placés sous le régime douanier particulier de l'admission temporaire en exonération totale de droits (I-A-1 § 25).
Remarque : Ne sont donc pas concernées les livraisons de biens mentionnées au I-A-2 § 30.
100
Au contraire du régime fiscal suspensif, la suspension de la TVA par ce dispositif ad hoc est acquise du seul fait que les conditions propres à l'admission temporaire sont remplies, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation préalable de l'administration de création d'un régime. Ces conditions, qui résultent de l'article 250 du CDU, comprennent en particulier les obligations suivantes :
les marchandises sont destinées à ne séjourner que temporairement dans le territoire d'importation. Cette condition est à apprécier au moment de l'importation, et non ultérieurement ;
les marchandises ne sont appelées à subir aucune modification, exception faite de leur dépréciation normale par suite de l'usage qui en est fait ;
le redevable de la TVA à l'importation est établi en dehors du territoire d'importation (constitué, selon les cas, de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion) ;
certaines conditions tenant à la nature des marchandises et à la durée pendant laquelle elles séjournent sur le territoire d'importation sont remplies. Les biens respectent les conditions édictées aux articles 209 à 216 et aux articles 219 à 236 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 relatives à leur nature et au délai de présence sur le territoire d'importation (le délai de droit commun est de vingt-quatre mois, mais de nombreux cas particuliers sont prévus).
110
Aux termes de l'article 85 K de l'annexe III au CGI, les formalités à remplir pour ce dispositif ad hoc sont les mêmes que les formalités douanières régissant l'admission temporaire en exonération totale des droits de douane et prévues par les textes européens.
Dans le contexte d'une gestion du dispositif par la direction générale des finances publiques, ces formalités sont adaptées dans les conditions suivantes :
le recours au régime est signalé, dans le cadre de l'information de la direction générale des douanes et des droits indirects du régime de TVA prévue au 2° du 3 de l'article 293 A du CGI ;
le redevable est tenu de pouvoir justifier, sur demande des services de contrôle, que les conditions de fond exposées au I-B-2 § 90 sont remplies. En particulier, il doit pouvoir établir que le caractère temporaire du séjour était avéré au moment de l'importation et, à l'issue du délai maximal de réexportation, que le bien a quitté le territoire d'importation ;
en cas de cession du bien avec maintien de la suspension de la TVA, l'acquéreur doit attester par écrit que l'acquisition ne remet pas en cause le caractère temporaire du séjour. L'attestation est établie en deux exemplaires conservés par chacune des deux parties. La livraison est déclarée dans les conditions de droit commun en tant qu'opération non taxée.
En revanche, aucune garantie préalable de la TVA due n'est exigée.
II. Prestations de services
120
Au préalable, il est rappelé que les prestations de services sont susceptibles de bénéficier d'exonérations :
lorsque leur valeur est comprise dans la base d'imposition de la TVA à l'importation (BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-40) ;
lorsqu'elles sont directement liées au placement d'un bien dans une situation ou sous un régime douanier de report des importations (BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-30).
Le bénéfice de la suspension de la TVA n'est pas utile lorsque ces exonérations s'appliquent.
Il présente donc un intérêt pour les prestations de services qui, sans être directement liées au placement de biens, se rapportent à des opérations économiques elles-mêmes liées au placement ou pour des prestations de services qui portent sur des biens déjà placés dans une situation ou sous un régime douanier de report des importations. La liste des opérations éligibles à la suspension est également plus étendue que celle éligible à l'exonération liée au placement car elle comprend des opérations d'ouvraison (II § 140).
130
Aux termes des 5° et 6° du I de l'article 277 A du CGI, certaines prestations de services liées aux situations et régimes de report des importations peuvent être réalisées en suspension de la TVA. À cette fin sont distinguées :
les prestations de services qui se rapportent à une livraison ou une acquisition intracommunautaire de biens destinés à être placés dans une situation ou sous un régime de report des importations énumérées au § 5 pour laquelle la TVA est suspendue (I § 15 à 110) ;
Remarque : Il est admis que la suspension s'applique aussi lorsque la prestation de services se rapporte à une importation pour laquelle la TVA est suspendue du fait du placement du bien sous un régime fiscal suspensif.
les prestations de services qui portent sur des biens déjà placés dans l'une des deux positions exposées au § 5, indépendamment du rattachement à une livraison ou une acquisition intracommunautaire.
Dans ces deux situations, la suspension de la TVA sur la prestation de service ne s'applique ni pour les régimes de transit (interne ou externe), ni en cas d'admission temporaire en exonération totale des droits de douane, ni dans les cas décrits au I-B § 50 à 110.
Par ailleurs, aux termes du c du 7° du I de l'article 277 A du CGI, la TVA est suspendue pour les prestations de services afférentes aux livraisons portant sur un bien déjà placé sous un régime de transit (interne ou externe) ou d'admission temporaire en exonération totale des droits de douane (y compris dans les cas décrits au I-B § 50 à 110).
140
En outre, dans l'un et l'autre cas, seules les opérations ayant la nature de celles énumérées aux 1° à 7° de l'article 85 J de l'annexe III au CGI peuvent bénéficier de la suspension, à savoir :
le transport de biens et les services connexes : commissions afférentes à ces transports, chargement et déchargement des véhicules utilisés pour ces transports et autres manutentions accessoires de ces biens (I-C § 70 du BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10), locations portant sur les véhicules de transport et les matériels utilisés pour les opérations de chargement et déchargement des véhicules, les contenants et matériels employés pour la protection des biens (concernant la nature des locations en cause, il convient de se reporter au I-E § 90 du BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10) ;
le gardiennage et le magasinage des biens (I-D § 80 du BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10) ainsi que leur emballage ;
les opérations effectuées par les représentants en douane et se rapportant au placement dans les situations et régimes de report ainsi qu'à leur fonctionnement ;
Remarque : Les représentants en douane, définis au point 6 de l'article 5 du CDU, s'entendent des personnes désignées par une autre personne pour accomplir auprès des autorités douanières des actes ou des formalités prévus par la législation douanière. Sont notamment concernés le dépôt des déclarations, l'accomplissement des formalités accessoires et les opérations matérielles nécessaires au fonctionnement du régime douanier.
les manipulations usuelles et toute opération de transformation portant sur les biens placés sous un régime de report, dans la mesure où elles sont permises par les règles douanières européennes et nationales. Pour prendre connaissance de la réglementation douanière applicable, il convient de se reporter au I § 30 du BOI-TVA-CHAMP-10-30.
150
Il résulte des conditions cumulatives exposées au II § 130 et 140 que la TVA n'est pas suspendue pour les prestations de services suivantes :
les prestations de transports réalisées dans le cadre d'un transit, en l'absence de livraisons, d'acquisitions intracommunautaire ou d'importations ;
Remarque : Ces dernières sont toutefois susceptibles de bénéficier de l'exonération commentée au BOI-TVA-CHAMP-20-60-20.
certaines opérations permises sur les biens placés sous le régime de l'admission temporaire : le gardiennage ainsi que, en l'absence de livraisons de biens, les opérations mentionnées au second alinéa de l'article 204 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 (réparation, entretien, mesures visant à assurer la conservation des marchandises ou leur mise en conformité avec les exigences techniques indispensables pour permettre leur utilisation sous le régime) ;
toute opération concomitante ou postérieure à la sortie du bien d'une situation ou d'un régime de report des importations, lorsque le bien n'est pas immédiatement placé dans une telle autre situation ou sous un tel autre régime ;
les locations des biens ou toute autre prestation réalisée avec ces biens et qui ne porte pas sur des biens eux mêmes placés en suspension ou destinés à l'être.
Exemple : Des travaux immobiliers réalisés au moyen de machines placées sous un régime de report des importations.
III. Obligations particulières
160
La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les situations et régimes de report des importations est de droit et n'est pas soumise à un formalisme particulier pour les besoins de la TVA.
En revanche, les règles douanières européennes et nationales, notamment celles qui régissent les entrées et sorties de régimes douaniers, sont pleinement applicables. Leur non-respect est susceptible d'induire la fin de la suspension, c'est-à-dire l'exigibilité de la TVA (BOI-TVA-CHAMP-40-10-30).
170
Lorsque l'opération pour laquelle la TVA est suspendue est soumise à facturation en application de l'article 289 du CGI (livraisons de bien ou prestations de services), la TVA ne figure pas sur la facture. En revanche, le premier alinéa de l'article 85 L de l'annexe III au CGI dispose que, lorsque la suspension résulte d'un régime de report des importations, la facture mentionne :
le numéro de l'autorisation d'ouverture du régime particulier douanier (CDU, art. 211 et règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015, annexe A) ou de la déclaration en douane valant demande d'autorisation (règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015, art. 163 ;
le nom du titulaire du régime douanier ;
lorsqu'il est différent du titulaire le nom du gestionnaire ou de l'entreposeur.
180
Lorsque la suspension résulte d'une situation du bien en dépôt temporaire, la facture mentionne le numéro d'autorisation y afférent. | <p class=""consultation-publique-western"" id=""les_commentaires_4021"">Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 18 janvier 2023 au 15 avril 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_5848""><strong>Actualité liée</strong> : 18/01/2023 : TVA - Consultation publique - Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_processus_douaniers_perm_091"">Les situations et régimes douaniers de report des importations permettent à des biens de statut « non Union », introduits depuis des territoires extérieurs au territoire douanier européen, de séjourner sur ce territoire sans être soumis aux droits de douane ou à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_le_reglement_dexecution_d_092""><strong>Remarque</strong> <strong>: </strong>Le BOI-TVA-CHAMP-10-30 apporte des précisions sur les notions utiles au présent document (importations, territoire fiscal spécial, situations, régimes et statuts douaniers).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_regles_douanieres_europe_092"">Les règles douanières européennes sont édictées par le code des douanes de l'Union (CDU) (règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union), son règlement délégué, qui le complète (règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union) et son règlement d'exécution (règlement d'exécution (UE) 2015/2247 du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_tels_biens_sont_susceptib_093"">De tels biens sont susceptibles de faire l'objet d'opérations soumises à la TVA (livraisons de biens, acquisitions intracommunautaires et opérations assimilées) pendant leur placement sous ces situations ou régimes. Les biens étant situés géographiquement en France, ces opérations sont soumises à la TVA française indépendamment de la circonstance que l'importation ne soit pas encore intervenue. Ils peuvent également faire l'objet de prestations de services soumises à la TVA en France (façon, locations, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_suspension_de_la_TVA_perm_094"">La suspension de la TVA permet alors de limiter certaines charges administratives ou de trésorerie liées à la TVA sur ces opérations. Au-delà des cas décrits au § 1, la suspension de la TVA s'applique plus largement à un ensemble de biens et d'opérations en lien avec les situations et régimes douaniers qui reportent les importations (<strong>§ 5</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_095"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_ou_acquisiti_01"">Les livraisons ou acquisitions intracommunautaires de biens et les prestations de services portant sur des biens sont effectuées en suspension du paiement de la TVA lorsque les biens sont placés ou destinés à être placés dans l'une des deux positions suivantes (CGI, art. 277 A, I-1° et I-4° à 7°-a) :</p> <ul><li id=""-_dans_une_situations_douani_090"">dans une situation douanière de report des importations, qui sont aussi les situations d'attente d'assignation d'un régime douanier (période comprise entre la notification d'arrivée et la notification de présentation en douane, dépôt temporaire) ;</li> <li id=""-_sous_un_regime_douanier_de_091"">sous un régime douanier de report des importations (entrepôt douanier ou zone franche, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale de droits de douane, transit externe ou transit interne de l'Union).</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_1_nbsp__8783""><strong>Remarque 1 : </strong>Sont concernés l'ensemble des biens placés sous ces régimes, même lorsque la sortie de ces régimes n'est pas susceptible de constituer une importation compte tenu de leur statut douanier ou de leur origine (II-A § 140 du BOI-TVA-CHAMP-10-30). Ainsi, en plus des biens « non Union » peuvent être concernés les biens de statut « Union » placés sous le régime du transit interne de l'Union.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_2_peuve_1457""><strong>Remarque 2</strong> <strong>: </strong>Peuvent également être concernées les marchandises équivalentes, qui sont des marchandises « Union » auxquelles il est autorisé de recourir en substitution de marchandises « non Union » pour l'une des fonctions des régimes particuliers douaniers (CDU, art. 213). Par ailleurs, sont concernées les marchandises « Union » admises en entrepôt ou en zone franche pour certains motifs spécifiques (CDU, art. 237, par. 2), dont la sortie, par construction, ne constitue pas une importation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""peuvent_egalemen_6333"">Peuvent également être effectuées en suspension de la TVA, en dehors des situations ou régimes douaniers de report des importations, les importations de biens résultant des échanges avec les territoires fiscaux spéciaux (I-B § 50 à 110).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations,_qui_benefic_03"">Aux termes de l'article 85 G de l'annexe III au CGI, les opérations qui bénéficient de la suspension du paiement de la taxe ne doivent pas aboutir à une utilisation finale ou à une consommation finale des biens sur lesquelles elles portent. Toutefois, une exception est prévue pour les boutiques hors taxes et les comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un port ou d'un aéroport (CGI, ann. III, art. 85 E, 1-c)<em> </em>(II-A-1 et 2 § 120 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_outre_une_ope_5080"">En outre, une opération conduisant à faire sortir un bien de la situation ou du régime de report des importations, sans le placer dans une telle autre situation ou sous un tel autre régime, ne bénéficie pas de la suspension. Elle est également susceptible de rendre exigible la TVA sur les opérations pour lesquelles la TVA a été préalablement suspendue (BOI-TVA-CHAMP-40-10-30).</p> <h1 id=""Livraisons_et_acquisitions__10"">I. Livraisons, acquisitions intracommunautaires de biens et importations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_074"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_la_suspen_054"">En application du 1 de l'article 85 H de l'annexe III au CGI, la suspension ne s'applique qu'aux livraisons de biens et acquisitions de biens portant sur des biens autorisés à être placés dans les situations énumérées au <strong>§ 5 </strong>par les règles douanières européennes et, le cas échéant, nationales régissant les situations ou régimes de report des importations (I § 30 du BOI-TVA-CHAMP-10-30).</p> <h2 id=""A._Conduite_en_douane,_depot_25"">A. Cas général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">(20)</p> <h3 id=""1._Livraisons_de_biens_preal_1"">1. Livraisons de biens préalablement placés dans une situation ou sous un régime douanier de report des importations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_2"">25</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_peut_etre_suspendue_:_055"">Aux termes du 6° et du a du 7° du I de l'article 277 A du CGI, la TVA est suspendue pour les livraisons de biens déjà placés dans l'une des positions exposées au <strong>§ 5</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_suspension_sapplique_lor_064"">La suspension s'applique lorsque les biens sont déjà placés dans ces situations ou sous ces régimes et lorsque la livraison ne conduit pas à les en faire sortir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_suspension_sapplique_y_c_065"">La suspension s'applique y compris lorsque la livraison conduit au placement des biens sous un autre régime de report des importations ou sous une autre situation d'attente d'assignation d'un régime douanier, qu'il soit ou non de même nature. Sont ainsi concernées les procédures dites de « passage » et de « transf<span class=""insecable"">ert » :</span></p> <ul><li id=""La_procedure_de_passage_cond_3"">la procédure de passage conduit à faire passer des marchandises d'un type de régime douanier particulier ou d'une situation d'attente à un autre régime douanier particulier ou à une autre situation d'attente. Si à l'occasion de ce passage, les marchandises font l'objet d'un transfert de propriété entre deux assujettis, la TVA due au titre de cette livraison est suspendue ;</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_un_bie_4574""><strong>Exemple 1</strong> <strong>:</strong> Un bien sous entrepôt douanier est, à la suite de sa livraison, placé par son acquéreur sous le régime du transit externe.</p> <ul><li id=""La_procedure_de_transfert_pe_1"">la procédure de transfert de droits et obligations permet à des marchandises placées sous un régime douanier d'être cédées à un tiers, à qui sont transférés les droits et obligations attachés à ce même régime, de façon que les marchandises restent, après leur cession, placées sous le régime douanier en question. La TVA due au titre de cette livraison est suspendue.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""exemple_2_un_bie_5716""><strong>Exemple 2</strong> <strong>:</strong> Un bien sous le régime d'admission temporaire en exonération totale des droits de douane fait l'objet d'une livraison à une personne qui devient titulaire de ce régime d'admission temporaire en exonération totale des droits de douane.</p> <h3 id=""2._Livraisons_et_acquisition_5"">2. Livraisons, acquisitions et transferts intracommunautaires de biens destinés à être placés dans une situation ou sous un régime douanier de report des importations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_066"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_termes_des_1°_et_4°_du_me_066"">Au termes des 1° et 4° du même I de l'article 277 A du CGI, la TVA est également suspendue pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens (y compris les opérations assimilées tels que les transferts intracommunautaires) qui ne sont pas placés dans l'une des positions exposées au <strong>§ 5</strong>, mais qui sont destinés à l'être par leur acquéreur. La suspension s'applique lorsque la livraison ou l'acquisition intracommunautaire a pour effet direct et immédiat un tel placement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_faculte_ne_sapplique__067"">Cette faculté ne s'applique toutefois pas pour les biens destinés à être placés en transit (transit externe ou transit interne de l'Union) ou en admission temporaire en exonération totale des droits de douane.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_specifiquement_visees_i_6"">Sont spécifiquement visées par la suspension les opérations sur les marchandises ayant le statut « Union », mais qui sont acquises afin d'être utilisées dans le cadre d'une situation ou d'un régime douanier de report des importations.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_un_ope_7535""><strong>Exemple 1 :</strong> Un opérateur titulaire d'un régime de perfectionnement actif acquiert sur le marché national des biens nécessaires à la transformation, à l'ouvraison ou à la réparation des marchandises placées sous ce régime. L'acquisition de ces biens sur le marché national constitue une livraison de biens normalement soumise à la TVA. Cependant, et dans la mesure où ces biens sont destinés à être utilisés dans le cadre du régime du perfectionnement actif, la TVA due sur la livraison peut être suspendue par application du 1° du I de l'article 277 A du CGI. La suspension s'appliquera de la même manière à l'acquisition intracommunautaire de biens réalisée par l'opérateur si le lieu de départ de l'expédition ou du transport est situé dans un autre État membre de l'Union (CGI, art. 277 A, I-4°).</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_2_un_ope_4722""><strong>Exemple 2 :</strong> Un opérateur possède des marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier. Il souhaite procéder au reconditionnement de ces marchandises, dans le cadre légal des manipulations usuelles autorisées par la législation douanière (CDU, art. 220). Il acquiert à cette fin sur le marché national des emballages. Cette acquisition est constitutive d'une livraison de bien qui doit normalement être soumise à la TVA. Cependant, et dans la mesure où ces emballages sont destinés à être utilisés dans le cadre des manipulations usuelles autorisées sous le régime de l'entrepôt douanier, la TVA due sur la livraison peut être suspendue par application du 1° du I de l'article 277 A du CGI. La suspension s'appliquera de la même manière à l'acquisition intracommunautaire de biens réalisée par l'opérateur si le lieu de départ de l'expédition ou du transport est situé dans un autre État membre de l'Union (CGI, art. 277 A, I-4°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_069"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_suspension_sapplique__070"">Cette suspension s'applique dans les mêmes conditions en métropole et en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion.</p> <h2 id=""B._Livraisons_de_biens_plac_21"">B. Importations depuis ou dans les territoires fiscaux spéciaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_echanges_avec_les_territ_071"">Les échanges avec les territoires fiscaux spéciaux constituent des importations imposables à la TVA. Tel est le cas (II-B § 170 à 220 du BOI-TVA-CHAMP-10-30), au moment de leur introduction dans le territoire de destination :</p> <ul><li id=""-_des_biens_achemines_depuis_064"">des biens acheminés vers la France métropolitaine depuis un territoire fiscal spécial ;</li> <li id=""-_des_biens_achemines_depuis_065"">des biens acheminés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion depuis tout autre territoire compris dans le territoire douanier européen.</li> </ul><h3 id=""Fonctions_de_transit,_de_sto_34"">1. Suspension lors de l'acheminement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_070"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacheminement_est_generalem_071"">Si l'acheminement est réalisé sous le régime du transit interne de l'Union, la TVA sur les livraisons portant sur les biens placés sous ce régime est suspendue dans les conditions exposées au I-A-1 § 25 conformément aux dispositions du a du 7° du I de l'article 277 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_revanche_aucu_4579"">En revanche, aucune suspension ne s'applique en cas d'acheminement sous couvert d'une déclaration CO.</p> <h3 id=""2_suspension_a_l_4875"">2. Suspension à l'issue de l'acheminement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_072"">65</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lissue_de_leur_achemineme_069"">À l'issue de leur acheminement, les biens mentionnés au <strong>I-B § 50</strong>, s'ils ont le statut « Union », ne peuvent être placés sous l'un des régimes douaniers de report des importations (à l'exception du transit interne), car ces régimes sont réservés à des biens non préalablement mis en libre pratique sur le territoire douanier de l'Union.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_suspension_d_096"">En revanche, les régimes fiscaux suspensifs permettent de suspendre la TVA à l'importation sur ces biens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_2478"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sous_le_regime_f_1550"">À l'issue de leur acheminement, s'ils sont affectés à l'une des fonctions prévues à l'article 85 E de l'annexe III au CGI, les biens peuvent être placés sous le régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_assure_:_068"">Ce régime assure :</p> <ul><li id=""-_dune_part,_la_suspension__069"">d'une part, la suspension de la TVA afférente à l'importation constituée par l'introduction sur le territoire en cause ;</li> <li id=""-_dautre_part,_la_suspensio_070"">d'autre part, la suspension de la TVA afférente aux livraisons de biens et prestations de services portant sur ces biens.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_permet_dassurer_d_071"">Il permet d'assurer des fonctions de stockage (CGI, ann. III, art. 85 E, 1-a) ou de transformation (CGI, ann. III, art. 85 E, 1-e) des biens en suspension de la TVA de manière analogue à celles possibles sous entrepôt douanier et en zone franche (stockage) ou sous perfectionnement actif (transformation). Pour plus de précisions sur les règles de fonctionnement de ce régime, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-40-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_059"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_suspensif_n_074"">En revanche, le régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI n'assure aucune fonction analogue à celle du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits de douane. Concrètement, il ne permet pas de suspendre la TVA pour des biens qui ne séjournent que temporairement dans leur territoire d'importation avant d'être réexportés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_une_uvre_7918""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Une œuvre d'art fabriquée en Martinique est temporairement envoyée en métropole pour y être exposée. Les conditions dans lesquelles elle est utilisée en métropole et le délai de séjour respectent les règles de l'admission temporaire qui se seraient appliquées si l'œuvre avait été en provenance d'un territoire extérieur au territoire douanier (par exemple, le Japon). Il en serait de même pour du matériel professionnel temporairement envoyé depuis l'Allemagne à La Réunion en vue d'y être utilisé dans une installation industrielle. La TVA à l'importation ne peut cependant être suspendue ni au titre de l'admission temporaire en exonération totale, dans la mesure où le bien est déjà mis en libre pratique, ni au titre du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI, qui ne permet pas la suspension de la TVA dans ces situations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_072"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_b_du_7°_du_I_d_073"">Toutefois, le b du 7° du I de l'article 277 A du CGI prévoit un dispositif de suspension de la TVA ad hoc<em> </em>à cette fin.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_assure,_pour_l_074"">Ce dispositif assure, pour les biens mentionnés au I-B § 50 :</p> <ul><li id=""-_dune_part,_la_suspension__075"">d'une part, la suspension de la TVA à l'importation ;</li> <li id=""-_dautre_part,_la_suspensio_076"">d'autre part, la suspension de la TVA sur les livraisons, de la même manière que pour les biens placés sous le régime douanier particulier de l'admission temporaire en exonération totale de droits (I-A-1 § 25).</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_ne_sont_1846""><strong>Remarque :</strong> Ne sont donc pas concernées les livraisons de biens mentionnées au I-A-2 § 30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_076"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_contraire_du_regime_fisca_077"">Au contraire du régime fiscal suspensif, la suspension de la TVA par ce dispositif ad hoc est acquise du seul fait que les conditions propres à l'admission temporaire sont remplies, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation préalable de l'administration de création d'un régime. Ces conditions, qui résultent de l'article 250 du CDU, comprennent en particulier les obligations suivantes :</p> <ul><li id=""-_les_marchandises_sont_dest_078"">les marchandises sont destinées à ne séjourner que temporairement dans le territoire d'importation. Cette condition est à apprécier au moment de l'importation, et non<em> </em>ultérieurement ;</li> <li id=""-_les_marchandises_ne_sont_a_079"">les marchandises ne sont appelées à subir aucune modification, exception faite de leur dépréciation normale par suite de l'usage qui en est fait ;</li> <li id=""-_le_redevable_de_la_TVA_a_l_080"">le redevable de la TVA à l'importation est établi en dehors du territoire d'importation (constitué, selon les cas, de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion) ;</li> <li id=""-_certaines_conditions_tenan_081"">certaines conditions tenant à la nature des marchandises et à la durée pendant laquelle elles séjournent sur le territoire d'importation sont remplies. Les biens respectent les conditions édictées aux articles 209 à 216 et aux articles 219 à 236 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 relatives à leur nature et au délai de présence sur le territoire d'importation (le délai de droit commun est de vingt-quatre mois, mais de nombreux cas particuliers sont prévus).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_082"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l_083"">Aux termes de l'article 85 K de l'annexe III au CGI, les formalités à remplir pour ce dispositif ad hoc sont les mêmes que les formalités douanières régissant l'admission temporaire en exonération totale des droits de douane et prévues par les textes européens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_contexte_dune_gesti_1"">Dans le contexte d'une gestion du dispositif par la direction générale des finances publiques, ces formalités sont adaptées dans les conditions suivantes :</p> <ul><li id=""-_le_recours_au_regime_est_s_084"">le recours au régime est signalé, dans le cadre de l'information de la direction générale des douanes et des droits indirects du régime de TVA prévue au 2° du 3 de l'article 293 A du CGI ;</li> <li id=""-_le_redevable_est_tenu_de_p_085"">le redevable est tenu de pouvoir justifier, sur demande des services de contrôle, que les conditions de fond exposées au <strong>I-B-2 § 90</strong> sont remplies. En particulier, il doit pouvoir établir que le caractère temporaire du séjour était avéré au moment de l'importation et, à l'issue du délai maximal de réexportation, que le bien a quitté le territoire d'importation ;</li> <li id=""-_en_cas_de_cession_du_bien__086"">en cas de cession du bien avec maintien de la suspension de la TVA, l'acquéreur doit attester par écrit que l'acquisition ne remet pas en cause le caractère temporaire du séjour. L'attestation est établie en deux exemplaires conservés par chacune des deux parties. La livraison est déclarée dans les conditions de droit commun en tant qu'opération non taxée.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_aucune_garantie_087"">En revanche, aucune garantie préalable de la TVA due n'est exigée.</p> <h1 id=""Prestations_de_services_11"">II. Prestations de services</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_1"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_prealable,_il_est_rappele_2"">Au préalable, il est rappelé que les prestations de services sont susceptibles de bénéficier d'exonérations :</p> <ul><li id=""-_lorsque_leur_valeur_est_co_3"">lorsque leur valeur est comprise dans la base d'imposition de la TVA à l'importation (BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-40) ;</li> <li id=""-_lorsquelles_sont_directem_4"">lorsqu'elles sont directement liées au placement d'un bien dans une situation ou sous un régime douanier de report des importations (BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-30).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_suspension_5"">Le bénéfice de la suspension de la TVA n'est pas utile lorsque ces exonérations s'appliquent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_presente_donc_un_interet__6"">Il présente donc un intérêt pour les prestations de services qui, sans être directement liées au placement de biens, se rapportent à des opérations économiques elles-mêmes liées au placement ou pour des prestations de services qui portent sur des biens déjà placés dans une situation ou sous un régime douanier de report des importations. La liste des opérations éligibles à la suspension est également plus étendue que celle éligible à l'exonération liée au placement car elle comprend des opérations d'ouvraison (<strong>II § 140</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_5°,_6°_et_c_d_078"">Aux termes des 5° et 6° du I de l'article 277 A du CGI, certaines prestations de services liées aux situations et régimes de report des importations peuvent être réalisées en suspension de la TVA. À cette fin sont distinguées :</p> <ul><li id=""-_les_prestations_de_service_079"">les prestations de services qui se rapportent à une livraison ou une acquisition intracommunautaire de biens destinés à être placés dans une situation ou sous un régime de report des importations énumérées au <strong>§ 5 </strong>pour laquelle la TVA est suspendue (I § 15 à 110) ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_est_admis_que__1""><strong>Remarque :</strong> Il est admis que la suspension s'applique aussi lorsque la prestation de services se rapporte à une importation pour laquelle la TVA est suspendue du fait du placement du bien sous un régime fiscal suspensif.</p> <ul><li id=""-_les_prestations_de_service_080"">les prestations de services qui portent sur des biens déjà placés dans l'une des deux positions exposées au <strong>§ 5</strong>, indépendamment du rattachement à une livraison ou une acquisition intracommunautaire.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_deux_situations,_la_2"">Dans ces deux situations, la suspension de la TVA sur la prestation de service ne s'applique ni pour les régimes de transit (interne ou externe), ni en cas d'admission temporaire en exonération totale des droits de douane, ni dans les cas décrits au I-B § 50 à 110.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_TVA_est_suspen_3"">Par ailleurs, aux termes du c du 7° du I de l'article 277 A du CGI, la TVA est suspendue pour les prestations de services afférentes aux livraisons portant sur un bien déjà placé sous un régime de transit (interne ou externe) ou d'admission temporaire en exonération totale des droits de douane (y compris dans les cas décrits au <strong>I-B § 50 à 110</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_098"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_dans_lun_et_laut_081"">En outre, dans l'un et l'autre cas, seules les opérations ayant la nature de celles énumérées aux 1° à 7° de l'article 85 J de l'annexe III au CGI peuvent bénéficier de la suspension, à savoir :</p> <ul><li id=""-_locations_portant_sur_les_042"">le transport de biens et les services connexes : commissions afférentes à ces transports, chargement et déchargement des véhicules utilisés pour ces transports et autres manutentions accessoires de ces biens (I-C § 70 du BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10), locations portant sur les véhicules de transport et les matériels utilisés pour les opérations de chargement et déchargement des véhicules, les contenants et matériels employés pour la protection des biens (concernant la nature des locations en cause, il convient de se reporter au I-E § 90 du BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10) ;</li> <li id=""-_emballage_des_biens_place_045"">le gardiennage et le magasinage des biens (I-D § 80 du BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10) ainsi que leur emballage ;</li> <li id=""-_operations_effectuees_par_046"">les opérations effectuées par les représentants en douane et se rapportant au placement dans les situations et régimes de report ainsi qu'à leur fonctionnemen<span class=""insecable"">t ;</span></li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_rep_6977""><strong>Remarque :</strong> Les représentants en douane, définis au point 6 de l'article 5 du CDU, s'entendent des personnes désignées par une autre personne pour accomplir auprès des autorités douanières des actes ou des formalités prévus par la législation douanière. Sont notamment concernés le dépôt des déclarations, l'accomplissement des formalités accessoires et les opérations matérielles nécessaires au fonctionnement du régime douanier.</p> <ul><li id=""-_manipulations_et_ouvraiso_047"">les manipulations usuelles et toute opération de transformation portant sur les biens placés sous un régime de report, dans la mesure où elles sont permises par les règles douanières européennes et nationales. Pour prendre connaissance de la réglementation douanière applicable, il convient de se reporter au I § 30 du BOI-TVA-CHAMP-10-30.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_048"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_conditions_cu_072"">Il résulte des conditions cumulatives exposées au <strong>II § 130 et 140</strong> que la TVA n'est pas suspendue pour les prestations de services suivantes :</p> <ul><li id=""-_les_prestations_de_transpo_073"">les prestations de transports réalisées dans le cadre d'un transit, en l'absence de livraisons, d'acquisitions intracommunautaire ou d'importations ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_ces_der_3164""><strong>Remarque :</strong> Ces dernières sont toutefois susceptibles de bénéficier de l'exonération commentée au BOI-TVA-CHAMP-20-60-20.</p> <ul><li id=""-_certaines_operations_permi_074"">certaines opérations permises sur les biens placés sous le régime de l'admission temporaire : le gardiennage ainsi que, en l'absence de livraisons de biens, les opérations mentionnées au second alinéa de l'article 204 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 (réparation, entretien, mesures visant à assurer la conservation des marchandises ou leur mise en conformité avec les exigences techniques indispensables pour permettre leur utilisation sous le régime) ;</li> <li id=""-_toute_operation_concommita_075"">toute opération concomitante ou postérieure à la sortie du bien d'une situation ou d'un régime de report des importations, lorsque le bien n'est pas immédiatement placé dans une telle autre situation ou sous un tel autre régime ;</li> <li id=""-_les_locations_des_biens_ou_076"">les locations des biens ou toute autre prestation réalisée avec ces biens et qui ne porte pas sur des biens eux mêmes placés en suspension ou destinés à l'être.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""exemple_des_trav_5241""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Des travaux immobiliers réalisés au moyen de machines placées sous un régime de report des importations.</p> <h1 id=""iii_obligations__7311"">III. Obligations particulières</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_7919"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_regi_07"">La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les situations et régimes de report des importations est de droit et n'est pas soumise à un formalisme particulier pour les besoins de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_quaucune_form_025"">En revanche, les règles douanières européennes et nationales, notamment celles qui régissent les entrées et sorties de régimes douaniers, sont pleinement applicables. Leur non-respect est susceptible d'induire la fin de la suspension, c'est-à-dire l'exigibilité de la TVA (BOI-TVA-CHAMP-40-10-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_4955"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_livraisons_de_bien_020"">Lorsque l'opération pour laquelle la TVA est suspendue est soumise à facturation en application de l'article 289 du CGI (livraisons de bien ou prestations de services), la TVA ne figure pas sur la facture. En revanche, le premier alinéa de l'article 85 L de l'annexe III au CGI dispose que, lorsque la suspension résulte d'un régime de report des importations, la facture mentionne :</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_numero_de_lau_9922"">le numéro de l'autorisation d'ouverture du régime particulier douanier (CDU, art. 211 et règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015, annexe A) ou de la déclaration en douane valant demande d'autorisation (règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015, art. 163 ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_nom_du_titula_5007"">le nom du titulaire du régime douanier ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsquil_est_dif_8448"">lorsqu'il est différent du titulaire le nom du gestionnaire ou de l'entreposeur.</p> </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_021"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_la_suspe_9037"">Lorsque la suspension résulte d'une situation du bien en dépôt temporaire, la facture mentionne le numéro d'autorisation y afférent.</p> |
Contenu | TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Date de dépôt des déclarations | 2023-01-18 | TVA | DECLA | BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1001-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10-20230118 | Actualité liée : 18/01/2023 : TVA - Consultation publique - Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181)
I. Règles générales
A. Périodicité des relevés
1
Les 1, 2 et 3 de l'article 287 du code général des impôts (CGI) fixent la périodicité des déclarations de chiffre d'affaires.
1. Redevables soumis au régime réel normal d'imposition
a. Principe
10
Ces redevables déposent mensuellement leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et acquittent en même temps la taxe exigible. Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil (CGI, art. 287, 2).
b. Régime des acomptes provisionnels
20
En application du 2 de l'article 287 du CGI et de l’article 1693 du CGI, les redevables soumis au régime réel normal d'imposition qui éprouvent des difficultés pour déposer leurs déclarations de chiffre d'affaires dans les délais réglementaires peuvent être autorisés à bénéficier d'un délai supplémentaire d'un mois pour remettre ces documents.
Les conditions dans lesquelles les redevables peuvent être autorisés à bénéficier de ce régime sont reprises à l'article 39 bis de l'annexe IV au CGI.
Bien que la loi ne mentionne que les redevables de la TVA, le régime est applicable aux redevables des taxes assimilées à cette taxe.
1° Redevables concernés
30
Le régime des acomptes provisionnels ne peut être adopté que par les redevables de la TVA qui ont été autorisés à cet effet, dans les conditions fixées par l'article 39 bis de l'annexe IV au CGI. L'article 39 bis de l'annexe IV au CGI dispose que l'autorisation d'appliquer ce régime de déclaration des opérations réalisées est subordonnée aux conditions suivantes :
le redevable doit présenter une demande motivée au service des impôts dont il dépend pour le paiement de la TVA ;
il doit justifier qu'en raison de la nature de ses activités ou de la structure particulière de son entreprise, il n'est pas en mesure d'établir ses déclarations dans le délai prévu par l'article 39 de l'annexe IV au CGI. Tel peut être le cas des personnes physiques ou morales qui, possédant plusieurs établissements, éprouvent des difficultés pour rassembler dans le délai normal de déclaration les éléments nécessaires à l'établissement de celle-ci.
40
En application des dispositions du 2 de l'article 287 du CGI, seuls les redevables imposés selon le régime du réel normal peuvent demander à bénéficier du régime des acomptes provisionnels.
Les redevables qui déposent trimestriellement leurs déclarations ne peuvent pas bénéficier de ce régime.
50
Enfin, l'autorisation accordée peut être rapportée à tout moment lorsque les conditions prévues par le 2 de l'article 39 bis de l'annexe IV au CGI ne se trouvent plus remplies.
2° Fonctionnement du régime
60
En application du 2 de l'article 287 du CGI, les redevables autorisés bénéficient d'un délai supplémentaire d'un mois pour souscrire leurs déclarations de TVA.
Dans le délai normal de déclaration, ces redevables doivent verser un acompte évalué sous leur propre responsabilité en fonction de leur chiffre d'affaires imposable et des déductions auxquelles ils peuvent prétendre. Cet acompte est au moins égal à 80 % de la somme réellement due. La différence éventuellement constatée entre la somme ainsi versée et celle effectivement due fait l'objet, soit d'une imputation sur les acomptes afférents aux mois suivants, soit d'un versement complémentaire qui doit être effectué au moment même où ces redevables déposent la déclaration de leurs affaires (CGI, art. 1693).
70
Dans la pratique, il appartient aux redevables de procéder de la manière suivante :
1/ Pour les affaires réalisées au cours du premier mois (m) d'application du régime des acomptes provisionnels, verser au cours du deuxième mois (m + 1), et dans le délai habituel de paiement, un acompte correspondant approximativement à l'impôt dû et accompagner ce versement d'un imprimé n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr portant :
dans le cadre réservé à la correspondance, la mention « acompte pour le mois de ... », il s'agit du mois (m) ;
dans le cadre « Taxe à payer », ligne « sommes à ajouter », le montant de l'acompte versé.
2/ Déposer au cours du troisième mois (m + 2), la déclaration de chiffre d'affaires proprement dite établie dans les conditions habituelles sur une déclaration n° 3310-CA3-SD remplie dans toutes ses parties.
Annexer à cette déclaration un bulletin n° 3515-SD (CERFA n° 10971), faisant apparaître la somme à verser effectivement, compte tenu de l'impôt dû, de l'acompte déjà versé et du nouvel acompte évalué pour le deuxième mois (m + 1). Remplir la ligne « sommes à imputer » ou « sommes à ajouter » de la déclaration n° 3310-CA3-SD d'après le bulletin n° 3515-SD et acquitter la somme à payer.
3/ Opérer comme indiqué en 2/ pour chacun des mois suivants, chaque déclaration déposée dans le délai normalement imparti majoré d'un mois étant accompagnée du bulletin de régularisation correspondant.
80
L'article 1693 du CGI dispose que l'acompte à verser doit être au moins égal à 80 % de la somme réellement due. Lorsque l'acompte se révèle inférieur de plus de 20 % à cette somme, le redevable supporte l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et la majoration prévue au 1 de l'article 1731 du CGI (CGI, art. 1784).
La pénalité propre au régime des acomptes provisionnels n'est appliquée que sur la différence entre le montant de l'acompte réellement versé et l'acompte théorique égal à 80 % des droits dus.
90
Un régime particulier d'acomptes provisionnels est prévu par l'article 1693 bis du CGI pour les exploitants agricoles redevables de la TVA.
Les commentaires relatifs à ce régime sont exposés au I-A § 10 du BOI-TVA-SECT-80-30-60-20.
2. Redevables au régime réel simplifié d'imposition
100
Ces redevables déposent au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes semestriels pour la période ultérieure (CGI, art. 287, 3).
Remarque : Pour plus de précisions sur les règles applicables au régime réel simplifié, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-20-30.
3. Cas particuliers
a. Redevables saisonniers
110
Les entreprises saisonnières placées sous le régime mini-réel ou réel normal peuvent, sur demande expresse adressée au service des impôts dont elles relèvent, bénéficier de dispositions particulières.
120
Elles doivent déposer des déclarations n° 3310-CA3-SD, en fonction du rythme d'activité de leur entreprise et préciser dans le cadre réservé à la correspondance :
la date de clôture de leur activité ;
la date de reprise de la saison prochaine ;
attester ne pas exercer entre temps une autre activité imposable à la TVA.
130
Les entreprises bénéficiaires de la mesure s'entendent des personnes physiques ou morales exerçant leur activité sur une partie de l'année.
Il s'agit généralement des entreprises dont les établissements sont ouverts seulement pendant les périodes estivales ou hivernales et qui reprennent régulièrement leur activité après une fermeture complète.
Exemple : Une activité artisanale hivernale ne donnera lieu au dépôt des déclarations n° 3310-CA3-SD qu'au titre des opérations de novembre, décembre de l'année N-1 et de janvier et février de l'année N, si le reste du temps l'entreprise est fermée.
140
Ne sont donc pas visées par cette dérogation les entreprises qui :
réalisent principalement leur chiffre d'affaires sur une partie de l'année (période de pointe) au détriment de l'autre partie (période creuse) ;
reprennent leur activité après une fermeture inférieure à trois mois ;
exercent conjointement ou en remplacement de leur activité saisonnière une autre activité imposable à la TVA.
150
Les redevables, qui exercent une activité saisonnière, sont dispensés de fournir des déclarations « néant » pendant la période de fermeture de leurs établissements.
b. Redevables réalisant des opérations exonérées
160
L'administration admet que les personnes qui réalisent d'une manière constante et exclusive des opérations exonérées de la TVA puissent être dispensées de tout dépôt de déclaration par le service local des impôts des entreprises.
c. Personnes percevant des revenus non commerciaux et effectuant au plus quatre opérations taxables par an
170
Ces personnes peuvent demander, par lettre adressée au service local des impôts des entreprises dont elles dépendent, à se placer sous un régime déclaratif analogue à celui des commerçants saisonniers imposés selon le régime du réel normal.
Il leur suffit d'indiquer qu'elles réalisent au plus quatre opérations taxables par an et qu'elles désirent déposer des déclarations n° 3310-CA3-SD qu'à la fin de chaque trimestre.
Les honoraires sont déclarés le mois suivant celui de leur perception. Tant qu'aucune somme taxable n'a été perçue, il n'y a même pas lieu de déposer une déclaration n° 3310-CA3-SD revêtue de la mention « néant ».
d. Groupements exonérés de la TVA
180
Les groupements visés au BOI-TVA-CHAMP-30-10-40, exonérés à raison des remboursements exacts de frais reçus de leurs membres, qui n'effectuent aucune opération taxable sont dispensés de souscrire des déclarations de chiffre d'affaires. Cette dispense est accordée sans préjudice de l'exercice du pouvoir de contrôle de l'administration.
B. Date limite de dépôt des relevés
190
En application des 1, 2 et 3 de l'article 287 du CGI, le 1 de l'article 39 de l'annexe IV au CGI fixe les dates limites auxquelles les personnes physiques et morales sont tenues de déposer leurs déclarations de chiffre d'affaires.
200
L'impôt exigible, qui ressort des déclarations (mensuelles ou trimestrielles), doit être acquitté au moment du dépôt de ces déclarations (CGI, art. 1692). Si, au cours d'un mois ou d'un trimestre, il n'a été effectué aucune opération donnant ouverture à la TVA et aux taxes assimilées, le redevable doit, dans les délais prescrits, transmettre une déclaration dite « néant », c'est-à-dire ne comportant aucun chiffre d'affaires.
Dates limites de dépôt des déclarations en fonction de la forme des entreprises
Résidence des entreprises
Entreprises individuelles
Toutes sociétés sauf sociétés anonymes
Sociétés anonymes
Autres redevables (associations, collectivités, redevables occasionnels...)
Ville de Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Selon la première lettre du nom patronymique de l'exploitant : A à H : le 15
I à Z : le 17
Selon les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE : 00 à 68 : le 19
69 à 78 : le 20
79 à 99 : le 21
Selon les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE : 00 à 74 : le 23
75 à 99 : le 24
le 24
Autres départements
Selon la première lettre du nom patronymique de l'exploitant : A à H : le 16
I à Z : le 19
le 21
le 24
le 24
Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables visés au premier alinéa de l'article 95 de l'annexe III du CGI (assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, identifiés à la TVA en France) et placés sous le régime de la déclaration, la déclaration de chiffres d'affaires doit être télétransmise au plus tard le 19 du mois suivant (CGI, ann. IV, art. 39, 1, 1°, e).
Par ailleurs, la date limite de dépôt est fixée :
au 24 du mois suivant pour la déclaration récapitulative mentionnée au a du 3 de l'article 1693 ter du CGI déposée par le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter du CGI (option pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées) (CGI, ann. IV, art. 39, I-1°-f) ;
au 24 du mois suivant le mois ou le trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible :
pour les déclarations des redevables placés sous le régime réel normal mensuel ou trimestriel mentionné au 2 de l'article 287 du CGI et qui sont assujettis à la TVA exigible lors de la mise à la consommation de produits pétroliers figurant au tableau du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes dans sa version en vigueur au 31 décembre 2021, en sortie du régime suspensif prévu 1° bis du 1 de l'article 298 du CGI (CGI, ann. IV, art. 39, I-1°-g) ;
pour les déclarations mentionnées au 1 de l'article 287 du CGI faisant apparaître des importations mentionnées à l'article 291 du CGI (CGI, ann. IV, art. 39, I-2°).
Remarque : Sur les délais de déclaration des livraisons à soi-même réalisées dans le cadre d'opérations immobilières, il convient de se reporter au II-D-2 § 260 du BOI-TVA-IMM-10-20-30.
220
Toutefois, lorsque la date limite de dépôt de la déclaration coïncide avec un jour férié ou réputé férié à l'égard du service des impôts des entreprises, cette date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant (CGI, ann. IV, art. 39, 1, 3° et CGI, ann. IV, art. 199-0).
230
Lorsqu'une déclaration et le moyen de paiement correspondant sont déposés directement dans la boîte aux lettres du service des impôts des entreprises, la date de réception des documents est fixée au dernier jour ouvrable précédant celui où elle a été trouvée dans la boîte. Aucune pénalité n'est donc appliquée lorsque la déclaration accompagnée du moyen de paiement est trouvée dans la boîte aux lettres à l'ouverture des bureaux du service des impôts des entreprises, le lendemain du jour où ce dépôt aurait dû être effectué (RM Godfrain n° 37739, JO AN du 9 mai 1988, p. 1972).
240
Lorsque la déclaration est adressée au service des impôts des entreprises compétent par la voie postale, le cachet de la poste fait foi de la date d'expédition (CGI, ann. IV, art. 39,1-4°). Peu importe que le pli contenant la déclaration et, le cas échéant, le moyen de paiement, soit affranchi au tarif postal réservé ou non aux plis urgents (RM Bouquerel n° 19318, JO Sénat du 12 mai 1976, p. 893).
250
En cas de cession ou cessation, les déclarations de chiffres d'affaires doivent être souscrites dans les trente jours de la cession ou la cessation d'activité (CGI, art. 287, 4).
Remarque : Pour les redevables au régime du réel simplifié, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20.
II. Tolérance accordée pour la période des congés payés
260
Par exception au dispositif visé au I § 1 et suivants, une tolérance est accordée pour la période de congés payés. Certaines entreprises éprouvent des difficultés durant la période des congés payés pour déterminer dans les délais impartis les éléments nécessaires à l'établissement de leurs déclarations de chiffre d'affaires. Il en est notamment ainsi pour celles dont l'importance requiert l'organisation d'un service comptable spécialisé.
Pour remédier à cette difficulté, tout en ménageant les intérêts du Trésor, les entreprises en cause sont autorisées à verser dans le délai imparti pour le dépôt de la déclaration et au titre du mois dont la comptabilité ne peut être arrêtée à temps du fait des congés, un acompte dont le montant ne doit pas être inférieur de plus de 20 % soit à la somme réellement exigible, soit à l'impôt acquitté le mois précédent.
Lorsque l'acompte est inférieur de plus de 20 % à l'impôt payé le mois précédent, l'entreprise doit joindre, à la déclaration de régularisation, une déclaration de chiffres d'affaires retraçant exactement, a posteriori, les opérations imputables au mois pour lequel l'acompte a été versé, de manière à justifier que cet acompte est supérieur à 80 % de la somme réellement exigible.
Une régularisation de la situation intervient dès le mois suivant.
Il est recommandé au service de faire une application libérale de cette tolérance et d'admettre au bénéfice de la mesure tout redevable qui, quelle que soit l'importance de son entreprise, éprouve de sérieuses difficultés à respecter lors de la fermeture annuelle, le délai imparti pour le dépôt des déclarations de chiffre d'affaires.
270
Les entreprises qui désirent bénéficier de la tolérance mentionnée au II § 260 doivent se conformer aux règles exposées au II-A à C § 280 à 300 qui différent selon le régime du chiffre d'affaires réel sous lequel elles sont imposées.
A. Entreprises placées sous le régime du chiffre d'affaires réel normal
280
Les entreprises placées sous le régime du chiffre d'affaires réel normal déposent dans le délai imparti la déclaration n° 3310-CA3-SD relative au mois pour lequel la comptabilité ne peut être arrêtée à temps en raison des congés payés. Mais elles sont autorisées à ne pas remplir les rubriques habituelles à condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 % soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible.
À cet effet, elles indiquent dans le cadre réservé à la correspondance de l'imprimé la mention « Période des congés payés - Versement d'un acompte de ... » et elles précisent le montant de ce dernier qui est ensuite reporté successivement à la ligne « sommes à ajouter » puis dans la case « Total à payer ».
La déclaration déposée au titre du mois suivant permet de régulariser la situation de l'entreprise. Elle est, en effet, à titre exceptionnel, établie en cumulant les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux du mois précédent et le décompte effectué fait apparaître le montant de la taxe due pour les deux mois. Le redevable indique dans le cadre réservé à la correspondance la mention « Période des congés payés - Régularisation » et reporte, pour imputation, à la ligne « sommes à imputer », le montant de l'acompte versé le mois précédent. Le total à payer qui est dégagé constitue alors le solde à verser au titre des deux mois concernés.
Dans l'hypothèse où l'acompte excède la somme due pour les deux mois, le montant à indiquer à la ligne « sommes à imputer » est limité à cette dernière somme. Le total à payer qui apparaît est alors nul et l'excédent sera reporté, pour imputation à la ligne « sommes à imputer » de la déclaration suivante.
Lorsque l'acompte versé au cours du premier mois était inférieur à 80 % de la somme acquittée le mois précédent par l'entreprise, celle-ci doit joindre pour ordre à la déclaration de régularisation une déclaration n° 3310-CA3-SD retraçant exactement a posteriori les opérations imputables à ce premier mois de manière à justifier que l'acompte versé était supérieur à 80 % de la somme réellement exigible.
B. Entreprises placées sous le régime des acomptes provisionnels
290
Les entreprises placées sous le régime des acomptes provisionnels prévu par le 2 de l'article 287 du CGI disposent d'un délai supplémentaire d'un mois pour souscrire leurs déclarations de chiffre d'affaires (I-A-1-b § 20). Pour bénéficier de la tolérance accordée pour la période des congés payés, elles doivent procéder de la manière suivante.
La déclaration relative au mois (m) pour lequel la comptabilité ne peut être arrêtée à temps en raison des congés payés est déposée au cours du mois (m + 2) dans le délai imparti mais les rubriques habituelles ne sont pas remplies et elle n'est pas accompagnée d'un formulaire n° 3515-SD. Le cadre réservé à la correspondance de la déclaration n° 3310-CA3-SD est annoté comme dans le cas précédent et le montant de l'acompte versé est mentionné successivement à la ligne « sommes à ajouter » et dans la case « Total à payer ».
La déclaration déposée au cours du mois suivant (m + 3) est établie en cumulant les éléments relatifs aux mois (m) et (m + 1). Le bulletin n° 3515-SD, qui l'accompagne est rempli dans les conditions habituelles étant précisé que la somme à mentionner à la ligne b est le total des acomptes versés au titre de ces deux mois, à savoir :
l'acompte versé au cours du mois (m + 1) dont le montant figurait à la ligne e du bulletin n° 3515-SD déposé ce mois-là ;
l'acompte versé au cours du mois (m + 2) dont le montant figurait à la ligne « sommes à ajouter » de la déclaration n° 3310-CA3-SD déposée ce mois-là.
C. Dispositions communes
300
Les téléprocédures permettent de transmettre les déclarations par anticipation au cours du mois précédant la fermeture temporaire, notamment en période estivale lorsque l'entreprise ferme du premier jour du mois jusqu'à la date d'échéance. | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_1024""><strong>Actualité liée</strong> : 18/01/2023 : TVA - Consultation publique - Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181)</p> <h1 id=""Regles_generales_10"">I. Règles générales</h1> <h2 id=""A._Periodicite_des_releves_20"">A. Périodicité des relevés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""> 1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Les 1,_2_et_3_de_larticle__01"">Les 1, 2 et 3 de l'article 287 du code général des impôts (CGI) fixent la périodicité des déclarations de chiffre d'affaires.</p> <h3 id=""1._Redevables_soumis_au_reg_30"">1. Redevables soumis au régime réel normal d'imposition</h3> <h4 id=""a._Principe_40"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_redevables_deposent_men_03"">Ces redevables déposent mensuellement leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et acquittent en même temps la taxe exigible. Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil (CGI, art. 287, 2).</p> <h4 id=""b._Regime_des_acomptes_prov_41"">b. Régime des acomptes provisionnels</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application du 2 de lart_05"">En application du 2 de l'article 287 du CGI et de l’article 1693 du CGI, les redevables soumis au régime réel normal d'imposition qui éprouvent des difficultés pour déposer leurs déclarations de chiffre d'affaires dans les délais réglementaires peuvent être autorisés à bénéficier d'un délai supplémentaire d'un mois pour remettre ces documents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dans_lesquel_06"">Les conditions dans lesquelles les redevables peuvent être autorisés à bénéficier de ce régime sont reprises à l'article 39 bis de l'annexe IV au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_la_loi_ne_mentionn_07"">Bien que la loi ne mentionne que les redevables de la TVA, le régime est applicable aux redevables des taxes assimilées à cette taxe.</p> <h5 id=""1°_Redevables_concernes_50"">1° Redevables concernés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_redevable_doit_present_010"">Le régime des acomptes provisionnels ne peut être adopté que par les redevables de la TVA qui ont été autorisés à cet effet, dans les conditions fixées par l'article 39 bis de l'annexe IV au CGI. L'article 39 bis de l'annexe IV au CGI dispose que l'autorisation d'appliquer ce régime de déclaration des opérations réalisées est subordonnée aux conditions suivantes :</p> <ul><li id=""-_il_doit_justifier_quen_ra_011"">le redevable doit présenter une demande motivée au service des impôts dont il dépend pour le paiement de la TVA ;</li> <li>il doit justifier qu'en raison de la nature de ses activités ou de la structure particulière de son entreprise, il n'est pas en mesure d'établir ses déclarations dans le délai prévu par l'article 39 de l'annexe IV au CGI. Tel peut être le cas des personnes physiques ou morales qui, possédant plusieurs établissements, éprouvent des difficultés pour rassembler dans le délai normal de déclaration les éléments nécessaires à l'établissement de celle-ci.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions du 2_013"">En application des dispositions du 2 de l'article 287 du CGI, seuls les redevables imposés selon le régime du réel normal peuvent demander à bénéficier du régime des acomptes provisionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_qui_deposent_014"">Les redevables qui déposent trimestriellement leurs déclarations ne peuvent pas bénéficier de ce régime.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lautorisation_accord_016"">Enfin, l'autorisation accordée peut être rapportée à tout moment lorsque les conditions prévues par le 2 de l'article 39 bis de l'annexe IV au CGI ne se trouvent plus remplies.</p> <h5 id=""2°_Fonctionnement_du_regime_51"">2° Fonctionnement du régime</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_que_le_prevoit_le 2 d_018"">En application du 2 de l'article 287 du CGI, les redevables autorisés bénéficient d'un délai supplémentaire d'un mois pour souscrire leurs déclarations de TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_delai_normal_de_dec_019"">Dans le délai normal de déclaration, ces redevables doivent verser un acompte évalué sous leur propre responsabilité en fonction de leur chiffre d'affaires imposable et des déductions auxquelles ils peuvent prétendre. Cet acompte est au moins égal à 80 % de la somme réellement due. La différence éventuellement constatée entre la somme ainsi versée et celle effectivement due fait l'objet, soit d'une imputation sur les acomptes afférents aux mois suivants, soit d'un versement complémentaire qui doit être effectué au moment même où ces redevables déposent la déclaration de leurs affaires (CGI, art. 1693).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_pratique,_il_appart_021"">Dans la pratique, il appartient aux redevables de procéder de la manière suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cadre_reserve_a_l_023"">1/ Pour les affaires réalisées au cours du premier mois (m) d'application du régime des acomptes provisionnels, verser au cours du deuxième mois (m + 1), et dans le délai habituel de paiement, un acompte correspondant approximativement à l'impôt dû et accompagner ce versement d'un imprimé n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr portant :</p> <ul><li id=""-_dans_le_cadre_«_Taxe_a_pa_024"">dans le cadre réservé à la correspondance, la mention « acompte pour le mois de ... », il s'agit du mois (m) ;</li> <li>dans le cadre « Taxe à payer », ligne « sommes à ajouter », le montant de l'acompte versé.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""b._Deposer_au_cours_du_troi_025"">2/ Déposer au cours du troisième mois (m + 2), la déclaration de chiffre d'affaires proprement dite établie dans les conditions habituelles sur une déclaration n° <strong>3310-CA3-SD </strong>remplie dans toutes ses parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Annexer_a_cette_declaration_026"">Annexer à cette déclaration un bulletin n° 3515-SD (CERFA n° 10971), faisant apparaître la somme à verser effectivement, compte tenu de l'impôt dû, de l'acompte déjà versé et du nouvel acompte évalué pour le deuxième mois (m + 1). Remplir la ligne « sommes à imputer » ou « sommes à ajouter » de la déclaration n° <strong>3310-CA3-SD</strong> d'après le bulletin n° <strong>3515-SD</strong> et acquitter la somme à payer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""c._Operer_comme_indique_en__027"">3/ Opérer comme indiqué en 2/ pour chacun des mois suivants, chaque déclaration déposée dans le délai normalement imparti majoré d'un mois étant accompagnée du bulletin de régularisation correspondant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1693_du_CGI_stipu_029"">L'article 1693 du CGI dispose que l'acompte à verser doit être au moins égal à 80 % de la somme réellement due. Lorsque l'acompte se révèle inférieur de plus de 20 % à cette somme, le redevable supporte l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et la majoration prévue au 1 de l'article 1731 du CGI (CGI, art. 1784).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_penalite_propre_au_regim_030"">La pénalité propre au régime des acomptes provisionnels n'est appliquée que sur la différence entre le montant de l'acompte réellement versé et l'acompte théorique égal à 80 % des droits dus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_regime_particulier_dacom_032"">Un régime particulier d'acomptes provisionnels est prévu par l'article 1693 bis du CGI pour les exploitants agricoles redevables de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_relatifs_a_033"">Les commentaires relatifs à ce régime sont exposés au I-A § 10 du BOI-TVA-SECT-80-30-60-20.</p> <h3 id=""2._Redevables_au_regime_ree_31"">2. Redevables au régime réel simplifié d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_redevables_deposent_au__035"">Ces redevables déposent au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes semestriels pour la période ultérieure (CGI, art. 287, 3).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sur_les_regles_a_036""><strong>Remarque :</strong><strong> </strong>Pour plus de précisions sur les règles applicables au régime réel simplifié, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-20-30.</p> <h3 id=""3._Cas_particuliers_32"">3. Cas particuliers</h3> <h4 id=""a._Redevables_saisonniers_42"">a. Redevables saisonniers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_saisonniere_038"">Les entreprises saisonnières placées sous le régime mini-réel ou réel normal peuvent, sur demande expresse adressée au service des impôts dont elles relèvent, bénéficier de dispositions particulières.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_cloture_de_leu_041"">Elles doivent déposer des déclarations n° 3310-CA3-SD, en fonction du rythme d'activité de leur entreprise et préciser dans le cadre réservé à la <span class=""insecable"">correspondance :</span></p> <ul><li id=""-_la_date_de_reprise_de_la__042"">la date de clôture de leur activité ;</li> <li id=""-_attester_ne_pas_exercer_e_043"">la date de reprise de la saison prochaine ;</li> <li>attester ne pas exercer entre temps une autre activité imposable à la TVA.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_044"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_beneficiair_045"">Les entreprises bénéficiaires de la mesure s'entendent des personnes physiques ou morales exerçant leur activité sur une partie de l'année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_generalement_des_e_046"">Il s'agit généralement des entreprises dont les établissements sont ouverts seulement pendant les périodes estivales ou hivernales et qui reprennent régulièrement leur activité après une fermeture complète.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_activite_arti_047""><strong>Exemple :</strong> Une activité artisanale hivernale ne donnera lieu au dépôt des déclarations n° <strong>3310-CA3-SD</strong> qu'au titre des opérations de novembre, décembre de l'année N-1 et de janvier et février de l'année N, si le reste du temps l'entreprise est fermée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_048"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_realisent_principalement__050"">Ne sont donc pas visées par cette dérogation les entreprises qui :</p> <ul><li id=""-_reprennent_leur_activite__051"">réalisent principalement leur chiffre d'affaires sur une partie de l'année (période de pointe) au détriment de l'autre partie (période creuse) ;</li> <li id=""-_exercent_conjointement_ou_052"">reprennent leur activité après une fermeture inférieure à trois mois ;</li> <li>exercent conjointement ou en remplacement de leur activité saisonnière une autre activité imposable à la TVA.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_053"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables,_qui_exercen_054"">Les redevables, qui exercent une activité saisonnière, sont dispensés de fournir des déclarations « néant » pendant la période de fermeture de leurs établissements.</p> <h4 id=""b._Redevables_realisant_des_43"">b. Redevables réalisant des opérations exonérées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_055"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_admet_que_l_056"">L'administration admet que les personnes qui réalisent d'une manière constante et exclusive des opérations exonérées de la TVA puissent être dispensées de tout dépôt de déclaration par le service local des impôts des entreprises.</p> <h4 id=""c._Personnes_percevant_des__44"">c. Personnes percevant des revenus non commerciaux et effectuant au plus quatre opérations taxables par an</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_057"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_personnes_peuvent_deman_058"">Ces personnes peuvent demander, par lettre adressée au service local des impôts des entreprises dont elles dépendent, à se placer sous un régime déclaratif analogue à celui des commerçants saisonniers imposés selon le régime du réel normal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_leur_suffit_dindiquer_qu_059"">Il leur suffit d'indiquer qu'elles réalisent au plus quatre opérations taxables par an et qu'elles désirent déposer des déclarations n° 3310-CA3-SD qu'à la fin de chaque trimestre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_honoraires_sont_declare_060"">Les honoraires sont déclarés le mois suivant celui de leur perception. Tant qu'aucune somme taxable n'a été perçue, il n'y a même pas lieu de déposer une déclaration n° <strong>3310-CA3-SD</strong> revêtue de la mention « néant ».</p> <h4 id=""d._Groupements_exoneres_de__45"">d. Groupements exonérés de la TVA</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_061"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_groupements_vises_au_BO_062"">Les groupements visés au BOI-TVA-CHAMP-30-10-40, exonérés à raison des remboursements exacts de frais reçus de leurs membres, qui n'effectuent aucune opération taxable sont dispensés de souscrire des déclarations de chiffre d'affaires. Cette dispense est accordée sans préjudice de l'exercice du pouvoir de contrôle de l'administration.</p> <h2 id=""B._Date_limite_de_depot_des_21"">B. Date limite de dépôt des relevés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_063"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application des 1,_2_et__064"">En application des 1, 2 et 3 de l'article 287 du CGI, le 1 de l'article 39 de l'annexe IV au CGI fixe les dates limites auxquelles les personnes physiques et morales sont tenues de déposer leurs déclarations de chiffre d'affaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_065"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_exigible,_qui_ressor_066"">L'impôt exigible, qui ressort des déclarations (mensuelles ou trimestrielles), doit être acquitté au moment du dépôt de ces déclarations (CGI, art. 1692). Si, au cours d'un mois ou d'un trimestre, il n'a été effectué aucune opération donnant ouverture à la TVA et aux taxes assimilées, le redevable doit, dans les délais prescrits, transmettre une déclaration dite « néant », c'est-à-dire ne comportant aucun chiffre d'affaires.</p> <table><caption>Dates limites de dépôt des déclarations en fonction de la forme des entreprises</caption> <tbody><tr><th>Résidence des entreprises</th> <th>Entreprises individuelles</th> <th>Toutes sociétés sauf sociétés anonymes</th> <th>Sociétés anonymes</th> <th>Autres redevables (associations, collectivités, redevables occasionnels...)</th> </tr><tr><td>Ville de Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne</td> <td>Selon la première lettre du nom patronymique de l'exploitant : A à H : le 15<br> I à Z : le 17</td> <td>Selon les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE : 00 à 68 : le 19<br> 69 à 78 : le 20<br> 79 à 99 : le 21</td> <td>Selon les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE : 00 à 74 : le 23<br> 75 à 99 : le 24</td> <td>le 24</td> </tr><tr><td>Autres départements</td> <td>Selon la première lettre du nom patronymique de l'exploitant : A à H : le 16<br> I à Z : le 19</td> <td>le 21</td> <td>le 24</td> <td>le 24</td> </tr></tbody></table><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_taxes_dues,_selon__089"">Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables visés au premier alinéa de l'article 95 de l'annexe III du CGI (assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, identifiés à la TVA en France) et placés sous le régime de la déclaration, la déclaration de chiffres d'affaires doit être télétransmise au plus tard le 19 du mois suivant (CGI, ann. IV, art. 39, 1, 1°, e).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_date_limite_1"">Par ailleurs, la date limite de dépôt est fixée :</p> <ul><li>au 24 du mois suivant pour la déclaration récapitulative mentionnée au a du 3 de l'article 1693 ter du CGI déposée par le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter du CGI (option pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées) (CGI, ann. IV, art. 39, I-1°-f) ;</li> <li>au 24 du mois suivant le mois ou le trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible : <ul><li> pour les déclarations des redevables placés sous le régime réel normal mensuel ou trimestriel mentionné au 2 de l'article 287 du CGI et qui sont assujettis à la TVA exigible lors de la mise à la consommation de produits pétroliers figurant au tableau du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes dans sa version en vigueur au 31 décembre 2021, en sortie du régime suspensif prévu 1° bis du 1 de l'article 298 du CGI (CGI, ann. IV, art. 39, I-1°-g) ;</li> <li>pour les déclarations mentionnées au 1 de l'article 287 du CGI faisant apparaître des importations mentionnées à l'article 291 du CGI (CGI, ann. IV, art. 39, I-2°).</li> </ul></li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sur_les_delais_d_088""><strong>Remarque :</strong> Sur les délais de déclaration des livraisons à soi-même réalisées dans le cadre d'opérations immobilières, il convient de se reporter au II-D-2 § 260 du BOI-TVA-IMM-10-20-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_089"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_la_date__090"">Toutefois, lorsque la date limite de dépôt de la déclaration coïncide avec un jour férié ou réputé férié à l'égard du service des impôts des entreprises, cette date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant (CGI, ann. IV, art. 39, 1, 3° et CGI, ann. IV, art. 199-0).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_091"">230</p> <p class=""qe-western"" id=""Lorsquune_declaration_et_le_092"">Lorsqu'une déclaration et le moyen de paiement correspondant sont déposés directement dans la boîte aux lettres du service des impôts des entreprises, la date de réception des documents est fixée au dernier jour ouvrable précédant celui où elle a été trouvée dans la boîte. Aucune pénalité n'est donc appliquée lorsque la déclaration accompagnée du moyen de paiement est trouvée dans la boîte aux lettres à l'ouverture des bureaux du service des impôts des entreprises, le lendemain du jour où ce dépôt aurait dû être effectué (RM Godfrain n° 37739, JO AN du 9 mai 1988, p. 1972).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_093"">240</p> <p class=""qe-western"" id=""Lorsque_la_declaration_est__094"">Lorsque la déclaration est adressée au service des impôts des entreprises compétent par la voie postale, le cachet de la poste fait foi de la date d'expédition (CGI, ann. IV, art. 39,1-4°). Peu importe que le pli contenant la déclaration et, le cas échéant, le moyen de paiement, soit affranchi au tarif postal réservé ou non aux plis urgents (RM Bouquerel n° 19318, JO Sénat du 12 mai 1976, p. 893).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_095"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_ou_de_ces_096"">En cas de cession ou cessation, les déclarations de chiffres d'affaires doivent être souscrites dans les trente jours de la cession ou la cessation d'activité (CGI, art. 287, 4).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_les_redevab_097""><strong>Remarque :</strong> Pour les redevables au régime du réel simplifié, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20.</p> <h1 id=""II._Tolerance_accordee_pour_11"">II. Tolérance accordée pour la période des congés payés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_098"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_au_dispositif_099"">Par exception au dispositif visé au I § 1 et suivants, une tolérance est accordée pour la période de congés payés. Certaines entreprises éprouvent des difficultés durant la période des congés payés pour déterminer dans les délais impartis les éléments nécessaires à l'établissement de leurs déclarations de chiffre d'affaires. Il en est notamment ainsi pour celles dont l'importance requiert l'organisation d'un service comptable spécialisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_remedier_a_cette_diffi_0100"">Pour remédier à cette difficulté, tout en ménageant les intérêts du Trésor, les entreprises en cause sont autorisées à verser dans le délai imparti pour le dépôt de la déclaration et au titre du mois dont la comptabilité ne peut être arrêtée à temps du fait des congés, un acompte dont le montant ne doit pas être inférieur de plus de 20 % soit à la somme réellement exigible, soit à l'impôt acquitté le mois précédent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lacompte_est_inferi_0101"">Lorsque l'acompte est inférieur de plus de 20 % à l'impôt payé le mois précédent, l'entreprise doit joindre, à la déclaration de régularisation, une déclaration de chiffres d'affaires retraçant exactement, a posteriori, les opérations imputables au mois pour lequel l'acompte a été versé, de manière à justifier que cet acompte est supérieur à 80 % de la somme réellement exigible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_regularisation_de_la_si_0102"">Une régularisation de la situation intervient dès le mois suivant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_recommande_au_servic_0103"">Il est recommandé au service de faire une application libérale de cette tolérance et d'admettre au bénéfice de la mesure tout redevable qui, quelle que soit l'importance de son entreprise, éprouve de sérieuses difficultés à respecter lors de la fermeture annuelle, le délai imparti pour le dépôt des déclarations de chiffre d'affaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0104"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_desiren_0105"">Les entreprises qui désirent bénéficier de la tolérance mentionnée au <strong>II § 260</strong> doivent se conformer aux règles exposées au <strong>II-A à C § 280 à 300</strong> qui différent selon le régime du chiffre d'affaires réel sous lequel elles sont imposées.</p> <h2 id=""A._Entreprises_placees_sous_22"">A. Entreprises placées sous le régime du chiffre d'affaires réel normal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0106"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_placees_sou_0107"">Les entreprises placées sous le régime du chiffre d'affaires réel normal déposent dans le délai imparti la déclaration n° 3310-CA3-SD relative au mois pour lequel la comptabilité ne peut être arrêtée à temps en raison des congés payés. Mais elles sont autorisées à ne pas remplir les rubriques habituelles à condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 % soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_elles_indiquen_0108"">À cet effet, elles indiquent dans le cadre réservé à la correspondance de l'imprimé la mention « Période des congés payés - Versement d'un acompte de ... » et elles précisent le montant de ce dernier qui est ensuite reporté successivement à la ligne « sommes à ajouter » puis dans la case « Total à payer ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_deposee_au_t_0109"">La déclaration déposée au titre du mois suivant permet de régulariser la situation de l'entreprise. Elle est, en effet, à titre exceptionnel, établie en cumulant les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux du mois précédent et le décompte effectué fait apparaître le montant de la taxe due pour les deux mois. Le redevable indique dans le cadre réservé à la correspondance la mention « Période des congés payés - Régularisation » et reporte, pour imputation, à la ligne « sommes à imputer », le montant de l'acompte versé le mois précédent. Le total à payer qui est dégagé constitue alors le solde à verser au titre des deux mois concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_lacompte_0110"">Dans l'hypothèse où l'acompte excède la somme due pour les deux mois, le montant à indiquer à la ligne « sommes à imputer » est limité à cette dernière somme. Le total à payer qui apparaît est alors nul et l'excédent sera reporté, pour imputation à la ligne « sommes à imputer » de la déclaration suivante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lacompte_verse_au_c_0111"">Lorsque l'acompte versé au cours du premier mois était inférieur à 80 % de la somme acquittée le mois précédent par l'entreprise, celle-ci doit joindre pour ordre à la déclaration de régularisation une déclaration n° <strong>3310-CA3-SD</strong> retraçant exactement a posteriori les opérations imputables à ce premier mois de manière à justifier que l'acompte versé était supérieur à 80 % de la somme réellement exigible.</p> <h2 id=""B._Entreprises_placees_sous_23"">B. Entreprises placées sous le régime des acomptes provisionnels</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0112"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_placees_sou_0113"">Les entreprises placées sous le régime des acomptes provisionnels prévu par le 2 de l'article 287 du CGI disposent d'un délai supplémentaire d'un mois pour souscrire leurs déclarations de chiffre d'affaires (I-A-1-b § 20). Pour bénéficier de la tolérance accordée pour la période des congés payés, elles doivent procéder de la manière suivante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_relative_au__0114"">La déclaration relative au mois (m) pour lequel la comptabilité ne peut être arrêtée à temps en raison des congés payés est déposée au cours du mois <span class=""insecable"">(m + 2)</span> dans le délai imparti mais les rubriques habituelles ne sont pas remplies et elle n'est pas accompagnée d'un formulaire n° 3515-SD. Le cadre réservé à la correspondance de la déclaration n° 3310-CA3-SD est annoté comme dans le cas précédent et le montant de l'acompte versé est mentionné successivement à la ligne « sommes à ajouter » et dans la case « Total à payer ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lacompte_verse_au_cours_d_0116"">La déclaration déposée au cours du mois suivant (m + 3) est établie en cumulant les éléments relatifs aux mois (m) et (m + 1). Le bulletin n° <strong>3515-SD</strong>, qui l'accompagne est rempli dans les conditions habituelles étant précisé que la somme à mentionner à la ligne b est le total des acomptes versés au titre de ces deux mois, à savoir :</p> <ul><li id=""-_lacompte_verse_au_cours_d_0117"">l'acompte versé au cours du mois (m + 1) dont le montant figurait à la ligne e du bulletin n° <strong>3515-SD</strong> déposé ce mois-là ;</li> <li>l'acompte versé au cours du mois (m + 2) dont le montant figurait à la ligne « sommes à ajouter » de la déclaration n° <strong>3310-CA3-SD</strong> déposée ce mois-là.</li> </ul><h2 id=""C._Dispositions_communes_24"">C. Dispositions communes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0118"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_teleprocedures permette_0119"">Les téléprocédures permettent de transmettre les déclarations par anticipation au cours du mois précédant la fermeture temporaire, notamment en période estivale lorsque l'entreprise ferme du premier jour du mois jusqu'à la date d'échéance.</p> |
Contenu | INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Comptes à déclarer - Règles dérogatoires | 2020-02-26 | INT | AEA | BOI-INT-AEA-20-10-20-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10309-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-20-10-20-30-20200226 | 1
Les sections 3 et 4 du chapitre 2 du titre Ier du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », permettent aux institutions financières de ne pas déclarer des comptes qui présentent des caractéristiques spécifiques.
I. Procédures alternatives pour les contrats d’assurance avec valeur de rachat et les contrats de rente
10
Aux termes des articles 13 et 14 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », les institutions financières ont la possibilité de mettre en œuvre des procédures alternatives applicables aux contrats d’assurance avec valeur de rachat et aux contrats de rente détenus par des personnes physiques bénéficiaires. Elles s’inscrivent dans une démarche de simplification du droit applicable.
A. Procédure particulière lors d'un décès
20
Aux termes de l'article 13 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », une institution financière peut présumer que le bénéficiaire (autre que le souscripteur) d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente qui perçoit un capital à la suite d’un décès n’est pas à déclarer.
Par conséquent, l’institution financière peut considérer que ce compte financier n’est pas à déclarer.
30
Cette possibilité n’est pas applicable si l’institution financière a effectivement connaissance du fait que le bénéficiaire du capital est une personne à déclarer ou a tout lieu de le savoir.
À cette fin, elle met en œuvre les règles de diligence qui lui permettent de recueillir les informations sur le bénéficiaire conformément aux articles 29 à 35 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.
Tel est le cas si les informations recueillies par l’institution financière et associées au bénéficiaire comprennent des indices visés aux articles 29 à 35 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.
B. Procédure particulière applicable aux contrats de groupe
40
Lorsqu’un contrat d’assurance ou un contrat de rente de groupe est conclu par un employeur pour ses employés, la société d’assurance n’a pas de relation directe avec les salariés à la naissance du contrat.
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », dans une telle hypothèse, une institution financière peut considérer qu’un compte financier qui correspond à la participation d’une personne physique à un contrat d’assurance de groupe avec valeur de rachat ou un contrat de rente de groupe n’est pas à déclarer tant qu’aucune somme n’est due à l’employé, au détenteur de certificat ou au bénéficiaire et que les trois conditions suivantes sont satisfaites :
- le contrat de groupe est conclu par l'organisme d’assurance avec un employeur et couvre au moins vingt-cinq salariés ou détenteurs de certificats ;
- les employés ou détenteurs de certificat sont fondés à percevoir des prestations contractuelles correspondant à leurs participations et à désigner des bénéficiaires des prestations versées à leur décès ;
- le capital total pouvant être versé à un salarié ou un bénéficiaire ne dépasse pas le montant fixé au 3 de l’article 3 de l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ».
Remarque : Un contrat d’assurance avec valeur de rachat est de groupe s’il remplit les deux conditions suivantes :
- il couvre des personnes physiques qui y adhèrent par l’intermédiaire d’un employeur, d’une association professionnelle, d’un syndicat, d’une autre association ou d’un autre groupe ;
- une prime est perçue pour chaque membre du groupe (ou chaque membre d’une catégorie au sein de ce groupe) calculée sans tenir compte de caractéristiques d’une personne physique autres que l’âge, le sexe et la consommation de tabac du membre ou de la catégorie de membres.
Dans un contrat de rente de groupe, les créanciers sont des personnes physiques affiliées par l'intermédiaire d’un employeur, d’une association professionnelle, d’un syndicat, d’une autre association ou d’un autre groupe.
II. Dérogations aux règles de déclaration
A. Distinction des comptes selon leur date d’ouverture
50
Les comptes financiers sont classés en fonction de leur date d'ouverture. Ainsi, un compte peut être soit préexistant, soit nouveau.
1. Les comptes préexistants
a. Définition principale
60
Selon le a du 1° du I de l'article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », un compte préexistant de personne physique désigne un compte financier tenu au 31 décembre 2015 par une institution financière.
b. Définition élargie
70
Aux termes du b du 1° du I de l'article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », un compte préexistant désigne également un compte qui présente l'ensemble des caractéristiques suivantes :
- le titulaire du compte détient aussi auprès de l’institution financière (ou auprès d’une entité liée au sein du même État ou territoire qui assure le rôle d'institution financière) un compte préexistant au sens de sa définition principale visée ci-dessus au II-A-1-a § 60 ;
Remarque : Pour la définition d'une entité liée, il convient de se référer au 2° du I de l'article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, dont les a et b sont commentés au I-C-2 § 160 du BOI-INT-AEA-20-10-20-20.
- l’institution financière (et, le cas échéant, l’entité liée au sein du même État ou territoire qui assure le rôle d'institution financière) considère les deux comptes financiers précités, et tous les autres comptes financiers du titulaire du compte qui sont considérés comme des comptes préexistants en vertu des mêmes dispositions, comme un compte financier unique pour l'application des règles prévues à l'article 25 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (BOI-INT-AEA-20-20-10-20), et aux fins de la détermination du solde ou de la valeur de l'un ou l'autre de ces comptes financiers lors de l'application des seuils y afférents ;
Remarque : Dans l'hypothèse où une institution financière a des raisons de présumer que le statut attribué au titulaire de compte d'un des comptes financiers est inexact, il en résulte qu’elle a des raisons de présumer que celui qui lui est attribué au titre de tous ses autres comptes financiers est inexact.
De même, dans la mesure où le solde ou la valeur d'un compte est utile pour appliquer un seuil concernant un ou plusieurs comptes financiers, l'institution financière doit agréger les soldes ou valeurs de tous ces comptes financiers.
- l’institution financière est autorisée à appliquer au compte financier des procédures de lutte contre le blanchiment tenant compte de celles appliquées au compte préexistant ;
- l’ouverture du compte financier n’impose pas au titulaire du compte de fournir des informations relatives à sa situation, qu'elles soient nouvelles, supplémentaires ou modifiées, à des fins autres que l’échange automatique.
Exemple : Des informations supplémentaires ou modifiées concernant le titulaire peuvent être requises si, alors qu'il ne détient qu'un compte de dépôt, le titulaire du compte ouvre un compte conservateur. En effet, l'institution financière peut exiger du titulaire qu'il fournisse des informations relatives à sa situation personnelle, patrimoniale et financière afin de remplir son profil de risque. Il peut en être de même lorsque le titulaire de compte conclut un nouveau contrat d'assurance avec valeur de rachat.
À l'inverse, l'acceptation de conditions contractuelles ou l'autorisation d'une notation financière ne constituent pas à elles-seules des renseignements concernant le titulaire.
2. Les nouveaux comptes
80
Conformément au II de l'article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », un nouveau compte désigne un compte financier ouvert à compter du 1er janvier 2016 auprès d'une institution financière, et qui n'est pas qualifié de compte préexistant au sens de la définition élargie prévue au I-A-1-b § 70.
B. Comptes financiers exclus de déclaration en lien avec la nature du titulaire
90
En plus d'une distinction par date d'ouverture, les comptes se distinguent également par la nature du titulaire du compte, suivant qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une entité.
Remarque : Le terme « entité » est défini au 2° du I de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (§ 10 du BOI-INT-AEA-20-10-10-10).
1. Comptes préexistants de personnes physiques
100
Conformément à l’article 16 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », lorsque l’institution financière ne peut vendre des contrats d’assurance avec valeur de rachat ou de rente à des personnes physiques résidentes d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations, elle n’a pas à déclarer ces comptes préexistants.
110
Une institution financière est effectivement empêchée de vendre des contrats d’assurance avec valeur de rachat ou des contrats de rente à des résidents d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations dans les cas suivants :
- la législation de l’État ou du territoire de l’institution financière lui interdit ou empêche effectivement la vente de ces contrats à des résidents d’un autre État ou territoire ;
- la législation d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d'informations interdit à l’institution financière de vendre ces contrats à des résidents de cet État ou territoire.
120
Est aussi considérée comme effectivement empêchée par la législation de vendre des contrats à des résidents d'un État ou territoire donnant lieu à transmission d'informations une institution financière n’ayant pas satisfait aux conditions imposées à cet effet par la législation applicable.
Il en est ainsi lorsque la législation applicable n’interdit pas formellement aux institutions financières de vendre des contrats d’assurance ou de rente à des résidents d'un État ou territoire donnant lieu à transmission d'informations, mais les oblige à satisfaire à certaines conditions pour cela (notamment les oblige à obtenir une autorisation et à faire enregistrer les contrats).
2. Comptes préexistants d'entité
130
Conformément à l’article 17 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », les comptes préexistants d’entité sont exemptés de déclaration et de diligences lorsque leur solde ou leur valeur n’excède pas, au 31 décembre 2015, 229 600 euros, et tant que ce solde ou cette valeur n’excède pas au dernier jour de toute année civile ultérieure le montant fixé au 2 de l’article 3 de l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ».
L'institution financière peut toutefois décider de déclarer les comptes dont le solde ou la valeur est inférieure à ces montants.
Cette règle s’applique au sein de l'institution financière, soit à l’égard de tous les comptes, soit à l’égard d’un groupe d’entre eux clairement identifiés. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sections_3_et_4_du_titr_01"">Les sections 3 et 4 du chapitre 2 du titre I<sup>er</sup> du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », permettent aux institutions financières de ne pas déclarer des comptes qui présentent des caractéristiques spécifiques.</p> <h1 id=""I._Procedures_alternatives__10"">I. Procédures alternatives pour les contrats d’assurance avec valeur de rachat et les contrats de rente</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_articles_13__03"">Aux termes des articles 13 et 14 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », les institutions financières ont la possibilité de mettre en œuvre des procédures alternatives applicables aux contrats d’assurance avec valeur de rachat et aux contrats de rente détenus par des personnes physiques bénéficiaires. Elles s’inscrivent dans une démarche de simplification du droit applicable.</p> <h2 id=""A._Procedure_particuliere_l_20"">A. Procédure particulière lors d'un décès</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_13_d_05"">Aux termes de l'article 13 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », une institution financière peut présumer que le bénéficiaire (autre que le souscripteur) d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente qui perçoit un capital à la suite d’un décès n’est pas à déclarer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_l’instituti_06"">Par conséquent, l’institution financière peut considérer que ce compte financier n’est pas à déclarer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_possibilite_n’est_pas_08"">Cette possibilité n’est pas applicable si l’institution financière a effectivement connaissance du fait que le bénéficiaire du capital est une personne à déclarer ou a tout lieu de le savoir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cette_fin,_elle_met_en_oe_09"">À cette fin, elle met en œuvre les règles de diligence qui lui permettent de recueillir les informations sur le bénéficiaire conformément aux articles 29 à 35 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_si_les_infor_010"">Tel est le cas si les informations recueillies par l’institution financière et associées au bénéficiaire comprennent des indices visés aux articles 29 à 35 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.</p> <h2 id=""B._Procedure_particuliere_a_21"">B. Procédure particulière applicable aux contrats de groupe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_contrat_d’assuran_012"">Lorsqu’un contrat d’assurance ou un contrat de rente de groupe est conclu par un employeur pour ses employés, la société d’assurance n’a pas de relation directe avec les salariés à la naissance du contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_013"">Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », dans une telle hypothèse, une institution financière peut considérer qu’un compte financier qui correspond à la participation d’une personne physique à un contrat d’assurance de groupe avec valeur de rachat ou un contrat de rente de groupe n’est pas à déclarer tant qu’aucune somme n’est due à l’employé, au détenteur de certificat ou au bénéficiaire et que les trois conditions suivantes sont satisfaites :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_contrat_de_groupe_est__014"">- le contrat de groupe est conclu par l'organisme d’assurance avec un employeur et couvre au moins vingt-cinq salariés ou détenteurs de certificats ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_employes_ou_detenteur_015"">- les employés ou détenteurs de certificat sont fondés à percevoir des prestations contractuelles correspondant à leurs participations et à désigner des bénéficiaires des prestations versées à leur décès ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_capital_total_pouvant__016"">- le capital total pouvant être versé à un salarié ou un bénéficiaire ne dépasse pas le montant fixé au 3 de l’article 3 de l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ».</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Un_contrat_d’ass_017""><strong>Remarque :</strong> Un contrat d’assurance avec valeur de rachat est de groupe s’il remplit les deux conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""-_il_couvre_des_personnes_p_018"">- il couvre des personnes physiques qui y adhèrent par l’intermédiaire d’un employeur, d’une association professionnelle, d’un syndicat, d’une autre association ou d’un autre groupe ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""-_une_prime_est_percue_pour_019"">- une prime est perçue pour chaque membre du groupe (ou chaque membre d’une catégorie au sein de ce groupe) calculée sans tenir compte de caractéristiques d’une personne physique autres que l’âge, le sexe et la consommation de tabac du membre ou de la catégorie de membres.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Dans_un_contrat_de_rente_de_020"">Dans un contrat de rente de groupe, les créanciers sont des personnes physiques affiliées par l'intermédiaire d’un employeur, d’une association professionnelle, d’un syndicat, d’une autre association ou d’un autre groupe.</p> </blockquote> <h1 id=""II._Derogations_aux_regles__11"">II. Dérogations aux règles de déclaration</h1> <h2 id=""A._Distinction_des_comptes__22"">A. Distinction des comptes selon leur date d’ouverture</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_comptes_financiers_sont_022"">Les comptes financiers sont classés en fonction de leur date d'ouverture. Ainsi, un compte peut être soit préexistant, soit nouveau.</p> <h3 id=""1._Les_comptes_preexistants_30"">1. Les comptes préexistants</h3> <h4 id=""a._Definition_principale_40"">a. Définition principale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le_a_du_1°_du_I_de_la_024"">Selon le a du 1° du I de l'article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », un compte préexistant de personne physique désigne un compte financier tenu au 31 décembre 2015 par une institution financière.</p> <h4 id=""b._Definition_elargie_41"">b. Définition élargie</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le_b_du_1°_du_I_de_la_026"">Aux termes du b du 1° du I de l'article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », un compte préexistant désigne également un compte qui présente l'ensemble des caractéristiques suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_titulaire_du_compte_de_027"">- le titulaire du compte détient aussi auprès de l’institution financière (ou auprès d’une entité liée au sein du même État ou territoire qui assure le rôle d'institution financière) un compte préexistant au sens de sa définition principale visée ci-dessus au <strong>II-A-1-a § 60</strong> ;</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_la_definiti_028""><strong>Remarque :</strong> Pour la définition d'une entité liée, il convient de se référer au 2° du I de l'article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, dont les a et b sont commentés au I-C-2 § 160 du BOI-INT-AEA-20-10-20-20.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’institution_financiere__029"">- l’institution financière (et, le cas échéant, l’entité liée au sein du même État ou territoire qui assure le rôle d'institution financière) considère les deux comptes financiers précités, et tous les autres comptes financiers du titulaire du compte qui sont considérés comme des comptes préexistants en vertu des mêmes dispositions, comme un compte financier unique pour l'application des règles prévues à l'article 25 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (BOI-INT-AEA-20-20-10-20), et aux fins de la détermination du solde ou de la valeur de l'un ou l'autre de ces comptes financiers lors de l'application des seuils y afférents ;</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Dans_lhypothese__030""><strong>Remarque :</strong> Dans l'hypothèse où une institution financière a des raisons de présumer que le statut attribué au titulaire de compte d'un des comptes financiers est inexact, il en résulte qu’elle a des raisons de présumer que celui qui lui est attribué au titre de tous ses autres comptes financiers est inexact.</p> <p class=""remarque-western"" id=""De_meme,_dans_la_mesure_ou__031"">De même, dans la mesure où le solde ou la valeur d'un compte est utile pour appliquer un seuil concernant un ou plusieurs comptes financiers, l'institution financière doit agréger les soldes ou valeurs de tous ces comptes financiers.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’institution_financiere__032"">- l’institution financière est autorisée à appliquer au compte financier des procédures de lutte contre le blanchiment tenant compte de celles appliquées au compte préexistant ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’ouverture_du_compte_fin_033"">- l’ouverture du compte financier n’impose pas au titulaire du compte de fournir des informations relatives à sa situation, qu'elles soient nouvelles, supplémentaires ou modifiées, à des fins autres que l’échange automatique.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_titulaire_de_compte_co_036""><strong>Exemple : </strong>Des informations supplémentaires ou modifiées concernant le titulaire peuvent être requises si, alors qu'il ne détient qu'un compte de dépôt, le titulaire du compte ouvre un compte conservateur. En effet, l'institution financière peut exiger du titulaire qu'il fournisse des informations relatives à sa situation personnelle, patrimoniale et financière afin de remplir son profil de risque. Il peut en être de même lorsque le titulaire de compte conclut un nouveau contrat d'assurance avec valeur de rachat.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_linverse,_lacceptation_de_037"">À l'inverse, l'acceptation de conditions contractuelles ou l'autorisation d'une notation financière ne constituent pas à elles-seules des renseignements concernant le titulaire.</p> <h3 id=""2._Les_nouveaux_comptes_31"">2. Les nouveaux comptes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_038"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_II_de_larti_039"">Conformément au II de l'article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », un nouveau compte désigne un compte financier ouvert à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2016 auprès d'une institution financière, et qui n'est pas qualifié de compte préexistant au sens de la définition élargie prévue au <strong>I-A-1-b § 70</strong>.</p> <h2 id=""B._Comptes_financiers_exclu_23"">B. Comptes financiers exclus de déclaration en lien avec la nature du titulaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_040"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_plus_dune_distinction_pa_041"">En plus d'une distinction par date d'ouverture, les comptes se distinguent également par la nature du titulaire du compte, suivant qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une entité.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_terme_« entit_042""><strong>Remarque : </strong>Le terme « entité » est défini au 2° du I de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (§ 10 du BOI-INT-AEA-20-10-10-10).</p> <h3 id=""1._Comptes_preexistants_de__32"">1. Comptes préexistants de personnes physiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_043"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l’article_16_044"">Conformément à l’article 16 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », lorsque l’institution financière ne peut vendre des contrats d’assurance avec valeur de rachat ou de rente à des personnes physiques résidentes d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations, elle n’a pas à déclarer ces comptes préexistants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_institution_financiere__046"">Une institution financière est effectivement empêchée de vendre des contrats d’assurance avec valeur de rachat ou des contrats de rente à des résidents d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations dans les cas suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_legislation_de_lEtat_o_047"">- la législation de l’État ou du territoire de l’institution financière lui interdit ou empêche effectivement la vente de ces contrats à des résidents d’un autre État ou territoire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_legislation_d’un_Etat__048"">- la législation d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d'informations interdit à l’institution financière de vendre ces contrats à des résidents de cet État ou territoire.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_049"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_consideree_comme_effect_050"">Est aussi considérée comme effectivement empêchée par la législation de vendre des contrats à des résidents d'un État ou territoire donnant lieu à transmission d'informations une institution financière n’ayant pas satisfait aux conditions imposées à cet effet par la législation applicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_lorsque_la__051"">Il en est ainsi lorsque la législation applicable n’interdit pas formellement aux institutions financières de vendre des contrats d’assurance ou de rente à des résidents d'un État ou territoire donnant lieu à transmission d'informations, mais les oblige à satisfaire à certaines conditions pour cela (notamment les oblige à obtenir une autorisation et à faire enregistrer les contrats).</p> <h3 id=""2._Comptes_preexistants_den_33"">2. Comptes préexistants d'entité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_052"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_l’article_17_du_decre_053"">Conformément à l’article 17 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », les comptes préexistants d’entité sont exemptés de déclaration et de diligences lorsque leur solde ou leur valeur n’excède pas, au 31 décembre 2015, 229 600 euros, et tant que ce solde ou cette valeur n’excède pas au dernier jour de toute année civile ultérieure le montant fixé au 2 de l’article 3 de l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linstitution_financiere_peu_054"">L'institution financière peut toutefois décider de déclarer les comptes dont le solde ou la valeur est inférieure à ces montants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_s’applique_au_s_055"">Cette règle s’applique au sein de l'institution financière, soit à l’égard de tous les comptes, soit à l’égard d’un groupe d’entre eux clairement identifiés.</p> |
Contenu | IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers | 2022-04-21 | IF | COLOC | BOI-IF-COLOC-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10574-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-20-20220421 | 1
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre votent chaque année le taux des impôts fonciers que sont les taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
En application du 1° du 2 du H du I et du 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de taxe d'habitation (TH) appliqués sur le territoire des communes ou des EPCI à fiscalité propre en 2020, 2021 et 2022 sont égaux aux taux appliqués sur leur territoire en 2019. En conséquence, les communes et les EPCI ne votent plus de taux de TH au titre de ces années.
Par ailleurs, conformément au 1 du J du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, le produit de la TH afférente à l'habitation principale est perçu par l'Etat.
Afin d'éviter à la fois une hétérogénéité trop importante de ces taux sur le territoire national et un report de la pression fiscale sur les contribuables professionnels, la loi prévoit :
- un plafonnement des taux d'imposition ;
- un lien entre la variation du taux de CFE et celle des taux des deux autres taxes (TFPB et TFPNB) ;
- un lien entre l'évolution du taux de la TFPNB et celle du taux de la TFPB.
La loi permet également, sous certaines conditions, aux organes délibérants des communes et des EPCI à fiscalité propre de déroger à ces règles de lien.
10
Le présent titre a pour objet de préciser les règles et modalités selon lesquelles les taux des impôts fonciers sont votés. Sont successivement examinées :
- les règles générales relatives au vote des taux des impôts fonciers (chapitre 1, BOI-IF-COLOC-20-10) ;
- les règles relatives au vote de leurs taux par les communes (chapitre 2, BOI-IF-COLOC-20-20) ;
- les règles relatives au vote de leurs taux par les EPCI à fiscalité additionnelle (chapitre 3, BOI-IF-COLOC-20-30) ;
- les règles relatives au vote de leurs taux par les EPCI à fiscalité professionnelle unique (chapitre 4, BOI-IF-COLOC-20-40) ;
- les règles relatives au vote de leurs taux par les EPCI issus de fusion (chapitre 5, BOI-IF-COLOC-20-50) ;
- les règles relatives au vote de leurs taux par les métropoles à statut particulier (chapitre 6, BOI-IF-COLOC-20-60).
Remarque : Les règles relatives au vote du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et aux tarifs de la part incitative de la TEOM sont présentées dans le BOI-IF-AUT-90-30, celles relatives au taux de la taxe sur les friches commerciales dans le BOI-IF-AUT-110 et celles relatives au coefficient multiplicateur du montant de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) au III-B § 350 et suivants du BOI-TFP-TSC. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_communes_et_les_etablis_01"">Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre votent chaque année le taux des impôts fonciers que sont les taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""En_application_du_1°_du_2_d_02"">En application du 1° du 2 du H du I et du 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de taxe d'habitation (TH) appliqués sur le territoire des communes ou des EPCI à fiscalité propre en 2020, 2021 et 2022 sont égaux aux taux appliqués sur leur territoire en 2019. En conséquence, les communes et les EPCI ne votent plus de taux de TH au titre de ces années.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement_a_021"">Par ailleurs, conformément au 1 du J du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, le produit de la TH afférente à l'habitation principale est perçu par l'Etat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_deviter_a_la_fois_une__02"">Afin d'éviter à la fois une hétérogénéité trop importante de ces taux sur le territoire national et un report de la pression fiscale sur les contribuables professionnels, la loi prévoit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_plafonnement_des_taux__03"">- un plafonnement des taux d'imposition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_lien_entre_la_variatio_04"">- un lien entre la variation du taux de CFE et celle des taux des deux autres taxes (TFPB et TFPNB) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_lien_entre_levolution__05"">- un lien entre l'évolution du taux de la TFPNB et celle du taux de la TFPB.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_permet_egalement,_so_06"">La loi permet également, sous certaines conditions, aux organes délibérants des communes et des EPCI à fiscalité propre de déroger à ces règles de lien.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_a_pour_obj_09"">Le présent titre a pour objet de préciser les règles et modalités selon lesquelles les taux des impôts fonciers sont votés. Sont successivement examinées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_generales_rela_010"">- les règles générales relatives au vote des taux des impôts fonciers (chapitre 1, BOI-IF-COLOC-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_relatives_au_v_011"">- les règles relatives au vote de leurs taux par les communes (chapitre 2, BOI-IF-COLOC-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_relatives_au_v_012"">- les règles relatives au vote de leurs taux par les EPCI à fiscalité additionnelle (chapitre 3, BOI-IF-COLOC-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_relatives_au_v_013"">- les règles relatives au vote de leurs taux par les EPCI à fiscalité professionnelle unique (chapitre 4, BOI-IF-COLOC-20-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_relatives_au_v_014"">- les règles relatives au vote de leurs taux par les EPCI issus de fusion (chapitre 5, BOI-IF-COLOC-20-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_relatives_au_v_015"">- les règles relatives au vote de leurs taux par les métropoles à statut particulier (chapitre 6, BOI-IF-COLOC-20-60).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_regles_relat_017""><strong>Remarque</strong> : Les règles relatives au vote du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et aux tarifs de la part incitative de la TEOM sont présentées dans le BOI-IF-AUT-90-30, celles relatives au taux de la taxe sur les friches commerciales dans le BOI-IF-AUT-110 et celles relatives au coefficient multiplicateur du montant de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) au III-B § 350 et suivants du BOI-TFP-TSC.</p> |
Contenu | IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Locaux évalués au barème et autres locaux - Quais portuaires et terre-pleins | 2023-03-15 | IF | TFB | BOI-IF-TFB-20-10-60-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13677-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-60-30-20230315 | Actualité liée : 15/03/2023 : IF - Création de modalités spécifiques de détermination de la valeur locative des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés prévues à l'article 1501 bis du CGI (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 133)
1
Pour l'application, dans les ports, de l'article 1498 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1499 du CGI, la valeur locative des quais portuaires et des terre-pleins qui leur sont fonctionnellement rattachés, exceptés ceux situés dans les ports de plaisance, est déterminée, en application des dispositions du I de l'article 1501 bis du CGI, à partir de tarifs applicables par mètre linéaire, en fonction de l’utilisation du quai.
Les modalités de détermination de la valeur locative prévues au I de l’article 1501 bis du CGI s’appliquent dans les ports maritimes et fluvio-maritimes visés par l’article L. 5311-1 du code des transports ainsi que dans les ports situés dans les eaux intérieures, fluviaux ou lacustres.
Les ports de plaisance demeurent évalués suivant les modalités prévues à l’article 1501 du CGI.
Pour plus de précisions sur la détermination de la valeur locative des ports de plaisance, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-20-10-60-20.
I. Champ d’application de l’article 1501 bis du CGI
10
La valeur locative des quais portuaires et des terre-pleins s'y rapportant est évaluée dans les conditions prévues par l’article 1501 bis du CGI, sous réserve qu’ils soient affectés aux activités et aux opérations prévues par ces dispositions.
Les modalités de détermination de la valeur locative prévues par l’article 1501 bis du CGI s’appliquent aux quais, aux terre-pleins qui se rapportent à ces quais, ainsi qu’aux formes de radoub situés dans les ports visés par ces dispositions.
Remarque : Pour que la valeur locative de ces biens soit évaluée selon la méthode prévue à l'article 1501 bis du CGI, ils doivent être situés à l'intérieur de l'enceinte d'un port.
Conformément au II de l’article 1501 bis du CGI, les bâtiments et installations érigés sur les quais et terre-pleins portuaires restent évalués suivant les modalités prévues à l'article 1498 du CGI et à l'article 1499 du CGI. Il s'agit notamment des installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits, ainsi que des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques ou les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation.
A. Définitions
1. Définition des quais
20
Les quais sont définis comme étant des ouvrages destinés à l’accostage et à l’amarrage de navires ou de bateaux.
2. Définition des terre-pleins
30
Les terre-pleins sont définis comme étant des surfaces, ouvragées ou non, prolongeant le quai et servant d’assise aux opérations de chargement, déchargement, transbordement et manutention des marchandises, ainsi qu’à celles d’embarquement et débarquement des passagers.
40
Un terre-plein se rapporte à un quai lorsqu’il prolonge fonctionnellement ce dernier en servant de surface d'assise aux opérations de chargement, déchargement, transbordement, manutention des marchandises ou d'embarquement et débarquement des passagers. Pour l'établissement du lien fonctionnel, ces opérations doivent s’inscrire dans la continuité des opérations exercées sur le quai.
Les surfaces servant d'assise aux opérations de chargement, déchargement, manutention, transbordement, débarquement ou embarquement, notamment lorsqu'elles portent sur des matières premières industrielles ou des produits intermédiaires en vrac, n'incluent pas les surfaces servant d'assise au stockage des marchandises.
3. Définition des formes de radoub
50
Les formes de radoub sont définies comme des bassins destinés à accueillir les navires permettant de les mettre à sec en vue de la réalisation des opérations d’entretien et réparation de la coque, de carénage, de peinture, de construction ou de démantèlement.
B. Affectation des quais et terre-pleins
1. Affectation des quais
60
Les quais situés dans les ports mentionnés au I de l’article 1501 bis du CGI entrent dans le champ d’application de l'article 1501 bis du CGI lorsqu’ils sont affectés aux activités de pêche, transport de marchandises et de passagers par voie maritime ou fluviale.
Les quais exploités pour d'autres activités ne sont pas évalués en application des principes déterminés par l’article 1501 bis du CGI.
2. Affectation des terre-pleins rattachés aux quais
a. Opérations de chargement, déchargement, transbordement et manutention des marchandises
70
Au sens de l’article 1501 bis du CGI, le chargement, le déchargement, le transbordement et la manutention sont des opérations de déplacement de marchandises en containers, vrac ou roulier effectuées depuis le quai ou le terre-plein qui lui est fonctionnellement rattaché vers le navire, ou depuis le navire vers le quai ou le terre-plein rattaché.
80
Les terre-pleins qui se rapportent à un quai comprennent tous ceux qui servent d'assise à ces opérations, à l'exclusion d'autres opérations, telles que des opérations de stockage.
Les terre-pleins traversés par des voies de circulation, pour le besoin d'opérations de transport terrestre, sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 du CGI et à l'article 1499 du CGI, s'ils ne sont pas par ailleurs eux-même le lieu d'opérations de chargement, déchargement, manutention, transbordement.
Remarque : S'agissant des marchandises en vrac liquide ou solide, lorsque leur chargement et leur déchargement s’effectue depuis le navire ou la terre, à l’aide de canalisations ou d'autres dispositifs externes permettant d’acheminer les marchandises depuis ou à destination des installations de stockage, les terre-pleins évalués dans les conditions prévues par l'article 1501 bis du CGI s'entendent des seules surfaces servant d’assise à ces canalisations ou ces dispositifs. Les surfaces immédiatement attenantes à celles servant d'assise à ces installations n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1501 bis du CGI lorsqu'elles ne sont pas affectées par ailleurs aux opérations prévues par l'article 1501 bis du CGI.
b. Opérations d’embarquement et débarquement des passagers
90
Les opérations d’embarquement et débarquement sont celles qui consistent à faire monter ou descendre des passagers d’un navire.
Elles constituent le début ou la fin des opérations de transport maritime ou fluvial de passagers.
Les terre-pleins qui se rapportent à un quai sont ceux sur lesquels s'exercent les opérations d'embarquement et débarquement des passagers. Ils s'entendent essentiellement des surfaces utilisées comme zones d'attente temporaire par les passagers qui embarquent et débarquent.
c. Exclusions
100
Les surfaces servant d'assise au stockage des marchandises ne sont pas affectées aux opérations prévues par l'article 1501 bis du CGI et n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'article 1501 bis du CGI.
Lorsque les quais sont affectés au transport maritime ou fluvial de marchandises, l’établissement du lien fonctionnel avec un terre-plein implique une continuité entre les opérations exercées sur le quai et les opérations de chargement, déchargement, transbordement ou manutention réalisées sur le terre-plein qui le prolonge. L’intervention d’une opération de transport terrestre ne se rattachant pas à ces opérations marque le terme des opérations de transport maritime ou fluvial et rompt le lien fonctionnel entre le quai et le terre-plein.
II. Modalités de détermination de la valeur locative des quais et terre-pleins
110
Aux termes de l’article 1501 bis du CGI, la valeur locative des quais et terre-pleins portuaires est calculée par application d’un tarif par mètre linéaire de quai.
A. Barème
120
Le barème est le suivant :
Barème de détermination de la valeur locative des quais et terre-pleins fonctionnellement rattachés
Activité exercée sur le quai
Cote d'exploitation
Tarif par mètre linéaire
Fret de marchandises en conteneur ou en vrac, hors fret roulier
Inférieure à 7,50 mètres
56 €
Trafic de passagers
Toute
56 €
Pêche
Toute
56 €
Forme de radoub
56 €
Fret de marchandises en conteneurs
Supérieure ou égale à 7,50 mètres et inférieure à 15 mètres
142 €
Fret de marchandise en vrac
Supérieure ou égale à 7,50 mètres
142 €
Fret roulier
Toute
142 €
Fret de marchandises en conteneurs
Supérieure ou égale à 15 mètres
575 €
B. Détermination du tarif en cas d’activités multiples sur le quai ou le terre-plein
130
Lorsqu’un quai ou un terre-plein est affecté à plusieurs activités :
chaque fraction de quai ou de terre-plein affectée à une activité unique fait l'objet d'une évaluation distincte en fonction du tarif applicable à cette activité ;
chaque fraction de quai ou de terre-plein qui n'est pas affecté à une activité unique fait l'objet d'une évaluation en fonction de l’activité prépondérante qui y est exercée. Celle-ci est déterminée compte tenu du montant annualisé et proratisé des droits de ports générés par cette infrastructure l'année précédent celle au titre de laquelle les déclarations prévues au premier alinéa du A du III de l'article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont déposées.
Exemple : Un quai est affecté à la fois à une activité de fret roulier (10 000 véhicules par an) et à une activité de trafic de passagers (20 000 passagers par an). Le tarif des quais et terre-pleins affectés à l'activité de fret roulier s'élève à 142 euros par mètre linéaire de quai et celui des quais et terre-pleins affectés à l'activité de trafic de passagers s'élève à 56 euros par mètre linéaire de quai.
Au total, les droits de ports générés par ce quai s'élèvent à 1 500 000 euros, soit 1 000 000 euros et 500 000 euros respectivement pour l'activité de fret roulier et pour celle de trafic de passagers. Les droits de ports générés par le fret roulier représentent 66,6 % du total des droits de ports. Le fret roulier est en l'espèce l'activité prépondérante exercée sur le quai.
Le tarif applicable sur le quai étant déterminé en fonction de l'activité prépondérante, il s'élève en l'espèce à 142 euros par mètre linéaire de quai. Le nombre de passagers ou le nombre de véhicules sont sans incidence sur la détermination de l'activité prépondérante, qui est effectuée au vu du seul montant annualisé et proratisé des droits de ports.
C. Actualisation du tarif
140
Les valeurs locatives déterminées en application de l’article 1501 bis du CGI sont majorées dans les conditions prévues à l’article 1518 bis du CGI.
III. Proratisation de la valeur locative en cas de pluralité de redevables
150
Lorsque les quais et terre-pleins dont la valeur locative est déterminée en application des dispositions de l’article 1501 bis du CGI sont imposés au nom de plusieurs redevables, la valeur locative est retenue, pour l’établissement des impositions de chacun des redevables, au prorata des surfaces utilisées.
Exemple : Un quai mesure 1 000 mètres linéaires. Le terre-plein auquel il se rapporte a une surface de 12 000 mètres carrés. L'activité prépondérante exercée sur ce quai est une activité de fret de marchandises. Le tarif applicable compte tenu de la cote d'exploitation, qui est supérieure à 15 mètres, s'élève à 575 euros par mètre linéaire de quai.
La valeur locative s'élève, pour le quai et le terre-plein, à 575 euros x 1 000 mètres linéaires soit 575 000 euros.
En application de l'article 1400 du CGI, toute propriété bâtie ou non bâtie est en principe imposée au nom du propriétaire. Toutefois, ces mêmes dispositions prévoient que la taxe foncière est établie au nom du titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, lorsque celle-ci est constitutive de droits réels.
En l'espèce, la situation est la suivante :
la société A est titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels relative à une surface de 3 000 mètres carrés ;
la société B est titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels relative à une surface de 4 000 mètres carrés ;
la société C est titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire non constitutive de droits réels relative à une surface de 5 000 mètres carrés.
La valeur locative retenue sera :
pour la société A, valeur locative = (3 000 mètres carrés / 12 000 mètres carrés) x 575 000 euros, soit 1 437 500 euros ;
pour la société B, valeur locative = (4 000 mètres carrés / 12 000 mètres carrés) x 575 000 euros, soit 1 916 670 euros.
La société C n'étant pas titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels, la valeur locative correspondante sera retenue pour l'imposition du propriétaire. Pour ce dernier, la valeur locative sera ainsi calculée : valeur locative = (5 000 mètres carrés / 12 000 mètres carrés) x 575 000 euros, soit 2 395 830 euros.
IV. Obligations déclaratives
A. Quais et terre-pleins créés jusqu’au 1er janvier 2021
160
Pour permettre l’application de l’article 1501 bis du CGI, le III de l'article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que, dans chaque port, l'autorité portuaire souscrive, au plus tard le 1er janvier 2022, une déclaration établie conformément à l’arrêté du 23 août 2021 relatif aux modalités de déclaration des quais et terre-pleins des ports, à l’exception des ports de plaisance.
Cette déclaration précise, à la date du 1er janvier 2021, les informations relatives à chacun des biens mentionnés au I de l'article 1501 bis du CGI ainsi que celles relatives aux bâtiments et installations de toute nature érigés sur les quais et terre-pleins mentionnés au III de l'article 1501 bis du CGI.
B. Quais et terre-pleins créés à compter du 1er janvier 2021
170
Les installations créées à compter du 1er janvier 2021 sont déclarées par les autorités portuaires dans les conditions de droit commun prévues par l'article 1406 du CGI.
C. Sanctions
180
Conformément au B du III de l'article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le défaut de production dans le délai prescrit des déclarations mentionnées au IV-A § 160 entraîne l'application d'une amende de 1 500 €.
Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 € par information omise ou erronée, sans que le total des amendes applicables puisse être supérieur à 10 000 € par déclarant.
Le défaut de déclaration pour la prise en compte des quais et terre-pleins créés à compter du 1er janvier 2021 (IV-B § 170) expose aux sanctions prévues à l'article 1508 du CGI et à l'article L.175 du livre des procédures fiscales. | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_0_4536""><strong>Actualité liée :</strong> 15/03/2023 : IF - Création de modalités spécifiques de détermination de la valeur locative des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés prévues à l'article 1501 bis du CGI (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 133)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_1188"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_7985"">Pour l'application, dans les ports, de l'article 1498 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1499 du CGI, la valeur locative des quais portuaires et des terre-pleins qui leur sont fonctionnellement rattachés, exceptés ceux situés dans les ports de plaisance, est déterminée, en application des dispositions du I de l'article 1501 bis du CGI, à partir de tarifs applicables par mètre linéaire, en fonction de l’utilisation du quai.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_modalites_de_1583"">Les modalités de détermination de la valeur locative prévues au I de l’article 1501 bis du CGI s’appliquent dans les ports maritimes et fluvio-maritimes visés par l’article L. 5311-1 du code des transports ainsi que dans les ports situés dans les eaux intérieures, fluviaux ou lacustres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_1501_bi_5724"">Les ports de plaisance demeurent évalués suivant les modalités prévues à l’article 1501 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_des_precisi_7202"">Pour plus de précisions sur la détermination de la valeur locative des ports de plaisance, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-20-10-60-20.</p> <h1 id=""champ_dapplicati_3364"">I. Champ d’application de l’article 1501 bis du CGI</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_1649"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_valeur_locati_3981"">La valeur locative des quais portuaires et des terre-pleins s'y rapportant est évaluée dans les conditions prévues par l’article 1501 bis du CGI, sous réserve qu’ils soient affectés aux activités et aux opérations prévues par ces dispositions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_modalites_de_5279"">Les modalités de détermination de la valeur locative prévues par l’article 1501 bis du CGI s’appliquent aux quais, aux terre-pleins qui se rapportent à ces quais, ainsi qu’aux formes de radoub situés dans les ports visés par ces dispositions.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_pour_qu_3914""><strong>Remarque :</strong> Pour que la valeur locative de ces biens soit évaluée selon la méthode prévue à l'article 1501 bis du CGI, ils doivent être situés à l'intérieur de l'enceinte d'un port.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__8206"">Conformément au II de l’article 1501 bis du CGI, les bâtiments et installations érigés sur les quais et terre-pleins portuaires restent évalués suivant les modalités prévues à l'article 1498 du CGI et à l'article 1499 du CGI. Il s'agit notamment des installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits, ainsi que des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques ou les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation.</p> <h2 id=""les_quais_4930"">A. Définitions</h2> <h3 id=""definition_des_q_6880"">1. Définition des quais</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_4220"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_lapplicatio_7183"">Les quais sont définis comme étant des ouvrages destinés à l’accostage et à l’amarrage de navires ou de bateaux.</p> <h3 id=""definition_des_t_5559"">2. Définition des terre-pleins</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_9575"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_terrepleins__8678"">Les terre-pleins sont définis comme étant des surfaces, ouvragées ou non, prolongeant le quai et servant d’assise aux opérations de chargement, déchargement, transbordement et manutention des marchandises, ainsi qu’à celles d’embarquement et débarquement des passagers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_6275"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_lapplicatio_1088"">Un terre-plein se rapporte à un quai lorsqu’il prolonge fonctionnellement ce dernier en servant de surface d'assise aux opérations de chargement, déchargement, transbordement, manutention des marchandises ou d'embarquement et débarquement des passagers. Pour l'établissement du lien fonctionnel, ces opérations doivent s’inscrire dans la continuité des opérations exercées sur le quai.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dans_les_ports_v_9384"">Les surfaces servant d'assise aux opérations de chargement, déchargement, manutention, transbordement, débarquement ou embarquement, notamment lorsqu'elles portent sur des matières premières industrielles ou des produits intermédiaires en vrac, n'incluent pas les surfaces servant d'assise au stockage des marchandises.</p> <h3 id=""les_formes_de_ra_9082"">3. Définition des formes de radoub</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_8149"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_formes_de_ra_8689"">Les formes de radoub sont définies comme des bassins destinés à accueillir les navires permettant de les mettre à sec en vue de la réalisation des opérations d’entretien et réparation de la coque, de carénage, de peinture, de construction ou de démantèlement.</p> <h2 id=""2_affectation_de_4369"">B. Affectation des quais et terre-pleins</h2> <h3 id=""affectation_des__9507"">1. Affectation des quais</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_4556"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_quais_situes_7712"">Les quais situés dans les ports mentionnés au I de l’article 1501 bis du CGI entrent dans le champ d’application de l'article 1501 bis du CGI lorsqu’ils sont affectés aux activités de pêche, transport de marchandises et de passagers par voie maritime ou fluviale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_quais_exploi_4705"">Les quais exploités pour d'autres activités ne sont pas évalués en application des principes déterminés par l’article 1501 bis du CGI.</p> <h3 id=""affectation_des__6336"">2. Affectation des terre-pleins rattachés aux quais</h3> <h4 id=""definition_des_o_8615"">a. Opérations de chargement, déchargement, transbordement et manutention des marchandises</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_3269"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""au_sens_de_larti_5771"">Au sens de l’article 1501 bis du CGI, le chargement, le déchargement, le transbordement et la manutention sont des opérations de déplacement de marchandises en containers, vrac ou roulier effectuées depuis le quai ou le terre-plein qui lui est fonctionnellement rattaché vers le navire, ou depuis le navire vers le quai ou le terre-plein rattaché.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_8188"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_terrepleins__4412"">Les terre-pleins qui se rapportent à un quai comprennent tous ceux qui servent d'assise à ces opérations, à l'exclusion d'autres opérations, telles que des opérations de stockage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""certains_apparau_5869"">Les terre-pleins traversés par des voies de circulation, pour le besoin d'opérations de transport terrestre, sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 du CGI et à l'article 1499 du CGI, s'ils ne sont pas par ailleurs eux-même le lieu d'opérations de chargement, déchargement, manutention, transbordement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""lorsque_le_charg_3224""><strong>Remarque :</strong> S'agissant des marchandises en vrac liquide ou solide, lorsque leur chargement et leur déchargement s’effectue depuis le navire ou la terre, à l’aide de canalisations ou d'autres dispositifs externes permettant d’acheminer les marchandises depuis ou à destination des installations de stockage, les terre-pleins évalués dans les conditions prévues par l'article 1501 bis du CGI s'entendent des seules surfaces servant d’assise à ces canalisations ou ces dispositifs. Les surfaces immédiatement attenantes à celles servant d'assise à ces installations n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1501 bis du CGI lorsqu'elles ne sont pas affectées par ailleurs aux opérations prévues par l'article 1501 bis du CGI.</p> <h4 id=""terrepleins_affe_3794"">b. Opérations d’embarquement et débarquement des passagers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_1127"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_operations_d_4320"">Les opérations d’embarquement et débarquement sont celles qui consistent à faire monter ou descendre des passagers d’un navire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""elles_marquent_l_9660"">Elles constituent le début ou la fin des opérations de transport maritime ou fluvial de passagers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_terrepleins__1491"">Les terre-pleins qui se rapportent à un quai sont ceux sur lesquels s'exercent les opérations d'embarquement et débarquement des passagers. Ils s'entendent essentiellement des surfaces utilisées comme zones d'attente temporaire par les passagers qui embarquent et débarquent.</p> <h4 id=""exclusion_des_su_4061"">c. Exclusions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_5562"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_surfaces_ser_6732"">Les surfaces servant d'assise au stockage des marchandises ne sont pas affectées aux opérations prévues par l'article 1501 bis du CGI et n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'article 1501 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_terrepl_1503"">Lorsque les quais sont affectés au transport maritime ou fluvial de marchandises, l’établissement du lien fonctionnel avec un terre-plein implique une continuité entre les opérations exercées sur le quai et les opérations de chargement, déchargement, transbordement ou manutention réalisées sur le terre-plein qui le prolonge. L’intervention d’une opération de transport terrestre ne se rattachant pas à ces opérations marque le terme des opérations de transport maritime ou fluvial et rompt le lien fonctionnel entre le quai et le terre-plein.</p> <h1 id=""modalites_de_det_3284"">II. Modalités de détermination de la valeur locative des quais et terre-pleins</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_2758"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_de_la_1634"">Aux termes de l’article 1501 bis du CGI, la valeur locative des quais et terre-pleins portuaires est calculée par application d’un tarif par mètre linéaire de quai.</p> <h2 id=""bareme_1551"">A. Barème</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_7965"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_tarifs_sont__9654"">Le barème est le suivant :</p> <table><caption>Barème de détermination de la valeur locative des quais et terre-pleins fonctionnellement rattachés</caption> <thead><tr><th>Activité exercée sur le quai</th> <th>Cote d'exploitation</th> <th>Tarif par mètre linéaire</th> </tr></thead><tbody><tr><td>Fret de marchandises en conteneur ou en vrac, hors fret roulier</td> <td>Inférieure à 7,50 mètres</td> <td>56 €</td> </tr><tr><td>Trafic de passagers</td> <td>Toute</td> <td>56 €</td> </tr><tr><td>Pêche</td> <td>Toute</td> <td>56 €</td> </tr><tr><td>Forme de radoub</td> <td> </td> <td>56 €</td> </tr><tr><td>Fret de marchandises en conteneurs</td> <td>Supérieure ou égale à 7,50 mètres et inférieure à 15 mètres</td> <td>142 €</td> </tr><tr><td>Fret de marchandise en vrac</td> <td>Supérieure ou égale à 7,50 mètres</td> <td>142 €</td> </tr><tr><td>Fret roulier</td> <td>Toute</td> <td>142 €</td> </tr><tr><td>Fret de marchandises en conteneurs</td> <td>Supérieure ou égale à 15 mètres</td> <td>575 €</td> </tr></tbody></table><h2 id=""determination_du_8765"">B. Détermination du tarif en cas d’activités multiples sur le quai ou le terre-plein</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_9744"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsquun_quai_ou_9935"">Lorsqu’un quai ou un terre-plein est affecté à plusieurs activités :</p> <ul><li id=""_chaque_fraction_1847"">chaque fraction de quai ou de terre-plein affectée à une activité unique fait l'objet d'une évaluation distincte en fonction du tarif applicable à cette activité ;</li> <li id=""lorsquun_quai_ou_2219"">chaque fraction de quai ou de terre-plein qui n'est pas affecté à une activité unique fait l'objet d'une évaluation en fonction de l’activité prépondérante qui y est exercée. Celle-ci est déterminée compte tenu du montant annualisé et proratisé des droits de ports générés par cette infrastructure l'année précédent celle au titre de laquelle les déclarations prévues au premier alinéa du A du III de l'article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont déposées.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""exemple_un_quai__3288""><strong>Exemple : </strong>Un quai est affecté à la fois à une activité de fret roulier (10 000 véhicules par an) et à une activité de trafic de passagers (20 000 passagers par an). Le tarif des quais et terre-pleins affectés à l'activité de fret roulier s'élève à 142 euros par mètre linéaire de quai et celui des quais et terre-pleins affectés à l'activité de trafic de passagers s'élève à 56 euros par mètre linéaire de quai.</p> <p class=""exemple-western"" id=""au_total_les_dro_6369"">Au total, les droits de ports générés par ce quai s'élèvent à 1 500 000 euros, soit 1 000 000 euros et 500 000 euros respectivement pour l'activité de fret roulier et pour celle de trafic de passagers. Les droits de ports générés par le fret roulier représentent 66,<span class=""insecable"">6 %</span> du total des droits de ports. Le fret roulier est en l'espèce l'activité prépondérante exercée sur le quai.</p> <p class=""exemple-western"" id=""le_tarif_applica_7431"">Le tarif applicable sur le quai étant déterminé en fonction de l'activité prépondérante, il s'élève en l'espèce à 142 euros par mètre linéaire de quai. Le nombre de passagers ou le nombre de véhicules sont sans incidence sur la détermination de l'activité prépondérante, qui est effectuée au vu du seul montant annualisé et proratisé des droits de ports.</p> <h2 id=""actualisation_du_4161"">C. Actualisation du tarif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_3913"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_valeurs_loca_3441"">Les valeurs locatives déterminées en application de l’article 1501 bis du CGI sont majorées dans les conditions prévues à l’article 1518 bis du CGI.</p> <h1 id=""proratisation_de_6652"">III. Proratisation de la valeur locative en cas de pluralité de redevables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_1211"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_les_quai_9553"">Lorsque les quais et terre-pleins dont la valeur locative est déterminée en application des dispositions de l’article 1501 bis du CGI sont imposés au nom de plusieurs redevables, la valeur locative est retenue, pour l’établissement des impositions de chacun des redevables, au prorata des surfaces utilisées.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_un_quai__5362""><strong>Exemple :</strong> Un quai mesure 1 000 mètres linéaires. Le terre-plein auquel il se rapporte a une surface de 12 000 mètres carrés. L'activité prépondérante exercée sur ce quai est une activité de fret de marchandises. Le tarif applicable compte tenu de la cote d'exploitation, qui est supérieure à 15 mètres, s'élève à 575 euros par mètre linéaire de quai.</p> <p class=""exemple-western"" id=""la_valeur_locati_7011"">La valeur locative s'élève, pour le quai et le terre-plein, à 575 euros x 1 000 mètres linéaires soit 575 000 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""la_taxe_fonciere_2168"">En application de l'article 1400 du CGI, toute propriété bâtie ou non bâtie est en principe imposée au nom du propriétaire. Toutefois, ces mêmes dispositions prévoient que la taxe foncière est établie au nom du titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, lorsque celle-ci est constitutive de droits réels.</p> <p class=""exemple-western"" id=""en_lespece_la_si_4990"">En l'espèce, la situation est la suivante :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""_la_societe_a_es_5660"">la société A est titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels relative à une surface de 3 000 mètres carrés ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""_la_societe_b_es_5073"">la société B est titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels relative à une surface de 4 000 mètres carrés ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""_la_societe_c_es_8776"">la société C est titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire non constitutive de droits réels relative à une surface de 5 000 mètres carrés.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""la_valeur_locati_3102"">La valeur locative retenue sera :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""_pour_la_societe_9314"">pour la société A, valeur locative = (3 000 mètres carrés / 12 000 mètres carrés) x 575 000 euros, soit 1 437 500 euros ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""_pour_la_societe_7026"">pour la société B, valeur locative = (4 000 mètres carrés / 12 000 mètres carrés) x 575 000 euros, soit 1 916 670 euros.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""_la_societe_c_ne_3514"">La société C n'étant pas titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels, la valeur locative correspondante sera retenue pour l'imposition du propriétaire. Pour ce dernier, la valeur locative sera ainsi calculée : valeur locative = (5 000 mètres carrés / 12 000 mètres carrés) x 575 000 euros, soit 2 395 830 euros.</p> <h1 id=""obligations_decl_3002"">IV. Obligations déclaratives</h1> <h2 id=""quais_et_terrepl_5984"">A. Quais et terre-pleins créés jusqu’au 1<sup>er</sup> janvier 2021</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_3714"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_initialiser_9203"">Pour permettre l’application de l’article 1501 bis du CGI, le III de l'article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que, dans chaque port, l'autorité portuaire souscrive, au plus tard le 1<sup>er</sup> janvier 2022, une déclaration établie conformément à l’arrêté du 23 août 2021 relatif aux modalités de déclaration des quais et terre-pleins des ports, à l’exception des ports de plaisance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cette_declaratio_9638"">Cette déclaration précise, à la date du 1<sup>er</sup> janvier 2021, les informations relatives à chacun des biens mentionnés au I de l'article 1501 bis du CGI ainsi que celles relatives aux bâtiments et installations de toute nature érigés sur les quais et terre-pleins mentionnés au III de l'article 1501 bis du CGI.</p> <h2 id=""quais_et_terrepl_1345"">B. Quais et terre-pleins créés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2021</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_2760"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_installation_4927"">Les installations créées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2021 sont déclarées par les autorités portuaires dans les conditions de droit commun prévues par l'article 1406 du CGI.</p> <h2 id=""sanctions_5338"">C. Sanctions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_3821"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_defaut_de_pro_6467"">Conformément au B du III de l'article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le défaut de production dans le délai prescrit des déclarations mentionnées au <strong>IV-A § 160</strong> entraîne l'application d'une amende de 1 500 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_omissions_ou_1061"">Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 € par information omise ou erronée, sans que le total des amendes applicables puisse être supérieur à 10 000 € par déclarant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_defaut_de_dec_3304"">Le défaut de déclaration pour la prise en compte des quais et terre-pleins créés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2021 (<strong>IV-B § 170</strong>) expose aux sanctions prévues à l'article 1508 du CGI et à l'article L.175 du livre des procédures fiscales.</p> |
Contenu | ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Mesures de contrôle - Mesures destinées au contrôle des déclarations de succession | 2023-03-30 | ENR | DMTG | BOI-ENR-DMTG-10-70-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3547-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-70-10-20230330 | Actualité liée : 30/03/2023 : ENR - TCAS - Régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite (PER) en cas de décès de l'assuré-souscripteur (ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, art. 3)
1
La présente section est consacrée aux dispositions destinées à permettre le contrôle par l'administration des déclarations de succession.
Ces mesures concernent :
les obligations des dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession ;
les obligations déclaratives des assureurs.
(10)
I. Obligations des dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession
A. Principes
20
Le I de l'article 806 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux administrations publiques, établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, sociétés ou compagnies, prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, ainsi qu’aux changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte, d'adresser, soit avant le paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces opérations, à la direction des finances publiques du département de leur résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs.
30
Il est précisé que les mots « sommes ou valeurs » employés au I de l'article 806 du CGI recouvrent, en raison de leur acception générale, les soldes créditeurs en espèces ouverts au nom des défunts dans les établissements en cause.
Remarque : Dans la terminologie bancaire, l'expression « comptes d'espèces » désigne les comptes plus communément connus sous la dénomination de « comptes de dépôt » ou de « comptes à vue ».
40
Le II de l'article 806 du CGI précise que ces listes doivent être établies sur des formulaires mis à disposition par le service des impôts (formulaire n° 2736-SD [CERFA n° 10057] disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr).
Des seuils sont fixés en deçà desquels ces formulaires n'ont pas à être produits (I-B § 70).
En outre, il a été décidé d'autoriser, après agrément préalable par le directeur des finances publiques territorialement compétent, la souscription de documents édités informatiquement aux lieu et place du formulaire administratif (I-C § 80).
50
Pour les gérants ou les dépositaires des actifs d'un fonds commun de placement (ordinaire ou à risques), d'un fonds professionnel de capital investissement ou d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi) dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs le document ainsi déposé dans les mêmes délais que ceux prévus au I de l'article 806 du CGI mentionne tous les éléments utiles au contrôle de la déclaration de succession souscrite auprès du service des impôts dont dépend le domicile du défunt (identification de ce défunt, désignation du fonds dont il était membre, nom, adresse ou raison sociale du gérant, nombre et valeur de rachat des parts (CGI, ann. III, art. 280 A et CGI, ann. III, art. 280 B).
60
En outre, l'article 808 du CGI prévoit que les dépositaires visés au I de l'article 806 du CGI doivent, dans la quinzaine de la notification qui leur est faite par le service des impôts du décès de l'un des déposants à un compte indivis ou collectif avec solidarité, adresser à la direction des finances publiques du département de leur résidence, la liste des titres, sommes ou valeurs existant, au jour du décès, au crédit des cotitulaires du compte.
B. Seuils de déclaration
70
Les dépositaires, débiteurs ou détenteurs de titres, sommes ou valeurs constituant des avoirs successoraux, sont dispensés de l'accomplissement de la formalité prévue par le I de l'article 806 du CGI, lorsque les sommes ou indemnités sont d'un montant inférieur à :
1 500 €, pour les successions dévolues à des collatéraux ou à des non-parents ;
7 600 €, pour les successions revenant à des héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant.
C. Aménagement des modalités de souscription des formulaires prévus
80
Les personnes visées à l'article 806 du CGI qui désirent souscrire, aux lieu et place du formulaire n° 2736-SD, un document édité informatiquement, doivent en faire la demande auprès du directeur départemental ou régional des finances publiques du lieu de leur résidence.
Les documents de substitution peuvent être agréés dans la mesure où ils permettent de recueillir l'intégralité des informations contenues dans le formulaire administratif dont ils doivent, même sous des formes différentes, reproduire les rubriques. Afin de permettre aux services d'identifier avec précision et rapidité la nature du document informatisé qu'ils reçoivent, l'indication du n° 2736-SD ou la référence au texte légal en application duquel il est souscrit (CGI, art. 806) doit y figurer en bonne place.
D. Infractions
90
Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions de l'article 806 du CGI sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable (CGI, art. 1826).
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A § 1 du BOI-CF-INF-20-30.
II. Obligations des assureurs
A. Obligations en présence de polices d'assurance contre le vol ou l'incendie souscrites par les personnes décédées
100
L'article 805 du CGI fait obligation aux sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs français et étrangers qui auraient assuré contre le vol ou l'incendie, en vertu d'un contrat ou d'une convention en cours à l'époque du décès, des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, situés en France et dépendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte, ou appartenant au conjoint d'une personne qu'ils sauraient décédée, d'adresser à la direction des finances publiques du département de leur résidence, dans la quinzaine qui suit le jour où ils ont connaissance du décès, une notice faisant connaître :
le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur ;
les nom, prénoms et domicile de l'assuré, ainsi que la date de son décès ou du décès de son conjoint ;
le numéro, la date et la durée de la police et la valeur des objets assurés.
Ces notices sont établies sur des formules imprimées, délivrées sans frais par le service des impôts.
110
La plupart des contrats d'assurance contre l'incendie ou contre le vol du mobilier personnel contiennent une clause générale suivant laquelle, sauf stipulation contraire, les bijoux, pierreries et perles fines, dentelles, statues et tableaux de valeur, les collections d'objets rares et précieux sont compris dans l'assurance du mobilier personnel jusqu'à concurrence d'un pourcentage maximum (généralement 30 %) du capital assuré. Au-delà de cette proportion, l'assuré doit faire une déclaration spéciale et payer une surprime correspondant à l'excédent de valeur.
Les polices d'assurances du mobilier personnel qui ne contiennent aucune dérogation au pourcentage maximum fixé par la clause générale susvisée n'entrent pas dans les prévisions de l'article 805 du CGI.
120
En revanche, doivent être déclarés, dans les conditions prévues par l'article 805 du CGI, les contrats d'assurance contre l'incendie ou contre le vol du mobilier personnel qui renferment une déclaration spéciale fixant, pour les biens susvisés, une proportion supérieure à celle prévue par la clause générale.
Il en est de même des contrats qui excluent expressément du mobilier personnel les biens tels que les bijoux, pierreries, objets d'art et de collection, mais contiennent une évaluation spéciale pour les biens de cette nature.
À plus forte raison en est-il ainsi des polices d'assurance qui portent, non sur l'ensemble du mobilier personnel, mais sur certains biens meubles déterminés parmi lesquels se trouvent des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection.
Le cas échéant, les intéressés doivent procéder à une ventilation.
B. Obligations en présence de contrats d'assurance sur la vie
1. Obligations incombant aux assureurs sur les sommes, rentes ou valeurs qui entrent dans le champ d'application de l'article 757 B du CGI
130
Aux termes de l'article 292 B de l'annexe II au CGI, les assureurs qui doivent verser des sommes, rentes ou émoluments quelconques au titre des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 en vertu desquels des primes ont été acquittées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré décédé, sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, dans les soixante jours qui suivent celui où ils ont connaissance du décès de l'assuré sur la tête duquel un ou plusieurs contrats en cause ont été souscrits, les éléments mentionnés aux I et II de l'article 370 C de l’annexe II au CGI ainsi que le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré et leur répartition entre chacun des bénéficiaires pour chaque contrat.
Remarque 1 : Si les éléments mentionnés au II de l’article 370 C de l’annexe II au CGI ne peuvent pas être déclarés dans le délai de soixante jours de la date de prise de connaissance du décès de l'assuré, une nouvelle déclaration comportant les nouveaux éléments doit être effectuée, dans les conditions prévues au V de l'article précité, dans les soixante jours de la prise de connaissance de ces nouveaux éléments par les personnes morales. De même, si les éléments mentionnés au 8° du I de l’article 370 C de l’annexe II au CGI ne peuvent pas être déclarés dans les soixante jours de la date de prise de connaissance du décès du souscripteur, une nouvelle déclaration doit être effectuée dans les soixante jours de la prise de connaissance de ces éléments.
Remarque 2 : En cas de modification des éléments déclarés, une nouvelle déclaration comportant les éléments modifiés est effectuée dans les soixante jours de la prise de connaissance de ces modifications.
140
Les mêmes obligations incombent aux assureurs pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, lorsque des avenants prévus à l'article L. 112-3 du code des assurances (C. assur.) de nature à transformer l'économie même de ces contrats ont été souscrits à compter de cette date. Les dates, les références ou numéros de police de ces avenants sont alors déclarés.
145
S’agissant des plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-1 du CoMoFi, les assureurs sont tenus de déclarer, outre les éléments mentionnés aux I et II de l’article 370 C de l’annexe II au CGI, le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues aux bénéficiaires ainsi que leurs modalités de versement, en capital ou sous forme de rente temporaire ou viagère.
À l’instar des autres contrats, la déclaration indique la répartition des montants entre chacun des bénéficiaires pour chaque contrat.
150
L’ensemble des déclarations mentionnées au II-B-1 § 130 à 145 s'effectue de manière dématérialisée.
Remarque : La déclaration papier (formulaire n° 2739 [CERFA n° 11276]) reste utilisée pour les seuls contrats dénoués par décès survenus avant le 1er janvier 2016. Pour plus de précisions sur ce formulaire, il convient de se reporter à la version du 12 septembre 2012 du présent document dans l'onglet « Versions publiées ».
Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé « gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie » qui recense, sur support informatique, les contrats et placements mentionnés à l'article 1649 ter du CGI et porte à la connaissance des services autorisés à consulter ce fichier, pour chaque contrat ou placement, les éléments mentionnés à l'article 1649 ter du CGI et aux I à IV de l'article 370 C de l'annexe II au CGI.
Remarque : En outre, il est précisé que les assureurs doivent se conformer aux prescriptions de l'article 806 du CGI (I-A § 20 et suivants).
(160-200)
2. Obligations incombant aux assureurs pour les sommes, rentes et valeurs qui entrent dans le champ d'application de l'article 990 I du CGI
210
En application des dispositions du IV de l'article 806 du CGI, les organismes d'assurance et assimilés mentionnés au I de l'article 990 I du CGI ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de l'assuré, à tout bénéficiaire qu'après avoir déclaré à l'administration fiscale le dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie.
Doivent ainsi être déclarés conformément à l'article 306-0 F de l'annexe II du CGI :
le nom ou la raison sociale et la domiciliation de l'organisme d'assurance ou assimilé ;
les nom, prénoms et domicile de l'assuré ainsi que la date de son décès ;
les nom, prénoms et domicile du ou des bénéficiaires pour chaque contrat ;
la date de souscription du ou des contrats et des avenants prévus par l'article L. 112-3 du C. assur. de nature à transformer l'économie même de ce ou ces contrats ;
pour la fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du CGI : la part de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré qui correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à compter du 13 octobre 1998 ; pour la fraction rachetable de chaque contrat contenant une clause prévoyant un différé de paiement du capital par l'assureur au bénéficiaire, la valeur de rachat déterminée au jour du versement des sommes, rentes ou valeurs quelconques ;
pour la fraction non rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du CGI : le produit résultant de la multiplication du montant du capital-décès dû, diminué de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré, par le taux de mortalité qui correspond à l'âge de l'assuré lors de son décès dans la table de mortalité applicable à cette date ; pour les contrats non rachetables, la prime annuelle ou le montant de la prime unique versée à la souscription du contrat, lorsque celle-ci est intervenue à compter du 13 octobre 1998.
(220)
230
Par ailleurs, pour chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du CGI, la déclaration doit indiquer l'assiette du prélèvement, le montant des abattements appliqués ainsi que le montant du prélèvement acquitté au titre des sommes, rentes ou valeurs dues à chaque bénéficiaire à titre gratuit.
240
Cela étant, n'est pas subordonnée à ces obligations déclaratives la libération par les organismes d'assurance et assimilés des sommes, rentes ou valeurs dues au titre de contrats d'assurances qui revêtent le caractère à titre onéreux, de contrats « homme-clé », de contrats exclus du champ d'application du prélèvement prévu à l'article 990 I du CGI (contrats de rente-survie et contrats d'assurance de groupe souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle) ou de contrats non rachetables dont le montant de la prime annuelle ou de la prime unique versée depuis la conclusion du contrat n'excède pas 300 €.
250
Les déclarations sont établies dans les conditions prévues aux V à VII de l’article 370 C de l’annexe II au CGI (II-B-1 § 130 et suivants).
(260) | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_2982""><strong>Actualité liée</strong> <strong>:</strong> 30/03/2023 : ENR - TCAS - Régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite (PER) en cas de décès de l'assuré-souscripteur (ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, art. 3)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_081"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_section_est_consacree__082"">La présente section est consacrée aux dispositions destinées à permettre le contrôle par l'administration des déclarations de succession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_mesures_concernent&nbsp;_083"">Ces mesures concernent :</p> <ul><li id=""-_les_obligations_des_deposi_084"">les obligations des dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession ;</li> <li id=""-_les_obligations_declarativ_085"">les obligations déclaratives des assureurs.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(10)_086"">(10)</p> <h1 id=""I._Les_obligations_des_depos_13"">I. Obligations des dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession</h1> <h2 id=""A._Principes_27"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_087"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_I_de_l_088"">Le I de l'article 806 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux administrations publiques, établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, sociétés ou compagnies, prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, ainsi qu’aux changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte, d'adresser, soit avant le paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces opérations, à la direction des finances publiques du département de leur résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_089"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_mots__090"">Il est précisé que les mots « sommes ou valeurs » employés au I de l'article 806 du CGI recouvrent, en raison de leur acception générale, les soldes créditeurs en espèces ouverts au nom des défunts dans les établissements en cause.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_dan_9624""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Dans la terminologie bancaire, l'expression « comptes d'espèces » désigne les comptes plus communément connus sous la dénomination de « comptes de dépôt » ou de « comptes à vue ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_091"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_II_de_larticle_806_du_CG_092"">Le II de l'article 806 du CGI précise que ces listes doivent être établies sur des formulaires mis à disposition par le service des impôts (formulaire n° 2736-SD [CERFA n° 10057] disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_seuils_sont_fixes_en_dec_093"">Des seuils sont fixés en deçà desquels ces formulaires n'ont pas à être produits (<strong>I-B § 70</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_a_ete_decide_d_094"">En outre, il a été décidé d'autoriser, après agrément préalable par le directeur des finances publiques territorialement compétent, la souscription de documents édités informatiquement aux lieu et place du formulaire administratif (<strong>I-C § 80</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_095"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_gerants_ou_les_depo_096"">Pour les gérants ou les dépositaires des actifs d'un fonds commun de placement (ordinaire ou à risques), d'un fonds professionnel de capital investissement ou d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi) dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs le document ainsi déposé dans les mêmes délais que ceux prévus au I de l'article 806 du CGI mentionne tous les éléments utiles au contrôle de la déclaration de succession souscrite auprès du service des impôts dont dépend le domicile du défunt (identification de ce défunt, désignation du fonds dont il était membre, nom, adresse ou raison sociale du gérant, nombre et valeur de rachat des parts (CGI, ann. III, art. 280 A et CGI, ann. III, art. 280 B).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_097"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_l_098"">En outre, l'article 808 du CGI prévoit que les dépositaires visés au I de l'article 806 du CGI doivent, dans la quinzaine de la notification qui leur est faite par le service des impôts du décès de l'un des déposants à un compte indivis ou collectif avec solidarité, adresser à la direction des finances publiques du département de leur résidence, la liste des titres, sommes ou valeurs existant, au jour du décès, au crédit des cotitulaires du compte.</p> <h2 id=""B._Seuils_de_declaration_28"">B. Seuils de déclaration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_099"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depositaires,_debiteurs__0100"">Les dépositaires, débiteurs ou détenteurs de titres, sommes ou valeurs constituant des avoirs successoraux, sont dispensés de l'accomplissement de la formalité prévue par le I de l'article 806 du CGI, lorsque les sommes ou indemnités sont d'un montant inférieur à :</p> <ul><li id=""-_1&nbsp;500_€,_pour_les_suc_0101"">1 500 €, pour les successions dévolues à des collatéraux ou à des non-parents ;</li> <li id=""-_7&nbsp;600_€,_pour_les_suc_0102"">7 600 €, pour les successions revenant à des héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant.</li> </ul><h2 id=""C._Amenagement_des_modalites_29"">C. Aménagement des modalités de souscription des formulaires prévus</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0103"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_visees_a_l_0104"">Les personnes visées à l'article 806 du CGI qui désirent souscrire, aux lieu et place du formulaire n° 2736-SD, un document édité informatiquement, doivent en faire la demande auprès du directeur départemental ou régional des finances publiques du lieu de leur résidence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_de_substitutio_0105"">Les documents de substitution peuvent être agréés dans la mesure où ils permettent de recueillir l'intégralité des informations contenues dans le formulaire administratif dont ils doivent, même sous des formes différentes, reproduire les rubriques. Afin de permettre aux services d'identifier avec précision et rapidité la nature du document informatisé qu'ils reçoivent, l'indication du n°<strong> 2736-SD</strong> ou la référence au texte légal en application duquel il est souscrit (CGI, art. 806) doit y figurer en bonne place.</p> <h2 id=""D._Infractions_210"">D. Infractions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0106"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depositaires,_detenteurs_0107"">Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions de l'article 806 du CGI sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable (CGI, art. 1826).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_3415"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A § 1 du BOI-CF-INF-20-30.</p> <h1 id=""II._Les_obligations_des_assu_14"">II. Obligations des assureurs</h1> <h2 id=""A._Les_obligations_en_presen_211"">A. Obligations en présence de polices d'assurance contre le vol ou l'incendie souscrites par les personnes décédées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0108"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_0109"">L'article 805 du CGI fait obligation aux sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs français et étrangers qui auraient assuré contre le vol ou l'incendie, en vertu d'un contrat ou d'une convention en cours à l'époque du décès, des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, situés en France et dépendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte, ou appartenant au conjoint d'une personne qu'ils sauraient décédée, d'adresser à la direction des finances publiques du département de leur résidence, dans la quinzaine qui suit le jour où ils ont connaissance du décès, une notice faisant connaître :</p> <ul><li id=""-_le_nom_ou_la_raison_social_0110"">le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur ;</li> <li id=""-_les_nom,_prenoms_et_domici_0111"">les nom, prénoms et domicile de l'assuré, ainsi que la date de son décès ou du décès de son conjoint ;</li> <li id=""-_le_numero,_la_date_et_la_d_0112"">le numéro, la date et la durée de la police et la valeur des objets assurés.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_notices_sont_etablies_su_0113"">Ces notices sont établies sur des formules imprimées, délivrées sans frais par le service des impôts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0114"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plupart_des_contrats_das_0115"">La plupart des contrats d'assurance contre l'incendie ou contre le vol du mobilier personnel contiennent une clause générale suivant laquelle, sauf stipulation contraire, les bijoux, pierreries et perles fines, dentelles, statues et tableaux de valeur, les collections d'objets rares et précieux sont compris dans l'assurance du mobilier personnel jusqu'à concurrence d'un pourcentage maximum (généralement <span class=""insecable"">30 %</span>) du capital assuré. Au-delà de cette proportion, l'assuré doit faire une déclaration spéciale et payer une surprime correspondant à l'excédent de valeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_polices_dassurances_du__0116"">Les polices d'assurances du mobilier personnel qui ne contiennent aucune dérogation au pourcentage maximum fixé par la clause générale susvisée n'entrent pas dans les prévisions de l'article 805 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0117"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_doivent_etre_de_0118"">En revanche, doivent être déclarés, dans les conditions prévues par l'article 805 du CGI, les contrats d'assurance contre l'incendie ou contre le vol du mobilier personnel qui renferment une déclaration spéciale fixant, pour les biens susvisés, une proportion supérieure à celle prévue par la clause générale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_contra_0119"">Il en est de même des contrats qui excluent expressément du mobilier personnel les biens tels que les bijoux, pierreries, objets d'art et de collection, mais contiennent une évaluation spéciale pour les biens de cette nature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_plus_forte_raison_en_est-i_0120"">À plus forte raison en est-il ainsi des polices d'assurance qui portent, non sur l'ensemble du mobilier personnel, mais sur certains biens meubles déterminés parmi lesquels se trouvent des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_echeant,_les_interess_0121"">Le cas échéant, les intéressés doivent procéder à une ventilation.</p> <h2 id=""B._Les_obligations_en_presen_212"">B. Obligations en présence de contrats d'assurance sur la vie</h2> <h3 id=""1._Les_obligations_incombant_33"">1. Obligations incombant aux assureurs sur les sommes, rentes ou valeurs qui entrent dans le champ d'application de l'article 757 B du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0122"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_l_0123"">Aux termes de l'article 292 B de l'annexe II au CGI, les assureurs qui doivent verser des sommes, rentes ou émoluments quelconques au titre des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 en vertu desquels des primes ont été acquittées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré décédé, sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, dans les soixante jours qui suivent celui où ils ont connaissance du décès de l'assuré sur la tête duquel un ou plusieurs contrats en cause ont été souscrits, les éléments mentionnés aux I et II de l'article 370 C de l’annexe II au CGI ainsi que le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré et leur répartition entre chacun des bénéficiaires pour chaque contrat.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp1_si_7966""><strong>Remarque 1 :</strong> Si les éléments mentionnés au II de l’article 370 C de l’annexe II au CGI ne peuvent pas être déclarés dans le délai de soixante jours de la date de prise de connaissance du décès de l'assuré, une nouvelle déclaration comportant les nouveaux éléments doit être effectuée, dans les conditions prévues au V de l'article précité, dans les soixante jours de la prise de connaissance de ces nouveaux éléments par les personnes morales. De même, si les éléments mentionnés au 8° du I de l’article 370 C de l’annexe II au CGI ne peuvent pas être déclarés dans les soixante jours de la date de prise de connaissance du décès du souscripteur, une nouvelle déclaration doit être effectuée dans les soixante jours de la prise de connaissance de ces éléments.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp2_en_8223""><strong>Remarque 2 :</strong> En cas de modification des éléments déclarés, une nouvelle déclaration comportant les éléments modifiés est effectuée dans les soixante jours de la prise de connaissance de ces modifications.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0124"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_memes_obligations_incomb_0125"">Les mêmes obligations incombent aux assureurs pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, lorsque des avenants prévus à l'article L. 112-3 du code des assurances (C. assur.) de nature à transformer l'économie même de ces contrats ont été souscrits à compter de cette date. Les dates, les références ou numéros de police de ces avenants sont alors déclarés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""145_0126"">145</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_plans_d’eparg_0127"">S’agissant des plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-1 du CoMoFi, les assureurs sont tenus de déclarer, outre les éléments mentionnés aux I et II de l’article 370 C de l’annexe II au CGI, le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues aux bénéficiaires ainsi que leurs modalités de versement, en capital ou sous forme de rente temporaire ou viagère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’instar_des_autres_contra_0128"">À l’instar des autres contrats, la déclaration indique la répartition des montants entre chacun des bénéficiaires pour chaque contrat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0129"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ensemble_des_declarations__0130"">L’ensemble des déclarations mentionnées au <strong>II-B-1 § 130 à 145</strong> s'effectue de manière dématérialisée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_la_decl_9274""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> La déclaration papier (formulaire n° 2739 [CERFA n° 11276]) reste utilisée pour les seuls contrats dénoués par décès survenus avant le 1<sup>er</sup> janvier 2016. Pour plus de précisions sur ce formulaire, il convient de se reporter à la version du 12 septembre 2012 du présent document dans l'onglet « Versions publiées ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_declarations_font_lobje_0131"">Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé « gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie » qui recense, sur support informatique, les contrats et placements mentionnés à l'article 1649 ter du CGI et porte à la connaissance des services autorisés à consulter ce fichier, pour chaque contrat ou placement, les éléments mentionnés à l'article 1649 ter du CGI et aux I à IV de l'article 370 C de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_en_outr_5016""><strong>Remarque :</strong> En outre, il est précisé que les assureurs doivent se conformer aux prescriptions de l'article 806 du CGI (I-A § 20 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(160_a_200)_0132"">(160-200)</p> <h3 id=""2._Les_obligations_incombant_34"">2. Obligations incombant aux assureurs pour les sommes, rentes et valeurs qui entrent dans le champ d'application de l'article 990 I du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0133"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_dispositi_0134"">En application des dispositions du IV de l'article 806 du CGI, les organismes d'assurance et assimilés mentionnés au I de l'article 990 I du CGI ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de l'assuré, à tout bénéficiaire qu'après avoir déclaré à l'administration fiscale le dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_ainsi_etre_declares__0135"">Doivent ainsi être déclarés conformément à l'article 306-0 F de l'annexe II du CGI :</p> <ul><li id=""-_le_nom_ou_la_raison_social_0136"">le nom ou la raison sociale et la domiciliation de l'organisme d'assurance ou assimilé ;</li> <li id=""-_les_nom,_prenoms_et_domici_0137"">les nom, prénoms et domicile de l'assuré ainsi que la date de son décès ;</li> <li id=""-_les_nom,_prenoms_et_domici_0138"">les nom, prénoms et domicile du ou des bénéficiaires pour chaque contrat ;</li> <li id=""-_la_date_de_souscription_du_0139"">la date de souscription du ou des contrats et des avenants prévus par l'article L. 112-3 du C. assur. de nature à transformer l'économie même de ce ou ces contrats ;</li> <li id=""-_pour_la_fraction_rachetabl_0140"">pour la fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du CGI : la part de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré qui correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à compter du 13 octobre 1998 ; pour la fraction rachetable de chaque contrat contenant une clause prévoyant un différé de paiement du capital par l'assureur au bénéficiaire, la valeur de rachat déterminée au jour du versement des sommes, rentes ou valeurs quelconques ;</li> <li id=""-_pour_la_fraction_non_rache_0141"">pour la fraction non rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du CGI : le produit résultant de la multiplication du montant du capital-décès dû, diminué de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré, par le taux de mortalité qui correspond à l'âge de l'assuré lors de son décès dans la table de mortalité applicable à cette date ; pour les contrats non rachetables, la prime annuelle ou le montant de la prime unique versée à la souscription du contrat, lorsque celle-ci est intervenue à compter du 13 octobre 1998.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(220)_0142"">(220)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0143"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_pour_chaque_co_0144"">Par ailleurs, pour chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du CGI, la déclaration doit indiquer l'assiette du prélèvement, le montant des abattements appliqués ainsi que le montant du prélèvement acquitté au titre des sommes, rentes ou valeurs dues à chaque bénéficiaire à titre gratuit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0145"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_nest_pas_subord_0146"">Cela étant, n'est pas subordonnée à ces obligations déclaratives la libération par les organismes d'assurance et assimilés des sommes, rentes ou valeurs dues au titre de contrats d'assurances qui revêtent le caractère à titre onéreux, de contrats « homme-clé », de contrats exclus du champ d'application du prélèvement prévu à l'article 990 I du CGI (contrats de rente-survie et contrats d'assurance de groupe souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle) ou de contrats non rachetables dont le montant de la prime annuelle ou de la prime unique versée depuis la conclusion du contrat n'excède pas 300 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0147"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_sont_etabli_0148"">Les déclarations sont établies dans les conditions prévues aux V à VII de l’article 370 C de l’annexe II au CGI (II-B-1 § 130 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(260)_0149"">(260)</p> |
Contenu | BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Champ d'application | 2023-05-03 | BIC | BASE | BOI-BIC-BASE-110-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11725-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-110-10-20230503 | Actualité liée : 03/05/2023 : BIC - Exclusion des revenus issus des inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Institut national de la propriété industrielle du dispositif de taxation au taux de 10 % (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 72, I-19° ; CGI, art. 238)
I. Entreprises concernées
1
Les dispositions de l'article 238 du code général des impôts (CGI) sont susceptibles de s'appliquer aux entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou libérales relevant de l'impôt sur le revenu et soumises de plein droit ou, sur option, à un régime réel d'imposition, ainsi qu'aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés.
Les sociétés de personnes et assimilées relevant de l'article 8 du CGI sont également susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 238 du CGI.
En revanche, ce régime ne s'applique pas aux inventeurs personnes physiques mentionnés à l'article 93 quater du CGI. Le régime applicable à ces derniers est exposé au BOI-BNC-SECT-30.
II. Actifs incorporels éligibles
A. Brevets au sens large
10
Le régime prévu à l'article 238 du CGI s'applique aux brevets au sens strict tels que définis au II-A-1 § 50, ainsi qu'aux autres titres de propriété industrielle tels que les certificats d'utilité et les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet.
20
Il s'applique également aux titres étrangers équivalents à l'un des titres mentionnés au II-A § 10 délivrés par un office étranger de propriété industrielle.
Il en est ainsi par exemple d'un brevet d'invention délivré par l'organisme américain United States patent and trademark office (USPTO) ou d'un modèle d'utilité délivré par l'Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (CNIPA).
30
Seuls les titres mentionnés au II-A § 10 en cours de validité sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 238 du CGI.
Toutefois, y sont également admis, à titre provisoire, les brevets et certificats d'utilité en cours de délivrance. Dans ce cas, lorsque la délivrance du titre n'est pas intervenue à la clôture du troisième exercice suivant la date d'option pour le régime au titre de cet actif, l'entreprise est tenue de souscrire des déclarations de résultats rectificatives pour les exercices au titre desquels elle a appliqué les dispositions de l'article 238 du CGI à des revenus afférents à un brevet ou un certificat d'utilité alors en cours de délivrance. Cette régularisation n'emporte pas les effets de la déchéance de l'option exposés au I-B-4 § 120 du BOI-BIC-BASE-110-20.
Pour être considérés comme valides les brevets et les certificats d'utilité doivent :
ne pas avoir été déclarés nuls en application de l'article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle (CPI). Dans le cas contraire, l'application du régime prévu à l'article 238 du CGI aux cessions, aux concessions et aux sous-concessions en cours serait remise en cause, sous réserve des règles de prescription ;
ne pas être atteints de déchéance pour cause de non-paiement de la redevance prévue à l'article L. 612-19 du CPI ;
Remarque : Toutefois, la déchéance du brevet ou du certificat d'utilité ne serait pas opposable à l'entreprise si ses droits étaient restaurés conformément à l'article L. 612-16 du CPI.
ne pas être tombés dans le domaine public.
Le régime cesse ainsi de s'appliquer à compter de la date à laquelle l'un de ces événements est intervenu, pour le ou les actifs concernés.
40
Par ailleurs, le régime est susceptible de ne s'appliquer pour le titulaire d'un brevet ou d'un certificat d'utilité, en cas de copropriété au sens de l'article L. 613-29 du CPI, qu'à hauteur de ses droits sur celui-ci.
1. Brevets
50
Aux termes du 1° de l'article L. 611-2 du CPI, un brevet est un titre de propriété industrielle protégeant une invention pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande. Délivré par décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), il confère, en application de l'article L. 611-1 du CPI, un droit exclusif d'exploitation à son titulaire ou à ses ayants cause.
La décision de délivrance d'un brevet, publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle et notifiée au demandeur, intervient au terme de la procédure prévue à l'article L. 612-14 du CPI, laquelle donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique pouvant être pris en considération pour apprécier la brevetabilité de l'invention.
60
Les brevets délivrés dans le cadre de la procédure relative au « brevet européen », prévue par la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, sont assimilés aux brevets français dès lors qu'ils répondent aux mêmes critères de brevetabilité et sont délivrés au terme d'une procédure d'examen de ces critères. Cette procédure unique conduite par l'Office européen des brevets donne lieu à la délivrance de titres qui confèrent les mêmes droits que des brevets nationaux délivrés dans chacun des États contractants désignés lors du dépôt de la demande.
Remarque : La procédure dite de « brevet européen » est à distinguer de celle prévue par l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, dont les dispositions entreront en vigueur à la même date que l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, non ratifié à ce jour.
2. Certificats d'utilité
70
Le certificat d'utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l'INPI qui, comme le brevet, confère à son titulaire ou à ses ayants cause un monopole d'exploitation sur une invention répondant aux exigences de brevetabilité.
Il se distingue toutefois du brevet :
par sa procédure de délivrance, laquelle ne donne pas lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique ;
par sa durée de validité, qui est de dix ans à compter du jour du dépôt de la demande (CPI, art. L. 611-2, 2°).
3. Certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet
80
Le certificat complémentaire de protection est un titre de propriété industrielle qui proroge la durée de validité d'un brevet protégeant un médicament, un procédé d'obtention d'un médicament, un produit nécessaire à l'obtention de ce médicament ou un procédé de fabrication d'un tel produit lorsque ceux-ci sont utilisés pour la réalisation d'une spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché en cours de validité.
Il prend effet au terme légal du brevet auquel il se rattache pour une durée ne pouvant excéder sept ans à compter de ce terme et dix-sept ans à compter de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché (CPI, art. L. 611-2, 3° et CPI, art. L. 611-3).
B. Certificats d'obtention végétale
90
Le régime prévu à l'article 238 du CGI s'applique aux certificats d'obtention végétale délivrés en France par l'Instance nationale des obtentions végétales ainsi qu'aux titres étrangers équivalents délivrés par un office étranger de protection des obtentions végétales.
Il en est ainsi par exemple d'un certificat d'obtention végétale délivré par le bureau de la protection des obtentions végétales du Canada ou par l'Office fédéral de l'agriculture de la Suisse.
Il en est de même des certificats d'obtention végétale délivrés par l'Office communautaire des variétés végétales dans le cadre de la procédure prévue par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.
Un certificat d'obtention végétale est un titre de propriété industrielle protégeant toute variété nouvelle, créée ou découverte, d'un genre ou d'une espèce de plante, délivré pour une durée de vingt-cinq ans, ou de trente ans pour certaines espèces, à compter de la date de la demande.
Il confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir à l'une de ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée (CPI, art. L. 623-1 à CPI, art. L. 623-16).
100
Seuls les titres mentionnés au II-B § 90 en cours de validité, à l'exclusion donc des certificats en cours de délivrance, sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 238 du CGI.
Cette condition implique que les certificats d'obtention végétale doivent :
ne pas avoir été déclarés nuls en application de l'article L. 623-23-1 du CPI. Dans le cas contraire, l'application du régime prévu à l'article 238 du CGI aux cessions, aux concessions et aux sous-concessions serait remise en cause, sous réserve des règles de prescription ;
ne pas avoir été atteints de déchéance pour non-respect de l'une des obligations énumérées à l'article L. 623-23 du CPI ;
ne pas être tombés dans le domaine public.
Le régime cesse ainsi de s'appliquer à la date à laquelle l'un de ces événements est intervenu, pour le ou les certificats concernés.
C. Logiciels protégés par le droit d'auteur
110
Le régime prévu à l'article 238 du CGI s'applique aux logiciels protégés par le droit d'auteur au sens du 13° de l'article L. 112-2 du CPI, y compris à leurs versions successives, simultanées ou non. Dès lors, les logiciels en cause doivent présenter un caractère original.
Un logiciel s'entend de l'ensemble des instructions, programmes, procédés et règles, ainsi que de la documentation et du matériel de conception préparatoire qui leur sont éventuellement associés, relatifs au fonctionnement d'un outil de traitement de l'information. Il est caractérisé par des éléments incorporels incluant les programmes nécessaires au traitement de l'information et leurs évolutions ainsi que d'éventuels éléments corporels servant de supports aux éléments incorporels.
D. Procédés de fabrication industriels étant l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou d'un certificat d'utilité
120
Les contrats portant sur l'exploitation d'un brevet ou d'un certificat d'utilité prévoient fréquemment le transfert simultané d'un procédé accessoire qui est lié à cet élément.
Pour tenir compte de cette situation, le 4° du I de l'article 238 du CGI fait entrer dans le champ d'application du régime prévu à ce même article les procédés de fabrication industriels non brevetables à la condition qu'ils constituent le résultat d'opérations de recherche et soient l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou d'un certificat d'utilité avec lequel ils font l'objet d'une même cession, concession ou sous-concession.
130
Un procédé de fabrication industriel correspond à un moyen technique qui est mis en œuvre directement dans le processus de fabrication d'un produit industriel.
Il se différencie d'une invention brevetable en ce qu'il constitue un niveau de connaissances propre à l'entreprise et en ce qu'il est dépendant d'un brevet ou d'un certificat d'utilité sur le plan technique.
Une formule de fabrication, si elle constitue effectivement un procédé de fabrication industriel, ce qui se distingue d'un simple dosage ou mélange de produits, est susceptible d'être retenue à ce titre si elle remplit les conditions requises exposées au II-D § 140 et suivants.
1. Première condition : le procédé doit résulter d'opérations de recherche
140
Les opérations de recherche dont résulte directement le procédé peuvent avoir été réalisées dans le prolongement de celles qui ont permis de mettre au point le brevet ou le certificat d'utilité dont il est l'accessoire, ou constituer un développement autonome de celles-ci.
Remarque : Les opérations de recherche sont celles définies au BOI-BIC-RICI-10-10-10-20.
2. Deuxième condition : le procédé doit être l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou d'un certificat d'utilité
150
Le procédé en cause n'étant pas lui-même brevetable, son éligibilité au régime prévu à l'article 238 du CGI trouve sa source dans son caractère accessoire et indispensable à l'exploitation industrielle d'un brevet ou d'un certificat d'utilité en cours de validité. Transféré de manière isolée, il ne bénéficie donc pas de ce dispositif.
160
Son caractère indispensable résulte du fait que, sans le procédé en cause, l'invention dont il est l'accessoire :
serait techniquement difficile à mettre en œuvre, ou ne permettrait pas d'atteindre un résultat technique ou qualitatif identique ;
ou ne serait pas viable sur le plan économique.
3. Troisième condition : le procédé doit être cédé, concédé ou sous-concédé aux termes du même contrat que le brevet ou le certificat d'utilité dont il est l'accessoire
170
La cession, concession ou sous-concession du procédé et du brevet ou du certificat d'utilité dont il est l'accessoire implique également que ce brevet ou ce certificat d'utilité soit en cours de validité.
180
Il en résulte que les procédés de fabrication industriels cédés, concédés ou sous-concédés de manière autonome, ou se rattachant à un brevet ou à un certificat d'utilité tombé dans le domaine public ou annulé (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A § 30) sont exclus du champ d'application du régime.
190
Par ailleurs, le transfert d'un procédé de fabrication industriel et du droit en principal dont il est l'accessoire doit résulter d'un même contrat.
200
S'agissant des concessions de licences, il est admis que la condition relative à l'unicité de contrat soit considérée comme satisfaite à compter de la date à laquelle les transferts d'un procédé donné et du droit en principal auquel il se rattache sont réunis dans un même contrat, lors de leur prorogation ou lors de la conclusion d'avenants, si, dès l'origine, les deux éléments ont été transférés par des contrats séparés.
(210-260)
III. Nature et portée des contrats
A. Opérations concernées
270
Le régime prévu à l'article 238 du CGI s'applique aux opérations de cession, de concession ou de sous-concession.
280
La cession s'entend de toute opération entraînant la sortie de l'actif de l'entreprise des éléments en cause (pour plus de précisions sur cette notion, il convient de se reporter au II § 90 et suivants du BOI-BIC-PVMV-10-10-20).
290
La concession d'une licence d'exploitation est le contrat par lequel le titulaire d'un actif incorporel éligible au régime prévu à l'article 238 du CGI (II § 10 à 200) concède à une personne dénommée concessionnaire, en tout ou partie, la jouissance de son droit d'exploitation moyennant la perception d'une redevance.
La concession peut :
être exclusive ou non ;
être conclue pour l'ensemble du ou des territoires pour lesquels l'invention bénéficie d'une protection juridique, ou pour une partie de ceux-ci seulement ;
porter sur la totalité des droits ou certains éléments seulement (par exemple, la concession pourrait ne concerner que certaines applications d'un brevet).
La notion de licence d'exploitation s'entend au sens large de tout contrat conférant au licencié le droit d'utiliser l'invention tant à des fins internes, pour ses besoins propres, que dans la perspective de produire et commercialiser des biens et services.
Lorsqu'une invention est protégée en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen par un titre mentionné au 1° du I de l'article 238 du CGI, il est admis que les redevances perçues au titre de la concession de licences d'exploitation de cette invention dans des territoires où elle n'est pas protégée soient également comprises dans le résultat net de concession.
300
La sous-concession d'une licence d'exploitation est le contrat par lequel le concessionnaire d'un actif incorporel éligible au régime prévu à l'article 238 du CGI (II § 10 à 200) concède à son tour à une personne dénommée sous-concessionnaire, en tout ou partie, la jouissance du droit qui lui a été concédé moyennant la perception d'une redevance.
310
Les modalités d'accès aux actifs concédés ou sous-concédés sont indifférentes dès lors que le contrat répond aux conditions mentionnées au III-A § 290 et 300. Ainsi, concernant les logiciels par exemple, l'accès peut notamment s'effectuer à distance à partir d'une plateforme d'hébergement ou par installation sur un équipement propre à l'entreprise.
B. Portée des contrats
320
Les contrats de transferts d'éléments de la propriété industrielle peuvent avoir un contenu très divers. Il y a donc lieu de distinguer les situations suivantes.
1. Le contrat porte exclusivement sur des actifs incorporels éligibles au régime prévu à l'article 238 du CGI
330
Dès lors que ces éléments satisfont aux conditions exposées au BOI-BIC-BASE-110-20, les dispositions de l'article 238 du CGI sont susceptibles de s'appliquer pour l'ensemble du contrat.
2. Le contrat porte sur des actifs incorporels éligibles au régime prévu à l'article 238 du CGI ainsi que sur des droits de la propriété industrielle non éligibles (notamment des marques, dessins et modèles) et/ou des prestations de services telles que l'assistance technique
a. Le contrat distingue ou permet de distinguer le prix facturé pour chaque élément ou prestation
340
Dans ce cas, les dispositions de l'article 238 du CGI ne concernent que les actifs incorporels éligibles qui satisfont aux conditions exposées au BOI-BIC-BASE-110-20, compte tenu de la répartition du prix faite par le contrat lui-même et sous réserve du droit de contrôle de l'administration.
b. Le contrat fixe un prix global pour l'ensemble
350
Dès lors que les dispositions de l'article 238 du CGI ne s'appliquent que pour les actifs incorporels éligibles qui satisfont aux conditions exposées au BOI-BIC-BASE-110-20, il appartient à l'entreprise de déterminer la partie du prix correspondant à la rémunération de ces actifs selon la méthode la plus adaptée et d'être en mesure de retracer cette méthode dans la documentation mise à la disposition de l'administration en cas de contrôle.
À cet égard, la ventilation du prix de vente global doit résulter d'éléments objectifs. Elle se fonde soit sur des comparaisons reposant sur des transactions réalisées à des dates proches et relatives à des éléments éligibles dont les caractéristiques sont similaires à celles sur lesquelles porte le contrat, soit sur une ou plusieurs clefs de répartition reposant sur des données comptables telles que :
la valeur intrinsèque des droits transférés ;
la valeur retenue pour l'acquisition des droits ;
le coût de revient des différents éléments et prestations couverts par le contrat.
Dans ce cas, les critères de valorisation retenus pour chacun des éléments du contrat doivent être homogènes. | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""titre-actualite""><strong>Actualité liée :</strong> 03/05/2023 : BIC - Exclusion des revenus issus des inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Institut national de la propriété industrielle du dispositif de taxation au taux de 10 % (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 72, I-19° ; CGI, art. 238)</p> <h1 id=""I._Entreprises_concernees_10"">I. Entreprises concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_01"">Les dispositions de l'article 238 du code général des impôts (CGI) sont susceptibles de s'appliquer aux entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou libérales relevant de l'impôt sur le revenu et soumises de plein droit ou, sur option, à un régime réel d'imposition, ainsi qu'aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""[Les_societes_de_personnes__02"">Les sociétés de personnes et assimilées relevant de l'article 8 du CGI sont également susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 238 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_sont_pas_co_03"">En revanche, ce régime ne s'applique pas aux inventeurs personnes physiques mentionnés à l'article 93 quater du CGI. Le régime applicable à ces derniers est exposé au BOI-BNC-SECT-30.</p> <h1 id=""II._Actifs_incorporels_elig_11"">II. Actifs incorporels éligibles</h1> <h2 id=""A._Les_brevets_au_sens_large_20"">A. Brevets au sens large</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_prevu_a larticle _05"">Le régime prévu à l'article 238 du CGI s'applique aux brevets au sens strict tels que définis au II-A-1 § 50, ainsi qu'aux autres titres de propriété industrielle tels que les certificats d'utilité et les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sapplique_egalement_aux__07"">Il s'applique également aux titres étrangers équivalents à l'un des titres mentionnés au <strong>II-A § 10</strong> délivrés par un office étranger de propriété industrielle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_par_exemple_08"">Il en est ainsi par exemple d'un brevet d'invention délivré par l'organisme américain United States patent and trademark office (USPTO) ou d'un modèle d'utilité délivré par l'Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (CNIPA).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_titres_mentionnes_010"">Seuls les titres mentionnés au <strong>II-A § 10</strong> en cours de validité sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 238 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_y_sont_egalement_011"">Toutefois, y sont également admis, à titre provisoire, les brevets et certificats d'utilité en cours de délivrance. Dans ce cas, lorsque la délivrance du titre n'est pas intervenue à la clôture du troisième exercice suivant la date d'option pour le régime au titre de cet actif, l'entreprise est tenue de souscrire des déclarations de résultats rectificatives pour les exercices au titre desquels elle a appliqué les dispositions de l'article 238 du CGI à des revenus afférents à un brevet ou un certificat d'utilité alors en cours de délivrance. Cette régularisation n'emporte pas les effets de la déchéance de l'option exposés au I-B-4 § 120 du BOI-BIC-BASE-110-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_pas_avoir_ete_declares_012"">Pour être considérés comme valides les brevets et les certificats d'utilité doivent :</p> <ul><li id=""-_ne_pas_etre_atteints_de_d_013"">ne pas avoir été déclarés nuls en application de l'article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle (CPI). Dans le cas contraire, l'application du régime prévu à l'article 238 du CGI aux cessions, aux concessions et aux sous-concessions en cours serait remise en cause, sous réserve des règles de prescription ;</li> <li>ne pas être atteints de déchéance pour cause de non-paiement de la redevance prévue à l'article L. 612-19 du CPI ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""-_ne_pas_etre_tombes_dans_l_015""><strong>Remarque : </strong>Toutefois, la déchéance du brevet ou du certificat d'utilité ne serait pas opposable à l'entreprise si ses droits étaient restaurés conformément à l'article L. 612-16 du CPI.</p> <ul><li>ne pas être tombés dans le domaine public.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_cesse_ainsi_de_sa_016"">Le régime cesse ainsi de s'appliquer à compter de la date à laquelle l'un de ces événements est intervenu, pour le ou les actifs concernés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_regime_est_021"">Par ailleurs, le régime est susceptible de ne s'appliquer pour le titulaire d'un brevet ou d'un certificat d'utilité, en cas de copropriété au sens de l'article L. 613-29 du CPI, qu'à hauteur de ses droits sur celui-ci.</p> <h3 id=""1._Les_brevets_30"">1. Brevets</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_L._6_024"">Aux termes du 1° de l'article L. 611-2 du CPI, un brevet est un titre de propriété industrielle protégeant une invention pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande. Délivré par décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), il confère, en application de l'article L. 611-1 du CPI, un droit exclusif d'exploitation à son titulaire ou à ses ayants cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_de_delivrance_d_025"">La décision de délivrance d'un brevet, publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle et notifiée au demandeur, intervient au terme de la procédure prévue à l'article L. 612-14 du CPI, laquelle donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique pouvant être pris en considération pour apprécier la brevetabilité de l'invention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_brevets_delivres_dans_l_027"">Les brevets délivrés dans le cadre de la procédure relative au « brevet européen », prévue par la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, sont assimilés aux brevets français dès lors qu'ils répondent aux mêmes critères de brevetabilité et sont délivrés au terme d'une procédure d'examen de ces critères. Cette procédure unique conduite par l'Office européen des brevets donne lieu à la délivrance de titres qui confèrent les mêmes droits que des brevets nationaux délivrés dans chacun des États contractants désignés lors du dépôt de la demande.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_procedure_dit_028""><strong>Remarque : </strong>La procédure dite de « brevet européen » est à distinguer de celle prévue par l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, dont les dispositions entreront en vigueur à la même date que l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, non ratifié à ce jour.</p> <h3 id=""2._Les_certificats_dutilite_31"">2. Certificats d'utilité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_certificat_dutilite_est__030"">Le certificat d'utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l'INPI qui, comme le brevet, confère à son titulaire ou à ses ayants cause un monopole d'exploitation sur une invention répondant aux exigences de brevetabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_fait_de_sa_procedure_d_032"">Il se distingue toutefois du brevet :</p> <ul><li id=""-_et_du_fait_de_sa_duree_de_033"">par sa procédure de délivrance, laquelle ne donne pas lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique ;</li> <li>par sa durée de validité, qui est de dix ans à compter du jour du dépôt de la demande (CPI, art. L. 611-2, 2°).</li> </ul><h3 id=""3._Les_certificats_compleme_32"">3. Certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_certificat_complementair_035"">Le certificat complémentaire de protection est un titre de propriété industrielle qui proroge la durée de validité d'un brevet protégeant un médicament, un procédé d'obtention d'un médicament, un produit nécessaire à l'obtention de ce médicament ou un procédé de fabrication d'un tel produit lorsque ceux-ci sont utilisés pour la réalisation d'une spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché en cours de validité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_prend_effet_au_terme_leg_036"">Il prend effet au terme légal du brevet auquel il se rattache pour une durée ne pouvant excéder sept ans à compter de ce terme et dix-sept ans à compter de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché (CPI, art. L. 611-2, 3° et CPI, art. L. 611-3).</p> <h2 id=""B._Les_certificats_dobtenti_21"">B. Certificats d'obtention végétale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_038"">Le régime prévu à l'article 238 du CGI s'applique aux certificats d'obtention végétale délivrés en France par l'Instance nationale des obtentions végétales ainsi qu'aux titres étrangers équivalents délivrés par un office étranger de protection des obtentions végétales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_par_exemple_039"">Il en est ainsi par exemple d'un certificat d'obtention végétale délivré par le bureau de la protection des obtentions végétales du Canada ou par l'Office fédéral de l'agriculture de la Suisse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_certi_037"">Il en est de même des certificats d'obtention végétale délivrés par l'Office communautaire des variétés végétales dans le cadre de la procédure prévue par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_certificat_dobtention_ve_040"">Un certificat d'obtention végétale est un titre de propriété industrielle protégeant toute variété nouvelle, créée ou découverte, d'un genre ou d'une espèce de plante, délivré pour une durée de vingt-cinq ans, ou de trente ans pour certaines espèces, à compter de la date de la demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_confere_a_son_titulaire__041"">Il confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir à l'une de ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée (CPI, art. L. 623-1 à CPI, art. L. 623-16).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_titres_mentionnes_043"">Seuls les titres mentionnés au <strong>II-B § 90</strong> en cours de validité, à l'exclusion donc des certificats en cours de délivrance, sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 238 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_pas_avoir_ete_declares_045"">Cette condition implique que les certificats d'obtention végétale doivent :</p> <ul><li id=""-_ne_pas_avoir_ete_atteints_046"">ne pas avoir été déclarés nuls en application de l'article L. 623-23-1 du CPI. Dans le cas contraire, l'application du régime prévu à l'article 238 du CGI aux cessions, aux concessions et aux sous-concessions serait remise en cause, sous réserve des règles de prescription ;</li> <li id=""-_ne_pas_etre_tombes_dans_l_047"">ne pas avoir été atteints de déchéance pour non-respect de l'une des obligations énumérées à l'article L. 623-23 du CPI ;</li> <li>ne pas être tombés dans le domaine public.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_cesse_ainsi_de_sa_048"">Le régime cesse ainsi de s'appliquer à la date à laquelle l'un de ces événements est intervenu, pour le ou les certificats concernés.</p> <h2 id=""C._Les_logiciels_proteges_p_22"">C. Logiciels protégés par le droit d'auteur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_049"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_050"">Le régime prévu à l'article 238 du CGI s'applique aux logiciels protégés par le droit d'auteur au sens du 13° de l'article L. 112-2 du CPI, y compris à leurs versions successives, simultanées ou non. Dès lors, les logiciels en cause doivent présenter un caractère original.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_logiciel_sentend_de_lens_051"">Un logiciel s'entend de l'ensemble des instructions, programmes, procédés et règles, ainsi que de la documentation et du matériel de conception préparatoire qui leur sont éventuellement associés, relatifs au fonctionnement d'un outil de traitement de l'information. Il est caractérisé par des éléments incorporels incluant les programmes nécessaires au traitement de l'information et leurs évolutions ainsi que d'éventuels éléments corporels servant de supports aux éléments incorporels.</p> <h2 id=""D._Les_procedes_de_fabricat_23"">D. Procédés de fabrication industriels étant l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou d'un certificat d'utilité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_052"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contrats_portant_sur_un_053"">Les contrats portant sur l'exploitation d'un brevet ou d'un certificat d'utilité prévoient fréquemment le transfert simultané d'un procédé accessoire qui est lié à cet élément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_tenir_compte_de_cette__054"">Pour tenir compte de cette situation, le 4° du I de l'article 238 du CGI fait entrer dans le champ d'application du régime prévu à ce même article les procédés de fabrication industriels non brevetables à la condition qu'ils constituent le résultat d'opérations de recherche et soient l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou d'un certificat d'utilité avec lequel ils font l'objet d'une même cession, concession ou sous-concession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_055"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_procede_de_fabrication_i_056"">Un procédé de fabrication industriel correspond à un moyen technique qui est mis en œuvre directement dans le processus de fabrication d'un produit industriel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_se_differencie_dune_inve_057"">Il se différencie d'une invention brevetable en ce qu'il constitue un niveau de connaissances propre à l'entreprise et en ce qu'il est dépendant d'un brevet ou d'un certificat d'utilité sur le plan technique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_quune_formul_058"">Une formule de fabrication, si elle constitue effectivement un procédé de fabrication industriel, ce qui se distingue d'un simple dosage ou mélange de produits, est susceptible d'être retenue à ce titre si elle remplit les conditions requises exposées au <strong>II-D § 140 et suivants</strong>.</p> <h3 id=""2._Premiere_condition :_le__34"">1. Première condition : le procédé doit résulter d'opérations de recherche</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_059"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_recherche_062"">Les opérations de recherche dont résulte directement le procédé peuvent avoir été réalisées dans le prolongement de celles qui ont permis de mettre au point le brevet ou le certificat d'utilité dont il est l'accessoire, ou constituer un développement autonome de celles-ci.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_operations_d_061""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Les opérations de recherche sont celles définies au BOI-BIC-RICI-10-10-10-20.</p> <h3 id=""3._Deuxieme_condition :_le__35"">2. Deuxième condition : le procédé doit être l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou d'un certificat d'utilité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_063"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_procede_en_cause_netant__064"">Le procédé en cause n'étant pas lui-même brevetable, son éligibilité au régime prévu à l'article 238 du CGI trouve sa source dans son caractère accessoire et indispensable à l'exploitation industrielle d'un brevet ou d'un certificat d'utilité en cours de validité. Transféré de manière isolée, il ne bénéficie donc pas de ce dispositif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_065"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_serait_techniquement_diff_067"">Son caractère indispensable résulte du fait que, sans le procédé en cause, l'invention dont il est l'accessoire :</p> <ul><li id=""-_ou_ne_serait_pas_viable_s_068"">serait techniquement difficile à mettre en œuvre, ou ne permettrait pas d'atteindre un résultat technique ou qualitatif identique ;</li> <li>ou ne serait pas viable sur le plan économique.</li> </ul><h3 id=""que_le_brevet_ou_le_certifi_37"">3. Troisième condition : le procédé doit être cédé, concédé ou sous-concédé aux termes du même contrat que le brevet ou le certificat d'utilité dont il est l'accessoire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_069"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_simultaneite_de_la_cessi_070"">La cession, concession ou sous-concession du procédé et du brevet ou du certificat d'utilité dont il est l'accessoire implique également que ce brevet ou ce certificat d'utilité soit en cours de validité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_071"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_la_condition__072"">Il en résulte que les procédés de fabrication industriels cédés, concédés ou sous-concédés de manière autonome, ou se rattachant à un brevet ou à un certificat d'utilité tombé dans le domaine public ou annulé (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A § 30) sont exclus du champ d'application du régime.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_073"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_transfert__074"">Par ailleurs, le transfert d'un procédé de fabrication industriel et du droit en principal dont il est l'accessoire doit résulter d'un même contrat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_075"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_concessions_d_076"">S'agissant des concessions de licences, il est admis que la condition relative à l'unicité de contrat soit considérée comme satisfaite à compter de la date à laquelle les transferts d'un procédé donné et du droit en principal auquel il se rattache sont réunis dans un même contrat, lors de leur prorogation ou lors de la conclusion d'avenants, si, dès l'origine, les deux éléments ont été transférés par des contrats séparés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_093"">(210-260)</p> <h1 id=""III._Nature_et_portee_des_c_12"">III. Nature et portée des contrats</h1> <h2 id=""A._Operations_concernees_25"">A. Opérations concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_095"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_prevu_a larticle _096"">Le régime prévu à l'article 238 du CGI s'applique aux opérations de cession, de concession ou de sous-concession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_097"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_sentend_de_toute_098"">La cession s'entend de toute opération entraînant la sortie de l'actif de l'entreprise des éléments en cause (pour plus de précisions sur cette notion, il convient de se reporter au II § 90 et suivants du BOI-BIC-PVMV-10-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_099"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_concession_dune_licence__0100"">La concession d'une licence d'exploitation est le contrat par lequel le titulaire d'un actif incorporel éligible au régime prévu à l'article 238 du CGI (II § 10 à 200) concède à une personne dénommée concessionnaire, en tout ou partie, la jouissance de son droit d'exploitation moyennant la perception d'une redevance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_exclusive_ou_non ;_0102"">La concession peut :</p> <ul><li id=""-_etre_conclue_pour_lensemb_0103"">être exclusive ou non ;</li> <li id=""-_porter_sur_la_totalite_de_0104"">être conclue pour l'ensemble du ou des territoires pour lesquels l'invention bénéficie d'une protection juridique, ou pour une partie de ceux-ci seulement ;</li> <li>porter sur la totalité des droits ou certains éléments seulement (par exemple, la concession pourrait ne concerner que certaines applications d'un brevet).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_notio_0105"">La notion de licence d'exploitation s'entend au sens large de tout contrat conférant au licencié le droit d'utiliser l'invention tant à des fins internes, pour ses besoins propres, que dans la perspective de produire et commercialiser des biens et services.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_invention_est_pro_0105"">Lorsqu'une invention est protégée en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen par un titre mentionné au 1° du I de l'article 238 du CGI, il est admis que les redevances perçues au titre de la concession de licences d'exploitation de cette invention dans des territoires où elle n'est pas protégée soient également comprises dans le résultat net de concession. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0106"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_sous-concession_est_cons_0107"">La sous-concession d'une licence d'exploitation est le contrat par lequel le concessionnaire d'un actif incorporel éligible au régime prévu à l'article 238 du CGI (<strong>II § 10 à 200</strong>) concède à son tour à une personne dénommée sous-concessionnaire, en tout ou partie, la jouissance du droit qui lui a été concédé moyennant la perception d'une redevance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0108"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_moda_0109"">Les modalités d'accès aux actifs concédés ou sous-concédés sont indifférentes dès lors que le contrat répond aux conditions mentionnées au <strong>III-A § 290 et 300</strong>. Ainsi, concernant les logiciels par exemple, l'accès peut notamment s'effectuer à distance à partir d'une plateforme d'hébergement ou par installation sur un équipement propre à l'entreprise.</p> <h2 id=""B._Portee_des_contrats_26"">B. Portée des contrats</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0110"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contrats_de_transferts__0111"">Les contrats de transferts d'éléments de la propriété industrielle peuvent avoir un contenu très divers. Il y a donc lieu de distinguer les situations suivantes.</p> <h3 id=""le_contrat_porte_7124"">1. Le contrat porte exclusivement sur des actifs incorporels éligibles au régime prévu à l'article 238 du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0112"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_ces_elements_s_0114"">Dès lors que ces éléments satisfont aux conditions exposées au BOI-BIC-BASE-110-20, les dispositions de l'article 238 du CGI sont susceptibles de s'appliquer pour l'ensemble du contrat.</p> <h3 id=""le_contrat_porte_4972"">2. Le contrat porte sur des actifs incorporels éligibles au régime prévu à l'article 238 du CGI ainsi que sur des droits de la propriété industrielle non éligibles (notamment des marques, dessins et modèles) et/ou des prestations de services telles que l'assistance technique</h3> <h4 id=""le_contrat_disti_6821"">a. Le contrat distingue ou permet de distinguer le prix facturé pour chaque élément ou prestation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0115"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_dispositio_0117"">Dans ce cas, les dispositions de l'article 238 du CGI ne concernent que les actifs incorporels éligibles qui satisfont aux conditions exposées au BOI-BIC-BASE-110-20, compte tenu de la répartition du prix faite par le contrat lui-même et sous réserve du droit de contrôle de l'administration.</p> <h4 id=""le_contrat_fixe__3072"">b. Le contrat fixe un prix global pour l'ensemble</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0118"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_dispositio_0120"">Dès lors que les dispositions de l'article 238 du CGI ne s'appliquent que pour les actifs incorporels éligibles qui satisfont aux conditions exposées au BOI-BIC-BASE-110-20, il appartient à l'entreprise de déterminer la partie du prix correspondant à la rémunération de ces actifs selon la méthode la plus adaptée et d'être en mesure de retracer cette méthode dans la documentation mise à la disposition de l'administration en cas de contrôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_intrinseque_des_0122"">À cet égard, la ventilation du prix de vente global doit résulter d'éléments objectifs. Elle se fonde soit sur des comparaisons reposant sur des transactions réalisées à des dates proches et relatives à des éléments éligibles dont les caractéristiques sont similaires à celles sur lesquelles porte le contrat, soit sur une ou plusieurs clefs de répartition reposant sur des données comptables telles que :</p> <ul><li id=""-_la_valeur_retenue_pour_la_0123"">la valeur intrinsèque des droits transférés ;</li> <li id=""-_le_cout_de_revient_des_di_0124"">la valeur retenue pour l'acquisition des droits ;</li> <li>le coût de revient des différents éléments et prestations couverts par le contrat.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_criteres__0125"">Dans ce cas, les critères de valorisation retenus pour chacun des éléments du contrat doivent être homogènes.</p> |
Contenu | RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI applicable en cas d'imposition suivant le barème - Modalités d'application - Décompte de la durée de détention et justification des conditions d'application de l'abattement | 2023-05-25 | RPPM | PVBMI | BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7655-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-20230525 | 1
Les règles de computation de la durée de détention des actions ou parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits cédés (ou, le cas échéant, ceux auxquels se rattache la distribution) permettant de déterminer le taux de l'abattement sont précisées dans le présent document.
Cette durée doit être justifiée par le contribuable sur demande de l'administration.
Remarque : Les termes « actions », « parts » et « titres représentatifs de ces mêmes actions ou parts ou droits démembrés portant sur ces actions ou parts » mentionnés au II-A § 20 du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 sont désignés dans le présent document sous la notion de « titres ».
I. Règles générales de calcul de la durée de détention
5
Sauf situations particulières (II § 30 et suivants), la durée de détention doit être calculée comme indiqué au I-A § 10 et 20.
A. Point de départ du délai de détention
10
La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription (même si les souscriptions sont libérées ultérieurement) ou d'acquisition (à titre onéreux ou à titre gratuit) des titres ou droits cédés.
Remarque : Lorsque, préalablement à la cession, la société dont les titres ou droits sont cédés est devenue assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent à la suite d’une option à cet impôt ou d’une transformation en société passible de cet impôt (code général des impôts [CGI], art. 151 nonies, III), la durée de détention de ces titres ou droits est décomptée comme indiqué ci-dessus, sans tenir compte du changement de régime fiscal de la société.
En cas de cession par une personne physique de titres ou droits acquis sur un marché réglementé ou organisé, la durée de détention est décomptée à partir de la date d'inscription des titres ou droits à son compte (dénouement effectif de l'opération d'acquisition).
(15)
B. Terme du délai de détention
20
La date qui constitue le terme de la durée de détention est celle du fait générateur de l’imposition, c’est-à-dire la date du transfert de la propriété juridique des titres ou droits. Il s'agit :
de la date du règlement-livraison, en cas de cession de titres ou droits admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé (I-B-3-a § 430 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10) ;
de la date de la liquidation en cas de cession avec service de règlement différé (SRD) ;
de la date de la conclusion de la vente contenue dans l'acte de cession, en cas de cession de gré à gré. En cas de vente sous condition suspensive ou comportant un transfert de propriété différé, la date à prendre en compte s'entend du jour de transfert de propriété.
II. Règles particulières de calcul de la durée de détention
A. Situations particulières (hors cession de droits démembrés)
30
Dans certaines situations particulières telles que, par exemple, la cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée ou la cession de titres ou droits reçus dans le cadre d’une opération d’échange bénéficiant du sursis d’imposition, le point de départ du décompte de la durée de détention n’est pas la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits cédés, mais la date mentionnée dans le tableau suivant.
Situations particulières
Point de départ à prendre en compte pour le décompte de la durée de détention
1. Cession d'actions, parts, droits ou titres effectuée par une personne interposée (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-1°).
Date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la personne interposée.
2. Cession d'actions, parts, droits ou titres reçus antérieurement au 1er janvier 2018 à l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un sursis d'imposition dans les conditions mentionnées à l'article 150-0 B du CGI ou au II de l'article 150 UB du CGI (1) (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-2°).
Exemple : Titres reçus à la suite notamment d'une opération d'échange (offre publique d'échange [OPE], fusion, scission) ou de division de la valeur nominale des titres ou de regroupement d'actions.
Date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres remis à l'échange (ou regroupés ou divisés)(2).
En cas de cession d'actions reçues à la suite d'une conversion ou d'un remboursement d'obligations, la durée de détention court à partir de la date d'acquisition ou de souscription de l'obligation.
Remarque : Lorsque les actions, parts, droits ou titres remis à l'échange (ou regroupés ou divisés) ont été acquis ou souscrits à des dates différentes, les quantités cédées sont réputées être celles se rapportant, proportionnellement, aux quantités remises à l'échange acquises aux dates les plus anciennes selon la méthode dite du « premier entré premier sorti » (PEPS)(3).
2.5
Cession d'actions, parts, droits ou titres reçus à compter du 1er janvier 2018 à l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un sursis d'imposition dans les conditions mentionnées à l'article 150-0 B du CGI ou au II de l'article 150 UB du CGI, lorsque les titres remis à l’échange ont été souscrits ou acquis antérieurement au 1er janvier 2018 (II-B § 40 du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10).
Il est admis que les dispositions prévues au 2° du 1 quinquies de l’article 150-0 D du CGI et par suite les précisions figurant ci dessus au point 2 s’appliquent également dans ce cas.
3. Cession d'actions, parts, droits ou titres après la clôture d'un plan d'épargne en actions (PEA) ou d'un PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) ou leur retrait (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-3°).
Date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces actions, parts, droits ou titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 du CGI.
4. Cession d'actions, parts, droits ou titres après leur retrait d'un plan d'épargne entreprise (PEE).
Date à laquelle le cédant a retiré ses titres du PEE.
5. Cession d'actions, parts, droits ou titres reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater du CGI, au a du I de l'article 151 octies du CGI ou aux I et II de l'article 151 octies A du CGI et rendant imposable totalement ou partiellement une plus-value professionnelle placée en report d'imposition (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-4°) ou d'un apport réalisé dans les conditions prévues aux articles précités qui n'a pas donné lieu à la constatation de plus ou moins-value.
Date à laquelle l'apporteur personne physique a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Remarque : Pour la partie des actions, parts, droits ou titres cédés acquis ou souscrits en dehors de l'opération d'apport précitée, la durée de détention à prendre en compte, pour le calcul de l'abattement, est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription de ces titres.
6. Cession d'actions, parts, droits ou titres ayant successivement fait partie du patrimoine privé et du patrimoine professionnel du cédant ou inversement (CGI, art. 93 ; CGI, art. 151 nonies ; CGI, ann. II, art. 74-0 E ter).
Sous réserve de la remarque mentionnée au I-A § 10, la durée de détention est égale au total de chacune des périodes de détention des actions, parts, droits ou titres dans le patrimoine privé du cédant.
Décompte de la durée de détention pour chaque période de détention dans le patrimoine privé :
point de départ : date d'entrée des actions, parts, droits ou titres cédés dans le patrimoine privé du contribuable (date d'acquisition et/ou date de sortie du patrimoine professionnel) ;
point d'arrivée : date de sortie des actions, parts, droits ou titres cédés du patrimoine privé du contribuable (date d'entrée dans le patrimoine professionnel et/ou date de cession des actions, parts, droits ou titres).
7. Cession de titres reçus en exercice d'un droit ou bon de souscription, d'un bon d'acquisition, d'une option sur titres (stock-options) ou d'une attribution gratuite d'actions au sens de l'article L. 225-197-1 et suivants du code de commerce (C. com.).
Date d'exercice du droit, du bon de souscription ou d'acquisition, de levée de l'option sur titres (stock-options) ou d'acquisition définitive de l'action gratuite.
8. Cession de titres reçus en exercice d'un bon ou droit de souscription (notamment bon de souscription d'action [BSA]).
Date d'exercice du bon ou droit.
9. Cession d'actions, parts, droits ou titres acquis sur un marché réglementé ou organisé.
Date du transfert de propriété des actions, parts, droits ou titres acquis, soit :
date de dénouement effectif de l'opération d'acquisition (règlement-livraison), pour les actions, parts, droits ou titres acquis à compter du 1er avril 2006 ;
date de la négociation de l'ordre d'achat, pour les actions, parts, droits ou titres acquis avant le 1er avril 2006.
10. Cession d'actions et parts acquises gratuitement à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserve ou de primes.
Date d'acquisition des actions et parts auxquelles les titres attribués gratuitement se rapportent.
Lorsque les actions et parts qui ont été attribuées gratuitement se rapportent à des titres anciens acquis à des dates différentes, il convient, pour le calcul de la durée de détention, de répartir le nombre des actions et parts attribuées gratuitement au prorata du nombre des actions et parts anciennes de même nature par date d'acquisition.
11. Cession des actions, parts, droits ou titres figurant sur un compte indivis.
Date d'acquisition des actions, parts, droits ou titres dans le compte indivis.
12. Cession des actions, parts, droits ou titres reçus lors du partage d'une indivision :
successorale ou conjugale
Date d'entrée des actions, parts, droits ou titres dans le patrimoine du cédant (date du décès ou date d'acquisition des actions, parts, droits ou titres).
autre que successorale ou conjugale
Date du partage.
13. Cession des actions, parts, droits ou titres acquis à la suite d'une licitation :
licitation au profit d'un co-indivisaire
Même distinction que pour les partages suivant que la licitation porte ou non sur des actions, parts, droits ou titres provenant d'une indivision successorale ou conjugale.
licitation au profit d'un tiers étranger à l'indivision
Date de la licitation, quelle que soit l'origine de l'indivision (successorale, de communauté conjugale ou autre).
14. Cession d'actions, parts, droits ou titres reçus par le conjoint survivant en cas de clause d'attribution intégrale de la communauté universelle.
Date d'acquisition des actions, parts, droits ou titres par les époux.
15. Cession d'actions, parts, droits ou titres reçus dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q du CGI lorsque le cédant est le constituant initial de la fiducie (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-6°) :
lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés par le constituant dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N du CGI ;
Date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par le constituant.
lorsque les actions, parts, droits ou titres n'ont pas été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N du CGI.
Date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie.
16. Cession d'actions, parts, droits ou titres reçus dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q du CGI lorsque le cédant n'est pas le constituant initial de la fiducie (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-6°) :
lorsque les actions, parts, droits ou titres cédés figuraient dans le patrimoine fiduciaire lors de l'acquisition de ces droits ;
Date d'acquisition de droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire par le contribuable.
dans les autres situations.
Date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie.
17.
a) Cession à titre onéreux ou rachat de parts de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital d'investissement (FPCI) régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi ou d'entités étrangères de même nature et dissolution de tels fonds ou entités (CGI, art. 150-0 A).
b) Cession à titre onéreux ou rachat de parts de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (FCPR contractuel) ou d'entités étrangères de même nature et dissolution de tels fonds ou entités (CGI, art. 150-0 A).
c) Distributions d'une fraction d'actifs et de plus-values de cessions d'éléments d'actifs perçues des fonds ou entités cités aux a) et b) du n° 17 (CGI, art. 150-0 A, II-7 et 7 bis).
d) Cession à titre onéreux ou rachat de parts de FCPR, de FPCI, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'entités européennes, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de l'entité et attribuées en fonction de la qualité de la personne (CGI, art. 150-0 A, II-8).
e) Distributions d'une fraction d'actifs et de plus-values de cessions d'éléments d'actif perçues des fonds ou entités cités au 17-d) (CGI, art. 150-0 A, II-8).
f) Distributions perçues de fonds de placement immobilier (FPI) et correspondant au profit retiré de cessions de biens mobiliers ou de participations autres que les parts de sociétés à prépondérance immobilière (CGI, art. 150-0 F).
g) Distributions de plus-values nettes de cession de titres perçues des sociétés de capital-risque (SCR) dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI.
Date d'acquisition ou de souscription des titres du fonds, de l'entité ou de la SCR concerné (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-al. 17).
18.
a) Cession à titre onéreux ou rachat de parts ou d'actions de fonds communs de placement (FCP) ou de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ou d'entités étrangères de même nature, constitués avant le 1er janvier 2014, ou dissolution de ces mêmes organismes ou entités.
b) Distributions de plus-values de cessions d'éléments d'actifs perçues des organismes ou entités mentionnés au 18-a (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-al. 18 à 20) :
Remarque : Ce point 18 ne concerne pas les fonds mentionnés aux a) et d) du n° 17 qui ne sont pas soumis au quota de 75 %.
Lorsque les parts ou actions ont été souscrites ou acquises à une date à laquelle l'organisme ou l'entité respecte le quota d'investissement de 75 % : date de souscription ou d'acquisition des parts ou actions de l'organisme ou de l'entité concerné.
Lorsque les parts ou actions ont été acquises à une date antérieure à celle à laquelle l'organisme ou l'entité respecte le quota d'investissement de 75 % : date du respect du quota d'investissement de 75 % par l'organisme ou l'entité concerné.
19. Cession à titre onéreux ou rachat de parts ou d'actions de FCP ou SICAV ou d'entités étrangères de même nature constitués après le 1er janvier 2014, ou dissolution de ces mêmes organismes ou entités ou distributions effectuées par ces mêmes organismes ou entités.
Remarque : Ce point 19 ne concerne pas les fonds mentionnés aux a) et d) du n° 17 qui ne sont pas soumis au quota de 75 %.
Date de souscription ou d'acquisition des parts ou actions de l'organisme ou de l'entité concerné.
20. Distributions mentionnées aux points 17 et 18.
Lorsque les actions ou parts auxquelles se rattachent ces distributions ont été acquises à des dates différentes, il convient, pour l'application de l'abattement pour durée de détention, de répartir les distributions au prorata du nombre d'actions et parts anciennes de même nature acquises à des dates différentes.
21. Cession à titre onéreux ou rachat de parts ou d'actions du nouveau FCP ou de la nouvelle SICAV créés dans le cadre d'un scission réalisée en application de l'article L. 214-7-4 du CoMoFi, de l'article L. 214-8-7 du CoMoFi, de l'article L. 214-24-33 du CoMoFi et de l'article L. 214-24-41 du CoMoFi, dissolution de ces mêmes organismes ou distribution d'une fraction d'actifs ou de plus values de cessions d'éléments d'actif par de tels fonds ou sociétés (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies, 8°)
Date d'acquisition ou de souscription des parts ou actions de l'ancien FCP ou de l'ancienne SICAV dont l'actif est scindé.
Point de départ du décompte de la durée de détention - Situations particulières
(1) Ou à l'article 150 A bis du CGI dans sa rédaction en vigueur entre le 1er janvier 2000 et la date de promulgation de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004.
(2) Cette modalité de détermination du point de départ à prendre en compte pour le décompte de la durée de détention ne s'applique pas aux cessions de titres reçus à l'occasion d'opérations d'apport de valeurs mobilières ou droits sociaux à une société soumise à l'impôt sur les sociétés et contrôlée par l'apporteur (CGI, art. 150-0 B ter) (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60). Pour ces cessions, il convient de retenir, comme point de départ pour le décompte de la durée de détention, la date à laquelle les actions, parts, droits ou titres cédés ont été reçus en contrepartie de l'apport.
(3) Exemple : Un contribuable a procédé aux acquisitions suivantes d'actions de la société A :
- le 15 mai 2012 : acquisition de 2 500 actions A au prix unitaire de 10 € ;
- le 20 janvier 2016 : acquisition de 500 actions A au prix unitaire de 25 € ;
Le prix moyen pondéré unitaire (PMP unitaire) est de : [(2 500 x 10) + (500 x 25)] / 3000 = 12,50 €.
En octobre 2016 : dans le cadre d'une OPE initiée par une société B sur la société A, le contribuable échange ses 3 000 actions A contre 2 000 actions B (parité d'échange : 3 actions A contre 2 actions B).
Le 15 juin 2018, le contribuable cède 1 500 actions B (sur les 2 000 actions détenues) au prix unitaire de 50 €.
Gain net total de cession : 46 875 € = (1 500 actions x 50 €) - (1 500 actions x 3/2 x 12,5 €).
En application de la méthode PEPS, les 2 000 actions B détenues se répartissent de la manière suivante :
- 1 666 actions (2 500 x 2 000/3 000) sont réputées acquises depuis au moins deux ans et moins de huit ans ;
- 334 actions (500 x 2 000/3 000) sont réputées acquises depuis moins de deux ans.
Les 1 500 actions cédées sont donc réputées acquises le 15 mai 2012, soit depuis au moins deux ans et moins de huit ans.
Le gain net de cession est donc éligible à l'abattement pour durée de détention de droit commun au taux de 50 % (toutes conditions étant remplies).
Le montant du gain net imposable suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu après application de l'abattement de 50 % est donc de : 23 437,50 € (46 875 € x 50 %).
Après la cession, le contribuable détient :
- 166 actions B (1 666 - 1 500) réputées acquises le 15 mai 2012 ;
- 334 actions B réputées acquises le 20 janvier 2016.
B. Décompte de durée de détention en cas de cession de droits démembrés
40
Lorsque la cession porte sur des droits démembrés (usufruit, nue-propriété ou pleine propriété de titres démembrés), la durée de détention est décomptée, selon la situation concernée, à partir de la date mentionnée dans le tableau du présent II-B § 40.
Il est toutefois rappelé que, conformément aux dispositions du 5 de l'article 13 du CGI, les cessions portant sur l'usufruit temporaire d'actions, parts, droits ou titres, s'il s'agit de la première cession à titre onéreux de l'usufruit concerné, ne relèvent pas du régime d’imposition des plus-values des particuliers, mais de la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé, soit, au cas particulier, de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Par suite, l'abattement ne trouve par hypothèse pas à s'appliquer.
Situations concernées
Point de départ du délai de détention
Cession isolée de droits démembrés ou cession conjointe de droits démembrés avec répartition du prix de cession.
Date d'acquisition du droit démembré.
Cession en pleine propriété de titres démembrés sans répartition du prix de cession.
Date d'acquisition par le cédant (redevable de l'impôt sur la plus-value) de son droit démembré :
- soit la date d'acquisition de l'usufruit lorsque le cédant est le quasi-usufruitier ;
- soit la date d'acquisition de la nue-propriété lorsque le cédant est le nu-propriétaire.
Cession de la pleine propriété de titres après réunion de l'usufruit et de la nue-propriété (acquisition successive de l'usufruit et de la nue-propriété ou inversement).
La date de la première des deux acquisitions par le cédant des droits démembrés, que l'acquisition soit à titre onéreux, à titre gratuit ou par voie d'extinction naturelle.
Point de départ en cas de cession de droits démembrés
III. Modalités particulières de calcul de l'abattement en cas d'acquisition ou de souscription d'actions, parts, droits ou titres à des dates différentes
50
L'application de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI et la computation du délai de détention des titres ou droits concernés permettant de déterminer le taux applicable, suppose un suivi par le cédant :
d'une part, de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits cédés (ou des titres détenus auxquels se rattache la distribution), selon que cette date est antérieure ou non au 1er janvier 2018 ;
d'autre part, de la durée de détention des titres ou droits lorsque ceux-ci entrent dans le champ d'application de l'abattement.
60
Pour l’application de cette disposition, deux situations doivent cependant être distinguées :
les titres ou droits cédés sont identifiables ou individualisables ;
les titres ou droits cédés sont fongibles, c’est-à-dire non individualisables ou non identifiables.
A. Actions, parts, droits ou titres cédés identifiables ou individualisables
70
Les titres ou droits identifiables ou individualisables sont ceux pour lesquels le cédant connaît, à la date de leur cession et pour chacun d’entre eux, leur date et prix d’acquisition ou de souscription.
Dès lors, en cas de cession de titres ou droits identifiables (par exemple : titres numérotés, titres inscrits sur un registre tenu par la société, etc.), le gain net de cession de ces titres ou droits est déterminé, pour chaque titre ou droit cédé, à partir de son prix effectif d’acquisition ou de souscription.
80
La durée de détention servant au calcul de l’abattement pour durée de détention de droit commun est décomptée en tenant compte de la durée effective de détention de chaque titre ou droit éligible à cet abattement.
Cette durée est calculée, sous réserve des situations particulières décrites au II-A § 30 et suivants, à partir de la date d’acquisition ou de souscription de ce titre ou droit.
90
Lorsque le cédant cède la totalité des titres ou droits individualisables qu’il détient dans une société, il est admis qu’il puisse calculer le gain net de cession de la même manière que pour les titres fongibles, c’est-à-dire, d’une part, en retenant comme prix d’acquisition des titres ou droits cédés la valeur moyenne pondérée d’acquisition et, d’autre part, en répartissant les quantités cédées selon la méthode dite du « premier entré-premier sorti » - PEPS (III-B-1 § 100 à 130).
B. Actions, parts, droits ou titres cédés fongibles ou non individualisables
1. Règles applicables
100
Le premier alinéa du 3 de l'article 150-0 D du CGI prévoit qu'en cas de cession d’un ou plusieurs titres ou droits appartenant à une série de titres ou droits de même nature (titres fongibles ou non individualisables) acquis pour des prix différents (et à des dates différentes), le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres ou droits.
110
Par ailleurs, le seizième alinéa du 1 quinquies de l'article 150-0 D du CGI prévoit qu'en cas de cession de tels titres ou droits appartenant à une série de titres ou droits de même nature et acquis ou souscrits à des dates différentes, les titres ou droits cédés sont réputés ceux acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes (méthode dite du PEPS).
120
En ce qui concerne le cas des titres ou droits apportés à une offre publique mixte d’achat et d’échange (offre principale) assortie, à titre subsidiaire, d’une OPE sans soulte et d’une offre publique d’achat (OPA), les titres ou droits acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes sont réputés être apportés aux offres selon l’ordre suivant : d’abord à l’OPA, puis à l’offre principale (offre mixte) et enfin à l’OPE.
130
Lorsqu’une même personne a déposé des titres (ou droits) d’une même société sur plusieurs comptes auprès d'un ou de plusieurs intermédiaires, il est admis, à titre de règle pratique, que la détermination de la valeur moyenne pondérée d’acquisition de ces titres (prévue au 3 de l'article 150-0 D du CGI), ainsi que la répartition des quantités cédées selon la méthode dite du PEPS, soient opérées de manière autonome par chacun de ces intermédiaires et compte par compte.
2. Modalités pratiques de ventilation du gain net imposable selon qu'il est éligible ou non à l'abattement pour durée de détention et le cas échéant selon le taux d'abattement applicable
a. Étape 1 : détermination du gain net total imposable selon la règle du prix moyen pondéré (PMP) d’acquisition
140
Le gain net afférent aux titres ou droits cédés est déterminé à partir du prix moyen pondéré (PMP) d’acquisition.
b. Étape 2 : répartition des quantités cédées en fonction de leur date d’acquisition
150
Les quantités cédées doivent être réparties en fonction de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits concernés. Cette répartition est opérée en retenant le principe selon lequel ces titres ou droits sont ceux réputés acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes (méthode dite du PEPS).
Les quantités cédées acquises ou souscrites à compter du 1er janvier 2018 sont exclues du champ de l'abattement et le gain net total s'y rapportant est retenu pour son montant brut dans l'assiette de l'impôt sur le revenu quelle que soit la modalité d'imposition.
En revanche, les quantités cédées acquises ou souscrites antérieurement au 1er janvier 2018 sont éligibles au dispositif d'abattement et font l'objet d'une ventilation par durée de détention afin de déterminer le taux d'abattement applicable au gain réalisé (étape 3 ; II-B-2-c § 160).
c. Étape 3 : répartition du gain net total de cession
160
Le gain net total de cession est ventilé en deux fractions :
fraction du gain net se rapportant à des titres ou droits acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2018 et non éligible à l'abattement ;
fraction du gain net se rapportant à des titres ou droits acquis ou souscrits antérieurement au 1er janvier 2018 et éligible à l'abattement. Cette fraction est ventilée en autant de gains nets de cession que de taux d’abattement pour durée de détention applicables. Cette ventilation est opérée dans les mêmes proportions que celles retenues pour la répartition des quantités cédées (étape 2 au III-B-2-b § 150).
170
Au maximum, la partie du gain net mentionnée au III-B-2-c § 160 éligible à l'abattement pour durée de détention de droit commun peut être répartie en trois fractions :
fraction du gain net afférent à des titres ou droits détenus depuis plus de huit ans (application d'un abattement pour durée de détention de 65 %) ;
fraction du gain net afférent à des titres ou droits détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans (application d’un abattement pour durée de détention de 50 %) ;
fraction du gain net afférent à des titres ou droits détenus depuis moins de deux ans (aucun abattement applicable).
180
Exemple : Soit un contribuable qui a réalisé les opérations suivantes sur les actions de la société A :
le 25 mars 2010 : acquisition de 200 actions A (prix unitaire d’acquisition : 100 €) ;
le 14 septembre 2013 : acquisition de 500 actions A (prix unitaire d’acquisition : 105 €) ;
le 15 janvier 2018 : acquisition de 300 actions A (prix unitaire d’acquisition : 150 €) ;
le 18 juin 2018 : cession à titre onéreux des 1 000 actions A (prix unitaire de cession : 170 €).
Le gain net de cession soumis à l'impôt sur le revenu est déterminé comme suit (par hypothèse, le contribuable ne dispose d'aucune moins-value disponible) :
Situation 1 : Imposition du gain net réalisé dans les conditions de droit commun (imposition au taux forfaitaire de 12,8 % prévue au 1 de l'article 200 A du CGI)
gain net imposable : 170 000 - 117 500 = 52 500
soit (1 000 x 170) - [(200 x 100) + (500 x 105) + (300 x 150)]
Ce gain net de 52 500 € est soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux.
Situation 2 : Imposition du gain net réalisé suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, sur option globale du contribuable exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI :
Étape 1 : Calcul du gain net total de cession.
Gain net total de cession : 52 500 € (III-B-2-c-2°, Situation 1)
Étape 2 : Répartition des quantités cédées en fonction de leur date d'acquisition :
titres acquis à compter du 1er janvier 2018 pour lesquels le gain de cession n'est pas éligible à l'abattement : 300 actions acquises le 15 janvier 2018 et représentant 30 % des titres cédés (300 titres / 1 000 titres) ;
titres acquis antérieurement au 1er janvier 2018 :
200 actions acquises le 25 mars 2010, détenues depuis au moins huit ans à la date de la cession et représentant 20 % des actions A cédées (200 titres / 1 000 titres) ;
500 actions acquises le 14 septembre 2013, détenues depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession et représentant 50 % des actions A cédées (500 titres / 1 000 titres).
Étape 3 : Répartition du gain net total de cession par taux d’abattement applicable.
Le gain net total de cession de 52 500 € est ainsi réparti :
la fraction du gain net se rapportant à des titres acquis à compter du 1er janvier 2018 et donc non éligible à l'abattement est de : 15 750 €
Soit 52 500 € x (300 titres / 1 000 titres).
la fraction du gain net se rapportant à des titres acquis antérieurement au 1er janvier 2018 et éligible à l'abattement est de : 36 750 €
Soit 52 500 € x (700 titres / 1 000 titres).
Ce gain net d'un montant de 36 750 € est éligible à l'abattement pour durée de détention. Ce gain est donc ventilé par durée de détention des titres cédés :
fraction du gain net afférente à des titres détenus depuis au moins huit ans : 10 500 €, soit 52 500 € x (200 titres / 1 000 titres). Application d’un abattement de 65 % (soit 6 825 €). Cette fraction de gain net de cession imposable à l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 65 %, est de 3 675 € (= 10 500 € - 6 825 €) ;
fraction du gain net afférente à des titres détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans : 26 250 €, soit 52 500 € x (500 titres / 1 000 titres). Application d’un abattement de 50 % (soit 13 125 €). Cette fraction de gain net de cession imposable à l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 50 %, est de 13 125 € ;
Au total, le gain net de cession imposable à l'impôt sur le revenu, suivant le barème progressif, est de 32 550 € (15 750 + 3 675 + 13 125).
En revanche, les prélèvements sociaux demeurent calculés sur le gain net avant application de l'abattement. Ainsi, l'assiette retenue pour les prélèvements sociaux est de 52 500 €.
C. Modalités de prise en compte des cessions antérieures de titres ou droits fongibles pour le calcul de l'abattement
190
En cas de cessions partielles antérieures d'actions, parts, droits ou titres fongibles de la société concernée, le nombre d'actions, parts, droits ou titres cédés antérieurement est réputé avoir été prélevé en priorité sur les actions, parts, droits ou titres acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-al. 16).
200
Exemple : Un contribuable a réalisé les opérations d’acquisition et de cession de titres suivantes, étant précisé que les actions de la société D sont fongibles :
le 1er juillet 2010 : acquisition de 150 actions D au prix unitaire de 100 € ;
le 5 mai 2014 : souscription de 500 actions D au prix unitaire de 150 € ;
le 30 septembre 2017 : cession de 100 actions D au prix unitaire de 180 €. À cette date, le prix moyen pondéré (PMP) d’acquisition unitaire est de 138,46 €, soit : [(150 actions x 100 €) + (500 actions x 150 €)] / 650 actions. Le gain net de cession est de 4 154 €, soit 100 actions x (180 € - 138,46 €) ;
Remarque : Il convient de noter que conformément à la règle dite du PEPS, cette cession est réputée porter sur les actions acquises à la date la plus ancienne, soit celles acquises le 1er juillet 2010.
le 12 janvier 2018 : acquisition de 450 actions D au prix unitaire de 190 €. Le PMP d’acquisition unitaire est alors de 161, 65 €, soit [(550 actions restantes x 138,46 €) + (450 actions x 190 €)] / 1 000 actions ;
le 15 novembre 2018, le contribuable cède la moitié des actions qu’il détient à cette date dans la société D, soit 500 actions, au prix unitaire de 200 €.
Remarque : Il convient de noter que, conformément à la règle dite du PEPS, cette cession est réputée porter sur les actions acquises aux dates les plus anciennes, soit 50 actions acquises le 1er juillet 2010 et 450 actions acquises le 5 mai 2014.
Le gain net de cession imposable au titre des revenus de l'année 2018 est déterminé comme suit :
Situation 1 : Imposition du gain net réalisé dans les conditions de droit commun (imposition au taux forfaitaire de 12,8 %) :
gain net imposable : 19 175 €, soit 500 x (200 - 161,65)
Ce gain net de 19 175 € est soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux.
Situation 2 : Imposition du gain net réalisé suivant le barème progressif, sur option globale du contribuable exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI :
Étape 1 : Calcul du gain net total de cession.
Gain net total de cession : 19 175 € (III-C-2 § 200, situation 1)
Étape 2 : Répartition des quantités cédées en fonction de leur date d'acquisition.
Les 500 actions cédées par l’actionnaire sont réputées prélevées en priorité sur les actions acquises aux dates les plus anciennes. Elles se répartissent donc comme suit :
50 actions acquises le 1er juillet 2010, détenues depuis plus de huit ans à la date de la cession et représentant 10 % des actions cédés (50 titres / 500 titres) ;
450 actions acquises le 5 mai 2014, détenues depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession et représentant 90 % des actions A cédées (450 titres / 500 titres).
Étape 3 : répartition du gain net total de cession par taux d’abattement applicable.
Le gain net total de cession de 19 175 € afférent aux 500 actions cédées se répartit comme suit :
fraction du gain net afférente aux actions cédées détenues depuis au moins huit ans : 1 917 [19 175 x (50 titres / 500 titres)]. Application d’un abattement de 65 % (soit 1 246 €). Cette fraction de gain net de cession imposable au barème de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 65 %, est de 671 € (= 1 917 € - 1 246 €) ;
fraction du gain net afférente aux actions cédées détenues depuis au moins deux ans et moins de huit ans : 17 258 € [19 175 € x (450 / 500)] Application d’un abattement de 50 % (soit 8 629 €). Cette fraction de gain net de cession imposable au barème de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 50 %, est de 8 629 € (= 17 258 € - 8 629 €).
Au total, le gain net de cession imposable à l'impôt sur le revenu, suivant le barème progressif, est de 9 300 € (671 + 8 629).
En revanche, les prélèvements sociaux sont calculés sur le gain net avant application de l'abattement. Ainsi, l'assiette retenue pour les prélèvements sociaux est de 19 175 €.
IV. Justification de la date d'acquisition et de la durée de détention des titres
210
L’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI est applicable à condition notamment que le contribuable puisse produire, sur demande de l'administration fiscale, tout document de nature à justifier du respect de ses conditions d'application et notamment de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits cédés (ou des titres ou droits auxquels se rattache la distribution), leur durée de détention et le caractère continu de cette durée de détention.
220
La date d'acquisition ou de souscription ainsi que la durée de détention des titres ou droits concernés et son caractère continu peuvent notamment être justifiés par la production des documents suivants :
en cas de cession de titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé : production des relevés chronologiques des comptes-titres établis par les établissements teneurs de comptes (banques, entreprises d’investissement, etc.), des soldes de liquidation ou des avis d’opéré (ordres d’achat et de vente de titres) ou de tout autre document permettant de justifier du nombre de titres détenus, de leur date d'acquisition et du caractère continu de la détention ;
en cas de cession de titres ou droits de gré à gré : production des actes d’acquisition et de cession des titres et, lorsque les titres sont gérés au nominatif pur, production d’un extrait du registre de titres de la société émettrice ;
en cas de cession de titres gérés au nominatif administré (le dépositaire des titres est un établissement financier) : les documents justificatifs à produire sont les mêmes que ceux mentionnés supra pour les cessions de titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé ;
en cas de cession de titres déposés auprès d’une banque ou un établissement financier établi à l'étranger : production de tout document émanant de la banque ou de l’établissement étranger et retraçant l’historique des dates et prix d’acquisition des titres cédés.
Remarque : Pour un titre ou un droit cédé, le cédant doit être en mesure de justifier, sous sa responsabilité, de ses date et prix d'acquisition ou de souscription et de la durée de détention continue (CGI, ann. II, art. 74-0 F bis).
S’agissant de la justification du respect du quota d’investissement de 75 % applicable à certains organismes de placement collectif et prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI, il convient de se reporter au III-A-3-b § 140 du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10.
230
Lorsque le cédant n'est pas en mesure de justifier de la date effective d'acquisition ou de souscription des titres cédés, il peut se prévaloir de la date de détention la plus ancienne qu'il est en mesure de justifier. Bien entendu, l'administration est fondée à remettre en cause cette durée de détention.
Exemple : Un contribuable qui réaliserait une plus-value de cession de titres cotés acquis en octobre 2015 mais qui ne serait en mesure d’apporter comme justificatif de cette acquisition que son relevé d’opérations au 31 décembre 2015 pourrait se prévaloir, toutes autres conditions devant par ailleurs être remplies, du bénéfice de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI (acquisition des titres avant le 1er janvier 2018) mais ne pourrait se prévaloir d’une durée de détention décomptée qu'à partir du 31 décembre 2015.
240
En cas de cession de titres ou droits par personne interposée (par exemple, une société civile de portefeuille), il incombe à cette personne interposée de justifier, sur demande de l'administration fiscale, de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits cédés (ou auxquels se rattachent la distribution), de la durée et du caractère continu de la détention de ces titres ou droits (CGI, ann. II, art. 74-0 I, 3).
Les documents qui pourraient être produits à cet effet à l'administration fiscale sont les mêmes que ceux mentionnés au IV § 210 en cas de détention directe des titres ou droits cédés (ou auxquels se rattachent la distribution). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_toutes_les_conditio_01"">Les règles de computation de la durée de détention des actions ou parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits cédés (ou, le cas échéant, ceux auxquels se rattache la distribution) permettant de déterminer le taux de l'abattement sont précisées dans le présent document.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_duree_doit_etre_justi_02"">Cette durée doit être justifiée par le contribuable sur demande de l'administration. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_notion_de_""><strong>Remarque : </strong>Les termes « actions », « parts » et « titres représentatifs de ces mêmes actions ou parts ou droits démembrés portant sur ces actions ou parts » mentionnés au II-A § 20 du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 sont désignés dans le présent document sous la notion de « titres ». </p> <h1 id=""Regles_generales_de_calcul__10"">I. Règles générales de calcul de la durée de détention</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sauf_situations_particulier_01"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_situations_particulier_04"">Sauf situations particulières (<strong>II § 30 et suivants</strong>), la durée de détention doit être calculée comme indiqué au <strong>I-A § 10 et 20</strong>.</p> <h2 id=""Le_point_de_depart_du_delai_20"">A. Point de départ du délai de détention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_detention_est_d_03"">La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription (même si les souscriptions sont libérées ultérieurement) ou d'acquisition (à titre onéreux ou à titre gratuit) des titres ou droits cédés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_lorsque_3753""><strong>Remarque :</strong> Lorsque, préalablement à la cession, la société dont les titres ou droits sont cédés est devenue assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent à la suite d’une option à cet impôt ou d’une transformation en société passible de cet impôt (code général des impôts [CGI], art. 151 nonies, III), la durée de détention de ces titres ou droits est décomptée comme indiqué ci-dessus, sans tenir compte du changement de régime fiscal de la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_par_une_p_04"">En cas de cession par une personne physique de titres ou droits acquis sur un marché réglementé ou organisé, la durée de détention est décomptée à partir de la date d'inscription des titres ou droits à son compte (dénouement effectif de l'opération d'acquisition).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_06"">(15)</p> <h2 id=""Le_terme_du_delai_de_detent_21"">B. Terme du délai de détention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""de_la_date_du_reglement-liv_07"">La date qui constitue le terme de la durée de détention est celle du fait générateur de l’imposition, c’est-à-dire la date du transfert de la propriété juridique des titres ou droits. Il s'agit :</p> <ul><li id=""de_la_date_de_la_liquidatio_08"">de la date du règlement-livraison, en cas de cession de titres ou droits admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé (I-B-3-a § 430 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10) ;</li> <li id=""de_la_date_de_la_conclusion_09"">de la date de la liquidation en cas de cession avec service de règlement différé (SRD) ;</li> <li id=""-_de_la_date_de_la_conclusi_011"">de la date de la conclusion de la vente contenue dans l'acte de cession, en cas de cession de gré à gré. En cas de vente sous condition suspensive ou comportant un transfert de propriété différé, la date à prendre en compte s'entend du jour de transfert de propriété.</li> </ul><h1 id=""Regles_particulieres_de_cal_11"">II. Règles particulières de calcul de la durée de détention</h1> <h2 id=""Situations_particulieres_(h_22"">A. Situations particulières (hors cession de droits démembrés)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certaines_situations_p_011"">Dans certaines situations particulières telles que, par exemple, la cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée ou la cession de titres ou droits reçus dans le cadre d’une opération d’échange bénéficiant du sursis d’imposition, le point de départ du décompte de la durée de détention n’est pas la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits cédés, mais la date mentionnée dans le tableau suivant.</p> <table><tbody><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Situations_particulieres_013"">Situations particulières</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Point_de_depart_a_prendre_e_014"">Point de départ à prendre en compte pour le décompte de la durée de détention</p> </th> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""1._Cession_dactions,_parts,_015""><strong>1.</strong> Cession d'actions, parts, droits ou titres effectuée par une personne interposée (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-1°).</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_dacquisition_ou_de_sou_016"">Date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la personne interposée.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""2._Cession_dactions,_parts,_017""><strong>2. </strong>Cession d'actions, parts, droits ou titres reçus antérieurement au 1<sup>er</sup> janvier 2018 à l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un sursis d'imposition dans les conditions mentionnées à l'article 150-0 B du CGI ou au II de l'article 150 UB du CGI <sup>(1)</sup> (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-2°).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Titres_recus_a_la_018""><strong>Exemple :</strong> Titres reçus à la suite notamment d'une opération d'échange (offre publique d'échange [OPE], fusion, scission) ou de division de la valeur nominale des titres ou de regroupement d'actions.</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_dacquisition_ou_de_sou_019"">Date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres remis à l'échange (ou regroupés ou divisés)<sup>(2)</sup>.<br> En cas de cession d'actions reçues à la suite d'une conversion ou d'un remboursement d'obligations, la durée de détention court à partir de la date d'acquisition ou de souscription de l'obligation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lorsque_les_acti_020""><strong>Remarque :</strong> Lorsque les actions, parts, droits ou titres remis à l'échange (ou regroupés ou divisés) ont été acquis ou souscrits à des dates différentes, les quantités cédées sont réputées être celles se rapportant, proportionnellement, aux quantités remises à l'échange acquises aux dates les plus anciennes selon la méthode dite du « premier entré premier sorti » (PEPS)<sup>(3)</sup>.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""25_4146""><strong>2.5</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cession_dactions,_parts,_dr_024"">Cession d'actions, parts, droits ou titres reçus à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 à l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un sursis d'imposition dans les conditions mentionnées à l'article 150-0 B du CGI ou au II de l'article 150 UB du CGI, lorsque les titres remis à l’échange ont été souscrits ou acquis antérieurement au 1<sup>er</sup> janvier 2018 (II-B § 40 du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10).</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_les_dispos_025"">Il est admis que les dispositions prévues au 2° du 1 quinquies de l’article 150-0 D du CGI et par suite les précisions figurant ci dessus au point 2 s’appliquent également dans ce cas.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""3._Cession_dactions,_parts,_021""><strong>3. </strong>Cession d'actions, parts, droits ou titres après la clôture d'un plan d'épargne en actions (PEA) ou d'un PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) ou leur retrait (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-3°).</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_a_laquelle_le_cedant_a_022"">Date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces actions, parts, droits ou titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 du CGI.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""4._Cession_dactions,_parts,_023""><strong>4.</strong> Cession d'actions, parts, droits ou titres après leur retrait d'un plan d'épargne entreprise (PEE).</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_a_laquelle_le_cedant_a_024"">Date à laquelle le cédant a retiré ses titres du PEE.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""5_cession_dactio_3027""><strong>5.</strong> Cession d'actions, parts, droits ou titres reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater du CGI, au a du I de l'article 151 octies du CGI ou aux I et II de l'article 151 octies A du CGI et rendant imposable totalement ou partiellement une plus-value professionnelle placée en report d'imposition (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-4°) ou d'un apport réalisé dans les conditions prévues aux articles précités qui n'a pas donné lieu à la constatation de plus ou moins-value.</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_a_laquelle_lapporteur__043"">Date à laquelle l'apporteur personne physique a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_la_partie_d_044""><strong>Remarque :</strong> Pour la partie des actions, parts, droits ou titres cédés acquis ou souscrits en dehors de l'opération d'apport précitée, la durée de détention à prendre en compte, pour le calcul de l'abattement, est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription de ces titres.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""6_cession_dactio_2905""><strong>6.</strong> Cession d'actions, parts, droits ou titres ayant successivement fait partie du patrimoine privé et du patrimoine professionnel du cédant ou inversement (CGI, art. 93 ; CGI, art. 151 nonies ; CGI, ann. II, art. 74-0 E ter).</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_la_remarque_045"">Sous réserve de la remarque mentionnée au I-A § 10, la durée de détention est égale au total de chacune des périodes de détention des actions, parts, droits ou titres dans le patrimoine privé du cédant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Decompte_de_la_duree_de_det_049"">Décompte de la durée de détention pour chaque période de détention dans le patrimoine privé :</p> <ul><li id=""-_point_de_depart_:_date_de_051"">point de départ : date d'entrée des actions, parts, droits ou titres cédés dans le patrimoine privé du contribuable (date d'acquisition et/ou date de sortie du patrimoine professionnel) ;</li> <li id=""-_point_darrivee_:_date_de__051"">point d'arrivée :<strong> </strong>date de sortie des actions, parts, droits ou titres cédés du patrimoine privé du contribuable (date d'entrée dans le patrimoine professionnel et/ou date de cession des actions, parts, droits ou titres).</li> </ul></td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""7_cession_de_tit_3655""><strong>7.</strong> Cession de titres reçus en exercice d'un droit ou bon de souscription, d'un bon d'acquisition, d'une option sur titres (stock-options) ou d'une attribution gratuite d'actions au sens de l'article L. 225-197-1 et suivants du code de commerce (C. com.).</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""date_dexercice_d_1164"">Date d'exercice du droit, du bon de souscription ou d'acquisition, de levée de l'option sur titres (stock-options) ou d'acquisition définitive de l'action gratuite.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""8_cession_de_tit_9216""><strong>8. </strong>Cession de titres reçus en exercice d'un bon ou droit de souscription (notamment bon de souscription d'action [BSA]).</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""date_dexercice_d_6491"">Date d'exercice du bon ou droit.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""9_cession_dactio_7502""><strong>9. </strong>Cession d'actions, parts, droits ou titres acquis sur un marché réglementé ou organisé.</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_du_transfert_de_propri_056"">Date du transfert de propriété des actions, parts, droits ou titres acquis, soit :</p> <ul><li id=""-_date_de_denouement_effect_057"">date de dénouement effectif de l'opération d'acquisition (règlement-livraison), pour les actions, parts, droits ou titres acquis à compter du 1<sup>er</sup> avril 2006 ;</li> <li id=""-_date_de_la_negociation_de_058"">date de la négociation de l'ordre d'achat, pour les actions, parts, droits ou titres acquis avant le 1<sup>er</sup> avril 2006.</li> </ul></td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_cession_dacti_1490""><strong>10. </strong>Cession d'actions et parts acquises gratuitement à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserve ou de primes.</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_dacquisition_des_actio_060"">Date d'acquisition des actions et parts auxquelles les titres attribués gratuitement se rapportent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_actions_et_part_061"">Lorsque les actions et parts qui ont été attribuées gratuitement se rapportent à des titres anciens acquis à des dates différentes, il convient, pour le calcul de la durée de détention, de répartir le nombre des actions et parts attribuées gratuitement au prorata du nombre des actions et parts anciennes de même nature par date d'acquisition.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""11_cession_des_a_7143""><strong>11. </strong>Cession des actions, parts, droits ou titres figurant sur un compte indivis.</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""date_dacquisitio_2630"">Date d'acquisition des actions, parts, droits ou titres dans le compte indivis.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""12_cession_des_a_6591""><strong>12. </strong>Cession des actions, parts, droits ou titres reçus lors du partage d'une indivision :</p> </td> <td> </td> </tr><tr><td> <ul><li>successorale ou conjugale</li> </ul></td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""date_dentree_des_6109"">Date d'entrée des actions, parts, droits ou titres dans le patrimoine du cédant (date du décès ou date d'acquisition des actions, parts, droits ou titres).</p> </td> </tr><tr><td> <ul><li>autre que successorale ou conjugale</li> </ul></td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""date_du_partage_9887"">Date du partage.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""13_cession_des_a_1902""><strong>13. </strong>Cession des actions, parts, droits ou titres acquis à la suite d'une licitation :</p> </td> <td> </td> </tr><tr><td> <ul><li>licitation au profit d'un co-indivisaire</li> </ul></td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""meme_distinction_7886"">Même distinction que pour les partages suivant que la licitation porte ou non sur des actions, parts, droits ou titres provenant d'une indivision successorale ou conjugale.</p> </td> </tr><tr><td> <ul><li>licitation au profit d'un tiers étranger à l'indivision</li> </ul></td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""date_de_la_licit_8397"">Date de la licitation, quelle que soit l'origine de l'indivision (successorale, de communauté conjugale ou autre).</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""14_cession_dacti_7854""><strong>14. </strong>Cession d'actions, parts, droits ou titres reçus par le conjoint survivant en cas de clause d'attribution intégrale de la communauté universelle.</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""date_dacquisitio_2826"">Date d'acquisition des actions, parts, droits ou titres par les époux.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""15_cession_dacti_7482""><strong>15. </strong>Cession d'actions, parts, droits ou titres reçus dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q du CGI lorsque le cédant est le constituant initial de la fiducie (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-6°) :</p> </td> <td> </td> </tr><tr><td> <ul><li>lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés par le constituant dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N du CGI ;</li> </ul></td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""date_dacquisitio_6711"">Date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par le constituant.</p> </td> </tr><tr><td> <ul><li>lorsque les actions, parts, droits ou titres n'ont pas été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N du CGI.</li> </ul></td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""date_dacquisitio_9758"">Date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""16nbspcession_da_3398""><strong>16. </strong>Cession d'actions, parts, droits ou titres reçus dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q du CGI lorsque le cédant n'est pas le constituant initial de la fiducie (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-6°) :</p> </td> <td> </td> </tr><tr><td> <ul><li>lorsque les actions, parts, droits ou titres cédés figuraient dans le patrimoine fiduciaire lors de l'acquisition de ces droits ;</li> </ul></td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""date_dacquisitio_5194"">Date d'acquisition de droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire par le contribuable.</p> </td> </tr><tr><td> <ul><li>dans les autres situations.</li> </ul></td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""date_dacquisitio_1484"">Date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""17._Gains_nets_de_cession_a_096""><strong>17.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_Cession_a_titre_onereux__090"">a) Cession à titre onéreux ou rachat de parts de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital d'investissement (FPCI) régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi ou d'entités étrangères de même nature et dissolution de tels fonds ou entités (CGI, art. 150-0 A). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_Cession_a_titre_onereux__091"">b) Cession à titre onéreux ou rachat de parts de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (FCPR contractuel) ou d'entités étrangères de même nature et dissolution de tels fonds ou entités (CGI, art. 150-0 A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""c)_Distributions_dune_fract_092"">c) Distributions d'une fraction d'actifs et de plus-values de cessions d'éléments d'actifs perçues des fonds ou entités cités aux a) et b) du n°<strong> 17</strong> (CGI, art. 150-0 A, II-7 et 7 bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Gains_nets_de_cession,_ou_d_097"">d) Cession à titre onéreux ou rachat de parts de FCPR, de FPCI, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'entités européennes, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de l'entité et attribuées en fonction de la qualité de la personne (CGI, art. 150-0 A, II-8).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""e)_Distributions_dune_fract_094"">e) Distributions d'une fraction d'actifs et de plus-values de cessions d'éléments d'actif perçues des fonds ou entités cités au <strong>17-d)</strong> (CGI, art. 150-0 A, II-8).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Distributions_par_un_fonds__098"">f) Distributions perçues de fonds de placement immobilier (FPI) et correspondant au profit retiré de cessions de biens mobiliers ou de participations autres que les parts de sociétés à prépondérance immobilière (CGI, art. 150-0 F).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Distributions_de_plus-value_099"">g) Distributions de plus-values nettes de cession de titres perçues des sociétés de capital-risque (SCR) dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI.</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""date_dacquisitio_7734"">Date d'acquisition ou de souscription des titres du fonds, de l'entité ou de la SCR concerné (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-al. 17).</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""18._Cession_a_titre_onereux_0102""><strong>18. </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_Cession_a_titre_onereux__099"">a) Cession à titre onéreux ou rachat de parts ou d'actions de fonds communs de placement (FCP) ou de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ou d'entités étrangères de même nature, constitués avant le 1<sup>er</sup> janvier 2014, ou dissolution de ces mêmes organismes ou entités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_Distributions_de_plus-va_0100"">b) Distributions de plus-values de cessions d'éléments d'actifs perçues des organismes ou entités mentionnés au<strong> 18-a </strong>(CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-al. 18 à 20) :</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_ce_point_ne_conc_0103""><strong>Remarque :</strong> Ce point <strong>18</strong> ne concerne pas les fonds mentionnés aux a) et d) du n° <strong>17</strong> qui ne sont pas soumis au quota de 75 %.</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_les_part_8283"">Lorsque les parts ou actions ont été souscrites ou acquises à une date à laquelle l'organisme ou l'entité respecte le quota d'investissement de 75 % : date de souscription ou d'acquisition des parts ou actions de l'organisme ou de l'entité concerné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_les_part_9256"">Lorsque les parts ou actions ont été acquises<strong> </strong>à une date antérieure à celle à laquelle l'organisme ou l'entité respecte le quota d'investissement de 75 % : date du respect du quota d'investissement de 75 % par l'organisme ou l'entité concerné.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""20._Cession_a_titre_onereux_0108""><strong>19. </strong>Cession à titre onéreux ou rachat de parts ou d'actions de FCP ou SICAV ou d'entités étrangères de même nature constitués après le 1<sup>er</sup> janvier 2014, ou dissolution de ces mêmes organismes ou entités ou distributions effectuées par ces mêmes organismes ou entités.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Ce_point_19_ne_c_0107""><strong>Remarque :</strong> Ce point <strong>19</strong> ne concerne pas les fonds mentionnés aux a) et d) du n° <strong>17</strong> qui ne sont pas soumis au quota de 75 %.</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""date_de_souscrip_5797"">Date de souscription ou d'acquisition des parts ou actions de l'organisme ou de l'entité concerné.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""20_distributions_6984""><strong>20. </strong>Distributions mentionnées aux points <strong>17</strong> et <strong>18</strong>.</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_les_acti_3020"">Lorsque les actions ou parts auxquelles se rattachent ces distributions ont été acquises à des dates différentes, il convient, pour l'application de l'abattement pour durée de détention, de répartir les distributions au prorata du nombre d'actions et parts anciennes de même nature acquises à des dates différentes.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""21_cession_a_tit_1819""><strong>21. </strong>Cession à titre onéreux ou rachat de parts ou d'actions du nouveau FCP ou de la nouvelle SICAV créés dans le cadre d'un scission réalisée en application de l'article L. 214-7-4 du CoMoFi, de l'article L. 214-8-7 du CoMoFi, de l'article L. 214-24-33 du CoMoFi et de l'article L. 214-24-41 du CoMoFi, dissolution de ces mêmes organismes ou distribution d'une fraction d'actifs ou de plus values de cessions d'éléments d'actif par de tels fonds ou sociétés (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies, 8°)</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""date_dacquisitio_2059"">Date d'acquisition ou de souscription des parts ou actions de l'ancien FCP ou de l'ancienne SICAV dont l'actif est scindé.</p> </td> </tr></tbody><caption>Point de départ du décompte de la durée de détention - Situations particulières</caption> </table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Ou_a larticle_150_A_bis_025"">(1) Ou à l'article 150 A bis du CGI dans sa rédaction en vigueur entre le 1<sup>er</sup> janvier 2000 et la date de promulgation de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Cette_modalite_de_deter_026"">(2) Cette modalité de détermination du point de départ à prendre en compte pour le décompte de la durée de détention ne s'applique pas aux cessions de titres reçus à l'occasion d'opérations d'apport de valeurs mobilières ou droits sociaux à une société soumise à l'impôt sur les sociétés et contrôlée par l'apporteur (CGI, art. 150-0 B ter) (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60). Pour ces cessions, il convient de retenir, comme point de départ pour le décompte de la durée de détention, la date à laquelle les actions, parts, droits ou titres cédés ont été reçus en contrepartie de l'apport.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_Exemple_:_Un_contribuab_027"">(3) <strong>Exemple :</strong> Un contribuable a procédé aux acquisitions suivantes d'actions de la société A :</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""-_le_15_mai_N-6_:_acquisiti_028"">- le 15 mai 2012 : acquisition de 2 500 actions A au prix unitaire de 10 € ;</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""-_le_20_octobre_N-2_:_acqui_029"">- le 20 janvier 2016 : acquisition de 500 actions A au prix unitaire de 25 € ;</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Le_prix_moyen_pondere_unita_033"">Le prix moyen pondéré unitaire (PMP unitaire) est de : [(2 500 x 10) + (500 x 25)] / 3000 = 12,50 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""En_N-2_:_dans_le_cadre_dune_030"">En octobre 2016 : dans le cadre d'une OPE initiée par une société B sur la société A, le contribuable échange ses 3 000 actions A contre 2 000 actions B (parité d'échange : 3 actions A contre 2 actions B).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Le_15_juin_N,_le_contribuab_031"">Le 15 juin 2018, le contribuable cède 1 500 actions B (sur les 2 000 actions détenues) au prix unitaire de 50 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Gain_net_total_de_cession_:_032"">Gain net total de cession : 46 875 € = (1 500 actions x 50 €) - (1 500 actions x 3/2 x 12,5 €).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""En_application_de_la_method_037"">En application de la méthode PEPS, les 2 000 actions B détenues se répartissent de la manière suivante :</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""-_1_666_actions_(2_500_x_2__038"">- 1 666 actions (2 500 x 2 000/3 000) sont réputées acquises depuis au moins deux ans et moins de huit ans ;</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""-_334_actions_(_500_x_2000/_039"">- 334 actions (500 x 2 000/3 000) sont réputées acquises depuis moins de deux ans.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Les_1_500_actions_cedees_so_040"">Les 1 500 actions cédées sont donc réputées acquises le 15 mai 2012, soit depuis au moins deux ans et moins de huit ans.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Le_gain_net_de_cession_est__041"">Le gain net de cession est donc éligible à l'abattement pour durée de détention de droit commun au taux de 50 % (toutes conditions étant remplies).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Le_montant_du_gain_net_impo_042"">Le montant du gain net imposable suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu après application de l'abattement de 50 % est donc de : 23 437,50 € (46 875 € x 50 %).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Apres_la_cession,_le_contri_043"">Après la cession, le contribuable détient :</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""-_166_actions_B_(1_666_–_1__044"">- 166 actions B (1 666 - 1 500) réputées acquises le 15 mai 2012 ;</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""-_334_actions_B_reputees_ac_045"">- 334 actions B réputées acquises le 20 janvier 2016.</p> <h2 id=""Decompte_de_duree_de_detent_23"">B. Décompte de durée de détention en cas de cession de droits démembrés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0110"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_cession_porte_su_0111"">Lorsque la cession porte sur des droits démembrés (usufruit, nue-propriété ou pleine propriété de titres démembrés), la durée de détention est décomptée, selon la situation concernée, à partir de la date mentionnée dans le tableau du présent <strong>II-B § 40</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que,_conform_0112"">Il est toutefois rappelé que, conformément aux dispositions du 5 de l'article 13 du CGI, les cessions portant sur l'usufruit temporaire d'actions, parts, droits ou titres, s'il s'agit de la première cession à titre onéreux de l'usufruit concerné, ne relèvent pas du régime d’imposition des plus-values des particuliers, mais de la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé, soit, au cas particulier, de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Par suite, l'abattement ne trouve par hypothèse pas à s'appliquer.</p> <table><tbody><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Situations_concernees_0114"">Situations concernées</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Point_de_depart_du_delai_de_0115"">Point de départ du délai de détention</p> </th> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cession_isolee_de_droits_de_0116"">Cession isolée de droits démembrés ou cession conjointe de droits démembrés avec répartition du prix de cession.</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_dacquisition_du_droit__0117"">Date d'acquisition du droit démembré.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cession_en_pleine_propriete_0118"">Cession en pleine propriété de titres démembrés sans répartition du prix de cession.</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_dacquisition_par_le_ce_0119"">Date d'acquisition par le cédant (redevable de l'impôt sur la plus-value) de son droit démembré :<br> - soit la date d'acquisition de l'usufruit lorsque le cédant est le quasi-usufruitier ;<br> - soit la date d'acquisition de la nue-propriété lorsque le cédant est le nu-propriétaire.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cession_de_la_pleine_propri_0120"">Cession de la pleine propriété de titres après réunion de l'usufruit et de la nue-propriété (acquisition successive de l'usufruit et de la nue-propriété ou inversement).</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_la_premiere_des__0121"">La date de la première des deux acquisitions par le cédant des droits démembrés, que l'acquisition soit à titre onéreux, à titre gratuit ou par voie d'extinction naturelle.</p> </td> </tr></tbody><caption>Point de départ en cas de cession de droits démembrés</caption> </table><h1 id=""Modalites_particulieres_de__12"">III. Modalités particulières de calcul de l'abattement en cas d'acquisition ou de souscription d'actions, parts, droits ou titres à des dates différentes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0122"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prise_en_compte_de_la_du_0123"">L'application de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI et la computation du délai de détention des titres ou droits concernés permettant de déterminer le taux applicable, suppose un suivi par le cédant :</p> <ul><li id=""-_dune_part,_de_la_date_dac_0140"">d'une part, de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits cédés (ou des titres détenus auxquels se rattache la distribution), selon que cette date est antérieure ou non au 1<sup>er</sup> janvier 2018 ;</li> <li id=""-_dautre_part,_de_la_duree__0141"">d'autre part, de la durée de détention des titres ou droits lorsque ceux-ci entrent dans le champ d'application de l'abattement.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0124"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_actions,_parts,_droits__0126"">Pour l’application de cette disposition, deux situations doivent cependant être distinguées :</p> <ul><li id=""les_actions,_parts,_droits__0127"">les titres ou droits cédés sont identifiables ou individualisables ;</li> <li id=""-_les_actions,_parts,_droit_0131"">les titres ou droits cédés sont fongibles, c’est-à-dire non individualisables ou non identifiables.</li> </ul><h2 id=""LES_actions,_parts,_droits__24"">A. Actions, parts, droits ou titres cédés identifiables ou individualisables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0128"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actions,_parts,_droits__0129"">Les titres ou droits identifiables ou individualisables sont ceux pour lesquels le cédant connaît, à la date de leur cession et pour chacun d’entre eux, leur date et prix d’acquisition ou de souscription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_en_cas_de_cession_0130"">Dès lors, en cas de cession de titres ou droits identifiables (par exemple : titres numérotés, titres inscrits sur un registre tenu par la société, etc.), le gain net de cession de ces titres ou droits est déterminé, pour chaque titre ou droit cédé, à partir de son prix effectif d’acquisition ou de souscription.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0131"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_detention_serva_0132"">La durée de détention servant au calcul de l’abattement pour durée de détention de droit commun est décomptée en tenant compte de la durée effective de détention de chaque titre ou droit éligible à cet abattement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_duree_de_detentio_0133"">Cette durée est calculée, sous réserve des situations particulières décrites au II-A § 30 et suivants, à partir de la date d’acquisition ou de souscription de ce titre ou droit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0134"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_cedant_cede_la_t_0135"">Lorsque le cédant cède la totalité des titres ou droits individualisables qu’il détient dans une société, il est admis qu’il puisse calculer le gain net de cession de la même manière que pour les titres fongibles, c’est-à-dire, d’une part, en retenant comme prix d’acquisition des titres ou droits cédés la valeur moyenne pondérée d’acquisition et, d’autre part, en répartissant les quantités cédées selon la méthode dite du « premier entré-premier sorti » - PEPS (<strong>III-B-1 § 100 à 130</strong>).</p> <h2 id=""LES_actions,_parts,_droits__25"">B. Actions, parts, droits ou titres cédés fongibles ou non individualisables</h2> <h3 id=""Regles_applicables_30"">1. Règles applicables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0136"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_alinea_du_3_de_l_0137"">Le premier alinéa du 3 de l'article 150-0 D du CGI prévoit qu'en cas de cession d’un ou plusieurs titres ou droits appartenant à une série de titres ou droits de même nature (titres fongibles ou non individualisables) acquis pour des prix différents (et à des dates différentes), le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres ou droits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0138"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_cas_de_ces_0139"">Par ailleurs, le seizième alinéa du 1 quinquies de l'article 150-0 D du CGI prévoit qu'en cas de cession de tels titres ou droits appartenant à une série de titres ou droits de même nature et acquis ou souscrits à des dates différentes, les titres ou droits cédés sont réputés ceux acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes (méthode dite du PEPS).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0140"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_cas_d_0141"">En ce qui concerne le cas des titres ou droits apportés à une offre publique mixte d’achat et d’échange (offre principale) assortie, à titre subsidiaire, d’une OPE sans soulte et d’une offre publique d’achat (OPA), les titres ou droits acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes sont réputés être apportés aux offres selon l’ordre suivant : d’abord à l’OPA, puis à l’offre principale (offre mixte) et enfin à l’OPE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0142"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_meme_personne_a__0143"">Lorsqu’une même personne a déposé des titres (ou droits) d’une même société sur plusieurs comptes auprès d'un ou de plusieurs intermédiaires, il est admis, à titre de règle pratique, que la détermination de la valeur moyenne pondérée d’acquisition de ces titres (prévue au 3 de l'article 150-0 D du CGI), ainsi que la répartition des quantités cédées selon la méthode dite du PEPS, soient opérées de manière autonome par chacun de ces intermédiaires et compte par compte.</p> <h3 id=""Modalites_pratiques_de_dete_31"">2. Modalités pratiques de ventilation du gain net imposable selon qu'il est éligible ou non à l'abattement pour durée de détention et le cas échéant selon le taux d'abattement applicable</h3> <h4 id=""Etape_1_:_Determination_du__40"">a. Étape 1 : détermination du gain net total imposable selon la règle du prix moyen pondéré (PMP) d’acquisition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0144"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_gain_net_de_cession_des__0145"">Le gain net afférent aux titres ou droits cédés est déterminé à partir du prix moyen pondéré (PMP) d’acquisition.</p> <h4 id=""Etape_2_:_Repartition_des_q_41"">b. Étape 2 : répartition des quantités cédées en fonction de leur date d’acquisition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0146"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_la_duree_de__0147"">Les quantités cédées doivent être réparties en fonction de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits concernés. Cette répartition est opérée en retenant le principe selon lequel ces titres ou droits sont ceux réputés acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes (méthode dite du PEPS).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_quantites_cedees_acquis_0167"">Les quantités cédées acquises ou souscrites à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 sont exclues du champ de l'abattement et le gain net total s'y rapportant est retenu pour son montant brut dans l'assiette de l'impôt sur le revenu quelle que soit la modalité d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_quantites__0168"">En revanche, les quantités cédées acquises ou souscrites antérieurement au 1<sup>er</sup> janvier 2018 sont éligibles au dispositif d'abattement et font l'objet d'une ventilation par durée de détention afin de déterminer le taux d'abattement applicable au gain réalisé (étape 3 ; <strong>II-B-2-c § 160</strong>).</p> <h4 id=""Etape_3_:_Repartition_du_ga_42"">c. Étape 3 : répartition du gain net total de cession</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0148"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_gain_net_total_de_cessio_0149"">Le gain net total de cession est ventilé en deux fractions :</p> <ul><li id=""-_fraction_du_gain_net_se_r_0171"">fraction du gain net se rapportant à des titres ou droits acquis ou souscrits à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 et non éligible à l'abattement ;</li> <li id=""-_fraction_du_gain_net_se_r_0172"">fraction du gain net se rapportant à des titres ou droits acquis ou souscrits antérieurement au 1<sup>er</sup> janvier 2018 et éligible à l'abattement. Cette fraction est ventilée en autant de gains nets de cession que de taux d’abattement pour durée de détention applicables. Cette ventilation est opérée dans les mêmes proportions que celles retenues pour la répartition des quantités cédées (étape 2 au <strong>III-B-2-b § 150</strong>).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0150"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""fraction_du_gain_net_affere_0152"">Au maximum, la partie du gain net mentionnée au <strong>III-B-2-c § 160</strong> éligible à l'abattement pour durée de détention de droit commun peut être répartie en trois fractions :</p> <ul><li id=""fraction_du_gain_net_affere_0153"">fraction du gain net afférent à des titres ou droits détenus depuis plus de huit ans (application d'un abattement pour durée de détention de 65 %) ;</li> <li id=""fraction_du_gain_net_affere_0154"">fraction du gain net afférent à des titres ou droits détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans (application d’un abattement pour durée de détention de 50 %) ;</li> <li id=""-_fraction_du_gain_net_affe_0158"">fraction du gain net afférent à des titres ou droits détenus depuis moins de deux ans (aucun abattement applicable).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0155"">180</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_un_contribua_0156""><strong>Exemple :</strong> Soit un contribuable qui a réalisé les opérations suivantes sur les actions de la société A :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""-_le_25_mars_N_:_acquisitio_0157"">le 25 mars 2010 : acquisition de 200 actions A (prix unitaire d’acquisition : 100 €) ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_le_14_septembre_N+1_:_acq_0158"">le 14 septembre 2013 : acquisition de 500 actions A (prix unitaire d’acquisition : 105 €) ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_le_15_janvier_N+7_:_acqui_0160"">le 15 janvier 2018 : acquisition de 300 actions A (prix unitaire d’acquisition : 150 €) ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_le_5_mai_N+7_:_acquisitio_0161"">le 18 juin 2018 : cession à titre onéreux des 1 000 actions A (prix unitaire de cession : 170 €).</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Situation_1_:_imposition_du_0185"">Le gain net de cession soumis à l'impôt sur le revenu est déterminé comme suit (par hypothèse, le contribuable ne dispose d'aucune moins-value disponible) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Situation_1_:_imposition_du_0184""><strong>Situation 1 :</strong> Imposition du gain net réalisé dans les conditions de droit commun (imposition au taux forfaitaire de 12,8 % prévue au 1 de l'article 200 A du CGI)</p> <p class=""exemple-western"" id=""gain_net_imposable_:_170_00_0185"">gain net imposable : 170 000 - 117 500 = 52 500</p> <p class=""exemple-western"" id=""soit_(1_000_x_170)_-_[(200__0186"">soit (1 000 x 170) - [(200 x 100) + (500 x 105) + (300 x 150)]</p> <p class=""exemple-western"" id=""Situation_2_:_imposition_du_0189"">Ce gain net de 52 500 € est soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Situation_2_:_imposition_du_0188""><strong>Situation 2</strong> <strong>:</strong> Imposition du gain net réalisé suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, sur option globale du contribuable exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Etape_1_:_Calcul_du_gain_ne_0164""><strong>Étape 1 :</strong> Calcul du gain net total de cession.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Gain_net_total_de_cession_:_0165"">Gain net total de cession : 52 500 € (III-B-2-c-2°, Situation 1)</p> <p class=""exemple-western"" id=""Etape_2_:_Repartition_des_q_0166""><strong>Étape 2</strong> <strong>:</strong> Répartition des quantités cédées en fonction de leur date d'acquisition :</p> <ul><li class=""exemple-western"">titres acquis à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 pour lesquels le gain de cession n'est pas éligible à l'abattement : 300 actions acquises le 15 janvier 2018 et représentant 30 % des titres cédés (300 titres / 1 000 titres) ;</li> <li class=""exemple-western"">titres acquis antérieurement au 1<sup>er</sup> janvier 2018 :</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_150_actions_acquises_le_2_0168"">200 actions acquises le 25 mars 2010, détenues depuis au moins huit ans à la date de la cession et représentant 20 % des actions A cédées (200 titres / 1 000 titres) ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_500_actions_acquises_le_1_0169"">500 actions acquises le 14 septembre 2013, détenues depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession et représentant 50 % des actions A cédées (500 titres / 1 000 titres).</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Etape_3_:_Repartition_du_ga_0171""><strong>Étape 3</strong> <strong>:</strong> Répartition du gain net total de cession par taux d’abattement applicable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""le_gain_net_tota_4264"">Le gain net total de cession de 52 500 € est ainsi réparti :</p> <ul><li class=""exemple-western"">la fraction du gain net se rapportant à des titres acquis à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 et donc non éligible à l'abattement est de : 15 750 €</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Soit_52_500_€_x_(300_titres_0198"">Soit 52 500 € x (300 titres / 1 000 titres).</p> <ul><li class=""exemple-western"">la fraction du gain net se rapportant à des titres acquis antérieurement au 1<sup>er</sup> janvier 2018 et éligible à l'abattement est de : 36 750 €</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Soit_52_500_€_x_(700_titres_0200"">Soit 52 500 € x (700 titres / 1 000 titres).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_gain_net_dun_montant_de__0201"">Ce gain net d'un montant de 36 750 € est éligible à l'abattement pour durée de détention. Ce gain est donc ventilé par durée de détention des titres cédés : </p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""-_fraction_du_gain_net_affe_0202"">fraction du gain net afférente à des titres détenus depuis au moins huit ans : 10 500 €, soit 52 500 € x (200 titres / 1 000 titres). Application d’un abattement de 65 % (soit 6 825 €). Cette fraction de gain net de cession imposable à l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 65 %, est de 3 675 € (= 10 500 € - 6 825 €) ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""Application_d’un_abattement_0176"">fraction du gain net afférente à des titres détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans : 26 250 €, soit 52 500 € x (500 titres / 1 000 titres). Application d’un abattement de 50 % (soit 13 125 €). Cette fraction de gain net de cession imposable à l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 50 %, est de 13 125 € ;</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Pas_dabattement_applicable._0178"">Au total, le gain net de cession imposable à l'impôt sur le revenu, suivant le barème progressif, est de 32 550 € (15 750 + 3 675 + 13 125).</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_revanche,_les_prelevemen_0180"">En revanche, les prélèvements sociaux demeurent calculés sur le gain net avant application de l'abattement. Ainsi, l'assiette retenue pour les prélèvements sociaux est de 52 500 €.</p> <h2 id=""Modalites_de_prise_en_compt_26"">C. Modalités de prise en compte des cessions antérieures de titres ou droits fongibles pour le calcul de l'abattement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0179"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cessions_partiell_0180"">En cas de cessions partielles antérieures d'actions, parts, droits ou titres fongibles de la société concernée, le nombre d'actions, parts, droits ou titres cédés antérieurement est réputé avoir été prélevé en priorité sur les actions, parts, droits ou titres acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-al. 16).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0181"">200</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_contribuable_a_realise_l_0183""><strong>Exemple : </strong>Un contribuable a réalisé les opérations d’acquisition et de cession de titres suivantes, étant précisé que les actions de la société D sont fongibles :</p> <ul><li class=""exemple-western"">le 1<sup>er</sup> juillet 2010 : acquisition de 150 actions D au prix unitaire de 100 € ;</li> <li class=""exemple-western"">le 5 mai 2014 : souscription de 500 actions D au prix unitaire de 150 € ;</li> <li class=""exemple-western"">le 30 septembre 2017 : cession de 100 actions D au prix unitaire de 180 €. À cette date, le prix moyen pondéré (PMP) d’acquisition unitaire est de 138,46 €, soit : [(150 actions x 100 €) + (500 actions x 150 €)] / 650 actions. Le gain net de cession est de 4 154 €, soit 100 actions x (180 € - 138,46 €) ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_convient_de_n_0214""><strong>Remarque :</strong> Il convient de noter que conformément à la règle dite du PEPS, cette cession est réputée porter sur les actions acquises à la date la plus ancienne, soit celles acquises le 1<sup>er</sup> juillet 2010.</p> <ul><li class=""exemple-western"">le 12 janvier 2018 : acquisition de 450 actions D au prix unitaire de 190 €. Le PMP d’acquisition unitaire est alors de 161, 65 €, soit [(550 actions restantes x 138,46 €) + (450 actions x 190 €)] / 1 000 actions ;</li> <li class=""exemple-western"">le 15 novembre 2018, le contribuable cède la moitié des actions qu’il détient à cette date dans la société D, soit 500 actions, au prix unitaire de 200 €.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_convient_de_n_0217""><strong>Remarque :</strong> Il convient de noter que, conformément à la règle dite du PEPS, cette cession est réputée porter sur les actions acquises aux dates les plus anciennes, soit 50 actions acquises le 1<sup>er</sup> juillet 2010 et 450 actions acquises le 5 mai 2014.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Situation_1_:_imposition_du_0221"">Le gain net de cession imposable au titre des revenus de l'année 2018 est déterminé comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Situation_1_:_imposition_du_0220""><strong>Situation 1 :</strong> Imposition du gain net réalisé dans les conditions de droit commun (imposition au taux forfaitaire de 12,8 %) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""gain_net_imposable_:_19_175_0217"">gain net imposable : 19 175 €, soit 500 x (200 - 161,65)</p> <p class=""exemple-western"" id=""Situation_2_:_imposition_du_0224"">Ce gain net de 19 175 € est soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Situation_2_:_imposition_du_0223""><strong>Situation 2 :</strong> Imposition du gain net réalisé suivant le barème progressif, sur option globale du contribuable exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI :</p> <p class=""exemple-western"" id=""1)_Calcul_du_gain_net_total_0192""><strong>Étape 1 :</strong> Calcul du gain net total de cession.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Gain_net_total_de_cession_:_0193"">Gain net total de cession : 19 175 € (III-C-2 § 200, situation 1)</p> <p class=""exemple-western"" id=""2)_Repartition_des_quantite_0194""><strong>Étape 2</strong> <strong>:</strong> Répartition des quantités cédées en fonction de leur date d'acquisition.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_14_500_actions_cedees_p_0195"">Les 500 actions cédées par l’actionnaire sont réputées prélevées en priorité sur les actions acquises aux dates les plus anciennes. Elles se répartissent donc comme suit :</p> <ul><li class=""exemple-western"">50 actions acquises le 1<sup>er </sup>juillet 2010, détenues depuis plus de huit ans à la date de la cession et représentant 10 % des actions cédés (50 titres / 500 titres) ;</li> <li class=""exemple-western"">450 actions acquises le 5 mai 2014, détenues depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession et représentant 90 % des actions A cédées (450 titres / 500 titres).</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""3)_Repartition_du_gain_net__0198""><strong>Étape 3 :</strong> répartition du gain net total de cession par taux d’abattement applicable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_gain_net_total_de_cessio_0199"">Le gain net total de cession de 19 175 € afférent aux 500 actions cédées se répartit comme suit :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""Application_d’un_abattement_0201"">fraction du gain net afférente aux actions cédées détenues depuis au moins huit ans : 1 917 [19 175 x (50 titres / 500 titres)]. Application d’un abattement de 65 % (soit 1 246 €). Cette fraction de gain net de cession imposable au barème de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 65 %, est de 671 € (= 1 917 € - 1 246 €) ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""Application_d’un_abattement_0203"">fraction du gain net afférente aux actions cédées détenues depuis au moins deux ans et moins de huit ans : 17 258 € [19 175 € x (450 / 500)] Application d’un abattement de 50 % (soit 8 629 €). Cette fraction de gain net de cession imposable au barème de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 50 %, est de 8 629 € (= 17 258 € - 8 629 €).</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""4)_Montant_du_gain_net_tota_0204"">Au total, le gain net de cession imposable à l'impôt sur le revenu, suivant le barème progressif, est de 9 300 € (671 + 8 629).</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_revanche,_les_prelevemen_0205"">En revanche, les prélèvements sociaux sont calculés sur le gain net avant application de l'abattement. Ainsi, l'assiette retenue pour les prélèvements sociaux est de 19 175 €.</p> <h1 id=""IV._Justification_de_la_dur_13"">IV. Justification de la date d'acquisition et de la durée de détention des titres</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0218"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’abattement_pour_duree_de__0219"">L’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI est applicable à condition notamment que le contribuable puisse produire, sur demande de l'administration fiscale, tout document de nature à justifier du respect de ses conditions d'application et notamment de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits cédés (ou des titres ou droits auxquels se rattache la distribution), leur durée de détention et le caractère continu de cette durée de détention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0220"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_detention_des_t_0221"">La date d'acquisition ou de souscription ainsi que la durée de détention des titres ou droits concernés et son caractère continu peuvent notamment être justifiés par la production des documents suivants :</p> <ul><li id=""-_en_cas_de_cession_de_titr_0222"">en cas de cession de titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé : production des relevés chronologiques des comptes-titres établis par les établissements teneurs de comptes (banques, entreprises d’investissement, etc.), des soldes de liquidation ou des avis d’opéré (ordres d’achat et de vente de titres) ou de tout autre document permettant de justifier du nombre de titres détenus, de leur date d'acquisition et du caractère continu de la détention ;</li> <li id=""-_en_cas_de_cession_de_titr_0223"">en cas de cession de titres ou droits de gré à gré : production des actes d’acquisition et de cession des titres et, lorsque les titres sont gérés au nominatif pur, production d’un extrait du registre de titres de la société émettrice ;</li> <li id=""-_en_cas_de_cession_de_titr_0224"">en cas de cession de titres gérés au nominatif administré (le dépositaire des titres est un établissement financier) : les documents justificatifs à produire sont les mêmes que ceux mentionnés supra pour les cessions de titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé ;</li> <li id=""-_en_cas_de_cession_de_titr_0225"">en cas de cession de titres déposés auprès d’une banque ou un établissement financier établi à l'étranger : production de tout document émanant de la banque ou de l’établissement étranger et retraçant l’historique des dates et prix d’acquisition des titres cédés.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_un_titre_ou_0244""><strong>Remarque :</strong> Pour un titre ou un droit cédé, le cédant doit être en mesure de justifier, sous sa responsabilité, de ses date et prix d'acquisition ou de souscription et de la durée de détention continue (CGI, ann. II, art. 74-0 F bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_la_justificat_0226"">S’agissant de la justification du respect du quota d’investissement de 75 % applicable à certains organismes de placement collectif et prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI, il convient de se reporter au III-A-3-b § 140 du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0227"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_cedant_nest_pas__07"">Lorsque le cédant n'est pas en mesure de justifier de la date effective d'acquisition ou de souscription des titres cédés, il peut se prévaloir de la date de détention la plus ancienne qu'il est en mesure de justifier. Bien entendu, l'administration est fondée à remettre en cause cette durée de détention.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_contribuable_q_08""><strong>Exemple : </strong>Un contribuable qui réaliserait une plus-value de cession de titres cotés acquis en octobre 2015 mais qui ne serait en mesure d’apporter comme justificatif de cette acquisition que son relevé d’opérations au 31 décembre 2015 pourrait se prévaloir, toutes autres conditions devant par ailleurs être remplies, du bénéfice de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI (acquisition des titres avant le 1<sup>er</sup> janvier 2018) mais ne pourrait se prévaloir d’une durée de détention décomptée qu'à partir du 31 décembre 2015.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0241"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_de_titres_0230"">En cas de cession de titres ou droits par personne interposée (par exemple, une société civile de portefeuille), il incombe à cette personne interposée de justifier, sur demande de l'administration fiscale, de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits cédés (ou auxquels se rattachent la distribution), de la durée et du caractère continu de la détention de ces titres ou droits (CGI, ann. II, art. 74-0 I, 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_qui_pourraien_0231"">Les documents qui pourraient être produits à cet effet à l'administration fiscale sont les mêmes que ceux mentionnés au<strong> IV § 210</strong> en cas de détention directe des titres ou droits cédés (ou auxquels se rattachent la distribution).</p> |
Contenu | IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie | 2023-06-28 | IS | RICI | BOI-IS-RICI-20-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13657-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-20-40-20230628 | 1
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt à raison des investissements productifs neufs et des investissements dans le secteur du logement locatif (logement intermédiaire, logement social et location-accession à la propriété immobilière) réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu’au titre des souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements dans ces territoires.
Ce dispositif, créé par l’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et codifié à l’article 244 quater Y du code général des impôts (CGI), s’applique, à l’exception des investissements réalisés à Saint-Martin, aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022. Pour les investissements réalisés à Saint-Martin, il s’applique aux investissements réalisés à compter du 7 mai 2022. La réduction d’impôt s’applique, pour l’ensemble des territoires concernés par le dispositif, aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2029 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13).
10
Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI est subordonné, au titre des seuls investissements réalisés à Saint-Martin, au respect :
du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) s’agissant des investissements productifs, des investissements réalisés dans le secteur du logement locatif intermédiaire ou de la location-accession à la propriété immobilière ;
de la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, s’agissant des investissements réalisés dans le secteur du logement locatif social.
En conséquence, les investissements réalisés à Saint-Martin en application de l'article 244 quater Y du CGI doivent respecter les conditions suivantes :
s’agissant des investissements productifs, des investissements réalisés dans le secteur du logement locatif intermédiaire ou de la location-accession à la propriété immobilière :
ils ne peuvent pas être exploités par une entreprise en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-20-40-10 ;
ils ne peuvent pas être exploités par une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée illégale et incompatible avec le marché intérieur ;
ils doivent constituer des investissements initiaux au sens de l'article 2 du du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-20-40-20-10.
s’agissant des investissements réalisés dans le secteur du logement locatif social :
le bénéficiaire final de l’aide (à savoir le bailleur social pour ce qui concerne les aides à l'investissement dans le logement social outre-mer) doit être officiellement en charge de l’exécution d'obligations de service public clairement définies et confiées par un acte exprès de la puissance publique ;
le montant de la compensation financière perçue par le bénéficiaire de l'aide ne peut excéder les coûts nécessaires à l'exécution des obligations de service public.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-20-40-20-20.
20
Le présent chapitre traite successivement :
des entreprises bénéficiaires de la réduction d'impôt (section 1, BOI-IS-RICI-20-40-10) ;
de la nature et de la localisation des investissements éligibles à la réduction d’impôt (section 2, BOI-IS-RICI-20-40-20) ;
des modalités de détermination et d’utilisation de la réduction d'impôt (section 3, BOI-IS-RICI-20-40-30) ;
des obligations de conservation des biens, des obligations déclaratives, du contrôle et des sanctions (section 4, BOI-IS-RICI-20-40-40). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_entreprises_soumises_a_limpot_sur_les_societes_peuvent_beneficier_sous_conditions_dune_reduction_dimpot_a_raison_des_investissements_productifs_neufs_et_des_investissements_dans_le_secteur_du_logement_locatif_logement_intermediaire_logement_social_et_locationaccession_a_la_propriete_immobiliere_realises_a_saintpierreetmiquelon_en_nouvellecaledonie_en_polynesie_francaise_a_saintmartin_a_saintbarthelemy_dans_les_iles_wallis_et_futuna_et_les_terres_australes_et_antarctiques_francaises_ainsi_quau_titre_des_souscriptions_au_capital_de_societes_realisant_de_tels_investissements_dans_ces_territoires_2"">Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt à raison des investissements productifs neufs et des investissements dans le secteur du logement locatif (logement intermédiaire, logement social et location-accession à la propriété immobilière) réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu’au titre des souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements dans ces territoires.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""ce_dispositif_cree_par_l_3"">Ce dispositif, créé par l’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et codifié à l’article 244 quater Y du code général des impôts (CGI), s’applique, à l’exception des investissements réalisés à Saint-Martin, aux investissements réalisés à compter du 1<sup>er </sup>janvier 2022. Pour les investissements réalisés à Saint-Martin, il s’applique aux investissements réalisés à compter du 7 mai 2022. La réduction d’impôt s’applique, pour l’ensemble des territoires concernés par le dispositif, aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2029 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_4"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_benefice_de_la_reduction_dimpot_prevue_a_l_5"">Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI est subordonné, au titre des seuls investissements réalisés à Saint-Martin, au <span class=""insecable"">respect :</span></p> <ul><li id=""_du__6"">du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) s’agissant des investissements productifs, des investissements réalisés dans le secteur du logement locatif intermédiaire ou de la location-accession à la propriété immobilière ;</li> <li id=""_de_la__7"">de la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, s’agissant des investissements réalisés dans le secteur du logement locatif social.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""en_consequence_les_investissements_realises_a_saintmartin_en_application_de_l_8"">En conséquence, les investissements réalisés à Saint-Martin en application de l'article 244 quater Y du CGI doivent respecter les conditions suivantes :</p> <ul><li id=""1_sagissant_des_investissements_productifs_des_investissements_realises_dans_le_secteur_du_logement_locatif_intermediaire_ou_de_la_locationaccession_a_la_propriete_immobilierenbsp_9"">s’agissant des investissements productifs, des investissements réalisés dans le secteur du logement locatif intermédiaire ou de la location-accession à la propriété immobilière : <ul><li id=""_ils_ne_peuvent_pas_etre_exploites_par_une_entreprise_en_difficulte_au_sens_de_larticle_2_du_reglement_europeen_precite_pour_plus_de_precisions_il_convient_de_se_reporter_au__10"">ils ne peuvent pas être exploités par une entreprise en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-20-40-10 ;</li> <li id=""_ils_ne_peuvent_pas_etre_exploites_par_une_entreprise_faisant_lobjet_dune_injonction_de_recuperation_non_executee_emise_dans_une_decision_anterieure_de_la_commission_europeenne_declarant_une_aide_octroyee_illegale_et_incompatible_avec_le_marche_interieurnbsp_11"">ils ne peuvent pas être exploités par une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée illégale et incompatible avec le marché intérieur ;</li> <li id=""_ils_doivent_constituer_des_investissements_initiaux_au_sens_de_larticle_2_du_reglement_europeen_precite_pour_plus_de_precisions_il_convient_de_se_reporter_au_boiisrici20402010_12"">ils doivent constituer des investissements initiaux au sens de l'article 2 du du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-20-40-20-10.</li> </ul></li> <li id=""2_sagissant_des_investissements_realises_dans_le_secteur_du_logement_locatif_socialnbsp_13"">s’agissant des investissements réalisés dans le secteur du logement locatif social : <ul><li id=""_le_beneficiaire_final_de_laide_a_savoir_le_bailleur_social_pour_ce_qui_concerne_les_aides_a_linvestissement_dans_le_logement_social_outremer_doit_etre_officiellement_en_charge_de_lexecution_dobligations_de_service_public_clairement_definies_et_confiees_par_un_acte_expres_de_la_puissance_publique__14"">le bénéficiaire final de l’aide (à savoir le bailleur social pour ce qui concerne les aides à l'investissement dans le logement social outre-mer) doit être officiellement en charge de l’exécution d'obligations de service public clairement définies et confiées par un acte exprès de la puissance publique ;</li> <li id=""_le_montant_de_la_compensation_financiere_percue_par_le_beneficiaire_de_laide_ne_peut_exceder_les_couts_necessaires_a_lexecution_des_obligations_de_service_public_15"">le montant de la compensation financière perçue par le bénéficiaire de l'aide ne peut excéder les coûts nécessaires à l'exécution des obligations de service public.</li> </ul></li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_5255"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-20-40-20-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_17"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_present_chapitre_expose_les_points_suivants__18"">Le présent chapitre traite successivement :</p> <ul><li id=""_les_entreprises_beneficiaires_de_la_reduction_dimpot_section_1_19"">des entreprises bénéficiaires de la réduction d'impôt (section 1, BOI-IS-RICI-20-40-10) ;</li> <li id=""_la_nature_et_la_localisation_des_investissements_eligibles_a_la_reduction_dimpot_section_2__20"">de la nature et de la localisation des investissements éligibles à la réduction d’impôt (section 2, BOI-IS-RICI-20-40-20) ;</li> <li id=""_les_modalites_de_determination_et_dutilisation_de_la_reduction_dimpot_section_2_boiisrici204030__21"">des modalités de détermination et d’utilisation de la réduction d'impôt (section 3, BOI-IS-RICI-20-40-30) ;</li> <li id=""_les_obligations_incombant_aux_entreprises_qui_realisent_linvestissement_et_a_lentreprise_qui_les_exploite_section_3_boiisrici204040_22"">des obligations de conservation des biens, des obligations déclaratives, du contrôle et des sanctions (section 4, BOI-IS-RICI-20-40-40).</li> </ul> |
Contenu | BNC - Régimes sectoriels - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique revenus provenant de la pratique d'un sport - Régime spécial - champ d'application | 2012-09-12 | BNC | SECT | BOI-BNC-SECT-20-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/652-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-20-10-10-20120912 | I. Produits et revenus visés
A. Auteurs d’œuvres de l'esprit
1
En principe, dès lors qu'ils relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les
produits de droits d'auteur doivent être soumis à l'impôt sur le revenu selon les modalités d'imposition propres à ladite catégorie, c'est-à-dire selon les règles édictées par le
1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI).
Toutefois, des dispositions particulières, dérogeant à ce principe, sont prévues, d'une part, à
titre obligatoire,au 1 quater de l’article 93 du CGI, d'autre part, à titre optionnel, à
l'article 100 bis du CGI.
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 93-1 quater susvisé, lorsqu'ils sont
intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur, perçus par les auteurs d’œuvres de l'esprit mentionnées à
l'article L112-2 du code de la propriété intellectuelle, sont, sans préjudice de
l'article 100 bis du CGI (cf. I-B), soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de
traitements et salaires.
En outre, ces mêmes produits, passibles de la TVA, relèvent de plein droit du régime de la
retenue prévu par l'article 285 bis du CGI, sauf renoncement de leurs bénéficiaires à ce dispositif (cf.
BOI-BNC-BASE-20-10 , BOI-BNC-BASE-20-20, BOI-BNC-BASE-40-60-20).
B. Production littéraire, scientifique ou artistique, pratique d'un sport
10
En application de
l'article 100 bis du CGI, les produits de la production littéraire, scientifique ou artistique ou ceux provenant de la
pratique d’un sport peuvent sur option de leurs bénéficiaires (soumis au régime de la déclaration contrôlée) être déterminés en retranchant de la moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des
deux ou quatre années précédentes la moyenne des dépenses de ces mêmes années.
Il y a lieu de remarquer que le champ d'application de l'article 100 bis du CGI est beaucoup
plus étendu que celui du 1 quater de l’article 93 du CGI quant aux personnes concernées et aux produits qu'elles peuvent
percevoir.
Toutefois, pour les auteurs d’œuvres de l'esprit, la combinaison des dispositions précitées du
1 quater de l’article 93 du CGI et 100
bis du CGI est autorisée (cf. BOI-BNC-SECT-20-10-20-II-C).
Remarque : En ce qui concerne le montant des prix littéraires reçus par les
écrivains, cf. BOI-BNC-BASE-20-20-II-E-4-§740.
II. Champ d'application du régime spécial d'imposition
20
Les dispositions du 1
quater de l’article 93 du CGI ont pour objet de rapprocher les modalités d'imposition des revenus non salariaux (lorsque leur montant est connu avec certitude) de celles appliquées aux revenus
salariaux.
Mais, ce rapprochement n'a nullement pour effet de conférer aux revenus en cause le caractère
de salaires.
Aussi, nonobstant le régime fiscal auquel ils sont soumis, les produits de droits d'auteur
perçus par les auteurs d’œuvres de l'esprit, conservent leur caractère de revenus non commerciaux.
Par un
arrêt du 9 octobre 1990 (n° 89/895), la
Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il résulte des dispositions du 1 quater de l’article 93 du CGI, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 21 décembre 1973, que les droits
d'auteur déclarés par des tiers demeurent des bénéfices non commerciaux même si leur base d'imposition est déterminée selon les règles applicables à la catégorie des traitements et salaires. Par
suite, la procédure d'imposition demeure celle applicable en matière de bénéfices non commerciaux, avec les garanties qu'elle comporte.
Cette décision a transposé aux écrivains et compositeurs la solution dégagée par le Conseil
d'État pour les agents généraux d'assurances dans un
arrêt du 27 novembre 1987 (n° 49 581)
(cf. BOI-BNC-SECT-10-10-III-C).
En conséquence, les auteurs d’œuvres de l'esprit soumis à une vérification de comptabilité ou
à un contrôle sur pièces doivent bénéficier de toutes les garanties attachées à cette procédure et notamment de l'intervention de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le
chiffre d'affaires lorsqu'elle est demandée.
30
Les bénéficiaires des produits de droits d'auteur visés au
1 quater de l’article 93 du CGI ont la faculté de se placer sur option expresse, sous le régime de droit commun applicable à la
catégorie des revenus non commerciaux.
40
Le régime prévu au 1 quater
de l’article 93 du CGI ne concerne qu'une catégorie précise de recettes : celles provenant de droits d'auteurs intégralement déclarés par des tiers.
Les autres revenus perçus par les écrivains et les compositeurs demeurent imposables dans les
conditions de droit commun, c'est-à-dire selon les dispositions du 1 de l'article 93 du CGI, sauf application, sur option, des dispositions de
l'article 100 bis du CGI.
A. Produits concernés par le régime spécial d'imposition des droits d'auteurs perçus par les auteurs d’œuvres de l'esprit
50
Le 1er alinéa du 1 quater
de l’article 93 du CGI vise exclusivement les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs d’œuvres de l'esprit.
Ces produits sont régis par les
articles
L111-1 et suivants du code
de la propriété intellectuelle qui établissent le droit de propriété incorporelle dont jouit, à titre exclusif, un auteur sur son œuvre, du seul fait de sa création (cf.
BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20).
60
Les produits de droits d'auteur comprennent, notamment :
- les sommes perçues à l'occasion de la cession forfaitaire d'une œuvre ;
- les produits, éventuellement proportionnels aux recettes, provenant de la vente ou de
l'exploitation d'une œuvre ;
- les primes d'inédit rémunérant un droit exclusif d'exploitation de l'œuvre ;
- les prix académiques (cf. toutefois
BOI-BNC-BASE-20-20-II-E-4-§740) ;
- les avances forfaitaires (à valoir ou non sur les droits futurs) perçues des maisons
d'éditions.
Les avances consenties par un éditeur à un écrivain, lorsqu'elles ont, eu égard aux
stipulations contractuelles, le caractère non pas de simples prêts, mais celui d'un paiement anticipé de droits d'auteur, constituent des recettes professionnelles imposables au titre de l'année au
cours de laquelle elles ont été perçues.
Mais les droits d'auteur inscrits ultérieurement au fur et à mesure de leur acquisition à
un « compte de règlement » ouvert au nom de l'écrivain afin d'apurer les paiements faits par anticipation ne constituent des recettes imposables que si et dans la mesure où ils excèdent le montant des
avances (CE, arrêt du 11 juin 1980, req. n°
11510 ; RJ, 1980 III, p. 78).
Par cette décision, le Conseil d'État a confirmé sa jurisprudence selon laquelle les
avances sur des prestations futures constituent des recettes imposables l'année de leur perception
(CE, arrêt du 29 juin 1977, req. n°
01606
; RJ, 1977 III, p. 126).
B. Définition des auteurs d’œuvres de l'esprit
70
L’article
17 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 étend le régime prévu au 1 quater de l’article
93 du CGI précité aux produits de droits d’auteur perçus par les auteurs d’œuvres de l’esprit mentionnées à
l’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle.
80
La notion d’auteur d’une œuvre de l’esprit protégée s’entend du créateur d’une œuvre de
l’esprit originale traduisant l’empreinte de la personnalité de l’auteur, quels que soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination de l’œuvre.
90
A ce titre, peuvent être considérés comme créateurs d’œuvres originales de l’esprit, les
auteurs notamment :
- d’écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
- d’œuvres orales comme les conférences, allocutions, sermons et plaidoiries, quel que soit le
mode de leur fixation ;
- d’œuvres chorégraphiques et d’autres formes d’art d’expression corporelle, quel que soit
leur mode de fixation ;
- de compositions musicales avec ou sans paroles, y compris générées au moyen de systèmes
électroniques ;
- d’œuvres audiovisuelles et radiophoniques, qu’ils soient auteurs du scénario, de
l’adaptation, des dialogues, des compositions musicales ou de la réalisation ;
- d’œuvres graphiques et plastiques, comme les sculptures, dessins, bandes dessinées,
peintures et lithographies ;
- d’œuvres photographiques ou obtenues par un procédé analogue ;
- d’œuvres des arts appliqués à l’industrie, sous réserve que leur forme ne soit pas imposée
par leur fonction ;
- de logiciels ;
- de créations vestimentaires et articles de mode.
100
Il sera admis que les droits intégralement déclarés par des tiers perçus par les auteurs
d’œuvres dérivées visées à l’article L112-3 du code de la propriété intellectuelle, comme les traductions, les
abrégés et résumés, les adaptations, transformations et arrangements d’œuvres originales, puissent bénéficier du régime d’imposition prévu
au 1 quater de l’article 93 du CGI.
110
En revanche, sont exclus du régime d’imposition prévu
au 1 quater de l’article 93 du CGI précité les produits perçus par les interprètes d’œuvres de l’esprit au sens de l’article
L212-1 du code de la propriété intellectuelle, tels que notamment les chanteurs, les acteurs, les comédiens ou
les artistes du monde du spectacle.
120
Demeurent également exclus du régime spécial les produits perçus par les ayants droit,
héritiers et légataires des auteurs d’œuvres de l’esprit.
130
Le présent dispositif s’applique aux revenus perçus à compter de l’année 2011. | <h1 id=""Produits_et_revenus_vises_10"">I. Produits et revenus visés</h1> <h2 id=""Ecrivains_et_compositeurs_20"">A. Auteurs d’œuvres de l'esprit</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_des_lors_quils_01"">En principe, dès lors qu'ils relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les produits de droits d'auteur doivent être soumis à l'impôt sur le revenu selon les modalités d'imposition propres à ladite catégorie, c'est-à-dire selon les règles édictées par le 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_des_dispositions_02"">Toutefois, des dispositions particulières, dérogeant à ce principe, sont prévues, d'une part, à titre obligatoire,au 1 quater de l’article 93 du CGI, d'autre part, à titre optionnel, à l'article 100 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_conformement_aux_dis_03"">Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 93-1 quater susvisé, lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur, perçus par les auteurs d’œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L112-2 du code de la propriété intellectuelle, sont, sans préjudice de l'article 100 bis du CGI (cf. <strong>I-B</strong>), soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_ces_memes_produit_04"">En outre, ces mêmes produits, passibles de la TVA, relèvent de plein droit du régime de la retenue prévu par l'article 285 bis du CGI, sauf renoncement de leurs bénéficiaires à ce dispositif (cf. BOI-BNC-BASE-20-10 , BOI-BNC-BASE-20-20, BOI-BNC-BASE-40-60-20).</p> <h2 id=""Production_litteraire,_scie_21"">B. Production littéraire, scientifique ou artistique, pratique d'un sport</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _06"">En application de l'article 100 bis du CGI, les produits de la production littéraire, scientifique ou artistique ou ceux provenant de la pratique d’un sport peuvent sur option de leurs bénéficiaires (soumis au régime de la déclaration contrôlée) être déterminés en retranchant de la moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des deux ou quatre années précédentes la moyenne des dépenses de ces mêmes années.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_de_remarquer_qu_07"">Il y a lieu de remarquer que le champ d'application de l'article 100 bis du CGI est beaucoup plus étendu que celui du 1 quater de l’article 93 du CGI quant aux personnes concernées et aux produits qu'elles peuvent percevoir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_les_ecrivai_08"">Toutefois, pour les auteurs d’œuvres de l'esprit, la combinaison des dispositions précitées du 1 quater de l’article 93 du CGI et 100 bis du CGI est autorisée (cf. BOI-BNC-SECT-20-10-20-II-C). </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_ce_qui_concer_09""><strong>Remarque :</strong> En ce qui concerne le montant des prix littéraires reçus par les écrivains, cf. <strong>BOI-BNC-BASE-20-20-II-E-4-§740.</strong></p> <h1 id=""Champ_dapplication_du_regim_11"">II. Champ d'application du régime spécial d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_011"">Les dispositions du 1 quater de l’article 93 du CGI ont pour objet de rapprocher les modalités d'imposition des revenus non salariaux (lorsque leur montant est connu avec certitude) de celles appliquées aux revenus salariaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_ce_rapprochement_na_n_012"">Mais, ce rapprochement n'a nullement pour effet de conférer aux revenus en cause le caractère de salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_nonobstant_le_regime_013"">Aussi, nonobstant le régime fiscal auquel ils sont soumis, les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs d’œuvres de l'esprit, conservent leur caractère de revenus non commerciaux.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_un arret du_9_octobre_1_014"">Par un arrêt du 9 octobre 1990 (n° 89/895), la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il résulte des dispositions du 1 quater de l’article 93 du CGI, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 21 décembre 1973, que les droits d'auteur déclarés par des tiers demeurent des bénéfices non commerciaux même si leur base d'imposition est déterminée selon les règles applicables à la catégorie des traitements et salaires. Par suite, la procédure d'imposition demeure celle applicable en matière de bénéfices non commerciaux, avec les garanties qu'elle comporte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_decision_transpose_au_015"">Cette décision a transposé aux écrivains et compositeurs la solution dégagée par le Conseil d'État pour les agents généraux d'assurances dans un arrêt du 27 novembre 1987 (n° 49 581) (cf. BOI-BNC-SECT-10-10-III-C).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_ecrivai_016"">En conséquence, les auteurs d’œuvres de l'esprit soumis à une vérification de comptabilité ou à un contrôle sur pièces doivent bénéficier de toutes les garanties attachées à cette procédure et notamment de l'intervention de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsqu'elle est demandée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_beneficiaires_des_produ_018"">Les bénéficiaires des produits de droits d'auteur visés au 1 quater de l’article 93 du CGI ont la faculté de se placer sur option expresse, sous le régime de droit commun applicable à la catégorie des revenus non commerciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_prevu_a_larticle__020"">Le régime prévu au 1 quater de l’article 93 du CGI ne concerne qu'une catégorie précise de recettes : celles provenant de droits d'auteurs intégralement déclarés par des tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_revenus_percus_p_021"">Les autres revenus perçus par les écrivains et les compositeurs demeurent imposables dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire selon les dispositions du 1 de l'article 93 du CGI, sauf application, sur option, des dispositions de l'article 100 bis du CGI.</p> <h2 id=""Produits_concernes_par_le_r_22"">A. Produits concernés par le régime spécial d'imposition des droits d'auteurs perçus par les auteurs d’œuvres de l'esprit </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1er_alinea_de_larticle_9_023"">Le 1er alinéa du 1 quater de l’article 93 du CGI vise exclusivement les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs d’œuvres de l'esprit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_produits_sont_regis_par_024"">Ces produits sont régis par les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle qui établissent le droit de propriété incorporelle dont jouit, à titre exclusif, un auteur sur son œuvre, du seul fait de sa création (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_de_droits_daut_026"">Les produits de droits d'auteur comprennent, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_percues_a_locc_027"">- les sommes perçues à l'occasion de la cession forfaitaire d'une œuvre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits,_eventuellem_028"">- les produits, éventuellement proportionnels aux recettes, provenant de la vente ou de l'exploitation d'une œuvre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_primes_dinedit_remune_029"">- les primes d'inédit rémunérant un droit exclusif d'exploitation de l'œuvre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prix_academiques_(cf._030"">- les prix académiques (cf. toutefois BOI-BNC-BASE-20-20-II-E-4-§740) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_avances_forfaitaires__031"">- les avances forfaitaires (à valoir ou non sur les droits futurs) perçues des maisons d'éditions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avances_consenties_par__032"">Les avances consenties par un éditeur à un écrivain, lorsqu'elles ont, eu égard aux stipulations contractuelles, le caractère non pas de simples prêts, mais celui d'un paiement anticipé de droits d'auteur, constituent des recettes professionnelles imposables au titre de l'année au cours de laquelle elles ont été perçues.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Mais_les_droits_dauteur_ins_033"">Mais les droits d'auteur inscrits ultérieurement au fur et à mesure de leur acquisition à un « compte de règlement » ouvert au nom de l'écrivain afin d'apurer les paiements faits par anticipation ne constituent des recettes imposables que si et dans la mesure où ils excèdent le montant des avances (CE, arrêt du 11 juin 1980, req. n° 11510 ; RJ, 1980 III, p. 78).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Remarque._-_Par_cette_decis_034"">Par cette décision, le Conseil d'État a confirmé sa jurisprudence selon laquelle les avances sur des prestations futures constituent des recettes imposables l'année de leur perception (CE, arrêt du 29 juin 1977, req. n° 01606 ; RJ, 1977 III, p. 126).</p> <h2 id=""Definition_des_ecrivains_et_23"">B. Définition des auteurs d’œuvres de l'esprit</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_035"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_17_de_la_loi_n°_2_036""> L’article 17 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 étend le régime prévu au 1 quater de l’article 93 du CGI précité aux produits de droits d’auteur perçus par les auteurs d’œuvres de l’esprit mentionnées à l’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_037"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_d’auteur_d’une_ou_038"">La notion d’auteur d’une œuvre de l’esprit protégée s’entend du créateur d’une œuvre de l’esprit originale traduisant l’empreinte de la personnalité de l’auteur, quels que soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination de l’œuvre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_039"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_peuvent_etre_co_040"">A ce titre, peuvent être considérés comme créateurs d’œuvres originales de l’esprit, les auteurs notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’ecrits_litteraires,_art_041"">- d’écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’ouvres_orales_comme_les_042"">- d’œuvres orales comme les conférences, allocutions, sermons et plaidoiries, quel que soit le mode de leur fixation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’ouvres_choregraphiques__043"">- d’œuvres chorégraphiques et d’autres formes d’art d’expression corporelle, quel que soit leur mode de fixation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_compositions_musicales_044"">- de compositions musicales avec ou sans paroles, y compris générées au moyen de systèmes électroniques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’ouvres_audiovisuelles_e_045"">- d’œuvres audiovisuelles et radiophoniques, qu’ils soient auteurs du scénario, de l’adaptation, des dialogues, des compositions musicales ou de la réalisation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’ouvres_graphiques_et_pl_046"">- d’œuvres graphiques et plastiques, comme les sculptures, dessins, bandes dessinées, peintures et lithographies ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’ouvres_photographiques__047"">- d’œuvres photographiques ou obtenues par un procédé analogue ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’ouvres_des_arts_appliqu_048"">- d’œuvres des arts appliqués à l’industrie, sous réserve que leur forme ne soit pas imposée par leur fonction ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_logiciels_;_049"">- de logiciels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_creations_vestimentair_050"">- de créations vestimentaires et articles de mode.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_051"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sera_admis_que_les_droit_052"">Il sera admis que les droits intégralement déclarés par des tiers perçus par les auteurs d’œuvres dérivées visées à l’article L112-3 du code de la propriété intellectuelle, comme les traductions, les abrégés et résumés, les adaptations, transformations et arrangements d’œuvres originales, puissent bénéficier du régime d’imposition prévu au 1 quater de l’article 93 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_053"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_sont_exclus_du_054"">En revanche, sont exclus du régime d’imposition prévu au 1 quater de l’article 93 du CGI précité les produits perçus par les interprètes d’œuvres de l’esprit au sens de l’article L212-1 du code de la propriété intellectuelle, tels que notamment les chanteurs, les acteurs, les comédiens ou les artistes du monde du spectacle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_055"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Demeurent_egalement_exclus__056"">Demeurent également exclus du régime spécial les produits perçus par les ayants droit, héritiers et légataires des auteurs d’œuvres de l’esprit.</p> <blockquote> <p id=""130_057""><strong>130</strong></p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_dispositif_s’app_060"">Le présent dispositif s’applique aux revenus perçus à compter de l’année 2011.</p> |
Contenu | RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations | 2023-08-08 | RFPI | PVI | BOI-RFPI-PVI-10-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6213-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-20230808 | 1
L'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit plusieurs cas d'exonération des plus-values de cession de biens ou droits immobiliers. Par ailleurs, par l'effet de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du CGI, ces mêmes plus-values bénéficient d'une exonération au bout d'un certain nombre d'années de détention.
10
Ce chapitre est consacré aux différents motifs d'exonération des plus-values de cession de biens ou droits immobiliers et traite successivement :
de l'exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI (section 1, BOI-RFPI-PVI-10-40-10) ;
Remarque : Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec l'immeuble concerné (CGI, art. 150 U, II-3°).
de l'exonération en faveur des personnes qui résident dans un établissement social, médico-social, d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés prévue au 1° ter du II de l'article 150 U du CGI (section 2, BOI-RFPI-PVI-10-40-20) ;
Remarque : La plus-value résultant de la cession, par une personne âgée ou handicapée résidant dans un établissement médicalisé, du logement qui a constitué sa résidence principale, est exonérée lorsque cette cession intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l'entrée de la personne concernée dans l'établissement (CGI, art. 150 U, II-1° ter).
de l'exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale sous condition de remploi de tout ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale prévue au 1° bis du II de l'article 150 U du CGI (section 3, BOI-RFPI-PVI-10-40-30) ;
de l'exonération résultant de la cession d'un droit de surélévation sous condition que le cessionnaire s'engage à achever les locaux destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI (section 4, BOI-RFPI-PVI-10-40-40) ;
de l'exonération résultant de la cession d'un logement situé en France par des contribuables non résidents prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI (section 5, BOI-RFPI-PVI-10-40-50) ;
des exonérations liées à la nature des opérations réalisées prévues aux 4° et 5° du II de l'article 150 U du CGI (section 6, BOI-RFPI-PVI-10-40-60) ;
Remarque : Il en est ainsi des cessions de biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation lorsque la condition de remploi est satisfaite (CGI, art. 150 U, II-4°) et des cessions de biens réalisées lors de certaines opérations de remembrement ou d'opérations assimilées (CGI, art. 150 U, II-5°).
de l'exonération liée au montant de la cession prévue au 6° du II de l'article 150 U du CGI (section 7, BOI-RFPI-PVI-10-40-70) ;
Remarque : Les plus-values résultant de la cession d'immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens sont exonérées d'impôt sur le revenu, et par suite de prélèvements sociaux dus au titre des produits de placement, lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €.
de l'exonération liée à la durée de détention prévue à l'article 150 VC du CGI (section 8, BOI-RFPI-PVI-10-40-80) ;
Remarque : La plus-value brute réalisée lors de la cession d'un immeuble, de droits relatifs à un immeuble ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière est réduite d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, conduisant à l'exonération de la plus-value au terme d'un certain délai de détention.
de l'exonération liée à la qualité du cédant prévue au III de l'article 150 U du CGI (section 9, BOI-RFPI-PVI-10-40-90) ;
Remarque : Les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération des plus-values résultant de la cession d'immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens.
de l'exonération liée à certains partages prévue au IV de l'article 150 U du CGI (section 10, BOI-RFPI-PVI-10-40-100) ;
Remarque : Les partages peuvent, dans certains cas, ne pas donner lieu à l'imposition de la plus-value réalisée, quand bien même ils s'effectueraient à charge de versement d'une soulte. Ce régime est subordonné à des conditions tenant notamment à la qualité des copartageants et à l'origine de l'indivision.
des exonérations des cessions réalisées directement ou indirectement en faveur de la construction de logements sociaux prévues aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du CGI (section 11, BOI-RFPI-PVI-10-40-110) ;
Remarque : Les cessions directes ou indirectes de biens ou droits immobiliers réalisées par des particuliers en faveur de la construction de logements sociaux sont exonérées sous certaines conditions. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_II_et_III_de larticle 1_01"">L'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit plusieurs cas d'exonération des plus-values de cession de biens ou droits immobiliers. Par ailleurs, par l'effet de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du CGI, ces mêmes plus-values bénéficient d'une exonération au bout d'un certain nombre d'années de détention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_realisees_l_04"">Ce chapitre est consacré aux différents motifs d'exonération des plus-values de cession de biens ou droits immobiliers et traite successivement :</p> <ul><li>de l'exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI (section 1, BOI-RFPI-PVI-10-40-10) ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id="" Cette_exoneration_sappliqu_05""><strong>Remarque :</strong> Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec l'immeuble concerné (CGI, art. 150 U, II-3°).</p> <ul><li id=""La_plus-value_resultant_de__06"">de l'exonération en faveur des personnes qui résident dans un établissement social, médico-social, d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés prévue au 1° ter du II de l'article 150 U du CGI (section 2, BOI-RFPI-PVI-10-40-20) ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""La_plus-value_resultant_de__07""><strong>Remarque :</strong> La plus-value résultant de la cession, par une personne âgée ou handicapée résidant dans un établissement médicalisé, du logement qui a constitué sa résidence principale, est exonérée lorsque cette cession intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l'entrée de la personne concernée dans l'établissement (CGI, art. 150 U, II-1° ter).</p> <ul><li id=""La_plus-value_resultant_de__08"">de l'exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale sous condition de remploi de tout ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale prévue au 1° bis du II de l'article 150 U du CGI (section 3, BOI-RFPI-PVI-10-40-30) ;</li> <li>de l'exonération résultant de la cession d'un droit de surélévation sous condition que le cessionnaire s'engage à achever les locaux destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI (section 4, BOI-RFPI-PVI-10-40-40) ;</li> <li id=""Les_plus-values_immobiliere_014"">de l'exonération résultant de la cession d'un logement situé en France par des contribuables non résidents prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI (section 5, BOI-RFPI-PVI-10-40-50) ;</li> <li id=""Les_plus-values_resultant_d_014"">des exonérations liées à la nature des opérations réalisées prévues aux 4° et 5° du II de l'article 150 U du CGI (section 6, BOI-RFPI-PVI-10-40-60) ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Il_en_est_ainsi_des_cession_012""><strong>Remarque :</strong> Il en est ainsi des cessions de biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation lorsque la condition de remploi est satisfaite (CGI, art. 150 U, II-4°) et des cessions de biens réalisées lors de certaines opérations de remembrement ou d'opérations assimilées (CGI, art. 150 U, II-5°).</p> <ul><li id=""Les_plus-values_resultant_d_015"">de l'exonération liée au montant de la cession prévue au 6° du II de l'article 150 U du CGI (section 7, BOI-RFPI-PVI-10-40-70) ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Les_plus-values_resultant_d_014""><strong>Remarque :</strong> Les plus-values résultant de la cession d'immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens sont exonérées d'impôt sur le revenu, et par suite de prélèvements sociaux dus au titre des produits de placement, lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €.</p> <ul><li id=""La_plus-value_brute_realise_017"">de l'exonération liée à la durée de détention prévue à l'article 150 VC du CGI (section 8, BOI-RFPI-PVI-10-40-80) ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""La_plus-value_brute_realise_016""><strong>Remarque :</strong> La plus-value brute réalisée lors de la cession d'un immeuble, de droits relatifs à un immeuble ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière est réduite d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, conduisant à l'exonération de la plus-value au terme d'un certain délai de détention.</p> <ul><li id=""Les_titulaires_de_pensions__020"">de l'exonération liée à la qualité du cédant prévue au III de l'article 150 U du CGI (section 9, BOI-RFPI-PVI-10-40-90) ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Les_titulaires_de_pensions__018""><strong>Remarque :</strong> Les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération des plus-values résultant de la cession d'immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens.</p> <ul><li id=""Les_partages_peuvent,_dans__019"">de l'exonération liée à certains partages prévue au IV de l'article 150 U du CGI (section 10, BOI-RFPI-PVI-10-40-100) ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Les_partages_peuvent,_dans__020""><strong>Remarque :</strong> Les partages peuvent, dans certains cas, ne pas donner lieu à l'imposition de la plus-value réalisée, quand bien même ils s'effectueraient à charge de versement d'une soulte. Ce régime est subordonné à des conditions tenant notamment à la qualité des copartageants et à l'origine de l'indivision.</p> <ul><li id=""Section_11_BOI-RFPI-PVI-10-_014"">des exonérations des cessions réalisées directement ou indirectement en faveur de la construction de logements sociaux prévues aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du CGI (section 11, BOI-RFPI-PVI-10-40-110) ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Les_cessions_directes_ou_in_022""><strong>Remarque :</strong> Les cessions directes ou indirectes de biens ou droits immobiliers réalisées par des particuliers en faveur de la construction de logements sociaux sont exonérées sous certaines conditions.</p> |
Contenu | BNC - Champ d'application - Personnes imposables | 2023-12-27 | BNC | CHAMP | BOI-BNC-CHAMP-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2822-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CHAMP-20-20231227 | Actualité liée : [node:date:14099-PGP] : RSA - BNC - BIC - TVA - IF - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral - Rescrit1Conformément aux règles de droit commun, les dispositions de l'article 92 et suivants du code général des impôts (CGI) sont applicables aux personnes physiques et aux sociétés visées à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI, ainsi qu'aux groupements d'intérêt économique visés au I de l'article 239 quater du CGI, qui relèvent du régime des sociétés de personnes pour la quote-part de résultat revenant à un associé imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.10Les bénéfices réalisés par les sociétés de personnes et les sociétés et groupements assimilés sont soumis à l'impôt au nom de leurs associés ou membres.Remarque : En ce qui concerne les modalités de répartition du bénéfice imposable, il convient de se reporter au BOI-BNC-SECT-80.Relèvent donc de l'article 92 et suivants du CGI, lorsque la société dont ils sont associés ou membres réalise des bénéfices ou revenus non commerciaux et n'a pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés :les associés des sociétés en nom collectif ;les associés commandités des sociétés en commandite simple ;les membres des sociétés en participation, qui sont indéfiniment responsables et dont les nom et adresse ont été communiqués à l'administration ;les associés des sociétés à responsabilité limitée, qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ;l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique ;sauf exception, les associés des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, dites « SISA », mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique (BOI-BIC-CHAMP-70-20-90) ;les associés des sociétés civiles professionnelles fonctionnant conformément aux dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 8 ter) (BOI-BNC-SECT-70-10-10) ;les associés des sociétés civiles de moyens mentionnées à l'article 239 quater A du CGI ;les membres des sociétés de fait ;les membres des groupements d'intérêt économique, dont le régime fiscal est défini au I de l'article 239 quater du CGI.20Relèvent de même, en principe, de l'article 92 et suivants du CGI les rémunérations perçues par les associés de sociétés d'exercice libéral (SEL).Remarque : Pour plus de précisions sur le régime fiscal applicable aux associés de SEL, il convient de se reporter au BOI-RES-BNC-000136.30L'article 13 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 permet à toute personne physique exerçant en son nom propre une activité indépendante, selon le nouveau statut de l'entrepreneur individuel créé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, d'opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) valant option pour l'impôt sur les sociétés.Pour plus de précisions sur le nouveau statut de l'entrepreneur individuel et cette option, il convient de se reporter au II § 165 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-70-10. | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14099-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>27/12/2023 : RSA - BNC - BIC - TVA - IF - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral - Rescrit</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_regles_de__01"">Conformément aux règles de droit commun, les dispositions de l'article 92 et suivants du code général des impôts (CGI) sont applicables aux personnes physiques et aux sociétés visées à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI, ainsi qu'aux groupements d'intérêt économique visés au I de l'article 239 quater du CGI, qui relèvent du régime des sociétés de personnes pour la quote-part de résultat revenant à un associé imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_realises_par__03"">Les bénéfices réalisés par les sociétés de personnes et les sociétés et groupements assimilés sont soumis à l'impôt au nom de leurs associés ou membres.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_ce_qui_concer_04""><strong>Remarque :</strong> En ce qui concerne les modalités de répartition du bénéfice imposable, il convient de se reporter au BOI-BNC-SECT-80.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Relevent_donc_des articles _06"">Relèvent donc de l'article 92 et suivants du CGI, lorsque la société dont ils sont associés ou membres réalise des bénéfices ou revenus non commerciaux et n'a pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_associes_des_societes_07"">les associés des sociétés en nom collectif ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_associes-commandites__08"">les associés commandités des sociétés en commandite simple ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_membres_des_societes__09"">les membres des sociétés en participation, qui sont indéfiniment responsables et dont les nom et adresse ont été communiqués à l'administration ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_membres_des_societes__010"">les associés des sociétés à responsabilité limitée, qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lassocie_unique_dune_soci_011"">l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_membres_des_societes__012"">sauf exception, les associés des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, dites « SISA », mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique (BOI-BIC-CHAMP-70-20-90) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les associés des sociétés civiles professionnelles fonctionnant conformément aux dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 8 ter) (BOI-BNC-SECT-70-10-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les associés des sociétés civiles de moyens mentionnées à l'article 239 quater A du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">les membres des sociétés de fait ;</li><li class=""paragraphe-western"">les membres des groupements d'intérêt économique, dont le régime fiscal est défini au I de l'article 239 quater du CGI.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_1"">20</p><p class=""paragraphe-western"">Relèvent de même, en principe, de l'article 92 et suivants du CGI les rémunérations perçues par les associés de sociétés d'exercice libéral (SEL).</p><p class=""remarque-rescrit-western""><strong>Remarque :</strong> Pour plus de précisions sur le régime fiscal applicable aux associés de SEL, il convient de se reporter au BOI-RES-BNC-000136.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_est_par_ailleurs_rappele__2"">30</p><p class=""paragraphe-western"">L'article 13 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 permet à toute personne physique exerçant en son nom propre une activité indépendante, selon le nouveau statut de l'entrepreneur individuel créé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, d'opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) valant option pour l'impôt sur les sociétés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_8164"">Pour plus de précisions sur le nouveau statut de l'entrepreneur individuel et cette option, il convient de se reporter au II § 165 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-70-10.</p> |
Contenu | IR - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) - Économie du dispositif de financement des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles | 2021-07-06 | IR | RICI | BOI-IR-RICI-180-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13195-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-180-10-20210706 | Actualité liée : 06/07/2021 : IR - SJ - Réduction d'impôt accordée au titre du financement des SOFICA - Prorogation et modification des conditions d'agrément (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 115 et art. 116)
Remarque : Les commentaires contenus dans le présent document figuraient au BOI-IS-BASE-40-10-10. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes du BOI-IS-BASE-40-10-10, dans l'onglet « Versions publiées ».
1
Les dispositions des articles 238 bis HE et suivants du code général des impôts (CGI) précisent les règles applicables aux sociétés qui ont pour activité exclusive le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) et prévoient les conditions dans lesquelles les souscriptions au capital de ces sociétés sont réalisées.
I. LES SOFICA
10
En application de l'article 238 bis HE du CGI, les SOFICA doivent revêtir la forme de sociétés anonymes et être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
20
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de chaque SOFICA par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il peut assister aux séances du conseil d'administration et se faire communiquer tout document qu'il juge utile pour son information ; ses rapports sont communiqués au ministre de la culture.
30
Les SOFICA ne peuvent pas bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés personnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D du CGI (CGI. art. 238 bis HI).
40
En outre, des règles fiscales particulières sont prévues pour le capital, l'activité et les obligations des SOFICA.
A. Le capital des SOFICA
50
Les souscriptions au capital ou aux augmentations de capital des SOFICA doivent être effectuées en numéraire. Ces souscriptions en numéraire s'entendent exclusivement de celles dont le montant est libéré en espèces, par chèques ou par virements.
60
En revanche, les souscriptions qui proviennent de la conversion en actions d'obligations souscrites en numéraire ne sont pas à prendre en considération.
70
En application de l'article 238 bis HH du CGI, une même personne ne peut, à aucun moment, détenir directement ou indirectement plus de 25 % du capital d'une SOFICA. Cette disposition n'est plus applicable après l'expiration d'un délai de cinq années à compter du versement effectif de la première souscription au capital agréé.
80
Conformément à l'article 46 quindecies C de l'annexe III au CGI, les droits détenus indirectement dans une SOFICA s'entendent de ceux qui sont détenus :
90
- par l'intermédiaire d'une chaîne de participation. Dans ce cas, les taux de participation successifs sont multipliés entre eux.
Exemple :
M. X détient 20 % du capital d'une SOFICA et 80 % du capital d'une société Z ; la société Z détient elle-même 20 % du capital de la SOFICA. M. X détient directement et indirectement 36 % du capital de la SOFICA (détention directe : 20 % + détention indirecte 80 % x 20 % = 16 %) ;
100
- par les personnes physiques ou morales qui ont entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts. Celle-ci existe entre plusieurs personnes qui sont unies étroitement soit par des liens financiers (liens financiers étroits entre une ou plusieurs sociétés et des personnes physiques, liens financiers étroits entre deux ou plusieurs sociétés), soit par des liens personnels, soit par des liens économiques. Une communauté d'intérêts est présumée exister entre deux ou plusieurs sociétés :
- lorsqu'une même société détient directement ou par personne interposée la majorité (plus de 50 %) du capital social de l'autre ou des autres ;
- lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, directement ou par personne interposée, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.
110
Exemple 1 :
Liens financiers étroits : une société A contrôle 80 % du capital de deux autres sociétés B et C qui possèdent chacune 20 % du capital d'une même SOFICA. Les sociétés A, B et C sont unies par une véritable communauté d'intérêts. Dès lors qu'elles détiennent ensemble 40 % du capital de la SOFICA, la condition prévue à l'article 238 bis HH du CGI n'est pas satisfaite.
120
Exemple 2 :
Liens personnels étroits : M. X détient 10 % du capital d'une SOFICA ; Mme X, son épouse, et Mlle X, sa fille, possèdent chacune 20 % du capital de la même SOFICA. En raison de la communauté d'intérêts qui les unit, M. X, Mme X et Mlle X sont considérés comme une seule personne détenant indirectement plus de 25 % du capital de la SOFICA (50 % au total). La condition prévue à l'article 238 bis HH du CGI n'est pas satisfaite.
130
Exemple 3 :
Liens économiques étroits : une société A détient 20 % du capital d'une SOFICA. La société B détient également 20 % de la même SOFICA. La société A, fournisseur exclusif de la société B, intervient dans la gestion de la société B et dans les conditions de commercialisation de ses produits. Dans ce cas, les sociétés A et B sont considérées comme unies par une véritable communauté d'intérêts. Elles sont donc considérées comme une seule personne détenant indirectement 40 % de la SOFICA (soit plus de 25 %). La condition prévue à l'article 238 bis HH du CGI n'est pas satisfaite.
B. L'activité des SOFICA
1. Caractère exclusif de l'activité
140
Conformément à l'article 238 bis HE du CGI, les SOFICA ont pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées.
a. Affectation du capital social souscrit
150
Pour satisfaire à cette condition d'exclusivité, l'article 46 quindecies B de l'annexe III au CGI, prévoit que les SOFICA doivent affecter le capital social souscrit, à hauteur d'une fraction minimale de 90% de son montant brut, et dans un délai de douze mois à compter de la libération, à la réalisation des investissements mentionnées à l'article 238 bis HG du CGI.
Par montant brut du capital souscrit, il convient d'entendre le montant des souscriptions avant imputation des frais divers, tel que les frais afférents à la souscription.
160
Avant l'expiration de ce délai, la fraction non encore affectée au financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles doit être placée sous les formes énumérées au II de l'article 46 quindecies B de l'annexe III au CGI (I-B-1-b § 200).
170
Au terme de ce délai, la condition d'exclusivité doit être satisfaite et les sociétés concernées doivent avoir affecté une fraction minimale de 90 % du montant brut de leur capital social souscrit à des financements en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Ce montant s'entend du montant avant imputation des frais afférents à la souscription.
180
Au terme de ce délai, la fraction non affectée au financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles doit être également placée sous les formes prévues au II de l'article 46 quindecies B de l'annexe III au CGI (I-B-1-b § 200).
190
Exemple :
Capital souscrit au capital de la SOFICA
1 000 000 €
Commission de 2 % perçue par la société de gestion
20 000 €
90 % du montant brut affecté aux financements d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (avant imputation des frais de souscription et frais de gestion autres)
900 000 €
Fraction du montant du capital souscrit affectée à des comptes à vue et à des comptes à terme, soit 1 000 000 - 20 000 - 900 000
80 000 €
Soit une souscription au capital d'une SOFICA d'un montant d'un million d'euros :
b. Nature des placements autorisés
200
L'article 46 quindecies B de l'annexe III au CGI précise la nature des placements de trésorerie de court terme que les SOFICA doivent souscrire pour la fraction du capital social souscrit non affectée à l'activité de financement exclusive des œuvres (la fraction non affectée à la réalisation des investissements mentionnés à l'article 238 bis HG du CGI s'entend de la part du capital social souscrit, qui peut atteindre 100 %, non encore affectée au financement de ces investissements avant l'expiration du délai de 12 mois, et de la part non affectée d'un maximum de 10 %, à l'expiration de ce délai).
1° Placements auprès d'un établissement de crédit
210
La fraction non affectée à la réalisation des investissements mentionnés à l'article 238 bis HG du CGI doit être placée sous forme de dépôt à vue ou de dépôt à terme auprès d'un établissement de crédit avec lequel est passée une convention écrite.
Le siège de cet établissement est établi dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
2° Dépôts à vue
220
Par dépôt à vue ou à échéance fixe, il faut entendre ceux qui peuvent être retirés à la volonté du déposant soit à toute époque soit à une époque déterminée.
Ces dépôts sont aussi dénommés « comptes courants » ou « comptes ordinaires créditeurs ».
3° Dépôt à terme
230
Les sommes versées sur des dépôts à terme doivent respecter chacune des trois conditions suivantes :
- leur terme est inférieur ou égal à douze mois ;
- elles peuvent être remboursées ou retirées à tout moment à la demande de la SOFICA ;
- la somme versée en réponse à une demande de remboursement, diminuée des éventuels frais ou pénalités de remboursement anticipé, et augmentée des intérêts éventuels, est au moins égale à la valeur initiale du dépôt.
Il s'agit, pour l'essentiel, des comptes à terme et des comptes à préavis.
2. Non-respect de la condition d'exclusivité de l'activité
240
En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité, les SOFICA doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1649 nonies A du CGI (CGI, art. 238 bis HJ).
250
La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.
260
Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable.
C. Les obligations des SOFICA
270
En application de l'article 46 quindecies E de l'annexe III au CGI, les SOFICA délivrent chaque année à chaque souscripteur un relevé, établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration (BOI-FORM-000041) et qui comprend :
- l'identité et l'adresse de l'actionnaire ;
- le montant du capital agréé et la date de l'agrément ;
- le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la date de leur souscription ;
- la quote-part du capital détenue par le souscripteur ;
- la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des actions ;
- le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l'actionnaire ainsi que le montant et la date des cessions.
Ce relevé doit être produit par le souscripteur uniquement sur demande de l'administration fiscale.
280
Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins de cinq ans par le cédant, la SOFICA doit adresser, avant le 31 mars de l'année suivante, à la direction départementale ou le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile du cédant le relevé mentionné au I-C § 270 ou un duplicata de ce relevé.
II. Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées
290
Les SOFICA doivent avoir pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).
300
L'article 238 bis HF du CGI prévoit que le président du CNC délivre l'agrément prévu à l'article 238 bis HE du CGI aux œuvres qui respectent les conditions cumulatives suivantes :
- être d'expression originale française, au sens de l'article 5 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ;
- être de la nationalité d'un État partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique faite à Strasbourg le 2 octobre 1992 ;
Remarque : Cette condition s'applique aux œuvres agréées à compter du 1er janvier 2021.
- être éligibles aux aides financières à la production du CNC.
310
Sont exclus de l'agrément :
- les œuvres figurant sur la liste prévue à l'article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée (CCIA) (œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence) ;
- les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité ;
- les programmes d'information, les débats d'actualité et les émissions sportives ou de variétés ;
- les documents ou programmes audiovisuels ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale.
320
Dans la limite de 20 % des financements annuels visés à l'article 238 bis HE du CGI, l'agrément prévu à l'article 238 bis HE du CGI peut être délivré aux œuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire établi dans un État partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique faite à Strasbourg le 2 octobre 1992 ou à un accord intergouvernemental de coproduction auquel la France est partie.
III. Le financement des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées
330
Conformément à l'article 238 bis HG du CGI, les SOFICA doivent réaliser leurs investissements sous la forme :
- de souscriptions au capital de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ d'application de l'agrément du CNC (II § 290 et suivants) ;
- de versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la production ;
- de versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la distribution, afin de concourir au financement, par les entreprises de distribution, de la production d'œuvres cinématographiques sous forme d'avances et à la prise en charge par ces entreprises des dépenses d'édition et de promotion de ces œuvres en salles de spectacles cinématographiques.
1. Souscriptions au capital de sociétés de réalisation
340
Les sociétés de réalisation doivent :
- placer la fraction du capital non affectée à la réalisation des investissements sous forme de dépôts à vue ou de dépôts à terme (I-B-1-b § 200).
- produire pour chaque œuvre cinématographique ou audiovisuelle une attestation, délivrée par le CNC, indiquant que l'œuvre a été agréée par le président du CNC.
2. Versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la production
350
Les contrats d'association à la production doivent être conclus et les versements effectués avant le début des prises de vues.
En conséquence les SOFICA ne peuvent pas, en raison de l'exclusivité de leur activité :
- reconduire un contrat d'association moyennant le versement d'une somme complémentaire ;
- acquérir des droits par rachat ou par apport.
360
Le contrat d'association à la production :
- permet d'acquérir un droit sur les recettes d'exploitation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle agréée dans les conditions prévues à l'article 238 bis HF du CGI (II § 290 et suivants) et limite la responsabilité du souscripteur au montant du versement ;
- est inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel prévu à l'article L. 121-1 du CCIA. Son titulaire ne jouit d'aucun droit d'exploitation de l'œuvre et ne peut bénéficier du régime de soutien financier de l'État à l'industrie cinématographique et à celle des programmes audiovisuels.
Remarque 1 : En cas de sortie des actionnaires, les SOFICA choisissant la sortie dite « par le rachat » devront respecter les règles suivantes :
- aucune garantie de rachat ne pourra être offerte aux souscripteurs avant la fin de la huitième année suivant la souscription ;
- ces SOFICA respecteront strictement l'obligation d'une durée de vie minimale de dix ans ;
- ces SOFICA seront autorisées à placer en trésorerie un montant maximal de 20 % des fonds collectés.
Remarque 2 : Pour les SOFICA optant pour une sortie « par la liquidité » :
- le remboursement aux actionnaires ne pourra pas intervenir avant l'échéance de la durée minimale de conservation des titres de cinq ans ;
- ces SOFICA pourront placer en trésorerie au maximum 10 % des fonds collectés.
370
Le financement par ces contrats ne peut excéder 50 % du coût total de l'œuvre. Les contrats doivent comporter une clause prévoyant que l'œuvre ne sera pas financée à plus de 50 % de son coût total définitif par de tels contrats (CGI, ann. III, art. 46 quindecies D).
380
Les SOFICA peuvent détenir des mandats de commercialisation des œuvres qu'elles ont financées en accord et conjointement avec les producteurs de ces œuvres. La détention de ces mandats s'effectue par l'intermédiaire de sociétés dans lesquelles la SOFICA est associée. Elle cesse lorsque la SOFICA ne dispose plus de droits à recettes dans l'œuvre considérée.
3. Versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la distribution afin de concourir au financement, par les entreprises de distribution, de la production d'œuvres cinématographiques sous forme d'avances et à la prise en charge par ces entreprises des dépenses d'édition et de promotion de ces œuvres en salles de spectacles cinématographiques
390
Le contrat d'association à la distribution doit être conclu et les versements doivent être effectués avant la sortie de l'œuvre en salles de spectacles cinématographiques.
400
Le contrat d'association à la distribution :
- permet d'acquérir un droit sur les recettes d'exploitation d'une œuvre cinématographique agréée dans les conditions prévues à l'article 238 bis HF du CGI (II § 290 et suivants) et limite la responsabilité du souscripteur au montant du versement ;
- est inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel prévu à l'article L. 121-1 du CCIA. Son titulaire ne jouit d'aucun droit d'exploitation de l'œuvre et ne peut bénéficier des aides financières à la distribution du CNC.
410
Le financement par ces contrats de la production d'œuvres cinématographiques sous forme d'avances ne peut pas excéder 50 % du coût total de l'œuvre.
420
Le montant des versements représente au maximum 15 % du montant total des investissements annuels réalisés par la SOFICA et mentionnés à l'article 238 bis HE du CGI.
4. Limitation du cumul du financement de la production
430
Le cumul du financement par des contrats d'association à la production et du financement de la production sous forme d'avances par des contrats d'association à la distribution ne peut excéder 50 % du coût total de production de l'œuvre cinématographique. | <p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 06/07/2021 : IR - SJ - Réduction d'impôt accordée au titre du financement des SOFICA - Prorogation et modification des conditions d'agrément (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 115 et art. 116)</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les commentaires contenus dans le présent document figuraient au BOI-IS-BASE-40-10-10. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes du BOI-IS-BASE-40-10-10, dans l'onglet « Versions publiées ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(1)_0129"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_des__0133"">Les dispositions des articles 238 bis HE et suivants du code général des impôts (CGI) précisent les règles applicables aux sociétés qui ont pour activité exclusive le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) et prévoient les conditions dans lesquelles les souscriptions au capital de ces sociétés sont réalisées.</p> <h1 id=""LES_SOFICA_10"">I. LES SOFICA</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SOFICA_doivent_revetir__03"">En application de l'article 238 bis HE du CGI, les SOFICA doivent revêtir la forme de sociétés anonymes et être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_commissaire_du_gouvernem_05"">Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de chaque SOFICA par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il peut assister aux séances du conseil d'administration et se faire communiquer tout document qu'il juge utile pour son information ; ses rapports sont communiqués au ministre de la culture.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SOFICA_ne_peuvent_pas_b_07"">Les SOFICA ne peuvent pas bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés personnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D du CGI (CGI. art. 238 bis HI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_des_regles_fiscal_09"">En outre, des règles fiscales particulières sont prévues pour le capital, l'activité et les obligations des SOFICA.</p> <h2 id=""Le_capital_des_SOFICA_20"">A. Le capital des SOFICA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_capital_des_SOFICA_doit__011"">Les souscriptions au capital ou aux augmentations de capital des SOFICA doivent être effectuées en numéraire. Ces souscriptions en numéraire s'entendent exclusivement de celles dont le montant est libéré en espèces, par chèques ou par virements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0128"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_souscriptio_0129"">En revanche, les souscriptions qui proviennent de la conversion en actions d'obligations souscrites en numéraire ne sont pas à prendre en considération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_meme_personne_ne_peut,__013"">En application de l'article 238 bis HH du CGI, une même personne ne peut, à aucun moment, détenir directement ou indirectement plus de 25 % du capital d'une SOFICA. Cette disposition n'est plus applicable après l'expiration d'un délai de cinq années à compter du versement effectif de la première souscription au capital agréé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_014"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 46__015"">Conformément à l'article 46 quindecies C de l'annexe III au CGI, les droits détenus indirectement dans une SOFICA s'entendent de ceux qui sont détenus :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_016"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_lintermediaire_dune_c_017"">- par l'intermédiaire d'une chaîne de participation. Dans ce cas, les taux de participation successifs sont multipliés entre eux.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_018""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""M._X_detient_20_%_du_capita_019"">M. X détient 20 % du capital d'une SOFICA et 80 % du capital d'une société Z ; la société Z détient elle-même 20 % du capital de la SOFICA. M. X détient directement et indirectement 36 % du capital de la SOFICA (détention directe : 20 % + détention indirecte 80 % x 20 % = 16 %) ;</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_020"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_les_personnes_physiqu_021"">- par les personnes physiques ou morales qui ont entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts. Celle-ci existe entre plusieurs personnes qui sont unies étroitement soit par des liens financiers (liens financiers étroits entre une ou plusieurs sociétés et des personnes physiques, liens financiers étroits entre deux ou plusieurs sociétés), soit par des liens personnels, soit par des liens économiques. Une communauté d'intérêts est présumée exister entre deux ou plusieurs sociétés :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquune_meme_societe_de_025"">- lorsqu'une même société détient directement ou par personne interposée la majorité (plus de 50 %) du capital social de l'autre ou des autres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquelles_sont_placees__026"">- lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, directement ou par personne interposée, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_024"">110</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_025""><strong>Exemple 1</strong> <strong>:</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Liens_financiers_etroits_:__026"">Liens financiers étroits : une société A contrôle 80 % du capital de deux autres sociétés B et C qui possèdent chacune 20 % du capital d'une même SOFICA. Les sociétés A, B et C sont unies par une véritable communauté d'intérêts. Dès lors qu'elles détiennent ensemble 40 % du capital de la SOFICA, la condition prévue à l'article 238 bis HH du CGI n'est pas satisfaite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_027"">120</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_028""><strong>Exemple 2</strong> <strong>:</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Liens_personnels_etroits_:__029"">Liens personnels étroits : M. X détient 10 % du capital d'une SOFICA ; Mme X, son épouse, et Mlle X, sa fille, possèdent chacune 20 % du capital de la même SOFICA. En raison de la communauté d'intérêts qui les unit, M. X, Mme X et Mlle X sont considérés comme une seule personne détenant indirectement plus de 25 % du capital de la SOFICA (50 % au total). La condition prévue à l'article 238 bis HH du CGI n'est pas satisfaite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_030"">130</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3 :_031""><strong>Exemple 3 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Liens_economiques_etroits_:_032"">Liens économiques étroits : une société A détient 20 % du capital d'une SOFICA. La société B détient également 20 % de la même SOFICA. La société A, fournisseur exclusif de la société B, intervient dans la gestion de la société B et dans les conditions de commercialisation de ses produits. Dans ce cas, les sociétés A et B sont considérées comme unies par une véritable communauté d'intérêts. Elles sont donc considérées comme une seule personne détenant indirectement 40 % de la SOFICA (soit plus de 25 %). La condition prévue à l'article 238 bis HH du CGI n'est pas satisfaite.</p> <h2 id=""Lactivite_des_SOFICA_21"">B. L'activité des SOFICA</h2> <h3 id=""Caractere_exclusif_de_lacti_30"">1. Caractère exclusif de l'activité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_033"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 238_034"">Conformément à l'article 238 bis HE du CGI, les SOFICA ont pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées.</p> <h4 id=""Affectation_du_capital_soci_40"">a. Affectation du capital social souscrit</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_035"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_satisfaire_a_cette_con_036"">Pour satisfaire à cette condition d'exclusivité, l'article 46 quindecies B de l'annexe III au CGI, prévoit que les SOFICA doivent affecter le capital social souscrit, à hauteur d'une fraction minimale de 90% de son montant brut, et dans un délai de douze mois à compter de la libération, à la réalisation des investissements mentionnées à l'article 238 bis HG du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_societe_anonyme_concern_037"">Par montant brut du capital souscrit, il convient d'entendre le montant des souscriptions avant imputation des frais divers, tel que les frais afférents à la souscription.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_038"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avant_lexpiration_de_ce_del_039"">Avant l'expiration de ce délai, la fraction non encore affectée au financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles doit être placée sous les formes énumérées au II de l'article 46 quindecies B de l'annexe III au CGI (<strong>I-B-1-b § 200</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_040"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_terme_de_ce_delai,_la_co_041"">Au terme de ce délai, la condition d'exclusivité doit être satisfaite et les sociétés concernées doivent avoir affecté une fraction minimale de 90 % du montant brut de leur capital social souscrit à des financements en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Ce montant s'entend du montant avant imputation des frais afférents à la souscription.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_042"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_terme_de_ce_delai,_la_fr_043"">Au terme de ce délai, la fraction non affectée au financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles doit être également placée sous les formes prévues au II de l'article 46 quindecies B de l'annexe III au CGI (<strong>I-B-1-b § 200</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_044"">190</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_une_souscrip_045""><strong>Exemple : </strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p class=""exemple-western"" id=""Capital_souscrit_au_capital_046"">Capital souscrit au capital de la SOFICA</p> </th> <td> <p class=""exemple-western"" id=""1 000 000 €_047"">1 000 000 €</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <th> <p class=""exemple-western"" id=""Commission_de_2_%_percue_pa_048"">Commission de 2 % perçue par la société de gestion</p> </th> <td> <p class=""exemple-western"" id=""20_000_€_049"">20 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p class=""exemple-western"" id=""90_%_du_montant_brut_affect_050"">90 % du montant brut affecté aux financements d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (avant imputation des frais de souscription et frais de gestion autres)</p> </th> <td> <p class=""exemple-western"" id=""900 000 €_051"">900 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p class=""exemple-western"" id=""Fraction_du_montant_du_capi_052"">Fraction du montant du capital souscrit affectée à des comptes à vue et à des comptes à terme, soit 1 000 000 - 20 000 - 900 000</p> </th> <td> <p class=""exemple-western"" id=""80_000_€_053"">80 000 €</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Soit une souscription au capital d'une SOFICA d'un montant d'un million d'euros :</caption> </table> <h4 id=""Nature_des_placements_autor_41"">b. Nature des placements autorisés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_054"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret_n°_2010-13_du_6_j_055"">L'article 46 quindecies B de l'annexe III au CGI précise la nature des placements de trésorerie de court terme que les SOFICA doivent souscrire pour la fraction du capital social souscrit non affectée à l'activité de financement exclusive des œuvres (la fraction non affectée à la réalisation des investissements mentionnés à l'article 238 bis HG du CGI s'entend de la part du capital social souscrit, qui peut atteindre 100 %, non encore affectée au financement de ces investissements avant l'expiration du délai de 12 mois, et de la part non affectée d'un maximum de 10 %, à l'expiration de ce délai).</p> <h5 id=""Placements_aupres_dun_etabl_50"">1° Placements auprès d'un établissement de crédit</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_056"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_non_affectee_a__057"">La fraction non affectée à la réalisation des investissements mentionnés à l'article 238 bis HG du CGI doit être placée sous forme de dépôt à vue ou de dépôt à terme auprès d'un établissement de crédit avec lequel est passée une convention écrite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_siege_de_cet_etablisseme_058"">Le siège de cet établissement est établi dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.</p> <h5 id=""Depots_a_vue_51"">2° Dépôts à vue</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_059"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_depot_a_vue_ou_a_echean_060"">Par dépôt à vue ou à échéance fixe, il faut entendre ceux qui peuvent être retirés à la volonté du déposant soit à toute époque soit à une époque déterminée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_depots_sont_aussi_denom_061"">Ces dépôts sont aussi dénommés « comptes courants » ou « comptes ordinaires créditeurs ».</p> <h5 id=""Depot_a_terme_52"">3° Dépôt à terme</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_062"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_versees_sur_des__063"">Les sommes versées sur des dépôts à terme doivent respecter chacune des trois conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leur_terme_est_inferieur__064"">- leur terme est inférieur ou égal à douze mois ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elles_peuvent_etre_rembou_065"">- elles peuvent être remboursées ou retirées à tout moment à la demande de la SOFICA ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_somme_versee_en_repons_066"">- la somme versée en réponse à une demande de remboursement, diminuée des éventuels frais ou pénalités de remboursement anticipé, et augmentée des intérêts éventuels, est au moins égale à la valeur initiale du dépôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit,_pour_lessentiel,__067"">Il s'agit, pour l'essentiel, des comptes à terme et des comptes à préavis.</p> <h3 id=""Non-respect_de_la_condition_31"">2. Non-respect de la condition d'exclusivité de l'activité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_068"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_non-respect_de_la_069"">En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité, les SOFICA doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1649 nonies A du CGI (CGI, art. 238 bis HJ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_070"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constatation,_le_recouvr_071"">La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_072"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_cette_indemni_073"">Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable.</p> <h2 id=""Les_obligations_des_SOFICA_22"">C. Les obligations des SOFICA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_076"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_en_application_de_077"">En application de l'article 46 quindecies E de l'annexe III au CGI, les SOFICA délivrent chaque année à chaque souscripteur un relevé, établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration (BOI-FORM-000041) et qui comprend :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lidentite_et_ladresse_de__078"">- l'identité et l'adresse de l'actionnaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_du_capital_agr_079"">- le montant du capital agréé et la date de l'agrément ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_et_les_numeros__080"">- le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la date de leur souscription ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_quote-part_du_capital__081"">- la quote-part du capital détenue par le souscripteur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_et_le_montant_des_082"">- la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des actions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant,_le_nombre_083"">- le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l'actionnaire ainsi que le montant et la date des cessions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_releve_doit_etre_produit__0145"">Ce relevé doit être produit par le souscripteur uniquement sur demande de l'administration fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_084"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_actions_cedees__085"">Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins de cinq ans par le cédant, la SOFICA doit adresser, avant le 31 mars de l'année suivante, à la direction départementale ou le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile du cédant le relevé mentionné au <strong>I-C § 270</strong> ou un duplicata de ce relevé.</p> <h1 id=""Les_ouvres_cinematographiqu_11"">II. Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0130"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_238_bis_HF_du_CGI__0131"">Les SOFICA doivent avoir pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0146"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_238_bis_HF_du_CGI__0147"">L'article 238 bis HF du CGI prévoit que le président du CNC délivre l'agrément prévu à l'article 238 bis HE du CGI aux œuvres qui respectent les conditions cumulatives suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_dexpression_original_0132"">- être d'expression originale française, au sens de l'article 5 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_de_la_nationalite_du_0133"">- être de la nationalité d'un État partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique faite à Strasbourg le 2 octobre 1992 ;</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque : </strong>Cette condition s'applique aux œuvres agréées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2021.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lagrement_ne_peut_etre_acco_0135"">- être éligibles aux aides financières à la production du CNC.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0137"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exlus_de_lagrement_:_0138"">Sont exclus de l'agrément :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_oeuvres_figurant_sur_l_0139"">- les œuvres figurant sur la liste prévue à l'article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée (CCIA) (œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_oeuvres_cinematographi_0140"">- les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_programmes_dinformati_0141"">- les programmes d'information, les débats d'actualité et les émissions sportives ou de variétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_documents_ou_programme_0142"">- les documents ou programmes audiovisuels ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(310)_0131"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_limite_de_20_%_des_f_0148"">Dans la limite de 20 % des financements annuels visés à l'article 238 bis HE du CGI, l'agrément prévu à l'article 238 bis HE du CGI peut être délivré aux œuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire établi dans un État partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique faite à Strasbourg le 2 octobre 1992 ou à un accord intergouvernemental de coproduction auquel la France est partie.</p> <h1 id=""Le_financement_des_ouvres_c_12"">III. Le financement des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0134"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SOFICA_doivent_realiser__0143"">Conformément à l'article 238 bis HG du CGI, les SOFICA doivent réaliser leurs investissements sous la forme :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_souscriptions_au_capita_0144"">- de souscriptions au capital de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ d'application de l'agrément du CNC (II § 290 et suivants) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_versements_en_numeraire_0145"">- de versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la production ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_versements_en_numeraire_0146"">- de versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la distribution, afin de concourir au financement, par les entreprises de distribution, de la production d'œuvres cinématographiques sous forme d'avances et à la prise en charge par ces entreprises des dépenses d'édition et de promotion de ces œuvres en salles de spectacles cinématographiques.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""1._Souscriptions_en_capital__35"">1. Souscriptions au capital de sociétés de réalisation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0105"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_de_realisation_0106"">Les sociétés de réalisation doivent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_placer_la_fraction_du_cap_0107"">- placer la fraction du capital non affectée à la réalisation des investissements sous forme de dépôts à vue ou de dépôts à terme (I-B-1-b § 200).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_produire_pour_chaque_ouvr_0108"">- produire pour chaque œuvre cinématographique ou audiovisuelle une attestation, délivrée par le CNC, indiquant que l'œuvre a été agréée par le président du CNC.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2._Versements_en_numeraires__36"">2. Versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la production</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0109"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contrats_dassociation_a_0110"">Les contrats d'association à la production doivent être conclus et les versements effectués avant le début des prises de vues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence_les_SOFICA_n_0111"">En conséquence les SOFICA ne peuvent pas, en raison de l'exclusivité de leur activité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reconduire_un_contrat_das_0112"">- reconduire un contrat d'association moyennant le versement d'une somme complémentaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_acquerir_des_droits_par_r_0113"">- acquérir des droits par rachat ou par apport.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0116"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_dassociation_a_l_0119"">Le contrat d'association à la production :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_permet_dacquerir_un_droit_0120"">- permet d'acquérir un droit sur les recettes d'exploitation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle agréée dans les conditions prévues à l'article 238 bis HF du CGI (II § 290 et suivants) et limite la responsabilité du souscripteur au montant du versement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_est_inscrit_au_registre_p_0121"">- est inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel prévu à l'article L. 121-1 du CCIA. Son titulaire ne jouit d'aucun droit d'exploitation de l'œuvre et ne peut bénéficier du régime de soutien financier de l'État à l'industrie cinématographique et à celle des programmes audiovisuels.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1_:_En_cas_de_sort_0122""><strong>Remarque 1 </strong>: En cas de sortie des actionnaires, les SOFICA choisissant la sortie dite « par le rachat » devront respecter les règles suivantes :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_aucune_garantie_de_rachat_0123"">- aucune garantie de rachat ne pourra être offerte aux souscripteurs avant la fin de la huitième année suivant la souscription ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_ces_SOFICA_respecteront_s_0124"">- ces SOFICA respecteront strictement l'obligation d'une durée de vie minimale de dix ans ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_ces_SOFICA_seront_autoris_0125"">- ces SOFICA seront autorisées à placer en trésorerie un montant maximal de 20 % des fonds collectés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2 :_Pour_les_SOFIC_0126""><strong>Remarque 2 </strong>: Pour les SOFICA optant pour une sortie « par la liquidité » :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_le_remboursement_aux_acti_0127"">- le remboursement aux actionnaires ne pourra pas intervenir avant l'échéance de la durée minimale de conservation des titres de cinq ans ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_ces_SOFICA_pourront_place_0128"">- ces SOFICA pourront placer en trésorerie au maximum 10 % des fonds collectés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0114"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_financement_par_ces_cont_0115"">Le financement par ces contrats ne peut excéder 50 % du coût total de l'œuvre. Les contrats doivent comporter une clause prévoyant que l'œuvre ne sera pas financée à plus de 50 % de son coût total définitif par de tels contrats (CGI, ann. III, art. 46 quindecies D).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0129"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_toutes_les_SOFICA_po_0130"">Les SOFICA peuvent détenir des mandats de commercialisation des œuvres qu'elles ont financées en accord et conjointement avec les producteurs de ces œuvres. La détention de ces mandats s'effectue par l'intermédiaire de sociétés dans lesquelles la SOFICA est associée. Elle cesse lorsque la SOFICA ne dispose plus de droits à recettes dans l'œuvre considérée.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""3._Versements_en_numeraires__37"">3. Versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la distribution afin de concourir au financement, par les entreprises de distribution, de la production d'œuvres cinématographiques sous forme d'avances et à la prise en charge par ces entreprises des dépenses d'édition et de promotion de ces œuvres en salles de spectacles cinématographiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0135"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_dassociation_a_l_0136"">Le contrat d'association à la distribution doit être conclu et les versements doivent être effectués avant la sortie de l'œuvre en salles de spectacles cinématographiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0138"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_dassociation_a_l_0139"">Le contrat d'association à la distribution :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_permet_dacquerir_un_droit_0140"">- permet d'acquérir un droit sur les recettes d'exploitation d'une œuvre cinématographique agréée dans les conditions prévues à l'article 238 bis HF du CGI (II § 290 et suivants) et limite la responsabilité du souscripteur au montant du versement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Son_titulaire_ne_jouit_dauc_0149"">- est inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel prévu à l'article L. 121-1 du CCIA. Son titulaire ne jouit d'aucun droit d'exploitation de l'œuvre et ne peut bénéficier des aides financières à la distribution du CNC.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0142"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_financement_par_ces_contr_0143"">Le financement par ces contrats de la production d'œuvres cinématographiques sous forme d'avances ne peut pas excéder 50 % du coût total de l'œuvre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0144"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_versements_re_0150"">Le montant des versements représente au maximum 15 % du montant total des investissements annuels réalisés par la SOFICA et mentionnés à l'article 238 bis HE du CGI.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""4._Limitation_du_cumul_du_fi_36"">4. Limitation du cumul du financement de la production</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0151"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cumul_du_financement_par__0145"">Le cumul du financement par des contrats d'association à la production et du financement de la production sous forme d'avances par des contrats d'association à la distribution ne peut excéder 50 % du coût total de production de l'œuvre cinématographique.</p> |
Contenu | CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédures de référés devant le tribunal de grande instance – Compétence générale du Président du TGI en matière de référé | 2012-09-12 | CTX | JUD | BOI-CTX-JUD-10-70-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1606-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-10-70-30-20120912 | 1
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance (TGI) peut ordonner en
référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différent (Code de
procédure civile art. 808 (C. proc. Civ.).
10
Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé
les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite
(C. proc. Civ., art. 809).
20
Ces pouvoirs du président du tribunal de grande instance s'étendent à toutes les matières où il
n'existe pas de procédure particulière de référé (C. proc. Civ., art. 810).
30
L'article 811 du code de
procédure civile permet au président du tribunal de grande instance saisi en référé de renvoyer l'affaire, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, à une
audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond.
L'ordonnance du président emporte saisine du tribunal : l'affaire est plaidée
sur le champ - même en l'absence de conclusions du défendeur - conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de
l'article 792 du code de procédure civile relatifs à la procédure à jour fixe.
En d'autres termes, la saisine du juge des référés opère saisine du juge du fond.
Il résulte de cette procédure dite de « la passerelle » que le demandeur qui a saisi le
président en référé se trouve désormais dispensé de solliciter de ce dernier l'autorisation d'assigner le défendeur à jour fixe et, partant, déchargé des formalités prévues à l'article 791 du code de
procédure civile.
Toutefois, il est rappelé que la procédure à jour fixe prévue aux
articles
917 à 925 du code de procédure civile doit rester très exceptionnelle en matière fiscale (BOI-CTX-JUD-20-10 et
BOI-CTX-JUD-20-40). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas_durgence,_01"">Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance (TGI) peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différent (Code de procédure civile art. 808 (C. proc. Civ.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_president_peut_toujours,_03"">Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (C. proc. Civ., art. 809).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_pouvoirs_du_president_d_05"">Ces pouvoirs du président du tribunal de grande instance s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé (C. proc. Civ., art. 810).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_811_du_code_de_pr_07"">L'article 811 du code de procédure civile permet au président du tribunal de grande instance <strong>saisi en référé</strong> de renvoyer l'affaire, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, à une audience dont il fixe la date <strong>pour qu'il soit statué au fond</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lordonnance_du_president_em_08""><strong>L'ordonnance du président emporte saisine du tribunal </strong>: l'affaire est plaidée sur le champ - même en l'absence de conclusions du défendeur - conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article 792 du code de procédure civile relatifs à la procédure à jour fixe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_la_saisi_09"">En d'autres termes, la saisine du juge des référés opère saisine du juge du fond.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_cette_procedu_010"">Il résulte de cette procédure dite de « la passerelle » que le demandeur qui a saisi le président en référé se trouve désormais dispensé de solliciter de ce dernier l'autorisation d'assigner le défendeur à jour fixe et, partant, déchargé des formalités prévues à l'article 791 du code de procédure civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_rappele_q_011"">Toutefois, il est rappelé que la procédure à jour fixe prévue aux articles 917 à 925 du code de procédure civile doit rester très exceptionnelle en matière fiscale (BOI-CTX-JUD-20-10 et BOI-CTX-JUD-20-40).</p> |
Contenu | TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Champ d'application - Opérations imposables et territorialité | 2024-04-10 | TCA | POLL | BOI-TCA-POLL-40-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13810-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-POLL-40-10-10-20240410 | Actualité liée : [node:date:14186-PGP] : TCA - Consultation publique - Taxe générale sur les activités polluantes - Aménagement de la taxe (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 102 à 104) - Mise à jour suite à consultation publique du 22 novembre 20231La composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets est applicable aux réceptions de déchets, dangereux ou non dangereux, dans une installation de stockage ou de traitement thermique des déchets soumise à autorisation et aux transferts de déchets vers un autre État en vue de telles réceptions. La présente section précise ces opérations imposables ainsi que le territoire de taxation.Remarque : À compter du 1er janvier 2024, la réception de déchets radioactifs métalliques dans le cadre de l’exploitation d'une installation de stockage de ces déchets soumise à autorisation sur le territoire de taxation est, conformément au c du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes (C. douanes), soumise à la composante de la TGAP portant sur les déchets. Le présent document ne porte pas sur ces déchets radioactifs métalliques qui font l'objet de commentaires spécifiques au I § 10 à 50 du BOI-TCA-POLL-40-50.I. Opérations imposables10Les a et b du 1 du I de l’article 266 sexies du C. douanes soumettent à la composante de la TGAP deux opérations, à savoir :la réception de déchets dangereux ou non dangereux dans le cadre de l’exploitation d’installations de stockage ou de traitement thermique des déchets soumises à autorisation sur le territoire de taxation (C. douanes, art. 266 sexies, I-1-a) ;les opérations de transfert de ces déchets en dehors du territoire de taxation, à des fins de stockage ou de traitement thermique (C. douanes, art. 266 sexies, I-1-b).A. Réception de déchets dans une installation de stockage ou de traitement thermique des déchets20Conformément au a du 1 du I de l’article 266 sexies du C. douanes, la composante de la TGAP s’applique aux opérations de réception des déchets, dangereux ou non dangereux (I-A-1 § 30 et 40), dans une installation soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement (C. envir.) (I-A-2 § 50 et suivants) au titre d’une rubrique relative au stockage ou d'une rubrique relative au traitement thermique des déchets dans la nomenclature des installations classées (I-A-3 § 80 et suivants).1. Définition des déchets30Un déchet s’entend, conformément à l’article L. 541-1-1 du C. envir., de toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.40La dangerosité du déchet a une influence sur l'application des exemptions (BOI-TCA-POLL-40-10-20) et des tarifs (BOI-TCA-POLL-40-30). Sont ainsi distingués, en application de l’article R. 541-8 du C. envir. :le déchet dangereux, qui désigne tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de danger énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (explosif, comburant, facilement inflammable, irritant, nocif, toxique, cancérogène, corrosif, infectieux, toxique pour la reproduction, mutagène, sensibilisant, écotoxique, etc.). Les déchets considérés comme dangereux sont marqués d’un astérisque dans la liste des déchets figurant en annexe de la décision n° 2014/955/UE du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil ;le déchet non dangereux, qui désigne tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux. Le déchet non dangereux peut être inerte ou non inerte : un déchet inerte est un déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine.2. Définition de l'autorisation à laquelle est soumise l'installation50En application du a du 1 du I de l’article 266 sexies du C. douanes, les installations de stockage ou de traitement thermique ne sont assujetties à la composante portant sur les déchets de la TGAP que si, conformément au titre Ier du livre V du code de l'environnement, elles sont soumises à autorisation au titre d’une rubrique relative au stockage ou au traitement thermique des déchets mentionnée dans la nomenclature des installations classées.Il est dérogé à cette règle d'assujettissement de l'installation lorsqu'une exemption s'applique en application du 1 quaterdecies et du 2 du II de l’article 266 sexies du C. douanes (II § 310 et 320 du BOI-TCA-POLL-40-10-20).L'assujettissement à la composante de la TGAP résulte de l'obligation de disposer de cette autorisation et non de la détention effective de cette dernière. Il en résulte que les installations pour lesquelles cette obligation est méconnue sont assujetties à la composante de la TGAP, sans préjudice des sanctions encourues par ailleurs au titre de cette méconnaissance. En outre, le non-respect de cette obligation fait perdre le bénéfice des exemptions mentionnées au BOI-TCA-POLL-40-10-20.60En application de l’article L. 512-1 du C. envir., les installations soumises à une autorisation sont des installations classées pour la protection de l'environnement qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du C. envir., à savoir :la commodité du voisinage ;la santé, la sécurité, la salubrité publiques ;l’agriculture ;la protection de la nature, de l’environnement et des paysages ;l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers ;l’utilisation rationnelle de l’énergie ;la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.Cette autorisation est délivrée dans le cadre de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du C. envir., qui permet de regrouper différentes formalités prévues par ce code.70Les installations classées pour la protection de l'environnement comprennent également :les installations soumises à enregistrement (forme d'autorisation simplifiée) qui, en application de l'article L. 512-7 du C. envir., présentent les mêmes dangers ou inconvénients que les installations soumises à autorisation mais pour lesquelles, eu égard à leurs caractéristiques propres et leur impact potentiel, ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées ;les installations soumises à déclaration qui, en application de l’article L. 512-8 du C. envir., ne présentent pas de tels graves dangers ou inconvénients.Ces installations soumises à enregistrement ou à déclaration ne sont pas dans le champ de la composante de la TGAP.3. Définition des installations de stockage ou de traitement thermique des déchets80L'article L. 511-2 du C. envir. dispose que les installations classées pour la protection de l'environnement, notamment celles soumises à autorisation, sont définies dans une nomenclature dite « des installations classées ».Cette nomenclature figure dans les tableaux annexés à l'article R. 511-9 du C. envir.. S'agissant des installations de traitement des déchets, il convient plus spécifiquement de se reporter à certaines des rubriques figurant en annexe (4) à l'article R. 511-9 du C. envir..L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes reprend les six rubriques de cette nomenclature concernées par la composante de la TGAP, quatre pour le stockage et deux pour le traitement thermique.a. Installations de traitement par stockage90Les installations de stockage des déchets sont regroupées en trois catégories :les installations de stockage de déchets dangereux (ISDD) qui, dans la nomenclature des installations classées, correspondent soit à la rubrique n° 2720-1 soit à la rubrique n° 2760-1 selon que les déchets dangereux résultent ou non de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières. Les ISDD sont régies par l’arrêté du 30 décembre 2002 modifié relatif au stockage de déchets dangereux ;les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) qui, dans la nomenclature des installations classées, correspondent soit à la rubrique n° 2720-2 soit à la rubrique n° 2760-2 selon que les déchets non dangereux et non inertes résultent ou non de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières. Les ISDND sont régies par l’arrêté du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) qui, dans la nomenclature des installations classées, correspondent à la rubrique n° 2760-3. Elles peuvent, par exemple, réceptionner les terres et gravats inertes issus du secteur de la construction et des travaux publics ou des déchets industriels inertes. Les conditions d’admission et les prescriptions générales relatives aux ISDI sont respectivement régies par l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées et par l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.100Seules les ISDD, relevant des rubriques 2720-1 et 2760-1, et les ISDND, relevant des rubriques 2720-2 et 2760-2, sont dans le champ de la composante TGAP.Les ISDI, relevant de la rubrique 2760-3, sont soumises à enregistrement et ne sont donc pas dans le champ de la composante de la TGAP.Remarque : En outre, le 1 undecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes exempte expressément de taxe les déchets inertes réceptionnés dans une installation conformément à l'arrêté du 12 décembre 2014. Il en est autrement en cas de réception de déchets inertes dans des conditions ne respectant pas ces règles d'admission (I-B-1 § 120 et 130 du BOI-TCA-POLL-40-10-20).b. Installations de traitement thermique110Les installations de traitement thermique mentionnées au a du 1 du I de l’article 266 sexies du C. douanes sont également distinguées selon la dangerosité des déchets qu’elles traitent :les installations de traitement thermique de déchets dangereux sont référencées sous la rubrique n° 2770 de la nomenclature des installations classées ;les installations de traitement thermique de déchets non dangereux sont visées par la rubrique n° 2771 de la même nomenclature.120En outre, les installations de traitement thermique des déchets comprennent, sans s'y limiter, deux grands types d'installations : celles d’incinération et celles de co-incinération. Par ailleurs, le traitement thermique peut tant consister à détruire les déchets par combustion qu'à faire augmenter leur température (séchage, régénération, séparation).Ces distinctions ont des conséquences en matière d'exemption (I-A-3 § 90 à 110 du BOI-TCA-POLL-40-10-20).B. Transfert de déchets vers un autre État de l'Union européenne ou un État tiers130Sont également soumises à la composante de la TGAP les opérations de transferts des déchets en dehors du territoire de taxation mentionné au II § 140 et suivants pour leur stockage ou leur traitement thermique dans des installations qui présentent des caractéristiques équivalentes, au regard de la réglementation locale, à celles soumises à la composante de la TGAP en France.Dans les autres États membres de l'Union européenne, l'équivalent de l'autorisation au titre des installations classées commentées au I-A-2 § 50 à 70 est l'autorisation prévue localement pour transposer l'article 23 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008.Ces opérations de transfert sont régies par les dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets complétées par les dispositions de l'article L. 541-40 et suivants du C. envir..Ces dispositions établissent les procédures et les régimes de contrôle applicables aux transferts de déchets entre États membres de l’Union européenne, en provenance ou à destination des pays tiers, ou encore qui transitent par des États membres sur leur trajet entre pays tiers.Remarque : Les transferts de déchets introduits dans le territoire de taxation (par exemple depuis l'étranger vers la métropole) ne sont pas taxés en tant que tels. Leur réception dans des installations sur le territoire de taxation est taxée dans les mêmes conditions que les déchets d'origine nationale.II. Territoire de taxation140La composante de la TGAP s’applique, d'une part, aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et situées dans le territoire de taxation et, d'autre part, aux opérations de transferts de déchets qui les font sortir de ce territoire.Le territoire de taxation comprend le territoire de la métropole ainsi que de celui des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte).Conformément à l'article 6 de la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963 avec la Principauté de Monaco, la composante de la TGAP est également perçue sur le territoire de Monaco par l'administration française.Pour l'application de la composante de la TGAP, le territoire de taxation s'entend ainsi de l'union du territoire métropolitain, des territoires de chacune des collectivités d'outre-mer susmentionnées et du territoire de Monaco.150Ne sont pas comprises dans le territoire de taxation, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française), le territoire de la Nouvelle-Calédonie, des terres australes et antarctiques françaises ou de l’île de Clipperton.160Il résulte du II § 140 et 150 que le transfert de déchets entre les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, et entre celles-ci et le territoire de la métropole ne sont pas des opérations soumises à la composante de la TGAP au sens des dispositions du b du 1 du I de l’article 266 sexies du C. douanes. Il en est de même des transferts entre la métropole et le territoire de Monaco.Inversement, est soumis à la composante de la TGAP le transfert de déchets depuis la métropole, le territoire de Monaco et les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution à destination des territoires mentionnés au II § 150, comme ceux à destination d'un État étranger. | <p id=""actualite-liee-14186-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>10/04/2024 : TCA - Consultation publique - Taxe générale sur les activités polluantes - Aménagement de la taxe (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 102 à 104) - Mise à jour suite à consultation publique du 22 novembre 2023</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_7602"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_composante_de_5587"">La composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets est applicable aux réceptions de déchets, dangereux ou non dangereux, dans une installation de stockage ou de traitement thermique des déchets soumise à autorisation et aux transferts de déchets vers un autre État en vue de telles réceptions. La présente section précise ces opérations imposables ainsi que le territoire de taxation.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> À compter du 1<sup>er</sup> janvier 2024, la réception de déchets radioactifs métalliques dans le cadre de l’exploitation d'une installation de stockage de ces déchets soumise à autorisation sur le territoire de taxation est, conformément au c du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes (C. douanes), soumise à la composante de la TGAP portant sur les déchets. Le présent document ne porte pas sur ces déchets radioactifs métalliques qui font l'objet de commentaires spécifiques au I § 10 à 50 du BOI-TCA-POLL-40-50.</p><h1 id=""i_operations_imp_6956"">I. Opérations imposables</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_5151"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_composante_de_la_tgap_prevue_au_a_du_1_du_i_de_l_4"">Les a et b du 1 du I de l’article 266 sexies du C. douanes soumettent à la composante de la TGAP deux opérations, à <span class=""insecable"">savoir :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">la réception de déchets dangereux ou non dangereux dans le cadre de l’exploitation d’installations de stockage ou de traitement thermique des déchets soumises à autorisation sur le territoire de taxation (C. douanes, art. 266 sexies, <span class=""insecable"">I-1-a) ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">les opérations de transfert de ces déchets en dehors du territoire de taxation, à des fins de stockage ou de traitement thermique (C. douanes, art. 266 sexies, <span class=""insecable"">I-1-b).</span></li></ul><h2 id=""a_la_reception_d_3372"">A. Réception de déchets dans une installation de stockage ou de traitement thermique des déchets</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_14"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au_a_du_1_du_i_de_l_15"">Conformément au a du 1 du I de l’article 266 sexies du C. douanes, la composante de la TGAP s’applique aux opérations de réception des déchets, dangereux ou non dangereux (<strong>I-A-1 § 30 et 40</strong>), dans une installation soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement (C. envir.) (<strong>I-A-2 § 50 et suivants</strong>) au titre d’une rubrique relative au stockage ou d'une rubrique relative au traitement thermique des déchets dans la nomenclature des installations classées (I-A-3 § 80 et suivants).</p><h3 id=""1._Definition_des_dechets_33"">1. Définition des déchets</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_16"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""au_sens_de_l_17"">Un déchet s’entend, conformément à l’article L. 541-1-1 du C. envir., de toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_5099"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_outre_l_18"">La dangerosité du déchet a une influence sur l'application des exemptions (BOI-TCA-POLL-40-10-20) et des tarifs (BOI-TCA-POLL-40-30). Sont ainsi distingués, en application de l’article R. 541-8 du C. envir. :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le déchet dangereux, qui désigne tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de danger énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (explosif, comburant, facilement inflammable, irritant, nocif, toxique, cancérogène, corrosif, infectieux, toxique pour la reproduction, mutagène, sensibilisant, écotoxique, etc.). Les déchets considérés comme dangereux sont marqués d’un astérisque dans la liste des déchets figurant en annexe de la décision n° 2014/955/UE du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil ;</li><li class=""paragraphe-western"">le déchet non dangereux, qui désigne tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux<em>.</em> Le déchet non dangereux peut être inerte ou non <span class=""insecable"">inerte :</span> un déchet inerte est un déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine.</li></ul><h3 id=""c._Perimetre_des_installatio_43"">2. Définition de l'autorisation à laquelle est soumise l'installation</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_36"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_installations_de_stockage_ou_de_traitement_thermique_ne_sont_assujetties_a_la_composante_de_la_tgap_que_si_dune_part_conformement_au_titre_ier_du_livre_v_du_code_de_lenvironnement_elles_sont_soumises_a_autorisation_au_titre_dune_rubrique_relative_au_stockage_ou_au_traitement_thermique_des_dechets_mentionnee_dans_la_nomenclature_des_installations_classees_et_si_dautre_part_elles_ne_sont_pas_exclues_du_champ_dapplication_de_la_composante_de_la_tgap_en_vertu_du_ii_de_l_37"">En application du a du 1 du I de l’article 266 sexies du C. douanes, les installations de stockage ou de traitement thermique ne sont assujetties à la composante portant sur les déchets de la TGAP que si, conformément au titre Ier du livre V du code de l'environnement, elles sont soumises à autorisation au titre d’une rubrique relative au stockage ou au traitement thermique des déchets mentionnée dans la nomenclature des installations classées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""elles_ne_doivent_1263"">Il est dérogé à cette règle d'assujettissement de l'installation lorsqu'une exemption s'applique en application du 1 quaterdecies et du 2 du II de l’article 266 sexies du C. douanes (II § 310 et 320 du BOI-TCA-POLL-40-10-20).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lassujettissemen_4630"">L'assujettissement à la composante de la TGAP résulte de l'obligation de disposer de cette autorisation et non de la détention effective de cette dernière. Il en résulte que les installations pour lesquelles cette obligation est méconnue sont assujetties à la composante de la TGAP, sans préjudice des sanctions encourues par ailleurs au titre de cette méconnaissance. En outre, le non-respect de cette obligation fait perdre le bénéfice des exemptions mentionnées au BOI-TCA-POLL-40-10-20.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_38"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a_cet_egard_en_application_de_l_40"">En application de l’article L. 512-1 du C. envir., les installations soumises à une autorisation sont des installations classées pour la protection de l'environnement qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du C. envir., à <span class=""insecable"">savoir :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">la commodité du voisinage ;</li><li class=""paragraphe-western"">la santé, la sécurité, la salubrité <span class=""insecable"">publiques ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">l’agriculture ;</li><li class=""paragraphe-western"">la protection de la nature, de l’environnement et des <span class=""insecable"">paysages ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou <span class=""insecable"">forestiers ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">l’utilisation rationnelle de l’énergie ;</li><li class=""paragraphe-western"">la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""cette_autorisati_9334"">Cette autorisation est délivrée dans le cadre de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du C. envir., qui permet de regrouper différentes formalités prévues par ce code.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_41"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_installation_7041"">Les installations classées pour la protection de l'environnement comprennent également :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les installations soumises à enregistrement (forme d'autorisation simplifiée) qui, en application de l'article L. 512-7 du C. envir., présentent les mêmes dangers ou inconvénients que les installations soumises à autorisation mais pour lesquelles, eu égard à leurs caractéristiques propres et leur impact potentiel, ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations <span class=""insecable"">classées ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">les installations soumises à déclaration qui, en application de l’article L. 512-8 du C. envir., ne présentent pas de tels graves dangers ou inconvénients.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""des_lors_aux_termes_du_a_du_1_du_i_de_l_54"">Ces installations soumises à enregistrement ou à déclaration ne sont pas dans le champ de la composante de la TGAP.</p><h3 id=""2_description_des_installations_de_stockage_ou_de_traitement_thermique_des_dechets_20"">3. Définition des installations de stockage ou de traitement thermique des déchets</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_6363"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_l_5112__8062"">L'article L. 511-2 du C. envir. dispose que les installations classées pour la protection de l'environnement, notamment celles soumises à autorisation, sont définies dans une nomenclature dite <span class=""insecable"">« des</span> installations <span class=""insecable"">classées ».</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""cette_nomenclatu_5720"">Cette nomenclature figure dans les tableaux annexés à l'article R. 511-9 du C. envir.. S'agissant des installations de traitement des déchets, il convient plus spécifiquement de se reporter à certaines des rubriques figurant en annexe (4) à l'article R. 511-9 du C. envir..</p><p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_1er_de__3645"">L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes reprend les six rubriques de cette nomenclature concernées par la composante de la TGAP, quatre pour le stockage et deux pour le traitement thermique.</p><h4 id=""1_les_installations_de_traitement_par_stockage_des_dechets_dangereux_non_dangereux_et_inertes_1"">a. Installations de traitement par stockage</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_21"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_installations_de_stockage_des_dechets_se_repartissent_selon_le_caractere_dangereux_des_dechets_et_leur_classement_dans_la_nomenclature_des_installations_classees_on_distingue_ainsi_trois_types_dinstallations_de_stockage_de_dechets__22"">Les installations de stockage des déchets sont regroupées en trois <span class=""insecable"">catégories :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">les installations de stockage de déchets dangereux (ISDD) qui, dans la nomenclature des installations classées, correspondent soit à la rubrique <span class=""insecable"">n° 2720-1</span> soit à la rubrique <span class=""insecable"">n° 2760-1</span> selon que les déchets dangereux résultent ou non de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières. Les ISDD sont régies par l’arrêté du 30 décembre 2002 modifié relatif au stockage de déchets dangereux ;</li><li class=""paragraphe-western"">les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) qui, dans la nomenclature des installations classées, correspondent soit à la rubrique <span class=""insecable"">n° 2720-2</span> soit à la rubrique <span class=""insecable"">n° 2760-2</span> selon que les déchets non dangereux et non inertes résultent ou non de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières. Les ISDND sont régies par l’arrêté du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.</li><li class=""paragraphe-western"">les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) qui, dans la nomenclature des installations classées, correspondent à la rubrique <span class=""insecable"">n° 2760-3.</span> Elles peuvent, par exemple, réceptionner les terres et gravats inertes issus du secteur de la construction et des travaux publics ou des déchets industriels inertes. Les conditions d’admission et les prescriptions générales relatives aux ISDI sont respectivement régies par l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées et par l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_3815"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""seules_les_isdd__3205"">Seules les ISDD, relevant des rubriques 2720-1 et 2760-1, et les ISDND, relevant des rubriques 2720-2 et 2760-2, sont dans le champ de la composante TGAP.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_isdi_ne_sont_4269"">Les ISDI, relevant de la rubrique 2760-3, sont soumises à enregistrement et ne sont donc pas dans le champ de la composante de la TGAP.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> En outre, le 1 undecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes exempte expressément de taxe les déchets inertes réceptionnés dans une installation conformément à l'arrêté du 12 décembre 2014. Il en est autrement en cas de réception de déchets inertes dans des conditions ne respectant pas ces règles d'admission (I-B-1 § 120 et 130 du BOI-TCA-POLL-40-10-20).</p><h4 id=""b_les_installati_6557"">b. Installations de traitement thermique</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_25"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""on_distingue_dune_part_les_installations_de_traitement_thermique_selon_quelles_sont_devolues_au_traitement_des_dechets_dangereux_ou_non_les_installations_de_traitement_thermique_de_dechets_dangereux_sont_referencees_sous_la_rubrique_n2770_de_la_nomenclature_des_installations_classees_les_installations_de_traitement_thermique_de_dechets_non_dangereux_sont_visees_par_la_rubrique_n2771_de_la_meme_nomenclature_26"">Les installations de traitement thermique mentionnées au a du 1 du I de l’article 266 sexies du C. douanes sont également distinguées selon la dangerosité des déchets qu’elles <span class=""insecable"">traitent :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">les installations de traitement thermique de déchets dangereux sont référencées sous la rubrique <span class=""insecable"">n° 2770</span> de la nomenclature des installations <span class=""insecable"">classées ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">les installations de traitement thermique de déchets non dangereux sont visées par la rubrique <span class=""insecable"">n° 2771</span> de la même nomenclature.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_5797"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_outre_les_ins_2710"">En outre, les installations de traitement thermique des déchets comprennent, sans s'y limiter, deux grands types <span class=""insecable"">d'installations :</span> celles d’incinération et celles de co-incinération. Par ailleurs, le traitement thermique peut tant consister à détruire les déchets par combustion qu'à faire augmenter leur température (séchage, régénération, séparation).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ces_distinctions_1924"">Ces distinctions ont des conséquences en matière d'exemption (I-A-3 § 90 à 110 du BOI-TCA-POLL-40-10-20).</p><h2 id=""B._33"">B. Transfert de déchets vers un autre État de l'Union européenne ou un État tiers</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_1548"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sont_egalement_soumises_a_la_composante_de_la_tgap_les_operations_de_transferts_de_dechets_de_la_france_vers_un_autre_etat_regies_par_les_dispositions_du__55"">Sont également soumises à la composante de la TGAP les opérations de transferts des déchets en dehors du territoire de taxation mentionné au <strong>II § 140 et suivants</strong> pour leur stockage ou leur traitement thermique dans des installations qui présentent des caractéristiques équivalentes, au regard de la réglementation locale, à celles soumises à la composante de la TGAP en France.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_les_autres__9093"">Dans les autres États membres de l'Union européenne, l'équivalent de l'autorisation au titre des installations classées commentées au I-A-2 § 50 à 70 est l'autorisation prévue localement pour transposer l'article 23 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ces_dispositions_etablissent_les_procedures_et_les_regimes_de_controle_applicables_aux_transferts_de_dechets_entre_etats_membres_de_lunion_europeenne_en_provenance_ou_a_destination_des_pays_tiers_ou_encore_qui_transitent_par_des_etats_membres_sur_leur_trajet_entre_pays_tiers_elles_sont_reprises_aux__56"">Ces opérations de transfert sont régies par les dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets complétées par les dispositions de l'article L. 541-40 et suivants du C. envir..</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ces_dispositions_5105"">Ces dispositions établissent les procédures et les régimes de contrôle applicables aux transferts de déchets entre États membres de l’Union européenne, en provenance ou à destination des pays tiers, ou encore qui transitent par des États membres sur leur trajet entre pays tiers.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_tra_3548""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Les transferts de déchets introduits dans le territoire de taxation (par exemple depuis l'étranger vers la métropole) ne sont pas taxés en tant que tels. Leur réception dans des installations sur le territoire de taxation est taxée dans les mêmes conditions que les déchets d'origine nationale.</p><h1 id=""III.__13"">II. Territoire de taxation</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_159"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_composante_de_la_tgap_sapplique_dune_part_aux_installations_classees_pour_la_protection_de_lenvironnement_soumises_a_autorisation_et_situees_en_france_et_dautre_part_aux_operations_de_transferts_de_dechets_hors_de_france_la_france_sentend_alors_du_territoire_de_la_metropole_ainsi_que_de_celui_des_collectivites_regies_par_l_160"">La composante de la TGAP s’applique, d'une part, aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et situées dans le territoire de taxation et, d'autre part, aux opérations de transferts de déchets qui les font sortir de ce territoire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_territoire_de_5638"">Le territoire de taxation comprend le territoire de la métropole ainsi que de celui des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_a_larticle_6_de_la__161"">Conformément à l'article 6 de la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963 avec la Principauté de Monaco, la composante de la TGAP est également perçue sur le territoire de Monaco par l'administration française.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_lapplication_de_la_composante_de_la_tgap_le_territoire_de_taxation_sentend_ainsi_de_lunion_du_territoire_metropolitain_des_territoires_de_chacune_des_collectivites_doutremer_susmentionnees_et_du_territoire_de_monaco_162"">Pour l'application de la composante de la TGAP, le territoire de taxation s'entend ainsi de l'union du territoire métropolitain, des territoires de chacune des collectivités d'outre-mer susmentionnées et du territoire de Monaco.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_163"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ne_sont_pas_comprises_dans_le_territoire_de_taxation_les_collectivites_relevant_de_l_164"">Ne sont pas comprises dans le territoire de taxation, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française), le territoire de la Nouvelle-Calédonie, des terres australes et antarctiques françaises ou de l’île de Clipperton.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_165"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_resulte_de_ce_qui_precede_que_le_transfert_de_dechets_entre_les_collectivites_doutremer_relevant_de_larticle_73_de_la_constitution_et_entre_cellesci_et_le_territoire_de_la_metropole_ne_sont_pas_des_operations_soumises_a_la_composante_de_la_tgap_au_sens_des_dispositions_du_b_du_1_du_i_de_l_166"">Il résulte du <strong>II § 140 et 150</strong> que le transfert de déchets entre les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, et entre celles-ci et le territoire de la métropole ne sont pas des opérations soumises à la composante de la TGAP au sens des dispositions du b du 1 du I de l’article 266 sexies du C. douanes. Il en est de même des transferts entre la métropole et le territoire de Monaco.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""inversement_est__8943"">Inversement, est soumis à la composante de la TGAP le transfert de déchets depuis la métropole, le territoire de Monaco et les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution à destination des territoires mentionnés au <strong>II § 150</strong>, comme ceux à destination d'un État étranger.</p> |
Contenu | IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés | 2024-04-17 | IS | RICI | BOI-IS-RICI-10-45 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10679-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-10-45-20240417 | Actualité liée : [node:date:14218-PGP] : IS - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés et dérogation à la jauge pour les concerts de musiques actuelles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 58 et 59)I. Champ d'applicationA. Entreprises concernées1Le crédit d’impôt spectacles vivants musicaux ou de variétés prévu à l’article 220 quindecies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail (C. trav.), et soumises à l’impôt sur les sociétés.Remarque : Les spectacles de variétés ont été réintégrés dans le champ d’application du crédit d’impôt par l’article 38 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Cette disposition s’applique aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2020.1. Entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants10Le crédit d’impôt est réservé aux entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés, et respectant les conditions cumulatives suivantes :avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. Dans le cas d'une coproduction, cette condition est remplie par l'un des coproducteurs au moins ;supporter le coût de la création du spectacle.2. Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés20Peuvent bénéficier du crédit d'impôt spectacles vivants prévu à l'article 220 quindecies du CGI, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme (sociétés commerciales, associations, etc.).Dès lors, sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou exonérées d'impôt sur les sociétés par une disposition particulière.En revanche, les entreprises exonérées temporairement ou partiellement d’impôt sur les sociétés sur le fondement notamment de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 octies A du CGI et de l'article 44 duodecies du CGI à l'article 44 septdecies du CGI peuvent bénéficier du crédit d’impôt.3. Entreprises respectant les obligations légales, fiscales et sociales30En application de l’article 220 S du CGI, l’agrément des spectacles vivants susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt est subordonné au respect par les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants de l’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales. S’agissant plus particulièrement de la législation sociale, ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt les entreprises qui ont recours à des contrats de travail visés au 3° de l’article L. 1242-2 du C. trav. afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à l'une des activités dans lesquelles il est d'usage constant de recourir à ces contrats telles que la production de spectacles vivants. En application du 3° de l’article L. 1242-2 du C. trav., il est précisé que le recours à ce type de contrat pour les techniciens associés est permis dès lors que ces activités induisent l'embauche d'une équipe spécifique à chaque projet artistique. Les particularités et les compétences de chaque membre de l'équipe artistique doivent s'inscrire dans ce projet artistique précis. Les entreprises concernées ne doivent pas avoir recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir des postes ayant un caractère permanent.B. Spectacles vivants concernés1. Nature des spectacles vivants40Les spectacles vivants musicaux ou de variétés sont agréés par le président du Centre national de la musique (CNM) au nom du ministre chargé de la culture dans les conditions fixées par le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 modifié relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts.Remarque : Le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 a été modifié en 2020 par deux décrets : le décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020 modifiant l'article 46 quater-0 ZY nonies de l'annexe III au code général des impôts et le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts et le décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019.Ouvrent droit au crédit d’impôt certaines catégories de spectacles vivants répondant à la définition exposée au I-B-1-a § 50.a. Définition du spectacle vivant50Un spectacle vivant musical ou de variétés est défini comme une série de représentations présentant une continuité artistique et esthétique caractérisée par la réalisation des conditions suivantes :une scénographie identique (décors, costumes, mise en lumière et mise en scène) ;un répertoire constant dans la limite d'une variation de 25 % ;une distribution stable de la majorité des interprètes à l'affiche ;des arrangements musicaux inchangés.Si l'une au moins de ces conditions n'est pas remplie, le spectacle concerné est réputé constituer un nouveau spectacle.b. Catégories de spectacles vivants éligibles60Les catégories de spectacles vivants musicaux ou de variétés concernées sont :les concerts de musiques actuelles au sens de l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier missions et des charges relatif au label « Scène de Musiques Actuelles-SMAC ». Le champ des musiques actuelles regroupe notamment : la chanson, le jazz et les musiques improvisées, les musiques traditionnelles et les musiques du monde, le rock, la pop, l'électro, le rap ;les comédies musicales ;les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif inférieur ou égal à 15 musiciens ou chanteurs, les spectacles lyriques ;les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif supérieur à 15 musiciens ou chanteurs, les concerts symphoniques, y compris les concerts de forme oratorios ;les spectacles d'humour, entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé, donnés par un ou plusieurs artistes non interchangeables.2. Conditions cumulatives à respecter70Afin d’ouvrir droit au crédit d’impôt, les dépenses engagées pour la création, l'exploitation et la numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés doivent satisfaire aux quatre conditions cumulatives suivantes (CGI, art. 220 quindecies, II).a. Dépenses réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE)80Ouvrent droit au crédit d’impôt, les dépenses réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés.b. Coûts de création majoritairement engagés en France90Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt, les dépenses doivent porter sur un spectacle dont les coûts de création sont majoritairement engagés sur le territoire français.Cette condition est satisfaite dès lors que plus de 50 % des dépenses correspondantes sont réalisées en France.c. Spectacle comprenant au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux différents100Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les dépenses doivent porter sur un spectacle comprenant au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux différents.L’article 50 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge d’un an l'assouplissement temporaire des critères tenant au nombre et lieu de représentations introduit par l'article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. En conséquence, pour les demandes d'agrément provisoire déposées jusqu'au 31 décembre 2023, les spectacles doivent comprendre au minimum deux représentations dans au moins deux lieux différents.d. Spectacle ne pouvant pas être présenté dans un lieu dont la jauge est supérieure à un nombre de personnes102Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les dépenses doivent porter sur un spectacle qui n’est pas présenté dans un lieu dont la jauge est supérieure à un nombre de personnes défini par catégorie de spectacle.1° Définition de la notion de jauge104La jauge est définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans un lieu. La jauge retenue est la jauge contractuelle déterminée entre le producteur et le diffuseur ou le propriétaire du lieu de présentation du spectacle.Exemple : Une salle de spectacle peut avoir une capacité d’accueil maximale de 2 300 personnes. Pour autant, compte tenu de la nature du spectacle vivant qui est présenté, la salle est configurée pour limiter l’accès à 2 000 personnes. Pour apprécier le respect du critère de la jauge, c’est le nombre de 2 000 personnes qui est pris en compte, cohérent avec le projet artistique porté par le producteur et le diffuseur ou le propriétaire du lieu de présentation du spectacle.Les limites de jauges définies au I-B-2-d-2° § 106 s’appliquent également pour les représentations effectuées dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.2° Jauges à respecter par catégorie de spectacles106La jauge du lieu de présentation du spectacle ne peut être supérieure à :2 100 personnes pour les concerts de musiques actuelles. Par dérogation, la jauge est portée à 2 900 personnes au titre d'une unique représentation au cours de la tournée ;Remarque : Cette dérogation s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024.4 800 personnes pour les comédies musicales ;1 700 personnes pour les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif inférieur ou égal à 15 musiciens ou chanteurs, les spectacles lyriques ;2 500 personnes pour les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif supérieur à 15 musiciens ou chanteurs, les concerts symphoniques, y compris les concerts de forme oratorios ;2 100 personnes pour les spectacles d'humour.3° Premières parties de spectacle et festivals108La série de représentations du spectacle vivant peut comprendre la participation de l’artiste ou du groupe d’artistes à des premières parties de spectacle et à des festivals, en complément des quatre représentations minimum dans trois lieux différents respectant les jauges définies au I-B-2-d-2° § 106.L’article 50 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge d’un an l'assouplissement temporaire des critères tenant au nombre et lieu de représentations introduit par l'article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. En conséquence, pour les demandes d'agrément provisoire déposées jusqu'au 31 décembre 2023, les spectacles doivent comprendre au minimum deux représentations dans au moins deux lieux différents.La jauge à retenir pour les premières parties est la jauge du lieu de représentation de l’artiste principal, qui ne peut être supérieure à 8 000 personnes.La jauge à retenir pour les festivals est égale au nombre d’entrées payantes journalières, qui ne peut être supérieur à 80 000 personnes.Ces limites de jauges s’appliquent également pour les représentations effectuées dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.3. Agrément provisoire et agrément définitif110Le président du CNM délivre, au nom du ministre chargé de la culture et après avis d'un comité d'experts, aux entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants deux agréments :un agrément provisoire (CGI, art. 220 quindecies) attestant, au vu des éléments transmis à l'appui de la demande formulée par l'entreprise, que le spectacle remplit toutes les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt ;un agrément définitif, délivré dans un délai de trente-six mois à compter de la délivrance de l’agrément provisoire (CGI, art. 220 S) et attestant que le spectacle considéré a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quindecies du CGI.Remarque : Pour les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021, l'article 80 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge le délai d'obtention de l'agrément définitif de quinze mois.La demande d'agrément provisoire est déposée auprès du CNM par une entreprise exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant. En cas de coproduction, la demande est présentée par chaque entreprise de production pour la part des dépenses qu'elle expose. L'agrément provisoire est notifié à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction, à chacune des entreprises de production.La demande d'agrément définitif est présentée au CNM. Dans le cas de l'existence d'un contrat de coproduction, chaque entreprise ayant obtenu un agrément provisoire présente une demande d'agrément définitif. L'agrément définitif est notifié à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction à chaque entreprise de production.La composition du comité d'experts et les modalités de traitement des demandes d’agrément sont prévues aux articles 3 à 9 du décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016.Les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt lorsqu'elles sont engagées à compter de la date de réception par le CNM de la demande d’agrément provisoire (I-C-3 § 180).En cas de non-obtention de l'agrément définitif, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié. À défaut le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif (II-B-4-a § 290).Remarque : Pour les spectacles ayant bénéficié de la prorogation temporaire du délai d'obtention de l'agrément définitif instituée par l'article 80 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les entreprises doivent, le cas échéant, reverser le crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de l'agrément définitif.C. Dépenses éligibles120Pour le calcul du crédit d’impôt, seules sont retenues les dépenses engagées pour des spectacles effectués en France, dans un autre État membre de l'UE, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales.Les dépenses engagées par les entreprises ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt spectacles vivants que si elles constituent des charges déductibles du résultat imposable dans les conditions de droit commun.Les dépenses éligibles sont celles réalisées jusqu'au 31 décembre 2027.1. Dépenses correspondant aux frais de création et d'exploitation du spectacle130Sont éligibles les dépenses correspondant aux frais de création et d'exploitation du spectacle vivant pour toutes ses représentations, incluant les représentations promotionnelles.a. Frais de personnel permanent de l'entreprise140Entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt les frais de personnel permanent de l'entreprise, incluant les salaires et charges sociales afférents au personnel directement concerné par le spectacle :directeurs artistiques, directeurs de production, directeurs musicaux, directeurs de la communication ou des relations publiques, directeurs de la commercialisation ;responsables des relations publiques ou de la communication, administrateurs de production, de tournée ou de diffusion, conseillers artistiques, coordinateurs, chargés de production, de diffusion ou de commercialisation, répétiteurs, collaborateurs artistiques, attachés de production ou de diffusion, attachés de presse ou de relations publiques ;responsables de la billetterie, gestionnaires de billetterie, responsables de placement, chargés de réservation, attachés à l'accueil, agents de billetterie et d'accueil, webmasters.Ces salaires et charges sociales sont pris en compte au prorata du temps effectif passé par le personnel permanent à la production du spectacle par rapport au temps total travaillé, l’entreprise devant déterminer précisément le temps d’affectation de son personnel au spectacle.Est également comprise dans l'assiette du crédit d'impôt, la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création et à l'exploitation du spectacle.Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites entreprises qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros, au sens de l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (règlement général d'exemption par catégorie ou RGEC).Par ailleurs, la prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt de la rémunération d'un dirigeant est plafonnée à 45 000 € par an (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZY octies).b. Frais de personnel non permanent de l'entreprise150Entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt les frais de personnel non permanent de l'entreprise, incluant les salaires et charges sociales afférents aux artistes et techniciens affectés au spectacle.Les rémunérations des artistes prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont plafonnées à cinq fois le montant du salaire minimum conventionnel en vigueur.Sont également compris dans l'assiette du crédit d'impôt, les rémunérations, droits d'auteur, honoraires et prestations versés à des personnes physiques ou morales ayant contribué directement au spectacle : graphiste, créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, créateur d'effets ou d'ambiances sonores, créateur de vidéo ou d'effets spéciaux, metteur en scène, chorégraphe.c. Autres dépenses160Sont également compris dans la base de calcul du crédit d'impôt, au titre des dépenses correspondant aux frais de création et d'exploitation du spectacle :les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d'auteur au titre des représentations de spectacle ;les frais de location de salles de répétition et de salles de spectacles ;les frais de location de matériels utilisés directement ou indirectement dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public ;les frais d'achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public, dès lors qu'ils ne sont pas immobilisés et qu'ils sont exclusivement utilisés dans le cadre du spectacle éligible ;les dotations aux amortissements, lorsqu'elles correspondent à des immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le cadre du spectacle ;les frais d'assurance annulation ou d'assurance du matériel directement imputables au spectacle éligible ;les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais d'entretien et de réparation du matériel de tournée, frais de régie, frais de transport, frais de restauration et d'hébergement dans la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et de Val-de-Marne, et de 200 euros dans les autres départements (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZY decies) ;les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle : les dépenses engagées pour la création, la réalisation, la fabrication et l'envoi des supports promotionnels physiques ou dématérialisés, les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant le développement de la carrière de l'artiste, les dépenses liées à la création d'un site internet consacré à l'artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique et les dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des émissions de télévision ou de radio.2. Dépenses liées à la numérisation du spectacle170Entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle :les frais d'acquisition des droits d'auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations ;les frais de captation (son, image, lumière) ;les frais d'acquisition d'images préexistantes ;les cessions de droits facturés par l'ensemble des ayants droit ;les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals ;les dépenses de postproduction (frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage) ;les rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations ainsi que, dans le cadre d'un support numérique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création d'éléments d'interactivité ou d'une arborescence ou le recours à des effets spéciaux.3. Période de prise en compte des dépenses éligibles dans la base de calcul du crédit d'impôt spectacles vivants180Les dépenses engagées par une entreprise exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant sont éligibles au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le CNM d'une demande d'agrément provisoire.4. Articulation entre le crédit d'impôt spectacles vivants et les autres crédits d'impôt190Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d'impôt spectacles vivants prévu à l'article 220 quindecies du CGI et dans celles de tout autre crédit d'impôt.II. Détermination, utilisation et déclaration du crédit d'impôtA. Calcul du crédit d'impôt1. Déduction des subventions publiques et des aides dites « tours supports »200Conformément au VII de l’article 220 quindecies du CGI, les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et les aides dites « tours supports » reçues par l'entreprise de la part du producteur sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt.Les aides « tours supports » directement affectées aux dépenses éligibles doivent être déduites entièrement des bases de calcul du crédit d'impôt.Les subventions issues des contrats de filières, du fond national pour l’emploi pérenne dans le spectacle, les aides versées par des établissements publics sous tutelle du ministère de la culture en soutien à la création, la promotion et la diffusion des spectacles sont des subventions publiques non remboursables, et doivent en conséquence être ôtées de la base de calcul du crédit d'impôt.Le montant des subventions publiques non remboursables qui doit être déduit est calculé sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges de l'entreprise figurant au compte de résultat.Ces subventions et aides doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt calculé au titre de l'année ou des années au cours de laquelle ou desquelles les dépenses éligibles sont exposées, quel que soit le régime fiscal applicable à ces subventions et aides.Exemple : Une entreprise A, qui a perçu 150 000 € de subventions publiques pour la production d'un nouveau spectacle et 50 000 € de subvention « tour support », souhaite bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de ce même spectacle. Le montant des dépenses éligibles est de 500 000 € et le montant total des charges de l'entreprise figurant au compte de résultat est de 5 600 000 €.L’entreprise devra déduire de la base de calcul du crédit d’impôt, le montant des subventions publiques reçues calculé selon le prorata suivant : montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt par rapport au montant total des charges de l'entreprise figurant au compte de résultat. soit : 500 000 / 5 600 000 = 0,089, arrondi à 0,09.Le montant des subventions qui devra être déduit des bases de calcul du crédit d'impôt est égal à (150 000 € x 0,09 + 50 000 €), soit 63 500 €.La base de calcul du crédit d’impôt sera donc de 436 500 € (500 000 € - 63 500 €).2. Taux du crédit d'impôt210Le taux du crédit d’impôt spectacles vivants est égal à 15 % des dépenses éligibles engagées au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé.Ce taux est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises (PME) prévue à l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.Pour plus de précisions sur la définition de la PME au sens du droit de l'UE, il convient de se reporter au II § 50 à 230 du BOI-BIC-RICI-10-60-10.3. Plafonnementa. Plafonnement des dépenses éligibles220En application du VIII de l’article 220 quindecies du CGI, le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt est limité à 500 000 € par spectacle.Exemple : Soit l'entreprise de spectacles vivants A exploitant deux spectacles éligibles au crédit d'impôt au cours de l'exercice clos en N. L'entreprise A répond à la définition de la PME au sens du droit de l'UE. Le crédit d'impôt dont elle bénéficie est calculé comme suit :Calcul du crédit d'impôtExercice clos le 31 décembre NSpectacle 1Spectacle 2Dépenses de personnel permanent de l'entreprise200 000 €260 000 €Dépenses de personnel non permanent de l'entreprise100 000 €130 000 €Dépenses de location de salles de répétition et de salles de spectacles75 000 €100 000 €Dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle50 000 €75 000 €Dépenses de numérisation du spectacle25 000 €35 000 €Total des dépenses éligibles au crédit d'impôt (avant plafonnement)450 000 €600 000 €Total des dépenses éligibles après application du plafond de 500 000 €450 000 €500 000 €Montant des crédits d'impôt dont bénéficie l'entreprise (au taux de 30 %)135 000 €150 000 €Concernant le spectacle 1, le montant des dépenses éligibles est de 450 000 € au titre de l'exercice N, soit inférieur au plafond de 500 000 € par spectacle. L'entreprise a pu bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur l'ensemble des dépenses exposées en N (450 000 € x 30 % = 135 000 €). Elle pourra, le cas échéant, bénéficier d'un crédit d'impôt pour ce même spectacle au titre de l'exercice N+1.Concernant le spectacle 2, le montant des dépenses exposées au titre de l'exercice N, à hauteur de 600 000 €, est supérieur au plafond de dépenses éligibles. Le crédit d'impôt a donc été calculé sur la base de 500 000 € de dépenses (500 000 € x 30 % = 150 000 €). L'entreprise ne pourra plus bénéficier du crédit d'impôt pour le spectacle 2 au titre de l'exercice N+1.b. Plafonnement du crédit d'impôt230En application du VIII de l’article 220 quindecies du CGI, le crédit d’impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice. Lorsque l’exercice est d’une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l’exercice.Exemple 1 : Soit une entreprise A qui clôture le 31 octobre N un exercice de 8 mois. Le plafond de crédit d'impôt dont elle pourra bénéficier au titre de cet exercice est ramené à 500 000 € (750 000 € x 8/12).Exemple 2 : Soit une entreprise B qui clôture le 31 décembre N+1 un exercice de 15 mois. Le plafond de crédit d'impôt dont elle pourra bénéficier au titre de cet exercice est porté à 937 500 € (750 000 € x 15/12).Exemple 3 : Dans l'exemple exposé au II-A-3-a § 220, l'entreprise a calculé un montant de crédit d'impôt de 135 000 € pour le spectacle 1 et de 150 000 € pour le spectacle 2, soit au total 285 000 € au titre de l'exercice clos en N. Cette somme est inférieure au plafond de 750 000 € par exercice. L'entreprise A pourra bénéficier de l'ensemble des crédits d'impôt demandés.c. Cas particulier d'une coproduction240Dans le cas d’une coproduction, le crédit d’impôt spectacles vivants est accordé à chacune des entreprises de spectacles vivants ayant déposé une demande d'agrément, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées, et non proportionnellement à sa part dans la coproduction. En effet, une entreprise de spectacles vivants qui détient 50 % des parts de coproduction d’un spectacle vivant peut être amenée à engager plus de 50 % des dépenses éligibles. Dans ce cas, le crédit d’impôt lui sera accordé au prorata des dépenses éligibles qu’elle a engagées, et non en fonction des parts qu’elle détient dans la coproduction.4. Encadrement européen250Le bénéfice du crédit d'impôt spectacles vivants est subordonné au respect des dispositions prévues à l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié par le règlement (UE) n° 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles et par le règlement (UE) 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le règlement (UE) 2022/2473 déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.Les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants doivent en particulier s'assurer que le montant total des aides dont elles bénéficient au titre d'un même spectacle respecte les plafonds prévus par ce règlement.S’agissant d’une aide au fonctionnement égale au montant des dépenses éligibles multiplié par le taux du crédit d’impôt (15 % ou 30 % selon le cas), son montant ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour couvrir les pertes d'exploitation et un bénéfice raisonnable sur la période concernée sur la base de projections raisonnables, ou au moyen d’un mécanisme de récupération (RGEC, art. 53, 7).Toutefois, lorsque l’aide n’excède pas 2,2 millions d’euros, le montant maximal de l’aide peut être fixé, sans tenir compte de la méthode de calcul du plafond d’aide ci-dessus, à un montant égal à 80 % des dépenses éligibles (RGEC, art. 53, 8).Si le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants est la seule aide d’État obtenue par l’entreprise au titre d’un seul et même spectacle, cette seconde méthode sera toujours applicable. En effet, étant donné le plafond de dépenses éligibles par spectacle défini au A du VIII de l’article 220 quindecies du CGI qui est de 500 000 €, l’aide ne dépassera pas 150 000 € (500 000 € x 30 %).B. Utilisation et déclaration du crédit d'impôt1. Imputation sur l'impôt sur les sociétés260En application de l’article 220 S du CGI, le crédit d’impôt défini à l’article 220 quindecies du CGI est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel l’entreprise a exposé les dépenses. Aux termes de l’article 46 quater-0 ZY duodecies de l’annexe III au CGI, ce crédit d’impôt s’impute après les prélèvements non libératoires et les crédits d’impôt non restituables. Il ne constitue pas un produit imposable.Le crédit d’impôt spectacles vivants ne peut être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l’impôt sur les sociétés. De même, ce crédit d’impôt ne peut être utilisé pour acquitter un rappel d’impôt sur les sociétés qui se rapporterait à des exercices clos avant la clôture de l’exercice au titre duquel il a été obtenu.2. Restitution immédiate de la fraction de crédit d'impôt non imputée270Conformément à l’article 220 S du CGI, lorsque le montant du crédit d’impôt déterminé au titre d’un exercice excède le montant de l’impôt sur les sociétés dû au titre du même exercice, l’excédent non imputé est restitué.3. Transfert280En cas d’opération de fusion, scission ou d’apport partiel d’actif, le bénéfice du crédit d’impôt afférent au spectacle concerné est transféré à la société absorbante ou bénéficiaire des apports dès lors que cette dernière assume, à la suite de cette opération, les fonctions d’entreprise exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant et engage les dépenses éligibles afférentes au spectacle en cours de réalisation, dans les conditions définies à l’article 220 quindecies du CGI.Le transfert du bénéfice du crédit d’impôt résulte de la transmission des droits et obligations de la société absorbée ou apporteuse à la société absorbante ou bénéficiaire et n’est donc pas subordonné à la condition que l’opération de fusion ou assimilée soit placée sous le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI.Il convient de prendre en compte, le cas échéant, la date d’effet rétroactif pour la détermination du crédit d’impôt au niveau de chacune des sociétés.4. Reversement par l'entreprise du crédit d'impôt indûment perçua. Cas d'un spectacle n'ayant pas obtenu l'agrément définitif290Conformément à l'article 220 S du CGI, en cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.À défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif.Lorsque l'entreprise procède au reversement du crédit d'impôt dont elle a bénéficié, elle doit déposer auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) le formulaire n° 2573-SD (CERFA n° 12486) permettant à ce dernier d'identifier la nature et le millésime du crédit d'impôt concerné (cadre IV du formulaire). Le formulaire n° 2573-SD, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, peut être télétransmis au moyen de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) ou à partir de l'espace professionnel accessible sur www.impots.gouv.fr.L’entreprise ne doit reverser que la fraction du crédit d’impôt correspondant à des dépenses afférentes à des spectacles vivants n’ayant pas obtenu l’agrément définitif du CNM. Elle doit procéder à ce reversement au titre de tous les exercices antérieurs au cours desquels elle a bénéficié d’un crédit d’impôt pour le spectacle vivant n’ayant pas reçu l’agrément définitif.Ce reversement est assorti de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI. L’intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois qui suit l’expiration du délai de trente-six mois jusqu’au dernier jour du mois du reversement.Exemple : Soit une entreprise A qui clôture ses exercices au 31 décembre de chaque année. Cette entreprise satisfait à la définition de la PME au sens du droit de l'UE (II-A-2 § 210). Elle adresse au CNM le 15 juin N une demande d’agrément provisoire pour deux spectacles SV1 et SV2. Le CNM reçoit cette demande le 17 juin N et délivre un agrément provisoire pour chacun de ces spectacles le 10 juillet N.L’entreprise A expose 250 000 € de dépenses éligibles pour le spectacle SV1 et 300 000 € de dépenses éligibles pour SV2 au titre de l’exercice clos en N. Elle bénéficie d’un crédit d’impôt de 165 000 € au titre de ce même exercice [30 % x (250 000 € + 300 000 €)].L’entreprise A expose 250 000 € de dépenses éligibles pour le spectacle SV1 et 150 000 € de dépenses éligibles pour SV2 au titre de l’exercice clos en N+1 et bénéficie donc d’un crédit d’impôt de 120 000 € au titre de ce même exercice [30 % x (250 000 € + 150 000 €)].L’entreprise A obtient le 10 février N+3 l’agrément définitif pour le spectacle SV1 mais n’obtient pas l’agrément définitif pour le spectacle SV2 dans le délai de 36 mois prévu à l’article 220 S du CGI.L’entreprise A devra par conséquent reverser au comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) à compter du 11 juillet N+3, à savoir le premier jour à compter de l’expiration du délai de 36 mois le crédit d’impôt obtenu pour le spectacle SV2 au titre des exercices N et N+1. Le crédit d’impôt à reverser s’élève à 90 000 € au titre de l’exercice clos en N (30 % x 300 000 €) et à 45 000 € au titre de l’exercice clos en N+1 (30 % x 150 000 €).b. Cas d'un spectacle ayant bénéficié de la prorogation temporaire du délai d'obtention de l'agrément définitif institué par l'article 80 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021295Les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021 bénéficient d'un délai supplémentaire de quinze mois, qui s'ajoute au délai de droit commun de trente-six mois, pour obtenir leur agrément définitif.Dans ce cas, les entreprises qui ont obtenu leur agrément définitif au cours du délai de quinze mois supplémentaire doivent, le cas échéant, reverser la fraction du crédit d'impôt obtenue au titre des dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date effective de délivrance de l'agrément définitif.Exemple : Soit une entreprise A qui produit un spectacle vivant et qui a obtenu l'agrément provisoire pour ce spectacle le 5 août 2019. Elle doit obtenir l'agrément définitif pour ce spectacle avant le 5 novembre 2023 (36 mois + 15 mois) au lieu du 5 août 2022 (période de 36 mois).L'entreprise obtient l'agrément définitif de son spectacle le 5 septembre 2023, soit au cours du délai supplémentaire de 15 mois. Elle devra par conséquent reverser la fraction du crédit d'impôt dont elle a bénéficié au titre des dépenses exposées antérieurement au 5 septembre 2020 (36 mois avant la date effective d'obtention de l'agrément définitif).5. Obligations déclaratives du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants300Les entreprises doivent déclarer leur crédit d'impôt sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZY undecies). Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l'espace professionnel accessible sur www.impots.gouv.fr. La fiche d'aide au calcul n° 2079-SV-FC-SD (CERFA n° 15609) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt spectacles vivants dont bénéficie l'entreprise en application de l'article 220 quindecies du CGI. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale. Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d'aide au calcul n° 2079-SV-FC-SD sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.C. Cas particulier du crédit d'impôt dans un groupe de sociétés310Le montant et le plafond du crédit d’impôt sont calculés au niveau de chaque société membre du groupe.Conformément aux dispositions du s du 1 de l’article 223 O du CGI, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 220 quindecies du CGI.1. Détermination du crédit d'impôt du groupe320Le crédit d’impôt calculé par une société membre du groupe est transféré à la société mère et pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt du groupe. Le plafonnement du crédit d’impôt prévu au VIII de l’article 220 quindecies du CGI s’applique au niveau de chaque société membre du groupe y compris la société mère. La somme des crédits d’impôt des sociétés membres transférés à la société-mère n’est pas plafonnée.2. Utilisation du crédit d'impôt du groupe330L’excédent de crédit d’impôt du groupe qui n’est pas imputé sur l’impôt sur les sociétés du groupe constitue une créance sur l'État d’égal montant qui appartient à la société mère du groupe et lui reste acquise. Elle peut donc en obtenir la restitution.Par conséquent, en cas de sortie du groupe d’une société dont le crédit d’impôt a été pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt du groupe, aucune régularisation n’est à opérer au niveau du groupe.3. Précisions concernant les obligations déclaratives340S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A et suivants du CGI, la société mère doit souscrire les déclarations des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. Le montant total du crédit d'impôt pour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr) relatif au résultat d'ensemble du groupe. | <p id=""actualite-liee-14218-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>17/04/2024 : IS - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés et dérogation à la jauge pour les concerts de musiques actuelles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 58 et 59)</p><h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1><h2 id=""Entreprises_concernees_20"">A. Entreprises concernées</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_d’impot_jeux_vide_01"">Le crédit d’impôt spectacles vivants musicaux ou de variétés prévu à l’article 220 quindecies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail (C. trav.), et soumises à l’impôt sur les sociétés.</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western"" id=""Remarque_:_les_spectacles_d_02""><strong>Remarque :</strong> Les spectacles de variétés ont été réintégrés dans le champ d’application du crédit d’impôt par l’article 38 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Cette disposition s’applique aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020.</p><h3 id=""Entreprises_de_creation_de__30"">1. Entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_d’impot_est_reser_03"">Le crédit d’impôt est réservé aux entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés, et respectant les conditions cumulatives suivantes :</p><ul><li id=""-_Avoir_la_responsabilite_d_04"">avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. Dans le cas d'une coproduction, cette condition est remplie par l'un des coproducteurs au moins ;</li><li id=""-_Supporter_le_cout_de_la_c_05"">supporter le coût de la création du spectacle.</li></ul><h3 id=""Entreprises_soumises_a_limp_31"">2. Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_entreprises_soum_08"">Peuvent bénéficier du crédit d'impôt spectacles vivants prévu à l'article 220 quindecies du CGI, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme (sociétés commerciales, associations, etc.).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_sont_exclues_du_b_09"">Dès lors, sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou exonérées d'impôt sur les sociétés par une disposition particulière.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_exonerees_p_09"">En revanche, les entreprises exonérées temporairement ou partiellement d’impôt sur les sociétés sur le fondement notamment de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 octies A du CGI et de l'article 44 duodecies du CGI à l'article 44 septdecies du CGI peuvent bénéficier du crédit d’impôt.</p><h3 id=""3._Entreprises_respectant_l_32"">3. Entreprises respectant les obligations légales, fiscales et sociales</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l’article_011"">En application de l’article 220 S du CGI, l’agrément des spectacles vivants susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt est subordonné au respect par les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants de l’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales. S’agissant plus particulièrement de la législation sociale, ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt les entreprises qui ont recours à des contrats de travail visés au 3° de l’article L. 1242-2 du C. trav. afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à l'une des activités dans lesquelles il est d'usage constant de recourir à ces contrats telles que la production de spectacles vivants. En application du 3° de l’article L. 1242-2 du C. trav., il est précisé que le recours à ce type de contrat pour les techniciens associés est permis dès lors que ces activités induisent l'embauche d'une équipe spécifique à chaque projet artistique. Les particularités et les compétences de chaque membre de l'équipe artistique doivent s'inscrire dans ce projet artistique précis. Les entreprises concernées ne doivent pas avoir recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir des postes ayant un caractère permanent.</p><h2 id=""Jeux_video_concernes_21"">B. Spectacles vivants concernés</h2><h3 id=""Nature_des_jeux_video_33"">1. Nature des spectacles vivants</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ouvrent_droit_au_credit_d’i_014"">Les spectacles vivants musicaux ou de variétés sont agréés par le président du Centre national de la musique (CNM) au nom du ministre chargé de la culture dans les conditions fixées par le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 modifié relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_le_decret_n°_201_015""><strong>Remarque :</strong> Le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 a été modifié en 2020 par deux décrets : le décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020 modifiant l'article 46 quater-0 ZY nonies de l'annexe III au code général des impôts et le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts et le décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ouvrent_droit_au_credit_d’i_012"">Ouvrent droit au crédit d’impôt certaines catégories de spectacles vivants répondant à la définition exposée au <strong>I-B-1-a § 50</strong>.</p><h4 id=""a._definition_du_spectacle_v_413"">a. Définition du spectacle vivant</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0202"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_spectacle_vivant_musical_018"">Un spectacle vivant musical ou de variétés est défini comme une série de représentations présentant une continuité artistique et esthétique caractérisée par la réalisation des conditions suivantes :</p><ul><li id=""-_une_scenographie_identiqu_019"">une scénographie identique (décors, costumes, mise en lumière et mise en scène) ;</li><li id=""-_un_repertoire_constant_da_020"">un répertoire constant dans la limite d'une variation de 25 % ;</li><li id=""-_une_distribution_stable_d_021"">une distribution stable de la majorité des interprètes à l'affiche ;</li><li id=""-_des_arrangements_musicaux_022"">des arrangements musicaux inchangés.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lune_au_moins_de_ces_con_023"">Si l'une au moins de ces conditions n'est pas remplie, le spectacle concerné est réputé constituer un nouveau spectacle.</p><h4 id=""b._Definition_du_spectacle__41"">b. Catégories de spectacles vivants éligibles</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_categories_de_spectacle_025"">Les catégories de spectacles vivants musicaux ou de variétés concernées sont :</p><ul><li id=""-_une_scenographie_identiqu_019"">les concerts de musiques actuelles au sens de l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier missions et des charges relatif au label « Scène de Musiques Actuelles-SMAC ». Le champ des musiques actuelles regroupe notamment : la chanson, le jazz et les musiques improvisées, les musiques traditionnelles et les musiques du monde, le rock, la pop, l'électro, le rap ;</li><li id=""-_les_concerts_vocaux_et_de_028"">les comédies musicales ;</li><li id=""[Pour_chacune_de_ces_catego_030"">les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif inférieur ou égal à 15 musiciens ou chanteurs, les spectacles lyriques ;</li><li id=""-_les_concerts_vocaux_et_de__0203"">les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif supérieur à 15 musiciens ou chanteurs, les concerts symphoniques, y compris les concerts de forme oratorios ;</li><li id=""-_les_spectacles_dhumour_en_0204"">les spectacles d'humour, entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé, donnés par un ou plusieurs artistes non interchangeables.</li></ul><h3 id=""Conditions_cumulatives_a_re_34"">2. Conditions cumulatives à respecter</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_d’ouvrir_droit_au_cred_019"">Afin d’ouvrir droit au crédit d’impôt, les dépenses engagées pour la création, l'exploitation et la numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés doivent satisfaire aux quatre conditions cumulatives suivantes (CGI, art. 220 quindecies, II).</p><h4 id=""Cout_de_developpement_40"">a. Dépenses réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE)</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_eligible_au_credi_021"">Ouvrent droit au crédit d’impôt, les dépenses réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés.</p><h4 id=""b._Couts_de_creation_majori_41"">b. Coûts de création majoritairement engagés en France</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_au_benefi_024"">Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt, les dépenses doivent porter sur un spectacle dont les coûts de création sont majoritairement engagés sur le territoire français.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_est_remplie_031"">Cette condition est satisfaite dès lors que plus de 50 % des dépenses correspondantes sont réalisées en France.</p><h4 id=""c._Spectacle_ayant_comptabi_42"">c. Spectacle comprenant au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux différents</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_au_credit_039"">Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les dépenses doivent porter sur un spectacle comprenant au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux différents.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Remarque_:_L_0205"">L’article 50 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge d’un an l'assouplissement temporaire des critères tenant au nombre et lieu de représentations introduit par l'article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. En conséquence, pour les demandes d'agrément provisoire déposées jusqu'au 31 décembre 2023, les spectacles doivent comprendre au minimum deux représentations dans au moins deux lieux différents.</p><h4 id=""d._Spectacle_ne_pouvant_pas_45"">d. Spectacle ne pouvant pas être présenté dans un lieu dont la jauge est supérieure à un nombre de personnes</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""102_041"">102</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_au_credit_042"">Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les dépenses doivent porter sur un spectacle qui n’est pas présenté dans un lieu dont la jauge est supérieure à un nombre de personnes défini par catégorie de spectacle.</p><h5 id=""1°_Definition_de_la_notion__50"">1° Définition de la notion de jauge</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""104_044"">104</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_jauge_est_definie_comme__045"">La jauge est définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans un lieu. La jauge retenue est la jauge contractuelle déterminée entre le producteur et le diffuseur ou le propriétaire du lieu de présentation du spectacle.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_salle_de_spec_046""><strong>Exemple :</strong> Une salle de spectacle peut avoir une capacité d’accueil maximale de 2 300 personnes. Pour autant, compte tenu de la nature du spectacle vivant qui est présenté, la salle est configurée pour limiter l’accès à 2 000 personnes. Pour apprécier le respect du critère de la jauge, c’est le nombre de 2 000 personnes qui est pris en compte, cohérent avec le projet artistique porté par le producteur et le diffuseur ou le propriétaire du lieu de présentation du spectacle.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_limites_de_jauges_defin_047"">Les limites de jauges définies au <strong>I-B-2-d-2° § 106</strong> s’appliquent également pour les représentations effectuées dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p><h5 id=""2°_Les_jauges_a_respecter_p_51"">2° Jauges à respecter par catégorie de spectacles</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""106_048"">106</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_jauge_du_lieu_de_present_049"">La jauge du lieu de présentation du spectacle ne peut être supérieure à :</p><ul><li id=""-_4_800_personnes_pour_les__051"">2 100 personnes pour les concerts de musiques actuelles. Par dérogation, la jauge est portée à 2 900 personnes au titre d'une unique représentation au cours de la tournée ;</li></ul><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Cette dérogation s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire déposées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p><ul><li id=""-_1_700_personnes_pour_les__052"">4 800 personnes pour les comédies musicales ;</li><li id=""-_2_500_personnes_pour_les__053"">1 700 personnes pour les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif inférieur ou égal à 15 musiciens ou chanteurs, les spectacles lyriques ;</li><li id=""-_2_500_personnes_pour_les_c_0206"">2 500 personnes pour les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif supérieur à 15 musiciens ou chanteurs, les concerts symphoniques, y compris les concerts de forme oratorios ;</li><li id=""-_2_100_personnes_pour_les_s_0207"">2 100 personnes pour les spectacles d'humour.</li></ul><h5 id=""3°_Les_premieres_parties_de_52"">3° Premières parties de spectacle et festivals</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""108_054"">108</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_serie_de_representations_055"">La série de représentations du spectacle vivant peut comprendre la participation de l’artiste ou du groupe d’artistes à des premières parties de spectacle et à des festivals, en complément des quatre représentations minimum dans trois lieux différents respectant les jauges définies au <strong>I-B-2-d-2° § 106</strong>.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""remarque_larticl_8650"">L’article 50 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge d’un an l'assouplissement temporaire des critères tenant au nombre et lieu de représentations introduit par l'article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. En conséquence, pour les demandes d'agrément provisoire déposées jusqu'au 31 décembre 2023, les spectacles doivent comprendre au minimum deux représentations dans au moins deux lieux différents.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_des_premieres_p_056"">La jauge à retenir pour les premières parties est la jauge du lieu de représentation de l’artiste principal, qui ne peut être supérieure à 8 000 personnes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_des_festivals,__057"">La jauge à retenir pour les festivals est égale au nombre d’entrées payantes journalières, qui ne peut être supérieur à 80 000 personnes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_limites_de_jauges_s’app_058"">Ces limites de jauges s’appliquent également pour les représentations effectuées dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p><h3 id=""Agrement_des_jeux_video_36"">3. Agrément provisoire et agrément définitif</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_CNC_delivre_aux_entrepri_036"">Le président du CNM délivre, au nom du ministre chargé de la culture et après avis d'un comité d'experts, aux entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants deux agréments :</p><ul><li id=""-_un_agrement_provisoire (C_037"">un agrément provisoire (CGI, art. 220 quindecies) attestant, au vu des éléments transmis à l'appui de la demande formulée par l'entreprise, que le spectacle remplit toutes les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt ;</li><li id=""-_un_agrement_definitif,_de_038"">un agrément définitif, délivré dans un délai de trente-six mois à compter de la délivrance de l’agrément provisoire (CGI, art. 220 S) et attestant que le spectacle considéré a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quindecies du CGI.</li></ul><p class=""remarque-disposition-temporelle-western"" id=""remarque_pour_le_8774""><strong>Remarque :</strong> Pour les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire entre le 1<sup>er</sup> juillet 2019 et le 2 juin 2021, l'article 80 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge le délai d'obtention de l'agrément définitif de quinze mois.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_plusieurs_entrepris_046"">La demande d'agrément provisoire est déposée auprès du CNM par une entreprise exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant. En cas de coproduction, la demande est présentée par chaque entreprise de production pour la part des dépenses qu'elle expose. L'agrément provisoire est notifié à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction, à chacune des entreprises de production.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_dagrement_a_titr_025"">La demande d'agrément définitif est présentée au CNM. Dans le cas de l'existence d'un contrat de coproduction, chaque entreprise ayant obtenu un agrément provisoire présente une demande d'agrément définitif. L'agrément définitif est notifié à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction à chaque entreprise de production.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_jeux_video_pour_lesquel_040"">La composition du comité d'experts et les modalités de traitement des demandes d’agrément sont prévues aux articles 3 à 9 du décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_ouvrent_droit__041"">Les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt lorsqu'elles sont engagées à compter de la date de réception par le CNM de la demande d’agrément provisoire (I-C-3 § 180).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_non-obtention_de__046"">En cas de non-obtention de l'agrément définitif, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié. À défaut le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif (II-B-4-a § 290).</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_pour_le_6818""><strong>Remarque :</strong> Pour les spectacles ayant bénéficié de la prorogation temporaire du délai d'obtention de l'agrément définitif instituée par l'article 80 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les entreprises doivent, le cas échéant, reverser le crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de l'agrément définitif.</p><h2 id=""Depenses_eligibles_22"">C. Dépenses éligibles</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_047"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_du_credit_d’_048"">Pour le calcul du crédit d’impôt, seules sont retenues les dépenses engagées pour des spectacles effectués en France, dans un autre État membre de l'UE, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_engagees_par_l_049"">Les dépenses engagées par les entreprises ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt spectacles vivants que si elles constituent des charges déductibles du résultat imposable dans les conditions de droit commun.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Les dépenses éligibles sont celles réalisées jusqu'au 31 décembre 2027.</p><h3 id=""1._Depenses_correspondant_a_35"">1. Dépenses correspondant aux frais de création et d'exploitation du spectacle</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_050"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_eligibles_les_depenses_051"">Sont éligibles les dépenses correspondant aux frais de création et d'exploitation du spectacle vivant pour toutes ses représentations, incluant les représentations promotionnelles.</p><h4 id=""a._Frais_de_personnel_perma_45"">a. Frais de personnel permanent de l'entreprise</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_056"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_dans_la_base_de_cal_057"">Entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt les frais de personnel permanent de l'entreprise, incluant les salaires et charges sociales afférents au personnel directement concerné par le spectacle :</p><ul><li id=""-_directeurs_artistiques,_d_040"">directeurs artistiques, directeurs de production, directeurs musicaux, directeurs de la communication ou des relations publiques, directeurs de la commercialisation ;</li><li id=""-_responsables_des_relation_041"">responsables des relations publiques ou de la communication, administrateurs de production, de tournée ou de diffusion, conseillers artistiques, coordinateurs, chargés de production, de diffusion ou de commercialisation, répétiteurs, collaborateurs artistiques, attachés de production ou de diffusion, attachés de presse ou de relations publiques ;</li><li id=""-_responsables_de_la_billet_042"">responsables de la billetterie, gestionnaires de billetterie, responsables de placement, chargés de réservation, attachés à l'accueil, agents de billetterie et d'accueil, webmasters.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Est_egalement_comprise_dans_043"">Ces salaires et charges sociales sont pris en compte au prorata du temps effectif passé par le personnel permanent à la production du spectacle par rapport au temps total travaillé, l’entreprise devant déterminer précisément le temps d’affectation de son personnel au spectacle.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Est_egalement_comprise_dans_079"">Est également comprise dans l'assiette du crédit d'impôt, la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création et à l'exploitation du spectacle.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_remuneration_nest_eli_018"">Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites entreprises qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros, au sens de l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (règlement général d'exemption par catégorie ou RGEC).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_prise_en_compte_dans_las_018"">Par ailleurs, la prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt de la rémunération d'un dirigeant est plafonnée à 45 000 € par an (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZY octies).</p><h4 id=""b._Frais_de_personnel_non_p_44"">b. Frais de personnel non permanent de l'entreprise</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_046"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_dans_la_base_de_cal_047"">Entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt les frais de personnel non permanent de l'entreprise, incluant les salaires et charges sociales afférents aux artistes et techniciens affectés au spectacle.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_des_artis_048"">Les rémunérations des artistes prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont plafonnées à cinq fois le montant du salaire minimum conventionnel en vigueur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_aussi_comprises_dans_l_049"">Sont également compris dans l'assiette du crédit d'impôt, les rémunérations, droits d'auteur, honoraires et prestations versés à des personnes physiques ou morales ayant contribué directement au spectacle : graphiste, créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, créateur d'effets ou d'ambiances sonores, créateur de vidéo ou d'effets spéciaux, metteur en scène, chorégraphe.</p><h4 id=""c._Autres_depenses_45"">c. Autres dépenses</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_064"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_comprises_da_051"">Sont également compris dans la base de calcul du crédit d'impôt, au titre des dépenses correspondant aux frais de création et d'exploitation du spectacle :</p><ul><li id=""-_les_redevances_versees_au_052"">les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d'auteur au titre des représentations de spectacle ;</li><li id=""-_les_frais_de_location_de__053"">les frais de location de salles de répétition et de salles de spectacles ;</li><li id=""-_les_frais_de_location_de__054"">les frais de location de matériels utilisés directement ou indirectement dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public ;</li><li id=""-_les_frais_dachat_du_petit_055"">les frais d'achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public, dès lors qu'ils ne sont pas immobilisés et qu'ils sont exclusivement utilisés dans le cadre du spectacle éligible ;</li><li id=""-_les_dotations_aux_amortis_056"">les dotations aux amortissements, lorsqu'elles correspondent à des immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le cadre du spectacle ;</li><li id=""-_les_frais_dassurance_annu_057"">les frais d'assurance annulation ou d'assurance du matériel directement imputables au spectacle éligible ;</li><li id=""-_les_depenses_occasionnees_058"">les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais d'entretien et de réparation du matériel de tournée, frais de régie, frais de transport, frais de restauration et d'hébergement dans la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et de Val-de-Marne, et de 200 euros dans les autres départements (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZY decies) ;</li><li id=""-_les_depenses_necessaires__059"">les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle : les dépenses engagées pour la création, la réalisation, la fabrication et l'envoi des supports promotionnels physiques ou dématérialisés, les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant le développement de la carrière de l'artiste, les dépenses liées à la création d'un site internet consacré à l'artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique et les dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des émissions de télévision ou de radio.</li></ul><h3 id=""Remunerations_dauteurs_38"">2. Dépenses liées à la numérisation du spectacle</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_060"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_dans_la_base_de_cal_061"">Entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle :</p><ul><li id=""-_les_frais_dacquisition_de_062"">les frais d'acquisition des droits d'auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations ;</li><li id=""-_les_frais_de_captation_(s_063"">les frais de captation (son, image, lumière) ;</li><li id=""-_les_frais_dacquisition_di_064"">les frais d'acquisition d'images préexistantes ;</li><li id=""-_les_cessions_de_droits_fa_065"">les cessions de droits facturés par l'ensemble des ayants droit ;</li><li id=""-_les_frais_correspondant_a_066"">les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals ;</li><li id=""-_les_depenses_de_postprodu_067"">les dépenses de postproduction (frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage) ;</li><li id=""-_les_remunerations_et_char_068"">les rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations ainsi que, dans le cadre d'un support numérique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création d'éléments d'interactivité ou d'une arborescence ou le recours à des effets spéciaux.</li></ul><h3 id=""Periode_de_prise_en_compte__312"">3. Période de prise en compte des dépenses éligibles dans la base de calcul du crédit d'impôt spectacles vivants</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_096"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__0102"">Les dépenses engagées par une entreprise exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant sont éligibles au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le CNM d'une demande d'agrément provisoire.</p><h3 id=""4._Articulation_entre_le_cr_38"">4. Articulation entre le crédit d'impôt spectacles vivants et les autres crédits d'impôt</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_071"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_memes_depenses_ne_peuve_072"">Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d'impôt spectacles vivants prévu à l'article 220 quindecies du CGI et dans celles de tout autre crédit d'impôt.</p><h1 id=""Determination,_utilisation__11"">II. Détermination, utilisation et déclaration du crédit d'impôt</h1><h2 id=""Calcul_du_credit_dimpot_23"">A. Calcul du crédit d'impôt</h2><h3 id=""Deduction_des_subventions_p_313"">1. Déduction des subventions publiques et des aides dites « tours supports »</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0108"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au V de_l’arti_0109"">Conformément au VII de l’article 220 quindecies du CGI, les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et les aides dites « tours supports » reçues par l'entreprise de la part du producteur sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id='Les_aides_""tours_supports""_d_0204'>Les aides « tours supports » directement affectées aux dépenses éligibles doivent être déduites entièrement des bases de calcul du crédit d'impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_subventions__0111"">Les subventions issues des contrats de filières, du fond national pour l’emploi pérenne dans le spectacle, les aides versées par des établissements publics sous tutelle du ministère de la culture en soutien à la création, la promotion et la diffusion des spectacles sont des subventions publiques non remboursables, et doivent en conséquence être ôtées de la base de calcul du crédit d'impôt.</p><p class=""paragraphe-western"">Le montant des subventions publiques non remboursables qui doit être déduit est calculé sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges de l'entreprise figurant au compte de résultat.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_subventions_et_aides_do_0114"">Ces subventions et aides doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt calculé au titre de l'année ou des années au cours de laquelle ou desquelles les dépenses éligibles sont exposées, quel que soit le régime fiscal applicable à ces subventions et aides.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_entreprise_A,_0115""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise A, qui a perçu 150 000 € de subventions publiques pour la production d'un nouveau spectacle et 50 000 € de subvention « tour support », souhaite bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de ce même spectacle. Le montant des dépenses éligibles est de 500 000 € et le montant total des charges de l'entreprise figurant au compte de résultat est de 5 600 000 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_devra_deduire__0116"">L’entreprise devra déduire de la base de calcul du crédit d’impôt, le montant des subventions publiques reçues calculé selon le prorata suivant : montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt par rapport au montant total des charges de l'entreprise figurant au compte de résultat. soit : 500 000 / 5 600 000 = 0,089, arrondi à 0,09.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_des_subventions__0117"">Le montant des subventions qui devra être déduit des bases de calcul du crédit d'impôt est égal à (150 000 € x 0,09 + 50 000 €), soit 63 500 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_base_de_calcul_du_credit_0118"">La base de calcul du crédit d’impôt sera donc de 436 500 € (500 000 € - 63 500 €).</p><h3 id=""Taux_du_credit_dimpot_314"">2. Taux du crédit d'impôt</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0111"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_du_credit_d’impot_j_0112"">Le taux du crédit d’impôt spectacles vivants est égal à 15 % des dépenses éligibles engagées au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_taux_est_porte_a_30_%_po_075"">Ce taux est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises (PME) prévue à l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_099"">Pour plus de précisions sur la définition de la PME au sens du droit de l'UE, il convient de se reporter au II § 50 à 230 du BOI-BIC-RICI-10-60-10.</p><h3 id=""Plafonnement_du_credit_dimp_315"">3. Plafonnement</h3><h4 id=""a._Plafonnement_des_depense_46"">a. Plafonnement des dépenses éligibles</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0113"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du VI de_l’a_0114"">En application du VIII de l’article 220 quindecies du CGI, le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt est limité à 500 000 € par spectacle.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_lentreprise__098""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Soit l'entreprise de spectacles vivants A exploitant deux spectacles éligibles au crédit d'impôt au cours de l'exercice clos en N. L'entreprise A répond à la définition de la PME au sens du droit de l'UE. Le crédit d'impôt dont elle bénéficie est calculé comme suit :</p><table><caption>Calcul du crédit d'impôt</caption><thead><tr><th>Exercice clos le 31 décembre N</th><th>Spectacle 1</th><th>Spectacle 2</th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Depenses_de_personnel_perma_099"">Dépenses de personnel permanent de l'entreprise</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""200_000_€_0100"">200 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""260_000_€_0101"">260 000 €</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Depenses_de_personnel_non_p_0102"">Dépenses de personnel non permanent de l'entreprise</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""100_000_€_0103"">100 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""130_000_€_0104"">130 000 €</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Depenses_de_location_de_sal_0105"">Dépenses de location de salles de répétition et de salles de spectacles</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""75_000_€_0106"">75 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""100_000_€_0107"">100 000 €</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Depenses_occasionnees_lors__0108"">Dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""50_000_€_0109"">50 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""75_000_€_0110"">75 000 €</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Depenses_de_numerisation_du_0111"">Dépenses de numérisation du spectacle</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""25_000_€_0112"">25 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""35_000_€_0113"">35 000 €</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Total_des_depenses_eligible_0114"">Total des dépenses éligibles au crédit d'impôt (avant plafonnement)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""450_000_€_0115"">450 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""600_000_€_0116"">600 000 €</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Total_des_depenses_eligible_0117"">Total des dépenses éligibles après application du plafond de 500 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""450_000_€_0118"">450 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""500_000_€_0119"">500 000 €</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_des_credits_dimpot__0120"">Montant des crédits d'impôt dont bénéficie l'entreprise (au taux de 30 %)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""135_000_€_0121"">135 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""150_000_€_0122"">150 000 €</p></td></tr></tbody></table><p class=""exemple-western"" id=""Concernant_le_spectacle_1,__0123"">Concernant le spectacle 1, le montant des dépenses éligibles est de 450 000 € au titre de l'exercice N, soit inférieur au plafond de 500 000 € par spectacle. L'entreprise a pu bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur l'ensemble des dépenses exposées en N (450 000 € x 30 % = 135 000 €). Elle pourra, le cas échéant, bénéficier d'un crédit d'impôt pour ce même spectacle au titre de l'exercice N+1.</p><p class=""exemple-western"" id=""Concernant_le_spectacle_2,__0124"">Concernant le spectacle 2, le montant des dépenses exposées au titre de l'exercice N, à hauteur de 600 000 €, est supérieur au plafond de dépenses éligibles. Le crédit d'impôt a donc été calculé sur la base de 500 000 € de dépenses (500 000 € x 30 % = 150 000 €). L'entreprise ne pourra plus bénéficier du crédit d'impôt pour le spectacle 2 au titre de l'exercice N+1.</p><h4 id=""b._Plafonnement_du_credit_d_47"">b. Plafonnement du crédit d'impôt</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_078"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_VIII_de_l_079"">En application du VIII de l’article 220 quindecies du CGI, le crédit d’impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice. Lorsque l’exercice est d’une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l’exercice.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemples_:_Soit_une_entrepr_094""><strong>Exemple 1 :</strong> Soit une entreprise A qui clôture le 31 octobre N un exercice de 8 mois. Le plafond de crédit d'impôt dont elle pourra bénéficier au titre de cet exercice est ramené à 500 000 € (750 000 € x 8/12).</p><p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_B_qui_clotur_095""><strong>Exemple 2 :</strong> Soit une entreprise B qui clôture le 31 décembre N+1 un exercice de 15 mois. Le plafond de crédit d'impôt dont elle pourra bénéficier au titre de cet exercice est porté à 937 500 € (750 000 € x 15/12).</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3_:_Dans_lexemple_e_0129""><strong>Exemple 3 :</strong> Dans l'exemple exposé au <strong>II-A-3-a § 220</strong>, l'entreprise a calculé un montant de crédit d'impôt de 135 000 € pour le spectacle 1 et de <span class=""insecable"">150 000 €</span> pour le spectacle 2, soit au total 285 000 € au titre de l'exercice clos en N. Cette somme est inférieure au plafond de 750 000 € par exercice. L'entreprise A pourra bénéficier de l'ensemble des crédits d'impôt demandés.</p><h4 id=""c._Cas_particulier_dune_cop_48"">c. Cas particulier d'une coproduction</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_082"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_d’une_coproduct_0136"">Dans le cas d’une coproduction, le crédit d’impôt spectacles vivants est accordé à chacune des entreprises de spectacles vivants ayant déposé une demande d'agrément, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées, et non proportionnellement à sa part dans la coproduction. En effet, une entreprise de spectacles vivants qui détient 50 % des parts de coproduction d’un spectacle vivant peut être amenée à engager plus de 50 % des dépenses éligibles. Dans ce cas, le crédit d’impôt lui sera accordé au prorata des dépenses éligibles qu’elle a engagées, et non en fonction des parts qu’elle détient dans la coproduction.</p><h3 id=""4._Encadrement_communautaire_312"">4. Encadrement européen</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_084"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_doivent_en__0139"">Le bénéfice du crédit d'impôt spectacles vivants est subordonné au respect des dispositions prévues à l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié par le règlement (UE) n° 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles et par le règlement (UE) 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le règlement (UE) 2022/2473 déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_exercant_l’_0138"">Les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants doivent en particulier s'assurer que le montant total des aides dont elles bénéficient au titre d'un même spectacle respecte les plafonds prévus par ce règlement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_d’une_aide_au_fo_0139"">S’agissant d’une aide au fonctionnement égale au montant des dépenses éligibles multiplié par le taux du crédit d’impôt (15 % ou 30 % selon le cas), son montant ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour couvrir les pertes d'exploitation et un bénéfice raisonnable sur la période concernée sur la base de projections raisonnables, ou au moyen d’un mécanisme de récupération (RGEC, art. 53, 7).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_l’aide_n_0140"">Toutefois, lorsque l’aide n’excède pas 2,2 millions d’euros, le montant maximal de l’aide peut être fixé, sans tenir compte de la méthode de calcul du plafond d’aide ci-dessus, à un montant égal à 80 % des dépenses éligibles (RGEC, art. 53, 8).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_credit_d’impot_pour_d_0141"">Si le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants est la seule aide d’État obtenue par l’entreprise au titre d’un seul et même spectacle, cette seconde méthode sera toujours applicable. En effet, étant donné le plafond de dépenses éligibles par spectacle défini au A du VIII de l’article 220 quindecies du CGI qui est de 500 000 €, l’aide ne dépassera pas 150 000 € (500 000 € x 30 %).</p><h2 id=""B._Utilisation_et_declarati_24"">B. Utilisation et déclaration du crédit d'impôt</h2><h3 id=""Imputation_sur_limpot_sur_l_316"">1. Imputation sur l'impôt sur les sociétés</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0117"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_0118"">En application de l’article 220 S du CGI, le crédit d’impôt défini à l’article 220 quindecies du CGI est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel l’entreprise a exposé les dépenses. Aux termes de l’article 46 quater-0 ZY duodecies de l’annexe III au CGI, ce crédit d’impôt s’impute après les prélèvements non libératoires et les crédits d’impôt non restituables. Il ne constitue pas un produit imposable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_d’impot_jeux_vide_0119"">Le crédit d’impôt spectacles vivants ne peut être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l’impôt sur les sociétés. De même, ce crédit d’impôt ne peut être utilisé pour acquitter un rappel d’impôt sur les sociétés qui se rapporterait à des exercices clos avant la clôture de l’exercice au titre duquel il a été obtenu.</p><h3 id=""Restitution_immediate_de_la_317"">2. Restitution immédiate de la fraction de crédit d'impôt non imputée</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0120"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a l’article_22_0121"">Conformément à l’article 220 S du CGI, lorsque le montant du crédit d’impôt déterminé au titre d’un exercice excède le montant de l’impôt sur les sociétés dû au titre du même exercice, l’excédent non imputé est restitué.</p><h3 id=""Transfert_318"">3. Transfert</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0122"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’operation_de_fusio_0123"">En cas d’opération de fusion, scission ou d’apport partiel d’actif, le bénéfice du crédit d’impôt afférent au spectacle concerné est transféré à la société absorbante ou bénéficiaire des apports dès lors que cette dernière assume, à la suite de cette opération, les fonctions d’entreprise exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant et engage les dépenses éligibles afférentes au spectacle en cours de réalisation, dans les conditions définies à l’article 220 quindecies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_du_benefice_du_0124"">Le transfert du bénéfice du crédit d’impôt résulte de la transmission des droits et obligations de la société absorbée ou apporteuse à la société absorbante ou bénéficiaire et n’est donc pas subordonné à la condition que l’opération de fusion ou assimilée soit placée sous le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_prendre_en_c_0125"">Il convient de prendre en compte, le cas échéant, la date d’effet rétroactif pour la détermination du crédit d’impôt au niveau de chacune des sociétés.</p><h3 id=""4._Reversement_par_lentrepr_314"">4. Reversement par l'entreprise du crédit d'impôt indûment perçu</h3><h4 id=""a._Cas_dun_spectacle_nayan_1"">a. Cas d'un spectacle n'ayant pas obtenu l'agrément définitif</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_089"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_220_090"">Conformément à l'article 220 S du CGI, en cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_le_credit_dimpot__0158"">À défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_procede_0136"">Lorsque l'entreprise procède au reversement du crédit d'impôt dont elle a bénéficié, elle doit déposer auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) le formulaire n° 2573-SD (CERFA n° 12486) permettant à ce dernier d'identifier la nature et le millésime du crédit d'impôt concerné (cadre IV du formulaire). Le formulaire n° <strong>2573-SD</strong>, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, peut être télétransmis au moyen de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) ou à partir de l'espace professionnel accessible sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’entreprise_ne_doit_revers_0137"">L’entreprise ne doit reverser que la fraction du crédit d’impôt correspondant à des dépenses afférentes à des spectacles vivants n’ayant pas obtenu l’agrément définitif du CNM. Elle doit procéder à ce reversement au titre de tous les exercices antérieurs au cours desquels elle a bénéficié d’un crédit d’impôt pour le spectacle vivant n’ayant pas reçu l’agrément définitif.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_reversements_sont_assor_0167"">Ce reversement est assorti de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI. L’intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois qui suit l’expiration du délai de trente-six mois jusqu’au dernier jour du mois du reversement.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_une_entrepri_0166""><strong>Exemple :</strong> Soit une entreprise A qui clôture ses exercices au 31 décembre de chaque année. Cette entreprise satisfait à la définition de la PME au sens du droit de l'UE (II-A-2 § 210). Elle adresse au CNM le 15 juin N une demande d’agrément provisoire pour deux spectacles SV1 et SV2. Le CNM reçoit cette demande le 17 juin N et délivre un agrément provisoire pour chacun de ces spectacles le 10 juillet N.</p><p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_A_expose_500_0_0139"">L’entreprise A expose 250 000 € de dépenses éligibles pour le spectacle SV1 et 300 000 € de dépenses éligibles pour SV2 au titre de l’exercice clos en N. Elle bénéficie d’un crédit d’impôt de 165 000 € au titre de ce même exercice [30 % x (250 000 € + 300 000 €)].</p><p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_A_expose_1_000_0140"">L’entreprise A expose 250 000 € de dépenses éligibles pour le spectacle SV1 et 150 000 € de dépenses éligibles pour SV2 au titre de l’exercice clos en N+1 et bénéficie donc d’un crédit d’impôt de 120 000 € au titre de ce même exercice [30 % x (250 000 € + 150 000 €)].</p><p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_A_devra_par_co_0144"">L’entreprise A obtient le 10 février N+3 l’agrément définitif pour le spectacle SV1 mais n’obtient pas l’agrément définitif pour le spectacle SV2 dans le délai de 36 mois prévu à l’article 220 S du CGI.</p><p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_A_devra_par_co_0170"">L’entreprise A devra par conséquent reverser au comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) à compter du 11 juillet N+3, à savoir le premier jour à compter de l’expiration du délai de 36 mois le crédit d’impôt obtenu pour le spectacle SV2 au titre des exercices N et N+1. Le crédit d’impôt à reverser s’élève à 90 000 € au titre de l’exercice clos en N (30 % x 300 000 €) et à 45 000 € au titre de l’exercice clos en N+1 (30 % x 150 000 €).</p><h4 id=""b._Cas_dun_spectacle_ayant__2"">b. Cas d'un spectacle ayant bénéficié de la prorogation temporaire du délai d'obtention de l'agrément définitif institué par l'article 80 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""295_3"">295</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_spectacles_ayant_obtenu__4"">Les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire entre le 1<sup>er</sup> juillet 2019 et le 2 juin 2021 bénéficient d'un délai supplémentaire de quinze mois, qui s'ajoute au délai de droit commun de trente-six mois, pour obtenir leur agrément définitif.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_entreprises_5"">Dans ce cas, les entreprises qui ont obtenu leur agrément définitif au cours du délai de quinze mois supplémentaire doivent, le cas échéant, reverser la fraction du crédit d'impôt obtenue au titre des dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date effective de délivrance de l'agrément définitif.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_soit_une_6531""><strong>Exemple :</strong> Soit une entreprise A qui produit un spectacle vivant et qui a obtenu l'agrément provisoire pour ce spectacle le 5 août 2019. Elle doit obtenir l'agrément définitif pour ce spectacle avant le 5 novembre 2023 (36 mois + 15 mois) au lieu du 5 août 2022 (période de 36 mois).</p><p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_obtient_lagrem_6"">L'entreprise obtient l'agrément définitif de son spectacle le 5 septembre 2023, soit au cours du délai supplémentaire de 15 mois. Elle devra par conséquent reverser la fraction du crédit d'impôt dont elle a bénéficié au titre des dépenses exposées antérieurement au 5 septembre 2020 (36 mois avant la date effective d'obtention de l'agrément définitif).</p><h3 id=""Obligations_declaratives_du_320"">5. Obligations déclaratives du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0144"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_des_reductio_092"">Les entreprises doivent déclarer leur crédit d'impôt sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZY undecies). Le formulaire n° <strong>2069-RCI-SD</strong> peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l'espace professionnel accessible sur www.impots.gouv.fr. La fiche d'aide au calcul n° 2079-SV-FC-SD (CERFA n° 15609) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt spectacles vivants dont bénéficie l'entreprise en application de l'article 220 quindecies du CGI. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale. Le formulaire n° <strong>2069-RCI-SD</strong> et la fiche d'aide au calcul n° <strong>2079-SV-FC-SD</strong> sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><h2 id=""Cas_particulier_du_credit_d_25"">C. Cas particulier du crédit d'impôt dans un groupe de sociétés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0149"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_et_le_plafond_du_0150"">Le montant et le plafond du crédit d’impôt sont calculés au niveau de chaque société membre du groupe.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0151"">Conformément aux dispositions du s du 1 de l’article 223 O du CGI, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 220 quindecies du CGI.</p><h3 id=""Determination_du_credit_dim_321"">1. Détermination du crédit d'impôt du groupe</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0152"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_d’impot_calcule_p_0153"">Le crédit d’impôt calculé par une société membre du groupe est transféré à la société mère et pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt du groupe. Le plafonnement du crédit d’impôt prévu au VIII de l’article 220 quindecies du CGI s’applique au niveau de chaque société membre du groupe y compris la société mère. La somme des crédits d’impôt des sociétés membres transférés à la société-mère n’est pas plafonnée.</p><h3 id=""Utilisation_du_credit_dimpo_322"">2. Utilisation du crédit d'impôt du groupe</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0154"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’excedent_de_credit_d’impo_0155"">L’excédent de crédit d’impôt du groupe qui n’est pas imputé sur l’impôt sur les sociétés du groupe constitue une créance sur l'État d’égal montant qui appartient à la société mère du groupe et lui reste acquise. Elle peut donc en obtenir la restitution.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_en_cas_de_s_0156"">Par conséquent, en cas de sortie du groupe d’une société dont le crédit d’impôt a été pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt du groupe, aucune régularisation n’est à opérer au niveau du groupe.</p><h3 id=""Precisions_concernant_les_o_323"">3. Précisions concernant les obligations déclaratives</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0157"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_societes_rel_0158"">S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A et suivants du CGI, la société mère doit souscrire les déclarations des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. Le montant total du crédit d'impôt pour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr) relatif au résultat d'ensemble du groupe.</p> |
Contenu | TVA - Régimes sectoriels - Dispositions particulières applicables aux œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité | 2015-03-04 | TVA | SECT | BOI-TVA-SECT-90-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1285-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-90-40-20150304 | I. Dispositions communes à certaines opérations portant sur les œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité
A. Taux de la TVA de 5,5 %
1
Aux termes du 1° du I de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) la TVA est perçue au taux de 5,5 % sur les importations d'œuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection, quelle que soit la qualité de l'importateur (négociant, intermédiaire opaque, particulier, etc.).
Il est rappelé qu'au sens du présent régime, les biens neufs ne peuvent pas être des objets de collection, à l'exception des timbres de collection définis au II-C § 80 du BOI-TVA-SECT-90-60.
10
Le taux réduit de 5,5 % s'applique également aux acquisitions intracommunautaires de ces biens effectuées par l'assujetti qui les a lui-même importés dans un autre État membre.
20
Les autres opérations, notamment les livraisons ultérieures de biens, doivent être soumises au taux du bien tel qu'il résulte des textes en vigueur : en règle générale, le taux applicable est le taux normal.
Les livres bénéficient cependant du taux réduit de 5,5 % en application du 3° du A de l'article 278-0 bis du CGI.
Remarque : Le taux réduit de TVA dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion est fixé par des dispositions particulières (CGI, art. 296, 1°-a).
B. Option pour le régime de la marge pour certaines livraisons d'œuvres d'art, d'objets de collection et d'antiquité
30
L'article 297 B du CGI dispose que les assujettis-revendeurs peuvent demander à appliquer le régime de la marge pour les livraisons d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qu'ils ont eux-mêmes importés ou qui ont fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou pour les livraisons d'œuvres d'art qui leur ont été livrées par l'auteur ou ses ayants droit ou par un assujetti qui a appliqué le taux réduit conformément à l'article 278-0 bis du CGI et à l'article 278 septies du CGI. Cette option n'est pas autorisée pour les biens d'occasion qui ne relèvent pas du régime de la marge.
1. Opérations et biens concernés
40
L'option s'applique aux opérations réalisées par les assujettis-revendeurs pour les biens leur ayant été livrés, qu'ils ont acquis ou qu'ils ont importés dans les conditions ci-dessous :
- livraisons d'œuvres d'art, d'objets de collection et d'antiquité, que les assujettis-revendeurs ont eux-mêmes importés en provenance d'un pays tiers à la Communauté européenne ou d'un territoire ne faisant pas partie du territoire fiscal communautaire (DOM par exemple). L'importation doit avoir été réalisée par le négociant lui-même ;
- importations par un négociant de biens dans un autre État membre suivie par une acquisition intracommunautaire en France ;
- livraisons d'œuvres d'art livrées à l'assujetti-revendeur par l'auteur de l'œuvre ou ses ayants droit c'est-à-dire les livraisons faites par l'artiste d'œuvres qu'il a lui-même exécutées ou les livraisons d'œuvres d'art par les ayants droit de l'artiste qui a créé lesdites œuvres. Il s'agit, bien entendu, des livraisons effectuées par des personnes qui ne bénéficient pas de la franchise en base ;
- livraisons d'œuvres d'art à l'assujetti-revendeur par un assujetti-utilisateur, lorsque la livraison par cet autre assujetti a été soumise au taux réduit de la TVA de 10 % en application du 3° de l'article 278 septies du CGI (cf. II-B-1 § 270) ;
- acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art soumises au taux réduit de la TVA de 5,5 % en application du 2° du I de l'article 278-0 bis du CGI. Ce sont les œuvres qui ont été livrées par un assujetti-utilisateur, ou par l'artiste créateur ou ses ayants droit, établis dans un autre État membre (cf. II-B-2 § 280).
2. Modalités d'exercice de l'option
50
L'option peut être exercée par tous les assujettis-revendeurs qui, livrant les biens définis ci-dessus dans les conditions indiquées au I-B § 30 et 40, souhaitent les soumettre au régime de la marge.
L'option prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande est formulée.
Exemple : Une option déclarée le 10 avril prend effet à compter du 1er mai.
L'option est valable jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.
Exemple : Une option formulée le 10 avril N produira ses effets du 1er mai N au 31 décembre N+2.
L'option est renouvelable par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf dénonciation avant l'issue de chaque période.
Cette dénonciation doit être formulée par écrit, au cours de l'année d'échéance d'une option précédente, au moins deux mois avant la fin de cette année civile.
Le service des impôts compétent pour recevoir la déclaration d'option ainsi que la dénonciation est celui dont relève l'assujetti-revendeur.
3. Effets de l'option
60
Les assujettis-revendeurs qui ont exercé l'option soumettent, dès l'entrée en vigueur de ladite option, les opérations concernées au régime de la marge. Seule la marge bénéficiaire donne lieu à imposition. Cette marge, qui correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat majoré de la TVA des biens concernés, est calculée dans les conditions précisées au II-A § 160 du BOI-TVA-SECT-90-20-20.
En ce qui concerne les biens importés, le prix d'achat à retenir pour le calcul de la marge imposable à la TVA est constitué par la base d'imposition applicable à l'importation ou en sortie de régime suspensif, augmentée du montant de la TVA due ou acquittée lors de l'importation ou de la sortie du régime suspensif.
Pour les biens placés sous le régime de l'admission temporaire, il est rappelé que la base d'imposition à l'importation est le prix payé par le premier acheteur des biens (BOI-TVA-SECT-90-70 au II § 50).
70
La marge peut toutefois être calculée de manière globale dans les conditions précisées au III § 250 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-20.
80
Le taux de TVA applicable à la marge (ramenée HT) est le taux normal, indépendamment du taux réduit appliqué lors de l'acquisition ou de l'importation. Toutefois, le taux de TVA applicable à la marge est le taux réduit dès lors que les mêmes biens à l'état neuf bénéficieraient en régime intérieur d'un taux réduit (exemple : les livres).
90
Les négociants qui ont opté pour l'application du régime de la marge dans ces conditions sont soumis à toutes les règles prévues pour ce régime. Ainsi, le régime de la marge interdit la déduction de la TVA ayant grevé l'achat, l'importation ou l'acquisition intracommunautaire de l'objet vendu.
Les négociants ont néanmoins la possibilité, sous certaines conditions (IV § 360 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-20-20), d'appliquer le régime général.
4. Conséquences de la dénonciation de l'option
100
L'assujetti-revendeur qui dénonce l'option revient, à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'échéance de l'option, au régime général de la TVA. Le négociant peut déduire, dans les conditions de droit commun, la TVA supportée lors de l'importation ou de l'acquisition intracommunautaire, lors de l'achat de l'œuvre à l'artiste ou à ses ayants droit ou lors de l'achat de l'œuvre d'art à l'entreprise mécène. En contrepartie, la TVA doit être appliquée sur le montant total de la livraison au taux applicable au bien vendu, sous réserve bien entendu des exonérations liées au commerce international.
La dénonciation de l'option prévue à l'article 297 B du CGI est sans incidence sur la possibilité pour l'assujetti-revendeur de soumettre à la TVA sur la seule marge bénéficiaire les opérations portant sur les biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité autres que ceux auxquels s'applique l'option.
II. Dispositions propres aux œuvres d'art
A. Opérations relatives aux œuvres d'art
1. Ventes d'œuvres d'art réalisées directement par l'artiste créateur
110
En application des dispositions de l'article 256 du CGI et de l'article 256 A du CGI, les auteurs des œuvres de l'esprit agissant à titre indépendant soumettent à la TVA les livraisons de biens qu'ils réalisent à titre onéreux.
120
Les ayants droit des auteurs sont également redevables de la TVA. Tel est aussi le cas des conjoints survivants d'auteurs bénéficiaires de l'usufruit du droit d'exploitation.
130
Ont la qualité d'assujetti qui détermine celle de redevable de la TVA :
- l'auteur personne physique ;
- la société de personnes ;
- l'association ;
- la société de fait ou en participation lorsque les membres se comportent entre eux et vis à vis des tiers comme de véritables associés qui participent aux apports, à la gestion et aux résultats.
140
Les opérations de vente d'œuvres graphiques ou plastiques (peintures, sculptures, dessins, etc.) sont imposables :
- vente des exemplaires des œuvres dont l'auteur assure lui-même la reproduction et la diffusion (situation des auteurs-éditeurs) ;
- vente des exemplaires des œuvres lorsque l'auteur est lié à l'éditeur par un contrat « à compte d'auteur ». Dans cette situation, l'éditeur commercialise les exemplaires pour le compte de l'auteur auquel il est lié par un contrat de louage d'ouvrage.
2. Ventes d'œuvres d'art par des intermédiaires
145
Lorsque des artistes plasticiens vendent leurs œuvres par l'intermédiaire d'une galerie, l'intervention de la galerie peut s'effectuer selon plusieurs modalités.
a. La galerie loue ses cimaises
150
L'artiste assume personnellement toutes les charges (publicité, catalogue, vernissage, etc.) et perçoit le produit intégral des ventes, la galerie se contentant de lui louer ses cimaises.
Dans cette situation, l'artiste vend personnellement ses œuvres. Il est imposable sur le prix de vente total réclamé aux acquéreurs de ses œuvres.
La galerie est imposable sur les sommes facturées à l'artiste au titre de la location de cimaises.
L'artiste peut déduire la TVA sur la prestation qui lui est ainsi facturée.
b. La galerie agit comme commissionnaire, courtier ou dépositaire
160
Le b du 1 de l'article 266 du CGI prévoit que pour les opérations réalisées par les intermédiaires qui agissent en leur nom propre mais pour le compte d'autrui, la base d'imposition est constituée par le montant total de la transaction. La galerie est réputée livrer elle-même l'œuvre à l'acquéreur. Sa base d'imposition est égale au montant total de l'opération et correspond au prix acquitté par l'acquéreur, commission comprise.
c. La galerie achète les œuvres de l'artiste
170
Dans ce cas, la base d'imposition de l'artiste est constituée des sommes reçues de la galerie au titre de la vente de l'œuvre.
3. La marge forfaitaire
180
Les livraisons d'œuvres d'art peuvent être soumises à la TVA selon le régime de la marge forfaitaire de 30 % lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec précision le prix d'achat payé par un assujetti-revendeur au vendeur ou lorsque ce prix n'est pas significatif (CGI, art. 297 A, III). Il est précisé que ces opérations peuvent également être soumises au régime de la marge réelle (I § 30 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-20-20) ou imposées sur le prix de vente total (IV § 360 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-20-20).
a. Modalités d'application de la marge forfaitaire
190
Très fréquemment, pour les ventes d'œuvres d'art, il n'est pas possible de déterminer exactement le prix d'achat payé par l'assujetti-revendeur à son fournisseur.
Les galeries sont souvent liées aux artistes par des contrats prévoyant en contrepartie de la fourniture régulière d'œuvres d'art de leur création la prise en charge de dépenses courantes ou la réalisation d'actions de promotion. Les actions de promotion concernent aussi d'autres artistes que ceux liés par contrat ou des courants artistiques et d'une manière générale, des œuvres appartenant au patrimoine culturel.
Or, toutes ces dépenses engagées par les négociants sont constitutives du prix d'achat des œuvres, Mais elles sont cependant difficiles à chiffrer avec suffisamment d'exactitude pour permettre le calcul de la marge.
Une autre difficulté provient des stocks anciens des négociants. Compte tenu des fluctuations du marché de l'art et de l'érosion monétaire, le prix d'achat des œuvres détenues depuis plusieurs années dans les stocks du négociant peut n'être pas significatif du prix réel. L'application stricte du régime de la marge tendrait en fait à taxer le prix total.
Dans ces hypothèses, il est donc admis que la marge sur laquelle est appliquée la TVA soit égale à 30 % du prix de vente hors taxe de l'objet d'art.
b. Biens concernés par la marge forfaitaire
200
La marge forfaitaire s'applique aux œuvres d'art définies au II § 130 à 290 du BOI-TVA-SECT-90-10.
Toutefois, il est admis qu'elle s'applique également aux pièces d'ébénisterie de plus de cent ans d'age dont la rareté et l'estampille ou l'attribution attestent de l'originalité du travail de l'artiste à l'exclusion des articles d'orfèvrerie ou de joaillerie. Ces biens présentent en effet des caractéristiques similaires aux œuvres d'art.
Les autres objets d'antiquité ou de collection et les biens d'occasion en sont exclus.
c. Négociants pouvant appliquer la marge forfaitaire
210
Les acheteurs-revendeurs peuvent appliquer la marge forfaitaire aux biens définis au II-A-3-b § 200, s'ils réalisent des actions de promotion, ou s'ils disposent de stocks anciens.
Pour bénéficier de cette mesure, le négociant doit justifier d'actions de promotion. Celles-ci se traduisent notamment par la participation à des foires, manifestations, expositions temporaires ou permanentes effectuées en France ou à l'étranger.
Elles peuvent concerner des œuvres d'un même artiste (mort ou vivant), des œuvres appartenant à un courant (par exemple, impressionnisme) ou des œuvres regroupées autour d'un même thème.
La preuve de l'organisation d'opérations de promotion peut être faite par tout moyen :
- cartons d'invitation, affiches, publicité dans la presse ;
- vernissages ;
- éditions de catalogues ;
- contrat liant le négociant en œuvres d'art à l'artiste ;
- correspondances échangées entre l'artiste ou ses ayants droit et le négociant en œuvres d'art ;
- lettres du négociant contresignées par l'artiste ou ses ayants droit, etc.
Par mesure de simplification, il est admis que la marge forfaitaire de 30 % soit applicable à toutes les livraisons d'œuvres d'art par les négociants qui effectuent de manière habituelle de telles actions de promotion, sans qu'il y ait lieu de s'attacher au nombre d'artistes concernés, à l'importance relative de ces actions en fonction des artistes ou à la date d'entrée des œuvres dans le stock.
220
À titre de simplification, la valeur d'acquisition des œuvres d'art détenues dans les stocks du négociant depuis plus de six ans est présumée non significative. Lors de la vente de ces biens, la taxe peut donc être appliquée sur la marge forfaitaire de 30 %.
Le délai court à partir du jour de l'inscription en comptabilité de l'acquisition de l'œuvre d'art.
d. Calcul de la marge forfaitaire
230
La marge sur laquelle est appliquée la TVA est égale à 30 % du prix de vente hors taxe de l'œuvre d'art.
Lorsque le vendeur indique à son client un prix TTC, il y a lieu, pour déterminer la base d'imposition, de ramener au préalable ce prix hors taxe par application d'un coefficient de conversion, correspondant à un taux effectif (Te) égal à 30 % du taux légal :
- le taux effectif se calcule selon la formule suivante : Te = (Taux légal x 30) / 100 et vaut 6 % pour un taux normal à 20 % ;
- le taux de conversion est obtenu selon la formule [100 / (100+Te)] et vaut 0,943 pour le même taux normal.
Exemple : Un négociant en œuvres d'art cède un tableau pour un prix TTC de 10 000 € (TVA à 20 %).
Calcul du prix HT : 10 000 x 0,943 = 9 430 €.
Base d'imposition : 9 430 € x 30 % = 2 829 €.
TVA correspondante : 2 829 x 20 % = 565,8 €.
Avec Te : 565,8 / 9 430 x 100 = 6 %.
Remarque : Les livraisons de biens soumises à la taxe par application de la marge forfaitaire ne peuvent pas entrer dans le calcul de la marge globale.
4. Cas particulier : œuvres d'art, vente de lithographies originales encadrées
240
La marge forfaitaire de 30 % applicable aux œuvres d'art prévue au III de l'article 297 A du CGI concerne les ventes portant sur les œuvres d'art à l'exclusion, en principe, des cadres qui sont passibles de la taxe dans les conditions de droit commun. Toutefois, il a été admis que le régime particulier d'imposition s'applique lorsque les lithographies originales sont vendues encadrées, moyennant un prix global. En outre, le caractère et la valeur du cadre doivent être en rapport avec l'œuvre proprement dite.
Mais cette mesure de tempérament ne s'applique pas lorsque la vente du cadre est dissociable de l'œuvre : il en est ainsi notamment lorsque le client choisit son cadre ou lorsque la galerie d'art fait apparaître de manière distincte les prix respectifs du cadre et de l'œuvre (RM Roger-Machart n° 7424, JO AN du 13 mars 1989, p. 1223).
B. Taux applicables aux œuvres d'art
250
Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction de la nature de l'opération portant sur l’œuvre d'art. Il peut s'agir du taux réduit de la TVA de 5,5 % en application du I de l'article 278-0 bis du CGI ou du taux réduit de 10 % en application de l'article 278 septies du CGI.
Les taux réduits s'appliquent en France métropolitaine, y compris en Corse et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, pour ces derniers selon des dispositions particulières (CGI, art. 296, 1°-a).
Les autres opérations non visées par l'article 278-0 bis du CGI et l'article 278 septies du CGI sont soumises à la TVA au taux qui leur est propre.
1. Application du taux réduit de 10 % : livraisons d’œuvres d'art effectuées à titre occasionnel par des assujettis-utilisateurs
(260)
270
Sont considérées, comme assujettis-utilisateurs, les personnes qui ont utilisées des œuvres d'art pour les besoins de leurs exploitations et pour lesquelles ces biens ont ouvert droit à déduction de la TVA.
Il s'agit des cessions d'œuvres d'art définies au II § 130 à 290 du BOI-TVA-SECT-90-10 effectuées par des entreprises qui les ont acquises ou importées dans le cadre du mécénat.
Les œuvres d'art doivent avoir le caractère d'immobilisation et être enregistrées en tant que telles à l'actif du bilan.
Les œuvres achetées en vue de la revente par des assujettis-revendeurs et qui figurent à ce titre parmi leurs stocks ne peuvent donc pas bénéficier, lors de la vente subséquente, du taux réduit de la TVA.
Le bien doit avoir ouvert droit à déduction totale ou partielle lors de son acquisition ou importation par l'assujetti.
Cette conditions est considérée comme satisfaite dès lors que les conditions prévues par l'article 238 bis-0 A du CGI en matière d'impôts directs sont remplies (BOI-IS-RICI-20-20).
Les livraisons par un assujetti-utilisateur d'œuvres d'art qui ont ouvert droit à déduction lors de leur achat, importation ou acquisition intracommunautaire dans les conditions visées ci-dessus, sont soumises au taux réduit de la TVA conformément aux règles de droit commun applicables aux cessions de biens mobiliers d'investissement (BOI-TVA-SECT-90-20-10).
2. Application du taux réduit de 5,5 %
a. acquisitions intracommunautaires d’œuvres d'art livrées dans un autre État membre par des assujettis autres que des assujettis-revendeurs
280
En règle générale, lorsque le vendeur, assujetti établi dans un autre État membre réalise une livraison intracommunautaire exonérée, l'acquisition intracommunautaire correspondante réalisée par l'acheteur doit être soumise au taux applicable au bien en cause, soit généralement le taux normal.
Toutefois, le I de l'article 278-0 bis du CGI permet, dans deux situations, l'application du taux réduit de 5,5 % aux acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art effectuées par un assujetti (galerie d'art, autre entreprise, etc.), ou une personne morale non assujettie, auprès d'un assujetti-utilisateur établi dans un autre État membre.
Cela concerne les livraisons effectuées dans un autre État membre :
- par un artiste ou un de ses ayants droit à condition que celui-ci ne soit pas exonéré de TVA ;
- par un assujetti à la TVA pour lequel l'œuvre d'art avait le caractère d'immobilisation.
Dans ces hypothèses, la livraison des biens est une opération qui relève du régime de droit commun des livraisons intracommunautaires réalisées entre deux assujettis identifiés à la TVA dans des États membres différents. Elle est exonérée de la TVA dans l'État membre de départ du transport ou de l'expédition des biens.
L'acquéreur de l'œuvre est redevable de la taxe, en France, au titre d'une acquisition intracommunautaire, sur le montant total de la transaction.
Cette acquisition est soumise au taux réduit de TVA. La livraison subséquente peut faire l'objet d'une option pour le régime de la marge.
290
En revanche, si l'artiste, ses ayants droit ou l'entreprise en cause sont soumis, dans l'État membre du départ ou de l'expédition des biens, à un régime de franchise en base applicable aux petites entreprises, l'achat ne constitue pas une acquisition intracommunautaire au sens du 1° du I de l'article 256 bis du CGI et ne doit pas être soumis à la TVA. Il est rappelé que l'article 371 de la directive 2006/112/CE (Annexe X, partie B, point 2) permet, par dérogation, d'exonérer les artistes. Cet article est encore utilisé par certains États membres.
Les livraisons de ces mêmes biens par d'autres personnes (galerie d'art, intermédiaire agissant en son nom propre) relèvent du taux normal.
b. Livraisons d’œuvres d'art effectuées par leur auteur ou par ses ayants droit
300
L'application du taux réduit est réservée aux œuvres d'art définies au II § 130 à 290 du BOI-TVA-SECT-90-10.
La possibilité d'appliquer le taux réduit est strictement limitée. Seul l'auteur de l'œuvre et ses ayants droit peuvent appliquer le taux réduit pour peu qu'ils ne bénéficient pas de la franchise en base prévue au III de l'article 293 B du CGI.
Les livraisons de ces mêmes biens par d'autres personnes (galerie d'art, intermédiaire agissant en son nom propre) relèvent du taux normal. | <h1 id=""I._Dispositions_communes_a__10"">I. Dispositions communes à certaines opérations portant sur les œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité</h1> <h2 id=""A._Taux_de_la_TVA_de_5,5_%_20"">A. Taux de la TVA de 5,5 %</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_1°_du_I_de_la_01"">Aux termes du 1° du I de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) la TVA est perçue au taux de 5,5 % sur les importations d'œuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection, quelle que soit la qualité de l'importateur (négociant, intermédiaire opaque, particulier, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_quau_sens_du_02"">Il est rappelé qu'au sens du présent régime, les biens neufs ne peuvent pas être des objets de collection, à l'exception des timbres de collection définis au II-C § 80 du BOI-TVA-SECT-90-60.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_de_5,5_%_sap_04"">Le taux réduit de 5,5 % s'applique également aux acquisitions intracommunautaires de ces biens effectuées par l'assujetti qui les a lui-même importés dans un autre État membre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_operations,_nota_06"">Les autres opérations, notamment les livraisons ultérieures de biens, doivent être soumises au taux du bien tel qu'il résulte des textes en vigueur : en règle générale, le taux applicable est le taux normal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livres_beneficient_cepe_07"">Les livres bénéficient cependant du taux réduit de 5,5 % en application du 3° du A de l'article 278-0 bis du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_taux_reduit_d_08""><strong>Remarque :</strong> Le taux réduit de TVA dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion est fixé par des dispositions particulières (CGI, art. 296, 1°-a).</p> <h2 id=""B._Option_pour_le_regime_de_21"">B. Option pour le régime de la marge pour certaines livraisons d'œuvres d'art, d'objets de collection et d'antiquité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_297_B_du CGI_disp_010"">L'article 297 B du CGI dispose que les assujettis-revendeurs peuvent demander à appliquer le régime de la marge pour les livraisons d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qu'ils ont eux-mêmes importés ou qui ont fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou pour les livraisons d'œuvres d'art qui leur ont été livrées par l'auteur ou ses ayants droit ou par un assujetti qui a appliqué le taux réduit conformément à l'article 278-0 bis du CGI et à l'article 278 septies du CGI. Cette option n'est pas autorisée pour les biens d'occasion qui ne relèvent pas du régime de la marge.</p> <h3 id=""1._Operations_et_biens_conc_30"">1. Opérations et biens concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_sapplique_aux_opera_012"">L'option s'applique aux opérations réalisées par les assujettis-revendeurs pour les biens leur ayant été livrés, qu'ils ont acquis ou qu'ils ont importés dans les conditions ci-dessous :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_livraisons_doeuvres_dart,_013"">- livraisons d'œuvres d'art, d'objets de collection et d'antiquité, que les assujettis-revendeurs ont eux-mêmes importés en provenance d'un pays tiers à la Communauté européenne ou d'un territoire ne faisant pas partie du territoire fiscal communautaire (DOM par exemple). L'importation doit avoir été réalisée par le négociant lui-même ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_importation_par_un_negoci_014"">- importations par un négociant de biens dans un autre État membre suivie par une acquisition intracommunautaire en France ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_livraisons_doeuvres_dart__015"">- livraisons d'œuvres d'art livrées à l'assujetti-revendeur par l'auteur de l'œuvre ou ses ayants droit c'est-à-dire les livraisons faites par l'artiste d'œuvres qu'il a lui-même exécutées ou les livraisons d'œuvres d'art par les ayants droit de l'artiste qui a créé lesdites œuvres. Il s'agit, bien entendu, des livraisons effectuées par des personnes qui ne bénéficient pas de la franchise en base ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_livraisons_doeuvres_dart__016"">- livraisons d'œuvres d'art à l'assujetti-revendeur par un assujetti-utilisateur, lorsque la livraison par cet autre assujetti a été soumise au taux réduit de la TVA de 10 % en application du 3° de l'article 278 septies du CGI (cf. II-B-1 § 270) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_acquisitions_intracommuna_017"">- acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art soumises au taux réduit de la TVA de 5,5 % en application du 2° du I de l'article 278-0 bis du CGI. Ce sont les œuvres qui ont été livrées par un assujetti-utilisateur, ou par l'artiste créateur ou ses ayants droit, établis dans un autre État membre (cf. II-B-2 § 280).</p> </blockquote> <h3 id=""2._Modalites_dexercice_de_l_31"">2. Modalités d'exercice de l'option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_peut_etre_exercee_p_019"">L'option peut être exercée par tous les assujettis-revendeurs qui, livrant les biens définis ci-dessus dans les conditions indiquées au <strong>I-B § 30 et 40</strong>, souhaitent les soumettre au régime de la marge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_prend_effet_au_prem_020"">L'option prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande est formulée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_option_declar_021""><strong>Exemple :</strong> Une option déclarée le 10 avril prend effet à compter du 1er mai.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_est_valable_jusqua__022"">L'option est valable jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_option_formul_023""><strong>Exemple :</strong> Une option formulée le 10 avril N produira ses effets du 1er mai N au 31 décembre N+2.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_est_renouvelable_pa_024"">L'option est renouvelable par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf dénonciation avant l'issue de chaque période.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_denonciation_doit_etr_025"">Cette dénonciation doit être formulée par écrit, au cours de l'année d'échéance d'une option précédente, au moins deux mois avant la fin de cette année civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_des_impots_compe_026"">Le service des impôts compétent pour recevoir la déclaration d'option ainsi que la dénonciation est celui dont relève l'assujetti-revendeur.</p> <h3 id=""3._Effets_de_loption_32"">3. Effets de l'option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis-revendeurs_q_028"">Les assujettis-revendeurs qui ont exercé l'option soumettent, dès l'entrée en vigueur de ladite option, les opérations concernées au régime de la marge. Seule la marge bénéficiaire donne lieu à imposition. Cette marge, qui correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat majoré de la TVA des biens concernés, est calculée dans les conditions précisées au II-A § 160 du BOI-TVA-SECT-90-20-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_bien_029"">En ce qui concerne les biens importés, le prix d'achat à retenir pour le calcul de la marge imposable à la TVA est constitué par la base d'imposition applicable à l'importation ou en sortie de régime suspensif, augmentée du montant de la TVA due ou acquittée lors de l'importation ou de la sortie du régime suspensif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_biens_places_sous__030"">Pour les biens placés sous le régime de l'admission temporaire, il est rappelé que la base d'imposition à l'importation est le prix payé par le premier acheteur des biens (BOI-TVA-SECT-90-70 au II § 50).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_marge_peut_toutefois_etr_032"">La marge peut toutefois être calculée de manière globale dans les conditions précisées au III § 250 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_TVA_applicable_a_034"">Le taux de TVA applicable à la marge (ramenée HT) est le taux normal, indépendamment du taux réduit appliqué lors de l'acquisition ou de l'importation. Toutefois, le taux de TVA applicable à la marge est le taux réduit dès lors que les mêmes biens à l'état neuf bénéficieraient en régime intérieur d'un taux réduit (exemple : les livres).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_negociants_qui_ont_opte_036"">Les négociants qui ont opté pour l'application du régime de la marge dans ces conditions sont soumis à toutes les règles prévues pour ce régime. Ainsi, le régime de la marge interdit la déduction de la TVA ayant grevé l'achat, l'importation ou l'acquisition intracommunautaire de l'objet vendu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_negociants_ont_neanmoin_037"">Les négociants ont néanmoins la possibilité, sous certaines conditions (IV § 360 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-20-20), d'appliquer le régime général.</p> <h3 id=""4._Consequences_de_la_denon_33"">4. Conséquences de la dénonciation de l'option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassujetti-revendeur_qui_de_039"">L'assujetti-revendeur qui dénonce l'option revient, à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'échéance de l'option, au régime général de la TVA. Le négociant peut déduire, dans les conditions de droit commun, la TVA supportée lors de l'importation ou de l'acquisition intracommunautaire, lors de l'achat de l'œuvre à l'artiste ou à ses ayants droit ou lors de l'achat de l'œuvre d'art à l'entreprise mécène. En contrepartie, la TVA doit être appliquée sur le montant total de la livraison au taux applicable au bien vendu, sous réserve bien entendu des exonérations liées au commerce international.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_denonciation_de_loption__040"">La dénonciation de l'option prévue à l'article 297 B du CGI est sans incidence sur la possibilité pour l'assujetti-revendeur de soumettre à la TVA sur la seule marge bénéficiaire les opérations portant sur les biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité autres que ceux auxquels s'applique l'option.</p> <h1 id=""II._Dispositions_propres_au_11"">II. Dispositions propres aux œuvres d'art</h1> <h2 id=""A._Operations_relatives_aux_22"">A. Opérations relatives aux œuvres d'art</h2> <h3 id=""1._Ventes_doeuvres_dart_rea_34"">1. Ventes d'œuvres d'art réalisées directement par l'artiste créateur</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""110_041""><strong>110</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_042"">En application des dispositions de l'article 256 du CGI et de l'article 256 A du CGI, les auteurs des œuvres de l'esprit agissant à titre indépendant soumettent à la TVA les livraisons de biens qu'ils réalisent à titre onéreux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_043"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ayants_droit_des_auteur_044"">Les ayants droit des auteurs sont également redevables de la TVA. Tel est aussi le cas des conjoints survivants d'auteurs bénéficiaires de l'usufruit du droit d'exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ont_la_qualite_dassujetti_q_046"">Ont la qualité d'assujetti qui détermine celle de redevable de la TVA :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lauteur_personne_physique_047"">- l'auteur personne physique ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_de_personnes_;_048"">- la société de personnes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lassociation_;_049"">- l'association ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_de_fait_ou_en__050"">- la société de fait ou en participation lorsque les membres se comportent entre eux et vis à vis des tiers comme de véritables associés qui participent aux apports, à la gestion et aux résultats.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_051"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_vente_doe_052"">Les opérations de vente d'œuvres graphiques ou plastiques (peintures, sculptures, dessins, etc.) sont imposables :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_vente_des_exemplaires_des_053"">- vente des exemplaires des œuvres dont l'auteur assure lui-même la reproduction et la diffusion (situation des auteurs-éditeurs) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_vente_des_exemplaires_des_054"">- vente des exemplaires des œuvres lorsque l'auteur est lié à l'éditeur par un contrat « à compte d'auteur ». Dans cette situation, l'éditeur commercialise les exemplaires pour le compte de l'auteur auquel il est lié par un contrat de louage d'ouvrage.</p> </blockquote> <h3 id=""2._Ventes_doeuvres_dart_par_35"">2. Ventes d'œuvres d'art par des intermédiaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""145_055"">145</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_artistes_plasti_056"">Lorsque des artistes plasticiens vendent leurs œuvres par l'intermédiaire d'une galerie, l'intervention de la galerie peut s'effectuer selon plusieurs modalités.</p> <h4 id=""a._La_galerie_loue_ses_cima_40"">a. La galerie loue ses cimaises</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_057"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lartiste_assume_personnelle_058"">L'artiste assume personnellement toutes les charges (publicité, catalogue, vernissage, etc.) et perçoit le produit intégral des ventes, la galerie se contentant de lui louer ses cimaises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_larti_059"">Dans cette situation, l'artiste vend personnellement ses œuvres. Il est imposable sur le prix de vente total réclamé aux acquéreurs de ses œuvres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_galerie_est_imposable_su_060"">La galerie est imposable sur les sommes facturées à l'artiste au titre de la location de cimaises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lartiste_peut_deduire_la_TV_061"">L'artiste peut déduire la TVA sur la prestation qui lui est ainsi facturée.</p> <h4 id=""b._La_galerie_agit_comme_co_41"">b. La galerie agit comme commissionnaire, courtier ou dépositaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_062"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_b_du_1_de_larticle_266_d_063"">Le b du 1 de l'article 266 du CGI prévoit que pour les opérations réalisées par les intermédiaires qui agissent en leur nom propre mais pour le compte d'autrui, la base d'imposition est constituée par le montant total de la transaction. La galerie est réputée livrer elle-même l'œuvre à l'acquéreur. Sa base d'imposition est égale au montant total de l'opération et correspond au prix acquitté par l'acquéreur, commission comprise.</p> <h4 id=""c._La_galerie_achete_les_oe_42"">c. La galerie achète les œuvres de l'artiste</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_064"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_base_dimpos_065"">Dans ce cas, la base d'imposition de l'artiste est constituée des sommes reçues de la galerie au titre de la vente de l'œuvre.</p> <h3 id=""3._La_marge_forfaitaire_36"">3. La marge forfaitaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_066"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_doeuvres_dar_067"">Les livraisons d'œuvres d'art peuvent être soumises à la TVA selon le régime de la marge forfaitaire de 30 % lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec précision le prix d'achat payé par un assujetti-revendeur au vendeur ou lorsque ce prix n'est pas significatif (CGI, art. 297 A, III). Il est précisé que ces opérations peuvent également être soumises au régime de la marge réelle (I § 30 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-20-20) ou imposées sur le prix de vente total (IV § 360 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-20-20).</p> <h4 id=""a._Modalites_dapplication_d_43"">a. Modalités d'application de la marge forfaitaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_068"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tres_frequemment,_pour_les__069"">Très fréquemment, pour les ventes d'œuvres d'art, il n'est pas possible de déterminer exactement le prix d'achat payé par l'assujetti-revendeur à son fournisseur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_galeries_sont_souvent_l_070"">Les galeries sont souvent liées aux artistes par des contrats prévoyant en contrepartie de la fourniture régulière d'œuvres d'art de leur création la prise en charge de dépenses courantes ou la réalisation d'actions de promotion. Les actions de promotion concernent aussi d'autres artistes que ceux liés par contrat ou des courants artistiques et d'une manière générale, des œuvres appartenant au patrimoine culturel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_toutes_ces_depenses_eng_071"">Or, toutes ces dépenses engagées par les négociants sont constitutives du prix d'achat des œuvres, Mais elles sont cependant difficiles à chiffrer avec suffisamment d'exactitude pour permettre le calcul de la marge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_autre_difficulte_provie_072"">Une autre difficulté provient des stocks anciens des négociants. Compte tenu des fluctuations du marché de l'art et de l'érosion monétaire, le prix d'achat des œuvres détenues depuis plusieurs années dans les stocks du négociant peut n'être pas significatif du prix réel. L'application stricte du régime de la marge tendrait en fait à taxer le prix total.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_hypotheses,_il_est_073"">Dans ces hypothèses, il est donc admis que la marge sur laquelle est appliquée la TVA soit égale à 30 % du prix de vente hors taxe de l'objet d'art.</p> <h4 id=""b._Biens_concernes_par_la_m_44"">b. Biens concernés par la marge forfaitaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_074"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_marge_forfaitaire_sappli_075"">La marge forfaitaire s'applique aux œuvres d'art définies au II § 130 à 290 du BOI-TVA-SECT-90-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_076"">Toutefois, il est admis qu'elle s'applique également aux pièces d'ébénisterie de plus de cent ans d'age dont la rareté et l'estampille ou l'attribution attestent de l'originalité du travail de l'artiste à l'exclusion des articles d'orfèvrerie ou de joaillerie. Ces biens présentent en effet des caractéristiques similaires aux œuvres d'art.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_objets_dantiquit_077"">Les autres objets d'antiquité ou de collection et les biens d'occasion en sont exclus.</p> <h4 id=""c._Negociants_pouvant_appli_45"">c. Négociants pouvant appliquer la marge forfaitaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_078"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_acheteurs-revendeurs_pe_079"">Les acheteurs-revendeurs peuvent appliquer la marge forfaitaire aux biens définis au <strong>II-A-3-b § 200</strong>, s'ils réalisent des actions de promotion, ou s'ils disposent de stocks anciens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_cette_me_080"">Pour bénéficier de cette mesure, le négociant doit justifier d'actions de promotion. Celles-ci se traduisent notamment par la participation à des foires, manifestations, expositions temporaires ou permanentes effectuées en France ou à l'étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_peuvent_concerner_des_081"">Elles peuvent concerner des œuvres d'un même artiste (mort ou vivant), des œuvres appartenant à un courant (par exemple, impressionnisme) ou des œuvres regroupées autour d'un même thème.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_preuve_de_lorganisation__082"">La preuve de l'organisation d'opérations de promotion peut être faite par tout moyen :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cartons_dinvitation,_affi_083"">- cartons d'invitation, affiches, publicité dans la presse ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_vernissages_;_084"">- vernissages ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_editions_de_catalogues_;_085"">- éditions de catalogues ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_contrat_liant_le_negocian_086"">- contrat liant le négociant en œuvres d'art à l'artiste ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_correspondances_echangees_087"">- correspondances échangées entre l'artiste ou ses ayants droit et le négociant en œuvres d'art ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lettres_du_negociant_cont_088"">- lettres du négociant contresignées par l'artiste ou ses ayants droit, etc.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_simplificatio_089"">Par mesure de simplification, il est admis que la marge forfaitaire de 30 % soit applicable à toutes les livraisons d'œuvres d'art par les négociants qui effectuent de manière habituelle de telles actions de promotion, sans qu'il y ait lieu de s'attacher au nombre d'artistes concernés, à l'importance relative de ces actions en fonction des artistes ou à la date d'entrée des œuvres dans le stock.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_090"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_simplification,__091"">À titre de simplification, la valeur d'acquisition des œuvres d'art détenues dans les stocks du négociant depuis plus de six ans est présumée non significative. Lors de la vente de ces biens, la taxe peut donc être appliquée sur la marge forfaitaire de 30 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_court_a_partir_du__092"">Le délai court à partir du jour de l'inscription en comptabilité de l'acquisition de l'œuvre d'art.</p> <h4 id=""d._Calcul_de_la_marge_forfa_46"">d. Calcul de la marge forfaitaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_093"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_marge_sur_laquelle_est_a_094"">La marge sur laquelle est appliquée la TVA est égale à 30 % du prix de vente hors taxe de l'œuvre d'art.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_vendeur_indique__095"">Lorsque le vendeur indique à son client un prix TTC, il y a lieu, pour déterminer la base d'imposition, de ramener au préalable ce prix hors taxe par application d'un coefficient de conversion, correspondant à un taux effectif (Te) égal à 30 % du taux légal :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_taux_effectif_se_calcu_096"">- le taux effectif se calcule selon la formule suivante : Te = (Taux légal x 30) / 100 et vaut 6 % pour un taux normal à 20 % ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_taux_de_conversion_est_097"">- le taux de conversion est obtenu selon la formule [100 / (100+Te)] et vaut 0,943 pour le même taux normal.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_negociant_en_o_098""><strong>Exemple :</strong> Un négociant en œuvres d'art cède un tableau pour un prix TTC de 10 000 € (TVA à 20 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Calcul_du_prix_HT :_10 000__099"">Calcul du prix HT : 10 000 x 0,943 = 9 430 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Base_dimposition :_9 430_€__0100"">Base d'imposition : 9 430 € x 30 % = 2 829 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""TVA_correspondante :_2 829__0101"">TVA correspondante : 2 829 x 20 % = 565,8 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Avec_Te_:_565,8_/_9_430_x_1_0102"">Avec Te : 565,8 / 9 430 x 100 = 6 %.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_livraisons_d_0103""><strong>Remarque : </strong>Les livraisons de biens soumises à la taxe par application de la marge forfaitaire ne peuvent pas entrer dans le calcul de la marge globale.</p> <h3 id=""4._Cas_particulier_:_oeuvre_37"">4. Cas particulier : œuvres d'art, vente de lithographies originales encadrées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0104"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_marge_forfaitaire_de_30__0105"">La marge forfaitaire de 30 % applicable aux œuvres d'art prévue au III de l'article 297 A du CGI concerne les ventes portant sur les œuvres d'art à l'exclusion, en principe, des cadres qui sont passibles de la taxe dans les conditions de droit commun. Toutefois, il a été admis que le régime particulier d'imposition s'applique lorsque les lithographies originales sont vendues encadrées, moyennant un prix global. En outre, le caractère et la valeur du cadre doivent être en rapport avec l'œuvre proprement dite.</p> <p class=""qe-western"" id=""Mais_cette_mesure_de_temper_0106"">Mais cette mesure de tempérament ne s'applique pas lorsque la vente du cadre est dissociable de l'œuvre : il en est ainsi notamment lorsque le client choisit son cadre ou lorsque la galerie d'art fait apparaître de manière distincte les prix respectifs du cadre et de l'œuvre (RM Roger-Machart n° 7424, JO AN du 13 mars 1989, p. 1223).</p> <h2 id=""B._Taux_applicables_aux_oeu_23"">B. Taux applicables aux œuvres d'art</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0107"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_TVA_applicable_e_0108"">Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction de la nature de l'opération portant sur l’œuvre d'art. Il peut s'agir du taux réduit de la TVA de 5,5 % en application du I de l'article 278-0 bis du CGI ou du taux réduit de 10 % en application de l'article 278 septies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_reduits_sappliquen_0109"">Les taux réduits s'appliquent en France métropolitaine, y compris en Corse et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, pour ces derniers selon des dispositions particulières (CGI, art. 296, 1°-a).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_operations_non_v_0110"">Les autres opérations non visées par l'article 278-0 bis du CGI et l'article 278 septies du CGI sont soumises à la TVA au taux qui leur est propre.</p> <h3 id=""1._Application_du_taux_redu_38"">1. Application du taux réduit de 10 % : livraisons d’œuvres d'art effectuées à titre occasionnel par des assujettis-utilisateurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(260)_0111""><strong>(260)</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0112"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_considerees,_comme_ass_0113"">Sont considérées, comme assujettis-utilisateurs, les personnes qui ont utilisées des œuvres d'art pour les besoins de leurs exploitations et pour lesquelles ces biens ont ouvert droit à déduction de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_cessions_doeuv_0114"">Il s'agit des cessions d'œuvres d'art définies au II § 130 à 290 du BOI-TVA-SECT-90-10 effectuées par des entreprises qui les ont acquises ou importées dans le cadre du mécénat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_oeuvres_dart_doivent_av_0115"">Les œuvres d'art doivent avoir le caractère d'immobilisation et être enregistrées en tant que telles à l'actif du bilan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_oeuvres_achetees_en_vue_0116"">Les œuvres achetées en vue de la revente par des assujettis-revendeurs et qui figurent à ce titre parmi leurs stocks ne peuvent donc pas bénéficier, lors de la vente subséquente, du taux réduit de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bien_doit_avoir_ouvert_d_0117"">Le bien doit avoir ouvert droit à déduction totale ou partielle lors de son acquisition ou importation par l'assujetti.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_conditions_est_consid_0118"">Cette conditions est considérée comme satisfaite dès lors que les conditions prévues par l'article 238 bis-0 A du CGI en matière d'impôts directs sont remplies (BOI-IS-RICI-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_par_un_assuj_0119"">Les livraisons par un assujetti-utilisateur d'œuvres d'art qui ont ouvert droit à déduction lors de leur achat, importation ou acquisition intracommunautaire dans les conditions visées ci-dessus, sont soumises au taux réduit de la TVA conformément aux règles de droit commun applicables aux cessions de biens mobiliers d'investissement (BOI-TVA-SECT-90-20-10).</p> <h3 id=""2._Application_du_taux_redu_39"">2. Application du taux réduit de 5,5 %</h3> <h4 id=""a._acquisitions_intracommun_49""><strong>a. acquisitions intracommunautaires d’œuvres d'art livrées dans un autre État membre par des assujettis autres que des assujettis-revendeurs</strong></h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0120"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_lorsque__0121"">En règle générale, lorsque le vendeur, assujetti établi dans un autre État membre réalise une livraison intracommunautaire exonérée, l'acquisition intracommunautaire correspondante réalisée par l'acheteur doit être soumise au taux applicable au bien en cause, soit généralement le taux normal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_I_de_larticle_0122"">Toutefois, le I de l'article 278-0 bis du CGI permet, dans deux situations, l'application du taux réduit de 5,5 % aux acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art effectuées par un assujetti (galerie d'art, autre entreprise, etc.), ou une personne morale non assujettie, auprès d'un assujetti-utilisateur établi dans un autre État membre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_concerne_les_livraison_0123"">Cela concerne les livraisons effectuées dans un autre État membre :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_un_artiste_ou_un_de_s_0124"">- par un artiste ou un de ses ayants droit à condition que celui-ci ne soit pas exonéré de TVA ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_un_assujetti_a_la_TVA_0125"">- par un assujetti à la TVA pour lequel l'œuvre d'art avait le caractère d'immobilisation.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_hypotheses,_la_liv_0126"">Dans ces hypothèses, la livraison des biens est une opération qui relève du régime de droit commun des livraisons intracommunautaires réalisées entre deux assujettis identifiés à la TVA dans des États membres différents. Elle est exonérée de la TVA dans l'État membre de départ du transport ou de l'expédition des biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacquereur_de_loeuvre_est_r_0127"">L'acquéreur de l'œuvre est redevable de la taxe, en France, au titre d'une acquisition intracommunautaire, sur le montant total de la transaction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_acquisition_est_soumi_0128"">Cette acquisition est soumise au taux réduit de TVA. La livraison subséquente peut faire l'objet d'une option pour le régime de la marge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""290_0129""><strong>290</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_lartiste,_s_0130"">En revanche, si l'artiste, ses ayants droit ou l'entreprise en cause sont soumis, dans l'État membre du départ ou de l'expédition des biens, à un régime de franchise en base applicable aux petites entreprises, l'achat ne constitue pas une acquisition intracommunautaire au sens du 1° du I de l'article 256 bis du CGI et ne doit pas être soumis à la TVA. Il est rappelé que l'article 371 de la directive 2006/112/CE (Annexe X, partie B, point 2) permet, par dérogation, d'exonérer les artistes. Cet article est encore utilisé par certains États membres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_de_ces_memes_0131"">Les livraisons de ces mêmes biens par d'autres personnes (galerie d'art, intermédiaire agissant en son nom propre) relèvent du taux normal.</p> <h4 id=""b._Livraisons_d’oeuvres_dar_410""><strong>b. Livraisons d’œuvres d'art effectuées par leur auteur ou par ses ayants droit</strong></h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""300_0132""><strong>300</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_du_taux_reduit_0133"">L'application du taux réduit est réservée aux œuvres d'art définies au II § 130 à 290 du BOI-TVA-SECT-90-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_possibilite_dappliquer_l_0134"">La possibilité d'appliquer le taux réduit est strictement limitée. Seul l'auteur de l'œuvre et ses ayants droit peuvent appliquer le taux réduit pour peu qu'ils ne bénéficient pas de la franchise en base prévue au III de l'article 293 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_de_ces_memes_0135"">Les livraisons de ces mêmes biens par d'autres personnes (galerie d'art, intermédiaire agissant en son nom propre) relèvent du taux normal.</p> |
Contenu | TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Incidence de la taxe sur les véhicules de sociétés sur les bénéfices imposables | 2024-07-10 | TFP | TVS | BOI-TFP-TVS-50 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3346-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-TVS-50-20240710 | Le ak du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) à l'article 1010 B du CGI.Depuis le 1er janvier 2022, les taxes sur l'affectation économique des véhicules de tourisme remplacent la taxe sur les véhicules de société. La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-30.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ». | <p class=""paragraphe-western"">Le ak du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) à l'article 1010 B du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"">Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2022, les taxes sur l'affectation économique des véhicules de tourisme remplacent la taxe sur les véhicules de société. La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-30.</p><p class=""consultation-publique-western"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [date de publication insérée automatiquement]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p> |
Contenu | ENR - Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou taxe sur les cartes grises) | 2024-07-10 | ENR | TIM | BOI-ENR-TIM-20-60-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2744-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-TIM-20-60-20-20240710 | Le am du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la taxe sur les certificats d'immatriculation prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts.Les nouvelles taxes sur l'immatriculation des véhicules terrestres à moteur sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-20.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ». | <p class=""paragraphe-western"">Le am du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022, la taxe sur les certificats d'immatriculation prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts.</p><p class=""paragraphe-western"">Les nouvelles taxes sur l'immatriculation des véhicules terrestres à moteur sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-20.</p><p class=""consultation-publique-western"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [date de publication insérée automatiquement]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p> |
Contenu | ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diverses - Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur - Taxe annuelle sur la détention des véhicules les plus polluants | 2024-07-10 | ENR | TIM | BOI-ENR-TIM-20-60-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2708-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-TIM-20-60-40-20240710 | Le 18° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé, à compter du 1er janvier 2021, la taxe annuelle sur la détention des véhicules les plus polluants prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts.Les nouvelles taxes sur l'immatriculation des véhicules terrestres à moteur sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-20.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ». | <p class=""paragraphe-western"">Le 18° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2021, la taxe annuelle sur la détention des véhicules les plus polluants prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts.</p><p class=""paragraphe-western"">Les nouvelles taxes sur l'immatriculation des véhicules terrestres à moteur sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-20.</p><p class=""consultation-publique-western"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [date de publication insérée automatiquement]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p> |
Contenu | BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Investissements éligibles selon leur nature ou leur utilisation | 2024-07-17 | BIC | RICI | BOI-BIC-RICI-10-60-15-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/755-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-60-15-10-20240717 | Actualité liée : [node:date:14281-PGP] : BIC - Aménagement du crédit d'impôt pour investissements en Corse prévu à l'article 244 quater E du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 64)1En application du 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI), les investissements susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC) portent sur les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif, les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, les logiciels constitutifs d'éléments d'actif immobilisé nécessaires à l'utilisation de ces biens, les travaux de rénovation d'hôtel, ainsi que les travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés.Remarque : L'article 24 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, qui prévoit l'éligibilité des travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés, s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.Ces investissements doivent, en outre, satisfaire aux conditions suivantes :être exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale autre que celles exclues par le 1° du I de l'article 244 quater E du CGI ;ne pas avoir pour objet le remplacement d'investissements déjà exploités en Corse pour les besoins de la même activité éligible ;être financés par l'entreprise sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant.10Il appartient à l'entreprise qui souhaite bénéficier du CIIC de démontrer que l'investissement réalisé satisfait à l'ensemble de ces conditions.I. Condition tenant à la nature des investissementsA. Biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en application des 1 et 2 de l'article 39 A du CGI20Sont concernés, lorsqu'ils sont à l'état neuf et que leur durée normale d'utilisation est au moins égale à trois ans :les biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, entrant dans l'une des catégories suivantes énumérées à l'article 22 de l'annexe II au CGI :matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport ;installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie ;installations de sécurité et installations à caractère médico-social ;machines de bureau à l'exclusion des machines à écrire ;matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;installations de magasinage et de stockage sans que puissent y être compris les locaux servant à l'exercice de la profession ;les investissements hôteliers, mobiliers et immobiliers ;les bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze ans.30Pour plus de précisions concernant la nature de ces biens, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-20-20.Les entreprises commerciales possédant des immobilisations identiques à celles des entreprises industrielles sont admises à bénéficier, dans les mêmes conditions que ces dernières, de l'amortissement dégressif à raison de ces immobilisations (I-A § 30 du BOI-AMT-20-20-20-10). Il en est ainsi également dans les mêmes conditions :des entreprises agricoles soumises au régime du bénéfice réel, en application de l'article 38 sexdecies E de l'annexe III au CGI ;des titulaires de bénéfices non commerciaux soumis au régime de la déclaration contrôlée, conformément au 2° du 1 de l'article 93 du CGI.40Par ailleurs, aucune obligation ne pèse sur les entreprises quant au mode d'amortissement effectivement retenu pour les biens en cause. Pour que l'investissement ouvre droit au CIIC, il suffit, sous réserve du respect des autres conditions prévues par le texte, que les biens entrent par nature dans le champ d'application du régime de l'amortissement dégressif.50Enfin, s'agissant des investissements pris en crédit-bail (II-A-2 § 20 du BOI-BIC-RICI-10-60-15-20), il est précisé que le caractère neuf du bien éligible s'apprécie à la date de la conclusion du contrat de crédit-bail.B. Agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, créés ou acquis à l'état neuf1. Définition des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèlea. Principe60Il s'agit des pièces ou parties de bâtiments dans lesquelles les clients ont accès pour commander, acheter un bien ou se voir rendre un service et qui sont spécialement conçues et aménagées à cet effet.Les locaux commerciaux s’entendent également des locaux utilisés dans le cadre d’une activité non commerciale éligible (artisanale, industrielle, libérale ou agricole) dès lors qu’ils sont habituellement ouverts à la clientèle.Par ailleurs, lorsqu'un local aménagé pour la réception de la clientèle est divisé en plusieurs enceintes qui ne lui sont pas toutes accessibles (par exemple : division d'un local par un comptoir qui délimite l'espace réservé à l'exploitant et à son personnel et l'espace accessible à la clientèle), l'ensemble du local est considéré comme entièrement ouvert à la clientèle à la condition que les personnes qui y travaillent soient en relation directe avec la clientèle.En revanche, les bureaux dont la destination exclusive n'est pas la réception de la clientèle ne peuvent être regardés comme des locaux commerciaux dont l'aménagement ouvre droit au crédit d'impôt, même si les clients y sont admis occasionnellement ou régulièrement. À l'inverse, des locaux ouverts habituellement à la clientèle mais utilisés à titre occasionnel pour des réunions internes peuvent être considérés comme des locaux commerciaux.Remarque : Sont également éligibles certaines dépendances des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle dans la mesure où elles sont réservées à l'usage de la clientèle, tels les parkings, les terrasses dédiées à la restauration ou les piscines de restaurants.62Le Conseil d'État a confirmé que les investissements réalisés par les exploitants de camping pour l’exercice de leur profession ne sont pas éligibles au régime de l’amortissement dégressif au titre des immeubles et matériels des entreprises hôtelières (CE, décision du 4 novembre 2020, n° 440470, ECLI:FR:CECHR:2020:440470.20201104).Exerçant une activité commerciale non expressément exclue du champ du CIIC, les exploitants de camping peuvent bénéficier du CIIC pour les seuls investissements réalisés au titre des agencements et installations de locaux commerciaux créés ou acquis à l’état neuf.À cet égard, il est admis que les habitations légères de loisirs au sens de l'article R. 111-37 du code de l’urbanisme (C. urb.) (par exemple : des chalets) et les résidences mobiles de loisirs au sens de l'article R. 111-41 du C. urb. (par exemple : des mobil-homes) répondent à la définition de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle sous réserve que des prestations accessoires à l'hébergement (par exemple : nettoyage des locaux, mise à disposition du linge de maison, voire prestation de restauration) soient proposées aux clients, en complément de la prestation d'accueil de la clientèle.Pour ces investissements, l’assiette du crédit d’impôt comprend le coût d'acquisition des habitations légères ou résidences mobiles de loisirs et de leurs agencements.b. Prise en compte des locaux annexes à des locaux ouverts à la clientèle70En principe, les locaux annexes à des locaux ouverts à la clientèle ne peuvent pas bénéficier du CIIC.Toutefois, afin d'éviter que les entreprises ne soient traitées de manière différente selon la disposition de leurs locaux, les locaux annexes à des locaux commerciaux ouverts à la clientèle ou situés à proximité immédiate et directement liés à leur exploitation seront assimilés à des locaux ouverts à la clientèle dans les limites de surface exposées au I-B-1-b § 80. Ainsi, pourraient être notamment concernés les locaux utilisés pour le stockage des marchandises destinées à l'approvisionnement d'un magasin, les cuisines et pièces de service des hôtels et restaurants, les ateliers de retouches des magasins de vêtements.80La surface maximale des locaux annexes susceptibles d'être assimilés à des locaux habituellement ouverts à la clientèle est égale à 20 % de la surface de ceux-ci. Le chiffre ainsi obtenu est augmenté de dix mètres carrés, cette majoration permettant notamment de tenir compte de la situation des exploitants dont le magasin a une surface très réduite.Dans le cas où la superficie réelle des locaux annexes est inférieure ou égale à la surface maximale ainsi calculée, la totalité du prix de revient des agencements et installations de ces locaux, déterminé dans les conditions du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI, est susceptible d'ouvrir droit au crédit d'impôt. Dans le cas contraire, le prix de revient de l'aménagement de ces locaux est pris en compte en proportion du rapport existant entre la surface maximale calculée dans les conditions précisées au présent I-B-1-b § 80 et la surface réelle des locaux annexes.2. Définition des agencements et installations90Sont susceptibles d'ouvrir droit au CIIC les agencements et installations présentant la nature d'immobilisations amortissables pour l'entreprise qui en est propriétaire (lorsque l'investissement est pris en crédit-bail, cette appréciation s'effectue eu égard à la situation du crédit-bailleur). Il en est ainsi des agencements et constructions sur sol d'autrui dès lors que le locataire est réputé en être propriétaire pendant la durée de location, à défaut de convention contraire. La remise en état ou la réparation d'agencements et d'installations existants constatée dans les charges déductibles et qui, en conséquence, ne se traduit pas par l'inscription d'une nouvelle valeur à l'actif immobilisé de l'entreprise, n'ouvre pas droit au CIIC.Sous cette réserve, les agencements et installations ouvrant droit au crédit d'impôt s'entendent de façon générale des travaux, dispositifs ou éléments destinés à mettre les locaux commerciaux en état d'utilisation et faisant corps avec eux.À cet égard, et sans qu'il s'agisse d'une liste exhaustive, les précisions suivantes peuvent être fournies, remarque étant faite que les installations amortissables selon le mode dégressif en application de l'article 39 A du CGI (telles que ascenseurs, installations de chauffage central ou de climatisation) ne sont pas reprises dans l'énumération. Ces installations sont en effet susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt pour la totalité de leur prix de revient, déterminé dans les conditions du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI quelle que soit l'affectation donnée aux locaux qu'elles desservent.a. Principaux agencements et installations1° Devantures de magasins100À ce titre, il convient de retenir tous les éléments constitutifs des devantures, y compris les fermetures diverses (grilles, volets roulants, etc.), les enseignes et leurs accessoires.2° Intérieur des locaux110Les agencements et installations se répartissent dans trois catégories.a° Revêtements de base des sols, murs, plafonds et cloisonnements112Ils comprennent les éléments suivants :plâtres, enduits, staffs ;peintures, papiers, tissus, panneaux de matériaux divers (glaces, bois, stratifiés, etc.) ;carrelages, dallages, parquets, revêtements de sols ;parquets surélevés, mezzanines, escaliers intérieurs ;éléments d'isolation phonique ou thermique ;cloisonnements intérieurs (fixes ou mobiles).b° Installations diverses (dans la mesure où elles desservent des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle)114Elles comprennent les éléments suivants :électricité :compteurs, canalisations, prises, interrupteurs, tableaux électriques ;installations lumineuses intégrées dans les plafonds ou sur les murs ;eau, gaz :canalisations, compteurs, robinetteries ;appareils sanitaires ;téléphone (prises, canalisation et standard) ;installations de production d'eau chaude ;installations frigorifiques (chambres froides) ;escaliers roulants.Remarque : Lorsqu'un local commercial est compris dans un ensemble immobilier, seules ouvrent droit au crédit d'impôt pour investissement les installations afférentes à ce local.c° Éléments de rangements incorporés116Il s'agit des rayonnages, placards et équipements intérieurs des vitrines.3° Meubles commerciaux spécialisés120Pour ne pas traiter différemment les exploitants selon les solutions techniques d'agencement qu'ils ont adoptées, notamment pour présenter leurs marchandises, il est admis que les meubles commerciaux spécialisés puissent ouvrir droit au crédit d'impôt pour investissement bien qu'ils ne puissent être considérés comme des agencements et installations au sens strict. Il en est ainsi, notamment, des étagères mobiles, présentoirs, comptoirs (réfrigérés ou non).b. Mobiliers et matériels exclus130Sont exclus du bénéfice du CIIC même s'ils sont utilisés dans les locaux ouverts à la clientèle :les meubles meublants et les mobiliers de bureau ;sous réserve de leur éligibilité au régime de l'amortissement dégressif, les matériels divers utilisés dans le cadre de l'exploitation.3. Agencements et installations acquis, créés ou loués à l'état neuf140Pour ouvrir droit au CIIC, les agencements et installations des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle doivent, en application du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI, être acquis, créés ou pris en crédit-bail (II-A-2 § 20 du BOI-BIC-RICI-10-60-15-20) à l'état neuf, cette condition s'appréciant dans ce dernier cas à la date de conclusion du contrat de crédit-bail.C. Logiciels150Sont également éligibles au dispositif de CIIC, les logiciels constituant des éléments d'actif immobilisé et qui sont nécessaires à l'utilisation des biens, agencements et installations définis au I § 20 à 140.Les logiciels constituent normalement des éléments incorporels de l'actif immobilisé dans la mesure où ils sont acquis par l'entreprise en vue d'être utilisés pour les besoins de son exploitation durant plusieurs exercices. Toutefois, les dépenses d'acquisition de logiciels dont la valeur unitaire hors taxes n'excède pas 500 € peuvent être comprises dans les charges immédiatement déductibles de l'exercice en cours à la date de leur engagement. L'application de cette solution, exprimée au I § 50 du BOI-BIC-AMT-20-30-70, est exclusive du bénéfice du CIIC.Remarque : Les sites Internet ne constituent pas des logiciels éligibles au CIIC, qu'ils comportent ou non des pages dynamiques.160L'octroi du CIIC à raison des dépenses d'acquisition de logiciels suppose, d'une part, que cette acquisition soit rattachée à un investissement lui-même éligible et, d'autre part, que les logiciels soient nécessaires à l'utilisation de ce dernier.Le caractère nécessaire du logiciel s'apprécie par référence à l'utilisation envisagée pour l'investissement par le chef d'entreprise et dans l'intérêt de celle-ci. Il en est ainsi des logiciels qui conditionnent le fonctionnement de l'investissement. De même, tout logiciel acquis dans l'intérêt de l'exploitation sera considéré comme nécessaire à l'utilisation du matériel informatique dans lequel il est implanté.Enfin, le rattachement des dépenses d'acquisition de logiciels à un investissement éligible suppose que celles-ci aient été engagées concomitamment à la réalisation de l'investissement éligible ou dans le cadre du même programme d'investissement. Seront considérées comme faisant partie du même programme d'investissement, les dépenses d'acquisition de logiciels engagées, au plus tard, dans les six mois suivant l'acquisition des investissements dans lesquels ils sont implantés.D. Travaux de rénovation d'hôtel170Conformément au d du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI, les travaux de rénovation d'hôtel ouvrent droit au CIIC.Remarque : Les immeubles relevant de la catégorie meublés de tourisme sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 22).1. Critères relatifs à la notion d'hôtels180Les hôtels s'entendent des établissements commerciaux d'hébergement, classés ou non, qui offrent des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage ou à une clientèle qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine, ou au mois mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile.Pour l'application du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI, les centres classés « village de vacances », les résidences de tourisme et les établissements de tourisme, tels que définis au II-A-2-b-3° § 276, sont assimilés à des hôtels.2. Travaux correspondant à des investissements initiaux au sens du droit de l'Union européenne190Les investissements doivent respecter les critères d’un investissement initial, tel que défini par le droit de l’Union européenne et l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI (II-C § 400).Les travaux de rénovation sont éligibles au CIIC dans la mesure où les conditions cumulatives suivantes sont remplies :ils portent sur des bâtiments précédemment exploités comme hôtels par un exploitant n’entretenant aucun lien avec l’entreprise acquéreur qui demande le bénéfice du crédit d’impôt ;ces bâtiments ne sont plus exploités au moment de leur acquisition ou n’auraient plus été exploités sans leur acquisition ;les bâtiments seront exploités comme hôtels à l'achèvement des travaux.Lorsque les travaux de rénovation permettent d’augmenter la capacité de l’hôtel (nombre de lits par exemple) et qu’ils portent sur des bâtiments précédemment exploités comme hôtels par l’entreprise maître d’ouvrage ou par une entreprise qui lui est liée, ces travaux sont éligibles dans les conditions exposées au II-C § 405.Il en est de même lorsque les travaux permettent de diversifier les prestations réalisées dans le cadre de l’activité hôtelière par la fourniture de nouveaux services ainsi que lorsque les travaux permettent un changement fondamental de l’ensemble du processus de fourniture des services proposés par l’établissement.Exemple : Sont éligibles, dans les conditions exposées au II-C § 405 et toutes conditions étant remplies par ailleurs, les travaux visant à la création d’un centre de bien-être au sein de l’établissement ou les travaux permettant à un établissement de porter son classement hôtelier de deux à cinq étoiles.Les travaux de rénovation d'hôtel s'entendent des travaux :de modification ou de remise en état du gros œuvre. Il s’agit de travaux qui impliquent la reprise importante voire totale des structures de l’hôtel ;d'aménagement interne et des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables ;de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l'activité lorsqu’ils sont immobilisés. Il s’agit notamment des travaux destinés à doter le ou les bâtiments des normes actuelles de confort.Ces travaux éligibles peuvent consister en des travaux immobiliers (II-A § 20 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30) ou en des travaux d'installation ou de renouvellement d'équipements mobiliers. Les matériaux et mobiliers utilisés à cette fin peuvent être neufs ou d'occasion.Certains des travaux entrant dans le cadre de la rénovation d'hôtel peuvent être éligibles au crédit d'impôt pour investissement au titre des biens éligibles à l'amortissement dégressif en application du 2 de l'article 39 A du CGI (X § 330 du BOI-BIC-AMT-20-20-20-10) ou des agencements et installations habituellement ouverts à la clientèle. Les dépenses ne sont toutefois prises en compte qu'une seule fois dans la base de calcul du crédit d'impôt.E. Travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés192Conformément au e du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI, les travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés ouvrent droit au CIIC sous certaines conditions.Remarque : Cette extension du champ du dispositif s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 24).Les établissements privés de santé s’entendent des personnes morales de droit privé à but lucratif qui remplissent les conditions d’éligibilité au dispositif exposées au BOI-BIC-RICI-10-60-10.1. Réalisation des travaux pour l'exercice de l'activité de soins193Les locaux qui font l’objet des travaux de construction ou de rénovation sont affectés à l’exercice d’au moins une des activités de soins suivantes, avec ou sans hébergement des patients, dans le cadre des missions prévues par l’article L. 6111-1 du code de la santé publique :soins de courte durée, prenant en charge des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou psychiatrie ;soins de longue durée, prenant en charge des personnes en perte d’autonomie durable et dont l’état de santé nécessite une surveillance ;soins de suite et de réadaptation ou moyens séjours, qui ont pour objet la rééducation ou la réadaptation de patients qui connaissent des déficiences ou des limitations de capacité et la promotion de leur réadaptation et leur réinsertion.Sont également pris en compte les travaux relatifs aux locaux indispensables à l'exercice de l'activité de soins tels que les locaux administratifs ou la cantine du personnel.Remarque : Les investissements réalisés par les établissements de santé privé au titre des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle peuvent bénéficier du crédit d’impôt (I-B § 60 et suivants). Dans le cas où certains investissements seraient éligibles à la fois au titre des travaux de construction ou de rénovation et au titre des agencements et installations habituellement ouverts à la clientèle, les dépenses ne peuvent être prises en compte qu’une seule fois dans la base de calcul du crédit d’impôt.2. Travaux correspondant à des investissements initiaux au sens du droit de l'Union européenne195Les investissements doivent respecter les critères d’un investissement initial, tel que défini par le droit de l’Union européenne et l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI (II-C § 400).Ainsi, les travaux de construction éligibles doivent permettre d’accroître les capacités d’offre de soins de l'établissement de santé et notamment d’augmenter la surface consacrée à l’activité de soins.Les travaux de rénovation sont éligibles dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies :ils doivent porter exclusivement sur des bâtiments précédemment exploités pour une activité de soin par un établissement de santé n’entretenant aucun lien avec l’établissement demandant le bénéfice du crédit d’impôt et exploités pour la même activité à l'achèvement des travaux ;ces bâtiments ne sont plus exploités au moment de leur acquisition ou n’auraient plus été exploités sans leur acquisition ;les bâtiments seront exploités pour une activité de soin à l'achèvement des travaux.Les travaux de rénovation des établissements de santé privé s'entendent des travaux :de modification ou de remise en état du gros œuvre. Il s’agit de travaux qui impliquent la reprise importante voire totale des structures de l’établissement ;d'aménagement interne et des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables ;de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l'activité lorsqu’ils sont immobilisés. Il s’agit notamment des travaux destinés à doter le ou les bâtiments des normes actuelles de confort.Ces travaux éligibles peuvent consister en des travaux immobiliers (II-A § 20 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30) ou en des travaux d'installation ou de renouvellement d'équipements mobiliers. Les matériaux et mobiliers utilisés à cette fin peuvent être neufs ou d'occasion.Lorsque les travaux de rénovation permettent d’augmenter les capacités d’offre de soins de l’établissement de santé (nombre de lits par exemple) et portent sur des bâtiments précédemment exploités pour une activité de soins par le bénéficiaire du crédit d’impôt ou par un établissement de santé lié au bénéficiaire du crédit d’impôt, ils sont éligibles dans les conditions exposées au II-C § 405.(197)II. Condition tenant à l'utilisation des investissements200Les investissements mentionnés au I § 20 et suivants doivent être exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale autre que celles exclues par le 1° du I de l'article 244 quater E du CGI et ne pas avoir pour objet le remplacement d'investissements déjà exploités en Corse pour les besoins de la même activité éligible.A. Investissements exploités en Corse pour les besoins d'une activité éligible1. Activités éligibles210En application du 1° du I de l'article 244 quater E du CGI, sont éligibles au CIIC les investissements réalisés pour les besoins :d'une activité industrielle, commerciale et artisanale au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-10 et au BOI-BIC-CHAMP-20 ;d'une activité agricole au sens de l'article 63 du CGI (BOI-BA-CHAMP-10) sous réserve des précisions figurant au II-A-2-b-11° § 350 et 370 ;d'une activité libérale, laquelle s'entend de l'exercice d'une profession libérale ou de l'exploitation des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant (BOI-BNC-CHAMP-10-10-10). Les autres activités non commerciales sont considérées comme des activités éligibles si elles sont exercées à titre professionnel.220La structure juridique au sein de laquelle l'activité est poursuivie n'a pas d'influence sur le caractère éligible ou non de celle-ci. Ainsi, la circonstance qu'une activité soit exercée au sein d'une société commerciale par sa forme n'a pas pour effet de conférer à cette activité le caractère d'activité commerciale pour l'application des dispositions prévues à l'article 244 quater E du CGI.2. Activités exclues230Sont exclus du bénéfice du CIIC les investissements réalisés pour les besoins, d'une part, des activités ne revêtant pas un caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou, d'autre part, des activités qui, bien que revêtant ce caractère, sont expressément exclues par le 1° du I de l'article 244 quater E du CGI.a. Activités autres qu'industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales240Il s'agit des activités de nature civile (location nue d'immeuble, gestion de portefeuille de valeurs mobilières) et des activités non commerciales autres que celles mentionnées au II-A-1 § 210.b. Activités expressément exclues250Les investissements réalisés pour les besoins des activités suivantes sont exclus du champ d'application du crédit d'impôt.1° Gestion ou location d'immeubles260Les activités de gestion ou de location d'immeubles ne sont pas éligibles au dispositif de crédit d'impôt lorsque les prestations correspondantes ne portent pas exclusivement sur des biens situés en Corse.Les activités de location nue d'immeubles, même portant sur des biens exclusivement situés en Corse ne sont pas éligibles à la mesure en raison de leur caractère civil. De même, les activités de location meublée d'immeubles d'habitation, qui ont par nature un caractère civil, ne sont pas éligibles au CIIC.2° Exploitation de jeux de hasard et d'argent270Ce secteur d'activité comprend l'organisation de loteries, lotos, pronostics, paris mutuels, etc., l'exploitation de casinos, de salles de jeux, de machines à sous basées sur le hasard avec gains d'argent ainsi que les activités liées à la vente de billets et tickets.3° Gestion et location de meublés de tourisme situés en Corse275Les activités de gestion et de location de biens immobiliers situés en Corse, répondant à la définition des meublés de tourisme prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme (C. tourisme), sont exclues du champ du CIIC.Les investissements exclus sont ainsi afférents aux villas, appartements ou studios meublés, offerts à la location (avec ou sans prestations de services associées) à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois à l’usage exclusif du locataire.Remarque : Comme rappelé au II-A-2-b-1° § 260, l'activité de location de locaux d'habitation meublés n'est pas éligible au CIIC en raison de son caractère civil.Conformément à l’article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ces dispositions s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.Les dispositions de l'article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 excluent les meublés de tourisme des investissements éligibles au crédit d'impôt. Elles s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019. Pour les investissements acquis par l'entreprise, le IV-B-2-a § 450 du BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 dans sa version en vigueur au 7 juin 2017 indique que « la date à retenir est, en principe, celle à laquelle, en application des principes généraux du droit, le transfert de propriété du bien est intervenu, nonobstant la circonstance que la livraison du bien et le règlement du prix aient été effectués à une date différente ». Le IV-B-2-c § 500 du BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 dans sa version en vigueur au 7 juin 2017 précise que « la date à retenir est celle de la conclusion du contrat » pour les investissements faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail. Ainsi, dès lors que le transfert de propriété du bien est intervenu avant le 1er janvier 2019 ou que le contrat de crédit-bail est conclu avant cette même date, l'investissement pourra bénéficier du CIIC, même si sa livraison intervient postérieurement à cette date. Pour les biens acquis dans le cadre d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, l'article 1601-3 du code civil (C. civ.) prévoit qu'un tel contrat emporte le transfert immédiat des droits du sol ainsi que la propriété des constructions existantes, les ouvrages à venir devenant la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. En l'espèce, il sera toutefois admis que la date de conclusion du contrat correspond à la date de réalisation de l'investissement pris dans son ensemble dès lors que celui-ci est achevé au 31 décembre 2020. Par suite, les meublés de tourisme acquis par l'entreprise dans le cadre d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu avant le 1er janvier 2019 seront éligibles au CIIC dès lors que ceux-ci sont achevés au 31 décembre 2020. Pour les biens fabriqués par l'entreprise elle-même, le IV-B-2-b § 490 du BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 dans sa version en vigueur au 7 juin 2017 précise que « la date à retenir est celle de l'achèvement du bien ». Il en résulte que les constructions achevées à compter du 1er janvier 2019 ne sont pas éligibles au CIIC. Néanmoins, pour les entreprises ayant conclu des contrats de construction avant le 1er janvier 2019 portant au moins sur le gros œuvre, hors d'eau et hors d'air, et ayant effectué une déclaration d'ouverture de chantier avant cette même date, il sera également admis que la date de conclusion du contrat correspond à la date de réalisation de l'investissement pris dans son ensemble dès lors que celui-ci est achevé au 31 décembre 2020 (RM Acquaviva n° 15262, JO AN 12 mars 2019, p. 2400).Conformément à l'article 57 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, cette exclusion ne s'applique pas aux investissements que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser avant le 31 décembre 2018, et dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020. À titre transitoire, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre 2018, sont éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E du CGI dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020.276En revanche, ne sont notamment pas concernés par l'exclusion des meublés de tourisme :les chambres meublées situées dans un immeuble à usage de résidence principale et louées par l’habitant à des touristes pour une ou plusieurs nuitées assorties des prestations suivantes : nettoyage de la chambre, fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison, et accueil de la clientèle par l’habitant ;Remarque : Pour être éligibles au crédit d’impôt, les investissements afférents à ces chambres meublées doivent être inscrits à l’actif immobilisé des entreprises et respecter par ailleurs l’ensemble des conditions prévues par le dispositif.les résidences de tourisme au sens de l'article D. 321-1 du C. tourisme ;les hôtels ;les centres classés « village de vacances » au sens de l'article D. 325-1 et suivants du C. tourisme ;et les établissements de tourisme. Pour l'application du CIIC, on entend par établissement de tourisme celui géré par un exploitant unique, comportant un ou plusieurs bâtiments d’habitation individuels ou collectifs, doté d'un minimum d'équipements et de services communs, et regroupant, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d’habitation meublés loués à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile. Aucun critère lié au nombre minimal de lits mis à disposition n’est exigé.(277)4° Production et transformation de houille et lignite280Il s'agit des activités relevant du point 13 de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. En revanche, les investissements réalisés dans le cadre d'une activité de production de charbon de bois sont susceptibles de bénéficier du CIIC.5° Sidérurgie290Sont concernées les activités du secteur de la sidérurgie relevant du point 43 de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié.6° Industrie des fibres synthétiques300Sont visées les activités de production de fibres et fils synthétiques, qui sont définies comme :l'extrusion ou la texturation de tous les types génériques de fibres et de fils à base de polyester, de polyamide, d'acrylique ou de polypropylène, quelles qu'en soient les utilisations finales ;la polymérisation (y compris la polycondensation), lorsque celle-ci est intégrée à l'extrusion au niveau des équipements utilisés ;tout processus annexe lié à l'installation simultanée d'une capacité d'extrusion et/ou de texturation par le futur bénéficiaire ou par une autre société du groupe auquel il appartient et qui, dans l'activité industrielle spécifique concernée, est normalement intégré à cette capacité au niveau des équipements utilisés.7° Pêche310Ce secteur d'activité concerne les activités d'exploitation portant sur les ressources aquatiques vivantes et l'aquaculture au sens du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil. Les activités de pêche sportive ou de loisirs non suivies de la vente des produits pêchées ne sont pas visées.8° Transport320Sont concernées l'ensemble des activités de transports de passagers par aéronef, voie maritime, route ou chemin de fer et par voies navigables intérieures ou les services de transport de marchandises pour compte d'autrui, telles que définies au point 45 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié.Remarque : L’activité consistant en la réalisation de prestations d’évacuations sanitaires d’urgence, faisant l'objet d'un marché public avec les centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia, est éligible au CIIC.9° Construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute330Ce secteur d'activité concerne la construction, la réparation ou la remise en état de navire de commerce autopropulsé.Les navires concernés sont les navires de commerce pour passagers ou marchandises d'au moins 100 tonnes de jauge brute, bateaux de pêche d'au moins 100 tonnes de jauge brute destinés à être exportés hors de l'Union, remorqueurs de 365 KW et plus, coques flottantes et mobiles, navires d'au moins 100 tonnes de jauges brutes utilisés pour assurer un service spécialisé.10° Construction automobile340Sont concernées les activités de développement, fabrication et montage de véhicules automobiles, de moteurs pour véhicules automobiles et de « modules ou sous-systèmes » pour ces véhicules ou moteurs que ces activités soient exercées directement par un constructeur ou par un « équipementier de premier rang » dans le cadre d'un « projet global ».Un équipementier de premier rang est un fournisseur qui partage la responsabilité de l'étude et du développement et qui fournit à un industriel du secteur de l'automobile dans les phases de fabrication ou de montage, des « sous-ensembles ou modules ».Pour plus de précisions sur la terminologie propre à cette activité, il convient de se reporter au BOI-ANNX-000165.11° Secteur de l'agroalimentaire et de l'agriculture350En application du 1° du I de l'article 244 quater E du CGI, les investissements réalisés pour les besoins d'une activité agricole ou consistant en la transformation et la commercialisation de produits agricoles ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour investissement que si l'entreprise qui procède à l'investissement peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements.Remarque : Le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 a été en partie abrogé et remplacé, avec effet au 1er janvier 2007, par le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) qui a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil. Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au nouveau règlement.(360)370En pratique, l'entreprise concernée devra joindre à la déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements éligibles un document établi par les services du ministère chargé de l'agriculture attestant que l'entreprise est éligible à ces dispositifs d'aides financières.B. Investissements exploités en Corse1. Principe380Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les investissements doivent être affectés à une activité éligible exercée en Corse. Les investissements doivent en conséquence être exploités en Corse dans le cadre d'une implantation matérielle de l'entreprise susceptible d'entraîner la réalisation de recettes professionnelles (établissement, atelier, succursale, bureau de vente, cabinet principal ou secondaire).Il n'est, à cet égard, pas nécessaire que l'entreprise ait en Corse son siège, son principal établissement ou y poursuive l'ensemble de ses activités. Il appartient, toutefois, aux entreprises dont l'activité est poursuivie au travers de plusieurs implantations situées en Corse et hors de Corse, d'établir que l'investissement ayant ouvert droit au crédit d'impôt est effectivement exploité en Corse pour les besoins d'une activité éligible.2. Affectation exclusive à une activité éligible390La circonstance qu'une entreprise exerçant en Corse à la fois une activité éligible au crédit d'impôt et une activité exclue du champ d'application de celui-ci ne fait pas obstacle à l'application du CIIC aux seuls investissements affectés exclusivement à l'activité éligible. En revanche, les investissements à usage mixte, c'est-à-dire utilisés conjointement pour les besoins de l'activité éligible et de l'activité exclue n'ouvrent pas, en principe, droit au crédit d'impôt.Toutefois, il est admis qu'un investissement réalisé pour les besoins d'une activité a priori inéligible, mais exercée à titre accessoire et constituant le complément indissociable d'une activité éligible, soit considéré comme réalisé pour les besoins d'une activité éligible et, à ce titre, ouvre droit au crédit d'impôt pour investissement. Il en est de même des investissements affectés conjointement à ces deux activités.À cet égard, une activité non éligible est considérée comme le complément indissociable d'une activité éligible lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :identité de clientèle ;prépondérance de l'activité éligible en termes de chiffre d'affaires, l'activité non éligible devant présenter un caractère accessoire ;nécessité d'exercer l'activité non éligible pour des raisons techniques et/ou commerciales (exercice d'une activité non éligible nécessaire à la réalisation des ventes et au maintien de la position concurrentielle de l'entreprise, au risque, si l'entreprise n'exerçait pas cette activité accessoire, de subir un préjudice en terme de chiffre d'affaires).En outre, il est rappelé que les investissements doivent être affectés exclusivement à la réalisation des opérations professionnelles. Aussi, les biens affectés en tout ou partie à l'usage personnel de l'exploitant sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt.C. Exclusion des investissements de remplacement400En application du 1° du I de l'article 244 quater E du CGI, sont susceptibles de bénéficier du CIIC, les investissements autres que de remplacement. Cette condition résulte de l'encadrement européen des aides d'État à finalité régionale.En conséquence, les investissements autres que de remplacement, susceptibles d'ouvrir droit au CIIC, sont en principe, ceux qui répondent à la définition de l'investissement initial prévue au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié, et à l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI.Conformément au point 49 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié, un investissement initial consiste en :tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à une ou plusieurs des activités suivantes :la création d'un établissement ;l'extension des capacités d'un établissement existant ;la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne fabriquait pas ou des services qu’ils ne fournissait pas auparavant ;ou un changement fondamental de l'ensemble du processus de production du ou des produits ou de fourniture du ou des services concernés par l’investissement dans l'établissement ;en l'acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, à l'exclusion de la simple acquisition des parts d'une entreprise.Un investissement de remplacement ne constitue donc pas un investissement initial.405Par dérogation, et en application de l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI, lorsqu'un investissement de remplacement permet d’augmenter ou de diversifier la capacité de production de l’entreprise (investissement dit « mixte »), la quote-part de cet investissement correspondant à l'augmentation ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial et donc éligible au crédit d'impôt.Seule la quote-part directement liée à l’augmentation ou à la diversification de production peut être incluse dans la base du crédit d'impôt. Le montant à retenir est déterminé par la fraction du prix de revient ou d’acquisition correspondant strictement à l’augmentation ou à la diversification de production.L'entreprise doit être en mesure de justifier des critères et méthodes retenus pour opérer ce calcul ainsi que de leur pertinence. Elle tient à la disposition de l'administration tous les éléments nécessaires à attester que l'investissement remplit cette condition.Remarque : L'augmentation ou la diversification de production s'apprécie au regard de la capacité théorique de production induite par l'investissement et non au regard de la production effective constatée a posteriori.Exemple 1 : En N, une entreprise fait l'acquisition d'une machine-outil considérée comme un investissement initial éligible au crédit d'impôt. Celle-ci permet de produire 100 pièces de type A par heure.En N+7, l'entreprise souhaite diversifier sa production et la remplace par une nouvelle machine-outil qui conserve la même capacité de production de pièces de type A et produit par ailleurs 60 pièces de type B par heure.Le prix d'acquisition de cette nouvelle machine est de 6 000 € HT. Le montant pouvant être inclus dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt est égal à : 6 000 x 60/160 = 2 250 €.Exemple 2 : En N, un exploitant de camping fait construire une terrasse, adossée au restaurant du camping. Cette terrasse, considérée comme un investissement initial, permet de servir 50 couverts.En N+6, il souhaite réaménager sa terrasse et notamment étendre sa surface pour porter sa capacité d'accueil à 75 couverts.Le coût de ce réaménagement s'élève à 15 000 € HT. Le montant pouvant être inclus dans l'assiette du crédit d'impôt est égal à : 15 000 x (75-50) / 75 = 5 000 €.407À défaut pour l’entreprise de pouvoir disposer de critères et méthodes permettant de déterminer la part exacte d’augmentation ou de diversification de la capacité de production, il est admis que la quote-part de l’investissement « mixte » éligible au crédit d'impôt puisse être déterminée par la différence entre son prix de revient ou d’acquisition hors taxes et la valeur brute d'inscription au bilan du bien remplacé.Par ailleurs, il est également admis qu'un bien destiné à remplacer un bien détruit à la suite d'un sinistre puisse bénéficier du crédit d'impôt pour investissement lorsque le sinistre a eu pour effet de remettre en cause le crédit d'impôt attaché au bien initial (I-A-1 § 40 du BOI-BIC-RICI-10-60-20-20). | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14281-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 17/07/2024 : BIC - Aménagement du crédit d'impôt pour investissements en Corse prévu à l'article 244 quater E du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 64)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du 3° du_I_d_01"">En application du 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI), les investissements susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC) portent sur les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif, les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, les logiciels constitutifs d'éléments d'actif immobilisé nécessaires à l'utilisation de ces biens, les travaux de rénovation d'hôtel, ainsi que les travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés.</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western"" id=""-L_0201""><strong>Remarque :</strong> L'article 24 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, qui prévoit l'éligibilité des travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés, s'applique aux investissements réalisés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2021.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_exploites_en_Corse_p_03"">Ces investissements doivent, en outre, satisfaire aux conditions suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_pas_avoir_pour_objet_l_04"">être exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale autre que celles exclues par le 1° du I de l'article 244 quater E du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_acquis,_crees_ou_pri_06"">ne pas avoir pour objet le remplacement d'investissements déjà exploités en Corse pour les besoins de la même activité éligible ;</li><li class=""paragraphe-western"">être financés par l'entreprise sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_a_lentreprise_08"">Il appartient à l'entreprise qui souhaite bénéficier du CIIC de démontrer que l'investissement réalisé satisfait à l'ensemble de ces conditions.</p><h1 id=""Condition_tenant_a_la_natur_10"">I. Condition tenant à la nature des investissements</h1><h2 id=""Biens_dequipement_amortissa_20"">A. Biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en application des 1 et 2 de l'article 39 A du CGI</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_biens_dequipement,_au_011"">Sont concernés, lorsqu'ils sont à l'état neuf et que leur durée normale d'utilisation est au moins égale à trois ans :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, entrant dans l'une des catégories suivantes énumérées à l'article 22 de l'annexe II au CGI :<ul><li class=""paragraphe-western"">matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport ;</li><li class=""paragraphe-western"">installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;</li><li class=""paragraphe-western"">installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie ;</li><li class=""paragraphe-western"">installations de sécurité et installations à caractère médico-social ;</li><li class=""paragraphe-western"">machines de bureau à l'exclusion des machines à écrire ;</li><li class=""paragraphe-western"">matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;</li><li class=""paragraphe-western"">installations de magasinage et de stockage sans que puissent y être compris les locaux servant à l'exercice de la profession ;</li></ul></li><li class=""paragraphe-western"">les investissements hôteliers, mobiliers et immobiliers ;</li><li class=""paragraphe-western"">les bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze ans.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_021"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_con_022"">Pour plus de précisions concernant la nature de ces biens, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-20-20.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_entreprises_agricoles_024"">Les entreprises commerciales possédant des immobilisations identiques à celles des entreprises industrielles sont admises à bénéficier, dans les mêmes conditions que ces dernières, de l'amortissement dégressif à raison de ces immobilisations (I-A § 30 du BOI-AMT-20-20-20-10). Il en est ainsi également dans les mêmes conditions :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_titulaires_de_benefic_025"">des entreprises agricoles soumises au régime du bénéfice réel, en application de l'article 38 sexdecies E de l'annexe III au CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">des titulaires de bénéfices non commerciaux soumis au régime de la déclaration contrôlée, conformément au 2° du 1 de l'article 93 du CGI.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_026"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_aucune_obliga_027"">Par ailleurs, aucune obligation ne pèse sur les entreprises quant au mode d'amortissement effectivement retenu pour les biens en cause. Pour que l'investissement ouvre droit au CIIC, il suffit, sous réserve du respect des autres conditions prévues par le texte, que les biens entrent par nature dans le champ d'application du régime de l'amortissement dégressif.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_028"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_sagissant_des_invest_029"">Enfin, s'agissant des investissements pris en crédit-bail (II-A-2 § 20 du BOI-BIC-RICI-10-60-15-20), il est précisé que le caractère neuf du bien éligible s'apprécie à la date de la conclusion du contrat de crédit-bail.</p><h2 id=""Agencements_et_installation_21"">B. Agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, créés ou acquis à l'état neuf</h2><h3 id=""Definition_des_locaux_comme_30"">1. Définition des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle</h3><h4 id=""Principe_40"">a. Principe</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_030"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_pieces_ou_part_031"">Il s'agit des pièces ou parties de bâtiments dans lesquelles les clients ont accès pour commander, acheter un bien ou se voir rendre un service et qui sont spécialement conçues et aménagées à cet effet.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_libre_acces_ninterdit_pa_032"">Les locaux commerciaux <span>s’entendent également des locaux utilisés dans le cadre d’une activité non commerciale éligible (artisanale, industrielle, libérale ou agricole) dès lors qu’ils sont habituellement ouverts à la clientèle.</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsquun_loca_033"">Par ailleurs, lorsqu'un local aménagé pour la réception de la clientèle est divisé en plusieurs enceintes qui ne lui sont pas toutes accessibles (par exemple : division d'un local par un comptoir qui délimite l'espace réservé à l'exploitant et à son personnel et l'espace accessible à la clientèle), l'ensemble du local est considéré comme entièrement ouvert à la clientèle à la condition que les personnes qui y travaillent soient en relation directe avec la clientèle.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_bureaux_do_034"">En revanche, les bureaux dont la destination exclusive n'est pas la réception de la clientèle ne peuvent être regardés comme des locaux commerciaux dont l'aménagement ouvre droit au crédit d'impôt, même si les clients y sont admis occasionnellement ou régulièrement. À l'inverse, des locaux ouverts habituellement à la clientèle mais utilisés à titre occasionnel pour des réunions internes peuvent être considérés comme des locaux commerciaux.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_sont_eg_1671""><strong>Remarque :</strong> Sont également éligibles certaines dépendances des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle dans la mesure où elles sont réservées à l'usage de la clientèle, tels les parkings, les terrasses dédiées à la restauration ou les piscines de restaurants.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""62_0202"">62</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_dans_sa__0223"">Le Conseil d'État <span>a confirmé que les investissements réalisés par les exploitants de camping pour l’exercice de leur profession ne sont pas éligibles au régime de l’amortissement dégressif au titre des immeubles et matériels des entreprises hôtelières (</span>CE, décision du 4 novembre 2020, n° 440470, ECLI:FR:CECHR:2020:440470.20201104).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""exercant_une_act_5966""><span>Exerçant une activité commerciale non expressément exclue du champ du CIIC, les exploitants de camping peuvent bénéficier du CIIC pour les seuls investissements réalisés au titre des agencements et installations de locaux commerciaux créés ou acquis à l’état neuf.</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""a_cet_egard_il_e_3205""><span>À cet égard, il est admis que les habitations légères de loisirs au sens de l'</span>article R. 111-37 du code de l’urbanisme (C. urb.) <span>(par exemple : des chalets) et les résidences mobiles de loisirs au sens de l'</span>article R. 111-41 du C. urb. <span>(par exemple : des mobil-homes) répondent à la définition de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle sous réserve que des prestations accessoires à l'hébergement (par exemple : nettoyage des locaux, mise à disposition du linge de maison, voire prestation de restauration) soient proposées aux clients, en complément de la prestation d'accueil de la clientèle.</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_ces_investi_1147"">Pour ces investissements, l’assiette du crédit d’impôt comprend le coût d'acquisition des <span>habitations légères ou résidences mobiles</span><p></p> de loisirs et de leurs agencements.</p><h4 id=""Prise_en_compte_des_locaux__41"">b. Prise en compte des locaux annexes à des locaux ouverts à la clientèle</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_035"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_locaux_ann_036"">En principe, les locaux annexes à des locaux ouverts à la clientèle ne peuvent pas bénéficier du CIIC.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_afin_deviter_que_037"">Toutefois, afin d'éviter que les entreprises ne soient traitées de manière différente selon la disposition de leurs locaux, les locaux annexes à des locaux commerciaux ouverts à la clientèle ou situés à proximité immédiate et directement liés à leur exploitation seront assimilés à des locaux ouverts à la clientèle dans les limites de surface exposées au <strong>I-B-1-b § 80</strong>. Ainsi, pourraient être notamment concernés les locaux utilisés pour le stockage des marchandises destinées à l'approvisionnement d'un magasin, les cuisines et pièces de service des hôtels et restaurants, les ateliers de retouches des magasins de vêtements.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_038"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_surface_maximale_des_loc_039"">La surface maximale des locaux annexes susceptibles d'être assimilés à des locaux habituellement ouverts à la clientèle est égale à <span class=""insecable"">20 %</span> de la surface de ceux-ci. Le chiffre ainsi obtenu est augmenté de dix mètres carrés, cette majoration permettant notamment de tenir compte de la situation des exploitants dont le magasin a une surface très réduite.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_la_superfici_040"">Dans le cas où la superficie réelle des locaux annexes est inférieure ou égale à la surface maximale ainsi calculée, la totalité du prix de revient des agencements et installations de ces locaux, déterminé dans les conditions du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI, est susceptible d'ouvrir droit au crédit d'impôt. Dans le cas contraire, le prix de revient de l'aménagement de ces locaux est pris en compte en proportion du rapport existant entre la surface maximale calculée dans les conditions précisées au présent <strong>I-B-1-b § 80</strong> et la surface réelle des locaux annexes.</p><h3 id=""Definition_des_agencements__31"">2. Définition des agencements et installations</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_041"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_susceptibles_douvrir_d_042"">Sont susceptibles d'ouvrir droit au CIIC les agencements et installations présentant la nature d'immobilisations amortissables pour l'entreprise qui en est propriétaire (lorsque l'investissement est pris en crédit-bail, cette appréciation s'effectue eu égard à la situation du crédit-bailleur). Il en est ainsi des agencements et constructions sur sol d'autrui dès lors que le locataire est réputé en être propriétaire pendant la durée de location, à défaut de convention contraire. La remise en état ou la réparation d'agencements et d'installations existants constatée dans les charges déductibles et qui, en conséquence, ne se traduit pas par l'inscription d'une nouvelle valeur à l'actif immobilisé de l'entreprise, n'ouvre pas droit au CIIC.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_cette_reserve,_les_age_043"">Sous cette réserve, les agencements et installations ouvrant droit au crédit d'impôt s'entendent de façon générale des travaux, dispositifs ou éléments destinés à mettre les locaux commerciaux en état d'utilisation et faisant corps avec eux.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_et_sans_quil_s_044"">À cet égard, et sans qu'il s'agisse d'une liste exhaustive, les précisions suivantes peuvent être fournies, remarque étant faite que les installations amortissables selon le mode dégressif en application de l'article 39 A du CGI (telles que ascenseurs, installations de chauffage central ou de climatisation) ne sont pas reprises dans l'énumération. Ces installations sont en effet susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt pour la totalité de leur prix de revient, déterminé dans les conditions du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI quelle que soit l'affectation donnée aux locaux qu'elles desservent.</p><h4 id=""Principaux_agencements_et_i_42"">a. Principaux agencements et installations</h4><h5 id=""Devantures_de_magasins_50"">1° Devantures de magasins</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_045"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_il_convient_de__046"">À ce titre, il convient de retenir tous les éléments constitutifs des devantures, y compris les fermetures diverses (grilles, volets roulants, etc.), les enseignes et leurs accessoires.</p><h5 id=""Interieur_des_locaux_51"">2° Intérieur des locaux</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_047"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""revetements_de_base_des_sol_049"">Les agencements et installations se répartissent dans trois catégories.</p><h6 id=""-_revetements_de_base_des_s_049"">a° Revêtements de base des sols, murs, plafonds et cloisonnements</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""peintures,_papiers,_tissus,_051"">112</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_platres,_enduits,_staffs_;_050"">Ils comprennent les éléments suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""parquets_sureleves,_mezzani_053"">plâtres, enduits, staffs ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""elements_disolation_phoniqu_054"">peintures, papiers, tissus, panneaux de matériaux divers (glaces, bois, stratifiés, etc.) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""cloisonnements_interieurs_(_055"">carrelages, dallages, parquets, revêtements de sols ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_elements_disolation_phoni_054"">parquets surélevés, mezzanines, escaliers intérieurs ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_cloisonnements_interieurs_055"">éléments d'isolation phonique ou thermique ;</li><li class=""paragraphe-western"">cloisonnements intérieurs (fixes ou mobiles).</li></ul><h6 id=""-_installations_diverses_(d_056"">b° Installations diverses (dans la mesure où elles desservent des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle)</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""canalisations,_compteurs,_r_061"">114</p><p class=""paragraphe-western"" id="" -_electricite_:_057"">Elles comprennent les éléments suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_compteurs,_canalisations,_058"">électricité :<ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_installations_lumineuses__059"">compteurs, canalisations, prises, interrupteurs, tableaux électriques ;</li><li class=""paragraphe-western"" id="" -_eau,_gaz_:_060"">installations lumineuses intégrées dans les plafonds ou sur les murs ;</li></ul></li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_canalisations,_compteurs,_061"">eau, gaz :<ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_appareils_sanitaires_;_062"">canalisations, compteurs, robinetteries ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_telephone_:_prises,_canal_063"">appareils sanitaires ;</li></ul></li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_installations_de_producti_064"">téléphone (prises, canalisation et standard) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_installations_frigorifiqu_065"">installations de production d'eau chaude ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_escaliers_roulants._066"">installations frigorifiques (chambres froides) ;</li><li class=""paragraphe-western"">escaliers roulants.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Il_est_precise_que_lorsquun_067""><strong>Remarque :</strong> Lorsqu'un local commercial est compris dans un ensemble immobilier, seules ouvrent droit au crédit d'impôt pour investissement les installations afférentes à ce local.</p><h6 id="" _-_element_068"">c° Éléments de rangements incorporés</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""117_068"">116</p><p class=""paragraphe-western"" id="" _Rayonna_069"">Il s'agit des rayonnages, placards et équipements intérieurs des vitrines.</p><h5 id=""Meubles_commerciaux_special_52"">3° Meubles commerciaux spécialisés</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_070"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ne_pas_traiter_differe_071"">Pour ne pas traiter différemment les exploitants selon les solutions techniques d'agencement qu'ils ont adoptées, notamment pour présenter leurs marchandises, il est admis que les meubles commerciaux spécialisés puissent ouvrir droit au crédit d'impôt pour investissement bien qu'ils ne puissent être considérés comme des agencements et installations au sens strict. Il en est ainsi, notamment, des étagères mobiles, présentoirs, comptoirs (réfrigérés ou non).</p><h4 id=""Mobiliers_et_materiels_excl_43"">b. Mobiliers et matériels exclus</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_072"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_meubles_meublants_et__074"">Sont exclus du bénéfice du CIIC même s'ils sont utilisés dans les locaux ouverts à la clientèle :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_sous_reserve_de_leur_elig_075"">les meubles meublants et les mobiliers de bureau ;</li><li class=""paragraphe-western"">sous réserve de leur éligibilité au régime de l'amortissement dégressif, les matériels divers utilisés dans le cadre de l'exploitation.</li></ul><h3 id=""Agencements_et_installation_32"">3. Agencements et installations acquis, créés ou loués à l'état neuf</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_076"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_au_credit_077"">Pour ouvrir droit au CIIC, les agencements et installations des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle doivent, en application du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI, être acquis, créés ou pris en crédit-bail (II-A-2 § 20 du BOI-BIC-RICI-10-60-15-20) à l'état neuf, cette condition s'appréciant dans ce dernier cas à la date de conclusion du contrat de crédit-bail.</p><h2 id=""Logiciels_22"">C. Logiciels</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_078"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_eligibles_au_079"">Sont également éligibles au dispositif de CIIC, les logiciels constituant des éléments d'actif immobilisé et qui sont nécessaires à l'utilisation des biens, agencements et installations définis au I § 20 à 140.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_logi_080"">Les logiciels constituent normalement des éléments incorporels de l'actif immobilisé dans la mesure où ils sont acquis par l'entreprise en vue d'être utilisés pour les besoins de son exploitation durant plusieurs exercices. Toutefois, les dépenses d'acquisition de logiciels dont la valeur unitaire hors taxes n'excède pas 500 € peuvent être comprises dans les charges immédiatement déductibles de l'exercice en cours à la date de leur engagement. L'application de cette solution, exprimée au I § 50 du BOI-BIC-AMT-20-30-70, est exclusive du bénéfice du CIIC.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_sites_interne_0212""><strong>Remarque :</strong> Les sites Internet ne constituent pas des logiciels éligibles au CIIC, qu'ils comportent ou non des pages dynamiques.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_081"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Loctroi_du_credit_dimpot_po_082"">L'octroi du CIIC à raison des dépenses d'acquisition de logiciels suppose, d'une part, que cette acquisition soit rattachée à un investissement lui-même éligible et, d'autre part, que les logiciels soient nécessaires à l'utilisation de ce dernier.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_necessaire_du__083"">Le caractère nécessaire du logiciel s'apprécie par référence à l'utilisation envisagée pour l'investissement par le chef d'entreprise et dans l'intérêt de celle-ci. Il en est ainsi des logiciels qui conditionnent le fonctionnement de l'investissement. De même, tout logiciel acquis dans l'intérêt de l'exploitation sera considéré comme nécessaire à l'utilisation du matériel informatique dans lequel il est implanté.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_rattachement_des__084"">Enfin, le rattachement des dépenses d'acquisition de logiciels à un investissement éligible suppose que celles-ci aient été engagées concomitamment à la réalisation de l'investissement éligible ou dans le cadre du même programme d'investissement. Seront considérées comme faisant partie du même programme d'investissement, les dépenses d'acquisition de logiciels engagées, au plus tard, dans les six mois suivant l'acquisition des investissements dans lesquels ils sont implantés.</p><h2 id=""Travaux_de_renovation_dhotel_23"">D. Travaux de rénovation d'hôtel</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_085"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au d du_3°_du__086"">Conformément au d du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI, les travaux de rénovation d'hôtel ouvrent droit au CIIC.</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western"" id=""remarque_les_imm_9848""><strong>Remarque :</strong> <span>Les immeubles relevant de la catégorie meublés de tourisme sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019 (</span>loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 22<span>).</span></p><h3 id=""Hotels_33"">1. Critères relatifs à la notion d'hôtels</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_087"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_hotels_sentendent_en_pr_089"">Les hôtels s'entendent des établissements commerciaux d'hébergement, classés ou non, qui offrent des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage ou à une clientèle qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine, ou au mois mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_lapplicatio_7541"">Pour l'application du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI, les centres classés « village de vacances », les résidences de tourisme et les établissements de tourisme, tels que définis au II-A-2-b-3° § 276, sont assimilés à des hôtels.</p><h3 id=""Travaux_de_renovation_34"">2. Travaux correspondant à des investissements initiaux au sens du droit de l'Union européenne</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_091"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_rappele_au__0206"">Les in<span>vestissements doivent respecter les critères d’un investissement initial, tel que défini par le droit de l’Union européenne et l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l'</span>article 244 quater E du CGI (II-C § 400).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""_ils_portent_sur_9102""><span>Les travaux de rénovation sont éligibles au CIIC dans la mesure où les conditions cumulatives suivantes sont remplies :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_ces_batiments_ne_sont_plus_0207""><span>ils portent sur des bâtiments précédemment exploités comme hôtels par un exploitant n’entretenant aucun lien avec l’entreprise acquéreur qui demande le bénéfice du crédit d’impôt ;</span></li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_batiments_seront_explo_0241"">ces bâtiments ne sont plus exploités au moment de leur acquisition ou n’auraient plus été exploités sans leur acquisition ;</li><li class=""paragraphe-western"">les bâtiments seront exploités comme hôtels à l'achèvement des travaux.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_travaux_de_renov_0242"">Lorsque les travaux de rénovation permettent d’augmenter la capacité de l’hôtel (nombre de lits par exemple) et qu’ils portent sur des bâtiments précédemment exploités comme hôtels par l’entreprise maître d’ouvrage ou par une entreprise qui lui est liée, ces travaux sont éligibles dans les conditions exposées au II-C § 405.</p><p class=""paragraphe-western"">Il en est de même lorsque les travaux permettent de diversifier les prestations réalisées dans le cadre de l<span>’activité hôtelière par la fourniture de nouveaux services ainsi que lorsque les travaux</span> permettent un changement fondamental de l<span>’ensemble du processus de fourniture des services proposés par l’établissement.</span><p></p></p><p class=""exemple-western""><span><strong>Exemple :</strong> Sont éligibles, dans les conditions exposées au</span> II-C § 405 <span>et toutes conditions étant remplies par ailleurs, les travaux visant à la création d’un centre de bien-être au sein de l’établissement ou les travaux permettant à un établissement de porter son classement hôtelier de deux à cinq étoiles.</span><p></p></p><p class=""paragraphe-western""><span>Les travaux de rénovation d'hôtel s'entendent des travaux :</span><p></p></p><ul><li class=""paragraphe-western""><span>de modification ou de remise en état du gros œuvre. Il s’agit de travaux qui impliquent la reprise importante voire totale des structures de l’hôtel ;</span><p></p></li><li class=""paragraphe-western""><span>d'aménagement interne et des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables ;</span><p></p></li><li class=""paragraphe-western""><span>de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l'activité lorsqu’ils sont immobilisés. Il s’agit notamment des travaux destinés à doter le ou les bâtiments des normes actuelles de confort.</span><p></p></li></ul><p class=""paragraphe-western""><span>Ces travaux éligibles peuvent consister en des travaux immobiliers (</span>II-A § 20 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30<span>) ou en des travaux d'installation ou de renouvellement d'équipements mobiliers. Les matériaux et mobiliers utilisés à cette fin peuvent être neufs ou d'occasion.</span><p></p></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_certains__0208"">Certains des travaux entrant dans le cadre de la rénovation d'hôtel peuvent être éligibles au crédit d'impôt pour investissement au titre des biens éligibles à l'amortissement dégressif en application du 2 de l'article 39 A du CGI (X § 330 du BOI-BIC-AMT-20-20-20-10) ou des agencements et installations habituellement ouverts à la clientèle. Les dépenses ne sont toutefois prises en compte qu'une seule fois dans la base de calcul du crédit d'impôt.</p><h2 id=""E._Travaux_de_construction_e_210"">E. Travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""192_0209"">192</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Con_0210"">Con<span>formément au e du 3° du I de l'</span>article 244 quater E du CGI<span>, les travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés ouvrent droit au CIIC sous certaines conditions.</span></p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western"" id=""remarque_cette_e_6639""><span><strong>Remarque :</strong> Cette extension du champ du dispositif s'applique aux investissements réalisés à compter du</span> <span>1<sup>er</sup> janvier 2021 (</span>loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 24<span>).</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_prives_de_0211"">Les établissements privés de santé s’entendent des personnes morales de droit privé à but lucratif qui remplissent les conditions d’éligibilité au dispositif exposées au BOI-BIC-RICI-10-60-10.</p><h3 id=""1._Les_travaux_sont_realises_314"">1. Réalisation des travaux pour l'exercice de l'activité de soins</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""193_0189"">193</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_soins_de_courte_duree,_pre_0212"">Les locaux qui font l’objet des travaux de construction ou de rénovation sont affectés à l’exercice d’au moins une des activités de soins suivantes, avec ou sans hébergement des patients, dans le cadre des missions prévues par l’article L. 6111-1 du code de la santé publique :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_soins_de_longue_duree,_pre_0213"">soins de courte durée, prenant en charge des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou psychiatrie ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_soins_de_suite_et_de_reada_0214"">soins de longue durée, prenant en charge des personnes en perte d’autonomie durable et dont l’état de santé nécessite une surveillance ;</li><li class=""paragraphe-western"">soins de suite et de réadaptation ou moyens séjours, qui ont pour objet la rééducation ou la réadaptation de patients qui connaissent des déficiences ou des limitations de capacité et la promotion de leur réadaptation et leur réinsertion.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_pris_en_compt_0213"">Sont également pris en compte les travaux relatifs aux locaux indispensables à l'exercice de l'activité de soins tels que les locaux administratifs ou la cantine du personnel.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_inv_9940""><strong>Remarque :</strong> Les investissements réalisés par les établissements de santé privé au titre des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle peuvent bénéficier du crédit d’impôt (I-B § 60 et suivants). Dans le cas où certains investissements seraient éligibles à la fois au titre des travaux de construction ou de rénovation et au titre des agencements et installations habituellement ouverts à la clientèle, les dépenses ne peuvent être prises en compte qu’une seule fois dans la base de calcul du crédit d’impôt.</p><h3 id=""1._Etablissements_de_sante_p_410"">2. Travaux correspondant à des investissements initiaux au sens du droit de l'Union européenne</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""195_0191"">195</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_rappele_au_0215"">Les investissements doivent respecter les critères d’un investissement initial, tel que défini par le droit de l’Union européenne et l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI (II-C § 400).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_travaux_de_constr_0216"">Ainsi, les travaux de construction éligibles doivent permettre d’accroître les capacités d’offre de soins de l'établissement de santé et notamment d’augmenter la surface consacrée à l’activité de soins.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_doivent_porter_exclusi_0218"">Les travaux de rénovation sont éligibles dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_ces_batiments_ne_sont_plus_0219"">ils doivent porter exclusivement sur des bâtiments précédemment exploités pour une activité de soin par un établissement de santé n’entretenant aucun lien avec l’établissement demandant le bénéfice du crédit d’impôt et exploités pour la même activité à l'achèvement des travaux ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_batiments_seront_explo_0220"">ces bâtiments ne sont plus exploités au moment de leur acquisition ou n’auraient plus été exploités sans leur acquisition ;</li><li class=""paragraphe-western"">les bâtiments seront exploités pour une activité de soin à l'achèvement des travaux.</li></ul><p class=""paragraphe-western""><span>Les travaux de rénovation des établissements de santé privé s'entendent des travaux :<p></p></span></p><ul><li class=""paragraphe-western""><span>de modification ou de remise en état du gros œuvre. Il s’agit de travaux qui impliquent la reprise importante voire totale des structures de l’établissement ;<p></p></span></li><li class=""paragraphe-western""><span>d'aménagement interne et des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables ;<p></p></span></li><li class=""paragraphe-western""><span>de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l'activité lorsqu’ils sont immobilisés.</span> <span>Il s’agit notamment des travaux</span> <span>destinés à doter le ou les bâtiments des normes actuelles de confort.<p></p></span></li></ul><p class=""paragraphe-western""><span>Ces travaux éligibles peuvent consister en des travaux immobiliers (</span>II-A § 20 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30<span>) ou en des travaux d'installation ou de renouvellement d'équipements mobiliers. Les matériaux et mobiliers utilisés à cette fin peuvent être neufs ou d'occasion.<p></p></span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_travaux_de_renov_0222"">Lorsque les travaux de rénovation permettent d’augmenter les capacités d’offre de soins de l’établissement de santé (nombre de lits par exemple) et portent sur des bâtiments précédemment exploités pour une activité de soins par le bénéficiaire du crédit d’impôt ou par un établissement de santé lié au bénéficiaire du crédit d’impôt, ils sont éligibles dans les conditions exposées au II-C § 405.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""197_0194"">(197)</p><h1 id=""Condition_tenant_a_lutilisa_11"">II. Condition tenant à l'utilisation des investissements</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_094"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_investissements_decrits_095"">Les investissements mentionnés au I § 20 et suivants doivent être exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale autre que celles exclues par le 1° du I de l'article 244 quater E du CGI et ne pas avoir pour objet le remplacement d'investissements déjà exploités en Corse pour les besoins de la même activité éligible.</p><h2 id=""Investissements_exploites_e_24"">A. Investissements exploités en Corse pour les besoins d'une activité éligible</h2><h3 id=""Principe :_activites_indust_35"">1. Activités éligibles</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_096"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_activite_industriell_098"">En application du 1° du I de l'article 244 quater E du CGI, sont éligibles au CIIC les investissements réalisés pour les besoins :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_activite_agricole_au_099"">d'une activité industrielle, commerciale et artisanale au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-10 et au BOI-BIC-CHAMP-20 ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_activite_liberale,_l_0100"">d'une activité agricole au sens de l'article 63 du CGI (BOI-BA-CHAMP-10) sous réserve des précisions figurant au II-A-2-b-11° § 350 et 370 ;</li><li class=""paragraphe-western"">d'une activité libérale, laquelle s'entend de l'exercice d'une profession libérale ou de l'exploitation des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant (BOI-BNC-CHAMP-10-10-10). Les autres activités non commerciales sont considérées comme des activités éligibles si elles sont exercées à titre professionnel.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0101"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_structure_juridique_au_s_0102"">La structure juridique au sein de laquelle l'activité est poursuivie n'a pas d'influence sur le caractère éligible ou non de celle-ci. Ainsi, la circonstance qu'une activité soit exercée au sein d'une société commerciale par sa forme n'a pas pour effet de conférer à cette activité le caractère d'activité commerciale pour l'application des dispositions prévues à l'article 244 quater E du CGI.</p><h3 id=""Activites_exclues_36"">2. Activités exclues</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0103"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclus_du_benefice_du__0104"">Sont exclus du bénéfice du CIIC les investissements réalisés pour les besoins, d'une part, des activités ne revêtant pas un caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou, d'autre part, des activités qui, bien que revêtant ce caractère, sont expressément exclues par le 1° du I de l'article 244 quater E du CGI.</p><h4 id=""Activites_autres_quindustri_60"">a. Activités autres qu'industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0105"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_activites_de_n_0106"">Il s'agit des activités de nature civile (location nue d'immeuble, gestion de portefeuille de valeurs mobilières) et des activités non commerciales autres que celles mentionnées au <strong>II-A-1 § 210</strong>.</p><h4 id=""Activites_expressement_excl_61"">b. Activités expressément exclues</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0108"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_investissements_realise_0109"">Les investissements réalisés pour les besoins des activités suivantes sont exclus du champ d'application du crédit d'impôt.</p><h5 id=""-_gestion_ou_location_dimme_0111"">1° Gestion ou location d'immeubles</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_activites_de_gestion_ou_0112"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_de_gestion_ou_0102"">Les activités de gestion ou de location d'immeubles ne sont pas éligibles au dispositif de crédit d'impôt lorsque les prestations correspondantes ne portent pas exclusivement sur des biens situés en Corse.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_de_location_n_0103"">Les activités de location nue d'immeubles, même portant sur des biens exclusivement situés en Corse ne sont pas éligibles à la mesure en raison de leur caractère civil. De même, les activités de location meublée d'immeubles d'habitation, qui ont par nature un caractère civil, ne sont pas éligibles au CIIC.</p><h5 id=""Les_activites_de_location_n_0113"">2° Exploitation de jeux de hasard et d'argent</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0114"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_secteur_dactivite_compre_0117"">Ce secteur d'activité comprend l'organisation de loteries, lotos, pronostics, paris mutuels, etc., l'exploitation de casinos, de salles de jeux, de machines à sous basées sur le hasard avec gains d'argent ainsi que les activités liées à la vente de billets et tickets.</p><h5 id=""3°_Gestion_et_location_de_m_55"">3° Gestion et location de meublés de tourisme situés en Corse</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""275_0117"">275</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_de_gestion_et_0118"">Les activités de gestion et de location de biens immobiliers situés en Corse, répondant à la définition des meublés de tourisme prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme (C. tourisme), sont exclues du champ du CIIC.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_investissements_exclus_s_0223"">Les investissements exclus sont ainsi afférents aux villas, appartements ou studios meublés, offerts à la location (avec ou sans prestations de services associées) à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois à l’usage exclusif du locataire.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Comme rappelé au <strong>II-A-2-b-1° § 260</strong>, l'activité de location de locaux d'habitation meublés n'est pas éligible au CIIC en raison de son caractère civil.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Remarque :_Conformement_a l_0119"">Conformément à l’article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ces dispositions s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019.</p><p class=""qe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_0120"">Les dispositions de l'article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 excluent les meublés de tourisme des investissements éligibles au crédit d'impôt. Elles s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019. Pour les investissements acquis par l'entreprise, le IV-B-2-a § 450 du BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 dans sa version en vigueur au 7 juin 2017 indique que « la date à retenir est, en principe, celle à laquelle, en application des principes généraux du droit, le transfert de propriété du bien est intervenu, nonobstant la circonstance que la livraison du bien et le règlement du prix aient été effectués à une date différente ». Le IV-B-2-c § 500 du BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 dans sa version en vigueur au 7 juin 2017 précise que « la date à retenir est celle de la conclusion du contrat » pour les investissements faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail. Ainsi, dès lors que le transfert de propriété du bien est intervenu avant le 1<sup>er</sup> janvier 2019 ou que le contrat de crédit-bail est conclu avant cette même date, l'investissement pourra bénéficier du CIIC, même si sa livraison intervient postérieurement à cette date. Pour les biens acquis dans le cadre d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, l'article 1601-3 du code civil (C. civ.) prévoit qu'un tel contrat emporte le transfert immédiat des droits du sol ainsi que la propriété des constructions existantes, les ouvrages à venir devenant la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. En l'espèce, il sera toutefois admis que la date de conclusion du contrat correspond à la date de réalisation de l'investissement pris dans son ensemble dès lors que celui-ci est achevé au 31 décembre 2020. Par suite, les meublés de tourisme acquis par l'entreprise dans le cadre d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu avant le 1<sup>er</sup> janvier 2019 seront éligibles au CIIC dès lors que ceux-ci sont achevés au 31 décembre 2020. Pour les biens fabriqués par l'entreprise elle-même, le IV-B-2-b § 490 du BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 dans sa version en vigueur au 7 juin 2017 précise que « la date à retenir est celle de l'achèvement du bien ». Il en résulte que les constructions achevées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019 ne sont pas éligibles au CIIC. Néanmoins, pour les entreprises ayant conclu des contrats de construction avant le 1<sup>er</sup> janvier 2019 portant au moins sur le gros œuvre, hors d'eau et hors d'air, et ayant effectué une déclaration d'ouverture de chantier avant cette même date, il sera également admis que la date de conclusion du contrat correspond à la date de réalisation de l'investissement pris dans son ensemble dès lors que celui-ci est achevé au 31 décembre 2020 (RM Acquaviva n° 15262, JO AN 12 mars 2019, p. 2400).</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Conformement_a larticle 57__0121"">Conformément à l'article 57 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, cette exclusion ne s'applique pas aux investissements que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser avant le 31 décembre 2018, et dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020. À titre transitoire, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre 2018, sont éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E du CGI dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""276_0224"">276</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_revanche_les__5252"">En revanche, ne sont notamment pas concernés par l'exclusion des meublés de tourisme :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les chambres meublées situées dans un immeuble à usage de résidence principale et louées par l’habitant à des touristes pour une ou plusieurs nuitées assorties des prestations suivantes : nettoyage de la chambre, fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison, et accueil de la clientèle par l’habitant ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_pou_5155""><strong>Remarque :</strong> Pour être éligibles au crédit d’impôt, les investissements afférents à ces chambres meublées doivent être inscrits à l’actif immobilisé des entreprises et respecter par ailleurs l’ensemble des conditions prévues par le dispositif.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les résidences de tourisme au sens de l'article D. 321-1 du C. tourisme ;</li><li class=""paragraphe-western"">les hôtels ;</li><li class=""paragraphe-western"">les centres classés « village de vacances » au sens de l'article D. 325-1 et suivants du C. tourisme ;</li><li class=""paragraphe-western"">et les établissements de tourisme. Pour l'application du CIIC, on entend par établissement de tourisme celui géré par un exploitant unique, comportant un ou plusieurs bâtiments d’habitation individuels ou collectifs, doté d'un minimum d'équipements et de services communs, et regroupant, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d’habitation meublés loués à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile. Aucun critère lié au nombre minimal de lits mis à disposition n’est exigé.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""277_0227"">(277)</p><h5 id=""Ce_secteur_dactivite_compre_0116"">4° Production et transformation de houille et lignite</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0117"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_activites_vise_0107"">Il s'agit des activités relevant du point 13 de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. En revanche, les investissements réalisés dans le cadre d'une activité de production de charbon de bois sont susceptibles de bénéficier du CIIC.</p><h5 id=""Il_sagit_des_activites_vise_0119"">5° Sidérurgie</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0120"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_les_activit_0126"">Sont concernées les activités du secteur de la sidérurgie relevant du point 43 de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié.</p><h5 id=""Sont_concernees_les_activit_0122"">6° Industrie des fibres synthétiques</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0123"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_visees_les_activites_d_0128"">Sont visées les activités de production de fibres et fils synthétiques, qui sont définies comme :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l'extrusion ou la texturation de tous les types génériques de fibres et de fils à base de polyester, de polyamide, d'acrylique ou de polypropylène, quelles qu'en soient les utilisations finales ;</li><li class=""paragraphe-western"">la polymérisation (y compris la polycondensation), lorsque celle-ci est intégrée à l'extrusion au niveau des équipements utilisés ;</li><li class=""paragraphe-western""><span>tout processus annexe lié à l'installation simultanée d'une capacité d'extrusion et/ou de texturation par le futur bénéficiaire ou par une autre société du groupe auquel il appartient et qui, dans l'activité industrielle spécifique concernée, est normalement intégré à cette capacité au niveau des équipements utilisés.</span></li></ul><h5 id=""310_0126"">7° Pêche</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0112"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_secteur_dactivite_concer_0128"">Ce secteur d'activité concerne les activités d'exploitation portant sur les ressources aquatiques vivantes et l'aquaculture au sens du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil. Les activités de pêche sportive ou de loisirs non suivies de la vente des produits pêchées ne sont pas visées.</p><h5 id=""320_0129"">8° Transport</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0115"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_lensemble_d_0132"">Sont concernées l'ensemble des activités de transports de passagers par aéronef, voie maritime, route ou chemin de fer et par voies navigables intérieures ou les services de transport de marchandises pour compte d'autrui, telles que définies au point 45 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_lactivi_5187""><strong>Remarque :</strong> L’activité consistant en la réalisation de prestations d’évacuations sanitaires d’urgence, faisant l'objet d'un marché public avec les centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia, est éligible au CIIC.</p><h5 id=""Sont_concernees_lensemble_d_0131"">9° Construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0132"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_secteur_dactivite_concer_0134"">Ce secteur d'activité concerne la construction, la réparation ou la remise en état de navire de commerce autopropulsé.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_navires_concernes_sont__0135"">Les navires concernés sont les navires de commerce pour passagers ou marchandises d'au moins 100 tonnes de jauge brute, bateaux de pêche d'au moins 100 tonnes de jauge brute destinés à être exportés hors de l'Union, remorqueurs de 365 KW et plus, coques flottantes et mobiles, navires d'au moins 100 tonnes de jauges brutes utilisés pour assurer un service spécialisé.</p><h5 id=""340_0136"">10° Construction automobile</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0120"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_les_activit_0138"">Sont concernées les activités de développement, fabrication et montage de véhicules automobiles, de moteurs pour véhicules automobiles et de « modules ou sous-systèmes » pour ces véhicules ou moteurs que ces activités soient exercées directement par un constructeur ou par un « équipementier de premier rang » dans le cadre d'un « projet global ».</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_equipementier_de_premier_0139"">Un équipementier de premier rang est un fournisseur qui partage la responsabilité de l'étude et du développement et qui fournit à un industriel du secteur de l'automobile dans les phases de fabrication ou de montage, des « sous-ensembles ou modules ».</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_BOI-ANNX-000165_explicit_0123"">Pour plus de précisions sur la terminologie propre à cette activité, il convient de se reporter au BOI-ANNX-000165.</p><h5 id=""Cas_particulier_du_secteur__62"">11° Secteur de l'agroalimentaire et de l'agriculture</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0140"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du 1° du_I_d_0141"">En application du 1° du I de l'article 244 quater E du CGI, les investissements réalisés pour les besoins d'une activité agricole ou consistant en la transformation et la commercialisation de produits agricoles ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour investissement que si l'entreprise qui procède à l'investissement peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_reglement_(CE_0142""><strong>Remarque :</strong> Le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 a été en partie abrogé et remplacé, avec effet au 1<sup>er</sup> janvier 2007, par le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) qui a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil. Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au nouveau règlement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0142"">(360)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0154"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_lentreprise_co_0155"">En pratique, l'entreprise concernée devra joindre à la déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements éligibles un document établi par les services du ministère chargé de l'agriculture attestant que l'entreprise est éligible à ces dispositifs d'aides financières.</p><h2 id=""Investissements_exploites_e_25"">B. Investissements exploités en Corse</h2><h3 id=""principe_37"">1. Principe</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0156"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_a_la_mesu_0157"">Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les investissements doivent être affectés à une activité éligible exercée en Corse. Les investissements doivent en conséquence être exploités en Corse dans le cadre d'une implantation matérielle de l'entreprise susceptible d'entraîner la réalisation de recettes professionnelles (établissement, atelier, succursale, bureau de vente, cabinet principal ou secondaire).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest,_a_cet_egard,_pas_n_0158"">Il n'est, à cet égard, pas nécessaire que l'entreprise ait en Corse son siège, son principal établissement ou y poursuive l'ensemble de ses activités. Il appartient, toutefois, aux entreprises dont l'activité est poursuivie au travers de plusieurs implantations situées en Corse et hors de Corse, d'établir que l'investissement ayant ouvert droit au crédit d'impôt est effectivement exploité en Corse pour les besoins d'une activité éligible.</p><h3 id=""Affectation_exclusive_a_une_38"">2. Affectation exclusive à une activité éligible</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0159"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_quune_entre_0160"">La circonstance qu'une entreprise exerçant en Corse à la fois une activité éligible au crédit d'impôt et une activité exclue du champ d'application de celui-ci ne fait pas obstacle à l'application du CIIC aux seuls investissements affectés exclusivement à l'activité éligible. En revanche, les investissements à usage mixte, c'est-à-dire utilisés conjointement pour les besoins de l'activité éligible et de l'activité exclue n'ouvrent pas, en principe, droit au crédit d'impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_quu_0161"">Toutefois, il est admis qu'un investissement réalisé pour les besoins d'une activité a priori inéligible, mais exercée à titre accessoire et constituant le complément indissociable d'une activité éligible, soit considéré comme réalisé pour les besoins d'une activité éligible et, à ce titre, ouvre droit au crédit d'impôt pour investissement. Il en est de même des investissements affectés conjointement à ces deux activités.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_identite_de_clientele_;_0163"">À cet égard, une activité non éligible est considérée comme le complément indissociable d'une activité éligible lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_preponderance_de_lactivit_0164"">identité de clientèle ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_necessite_dexercer_lactiv_0165"">prépondérance de l'activité éligible en termes de chiffre d'affaires, l'activité non éligible devant présenter un caractère accessoire ;</li><li class=""paragraphe-western"">nécessité d'exercer l'activité non éligible pour des raisons techniques et/ou commerciales (exercice d'une activité non éligible nécessaire à la réalisation des ventes et au maintien de la position concurrentielle de l'entreprise, au risque, si l'entreprise n'exerçait pas cette activité accessoire, de subir un préjudice en terme de chiffre d'affaires).</li></ul><p class=""paragraphe-western""><span>En outre, il est rappelé que les investissements doivent être affectés exclusivement à la réalisation des opérations professionnelles. Aussi, les biens affectés en tout ou partie à l'usage personnel de l'exploitant sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt.<p></p></span></p><h2 id=""Exclusion_des_investissemen_26"">C. Exclusion des investissements de remplacement</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0166"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du 1°_du_I__0167"">En application du 1° du I de l'article 244 quater E du CGI, sont susceptibles de bénéficier du CIIC, les investissements autres que de remplacement. Cette condition résulte de l'encadrement européen des aides d'État à finalité régionale.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_:_Il_est_precise_q_0162"">En conséquence, les investissements autres que de remplacement, susceptibles d'ouvrir droit au CIIC, sont en principe, ceux qui répondent à la définition de l'investissement initial prévue au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié, et à l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_point_49_de_0163"">Conformément au point 49 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié, un investissement initial consiste en :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à une ou plusieurs des activités suivantes :<ul><li class=""paragraphe-western"">la création d'un établissement ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'extension des capacités d'un établissement existant ;</li><li class=""paragraphe-western"">la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne fabriquait pas ou des services qu’ils ne fournissait pas auparavant ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou un changement fondamental de l'ensemble du processus de production du ou des produits ou de fourniture du ou des services concernés par l’investissement dans l'établissement ;</li></ul></li><li class=""paragraphe-western"">en l'acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, à l'exclusion de la simple acquisition des parts d'une entreprise.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Un investissement de remplacement ne constitue donc pas un investissement initial.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""405_0229"">405</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_tient_a_la_disp_0231"">Par dérogation, et en application de l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI, lorsqu'un investissement de remplacement permet d’augmenter ou de diversifier la capacité de production de l’entreprise (investissement dit « mixte »), la quote-part de cet investissement correspondant à l'augmentation ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial et donc éligible au crédit d'impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Seule_la_quote-part_directem_0214"">Seule la quote-part directement liée à l’augmentation ou à la diversification de production peut être incluse dans la base du crédit d'impôt. Le montant à retenir est déterminé par la fraction du prix de revient ou d’acquisition correspondant strictement à l’augmentation ou à la diversification de production.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_doit_etre_en_me_0222"">L'entreprise doit être en mesure de justifier des critères et méthodes retenus pour opérer ce calcul ainsi que de leur pertinence. Elle tient à la disposition de l'administration tous les éléments nécessaires à attester que l'investissement remplit cette condition.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Laugmentation_ou_0220""><strong>Remarque :</strong> L'augmentation ou la diversification de production s'apprécie au regard de la capacité théorique de production induite par l'investissement et non au regard de la production effective constatée a posteriori.</p><p class=""exemple-western"" id=""En_N,_une_entreprise_fait_l_0236""><strong>Exemple 1 :</strong> En N, une entreprise fait l'acquisition d'une machine-outil considérée comme un investissement initial éligible au crédit d'impôt. Celle-ci permet de produire 100 pièces de type A par heure.</p><p class=""exemple-western"" id=""En_N+7,_lentreprise_souhait_0237"">En N+7, l'entreprise souhaite diversifier sa production et la remplace par une nouvelle machine-outil qui conserve la même capacité de production de pièces de type A et produit par ailleurs 60 pièces de type B par heure.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_prix_dacquisition_de_cet_0238"">Le prix d'acquisition de cette nouvelle machine est de 6 000 € HT. Le montant pouvant être inclus dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt est égal à : 6 000 x 60/160 = 2 250 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""En_N,_un_exploitant_de_campi_0215""><strong>Exemple 2 :</strong> En N, un exploitant de camping fait construire une terrasse, adossée au restaurant du camping. Cette terrasse, considérée comme un investissement initial, permet de servir 50 couverts.</p><p class=""exemple-western"" id=""En_N+6,_il_souhaite_reamenag_0216"">En N+6, il souhaite réaménager sa terrasse et notamment étendre sa surface pour porter sa capacité d'accueil à 75 couverts.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_cout_de_cette_extension_s_0217"">Le coût de ce réaménagement s'élève à 15 000 € HT. Le montant pouvant être inclus dans l'assiette du crédit d'impôt est égal à : 15 000 x (75-50) / 75 = 5 000 €.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""407_0239"">407</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_pour_l’entreprise_d_0240"">À défaut pour l’entreprise de pouvoir disposer de critères et méthodes permettant de déterminer la part exacte d’augmentation ou de diversification de la capacité de production, il est admis que la quote-part de l’investissement « mixte » éligible au crédit d'impôt puisse être déterminée par la différence entre son prix de revient ou d’acquisition hors taxes et la valeur brute d'inscription au bilan du bien remplacé.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_sera_egalem_0241"">Par ailleurs, il est également admis qu'un bien destiné à remplacer un bien détruit à la suite d'un sinistre puisse bénéficier du crédit d'impôt pour investissement lorsque le sinistre a eu pour effet de remettre en cause le crédit d'impôt attaché au bien initial (I-A-1 § 40 du BOI-BIC-RICI-10-60-20-20).</p> |
Contenu | RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions - Sanctions du non-respect des conditions de fonctionnement du PEA | 2024-07-30 | RPPM | RCM | BOI-RPPM-RCM-40-50-50 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2212-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-40-50-50-20240730 | Actualité liée : [node:date:13648-PGP] : RPPM - Aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 89 à 93 ; loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, art. 39 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 8 ; loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, art. 4 à 6 ; décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d’un PEA-PME)1Aux termes de l'article 1765 du code général des impôts (CGI), si l'une des conditions prévues pour l'application du régime du plan d'épargne en actions (PEA) n'est pas remplie, le plan est clos dans les conditions définies en cas de retrait ou rachat au a du 2 du II de l'article 150-0 A du CGI et à l'article L. 221-32 du code monétaire et financier (CoMoFi) à la date où le manquement a été commis. Les cotisations d'impôt sur le revenu ainsi que les prélèvements sociaux résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles.Il en est ainsi également en cas de non-respect des conditions relatives aux retraits ou rachats anticipés du PEA affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise ou de l'absence de production de justificatifs requis (I-A § 40 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-50-40).I. Clôture du PEAA. Cas de clôture10Sous réserve des exceptions mentionnées au I-B § 20 et suivants, tout manquement à l'une des conditions prévues pour l'application du régime du PEA entraîne la clôture du plan à la date où le manquement a été commis.Il en est ainsi notamment dans les cas suivants :détention de plus d'un PEA par une même personne : l'ensemble des plans est alors clos ;dépassement du plafond légal des versements (pour plus de précisions, il convient de se reporter au III § 120 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10) ;inscription sur un PEA de titres non éligibles ou maintien de titres ne répondant plus aux conditions d'éligibilité ;démembrement de titres figurant sur le PEA ;non-respect de la condition tenant à l'importance de la participation détenue ;non-respect de la règle du non-cumul d'avantages fiscaux ;non-respect des conditions tenant aux retraits anticipés sur un PEA résultant du licenciement, de l'invalidité, de la mise à la retraite anticipée, de la liquidation judiciaire de l’entité dont les titres figurent sur le plan ou en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise.B. Exceptions1. Cas de régularisationa. Paiement différé ou échelonné du prix de cession20Lorsque le prix de vente des titres figurant sur un PEA fait l'objet d'un différé de paiement ou d'un paiement échelonné, cette opération est considérée comme un désinvestissement qui entraîne en principe la clôture du plan.Toutefois, dans cette hypothèse, il est admis que le fait que le titulaire du PEA effectue dans un délai de deux mois suivant la cession, un versement en numéraire porté au crédit du compte en espèces du PEA et équivalent à la quote-part différée du prix de vente, n'entraîne pas la clôture du plan.Les sommes ainsi versées sur le compte en espèces du PEA ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de la limite des versements visée au I § 10 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10.Remarque : En tout état de cause, s’agissant du paiement différé ou échelonné du prix de cession, la valeur liquidative du plan à retenir lors de sa clôture, pour le calcul du gain net soumis aux prélèvements sociaux, est déterminée en tenant compte du montant total du prix de cession des titres inscrits sur le plan, quand bien même ce prix n’a été que partiellement versé.b. Échange de titres dans le cadre d'une opération d'offre publique d'échange, de fusion, de scission ou d'absorption d'un fonds commun de placement (FCP) par une société d'investissement à capital variable (SICAV)30Les titres figurant dans le plan peuvent faire l'objet d'une opération d'offre publique d'échange, de fusion, de scission ou d'absorption d'un FCP par une SICAV. Dans ce cas, deux situations peuvent se présenter :le titre reçu lors de l'échange est un emploi éligible au PEA : l'échange de titres intervient alors dans le cadre de la gestion normale du plan ;le titre reçu lors de l'échange n'est pas un emploi éligible (exemple : échange de titres de capital contre des titres d'emprunts). Seule la cession est considérée comme effectuée dans le cadre de la gestion du plan. Le titre reçu, qui n'est pas éligible, doit être inscrit sur un compte ordinaire.Cette opération ne sera pas considérée comme étant un retrait qui entraîne la clôture du plan si le titulaire du PEA effectue, dans un délai de deux mois, un versement en numéraire d'un montant égal à la valeur des titres appréciée à la date de l'échange. Dans ce cas, le gain net réalisé lors de l'échange bénéficie du régime de faveur du PEA et, en cas de cession ultérieure des titres reçus à l'échange, le gain net est calculé en retenant comme prix d'acquisition la valeur de ces titres à la date de cette opération d'échange.Remarque 1 : Les opérations d’échange ouvrant droit au bénéfice de cette tolérance s’entendent des seules opérations d’offre publique d’échange, de fusion, de scission, d’absorption d’un FCP par une SICAV, à l’exception des opérations d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.Remarque 2 : Les dispositions du présent I-B-1-b § 30 s'appliquent également lorsque des titres de sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) ou de sociétés foncières européennes comparables acquis ou souscrits dans le cadre d'un PEA avant le 21 octobre 2011 font l'objet d'une opération d'échange et que les titres reçus lors de cet échange sont des titres de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-C-1-d-4°-a° § 340 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20-20120912 publié le 12 septembre 2012.Remarque 3 : Les dispositions du présent I-B-1-b § 30 s'appliquent également aux offres publiques de rachat d'actions (OPRA) rémunérées sous forme de titres ou en numéraire.Il est précisé que le versement compensatoire n'est pas pris en compte pour l'appréciation de la limite de versements visée au I § 10 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10.À défaut de ce versement, le plan est clos à la date de l'échange.c. Titres inscrits dans le plan qui deviennent inéligibles par suite d'un événement indépendant de la volonté du titulaire du plan40Il est également admis que le PEA ne soit pas clos, sous réserve des précisions figurant au I-B-1-c § 45, lorsque les titres régulièrement acquis dans le cadre de ce plan deviennent inéligibles à la suite de la survenance de l'un des événements suivants :en cas de transfert du siège social de la société émettrice des titres acquis dans le plan dans un État non membre de l'Union européenne ou qui n'est pas partie à l'Espace économique européen (I-C-1-b § 260 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20), la condition tenant à la localisation de l'émetteur des titres n'étant plus respectée ;en cas de changement, par la société émettrice des titres acquis dans le plan, de son régime fiscal d’imposition, la condition tenant à son imposition à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent n'étant plus respectée (I-C-1-c-1°-a° § 270 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20) ;lorsque l'organisme de placement collectif émetteur des titres souscrits dans le plan cesse de respecter le quota d'investissement obligatoire de plus de 75 % de ses actifs en titres éligibles, pour lequel cette condition doit être respectée en permanence (I-C-2-a-1° § 380 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20) ;Remarque : Il en va de même lorsque l'organisme de placement collectif émetteur des titres souscrits dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) cesse de respecter les conditions d'éligibilité précisées au III-B-1-c-2°-b° § 200 et 205 du BOI-RPPM-RCM-40-55.Pour ces trois situations, la tolérance s'applique dès lors que le titulaire du PEA n'a pas influé sur la décision de la société ou de l'organisme concerné conduisant à faire perdre aux titres leur éligibilité au plan. S'il est démontré que le titulaire du plan a influé de manière déterminante sur cette décision, le manquement aux règles de fonctionnement du PEA qui en résulte est sanctionné conformément au I-A § 10 et au II § 70 et suivants.en cas de dépassement du pourcentage de 25 % mentionné au I-D-2 § 550 à 580 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, résultant d’une acquisition à titre gratuit (succession ou donation), d’un mariage ou d’une acquisition à titre onéreux effectuée par un membre du groupe familial n’appartenant pas au foyer fiscal du titulaire du plan.45Pour le bénéfice de la tolérance prévue au I-B-1-c § 40, les titres en cause qui ne répondent plus aux conditions d'éligibilité au PEA sont :soit cédés dans le cadre du PEA, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de l’événement. Le compte en espèces du PEA est alors crédité d'un montant égal à la valeur des titres appréciée à la date de l'événement entraînant la perte de leur éligibilité au plan. Ce montant n'est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond de versements autorisés sur le plan ;Remarque : La fraction du gain net (plus ou moins-value) de cession se rapportant à la période d'éligibilité des titres au plan (gain net déterminé par différence entre la valeur des titres à la date de l'événement qui les rend inéligibles et leur prix d'acquisition) bénéficie du régime de faveur du PEA. L'autre fraction du gain net (différence entre le prix de cession des titres et leur valeur à la date de l'événement qui les rend inéligibles) est imposable dans les conditions de droit commun (BOI-RPPM-PVBMI) ;soit retirés du plan et le détenteur du PEA effectue sur son plan, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de l’événement, un versement compensatoire en numéraire d’un montant égal à la valeur des titres appréciée à cette même date.Remarque 1 : Ce versement compensatoire n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond des versements autorisés sur le plan.Remarque 2 : Lors de la cession ultérieure des titres ayant fait l’objet d’un retrait, le gain net de cession est calculé en retenant comme prix d’acquisition la valeur des titres appréciée à la date de cet événement.Dans ces situations, il est précisé que les produits afférents aux titres devenus inéligibles au plan et perçus à compter de la date de l'événement ne bénéficient pas du régime de faveur du plan. Ces produits doivent être perçus en dehors du plan et sont imposés dans les conditions de droit commun (BOI-RPPM-RCM).De même, les revenus réputés distribués en application de l'article 111 bis du CGI sont imposés dans les conditions de droit commun (BOI-RPPM-RCM-10-20-30-40).d. Distributions payées sous forme d'actions de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables50Dans le cas où l’actionnaire personne physique titulaire d’un PEA perçoit, à partir du 21 octobre 2011, des dividendes sous forme d’actions de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables dont les actions sont détenues sur son plan, il est admis que le plan ne soit pas clos, à la condition que les titres ainsi reçus fassent l’objet d’une cession dans le cadre du PEA ou d’un retrait ou d’un rachat du PEA dans les conditions prévues au I-C-1-c-2° § 350 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20.e. Nantissement du plan60Le nantissement d'un PEA n'entraîne pas la clôture du plan, sauf exécution de la garantie.2. Modalités de régularisation lorsque le plan a plus de cinq ans65Lorsque l’une des opérations mentionnées au I-B-1 § 20 à 50 intervient après l’expiration de la cinquième année de fonctionnement du plan, il est admis que le titulaire du plan ne procède pas à un versement compensatoire et que le désinvestissement en résultant soit assimilé à un retrait emportant les conséquences de droit commun en matière de prélèvements sociaux (II-A-1 § 80).Cette mesure s’applique lorsque le titulaire du plan en a fait expressément la demande auprès de l’établissement gestionnaire du plan avant l’expiration du délai de deux mois prévu pour le versement compensatoire.II. Conséquences fiscales de la clôture résultant d'un manquementA. Gain réalisé sur le plan jusqu'à la date de la clôture70Les conséquences fiscales diffèrent selon la date à laquelle le manquement aux conditions légales de fonctionnement est intervenu.1. Manquement après l'expiration de la cinquième année80Après l'expiration de la cinquième année, le non-respect des conditions de fonctionnement du PEA ne remet pas en cause l'exonération d'impôt sur le revenu du gain réalisé dans le cadre du plan entre la date du premier versement et celle du manquement qui a entraîné la clôture du plan.En revanche, les prélèvements sociaux sont dus sur le montant du gain net réalisé.2. Manquement avant l'expiration de la cinquième année90Lorsqu'il intervient avant l'expiration de la cinquième année, le non-respect des conditions de fonctionnement du PEA entraîne l'imposition immédiate, à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, du gain net réalisé dans le cadre du plan entre la date du premier versement et celle du manquement qui a entraîné la clôture du plan. Cette imposition est établie au titre de l'année au cours de laquelle le manquement a été commis, dans les conditions et selon les modalités prévues en cas de retrait ou de rachat.100Il est admis que la clôture du PEA n'entraîne aucune imposition du gain net réalisé depuis son ouverture lorsque la clôture résulte du décès du titulaire du plan.Il est précisé que, dans cette hypothèse, les prélèvements sociaux restent dus sur le montant du gain net constaté (RM Trillard n° 06466, JO Sénat du 18 février 2010, p. 380).B. Produits et plus-values acquis après la date de clôture du plan110En cas de clôture d'un PEA résultant du non-respect des conditions de fonctionnement, le régime fiscal de faveur cesse de s'appliquer aux produits encaissés à compter de la date du manquement. Ces produits deviennent imposables dans les conditions de droit commun.Il en est de même pour les plus-values de cession réalisées à compter de cette date.120En cas de retrait partiel ayant entraîné la clôture d'un PEA ouvert auprès d'une société d'assurance, l'assiette et le taux du prélèvement mentionnés à l'article 125-0 A du CGI sont déterminés à partir de la date de clôture du PEA et de sa valeur nette de retrait à cette date.C. Intérêts de retard130Lorsque le non-respect de l'une des conditions de fonctionnement du PEA est constaté a posteriori, l'imposition du gain net éventuellement taxable est établie au titre de l'année au cours de laquelle le manquement est intervenu. Les produits et plus-values acquis depuis la date du manquement doivent être imposés, au titre de chacune des années concernées, selon les règles de droit commun applicables aux produits et plus-values réalisés. Cette régularisation est opérée dans le délai normal de répétition et les impositions correspondantes sont assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI dans les conditions de droit commun.D. Sanctions140Aux impositions établies en application de l'article 1765 du CGI, s'ajoute, lorsque le manquement délibéré du contribuable est établi, la majoration de 40 % (portée à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses) prévue à l'article 1729 du CGI.En outre, en application du second alinéa de l’article 1765 du CGI est appliquée au titulaire d’un plan, une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraires, dès lors que :le titulaire d'un PEA a sciemment contrevenu au plafond de versements de 20 000 € prévu au dernier alinéa de l'article L. 221-30 du CoMoFi.le titulaire d’un PEA et d’un PEA-PME a sciemment contrevenu à la règle du plafond asymétrique des versements en numéraire sur ces deux plans fixé à 225 000 € par le dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 du CoMoFi. | <p id=""actualite-liee-13648-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>30/07/2024 : RPPM - Aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 89 à 93 ; loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, art. 39 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 8 ; loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, art. 4 à 6 ; décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d’un PEA-PME)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0136"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_l_0137"">Aux termes de l'article 1765 du code général des impôts (CGI), si l'une des conditions prévues pour l'application du régime du plan d'épargne en actions (PEA) n'est pas remplie, le plan est clos dans les conditions définies en cas de retrait ou rachat au a du 2 du II de l'article 150-0 A du CGI et à l'article L. 221-32 du code monétaire et financier (CoMoFi) à la date où le manquement a été commis. Les cotisations d'impôt sur le revenu ainsi que les prélèvements sociaux résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_egalement_en_0138"">Il en est ainsi également en cas de non-respect des conditions relatives aux retraits ou rachats anticipés du PEA affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise ou de l'absence de production de justificatifs requis (I-A § 40 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-50-40).</p><h1 id=""I._Cloture_du_PEA_12"">I. Clôture du PEA</h1><h2 id=""A._Cas_de_cloture_22"">A. Cas de clôture</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_0139"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_exceptions__0140"">Sous réserve des exceptions mentionnées au <strong>I-B § 20 et suivants</strong>, tout manquement à l'une des conditions prévues pour l'application du régime du PEA entraîne la clôture du plan à la date où le manquement a été commis.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_notamment_da_0141"">Il en est ainsi notamment dans les cas suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">détention de plus d'un PEA par une même personne : l'ensemble des plans est alors clos ;</li><li class=""paragraphe-western"">dépassement du plafond légal des versements (pour plus de précisions, il convient de se reporter au III § 120 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">inscription sur un PEA de titres non éligibles ou maintien de titres ne répondant plus aux conditions d'éligibilité ;</li><li class=""paragraphe-western"">démembrement de titres figurant sur le PEA ;</li><li class=""paragraphe-western"">non-respect de la condition tenant à l'importance de la participation détenue ;</li><li class=""paragraphe-western"">non-respect de la règle du non-cumul d'avantages fiscaux ;</li><li class=""paragraphe-western"">non-respect des conditions tenant aux retraits anticipés sur un PEA résultant du licenciement, de l'invalidité, de la mise à la retraite anticipée, de la liquidation judiciaire de l’entité dont les titres figurent sur le plan ou en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise.</li></ul><h2 id=""B._Exceptions_23"">B. Exceptions</h2><h3 id=""1._Cas_de_regularisation_32"">1. Cas de régularisation</h3><h4 id=""a._Paiement_differe_ou_echel_42"">a. Paiement différé ou échelonné du prix de cession</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_0150"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_prix_de_vente_des_0151"">Lorsque le prix de vente des titres figurant sur un PEA fait l'objet d'un différé de paiement ou d'un paiement échelonné, cette opération est considérée comme un désinvestissement qui entraîne en principe la clôture du plan.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_dans_cette_hypothese,__0152"">Toutefois, dans cette hypothèse, il est admis que le fait que le titulaire du PEA effectue dans un délai de deux mois suivant la cession, un versement en numéraire porté au crédit du compte en espèces du PEA et équivalent à la quote-part différée du prix de vente, n'entraîne pas la clôture du plan.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_ainsi_versees_sur_0153"">Les sommes ainsi versées sur le compte en espèces du PEA ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de la limite des versements visée au I § 10 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque&nbsp;:_En_tout_etat_0154""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> En tout état de cause, s’agissant du paiement différé ou échelonné du prix de cession, la valeur liquidative du plan à retenir lors de sa clôture, pour le calcul du gain net soumis aux prélèvements sociaux, est déterminée en tenant compte du montant total du prix de cession des titres inscrits sur le plan, quand bien même ce prix n’a été que partiellement versé.</p><h4 id=""b._Echange_de_titres_dans_le_43"">b. Échange de titres dans le cadre d'une opération d'offre publique d'échange, de fusion, de scission ou d'absorption d'un fonds commun de placement (FCP) par une société d'investissement à capital variable (SICAV)</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_0155"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_figurant_dans_le__0156"">Les titres figurant dans le plan peuvent faire l'objet d'une opération d'offre publique d'échange, de fusion, de scission ou d'absorption d'un FCP par une SICAV. Dans ce cas, deux situations peuvent se présenter :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le titre reçu lors de l'échange est un emploi éligible au PEA : l'échange de titres intervient alors dans le cadre de la gestion normale du plan ;</li><li class=""paragraphe-western"">le titre reçu lors de l'échange n'est pas un emploi éligible (exemple : échange de titres de capital contre des titres d'emprunts). Seule la cession est considérée comme effectuée dans le cadre de la gestion du plan. Le titre reçu, qui n'est pas éligible, doit être inscrit sur un compte ordinaire.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_operation_ne_sera_pas__0159"">Cette opération ne sera pas considérée comme étant un retrait qui entraîne la clôture du plan si le titulaire du PEA effectue, dans un délai de deux mois, un versement en numéraire d'un montant égal à la valeur des titres appréciée à la date de l'échange. Dans ce cas, le gain net réalisé lors de l'échange bénéficie du régime de faveur du PEA et, en cas de cession ultérieure des titres reçus à l'échange, le gain net est calculé en retenant comme prix d'acquisition la valeur de ces titres à la date de cette opération d'échange.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque&nbsp;1&nbsp;:_Les_o_0160""><strong>Remarque 1</strong> <strong>:</strong> Les opérations d’échange ouvrant droit au bénéfice de cette tolérance s’entendent des seules opérations d’offre publique d’échange, de fusion, de scission, d’absorption d’un FCP par une SICAV, à l’exception des opérations d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2&nbsp;:_Les_dispos_0161""><strong>Remarque 2</strong> <strong>:</strong> Les dispositions du présent <strong>I-B-1-b § 30</strong> s'appliquent également lorsque des titres de sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) ou de sociétés foncières européennes comparables acquis ou souscrits dans le cadre d'un PEA avant le 21 octobre 2011 font l'objet d'une opération d'échange et que les titres reçus lors de cet échange sont des titres de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-C-1-d-4°-a° § 340 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20-20120912 publié le 12 septembre 2012.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_3&nbsp;:_Les_dispos_0162""><strong>Remarque 3 :</strong> Les dispositions du présent <strong>I-B-1-b § 30</strong> s'appliquent également aux offres publiques de rachat d'actions (OPRA) rémunérées sous forme de titres ou en numéraire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_versem_0163"">Il est précisé que le versement compensatoire n'est pas pris en compte pour l'appréciation de la limite de versements visée au I § 10 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_ce_versement,_le_0164"">À défaut de ce versement, le plan est clos à la date de l'échange.</p><h4 id=""c._Titres_inscrits_dans_le_p_44"">c. Titres inscrits dans le plan qui deviennent inéligibles par suite d'un événement indépendant de la volonté du titulaire du plan</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0165"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_admis_que_l_0166"">Il est également admis que le PEA ne soit pas clos, sous réserve des précisions figurant au <strong>I-B-1-c § 45</strong>, lorsque les titres régulièrement acquis dans le cadre de ce plan deviennent inéligibles à la suite de la survenance de l'un des événements suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">en cas de transfert du siège social de la société émettrice des titres acquis dans le plan dans un État non membre de l'Union européenne ou qui n'est pas partie à l'Espace économique européen (I-C-1-b § 260 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20), la condition tenant à la localisation de l'émetteur des titres n'étant plus respectée ;</li><li class=""paragraphe-western"">en cas de changement, par la société émettrice des titres acquis dans le plan, de son régime fiscal d’imposition, la condition tenant à son imposition à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent n'étant plus respectée (I-C-1-c-1°-a° § 270 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">lorsque l'organisme de placement collectif émetteur des titres souscrits dans le plan cesse de respecter le quota d'investissement obligatoire de plus de 75 % de ses actifs en titres éligibles, pour lequel cette condition doit être respectée en permanence (I-C-2-a-1° § 380 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20) ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque&nbsp;:_Il_en_va_de__0170""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Il en va de même lorsque l'organisme de placement collectif émetteur des titres souscrits dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) cesse de respecter les conditions d'éligibilité précisées au III-B-1-c-2°-b° § 200 et 205 du BOI-RPPM-RCM-40-55.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_situations,_la_tole_0171"">Pour ces trois situations, la tolérance s'applique dès lors que le titulaire du PEA n'a pas influé sur la décision de la société ou de l'organisme concerné conduisant à faire perdre aux titres leur éligibilité au plan. S'il est démontré que le titulaire du plan a influé de manière déterminante sur cette décision, le manquement aux règles de fonctionnement du PEA qui en résulte est sanctionné conformément au I-A § 10 et au II § 70 et suivants.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">en cas de dépassement du pourcentage de 25 % mentionné au I-D-2 § 550 à 580 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, résultant d’une acquisition à titre gratuit (succession ou donation), d’un mariage ou d’une acquisition à titre onéreux effectuée par un membre du groupe familial n’appartenant pas au foyer fiscal du titulaire du plan.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""45_0173"">45</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_benefice_de_la_toler_0174"">Pour le bénéfice de la tolérance prévue au <strong>I-B-1-c § 40</strong>, les titres en cause qui ne répondent plus aux conditions d'éligibilité au PEA sont :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">soit cédés dans le cadre du PEA, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de l’événement. Le compte en espèces du PEA est alors crédité d'un montant égal à la valeur des titres appréciée à la date de l'événement entraînant la perte de leur éligibilité au plan. Ce montant n'est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond de versements autorisés sur le plan ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_fraction_du_ga_0176""><strong>Remarque :</strong> La fraction du gain net (plus ou moins-value) de cession se rapportant à la période d'éligibilité des titres au plan (gain net déterminé par différence entre la valeur des titres à la date de l'événement qui les rend inéligibles et leur prix d'acquisition) bénéficie du régime de faveur du PEA. L'autre fraction du gain net (différence entre le prix de cession des titres et leur valeur à la date de l'événement qui les rend inéligibles) est imposable dans les conditions de droit commun (BOI-RPPM-PVBMI) ;</p><ul><li class=""paragraphe-western"">soit retirés du plan et le détenteur du PEA effectue sur son plan, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de l’événement, un versement compensatoire en numéraire d’un montant égal à la valeur des titres appréciée à cette même date.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_&nbsp;1&nbsp;:_Ce_v_0178""><strong>Remarque 1 :</strong> Ce versement compensatoire n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond des versements autorisés sur le plan.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_&nbsp;2&nbsp;:_Lors_0179""><strong>Remarque 2</strong> <strong>:</strong> Lors de la cession ultérieure des titres ayant fait l’objet d’un retrait, le gain net de cession est calculé en retenant comme prix d’acquisition la valeur des titres appréciée à la date de cet événement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_situations,_il_est__0180"">Dans ces situations, il est précisé que les produits afférents aux titres devenus inéligibles au plan et perçus à compter de la date de l'événement ne bénéficient pas du régime de faveur du plan. Ces produits doivent être perçus en dehors du plan et sont imposés dans les conditions de droit commun (BOI-RPPM-RCM).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_revenus_reputes_0181"">De même, les revenus réputés distribués en application de l'article 111 bis du CGI sont imposés dans les conditions de droit commun (BOI-RPPM-RCM-10-20-30-40).</p><h4 id=""d._Distributions_payees_sous_45"">d. Distributions payées sous forme d'actions de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0182"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_l’actionnaire_0183"">Dans le cas où l’actionnaire personne physique titulaire d’un PEA perçoit, à partir du 21 octobre 2011, des dividendes sous forme d’actions de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables dont les actions sont détenues sur son plan, il est admis que le plan ne soit pas clos, à la condition que les titres ainsi reçus fassent l’objet d’une cession dans le cadre du PEA ou d’un retrait ou d’un rachat du PEA dans les conditions prévues au I-C-1-c-2° § 350 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20.</p><h4 id=""e._Nantissement_du_plan_46"">e. Nantissement du plan</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0184"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nantissement_dun_PEA_ne_0185"">Le nantissement d'un PEA n'entraîne pas la clôture du plan, sauf exécution de la garantie.</p><h3 id=""2._Modalites_de_regularisati_33"">2. Modalités de régularisation lorsque le plan a plus de cinq ans</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""65_0186"">65</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’une_des_operations_0187"">Lorsque l’une des opérations mentionnées au I-B-1 § 20 à 50 intervient après l’expiration de la cinquième année de fonctionnement du plan, il est admis que le titulaire du plan ne procède pas à un versement compensatoire et que le désinvestissement en résultant soit assimilé à un retrait emportant les conséquences de droit commun en matière de prélèvements sociaux (II-A-1 § 80).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_s’applique_lors_0188"">Cette mesure s’applique lorsque le titulaire du plan en a fait expressément la demande auprès de l’établissement gestionnaire du plan avant l’expiration du délai de deux mois prévu pour le versement compensatoire.</p><h1 id=""II._Consequences_fiscales_de_13"">II. Conséquences fiscales de la clôture résultant d'un manquement</h1><h2 id=""A._Sort_du_gain_realise_sur__24"">A. Gain réalisé sur le plan jusqu'à la date de la clôture</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0189"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_consequences_different_s_0190"">Les conséquences fiscales diffèrent selon la date à laquelle le manquement aux conditions légales de fonctionnement est intervenu.</p><h3 id=""1._Manquement_apres_lexpira_34"">1. Manquement après l'expiration de la cinquième année</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0191"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_lexpiration_de_la_cin_0192"">Après l'expiration de la cinquième année, le non-respect des conditions de fonctionnement du PEA ne remet pas en cause l'exonération d'impôt sur le revenu du gain réalisé dans le cadre du plan entre la date du premier versement et celle du manquement qui a entraîné la clôture du plan.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_prelevement_0193"">En revanche, les prélèvements sociaux sont dus sur le montant du gain net réalisé.</p><h3 id=""2._Manquement_avant_lexpira_35"">2. Manquement avant l'expiration de la cinquième année</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0194"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_intervient_avant_l_0195"">Lorsqu'il intervient avant l'expiration de la cinquième année, le non-respect des conditions de fonctionnement du PEA entraîne l'imposition immédiate, à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, du gain net réalisé dans le cadre du plan entre la date du premier versement et celle du manquement qui a entraîné la clôture du plan. Cette imposition est établie au titre de l'année au cours de laquelle le manquement a été commis, dans les conditions et selon les modalités prévues en cas de retrait ou de rachat.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0196"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_deces_du_titulaire_du_p_0199"">Il est admis que la clôture du PEA n'entraîne aucune imposition du gain net réalisé depuis son ouverture lorsque la clôture résulte du décès du titulaire du plan.</p><p class=""qe-western"" id=""Il_est_precise_que,_dans_cet_0200"">Il est précisé que, dans cette hypothèse, les prélèvements sociaux restent dus sur le montant du gain net constaté (RM Trillard n° 06466, JO Sénat du 18 février 2010, p. 380).</p><h2 id=""B._Sort_des_produits_et_plus_25"">B. Produits et plus-values acquis après la date de clôture du plan</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0202"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cloture_dun_PEA_r_0203"">En cas de clôture d'un PEA résultant du non-respect des conditions de fonctionnement, le régime fiscal de faveur cesse de s'appliquer aux produits encaissés à compter de la date du manquement. Ces produits deviennent imposables dans les conditions de droit commun.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_les_p_0204"">Il en est de même pour les plus-values de cession réalisées à compter de cette date.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0205"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_retrait_partiel_ay_0206"">En cas de retrait partiel ayant entraîné la clôture d'un PEA ouvert auprès d'une société d'assurance, l'assiette et le taux du prélèvement mentionnés à l'article 125-0 A du CGI sont déterminés à partir de la date de clôture du PEA et de sa valeur nette de retrait à cette date.</p><h2 id=""C._Interets_de_retard_26"">C. Intérêts de retard</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0207"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_non-respect_de_l_0208"">Lorsque le non-respect de l'une des conditions de fonctionnement du PEA est constaté a posteriori, l'imposition du gain net éventuellement taxable est établie au titre de l'année au cours de laquelle le manquement est intervenu. Les produits et plus-values acquis depuis la date du manquement doivent être imposés, au titre de chacune des années concernées, selon les règles de droit commun applicables aux produits et plus-values réalisés. Cette régularisation est opérée dans le délai normal de répétition et les impositions correspondantes sont assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI dans les conditions de droit commun.</p><h2 id=""D._Sanctions_27"">D. Sanctions</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0209"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_impositions_etablies_en__0210"">Aux impositions établies en application de l'article 1765 du CGI, s'ajoute, lorsque le manquement délibéré du contribuable est établi, la majoration de 40 % (portée à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses) prévue à l'article 1729 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_en_application_du__0211"">En outre, en application du second alinéa de l’article 1765 du CGI est appliquée au titulaire d’un plan, une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraires, dès lors que :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le titulaire d'un PEA a sciemment contrevenu au plafond de versements de 20 000 € prévu au dernier alinéa de l'article L. 221-30 du CoMoFi.</li><li class=""paragraphe-western"">le titulaire d’un PEA et d’un PEA-PME a sciemment contrevenu à la règle du plafond asymétrique des versements en numéraire sur ces deux plans fixé à 225 000 € par le dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 du CoMoFi.</li></ul> |
Contenu | IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalité d'application de l'acompte - Modalités de versement et de paiement de l'acompte | 2019-03-29 | IR | PAS | BOI-IR-PAS-30-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11267-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-30-20-10-20190329 | I. Périodicité des versements de l'acompte
A. Régime de droit commun
1
En application du 1 de
l'article 1663 C du code général des impôts (CGI), l'acompte calculé par l'administration fiscale dans les conditions
prévues à l'article 204 E du CGI est versé par douzième au plus tard le 15 de chaque mois de l'année, selon les modalités
décrites au III § 70 et suivants. Si cette date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est reporté au premier jour ouvré suivant.
B. Régime sur option
10
En application du 2 de
l'article 1663 C du CGI, le contribuable peut opter pour des versements trimestriels.
Dans ce cas, l'acompte est versé par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15
novembre de chaque année. Si cette date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est reporté au premier jour ouvré suivant.
20
Cette option est exercée auprès de l'administration fiscale, dans les conditions
prévues à l'article 204 N du CGI, au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède celle au cours de laquelle
l'option s'applique.
En application de l'article 204 N du CGI, l'option doit être présentée par voie
électronique, c'est-à-dire via l'espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr, par les contribuables dont la résidence principale est
équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. À défaut, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration (courrier, téléphone ou guichet des
centres des finances publiques).
Exemple :
Soit un contribuable dont le montant de l'acompte à verser au cours des années N et
N+1 est de 12 000 euros.
Au cours de l'année N, le contribuable n'ayant pas exercé l'option prévue au 2 de
l'article 1663 C du CGI, verse par prélèvement avant le 15 de chaque mois une somme de 1 000 euros (12 000 / 12). Le premier versement intervient le 15 janvier N et le dernier le 15 décembre de la
même année.
Le 1er septembre N, le contribuable opte pour le versement trimestriel
à compter du 1er janvier N+1. Ainsi, ce contribuable versera par prélèvement avant les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre de l'année N+1, une somme de 3 000 euros (12 000 / 4). En
revanche, pour les quatre derniers mois de l'année N, le contribuable restera prélevé de 1 000 euros chaque mois.
30
L'option pour un versement trimestriel est tacitement reconduite, sauf
dénonciation par le contribuable dans le même délai que celui de l'exercice de l'option.
II. Montant des versements périodiques
A. Règles générales
40
En application du 4 de
l'article 1663 C du CGI, quels que soient les revenus au titre desquels l'acompte est dû, le paiement est réalisé en un
versement unique pour le foyer.
En application du 4 de l'article 1663 C du CGI, les versements périodiques,
qu'il s'agisse de versements mensuels ou trimestriels, sont arrondis à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Par ailleurs, les versements inférieurs à cinq euros
ne sont pas dus.
Exemple :
Soit un contribuable dont le montant d'acompte à verser au cours de l'année N est
de 11 565 euros.
Dans le cas où ce contribuable n'opte pas pour le versement trimestriel, il
versera mensuellement une somme égale à 963,75 euros (11 565 / 12) arrondie à 964 euros. Au total, il aura acquitté un montant d'acompte de 11 568 euros.
Dans le cas où il opte pour le versement trimestriel, il versera chaque trimestre
une somme égale à 2 891,25 euros (11 565 / 4) arrondie à 2 891 euros. Au total, il aura acquitté un montant d'acompte de 11 564 euros.
Selon l'option choisie, le total des sommes versées au titre de l'acompte au
cours de l'année N peut varier de quelques euros (4 euros au cas particulier). Toutefois, cette différence de montant d'acompte versé (11 568 euros ou 11 564 euros) sera intégralement prise en compte
à la liquidation de l'impôt dû au titre de l'année N en septembre N+1.
B. Cas particuliers
50
En application du 3 de
l'article 1663 C du CGI, le montant de l'acompte à verser ou restant à verser est réparti sur le nombre de mois ou de
trimestres restant à courir sur l'année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel, dans les trois cas suivants :
- en cas de modulation à la hausse ou à la baisse dans les conditions fixées à
l'article 204 J du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-20 ;
- en cas de déclaration d'un acompte spontané au titre de l'année de début de perception d'un
revenu relevant d'une catégorie de bénéfices ou de revenus soumis à l'acompte, en application des dispositions de l'article 204 K
du CGI. Pour plus de précisions sur les modalités de détermination de l'acompte spontané, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-30 ;
- en cas d'option pour le taux de prélèvement individualisé au sein du foyer dans les
conditions fixées à l'article 204 M du CGI. Pour plus de précisions sur les règles d'individualisation du taux de
prélèvement, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-20-20.
60
Exemple : Modulation à la baisse de l'acompte
Soit un contribuable célibataire titulaire de revenus relevant de la catégorie des bénéfices non
commerciaux (BNC) ayant déclaré au titre des années N-2 et N-1 un bénéfice annuel de 60 000 euros, soit un impôt sur le revenu annuel d'un montant de 12 293 euros.
Le taux de prélèvement mis en œuvre pour l'année N est de 20,5 % et le
contribuable n'a pas opté pour le prélèvement trimestriel.
Par conséquent, de janvier à décembre N, le contribuable versera douze mensualités de 1 025 euros
((60 000 x 20,5 %) / 12) chacune pour un total annuel de 12 300 euros.
Le 2 juin N, estimant que son bénéfice de l'année ne pourra excéder 45 000 euros, le contribuable
décide de moduler à la baisse le montant de son acompte en se rendant sur son espace personnel accessible par le site www.impots.gouv.fr.
Sur la base de cette estimation, l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année N est égal à 7 793
euros. Le taux de prélèvement correspondant à cette estimation est de 17,3 %, soit un montant d'acompte de 7 785 euros (45 000 x 17,3 %).
À partir de ces nouveaux éléments, l'administration fiscale élaborera un nouvel échéancier
applicable, par hypothèse, à compter de juillet de l'année N. De janvier à juin N, le contribuable aura acquitté un montant d'acompte de 6 150 euros (1 025 x 6) déterminé sur la base d'un bénéfice de
60 000 euros.
À compter de juillet N, compte tenu de la prise en compte du montant d'acompte déjà versé, le
contribuable devra acquitter un montant d'acompte de 1 635 euros ( 7 785 - 6 150), sous forme de six versements mensuels d'un montant de 273 euros (1 635 / 6).
III. Modalités de versements de l'acompte
70
En application du 1 de
l'article 1663 C du CGI, l'acompte est prélevé selon les modalités prévues à
l'article 1680 A du CGI.
Ainsi, les prélèvements mensuels ou trimestriels sont effectués par
l'administration fiscale sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet qui peut être :
- un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans
l'espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier
(CoMoFi, art. L. 512-20 et suivants), une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de
chèques postaux ;
- un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie
dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de
l'article
146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Ces opérations n'entraînent aucun frais pour le contribuable.
Le compte bancaire est unique pour l'ensemble du foyer fiscal.
En application de
l'article 383-0 de l'annexe III au CGI, ce compte est également utilisé pour domicilier :
- le paiement du complément de retenue à la source ;
- le paiement du solde d'impôt sur le revenu et prélèvement sociaux (IR-PAIE-20 en cours de
rédaction) ;
- le remboursement des restitutions et des excédents de versement.
80
Le contribuable peut procéder à la modification du compte bancaire utilisé pour le paiement de
l'ensemble de son impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Pour ce faire, le contribuable dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui est en mesure de le faire doit
se rendre sur son espace personnel du site www.impots.gouv.fr rubrique gestion du prélèvement à la source. A défaut, le contribuable utilise les
autres moyens mis à sa disposition par l'administration (courrier, téléphone ou guichet des centres des finances publiques).
Le changement de compte bancaire est effectif dès le mois suivant la demande de modification.
90
Le paiement de l'acompte se fait par prélèvement bancaire. Or, la réglementation bancaire
oblige le créancier à disposer d'un mandat, signé du titulaire du compte, l'autorisant à émettre des prélèvements sur son compte bancaire. Aussi, conformément à l'article 383-0 de l'annexe III au CGI,
le mandat autorisant l'administration à réaliser les prélèvements d'acompte sur le compte bancaire du foyer fiscal est réputé signé par le contribuable dès lors que celui-ci renseigne ou valide son
compte bancaire :
- soit lors de la souscription de sa déclaration d'ensemble des revenus n°
2042 (CERFA n° 10330) disponible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr ;
- soit par voie électronique, dans l'espace de gestion du prélèvement à la source de l'espace
personnel du site www.impots.gouv.fr.
IV. Régularisation de l'acompte impayé
100
L'acompte est considéré comme impayé et donne lieu à procédure de régularisation dès lors :
- que les coordonnées bancaires n'ont pas été fournies par le foyer fiscal pour le paiement de
l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (CGI, ann. III, art. 383-0 quinquies) ;
- que l'opération de prélèvement a été rejetée avant règlement interbancaire (notamment compte
clôturé) ;
- que l'opération a été rejetée après règlement interbancaire par le débiteur ou
l’établissement bancaire teneur de son compte quel qu’en soit le motif (notamment absence de provision).
A. Paiement de régularisation
110
Dès constatation de l'impayé, l'administration adresse au contribuable, un avis de rejet de
prélèvement. Cet avis indique le motif du rejet de l'opération et contient les éléments permettant au contribuable de régulariser le prélèvement impayé.
120
L'acompte impayé doit impérativement être régularisé pour son montant total, soit :
- par paiement direct en ligne accessible sur le site
www.impots.gouv.fr ;
- par smartphone ou tablette à l'aide de l'application dédiée en utilisant le flashcode
présent sur l'avis de rejet.
Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de l'envoi ou de la mise
à disposition de l'avis de rejet pour procéder à la régularisation.
130
Le contribuable doit saisir un compte bancaire pour réaliser son paiement. La validation de
cette saisie emporte de plein droit signature d'un mandat permettant à l'administration de procéder au prélèvement de la somme sur le compte bancaire indiqué. Ce mandat, ainsi que les coordonnées
bancaires validées ne sont valables que pour le paiement de régularisation réalisé par le contribuable.
Aussi et à titre dérogatoire, l'utilisation d'un compte bancaire ouvert au nom du contribuable
différent de celui utilisé par le foyer fiscal pour le paiement habituel de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux est autorisée.
Le contribuable qui souhaiterait utiliser pour le paiement habituel de ses acomptes le compte
bancaire validé lors du paiement de régularisation, doit procéder à la modification de ses coordonnées bancaires dans l'espace dédié à la gestion du prélèvement à la source de son espace personnel sur
le site www.impots.gouv.fr (III § 80).
140
À défaut de régularisation dans le délai de 30 jours mentionné au IV-A § 120
ou en cas de rejet du paiement de régularisation, le contribuable s'expose à la mise en œuvre de poursuites par le comptable chargé du recouvrement
(CGI, art. 1663 C) en vue du recouvrement forcé de l'acompte (BOI-IR-PAS-30-20-30).
B. Relance amiable pour défaut de régularisation
150
Préalablement aux poursuites, le contribuable peut être destinataire d'une relance amiable.
A réception de ce document, le contribuable doit procéder au paiement de l'acompte impayé.
Ce paiement peut être réalisé :
- par paiement direct en ligne accessible sur le site
www.impots.gouv.fr ;
- par smartphone ou tablette à l'aide de l'application dédiée en utilisant le flashcode
présent sur la relance amiable ;
- par tout mode de paiement traditionnel (BOI-REC-PART-10-20-10).
Toutefois, si la relance amiable intervient à la suite du rejet d'un paiement de
régularisation, seul le paiement par un mode traditionnel est possible.
De plus, le paiement direct en ligne ou par smartphone ou tablette suppose un règlement pour
le montant total de l'acompte dû. | <h1 id=""I._Periodicite_des_versemen_10"">I. Périodicité des versements de l'acompte</h1> <h2 id=""A._Regime_de_droit_commun_20"">A. Régime de droit commun</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_1_de_lart_01"">En application du 1 de l'article 1663 C du code général des impôts (CGI), l'acompte calculé par l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 204 E du CGI est versé par douzième au plus tard le 15 de chaque mois de l'année, selon les modalités décrites au III § 70 et suivants. Si cette date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est reporté au premier jour ouvré suivant.</p> <h2 id=""B._Regime_sur_option_21"">B. Régime sur option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_2_de_lartic_03"">En application du 2 de l'article 1663 C du CGI, le contribuable peut opter pour des versements trimestriels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas_lacompte_est_ve_04"">Dans ce cas, l'acompte est versé par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre de chaque année. Si cette date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est reporté au premier jour ouvré suivant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option_est_exercee_au_06"">Cette option est exercée auprès de l'administration fiscale, dans les conditions prévues à l'article 204 N du CGI, au plus tard le 1<sup>er</sup> octobre de l'année qui précède celle au cours de laquelle l'option s'applique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_204_07"">En application de l'article 204 N du CGI, l'option doit être présentée par voie électronique, c'est-à-dire via l'espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr, par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. À défaut, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration (courrier, téléphone ou guichet des centres des finances publiques).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_08""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_contribuable_dont_l_09"">Soit un contribuable dont le montant de l'acompte à verser au cours des années N et N+1 est de 12 000 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_lannee_N,_le_co_010"">Au cours de l'année N, le contribuable n'ayant pas exercé l'option prévue au 2 de l'article 1663 C du CGI, verse par prélèvement avant le 15 de chaque mois une somme de 1 000 euros (12 000 / 12). Le premier versement intervient le 15 janvier N et le dernier le 15 décembre de la même année.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_1er_septembre_N,_le_cont_011"">Le 1<sup>er</sup> septembre N, le contribuable opte pour le versement trimestriel à compter du 1<sup>er</sup> janvier N+1. Ainsi, ce contribuable versera par prélèvement avant les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre de l'année N+1, une somme de 3 000 euros (12 000 / 4). En revanche, pour les quatre derniers mois de l'année N, le contribuable restera prélevé de 1 000 euros chaque mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_un_versement_t_013"">L'option pour un versement trimestriel est tacitement reconduite, sauf dénonciation par le contribuable dans le même délai que celui de l'exercice de l'option.</p> <h1 id=""II._Montant_des_versements__11"">II. Montant des versements périodiques</h1> <h2 id=""A._Regles_generales_22"">A. Règles générales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_4_de_lart_015"">En application du 4 de l'article 1663 C du CGI, quels que soient les revenus au titre desquels l'acompte est dû, le paiement est réalisé en un versement unique pour le foyer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_4_de_lartic_015"">En application du 4 de l'article 1663 C du CGI, les versements périodiques, qu'il s'agisse de versements mensuels ou trimestriels, sont arrondis à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Par ailleurs, les versements inférieurs à cinq euros ne sont pas dus.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_016""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_contribuable_dont_l_017"">Soit un contribuable dont le montant d'acompte à verser au cours de l'année N est de 11 565 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_le_cas_ou_ce_contribua_018"">Dans le cas où ce contribuable n'opte pas pour le versement trimestriel, il versera mensuellement une somme égale à 963,75 euros (11 565 / 12) arrondie à 964 euros. Au total, il aura acquitté un montant d'acompte de 11 568 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_le_cas_ou_il_opte_pour_019"">Dans le cas où il opte pour le versement trimestriel, il versera chaque trimestre une somme égale à 2 891,25 euros (11 565 / 4) arrondie à 2 891 euros. Au total, il aura acquitté un montant d'acompte de 11 564 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_noter_que_selon_loption_c_020"">Selon l'option choisie, le total des sommes versées au titre de l'acompte au cours de l'année N peut varier de quelques euros (4 euros au cas particulier). Toutefois, cette différence de montant d'acompte versé (11 568 euros ou 11 564 euros) sera intégralement prise en compte à la liquidation de l'impôt dû au titre de l'année N en septembre N+1.</p> <h2 id=""B._Cas_particuliers_23"">B. Cas particuliers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_3_de_lartic_022"">En application du 3 de l'article 1663 C du CGI, le montant de l'acompte à verser ou restant à verser est réparti sur le nombre de mois ou de trimestres restant à courir sur l'année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel, dans les trois cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_modulation_a_la_023"">- en cas de modulation à la hausse ou à la baisse dans les conditions fixées à l'article 204 J du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-20 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_declaration_dun_024"">- en cas de déclaration d'un acompte spontané au titre de l'année de début de perception d'un revenu relevant d'une catégorie de bénéfices ou de revenus soumis à l'acompte, en application des dispositions de l'article 204 K du CGI. Pour plus de précisions sur les modalités de détermination de l'acompte spontané, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-30 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_doption_pour_le_ta_025"">- en cas d'option pour le taux de prélèvement individualisé au sein du foyer dans les conditions fixées à l'article 204 M du CGI. Pour plus de précisions sur les règles d'individualisation du taux de prélèvement, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-20-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Modulation_a_la_b_027""><strong>Exemple : </strong>Modulation à la baisse de l'acompte</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_contribuable_celiba_028"">Soit un contribuable célibataire titulaire de revenus relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ayant déclaré au titre des années N-2 et N-1 un bénéfice annuel de 60 000 euros, soit un impôt sur le revenu annuel d'un montant de 12 293 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_hypothese,_le_taux_de_p_029"">Le taux de prélèvement mis en œuvre pour l'année N est de 20,5 % et le contribuable n'a pas opté pour le prélèvement trimestriel.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_consequent,_de_janvier _030"">Par conséquent, de janvier à décembre N, le contribuable versera douze mensualités de 1 025 euros ((60 000 x 20,5 %) / 12) chacune pour un total annuel de 12 300 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_2 juin_N,_estimant_que_s_031"">Le 2 juin N, estimant que son bénéfice de l'année ne pourra excéder 45 000 euros, le contribuable décide de moduler à la baisse le montant de son acompte en se rendant sur son espace personnel accessible par le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sur_la_base_de_cette_estima_032"">Sur la base de cette estimation, l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année N est égal à 7 793 euros. Le taux de prélèvement correspondant à cette estimation est de 17,3 %, soit un montant d'acompte de 7 785 euros (45 000 x 17,3 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_partir_de_ces_nouveaux_el_033"">À partir de ces nouveaux éléments, l'administration fiscale élaborera un nouvel échéancier applicable, par hypothèse, à compter de juillet de l'année N. De janvier à juin N, le contribuable aura acquitté un montant d'acompte de 6 150 euros (1 025 x 6) déterminé sur la base d'un bénéfice de 60 000 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_compter_de_juillet_N,_com_034"">À compter de juillet N, compte tenu de la prise en compte du montant d'acompte déjà versé, le contribuable devra acquitter un montant d'acompte de 1 635 euros ( 7 785 - 6 150), sous forme de six versements mensuels d'un montant de 273 euros (1 635 / 6).</p> <h1 id=""III._Modalites_de_versement_12"">III. Modalités de versements de l'acompte</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_035"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_1_de_lartic_036"">En application du 1 de l'article 1663 C du CGI, l'acompte est prélevé selon les modalités prévues à l'article 1680 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_prelevements_men_037"">Ainsi, les prélèvements mensuels ou trimestriels sont effectués par l'administration fiscale sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet qui peut être :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_compte_de_depot_dans_u_038"">- un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l'espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par la section 3 du chapitre II du titre I<sup>er</sup> du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 512-20 et suivants), une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_livret_A,_sous_reserve_039"">- un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operations_nentrainent__041"">Ces opérations n'entraînent aucun frais pour le contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_compte_bancaire_est_uniq_042"">Le compte bancaire est unique pour l'ensemble du foyer fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _043"">En application de l'article 383-0 de l'annexe III au CGI, ce compte est également utilisé pour domicilier :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_paiement_du_complement_044"">- le paiement du complément de retenue à la source ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_paiement_du_solde_dimp_045"">- le paiement du solde d'impôt sur le revenu et prélèvement sociaux (IR-PAIE-20 en cours de rédaction) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_remboursement_des_rest_046"">- le remboursement des restitutions et des excédents de versement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_047"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_peut_proced_048"">Le contribuable peut procéder à la modification du compte bancaire utilisé pour le paiement de l'ensemble de son impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Pour ce faire, le contribuable dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui est en mesure de le faire doit se rendre sur son espace personnel du site www.impots.gouv.fr rubrique gestion du prélèvement à la source. A défaut, le contribuable utilise les autres moyens mis à sa disposition par l'administration (courrier, téléphone ou guichet des centres des finances publiques).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_changement_de_compte_ban_049"">Le changement de compte bancaire est effectif dès le mois suivant la demande de modification. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_050"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_de_lacompte_se__051"">Le paiement de l'acompte se fait par prélèvement bancaire. Or, la réglementation bancaire oblige le créancier à disposer d'un mandat, signé du titulaire du compte, l'autorisant à émettre des prélèvements sur son compte bancaire. Aussi, conformément à l'article 383-0 de l'annexe III au CGI, le mandat autorisant l'administration à réaliser les prélèvements d'acompte sur le compte bancaire du foyer fiscal est réputé signé par le contribuable dès lors que celui-ci renseigne ou valide son compte bancaire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_lors_de_la_souscript_052"">- soit lors de la souscription de sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_voie_electroniqu_053"">- soit par voie électronique, dans l'espace de gestion du prélèvement à la source de l'espace personnel du site www.impots.gouv.fr.</p> <h1 id=""IV._Regularisation_de_lacom_13"">IV. Régularisation de l'acompte impayé</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_054"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacompte_est_considere_comm_055"">L'acompte est considéré comme impayé et donne lieu à procédure de régularisation dès lors : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_coordonnees_banca_056"">- que les coordonnées bancaires n'ont pas été fournies par le foyer fiscal pour le paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (CGI, ann. III, art. 383-0 quinquies) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_loperation_de_preleve_057"">- que l'opération de prélèvement a été rejetée avant règlement interbancaire (notamment compte clôturé) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_loperation_a_ete_reje_058"">- que l'opération a été rejetée après règlement interbancaire par le débiteur ou l’établissement bancaire teneur de son compte quel qu’en soit le motif (notamment absence de provision).</p> <h2 id=""A._Paiement_de_regularisati_25"">A. Paiement de régularisation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_059"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_constatation_de_limpaye_060"">Dès constatation de l'impayé, l'administration adresse au contribuable, un avis de rejet de prélèvement. Cet avis indique le motif du rejet de l'opération et contient les éléments permettant au contribuable de régulariser le prélèvement impayé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_061"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacompte_impaye_doit_impera_062"">L'acompte impayé doit impérativement être régularisé pour son montant total, soit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_paiement_direct_en_li_063"">- par paiement direct en ligne accessible sur le site www.impots.gouv.fr ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_smartphone_ou_tablett_064"">- par smartphone ou tablette à l'aide de l'application dédiée en utilisant le flashcode présent sur l'avis de rejet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_dispose_dun_065"">Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de l'envoi ou de la mise à disposition de l'avis de rejet pour procéder à la régularisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_066"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_doit_saisir_067"">Le contribuable doit saisir un compte bancaire pour réaliser son paiement. La validation de cette saisie emporte de plein droit signature d'un mandat permettant à l'administration de procéder au prélèvement de la somme sur le compte bancaire indiqué. Ce mandat, ainsi que les coordonnées bancaires validées ne sont valables que pour le paiement de régularisation réalisé par le contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi_et_a_titre_derogatoir_068"">Aussi et à titre dérogatoire, l'utilisation d'un compte bancaire ouvert au nom du contribuable différent de celui utilisé par le foyer fiscal pour le paiement habituel de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux est autorisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_souhait_069"">Le contribuable qui souhaiterait utiliser pour le paiement habituel de ses acomptes le compte bancaire validé lors du paiement de régularisation, doit procéder à la modification de ses coordonnées bancaires dans l'espace dédié à la gestion du prélèvement à la source de son espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr (<strong>III § 80</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_070"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_regularisation__071"">À défaut de régularisation dans le délai de 30 jours mentionné au <strong>IV-A § 120 </strong>ou en cas de rejet du paiement de régularisation, le contribuable s'expose à la mise en œuvre de poursuites par le comptable chargé du recouvrement (CGI, art. 1663 C) en vue du recouvrement forcé de l'acompte (BOI-IR-PAS-30-20-30).</p> <h2 id=""B._Relance_amiable_pour_def_26"">B. Relance amiable pour défaut de régularisation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_072"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prealablement,_aux_poursuit_074"">Préalablement aux poursuites, le contribuable peut être destinataire d'une relance amiable. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_reception_de_ce_document,_075"">A réception de ce document, le contribuable doit procéder au paiement de l'acompte impayé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_paiement_peut_etre_reali_076"">Ce paiement peut être réalisé :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_paiement_direct_en_li_077"">- par paiement direct en ligne accessible sur le site www.impots.gouv.fr ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_smartphone_ou_tablett_078"">- par smartphone ou tablette à l'aide de l'application dédiée en utilisant le flashcode présent sur la relance amiable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_tout_mode_de_paiement_079"">- par tout mode de paiement traditionnel (BOI-REC-PART-10-20-10). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_la_relance_am_080"">Toutefois, si la relance amiable intervient à la suite du rejet d'un paiement de régularisation, seul le paiement par un mode traditionnel est possible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_le_paiement_direct_081"">De plus, le paiement direct en ligne ou par smartphone ou tablette suppose un règlement pour le montant total de l'acompte dû.</p> |
Contenu | BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Base de la réduction d'impôt | 2024-09-04 | BIC | RICI | BOI-BIC-RICI-20-10-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9307-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-20-10-20-10-20240904 | Actualité liée : [node:date:14434-PGP] : BIC - IS - Plafonnement de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme (décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs)I. PrincipesA. Prise en compte du prix de revient des investissements1La valeur des immobilisations à retenir pour le calcul de la réduction d'impôt correspond en principe au prix de revient pour lequel elles sont inscrites au bilan de l'entreprise propriétaire et qui sert de base au calcul des amortissements déductibles du résultat fiscal, diminué de toutes les taxes et frais de toute nature, sauf ceux de transport, d'installation et de mise en service amortissables (I-B § 10), et de la fraction de ce prix de revient financé par une aide publique (I-C § 20 à 90).Remarque 1 : S'agissant des voitures particulières, seule la fraction fiscalement amortissable en application du 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) peut ouvrir droit à réduction d'impôt.Remarque 2 : Dans les cas visés au I-A § 35 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20, le prix de revient, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déductible, des terrains d'assiette des bâtiments et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de l’immeuble est également pris en compte dans l'assiette de la réduction d’impôt.Cette règle a une portée générale. Elle s'applique non seulement aux acquisitions ou aux créations de biens réalisées par l'entreprise utilisatrice, mais aussi pour les biens pris en crédit-bail ou donnés en location dans le cadre des dispositions prévues aux vingt-sixième à trente-cinquième alinéas du I de l'article 199 undecies B du CGI (II-A § 80 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10).Remarque : Le prix de revient à retenir est alors le prix pour lequel le bien acquis par la société de crédit-bail est inscrit au bilan de cette société.B. Défalcation des taxes et frais de toute nature10La réduction d'impôt est calculée par rapport au montant des investissements productifs hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables.En application du dix-septième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, les taxes sont déduites de la base de la réduction d’impôt, qu’elles soient ou non récupérables.Ainsi, dans l'hypothèse où l'acquisition d'un bien serait par exemple grevée de TVA qui ne pourrait pas être récupérée, le montant de TVA non récupérable est exclu de la base de calcul de la réduction d'impôt.Par ailleurs, les frais qui peuvent être inclus dans la base de calcul de l'avantage fiscal sont les seuls frais limitativement énumérés par la loi (frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables), et ne correspondent donc qu'à certains des frais qui peuvent être incorporés à la valeur d'origine des immobilisations en application de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI (BOI-BIC-CHG-20-20-10).C. Défalcation des aides publiques20Les aides publiques accordées à raison des investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt sont déduites de l’assiette.1. Notion d’aide publique22L’aide publique est définie comme toute aide financière accordée par une entité publique au bénéfice d’un tiers et destinée à lui fournir un avantage économique.La notion d’aide publique intègre notamment les subventions publiques, qui s'entendent des aides financières accordées par les institutions européennes, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère industriel et commercial ou à caractère administratif.Remarque : Ces subventions sont susceptibles de bénéficier de l'étalement d'imposition prévu à l'article 42 septies du CGI.Elle recouvre également les primes versées par EDF dans le cadre des investissements réalisés dans le secteur de l'énergie (notamment certificats d’économie d’énergie créés par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique).25Il est admis de considérer que les déductions exceptionnelles en faveur de l'investissement prévues à l'article 39 decies A du CGI et suivants ne constituent pas une aide publique au sens de l'article 199 undecies B du CGI et par suite qu'elles n'ont pas à être déduites de la base éligible. Pour plus de précisions concernant les régimes de déduction exceptionnelle, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-100.2. Modalités de défalcation des aides de la base éligible30D'une manière générale, il convient de défalquer de l'assiette de la réduction d'impôt toutes les aides publiques qui concourent au financement de l'investissement, que ces aides soient accordées au bailleur ou crédit-bailleur ou au locataire ou crédit-preneur.Les sommes qui revêtent le caractère de prêts ou d'avances remboursables ne sont pas concernées par cette limitation.35Lorsqu'une aide est octroyée pour l'acquisition ou la création de plusieurs immobilisations éligibles, la décision d'octroi doit en principe fixer sa répartition entre les immobilisations. Si tel n'est pas le cas, l’aide doit être répartie, à titre de règle pratique, proportionnellement au prix de revient de chacune de ces immobilisations.Dans l'hypothèse où, afin de contourner la règle prévoyant l'exclusion des aides publiques de la base défiscalisable, une personne, qui a directement bénéficié d'aides publiques pour l'acquisition ou la création d'un investissement productif, le cède à la structure de défiscalisation peu de temps après son acquisition ou son achèvement et avant toute mise en service, il convient d'apprécier le montant des aides publiques en tenant compte également de celles obtenues par l'entreprise cédante.40Par ailleurs, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 95 Q de l'annexe II au CGI, le montant de la réduction d'impôt doit être déterminé en tenant compte non seulement du montant des aides publiques obtenues ou demandées et non encore accordées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déduction doit être pratiquée, mais également du montant des aides demandées mais non encore accordées à cette date.S'il y a lieu, la régularisation de la base de la réduction d'impôt est effectuée par voie de réclamation.Remarque : Lorsqu'un agrément a été délivré, il y a lieu, dans cette situation, d'en demander la révision.Les aides obtenues ou dont le montant accordé aurait été augmenté, ultérieurement, doivent être prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt et donner lieu au dépôt d'une déclaration rectificative au titre de l'année au cours de laquelle la réduction d'impôt a été pratiquée.(50)60Aux termes du III de l'article 199 undecies B du CGI, les aides octroyées par les collectivités d'outre-mer (COM) dans le cadre de leur compétence fiscale propre sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application des I, I ter (câbles sous-marins de première desserte et de secours), I quater (navigation de croisière de moins de 400 passagers) et I sexies (acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde) de l'article 199 undecies B du CGI, et ne sont donc pas défalquées de l'assiette de calcul de la réduction d'impôt.Seules sont ici visées les aides fiscales octroyées par les collectivités qui bénéficient de l'autonomie fiscale, à l'exclusion notamment :des aides versées par l’État ;des subventions publiques, qui n'ont pas la nature d'aide fiscale, versées par ces collectivités, ces subventions venant ainsi en diminution du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 199 undecies B du CGI.(70)80Exemple 1 : Une entreprise a perçu une subvention publique d'un montant de 90 000 € pour l'acquisition de deux immobilisations neuves dont l'une seulement est affectée à une activité éligible au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.Les prix de revient hors taxes de ces immobilisations s'établissent comme suit :immobilisation A (affectée à une activité éligible) : 500 000 € ;immobilisation B (affectée à une activité non éligible) : 250 000 €.La décision d'octroi de la subvention ne précise pas la répartition de la subvention entre les deux immobilisations.Le montant de la subvention d'équipement doit être réparti entre ces deux immobilisations proportionnellement à leurs prix de revient respectifs :fraction du montant de la subvention affectée à l'immobilisation A : 90 000 x (500 000 / 750 000) = 60 000 € ;fraction de la subvention affectée à l'immobilisation B : 90 000 x (250 000 / 750 000) = 30 000 €.La base de la réduction d'impôt correspondant à l'immobilisation A est égale à son prix de revient hors taxe, diminué de la fraction de l'aide qui lui a été affectée, soit :500 000 € - 60 000 € = 440 000 €.90Exemple 2 : Une entreprise a perçu une subvention d'équipement de 100 000 € pour l'acquisition d'un investissement productif neuf affecté à deux activités, dont l'une n'est pas éligible au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.Le prix de revient hors taxes de cet investissement s'élève à 400 000 €. Les données fournies par la comptabilité analytique de l'entreprise ont montré que la durée d'utilisation du bien pour l'activité éligible représente 60 % de sa durée d'utilisation totale.La fraction du prix de revient de l'investissement ouvrant droit à réduction d'impôt est égale au produit de la différence entre ce prix hors taxe et le montant de la subvention par le pourcentage d'utilisation de l'investissement pour les besoins de l'activité éligible, soit :(400 000 € - 100 000 €) × 60 % = 180 000 €.D. Défalcation de la valeur réelle du bien remplacé en cas d'investissement de remplacement100Aux termes du dix-septième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, la base éligible relative aux investissements de renouvellement est diminuée du montant correspondant à la valeur réelle du bien effectivement remplacé.Ainsi, lorsque l'exploitant acquiert, directement ou par l'intermédiaire d'un schéma locatif, un nouvel investissement en application des dispositions de l'article 199 undecies B du CGI, et qu'il a préalablement bénéficié d'une aide fiscale visée à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI ou à l'article 244 quater Y du CGI, la base éligible à la réduction d'impôt pour ce nouvel investissement est réduite de la valeur réelle du bien remplacé.La défalcation de la valeur réelle du bien remplacé ayant bénéficié de la réduction d’impôt sur les sociétés visée à l’article 244 quater Y du CGI s’applique au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.Cette réduction d'assiette s'applique aussi bien dans les DOM que dans les COM. Toutefois, pour les investissements réalisés dans les DOM et à Saint-Martin, cette règle ne trouve à s'appliquer que dans le cas particulier où l'investissement éligible, qui doit être un investissement initial, au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC), remplace un investissement précédent, par exemple dans le cas où le remplacement permet une augmentation des capacités de production (pour plus de précisions sur la notion d'investissement initial, il convient de se reporter au I-B § 51 à 55 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20).110Un bien de remplacement est celui qui est destiné à remplacer des équipements qui ont bénéficié d'une aide fiscale dans le cadre des dispositifs prévus à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI ou à l’article 244 quater Y du CGI, en vue d'accomplir des fonctions identiques à celles réalisées par le bien remplacé. Il est ainsi souligné que la règle relative aux biens de remplacement s'applique y compris lorsqu'un équipement n'est pas remplacé à l'identique, par exemple lorsque l'entreprise profite du remplacement pour moderniser ses installations.De plus, il est indifférent que le bien remplacé soit cédé, mis au rebut ou affecté à une autre activité.En revanche, les investissements qui remplacent des biens qui n'ont pas bénéficié, lors de leur acquisition ou mise en service, de l'un des dispositifs fiscaux mentionnés ci-avant, ne font pas l'objet de la diminution de la base éligible à la réduction d'impôt à hauteur de la valeur réelle du bien remplacé.120La valeur réelle du bien remplacé retenue est calculée de la manière suivante :lorsque le bien remplacé sort du patrimoine de l'exploitant, sa valeur s'entend en principe du prix de cession porté en comptabilité, sous réserve que ce prix soit sincère et se situe dans le cadre d'une gestion normale (BOI-BIC-PVMV-10-20-10) ;lorsque le bien remplacé est mis au rebut, sa valeur est considérée comme nulle ;lorsque le bien remplacé ne fait pas l'objet d'une cession, mais est conservé par l'entreprise, la valeur réelle correspond, conformément à l’article 214-6 du plan comptable général (PDF - 2 Mo), au montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d’un actif lors d’une transaction conclue à des conditions normales de marché, nets des coûts de sortie.II. Modalités particulières de détermination de l'assiette de calcul de la réduction d'impôt pour certains investissements(130)A. Acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d’une activité de location de véhicules de tourisme ou de transport public de voyageurs135Aux termes du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI, pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre de l'activité de location de véhicules au profit de personnes physiques pour une durée n’excédant pas deux mois (VII-B-2-b § 137 et 138 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-40) ou d'une activité de transport public de voyageurs, l'assiette de la réduction d'impôt est retenue dans la limite d'un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule.Aux termes des dispositions de l'article 46 quaterdecies Z de l'annexe III au CGI créé par le décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l’application des dispositions de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l’assiette de l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d’une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs, l’assiette de la réduction d’impôt, telle que définie au I § 1 et suivants, est plafonnée, par véhicule, à :30 000 € pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux ;25 000 € pour les véhicules autres que ceux dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux et dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;20 000 € pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 50 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 117 grammes par kilomètre.Ces dispositions, issues de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, entrent en vigueur au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, pour les investissements :agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;qui font l'objet d'une commande au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date.B. Acquisition de friches hôtelières et industrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde137Aux termes du I sexies de l’article 199 undecies B du CGI, pour les investissements consistant en l'acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde, l’assiette de la réduction d’impôt inclut, sous conditions, le prix de revient, hors taxes, frais et commissions de toute nature, du terrain d'assiette, des constructions qui y sont édifiées et des terrains formant une dépendance immédiate et nécessaire de ces constructions et le montant des travaux, hors taxes et hors frais de toute nature, diminués du montant des aides publiques accordées pour leur financement.Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect des conditions exposées au I-A § 36 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.Ces dispositions, issues de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s’appliquent :aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024 dans les COM, à l’exception de Saint-Martin, et en Nouvelle-Calédonie ;à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne pour les investissements réalisés dans les DOM et à Saint-Martin.C. Équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication140Pour les investissements portant sur les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins, le I ter de l’article 199 undecies B du CGI prévoit la prise en compte de coûts spécifiques.Pour les câbles de première desserte, la base éligible de la réduction d'impôt est égale à la moitié du coût de revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et opérations, diminuée du montant des aides publiques accordées pour leur financement.En tout état de cause, le câble doit avoir pour point de départ ou d’arrivée un des départements ou collectivités désignés au premier alinéa du I ter de l’article 199 undecies B du CGI.Pour les câbles de secours, la base de la réduction d'impôt est égale au quart du coût de revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et opérations, diminué du montant des aides publiques accordées pour leur financement.150Le montant de l'aide fiscale peut être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement de la société exploitante pour la réalisation de ce projet et de l'impact de l'aide sur les tarifs.D. Acquisition de navires de croisières d'une capacité maximum de 400 passagers160Pour les investissements portant sur l'acquisition de navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers, le I quater de l’article 199 undecies B du CGI prévoit que la base éligible de la réduction d'impôt est égale à 20 % du coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition et les frais de transport de ces navires, diminuée du montant des aides publiques accordées pour leur financement.III. Cumul d’aides en matière d’aides d’État170Il est rappelé que le bénéfice de l’aide fiscale au titre des investissements réalisés dans les départements d’outre-mer (DOM) et à Saint-Martin est conditionné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié.À ce titre, et conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié, l'intensité de l'aide en équivalent-subvention brut ne doit pas excéder l'intensité d'aide maximale fixée dans la carte des aides à finalité régionale en vigueur au moment de l'octroi de l'aide dans la zone concernée. Ce plafond d'intensité de l'aide, exprimé en équivalent subvention brut (ESB), dépend du produit intérieur brut par habitant et de la taille de l'entreprise.En outre, l’article 8 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié précise que les aides attribuées dans le cadre du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 peuvent être cumulées avec :toute autre aide d'État, dès lors qu'elle porte sur des coûts admissibles identifiables différents ;toute autre aide d'État portant sur les mêmes coûts admissibles, se chevauchant en partie ou totalement, uniquement dans les cas où ce cumul ne conduit pas à un dépassement de l'intensité ou du montant d'aide les plus élevés applicables.À compter du 1er janvier 2022, le cumul d'aides est soumis aux plafonds d'intensité d'aide tels que définis aux points 178 à 188 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (communication C(2021) 2594 final de la Commission du 14 avril 2021).Les plafonds sont les suivants :Plafonds d'intensité d'aideTerritoireTaux maximal grandes entreprisesTaux maximal moyennes entreprisesTaux maximal petites entreprisesGuadeloupe, La Réunion, Martinique50 %60 %70 %Saint-Martin60 %70 %80 %Guyane et Mayotte70 %80 %90 %Remarque : Pour mémoire, le taux d'intensité d'aide correspond au cumul des subventions et aides publiques accordées à un investissement rapporté au montant total de cet investissement. Ces taux plafonds concernent les investissements éligibles d’un montant inférieur à 50 M€. | <p id=""actualite-liee-14434-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>04/09/2024 : BIC - IS - Plafonnement de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme (décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs)</p><h1 id=""I._Principes_10"">I. Principes</h1><h2 id=""Prise_en_compte_du_prix_de__20"">A. Prise en compte du prix de revient des investissements</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_des_immobilisatio_02"">La valeur des immobilisations à retenir pour le calcul de la réduction d'impôt correspond en principe au prix de revient pour lequel elles sont inscrites au bilan de l'entreprise propriétaire et qui sert de base au calcul des amortissements déductibles du résultat fiscal, diminué de toutes les taxes et frais de toute nature, sauf ceux de transport, d'installation et de mise en service amortissables (<strong>I-B § 10</strong>), et de la fraction de ce prix de revient financé par une aide publique (<strong>I-C § 20 à 90</strong>).</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sagissant_des_vo_03""><strong>Remarque 1 :</strong> S'agissant des voitures particulières, seule la fraction fiscalement amortissable en application du 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) peut ouvrir droit à réduction d'impôt.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_2nbsp_d_2140""><strong>Remarque 2 :</strong> Dans les cas visés au I-A § 35 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20, le prix de revient, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déductible, des terrains d'assiette des bâtiments et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de l’immeuble est également pris en compte dans l'assiette de la réduction d’impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_a_une_portee_ge_04"">Cette règle a une portée générale. Elle s'applique non seulement aux acquisitions ou aux créations de biens réalisées par l'entreprise utilisatrice, mais aussi pour les biens pris en crédit-bail ou donnés en location dans le cadre des dispositions prévues aux vingt-sixième à trente-cinquième alinéas du I de l'article 199 undecies B du CGI (II-A § 80 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10).</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_prix_de_revie_05""><strong>Remarque :</strong> Le prix de revient à retenir est alors le prix pour lequel le bien acquis par la société de crédit-bail est inscrit au bilan de cette société.</p><h2 id=""Defalcation_des_taxes_et_fr_21"">B. Défalcation des taxes et frais de toute nature</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id="" 10_06"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id="" La_reduction_dimpot_est_ca_07"">La réduction d'impôt est calculée par rapport au montant des investissements productifs hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_6291"">En application du dix-septième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, les taxes sont déduites de la base de la réduction d’impôt, qu’elles soient ou non récupérables.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_dans_lhypothese_ou_l_09"">Ainsi, dans l'hypothèse où l'acquisition d'un bien serait par exemple grevée de TVA qui ne pourrait pas être récupérée, le montant de TVA non récupérable est exclu de la base de calcul de la réduction d'impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_frais_qui_010"">Par ailleurs, les frais qui peuvent être inclus dans la base de calcul de l'avantage fiscal sont les seuls frais limitativement énumérés par la loi (frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables), et ne correspondent donc qu'à certains des frais qui peuvent être incorporés à la valeur d'origine des immobilisations en application de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI (BOI-BIC-CHG-20-20-10).</p><h2 id=""Defalcation_des_subventions_22"">C. Défalcation des aides publiques</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_aides_publiq_2913"">Les aides publiques accordées à raison des investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt sont déduites de l’assiette.</p><h3 id=""1_notion_daide_p_3443"">1. Notion d’aide publique</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""22_3474"">22</p><p class=""paragraphe-western"" id=""laide_publique_e_7471"">L’aide publique est définie comme toute aide financière accordée par une entité publique au bénéfice d’un tiers et destinée à lui fournir un avantage économique.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_notion_daide__9015"">La notion d’aide publique intègre notamment les subventions publiques, qui s'entendent des aides financières accordées par les institutions européennes, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère industriel et commercial ou à caractère administratif.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_ces_4977""><strong>Remarque :</strong> Ces subventions sont susceptibles de bénéficier de l'étalement d'imposition prévu à l'article 42 septies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""elle_recouvre_eg_2913"">Elle recouvre également les primes versées par EDF dans le cadre des investissements réalisés dans le secteur de l'énergie (notamment certificats d’économie d’énergie créés par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_7885"">25</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_admis_de__2033"">Il est admis de considérer que les déductions exceptionnelles en faveur de l'investissement prévues à l'article 39 decies A du CGI et suivants ne constituent pas une aide publique au sens de l'article 199 undecies B du CGI et par suite qu'elles n'ont pas à être déduites de la base éligible. Pour plus de précisions concernant les régimes de déduction exceptionnelle, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-100.</p><h3 id=""2_modalites_de_d_2672"">2. Modalités de défalcation des aides de la base éligible</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_8316"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dune_maniere_gen_8410"">D'une manière générale, il convient de défalquer de l'assiette de la réduction d'impôt toutes les aides publiques qui concourent au financement de l'investissement, que ces aides soient accordées au bailleur ou crédit-bailleur ou au locataire ou crédit-preneur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_sommes_qui_r_3545"">Les sommes qui revêtent le caractère de prêts ou d'avances remboursables ne sont pas concernées par cette limitation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_9517"">35</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsquune_aide_e_5621"">Lorsqu'une aide est octroyée pour l'acquisition ou la création de plusieurs immobilisations éligibles, la décision d'octroi doit en principe fixer sa répartition entre les immobilisations. Si tel n'est pas le cas, l’aide doit être répartie, à titre de règle pratique, proportionnellement au prix de revient de chacune de ces immobilisations.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou,_afin_de_018"">Dans l'hypothèse où, afin de contourner la règle prévoyant l'exclusion des aides publiques de la base défiscalisable, une personne, qui a directement bénéficié d'aides publiques pour l'acquisition ou la création d'un investissement productif, le cède à la structure de défiscalisation peu de temps après son acquisition ou son achèvement et avant toute mise en service, il convient d'apprécier le montant des aides publiques en tenant compte également de celles obtenues par l'entreprise cédante.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_024"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__025"">Par ailleurs, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 95 Q de l'annexe II au CGI, le montant de la réduction d'impôt doit être déterminé en tenant compte non seulement du montant des aides publiques obtenues ou demandées et non encore accordées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déduction doit être pratiquée, mais également du montant des aides demandées mais non encore accordées à cette date.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_y_a_lieu,_la_regularisa_026"">S'il y a lieu, la régularisation de la base de la réduction d'impôt est effectuée par voie de réclamation.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lorsquun_agremen_027""><strong>Remarque :</strong> Lorsqu'un agrément a été délivré, il y a lieu, dans cette situation, d'en demander la révision.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_subventions_obtenues_ou_028"">Les aides obtenues ou dont le montant accordé aurait été augmenté, ultérieurement, doivent être prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt et donner lieu au dépôt d'une déclaration rectificative au titre de l'année au cours de laquelle la réduction d'impôt a été pratiquée.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_032"">(50)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_052"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_III_de_lartic_053"">Aux termes du III de l'article 199 undecies B du CGI, les aides octroyées par les collectivités d'outre-mer (COM) dans le cadre de leur compétence fiscale propre sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application des I, I ter (câbles sous-marins de première desserte et de secours), I quater (navigation de croisière de moins de 400 passagers) et I sexies (acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde) de l'article 199 undecies B du CGI, et ne sont donc pas défalquées de l'assiette de calcul de la réduction d'impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_sont_ici_visees_les__054"">Seules sont ici visées les aides fiscales octroyées par les collectivités qui bénéficient de l'autonomie fiscale, à l'exclusion notamment :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">des aides versées par l’État ;</li><li class=""paragraphe-western"">des subventions publiques, qui n'ont pas la nature d'aide fiscale, versées par ces collectivités, ces subventions venant ainsi en diminution du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 199 undecies B du CGI.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_057"">(70)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_062"">80</p><p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_a_percu_une__065""><strong>Exemple 1 :</strong> Une entreprise a perçu une subvention publique d'un montant de 90 000 € pour l'acquisition de deux immobilisations neuves dont l'une seulement est affectée à une activité éligible au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.</p><p class=""exemple-western"" id=""Les_prix_de_revient_hors_ta_066"">Les prix de revient hors taxes de ces immobilisations s'établissent comme suit :</p><ul><li class=""exemple-western"">immobilisation A (affectée à une activité éligible) : 500 000 € ;</li><li class=""exemple-western"">immobilisation B (affectée à une activité non éligible) : 250 000 €.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""La_decision_doctroi_de_la_s_069"">La décision d'octroi de la subvention ne précise pas la répartition de la subvention entre les deux immobilisations.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_la_subvention_071"">Le montant de la subvention d'équipement doit être réparti entre ces deux immobilisations proportionnellement à leurs prix de revient respectifs :</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_fraction_du_montant_de_la_072"">fraction du montant de la subvention affectée à l'immobilisation A : 90 000 x (500 000 / 750 000) = 60 000 € ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_fraction_de_la_subvention_073"">fraction de la subvention affectée à l'immobilisation B : 90 000 x (250 000 / 750 000) = 30 000 €.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""La_base_de_la_reduction_dim_074"">La base de la réduction d'impôt correspondant à l'immobilisation A est égale à son prix de revient hors taxe, diminué de la fraction de l'aide qui lui a été affectée, soit :</p><p class=""exemple-western"" id=""500_000_€_-_60_000_€_=_440__075"">500 000 € - 60 000 € = 440 000 €.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_076"">90</p><p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_a_percu_une__079""><strong>Exemple 2 :</strong> Une entreprise a perçu une subvention d'équipement de 100 000 € pour l'acquisition d'un investissement productif neuf affecté à deux activités, dont l'une n'est pas éligible au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_prix_de_revient_hors_tax_080"">Le prix de revient hors taxes de cet investissement s'élève à 400 000 €. Les données fournies par la comptabilité analytique de l'entreprise ont montré que la durée d'utilisation du bien pour l'activité éligible représente 60 % de sa durée d'utilisation totale.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_fraction_du_prix_de_revi_082"">La fraction du prix de revient de l'investissement ouvrant droit à réduction d'impôt est égale au produit de la différence entre ce prix hors taxe et le montant de la subvention par le pourcentage d'utilisation de l'investissement pour les besoins de l'activité éligible, soit :</p><p class=""exemple-western"" id=""(400_000_€_-_100_000_€)_×_6_083"">(400 000 € - 100 000 €) × 60 % = 180 000 €.</p><h2 id=""Defalcation_de_la_valeur_re_23"">D. Défalcation de la valeur réelle du bien remplacé en cas d'investissement de remplacement</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_084"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_dunbs_1550"">Aux termes du dix-septième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, la base éligible relative aux investissements de renouvellement est diminuée du montant correspondant à la valeur réelle du bien effectivement remplacé.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_lexploitant__089"">Ainsi, lorsque l'exploitant acquiert, directement ou par l'intermédiaire d'un schéma locatif, un nouvel investissement en application des dispositions de l'article 199 undecies B du CGI, et qu'il a préalablement bénéficié d'une aide fiscale visée à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI ou à l'article 244 quater Y du CGI, la base éligible à la réduction d'impôt pour ce nouvel investissement est réduite de la valeur réelle du bien remplacé.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""la_defalcation_d_5127"">La défalcation de la valeur réelle du bien remplacé ayant bénéficié de la réduction d’impôt sur les sociétés visée à l’article 244 quater Y du CGI s’applique au titre des investissements réalisés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cette_reduction__4677"">Cette réduction d'assiette s'applique aussi bien dans les DOM que dans les COM. Toutefois, pour les investissements réalisés dans les DOM et à Saint-Martin, cette règle ne trouve à s'appliquer que dans le cas particulier où l'investissement éligible, qui doit être un investissement initial, au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC), remplace un investissement précédent, par exemple dans le cas où le remplacement permet une augmentation des capacités de production (pour plus de précisions sur la notion d'investissement initial, il convient de se reporter au I-B § 51 à 55 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_090"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_bien_de_remplacement_est_091"">Un bien de remplacement est celui qui est destiné à remplacer des équipements qui ont bénéficié d'une aide fiscale dans le cadre des dispositifs prévus à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI ou à l’article 244 quater Y du CGI, en vue d'accomplir des fonctions identiques à celles réalisées par le bien remplacé. Il est ainsi souligné que la règle relative aux biens de remplacement s'applique y compris lorsqu'un équipement n'est pas remplacé à l'identique, par exemple lorsque l'entreprise profite du remplacement pour moderniser ses installations.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_il_est_indifferent_092"">De plus, il est indifférent que le bien remplacé soit cédé, mis au rebut ou affecté à une autre activité.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_investisse_093"">En revanche, les investissements qui remplacent des biens qui n'ont pas bénéficié, lors de leur acquisition ou mise en service, de l'un des dispositifs fiscaux mentionnés ci-avant, ne font pas l'objet de la diminution de la base éligible à la réduction d'impôt à hauteur de la valeur réelle du bien remplacé.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_094"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_reelle_du_bien_re_095"">La valeur réelle du bien remplacé retenue est calculée de la manière suivante :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">lorsque le bien remplacé sort du patrimoine de l'exploitant, sa valeur s'entend en principe du prix de cession porté en comptabilité, sous réserve que ce prix soit sincère et se situe dans le cadre d'une gestion normale (BOI-BIC-PVMV-10-20-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">lorsque le bien remplacé est mis au rebut, sa valeur est considérée comme nulle ;</li><li class=""paragraphe-western"">lorsque le bien remplacé ne fait pas l'objet d'une cession, mais est conservé par l'entreprise, la valeur réelle correspond, conformément à l’article 214-6 du plan comptable général (PDF - 2 Mo), au montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d’un actif lors d’une transaction conclue à des conditions normales de marché, nets des coûts de sortie.</li></ul><h1 id=""Modalites_particulieres_de__11"">II. Modalités particulières de détermination de l'assiette de calcul de la réduction d'impôt pour certains investissements</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_099"">(130)</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""a_acquisition_de_9037"">A. Acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d<span>’une activité de location de véhicules de tourisme ou de transport public de voyageurs<strong><p></p></strong></span></h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""135_7284""><span>135<p></p></span></p><p class=""paragraphe-western""><span>Aux termes du dix-septième alinéa du I de l’</span>article 199 undecies B du CGI<span>, pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre de l'activité de location de véhicules au profit de personnes physiques pour une durée n’excédant pas deux mois (</span>VII-B-2-b § 137 et 138 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-40<span>) ou d'une activité de transport public de voyageurs, l'assiette de la réduction d'impôt est retenue dans la limite d'un montant</span> <span>fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule.</span></p><p class=""paragraphe-western"">Aux termes des dispositions de l'article 46 quaterdecies Z de l'annexe III au CGI créé par le décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l’application des dispositions de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l’assiette de l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d’une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs<span>,</span> l’assiette de la réduction d’impôt, telle que définie au I § 1 et suivants, est plafonnée, par véhicule, à :</p><ul><li class=""paragraphe-western""><span>30 000 € pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">2<span>5 000 € pour les véhicules autres que ceux dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux et dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;</span></li><li class=""paragraphe-western""><span>20 000 € pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 50 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 117 grammes par kilomètre.</span></li></ul><p class=""disposition-temporelle-western""><span>Ces dispositions, issues de l’</span>article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024<span>,</span> <span>entrent en vigueur au titre des investissements réalisés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2024. Toutefois, la réduction d’impôt prévue à l’</span>article 199 undecies B du CGI <span>reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la</span> loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024<span>, pour les investissements :<p></p></span></p><ul><li class=""disposition-temporelle-western"">agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;</li><li class=""disposition-temporelle-western"">pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;</li><li class=""disposition-temporelle-western"">qui font l'objet d'une commande au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date.</li></ul><h2 class=""bofip-h2"" id=""b_acquisition_de_6206"">B. Acquisition de friches hôtelières et industrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde<span><strong><p></p></strong></span></h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""137_7806"">137</p><p class=""paragraphe-western""><span>Aux termes du I sexies de l’</span>article 199 undecies B du CGI<span>, pour les investissements consistant en l'acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde, l’assiette de la réduction d’impôt inclut, sous conditions, le prix de revient, hors taxes, frais et commissions de toute nature, du terrain d'assiette, des constructions qui y sont édifiées et des terrains formant une dépendance immédiate et nécessaire de ces constructions et le montant des travaux, hors taxes et hors frais de toute nature, diminués du montant des aides publiques accordées pour leur financement.<p></p></span></p><p class=""paragraphe-western""><span>Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect des conditions exposées au</span> I-A § 36 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20<span>.<p></p></span></p><p class=""disposition-temporelle-western""><span>Ces dispositions, issues de l’</span>article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024<span>,</span> <span>s’appliquent :<p></p></span></p><ul><li class=""disposition-temporelle-western"">aux investissements réalisés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2024 dans les COM, à l’exception de Saint-Martin, et en Nouvelle-Calédonie ;</li><li class=""disposition-temporelle-western"">à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne pour les investissements réalisés dans les DOM et à Saint-Martin.</li></ul><h2 id=""Equipements_et_operations_d_25"">C. Équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0101"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_investissements_po_0102"">Pour les investissements portant sur les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins<strong>,</strong> le I ter de l’article 199 undecies B du CGI prévoit la prise en compte de coûts spécifiques.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_cables_de_premiere_0103"">Pour les câbles de première desserte, la base éligible de la réduction d'impôt est égale à la moitié du coût de revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et opérations, diminuée du montant des aides publiques accordées pour leur financement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_le_c_0104"">En tout état de cause, le câble doit avoir pour point de départ ou d’arrivée un des départements ou collectivités désignés au premier alinéa du I ter de l’article 199 undecies B du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_cables_de_secours,_0105"">Pour les câbles de secours, la base de la réduction d'impôt est égale au quart du coût de revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et opérations, diminué du montant des aides publiques accordées pour leur financement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0106"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_laide_fiscale_0107"">Le montant de l'aide fiscale peut être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement de la société exploitante pour la réalisation de ce projet et de l'impact de l'aide sur les tarifs.</p><h2 id="" acquisition_de_navires_de__26"">D. Acquisition de navires de croisières d'une capacité maximum de 400 passagers</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0104"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_eligible_de_la_redu_0106"">Pour les investissements portant sur l'acquisition de navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers, le I quater de l’article 199 undecies B du CGI prévoit que la base éligible de la réduction d'impôt est égale à 20 % du coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition et les frais de transport de ces navires, diminuée du montant des aides publiques accordées pour leur financement.</p><h1 id=""iii_cumul_daides_1167"">III. Cumul d’aides en matière d’aides d’État</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_7903"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_rappele_q_6759"">Il est rappelé que le bénéfice de l’aide fiscale au titre des investissements réalisés dans les départements d’outre-mer (DOM) et à Saint-Martin est conditionné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a_ce_titre_et_co_5312"">À ce titre, et conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié, l'intensité de l'aide en équivalent-subvention brut ne doit pas excéder l'intensité d'aide maximale fixée dans la carte des aides à finalité régionale en vigueur au moment de l'octroi de l'aide dans la zone concernée. Ce plafond d'intensité de l'aide, exprimé en équivalent subvention brut (ESB), dépend du produit intérieur brut par habitant et de la taille de l'entreprise.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_outre_larticl_6763"">En outre, l’article 8 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié précise que les aides attribuées dans le cadre du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 peuvent être cumulées avec :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_toute_autre_aid_2958"">toute autre aide d'État, dès lors qu'elle porte sur des coûts admissibles identifiables différents ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_toute_autre_aid_3864"">toute autre aide d'État portant sur les mêmes coûts admissibles, se chevauchant en partie ou totalement, uniquement dans les cas où ce cumul ne conduit pas à un dépassement de l'intensité ou du montant d'aide les plus élevés applicables.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""a_compter_du_1er_9030"">À compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022, le cumul d'aides est soumis aux plafonds d'intensité d'aide tels que définis aux points 178 à 188 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (communication C(2021) 2594 final de la Commission du 14 avril 2021).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_plafonds_son_8398"">Les plafonds sont les suivants :</p><table><caption>Plafonds d'intensité d'aide</caption><thead><tr><th>Territoire</th><th>Taux maximal grandes entreprises</th><th>Taux maximal moyennes entreprises</th><th>Taux maximal petites entreprises</th></tr></thead><tbody><tr><td>Guadeloupe, La Réunion, Martinique</td><td>50 %</td><td>60 %</td><td>70 %</td></tr><tr><td>Saint-Martin</td><td>60 %</td><td>70 %</td><td>80 %</td></tr><tr><td>Guyane et Mayotte</td><td>70 %</td><td>80 %</td><td>90 %</td></tr></tbody></table><p class=""remarque-western"" id=""remarque_pour_me_3206""><strong>Remarque :</strong> Pour mémoire, le taux d'intensité d'aide correspond au cumul des subventions et aides publiques accordées à un investissement rapporté au montant total de cet investissement. Ces taux plafonds concernent les investissements éligibles d’un montant inférieur à 50 M€.</p> |
Contenu | TVA - Champ d'application et territorialité - Offres composites | 2023-08-23 | TVA | CHAMP | BOI-TVA-CHAMP-60 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13859-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-60-20230823 | Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 23 août 2023 au 31 janvier 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Actualité liée : 23/08/2023 : TVA - Consultation publique - Règles applicables aux offres composites (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 44)
Les offres composites combinent la fourniture de divers biens et services.
Sont exposés successivement dans le présent titre :
les principes régissant la manière dont elles sont traitées au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (chapitre 1, BOI-TVA-CHAMP-60-10) ;
les situations dans lesquelles les différents biens et services doivent être taxés séparément, en tant qu'opérations distinctes pour les besoins de la TVA, ou, au contraire, regroupés en une même opération soumise à la TVA (chapitre 2, BOI-TVA-CHAMP-60-20) ;
les règles de détermination du traitement fiscal d'une opération regroupant ces différents biens et services (chapitre 3, BOI-TVA-CHAMP-60-30) ;
des cas particuliers dont les caractéristiques permettent de dégager des orientations générales (chapitre 4, BOI-TVA-CHAMP-60-40).
Remarque : En l'absence de dispositions explicites dans la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite « directive TVA »), ces commentaires résultent de jurisprudences nombreuses de la Cour de justice de l'Union européenne, intervenues depuis 1985 (CJCE, arrêt du 8 juillet 1986, aff. 73/85, Kerrutt, ECLI:EU:C:1986:295) qui se sont progressivement érigées en système, mais dont l'ensemble des éléments sont arrêtés dès 1996 (CJCE, arrêt du 25 février 1999, aff. C-349/96, CPP, ECLI:EU:C:1999:93).
Bien que ces jurisprudences aient initialement porté exclusivement sur des enjeux liés à la qualification des opérations (livraison de biens ou prestation de services) ou à l'application d'exonérations n'ouvrant pas droit à déduction, les règles qui en résultent sont transposables aux problématiques tenant à l'application de taux réduits, comme cela a été explicité depuis 2016 (CJUE, 10 novembre 2016, C-432/15, Baštová, ECLI:EU:C:2016:855).
Les principales jurisprudences sont recensées au BOI-TVA-ANNX-000503. Les principes qui s'en dégagent sont repris à l'article 257 ter du code général des impôts (CGI) et à l'article 278-0 du CGI. | <p class=""consultation-publique-western"" id=""les_commentaires_2678"">Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 23 août 2023 au 31 janvier 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_0_6072""><strong>Actualité liée :</strong> 23/08/2023 : TVA - Consultation publique - Règles applicables aux offres composites (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 44)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_question_de_l_8694"">Les offres composites combinent la fourniture de divers biens et services.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sont_exposes_suc_9263"">Sont exposés successivement dans le présent titre :</p> <ul><li id=""_sappuie_sur_des_1181"">les principes régissant la manière dont elles sont traitées au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (chapitre 1, BOI-TVA-CHAMP-60-10) ;</li> <li id=""_necessite_la_co_4329"">les situations dans lesquelles les différents biens et services doivent être taxés séparément, en tant qu'opérations distinctes pour les besoins de la TVA, ou, au contraire, regroupés en une même opération soumise à la TVA (chapitre 2, BOI-TVA-CHAMP-60-20) ;</li> <li id=""_requiert_enfin__4868"">les règles de détermination du traitement fiscal d'une opération regroupant ces différents biens et services (chapitre 3, BOI-TVA-CHAMP-60-30) ;</li> <li id=""_des_cas_particu_6710"">des cas particuliers dont les caractéristiques permettent de dégager des orientations générales (chapitre 4, BOI-TVA-CHAMP-60-40).</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""en_labsence_de_d_5725""><strong>Remarque :</strong> En l'absence de dispositions explicites dans la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite « directive TVA »), ces commentaires résultent de jurisprudences nombreuses de la Cour de justice de l'Union européenne, intervenues depuis 1985 (CJCE, arrêt du 8 juillet 1986, aff. 73/85, Kerrutt, ECLI:EU:C:1986:295) qui se sont progressivement érigées en système, mais dont l'ensemble des éléments sont arrêtés dès 1996 (CJCE, arrêt du 25 février 1999, aff. C-349/96, CPP, ECLI:EU:C:1999:93).</p> <p class=""remarque-western"" id=""bien_que_ces_jur_8335"">Bien que ces jurisprudences aient initialement porté exclusivement sur des enjeux liés à la qualification des opérations (livraison de biens ou prestation de services) ou à l'application d'exonérations n'ouvrant pas droit à déduction, les règles qui en résultent sont transposables aux problématiques tenant à l'application de taux réduits, comme cela a été explicité depuis 2016 (CJUE, 10 novembre 2016, C-432/15, Baštová, ECLI:EU:C:2016:855).</p> <p class=""remarque-western"" id=""elle_resulte_dun_1168"">Les principales jurisprudences sont recensées au BOI-TVA-ANNX-000503. Les principes qui s'en dégagent sont repris à l'article 257 ter du code général des impôts (CGI) et à l'article 278-0 du CGI.</p> |
Contenu | TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine | 2024-10-09 | TVA | LIQ | BOI-TVA-LIQ-30-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2033-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20241009 | Actualité liée : [node:date:14450-PGP] : TVA - Taux de TVA applicable aux pâtes de fruit - Rescrit1En application du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), les livraisons portant sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à l'exception des produits de confiserie, des chocolats et produits composés contenant du chocolat ou du cacao, des margarines et graisses végétales, du caviar et des boissons alcooliques, relèvent du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).Ce taux réduit s'applique sous réserve des dispositions du n de l'article 279 du CGI, qui soumet au taux réduit de 10 % de la TVA les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. En outre, lorsque la fourniture des produits alimentaires intervient dans le cadre d'une prestation de service de vente à consommer sur place, notamment un service de restauration, le taux de 10 % s'applique également (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20).Le taux réduit de 5,5 % susmentionné ne s'applique pas aux produits qui ont la qualification de médicaments, lesquels suivent le régime qui leur est propre (I § 35 à 340 du BOI-TVA-LIQ-40-10 ou I § 10 à 50 du BOI-TVA-LIQ-30-10-60).Compte tenu des évolutions relatives au périmètre des taux réduits de la TVA issues de l'article 61 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les précisions suivantes sont apportées.Lorsque, à compter du 1er janvier 2023, sont intervenues des opérations soumises à une obligation de facturation en application du 1 du I de l’article 289 du CGI pour lesquelles un taux de TVA autre que celui prévu par la loi pour ces livraisons aurait été appliqué :les personnes redevables de la TVA qui auraient facturé ces opérations à un taux supérieur à celui applicable ont la faculté d’obtenir la restitution du trop versé dans les conditions exposées au I-B § 60 du BOI-TVA-DED-40-10-10. Cette restitution s’opère par imputation sur la déclaration de TVA déposée au plus tard le 31 décembre 2025. L’exercice de cette faculté est subordonné à la délivrance au client d'une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente (V § 180 et suivants du BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20). Il appartient alors à ce client de corriger le montant de la TVA qu’il a déduit corrélativement ;les personnes redevables de la TVA qui auraient facturé ces opérations à un taux inférieur à celui applicable ont également la possibilité de délivrer une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente selon les modalités décrites au II § 70 et suivants du BOI-TVA-BASE-10-20-20.Pour les opérations dont le fait générateur intervient avant le 30 septembre 2024, il est admis que les parties puissent, d’un commun accord, renoncer à ces procédures, c’est-à-dire à l’émission de factures rectificatives sans que l'administration puisse remettre en cause cette décision.I. Produits destinés à l'alimentation humaineA. Principe10Les produits destinés à l'alimentation humaine sont soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA sous réserve des exceptions limitatives exposées au I-B-2 § 120 à 140, au I-C § 150 à 280 et au II § 300 à 340. Ces produits sont regroupés en trois catégories :les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ;les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées ;les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées.Ces catégories font l'objet de définitions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Celle-ci distingue, d'une part, les deux premières catégories (denrées pour l'alimentation humaine et produits assimilés) et, d'autre part, la troisième catégorie (intrants de la production de l'alimentation humaine).Remarque : Les définitions figurant au I-A § 20 à 50 et au I-C-5-b § 270 et 280 sont propres à la TVA et ne préjugent pas des qualifications utilisées pour les besoins des réglementations sectorielles, notamment en matière sanitaire, auxquelles il convient de ne pas se reporter.Par ailleurs, la CJUE précise les conditions dans lesquelles la destination des produits est prise en compte pour l'application du taux réduit.1. Denrées pour l'alimentation humaine et produits assimilés20Les notions de « denrées alimentaires destinées à la consommation humaine » et de « produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires », visent tous les produits contenant des nutriments constitutifs, énergétiques et régulateurs de l’organisme humain, nécessaires au maintien, au fonctionnement et au développement de cet organisme, consommés afin d’apporter ces nutriments à celui-ci.En revanche, un produit qui ne contient pas de nutriments ou en contient dans une quantité tout à fait négligeable et dont la consommation sert uniquement à produire d'autres effets que ceux nécessaires au maintien, au fonctionnement ou au développement de l'organisme humain ne saurait relever de cette catégorie (CJUE, arrêt du 1er octobre 2020, aff. C‑331/19, Staatssecretaris van Financiën contre X, ECLI:EU:C:2020:786).Ainsi, l'éligibilité au taux réduit est conditionnée par l'existence d'une fonction nutritionnelle. Cette fonction nutritionnelle s'entend au sens large. Elle n'implique pas nécessairement un effet bénéfique sur la santé et n'est pas exclusive d'autres fonctions ou vertus, établies ou alléguées, telles que la création de la sensation de plaisir ou la génération d'effets particuliers sur l'organisme.Ont ainsi le caractère de denrées alimentaires les produits « diététiques » ou de « régime » régis par le décret n° 91-827 du 29 août 1991 modifié relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière qui ne présentent pas un caractère médicamenteux et sous réserve des exceptions énumérées au I-B-2 § 120 à 140 et au I-C § 150 à 280, ou les compléments alimentaires ayant une fonction nutritionnelle (I-C-5-b § 270).30Ces notions ne s'étendent dès lors pas à l'ensemble des substances destinées à être ingérées ou raisonnablement susceptibles d'être ingérées par l'être humain.Ne sont ainsi pas concernés, outre les médicaments ou les cosmétiques, le tabac ou toute autre substance dénuée de fonction nutritionnelle ingérée aux fins d'obtenir des effets particuliers (un effet aphrodisiaque par exemple).Le périmètre du taux réduit de 5,5 % de la TVA est donc plus restreint que celui de l'expression « denrée alimentaire » utilisée par la réglementation sanitaire (règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2022 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires).40Enfin, les produits contenant des nutriments qui n'ont pas vocation à être consommés en tant que tels par l'homme ne sont pas qualifiés de denrées alimentaires. Ces produits sont en revanche susceptibles d'être éligibles au même taux que ces dernières lorsqu'ils sont « normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires consommées par l'homme » (I-A-2 § 50).2. Intrants de la production de l'alimentation humaine50Les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires désignent des produits ne relevant pas du I-A-1 § 20 à 40, notamment :les animaux vivants, les graines, les plantes ou d'autres ingrédients lorsqu'ils ne constituent pas des produits finis susceptibles d'être consommés directement par le consommateur final en tant que denrées alimentaires ;les produits n'ayant pas de fonction nutritionnelle en tant que tels, mais qui sont incorporés aux denrées, comme certains additifs alimentaires (I-C-5-a § 250 et 260).Remarque : Ne sont en revanche pas concernés les produits alimentaires pour des animaux qui constituent eux-mêmes des intrants de la production de l'alimentation humaine. Ces produits sont toutefois susceptibles de bénéficier du taux réduit de 5,5 % en application du 1°-00 bis du A de l'article 278-0 bis du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-10-20).3. Destination « normale » des produits60Afin que les produits assimilés ou intrants soient éligibles au taux réduit de 5,5 %, ils doivent être normalement destinés à entrer dans la chaîne alimentaire humaine, le cas échéant après une ou plusieurs opérations de transformation ou de combinaison avec d'autres produits. La CJUE précise la notion de destination « normale ».Remplissent cette condition les produits qui, à titre habituel et de manière générale, sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire humaine (CJUE, arrêt du 3 mars 2011, aff. C-41/09, Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas, point 55, ECLI:EU:C:2011:108).La notion de destination « normale » est également prise en compte pour apprécier l'application du taux réduit de 5,5 % aux produits destinés à entrer dans la chaîne alimentaire des animaux producteurs de denrées alimentaires (BOI-TVA-LIQ-30-10-20) ou dans la production agricole (BOI-TVA-LIQ-30-10-30).70La destination « normale » d'un produit est appréciée de manière générale et à titre habituel, sans qu'il y ait lieu de rechercher la destination particulière ou effective du produit lors de chaque livraison. Elle est déterminée au regard des caractéristiques intrinsèques du produit, notamment sa composition, son état et son conditionnement, et de l'usage qui en est généralement fait dans la société.Ces caractéristiques sont appréciées au moment du fait générateur. Aussi, il est possible que, au cours du cycle économique du produit, de ses transformations successives ou de l'évolution de son état, il acquière une nouvelle destination « normale ».Exemple 1 : Les bovins sont, de manière générale et habituelle, utilisés dans la production de denrées alimentaires. La vente d'un bovin relève donc du taux réduit de 5,5 % en toutes circonstances, sauf cas particulier d'application du taux de 2,1 % aux ventes d'animaux de boucheries vivants à certaines personnes (V-A § 280 à 300 du BOI-TVA-SECT-80-30-20-20). Par exception, un taureau spécialement sélectionné et élevé pour être un animal de spectacle (comme un taureau de combat) relèvera, une fois qu'il aura acquis les caractéristiques qui le rendent apte à cette fonction, du taux normal.Exemple 2 : Les équidés ne sont pas, de manière générale et habituelle, utilisés dans la production de denrées alimentaires. La vente d'un cheval relève donc en principe du taux normal de 20 %. En revanche, elle relève du taux réduit de 5,5 % lorsque le cheval est vendu en tant qu'animal de boucherie. Elle relève de ce même taux réduit lorsqu'il est vendu comme animal de trait, en tant qu'intrant de la production agricole (BOI-TVA-LIQ-30-10-30). Pour les activités hippiques, il convient de se reporter plus spécifiquement au BOI-TVA-SECT-80-10-30-50.Exemple 3 : Les ferments, bactéries et moisissures, pris dans leur généralité, ne sont pas destinés à l'alimentation humaine. Toutefois, relèveront du taux réduit de 5,5 %, même s'ils n'ont pas de fonction nutritionnelle, ceux spécifiquement fabriqués pour l'industrie agro-alimentaire et entrant dans la fabrication ou la conservation de denrées alimentaires.Exemple 4 : Traditionnellement, le blé est transformé en mouture à partir de laquelle est produite de la farine pour la consommation humaine ainsi qu'une quantité appréciable de sous-produits pour l'alimentation animale. Il en résulte que le blé, comme la mouture de blé, relèvent du taux de 5,5 %, alors même que certains sous-produits n'entreront pas dans la chaîne alimentaire humaine. En revanche, tel ne sera pas le cas s'il est rendu impropre à la consommation humaine et aux autres destinations éligibles au taux réduit (chaîne alimentaire des animaux producteurs de denrées alimentaires ou production agricole).80La survenance d'évènements postérieurs à la vente ne peut conduire à remettre en cause le taux initialement appliqué. Il en résulte que la destination effective peut être différente de la destination « normale ».Ainsi, la circonstance qu'un produit s'avère, dans le circuit économique d'aval d'une livraison, être utilisé à des fins autres que l'alimentation humaine, ne remet pas en cause le taux réduit de 5,5 % de la TVA initialement appliqué à cette livraison. Il n'appartient donc pas aux vendeurs de vérifier l'usage effectif que les acheteurs font de leurs produits.Exemple 1 : Si, pour une raison ou une autre, le blé initialement acquis au taux de 5,5 % par un meunier n'était pas effectivement intégré dans la chaîne de l'alimentation humaine ou animale ou la production agricole, il n'y aurait aucun rappel de taux sur l'acquisition initiale.Exemple 2 : Les graines de colza sont, de manière générale et habituelle, utilisées dans la production de denrées alimentaires pour les humains et les animaux, mais peuvent également être utilisées pour la production de biocarburants. Sauf lorsque les caractéristiques intrinsèques des graines, telles que les conditions dans lesquelles elles ont été cultivées, les prédestinent à un usage non alimentaire (par exemple, parce qu'elles ont été rendues impropres à l'alimentation humaine ou animale), leur vente relèvera normalement du taux de 5,5 %. Tel est le cas lorsqu'un producteur de graines, ou une coopérative regroupant plusieurs producteurs, vend son stock à plusieurs acteurs exerçant diverses activités.Exemple 3 : Plusieurs producteurs de céréales regroupent leur production en la vendant à une coopérative. Sur la base des caractéristiques intrinsèques des céréales en cause, il est établi qu'elles sont, à titre habituel et de manière générale, destinées à entrer dans la chaîne alimentaire humaine. La vente à la coopérative relèvera du taux de 5,5 % sans qu'il soit nécessaire de tenir compte de la destination que donnera la coopérative à ces produits.90Il en résulte que les produits utilisés à titre habituel et général dans la chaîne alimentaire humaine mais qui peuvent être utilisés indifféremment dans plusieurs filières de production (produits à usage mixte) sont éligibles au taux réduit de 5,5 % quelles que soient les circonstances de la vente.Inversement, les produits qui n'ont pas cette destination à titre habituel et général ne seront soumis au taux réduit de 5,5 % qu'à compter de la première vente postérieure au moment où ils ont acquis les caractéristiques attestant de ce changement de destination et qui matérialise leur entrée dans le circuit de production des denrées pour l'alimentation humaine.B. Boissons1. Eau potable distribuée par réseaux100L'eau potable fournie par les réseaux de distribution relève du taux réduit de 5,5 %.Ce taux réduit s'applique à la fourniture d'eau par un réseau d'adduction quelle que soit la personne qui la réalise (association syndicale autorisée propriétaire des installations, service public municipal de l'eau, entreprise privée). Cette eau peut être destinée aussi bien à l'alimentation en eau potable des centres habités (eau du « robinet ») qu'à des usages industriels, agricoles, sanitaires ou ménagers. Elle doit être vendue à des tarifs fixés ou homologués par l'autorité publique dans le cadre du service public de distribution, exploité en régie ou concédé.Pour ce qui est de l’eau fournie par les réseaux publics de distribution d’eau potable, le prix se décompose en plusieurs éléments. Aussi, le taux de 5,5 % s’applique non seulement aux parts relatives à la consommation d’eau revenant à l’exploitant du service, mais également à celles qui sont reversées à l’autorité publique organisatrice du service de distribution lorsque la gestion de ce dernier est confiée à un délégataire. Ce taux s’applique également :à la part du prix relative à l’abonnement, quelle que soit sa dénomination (prime fixe, part fixe, redevance compteur, etc.) ; les frais d’accès initiaux au service ne constituent en revanche pas un élément du prix de la vente d’eau et ne sont donc pas éligibles au taux réduit de 5,5 %. Ils peuvent néanmoins bénéficier du taux réduit de 10 % sur le fondement du b de l’article 279 du CGI ;aux redevances perçues à l’occasion de la distribution de l’eau (notamment les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique généralement désignée sur la facture d’eau sous le terme « lutte contre la pollution », les redevances « prélèvement » ou « préservation des ressources en eau » perçues au profit de l’agence de l’eau et les redevances perçues au profit de Voies navigables de France à raison des prélèvements opérés dans le domaine public fluvial).Remarque : Le taux réduit de 10 % est susceptible de s'appliquer à certaines opérations en lien avec la distribution de l'eau, telles que les prestations de services qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution ou d'évacuation et les prestations d’assainissement (BOI-TVA-LIQ-30-20-30).110En revanche, le taux réduit de la TVA ne s'applique pas aux liquides non destinés à l'alimentation humaine, notamment, l'eau de mer, les eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées et les eaux distillées, de conductibilité ou de même degré de pureté.2. Boissons alcooliques et autres qu'alcooliques120Selon les dispositions du e du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, les boissons alcooliques relèvent du taux normal de 20 % de la TVA.130Conformément au 2° de l'article 298 octodecies du CGI, les boissons alcooliques s'entendent :des bières dont le titre alcoométrique excède 0,5 % vol. ;des autres boissons dont le titre alcoométrique excède 1,2 % vol.Les bières s'entendent des bières de malt ainsi que des mélanges de bières de malt et d’autres boissons non alcooliques, tels que les panachés. Pour plus de précisions sur le périmètre des produits concernés, il convient de se reporter au I-A-1-a § 90 du BOI-TCA-BNA-10.140Le taux réduit de la TVA s'applique donc à l'ensemble des produits décrits au I-A-1-a § 40 et suivants du BOI-TCA-BNA-10, c'est-à-dire :les jus de fruits ou de légumes non fermentés dont le titre alcoométrique volumique n’excède pas 1,2 % ;les eaux, minérales, de source ou toutes les autres eaux, gazéifiées ou non, lorsqu’elles sont additionnées de sucres, d’édulcorants ou d’arômes ;les bières dites « sans alcool », c'est-à-dire les bières de malt, de gingembre et d'herbes, et les mélanges de bières et de boissons non alcooliques, tels que les panachés, d’un titre alcoométrique volumique n’excédant pas 0,5 % ;toute autre boisson d’un titre alcoométrique volumique n’excédant pas 1,2 %.Remarque 1 : Les produits alimentaires liquides ne pouvant être qualifiés de boissons ne sont pas concernés par l'exclusion du taux réduit relative à un titre alcoométrique volumique excédant ces seuils. Tel est le cas des produits listés au I-A-1-b § 100 du BOI-TCA-BNA-10, ou du moût de raisin.Remarque 2 : Les vins, alcools et les lies de vin non parvenues à dessiccation sont également soumis au taux réduit de 5,5 %. Ce taux s'applique aussi au melfor (produit à base de vinaigre, aromatisé au miel et jus de plantes), ainsi qu'aux produits analogues consommés dans les départements de l'Est de la France.Remarque 3 : Les pâtisseries fraîches contenant de l'alcool dans une proportion déterminante ainsi que les préparations de pâte auxquelles l'adjonction d'un alcool confère une qualité particulière, correspondant à un type de gâteaux, sont éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA. Il en est ainsi, par exemple, des « babas au rhum », des « plums », des « savarins au rhum », etc.S'agissant du taux de TVA applicable à la vente à emporter, non destinée à la consommation immédiate, de glaces aromatisées à la bière ou au vin, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000066.S'agissant du traitement en matière de taux de TVA des paniers garnis contenant des boissons alcooliques et d'autres produits relevant de taux réduits, il convient de se reporter à la RM Bergé n° 38168, JO AN du 16 novembre 2021, p. 8309.C. Produits autres que des boissons1. Produits de confiserie150Conformément aux dispositions du a du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, relèvent du taux normal de la TVA les produits qui, par leur composition ou leur présentation, constituent des produits de confiserie.Relèvent ainsi notamment du taux normal de la TVA les articles à la saveur sucrée présentés sous forme de confiserie et dans lesquels les sucres ont été partiellement ou totalement substitués.160Sont notamment concernés les produits suivants :bonbons (dragées, pralines, pastilles et autres sucreries de l'espèce, etc.) ;caramels, nougats ;cachous, chewing-gums ;fruits et produits végétaux, confits ou glacés au sucre ;pâtes d'amandes, pralines ; mélanges d'amandes ou de noisettes et de sucre cuits ou crus, le « tant pour tant » (mélange d'égale quantité de poudre d'amandes et de sucre), lorsqu'ils sont présentés sous forme de confiserie ;pâtes de fruits dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie : bonbons, bouchées, beignets, palets, etc. ;S'agissant du taux de la TVA applicable aux pâtes de fruit, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000180.calissons.170En revanche, les sucres sous toutes leurs formes (saccharose, dextrose, lactose, glucose, fructose, maltose), à l'exception des produits médicamenteux, sont soumis au taux réduit de 5,5 %.Il en est de même du sucre liquide, solution aqueuse de saccharose contenant au minimum 62 % en poids de matière sèche.2. Chocolat et produits composés de chocolat180Le b du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI soumet au taux normal de la TVA les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao à l'exception des produits suivants : le chocolat lui-même, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao.a. Chocolat190Relèvent du taux réduit de 5,5 % de la TVA :les fèves de cacao et le beurre de cacao ;les produits relevant de la catégorie « chocolat de ménage au lait » (point 5 du A de l'annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine), compte tenu de leur mode traditionnel de conditionnement ;Remarque : Ce décret a été modifié par le décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine et transpose la directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine.les produits relevant de la catégorie « chocolat » (point 3 du A de l’annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié), quelle que soit leur présentation (c’est-à-dire les tablettes, mais également, par exemple, les moulages de sujets ou d’objets composés de « chocolat ») ;les produits relevant de la catégorie « bonbon de chocolat » (point 10 du A de l’annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié), définis comme les produits de la taille d’une bouchée constitués soit de chocolat fourré (point 7 du A de l’annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié), soit d'un seul chocolat ou d'une juxtaposition ou d'un mélange de chocolat au sens des définitions figurant aux points 3, 4, 5 ou 6 du A de l’annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié (chocolat, chocolat au lait, chocolat de ménage au lait, chocolat blanc) et d'autres matières comestibles, pour autant que le chocolat ne représente pas moins de 25 % du poids total du produit.À titre de règle pratique, sont considérés comme des produits de la taille d’une bouchée, les produits dont la dimension maximale n’excède pas cinq centimètres et dont la masse n’excède pas vingt grammes.200En revanche, relèvent du taux normal de la TVA les produits relevant des catégories visées aux points 4 (« chocolat au lait »), 6 (« chocolat blanc »), 7 (« chocolat fourré »), 8 (« chocolate a la taza ») et 9 (« chocolate familiar a la taza ») du A de l’annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié.b. Produits composés de chocolat210Relèvent du taux réduit de 5,5 % de la TVA :les biscuits additionnés de chocolat composés d'un biscuit ou d'une gaufrette (spécialités traditionnellement commercialisées en biscuiterie) et de chocolat tel qu'il est défini par l'annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié et/ou de succédané de chocolat (composition contenant du sucre, une matière grasse végétale et du cacao, etc.), si le chocolat et/ou le succédané représente au maximum 50 % du poids total du produit ;Remarque : Il convient de prendre en considération les composants mis en œuvre. Les ingrédients (tels que noisettes, fruits secs, amandes, céréales soufflées, etc.) intégrés ou étroitement liés au chocolat ou au succédané de chocolat sont à prendre en compte dans le poids de chocolat ou de succédané de chocolat.les biscuits ou gaufrettes fourrés lorsque le fourrage, constitué de chocolat au sens de l'annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié ou constitué d'au moins 30 % de matière sèche totale de cacao, représente au maximum 50 % du poids total du produit ;les barres céréalières, c'est-à-dire les produits structurés résultant de transformations technologiques composés de céréales et/ou de produits assimilés, ainsi que de sucres et/ou de matières grasses et/ou d'œufs lorsque le chocolat et/ou le succédané représente au maximum 50 % de leur poids total ;Remarque : Si le produit comprend un produit de confiserie consommable isolément en tant que tel (caramel, pâte de fruits, fruits confits, nougat, etc.), cet ingrédient est pris en compte avec le chocolat et/ou le succédané de chocolat pour apprécier si la limite de 50 % est atteinte.les farines composées pour enfants, les préparations liquides ou en poudre pour petits déjeuners, les crèmes desserts et les pâtes à tartiner même si elles contiennent du chocolat ou du cacao ;Remarque 1 : Les farines médicales infantiles, qui sont des spécialités pharmaceutiques soumises à autorisation de mise sur le marché, sont passibles du taux réduit de 10 % de la TVA en application des dispositions de l'article 278 quater du CGI (I § 10 du BOI-TVA-LIQ-30-10-60 et I-A § 40 du BOI-TVA-LIQ-40-10).Remarque 2 : Les préparations destinées au nappage ou au glaçage pour la confection de desserts sont assimilées à des desserts à préparer et sont également passibles du taux réduit de 5,5 %, même si elles contiennent du chocolat ou du cacao.les viennoiseries et pâtisseries contenant du chocolat ou du cacao.220Relèvent du taux normal de la TVA :les chocolats fourrés (point 7 du A de l'annexe I du décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié), c'est-à-dire les produits fourrés, dont la partie extérieure est constituée d'un des produits définis aux points 3, 4, 5 et 6 du A de l'annexe I du décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié et représente au moins 25 % du poids total du produit ;les produits contenant du chocolat (ou du succédané de chocolat), quelle qu'en soit la proportion, lorsque ces compositions ne relèvent pas du I-C-2-b § 210.3. Margarines et graisses végétales230Conformément au c du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, les margarines et les graisses végétales relèvent du taux normal de la TVA.Sont ainsi concernées les matières grasses et matières grasses composées, c'est-à-dire les margarines et autres mélanges de matières grasses qui ne sont pas exclusivement d'origine laitière mentionnés aux parties B et C de l’appendice II, intitulé « Matières grasses tartinables », de la partie VII, intitulée « Matières grasses tartinables » de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.Remarque : Les huiles végétales brutes livrées aux savonniers et les huiles végétales livrées à des fins non alimentaires notamment pour la production de biocarburants sont passibles du taux normal.4. Caviar240Le d du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI soumet au taux normal de la TVA le caviar.Sont concernés les préparations salées ou marinées d'œufs des différentes espèces d'esturgeons ainsi que les produits dérivés du caviar tels que le beurre de caviar. En revanche, ne sont pas concernés les succédanés de caviar, c'est-à-dire les préparations d'œufs d'autres poissons (saumon, carpe, brochet, thon, mulet ou « muge », morue, etc.) ni les autres mets dont la consistance rappelle les œufs d'esturgeons et couramment dénommés « caviar de (...) ».5. Additifs alimentaires et compléments alimentairesa. Additifs alimentaires250Les additifs alimentaires sont des produits divers, d'origine naturelle ou de synthèse, normalement destinés à être incorporés aux produits alimentaires, tels que : arômes, agents de sapidité, colorants, antioxydants, épaississants, produits dits « améliorants de boulangerie ». Ils sont soumis au taux réduit selon les principes exposés au I-A § 10 à 90.260La circonstance que la denrée alimentaire que vient compléter l'additif soit exclue du taux réduit est sans incidence.Exemple : Un arôme naturel de pomme sur support alcool et sirop de sucre vendu pour la fabrication de spiritueux relève du taux réduit de 5,5 % de la TVA.b. Compléments alimentaires270Conformément à l’article 2 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, les compléments alimentaires s’entendent des denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d’un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité.280Les compléments alimentaires sont soumis au taux réduit selon les principes exposés au I-A-1 § 20. Il en résulte que relèvent du taux normal les compléments alimentaires n'ayant aucune fonction nutritionnelle.Remarque : On entend par fonction nutritionnelle le fait pour un complément alimentaire de participer au maintien, au fonctionnement ou au développement de tout ou partie de l'organisme.(290)II. Ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate300Le n de l'article 279 du CGI soumet au taux réduit de 10 % de la TVA les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques.Les ventes à emporter ou à livrer se distinguent des ventes à consommer sur place, qui relèvent des prestations de services (VI § 70 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70). Les secondes relèvent toutefois du même taux de 10 % que les premières (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20). Le BOI-ANNX-000495 présente un tableau récapitulatif du taux applicable en fonction des produits et des situations.310En créant la catégorie des « ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate », distincte des ventes des autres produits destinés à l'alimentation humaine, le législateur a souhaité soumettre les premières au même régime de taxation que les ventes à consommer sur place visées au m de l'article 279 du CGI et, plus généralement, que l'ensemble de la restauration ; en faisant référence aux produits destinés à la « consommation immédiate », il a entendu faire référence aux produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur consommation dès l'achat (Conseil constitutionnel, décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011).Ainsi, les ventes concernées ont pour objet la fourniture de nourriture préparée et/ou de boissons, destinées à être consommées dans les instants suivant l’achat et non à être conservés par le consommateur, peu importe que ces produits soient vendus chauds ou froids.Cette situation découle des caractéristiques du produit lorsqu’il est nécessaire de le consommer très rapidement pour que son goût ne s’altère pas ou pour que le produit ne se gâte pas.La circonstance que le client ne souhaite pas consommer immédiatement le produit en question est sans incidence sur sa taxation au taux réduit de 10 %.320Ainsi, sont soumis au taux réduit de 10 % de la TVA au stade de la vente au consommateur final, notamment :les produits vendus chauds, tels que les quiches, les pizzas, les hamburgers, le pop-corn, les hot-dogs, les crêpes chaudes, les frites, les kebabs, les falafels ;les boissons autres qu'alcooliques présentées dans des récipients non hermétiques ;les glaces vendues à l'unité (notamment en cornet, en pot individuel ou sous forme d'esquimau), les sandwichs, les salades salées vendues avec couverts et les salades sucrées (même composées d’un seul fruit) vendues avec couverts, quel que soit le conditionnement ;Remarque : À titre de règle pratique, un pot individuel s'entend d'un plat d'une contenance inférieure à 200 ml. Ne sont donc pas concernées les glaces vendues en lot, en paquet ou en pot familial.les produits vendus par les distributeurs automatiques en portion individuelle, autres que les boissons en bouteille ou cannettes et les chips en paquet ;Remarque : Est sans incidence la circonstance que le prix soit payé directement par le consommateur lors de la délivrance du produit par l’appareil doté d’un système de paiement intégré (à pièces, à jetons, magnétique ou électronique) ou globalement par la société dépositaire lorsque celle-ci prend en charge les dépenses d’approvisionnement de l’appareil automatique mis gratuitement à la disposition de son personnel.les ventes de nourriture préparée et/ou de boissons destinées à une consommation immédiate directement livrées au client (à son domicile, sur son lieu de travail, etc.) et les plateaux repas ;Remarque : Les produits vendus surgelés ainsi que les plats cuisinés ne sont pas considérés comme des ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate mais comme des produits alimentaires taxés au taux réduit de 5,5 % de la TVA, sauf lorsqu'ils peuvent être consommés sur place.Les sushis frais, quel que soit leur conditionnement ou leur lieu d'achat, doivent être regardés comme des produits préparés en vue d'une consommation immédiate, et leur vente relève ainsi du taux réduit de 10 % de la TVA (CE, décision du 18 juin 2024, n° 476093, ECLI:FR:CECHR:2024:476093.20240618).Remarque : Cette analyse est transposable au cas des makis frais.plus globalement, tout produit vendu dans des conditions qui permettent de caractériser une consommation immédiate (préparation spécifique, ustensiles, etc.).330En revanche, sont notamment soumis au taux réduit de 5,5 %, sous réserve des exclusions commentées au I-B-2 § 120 à 140 et au I-C § 150 à 280 :les produits, autres que ceux mentionnés au troisième tiret du II § 320, vendus sous un emballage permettant leur conservation (notamment, les conserves ou emballages sous vide). Tel est notamment le cas des boissons non alcooliques servies dans des contenants permettant leur conservation, tels que les bouteilles, fûts, briques ou canettes (en plastique ou en verre, etc.) ;le pain, les viennoiseries et pâtisseries sucrées, les sachets de chips, les yaourts, les fruits, même vendus à l'unité ou avec des couverts ;les produits vendus surgelés et les plats préparés, sous réserve qu'ils ne puissent être consommés sur place ;les ventes à emporter de plats cuisinés, notamment par les traiteurs, sous réserve qu'ils puissent être conservés.340Aucun lieu de vente n'est a priori exclu de l'application du taux réduit de 10 %. Sont donc potentiellement concernés les établissements de restauration rapide, les grandes surfaces alimentaires, les enseignes commerciales exerçant une activité accessoire de restauration, les vendeurs sur la voie publique à partir de boutiques, roulottes ou baraques, les vendeurs ambulants, les vendeurs à la criée, les marchés, les bars, les salles de cinéma, les stades, les lieux de spectacle, les boulangeries, les stations-service, les maisons de la presse, les services de restauration à bord des trains, les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires, etc.En revanche, les caractéristiques du lieu peuvent être prises en compte pour caractériser l'existence d'une consommation immédiate. Tel est en particulier le cas lorsqu'il en ressort que les biens vendus sont destinés à être consommés sur place.Par ailleurs, il est rappelé que lorsque la fourniture du bien s'intègre dans le cadre d'un ensemble de prestations de services suffisamment consistantes (liée à la fourniture de salle, de matériel, de personnel, etc.), l'ensemble est assimilé à un service de restauration et le taux réduit de 10 % s'applique sur la base du m de l'article 279 du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20). | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14450-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 09/10/2024 : TVA - Taux de TVA applicable aux pâtes de fruit - Rescrit</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_1"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1°_du_A_de_larticle_278-_2"">En application du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), les livraisons portant sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à l'exception des produits de confiserie, des chocolats et produits composés contenant du chocolat ou du cacao, des margarines et graisses végétales, du caviar et des boissons alcooliques, relèvent du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_taux_reduit_sapplique_so_1"">Ce taux réduit s'applique sous réserve des dispositions du n de l'article 279 du CGI, qui soumet au taux réduit de 10 % de la TVA les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. En outre, lorsque la fourniture des produits alimentaires intervient dans le cadre d'une prestation de service de vente à consommer sur place, notamment un service de restauration, le taux de 10 % s'applique également (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sapplique_egalement_sous_2"">Le taux réduit de 5,5 % susmentionné ne s'applique pas aux produits qui ont la qualification de médicaments, lesquels suivent le régime qui leur est propre (I § 35 à 340 du BOI-TVA-LIQ-40-10 ou I § 10 à 50 du BOI-TVA-LIQ-30-10-60).</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Compte tenu des évolutions relatives au périmètre des taux réduits de la TVA issues de l'article 61 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les précisions suivantes sont apportées.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Lorsque, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023, sont intervenues des opérations soumises à une obligation de facturation en application du 1 du I de l’article 289 du CGI pour lesquelles un taux de TVA autre que celui prévu par la loi pour ces livraisons aurait été appliqué :</p><ul><li class=""disposition-temporelle-western"">les personnes redevables de la TVA qui auraient facturé ces opérations à un taux supérieur à celui applicable ont la faculté d’obtenir la restitution du trop versé dans les conditions exposées au I-B § 60 du BOI-TVA-DED-40-10-10. Cette restitution s’opère par imputation sur la déclaration de TVA déposée au plus tard le 31 décembre 2025. L’exercice de cette faculté est subordonné à la délivrance au client d'une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente (V § 180 et suivants du BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20). Il appartient alors à ce client de corriger le montant de la TVA qu’il a déduit corrélativement ;</li><li class=""disposition-temporelle-western"">les personnes redevables de la TVA qui auraient facturé ces opérations à un taux inférieur à celui applicable ont également la possibilité de délivrer une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente selon les modalités décrites au II § 70 et suivants du BOI-TVA-BASE-10-20-20.</li></ul><p class=""disposition-temporelle-western"">Pour les opérations dont le fait générateur intervient avant le 30 septembre 2024, il est admis que les parties puissent, d’un commun accord, renoncer à ces procédures, c’est-à-dire à l’émission de factures rectificatives sans que l'administration puisse remettre en cause cette décision.</p><h1 id=""I._Produits_alimentaires_con_8"">I. Produits destinés à l'alimentation humaine</h1><h2 id=""A._Principe_1"">A. Principe</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_9"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_1°_du_A_de_l_10"">Les produits destinés à l'alimentation humaine sont soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA sous réserve des exceptions limitatives exposées au I-B-2 § 120 à 140, au I-C § 150 à 280 et au II § 300 à 340. Ces produits sont regroupés en trois catégories :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_denrees_alimentaires_c_1"">les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_normalement_u_2"">les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_normalement_d_3"">les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""La_Cour_de_Justice_de_lUnio_4"">Ces catégories font l'objet de définitions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Celle-ci distingue, d'une part, les deux premières catégories (denrées pour l'alimentation humaine et produits assimilés) et, d'autre part, la troisième catégorie (intrants de la production de l'alimentation humaine).</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_def_7879""><strong>Remarque :</strong> Les définitions figurant au <strong>I-A § 20 à 50</strong> et au I-C-5-b § 270 et 280 sont propres à la TVA et ne préjugent pas des qualifications utilisées pour les besoins des réglementations sectorielles, notamment en matière sanitaire, auxquelles il convient de ne pas se reporter.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_CJUE_precis_1"">Par ailleurs, la CJUE précise les conditions dans lesquelles la destination des produits est prise en compte pour l'application du taux réduit.</p><h3 id=""1._Les_denrees_pour_lalimen_1"">1. Denrées pour l'alimentation humaine et produits assimilés</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_1"">20</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_notions_de_«&nbsp;denree_5"">Les notions de « denrées alimentaires destinées à la consommation humaine » et de « produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires », visent tous les produits contenant des nutriments constitutifs, énergétiques et régulateurs de l’organisme humain, nécessaires au maintien, au fonctionnement et au développement de cet organisme, consommés afin d’apporter ces nutriments à celui-ci.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""en_revanche_un_p_8533"">En revanche, un produit qui ne contient pas de nutriments ou en contient dans une quantité tout à fait négligeable et dont la consommation sert uniquement à produire d'autres effets que ceux nécessaires au maintien, au fonctionnement ou au développement de l'organisme humain ne saurait relever de cette catégorie (CJUE, arrêt du 1er octobre 2020, aff. C‑331/19, Staatssecretaris van Financiën contre X, ECLI:EU:C:2020:786).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_leligibilite_au_taux_6"">Ainsi, l'éligibilité au taux réduit est conditionnée par l'existence d'une fonction nutritionnelle. Cette fonction nutritionnelle s'entend au sens large. Elle n'implique pas nécessairement un effet bénéfique sur la santé et n'est pas exclusive d'autres fonctions ou vertus, établies ou alléguées, telles que la création de la sensation de plaisir ou la génération d'effets particuliers sur l'organisme.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""exemple_les_prod_2342"">Ont ainsi le caractère de denrées alimentaires les produits « diététiques » ou de « régime » régis par le décret n° 91-827 du 29 août 1991 modifié relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière qui ne présentent pas un caractère médicamenteux et sous réserve des exceptions énumérées au I-B-2 § 120 à 140 et au I-C § 150 à 280, ou les compléments alimentaires ayant une fonction nutritionnelle (I-C-5-b § 270).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_2"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""id-4103b376-2cca-497e-9a9a-28e5ef8a1f88"">Ces notions ne s'étendent dès lors pas à l'ensemble des substances destinées à être ingérées ou raisonnablement susceptibles d'être ingérées par l'être humain.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""exemple_ne_sont__1222"">Ne sont ainsi pas concernés, outre les médicaments ou les cosmétiques, le tabac ou toute autre substance dénuée de fonction nutritionnelle ingérée aux fins d'obtenir des effets particuliers (un effet aphrodisiaque par exemple).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_perimetre_du_taux_reduit__2"">Le périmètre du taux réduit de 5,5 % de la TVA est donc plus restreint que celui de l'expression « denrée alimentaire » utilisée par la réglementation sanitaire (règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2022 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_3"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_produits_contenant_des_9"">Enfin, les produits contenant des nutriments qui n'ont pas vocation à être consommés en tant que tels par l'homme ne sont pas qualifiés de denrées alimentaires. Ces produits sont en revanche susceptibles d'être éligibles au même taux que ces dernières lorsqu'ils sont « normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires consommées par l'homme » (<strong>I-A-2 § 50</strong>).</p><h3 id=""2._Les_intrants_de_la_produc_5"">2. Intrants de la production de l'alimentation humaine</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_10"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_normalement_des_11"">Les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires désignent des produits ne relevant pas du <strong>I-A-1 § 20 à 40</strong>, notamment :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_animaux_vivants,_des_g_12"">les animaux vivants, les graines, les plantes ou d'autres ingrédients lorsqu'ils ne constituent pas des produits finis susceptibles d'être consommés directement par le consommateur final en tant que denrées alimentaires ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_produits_nayant_pas_d_13"">les produits n'ayant pas de fonction nutritionnelle en tant que tels, mais qui sont incorporés aux denrées, comme certains additifs alimentaires (I-C-5-a § 250 et 260).</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_ne_sont_1359""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Ne sont en revanche pas concernés les produits alimentaires pour des animaux qui constituent eux-mêmes des intrants de la production de l'alimentation humaine. Ces produits sont toutefois susceptibles de bénéficier du taux réduit de 5,5 % en application du 1°-00 bis du A de l'article 278-0 bis du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-10-20).</p><h3 id=""3._La_destination_«_normale__3"">3. Destination « normale » des produits</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_6"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_detre_eligibles_au_tau_14"">Afin que les produits assimilés ou intrants soient éligibles au taux réduit de 5,5 %, ils doivent être normalement destinés à entrer dans la chaîne alimentaire humaine, le cas échéant après une ou plusieurs opérations de transformation ou de combinaison avec d'autres produits. La CJUE précise la notion de destination <span class=""insecable"">« normale »</span>.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Remplissent_cette_condition__15"">Remplissent cette condition les produits qui, à titre habituel et de manière générale, sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire humaine (CJUE, arrêt du 3 mars 2011, aff. C-41/09, Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas, point 55, ECLI:EU:C:2011:108).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_destination_«_n_4"">La notion de destination « normale » est également prise en compte pour apprécier l'application du taux réduit de 5,5 % aux produits destinés à entrer dans la chaîne alimentaire des animaux producteurs de denrées alimentaires (BOI-TVA-LIQ-30-10-20) ou dans la production agricole (BOI-TVA-LIQ-30-10-30).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_1"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_destination_n_8727"">La destination « normale » d'un produit est appréciée de manière générale et à titre habituel, sans qu'il y ait lieu de rechercher la destination particulière ou effective du produit lors de chaque livraison. Elle est déterminée au regard des caractéristiques intrinsèques du produit, notamment sa composition, son état et son conditionnement, et de l'usage qui en est généralement fait dans la société.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_la_desti_3604"">Ces caractéristiques sont appréciées au moment du fait générateur. Aussi, il est possible que, au cours du cycle économique du produit, de ses transformations successives ou de l'évolution de son état, il acquière une nouvelle destination « norma<span class=""insecable"">le »</span>.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_les_bo_9238""><strong>Exemple 1</strong> <strong>:</strong> Les bovins sont, de manière générale et habituelle, utilisés dans la production de denrées alimentaires. La vente d'un bovin relève donc du taux réduit de 5,5 % en toutes circonstances, sauf cas particulier d'application du taux de 2,<span class=""insecable"">1 %</span> aux ventes d'animaux de boucheries vivants à certaines personnes (V-A § 280 à 300 du BOI-TVA-SECT-80-30-20-20). Par exception, un taureau spécialement sélectionné et élevé pour être un animal de spectacle (comme un taureau de combat) relèvera, une fois qu'il aura acquis les caractéristiques qui le rendent apte à cette fonction, du taux normal.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_les_bo_8549""><strong>Exemple 2</strong> <strong>:</strong> Les équidés ne sont pas, de manière générale et habituelle, utilisés dans la production de denrées alimentaires. La vente d'un cheval relève donc en principe du taux normal de 2<span class=""insecable"">0 %</span>. En revanche, elle relève du taux réduit de 5,<span class=""insecable"">5 %</span> lorsque le cheval est vendu en tant qu'animal de boucherie. Elle relève de ce même taux réduit lorsqu'il est vendu comme animal de trait, en tant qu'intrant de la production agricole (BOI-TVA-LIQ-30-10-30). Pour les activités hippiques, il convient de se reporter plus spécifiquement au BOI-TVA-SECT-80-10-30-50.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_3_les_fe_6927""><strong>Exemple 3 :</strong> Les ferments, bactéries et moisissures, pris dans leur généralité, ne sont pas destinés à l'alimentation humaine. Toutefois, relèveront du taux réduit de 5,5 %, même s'ils n'ont pas de fonction nutritionnelle, ceux spécifiquement fabriqués pour l'industrie agro-alimentaire et entrant dans la fabrication ou la conservation de denrées alimentaires.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_2_tradit_8893""><strong>Exemple 4</strong> <strong>:</strong> Traditionnellement, le blé est transformé en mouture à partir de laquelle est produite de la farine pour la consommation humaine ainsi qu'une quantité appréciable de sous-produits pour l'alimentation animale. Il en résulte que le blé, comme la mouture de blé, relèvent du taux de 5,5 %, alors même que certains sous-produits n'entreront pas dans la chaîne alimentaire humaine. En revanche, tel ne sera pas le cas s'il est rendu impropre à la consommation humaine et aux autres destinations éligibles au taux réduit (chaîne alimentaire des animaux producteurs de denrées alimentaires ou production agricole).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_4"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lanalyse_mentionnee_au__6"">La survenance d'évènements postérieurs à la vente ne peut conduire à remettre en cause le taux initialement appliqué. Il en résulte que la destination effective peut être différente de la destination « normale ».</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_la_circonstance_qu_5"">Ainsi, la circonstance qu'un produit s'avère, dans le circuit économique d'aval d'une livraison, être utilisé à des fins autres que l'alimentation humaine, ne remet pas en cause le taux réduit de 5,5 % de la TVA initialement appliqué à cette livraison. Il n'appartient donc pas aux vendeurs de vérifier l'usage effectif que les acheteurs font de leurs produits.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_si_pou_5799""><strong>Exemple 1</strong> <strong>:</strong> Si, pour une raison ou une autre, le blé initialement acquis au taux de 5,5 % par un meunier n'était pas effectivement intégré dans la chaîne de l'alimentation humaine ou animale ou la production agricole, il n'y aurait aucun rappel de taux sur l'acquisition initiale.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_2_les_gr_1907""><strong>Exemple 2 :</strong> Les graines de colza sont, de manière générale et habituelle, utilisées dans la production de denrées alimentaires pour les humains et les animaux, mais peuvent également être utilisées pour la production de biocarburants. Sauf lorsque les caractéristiques intrinsèques des graines, telles que les conditions dans lesquelles elles ont été cultivées, les prédestinent à un usage non alimentaire (par exemple, parce qu'elles ont été rendues impropres à l'alimentation humaine ou animale), leur vente relèvera normalement du taux de 5,5 %. Tel est le cas lorsqu'un producteur de graines, ou une coopérative regroupant plusieurs producteurs, vend son stock à plusieurs acteurs exerçant diverses activités.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_3_plusie_3492""><strong>Exemple 3</strong> <strong>:</strong> Plusieurs producteurs de céréales regroupent leur production en la vendant à une coopérative. Sur la base des caractéristiques intrinsèques des céréales en cause, il est établi qu'elles sont, à titre habituel et de manière générale, destinées à entrer dans la chaîne alimentaire humaine. La vente à la coopérative relèvera du taux de 5,5 % sans qu'il soit nécessaire de tenir compte de la destination que donnera la coopérative à ces produits.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_6"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_les_produi_2"">Il en résulte que les produits utilisés à titre habituel et général dans la chaîne alimentaire humaine mais qui peuvent être utilisés indifféremment dans plusieurs filières de production (produits à usage mixte) sont éligibles au taux réduit de 5,5 % quelles que soient les circonstances de la vente.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Inversement,_les_produits_qu_7"">Inversement, les produits qui n'ont pas cette destination à titre habituel et général ne seront soumis au taux réduit de 5,5 % qu'à compter de la première vente postérieure au moment où ils ont acquis les caractéristiques attestant de ce changement de destination et qui matérialise leur entrée dans le circuit de production des denrées pour l'alimentation humaine.</p><h2 id=""B._Precisions_5"">B. Boissons</h2><h3 id=""A._Eau_potable_distribuee_pa_12"">1. Eau potable distribuée par réseaux</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_13"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Leau_potable_fournie_par_le_6"">L'eau potable fournie par les réseaux de distribution relève du taux réduit de 5,5 %.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_de_5,5_%_de_l_14"">Ce taux réduit s'applique à la fourniture d'eau par un réseau d'adduction quelle que soit la personne qui la réalise (association syndicale autorisée propriétaire des installations, service public municipal de l'eau, entreprise privée). Cette eau peut être destinée aussi bien à l'alimentation en eau potable des centres habités (eau du <span class=""insecable"">« robinet »</span>) qu'à des usages industriels, agricoles, sanitaires ou ménagers. Elle doit être vendue à des tarifs fixés ou homologués par l'autorité publique dans le cadre du service public de distribution, exploité en régie ou concédé.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_qui_est_de_l’eau_fou_15"">Pour ce qui est de l’eau fournie par les réseaux publics de distribution d’eau potable, le prix se décompose en plusieurs éléments. Aussi, le taux de 5,5 % s’applique non seulement aux parts relatives à la consommation d’eau revenant à l’exploitant du service, mais également à celles qui sont reversées à l’autorité publique organisatrice du service de distribution lorsque la gestion de ce dernier est confiée à un délégataire. Ce taux s’applique également :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_part_du_prix_relative_16"">à la part du prix relative à l’abonnement, quelle que soit sa dénomination (prime fixe, part fixe, redevance compteur, etc.) ; les frais d’accès initiaux au service ne constituent en revanche pas un élément du prix de la vente d’eau et ne sont donc pas éligibles au taux réduit de 5,5 %. Ils peuvent néanmoins bénéficier du taux réduit de 10 % sur le fondement du b de l’article 279 du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_redevances_percues_a_l_17"">aux redevances perçues à l’occasion de la distribution de l’eau (notamment les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique généralement désignée sur la facture d’eau sous le terme « lutte contre la pollution », les redevances « prélèvement » ou « préservation des ressources en eau » perçues au profit de l’agence de l’eau et les redevances perçues au profit de Voies navigables de France à raison des prélèvements opérés dans le domaine public fluvial).</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_taux_reduit_de_18""><strong>Remarque :</strong> Le taux réduit de 10 % est susceptible de s'appliquer à certaines opérations en lien avec la distribution de l'eau, telles que les prestations de services qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution ou d'évacuation et les prestations d’assainissement (BOI-TVA-LIQ-30-20-30).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_7"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_taux_normal__8"">En revanche, le taux réduit de la TVA ne s'applique pas aux liquides non destinés à l'alimentation humaine, notamment, l'eau de mer, les eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées et les eaux distillées, de conductibilité ou de même degré de pureté.</p><h3 id=""B._Boissons_autres_que_les_b_20"">2. Boissons alcooliques et autres qu'alcooliques</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_21"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_du_e__1"">Selon les dispositions du e du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, les boissons alcooliques relèvent du taux normal de 20 % de la TVA.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_2"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_2°_de_larti_23"">Conformément au 2° de l'article 298 octodecies du CGI, les boissons alcooliques s'entendent :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_bieres,_au_sens_de_la_24"">des bières dont le titre alcoométrique excède 0,5 % vol. ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_autres_boissons_dont_l_25"">des autres boissons dont le titre alcoométrique excède 1,2 % vol.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bieres,_au_sens_de_lart_26"">Les bières s'entendent des bières de malt ainsi que des mélanges de bières de malt et d’autres boissons non alcooliques, tels que les panachés. Pour plus de précisions sur le périmètre des produits concernés, il convient de se reporter au I-A-1-a § 90 du BOI-TCA-BNA-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_27"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_concernes_par_lap_28"">Le taux réduit de la TVA s'applique donc à l'ensemble des produits décrits au I-A-1-a § 40 et suivants du BOI-TCA-BNA-10, c'est-à-dire :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_jus_de_fruits_ou_de_le_29"">les jus de fruits ou de légumes non fermentés dont le titre alcoométrique volumique n’excède pas <span class=""insecable"">1,2 % ;</span></li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_eaux,_minerales,_de_so_30"">les eaux, minérales, de source ou toutes les autres eaux, gazéifiées ou non, lorsqu’elles sont additionnées de sucres, d’édulcorants ou d’arômes ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_bieres_dites_«_sans_al_31"">les bières dites « sans alcool », c'est-à-dire les bières de malt, de gingembre et d'herbes, et les mélanges de bières et de boissons non alcooliques, tels que les panachés, d’un titre alcoométrique volumique n’excédant pas <span class=""insecable"">0,5 %</span> ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_toute_autre_boisson_d’un_t_32"">toute autre boisson d’un titre alcoométrique volumique n’excédant pas <span class=""insecable"">1,2 %</span>.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_produits_alim_33""><strong>Remarque 1</strong> <strong>:</strong> Les produits alimentaires liquides ne pouvant être qualifiés de boissons ne sont pas concernés par l'exclusion du taux réduit relative à un titre alcoométrique volumique excédant ces seuils. Tel est le cas des produits listés au I-A-1-b § 100 du BOI-TCA-BNA-10, ou du moût de raisin.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_2_les_v_1841""><strong>Remarque 2 :</strong> Les vins, alcools et les lies de vin non parvenues à dessiccation sont également soumis au taux réduit de 5,5 %. Ce taux s'applique aussi au melfor (produit à base de vinaigre, aromatisé au miel et jus de plantes), ainsi qu'aux produits analogues consommés dans les départements de l'Est de la France.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_3_les_p_6025""><strong>Remarque 3</strong> <strong>:</strong> Les pâtisseries fraîches contenant de l'alcool dans une proportion déterminante ainsi que les préparations de pâte auxquelles l'adjonction d'un alcool confère une qualité particulière, correspondant à un type de gâteaux, sont éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA. Il en est ainsi, par exemple, des « babas au rhum », des « plums », des « savarins au rhum », etc.</p><p class=""rescrit-western"" id=""sagissant_du_tau_1974"">S'agissant du taux de TVA applicable à la vente à emporter, non destinée à la consommation immédiate, de glaces aromatisées à la bière ou au vin, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000066.</p><p class=""qe-western"">S'agissant du traitement en matière de taux de TVA des paniers garnis contenant des boissons alcooliques et d'autres produits relevant de taux réduits, il convient de se reporter à la RM Bergé n° 38168, JO AN du 16 novembre 2021, p. 8309.</p><h2 id=""C._Produits_autres_que_des_b_3"">C. Produits autres que des boissons</h2><h3 id=""1._Produits_de_confiserie_13"">1. Produits de confiserie</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""255_104"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_4"">Conformément aux dispositions du a du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, relèvent du taux normal de la TVA les produits qui, par leur composition ou leur présentation, constituent des produits de confiserie.</p><p class=""paragraphe-western"">Relèvent ainsi notamment du taux normal de la TVA les articles à la saveur sucrée présentés sous forme de confiserie et dans lesquels les sucres ont été partiellement ou totalement substitués.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_5"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,&nbsp;_conform_105"">Sont notamment concernés les produits suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_bonbons_(dragees,_pralines_106"">bonbons (dragées, pralines, pastilles et autres sucreries de l'espèce, etc.) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_caramels,_nougats_;_107"">caramels, nougats ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_cachou,_chewing-gum_;_108"">cachous, chewing-gums ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_fruits_et_produits_vegetau_109"">fruits et produits végétaux, confits ou glacés au sucr<span class=""insecable"">e ;</span></li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_pates_damandes,_pralines__110"">pâtes d'amandes, pralines ; mélanges d'amandes ou de noisettes et de sucre cuits ou crus, le « tant pour tant » (mélange d'égale quantité de poudre d'amandes et de sucre), lorsqu'ils sont présentés sous forme de confiseri<span class=""insecable"">e ;</span></li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_pates_de_fruits_dans_la_me_111"">pâtes de fruits dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie : bonbons, bouchées, beignets, palets, etc. ;</li></ul><p class=""rescrit-western"">S'agissant du taux de la TVA applicable aux pâtes de fruit, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000180.</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_calissons._112"">calissons.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_14"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sucres_sous_toutes_leurs_102"">En revanche, les sucres sous toutes leurs formes (saccharose, dextrose, lactose, glucose, fructose, maltose), à l'exception des produits médicamenteux, sont soumis au taux réduit de 5,5 %.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_du_sucre_l_103"">Il en est de même du sucre liquide, solution aqueuse de saccharose contenant au minimum 62 % en poids de matière sèche.</p><h3 id=""2._Chocolat_et_produits_comp_9"">2. Chocolat et produits composés de chocolat</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_56"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_b_du_1°_du_A_de_larticle_57"">Le b du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI soumet au taux normal de la TVA les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao à l'exception des produits suivants : le chocolat lui-même, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao.</p><h4 id=""a._Le_chocolat_6"">a. Chocolat</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_59"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_soumis_au_taux_reduit_d_60"">Relèvent du taux réduit de 5,5 % de la TVA :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_feves_de_cacao_et_le_b_61"">les fèves de cacao et le beurre de cacao ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_relevant_de_l_62"">les produits relevant de la catégorie « chocolat de ménage au lait » (point 5 du A de l'annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine), compte tenu de leur mode traditionnel de conditionnemen<span class=""insecable"">t ;</span></li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque&nbsp;:_Ce_decret_a__63""><strong>Remarque :</strong> Ce décret a été modifié par le décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine et transpose la directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine.</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_relevant_de_l_64"">les produits relevant de la catégorie « chocolat » (point 3 du A de l’annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié), quelle que soit leur présentation (c’est-à-dire les tablettes, mais également, par exemple, les moulages de sujets ou d’objets composés de <span class=""insecable"">« chocolat ») ;</span></li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_relevant_de_l_7"">les produits relevant de la catégorie « bonbon de chocolat » (point 10 du A de l’annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié), définis comme les produits de la taille d’une bouchée constitués soit de chocolat fourré (point 7 du A de l’annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié), soit d'un seul chocolat ou d'une juxtaposition ou d'un mélange de chocolat au sens des définitions figurant aux points 3, 4, 5 ou 6 du A de l’annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié (chocolat, chocolat au lait, chocolat de ménage au lait, chocolat blanc) et d'autres matières comestibles, pour autant que le chocolat ne représente pas moins de 25 % du poids total du produit.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,_s_67"">À titre de règle pratique, sont considérés comme des produits de la taille d’une bouchée, les produits dont la dimension maximale n’excède pas cinq centimètres et dont la masse n’excède pas vingt grammes.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_69"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Demeurent_soumis_au_taux_nor_70"">En revanche, relèvent du taux normal de la TVA les produits relevant des catégories visées aux points 4 (« chocolat au lait »), 6 (« chocolat blanc »), 7 (<span class=""insecable"">« chocolat</span> fourré »), 8 (« chocolate a la taza ») et 9 <span class=""insecable"">(« chocolate familiar a la taza »)</span> du A de l’annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié.</p><h4 id=""b._Les_produits_composes_de__8"">b. Produits composés de chocolat</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_72"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""relevent_du_taux_5191"">Relèvent du taux réduit de 5,5 % de la TVA :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les biscuits additionnés de chocolat composés d'un biscuit ou d'une gaufrette (spécialités traditionnellement commercialisées en biscuiterie) et de chocolat tel qu'il est défini par l'annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié et/ou de succédané de chocolat (composition contenant du sucre, une matière grasse végétale et du cacao, etc.), si le chocolat et/ou le succédané représente au maximum 50 % du poids total du produit ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_convient_de_pr_76""><strong>Remarque :</strong> Il convient de prendre en considération les composants mis en œuvre. Les ingrédients (tels que noisettes, fruits secs, amandes, céréales soufflées, etc.) intégrés ou étroitement liés au chocolat ou au succédané de chocolat sont à prendre en compte dans le poids de chocolat ou de succédané de chocolat.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les biscuits ou gaufrettes fourrés lorsque le fourrage, constitué de chocolat au sens de l'annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié ou constitué d'au moins 30 % de matière sèche totale de cacao, représente au maximum 50 % du poids total du produit ;</li><li class=""paragraphe-western"">les barres céréalières, c'est-à-dire les produits structurés résultant de transformations technologiques composés de céréales et/ou de produits assimilés, ainsi que de sucres et/ou de matières grasses et/ou d'œufs lorsque le chocolat et/ou le succédané représente au maximum 50 % de leur poids total ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Si_le_produit_comprend_un_pr_78""><strong>Remarque :</strong> Si le produit comprend un produit de confiserie consommable isolément en tant que tel (caramel, pâte de fruits, fruits confits, nougat, etc.), cet ingrédient est pris en compte avec le chocolat et/ou le succédané de chocolat pour apprécier si la limite de 50 % est atteinte.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les farines composées pour enfants, les préparations liquides ou en poudre pour petits déjeuners, les crèmes desserts et les pâtes à tartiner même si elles contiennent du chocolat ou du cacao ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_3_les_f_7746""><strong>Remarque 1</strong> <strong>:</strong> Les farines médicales infantiles, qui sont des spécialités pharmaceutiques soumises à autorisation de mise sur le marché, sont passibles du taux réduit de 10 % de la TVA en application des dispositions de l'article 278 quater du CGI (I § 10 du BOI-TVA-LIQ-30-10-60 et I-A § 40 du BOI-TVA-LIQ-40-10).</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_4_les_p_9306""><strong>Remarque 2</strong> <strong>:</strong> Les préparations destinées au nappage ou au glaçage pour la confection de desserts sont assimilées à des desserts à préparer et sont également passibles du taux réduit de <span class=""insecable"">5,5 %</span>, même si elles contiennent du chocolat ou du cacao.</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_viennoiseri_3915"">les viennoiseries et pâtisseries contenant du chocolat ou du cacao.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_12"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""relevent_du_taux_1203"">Relèvent du taux normal de la TVA :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les chocolats fourrés (point 7 du A de l'annexe I du décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié), c'est-à-dire les produits fourrés, dont la partie extérieure est constituée d'un des produits définis aux points 3, 4, 5 et 6 du A de l'annexe I du décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié et représente au moins 25 % du poids total du <span class=""insecable"">produit ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">les produits contenant du chocolat (ou du succédané de chocolat), quelle qu'en soit la proportion, lorsque ces compositions ne relèvent pas du <strong>I-C-2-b § 210</strong>.</li></ul><h3 id=""A._Huiles_alimentaires_38"">3. Margarines et graisses végétales</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""135_43"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_conformement__44"">Conformément au c du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, les margarines et les graisses végétales relèvent du taux normal de la TVA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_les_matieres_45"">Sont ainsi concernées les matières grasses et matières grasses composées, c'est-à-dire les margarines et autres mélanges de matières grasses qui ne sont pas exclusivement d'origine laitière mentionnés aux parties B et C de l’appendice II, intitulé « Matières grasses tartinables », de la partie VII, intitulée « Matières grasses tartinables » de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.</p><p class=""remarque-western"" id=""Enfin,_les_huiles_vegetales__1""><strong>Remarque :</strong> Les huiles végétales brutes livrées aux savonniers et les huiles végétales livrées à des fins non alimentaires notamment pour la production de biocarburants sont passibles du taux normal.</p><h3 id=""M._Viandes,_volailles,_poiss_166"">4. Caviar</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""385_168"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_15"">Le d du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI soumet au taux normal de la TVA le caviar.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_les_preparati_170"">Sont concernés les préparations salées ou marinées d'œufs des différentes espèces d'esturgeons ainsi que les produits dérivés du caviar tels que le beurre de caviar. En revanche, ne sont pas concernés les succédanés de caviar, c'est-à-dire les préparations d'œufs d'autres poissons (saumon, carpe, brochet, thon, mulet ou « muge », morue, etc.) ni les autres mets dont la consistance rappelle les œufs d'esturgeons et couramment dénommés « caviar de (...) ».</p><h3 id=""L._Additifs_alimentaires_et__150"">5. Additifs alimentaires et compléments alimentaires</h3><h4 id=""1._Additifs_alimentaires_151"">a. Additifs alimentaires</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_152"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_produits_divers_153"">Les additifs alimentaires sont des produits divers, d'origine naturelle ou de synthèse, normalement destinés à être incorporés aux produits alimentaires, tels <span class=""insecable"">que :</span> arômes, agents de sapidité, colorants, antioxydants, épaississants, produits dits « améliorants de boulangerie ». Ils sont soumis au taux réduit selon les principes exposés au I-A § 10 à 90.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_155"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_la_denre_3"">La circonstance que la denrée alimentaire que vient compléter l'additif soit exclue du taux réduit est sans incidence.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_un_arome_7381""><strong>Exemple :</strong> Un arôme naturel de pomme sur support alcool et sirop de sucre vendu pour la fabrication de spiritueux relève du taux réduit de 5,5 % de la TVA.</p><h4 id=""b._Complements_alimentaires_3"">b. Compléments alimentaires</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_161"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l’article_2_d_4"">Conformément à l’article 2 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, les compléments alimentaires s’entendent des denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d’un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_8963"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_relatives_a_2"">Les compléments alimentaires sont soumis au taux réduit selon les principes exposés au I-A-1 § 20. Il en résulte que relèvent du taux normal les compléments alimentaires n'ayant aucune fonction nutritionnelle.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_on_ente_4061""><strong>Remarque :</strong> On entend par fonction nutritionnelle le fait pour un complément alimentaire de participer au maintien, au fonctionnement ou au développement de tout ou partie de l'organisme.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_7845"">(290)</p><h1 id=""IV._Ventes_a_emporter_ou_a_l_184"">II. Ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_2"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_n_de_larticle_279_du_CGI_3"">Le n de l'article 279 du CGI soumet au taux réduit de 10 % de la TVA les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_vente_a_emporter_ou_a_li_1"">Les ventes à emporter ou à livrer se distinguent des ventes à consommer sur place, qui relèvent des prestations de services (VI § 70 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70). Les secondes relèvent toutefois du même taux de 10 % que les premières (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20). Le BOI-ANNX-000495 présente un tableau récapitulatif du taux applicable en fonction des produits et des situations.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_186"">310</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_ventes_a_emporter_ou_a_l_187"">En créant la catégorie des « ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate », distincte des ventes des autres produits destinés à l'alimentation humaine, le législateur a souhaité soumettre les premières au même régime de taxation que les ventes à consommer sur place visées au m de l'article 279 du CGI et, plus généralement, que l'ensemble de la restauration ; en faisant référence aux produits destinés à la « consommation immédiate », il a entendu faire référence aux produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur consommation dès l'achat (Conseil constitutionnel, décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011).</p><p class=""paragraphe-western"">Ainsi, les ventes concernées ont pour objet la fourniture de nourriture préparée et/ou de boissons, destinées à être consommées dans les instants suivant l’achat et non à être conservés par le consommateur, peu importe que ces produits soient vendus chauds ou froids.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_decoule_des__3"">Cette situation découle des caractéristiques du produit lorsqu’il est nécessaire de le consommer très rapidement pour que son goût ne s’altère pas ou pour que le produit ne se gâte pas.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_le_clien_4"">La circonstance que le client ne souhaite pas consommer immédiatement le produit en question est sans incidence sur sa taxation au taux réduit de 10 %.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_1"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_sont_soumis_au_taux_r_189"">Ainsi, sont soumis au taux réduit de 10 % de la TVA au stade de la vente au consommateur final, notamment :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_vendus_chauds_2"">les produits vendus chauds, tels que les quiches, les pizzas, les hamburgers, le pop-corn, les hot-dogs, les crêpes chaudes, les frites, les kebabs, les falafels ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_boissons_autres_qualc_3"">les boissons autres qu'alcooliques présentées dans des récipients non hermétiques ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_glaces_vendues_a_luni_4"">les glaces vendues à l'unité (notamment en cornet, en pot individuel ou sous forme d'esquimau), les sandwichs, les salades salées vendues avec couverts et les salades sucrées (même composées d’un seul fruit) vendues avec couverts, quel que soit le conditionnement ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_a_titre_3457""><strong>Remarque :</strong> À titre de règle pratique, un pot individuel s'entend d'un plat d'une contenance inférieure à 200 ml. Ne sont donc pas concernées les glaces vendues en lot, en paquet ou en pot familial.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les produits vendus par les distributeurs automatiques en portion individuelle, autres que les boissons en bouteille ou cannettes et les chips en paquet ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_2_est_s_5192""><strong>Remarque :</strong> Est sans incidence la circonstance que le prix soit payé directement par le consommateur lors de la délivrance du produit par l’appareil doté d’un système de paiement intégré (à pièces, à jetons, magnétique ou électronique) ou globalement par la société dépositaire lorsque celle-ci prend en charge les dépenses d’approvisionnement de l’appareil automatique mis gratuitement à la disposition de son personnel.</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_plateaux_repas,_repute_4"">les ventes de nourriture préparée et/ou de boissons destinées à une consommation immédiate directement livrées au client (à son domicile, sur son lieu de travail, etc.) et les plateaux repas ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_A_l’exception_de__190""><strong>Remarque :</strong> Les produits vendus surgelés ainsi que les plats cuisinés ne sont pas considérés comme des ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate mais comme des produits alimentaires taxés au taux réduit de 5,5 % de la TVA, sauf lorsqu'ils peuvent être consommés sur place.</p><p class=""jurisprudence-western"">Les sushis frais, quel que soit leur conditionnement ou leur lieu d'achat, doivent être regardés comme des produits préparés en vue d'une consommation immédiate, et leur vente relève ainsi du taux réduit de 10 % de la TVA (CE, décision du 18 juin 2024, n° 476093, ECLI:FR:CECHR:2024:476093.20240618).</p><p class=""remarque-jurisprudence-western""><strong>Remarque :</strong> Cette analyse est transposable au cas des makis frais.</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_plus_globalement,_dont_pro_6"">plus globalement, tout produit vendu dans des conditions qui permettent de caractériser une consommation immédiate (préparation spécifique, ustensiles, etc.).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_191"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_produits_ve_192"">En revanche, sont notamment soumis au taux réduit de 5,5 %, sous réserve des exclusions commentées au I-B-2 § 120 à 140 et au I-C § 150 à 280 :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits,_autres_que_c_7"">les produits, autres que ceux mentionnés au troisième tiret du <strong>II § 320</strong>, vendus sous un emballage permettant leur conservation (notamment, les conserves ou emballages sous vide). Tel est notamment le cas des boissons non alcooliques servies dans des contenants permettant leur conservation, tels que les bouteilles, fûts, briques ou canettes (en plastique ou en verre, etc.) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""Les_sachets_de_chips,_les_ya_209"">le pain, les viennoiseries et pâtisseries sucrées, les sachets de chips, les yaourts, les fruits, même vendus à l'unité ou avec des couverts ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_vendus_surgel_8"">les produits vendus surgelés et les plats préparés, sous réserve qu'ils ne puissent être consommés sur place ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ventes_a_emporter_de_p_1"">les ventes à emporter de plats cuisinés, notamment par les traiteurs, sous réserve qu'ils puissent être conservés.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_9"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aucun_lieu_de_vente_nest__10"">Aucun lieu de vente n'est a priori exclu de l'application du taux réduit de 10 %. Sont donc potentiellement concernés les établissements de restauration rapide, les grandes surfaces alimentaires, les enseignes commerciales exerçant une activité accessoire de restauration, les vendeurs sur la voie publique à partir de boutiques, roulottes ou baraques, les vendeurs ambulants, les vendeurs à la criée, les marchés, les bars, les salles de cinéma, les stades, les lieux de spectacle, les boulangeries, les stations-service, les maisons de la presse, les services de restauration à bord des trains, les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires, etc.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_caracterist_11"">En revanche, les caractéristiques du lieu peuvent être prises en compte pour caractériser l'existence d'une consommation immédiate. Tel est en particulier le cas lorsqu'il en ressort que les biens vendus sont destinés à être consommés sur place.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_rappele_12"">Par ailleurs, il est rappelé que lorsque la fourniture du bien s'intègre dans le cadre d'un ensemble de prestations de services suffisamment consistantes (liée à la fourniture de salle, de matériel, de personnel, etc.), l'ensemble est assimilé à un service de restauration et le taux réduit de 10 % s'applique sur la base du m de l'article 279 du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20).</p> |
Contenu | TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux particulier de 2,10 % | 2024-11-27 | TVA | LIQ | BOI-TVA-LIQ-40-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1449-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-40-10-20241127 | Actualité liée : [node:date:14461-PGP] : TVA - Taux applicables aux opérations portant sur les médicaments et les produits sanguins (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, art. 78 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 44 et loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30)1Le taux particulier prévu par l’article 281 octies du code général des impôts (CGI) s’applique aux livraisons portant sur les préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits pharmaceutiques définis à l’article L. 5121-8 du code de la santé publique (CSP), qui remplissent les conditions de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS) ou qui sont agréés dans les conditions prévues par l’article L. 5123-2 du CSP et par l’article L. 5123-3 du CSP, ainsi qu’aux produits sanguins qui répondent aux critères exposés au II § 350 à 370.Remarque : À défaut de respecter ces conditions, les médicaments à usage humain et certains produits sanguins peuvent relever du taux réduit de 10 % en application de l’article 278 quater du CGI (I § 10 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-60).(10-20)30Le taux particulier s’applique également aux livraisons portant sur les médicaments soumis à une autorisation d’accès précoce, à une autorisation d’accès compassionnel ou à un cadre de prescription compassionnelle prévus à l’article L. 5121-12 du CSP et à l’article L. 5121-12-1 du CSP.Remarque : Conformément au I de l’article 278-0 B du CGI, les importations et acquisitions intracommunautaires des biens dont la livraison bénéficie du taux particulier de 2,10 % sont également soumises à ce taux particulier.I. Médicaments destinés à l’usage de la médecine humaine35Aux termes du premier alinéa de l’article L. 5111-1 du CSP, on entend par médicament à usage humain toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l’homme ou pouvant lui être administrée, en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique.A. Produits remboursables soumis au taux particulier40Les produits médicamenteux imposables au taux particulier sont les produits correspondant à la réglementation de la sécurité sociale en matière de préparations magistrales, de médicaments officinaux, de médicaments ou produits pharmaceutiques faisant l’objet de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) prévue à l’article L. 5121-8 du CSP.50Pour bénéficier du taux particulier, ces produits doivent en outre pouvoir bénéficier du remboursement ou être pris en charge, en totalité ou partiellement, par la sécurité sociale.Il s’agit des médicaments spécialisés, des médicaments officinaux et des préparations magistrales qui sont :remboursables aux assurés sociaux conformément à l’article L. 162-17 du CSS ;ou agréés à l’usage des collectivités publiques en application de l’article L. 5123-2 du CSP et de l’article L. 5123-3 du CSP.Remarque : En ce qui concerne les médicaments officinaux et les préparations magistrales, l’article R. 163-1 du CSS détermine les règles selon lesquelles certaines catégories de ces médicaments sont exclues du remboursement par les organismes de sécurité sociale.(60-70)1. Préparations magistrales80Les préparations magistrales sont les médicaments préparés selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé en raison de l’absence de spécialité pharmaceutique adaptée ou disponible, y compris du fait de l’absence de commercialisation effective (CSP, art. L. 5121-1, 1°).2. Médicaments officinaux90Les préparations officinales sont les médicaments préparés en pharmacie, inscrits à la pharmacopée (qu’elle soit française ou européenne) ou au formulaire national et destinés à être dispensés directement aux patients approvisionnés par cette pharmacie (CSP, art. L. 5121-1, 3°).(100)3. Médicaments ou produits pharmaceutiques110Une spécialité pharmaceutique est un médicament préparé à l’avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale (CSP, art. L. 5111-2).Selon les dispositions de l’article L. 5121-8 du CSP, toute spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur qui ne fait pas l’objet d’une AMM délivrée par l’Union européenne, doit faire l’objet, avant sa mise sur le marché ou sa distribution à titre gratuit, d’une AMM délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).L’autorisation, délivrée pour une durée de cinq ans pouvant ensuite être renouvelée, peut être assortie de conditions appropriées, notamment l’obligation de réaliser des études de sécurité ou d’efficacité post-autorisation.120Les spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ou agréées à l’usage des collectivités publiques figurent sur des listes établies par arrêté publié au Journal officiel sous le timbre du ministère chargé de la santé.Le taux particulier s’applique dès lors que le médicament spécialisé figure sur l’une de ces listes.B. Médicaments bénéficiant d’une autorisation d’accès précoce ou d’un accès compassionnel130L’article L. 5121-12 du CSP et l’article L. 5121-12-1 du CSP prévoient deux mécanismes d’accès et de prise en charge dérogatoires pour certains médicaments ne bénéficiant pas d’une AMM :l’accès précoce, qui concerne les médicaments répondant à un besoin thérapeutique non couvert, susceptibles d’être innovants et pour lesquels le laboratoire s’engage à déposer une AMM ou une demande de remboursement de droit commun dans des délais déterminés ;l’accès compassionnel, qui vise les médicaments qui ne sont initialement pas destinés à obtenir une AMM nationale ou centralisée mais qui répondent de façon efficace à un besoin thérapeutique non couvert.Le taux particulier de la TVA s’applique à ces médicaments destinés à l’usage de la médecine humaine (CGI, art. 281 octies, al. 2) et qui relèvent de l’un de ces deux dispositifs.1. Caractéristiques des médicaments relevant de l’accès précoce ou de l’accès compassionnela. Médicaments concernés par une autorisation d’accès précoce140Aux termes du I de l’article L. 5121-12 du CSP, peuvent relever d’une autorisation d’accès précoce, pour une durée limitée, éventuellement renouvelable par l’ANSM, certains médicaments, dans des indications thérapeutiques précises, destinés à traiter des maladies graves, rares ou invalidantes, lorsque :il n’existe pas de traitement approprié ;la mise en œuvre du traitement ne peut pas être différée ;l’efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées au vu des résultats d’essais thérapeutiques et, s’agissant d’un vaccin, au vu des recommandations vaccinales émises par la Haute autorité de santé (HAS) ;ces médicaments sont présumés innovants, notamment au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent.b. Médicaments concernés par une autorisation d’accès compassionnel ou un cadre de prescription compassionnelle150Aux termes du I de l’article L. 5121-12-1 du CSP, peuvent relever de l’accès compassionnel certains médicaments, dans des indications thérapeutiques précises, lorsque :le médicament ne fait pas l’objet d’une recherche impliquant la personne humaine à des fins commerciales ;il n’existe pas de traitement approprié ;l’efficacité et la sécurité du médicament sont présumées au regard des données cliniques disponibles ainsi que, lorsque l’indication concerne une maladie rare, des travaux et des données collectées par les professionnels de santé.160Cet accès s’effectue en application :soit d’une autorisation d’accès compassionnel nominative, lorsqu’il est demandé pour un médicament non autorisé et non disponible en France par un prescripteur hospitalier pour un patient nommément désigné, et sous réserve que l’ANSM soit en capacité de présumer d’un rapport bénéfice/risque favorable pour une maladie grave, rare ou invalidante ;Remarque : Peuvent également faire l’objet d’une autorisation d’accès compassionnel les médicaments faisant l’objet, à un stade très précoce, d’une recherche impliquant la personne humaine dans l’indication considérée, lorsque la mise en œuvre du traitement ne peut être différée et que le patient ne peut participer à cette recherche, sous réserve que le titulaire des droits d’exploitation du médicament s’engage à déposer, dans des délais déterminés, une demande d’accès précoce dans cette indication.soit d’un cadre de prescription compassionnelle, lorsqu’il est demandé à l’initiative de l’ANSM afin de sécuriser une pratique de prescription hors AMM d’un médicament disponible en France, disposant d’une AMM dans d’autres indications.(170-180)2. Conséquences en matière de taux de TVAa. Principes190Les médicaments bénéficiant d’un accès précoce ou d’un accès compassionnel sont soumis au taux particulier pendant la durée de validité de l’autorisation.Ces médicaments sont donc soumis au taux normal :avant la date d’obtention de l’autorisation d’accès précoce ou compassionnel ou avant la date d’établissement du cadre de prescription compassionnelle ;à compter de la date de retrait, de suspension ou de la date d’expiration de l’autorisation d’accès précoce ou compassionnel ou du cadre de prescription compassionnelle.Les médicaments dont l’accès précoce ou compassionnel cesse avant qu’ils n’aient obtenu leur AMM ne peuvent en principe pas faire l’objet d’une commercialisation. En tout état de cause, ils ne pourraient qu’être soumis au taux normal.Si le médicament obtient ultérieurement l’AMM, il doit alors être soumis au taux prévu à l’article 278 quater du CGI ou, le cas échéant, à celui prévu au premier alinéa de l’article 281 octies du CGI lorsqu’ils sont remboursables aux assurés sociaux.b. Obtention de l’AMM avant la fin de l’autorisation d’accès précoce ou compassionnel200En principe, les médicaments qui obtiennent une AMM avant la fin de la période de validité des mécanismes d’accès et de prise en charge mentionnés au I-B-1 § 140 à 160 dont ils bénéficient doivent être soumis au taux réduit de 10 % de la TVA. Ce taux s’applique à compter de la date de notification de l’AMM de ces médicaments, et, le cas échéant, jusqu’à la date d’effet de leur agrément à l’usage des collectivités publiques ou de leur inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux.210Il est cependant admis que ces médicaments continuent de bénéficier du taux particulier de 2,10 % entre la date d’obtention de l’AMM et la date d’effet de l’agrément aux collectivités publiques ou de leur inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, sous réserve qu’ils respectent deux conditions :la demande d’agrément aux collectivités publiques ou d’inscription sur la liste des médicaments remboursables doit être parvenue à l’administration compétente dans les deux mois qui suivent la notification de l’AMM ;Remarque : N’étant pas encore agréés à l’usage des collectivités publiques, ces médicaments ne peuvent, en principe, être vendus à ces établissements. Le ministère chargé de la santé autorise cependant leur commercialisation avant leur agrément aux collectivités publiques lorsque la demande d’inscription sur la liste des médicaments agréés est parvenue à la direction de la sécurité sociale du ministère chargé de la sécurité sociale dans les deux mois qui suivent la notification de l’AMM à son titulaire.les médicaments ayant obtenu leur AMM doivent ultérieurement obtenir l’agrément à l’usage des collectivités publiques ou leur inscription sur la liste des médicaments remboursables. À défaut de les avoir obtenus, le médicament doit être soumis au taux réduit de 10 % de façon rétroactive, à compter de la date de notification de l’AMM.(220-240)C. Opérations passibles du taux particulier250Le taux particulier s’applique aux seules livraisons (aussi bien par les fabricants que par les grossistes et les détaillants) portant sur les médicaments désignés au I § 40 à 210.Certains honoraires ou indemnités perçus par les pharmaciens d’officine (I-D-5 § 340) bénéficient également du taux particulier.(260-270)D. Précisions complémentaires1. Cas de certaines ventes réalisées par les pharmaciens d’officine280En dehors des préparations magistrales et des spécialités pharmaceutiques faisant l’objet d’une AMM, le taux particulier s’applique aux seuls médicaments officinaux qui sont des médicaments non spécialisés préparés conformément à la pharmacopée (française ou européenne) ou au formulaire national et qui sont remboursables par la sécurité sociale.Les produits qui ne répondent pas à la définition des préparations magistrales, des spécialités pharmaceutiques ou des médicaments officinaux (I-A § 40 à 120) restent soumis au taux qui leur est propre, même s’ils figurent éventuellement au « tarif pharmaceutique national », document qui fixe les prix limites de vente au public, TVA comprise, de certains médicaments (les médicaments non spécialisés) et d’autres produits dont la vente est réservée aux pharmaciens (tels que, par exemple, les produits de droguerie pharmaceutique ou d’herboristerie).2. Médicaments à usage vétérinaire290Demeurent passibles du taux normal les médicaments de toute nature qui font l’objet d’un usage vétérinaire établi de façon incontestable.Tel est le cas non seulement des spécialités exclusivement à usage vétérinaire mais aussi des spécialités destinées normalement à l’usage humain mais qui sont, soit délivrées par un pharmacien d’officine sur prescription vétérinaire, soit fournies par les laboratoires aux vétérinaires, groupements de vétérinaires ou cliniques vétérinaires pour usage animal après ré-étiquetage opéré conformément à la réglementation prévue par le ministère de la santé.3. Produits utilisés comme matières premières300Les matières premières utilisées pour la fabrication des préparations magistrales, des médicaments officinaux ou des spécialités pharmaceutiques sont imposables au taux qui leur est propre. Toutefois, les matières premières qui sont en elles-mêmes des médicaments officinaux conformes à la pharmacopée (au sens où elles font l’objet d’une monographie à la pharmacopée française ou européenne), et qui sont destinées, soit à la fabrication d’autres médicaments à l’usage de la médecine humaine, soit à être utilisées en l’état pour des soins médicaux, suivent le même régime que les médicaments officinaux tel qu’il est décrit au I § 40 à 250.Remarque : Par souci de simplification, cette condition de destination sera réputée satisfaite lorsque les matières premières seront livrées aux secteurs médical, paramédical, pharmaceutique ou hospitalier et sous réserve que les fournisseurs portent sur leurs factures une mention précisant que ces produits sont livrés en vue d’une des utilisations énumérées au présent I-D-3 § 300 à laquelle s’attache l’application du taux réduit ou du taux particulier.Ainsi, le taux particulier est applicable si les médicaments officinaux en cause sont pris en charge par la sécurité sociale ; dans le cas contraire, c’est le taux réduit qui s’applique.4. Produits ne constituant pas des matières premières pour la fabrication de médicaments310Ne peuvent être considérés comme des matières premières utilisées pour la fabrication de médicaments :la gélatine utilisée pour la fabrication de gélules renfermant des médicaments qui sont des formes pharmaceutiques. Cette gélatine présente en effet les mêmes caractéristiques essentielles que celle qui est utilisée pour des usages alimentaires ; elle relève donc du taux réduit de 5,5 % de la TVA, dès lors qu’elle est propre à être ingérée, soit comme produit alimentaire, soit comme contenant d’un produit médicamenteux ;les formes pharmaceutiques qui font l’objet d’une monographie à la pharmacopée française, qui ont la qualité d’articles de conditionnement (ampoules, capsules, récipients, etc.) ou d’administration des médicaments (seringues, aiguilles nécessaires à perfusion, etc.). En tant que tel, ces produits sont soumis au taux normal. En revanche, lorsque ces formes pharmaceutiques contiennent un médicament à usage humain, le taux applicable à la vente de l’ensemble est le taux particulier si le produit est remboursable par la sécurité sociale ou le taux réduit à défaut.Remarque : S’agissant du taux applicable aux gaz médicaux, il convient de se reporter au I § 40 du BOI-TVA-LIQ-30-10-60.(320-330)5. Cas de certains honoraires ou indemnités perçus par les pharmaciens d’officine340Les pharmaciens d’officine perçoivent fréquemment des indemnités ou honoraires liés à la préparation ou à la commercialisation de médicaments.Tel est le cas, par exemple :des indemnités de manipulation perçues à propos des préparations magistrales ;des « suppléments d’honoraires des pharmaciens » accordés pour la vente de certaines spécialités ;des honoraires d’urgence (tarifés forfaitairement et décomptés par ordonnance médicale) qui sont éventuellement perçus pour la vente des médicaments par les pharmacies de garde.Ces indemnités ou honoraires sont soumis au taux particulier dès lors qu’ils se rattachent à la livraison de médicaments désignés à l’article 281 octies du CGI et qu’ils constituent un élément incontestable du prix de vente au consommateur.II. Produits sanguins d’origine humaine350Aux termes de l’article 281 octies du CGI, lorsqu’ils sont préparés à partir du sang ou de ses composants, relèvent du taux particulier de 2,10 % de la TVA les produits sanguins labiles destinés à des fins de recherche sur la personne humaine ainsi que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.Remarque : Ce taux particulier s’applique sous réserve de l’exonération prévue au 2° du 4 de l’article 261 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-30), portant sur le sang total ainsi que ses produits dérivés, lorsqu’ils sont destinés à un usage thérapeutique direct.(360)370Les honoraires de transmission qui sont éventuellement perçus par les intermédiaires (dépositaires ou pharmaciens) intervenant dans la livraison de ces produits sont imposables à la TVA au taux particulier.Les réactifs obtenus par génie génétique ou génie cellulaire sont soumis au taux normal. | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14461-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>27/11/2024 : TVA - Taux applicables aux opérations portant sur les médicaments et les produits sanguins (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, art. 78 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 44 et loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_particulier_prevu_p_04"">Le taux particulier prévu par l’article 281 octies du code général des impôts (CGI) s’applique aux livraisons portant sur les préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits pharmaceutiques définis à l’article L. 5121-8 du code de la santé publique (CSP), qui remplissent les conditions de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS) ou qui sont agréés dans les conditions prévues par l’article L. 5123-2 du CSP et par l’article L. 5123-3 du CSP, ainsi qu’aux produits sanguins qui répondent aux critères exposés au II § 350 à 370.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> À défaut de respecter ces conditions, les médicaments à usage humain et certains produits sanguins peuvent relever du taux réduit de 10 % en application de l’article 278 quater du CGI (I § 10 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-60).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">(10-20)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_particulier_sappliq_08"">Le taux particulier s’applique également aux livraisons portant sur les médicaments soumis à une autorisation d’accès précoce, à une autorisation d’accès compassionnel ou à un cadre de prescription compassionnelle prévus à l’article L. 5121-12 du CSP et à l’article L. 5121-12-1 du CSP.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Conformément au I de l’article 278-0 B du CGI, les importations et acquisitions intracommunautaires des biens dont la livraison bénéficie du taux particulier de 2,10 % sont également soumises à ce taux particulier.</p><h1 id=""I._Medicaments_destines_a_l_10"">I. Médicaments destinés à l’usage de la médecine humaine</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">35</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_medicamenteux__010"">Aux termes du premier alinéa de l’article L. 5111-1 du CSP, on entend par médicament à usage humain toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l’homme ou pouvant lui être administrée, en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique.</p><h2 id=""Produits_soumis_au_taux_par_20"">A. Produits remboursables soumis au taux particulier</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_premier_aline_018"">Les produits médicamenteux imposables au taux particulier sont les produits correspondant à la réglementation de la sécurité sociale en matière de préparations magistrales, de médicaments officinaux, de médicaments ou produits pharmaceutiques faisant l’objet de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) prévue à l’article L. 5121-8 du CSP.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_taux_par_012"">Pour bénéficier du taux particulier, ces produits doivent en outre pouvoir bénéficier du remboursement ou être pris en charge, en totalité ou partiellement, par la sécurité sociale.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_medicaments_sp_013"">Il s’agit des médicaments spécialisés, des médicaments officinaux et des préparations magistrales qui sont :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">remboursables aux assurés sociaux conformément à l’article L. 162-17 du CSS ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou agréés à l’usage des collectivités publiques en application de l’article L. 5123-2 du CSP et de l’article L. 5123-3 du CSP.</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque : </strong>En ce qui concerne les médicaments officinaux et les préparations magistrales, l’article R. 163-1 du CSS détermine les règles selon lesquelles certaines catégories de ces médicaments sont exclues du remboursement par les organismes de sécurité sociale.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(60)_019"">(60-70)</p><h3 id=""Preparations_magistrales_30"">1. Préparations magistrales</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_preparations_al_024"">Les préparations magistrales sont les médicaments préparés selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé en raison de l’absence de spécialité pharmaceutique adaptée ou disponible, y compris du fait de l’absence de commercialisation effective (CSP, art. L. 5121-1, 1°).</p><h3 id=""Produits_officinaux_31"">2. Médicaments officinaux</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_sont,_comme_les_preparat_026"">Les préparations officinales sont les médicaments préparés en pharmacie, inscrits à la pharmacopée (qu’elle soit française ou européenne) ou au formulaire national et destinés à être dispensés directement aux patients approvisionnés par cette pharmacie (CSP, art. L. 5121-1, 3°).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">(100)</p><h3 id=""Medicaments_ou_produits_pha_32"">3. Médicaments ou produits pharmaceutiques</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_029"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_specialite_pharmaceutiq_030"">Une spécialité pharmaceutique est un médicament préparé à l’avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale (CSP, art. L. 5111-2).</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L._5121-8_du_code_031"">Selon les dispositions de l’article L. 5121-8 du CSP, toute spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur qui ne fait pas l’objet d’une AMM délivrée par l’Union européenne, doit faire l’objet, avant sa mise sur le marché ou sa distribution à titre gratuit, d’une AMM délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lautorisation_peut_etre_ass_028"">L’autorisation, délivrée pour une durée de cinq ans pouvant ensuite être renouvelée, peut être assortie de conditions appropriées, notamment l’obligation de réaliser des études de sécurité ou d’efficacité post-autorisation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_specialites_pharmaceuti_036"">Les spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ou agréées à l’usage des collectivités publiques figurent sur des listes établies par arrêté publié au Journal officiel sous le timbre du ministère chargé de la santé.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_particulier_sappliq_037"">Le taux particulier s’applique dès lors que le médicament spécialisé figure sur l’une de ces listes.</p><h2 id=""Medicaments_soumis_a_autori_21"">B. Médicaments bénéficiant d’une autorisation d’accès précoce ou d’un accès compassionnel</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_038"">130</p><p class=""paragraphe-western"">L’article L. 5121-12 du CSP et l’article L. 5121-12-1 du CSP prévoient deux mécanismes d’accès et de prise en charge dérogatoires pour certains médicaments ne bénéficiant pas d’une AMM :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l’accès précoce, qui concerne les médicaments répondant à un besoin thérapeutique non couvert, susceptibles d’être innovants et pour lesquels le laboratoire s’engage à déposer une AMM ou une demande de remboursement de droit commun dans des délais déterminés ;</li><li class=""paragraphe-western"">l’accès compassionnel, qui vise les médicaments qui ne sont initialement pas destinés à obtenir une AMM nationale ou centralisée mais qui répondent de façon efficace à un besoin thérapeutique non couvert.</li></ul><p class=""paragraphe-western""><span>Le taux particulier de la TVA s’applique à ces médicaments destinés à l’usage de la médecine humaine (</span>CGI, art. 281 octies, al. 2<span>) et qui relèvent de l’un de ces deux dispositifs.</span></p><h3 class=""bofip-h3"" id=""Caracteristiques_des_medica_33"">1. Caractéristiques des médicaments relevant de l’accès précoce ou de l’accès compassionnel</h3><h4 class=""bofip-h4"" id=""a_medicaments_co_3803"">a. Médicaments concernés par une autorisation d’accès précoce</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_041"">140</p><p class=""paragraphe-western"">Aux termes du I de l’article L. 5121-12 du CSP, peuvent relever d’une autorisation d’accès précoce, pour une durée limitée, éventuellement renouvelable par l’ANSM, certains médicaments, dans des indications thérapeutiques précises, destinés à traiter des maladies graves, rares ou invalidantes, lorsque :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">il n’existe pas de traitement approprié ;</li><li class=""paragraphe-western"">la mise en œuvre du traitement ne peut pas être différée ;</li><li class=""paragraphe-western"">l’efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées au vu des résultats d’essais thérapeutiques et, s’agissant d’un vaccin, au vu des recommandations vaccinales émises par la Haute autorité de santé (HAS) ;</li><li class=""paragraphe-western"">ces médicaments sont présumés innovants, notamment au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent.</li></ul><h4 class=""bofip-h4"" id=""b_medicaments_co_4845"">b. Médicaments concernés par une autorisation d’accès compassionnel ou un cadre de prescription compassionnelle</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_3448"">150</p><p class=""paragraphe-western"">Aux termes du I de l’article L. 5121-12-1 du CSP, peuvent relever de l’accès compassionnel certains médicaments, dans des indications thérapeutiques précises, lorsque :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le médicament ne fait pas l’objet d’une recherche impliquant la personne humaine à des fins commerciales ;</li><li class=""paragraphe-western"">il n’existe pas de traitement approprié ;</li><li class=""paragraphe-western"">l’efficacité et la sécurité du médicament sont présumées au regard des données cliniques disponibles ainsi que, lorsque l’indication concerne une maladie rare, des travaux et des données collectées par les professionnels de santé.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_9440"">160</p><p class=""paragraphe-western"">Cet accès s’effectue en application :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">soit d’une autorisation d’accès compassionnel nominative, lorsqu’il est demandé pour un médicament non autorisé et non disponible en France par un prescripteur hospitalier pour un patient nommément désigné, et sous réserve que l’ANSM soit en capacité de présumer d’un rapport bénéfice/risque favorable pour une maladie grave, rare ou invalidante ;</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque : </strong>Peuvent également faire l’objet d’une autorisation d’accès compassionnel les médicaments faisant l’objet, à un stade très précoce, d’une recherche impliquant la personne humaine dans l’indication considérée, lorsque la mise en œuvre du traitement ne peut être différée et que le patient ne peut participer à cette recherche, sous réserve que le titulaire des droits d’exploitation du médicament s’engage à déposer, dans des délais déterminés, une demande d’accès précoce dans cette indication.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">soit d’un cadre de prescription compassionnelle, lorsqu’il est demandé à l’initiative de l’ANSM afin de sécuriser une pratique de prescription hors AMM d’un médicament disponible en France, disposant d’une AMM dans d’autres indications.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_3449"">(170-180)</p><h3 id=""Consequences_en_matiere_de__34"">2. Conséquences en matière de taux de TVA</h3><h4 id=""Principes_42"">a. Principes</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_052"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_medicaments_beneficiant_053"">Les médicaments bénéficiant d’un accès précoce ou d’un accès compassionnel sont soumis au taux particulier pendant la durée de validité de l’autorisation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_medicaments_sont_donc_s_054"">Ces médicaments sont donc soumis au taux normal :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">avant la date d’obtention de l’autorisation d’accès précoce ou compassionnel ou avant la date d’établissement du cadre de prescription compassionnelle ;</li><li class=""paragraphe-western"">à compter de la date de retrait, de suspension ou de la date d’expiration de l’autorisation d’accès précoce ou compassionnel ou du cadre de prescription compassionnelle.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Les médicaments dont l’accès précoce ou compassionnel cesse avant qu’ils n’aient obtenu leur AMM ne peuvent en principe pas faire l’objet d’une commercialisation. En tout état de cause, ils ne pourraient qu’être soumis au taux normal.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_medicament_obtient_ul_058"">Si le médicament obtient ultérieurement l’AMM, il doit alors être soumis au taux prévu à l’article 278 quater du CGI ou, le cas échéant, à celui prévu au premier alinéa de l’article 281 octies du CGI lorsqu’ils sont remboursables aux assurés sociaux.</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""Cas_particuliers_43"">b. Obtention de l’AMM avant la fin de l’autorisation d’accès précoce ou compassionnel</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_060"">200</p><p class=""paragraphe-western"">En principe, les médicaments qui obtiennent une AMM avant la fin de la période de validité des mécanismes d’accès et de prise en charge mentionnés au I-B-1 § 140 à 160 dont ils bénéficient doivent être soumis au taux réduit de 10 % de la TVA. Ce taux s’applique à compter de la date de notification de l’AMM de ces médicaments, et, le cas échéant, jusqu’à la date d’effet de leur agrément à l’usage des collectivités publiques ou de leur inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_1051"">210</p><p class=""paragraphe-western"">Il est cependant admis que ces médicaments continuent de bénéficier du taux particulier de 2,10 % entre la date d’obtention de l’AMM et la date d’effet de l’agrément aux collectivités publiques ou de leur inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, sous réserve qu’ils respectent deux conditions :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la demande d’agrément aux collectivités publiques ou d’inscription sur la liste des médicaments remboursables doit être parvenue à l’administration compétente dans les deux mois qui suivent la notification de l’AMM ;</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> N’étant pas encore agréés à l’usage des collectivités publiques, ces médicaments ne peuvent, en principe, être vendus à ces établissements. Le ministère chargé de la santé autorise cependant leur commercialisation avant leur agrément aux collectivités publiques lorsque la demande d’inscription sur la liste des médicaments agréés est parvenue à la direction de la sécurité sociale du ministère chargé de la sécurité sociale dans les deux mois qui suivent la notification de l’AMM à son titulaire.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les médicaments ayant obtenu leur AMM doivent ultérieurement obtenir l’agrément à l’usage des collectivités publiques ou leur inscription sur la liste des médicaments remboursables. À défaut de les avoir obtenus, le médicament doit être soumis au taux réduit de 10 % de façon rétroactive, à compter de la date de notification de l’AMM.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220240_8638"">(220-240)</p><h2 id=""Operations_passibles_du_tau_22"">C. Opérations passibles du taux particulier</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_080"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_particulier_sappliq_081"">Le taux particulier s’applique aux seules livraisons (aussi bien par les fabricants que par les grossistes et les détaillants) portant sur les médicaments désignés au I § 40 à 210.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_honoraires_ou_inde_085"">Certains honoraires ou indemnités perçus par les pharmaciens d’officine (I-D-5 § 340) bénéficient également du taux particulier.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260270_4017"">(260-270)</p><h2 id=""Precisions_complementaires_23"">D. Précisions complémentaires</h2><h3 id=""Cas_de_certaines_ventes_rea_36"">1. Cas de certaines ventes réalisées par les pharmaciens d’officine</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_086"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_particulier_sappliq_087"">En dehors des préparations magistrales et des spécialités pharmaceutiques faisant l’objet d’une AMM, le taux particulier s’applique aux seuls médicaments officinaux qui sont des médicaments non spécialisés préparés conformément à la pharmacopée (française ou européenne) ou au formulaire national et qui sont remboursables par la sécurité sociale.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_qui_ne_reponde_084"">Les produits qui ne répondent pas à la définition des préparations magistrales, des spécialités pharmaceutiques ou des médicaments officinaux (I-A § 40 à 120) restent soumis au taux qui leur est propre, même s’ils figurent éventuellement au « tarif pharmaceutique national », document qui fixe les prix limites de vente au public, TVA comprise, de certains médicaments (les médicaments non spécialisés) et d’autres produits dont la vente est réservée aux pharmaciens (tels que, par exemple, les produits de droguerie pharmaceutique ou d’herboristerie).</p><h3 id=""Medicaments_livres_a_usage__37"">2. Médicaments à usage vétérinaire</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_088"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Demeurent_passibles_du_taux_089"">Demeurent passibles du taux normal les médicaments de toute nature qui font l’objet d’un usage vétérinaire établi de façon incontestable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_reglementation_sappli_090"">Tel est le cas non seulement des spécialités exclusivement à usage vétérinaire mais aussi des spécialités destinées normalement à l’usage humain mais qui sont, soit délivrées par un pharmacien d’officine sur prescription vétérinaire, soit fournies par les laboratoires aux vétérinaires, groupements de vétérinaires ou cliniques vétérinaires pour usage animal après ré-étiquetage opéré conformément à la réglementation prévue par le ministère de la santé.</p><h3 id=""Produits_utilises_comme_mat_38"">3. Produits utilisés comme matières premières</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_091"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_matieres_premieres_util_092"">Les matières premières utilisées pour la fabrication des préparations magistrales, des médicaments officinaux ou des spécialités pharmaceutiques sont imposables au taux qui leur est propre. Toutefois, les matières premières qui sont en elles-mêmes des médicaments officinaux conformes à la pharmacopée (au sens où elles font l’objet d’une monographie à la pharmacopée française ou européenne), et qui sont destinées, soit à la fabrication d’autres médicaments à l’usage de la médecine humaine, soit à être utilisées en l’état pour des soins médicaux, suivent le même régime que les médicaments officinaux tel qu’il est décrit au I § 40 à 250.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Par_souci_de_sim_090""><strong>Remarque :</strong> Par souci de simplification, cette condition de destination sera réputée satisfaite lorsque les matières premières seront livrées aux secteurs médical, paramédical, pharmaceutique ou hospitalier et sous réserve que les fournisseurs portent sur leurs factures une mention précisant que ces produits sont livrés en vue d’une des utilisations énumérées au présent <strong>I-D-3 § 300</strong> à laquelle s’attache l’application du taux réduit ou du taux particulier.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_le_taux_particulier_e_091"">Ainsi, le taux particulier est applicable si les médicaments officinaux en cause sont pris en charge par la sécurité sociale ; dans le cas contraire, c’est le taux réduit qui s’applique.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""4_produits_ne_co_8130"">4. Produits ne constituant pas des matières premières pour la fabrication de médicaments</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_097"">310</p><p class=""paragraphe-western"">Ne peuvent être considérés comme des matières premières utilisées pour la fabrication de médicaments :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la gélatine utilisée pour la fabrication de gélules renfermant des médicaments qui sont des formes pharmaceutiques. Cette gélatine présente en effet les mêmes caractéristiques essentielles que celle qui est utilisée pour des usages alimentaires ; elle relève donc du taux réduit de 5,5 % de la TVA, dès lors qu’elle est propre à être ingérée, soit comme produit alimentaire, soit comme contenant d’un produit médicamenteux ;</li><li class=""paragraphe-western"">les formes pharmaceutiques qui font l’objet d’une monographie à la pharmacopée française, qui ont la qualité d’articles de conditionnement (ampoules, capsules, récipients, etc.) ou d’administration des médicaments (seringues, aiguilles nécessaires à perfusion, etc.). En tant que tel, ces produits sont soumis au taux normal. En revanche, lorsque ces formes pharmaceutiques contiennent un médicament à usage humain, le taux applicable à la vente de l’ensemble est le taux particulier si le produit est remboursable par la sécurité sociale ou le taux réduit à défaut.</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> S’agissant du taux applicable aux gaz médicaux, il convient de se reporter au I § 40 du BOI-TVA-LIQ-30-10-60.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_099"">(320-330)</p><h3 id=""Cas_de_certains_honoraires__312"">5. Cas de certains honoraires ou indemnités perçus par les pharmaciens d’officine</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0105"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pharmaciens_dofficine_p_0106"">Les pharmaciens d’officine perçoivent fréquemment des indemnités ou honoraires liés à la préparation ou à la commercialisation de médicaments.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas,_par_exemple_0107"">Tel est le cas, par exemple :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">des indemnités de manipulation perçues à propos des préparations magistrales ;</li><li class=""paragraphe-western"">des « suppléments d’honoraires des pharmaciens » accordés pour la vente de certaines spécialités ;</li><li class=""paragraphe-western"">des honoraires d’urgence (tarifés forfaitairement et décomptés par ordonnance médicale) qui sont éventuellement perçus pour la vente des médicaments par les pharmacies de garde.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_indemnites_ou_honoraire_0111"">Ces indemnités ou honoraires sont soumis au taux particulier dès lors qu’ils se rattachent à la livraison de médicaments désignés à l’article 281 octies du CGI et qu’ils constituent un élément incontestable du prix de vente au consommateur.</p><h1 id=""II._Produits_sanguins_dorig_11"">II. Produits sanguins d’origine humaine</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0112"">350</p><p class=""paragraphe-western""><span>Aux termes de l’</span>article 281 octies du CGI<span>, lorsqu’ils sont préparés à partir du sang ou de ses composants, relèvent du taux particulier de 2,10 % de la TVA les produits sanguins labiles destinés à des fins de recherche sur la personne humaine ainsi que les dispositifs médicaux de diagnostic</span> <span>in vitro.</span></p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque : </strong>Ce taux particulier s’applique sous réserve de l’exonération prévue au 2° du 4 de l’article 261 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-30), portant sur le sang total ainsi que ses produits dérivés, lorsqu’ils sont destinés à un usage thérapeutique direct.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0114"">(360)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0116"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_honoraires_de_transmiss_0117"">Les honoraires de transmission qui sont éventuellement perçus par les intermédiaires (dépositaires ou pharmaciens) intervenant dans la livraison de ces produits sont imposables à la TVA au taux particulier.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reactifs_obtenus_par_ge_0118"">Les réactifs obtenus par génie génétique ou génie cellulaire sont soumis au taux normal.</p> |
Contenu | TCA - Prélèvements sur les jeux de casinos | 2021-03-31 | TCA | PJC | BOI-TCA-PJC | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11846-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-PJC-20210331 | La présente division comporte deux titres :
- les prélèvements opérés sur les produits des jeux (BOI-TCA-PJC-10) ;
- le crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (BOI-TCA-PJC-20). | <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_compor_00"">La présente division comporte deux titres :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prelevements_operes_s_01"">- les prélèvements opérés sur les produits des jeux (BOI-TCA-PJC-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_credit_dimpot_pour_man_02"">- le crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (BOI-TCA-PJC-20).</p> |
Contenu | AIS - Culture, communication et numérique - Taxes portant sur l’utilisation finale des réseaux de communications électroniques - Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne | 2024-12-18 | AIS | CCN | BOI-AIS-CCN-30-60 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14282-PGP.html/identifiant=BOI-AIS-CCN-30-60-20241218 | Actualité liée : [node:date:14511-PGP] : AIS - Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 53) - Mise à jour suite à consultation publique1La taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne a été instaurée par l’article 53 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la musique.Le présent chapitre commente les règles applicables à cette taxe codifiée à l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts (CGI).I. Champ d’applicationA. Services taxables1. Mise à disposition en ligne de phonogrammes ou de vidéomusiques accessibles à la demande10Est soumis à la taxe prévue à l’article 1609 sexdecies C du CGI le service de mise à disposition en ligne de phonogrammes ou de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public et accessibles sur demande individuelle du consommateur.Ainsi, les ventes et locations de supports physiques sur lesquels sont fixés des contenus (disques compacts, vinyles, etc.) ne sont donc pas concernées.Ne sont pas non plus concernés les services rendus entre professionnels en vue, pour l’acquéreur, d’exploiter les contenus dont les droits sont cédés.20Le phonogramme s’entend de la fixation de sons provenant d’une interprétation ou exécution ou d’autres sons, ou d’une représentation de sons autre que sous la forme d’une fixation incorporée dans un contenu audiovisuel.Remarque : La notion de phonogramme est par ailleurs utilisée pour les besoins de la protection de la propriété intellectuelle (article 2 du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes adopté à Genève le 20 décembre 1996 et signé par la France le 9 octobre 1997, publié par le décret n° 2017-79 du 25 janvier 2017 portant publication du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur, adoptés à Genève le 20 décembre 1996, signés par la France le 9 octobre 1997).La nature du son fixé est sans incidence.Exemple : Sont notamment concernés les œuvres musicales, les histoires, la poésie, les discours, les reportages, les émissions, les leçons, les didacticiels, les sons apaisants ou toute forme de bruitages.Sont sans incidence les circonstances que le son fixé constitue ou non une œuvre de l’esprit susceptible d’être protégée par le droit de la propriété intellectuelle et que le contenu soit créé ou diffusé par son créateur dans un cadre professionnel ou privé.Seule l’incorporation au sein d’un contenu audiovisuel (document constitué au moins en partie d’une séquence d’images animées), que ce dernier ait ou non la qualification d’œuvre de l’esprit, est de nature à exclure le son fixé de la qualification de phonogramme.30La vidéomusique s’entend du contenu audiovisuel mettant en images une composition musicale préexistante avec ou sans parole.Remarque : Les vidéomusiques sont par ailleurs définies à l’article 120-1 du règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l’image animée, sans que l’attribution de ces aides n’ait d’incidence sur l’application de la taxe.La vidéomusique implique l’existence préalable d’une succession de sons rattachée à l’un des genres musicaux, à l’exclusion des autres formes de sons. Cette succession peut être reprise à l’identique ou adaptée pour être mise en image.Ne sont donc pas des vidéomusiques les œuvres pour lesquelles le son et un visuel sont créés simultanément puis fixés sur un support, comme les opéras ou les comédies musicales filmés.Pour être qualifiées de vidéomusique, il est nécessaire que les images animées ne présentent qu’un accessoire de la musique dans le sens où, prises isolément, elles sont dépourvues de finalité autonome ou ne présentent qu’une finalité résiduelle. Ainsi, ne sont pas des vidéomusiques, les émissions musicales, les œuvres cinématographiques ou les logiciels (notamment les jeux vidéos) ou les publicités et messages promotionnels, même lorsque la musique en constitue un élément déterminant dont l’importance est comparable à celle des images.Sont sans incidence les circonstances que le contenu audiovisuel ou la composition musicale sous-jacente constitue ou non une œuvre de l’esprit susceptible d’être protégée par le droit de la propriété intellectuelle et que ce contenu ou cette composition soient créés ou diffusés par leur créateur dans un cadre professionnel ou privé.40Seuls sont taxés les services pour lesquels les contenus sont disponibles sur demande individuelle formulée par un procédé de communications électroniques. Remarque : S’agissant des phonogrammes, ce mode d’accès est couramment désigné par l’expression « streaming » ou « podcast » et, s’agissant des contenus audiovisuels, de services de vidéo à la demande. L’expression couvre également tous les contenus téléchargés à la demande de l’utilisateur, que ce téléchargement permette de bénéficier du contenu de manière limitée dans le temps, par exemple pour bénéficier du service sans connexion, ou de manière illimitée sans contrainte temporelle.Sont donc exclus les services de radio ou de télévision, pour lesquels la diffusion est linéaire, c’est-à-dire qu’elle intervient de manière simultanée pour l’ensemble du public selon une grille de programmes.En revanche, la forme que prend la mise à disposition et le caractère gratuit ou onéreux sont sans incidence.Exemple : Sont taxables la plateforme de diffusion en ligne d’œuvres musicales, le service donnant accès gratuitement à des phonogrammes ou vidéomusiques créés par des utilisateurs privés à des fins de partages et d’échanges au sein de communautés d’intérêts ou encore le service de rattrapage d’un service de radio.2. Exclusion des services pour lesquels les phonogrammes et vidéomusiques sont accessoires50N’est pas taxable le service pour lequel la mise à disposition de phonogramme ou de vidéomusique ne présente qu’un caractère accessoire au sein du service.Tel est le cas lorsque ces contenus sont dépourvus de finalité autonome du point de vue du consommateur, c’est-à-dire qu’ils ont pour seul objet de rendre techniquement ou matériellement possible la fourniture du service, ou de la rendre plus facile ou de meilleure qualité, y compris en la complétant. Aux fins de cette appréciation, les critères et méthodes habituellement retenus en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peuvent utilement être mobilisés (III-C § 220 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-20).Exemple : N’est pas taxable la fourniture d’un logiciel au seul motif qu’il dispose d’un environnement sonore particulier lié à certaines actions et participant de l’ergonomie de l’utilisation, la fourniture d’un jeux vidéo pour lequel, au sein des bonus, sont accessibles les œuvres de la bande-son ou encore le service de rattrapage d’un service de télévision pour lequel les émissions de vidéomusiques sont marginales dans la grille de programmation.En revanche, est taxable, le service des plateformes de partage et les réseaux sociaux permettant aux utilisateurs de partager divers contenus comprenant, à titre autre qu’accessoire des phonogrammes ou vidéomusiques même lorsque d’autres contenus (textes, images, actualités, vidéos non musicale etc.) sont partagés et que ces autres contenus sont majoritaires.60L’exclusion est appréciée service par service au regard des contenus auxquels il permet l’accès.Elle n’a pas vocation à régir les situations où un service individualisable d’accès à des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux présenterait un caractère accessoire par rapport à d’autres services regroupés au sein d’une offre globale multi-services. Ainsi, dans le cas d’une offre multi-services, chaque service formant un tout cohérent doit faire l’objet d’une analyse dédiée et le caractère taxable de ce service dépendra de l’ampleur des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux accessibles au sein de l’offre.Exemple : Un service de rattrapage propre à une chaîne musicale comprenant de nombreuses diffusions de vidéomusiques sera taxable, même lorsqu’il est commercialisé sans surcoût avec le service de télévision qu’il complète.3. Exclusion des services d’information relatifs aux œuvres musicales70Ne sont pas soumis à la taxe les services gratuits dont l’objet principal est d’assurer la fourniture d’informations relatives à des œuvres musicales et leur promotion auprès du public.Tel est le cas par exemple du site Internet d’un artiste diffusant des vidéomusiques de nouveaux morceaux ou d’un site référençant un ensemble d’œuvres musicales et comportant de courts extraits de chacune d’entre elles.B. Territoire de taxation80La taxe s’applique lorsque les services mentionnés au I-A § 10 et suivants sont destinés à des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France métropolitaine ou dans l’une des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane et Mayotte).II. Montant de l’impôtA. Base d’imposition90En application du IV de l’article 1609 sexdecies C du CGI, la taxe est assise sur le montant hors TVA des revenus suivants.100D’une part, sont pris en compte l’ensemble des prix acquittés par le public en contrepartie de l’accès aux contenus taxables mentionnés au I-A § 10 et suivants.Ces prix peuvent notamment prendre la forme d’un paiement à l’acte (appliqué pour chaque phonogramme ou vidéomusique) ou d’un abonnement (accès à un ensemble de contenus au choix).Lorsqu’un abonnement donne accès à la fois à des contenus taxables et non taxables, ou que, pour un prix forfaitaire, sont fournis différents services dont seulement certains donnent accès à des contenus taxables, seule est prise en compte la fraction de l’abonnement ou du prix de l’offre multi-services se rapportant à l’accès aux contenus taxables. Il appartient au redevable de retenir une méthodologie économique rationnelle de ventilation permettant de déterminer cette fraction. À cette fin, pourront être utilisées les méthodes fondées sur la valeur de marché ou sur les coûts, qui sont mentionnées au III § 160 et 170 du BOI-TVA-CHAMP-60-30.Remarque : Il importe donc peu que les contenus taxables et non taxables accessibles via un même service ou que les différents services regroupés en une même offre soient considérés comme relevant d’une opération unique indissociable pour les besoins de la TVA.110D’autre part, sont prises en compte les sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion de leurs messages publicitaires sur le service taxé.Toutes les formes de diffusion des messages publicitaires sont prises en compte, qu’il s’agisse de sons ou vidéos en début ou au cours du contenu taxable ou encore d’images ou de sons affichés sur l’application permettant d’accéder au service.L’intégralité des revenus publicitaires attachés au service taxé est prise en compte même lorsque ce service permet à la fois l’accès à des contenus taxables et à des contenus non taxables. Ces sommes sont prises en compte à hauteur de 34 %, y compris lorsque le service taxé ne permet l’accès qu’à des contenus taxables.120La base d’imposition est constituée de la fraction des sommes mentionnées au II-A § 100 et 110 qui excède 20 M€. Ce seuil est apprécié service par service.Pour les besoins de la détermination de ce seuil, est considéré comme un seul et unique service un ensemble cohérent sur le plan commercial et fonctionnel permettant au consommateur d’accéder à un ensemble de contenu déterminé. Ainsi, lorsqu’un même service dispose de différentes sources de revenus, par exemple, des sommes versées par les annonceurs et les parrains et le prix acquitté en contrepartie de l’accès par les consommateurs, il convient de faire masse de ces derniers pour apprécier le dépassement du seuil. À cet égard, il importe peu que ces différentes sommes proviennent de formules d’accès différentes pour les consommateurs.Inversement, lorsqu’un même opérateur commercialise plusieurs services indépendants du point de vue du consommateur, le seuil est apprécié séparément pour chacun d’entre eux. Les sommes versées pour l’un et l’autre service doivent donc être comptabilisées séparément, qu’elles proviennent des consommateurs ou des annonceurs et parrains, même, dans ce dernier cas, lorsque les deux services font l’objet d’une régie publicitaire commune.B. Taux de la taxe130Le montant de la taxe est calculé en appliquant à la base d’imposition mentionnée au II-A § 120 le taux de 1,2 %.III. Fait générateur et exigibilité140Conformément au premier alinéa du VI de l’article 1609 sexdecies C du CGI, le fait générateur de la taxe est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle les sommes constituant la base d’imposition et mentionnées au II-A § 90 et suivants sont encaissées.150Conformément au deuxième alinéa du VI de l’article 1609 sexdecies C du CGI, la taxe est exigible à chaque encaissement des sommes constituant la base d’imposition, sous réserve que ces encaissements aient conduit, depuis le début de l’année civile, à excéder le seuil mentionné au II-A § 120.Il en résulte que la taxe devient exigible avant l’intervention de son fait générateur et potentiellement dès le mois de janvier si les sommes encaissées au cours de ce mois excèdent 20 M€.IV. Personnes soumises aux obligations fiscales160Sont redevables de la taxe les personnes qui encaissent les sommes constituant la base d’imposition mentionnées au II-A § 90 et suivants.Remarque : Le lieu d’établissement, en France ou à l’étranger, est sans incidence sur ce point.Ces personnes peuvent être différentes du fournisseur du service, notamment lorsque ce dernier recourt à une régie publicitaire pour négocier les revenus publicitaires ou à un opérateur de communications électroniques qui commercialise le service en complément ou conjointement avec ses propres offres.170Lorsqu’une personne autre que le fournisseur du service reverse des sommes qu’il a encaissées à une autre personne (le fournisseur ou un intermédiaire), cette autre personne sera redevable à hauteur de la taxe frappant ces sommes reversées.Remarque : Il importe peu que le bénéficiaire initial ait agit en tant qu’intermédiaire transparent (encaissement au nom et pour le compte d’un tiers), en tant qu’intermédiaire opaque (encaissement en son nom propre et pour le compte d’un tiers) ou en tant qu’acheteur-revendeur (encaissement en son nom et pour son compte).Il en résulte que, dans les situations de reversements successifs impliquant l’opérateur en relation directe avec le consommateur final, le fournisseur du service et, éventuellement, des intermédiaires, chaque acteur sera redevable sur les sommes qu’il aura effectivement conservées. À cette fin, il n’est pas tenu compte des sommes échangées dans le cadre de prestations de services distinctes rendues entre les acteurs.Exemple 1 : Un opérateur de communications électroniques acquiert un service d’accès à des enregistrements phonographiques en ligne auprès d’un fournisseur puis le revend auprès du public à un prix plus élevé (ou de manière équivalente, les parties conviennent que, à chaque vente auprès du public, l’opérateur versera au fournisseur une somme inférieure au prix public). Dès lors, le partage de l’assiette taxable s’applique et il y a deux redevables : l’opérateur de communications électroniques pour la somme qu’il retient et le fournisseur pour le montant qui lui est reversé.Exemple 2 : Un opérateur de communications électroniques acquiert un service d’accès à des enregistrements phonographiques en ligne auprès d’un fournisseur. Il encaisse les contreparties auprès du public et reverse intégralement ces dernières au fournisseur. Par ailleurs, il lui facture une prestation d’intermédiation ou de distribution. Dès lors, le fournisseur est seul redevable de la taxe au titre des sommes qui lui sont reversées. La circonstance que les parties conviennent, à titre de facilité de paiement, que le prix de cette prestation s’impute sur le reversement intégral est sans incidence.Ainsi, le schéma de facturation des différents services mis en œuvre par les parties et appliqué pour les besoins de la TVA aux différentes opérations en cause est déterminant pour l’identification du ou des redevables.180Dès lors que le seuil mentionné au II-A § 120 est apprécié par service, en cas de multiplicité de redevables, il est ventilé entre ces derniers. Chacun bénéficiera d’un seuil individuel égal au produit entre, d’une part, la fraction, en pourcentage, du prix public qu’il a conservé et, d’autre part, le montant total de l’abattement.V. Obligations du redevableA. Modalités déclaratives190En application du troisième alinéa du VI de l’article 1609 sexdecies C du CGI, la taxe est déclarée et liquidée comme en matière de TVA (BOI-TVA-DECLA-20-20) au moyen du formulaire annexe à la déclaration de TVA n° 3310-A (imprimé n° 3310-A-SD [CERFA n° 10960]).Les échéances de la déclaration varient donc selon la situation des redevables au regard de la TVA (échéance trimestrielle, mensuelle ou annuelle).Exemple : Une entreprise, relevant du régime réel normal en matière de TVA, offre l’accès à titre onéreux à des phonogrammes musicaux par le biais d’abonnements mensuels. En janvier 2024, elle encaisse 18 M€ de recettes au titre de ces abonnements, puis 15 M€ en février de la même année. Le seuil de 20 M€ étant franchi en février, elle indiquera sur sa déclaration afférente au mois de février, et déposée en mars, la fraction des abonnements au-delà de ce seuil, soit 13 M€. À compter du mois de mars, il sera tenu compte de toute recette supplémentaire pour le calcul de la taxe.En cas de cessation d’activité, les redevables déposent leur déclaration dans les 30 jours de la cessation d’activité.200La déclaration est souscrite par voie électronique et adressée au service de gestion dont relève le redevable (service des impôts des entreprises territorialement compétent ou direction des grandes entreprises).B. Paiement210Comme en matière de TVA, les redevables acquittent la taxe par voie dématérialisée lors du dépôt de la déclaration.VI. Contrôle, recouvrement et contentieux220Le contrôle de la taxe est soumis aux règles de droit commun exposées dans la série BOI-CF.230La taxe est par ailleurs soumise, le cas échéant, aux pénalités exposées au BOI-REC-PRO-10-30.240Enfin, les règles de la procédure contentieuse sont les règles de droit commun applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires et aux taxes assimilées exposées dans la série BOI-CTX. | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14511-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>18/12/2024 : AIS - Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 53) - Mise à jour suite à consultation publique</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_6274"">1</p><p class=""paragraphe-western"">La taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne a été instaurée par l’article 53 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.</p><p class=""paragraphe-western"">Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la musique.</p><p class=""paragraphe-western"">Le présent chapitre commente les règles applicables à cette taxe codifiée à l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts (CGI).</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""i_champ_dapplica_6942"">I. Champ d’application</h1><h2 class=""bofip-h2"" id=""a__2198"">A. Services taxables</h2><h3 class=""bofip-h3"" id=""1__9732"">1. Mise à disposition en ligne de phonogrammes ou de vidéomusiques accessibles à la demande</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_5116"">10</p><p class=""paragraphe-western"">Est soumis à la taxe prévue à l’article 1609 sexdecies C du CGI le service de mise à disposition en ligne de phonogrammes ou de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public et accessibles sur demande individuelle du consommateur.</p><p class=""paragraphe-western"">Ainsi, les ventes et locations de supports physiques sur lesquels sont fixés des contenus (disques compacts, vinyles, etc.) ne sont donc pas concernées.</p><p class=""paragraphe-western"">Ne sont pas non plus concernés les services rendus entre professionnels en vue, pour l’acquéreur, d’exploiter les contenus dont les droits sont cédés.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_3121"">20</p><p class=""paragraphe-western"">Le phonogramme s’entend de la fixation de sons provenant d’une interprétation ou exécution ou d’autres sons, ou d’une représentation de sons autre que sous la forme d’une fixation incorporée dans un contenu audiovisuel.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> La notion de phonogramme est par ailleurs utilisée pour les besoins de la protection de la propriété intellectuelle (article 2 du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes adopté à Genève le 20 décembre 1996 et signé par la France le 9 octobre 1997, publié par le décret n° 2017-79 du 25 janvier 2017 portant publication du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur, adoptés à Genève le 20 décembre 1996, signés par la France le 9 octobre 1997).</p><p class=""paragraphe-western"">La nature du son fixé est sans incidence.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Sont notamment concernés les œuvres musicales, les histoires, la poésie, les discours, les reportages, les émissions, les leçons, les didacticiels, les sons apaisants ou toute forme de bruitages.</p><p class=""paragraphe-western"">Sont sans incidence les circonstances que le son fixé constitue ou non une œuvre de l’esprit susceptible d’être protégée par le droit de la propriété intellectuelle et que le contenu soit créé ou diffusé par son créateur dans un cadre professionnel ou privé.</p><p class=""paragraphe-western"">Seule l’incorporation au sein d’un contenu audiovisuel (document constitué au moins en partie d’une séquence d’images animées), que ce dernier ait ou non la qualification d’œuvre de l’esprit, est de nature à exclure le son fixé de la qualification de phonogramme.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_4946"">30</p><p class=""paragraphe-western"">La vidéomusique s’entend du contenu audiovisuel mettant en images une composition musicale préexistante avec ou sans parole.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les vidéomusiques sont par ailleurs définies à l’article 120-1 du règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l’image animée, sans que l’attribution de ces aides n’ait d’incidence sur l’application de la taxe.</p><p class=""paragraphe-western"">La vidéomusique implique l’existence préalable d’une succession de sons rattachée à l’un des genres musicaux, à l’exclusion des autres formes de sons. Cette succession peut être reprise à l’identique ou adaptée pour être mise en image.</p><p class=""paragraphe-western"">Ne sont donc pas des vidéomusiques les œuvres pour lesquelles le son et un visuel sont créés simultanément puis fixés sur un support, comme les opéras ou les comédies musicales filmés.</p><p class=""paragraphe-western"">Pour être qualifiées de vidéomusique, il est nécessaire que les images animées ne présentent qu’un accessoire de la musique dans le sens où, prises isolément, elles sont dépourvues de finalité autonome ou ne présentent qu’une finalité résiduelle. Ainsi, ne sont pas des vidéomusiques, les émissions musicales, les œuvres cinématographiques ou les logiciels (notamment les jeux vidéos) ou les publicités et messages promotionnels, même lorsque la musique en constitue un élément déterminant dont l’importance est comparable à celle des images.</p><p class=""paragraphe-western"">Sont sans incidence les circonstances que le contenu audiovisuel ou la composition musicale sous-jacente constitue ou non une œuvre de l’esprit susceptible d’être protégée par le droit de la propriété intellectuelle et que ce contenu ou cette composition soient créés ou diffusés par leur créateur dans un cadre professionnel ou privé.</p><p class=""paragraphe-western""><strong>40</strong></p><p class=""paragraphe-western"">Seuls sont taxés les services pour lesquels les contenus sont disponibles sur demande individuelle formulée par un procédé de communications électroniques. </p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> S’agissant des phonogrammes, ce mode d’accès est couramment désigné par l’expression « streaming » ou « podcast » et, s’agissant des contenus audiovisuels, de services de vidéo à la demande. L’expression couvre également tous les contenus téléchargés à la demande de l’utilisateur, que ce téléchargement permette de bénéficier du contenu de manière limitée dans le temps, par exemple pour bénéficier du service sans connexion, ou de manière illimitée sans contrainte temporelle.</p><p class=""paragraphe-western"">Sont donc exclus les services de radio ou de télévision, pour lesquels la diffusion est linéaire, c’est-à-dire qu’elle intervient de manière simultanée pour l’ensemble du public selon une grille de programmes.</p><p class=""paragraphe-western"">En revanche, la forme que prend la mise à disposition et le caractère gratuit ou onéreux sont sans incidence.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Sont taxables la plateforme de diffusion en ligne d’œuvres musicales, le service donnant accès gratuitement à des phonogrammes ou vidéomusiques créés par des utilisateurs privés à des fins de partages et d’échanges au sein de communautés d’intérêts ou encore le service de rattrapage d’un service de radio.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""2__2931"">2. Exclusion des services pour lesquels les phonogrammes et vidéomusiques sont accessoires</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_2925"">50</p><p class=""paragraphe-western"">N’est pas taxable le service pour lequel la mise à disposition de phonogramme ou de vidéomusique ne présente qu’un caractère accessoire au sein du service.</p><p class=""paragraphe-western"">Tel est le cas lorsque ces contenus sont dépourvus de finalité autonome du point de vue du consommateur, c’est-à-dire qu’ils ont pour seul objet de rendre techniquement ou matériellement possible la fourniture du service, ou de la rendre plus facile ou de meilleure qualité, y compris en la complétant. Aux fins de cette appréciation, les critères et méthodes habituellement retenus en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peuvent utilement être mobilisés (III-C § 220 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-20).</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> N’est pas taxable la fourniture d’un logiciel au seul motif qu’il dispose d’un environnement sonore particulier lié à certaines actions et participant de l’ergonomie de l’utilisation, la fourniture d’un jeux vidéo pour lequel, au sein des bonus, sont accessibles les œuvres de la bande-son ou encore le service de rattrapage d’un service de télévision pour lequel les émissions de vidéomusiques sont marginales dans la grille de programmation.</p><p class=""paragraphe-western"">En revanche, est taxable, le service des plateformes de partage et les réseaux sociaux permettant aux utilisateurs de partager divers contenus comprenant, à titre autre qu’accessoire des phonogrammes ou vidéomusiques même lorsque d’autres contenus (textes, images, actualités, vidéos non musicale etc.) sont partagés et que ces autres contenus sont majoritaires.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_8895"">60</p><p class=""paragraphe-western"">L’exclusion est appréciée service par service au regard des contenus auxquels il permet l’accès.</p><p class=""paragraphe-western"">Elle n’a pas vocation à régir les situations où un service individualisable d’accès à des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux présenterait un caractère accessoire par rapport à d’autres services regroupés au sein d’une offre globale multi-services. Ainsi, dans le cas d’une offre multi-services, chaque service formant un tout cohérent doit faire l’objet d’une analyse dédiée et le caractère taxable de ce service dépendra de l’ampleur des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux accessibles au sein de l’offre.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Un service de rattrapage propre à une chaîne musicale comprenant de nombreuses diffusions de vidéomusiques sera taxable, même lorsqu’il est commercialisé sans surcoût avec le service de télévision qu’il complète.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""3__2416"">3. Exclusion des services d’information relatifs aux œuvres musicales</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_1938"">70</p><p class=""paragraphe-western"">Ne sont pas soumis à la taxe les services gratuits dont l’objet principal est d’assurer la fourniture d’informations relatives à des œuvres musicales et leur promotion auprès du public.</p><p class=""paragraphe-western"">Tel est le cas par exemple du site Internet d’un artiste diffusant des vidéomusiques de nouveaux morceaux ou d’un site référençant un ensemble d’œuvres musicales et comportant de courts extraits de chacune d’entre elles.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""b__9850"">B. Territoire de taxation</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_4285"">80</p><p class=""paragraphe-western"">La taxe s’applique lorsque les services mentionnés au I-A § 10 et suivants sont destinés à des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France métropolitaine ou dans l’une des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane et Mayotte).</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""iii__9842"">II. Montant de l’impôt</h1><h2 class=""bofip-h2"" id=""a__1181"">A. Base d’imposition</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_2728"">90</p><p class=""paragraphe-western"">En application du IV de l’article 1609 sexdecies C du CGI, la taxe est assise sur le montant hors TVA des revenus suivants.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_9759"">100</p><p class=""paragraphe-western"">D’une part, sont pris en compte l’ensemble des prix acquittés par le public en contrepartie de l’accès aux contenus taxables mentionnés au I-A § 10 et suivants.</p><p class=""paragraphe-western"">Ces prix peuvent notamment prendre la forme d’un paiement à l’acte (appliqué pour chaque phonogramme ou vidéomusique) ou d’un abonnement (accès à un ensemble de contenus au choix).</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsqu’un abonnement donne accès à la fois à des contenus taxables et non taxables, ou que, pour un prix forfaitaire, sont fournis différents services dont seulement certains donnent accès à des contenus taxables, seule est prise en compte la fraction de l’abonnement ou du prix de l’offre multi-services se rapportant à l’accès aux contenus taxables. Il appartient au redevable de retenir une méthodologie économique rationnelle de ventilation permettant de déterminer cette fraction. À cette fin, pourront être utilisées les méthodes fondées sur la valeur de marché ou sur les coûts, qui sont mentionnées au III § 160 et 170 du BOI-TVA-CHAMP-60-30.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Il importe donc peu que les contenus taxables et non taxables accessibles via un même service ou que les différents services regroupés en une même offre soient considérés comme relevant d’une opération unique indissociable pour les besoins de la TVA.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_7495"">110</p><p class=""paragraphe-western"">D’autre part, sont prises en compte les sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion de leurs messages publicitaires sur le service taxé.</p><p class=""paragraphe-western"">Toutes les formes de diffusion des messages publicitaires sont prises en compte, qu’il s’agisse de sons ou vidéos en début ou au cours du contenu taxable ou encore d’images ou de sons affichés sur l’application permettant d’accéder au service.</p><p class=""paragraphe-western"">L’intégralité des revenus publicitaires attachés au service taxé est prise en compte même lorsque ce service permet à la fois l’accès à des contenus taxables et à des contenus non taxables. Ces sommes sont prises en compte à hauteur de 34 %, y compris lorsque le service taxé ne permet l’accès qu’à des contenus taxables.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_7268"">120</p><p class=""paragraphe-western"">La base d’imposition est constituée de la fraction des sommes mentionnées au <strong>II-A</strong> <strong>§ 100 et 110</strong> qui excède 20 M€. Ce seuil est apprécié service par service.</p><p class=""paragraphe-western"">Pour les besoins de la détermination de ce seuil, est considéré comme un seul et unique service un ensemble cohérent sur le plan commercial et fonctionnel permettant au consommateur d’accéder à un ensemble de contenu déterminé. Ainsi, lorsqu’un même service dispose de différentes sources de revenus, par exemple, des sommes versées par les annonceurs et les parrains et le prix acquitté en contrepartie de l’accès par les consommateurs, il convient de faire masse de ces derniers pour apprécier le dépassement du seuil. À cet égard, il importe peu que ces différentes sommes proviennent de formules d’accès différentes pour les consommateurs.</p><p class=""paragraphe-western"">Inversement, lorsqu’un même opérateur commercialise plusieurs services indépendants du point de vue du consommateur, le seuil est apprécié séparément pour chacun d’entre eux. Les sommes versées pour l’un et l’autre service doivent donc être comptabilisées séparément, qu’elles proviennent des consommateurs ou des annonceurs et parrains, même, dans ce dernier cas, lorsque les deux services font l’objet d’une régie publicitaire commune.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""b__5248"">B. Taux de la taxe</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_8718"">130</p><p class=""paragraphe-western"">Le montant de la taxe est calculé en appliquant à la base d’imposition mentionnée au <strong>II-A § 120</strong> le taux de 1,2 %.</p><h1>III. Fait générateur et exigibilité</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_8380"">140</p><p class=""paragraphe-western"">Conformément au premier alinéa du VI de l’article 1609 sexdecies C du CGI, le fait générateur de la taxe est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle les sommes constituant la base d’imposition et mentionnées au II-A § 90 et suivants sont encaissées.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_3109"">150</p><p class=""paragraphe-western"">Conformément au deuxième alinéa du VI de l’article 1609 sexdecies C du CGI, la taxe est exigible à chaque encaissement des sommes constituant la base d’imposition, sous réserve que ces encaissements aient conduit, depuis le début de l’année civile, à excéder le seuil mentionné au <strong>II-A</strong> <strong>§ 120</strong>.</p><p class=""paragraphe-western"">Il en résulte que la taxe devient exigible avant l’intervention de son fait générateur et potentiellement dès le mois de janvier si les sommes encaissées au cours de ce mois excèdent 20 M€.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""v__5651"">IV. Personnes soumises aux obligations fiscales</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_6460"">160</p><p class=""paragraphe-western"">Sont redevables de la taxe les personnes qui encaissent les sommes constituant la base d’imposition mentionnées au II-A § 90 et suivants.</p><p class=""remarque-western""><span><strong>Remarque :</strong> Le lieu d’établissement, en France ou à l’étranger, est sans incidence sur ce point.<p></p></span></p><p class=""paragraphe-western""><span>Ces personnes peuvent être différentes du fournisseur du service, notamment lorsque ce dernier recourt à une régie publicitaire pour négocier les revenus publicitaires ou à un opérateur de communications électroniques qui commercialise le service en complément ou conjointement avec ses propres offres.<p></p></span></p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_3084"">170</p><p class=""paragraphe-western""><span>Lorsqu’une personne autre que le fournisseur du service reverse des sommes qu’il a encaissées à une autre personne (le fournisseur ou un intermédiaire), cette autre personne sera redevable à hauteur de la taxe frappant ces sommes reversées.<p></p></span></p><p class=""remarque-western""><span><strong>Remarque :</strong> Il importe peu que le bénéficiaire initial ait agit en tant qu’intermédiaire transparent (encaissement au nom et pour le compte d’un tiers), en tant qu’intermédiaire opaque (encaissement en son nom propre et pour le compte d’un tiers) ou en tant qu’acheteur-revendeur (encaissement en son nom et pour son compte).<p></p></span></p><p class=""paragraphe-western""><span>Il en résulte que, dans les situations de reversements successifs impliquant l’opérateur en relation directe avec le consommateur final, le fournisseur du service et, éventuellement, des intermédiaires, chaque acteur sera redevable sur les sommes qu’il aura effectivement conservées. À cette fin, il n’est pas tenu compte des sommes échangées dans le cadre de prestations de services distinctes rendues entre les acteurs.<p></p></span></p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 1 :</strong> Un opérateur de communications électroniques acquiert un service d’accès à des enregistrements phonographiques en ligne auprès d’un fournisseur puis le revend auprès du public à un prix plus élevé (ou de manière équivalente, les parties conviennent que, à chaque vente auprès du public, l’opérateur versera au fournisseur une somme inférieure au prix public). Dès lors, le partage de l’assiette taxable s’applique et il y a deux redevables : l’opérateur de communications électroniques pour la somme qu’il retient et le fournisseur pour le montant qui lui est reversé.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 :</strong> Un opérateur de communications électroniques acquiert un service d’accès à des enregistrements phonographiques en ligne auprès d’un fournisseur. Il encaisse les contreparties auprès du public et reverse intégralement ces dernières au fournisseur. Par ailleurs, il lui facture une prestation d’intermédiation ou de distribution. Dès lors, le fournisseur est seul redevable de la taxe au titre des sommes qui lui sont reversées. La circonstance que les parties conviennent, à titre de facilité de paiement, que le prix de cette prestation s’impute sur le reversement intégral est sans incidence.</p><p class=""paragraphe-western"">Ainsi, le schéma de facturation des différents services mis en œuvre par les parties et appliqué pour les besoins de la TVA aux différentes opérations en cause est déterminant pour l’identification du ou des redevables.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_3179"">180</p><p class=""paragraphe-western"">Dès lors que le seuil mentionné au II-A § 120 est apprécié par service, en cas de multiplicité de redevables, il est ventilé entre ces derniers. Chacun bénéficiera d’un seuil individuel égal au produit entre, d’une part, la fraction, en pourcentage, du prix public qu’il a conservé et, d’autre part, le montant total de l’abattement.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""vi__5195"">V. Obligations du redevable</h1><h2 class=""bofip-h2"" id=""a__1758"">A. Modalités déclaratives</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_8556"">190</p><p class=""paragraphe-western"">En application du troisième alinéa du VI de l’article 1609 sexdecies C du CGI, la taxe est déclarée et liquidée comme en matière de TVA (BOI-TVA-DECLA-20-20) <span>au moyen du formulaire annexe à la déclaration de TVA n° <strong>3310-A</strong></span> (imprimé n° 3310-A-SD [CERFA n° 10960]).</p><p class=""paragraphe-western""><span>Les échéances de la déclaration varient donc selon la situation des redevables au regard de la TVA (échéance trimestrielle, mensuelle ou annuelle).</span></p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise, relevant du régime réel normal en matière de TVA, offre l’accès à titre onéreux à des phonogrammes musicaux par le biais d’abonnements mensuels. En janvier 2024, elle encaisse 18 M€ de recettes au titre de ces abonnements, puis 15 M€ en février de la même année. Le seuil de 20 M€ étant franchi en février, elle indiquera sur sa déclaration afférente au mois de février, et déposée en mars, la fraction des abonnements au-delà de ce seuil, soit 13 M€. À compter du mois de mars, il sera tenu compte de toute recette supplémentaire pour le calcul de la taxe.</p><p class=""paragraphe-western"">En cas de cessation d’activité, les redevables déposent leur déclaration dans les 30 jours de la cessation d’activité.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_9629""><span>200</span></p><p class=""paragraphe-western""><span>La déclaration est souscrite par voie électronique et adressée au service de gestion dont relève le redevable (service des impôts des entreprises territorialement compétent ou direction des grandes entreprises).</span></p><h2 class=""bofip-h2"" id=""b__9346"">B. Paiement</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_6661"">210</p><p class=""paragraphe-western"">Comme en matière de TVA, les redevables acquittent la taxe par voie dématérialisée lors du dépôt de la déclaration.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""viii_controle_re_5709"">VI. Contrôle, recouvrement et contentieux</h1><p class=""paragraphe-western""><span><strong>220</strong></span></p><p class=""paragraphe-western"">Le contrôle de la taxe est soumis aux règles de droit commun exposées dans la série BOI-CF.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_7780"">230</p><p class=""paragraphe-western"">La taxe est par ailleurs soumise, le cas échéant, aux pénalités exposées au BOI-REC-PRO-10-30.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_3062"">240</p><p class=""paragraphe-western"">Enfin, les règles de la procédure contentieuse sont les règles de droit commun applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires et aux taxes assimilées exposées dans la série BOI-CTX.</p> |
Contenu | AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques - Dispositions communes | 2024-07-10 | AIS | MOB | BOI-AIS-MOB-10-30-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13932-PGP.html/identifiant=BOI-AIS-MOB-10-30-10-20240710 | Actualité liée : [node:date:13887-PGP] : AIS - TFP - ENR - Consultation publique - Recodification des taxes sur les déplacements routiers au sein du code des impositions sur les biens et servicesLes commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 10 juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.1La présente section commente les dispositions communes aux trois taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques.I. Territorialité10Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques s’appliquent sur les territoires suivants (code des impositions sur les biens et services [CIBS], art. L. 411-5) :la métropole ;la Guadeloupe et la Martinique ;la Guyane ;La Réunion ;Mayotte.Le critère de rattachement à l'un de ces territoires dépend du fait générateur, en particulier de la manière dont le véhicule est rattaché à une activité économique (II-B § 80 et suivants). Il résulte de ces règles de rattachement que sont susceptibles d'être taxés tant des véhicules immatriculés en France que des véhicules non immatriculés en France, indépendamment du lieu d'établissement des entreprises.Remarque : S'agissant toutefois des poids lourds, une exemption des véhicules immatriculés dans d'autres États membres de l'Union européenne (UE) est prévue dans certaines conditions (I-B-1 § 100 et 110 du BOI-AIS-MOB-10-30-30). Une exemption est également prévue en cas de circulation outre-mer ou en Corse (I-B-2 § 120 et 130 du BOI-AIS-MOB-10-30-30).II. Fait générateur20Le fait générateur est constitué par l'affectation du véhicule à des fins économiques sur le territoire de taxation (CIBS, art. L. 421-105).Les catégories de véhicules concernés sont propres à chaque taxe :pour les véhicules de tourisme, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-20 ;pour les poids lourds, il convient de se reporter au I § 10 et suivants BOI-AIS-MOB-10-30-30.30L'affectation de véhicules à des fins économiques sur le territoire de taxation repose sur la réunion de deux conditions cumulatives portant sur le véhicule (CIBS, art. L. 421-95) :être autorisé à circuler sur le territoire de taxation (II-A § 40 et suivants) ;être rattaché à l'activité économique d'une entreprise sur la base de l'un des trois critères alternatifs prévus par l'article L. 421-95 du CIBS (II-B § 80 et suivants).Le montant de la taxe est proportionnel à la durée de la période pendant laquelle ces deux conditions sont cumulativement remplies (III-A-1 § 160 à 190).A. Autorisation du véhicule à circuler sur le territoire de taxation40L'autorisation de circuler sur le territoire de taxation s'entend, au sens large, de tous les véhicules qui bénéficient d'une autorisation pour emprunter les voies routières, qu'ils soient immatriculés ou non en France et que cette autorisation soit provisoire ou permanente (II-B-2 § 230 et 240 du BOI-AIS-MOB-10-10).50Inversement, ne remplissent pas cette condition et ne sont donc pas taxables :les véhicules relevant d'une catégorie ou sous-catégorie dispensée de l'obligation de détenir un certificat d'immatriculation (CI), même lorsque leur circulation sur route est admise dans certains conditions ;les véhicules qui ne disposent pas de CI valide ou dont la validité du CI est suspendue ;Remarque : L'obligation d'immatriculation pour mettre ou maintenir un véhicule en circulation est prévue à l'article R. 322-1 du code de la route (C. route) et à l'article R. 322-5 du C. route. Les situations dans lesquelles le CI est suspendu sont prévues à l'article R. 322-6 du C. route.les véhicules détenus par un centre de véhicules usagés et couverts par un certificat de destruction en application de l'article R. 322-9 du C. route ;les véhicules endommagés interdits à la circulation en application de l'article L. 327-4 du C. route ou de l'article L. 327-5 du C. route. Le cas échéant, la condition de taxation redevient remplie à l'issue de la procédure au moment où l'autorisation de circuler est rétablie.Remarque : Inversement, les véhicules endommagés qui ne font pas l'objet d'une interdiction explicite de circulation remplissent la condition de taxation, même s'ils sont temporairement inutilisables pendant qu'ils sont en cours de réparation.60Bien qu'ils puissent être formellement autorisés à circuler, ne sont pas non plus taxables les véhicules qui ne peuvent être matériellement utilisés car ils ont été immobilisés ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics (CIBS, art. L. 421-96).Sont concernées les immobilisations et mises en fourrières réalisées en application des dispositions de l'article L. 325-1 du C. route à l'article L. 325-1-2 du C. route.En revanche, ne sont pas exemptés les véhicules immobilisés ou mis en fourrière à la demande de personnes autres que les pouvoirs publics, en application de l'article L. 325-12 du C. route, ou rendus indisponibles ou inutilisables pour d'autres raisons.70Ne sont pas non plus taxables les véhicules autorisés à circuler pour les seuls besoins de leur construction, de leur commercialisation, de leur réparation ou de leur contrôle technique, à condition qu’ils ne réalisent effectivement aucune opération de transport autre que celles strictement nécessaires à la réalisation de ces activités (CIBS, art. L. 421-97).Pour ne pas être taxable, il ne suffit donc pas que le véhicule ne soit autorisé à la circulation que pour ces seuls besoins, il faut aussi qu'il soit effectivement utilisé à ces seuls besoins.Ne sont concernés par cette exclusion que les seuls véhicules suivants :ceux qui bénéficient d’un certificat d’immatriculation provisoire « WW » ou « W garage » en application de l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules (« arrêté immatriculation ») et de l'article 9 de l'arrêté du 9 février 2009 modifié ;ceux qui disposent de la mention d'usage « véhicule de démonstration » (arrêté du 9 février 2009 modifié, art. 4, D).B. Critères alternatifs de rattachement à une activité économique en France1. Véhicule détenu par une entreprise et immatriculé en France80Est rattaché à une activité économique et remplit ainsi la seconde condition de taxation tout véhicule immatriculé en France qui est détenu par une entreprise.La détention est définie à l'article L. 421-25 du CIBS (IV § 420 et 430 du BOI-AIS-MOB-10-10). Elle va au-delà de la seule propriété et englobe également la jouissance dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une location de longue durée.Le critère est réputé rempli pendant l'ensemble de la période où le véhicule est détenu, quelle que soit l'utilisation effective du véhicule.90Une entreprise s'entend de toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 256 A du code général des impôts (CGI) et de l'article 256 B du CGI, quel que soit son statut juridique (CIBS, art. L. 111-2).Remarque : La circonstance que la personne qui détient le véhicule soit ou non une société ou puisse y être assimilée est indifférent, à la différence de ce qui était prévu pour la taxe sur les véhicules de sociétés que les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme ont remplacée.La notion d'entreprise implique que les activités qu'elle réalise :soient effectuées à titre onéreux, c'est-à-dire qu'elles sont, totalement ou partiellement, financées par le paiement d'un prix perçu dans le cadre d'un rapport juridique entre l'entreprise et le bénéficiaire de la prestation (BOI-TVA-CHAMP-10-10-10), y compris si ce n'est pas le bénéficiaire qui verse cette contrepartie ;Exemple : Une collectivité qui réalise la collecte des déchets financée par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères agit comme une entreprise alors qu'une collectivité qui réalise la collecte des déchets financée par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'agit pas comme une entreprise.soient effectuées de manière indépendante (BOI-TVA-CHAMP-10-10-20) ;relèvent de la liste des activités économiques figurant au dernier alinéa l'article 256 A du CGI, ce qui couvre celles de producteurs, de commerçants ou de prestataires de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales et assimilées (BOI-TVA-CHAMP-10-10-30). Sont ainsi concernées l'ensemble des activités dans le champ de la TVA, même celles qui bénéficient d'une exonération ;ne relèvent pas de l'exception figurant à l'article 256 B du CGI. Relèvent en l'occurrence de cette exception les activités qui répondent à trois critères cumulatifs : elles relèvent des activités des services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs des personnes morales publiques qui n’entraînent pas de distorsion de concurrence ; elles sont accomplies en tant qu'autorité publique ; elles ne figurent pas dans la liste des activités assujetties de plein droit à la TVA figurant à l'article 256 B du CGI. Les éléments d'appréciation de ces trois critères sont exposés au BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10, des précisions étant apportées dans certains cas particuliers au BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20 et au BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30.Remarque : L'exercice de l'option prévue à l'article 260 A du CGI est en revanche sans incidence sur le rattachement à une activité économique pour l'application des taxes annuelles afférentes.100Dans le cas des personnes publiques exerçant à la fois des activités assujetties à la TVA et non assujetties, les taxes ne sont applicables qu'aux véhicules qu'elles détiennent en tant qu’assujetties, c'est-à-dire qu'elles affectent aux activités économiques assujetties.2. Véhicule faisant l'objet d'une prise en charge des frais professionnels par une entreprise et utilisé en France110Bien qu'il ne soit pas détenu par une entreprise, est également rattaché à une activité économique et remplit aussi la seconde condition de taxation tout véhicule pour lequel sont réunies les conditions cumulatives suivantes (CIBS, art. L. 421-95, 2°) :une entreprise prend en charge, totalement ou partiellement, les frais engagés pour l’acquisition, la location, l’utilisation ou l’entretien de ce véhicule, quelles que soient les modalités de cette indemnisation (remboursement d’indemnités kilométriques en fonction des frais réels ou du barème kilométrique publié par l’administration ou au moyen d’allocations forfaitaires) ;le véhicule est utilisé, sur le territoire de taxation, par une ou plusieurs personnes physiques qui travaillent pour une entreprise (salariés, dirigeants ou assimilés), que ce véhicule lui appartienne ou non, dans le cadre de déplacements professionnels.Remarque : La prise en charge des trajets domicile-travail n'est pas donc pas concernée.120Ce critère est réputé rempli pour l'ensemble de la période au cours de laquelle les frais sont contractuellement susceptibles d'être pris en charge, indépendamment de la circulation effective du véhicule.La circonstance que les véhicules concernés soient ou non immatriculés en France est indifférente.3. Véhicule circulant sur les voies de circulation du territoire de taxation pour les besoins de l'activité économique d’une entreprise130Enfin, à titre résiduel, est également rattaché à une activité économique tout véhicule qui circule en France pour les besoins de la réalisation d’une activité économique d’une entreprise (CIBS, art. L. 421-95, 3°).140Sont notamment concernés :uniquement pendant la durée où il sont physiquement sur le territoire de taxation, les véhicules qui ne sont pas immatriculés en France mais qui sont utilisés en France par des entreprises, qu'elles soient ou non établies en France. Dans cette hypothèse, les véhicules ne sont considérés comme affectés à la réalisation d’une activité que pour la durée de leur circulation en France ;uniquement pendant la durée d'utilisation par une entreprise, les véhicules non détenus par des entreprises mais dont une entreprise disposerait autrement qu'en les détenant au sens strict défini au IV § 420 et 430 du BOI-AIS-MOB-10-10 (par exemple dans le cadre d'une mise à disposition gratuite par une société ou une personne non assujettie à la TVA).III. Règles de calcul communes aux trois taxesA. Règle générale de calcul150Le montant annuel des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques est égal, pour chacune de ces taxes et chaque véhicule, au produit des facteurs suivants (CIBS, art. L. 421-107) :la proportion annuelle d’affectation du véhicule à l’activité économique de la personne affectataire (III-A-1 § 160 à 190) ;le tarif annuel applicable audit véhicule au regard de ses caractéristiques techniques et de ses usages (III-A-2 § 200 à 250).Le montant qui résulte de cette opération doit être arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,5 devant être comptée pour 1 (CIBS, art. L. 131-1).1. Proportion annuelle d’affectation160La proportion annuelle d'affectation s'entend du nombre de jours de l'année au cours desquels les deux conditions cumulatives commentées au II § 30 et suivants sont remplies. Elle est calculée comme le quotient entre :au numérateur, le nombre de jours au cours desquels le véhicule taxable est affecté à des fins économiques ou durée d’affectation (« période de taxation ») ;au dénominateur, le nombre total de jours de l’année civile (365 ou 366 pour les années bissextiles).Jusqu'au 31 décembre 2024, des règles particulières permettent d'éviter un calcul « au jour le jour » dans le cadre d'une option forfaitaire trimestrielle prévue pour les véhicules de tourisme (V § 300 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-20).Remarque : Des adaptations à cette règle s'appliquent dans certaines situations permettant à des loueurs de poids lourds d'acquitter la taxe à la place de leurs clients (II-B-3-a § 250 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-30).170Ainsi, le nombre de jours pendant lesquels le véhicule a effectivement circulé n'est donc pas pris en compte, sauf dans les situations résiduelles d'affectation commentées au II-B-3 § 130 et 140.180Le calcul de la proportion est effectué séparément pour chaque véhicule et pour chaque redevable (sur la désignation du redevable, il convient de se reporter au V § 300 et suivants).Remarque : S’agissant des ensembles de véhicules (notamment un tracteur et une remorque), le calcul est réalisé en fonction des différentes configurations au cours de la période (II-A § 140 à 160 du BOI-AIS-MOB-10-30-30).190Dans le cas général, la proportion annuelle d'affectation est de 100 %, sauf l'année d'acquisition du véhicule par l'entreprise et l'année où elle le cède.Exemple : Si une entreprise acquiert un véhicule au 31 janvier 2022 et le revend au 30 novembre de la même année, la proportion annuelle d’affectation de ce véhicule à cette entreprise sera égale à 83,3 % : 304 jours (nombre de jours de l’année écoulés entre le 1er février et le 30 novembre) / 365.Toutefois, cette proportion est abaissée lorsque le véhicule est temporairement interdit à la circulation ou mis en fourrière (II-A § 60 et 70), à proportion de la durée correspondante.Exemple : Une entreprise détient un véhicule tout au long de l'année 2022 (en pleine possession ou dans le cadre d'une formule locative de longue durée). À la suite d'une infraction routière, il est mis en fourrière pendant 15 jours. La proportion annuelle d'affectation de cette durée sera de 95,9 % : 350 / 365.2. Tarif applicable200Le tarif applicable dépend des caractéristiques du véhicule et, dans certaines situations, de l'usage auquel il est affecté. Les situations où l'usage intervient correspondent généralement à des tarifs réduits ou nuls (exonérations).Chaque tarif est commenté, pour les véhicules de tourisme aux III et IV § 200 à 290 du BOI-AIS-MOB-10-30-20 et, pour les poids-lourds, au III § 300 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-30.210Lorsqu'au cours d'une même période de taxation, du fait d'une évolution des usages, différents tarifs sont susceptibles de s'appliquer à un même véhicule, le tarif annuel retenu est égal à la moyenne pondérée des tarifs applicables pendant cette période, chacun de ces tarifs étant pondéré au regard de sa période d’application (CIBS, art. L. 421-108).220Pour le calcul de ce tarif annuel (T) en cas d’usages relevant successivement de tarifs différents au cours de la période de taxation :les périodes d’application de chaque tarif sont, en principe, exprimées en nombre de jours pendant lesquels chacun des tarifs a trouvé à s’appliquer (ji) ;chaque tarif (ti) doit être multiplié par le nombre de jours pendant lesquels il a été appliqué ;la somme de tous les jours d’application des différents tarifs doit, en tout état de cause, être égale au nombre total de jours de la période de taxation (J). Chaque jour de la période de taxation doit ainsi se voir appliquer un tarif, que le véhicule ait été utilisé ou non.La formule de calcul du tarif annuel de taxe est ainsi la suivante (dans le cas où le véhicule est affecté à deux usages au cours de la période de taxation) :T = (t1 x j1 + t2 x j2) / J230Les tarifs, normaux ou réduits, sont appliqués à un véhicule en fonction de son affectation à un usage donné, peu importe son usage effectif.Ainsi, le véhicule remplit cette condition d'affectation non seulement les jours pendant lesquels il circule effectivement pour cet usage, mais également ceux pendant lesquels il ne circule pas mais peut être considéré comme affecté à cet usage. Tel est notamment le cas des jours où le véhicule n'est pas utilisé compte tenu des repos et congés ou, plus globalement, des contraintes liées à la gestion du stock de véhicules ou aux conditions d'exercice de l'activité économique.Un véhicule qui, pendant la période de taxation, n'est utilisé que pour un seul usage est donc réputé être affecté à cet usage pendant l'ensemble de la période indépendamment du nombre de jours pendant lesquels il est effectivement utilisé.240Lorsque le véhicule circule, au cours d'une même période de taxation, pour les besoins d'usages relevant de tarifs différents, il est tenu compte, chaque jour, de l'usage pour lequel il est utilisé. En revanche, s'il est concurremment utilisé pour plusieurs usages au cours d'une même journée, seul le tarif le plus élevé sera retenu (CIBS, art. L. 421-108, al. 2).Pendant les périodes où il ne circule pas, son affectation est déterminée sur la base d'une méthode économiquement rationnelle au regard des choix de gestion par l'entreprise de son parc de véhicules en fonction des différents usages.À cette fin, il peut notamment être recouru à la méthode consistant à considérer que le véhicule qui ne circule pas est affecté à l'ensemble des usages constatés pendant la période de constatation au prorata des jours de circulation propres à chaque usage. Concrètement, cela conduit à affecter aux jours où le véhicule ne circule pas le tarif moyen pondéré de taxe calculé sur la base des jours où il a circulé.250Pour le calcul du tarif moyen appliqué pendant la période de taxation, il est également admis que l'entreprise recourt à un prorata d’affectation pour chaque usage du véhicule ayant justifié chaque tarif qui ne soit pas strictement le nombre de jours précis d'affectation à chaque usage. Ce prorata d'affectation devra rester fondé sur le principe d'une prise en compte de l'ampleur de l'utilisation du véhicule pour chacun des usages considérés.À titre d'illustration, pour deux usages, relevant des tarifs t1 et t2, pour lesquels le véhicule est utilisé respectivement à hauteur de PA1% et PA2 % (PA1 % + PA2 % = 100 %), le tarif moyen annuel T pourra être calculé ainsi :T = (t1 x PA1 %) + (t2 x PA2 %)Cette méthode est celle reprise dans la fiche d'aide au calcul publiée par l'administration (formulaire n° 2858-FC-SD [CERFA n° 16239]), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.Exemple : En cas de multi-activités donnant lieu à une comptabilité analytique, les clefs d'affectation des coûts retenus pour le véhicule dans cette comptabilité pourront être utilisées.B. Application d’un coefficient pondérateur aux véhicules donnant lieu à une prise en charge kilométrique260Pour les véhicules donnant lieu à une prise en charge de frais professionnel (II-B-2 § 110 et 120) en fonction de la distance qu’ils ont parcourue, la proportion annuelle d’affectation définie au II-A-1 § 160 à 190 doit, pour chacun des véhicules pris en charge, être multipliée par un pourcentage (ou coefficient pondérateur) qui varie selon le nombre de kilomètres remboursés au cours de l’année civile (CIBS, art. L. 421-110).Remarque : Lorsque la personne physique utilise son véhicule pour des déplacements professionnels à la fois en France et à l’étranger, seul le nombre de kilomètres remboursés correspondant aux déplacements professionnels en France est pris en compte.270Les coefficients pondérateurs à appliquer en fonction de la distance sont précisés dans le tableau suivant.Coefficients pondérateurs à appliquer en fonction de la distanceDistance annuelle parcourueCoefficient pondérateurDe 0 à 15 000 km0 %De 15 001 à 25 000 km25 %De 25 001 à 35 000 km50 %De 35 001 à 45 000 km75 %Supérieure à 45 000 km100 %Il en résulte que si le nombre de kilomètres remboursés par une entreprise pour un véhicule donné est inférieur à 15 000 km au titre d’une période d’imposition, le montant de taxe sera nul pour ce véhicule. Inversement, lorsqu'il excède 45 000 km, le coefficient pondérateur est sans incidence.En cas de contrôle de l’administration, l’entreprise devra être en mesure de justifier du nombre de kilomètres remboursés pris en compte pour le calcul des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, notamment pour les véhicules donnant lieu à un montant de taxe nul.280Lorsque, pour effectuer ses déplacements professionnels, une personne physique a utilisé plusieurs véhicules au cours de l’année civile, il y a lieu de tenir compte de la somme des kilomètres remboursés durant cette période pour déterminer le coefficient de pondération applicable à chacun de ces véhicules (CIBS, art. L. 421-110, dernier alinéa).IV. Exigibilité290Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont exigibles à la date du fait générateur (CIBS, art. L. 421-157 en tant qu'il renvoie à l'article L. 141-2 du CGI).V. Personnes soumises aux obligations fiscales300Le redevable d'une taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques est défini, pour chaque véhicule, comme l’entreprise affectataire de véhicule (CIBS, art. L. 421-159).La définition dépend des conditions dans lesquelles le véhicule est rattaché à une activité économique selon l'un des trois critères alternatifs définis au II-B § 80 et suivants.310Lorsque le véhicule est rattaché à une activité économique car il est détenu par une entreprise (IV § 420 et 430 du BOI-AIS-MOB-10-10), l'entreprise affectataire redevable est celle qui détient ce véhicule (CIBS, art. L. 421-98, 1°) à savoir :si le véhicule ne fait pas l'objet d'une formule locative de longue durée, l'entreprise qui a la propriété du véhicule ;si le véhicule fait l'objet d'une formule locative de longue durée, l'entreprise qui dispose du véhicule.320Lorsque le véhicule, non détenu par une entreprise, est rattaché à une activité économique car une entreprise prend en charge les frais professionnels engagés par une personne physique pour l’acquisition ou l’utilisation d’un véhicule taxable (II-B-2 § 110 et 120), l'entreprise affectataire redevable est cette entreprise (CIBS, art. L. 421-98, 2°).330Dans la situation résiduelle où le véhicule est rattaché à une activité économique car, sans être détenu par une entreprise ou immatriculé en France, il circule en France pour les besoins de la réalisation de cette activité, l'affectataire redevable est celui qui détient ce véhicule.Il peut s'agit d'une entreprise ou d'une personne non assujettie à la TVA. En effet, l'article L. 421-98 du CIBS désigne comme « entreprise affectataire », redevable des taxes, toute personne indépendamment de sa qualification en tant qu'entreprise.340Des règles particulières viennent aménager la désignation du redevable dans le cadre des locations de courtes durées et autres mises à disposition assimilées. Ces règles sont différentes pour les véhicules de tourisme (II-E § 130 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-20) et pour les poids-lourds (II-B § 170 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-30).VI. Obligations du redevableA. Modalités déclaratives350Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont déclarées au moyen de formulaires annexes à la déclaration de TVA. Il s'agit du formulaire n° 3310-A-SD (CERFA n° 10960) et, pour les redevables qui relèvent du régime simplifié d'imposition prévu à l'article L. 162-1 du CIBS, du formulaire n° 2855-SD (CERFA n° 11106).Ces deux formulaires sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.Cette déclaration est souscrite par voie électronique et adressée au service de gestion dont relève le redevable (service des impôts des entreprises territorialement compétent ou direction des grandes entreprises).360La déclaration doit être adressée annuellement, à terme échu (c’est-à-dire en N+1).Les échéances de cette déclaration annuelle varient selon la situation des redevables au regard de la TVA. La déclaration doit ainsi être déposée :au cours du mois de janvier suivant l'expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due pour les entreprises qui relèvent du régime mensuel, trimestriel ou annuel ;jusqu'au deuxième jour du mois de mai suivant l'expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due pour les entreprises qui relèvent du régime simplifié.370En cas de cessation d’activité, les redevables doivent déposer leur déclaration dans les trente jours de la cessation d’activité ou, lorsqu'ils relèvent du régime simplifié d'imposition, dans les soixante jours de la cessation.380Aucune déclaration n’est requise lorsque le montant des taxes dues est nul (CIBS, art. L. 421-163).B. Paiement390Les montants constatés par déclaration sont acquittés par le déclarant lors du dépôt de cette dernière (CIBS, art. L. 171-2).C. Autres obligations1. État récapitulatif annuel400Pour chacune des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques dont elles sont redevables, les entreprises doivent tenir un état récapitulatif annuel (CIBS, art. L. 421-164).Cet état doit être à jour au plus tard lors du dépôt de la déclaration annuelle des taxes sur l’utilisation des véhicules de tourisme ou de la taxe à l’essieu. Il n’a cependant pas à être joint à la déclaration annuelle mais devra pouvoir être communiqué à l’administration si elle le demande.Cet état récapitule par véhicule :la date de sa première immatriculation et de sa première immatriculation en France ;les caractéristiques techniques intervenant dans la détermination du tarif de la taxe concernée. Pour les taxes qui portent sur les véhicules de tourisme, il s’agit notamment de la source d’énergie utilisée par le véhicule et de son niveau d’émissions de CO2 et, pour les véhicules soumis à la taxe annuelle sur les poids lourds, il s’agit du type de véhicule, de sa masse en charge maximale techniquement admissible, du nombre d’essieux et la présence ou non de suspension pneumatiques ;les conditions dans lesquelles le véhicule est affecté au redevable ;les périodes d’affectation du véhicule au cours de l’année ;les véhicules exonérés doivent également être mentionnés sur cet état avec le motif justifiant l’exonération.410Pour aider les redevables à liquider les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, l’administration fiscale met à leur disposition des fiches d’aide au calcul (formulaire n° 2855-FC-SD [CERFA n° 15925] pour les taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme et formulaire n° 2856-FC-SD [CERFA n° 16123] pour ce qui concerne la taxe annuelle sur les poids lourds).Ces deux formulaires sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.Ces fiches pourront, si elles assurent précisément le suivi de tous les véhicules relevant de ces taxes, servir d’état récapitulatif à présenter à l’administration en cas de contrôle.L’utilisation de ces fiches n’est cependant pas obligatoire.2. Représentation fiscale420Doivent faire accréditer un représentant auprès du service des impôts compétent les redevables qui ne sont pas établis dans un État membre de l’UE ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen avec lequel la France a conclu une convention fiscale d’assistance mutuelle.430Il résulte de l'article L. 152-3 du CIBS et de l'article 302 decies du CGI que le représentant fiscal désigné pour les besoins des trois taxes sur l'affectation des véhicules doit être le même et qu'il doit s'agir de celui désigné par ailleurs pour les besoins de la TVA et, le cas échéant, des autres taxes sur les biens et services.440Ce représentant fiscal doit être établi en France et assujetti à la TVA en France.Il est tenu de remplir, au nom et pour le compte du redevable, l’ensemble des obligations qui s’imposent à ce dernier (formalités, paiement, obligations documentaires, etc.) et établit une déclaration distincte pour chaque personne qu’il représente.VII. Contrôle, recouvrement et contentieux450Le contrôle des taxes assimilées à la TVA, dont les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, est soumis aux règles de droit commun exposées dans la série BOI-CF.460Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont par ailleurs soumises, le cas échéant, aux pénalités exposées au BOI-REC-PRO-10-30.470Enfin, les règles de la procédure contentieuse applicables en matière de taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont les règles de droit commun applicables aux taxes sur le chiffres d'affaires et aux taxes assimilées exposées dans la série BOI-CTX. | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-13887-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 10/07/2024 : AIS - TFP - ENR - Consultation publique - Recodification des taxes sur les déplacements routiers au sein du code des impositions sur les biens et services</p><p class=""consultation-publique-western"">Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 10 juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_6694"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_presente_sect_8834"">La présente section commente les dispositions communes aux trois taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques.</p><h1 id=""i_territorialite_2463"">I. Territorialité</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_4858"">10</p><p class=""paragraphe-western"">Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques s’appliquent sur les territoires suivants (code des impositions sur les biens et services [CIBS], art. L. 411-5) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la métropole ;</li><li class=""paragraphe-western"">la Guadeloupe et la Martinique ;</li><li class=""paragraphe-western"">la Guyane ;</li><li class=""paragraphe-western"">La Réunion ;</li><li class=""paragraphe-western"">Mayotte.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""20_7847"">Le critère de rattachement à l'un de ces territoires dépend du fait générateur, en particulier de la manière dont le véhicule est rattaché à une activité économique (II-B § 80 et suivants). Il résulte de ces règles de rattachement que sont susceptibles d'être taxés tant des véhicules immatriculés en France que des véhicules non immatriculés en France, indépendamment du lieu d'établissement des entreprises.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> S'agissant toutefois des poids lourds, une exemption des véhicules immatriculés dans d'autres États membres de l'Union européenne (UE) est prévue dans certaines conditions (I-B-1 § 100 et 110 du BOI-AIS-MOB-10-30-30). Une exemption est également prévue en cas de circulation outre-mer ou en Corse (I-B-2 § 120 et 130 du BOI-AIS-MOB-10-30-30).</p><h1 id=""ii_fait_generate_2630"">II. Fait générateur</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_7207"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_fait_generate_7776"">Le fait générateur est constitué par l'affectation du véhicule à des fins économiques sur le territoire de taxation (CIBS, art. L. 421-105).</p><p class=""paragraphe-western"">Les catégories de véhicules concernés sont propres à chaque taxe :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">pour les véhicules de tourisme, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-20 ;</li><li class=""paragraphe-western"">pour les poids lourds, il convient de se reporter au I § 10 et suivants BOI-AIS-MOB-10-30-30.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_8336"">30</p><p class=""paragraphe-western"">L'affectation de véhicules à des fins économiques sur le territoire de taxation repose sur la réunion de deux conditions cumulatives portant sur le véhicule (CIBS, art. L. 421-95) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">être autorisé à circuler sur le territoire de taxation (<strong>II-A § 40 et suivants</strong>) ;</li><li class=""paragraphe-western"">être rattaché à l'activité économique d'une entreprise sur la base de l'un des trois critères alternatifs prévus par l'article L. 421-95 du CIBS (II-B § 80 et suivants).</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Le montant de la taxe est proportionnel à la durée de la période pendant laquelle ces deux conditions sont cumulativement remplies (III-A-1 § 160 à 190).</p><h2 id=""a_autorisation_a_3022"">A. Autorisation du véhicule à circuler sur le territoire de taxation</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_3568"">40</p><p class=""paragraphe-western"">L'autorisation de circuler sur le territoire de taxation s'entend, au sens large, de tous les véhicules qui bénéficient d'une autorisation pour emprunter les voies routières, qu'ils soient immatriculés ou non en France et que cette autorisation soit provisoire ou permanente (II-B-2 § 230 et 240 du BOI-AIS-MOB-10-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""il_en_ressort_qu_9929"">50</p><p class=""paragraphe-western"">Inversement, ne remplissent pas cette condition et ne sont donc pas taxables :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les véhicules relevant d'une catégorie ou sous-catégorie dispensée de l'obligation de détenir un certificat d'immatriculation (CI), même lorsque leur circulation sur route est admise dans certains conditions ;</li><li class=""paragraphe-western"">les véhicules qui ne disposent pas de CI valide ou dont la validité du CI est suspendue ;</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> L'obligation d'immatriculation pour mettre ou maintenir un véhicule en circulation est prévue à l'article R. 322-1 du code de la route (C. route) et à l'article R. 322-5 du C. route. Les situations dans lesquelles le CI est suspendu sont prévues à l'article R. 322-6 du C. route.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les véhicules détenus par un centre de véhicules usagés et couverts par un certificat de destruction en application de l'article R. 322-9 du C. route ;</li><li class=""paragraphe-western"">les véhicules endommagés interdits à la circulation en application de l'article L. 327-4 du C. route ou de l'article L. 327-5 du C. route. Le cas échéant, la condition de taxation redevient remplie à l'issue de la procédure au moment où l'autorisation de circuler est rétablie.</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Inversement, les véhicules endommagés qui ne font pas l'objet d'une interdiction explicite de circulation remplissent la condition de taxation, même s'ils sont temporairement inutilisables pendant qu'ils sont en cours de réparation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_1148"">60</p><p class=""paragraphe-western"">Bien qu'ils puissent être formellement autorisés à circuler, ne sont pas non plus taxables les véhicules qui ne peuvent être matériellement utilisés car ils ont été immobilisés ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics (CIBS, art. L. 421-96).</p><p class=""paragraphe-western"">Sont concernées les immobilisations et mises en fourrières réalisées en application des dispositions de l'article L. 325-1 du C. route à l'article L. 325-1-2 du C. route.</p><p class=""paragraphe-western"">En revanche, ne sont pas exemptés les véhicules immobilisés ou mis en fourrière à la demande de personnes autres que les pouvoirs publics, en application de l'article L. 325-12 du C. route, ou rendus indisponibles ou inutilisables pour d'autres raisons.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_2775"">70</p><p class=""paragraphe-western"">Ne sont pas non plus taxables les véhicules autorisés à circuler pour les seuls besoins de leur construction, de leur commercialisation, de leur réparation ou de leur contrôle technique, à condition qu’ils ne réalisent effectivement aucune opération de transport autre que celles strictement nécessaires à la réalisation de ces activités (CIBS, art. L. 421-97).</p><p class=""paragraphe-western"">Pour ne pas être taxable, il ne suffit donc pas que le véhicule ne soit autorisé à la circulation que pour ces seuls besoins, il faut aussi qu'il soit effectivement utilisé à ces seuls besoins.</p><p class=""paragraphe-western"">Ne sont concernés par cette exclusion que les seuls véhicules suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">ceux qui bénéficient d’un certificat d’immatriculation provisoire « WW » ou « W garage » en application de l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules (« arrêté immatriculation ») et de l'article 9 de l'arrêté du 9 février 2009 modifié ;</li><li class=""paragraphe-western"">ceux qui disposent de la mention d'usage « véhicule de démonstration » (arrêté du 9 février 2009 modifié, art. 4, D).</li></ul><h2 id=""b_le_vehicule_do_6069"">B. Critères alternatifs de rattachement à une activité économique en France</h2><h3 id=""1_le_vehicule_es_6091"">1. Véhicule détenu par une entreprise et immatriculé en France</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_2432"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_etre_affect_2716"">Est rattaché à une activité économique et remplit ainsi la seconde condition de taxation tout véhicule immatriculé en France qui est détenu par une entreprise.</p><p class=""paragraphe-western"">La détention est définie à l'article L. 421-25 du CIBS (IV § 420 et 430 du BOI-AIS-MOB-10-10). Elle va au-delà de la seule propriété et englobe également la jouissance dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une location de longue durée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""remarque_il_impo_3809"">Le critère est réputé rempli pendant l'ensemble de la période où le véhicule est détenu, quelle que soit l'utilisation effective du véhicule.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_4985"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""un_entreprise_se_9845"">Une entreprise s'entend de toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 256 A du code général des impôts (CGI) et de l'article 256 B du CGI, quel que soit son statut juridique (CIBS, art. L. 111-2).</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_le_fait_2132""><strong>Remarque :</strong> La circonstance que la personne qui détient le véhicule soit ou non une société ou puisse y être assimilée est indifférent, à la différence de ce qui était prévu pour la taxe sur les véhicules de sociétés que les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme ont remplacée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_notion_dentre_1050"">La notion d'entreprise implique que les activités qu'elle réalise :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">soient effectuées à titre onéreux, c'est-à-dire qu'elles sont, totalement ou partiellement, financées par le paiement d'un prix perçu dans le cadre d'un rapport juridique entre l'entreprise et le bénéficiaire de la prestation (BOI-TVA-CHAMP-10-10-10), y compris si ce n'est pas le bénéficiaire qui verse cette contrepartie ;</li></ul><p class=""exemple-western""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Une collectivité qui réalise la collecte des déchets financée par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères agit comme une entreprise alors qu'une collectivité qui réalise la collecte des déchets financée par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'agit pas comme une entreprise.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">soient effectuées de manière indépendante (BOI-TVA-CHAMP-10-10-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">relèvent de la liste des activités économiques figurant au dernier alinéa l'article 256 A du CGI, ce qui couvre celles de producteurs, de commerçants ou de prestataires de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales et assimilées (BOI-TVA-CHAMP-10-10-30). Sont ainsi concernées l'ensemble des activités dans le champ de la TVA, même celles qui bénéficient d'une exonération ;</li><li class=""paragraphe-western"">ne relèvent pas de l'exception figurant à l'article 256 B du CGI. Relèvent en l'occurrence de cette exception les activités qui répondent à trois critères cumulatifs : elles relèvent des activités des services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs des personnes morales publiques qui n’entraînent pas de distorsion de concurrence ; elles sont accomplies en tant qu'autorité publique ; elles ne figurent pas dans la liste des activités assujetties de plein droit à la TVA figurant à l'article 256 B du CGI. Les éléments d'appréciation de ces trois critères sont exposés au BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10, des précisions étant apportées dans certains cas particuliers au BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20 et au BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30.</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> L'exercice de l'option prévue à l'article 260 A du CGI est en revanche sans incidence sur le rattachement à une activité économique pour l'application des taxes annuelles afférentes.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_6550"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_le_cas_des__7226"">Dans le cas des personnes publiques exerçant à la fois des activités assujetties à la TVA et non assujetties, les taxes ne sont applicables qu'aux véhicules qu'elles détiennent en tant qu’assujetties, c'est-à-dire qu'elles affectent aux activités économiques assujetties.</p><h3 id=""2_une_entreprise_2299"">2. Véhicule faisant l'objet d'une prise en charge des frais professionnels par une entreprise et utilisé en France</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_1488"">110</p><p class=""paragraphe-western"">Bien qu'il ne soit pas détenu par une entreprise, est également rattaché à une activité économique et remplit aussi la seconde condition de taxation tout véhicule pour lequel sont réunies les conditions cumulatives suivantes (CIBS, art. L. 421-95, 2°) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">une entreprise prend en charge, totalement ou partiellement, les frais engagés pour l’acquisition, la location, l’utilisation ou l’entretien de ce véhicule, quelles que soient les modalités de cette indemnisation (remboursement d’indemnités kilométriques en fonction des frais réels ou du barème kilométrique publié par l’administration ou au moyen d’allocations forfaitaires) ;</li><li class=""paragraphe-western"">le véhicule est utilisé, sur le territoire de taxation, par une ou plusieurs personnes physiques qui travaillent pour une entreprise (salariés, dirigeants ou assimilés), que ce véhicule lui appartienne ou non, dans le cadre de déplacements professionnels.</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> La prise en charge des trajets domicile-travail n'est pas donc pas concernée.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_1685"">120</p><p class=""paragraphe-western"">Ce critère est réputé rempli pour l'ensemble de la période au cours de laquelle les frais sont contractuellement susceptibles d'être pris en charge, indépendamment de la circulation effective du véhicule.</p><p class=""paragraphe-western"">La circonstance que les véhicules concernés soient ou non immatriculés en France est indifférente.</p><h3 id=""3_le_vehicule_ci_6387"">3. Véhicule circulant sur les voies de circulation du territoire de taxation pour les besoins de l'activité économique d’une entreprise</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_5316"">130</p><p class=""paragraphe-western"">Enfin, à titre résiduel, est également rattaché à une activité économique tout véhicule qui circule en France pour les besoins de la réalisation d’une activité économique d’une entreprise (CIBS, art. L. 421-95, 3°).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""cela_vise_notamm_7089"">140</p><p class=""paragraphe-western"">Sont notamment concernés :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">uniquement pendant la durée où il sont physiquement sur le territoire de taxation, les véhicules qui ne sont pas immatriculés en France mais qui sont utilisés en France par des entreprises, qu'elles soient ou non établies en France. Dans cette hypothèse, les véhicules ne sont considérés comme affectés à la réalisation d’une activité que pour la durée de leur circulation en France ;</li><li class=""paragraphe-western"">uniquement pendant la durée d'utilisation par une entreprise, les véhicules non détenus par des entreprises mais dont une entreprise disposerait autrement qu'en les détenant au sens strict défini au IV § 420 et 430 du BOI-AIS-MOB-10-10 (par exemple dans le cadre d'une mise à disposition gratuite par une société ou une personne non assujettie à la TVA).</li></ul><h1 id=""iii_regles_de_ca_1769"">III. Règles de calcul communes aux trois taxes</h1><h2 id=""a_regle_generale_7722"">A. Règle générale de calcul</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_9268"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_annue_9278"">Le montant annuel des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques est égal, pour chacune de ces taxes et chaque véhicule, au produit des facteurs suivants (CIBS, art. L. 421-107) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la proportion annuelle d’affectation du véhicule à l’activité économique de la personne affectataire (<strong>III-A-1 § 160 à 190</strong>) ;</li><li class=""paragraphe-western"">le tarif annuel applicable audit véhicule au regard de ses caractéristiques techniques et de ses usages (III-A-2 § 200 à 250).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_qui_r_3067"">Le montant qui résulte de cette opération doit être arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,5 devant être comptée pour 1 (CIBS, art. L. 131-1).</p><h3 id=""1_proportion_ann_1364"">1. Proportion annuelle d’affectation</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_3317"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sauf_dans_les_ca_2772"">La proportion annuelle d'affectation s'entend du nombre de jours de l'année au cours desquels les deux conditions cumulatives commentées au II § 30 et suivants sont remplies. Elle est calculée comme le quotient entre :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">au numérateur, le nombre de jours au cours desquels le véhicule taxable est affecté à des fins économiques ou durée d’affectation (« période de taxation ») ;</li><li class=""paragraphe-western"">au dénominateur, le nombre total de jours de l’année civile (365 ou 366 pour les années bissextiles).</li></ul><p class=""disposition-temporelle-western"">Jusqu'au 31 décembre 2024, des règles particulières permettent d'éviter un calcul « au jour le jour » dans le cadre d'une option forfaitaire trimestrielle prévue pour les véhicules de tourisme (V § 300 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-20).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Des adaptations à cette règle s'appliquent dans certaines situations permettant à des loueurs de poids lourds d'acquitter la taxe à la place de leurs clients (II-B-3-a § 250 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-30).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_4136"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_le_calcul_d_9137"">Ainsi, le nombre de jours pendant lesquels le véhicule a effectivement circulé n'est donc pas pris en compte, sauf dans les situations résiduelles d'affectation commentées au II-B-3 § 130 et 140.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_5734"">180</p><p class=""paragraphe-western"">Le calcul de la proportion est effectué séparément pour chaque véhicule et pour chaque redevable (sur la désignation du redevable, il convient de se reporter au V § 300 et suivants).</p><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_sag_1492""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> S’agissant des ensembles de véhicules (notamment un tracteur et une remorque), le calcul est réalisé en fonction des différentes configurations au cours de la période (II-A § 140 à 160 du BOI-AIS-MOB-10-30-30).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_4641"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ce_mode_de_calcu_6924"">Dans le cas général, la proportion annuelle d'affectation est de 100 %, sauf l'année d'acquisition du véhicule par l'entreprise et l'année où elle le cède.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_si_u_8616""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Si une entreprise acquiert un véhicule au 31 janvier 2022 et le revend au 30 novembre de la même année, la proportion annuelle d’affectation de ce véhicule à cette entreprise sera égale à 83,3 % : 304 jours (nombre de jours de l’année écoulés entre le 1<sup>er</sup> février et le 30 novembre) / 365.</p><p class=""paragraphe-western"">Toutefois, cette proportion est abaissée lorsque le véhicule est temporairement interdit à la circulation ou mis en fourrière (II-A § 60 et 70), à proportion de la durée correspondante.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise détient un véhicule tout au long de l'année 2022 (en pleine possession ou dans le cadre d'une formule locative de longue durée). À la suite d'une infraction routière, il est mis en fourrière pendant 15 jours. La proportion annuelle d'affectation de cette durée sera de 95,9 % : 350 / 365.</p><h3 id=""2_determination__8721"">2. Tarif applicable</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_5110"">200</p><p class=""paragraphe-western"">Le tarif applicable dépend des caractéristiques du véhicule et, dans certaines situations, de l'usage auquel il est affecté. Les situations où l'usage intervient correspondent généralement à des tarifs réduits ou nuls (exonérations).</p><p class=""paragraphe-western"">Chaque tarif est commenté, pour les véhicules de tourisme aux III et IV § 200 à 290 du BOI-AIS-MOB-10-30-20 et, pour les poids-lourds, au III § 300 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-30.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_2275"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""200_5705"">Lorsqu'au cours d'une même période de taxation, du fait d'une évolution des usages, différents tarifs sont susceptibles de s'appliquer à un même véhicule, le tarif annuel retenu est égal à la moyenne pondérée des tarifs applicables pendant cette période, chacun de ces tarifs étant pondéré au regard de sa période d’application (CIBS, art. L. 421-108).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_4446"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_le_calcul_d_7389"">Pour le calcul de ce tarif annuel (T) en cas d’usages relevant successivement de tarifs différents au cours de la période de taxation :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les périodes d’application de chaque tarif sont, en principe, exprimées en nombre de jours pendant lesquels chacun des tarifs a trouvé à s’appliquer (j<sub>i</sub>) ;</li><li class=""paragraphe-western"">chaque tarif (t<sub>i</sub>) doit être multiplié par le nombre de jours pendant lesquels il a été appliqué ;</li><li class=""paragraphe-western"">la somme de tous les jours d’application des différents tarifs doit, en tout état de cause, être égale au nombre total de jours de la période de taxation (J). Chaque jour de la période de taxation doit ainsi se voir appliquer un tarif, que le véhicule ait été utilisé ou non.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""la_formule_de_ca_1114"">La formule de calcul du tarif annuel de taxe est ainsi la suivante (dans le cas où le véhicule est affecté à deux usages au cours de la période de taxation) :</p><p class=""paragraphe-western"" id=""t_t1_x_j1_t2_x_j_8918"">T = (t<sub>1</sub> x j<sub>1</sub> + t<sub>2</sub> x j<sub>2</sub>) / J</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_5626"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_le_calcul_d_5899"">Les tarifs, normaux ou réduits, sont appliqués à un véhicule en fonction de son affectation à un usage donné, peu importe son usage effectif.</p><p class=""paragraphe-western"">Ainsi, le véhicule remplit cette condition d'affectation non seulement les jours pendant lesquels il circule effectivement pour cet usage, mais également ceux pendant lesquels il ne circule pas mais peut être considéré comme affecté à cet usage. Tel est notamment le cas des jours où le véhicule n'est pas utilisé compte tenu des repos et congés ou, plus globalement, des contraintes liées à la gestion du stock de véhicules ou aux conditions d'exercice de l'activité économique.</p><p class=""paragraphe-western"">Un véhicule qui, pendant la période de taxation, n'est utilisé que pour un seul usage est donc réputé être affecté à cet usage pendant l'ensemble de la période indépendamment du nombre de jours pendant lesquels il est effectivement utilisé.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_2058"">240</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsque le véhicule circule, au cours d'une même période de taxation, pour les besoins d'usages relevant de tarifs différents, il est tenu compte, chaque jour, de l'usage pour lequel il est utilisé. En revanche, s'il est concurremment utilisé pour plusieurs usages au cours d'une même journée, seul le tarif le plus élevé sera retenu (CIBS, art. L. 421-108, al. 2).</p><p class=""paragraphe-western"">Pendant les périodes où il ne circule pas, son affectation est déterminée sur la base d'une méthode économiquement rationnelle au regard des choix de gestion par l'entreprise de son parc de véhicules en fonction des différents usages.</p><p class=""paragraphe-western"">À cette fin, il peut notamment être recouru à la méthode consistant à considérer que le véhicule qui ne circule pas est affecté à l'ensemble des usages constatés pendant la période de constatation au prorata des jours de circulation propres à chaque usage. Concrètement, cela conduit à affecter aux jours où le véhicule ne circule pas le tarif moyen pondéré de taxe calculé sur la base des jours où il a circulé.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_7452"">250</p><p class=""paragraphe-western"">Pour le calcul du tarif moyen appliqué pendant la période de taxation, il est également admis que l'entreprise recourt à un prorata d’affectation pour chaque usage du véhicule ayant justifié chaque tarif qui ne soit pas strictement le nombre de jours précis d'affectation à chaque usage. Ce prorata d'affectation devra rester fondé sur le principe d'une prise en compte de l'ampleur de l'utilisation du véhicule pour chacun des usages considérés.</p><p class=""paragraphe-western"">À titre d'illustration, pour deux usages, relevant des tarifs t<sub>1</sub> et t<sub>2</sub>, pour lesquels le véhicule est utilisé respectivement à hauteur de PA<sub>1</sub>% et PA<sub>2</sub> % (PA<sub>1</sub> % + PA<sub>2</sub> % = 100 %), le tarif moyen annuel T pourra être calculé ainsi :</p><p class=""paragraphe-western"" id=""t_t1_x_pa1_t2_x__7565"">T = (t<sub>1</sub> x PA<sub>1</sub> %) + (t<sub>2</sub> x PA<sub>2</sub> %)</p><p class=""paragraphe-western"">Cette méthode est celle reprise dans la fiche d'aide au calcul publiée par l'administration (formulaire n° 2858-FC-SD [CERFA n° 16239]), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> En cas de multi-activités donnant lieu à une comptabilité analytique, les clefs d'affectation des coûts retenus pour le véhicule dans cette comptabilité pourront être utilisées.</p><h2 id=""iiib_application_8919"">B. Application d’un coefficient pondérateur aux véhicules donnant lieu à une prise en charge kilométrique</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_6506"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_vehicul_6537"">Pour les véhicules donnant lieu à une prise en charge de frais professionnel (II-B-2 § 110 et 120) en fonction de la distance qu’ils ont parcourue, la proportion annuelle d’affectation définie au II-A-1 § 160 à 190 doit, pour chacun des véhicules pris en charge, être multipliée par un pourcentage (ou coefficient pondérateur) qui varie selon le nombre de kilomètres remboursés au cours de l’année civile (CIBS, art. L. 421-110).</p><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_lor_9412""><strong>Remarque :</strong> Lorsque la personne physique utilise son véhicule pour des déplacements professionnels à la fois en France et à l’étranger, seul le nombre de kilomètres remboursés correspondant aux déplacements professionnels en France est pris en compte.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_2984"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_coefficients_5193"">Les coefficients pondérateurs à appliquer en fonction de la distance sont précisés dans le tableau suivant.</p><table><caption>Coefficients pondérateurs à appliquer en fonction de la distance</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""distance_annuell_3856"">Distance annuelle parcourue</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""coefficient_pond_8412"">Coefficient pondérateur</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""denbsp0_anbsp15n_9456"">De 0 à 15 000 km</p></td><td>0 %</td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""denbsp15nbsp001__5875"">De 15 001 à 25 000 km</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""25nbsp_5179"">25 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""denbsp25nbsp001__8191"">De 25 001 à 35 000 km</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""50nbsp_9479"">50 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""denbsp35nbsp001__2420"">De 35 001 à 45 000 km</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""75nbsp_8397"">75 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieur_anbsp4_8348"">Supérieure à 45 000 km</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""100nbsp_6262"">100 %</p></td></tr></tbody></table><p class=""paragraphe-western"" id=""il_en_ressort_qu_8928"">Il en résulte que si le nombre de kilomètres remboursés par une entreprise pour un véhicule donné est inférieur à 15 000 km au titre d’une période d’imposition, le montant de taxe sera nul pour ce véhicule. Inversement, lorsqu'il excède 45 000 km, le coefficient pondérateur est sans incidence.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_contro_7583"">En cas de contrôle de l’administration, l’entreprise devra être en mesure de justifier du nombre de kilomètres remboursés pris en compte pour le calcul des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, notamment pour les véhicules donnant lieu à un montant de taxe nul.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_5034"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_pour_eff_3754"">Lorsque, pour effectuer ses déplacements professionnels, une personne physique a utilisé plusieurs véhicules au cours de l’année civile, il y a lieu de tenir compte de la somme des kilomètres remboursés durant cette période pour déterminer le coefficient de pondération applicable à chacun de ces véhicules (CIBS, art. L. 421-110, dernier alinéa).</p><h1 id=""ii_exigibilite_5145"">IV. Exigibilité</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""les_taxes_sur_li_9097"">290</p><p class=""paragraphe-western"">Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont exigibles à la date du fait générateur (CIBS, art. L. 421-157 en tant qu'il renvoie à l'article L. 141-2 du CGI).</p><h1 id=""iii_personnes_so_1817"">V. Personnes soumises aux obligations fiscales</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_2293"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_redevable_des_7152"">Le redevable d'une taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques est défini, pour chaque véhicule, comme l’entreprise affectataire de véhicule (CIBS, art. L. 421-159).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_qualite_de_re_3330"">La définition dépend des conditions dans lesquelles le véhicule est rattaché à une activité économique selon l'un des trois critères alternatifs définis au II-B § 80 et suivants.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_2766"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_les_cas_pre_7191"">Lorsque le véhicule est rattaché à une activité économique car il est détenu par une entreprise (IV § 420 et 430 du BOI-AIS-MOB-10-10), l'entreprise affectataire redevable est celle qui détient ce véhicule (CIBS, art. L. 421-98, 1°) à savoir :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">si le véhicule ne fait pas l'objet d'une formule locative de longue durée, l'entreprise qui a la propriété du véhicule ;</li><li class=""paragraphe-western"">si le véhicule fait l'objet d'une formule locative de longue durée, l'entreprise qui dispose du véhicule.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_4673"">320</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsque le véhicule, non détenu par une entreprise, est rattaché à une activité économique car une entreprise prend en charge les frais professionnels engagés par une personne physique pour l’acquisition ou l’utilisation d’un véhicule taxable (II-B-2 § 110 et 120), l'entreprise affectataire redevable est cette entreprise (CIBS, art. L. 421-98, 2°).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_1999"">330</p><p class=""paragraphe-western"">Dans la situation résiduelle où le véhicule est rattaché à une activité économique car, sans être détenu par une entreprise ou immatriculé en France, il circule en France pour les besoins de la réalisation de cette activité, l'affectataire redevable est celui qui détient ce véhicule.</p><p class=""paragraphe-western"">Il peut s'agit d'une entreprise ou d'une personne non assujettie à la TVA. En effet, l'article L. 421-98 du CIBS désigne comme <span>«</span> entreprise affectataire <span>»</span>, redevable des taxes, toute personne indépendamment de sa qualification en tant qu'entreprise.</p><p class=""paragraphe-western""><strong>340</strong></p><p class=""paragraphe-western"">Des règles particulières viennent aménager la désignation du redevable dans le cadre des locations de courtes durées et autres mises à disposition assimilées. Ces règles sont différentes pour les véhicules de tourisme (II-E § 130 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-20) et pour les poids-lourds (II-B § 170 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-30).</p><h1 id=""iv_obligations_d_7150"">VI. Obligations du redevable</h1><h2 id=""iva_modalites_de_9860"">A. Modalités déclaratives</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_7500"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_taxes_sur_la_6259"">Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont déclarées au moyen de formulaires annexes à la déclaration de TVA. Il s'agit du formulaire n° 3310-A-SD (CERFA n° 10960) et, pour les redevables qui relèvent du régime simplifié d'imposition prévu à l'article L. 162-1 du CIBS, du formulaire n° 2855-SD (CERFA n° 11106).</p><p class=""paragraphe-western"">Ces deux formulaires sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cette_declaratio_2776"">Cette déclaration est souscrite par voie électronique et adressée au service de gestion dont relève le redevable (service des impôts des entreprises territorialement compétent ou direction des grandes entreprises).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""les_modalites_de_3587"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_declaration_d_7047"">La déclaration doit être adressée annuellement, à terme échu (c’est-à-dire en N+1).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_echeances_de_3572"">Les échéances de cette déclaration annuelle varient selon la situation des redevables au regard de la TVA. La déclaration doit ainsi être déposée :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">au cours du mois de janvier suivant l'expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due pour les entreprises qui relèvent du régime mensuel, trimestriel ou annuel ;</li><li class=""paragraphe-western"">jusqu'au deuxième jour du mois de mai suivant l'expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due pour les entreprises qui relèvent du régime simplifié.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_5923"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_cessat_2779"">En cas de cessation d’activité, les redevables doivent déposer leur déclaration dans les trente jours de la cessation d’activité ou, lorsqu'ils relèvent du régime simplifié d'imposition, dans les soixante jours de la cessation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_9285"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aucune_declarati_8635"">Aucune déclaration n’est requise lorsque le montant des taxes dues est nul (CIBS, art. L. 421-163).</p><h2 id=""ivb_paiement_2845"">B. Paiement</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""les_montants_con_5752"">390</p><p class=""paragraphe-western"">Les montants constatés par déclaration sont acquittés par le déclarant lors du dépôt de cette dernière (CIBS, art. L. 171-2).</p><h2 id=""ivc_autres_oblig_9124"">C. Autres obligations</h2><h3 id=""1_etat_recapitul_8778"">1. État récapitulatif annuel</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_2218"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_chacune_des_6495"">Pour chacune des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques dont elles sont redevables, les entreprises doivent tenir un état récapitulatif annuel (CIBS, art. L. 421-164).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cet_etat_doit_et_5477"">Cet état doit être à jour au plus tard lors du dépôt de la déclaration annuelle des taxes sur l’utilisation des véhicules de tourisme ou de la taxe à l’essieu. Il n’a cependant pas à être joint à la déclaration annuelle mais devra pouvoir être communiqué à l’administration si elle le demande.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cet_etat_recapit_3490"">Cet état récapitule par véhicule :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la date de sa première immatriculation et de sa première immatriculation en France ;</li><li class=""paragraphe-western"">les caractéristiques techniques intervenant dans la détermination du tarif de la taxe concernée. Pour les taxes qui portent sur les véhicules de tourisme, il s’agit notamment de la source d’énergie utilisée par le véhicule et de son niveau d’émissions de CO<sub>2</sub> et, pour les véhicules soumis à la taxe annuelle sur les poids lourds, il s’agit du type de véhicule, de sa masse en charge maximale techniquement admissible, du nombre d’essieux et la présence ou non de suspension pneumatiques ;</li><li class=""paragraphe-western"">les conditions dans lesquelles le véhicule est affecté au redevable ;</li><li class=""paragraphe-western"">les périodes d’affectation du véhicule au cours de l’année ;</li><li class=""paragraphe-western"">les véhicules exonérés doivent également être mentionnés sur cet état avec le motif justifiant l’exonération.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_1348"">410</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_aider_les_r_5269"">Pour aider les redevables à liquider les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, l’administration fiscale met à leur disposition des fiches d’aide au calcul (formulaire n° 2855-FC-SD [CERFA n° 15925] pour les taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme et formulaire n° 2856-FC-SD [CERFA n° 16123] pour ce qui concerne la taxe annuelle sur les poids lourds).</p><p class=""paragraphe-western"">Ces deux formulaires sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ces_fiches_pourr_6429"">Ces fiches pourront, si elles assurent précisément le suivi de tous les véhicules relevant de ces taxes, servir d’état récapitulatif à présenter à l’administration en cas de contrôle.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lutilisation_de__4704"">L’utilisation de ces fiches n’est cependant pas obligatoire.</p><h3 id=""2_representation_4043"">2. Représentation fiscale</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_7595"">420</p><p class=""paragraphe-western"" id=""doivent_faire_ac_2950"">Doivent faire accréditer un représentant auprès du service des impôts compétent les redevables qui ne sont pas établis dans un État membre de l’UE ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen avec lequel la France a conclu une convention fiscale d’assistance mutuelle.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""lorsquun_redevab_1318"">430</p><p class=""paragraphe-western"">Il résulte de l'article L. 152-3 du CIBS et de l'article 302 decies du CGI que le représentant fiscal désigné pour les besoins des trois taxes sur l'affectation des véhicules doit être le même et qu'il doit s'agir de celui désigné par ailleurs pour les besoins de la TVA et, le cas échéant, des autres taxes sur les biens et services.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_3606"">440</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ce_representant__4465"">Ce représentant fiscal doit être établi en France et assujetti à la TVA en France.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_tenu_de_r_9537"">Il est tenu de remplir, au nom et pour le compte du redevable, l’ensemble des obligations qui s’imposent à ce dernier (formalités, paiement, obligations documentaires, etc.) et établit une déclaration distincte pour chaque personne qu’il représente.</p><h1 id=""v_controle_recou_2469"">VII. Contrôle, recouvrement et contentieux</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_1692"">450</p><p class=""paragraphe-western"">Le contrôle des taxes assimilées à la TVA, dont les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, est soumis aux règles de droit commun exposées dans la série BOI-CF.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_3460"">460</p><p class=""paragraphe-western"">Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont par ailleurs soumises, le cas échéant, aux pénalités exposées au BOI-REC-PRO-10-30.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_1185"">470</p><p class=""paragraphe-western"" id=""enfin_les_litige_8209"">Enfin, les règles de la procédure contentieuse applicables en matière de taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont les règles de droit commun applicables aux taxes sur le chiffres d'affaires et aux taxes assimilées exposées dans la série BOI-CTX.</p> |
Contenu | CVAE - Champ d’application - Entreprises bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement facultatif - Dispositions communes à tous les dispositifs d’exonération ou d’abattement facultatif | 2025-02-05 | CVAE | CHAMP | BOI-CVAE-CHAMP-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1075-PGP.html/identifiant=BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20250205 | Actualité liée : [node:date:14510-PGP] : CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2024I. Généralités1En application des dispositions de l’article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative ou d’un abattement facultatif de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. En conséquence, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d’une exonération facultative ou d’un abattement facultatif de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s’appliquer dans les mêmes conditions et, le cas échéant, pour la durée restant à courir.Par ailleurs, les nouvelles délibérations prises par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) instaurant des exonérations ou des abattements, temporaires ou non, de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables depuis le 1er janvier 2024, ne produisent aucun effet en matière de CVAE.Les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) facultatifs susceptibles de s’appliquer à la CVAE depuis le 1er janvier 2024 s’entendent de ceux qui pouvaient déjà s’appliquer avant cette même date :sur délibération des départements et communes concernés ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Il s’agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues à l’article 1464 du code général des impôts (CGI), à l’article 1464 A du CGI, à l’article 1464 B du CGI, à l’article 1464 D du CGI, à l’article 1464 F du CGI, à l’article 1464 H du CGI, à l’article 1464 I du CGI et à l’article 1464 I bis du CGI, à l’article 1464 M du CGI, à l’article 1465 du CGI, à l’article 1465 B du CGI, aux I et I quinquies B de l’article 1466 A du CGI, à l’article 1466 B du CGI, à l’article 1466 B bis du CGI, à l’article 1466 D du CGI et à l’article 1478 bis du CGI ;en l’absence d’une délibération contraire des départements et communes ou de leurs EPCI à fiscalité propre. Il s’agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations ou abattements de CFE prévus au 3° de l’article 1459 du CGI, à l’article 1465 A du CGI, aux I quinquies A, I sexies et I septies de l’article 1466 A du CGI et à l’article 1466 F du CGI.10Ces exonérations et abattements de CVAE facultatifs peuvent être :soit permanents : dans cette hypothèse, ils s’appliquent tant que la délibération du département, de la commune ou de l’EPCI concerné le permet ;soit temporaires : ils s’appliquent alors pour une durée limitée, prévue par le texte voire par la délibération.20L’ensemble des exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération, est récapitulé au BOI-ANNX-000229.A. Exonérations et abattements facultatifs permanents30Des exonérations ou des abattements facultatifs permanents sont prévus en faveur :des loueurs en meublé (CGI, art. 1459, 3°) ;des caisses de crédit municipal (CGI, art. 1464) ;des entreprises de spectacles vivants et des établissements cinématographiques (CGI, art. 1464 A) ;des services d’activités industrielles et commerciales des établissements publics administratifs d’enseignement supérieur ou de recherche (CGI, art. 1464 H) ;des établissements bénéficiant du label de librairie indépendante de référence (CGI, art. 1464 I) ;des établissements ayant pour activité la vente de livres neufs au détail autres que ceux bénéficiant du label de librairie indépendante de référence (CGI, art. 1464 I bis) ;des établissements ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes (CGI, art. 1464 M) ;des établissements exploités dans les départements d’outre-mer (CGI, art. 1466 F).40Certaines réductions de base applicables pour l’imposition à la CFE ne sont pas applicables pour l’imposition à la CVAE (par exemple, la réduction en faveur des installations destinées à la lutte contre la pollution prévue à l’article 1518 A du CGI).50Les établissements qui bénéficiaient d’une exonération ou d’un abattement facultatif de taxe professionnelle (TP) au titre de l’année 2009 bénéficient d’une exonération ou d’un abattement de CFE et de CVAE pour les impositions établies au titre de l’année 2010 et des années suivantes tant que le département, la commune ou l’EPCI n’en décide pas autrement.B. Exonérations et abattements facultatifs temporaires60Des exonérations ou des abattements facultatifs temporaires sont prévus en faveur des établissements exploités :par des entreprises nouvelles (CGI, art. 1464 B) ;par des entreprises implantées exclusivement en zone de revitalisation rurale (ZRR) et ayant fait l’objet d’une reprise (CGI, art. 1464 B) ;par des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires sanitaires (CGI, art. 1464 D) ;dans les zones de revitalisation des centres-villes (CGI, art. 1464 F) ;dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR), les ZRR ou les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) (CGI, art. 1465, CGI, art. 1465 A et CGI, art. 1465 B) ;dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I et I sexies) ;dans les QPV par des entreprises exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies) ;dans les bassins d’emploi à redynamiser (CGI, art. 1466 A, I quinquies A) ;dans les zones de restructuration de la défense (CGI, art. 1466 A, I quinquies B) ;dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) par des entreprises nouvelles (CGI, art. 1466 B du CGI) ;dans les zones de développement prioritaire (CGI, art. 1466 B bis) ;par des jeunes entreprises innovantes (CGI, art. 1466 D) ;par des entreprises réalisant des investissements fonciers nouveaux (création et extension d’établissement) (CGI, art. 1478 bis).70Il convient de distinguer selon que l’établissement qui bénéficie d’une exonération ou d’un abattement facultatif temporaire :en bénéficie pour la première fois à compter de 2010 : il bénéficie de l’exonération ou de l’abattement de CVAE dans les conditions de droit commun ;bénéficiait en 2009, pour la première fois ou non, d’une exonération ou d’un abattement facultatif temporaire de TP : lorsque le terme n’est pas atteint en 2010, il continue d’en bénéficier, pour la période d’exonération ou d’abattement restant à courir et sous réserve que les conditions prévues dans les dispositifs applicables, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, demeurent satisfaites.75Les nouvelles délibérations prises par les communes ou les EPCI instaurant des exonérations ou des abattements, temporaires ou non, de CFE applicables depuis le 1er janvier 2024 ne peuvent avoir aucun effet en matière de CVAE. Aucune exonération ou abattement de CVAE ne peut être acquis sur la base de ces délibérations prises en matière de CFE.II. PrécisionsA. Exonération ou abattement applicable sur demande de l’entreprise80L’exonération ou l’abattement de CVAE ne peut s’appliquer que si l’entreprise éligible en fait la demande au plus tard à la date limite prévue en matière de CFE pour l’accomplissement de son obligation déclarative.Remarque : Depuis le 1er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE. Seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celui-ci continuer à s’appliquer dans les mêmes conditions et, le cas échéant, pour la durée restant à courir.La demande doit être formulée, selon la nature de l’exonération, sur la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) ou la déclaration n° 1465-SD (CERFA n° 10694) à déposer chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou, en cas de création, sur la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année de création.Les déclarations n° 1447-M-SD, n° 1465-SD et n° 1447-C-SD sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.B. Durée de l’exonération ou de l’abattement de CVAE90L’exonération ou l’abattement de CVAE s’applique uniquement tant que les conditions requises pour bénéficier de l’exonération ou de l’abattement de CFE correspondant sont remplies. Lorsque ces conditions ne sont plus réunies au titre d’une année d’imposition, l’exonération ou l’abattement de CVAE ne s’applique plus à compter de cette même année.C. Plafonnement éventuel100Le bénéfice de l’exonération ou de l’abattement de CVAE est, le cas échéant, subordonné au respect du même règlement communautaire que celui applicable à l’exonération de CFE de même nature.Par ailleurs, conformément aux dispositions du V de l’article 1586 nonies du CGI, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la CFE en application du I de l’article 1466 A du CGI (établissements implantés dans un QPV), du I sexies de l’article 1466 A du CGI (établissements implantés en ZFU-TE) ou du I septies de l’article 1466 A du CGI (établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale) fait l’objet, à la demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix.Pour la CVAE due au titre de l’année 2024, ces plafonds d’exonération ou d’abattement de valeur ajoutée, applicables par établissement, s’élèvent à 162 226 € (QPV) et 440 871 € (ZFU-TE ou entreprise commerciale implantée dans un QPV).D. Cas de l’exonération partielle de CFE110L’exonération de CFE peut être partielle notamment dans les situations suivantes :la commune ou l’EPCI a pris, conformément à la loi, une délibération en faveur d’une exonération soit dans la limite d’un certain montant (exemple : exonération dans les zones AFR prévue à l’article 1465 du CGI), soit dans la limite d’un certain pourcentage (exemple : exonération des établissements de spectacles prévue à l’article 1464 A du CGI) ;Remarque 1 : L’exonération de CVAE, pour la fraction de la valeur ajoutée antérieurement taxée au profit de la commune ou de l’EPCI, s’applique dans les mêmes proportions que l’exonération de CFE, et, indépendamment, le département pouvait, pour la fraction de la valeur ajoutée taxée à son profit, délibérer en faveur d’une exonération partielle de CVAE qui s’appliquait dans les proportions déterminées par sa délibération.Remarque 2 : Le département ne peut plus prendre de délibération en matière de CVAE pour instaurer une exonération de CVAE applicable depuis le 1er janvier 2024.la loi prévoit expressément une période d’exonération dégressive à l’issue d’une période d’exonération totale (exemple : exonération prévue au I sexies de l’article 1466 A du CGI) : sauf délibération contraire à son application, l’exonération de CVAE s’applique, pour la valeur ajoutée antérieurement taxée au profit du département, de la commune et, le cas échéant, de l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l’établissement partiellement exonéré, dans les mêmes proportions que l’exonération de CFE ;la loi prévoit expressément un plafonnement de l’exonération en base (exemple : exonération prévue au I sexies de l’article 1466 A du CGI). Sur délibération en faveur de son application ou sauf délibération contraire à son application, selon le cas, l’exonération de CVAE s’applique, pour la valeur ajoutée antérieurement taxée au profit du département, de la commune et, le cas échéant, de l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l’établissement partiellement exonéré, en tenant compte du plafonnement en base spécifique prévu par la loi en matière d’exonération de CVAE (II-C § 100) ;l’exonération de CFE ne s’applique, conformément à la loi, qu’à une fraction d’établissement. C’est notamment le cas lorsque, dans certaines zones du territoire, il y a extension d’un établissement qui ne bénéficiait, avant l’extension, d’aucune exonération (exemple : exonération prévue au I quinquies A de l’article 1466 A du CGI). Sur délibération en faveur de son application ou sauf délibération contraire à son application, selon le cas, l’exonération de CVAE s’applique, pour la valeur ajoutée antérieurement taxée au profit du département, de la commune et, le cas échéant, de l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l’établissement partiellement exonéré, dans les mêmes proportions que l’exonération de CFE.Exemple : Une entreprise exploitant un établissement unique situé dans un QPV bénéficie de l’exonération de CFE à compter de 2017.De 2017 à 2021, elle bénéficie (par hypothèse, les plafonds d’exonération ne sont pas atteints) :d’une exonération de CFE de 100 % ;d’une exonération de CVAE dans la même proportion qu’en CFE, soit de 100 %.Au titre de 2022, l’entreprise bénéficie (par hypothèse, les plafonds d’exonération ne sont pas atteints) :d’un abattement de CFE de 60 % ;d’un abattement de CVAE dans la même proportion qu’en CFE, soit de 60 %.Au titre de 2023, l’entreprise bénéficie (par hypothèse, les plafonds d’exonération ne sont pas atteints) :d’un abattement de CFE de 40 % ;d’un abattement de CVAE dans la même proportion qu’en CFE, soit de 40 %.Au titre de 2024, l’entreprise bénéficie (par hypothèse, les plafonds d’exonération ne sont pas atteints) :d’un abattement de CFE de 20 % ;d’un abattement de CVAE dans la même proportion qu’en CFE, soit de 20 %.120En revanche, dans le cas où une entreprise possède plusieurs établissements dont l’un est entièrement exonéré de CFE, elle ne peut être considérée comme bénéficiant d’une exonération partielle de CFE au sens du II-D § 110. Elle bénéficiera donc, le cas échéant, d’une exonération totale de CVAE pour la seule valeur ajoutée localisée sur le territoire de la commune où est implanté l’établissement totalement exonéré de CFE.E. Cas de l’exonération de CFE dont la durée limitée est fixée par délibération130Lorsque l’exonération de CFE a une durée limitée fixée par la délibération de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre concerné (exemples : exonérations prévues à l’article 1464 B du CGI, à l’article 1464 D du CGI, à l’article 1465 du CGI ou à l’article 1465 B du CGI), l’exonération de CVAE s’applique pendant la même durée. | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14510-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>05/02/2025 : CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2024</p><h1 id=""Generalites_10"">I. Généralités</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_6179"">1</p><p class=""disposition-temporelle-western"">En application des dispositions de l’article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative ou d’un abattement facultatif de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. En conséquence, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d’une exonération facultative ou d’un abattement facultatif de CVAE avant le 1<sup>er</sup> janvier 2024, voient celle-ci continuer à s’appliquer dans les mêmes conditions et, le cas échéant, pour la durée restant à courir.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Par ailleurs, les nouvelles délibérations prises par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) instaurant des exonérations ou des abattements, temporaires ou non, de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2024, ne produisent aucun effet en matière de CVAE.</p><p class=""paragraphe-western"">Les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) facultatifs susceptibles de s’appliquer à la CVAE depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2024 s’entendent de ceux qui pouvaient déjà s’appliquer avant cette même date :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">sur délibération des départements et communes concernés ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Il s’agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues à l’article 1464 du code général des impôts (CGI), à l’article 1464 A du CGI, à l’article 1464 B du CGI, à l’article 1464 D du CGI, à l’article 1464 F du CGI, à l’article 1464 H du CGI, à l’article 1464 I du CGI et à l’article 1464 I bis du CGI, à l’article 1464 M du CGI, à l’article 1465 du CGI, à l’article 1465 B du CGI, aux I et I quinquies B de l’article 1466 A du CGI, à l’article 1466 B du CGI, à l’article 1466 B bis du CGI, à l’article 1466 D du CGI et à l’article 1478 bis du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">en l’absence d’une délibération contraire des départements et communes ou de leurs EPCI à fiscalité propre. Il s’agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations ou abattements de CFE prévus au 3° de l’article 1459 du CGI, à l’article 1465 A du CGI, aux I quinquies A, I sexies et I septies de l’article 1466 A du CGI et à l’article 1466 F du CGI.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_permanents_:_dans_ce_06"">Ces exonérations et abattements de CVAE facultatifs peuvent être :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">soit permanents : dans cette hypothèse, ils s’appliquent tant que la délibération du département, de la commune ou de l’EPCI concerné le permet ;</li><li class=""paragraphe-western"">soit temporaires : ils s’appliquent alors pour une durée limitée, prévue par le texte voire par la délibération.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tableau_resume_lensemble_0245"">L’ensemble des exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération, est récapitulé au BOI-ANNX-000229.</p><h2 id=""Exonerations_et_abattements_20"">A. Exonérations et abattements facultatifs permanents</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_043"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_loueurs_en_meuble (CG_045"">Des exonérations ou des abattements facultatifs permanents sont prévus en faveur :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">des loueurs en meublé (CGI, art. 1459, 3°) ;</li><li class=""paragraphe-western"">des caisses de crédit municipal (CGI, art. 1464) ;</li><li class=""paragraphe-western"">des entreprises de spectacles vivants et des établissements cinématographiques (CGI, art. 1464 A) ;</li><li class=""paragraphe-western"">des services d’activités industrielles et commerciales des établissements publics administratifs d’enseignement supérieur ou de recherche (CGI, art. 1464 H) ;</li><li class=""paragraphe-western"">des établissements bénéficiant du label de librairie indépendante de référence (CGI, art. 1464 I) ;</li><li class=""paragraphe-western"">des établissements ayant pour activité la vente de livres neufs au détail autres que ceux bénéficiant du label de librairie indépendante de référence (CGI, art. 1464 I bis) ;</li><li class=""paragraphe-western"">des établissements ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes (CGI, art. 1464 M) ;</li><li class=""paragraphe-western"">des établissements exploités dans les départements d’outre-mer (CGI, art. 1466 F).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_050"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple :_Reduction_en_fave_053"">Certaines réductions de base applicables pour l’imposition à la CFE ne sont pas applicables pour l’imposition à la CVAE (par exemple, la réduction en faveur des installations destinées à la lutte contre la pollution prévue à l’article 1518 A du CGI).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_052"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_qui_bene_053"">Les établissements qui bénéficiaient d’une exonération ou d’un abattement facultatif de taxe professionnelle (TP) au titre de l’année 2009 bénéficient d’une exonération ou d’un abattement de CFE et de CVAE pour les impositions établies au titre de l’année 2010 et des années suivantes tant que le département, la commune ou l’EPCI n’en décide pas autrement.</p><h2 id=""Exonerations_et_abattements_21"">B. Exonérations et abattements facultatifs temporaires</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_054"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_des_entreprises_nouve_056"">Des exonérations ou des abattements facultatifs temporaires sont prévus en faveur des établissements exploités :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">par des entreprises nouvelles (CGI, art. 1464 B) ;</li><li class=""paragraphe-western"">par des entreprises implantées exclusivement en zone de revitalisation rurale (ZRR) et ayant fait l’objet d’une reprise (CGI, art. 1464 B) ;</li><li class=""paragraphe-western"">par des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires sanitaires (CGI, art. 1464 D) ;</li><li class=""paragraphe-western"">dans les zones de revitalisation des centres-villes (CGI, art. 1464 F) ;</li><li class=""paragraphe-western"">dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR), les ZRR ou les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) (CGI, art. 1465, CGI, art. 1465 A et CGI, art. 1465 B) ;</li><li class=""paragraphe-western"">dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I et I sexies) ;</li><li class=""paragraphe-western"">dans les QPV par des entreprises exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies) ;</li><li class=""paragraphe-western"">dans les bassins d’emploi à redynamiser (CGI, art. 1466 A, I quinquies A) ;</li><li class=""paragraphe-western"">dans les zones de restructuration de la défense (CGI, art. 1466 A, I quinquies B) ;</li><li class=""paragraphe-western"">dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) par des entreprises nouvelles (CGI, art. 1466 B du CGI) ;</li><li class=""paragraphe-western"">dans les zones de développement prioritaire (CGI, art. 1466 B bis) ;</li><li class=""paragraphe-western"">par des jeunes entreprises innovantes (CGI, art. 1466 D) ;</li><li class=""paragraphe-western"">par des entreprises réalisant des investissements fonciers nouveaux (création et extension d’établissement) (CGI, art. 1478 bis).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_066"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_beneficie_pour_la_prem_068"">Il convient de distinguer selon que l’établissement qui bénéficie d’une exonération ou d’un abattement facultatif temporaire :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">en bénéficie pour la première fois à compter de 2010 : il bénéficie de l’exonération ou de l’abattement de CVAE dans les conditions de droit commun ;</li><li class=""paragraphe-western"">bénéficiait en 2009, pour la première fois ou non, d’une exonération ou d’un abattement facultatif temporaire de TP : lorsque le terme n’est pas atteint en 2010, il continue d’en bénéficier, pour la période d’exonération ou d’abattement restant à courir et sous réserve que les conditions prévues dans les dispositifs applicables, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, demeurent satisfaites.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_5111"">75</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Les nouvelles délibérations prises par les communes ou les EPCI instaurant des exonérations ou des abattements, temporaires ou non, de CFE applicables depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2024 ne peuvent avoir aucun effet en matière de CVAE. Aucune exonération ou abattement de CVAE ne peut être acquis sur la base de ces délibérations prises en matière de CFE.</p><h1 id=""Precisions_11"">II. Précisions</h1><h2 id=""L’application_de_l’exonerat_22"">A. Exonération ou abattement applicable sur demande de l’entreprise</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_070"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_ou_l’abatteme_071"">L’exonération ou l’abattement de CVAE ne peut s’appliquer que si l’entreprise éligible en fait la demande au plus tard à la date limite prévue en matière de CFE pour l’accomplissement de son obligation déclarative.</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque :</strong> Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE. Seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE avant le 1<sup>er</sup> janvier 2024, voient celui-ci continuer à s’appliquer dans les mêmes conditions et, le cas échéant, pour la durée restant à courir.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_etre_formul_072"">La demande doit être formulée, selon la nature de l’exonération, sur la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) ou la déclaration n° 1465-SD (CERFA n° 10694) à déposer chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1<sup>er</sup> mai ou, en cas de création, sur la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année de création.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_n°_1447_M-_042"">Les déclarations n° <strong>1447-M-SD</strong>, n° <strong>1465-SD</strong> et n° <strong>1447-C-SD</strong> sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><h2 id=""L’exoneration_ou_l’abatteme_23"">B. Durée de l’exonération ou de l’abattement de CVAE</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_073"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_d’ap_074"">L’exonération ou l’abattement de CVAE s’applique uniquement tant que les conditions requises pour bénéficier de l’exonération ou de l’abattement de CFE correspondant sont remplies. Lorsque ces conditions ne sont plus réunies au titre d’une année d’imposition, l’exonération ou l’abattement de CVAE ne s’applique plus à compter de cette même année.</p><h2 id=""Plafonnement_eventuel_24"">C. Plafonnement éventuel</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_075"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_l’exoneratio_076"">Le bénéfice de l’exonération ou de l’abattement de CVAE est, le cas échéant, subordonné au respect du même règlement communautaire que celui applicable à l’exonération de CFE de même nature.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_077"">Par ailleurs, conformément aux dispositions du V de l’article 1586 nonies du CGI, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la CFE en application du I de l’article 1466 A du CGI (établissements implantés dans un QPV), du I sexies de l’article 1466 A du CGI (établissements implantés en ZFU-TE) ou du I septies de l’article 1466 A du CGI (établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale) fait l’objet, à la demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_de_lannee_2015,_ce_047"">Pour la CVAE due au titre de l’année 2024, ces plafonds d’exonération ou d’abattement de valeur ajoutée, applicables par établissement, s’élèvent à 162 226 € (QPV) et 440 871 € (ZFU-TE ou entreprise commerciale implantée dans un QPV).</p><h2 id=""Cas_de_l’exoneration_partie_25"">D. Cas de l’exonération partielle de CFE</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_078"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_independamment,_le_depart_082"">L’exonération de CFE peut être partielle notamment dans les situations suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la commune ou l’EPCI a pris, conformément à la loi, une délibération en faveur d’une exonération soit dans la limite d’un certain montant (exemple : exonération dans les zones AFR prévue à l’article 1465 du CGI), soit dans la limite d’un certain pourcentage (exemple : exonération des établissements de spectacles prévue à l’article 1464 A du CGI) ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""-_la_loi_prevoit_expresseme_083""><strong>Remarque 1 :</strong> L’exonération de CVAE, pour la fraction de la valeur ajoutée antérieurement taxée au profit de la commune ou de l’EPCI, s’applique dans les mêmes proportions que l’exonération de CFE, et, indépendamment, le département pouvait, pour la fraction de la valeur ajoutée taxée à son profit, délibérer en faveur d’une exonération partielle de CVAE qui s’appliquait dans les proportions déterminées par sa délibération.</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque 2 :</strong> Le département ne peut plus prendre de délibération en matière de CVAE pour instaurer une exonération de CVAE applicable depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la loi prévoit expressément une période d’exonération dégressive à l’issue d’une période d’exonération totale (exemple : exonération prévue au I sexies de l’article 1466 A du CGI) : sauf délibération contraire à son application, l’exonération de CVAE s’applique, pour la valeur ajoutée antérieurement taxée au profit du département, de la commune et, le cas échéant, de l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l’établissement partiellement exonéré, dans les mêmes proportions que l’exonération de CFE ;</li><li class=""paragraphe-western"">la loi prévoit expressément un plafonnement de l’exonération en base (exemple : exonération prévue au I sexies de l’article 1466 A du CGI). Sur délibération en faveur de son application ou sauf délibération contraire à son application, selon le cas, l’exonération de CVAE s’applique, pour la valeur ajoutée antérieurement taxée au profit du département, de la commune et, le cas échéant, de l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l’établissement partiellement exonéré, en tenant compte du plafonnement en base spécifique prévu par la loi en matière d’exonération de CVAE (<strong>II-C § 100</strong>) ;</li><li class=""paragraphe-western"">l’exonération de CFE ne s’applique, conformément à la loi, qu’à une fraction d’établissement. C’est notamment le cas lorsque, dans certaines zones du territoire, il y a extension d’un établissement qui ne bénéficiait, avant l’extension, d’aucune exonération (exemple : exonération prévue au I quinquies A de l’article 1466 A du CGI). Sur délibération en faveur de son application ou sauf délibération contraire à son application, selon le cas, l’exonération de CVAE s’applique, pour la valeur ajoutée antérieurement taxée au profit du département, de la commune et, le cas échéant, de l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l’établissement partiellement exonéré, dans les mêmes proportions que l’exonération de CFE.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_entreprise_ex_086""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise exploitant un établissement unique situé dans un QPV bénéficie de l’exonération de CFE à compter de 2017.</p><p class=""exemple-western"" id=""-_d’une_exoneration_de_CFE__090"">De 2017 à 2021, elle bénéficie (par hypothèse, les plafonds d’exonération ne sont pas atteints) :</p><ul><li class=""exemple-western"">d’une exonération de CFE de 100 % ;</li><li class=""exemple-western"">d’une exonération de CVAE dans la même proportion qu’en CFE, soit de 100 %.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""-_d’un_abattement_de_CFE_de_093"">Au titre de 2022, l’entreprise bénéficie (par hypothèse, les plafonds d’exonération ne sont pas atteints) :</p><ul><li class=""exemple-western"">d’un abattement de CFE de 60 % ;</li><li class=""exemple-western"">d’un abattement de CVAE dans la même proportion qu’en CFE, soit de 60 %.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""-_d’un_abattement_de_CFE_de_093"">Au titre de 2023, l’entreprise bénéficie (par hypothèse, les plafonds d’exonération ne sont pas atteints) :</p><ul><li class=""exemple-western"">d’un abattement de CFE de 40 % ;</li><li class=""exemple-western"">d’un abattement de CVAE dans la même proportion qu’en CFE, soit de 40 %.</li></ul><p class=""exemple-western"">Au titre de 2024, l’entreprise bénéficie (par hypothèse, les plafonds d’exonération ne sont pas atteints) :</p><ul><li class=""exemple-western"">d’un abattement de CFE de 20 % ;</li><li class=""exemple-western"">d’un abattement de CVAE dans la même proportion qu’en CFE, soit de 20 %.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_095"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_dans_le_cas_ou_096"">En revanche, dans le cas où une entreprise possède plusieurs établissements dont l’un est entièrement exonéré de CFE, elle ne peut être considérée comme bénéficiant d’une exonération partielle de CFE au sens du <strong>II-D § 110</strong>. Elle bénéficiera donc, le cas échéant, d’une exonération totale de CVAE pour la seule valeur ajoutée localisée sur le territoire de la commune où est implanté l’établissement totalement exonéré de CFE.</p><h2 id=""Cas_de_l’exoneration_de_CFE_26"">E. Cas de l’exonération de CFE dont la durée limitée est fixée par délibération</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_097"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’exoneration_de_CF_098"">Lorsque l’exonération de CFE a une durée limitée fixée par la délibération de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre concerné (exemples : exonérations prévues à l’article 1464 B du CGI, à l’article 1464 D du CGI, à l’article 1465 du CGI ou à l’article 1465 B du CGI), l’exonération de CVAE s’applique pendant la même durée.</p> |
Actualité | IF - Détermination de la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance et modalités de modulation du tarif applicable (CGI, art. 1501, III) - Modifications suite à la consultation publique | 2015-04-01 | IF | null | ACTU-2015-00091 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10032-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00091 | Série / division :
IF - TFB.
Texte :
Depuis le 1er janvier 2015, en application du III de
l'article 1501 du code général des
impôts (CGI), la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est calculée sur la base d'un tarif forfaitaire tenant compte de leur situation géographique. Ce tarif peut être
modulé en fonction du nombre de services et d'équipements offerts pondéré par la capacité moyenne d'accueil d'un poste d'amarrage. Ces dispositions sont commentées dans le document lié.
A l'issue de la période de consultation publique de ce document, qui s'achevait au 31 janvier 2015, deux
précisions sont apportées :
- Les places à terre ne sont pas prises en compte dans le dénombrement des postes d'amarrage présents dans
l'enceinte du port pour le calcul de la capacité moyenne d'accueil des postes d'amarrage.
- Pour apprécier si des commerces sont présents dans l'enceinte du port, il n'y a pas lieu de tenir compte
des stations d'avitaillement, dont la présence est prise en compte par ailleurs, ni des locaux professionnels servant directement à l'exploitation du port, telle la capitainerie.
Actualité liée :
19/12/2014 : IF - Détermination de la valeur locative des postes d'amarrage dans
les ports de plaisance et modalités de modulation du tarif applicable (CGI, art. 1501, III)
Document lié :
BOI-IF-TFB-20-10-60-20 : IF - TFPB - Base d'imposition - Détermination
de la valeur locative cadastrale 1970 - Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux - Autoroutes et ports de plaisance
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Series_/_divisions_:_01""><strong>Série / division :</strong></p> <p id=""IF_–_TFB._02"">IF - TFB.</p> <p id=""Texte_:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Depuis_le_1er_janvier_2015,_04"">Depuis le 1er janvier 2015, en application du III de l'article 1501 du code général des impôts (CGI), la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est calculée sur la base d'un tarif forfaitaire tenant compte de leur situation géographique. Ce tarif peut être modulé en fonction du nombre de services et d'équipements offerts pondéré par la capacité moyenne d'accueil d'un poste d'amarrage. Ces dispositions sont commentées dans le document lié.</p> <p id=""A_lissue_de_la_periode_de_c_05"">A l'issue de la période de consultation publique de ce document, qui s'achevait au 31 janvier 2015, deux précisions sont apportées :</p> <blockquote> <p id=""les_places_a_terre_ne_sont__06"">- Les places à terre ne sont pas prises en compte dans le dénombrement des postes d'amarrage présents dans l'enceinte du port pour le calcul de la capacité moyenne d'accueil des postes d'amarrage.</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""pour_apprecier_si_des_comme_07"">- Pour apprécier si des commerces sont présents dans l'enceinte du port, il n'y a pas lieu de tenir compte des stations d'avitaillement, dont la présence est prise en compte par ailleurs, ni des locaux professionnels servant directement à l'exploitation du port, telle la capitainerie.</p> </blockquote> <p id=""Actualite_liee_:_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""19/12/2014 :_IF_–_Determina_09"">19/12/2014 : IF - Détermination de la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance et modalités de modulation du tarif applicable (CGI, art. 1501, III)</p> <p id=""Documents_lies_:_010""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-IF-TFB-20-10-60-20_:_IF_011"">BOI-IF-TFB-20-10-60-20 : IF - TFPB - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux - Autoroutes et ports de plaisance</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_012""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_013"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | RSA - Pensions et rentes viagères - Réforme des seuils d'assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement – recouvrement de la CSG sur les revenus de source étrangère - Mise à jour des seuils d'imposition de la contribution sur les retraites chapeaux (loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, art. 7) | 2015-04-21 | RSA | null | ACTU-2015-00101 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10077-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00101 | Séries / Divisions :
RSA - BASE, RSA - PENS, BAREME
Texte :
Le présent commentaire tire les conséquences de
l’article
7 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui a modifié, à compter du 1er janvier 2015, les critères d’assujettissement au taux réduit de
contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement (3,8 %), ainsi que les plafonds d'exonération de CSG et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) applicables à
ces mêmes revenus. Leur application varie désormais suivant des seuils de RFR, définis au III de l’article L. 136-8 du code
de la sécurité sociale, qui tiennent compte de la composition du foyer fiscal. Ces seuils seront revalorisés annuellement en fonction de l'évolution des prix hors tabac.
Antérieurement, l'exonération de CSG sur les revenus de remplacement s'appliquait aux personnes dont le RFR se situait en
deçà des limites ouvrant droit à réduction de la taxe d'habitation (CGI, art. 1417) et le taux réduit de 3,8 % s'appliquait
aux personnes dont l'impôt était inférieur au seuil de recouvrement, soit 61 €.
L'objectif poursuivi par cette mesure est de mieux prendre en compte les capacités contributives des contribuables
concernés.
Les présents commentaires mettent également à jour la doctrine concernant le recouvrement, par la DGFIP, de la CSG sur les
revenus d'activité et de remplacement de source étrangère.
Enfin, les seuils d'imposition de la contribution sociale visée à
l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés pour les années 2014 et 2015.
Actualité liée :
x
Documents liés :
BOI-RSA-BASE-30-30 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus
assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Contribution Sociale Généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (CSG)
BOI-RSA-PENS-30-10-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net
imposable - Pensions et rentes viagères à titre gratuit
BOI-BAREME-000013 : BAREME - RSA - Taux et part déductible de la CSG appliquée sur les
revenus d'activité et de remplacement
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""RSA-BASE_01"">RSA - BASE, RSA - PENS, BAREME</p> <p id=""Texte_:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_present_commentaire_tire_04"">Le présent commentaire tire les conséquences de l’article 7 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui a modifié, à compter du 1er janvier 2015, les critères d’assujettissement au taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement (3,8 %), ainsi que les plafonds d'exonération de CSG et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) applicables à ces mêmes revenus. Leur application varie désormais suivant des seuils de RFR, définis au III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, qui tiennent compte de la composition du foyer fiscal. Ces seuils seront revalorisés annuellement en fonction de l'évolution des prix hors tabac.</p> <p id=""Anterieurement,_lexoneratio_05"">Antérieurement, l'exonération de CSG sur les revenus de remplacement s'appliquait aux personnes dont le RFR se situait en deçà des limites ouvrant droit à réduction de la taxe d'habitation (CGI, art. 1417) et le taux réduit de 3,8 % s'appliquait aux personnes dont l'impôt était inférieur au seuil de recouvrement, soit 61 €.</p> <p id=""Lobjectif_poursuivi_par_cet_06"">L'objectif poursuivi par cette mesure est de mieux prendre en compte les capacités contributives des contribuables concernés.</p> <p id=""Les_presents_commentaires_m_07"">Les présents commentaires mettent également à jour la doctrine concernant le recouvrement, par la DGFIP, de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère.</p> <p id=""Enfin,_les_seuils_dimpositi_07"">Enfin, les seuils d'imposition de la contribution sociale visée à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés pour les années 2014 et 2015.</p> <p id=""Actualite_liee_:_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""_x_09"">x</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_010""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-RSA-BASE-30-30_:_RSA_-__011"">BOI-RSA-BASE-30-30 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Contribution Sociale Généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (CSG)</p> <p id=""BOI-RSA-PENS-30-10-10 :_RSA_012"">BOI-RSA-PENS-30-10-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Pensions et rentes viagères à titre gratuit</p> <p id=""BOI-BAREME-000063 :_BAREME__013"">BOI-BAREME-000013 : BAREME - RSA - Taux et part déductible de la CSG appliquée sur les revenus d'activité et de remplacement</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_014""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_015"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse (loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, art.19) | 2015-06-24 | IR | null | ACTU-2015-00143 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10091-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00143 | Série / Division :
IR - RICI
Texte :
L'article
19 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse instaure une réduction d'impôt sur le revenu au profit des contribuables
qui réalisent des versements, entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2018, au titre des souscriptions au capital des entreprises de presse "d'information politique et générale".
Le taux de cette réduction d'impôt est de 30 % des versements effectués dans la limite de 1 000 € pour un contribuable
célibataire et de 2 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. Le taux est porté à 50 % des versements effectués lorsque l'entreprise bénéficiaire des versements est une entreprise
solidaire de presse d'information.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IR-RICI : IR - Réductions et crédits d'impôt
BOI-IR-RICI-370 : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au
capital d'entreprises de presse
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Series_/_Divisions_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IR-RICI_01"">IR - RICI</p> <p id=""Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 19_de_la_loi_n°20_03""> L'article 19 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse instaure une réduction d'impôt sur le revenu au profit des contribuables qui réalisent des versements, entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2018, au titre des souscriptions au capital des entreprises de presse ""d'information politique et générale"".</p> <p id=""Le_taux_de_cette_reduction__04"">Le taux de cette réduction d'impôt est de 30 % des versements effectués dans la limite de 1 000 € pour un contribuable célibataire et de 2 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. Le taux est porté à 50 % des versements effectués lorsque l'entreprise bénéficiaire des versements est une entreprise solidaire de presse d'information.</p> <p id=""Actualite_liee_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_05"">X</p> <p id=""Documents_lies :_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IR-RICI :_IR-_Reduction_07"">BOI-IR-RICI : IR - Réductions et crédits d'impôt</p> <p id=""BOI-IR-RICI-370 :_IR-Reduct_08"">BOI-IR-RICI-370 : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | ENR - Exonérations temporaires de droits de mutation à titre gratuit des donations de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 8) | 2015-05-13 | ENR | null | ACTU-2015-00117 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10094-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00117 | Séries / Divisions :
ENR - DMTG, CF - INF
Texte :
Afin d'inciter à la libération du foncier constructible et de relancer la construction de logements,
l'article 8 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 introduit deux
nouveaux dispositifs temporaires d'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), codifiés sous l'article 790 H du
code général des impôts (CGI) et l'article 790 I du CGI, des donations entre vifs consenties en pleine propriété ,
respectivement de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation, sous certaines conditions.
Ces exonérations s'appliquent dans la limite de la valeur déclarée des biens à concurrence de :
- 100 000 € lorsque les donations sont consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne
directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 45 000 € lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ;
- 35 000 € lorsqu'elles sont consenties au profit d'une autre personne.
Pour chacun des deux dispositifs, une limite d'exonération de 100 000 € est applicable aux donations
consenties par un même donateur.
En cas de non-respect des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice de ces exonérations de DMTG, le
donataire ou ses ayants cause sont redevables du complément de DMTG dont la mutation a été exonérée assortis de l'intérêt de retard prévu à
l'article 1727 du CGI ainsi que d'un droit complémentaire de 15 % du montant rendu exigible hors intérêts de retard,
conformément au III de l'article 1840 G ter du CGI. Ce droit supplémentaire n'est cependant pas applicable dans certains
cas de « force majeure » (licenciement, invalidité, décès du donataire) ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du donataire.
Ces exonérations temporaires de droits de mutation à titre gratuit
(DMTG) sont applicables aux donations de terrains à bâtir constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 et aux donations d'immeubles neufs à
usage d'habitation constatées par un acte authentique signé à compter du 1er janvier 2015 et au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention du permis de construire, laquelle doit être
intervenue entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-ENR-DMTG-20-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations -
Exonérations
BOI-CF-INF-20-30 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et
pénalités particulières aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions</strong> <strong>:</strong></p> <p id=""CF_-_INF_02"">ENR - DMTG, CF - INF</p> <p id=""Texte_:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Afin_dinciter_a_la_liberati_04"">Afin d'inciter à la libération du foncier constructible et de relancer la construction de logements, l'article 8 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 introduit deux nouveaux dispositifs temporaires d'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), codifiés sous l'article 790 H du code général des impôts (CGI) et l'article 790 I du CGI, des donations entre vifs consenties en pleine propriété , respectivement de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation, sous certaines conditions.</p> <p id=""Ces_exonerations_sappliquen_05"">Ces exonérations s'appliquent dans la limite de la valeur déclarée des biens à concurrence de :</p> <blockquote> <p id=""-_100_000_€_lorsque_les_don_06"">- 100 000 € lorsque les donations sont consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_45_000_€_lorsquelles_sont_07"">- 45 000 € lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_35_000_€_lorsquelles_sont_08"">- 35 000 € lorsqu'elles sont consenties au profit d'une autre personne.</p> </blockquote> <p id=""Pour_chacun_des_deux_dispos_09"">Pour chacun des deux dispositifs, une limite d'exonération de 100 000 € est applicable aux donations consenties par un même donateur.</p> <p id=""En_cas_de_non-respect_des_c_09"">En cas de non-respect des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice de ces exonérations de DMTG, le donataire ou ses ayants cause sont redevables du complément de DMTG dont la mutation a été exonérée assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ainsi que d'un droit complémentaire de 15 % du montant rendu exigible hors intérêts de retard, conformément au III de l'article 1840 G ter du CGI. Ce droit supplémentaire n'est cependant pas applicable dans certains cas de « force majeure » (licenciement, invalidité, décès du donataire) ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du donataire.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_exonerations_temporaire_010"">Ces exonérations temporaires de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sont applicables aux donations de terrains à bâtir constatées par un acte authentique signé entre le 1<sup>er</sup> janvier 2015 et le 31 décembre 2015 et aux donations d'immeubles neufs à usage d'habitation constatées par un acte authentique signé à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2015 et au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention du permis de construire, laquelle doit être intervenue entre le 1<sup>er</sup> septembre 2014 et le 31 décembre 2016.</p> <p id=""Actualite_liee_:_011""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_012"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_: _013""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-20-20-20_:_ENR_014"">BOI-ENR-DMTG-20-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations</p> <p id=""BOI-CF-INF-20-30 :CF_-_Infr_014"">BOI-CF-INF-20-30 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_015""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_016"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | CF - Mise à jour de la liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2015 | 2015-06-03 | CF | null | ACTU-2015-00125 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10104-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00125 | Série / Division :
ANNX - CF
Texte :
La liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2
et IFU a été mise à jour pour l'année 2015.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-ANNX-000274 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs de procédés d'édition
bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2015
Signataire du document lié :
Guillaume Talon, Sous-directeur de la gestion fiscale des particuliers | <p id=""8924-PGP_Serie/Division_:_00""><strong>Série / Division</strong> :</p> <p id=""8924-PGP_ANNX_-_Autres_annexes_-_Lis_01"">ANNX - CF</p> <p id=""8924-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8924-PGP_Mise_a_jour_pour_lannee_201_03"">La liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU a été mise à jour pour l'année 2015.</p> <p id=""8924-PGP_Actualite_liee_04""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""8924-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""8924-PGP_Document_lie_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""8924-PGP_BOI-ANNX-000274-20130610_07"">BOI-ANNX-000274 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2015</p> <p id=""8924-PGP_Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""8924-PGP_Bruno_ROUSSELET,_sous-direc_09"">Guillaume Talon, Sous-directeur de la gestion fiscale des particuliers</p> |
Actualité | BIC - Consultation publique - Crédit d'impôt au titre des investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21) - (Entreprises - Publication urgente) | 2015-07-08 | BIC | null | ACTU-2015-00168 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10188-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00168 | Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des
instructions concernant les entreprises et les professionnels.
Séries / Divisions :
BIC - RICI, LETTRE
Texte :
L'article
21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a créé un crédit d'impôt, prévu à l'article 244
quater W du code général des impôts, en faveur des entreprises qui réalisent, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, des investissements productifs dans un département
d'outre-mer.
Les nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique
"Documents liés soumis à consultation publique" font l'objet d'une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus
pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante :
bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous
pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Actualité liée :
X
Documents liés soumis à consultation publique :
BOI-BIC-RICI-10-160 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des
investissements productifs outre-mer
BOI-BIC-RICI-10-160-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur
des investissements productifs outre-mer - Champ d'application
BOI-BIC-RICI-10-160-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur
des investissements productifs outre-mer - Modalités de détermination du crédit d'impôt
BOI-BIC-RICI-10-160-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur
des investissements productifs outre-mer - Utilisation du crédit d'impôt
BOI-BIC-RICI-10-160-40 : BIC - Réductions et Crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit
d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Obligations déclaratives, autres conditions d'application et sanction
Autres documents liés :
BOI-BIC-RICI-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt
BOI-LETTRE-000226 : LETTRE - BIC - Modèle de lettre d'option pour le crédit d'impôt en
faveur des investissements productifs outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale | <p class=""warn"" id=""Les_instructions_ci-apres_s_00""><strong>Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant les entreprises et les professionnels.</strong></p> <p id=""Series_/_divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""10172-PGP_IR-RICI,_ANNX_01"">BIC - RICI, LETTRE</p> <p id=""10172-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10172-PGP_Larticle_21_de_la_loi_de_fi_03""> L'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a créé un crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts, en faveur des entreprises qui réalisent, entre le 1<sup>er</sup> janvier 2015 et le 31 décembre 2017, des investissements productifs dans un département d'outre-mer.</p> <p class=""consultation-publique-western"" id=""10172-PGP_Les_commentaires_mentionnes_04""><strong>Les nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique ""Documents liés </strong><strong><strong>soumis à consultation publique</strong>"" font l'objet d'une consultation publique du </strong><strong><strong>8 juillet 2015 au 5 août 2015</strong> inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : </strong>bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr<strong>. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</strong></p> <p id=""10172-PGP_ Documents_lies_:_05""><strong> Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10172-PGP_X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés soumis à consultation publique :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-160_:BIC_-__09"">BOI-BIC-RICI-10-160 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-160-10:_BIC_010"">BOI-BIC-RICI-10-160-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Champ d'application</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-160-20:_BIC_011"">BOI-BIC-RICI-10-160-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Modalités de détermination du crédit d'impôt</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-160-30:BIC__012"">BOI-BIC-RICI-10-160-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Utilisation du crédit d'impôt</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-160-40:_BIC_013"">BOI-BIC-RICI-10-160-40 : BIC - Réductions et Crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Obligations déclaratives, autres conditions d'application et sanction</p> <p id=""BOI-LETTRE-00022:_LETTRE_-__014""><strong>Autres documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10_:_BIC_-_Red_014"">BOI-BIC-RICI-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt</p> <p id=""BOI-LETTRE-000226_:_LETTRE__015"">BOI-LETTRE-000226 : LETTRE - BIC - Modèle de lettre d'option pour le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts</p> <p id=""10172-PGP_Signataire_des_commentaires_015""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10172-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_016"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | TCA - Taxe sur les transactions financières - Mise à jour de la liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2015 (Entreprises - Publication urgente) | 2015-12-21 | TCA | null | ACTU-2015-00230 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10355-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00230 | Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des
instructions concernant les entreprises et les professionnels.
Séries / Divisions :
TCA - FIN, ANNX
Texte :
La liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe sur les transactions financières prévue
par les dispositions de l'article 235 ter ZD du code général des impôts au 1er décembre 2015 est mise à jour.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-TCA-FIN-10-10 : TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés -
Champ d'application
BOI-ANNX-000467 : ANNEXE - TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des
sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p class=""warn"" id=""Les_instructions_ci-apres_s_00""><strong>Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant les entreprises et les professionnels.</strong></p> <p id=""Serie/Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""ANNEXE_-_TCA_01"">TCA - FIN, ANNX</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Taxe_sur_les_transactions_f_03"">La liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe sur les transactions financières prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD du code général des impôts au 1<sup>er </sup>décembre 2015 est mise à jour. </p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TCA-FIN-10-10_:_TCA_-_T_07"">BOI-TCA-FIN-10-10 : TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Champ d'application</p> <p id=""BOI-ANNX-000467_:ANNEXE_-_T_07"">BOI-ANNX-000467 : ANNEXE - TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | IR - RFPI - Réduction d'impôt sur le revenu "Malraux" - Traitement fiscal des travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover | 2015-12-28 | IR | null | ACTU-2015-00231 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10366-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00231 | Séries / Divisions :
IR - RICI, RFPI - BASE, RFPI - DECLA
Texte :
Les travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR), prévu à
l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, constituent un élément du prix
d'acquisition de l'immeuble (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10 au II-H § 140).
Partant, ces travaux s'analysent comme des dépenses en capital qui n'ont pas vocation, en tant que telles, à être prises en
compte pour la détermination des revenus fonciers imposables, même lorsque l'immeuble ainsi acquis est destiné à être donné en location.
Par ailleurs, pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dépenses supportées par les
contribuables en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans des secteurs sauvegardés et assimilés (dispositif « Malraux ») et conformément aux dispositions du II de
l'article 199 tervicies du code général des impôts, il est expressément prévu que le montant des travaux, devant être
réalisés par le vendeur dans le cadre d'un contrat de VIR et effectivement payés par l'acquéreur selon l'échéancier prévu au contrat, puisse ouvrir droit, toutes autres conditions étant par ailleurs
remplies, à la réduction d'impôt « Malraux ».
Toutefois, dès lors que les dépenses de travaux sont réalisées dans le cadre d’un contrat de VIR, en cas de renonciation du
contribuable au bénéfice de la réduction d’impôt « Malraux », ces travaux conservent leur traitement fiscal de droit commun au regard des revenus fonciers et, à ce titre, ne sont pas déductibles.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IR-RICI-200-30 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de
restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées - Modalités d'application de la réduction d'impôt
BOI-RFPI-BASE-20-30-30 : RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de
travaux - Modalités de déduction
BOI-RFPI-DECLA-20 : RFPI - Revenus fonciers - Régime réel d'imposition
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Series_/_Division_01""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""BOI-IR-RICI Texte_02"">IR - RICI, RFPI - BASE, RFPI - DECLA<strong><br> </strong><strong><br> Texte :</strong></p> <p id=""L’article_84_de_la_loi_de_f_03"">Les travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR), prévu à l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, constituent un élément du prix d'acquisition de l'immeuble (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10 au II-H § 140).</p> <p id=""Partant,_ces_travaux_sanaly_03"">Partant, ces travaux s'analysent comme des dépenses en capital qui n'ont pas vocation, en tant que telles, à être prises en compte pour la détermination des revenus fonciers imposables, même lorsque l'immeuble ainsi acquis est destiné à être donné en location.</p> <p id=""Par_ailleurs,_pour_lapplica_04"">Par ailleurs, pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dépenses supportées par les contribuables en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans des secteurs sauvegardés et assimilés (dispositif « Malraux ») et conformément aux dispositions du II de l'article 199 tervicies du code général des impôts, il est expressément prévu que le montant des travaux, devant être réalisés par le vendeur dans le cadre d'un contrat de VIR et effectivement payés par l'acquéreur selon l'échéancier prévu au contrat, puisse ouvrir droit, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à la réduction d'impôt « Malraux ».</p> <p id=""Toutefois,_des_lors_que_les_05"">Toutefois, dès lors que les dépenses de travaux sont réalisées dans le cadre d’un contrat de VIR, en cas de renonciation du contribuable au bénéfice de la réduction d’impôt « Malraux », ces travaux conservent leur traitement fiscal de droit commun au regard des revenus fonciers et, à ce titre, ne sont pas déductibles.</p> <p id=""Actualites_liees_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""dsy7665-PGP_Documents_modifies_:__08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IR-RICI-200_-_Reduction_011"">BOI-IR-RICI-200-30 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées - Modalités d'application de la réduction d'impôt</p> <p id=""BOI-RFPI-DECLA-20-20120912__012"">BOI-RFPI-BASE-20-30-30 : RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de travaux - Modalités de déduction</p> <p id=""BOI-RFPI-DECLA-20_:_RFPI_-__011"">BOI-RFPI-DECLA-20 : RFPI - Revenus fonciers - Régime réel d'imposition</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_015""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_016"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | BA - IR - Crédits d'impôt "Agriculture biologique" et "Remplacement pour congés des agriculteurs" - Règles de calcul dans les GAEC ( loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 39 et 41) | 2016-02-03 | BA | null | ACTU-2016-00026 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10411-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00026 | Séries / Divisions :
IR - RICI, BA - RICI
Texte :
Les plafonds du crédit d'impôt pour dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles et du crédit d'impôt en
faveur de l'agriculture biologique ont été relevés dans le cadre des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), respectivement par les
articles
39 et 41 de la loi n° 2015-1786
du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
Ainsi, le plafond du crédit d'impôt "biologique" dont bénéficie un GAEC est porté à quatre fois le montant accordé aux
exploitants individuels (contre trois auparavant).
Concernant le crédit d'impôt remplacement pour congés des agriculteurs, le plafond du crédit d'impôt est également
multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, dans la limite de quatre. Auparavant, le plafond de quatorze jours pour congés concernait le groupement et non chaque membre associé.
Actualité liée :
x
Documents liés :
BOI-IR-RICI-330 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt accordé au titre
des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles
BOI-BA-RICI-20-40 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de
l'agriculture biologique
BOI-BA-RICI-20-50 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des
dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale. | <p id=""8525-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""8525-PGP_IR-BASE,_RPPM-RCM,_RFPI-PVI_01"">IR - RICI, BA - RICI</p> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_modalites_de_calcul_dan_03"">Les plafonds du crédit d'impôt pour dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles et du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique ont été relevés dans le cadre des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), respectivement par les articles 39 et 41 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.</p> <p id=""Ainsi,_le_plafond_du_credit_04"">Ainsi, le plafond du crédit d'impôt ""biologique"" dont bénéficie un GAEC est porté à quatre fois le montant accordé aux exploitants individuels (contre trois auparavant).</p> <p id=""Concernant_le_credit_dimpot_05"">Concernant le crédit d'impôt remplacement pour congés des agriculteurs, le plafond du crédit d'impôt est également multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, dans la limite de quatre. Auparavant, le plafond de quatorze jours pour congés concernait le groupement et non chaque membre associé.</p> <p id=""8525-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""8525-PGP_x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-IS-RICI-10-20_:_IS_-_Re_011"">BOI-IR-RICI-330 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles</p> <p id=""BOI-BA-RICI-20-40_:_BA_-_Re_010"">BOI-BA-RICI-20-40 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-10-45_:_BIC_012"">BOI-BA-RICI-20-50 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_012""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | BIC - Précisions relatives aux téléprocédures pour la campagne déclarative 2016 | 2016-03-02 | BIC | null | ACTU-2016-00053 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10454-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00053 | Série / Division :
BIC - DECLA
Texte :
Les documents liés sont mis à jour des évolutions relatives à la téléprocédure TDFC (dématérialisation des
déclarations de résultats) pour la campagne déclarative 2016 et des évolutions des filières télédéclaratives.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BIC-DECLA-30-60 : BIC - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives - Obligations déclaratives - Téléprocédures
BOI-BIC-DECLA-30-60-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives - Téléprocédures - Dispositions générales et communes
BOI-BIC-DECLA-30-60-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives - Téléprocédures - Présentation de l'EFI
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives - Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives - Téléprocédures - Présentation et partenaires de l'EDI
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 : BIC - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives - Téléprocédures - Formalités préalables et organisation des transmissions EDI
BOI-BIC-DECLA-30-60-40 : BIC - Régimes d'imposition et obligations -
Téléprocédures - Obligation de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE et de résultats, et des règlements de TVA, d'IS, de TS et de CVAE
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l’action en recouvrement | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_DECLA_01"">BIC - DECLA</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_documents_lies_sont_mis_03"">Les documents liés sont mis à jour des évolutions relatives à la téléprocédure TDFC (dématérialisation des déclarations de résultats) pour la campagne déclarative 2016 et des évolutions des filières télédéclaratives.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id="" _X_05""> X</p> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-60 :_BIC-R_07"">BOI-BIC-DECLA-30-60 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives - Téléprocédures</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-60-10 :_BI_08"">BOI-BIC-DECLA-30-60-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Dispositions générales et communes</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-60-20 :BIC_09"">BOI-BIC-DECLA-30-60-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Présentation de l'EFI</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10_:_010"">BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20_:_011"">BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Présentation et partenaires de l'EDI</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30_:_012"">BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Formalités préalables et organisation des transmissions EDI</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-60-40_:_BI_013"">BOI-BIC-DECLA-30-60-40 : BIC - Régimes d'imposition et obligations - Téléprocédures - Obligation de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE et de résultats, et des règlements de TVA, d'IS, de TS et de CVAE</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_014""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Laurent_MARTEL,_le_sous-dir_015"">Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l’action en recouvrement</p> |
Actualité | IS - Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos (loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, art.39) | 2016-07-06 | IS | null | ACTU-2016-00168 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10632-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00168 | Série / Division :
IS - RICI
Texte :
L’article
39 de la loi n°
2015-992
du
17
août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte instaure une réduction d’impôt en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés égale aux frais générés par la
mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat de ladite flotte de
vélos.
Cette réduction d'impôt codifiée à
l’article 220 undecies A du code général des impôts (CGI) entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Le
décret n°
2016-179 du 22
février 2016 fixe ses
modalités d'application, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises (CGI.ann III.art.46
quater-0 YZE et art. 46 quater-0 YZF).
Le formulaire n° 2069-RCI-SD aménagé et la fiche d'aide au calcul
n° 2079-VLO-FC-SD seront prochainement disponibles en ligne sur le
site www.impots.gouv.fr.
Actualité liée :
x
Documents liés :
BOI-IS-RICI-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt
BOI-IS-RICI-20-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour mise à
disposition d'une flotte de vélos pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur travail
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale. | <p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IS_–_RICI_01"">IS - RICI</p> <p id="" L’article 39_de_la_loi_n° _03""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" L’article 39_de_la_loi_n° _03""> L’article 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte instaure une réduction d’impôt en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat de ladite flotte de vélos.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cet_article_codifie_a l’art_05"">Cette réduction d'impôt codifiée à l’article 220 undecies A du code général des impôts (CGI) entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.</p> <p id=""Le decret_n° 2016-179 _du_2_06"">Le décret n° 2016-179 du 22 février 2016 fixe ses modalités d'application, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises (CGI.ann III.art.46 quater-0 YZE et art. 46 quater-0 YZF).</p> <p id=""Le_formulaire_n° 2069-RCI-S_06"">Le formulaire n° <strong>2069-RCI-SD</strong> aménagé et la fiche d'aide au calcul n° <strong>2079-VLO-FC-SD</strong> seront prochainement disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p id=""Actualite_liee_:_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_09"">x</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:__010""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-IS-RICI-20_:_IS_–_Reduc_011"">BOI-IS-RICI-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt </p> <p id=""BOI-IS-RICI-20-30_:_IS_-_Re_012"">BOI-IS-RICI-20-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur travail </p> <p id=""Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_014"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | RPPM - Obligations des intermédiaires financiers - Mise à jour des modalités de souscription des imprimés fiscaux uniques (IFU) n°2561, 2561 bis et 2561 ter | 2016-10-05 | RPPM | null | ACTU-2016-00207 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10738-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00207 | Série / Division :
RPPM - PVBMI
Texte :
Pour tenir compte des dispositions prévues par les dernières lois de finances, lois de finances rectificatives et lois de
financement de la sécurité sociales, des mises à jour et précisions sont apportées sur les modalités de souscription des imprimés fiscaux uniques (IFU) n' 2561, 2561
bis et 2561 ter.
Les principales nouveautés concernent les modalités déclaratives des produits de placement à revenu fixe, des profits
réalisés sur les instruments financiers à terme, les opérations réalisés sur les plans d'épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille
intermédiaire (PEA-PME) et les fonds de placement immobilier (FPI).
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-RPPM-PVBMI-40-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des
intermédiaires financiers
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations
des intermédiaires financiers - Généralités relatives aux tiers déclarants
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations
des intermédiaires financiers - Informations relatives au contribuable et informations générales
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations
des intermédiaires financiers - Nature des opérations ou revenus à déclarer
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels -
Obligations des intermédiaires financiers - Nature des opérations ou revenus à déclarer - Partie 1
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels -
Obligations des intermédiaires financiers - Nature des opérations ou revenus à déclarer - Partie 2
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels -
Obligations des intermédiaires financiers - Contenu du feuillet n°2561 bis
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-50 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations
des intermédiaires financiers - Contenu du feuillet n°2561 ter
Signataire des documents liés :
Guillaume Talon, sous-directeur des particuliers. | <p id=""Serie/Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""RPPM-PVBMI_01"">RPPM - PVBMI</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Pour_tenir_compte_des_dispo_03"">Pour tenir compte des dispositions prévues par les dernières lois de finances, lois de finances rectificatives et lois de financement de la sécurité sociales, des mises à jour et précisions sont apportées sur les modalités de souscription des imprimés fiscaux uniques (IFU) n' <strong>2561</strong>, <strong>2561 bis</strong> et <strong>2561 ter</strong>.</p> <p id=""Les_principales_nouveautes__04"">Les principales nouveautés concernent les modalités déclaratives des produits de placement à revenu fixe, des profits réalisés sur les instruments financiers à terme, les opérations réalisés sur les plans d'épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) et les fonds de placement immobilier (FPI).</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-40-30_:_RPPM_08"">BOI-RPPM-PVBMI-40-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10_:_R_09"">BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Généralités relatives aux tiers déclarants</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-40-30-20_:_R_010"">BOI-RPPM-PVBMI-40-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Informations relatives au contribuable et informations générales</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30_:_R_011"">BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Nature des opérations ou revenus à déclarer</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-10__012"">BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Nature des opérations ou revenus à déclarer - Partie 1</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-20__013"">BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Nature des opérations ou revenus à déclarer - Partie 2</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-40-30-40_:_R_014"">BOI-RPPM-PVBMI-40-30-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Contenu du feuillet n°2561 bis</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-40-30-50_:_R_015"">BOI-RPPM-PVBMI-40-30-50 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Contenu du feuillet n°2561 ter</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_016""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Guillaume_Talon,_sous-direc_017"">Guillaume Talon, sous-directeur des particuliers.</p> |
Actualité | BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture imposables au titre de 2015 (revenus 2015) | 2017-01-04 | BA | null | ACTU-2017-00002 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10769-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00002 | Séries / Divisions :
BA - BASE, BAREME
Texte :
Comme prévu par le
décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux
modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles, le quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la
viticulture imposables au titre de 2015 (revenus 2015) est publié ce jour.
Actualité liée :
06/07/2016 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des premier et
deuxième tableaux des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées imposables au titre de 2015
07/09/2016 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des tarifs au BOFiP (3ème
tableau)
Documents liés :
BOI-BA-BASE-10-20-20 : BA - Base d'imposition - Forfait
agricole - Détermination des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires - Procédure de fixation des éléments de calcul
BOI-BAREME-000034 : BAREME - BA - Quatrième tableau des éléments retenus pour
le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture imposables au titre de l'année 2015 (revenus de 2015)
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement | <p id=""10726-PGP_10666-PGP_10183-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""10726-PGP_10666-PGP_10183-PGP_BA_-_BASE_01"">BA - BASE, BAREME</p> <p id=""10726-PGP_10666-PGP_10183-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10726-PGP_10666-PGP_10183-PGP_Le_premier_tableau_des_elem_03"">Comme prévu par le décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles, le quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture imposables au titre de 2015 (revenus 2015) est publié ce jour.</p> <p id=""10726-PGP_10666-PGP_10183-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""10726-PGP_BA_-_Benefices_agricoles_fo_05"">06/07/2016 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des premier et deuxième tableaux des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées imposables au titre de 2015</p> <p id=""BA_-_Benefices_agricles_for_06"">07/09/2016 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des tarifs au BOFiP (3ème tableau)</p> <p id=""10726-PGP_10666-PGP_10183-PGP_Document_lie_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""10726-PGP_10666-PGP_10183-PGP_BOI-BA-BASE-10-20-20_:_BA_-_07"">BOI-BA-BASE-10-20-20 : BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires - Procédure de fixation des éléments de calcul</p> <p id=""10726-PGP_BOI-BAREME-000033_:_BAREME-_010"">BOI-BAREME-000034 : BAREME - BA - Quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture imposables au titre de l'année 2015 (revenus de 2015)</p> <p id=""10726-PGP_10666-PGP_10183-PGP_Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10726-PGP_10666-PGP_10183-PGP_Laurent_MARTEL,_Sous-direct_09"">Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement</p> |
Actualité | BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Mise à jour des obligations déclaratives | 2017-01-04 | BIC | null | ACTU-2017-00003 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10774-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00003 | Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
Les obligations déclaratives relatives à la détermination du crédit d'impôt recherche (CIR) dont peut bénéficier
l'entreprise sont mises à jour, particulièrement en ce qui concerne la procédure dématérialisée et la transmission automatique au Ministère de l’Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de
la Recherche.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-10-60 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche -
Obligations déclaratives et contrôle
Signataire du document lié :
Maïté Gabet, Directrice du service du contrôle fiscal. | <p id=""Serie_/_division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IR-BASE_01"">BIC - RICI</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_relatives_au_03"">Les obligations déclaratives relatives à la détermination du crédit d'impôt recherche (CIR) dont peut bénéficier l'entreprise sont mises à jour, particulièrement en ce qui concerne la procédure dématérialisée et la transmission automatique au Ministère de l’Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X Documents_lies_:_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-IR-BASE-10-10-10-10_:_I_06"">BOI-BIC-RICI-10-10-60 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives et contrôle</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_07""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Maite_Gabet,_Directrice_du__09"">Maïté Gabet, Directrice du service du contrôle fiscal.</p> |
Actualité | BNC - BIC - Actualisation pour 2017 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas | 2017-02-01 | BNC | null | ACTU-2017-00027 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10807-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00027 | Séries / Divisions :
BNC - BASE, BIC - CHG
Texte :
Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires
de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux ont été mis à jour pour l'année 2017.
Actualité liée :
x
Documents liés :
BOI-BNC-BASE-40-60-60 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais
divers de gestion, dons et subventions
BOI-BIC-CHG-10-10-10 : BIC - Frais et charges - Conditions générales de
déduction - Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale. | <p id=""9791-PGP_9257-PGP_8412-PGP_Series_/_divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""9791-PGP_9257-PGP_8412-PGP_BIC-CHG_01"">BNC - BASE, BIC - CHG</p> <p id=""9791-PGP_9257-PGP_8412-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""9791-PGP_9257-PGP_8412-PGP_Le_taux_de_reference_servan_03"">Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux ont été mis à jour pour l'année 2017.</p> <p id=""9791-PGP_9257-PGP_8412-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""9791-PGP_9257-PGP_x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""9791-PGP_9257-PGP_8412-PGP_Document_lie_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""9791-PGP_9257-PGP_BOI-BNC-BASE-40-60-60_:_BNC_08"">BOI-BNC-BASE-40-60-60 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais divers de gestion, dons et subventions</p> <p id=""9791-PGP_9257-PGP_BOI-BIC-CHG-10-10-10_:_BIC__08"">BOI-BIC-CHG-10-10-10 : BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale</p> <p id=""9791-PGP_9257-PGP_Signataire_des_commentaires_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""9791-PGP_9257-PGP_8412-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | TVA - Exonération - Praticiens usant légalement des titres de psychologue et de psychothérapeute | 2017-06-07 | TVA | null | ACTU-2017-00103 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10883-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00103 | Série - Divisions :
TVA - CHAMP
Texte :
Il résulte des dispositions du 1° du 4 de l'article
261 du code général des impôts (CGI) que l'exonération des prestations rendues par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes est subordonnée à une double condition tenant à la
détention de diplômes et à la nature des prestations réalisées.
Plusieurs arrêts sont venus préciser que cette exonération est également applicable aux soins aux personnes dispensés par
les praticiens autorisés à faire légalement usage des titres de psychologue et de psychothérapeute.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité -
Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""9669-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_01""><strong>Série - Divisions :</strong></p> <p id=""9669-PGP_TVA-LIQ-30-20-40_03"">TVA - CHAMP</p> <p id=""9669-PGP_Texte__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 61_de_la_loi_n°_2_03"">Il résulte des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) que l'exonération des prestations rendues par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes est subordonnée à une double condition tenant à la détention de diplômes et à la nature des prestations réalisées.</p> <p id=""Cette_exoneration_est_egale_04"">Plusieurs arrêts sont venus préciser que cette exonération est également applicable aux soins aux personnes dispensés par les praticiens autorisés à faire légalement usage des titres de psychologue et de psychothérapeute.</p> <p id=""9669-PGP_Actualites_liees :_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""9669-PGP_X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""9669-PGP_Documents_modifies_: __07""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""9669-PGP_BOI-TVA-CHAMP-30-10-10_:_TV_08"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales</p> <p id=""8535-PGP_Signataire_des_commentaires_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""8535-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | RSA - RPPM - TPS - Extension de la durée d'application du régime des impatriés (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 71) | 2017-06-21 | RSA | null | ACTU-2017-00124 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10899-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00124 | Séries / Divisions :
RSA - GEO, RSA - BASE, RPPM - PVBMI, TPS - TS, ANNX
Texte :
1. Aux termes des dispositions de l'article 155 B du
code général des impôts (CGI), les salariés et dirigeants fiscalement assimilés à des salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, ainsi que les
salariés et dirigeants directement recrutés à l’étranger par une entreprise établie en France, bénéficient d’un régime fiscal spécifique qui prévoit, notamment, l'exonération d'impôt sur le revenu de
leur prime d’impatriation jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de leur prise de fonctions en France.
Pendant la durée d'application de ce régime, les personnes concernées peuvent déduire les cotisations versées aux régimes
de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels elles étaient affiliés ès qualités avant leur arrivée en France
(CGI, art. 83, 2°-0 ter).
L'article
71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :
- étend la durée d'application de ce régime fiscal spécifique jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant
celle de cette prise de fonctions en France ;
- et exonère de taxe sur les salaires les éléments de rémunération mentionnés au 1 du I de l'article 155 B du CGI des
salariés et dirigeants appelés de l'étranger à occuper un emploi en France dont la prise de fonction est intervenue à compter du 6 juillet 2016.
Cette exonération de la taxe sur les salaires, codifiée à
l'article 231 bis Q du CGI, s'applique dans les mêmes conditions de domiciliation fiscale et de durée que celles prévues
au 1 du I de l'article 155 B du CGI.
Ces dispositions s'appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France
intervient à compter du 6 juillet 2016.
2. Le régime des salariés et dirigeants impatriés prévu à
l'article 81 B du CGI concernait ceux dont la prise de fonction était intervenue avant le 1er janvier 2008. Ce
régime spécial d'imposition qui s'appliquait jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la prise de fonction en France a cessé de produire ses effets après le 31 décembre 2012.
L'article 81 B du CGI a été abrogé par l'article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
3. D'un point de vue pratique, les commentaires des nouvelles dispositions agissent de la façon suivante sur le plan de
classement :
I. Plan du titre 4 de la division Régimes territoriaux particuliers de la série RSA avant modification :
Titre 4 : Salariés « impatriés »
Chapitre 1 : Salariés dont la prise de fonctions est intervenue à compter du 1er janvier 2008
Chapitre 2 : Salariés dont la prise de fonctions est intervenue avant le 1er janvier 2008
Chapitre 3 : Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale
Chapitre 4 : Régime fiscal des indemnités de remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés
« impatriés »
II. Plan du titre 4 de la division Régimes territoriaux particuliers de la série RSA après
modification :
Titre 4 : Salariés « impatriés »
Chapitre 1 : Présentation du régime spécial d'imposition
Chapitre 2 : Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale
Chapitre 3 : Régime fiscal des indemnités de remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés
« impatriés »
Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les
documents dont le positionnement ou le contenu a été modifié.
Ancien identifiant juridique
Identifiant technique
Ancien titre du document
Nouvel identifiant juridique
Identifiant technique
Nouveau titre du document
1
BOI-RSA-GEO-40-20
5676-PGP
Salariés dont la prise de fonctions est intervenue avant le 1er janvier 2008
Commentaires retirés à compter de la présente publication
2
BOI-RSA-GEO-40-30
5682-PGP
Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale
BOI-RSA-GEO-40-20
5682-PGP
Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale
3
BOI-RSA-GEO-40-40
9341-PGP
Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés »
BOI-RSA-GEO-40-30
9341-PGP
Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés »
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-RSA-GEO : RSA - Régimes territoriaux
BOI-RSA-GEO-40 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés « impatriés »
BOI-RSA-GEO-40-10 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés »
- Régime spécial d'imposition
BOI-RSA-GEO-40-10-10 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés »
- Régime spécial d'imposition- Champ d'application
BOI-RSA-GEO-40-10-20 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés
« impatriés » - Régime spécial d'imposition - Exonération de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l'activité professionnelle
BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés
« impatriés » - Régime spécial d'imposition - Exonération de certains revenus « passifs » et de certaines plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux - Précisions communes sur
les conditions d’exonération
BOI-RSA-GEO-40-10-30-20 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés
« impatriés » - Régime spécial d'imposition - Exonération de certains « revenus passifs »
BOI-RSA-GEO-40-10-30-30 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés
« impatriés » - Régime spécial d'imposition - Exonération de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux
BOI-RSA-GEO-40-10-40 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés
« impatriés » - Régime spécial d'imposition - Incidence des exonérations
BOI-RSA-GEO-40-20 (nouveau) : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés «
impatriés » - Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale
BOI-RSA-GEO-40-20 (ancien) : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés «
impatriés » - Salariés dont la prise de fonctions en France est intervenue avant le 1er janvier 2008
BOI-RSA-GEO-40-30 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » -
Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés »
BOI-RSA-GEO-50 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés des quartiers
généraux et des centres de logistique
BOI-RSA-BASE-30-10 : RSA - Charges déductibles - Cotisations à un régime de retraite ou
de prévoyance
BOI-RSA-BASE-30-10-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus
assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée
BOI-RSA-BASE-30-50-30-30 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus
assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais réels spécifiques
BOI-RPPM-PVBMI-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations
exonérées
BOI-TPS-TS-20-20 : TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Exonérations
spécifiques à la taxe sur les salaires
BOI-ANNX-000065 : ANNEXE - RSA - Régime fiscal comparé des indemnités versées aux
salariés des quartiers généraux et des centres de logistique, ainsi qu'aux salariés « impatriés »
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Larticle_73_de_la_loi_de_fi_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""RSA_-_GEO,_RSA_-_BASE,_RPPM_01"">RSA - GEO, RSA - BASE, RPPM - PVBMI, TPS - TS, ANNX</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_71_de_la_loi_de_fi_03"">1. Aux termes des dispositions de l'article 155 B du code général des impôts (CGI), les salariés et dirigeants fiscalement assimilés à des salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, ainsi que les salariés et dirigeants directement recrutés à l’étranger par une entreprise établie en France, bénéficient d’un régime fiscal spécifique qui prévoit, notamment, l'exonération d'impôt sur le revenu de leur prime d’impatriation jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de leur prise de fonctions en France.</p> <p id=""Pendant_la_duree_dapplicati_04"">Pendant la durée d'application de ce régime, les personnes concernées peuvent déduire les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels elles étaient affiliés ès qualités avant leur arrivée en France (CGI, art. 83, 2°-0 ter).</p> <p id="" Larticle 71_de_la_loi_n°_2_05""> L'article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :</p> <blockquote> <p id=""-_etend_la_duree_dapplicati_06"">- étend la durée d'application de ce régime fiscal spécifique jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions en France ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_et_exonere_de_taxe_sur_le_07"">- et exonère de taxe sur les salaires les éléments de rémunération mentionnés au 1 du I de l'article 155 B du CGI des salariés et dirigeants appelés de l'étranger à occuper un emploi en France dont la prise de fonction est intervenue à compter du 6 juillet 2016.</p> </blockquote> <p id=""10944-PGP_Lexoneration_de_la_taxe_sur_04"">Cette exonération de la taxe sur les salaires, codifiée à l'article 231 bis Q du CGI, s'applique dans les mêmes conditions de domiciliation fiscale et de durée que celles prévues au 1 du I de l'article 155 B du CGI.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_04"">Ces dispositions s'appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 6 juillet 2016.</p> <p id=""2._Dun_point_de_vue_pratiqu_08"">2. Le régime des salariés et dirigeants impatriés prévu à l'article 81 B du CGI concernait ceux dont la prise de fonction était intervenue avant le 1<sup>er</sup> janvier 2008. Ce régime spécial d'imposition qui s'appliquait jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la prise de fonction en France a cessé de produire ses effets après le 31 décembre 2012.</p> <p id=""Larticle_81_B_du_CGI_a_ete__08"">L'article 81 B du CGI a été abrogé par l'article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.</p> <p id=""3._Dun_point_de_vue_pratiqu_09"">3. D'un point de vue pratique, les commentaires des nouvelles dispositions agissent de la façon suivante sur le plan de classement :</p> <p id=""I._Plan_du_titre_4_de_la_di_09""><strong>I. Plan du titre 4 de la division Régimes territoriaux particuliers de la série RSA avant modification :</strong> </p> <p id=""Titre_4 :_Salaries_« impatr_010"">Titre 4 : Salariés « impatriés »</p> <blockquote> <p id=""Chapitre_1 :_Salaries_dont__011"">Chapitre 1 : Salariés dont la prise de fonctions est intervenue à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2008</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Chapitre_2 :_Salaries_dont__012"">Chapitre 2 : Salariés dont la prise de fonctions est intervenue avant le 1<sup>er</sup> janvier 2008</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Chapitre_3 :_Deductibilite__013"">Chapitre 3 : Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Chapitre_4 :_Regime_fiscal__014"">Chapitre 4 : Régime fiscal des indemnités de remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés »</p> </blockquote> <p id=""II._Plan_du_titre_4_de_la_d_015""><strong>II. Plan du titre 4 de la division Régimes territoriaux particuliers de la série RSA après modification :</strong></p> <p id=""Titre_4 :_Salaries_« impatr_016"">Titre 4 : Salariés « impatriés »</p> <blockquote> <p id=""Chapitre_1 :_Presentation_d_017"">Chapitre 1 : Présentation du régime spécial d'imposition</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Chapitre_2 :_Deductibilite__018"">Chapitre 2 : Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Chapitre_3 :_Regime_fiscal__019"">Chapitre 3 : Régime fiscal des indemnités de remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés »</p> </blockquote> <p id=""Le_tableau_qui_suit_affiche_020""><strong>Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement ou le contenu a été modifié.</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Ancien_identifiant_jurididq_021"">Ancien identifiant juridique</p> </th> <th> <p id=""Identifiant_technique_022"">Identifiant technique</p> </th> <th> <p id=""Ancien_titre_du_docuement_023"">Ancien titre du document</p> </th> <th> <p id=""Nouvel_identifiant_juridique_024"">Nouvel identifiant juridique</p> </th> <th> <p id=""Identifiant_technique_025"">Identifiant technique</p> </th> <th> <p id=""Nouveau_titre_du_document_026"">Nouveau titre du document</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""1_027"">1</p> </th> <td> <p id=""BOI-RSA-GEO-40-20_035"">BOI-RSA-GEO-40-20</p> </td> <td> <p id=""5676-PGP_036"">5676-PGP</p> </td> <td> <p id=""Salaries_dont_la_prise_de_f_037"">Salariés dont la prise de fonctions est intervenue avant le 1<sup>er</sup> janvier 2008</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""Commentaires_retires_a_comp_038"">Commentaires retirés à compter de la présente publication</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2_032"">2</p> </th> <td> <p id=""BOI-RSA-GEO-40-30_040"">BOI-RSA-GEO-40-30</p> </td> <td> <p id=""5682-PGP_041"">5682-PGP</p> </td> <td> <p id=""Deductibilite_des_cotisatio_042"">Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale</p> </td> <td> <p id=""BOI-RSA-GEO-40-20_043"">BOI-RSA-GEO-40-20</p> </td> <td> <p id=""5682-PGP_044"">5682-PGP</p> </td> <td> <p id=""Deductibilite_des_cotisatio_045"">Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""3_039"">3</p> </th> <td> <p id=""BOI-RSA-GEO-40-40_047"">BOI-RSA-GEO-40-40</p> </td> <td> <p id=""9341-PGP_048"">9341-PGP</p> </td> <td> <p id=""Regime_fiscal_des_indemnite_049"">Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés »</p> </td> <td> <p id=""BOI-RSA-GEO-40-30_050"">BOI-RSA-GEO-40-30</p> </td> <td> <p id=""9341-PGP_051"">9341-PGP</p> </td> <td> <p id=""Regime_fiscal_des_indemnite_052"">Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés »</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p id=""Actualite_liee_:_053""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Document(s)_lie(s)_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-RSA-GEO_:_RSA_-_Regimes_060"">BOI-RSA-GEO : RSA - Régimes territoriaux</p> <p id=""BOI-RSA-GEO-40_:_RSA_-_Regi_061"">BOI-RSA-GEO-40 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés « impatriés »</p> <p id=""BOI-RSA-GEO-40-10_:_RSA_-_E_062"">BOI-RSA-GEO-40-10 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition</p> <p id=""BOI-RSA-GEO-40-10-10_:_RSA__09"">BOI-RSA-GEO-40-10-10 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition- Champ d'application</p> <p id=""BOI-RSA-GEO-40-10-20_:_RSA__010"">BOI-RSA-GEO-40-10-20 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Exonération de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l'activité professionnelle</p> <p id=""BOI-RSA-GEO-40-10-30-10_:_E_066"">BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Exonération de certains revenus « passifs » et de certaines plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux - Précisions communes sur les conditions d’exonération</p> <p id=""BOI-RSA-GEO-40-10-30-20_:_R_011"">BOI-RSA-GEO-40-10-30-20 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Exonération de certains « revenus passifs »</p> <p id=""BOI-RSA-GEO-40-10-30-30_:_R_012"">BOI-RSA-GEO-40-10-30-30 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Exonération de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux</p> <p id=""BOI-RSA-GEO-40-10-40_:_RSA__069"">BOI-RSA-GEO-40-10-40 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Incidence des exonérations</p> <p id=""BOI-RSA-GEO-40-20_:_Exonera_070"">BOI-RSA-GEO-40-20 (nouveau) : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale</p> <p id=""BOI-RSA-GEO-40-20_:_Exonera_071"">BOI-RSA-GEO-40-20 (ancien) : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Salariés dont la prise de fonctions en France est intervenue avant le 1er janvier 2008</p> <p id=""BOI-RSA-GEO-40-30_:_RSA_-_E_013"">BOI-RSA-GEO-40-30 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés »</p> <p id=""BOI-RSA-GEO-50_:_RSA_-_Exon_073"">BOI-RSA-GEO-50 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés des quartiers généraux et des centres de logistique</p> <p id=""BOI-RSA-BASE-30-10_:_RSA_-__057"">BOI-RSA-BASE-30-10 : RSA - Charges déductibles - Cotisations à un régime de retraite ou de prévoyance</p> <p id=""BOI-RSA-BASE-30-10-20_:_RSA_058"">BOI-RSA-BASE-30-10-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée</p> <p id=""BOI-RSA-BASE-30-50-30-30_:__059"">BOI-RSA-BASE-30-50-30-30 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais réels spécifiques</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-10-20_:_RPPM_069"">BOI-RPPM-PVBMI-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations exonérées</p> <p id=""BOI-TPS-TS-20-20_:_TPS_-_Ta_070"">BOI-TPS-TS-20-20 : TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires</p> <p id=""BOI-ANNX-000065_:_ANNEXE_-__016"">BOI-ANNX-000065 : ANNEXE - RSA - Régime fiscal comparé des indemnités versées aux salariés des quartiers généraux et des centres de logistique, ainsi qu'aux salariés « impatriés »</p> <p id=""Signataire_du_(des)_documen_017""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Chareton,_Di_018"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2017-01-25 | FORM | null | ACTU-2017-00013 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10853-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00013 | Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels | <p id=""10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p> |
Actualité | IS - IF - Exonération d'impôt sur les sociétés des produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie pour certains organismes (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 16) - Exonération d'impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises prévues par l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, art. 5 | 2017-07-05 | IS | null | ACTU-2017-00132 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10954-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00132 | Séries / Divisions :
IS - CHAMP, IF - CFE
Texte :
L'article
16 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 crée une exonération d'impôt sur les sociétés relative aux produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie
mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie par des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie
mixte et des sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré, codifiée au a du 4° du 1 de
l'article 207 du code général des impôts (CGI).
Par ailleurs,
l'article
5 de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) prévoit :
- une exonération d'impôt sur les sociétés codifiée aux 14° et 15° du 1 de
l'article 207 du CGI au titre de certaines opérations réalisées par les sociétés Actions Logement Services et Action Logement
Immobilier visées à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à
l'article L. 313-20 du CCH ;
- une exonération de cotisation foncière des entreprises, codifiée au 6° de
l'article 1461 du CGI, pour l'association mentionnée à
l'article L. 313-18 du CCH et les sociétés mentionnées à l'article L. 313-19 du CCH et à l'article L.
313-20 du CCH au titre de certaines activités.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IS-CHAMP-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations
BOI-IS-CHAMP-30-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles et sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité
BOI-IS-CHAMP-30-30-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Organismes de logement social
BOI-IS-CHAMP-30-30-10-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Organismes de logement social - Champ d'application des exonérations
BOI-IS-CHAMP-30-30-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité
BOI-IF-CFE-10-30-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application -
Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes
BOI-IF-CFE-10-30-10-80 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et
activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités à caractère social
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""IS_-_CHAMP_01"">IS - CHAMP, IF - CFE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 16_de_la_loi n°_2_03""> L'article 16 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 crée une exonération d'impôt sur les sociétés relative aux produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie par des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte et des sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré, codifiée au a du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Par_ailleurs,_larticle_5 de_04"">Par ailleurs, l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) prévoit :</p> <blockquote> <p id=""-_une_exoneration_dimpot_su_05"">- une exonération d'impôt sur les sociétés codifiée aux 14° et 15° du 1 de l'article 207 du CGI au titre de certaines opérations réalisées par les sociétés Actions Logement Services et Action Logement Immobilier visées à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à l'article L. 313-20 du CCH ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_une_exoneration_de_cotisa_06"">- une exonération de cotisation foncière des entreprises, codifiée au 6° de l'article 1461 du CGI, pour l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du CCH et les sociétés mentionnées à l'article L. 313-19 du CCH et à l'article L. 313-20 du CCH au titre de certaines activités.</p> </blockquote> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id="" _x_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IS-CHAMP-30_:_IS_-_Cham_06"">BOI-IS-CHAMP-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations</p> <p id=""BOI-IS-CHAMP-30-30_:_IS_-_C_07"">BOI-IS-CHAMP-30-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles et sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité</p> <p id=""BOI-IS-CHAMP-30-30-10 :_IS__08"">BOI-IS-CHAMP-30-30-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes de logement social</p> <p id=""BOI-IS-CHAMP-30-30-10-10_:__09"">BOI-IS-CHAMP-30-30-10-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes de logement social - Champ d'application des exonérations</p> <p id=""BOI-IS-CHAMP-30-30-30_:_IS _010"">BOI-IS-CHAMP-30-30-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité</p> <p id="" Signataire_des_documents_l_013"">BOI-IF-CFE-10-30-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-10-80_:_IF_016"">BOI-IF-CFE-10-30-10-80 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités à caractère social</p> <p id=""_Signataire_des_documents_l_016""><strong> Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_014"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 70) | 2018-02-07 | BIC | null | ACTU-2018-00021 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11153-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00021 | Séries / Divisions :
BIC - CHAMP, IF - TFB, IF - CFE
Texte :
L'article
70 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit la prorogation pour trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2020, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices,
taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises), codifiées respectivement à l'article 44
duodecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 H du CGI et au I quinquies A de
l'article 1466 A du CGI, applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonération des
activités implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
BOI-IF-TFB-10-160-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des
immeubles appartenant à des entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
BOI-IF-CFE-10-30-60-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Exonération facultative temporaire en faveur des extensions ou créations d'établissement dans les bassins d'emploi à redynamiser
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale | <p id=""Series_/_Divisions_: _00""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""IF_-_CFE_03"">BIC - CHAMP, IF - TFB, IF - CFE</p> <p id=""Texte_:__04""><strong>Texte : </strong></p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id="" Larticle 29_de_la_loi_n°_2_05""> L'article 70 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit la prorogation pour trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2020, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises), codifiées respectivement à l'article 44 duodecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 H du CGI et au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI, applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser.</p> <p id=""Actualite_liee_:_09""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_011""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-10-50_:_BI_012"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonération des activités implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser</p> <p id=""BOI-IF-TFB-10-160-20_:_IF_-_013"">BOI-IF-TFB-10-160-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des immeubles appartenant à des entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-60-50_:_IF_014"">BOI-IF-CFE-10-30-60-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonération facultative temporaire en faveur des extensions ou créations d'établissement dans les bassins d'emploi à redynamiser</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_015""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_016"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Aménagement du champ d’application du CICE (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 20), baisse du taux de droit commun et suppression du dispositif (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 86) | 2018-04-04 | BIC | null | ACTU-2018-00050 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11203-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00050 | Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
L'article
86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 fixe le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) applicable aux rémunérations versées à compter du
1er janvier 2018 à 6 %. Le taux majoré applicable aux rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer est maintenu à 9 %.
Par ailleurs, cet article supprime le dispositif du CICE à compter des rémunérations versées le
1er janvier 2019. En application de
l'article
9 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, ce dispositif est remplacé par un allègement pérenne de cotisations patronales à compter du
1er janvier 2019.
Les entreprises détentrices de créances CICE en 2019 pourront les utiliser pour le paiement de l’impôt dû
au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées et demander le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période conformément à
l'article 199 ter C du CGI, dans les conditions et modalités définies au BOI-BIC-RICI-10-150-30-20.
En outre, en application de
l'article
20 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif peuvent
bénéficier du CICE à compter du 1er janvier 2018 au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à des activités lucratives imposées à l'impôt sur les sociétés.
Enfin, des précisions et mises à jour sont apportées s'agissant de la notion de salariés et des entreprises
temporairement exonérées.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BIC-RICI-10-150 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit
d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
BOI-BIC-RICI-10-150-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit
d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Champ d'application
BOI-BIC-RICI-10-150-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit
d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt
Signataire des document liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale. | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_RICI_01"">BIC - RICI</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 86_de_la_loi_n°_2_03""> L'article 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 fixe le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) applicable aux rémunérations versées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 à 6 %. Le taux majoré applicable aux rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer est maintenu à 9 %.</p> <p id=""A_compter_du_1er_janvier_20_05"">Par ailleurs, cet article supprime le dispositif du CICE à compter des rémunérations versées le 1<sup>er</sup> janvier 2019. En application de l'article 9 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, ce dispositif est remplacé par un allègement pérenne de cotisations patronales à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019.</p> <p id=""Les_entreprises_detentrices_06"">Les entreprises détentrices de créances CICE en 2019 pourront les utiliser pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées et demander le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période conformément à l'article 199 ter C du CGI, dans les conditions et modalités définies au BOI-BIC-RICI-10-150-30-20.</p> <p id=""Par_ailleurs,_en_applicatio_07"">En outre, en application de l'article 20 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier du CICE à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à des activités lucratives imposées à l'impôt sur les sociétés.</p> <p id=""Enfin,_des_precisions_et_mi_07"">Enfin, des précisions et mises à jour sont apportées s'agissant de la notion de salariés et des entreprises temporairement exonérées.</p> <p id=""Actualite_liee_:_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""1/03/2017_:_BIC_-_Credit_di_09"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_010""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-150_:_BIC_-_011"">BOI-BIC-RICI-10-150 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-150-10_:_BI_012"">BOI-BIC-RICI-10-150-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Champ d'application</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-150-20 _:_B_013"">BOI-BIC-RICI-10-150-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt</p> <p id=""Signataire_des_document_lie_014""><strong>Signataire des document liés : </strong><strong><br> </strong><br> Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.</p> |
Actualité | ENR - Précisions doctrinales sur les indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels | 2018-06-19 | ENR | null | ACTU-2018-00090 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11206-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00090 | Série / Division :
ENR - DMTG
Texte :
L’article 775 bis du CGI prévoit que
les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont déductibles de l’actif de succession pour leur valeur nominale.
Pour permettre l'application de ces dispositions, il est précisé que le bénéfice de cette mesure vise toutes les pensions
allouées au défunt, notamment les pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dès lors que les sommes versées revêtent un caractère indemnitaire.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOl-ENR-DMTG-10-20-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ
d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
Signataire du document lié :
Edouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité. | <p id=""Serie_/Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""ENR_-_DMTG_01"">ENR - DMTG</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""1772-PGP_Ainsi,_les_pensions_militai_097"">L’article 775 bis du CGI prévoit que les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont déductibles de l’actif de succession pour leur valeur nominale.</p> <p id=""Le_benefice_de_cette_mesure_04"">Pour permettre l'application de ces dispositions, il est précisé que le bénéfice de cette mesure vise toutes les pensions allouées au défunt, notamment les pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dès lors que les sommes versées revêtent un caractère indemnitaire.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_08""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOl-ENR-DMTG-10-20-10_:_ENR_09"">BOl-ENR-DMTG-10-20-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique<br> <strong><br> Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Edouard_Marcus,_Chef_du_ser_010"">Edouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité.</p> |
Subsets and Splits