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RFPI - Plus-values immobilières - Exonération en faveur des personnes qui résident dans un établissement social, médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés

2013-06-14

RFPI

PVI

BOI-RFPI-PVI-10-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7184-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-20-20130614

1 L’article 24 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une exonération, codifiée sous le 1° ter du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI), en faveur de la plus-value résultant de la cession des immeubles ou des parties d’immeubles ou des droits relatifs à ces biens qui ont constitué la résidence principale de leur propriétaire avant son entrée dans un établissement social ou médico-social. Cette exonération s’applique aux plus-values immobilières résultant des cessions intervenues à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, soit, celle-ci ayant été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2011, à compter du 30 décembre 2011. (10) I. Conditions tenant à l'immeuble 20 L’immeuble cédé doit avoir constitué la résidence principale du cédant avant son entrée dans un établissement social ou médico-social (cf. I-A § 30 à 80). En principe, l’immeuble doit être resté inoccupé du jour du départ de son propriétaire jusqu’au jour de la cession (cf. I-B § 90). A. Résidence principale du cédant 1. Notion de résidence principale 30 Sont considérés comme des résidences principales, les immeubles ou les parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire (BOI-RFPI-PVI-10-40-10). 2. Détention directe ou indirecte par le cédant 40 L’immeuble cédé doit avoir constitué la résidence principale du propriétaire lui-même. Toutefois, il peut-être détenu par l’intermédiaire d’une société de personnes. a. Immeuble détenu par le contribuable 50 L’immeuble cédé doit avoir constitué la résidence principale du propriétaire lui-même à une période antérieure à son entrée dans un établissement social ou médico-social. b. Immeuble détenu par l'intermédiaire d'une société immobilière non transparente 60 L’associé d’une société ou d’un groupement qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, qui a occupé à titre de résidence principale un immeuble ou une partie d’immeuble appartenant à cette société et que celle-ci a mis gratuitement à sa disposition, bénéficie, en cas de cession à titre onéreux de cet immeuble ou de cette partie d’immeuble, de l’exonération de la même manière que s’il en avait été lui-même propriétaire. Dans cette hypothèse, l’exonération ne porte que sur : - la fraction de l’immeuble occupé par l’associé à titre de résidence principale ; - la quote-part revenant à l’associé. c. Immeuble détenu par l'intermédiaire d'une société immobilière  transparente 70 L’exonération s’applique à la plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble appartenant à une société immobilière dotée de la transparence fiscale (CGI, art. 1655 ter), toutes conditions étant par ailleurs remplies. 3. Résidence principale du cédant antérieurement à son entrée dans un établissement spécialisé 80 Le logement cédé doit avoir constitué la résidence principale du cédant avant son entrée dans un établissement spécialisé, quand bien même il ne s’agirait plus de sa résidence principale au jour de l’entrée dans l’établissement du fait par exemple d’un hébergement chez des proches, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. B. Absence d'occupation du logement depuis le départ du cédant 90 Pour ouvrir droit au bénéfice de l’exonération, l’ancienne résidence principale du cédant ne doit avoir fait l’objet d’aucune occupation depuis que le bien a cessé de constituer sa résidence principale. Par suite, le logement doit rester inoccupé : il ne doit être ni loué ni mis à la disposition gratuite d’un tiers, y compris pour une courte période. L’exonération n’est pas remise en cause lorsque les membres du foyer fiscal du cédant (conjoint ou personnes à charge) ou son concubin, qui résidaient dans le logement au jour de son départ, ont continué à occuper le logement alors même que le cédant n’y réside plus. L’occupation du logement à quelque titre que ce soit, par toute autre personne, entraîne la remise en cause de l’exonération. II. Conditions tenant au cédant 100 Pour bénéficier de l’exonération, le cédant doit être domicilié fiscalement en France et résider dans un établissement destiné à accueillir des personnes âgées ou handicapées, mentionné aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). A. Résident d'un établissement social ou médico-social 1. Résident d'un établissement social ou médico-social d'accueil des personnes âgées 110 Il s’agit des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du CASF. Ce sont des établissements sociaux ou médico-sociaux qui comportent des structures d’hébergement destinées à accueillir des personnes âgées et qui sont habilités à leur apporter des prestations de soins relevant d’actes médicaux et paramédicaux. Seules les personnes âgées résidant effectivement dans les logements situés dans ces établissements et destinés à accueillir les personnes âgées bénéficient de l’exonération. Les personnes résidant, le cas échéant, dans les autres logements situés dans ce type de structure ne peuvent en bénéficier. 120 Les établissements qui relèvent du 6° et 7° de l’article L. 312-1 du CASF doivent appartenir à l’une des catégories suivantes : - établissements d’hébergement de personnes âgées (EHPA) ; - établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; - logements foyers ; - petites unités de vie ; - unités pour personnes désorientées. 2. Établissement social ou médico-social d'accueil des personnes adultes handicapées 130 Il s’agit d’établissements mentionnés au 7° de l’article L. 312-1 du CASF. Ce sont des établissements sociaux ou médico-sociaux qui comportent des structures d’hébergement destinées à accueillir des personnes adultes handicapées et qui sont habilités à leur apporter des prestations de soins relevant d’actes médicaux ou paramédicaux. Seules les personnes adultes handicapées résidant effectivement dans les logements situés dans ces établissements et destinés à accueillir les personnes adultes handicapées bénéficient de l’exonération. Les personnes résidant, le cas échéant, dans les autres logements situés dans ce type de structure ne peuvent en bénéficier. 140 Les établissements qui relèvent du 7° de l’article L. 312-1 du CASF doivent appartenir à l’une des catégories suivantes : - foyers de vie ou foyers occupationnels. Ces établissements, qui comportent des structures pour l’hébergement, ne fournissent pas de prestations de soins et accueillent des personnes adultes dont le handicap ne leur permet pas ou plus d’exercer une activité professionnelle. Les foyers de vie fonctionnent en majorité en internat, tandis que les foyers occupationnels sont en principe des structures d’accueil de jour ; - foyers d’accueil médicalisé (FAM). Ces foyers, qui comportent des structures pour l’hébergement, dispensent des soins médicaux ou paramédicaux. Ils accueillent des adultes gravement handicapés, mentalement ou physiquement, dont la dépendance les rend notamment inaptes à toute activité à caractère professionnel et rend nécessaire l’assistance d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence, ainsi qu’une surveillance médicale et des soins constants. Ces établissements sont soumis à des obligations définies par le décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant de personnes handicapées adultes n’ayant pas acquis un minimum d’autonomie, publié au Journal officiel du 26 mars 2009 ; - maisons d’accueil spécialisé (MAS). Ces établissements, qui comportent des structures pour l’hébergement dispensent des soins d’hygiène, de maternage et de nursing, la poursuite de traitements ou d’activités occupationnelles ou d’éveil, tendant au maintien ou à l’amélioration des acquis ou à prévenir une régression. Les personnes qui sont accueillies sont des adultes atteints d'un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave ou gravement polyhandicapées. B. Situation au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune 150 Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la condition que le contribuable ne soit pas passible de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession. La circonstance que le cédant devienne passible de l’ISF entre l’année de référence et la date de la cession est sans incidence sur le bénéfice de l’exonération. Les personnes passibles de l’ISF s’entendent des personnes dont le patrimoine net imposable est d’une valeur supérieure à 1,3 M€ (CGI, art. 885 A) quand bien même ces personnes ne seraient pas en définitive redevables d’un impôt à payer en raison d’une réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME (CGI, art. 885-0 V bis) ou pour dons à un organisme d'intérêt général (CGI, art. 885-0 V bis A) ou du fait du plafonnement de leur impôt en proportion des revenus (CGI, art. 885 V bis). C. Condition tenant au montant du revenu fiscal de référence 160 En outre, le revenu fiscal de référence des personnes concernées ne doit pas excéder un certain montant. Il convient de retenir le revenu fiscal de référence du contribuable qui figure sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant dernière année précédant celle de la cession (N-2). Ainsi, pour les cessions intervenues en 2012, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi en 2011 au titre des revenus de l’année 2010. Sur la notion de revenu fiscal de référence, il convient de se reporter au BOI-IF-TH-10-50-30-20. 170 Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le cédant au cours de la période considérée n’a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire, notamment dans les territoires d’outre-mer qui connaissent une législation fiscale propre, il conviendra de produire un avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet État ou territoire, ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet État ou territoire. En cas d’impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d’une attestation d’une autre administration ou, le cas échéant, de l’employeur, pourra être admise. La limite à retenir est celle prévue au II de l’article 1417 du CGI appréciée au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession (N-2). 180 S’agissant des cessions intervenues en 2012, les contribuables domiciliés en métropole ayant un revenu fiscal de référence au titre de l’imposition des revenus de l’année 2010 qui n’excède pas la somme de 23 572 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 5 507 € pour la première demi‑part et de 4 334 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, peuvent bénéficier de l’exonération, sous réserve du respect des autres conditions. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 28 488 € pour la première part, majorés de 6 043 € pour la première demi-part, 5 762 € pour la deuxième demi-part et 4 334 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés à 31 219 € pour la première part, majorés de 6 043 € pour chacune des deux premières demi-parts, 5 146 € pour la troisième demi-part et 4 334 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième. III. Conditions tenant à la cession A. Délai inférieur à deux ans 190 La cession doit intervenir dans un délai inférieur à deux ans suivant l’entrée dans un établissement visé aux 6° et 7° de l’article L. 312-1 du CASF. B. Appréciation du délai 200 Le point de départ du délai de deux ans correspond à la date à laquelle le cédant est entré un établissement visé aux 6° et 7° de l’article L. 312-1 du CASF et depuis laquelle il y a résidé sans discontinuer, le cas échéant successivement dans plusieurs établissements de l’espèce précités, jusqu’à la cession. Il convient sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation. Le point d’arrivée du délai de deux ans est constitué par la date de cession de l’immeuble, constatée par la date de l’acte authentique. 210 Exemple 1 : Un contribuable a quitté sa résidence principale en mars 2012 pour entrer dans un établissement spécialisé mentionné au 6° de l’article L. 312-1 du CASF. Il vend son ancienne résidence principale en janvier 2014, soit dans les deux ans suivant l’entrée dans l’établissement. Toutes conditions étant par ailleurs remplies, il bénéficie de l’exonération de la plus-value résultant de la vente de l’immeuble qui constituait son ancienne résidence principale. 220 Exemple 2 : Un contribuable a quitté sa résidence principale en mars 2012 pour aller vivre chez ses enfants. En janvier 2015, il est hospitalisé pendant six mois, puis intègre le 1er juillet 2015 un établissement spécialisé mentionné aux 6° et 7° de l’article L. 312-1 du CASF. En octobre 2015, il décide de vendre l’immeuble qui constituait sa résidence principale jusqu’en mars 2012. Il bénéficiera de l’exonération à condition, d’une part, que cet immeuble n’ait fait l’objet d’aucune occupation depuis mars 2012, d’autre part, que la cession intervienne avant le 1er juillet 2017. C. Obligations déclaratives 230 Aucune déclaration ne doit être déposée lorsque l’exonération résulte de la cession du logement qui constituait la résidence principale du cédant avant son entrée dans un établissement social ou médico-social. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement doit indiquer la nature et le fondement de l’exonération, sous peine de refus du dépôt ou de la formalité de l’enregistrement, conformément au III de l’article 150 VG du CGI.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_24_de_la_quatriem_01""> L’article 24 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une exonération, codifiée sous le 1° ter du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI), en faveur de la plus-value résultant de la cession des immeubles ou des parties d’immeubles ou des droits relatifs à ces biens qui ont constitué la résidence principale de leur propriétaire avant son entrée dans un établissement social ou médico-social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_s’appliqu_02"">Cette exonération s’applique aux plus-values immobilières résultant des cessions intervenues à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, soit, celle-ci ayant été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2011, à compter du 30 décembre 2011.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2_02"">(10)</p> <h1 id=""Conditions_tenant_a_limmeub_10"">I. Conditions tenant à l'immeuble</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_03"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’immeuble_cede_doit_avoir__03"">L’immeuble cédé doit avoir constitué la résidence principale du cédant avant son entrée dans un établissement social ou médico-social (cf. <strong>I-A § 30 à 80</strong>). En principe, l’immeuble doit être resté inoccupé du jour du départ de son propriétaire jusqu’au jour de la cession (cf. <strong>I-B § 90</strong>).</p> <h2 id=""Residence_principale_du_ced_20"">A. Résidence principale du cédant</h2> <h3 id=""Notion_de_residence_princip_30"">1. Notion de résidence principale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_des_r_04"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_des_r_06"">Sont considérés comme des résidences principales, les immeubles ou les parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire (BOI-RFPI-PVI-10-40-10).</p> <h3 id=""Detention_directe_ou_indire_31"">2. Détention directe ou indirecte par le cédant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""L’immeuble_cede_doit_avoir__05"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’immeuble_cede_doit_avoir__08"">L’immeuble cédé doit avoir constitué la résidence principale du propriétaire lui-même. Toutefois, il peut-être détenu par l’intermédiaire d’une société de personnes.</p> <h4 id=""Immeuble_detenu_par_le_cont_40"">a. Immeuble détenu par le contribuable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_09"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’immeuble_cede_doit_avoir__06"">L’immeuble cédé doit avoir constitué la résidence principale du propriétaire lui-même à une période antérieure à son entrée dans un établissement social ou médico-social.</p> <h4 id=""Immeuble_detenu_par_linterm_41"">b. Immeuble détenu par l'intermédiaire d'une société immobilière non transparente</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_011"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’associe_d’une_societe_ou__07"">L’associé d’une société ou d’un groupement qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, qui a occupé à titre de résidence principale un immeuble ou une partie d’immeuble appartenant à cette société et que celle-ci a mis gratuitement à sa disposition, bénéficie, en cas de cession à titre onéreux de cet immeuble ou de cette partie d’immeuble, de l’exonération de la même manière que s’il en avait été lui-même propriétaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_l’exo_08"">Dans cette hypothèse, l’exonération ne porte que sur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_fraction_de_l’immeuble_09"">- la fraction de l’immeuble occupé par l’associé à titre de résidence principale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_quote-part_revenant_a__010"">- la quote-part revenant à l’associé.</p> <h4 id=""Immeuble_detenu_par_linterm_42"">c. Immeuble détenu par l'intermédiaire d'une société immobilière  transparente</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_s’applique_a__011"">L’exonération s’applique à la plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble appartenant à une société immobilière dotée de la transparence fiscale (CGI, art. 1655 ter), toutes conditions étant par ailleurs remplies.</p> <h3 id=""Residence_principale_du_ced_32"">3. Résidence principale du cédant antérieurement à son entrée dans un établissement spécialisé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_018"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_logement_cede_doit_avoir_012"">Le logement cédé doit avoir constitué la résidence principale du cédant avant son entrée dans un établissement spécialisé, quand bien même il ne s’agirait plus de sa résidence principale au jour de l’entrée dans l’établissement du fait par exemple d’un hébergement chez des proches, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.</p> <h2 id=""Absence_doccupation_du_loge_21"">B. Absence d'occupation du logement depuis le départ du cédant</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_020"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_au_benefi_013"">Pour ouvrir droit au bénéfice de l’exonération, l’ancienne résidence principale du cédant ne doit avoir fait l’objet d’aucune occupation depuis que le bien a cessé de constituer sa résidence principale. Par suite, le logement doit rester inoccupé : il ne doit être ni loué ni mis à la disposition gratuite d’un tiers, y compris pour une courte période.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_n’est_pas_rem_014"">L’exonération n’est pas remise en cause lorsque les membres du foyer fiscal du cédant (conjoint ou personnes à charge) ou son concubin, qui résidaient dans le logement au jour de son départ, ont continué à occuper le logement alors même que le cédant n’y réside plus. L’occupation du logement à quelque titre que ce soit, par toute autre personne, entraîne la remise en cause de l’exonération.</p> <h1 id=""Conditions_tenant_au_cedant_11"">II. Conditions tenant au cédant</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_023"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_l’exoner_015"">Pour bénéficier de l’exonération, le cédant doit être domicilié fiscalement en France et résider dans un établissement destiné à accueillir des personnes âgées ou handicapées, mentionné aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).</p> <h2 id=""Resident_dun_etablissement__22"">A. Résident d'un établissement social ou médico-social</h2> <h3 id=""Resident_dun_etablissement__33"">1. Résident d'un établissement social ou médico-social d'accueil des personnes âgées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_etablissement_016"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_etablissement_026"">Il s’agit des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du CASF. Ce sont des établissements sociaux ou médico-sociaux qui comportent des structures d’hébergement destinées à accueillir des personnes âgées et qui sont habilités à leur apporter des prestations de soins relevant d’actes médicaux et paramédicaux. Seules les personnes âgées résidant effectivement dans les logements situés dans ces établissements et destinés à accueillir les personnes âgées bénéficient de l’exonération. Les personnes résidant, le cas échéant, dans les autres logements situés dans ce type de structure ne peuvent en bénéficier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_qui_rele_017"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_qui_rele_028"">Les établissements qui relèvent du 6° et 7° de l’article L. 312-1 du CASF doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- etablissements_d’hebergem_018"">- établissements d’hébergement de personnes âgées (EHPA) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- etablissements_d’hebergem_019"">- établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- logements_foyers ;_020"">- logements foyers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- petites_unites_de_vie ;_021"">- petites unités de vie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- unites_pour_personnes_des_022"">- unités pour personnes désorientées.</p> <h3 id=""Etablissement_social_ou_med_34"">2. Établissement social ou médico-social d'accueil des personnes adultes handicapées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_d’etablissements__023"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_d’etablissements__035"">Il s’agit d’établissements mentionnés au 7° de l’article L. 312-1 du CASF. Ce sont des établissements sociaux ou médico-sociaux qui comportent des structures d’hébergement destinées à accueillir des personnes adultes handicapées et qui sont habilités à leur apporter des prestations de soins relevant d’actes médicaux ou paramédicaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_personnes_adulte_024"">Seules les personnes adultes handicapées résidant effectivement dans les logements situés dans ces établissements et destinés à accueillir les personnes adultes handicapées bénéficient de l’exonération. Les personnes résidant, le cas échéant, dans les autres logements situés dans ce type de structure ne peuvent en bénéficier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_037"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_qui_rele_025"">Les établissements qui relèvent du 7° de l’article L. 312-1 du CASF doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- foyers_de_vie_ou_foyers_o_026"">- foyers de vie ou foyers occupationnels. Ces établissements, qui comportent des structures pour l’hébergement, ne fournissent pas de prestations de soins et accueillent des personnes adultes dont le handicap ne leur permet pas ou plus d’exercer une activité professionnelle. Les foyers de vie fonctionnent en majorité en internat, tandis que les foyers occupationnels sont en principe des structures d’accueil de jour ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- foyers_d’accueil_medicali_027"">- foyers d’accueil médicalisé (FAM). Ces foyers, qui comportent des structures pour l’hébergement, dispensent des soins médicaux ou paramédicaux. Ils accueillent des adultes gravement handicapés, mentalement ou physiquement, dont la dépendance les rend notamment inaptes à toute activité à caractère professionnel et rend nécessaire l’assistance d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence, ainsi qu’une surveillance médicale et des soins constants. Ces établissements sont soumis à des obligations définies par le décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant de personnes handicapées adultes n’ayant pas acquis un minimum d’autonomie, publié au Journal officiel du 26 mars 2009 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- maisons_d’accueil_special_028"">- maisons d’accueil spécialisé (MAS). Ces établissements, qui comportent des structures pour l’hébergement dispensent des soins d’hygiène, de maternage et de nursing, la poursuite de traitements ou d’activités occupationnelles ou d’éveil, tendant au maintien ou à l’amélioration des acquis ou à prévenir une régression. Les personnes qui sont accueillies sont des adultes atteints d'un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave ou gravement polyhandicapées.</p> <h2 id=""Situation_au_regard_de_limp_23"">B. Situation au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_l’exoneratio_029"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_l’exoneratio_043"">Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la condition que le contribuable ne soit pas passible de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession. La circonstance que le cédant devienne passible de l’ISF entre l’année de référence et la date de la cession est sans incidence sur le bénéfice de l’exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_passibles_de__030"">Les personnes passibles de l’ISF s’entendent des personnes dont le patrimoine net imposable est d’une valeur supérieure à 1,3 M€ (CGI, art. 885 A) quand bien même ces personnes ne seraient pas en définitive redevables d’un impôt à payer en raison d’une réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME (CGI, art. 885-0 V bis) ou pour dons à un organisme d'intérêt général (CGI, art. 885-0 V bis A) ou du fait du plafonnement de leur impôt en proportion des revenus (CGI, art. 885 V bis).</p> <h2 id=""Condition_tenant_au_montant_24"">C. Condition tenant au montant du revenu fiscal de référence</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_revenu_fiscal__032"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_revenu_fiscal__046"">En outre, le revenu fiscal de référence des personnes concernées ne doit pas excéder un certain montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_retenir_le_r_033"">Il convient de retenir le revenu fiscal de référence du contribuable qui figure sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant dernière année précédant celle de la cession (N-2). Ainsi, pour les cessions intervenues en 2012, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi en 2011 au titre des revenus de l’année 2010.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_notion_de_revenu_fis_034"">Sur la notion de revenu fiscal de référence, il convient de se reporter au BOI-IF-TH-10-50-30-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_tout_ou_partie_des__035"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_tout_ou_partie_des__050"">Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le cédant au cours de la période considérée n’a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire, notamment dans les territoires d’outre-mer qui connaissent une législation fiscale propre, il conviendra de produire un avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet État ou territoire, ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet État ou territoire. En cas d’impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d’une attestation d’une autre administration ou, le cas échéant, de l’employeur, pourra être admise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limite_a_retenir_est_cel_036"">La limite à retenir est celle prévue au II de l’article 1417 du CGI appréciée au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession (N-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_052"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_cessions_int_037"">S’agissant des cessions intervenues en 2012, les contribuables domiciliés en métropole ayant un revenu fiscal de référence au titre de l’imposition des revenus de l’année 2010 qui n’excède pas la somme de 23 572 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 5 507 € pour la première demi‑part et de 4 334 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, peuvent bénéficier de l’exonération, sous réserve du respect des autres conditions. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 28 488 € pour la première part, majorés de 6 043 € pour la première demi-part, 5 762 € pour la deuxième demi-part et 4 334 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés à 31 219 € pour la première part, majorés de 6 043 € pour chacune des deux premières demi-parts, 5 146 € pour la troisième demi-part et 4 334 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.</p> <h1 id=""Conditions_tenant_a_la_cess_12"">III. Conditions tenant à la cession</h1> <h2 id=""Delai_inferieur_a_deux_ans _25"">A. Délai inférieur à deux ans</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_cession_doit_intervenir__038"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_doit_intervenir__055"">La cession doit intervenir dans un délai inférieur à deux ans suivant l’entrée dans un établissement visé aux 6° et 7° de l’article L. 312-1 du CASF.</p> <h2 id=""Appreciation_du_delai_26"">B. Appréciation du délai</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_point_de_depart_du_delai_039"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_depart_du_delai_057"">Le point de départ du délai de deux ans correspond à la date à laquelle le cédant est entré un établissement visé aux 6° et 7° de l’article L. 312-1 du CASF et depuis laquelle il y a résidé sans discontinuer, le cas échéant successivement dans plusieurs établissements de l’espèce précités, jusqu’à la cession. Il convient sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation. Le point d’arrivée du délai de deux ans est constitué par la date de cession de l’immeuble, constatée par la date de l’acte authentique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Exemple_1._Un_contribuable__040"">210</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1._Un_contribuable__059""><strong>Exemple 1 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_contribuable_a_quitte_sa_061"">Un contribuable a quitté sa résidence principale en mars 2012 pour entrer dans un établissement spécialisé mentionné au 6° de l’article L. 312-1 du CASF. Il vend son ancienne résidence principale en janvier 2014, soit dans les deux ans suivant l’entrée dans l’établissement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Toutes_conditions_etant_par_041"">Toutes conditions étant par ailleurs remplies, il bénéficie de l’exonération de la plus-value résultant de la vente de l’immeuble qui constituait son ancienne résidence principale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_061"">220</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2._Un_contribuable__042""><strong>Exemple 2 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_contribuable_a_quitte_sa_065"">Un contribuable a quitté sa résidence principale en mars 2012 pour aller vivre chez ses enfants. En janvier 2015, il est hospitalisé pendant six mois, puis intègre le 1^er juillet 2015 un établissement spécialisé mentionné aux 6° et 7° de l’article L. 312-1 du CASF. En octobre 2015, il décide de vendre l’immeuble qui constituait sa résidence principale jusqu’en mars 2012. Il bénéficiera de l’exonération à condition, d’une part, que cet immeuble n’ait fait l’objet d’aucune occupation depuis mars 2012, d’autre part, que la cession intervienne avant le 1^er juillet 2017.</p> <h2 id=""Obligations_declaratives _27"">C. Obligations déclaratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_063"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_declaration_ne_doit__043"">Aucune déclaration ne doit être déposée lorsque l’exonération résulte de la cession du logement qui constituait la résidence principale du cédant avant son entrée dans un établissement social ou médico-social. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement doit indiquer la nature et le fondement de l’exonération, sous peine de refus du dépôt ou de la formalité de l’enregistrement, conformément au III de l’article 150 VG du CGI.</p>

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IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions éligibles

2014-05-09

IR

RICI

BOI-IR-RICI-90-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7434-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-90-10-10-20140509

I. Principes 1 Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu doivent constituer des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital. 10 Ainsi, les versements doivent constituer des souscriptions au capital, c'est-à-dire des souscriptions sous forme de titres de capital (actions ou actions de préférence) ou de parts sociales. Les apports en compte courant et les souscriptions ou acquisitions de titres donnant accès au capital (obligations convertibles ou échangeables en actions, bons de souscription d’actions etc.) ou d’obligations ne constituent pas des souscriptions au capital. Remarque : Les souscriptions de certificats d’investissements et de certificats de droits de vote étaient également éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu. Toutefois, depuis l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales, l’émission de tels titres n’est plus autorisée. S’agissant des bons de souscription d’actions, il est admis que la valeur des bons de souscription d’actions émis conjointement à un titre de capital soit comprise dans l’assiette de la réduction d’impôt sur le revenu afférente à la souscription des titres de capital. En revanche, les souscriptions de bons de souscription d’actions émis de manière autonome ne sont pas en tant que telles éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu. Bien entendu, si ces bons sont ultérieurement exercés, la souscription des actions issues de l’exercice des bons ouvre droit à la réduction d’impôt sur le revenu. 20 De plus, il ne peut être souscrit au capital d'une société que lors de sa création (souscription au capital initial) ou à l'occasion d'augmentations de capital ultérieures. Le terme de " souscriptions " ne couvre donc pas les acquisitions d'actions ou de parts déjà émises. Remarque : Lorsque l’augmentation de capital s’effectue par accroissement de la valeur nominale des parts ou actions de la société, la souscription ne donne pas lieu création de parts ou actions nouvelles mais à une augmentation de la valeur nominale des parts ou actions déjà émises. Pour autant, l’élévation du nominal des parts et actions concernées se traduit bien par le renforcement des fonds propres de la société. Par suite, le contribuable peut bénéficier de la réduction d’impôt au titre de la souscription en numéraire à une augmentation de capital par voie d’augmentation de la valeur nominale des parts ou actions qu’il détient dans la société, toutes autres conditions d’application de cet avantage fiscal étant par ailleurs remplies. 30 Enfin, les souscriptions doivent être effectuées en numéraire. On entend par souscription en numéraire, toute souscription réalisée : - sous forme de versement en espèces ; - par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société telles qu’un compte courant d’associé non bloqué ; - par conversion ou remboursement d’obligations souscrites ou acquises de précédents porteurs sur le marché obligataire. Dans ce cas, la souscription est considérée comme éligible à la réduction d’impôt sur le revenu à la date de la conversion ou du remboursement. Les apports en nature réalisés lors de la constitution de la société ou à l'occasion d'une augmentation du capital de celle-ci n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt sur le revenu. Remarque : On désigne sous le nom d'apport en nature tout apport d'un bien autre que de l'argent : immeubles, fonds de commerce, brevets d'invention, marques de fabrique, de commerce ou de service, créances, etc. 40 Pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu, il est tenu compte, le cas échéant, de la prime d'émission. En cas de souscription à une augmentation de capital, le montant de la souscription retenu pour le calcul des réductions d'impôt sur le revenu et d'ISF est égal au nombre de titres souscrits multiplié par leur prix d'émission, c'est-à-dire leur valeur nominale augmentée, le cas échéant, de la prime d'émission unitaire (RM Domergue n° 8034, JO AN du 17 juin 2008 p. 5150). II. Cas particulier des opérations comprenant une augmentation de capital et la cession de titres existants 50 Lors de l’introduction en bourse de titres sur un marché organisé (Alternext par exemple), l'offre publique peut comprendre à la fois une augmentation de capital et une cession de titres existants. Dans le cadre de telles opérations, les investisseurs sont susceptibles de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des seuls titres nouvellement émis à l'issue de l’augmentation de capital et qui leur auront été attribués au terme de l’opération. Sur les modalités de détermination de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu dans cette situation, se reporter au BOI IR-RICI-90-20-10 au I-A § 10.

<h1 id=""Principes_10"">I. Principes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_versements_ouvrant_droi_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_versements_ouvrant_droi_01"">Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu doivent constituer des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_versements_doive_03"">Ainsi, les versements doivent constituer des souscriptions au capital, c'est-à-dire des souscriptions sous forme de titres de capital (actions ou actions de préférence) ou de parts sociales. Les apports en compte courant et les souscriptions ou acquisitions de titres donnant accès au capital (obligations convertibles ou échangeables en actions, bons de souscription d’actions etc.) ou d’obligations ne constituent pas des souscriptions au capital.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_souscription_04"">Remarque : Les souscriptions de certificats d’investissements et de certificats de droits de vote étaient également éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu. Toutefois, depuis l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales, l’émission de tels titres n’est plus autorisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Precisions_s’agissant_des_b_05"">S’agissant des bons de souscription d’actions, il est admis que la valeur des bons de souscription d’actions émis conjointement à un titre de capital soit comprise dans l’assiette de la réduction d’impôt sur le revenu afférente à la souscription des titres de capital. En revanche, les souscriptions de bons de souscription d’actions émis de manière autonome ne sont pas en tant que telles éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu. Bien entendu, si ces bons sont ultérieurement exercés, la souscription des actions issues de l’exercice des bons ouvre droit à la réduction d’impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_il_ne_peut_etre_so_07"">De plus, il ne peut être souscrit au capital d'une société que lors de sa création (souscription au capital initial) ou à l'occasion d'augmentations de capital ultérieures. Le terme de "" souscriptions "" ne couvre donc pas les acquisitions d'actions ou de parts déjà émises.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lorsque_l’augmen_08""><strong>Remarque :</strong> Lorsque l’augmentation de capital s’effectue par accroissement de la valeur nominale des parts ou actions de la société, la souscription ne donne pas lieu création de parts ou actions nouvelles mais à une augmentation de la valeur nominale des parts ou actions déjà émises. Pour autant, l’élévation du nominal des parts et actions concernées se traduit bien par le renforcement des fonds propres de la société. Par suite, le contribuable peut bénéficier de la réduction d’impôt au titre de la souscription en numéraire à une augmentation de capital par voie d’augmentation de la valeur nominale des parts ou actions qu’il détient dans la société, toutes autres conditions d’application de cet avantage fiscal étant par ailleurs remplies.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_souscriptions_do_09"">Enfin, les souscriptions doivent être effectuées en numéraire. On entend par souscription en numéraire, toute souscription réalisée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sous_forme_de_versement_e_010"">- sous forme de versement en espèces ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_compensation_avec_des_011"">- par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société telles qu’un compte courant d’associé non bloqué ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_conversion_ou_rembour_012"">- par conversion ou remboursement d’obligations souscrites ou acquises de précédents porteurs sur le marché obligataire. Dans ce cas, la souscription est considérée comme éligible à la réduction d’impôt sur le revenu à la date de la conversion ou du remboursement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_apports_en_nature_reali_013"">Les apports en nature réalisés lors de la constitution de la société ou à l'occasion d'une augmentation du capital de celle-ci n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_On_designe_sous__014""><strong>Remarque :</strong> On désigne sous le nom d'apport en nature tout apport d'un bien autre que de l'argent : immeubles, fonds de commerce, brevets d'invention, marques de fabrique, de commerce ou de service, créances, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_de_la_reduct_09"">Pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu, il est tenu compte, le cas échéant, de la prime d'émission.</p> <p class=""qe-western"" id=""En_cas_de_souscription_a_un_08"">En cas de souscription à une augmentation de capital, le montant de la souscription retenu pour le calcul des réductions d'impôt sur le revenu et d'ISF est égal au nombre de titres souscrits multiplié par leur prix d'émission, c'est-à-dire leur valeur nominale augmentée, le cas échéant, de la prime d'émission unitaire (RM Domergue n° 8034, JO AN du 17 juin 2008 p. 5150).</p> <h1 id=""Cas_particulier_des_operati_11"">II. Cas particulier des opérations comprenant une augmentation de capital et la cession de titres existants</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_l’introduction_en_b_020"">Lors de l’introduction en bourse de titres sur un marché organisé (Alternext par exemple), l'offre publique peut comprendre à la fois une augmentation de capital et une cession de titres existants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_telles_ope_021"">Dans le cadre de telles opérations, les investisseurs sont susceptibles de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des seuls titres nouvellement émis à l'issue de l’augmentation de capital et qui leur auront été attribués au terme de l’opération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_modalites_de_determ_022"">Sur les modalités de détermination de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu dans cette situation, se reporter au BOI IR-RICI-90-20-10 au I-A § 10.</p>

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RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Prestations de retraites en capital

2012-12-11

RSA

PENS

BOI-RSA-PENS-30-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7456-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-PENS-30-10-20-20121211

1 Les prestations de retraite versées sous forme de capital sont, en application de l'article 79 du CGI, issu de l’article 59 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifié par l’article 41 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, imposables à l'impôt sur le revenu (BOI-RSA-PENS-10-10-10-30), selon les modalités exposées aux présents I et II. 10 Ainsi, lorsqu’elles ne bénéficient pas d’une exonération expresse ou ne relèvent pas d’un régime d’imposition spécifique, les prestations de retraite servies sous forme de capital sont, sous réserve de l’incidence des conventions fiscales, imposables en France au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions de retraite. Elles peuvent bénéficier du système du quotient prévu à l’article 163-0 A du CGI qui permet d’atténuer la progressivité de l’impôt (cf I). Toutefois, le contribuable peut opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 % (cf. II). 20 Les nouvelles règles applicables aux prestations de retraite en capital et, en particulier, l’option pour le prélèvement à 7,5 % prévu au II de l'article 163 bis du CGI , dans sa rédaction issue de l’article 41 de la loi du 29 juillet 2011 précitée, s’appliquent aux prestations de retraite en capital versées à compter du 1er janvier 2011 et déclarées en 2012. Le I de l'article 163 bis du CGI , dont le champ d'application était limité aux seuls versements en capital du plan d'épargne retraite populaire (PERP) pour l'acquisition de la résidence principale à l'âge de la retraite, qui prévoyait un régime d'étalement de l'imposition sur 5 ans est abrogé. Il continue cependant de s'appliquer aux versements en capital du PERP perçus jusqu'au 31 décembre 2010, jusqu'au terme de la période d'étalement (cf. III). I. Prestations de retraite en capital imposables selon les règles des pensions et retraites au barème progressif de l'impôt sur le revenu 30 En l’absence d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, l’imposition est établie comme pour les autres pensions et retraites du foyer sur le montant brut versé : - sous déduction des cotisations de sécurité sociale en application du 1° de l'article 83 du CGI et, à hauteur de 3,8 ou 4,2 points selon le taux de CSG , de la fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible en application du I de l’article 154 quinquies du CGI éventuellement prélevées. La fraction de CSG non déductible et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5% ne sont pas déductibles ; - après application de l’abattement de 10% prévu au a du 5 de l’article 158 du CGI, (BOI-RSA-PENS-30-10-10). Le montant du capital retraite, net de cotisations et contributions déductibles, est mentionné cases 1AS à 1DS de la déclaration d'ensemble des revenus n°2042 (CERFA 10330), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire", avec les autres pensions et retraites versées sous forme de rentes. L’abattement est calculé automatiquement. Toutefois, ces prestations de retraite en capital constituent des revenus exceptionnels éligibles au mécanisme de quotient défini au I de l’article 163 0-A du CGI  et ce, par exception, quel que soit leur montant. Le montant imposable de la pension en capital, avant application de l’abattement de 10 %, doit être déclaré ligne OXX de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10330), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire", sans être intégré aux revenus imposables dans la catégorie des pensions (cadre 1 cases 1AS à 1DS). La nature et le montant des sommes inscrites dans ces cases doivent être détaillés pour chaque membre du foyer fiscal qui a perçu ces revenus. Cas particulier des reversements : 40 Dans le cas exceptionnel où le capital retraite a fait l’objet d’un déblocage anticipé imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites mais doit ultérieurement être obligatoirement reversé car l’événement permettant le déblocage des sommes a été remis en cause ou n’a finalement pas eu lieu (par exemple si l’achat envisagé d’une résidence principale ne se réalise finalement pas) (BOI-RSA-BASE-20-10) .  II. Modalités d'option pour le prélèvement libératoire de 7,5 % prévu au II de l'article 163 bis du CGI. Le II de l’article 163 bis du CGI prévoit que les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 du CGI peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5% qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu. 50 Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10%. Il est recouvré et contrôlé comme en matière d’impôt sur le revenu. A. Conditions à respecter 60 L’option pour le prélèvement de 7,5 % est autorisée lorsque le versement de la prestation de retraite en capital normalement imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites (BOI-RSA-PENS-10-10-10-30) n’est pas fractionné et si le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l’Etat auquel était attribué le droit d’imposer celui-ci. Ces dispositions ne sont pas applicables aux prestations mentionnées à l'article 80 decies du CGI. 1. CARACTERE DEDUCTIBLE DES VERSEMENTS PENDANT LA PHASE DE CONSTITUTION DES DROITS 70 Pour être imposé selon le régime du prélèvement prévu au II de l’article 163 bis du CGI, le bénéficiaire de la prestation en capital doit justifier que les versements effectués pendant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférents à un revenu exonéré dans l’Etat auquel était attribué le droit d’imposer ce revenu . 80 Pour les pensions de source française, la condition de déduction des cotisations ou d’absence d’imposition des versements effectués par l’employeur lors de la constitution des droits ne soulève en principe pas de difficulté. En effet, l’ensemble des régimes ou contrats mentionnés au BOI-RSA-PENS-10-10-10-30 respectent cette condition. La circonstance que, pour certains contrats (par exemple les cotisations aux régimes « article 83 » ou aux contrats « Madelin » ou PERP), la déduction soit plafonnée est sans incidence, que le plafond ait été ou non effectivement atteint ou dépassé au titre d’une année. De même, le fait que, en pratique, le contribuable n’ait pas déduit les cotisations est sans incidence sur le respect de cette condition dès lors que la législation prévoit par principe la possibilité de déduire ces cotisations. Le contribuable doit indiquer dans sa déclaration de revenus la nature et le montant du versement concerné. 90 Pour les pensions de source étrangère, il s’agit des versements de cotisations ou primes durant la phase de constitution des droits qui ouvrent droit au bénéfice d’un avantage fiscal pour le salarié ou pour l’employeur : déduction du revenu imposable, exonération ou absence d’imposition , réduction ou crédit d’impôt. Comme pour les pensions de source française, la circonstance que, au titre d’une année, la déduction ou l’exonération soit plafonnée ou limitée à une partie des versements est sans incidence : il suffit que la déduction ou l’exonération des versements soit autorisée, même partiellement ou forfaitairement, pour que la condition tenant au caractère déductible des cotisations soit respectée. Pour justifier du caractère déductible des versements, le contribuable doit être en mesure de produire à l’administration, en cas de demande de sa part, tout document permettant de justifier que cette condition est respectée : relevés de carrière, bulletins de salaires, avis d’imposition et déclarations de revenus, attestations de résidence, documentation sur le caractère déductible desdites cotisations dans le pays considéré. A titre indicatif, une liste de régimes de retraite supplémentaire d’entreprise ou d’épargne retraite individuelle étrangers pour lesquels les versements effectués pendant la phase de constitution des droits, y compris par l’employeur, sont en tout ou partie déductibles lorsque le revenu correspondant est imposable dans le pays considéré est fournie en annexe. 95 Cas particulier de la mobilité internationale : Dans le cas où le régime fiscal des versements effectués pendant la phase de constitution des droits varie dans le temps en raison de la mobilité internationale du bénéficiaire et des différentes législations des pays auxquels était attribué le droit d’imposer, il convient de déterminer si la prestation de retraite versée sous forme de capital provient à titre principal de cotisations déductibles. 100 La condition tenant au caractère déductible des versements effectués est considérée comme remplie si le montant des cotisations versées les années au cours desquelles les cotisations étaient déductibles est supérieur à 50 % du montant total des versements effectués sur le contrat. Dans le cas contraire, les versements doivent être considérés comme étant non déductibles. Dans le cas particulier où les droits sont acquis sous forme d’annuités, de trimestres ou de points, ce rapport est calculé en retenant le nombre, d’annuités, de trimestres ou de points acquis au cours des périodes considérées, selon le cas. Il n’y a donc pas lieu de distinguer la fraction du capital retraite acquise au moyen de cotisations déductibles, (ouvrant droit au bénéfice du prélèvement de 7,5% ), et la fraction acquise au moyen de cotisations non déductibles (ouvrant droit au régime prévu au 6° bis de l’article 120 du CGI). Pour des précisions sur les contrats à cotisations non déductibles il convient de se référer au BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10. Exemple : Soit un contribuable qui a souscrit à titre individuel et facultatif un contrat d’épargne retraite à l’étranger en juin 1995. La jouissance des droits est liée à la cessation de l’activité professionnelle. Au cours des années 1995 à 2000, il exerce une activité salariée et est résident dans un Etat dans lequel les primes versées sur le contrat sont admises en déduction de sa rémunération imposable. Il effectue chaque année un versement de 4 000 €, soit au total 24 000 €, déductible de sa rémunération. Il transfère son domicile fiscal en France au début de l’année 2001. Au cours des années 2001 à 2010, il exerce une activité salariée et est résident en France. Il effectue chaque année un versement de 500 €, soit au total 5 000 €, qui ne sont pas déductibles de sa rémunération imposable en France. Il prend sa retraite en France et bénéficie en décembre 2011 du versement d’un capital retraite (épargne + intérêts capitalisés) d’un montant de 40 000 € provenant du contrat souscrit à l’étranger. Le montant total des cotisations versées au titre d’années où elles étaient déductibles est égal à 24 000 €. Le montant total des cotisations versées est égal à 29 000 €. La justification tenant au caractère déductible des cotisations est apportée dès lors que les cotisations déductibles représentent plus de 50 % du total des cotisations versées. 2. VERSEMENT DU CAPITAL RETRAITE NON FRACTIONNE 110 Afin d’éviter les rachats partiels échelonnés de l’épargne constituée dans le cadre d’un régime ou contrat de retraite, équivalent à une sortie en rente, tout en bénéficiant de l’imposition au taux réduit de 7,5 %, le bénéfice de ce dispositif est réservé aux versements non fractionnés. Le respect de cette condition s’apprécie de manière distincte pour chaque contrat ou régime ouvrant droit à un versement en capital. 120 Le contribuable qui souhaite opter pour le prélèvement de 7,5% doit donc normalement liquider l’intégralité des droits acquis au titre du régime ou contrat de retraite concerné et le capital doit être versé en une seule échéance. Ainsi, un contribuable qui demande le versement d’une partie de sa prestation de retraite sous forme de capital mais conserve la possibilité de demander plus tard un complément de versement sous forme de capital ou un contribuable qui choisit un paiement échelonné de sa prestation en capital ne peut pas bénéficier du prélèvement au taux de 7,5 %. Tel est notamment le cas des régimes étrangers qui permettent des sorties en capital partielles et échelonnées dans le temps de l’épargne retraite à partir d’un certain âge. En revanche, le contribuable qui liquide ses droits à la retraite pour partie en capital et pour partie sous forme de rente peut demander le bénéfice du prélèvement prévu au II de l’article 163 bis du CGI pour la partie versée en capital si ce capital fait l’objet d’un versement unique et si l’intégralité des droits est liquidée ou le solde des droits ne peut plus l’être que sous forme de rente. Tel est le cas, par exemple, du versement de 20 % des droits acquis sous forme de capital lors de la liquidation des droits en rente pour un contrat PERP ou PREFON, ou encore de la sortie en capital du PERP pour l’achat de la résidence principale à l’âge de la retraite prévue au quatrième alinéa de l’article L. 144-2 du code des assurances . 130 Le contribuable peut justifier du respect de la condition tenant au versement non fractionné en produisant, en cas de demande de l’administration, une attestation de liquidation de ses droits sous forme de rente et en capital ou le dernier relevé des droits acquis au titre dudit contrat, s’il correspond au capital imposable déclaré. 140 Cas des rachats anticipés : Les versements en capital effectués à la suite de rachats anticipés de tout ou partie de l’épargne retraite conformément à la réglementation en vigueur dans le pays considéré peuvent bénéficier du prélèvement s’ils ne sont pas exonérés (BOI-RSA-PENS-20-10) et si un seul versement est réalisé au titre de l’événement à l’origine du déblocage anticipé. En outre, ces versements ne remettent pas en cause la possibilité de bénéficier du prélèvement pour les versements ultérieurs lors d’un nouveau cas de déblocage anticipé ou lors du départ à la retraite. Il en est notamment ainsi du déblocage de tout ou partie des droits pour l’acquisition de la résidence principale prévu par certains régimes de retraite étrangers, qui peut bénéficier du prélèvement, toutes autres conditions étant remplies, et ne fait pas obstacle à la possibilité de bénéficier à nouveau du prélèvement pour l’avenir. De même, un contribuable qui a liquidé par anticipation une partie de ses droits en franchise d’impôt en application des dispositions des troisième à septième alinéas de l’article L. 132-23 du code des assurances peut ultérieurement au titre du même contrat ou régime de retraite, bénéficier du prélèvement libératoire. 150 Pour chaque événement permettant d’effectuer un rachat, un seul versement doit être réalisé. Ainsi, le rachat anticipé du capital retraite autorisé par une réglementation étrangère à partir d’un certain âge, sans autres conditions et à tout moment, ne peut bénéficier du prélèvement, toutes autres conditions étant remplies, que si un seul rachat est effectué portant sur l’intégralité des droits. Il ne s’applique pas si le rachat s’effectue sous forme de versements partiels échelonnés dans le temps. Exemples : a) Un contribuable demande la liquidation de l’intégralité de ses droits à la retraite sous forme de capital au titre de deux régimes de retraite supplémentaires distincts. Il peut opter indépendamment pour le prélèvement de 7,5% pour l’imposition du capital versé au titre de l’un, l’autre ou des deux régimes de retraite. b) En janvier 2011, un contribuable demande à l’institution de retraite complémentaire suisse (2ème pilier), pour l’achat de sa résidence principale, le versement par anticipation de son capital retraite à hauteur de 100 000 €. Lors de son départ en retraite en septembre 2012, il reçoit le solde de ses droits acquis dans ce régime de retraite sous forme de capital soit 60 000 €. Dès lors que le versement au titre de la résidence principale et celui au titre du départ à la retraite sont effectués au titre de deux évènements distincts et que chacun des versements n’est pas fractionné, le contribuable peut demander le bénéfice du prélèvement pour chaque versement. 3. EXCLUSION DES PRESTATIONS SERVIES PAR LE REGIME DE PREVOYANCE MENTIONNE A L’ARTICLE 80 DECIES DU CGI 160 En application du dernier alinéa du II de l'article 163 bis du CGI, les prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la Charte du football professionnel mentionné à l’article 80 decies du CGI ne peuvent pas bénéficier du prélèvement au taux de 7,5 %. Ces prestations, et notamment le pécule servi en fin de carrière, sont imposables selon le système du quotient spécifique prévu à l’article 163-0 A bis du CGI (BOI-RSA-PENS-10-20-20). B. Modalités d’imposition 1. DEMANDE EXPRESSE ET IRREVOCABLE 170 Le prélèvement de 7,5 % prévu au II de l’article 163 bis du CGI est applicable sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire. L’option se matérialise par la déclaration du montant de la ou des prestation(s) de retraite en capital éligible(s) dans les cases spécifiques de la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA 10330), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire", qui permettent d’appliquer le prélèvement. L’option pour ce mode d’imposition est irrévocable et ne peut pas être ultérieurement modifiée. 2. FAIT GENERATEUR. 180 Le fait générateur du prélèvement de 7,5% prévu au II de l'article 163 bis du CGI est identique à celui applicable à l’impôt sur le revenu. Il est donc constitué par la mise à disposition des sommes. 3. ASSIETTE 190 Le prélèvement prévu au II de l'article 163 bis du CGI est assis sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10%. 200 Le montant du capital s’entend du montant dû au contribuable avant déduction des cotisations ou prélèvements sociaux ou fiscaux éventuellement opérés (CSG, CRDS, cotisation d’assurance maladie, impôt acquitté à l’étranger etc..) et des frais supportés pour le versement du capital. L’abattement de 10 % s’applique à l’intégralité de ce capital et n’est pas plafonné. 210 Les déductions ou abattements prévus en cas d’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu ne sont pas applicables, par exemple l’abattement de 10 % sur le montant des pensions de retraite. De même, aucune charge ne peut être déduite. 4. TAUX 220 Le taux du prélèvement est de 7,5 %. 5. DECLARATION, RECOUVREMENT ET CONTROLE a. Déclaration 230 Les sommes soumises au prélèvement de 7,5 % sont portées sur la déclaration de revenus d’ensemble, ainsi que le prévoit le dernier alinéa du 1 de l'article 170 du CGI . Le montant brut du capital retraite est inscrit dans des cases spécifiques 1 AT ou 1BT (conjoint) de la déclaration n° n° 2042 (CERFA 10330), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire". Corrélativement, le montant imposable du capital retraite doit être déduit du montant figurant dans les cases 1AS à 1DS s’il figure dans le montant déclaré à l’administration fiscale par les tiers déclarant et figure sur la déclaration préremplie. Il est recommandé au contribuable d’indiquer dans une note annexe ou le cadre renseignements de la déclaration la nature et le montant des prestations de retraite en capital soumises au prélèvement. b. Recouvrement. Contrôle. Sanctions 240 Le prélèvement est établi, contrôlé et recouvré comme en matière d’impôt sur le revenu et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions. 250 Le montant du prélèvement figure sur l’avis d’imposition de l’impôt sur le revenu, et est exigible en même temps que lui. Les crédits d'impôt et les prélèvements ou retenues non libératoires de l'impôt sur le revenu s'imputent sur le prélèvement. 6. CONSEQUENCES DE L’OPTION POUR LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE 260 Les sommes soumises au prélèvement de 7,5 % défini au II de l'article 163 bis du CGI sont définitivement libérées de l’impôt sur le revenu. Corrélativement, les cotisations, impôts ou charges liés au versement du capital retraite ne sont pas déductibles des autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu. 270 Le montant du capital après application de l’abattement de 10 % est pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence de l’année considérée en application du c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI . 280 Le prélèvement suit le même régime que l'impôt sur le revenu. En conséquence, il n'est pas admis en déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable. Remarque : Cas particulier des reversements : Dans le cas exceptionnel où le capital retraite fait l’objet d’un déblocage anticipé mais doit ultérieurement être reversé à titre obligatoire (BOI-RSA-PENS-30-10-10), cette restitution, lorsqu’elle porte sur un versement en capital intervenu au cours des années précédentes qui a été soumis au prélèvement de 7,5 %, n’est pas imputable sur le montant des pensions et retraites imposables de l’année au cours de laquelle elle intervient. Dans cette situation, il est toutefois admis que le contribuable puisse demander, par voie de réclamation contentieuse, le remboursement du prélèvement perçu à tort. III. Capital issu du PERP pour l'acquisition de la résidence principale à l'âge de la retraite versé jusqu'au 31 décembre 2010 290 Le I de l'article 163 bis du CGI prévoit que le versement en capital du PERP pour l'acquisition, à compter de la liquidation de la retraite obligatoire (ou de l'âge de 60 ans), de la résidence principale de l'adhérent en accession à la première propriété peut, sur demande expresse et irrévocable des bénéficiaires, faire l'objet d'une imposition fractionnée par parts égales sur l'année au cours de laquelle ils en ont disposé et les quatre années suivantes (régime de « report en avant » sur cinq ans). 300 Aux termes du deuxième aliéna du II de l'article 59 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les dispositions du I de l'article 163 bis du CGI continuent de s'appliquer aux versements en capital perçus jusqu'au 31 décembre 2010, mais sont abrogées pour les versements en capital perçus après cette date. 310 Lorsque l’option pour ce dispositif d’étalement a été exercée, l’étalement continue donc à produire ses effets pour les années restant à courir. A. Demande d'imposition fractionnée du capital issu du PERP au titre du I de l'article 163 bis 320 L'étalement de l'imposition du capital issu du PERP sur l'année de son versement et sur les quatre années suivantes par parts égales constitue une simple option pour les contribuables concernés. Ils doivent par suite en faire expressément la demande, laquelle est irrévocable et incompatible avec l'option pour le système de quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI . 1. Demande expresse La demande d'étalement doit être formulée par l'adhérent du PERP dans le cadre « Autres renseignements » de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10330), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" en précisant la nature, le montant et la répartition par parts égales, soit par cinquième, sur la période d'étalement du capital considéré. L'intéressé peut également présenter cette demande ultérieurement par voie de réclamation produite dans le délai général fixé par l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF). a. Demande irrévocable La demande d'étalement est irrévocable. Le contribuable ne peut donc pas revenir sur l'option exercée. b. Option incompatible avec celle prévue à l'article 163-0 A du CGI Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le versement en capital de l'épargne acquise dans le cadre d'un PERP constitue un revenu exceptionnel qui, à ce titre, est éligible au système de quotient prévu à l''article 163-0 A du CGI. Toutefois, et conformément au second alinéa de l'article 163 bis du CGI ce mode d'imposition et celui de l'étalement « vers l'avant » sont exclusifs l'un de l'autre. Il appartient donc aux contribuables de choisir l'un ou l'autre des deux dispositifs.  2. Modalités d'imposition fractionnée du capital issu du PERP au titre du I de l'article 163 bis 330 Le capital correspondant à l'épargne constituée dans le cadre du PERP fait l'objet d'une imposition répartie sur l'année au cours de laquelle l'adhérent en a disposé et sur les quatre années suivantes. L'étalement de l'imposition s'effectue donc sur une période de cinq ans, sur la base du barème de l'impôt sur le revenu et, d'une manière générale, en tenant compte des règles d'imposition en vigueur au titre de chacune des années de ladite période. Exemple  : Soit l'adhérent d'un PERP qui, à la date de liquidation des droits de sa pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, demande le versement total sous forme de capital de son épargne en vue d'accéder à la première propriété de sa résidence principale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 108 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le versement en capital, qui intervient en N, est d'un montant de 30 000 €. En cas d'option pour le régime d'imposition fractionnée prévu à l'article 163 bis du CGI le contribuable sera imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites à raison de 6 000 € (30 000 € / 5) au titre de chacune des années N à N+4. En vue de cette imposition, le contribuable déclare au titre de chaque année d'imposition la fraction du versement en capital qui doit lui être rattachée. Ainsi, lors du dépôt de sa déclaration d'ensemble des revenus n°2042 (CERFA 10330), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire", l'intéressé mentionne, en plus du montant de ses pensions, le cinquième du montant du versement en capital sur les lignes AS ou BS du cadre 1 de ladite déclaration, et ce après avoir au préalable rayé le montant de ses pensions préimprimé sur cette déclaration. Il portera dans les mêmes conditions les quatre autres cinquièmes de ce versement sur chacune des déclarations n° 2042 souscrites au titre des quatre années suivantes. 340 Lorsque la demande d'étalement est faite par voie de réclamation, cette obligation de déclaration s'applique aux déclarations d'ensemble des revenus comprises dans la période d'étalement et non encore déposées à la date de la réclamation. Quant aux déclarations déposées antérieurement à cette date, elles sont révisées par le service des impôts en tenant compte des termes de la réclamation.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_de_retraite_01"">Les prestations de retraite versées sous forme de capital sont, en application de l'article 79 du CGI, issu de l’article 59 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifié par l’article 41 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, imposables à l'impôt sur le revenu (BOI-RSA-PENS-10-10-10-30), selon les modalités exposées aux présents I et II.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsqu’elles_ne_bene_03"">Ainsi, lorsqu’elles ne bénéficient pas d’une exonération expresse ou ne relèvent pas d’un régime d’imposition spécifique, les prestations de retraite servies sous forme de capital sont, sous réserve de l’incidence des conventions fiscales, imposables en France au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions de retraite. Elles peuvent bénéficier du système du quotient prévu à l’article 163-0 A du CGI qui permet d’atténuer la progressivité de l’impôt (cf I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_contribuable__04"">Toutefois, le contribuable peut opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 % (cf. II).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_nouvelles_regles_applic_06"">Les nouvelles règles applicables aux prestations de retraite en capital et, en particulier, l’option pour le prélèvement à 7,5 % prévu au II de l'article 163 bis du CGI , dans sa rédaction issue de l’article 41 de la loi du 29 juillet 2011 précitée, s’appliquent aux prestations de retraite en capital versées à compter du 1er janvier 2011 et déclarées en 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_I_de larticle 163_bis_du_07"">Le I de l'article 163 bis du CGI , dont le champ d'application était limité aux seuls versements en capital du plan d'épargne retraite populaire (PERP) pour l'acquisition de la résidence principale à l'âge de la retraite, qui prévoyait un régime d'étalement de l'imposition sur 5 ans est abrogé. Il continue cependant de s'appliquer aux versements en capital du PERP perçus jusqu'au 31 décembre 2010, jusqu'au terme de la période d'étalement (cf. III).</p> <h1 id=""Prestations_de_retraite_en__10"">I. Prestations de retraite en capital imposables selon les règles des pensions et retraites au barème progressif de l'impôt sur le revenu</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_l’absence_d’option_pour__09"">En l’absence d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, l’imposition est établie comme pour les autres pensions et retraites du foyer sur le montant brut versé :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sous_deduction_des_cotisa_010"">- sous déduction des cotisations de sécurité sociale en application du 1° de l'article 83 du CGI et, à hauteur de 3,8 ou 4,2 points selon le taux de CSG , de la fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible en application du I de l’article 154 quinquies du CGI éventuellement prélevées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_de_CSG_non_dedu_011"">La fraction de CSG non déductible et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5% ne sont pas déductibles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_apres_application_de_l’ab_012"">- après application de l’abattement de 10% prévu au a du 5 de l’article 158 du CGI, (BOI-RSA-PENS-30-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_capital_retra_013"">Le montant du capital retraite, net de cotisations et contributions déductibles, est mentionné cases 1AS à 1DS de la déclaration d'ensemble des revenus n°<strong>2042</strong> (CERFA 10330), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire"", avec les autres pensions et retraites versées sous forme de rentes. L’abattement est calculé automatiquement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ces_prestations__014"">Toutefois, ces prestations de retraite en capital constituent des revenus exceptionnels éligibles au mécanisme de quotient défini au I de l’article 163 0-A du CGI  et ce, par exception, quel que soit leur montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_imposable_de_la__015"">Le montant imposable de la pension en capital, avant application de l’abattement de 10 %, doit être déclaré ligne OXX de la déclaration d’ensemble des revenus n° <strong>2042 </strong>(CERFA 10330), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire"", sans être intégré aux revenus imposables dans la catégorie des pensions (cadre 1 cases 1AS à 1DS).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nature_et_le_montant_des_016"">La nature et le montant des sommes inscrites dans ces cases doivent être détaillés pour chaque membre du foyer fiscal qui a perçu ces revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_des_reverse_017"">Cas particulier des reversements :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_exceptionnel_ou_019"">Dans le cas exceptionnel où le capital retraite a fait l’objet d’un déblocage anticipé imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites mais doit ultérieurement être obligatoirement reversé car l’événement permettant le déblocage des sommes a été remis en cause ou n’a finalement pas eu lieu (par exemple si l’achat envisagé d’une résidence principale ne se réalise finalement pas) (BOI-RSA-BASE-20-10) . </p> <h1 id=""Modalites_doption_pour_le_p_11"">II. Modalités d'option pour le prélèvement libératoire de 7,5 % prévu au II de l'article 163 bis du CGI.</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_II_de_l’article_163_bis__020"">Le II de l’article 163 bis du CGI prévoit que les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 du CGI peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5% qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_prelevement_est_assis_su_022"">Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10%. Il est recouvré et contrôlé comme en matière d’impôt sur le revenu.</p> <h2 id=""Conditions_a_respecter_20"">A. Conditions à respecter</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_pour_le_prelevemen_024"">L’option pour le prélèvement de 7,5 % est autorisée lorsque le versement de la prestation de retraite en capital normalement imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites (BOI-RSA-PENS-10-10-10-30) n’est pas fractionné et si le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l’Etat auquel était attribué le droit d’imposer celui-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ne_sont_pa_025"">Ces dispositions ne sont pas applicables aux prestations mentionnées à l'article 80 decies du CGI.</p> <h3 id=""CARACTERE_DEDUCTIBLE_DES_VE_30"">1. CARACTERE DEDUCTIBLE DES VERSEMENTS PENDANT LA PHASE DE CONSTITUTION DES DROITS</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_impose_selon_le_r_027"">Pour être imposé selon le régime du prélèvement prévu au II de l’article 163 bis du CGI, le bénéficiaire de la prestation en capital doit justifier que les versements effectués pendant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférents à un revenu exonéré dans l’Etat auquel était attribué le droit d’imposer ce revenu .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_pensions_de_source_029"">Pour les pensions de source française, la condition de déduction des cotisations ou d’absence d’imposition des versements effectués par l’employeur lors de la constitution des droits ne soulève en principe pas de difficulté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_l’ensemble_des_re_030"">En effet, l’ensemble des régimes ou contrats mentionnés au BOI-RSA-PENS-10-10-10-30 respectent cette condition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que,_pour_c_031"">La circonstance que, pour certains contrats (par exemple les cotisations aux régimes « article 83 » ou aux contrats « Madelin » ou PERP), la déduction soit plafonnée est sans incidence, que le plafond ait été ou non effectivement atteint ou dépassé au titre d’une année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_fait_que,_en_pr_032"">De même, le fait que, en pratique, le contribuable n’ait pas déduit les cotisations est sans incidence sur le respect de cette condition dès lors que la législation prévoit par principe la possibilité de déduire ces cotisations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_doit_indiqu_033"">Le contribuable doit indiquer dans sa déclaration de revenus la nature et le montant du versement concerné.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_pensions_de_source_035"">Pour les pensions de source étrangère, il s’agit des versements de cotisations ou primes durant la phase de constitution des droits qui ouvrent droit au bénéfice d’un avantage fiscal pour le salarié ou pour l’employeur : déduction du revenu imposable, exonération ou absence d’imposition , réduction ou crédit d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_les_pensions_de__036"">Comme pour les pensions de source française, la circonstance que, au titre d’une année, la déduction ou l’exonération soit plafonnée ou limitée à une partie des versements est sans incidence : il suffit que la déduction ou l’exonération des versements soit autorisée, même partiellement ou forfaitairement, pour que la condition tenant au caractère déductible des cotisations soit respectée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_justifier_du_caractere_037"">Pour justifier du caractère déductible des versements, le contribuable doit être en mesure de produire à l’administration, en cas de demande de sa part, tout document permettant de justifier que cette condition est respectée : relevés de carrière, bulletins de salaires, avis d’imposition et déclarations de revenus, attestations de résidence, documentation sur le caractère déductible desdites cotisations dans le pays considéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_indicatif,_une_list_038"">A titre indicatif, une liste de régimes de retraite supplémentaire d’entreprise ou d’épargne retraite individuelle étrangers pour lesquels les versements effectués pendant la phase de constitution des droits, y compris par l’employeur, sont en tout ou partie déductibles lorsque le revenu correspondant est imposable dans le pays considéré est fournie en annexe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">95</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_de_la_mobil_040""><strong>Cas particulier de la mobilité internationale :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_regime_fi_041"">Dans le cas où le régime fiscal des versements effectués pendant la phase de constitution des droits varie dans le temps en raison de la mobilité internationale du bénéficiaire et des différentes législations des pays auxquels était attribué le droit d’imposer, il convient de déterminer si la prestation de retraite versée sous forme de capital provient à titre principal de cotisations déductibles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_condition_tenant_au_cara_042"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_tenant_au_cara_043"">La condition tenant au caractère déductible des versements effectués est considérée comme remplie si le montant des cotisations versées les années au cours desquelles les cotisations étaient déductibles est supérieur à 50 % du montant total des versements effectués sur le contrat. Dans le cas contraire, les versements doivent être considérés comme étant non déductibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_particulier_ou__043"">Dans le cas particulier où les droits sont acquis sous forme d’annuités, de trimestres ou de points, ce rapport est calculé en retenant le nombre, d’annuités, de trimestres ou de points acquis au cours des périodes considérées, selon le cas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n’y_a_donc_pas_lieu_de_d_044"">Il n’y a donc pas lieu de distinguer la fraction du capital retraite acquise au moyen de cotisations déductibles, (ouvrant droit au bénéfice du prélèvement de 7,5% ), et la fraction acquise au moyen de cotisations non déductibles (ouvrant droit au régime prévu au 6° bis de l’article 120 du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_des_precisions_sur_les_045"">Pour des précisions sur les contrats à cotisations non déductibles il convient de se référer au BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_046""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_contribuable_qui_a__047"">Soit un contribuable qui a souscrit à titre individuel et facultatif un contrat d’épargne retraite à l’étranger en juin 1995. La jouissance des droits est liée à la cessation de l’activité professionnelle.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_des_annees_1995_a__048"">Au cours des années 1995 à 2000, il exerce une activité salariée et est résident dans un Etat dans lequel les primes versées sur le contrat sont admises en déduction de sa rémunération imposable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_effectue_chaque_annee_un_049"">Il effectue chaque année un versement de 4 000 €, soit au total 24 000 €, déductible de sa rémunération.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_transfere_son_domicile_f_050"">Il transfère son domicile fiscal en France au début de l’année 2001.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_des_annees_2001_a__051"">Au cours des années 2001 à 2010, il exerce une activité salariée et est résident en France.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_effectue_chaque_annee_un_052"">Il effectue chaque année un versement de 500 €, soit au total 5 000 €, qui ne sont pas déductibles de sa rémunération imposable en France.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_prend_sa_retraite_en_Fra_053"">Il prend sa retraite en France et bénéficie en décembre 2011 du versement d’un capital retraite (épargne + intérêts capitalisés) d’un montant de 40 000 € provenant du contrat souscrit à l’étranger.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_total_des_cotisa_054"">Le montant total des cotisations versées au titre d’années où elles étaient déductibles est égal à 24 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_total_des_cotisa_055"">Le montant total des cotisations versées est égal à 29 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_justification_tenant_au__056"">La justification tenant au caractère déductible des cotisations est apportée dès lors que les cotisations déductibles représentent plus de 50 % du total des cotisations versées.</p> <h3 id=""VERSEMENT_DU_CAPITAL_RETRAI_31"">2. VERSEMENT DU CAPITAL RETRAITE NON FRACTIONNE</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_057"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_d’eviter_les_rachats_p_058"">Afin d’éviter les rachats partiels échelonnés de l’épargne constituée dans le cadre d’un régime ou contrat de retraite, équivalent à une sortie en rente, tout en bénéficiant de l’imposition au taux réduit de 7,5 %, le bénéfice de ce dispositif est réservé aux versements non fractionnés. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_de_cette_conditi_059"">Le respect de cette condition s’apprécie de manière distincte pour chaque contrat ou régime ouvrant droit à un versement en capital.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_060"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_souhait_061"">Le contribuable qui souhaite opter pour le prélèvement de 7,5% doit donc normalement liquider l’intégralité des droits acquis au titre du régime ou contrat de retraite concerné et le capital doit être versé en une seule échéance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_un_contribuable_qui__062"">Ainsi, un contribuable qui demande le versement d’une partie de sa prestation de retraite sous forme de capital mais conserve la possibilité de demander plus tard un complément de versement sous forme de capital ou un contribuable qui choisit un paiement échelonné de sa prestation en capital ne peut pas bénéficier du prélèvement au taux de 7,5 %. Tel est notamment le cas des régimes étrangers qui permettent des sorties en capital partielles et échelonnées dans le temps de l’épargne retraite à partir d’un certain âge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_contribuabl_063"">En revanche, le contribuable qui liquide ses droits à la retraite pour partie en capital et pour partie sous forme de rente peut demander le bénéfice du prélèvement prévu au II de l’article 163 bis du CGI pour la partie versée en capital si ce capital fait l’objet d’un versement unique et si l’intégralité des droits est liquidée ou le solde des droits ne peut plus l’être que sous forme de rente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas,_par_exemple_064"">Tel est le cas, par exemple, du versement de 20 % des droits acquis sous forme de capital lors de la liquidation des droits en rente pour un contrat PERP ou PREFON, ou encore de la sortie en capital du PERP pour l’achat de la résidence principale à l’âge de la retraite prévue au quatrième alinéa de l’article L. 144-2 du code des assurances .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_065"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_peut_justif_066"">Le contribuable peut justifier du respect de la condition tenant au versement non fractionné en produisant, en cas de demande de l’administration, une attestation de liquidation de ses droits sous forme de rente et en capital ou le dernier relevé des droits acquis au titre dudit contrat, s’il correspond au capital imposable déclaré.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_068"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_versements_en_capital_e_069""><strong>Cas des rachats anticipés : </strong>Les versements en capital effectués à la suite de rachats anticipés de tout ou partie de l’épargne retraite conformément à la réglementation en vigueur dans le pays considéré peuvent bénéficier du prélèvement s’ils ne sont pas exonérés (BOI-RSA-PENS-20-10) et si un seul versement est réalisé au titre de l’événement à l’origine du déblocage anticipé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_ces_versements_ne_070"">En outre, ces versements ne remettent pas en cause la possibilité de bénéficier du prélèvement pour les versements ultérieurs lors d’un nouveau cas de déblocage anticipé ou lors du départ à la retraite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_notamment_ainsi_d_071"">Il en est notamment ainsi du déblocage de tout ou partie des droits pour l’acquisition de la résidence principale prévu par certains régimes de retraite étrangers, qui peut bénéficier du prélèvement, toutes autres conditions étant remplies, et ne fait pas obstacle à la possibilité de bénéficier à nouveau du prélèvement pour l’avenir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_un_contribuable_qu_072"">De même, un contribuable qui a liquidé par anticipation une partie de ses droits en franchise d’impôt en application des dispositions des troisième à septième alinéas de l’article L. 132-23 du code des assurances peut ultérieurement au titre du même contrat ou régime de retraite, bénéficier du prélèvement libératoire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_073"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_evenement_perme_074"">Pour chaque événement permettant d’effectuer un rachat, un seul versement doit être réalisé. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_rachat_anticipe_d_075"">Ainsi, le rachat anticipé du capital retraite autorisé par une réglementation étrangère à partir d’un certain âge, sans autres conditions et à tout moment, ne peut bénéficier du prélèvement, toutes autres conditions étant remplies, que si un seul rachat est effectué portant sur l’intégralité des droits. Il ne s’applique pas si le rachat s’effectue sous forme de versements partiels échelonnés dans le temps.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_:_076""><strong>Exemples :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""a)_Un_contribuable_demande__077"">a) Un contribuable demande la liquidation de l’intégralité de ses droits à la retraite sous forme de capital au titre de deux régimes de retraite supplémentaires distincts.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_peut_opter_independammen_078"">Il peut opter indépendamment pour le prélèvement de 7,5% pour l’imposition du capital versé au titre de l’un, l’autre ou des deux régimes de retraite.</p> <p class=""exemple-western"" id=""b)_En_janvier_2011,_un_cont_079"">b) En janvier 2011, un contribuable demande à l’institution de retraite complémentaire suisse (2ème pilier), pour l’achat de sa résidence principale, le versement par anticipation de son capital retraite à hauteur de 100 000 €. Lors de son départ en retraite en septembre 2012, il reçoit le solde de ses droits acquis dans ce régime de retraite sous forme de capital soit 60 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Des_lors_que_le_versement_a_080"">Dès lors que le versement au titre de la résidence principale et celui au titre du départ à la retraite sont effectués au titre de deux évènements distincts et que chacun des versements n’est pas fractionné, le contribuable peut demander le bénéfice du prélèvement pour chaque versement.</p> <h3 id=""EXCLUSION_DES_PRESTATIONS_S_32"">3. EXCLUSION DES PRESTATIONS SERVIES PAR LE REGIME DE PREVOYANCE MENTIONNE A L’ARTICLE 80 DECIES DU CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_081"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_dernier_a_082"">En application du dernier alinéa du II de l'article 163 bis du CGI, les prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la Charte du football professionnel mentionné à l’article 80 decies du CGI ne peuvent pas bénéficier du prélèvement au taux de 7,5 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_BO_084"">Ces prestations, et notamment le pécule servi en fin de carrière, sont imposables selon le système du quotient spécifique prévu à l’article 163-0 A bis du CGI (BOI-RSA-PENS-10-20-20). </p> <h2 id=""Modalites_d’imposition_21"">B. Modalités d’imposition</h2> <h3 id=""DEMANDE_EXPRESSE_ET_IRREVOC_33"">1. DEMANDE EXPRESSE ET IRREVOCABLE</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_085"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_de_7,5_%_pre_086"">Le prélèvement de 7,5 % prévu au II de l’article 163 bis du CGI est applicable sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_se_materialise_par_087"">L’option se matérialise par la déclaration du montant de la ou des prestation(s) de retraite en capital éligible(s) dans les cases spécifiques de la déclaration des revenus n° <strong>2042 </strong>(CERFA 10330), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire"", qui permettent d’appliquer le prélèvement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_pour_ce_mode_d’imp_088"">L’option pour ce mode d’imposition est irrévocable et ne peut pas être ultérieurement modifiée.</p> <h3 id=""FAIT_GENERATEUR._34"">2. FAIT GENERATEUR.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_089"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_du_prele_090"">Le fait générateur du prélèvement de 7,5% prévu au II de l'article 163 bis du CGI est identique à celui applicable à l’impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_donc_constitue_par_l_091"">Il est donc constitué par la mise à disposition des sommes.</p> <h3 id=""ASSIETTE_35"">3. ASSIETTE</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_092"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_prevu_au_II__093"">Le prélèvement prévu au II de l'article 163 bis du CGI est assis sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10%.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_094"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_capital_s’ent_095"">Le montant du capital s’entend du montant dû au contribuable avant déduction des cotisations ou prélèvements sociaux ou fiscaux éventuellement opérés (CSG, CRDS, cotisation d’assurance maladie, impôt acquitté à l’étranger etc..) et des frais supportés pour le versement du capital.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’abattement_de_10_%_s’appl_096"">L’abattement de 10 % s’applique à l’intégralité de ce capital et n’est pas plafonné.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_097"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deductions_ou_abattemen_098"">Les déductions ou abattements prévus en cas d’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu ne sont pas applicables, par exemple l’abattement de 10 % sur le montant des pensions de retraite. De même, aucune charge ne peut être déduite.</p> <h3 id=""TAUX_36"">4. TAUX</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_099"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_du_prelevement_est__0100"">Le taux du prélèvement est de 7,5 %.</p> <h3 id=""DECLARATION,_RECOUVREMENT_E_37"">5. DECLARATION, RECOUVREMENT ET CONTROLE</h3> <h4 id=""Declaration_40"">a. Déclaration</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0101"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_soumises_au_prel_0102"">Les sommes soumises au prélèvement de 7,5 % sont portées sur la déclaration de revenus d’ensemble, ainsi que le prévoit le dernier alinéa du 1 de l'article 170 du CGI .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_brut_du_capital__0103"">Le montant brut du capital retraite est inscrit dans des cases spécifiques 1 AT ou 1BT (conjoint) de la déclaration n° n° <strong>2042 </strong>(CERFA 10330), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_le_montant_0104"">Corrélativement, le montant imposable du capital retraite doit être déduit du montant figurant dans les cases 1AS à 1DS s’il figure dans le montant déclaré à l’administration fiscale par les tiers déclarant et figure sur la déclaration préremplie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_recommande_au_contri_0105"">Il est recommandé au contribuable d’indiquer dans une note annexe ou le cadre renseignements de la déclaration la nature et le montant des prestations de retraite en capital soumises au prélèvement.</p> <h4 id=""Recouvrement._Controle._San_41"">b. Recouvrement. Contrôle. Sanctions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0106"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_est_etabli,__0107"">Le prélèvement est établi, contrôlé et recouvré comme en matière d’impôt sur le revenu et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0108"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_prelevement_f_0109"">Le montant du prélèvement figure sur l’avis d’imposition de l’impôt sur le revenu, et est exigible en même temps que lui.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_credits_dimpot_et_les_p_0110"">Les crédits d'impôt et les prélèvements ou retenues non libératoires de l'impôt sur le revenu s'imputent sur le prélèvement.</p> <h3 id=""CONSEQUENCES_DE_L’OPTION_PO_38"">6. CONSEQUENCES DE L’OPTION POUR LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0111"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_soumises_au_prel_0112"">Les sommes soumises au prélèvement de 7,5 % défini au II de l'article 163 bis du CGI sont définitivement libérées de l’impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_les_cotisa_0113"">Corrélativement, les cotisations, impôts ou charges liés au versement du capital retraite ne sont pas déductibles des autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0114"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_capital_apres_0115"">Le montant du capital après application de l’abattement de 10 % est pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence de l’année considérée en application du c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI . </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0116"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_suit_le_meme_0117"">Le prélèvement suit le même régime que l'impôt sur le revenu. En conséquence, il n'est pas admis en déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Cas_particulier_des_reverse_0118""><strong>Remarque : </strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""Cas_particulier_des_reverse_0117"">Cas particulier des reversements :</p> <p class=""remarque-western"" id=""Dans_le_cas_exceptionnel_ou_0119"">Dans le cas exceptionnel où le capital retraite fait l’objet d’un déblocage anticipé mais doit ultérieurement être reversé à titre obligatoire (BOI-RSA-PENS-30-10-10), cette restitution, lorsqu’elle porte sur un versement en capital intervenu au cours des années précédentes qui a été soumis au prélèvement de 7,5 %, n’est pas imputable sur le montant des pensions et retraites imposables de l’année au cours de laquelle elle intervient.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Dans_cette_situation,_il_es_0120"">Dans cette situation, il est toutefois admis que le contribuable puisse demander, par voie de réclamation contentieuse, le remboursement du prélèvement perçu à tort.</p> <h1 id=""Capital_issu_du_PERP_pour_l_12"">III. Capital issu du PERP pour l'acquisition de la résidence principale à l'âge de la retraite versé jusqu'au 31 décembre 2010</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0121"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_I_de larticle 163 bis du_0122"">Le I de l'article 163 bis du CGI prévoit que le versement en capital du PERP pour l'acquisition, à compter de la liquidation de la retraite obligatoire (ou de l'âge de 60 ans), de la résidence principale de l'adhérent en accession à la première propriété peut, sur demande expresse et irrévocable des bénéficiaires, faire l'objet d'une imposition fractionnée par parts égales sur l'année au cours de laquelle ils en ont disposé et les quatre années suivantes (régime de « report en avant » sur cinq ans).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0123"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_deuxieme_alie_0124"">Aux termes du deuxième aliéna du II de l'article 59 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les dispositions du I de l'article 163 bis du CGI continuent de s'appliquer aux versements en capital perçus jusqu'au 31 décembre 2010, mais sont abrogées pour les versements en capital perçus après cette date.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0125"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’option_pour_ce_di_0126"">Lorsque l’option pour ce dispositif d’étalement a été exercée, l’étalement continue donc à produire ses effets pour les années restant à courir.</p> <h2 id=""Demande_dimposition_fractio_22"">A. Demande d'imposition fractionnée du capital issu du PERP au titre du I de l'article 163 bis</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0127"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letalement_de_limposition_d_0128"">L'étalement de l'imposition du capital issu du PERP sur l'année de son versement et sur les quatre années suivantes par parts égales constitue une simple option pour les contribuables concernés. Ils doivent par suite en faire expressément la demande, laquelle est irrévocable et incompatible avec l'option pour le système de quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI .</p> <h3 id=""Demande_expresse_42"">1. Demande expresse</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_detalement_doit__0129"">La demande d'étalement doit être formulée par l'adhérent du PERP dans le cadre « Autres renseignements » de la déclaration d'ensemble des revenus n° <strong>2042 </strong>(CERFA 10330), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire"" en précisant la nature, le montant et la répartition par parts égales, soit par cinquième, sur la période d'étalement du capital considéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linteresse_peut_egalement_p_0130"">L'intéressé peut également présenter cette demande ultérieurement par voie de réclamation produite dans le délai général fixé par l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <h4 id=""Demande_irrevocable_50"">a. Demande irrévocable</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_detalement_est_i_0131"">La demande d'étalement est irrévocable. Le contribuable ne peut donc pas revenir sur l'option exercée.</p> <h4 id=""Option_incompatible_avec_ce_51"">b. Option incompatible avec celle prévue à l'article 163-0 A du CGI</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_letablissement_de_limp_0132"">Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le versement en capital de l'épargne acquise dans le cadre d'un PERP constitue un revenu exceptionnel qui, à ce titre, est éligible au système de quotient prévu à l''article 163-0 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_et_conformement__0133"">Toutefois, et conformément au second alinéa de l'article 163 bis du CGI ce mode d'imposition et celui de l'étalement « vers l'avant » sont exclusifs l'un de l'autre. Il appartient donc aux contribuables de choisir l'un ou l'autre des deux dispositifs. </p> <h3 id=""Modalites_dimposition_fract_43"">2. Modalités d'imposition fractionnée du capital issu du PERP au titre du I de l'article 163 bis</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0134"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_capital_correspondant_a__0135"">Le capital correspondant à l'épargne constituée dans le cadre du PERP fait l'objet d'une imposition répartie sur l'année au cours de laquelle l'adhérent en a disposé et sur les quatre années suivantes. L'étalement de l'imposition s'effectue donc sur une période de cinq ans, sur la base du barème de l'impôt sur le revenu et, d'une manière générale, en tenant compte des règles d'imposition en vigueur au titre de chacune des années de ladite période.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_ :_0136""><strong>Exemple </strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_ladherent_dun_PERP_qui_0137"">Soit l'adhérent d'un PERP qui, à la date de liquidation des droits de sa pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, demande le versement total sous forme de capital de son épargne en vue d'accéder à la première propriété de sa résidence principale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 108 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_versement_en_capital,_qu_0138"">Le versement en capital, qui intervient en N, est d'un montant de 30 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_cas_doption_pour_le_regi_0139"">En cas d'option pour le régime d'imposition fractionnée prévu à l'article 163 bis du CGI le contribuable sera imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites à raison de 6 000 € (30 000 € / 5) au titre de chacune des années N à N+4.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_vue_de_cette_imposition,_0140"">En vue de cette imposition, le contribuable déclare au titre de chaque année d'imposition la fraction du versement en capital qui doit lui être rattachée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_lors_du_depot_de_sa__0141"">Ainsi, lors du dépôt de sa déclaration d'ensemble des revenus n°<strong>2042 </strong>(CERFA 10330), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire"", l'intéressé mentionne, en plus du montant de ses pensions, le cinquième du montant du versement en capital sur les lignes AS ou BS du cadre 1 de ladite déclaration, et ce après avoir au préalable rayé le montant de ses pensions préimprimé sur cette déclaration. Il portera dans les mêmes conditions les quatre autres cinquièmes de ce versement sur chacune des déclarations n° <strong>2042</strong> souscrites au titre des quatre années suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0142"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_demande_detaleme_0143"">Lorsque la demande d'étalement est faite par voie de réclamation, cette obligation de déclaration s'applique aux déclarations d'ensemble des revenus comprises dans la période d'étalement et non encore déposées à la date de la réclamation. Quant aux déclarations déposées antérieurement à cette date, elles sont révisées par le service des impôts en tenant compte des termes de la réclamation.</p>

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RFPI - Prélèvement sur les plus values immobilières des non-résidents - Liquidation du prélèvement

2019-04-19

RFPI

PVINR

BOI-RFPI-PVINR-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7630-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVINR-20-20190419

1 La plus-value réalisée est calculée et imposée dans les conditions prévues à l'article 244 bis A du code général des impôts. La plus-value imposable est soumise à un prélèvement forfaitaire dont le taux diffère selon la qualité du cédant et son État de résidence. 10 Seront successivement étudiés : - l'assiette du prélèvement (chapitre 1, BOI-RFPI-PVINR-20-10) ; - le taux du prélèvement (chapitre 2, BOI-RFPI-PVINR-20-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_realisee_est__01"">La plus-value réalisée est calculée et imposée dans les conditions prévues à l'article 244 bis A du code général des impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_imposable_est_02"">La plus-value imposable est soumise à un prélèvement forfaitaire dont le taux diffère selon la qualité du cédant et son État de résidence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_successivement_etudi_04"">Seront successivement étudiés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lassiette_du_prelevement__05"">- l'assiette du prélèvement (chapitre 1, BOI-RFPI-PVINR-20-10) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_taux_du_prelevement_(C_06"">- le taux du prélèvement (chapitre 2, BOI-RFPI-PVINR-20-20).</p>

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IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers – Règles spécifiques aux fonds communs de placement à risques (FCPR) fiscaux

2012-09-12

IS

BASE

BOI-IS-BASE-60-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7733-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-60-20-30-20120912

1 Outre les dispositions communes commentées au BOI-IS-BASE-60-20-10 qui s'appliquent à l'ensemble des fonds communs de placement à risques (FCPR juridiques ou fiscaux) et des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), l'article 78 de la loi de finances pour 2002 et le décret du 23 décembre 2002 prévoient certaines règles particulières pour les seuls FCPR fiscaux, justifiées par la nature du régime fiscal dont bénéficient leurs porteurs de parts. Elles concernent : - le quota d'investissement de 50 %. Pour l'essentiel, les FCPR fiscaux doivent investir leur quota dans des sociétés établies dans l'Union européenne, sous réserve de certaines conditions ; - l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux porteurs de parts personnes physiques, qui a été étendue. Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-30. 10 Par ailleurs, en contrepartie de l'élargissement des conditions d'investissements intermédiés instauré par l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 et afin de garantir la traçabilité des investissements des FCPR fiscaux, il est institué une obligation déclarative à la charge des sociétés de gestion de ces fonds, assortie d'une amende applicable en cas de non-dépôt de la déclaration ou de dépôt d'une déclaration faisant état d'éléments de nature à dissimuler le non-respect du quota d'investissement. En outre, il a été institué une amende à la charge des sociétés de gestion de FCPR fiscaux en cas de non-respect par le fonds de son quota d'investissement. 20 Sont successivement examinés : - les investissements directs et indirects dans des sociétés européennes et le régime des porteurs de parts (Sous-section , BOI-IS-BASE-60-20-30-10) ; - les obligations déclaratives et les sanctions portées à la charge des sociétés de gestion de FCPR fiscaux (Sous-section 2, BOI-IS-BASE-60-20-30-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_dispositions_comm_01"">Outre les dispositions communes commentées au BOI-IS-BASE-60-20-10 qui s'appliquent à l'ensemble des fonds communs de placement à risques (FCPR juridiques ou fiscaux) et des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), l'article 78 de la loi de finances pour 2002 et le décret du 23 décembre 2002 prévoient certaines règles particulières pour les seuls FCPR fiscaux, justifiées par la nature du régime fiscal dont bénéficient leurs porteurs de parts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_concernent_:_02"">Elles concernent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_quota_dinvestissement__03"">- le quota d'investissement de 50 %. Pour l'essentiel, les FCPR fiscaux doivent investir leur quota dans des sociétés établies dans l'Union européenne, sous réserve de certaines conditions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexoneration_dimpot_sur_l_04"">- l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux porteurs de parts personnes physiques, qui a été étendue. Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_contrepart_06"">Par ailleurs, en contrepartie de l'élargissement des conditions d'investissements intermédiés instauré par l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 et afin de garantir la traçabilité des investissements des FCPR fiscaux, il est institué une obligation déclarative à la charge des sociétés de gestion de ces fonds, assortie d'une amende applicable en cas de non-dépôt de la déclaration ou de dépôt d'une déclaration faisant état d'éléments de nature à dissimuler le non-respect du quota d'investissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_a_ete_institue_07"">En outre, il a été institué une amende à la charge des sociétés de gestion de FCPR fiscaux en cas de non-respect par le fonds de son quota d'investissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_successivement_examine_09"">Sont successivement examinés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_investissements_direc_010"">- les investissements directs et indirects dans des sociétés européennes et le régime des porteurs de parts (Sous-section , BOI-IS-BASE-60-20-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_declarati_011"">- les obligations déclaratives et les sanctions portées à la charge des sociétés de gestion de FCPR fiscaux (Sous-section 2, BOI-IS-BASE-60-20-30-20).</p>

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IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers – Règles spécifiques aux fonds d'investissement de proximité (FIP) – Définition et composition de leur actif

2013-03-11

IS

BASE

BOI-IS-BASE-60-20-50-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7740-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-60-20-50-10-20130311

I. Définition des fonds d'investissement de proximité 1 Les fonds d'investissement de proximité (FIP) sont des fonds communs de placement à risques (FCPR) qui obéissent à des règles spécifiques en ce qui concerne la composition de leur actif et de leur capital définies à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier (Comofi). La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un FIP, en tant qu'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, est soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers (AMF) (Comofi, art. L. 214-3). II. Composition de l'actif des FIP A. L'actif des FIP doit être composé à 60 % au moins de titres de sociétés non cotées répondant à la définition européenne des PME et exerçant principalement leur activité dans une zone géographique choisie par le fonds 1. Nature des titres éligibles au quota d'investissement de 60 % 10 L'actif d'un FIP doit être constitué, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières et parts de sociétés à responsabilité limitée telles que définies au 1 de l'article L. 214-28 du Comofi. 20 Les titres éligibles au quota de 60 % ont la même nature que ceux éligibles au quota d'investissement des FCPR. Il s'agit des titres participatifs, des titres de capital, ou donnant accès au capital, de sociétés, de parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans leur État de résidence. 2. Principe de non-cotation des titres éligibles au quota d'investissement a. Titres éligibles avant le 21 février 2005 30 Les titres éligibles au quota de 60 % ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger. 40 Sont cependant éligibles pendant cinq ans au quota de 60 % les titres des sociétés cotées sur l'un des marchés réglementés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen (EEE) ou sur l'un des compartiments de valeurs de croissance de ces marchés, dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé de l'économie (arrêté du 4 février 2000 établissant la liste des marchés réglementés européens de valeurs de croissance). Remarque : Le Nouveau Marché a été supprimé à compter du 21 février 2005. 50 Lorsque les titres d'une société détenus par un FIP, précédemment pris en compte pour le calcul du quota de 60 %, sont admis ultérieurement aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger (y compris sur l'un des marchés réglementés de valeurs de croissance de l'EEE ou sur l'un des compartiments de valeurs de croissance de ces marchés), ils demeurent éligibles à ce quota pendant un délai de cinq ans à compter de la date de leur admission sur ce marché. b. Titres éligibles à compter du 21 février 2005 60 Les titres éligibles au quota de 60 % ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger. Il s'agit donc de titres de sociétés non cotées sur un marché réglementé ou organisé, français ou étranger. 70 L'exception au principe de non-cotation en cas de première cotation est maintenue. Ainsi, lorsque les titres d'une société détenus par un FIP, précédemment pris en compte pour le calcul du quota de 60 %, sont admis ultérieurement aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, français ou étranger, ils demeurent éligibles à ce quota pendant un délai de cinq ans à compter de la date de leur admission sur ce marché. c. Éligibilité des titres émis par des sociétés cotées de petite capitalisation boursière dans la limite de 20 % de l'actif du FIP 1° Principes applicables 80 L'article 98 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises assouplit le principe de non-cotation (cf. § 60) en rendant désormais éligibles au quota de 60 % des FIP les titres de capital, ou donnant accès au capital, admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers d'un État partie à l'accord sur l'EEE, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou une entreprise d'investissement (c'est-à-dire sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE) et émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros (Comofi, art. L. 214-31, II). 90 La condition relative à la cotation sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE doit être vérifiée de manière continue, sans exception, à compter de l'investissement initial. Ainsi, en cas de cotation sur un marché d'un autre État (non partie à l'accord sur l'EEE), les titres cessent d'être éligibles au quota d'investissement de 60 %. 100 La condition relative à la capitalisation boursière de la société émettrice des titres éligibles au quota d'investissement de 60 % ne s'apprécie pas uniquement lors de l'investissement initial du FIP, mais pour chaque nouvelle souscription ou acquisition du fonds dans la société. 110 En cas de dépassement ultérieur du seuil de 150 millions d'euros, les titres des sociétés concernées qui ont précédemment été pris en compte pour l'appréciation du quota de 60 % continuent, toutes autres conditions étant respectées, d'être pris en compte pour l'appréciation de ce quota. Il n'en est pas de même pour les titres de ces sociétés acquis ou souscrits par un FIP en complément de son investissement initial, postérieurement à la survenance de cet événement. 120 Toutefois, lorsque, lors de l'investissement initial, une clause prévoit un engagement irrévocable du fonds de participer aux augmentations de capital ultérieures, il est admis que les titres de la société acquis en complément de l'investissement initial, dans le cadre de cet engagement, soient éligibles au quota de 60 %, quelle que soit la capitalisation boursière de la société à l'occasion de ces nouvelles souscriptions. 130 En cas de souscription ou d'acquisition de titres donnant accès au capital (obligations convertibles, bons de souscription d'actions, etc.), la capitalisation boursière de la société s'apprécie à la date de la souscription ou de l'acquisition des titres donnant accès au capital, et non à la date de la conversion, du remboursement ou de l'échange de ces titres en actions ou de l'exercice des bons. 2° Modalités de calcul de la capitalisation boursière d'une société 140 Se reporter au BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au I-A-2-b-2°§ 160 . (150) (160) (170) (180) 3° Limitation à 20 % de l'actif du FIP de l'investissement dans des titres émis par des sociétés cotées de petite capitalisation boursière 190 Le II de l'article L. 214-31 du Comofi prévoit toutefois une limitation à l'investissement du FIP dans des titres de sociétés cotées. Ainsi, l'investissement dans des titres de capital, ou donnant accès au capital, émis par des sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros, est limité à 20 % de l'actif du FIP. 4° Situations particulières : introduction en bourse 200 Lorsque les titres d'une société détenus par un FIP et précédemment pris en compte pour le calcul du quota de 60 % sont admis ultérieurement aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, français ou étranger, ils demeurent éligibles au quota de 60 % pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur admission sur ce marché (Comofi, art. L. 214-31, V et Comofi, art. L. 214-28, IV). 210 Toutefois, ce délai de cinq ans ne trouve pas à s'appliquer, les titres demeurant éligibles sans limitation de durée, si les deux conditions suivantes sont remplies : - à la date de l'admission à la négociation, la capitalisation boursière de la société émettrice des titres était inférieure à 150 millions d'euros (cf. II-A-2-c-2° § 140 ou au BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au I-A-2-b-2°§ 160) ; - et, au-delà du délai de cinq ans, la limite de 20 % d'investissement en titres de sociétés cotées n'est pas atteinte, en tenant compte pour son calcul de ces titres. Ainsi, si la capitalisation boursière de la société émettrice des titres est inférieure à 150 millions d'euros à la date de son introduction en bourse, les titres demeurent éligibles au quota de 60 % pendant un délai de 5 ans et ils ne sont pas retenus pour le calcul de la limite de 20 %. Au-delà de ce délai, ils sont pris en compte pour le calcul de la limite de 20 % et ne sont éligibles au quota de 60 % que sous réserve du respect de cette limite. d. Régime transitoire (ou clause « grand-père ») 220 L'article 38 de la loi n°2004-1484 de finances pour 2005 du 30 décembre 2004 prévoit un régime transitoire : - pour l'éligibilité des titres cotés sur un marché de croissance ou sur un marché organisé non réglementé acquis avant le 21 février 2005 ; - et pour l'application de la limite de 20 % pour les FCPR, SCR et FCPI existants avant cette date. 230 Il est admis que, bien que n'ayant pas été repris à l'article 98 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui a rendu éligibles au quota d'investissement de 60 % du FIP les titres émis par des sociétés cotées de petite capitalisation boursière dans la limite de 20 % de son actif, le régime transitoire prévu pour l'application de la limite de 20 % s'applique dans les mêmes conditions aux FIP. De même, il est admis que les titres acquis ou souscrits entre le 21 février 2005 et le 3 août 2005 (date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises) sur un marché réglementé, lorsque la capitalisation boursière de la société émettrice est inférieure à 15 millions d'euros, soient éligibles au quota d'investissement de 60 %. Pour les FIP agréés à compter du 26 novembre 2004, ces titres sont retenus pour la détermination de ce quota, sans condition de délai de détention, dans la limite de 20 %. Pour les FIP agréés avant cette date, il convient de se reporter au II-A-2-d-2° § 260. 1° Titres cotés sur un marché organisé non réglementé 240 Les titres acquis sur un marché organisé non réglementé, à l'exemple du Marché libre, seront éligibles au quota d'investissement sans condition de délai de détention. 250 Les titres cotés sur un marché organisé non réglementé acquis par un FIP entre le 21 février 2005 et le 3 août 2005 ne sont en principe pas éligibles au quota de 60 %. Il est toutefois admis que ces titres soient retenus pour la détermination de ce quota lorsque la capitalisation boursière de la société émettrice est inférieure à 150 millions d'euros (cf. II-A-2-d-2° § 270). 2° Dispense de limite de 20 % pour les FIP existant à la date du 26 novembre 2004 260 Il est admis que la limite de 20 % d'investissements de l'actif des FIP dans des titres de sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE et de petite capitalisation boursière n'est pas applicable aux FIP agréés par l'AMF ou déclarés auprès de cet organisme avant le 26 novembre 2004 (cf. II-A-2-d § 230). 270 Toutefois, lorsque de tels titres sont acquis ou souscrits par ces FIP à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi n°2004-1484 de finances pour 2005 du 30 décembre 2004 (soit le 21 février 2005), ils sont éligibles au quota de 60 % pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur souscription ou acquisition. 3° Tableau récapitulatif 280 Le tableau ci-dessous synthétise les conditions d'éligibilité au quota de 60 % et de prise en compte pour le calcul de la limite de 20 % des titres de sociétés cotées sur un marché de valeurs de croissance ou sur un marché organisé de l'EEE, selon leur date d'acquisition et la date de création du FIP. Titres acquis sur un marché de valeurs de croissance ou sur un marché organisé non réglementé de l'EEE FIP agréés par l'AMF ou déclarés à l'AMF Avant le 26 novembre 2004 A compter du 26 novembre 2004 Titres acquis avant le 21 février 2005 Eligibles au quota de 60 % conformément à la réglementation antérieure. Pas d'application de la limite de 20 % Titres acquis à compter du 21 février 2005 Capitalisation boursière &lt; 150 M € : Non-application de la limite de 20 %, mais éligibles au quota de 60 % pendant une durée maximale de 5 ans à compter de leur acquisition ou souscription Capitalisation boursière &lt; 150 M € : Eligibles au quota de 60 % sans condition de durée, mais sous réserve du respect de la limite de 20 % Capitalisation boursière &gt; 150 M € : Non éligibles au quota de 60 % 3. Conditions relatives à la zone d'investissement géographique des FIP 290 Les titres éligibles au quota de 60 % sont émis par des sociétés qui exercent principalement leur activité dans une zone géographique choisie par le fonds (Comofi, art. L. 214-31, I-1°). a. Un FIP a une zone d'intervention limitée 300 Un FIP investit dans des entreprises situées dans la zone géographique qu'il a choisie. Cette zone géographique est précisée dans son règlement. 310 La zone géographique d'investissement du FIP peut couvrir une à trois régions limitrophes. Le fonds peut également choisir une zone géographique constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre-mer. La zone géographique peut couvrir des régions de différents États membres de l'Union européenne ou autres États parties à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. b. La société dont les titres sont éligibles au quota d'investissement doit exercer principalement ses activités dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le FIP 320 Une société est regardée comme exerçant ses activités principalement dans les établissements situés dans la zone géographique choisie par le FIP lorsque ces établissements répondent à deux des trois conditions suivantes : a) leurs chiffres d'affaires cumulés représentent au moins 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise ; b) leurs effectifs permanents cumulés représentent au moins 30 % de l'effectif total de l'entreprise ; c) leurs immobilisations brutes utilisées représentent au moins 30 % du total des immobilisations brutes utilisées de l'entreprise. 330 Ces conditions s'apprécient à la clôture de l'exercice précédant le premier investissement du FIP dans la société. Ainsi, la condition d'activité principale n'est exigée que lors de l'investissement initial du fonds. 340 Toutefois, lorsque la ou les zones géographiques dans lesquelles la société exerce ses activités principales ne sont pas couvertes par un FIP, la société est regardée comme exerçant ses activités principalement dans les établissements situés dans la zone géographique choisie par le FIP lorsque ces établissements exercent, au regard de deux des trois critères économiques mentionnés au II-A-3-b § 320, une activité plus importante que celle exercée dans les autres établissements de la société situés dans une autre zone géographique choisie par un FIP. La notion d'activité principale s'apprécie donc au cas particulier en fonction des zones géographiques couvertes par les FIP, sans tenir compte des activités exercées dans les zones non couvertes. La situation respective des établissements est appréciée soit au 1er janvier de l'année d'investissement, soit trois mois avant la date de celui-ci. c. A défaut, la société doit avoir établi son siège social dans le ressort géographique du FIP 350 Lorsque la société ne vérifie pas les critères définis au II-A-3-b § 320 , le lieu d'établissement du siège social de la société se substitue au critère d'activité principale. Ainsi, la société doit avoir établi son siège social dans le ressort géographique du FIP. 4. Autres conditions relatives aux sociétés dont les titres sont éligibles au quota d'investissement a. Les sociétés doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en être passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France 360 Sont considérées comme remplissant cette condition, les sociétés dont l'activité est exercée en France, qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option et qui n'en sont pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière. Ainsi, les sociétés qui ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés que de manière temporaire sont éligibles au quota d'investissement de 60 %. 370 Pour les sociétés dont l'activité est exercée hors de France, il convient de retenir les mêmes principes pour apprécier si elles entreraient dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal si elles exerçaient leur activité en France. b. Les sociétés doivent avoir leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales 380 Jusqu'au 21 février 2005, les sociétés dont les titres étaient éligibles au quota d'investissement de 60 % devaient avoir leur siège social et leur siège de direction effective dans un État de l'Union européenne. 390 L'article 38 de la loi n°2004-1484 de finances pour 2005 du 30 décembre 2004 a ouvert le quota de 60 % des FIP aux titres émis par des sociétés ayant leur siège dans un État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. 400 Ainsi, à compter du 21 février 2005, les possibilités d'investissement des FIP ont été élargies aux sociétés ayant à la fois leur siège social et leur siège de direction effective dans un État membre de l'Association européenne de libre échange (AELE) partie à l'accord sur l'EEE et ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. 410 Cette dernière condition exclut le Liechtenstein, qui n'a conclu aucune convention avec la France, et réserve le bénéfice de cet élargissement aux seuls titres de sociétés situées en Norvège et en Islande. 420 Remarque : Les titres émis par des sociétés situées dans un pays ou une collectivité d'outre-mer dont la liste figure à l'annexe IV du Traité CE ne sont pas éligibles au quota de 60 % des FIP. En effet, même si ces pays ou territoires font l'objet d'un régime spécial d'association avec l'Union européenne, ils n'en sont pas pour autant membres. c. Les sociétés doivent répondre à la définition européenne des petites et moyennes entreprises (PME) 430 Les titres éligibles au quota d'investissement de 60 % des FIP doivent être émis par des sociétés répondant à la définition des PME figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004. 1° Définition communautaire des PME 440 Les PME, au sens communautaire, sont définies comme des entreprises : - qui emploient moins de 250 personnes, - dont, soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros, L'effectif et les montants financiers de l'entreprise sont appréciés, avant prise en compte de l'investissement du FIP, comme indiqués dans l'annexe I au règlement (CE) n°70/2001 de la commission du 12 janvier 2001. 450 Remarque 1 : Pour l'application des dispositions de l'article 3 de l'annexe I au règlement (CE) n°70/2001 de la commission du 12 janvier 2001 (critère d'indépendance de l'entreprise), il est admis qu'une entité d'investissement (par exemple un FCPR ou une société de capital-risque) et sa société de gestion ne soient pas considérées comme des entreprises liées. Remarque 2 : Une entreprise est qualifiée d'autonome, même si elle est détenue à plus de 25 % (capital ou droits de vote) par des investisseurs mentionnés aux troisième à sixième alinéas du 2 de l'article 3 de l'annexe I au règlement (CE) n°70/2001 de la commission du 12 janvier 2001, sous réserve toutefois qu'ils ne soient pas « liés » au sens du 3 du même article 3 de l'annexe I au règlement (CE) n°70/2001 de la commission du 12 janvier 2001 avec ladite entreprise : - à titre individuel, s'ils ne sont pas liés entre eux ; - ou conjointement, s'ils sont liés entre eux. Exemple : Une société B est détenue (capital et droits de vote) à hauteur de 30 % par le FCPR 1, de 25 % par le FCPR 2 et de 45 % par des personnes physiques. Le FCPR 1 et le FCPR 2 ont la même société de gestion. Hypothèse 1 : le FCPR 1 et le FCPR 2 sont détenus à 100 % par la société T. Dans cette hypothèse, la société B ne peut être considérée comme une entreprise autonome, dès lors qu'elle est détenue à plus de 50 % par deux FCPR liés entre eux (à travers leur investisseur personne morale). Hypothèse 2 : le FCPR 1 est détenu par des investisseurs personnes physiques et le FCPR 2 par la société T. Dans cette hypothèse, il est admis que les FCPR ne sont pas liés entre eux. La société B est alors considérée comme autonome, car détenue à moins de 50 % par chacun des FCPR. 460 Il convient de préciser que toute évolution de la définition communautaire des PME entraînera à compter de son entrée en vigueur, une modification dans les mêmes conditions des règles relatives à la taille de l'entreprise, pour l'appréciation de l'éligibilité des titres de la société au quota d'investissement des FIP. 2° Date d'appréciation de la qualité de PME communautaire 470 Pour que ses titres soient éligibles au quota d'investissement de 60 %, la société doit répondre à la définition des PME communautaires à la date de l'investissement initial du FIP, c'est-à-dire lors de la première souscription ou acquisition des titres de la société par le fonds. 480 Dès lors, les seuils retenus pour le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont ceux afférents au dernier exercice clos de douze mois au jour de l'investissement, sous réserve de l'aménagement prévu au n° 2 de l'article 4 de l'annexe I au règlement (CE) n°70/2001 de la commission du 12 janvier 2001. Dans le cadre d'une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clos, les seuils à considérer font l'objet d'une estimation en cours d'exercice. L'exonération ne sera pas remise en cause si les seuils sont effectivement respectés lors de la première clôture des comptes. 490 En outre, il est précisé que la perte de la qualité de PME par la société, postérieurement à l'investissement, n'est pas de nature à remettre en cause l'éligibilité de ses titres au quota d'investissement, toutes les autres conditions étant par ailleurs respectées. De même, les titres de ces sociétés souscrits ou acquis par le FIP en complément de son investissement initial, postérieurement à la perte par la société de sa qualité de PME communautaire, sont éligibles au quota d'investissement. d. Les sociétés ne doivent pas avoir pour objet la détention de participations financières 500 Les titres de sociétés holding sont en principe exclus du quota d'investissement de 60 % des FIP. 510 Toutefois, sont éligibles au quota d'investissement de 60 % des FIP les titres de sociétés holding dont l'objet exclusif est la détention de participations dans des sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations et dont les titres répondent aux autres conditions d'éligibilité au quota de 60 % (Comofi, art. L. 214-31, I-3°). 520 Cette exception ne trouve pas à s'appliquer aux titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE et émis par des sociétés holding exclusives dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros. Ces titres demeurent exclus du quota d'investissement de 60 %. 530 Ainsi, les parts ou titres de capital, ou donnant accès au capital, émis par des sociétés holding sont éligibles au quota d'investissement de 60 %, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : - la société holding a son siège social et sa direction effective dans un État de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; - la société holding est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en serait passible dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ; - la société holding exerce principalement son activité dans la zone géographique choisie par le fonds ; - la société holding répond à la définition communautaire des PME ; - les actions ou parts émises par la société holding ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, français ou étranger ; - la société holding a pour objet exclusif la détention de participations dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au premier alinéa et aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° du I de l'article L. 214-31 du Comofi pour que leurs titres soient éligibles au quota de 60 % et qui n'ont pas pour objet la détention de participations financières. 540 La condition d'exclusivité de la société holding est considérée comme satisfaite lorsque son actif est représenté à hauteur de 90 % au moins en titres de capital, ou donnant accès au capital, de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et dont les titres sont éligibles au quota de 60 %. Les avances en compte courant à ces mêmes sociétés sont également prises en compte pour l'appréciation du pourcentage de 90 %. Pour le calcul du pourcentage de 90 %, il sera notamment fait abstraction des immobilisations mises à la disposition des filiales dont les titres sont éligibles au quota d'investissement et des immobilisations utilisées pour la réalisation de services rendus à ces filiales. Pour plus de précisions sur la condition d'exclusivité de la société holding, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-60-20-30 au I-B-1-b-1°-a §120 et 130 . 550 Les conditions mentionnées aux deux paragraphes précédents, y compris celle relative à la condition de détention exclusive de participations dans des titres de sociétés éligibles au quota de 60 %, doivent être respectées de manière continue par la société holding à compter du jour où les titres de la société holding deviennent éligibles au quota de 60 %, à l'exception toutefois des conditions relatives à l'exercice de son activité dans la zone géographique choisie par le fond et de la définition communautaire de la PME qui doivent être respectées par la société holding lors de l'investissement initial du fonds. Les titres de la société holding cessent donc d'être éligibles au quota de 60 % dès que l'actif brut comptable de cette société est représenté à plus de 10 % par des titres de sociétés qui ne remplissent pas les conditions pour être éligibles au quota de 60 %. Il en est ainsi notamment à la suite de l'acquisition par la société holding de titres de sociétés qui n'exercent pas principalement leurs activités dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le FIP. Dans cette situation, il est toutefois admis, à titre dérogatoire, que les titres de la société holding continuent à être pris en compte pour l'appréciation du quota d'investissement de 60 %, mais seulement à concurrence du pourcentage d'investissement de l'actif de la société holding dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au premier alinéa et aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° du I de l'article L. 214-31 du Comofi pour que leurs titres soient éligibles au quota de 60 % et qui n'ont pas pour objet la détention de participations financières (calcul par transparence). Ce pourcentage est apprécié par référence à la composition de l'actif brut comptable de la société holding, diminué, le cas échéant : - des disponibilités de la société holding ; - et des créances d'impôt sur les sociétés que la société holding peut détenir sur ses filiales dans le cadre de l'intégration fiscale. B. L'actif doit être composé à 20 % au moins de titres de sociétés nouvelles 560 En application de l'article L. 214-31 du Comofi, l'actif du FIP doit également être composé à 20 % au moins de titres de sociétés répondant aux conditions mentionnées au II-A §10 et qui exercent leur activité ou qui sont juridiquement constituées depuis moins de huit ans. Pour les modalités de calcul du quota de 20 %, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-60-20-50-20. 570 La société dans laquelle le FIP investit doit exercer son activité ou être créée juridiquement depuis moins de huit ans pour que ses titres soient éligibles au quota de 20 %. 580 Clause « grand-père » : Il est admis que l'actif des FIP agréés par l'AMF ou déclarés auprès de cet organisme avant le 31 décembre 2006 ne soit investi qu'à hauteur de 6 % au moins en titres de sociétés répondant aux conditions mentionnées au II-A §10 et qui exercent leur activité ou qui sont juridiquement constituées depuis moins de cinq ans. C. Autres actifs pris en compte pour le calcul des quotas de 60 % et de 20 % 1. Les avances en compte courant d'associés 590 Un FIP peut faire figurer à son actif des avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles il détient au moins 5 % du capital et dès lors que le total des avances en compte courant consenties n'excède pas 15 % de son actif. 600 Ces avances en compte courant sont retenues pour l'appréciation des quotas d'investissement de 60 % et de 20 % lorsqu'elles sont consenties à des sociétés dont les titres sont éligibles à ces mêmes quotas. 2. Les parts de fonds communs de placement à risques et les actions de sociétés de capital-risque 610 Sont également pris en compte pour le calcul des quotas d'investissement de 60 % et de 20 %, selon des modalités particulières prévues au BOI-IS-BASE-60-20-10-10 : - les parts de FCPR régis par les dispositions de l'article L. 214-28 du Comofi ; - et les actions de SCR régies par l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. 620 Un FIP ne peut toutefois pas investir plus de 20 % de son actif dans des parts de FCPR et des actions de SCR prises ensemble. 3. Les participations versées à des sociétés de caution mutuelle ou à des organismes de garantie 630 Les participations versées à des sociétés de caution mutuelle ou à des organismes de garantie intervenant dans la zone géographique choisie par le fonds sont également prises en compte dans le calcul du quota de 60 %. Sont considérés comme intervenant dans la zone géographique du FIP, les sociétés et les organismes qui apportent leur caution ou leur garantie à des entreprises répondant aux conditions déterminées à l'article L. 214-31 du Comofi qui leur permettent d'entrer dans le champ d'application du FIP.

<h1 id=""Definition_des_fonds_dinves_10"">I. Définition des fonds d'investissement de proximité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonds_dinvestissement_d_01"">Les fonds d'investissement de proximité (FIP) sont des fonds communs de placement à risques (FCPR) qui obéissent à des règles spécifiques en ce qui concerne la composition de leur actif et de leur capital définies à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier (Comofi).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constitution,_la_transfo_02"">La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un FIP, en tant qu'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, est soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers (AMF) (Comofi, art. L. 214-3).</p> <h1 id=""Composition_de_lactif_des_F_11"">II. Composition de l'actif des FIP</h1> <h2 id=""Lactif_des_FIP_doit_etre_co_20"">A. L'actif des FIP doit être composé à 60 % au moins de titres de sociétés non cotées répondant à la définition européenne des PME et exerçant principalement leur activité dans une zone géographique choisie par le fonds</h2> <h3 id=""Nature_des_titres_eligibles_30"">1. Nature des titres éligibles au quota d'investissement de 60 %</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactif_dun_FIP_doit_etre_co_04"">L'actif d'un FIP doit être constitué, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières et parts de sociétés à responsabilité limitée telles que définies au 1 de l'article L. 214-28 du Comofi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_eligibles_au_quo_06"">Les titres éligibles au quota de 60 % ont la même nature que ceux éligibles au quota d'investissement des FCPR. Il s'agit des titres participatifs, des titres de capital, ou donnant accès au capital, de sociétés, de parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans leur État de résidence.</p> <h3 id=""Principe_de_non-cotation_de_31"">2. Principe de non-cotation des titres éligibles au quota d'investissement</h3> <h4 id=""Titres_eligibles_avant_le_2_40"">a. Titres éligibles avant le 21 février 2005</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_eligibles_au_quo_08"">Les titres éligibles au quota de 60 % ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_cependant_eligibles_pe_010"">Sont cependant éligibles pendant cinq ans au quota de 60 % les titres des sociétés cotées sur l'un des marchés réglementés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen (EEE) ou sur l'un des compartiments de valeurs de croissance de ces marchés, dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé de l'économie (arrêté du 4 février 2000 établissant la liste des marchés réglementés européens de valeurs de croissance).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_Nouveau_March_011""><strong>Remarque :</strong> Le Nouveau Marché a été supprimé à compter du 21 février 2005.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_titres_dune_soc_013"">Lorsque les titres d'une société détenus par un FIP, précédemment pris en compte pour le calcul du quota de 60 %, sont admis ultérieurement aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger (y compris sur l'un des marchés réglementés de valeurs de croissance de l'EEE ou sur l'un des compartiments de valeurs de croissance de ces marchés), ils demeurent éligibles à ce quota pendant un délai de cinq ans à compter de la date de leur admission sur ce marché.</p> <h4 id=""Titres_eligibles_a_compter__41"">b. Titres éligibles à compter du 21 février 2005</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_eligibles_au_quo_015"">Les titres éligibles au quota de 60 % ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_donc_de_titres_de__016"">Il s'agit donc de titres de sociétés non cotées sur un marché réglementé ou organisé, français ou étranger.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexception_au_principe_de_n_018"">L'exception au principe de non-cotation en cas de première cotation est maintenue. Ainsi, lorsque les titres d'une société détenus par un FIP, précédemment pris en compte pour le calcul du quota de 60 %, sont admis ultérieurement aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, français ou étranger, ils demeurent éligibles à ce quota pendant un délai de cinq ans à compter de la date de leur admission sur ce marché.</p> <h4 id=""Eligibilite_des_titres_emis_42"">c. Éligibilité des titres émis par des sociétés cotées de petite capitalisation boursière dans la limite de 20 % de l'actif du FIP</h4> <h5 id=""Principes_applicables_50"">1° Principes applicables</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_98_de_la_loi n° 2_020""> L'article 98 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises assouplit le principe de non-cotation (cf. § 60) en rendant désormais éligibles au quota de 60 % des FIP les titres de capital, ou donnant accès au capital, admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers d'un État partie à l'accord sur l'EEE, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou une entreprise d'investissement (c'est-à-dire sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE) et émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros (Comofi, art. L. 214-31, II).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_relative_a_la__022"">La condition relative à la cotation sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE doit être vérifiée de manière continue, sans exception, à compter de l'investissement initial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_cas_de_cotation_s_023"">Ainsi, en cas de cotation sur un marché d'un autre État (non partie à l'accord sur l'EEE), les titres cessent d'être éligibles au quota d'investissement de 60 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_024"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_relative_a_la__025"">La condition relative à la capitalisation boursière de la société émettrice des titres éligibles au quota d'investissement de 60 % ne s'apprécie pas uniquement lors de l'investissement initial du FIP, mais pour chaque nouvelle souscription ou acquisition du fonds dans la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_026"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_depassement_ulter_027"">En cas de dépassement ultérieur du seuil de 150 millions d'euros, les titres des sociétés concernées qui ont précédemment été pris en compte pour l'appréciation du quota de 60 % continuent, toutes autres conditions étant respectées, d'être pris en compte pour l'appréciation de ce quota. Il n'en est pas de même pour les titres de ces sociétés acquis ou souscrits par un FIP en complément de son investissement initial, postérieurement à la survenance de cet événement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_028"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque,_lors_de_029"">Toutefois, lorsque, lors de l'investissement initial, une clause prévoit un engagement irrévocable du fonds de participer aux augmentations de capital ultérieures, il est admis que les titres de la société acquis en complément de l'investissement initial, dans le cadre de cet engagement, soient éligibles au quota de 60 %, quelle que soit la capitalisation boursière de la société à l'occasion de ces nouvelles souscriptions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_030"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_souscription_ou_d_031"">En cas de souscription ou d'acquisition de titres donnant accès au capital (obligations convertibles, bons de souscription d'actions, etc.), la capitalisation boursière de la société s'apprécie à la date de la souscription ou de l'acquisition des titres donnant accès au capital, et non à la date de la conversion, du remboursement ou de l'échange de ces titres en actions ou de l'exercice des bons.</p> <h5 id=""Modalites_de_calcul_de_la_c_51"">2° Modalités de calcul de la capitalisation boursière d'une société</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_032"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_calcul_de__033"">Se reporter au BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au I-A-2-b-2°§ 160 .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_034"">(150)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_036"">(160)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_038"">(170)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_040"">(180)</p> <h5 id=""Limitation_a_20 %_de_lactif_52"">3° Limitation à 20 % de l'actif du FIP de l'investissement dans des titres émis par des sociétés cotées de petite capitalisation boursière</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_044"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le II_de_larticle L214-31_d_045"">Le II de l'article L. 214-31 du Comofi prévoit toutefois une limitation à l'investissement du FIP dans des titres de sociétés cotées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_linvestissement_dans_046"">Ainsi, l'investissement dans des titres de capital, ou donnant accès au capital, émis par des sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros, est limité à 20 % de l'actif du FIP.</p> <h5 id=""Situations_particulieres_:__53"">4° Situations particulières : introduction en bourse</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_047"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_titres_dune_soc_048"">Lorsque les titres d'une société détenus par un FIP et précédemment pris en compte pour le calcul du quota de 60 % sont admis ultérieurement aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, français ou étranger, ils demeurent éligibles au quota de 60 % pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur admission sur ce marché (Comofi, art. L. 214-31, V et Comofi, art. L. 214-28, IV).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_049"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ce_delai_de_cinq_050"">Toutefois, ce délai de cinq ans ne trouve pas à s'appliquer, les titres demeurant éligibles sans limitation de durée, si les deux conditions suivantes sont remplies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_date_de_ladmission_a_051"">- à la date de l'admission à la négociation, la capitalisation boursière de la société émettrice des titres était inférieure à 150 millions d'euros (cf.<strong> II-A-2-c-2° § 140</strong> ou au BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au I-A-2-b-2°§ 160) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_au-dela_du_delai_de_c_052"">- et, au-delà du délai de cinq ans, la limite de 20 % d'investissement en titres de sociétés cotées n'est pas atteinte, en tenant compte pour son calcul de ces titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_si_la_capitalisation_053"">Ainsi, si la capitalisation boursière de la société émettrice des titres est inférieure à 150 millions d'euros à la date de son introduction en bourse, les titres demeurent éligibles au quota de 60 % pendant un délai de 5 ans et ils ne sont pas retenus pour le calcul de la limite de 20 %. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au-dela_de_ce_delai,_ils_so_054"">Au-delà de ce délai, ils sont pris en compte pour le calcul de la limite de 20 % et ne sont éligibles au quota de 60 % que sous réserve du respect de cette limite.</p> <h4 id=""Regime_transitoire_(ou_clau_43"">d. Régime transitoire (ou clause « grand-père »)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_055"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_38_de_la_loi_de f_056""> L'article 38 de la loi n°2004-1484 de finances pour 2005 du 30 décembre 2004 prévoit un régime transitoire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_leligibilite_des_tit_057"">- pour l'éligibilité des titres cotés sur un marché de croissance ou sur un marché organisé non réglementé acquis avant le 21 février 2005 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_pour_lapplication_de_l_058"">- et pour l'application de la limite de 20 % pour les FCPR, SCR et FCPI existants avant cette date.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_059"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que,_bien_que__060"">Il est admis que, bien que n'ayant pas été repris à l'article 98 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui a rendu éligibles au quota d'investissement de 60 % du FIP les titres émis par des sociétés cotées de petite capitalisation boursière dans la limite de 20 % de son actif, le régime transitoire prévu pour l'application de la limite de 20 % s'applique dans les mêmes conditions aux FIP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_il_est_admis_que_l_061"">De même, il est admis que les titres acquis ou souscrits entre le 21 février 2005 et le 3 août 2005 (date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises) sur un marché réglementé, lorsque la capitalisation boursière de la société émettrice est inférieure à 15 millions d'euros, soient éligibles au quota d'investissement de 60 %. Pour les FIP agréés à compter du 26 novembre 2004, ces titres sont retenus pour la détermination de ce quota, sans condition de délai de détention, dans la limite de 20 %. Pour les FIP agréés avant cette date, il convient de se reporter au <strong>II-A-2-d-2° § 260</strong>.</p> <h5 id=""Titres_cotes_sur_un_marche__54"">1° Titres cotés sur un marché organisé non réglementé</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_062"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_acquis_sur_un_ma_063"">Les titres acquis sur un marché organisé non réglementé, à l'exemple du Marché libre, seront éligibles au quota d'investissement sans condition de délai de détention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_064"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_cotes_sur_un_mar_065"">Les titres cotés sur un marché organisé non réglementé acquis par un FIP entre le 21 février 2005 et le 3 août 2005 ne sont en principe pas éligibles au quota de 60 %. Il est toutefois admis que ces titres soient retenus pour la détermination de ce quota lorsque la capitalisation boursière de la société émettrice est inférieure à 150 millions d'euros (cf. <strong>II-A-2-d-2° § 270</strong>).</p> <h5 id=""Dispense_de_limite_de_20 %__55"">2° Dispense de limite de 20 % pour les FIP existant à la date du 26 novembre 2004</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_066"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_la_limite__067"">Il est admis que la limite de 20 % d'investissements de l'actif des FIP dans des titres de sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE et de petite capitalisation boursière n'est pas applicable aux FIP agréés par l'AMF ou déclarés auprès de cet organisme avant le 26 novembre 2004 (cf. <strong>II-A-2-d § 230</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_068"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_de_tels__069"">Toutefois, lorsque de tels titres sont acquis ou souscrits par ces FIP à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi n°2004-1484 de finances pour 2005 du 30 décembre 2004 (soit le 21 février 2005), ils sont éligibles au quota de 60 % pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur souscription ou acquisition.</p> <h5 id=""Tableau_recapitulatif_56"">3° Tableau récapitulatif</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_070"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_ci-dessous_synth_071"">Le tableau ci-dessous synthétise les conditions d'éligibilité au quota de 60 % et de prise en compte pour le calcul de la limite de 20 % des titres de sociétés cotées sur un marché de valeurs de croissance ou sur un marché organisé de l'EEE, selon leur date d'acquisition et la date de création du FIP.</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Titres_acquis_sur_un_marche_072""><strong>Titres acquis sur un marché de valeurs de croissance ou sur un marché organisé non réglementé de l'EEE</strong></p> </td> <td> <p id=""FIP_agrees_par_lAMF_ou_decl_073""><strong>FIP agréés par l'AMF ou déclarés à l'AMF</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Avant_le_26_novembre_2004_074""><strong>Avant le 26 novembre 2004</strong></p> </td> <td> <p id=""A_compter_du_26_novembre_20_075""><strong>A compter du 26 novembre 2004</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Titres_acquis_avant_le_21_f_076""><strong>Titres acquis avant le 21 février 2005</strong></p> </td> <td> <p id=""Eligibles_au_quota_de_60_%__077"">Eligibles au quota de 60 % conformément à la réglementation antérieure. Pas d'application de la limite de 20 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Titres_acquis_a_compter_du__078""><strong>Titres acquis à compter du 21 février 2005</strong></p> </td> <td> <p id=""Capitalisation_boursiere_&lt;__079"">Capitalisation boursière &lt; 150 M € : Non-application de la limite de 20 %, mais éligibles au quota de 60 % pendant une durée maximale de 5 ans à compter de leur acquisition ou souscription</p> </td> <td> <p id=""Capitalisation_boursiere_&lt;__080"">Capitalisation boursière &lt; 150 M € : Eligibles au quota de 60 % sans condition de durée, mais sous réserve du respect de la limite de 20 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Capitalisation_boursiere_&gt;__081"">Capitalisation boursière &gt; 150 M € : Non éligibles au quota de 60 %</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h3 id=""Conditions_relatives_a_la_z_32"">3. Conditions relatives à la zone d'investissement géographique des FIP</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_082"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_eligibles_au_quo_083"">Les titres éligibles au quota de 60 % sont émis par des sociétés qui exercent principalement leur activité dans une zone géographique choisie par le fonds (Comofi, art. L. 214-31, I-1°).</p> <h4 id=""Un_FIP_a_une_zone_dinterven_44"">a. Un FIP a une zone d'intervention limitée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_084"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_FIP_investit_dans_des_en_085"">Un FIP investit dans des entreprises situées dans la zone géographique qu'il a choisie. Cette zone géographique est précisée dans son règlement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_086"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_zone_geographique_dinves_087"">La zone géographique d'investissement du FIP peut couvrir une à trois régions limitrophes. Le fonds peut également choisir une zone géographique constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre-mer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_zone_geographique_peut_c_088"">La zone géographique peut couvrir des régions de différents États membres de l'Union européenne ou autres États parties à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p> <h4 id=""La_societe_dont_les_titres__45"">b. La société dont les titres sont éligibles au quota d'investissement doit exercer principalement ses activités dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le FIP</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_089"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_societe_est_regardee_co_090"">Une société est regardée comme exerçant ses activités principalement dans les établissements situés dans la zone géographique choisie par le FIP lorsque ces établissements répondent à deux des trois conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_leurs_chiffres_daffaires_091"">a) leurs chiffres d'affaires cumulés représentent au moins 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_leurs_effectifs_permanen_092"">b) leurs effectifs permanents cumulés représentent au moins 30 % de l'effectif total de l'entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""c)_leurs_immobilisations_br_093"">c) leurs immobilisations brutes utilisées représentent au moins 30 % du total des immobilisations brutes utilisées de l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_094"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_sapprecient__095"">Ces conditions s'apprécient à la clôture de l'exercice précédant le premier investissement du FIP dans la société. Ainsi, la condition d'activité principale n'est exigée que lors de l'investissement initial du fonds.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_096"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_la_ou_le_097"">Toutefois, lorsque la ou les zones géographiques dans lesquelles la société exerce ses activités principales ne sont pas couvertes par un FIP, la société est regardée comme exerçant ses activités principalement dans les établissements situés dans la zone géographique choisie par le FIP lorsque ces établissements exercent, au regard de deux des trois critères économiques mentionnés au<strong> II-A-3-b § 320</strong>, une activité plus importante que celle exercée dans les autres établissements de la société situés dans une autre zone géographique choisie par un FIP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_dactivite_princip_098"">La notion d'activité principale s'apprécie donc au cas particulier en fonction des zones géographiques couvertes par les FIP, sans tenir compte des activités exercées dans les zones non couvertes. La situation respective des établissements est appréciée soit au 1er janvier de l'année d'investissement, soit trois mois avant la date de celui-ci.</p> <h4 id=""A_defaut,_la_societe_doit_a_46"">c. A défaut, la société doit avoir établi son siège social dans le ressort géographique du FIP</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_099"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe_ne_verif_0100"">Lorsque la société ne vérifie pas les critères définis au <strong>II-A-3-b § 320</strong> , le lieu d'établissement du siège social de la société se substitue au critère d'activité principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_societe_doit_avoi_0101"">Ainsi, la société doit avoir établi son siège social dans le ressort géographique du FIP. </p> <h3 id=""Autres_conditions_relatives_33"">4. Autres conditions relatives aux sociétés dont les titres sont éligibles au quota d'investissement</h3> <h4 id=""Les_societes_doivent_etre_s_47"">a. Les sociétés doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en être passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0102"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_considerees_comme_remp_0103"">Sont considérées comme remplissant cette condition, les sociétés dont l'activité est exercée en France, qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option et qui n'en sont pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_societes_qui_ne__0104"">Ainsi, les sociétés qui ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés que de manière temporaire sont éligibles au quota d'investissement de 60 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0105"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_societes_dont_lact_0106"">Pour les sociétés dont l'activité est exercée hors de France, il convient de retenir les mêmes principes pour apprécier si elles entreraient dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal si elles exerçaient leur activité en France.</p> <h4 id=""Les_societes_doivent_avoir__48"">b. Les sociétés doivent avoir leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0107"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jusquau_21_fevrier_2005,_le_0108"">Jusqu'au 21 février 2005, les sociétés dont les titres étaient éligibles au quota d'investissement de 60 % devaient avoir leur siège social et leur siège de direction effective dans un État de l'Union européenne.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0109"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_38_de_la_loi_de f_0110""> L'article 38 de la loi n°2004-1484 de finances pour 2005 du 30 décembre 2004 a ouvert le quota de 60 % des FIP aux titres émis par des sociétés ayant leur siège dans un État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0111"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_a_compter_du_21_fevr_0112"">Ainsi, à compter du 21 février 2005, les possibilités d'investissement des FIP ont été élargies aux sociétés ayant à la fois leur siège social et leur siège de direction effective dans un État membre de l'Association européenne de libre échange (AELE) partie à l'accord sur l'EEE et ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0113"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derniere_condition_ex_0114"">Cette dernière condition exclut le Liechtenstein, qui n'a conclu aucune convention avec la France, et réserve le bénéfice de cet élargissement aux seuls titres de sociétés situées en Norvège et en Islande.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0115"">420</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_titres_emis__0116""><strong>Remarque :</strong> Les titres émis par des sociétés situées dans un pays ou une collectivité d'outre-mer dont la liste figure à l'annexe IV du Traité CE ne sont pas éligibles au quota de 60 % des FIP. En effet, même si ces pays ou territoires font l'objet d'un régime spécial d'association avec l'Union européenne, ils n'en sont pas pour autant membres.</p> <h4 id=""Les_societes_doivent_repond_49"">c. Les sociétés doivent répondre à la définition européenne des petites et moyennes entreprises (PME)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0117"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_eligibles_au_quo_0118"">Les titres éligibles au quota d'investissement de 60 % des FIP doivent être émis par des sociétés répondant à la définition des PME figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004.</p> <h5 id=""Definition_communautaire_de_57"">1° Définition communautaire des PME</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0119"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_PME,_au_sens_communauta_0120"">Les PME, au sens communautaire, sont définies comme des entreprises :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui_emploient_moins_de_25_0121"">- qui emploient moins de 250 personnes,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dont,_soit_le_chiffre_daf_0122"">- dont, soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leffectif_et_les_montants_f_0123"">L'effectif et les montants financiers de l'entreprise sont appréciés, avant prise en compte de l'investissement du FIP, comme indiqués dans l'annexe I au règlement (CE) n°70/2001 de la commission du 12 janvier 2001.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0124"">450</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_Pour_lapplication_des_dis_0126""><strong>Remarque 1 :</strong> Pour l'application des dispositions de l'article 3 de l'annexe I au règlement (CE) n°70/2001 de la commission du 12 janvier 2001 (critère d'indépendance de l'entreprise), il est admis qu'une entité d'investissement (par exemple un FCPR ou une société de capital-risque) et sa société de gestion ne soient pas considérées comme des entreprises liées.</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_Une_entreprise_est_qualif_0127""><strong>Remarque 2 :</strong> Une entreprise est qualifiée d'autonome, même si elle est détenue à plus de 25 % (capital ou droits de vote) par des investisseurs mentionnés aux troisième à sixième alinéas du 2 de l'article 3 de l'annexe I au règlement (CE) n°70/2001 de la commission du 12 janvier 2001, sous réserve toutefois qu'ils ne soient pas « liés » au sens du 3 du même article 3 de l'annexe I au règlement (CE) n°70/2001 de la commission du 12 janvier 2001 avec ladite entreprise :</p> <p class=""remarque-western"" id=""a_titre_individuel,_sils_ne_0128"">- à titre individuel, s'ils ne sont pas liés entre eux ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""ou_conjointement,_sils_sont_0129"">- ou conjointement, s'ils sont liés entre eux.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_societe B_est_0130""><strong>Exemple : </strong>Une société B est détenue (capital et droits de vote) à hauteur de 30 % par le FCPR 1, de 25 % par le FCPR 2 et de 45 % par des personnes physiques. Le FCPR 1 et le FCPR 2 ont la même société de gestion.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Hypothese_1_:_le_FCPR 1_et__0131"">Hypothèse 1 : le FCPR 1 et le FCPR 2 sont détenus à 100 % par la société T.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_la_so_0132"">Dans cette hypothèse, la société B ne peut être considérée comme une entreprise autonome, dès lors qu'elle est détenue à plus de 50 % par deux FCPR liés entre eux (à travers leur investisseur personne morale).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Hypothese_2_:_le_FCPR 1_est_0133"">Hypothèse 2 : le FCPR 1 est détenu par des investisseurs personnes physiques et le FCPR 2 par la société T.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_il_es_0134"">Dans cette hypothèse, il est admis que les FCPR ne sont pas liés entre eux. La société B est alors considérée comme autonome, car détenue à moins de 50 % par chacun des FCPR.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0135"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_preciser_que_0136"">Il convient de préciser que toute évolution de la définition communautaire des PME entraînera à compter de son entrée en vigueur, une modification dans les mêmes conditions des règles relatives à la taille de l'entreprise, pour l'appréciation de l'éligibilité des titres de la société au quota d'investissement des FIP.</p> <h5 id=""Date_dappreciation_de_la_qu_58"">2° Date d'appréciation de la qualité de PME communautaire</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0137"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_ses_titres_soient__0138"">Pour que ses titres soient éligibles au quota d'investissement de 60 %, la société doit répondre à la définition des PME communautaires à la date de l'investissement initial du FIP, c'est-à-dire lors de la première souscription ou acquisition des titres de la société par le fonds.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0139"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_seuils_retenu_0140"">Dès lors, les seuils retenus pour le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont ceux afférents au dernier exercice clos de douze mois au jour de l'investissement, sous réserve de l'aménagement prévu au n° 2 de l'article 4 de l'annexe I au règlement (CE) n°70/2001 de la commission du 12 janvier 2001. Dans le cadre d'une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clos, les seuils à considérer font l'objet d'une estimation en cours d'exercice. L'exonération ne sera pas remise en cause si les seuils sont effectivement respectés lors de la première clôture des comptes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0141"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_est_precise_qu_0142"">En outre, il est précisé que la perte de la qualité de PME par la société, postérieurement à l'investissement, n'est pas de nature à remettre en cause l'éligibilité de ses titres au quota d'investissement, toutes les autres conditions étant par ailleurs respectées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_titres_de_ces__0143"">De même, les titres de ces sociétés souscrits ou acquis par le FIP en complément de son investissement initial, postérieurement à la perte par la société de sa qualité de PME communautaire, sont éligibles au quota d'investissement.</p> <h4 id=""Les_societes_ne_doivent_pas_410"">d. Les sociétés ne doivent pas avoir pour objet la détention de participations financières</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0144"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_de_societes_hold_0145"">Les titres de sociétés holding sont en principe exclus du quota d'investissement de 60 % des FIP.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0146"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sont_eligibles_a_0147"">Toutefois, sont éligibles au quota d'investissement de 60 % des FIP les titres de sociétés holding dont l'objet exclusif est la détention de participations dans des sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations et dont les titres répondent aux autres conditions d'éligibilité au quota de 60 % (Comofi, art. L. 214-31, I-3°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0148"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exception_ne_trouve_p_0149"">Cette exception ne trouve pas à s'appliquer aux titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE et émis par des sociétés holding exclusives dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros. Ces titres demeurent exclus du quota d'investissement de 60 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0150"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_parts_ou_titres__0151"">Ainsi, les parts ou titres de capital, ou donnant accès au capital, émis par des sociétés holding sont éligibles au quota d'investissement de 60 %, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_holding_a_son__0152"">- la société holding a son siège social et sa direction effective dans un État de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_holding_est_so_0153"">- la société holding est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en serait passible dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_holding_exerce_0154"">- la société holding exerce principalement son activité dans la zone géographique choisie par le fonds ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_holding_repond_0155"">- la société holding répond à la définition communautaire des PME ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions_ou_parts_emis_0156"">- les actions ou parts émises par la société holding ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, français ou étranger ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_holding_a_pour_0157"">- la société holding a pour objet exclusif la détention de participations dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au premier alinéa et aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° du I de l'article L. 214-31 du Comofi pour que leurs titres soient éligibles au quota de 60 % et qui n'ont pas pour objet la détention de participations financières.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0158"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_dexclusivite_d_0159"">La condition d'exclusivité de la société holding est considérée comme satisfaite lorsque son actif est représenté à hauteur de 90 % au moins en titres de capital, ou donnant accès au capital, de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et dont les titres sont éligibles au quota de 60 %. Les avances en compte courant à ces mêmes sociétés sont également prises en compte pour l'appréciation du pourcentage de 90 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_du_pourcenta_0160"">Pour le calcul du pourcentage de 90 %, il sera notamment fait abstraction des immobilisations mises à la disposition des filiales dont les titres sont éligibles au quota d'investissement et des immobilisations utilisées pour la réalisation de services rendus à ces filiales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0161"">Pour plus de précisions sur la condition d'exclusivité de la société holding, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-60-20-30 au I-B-1-b-1°-a §120 et 130 .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0162"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_mentionnees__0163"">Les conditions mentionnées aux deux paragraphes précédents, y compris celle relative à la condition de détention exclusive de participations dans des titres de sociétés éligibles au quota de 60 %, doivent être respectées de manière continue par la société holding à compter du jour où les titres de la société holding deviennent éligibles au quota de 60 %, à l'exception toutefois des conditions relatives à l'exercice de son activité dans la zone géographique choisie par le fond et de la définition communautaire de la PME qui doivent être respectées par la société holding lors de l'investissement initial du fonds.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_de_la_societe_ho_0164"">Les titres de la société holding cessent donc d'être éligibles au quota de 60 % dès que l'actif brut comptable de cette société est représenté à plus de 10 % par des titres de sociétés qui ne remplissent pas les conditions pour être éligibles au quota de 60 %. Il en est ainsi notamment à la suite de l'acquisition par la société holding de titres de sociétés qui n'exercent pas principalement leurs activités dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le FIP. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_il_es_0165"">Dans cette situation, il est toutefois admis, à titre dérogatoire, que les titres de la société holding continuent à être pris en compte pour l'appréciation du quota d'investissement de 60 %, mais seulement à concurrence du pourcentage d'investissement de l'actif de la société holding dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au premier alinéa et aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° du I de l'article L. 214-31 du Comofi pour que leurs titres soient éligibles au quota de 60 % et qui n'ont pas pour objet la détention de participations financières (calcul par transparence).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_pourcentage_est_apprecie_0166"">Ce pourcentage est apprécié par référence à la composition de l'actif brut comptable de la société holding, diminué, le cas échéant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_disponibilites_de_la__0167"">- des disponibilités de la société holding ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_des_creances_dimpot_su_0168"">- et des créances d'impôt sur les sociétés que la société holding peut détenir sur ses filiales dans le cadre de l'intégration fiscale.</p> <h2 id=""Lactif_doit_etre_compose_a__21"">B. L'actif doit être composé à 20 % au moins de titres de sociétés nouvelles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0169"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__0170"">En application de l'article L. 214-31 du Comofi, l'actif du FIP doit également être composé à 20 % au moins de titres de sociétés répondant aux conditions mentionnées au II-A §10 et qui exercent leur activité ou qui sont juridiquement constituées depuis moins de huit ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_modalites_de_calcu_0171"">Pour les modalités de calcul du quota de 20 %, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-60-20-50-20<strong>.</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0172"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_dans_laquelle_le_0173"">La société dans laquelle le FIP investit doit exercer son activité ou être créée juridiquement depuis moins de huit ans pour que ses titres soient éligibles au quota de 20 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0174"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Clause_«_grand-pere_»_:_Il__0175"">Clause « grand-père » : Il est admis que l'actif des FIP agréés par l'AMF ou déclarés auprès de cet organisme avant le 31 décembre 2006 ne soit investi qu'à hauteur de 6 % au moins en titres de sociétés répondant aux conditions mentionnées au II-A §10 et qui exercent leur activité ou qui sont juridiquement constituées depuis moins de cinq ans.</p> <h2 id=""Autres_actifs_pris_en_compt_22"">C. Autres actifs pris en compte pour le calcul des quotas de 60 % et de 20 %</h2> <h3 id=""Les_avances_en_compte_coura_34"">1. Les avances en compte courant d'associés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0176"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_FIP_peut_faire_figurer_a_0177"">Un FIP peut faire figurer à son actif des avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles il détient au moins 5 % du capital et dès lors que le total des avances en compte courant consenties n'excède pas 15 % de son actif. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0178"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_avances_en_compte_coura_0179"">Ces avances en compte courant sont retenues pour l'appréciation des quotas d'investissement de 60 % et de 20 % lorsqu'elles sont consenties à des sociétés dont les titres sont éligibles à ces mêmes quotas.</p> <h3 id=""Les_parts_de_Fonds_communs__35"">2. Les parts de fonds communs de placement à risques et les actions de sociétés de capital-risque</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0180"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_pris_en_comp_0181"">Sont également pris en compte pour le calcul des quotas d'investissement de 60 % et de 20 %, selon des modalités particulières prévues au BOI-IS-BASE-60-20-10-10 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_parts_de_FCPR_regis_p_0182"">- les parts de FCPR régis par les dispositions de l'article L. 214-28 du Comofi ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_actions_de_SCR_reg_0183"">- et les actions de SCR régies par l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0184"">620</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_FIP_ne_peut_toutefois_pa_0185"">Un FIP ne peut toutefois pas investir plus de 20 % de son actif dans des parts de FCPR et des actions de SCR prises ensemble.</p> <h3 id=""Les_participations_versees__36"">3. Les participations versées à des sociétés de caution mutuelle ou à des organismes de garantie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0186"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_participations_versees__0187"">Les participations versées à des sociétés de caution mutuelle ou à des organismes de garantie intervenant dans la zone géographique choisie par le fonds sont également prises en compte dans le calcul du quota de 60 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_inter_0188"">Sont considérés comme intervenant dans la zone géographique du FIP, les sociétés et les organismes qui apportent leur caution ou leur garantie à des entreprises répondant aux conditions déterminées à l'article L. 214-31 du Comofi qui leur permettent d'entrer dans le champ d'application du FIP.</p>

Contenu

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - vente par des personnes physiques d'énergie d'origine photovoltaïque

2013-03-25

BIC

CHAMP

BOI-BIC-CHAMP-80-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8123-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-30-20130325

1 Conformément à l'article L. 110-1 du code de commerce, la vente d'énergie par des personnes physiques est un acte de commerce dont l'imposition à l'impôt sur le revenu relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ces activités relèvent le plus souvent du régime des micro-entreprises et ne présentent généralement pas un caractère professionnel (BOI-BIC-CHAMP-10-10 au II § 30). 10 Afin d'encourager le développement des énergies renouvelables, l'article 35 ter du code général des impôts (CGI), issu de l’article 83 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, instaure, sous certaines conditions, un régime d'exonération des revenus tirés de la vente d'électricité d'origine photovoltaïque par les personnes physiques. 20 Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes : - les installations doivent utiliser l'énergie radiative du soleil ; - leur puissance ne doit pas excéder 3 kilowatts crête (kWc) ; - elles doivent être raccordées au réseau public en deux points au plus ; - elles ne doivent pas être affectées à l'exercice d'une activité professionnelle. I. Champ d'application 30 L'exonération des produits provenant de la vente d'électricité d'origine photovoltaïque concerne uniquement les personnes physiques exerçant directement cette activité. Les produits tirés de cette activité par l'intermédiaire d'une personne morale ou d'un organisme dépourvu de personnalité morale (société, groupement, syndicat de copropriété) ne peuvent bénéficier de l'article 35 ter du CGI. 40 Sont visés par cette exonération, les produits issus de la vente d’électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil, quelles que soient les modalités de vente de l'électricité (vente du seul excédent d'électricité non consommé par l'habitation ou vente de l'intégralité de l'électricité produite). II. Conditions d'application A. La puissance des installations ne doit pas excéder 3 kilowatts crête 50 Les installations de production d'électricité doivent être d'une puissance inférieure ou égale à 3 kilowatts crête (kWc), ce seuil s'appréciant par installation, entendue comme l'ensemble des modules photovoltaïques raccordés au réseau public en un même point. En cas de pluralité d'installations, il n'est pas fait masse des puissances des différentes installations. 60 Lorsque le foyer fiscal possède plusieurs installations, seuls les revenus issus de celles d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc sont susceptibles d'être exonérés en application des dispositions de l'article 35 ter du CGI, sous réserve du respect des autres conditions légales. 70 Le contribuable doit être en mesure de justifier, sur demande de l’administration, de la puissance des équipements au moyen, par exemple, de la facture, d'une attestation du fabricant de l'équipement ou du contrat établi dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. B. Les installations doivent être raccordées au réseau public en deux points au plus 80 Les installations qui utilisent l'énergie radiative du soleil pour produire de l'électricité doivent être raccordées au réseau public en deux points au plus, de sorte que l'exonération s'applique dans la limite des revenus issus de deux installations. 90 Pourront être ainsi exonérés les revenus issus de la vente d'électricité produite à partir de deux installations au plus, chacune de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc et notamment à partir : - d'une installation de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence principale et d'une installation de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence secondaire ; - d'une installation sur la résidence secondaire d'un contribuable, d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence principale serait d'une puissance supérieure à 3 kWc (les revenus issus de la vente d'électricité produite à partir de cette dernière ne pouvant bénéficier de l'exonération) ; - d'une installation sur la résidence principale d'un contribuable, d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence secondaire serait d'une puissance supérieure à 3 kWc (les revenus issus de la vente d'électricité produite à partir de cette dernière ne pouvant bénéficier de l'exonération). 100 Lorsqu'un même foyer fiscal possède plus de deux installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque, il sera admis que les revenus issus de deux d'entre elles, pour autant qu'elles soient d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, puissent bénéficier des dispositions de l'article 35 ter du CGI. C. Les installations ne doivent pas être affectées à une activité professionnelle 110 Les installations de production d'électricité ne doivent pas être affectées à l'exercice d'une activité professionnelle. 120 Les produits provenant des installations inscrites à l'actif d'un bilan (ou d'un registre des immobilisations) ou dont les dépenses y afférentes sont déduites du résultat imposable du contribuable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (hors activité de production d'électricité elle-même), des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, ne bénéficient pas de l'exonération de l'article 35 ter du CGI. 130 Il en est de même pour les produits provenant des équipements de production d'énergie installés physiquement sur un immeuble utilisé pour les besoins d'une activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles. Toutefois, lorsque l'immeuble est à usage mixte (habitation/professionnel), l'exonération prévue à l'article 35 ter du CGI s'applique à la fraction des produits pouvant être rattachés à la partie de l'immeuble affectée à l'habitation. Cette fraction est déterminée forfaitairement au regard des superficies affectés à chacun de ces usages. La même proportion s'applique pour affecter les puissances à chacun de ces usages. 140 En cas de pluralité d'installations, de production d'électricité, dont l'une est affectée à l'exercice d'une activité professionnelle, il est précisé que l'installation entièrement affectée à l'exercice d'une activité professionnelle n'est pas prise en compte pour l'appréciation de la condition relative au nombre de points de raccordement. III. Régime fiscal des produits 150 Lorsque les conditions prévues à l'article 35 ter du CGI sont remplies, les produits issus de la vente d'électricité par les personnes physiques sont exonérés d'impôt sur le revenu. Dans le cas contraire, ces produits relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux et sont imposables dans les conditions de droit commun. IV. Application dans le temps du régime d'exonération 160 L'exonération prévue à l'article 35 ter du CGI s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1._Conformement_a_larticle__00"">Conformément à l'article L. 110-1 du code de commerce, la vente d'énergie par des personnes physiques est un acte de commerce dont l'imposition à l'impôt sur le revenu relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ces activités relèvent le plus souvent du régime des micro-entreprises et ne présentent généralement pas un caractère professionnel (BOI-BIC-CHAMP-10-10 au II § 30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10._Afin_dencourager_le_dev_01"">Afin d'encourager le développement des énergies renouvelables, l'article 35 ter du code général des impôts (CGI), issu de l’article 83 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, instaure, sous certaines conditions, un régime d'exonération des revenus tirés de la vente d'électricité d'origine photovoltaïque par les personnes physiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_est_subor_05"">Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_installations_doivent_06"">- les installations doivent utiliser l'énergie radiative du soleil ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leur_puissance_ne_doit_pa_07"">- leur puissance ne doit pas excéder 3 kilowatts crête (kWc) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elles_doivent_etre_raccor_08"">- elles doivent être raccordées au réseau public en deux points au plus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""20._Cette_exoneration_est_s_02"">- elles ne doivent pas être affectées à l'exercice d'une activité professionnelle.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_04"">I. Champ d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_05"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_des_produits_p_06"">L'exonération des produits provenant de la vente d'électricité d'origine photovoltaïque concerne uniquement les personnes physiques exerçant directement cette activité. Les produits tirés de cette activité par l'intermédiaire d'une personne morale ou d'un organisme dépourvu de personnalité morale (société, groupement, syndicat de copropriété) ne peuvent bénéficier de l'article 35 ter du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_07"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_par_cette_exoner_08"">Sont visés par cette exonération, les produits issus de la vente d’électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil, quelles que soient les modalités de vente de l'électricité (vente du seul excédent d'électricité non consommé par l'habitation ou vente de l'intégralité de l'électricité produite).</p> <h1 id=""Conditions_dapplication_09"">II. Conditions d'application</h1> <h2 id=""La_puissance_des_installati_010"">A. La puissance des installations ne doit pas excéder 3 kilowatts crête</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_installations_de_produc_012"">Les installations de production d'électricité doivent être d'une puissance inférieure ou égale à 3 kilowatts crête (kWc), ce seuil s'appréciant par installation, entendue comme l'ensemble des modules photovoltaïques raccordés au réseau public en un même point.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_pluralite_dinstal_013"">En cas de pluralité d'installations, il n'est pas fait masse des puissances des différentes installations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_foyer_fiscal_pos_015"">Lorsque le foyer fiscal possède plusieurs installations, seuls les revenus issus de celles d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc sont susceptibles d'être exonérés en application des dispositions de l'article 35 ter du CGI, sous réserve du respect des autres conditions légales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_doit_etre_e_017"">Le contribuable doit être en mesure de justifier, sur demande de l’administration, de la puissance des équipements au moyen, par exemple, de la facture, d'une attestation du fabricant de l'équipement ou du contrat établi dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.</p> <h2 id=""Les_installations_doivent_e_018"">B. Les installations doivent être raccordées au réseau public en deux points au plus</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_installations_qui_utili_020"">Les installations qui utilisent l'énergie radiative du soleil pour produire de l'électricité doivent être raccordées au réseau public en deux points au plus, de sorte que l'exonération s'applique dans la limite des revenus issus de deux installations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pourront_etre_ainsi_exonere_022"">Pourront être ainsi exonérés les revenus issus de la vente d'électricité produite à partir de deux installations au plus, chacune de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc et notamment à partir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_installation_de_puis_023"">- d'une installation de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence principale et d'une installation de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence secondaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_installation_sur_la__024"">- d'une installation sur la résidence secondaire d'un contribuable, d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence principale serait d'une puissance supérieure à 3 kWc (les revenus issus de la vente d'électricité produite à partir de cette dernière ne pouvant bénéficier de l'exonération) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_installation_sur_la__025"">- d'une installation sur la résidence principale d'un contribuable, d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence secondaire serait d'une puissance supérieure à 3 kWc (les revenus issus de la vente d'électricité produite à partir de cette dernière ne pouvant bénéficier de l'exonération).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_026"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_foyer_027"">Lorsqu'un même foyer fiscal possède plus de deux installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque, il sera admis que les revenus issus de deux d'entre elles, pour autant qu'elles soient d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, puissent bénéficier des dispositions de l'article 35 ter du CGI.</p> <h2 id=""Les_installations_028"">C. Les installations ne doivent pas être affectées à une activité professionnelle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_029"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_installations_de_produc_030"">Les installations de production d'électricité ne doivent pas être affectées à l'exercice d'une activité professionnelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_031"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_provenant_des__032"">Les produits provenant des installations inscrites à l'actif d'un bilan (ou d'un registre des immobilisations) ou dont les dépenses y afférentes sont déduites du résultat imposable du contribuable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (hors activité de production d'électricité elle-même), des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, ne bénéficient pas de l'exonération de l'article 35 ter du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_033"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_les__034"">Il en est de même pour les produits provenant des équipements de production d'énergie installés physiquement sur un immeuble utilisé pour les besoins d'une activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles. Toutefois, lorsque l'immeuble est à usage mixte (habitation/professionnel), l'exonération prévue à l'article 35 ter du CGI s'applique à la fraction des produits pouvant être rattachés à la partie de l'immeuble affectée à l'habitation. Cette fraction est déterminée forfaitairement au regard des superficies affectés à chacun de ces usages. La même proportion s'applique pour affecter les puissances à chacun de ces usages.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_035"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_pluralite_dinstal_036"">En cas de pluralité d'installations, de production d'électricité, dont l'une est affectée à l'exercice d'une activité professionnelle, il est précisé que l'installation entièrement affectée à l'exercice d'une activité professionnelle n'est pas prise en compte pour l'appréciation de la condition relative au nombre de points de raccordement.</p> <h1 id=""Regime_fiscal_des_produits_037"">III. Régime fiscal des produits</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_prev_038"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_prev_039"">Lorsque les conditions prévues à l'article 35 ter du CGI sont remplies, les produits issus de la vente d'électricité par les personnes physiques sont exonérés d'impôt sur le revenu. Dans le cas contraire, ces produits relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux et sont imposables dans les conditions de droit commun.</p> <h1 id=""Lorsque_les_conditions_prev_039"">IV. Application dans le temps du régime d'exonération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_a_larti_039"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_a_larti_041"">L'exonération prévue à l'article 35 ter du CGI s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.</p>

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IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Champ d'application

2015-07-01

IS

BASE

BOI-IS-BASE-60-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8124-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-60-40-10-20150701

1 Conformément au I de l'article 209-0 B du code général des impôts (CGI), peuvent bénéficier du dispositif de taxation au tonnage les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires provient pour au moins 75 % de l'exploitation de navires armés au commerce. I. Régime fiscal des sociétés concernées 10 Peuvent bénéficier de ce dispositif les personnes morales assujetties de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés. 20 A cet égard, il est rappelé qu'aux termes de l'article 246 du CGI, les bénéfices réalisés en France par les entreprises de navigation maritime établies à l'étranger et provenant de l'exploitation de navires étrangers sont exonérés d'impôt sur les sociétés à condition qu'une exemption réciproque et équivalente soit accordée aux entreprises françaises de même nature. Il convient de se reporter au II-B-4-b § 310 et suivants du BOI-IS-CHAMP-60-10-10. II. Nature de l'activité exercée 30 Les sociétés éligibles au dispositif sont celles dont le chiffre d'affaires provient pour au moins 75 % de l'exploitation de navires armés au commerce. A. Définition de la notion de chiffre d'affaires 40 Le chiffre d'affaires s'entend du montant hors taxes des recettes réalisées par la société dans l'accomplissement des activités éligibles. Il n'est pas tenu compte des produits financiers, ni des recettes revêtant un caractère exceptionnel, telles que les produits provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé. Les refacturations de frais effectuées entre sociétés ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires lorsqu'elles présentent le caractère de débours au sens du 2° du II de l'article 267 du CGI. Le chiffre d'affaires ainsi défini à retenir pour l'appréciation de la limite de 75 % est celui réalisé par la société au cours de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel le bénéfice du dispositif est demandé et appliqué (BOI-IS-BASE-60-40-20-10 au II § 40 et suivants). B. Nature du chiffre d'affaires à prendre en compte 50 Le chiffre d'affaires tel que défini au II-A § 40 à retenir pour l'appréciation du seuil de 75 % est celui correspondant à la seule exploitation de navires armés au commerce. Les navires armés au commerce s'entendent des navires exploités exclusivement dans un but lucratif et dont l'équipage est composé de professionnels. Il s'agit donc de navires affectés au transport de marchandises ou de passagers, à la fourniture de services ou à la recherche. Sont en revanche exclus les navires armés à la pêche, à la culture marine ou à la plaisance. Par ailleurs, le dispositif ne concerne pas les navires soumis à la réglementation relative à la circulation sur les fleuves et rivières ainsi que les navires des administrations militaires et douanières. Seul le chiffre d'affaires correspondant à la facturation de prestations de transport maritime ou de prestations fournies grâce au navire armé au commerce doit être pris en compte pour apprécier ce plancher. Par conséquent, il convient de retenir le chiffre d'affaires correspondant à la facturation des opérations directement liées à l'exploitation de navires armés au commerce, ainsi que celles indirectement liées, c'est-à-dire les activités accessoires (cf. II-C-2 § 200), telles que les prestations en amont et aval de la prestation de transport maritime, les ventes à emporter. C. Les activités concernées 1. Les navires éligibles 60 Conformément au I de l'article 209-0 B du CGI, les navires éligibles sont les navires armés au commerce qui remplissent toutes les conditions décrites ci-après. Ainsi, sont exclus du dispositif les navires armés à la pêche ou à la plaisance (cf. II-B § 50). Le dispositif s'applique à tous les navires remplissant les critères ci-après. Autrement dit, une société ayant opté ne peut choisir parmi sa flotte les navires auxquels le présent régime sera appliqué. a. Condition relative à la capacité des navires 70 Conformément au a du I de l'article 209-0 B du CGI, seuls sont éligibles les navires qui ont une jauge brute égale ou supérieure à 50 unités du système de jaugeage universel (UMS). Les navires concernés doivent donc être jaugés en système UMS tel que défini par la convention internationale du 23 janvier 1969 sur le jaugeage des navires (décret n° 82-725 du 10 août 1982 portant publication de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires). b. Condition relative au mode d'exploitation 80 Conformément au b du I de l'article 209-0 B du CGI, les navires éligibles sont les navires qui sont : - soit possédés en pleine propriété ou en copropriété à l'exception de ceux donnés en affrètement coque nue à des sociétés qui ne sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI et de ceux donnés en affrètement coque nue à des sociétés liées n'ayant pas elles-mêmes opté pour le présent régime ;- soit affrétés coque nue ou à temps ; - soit pris en location dans les conditions prévues aux 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier et dans le cadre d’opérations de location avec option d'achat 1° Navires détenus en pleine propriété ou en copropriété 90 Les navires détenus en pleine propriété sont éligibles au présent régime, lorsqu'ils sont exploités directement soit en concluant des contrats de transport ou de service, soit en les frétant à temps ou au voyage. Il est rappelé que par le contrat d'affrètement, le fréteur s'engage, moyennant rémunération, à mettre le navire à la disposition d'un affréteur. Cet affréteur verse un fret (ou loyer) à l'armateur dans les conditions suivantes : - l'affrètement au voyage est le contrat par lequel le fréteur met en tout ou partie un navire à la disposition de l'affréteur en vue d'accomplir un ou plusieurs voyages ; - l'affrètement à temps est le contrat par lequel le fréteur s'engage à mettre un navire armé à la disposition de l'affréteur pour un temps défini. Dans ces deux derniers types de contrats, le navire est armé et équipé. 100 Sont également éligibles les navires frétés coque nue par leur propriétaire, s'ils sont donnés en affrètement à une société liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI ayant elle-même opté pour le régime de taxation au tonnage. Il est rappelé que le contrat d'affrètement coque nue est le contrat par lequel le fréteur s'engage, contre paiement d'un loyer, à mettre, pour un temps défini, à la disposition d'un affréteur, un navire déterminé, sans armement, ni équipement ou avec un équipement et un armement incomplets. L'affréteur garantit le fréteur contre tous les recours des tiers qui sont la conséquence de l'exploitation du navire. Seuls sont concernés les contrats d'affrètement conclus entre sociétés liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI et ayant toutes les deux opté pour le régime de taxation au tonnage. 110 Au sens du 12 de l'article 39 du CGI, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux sociétés : - lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ; - ou lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, sous le contrôle d'une même tierce entreprise. Pour plus de précisions sur la notion de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI, il convient de se reporter au II § 20 et suivants du BOI-BIC-CHG-40-20-10-10. Par ailleurs, ces sociétés liées doivent être soumises au présent régime à la date de conclusion du contrat d'affrètement coque nue. Ces deux conditions doivent être appréciées au premier jour de l'exercice d'option pour le présent régime pour les contrats en cours à cette date. Toutefois, si l'une de ces deux conditions n'est plus remplie au cours de la durée du contrat d'affrètement, le navire donné en affrètement cesse de bénéficier du présent régime. A l'inverse, lorsque ces deux conditions sont à nouveau remplies ou le deviennent au cours du contrat d'affrètement coque nue, le navire visé par le contrat pourra bénéficier du présent régime sous réserve du respect des autres conditions d'éligibilité. 120 Exemple : Une société X qui a opté pour le régime de taxation au tonnage au titre de l'exercice clos le 31 décembre N a donné en affrètement coque nue une partie de sa flotte dans les conditions suivantes : - un navire A donné en affrètement coque nue par un contrat conclu le 1er juin N-3 pour la période du 01/06/N-3 au 31/05/N+3 à une société Y qui a opté pour le régime de taxation au tonnage en N et dont le capital est détenu à plus de 50 % par la société mère de la société X ; - un navire B donné en affrètement coque nue par un contrat conclu le 15 juillet N+1 pour une période de cinq ans à une société Z qui a opté pour le régime de taxation au tonnage au titre de son exercice clos le 31 décembre N+1. Cette société était détenue à hauteur de 30 % par la société X à la date de conclusion du contrat d'affrètement. Le 1er octobre N+1, la société X augmente sa participation dans la société Z. Après cette opération, elle détient plus de 50 % du capital de la société Z ; - un navire C donné en affrètement coque nue par un contrat conclu le 20 mars N pour une période de trois ans à une société W qui n'a aucun lien capitalistique direct ou indirect avec X. Ces navires remplissent, par ailleurs, les autres conditions d'éligibilité. Solutions : Au titre de l'exercice clos en N+1, sont éligibles au régime de taxation au tonnage les navires suivants : - le navire A pour toute la durée de l'exercice, dès lors qu'il est donné en affrètement coque nue sur toute cette période à une société liée ayant opté pour le régime de taxation au tonnage ; - le navire B pour la période du 1er octobre au 31 décembre ; pour la période antérieure au 1er octobre, la société Z n'étant pas liée à la société X, ce navire n'était pas éligible au régime de taxation au tonnage. En revanche, le navire C donné en affrètement coque nue à une société non liée n'est pas éligible au régime de taxation au tonnage au titre de cet exercice. 130 Sont également éligibles les navires exploités en copropriété dans les mêmes conditions que celles exposées au II-C-1-b-1° § 90 et 110. 2° Affrètement 140 Sont également éligibles les navires pris en affrètement coque nue ou à temps ou bien encore pris en sous-affrètement coque nue ou à temps. Ne sont donc pas concernés les navires pris en affrètement au voyage. 3° Cas particuliers : contrats d'achat d'espaces ou de cellules (« slots ») 150 Les entreprises ayant opté pour le régime de taxation au tonnage peuvent être amenées à conclure des contrats d'achat d'espaces. Les contrats d'achat d'espaces s'entendent des contrats par lesquels un armateur met à la disposition d'un second armateur une partie de la capacité de son navire de manière régulière pour un temps défini. Pour l'application du présent régime, ces contrats doivent être considérés comme des contrats d'affrètement partiel à temps. Par conséquent, le navire pris en affrètement dans le cadre de ces contrats est éligible au régime de taxation au tonnage sous réserve du respect des conditions mentionnées au II-C-1 § 60 et suivants. A l'inverse, les contrats d'achat d'espaces ponctuels, c'est-à-dire conclus pour un voyage déterminé, doivent être considérés comme des contrats d'affrètement au voyage. Le navire pris en affrètement partiel dans ces conditions n'est donc pas éligible. 4° Contrats de location assortis d'une promesse unilatérale de vente 155 Sont également éligibles les navires pris en location dans les conditions prévues aux 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier et dans le cadre d’opérations de location avec option d'achat. Sont visées par ces dispositions les opérations de location de navires qui demeurent la propriété du bailleur dans lesquelles le contrat donne au locataire la possibilité d'acquérir le bien loué, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers. Sont notamment visés par ces dispositions les contrats de crédit-bail de navires et les contrats de location simple assortis d'une option d’achat dont l'exercice. Tous les navires pris location dans le cadre de contrats de louage assortis d’une promesse unilatérale de vente dont l'exercice peut ne pas être soumise à l'agrément du bailleur sont éligibles. Peu importe la dénomination donnée au contrat par les parties. c. Condition relative à l'affectation des navires 160 Conformément au c du I de l'article 209-0 B du CGI, sont éligibles les navires affectés à l'une des activités suivantes : - transport de personnes ou de biens ; - remorquage en haute mer, sauvetage ou autres activités d'assistance maritime ; - opérations de transport en relation avec l'exercice de toutes autres activités nécessairement fournies en mer. Il s'agit notamment des paquebots, navires de croisière, ferries, pétroliers, navires citerne, porte-conteneurs, vraquiers, sabliers, rouliers, cargos, navires de ravitaillement de plates-formes. Les navires réalisant des opérations en mer, tels que les câbliers, les navires de recherche océanographique ou sismique, sont éligibles pour les seules opérations de transport de biens ou de personnes. En revanche, les dragues, les navires fixes, les navires affectés à des activités portuaires, tels que les remorqueurs portuaires, les navires de plaisance, les navires de pêche, ne sont pas éligibles. d. Condition relative au mode de gestion 170 Conformément au d du I de l'article 209-0 B du CGI, la gestion stratégique et commerciale des navires doit être assurée à partir de la France. Cette condition s'inscrit dans le cadre des orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime (journal officiel des communautés européennes n° C-205/5 du 5 juillet 1997 puis communication C(2004) 43 de la commission (2004/C 13/03)). Il convient de vérifier que : - la gestion stratégique des navires est assurée en France à partir d'éléments tels que le lieu d'implantation du siège (équipe de direction), le lieu de prise de décisions opérationnelles en matière d'investissements, de conclusion des contrats importants ou d'alliances stratégiques, le lieu de cotation, le cas échéant ; - la gestion commerciale des navires est également assurée à partir de la France en fonction d'éléments tels que le lieu d'élaboration des plans de navigation, de gestion de l'avitaillement des navires, de prises de commande, de gestion du personnel, de gestion technique des navires (décisions relatives à l'entretien, réparation, etc.), d'implantation des établissements. Par conséquent, cette condition sera considérée comme remplie en fonction de la nature et du nombre d'opérations décrites ci-avant réalisées à partir du territoire français appréciées au regard de chaque situation de fait. Ainsi, en cas de contrat d'affrètement, il convient de prendre en compte les droits et obligations propres à chacune des parties pour apprécier la condition de gestion commerciale. Toutefois, cette condition sera présumée remplie lorsque les navires battent pavillon français. e. Condition relative à l'acquisition des navires 180 Conformément au e du I de l'article 209-0 B du CGI, pour être éligibles, les navires ne doivent pas avoir été acquis pendant la période d'application du présent régime auprès de sociétés liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI, n'ayant pas elles-mêmes opté pour ce régime. La situation de la société cédante vis-à-vis de la société cessionnaire, ainsi que son régime fiscal doivent être analysés à la date de cession du navire. Cette condition s'applique quelle que soit l'opération ayant entraîné le transfert de propriété du navire (vente, échange, apport, fusion, etc.). Toutefois, il sera admis que cette condition ne soit pas opposée aux acquisitions auprès d'une société liée étrangère qui n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés en France. 2. Nature des opérations concernées 190 En application du II de l'article 209-0 B du CGI, les activités concernées s'entendent des opérations directement liées à l'exploitation des navires visés au II-C § 60 et suivants. Il convient d'entendre par opérations directement liées à l'exploitation de navires éligibles les opérations nécessaires à la réalisation des opérations de transport maritime de personnes ou de biens, y compris lorsqu'elles sont en relation avec l'exercice de toutes autres activités exercées en mer, ainsi que les opérations de remorquage, de sauvetage et d'assistance maritime. Doivent également être considérées comme des opérations éligibles les opérations de manutention intervenant dans le périmètre du navire (chargement et déchargement des navires), la location de conteneurs dans le cadre d'une prestation de transport ou bien encore la location d'espaces à bord des navires éligibles. Il est de même des opérations de renflouement des navires nécessaires à la prestation de sauvetage ou d'assistance maritime prévues par le contrat d'assistance ou de sauvetage. 200 En revanche, ne constituent pas des opérations éligibles les opérations accessoires qui ne sont pas indispensables à la réalisation des opérations maritimes visées ci-dessus. Ces opérations accessoires comprennent notamment les opérations suivantes : - s'agissant des opérations de transport de biens, les opérations en amont et en aval de la prestation de transport, telles que l'acheminement des marchandises jusqu'au port de départ ou du port d'arrivée jusque chez le client, le stockage des marchandises ; - s'agissant des opérations de transport de personnes (ferries, croisières, etc.), des prestations fournies avant et après la prestation de transport, tels que les transferts jusqu'au lieu d'embarquement, les nuits d'hôtel avant ou après le transport ou la croisière, les séjours touristiques et excursions, les prestations facultatives fournies à bord, telles que les ventes à bord à l'exception de celles à consommer sur place, les jeux de hasard ; - s'agissant des opérations de transport en relation avec l'exercice de toutes autres activités exercées en mer, les prestations fournies en mer, telles que la pose de câbles. Cela étant, il sera admis que les opérations accessoires visées ci-avant soient comprises parmi les activités éligibles lorsqu'elles sont réalisées par une tierce entreprise et qu'aucune marge n'est dégagée sur ces dernières. L'entreprise qui souhaite bénéficier de cette tolérance devra être en mesure de justifier que l'ensemble de ces opérations accessoires n'ont pas dégagé de marge au cours de l'exercice. 210 Les activités annexes non liées à l'exploitation de navires éligibles ne constituent pas des opérations éligibles. Il s'agit notamment de la gestion de titres, des opérations de courtage ou d'intermédiation, telles que le courtage d'affrètement, la gérance de copropriété.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_I_de_lartic_01"">Conformément au I de l'article 209-0 B du code général des impôts (CGI), peuvent bénéficier du dispositif de taxation au tonnage les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires provient pour au moins 75 % de l'exploitation de navires armés au commerce.</p> <h1 id=""I._Regime_fiscal_des_societ_10"">I. Régime fiscal des sociétés concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_beneficier_de_ce_di_03"">Peuvent bénéficier de ce dispositif les personnes morales assujetties de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_05"">A cet égard, il est rappelé qu'aux termes de l'article 246 du CGI, les bénéfices réalisés en France par les entreprises de navigation maritime établies à l'étranger et provenant de l'exploitation de navires étrangers sont exonérés d'impôt sur les sociétés à condition qu'une exemption réciproque et équivalente soit accordée aux entreprises françaises de même nature. Il convient de se reporter au II-B-4-b § 310 et suivants du BOI-IS-CHAMP-60-10-10.</p> <h1 id=""II._Nature_de_lactivite_exe_11"">II. Nature de l'activité exercée</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_eligibles_au_d_07"">Les sociétés éligibles au dispositif sont celles dont le chiffre d'affaires provient pour au moins 75 % de l'exploitation de navires armés au commerce.</p> <h2 id=""A._Definition_de_la_notion__20"">A. Définition de la notion de chiffre d'affaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_senten_09"">Le chiffre d'affaires s'entend du montant hors taxes des recettes réalisées par la société dans l'accomplissement des activités éligibles. Il n'est pas tenu compte des produits financiers, ni des recettes revêtant un caractère exceptionnel, telles que les produits provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_refacturations_de_frais_010"">Les refacturations de frais effectuées entre sociétés ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires lorsqu'elles présentent le caractère de débours au sens du 2° du II de l'article 267 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_ainsi__011"">Le chiffre d'affaires ainsi défini à retenir pour l'appréciation de la limite de 75 % est celui réalisé par la société au cours de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel le bénéfice du dispositif est demandé et appliqué (BOI-IS-BASE-60-40-20-10 au II § 40 et suivants).</p> <h2 id=""B._Nature_du_chiffre_daffai_21"">B. Nature du chiffre d'affaires à prendre en compte</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_tel_qu_013"">Le chiffre d'affaires tel que défini au <strong>II-A § 40</strong> à retenir pour l'appréciation du seuil de 75 % est celui correspondant à la seule exploitation de navires armés au commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_navires_armes_au_commer_014"">Les navires armés au commerce s'entendent des navires exploités exclusivement dans un but lucratif et dont l'équipage est composé de professionnels. Il s'agit donc de navires affectés au transport de marchandises ou de passagers, à la fourniture de services ou à la recherche. Sont en revanche exclus les navires armés à la pêche, à la culture marine ou à la plaisance. Par ailleurs, le dispositif ne concerne pas les navires soumis à la réglementation relative à la circulation sur les fleuves et rivières ainsi que les navires des administrations militaires et douanières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seul_le_chiffre_daffaires_c_015"">Seul le chiffre d'affaires correspondant à la facturation de prestations de transport maritime ou de prestations fournies grâce au navire armé au commerce doit être pris en compte pour apprécier ce plancher. Par conséquent, il convient de retenir le chiffre d'affaires correspondant à la facturation des opérations directement liées à l'exploitation de navires armés au commerce, ainsi que celles indirectement liées, c'est-à-dire les activités accessoires (cf. II-C-2 § 200), telles que les prestations en amont et aval de la prestation de transport maritime, les ventes à emporter.</p> <h2 id=""C._Les_activites_concernees_22"">C. Les activités concernées</h2> <h3 id=""1._Les_navires_eligibles_30"">1. Les navires éligibles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_I_de_lartic_017"">Conformément au I de l'article 209-0 B du CGI, les navires éligibles sont les navires armés au commerce qui remplissent toutes les conditions décrites ci-après. Ainsi, sont exclus du dispositif les navires armés à la pêche ou à la plaisance (cf. <strong>II-B § 50</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_sapplique_a_t_018"">Le dispositif s'applique à tous les navires remplissant les critères ci-après. Autrement dit, une société ayant opté ne peut choisir parmi sa flotte les navires auxquels le présent régime sera appliqué.</p> <h4 id=""a._Condition_relative_a_la__40"">a. Condition relative à la capacité des navires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_a_du_I_de_l_020"">Conformément au a du I de l'article 209-0 B du CGI, seuls sont éligibles les navires qui ont une jauge brute égale ou supérieure à 50 unités du système de jaugeage universel (UMS). Les navires concernés doivent donc être jaugés en système UMS tel que défini par la convention internationale du 23 janvier 1969 sur le jaugeage des navires (décret n° 82-725 du 10 août 1982 portant publication de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires).</p> <h4 id=""b._Condition_relative_au_mo_41"">b. Condition relative au mode d'exploitation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_b_du_I_de_l_022"">Conformément au b du I de l'article 209-0 B du CGI, les navires éligibles sont les navires qui sont :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_possedes_en_pleine_p_023"">- soit possédés en pleine propriété ou en copropriété à l'exception de ceux donnés en affrètement coque nue à des sociétés qui ne sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI et de ceux donnés en affrètement coque nue à des sociétés liées n'ayant pas elles-mêmes opté pour le présent régime ;- soit affrétés coque nue ou à temps ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_pris_en_location_dan_024"">- soit pris en location dans les conditions prévues aux 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier et dans le cadre d’opérations de location avec option d'achat</p> </blockquote> <h5 id=""1°_Navires_detenus_en_plein_50"">1° Navires détenus en pleine propriété ou en copropriété</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_navires_detenus_en_plei_026"">Les navires détenus en pleine propriété sont éligibles au présent régime, lorsqu'ils sont exploités directement soit en concluant des contrats de transport ou de service, soit en les frétant à temps ou au voyage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_par_le_c_027"">Il est rappelé que par le contrat d'affrètement, le fréteur s'engage, moyennant rémunération, à mettre le navire à la disposition d'un affréteur. Cet affréteur verse un fret (ou loyer) à l'armateur dans les conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_laffretement_au_voyage_es_028"">- l'affrètement au voyage est le contrat par lequel le fréteur met en tout ou partie un navire à la disposition de l'affréteur en vue d'accomplir un ou plusieurs voyages ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_laffretement_a_temps_est__029"">- l'affrètement à temps est le contrat par lequel le fréteur s'engage à mettre un navire armé à la disposition de l'affréteur pour un temps défini.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_deux_derniers_type_030"">Dans ces deux derniers types de contrats, le navire est armé et équipé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_eligibles_le_032"">Sont également éligibles les navires frétés coque nue par leur propriétaire, s'ils sont donnés en affrètement à une société liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI ayant elle-même opté pour le régime de taxation au tonnage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_contr_033"">Il est rappelé que le contrat d'affrètement coque nue est le contrat par lequel le fréteur s'engage, contre paiement d'un loyer, à mettre, pour un temps défini, à la disposition d'un affréteur, un navire déterminé, sans armement, ni équipement ou avec un équipement et un armement incomplets. L'affréteur garantit le fréteur contre tous les recours des tiers qui sont la conséquence de l'exploitation du navire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_sont_concernes_les_co_034"">Seuls sont concernés les contrats d'affrètement conclus entre sociétés liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI et ayant toutes les deux opté pour le régime de taxation au tonnage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sens_du_12_de_larticle_3_036"">Au sens du 12 de l'article 39 du CGI, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux sociétés :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_lune_detient_dire_037"">- lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_lorsquelles_sont_place_038"">- ou lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_039"">Pour plus de précisions sur la notion de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI, il convient de se reporter au II § 20 et suivants du BOI-BIC-CHG-40-20-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ces_societes__040"">Par ailleurs, ces sociétés liées doivent être soumises au présent régime à la date de conclusion du contrat d'affrètement coque nue. Ces deux conditions doivent être appréciées au premier jour de l'exercice d'option pour le présent régime pour les contrats en cours à cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_lune_de_ces_d_041"">Toutefois, si l'une de ces deux conditions n'est plus remplie au cours de la durée du contrat d'affrètement, le navire donné en affrètement cesse de bénéficier du présent régime. A l'inverse, lorsque ces deux conditions sont à nouveau remplies ou le deviennent au cours du contrat d'affrètement coque nue, le navire visé par le contrat pourra bénéficier du présent régime sous réserve du respect des autres conditions d'éligibilité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_043""><strong>Exemple :</strong></p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_X_qui_a_opte_po_044"">Une société X qui a opté pour le régime de taxation au tonnage au titre de l'exercice clos le 31 décembre N a donné en affrètement coque nue une partie de sa flotte dans les conditions suivantes :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_un_navire_A_donne_en_affr_045"">- un navire A donné en affrètement coque nue par un contrat conclu le 1er juin N-3 pour la période du 01/06/N-3 au 31/05/N+3 à une société Y qui a opté pour le régime de taxation au tonnage en N et dont le capital est détenu à plus de 50 % par la société mère de la société X ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_un_navire_B_donne_en_affr_046"">- un navire B donné en affrètement coque nue par un contrat conclu le 15 juillet N+1 pour une période de cinq ans à une société Z qui a opté pour le régime de taxation au tonnage au titre de son exercice clos le 31 décembre N+1. Cette société était détenue à hauteur de 30 % par la société X à la date de conclusion du contrat d'affrètement. Le 1er octobre N+1, la société X augmente sa participation dans la société Z. Après cette opération, elle détient plus de 50 % du capital de la société Z ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_un_navire_C_donne_en_affr_047"">- un navire C donné en affrètement coque nue par un contrat conclu le 20 mars N pour une période de trois ans à une société W qui n'a aucun lien capitalistique direct ou indirect avec X.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Ces_navires_remplissent,_pa_048"">Ces navires remplissent, par ailleurs, les autres conditions d'éligibilité.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Solutions_049""><strong>Solutions :</strong></p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_lexercice_clos__050"">Au titre de l'exercice clos en N+1, sont éligibles au régime de taxation au tonnage les navires suivants :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_navire_A_pour_toute_la_051"">- le navire A pour toute la durée de l'exercice, dès lors qu'il est donné en affrètement coque nue sur toute cette période à une société liée ayant opté pour le régime de taxation au tonnage ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_navire_B_pour_la_perio_052"">- le navire B pour la période du 1er octobre au 31 décembre ; pour la période antérieure au 1er octobre, la société Z n'étant pas liée à la société X, ce navire n'était pas éligible au régime de taxation au tonnage.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""En_revanche,_le_navire_C_do_053"">En revanche, le navire C donné en affrètement coque nue à une société non liée n'est pas éligible au régime de taxation au tonnage au titre de cet exercice.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_054"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_eligibles_le_055"">Sont également éligibles les navires exploités en copropriété dans les mêmes conditions que celles exposées au <strong>II-C-1-b-1° § 90 et 110</strong>.</p> <h5 id=""2°_Affretement_51"">2° Affrètement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_056"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_eligibles_le_057"">Sont également éligibles les navires pris en affrètement coque nue ou à temps ou bien encore pris en sous-affrètement coque nue ou à temps. Ne sont donc pas concernés les navires pris en affrètement au voyage.</p> <h5 id=""3°_Cas_particuliers_:_contr_52"">3° Cas particuliers : contrats d'achat d'espaces ou de cellules (« slots »)</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_058"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_ayant_opte__059"">Les entreprises ayant opté pour le régime de taxation au tonnage peuvent être amenées à conclure des contrats d'achat d'espaces.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contrats_dachat_despace_060"">Les contrats d'achat d'espaces s'entendent des contrats par lesquels un armateur met à la disposition d'un second armateur une partie de la capacité de son navire de manière régulière pour un temps défini.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_du_presen_061"">Pour l'application du présent régime, ces contrats doivent être considérés comme des contrats d'affrètement partiel à temps. Par conséquent, le navire pris en affrètement dans le cadre de ces contrats est éligible au régime de taxation au tonnage sous réserve du respect des conditions mentionnées au II-C-1 § 60 et suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse,_les_contrats_da_062"">A l'inverse, les contrats d'achat d'espaces ponctuels, c'est-à-dire conclus pour un voyage déterminé, doivent être considérés comme des contrats d'affrètement au voyage. Le navire pris en affrètement partiel dans ces conditions n'est donc pas éligible.</p> <h5 id=""4°_Contrats_de_location_ass_53"">4° Contrats de location assortis d'une promesse unilatérale de vente</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""155_063"">155</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_eligibles_le_064"">Sont également éligibles les navires pris en location dans les conditions prévues aux 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier et dans le cadre d’opérations de location avec option d'achat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_visees_par_ces_disposi_065"">Sont visées par ces dispositions les opérations de location de navires qui demeurent la propriété du bailleur dans lesquelles le contrat donne au locataire la possibilité d'acquérir le bien loué, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_vises_par_ce_066"">Sont notamment visés par ces dispositions les contrats de crédit-bail de navires et les contrats de location simple assortis d'une option d’achat dont l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_navires_pris_locat_067"">Tous les navires pris location dans le cadre de contrats de louage assortis d’une promesse unilatérale de vente dont l'exercice peut ne pas être soumise à l'agrément du bailleur sont éligibles. Peu importe la dénomination donnée au contrat par les parties.</p> <h4 id=""c._Condition_relative_a_laf_42"">c. Condition relative à l'affectation des navires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_068"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_c_du_I_de_l_069"">Conformément au c du I de l'article 209-0 B du CGI, sont éligibles les navires affectés à l'une des activités suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_transport_de_personnes_ou_070"">- transport de personnes ou de biens ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_remorquage_en_haute_mer,__071"">- remorquage en haute mer, sauvetage ou autres activités d'assistance maritime ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_operations_de_transport_e_072"">- opérations de transport en relation avec l'exercice de toutes autres activités nécessairement fournies en mer.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment_des_paqu_073"">Il s'agit notamment des paquebots, navires de croisière, ferries, pétroliers, navires citerne, porte-conteneurs, vraquiers, sabliers, rouliers, cargos, navires de ravitaillement de plates-formes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_navires_realisant_des_o_074"">Les navires réalisant des opérations en mer, tels que les câbliers, les navires de recherche océanographique ou sismique, sont éligibles pour les seules opérations de transport de biens ou de personnes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_dragues,_l_075"">En revanche, les dragues, les navires fixes, les navires affectés à des activités portuaires, tels que les remorqueurs portuaires, les navires de plaisance, les navires de pêche, ne sont pas éligibles.</p> <h4 id=""d._Condition_relative_au_mo_43"">d. Condition relative au mode de gestion</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_076"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_d_du_I_de_l_077"">Conformément au d du I de l'article 209-0 B du CGI, la gestion stratégique et commerciale des navires doit être assurée à partir de la France. Cette condition s'inscrit dans le cadre des orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime (journal officiel des communautés européennes n° C-205/5 du 5 juillet 1997 puis communication C(2004) 43 de la commission (2004/C 13/03)).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_verifier_que_078"">Il convient de vérifier que :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_gestion_strategique_de_079"">- la gestion stratégique des navires est assurée en France à partir d'éléments tels que le lieu d'implantation du siège (équipe de direction), le lieu de prise de décisions opérationnelles en matière d'investissements, de conclusion des contrats importants ou d'alliances stratégiques, le lieu de cotation, le cas échéant ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_gestion_commerciale_de_080"">- la gestion commerciale des navires est également assurée à partir de la France en fonction d'éléments tels que le lieu d'élaboration des plans de navigation, de gestion de l'avitaillement des navires, de prises de commande, de gestion du personnel, de gestion technique des navires (décisions relatives à l'entretien, réparation, etc.), d'implantation des établissements.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_cette_condi_081"">Par conséquent, cette condition sera considérée comme remplie en fonction de la nature et du nombre d'opérations décrites ci-avant réalisées à partir du territoire français appréciées au regard de chaque situation de fait. Ainsi, en cas de contrat d'affrètement, il convient de prendre en compte les droits et obligations propres à chacune des parties pour apprécier la condition de gestion commerciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_condition__082"">Toutefois, cette condition sera présumée remplie lorsque les navires battent pavillon français.</p> <h4 id=""e._Condition_relative_a_lac_44"">e. Condition relative à l'acquisition des navires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_083"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_e_du_I_de_l_084"">Conformément au e du I de l'article 209-0 B du CGI, pour être éligibles, les navires ne doivent pas avoir été acquis pendant la période d'application du présent régime auprès de sociétés liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI, n'ayant pas elles-mêmes opté pour ce régime. La situation de la société cédante vis-à-vis de la société cessionnaire, ainsi que son régime fiscal doivent être analysés à la date de cession du navire. Cette condition s'applique quelle que soit l'opération ayant entraîné le transfert de propriété du navire (vente, échange, apport, fusion, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_sera_admis_qu_085"">Toutefois, il sera admis que cette condition ne soit pas opposée aux acquisitions auprès d'une société liée étrangère qui n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés en France.</p> <h3 id=""2._Nature_des_operations_co_31"">2. Nature des opérations concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_086"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_II_de_lar_087"">En application du II de l'article 209-0 B du CGI, les activités concernées s'entendent des opérations directement liées à l'exploitation des navires visés au II-C § 60 et suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_dentendre_par_o_088"">Il convient d'entendre par opérations directement liées à l'exploitation de navires éligibles les opérations nécessaires à la réalisation des opérations de transport maritime de personnes ou de biens, y compris lorsqu'elles sont en relation avec l'exercice de toutes autres activités exercées en mer, ainsi que les opérations de remorquage, de sauvetage et d'assistance maritime.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_egalement_etre_cons_089"">Doivent également être considérées comme des opérations éligibles les opérations de manutention intervenant dans le périmètre du navire (chargement et déchargement des navires), la location de conteneurs dans le cadre d'une prestation de transport ou bien encore la location d'espaces à bord des navires éligibles. Il est de même des opérations de renflouement des navires nécessaires à la prestation de sauvetage ou d'assistance maritime prévues par le contrat d'assistance ou de sauvetage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_090"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_constituent_091"">En revanche, ne constituent pas des opérations éligibles les opérations accessoires qui ne sont pas indispensables à la réalisation des opérations maritimes visées ci-dessus. Ces opérations accessoires comprennent notamment les opérations suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_des_operations__092"">- s'agissant des opérations de transport de biens, les opérations en amont et en aval de la prestation de transport, telles que l'acheminement des marchandises jusqu'au port de départ ou du port d'arrivée jusque chez le client, le stockage des marchandises ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_des_operations__093"">- s'agissant des opérations de transport de personnes (ferries, croisières, etc.), des prestations fournies avant et après la prestation de transport, tels que les transferts jusqu'au lieu d'embarquement, les nuits d'hôtel avant ou après le transport ou la croisière, les séjours touristiques et excursions, les prestations facultatives fournies à bord, telles que les ventes à bord à l'exception de celles à consommer sur place, les jeux de hasard ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_des_operations__094"">- s'agissant des opérations de transport en relation avec l'exercice de toutes autres activités exercées en mer, les prestations fournies en mer, telles que la pose de câbles.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_il_sera_admis_q_095"">Cela étant, il sera admis que les opérations accessoires visées ci-avant soient comprises parmi les activités éligibles lorsqu'elles sont réalisées par une tierce entreprise et qu'aucune marge n'est dégagée sur ces dernières. L'entreprise qui souhaite bénéficier de cette tolérance devra être en mesure de justifier que l'ensemble de ces opérations accessoires n'ont pas dégagé de marge au cours de l'exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_096"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_annexes_non_l_097"">Les activités annexes non liées à l'exploitation de navires éligibles ne constituent pas des opérations éligibles. Il s'agit notamment de la gestion de titres, des opérations de courtage ou d'intermédiation, telles que le courtage d'affrètement, la gérance de copropriété. </p>

Contenu

ANNEXE - TVA - Prestations de services susceptibles de constituer des frais accessoires effectuées pour les besoins directs des bateaux et des aéronefs et de leurs cargaisons désignés à l'article 262 du CGI.

2013-09-04

TVA

TVA

BOI-ANNX-000443

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7872-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000443-20130904

NATURE DE LA PRESTATION SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER DES FRAIS ACCESSOIRES  Prestations de services effectuées pour les besoins des navires de commerce maritime (CGI, ann. III, art. 73 B) Pilotage, remorquage, amarrage Non Utilisation des installations portuaires Non Opérations d’entretien du navire et du matériel de bord  Non Gardiennage et services de prévention et de lutte contre l’incendie    Non Visites de sécurité, examens de carène, expertises techniques  Non Assistance et sauvetage du navire Non Opérations des courtiers conducteurs et interprètes de navires    Non Opérations des consignataires, gérant de navires et agents maritime   Non Expertise ayant trait à l’évaluation des dommages subis par les navires et des indemnités d’assurances destinées à réparer le préjudice en résultant Non Prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des navires de commerce maritime (CGI, ann. III, art. 73 C) Chargement et déchargement du bateau    Oui Manutention de la marchandise accessoire au chargement et au déchargement du bateau Oui Location de matériel pour le chargement et le déchargement du bateau Non Location de contenants et de matériel de protection de la marchandise   Oui Gardiennage de la marchandise   Oui Magasinage de la marchandise nécessaire au transport par voie d’eau, dans la limite des quinze jours qui précèdent l’embarquement de la marchandise ou qui suivent le débarquement de la marchandise Oui Expertise ayant trait à l’évaluation des dommages subis par les marchandises ainsi que des indemnités d’assurances destinées à réparer le préjudice en résultant    Non Stationnement et traction des wagons de marchandises sur les voies de quai    Oui Prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs utilisés par les compagnies aériennes effectuant plus de 80 % de leurs services avec l'étranger (CGI, ann. III, art. 73 D) Atterrissage et décollage   Non Usage des dispositifs d'éclairage  Non Stationnement, amarrage et abri des aéronefs    Non Usage des installations aménagées pour la réception des marchandises    Non Usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs   Non Opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs    Non Opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bord   Non Gardiennage et service de prévention et de lutte contre l'incendie   Non Visites de sécurité, expertises techniques    Non Relevage et sauvetage des aéronefs    Non Opérations des consignataires d'aéronefs et agents aériens   Non Expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant    Non Prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des aéronefs utilisés par les compagnies aériennes effectuant plus de 80 % de leurs services avec l'étranger (CGI, ann. III, art. 73 E)  Chargement et déchargement des aéronefs   Oui Manutention des marchandises accessoire au chargement et au déchargement des aéronefs    Oui Émission et réception de messages de trafic    Non Opérations de trafic et de transit-correspondance    Non Location de matériels et d'équipements nécessaires au trafic aérien et utilisés sur l'aire des aéroports    Non Location de contenants et de matériels de protection des marchandises    Oui Gardiennage des marchandises    Oui Magasinage des marchandises nécessaire au transport par voie aérienne dans la limite des quinze jours qui suivent le débarquement des marchandises    Oui Expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.   Non

<table> <tbody> <tr> <th> <p id=""NATURE_DE_LA_PRESTATION_00"">NATURE DE LA PRESTATION</p> </th> <th> <p id=""SUSCEPTIBLE_DE_CONSTITUER_D_01"">SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER DES FRAIS ACCESSOIRES </p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Prestations_de_services_eff_02""><strong>Prestations de services effectuées pour les besoins des navires de commerce maritime (CGI, ann. III, art. 73 B)</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Pilotage,_remorquage,_amarr_04"">Pilotage, remorquage, amarrage</p> </td> <td> <p id=""Non_05"">Non</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Utilisation_des_installatio_06"">Utilisation des installations portuaires</p> </td> <td> <p id=""Non_07"">Non</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Operations_d’entretien_du_n_08"">Opérations d’entretien du navire et du matériel de bord </p> </td> <td> <p id=""Non_09"">Non</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Gardiennage_et_services_de__010"">Gardiennage et services de prévention et de lutte contre l’incendie   </p> </td> <td> <p id=""Non_011"">Non</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Visites_de_securite,_examen_012"">Visites de sécurité, examens de carène, expertises techniques </p> </td> <td> <p id=""Non_013"">Non</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Assistance_et_sauvetage_du__014"">Assistance et sauvetage du navire</p> </td> <td> <p id=""Non_015"">Non</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Operations_des_courtiers_co_016"">Opérations des courtiers conducteurs et interprètes de navires   </p> </td> <td> <p id=""Non_017"">Non</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Operations_des_consignatair_018"">Opérations des consignataires, gérant de navires et agents maritime  </p> </td> <td> <p id=""Non_019"">Non</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Expertise_ayant_trait_a_l’e_020"">Expertise ayant trait à l’évaluation des dommages subis par les navires et des indemnités d’assurances destinées à réparer le préjudice en résultant</p> </td> <td> <p id=""Non_021"">Non</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Prestations_de_services_eff_021""><strong>Prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des navires de commerce maritime (CGI, ann. III, art. 73 C) </strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Chargement_et_dechargement__022"">Chargement et déchargement du bateau   </p> </td> <td> <p id=""Oui_023"">Oui</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Manutention_de_la_marchandi_024"">Manutention de la marchandise accessoire au chargement et au déchargement du bateau</p> </td> <td> <p id=""Oui_025"">Oui</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Location_de_materiel_pour_l_026"">Location de matériel pour le chargement et le déchargement du bateau</p> </td> <td> <p id=""Non_027"">Non</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Location_de_contenants_et_d_028"">Location de contenants et de matériel de protection de la marchandise  </p> </td> <td> <p id=""Oui_029"">Oui</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Gardiennage_de_la_marchandi_030"">Gardiennage de la marchandise  </p> </td> <td> <p id=""Oui_031"">Oui</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Magasinage_de_la_marchandis_032"">Magasinage de la marchandise nécessaire au transport par voie d’eau, dans la limite des quinze jours qui précèdent l’embarquement de la marchandise ou qui suivent le débarquement de la marchandise</p> </td> <td> <p id=""Oui_033"">Oui</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Expertise_ayant_trait_a_l’e_034"">Expertise ayant trait à l’évaluation des dommages subis par les marchandises ainsi que des indemnités d’assurances destinées à réparer le préjudice en résultant   </p> </td> <td> <p id=""Non_035"">Non</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Stationnement_et_traction_d_036"">Stationnement et traction des wagons de marchandises sur les voies de quai   </p> </td> <td> <p id=""Oui_037"">Oui</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Prestations_de_services_eff_038""><strong>Prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs utilisés par les compagnies aériennes effectuant plus de 80 % de leurs services avec l'étranger (CGI, ann. III, art. 73 D)</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Atterrissage_et_decollage  _038"">Atterrissage et décollage  </p> </td> <td> <p id=""Non_039"">Non</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Usage_des_dispositifs_decla_040"">Usage des dispositifs d'éclairage </p> </td> <td> <p id=""Non_041"">Non</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Stationnement,_amarrage_et__042"">Stationnement, amarrage et abri des aéronefs   </p> </td> <td> <p id=""Non_043"">Non</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Usage_des_installations_ame_044"">Usage des installations aménagées pour la réception des marchandises   </p> </td> <td> <p id=""Non_045"">Non</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Usage_des_installations_des_046"">Usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs  </p> </td> <td> <p id=""Non_047"">Non</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Operations_techniques_affer_048"">Opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs   </p> </td> <td> <p id=""Non_049"">Non</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Operations_de_nettoyage,_de_050"">Opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bord  </p> </td> <td> <p id=""Non_051"">Non</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Gardiennage_et_service_de_p_052"">Gardiennage et service de prévention et de lutte contre l'incendie  </p> </td> <td> <p id=""Non_053"">Non</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Visites_de_securite,_expert_054"">Visites de sécurité, expertises techniques   </p> </td> <td> <p id=""Non_055"">Non</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Relevage_et_sauvetage_des_a_056"">Relevage et sauvetage des aéronefs   </p> </td> <td> <p id=""Non_057"">Non</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Operations_des_consignatair_058"">Opérations des consignataires d'aéronefs et agents aériens  </p> </td> <td> <p id=""Non_059"">Non</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Expertise_ayant_trait_a_lev_060"">Expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant   </p> </td> <td> <p id=""Non_061"">Non</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Prestations_de_services_eff_063""><strong>Prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des aéronefs utilisés par les compagnies aériennes effectuant plus de 80 % de leurs services avec l'étranger (CGI, ann. III, art. 73 E) </strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Chargement_et_dechargement__062"">Chargement et déchargement des aéronefs  </p> </td> <td> <p id=""Oui_063"">Oui</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Manutention_des_marchandise_064"">Manutention des marchandises accessoire au chargement et au déchargement des aéronefs   </p> </td> <td> <p id=""Oui_065"">Oui</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Emission_et_reception_de_me_066"">Émission et réception de messages de trafic   </p> </td> <td> <p id=""Non_067"">Non</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Operations_de_trafic_et_de__068"">Opérations de trafic et de transit-correspondance   </p> </td> <td> <p id=""Non_069"">Non</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Location_de_materiels_et_de_070"">Location de matériels et d'équipements nécessaires au trafic aérien et utilisés sur l'aire des aéroports   </p> </td> <td> <p id=""Non_071"">Non</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Location_de_contenants_et_d_072"">Location de contenants et de matériels de protection des marchandises   </p> </td> <td> <p id=""Oui_073"">Oui</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Gardiennage_des_marchandise_074"">Gardiennage des marchandises   </p> </td> <td> <p id=""Oui_075"">Oui</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Magasinage_des_marchandises_076"">Magasinage des marchandises nécessaire au transport par voie aérienne dans la limite des quinze jours qui suivent le débarquement des marchandises   </p> </td> <td> <p id=""Oui_077"">Oui</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Expertises_ayant_trait_a_le_078"">Expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.  </p> </td> <td> <p id=""Non_079"">Non</p> </td> </tr> </tbody> </table>

Contenu

LETTRE - TVA - Option pour le régime de consolidation au sein d’un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées

2013-04-19

TVA

DECLA

BOI-LETTRE-000206

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8350-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000206-20130419

Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation) dont le siège social est à (ville, adresse), déclare que cette société opte pour le régime de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes assimilées prévu à l’article 1693 ter du code général des impôts (CGI). La société (désignation) se constitue seule redevable de la TVA et des taxes, contributions et redevances déclarées sur l’annexe à la déclaration prévue au 2 de l’article 287 du CGI dues par le groupe qu’elle forme avec les sociétés qui figurent sur la liste ci-jointe, conformément aux dispositions de l'article 1693 ter du CGI. La présente option est valable pour une durée minimale de trois exercices comptables successifs et prend effet à compter du (date d'ouverture du premier exercice d'application). Les attestations par lesquelles les sociétés membres du groupe donnent leur accord sont ci-jointes. Fait à..., le.. Le (qualité) (signature) (nom, prénom)

<p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne_(nom,_prenom)__01"">Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation) dont le siège social est à (ville, adresse), déclare que cette société opte pour le régime de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes assimilées prévu à l’article 1693 ter du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" La_societe_(designation)_s_02"">La société (désignation) se constitue seule redevable de la TVA et des taxes, contributions et redevances déclarées sur l’annexe à la déclaration prévue au 2 de l’article 287 du CGI dues par le groupe qu’elle forme avec les sociétés qui figurent sur la liste ci-jointe, conformément aux dispositions de l'article 1693 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" La_presente_option_est_val_03"">La présente option est valable pour une durée minimale de trois exercices comptables successifs et prend effet à compter du (date d'ouverture du premier exercice d'application).</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Les_attestations_par_lesqu_04"">Les attestations par lesquelles les sociétés membres du groupe donnent leur accord sont ci-jointes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a...,_le.._05"">Fait à..., le..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_(qualite)_06"">Le (qualité)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(signature)_07"">(signature)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(nom,_prenom)_08"">(nom, prénom)</p>

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IS - Base d'imposition - Fait générateur et assiette imposable des plus-values ou moins-values - Régime fiscal des plus-values ou moins-values à court terme

2013-03-11

IS

BASE

BOI-IS-BASE-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8389-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-20-10-20130311

I. Fait générateur et assiette des plus-values ou moins-values A. Principes 1 Conformément aux dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts (CGI), sous réserve des dispositions propres à la détermination des bénéfices des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés étudiées dans IS-BASE-20, le régime des plus-values et moins-values réalisées par ces entreprises est déterminé d’après les règles fixées pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu. Conformément aux dispositions de l'article 39 duodecies du CGI, les plus-values et les moins-values ne doivent être prises en considération pour l'application du régime spécifique des plus-values, que lorsqu'elles proviennent de la cession d'éléments de l'actif immobilisé. 10 Sur le fait générateur, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-10-10 et aux précisions exposées au I-B § 20 à 30 relatives aux opérations de regroupement et de division d'actions. Il convient également de se reporter au BOI-IS-BASE-20-30 en ce qui concerne certains régimes fiscaux spécifiques permettant de ne pas imposer immédiatement, dans certains cas, les plus-values réalisées. Sur les principes de détermination de l'assiette imposable des plus-values ou moins-values de cession, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-10-20. B. Cas particulier des opérations de regroupement et de division d'actions 20 RES N° 2009/54 (FE) du 15 septembre 2009 : Conséquences fiscales d'une opération de regroupement d'action. Question : Un regroupement d’actions effectué conformément à la législation en vigueur par une société de droit français doit-il donner lieu à la constatation d’une plus-value imposable pour les actionnaires personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés ? Réponse : Le regroupement d’actions est l’opération qui consiste à réduire le nombre de titres en circulation sans diminuer le capital social de la société. Conformément à l'article L. 228-6 du code du commerce, le regroupement d’actions entraîne échange de titres et donc, en principe, constatation d’une plus-value. Il est toutefois admis qu’une opération de regroupement d’actions réalisée conformément à la législation en vigueur par une société de droit français ne donne pas lieu, pour les actionnaires personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, à la constatation d’une plus-value imposable, sous réserve que l’opération de regroupement d’actions n’emporte modification ni des droits ou obligations des associés, ni de la valeur comptable pour laquelle les titres de la société réalisant l’opération de regroupement figurent à l’actif du bilan des associés concernés et qu’il n’y ait aucun écart entre la valeur fiscale des titres et leur valeur comptable. Bien entendu, cette solution n’est applicable qu’aux titres faisant effectivement l’objet d’un regroupement. La plus-value résultant de l’indemnisation ou de la cession des titres formant rompus est imposable dans les conditions de droit commun. 30 RES N°  2011/5 (FE) du 05 avril 2011 : Conséquences fiscales d'une opération de division d'actions. Question : La position prise par l'administration dans le cadre du rescrit n° 2009/54 (FE) [cf. I-B § 20] relative aux conséquences fiscales pour les actionnaires personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, d'une opération de regroupement d'actions peut-elle être transposée à l'opération inverse que constitue la division d'actions de sociétés ? Réponse : L'opération de divisions d'actions est l'opération par laquelle le nombre d'actions est augmenté dans la même proportion que le nominal est divisé. Sous réserve que l'opération de division d'actions envisagée n'emporte de modification ni des droits ou obligations des associés, ni de la valeur comptable pour laquelle les titres de la société réalisant l'opération de regroupement figurent à l'actif du bilan des associés concernés et qu'il n'y ait aucun écart entre la valeur fiscale des titres et leur valeur comptable, le rescrit n° 2009/54 (FE) [cf. I-B § 20] peut être transposé à l'opération de division d'actions quant à ses conséquences pour les associés personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés. II. Régime fiscal des plus-values ou moins-values à court terme A. Principe 40 Les plus ou moins-values exclues du régime des plus et moins-values à long terme en application de l'article 219 du CGI relèvent du régime fiscal des plus ou moins-values à court terme. Sur ce régime, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-20-30-10. Ces plus-values ou moins-values des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés sont prises en compte dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés. B. Précisions sur les moins-values provenant de la cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI 50 Les plus et moins-values provenant de la cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI sont exclues du régime des plus-values et moins-values à long terme en application du a sexies-0 ter du I de l'article 219 du CGI (BOI-IS-BASE-20-20-10-10). Ces plus et moins-values relèvent donc du régime des plus-values et moins-values à court terme. Toutefois, en application du deuxième alinéa du a sexies-0 ter du I de l'article 219 du CGI, les moins-values ainsi exclues du régime des plus-values et moins-values à long terme ne peuvent s'imputer que sur des plus-values de cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI et pour cette raison exclues du régime des plus-values à long terme. 60 Ces plus-values ne peuvent bénéficier du régime général d’étalement prévu au 1 de l’article 39 quaterdecies du CGI réservé aux plus-values à court terme réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu. C. Autres cas particuliers 70 Les plus-values afférentes à des éléments amortissables réalisées à l'occasion d'opérations de reconversion agréées ou de la perception d'indemnités d'assurance ou d'expropriation d'immeubles peuvent bénéficier de l'étalement d'imposition prévu respectivement aux 1 bis et 1 ter de l'article 39 quaterdecies du CGI (sur ces dispositifs, BOI-BIC-PVMV-20-30-10 au I-A-2 § 80 à 430). 80 Les plus-values provenant de la cession d'un navire de pêche maritime ou de parts de copropriété d'un tel navire par des entreprises de pêche maritime ou dont l'activité est de fréter des navires de pêche maritime, sont susceptibles de bénéficier de l'étalement d'imposition sur sept exercices prévu au 1 quater de l'article 39 du CGI (sur ce dispositif, BOI-BIC-PVMV-20-30-20).

<h1 id=""Assiette_des_plus-values_ou_10"">I. Fait générateur et assiette des plus-values ou moins-values</h1> <h2 id=""1_00"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts (CGI), sous réserve des dispositions propres à la détermination des bénéfices des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés étudiées dans IS-BASE-20, le régime des plus-values et moins-values réalisées par ces entreprises est déterminé d’après les règles fixées pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_02"">Conformément aux dispositions de l'article 39 duodecies du CGI, les plus-values et les moins-values ne doivent être prises en considération pour l'application du régime spécifique des plus-values, que lorsqu'elles proviennent de la cession d'éléments de l'actif immobilisé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_fait_generateur,_il__04"">Sur le fait générateur, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-10-10 et aux précisions exposées au <strong>I-B § 20 à 30</strong> relatives aux opérations de regroupement et de division d'actions. Il convient également de se reporter au BOI-IS-BASE-20-30 en ce qui concerne certains régimes fiscaux spécifiques permettant de ne pas imposer immédiatement, dans certains cas, les plus-values réalisées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_determination_des_pl_09"">Sur les principes de détermination de l'assiette imposable des plus-values ou moins-values de cession, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-10-20.</p> <h2 id=""Operations_de_regroupement__11"">B. Cas particulier des opérations de regroupement et de division d'actions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""4948-PGP_250_081"">20</p> <p class=""rescrit-western"" id=""4948-PGP_RES N° 2009/54_(FE)_Date_de_082""><strong>RES N° 2009/54 (FE) du 15 septembre 2009 : </strong><strong>Conséquences fiscales d'une opération de regroupement d'action.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_Un_regroupement__083""><strong>Question :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Un_regroupement_d’actions_e_09"">Un regroupement d’actions effectué conformément à la législation en vigueur par une société de droit français doit-il donner lieu à la constatation d’une plus-value imposable pour les actionnaires personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""4948-PGP_Reponse_:_Le_regroupement_d_084""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_regroupement_d’actions_e_011"">Le regroupement d’actions est l’opération qui consiste à réduire le nombre de titres en circulation sans diminuer le capital social de la société.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""4948-PGP_Conformement_a larticle L22_085"">Conformément à l'article L. 228-6 du code du commerce, le regroupement d’actions entraîne échange de titres et donc, en principe, constatation d’une plus-value.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""4948-PGP_Il_est_toutefois_admis_qu’u_086"">Il est toutefois admis qu’une opération de regroupement d’actions réalisée conformément à la législation en vigueur par une société de droit français ne donne pas lieu, pour les actionnaires personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, à la constatation d’une plus-value imposable, sous réserve que l’opération de regroupement d’actions n’emporte modification ni des droits ou obligations des associés, ni de la valeur comptable pour laquelle les titres de la société réalisant l’opération de regroupement figurent à l’actif du bilan des associés concernés et qu’il n’y ait aucun écart entre la valeur fiscale des titres et leur valeur comptable.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""4948-PGP_Bien_entendu,_cette_solutio_087"">Bien entendu, cette solution n’est applicable qu’aux titres faisant effectivement l’objet d’un regroupement. La plus-value résultant de l’indemnisation ou de la cession des titres formant rompus est imposable dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""4948-PGP_260_088"">30</p> <p class=""rescrit-western"" id=""4948-PGP_RES N _2011/5_(FE)_Date_de _089""><strong>RES N°  2011/5 (FE) du 05 avril 2011 : </strong><strong>Conséquences fiscales d'une opération de division d'actions.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_La_position_pris_090""><strong>Question : </strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_position_prise_par_ladmi_018"">La position prise par l'administration dans le cadre du rescrit n° 2009/54 (FE) [cf. <strong>I-B § 20</strong>] relative aux conséquences fiscales pour les actionnaires personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, d'une opération de regroupement d'actions peut-elle être transposée à l'opération inverse que constitue la division d'actions de sociétés ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""4948-PGP_Reponse_:_Loperation_de_div_091""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Loperation_de_divisions_dac_020"">L'opération de divisions d'actions est l'opération par laquelle le nombre d'actions est augmenté dans la même proportion que le nominal est divisé.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""4948-PGP_Sous_reserve_que_loperation_092"">Sous réserve que l'opération de division d'actions envisagée n'emporte de modification ni des droits ou obligations des associés, ni de la valeur comptable pour laquelle les titres de la société réalisant l'opération de regroupement figurent à l'actif du bilan des associés concernés et qu'il n'y ait aucun écart entre la valeur fiscale des titres et leur valeur comptable, le rescrit n° 2009/54 (FE) [cf. <strong>I-B § 20</strong>] peut être transposé à l'opération de division d'actions quant à ses conséquences pour les associés personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.</p> <h1 id=""Regime_fiscal_des_plus-valu_12"">II. Régime fiscal des plus-values ou moins-values à court terme</h1> <h2 id=""40_022"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus_ou_moins-values_ex_023"">Les plus ou moins-values exclues du régime des plus et moins-values à long terme en application de l'article 219 du CGI relèvent du régime fiscal des plus ou moins-values à court terme. Sur ce régime, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-20-30-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_a_l’exception_des_pa_024"">Ces plus-values ou moins-values des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés sont prises en compte dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés.</p> <h2 id=""Precision_:_moins-value_pro_021"">B. Précisions sur les moins-values provenant de la cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_moins-values_provenant__022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus_et_moins-values_pr_026"">Les plus et moins-values provenant de la cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI sont exclues du régime des plus-values et moins-values à long terme en application du a sexies-0 ter du I de l'article 219 du CGI (BOI-IS-BASE-20-20-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_moins-values_relevent_d_023"">Ces plus et moins-values relèvent donc du régime des plus-values et moins-values à court terme. Toutefois, en application du deuxième alinéa du a sexies-0 ter du I de l'article 219 du CGI, les moins-values ainsi exclues du régime des plus-values et moins-values à long terme ne peuvent s'imputer que sur des plus-values de cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI et pour cette raison exclues du régime des plus-values à long terme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_plus-values_ne_peuvent__029"">Ces plus-values ne peuvent bénéficier du régime général d’étalement prévu au 1 de l’article 39 quaterdecies du CGI réservé aux plus-values à court terme réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.</p> <h2 id=""Ces_plus-values_ne_peuvent__026"">C. Autres cas particuliers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_afferentes__028"">Les plus-values afférentes à des éléments amortissables réalisées à l'occasion d'opérations de reconversion agréées ou de la perception d'indemnités d'assurance ou d'expropriation d'immeubles peuvent bénéficier de l'étalement d'imposition prévu respectivement aux 1 bis et 1 ter de l'article 39 quaterdecies du CGI (sur ces dispositifs, BOI-BIC-PVMV-20-30-10 au I-A-2 § 80 à 430).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_provenant_d_030"">Les plus-values provenant de la cession d'un navire de pêche maritime ou de parts de copropriété d'un tel navire par des entreprises de pêche maritime ou dont l'activité est de fréter des navires de pêche maritime, sont susceptibles de bénéficier de l'étalement d'imposition sur sept exercices prévu au 1 quater de l'article 39 du CGI (sur ce dispositif, BOI-BIC-PVMV-20-30-20).</p>

Contenu

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des pensions alimentaires - Conditions particulières de déduction - Revalorisation spontanée ou réévaluation des pensions alimentaires

2019-03-01

IR

BASE

BOI-IR-BASE-20-30-20-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8439-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-50-20190301

I. Revalorisation spontanée des pensions alimentaires fixées par le juge pour l'entretien des enfants ou de l'ex-époux 1 Les pensions alimentaires versées pour l'entretien des enfants ou de l'ex-époux sont admises en déduction pour leur montant fixé par le juge ou par la convention de divorce par consentement mutuel prévue par l'article 229-1 du code civil. Il est généralement prévu un mécanisme d'indexation dont il est tenu compte sur le plan fiscal. Par ailleurs, le 2° du II de l’article 156 du code général des impôts (CGI) autorise la déduction des pensions revalorisées spontanément, sans que les parties aient besoin de recourir à une nouvelle décision de justice, à condition : - que le montant initial de la pension ait été fixé par une décision judiciaire ou par une convention de divorce par consentement mutuel prévue par l'article 229-1 du code civil ; - que le montant de la revalorisation spontanée demeure compatible avec les besoins du bénéficiaire et les ressources du débiteur ; - et qu'il corresponde à un versement effectif. A. Montant initial de la pension alimentaire fixé par décision judiciaire ou par la convention de divorce 10 La déduction du montant résultant de la revalorisation spontanée de la pension servie pour l’entretien des enfants en cas de séparation de corps ou de divorce reste subordonnée à la condition que le montant initial de celle-ci ait été fixé par la convention de divorce par consentement mutuel, par le juge ou par la convention entre les époux homologuée (jugement de séparation de corps ou de divorce, convention entre époux homologuée par le juge, convention de divorce par consentement mutuel ou jugement postérieur à la séparation de corps ou au divorce). B. Montant de la revalorisation spontanée compatible avec les ressources du débiteur et les besoins de l’enfant au profit duquel elle est servie 20 Le 2° du II de l’article 156 du CGI précise qu’en cas de révision, le montant effectivement versé dans les conditions prévues à l'article 208 du code civil et à l'article 371-2 du code civil est déductible. Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 208 du code civil, la déduction du montant de la pension revalorisée spontanément est subordonnée au fait que celui-ci soit en rapport avec les besoins de son bénéficiaire et les ressources de celui qui la verse. 30 En outre, l’article 371-2 du code civil dispose que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. C’est dans ce contexte que le montant de la pension revalorisée doit être apprécié. Les notions de ressources et de besoins s’apprécient en fonction de la situation réelle du débiteur et du bénéficiaire, compte tenu des circonstances de fait propres à chaque cas d’espèce. A cet égard, les ressources du débiteur s’apprécient normalement en fonction de sa situation réelle compte tenu de l’ensemble de ses ressources. Dans les cas où cette situation ne peut être appréhendée avec précision, le revenu déclaré peut, à titre de règle pratique, être utilisé comme élément de référence. 40 L’appréciation des besoins de l’enfant doit être faite au regard des dispositions combinées de l'article 208 du code civil et de l'article 371-2 du code civil. Ces besoins dépassent la notion traditionnelle d’aliments, entendue au sens de l’article 208 du code civil comme tout ce qui est nécessaire à la vie (notamment les soins médicaux). Elle doit couvrir également tous les frais occasionnés par l’éducation des enfants selon leur âge (poursuite ou non d’études, scolarité, activités périscolaires, etc.), éléments par nature évolutifs qu’il convient donc de prendre en compte pour la fixation du montant de la pension alimentaire. C. Montant de la revalorisation spontanée correspondant à un versement effectif 50 Les versements spontanés ouvrant droit à déduction doivent nécessairement revêtir le caractère d’aliments au sens de l’article 208 du code civil et s’intégrer dans la pension alimentaire initialement fixée. Par suite, ces versements doivent satisfaire aux conditions de la convention de divorce par consentement mutuel ou du jugement prévoyant l’attribution de la pension alimentaire et notamment la périodicité du paiement lorsqu’elle a été précisée. A cet égard, il est admis que les dépenses en nature financées spontanément en complément du paiement de la pension alimentaire fixée initialement ouvrent droit à déduction sous réserve qu’elles correspondent à des aliments au sens de l’article 208 du code civil (prise en charge de frais de cantine, de frais de scolarité ou de dépenses médicales par exemple) et qu’il soit justifié que la dépense est effectivement assumée pour son montant réel par la personne qui s’en prévaut. 60 Sont également admises en déduction lorsqu’elles complètent spontanément le versement de la pension alimentaire initiale, et sous réserve qu’elles correspondent à des aliments au sens de l’article 208 du code civil : - l’attribution au profit de l’enfant d’un droit d’usage et d’habitation ; - la constitution d’une rente dans les conditions exposées au II-A-2-b-3° § 170 du BOI-IR-BASE-20-30-20-30. Dans ce cas, le plafond de 2 700 € s’apprécie globalement pour l’ensemble des versements effectués, que ceux-ci résultent de l’instance judiciaire fixant le montant initial de la pension alimentaire ou du versement spontané. En revanche, les subsides correspondant par exemple à des cadeaux ou à des aides ponctuelles de quelque sorte que ce soit ne revêtent pas le caractère d’aliments et par suite n’ouvrent pas droit à déduction du revenu imposable. 70 En outre, il est rappelé que les frais liés au droit de visite constituent une dépense n’ouvrant pas droit à déduction pour la personne qui en supporte la charge dès lors qu’ils sont déjà pris en compte par le juge lors de la fixation du montant de la pension. 80 Les contribuables peuvent notamment se référer à la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation pour procéder à la revalorisation spontanée du montant des pensions. Les montants applicables pour l'année d'imposition selon l'année au cours de laquelle le montant initial de la pension a été fixée sont présentés dans le tableau figurant en annexe BOI-ANNX-000097. Ces coefficients sont également applicables en cas de revalorisation spontanée de la contribution aux charges du mariage lorsque celle-ci remplit les conditions pour être admise en déduction du revenu imposable (BOI-IR-BASE-20-30-20-40 au IV § 260). 90 La pension alimentaire révisée à l'amiable est intégralement déductible du revenu de celui qui la verse. Le contribuable bénéficiaire de la déduction doit mentionner sur sa déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, l’identité et l’adresse du bénéficiaire des sommes ainsi que le montant de celles-ci. 100 Le bénéficiaire de la pension alimentaire est imposable dans les conditions de droit commun sur le montant des sommes admises par ailleurs en déduction. II. Réévaluation des pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 110 A compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, l'abattement de 20 % applicable à certains revenus d'activité ou de remplacement a été intégré dans le barème de l'impôt sur le revenu (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 76). Dès lors, les décisions de justice devenues définitives avant le 1er janvier 2006 ne pouvaient pas tenir compte des nouvelles modalités de calcul de l'impôt sur le revenu pour la détermination du montant des pensions alimentaires. C'est pourquoi la loi a prévu de revaloriser à hauteur de 25 % les pensions alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du CGI versées en vertu d'une décision de justice antérieure à cette date (CGI, art. 158, 7-3°). Les pensions concernées s'entendent de celles qui sont versées en vue de l'exécution d'une décision du jugement, telle qu'un jugement de divorce ou d'une convention homologuée par le juge. Aussi, la date retenue permettant de déterminer si la pension doit être majorée est celle figurant sur le document concerné (décision de justice ou convention homologuée de divorce). 120 La majoration de 25 % des revenus n'a pas modifié les modalités déclaratives pour le contribuable concerné. Elle constitue en effet une règle particulière intégrée dans la chaîne de calcul de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, le contribuable ne doit pas majorer de lui-même le montant de la pension alimentaire versée. Il doit reporter sur sa déclaration de revenus le montant se rapportant à la pension alimentaire concernée, compte non tenu de la majoration de 25 %. Le bénéficiaire de la pension alimentaire est imposé à hauteur du montant déduit porté sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, par le débiteur, c'est-à-dire le montant compte non tenu de la majoration de 25 %.

<h1 id=""Revalorisation_spontanee_de_12"">I. Revalorisation spontanée des pensions alimentaires fixées par le juge pour l'entretien des enfants ou de l'ex-époux </h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0236"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pensions_alimentaires_v_0237"">Les pensions alimentaires versées pour l'entretien des enfants ou de l'ex-époux sont admises en déduction pour leur montant fixé par le juge ou par la convention de divorce par consentement mutuel prévue par l'article 229-1 du code civil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_jugement_de_d_0238"">Il est généralement prévu un mécanisme d'indexation dont il est tenu compte sur le plan fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le 2° du_II_d_0239"">Par ailleurs, le 2° du II de l’article 156 du code général des impôts (CGI) autorise la déduction des pensions revalorisées spontanément, sans que les parties aient besoin de recourir à une nouvelle décision de justice, à condition :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""que_le_montant_initial_de_l_0207"">- que le montant initial de la pension ait été fixé par une décision judiciaire ou par une convention de divorce par consentement mutuel prévue par l'article 229-1 du code civil ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""que_le_montant_de_la_revalo_0208"">- que le montant de la revalorisation spontanée demeure compatible avec les besoins du bénéficiaire et les ressources du débiteur ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_quil_corresponde_a_un_ve_0209"">- et qu'il corresponde à un versement effectif.</p> </blockquote> <h2 id=""Montant_initial_de_la_pensi_28"">A. Montant initial de la pension alimentaire fixé par décision judiciaire ou par la convention de divorce</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0240"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_du_montant_res_0241"">La déduction du montant résultant de la revalorisation spontanée de la pension servie pour l’entretien des enfants en cas de séparation de corps ou de divorce reste subordonnée à la condition que le montant initial de celle-ci ait été fixé par la convention de divorce par consentement mutuel, par le juge ou par la convention entre les époux homologuée (jugement de séparation de corps ou de divorce, convention entre époux homologuée par le juge, convention de divorce par consentement mutuel ou jugement postérieur à la séparation de corps ou au divorce).</p> <h2 id=""Montant_de_la_revalorisatio_29"">B. Montant de la revalorisation spontanée compatible avec les ressources du débiteur et les besoins de l’enfant au profit duquel elle est servie</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0242"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 2° du_II_de_l’article_15_0243"">Le 2° du II de l’article 156 du CGI précise qu’en cas de révision, le montant effectivement versé dans les conditions prévues à l'article 208 du code civil et à l'article 371-2 du code civil est déductible. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_conformement_aux__0244"">Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 208 du code civil, la déduction du montant de la pension revalorisée spontanément est subordonnée au fait que celui-ci soit en rapport avec les besoins de son bénéficiaire et les ressources de celui qui la verse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0245"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre, l’article 371-2_d_0246"">En outre, l’article 371-2 du code civil dispose que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. C’est dans ce contexte que le montant de la pension revalorisée doit être apprécié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_notions_de_ressources_e_0247"">Les notions de ressources et de besoins s’apprécient en fonction de la situation réelle du débiteur et du bénéficiaire, compte tenu des circonstances de fait propres à chaque cas d’espèce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_les_ressources_0248"">A cet égard, les ressources du débiteur s’apprécient normalement en fonction de sa situation réelle compte tenu de l’ensemble de ses ressources. Dans les cas où cette situation ne peut être appréhendée avec précision, le revenu déclaré peut, à titre de règle pratique, être utilisé comme élément de référence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0249"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’appreciation_des_besoins__0250"">L’appréciation des besoins de l’enfant doit être faite au regard des dispositions combinées de l'article 208 du code civil et de l'article 371-2 du code civil. Ces besoins dépassent la notion traditionnelle d’aliments, entendue au sens de l’article 208 du code civil comme tout ce qui est nécessaire à la vie (notamment les soins médicaux). Elle doit couvrir également tous les frais occasionnés par l’éducation des enfants selon leur âge (poursuite ou non d’études, scolarité, activités périscolaires, etc.), éléments par nature évolutifs qu’il convient donc de prendre en compte pour la fixation du montant de la pension alimentaire.</p> <h2 id=""Montant_de_la_revalorisatio_210"">C. Montant de la revalorisation spontanée correspondant à un versement effectif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0251"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_versements_spontanes_ou_0252"">Les versements spontanés ouvrant droit à déduction doivent nécessairement revêtir le caractère d’aliments au sens de l’article 208 du code civil et s’intégrer dans la pension alimentaire initialement fixée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_ces_versements_d_0253"">Par suite, ces versements doivent satisfaire aux conditions de la convention de divorce par consentement mutuel ou du jugement prévoyant l’attribution de la pension alimentaire et notamment la périodicité du paiement lorsqu’elle a été précisée. A cet égard, il est admis que les dépenses en nature financées spontanément en complément du paiement de la pension alimentaire fixée initialement ouvrent droit à déduction sous réserve qu’elles correspondent à des aliments au sens de l’article 208 du code civil (prise en charge de frais de cantine, de frais de scolarité ou de dépenses médicales par exemple) et qu’il soit justifié que la dépense est effectivement assumée pour son montant réel par la personne qui s’en prévaut.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0254"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_admises_en_d_0255"">Sont également admises en déduction lorsqu’elles complètent spontanément le versement de la pension alimentaire initiale, et sous réserve qu’elles correspondent à des aliments au sens de l’article 208 du code civil :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’attribution_au_profit_d_0260"">- l’attribution au profit de l’enfant d’un droit d’usage et d’habitation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_constitution_d’une_ren_0261"">- la constitution d’une rente dans les conditions exposées au II-A-2-b-3° § 170 du BOI-IR-BASE-20-30-20-30. Dans ce cas, le plafond de 2 700 € s’apprécie globalement pour l’ensemble des versements effectués, que ceux-ci résultent de l’instance judiciaire fixant le montant initial de la pension alimentaire ou du versement spontané.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_subsides_c_0226"">En revanche, les subsides correspondant par exemple à des cadeaux ou à des aides ponctuelles de quelque sorte que ce soit ne revêtent pas le caractère d’aliments et par suite n’ouvrent pas droit à déduction du revenu imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0258"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_est_rappele_qu_0259"">En outre, il est rappelé que les frais liés au droit de visite constituent une dépense n’ouvrant pas droit à déduction pour la personne qui en supporte la charge dès lors qu’ils sont déjà pris en compte par le juge lors de la fixation du montant de la pension.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0260"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_peuvent_n_0261"">Les contribuables peuvent notamment se référer à la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation pour procéder à la revalorisation spontanée du montant des pensions. Les montants applicables pour l'année d'imposition selon l'année au cours de laquelle le montant initial de la pension a été fixée sont présentés dans le tableau figurant en annexe BOI-ANNX-000097.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_coefficients_sont_egale_0188"">Ces coefficients sont également applicables en cas de revalorisation spontanée de la contribution aux charges du mariage lorsque celle-ci remplit les conditions pour être admise en déduction du revenu imposable (BOI-IR-BASE-20-30-20-40 au IV § 260).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0263"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_pension_alimentaire_revi_0264"">La pension alimentaire révisée à l'amiable est intégralement déductible du revenu de celui qui la verse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_beneficiair_0265"">Le contribuable bénéficiaire de la déduction doit mentionner sur sa déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, l’identité et l’adresse du bénéficiaire des sommes ainsi que le montant de celles-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_beneficiaire_de_la_pensi_0266"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_beneficiaire_de_la_pensi_0312"">Le bénéficiaire de la pension alimentaire est imposable dans les conditions de droit commun sur le montant des sommes admises par ailleurs en déduction.</p> <h1 id=""Reevaluation_des_pensions_a_13"">II. Réévaluation des pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1^er janvier 2006</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0276"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_limposition_de_0277"">A compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, l'abattement de 20 % applicable à certains revenus d'activité ou de remplacement a été intégré dans le barème de l'impôt sur le revenu (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 76).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_decisions_de__0278"">Dès lors, les décisions de justice devenues définitives avant le 1^er janvier 2006 ne pouvaient pas tenir compte des nouvelles modalités de calcul de l'impôt sur le revenu pour la détermination du montant des pensions alimentaires. C'est pourquoi la loi a prévu de revaloriser à hauteur de 25 % les pensions alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du CGI versées en vertu d'une décision de justice antérieure à cette date (CGI, art. 158, 7-3°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pensions_concernees_sen_0279"">Les pensions concernées s'entendent de celles qui sont versées en vue de l'exécution d'une décision du jugement, telle qu'un jugement de divorce ou d'une convention homologuée par le juge. Aussi, la date retenue permettant de déterminer si la pension doit être majorée est celle figurant sur le document concerné (décision de justice ou convention homologuée de divorce).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0280"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_de_25_%_des_r_0281"">La majoration de 25 % des revenus n'a pas modifié les modalités déclaratives pour le contribuable concerné. Elle constitue en effet une règle particulière intégrée dans la chaîne de calcul de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, le contribuable ne doit pas majorer de lui-même le montant de la pension alimentaire versée. Il doit reporter sur sa déclaration de revenus le montant se rapportant à la pension alimentaire concernée, compte non tenu de la majoration de 25 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_beneficiaire_de_la_pensi_0282"">Le bénéficiaire de la pension alimentaire est imposé à hauteur du montant déduit porté sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, par le débiteur, c'est-à-dire le montant compte non tenu de la majoration de 25 %.</p>

Contenu

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Factures électroniques - Factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature électronique

2013-10-18

TVA

DECLA

BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8867-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30-20131018

1 La signature électronique est un moyen de sécurisation des factures électroniques. Elle est susceptible de garantir l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu. Elle est une donnée sous forme électronique qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification du signataire et de l'origine des informations. Elle a pour fonction d'identifier la personne qui l'appose et, le cas échéant, de manifester son accord. Elle permet, à l'aide d'un procédé cryptographique, de garantir l'identité du signataire. La signature électronique permet, en outre, de garantir l'intégrité de l'acte signé. Un assujetti, qui signe électroniquement une facture électronique permet au destinataire de cette dernière d'en authentifier l'émetteur, d'y détecter une éventuelle atteinte à son intégrité (la facture a été modifiée) et, le cas échéant, d'attester la volonté de l'émetteur de donner son approbation aux dispositions contenues dans l'acte. 10 Différentes signatures électroniques existent et sont acceptées par l'administration fiscale aux fins de sécurisation des factures. Parmi elles, seules la signature électronique avancée fondée par un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature et les signatures électroniques conformes au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau 2 ou 3 étoiles garantissent de façon autonome l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu des factures. Les entreprises émettrices de factures assorties d'autres signatures électroniques (par exemple signature avancée au sens de l'article 2, point 2, de la directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999 du Parlement européen, signature conforme au RGS une étoile...) doivent, aux fins de garantir l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu des factures électroniques mettre également en place des contrôles établissant une piste d'audit fiable (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20). I. Factures transmises par voie électronique et assorties d'une signature électronique « qualifiée » 20 On entend par signature électronique « qualifiée » une signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature électronique. Conformément au 2° du VII de l'article 289 du code général des impôts (CGI), l’authenticité de l'origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité d'une facture peuvent être assurées au moyen d’une telle signature sans aucune mesure complémentaire. Aucune piste d'audit fiable telle que définie au BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20 n'est exigée. A. Caractéristiques de la signature électronique « qualifiée » 30 La fiabilité d'une signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsqu'elle est une signature électronique avancée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié. Cette signature électronique dite « qualifiée » répond ainsi aux exigences légales d'une signature à l'égard de données électroniques de la même manière qu'une signature manuscrite répond à ces exigences à l'égard de données manuscrites ou imprimées sur papier. Elle est recevable comme preuve en justice, au sens de l'article 1316-4 du code civil. 40 Les caractéristiques que doit présenter la signature électronique « qualifiée » sont définies à l'article 96 F de l'annexe III au CGI. Aux termes du I de cet article, le signataire est une personne physique qui détient et met en œuvre le moyen de création de la signature électronique. Il agit pour son propre compte ou pour celui d'une personne physique ou morale qu'il représente. 50 Conformément à l'article 2, point 2, de la directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999, la signature électronique avancée doit satisfaire aux exigences suivantes : être propre au signataire ; permettre d'identifier le signataire ; être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ; garantir le lien avec les factures auxquelles elle s'attache, de telle sorte que toute modification ultérieure de ces factures soit détectable. 60 Elle peut être générée par des technologies de cryptographie asymétrique, c'est-à-dire des produits utilisant, en l'état de la technologie, deux clés distinctes (clé privée et clé publique) pour chiffrer puis déchiffrer un document. 70 En pratique, le signataire applique un algorithme d'empreinte du document d'origine, qui en constitue une version synthétique et unique. Le signataire utilise alors sa clé privée de signature (donnée de création de signature) pour chiffrer l'empreinte au moyen d'un algorithme cryptographique asymétrique et transmet le document d'origine et l'empreinte chiffrée au destinataire (la signature). 80 Le destinataire applique à son tour le même algorithme d'empreinte à partir du document d'origine et déchiffre l'empreinte chiffrée reçue avec l'algorithme cryptographique asymétrique au moyen de la clé publique (donnée de vérification de signature), associée de manière unique à la clé privée de signature et envoyée avec le message. Le destinataire compare alors le résultat du déchiffrement avec l'empreinte qu'il a calculée : il s'agit de l'opération de vérification de la signature. 90 Enfin, pour être certain que la clé publique appartient bien à la personne ou à l'entreprise ayant signé le document, il est nécessaire d'avoir recours à un certificat électronique, document sous forme électronique signé par une tierce partie, encore appelée prestataire de service de certification, qui atteste de ce lien. 100 Dans l'hypothèse où plusieurs factures seraient transmises dans un même envoi, il est possible de signer l'ensemble des factures en cause et non chaque facture une à une dès lors qu'elles sont relatives à des opérations intervenues entre les mêmes assujettis. B. Définition et caractéristiques du dispositif sécurisé de création de signature électronique 110 Le dispositif sécurisé de création de signature électronique doit garantir par des moyens techniques et des procédures appropriés que les données de création de signature électronique : ne peuvent être établies plus d’une fois et que leur confidentialité est assurée ; ne peuvent être trouvées par déduction et que la signature électronique est protégée contre toute falsification par les moyens techniques actuellement disponibles ; peuvent être protégées de manière satisfaisante par le signataire contre toute utilisation par d'autres personnes. Il doit également n’entraîner aucune altération du contenu de l’acte à signer et ne pas faire obstacle à ce que le signataire en ait une connaissance exacte avant de le signer. 120 Le dispositif sécurisé de création de signature électronique doit être certifié conforme aux exigences définies au paragraphe précédent : dans les conditions prévues par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information. La délivrance du certificat de conformité est rendue publique ; soit par un organisme désigné à cet effet par un État membre de l’Union européenne. C. Définition et caractéristiques du certificat électronique qualifié 130 Un certificat électronique est une identité numérique. Il est nominatif, donc appartient personnellement à un membre d’une société. Le certificat électronique est constitué des deux éléments indissociables. 1. les informations indispensables 140 Les informations concernant l’identité du titulaire (nom, prénom, fonction, service, email…), son organisation (société, association…), la période de début et de fin de validité du certificat, l’identité de l’autorité de certification qui l’a généré, les fonctionnalités autorisées du certificat, l’adresse concernant l’accès à la politique de certification de l’autorité ainsi que l’adresse de la liste des certificats révoqués ; 2. la clé publique 150 Le certificat, nécessaire pour la réponse électronique, est constitué d’une clé publique. La clé privée associée à la clé publique doit rester secrète (on parle de cryptographie asymétrique) et être confinée dans un support matériel cryptographique : une clé USB cryptographique ou une carte à puce, par exemple. L’autorité de certification est un prestataire qui produit des certificats, pour le compte d'utilisateurs. L’autorité de certification signe le certificat (avec sa propre clé privée), garantissant ainsi l'intégrité du certificat et la véracité des informations contenues dans les certificats qu’elle émet. L’autorité de certification assure le lien entre l’utilisateur (le futur signataire) et le certificat qu’elle va émettre pour lui, en s’assurant préalablement, par l’examen de pièces d’identité et le cas échéant, selon le niveau de sécurité, par une rencontre en face-à-face, de la véracité des informations fournies par le demandeur du certificat. 3. Le certificat électronique qualifié est un document sous forme électronique 160 Le certificat électronique atteste du lien entre l'identité du signataire et les données de vérification de signature électronique. Il doit comporter : une mention indiquant qu'il est délivré à titre de certificat électronique qualifié ; l’identité du prestataire de services de certification électronique ainsi que l'État dans lequel il est établi ;  le nom du signataire ou un pseudonyme, celui-ci devant alors être identifié comme tel ; le cas échéant, l’indication de la qualité du signataire en fonction de l’usage auquel le certificat électronique est destiné ; les données de vérification de signature électronique qui correspondent aux données de création de signature électronique ; l’indication du début et de la fin de la période de validité du certificat électronique ; le code d’identité du certificat électronique ; la signature électronique avancée du prestataire de service de certification électronique qui délivre le certificat électronique ; le cas échéant, les limites à l'utilisation du certificat électronique, et notamment le montant maximum des transactions pour lesquelles ce certificat peut être utilisé. D. Rôle du prestataire de service de certificat électronique  170 Le prestataire de service de certification électronique doit : faire preuve de la fiabilité des services de certification électronique qu’il fournit ; assurer le fonctionnement, au profit des personnes auxquelles le certificat électronique est délivré, d’un service d’annuaire recensant les certificats électroniques des personnes qui en font la demande ; assurer le fonctionnement d’un service permettant à la personne à qui le certificat électronique a été délivré de révoquer sans délai et avec certitude ce certificat ; veiller à ce que la date et l’heure de délivrance et de révocation d’un certificat électronique puissent être déterminées avec précision ; employer du personnel ayant les connaissances, l’expérience et les qualifications nécessaires à la fourniture de services de certification électronique ; appliquer des procédures de sécurité appropriées ; utiliser des systèmes et des produits garantissant la sécurité technique et cryptographique des fonctions qu’ils assurent ; prendre toute disposition propre à prévenir la falsification des certificats électroniques ; dans le cas où il fournit au signataire des données de création de signature électronique, garantir la confidentialité de ces données lors de leur création et s’abstenir de conserver ou de reproduire ces données ; veiller, dans le cas où sont fournies à la fois des données de création et des données de vérification de la signature électronique, à ce que les données de création correspondent aux données de vérification ; conserver, éventuellement sous forme électronique, toutes les informations relatives au certificat électronique qui pourraient s’avérer nécessaires pour faire la preuve en justice de la certification électronique. utiliser des systèmes de conservation des certificats électroniques garantissant que : l’introduction et la modification des données sont réservées aux seules personnes autorisées à cet effet par le prestataire et que l'information puisse être contrôlée quant à son authenticité ; l’accès du public à un certificat électronique ne peut avoir lieu sans le consentement préalable du titulaire du certificat ; toute modification de nature à compromettre la sécurité du système peut être détectée ; vérifier, d’une part, l’identité de la personne à laquelle un certificat électronique est délivré, en exigeant d’elle la présentation d’un document officiel d’identité, d’autre part, la qualité dont cette personne se prévaut et conserver les caractéristiques et références des documents présentés pour justifier de cette identité et de cette qualité ; s’assurer au moment de la délivrance du certificat électronique que les informations qu’il contient sont exactes et que le signataire qui y est identifié détient les données de création de signature électronique correspondant aux données de vérification de signature électronique contenues dans le certificat ; avant la conclusion d’un contrat de prestation de services de certification électronique, informer par écrit, le cas échéant par voie électronique, la personne demandant la délivrance d’un certificat électronique : des modalités et des conditions d’utilisation du certificat ; du fait qu’il s’est soumis ou non au processus de qualification volontaire des prestataires de services de certification électronique ; des modalités de contestation et de règlement des litiges ; fournir aux personnes qui se fondent sur un certificat électronique les éléments de l’information prévue au point précédent qui leur sont utiles. 180 Les prestataires de services de certification électroniques mentionnés au I-D § 170 doivent être qualifiés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 et selon les procédures prévues à l'arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation. 190 Le certificat électronique, qui contient les données de vérification de la signature électronique, doit être communiqué au destinataire des factures. II. Factures électroniques assorties d'une signature électronique admise par l'administration comme équivalente à une signature " qualifiée " 200 Le référentiel général de sécurité (RGS) est un recueil de règles et de bonnes pratiques en matière de sécurité des systèmes d'information destiné principalement, mais non exclusivement, aux autorités administratives qui proposent des services en ligne aux usagers. 210 Le signataire de la facture est celui qui détient et met en œuvre le moyen de signature. Il peut s'agir d'une personne morale (on parle alors « de cachet serveur ») auquel cas le cachet peut être produit automatiquement lors de l'envoi des factures, ou d'une personne physique (on parle alors de signature) émettant les factures après les avoir signées en son nom pour le compte de l'entreprise. La signature ou le cachet serveur doit être lié au document de manière indéfectible. 220 Une signature électronique et un cachet serveur équivalant au moins au niveau deux étoiles du RGS permettent à eux seuls de garantir l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu de la facture électronique. Aucune piste d'audit n'est nécessaire. 230 Pour être dispensé de piste d'audit, le dispositif de création de signature ou le dispositif de création de cachet serveur doit en outre être qualifié au sens du chapitre III du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 afin d'attester de sa conformité à un niveau du RGS. 240 De plus, le certificat de signature ou le certificat de cachet serveur doit être délivré par un prestataire de service de certification électronique qualifié au sens du chapitre IV du décret n° 2010-112 du 2 février 2010. La qualification d'un prestataire de service de confiance (PSCO) permet en effet d'attester de sa conformité à un niveau de sécurité du référentiel général de sécurité. Elle est délivrée par un organisme de qualification habilité par l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI). La liste des prestataires qualifiés est consultable sur le site de l'ANSSI dans la rubrique relative aux prestataires de service de confiance qualifiés. III. Factures transmises par voie électronique et assorties d'une autre signature électronique 250 Les signatures électroniques autres que celles visées au I et II de la présente sous section garantissent l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures seulement si elles s'accompagnent de la mise en place de contrôles établissant une piste d'audit fiable (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20). Elles constituent un élément de la piste d'audit car elles permettent de détecter toute modification de la facture d'origine (condition d'intégrité). 260 Les signatures électroniques doivent au moins être « avancées » au sens de l’article 2 de la directive n° 1999/93/CE du 13 décembre 1999. La signature électronique avancée peut être définie comme une donnée sous forme électronique qui est jointe ou liée logiquement à d’autres données électroniques et qui sert de méthode d’authentification du signataire et de l’origine des informations. 270 Elle doit ainsi satisfaire aux exigences suivantes : être propre au signataire ; permettre d'identifier le signataire ; être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ; garantir le lien avec les factures auxquelles elle s'attache, de telle sorte que toute modification ultérieure de ces factures soit détectable. 280 Le signataire peut être une personne morale, auquel cas la signature électronique peut être produite automatiquement lors de l'envoi des factures, ou une personne physique émettant les factures après les avoir signées en son nom pour le compte de l'entreprise. 290 La signature électronique conforme au RGS une étoile peut aussi sécuriser les factures électroniques dès lors que des contrôles établissant une piste d'audit fiable sont mis en place dans l'entreprise. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que le dispositif de création de signature ou le dispositif de création de cachet serveur ainsi que le prestataire de service de certification électronique soient qualifiés au sens du décret n° 2010-112 du 2 février 2010. Les dispositions relatives au certificat électronique définies au I-C § 130 et suivants sont applicables au destinataire de factures électroniques assorties d'une signature électronique avancée ou conforme au RGS d'un niveau une étoile. IV. Vérification de la signature électronique par le destinataire de la facture 300 Conformément à l'article 96 F bis de l'annexe III au CGI, l'entreprise destinataire de factures électroniques dont l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu sont garantis au moyen d'une signature électronique dans les conditions prévues au 1° ou au 2° du VII de l'article 289 du CGI doit : vérifier la signature électronique apposée sur les factures au moyen des données de vérification contenues dans le certificat électronique ; s'assurer de l'authenticité et de la validité du certificat attaché à la signature électronique. 310 L'entreprise destinataire des factures doit, en effet, effectuer les vérifications relatives à l'authenticité et à l'intégrité du document, au moyen des données insérées dans le certificat électronique attaché à la signature électronique. Cette vérification doit pouvoir être réalisée non seulement lors de la réception de la facture mais encore à tout moment pendant le délai de conservation prévu par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF). La vérification de l’empreinte du document au moyen de la clé publique du signataire permet de s’assurer que le document signé par l’émetteur de la facture n’a pas été altéré ou modifié par la suite. A cet égard, l’utilisation de fonctions macrodynamiques dans les fichiers factures doit être évitée. En effet, l’exécution de ces fonctions à chaque ouverture des fichiers en modifiera le contenu. 320 Par ailleurs, l’entreprise destinataire des factures doit également s’assurer de l’authenticité et de la validité du certificat électronique attaché à ces données de vérification de la signature électronique. 330 Ces dispositions sont applicables au destinataire de factures électroniques assorties d'une signature électronique (ou cachet serveur) quel que soit le format de cette dernière.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_signature_electronique_e_01"">La signature électronique est un moyen de sécurisation des factures électroniques. Elle est susceptible de garantir l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_une_donnee_sous_fo_02"">Elle est une donnée sous forme électronique qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification du signataire et de l'origine des informations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_a_pour_fonction_dident_03"">Elle a pour fonction d'identifier la personne qui l'appose et, le cas échéant, de manifester son accord. Elle permet, à l'aide d'un procédé cryptographique, de garantir l'identité du signataire. La signature électronique permet, en outre, de garantir l'intégrité de l'acte signé. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_assujetti,_qui_signe_ele_04"">Un assujetti, qui signe électroniquement une facture électronique permet au destinataire de cette dernière d'en authentifier l'émetteur, d'y détecter une éventuelle atteinte à son intégrité (la facture a été modifiée) et, le cas échéant, d'attester la volonté de l'émetteur de donner son approbation aux dispositions contenues dans l'acte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Differentes_signatures_elec_06"">Différentes signatures électroniques existent et sont acceptées par l'administration fiscale aux fins de sécurisation des factures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_elles,_seules_la_sign_07"">Parmi elles, seules la signature électronique avancée fondée par un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature et les signatures électroniques conformes au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau 2 ou 3 étoiles garantissent de façon autonome l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu des factures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_emettrices__08"">Les entreprises émettrices de factures assorties d'autres signatures électroniques (par exemple signature avancée au sens de l'article 2, point 2, de la directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999 du Parlement européen, signature conforme au RGS une étoile...) doivent, aux fins de garantir l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu des factures électroniques mettre également en place des contrôles établissant une piste d'audit fiable (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20).</p> <h1 id=""I._Factures_transmises_par__10"">I. Factures transmises par voie électronique et assorties d'une signature électronique « qualifiée »</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_entend_par_signature_ele_010"">On entend par signature électronique « qualifiée » une signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature électronique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_2°_du_VII_d_011"">Conformément au 2° du VII de l'article 289 du code général des impôts (CGI), l’authenticité de l'origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité d'une facture peuvent être assurées au moyen d’une telle signature sans aucune mesure complémentaire. Aucune piste d'audit fiable telle que définie au BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20 n'est exigée.</p> <h2 id=""Caracteristiques_de_la_sign_20"">A. Caractéristiques de la signature électronique « qualifiée »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fiabilite_dune_signature_013"">La fiabilité d'une signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsqu'elle est une signature électronique avancée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_signature_electroniqu_014"">Cette signature électronique dite « qualifiée » répond ainsi aux exigences légales d'une signature à l'égard de données électroniques de la même manière qu'une signature manuscrite répond à ces exigences à l'égard de données manuscrites ou imprimées sur papier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_recevable_comme_pr_015"">Elle est recevable comme preuve en justice, au sens de l'article 1316-4 du code civil.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_caracteristiques_que_do_017"">Les caractéristiques que doit présenter la signature électronique « qualifiée » sont définies à l'article 96 F de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_I_de_cet_arti_018"">Aux termes du I de cet article, le signataire est une personne physique qui détient et met en œuvre le moyen de création de la signature électronique. Il agit pour son propre compte ou pour celui d'une personne physique ou morale qu'il représente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_2,__020"">Conformément à l'article 2, point 2, de la directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999, la signature électronique avancée doit satisfaire aux exigences suivantes :</p> <blockquote> <ul> <li>être propre au signataire ;</li> <li>permettre d'identifier le signataire ;</li> <li>être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;</li> <li>garantir le lien avec les factures auxquelles elle s'attache, de telle sorte que toute modification ultérieure de ces factures soit détectable.</li> </ul> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_etre_generee_par__026"">Elle peut être générée par des technologies de cryptographie asymétrique, c'est-à-dire des produits utilisant, en l'état de la technologie, deux clés distinctes (clé privée et clé publique) pour chiffrer puis déchiffrer un document.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_signataire__028"">En pratique, le signataire applique un algorithme d'empreinte du document d'origine, qui en constitue une version synthétique et unique. Le signataire utilise alors sa clé privée de signature (donnée de création de signature) pour chiffrer l'empreinte au moyen d'un algorithme cryptographique asymétrique et transmet le document d'origine et l'empreinte chiffrée au destinataire (la signature).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_destinataire_qui_possede_030"">Le destinataire applique à son tour le même algorithme d'empreinte à partir du document d'origine et déchiffre l'empreinte chiffrée reçue avec l'algorithme cryptographique asymétrique au moyen de la clé publique (donnée de vérification de signature), associée de manière unique à la clé privée de signature et envoyée avec le message.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_destinataire_compare_alo_032"">Le destinataire compare alors le résultat du déchiffrement avec l'empreinte qu'il a calculée : il s'agit de l'opération de vérification de la signature.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_pour_etre_certain_qu_034"">Enfin, pour être certain que la clé publique appartient bien à la personne ou à l'entreprise ayant signé le document, il est nécessaire d'avoir recours à un certificat électronique, document sous forme électronique signé par une tierce partie, encore appelée prestataire de service de certification, qui atteste de ce lien.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_plusieur_036"">Dans l'hypothèse où plusieurs factures seraient transmises dans un même envoi, il est possible de signer l'ensemble des factures en cause et non chaque facture une à une dès lors qu'elles sont relatives à des opérations intervenues entre les mêmes assujettis.</p> <h2 id=""Definition_et_caracteristiq_21"">B. Définition et caractéristiques du dispositif sécurisé de création de signature électronique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_securise_de_c_038"">Le dispositif sécurisé de création de signature électronique doit garantir par des moyens techniques et des procédures appropriés que les données de création de signature électronique :</p> <blockquote> <ul> <li>ne peuvent être établies plus d’une fois et que leur confidentialité est assurée ;</li> <li>ne peuvent être trouvées par déduction et que la signature électronique est protégée contre toute falsification par les moyens techniques actuellement disponibles ;</li> <li>peuvent être protégées de manière satisfaisante par le signataire contre toute utilisation par d'autres personnes.</li> </ul> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_egalement_n’entrain_042"">Il doit également n’entraîner aucune altération du contenu de l’acte à signer et ne pas faire obstacle à ce que le signataire en ait une connaissance exacte avant de le signer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_043"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_securise_de_c_044"">Le dispositif sécurisé de création de signature électronique doit être certifié conforme aux exigences définies au paragraphe précédent :</p> <blockquote> <ul> <li>dans les conditions prévues par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information. La délivrance du certificat de conformité est rendue publique ;</li> <li>soit par un organisme désigné à cet effet par un État membre de l’Union européenne.</li> </ul> </blockquote> <h2 id=""Definition_et_caracteristiq_22"">C. Définition et caractéristiques du certificat électronique qualifié</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_047"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_certificat_electronique__048"">Un certificat électronique est une identité numérique. Il est nominatif, donc appartient personnellement à un membre d’une société. Le certificat électronique est constitué des deux éléments indissociables.</p> <h3 id=""les_informations_indispensa_30"">1. les informations indispensables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1._les_informations_concern_049"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_informations_concernant_040"">Les informations concernant l’identité du titulaire (nom, prénom, fonction, service, email…), son organisation (société, association…), la période de début et de fin de validité du certificat, l’identité de l’autorité de certification qui l’a généré, les fonctionnalités autorisées du certificat, l’adresse concernant l’accès à la politique de certification de l’autorité ainsi que l’adresse de la liste des certificats révoqués ;</p> <h3 id=""3._la_cle_publique._051"">2. la clé publique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_certificat,_necessaire_p_052"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_certificat,_necessaire_p_042"">Le certificat, nécessaire pour la réponse électronique, est constitué d’une clé publique. La clé privée associée à la clé publique doit rester secrète (on parle de cryptographie asymétrique) et être confinée dans un support matériel cryptographique : une clé USB cryptographique ou une carte à puce, par exemple.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’autorite_de_certification_053"">L’autorité de certification est un prestataire qui produit des certificats, pour le compte d'utilisateurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’autorite_de_certification_054"">L’autorité de certification signe le certificat (avec sa propre clé privée), garantissant ainsi l'intégrité du certificat et la véracité des informations contenues dans les certificats qu’elle émet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’autorite_de_certification_055"">L’autorité de certification assure le lien entre l’utilisateur (le futur signataire) et le certificat qu’elle va émettre pour lui, en s’assurant préalablement, par l’examen de pièces d’identité et le cas échéant, selon le niveau de sécurité, par une rencontre en face-à-face, de la véracité des informations fournies par le demandeur du certificat.</p> <h3 id=""Le_certificat_electronique__32"">3. Le certificat électronique qualifié est un document sous forme électronique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_certificat_electronique__057""><strong>160</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_certificat_electronique__047"">Le certificat électronique atteste du lien entre l'identité du signataire et les données de vérification de signature électronique. Il doit comporter :</p> <blockquote> <ul> <li>une mention indiquant qu'il est délivré à titre de certificat électronique qualifié ;</li> <li>l’identité du prestataire de services de certification électronique ainsi que l'État dans lequel il est établi ; </li> <li>le nom du signataire ou un pseudonyme, celui-ci devant alors être identifié comme tel ;</li> <li>le cas échéant, l’indication de la qualité du signataire en fonction de l’usage auquel le certificat électronique est destiné ;</li> <li>les données de vérification de signature électronique qui correspondent aux données de création de signature électronique ;</li> <li>l’indication du début et de la fin de la période de validité du certificat électronique ;</li> <li>le code d’identité du certificat électronique ;</li> <li>la signature électronique avancée du prestataire de service de certification électronique qui délivre le certificat électronique ;</li> <li>le cas échéant, les limites à l'utilisation du certificat électronique, et notamment le montant maximum des transactions pour lesquelles ce certificat peut être utilisé.</li> </ul> </blockquote> <h2 id=""Role_du_prestataire_de_serv_33"">D. Rôle du prestataire de service de certificat électronique </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_067"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prestataire_de_service_d_068"">Le prestataire de service de certification électronique doit :</p> <blockquote> <ul> <li>faire preuve de la fiabilité des services de certification électronique qu’il fournit ;</li> <li>assurer le fonctionnement, au profit des personnes auxquelles le certificat électronique est délivré, d’un service d’annuaire recensant les certificats électroniques des personnes qui en font la demande ;</li> <li>assurer le fonctionnement d’un service permettant à la personne à qui le certificat électronique a été délivré de révoquer sans délai et avec certitude ce certificat ;</li> <li>veiller à ce que la date et l’heure de délivrance et de révocation d’un certificat électronique puissent être déterminées avec précision ;</li> <li>employer du personnel ayant les connaissances, l’expérience et les qualifications nécessaires à la fourniture de services de certification électronique ;</li> <li>appliquer des procédures de sécurité appropriées ;</li> <li>utiliser des systèmes et des produits garantissant la sécurité technique et cryptographique des fonctions qu’ils assurent ;</li> <li>prendre toute disposition propre à prévenir la falsification des certificats électroniques ;</li> <li>dans le cas où il fournit au signataire des données de création de signature électronique, garantir la confidentialité de ces données lors de leur création et s’abstenir de conserver ou de reproduire ces données ;</li> <li>veiller, dans le cas où sont fournies à la fois des données de création et des données de vérification de la signature électronique, à ce que les données de création correspondent aux données de vérification ;</li> <li>conserver, éventuellement sous forme électronique, toutes les informations relatives au certificat électronique qui pourraient s’avérer nécessaires pour faire la preuve en justice de la certification électronique.</li> <li>utiliser des systèmes de conservation des certificats électroniques garantissant que :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <ol> <li>l’introduction et la modification des données sont réservées aux seules personnes autorisées à cet effet par le prestataire et que l'information puisse être contrôlée quant à son authenticité ; </li> <li>l’accès du public à un certificat électronique ne peut avoir lieu sans le consentement préalable du titulaire du certificat ;</li> <li>toute modification de nature à compromettre la sécurité du système peut être détectée ;</li> </ol> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>vérifier, d’une part, l’identité de la personne à laquelle un certificat électronique est délivré, en exigeant d’elle la présentation d’un document officiel d’identité, d’autre part, la qualité dont cette personne se prévaut et conserver les caractéristiques et références des documents présentés pour justifier de cette identité et de cette qualité ;</li> <li>s’assurer au moment de la délivrance du certificat électronique que les informations qu’il contient sont exactes et que le signataire qui y est identifié détient les données de création de signature électronique correspondant aux données de vérification de signature électronique contenues dans le certificat ;</li> <li>avant la conclusion d’un contrat de prestation de services de certification électronique, informer par écrit, le cas échéant par voie électronique, la personne demandant la délivrance d’un certificat électronique :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <ol> <li>des modalités et des conditions d’utilisation du certificat ;</li> <li>du fait qu’il s’est soumis ou non au processus de qualification volontaire des prestataires de services de certification électronique ;</li> <li>des modalités de contestation et de règlement des litiges ;</li> </ol> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>fournir aux personnes qui se fondent sur un certificat électronique les éléments de l’information prévue au point précédent qui leur sont utiles.</li> </ul> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_090"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""[ANSSI]_Les_prestataires_de_091"">Les prestataires de services de certification électroniques mentionnés au<strong> I-D § 170 </strong>doivent être qualifiés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 et selon les procédures prévues à l'arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_092"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_certificat_electronique,_092"">Le certificat électronique, qui contient les données de vérification de la signature électronique, doit être communiqué au destinataire des factures.</p> <h1 id=""Factures_electroniques_asso_11"">II. Factures électroniques assorties d'une signature électronique admise par l'administration comme équivalente à une signature "" qualifiée ""</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_093"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_referentiel_general_de_s_094"">Le référentiel général de sécurité (RGS) est un recueil de règles et de bonnes pratiques en matière de sécurité des systèmes d'information destiné principalement, mais non exclusivement, aux autorités administratives qui proposent des services en ligne aux usagers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_095"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lemetteur_de_la_facture_est_099"">Le signataire de la facture est celui qui détient et met en œuvre le moyen de signature. Il peut s'agir d'une personne morale (on parle alors « de cachet serveur ») auquel cas le cachet peut être produit automatiquement lors de l'envoi des factures, ou d'une personne physique (on parle alors de signature) émettant les factures après les avoir signées en son nom pour le compte de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_certificat_dauthentifica_0100"">La signature ou le cachet serveur doit être lié au document de manière indéfectible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0100"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_signature_electronique__099"">Une signature électronique et un cachet serveur équivalant au moins au niveau deux étoiles du RGS permettent à eux seuls de garantir l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu de la facture électronique. Aucune piste d'audit n'est nécessaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0102"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_de_creation_d_0101"">Pour être dispensé de piste d'audit, le dispositif de création de signature ou le dispositif de création de cachet serveur doit en outre être qualifié au sens du chapitre III du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 afin d'attester de sa conformité à un niveau du RGS.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0104"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_certificat_de_signature__0103"">De plus, le certificat de signature ou le certificat de cachet serveur doit être délivré par un prestataire de service de certification électronique qualifié au sens du chapitre IV du décret n° 2010-112 du 2 février 2010.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualification_dun_presta_0104"">La qualification d'un prestataire de service de confiance (PSCO) permet en effet d'attester de sa conformité à un niveau de sécurité du référentiel général de sécurité. Elle est délivrée par un organisme de qualification habilité par l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI). La liste des prestataires qualifiés est consultable sur le site de l'ANSSI dans la rubrique relative aux prestataires de service de confiance qualifiés.</p> <h1 id=""Factures_transmises_par_voi_12"">III. Factures transmises par voie électronique et assorties d'une autre signature électronique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0101"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_signatures_electronique_0102"">Les signatures électroniques autres que celles visées au I et II de la présente sous section garantissent l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures seulement si elles s'accompagnent de la mise en place de contrôles établissant une piste d'audit fiable (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_constituent_un_elemen_0109"">Elles constituent un élément de la piste d'audit car elles permettent de détecter toute modification de la facture d'origine (condition d'intégrité).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0103"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_signatures_electronique_0104"">Les signatures électroniques doivent au moins être « avancées » au sens de l’article 2 de la directive n° 1999/93/CE du 13 décembre 1999.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_signature_electronique_a_0105"">La signature électronique avancée peut être définie comme une donnée sous forme électronique qui est jointe ou liée logiquement à d’autres données électroniques et qui sert de méthode d’authentification du signataire et de l’origine des informations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0106"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_ainsi_satisfaire__0107"">Elle doit ainsi satisfaire aux exigences suivantes :</p> <blockquote> <ul> <li>être propre au signataire ;</li> <li>permettre d'identifier le signataire ;</li> <li>être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;</li> <li>garantir le lien avec les factures auxquelles elle s'attache, de telle sorte que toute modification ultérieure de ces factures soit détectable.</li> </ul> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0112"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_signataire_peut_etre_une_0113"">Le signataire peut être une personne morale, auquel cas la signature électronique peut être produite automatiquement lors de l'envoi des factures, ou une personne physique émettant les factures après les avoir signées en son nom pour le compte de l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0114"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_signature_electronique_c_0115"">La signature électronique conforme au RGS une étoile peut aussi sécuriser les factures électroniques dès lors que des contrôles établissant une piste d'audit fiable sont mis en place dans l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_necessaire_que__0121"">Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que le dispositif de création de signature ou le dispositif de création de cachet serveur ainsi que le prestataire de service de certification électronique soient qualifiés au sens du décret n° 2010-112 du 2 février 2010.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_relatives__0116"">Les dispositions relatives au certificat électronique définies au I-C § 130 et suivants sont applicables au destinataire de factures électroniques assorties d'une signature électronique avancée ou conforme au RGS d'un niveau une étoile.</p> <h1 id=""Verification_de_la_signatur_13"">IV. Vérification de la signature électronique par le destinataire de la facture</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0117"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_96__0118"">Conformément à l'article 96 F bis de l'annexe III au CGI, l'entreprise destinataire de factures électroniques dont l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu sont garantis au moyen d'une signature électronique dans les conditions prévues au 1° ou au 2° du VII de l'article 289 du CGI doit :</p> <blockquote> <ul> <li>vérifier la signature électronique apposée sur les factures au moyen des données de vérification contenues dans le certificat électronique ;</li> <li>s'assurer de l'authenticité et de la validité du certificat attaché à la signature électronique.</li> </ul> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0121"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_lentreprise_desti_0122"">L'entreprise destinataire des factures doit, en effet, effectuer les vérifications relatives à l'authenticité et à l'intégrité du document, au moyen des données insérées dans le certificat électronique attaché à la signature électronique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_verification_doit_pou_0123"">Cette vérification doit pouvoir être réalisée non seulement lors de la réception de la facture mais encore à tout moment pendant le délai de conservation prévu par l'<span>article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF)</span>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_verification_de_l’emprei_0124"">La vérification de l’empreinte du document au moyen de la clé publique du signataire permet de s’assurer que le document signé par l’émetteur de la facture n’a pas été altéré ou modifié par la suite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_l’utilisation__0125"">A cet égard, l’utilisation de fonctions macrodynamiques dans les fichiers factures doit être évitée. En effet, l’exécution de ces fonctions à chaque ouverture des fichiers en modifiera le contenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0126"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_l’entreprise__0127"">Par ailleurs, l’entreprise destinataire des factures doit également s’assurer de l’authenticité et de la validité du certificat électronique attaché à ces données de vérification de la signature électronique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0128"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_appli_0129"">Ces dispositions sont applicables au destinataire de factures électroniques assorties d'une signature électronique (ou cachet serveur) quel que soit le format de cette dernière.</p>

Contenu

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Description des méthodes de ventilation des opérations par taux d’imposition autorisées

2014-11-17

TVA

DECLA

BOI-TVA-DECLA-30-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9759-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-20-20-20141117

1 Trois méthodes ont été élaborées par l’administration. Elles exigent toutes une comptabilisation précise et détaillée des achats. La première (méthode A) prévoit leur comptabilisation au prix d’achat, les deux autres exigent, au contraire, une comptabilisation en valeur de vente. Cette valeur de vente est obtenue en appliquant au prix d’achat, soit la marge commerciale moyenne pondérée par catégorie de produits (méthode B), soit la marge commerciale afférente à chaque produit (méthode C). I. Description des différentes méthodes A. Méthode A : comptabilisation des achats en prix d'achat 10 Dans cette méthode, les achats de produits destinés à la revente sont comptabilisés au prix d’achat et par taux d’imposition. La répartition des recettes globales encaissées au cours d’un mois donné est effectuée dans la proportion, soit des achats réalisés au cours du même mois, soit de la totalité des achats de l’année précédente. Les entreprises peuvent dégager des coefficients de répartition au préalable. Étant donné que les recettes globales enregistrées par l’entreprise représentent des prix de vente taxe comprise, la rigueur du calcul implique que le montant des achats retenus pour servir de base à la ventilation soit également majoré de la TVA correspondante. Une telle méthode revient, en fait, à appliquer à tous les achats la marge globale moyenne de l’entreprise. Elle ne peut, dès lors, être admise que si les marges moyennes de commercialisation de chaque catégorie de produits vendus sont, sinon absolument identiques, du moins très voisines. À titre de règle pratique, il est admis, néanmoins, que cette méthode soit utilisée lorsque les marges moyennes de commercialisation afférentes à chaque catégorie de produits soumis au même taux d’imposition se situent dans une fourchette maximale de dix points. Mais, pour éviter que cette méthode ne provoque finalement des réductions d’impôt injustifiées et, par voie de conséquence, des distorsions entre les entreprises, celles qui auront recours à cette méthode doivent au cours du premier trimestre de chaque année, régulariser leurs écritures en ventilant leurs recettes de l’année écoulée en tenant compte des marges de commercialisation effectivement pratiquées au cours de ladite année. Cette régularisation revient, en fait, à appliquer rétroactivement la méthode B analysée ci-après. Elle se traduit, soit par un complément d’impôt à verser, soit éventuellement par un crédit à imputer. Cette régularisation est indépendante de celle qui est effectuée également au cours du premier trimestre de l’année suivante pour tenir compte de la variation des stocks, lorsque cette variation excède dix points. À cet effet, pour chaque catégorie de produits soumis à un même taux de TVA, les achats de l’année sont majorés du stock d’entrée et diminués du stock de sortie. Les recettes globales enregistrées au cours de l’année considérée sont ventilées en fonction du volume des achats, taxe comprise, ainsi dégagé. Le rapprochement des résultats ainsi obtenus et du total des ventilations opérées à la fin de chaque mois permet de dégager les régularisations à opérer par l’entreprise. 15 Exemple : Cet exemple fait abstraction de la régularisation qui doit être obligatoirement opérée pour tenir compte des marges moyennes de commercialisation effectivement pratiquées. On suppose, en effet, que la marge de l’entreprise est identique pour les deux catégories de produits. Soit une entreprise de revente au détail qui commercialise des articles soumis à un taux réduit et des articles soumis au taux normal. Elle devra procéder aux opérations décrites ci-après : 1. Ventilation mensuelle des recettes a. Au cours du premier mois L'entreprise a procédé aux achats et réalisé les recettes suivants : Achats de marchandises TTC soumis à la TVA au taux réduit 60 000 € Achats de marchandises TTC soumis à la TVA au taux normal 80 000 € Total des achats de marchandises TTC 140 000 € Recette réelle globale TTC 160 000 € Ces recettes sont ventilées dans les mêmes proportions que les achats, ce qui donne : Total Taux réduit Taux normal Achats 140 000 € 60 000 € 80 000 € Recettes 160 000 € (160 000 X 60 000) / 140 000 = 68 571€ (160 000 X 80 000) / 140 000  = 91 429 € b. Au titre des onze mois suivants L'entreprise procède chaque mois de la même manière en prenant en considération, d’une part, les achats du mois considéré, d’autre part, le montant réel des ventes du même mois. Les résultats obtenus au cours des onze mois suivants sont récapitulés comme il suit : Total Taux réduit Taux normal Achats 920 000 € 400 000 € 520 000 € Recettes 1 260 000 € 547 826 € 712 174 € 2. Récapitulation des opérations de l'année entière Total Taux réduit Taux normal Achats 1 060 000 € 460 000 € 600 000 € Recettes 1 420 000 € 616 397 € 803 663 € 3. Régularisation annuelle Les mouvements de marchandises sont récapitulés dans le tableau ci-dessous : Total Taux réduit Taux normal Stock initial 380 000 € 180 000 € 200 000 € Pourcentage de ventilation 100,00% 47,37% 52,63% Stock final 375 000 € 225 000 € 150 000 € pourcentage de ventilation 100,00% 60,00% 40,00% Variation  12,63% 12,63% Au cas particulier, cette régularisation est donc obligatoire. Les stocks afférents à chacune des deux catégories de produits ont varié de plus de 10 points. Au cours du premier trimestre de l’année suivante, l’entreprise procède donc à la régularisation de ses écritures, compte tenu de ses stocks d’entrée et de sortie. Opérée sur ces bases, la ventilation définitive des recettes de l’entreprise est reproduite dans le tableau ci-après : Total Taux réduit Taux normal Stock initial (SI) 380 000 € 180 000 € 200 000 € Achats de l'année (E) 1 060 000 € 460 000 € 600 000 € SI + E = total F 1 440 000 € 640 000 € 800 000 € Stock final (SF) 375 000 € 225 000 € 150 000 € Marchandises revendues (MR = F- SF) 1 065 000 € 415 000 € 650 000 € Recettes 1 420 000 € 553 333 € (1) 866 667 € (2) (1) soit recettes totales multipliées par le rapport suivant : MR taux réduit / MR total (2) soit recettes totales multipliées par le rapport suivant : MR taux normal / MR total Le rapprochement de ces éléments définitifs avec les éléments provisoires retenus au cours de l’année fait ressortir les résultats ci-après : Total Taux réduit Taux normal Recettes déclarées 1 420 000 € 616 397 € 803 603 € Recettes après régularisation 1 420 000 € 553 333 € 866 667 € Recettes à soumettre à la TVA (par différence). 63 064 € Recettes soumises à tort à la TVA (par différence). 63 064 € B. Méthode B : comptabilisation des achats en valeur de vente par application d'une marge moyenne pondérée aux achats de produits classés en deux ou plusieurs catégories 20 Cette méthode conduit à examiner distinctement la situation de l’entreprise respectivement au cours de la première année d’application et au cours des années suivantes. Il convient également d’examiner, pour chaque année, d’une part, les opérations à réaliser mensuellement, d’autre part, la régularisation à opérer en fin d’année. 25 Exemple : Soit une entreprise qui commercialise, d’une part, des produits alimentaires soumis au taux réduit de la TVA et, d’autre part, des articles soumis au taux normal. Elle a obtenu l’autorisation de ventiler ses recettes réelles globales dans la proportion de ses achats comptabilisés en valeur de vente en appliquant à ces derniers deux taux de marge, l’un correspondant à la marge commerciale moyenne pondérée afférente à la vente de l’ensemble des produits alimentaires, l’autre à celle des autres articles. Elle doit procéder aux opérations décrites ci-après : 1. Ventilation mensuelle des recettes a. Au cours du premier mois L'entreprise a acheté des produits dont la valeur de vente TVA comprise, résultant de l’application aux achats des marges moyennes pondérées retenues, s’élève à : Produits soumis à la TVA au taux réduit 220 000 € Articles au taux normal 500 000 € Total 720 000 € Pendant le même mois, la recette réelle globale s'est élevée à 760 000€. Les pourcentages de recettes théoriques de chaque catégorie par rapport à la recette globale théorique appliqués à la recette réelle globale permettent d’obtenir les recettes taxables aux différents taux. Taux réduit Taux normal Total Achats du mois en valeur de vente 220 000 € 500 000 € 720 000 € Pourcentage de recettes théoriques (220 000 X 100) / 720 000 = 30,56% (500 000 X 100) / 720 000 = 69,44% 100,00% . Répartition des recettes réelles 232 256 € 527 744 € 760 000 € b. Au cours de chacun des mois suivants L’entreprise procède chaque mois de la même manière que pour le premier mois. Les résultats obtenus au cours des onze mois suivants sont récapitulés ainsi qu’il suit : Taux réduit Taux normal Total Achats des 11 mois suivants, en valeur de vente 2 300 000 € 3 110 000 € 5 410 000 € Pourcentage de recettes théoriques 42,51% 57,49% 100,00% . Répartition des recettes réelles 2 278 536 € 3 081 464 € 5 360 000 € c. Récapitulation des opérations mensuelles Taux réduit Taux normal Total Achats des 12 mois, en valeur de vente 2 520 000 € 3 610 000 € 6 130 000 € Répartition des recettes réelles 2 510 792 € 3 609 208 € 6 120 000 € 2. Régularisation annuelle Au cours du premier trimestre de l’année suivante, l’entreprise considérée procède, pour savoir si elle doit obligatoirement opérer une régularisation, à la comparaison de la composition, par catégorie de produits soumis au même taux de la TVA, de ses stocks d’entrée et de sortie (stocks comptabilisés en valeur de vente). Taux réduit Taux normal Total Stock initial 210 000 € 670 000 € 880 000 € Pourcentage (ventilation entre taux) 23,86% 76,14% 100,00% Stock final 215 000 € 675 000 € 890 000 € Pourcentage (ventilation entre taux) 24,16% 75,84% 100,00% Points de variation 0,3 0,3 Régularisation non non Les stocks afférents aux diverses catégories de produits n’ayant, dans aucune de ces catégories, subi de variation de plus de 10 points, l’entreprise n’est pas tenue de procéder à la régularisation de ses écritures. Si la variation excédait 10 points, la régularisation interviendrait dans les mêmes conditions que pour la méthode A. a. Au cours de la première année Les achats des produits destinés à la revente sont répertoriés par taux d’imposition comme dans le système précédent mais ils sont comptabilisés en valeur de vente théorique, taxe comprise. À cet effet, le prix d’achat de chaque catégorie de produits soumis à un même taux est majoré de la marge commerciale moyenne pondérée afférente aux produits correspondants. Pour calculer la marge sur achat en partant de la marge sur vente, on applique la formule suivante : (100 x marge sur vente) / (100 – marge sur vente). Les marges commerciales moyennes pondérées retenues doivent correspondre aux marges effectivement appliquées par l’entreprise. Ces marges sont calculées sous la responsabilité du commerçant intéressé. Valables pour une année civile entière (ou pour un exercice comptable), elles doivent correspondre aux prévisions de ventes de ladite année. Les résultats comptables de l’année précédente ne sauraient donc avoir qu’une simple valeur indicative. L’addition des prix de vente ainsi calculés permet d’obtenir : - d’une part, et dans chaque taux (ou chaque catégorie), le chiffre d’affaires théorique correspondant aux achats du mois considéré ; - d’autre part, le chiffre d’affaires global théorique correspondant auxdits achats. Ces deux éléments permettent de déterminer le pourcentage, par rapport à la recette globale théorique, des recettes théoriques afférentes à chaque catégorie de produits. Chacun des pourcentages ainsi obtenus est appliqué à la recette réelle (TVA comprise) du mois considéré. Sous les réserves indiquées au BOI-TVA-DECLA-30-10-20-10 au II-A-4 § 90, une régularisation de la ventilation des recettes de l’année doit être effectuée au terme de l’année. Elle ne concerne pas la détermination du montant de la recette réelle (laquelle doit, à tout moment, être exactement connue) mais la répartition de cette recette réelle par taux de taxe applicable aux produits vendus. Cette régularisation doit se faire en tenant compte des seuls produits effectivement vendus au cours de l’année. À cet effet, pour chaque taux (ou pour chaque catégorie), les achats de l’année sont majorés du stock d’entrée et diminués du stock de sortie, achats et stocks étant chiffrés en valeur de vente comme indiqué ci-dessus. On obtient ainsi, pour l’année, le montant global des ventes théoriques ventilé par taux, dont on dégage les pourcentages de vente par catégorie de taux. Ces pourcentages appliqués à la recette réelle globale permettent de déterminer la recette réelle imposable à chaque taux. La comparaison avec les déclarations déjà souscrites donne les bases de la régularisation à effectuer, régularisation qui se traduit : - soit par un versement complémentaire ; - soit par un crédit à reporter. b. Au cours des années suivantes Au cours de chacune des années suivantes, deux situations doivent être envisagées. 1° Entreprise ne modifiant pas ses marges de commercialisation L'entreprise a le choix entre deux solutions : - soit continuer à déterminer les recettes taxables comme pour la première année ; - soit ventiler directement ces recettes par application à la recette réelle des pourcentages de répartition déterminés d’après la totalisation des achats de l’année précédente. 2° Entreprise modifiant ses marges de commercialisation La répartition des recettes doit obligatoirement être opérée dans les conditions prévues pour la première année. C. Méthode C : comptabilisation des achats en valeur de vente par application au prix d'achat de chaque produit de la marge commerciale correspondante 30 Cette méthode apparaît comme la plus propre à concilier les intérêts du Trésor et ceux des redevables. Elle est susceptible d’être utilisée par toute entreprise, sur simple déclaration préalable. Dans ses grandes lignes, cette méthode constitue une simple variante de la méthode B, mais d’une technique plus poussée. En effet, elle ne s’en différencie que sur deux points : - alors que, dans la méthode précédente, la valeur de vente théorique des achats est reconstituée en majorant ces derniers d’une marge commerciale moyenne pondérée uniforme pour tous les produits soumis au même taux de la TVA (sinon même à deux taux de ladite taxe), cette valeur est obtenue, dans cette nouvelle méthode, en majorant la valeur d’achat de chaque produit de la marge commerciale propre à la revente de ce même produit ; - en second lieu, si la marge commerciale sur achat à retenir est la marge effectivement appliquée par l’entreprise et tient compte, par conséquent, des méthodes de vente des assujettis intéressés (articles en promotion, octroi de ristournes à telle ou telle catégorie particulière de consommateurs, etc.), il est admis, cependant, que ces assujettis puissent rectifier en fin de mois les chiffres ainsi déterminés pour tenir compte, soit des baisses résultant des ventes publicitaires, de soldes, etc. non primitivement prévus, soit, en sens contraire, des hausses de prix intervenues entre temps. Comme dans la méthode précédente, l’entreprise doit procéder à une régularisation en fin d’année si la variation relative des stocks évalués en valeur de vente excède 10 %. De même, les dispositions à retenir pour la ventilation des recettes au cours des années suivantes sont celles définies dans la méthode B. 35 Exemple : Soit une entreprise qui possède notamment un rayon de vente de produits alimentaires de moyenne importance, et qui revend en l’état des produits soumis à deux taux de TVA. Les recettes afférentes à la vente de produits exonérés sont suivies à part. Elle doit procéder aux opérations décrites ci-après : 1. Ventilation mensuelle des recettes a. Au cours du premier mois L'entreprise a acheté au cours du premier mois des produits dont la valeur de vente, TVA comprise, corrections faites, s’élève à : Produits soumis à la TVA au taux réduit 150 000 € Produits soumis à la TVA au taux normal 585 000 € Total des achats TTC de marchandises 735 000 € Recette mensuelle réelle globale TTC                            700 000 € Les pourcentages de recettes théoriques de chaque catégorie par rapport à la recette globale théorique s’établissent ainsi qu’il suit : - pourcentage des achats au taux réduit sur l'ensemble des achats : (150 000 X 100) / 735 000 = 20,41 % ; - pourcentage des achats au taux normal sur l'ensemble des achats : (585 000 X 100) / 735 000 = 79,59 %. Ces pourcentages appliqués à la recette réelle globale permettent d’obtenir la répartition des recettes réelles taxables aux différents taux. Ces données peuvent être récapitulées dans le tableau ci-après : Taux réduit Taux normal Total Achats du mois en valeur de vente 150 000 € 585 000 € 735 000 € Pourcentage (ventilation entre taux) 20,41% 79,59% 100,00% . Répartition des recettes réelles (recettes X %age) 142 870 € 557 130 € 700 000 € b. Au cours du deuxième mois Taux réduit Taux normal Total Achats du deuxième mois mois en valeur de vente 210 000 € 725 000 € 935 000 € Pourcentage (ventilation entre taux) 22,46% 77,54% 100,00% . Répartition des recettes réelles 224 600 € 775 400 € 1 000 000 € c. Au cours de l'ensemble des mois de la période allant du troisième au douzième mois Taux réduit Taux normal Total Achats du 3° au 12° mois, en valeur de vente 1 800 000 € 5 350 000 € 7 150 000 € Pourcentage (ventilation entre taux) 25,17% 74,83% 100,00% Répartition des recettes réelles 1 686 390€ 5 013 610 € 6 700 000 € d. Récapitulation des opérations mensuelles Taux réduit Taux normal Total Achats des 12 mois, en valeur de vente 2 160 000 € 6 660 000 € 8 820 000 € Répartition des recettes réelles 2 053 860 € 6 346 140 € 8 400 000 € 2. Régularisation annuelle Au cours du premier trimestre de l’année suivante, l’entreprise considérée procède, pour savoir si elle doit obligatoirement opérer une régularisation, à la comparaison de la composition, par catégorie de produits soumis au même taux de la TVA, de ses stocks initial et final (stocks comptabilisés en valeur de vente). Taux réduit Taux normal Total Stock initial 100 000 € 670 000 € 770 000 € Pourcentage (ventilation entre taux) 12,99% 87,01% 100,00% Stock final 260 000 € 830 000 € 1 090 000 € Pourcentage (ventilation entre taux) 23,85% 76,15% 100,00% points de variation 10,86 10,86 régularisation oui oui Les stocks afférents aux produits soumis à la TVA au taux réduit et au taux normal ayant varié de plus de 10 points, l’entreprise doit procéder à la régularisation de ses écritures, telle qu’elle est résumée dans le tableau ci-après : Taux réduit Taux normal Total Stock initial (SI) en valeur de vente 100 000 € 670 000 € 770 000 € Achats de l'année (E) en valeur de vente 2 160 000 € 6 660 000 € 8 820 000 € SI + E = TOTAL « T » 2 260 000 € 7 330 000 € 9 590 000 € Stock final « SF » en valeur de vente 260 000 € 830 000 € 1 090 000 € Montant des ventes théoriques par taux 2 000 000 € 6 500 000 € 8 500 000 € %age de ventilation 23,53% 76,47% 100,00% Ventilation des recettes réelles 1 976 520,00 € 6 423 480 € 8 400 000 € Le tableau ci-après tire les conséquences du rapprochement de ces résultats et de ceux qui ont été dégagés à titre provisoire au cours de l’année : Taux réduit Taux normal Total Récapitulation des déclarations mensuelles 2 053 860 € 6 346 140 € 8 400 000 € Recettes réelles après régularisation 1 976 520 € 6 423 480 € 8 400 000 € Recettes soumises à tort à la TVA 77 340 € Recettes à soumettre à la TVA 77 340 € II. Autres méthodes de répartition 40 Le service des impôts des entreprises peut autoriser les entreprises intéressées à utiliser des méthodes de répartition différentes de celles qui viennent d’être analysées et qui seraient mieux adaptées à leur situation propre. Il n’est pas possible de donner à cet égard des directives précises mais il va de soi que ces méthodes doivent respecter les principes généraux énoncés plus haut et aboutir, dans leur application, à des résultats aussi rapprochés que possible de la réalité. Toute demande de recours à une méthode non décrite ci-dessus qui est formulée par une entreprise doit, après examen de son bien-fondé, être transmise au Directeur départemental des finances publiques. Ce dernier décide de la suite à réserver à la requête. Il peut, s’il le juge utile, assortir son autorisation des réserves qui lui paraissent nécessaires. III. Formalités 50 Les entreprises qui désirent utiliser l’une des méthodes de répartition A, B ou C doivent en faire préalablement la déclaration au service des impôts des entreprises dont elles dépendent. 60 Les entreprises, qui désirent opter pour la méthode A ou B doivent, en outre, joindre à l’appui de leur déclaration toutes indications de nature à permettre d’apprécier le bien-fondé du choix opéré et notamment : - si l’entreprise choisit la méthode A, un état justifiant que les marges moyennes de commercialisation découlant, dans chaque taux d’imposition, du rapprochement du prix de vente et du prix d’achat des produits, se situent dans une fourchette maximale de dix points ; - si l’entreprise choisit la méthode B, un état indiquant la ou les marges commerciales moyennes pondérées retenues ainsi que la méthode de calcul utilisée pour les obtenir. 70 Lorsqu’une entreprise choisit une méthode autre que celles qui sont normalement prévues, elle doit solliciter une autorisation préalable et joindre à sa demande un état justifiant de la conformité des résultats qu’elle permet d’obtenir par rapport à ceux qui résulteraient de la détermination directe des recettes imposables. L’autorisation donnée par le service des impôts des entreprises porte uniquement sur les conditions posées à son octroi ; elle ne saurait faire échec, en aucune manière, à l’exercice du droit de contrôle dans les conditions ordinaires. 80 D’une manière générale, les entreprises intéressées doivent déclarer au service tous les changements qui affectent leurs pratiques commerciales et sont de nature à modifier les données antérieurement portées à sa connaissance. En particulier, l’entreprise qui a opté pour la méthode B doit, au début de chaque année, réviser les marges moyennes utilisées compte tenu des changements qu’elle a apportés dans l’exercice de son commerce et notifier au service les nouvelles marges moyennes qu’elle se propose de retenir ainsi que les éléments de calcul correspondants. Pour revenir au régime de droit commun (méthode C), les entreprises en font simplement la déclaration préalable au service des impôts des entreprises dont elles dépendent. Elles procèdent, par ailleurs, à la régularisation de leurs écritures, quelle que soit l’importance des variations intervenues dans la composition des stocks. IV. Rôle du service 90 Lorsqu’il est en présence d’une entreprise qui a appliqué l’un des systèmes autorisés à l’ensemble de ses recettes alors qu’elle a manifestement la possibilité de connaître avec exactitude la nature d’une partie de ses ventes, le service des impôts des entreprises doit lui conseiller de renoncer pour la partie de son activité correspondante à l’utilisation du système de ventilation choisi. Si l’entreprise considérée ne tient pas compte des mises en garde qui lui ont été adressées, tout rappel d’imposition, qui est éventuellement dégagé à la suite de la vérification comptable de ses écritures, doit, en principe, être assorti des pénalités prévues en cas de manquement délibéré. 100 D’une manière générale, il en est de même pour toute entreprise qui utilise l’une des méthodes autorisées sans observer les conditions mises à son octroi. V. Cas des entreprises à succursales multiples 110 Il est admis que la TVA soit acquittée sur les livraisons faites par le siège à ses succursales. Il n’y a d’ailleurs pas lieu d’exiger que les bordereaux utilisés pour ces livraisons fassent apparaître le taux de la TVA applicable à chaque produit livré. Corrélativement, les livraisons ainsi effectuées sont soumises à l’impôt avec un mois de décalage. Ainsi, les livraisons faites en janvier à ses succursales par le siège doivent être déclarées, non en février, mais en mars. La valeur imposable est constituée par le prix de vente pratiqué par la succursale. À cette fin, cette valeur doit tenir compte des variations de prix éventuellement intervenues entre le moment de la livraison aux succursales et celui de la vente aux consommateurs. 120 Par ailleurs, lorsque les marchandises livrées aux succursales ne peuvent ensuite être vendues aux consommateurs, du fait de leur disparition pour des causes inconnues, mais dans une proportion qui correspond normalement aux méthodes de vente pratiquées, les entreprises à succursales multiples ont la faculté de récupérer par imputation la TVA acquittée à raison de ces livraisons ou d’en demander la restitution, dans les conditions prévues au 1 de l'article 272 du CGI (BOI-TVA-DECLA-20-30-10-10). Ces entreprises doivent être en mesure de justifier qu’après avoir été soumises à l’impôt, les marchandises n’ont cependant pu être vendues par suite d’une disparition constatée par inventaire ou qu’elles constituent pour le gérant responsable, une créance qui, devenue irrécouvrable, a été inscrite en compte de charges. 130 Dans l’hypothèse où les succursales seraient pour partie approvisionnées, non par le siège, mais directement par des fournisseurs, ces redevables ont la possibilité, pour cette partie de leurs affaires, d’utiliser les systèmes analysés ci-dessus pour les autres entreprises. Il va de soi, d’ailleurs, que les entreprises à succursales multiples peuvent adopter, si elles le désirent et sous réserve de remplir les conditions mises à leur octroi, l’un de ces régimes pour l’ensemble de leurs affaires. 140 Les entreprises à succursales multiples et les coopératives de consommation peuvent comptabiliser leurs achats en valeur de vente (méthode C) et ventiler leurs recettes en fonction des livraisons faites aux points de vente, à partir de leurs entrepôts. Il est précisé que ces livraisons donnent lieu à l’établissement de factures internes au prix de vente et que les hausses ou baisses de ce prix font l’objet de factures rectificatives après inventaire des stocks réels.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Trois_methodes_ont_ete_elab_01"">Trois méthodes ont été élaborées par l’administration. Elles exigent toutes une comptabilisation précise et détaillée des achats. La première (méthode A) prévoit leur comptabilisation au prix d’achat, les deux autres exigent, au contraire, une comptabilisation en valeur de vente. Cette valeur de vente est obtenue en appliquant au prix d’achat, soit la marge commerciale moyenne pondérée par catégorie de produits (méthode B), soit la marge commerciale afférente à chaque produit (méthode C).</p> <h1 id=""Description_des_differentes_23"">I. Description des différentes méthodes</h1> <h2 id=""Methode_A :_comptabilisatio_20"">A. Méthode A : comptabilisation des achats en prix d'achat</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_057"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_methode,_les_ach_058"">Dans cette méthode, les achats de produits destinés à la revente sont comptabilisés au prix d’achat et par taux d’imposition. La répartition des recettes globales encaissées au cours d’un mois donné est effectuée dans la proportion, soit des achats réalisés au cours du même mois, soit de la totalité des achats de l’année précédente. Les entreprises peuvent dégager des coefficients de répartition au préalable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Etant_donne_que_les_recette_059"">Étant donné que les recettes globales enregistrées par l’entreprise représentent des prix de vente taxe comprise, la rigueur du calcul implique que le montant des achats retenus pour servir de base à la ventilation soit également majoré de la TVA correspondante. Une telle méthode revient, en fait, à appliquer à tous les achats la marge globale moyenne de l’entreprise. Elle ne peut, dès lors, être admise que si les marges moyennes de commercialisation de chaque catégorie de produits vendus sont, sinon absolument identiques, du moins très voisines.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,__060"">À titre de règle pratique, il est admis, néanmoins, que cette méthode soit utilisée lorsque les marges moyennes de commercialisation afférentes à chaque catégorie de produits soumis au même taux d’imposition se situent dans une fourchette maximale de dix points.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_pour_eviter_que_cette_061"">Mais, pour éviter que cette méthode ne provoque finalement des réductions d’impôt injustifiées et, par voie de conséquence, des distorsions entre les entreprises, celles qui auront recours à cette méthode doivent au cours du premier trimestre de chaque année, régulariser leurs écritures en ventilant leurs recettes de l’année écoulée en tenant compte des marges de commercialisation effectivement pratiquées au cours de ladite année. Cette régularisation revient, en fait, à appliquer rétroactivement la méthode B analysée ci-après. Elle se traduit, soit par un complément d’impôt à verser, soit éventuellement par un crédit à imputer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regularisation_est_in_062"">Cette régularisation est indépendante de celle qui est effectuée également au cours du premier trimestre de l’année suivante pour tenir compte de la variation des stocks, lorsque cette variation excède dix points. À cet effet, pour chaque catégorie de produits soumis à un même taux de TVA, les achats de l’année sont majorés du stock d’entrée et diminués du stock de sortie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_globales_enreg_063"">Les recettes globales enregistrées au cours de l’année considérée sont ventilées en fonction du volume des achats, taxe comprise, ainsi dégagé. Le rapprochement des résultats ainsi obtenus et du total des ventilations opérées à la fin de chaque mois permet de dégager les régularisations à opérer par l’entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Un_exemple_dapplication_de__064"">15</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cet_exemple_fait_abstractio_00""><strong>Exemple : </strong>Cet exemple fait abstraction de la régularisation qui doit être obligatoirement opérée pour tenir compte des marges moyennes de commercialisation effectivement pratiquées. On suppose, en effet, que la marge de l’entreprise est identique pour les deux catégories de produits.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_de_reve_01"">Soit une entreprise de revente au détail qui commercialise des articles soumis à un taux réduit et des articles soumis au taux normal.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_devra_proceder_aux_ope_02"">Elle devra procéder aux opérations décrites ci-après :</p> <h3 id=""1._Ventilation_mensuelle_de_30"">1. Ventilation mensuelle des recettes</h3> <h4 id=""Au_cours_du_premier_mois_20"">a. Au cours du premier mois</h4> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_a_procede_aux_a_03"">L'entreprise a procédé aux achats et réalisé les recettes suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Achats_de_marchandises_TTC__04"">Achats de marchandises TTC soumis à la TVA au taux réduit</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""60 000_€_05"">60 000 €</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Achats_de_marchandises_TTC__06"">Achats de marchandises TTC soumis à la TVA au taux normal</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""80 000_€_07"">80 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_des_achats_de_marchan_08"">Total des achats de marchandises TTC</p> </td> <td> <p id=""140 000_€_09"">140 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Recette_reelle_globale_TTC_010"">Recette réelle globale TTC</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""160 000_€_011"">160 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Ces_recettes_sont_ventilees_012"">Ces recettes sont ventilées dans les mêmes proportions que les achats, ce qui donne :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Total_013"">Total</p> </th> <th> <p id=""Taux_reduit_014"">Taux réduit</p> </th> <th> <p id=""Taux_normal_015"">Taux normal</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Achats_016"">Achats</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""140 000_€_017"">140 000 €</p> </td> <td> <p id=""60 000_€_018"">60 000 €</p> </td> <td> <p id=""80 000_€_019"">80 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Recettes_020"">Recettes</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""160 000_€_021"">160 000 €</p> </td> <td> <p id=""(160_000_X_60_000) /_140_00_022"">(160 000 X 60 000) / 140 000 = 68 571€</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""(160_000_X_80_000) /_140 00_023"">(160 000 X 80 000) / 140 000 <br> = 91 429 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h4 id=""Au_titre_des_onze_mois_suiv_21"">b. Au titre des onze mois suivants</h4> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_procede_chaque__024"">L'entreprise procède chaque mois de la même manière en prenant en considération, d’une part, les achats du mois considéré, d’autre part, le montant réel des ventes du même mois.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_resultats_obtenus_au_co_025"">Les résultats obtenus au cours des onze mois suivants sont récapitulés comme il suit :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Total_026"">Total</p> </th> <th> <p id=""Taux_reduit_027"">Taux réduit</p> </th> <th> <p id=""Taux_normal_028"">Taux normal</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Achats_029"">Achats</p> </td> <td> <p id=""920 000_€_030"">920 000 €</p> </td> <td> <p id=""400 000_€_031"">400 000 €</p> </td> <td> <p id=""520 000_€_032"">520 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Recettes_033"">Recettes</p> </td> <td> <p id=""1 260 000_€_034"">1 260 000 €</p> </td> <td> <p id=""547 826_€_035"">547 826 €</p> </td> <td> <p id=""712_174_€_036"">712 174 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h3 id=""Recapitulation_des_operatio_22"">2. Récapitulation des opérations de l'année entière</h3> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Total_037"">Total</p> </th> <th> <p id=""Taux_reduit_038"">Taux réduit</p> </th> <th> <p id=""Taux_normal_039"">Taux normal</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Achats_040"">Achats</p> </td> <td> <p id=""1 060 000_€_041"">1 060 000 €</p> </td> <td> <p id=""460 000_€_042"">460 000 €</p> </td> <td> <p id=""600 000_€_043"">600 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Recettes_044"">Recettes</p> </td> <td> <p id=""1 420 000_€_045"">1 420 000 €</p> </td> <td> <p id=""616_397_€_046"">616 397 €</p> </td> <td> <p id=""803_663_€_047"">803 663 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h3 id=""Regularisation_annuelle_32"">3. Régularisation annuelle</h3> <p class=""exemple-western"" id=""Les_mouvements_de_marchandi_048"">Les mouvements de marchandises sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Total_049"">Total</p> </th> <th> <p id=""Taux_reduit_050"">Taux réduit</p> </th> <th> <p id=""Taux_normal_051"">Taux normal</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Stock_initial_052""><strong>Stock initial</strong></p> </td> <td> <p id=""380 000_€_053"">380 000 €</p> </td> <td> <p id=""180 000_€_054"">180 000 €</p> </td> <td> <p id=""200 000_€_055"">200 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Pourcentage_de_ventilation_056"">Pourcentage de ventilation</p> </td> <td> <p id=""100,00%_057"">100,00%</p> </td> <td> <p id=""47,37%_058"">47,37%</p> </td> <td> <p id=""52,63%_059"">52,63%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Stock_final_060""><strong>Stock final</strong></p> </td> <td> <p id=""375 000_€_061"">375 000 €</p> </td> <td> <p id=""225 000_€_062"">225 000 €</p> </td> <td> <p id=""150 000_€_063"">150 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""pourcentage_de_ventilation_064"">pourcentage de ventilation</p> </td> <td> <p id=""100,00%_065"">100,00%</p> </td> <td> <p id=""60,00%_066"">60,00%</p> </td> <td> <p id=""40,00%_067"">40,00%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Variation _068"">Variation </p> </td> <td></td> <td> <p id=""12,63%_069"">12,63%</p> </td> <td> <p id=""12,63%_070"">12,63%</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cas_particulier,_cette_r_071"">Au cas particulier, cette régularisation est donc obligatoire. Les stocks afférents à chacune des deux catégories de produits ont varié de plus de 10 points.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_du_premier_trimest_072"">Au cours du premier trimestre de l’année suivante, l’entreprise procède donc à la régularisation de ses écritures, compte tenu de ses stocks d’entrée et de sortie.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Operee_sur_ces_bases,_la_ve_073"">Opérée sur ces bases, la ventilation définitive des recettes de l’entreprise est reproduite dans le tableau ci-après :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Total_074"">Total</p> </th> <th> <p id=""Taux_reduit_075"">Taux réduit</p> </th> <th> <p id=""Taux_normal_076"">Taux normal</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Stock_initial_(SI)_077"">Stock initial (SI)</p> </td> <td> <p id=""380 000_€_078"">380 000 €</p> </td> <td> <p id=""180 000_€_079"">180 000 €</p> </td> <td> <p id=""200 000_€_080"">200 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Achats_de_lannee_(E)_081"">Achats de l'année (E)</p> </td> <td> <p id=""1 060 000_€_082"">1 060 000 €</p> </td> <td> <p id=""460 000_€_083"">460 000 €</p> </td> <td> <p id=""600 000_€_084"">600 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""SI_+_E_=_total_F_085"">SI + E = total F</p> </td> <td> <p id=""1 440 000_€_086"">1 440 000 €</p> </td> <td> <p id=""640 000_€_087"">640 000 €</p> </td> <td> <p id=""800 000_€_088"">800 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Stock_final_(SF)_089"">Stock final (SF)</p> </td> <td> <p id=""375 000_€_090"">375 000 €</p> </td> <td> <p id=""225 000_€_091"">225 000 €</p> </td> <td> <p id=""150 000_€_092"">150 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Marchandises_revendues_ (MR_093"">Marchandises revendues <br> (MR = F- SF)</p> </td> <td> <p id=""1 065 000_€_094"">1 065 000 €</p> </td> <td> <p id=""415 000_€_095"">415 000 €</p> </td> <td> <p id=""650 000_€_096"">650 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Recettes_097"">Recettes</p> </td> <td> <p id=""1 420 000_€_098"">1 420 000 €</p> </td> <td> <p id=""553 333_€_(1)_099"">553 333 € ⁽¹⁾</p> </td> <td> <p id=""866 667_€_(2)_0100"">866 667 € ⁽²⁾</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_soit_recettes_totales m_0101"">⁽¹⁾ soit recettes totales multipliées par le rapport suivant : MR taux réduit / MR total<br> ⁽²⁾ soit recettes totales multipliées par le rapport suivant : MR taux normal / MR total</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rapprochement_de_ces_ele_0102"">Le rapprochement de ces éléments définitifs avec les éléments provisoires retenus au cours de l’année fait ressortir les résultats ci-après :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Total_0103"">Total</p> </th> <th> <p id=""Taux_reduit_0104"">Taux réduit</p> </th> <th> <p id=""Taux_normal_0105"">Taux normal</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Recettes_declarees_0106"">Recettes déclarées</p> </td> <td> <p id=""1 420 000_€_0107"">1 420 000 €</p> </td> <td> <p id=""616 397_€_0108"">616 397 €</p> </td> <td> <p id=""803 603_€_0109"">803 603 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Recettes_apres_regularisati_0110"">Recettes après régularisation</p> </td> <td> <p id=""1 420 000 €_0111"">1 420 000 €</p> </td> <td> <p id=""553 333_€_0112"">553 333 €</p> </td> <td> <p id=""866_667_€_0113"">866 667 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Recettes_a_soumettre_a_la_T_0114"">Recettes à soumettre à la TVA (par différence).</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""63_064_€_0115"">63 064 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Recettes_soumises_a_tort_a__0116"">Recettes soumises à tort à la TVA (par différence).</p> </td> <td></td> <td> <p id=""63 064_€_0117"">63 064 €</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h2 id=""Methode_B :_comptabilisatio_36"">B. Méthode B : comptabilisation des achats en valeur de vente par application d'une marge moyenne pondérée aux achats de produits classés en deux ou plusieurs catégories</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_065"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_methode_conduit_a_exa_066"">Cette méthode conduit à examiner distinctement la situation de l’entreprise respectivement au cours de la première année d’application et au cours des années suivantes. Il convient également d’examiner, pour chaque année, d’une part, les opérations à réaliser mensuellement, d’autre part, la régularisation à opérer en fin d’année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Un_exemple_dapplication_de__067"">25</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_qui_com_00""><strong>Exemple </strong>: Soit une entreprise qui commercialise, d’une part, des produits alimentaires soumis au taux réduit de la TVA et, d’autre part, des articles soumis au taux normal.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_a_obtenu_l’autorisatio_01"">Elle a obtenu l’autorisation de ventiler ses recettes réelles globales dans la proportion de ses achats comptabilisés en valeur de vente en appliquant à ces derniers deux taux de marge, l’un correspondant à la marge commerciale moyenne pondérée afférente à la vente de l’ensemble des produits alimentaires, l’autre à celle des autres articles.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_doit_proceder_aux_oper_02"">Elle doit procéder aux opérations décrites ci-après :</p> <h3 id=""Ventilation_mensuelle_des_r_33"">1. Ventilation mensuelle des recettes</h3> <h4 id=""Au_cours_du_premier_mois_42"">a. Au cours du premier mois</h4> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_a_achete_des_pr_03"">L'entreprise a acheté des produits dont la valeur de vente TVA comprise, résultant de l’application aux achats des marges moyennes pondérées retenues, s’élève à :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Produits_soumis_a_la_TVA_au_04"">Produits soumis à la TVA au taux réduit</p> </td> <td> <p id=""220 000_€_05"">220 000 €</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Articles_au_taux_normal_06"">Articles au taux normal</p> </td> <td> <p id=""500 000_€_07"">500 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_08"">Total</p> </td> <td> <p id=""720 000_€_09"">720 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Pendant_le_meme_mois,_la_re_010"">Pendant le même mois, la recette réelle globale s'est élevée à 760 000€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_pourcentages_de_recette_011"">Les pourcentages de recettes théoriques de chaque catégorie par rapport à la recette globale théorique appliqués à la recette réelle globale permettent d’obtenir les recettes taxables aux différents taux.</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Taux_reduit_012"">Taux réduit</p> </th> <th> <p id=""Taux_normal_013"">Taux normal</p> </th> <th> <p id=""Total_014"">Total</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Achats_du_mois_en_valeur_de_015"">Achats du mois en valeur de vente</p> </td> <td> <p id=""220 000_€_016"">220 000 €</p> </td> <td> <p id=""500 000_€_017"">500 000 €</p> </td> <td> <p id=""720 000_€_018"">720 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Pourcentage_de_recettes_the_019"">Pourcentage de recettes théoriques</p> </td> <td> <p id=""(220_000_X_100)_/_720_000_=_020"">(220 000 X 100) / 720 000 = 30,56%</p> </td> <td> <p id=""(500_000_X_100)_/_720_000_=_021"">(500 000 X 100) / 720 000 = 69,44%</p> </td> <td> <p id=""100,00%_022"">100,00%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""._023"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Repartition_des_recettes_re_023"">Répartition des recettes réelles</p> </td> <td> <p id=""232 256_€_024"">232 256 €</p> </td> <td> <p id=""527 744_€_025"">527 744 €</p> </td> <td> <p id=""760 000_€_026"">760 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h4 id=""B._Au_cours_de_chacun_des_m_21"">b. Au cours de chacun des mois suivants</h4> <p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_procede_chaque_027"">L’entreprise procède chaque mois de la même manière que pour le premier mois.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_resultats_obtenus_au_co_028"">Les résultats obtenus au cours des onze mois suivants sont récapitulés ainsi qu’il suit :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Taux_reduit_029"">Taux réduit</p> </th> <th> <p id=""Taux_normal_030"">Taux normal</p> </th> <th> <p id=""Total_031"">Total</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Achats_des_11_mois_suivants_032"">Achats des 11 mois suivants, en valeur de vente</p> </td> <td> <p id=""2 300 000_€_033"">2 300 000 €</p> </td> <td> <p id=""3 110 000_€_034"">3 110 000 €</p> </td> <td> <p id=""5 410 000_€_035"">5 410 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Pourcentage_de_recettes_the_036"">Pourcentage de recettes théoriques</p> </td> <td> <p id=""42,51%_037"">42,51%</p> </td> <td> <p id=""57,49%_038"">57,49%</p> </td> <td> <p id=""100,00%_039"">100,00%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""._040"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Repartition_des_recettes_re_040"">Répartition des recettes réelles</p> </td> <td> <p id=""2 278 536_€_041"">2 278 536 €</p> </td> <td> <p id=""3 081 464_€_042"">3 081 464 €</p> </td> <td> <p id=""5 360 000_€_043"">5 360 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h4 id=""C._Recapitulation_des_opera_22"">c. Récapitulation des opérations mensuelles</h4> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Taux_reduit_044"">Taux réduit</p> </th> <th> <p id=""Taux_normal_045"">Taux normal</p> </th> <th> <p id=""Total_046"">Total</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Achats_des_12_mois,_en_vale_047"">Achats des 12 mois, en valeur de vente</p> </td> <td> <p id=""2 520 000_€_048"">2 520 000 €</p> </td> <td> <p id=""3 610 000_€_049"">3 610 000 €</p> </td> <td> <p id=""6 130 000_€_050"">6 130 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Repartition_des_recettes_re_051"">Répartition des recettes réelles</p> </td> <td> <p id=""2_510_792_€_052"">2 510 792 €</p> </td> <td> <p id=""3_609_208_€_053"">3 609 208 €</p> </td> <td> <p id=""6 120 000_€_054"">6 120 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h3 id=""Regularisation_annuelle_34"">2. Régularisation annuelle</h3> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_du_premier_trimest_055"">Au cours du premier trimestre de l’année suivante, l’entreprise considérée procède, pour savoir si elle doit obligatoirement opérer une régularisation, à la comparaison de la composition, par catégorie de produits soumis au même taux de la TVA, de ses stocks d’entrée et de sortie (stocks comptabilisés en valeur de vente).</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Taux_reduit_056"">Taux réduit</p> </th> <th> <p id=""Taux_normal_057"">Taux normal</p> </th> <th> <p id=""Total_058"">Total</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Stock_initial_059"">Stock initial</p> </td> <td> <p id=""210 000_€_060"">210 000 €</p> </td> <td> <p id=""670 000_€_061"">670 000 €</p> </td> <td> <p id=""880 000_€_062"">880 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Pourcentage_(ventilation_en_063"">Pourcentage (ventilation entre taux)</p> </td> <td> <p id=""23,86%_064"">23,86%</p> </td> <td> <p id=""76,14%_065"">76,14%</p> </td> <td> <p id=""100,00%_066"">100,00%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Stock_final_067"">Stock final</p> </td> <td> <p id=""215 000_€_068"">215 000 €</p> </td> <td> <p id=""675 000_€_069"">675 000 €</p> </td> <td> <p id=""890 000_€_070"">890 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Pourcentage_(ventilation_en_071"">Pourcentage (ventilation entre taux)</p> </td> <td> <p id=""24,16%_072"">24,16%</p> </td> <td> <p id=""75,84%_073"">75,84%</p> </td> <td> <p id=""100,00%_074"">100,00%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Points_de_variation_075"">Points de variation</p> </td> <td> <p id=""0,3_076"">0,3</p> </td> <td> <p id=""0,3_077"">0,3</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Regularisation_078"">Régularisation</p> </td> <td> <p id=""non_079"">non</p> </td> <td> <p id=""non_080"">non</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Les_stocks_afferents_aux_di_081"">Les stocks afférents aux diverses catégories de produits n’ayant, dans aucune de ces catégories, subi de variation de plus de 10 points, l’entreprise n’est pas tenue de procéder à la régularisation de ses écritures. Si la variation excédait 10 points, la régularisation interviendrait dans les mêmes conditions que pour la méthode A.</p> <h4 id=""Au_cours_de_la_premiere_ann_40"">a. Au cours de la première année</h4> <p class=""exemple-western"" id=""Les_achats_des_produits_des_069"">Les achats des produits destinés à la revente sont répertoriés par taux d’imposition comme dans le système précédent mais ils sont comptabilisés en valeur de vente théorique, taxe comprise. À cet effet, le prix d’achat de chaque catégorie de produits soumis à un même taux est majoré de la marge commerciale moyenne pondérée afférente aux produits correspondants.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_calculer_la_marge_sur__070"">Pour calculer la marge sur achat en partant de la marge sur vente, on applique la formule suivante : (100 x marge sur vente) / (100 – marge sur vente).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_marges_commerciales_moy_071"">Les marges commerciales moyennes pondérées retenues doivent correspondre aux marges effectivement appliquées par l’entreprise. Ces marges sont calculées sous la responsabilité du commerçant intéressé. Valables pour une année civile entière (ou pour un exercice comptable), elles doivent correspondre aux prévisions de ventes de ladite année. Les résultats comptables de l’année précédente ne sauraient donc avoir qu’une simple valeur indicative.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’addition_des_prix_de_vent_072"">L’addition des prix de vente ainsi calculés permet d’obtenir :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_d’une_part,_et_dans_chaqu_073"">- d’une part, et dans chaque taux (ou chaque catégorie), le chiffre d’affaires théorique correspondant aux achats du mois considéré ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_d’autre_part,_le_chiffre__074"">- d’autre part, le chiffre d’affaires global théorique correspondant auxdits achats.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ces_deux_elements_permetten_075"">Ces deux éléments permettent de déterminer le pourcentage, par rapport à la recette globale théorique, des recettes théoriques afférentes à chaque catégorie de produits. Chacun des pourcentages ainsi obtenus est appliqué à la recette réelle (TVA comprise) du mois considéré.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sous_les_reserves_indiquees_076"">Sous les réserves indiquées au BOI-TVA-DECLA-30-10-20-10 au II-A-4 § 90, une régularisation de la ventilation des recettes de l’année doit être effectuée au terme de l’année. Elle ne concerne pas la détermination du montant de la recette réelle (laquelle doit, à tout moment, être exactement connue) mais la répartition de cette recette réelle par taux de taxe applicable aux produits vendus.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_regularisation_doit_s_077"">Cette régularisation doit se faire en tenant compte des seuls produits effectivement vendus au cours de l’année. À cet effet, pour chaque taux (ou pour chaque catégorie), les achats de l’année sont majorés du stock d’entrée et diminués du stock de sortie, achats et stocks étant chiffrés en valeur de vente comme indiqué ci-dessus.</p> <p class=""exemple-western"" id=""On_obtient_ainsi,_pour_l’an_078"">On obtient ainsi, pour l’année, le montant global des ventes théoriques ventilé par taux, dont on dégage les pourcentages de vente par catégorie de taux. Ces pourcentages appliqués à la recette réelle globale permettent de déterminer la recette réelle imposable à chaque taux. La comparaison avec les déclarations déjà souscrites donne les bases de la régularisation à effectuer, régularisation qui se traduit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_soit_par_un_versement_com_079"">- soit par un versement complémentaire ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_soit_par_un_credit_a_repo_080"">- soit par un crédit à reporter.</p> <h4 id=""Au_cours_des_annees_suivant_41"">b. Au cours des années suivantes</h4> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_chacune_des_ann_082"">Au cours de chacune des années suivantes, deux situations doivent être envisagées.</p> <h5 id=""Entreprise_ne_modifiant_pas_50"">1° Entreprise ne modifiant pas ses marges de commercialisation</h5> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_a_le_choix_entr_084"">L'entreprise a le choix entre deux solutions :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_soit_continuer_a_determin_085"">- soit continuer à déterminer les recettes taxables comme pour la première année ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_soit_ventiler_directement_086"">- soit ventiler directement ces recettes par application à la recette réelle des pourcentages de répartition déterminés d’après la totalisation des achats de l’année précédente.</p> <h5 id=""Entreprise_modifiant_ses_ma_51"">2° Entreprise modifiant ses marges de commercialisation</h5> <p class=""exemple-western"" id=""La_repartition_des_recettes_088"">La répartition des recettes doit obligatoirement être opérée dans les conditions prévues pour la première année.</p> <h2 id=""Methode_C :_comptabilisatio_37"">C. Méthode C : comptabilisation des achats en valeur de vente par application au prix d'achat de chaque produit de la marge commerciale correspondante</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_089"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_methode_apparait_comm_090"">Cette méthode apparaît comme la plus propre à concilier les intérêts du Trésor et ceux des redevables. Elle est susceptible d’être utilisée par toute entreprise, sur simple déclaration préalable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ses_grandes_lignes,_ce_091"">Dans ses grandes lignes, cette méthode constitue une simple variante de la méthode B, mais d’une technique plus poussée. En effet, elle ne s’en différencie que sur deux points :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_alors_que,_dans_la_method_092"">- alors que, dans la méthode précédente, la valeur de vente théorique des achats est reconstituée en majorant ces derniers d’une marge commerciale moyenne pondérée uniforme pour tous les produits soumis au même taux de la TVA (sinon même à deux taux de ladite taxe), cette valeur est obtenue, dans cette nouvelle méthode, en majorant la valeur d’achat de chaque produit de la marge commerciale propre à la revente de ce même produit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_second_lieu,_si_la_mar_093"">- en second lieu, si la marge commerciale sur achat à retenir est la marge effectivement appliquée par l’entreprise et tient compte, par conséquent, des méthodes de vente des assujettis intéressés (articles en promotion, octroi de ristournes à telle ou telle catégorie particulière de consommateurs, etc.), il est admis, cependant, que ces assujettis puissent rectifier en fin de mois les chiffres ainsi déterminés pour tenir compte, soit des baisses résultant des ventes publicitaires, de soldes, etc. non primitivement prévus, soit, en sens contraire, des hausses de prix intervenues entre temps.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_dans_la_methode_prece_094"">Comme dans la méthode précédente, l’entreprise doit procéder à une régularisation en fin d’année si la variation relative des stocks évalués en valeur de vente excède 10 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_dispositions_a_095"">De même, les dispositions à retenir pour la ventilation des recettes au cours des années suivantes sont celles définies dans la méthode B.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Soit_une_entreprise_qui_pos_00"">35</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_une_entrepri_0240""><strong>Exemple</strong> : Soit une entreprise qui possède notamment un rayon de vente de produits alimentaires de moyenne importance, et qui revend en l’état des produits soumis à deux taux de TVA. Les recettes afférentes à la vente de produits exonérés sont suivies à part.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_doit_proceder_aux_oper_01"">Elle doit procéder aux opérations décrites ci-après :</p> <h3 id=""I._Ventilation_mensuelle_de_10"">1. Ventilation mensuelle des recettes</h3> <h4 id=""A._Au_cours_du_premier_mois_20"">a. Au cours du premier mois</h4> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_a_achete_au_cou_02"">L'entreprise a acheté au cours du premier mois des produits dont la valeur de vente, TVA comprise, corrections faites, s’élève à :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Produits_soumis_a_la_TVA_au_03"">Produits soumis à la TVA au taux réduit</p> </td> <td> <p id=""150 000_€_04"">150 000 €</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Produits_soumis_a_la_TVA_au_05"">Produits soumis à la TVA au taux normal</p> </td> <td> <p id=""585 000_€_06"">585 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_des_achats_TTC_de_mar_07"">Total des achats TTC de marchandises</p> </td> <td> <p id=""735 000_€_08"">735 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Recette_mensuelle_reelle_gl_09"">Recette mensuelle réelle globale TTC</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""700 000_€_010"">                           700 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Les_pourcentages_de_recette_0251"">Les pourcentages de recettes théoriques de chaque catégorie par rapport à la recette globale théorique s’établissent ainsi qu’il suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pourcentage_des_achats_au_012"">- pourcentage des achats au taux réduit sur l'ensemble des achats : (150 000 X 100) / 735 000 = 20,41 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pourcentage_des_achats_au_013"">- pourcentage des achats au taux normal sur l'ensemble des achats : (585 000 X 100) / 735 000 = 79,59 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ces_pourcentages_appliques__014"">Ces pourcentages appliqués à la recette réelle globale permettent d’obtenir la répartition des recettes réelles taxables aux différents taux.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ces_donnees_peuvent_etre_re_015"">Ces données peuvent être récapitulées dans le tableau ci-après :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Taux_reduit_016"">Taux réduit</p> </th> <th> <p id=""Taux_normal_017"">Taux normal</p> </th> <th> <p id=""Total_018"">Total</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Achats_du_mois_en_valeur_de_019"">Achats du mois en valeur de vente</p> </td> <td> <p id=""150 000_€_020"">150 000 €</p> </td> <td> <p id=""585 000_€_021"">585 000 €</p> </td> <td> <p id=""735 000_€_022"">735 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Pourcentage (ventilation_en_023"">Pourcentage (ventilation entre taux)</p> </td> <td> <p id=""20,41%_024"">20,41%</p> </td> <td> <p id=""79,59%_025"">79,59%</p> </td> <td> <p id=""100,00%_026"">100,00%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""._027"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Repartition_des_recettes_re_027"">Répartition des recettes réelles (recettes X %age)</p> </td> <td> <p id=""142_870_€_028"">142 870 €</p> </td> <td> <p id=""557 130_€_029"">557 130 €</p> </td> <td> <p id=""700 000_€_030"">700 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h4 id=""B._Au_cours_du_deuxieme_mois_21"">b. Au cours du deuxième mois</h4> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Taux_reduit_031"">Taux réduit</p> </th> <th> <p id=""Taux_normal_032"">Taux normal</p> </th> <th> <p id=""Total_033"">Total</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Achats_du_deuxieme_mois_moi_034"">Achats du deuxième mois mois en valeur de vente</p> </td> <td> <p id=""210 000_€_035"">210 000 €</p> </td> <td> <p id=""725 000_€_036"">725 000 €</p> </td> <td> <p id=""935 000_€_037"">935 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Pourcentage (ventilation_en_038"">Pourcentage (ventilation entre taux)</p> </td> <td> <p id=""22,46%_039"">22,46%</p> </td> <td> <p id=""77,54%_040"">77,54%</p> </td> <td> <p id=""100,00%_041"">100,00%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""._043"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Repartition_des_recettes_re_042"">Répartition des recettes réelles</p> </td> <td> <p id=""224 600_€_043"">224 600 €</p> </td> <td> <p id=""775 400_€_044"">775 400 €</p> </td> <td> <p id=""1 000 000_€_045"">1 000 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h4 id=""C._Au_cours_de_lensemble_de_22"">c. Au cours de l'ensemble des mois de la période allant du troisième au douzième mois</h4> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Taux_reduit_046"">Taux réduit</p> </th> <th> <p id=""Taux_normal_047"">Taux normal</p> </th> <th> <p id=""Total_048"">Total</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Achats_du_3°_au_12°_mois,_e_049"">Achats du 3° au 12° mois, en valeur de vente</p> </td> <td> <p id=""1 800 000_€_050"">1 800 000 €</p> </td> <td> <p id=""5 350 000_€_051"">5 350 000 €</p> </td> <td> <p id=""7 150 000_€_052"">7 150 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Pourcentage (ventilation_en_053"">Pourcentage (ventilation entre taux)</p> </td> <td> <p id=""25,17%_054"">25,17%</p> </td> <td> <p id=""74,83%_055"">74,83%</p> </td> <td> <p id=""100,00%_056"">100,00%</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Repartition_des_recettes_re_057"">Répartition des recettes réelles</p> </td> <td> <p id=""1 686 390€_058"">1 686 390€</p> </td> <td> <p id=""5 013 610_€_059"">5 013 610 €</p> </td> <td> <p id=""6 700 000_€_060"">6 700 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h4 id=""Recapitulation_des_operatio_23"">d. Récapitulation des opérations mensuelles</h4> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Taux_reduit_061"">Taux réduit</p> </th> <th> <p id=""Taux_normal_062"">Taux normal</p> </th> <th> <p id=""Total_063"">Total</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Achats_des_12_mois,_en_vale_064"">Achats des 12 mois, en valeur de vente</p> </td> <td> <p id=""2 160 000_€_065"">2 160 000 €</p> </td> <td> <p id=""6 660 000_€_066"">6 660 000 €</p> </td> <td> <p id=""8 820 000_€_067"">8 820 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Repartition_des_recettes_re_068"">Répartition des recettes réelles</p> </td> <td> <p id=""2_053_860_€_069"">2 053 860 €</p> </td> <td> <p id=""6_346_140_€_070"">6 346 140 €</p> </td> <td> <p id=""8 400 000_€_071"">8 400 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h3 id=""II._Regularisation_annuelle_11"">2. Régularisation annuelle</h3> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_du_premier_trimest_0314"">Au cours du premier trimestre de l’année suivante, l’entreprise considérée procède, pour savoir si elle doit obligatoirement opérer une régularisation, à la comparaison de la composition, par catégorie de produits soumis au même taux de la TVA, de ses stocks initial et final (stocks comptabilisés en valeur de vente).</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Taux_reduit_073"">Taux réduit</p> </th> <th> <p id=""Taux_normal_074"">Taux normal</p> </th> <th> <p id=""Total_075"">Total</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Stock_initial_076"">Stock initial</p> </td> <td> <p id=""100 000_€_077"">100 000 €</p> </td> <td> <p id=""670 000_€_078"">670 000 €</p> </td> <td> <p id=""770 000_€_079"">770 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Pourcentage_(ventilation_en_080"">Pourcentage (ventilation entre taux)</p> </td> <td> <p id=""12,99%_081"">12,99%</p> </td> <td> <p id=""87,01%_082"">87,01%</p> </td> <td> <p id=""100,00%_083"">100,00%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Stock_final_084"">Stock final</p> </td> <td> <p id=""260 000_€_085"">260 000 €</p> </td> <td> <p id=""830 000_€_086"">830 000 €</p> </td> <td> <p id=""1 090 000_€_087"">1 090 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Pourcentage_(ventilation_en_088"">Pourcentage (ventilation entre taux)</p> </td> <td> <p id=""23,85%_089"">23,85%</p> </td> <td> <p id=""76,15%_090"">76,15%</p> </td> <td> <p id=""100,00%_091"">100,00%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""points_de_variation_092"">points de variation</p> </td> <td> <p id=""10,86_093"">10,86</p> </td> <td> <p id=""10,86_094"">10,86</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""regularisation_095"">régularisation</p> </td> <td> <p id=""oui_096"">oui</p> </td> <td> <p id=""oui_097"">oui</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Les_stocks_afferents_aux_pr_098"">Les stocks afférents aux produits soumis à la TVA au taux réduit et au taux normal ayant varié de plus de 10 points, l’entreprise doit procéder à la régularisation de ses écritures, telle qu’elle est résumée dans le tableau ci-après :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Taux_reduit_099"">Taux réduit</p> </th> <th> <p id=""Taux_normal_0100"">Taux normal</p> </th> <th> <p id=""Total_0101"">Total</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Stock_initial_(SI)_en_valeu_0102"">Stock initial (SI) en valeur de vente</p> </td> <td> <p id=""100 000_€_0103"">100 000 €</p> </td> <td> <p id=""670 000_€_0104"">670 000 €</p> </td> <td> <p id=""770 000_€_0105"">770 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Achats_de_lannee_(E)_en_val_0106"">Achats de l'année (E) en valeur de vente</p> </td> <td> <p id=""2 160 000_€_0107"">2 160 000 €</p> </td> <td> <p id=""6 660 000_€_0108"">6 660 000 €</p> </td> <td> <p id=""8 820 000_€_0109"">8 820 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""SI_+ E_=_TOTAL_« T »_0110"">SI + E = TOTAL « T »</p> </td> <td> <p id=""2 260 000_€_0111"">2 260 000 €</p> </td> <td> <p id=""7 330 000_€_0112"">7 330 000 €</p> </td> <td> <p id=""9 590 000_€_0113"">9 590 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Stock_final_« SF »_en_valeu_0114"">Stock final « SF » en valeur de vente</p> </td> <td> <p id=""260 000_€_0115"">260 000 €</p> </td> <td> <p id=""830 000_€_0116"">830 000 €</p> </td> <td> <p id=""1 090 000_€_0117"">1 090 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_des_ventes_theoriqu_0118"">Montant des ventes théoriques par taux</p> </td> <td> <p id=""2 000 000_€_0119"">2 000 000 €</p> </td> <td> <p id=""6 500 000_€_0120"">6 500 000 €</p> </td> <td> <p id=""8 500 000_€_0121"">8 500 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""%age_de_ventilation_0122"">%age de ventilation</p> </td> <td> <p id=""23,53%_0123"">23,53%</p> </td> <td> <p id=""76,47%_0124"">76,47%</p> </td> <td> <p id=""100,00%_0125"">100,00%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ventilation_des_recettes_re_0126"">Ventilation des recettes réelles</p> </td> <td> <p id=""1 976 520,00_€_0127"">1 976 520,00 €</p> </td> <td> <p id=""6 423 480_€_0128"">6 423 480 €</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""8 400 000,00_€_0129"">8 400 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Le_tableau_ci-apres_tire_le_0130"">Le tableau ci-après tire les conséquences du rapprochement de ces résultats et de ceux qui ont été dégagés à titre provisoire au cours de l’année :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Taux_reduit_0131"">Taux réduit</p> </th> <th> <p id=""Taux_normal_0132"">Taux normal</p> </th> <th> <p id=""Total_0133"">Total</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Recapitulation_des_declarat_0134"">Récapitulation des déclarations mensuelles</p> </td> <td> <p id=""2 053 860_€_0135"">2 053 860 €</p> </td> <td> <p id=""6 346 140_€_0136"">6 346 140 €</p> </td> <td> <p id=""8 400 000_€_0137"">8 400 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Recettes_reelles_apres_regu_0138"">Recettes réelles après régularisation</p> </td> <td> <p id=""1 976 520_€_0139"">1 976 520 €</p> </td> <td> <p id=""6 423 480_€_0140"">6 423 480 €</p> </td> <td> <p id=""8 400 000_€_0141"">8 400 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Recettes_soumises_a_tort_a__0142"">Recettes soumises à tort à la TVA</p> </td> <td> <p id=""77_340_€_0143"">77 340 €</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Recettes_a_soumettre_a_la_T_0144"">Recettes à soumettre à la TVA</p> </td> <td></td> <td> <p id=""77_340_€_0145"">77 340 €</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h1 id=""Autres_methodes_de_repartit_38"">II. Autres méthodes de répartition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_097"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_des_impots_des_e_098"">Le service des impôts des entreprises peut autoriser les entreprises intéressées à utiliser des méthodes de répartition différentes de celles qui viennent d’être analysées et qui seraient mieux adaptées à leur situation propre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n’est_pas_possible_de_do_099"">Il n’est pas possible de donner à cet égard des directives précises mais il va de soi que ces méthodes doivent respecter les principes généraux énoncés plus haut et aboutir, dans leur application, à des résultats aussi rapprochés que possible de la réalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_demande_de_recours_a__0100"">Toute demande de recours à une méthode non décrite ci-dessus qui est formulée par une entreprise doit, après examen de son bien-fondé, être transmise au Directeur départemental des finances publiques. Ce dernier décide de la suite à réserver à la requête. Il peut, s’il le juge utile, assortir son autorisation des réserves qui lui paraissent nécessaires.</p> <h1 id=""Formalites_12"">III. Formalités</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0101"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_desiren_0102"">Les entreprises qui désirent utiliser l’une des méthodes de répartition A, B ou C doivent en faire préalablement la déclaration au service des impôts des entreprises dont elles dépendent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0103"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises,_qui_desire_0104"">Les entreprises, qui désirent opter pour la méthode A ou B doivent, en outre, joindre à l’appui de leur déclaration toutes indications de nature à permettre d’apprécier le bien-fondé du choix opéré et notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_l’entreprise_choisit_l_0105"">- si l’entreprise choisit la méthode A, un état justifiant que les marges moyennes de commercialisation découlant, dans chaque taux d’imposition, du rapprochement du prix de vente et du prix d’achat des produits, se situent dans une fourchette maximale de dix points ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_l’entreprise_choisit_l_0106"">- si l’entreprise choisit la méthode B, un état indiquant la ou les marges commerciales moyennes pondérées retenues ainsi que la méthode de calcul utilisée pour les obtenir.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0107"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_entreprise_chois_0108"">Lorsqu’une entreprise choisit une méthode autre que celles qui sont normalement prévues, elle doit solliciter une autorisation préalable et joindre à sa demande un état justifiant de la conformité des résultats qu’elle permet d’obtenir par rapport à ceux qui résulteraient de la détermination directe des recettes imposables. L’autorisation donnée par le service des impôts des entreprises porte uniquement sur les conditions posées à son octroi ; elle ne saurait faire échec, en aucune manière, à l’exercice du droit de contrôle dans les conditions ordinaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0109"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""D’une_maniere_generale,_les_0110"">D’une manière générale, les entreprises intéressées doivent déclarer au service tous les changements qui affectent leurs pratiques commerciales et sont de nature à modifier les données antérieurement portées à sa connaissance. En particulier, l’entreprise qui a opté pour la méthode B doit, au début de chaque année, réviser les marges moyennes utilisées compte tenu des changements qu’elle a apportés dans l’exercice de son commerce et notifier au service les nouvelles marges moyennes qu’elle se propose de retenir ainsi que les éléments de calcul correspondants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_revenir_au_regime_de_d_0111"">Pour revenir au régime de droit commun (méthode C), les entreprises en font simplement la déclaration préalable au service des impôts des entreprises dont elles dépendent. Elles procèdent, par ailleurs, à la régularisation de leurs écritures, quelle que soit l’importance des variations intervenues dans la composition des stocks.</p> <h1 id=""Role_du_service_13"">IV. Rôle du service</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0112"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’il_est_en_presence_d_0113"">Lorsqu’il est en présence d’une entreprise qui a appliqué l’un des systèmes autorisés à l’ensemble de ses recettes alors qu’elle a manifestement la possibilité de connaître avec exactitude la nature d’une partie de ses ventes, le service des impôts des entreprises doit lui conseiller de renoncer pour la partie de son activité correspondante à l’utilisation du système de ventilation choisi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’entreprise_consideree__0114"">Si l’entreprise considérée ne tient pas compte des mises en garde qui lui ont été adressées, tout rappel d’imposition, qui est éventuellement dégagé à la suite de la vérification comptable de ses écritures, doit, en principe, être assorti des pénalités prévues en cas de manquement délibéré. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0115"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""D’une_maniere_generale,_il__0116"">D’une manière générale, il en est de même pour toute entreprise qui utilise l’une des méthodes autorisées sans observer les conditions mises à son octroi.</p> <h1 id=""Cas_des_entreprises_a_succu_14"">V. Cas des entreprises à succursales multiples</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0117"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_la_TVA_soi_0118"">Il est admis que la TVA soit acquittée sur les livraisons faites par le siège à ses succursales. Il n’y a d’ailleurs pas lieu d’exiger que les bordereaux utilisés pour ces livraisons fassent apparaître le taux de la TVA applicable à chaque produit livré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_les_livrai_0119"">Corrélativement, les livraisons ainsi effectuées sont soumises à l’impôt avec un mois de décalage. Ainsi, les livraisons faites en janvier à ses succursales par le siège doivent être déclarées, non en février, mais en mars.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_imposable_est_con_0120"">La valeur imposable est constituée par le prix de vente pratiqué par la succursale. À cette fin, cette valeur doit tenir compte des variations de prix éventuellement intervenues entre le moment de la livraison aux succursales et celui de la vente aux consommateurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0121"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_les_m_0122"">Par ailleurs, lorsque les marchandises livrées aux succursales ne peuvent ensuite être vendues aux consommateurs, du fait de leur disparition pour des causes inconnues, mais dans une proportion qui correspond normalement aux méthodes de vente pratiquées, les entreprises à succursales multiples ont la faculté de récupérer par imputation la TVA acquittée à raison de ces livraisons ou d’en demander la restitution, dans les conditions prévues au 1 de l'article 272 du CGI (BOI-TVA-DECLA-20-30-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_entreprises_doivent_etr_0123"">Ces entreprises doivent être en mesure de justifier qu’après avoir été soumises à l’impôt, les marchandises n’ont cependant pu être vendues par suite d’une disparition constatée par inventaire ou qu’elles constituent pour le gérant responsable, une créance qui, devenue irrécouvrable, a été inscrite en compte de charges.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0124"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_les_suc_0125"">Dans l’hypothèse où les succursales seraient pour partie approvisionnées, non par le siège, mais directement par des fournisseurs, ces redevables ont la possibilité, pour cette partie de leurs affaires, d’utiliser les systèmes analysés ci-dessus pour les autres entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_va_de_soi,_d’ailleurs,_q_0126"">Il va de soi, d’ailleurs, que les entreprises à succursales multiples peuvent adopter, si elles le désirent et sous réserve de remplir les conditions mises à leur octroi, l’un de ces régimes pour l’ensemble de leurs affaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0127"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_a_succursal_0128"">Les entreprises à succursales multiples et les coopératives de consommation peuvent comptabiliser leurs achats en valeur de vente (méthode C) et ventiler leurs recettes en fonction des livraisons faites aux points de vente, à partir de leurs entrepôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_ces_livr_0129"">Il est précisé que ces livraisons donnent lieu à l’établissement de factures internes au prix de vente et que les hausses ou baisses de ce prix font l’objet de factures rectificatives après inventaire des stocks réels.</p>

Contenu

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux

2018-07-13

IR

RICI

BOI-IR-RICI-280-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9790-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-280-20-20-20180713

1 Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le deuxième alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) conditionne le bénéfice du crédit d'impôt, pour certains travaux, au respect de critères de qualification par l'entreprise qui procède à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils. Le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du CGI précise : - la liste des dépenses éligibles pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé de l'entreprise ayant procédé à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils ; - les conditions et modalités selon lesquelles le signe de qualité justifiant de ces critères de qualification est obtenu par l'entreprise. L'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualification requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens précise les modalités d'application des critères de qualification exigés des entreprises. Ces conditions d'application du crédit d'impôt s'appliquent à compter du 1er janvier 2015 en France métropolitaine et du 31 décembre 2015 dans les départements d'outre-mer. Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret 2014-812 du 16 juillet 2014, les dispositions de l'article 46 AX de l'annexe III au CGI relatives au respect de critères de qualification de l'entreprise qui procède à l'installation ou à la pose de certains équipements, matériaux et appareils ne s'appliquent pas aux dépenses engagées par les contribuables avant le 1er janvier 2015 pour la France métropolitaine ou avant le 31 décembre 2015 pour les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte). Pour l'application de cette mesure transitoire, sont considérées comme engagées au plus tard le 31 décembre 2014 pour la France métropolitaine ou le 30 décembre 2015 pour les départements d'outre-mer, les dépenses afférentes à l'installation ou la pose d'équipements, matériaux ou appareils pour lesquels le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise au plus tard à ces mêmes dates. 4 Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016 et conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI, l'entreprise soumise au respect de critères de qualification pour l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils peut être : - une entreprise qui procède à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils qu'elle fournit ; - une entreprise sous-traitante qui procède, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, soit à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils fournis par une entreprise donneur d'ordre, soit à la fourniture et l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils pour le compte d'une entreprise donneur d'ordre. 8 Par ailleurs et sous réserve de dispositions transitoires, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 relevant des catégories de travaux soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à une visite du logement, préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement. I. Champ d'application 10 L'article 46 AX de l'annexe III au CGI liste les catégories de travaux pour lesquels l'entreprise qui procède à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils est soumise au respect de critères de qualification et précise que l'entreprise réalisant ces travaux d'installation ou de pose doit être titulaire d'un signe de qualité afférent à la catégorie de ces travaux pour justifier du respect de ces critères de qualification. A. Liste des catégories de travaux 20 Pour l'application du crédit d'impôt, le I de l'article 46 AX de l'annexe III au CGI liste, au sein des dépenses éligibles mentionnées au 1 de l'article 200 quater du CGI, les catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise qui procède à l'installation ou la pose doit être titulaire d'un signe de qualité. Il existe huit catégories de travaux, dont l'éligibilité au crédit d'impôt est soumise au respect de critères de qualification. Ces huit catégories portent sur l'installation ou la pose : - de chaudières à haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz ; - de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ; - de matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour ce qui concerne les murs en façade ou en pignon et les planchers bas ; - de matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour ce qui concerne les toitures-terrasses, les planchers de combles perdus, les rampants de toiture et les plafonds de combles ; - d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ; - d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ; - de pompes à chaleur (autres que air / air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ; - de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l'exception des capteurs horizontaux. B. Critères de qualification de l'entreprise 1. Entreprises titulaires d'un signe de qualité 30 Conformément aux dispositions de l'article 46 AX de l'annexe III au CGI, l'entreprise qui réalise les travaux de pose ou d'installation, mentionnés au I-A § 20, doit être titulaire d'un signe de qualité lui permettant de justifier du respect des critères de qualification requis. La référence au signe de qualité se compose du libellé du signe de qualité et, le cas échéant, de son numéro, conformément à la nomenclature de l'organisme. Exemple 1 : Le signe de qualité « Qualibat 5111 », pour l'installation d'une chaudière à condensation ou à micro-cogénération gaz, correspond à l'organisme de qualification Qualibat et au numéro de certification 5111 du signe de qualité dans la nomenclature de Qualibat. Exemple 2 : Le signe de qualité « QualiPac », pour l'installation de pompes à chaleur correspond au libellé de la qualification de fourniture et pose de pompes à chaleur dans la nomenclature des signes de qualité de l'organisme Qualit'EnR. Ce signe de qualité, délivré dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, permet aux contribuables d'identifier facilement les entreprises disposant des critères de qualification requis pour l'application du crédit d'impôt. 2. Liste des signes de qualité par catégorie de travaux 40 Chaque catégorie de travaux renvoie à un certain nombre de signes de qualité répondant à des qualifications de l'entreprise, spécifiques à la nature des travaux, ou à une certification de l'entreprise, de nature globale et couvrant toutes les catégories de travaux. Quel que soit le signe de qualité obtenu par l'entreprise, celui-ci confère à son détenteur la mention Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) pour la catégorie de travaux dans laquelle il a été obtenu. À titre indicatif, la liste des qualifications et certifications correspondant à l'ensemble des signes de qualité, est consultable sur le site renovation-info-service.gouv.fr, à la rubrique "Espace Pros du Bâtiment". À cet égard, il est précisé que les contribuables peuvent choisir indifféremment une entreprise, quel que soit son signe de qualité et le libellé de ce signe de qualité au sein de la même catégorie de travaux. Pour plus de précisions, cf. II-B § 90. 3. Liste des entreprises titulaires d'un signe de qualité 50 À titre indicatif, le site internet renovation-info-service.gouv.fr permet d'identifier les entreprises disposant d'un signe de qualité par catégories de travaux, par date de validité et par secteur géographique. Il est ainsi possible de s'assurer de la qualification d'un professionnel en effectuant une recherche sur le site http://renovation-info-service.gouv.fr, à la rubrique "Je trouve un pro RGE". L'annuaire disponible via ce lien est mis à jour quotidiennement à partir des bases de données des organismes gestionnaires de signes de qualité RGE et constitue la source d'information officielle et exhaustive permettant de déterminer le caractère RGE  d'une entreprise à une date donnée. II. Modalités d'application A. Appréciation des critères de qualification au niveau de l'entreprise qui procède à l'installation ou à la pose des équipements, matériaux ou appareils 1. Travaux d'installation ou de pose réalisés par l'entreprise qui facture l'ensemble des dépenses 60 Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies et quelle que soit leur nature, les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI dès lors que ces équipements, matériaux ou appareils sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture (sur ce point, il convient de se reporter au I-B-1 § 40 du BOI-IR-RICI-280-10-30). L'éligibilité au crédit d'impôt de chacune des dépenses relevant des différentes catégories de travaux listées au I-A § 20 est conditionnée à la réalisation de chacun de ces travaux par une entreprise, titulaire d'un signe de qualité attestant du respect des critères de qualification requis, qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils tels que définis à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. 2. Travaux d'installation ou de pose réalisés par une entreprise sous-traitante 70 Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies et quelle que soit leur nature, les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI dès lors qu'elles sont facturées par une entreprise donneur d'ordre qui recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : - pour l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils qu'elle fournit ; - ou pour la fourniture et l'installation ou la pose de ces mêmes équipements, matériaux et appareil. Sur ce point, il convient de se reporter au I-B-2 § 60 et 70 du BOI-IR-RICI-280-10-30. 80 En cas d'intervention d'une entreprise sous-traitante qui procède à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils pour le compte de l'entreprise donneur d'ordre, le respect des critères de qualification, conditionnant l'éligibilité au crédit d'impôt des dépenses est apprécié au niveau de l'entreprise sous-traitante qui doit disposer d'un signe de qualité afférent à la catégorie de travaux réalisés. Aussi, en présence d'une entreprise sous-traitante qui procède à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils, le fait que l'entreprise donneur d'ordre dispose ou non d'un signe de qualité afférent à la catégorie des travaux réalisés est indifférent pour l'application du crédit d'impôt. Sur les modalités de justification du respect des critères de qualification en cas de travaux réalisés avec l'intervention d'une entreprise sous-traitante, cf. III-B § 120. Exemple 1 : Une grande surface de bricolage propose la vente et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtres) éligibles au crédit d'impôt, la pose étant sous-traitée à une entreprise RGE, titulaire du signe de qualité « Qualibat 3511 » afférent à cette catégorie de travaux. Le fait que cette grande surface de bricolage ne dispose pas d'un signe de qualité pour cette catégorie de travaux ne fait pas obstacle à ce que la dépense ainsi réalisée ouvre droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice du crédit d'impôt pour le contribuable, dès lors que la justification du respect des critères de qualification est apportée par l'entreprise sous-traitante (sur les mentions devant figurer sur la facture délivrée par la grande surface de bricolage, cf. III-B § 120). Exemple 2 : Une entreprise du bâtiment propose la vente et la pose de matériaux d’isolation thermique pour la toiture ainsi que la vente et la pose d’une pompe à chaleur géothermique de type eau / eau en remplacement de l’ancien équipement de chauffage au fioul. Cette entreprise est titulaire du signe de qualité « Qualibat 3111 » et réalise la pose du matériau d’isolation pour la toiture. Par ailleurs elle sous-traite la pose de la pompe à chaleur à une autre entreprise du bâtiment, titulaire du signe de qualité « QualiPAC ».  Le fait que cette entreprise du bâtiment ne dispose pas d'un signe de qualité pour la catégorie de travaux pompes à chaleur ne fait pas obstacle à ce que la dépense ainsi réalisée ouvre droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice du crédit d'impôt pour le contribuable, dès lors que la justification du respect des critères de qualification est apportée par l'entreprise sous-traitante (sur les mentions devant figurer sur la facture délivrée par l'entreprise de bâtiment, cf. III-B § 120). B. Appréciation par catégorie de travaux des critères de qualification de l'entreprise 90 Le signe de qualité, dont est titulaire une entreprise, ne s'applique que pour la catégorie de travaux pour laquelle il a été délivré. Ainsi, un professionnel labellisé RGE peut être titulaire d'un signe de qualité, attestant du respect des critères de qualification requis, pour certaines catégories de travaux mais pas sur l'ensemble des travaux qu'il réalise. Par conséquent, conformément aux dispositions du second alinéa du II de l'article 46 AX de l'annexe III au CGI, si une entreprise réalise des travaux relevant de catégories différentes (sur ce point, cf. I-A § 20), seuls les travaux de la catégorie pour laquelle elle est titulaire d'un signe de qualité peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt. Exemple 1 : Une entreprise « tout corps d'état » procède à la fourniture et à l'installation de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtres) et d'une chaudière à condensation dans un logement. Cette entreprise est uniquement titulaire du signe de qualité « Qualibat 3511 » applicable pour la pose des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtres). Elle ne détient pas de qualification pour ses autres domaines de compétences et, notamment, pour l'installation de chaudières à condensation. Dans ce cas, seules les dépenses afférentes à l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtres) ouvriront droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice du crédit d'impôt. Les dépenses afférentes à l'acquisition de la chaudière à condensation ne seront pas éligibles au crédit d'impôt. Exemple 2 : Une entreprise de maçonnerie et d’isolation procède à la fourniture et à l’installation de matériaux d’isolation thermique des murs de façade d’un pavillon, ainsi qu’à la fourniture et à l’installation de matériaux d’isolation thermique du plancher bas. Cette entreprise est titulaire d’un signe de qualité « Qualibat 7122 » valable pour la catégorie « matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour ce qui concerne les murs en façade ou en pignon et les planchers bas ». Dans ce cas, l’ensemble des dépenses afférentes aux travaux susmentionnés ouvrira droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice du crédit d’impôt. C. Appréciation du respect du critère de qualification de l'entreprise à la date de réalisation des travaux 100 L'entreprise qui procède à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils listés au I-A § 20 doit être titulaire d'un signe de qualité au plus tard à la date de réalisation des travaux et doit être en mesure de justifier de celui-ci à cette même date. Par conséquent, le fait qu'une entreprise ne soit pas titulaire d'un signe de qualité à la date de réalisation d'un devis n'est pas de nature à priver le contribuable du bénéfice du crédit d'impôt, pour autant que l'entreprise réalisant les travaux obtienne entre la date du devis et la date de réalisation des travaux, le signe de qualité afférent à la catégorie de travaux qu'elle réalise. A défaut, les dépenses réalisées n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. D. Condition de visite du logement, préalable à l'établissement du devis, par l'entreprise, titulaire d'un signe de qualité, qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils 103 En application du dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 relevant des catégories de travaux soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à une visite du logement, préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement. Cette condition d'application du crédit d'impôt tenant à la visite du logement, préalable à l'établissement du devis, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement s'applique pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016. Toutefois, conformément aux dispositions du second alinéa du A du II de l'article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, cette condition ne s'applique pas pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant cette même date. 106 Conformément au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI, la visite du logement, préalable à l'établissement du devis, permettant de valider l'adéquation des travaux au bâti existant doit obligatoirement être effectuée par l'entreprise, titulaire d'un signe de qualité afférent à la catégorie de travaux envisagée, qui va effectivement procéder à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils, que cette entreprise soit : - l'entreprise qui fournit et installe ou pose les équipements, matériaux et appareils qu'elle facture ; - l'entreprise sous-traitante qui installe ou pose les équipements, matériaux et appareils fournis par l'entreprise donneur d'ordre ou qui fournit et installe ou pose les équipements, matériaux et appareils pour le compte l'entreprise donneur d'ordre. Sur les modalités de justification de cette visite préalable et sur les mentions devant figurer sur la facture délivrée au contribuable, il convient de se reporter au III-B § 120. III. Modalités de justification de la réalisation de travaux par une entreprise respectant des critères de qualification A. Mention dans la facture des critères de qualification de l'entreprise 110 Pour l'application du crédit d'impôt et conformément aux dispositions prévues au 5° du b du 6 de l'article 200 quater du CGI : - la facture de l'entreprise ayant procédé à la fourniture et à l'installation ou la pose des équipements, matériaux ou appareils soumis au respect de critères de qualification doit comporter la mention du signe de qualité (libellé du signe de qualité conformément à la nomenclature de l'organisme) dont l'entreprise est titulaire correspondant à la nature des travaux effectués ; - dans le cas où les travaux d'installation ou de pose des équipements, matériaux ou appareils soumis au respect de critères de qualification ont été réalisés par une entreprise sous-traitante, la facture émise par l'entreprise donneur d'ordre doit mentionner le signe de qualité (libellé du signe de qualité conformément à la nomenclature de l'organisme) dont l'entreprise sous-traitante est titulaire et correspondant à la nature des travaux effectués. La seule mention « RGE » sans l'indication du nom de l'organisme de qualification et du numéro de certification ne permet pas de bénéficier de l'avantage fiscal. Il n'est en revanche pas nécessaire que la facture détaille le descriptif correspondant au numéro de certification. B. Mention dans la facture de la date de la visite du logement, préalable à l'établissement du devis, par l'entreprise, titulaire d'un signe de qualité, qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils 120 Pour l'application du crédit d'impôt et conformément aux dispositions prévues au 7° du b du 6 de l'article 200 quater du CGI : - la facture de l'entreprise ayant procédé à la fourniture et à l'installation ou la pose des équipements, matériaux ou appareils soumis au respect de critères de qualification doit comporter la mention de la date de la visite du logement, préalable à l'établissement du devis, au cours de laquelle elle a validé l'adéquation des équipements, matériaux ou appareils au logement ; - dans le cas où les travaux d'installation ou de pose des équipements, matériaux ou appareils soumis au respect de critères de qualification ont été réalisés par une entreprise sous-traitante, la facture émise par l'entreprise donneur d'ordre doit mentionner la date de la visite du logement, préalable à l'établissement du devis, au cours de laquelle l'entreprise sous-traitante a validé l'adéquation des équipements, matériaux ou appareils au logement. Par ailleurs, la date d'établissement du devis devra être également être justifiée, sur demande de l'administration, soit par la communication d'une copie du devis, soit par une mention de cette date sur la facture définitive. C. Sanctions 130 Il est rappelé que l'article 1740 A du CGI prévoit une amende fiscale pour toute personne qui délivre irrégulièrement des documents, notamment des factures, permettant à un contribuable d'obtenir un crédit d'impôt. Cette amende est égale au montant du crédit d'impôt dont le contribuable a indûment bénéficié, sans préjudice des sanctions de droit commun. Cette amende est susceptible d'être appliquée lorsque l'émetteur de la facture mentionne : - un signe de qualité dont l'entreprise concernée n'est pas titulaire permettant ainsi de faire bénéficier du crédit d'impôt à un contribuable pour des dépenses soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise ; - une date de visite du logement fausse ou fictive, en l'absence de visite préalable ou en présence d'une visite du logement postérieure à la date d'établissement du devis.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_garantir_la_qualite_01"">Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le deuxième alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) conditionne le bénéfice du crédit d'impôt, pour certains travaux, au respect de critères de qualification par l'entreprise qui procède à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_decret_n°_2014-812_du_16_02"">Le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du CGI précise :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_liste_des_depenses_eli_03"">- la liste des dépenses éligibles pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé de l'entreprise ayant procédé à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_conditions_et_modalit_04"">- les conditions et modalités selon lesquelles le signe de qualité justifiant de ces critères de qualification est obtenu par l'entreprise.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larrete_du_16_juillet_2014__05"">L'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualification requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens précise les modalités d'application des critères de qualification exigés des entreprises.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Sous_reserve_de_disposition_07"">Ces conditions d'application du crédit d'impôt s'appliquent à compter du 1^er janvier 2015 en France métropolitaine et du 31 décembre 2015 dans les départements d'outre-mer.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_07"">Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret 2014-812 du 16 juillet 2014, les dispositions de l'article 46 AX de l'annexe III au CGI relatives au respect de critères de qualification de l'entreprise qui procède à l'installation ou à la pose de certains équipements, matériaux et appareils ne s'appliquent pas aux dépenses engagées par les contribuables avant le 1^er janvier 2015 pour la France métropolitaine ou avant le 31 décembre 2015 pour les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte). </p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__08"">Pour l'application de cette mesure transitoire, sont considérées comme engagées au plus tard le 31 décembre 2014 pour la France métropolitaine ou le 30 décembre 2015 pour les départements d'outre-mer, les dépenses afférentes à l'installation ou la pose d'équipements, matériaux ou appareils pour lesquels le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise au plus tard à ces mêmes dates.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""4_09"">4</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_depenses_payees_de_010"">Pour les dépenses payées depuis le 1^er janvier 2016 et conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI, l'entreprise soumise au respect de critères de qualification pour l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils peut être :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_entreprise_qui_proced_011"">- une entreprise qui procède à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils qu'elle fournit ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_entreprise_sous-trait_012"">- une entreprise sous-traitante qui procède, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, soit à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils fournis par une entreprise donneur d'ordre, soit à la fourniture et l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils pour le compte d'une entreprise donneur d'ordre.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""8_013"">8</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs_et_sous_reserv_014"">Par ailleurs et sous réserve de dispositions transitoires, pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2016 relevant des catégories de travaux soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à une visite du logement, préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_11"">I. Champ d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_46_AX_de_lannexe_I_09"">L'article 46 AX de l'annexe III au CGI liste les catégories de travaux pour lesquels l'entreprise qui procède à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils est soumise au respect de critères de qualification et précise que l'entreprise réalisant ces travaux d'installation ou de pose doit être titulaire d'un signe de qualité afférent à la catégorie de ces travaux pour justifier du respect de ces critères de qualification.</p> <h2 id=""Liste_des_categories_de_tra_20"">A. Liste des catégories de travaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_du_credit_011"">Pour l'application du crédit d'impôt, le I de l'article 46 AX de l'annexe III au CGI liste, au sein des dépenses éligibles mentionnées au 1 de l'article 200 quater du CGI, les catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise qui procède à l'installation ou la pose doit être titulaire d'un signe de qualité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_existe_huit_categories_d_012"">Il existe huit catégories de travaux, dont l'éligibilité au crédit d'impôt est soumise au respect de critères de qualification. Ces huit catégories portent sur l'installation ou la pose :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_chaudieres_a_condensat_013"">- de chaudières à haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_materiaux_disolation_t_014"">- de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_materiaux_disolation_t_015"">- de matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour ce qui concerne les murs en façade ou en pignon et les planchers bas ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_materiaux_disolation_t_016"">- de matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour ce qui concerne les toitures-terrasses, les planchers de combles perdus, les rampants de toiture et les plafonds de combles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dequipements_de_chauffage_017"">- d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dequipements_de_chauffage_018"">- d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_pompes_a_chaleur_(autr_019"">- de pompes à chaleur (autres que air / air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lechangeur_de_chaleur__020"">- de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l'exception des capteurs horizontaux.</p> </blockquote> <h2 id=""Criteres_de_qualification_d_21"">B. Critères de qualification de l'entreprise</h2> <h3 id=""Entreprises_titulaires_dun__30"">1. Entreprises titulaires d'un signe de qualité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_021"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_022"">Conformément aux dispositions de l'article 46 AX de l'annexe III au CGI, l'entreprise qui réalise les travaux de pose ou d'installation, mentionnés au <strong>I-A § 20</strong>, doit être titulaire d'un signe de qualité lui permettant de justifier du respect des critères de qualification requis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_signe_de_qualite_est_com_023"">La référence au signe de qualité se compose du libellé du signe de qualité et, le cas échéant, de son numéro, conformément à la nomenclature de l'organisme.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_signe_de_qualite,_delivr_025""><strong>Exemple 1 :</strong> Le signe de qualité « Qualibat 5111 », pour l'installation d'une chaudière à condensation ou à micro-cogénération gaz, correspond à l'organisme de qualification Qualibat et au numéro de certification 5111 du signe de qualité dans la nomenclature de Qualibat.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_le_signe_de_qua_025""><strong>Exemple 2 :</strong> Le signe de qualité « QualiPac », pour l'installation de pompes à chaleur correspond au libellé de la qualification de fourniture et pose de pompes à chaleur dans la nomenclature des signes de qualité de l'organisme Qualit'EnR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_signe_de_qualite,_delivr_026"">Ce signe de qualité, délivré dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, permet aux contribuables d'identifier facilement les entreprises disposant des critères de qualification requis pour l'application du crédit d'impôt. </p> <h3 id=""Liste_des_signes_de_qualite_31"">2. Liste des signes de qualité par catégorie de travaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_026"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_categorie_de_travaux_027"">Chaque catégorie de travaux renvoie à un certain nombre de signes de qualité répondant à des qualifications de l'entreprise, spécifiques à la nature des travaux, ou à une certification de l'entreprise, de nature globale et couvrant toutes les catégories de travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quel_que_soit_le_signe_de_q_028"">Quel que soit le signe de qualité obtenu par l'entreprise, celui-ci confère à son détenteur la mention Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) pour la catégorie de travaux dans laquelle il a été obtenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" http://renovation-info-ser_030"">À titre indicatif, la liste des qualifications et certifications correspondant à l'ensemble des signes de qualité, est consultable sur le site renovation-info-service.gouv.fr, à la rubrique ""Espace Pros du Bâtiment"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise_031"">À cet égard, il est précisé que les contribuables peuvent choisir indifféremment une entreprise, quel que soit son signe de qualité et le libellé de ce signe de qualité au sein de la même catégorie de travaux. Pour plus de précisions, cf. II-B § 90.</p> <h3 id=""Liste_des_entreprises_titul_32"">3. Liste des entreprises titulaires d'un signe de qualité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_032"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_indicatif,_le_site__033"">À titre indicatif, le site internet renovation-info-service.gouv.fr permet d'identifier les entreprises disposant d'un signe de qualité par catégories de travaux, par date de validité et par secteur géographique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_ainsi_possible_de_sa_034"">Il est ainsi possible de s'assurer de la qualification d'un professionnel en effectuant une recherche sur le site http://renovation-info-service.gouv.fr, à la rubrique ""Je trouve un pro RGE"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lannuaire_disponible_via_ce_036"">L'annuaire disponible via ce lien est mis à jour quotidiennement à partir des bases de données des organismes gestionnaires de signes de qualité RGE et constitue la source d'information officielle et exhaustive permettant de déterminer le caractère RGE  d'une entreprise à une date donnée.</p> <h1 id=""Modalites_dapplication_11"">II. Modalités d'application</h1> <h2 id=""Appreciation_des_criteres_d_22"">A. Appréciation des critères de qualification au niveau de l'entreprise qui procède à l'installation ou à la pose des équipements, matériaux ou appareils</h2> <h3 id=""Principe_33"">1. Travaux d'installation ou de pose réalisés par l'entreprise qui facture l'ensemble des dépenses</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_035"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_principe,_quelle_que_so_036"">Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies et quelle que soit leur nature, les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI dès lors que ces équipements, matériaux ou appareils sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture (sur ce point, il convient de se reporter au I-B-1 § 40 du BOI-IR-RICI-280-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_leligibilit_037"">L'éligibilité au crédit d'impôt de chacune des dépenses relevant des différentes catégories de travaux listées au I-A § 20 est conditionnée à la réalisation de chacun de ces travaux par une entreprise, titulaire d'un signe de qualité attestant du respect des critères de qualification requis, qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils tels que définis à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI.</p> <h3 id=""Cas_particulier_des_travaux_34"">2. Travaux d'installation ou de pose réalisés par une entreprise sous-traitante</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_038"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_autres_conditions_et_047"">Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies et quelle que soit leur nature, les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI dès lors qu'elles sont facturées par une entreprise donneur d'ordre qui recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_linstallation_ou_la__048"">- pour l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils qu'elle fournit ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_pour_la_fourniture_et__049"">- ou pour la fourniture et l'installation ou la pose de ces mêmes équipements, matériaux et appareil.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point,_il_convient_d_050"">Sur ce point, il convient de se reporter au I-B-2 § 60 et 70 du BOI-IR-RICI-280-10-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_040"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_en_cas_dint_041"">En cas d'intervention d'une entreprise sous-traitante qui procède à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils pour le compte de l'entreprise donneur d'ordre, le respect des critères de qualification, conditionnant l'éligibilité au crédit d'impôt des dépenses est apprécié au niveau de l'entreprise sous-traitante qui doit disposer d'un signe de qualité afférent à la catégorie de travaux réalisés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_en_presence_dun_sous_042"">Aussi, en présence d'une entreprise sous-traitante qui procède à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils, le fait que l'entreprise donneur d'ordre dispose ou non d'un signe de qualité afférent à la catégorie des travaux réalisés est indifférent pour l'application du crédit d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_modalites_de_justif_043"">Sur les modalités de justification du respect des critères de qualification en cas de travaux réalisés avec l'intervention d'une entreprise sous-traitante, cf. III-B § 120.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_grande_surfac_044""><strong>Exemple</strong> <strong>1</strong> <strong>:</strong> Une grande surface de bricolage propose la vente et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtres) éligibles au crédit d'impôt, la pose étant sous-traitée à une entreprise RGE, titulaire du signe de qualité « Qualibat 3511 » afférent à cette catégorie de travaux.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_fait_que_cette_grande_su_045"">Le fait que cette grande surface de bricolage ne dispose pas d'un signe de qualité pour cette catégorie de travaux ne fait pas obstacle à ce que la dépense ainsi réalisée ouvre droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice du crédit d'impôt pour le contribuable, dès lors que la justification du respect des critères de qualification est apportée par l'entreprise sous-traitante (sur les mentions devant figurer sur la facture délivrée par la grande surface de bricolage, cf. <strong>III-B § 120</strong>).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_Une_entreprise__049""><strong>Exemple 2 : </strong>Une entreprise du bâtiment propose la vente et la pose de matériaux d’isolation thermique pour la toiture ainsi que la vente et la pose d’une pompe à chaleur géothermique de type eau / eau en remplacement de l’ancien équipement de chauffage au fioul. Cette entreprise est titulaire du signe de qualité « Qualibat 3111 » et réalise la pose du matériau d’isolation pour la toiture. Par ailleurs elle sous-traite la pose de la pompe à chaleur à une autre entreprise du bâtiment, titulaire du signe de qualité « QualiPAC ». </p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_fait_que_cette_entrepris_050"">Le fait que cette entreprise du bâtiment ne dispose pas d'un signe de qualité pour la catégorie de travaux pompes à chaleur ne fait pas obstacle à ce que la dépense ainsi réalisée ouvre droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice du crédit d'impôt pour le contribuable, dès lors que la justification du respect des critères de qualification est apportée par l'entreprise sous-traitante (sur les mentions devant figurer sur la facture délivrée par l'entreprise de bâtiment, cf. <strong>III-B § 120</strong>).</p> <h2 id=""Appreciation_par_categorie__23"">B. Appréciation par catégorie de travaux des critères de qualification de l'entreprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_046"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_signe_de_qualite,_dont_e_047"">Le signe de qualité, dont est titulaire une entreprise, ne s'applique que pour la catégorie de travaux pour laquelle il a été délivré. Ainsi, un professionnel labellisé RGE peut être titulaire d'un signe de qualité, attestant du respect des critères de qualification requis, pour certaines catégories de travaux mais pas sur l'ensemble des travaux qu'il réalise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_conformemen_048"">Par conséquent, conformément aux dispositions du second alinéa du II de l'article 46 AX de l'annexe III au CGI, si une entreprise réalise des travaux relevant de catégories différentes (sur ce point, cf. I-A § 20), seuls les travaux de la catégorie pour laquelle elle est titulaire d'un signe de qualité peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_une_entreprise_""><strong>Exemple 1 :</strong> Une entreprise « tout corps d'état » procède à la fourniture et à l'installation de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtres) et d'une chaudière à condensation dans un logement. Cette entreprise est uniquement titulaire du signe de qualité « Qualibat 3511 » applicable pour la pose des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtres). Elle ne détient pas de qualification pour ses autres domaines de compétences et, notamment, pour l'installation de chaudières à condensation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_ce_cas,_seules_les_dep_050"">Dans ce cas, seules les dépenses afférentes à l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtres) ouvriront droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice du crédit d'impôt. Les dépenses afférentes à l'acquisition de la chaudière à condensation ne seront pas éligibles au crédit d'impôt.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_une_entreprise__055""><strong>Exemple 2 :</strong> Une entreprise de maçonnerie et d’isolation procède à la fourniture et à l’installation de matériaux d’isolation thermique des murs de façade d’un pavillon, ainsi qu’à la fourniture et à l’installation de matériaux d’isolation thermique du plancher bas. Cette entreprise est titulaire d’un signe de qualité « Qualibat 7122 » valable pour la catégorie « matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour ce qui concerne les murs en façade ou en pignon et les planchers bas ».</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_ce_cas_l’ensemble_des__056"">Dans ce cas, l’ensemble des dépenses afférentes aux travaux susmentionnés ouvrira droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice du crédit d’impôt.</p> <h2 id=""Appreciation_du_respect_du__24"">C. Appréciation du respect du critère de qualification de l'entreprise à la date de réalisation des travaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_051"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_qui_procede_a_l_052"">L'entreprise qui procède à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils listés au I-A § 20 doit être titulaire d'un signe de qualité au plus tard à la date de réalisation des travaux et doit être en mesure de justifier de celui-ci à cette même date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_le_fait_quu_053"">Par conséquent, le fait qu'une entreprise ne soit pas titulaire d'un signe de qualité à la date de réalisation d'un devis n'est pas de nature à priver le contribuable du bénéfice du crédit d'impôt, pour autant que l'entreprise réalisant les travaux obtienne entre la date du devis et la date de réalisation des travaux, le signe de qualité afférent à la catégorie de travaux qu'elle réalise. A défaut, les dépenses réalisées n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.</p> <h2 id=""D._Condition_de_visite_du_l_25"">D. Condition de visite du logement, préalable à l'établissement du devis, par l'entreprise, titulaire d'un signe de qualité, qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""103_070"">103</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_dernier_a_071"">En application du dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI, pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2016 relevant des catégories de travaux soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à une visite du logement, préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_condition_dapplicatio_072"">Cette condition d'application du crédit d'impôt tenant à la visite du logement, préalable à l'établissement du devis, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement s'applique pour les dépenses payées depuis le 1^er janvier 2016.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Toutefois,_conformement_aux_073"">Toutefois, conformément aux dispositions du second alinéa du A du II de l'article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, cette condition ne s'applique pas pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2016 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant cette même date.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""106_074"">106</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_dernier_ali_075"">Conformément au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI, la visite du logement, préalable à l'établissement du devis, permettant de valider l'adéquation des travaux au bâti existant doit obligatoirement être effectuée par l'entreprise, titulaire d'un signe de qualité afférent à la catégorie de travaux envisagée, qui va effectivement procéder à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils, que cette entreprise soit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lentreprise_qui_fournit_e_076"">- l'entreprise qui fournit et installe ou pose les équipements, matériaux et appareils qu'elle facture ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lentreprise_sous-traitant_077"">- l'entreprise sous-traitante qui installe ou pose les équipements, matériaux et appareils fournis par l'entreprise donneur d'ordre ou qui fournit et installe ou pose les équipements, matériaux et appareils pour le compte l'entreprise donneur d'ordre.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_modalites_de_justif_079"">Sur les modalités de justification de cette visite préalable et sur les mentions devant figurer sur la facture délivrée au contribuable, il convient de se reporter au <strong>III-B § 120</strong>.</p> <h1 id=""Modalites_de_justification__12"">III. Modalités de justification de la réalisation de travaux par une entreprise respectant des critères de qualification </h1> <h2 id=""Mention_dans_la_facture_des_25"">A. Mention dans la facture des critères de qualification de l'entreprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_054"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_du_credit_055"">Pour l'application du crédit d'impôt et conformément aux dispositions prévues au 5° du b du 6 de l'article 200 quater du CGI :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_facture_de_lentreprise_082"">- la facture de l'entreprise ayant procédé à la fourniture et à l'installation ou la pose des équipements, matériaux ou appareils soumis au respect de critères de qualification doit comporter la mention du signe de qualité (libellé du signe de qualité conformément à la nomenclature de l'organisme) dont l'entreprise est titulaire correspondant à la nature des travaux effectués ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dans_le_cas_ou_les_travau_083"">- dans le cas où les travaux d'installation ou de pose des équipements, matériaux ou appareils soumis au respect de critères de qualification ont été réalisés par une entreprise sous-traitante, la facture émise par l'entreprise donneur d'ordre doit mentionner le signe de qualité (libellé du signe de qualité conformément à la nomenclature de l'organisme) dont l'entreprise sous-traitante est titulaire et correspondant à la nature des travaux effectués.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_seule_mention_« RGE »_sa_056"">La seule mention « RGE » sans l'indication du nom de l'organisme de qualification et du numéro de certification ne permet pas de bénéficier de l'avantage fiscal. Il n'est en revanche pas nécessaire que la facture détaille le descriptif correspondant au numéro de certification.</p> <h2 id=""B._Mention_dans_la_facture__27"">B. Mention dans la facture de la date de la visite du logement, préalable à l'établissement du devis, par l'entreprise, titulaire d'un signe de qualité, qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_057"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_du_credit_086"">Pour l'application du crédit d'impôt et conformément aux dispositions prévues au 7° du b du 6 de l'article 200 quater du CGI :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_facture_de_lentreprise_087"">- la facture de l'entreprise ayant procédé à la fourniture et à l'installation ou la pose des équipements, matériaux ou appareils soumis au respect de critères de qualification doit comporter la mention de la date de la visite du logement, préalable à l'établissement du devis, au cours de laquelle elle a validé l'adéquation des équipements, matériaux ou appareils au logement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dans_le_cas_ou_les_travau_088"">- dans le cas où les travaux d'installation ou de pose des équipements, matériaux ou appareils soumis au respect de critères de qualification ont été réalisés par une entreprise sous-traitante, la facture émise par l'entreprise donneur d'ordre doit mentionner la date de la visite du logement, préalable à l'établissement du devis, au cours de laquelle l'entreprise sous-traitante a validé l'adéquation des équipements, matériaux ou appareils au logement.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_date_detab_089"">Par ailleurs, la date d'établissement du devis devra être également être justifiée, sur demande de l'administration, soit par la communication d'une copie du devis, soit par une mention de cette date sur la facture définitive.</p> <h2 id=""Sanctions_27"">C. Sanctions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_059"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_larticle_060"">Il est rappelé que l'article 1740 A du CGI prévoit une amende fiscale pour toute personne qui délivre irrégulièrement des documents, notamment des factures, permettant à un contribuable d'obtenir un crédit d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_amende_est_egale_au_m_061"">Cette amende est égale au montant du crédit d'impôt dont le contribuable a indûment bénéficié, sans préjudice des sanctions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_amende_est_susceptibl_062"">Cette amende est susceptible d'être appliquée lorsque l'émetteur de la facture mentionne :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_signe_de_qualite_dont__094"">- un signe de qualité dont l'entreprise concernée n'est pas titulaire permettant ainsi de faire bénéficier du crédit d'impôt à un contribuable pour des dépenses soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- une_date_de_visite_du_log_095"">- une date de visite du logement fausse ou fictive, en l'absence de visite préalable ou en présence d'une visite du logement postérieure à la date d'établissement du devis.</p> </blockquote>

Contenu

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement - Mise en cause de la caution

2020-08-19

REC

GAR

BOI-REC-GAR-20-40-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6932-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-20-40-30-20200819

En cas de défaillance du débiteur, la caution peut être mise en cause sous certaines conditions. La présente section traite&nbsp;: - des conditions de mise en cause de la caution (sous-section 1, BOI-REC-GAR-20-40-30-10), - des modalités de mise en cause de la caution (sous-section 2, BOI-REC-GAR-20-40-30-20), - de la subrogation après paiement de la caution (sous-section 3, BOI-REC-GAR-20-40-30-30), - des contestations de la caution (sous-section 4, BOI-REC-GAR-20-40-30-40).

<p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_defaillance_du_de_00"">En cas de défaillance du débiteur, la caution peut être mise en cause sous certaines conditions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_traite :_01"">La présente section traite :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_conditions_de_mise_en_c_02"">- des conditions de mise en cause de la caution (sous-section 1, BOI-REC-GAR-20-40-30-10),</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_modalites_de_mise_en_ca_03"">- des modalités de mise en cause de la caution (sous-section 2, BOI-REC-GAR-20-40-30-20),</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""de_la_subrogation_apres_pai_04"">- de la subrogation après paiement de la caution (sous-section 3, BOI-REC-GAR-20-40-30-30),</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_contestations_de_la_cau_05"">- des contestations de la caution (sous-section 4, BOI-REC-GAR-20-40-30-40).</p>

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ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès – Régimes spéciaux liés à la nature juridique de la disposition successorale – Cantonnement de l'émolument

2012-09-12

ENR

DMTG

BOI-ENR-DMTG-10-20-50-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2317-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-50-30-20120912

I. Dispositif civil de cantonnement de l'émolument 1 Le cantonnement se définit comme la faculté offerte au gratifié de décider de ne recevoir qu'une partie de l'émolument dont il a été disposé en sa faveur. Le cantonnement implique préalablement que la vocation successorale a été acceptée et que cette acceptation est accompagnée ou suivie du choix de n'en profiter qu'en partie. En application des dispositions de l'article 1002-1 nouveau du code civil, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur, à condition que le disposant n'ait pas prévu le contraire et que la succession ait été acceptée par au moins un héritier. De même, le second alinéa de l'article 1094-1 du code civil dispose que le conjoint survivant bénéficiaire d'une donation au dernier vivant peut, sauf stipulation contraire du disposant, cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Dans les deux hypothèses précitées, le code civil dispose que ces cantonnements ne sont pas considérés civilement comme une libéralité faite aux autres successibles. II. Incidences fiscales du cantonnement de l'émolument 10 Afin de mettre en concordance les règles civiles et fiscales, l'article 788 bis du code général des impôts (CGI) prévoit expressément que les biens recueillis par un héritier ou un légataire à la suite de l'exercice du cantonnement prévu à l'article 1002-1 du code civil ou au second alinéa de l'article 1094-1 du code civil sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt. Ils ne sont donc pas considérés comme une libéralité faite aux autres successibles par celui qui décide de cantonner son émolument. 20 En matière de droits de mutation à titre gratuit, il en résulte qu'en cas de cantonnement de l'émolument du légataire ou du conjoint survivant, ce dernier n'est imposé que sur la part qu'il prend effectivement dans son legs. En conséquence, l'époux ou le légataire exerçant le cantonnement est taxé aux droits de mutation à titre gratuit, au tarif qui lui est personnellement applicable, uniquement sur les biens qu'il recueille effectivement. 30 S'agissant des successibles qui bénéficient du cantonnement, les droits sont liquidés sur leur part successorale (qui comprend les biens reçus suite à l'exercice du cantonnement) selon le tarif et les abattements applicables en fonction de leur lien de parenté avec le défunt pour l'ensemble des biens qu'ils reçoivent.

<h1 id=""Dispositif_civil_de_cantonn_10"">I. Dispositif civil de cantonnement de l'émolument</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cantonnement_se_definit__01"">Le cantonnement se définit comme la faculté offerte au gratifié de décider de ne recevoir qu'une partie de l'émolument dont il a été disposé en sa faveur. Le cantonnement implique préalablement que la vocation successorale a été acceptée et que cette acceptation est accompagnée ou suivie du choix de n'en profiter qu'en partie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_02"">En application des dispositions de l'article 1002-1 nouveau du code civil, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur, à condition que le disposant n'ait pas prévu le contraire et que la succession ait été acceptée par au moins un héritier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le second alinea_d_03"">De même, le second alinéa de l'article 1094-1 du code civil dispose que le conjoint survivant bénéficiaire d'une donation au dernier vivant peut, sauf stipulation contraire du disposant, cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_deux_hypotheses_pr_04"">Dans les deux hypothèses précitées, le code civil dispose que ces cantonnements ne sont pas considérés civilement comme une libéralité faite aux autres successibles.</p> <h1 id=""Incidences_fiscales_du_cant_11"">II. Incidences fiscales du cantonnement de l'émolument</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_mettre_en_concordan_06"">Afin de mettre en concordance les règles civiles et fiscales, l'article 788 bis du code général des impôts (CGI) prévoit expressément que les biens recueillis par un héritier ou un légataire à la suite de l'exercice du cantonnement prévu à l'article 1002-1 du code civil ou au second alinéa de l'article 1094-1 du code civil sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt. Ils ne sont donc pas considérés comme une libéralité faite aux autres successibles par celui qui décide de cantonner son émolument.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_droits_de_mut_08"">En matière de droits de mutation à titre gratuit, il en résulte qu'en cas de cantonnement de l'émolument du légataire ou du conjoint survivant, ce dernier n'est imposé que sur la part qu'il prend effectivement dans son legs. En conséquence, l'époux ou le légataire exerçant le cantonnement est taxé aux droits de mutation à titre gratuit, au tarif qui lui est personnellement applicable, uniquement sur les biens qu'il recueille effectivement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_successibles__010"">S'agissant des successibles qui bénéficient du cantonnement, les droits sont liquidés sur leur part successorale (qui comprend les biens reçus suite à l'exercice du cantonnement) selon le tarif et les abattements applicables en fonction de leur lien de parenté avec le défunt pour l'ensemble des biens qu'ils reçoivent. </p>

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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du sursis d'imposition

2019-12-20

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3248-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-20191220

1 L'article 150-0 B du code général des impôts (CGI) prévoit que les dispositions de l’article 150-0 A du CGI ne sont pas applicables aux plus-values d’échange réalisées dans le cadre d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, d’absorption d’un fonds commun de placement par une société d’investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque le montant de la soulte le cas échéant reçue par le contribuable n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, pour les opérations d’échange intervenues à compter du 1er janvier 2017, la partie de la plus-value correspondant à la soulte reçue est imposée immédiatement. En d’autres termes, ces dispositions instituent un sursis d’imposition qui conduit à traiter de plein droit l’opération d’échange de titres comme une opération intercalaire, sous réserve de l'imposition établie, le cas échéant, en cas de perception d’une soulte. Ainsi : - lorsque l'opération d'échange génère une plus-value, celle-ci, à l'exception de la fraction correspondant au montant de la soulte reçue, n’est pas retenue pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ; - lorsque l'opération d'échange génère une moins-value, celle-ci revêt un caractère intercalaire ; la moins-value n'est pas constatée et n'est donc pas imputable. Lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange, le gain net est, en principe, calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres remis à l'échange. Il est précisé que les dispositions de l'article 150-0 B du CGI  ne s'appliquent pas aux plus-values générées lors d'opérations d'apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou droits s'y rapportant à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent lorsque cette société est contrôlée par l'apporteur des titres. Cette situation est régie par les dispositions de l'article 150-0 B ter du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60). La présente section est consacrée : - aux conditions d’application du régime du sursis d’imposition (sous-section 1, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10) ; - aux conséquences du sursis d’imposition (sous-section 2, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_150-0 B_du_code_ge_01""> L'article 150-0 B du code général des impôts (CGI) prévoit que les dispositions de l’article 150-0 A du CGI ne sont pas applicables aux plus-values d’échange réalisées dans le cadre d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, d’absorption d’un fonds commun de placement par une société d’investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque le montant de la soulte le cas échéant reçue par le contribuable n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, pour les opérations d’échange intervenues à compter du 1^er janvier 2017, la partie de la plus-value correspondant à la soulte reçue est imposée immédiatement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_d’autres_termes,_ces_dis_02"">En d’autres termes, ces dispositions instituent un sursis d’imposition qui conduit à traiter de plein droit l’opération d’échange de titres comme une opération intercalaire, sous réserve de l'imposition établie, le cas échéant, en cas de perception d’une soulte. Ainsi :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_loperation_dechan_03"">- lorsque l'opération d'échange génère une plus-value, celle-ci, à l'exception de la fraction correspondant au montant de la soulte reçue, n’est pas retenue pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_loperation_dechan_04"">- lorsque l'opération d'échange génère une moins-value, celle-ci revêt un caractère intercalaire ; la moins-value n'est pas constatée et n'est donc pas imputable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_disp_04"">Lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange, le gain net est, en principe, calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres remis à l'échange.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_disp_06"">Il est précisé que les dispositions de l'article 150-0 B du CGI  ne s'appliquent pas aux plus-values générées lors d'opérations d'apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou droits s'y rapportant à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent lorsque cette société est contrôlée par l'apporteur des titres. Cette situation est régie par les dispositions de l'article 150-0 B ter du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_est_con_07"">La présente section est consacrée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_conditions_d’applicat_08"">- aux conditions d’application du régime du sursis d’imposition (sous-section 1, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_consequences_du_sursi_09"">- aux conséquences du sursis d’imposition (sous-section 2, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-20).</p>

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RFPI- Plus ‑ values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière - Champ d'application – Personnes imposables

2012-09-12

RFPI

SPI

BOI-RFPI-SPI-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6306-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPI-10-10-20120912

1 Le régime d'imposition des plus-values résultant de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière varie suivant le lieu de résidence du cédant. A. Contribuable domicilié en France 10 Les plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 UB du CGI lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles 8 du CGI à 8 ter du CGI. B. Contribuable non résident 20 Un mode particulier d'imposition est prévu pour les contribuables qui n'ont pas leur domicile fiscal en France. Pour plus de précisions, se reporter au  BOI-RFPI-PVINR.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_des_p_01"">Le régime d'imposition des plus-values résultant de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière varie suivant le lieu de résidence du cédant.</p> <h2 id=""Contribuable_domicilie_en_F_20"">A. Contribuable domicilié en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_realisees_l_03"">Les plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 UB du CGI lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des <span>articles 8 du CGI</span> à 8 ter du CGI.</p> <h2 id=""Contribuable_non_resident_21"">B. Contribuable non résident</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_mode_particulier_dimposi_06"">Un mode particulier d'imposition est prévu pour les contribuables qui n'ont pas leur domicile fiscal en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_cf._07"">Pour plus de précisions, se reporter au  <strong>BOI-RFPI-PVINR.</strong> </p>

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IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières nettes

2020-05-13

IS

GPE

BOI-IS-GPE-20-20-110

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8424-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-20-20-110-20200513

Actualité liée : 13/05/2020 : IS - Limitation de la déductibilité des charges financières nettes - Commentaires définitifs et commentaires relatifs à la déduction des charges financières nettes des entreprises autonomes - Mise à jour de la consultation publique 1 L'article 223 B bis du code général des impôts (CGI) a été modifié par l'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui a substitué à l'ancien plafonnement général des charges financières nettes et à l'ancien dispositif de lutte contre la sous-capitalisation, un nouveau dispositif de limitation de la déduction des charges financières nettes supportées par des sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI. Le dispositif de limitation des charges financières nettes applicable dans le cadre de l'intégration fiscale fonctionne selon les mêmes modalités que celles mises en œuvre pour l'application de l'article 212 bis du CGI (BOI-IS-BASE-35-40), sous réserve de certaines spécificités applicables au régime de groupe qui sont détaillées au sein de la présente section. Pour plus de précisions sur le régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE. I. Modalités d'application de la limitation de déduction des charges financières nettes au sein du groupe fiscal 10 En présence de sociétés appartenant à un groupe fiscal, la mesure de limitation des charges financières nettes est uniquement mise en œuvre pour la détermination du résultat d'ensemble (sur la notion de résultat d'ensemble, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20). C'est donc à la société mère du groupe, en sa qualité de contribuable pour le résultat d'ensemble du groupe, qu'il incombe de déterminer le montant des charges financières nettes du groupe. Par suite, chaque société membre du groupe détermine son résultat propre sans application de la mesure de plafonnement des charges financières nettes prévue à l'article 212 bis du CGI. Remarque : Il est toutefois précisé que, pour le calcul de la réserve spéciale de participation et, plus largement, pour l'établissement du tableau n° 2058-A-bis-SD de la LIASSE GROUPE-SD (CERFA n° 15950), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, les sociétés membres du groupe doivent appliquer, à leur niveau et sur la base des données issues des comptes consolidés publiés par le groupe auquel elles appartiennent, les dispositions de l'article 212 bis du CGI. Sur l'incidence de ces dispositions sur le calcul de la réserve spéciale dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-10-20-10-30. 20 Conformément au III de l'article 223 B bis du CGI, le montant des charges financières nettes du groupe soumises au dispositif de plafonnement est égal à la somme algébrique des charges et produits financiers de chaque société membre du groupe tels que définis au BOI-IS-BASE-35-40-10-10. Exemple : Soient quatre sociétés (A, B, C et D) membres d'un groupe fiscal, avec la société A comme société mère du groupe. Au titre d'un exercice N, le montant de charges financières nettes est respectivement de 10 millions d'euros pour la société A et de 4 millions d'euros pour la société B. A l'inverse, les sociétés C et D enregistrent des produits financiers nets pour respectivement 7 et 2 millions d'euros. Ainsi, les charges financières nettes du groupe s'élèvent à 5 millions d'euros au titre de cet exercice. 30 En pratique, il n'y a pas lieu de distinguer selon que les charges et produits financiers sont afférents à des sommes laissées ou mises à disposition : - soit entre les sociétés du groupe ; - soit par ou au profit de sociétés extérieures au groupe. 40 Ce montant de charges financières nettes, s'il est positif, est ensuite soumis à l'un des trois dispositifs prévus à l'article 223 B bis du CGI, à savoir le plafonnement de droit commun et les deux mécanismes particuliers applicables, d'une part, aux groupes en situation de sous-capitalisation et, d'autre part, aux projets d'infrastructures publiques à long terme. Remarque : Si le montant de charges financières nettes est négatif, c'est-à-dire que les produits financiers sont supérieurs aux charges financières, aucun plafonnement n'est à appliquer au titre de l'exercice. En revanche, il est nécessaire de déterminer le plafond qui aurait été applicable, afin d'utiliser ce plafond pour déduire les charges financières nettes non admises en déduction au titre des exercices antérieurs, ou afin de constituer une capacité de déduction inemployée reportable sur les cinq exercices suivants. II. Plafonnement de droit commun des charges financières nettes du groupe A. Règles de détermination des plafonds de droit commun 50 Aux termes des dispositions du I de l'article 223 B bis du CGI, les charges financières nettes du groupe sont déductibles du résultat d'ensemble, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : - trois millions d'euros ; - 30 % du résultat d'ensemble avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements (EBITDA fiscal). La fraction des charges financières nettes concernées par les dispositions de l'article 223 B bis du CGI qui excède le plafond de déduction applicable au titre de l'exercice fait l'objet d'une réintégration au niveau du résultat d'ensemble du groupe afférent à ce même exercice. 60 La détermination de ces plafonds obéit aux mêmes règles que celles prévues dans le cadre du dispositif de plafonnement visé à l'article 212 bis du CGI (BOI-IS-BASE-35-40-10-20 § 10 à 100). Certaines spécificités, propres au régime de groupe, doivent toutefois être mentionnées. Tout d'abord, il convient de noter que le seuil de 3 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe, et non au niveau des sociétés membres de ce groupe. Par ailleurs, conformément aux dispositions du II de l'article 223 B bis du CGI, le calcul de l'EBITDA fiscal du groupe, nécessaire à la détermination du deuxième plafond de déduction, est réalisé à partir du résultat d'ensemble soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), avant imputation des déficits. Le résultat servant de base au calcul de l'EBITDA fiscal du groupe s'entend du résultat d'ensemble avant imputation des déficits du groupe et après réintégration du montant des déficits propres des sociétés membres imputé sur leurs bénéfices respectifs. En conséquence, il convient de retraiter, pour chaque société membre, le résultat transmis à la société mère intégrante dans le cadre de la détermination du résultat d'ensemble, afin de ne pas tenir compte des déficits propres antérieurs à l'entrée dans le groupe de chaque société membre qui ont été sur son bénéfice ou suivant le régime de la base élargie. En outre, les corrections à apporter au résultat d'ensemble avant imputation des déficits doivent être effectuées selon les mêmes prescriptions que celles édictées pour la détermination de l'EBITDA fiscal d'une entreprise, dans le cadre du dispositif de plafonnement prévu à l'article 212 bis du CGI (BOI-IS-BASE-35-40-10-20, I-A-2-b § 60 à 80). Les seules spécificités liées au régime de groupe résident dans la nécessité de retraiter, pour le calcul de l'EBITDA du groupe fiscal : - s'agissant des charges financières nettes, celles déterminées conformément aux prescriptions du I § 20 ; - s'agissant des amortissements admis en déduction du résultat de chaque société membre, ceux qui n'ont fait l'objet d'aucune correction dans le résultat d'ensemble ; - s'agissant des provisions pour dépréciation admises en déduction du résultat de chaque société membre ainsi que des plus et moins-values soumises aux taux mentionnés au a du I et au IV de l'article 219 du CGI, celles qui n'ont pas été neutralisées pour la détermination du résultat d'ensemble. 70 Il est par ailleurs précisé que, conformément au principe de libre répartition de la charge d'IS entre les sociétés membres du groupe, il ne sera tiré aucune conséquence du choix de la société mère de refacturer ou non le supplément d'impôt afférent au plafonnement des charges financières nettes du groupe à ses filiales pendant la période d'intégration, sous réserve que cette répartition ne porte atteinte ni à l'intérêt social propre de chaque société, ni aux droits des associés ou actionnaires minoritaires. Pour plus de précisions sur les règles et modalités de répartition du paiement de l'IS au sein du groupe, il convient de se reporter au II-D § 230 à 300 du BOI-IS-GPE-30-30-10. B. Application de la clause de sauvegarde en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé 80 Les dispositions du VI de l'article 223 B bis du CGI permettent à un groupe fiscal, qui est en mesure de démontrer que le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs (ratio d'autonomie financière), déterminé à son niveau, est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel appartiennent les sociétés fiscalement intégrées, de bénéficier d'un complément de déduction, égal à 75 % du montant des charges financières nettes qui n'ont pu être déduites du résultat d'ensemble de l'exercice en application des plafonds de droit commun. 90 Concernant la détermination du périmètre du groupe consolidé et du ratio entre les fonds propres et les actifs de ce groupe, les règles sont identiques à celles prévues pour les sociétés non membres d'une intégration fiscale : il convient donc de se reporter au II-A § 120 à 270 du BOI-IS-BASE-35-40-10-20. De la même manière que pour les sociétés non membres d'une intégration fiscale, le groupe fiscal peut retenir soit les données issues du dernier bilan consolidé disponible à l'ouverture de l'exercice concerné (c'est-à-dire à la clôture de l'exercice précédent), soit celles du dernier bilan consolidé disponible à la clôture de l'exercice concerné. Ce choix est modifiable à chaque exercice. En revanche, au titre d'un même exercice, le groupe fiscal doit obligatoirement utiliser des données issues du même bilan consolidé pour déterminer son propre ratio et celui du groupe consolidé. La détermination du ratio d'autonomie financière du groupe fiscal nécessite, cependant, l'adaptation des principes retenus pour les sociétés non intégrées (BOI-IS-BASE-35-40-10-20, II-A-2-b § 280 à 300). En pratique, il convient de créer un sous-groupe de consolidation aux bornes de l'intégration fiscale. Une fois ce sous-groupe déterminé, c’est-à-dire une fois les opérations réciproques du groupe fiscal éliminées, les fonds propres et les actifs du groupe fiscal peuvent être calculés conformément aux principes posés pour les sociétés non membres d'une intégration fiscale. Remarque 1 : Les comptes consolidés du sous-groupe « intégration fiscale » n'ont pas à faire l'objet d'une validation par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Remarque 2 : Concernant la détermination des fonds propres du groupe consolidé, il convient de faire application de la règle posée au II-A-2-b-1° § 290 du BOI-IS-BASE-35-40-10-20. En pratique, il faut donc retenir les fonds propres du groupe fiscal : - après élimination des opérations réciproques à l'intérieur du groupe fiscal et après élimination des titres de participation que détiennent des entreprises du groupe fiscal sur d'autres entreprises de ce même groupe ; - avant élimination des opérations internes au groupe consolidé réalisées entre les entreprises membres de l'intégration fiscale et non membres de cette intégration ; - et avant élimination des titres de participation détenus par des entreprises du groupe fiscal sur des entités membres du groupe consolidé mais non membres de l'intégration fiscale ou que détiennent des entreprises du groupe consolidé non membres de l'intégration fiscale sur des entreprises membres de cette intégration. Remarque 3 : Pour la détermination du ratio du groupe fiscal, les participations détenues par des sociétés membres du groupe fiscal dans des entreprises non membres du groupe fiscal sont évaluées à la valeur qui aurait été retenue pour valoriser des titres d'entités non membres du groupe consolidé. Cette valeur est ainsi déterminée en fonction des règles applicables au référentiel de consolidation retenu par le groupe. Par exemple, en cas de comptes consolidés en normes IFRS, une évaluation à la juste valeur est retenue pour valoriser les titres de ces entités non consolidées. Dans cette hypothèse, la contrepartie d'une évaluation à la juste valeur de titres d'entités non consolidées est prise en compte aussi bien au niveau de l'actif que des fonds propres de la consolidation aux bornes de l'intégration fiscale. Exemple : Soit le groupe d'intégration fiscale suivant : La société mère du groupe fiscal détient à 100 % une filiale basée dans un Etat tiers à l'Union européenne. Dans la logique d'établissement de comptes consolidés aux bornes de l'intégration, la société F3 est à exclure du périmètre d'intégration. Dans les comptes consolidés du groupe établis au niveau de l'entité mère consolidante ultime M (en application des normes IFRS), les capitaux propres de la filiale F3, retraités en application des normes de consolidation appliquées par le groupe, s'élèvent à 100. Par ailleurs, la juste valeur des titres de la filiale F3 est évaluée à 120. Dans les comptes consolidés établis aux bornes de l'intégration fiscale, les titres de la filiale F3 sont ainsi à retenir pour la valeur de 120. Il en résulte un écart de 20 par rapport à la valeur de consolidation, qui vient majorer l'actif de la consolidation aux bornes de l'intégration fiscale. Afin d'équilibrer ce bilan, il convient également de majorer  du même montant (20) les fonds propres de la consolidation intégration fiscale. 100 Pour la détermination du ratio d'un groupe fiscal comprenant une entité mère non résidente, des sociétés étrangères ou des sociétés intermédiaires, il convient de ne retenir dans le périmètre de consolidation établi pour les besoins de la clause de sauvegarde que les sociétés membres de ce groupe fiscal, et donc d'extourner les montants de fonds propres et d'actif afférents à l'entité mère non résidente, à des sociétés étrangères ou à des sociétés intermédiaires. Ainsi, s'agissant des titres de sociétés intermédiaires, leur valeur doit être retenue comme si elles ne détenaient pas de parts ou d'actions dans le capital des filiales françaises intégrées fiscalement et consolidées pour l'application de la clause de sauvegarde. Dans l'hypothèse où l'actif de la société intermédiaire ne serait constitué que de participations dans des filiales françaises intégrées fiscalement, il devra être considéré, pour l'application de la clause de sauvegarde par les entreprises du groupe fiscal, que les titres de cette société intermédiaire n'ont pas de valeur. Exemple : Application de la clause de sauvegarde en présence d'un groupe dit « Papillon » : Au sein du groupe constitué par la société mère M, une société intermédiaire SI, implantée dans un Etat de l'Union européenne, dispose de deux filiales : la société F1, qui constitue un groupe d'intégration fiscale verticale avec la société M, ainsi que la société F2 qui se trouve dans le même Etat que la société SI. Afin de déterminer le ratio d'autonomie financière du sous-palier de consolidation aux bornes de l'intégration fiscale, il convient de retenir la valeur des titres de la société SI comme si elle ne détenait que des actions de sociétés non intégrées fiscalement. Ainsi, il résulte des données figurant au sein des bilans consolidés schématiques exposés ci-dessus que l'actif de la consolidation « intégration fiscale » est constitué d'actifs de F1 (pour une valeur de 70) et des titres de SI, après exclusion de ceux de la filiale intégrée fiscalement F1 (pour une valeur de 40). Par conséquent, le ratio d'autonomie financière du sous-palier de consolidation « intégration fiscale » est égal à 50/110. Concernant les entités mères non résidentes, elles ne doivent pas être retenues dans le périmètre de consolidation établi pour les besoins de la clause de sauvegarde. Ainsi, il convient de ne pas les prendre en compte et d'additionner les seuls actifs et fonds propres des différentes sociétés membres de l'intégration fiscale. En outre, concernant les entités considérées comme non significatives pour l'établissement des comptes consolidés, il est admis que, même si ces entités sont membres de l'intégration fiscale, elles peuvent ne pas être retenues pour la détermination du ratio d'autonomie financière du groupe fiscal et du ratio du groupe consolidé. 110 S'agissant des modalités de comparaison des deux ratios et des conséquences en matière de déduction, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-35-40-10-20 au II-A-3 à B § 310 à 330. III. Plafonnement des charges financières nettes en cas de sous-capitalisation 120 Le VII de l'article 223 B bis du CGI prévoit un régime particulier de déduction des charges financières nettes constatées au cours d'un exercice par un groupe fiscal placé dans une situation de sous-capitalisation. Ce dispositif de sous-capitalisation, applicable dans le cadre de l'intégration fiscale, est mis en œuvre selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application du VII de l'article 212 bis du CGI (BOI-IS-BASE-35-40-20). Toutefois, il existe quelques spécificités propres au régime de groupe qu'il convient de souligner. A. Présomption de sous-capitalisation 130 Pour apprécier la situation de sous-capitalisation, il convient de calculer le ratio d'endettement aux bornes de l'intégration fiscale. Remarque : A cet égard, il convient de préciser que, contrairement à l'ancien dispositif de lutte contre la sous-capitalisation, applicable jusqu'au 31 décembre 2018 et codifié au II de l'article 212 du CGI (abrogé par l'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019), la situation de sous-capitalisation n'a plus à être appréciée au niveau de chaque société intégrée, sauf les cas mentionnés en remarque au I §10. 140 Ce ratio s'obtient en divisant le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition d'entreprises membres du groupe fiscal par l'ensemble des entreprises non membres du groupe qui sont liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI à des sociétés membres du groupe, par les fonds propres consolidés du groupe fiscal. S'agissant des sommes laissées ou mises à disposition du groupe fiscal, il convient de se reporter au I-A-1 § 20 à 170 du BOI-IS-BASE-35-40-20. Concernant les fonds propres à retenir, il convient de se fonder sur les états financiers consolidés établis par le groupe consolidé auquel appartiennent les sociétés membres du groupe fiscal conformément au II-A § 120 à 210 du BOI-IS-BASE-35-40-10-20, et de constituer un sous-groupe de consolidation aux bornes de l'intégration fiscale. Les fonds propres de ce sous-groupe constituent les fonds propres à retenir pour le calcul du ratio d'endettement. Par ailleurs, ils sont déterminés, au choix de l'entreprise, à partir des données figurant soit au dernier bilan consolidé disponible à l'ouverture de l'exercice concerné, soit au dernier bilan disponible à la clôture de l'exercice concerné. Remarque 1 : La détermination des fonds propres de l'ensemble constitué par le sous-groupe de consolidation aux bornes de l'intégration fiscale suit les mêmes principes que ceux permettant de calculer les fonds propres servant à déterminer le ratio d'autonomie financière du groupe fiscal pour les besoins de la clause de sauvegarde (II-B § 90 à 110). Remarque 2 : Si le groupe fiscal n'appartient pas à un groupe consolidé répondant aux conditions posées au II-A § 120 à 210 du BOI-IS-BASE-35-40-10-20, il appartient au groupe fiscal de déterminer le montant des fonds propres comme si ce groupe était un groupe consolidé en application des normes comptables nationales ou des normes IFRS. 150 Si le ratio d'endettement du groupe fiscal excède 1,5, ce dernier est considéré comme sous-capitalisé. La société mère du groupe doit alors procéder à la réintégration au résultat d'ensemble des charges financières nettes du groupe conformément aux principes exposés au I-B § 240 à 290 du BOI-IS-BASE-35-40-20. B. Preuve contraire : clause de sauvegarde en cas de situation de sous-capitalisation 160 Conformément au 3 du VII de l'article 223 B bis du CGI, les charges financières nettes constatées au cours d'un exercice ne sont pas soumises au présent dispositif de sous-capitalisation si le groupe fiscal, qui est présumé sous-capitalisé au regard du ratio d'endettement déterminé conformément au III-A § 130 à 150, apporte la preuve que le ratio d'endettement global du groupe consolidé auquel les sociétés membres du groupe fiscal appartiennent, est supérieur ou égal à son propre ratio d'endettement global, au titre de l'exercice considéré. Ainsi, au titre d'un exercice donné, la preuve contraire consiste à comparer le ratio d'endettement global du groupe fiscal correspondant à l'ensemble de ses dettes rapportées à ses fonds propres, avec celui du groupe consolidé auquel les sociétés membres du groupe fiscal appartiennent qui est déterminé en divisant les dettes du groupe consolidé, à l'exception des dettes intra-groupe, par les fonds propres du groupe consolidé. 170 S'agissant du ratio d'endettement global du groupe consolidé, il convient de se référer aux commentaires du II-A-1-a § 330 à 340 du BOI-IS-BASE-35-40-20. La notion de groupe consolidé est la même que celle figurant au II-B § 90. S'agissant du ratio d'endettement du groupe fiscal, il convient de prendre en compte, au numérateur, la totalité des dettes du groupe vis-à-vis d'entreprises non membres du groupe fiscal. Ainsi, sont exclues les dettes contractées par des sociétés intégrées auprès d'autres entreprises membres de l'intégration fiscale. Remarque : Les dettes à prendre en compte sont celles mentionnées au II-A-1-a § 330 du BOI-IS-BASE-35-40-20. Concernant les fonds propres du groupe fiscal, cette notion est identique à celle retenue pour le ratio d'endettement et définie au III-A § 140. 180 Enfin, s'agissant des règles relatives à la comparaison des ratios et aux conséquences de l'application de cette clause de sauvegarde, il convient de se reporter au II-A-2 à B § 370 à 390 du BOI-IS-BASE-35-40-20. IV. Régimes spéciaux de déduction des charges financières nettes afférentes aux financements de certains projets d'infrastructures publiques à long terme 190 En vertu des dispositions du 3 du III de l'article 212 bis du CGI auxquelles font référence les dispositions du III de l'article 223 B bis du CGI, et conformément au  IV de ce même article 223 B bis du CGI, la déduction des charges financières nettes du groupe afférentes à des emprunts utilisés pour financer des projets d'infrastructures publiques à long terme fait l'objet de règles spécifiques, dont les modalités d'application diffèrent selon la date de conclusion du contrat régissant ledit projet d'infrastructure. Ce dispositif spécial de déduction, mis en œuvre dans le cadre du régime de groupe, s'applique selon les mêmes modalités que celles édictées pour l'application dudit dispositif aux sociétés non membres d'un groupe fiscal (BOI-IS-BASE-35-40-30). 200 Ce régime spécial de déduction s'applique au niveau du groupe fiscal, sur option de la société mère, notifiée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice au titre duquel le bénéfice du régime est demandé. L'option est établie selon les mêmes prescriptions que celles prévues dans le cadre de l'application de ce régime de déduction aux sociétés non membres d'un groupe fiscal (I-A § 10 du BOI-IS-BASE-35-40-30). Remarque : L'option formulée par la société mère s'applique à l'ensemble des sociétés membres du groupe fiscal, notamment pour le calcul de la réserve spéciale de participation et pour l'établissement du tableau n° 2058-A-bis-SD de la LIASSE GROUPE-SD propre à chaque société fiscalement intégrée. V. Mécanismes de report 210 Aux termes des dispositions du VIII de l'article 223 B bis du CGI, le dispositif de limitation prévoit des mécanismes de report dans le temps des charges financières nettes non admises en déduction du résultat d'ensemble en application dudit dispositif et des capacités de déduction inemployées au titre d'un exercice. L'application de ces mécanismes de report à l'échelle du groupe fiscal obéit aux mêmes règles que celles prévues dans le cadre de la mise en œuvre desdits mécanismes pour les sociétés non membres d'un groupe fiscal, en application des dispositions de l'article 212 bis du CGI. Sur les modalités d'application des mécanismes de report, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-35-40-10-30 (régime de droit commun) et au III § 400 à 460 du BOI-IS-BASE-35-40-20 (règles spécifiques applicables dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation). 220 Il existe toutefois des spécificités propres au régime de groupe décrites ci-après. D'une part, en cas d'entrée dans un groupe fiscal d'une société disposant de charges financières nettes en report et/ou de capacités de déduction inemployées au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe, ladite société n'est plus en mesure d'utiliser ces montants à compter de son entrée dans le groupe (CGI, art. 223 I, 1 c). Ces reports de charges financières nettes et/ou de capacités de déduction inemployées sont toutefois de nouveau utilisables, dans les conditions prévues au VIII de l'article 212 bis du CGI, après la sortie du groupe de la société. Remarque : Pendant la période d'appartenance au groupe fiscal, le délai de cinq ans, prévu au 2 du VIII de l'article 212 bis du CGI pour utiliser les capacités de déduction inemployées, est suspendu. Ainsi, à titre d'exemple, une société, qui entre dans un groupe fiscal au titre de l'exercice N, et qui n'a pu employer en totalité sa capacité de déduction au titre de l'exercice N-1, sera en droit d'utiliser cette capacité de déduction inemployée, au titre de l'exercice de sortie du groupe et des quatre exercices suivant sa sortie du groupe. D'autre part, en cas de cessation d'un groupe fiscal, les charges financières nettes non admises en déduction du résultat d'ensemble, ainsi que les capacités de déduction inemployées par le groupe, qui demeurent en report à cette date, sont transférées, en application du dernier alinéa de l'article 223 S du CGI, à la société qui était redevable de l'IS dû par le groupe (la société mère du groupe fiscal). Ces reports de charges financières nettes et de capacités de déduction inemployées sont dès lors utilisables par l'ancienne société mère dans les conditions prévues au VIII de l'article 212 bis du CGI. VI. Articulation avec les autres mécanismes de limitation des charges financières dans le régime de groupe A. Rappel des mécanismes de limitation de déduction des charges financières 230 Outre les dispositions de limitation de droit commun des charges financières (BOI-IS-BASE-35-10), des dispositifs spécifiques limitent la déduction des charges financières dans le cadre du régime de groupe. 1. Dispositifs limitant la déduction des charges financières applicables au niveau de chaque société membre du groupe 240 Ces dispositifs sont détaillés au I § 20 à 35 du BOI-IS-BASE-35-10. 250 Les dispositions de l'article 212 bis du CGI qui instaurent un dispositif de plafonnement des charges financières nettes (BOI-IS-BASE-35-40) ne s'appliquent pas lorsque les sociétés sont membres d'un groupe fiscal (I § 10). 2. Dispositifs limitant la déduction des charges financières applicables au niveau du groupe 260 Outre les dispositions de l'article 223 B bis du CGI, il convient d'appliquer aux charges financières admises en déduction pour la détermination du résultat d'ensemble, les dispositions du sixième alinéa de l'article 223 B du CGI qui excluent des charges déductibles les charges financières présumées liées à l’acquisition à titre onéreux d’une société cible auprès de l’actionnaire contrôlant la société cessionnaire dès lors que la société cible et la société cessionnaire appartiennent au même groupe fiscal ou deviennent membres du même groupe (dispositif de « l'amendement Charasse »). Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-80. B. Application successive des dispositifs 270 D'une manière générale, pour plus de précisions s'agissant de l'articulation des différents mécanismes limitant les charges financières, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-35-10. Les dispositions combinées de l'article 223 B bis du CGI et du sixième alinéa de l’article 223 B du CGI permettent de déterminer un ordre d'application des différents mécanismes de limitation de la déduction des charges financières dans le cadre du régime de groupe. En effet, le dispositif prévu au sixième alinéa de l'article 223 B du CGI s'appliquant aux seules charges financières admises en déduction du résultat d'ensemble, il convient dès lors de considérer que ce dispositif s'applique après application des dispositions de l'article 223 B bis du CGI. Par ailleurs, ces deux dispositifs s'appliquent après application des mécanismes de limitation des charges financières applicables au niveau du résultat individuel de chaque société selon l'ordre rappelé au BOI-IS-BASE-35-10, c'est-à-dire aux seules charges financières déductibles au niveau du groupe. 280 L'ordre d'application suivant doit donc être appliqué : 1/ mécanisme de limitation de la déduction des charges financières nettes du groupe (CGI, art. 223 B bis) ; 2/ dispositif de limitation de la déduction des charges financières liées au rachat par une société membre du groupe d'une autre société membre de ce groupe ou destinée à en faire partie (CGI, art. 223 B, al. 6). 290 Chacun des dispositifs mentionnés au VI-B § 280 doit être appliqué successivement. Les dispositifs s’appliquent « nets » des charges financières à réintégrer en application du ou des dispositifs appliqués précédemment. 300 Exemple : Soient trois sociétés (A, B et C) membres d'un groupe fiscal avec la société A comme société mère du groupe. Le montant des charges financières nettes du groupe fiscal est de 5 000 000 € (charges financières du groupe : 8 000 000 € ; produits financiers du groupe : 3 000 000 €). Pour les besoins de l'exemple, il est supposé que cette somme est nette des charges financières non déductibles au niveau du résultat individuel de chaque société membre en application des dispositifs de droit commun de limitation de la déduction des charges financières. Par ailleurs, le dispositif prévu au sixième alinéa de l'article 223 B du CGI, dit « amendement Charasse », s'applique dans le cadre de l'acquisition des titres de la société D, devenue membre du groupe, d'une valeur de 10 000 000 €. Le montant moyen des dettes des sociétés du groupe est de 200 000 000 €. La réintégration fondée sur le dispositif « Charasse » s'élève donc à 5 %. Enfin, l'EBITDA fiscal du groupe s'élève à 10 000 000 € au titre de l'exercice. Par conséquent, le montant des charges financières nettes non déductibles du résultat d'ensemble en application de l'article 223 B bis du CGI est égal à 2 000 000 €, soit 5 000 000 € - 30 % de l'EBITDA fiscal du groupe (3 000 000 €). Il convient ensuite de faire application du dispositif « Charasse » aux charges financières effectivement admises en déduction du résultat d'ensemble, soit 6 000 000 € (8 000 000 € de charges financières brutes - 2 000 000 € correspondant à la réintégration au titre du plafonnement de l'article 223 B bis du CGI). La réintégration à opérer en application du dispositif « Charasse » s'élève donc à 300 000 € (soit 5 % x 6 000 000 €). Ainsi, il en résulte une réintégration totale de 2 300 000 € (2 000 000 € + 300 000 €) au titre des deux dispositifs de limitation applicables à l'échelle du groupe fiscal.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_13/05/2020_00""><strong>Actualité liée</strong> : 13/05/2020 : IS - Limitation de la déductibilité des charges financières nettes - Commentaires définitifs et commentaires relatifs à la déduction des charges financières nettes des entreprises autonomes - Mise à jour de la consultation publique</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 223_B_bis_du_code_01""> L'article 223 B bis du code général des impôts (CGI) a été modifié par l'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui a substitué à l'ancien plafonnement général des charges financières nettes et à l'ancien dispositif de lutte contre la sous-capitalisation, un nouveau dispositif de limitation de la déduction des charges financières nettes supportées par des sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_certaines_specif_03"">Le dispositif de limitation des charges financières nettes applicable dans le cadre de l'intégration fiscale fonctionne selon les mêmes modalités que celles mises en œuvre pour l'application de l'article 212 bis du CGI (BOI-IS-BASE-35-40), sous réserve de certaines spécificités applicables au régime de groupe qui sont détaillées au sein de la présente section.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_des_precisions_sur_le__04"">Pour plus de précisions sur le régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE.</p> <h1 id=""Montant_de_la_reintegration_10"">I. Modalités d'application de la limitation de déduction des charges financières nettes au sein du groupe fiscal</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_presence_de_societes_app_06"">En présence de sociétés appartenant à un groupe fiscal, la mesure de limitation des charges financières nettes est uniquement mise en œuvre pour la détermination du résultat d'ensemble (sur la notion de résultat d'ensemble, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20). C'est donc à la société mère du groupe, en sa qualité de contribuable pour le résultat d'ensemble du groupe, qu'il incombe de déterminer le montant des charges financières nettes du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_chaque_soci_07"">Par suite, chaque société membre du groupe détermine son résultat propre sans application de la mesure de plafonnement des charges financières nettes prévue à l'article 212 bis du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_est_toutefois_08""><strong>Remarque :</strong> Il est toutefois précisé que, pour le calcul de la réserve spéciale de participation et, plus largement, pour l'établissement du tableau n° 2058-A-bis-SD de la LIASSE GROUPE-SD (CERFA n° 15950), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, les sociétés membres du groupe doivent appliquer, à leur niveau et sur la base des données issues des comptes consolidés publiés par le groupe auquel elles appartiennent, les dispositions de l'article 212 bis du CGI. Sur l'incidence de ces dispositions sur le calcul de la réserve spéciale dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-10-20-10-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_II_de_larti_010"">Conformément au III de l'article 223 B bis du CGI, le montant des charges financières nettes du groupe soumises au dispositif de plafonnement est égal à la somme algébrique des charges et produits financiers de chaque société membre du groupe tels que définis au BOI-IS-BASE-35-40-10-10.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_quatre_socie_011""><strong>Exemple :</strong> Soient quatre sociétés (A, B, C et D) membres d'un groupe fiscal, avec la société A comme société mère du groupe.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_dun_exercice_N,_le_012"">Au titre d'un exercice N, le montant de charges financières nettes est respectivement de 10 millions d'euros pour la société A et de 4 millions d'euros pour la société B. A l'inverse, les sociétés C et D enregistrent des produits financiers nets pour respectivement 7 et 2 millions d'euros. Ainsi, les charges financières nettes du groupe s'élèvent à 5 millions d'euros au titre de cet exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_ny_a_pas_li_014"">En pratique, il n'y a pas lieu de distinguer selon que les charges et produits financiers sont afférents à des sommes laissées ou mises à disposition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_entre_les_societes_d_015"">- soit entre les sociétés du groupe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_ou_au_profit_de__016"">- soit par ou au profit de sociétés extérieures au groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_montant_de_charges_finan_020"">Ce montant de charges financières nettes, s'il est positif, est ensuite soumis à l'un des trois dispositifs prévus à l'article 223 B bis du CGI, à savoir le plafonnement de droit commun et les deux mécanismes particuliers applicables, d'une part, aux groupes en situation de sous-capitalisation et, d'autre part, aux projets d'infrastructures publiques à long terme.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Si_le_montant_de_021""><strong>Remarque : </strong>Si le montant de charges financières nettes est négatif, c'est-à-dire que les produits financiers sont supérieurs aux charges financières, aucun plafonnement n'est à appliquer au titre de l'exercice. En revanche, il est nécessaire de déterminer le plafond qui aurait été applicable, afin d'utiliser ce plafond pour déduire les charges financières nettes non admises en déduction au titre des exercices antérieurs, ou afin de constituer une capacité de déduction inemployée reportable sur les cinq exercices suivants.</p> <h1 id=""Le_montant_des_charges_fina_049"">II. Plafonnement de droit commun des charges financières nettes du groupe</h1> <h2 id=""Regles_de_determination_des_20"">A. Règles de détermination des plafonds de droit commun</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_058"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_dispositions_023"">Aux termes des dispositions du I de l'article 223 B bis du CGI, les charges financières nettes du groupe sont déductibles du résultat d'ensemble, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Trois_millions_deuros_;_024"">- trois millions d'euros ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_30_%_du_resultat_densembl_025"">- 30 % du résultat d'ensemble avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements (EBITDA fiscal).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_des_charges_fin_026"">La fraction des charges financières nettes concernées par les dispositions de l'article 223 B bis du CGI qui excède le plafond de déduction applicable au titre de l'exercice fait l'objet d'une réintégration au niveau du résultat d'ensemble du groupe afférent à ce même exercice. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_de_ces_pla_028"">La détermination de ces plafonds obéit aux mêmes règles que celles prévues dans le cadre du dispositif de plafonnement visé à l'article 212 bis du CGI (BOI-IS-BASE-35-40-10-20 § 10 à 100). Certaines spécificités, propres au régime de groupe, doivent toutefois être mentionnées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_dabord,_il_convient_de_029"">Tout d'abord, il convient de noter que le seuil de 3 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe, et non au niveau des sociétés membres de ce groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__030"">Par ailleurs, conformément aux dispositions du II de l'article 223 B bis du CGI, le calcul de l'EBITDA fiscal du groupe, nécessaire à la détermination du deuxième plafond de déduction, est réalisé à partir du résultat d'ensemble soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), avant imputation des déficits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_corrections_a_033"">Le résultat servant de base au calcul de l'EBITDA fiscal du groupe s'entend du résultat d'ensemble avant imputation des déficits du groupe et après réintégration du montant des déficits propres des sociétés membres imputé sur leurs bénéfices respectifs. En conséquence, il convient de retraiter, pour chaque société membre, le résultat transmis à la société mère intégrante dans le cadre de la détermination du résultat d'ensemble, afin de ne pas tenir compte des déficits propres antérieurs à l'entrée dans le groupe de chaque société membre qui ont été sur son bénéfice ou suivant le régime de la base élargie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_:_La_seule_specifi_032"">En outre, les corrections à apporter au résultat d'ensemble avant imputation des déficits doivent être effectuées selon les mêmes prescriptions que celles édictées pour la détermination de l'EBITDA fiscal d'une entreprise, dans le cadre du dispositif de plafonnement prévu à l'article 212 bis du CGI (BOI-IS-BASE-35-40-10-20, I-A-2-b § 60 à 80).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_seule_specificite_liee_a_032"">Les seules spécificités liées au régime de groupe résident dans la nécessité de retraiter, pour le calcul de l'EBITDA du groupe fiscal :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_des_charges_fin_034"">- s'agissant des charges financières nettes, celles déterminées conformément aux prescriptions du I § 20 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_des_amortisseme_035"">- s'agissant des amortissements admis en déduction du résultat de chaque société membre, ceux qui n'ont fait l'objet d'aucune correction dans le résultat d'ensemble ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_des_provisions__036"">- s'agissant des provisions pour dépréciation admises en déduction du résultat de chaque société membre ainsi que des plus et moins-values soumises aux taux mentionnés au a du I et au IV de l'article 219 du CGI, celles qui n'ont pas été neutralisées pour la détermination du résultat d'ensemble.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_034"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_par_ailleurs_precise_035"">Il est par ailleurs précisé que, conformément au principe de libre répartition de la charge d'IS entre les sociétés membres du groupe, il ne sera tiré aucune conséquence du choix de la société mère de refacturer ou non le supplément d'impôt afférent au plafonnement des charges financières nettes du groupe à ses filiales pendant la période d'intégration, sous réserve que cette répartition ne porte atteinte ni à l'intérêt social propre de chaque société, ni aux droits des associés ou actionnaires minoritaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_036"">Pour plus de précisions sur les règles et modalités de répartition du paiement de l'IS au sein du groupe, il convient de se reporter au II-D § 230 à 300 du BOI-IS-GPE-30-30-10.</p> <h2 id=""Application_de_la_clause_de_21"">B. Application de la clause de sauvegarde en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_037"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_VI_de_l_038"">Les dispositions du VI de l'article 223 B bis du CGI permettent à un groupe fiscal, qui est en mesure de démontrer que le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs (ratio d'autonomie financière), déterminé à son niveau, est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel appartiennent les sociétés fiscalement intégrées, de bénéficier d'un complément de déduction, égal à 75 % du montant des charges financières nettes qui n'ont pu être déduites du résultat d'ensemble de l'exercice en application des plafonds de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_039"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_la_determination_040"">Concernant la détermination du périmètre du groupe consolidé et du ratio entre les fonds propres et les actifs de ce groupe, les règles sont identiques à celles prévues pour les sociétés non membres d'une intégration fiscale : il convient donc de se reporter au II-A § 120 à 270 du BOI-IS-BASE-35-40-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_determinati_041"">De la même manière que pour les sociétés non membres d'une intégration fiscale, le groupe fiscal peut retenir soit les données issues du dernier bilan consolidé disponible à l'ouverture de l'exercice concerné (c'est-à-dire à la clôture de l'exercice précédent), soit celles du dernier bilan consolidé disponible à la clôture de l'exercice concerné. Ce choix est modifiable à chaque exercice. En revanche, au titre d'un même exercice, le groupe fiscal doit obligatoirement utiliser des données issues du même bilan consolidé pour déterminer son propre ratio et celui du groupe consolidé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_du_ratio_d_042"">La détermination du ratio d'autonomie financière du groupe fiscal nécessite, cependant, l'adaptation des principes retenus pour les sociétés non intégrées (BOI-IS-BASE-35-40-10-20, II-A-2-b § 280 à 300). En pratique, il convient de créer un sous-groupe de consolidation aux bornes de l'intégration fiscale. Une fois ce sous-groupe déterminé, c’est-à-dire une fois les opérations réciproques du groupe fiscal éliminées, les fonds propres et les actifs du groupe fiscal peuvent être calculés conformément aux principes posés pour les sociétés non membres d'une intégration fiscale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1_:_Les_comptes_co_043""><strong>Remarque 1</strong> : Les comptes consolidés du sous-groupe « intégration fiscale » n'ont pas à faire l'objet d'une validation par un ou plusieurs commissaires aux comptes.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_Concernant_la__044""><strong>Remarque 2</strong> : Concernant la détermination des fonds propres du groupe consolidé, il convient de faire application de la règle posée au II-A-2-b-1° § 290 du BOI-IS-BASE-35-40-10-20. En pratique, il faut donc retenir les fonds propres du groupe fiscal :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_apres_elimination_des_ope_045"">- après élimination des opérations réciproques à l'intérieur du groupe fiscal et après élimination des titres de participation que détiennent des entreprises du groupe fiscal sur d'autres entreprises de ce même groupe ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_avant_elimination_des_ope_046"">- avant élimination des opérations internes au groupe consolidé réalisées entre les entreprises membres de l'intégration fiscale et non membres de cette intégration ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_et_avant_elimination_des__047"">- et avant élimination des titres de participation détenus par des entreprises du groupe fiscal sur des entités membres du groupe consolidé mais non membres de l'intégration fiscale ou que détiennent des entreprises du groupe consolidé non membres de l'intégration fiscale sur des entreprises membres de cette intégration.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Bien_que_ces_« societes_int_09""><strong>Remarque 3</strong> : Pour la détermination du ratio du groupe fiscal, les participations détenues par des sociétés membres du groupe fiscal dans des entreprises non membres du groupe fiscal sont évaluées à la valeur qui aurait été retenue pour valoriser des titres d'entités non membres du groupe consolidé. Cette valeur est ainsi déterminée en fonction des règles applicables au référentiel de consolidation retenu par le groupe. Par exemple, en cas de comptes consolidés en normes IFRS, une évaluation à la juste valeur est retenue pour valoriser les titres de ces entités non consolidées. Dans cette hypothèse, la contrepartie d'une évaluation à la juste valeur de titres d'entités non consolidées est prise en compte aussi bien au niveau de l'actif que des fonds propres de la consolidation aux bornes de l'intégration fiscale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_le_groupe_di_044""><strong>Exemple :</strong> Soit le groupe d'intégration fiscale suivant :</p> <p class=""exemple-western"" id=""_045""></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_mere_du_groupe_f_046"">La société mère du groupe fiscal détient à 100 % une filiale basée dans un Etat tiers à l'Union européenne. Dans la logique d'établissement de comptes consolidés aux bornes de l'intégration, la société F3 est à exclure du périmètre d'intégration. Dans les comptes consolidés du groupe établis au niveau de l'entité mère consolidante ultime M (en application des normes IFRS), les capitaux propres de la filiale F3, retraités en application des normes de consolidation appliquées par le groupe, s'élèvent à 100. Par ailleurs, la juste valeur des titres de la filiale F3 est évaluée à 120.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_les_comptes_consolides_047"">Dans les comptes consolidés établis aux bornes de l'intégration fiscale, les titres de la filiale F3 sont ainsi à retenir pour la valeur de 120. Il en résulte un écart de 20 par rapport à la valeur de consolidation, qui vient majorer l'actif de la consolidation aux bornes de l'intégration fiscale. Afin d'équilibrer ce bilan, il convient également de majorer  du même montant (20) les fonds propres de la consolidation intégration fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_042"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_groupes_fiscaux_do_043"">Pour la détermination du ratio d'un groupe fiscal comprenant une entité mère non résidente, des sociétés étrangères ou des sociétés intermédiaires, il convient de ne retenir dans le périmètre de consolidation établi pour les besoins de la clause de sauvegarde que les sociétés membres de ce groupe fiscal, et donc d'extourner les montants de fonds propres et d'actif afférents à l'entité mère non résidente, à des sociétés étrangères ou à des sociétés intermédiaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_societe_inter_045"">Ainsi, s'agissant des titres de sociétés intermédiaires, leur valeur doit être retenue comme si elles ne détenaient pas de parts ou d'actions dans le capital des filiales françaises intégrées fiscalement et consolidées pour l'application de la clause de sauvegarde. Dans l'hypothèse où l'actif de la société intermédiaire ne serait constitué que de participations dans des filiales françaises intégrées fiscalement, il devra être considéré, pour l'application de la clause de sauvegarde par les entreprises du groupe fiscal, que les titres de cette société intermédiaire n'ont pas de valeur.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Application_de_la_051""><strong>Exemple :</strong> Application de la clause de sauvegarde en présence d'un groupe dit « Papillon » :</p> <p class=""exemple-western"" id=""_052""></p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_sein_du_groupe_constitue_053"">Au sein du groupe constitué par la société mère M, une société intermédiaire SI, implantée dans un Etat de l'Union européenne, dispose de deux filiales : la société F1, qui constitue un groupe d'intégration fiscale verticale avec la société M, ainsi que la société F2 qui se trouve dans le même Etat que la société SI. Afin de déterminer le ratio d'autonomie financière du sous-palier de consolidation aux bornes de l'intégration fiscale, il convient de retenir la valeur des titres de la société SI comme si elle ne détenait que des actions de sociétés non intégrées fiscalement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_il_resulte_des_donne_054"">Ainsi, il résulte des données figurant au sein des bilans consolidés schématiques exposés ci-dessus que l'actif de la consolidation « intégration fiscale » est constitué d'actifs de F1 (pour une valeur de 70) et des titres de SI, après exclusion de ceux de la filiale intégrée fiscalement F1 (pour une valeur de 40). Par conséquent, le ratio d'autonomie financière du sous-palier de consolidation « intégration fiscale » est égal à 50/110.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_d_046"">Concernant les entités mères non résidentes, elles ne doivent pas être retenues dans le périmètre de consolidation établi pour les besoins de la clause de sauvegarde. Ainsi, il convient de ne pas les prendre en compte et d'additionner les seuls actifs et fonds propres des différentes sociétés membres de l'intégration fiscale. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_concernant_les_en_044"">En outre, concernant les entités considérées comme non significatives pour l'établissement des comptes consolidés, il est admis que, même si ces entités sont membres de l'intégration fiscale, elles peuvent ne pas être retenues pour la détermination du ratio d'autonomie financière du groupe fiscal et du ratio du groupe consolidé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_regles_applic_046"">S'agissant des modalités de comparaison des deux ratios et des conséquences en matière de déduction, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-35-40-10-20 au II-A-3 à B § 310 à 330.</p> <h1 id=""Plafonnement_des_charges_fi_12"">III. Plafonnement des charges financières nettes en cas de sous-capitalisation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_047"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_prevu_au_VII__048"">Le VII de l'article 223 B bis du CGI prévoit un régime particulier de déduction des charges financières nettes constatées au cours d'un exercice par un groupe fiscal placé dans une situation de sous-capitalisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_de_sous-capit_049"">Ce dispositif de sous-capitalisation, applicable dans le cadre de l'intégration fiscale, est mis en œuvre selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application du VII de l'article 212 bis du CGI (BOI-IS-BASE-35-40-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_existe_quelqu_050"">Toutefois, il existe quelques spécificités propres au régime de groupe qu'il convient de souligner.</p> <h2 id=""Presomption_de_sous-capital_22"">A. Présomption de sous-capitalisation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_051"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_la_situation_052"">Pour apprécier la situation de sous-capitalisation, il convient de calculer le ratio d'endettement aux bornes de l'intégration fiscale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_A_cet_egard,_il__053""><strong>Remarque :</strong> A cet égard, il convient de préciser que, contrairement à l'ancien dispositif de lutte contre la sous-capitalisation, applicable jusqu'au 31 décembre 2018 et codifié au II de l'article 212 du CGI (abrogé par l'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019), la situation de sous-capitalisation n'a plus à être appréciée au niveau de chaque société intégrée, sauf les cas mentionnés en remarque au I §10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_054"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_ratio_sobtient_en_divisa_055"">Ce ratio s'obtient en divisant le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition d'entreprises membres du groupe fiscal par l'ensemble des entreprises non membres du groupe qui sont liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI à des sociétés membres du groupe, par les fonds propres consolidés du groupe fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_sommes_laisse_056"">S'agissant des sommes laissées ou mises à disposition du groupe fiscal, il convient de se reporter au I-A-1 § 20 à 170 du BOI-IS-BASE-35-40-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_fonds_propre_057"">Concernant les fonds propres à retenir, il convient de se fonder sur les états financiers consolidés établis par le groupe consolidé auquel appartiennent les sociétés membres du groupe fiscal conformément au II-A § 120 à 210 du BOI-IS-BASE-35-40-10-20, et de constituer un sous-groupe de consolidation aux bornes de l'intégration fiscale. Les fonds propres de ce sous-groupe constituent les fonds propres à retenir pour le calcul du ratio d'endettement. Par ailleurs, ils sont déterminés, au choix de l'entreprise, à partir des données figurant soit au dernier bilan consolidé disponible à l'ouverture de l'exercice concerné, soit au dernier bilan disponible à la clôture de l'exercice concerné.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1_:_La_determinati_064""><strong>Remarque 1 :</strong> La détermination des fonds propres de l'ensemble constitué par le sous-groupe de consolidation aux bornes de l'intégration fiscale suit les mêmes principes que ceux permettant de calculer les fonds propres servant à déterminer le ratio d'autonomie financière du groupe fiscal pour les besoins de la clause de sauvegarde (II-B § 90 à 110).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Si_le_groupe_fis_058""><strong>Remarque 2</strong> <strong>:</strong> Si le groupe fiscal n'appartient pas à un groupe consolidé répondant aux conditions posées au II-A § 120 à 210 du BOI-IS-BASE-35-40-10-20, il appartient au groupe fiscal de déterminer le montant des fonds propres comme si ce groupe était un groupe consolidé en application des normes comptables nationales ou des normes IFRS.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_059"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_ratio_dendettement_du_060"">Si le ratio d'endettement du groupe fiscal excède 1,5, ce dernier est considéré comme sous-capitalisé. La société mère du groupe doit alors procéder à la réintégration au résultat d'ensemble des charges financières nettes du groupe conformément aux principes exposés au I-B § 240 à 290 du BOI-IS-BASE-35-40-20.</p> <h2 id=""Preuve_contraire :_clause_d_23"">B. Preuve contraire : clause de sauvegarde en cas de situation de sous-capitalisation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_061"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_3_du_VII_de_062"">Conformément au 3 du VII de l'article 223 B bis du CGI, les charges financières nettes constatées au cours d'un exercice ne sont pas soumises au présent dispositif de sous-capitalisation si le groupe fiscal, qui est présumé sous-capitalisé au regard du ratio d'endettement déterminé conformément au <strong>III-A § 130 à 150</strong>, apporte la preuve que le ratio d'endettement global du groupe consolidé auquel les sociétés membres du groupe fiscal appartiennent, est supérieur ou égal à son propre ratio d'endettement global, au titre de l'exercice considéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_dun_exercice_donne_063"">Ainsi, au titre d'un exercice donné, la preuve contraire consiste à comparer le ratio d'endettement global du groupe fiscal correspondant à l'ensemble de ses dettes rapportées à ses fonds propres, avec celui du groupe consolidé auquel les sociétés membres du groupe fiscal appartiennent qui est déterminé en divisant les dettes du groupe consolidé, à l'exception des dettes intra-groupe, par les fonds propres du groupe consolidé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_064"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_ratio_dendette_065"">S'agissant du ratio d'endettement global du groupe consolidé, il convient de se référer aux commentaires du II-A-1-a § 330 à 340 du BOI-IS-BASE-35-40-20. La notion de groupe consolidé est la même que celle figurant au II-B § 90.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_dettes_du_gro_066"">S'agissant du ratio d'endettement du groupe fiscal, il convient de prendre en compte, au numérateur, la totalité des dettes du groupe vis-à-vis d'entreprises non membres du groupe fiscal. Ainsi, sont exclues les dettes contractées par des sociétés intégrées auprès d'autres entreprises membres de l'intégration fiscale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_dettes_a_pre_074""><strong>Remarque :</strong> Les dettes à prendre en compte sont celles mentionnées au II-A-1-a § 330 du BOI-IS-BASE-35-40-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_fonds_propre_067"">Concernant les fonds propres du groupe fiscal, cette notion est identique à celle retenue pour le ratio d'endettement et définie au <strong>III-A § 140</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_068"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_sagissant_des_regles_069"">Enfin, s'agissant des règles relatives à la comparaison des ratios et aux conséquences de l'application de cette clause de sauvegarde, il convient de se reporter au II-A-2 à B § 370 à 390 du BOI-IS-BASE-35-40-20.</p> <h1 id=""Regimes_speciaux_de_deducti_13"">IV. Régimes spéciaux de déduction des charges financières nettes afférentes aux financements de certains projets d'infrastructures publiques à long terme</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_070"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_071"">En vertu des dispositions du 3 du III de l'article 212 bis du CGI auxquelles font référence les dispositions du III de l'article 223 B bis du CGI, et conformément au  IV de ce même article 223 B bis du CGI, la déduction des charges financières nettes du groupe afférentes à des emprunts utilisés pour financer des projets d'infrastructures publiques à long terme fait l'objet de règles spécifiques, dont les modalités d'application diffèrent selon la date de conclusion du contrat régissant ledit projet d'infrastructure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_special_de_de_072"">Ce dispositif spécial de déduction, mis en œuvre dans le cadre du régime de groupe, s'applique selon les mêmes modalités que celles édictées pour l'application dudit dispositif aux sociétés non membres d'un groupe fiscal (BOI-IS-BASE-35-40-30). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_073"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_special_de_deduct_074"">Ce régime spécial de déduction s'applique au niveau du groupe fiscal, sur option de la société mère, notifiée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice au titre duquel le bénéfice du régime est demandé. L'option est établie selon les mêmes prescriptions que celles prévues dans le cadre de l'application de ce régime de déduction aux sociétés non membres d'un groupe fiscal (I-A § 10 du BOI-IS-BASE-35-40-30).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Loption_formulee_075""><strong>Remarque</strong> : L'option formulée par la société mère s'applique à l'ensemble des sociétés membres du groupe fiscal, notamment pour le calcul de la réserve spéciale de participation et pour l'établissement du tableau n° 2058-A-bis-SD de la LIASSE GROUPE-SD propre à chaque société fiscalement intégrée.</p> <h1 id=""Mecanismes_de_report_14"">V. Mécanismes de report</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_076"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_dispositions_077"">Aux termes des dispositions du VIII de l'article 223 B bis du CGI, le dispositif de limitation prévoit des mécanismes de report dans le temps des charges financières nettes non admises en déduction du résultat d'ensemble en application dudit dispositif et des capacités de déduction inemployées au titre d'un exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_ces_mecanis_078"">L'application de ces mécanismes de report à l'échelle du groupe fiscal obéit aux mêmes règles que celles prévues dans le cadre de la mise en œuvre desdits mécanismes pour les sociétés non membres d'un groupe fiscal, en application des dispositions de l'article 212 bis du CGI. Sur les modalités d'application des mécanismes de report, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-35-40-10-30 (régime de droit commun) et au III § 400 à 460 du BOI-IS-BASE-35-40-20 (règles spécifiques applicables dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_079"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_existe_toutefois_des_spe_080"">Il existe toutefois des spécificités propres au régime de groupe décrites ci-après.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_part,_en_cas_dentree_d_081"">D'une part, en cas d'entrée dans un groupe fiscal d'une société disposant de charges financières nettes en report et/ou de capacités de déduction inemployées au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe, ladite société n'est plus en mesure d'utiliser ces montants à compter de son entrée dans le groupe (CGI, art. 223 I, 1 c). Ces reports de charges financières nettes et/ou de capacités de déduction inemployées sont toutefois de nouveau utilisables, dans les conditions prévues au VIII de l'article 212 bis du CGI, après la sortie du groupe de la société.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pendant_la_perio_082""><strong>Remarque :</strong> Pendant la période d'appartenance au groupe fiscal, le délai de cinq ans, prévu au 2 du VIII de l'article 212 bis du CGI pour utiliser les capacités de déduction inemployées, est suspendu. Ainsi, à titre d'exemple, une société, qui entre dans un groupe fiscal au titre de l'exercice N, et qui n'a pu employer en totalité sa capacité de déduction au titre de l'exercice N-1, sera en droit d'utiliser cette capacité de déduction inemployée, au titre de l'exercice de sortie du groupe et des quatre exercices suivant sa sortie du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_en_cas_de_cess_083"">D'autre part, en cas de cessation d'un groupe fiscal, les charges financières nettes non admises en déduction du résultat d'ensemble, ainsi que les capacités de déduction inemployées par le groupe, qui demeurent en report à cette date, sont transférées, en application du dernier alinéa de l'article 223 S du CGI, à la société qui était redevable de l'IS dû par le groupe (la société mère du groupe fiscal). Ces reports de charges financières nettes et de capacités de déduction inemployées sont dès lors utilisables par l'ancienne société mère dans les conditions prévues au VIII de l'article 212 bis du CGI.</p> <h1 id=""Articulation_avec_les_autre_11"">VI. Articulation avec les autres mécanismes de limitation des charges financières dans le régime de groupe</h1> <h2 id=""Rappel_des_mecanismes_de_li_22"">A. Rappel des mécanismes de limitation de déduction des charges financières</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_084"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_dispositions_de_l_085"">Outre les dispositions de limitation de droit commun des charges financières (BOI-IS-BASE-35-10), des dispositifs spécifiques limitent la déduction des charges financières dans le cadre du régime de groupe.</p> <h3 id=""1._Dispositifs_limitant_la__30"">1. Dispositifs limitant la déduction des charges financières applicables au niveau de chaque société membre du groupe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_086"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositifs_sont_detail_087"">Ces dispositifs sont détaillés au I § 20 à 35 du BOI-IS-BASE-35-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_088"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_089"">Les dispositions de l'article 212 bis du CGI qui instaurent un dispositif de plafonnement des charges financières nettes (BOI-IS-BASE-35-40) ne s'appliquent pas lorsque les sociétés sont membres d'un groupe fiscal (I § 10).</p> <h3 id=""1._Dispositifs_limitant_la__31"">2. Dispositifs limitant la déduction des charges financières applicables au niveau du groupe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_090"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_dispositions_de_l_091"">Outre les dispositions de l'article 223 B bis du CGI, il convient d'appliquer aux charges financières admises en déduction pour la détermination du résultat d'ensemble, les dispositions du sixième alinéa de l'article 223 B du CGI qui excluent des charges déductibles les charges financières présumées liées à l’acquisition à titre onéreux d’une société cible auprès de l’actionnaire contrôlant la société cessionnaire dès lors que la société cible et la société cessionnaire appartiennent au même groupe fiscal ou deviennent membres du même groupe (dispositif de « l'amendement Charasse »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_092"">Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-80.</p> <h2 id=""Application_successive_des__23"">B. Application successive des dispositifs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_093"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_pour_094"">D'une manière générale, pour plus de précisions s'agissant de l'articulation des différents mécanismes limitant les charges financières, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-35-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_combinees__095"">Les dispositions combinées de l'article 223 B bis du CGI et du sixième alinéa de l’article 223 B du CGI permettent de déterminer un ordre d'application des différents mécanismes de limitation de la déduction des charges financières dans le cadre du régime de groupe. En effet, le dispositif prévu au sixième alinéa de l'article 223 B du CGI s'appliquant aux seules charges financières admises en déduction du résultat d'ensemble, il convient dès lors de considérer que ce dispositif s'applique après application des dispositions de l'article 223 B bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ces_deux_disp_096"">Par ailleurs, ces deux dispositifs s'appliquent après application des mécanismes de limitation des charges financières applicables au niveau du résultat individuel de chaque société selon l'ordre rappelé au BOI-IS-BASE-35-10, c'est-à-dire aux seules charges financières déductibles au niveau du groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_097"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lordre_dapplication_suivant_098"">L'ordre d'application suivant doit donc être appliqué :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1/_mecanisme_de_limitation__099"">1/ mécanisme de limitation de la déduction des charges financières nettes du groupe (CGI, art. 223 B bis) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2/_dispositif_de_limitation_0100"">2/ dispositif de limitation de la déduction des charges financières liées au rachat par une société membre du groupe d'une autre société membre de ce groupe ou destinée à en faire partie (CGI, art. 223 B, al. 6).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0101"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chacun_des_dispositifs_ment_0102"">Chacun des dispositifs mentionnés au <strong>VI</strong><strong>-B § </strong><strong>28</strong><strong>0</strong> doit être appliqué successivement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositifs_s’appliquen_0103"">Les dispositifs s’appliquent « nets » des charges financières à réintégrer en application du ou des dispositifs appliqués précédemment.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0104"">300</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_trois_societ_0105""><strong>Exempl</strong><strong>e </strong><strong>:</strong> Soient trois sociétés (A, B et C) membres d'un groupe fiscal avec la société A comme société mère du groupe.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_des_charges_fina_0106"">Le montant des charges financières nettes du groupe fiscal est de 5 000 000 € (charges financières du groupe : 8 000 000 € ; produits financiers du groupe : 3 000 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_les_besoins_de_lexempl_0107"">Pour les besoins de l'exemple, il est supposé que cette somme est nette des charges financières non déductibles au niveau du résultat individuel de chaque société membre en application des dispositifs de droit commun de limitation de la déduction des charges financières.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_le_dispositif_0108"">Par ailleurs, le dispositif prévu au sixième alinéa de l'article 223 B du CGI, dit « amendement Charasse », s'applique dans le cadre de l'acquisition des titres de la société D, devenue membre du groupe, d'une valeur de 10 000 000 €. Le montant moyen des dettes des sociétés du groupe est de 200 000 000 €. La réintégration fondée sur le dispositif « Charasse » s'élève donc à 5 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Enfin,_lEBITDA_du_groupe_se_0109"">Enfin, l'EBITDA fiscal du groupe s'élève à 10 000 000 € au titre de l'exercice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_consequent,_le_montant__0110"">Par conséquent, le montant des charges financières nettes non déductibles du résultat d'ensemble en application de l'article 223 B bis du CGI est égal à 2 000 000 €, soit 5 000 000 € - 30 % de l'EBITDA fiscal du groupe (3 000 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_convient_ensuite_de_fair_0111"">Il convient ensuite de faire application du dispositif « Charasse » aux charges financières effectivement admises en déduction du résultat d'ensemble, soit 6 000 000 € (8 000 000 € de charges financières brutes - 2 000 000 € correspondant à la réintégration au titre du plafonnement de l'article 223 B bis du CGI). La réintégration à opérer en application du dispositif « Charasse » s'élève donc à 300 000 € (soit 5 % x 6 000 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_il_en_resulte_une_re_0112"">Ainsi, il en résulte une réintégration totale de 2 300 000 € (2 000 000 € + 300 000 €) au titre des deux dispositifs de limitation applicables à l'échelle du groupe fiscal.</p>

Contenu

REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Saisie-vente - Saisies particulières : coffre fort, récoltes, véhicules et espèces

2020-08-19

REC

FORCE

BOI-REC-FORCE-20-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2392-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-20-30-20-20200819

&nbsp; I. Saisie de caisse (saisie des espèces) 1 Tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie-vente. Les sommes en espèces peuvent donc être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant et sont consignées le jour même entre les mains de l'huissier (code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.), art. R. 221-20). Il en est fait mention dans l'acte de saisie, lequel doit désigner, à peine de nullité, le juge de l'exécution du lieu de la saisie compétent (nom et adresse du juge) pour statuer sur une contestation formée par le débiteur et relative à la saisissabilité des espèces en cause. En cas de contestation dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie, à défaut d'ordonner le versement au créancier ou la restitution au débiteur, le juge de l'exécution en ordonne la consignation confirmant celle faite au moment de la saisie des espèces. En l'absence de contestation, les sommes sont immédiatement versées au créancier et viennent en déduction des sommes réclamées. II. Saisie des véhicules terrestres à moteur A. Cadre général 10 L'article L. 223-1 du CPC exéc. et l'article L. 223-2 du CPC exéc. permettent à l'huissier chargé de l'exécution d'un titre exécutoire de saisir le véhicule terrestre à moteur d'un débiteur par simple déclaration auprès des services compétents ou de l’immobiliser en quelque lieu qu'il se trouve (deux roues y compris, immatriculés ou non). 20 Cependant, ne peuvent être saisis les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle du saisi (CPC exéc., art. L. 112-2 et CPC exéc., art. R. 112-2). Ces dispositions s'appliquent aux véhicules à moteur lorsqu'ils sont indispensables à l'exercice d'une profession et qu'ils sont utilisés par le débiteur saisi lui-même. Telle est la situation pour : - les voitures des chauffeurs de taxi ; - les véhicules appartenant aux voyageurs, représentants de commerce et placiers ; - les véhicules forains et agricoles ; - les véhicules des visiteurs médicaux. Cette énumération n'est pas limitative. 30 Ces biens restent toutefois saisissables : - pour le paiement de leur prix ; - s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement ; - s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux ; - s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur qualité ; - s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce. B. Forme de la saisie Il existe trois procédures pour saisir un véhicule terrestre à moteur : 1. Déclaration destinée à rendre indisponible le certificat d'immatriculation du véhicule 40 La déclaration est faite par acte d'huissier auprès de l'autorité administrative compétente et sa notification au débiteur produit tous les effets d'une saisie (CPC exéc., art. L. 223-1). Elle contient à peine de nullité (CPC exéc., art. R. 223-2) : - la désignation du débiteur : nom et adresse du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; - la désignation de la créance : mention du titre exécutoire et décompte distinct des sommes dues en principal, frais et intérêts échus ; - la désignation du véhicule : numéro d'immatriculation et marque. Une copie de la déclaration doit être signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent (CPC exéc., art. R. 223-3). À compter de la déclaration, les services compétents ne peuvent plus délivrer de certificat d'immatriculation pendant un délai de deux ans, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge (CPC exéc., art. R. 223-4). La déclaration peut être renouvelée. À noter toutefois que les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit (vendeur à crédit des véhicules automobiles) (CPC exéc., art. R. 223-5). 2. Immobilisation du véhicule 50 Cette possibilité prévue à l'article L. 223-2 du CPC exéc et de l'article R. 223-6 du CPC exéc. à l'article R. 223-13 du CPC exéc. consiste à immobiliser un véhicule par tout moyen en quelque lieu qu'il se trouve rendant impossible son déplacement par le débiteur. Cette procédure équivaut à une saisie et permet la vente forcée du véhicule. L’immobilisation peut avoir lieu : - soit sur place par la pose d’un appareil homologué (CPC exéc., art. R. 223-6). L'immobilisation est effectuée au moyen d'un appareil à l'endroit où se trouve le véhicule. L'appareil utilisé doit porter de manière apparente le numéro de téléphone de l'huissier et une empreinte officielle dont les caractéristiques ont été fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les huissiers de justice et par l'arrêté du 5 avril 1994 relatif à l'empreinte devant figurer sur l'appareil utilisé par les agents de poursuites du Trésor pour immobiliser un véhicule terrestre à moteur ; - soit par enlèvement et transport immédiat (CPC exéc., art. R. 223-8). Lorsque le véhicule est immobilisé sur la voie publique, l'huissier fait procéder à son enlèvement si le débiteur n'a pas réglé sa dette dans les deux jours (CPC exéc., art. R. 223-9). Huit jours au plus tard après l’immobilisation, l'huissier signifie au débiteur un commandement de payer valant saisie (CPC exéc., art. R. 223-10). Le débiteur dispose alors d'un délai d'un mois pour vendre son véhicule à l'amiable. À défaut, ce dernier sera vendu aux enchères publiques. L'immobilisation vaut saisie. Le véhicule est placé sous la garde du propriétaire ou, après son enlèvement, sous la garde de celui qui l'a reçu en dépôt (CPC exéc., art. R. 223-8). 3. Saisie-vente 60 Dans ce cas, les caractéristiques du véhicule (numéro d'immatriculation, marque, couleur, état général, caractéristiques particulières etc.) sont portées sur le procès-verbal de saisie. Le véhicule pourra ensuite être vendu à l'amiable ou aux enchères publiques selon les dispositions propres à la procédure de saisie-vente. Dans le cadre de cette procédure, le véhicule peut également être « immobilisé » par l'huissier à l’aide d’un « appareil » homologué (CPC exéc., art. R. 221-19). III. Saisie des récoltes sur pieds A. Définition 70 Il s'agit d'une saisie portant sur des récoltes ou des fruits pendants par branches ou racines. Au moment où la saisie est effectuée, ces fruits ou récoltes ont la qualité juridique d'immeubles par nature. Ils devraient donc logiquement faire l'objet d'une saisie immobilière. Toutefois, le législateur permet une procédure de saisie mobilière puisque, pratiquée peu de temps avant la maturité, elle vise les fruits qui sont des meubles par anticipation. Cette saisie est régie de l'article R. 221-57 du CPC exéc. à l'article R. 221-61 du CPC exéc. B. Conditions de la saisie des récoltes sur pieds 1. Personnes ayant la qualité pour saisir 80 Tout créancier du propriétaire de la récolte (le propriétaire de la récolte n'est pas nécessairement le propriétaire de la terre) peut diligenter la saisie de cette récolte sur pieds. S'agissant d'une saisie entre les mains du débiteur, les conditions nécessaires pour pouvoir pratiquer la saisie des récoltes sur pieds sont celles de la saisie-vente (BOI-REC-FORCE-20-30-10). 2. Personnes pouvant être saisies 90 L'article R. 221-57 du CPC exéc. énonce que sont saisissables les récoltes sur pieds appartenant au débiteur. Tout propriétaire d'une récolte peut donc être l'objet d'une telle saisie, peu important qu'il soit propriétaire du fonds, locataire, fermier, métayer ou usufruitier. Il suffit que les fruits lui appartiennent. La saisie n'est donc pas possible sur un non-propriétaire, ce qui exclut : - la saisie d'une récolte appartenant à une société lorsque la créance vise un des associés ; - la saisie de la récolte mise dans le lot d'un copartageant pour une créance contre un autre copartageant ; - la saisie de la récolte appartenant au fermier lorsqu'une créance vise le propriétaire du fonds. 100 La saisie de la part de l'indivisaire débiteur dans les récoltes sur pieds indivises sera en revanche possible et sera poursuivie normalement contre le gérant de l'indivision, qui représente les coïndivisaires en justice tant en demande qu'en défense (code civil (C. civ.), art. 1873-6). Le produit de la vente sera partagé, le gérant percevant la part des autres indivisaires non débiteurs. 110 En matière de communauté légale, les fruits des biens propres des époux ne tombent en communauté que s'ils sont économisés et donc après leur récolte (C. civ., art. 1401 et C. civ., art. 1403). Par conséquent, les fruits des immeubles propres pendants par branches et par racines, sont propres et ne peuvent faire l'objet d'une saisie sur pieds que par les créanciers qui pourraient saisir l'immeuble lui-même. 3. Date de la saisie 120 La saisie des récoltes sur pieds ne peut être pratiquée que dans les six semaines qui précèdent habituellement la maturité des récoltes (CPC exéc., art. R. 221-57). Le délai de six semaines est un délai maximum, et une saisie d'une récolte sur pieds ne peut être pratiquée avant ce délai à peine de nullité. Le juge est libre de fixer le point de départ du délai de six semaines, sans être lié par les usages locaux, en appréciant souverainement la date probable de maturité des fruits compte tenu, au plan local, de leurs dates de maturité pendant les derniers cycles culturaux, des conditions climatiques en cours et des modalités de leurs cultures, certains traitements pouvant accélérer cette maturité. 4. Biens susceptibles d'être saisis 130 Sont soumis à la saisie des récoltes sur pieds tous les fruits produits naturellement par le fonds et tous ceux qu'il produit du fait de sa culture par l'homme, donc tous les fruits visés à l'article 583 du C. civ., qui sont destinés à devenir meubles après leur récolte, et uniquement s'ils sont encore attachés au fonds c'est-à-dire au sol. 140 Ne peuvent donc faire l'objet d'une saisie sur pieds les produits des mines et carrières qui ne sont pas des fruits et qui seront saisis par saisie immobilière s'ils ne sont pas encore détachés du sol, et par saisie-vente s'ils ont déjà été détachés du sol. Ne peuvent non plus être saisis sur pieds les fruits civils (c'est à dire les revenus périodiques d'un capital), qui ne pourront donner lieu qu'à saisie-attribution. Ne peut non plus faire l'objet d'une saisie sur pieds, l'herbe à pâturer, à la différence de l'herbe à faucher, qui elle peut en faire l'objet. 150 La jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du code des procédures civiles d'exécution a admis que les bois-taillis et les futaies organisés en coupes réglées et donc mobilisées par anticipation étaient susceptibles de saisie des récoltes sur pieds, l'organisation en coupe réglée permettant de déterminer la période de six semaines pendant laquelle la saisie était possible. En revanche, les futaies non aménagées ne peuvent faire l'objet d'une saisie des récoltes sur pieds et ne sont donc saisissables que par saisie immobilière du fond, ou par saisie-vente du produit de la coupe déjà effectuée et non encore enlevée. 160 Ne peuvent tout autant faire l'objet d'une saisie sur pieds les récoltes encore pendantes, mais qui, une fois détachées du sol, deviennent immeubles et non pas meubles, telles les pailles et foins destinés à l'exploitation de la ferme, qui ne peuvent être saisies que par saisie immobilière (C. civ., art. 524). Par ailleurs, à partir de la publication du commandement de saisie immobilière, les fruits sont transformés en immeubles, et seront joints au prix de la vente sur saisie immobilière au profit des seuls créanciers hypothécaires. 170 Les fruits et récoltes vendus sur pieds par leur propriétaire à un acquéreur de bonne-foi, sans fraude de la part du vendeur, ne peuvent pas non plus faire l'objet d'une saisie sur pieds. Cependant si le saisissant établissait une fraude à la charge du vendeur, la vente lui serait inopposable, quelque soit la bonne-foi de l'acquéreur. 180 Sont insaisissables par saisie sur pieds ou par toute autre saisie les denrées indispensables à l'élevage des animaux nécessaires à la subsistance du saisi (CPC exéc., art. R. 112-2) et les biens mobiliers nécessaires à la vie du saisi et de sa famille (CPC exéc., art. L. 112-2). C. Procédure de saisie des récoltes sur pieds 1. Mise en demeure de payer préalable 190 La mise en demeure de payer, valant commandement de payer, est une formalité requise, comme dans le cadre de la procédure normale de saisie-vente, à peine de nullité. 2. Procès-verbal de saisie a. Forme 200 À peine de nullité, le procès-verbal de saisie est établi conformément aux dispositions en matière de saisie-vente, mais comporte au lieu de la désignation détaillée des biens saisis, la description du terrain sur lequel sont situées les récoltes saisies, avec sa contenance, sa situation et l'indication de la nature des fruits (CPC exéc., art. R. 221-58). Il devra comprendre la référence du titre du saisissant, la déclaration du saisi sur les éventuelles saisies antérieures, la mention de l'indisponibilité, de la garde confiée au saisi et des sanctions pouvant frapper celle-ci, l'indication que le saisi dispose d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis, l'indication de la juridiction compétente pour les contestations sur la saisie, l'identification des personnes ayant assisté à la saisie, et la reproduction des textes du code pénal applicables, et des articles sur la vente amiable (CPC exéc., art. R. 221-16). Il comprendra également la mention de la procédure fiscale de l'opposition à poursuites (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 281 et LPF. art. R*. 281-1 et suivants). 210 L'huissier ne se rend pas chez le saisi pour dresser son procès-verbal, mais sur les lieux où sont situés les récoltes à saisir. b. Gardien de la récolte 220 Le procès-verbal désigne le débiteur en tant que gardien des récoltes, sauf si le saisissant sollicite du juge de l'exécution la désignation d'un gérant à l'exploitation des parcelles portant les récoltes saisies (CPC exéc., art. R. 221-59). Cette désignation sera faite par le juge de l'exécution, le débiteur entendu ou appelé, conformément à la procédure prévue à l'article R. 121-11 et suivants du CPC exéc. Si le saisi n'est pas présent lors de l'établissement du procès-verbal de saisie, celui-ci lui sera signifié par l'huissier, selon la procédure prévue à l'article R. 221-18 du CPC exéc. S'il est présent lors du procès-verbal, l'huissier devra appliquer les dispositions de l'article R. 221-17 du CPC exéc. en lui rappelant verbalement les conséquences juridiques de la garde à lui confiée, et les possibilités et procédure de la vente amiable. 230 Le saisi, après l'établissement du procès-verbal, ne peut plus disposer seul des biens saisis, ni les récolter, sans commettre le délit de détournement d'objets saisis prévu à l'article 314-6 du code pénal. 240 Jusqu'à la vente amiable ou forcée, le saisi reste propriétaire des fruits saisis. En conséquence, les risques continuent à être à sa charge, sans que l'on puisse reprocher au saisissant de n'avoir pas pris les mesures nécessaires à leur conservation. 3. Vente des récoltes saisies Trois solutions sont possibles après l'établissement du procès-verbal de saisie en matière de récolte sur pieds : soit aboutir à une vente amiable, soit aboutir à la vente sur saisie, soit envisager une solution après l'expiration du délai de six semaines, et donc après la maturité de la récolte. a. Vente amiable 250 La saisie d'une récolte sur pieds étant une saisie-vente, le législateur a prévu la possibilité pour le saisi de rechercher un acquéreur amiable et de le proposer au créancier saisissant. Cette possibilité est cependant difficilement conciliable en pratique avec la règle selon laquelle la saisie des récoltes doit avoir lieu dans les six semaines précédant l'époque habituelle de leur maturité. En effet, si l'article L. 221-3 du CPC exéc. prévoit que la vente des biens aux enchères publiques a lieu après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie, et que pendant ce délai, le débiteur peut procéder à une vente amiable, l'article R. 221-31 du CPC exéc. énonce que le débiteur informe l'huissier par écrit des propositions amiables qu'il a obtenues, et que l'huissier communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de quinze jours pour prendre parti, ajoutant qu'à défaut de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée qu'après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 221-30 du CPC exéc. (pour la faculté de rechercher un acquéreur amiable) augmenté s'il y a lieu du délai de quinze jours imparti aux créanciers pour donner leur réponse. L'option d'une vente amiable, qui implique la mise en œuvre d'un délai maximum d'un mois et demi, risque de conduire au dépassement de la maturité de la récolte, voire à son dépérissement d'autant que les opérations de saisie effective ne peuvent intervenir que dans les six semaines précédant cette maturité. Le risque est doublement encouru en cas d'avis défavorable puisqu'il faudra organiser la vente forcée. Dans de telles hypothèses, la vente effective peut se voir à plusieurs reprises différée. Or, certaines denrées s'accommodent mal du temps qui passe et doivent être récoltées dans des délais brefs pour éviter une perte du produit de la récolte. En outre, s'ajoute l'hypothèse dans laquelle le débiteur peut se désintéresser de la récolte et rester passif en attendant l'échéance de la vente forcée. b. Vente amiable postérieure au délai de six semaines 260 Si le saisi a des difficultés pour trouver un acquéreur amiable, et ne le trouve qu'à l'expiration du délai, ou s'il agit volontairement à la limite du délai dans un but dilatoire, il conviendra de prendre des mesures pour éviter le dépérissement de la récolte. Il appartiendra au juge de l'exécution, sollicité par la partie la plus diligente, d'autoriser soit que la récolte soit effectuée par un tiers qu'il désignera (qui sera le plus souvent le gérant de l'exploitation, lorsqu'il en aura été désigné un dans les conditions de l'article R. 221-59 du CPC exéc.), et qui la conservera comme séquestre jusqu'à la décision à intervenir sur la vente, soit même de commettre un tiers pour faire la récolte et la vendre, la distribution du prix alors produit par la vente étant assurée après l'apurement de la procédure. Toutefois, les frais de l'intervention du tiers récoltant, du séquestre de la récolte ou du prix de la vente risquent de grever de manière importante le prix de réalisation. c. Vente forcée Elle obéit aux règles générales applicables en matière de saisie vente auxquelles s'ajoutent des dispositions particulières propres aux saisies de récoltes sur pieds développées ci-après. 1° Publicité 270 La vente de la récolte sur pieds est annoncée selon l'article R. 221-60 du CPC exéc., par des affiches apposées à la mairie, et au marché le plus proche du lieu où se trouvent les récoltes. L'huissier doit certifier l'accomplissement de la publicité. 2° Lieu de la vente 280 La vente a lieu soit sur place, au lieu où se trouve la récolte, soit sur le marché le plus voisin (CPC exéc., art. R. 221-61). Les affiches indiquent le jour, l'heure et le lieu de la vente, en précisant le terrain sur lequel est située la récolte à vendre et la nature des fruits composant cette récolte (CPC exéc., art. R. 221-60). 290 La vente ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai d'un mois accordé au débiteur pour rechercher un acquéreur amiable, mais le débiteur pourrait renoncer valablement à cette faculté, pour permettre une mise en vente plus rapide, ou simplement un plus grand intervalle entre la publicité et la vente, afin de parvenir à de meilleurs résultats d'enchères. 300 En cas de vente sur place, c'est l'adjudicataire qui achète la récolte sur pieds qui se charge de la coupe ou de la cueillette et du transport. En cas de vente sur le marché, la récolte et son acheminement peuvent être effectués par le saisi (sous la direction de l'huissier), s'il dispose du matériel approprié. A défaut, ces opérations peuvent être assurées par un tiers à la demande de l'huissier et aux frais du saisi. 310 Comme toute saisie-vente, la saisie de récolte sur pieds est susceptible d'intervention d'autres créanciers opposants, munis de titres exécutoires, ainsi que de contestations sur la propriété des récoltes saisies, ou sur la saisissabilité de la récolte, ou sur la validité de la saisie (BOI-REC-FORCE-20-30-30 pour l'opposition à saisie-vente antérieure et BOI-REC-EVTS-20-10 pour la procédure d'opposition à poursuite). IV. Saisie des biens placés dans un coffre-fort La saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort obéit aux conditions d'ouverture de la saisie-vente de droit commun. 320 Les objets contenus dans un coffre situé dans les locaux du débiteur sont saisissables selon les modalités prévues pour la saisie-vente ordinaire, sauf pour l'huissier à faire procéder à l'ouverture dans les conditions prévues à l'article L. 142-1 du CPC exéc. et à l'article L. 142-3 du CPC. exéc.. 330 Tout créancier muni d'un titre exécutoire peut par ailleurs saisir les biens du débiteur placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers. La saisie intervient entre les mains d'un tiers : un banquier (ou un établissement assimilé) ou l'exploitant d'un hôtel. Cette saisie est régie de l'article R. 224-1 du CPC exéc. à l'article R. 224-12 du CPC.exéc. Elle a pour effet d'interdire tout accès au coffre. L'inventaire des biens n'est pas effectué en même temps que l'acte de saisie. A. Procédure à l'égard du propriétaire du coffre 1. Forme 340 La saisie est effectuée par acte d'huissier signifié au tiers propriétaire du coffre-fort lequel est tenu de fournir à l'huissier des précisions sur l'identification du coffre (CPC exéc., art. R. 224-1). 350 L'acte de saisie contient, à peine de nullité (CPC exéc., art. R. 224-1) : - les nom et domicile du débiteur et, s'il s'agit d'une personne morale sa dénomination et son siège social ; - la référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; - une injonction d'interdire tout accès au coffre, si ce n'est en présence de l'huissier de justice ; - l'identification du coffre-fort : le tiers est tenu de fournir à l'huissier le numéro du coffre-fort. 2. Effet 360 La signification de l'acte de saisie emporte interdiction d'accéder au coffre hors la présence de l'huissier. Ce dernier peut procéder à l'apposition de scellés (CPC exéc. art. R. 224-2). B. Procédure à l'égard du débiteur 1. Commandement préalable 370 Un commandement de payer valant sommation de payer doit être signifié au débiteur le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie (CPC exéc., art. R. 224-3). Cet acte contient, à peine de nullité : - la dénonciation de l'acte de saisie ; - la mention du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; - le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; - un commandement d'avoir à payer la dette avant la date fixée pour l'ouverture du coffre ou d'assister, en personne ou par mandataire, à son ouverture aux fins de saisie des biens qui s'y trouvent avec l'avertissement qu'en cas d'absence ou de refus d'ouverture, le coffre sera ouvert par la force et à ses frais ; - l'indication des lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture du coffre ; - la désignation du juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis devant lequel seront portées les contestations. 380 La saisie des biens placés dans un coffre-fort doit obligatoirement être précédée de la notification d'une mise en demeure de payer au débiteur (BOI-REC-FORCE-20-30-10 au I-B § 20 et suivants). Toutefois, l'accomplissement de cette formalité ne dispense pas de la signification du commandement prévu à l'article R. 224-1 du CPC exéc, spécifique à la procédure de saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort et dont l'omission entraînerait la nullité de cette dernière. 390 Enfin, comme en matière d'acte de saisie-vente, la désignation du juge de l'exécution doit être complétée par l'indication des règles de l'opposition à poursuites prévues par le livre des procédures fiscales (BOI-REC-EVTS-20-10). 2. Ouverture du coffre 400 L'ouverture du coffre ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement, sauf demande expresse du débiteur pour qu'elle ait lieu à une date plus rapprochée (CPC exéc., art. R. 224-5). L'ouverture du coffre peut être effectuée par la force dans les deux cas suivants : - si le débiteur refuse d'ouvrir lui-même le coffre ; - si le débiteur est absent, dans ce cas, l'ouverture forcée ne peut avoir lieu qu'en présence du propriétaire du coffre ou de son préposé dûment habilité. Les frais sont avancés par le créancier saisissant. 3. Opérations d'inventaire 410 Au jour fixé, il est procédé à l'ouverture du coffre-fort. Une fois le coffre ouvert, l'huissier procède à l'inventaire des biens qu'il contient suivant les conditions définies à l'article R. 224-6 du CPC.exéc.. a. Inventaire des biens 1° Présence du débiteur ou de son mandataire 420 Lorsque le débiteur assiste aux opérations de saisie, cet inventaire est limité aux seuls biens saisis compte tenu de leur valeur. L'huissier dresse un procès-verbal d'inventaire des biens détenus dans le coffre-fort et décrit les biens saisis de façon détaillée. Il saisit la totalité des biens inventoriés. 2° Absence du débiteur ou refus d'ouverture du coffre 430 En l'absence du débiteur ou en cas de refus d'ouverture, l'ouverture forcée ne peut avoir lieu qu'en présence du propriétaire du coffre ou de son préposé dûment habilité (CPC exéc., art. R. 224-5). 440 L'huissier de justice dresse l'inventaire de l'ensemble des biens contenus dans le coffre. Dans ce cas, deux situations sont possibles : - soit l'huissier saisit la totalité des biens inventoriés ; - soit l'huissier saisit après inventaire une partie des biens dans le cas où la valeur des biens est supérieure au montant de la dette et décrit les biens saisis. b. Sort des biens 450 Les biens saisis sont immédiatement enlevés et placés sous la garde de l'huissier. À défaut d'accord amiable entre le débiteur et l'huissier, les biens peuvent être placés sous la garde d'un séquestre sur ordonnance du juge de l'exécution, saisi par voie de requête. Les autres biens sont remis au tiers qui a la garde du coffre ou à un séquestre désigné sur requête par le juge de l'exécution, à charge de les représenter sur simple réquisition du débiteur. Du jour de l'enlèvement des biens, le débiteur recouvre le libre accès au coffre. c. Acte constituant l'inventaire des biens saisis 460 L'inventaire des biens saisis contient à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations et de celles entre les mains de qui les biens ont été remis, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original et les copies. En cas de refus, il en est fait mention dans l'acte. L'huissier doit mentionner le lieu où les biens sont déposés, le délai d'un mois dont le débiteur dispose pour procéder à la vente amiable ainsi que de la date à partir de laquelle, à défaut de vente amiable, il pourra être procédé à leur vente forcée. L'huissier doit dresser cet acte dont la copie est remise ou signifiée au débiteur, et le cas échéant aux personnes auxquelles des biens ont été remis (CPC exéc., art. R. 224-8). 470 L'huissier de justice peut photographier les objets retirés du coffre. Ces photographies sont conservées en vue de la vérification des biens saisis. Elles ne peuvent être communiquées qu'à l'occasion d'une contestation portée devant le juge (CPC exéc., art. R. 221-12).

<p class=""champs"" id="" _0172""> </p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""I._Saisie_de_caisse_(saisie__15"">I. Saisie de caisse (saisie des espèces)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0173"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_biens_mobiliers_cor_0174"">Tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie-vente. Les sommes en espèces peuvent donc être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant et sont consignées le jour même entre les mains de l'huissier (code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.), art. R. 221-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_fait_mention_dans__0175"">Il en est fait mention dans l'acte de saisie, lequel doit désigner, à peine de nullité, le juge de l'exécution du lieu de la saisie compétent (nom et adresse du juge) pour statuer sur une contestation formée par le débiteur et relative à la saisissabilité des espèces en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_contestation_dans__0176"">En cas de contestation dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie, à défaut d'ordonner le versement au créancier ou la restitution au débiteur, le juge de l'exécution en ordonne la consignation confirmant celle faite au moment de la saisie des espèces.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_contestation_0177"">En l'absence de contestation, les sommes sont immédiatement versées au créancier et viennent en déduction des sommes réclamées.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""II._Saisie_des_vehicules_ter_16"">II. Saisie des véhicules terrestres à moteur</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Cadre_general_28"">A. Cadre général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_0178"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_0179"">L'article L. 223-1 du CPC exéc. et l'article L. 223-2 du CPC exéc. permettent à l'huissier chargé de l'exécution d'un titre exécutoire de saisir le véhicule terrestre à moteur d'un débiteur par simple déclaration auprès des services compétents ou de l’immobiliser en quelque lieu qu'il se trouve (deux roues y compris, immatriculés ou non).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_0180"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_ne_peuvent_etre_s_0181"">Cependant, ne peuvent être saisis les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle du saisi (CPC exéc., art. L. 112-2 et CPC exéc., art. R. 112-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_0182"">Ces dispositions s'appliquent aux véhicules à moteur lorsqu'ils sont indispensables à l'exercice d'une profession et qu'ils sont utilisés par le débiteur saisi lui-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Telle_est_la_situation_pour__0183"">Telle est la situation pour :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_voitures_des_chauffeur_0184"">- les voitures des chauffeurs de taxi ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_vehicules_appartenant__0185"">- les véhicules appartenant aux voyageurs, représentants de commerce et placiers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_vehicules_forains_et_a_0186"">- les véhicules forains et agricoles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_vehicules_des_visiteur_0187"">- les véhicules des visiteurs médicaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_enumeration_nest_pas__0188"">Cette énumération n'est pas limitative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_0189"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_biens_restent_toutefois__0190"">Ces biens restent toutefois saisissables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_le_paiement_de_leur_p_0191"">- pour le paiement de leur prix ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sils_se_trouvent_dans_un__0192"">- s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sils_sont_des_biens_de_va_0193"">- s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sils_perdent_leur_caracte_0194"">- s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur qualité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sils_constituent_des_elem_0195"">- s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Forme_de_la_saisie_29"">B. Forme de la saisie</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_existe_trois_procedures_p_0196"">Il existe trois procédures pour saisir un véhicule terrestre à moteur :</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""1._Declaration_destinee_a_re_316"">1. Déclaration destinée à rendre indisponible le certificat d'immatriculation du véhicule</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0197"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_est_faite_par_0198"">La déclaration est faite par acte d'huissier auprès de l'autorité administrative compétente et sa notification au débiteur produit tous les effets d'une saisie (CPC exéc., art. L. 223-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_contient_a_peine_de_nul_0199"">Elle contient à peine de nullité (CPC exéc., art. R. 223-2) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_du_debiteur_0200"">- la désignation du débiteur : nom et adresse du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_de_la_crean_0201"">- la désignation de la créance : mention du titre exécutoire et décompte distinct des sommes dues en principal, frais et intérêts échus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_du_vehicule_0202"">- la désignation du véhicule : numéro d'immatriculation et marque.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_copie_de_la_declaration__0203"">Une copie de la déclaration doit être signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent (CPC exéc., art. R. 223-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_la_declaration,_0204"">À compter de la déclaration, les services compétents ne peuvent plus délivrer de certificat d'immatriculation pendant un délai de deux ans, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge (CPC exéc., art. R. 223-4). La déclaration peut être renouvelée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_noter_toutefois_que_les_ef_0205"">À noter toutefois que les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit (vendeur à crédit des véhicules automobiles) (CPC exéc., art. R. 223-5).</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2._Immobilisation_du_vehicul_317"">2. Immobilisation du véhicule</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0206"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_possibilite_prevue_a_l_0207"">Cette possibilité prévue à l'article L. 223-2 du CPC exéc et de l'article R. 223-6 du CPC exéc. à l'article R. 223-13 du CPC exéc. consiste à immobiliser un véhicule par tout moyen en quelque lieu qu'il se trouve rendant impossible son déplacement par le débiteur. Cette procédure équivaut à une saisie et permet la vente forcée du véhicule. L’immobilisation peut avoir lieu :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_sur_place_par_la_pose_0208"">- soit sur place par la pose d’un appareil homologué (CPC exéc., art. R. 223-6).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limmobilisation_est_effectu_0209"">L'immobilisation est effectuée au moyen d'un appareil à l'endroit où se trouve le véhicule. L'appareil utilisé doit porter de manière apparente le numéro de téléphone de l'huissier et une empreinte officielle dont les caractéristiques ont été fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les huissiers de justice et par l'arrêté du 5 avril 1994 relatif à l'empreinte devant figurer sur l'appareil utilisé par les agents de poursuites du Trésor pour immobiliser un véhicule terrestre à moteur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_enlevement_et_tra_0210"">- soit par enlèvement et transport immédiat (CPC exéc., art. R. 223-8).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_vehicule_est_immo_0211"">Lorsque le véhicule est immobilisé sur la voie publique, l'huissier fait procéder à son enlèvement si le débiteur n'a pas réglé sa dette dans les deux jours (CPC exéc., art. R. 223-9). Huit jours au plus tard après l’immobilisation, l'huissier signifie au débiteur un commandement de payer valant saisie (CPC exéc., art. R. 223-10). Le débiteur dispose alors d'un délai d'un mois pour vendre son véhicule à l'amiable. À défaut, ce dernier sera vendu aux enchères publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limmobilisation_vaut_saisie_0212"">L'immobilisation vaut saisie. Le véhicule est placé sous la garde du propriétaire ou, après son enlèvement, sous la garde de celui qui l'a reçu en dépôt (CPC exéc., art. R. 223-8).</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""3._Saisie-vente_318"">3. Saisie-vente</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0213"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_caracterist_0214"">Dans ce cas, les caractéristiques du véhicule (numéro d'immatriculation, marque, couleur, état général, caractéristiques particulières etc.) sont portées sur le procès-verbal de saisie. Le véhicule pourra ensuite être vendu à l'amiable ou aux enchères publiques selon les dispositions propres à la procédure de saisie-vente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_cette_proce_0215"">Dans le cadre de cette procédure, le véhicule peut également être « immobilisé » par l'huissier à l’aide d’un « appareil » homologué (CPC exéc., art. R. 221-19).</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""III._Saisie_des_recoltes_sur_17"">III. Saisie des récoltes sur pieds</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Definition_210"">A. Définition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0216"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_dune_saisie_porta_0217"">Il s'agit d'une saisie portant sur des récoltes ou des fruits pendants par branches ou racines. Au moment où la saisie est effectuée, ces fruits ou récoltes ont la qualité juridique d'immeubles par nature. Ils devraient donc logiquement faire l'objet d'une saisie immobilière. Toutefois, le législateur permet une procédure de saisie mobilière puisque, pratiquée peu de temps avant la maturité, elle vise les fruits qui sont des meubles par anticipation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_saisie_est_regie_de_l_0218"">Cette saisie est régie de l'article R. 221-57 du CPC exéc. à l'article R. 221-61 du CPC exéc.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Conditions_de_la_saisie_d_211"">B. Conditions de la saisie des récoltes sur pieds</h2> <h3 class=""bofip-h3"" id=""1._Personnes_ayant_la_qualit_319"">1. Personnes ayant la qualité pour saisir</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0219"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_creancier_du_proprietai_0220"">Tout créancier du propriétaire de la récolte (le propriétaire de la récolte n'est pas nécessairement le propriétaire de la terre) peut diligenter la saisie de cette récolte sur pieds.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_dune_saisie_entr_0221"">S'agissant d'une saisie entre les mains du débiteur, les conditions nécessaires pour pouvoir pratiquer la saisie des récoltes sur pieds sont celles de la saisie-vente (BOI-REC-FORCE-20-30-10).</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2._Personnes_pouvant_etre_sa_320"">2. Personnes pouvant être saisies</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0222"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_0223"">L'article R. 221-57 du CPC exéc. énonce que sont saisissables les récoltes sur pieds appartenant au débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_proprietaire_dune_reco_0224"">Tout propriétaire d'une récolte peut donc être l'objet d'une telle saisie, peu important qu'il soit propriétaire du fonds, locataire, fermier, métayer ou usufruitier. Il suffit que les fruits lui appartiennent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_nest_donc_pas_pos_0225"">La saisie n'est donc pas possible sur un non-propriétaire, ce qui exclut :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_saisie_dune_recolte_ap_0226"">- la saisie d'une récolte appartenant à une société lorsque la créance vise un des associés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_saisie_de_la_recolte_mi_0227"">- la saisie de la récolte mise dans le lot d'un copartageant pour une créance contre un autre copartageant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_saisie_de_la_recolte_ap_0228"">- la saisie de la récolte appartenant au fermier lorsqu'une créance vise le propriétaire du fonds.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0229"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_de_la_part_de_lin_0230"">La saisie de la part de l'indivisaire débiteur dans les récoltes sur pieds indivises sera en revanche possible et sera poursuivie normalement contre le gérant de l'indivision, qui représente les coïndivisaires en justice tant en demande qu'en défense (code civil (C. civ.), art. 1873-6). Le produit de la vente sera partagé, le gérant percevant la part des autres indivisaires non débiteurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0231"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_communaute_leg_0232"">En matière de communauté légale, les fruits des biens propres des époux ne tombent en communauté que s'ils sont économisés et donc après leur récolte (C. civ., art. 1401 et C. civ., art. 1403).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_les_fruits_d_0233"">Par conséquent, les fruits des immeubles propres pendants par branches et par racines, sont propres et ne peuvent faire l'objet d'une saisie sur pieds que par les créanciers qui pourraient saisir l'immeuble lui-même.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""3._Date_de_la_saisie_321"">3. Date de la saisie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0234"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_des_recoltes_sur_p_0235"">La saisie des récoltes sur pieds ne peut être pratiquée que dans les six semaines qui précèdent habituellement la maturité des récoltes (CPC exéc., art. R. 221-57).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_six_semaines_est_0236"">Le délai de six semaines est un délai maximum, et une saisie d'une récolte sur pieds ne peut être pratiquée avant ce délai à peine de nullité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_est_libre_de_fixer_l_0237"">Le juge est libre de fixer le point de départ du délai de six semaines, sans être lié par les usages locaux, en appréciant souverainement la date probable de maturité des fruits compte tenu, au plan local, de leurs dates de maturité pendant les derniers cycles culturaux, des conditions climatiques en cours et des modalités de leurs cultures, certains traitements pouvant accélérer cette maturité.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""4._Biens_susceptibles_detre_322"">4. Biens susceptibles d'être saisis</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0238"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_soumis_a_la_saisie_des__0239"">Sont soumis à la saisie des récoltes sur pieds tous les fruits produits naturellement par le fonds et tous ceux qu'il produit du fait de sa culture par l'homme, donc tous les fruits visés à l'article 583 du C. civ., qui sont destinés à devenir meubles après leur récolte, et uniquement s'ils sont encore attachés au fonds c'est-à-dire au sol.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0240"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_peuvent_donc_faire_lobje_0241"">Ne peuvent donc faire l'objet d'une saisie sur pieds les produits des mines et carrières qui ne sont pas des fruits et qui seront saisis par saisie immobilière s'ils ne sont pas encore détachés du sol, et par saisie-vente s'ils ont déjà été détachés du sol. Ne peuvent non plus être saisis sur pieds les fruits civils (c'est à dire les revenus périodiques d'un capital), qui ne pourront donner lieu qu'à saisie-attribution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_peut_non_plus_faire_lobj_0242"">Ne peut non plus faire l'objet d'une saisie sur pieds, l'herbe à pâturer, à la différence de l'herbe à faucher, qui elle peut en faire l'objet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0243"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_jurisprudence_anterieure__0244"">La jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du code des procédures civiles d'exécution a admis que les bois-taillis et les futaies organisés en coupes réglées et donc mobilisées par anticipation étaient susceptibles de saisie des récoltes sur pieds, l'organisation en coupe réglée permettant de déterminer la période de six semaines pendant laquelle la saisie était possible. En revanche, les futaies non aménagées ne peuvent faire l'objet d'une saisie des récoltes sur pieds et ne sont donc saisissables que par saisie immobilière du fond, ou par saisie-vente du produit de la coupe déjà effectuée et non encore enlevée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0245"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_peuvent_tout_autant_faire_0246"">Ne peuvent tout autant faire l'objet d'une saisie sur pieds les récoltes encore pendantes, mais qui, une fois détachées du sol, deviennent immeubles et non pas meubles, telles les pailles et foins destinés à l'exploitation de la ferme, qui ne peuvent être saisies que par saisie immobilière (C. civ., art. 524).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_a_partir_de_la_0247"">Par ailleurs, à partir de la publication du commandement de saisie immobilière, les fruits sont transformés en immeubles, et seront joints au prix de la vente sur saisie immobilière au profit des seuls créanciers hypothécaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0248"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fruits_et_recoltes_vendu_0249"">Les fruits et récoltes vendus sur pieds par leur propriétaire à un acquéreur de bonne-foi, sans fraude de la part du vendeur, ne peuvent pas non plus faire l'objet d'une saisie sur pieds. Cependant si le saisissant établissait une fraude à la charge du vendeur, la vente lui serait inopposable, quelque soit la bonne-foi de l'acquéreur.</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>180</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_insaisissables_par_sais_0250"">Sont insaisissables par saisie sur pieds ou par toute autre saisie les denrées indispensables à l'élevage des animaux nécessaires à la subsistance du saisi (CPC exéc., art. R. 112-2) et les biens mobiliers nécessaires à la vie du saisi et de sa famille (CPC exéc., art. L. 112-2).</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""C._Procedure_de_saisie_des_r_212"">C. Procédure de saisie des récoltes sur pieds</h2> <h3 class=""bofip-h3"" id=""1._Mise_en_demeure_de_payer__323"">1. Mise en demeure de payer préalable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0251"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_demeure_de_payer,_0252"">La mise en demeure de payer, valant commandement de payer, est une formalité requise, comme dans le cadre de la procédure normale de saisie-vente, à peine de nullité.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2._Proces-verbal_de_saisie_324"">2. Procès-verbal de saisie</h3> <h4 class=""bofip-h4"" id=""a._Forme_49"">a. Forme</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0253"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_peine_de_nullite,_le_proce_0254"">À peine de nullité, le procès-verbal de saisie est établi conformément aux dispositions en matière de saisie-vente, mais comporte au lieu de la désignation détaillée des biens saisis, la description du terrain sur lequel sont situées les récoltes saisies, avec sa contenance, sa situation et l'indication de la nature des fruits (CPC exéc., art. R. 221-58).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_devra_comprendre_la_refer_0255"">Il devra comprendre la référence du titre du saisissant, la déclaration du saisi sur les éventuelles saisies antérieures, la mention de l'indisponibilité, de la garde confiée au saisi et des sanctions pouvant frapper celle-ci, l'indication que le saisi dispose d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis, l'indication de la juridiction compétente pour les contestations sur la saisie, l'identification des personnes ayant assisté à la saisie, et la reproduction des textes du code pénal applicables, et des articles sur la vente amiable (CPC exéc., art. R. 221-16). Il comprendra également la mention de la procédure fiscale de l'opposition à poursuites (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 281 et LPF. art. R*. 281-1 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0256"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhuissier_ne_se_rend_pas_ch_0257"">L'huissier ne se rend pas chez le saisi pour dresser son procès-verbal, mais sur les lieux où sont situés les récoltes à saisir.</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""b._Gardien_de_la_recolte_410"">b. Gardien de la récolte</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0258"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proces-verbal_designe_le__0259"">Le procès-verbal désigne le débiteur en tant que gardien des récoltes, sauf si le saisissant sollicite du juge de l'exécution la désignation d'un gérant à l'exploitation des parcelles portant les récoltes saisies (CPC exéc., art. R. 221-59). Cette désignation sera faite par le juge de l'exécution, le débiteur entendu ou appelé, conformément à la procédure prévue à l'article R. 121-11 et suivants du CPC exéc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_saisi_nest_pas_presen_0260"">Si le saisi n'est pas présent lors de l'établissement du procès-verbal de saisie, celui-ci lui sera signifié par l'huissier, selon la procédure prévue à l'article R. 221-18 du CPC exéc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_est_present_lors_du_pro_0261"">S'il est présent lors du procès-verbal, l'huissier devra appliquer les dispositions de l'article R. 221-17 du CPC exéc. en lui rappelant verbalement les conséquences juridiques de la garde à lui confiée, et les possibilités et procédure de la vente amiable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0262"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_saisi,_apres_letablissem_0263"">Le saisi, après l'établissement du procès-verbal, ne peut plus disposer seul des biens saisis, ni les récolter, sans commettre le délit de détournement d'objets saisis prévu à l'article 314-6 du code pénal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0264"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jusqua_la_vente_amiable_ou__0265"">Jusqu'à la vente amiable ou forcée, le saisi reste propriétaire des fruits saisis. En conséquence, les risques continuent à être à sa charge, sans que l'on puisse reprocher au saisissant de n'avoir pas pris les mesures nécessaires à leur conservation.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""3._Vente_des_recoltes_saisie_325"">3. Vente des récoltes saisies</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Trois_solutions_sont_possibl_0266"">Trois solutions sont possibles après l'établissement du procès-verbal de saisie en matière de récolte sur pieds : soit aboutir à une vente amiable, soit aboutir à la vente sur saisie, soit envisager une solution après l'expiration du délai de six semaines, et donc après la maturité de la récolte.</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""a._Vente_amiable_411"">a. Vente amiable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0267"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_dune_recolte_sur__0268"">La saisie d'une récolte sur pieds étant une saisie-vente, le législateur a prévu la possibilité pour le saisi de rechercher un acquéreur amiable et de le proposer au créancier saisissant. Cette possibilité est cependant difficilement conciliable en pratique avec la règle selon laquelle la saisie des récoltes doit avoir lieu dans les six semaines précédant l'époque habituelle de leur maturité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_si_l_0269"">En effet, si l'article L. 221-3 du CPC exéc. prévoit que la vente des biens aux enchères publiques a lieu après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie, et que pendant ce délai, le débiteur peut procéder à une vente amiable, l'article R. 221-31 du CPC exéc. énonce que le débiteur informe l'huissier par écrit des propositions amiables qu'il a obtenues, et que l'huissier communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de quinze jours pour prendre parti, ajoutant qu'à défaut de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée qu'après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 221-30 du CPC exéc. (pour la faculté de rechercher un acquéreur amiable) augmenté s'il y a lieu du délai de quinze jours imparti aux créanciers pour donner leur réponse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_dune_vente_amiable_0270"">L'option d'une vente amiable, qui implique la mise en œuvre d'un délai maximum d'un mois et demi, risque de conduire au dépassement de la maturité de la récolte, voire à son dépérissement d'autant que les opérations de saisie effective ne peuvent intervenir que dans les six semaines précédant cette maturité. Le risque est doublement encouru en cas d'avis défavorable puisqu'il faudra organiser la vente forcée. Dans de telles hypothèses, la vente effective peut se voir à plusieurs reprises différée. Or, certaines denrées s'accommodent mal du temps qui passe et doivent être récoltées dans des délais brefs pour éviter une perte du produit de la récolte. En outre, s'ajoute l'hypothèse dans laquelle le débiteur peut se désintéresser de la récolte et rester passif en attendant l'échéance de la vente forcée.</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""b._Vente_amiable_posterieure_412"">b. Vente amiable postérieure au délai de six semaines</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0271"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_saisi_a_des_difficulte_0272"">Si le saisi a des difficultés pour trouver un acquéreur amiable, et ne le trouve qu'à l'expiration du délai, ou s'il agit volontairement à la limite du délai dans un but dilatoire, il conviendra de prendre des mesures pour éviter le dépérissement de la récolte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartiendra_au_juge_de_l_0273"">Il appartiendra au juge de l'exécution, sollicité par la partie la plus diligente, d'autoriser soit que la récolte soit effectuée par un tiers qu'il désignera (qui sera le plus souvent le gérant de l'exploitation, lorsqu'il en aura été désigné un dans les conditions de l'article R. 221-59 du CPC exéc.), et qui la conservera comme séquestre jusqu'à la décision à intervenir sur la vente, soit même de commettre un tiers pour faire la récolte et la vendre, la distribution du prix alors produit par la vente étant assurée après l'apurement de la procédure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_frais_de_lin_0274"">Toutefois, les frais de l'intervention du tiers récoltant, du séquestre de la récolte ou du prix de la vente risquent de grever de manière importante le prix de réalisation.</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""c._Vente_forcee_413"">c. Vente forcée</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_obeit_aux_regles_genera_0275"">Elle obéit aux règles générales applicables en matière de saisie vente auxquelles s'ajoutent des dispositions particulières propres aux saisies de récoltes sur pieds développées ci-après.</p> <h5 class=""bofip-h5"" id=""1°_Publicite_55"">1° Publicité</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0276"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_de_la_recolte_sur_p_0277"">La vente de la récolte sur pieds est annoncée selon l'article R. 221-60 du CPC exéc., par des affiches apposées à la mairie, et au marché le plus proche du lieu où se trouvent les récoltes. L'huissier doit certifier l'accomplissement de la publicité.</p> <h5 class=""bofip-h5"" id=""2°_Lieu_de_la_vente_56"">2° Lieu de la vente</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0278"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_a_lieu_soit_sur_pla_0279"">La vente a lieu soit sur place, au lieu où se trouve la récolte, soit sur le marché le plus voisin (CPC exéc., art. R. 221-61). Les affiches indiquent le jour, l'heure et le lieu de la vente, en précisant le terrain sur lequel est située la récolte à vendre et la nature des fruits composant cette récolte (CPC exéc., art. R. 221-60).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0280"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_ne_peut_avoir_lieu__0281"">La vente ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai d'un mois accordé au débiteur pour rechercher un acquéreur amiable, mais le débiteur pourrait renoncer valablement à cette faculté, pour permettre une mise en vente plus rapide, ou simplement un plus grand intervalle entre la publicité et la vente, afin de parvenir à de meilleurs résultats d'enchères.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0282"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_vente_sur_place,_c_0283"">En cas de vente sur place, c'est l'adjudicataire qui achète la récolte sur pieds qui se charge de la coupe ou de la cueillette et du transport. En cas de vente sur le marché, la récolte et son acheminement peuvent être effectués par le saisi (sous la direction de l'huissier), s'il dispose du matériel approprié. A défaut, ces opérations peuvent être assurées par un tiers à la demande de l'huissier et aux frais du saisi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0284"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_toute_saisie-vente,_la_0285"">Comme toute saisie-vente, la saisie de récolte sur pieds est susceptible d'intervention d'autres créanciers opposants, munis de titres exécutoires, ainsi que de contestations sur la propriété des récoltes saisies, ou sur la saisissabilité de la récolte, ou sur la validité de la saisie (BOI-REC-FORCE-20-30-30 pour l'opposition à saisie-vente antérieure et BOI-REC-EVTS-20-10 pour la procédure d'opposition à poursuite).</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""IV._Saisie_des_biens_places__18"">IV. Saisie des biens placés dans un coffre-fort</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie-vente_des_biens_pl_0286"">La saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort obéit aux conditions d'ouverture de la saisie-vente de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0287"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_objets_contenus_dans_un__0288"">Les objets contenus dans un coffre situé dans les locaux du débiteur sont saisissables selon les modalités prévues pour la saisie-vente ordinaire, sauf pour l'huissier à faire procéder à l'ouverture dans les conditions prévues à l'article L. 142-1 du CPC exéc. et à l'article L. 142-3 du CPC. exéc..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0289"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_creancier_muni_dun_tit_0290"">Tout créancier muni d'un titre exécutoire peut par ailleurs saisir les biens du débiteur placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers. La saisie intervient entre les mains d'un tiers : un banquier (ou un établissement assimilé) ou l'exploitant d'un hôtel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_saisie_est_regie_de_l_0291"">Cette saisie est régie de l'article R. 224-1 du CPC exéc. à l'article R. 224-12 du CPC.exéc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_a_pour_effet_dinterdir_0292"">Elle a pour effet d'interdire tout accès au coffre. L'inventaire des biens n'est pas effectué en même temps que l'acte de saisie.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Procedure_a_legard_du_pr_213"">A. Procédure à l'égard du propriétaire du coffre</h2> <h3 class=""bofip-h3"" id=""1._Forme_326"">1. Forme</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0293"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_est_effectuee_par__0294"">La saisie est effectuée par acte d'huissier signifié au tiers propriétaire du coffre-fort lequel est tenu de fournir à l'huissier des précisions sur l'identification du coffre (CPC exéc., art. R. 224-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0295"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_de_saisie_contient,_a_0296"">L'acte de saisie contient, à peine de nullité (CPC exéc., art. R. 224-1) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_nom_et_domicile_du_deb_0297"">- les nom et domicile du débiteur et, s'il s'agit d'une personne morale sa dénomination et son siège social ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_reference_au_titre_en_v_0298"">- la référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_injonction_dinterdire_0299"">- une injonction d'interdire tout accès au coffre, si ce n'est en présence de l'huissier de justice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lidentification_du_coffre_0300"">- l'identification du coffre-fort : le tiers est tenu de fournir à l'huissier le numéro du coffre-fort.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2._Effet_327"">2. Effet</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0301"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_signification_de_lacte_d_0302"">La signification de l'acte de saisie emporte interdiction d'accéder au coffre hors la présence de l'huissier. Ce dernier peut procéder à l'apposition de scellés (CPC exéc. art. R. 224-2).</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Procedure_a_legard_du_de_214"">B. Procédure à l'égard du débiteur</h2> <h3 class=""bofip-h3"" id=""1._Commandement_prealable_328"">1. Commandement préalable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0303"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_commandement_de_payer_val_0304"">Un commandement de payer valant sommation de payer doit être signifié au débiteur le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie (CPC exéc., art. R. 224-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_acte_contient,_a_peine_d_0305"">Cet acte contient, à peine de nullité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_denonciation_de_lacte__0306"">- la dénonciation de l'acte de saisie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mention_du_titre_execut_0307"">- la mention du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_decompte_distinct_des_s_0308"">- le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_commandement_davoir_a__0309"">- un commandement d'avoir à payer la dette avant la date fixée pour l'ouverture du coffre ou d'assister, en personne ou par mandataire, à son ouverture aux fins de saisie des biens qui s'y trouvent avec l'avertissement qu'en cas d'absence ou de refus d'ouverture, le coffre sera ouvert par la force et à ses frais ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lindication_des_lieu,_jou_0310"">- l'indication des lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture du coffre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_du_juge_de__0311"">- la désignation du juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis devant lequel seront portées les contestations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0312"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_des_biens_places_d_0313"">La saisie des biens placés dans un coffre-fort doit obligatoirement être précédée de la notification d'une mise en demeure de payer au débiteur (BOI-REC-FORCE-20-30-10 au I-B § 20 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_laccomplissement_0314"">Toutefois, l'accomplissement de cette formalité ne dispense pas de la signification du commandement prévu à l'article R. 224-1 du CPC exéc, spécifique à la procédure de saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort et dont l'omission entraînerait la nullité de cette dernière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0315"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_comme_en_matiere_dac_0316"">Enfin, comme en matière d'acte de saisie-vente, la désignation du juge de l'exécution doit être complétée par l'indication des règles de l'opposition à poursuites prévues par le livre des procédures fiscales (BOI-REC-EVTS-20-10).</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2._Ouverture_du_coffre_329"">2. Ouverture du coffre</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0317"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Louverture_du_coffre_ne_peu_0318"">L'ouverture du coffre ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement, sauf demande expresse du débiteur pour qu'elle ait lieu à une date plus rapprochée (CPC exéc., art. R. 224-5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Louverture_du_coffre_peut_e_0319"">L'ouverture du coffre peut être effectuée par la force dans les deux cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_debiteur_refuse_dou_0320"">- si le débiteur refuse d'ouvrir lui-même le coffre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_debiteur_est_absent,_0321"">- si le débiteur est absent, dans ce cas, l'ouverture forcée ne peut avoir lieu qu'en présence du propriétaire du coffre ou de son préposé dûment habilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_sont_avances_par_l_0322"">Les frais sont avancés par le créancier saisissant.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""3._Operations_dinventaire_330"">3. Opérations d'inventaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0323"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_jour_fixe,_il_est_procede_0324"">Au jour fixé, il est procédé à l'ouverture du coffre-fort. Une fois le coffre ouvert, l'huissier procède à l'inventaire des biens qu'il contient suivant les conditions définies à l'article R. 224-6 du CPC.exéc..</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""a._Inventaire_des_biens_414"">a. Inventaire des biens</h4> <h5 class=""bofip-h5"" id=""1°_Presence_du_debiteur_ou_d_57"">1° Présence du débiteur ou de son mandataire</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0325"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_debiteur_assiste__0326"">Lorsque le débiteur assiste aux opérations de saisie, cet inventaire est limité aux seuls biens saisis compte tenu de leur valeur. L'huissier dresse un procès-verbal d'inventaire des biens détenus dans le coffre-fort et décrit les biens saisis de façon détaillée. Il saisit la totalité des biens inventoriés.</p> <h5 class=""bofip-h5"" id=""2°_Absence_du_debiteur_ou_re_58"">2° Absence du débiteur ou refus d'ouverture du coffre</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0327"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_du_debiteur_ou__0328"">En l'absence du débiteur ou en cas de refus d'ouverture, l'ouverture forcée ne peut avoir lieu qu'en présence du propriétaire du coffre ou de son préposé dûment habilité (CPC exéc., art. R. 224-5).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0329"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhuissier_de_justice_dresse_0330"">L'huissier de justice dresse l'inventaire de l'ensemble des biens contenus dans le coffre. Dans ce cas, deux situations sont possibles :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_lhuissier_saisit_la__0331"">- soit l'huissier saisit la totalité des biens inventoriés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_lhuissier_saisit_apr_0332"">- soit l'huissier saisit après inventaire une partie des biens dans le cas où la valeur des biens est supérieure au montant de la dette et décrit les biens saisis.</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""b._Sort_des_biens_415"">b. Sort des biens</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0333"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_saisis_sont_immedi_0334"">Les biens saisis sont immédiatement enlevés et placés sous la garde de l'huissier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_daccord_amiable_en_0335"">À défaut d'accord amiable entre le débiteur et l'huissier, les biens peuvent être placés sous la garde d'un séquestre sur ordonnance du juge de l'exécution, saisi par voie de requête.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_biens_sont_remis__0336"">Les autres biens sont remis au tiers qui a la garde du coffre ou à un séquestre désigné sur requête par le juge de l'exécution, à charge de les représenter sur simple réquisition du débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_jour_de_lenlevement_des__0337"">Du jour de l'enlèvement des biens, le débiteur recouvre le libre accès au coffre.</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""c._Acte_constituant_linvent_416"">c. Acte constituant l'inventaire des biens saisis</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0338"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linventaire_des_biens_saisi_0339"">L'inventaire des biens saisis contient à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations et de celles entre les mains de qui les biens ont été remis, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original et les copies. En cas de refus, il en est fait mention dans l'acte. L'huissier doit mentionner le lieu où les biens sont déposés, le délai d'un mois dont le débiteur dispose pour procéder à la vente amiable ainsi que de la date à partir de laquelle, à défaut de vente amiable, il pourra être procédé à leur vente forcée. L'huissier doit dresser cet acte dont la copie est remise ou signifiée au débiteur, et le cas échéant aux personnes auxquelles des biens ont été remis (CPC exéc., art. R. 224-8).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0340"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhuissier_de_justice_peut_p_0341"">L'huissier de justice peut photographier les objets retirés du coffre. Ces photographies sont conservées en vue de la vérification des biens saisis. Elles ne peuvent être communiquées qu'à l'occasion d'une contestation portée devant le juge (CPC exéc., art. R. 221-12).</p>

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IR – Liquidation - Calcul du quotient familial – Majorations

2014-03-31

IR

LIQ

BOI-IR-LIQ-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2234-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20140331

1 La progressivité de l'impôt est d'autant plus atténuée que le revenu net global imposable est divisé en un plus grand nombre de parts, c'est à dire que la famille du contribuable est plus nombreuse. Les personnes à charge et certaines situations spécifiques permettent au contribuable de bénéficier de l'augmentation du nombre de parts à laquelle il peut prétendre : il s'agit du système du quotient familial (CGI, art. 194 et CGI, art.195). 10 Le quotient familial peut être majoré dans plusieurs cas : selon la situation et les charges de famille (Sous-section 1, BOI-IR-LIQ-10-20-20-10) ; pour les personnes invalides et les anciens combattants (Sous-section 2, BOI-IR-LIQ-10-20-20-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_progressivite_de_limpot__01"">La progressivité de l'impôt est d'autant plus atténuée que le revenu net global imposable est divisé en un plus grand nombre de parts, c'est à dire que la famille du contribuable est plus nombreuse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_a_charge_perm_02"">Les personnes à charge et certaines situations spécifiques permettent au contribuable de bénéficier de l'augmentation du nombre de parts à laquelle il peut prétendre : il s'agit du système du quotient familial (CGI, art. 194 et CGI, art.195).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_quotient_familial_peut_e_04"">Le quotient familial peut être majoré dans plusieurs cas :</p> <blockquote> <ul> <li>selon la situation et les charges de famille (Sous-section 1, BOI-IR-LIQ-10-20-20-10) ;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>pour les personnes invalides et les anciens combattants (Sous-section 2, BOI-IR-LIQ-10-20-20-20).</li> </ul> </blockquote>

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REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures amiables - Procédure de surendettement

2021-02-10

REC

EVTS

BOI-REC-EVTS-10-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/259-PGP.html/identifiant=BOI-REC-EVTS-10-10-20-20210210

1 La situation de surendettement des&nbsp;particuliers est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Depuis le 1er janvier 2018, l'ensemble des mesures décidées par la commission de surendettement s'impose au débiteur et à ses créanciers déclarés, sans nécessiter d'homologation par le juge d'instance (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, art. 58). 10 Désormais, lorsque le débiteur se trouve dans une situation non irrémédiablement compromise, la commission de surendettement s'oriente vers une procédure de réaménagement des dettes consistant : - en présence d'un bien immobilier, à rechercher une conciliation entre le débiteur et ses créanciers lorsque l'examen de la situation du débiteur, de sa capacité de remboursement et de son passif permet d'envisager la possibilité d'un accord sur un plan conventionnel de redressement permettant l'apurement des dettes dans la durée maximale autorisée par la loi ; - en cas d'échec de la conciliation ou en l'absence de bien immobilier à élaborer des mesures imposées. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement, la commission de surendettement peut : - soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; - soit saisir, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire compétent aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (code de la consommation, art. L. 731-1 et suivants). Les&nbsp;dettes fiscales&nbsp;des particuliers entrent de plein droit dans le champ de compétence&nbsp;de&nbsp;la commission de surendettement. Pour plus de précisions sur l'intervention de la commission de surendettement des particuliers, il convient de se reporter au BOI-CTX-GCX-10-30-30-30. Concernant les modalités d'instruction des demandes gracieuses, il est possible de se rapporter au BOI-CTX-GCX-10-30.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_de_surendettemen"">La situation de surendettement des particuliers est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'impossibilite_manifeste_pou"">L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_le_1er_janvier_2018,_03"">Depuis le 1^er janvier 2018, l'ensemble des mesures décidées par la commission de surendettement s'impose au débiteur et à ses créanciers déclarés, sans nécessiter d'homologation par le juge d'instance (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, art. 58).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Desormais,_lorsque_le_debit_05"">Désormais, lorsque le débiteur se trouve dans une situation non irrémédiablement compromise, la commission de surendettement s'oriente vers une procédure de réaménagement des dettes consistant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_presence_dun_bien_immo_06"">- en présence d'un bien immobilier, à rechercher une conciliation entre le débiteur et ses créanciers lorsque l'examen de la situation du débiteur, de sa capacité de remboursement et de son passif permet d'envisager la possibilité d'un accord sur un plan conventionnel de redressement permettant l'apurement des dettes dans la durée maximale autorisée par la loi ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dechec_de_la_conci_07"">- en cas d'échec de la conciliation ou en l'absence de bien immobilier à élaborer des mesures imposées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_debiteur_se_trou_08"">Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement, la commission de surendettement peut :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_recommander_un_retabli"">- soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_mesures_figurent_dans_le"">- soit saisir, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire compétent aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (code de la consommation, art. L. 731-1 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les dettes_fiscales des parti"">Les dettes fiscales des particuliers entrent de plein droit dans le champ de compétence de la commission de surendettement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__016"">Pour plus de précisions sur l'intervention de la commission de surendettement des particuliers, il convient de se reporter au BOI-CTX-GCX-10-30-30-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_modalites_d'in"">Concernant les modalités d'instruction des demandes gracieuses, il est possible de se rapporter au BOI-CTX-GCX-10-30.</p>

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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvements forfaitaires libératoires - Prélèvement obligatoire applicable aux produits de source française versés dans un ETNC

2019-12-20

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3738-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40-20191220

I. Produits de placements à revenus fixes concernés 1 Sous réserve des stipulations des conventions internationales et en vertu du III de l'article 125 A du code général des impôts (CGI), un prélèvement au taux majoré prévu au 2° du III bis dudit article est obligatoirement applicable aux revenus et produits des placements à revenu fixe payés par un débiteur établi ou domicilié en France, lorsque le paiement s'effectue hors de France dans un État ou territoire non-coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0&nbsp;A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI. Ce prélèvement s'applique quels que soient la qualité du bénéficiaire des revenus et produits (personne physique ou personne morale) et le lieu de son domicile fiscal ou de son siège social (en France ou hors de France). Par exception, ce prélèvement majoré n'est pas applicable lorsque le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un ETNC («&nbsp;clause de sauvegarde&nbsp;» prévue au III de l'article 125 A du CGI). 10 Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 80 et suivants du BOI-INT-DG-20-50-30. II. Produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature 20 En application du deuxième alinéa du II bis de l'article 125-0 A du CGI, les produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I de ce même article 125-0 A du CGI, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France, sont soumis à un prélèvement à taux majoré prévu au II bis dudit article lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou qui ne sont pas établies en France. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B § 220 et 230 du BOI-INT-DG-20-50-30. (30 à 90)

<h1 id=""Produits_de_placements_a_re_20"">I. Produits de placements à revenus fixes concernés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_01"">Sous réserve des stipulations des conventions internationales et en vertu du III de l'article 125 A du code général des impôts (CGI), un prélèvement au taux majoré prévu au 2° du III bis dudit article est obligatoirement applicable aux revenus et produits des placements à revenu fixe payés par un débiteur établi ou domicilié en France, lorsque le paiement s'effectue hors de France dans un État ou territoire non-coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_prelevement_sapplique_qu_02"">Ce prélèvement s'applique quels que soient la qualité du bénéficiaire des revenus et produits (personne physique ou personne morale) et le lieu de son domicile fiscal ou de son siège social (en France ou hors de France).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_ce_preleveme_04"">Par exception, ce prélèvement majoré n'est pas applicable lorsque le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un ETNC (« clause de sauvegarde » prévue au III de l'article 125 A du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_05"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 80 et suivants du BOI-INT-DG-20-50-30.</p> <h1 id=""Produits_et_gains_de_cessio_11"">II. Produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_taux_appli_07"">En application du deuxième alinéa du II bis de l'article 125-0 A du CGI, les produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I de ce même article 125-0 A du CGI, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France, sont soumis à un prélèvement à taux majoré prévu au II bis dudit article lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou qui ne sont pas établies en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_taux_appli_012"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B § 220 et 230 du BOI-INT-DG-20-50-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(30_a_90)_09"">(30 à 90)</p>

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RES - Enregistrement

2021-02-18

RES

ENR

BOI-RES-ENR

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12594-PGP.html/identifiant=BOI-RES-ENR-20210218

La présente division recense les rescrits de portée générale traitant de l'enregistrement. Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton «Document suivant» ci-dessus.

<p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_recense_02"">La présente division recense les rescrits de portée générale traitant de l'enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_consulter_les_rescrits__03"">Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton «Document suivant» ci-dessus.</p>

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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Charge de la preuve en cas d'imposition d'office

2015-07-01

CTX

DG

BOI-CTX-DG-20-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1971-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DG-20-20-20-20150701

1 Conformément aux dispositions de l'article L. 76 A du livre des procédures fiscales (LPF), le contribuable qui a fait l'objet d'une imposition d'office conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190 du LPF. 10 En cas de contestation du montant de l'impôt, il ne peut obtenir la décharge ou la réduction de celui-ci qu'en apportant la preuve de son caractère exagéré (LPF, art. L. 193 et LPF, art. R*. 193-1). Dès lors, la mise en œuvre par l'administration d'une procédure d'établissement d'office des impositions a pour conséquence de mettre la preuve à la charge du contribuable. Remarque : Une autre conséquence est de faire perdre au contribuable le bénéfice des garanties attachées à la procédure contradictoire bien que l'information du contribuable soit obligatoirement prévue (LPF, art. L. 76). C'est ainsi qu'en cas de taxation ou d'évaluation d'office, le contribuable a la possibilité de contester son imposition en démontrant par tout moyen en sa possession que cette imposition est exagérée. 20 Toutefois, le droit accordé à l'administration de fixer unilatéralement les bases d'imposition ne confère pas à celle-ci un pouvoir discrétionnaire. En effet, en cas de recours contentieux, il lui incombe de faire la preuve préalable de la validité de l'engagement d'une procédure d'imposition d'office et du respect de ses formes. Si l'administration est dans l'impossibilité d'établir cette validité, la procédure de taxation est irrégulière, ce qui entraîne le dégrèvement total de l'imposition et l'obligation de mettre en œuvre la procédure contradictoire pour autant que la prescription n'est pas intervenue. Par ailleurs, l'administration doit être en mesure de faire connaître au juge de l'impôt la méthode qu'elle a adoptée et les calculs qu'elle a effectués pour déterminer les bases d'imposition afin de permettre au contribuable de les discuter utilement (CE, arrêt du 14 juin 1972, n° 81863 ; CE, arrêt du 19 décembre 1973, n° 87649 ; CE, arrêt du 23 octobre 1974, n° 89745). De plus, quelle que soit la gravité des infractions ou des anomalies constatées, elle doit établir que les bases d'imposition ont été fixées à des montants qui se situent dans la limite des présomptions susceptibles d'être tirées des renseignements recueillis. Les infractions qui justifient au regard des principaux impôts ou taxes, la mise en œuvre de la procédure de taxation ou d'évaluation d'office des impositions, sont les suivantes. I. Taxation d'office A. En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations 1. Taxation d'office du revenu global 30 Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration d'ensemble prévue à l'article 170 du code général des impôts (CGI) et qui n'a pas régularisé sa situation spontanément ou dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure (LPF, art. L. 66, 1° et LPF, art. L. 67). Est assimilable à un défaut de déclaration de revenus, une déclaration non signée (en ce sens notamment, CE, arrêt du 23 avril 1971, n° 77799). Sont également assimilables à un défaut de déclaration de revenus, notamment : - une déclaration rédigée sur une simple lettre ; - une déclaration revêtue d'une signature dont l'authenticité n'est pas établie. 40 En cas de contestation, le service est tenu d'établir : - que le contribuable était astreint à la production d'une déclaration d'ensemble de ses revenus ; - qu'il a adressé au contribuable défaillant au moins une mise en demeure d'avoir à déposer cette déclaration, sauf dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67 du LPF ; - que le contribuable n'a pas régularisé sa situation spontanément ou dans les trente jours de la notification de la mise en demeure ; - que le revenu dont l'intéressé a disposé au cours de l'année d'imposition a dépassé la somme le rendant effectivement imposable, compte tenu de sa situation et de ses charges de famille ainsi que des charges déductibles pour lesquelles les justifications indispensables sont fournies dans la réclamation. 50 Lorsque cette preuve est apportée par le service, le contribuable ne peut faire échec à la procédure de taxation d'office qu'en justifiant de l'envoi, dans les délais légaux, de la déclaration susvisée. 60 De plus, en vertu des dispositions de l'article L. 76 du LPF, les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination, sauf dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67 du LPF. 2. Taxation d'office des gains nets et des plus-values 70 Les contribuables qui réalisent des opérations imposables à l'impôt sur le revenu en application de l'article 150-0 A du CGI sont tenus de souscrire la déclaration spéciale des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 (CERFA n° 11905), prévue à l'article 150-0 E du CGI. Par ailleurs, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble ou de droits relatifs à un immeuble est, en principe, déclaré sur les déclarations des plus-values immobilières et des plus-values sur biens meubles n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12359) et 2048-M-SD (CERFA n° 12358) (CGI, article 150 VG). Les imprimés 2074, 2048-IMM-SD et 2048-M-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de "Recherche de formulaires". Le défaut de production ou la production tardive de l'une de ces déclarations entraîne la taxation d'office desdits gains nets ou plus-values dans les conditions prévues au I-A-1 § 30 à 60 pour la déclaration d'ensemble des revenus (LPF, art. L. 66, 1° et LPF, art. L. 67). S'il y a réclamation du contribuable taxé, le service doit établir : - qu'il existe un gain ou une plus-value imposable et que le contribuable était de ce fait astreint à la production d'une déclaration ; - qu'il a adressé au contribuable défaillant au moins une mise en demeure d'avoir à déposer cette déclaration, sauf dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67 du LPF ;. - que le contribuable n'a pas régularisé sa situation spontanément ou dans les trente jours de la notification de la mise en demeure. Le service doit en outre faire connaître comment le gain net ou la plus-value a été calculée, au moyen d'une notification adressée trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition (LPF, art. L. 76). Lorsque cette preuve est apportée, le contribuable ne peut faire échec à la procédure de taxation d'office qu'en justifiant de l'envoi dans les délais légaux de la déclaration. 3. Taxation d'office à l'impôt sur les sociétés 80 Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés qui n'ont pas souscrit dans le délai légal la déclaration de leurs résultats prévue au 1 de l'article 223 du CGI sont taxées d'office (LPF, art. L. 66, 2°) sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 du LPF. Est assimilable à un défaut de déclaration, une déclaration incomplète ne comportant pas certains des renseignements prévus par l'article 38 de l'annexe III au CGI (détermination du bénéfice imposable ou du déficit). Les modalités d'établissement de l'imposition d'office sont exposées au BOI-CF-IOR-50-20. Les règles de dévolution de la charge de la preuve sont celles exposées aux I-A-1 § 30 à 60 et I-D-2 § 180. Toutefois, ces personnes étant astreintes à produire une déclaration en toute hypothèse (bénéfice ou déficit), le service n'a pas, en cas de recours contentieux, et comme en matière d'impôt sur le revenu, à établir que les personnes en cause ont une obligation de cette nature à remplir. 4. Taxation d'office du chiffre d'affaires 90 Selon les dispositions du 3° de l'article L. 66 du LPF, sont taxées d'office aux taxes sur le chiffre d'affaires les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes. Ainsi, tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal qui s'est abstenu de déposer ou a déposé tardivement la déclaration mensuelle ou trimestrielle dont la production est prévue aux 1 et 2 de l'article 287 du CGI, est taxé d'office. 100 La situation des contribuables placés sous le régime simplifié d'imposition est exposée au BOI-CF-IOR-50-20 . Il est précisé à cet égard que les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du CGI sont tenus, aux termes du troisième alinéa de l'article 287 du CGI, de déposer au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes trimestriels pour la période ultérieure. Cette déclaration récapitulative doit être souscrite : - soit au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai chaque année, lorsque la période d'imposition correspond à l'année civile (CGI, ann. II, art. 242 sexies) ; - soit au plus tard dans les trois mois de la clôture de l'exercice, lorsqu'il ne coïncide pas avec l'année civile, pour les contribuables qui ont exercé une option en ce sens (CGI, ann. II, art. 242 septies A). L'administration peut procéder à la taxation d'office des redevables soumis au régime simplifié d'imposition, s'ils ne respectent pas leurs obligations déclaratives. 105 Sont également susceptibles d'être taxés d'office en cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires : - les exploitants agricoles assujettis à la TVA ; - les redevables de la TVA immobilière ; - les acquéreurs de terrains à bâtir qui n'auraient pas pris l'engagement de construire dans l'acte d'acquisition. L'envoi d'une mise en demeure n'est pas obligatoire. Les modalités d'établissement de l'imposition d'office sont exposées au BOI-CF-IOR-50-20. Les règles de dévolution de la charge de la preuve sont celles exposées au I-D-2 § 180. Dans tous les cas susvisés, le service est tenu d'établir que les redevables étaient astreints à produire une déclaration. 5. Droits d'enregistrement 110 Le 4° de l'article L. 66 du LPF étend la procédure de taxation d'office aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées en cas de défaut de déclaration ou de présentation d'un acte à la formalité dans le délai légal sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 du LPF. Les modalités d'établissement de l'imposition d'office sont exposées au BOI-CF-IOR-50-20. Les règles de dévolution de la charge de la preuve sont celles exposées au I-D-2 § 180. 6. Autres déclarations dont le défaut de souscription ou le dépôt tardif entraîne la taxation d'office 120 D'une manière générale, la procédure de taxation d'office peut être mise en œuvre quand les contribuables s'abstiennent de respecter leurs obligations déclaratives et ne régularisent pas leur situation à la demande de l'administration. Tel est notamment le cas en matière de taxes assises sur les salaires ou les rémunérations (en application des dispositions du 5° de l'article L. 66 du LPF). La procédure de taxation d'office peut également être mise en œuvre en matière d'impôt de solidarité sur la fortune. B. En cas de défaut de réponse aux demandes d'éclaircissements ou de justifications 130 En application des dispositions de l'article L. 69 du LPF, lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, qui lui ont été adressées dans les conditions prévues à l'article L. 16 du LPF, l'administration est en droit de le taxer d'office à l'impôt sur le revenu (BOI-CF-IOR-50-30). Les dispositions de l'article L. 69 du LPF sont également applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (LPF, art. L. 70). 140 Afin de permettre de défendre utilement la régularité de la procédure de taxation d'office en cas de recours contentieux, le service doit être à même d'établir que le contribuable ou une personne qualifiée a effectivement reçu la demande d'éclaircissements ou de justifications et qu'un délai de réponse qui ne peut être inférieur au délai prévu à l'article L. 16 A du LPF a été donné à l'intéressé. Le service doit également démontrer que l'objet de cette demande était nettement précisé et, s'il s'agit d'une demande de justifications, qu'elle portait bien sur des points visés à l'article L. 16 du LPF. En ce sens, CE, arrêt du 3 novembre 1972, n° 75469. Il est observé que si la demande d'éclaircissements présente un caractère général, une réponse même peu précise et partielle ne peut être assimilée à un défaut de réponse justifiant le recours à la taxation d'office (notamment, CE, arrêt du 14 février 1979, n° 10161). En outre, l'administration peut adresser aux redevables des demandes de justifications portant sur d'autres points que ceux visés à l'article L. 16 du LPF mais, dans ce cas, le défaut de réponse n'entraîne pas la taxation d'office. Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, le service doit démontrer qu'une mise en demeure lui a été adressée d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse souhaités ou les justifications manquantes. À défaut de réponse à cette mise en demeure ou si les justifications restent insuffisantes, la procédure de taxation d'office est applicable. Si la réponse du contribuable peut être considérée partiellement comme précise et suffisante, il peut être taxé d'office pour le surplus. En ce sens, CE, arrêt du 18 mars 1981, n° 16400. Mais s'il vient à produire des explications après expiration du délai de réponse, le service doit, en vue de déterminer les bases d'imposition, examiner si les éléments produits présentent au fond une valeur probante. 150 En outre, l'article L. 76 du LPF prévoit la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69 du LPF à l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle (BOI-CF-IOR-50-30). C. En cas de défaut de désignation d'un représentant en France 160 Les personnes physiques ou morales, de nationalité française ou étrangère, exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal ou leur siège social, ainsi que les agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus, peuvent être invitées par le service des impôts à désigner, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de cette demande, un représentant en France. En cas de refus ou de défaut de réponse dans le délai fixé, ces personnes sont taxées d'office à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés (LPF, art L. 72) ou à l'impôt de solidarité sur la fortune selon le cas (LPF, art L. 72 A). Cette obligation ne concerne pas les contribuables qui perçoivent seulement des pensions ou des revenus mobiliers de source française. Cette obligation ne s'applique pas non plus aux personnes physiques et aux personnes morales qui ont leur domicile fiscal ou leur siège social dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, y compris les personnes physiques mentionnées au 2 de l'article 4 B du CGI qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces États. Le Liechtenstein, bien que membre de l'EEE, n'est pas lié à la France par une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, aussi les personnes qui y résident ou qui y sont établies ou qui y disposent d'un siège restent tenues de désigner un représentant fiscal. Remarque : Cette dispense d'obligation, introduite par l'article 62 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus de l'année 2014, à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de 2015 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015. Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux commentaires propres aux différentes obligations portant sur la désignation de représentants fiscaux. 165 En cas de contestation de la taxation d'office, le service est dans l'obligation d'établir : - s'il s'agit de personnes physiques, que les intéressées, si elles n'ont pas d'habitation en France, disposent de revenus de source française ou de biens français, selon le cas, dont le montant excède la limite d'exonération (sauf, si une déclaration a été souscrite) ; - s'il s'agit de personnes morales qui n'ont pas leur siège social en France, qu'elles y exercent néanmoins des activités ou y possèdent des biens ; - et que ces personnes ont été régulièrement invitées à désigner un représentant. D. Situation en cas de réclamation 1. Quant à l'administration 170 Dans tous les cas de taxation d'office visés aux I-A à C § 30 à 160, le service doit, non seulement établir la régularité de la taxation employée mais encore démontrer que la base d'imposition retenue a été fixée dans la limite des présomptions qui peuvent être tirées des renseignements recueillis. À cet égard, il lui appartient de faire connaître de manière précise, au contribuable comme au juge de l'impôt, les éléments utilisés, la méthode adoptée et les calculs effectués pour déterminer les bases d'imposition contestées (CE, arrêt du 20 février 1981, n° 09728). L'article L. 76 du LPF prévoit que les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable au moyen d'une notification précisant les modalités de détermination des impositions. 2. Quant au contribuable 180 De son côté, le contribuable ne peut obtenir la décharge ou la réduction des droits qui lui ont été assignés qu'en apportant la preuve de l'exagération de son imposition. Il est précisé : - que la preuve peut être faite par tous moyens, conformément aux règles de droit commun (BOI-CTX-DG-20-20-40) et, s'agissant des droits d'enregistrement, par tous moyens compatibles avec la procédure écrite (LPF, art. R*. 195-1, al. 1) ; - que le redevable ne peut se borner à de simples affirmations, mais doit apporter les éléments de vérification nécessaires ou des justifications présentant des garanties suffisantes d'exactitude. II. Évaluation d'office A. En cas de défaut ou de retard dans le dépôt d'une déclaration spéciale (régimes réels d'imposition) 1. Bénéfices industriels et commerciaux, régimes de bénéfice réel 190 Lorsque, en matière de bénéfices industriels et commerciaux, un contribuable soumis à la déclaration de son bénéfice réel -régime normal ou régime simplifié d'imposition- n'a pas produit la déclaration annuelle des résultats dans le délai légal, son bénéfice imposable est susceptible d'être évalué d'office (LPF, art. L. 73, 1° ;  BOI-CF-IOR-50-10-10 au I-A § 20 à 30). Remarque : Les dispositions de l'article L. 68 du LPF relatives à l'envoi d'une mise en demeure sont applicables (LPF, art. L. 73, dernier alinéa). 2. Bénéfices agricoles, régimes de bénéfice réel 200 De même, le bénéfice agricole d'un contribuable imposable d'après un régime de bénéfice réel qui n'a pas souscrit dans le délai légal la déclaration de ses résultats est susceptible d'être évalué d'office (LPF, art. L. 73, 1° ; BOI-CF-IOR-50-10-10 au I-C § 50). Remarque : Les dispositions de l'article L. 68 du LPF relatives à l'envoi d'une mise en demeure sont applicables (LPF, art. L. 73, dernier alinéa). 3. Bénéfices non commerciaux, régime de la déclaration contrôlée 210 Est également susceptible d'être évalué d'office le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du CGI n'a pas été déposée dans le délai légal (LPF, art. L. 73, 2° ; BOI-CF-IOR-50-10-10 au I-B § 40). Remarque : Les dispositions de l'article L. 68 du LPF relatives à l'envoi d'une mise en demeure sont applicables (LPF, art. L. 73, dernier alinéa). 220 Le régime de la déclaration contrôlée s'applique également aux gains nets en capital. Les gains nets en capital, réalisés par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux, entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CGI, art. 92, 2-5°). Les intéressées sont obligatoirement soumises au régime de la déclaration contrôlée en vertu des dispositions de l'article 96 A du CGI et doivent souscrire la déclaration spéciale prévue à l'article 97 du CGI (CGI, ann. III, art. 40 A et CGI, ann. III, art. 41-0 bis). En cas de défaut ou de retard dans la production de cette déclaration, la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre. 4. Fiducies 230 En application des dispositions du 1° ter de l'article L. 73 du LPF, le bénéfice imposable des fiducies peut être évalué d'office lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 238 quater M du CGI n'a pas été déposée dans le délai légal par le fiduciaire. B. En cas de non-respect des régimes déclaratifs spécifiques 1. Régime des micro-entreprises 240 En application des dispositions du 1°bis de l'article L. 73 du LPF, les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du CGI peuvent être évalués d'office dès lors : - que les contribuables concernés s'abstiennent de porter directement le montant du chiffre d'affaires annuel et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette même année sur la déclaration prévue à l'article 170 du CGI (CGI, art. 50-0, 3) ; - ou que la différence entre le montant du chiffre d'affaires déclaré et celui du chiffre d'affaires réel est supérieure à 10 % du premier chiffre ; - ou que la différence entre le montant des achats figurant sur le registre prévu au même texte et le montant des achats réels est supérieure de 10 % au premier chiffre ; - ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions du travail dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail dans le cadre des articles L. 8271-7 et suivants du code du travail. 2. Régime déclaratif spécial 250 En application des dispositions du 2° bis de l'article L. 73 du LPF, les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 102 ter du CGI sont évalués d'office dès lors : - que les contribuables concernés s'abstiennent de porter directement sur la déclaration prévue à l'article 170 du CGI le montant des recettes annuelles et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette même année (CGI, art. 102 ter, 2) ; - ou que la différence entre le montant des recettes déclarées et celui du montant des recettes réelles est supérieure à 10 % du premier montant ; - ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions du travail dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail dans le cadre des articles L. 8271-7 et suivants du code du travail. C. En cas d'absence ou d'insuffisance de réponse aux demandes de justifications  260 Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 16 du LPF, l'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination : - du revenu foncier tels qu'ils sont définis de l'article 28 du CGI à l'article 32 du CGI (détermination du revenu imposable), à l'article 33 bis du CGI et à l'article 33 ter du CGI (bail à construction), à l'article 33 quater du CGI (loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée) et à l'article 33 quinquies du CGI (bail à réhabilitation) ; - des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu'ils sont définis de l'article 150-0 A du CGI à l'article 150-0 E du CGI ; - des plus-values telles qu'elles sont définies à l'article 150 U du CGI, l'article 150 V du CGI, l'article 150 VA du CGI, l'article 150 VB du CGI, l'article 150 VC du CGI, l'article 150 VD du CGI, l'article 150 VF du CGI, l'article 150 VG du CGI et l'article 150 VH du CGI. Il résulte des disposition de l'article L. 73 du LPF que les revenus fonciers (LPF, art. L. 73, 3°), les gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux (LPF, art L. 73, 4°), ainsi que les plus values (LPF, art. L. 73, 5°) réalisés par les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 16 du LPF peuvent être évalués d'office. Les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont exposées au BOI-CF-IOR-50-30. D. En cas d'opposition à contrôle fiscal 270 En application des dispositions de l'article L. 74 du LPF, les bases d'imposition en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers (BOI-CF-IOR-40). Il en est de même en cas de refus de communication de documents. E. Situation en cas de réclamation 280 Le service doit être en mesure d'établir la validité de la mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office : - soit en démontrant que le contribuable était tenu de produire une déclaration spéciale ; - soit en justifiant l'existence de l'opposition au contrôle fiscal. Il doit également établir, comme dans le cas de taxation d'office, que la base d'imposition retenue a été fixée en demeurant dans la limite des présomptions qui découlent des renseignements recueillis. Les règles de dévolution de la charge de la preuve sont celles exposées au I-A-1 § 30 à 60. 290 La régularité de l'évaluation d'office étant établie, il appartient au contribuable d'apporter, par tous moyens comptables ou autres, la preuve de l'exagération de la base d'imposition arrêtée par le service.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l'article L. 76 A du livre des procédures fiscales (LPF), le contribuable qui a fait l'objet d'une imposition d'office conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190 du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_contestation_du_m_03"">En cas de contestation du montant de l'impôt, il ne peut obtenir la décharge ou la réduction de celui-ci qu'en apportant la preuve de son caractère exagéré (LPF, art. L. 193 et LPF, art. R*. 193-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_la_mise_en_oeuvre_04"">Dès lors, la mise en œuvre par l'administration d'une procédure d'établissement d'office des impositions a pour conséquence de mettre la preuve à la charge du contribuable.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Une_autre_conseq_05""><strong>Remarque : </strong>Une autre conséquence est de faire perdre au contribuable le bénéfice des garanties attachées à la procédure contradictoire bien que l'information du contribuable soit obligatoirement prévue (LPF, art. L. 76).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_quen_cas_de_taxa_06"">C'est ainsi qu'en cas de taxation ou d'évaluation d'office, le contribuable a la possibilité de contester son imposition en démontrant par tout moyen en sa possession que cette imposition est exagérée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_droit_accorde_08"">Toutefois, le droit accordé à l'administration de fixer unilatéralement les bases d'imposition ne confère pas à celle-ci un pouvoir discrétionnaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_en_cas_de_recours_09"">En effet, en cas de recours contentieux, il lui incombe de faire la preuve préalable de la validité de l'engagement d'une procédure d'imposition d'office et du respect de ses formes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ladministration_est_dans_010"">Si l'administration est dans l'impossibilité d'établir cette validité, la procédure de taxation est irrégulière, ce qui entraîne le dégrèvement total de l'imposition et l'obligation de mettre en œuvre la procédure contradictoire pour autant que la prescription n'est pas intervenue.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_ladministrati_011"">Par ailleurs, l'administration doit être en mesure de faire connaître au juge de l'impôt la méthode qu'elle a adoptée et les calculs qu'elle a effectués pour déterminer les bases d'imposition afin de permettre au contribuable de les discuter utilement (CE, arrêt du 14 juin 1972, n° 81863 ; CE, arrêt du 19 décembre 1973, n° 87649 ; CE, arrêt du 23 octobre 1974, n° 89745).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_quelle_que_soit_la_012"">De plus, quelle que soit la gravité des infractions ou des anomalies constatées, elle doit établir que les bases d'imposition ont été fixées à des montants qui se situent dans la limite des présomptions susceptibles d'être tirées des renseignements recueillis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_infractions_qui_justifi_013"">Les infractions qui justifient au regard des principaux impôts ou taxes, la mise en œuvre de la procédure de taxation ou d'évaluation d'office des impositions, sont les suivantes.</p> <h1 id=""Taxation_doffice_10"">I. Taxation d'office</h1> <h2 id=""En_cas_de_defaut_ou_de_reta_20"">A. En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations</h2> <h3 id=""Taxation_doffice_du_revenu__30"">1. Taxation d'office du revenu global</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_taxe_doffice_a_limpot_s_015"">Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration d'ensemble prévue à l'article 170 du code général des impôts (CGI) et qui n'a pas régularisé sa situation spontanément ou dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure (LPF, art. L. 66, 1° et LPF, art. L. 67).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Est_assimilable_a_un_defaut_016"">Est assimilable à un défaut de déclaration de revenus, une déclaration non signée (en ce sens notamment, CE, arrêt du 23 avril 1971, n° 77799).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_assimilables_017"">Sont également assimilables à un défaut de déclaration de revenus, notamment : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_declaration_redigee_s_018"">- une déclaration rédigée sur une simple lettre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_declaration_revetue_d_019"">- une déclaration revêtue d'une signature dont l'authenticité n'est pas établie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_contestation,_le__021"">En cas de contestation, le service est tenu d'établir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_le_contribuable_etait_022"">- que le contribuable était astreint à la production d'une déclaration d'ensemble de ses revenus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quil_a_adresse_au_contrib_023"">- qu'il a adressé au contribuable défaillant au moins une mise en demeure d'avoir à déposer cette déclaration, sauf dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67 du LPF ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_le_contribuable_na_pa_024"">- que le contribuable n'a pas régularisé sa situation spontanément ou dans les trente jours de la notification de la mise en demeure ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_le_revenu_dont_linter_025"">- que le revenu dont l'intéressé a disposé au cours de l'année d'imposition a dépassé la somme le rendant effectivement imposable, compte tenu de sa situation et de ses charges de famille ainsi que des charges déductibles pour lesquelles les justifications indispensables sont fournies dans la réclamation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_026"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_cette_preuve_est_ap_027"">Lorsque cette preuve est apportée par le service, le contribuable ne peut faire échec à la procédure de taxation d'office qu'en justifiant de l'envoi, dans les délais légaux, de la déclaration susvisée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_en_vertu_des_dispo_029"">De plus, en vertu des dispositions de l'article L. 76 du LPF, les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination, sauf dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67 du LPF.</p> <h3 id=""Taxation_doffice_des_gains__31"">2. Taxation d'office des gains nets et des plus-values</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_reali_031"">Les contribuables qui réalisent des opérations imposables à l'impôt sur le revenu en application de l'article 150-0 A du CGI sont tenus de souscrire la déclaration spéciale des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° <strong>2074</strong> (CERFA n° 11905), prévue à l'article 150-0 E du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_limpot_sur_le_032"">Par ailleurs, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble ou de droits relatifs à un immeuble est, en principe, déclaré sur les déclarations des plus-values immobilières et des plus-values sur biens meubles n°<strong> 2048-IMM-SD</strong> (CERFA n° 12359) et <strong>2048-M-SD</strong> (CERFA n° 12358) (CGI, article 150 VG).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_nos_2074,_2048_033"">Les imprimés <strong>2074</strong>, <strong>2048-IMM-SD</strong> et <strong>2048-M-SD </strong>sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de ""Recherche de formulaires"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_production_ou__034"">Le défaut de production ou la production tardive de l'une de ces déclarations entraîne la taxation d'office desdits gains nets ou plus-values dans les conditions prévues au<strong> I-A-1 § 30 à 60</strong> pour la déclaration d'ensemble des revenus (LPF, art. L. 66, 1° et LPF, art. L. 67). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_y_a_reclamation_du_cont_035"">S'il y a réclamation du contribuable taxé, le service doit établir :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quil_existe_un_gain_ou_un_036"">- qu'il existe un gain ou une plus-value imposable et que le contribuable était de ce fait astreint à la production d'une déclaration ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quil_a_adresse_au_contrib_037"">- qu'il a adressé au contribuable défaillant au moins une mise en demeure d'avoir à déposer cette déclaration, sauf dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67 du LPF ;.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_le_contribuable_na_pa_038"">- que le contribuable n'a pas régularisé sa situation spontanément ou dans les trente jours de la notification de la mise en demeure.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_doit_en_outre_fa_039"">Le service doit en outre faire connaître comment le gain net ou la plus-value a été calculée, au moyen d'une notification adressée trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition (LPF, art. L. 76).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_cette_preuve_est_ap_040"">Lorsque cette preuve est apportée, le contribuable ne peut faire échec à la procédure de taxation d'office qu'en justifiant de l'envoi dans les délais légaux de la déclaration.</p> <h3 id=""Taxation_doffice_a_limpot_s_32"">3. Taxation d'office à l'impôt sur les sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_041"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_morales_et_as_042"">Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés qui n'ont pas souscrit dans le délai légal la déclaration de leurs résultats prévue au 1 de l'article 223 du CGI sont taxées d'office (LPF, art. L. 66, 2°) sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_assimilable_a_un_defaut_043"">Est assimilable à un défaut de déclaration, une déclaration incomplète ne comportant pas certains des renseignements prévus par l'article 38 de l'annexe III au CGI (détermination du bénéfice imposable ou du déficit).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_detablissemen_044"">Les modalités d'établissement de l'imposition d'office sont exposées au BOI-CF-IOR-50-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_devolution_de_045"">Les règles de dévolution de la charge de la preuve sont celles exposées aux I-A-1 § 30 à 60 et I-D-2 § 180. Toutefois, ces personnes étant astreintes à produire une déclaration en toute hypothèse (bénéfice ou déficit), le service n'a pas, en cas de recours contentieux, et comme en matière d'impôt sur le revenu, à établir que les personnes en cause ont une obligation de cette nature à remplir.</p> <h3 id=""Taxation_doffice_du_chiffre_33"">4. Taxation d'office du chiffre d'affaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_046"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_du_3_047"">Selon les dispositions du 3° de l'article L. 66 du LPF, sont taxées d'office aux taxes sur le chiffre d'affaires les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_tout_redevable_de_la_048"">Ainsi, tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal qui s'est abstenu de déposer ou a déposé tardivement la déclaration mensuelle ou trimestrielle dont la production est prévue aux 1 et 2 de l'article 287 du CGI, est taxé d'office.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_049"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_des_contribuab_050"">La situation des contribuables placés sous le régime simplifié d'imposition est exposée au BOI-CF-IOR-50-20 .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_a_cet_egard__051"">Il est précisé à cet égard que les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du CGI sont tenus, aux termes du troisième alinéa de l'article 287 du CGI, de déposer au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes trimestriels pour la période ultérieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_recapitul_052"">Cette déclaration récapitulative doit être souscrite :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_au_plus_tard_le_deux_053"">- soit au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai chaque année, lorsque la période d'imposition correspond à l'année civile (CGI, ann. II, art. 242 sexies) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_au_plus_tard_dans_le_054"">- soit au plus tard dans les trois mois de la clôture de l'exercice, lorsqu'il ne coïncide pas avec l'année civile, pour les contribuables qui ont exercé une option en ce sens (CGI, ann. II, art. 242 septies A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_peut_proced_055"">L'administration peut procéder à la taxation d'office des redevables soumis au régime simplifié d'imposition, s'ils ne respectent pas leurs obligations déclaratives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""105_056"">105</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_susceptibles_057"">Sont également susceptibles d'être taxés d'office en cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exploitants_agricoles_058"">- les exploitants agricoles assujettis à la TVA ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_redevables_de_la_TVA__059"">- les redevables de la TVA immobilière ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_acquereurs_de_terrain_060"">- les acquéreurs de terrains à bâtir qui n'auraient pas pris l'engagement de construire dans l'acte d'acquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lenvoi_dune_mise_en_demeure_061"">L'envoi d'une mise en demeure n'est pas obligatoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_detablissemen_062"">Les modalités d'établissement de l'imposition d'office sont exposées au BOI-CF-IOR-50-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_devolution_de_063"">Les règles de dévolution de la charge de la preuve sont celles exposées au I-D-2 § 180.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas_susvises,_064"">Dans tous les cas susvisés, le service est tenu d'établir que les redevables étaient astreints à produire une déclaration.</p> <h3 id=""Droits_denregistrement_34"">5. Droits d'enregistrement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_065"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_4°_de larticle_L._66_du__066"">Le 4° de l'article L. 66 du LPF étend la procédure de taxation d'office aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées en cas de défaut de déclaration ou de présentation d'un acte à la formalité dans le délai légal sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_detablissemen_067"">Les modalités d'établissement de l'imposition d'office sont exposées au BOI-CF-IOR-50-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_devolution_de_068"">Les règles de dévolution de la charge de la preuve sont celles exposées au I-D-2 § 180.</p> <h3 id=""Autres_declarations_dont_le_35"">6. Autres déclarations dont le défaut de souscription ou le dépôt tardif entraîne la taxation d'office</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_069"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_la_p_070"">D'une manière générale, la procédure de taxation d'office peut être mise en œuvre quand les contribuables s'abstiennent de respecter leurs obligations déclaratives et ne régularisent pas leur situation à la demande de l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_notamment_le_cas_en_071"">Tel est notamment le cas en matière de taxes assises sur les salaires ou les rémunérations (en application des dispositions du 5° de l'article L. 66 du LPF).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_taxation_do_072"">La procédure de taxation d'office peut également être mise en œuvre en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.</p> <h2 id=""En_cas_de_defaut_de_reponse_21"">B. En cas de défaut de réponse aux demandes d'éclaircissements ou de justifications</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_073"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_074"">En application des dispositions de l'article L. 69 du LPF, lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, qui lui ont été adressées dans les conditions prévues à l'article L. 16 du LPF, l'administration est en droit de le taxer d'office à l'impôt sur le revenu (BOI-CF-IOR-50-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_075"">Les dispositions de l'article L. 69 du LPF sont également applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (LPF, art. L. 70).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_076"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_permettre_de_defend_077"">Afin de permettre de défendre utilement la régularité de la procédure de taxation d'office en cas de recours contentieux, le service doit être à même d'établir que le contribuable ou une personne qualifiée a effectivement reçu la demande d'éclaircissements ou de justifications et qu'un délai de réponse qui ne peut être inférieur au délai prévu à l'article L. 16 A du LPF a été donné à l'intéressé.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_service_doit_egalement_d_078"">Le service doit également démontrer que l'objet de cette demande était nettement précisé et, s'il s'agit d'une demande de justifications, qu'elle portait bien sur des points visés à l'article L. 16 du LPF. En ce sens, CE, arrêt du 3 novembre 1972, n° 75469. </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_est_observe_que_si_la_de_079"">Il est observé que si la demande d'éclaircissements présente un caractère général, une réponse même peu précise et partielle ne peut être assimilée à un défaut de réponse justifiant le recours à la taxation d'office (notamment, CE, arrêt du 14 février 1979, n° 10161). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_ladministration_p_080"">En outre, l'administration peut adresser aux redevables des demandes de justifications portant sur d'autres points que ceux visés à l'article L. 16 du LPF mais, dans ce cas, le défaut de réponse n'entraîne pas la taxation d'office.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_a_r_081"">Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, le service doit démontrer qu'une mise en demeure lui a été adressée d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse souhaités ou les justifications manquantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_reponse_a_cette_082"">À défaut de réponse à cette mise en demeure ou si les justifications restent insuffisantes, la procédure de taxation d'office est applicable.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Si_la_reponse_du_contribuab_083"">Si la réponse du contribuable peut être considérée partiellement comme précise et suffisante, il peut être taxé d'office pour le surplus. En ce sens, CE, arrêt du 18 mars 1981, n° 16400.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_sil_vient_a_produire_d_084"">Mais s'il vient à produire des explications après expiration du délai de réponse, le service doit, en vue de déterminer les bases d'imposition, examiner si les éléments produits présentent au fond une valeur probante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_085"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre, larticle L._76_du_086"">En outre, l'article L. 76 du LPF prévoit la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69 du LPF à l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle (BOI-CF-IOR-50-30).</p> <h2 id=""En_cas_de_defaut_de_designa_22"">C. En cas de défaut de désignation d'un représentant en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_087"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_physiques_ou__088"">Les personnes physiques ou morales, de nationalité française ou étrangère, exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal ou leur siège social, ainsi que les agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus, peuvent être invitées par le service des impôts à désigner, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de cette demande, un représentant en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_refus_ou_de_defau_089"">En cas de refus ou de défaut de réponse dans le délai fixé, ces personnes sont taxées d'office à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés (LPF, art L. 72) ou à l'impôt de solidarité sur la fortune selon le cas (LPF, art L. 72 A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_ne_concern_090"">Cette obligation ne concerne pas les contribuables qui perçoivent seulement des pensions ou des revenus mobiliers de source française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_ne_sappliq_091"">Cette obligation ne s'applique pas non plus aux personnes physiques et aux personnes morales qui ont leur domicile fiscal ou leur siège social dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, y compris les personnes physiques mentionnées au 2 de l'article 4 B du CGI qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces États.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Liechtenstein,_bien_que__012"">Le Liechtenstein, bien que membre de l'EEE, n'est pas lié à la France par une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, aussi les personnes qui y résident ou qui y sont établies ou qui y disposent d'un siège restent tenues de désigner un représentant fiscal. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_cette_dispense_d_092""><strong>Remarque :</strong> Cette dispense d'obligation, introduite par l'article 62 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus de l'année 2014, à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de 2015 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""165_093"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux commentaires propres aux différentes obligations portant sur la désignation de représentants fiscaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""165_095"">165</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_contestation_de_l_094"">En cas de contestation de la taxation d'office, le service est dans l'obligation d'établir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sil_sagit_de_personnes_ph_095"">- s'il s'agit de personnes physiques, que les intéressées, si elles n'ont pas d'habitation en France, disposent de revenus de source française ou de biens français, selon le cas, dont le montant excède la limite d'exonération (sauf, si une déclaration a été souscrite) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sil_sagit_de_personnes_mo_096"">- s'il s'agit de personnes morales qui n'ont pas leur siège social en France, qu'elles y exercent néanmoins des activités ou y possèdent des biens ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_que_ces_personnes_ont__097"">- et que ces personnes ont été régulièrement invitées à désigner un représentant.</p> <h2 id=""Situation_en_cas_de_reclama_23"">D. Situation en cas de réclamation</h2> <h3 id=""Quant_a_ladministration_36"">1. Quant à l'administration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_098"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas_de_taxati_099"">Dans tous les cas de taxation d'office visés aux I-A à C § 30 à 160, le service doit, non seulement établir la régularité de la taxation employée mais encore démontrer que la base d'imposition retenue a été fixée dans la limite des présomptions qui peuvent être tirées des renseignements recueillis.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_il_lui_apparti_0100"">À cet égard, il lui appartient de faire connaître de manière précise, au contribuable comme au juge de l'impôt, les éléments utilisés, la méthode adoptée et les calculs effectués pour déterminer les bases d'imposition contestées (CE, arrêt du 20 février 1981, n° 09728). </p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L._76_du_LPF_prev_0101""> L'article L. 76 du LPF prévoit que les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable au moyen d'une notification précisant les modalités de détermination des impositions.</p> <h3 id=""Quant_au_contribuable_37"">2. Quant au contribuable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0102"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_son_cote,_le_contribuabl_0103"">De son côté, le contribuable ne peut obtenir la décharge ou la réduction des droits qui lui ont été assignés qu'en apportant la preuve de l'exagération de son imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_:_0104"">Il est précisé :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_preuve_peut_etre_f_0105"">- que la preuve peut être faite par tous moyens, conformément aux règles de droit commun (BOI-CTX-DG-20-20-40) et, s'agissant des droits d'enregistrement, par tous moyens compatibles avec la procédure écrite (LPF, art. R*. 195-1, al. 1) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_le_redevable_ne_peut__0106"">- que le redevable ne peut se borner à de simples affirmations, mais doit apporter les éléments de vérification nécessaires ou des justifications présentant des garanties suffisantes d'exactitude.</p> <h1 id=""Evaluation_doffice_11"">II. Évaluation d'office</h1> <h2 id=""En_cas_de_defaut_ou_de_reta_24"">A. En cas de défaut ou de retard dans le dépôt d'une déclaration spéciale (régimes réels d'imposition)</h2> <h3 id=""Benefices_industriels_et_co_38"">1. Bénéfices industriels et commerciaux, régimes de bénéfice réel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0107"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_en_matiere_de_bene_0108"">Lorsque, en matière de bénéfices industriels et commerciaux, un contribuable soumis à la déclaration de son bénéfice réel -régime normal ou régime simplifié d'imposition- n'a pas produit la déclaration annuelle des résultats dans le délai légal, son bénéfice imposable est susceptible d'être évalué d'office (LPF, art. L. 73, 1° ;  BOI-CF-IOR-50-10-10 au I-A § 20 à 30).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_dispositions_0109""><strong>Remarque : </strong>Les dispositions de l'article L. 68 du LPF relatives à l'envoi d'une mise en demeure sont applicables (LPF, art. L. 73, dernier alinéa).</p> <h3 id=""Benefices_agricoles,_regime_39"">2. Bénéfices agricoles, régimes de bénéfice réel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0110"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_benefice_agrico_0111"">De même, le bénéfice agricole d'un contribuable imposable d'après un régime de bénéfice réel qui n'a pas souscrit dans le délai légal la déclaration de ses résultats est susceptible d'être évalué d'office (LPF, art. L. 73, 1° ; BOI-CF-IOR-50-10-10 au I-C § 50).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_0112""><strong>Remarque :</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_0113"">Les dispositions de l'article L. 68 du LPF relatives à l'envoi d'une mise en demeure sont applicables (LPF, art. L. 73, dernier alinéa).</p> <h3 id=""Benefices_non_commerciaux,__310"">3. Bénéfices non commerciaux, régime de la déclaration contrôlée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0114"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_egalement_susceptible_d_0115"">Est également susceptible d'être évalué d'office le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du CGI n'a pas été déposée dans le délai légal (LPF, art. L. 73, 2° ; BOI-CF-IOR-50-10-10 au I-B § 40).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_dispositions_0116""><strong>Remarque :</strong> Les dispositions de l'article L. 68 du LPF relatives à l'envoi d'une mise en demeure sont applicables (LPF, art. L. 73, dernier alinéa).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0117"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_la_declaration_0118"">Le régime de la déclaration contrôlée s'applique également aux gains nets en capital.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gains_nets_en_capital,__0119"">Les gains nets en capital, réalisés par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux, entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CGI, art. 92, 2-5°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interessees_sont_obliga_0120"">Les intéressées sont obligatoirement soumises au régime de la déclaration contrôlée en vertu des dispositions de l'article 96 A du CGI et doivent souscrire la déclaration spéciale prévue à l'article 97 du CGI (CGI, ann. III, art. 40 A et CGI, ann. III, art. 41-0 bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_defaut_ou_de_reta_0121"">En cas de défaut ou de retard dans la production de cette déclaration, la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre.</p> <h3 id=""Fiducies_311"">4. Fiducies</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0122"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0123"">En application des dispositions du 1° ter de l'article L. 73 du LPF, le bénéfice imposable des fiducies peut être évalué d'office lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 238 quater M du CGI n'a pas été déposée dans le délai légal par le fiduciaire.</p> <h2 id=""En_cas_de_non-respect_des_r_25"">B. En cas de non-respect des régimes déclaratifs spécifiques</h2> <h3 id=""Regime_des_micro-entreprises_312"">1. Régime des micro-entreprises</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0124"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0125"">En application des dispositions du 1°bis de l'article L. 73 du LPF, les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du CGI peuvent être évalués d'office dès lors :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_contribuables_con_0126"">- que les contribuables concernés s'abstiennent de porter directement le montant du chiffre d'affaires annuel et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette même année sur la déclaration prévue à l'article 170 du CGI (CGI, art. 50-0, 3) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_que_la_difference_entr_0127"">- ou que la différence entre le montant du chiffre d'affaires déclaré et celui du chiffre d'affaires réel est supérieure à 10 % du premier chiffre ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_que_la_difference_entr_0128"">- ou que la différence entre le montant des achats figurant sur le registre prévu au même texte et le montant des achats réels est supérieure de 10 % au premier chiffre ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_quil_a_ete_constate_de_0129"">- ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions du travail dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail dans le cadre des articles L. 8271-7 et suivants du code du travail.</p> </blockquote> <h3 id=""Regime_declaratif_special_313"">2. Régime déclaratif spécial</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0130"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0131"">En application des dispositions du 2° bis de l'article L. 73 du LPF, les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 102 ter du CGI sont évalués d'office dès lors :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_contribuables_con_0132"">- que les contribuables concernés s'abstiennent de porter directement sur la déclaration prévue à l'article 170 du CGI le montant des recettes annuelles et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette même année (CGI, art. 102 ter, 2) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_que_la_difference_entr_0133"">- ou que la différence entre le montant des recettes déclarées et celui du montant des recettes réelles est supérieure à 10 % du premier montant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_quil_a_ete_constate_de_0134"">- ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions du travail dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail dans le cadre des articles L. 8271-7 et suivants du code du travail.</p> <h2 id=""En_cas_dabsence_ou_dinsuffi_26"">C. En cas d'absence ou d'insuffisance de réponse aux demandes de justifications </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0135"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0136"">Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 16 du LPF, l'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_revenu_foncier_tels_qu_0137"">- du revenu foncier tels qu'ils sont définis de l'article 28 du CGI à l'article 32 du CGI (détermination du revenu imposable), à l'article 33 bis du CGI et à l'article 33 ter du CGI (bail à construction), à l'article 33 quater du CGI (loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée) et à l'article 33 quinquies du CGI (bail à réhabilitation) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_gains_de_cession_de_v_0138"">- des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu'ils sont définis de l'article 150-0 A du CGI à l'article 150-0 E du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_plus-values_telles_qu_0139"">- des plus-values telles qu'elles sont définies à l'article 150 U du CGI, l'article 150 V du CGI, l'article 150 VA du CGI, l'article 150 VB du CGI, l'article 150 VC du CGI, l'article 150 VD du CGI, l'article 150 VF du CGI, l'article 150 VG du CGI et l'article 150 VH du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_disposition__0140"">Il résulte des disposition de l'article L. 73 du LPF que les revenus fonciers (LPF, art. L. 73, 3°), les gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux (LPF, art L. 73, 4°), ainsi que les plus values (LPF, art. L. 73, 5°) réalisés par les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 16 du LPF peuvent être évalués d'office.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_de_mise_en_o_0141"">Les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont exposées au BOI-CF-IOR-50-30.</p> <h2 id=""En_cas_dopposition_a_contro_27"">D. En cas d'opposition à contrôle fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0142"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0143"">En application des dispositions de l'article L. 74 du LPF, les bases d'imposition en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers (BOI-CF-IOR-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_en_cas_de_0144"">Il en est de même en cas de refus de communication de documents.</p> <h2 id=""Situation_en_cas_de_reclama_28"">E. Situation en cas de réclamation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0145"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_doit_etre_en_mes_0146"">Le service doit être en mesure d'établir la validité de la mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_en_demontrant_que_le_0147"">- soit en démontrant que le contribuable était tenu de produire une déclaration spéciale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_en_justifiant_lexist_0148"">- soit en justifiant l'existence de l'opposition au contrôle fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_egalement_etablir,__0149"">Il doit également établir, comme dans le cas de taxation d'office, que la base d'imposition retenue a été fixée en demeurant dans la limite des présomptions qui découlent des renseignements recueillis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_devolution_de_0150"">Les règles de dévolution de la charge de la preuve sont celles exposées au I-A-1 § 30 à 60.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0151"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regularite_de_levaluatio_0152"">La régularité de l'évaluation d'office étant établie, il appartient au contribuable d'apporter, par tous moyens comptables ou autres, la preuve de l'exagération de la base d'imposition arrêtée par le service.</p>

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RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Champ d'application et territorialité - Zones franches d'activités situées dans les départements d'outre-mer - Éligibilité de l'activité de transport par véhicule sanitaire léger (VSL) à l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI

2021-03-09

RES

BIC

BOI-RES-BIC-000062

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12129-PGP.html/identifiant=BOI-RES-BIC-000062-20210309

Question : Dans un département d’outre-mer, une société d’ambulance assure à titre principal et uniquement au moyen de véhicules sanitaires légers (VSL) le transport sur prescription médicale des patients vers les centres médicaux. Les entreprises qui exercent à titre principal une activité de transport par VSL sont-elles éligibles au dispositif ZFA et à l’abattement prévu à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI), s’agissant des bénéfices provenant d’exploitations situées dans les départements d’outre-mer&nbsp;? Réponse : En application des dispositions de l’article 44 quaterdecies du CGI, les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un abattement sur les bénéfices provenant d'une exploitation dans une zone franche d'activité (ZFA) dans un département d’outre-mer. Ce régime n’est applicable que si l’activité principale de l’exploitation relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI. À cet égard, le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement prévu à l’article 199 undecies B du CGI bénéficie à l’ensemble des secteurs d’activités à l’exclusion de ceux limitativement énumérés au I de l'article 199 undecies B du CGI. Est notamment exclu du bénéfice de ce dispositif le secteur de la santé et de l’action sociale. À cet égard, la section Q «&nbsp;Services de santé humaine et d’action sociale&nbsp;» de la nomenclature d’activités française (NAF rév. 2) englobe un vaste éventail d'activités, allant des soins assurés par des professionnels de la santé dans des établissements hospitaliers et d'autres structures médicales à des activités d'action sociale, en passant par des activités d'hébergement médico-social à composante sanitaire plus ou moins importante. Sa subdivision 86.9 «&nbsp;autres services de santé humaine&nbsp;» comprend «&nbsp;le transport par ambulance de patients par tout mode de transport, y compris l’avion » en précisant que « ces services sont souvent fournis à l’occasion d’une urgence médicale&nbsp;» ainsi que «&nbsp;l’activité des ambulances de réanimation&nbsp;». En revanche, ne relève pas de cette catégorie «&nbsp;le transfert de patients, sans équipement d’intervention, ni personnel médical&nbsp;». Un renvoi à la section H relative aux transports est par ailleurs opéré (voir subdivision 49.32Z « transports de voyageurs par taxis&nbsp;»). Ainsi, compte tenu du peu de spécificité des VSL, ces derniers ne peuvent pas être considérés comme satisfaisant à la spécificité d’aménagement et d’encadrement caractérisant les ambulances. Il en résulte qu’une entreprise dont l’activité déclarée correspond au code NAF 8690 A «&nbsp;Ambulance&nbsp;» mais qui, dans les faits, ne dispose que de VSL (et d’aucune ambulance) pour assurer le transport sur prescription médicale des patients de leur domicile vers un centre médical sera éligible au dispositif ZFA et à l’abattement prévu à l’article 44 quaterdecies du CGI, s’agissant des bénéfices provenant d’exploitations situées dans les départements d’outre-mer (toutes autres conditions étant par ailleurs satisfaites).&nbsp; Document lié : BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exploitations situées dans les zones franches d'activité nouvelle génération dans les départements d'outre-mer (DOM)

<p id=""Question_:__00""><strong>Question : </strong></p> <p id=""Dans_un_departement_d’outre_01"">Dans un département d’outre-mer, une société d’ambulance assure à titre principal et uniquement au moyen de véhicules sanitaires légers (VSL) le transport sur prescription médicale des patients vers les centres médicaux.</p> <p id=""Les_entreprises_qui_exercen_02"">Les entreprises qui exercent à titre principal une activité de transport par VSL sont-elles éligibles au dispositif ZFA et à l’abattement prévu à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI), s’agissant des bénéfices provenant d’exploitations situées dans les départements d’outre-mer ?</p> <p id=""Reponse_:__03""><strong>Réponse : </strong></p> <p id=""En_application_des_disposit_03"">En application des dispositions de l’article 44 quaterdecies du CGI, les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un abattement sur les bénéfices provenant d'une exploitation dans une zone franche d'activité (ZFA) dans un département d’outre-mer.</p> <p id=""Ce_regime_n’est_applicable,_05"">Ce régime n’est applicable que si l’activité principale de l’exploitation relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI.</p> <p id=""A_cet_egard,_le_dispositif__06"">À cet égard, le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement prévu à l’article 199 undecies B du CGI bénéficie à l’ensemble des secteurs d’activités à l’exclusion de ceux limitativement énumérés au I de l'article 199 undecies B du CGI.</p> <p id=""Est_notamment_exclu_du_bene_07"">Est notamment exclu du bénéfice de ce dispositif le secteur de la santé et de l’action sociale.</p> <p id=""A_cet_egard,_la_section_Q_«_08"">À cet égard, la section Q « Services de santé humaine et d’action sociale » de la nomenclature d’activités française (NAF rév. 2) englobe un vaste éventail d'activités, allant des soins assurés par des professionnels de la santé dans des établissements hospitaliers et d'autres structures médicales à des activités d'action sociale, en passant par des activités d'hébergement médico-social à composante sanitaire plus ou moins importante.</p> <p id=""Sa_subdivision_86.9_« autre_09"">Sa subdivision 86.9 « autres services de santé humaine » comprend « le transport par ambulance de patients par tout mode de transport, y compris l’avion » en précisant que « ces services sont souvent fournis à l’occasion d’une urgence médicale » ainsi que « l’activité des ambulances de réanimation ». En revanche, ne relève pas de cette catégorie « le transfert de patients, sans équipement d’intervention, ni personnel médical ». Un renvoi à la section H relative aux transports est par ailleurs opéré (voir subdivision 49.32Z « transports de voyageurs par taxis »).</p> <p id=""Compte_tenu_du_peu_de_speci_010"">Ainsi, compte tenu du peu de spécificité des VSL, ces derniers ne peuvent pas être considérés comme satisfaisant à la spécificité d’aménagement et d’encadrement caractérisant les ambulances.</p> <p id=""Il_en_resulte_qu’une_entrep_011"">Il en résulte qu’une entreprise dont l’activité déclarée correspond au code NAF 8690 A « Ambulance » mais qui, dans les faits, ne dispose que de VSL (et d’aucune ambulance) pour assurer le transport sur prescription médicale des patients de leur domicile vers un centre médical sera éligible au dispositif ZFA et à l’abattement prévu à l’article 44 quaterdecies du CGI, s’agissant des bénéfices provenant d’exploitations situées dans les départements d’outre-mer (toutes autres conditions étant par ailleurs satisfaites). </p> <p id=""Document_lie_:__05""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-10-85_:_BI_06"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exploitations situées dans les zones franches d'activité nouvelle génération dans les départements d'outre-mer (DOM)</p>

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BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels - Mesures en faveur de la lutte contre les pollutions

2019-12-18

BIC

AMT

BOI-BIC-AMT-20-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1445-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-20-30-10-20191218

I. Immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles 1 L'article 39 quinquies E du code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à la lutte contre la pollution des eaux peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel. Initialement prévu par l'article 24 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, ce dispositif temporaire a été reconduit, en dernier lieu, par l'article 9 de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. A. Champ d'application 1. Les entreprises pouvant prétendre au bénéfice de l'amortissement exceptionnel 10 Le bénéfice de cette mesure devrait en principe être réservé aux investissements réalisés par les entreprises industrielles. Mais, ainsi qu'il a été admis à l'occasion des débats parlementaires, les exploitants agricoles dont les résultats sont imposés d'après le régime du bénéfice réel et les coopératives agricoles procédant à des investissements identiques à ceux des entreprises industrielles, sont, dans les mêmes conditions, admises à bénéficier du régime de l'amortissement exceptionnel à raison de ces investissements. 2. Investissements donnant droit à l'amortissement exceptionnel 20 Le droit à l'amortissement exceptionnel n'est expressément prévu qu'en faveur des immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles construits en conformité avec les dispositions de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution. 30 Les matériels affectés au même usage demeurent hors du champ d'application de cet amortissement mais ils sont, bien entendu, susceptibles d'ouvrir droit à l'amortissement dégressif dans les conditions de droit commun. 40 Les matériels scellés dans les conditions définies à l'article 525 du code civil ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l'immeuble ne peuvent être amortis suivant le mode dégressif ni bénéficier d'une durée d'amortissement réduite dans les conditions indiquées ci-dessus, lorsqu'ils ont été assimilés à des immeubles pour l'application de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39&nbsp;quinquies&nbsp;E du CGI. a. Immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles 50 Il résulte des débats qui ont précédé le vote de la loi n° 65-1154 du 30 décembre 1965 de finances rectificative pour 1965 que ces immeubles doivent s'entendre des installations qui répondent aux conditions prévues au I-A-2-a § 60 et suivants. 60 Il doit s'agir d'immeubles spécialement conçus pour la lutte contre la pollution des eaux. Ces constructions comprennent : - les bâtiments proprement dits ; - tous les travaux de maçonnerie ou de fer édifiés dans le sol ou sur le sol tels par exemple des canalisations tubulaires servant à la conduite des eaux ; - les matériels scellés de telle manière qu'ils ne peuvent être détachés du fonds sans être détériorés ou sans détériorer l'emplacement où ils étaient fixés ; - les matériels reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l'immeuble. Pratiquement, il s'agit donc de constructions édifiées par les entreprises du secteur industriel, chimiques ou autres, qui déversent dans les rivières des produits polluant les eaux et qui sont invitées à édifier des installations d'épuration. 70 L'amortissement exceptionnel est réservé aux constructions qui s'incorporent de manière fonctionnelle, aux installations de production de l'entreprise. Dès lors, elles doivent être exclusivement affectées au traitement de la pollution de l'eau qui résulte des activités de production de l'entreprise utilisatrice, à l'exclusion de celles qui servent à purifier les eaux avant leur utilisation par l'entreprise. 80 Par suite, le seul fait qu'une installation industrielle nouvelle soit moins polluante qu'une installation ancienne n'est pas de nature à ouvrir droit à l'amortissement exceptionnel pour l'ensemble de l'installation. Seules les constructions spécifiquement destinées à la lutte contre la pollution y ouvrent droit. 90 Les constructions doivent présenter, en outre, un intérêt général pour l'ensemble de l'économie sans offrir, en elles-mêmes, de bénéfice direct à l'industriel qui assure la réalisation des travaux. C'est ainsi que les installations de recyclage et de refroidissement par air n'ouvriront pas droit à l'amortissement exceptionnel dès lors que de tels investissements revêtent, au moins en partie, un caractère de rentabilité qui implique la prise en considération des dépenses correspondantes dans la détermination du prix de revient des produits fabriqués. 100 Pour ouvrir droit à l'amortissement exceptionnel ces constructions doivent être achevées : - avant le 31 décembre 1990 à condition qu'elles s'incorporent à des installations de production existant au 31 décembre 1980 ; - avant le 1er janvier 2011 à condition qu'elles s'incorporent à des installations de production. b. Investissements réalisés en conformité avec les dispositions de la loi du 16 décembre 1964 110 Cette condition est remplie lorsque le projet technique des dispositifs d'épuration correspondant a fait l'objet de l'approbation préalable du préfet visée à l'article 5 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Toutefois, en attendant l'application effective de cet article, le service peut considérer que les investissements destinés à l'épuration des eaux, tels qu'ils sont définis au I-A-2 § 20 et suivants, sont réalisés en conformité avec les dispositions de la loi du 16 décembre 1964. En cas de difficultés, il convient de saisir la direction de la législation fiscale. B. Modalités de l'amortissement exceptionnel des constructions achevées avant le 1er janvier 1990 et avant le 1er janvier 2011 1. Constructions achevées avant le 31 décembre 1990 à condition qu'elles s'incorporent à des installations de production existant au 31 décembre 1980 a. Calcul et exercice d'imputation de l'amortissement 120 Pour les constructions achevées avant le 31 décembre 1990 qui s'incorporent à des installations de production existant au 31 décembre 1980, l'amortissement exceptionnel est égal à 50&nbsp;% du prix de revient des investissements effectués. Il doit être prélevé sur les résultats de l'exercice en cours lors de l'achèvement des constructions. Si l'amortissement en cause n'est pas pratiqué à la clôture de ce dernier exercice, l'entreprise perd, en principe, le droit au bénéfice de cet amortissement. b. Amortissement de la valeur résiduelle 130 La valeur résiduelle des investissements ouvrant droit à l'amortissement exceptionnel de 50&nbsp;% est amortissable sur la durée normale d'utilisation selon le mode linéaire. La première annuité (réduite, le cas échéant au prorata du temps écoulé entre la date d'achèvement et celle de la clôture de l'exercice) s'ajoute à l'amortissement exceptionnel. 2. Constructions achevées avant le 1er janvier 2011 qui s'incorporent à des installations de production 140 Lorsqu'elles entrent dans le champ d'application de l'amortissement exceptionnel, les constructions peuvent faire l'objet d'un amortissement calculé sur une durée de douze mois. 150 La base de l'amortissement est constituée par le coût de revient total des investissements effectués. Son point de départ intervient à la date de mise en service des constructions. 160 L'amortissement exceptionnel s'effectue selon le mode linéaire. Lorsque la mise en service de la construction intervient en cours d'exercice, la première annuité est réduite prorata temporis pour tenir compte de la période écoulée entre le début de l'exercice et la date de mise en service des constructions. 170 Cela étant, l'amortissement exceptionnel suit, au regard de l'application des règles fiscales, les mêmes règles que les investissements habituels. 180 Le régime de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39&nbsp;quinquies&nbsp;E du CGI est facultatif. Les entreprises qui choisissent de ne pas pratiquer l'amortissement des constructions concernées dans les conditions prévues au I § 1 et suivants prennent une décision de gestion qui leur est opposable. L'amortissement de ces immobilisations est alors étalé sur leur durée normale d'utilisation. II. Immeubles construits en vue de la lutte contre la pollution de l'air et en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie 190 L'article 39&nbsp;quinquies&nbsp;F du CGI prévoit que les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles en vue de la lutte contre la pollution de l'air et en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel. Initialement prévu par l'article 2 modifié de la loi n° 67-1172 du 22 décembre 1967 de finances rectificative pour 1967, ce dispositif a été modifié, en dernier lieu, par l'article 9 de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. A. Champ d'application 1. Entreprises pouvant prétendre au bénéfice de l'amortissement exceptionnel 200 Toutes les entreprises construisant ou faisant construire des immeubles répondant aux critères définis à l'article 39&nbsp;quinquies&nbsp;F du CGI peuvent bénéficier du régime de l'amortissement exceptionnel. 2. Investissements donnant droit à l'amortissement exceptionnel. 210 Le droit à l'amortissement exceptionnel n'est expressément prévu qu'en faveur des immeubles destinés à satisfaire aux obligations prévues : - à compter du 1er janvier 2008, par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, - ainsi que par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. 220 Les matériels affectés au même usage demeurent hors du champ d'application de cet amortissement, mais ils sont susceptibles d'ouvrir droit à l'amortissement dégressif dans les conditions de droit commun. En outre, eu égard à l'intérêt qui s'attache à l'objectif visé par les nouvelles dispositions, il convient d'appliquer à ces matériels le même régime libéral, quant à l'appréciation de leur durée d'utilisation, que celui retenu à propos des matériels destinés à l'épuration des eaux industrielles (I § 1). 3. Immeubles destinés à satisfaire aux obligations prévues par les lois n° 96-1236 du 30 décembre 1996 et n° 2006-686 du 13 juin 2006 230 L'amortissement exceptionnel est réservé aux constructions qui s'incorporent de manière fonctionnelle, aux installations de production de l'entreprise. Dès lors, elles doivent être exclusivement affectées au traitement de la pollution de l'air qui résulte des activités de production de l'entreprise utilisatrice, à l'exclusion de celles qui servent à purifier les eaux avant leur utilisation par l'entreprise. Par suite, le seul fait qu'une installation industrielle nouvelle soit moins polluante qu'une installation ancienne, n'est pas de nature à ouvrir droit à l'amortissement exceptionnel pour l'ensemble de l'installation. Seules les constructions spécifiquement destinées à la lutte contre la pollution y ouvrent droit. 240 Ces constructions doivent présenter un intérêt général pour la protection de la santé et de la commodité publiques, sans offrir de bénéfice direct à l'entreprise qui assure la réalisation des travaux. En cas de difficultés, il convient de saisir la direction de la législation fiscale. 250 Pour ouvrir droit à l'amortissement exceptionnel ces constructions doivent être achevées : - avant le 31 décembre 1990 à condition qu'elles s'incorporent à des installations de production existant au 31 décembre 1980 - avant le 1er janvier 2011. B. Modalités de l'amortissement exceptionnel des constructions achevées avant le 1er janvier 1990 et avant le 1er janvier 2011 1. Constructions achevées avant le 31 décembre 1990 qui s'incorporent à des installations de production existant au 31 décembre 1980 a. Calcul et exercice d'imputation de l'amortissement 260 Pour les constructions achevées avant le 31 décembre 1990 qui s'incorporent à des installations de production existant au 31 décembre 1980, l'amortissement exceptionnel est égal à 50&nbsp;% du prix de revient des investissements effectués, il doit être prélevé sur les résultats de l'exercice en cours lors de l'achèvement des constructions. Si l'amortissement en cause n'est pas pratiqué à la clôture de ce dernier exercice, l'entreprise perd, en principe, le droit au bénéfice de cet amortissement. b. Amortissement de la valeur résiduelle 270 La valeur résiduelle des investissements ouvrant droit à l'amortissement exceptionnel de 50&nbsp;% est amortissable sur la durée normale d'utilisation selon le mode linéaire. La première annuité (réduite, le cas échéant, au prorata du temps écoulé entre la date de l'achèvement et celle de clôture de l'exercice) s'ajoute au montant de l'amortissement exceptionnel. 2. Constructions achevées avant le 1er janvier 2011 qui s'incorporent à des installations de production 280 Lorsqu'elles entrent dans le champ d'application de l'amortissement exceptionnel, les constructions peuvent faire l'objet d'un amortissement calculé sur une durée de douze mois. 290 La base de l'amortissement est constituée par le coût de revient total des investissements effectués. Son point de départ intervient à la date de mise en service des constructions. 300 L'amortissement exceptionnel s'effectue selon le mode linéaire. Lorsque la mise en service de la construction intervient en cours d'exercice, la première annuité est réduite prorata temporis pour tenir compte de la période écoulée entre le début de l'exercice et la date de mise en service des constructions. 310 Cela étant, l'amortissement exceptionnel suit, au regard de l'application des règles fiscales, les mêmes règles que les investissements habituels. 320 Le régime de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39&nbsp;quinquies&nbsp;F du CGI est facultatif. Les entreprises qui choisissent de ne pas pratiquer l'amortissement des constructions concernées dans les conditions prévues au II § 190 et suivants prennent une décision de gestion qui leur est opposable. L'amortissement de ces immobilisations est alors étalé sur leur durée normale d'utilisation. III. Amortissement exceptionnel des véhicules électriques (ou fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel ou au superéthanol E85) et de certains équipements spécifiques nécessaires à leur fonctionnement 330 Pour encourager les entreprises à poursuivre leurs efforts en matière d'économies d'énergie et de lutte contre les pollutions, l'article 39&nbsp;AC du CGI prévoit que certains véhicules automobiles terrestres à moteur acquis à l'état neuf avant le 1er janvier 2010, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur première mise en circulation. Initialement prévu par l'article 20 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, ce dispositif temporaire a été reconduit et modifié en dernier lieu, par l'article 27 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. 340 L'article 39 AD du CGI prévoit que certains accumulateurs et équipements spécifiques peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois. 350 L'article 39 AE du CGI prévoit que certains matériels de la chaîne de distribution et d'approvisionnement peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois. 360 L'article 39 AF du CGI prévoit que pour bénéficier de l'amortissement prévu à l'article 39 AC du CGI, à l'article 39 AD du CGI et à l'article 39 AE du CGI, les véhicules, accumulateurs, équipements ou matériels qui sont donnés en location doivent être acquis avant le 1er janvier 2010 par des sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, de droit ou sur option. A. Champ d'application de la mesure 1. Véhicules bénéficiant de l'amortissement exceptionnel a. Les véhicules automobiles terrestres à moteur 370 Pour l'application des dispositions prévues par l'article 39 AC du CGI, les véhicules terrestres à moteur s'entendent des engins à traction mécanique permettant de transporter des personnes ou des choses et évoluant sur le sol. Sont notamment visés les voitures de tourisme, les camions, les camionnettes, les autobus, les motocyclettes, etc. Sont exclus de la mesure les appareils de transport aérien, fluvial ou maritime ainsi que les véhicules terrestres destinés à être attelés à un véhicule automobile terrestre (remorques, etc.). b. Les véhicules acquis à l'état neuf avant le 1er janvier 2010 380 L'article 39&nbsp;AC du CGI dispose que l'amortissement exceptionnel est exclusivement réservé aux véhicules acquis à l'état neuf avant le 1er janvier 2010. c. Les véhicules dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route 390 En pratique, peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel l'ensemble des véhicules dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire d'une des catégories énoncées à l'article R. 221-4 du code de la route. Sont donc concernés la plupart des voitures, camions, autocars, moto-cyclettes, etc. Sont en revanche exclus de la mesure : - les véhicules qui circulent sur des voies qui leur sont propres : trains, tramways, etc. ; - les véhicules spéciaux au sens de l'article R. 168 du code de la route dont la conduite ne nécessite aucun permis de conduire : fenwicks, etc. ; - les matériels de travaux publics et d'entretien dont le caractère routier n'est pas prépondérant : grues automotrices, rouleaux compresseurs, pelles mécaniques, balayeuses mécaniques, etc. ; - les véhicules agricoles normalement destinés à l'exploitation agricole au sens de l'article R. 311-1 du code de la route : tracteurs, moissonneuses batteuses, etc. d. Les véhicules qui fonctionnent exclusivement au moyen de l'énergie électrique 400 L'amortissement exceptionnel concerne les véhicules automobiles terrestres à moteur qui fonctionnent exclusivement au moyen de l'énergie électrique. e. Les véhicules qui fonctionnent au moyen d'autres énergies que l'énergie électrique 410 L'amortissement exceptionnel sur douze mois prévu à l'article 39 AC du CGI est étendu, par les articles 29 et 30 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, aux véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et au gaz naturel pour les véhicules (GNV). En pratique, ces véhicules sont ceux dont la source d'énergie mentionnée sur la carte grise est le GPL ou le GNV, répertoriés respectivement sous les abréviations « GP » ou « GN ». 420 Ce dispositif a été étendu par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 aux véhicules acquis entre le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2010 fonctionnant exclusivement ou non, au superéthanol E 85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes. f. Les véhicules qui fonctionnent en bicarburation 430 Le régime d'amortissement exceptionnel sur douze mois prévu à l'article 39 AC du CGI est étendu, par l'article 46 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, aux véhicules automobiles terrestres à moteur et aux cyclomoteurs fonctionnant selon le mode de la bicarburation associant l'électricité, le GPL ou le GNV à une autre source d'énergie. Par conséquent, peuvent non seulement bénéficier de l'amortissement exceptionnel, les véhicules neufs fonctionnant exclusivement au GPL (mention « GP » sur la carte grise), au GNV (GN) ou à l'électricité (EL), mais aussi ceux fonctionnant en bicarburation « essence - GPL » (EG) ou « essence - GNV » (EN), ainsi que les véhicules mixtes « essence - électricité » (EE) ou « gazole - électricité » (OL). g. Les cyclomoteurs qui fonctionnent exclusivement au moyen d'énergie électrique 440 En application des dispositions de l'article R. 311-1 du code de la route, les cyclomoteurs fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique sont les véhicules à deux ou trois roues équipés d'un moteur d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts et ayant une vitesse maximale, par construction, ne dépassant pas 45 kilomètres à l'heure. Ils bénéficient de l'amortissement exceptionnel sur douze mois. Toutefois, lorsque la puissance ou la vitesse maximale sont supérieures aux limites de la catégorie des cyclomoteurs, ces véhicules bénéficient également de l'amortissement exceptionnel sur douze mois en tant que véhicules automobiles terrestres à moteur. 2. Accumulateurs et équipements accessoires bénéficiant de l'amortissement exceptionnel a. Les accumulateurs 450 Aux termes de l'article 39 AD du CGI, les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique et les équipements spécifiques permettant l'utilisation de l'électricité, du GNV ou du GPL pour la propulsion des véhicules qui fonctionnent également au moyen d'autres sources d'énergie peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois. Ces dispositions sont applicables aux accumulateurs et aux équipements acquis neufs ou d'occasion, ou fabriqués entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2010. 460 Le régime de exceptionnel est également étendu aux accumulateurs nécessaires, le cas échéant, au fonctionnement des véhicules dont le mode de propulsion est mixte (III-A-2-b § 490). 470 La seule circonstance que le véhicule n'ait pas été acquis neuf ne sera pas de nature à empêcher l'application de cette mesure, sous réserve toutefois que le véhicule ait pu bénéficier des dispositions de l'article 39 AC du CGI. Dans une telle hypothèse, les entreprises seront donc admises à amortir distinctement, et selon des modalités différentes, les accumulateurs et le véhicule auquel ils s'incorporent, les batteries étant seules susceptibles de bénéficier de l'amortissement exceptionnel. L'amortissement exceptionnel concerne les accumulateurs qui font l'objet d'une facturation séparée, ou d'une mention distincte permettant de les identifier sur la facture d'acquisition du véhicule. b. Les équipements spécifiques 480 En application des nouvelles dispositions de l'article 39 AD du CGI, les équipements spécifiques permettant l'utilisation de l'électricité, du GPL ou du GNV pour la propulsion des véhicules qui fonctionnent également au moyen d'autres sources d'énergie, peuvent bénéficier d'un amortissement exceptionnel sur douze mois au même titre que les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique. 490 Les équipements en cause sont ceux adaptés sur des véhicules dont le mode de propulsion ou de carburation est mixte. Il s'agit des véhicules possédant à la fois : - un moteur thermique et un moteur électrique ; - ou un moteur fonctionnant à la fois à l'essence ou au supercarburant et au GPL ou éventuellement au GNV. La source d'énergie de ces véhicules est répertoriée sur la carte grise sous la catégorie « Bicarburation essence - GPL » (abréviation EG), « essence - électricité » (EE) ou « gazole - électricité » (OL). 500 Ces équipements, dont il n'est pas exigé qu'ils soient acquis neufs peuvent aussi bien être montés sur des véhicules neufs ou d'occasion. Ces dispositions sont applicables aux équipements acquis neufs ou d'occasion, ou fabriqués entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2010. c. Les matériels de la chaîne de distribution ou d'approvisionnement en énergie 510 L'article 39 AE du CGI a créé un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la mise en service des matériels et équipements de la chaîne de distribution ou d'approvisionnement en énergie des véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article 39 AC du CGI, c'est-à-dire fonctionnant exclusivement au moyen du GPL, du GNV ou de l'électricité. 520 Il s'agit des matériels spécifiquement destinés : - au stockage, à la compression et à la distribution de GNV ou de GPL ; - et aux installations de charge des véhicules électriques. Sont notamment concernées les bornes destinées au chargement accéléré des accumulateurs. Les matériels et équipements doivent être utilisés pour le stockage, la compression et la distribution des carburants nécessaires aux véhicules visés à l'article 39 AC du CGI ou aux véhicules mixtes dont les équipements bénéficient des dispositions prévues à l'article 39 AD du CGI. Ils peuvent figurer à l'actif des entreprises pétrolières, des grossistes ou des détaillants. La condition d'affectation spécifique exclut du bénéfice du dispositif tout matériel qui serait utilisé pour d'autres fonctions que celles du stockage, de la compression et de la distribution de GPL ou GNV. S'agissant des installations de distribution de GPL ou de GNV des détaillants, seules les pompes et les installations de stockage sont éligibles au régime ; les infrastructures des stations-service demeurent amortissables dans les conditions de droit commun. 530 Les équipements d'occasion peuvent également bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 AE du CGI. 540 Ces dispositions sont applicables aux équipements acquis neufs ou d'occasion, ou fabriqués entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2010. Toutefois, pour les matériels spécifiquement destinés au stockage, à la compression et à la distribution de superéthanol E 85, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2007 et avant le 1er janvier 2010. B. Entreprises concernées 550 Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel mentionné à l'article 39 AC du CGI, à l'article 39 AD du CGI et à l'article 39 AE du CGI, les véhicules, accumulateurs, équipements ou matériels qui sont donnés en location doivent être acquis avant le 1er janvier 2010 par des sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, de droit ou sur option. Aux termes de ces dispositions, codifiées à l'article 39 AF du CGI, ces véhicules, accumulateurs, équipements et matériels, demeurent donc exclus du bénéfice de l'amortissement exceptionnel lorsqu'ils sont acquis pour être donnés en location par les sociétés ou organismes soumis au régime des sociétés de personnes. C. Calcul de l'amortissement exceptionnel 560 La base de l'amortissement exceptionnel est constituée par le prix de revient du véhicule, des installations, équipements et matériels entrant dans le champ d'application du dispositif et est déterminée dans les conditions de droit commun. 570 L'amortissement exceptionnel visé à l'article 39 AC du CGI, à l'article 39 AD du CGI et à l'article 39 AE du CGI est un amortissement linéaire sur douze mois à compter de la première mise en circulation des véhicules ou de la date de mise en service des installations, équipements et matériels entrant dans le champ d'application du dispositif. 580 Lorsque l'acquisition est réalisée en cours d'exercice, la première annuité est réduite prorata temporis pour tenir compte de la période écoulée entre l'ouverture de l'exercice et la date d'acquisition. 590 L'amortissement exceptionnel suit, sur le plan fiscal, les mêmes règles que les amortissements habituels. Il doit être constaté dans les écritures comptables de l'entreprise (CGI, art 39, 1-2°). 600 En outre, les amortissements prévus à l'article 39 AC du CGI, à l'article 39 AD du CGI et à l'article 39 AE du CGI ont un caractère facultatif. Les entreprises qui choisissent de ne pas pratiquer ces amortissements prennent une décision de gestion qui leur est opposable. L'amortissement doit alors être étalé sur la durée normale d'utilisation des biens. 610 L'amortissement des accumulateurs et celui du véhicule électrique auquel ils s'incorporent peuvent être pratiqués distinctement. Dès lors, le véhicule pourra bénéficier de l'amortissement exceptionnel alors même que les accumulateurs sont amortis sur leur durée normale d'utilisation. Bien entendu, ces éléments devront alors être comptabilisés à des postes séparés. 1. Véhicules 620 Pour les véhicules automobiles et les cyclomoteurs éligibles à l'amortissement exceptionnel, le point de départ de l'amortissement est constitué par la première mise en circulation du véhicule. 630 S'agissant des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, l'amortissement exceptionnel s'applique à la fraction du prix d'acquisition qui n'excède pas la somme mentionnée au troisième alinéa du 4 de l'article 39 du CGI (BOI-BIC-AMT-20-40-50). Les véhicules concernés par la mesure ouvrent donc droit à un amortissement limité. 2. Équipements spécifiques et matériels de la chaîne de distribution ou d'approvisionnement 640 Les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique ainsi que les équipements spécifiques permettant l'utilisation de l'électricité, du GPL et du GNV, pour la propulsion des véhicules qui fonctionnent également au moyen d'autres sources d'énergie, sont amortissables selon le mode linéaire sur douze mois à compter de la date de leur mise en service. 650 Pour les matériels spécifiquement destinés au stockage, à la compression et à la distribution de GPL, de GNV ou de superéthanol E85 et les installations de charge des véhicules électriques, le point de départ de l'amortissement exceptionnel est également constitué par la date de leur mise en service. 3. Incidence au regard des dispositions du 4 de l'article 39 du code général des impôts 660 Lorsque les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques ou les équipements spécifiques permettant l'utilisation du GPL ou du GNV ont fait l'objet d'une facturation séparée ou d'une mention distincte qui permet de les identifier lors de l'acquisition de véhicules, ils ne sont pas pris en compte pour l'application du 4 de l'article 39 du CGI, seul l'amortissement concernant le coût du véhicule lui-même étant susceptible d'être limité. 670 Par ailleurs, si les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques ou les équipements spécifiques permettant l'utilisation du GPL ou du GNV font l'objet d'une location, le coût de location de ces équipements ne sera pas pris en compte pour l'application du 4 de l'article 39 du CGI, à la condition que ces équipements fassent l'objet d'une facturation séparée ou d'une mention distincte qui permet de les identifier lors de l'acquisition ou de la location des véhicules sur lesquels ils s'incorporent. 675 La règle exprimée au III-C-3 § 660 et 670 s'applique dans les mêmes conditions aux accumulateurs ou aux&nbsp; équipements spécifiques permettant l'utilisation du GPL ou du GNV nécessaires au fonctionnement des véhicules hybrides (BOI-RES-BIC-000059). 680 Exemple de calcul : Soit un véhicule électrique de tourisme acquis 20&nbsp;000&nbsp;€ TTC à l'état neuf le 17 août N et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur à 200 g/km. Les accumulateurs sont acquis le même jour pour un montant de 5&nbsp;000&nbsp;€ TTC et font l'objet d'une facturation distincte. L'exercice coïncide avec l'année civile. &nbsp; Exercice 2010 Exercice 2011 Véhicule 20&nbsp;000 x 134/360 = 7&nbsp;444 20&nbsp;000 – 7&nbsp;444 = 12&nbsp;556 Accumulateurs 5&nbsp;000 x 134/360 = 1&nbsp;861 5&nbsp;000 – 1&nbsp;861 = 3&nbsp;139 Détermination des annuités comptables &nbsp; Exercice 2010 Exercice 2011 Véhicule 7&nbsp;444 x (20&nbsp;000 – 18&nbsp;300) / 20&nbsp;000 = 633 12&nbsp;556 x (20&nbsp;000 – 18&nbsp;300) / 20&nbsp;000 = 1&nbsp;067 Accumulateurs - - Détermination de la fraction de l'annuité d'amortissement à réintégrer dans les résultats en application des dispositions du 4 de l'article 39 du CGI &nbsp; Exercice 2010 Exercice 2011 Véhicule 7&nbsp;444 – 633 = 6&nbsp;811 12&nbsp;556 – 1&nbsp;067 = 11&nbsp;489 Accumulateurs 1861 3139 Détermination des annuités fiscalement déductibles

<h1 id=""Immeubles_destines_a_lepura_10"">I. Immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_39_quinquies_E_du_01"">L'article 39 quinquies E du code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à la lutte contre la pollution des eaux peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Initialement_prevu_par_lart_02"">Initialement prévu par l'article 24 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, ce dispositif temporaire a été reconduit, en dernier lieu, par l'article 9 de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.</p> <h2 id=""Champ_dapplication_20"">A. Champ d'application</h2> <h3 id=""Les_entreprises_pouvant_pre_30"">1. Les entreprises pouvant prétendre au bénéfice de l'amortissement exceptionnel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_cette_mesure_04"">Le bénéfice de cette mesure devrait en principe être réservé aux investissements réalisés par les entreprises industrielles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_ainsi_quil_a_ete_admi_05"">Mais, ainsi qu'il a été admis à l'occasion des débats parlementaires, les exploitants agricoles dont les résultats sont imposés d'après le régime du bénéfice réel et les coopératives agricoles procédant à des investissements identiques à ceux des entreprises industrielles, sont, dans les mêmes conditions, admises à bénéficier du régime de l'amortissement exceptionnel à raison de ces investissements.</p> <h3 id=""Investissements_donnant_dro_31"">2. Investissements donnant droit à l'amortissement exceptionnel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_a_lamortissement_e_07"">Le droit à l'amortissement exceptionnel n'est expressément prévu qu'en faveur des immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles construits en conformité avec les dispositions de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_materiels_affectes_au_m_09"">Les matériels affectés au même usage demeurent hors du champ d'application de cet amortissement mais ils sont, bien entendu, susceptibles d'ouvrir droit à l'amortissement dégressif dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_materiels_scelles_dans__011"">Les matériels scellés dans les conditions définies à l'article 525 du code civil ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l'immeuble ne peuvent être amortis suivant le mode dégressif ni bénéficier d'une durée d'amortissement réduite dans les conditions indiquées ci-dessus, lorsqu'ils ont été assimilés à des immeubles pour l'application de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 quinquies E du CGI.</p> <h4 id=""Immeubles_destines_a_lepura_40"">a. Immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_debats_qui_o_013"">Il résulte des débats qui ont précédé le vote de la loi n° 65-1154 du 30 décembre 1965 de finances rectificative pour 1965 que ces immeubles doivent s'entendre des installations qui répondent aux conditions prévues au I-A-2-a § 60 et suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_sagir_dimmeubles_sp_015"">Il doit s'agir d'immeubles spécialement conçus pour la lutte contre la pollution des eaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_constructions_comprenne_016"">Ces constructions comprennent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_batiments_proprement__017"">- les bâtiments proprement dits ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tous_les_travaux_de_macon_018"">- tous les travaux de maçonnerie ou de fer édifiés dans le sol ou sur le sol tels par exemple des canalisations tubulaires servant à la conduite des eaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_materiels_scelles_de__019"">- les matériels scellés de telle manière qu'ils ne peuvent être détachés du fonds sans être détériorés ou sans détériorer l'emplacement où ils étaient fixés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_materiels_reposant_su_020"">- les matériels reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l'immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pratiquement,_il_sagit_donc_021"">Pratiquement, il s'agit donc de constructions édifiées par les entreprises du secteur industriel, chimiques ou autres, qui déversent dans les rivières des produits polluant les eaux et qui sont invitées à édifier des installations d'épuration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_exceptionnel_023"">L'amortissement exceptionnel est réservé aux constructions qui s'incorporent de manière fonctionnelle, aux installations de production de l'entreprise. Dès lors, elles doivent être exclusivement affectées au traitement de la pollution de l'eau qui résulte des activités de production de l'entreprise utilisatrice, à l'exclusion de celles qui servent à purifier les eaux avant leur utilisation par l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_le_seul_fait_quu_025"">Par suite, le seul fait qu'une installation industrielle nouvelle soit moins polluante qu'une installation ancienne n'est pas de nature à ouvrir droit à l'amortissement exceptionnel pour l'ensemble de l'installation. Seules les constructions spécifiquement destinées à la lutte contre la pollution y ouvrent droit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_constructions_doivent_p_027"">Les constructions doivent présenter, en outre, un intérêt général pour l'ensemble de l'économie sans offrir, en elles-mêmes, de bénéfice direct à l'industriel qui assure la réalisation des travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_les_installa_028"">C'est ainsi que les installations de recyclage et de refroidissement par air n'ouvriront pas droit à l'amortissement exceptionnel dès lors que de tels investissements revêtent, au moins en partie, un caractère de rentabilité qui implique la prise en considération des dépenses correspondantes dans la détermination du prix de revient des produits fabriqués.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_a_lamorti_030"">Pour ouvrir droit à l'amortissement exceptionnel ces constructions doivent être achevées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_31_decembre_1990_031"">- avant le 31 décembre 1990 à condition qu'elles s'incorporent à des installations de production existant au 31 décembre 1980 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er_janvier_2011_032"">- avant le 1^er janvier 2011 à condition qu'elles s'incorporent à des installations de production.</p> <h4 id=""Investissements_realises_en_41"">b. Investissements réalisés en conformité avec les dispositions de la loi du 16 décembre 1964</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_033"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_est_remplie_034"">Cette condition est remplie lorsque le projet technique des dispositifs d'épuration correspondant a fait l'objet de l'approbation préalable du préfet visée à l'article 5 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Toutefois, en attendant l'application effective de cet article, le service peut considérer que les investissements destinés à l'épuration des eaux, tels qu'ils sont définis au I-A-2 § 20 et suivants, sont réalisés en conformité avec les dispositions de la loi du 16 décembre 1964. En cas de difficultés, il convient de saisir la direction de la législation fiscale.</p> <h2 id=""Modalites_de_lamortissement_21"">B. Modalités de l'amortissement exceptionnel des constructions achevées avant le 1^er janvier 1990 et avant le 1^er janvier 2011</h2> <h3 id=""1._Constructions_achevees_a_32"">1. Constructions achevées avant le 31 décembre 1990 à condition qu'elles s'incorporent à des installations de production existant au 31 décembre 1980</h3> <h4 id=""Calcul_et_exercice_dimputat_42"">a. Calcul et exercice d'imputation de l'amortissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_constructions_ache_036"">Pour les constructions achevées avant le 31 décembre 1990 qui s'incorporent à des installations de production existant au 31 décembre 1980, l'amortissement exceptionnel est égal à 50 % du prix de revient des investissements effectués. Il doit être prélevé sur les résultats de l'exercice en cours lors de l'achèvement des constructions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lamortissement_en_cause__037"">Si l'amortissement en cause n'est pas pratiqué à la clôture de ce dernier exercice, l'entreprise perd, en principe, le droit au bénéfice de cet amortissement.</p> <h4 id=""Amortissement_de_la_valeur__43"">b. Amortissement de la valeur résiduelle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_038"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_residuelle_des_in_039"">La valeur résiduelle des investissements ouvrant droit à l'amortissement exceptionnel de 50 % est amortissable sur la durée normale d'utilisation selon le mode linéaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_annuite_(reduit_040"">La première annuité (réduite, le cas échéant au prorata du temps écoulé entre la date d'achèvement et celle de la clôture de l'exercice) s'ajoute à l'amortissement exceptionnel.</p> <h3 id=""Constructions_achevees_avan_33"">2. Constructions achevées avant le 1^er janvier 2011 qui s'incorporent à des installations de production</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_041"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_entrent_dans_le_042"">Lorsqu'elles entrent dans le champ d'application de l'amortissement exceptionnel, les constructions peuvent faire l'objet d'un amortissement calculé sur une durée de douze mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_043"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_lamortissement_e_044"">La base de l'amortissement est constituée par le coût de revient total des investissements effectués. Son point de départ intervient à la date de mise en service des constructions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_045"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_exceptionnel_046"">L'amortissement exceptionnel s'effectue selon le mode linéaire. Lorsque la mise en service de la construction intervient en cours d'exercice, la première annuité est réduite prorata temporis pour tenir compte de la période écoulée entre le début de l'exercice et la date de mise en service des constructions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_047"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_lamortissement__048"">Cela étant, l'amortissement exceptionnel suit, au regard de l'application des règles fiscales, les mêmes règles que les investissements habituels.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_049"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_lamortissement_050"">Le régime de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 quinquies E du CGI est facultatif. Les entreprises qui choisissent de ne pas pratiquer l'amortissement des constructions concernées dans les conditions prévues au I § 1 et suivants prennent une décision de gestion qui leur est opposable. L'amortissement de ces immobilisations est alors étalé sur leur durée normale d'utilisation.</p> <h1 id=""Immeubles_construits_en_vue_11"">II. Immeubles construits en vue de la lutte contre la pollution de l'air et en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_051"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 39 quinquies F_du_052"">L'article 39 quinquies F du CGI prévoit que les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles en vue de la lutte contre la pollution de l'air et en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Initialement_prevu_par_lart_053"">Initialement prévu par l'article 2 modifié de la loi n° 67-1172 du 22 décembre 1967 de finances rectificative pour 1967, ce dispositif a été modifié, en dernier lieu, par l'article 9 de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.</p> <h2 id=""Champ_dapplication_22"">A. Champ d'application</h2> <h3 id=""Entreprises_pouvant_pretend_34"">1. Entreprises pouvant prétendre au bénéfice de l'amortissement exceptionnel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_054"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_entreprises_cons_055"">Toutes les entreprises construisant ou faisant construire des immeubles répondant aux critères définis à l'article 39 quinquies F du CGI peuvent bénéficier du régime de l'amortissement exceptionnel.</p> <h3 id=""Investissements_donnant_dro_35"">2. Investissements donnant droit à l'amortissement exceptionnel.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_056"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_a_lamortissement_e_057"">Le droit à l'amortissement exceptionnel n'est expressément prévu qu'en faveur des immeubles destinés à satisfaire aux obligations prévues :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_compter_du_1er_janvier__058"">- à compter du 1^er janvier 2008, par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ainsi_que_par_la loi n°_9_059"">- ainsi que par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_060"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_materiels_affectes_au_m_061"">Les matériels affectés au même usage demeurent hors du champ d'application de cet amortissement, mais ils sont susceptibles d'ouvrir droit à l'amortissement dégressif dans les conditions de droit commun. En outre, eu égard à l'intérêt qui s'attache à l'objectif visé par les nouvelles dispositions, il convient d'appliquer à ces matériels le même régime libéral, quant à l'appréciation de leur durée d'utilisation, que celui retenu à propos des matériels destinés à l'épuration des eaux industrielles (I § 1).</p> <h3 id=""Immeubles_destines_a_satisf_36"">3. Immeubles destinés à satisfaire aux obligations prévues par les lois n° 96-1236 du 30 décembre 1996 et n° 2006-686 du 13 juin 2006</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_062"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_exceptionnel_063"">L'amortissement exceptionnel est réservé aux constructions qui s'incorporent de manière fonctionnelle, aux installations de production de l'entreprise. Dès lors, elles doivent être exclusivement affectées au traitement de la pollution de l'air qui résulte des activités de production de l'entreprise utilisatrice, à l'exclusion de celles qui servent à purifier les eaux avant leur utilisation par l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_le_seul_fait_quu_064"">Par suite, le seul fait qu'une installation industrielle nouvelle soit moins polluante qu'une installation ancienne, n'est pas de nature à ouvrir droit à l'amortissement exceptionnel pour l'ensemble de l'installation. Seules les constructions spécifiquement destinées à la lutte contre la pollution y ouvrent droit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_065"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_constructions_doivent_p_066"">Ces constructions doivent présenter un intérêt général pour la protection de la santé et de la commodité publiques, sans offrir de bénéfice direct à l'entreprise qui assure la réalisation des travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_difficultes,_il_c_067"">En cas de difficultés, il convient de saisir la direction de la législation fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_068"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_a_lamorti_069"">Pour ouvrir droit à l'amortissement exceptionnel ces constructions doivent être achevées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_31_decembre_1990_070"">- avant le 31 décembre 1990 à condition qu'elles s'incorporent à des installations de production existant au 31 décembre 1980</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er_janvier_2011._071"">- avant le 1^er janvier 2011.</p> <h2 id=""Modalites_de_lamortissement_23"">B. Modalités de l'amortissement exceptionnel des constructions achevées avant le 1^er janvier 1990 et avant le 1^er janvier 2011</h2> <h3 id=""Constructions_achevees_avan_37"">1. Constructions achevées avant le 31 décembre 1990 qui s'incorporent à des installations de production existant au 31 décembre 1980</h3> <h4 id=""Calcul_et_exercice_dimputat_44"">a. Calcul et exercice d'imputation de l'amortissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_072"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_constructions_ache_073"">Pour les constructions achevées avant le 31 décembre 1990 qui s'incorporent à des installations de production existant au 31 décembre 1980, l'amortissement exceptionnel est égal à 50 % du prix de revient des investissements effectués, il doit être prélevé sur les résultats de l'exercice en cours lors de l'achèvement des constructions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lamortissement_en_cause__074"">Si l'amortissement en cause n'est pas pratiqué à la clôture de ce dernier exercice, l'entreprise perd, en principe, le droit au bénéfice de cet amortissement.</p> <h4 id=""Amortissement_de_la_valeur__45"">b. Amortissement de la valeur résiduelle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_075"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_residuelle_des_in_076"">La valeur résiduelle des investissements ouvrant droit à l'amortissement exceptionnel de 50 % est amortissable sur la durée normale d'utilisation selon le mode linéaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_annuite_(reduit_077"">La première annuité (réduite, le cas échéant, au prorata du temps écoulé entre la date de l'achèvement et celle de clôture de l'exercice) s'ajoute au montant de l'amortissement exceptionnel.</p> <h3 id=""Constructions_achevees_avan_38"">2. Constructions achevées avant le 1^er janvier 2011 qui s'incorporent à des installations de production</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_078"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_entrent_dans_le_079"">Lorsqu'elles entrent dans le champ d'application de l'amortissement exceptionnel, les constructions peuvent faire l'objet d'un amortissement calculé sur une durée de douze mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_080"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_lamortissement_e_081"">La base de l'amortissement est constituée par le coût de revient total des investissements effectués. Son point de départ intervient à la date de mise en service des constructions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_082"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_exceptionnel_083"">L'amortissement exceptionnel s'effectue selon le mode linéaire. Lorsque la mise en service de la construction intervient en cours d'exercice, la première annuité est réduite prorata temporis pour tenir compte de la période écoulée entre le début de l'exercice et la date de mise en service des constructions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_084"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_lamortissement__085"">Cela étant, l'amortissement exceptionnel suit, au regard de l'application des règles fiscales, les mêmes règles que les investissements habituels.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_086"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_lamortissement_087"">Le régime de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 quinquies F du CGI est facultatif. Les entreprises qui choisissent de ne pas pratiquer l'amortissement des constructions concernées dans les conditions prévues au II § 190 et suivants prennent une décision de gestion qui leur est opposable. L'amortissement de ces immobilisations est alors étalé sur leur durée normale d'utilisation.</p> <h1 id=""Amortissement_exceptionnel__12"">III. Amortissement exceptionnel des véhicules électriques (ou fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel ou au superéthanol E85) et de certains équipements spécifiques nécessaires à leur fonctionnement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_088"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_encourager_les_entrepr_089"">Pour encourager les entreprises à poursuivre leurs efforts en matière d'économies d'énergie et de lutte contre les pollutions, l'article 39 AC du CGI prévoit que certains véhicules automobiles terrestres à moteur acquis à l'état neuf avant le 1^er janvier 2010, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur première mise en circulation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Initialement_prevu_par_lart_090"">Initialement prévu par l'article 20 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, ce dispositif temporaire a été reconduit et modifié en dernier lieu, par l'article 27 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_091"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 39AD du_CGI_prevo_092"">L'article 39 AD du CGI prévoit que certains accumulateurs et équipements spécifiques peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_093"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_39_AE_du_CGI_prev_094"">L'article 39 AE du CGI prévoit que certains matériels de la chaîne de distribution et d'approvisionnement peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_095"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_39_AF_du_CGI_prev_096"">L'article 39 AF du CGI prévoit que pour bénéficier de l'amortissement prévu à l'article 39 AC du CGI, à l'article 39 AD du CGI et à l'article 39 AE du CGI, les véhicules, accumulateurs, équipements ou matériels qui sont donnés en location doivent être acquis avant le 1^er janvier 2010 par des sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, de droit ou sur option.</p> <h2 id=""Champ_dapplication_de_la_me_24"">A. Champ d'application de la mesure</h2> <h3 id=""Vehicules_beneficiant_de_la_39"">1. Véhicules bénéficiant de l'amortissement exceptionnel</h3> <h4 id=""Les_vehicules_automobiles_t_46"">a. Les véhicules automobiles terrestres à moteur</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_097"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_des_dispo_098"">Pour l'application des dispositions prévues par l'article 39 AC du CGI, les véhicules terrestres à moteur s'entendent des engins à traction mécanique permettant de transporter des personnes ou des choses et évoluant sur le sol.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_vises_les_vo_099"">Sont notamment visés les voitures de tourisme, les camions, les camionnettes, les autobus, les motocyclettes, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclus_de_la_mesure_le_0100"">Sont exclus de la mesure les appareils de transport aérien, fluvial ou maritime ainsi que les véhicules terrestres destinés à être attelés à un véhicule automobile terrestre (remorques, etc.).</p> <h4 id=""Les_vehicules_acquis_a_leta_47"">b. Les véhicules acquis à l'état neuf avant le 1^er janvier 2010</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0101"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 39 AC_du_CGI_disp_0102"">L'article 39 AC du CGI dispose que l'amortissement exceptionnel est exclusivement réservé aux véhicules acquis à l'état neuf avant le 1^er janvier 2010.</p> <h4 id=""Les_vehicules_dont_la_condu_48"">c. Les véhicules dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0103"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_peuvent_benefi_0104"">En pratique, peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel l'ensemble des véhicules dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire d'une des catégories énoncées à l'article R. 221-4 du code de la route. Sont donc concernés la plupart des voitures, camions, autocars, moto-cyclettes, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_en_revanche_exclus_de__0105"">Sont en revanche exclus de la mesure :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_vehicules_qui_circule_0106"">- les véhicules qui circulent sur des voies qui leur sont propres : trains, tramways, etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_vehicules_speciaux_au_0107"">- les véhicules spéciaux au sens de l'article R. 168 du code de la route dont la conduite ne nécessite aucun permis de conduire : fenwicks, etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_materiels_de_travaux__0108"">- les matériels de travaux publics et d'entretien dont le caractère routier n'est pas prépondérant : grues automotrices, rouleaux compresseurs, pelles mécaniques, balayeuses mécaniques, etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_vehicules_agricoles_n_0109"">- les véhicules agricoles normalement destinés à l'exploitation agricole au sens de l'article R. 311-1 du code de la route : tracteurs, moissonneuses batteuses, etc.</p> <h4 id=""Les_vehicules_qui_fonctionn_49"">d. Les véhicules qui fonctionnent exclusivement au moyen de l'énergie électrique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0110"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_exceptionnel_0111"">L'amortissement exceptionnel concerne les véhicules automobiles terrestres à moteur qui fonctionnent exclusivement au moyen de l'énergie électrique.</p> <h4 id=""Les_vehicules_qui_fonctionn_410"">e. Les véhicules qui fonctionnent au moyen d'autres énergies que l'énergie électrique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0112"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_exceptionnel_0113"">L'amortissement exceptionnel sur douze mois prévu à l'article 39 AC du CGI est étendu, par les articles 29 et 30 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, aux véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et au gaz naturel pour les véhicules (GNV).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_ces_vehicules__0114"">En pratique, ces véhicules sont ceux dont la source d'énergie mentionnée sur la carte grise est le GPL ou le GNV, répertoriés respectivement sous les abréviations « GP » ou « GN ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0115"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_a_ete_etendu__0116"">Ce dispositif a été étendu par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 aux véhicules acquis entre le 1^er janvier 2007 et le 1^er janvier 2010 fonctionnant exclusivement ou non, au superéthanol E 85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.</p> <h4 id=""Les_vehicules_qui_fonctionn_411"">f. Les véhicules qui fonctionnent en bicarburation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0117"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_damortissement_ex_0118"">Le régime d'amortissement exceptionnel sur douze mois prévu à l'article 39 AC du CGI est étendu, par l'article 46 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, aux véhicules automobiles terrestres à moteur et aux cyclomoteurs fonctionnant selon le mode de la bicarburation associant l'électricité, le GPL ou le GNV à une autre source d'énergie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_peuvent_non_0119"">Par conséquent, peuvent non seulement bénéficier de l'amortissement exceptionnel, les véhicules neufs fonctionnant exclusivement au GPL (mention « GP » sur la carte grise), au GNV (GN) ou à l'électricité (EL), mais aussi ceux fonctionnant en bicarburation « essence - GPL » (EG) ou « essence - GNV » (EN), ainsi que les véhicules mixtes « essence - électricité » (EE) ou « gazole - électricité » (OL).</p> <h4 id=""Les_cyclomoteurs_qui_foncti_412"">g. Les cyclomoteurs qui fonctionnent exclusivement au moyen d'énergie électrique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0120"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0121"">En application des dispositions de l'article R. 311-1 du code de la route, les cyclomoteurs fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique sont les véhicules à deux ou trois roues équipés d'un moteur d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts et ayant une vitesse maximale, par construction, ne dépassant pas 45 kilomètres à l'heure. Ils bénéficient de l'amortissement exceptionnel sur douze mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_la_puiss_0122"">Toutefois, lorsque la puissance ou la vitesse maximale sont supérieures aux limites de la catégorie des cyclomoteurs, ces véhicules bénéficient également de l'amortissement exceptionnel sur douze mois en tant que véhicules automobiles terrestres à moteur.</p> <h3 id=""Accumulateurs_et_equipement_310"">2. Accumulateurs et équipements accessoires bénéficiant de l'amortissement exceptionnel</h3> <h4 id=""Les_accumulateurs_413"">a. Les accumulateurs</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0123"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 39_A_0124"">Aux termes de l'article 39 AD du CGI, les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique et les équipements spécifiques permettant l'utilisation de l'électricité, du GNV ou du GPL pour la propulsion des véhicules qui fonctionnent également au moyen d'autres sources d'énergie peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_appli_0125"">Ces dispositions sont applicables aux accumulateurs et aux équipements acquis neufs ou d'occasion, ou fabriqués entre le 1^er janvier 2003 et le 1^er janvier 2010.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0126"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_exceptionnel_e_0127"">Le régime de exceptionnel est également étendu aux accumulateurs nécessaires, le cas échéant, au fonctionnement des véhicules dont le mode de propulsion est mixte (<strong>III-A-2-b § 490</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0128"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_seule_circonstance_que_l_0129"">La seule circonstance que le véhicule n'ait pas été acquis neuf ne sera pas de nature à empêcher l'application de cette mesure, sous réserve toutefois que le véhicule ait pu bénéficier des dispositions de l'article 39 AC du CGI. Dans une telle hypothèse, les entreprises seront donc admises à amortir distinctement, et selon des modalités différentes, les accumulateurs et le véhicule auquel ils s'incorporent, les batteries étant seules susceptibles de bénéficier de l'amortissement exceptionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_exceptionnel_0130"">L'amortissement exceptionnel concerne les accumulateurs qui font l'objet d'une facturation séparée, ou d'une mention distincte permettant de les identifier sur la facture d'acquisition du véhicule.</p> <h4 id=""Les_equipements_specifiques_414"">b. Les équipements spécifiques</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0131"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_nouvelle_0132"">En application des nouvelles dispositions de l'article 39 AD du CGI, les équipements spécifiques permettant l'utilisation de l'électricité, du GPL ou du GNV pour la propulsion des véhicules qui fonctionnent également au moyen d'autres sources d'énergie, peuvent bénéficier d'un amortissement exceptionnel sur douze mois au même titre que les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0133"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_equipements_en_cause_so_0134"">Les équipements en cause sont ceux adaptés sur des véhicules dont le mode de propulsion ou de carburation est mixte. Il s'agit des véhicules possédant à la fois :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_moteur_thermique_et_un_0135"">- un moteur thermique et un moteur électrique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_un_moteur_fonctionnant_0136"">- ou un moteur fonctionnant à la fois à l'essence ou au supercarburant et au GPL ou éventuellement au GNV.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_source_denergie_de_ces_v_0137"">La source d'énergie de ces véhicules est répertoriée sur la carte grise sous la catégorie « Bicarburation essence - GPL » (abréviation EG), « essence - électricité » (EE) ou « gazole - électricité » (OL).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0138"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_equipements,_dont_il_ne_0139"">Ces équipements, dont il n'est pas exigé qu'ils soient acquis neufs peuvent aussi bien être montés sur des véhicules neufs ou d'occasion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_appli_0140"">Ces dispositions sont applicables aux équipements acquis neufs ou d'occasion, ou fabriqués entre le 1^er janvier 2003 et le 1^er janvier 2010.</p> <h4 id=""Les_materiels_de_la_chaine__415"">c. Les matériels de la chaîne de distribution ou d'approvisionnement en énergie</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0141"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_39_AE_du_CGI_a_cr_0142"">L'article 39 AE du CGI a créé un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la mise en service des matériels et équipements de la chaîne de distribution ou d'approvisionnement en énergie des véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article 39 AC du CGI, c'est-à-dire fonctionnant exclusivement au moyen du GPL, du GNV ou de l'électricité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0143"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_materiels_spec_0144"">Il s'agit des matériels spécifiquement destinés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_stockage,_a_la_compres_0145"">- au stockage, à la compression et à la distribution de GNV ou de GPL ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_aux_installations_de_c_0146"">- et aux installations de charge des véhicules électriques. Sont notamment concernées les bornes destinées au chargement accéléré des accumulateurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_materiels_et_equipement_0147"">Les matériels et équipements doivent être utilisés pour le stockage, la compression et la distribution des carburants nécessaires aux véhicules visés à l'article 39 AC du CGI ou aux véhicules mixtes dont les équipements bénéficient des dispositions prévues à l'article 39 AD du CGI. Ils peuvent figurer à l'actif des entreprises pétrolières, des grossistes ou des détaillants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_daffectation_s_0148"">La condition d'affectation spécifique exclut du bénéfice du dispositif tout matériel qui serait utilisé pour d'autres fonctions que celles du stockage, de la compression et de la distribution de GPL ou GNV.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_installations_0149"">S'agissant des installations de distribution de GPL ou de GNV des détaillants, seules les pompes et les installations de stockage sont éligibles au régime ; les infrastructures des stations-service demeurent amortissables dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0150"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_equipements_doccasion_p_0151"">Les équipements d'occasion peuvent également bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 AE du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0152"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_appli_0153"">Ces dispositions sont applicables aux équipements acquis neufs ou d'occasion, ou fabriqués entre le 1^er janvier 2003 et le 1^er janvier 2010. Toutefois, pour les matériels spécifiquement destinés au stockage, à la compression et à la distribution de superéthanol E 85, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2007 et avant le 1^er janvier 2010.</p> <h2 id=""Entreprises_concernees_25"">B. Entreprises concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0154"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lamortis_0155"">Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel mentionné à l'article 39 AC du CGI, à l'article 39 AD du CGI et à l'article 39 AE du CGI, les véhicules, accumulateurs, équipements ou matériels qui sont donnés en location doivent être acquis avant le 1^er janvier 2010 par des sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, de droit ou sur option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_ces_dispositi_0156"">Aux termes de ces dispositions, codifiées à l'article 39 AF du CGI, ces véhicules, accumulateurs, équipements et matériels, demeurent donc exclus du bénéfice de l'amortissement exceptionnel lorsqu'ils sont acquis pour être donnés en location par les sociétés ou organismes soumis au régime des sociétés de personnes.</p> <h2 id=""Calcul_de_lamortissement_ex_26"">C. Calcul de l'amortissement exceptionnel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0157"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_lamortissement_e_0158"">La base de l'amortissement exceptionnel est constituée par le prix de revient du véhicule, des installations, équipements et matériels entrant dans le champ d'application du dispositif et est déterminée dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0159"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_exceptionnel_0160"">L'amortissement exceptionnel visé à l'article 39 AC du CGI, à l'article 39 AD du CGI et à l'article 39 AE du CGI est un amortissement linéaire sur douze mois à compter de la première mise en circulation des véhicules ou de la date de mise en service des installations, équipements et matériels entrant dans le champ d'application du dispositif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0161"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lacquisition_est_re_0162"">Lorsque l'acquisition est réalisée en cours d'exercice, la première annuité est réduite prorata temporis pour tenir compte de la période écoulée entre l'ouverture de l'exercice et la date d'acquisition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0163"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_exceptionnel_0164"">L'amortissement exceptionnel suit, sur le plan fiscal, les mêmes règles que les amortissements habituels. Il doit être constaté dans les écritures comptables de l'entreprise (CGI, art 39, 1-2°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0165"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_amortissement_0166"">En outre, les amortissements prévus à l'article 39 AC du CGI, à l'article 39 AD du CGI et à l'article 39 AE du CGI ont un caractère facultatif. Les entreprises qui choisissent de ne pas pratiquer ces amortissements prennent une décision de gestion qui leur est opposable. L'amortissement doit alors être étalé sur la durée normale d'utilisation des biens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0167"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_des_accumula_0168"">L'amortissement des accumulateurs et celui du véhicule électrique auquel ils s'incorporent peuvent être pratiqués distinctement. Dès lors, le véhicule pourra bénéficier de l'amortissement exceptionnel alors même que les accumulateurs sont amortis sur leur durée normale d'utilisation. Bien entendu, ces éléments devront alors être comptabilisés à des postes séparés.</p> <h3 id=""Vehicules_311"">1. Véhicules</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0169"">620</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_vehicules_automobi_0170"">Pour les véhicules automobiles et les cyclomoteurs éligibles à l'amortissement exceptionnel, le point de départ de l'amortissement est constitué par la première mise en circulation du véhicule.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0171"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_vehicules_imm_0172"">S'agissant des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, l'amortissement exceptionnel s'applique à la fraction du prix d'acquisition qui n'excède pas la somme mentionnée au troisième alinéa du 4 de l'article 39 du CGI (BOI-BIC-AMT-20-40-50). Les véhicules concernés par la mesure ouvrent donc droit à un amortissement limité.</p> <h3 id=""Equipements_specifiques_et__312"">2. Équipements spécifiques et matériels de la chaîne de distribution ou d'approvisionnement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0173"">640</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_accumulateurs_necessair_0174"">Les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique ainsi que les équipements spécifiques permettant l'utilisation de l'électricité, du GPL et du GNV, pour la propulsion des véhicules qui fonctionnent également au moyen d'autres sources d'énergie, sont amortissables selon le mode linéaire sur douze mois à compter de la date de leur mise en service.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0175"">650</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_materiels_specifiq_0176"">Pour les matériels spécifiquement destinés au stockage, à la compression et à la distribution de GPL, de GNV ou de superéthanol E85 et les installations de charge des véhicules électriques, le point de départ de l'amortissement exceptionnel est également constitué par la date de leur mise en service.</p> <h3 id=""Incidence_au_regard_des_dis_313"">3. Incidence au regard des dispositions du 4 de l'article 39 du code général des impôts</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0177"">660</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_accumulateurs_n_0178"">Lorsque les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques ou les équipements spécifiques permettant l'utilisation du GPL ou du GNV ont fait l'objet d'une facturation séparée ou d'une mention distincte qui permet de les identifier lors de l'acquisition de véhicules, ils ne sont pas pris en compte pour l'application du 4 de l'article 39 du CGI, seul l'amortissement concernant le coût du véhicule lui-même étant susceptible d'être limité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""670_0179"">670</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_si_les_accumu_0180"">Par ailleurs, si les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques ou les équipements spécifiques permettant l'utilisation du GPL ou du GNV font l'objet d'une location, le coût de location de ces équipements ne sera pas pris en compte pour l'application du 4 de l'article 39 du CGI, à la condition que ces équipements fassent l'objet d'une facturation séparée ou d'une mention distincte qui permet de les identifier lors de l'acquisition ou de la location des véhicules sur lesquels ils s'incorporent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""675_0172"">675</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_tolerance_doctrinale_exp_0173"">La règle exprimée au III-C-3 § 660 et 670 s'applique dans les mêmes conditions aux accumulateurs ou aux  équipements spécifiques permettant l'utilisation du GPL ou du GNV nécessaires au fonctionnement des véhicules hybrides (BOI-RES-BIC-000059).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""680_0181"">680</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_de_calcul_:_soit_un_0182""><strong>Exemple de calcul</strong> : Soit un véhicule électrique de tourisme acquis 20 000 € TTC à l'état neuf le 17 août N et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur à 200 g/km. Les accumulateurs sont acquis le même jour pour un montant de 5 000 € TTC et font l'objet d'une facturation distincte.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lexercice_coincide_avec_lan_0183"">L'exercice coïncide avec l'année civile.</p> <table> <tbody> <tr> <td> </td> <th> <p id=""Exercice_2010"">Exercice 2010</p> </th> <th> <p id=""Exercice_2011"">Exercice 2011</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Vehicule"">Véhicule</p> </th> <td> <p id=""20 000_x_134/360_=_7 444"">20 000 x 134/360 = 7 444</p> </td> <td> <p id=""20 000_–_7 444_=_12 556"">20 000 – 7 444 = 12 556</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Accumulateurs"">Accumulateurs</p> </th> <td> <p id=""5 000_x_134/360_=_1 861"">5 000 x 134/360 = 1 861</p> </td> <td> <p id=""5 000_–_1 861_=_3 139"">5 000 – 1 861 = 3 139</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Détermination des annuités comptables</caption> </table> <table> <tbody> <tr> <td> </td> <th> <p id=""Exercice_20101"">Exercice 2010</p> </th> <th> <p id=""Exercice_20111"">Exercice 2011</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Vehicule1"">Véhicule</p> </th> <td> <p id=""7 444_x_(20 000_–_18 300)_/_2"">7 444 x (20 000 – 18 300) / 20 000 = 633</p> </td> <td> <p id=""12 556_x_(20 000_–_18 300)_/_"">12 556 x (20 000 – 18 300) / 20 000 = 1 067</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Accumulateurs1"">Accumulateurs</p> </th> <td> <p id=""-"">-</p> </td> <td> <p id=""-1"">-</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Détermination de la fraction de l'annuité d'amortissement à réintégrer dans les résultats en application des dispositions du 4 de l'article 39 du CGI</caption> </table> <table> <tbody> <tr> <td> </td> <th> <p id=""Exercice_20102"">Exercice 2010</p> </th> <th> <p id=""Exercice_20112"">Exercice 2011</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Vehicule2"">Véhicule</p> </th> <td> <p id=""7 444_–_633_=_6 811"">7 444 – 633 = 6 811</p> </td> <td> <p id=""12 556_–_1 067_=_11 489"">12 556 – 1 067 = 11 489</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Accumulateurs2"">Accumulateurs</p> </th> <td> <p id=""1861"">1861</p> </td> <td> <p id=""3139"">3139</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Détermination des annuités fiscalement déductibles</caption> </table>

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IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut

2021-03-30

IR

LIQ

BOI-IR-LIQ-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2493-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-20210330

1 Le montant de l'impôt brut résultant du barème légal ou de la formule de calcul direct est éventuellement affecté par l'application de diverses mesures prévues par la loi. Ces mesures se traduisent soit par un allégement de la charge fiscale (corrections «&nbsp;en moins »), soit au contraire un alourdissement (corrections « en plus&nbsp;»). 10 Pour déterminer avec exactitude le montant de l'impôt brut, ces corrections doivent être appliquées strictement dans l'ordre suivant&nbsp;: - plafonnement des effets du quotient familial&nbsp;; - décote&nbsp;; - réductions et crédits d'impôt (BOI-IR-RICI)&nbsp;; - imposition des plus-values ou profits à taux proportionnels&nbsp;; - reprises de réductions ou de crédits d'impôt antérieurs&nbsp;; - plafonnement global de certains avantages fiscaux. Cependant lorsque le montant de l'impôt (avant imputation de tous crédits d'impôt) n'atteint pas un certain montant (minimum de perception), il ne sera pas mis en recouvrement. Il est précisé que le montant de l'impôt finalement dû est déterminé après application éventuelle des crédits d'impôt et des prélèvements et retenues non libératoires. 20 Le présent chapitre comprend quatre sections&nbsp;: - le plafonnement global de certains avantages fiscaux (section 1, BOI-IR-LIQ-20-20-10)&nbsp;; - le plafonnement des effets du quotient familial (section 2, BOI-IR-LIQ-20-20-20)&nbsp;; - la décote (section 3, BOI-IR-LIQ-20-20-30)&nbsp;; - les autres corrections (section 4, BOI-IR-LIQ-20-20-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_limpot_brut_r_01"">Le montant de l'impôt brut résultant du barème légal ou de la formule de calcul direct est éventuellement affecté par l'application de diverses mesures prévues par la loi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_mesures_se_traduisent_s_02"">Ces mesures se traduisent soit par un allégement de la charge fiscale (corrections « en moins »), soit au contraire un alourdissement (corrections « en plus »).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_avec_exacti_04"">Pour déterminer avec exactitude le montant de l'impôt brut, ces corrections doivent être appliquées strictement dans l'ordre suivant :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_plafonnement_des_effets_d_05"">- plafonnement des effets du quotient familial ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_decote ;_06"">- décote ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reductions_et_credits_dim_07"">- réductions et crédits d'impôt (BOI-IR-RICI) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_imposition_des_plus-value_08"">- imposition des plus-values ou profits à taux proportionnels ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reprises_de_reductions_ou_09"">- reprises de réductions ou de crédits d'impôt antérieurs ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_plafonnement_global_de_ce_010"">- plafonnement global de certains avantages fiscaux.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant_lorsque_le_montan_05"">Cependant lorsque le montant de l'impôt (avant imputation de tous crédits d'impôt) n'atteint pas un certain montant (minimum de perception), il ne sera pas mis en recouvrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_monta_06"">Il est précisé que le montant de l'impôt finalement dû est déterminé après application éventuelle des crédits d'impôt et des prélèvements et retenues non libératoires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_compren_07"">Le présent chapitre comprend quatre sections :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_plafonnement_global_de_015"">- le plafonnement global de certains avantages fiscaux (section 1, BOI-IR-LIQ-20-20-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_plafonnement_des_effet_016"">- le plafonnement des effets du quotient familial (section 2, BOI-IR-LIQ-20-20-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_decote_(section_3,_BOI_017"">- la décote (section 3, BOI-IR-LIQ-20-20-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autres_corrections_(s_018"">- les autres corrections (section 4, BOI-IR-LIQ-20-20-40).</p> </blockquote>

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BA - Régimes d'imposition - Détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable

2021-03-31

BA

REG

BOI-BA-REG-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2732-PGP.html/identifiant=BOI-BA-REG-10-20-20210331

1 L'appréciation des recettes à prendre en compte pour la détermination du régime d'imposition applicable (code général des impôts (CGI), art. 69) répond à des dispositions générales (section 1, BOI-BA-REG-10-20-10). Cependant, des règles spécifiques sont applicables à certains cas particuliers&nbsp;: exploitants expropriés, élevages industriels, opérations à façon, abattements sur certaines primes, indemnités et recettes (section 2, BOI-BA-REG-10-20-20). 10 Il convient d'indiquer que les précisions apportées dans ce chapitre ne valent que pour l'appréciation des limites d'application des divers régimes d'imposition. Lorsque ces seuils sont franchis, toutes les recettes doivent, bien entendu, êtres prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_des_recettes__01"">L'appréciation des recettes à prendre en compte pour la détermination du régime d'imposition applicable (code général des impôts (CGI), art. 69) répond à des dispositions générales (section 1, BOI-BA-REG-10-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_des_regles_speci_02"">Cependant, des règles spécifiques sont applicables à certains cas particuliers : exploitants expropriés, élevages industriels, opérations à façon, abattements sur certaines primes, indemnités et recettes (section 2, BOI-BA-REG-10-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_dindiquer_que_l_04"">Il convient d'indiquer que les précisions apportées dans ce chapitre ne valent que pour l'appréciation des limites d'application des divers régimes d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_seuils_sont_fra_05"">Lorsque ces seuils sont franchis, toutes les recettes doivent, bien entendu, êtres prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable.</p>

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IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique

2019-06-21

IR

RICI

BOI-IR-RICI-280

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3883-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-280-20190621

1 Un crédit d’impôt sur le revenu, codifié sous l’article 200 quater du code général des impôts (CGI), est accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Le local dans lequel les travaux d'installation ou de remplacement des équipements, matériaux et appareils éligibles sont effectués doit être situé en France, affecté à l'habitation principale du contribuable et achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux. Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2019, au titre de l'acquisition d'équipements, matériaux ou appareils limitativement énumérés au 1 de l'article 200 quater du CGI, de la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique ou de celle, depuis le 1er janvier 2018, d'un audit énergétique mentionné au l du 1 de l'article 200 quater du CGI ainsi que, depuis le 1er janvier 2019 et sous condition de ressources, au titre de la dépose d'une cuve à fioul mentionnée au m du 1 de l'article 200 quater du CGI. Le I de l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI précise la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles ainsi que les critères de performance exigés pour le bénéfice du crédit d’impôt. Certains équipements, matériaux ou appareils ne sont éligibles au crédit d'impôt que pour les logements situés dans les départements d'outre-mer. Le II de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI précise les modalités de réalisation et le contenu de l'audit énergétique exigés pour son éligibilité au crédit d'impôt. Le crédit d’impôt prévu à l'article 200 quater du CGI s’applique au prix d’achat des équipements, matériaux et appareils, au montant des dépenses de diagnostic de performance énergétique, d'audit énergétique ou de dépose d'une cuve à fioul. À l'exception de certaines dépenses, la main-d'œuvre correspondant à la pose des équipements, matériaux et appareils est, par principe, exclue de la base du crédit d’impôt. Le montant des dépenses prises en compte pour le bénéfice du crédit d'impôt ne peut dépasser un plafond global pluriannuel majoré en fonction des personnes à charge du contribuable et apprécié sur une période de cinq années consécutives. 10 Pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014 et conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le taux du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) a été porté à 30 % pour toutes les dépenses éligibles et cela, dès la première dépense réalisée. Corrélativement, la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » a été supprimée. Remarque : Pour consulter les commentaires relatifs au « bouquet de travaux », il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-10 dans sa version publiée le 22 avril 2015, disponible dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ». Toutefois, conformément au 5 de l'article 200 quater du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : - pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en remplacement de parois en simple vitrage, et ce, dans la limite d'un plafond de dépenses, le taux du crédit d'impôt est fixé à 15 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2019 ; - pour les dépenses de dépose d'une cuve à fioul, payées à compter du 1er janvier 2019, le taux du crédit d'impôt est fixé à 50 %. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-30-30. Remarque : En outre, conformément au second alinéa du 5 de l'article 200 quater du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, pour les dépenses d'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie et de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en remplacement de parois en simple vitrage, le taux du crédit d'impôt est de 15 % pour les dépenses payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 et, le cas échéant, en application de dispositions transitoires, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018. 20 Les dépenses de travaux financées par une avance remboursable au titre de l'éco-prêt à taux zéro, prévue à l’article 244 quater U du CGI, et dont l'offre d'avance a été émise depuis le 1er mars 2016 ouvrent droit, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique, et ce quelles que soient les ressources du contribuable. 30 Le fait générateur de l'avantage fiscal étant constitué par la date du paiement de la dépense, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année d'imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l'entreprise ayant réalisé les travaux ou à l'entreprise donneur d'ordre quand tout ou partie des travaux sont réalisés par une entreprise sous-traitante. Pour le bénéfice du crédit d'impôt, le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la facture comportant les mentions prévues en fonction de la nature des dépenses réalisées, selon le cas : - de l'entreprise qui a procédé à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils ; - de l'entreprise donneur d'ordre lorsque l'installation des équipements, matériaux et appareils ou la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux et appareils sont réalisées par une entreprise sous-traitante ; - de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance énergétique ; - de l'auditeur qui a réalisé, directement ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant, l'audit énergétique ; - de l'entreprise qui a réalisé la dépose de la cuve à fioul. 40 Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2015 en France métropolitaine et depuis le 31 décembre 2015 dans les départements d'outre-mer, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné, pour certains travaux, au respect de critères de qualification de l'entreprise qui procède à l'installation ou à la pose des équipements, matériaux et appareils. À cet effet, l'entreprise doit être titulaire d'un signe de qualité, conformément aux dispositions de l'article 46 AX de l'annexe III au CGI. Par ailleurs, pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016 relevant des catégories de travaux soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à une visite du logement, préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement. 50 Le présent titre apporte des commentaires sur ce dispositif en traitant successivement : - du champ d'application du crédit d'impôt (chapitre 1, BOI-IR-RICI-280-10) ; - des conditions d'application du crédit d'impôt (chapitre 2, BOI-IR-RICI-280-20) ; - des modalités de détermination du crédit d'impôt (chapitre 3, BOI-IR-RICI-280-30) ; - des modalités d'application du crédit d'impôt (chapitre 4, BOI-IR-RICI-280-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_credit_d’impot,_codifie__01"">Un crédit d’impôt sur le revenu, codifié sous l’article 200 quater du code général des impôts (CGI), est accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_local_dans_lequel_les_tr_02"">Le local dans lequel les travaux d'installation ou de remplacement des équipements, matériaux et appareils éligibles sont effectués doit être situé en France, affecté à l'habitation principale du contribuable et achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_credit_dimpot_sapplique__03"">Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2019, au titre de l'acquisition d'équipements, matériaux ou appareils limitativement énumérés au 1 de l'article 200 quater du CGI, de la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique ou de celle, depuis le 1^erjanvier 2018, d'un audit énergétique mentionné au l du 1 de l'article 200 quater du CGI ainsi que, depuis le 1^er janvier 2019 et sous condition de ressources, au titre de la dépose d'une cuve à fioul mentionnée au m du 1 de l'article 200 quater du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 18 bis_de_l’anne_04"">Le I de l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI précise la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles ainsi que les critères de performance exigés pour le bénéfice du crédit d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_equipements,_mater_05"">Certains équipements, matériaux ou appareils ne sont éligibles au crédit d'impôt que pour les logements situés dans les départements d'outre-mer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_II_de_larticle_18_bis_de_06"">Le II de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI précise les modalités de réalisation et le contenu de l'audit énergétique exigés pour son éligibilité au crédit d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_d’impot_prevu_a_l_06"">Le crédit d’impôt prévu à l'article 200 quater du CGI s’applique au prix d’achat des équipements, matériaux et appareils, au montant des dépenses de diagnostic de performance énergétique, d'audit énergétique ou de dépose d'une cuve à fioul. À l'exception de certaines dépenses, la main-d'œuvre correspondant à la pose des équipements, matériaux et appareils est, par principe, exclue de la base du crédit d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_depenses_pri_07"">Le montant des dépenses prises en compte pour le bénéfice du crédit d'impôt ne peut dépasser un plafond global pluriannuel majoré en fonction des personnes à charge du contribuable et apprécié sur une période de cinq années consécutives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_les_depenses_payees_de_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_depenses_payees_de_09"">Pour les dépenses payées depuis le 1^er septembre 2014 et conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le taux du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) a été porté à 30 % pour toutes les dépenses éligibles et cela, dès la première dépense réalisée. Corrélativement, la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » a été supprimée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_consulter_les_commenta_010""><strong>Remarque :</strong> Pour consulter les commentaires relatifs au « bouquet de travaux », il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-10 dans sa version publiée le 22 avril 2015, disponible dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_depenses_payees__08"">Toutefois, conformément au 5 de l'article 200 quater du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- pour_les_depenses_dacquis_013"">- pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en remplacement de parois en simple vitrage, et ce, dans la limite d'un plafond de dépenses, le taux du crédit d'impôt est fixé à 15 % pour les dépenses payées à compter du 1^erjanvier 2019 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- pour_les_depenses_de_depo_014"">- pour les dépenses de dépose d'une cuve à fioul, payées à compter du 1^er janvier 2019, le taux du crédit d'impôt est fixé à 50 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_015"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-30-30.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_outre,_confor_016""><strong>Remarque : </strong>En outre, conformément au second alinéa du 5 de l'article 200 quater du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, pour les dépenses d'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie et de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en remplacement de parois en simple vitrage, le taux du crédit d'impôt est de 15 % pour les dépenses payées entre le 1^er janvier et le 30 juin 2018 et, le cas échéant, en application de dispositions transitoires, entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2018.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_016"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_depenses_de_travau_011"">Les dépenses de travaux financées par une avance remboursable au titre de l'éco-prêt à taux zéro, prévue à l’article 244 quater U du CGI, et dont l'offre d'avance a été émise depuis le 1^er mars 2016 ouvrent droit, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique, et ce quelles que soient les ressources du contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_018"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_de_lavan_018"">Le fait générateur de l'avantage fiscal étant constitué par la date du paiement de la dépense, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année d'imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l'entreprise ayant réalisé les travaux ou à l'entreprise donneur d'ordre quand tout ou partie des travaux sont réalisés par une entreprise sous-traitante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lentreprise_qui_a_proc_021"">Pour le bénéfice du crédit d'impôt, le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la facture comportant les mentions prévues en fonction de la nature des dépenses réalisées, selon le cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_lentreprise_donneur_do_022"">- de l'entreprise qui a procédé à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" _-_de_la_personne_qui_a_re_023"">- de l'entreprise donneur d'ordre lorsque l'installation des équipements, matériaux et appareils ou la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux et appareils sont réalisées par une entreprise sous-traitante ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lauditeur_qui_a_realis_022"">- de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance énergétique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lauditeur_qui_a_realis_025"">- de l'auditeur qui a réalisé, directement ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant, l'audit énergétique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lentreprise_qui_a_real_026"">- de l'entreprise qui a réalisé la dépose de la cuve à fioul.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_disposition_014"">Pour les dépenses payées depuis le 1^er janvier 2015 en France métropolitaine et depuis le 31 décembre 2015 dans les départements d'outre-mer, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné, pour certains travaux, au respect de critères de qualification de l'entreprise qui procède à l'installation ou à la pose des équipements, matériaux et appareils. À cet effet, l'entreprise doit être titulaire d'un signe de qualité, conformément aux dispositions de l'article 46 AX de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs_et_sous_reserv_026"">Par ailleurs, pour les dépenses payées depuis le 1^er janvier 2016 relevant des catégories de travaux soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à une visite du logement, préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_champ_dapplication_du__015"">Le présent titre apporte des commentaires sur ce dispositif en traitant successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_conditions_dapplicati_016"">- du champ d'application du crédit d'impôt (chapitre 1, BOI-IR-RICI-280-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_modalites_de_determin_017"">- des conditions d'application du crédit d'impôt (chapitre 2, BOI-IR-RICI-280-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_modalites_dapplicatio_018"">- des modalités de détermination du crédit d'impôt (chapitre 3, BOI-IR-RICI-280-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_modalites_dapplicatio_031"">- des modalités d'application du crédit d'impôt (chapitre 4, BOI-IR-RICI-280-40).</p>

Contenu

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Champ d'application - Bénéficiaires du crédit d'impôt

2019-06-21

IR

RICI

BOI-IR-RICI-280-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3843-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-280-10-10-20190621

1 Le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts (CGI) est accordé au titre des dépenses supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. (10) I. Les occupants du logement 20 Le bénéfice du crédit d'impôt est accordé aux contribuables, personnes physiques, qui payent des dépenses d’équipements au titre de leur habitation principale. L'avantage fiscal s'applique sans distinction aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale. Dans le cas d’immeubles collectifs, chacun des occupants peut faire état de la quote-part, correspondant au logement qu’il occupe à titre d’habitation principale, des dépenses afférentes aux équipements communs qu’il a effectivement payées. Remarque : Conformément au 4 bis de l'article 200 quater du CGI, issu de l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, pour certaines dépenses éligibles au crédit d'impôt payées à compter du 1er janvier 2019 (frais de pose des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et dépose d'une cuve à fioul) le bénéfice du crédit d'impôt n'est accordé que sous réserve du respect par le contribuable d'une condition de ressources. Pour plus de précisions sur l'application de cette condition de ressources, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-30. 30 La circonstance que le logement appartienne à une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt pour l'associé, occupant du logement à titre d'habitation principale, qui paie effectivement de telles dépenses. 35 En application des dispositions prévues au 6 de l’article 200 quater du CGI, le crédit d’impôt est accordé sur présentation de la facture de l’entreprise ayant réalisé les travaux ou de l'entreprise donneur d'ordre quand tout ou partie des travaux sont réalisés par une entreprise sous-traitante, qui doit notamment comporter le nom et l’adresse du contribuable (sur ce point, il convient de se reporter au IV-A § 140 et suivants du BOI-IR-RICI-280-40). Cela étant, il est admis que la circonstance que la facture soit établie au nom d’une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est associé et qui lui met gratuitement à disposition un logement qu’il affecte à son habitation principale n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice du crédit d’impôt mentionné à l’article 200 quater du CGI, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. Dans ce cas, l’installation d’un équipement éligible dans ce logement ne peut ouvrir droit au crédit d’impôt qu’à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné. 40 Les locataires et toutes personnes qui bénéficient d’un droit d’usage et d’habitation peuvent bénéficier, toutes conditions étant par ailleurs remplies, du crédit d’impôt pour les dépenses éligibles qu’ils acquittent personnellement et directement à raison du logement qu’ils occupent et, le cas échéant, pour la quote-part mise à leur charge des travaux réalisés dans les parties communes ou privatives dont le propriétaire leur demande le remboursement. Cette dernière situation devrait toutefois revêtir un caractère tout à fait exceptionnel, compte tenu de la nature des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d’impôt. Il est rappelé que les sommes payées au titre de majorations de loyers n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt, dès lors qu’elles ne correspondent pas au remboursement effectif de la dépense engagée par le propriétaire. II. Les propriétaires-bailleurs 50 Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2014, l'article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé le bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses supportées par les propriétaires-bailleurs dans des logements achevés depuis plus de deux ans, qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale du locataire pendant une durée minimale de cinq ans. Ces dépenses peuvent, le cas échéant et toutes conditions étant par ailleurs remplies, être déductibles pour la détermination des revenus fonciers dans les conditions de droit commun (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-20-30). Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont sans incidence pour les propriétaires-bailleurs ayant bénéficié précédemment du crédit d'impôt ; à ce titre, l'engagement de location de cinq ans pris pour le bénéfice du crédit d'impôt doit être respecté jusqu'à son terme. (60 à 130)

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_credit_d’imp_01"">Le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts (CGI) est accordé au titre des dépenses supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(10)_02"">(10)</p> <h1 id=""Les_occupants_du_logement_10"">I. Les occupants du logement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_03"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_credit_dimpo_04"">Le bénéfice du crédit d'impôt est accordé aux contribuables, personnes physiques, qui payent des dépenses d’équipements au titre de leur habitation principale. L'avantage fiscal s'applique sans distinction aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_d’immeubles_col_05"">Dans le cas d’immeubles collectifs, chacun des occupants peut faire état de la quote-part, correspondant au logement qu’il occupe à titre d’habitation principale, des dépenses afférentes aux équipements communs qu’il a effectivement payées.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Conformement_au__06""><strong>Remarque :</strong> Conformément au 4 bis de l'article 200 quater du CGI, issu de l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, pour certaines dépenses éligibles au crédit d'impôt payées à compter du 1^er janvier 2019 (frais de pose des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et dépose d'une cuve à fioul) le bénéfice du crédit d'impôt n'est accordé que sous réserve du respect par le contribuable d'une condition de ressources. Pour plus de précisions sur l'application de cette condition de ressources, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_le_loge_07"">La circonstance que le logement appartienne à une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt pour l'associé, occupant du logement à titre d'habitation principale, qui paie effectivement de telles dépenses.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_08"">35</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_09"">En application des dispositions prévues au 6 de l’article 200 quater du CGI, le crédit d’impôt est accordé sur présentation de la facture de l’entreprise ayant réalisé les travaux ou de l'entreprise donneur d'ordre quand tout ou partie des travaux sont réalisés par une entreprise sous-traitante, qui doit notamment comporter le nom et l’adresse du contribuable (sur ce point, il convient de se reporter au IV-A § 140 et suivants du BOI-IR-RICI-280-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_il_a_paru_possi_010"">Cela étant, il est admis que la circonstance que la facture soit établie au nom d’une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est associé et qui lui met gratuitement à disposition un logement qu’il affecte à son habitation principale n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice du crédit d’impôt mentionné à l’article 200 quater du CGI, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_l’installation_011"">Dans ce cas, l’installation d’un équipement éligible dans ce logement ne peut ouvrir droit au crédit d’impôt qu’à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locataires_et_toutes_pe_013"">Les locataires et toutes personnes qui bénéficient d’un droit d’usage et d’habitation peuvent bénéficier, toutes conditions étant par ailleurs remplies, du crédit d’impôt pour les dépenses éligibles qu’ils acquittent personnellement et directement à raison du logement qu’ils occupent et, le cas échéant, pour la quote-part mise à leur charge des travaux réalisés dans les parties communes ou privatives dont le propriétaire leur demande le remboursement. Cette dernière situation devrait toutefois revêtir un caractère tout à fait exceptionnel, compte tenu de la nature des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_somm_014"">Il est rappelé que les sommes payées au titre de majorations de loyers n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt, dès lors qu’elles ne correspondent pas au remboursement effectif de la dépense engagée par le propriétaire.</p> <h1 id=""Les_proprietaires-bailleurs_11"">II. Les propriétaires-bailleurs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_depenses_payees_a__016"">Pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2014, l'article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé le bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses supportées par les propriétaires-bailleurs dans des logements achevés depuis plus de deux ans, qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale du locataire pendant une durée minimale de cinq ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_depenses_peuvent,_le_ca_017"">Ces dépenses peuvent, le cas échéant et toutes conditions étant par ailleurs remplies, être déductibles pour la détermination des revenus fonciers dans les conditions de droit commun (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-20-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_018"">Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont sans incidence pour les propriétaires-bailleurs ayant bénéficié précédemment du crédit d'impôt ; à ce titre, l'engagement de location de cinq ans pris pour le bénéfice du crédit d'impôt doit être respecté jusqu'à son terme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(60_a_130)_019"">(60 à 130)</p>

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IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Détermination du montant du crédit d'impôt

2019-06-21

IR

RICI

BOI-IR-RICI-280-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3818-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-280-30-20190621

1 Sous réserve de précisions spécifiques à certains équipements, le crédit d’impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts s’applique au prix d’achat des équipements, matériaux et appareils, au montant des dépenses de diagnostic de performance énergétique, d'audit énergétique ou de dépose de cuve à fioul. À l'exception de certaines dépenses, la main-d'œuvre correspondant à la pose des équipements, matériaux et appareils est, par principe, exclue de la base du crédit d’impôt. Ces dispositions sont examinées à la section 1 (BOI-IR-RICI-280-30-10). 10 Le montant des dépenses prises en compte pour le bénéfice du crédit d'impôt ne peut dépasser un plafond global pluriannuel majoré en fonction des personnes à charge du contribuable et apprécié sur une période de cinq années consécutives. Ces dispositions sont examinées à la section 2 (BOI-IR-RICI-280-30-20). 20 Pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014, le taux du crédit d'impôt est fixé à 30 % pour toutes les dépenses éligibles et cela, dès la première dépense réalisée. Toutefois, conformément à l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, pour les dépenses d'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie et de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en cas de remplacement de parois en simple vitrage, payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 et, le cas échéant en application de dispositions transitoires, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018, le taux du crédit d'impôt est fixé à 15 % au lieu de 30 %. Par ailleurs, conformément à l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2019 au titre de : - l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en remplacement de parois en simple vitrage, et ce, dans la limite d'un plafond de dépenses, le taux du crédit d'impôt est fixé à 15 % ; - la dépose d'une cuve à fioul, le taux du crédit d'impôt est fixé à 50 %. Ces dispositions sont examinées à la section 3 (BOI-IR-RICI-280-30-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_precisions__01"">Sous réserve de précisions spécifiques à certains équipements, le crédit d’impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts s’applique au prix d’achat des équipements, matériaux et appareils, au montant des dépenses de diagnostic de performance énergétique, d'audit énergétique ou de dépose de cuve à fioul.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lexception_de_certaines_d_02"">À l'exception de certaines dépenses, la main-d'œuvre correspondant à la pose des équipements, matériaux et appareils est, par principe, exclue de la base du crédit d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_exami_03"">Ces dispositions sont examinées à la section 1 (BOI-IR-RICI-280-30-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_depenses_pri_05"">Le montant des dépenses prises en compte pour le bénéfice du crédit d'impôt ne peut dépasser un plafond global pluriannuel majoré en fonction des personnes à charge du contribuable et apprécié sur une période de cinq années consécutives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_exami_06"">Ces dispositions sont examinées à la section 2 (BOI-IR-RICI-280-30-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_depenses_payees_de_09"">Pour les dépenses payées depuis le 1^er septembre 2014, le taux du crédit d'impôt est fixé à 30 % pour toutes les dépenses éligibles et cela, dès la première dépense réalisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sous_reserve_de__09"">Toutefois, conformément à l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, pour les dépenses d'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie et de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en cas de remplacement de parois en simple vitrage, payées entre le 1^er janvier et le 30 juin 2018 et, le cas échéant en application de dispositions transitoires, entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2018, le taux du crédit d'impôt est fixé à 15 % au lieu de 30 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__010"">Par ailleurs, conformément à l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2019 au titre de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- lacquisition_de_materiaux_011"">- l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en remplacement de parois en simple vitrage, et ce, dans la limite d'un plafond de dépenses, le taux du crédit d'impôt est fixé à 15 % ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_depose_dune_cuve_a_fio_012"">- la dépose d'une cuve à fioul, le taux du crédit d'impôt est fixé à 50 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_exami_09"">Ces dispositions sont examinées à la section 3 (BOI-IR-RICI-280-30-30).</p>

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CAD - Mise à jour du plan - Confection des documents d'arpentage - Formalisme à respecter

2021-05-12

CAD

MAJ

BOI-CAD-MAJ-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8346-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-MAJ-10-20-10-20210512

Actualité liée : 12/05/2021 : CAD - Mise à jour des règles de confection des documents d'arpentage 1 Conformément aux dispositions de l’article 30 du décret n°&nbsp;55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, les documents d’arpentage ne peuvent être dressés que dans la forme prescrite, par des personnes agréées. Un document d'arpentage ne peut concerner que des parcelles situées au sein d'une même subdivision de section. La personne agréée demande au service du cadastre concerné un imprimé ou chemise n° 6463-N-SD et un extrait de plan, au moyen de l’imprimé n° 6461-N-SD. Les documents demandés sont délivrés gratuitement, dans un délai maximum de cinq jours francs à partir de la réception de la commande. À&nbsp;l'issue de la confection du document, le rédacteur en remet l'original au service du cadastre pour vérification et numérotage. Remarque : L'envoi du document d'arpentage (et de ses pièces annexes) entièrement dématérialisé est également possible. I. Présentation d’un document d’arpentage « papier » 10 Un document d’arpentage « papier » doit être constitué obligatoirement des pièces suivantes : - l'imprimé ou chemise n° 6463-N-SD ; - un fond de plan cadastral en vigueur ; - si les parties ne signent pas le document : un pouvoir donné par une ou plusieurs parties à un mandataire. Si, de plus, le document présente un arpentage ou un bornage : - une copie du plan de bornage ou d’arpentage ; - les éléments du levé (cotes, angles, distances) et du calcul des contenances arpentées. A. L'imprimé n°&nbsp;6463-N-SD 20 L'imprimé ou chemise n° 6463-N-SD, appelé communément «&nbsp;chemise 6463 N&nbsp;», est destiné à recueillir toutes les informations littérales nécessaires à la mise à jour : parcelles anciennes, leur modification, modalités de publication du document, accord et signature des parties.&nbsp; La chemise n° 6463-N-SD est délivrée sous forme papier ou sous forme dématérialisée. 30 L'imprimé ou chemise n° 6463-N-SD s’articule en quatre pages. 1. La première page 31 Figurent des informations générales telles que : le département, la commune, le préfixe, la section et la feuille de la (ou les) parcelle(s) concernée(s) par le document d'arpentage. Le document d'arpentage est généralement un procès-verbal de délimitation. Si tel n'est pas le cas, le professionnel agréé devra rayer la mention « PROCÈS-VERBAL DE DÉLIMITATION » et annotera la chemise n° 6463-N-SD de la mention « ESQUISSE ». Dans le cas particulier d'une esquisse provisoire, le rédacteur devra faire figurer en rouge la mention « ESQUISSE PROVISOIRE » sur la première page. Un cadre est réservé à la désignation des parties (propriétaires avant et après modification). L'identité de la personne agréée à établir le document d'arpentage (signature, cachet et, le cas échéant, le numéro d'inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts) doit être présente. L'objet du document d'arpentage porte sur six choix possibles : a. La modification du parcellaire cadastral selon les énonciations d'un acte à publier 31-1 Le document d'arpentage constate les changements qui résultent d'actes ou de décisions judiciaires, qui sont translatifs, déclaratifs ou constitutifs de droit de propriété, d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie lorsque l'acte ne porte que sur une partie d'unité cadastrale ou sur une fraction de terrain non cadastré. C'est ainsi que cette option sera choisie pour une division de parcelle ou une extraction du domaine non cadastré. Seules les modifications qui seront reprises dans l'acte publié seront conservées et appliquées dans la documentation cadastrale. Si le document d'arpentage concerne plusieurs parcelles à modifier, également appelées parcelles-mères, et donc de ce fait plusieurs lots d'analyse, les lots non mentionnés dans l'acte seront supprimés de la base MAJIC, où ils étaient enregistrés, et donc non validés. Remarque : Ce choix s'appliquera pour les rectifications de limites figurées au plan, ne résultant pas d'une erreur minime ni d'une imprécision technique ou d'un report incorrect au plan. En effet, celles-ci ne peuvent être effectuées qu'à la suite de la rédaction d'un acte accompagné d'un document d'arpentage préalablement publié au fichier immobilier. b. La modification du parcellaire cadastral selon les énonciations du présent document (sans acte à publier) 31-2 La modification n'est pas opérée à l'occasion d'un acte. On emploie également le terme de « réquisition de division » ou « demande de réunion ». Toutes les modifications feront l'objet d'un procès-verbal du cadastre n° 6493-N. c. L'application d'un plan d'arpentage ou procès-verbal de bornage selon les indications du présent document (sans modification des limites parcellaires figurées au plan cadastral et sans acte à publier) 31-3 Le document d'arpentage ainsi produit ne modifie pas les limites figurées au plan mais demande uniquement la prise en compte dans la documentation cadastrale des éléments relatifs à l'arpentage ou au bornage. En cas d'arpentage seul, le service du cadastre adressera un procès-verbal n° 6493-N de changement de numérotage au service de la publicité foncière et prendra en compte la contenance d'arpentage dans la documentation littérale. Pour un procès-verbal de bornage non publié, un procès-verbal de changement de numérotage sera établi par le service du cadastre et envoyé au service de la publicité foncière. Si la procédure de bornage est correctement suivie (délimitation contradictoire avec les propriétaires riverains, procès-verbal de bornage annexé au document d'arpentage et indication sur l'extrait de plan des bornes matérialisées sur le terrain), le service du cadastre reconduira les bornes au plan cadastral et effectuera un changement de numérotage de la ou des parcelle(s) concernée(s). d. Un lotissement 31-4 Le service du cadastre met alors en œuvre la procédure propre au lotissement dont les modalités sont décrites dans au I-A § 10 à 200 du BOI-CAD-MAJ-10-50. e. Une expropriation&nbsp; 31-5 Le service du cadastre applique la procédure spécifique, telle que décrite dans le I-B § 210 à 370 du BOI-CAD-MAJ-10-50. f. Un aménagement foncier agricole forestier et environnemental 31-6 Le document d'arpentage est établi dans le cadre des travaux préparatifs à l'opération d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental. Les modalités sont décrites dans le II § 380 à 420 du BOI-CAD-MAJ-10-50. 2. Les pages intérieures 32 Permettent d’une part de présenter la situation en vigueur qui fait l’objet du document dressé, dite «&nbsp;situation&nbsp;ancienne&nbsp;», et d’autre part, de décrire la situation nouvelle. Le professionnel indique les références cadastrales des parcelles anciennes, leur contenance, et ensuite la situation nouvelle en mentionnant les désignations provisoires, les contenances et le cas échéant si elles ont fait l'objet d'un arpentage (un plan d'arpentage sera alors annexé) et leur calcul (dans le cas où les contenances sont déterminées par calcul graphique). 3. La quatrième page 33 La demande d'application du document d'arpentage est formulée par les propriétaires en quatrième page de l'imprimé ou chemise n° 6463-N-SD. À cet effet, le nom, prénom et, s'il s'agit d'une personne morale, la qualité du signataire, doivent être précisément renseignés. Si un mandataire est désigné, le pouvoir donné doit être joint au document d'arpentage. Un second cadre est réservé au service du cadastre. Suite à la vérification du document d'arpentage, deux possibilités s'offrent à lui : - l'acceptation du document d'arpentage ; - le rejet du document d'arpentage, accompagné d'une note explicative du ou des motif(s) du rejet à l'attention du rédacteur du document d'arpentage. (35 - 39) B. Le fond de plan cadastral en vigueur 40 Le fond de plan cadastral est délivré gratuitement sous forme papier au format A4 ou A3, à l'échelle du plan concerné, ou éventuellement au format A0 dans quelques cas particuliers. Lors de la confection du document d'arpentage, le symbolisme suivant doit être respecté : - en noir : la situation ancienne ; - en vert : les radiations ; - en rouge : les éléments nouveaux à faire figurer sur le plan cadastral ; - en violet : certaines indications non appelées à figurer ultérieurement sur le plan cadastral : lignes d’opérations et cotes nécessaires pour le report des limites nouvelles, etc.&nbsp;; - en gris (ou crayon à papier) : l’identité des propriétaires. 50 Dans les cas où l’échelle du plan cadastral ne permet pas de représenter la division du terrain avec une clarté suffisante, le praticien pourra annexer au document d’arpentage un agrandissement à une échelle convenable de la partie modifiée. II. Présentation d’un document d’arpentage « numérique » 60 Le document d'arpentage numérique (DA numérique) diffère du document traditionnel par sa partie graphique qui est dématérialisée en respect d'un format d'échange. En conséquence, les préconisations pour l'établissement du document d'arpentage sont adaptées. Dans le cadre de la confection d'un document d'arpentage numérique, le professionnel agréé télécharge le plan sur la plateforme cadastre.data.gouv.fr en vérifiant au préalable à l'aide du serveur professionnel de données cadastrales&nbsp; si les parcelles concernées existent et si elles font l'objet d'un projet de réunion ou de division. S'il le souhaite, il peut se voir délivrer, gratuitement, par le service du cadastre, une feuille ou la subdivision de section numérique du plan en vigueur par messagerie (ou le cas échéant via un support informatique fourni par celui-ci). 65 Un document numérique peut être partiellement ou totalement dématérialisé. 70 Un document d'arpentage numérique partiellement dématérialisé se compose obligatoirement des pièces suivantes : - l'imprimé ou chemise n° 6463-N-SD ; - un fichier numérique respectant le format «&nbsp;DA numérique&nbsp;» ; - un extrait de plan cadastral représentant les travaux du document d'arpentage et signé des parties (ou de leurs mandataires) et du professionnel agréé ; - si les parties ne signent pas le document : un pouvoir donné par une ou plusieurs parties à un mandataire ; - un fichier numérique correspondant au levé du terrain et le rapport de la transformation pratiquée, le cas échéant. Si, de plus, le document présente un arpentage ou un bornage : - une copie du plan de bornage ou d’arpentage ; - les éléments du levé (cotes, angles, distances) et du calcul des contenances arpentées. 75 Un document d'arpentage numérique entièrement dématérialisé se compose obligatoirement des pièces suivantes : - le fichier au format .pdf de la chemise n° 6463-N-SD servie et comprenant la signature électronique ou manuscrite&nbsp; du géomètre agréé, et selon la solution retenue, la signature des parties ; - le fichier au format .pdf du fond de plan produit et signé par le rédacteur et par les parties (hors mandat) ; - le cas échéant, le fichier au format .pdf contenant les mandats signés par les parties ; - un fichier numérique respectant le format «&nbsp;DA numérique&nbsp;» ; - un fichier numérique correspondant au levé du terrain et le rapport de la transformation pratiquée, le cas échéant ; - si nécessaire, une copie du plan de bornage ou d’arpentage ainsi que les éléments du levé (cotes, angles, distances) et du calcul des contenances arpentées ; - un tableau de filiation, donnant les éléments relatifs aux filiations et désignations provisoires. En fonction des modalités de mise en œuvre de la procédure de dématérialisation des DA au niveau local, ce document pourra ne pas être transmis. 80 L'imprimé ou chemise n° 6463-N-SD est annoté selon les mêmes règles que pour un document d'arpentage «&nbsp;papier&nbsp;». Le respect du format d'échange «&nbsp;DA numérique&nbsp;» est essentiel, sous peine de rejet du document d'arpentage au moment de la vérification. Les éléments du document d'arpentage numérique doivent permettre la mise en place des nouvelles limites sans interprétation de la part du vérificateur. Le professionnel agréé peut procéder selon les méthodes de levé de cotes, &nbsp;levé en coordonnées ou par association de ces deux méthodes. III. Cas particuliers A. Cession de mitoyenneté d’un mur 90 Dans ce cas, le praticien fait figurer, sur le fond de plan cadastral, les informations suivantes : - la nouvelle limite, très rapprochée de l’ancienne, est représentée parallèlement à l’ancienne ; - la distance réelle séparant les deux limites. Il n’est pas attribué de numéro cadastral à la fraction cédée, mais de nouvelles références cadastrales sont données aux parcelle cédante et parcelle cessionnaire. B. Biens non délimités 95 Un bien non délimité est un ensemble de propriétés juridiquement indépendantes, ne relevant ni du régime de la copropriété, ni de celui de l'indivision, que les différents propriétaires n'ont pas pu délimiter lors de la confection ou de la rénovation de leur cadastre. Faute de délimitation contradictoire, aucune limite ne peut être portée sur le plan cadastral. Le résultat est une parcelle unique représentant le contour de l'ensemble des propriétés contigües. Les propriétaires y ont des droits non indivis, chacun disposant de son lot et de sa surface. Ils ne peuvent toutefois connaître la limite de leur lot. 100 Lorsqu’un document d’arpentage est produit sur des biens non délimités, il convient de distinguer selon qu'ils disparaissent complètement ou pas. 1. Les biens non délimités ne disparaissent pas complètement 110 La chemise ou imprimé n° 6463-N-SD comporte alors les indications suivantes : - sur la première page : - sur la ligne « propriétaire(s) avant modification », la mention « biens non délimités », - sur la ligne « propriétaire(s) après modification », l’identité des propriétaires dont la fraction est appelée à être individualisée par une référence cadastrale, - sur les pages intérieures à la chemise n° 6463-N-SD : - les désignations et contenances de la masse confondue dans la situation «&nbsp;ancienne&nbsp;», &nbsp;- les désignations provisoires des différentes fractions «&nbsp;nouvelles&nbsp;», - en regard des désignations provisoires et contenances nouvelles, l’identité du ou des propriétaires « après modification », et pour la partie restant non délimitée, «&nbsp;biens non délimités&nbsp;», - les contenances se rapportant à la situation nouvelle sont inscrites normalement. 2. Les biens non délimités disparaissent complètement 120 La chemise ou imprimé n° 6463-N-SD mentionne les biens non délimités dans la situation ancienne et est complétée dans les conditions habituelles. C. Document d’arpentage en zone urbaine 130 Lorsqu’ils concernent des parcelles situées sur une voie régulièrement numérotée d’une commune urbaine, certains changements donnant lieu à la production d’un document d’arpentage sont susceptibles d’entraîner des modifications de désignation de rue et/ou du numéro de voirie pour les parcelles nouvelles. Remarque : Par commune urbaine, il convient d'entendre une commune présentant une continuité du tissu bâti et comptant au moins 2000 habitants. L'article 1 du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles dispose que les communes urbaines doivent informer les services du cadastre du numérotage des immeubles et des modifications les concernant. Un certificat de numérotage (ou le cas échéant de non numérotage) concernant ces modifications est demandé à l’appui du document d’arpentage. Toutes les indications utiles sont à cet effet portées sur le fond de plan cadastral.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 12/05/2021 : CAD - Mise à jour des règles de confection des documents d'arpentage</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l’article 30 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, les documents d’arpentage ne peuvent être dressés que dans la forme prescrite, par des personnes agréées. Un document d'arpentage ne peut concerner que des parcelles situées au sein d'une même subdivision de section.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_agreee_demande__02"">La personne agréée demande au service du cadastre concerné un imprimé ou chemise n° 6463-N-SD et un extrait de plan, au moyen de l’imprimé n° 6461-N-SD.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_demandes_sont_03"">Les documents demandés sont délivrés gratuitement, dans un délai maximum de cinq jours francs à partir de la réception de la commande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lissue_de_la_confection_d_04"">À l'issue de la confection du document, le rédacteur en remet l'original au service du cadastre pour vérification et numérotage.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Dans_le_cas_ou_l_05""><strong>Remarque</strong> : L'envoi du document d'arpentage (et de ses pièces annexes) entièrement dématérialisé est également possible.</p> <h1 id=""Presentation_d’un_document__20"">I. Présentation d’un document d’arpentage « papier »</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_document_d’arpentage_«_p_07"">Un document d’arpentage « papier » doit être constitué obligatoirement des pièces suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limprime_n°_6463_N_;_08"">- l'imprimé ou chemise n° 6463-N-SD ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_fond_de_plan_cadastral_09"">- un fond de plan cadastral en vigueur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_les_parties_ne_signent_010"">- si les parties ne signent pas le document : un pouvoir donné par une ou plusieurs parties à un mandataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_de_plus,_le_document_pr_011"">Si, de plus, le document présente un arpentage ou un bornage :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_du_plan_de_born_012"">- une copie du plan de bornage ou d’arpentage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_elements_du_leve_(cot_013"">- les éléments du levé (cotes, angles, distances) et du calcul des contenances arpentées.</p> <h2 id=""Limprime_n° 6463_N_30"">A. L'imprimé n° 6463-N-SD</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limprime_n°_6463_N,_appele__015"">L'imprimé ou chemise n° 6463-N-SD, appelé communément « chemise 6463 N », est destiné à recueillir toutes les informations littérales nécessaires à la mise à jour : parcelles anciennes, leur modification, modalités de publication du document, accord et signature des parties. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_chemise_6463 N_est_deliv_016"">La chemise n° 6463-N-SD est délivrée sous forme papier ou sous forme dématérialisée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_chemise_6463_N_s’arti_018"">L'imprimé ou chemise n° 6463-N-SD s’articule en quatre pages.</p> <h3 id=""La_premiere_page_40"">1. La première page</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Figurent_des_informations_g_019"">31</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Figurent_des_informations_ge_0111"">Figurent des informations générales telles que : le département, la commune, le préfixe, la section et la feuille de la (ou les) parcelle(s) concernée(s) par le document d'arpentage.</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Le_document_darpentage_est__0112"">Le document d'arpentage est généralement un procès-verbal de délimitation. Si tel n'est pas le cas, le professionnel agréé devra rayer la mention « PROCÈS-VERBAL DE DÉLIMITATION » et annotera la chemise n° 6463-N-SD de la mention « ESQUISSE ». Dans le cas particulier d'une esquisse provisoire, le rédacteur devra faire figurer en rouge la mention « ESQUISSE PROVISOIRE » sur la première page.</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Un_cadre_est_reserve_a_la_de_0113"">Un cadre est réservé à la désignation des parties (propriétaires avant et après modification).</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Lidentite_de_la_personne_ag_0114"">L'identité de la personne agréée à établir le document d'arpentage (signature, cachet et, le cas échéant, le numéro d'inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts) doit être présente.</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Lobjet_du_document_darpent_0115"">L'objet du document d'arpentage porte sur six choix possibles :</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""a._La_modification_du_parcel_44"">a. La modification du parcellaire cadastral selon les énonciations d'un acte à publier</h4> <p class=""paragraphe-western text-align-justify""><strong>31-1</strong></p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Le_document_darpentage_cons_0116"">Le document d'arpentage constate les changements qui résultent d'actes ou de décisions judiciaires, qui sont translatifs, déclaratifs ou constitutifs de droit de propriété, d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie lorsque l'acte ne porte que sur une partie d'unité cadastrale ou sur une fraction de terrain non cadastré. C'est ainsi que cette option sera choisie pour une division de parcelle ou une extraction du domaine non cadastré.</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Seules_les_modifications_qui_0117"">Seules les modifications qui seront reprises dans l'acte publié seront conservées et appliquées dans la documentation cadastrale. Si le document d'arpentage concerne plusieurs parcelles à modifier, également appelées parcelles-mères, et donc de ce fait plusieurs lots d'analyse, les lots non mentionnés dans l'acte seront supprimés de la base MAJIC, où ils étaient enregistrés, et donc non validés.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> : Ce choix s'appliquera pour les rectifications de limites figurées au plan, ne résultant pas d'une erreur minime ni d'une imprécision technique ou d'un report incorrect au plan. En effet, celles-ci ne peuvent être effectuées qu'à la suite de la rédaction d'un acte accompagné d'un document d'arpentage préalablement publié au fichier immobilier.</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""b._La_modification_du_parcel_45"">b. La modification du parcellaire cadastral selon les énonciations du présent document (sans acte à publier)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""31-2_0113"">31-2</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_modification_nest_pas_op_0118"">La modification n'est pas opérée à l'occasion d'un acte. On emploie également le terme de « réquisition de division » ou « demande de réunion ». Toutes les modifications feront l'objet d'un procès-verbal du cadastre <strong>n° 6493-N</strong>.</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""c._Lapplication_dun_plan_d_46"">c. L'application d'un plan d'arpentage ou procès-verbal de bornage selon les indications du présent document (sans modification des limites parcellaires figurées au plan cadastral et sans acte à publier)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""31-3_0114"">31-3</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_document_darpentage_ains_0119"">Le document d'arpentage ainsi produit ne modifie pas les limites figurées au plan mais demande uniquement la prise en compte dans la documentation cadastrale des éléments relatifs à l'arpentage ou au bornage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_darpentage_seul,_le__0120"">En cas d'arpentage seul, le service du cadastre adressera un procès-verbal <strong>n° 6493-N</strong> de changement de numérotage au service de la publicité foncière et prendra en compte la contenance d'arpentage dans la documentation littérale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_un_proces-verbal_de_bor_0121"">Pour un procès-verbal de bornage non publié, un procès-verbal de changement de numérotage sera établi par le service du cadastre et envoyé au service de la publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_procedure_de_bornage_e_0122"">Si la procédure de bornage est correctement suivie (délimitation contradictoire avec les propriétaires riverains, procès-verbal de bornage annexé au document d'arpentage et indication sur l'extrait de plan des bornes matérialisées sur le terrain), le service du cadastre reconduira les bornes au plan cadastral et effectuera un changement de numérotage de la ou des parcelle(s) concernée(s).</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""d._Un_lotissement_47"">d. Un lotissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""31-4_0115"">31-4</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_du_cadastre_met_a_0123"">Le service du cadastre met alors en œuvre la procédure propre au lotissement dont les modalités sont décrites dans au I-A § 10 à 200 du BOI-CAD-MAJ-10-50.</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""e._Une_expropriation&amp;nbsp;_48"">e. Une expropriation </h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""31-5_0116"">31-5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_du_cadastre_appli_0124"">Le service du cadastre applique la procédure spécifique, telle que décrite dans le I-B § 210 à 370 du BOI-CAD-MAJ-10-50.</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""f._Un_amenagement_foncier_ag_49"">f. Un aménagement foncier agricole forestier et environnemental</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""31-6_0117"">31-6</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_document_darpentage_est__0125"">Le document d'arpentage est établi dans le cadre des travaux préparatifs à l'opération d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental. Les modalités sont décrites dans le II § 380 à 420 du BOI-CAD-MAJ-10-50.</p> <h3 id=""Les_pages_interieures_41"">2. Les pages intérieures</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Permettent_d’une_part_de_pr_029"">32</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Permettent_d’une_part_de_pr_031"">Permettent d’une part de présenter la situation en vigueur qui fait l’objet du document dressé, dite « situation ancienne », et d’autre part, de décrire la situation nouvelle. Le professionnel indique les références cadastrales des parcelles anciennes, leur contenance, et ensuite la situation nouvelle en mentionnant les désignations provisoires, les contenances et le cas échéant si elles ont fait l'objet d'un arpentage (un plan d'arpentage sera alors annexé) et leur calcul (dans le cas où les contenances sont déterminées par calcul graphique).</p> <h3 id=""La_quatrieme_page_42"">3. La quatrième page</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Figurent_obligatoirement_le_030"">33</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_cadre_est_reserve_a_la_de_0126"">La demande d'application du document d'arpentage est formulée par les propriétaires en quatrième page de l'imprimé ou chemise n° 6463-N-SD. À cet effet, le nom, prénom et, s'il s'agit d'une personne morale, la qualité du signataire, doivent être précisément renseignés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_un_mandataire_est_designe_0127"">Si un mandataire est désigné, le pouvoir donné doit être joint au document d'arpentage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_second_cadre_est_reserve__0128"">Un second cadre est réservé au service du cadastre. Suite à la vérification du document d'arpentage, deux possibilités s'offrent à lui :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lacceptation_du_document__0129"">- l'acceptation du document d'arpentage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_rejet_du_document_darp_0130"">- le rejet du document d'arpentage, accompagné d'une note explicative du ou des motif(s) du rejet à l'attention du rédacteur du document d'arpentage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(35)_0131"">(35 - 39)</p> <h2 id=""Le_fond_de_plan_cadastral_e_31"">B. Le fond de plan cadastral en vigueur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_041"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fond_de_plan_cadastral_e_042"">Le fond de plan cadastral est délivré gratuitement sous forme papier au format A4 ou A3, à l'échelle du plan concerné, ou éventuellement au format A0 dans quelques cas particuliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_confection_du_do_043"">Lors de la confection du document d'arpentage, le symbolisme suivant doit être respecté :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_noir_:_la_situation_an_044"">- en noir : la situation ancienne ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_vert_:_les_radiations_;_045"">- en vert : les radiations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_rouge_:_les_elements_n_046"">- en rouge : les éléments nouveaux à faire figurer sur le plan cadastral ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_violet_:_certaines_ind_047"">- en violet : certaines indications non appelées à figurer ultérieurement sur le plan cadastral : lignes d’opérations et cotes nécessaires pour le report des limites nouvelles, etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_gris_(ou_crayon_a_papi_048"">- en gris (ou crayon à papier) : l’identité des propriétaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_049"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_cas_ou_l’echelle_d_050"">Dans les cas où l’échelle du plan cadastral ne permet pas de représenter la division du terrain avec une clarté suffisante, le praticien pourra annexer au document d’arpentage un agrandissement à une échelle convenable de la partie modifiée.</p> <h1 id=""Presentation_d’un_document__21"">II. Présentation d’un document d’arpentage « numérique »</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_051"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_document_darpentage_nume_052"">Le document d'arpentage numérique (DA numérique) diffère du document traditionnel par sa partie graphique qui est dématérialisée en respect d'un format d'échange. En conséquence, les préconisations pour l'établissement du document d'arpentage sont adaptées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_la_confect_053"">Dans le cadre de la confection d'un document d'arpentage numérique, le professionnel agréé télécharge le plan sur la plateforme cadastre.data.gouv.fr en vérifiant au préalable à l'aide du serveur professionnel de données cadastrales  si les parcelles concernées existent et si elles font l'objet d'un projet de réunion ou de division. S'il le souhaite, il peut se voir délivrer, gratuitement, par le service du cadastre, une feuille ou la subdivision de section numérique du plan en vigueur par messagerie (ou le cas échéant via un support informatique fourni par celui-ci).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""65_059"">65</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_document_numerique_peut__060"">Un document numérique peut être partiellement ou totalement dématérialisé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_054"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_document_darpentage_nume_055"">Un document d'arpentage numérique partiellement dématérialisé se compose obligatoirement des pièces suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_chemise_6463_N_;_056"">- l'imprimé ou chemise n° 6463-N-SD ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_fichier_numerique_resp_057"">- un fichier numérique respectant le format « DA numérique » ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_extrait_de_plan_cadast_058"">- un extrait de plan cadastral représentant les travaux du document d'arpentage et signé des parties (ou de leurs mandataires) et du professionnel agréé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_les_parties_ne_signent_059"">- si les parties ne signent pas le document : un pouvoir donné par une ou plusieurs parties à un mandataire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_fichier_numerique_corr_060"">- un fichier numérique correspondant au levé du terrain et le rapport de la transformation pratiquée, le cas échéant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_de_plus,_le_document_pr_061"">Si, de plus, le document présente un arpentage ou un bornage :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_du_plan_de_born_062"">- une copie du plan de bornage ou d’arpentage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_elements_du_leve_(cot_063"">- les éléments du levé (cotes, angles, distances) et du calcul des contenances arpentées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""75_071"">75</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_document_darpentage_nume_072"">Un document d'arpentage numérique entièrement dématérialisé se compose obligatoirement des pièces suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_fichier_PDF_de_la_chem_073"">- le fichier au format .pdf de la chemise n° 6463-N-SD servie et comprenant la signature électronique ou manuscrite  du géomètre agréé, et selon la solution retenue, la signature des parties ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_fichier_PDF_du_fond_de_074"">- le fichier au format .pdf du fond de plan produit et signé par le rédacteur et par les parties (hors mandat) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_cette_option_est_reten_075"">- le cas échéant, le fichier au format .pdf contenant les mandats signés par les parties ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_fichier_numerique_resp_076"">- un fichier numérique respectant le format « DA numérique » ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_fichier_numerique_corr_077"">- un fichier numérique correspondant au levé du terrain et le rapport de la transformation pratiquée, le cas échéant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_necessaire,_une_copie__078"">- si nécessaire, une copie du plan de bornage ou d’arpentage ainsi que les éléments du levé (cotes, angles, distances) et du calcul des contenances arpentées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_tableau_de_filiation,__079"">- un tableau de filiation, donnant les éléments relatifs aux filiations et désignations provisoires. En fonction des modalités de mise en œuvre de la procédure de dématérialisation des DA au niveau local, ce document pourra ne pas être transmis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_064"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limprime_6463_N_est_annote__065"">L'imprimé ou chemise n° 6463-N-SD est annoté selon les mêmes règles que pour un document d'arpentage « papier ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_du_format_dechan_066"">Le respect du format d'échange « DA numérique » est essentiel, sous peine de rejet du document d'arpentage au moment de la vérification. Les éléments du document d'arpentage numérique doivent permettre la mise en place des nouvelles limites sans interprétation de la part du vérificateur. Le professionnel agréé peut procéder selon les méthodes de levé de cotes,  levé en coordonnées ou par association de ces deux méthodes.</p> <h1 id=""Cas_particuliers_22"">III. Cas particuliers</h1> <h2 id=""Cession_de_mitoyennete_d’un_32"">A. Cession de mitoyenneté d’un mur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_067"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_praticien_f_068"">Dans ce cas, le praticien fait figurer, sur le fond de plan cadastral, les informations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nouvelle_limite,_tres__069"">- la nouvelle limite, très rapprochée de l’ancienne, est représentée parallèlement à l’ancienne ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_distance_reelle_separa_070"">- la distance réelle séparant les deux limites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n’est_pas_attribue_de_nu_071"">Il n’est pas attribué de numéro cadastral à la fraction cédée, mais de nouvelles références cadastrales sont données aux parcelle cédante et parcelle cessionnaire.</p> <h2 id=""Biens_non_delimites_33"">B. Biens non délimités</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_072"">95</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_bien_non_delimite_est_un_077"">Un bien non délimité est un ensemble de propriétés juridiquement indépendantes, ne relevant ni du régime de la copropriété, ni de celui de l'indivision, que les différents propriétaires n'ont pas pu délimiter lors de la confection ou de la rénovation de leur cadastre. Faute de délimitation contradictoire, aucune limite ne peut être portée sur le plan cadastral. Le résultat est une parcelle unique représentant le contour de l'ensemble des propriétés contigües. Les propriétaires y ont des droits non indivis, chacun disposant de son lot et de sa surface. Ils ne peuvent toutefois connaître la limite de leur lot.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_078"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_document_d’arpent_073"">Lorsqu’un document d’arpentage est produit sur des biens non délimités, il convient de distinguer selon qu'ils disparaissent complètement ou pas.</p> <h3 id=""Les_biens_non_delimites_ne__43"">1. Les biens non délimités ne disparaissent pas complètement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_074"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_chemise_n°_6463_N_compor_075"">La chemise ou imprimé n° 6463-N-SD comporte alors les indications suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_premiere_page_:_076"">- sur la première page :</p> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_sur_la_ligne_«_proprietai_084"">- sur la ligne « propriétaire(s) avant modification », la mention « biens non délimités »,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_sur_la_ligne_«_proprietai_085"">- sur la ligne « propriétaire(s) après modification », l’identité des propriétaires dont la fraction est appelée à être individualisée par une référence cadastrale,</p> </blockquote> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_pages_interieures_a_079"">- sur les pages intérieures à la chemise n° 6463-N-SD :</p> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_les_designations_et_conte_087"">- les désignations et contenances de la masse confondue dans la situation « ancienne »,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id="" -_les_designations_proviso_088""> - les désignations provisoires des différentes fractions « nouvelles »,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_en_regard_des_designation_089"">- en regard des désignations provisoires et contenances nouvelles, l’identité du ou des propriétaires « après modification », et pour la partie restant non délimitée, « biens non délimités »,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_les_contenances_se_rappor_090"">- les contenances se rapportant à la situation nouvelle sont inscrites normalement.</p> </blockquote> </blockquote> <h3 id=""Les_biens_non_delimites_dis_44"">2. Les biens non délimités disparaissent complètement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_084"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_chemise_6463_N_mentionne_085"">La chemise ou imprimé n° 6463-N-SD mentionne les biens non délimités dans la situation ancienne et est complétée dans les conditions habituelles.</p> <h2 id=""Document_d’arpentage_en_zon_34"">C. Document d’arpentage en zone urbaine</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_086"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’ils_concernent_des_p_087"">Lorsqu’ils concernent des parcelles situées sur une voie régulièrement numérotée d’une commune urbaine, certains changements donnant lieu à la production d’un document d’arpentage sont susceptibles d’entraîner des modifications de désignation de rue et/ou du numéro de voirie pour les parcelles nouvelles.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:Par_commune_urbai_088""><strong>Remarque</strong> : Par commune urbaine, il convient d'entendre une commune présentant une continuité du tissu bâti et comptant au moins 2000 habitants. L'article 1 du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles dispose que les communes urbaines doivent informer les services du cadastre du numérotage des immeubles et des modifications les concernant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_certificat_de_numerotage_089"">Un certificat de numérotage (ou le cas échéant de non numérotage) concernant ces modifications est demandé à l’appui du document d’arpentage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_indications_util_090"">Toutes les indications utiles sont à cet effet portées sur le fond de plan cadastral.</p>

Contenu

IR - Base d'imposition - Détermination du revenu brut global - Détermination du revenu net catégoriel

2021-05-12

IR

BASE

BOI-IR-BASE-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6447-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-10-10-20210512

1 L'article&nbsp;12 du code général des impôts (CGI), le 1 de l'article 13 du CGI et le premier alinéa de l'article 156 du CGI prévoient respectivement que : - l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ; - le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ; - l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. 10 Par ailleurs, pour tenir compte, depuis l'imposition des revenus de l'année 2006, de l'intégration de l'abattement de 20&nbsp;% dans le barème de l'impôt, certains revenus qui n'entraient pas dans le champ d'application de cet abattement sont majorés pour le calcul de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 158, 7). 20 Le présent chapitre comporte trois sections&nbsp;: - les caractéristiques du revenu net catégoriel (section 1, BOI-IR-BASE-10-10-10)&nbsp;; - la majoration (section 2, BOI-IR-BASE-10-10-20) ; - les modalités particulières d'imposition du produit résultant de la première cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire prévues au 5 de l'article 13 du CGI (section 3, BOI-IR-BASE-10-10-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 12_du_code_general_01"">L'article 12 du code général des impôts (CGI), le 1 de l'article 13 du CGI et le premier alinéa de l'article 156 du CGI prévoient respectivement que :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limpot_sur_le_revenu_est__02"">- l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_benefice_ou_revenu_imp_03"">- le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limpot_sur_le_revenu_est__04"">- l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_pour_tenir_co_03"">Par ailleurs, pour tenir compte, depuis l'imposition des revenus de l'année 2006, de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt, certains revenus qui n'entraient pas dans le champ d'application de cet abattement sont majorés pour le calcul de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 158, 7).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_comport_05"">Le présent chapitre comporte trois sections :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_caracteristiques_du_r_09"">- les caractéristiques du revenu net catégoriel (section 1, BOI-IR-BASE-10-10-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_coefficient_multiplica_010"">- la majoration (section 2, BOI-IR-BASE-10-10-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_dimposition_011"">- les modalités particulières d'imposition du produit résultant de la première cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire prévues au 5 de l'article 13 du CGI (section 3, BOI-IR-BASE-10-10-30).</p> </blockquote>

Contenu

TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Obligations et formalités d'ordre administratif et comptable imposées aux exploitants agricoles - Obligations communes

2021-06-02

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-80-30-50-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/228-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-80-30-50-10-20210602

I. Dépôt de la déclaration d'existence et d'identification A. Principes 1 Comme toutes les personnes assujetties à la TVA, les exploitants agricoles doivent, conformément au I-1° et 2° de l'article 286 du code général des impôts (CGI) : - dans les quinze jours du commencement de leurs opérations, souscrire une déclaration d'existence conforme au modèle fourni par l'administration&nbsp;; - fournir, sur un imprimé remis par l'administration, tous renseignements relatifs à leur activité professionnelle. Cette déclaration d'existence et d'identification est formulée sur l'imprimé de déclaration de création (modèles P-0, M-0) souscrit auprès des centres de formalités des entreprises (CFE – Chambres d'agriculture) dont relève le lieu d'exploitation (CERFA n° 11922). 10 Le lieu de l'exploitation est le lieu d'exercice de la profession agricole, c'est-à-dire le lieu de la situation des biens constituant l'exploitation (bâtiments ruraux, terres). Dans le cas de pluralité d'exploitations, la déclaration unique doit être déposée au CFE dont relève le lieu de l'exploitation principale. L'exploitation principale est celle où est assurée la direction commune des exploitations, c'est-à-dire celle où sont prises les décisions de gestion importantes et où est centralisée la comptabilité de l'entreprise. Si aucun de ces critères ne peut être retenu, l'exploitation principale est celle qui est la plus importante sur le plan économique (montant du chiffre d'affaires réalisé). Ce principe comporte toutefois l'exception suivante : lorsque l'exploitant qui dirige plusieurs exploitations, n'a pas opté pour la TVA mais est simplement imposé à titre obligatoire pour une partie de ses affaires au titre du 1° du II de l'article 298 bis du CGI, la déclaration d'existence et d'identification est adressée au CFE dont relève l'exploitation où sont réalisées les opérations imposables obligatoirement en vertu de cet article même s'il ne s'agit pas en l'occurrence de l'exploitation principale. Ce n'est que dans le cas où l'exploitant opterait ultérieurement pour l'imposition à la TVA selon le régime simplifié de l'agriculture (RSA) que le service compétent deviendrait celui dont relève l'exploitation agricole principale. 20 L'article 35 de l'annexe IV au CGI prévoit que les déclarations d'existence et d'identification doivent être renouvelées lors de toute modification substantielle des conditions d'exercice de l'activité des redevables. 30 L'agriculteur ne remplit qu'un seul imprimé pour l'ensemble de ses activités agricoles même lorsque, en qualité de propriétaire exploitant, fermier ou métayer, il dirige plusieurs exploitations distinctes. B. Cas particulier de l'exploitant qui exerce une partie de ses activités dans le cadre d'un contrat de métayage 40 L'exploitant, qui exerce une partie de ses activités dans le cadre d'un contrat de métayage, ne remplit qu'une seule déclaration d'existence et d'identification pour l'ensemble de ses activités agricoles, même lorsque, en qualité de propriétaire exploitant, fermier ou métayer, il exploite plusieurs propriétés distinctes. Par ailleurs, il ne souscrit qu'une seule déclaration de chiffre d'affaires sur laquelle il mentionne le montant des opérations réalisées dans l'ensemble de ses exploitations et les droits à déduction correspondants. 50 Il est admis que lorsque le bailleur et le métayer sont l'un et l'autre assujettis selon le RSA, les opérations de leurs métairies communes soient retracées sur une déclaration commune unique, distincte des déclarations de chiffre d'affaires qu'ils souscrivent, par ailleurs, pour leurs activités agricoles personnelles. La déclaration commune doit être signée par le propriétaire et le métayer. Cette modalité particulière de déclaration, qui présente un intérêt en cas de commercialisation intégralement assurée par le métayer, doit faire l'objet d'une demande conjointe des deux coexploitants ; elle est formulée sans condition particulière de délai. Les coexploitants qui n'ont pas l'un et l'autre un droit à déduction intégral ne peuvent pas adopter la déclaration commune. 60 Les déclarations d'existence et de chiffre d'affaires doivent être adressées respectivement au CFE et au service des impôts dont relève le lieu d'exploitation de chaque coexploitant. Par lieu d'exploitation, il faut entendre notamment : - l'exploitation principale (I-A § 1 à 30) pour les exploitants placés dans une situation mixte (métayer ou propriétaire exerçant par ailleurs d'autres activités agricoles soit en métairie avec un autre coexploitant, soit sous un autre statut) ; - la métairie (ou la métairie principale) pour les exploitants (bailleur ou métayer) exerçant conjointement toute leur activité en métayage. Remarque&nbsp;: La métairie principale est définie de la même manière que l'exploitation principale (I-A § 1 à 30) II. Obligations d'ordre comptable 70 Les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture tiennent une comptabilité leur permettant de fournir les renseignements qui doivent figurer sur la déclaration annuelle de régularisation n° 3517-AGR-SD (CA12) (CERFA n° 10968), ou en cas d'option sur la déclaration trimestrielle ou mensuelle n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) et de justifier les opérations qu'ils réalisent. S'ils sont soumis à la TVA à titre obligatoire en vertu du II de l'article 298 bis du CGI et n'ont pas exercé l'option pour le reste de leurs affaires, leur comptabilité retrace uniquement les ventes et les achats qui relèvent exclusivement du secteur d'activité assujetti à titre obligatoire. En revanche, s'ils exercent l'option, leur comptabilité englobe l'ensemble de leurs activités soumises à la taxe. Il s'agit là d'une règle générale qui s'applique en conséquence à toutes les catégories de redevables ainsi concernés, soit : - aux redevables à titre obligatoire ayant exercé l'option pour le reste de leurs affaires ; - aux optants. Toutefois, l'exercice d'options distinctes dans le cas particulier de l'exploitant qui exerce une partie de ses activités en métayage, entraîne la tenue par un même exploitant de comptabilités propres à chacune des entreprises couvertes par ces options. Par ailleurs, en cas d'application du régime des secteurs distincts, chaque secteur fait l'objet d'une comptabilisation séparée. 80 Conformément aux exigences de l'article 37 de l'annexe IV au CGI (BOI-TVA-DECLA-30-10), la comptabilité des exploitants agricoles doit comporter : - la tenue d'un livre de vente où sont notamment prévues la ventilation des encaissements entre opérations exonérées, exportations, opérations imposables et la répartition par taux des taxes afférentes aux ventes taxables ; - la tenue d'un livre des achats, simple registre de dépouillement des pièces justificatives des achats, où le montant des acquisitions et les taxes y afférent est ventilé entre les immobilisations et les autres achats. La comptabilité et les pièces justificatives (factures de vente et d'achat notamment) sont conservées par les redevables dans les conditions habituelles, c'est-à-dire pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis (LPF, art. L 102 B). 90 Les exploitants agricoles qui, de plein droit ou sur option, sont placés sous le régime d'imposition simplifié des bénéfices, prévu au II de l'article 69 du CGI, sont autorisés à utiliser des documents comptables conçus en vue d'une utilisation commune à l'impôt sur le revenu et à la TVA. À cet effet, les recettes sont comptabilisées à la date de leur encaissement et les dépenses à celle de leur paiement. En ce qui concerne les recettes, ce mode de comptabilisation correspond aux règles de fait générateur et d'exigibilité en vigueur en matière de TVA. En revanche, il a pour effet de retarder la prise en charge de la taxe déductible au titre des achats de biens livrés mais dont le prix n'est pas encore totalement ou partiellement réglé. Pour permettre en temps utile l'inscription en comptabilité de la taxe déductible au titre de ces achats, il est admis que cette inscription soit effectuée en fin d'année et que le paiement donne lieu à une nouvelle écriture lors de son intervention. 100 Obligations particulières aux exploitants agricoles exportateurs&nbsp;: Les exploitants agricoles et les négociants en bestiaux qui effectuent des exportations sont soumis à l'ensemble des dispositions concernant celles-ci et bénéficient éventuellement des avantages qui leur sont attachés (achats en suspension de taxes, remboursement de la TVA ayant grevé les produits exportés, BOI-TVA-CHAMP-30-30-50 et I § 10 et suivants du BOI-TVA-DED-50-20-20). III. Facturation 110 Les agriculteurs imposables à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture doivent se conformer aux règles générales concernant la facturation (BOI-TVA-DECLA-30-20) et, notamment, à l'obligation fiscale de délivrance de facture édictée par l'article 289 du CGI. 120 Conformément aux dispositions du 2 du I de l'article 289 du CGI, les factures peuvent être matériellement émises, au nom et pour le compte de l'assujetti, par le client ou par un tiers lorsque cet assujetti leur donne expressément mandat à cet effet. 130 En raison des usages particuliers à l'agriculture, des mesures de tempérament ont été apportées à ces règles, à la condition expresse qu'il n'en résulte, ni ambiguïté au regard des obligations des agriculteurs, ni confusion en matière de droits à déduction. A. Mesures de tempérament 140 Les clients des exploitants agricoles peuvent établir des décomptes de livraison, ou de règlement (ou toutes autres pièces analogues, émises notamment par des coopératives agricoles) valant factures, dès lors que ces décomptes sont certifiés par la signature des exploitants agricoles. Dans ce cas, l'original du document fait l'objet, après signature par l'agriculteur, d'une inscription dans la comptabilité du client qui doit le conserver. La copie du document est remise simultanément à l'agriculteur, qui doit, lui aussi, procéder à son inscription en comptabilité et le conserver à l'appui de celle-ci. Cette tolérance ne dispense pas les intéressés, agriculteurs et clients, de leurs autres obligations. Ainsi, l'exploitant agricole est redevable de la TVA sur ses encaissements, quelle que soit la date du document remplaçant la facture. De même, le client ne peut déduire la taxe due par l'agriculteur qu'après l'intervention de l'exigibilité de celle-ci, c'est-à-dire le paiement du prix, et seulement s'il est en possession du document tenant lieu de facture dûment certifié par l'exploitant agricole. Sous réserve de l'observation stricte de ces règles, il est admis également que les entreprises, clientes des agriculteurs, qui utilisent des moyens et des méthodes comptables modernes peuvent enregistrer en comptabilité les sommes figurant sur les documents valant facture, dès leur envoi aux agriculteurs Mais, la taxe portée sur ces documents ne devient déductible qu'après signature de ces documents par les agriculteurs et encaissement par eux des sommes facturées. De même, il est admis que les entreprises susvisées peuvent établir les documents valant facture sous forme de bordereaux récapitulatifs de règlement couvrant une période maximum de trois mois, étant entendu que toute déduction des taxes figurant sur ces bordereaux ne peut intervenir qu'après signature et renvoi des bordereaux par les agriculteurs. Le client peut également, le cas échéant, faire apparaître sur le même document le montant de ses ventes ou prestations au même agriculteur, mais de manière nettement séparée. Le document comporte en fait deux factures successives, dont chacune doit faire ressortir distinctement les mentions exigées (BOI-TVA-DECLA-30-20-20). 150 Les clients (coopératives agricoles et autres entreprises) des exploitants agricoles peuvent rédiger matériellement les factures que ces derniers doivent établir. Dans cette hypothèse, les factures sont considérées comme établies par les exploitants agricoles eux-mêmes, dès lors que leurs clients ne se sont substitués à eux que pour l'établissement matériel de leurs factures, agissant ainsi en simple qualité de prestataires de services. Ces factures doivent donc se présenter dans la même forme que si elles étaient établies par les agriculteurs. Elles revêtent la même valeur juridique, notamment au regard de la responsabilité de leurs véritables auteurs, qui sont les exploitants agricoles. Ces factures, comme toutes les véritables factures, n'ont pas à être signées par les exploitants agricoles. L'original en est conservé par le client à l'appui de sa comptabilité, et le double par l'agriculteur également à l'appui de sa comptabilité. 160 Comme pour la procédure précédente, cette formule ne dispense par les intéressés de l'ensemble des autres obligations telles qu'elles viennent d'être rappelées ci-dessus. L'attention est appelée sur le fait que les clients des agriculteurs qui usent de la faculté d'établir les factures aux lieu et place de ces derniers doivent détenir une attestation de leurs fournisseurs certifiant que ceux-ci sont légalement imposables à la TVA. Cette attestation doit être accompagnée, le cas échéant, d'une copie de la déclaration d'option pour le paiement de la TVA. Il est admis que cette formalité soit remplacée par la mention sur l'attestation du numéro d'identification à cette taxe qui leur a été attribué par le service des impôts. Ce numéro qui figure au bas des déclarations de chiffre d'affaires comporte 14 chiffres préimprimés. Dans une telle hypothèse, l'attestation exigée de l'agriculteur pourra être ainsi rédigée : « Je soussigné ... atteste sur l'honneur être légalement imposable à la TVA au titre des opérations de ..., et donne mandat à ... d'établir en mon nom des factures correspondantes. Mon numéro d'identification à la TVA est ... ». En aucun cas, les services des impôts n'ont donc à délivrer aux agriculteurs ou à leurs clients des attestations certifiant leur qualité de redevable de la TVA. B. Cas particuliers 1. Facturation d'emballage 170 La facturation séparée d'emballages livrés perdus, accessoirement à des ventes de produits agricoles, par un exploitant non assujetti à la TVA au titre des dites ventes, ne permet pas d'analyser la vente des emballages comme constituant une opération distincte de la vente des produits agricoles eux-mêmes. La facturation séparée, comme la facturation globale, n'entraîne pas l'exigibilité de la TVA à ce titre. 2. Facturation abusive de la TVA 180 Conformément aux dispositions des 3 et 4 de l'article 283 du CGI, toute personne qui mentionne la TVA sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. Les exploitants agricoles ne peuvent échapper à cette règle générale, Ainsi, un agriculteur soumis au régime du remboursement forfaitaire est redevable de la TVA s'il l'a facturée à l'un de ses clients. Sur ce point, il est rappelé qu'en droit strict, le client de l'agriculteur ne peut déduire la taxe ainsi facturée, conformément au a du 1 du II de l'article 271 du CGI qui interdit la déduction de la taxe que le fournisseur n'est pas légalement autorisé à faire figurer sur la facture (I-B § 60 du BOI-TVA-DED-40-10-10) ou du 2 de l'article 272 du CGI s'il s'agit de taxe facturée à l'occasion d'opérations fictives. 3. Facturation par les personnes imposables à la TVA au titre des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie : mentions particulières 190 Il convient de se reporter au III § 110 du BOI-TVA-SECT-80-30-50-20. 4. Facturation par les commissionnaires agricoles 200 Les commissionnaires agricoles qui vendent des produits agricoles en leur nom propre mais pour le compte des exploitants agricoles sont réputés avoir personnellement acquis les produits en cause auprès de l'exploitant et les avoir livrés à un tiers. L'exploitant agricole doit dès lors, en principe, en application de l'article 289 du CGI, délivrer une facture au commissionnaire pour le montant hors commission de la transaction. Il est admis que le compte rendu adressé par le commissionnaire à l'exploitant dispense ce dernier de lui adresser une facture à condition : - que ce document fasse clairement apparaître le montant de l'opération réalisée par l'exploitant agricole ; - que le concessionnaire détienne un mandat écrit de l'exploitant agricole pour accomplir en ses lieu et place ses obligations de facturation. À défaut de mandat écrit, le compte-rendu ne peut valoir facture de l'exploitant que si ce dernier l'a signé. Dans tous les cas, l'exploitant agricole reste responsable du respect de ses obligations en matière de facturation. Le compte-rendu doit comporter également les autres mentions obligatoires qui doivent figurer sur une facture. Le compte-rendu établi dans ces conditions vaut facture de vente pour l'exploitant agricole et facture d'achat pour le commissionnaire. Chacun d'entre eux doit conserver un exemplaire de ce document qui permet notamment au commissionnaire l'exercice du droit à déduction. Bien entendu, la mention et la déduction par le commissionnaire de toute TVA afférente à l'opération de l'exploitant agricole est proscrite lorsque ce dernier est placé sous le régime du remboursement forfaitaire (I-C § 60 et 70 du BOI-TVA-SECT-80-10-20-50). 5. Facturation dans le cadre d'un contrat de métayage 210 Les obligations auxquelles sont soumis, en matière de facturation, les métayers exerçant l'option séparée ou devenant obligatoirement assujettis sont celles qui découlent des règles de droit commun, sous réserve des précisions ci-dessous. Lorsque le métayer est chargé de commercialiser non seulement sa part de production, mais également tout ou partie de la part du propriétaire, il agit alors comme mandataire de ce dernier. Cette situation ne suscite pas de difficultés particulières lorsque les parts de production sont individualisées avant la commercialisation qui est donc effectuée distinctement. Si c'est la recette obtenue qui est partagée, le métayer doit établir des factures de vente mentionnant distinctement la part taxable et la part non taxable du prix. Exemple : Dans le cadre d'un métayage avec répartition 1/3-2/3 de la production, le métayer ayant seul opté commercialise l'intégralité de la récolte de la métairie. La vente au prix de 20 € HT de 50 unités de récolte à un négociant donne lieu à la facturation suivante, établie sous la responsabilité du métayer : 50 unités x 20 € HT soit 1 000€ HT - part vendue sous le régime de la TVA&nbsp;: 1 000 x 2 / 3 soit 666,66 € HT TVA au taux réduit de 5,5 % : 36,66 € Total TTC : 703,32 € - part vendue sous le régime du remboursement forfaitaire agricole : 333,34 € TOTAL général : 1 036,66 € Il est souligné que la délivrance par les acquéreurs des bulletins d'achat et attestations annuelles prévus en matière de remboursement forfaitaire suppose que le nom du propriétaire apparaisse sur les factures émises. (220)

<h1 class=""bofip-h1"" id=""Le_depot_de_la_declaration__10"">I. Dépôt de la déclaration d'existence et d'identification</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Les_principes_20"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_toutes_les_personnes__01"">Comme toutes les personnes assujetties à la TVA, les exploitants agricoles doivent, conformément au I-1° et 2° de l'article 286 du code général des impôts (CGI) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_quinze_jours_du__02"">- dans les quinze jours du commencement de leurs opérations, souscrire une déclaration d'existence conforme au modèle fourni par l'administration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fournir,_sur_un_imprime_r_03"">- fournir, sur un imprimé remis par l'administration, tous renseignements relatifs à leur activité professionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_dexistenc_04"">Cette déclaration d'existence et d'identification est formulée sur l'imprimé de déclaration de création (modèles P-0, M-0) souscrit auprès des centres de formalités des entreprises (CFE – Chambres d'agriculture) dont relève le lieu d'exploitation (CERFA n° 11922).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_lieu_de_lexploitation_es_06"">Le lieu de l'exploitation est le lieu d'exercice de la profession agricole, c'est-à-dire le lieu de la situation des biens constituant l'exploitation (bâtiments ruraux, terres).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_pluralite_de_07"">Dans le cas de pluralité d'exploitations, la déclaration unique doit être déposée au CFE dont relève le lieu de l'exploitation principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexploitation_principale_es_08"">L'exploitation principale est celle où est assurée la direction commune des exploitations, c'est-à-dire celle où sont prises les décisions de gestion importantes et où est centralisée la comptabilité de l'entreprise. Si aucun de ces critères ne peut être retenu, l'exploitation principale est celle qui est la plus importante sur le plan économique (montant du chiffre d'affaires réalisé).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_comporte_toutef_09"">Ce principe comporte toutefois l'exception suivante : lorsque l'exploitant qui dirige plusieurs exploitations, n'a pas opté pour la TVA mais est simplement imposé à titre obligatoire pour une partie de ses affaires au titre du 1° du II de l'article 298 bis du CGI, la déclaration d'existence et d'identification est adressée au CFE dont relève l'exploitation où sont réalisées les opérations imposables obligatoirement en vertu de cet article même s'il ne s'agit pas en l'occurrence de l'exploitation principale. Ce n'est que dans le cas où l'exploitant opterait ultérieurement pour l'imposition à la TVA selon le régime simplifié de l'agriculture (RSA) que le service compétent deviendrait celui dont relève l'exploitation agricole principale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_35_de_lannexe_IV__011"">L'article 35 de l'annexe IV au CGI prévoit que les déclarations d'existence et d'identification doivent être renouvelées lors de toute modification substantielle des conditions d'exercice de l'activité des redevables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lagriculteur_ne_remplit_quu_013"">L'agriculteur ne remplit qu'un seul imprimé pour l'ensemble de ses activités agricoles même lorsque, en qualité de propriétaire exploitant, fermier ou métayer, il dirige plusieurs exploitations distinctes.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Le_cas_particulier_de_lexpl_21"">B. Cas particulier de l'exploitant qui exerce une partie de ses activités dans le cadre d'un contrat de métayage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexploitant,_qui_exerce_une_015"">L'exploitant, qui exerce une partie de ses activités dans le cadre d'un contrat de métayage, ne remplit qu'une seule déclaration d'existence et d'identification pour l'ensemble de ses activités agricoles, même lorsque, en qualité de propriétaire exploitant, fermier ou métayer, il exploite plusieurs propriétés distinctes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_ne_souscri_016"">Par ailleurs, il ne souscrit qu'une seule déclaration de chiffre d'affaires sur laquelle il mentionne le montant des opérations réalisées dans l'ensemble de ses exploitations et les droits à déduction correspondants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_lorsque_le_018"">Il est admis que lorsque le bailleur et le métayer sont l'un et l'autre assujettis selon le RSA, les opérations de leurs métairies communes soient retracées sur une déclaration commune unique, distincte des déclarations de chiffre d'affaires qu'ils souscrivent, par ailleurs, pour leurs activités agricoles personnelles. La déclaration commune doit être signée par le propriétaire et le métayer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_modalite_particuliere_019"">Cette modalité particulière de déclaration, qui présente un intérêt en cas de commercialisation intégralement assurée par le métayer, doit faire l'objet d'une demande conjointe des deux coexploitants ; elle est formulée sans condition particulière de délai. Les coexploitants qui n'ont pas l'un et l'autre un droit à déduction intégral ne peuvent pas adopter la déclaration commune.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_dexistence_021"">Les déclarations d'existence et de chiffre d'affaires doivent être adressées respectivement au CFE et au service des impôts dont relève le lieu d'exploitation de chaque coexploitant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_lieu_dexploitation,_il__022"">Par lieu d'exploitation, il faut entendre notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexploitation_principale__023"">- l'exploitation principale (I-A § 1 à 30) pour les exploitants placés dans une situation mixte (métayer ou propriétaire exerçant par ailleurs d'autres activités agricoles soit en métairie avec un autre coexploitant, soit sous un autre statut) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_metairie_(ou_la_metair_024"">- la métairie (ou la métairie principale) pour les exploitants (bailleur ou métayer) exerçant conjointement toute leur activité en métayage.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_la_metairie_prin_025""><strong>Remarque</strong> : La métairie principale est définie de la même manière que l'exploitation principale (<strong>I-A § 1 à 30</strong>)</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""Les_obligations_dordre_comp_11"">II. Obligations d'ordre comptable</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_places_sous__027"">Les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture tiennent une comptabilité leur permettant de fournir les renseignements qui doivent figurer sur la déclaration annuelle de régularisation n° 3517-AGR-SD<strong> </strong>(CA12)<strong> </strong>(CERFA n° 10968), ou en cas d'option sur la déclaration trimestrielle ou mensuelle n° 3310-CA3-SD<strong> </strong>(CERFA n° 10963) et de justifier les opérations qu'ils réalisent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sils_sont_soumis_a_la_TVA_a_028"">S'ils sont soumis à la TVA à titre obligatoire en vertu du II de l'article 298 bis du CGI et n'ont pas exercé l'option pour le reste de leurs affaires, leur comptabilité retrace uniquement les ventes et les achats qui relèvent exclusivement du secteur d'activité assujetti à titre obligatoire. En revanche, s'ils exercent l'option, leur comptabilité englobe l'ensemble de leurs activités soumises à la taxe. Il s'agit là d'une règle générale qui s'applique en conséquence à toutes les catégories de redevables ainsi concernés, soit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_redevables_a_titre_ob_029"">- aux redevables à titre obligatoire ayant exercé l'option pour le reste de leurs affaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_optants._030"">- aux optants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lexercice_doptio_031"">Toutefois, l'exercice d'options distinctes dans le cas particulier de l'exploitant qui exerce une partie de ses activités en métayage, entraîne la tenue par un même exploitant de comptabilités propres à chacune des entreprises couvertes par ces options.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_cas_dappli_032"">Par ailleurs, en cas d'application du régime des secteurs distincts, chaque secteur fait l'objet d'une comptabilisation séparée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_exigences__034"">Conformément aux exigences de l'article 37 de l'annexe IV au CGI (BOI-TVA-DECLA-30-10), la comptabilité des exploitants agricoles doit comporter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_tenue_dun_livre_de_ven_035"">- la tenue d'un livre de vente où sont notamment prévues la ventilation des encaissements entre opérations exonérées, exportations, opérations imposables et la répartition par taux des taxes afférentes aux ventes taxables ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_tenue_dun_livre_des_ac_036"">- la tenue d'un livre des achats, simple registre de dépouillement des pièces justificatives des achats, où le montant des acquisitions et les taxes y afférent est ventilé entre les immobilisations et les autres achats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_comptabilite_et_les_piec_037"">La comptabilité et les pièces justificatives (factures de vente et d'achat notamment) sont conservées par les redevables dans les conditions habituelles, c'est-à-dire pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis (LPF, art. L 102 B).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_agricoles_q_039"">Les exploitants agricoles qui, de plein droit ou sur option, sont placés sous le régime d'imposition simplifié des bénéfices, prévu au II de l'article 69 du CGI, sont autorisés à utiliser des documents comptables conçus en vue d'une utilisation commune à l'impôt sur le revenu et à la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_les_recettes_s_040"">À cet effet, les recettes sont comptabilisées à la date de leur encaissement et les dépenses à celle de leur paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_rece_041"">En ce qui concerne les recettes, ce mode de comptabilisation correspond aux règles de fait générateur et d'exigibilité en vigueur en matière de TVA. En revanche, il a pour effet de retarder la prise en charge de la taxe déductible au titre des achats de biens livrés mais dont le prix n'est pas encore totalement ou partiellement réglé. Pour permettre en temps utile l'inscription en comptabilité de la taxe déductible au titre de ces achats, il est admis que cette inscription soit effectuée en fin d'année et que le paiement donne lieu à une nouvelle écriture lors de son intervention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_042"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Obligations_particulieres_a_043"">Obligations particulières aux exploitants agricoles exportateurs :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_agricoles_e_044"">Les exploitants agricoles et les négociants en bestiaux qui effectuent des exportations sont soumis à l'ensemble des dispositions concernant celles-ci et bénéficient éventuellement des avantages qui leur sont attachés (achats en suspension de taxes, remboursement de la TVA ayant grevé les produits exportés, BOI-TVA-CHAMP-30-30-50 et I § 10 et suivants du BOI-TVA-DED-50-20-20).</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""La_facturation_12"">III. Facturation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agriculteurs_imposables_046"">Les agriculteurs imposables à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture doivent se conformer aux règles générales concernant la facturation (BOI-TVA-DECLA-30-20) et, notamment, à l'obligation fiscale de délivrance de facture édictée par l'article 289 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_047"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_048"">Conformément aux dispositions du 2 du I de l'article 289 du CGI, les factures peuvent être matériellement émises, au nom et pour le compte de l'assujetti, par le client ou par un tiers lorsque cet assujetti leur donne expressément mandat à cet effet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_049"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_des_usages_partic_050"">En raison des usages particuliers à l'agriculture, des mesures de tempérament ont été apportées à ces règles, à la condition expresse qu'il n'en résulte, ni ambiguïté au regard des obligations des agriculteurs, ni confusion en matière de droits à déduction.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Les_mesures_de_temperament_22"">A. Mesures de tempérament</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_051"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_clients_des_exploitants_052"">Les clients des exploitants agricoles peuvent établir des décomptes de livraison, ou de règlement (ou toutes autres pièces analogues, émises notamment par des coopératives agricoles) valant factures, dès lors que ces décomptes sont certifiés par la signature des exploitants agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_loriginal_du_d_053"">Dans ce cas, l'original du document fait l'objet, après signature par l'agriculteur, d'une inscription dans la comptabilité du client qui doit le conserver. La copie du document est remise simultanément à l'agriculteur, qui doit, lui aussi, procéder à son inscription en comptabilité et le conserver à l'appui de celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_tolerance_ne_dispense_054"">Cette tolérance ne dispense pas les intéressés, agriculteurs et clients, de leurs autres obligations. Ainsi, l'exploitant agricole est redevable de la TVA sur ses encaissements, quelle que soit la date du document remplaçant la facture. De même, le client ne peut déduire la taxe due par l'agriculteur qu'après l'intervention de l'exigibilité de celle-ci, c'est-à-dire le paiement du prix, et seulement s'il est en possession du document tenant lieu de facture dûment certifié par l'exploitant agricole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_lobservatio_055"">Sous réserve de l'observation stricte de ces règles, il est admis également que les entreprises, clientes des agriculteurs, qui utilisent des moyens et des méthodes comptables modernes peuvent enregistrer en comptabilité les sommes figurant sur les documents valant facture, dès leur envoi aux agriculteurs Mais, la taxe portée sur ces documents ne devient déductible qu'après signature de ces documents par les agriculteurs et encaissement par eux des sommes facturées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_il_est_admis_que_l_056"">De même, il est admis que les entreprises susvisées peuvent établir les documents valant facture sous forme de bordereaux récapitulatifs de règlement couvrant une période maximum de trois mois, étant entendu que toute déduction des taxes figurant sur ces bordereaux ne peut intervenir qu'après signature et renvoi des bordereaux par les agriculteurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_client_peut_egalement,_l_057"">Le client peut également, le cas échéant, faire apparaître sur le même document le montant de ses ventes ou prestations au même agriculteur, mais de manière nettement séparée. Le document comporte en fait deux factures successives, dont chacune doit faire ressortir distinctement les mentions exigées (BOI-TVA-DECLA-30-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_058"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_clients_(cooperatives_a_059"">Les clients (coopératives agricoles et autres entreprises) des exploitants agricoles peuvent rédiger matériellement les factures que ces derniers doivent établir. Dans cette hypothèse, les factures sont considérées comme établies par les exploitants agricoles eux-mêmes, dès lors que leurs clients ne se sont substitués à eux que pour l'établissement matériel de leurs factures, agissant ainsi en simple qualité de prestataires de services. Ces factures doivent donc se présenter dans la même forme que si elles étaient établies par les agriculteurs. Elles revêtent la même valeur juridique, notamment au regard de la responsabilité de leurs véritables auteurs, qui sont les exploitants agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_factures,_comme_toutes__060"">Ces factures, comme toutes les véritables factures, n'ont pas à être signées par les exploitants agricoles. L'original en est conservé par le client à l'appui de sa comptabilité, et le double par l'agriculteur également à l'appui de sa comptabilité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_061"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_la_procedure_pre_062"">Comme pour la procédure précédente, cette formule ne dispense par les intéressés de l'ensemble des autres obligations telles qu'elles viennent d'être rappelées ci-dessus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattention_est_appelee_sur__063"">L'attention est appelée sur le fait que les clients des agriculteurs qui usent de la faculté d'établir les factures aux lieu et place de ces derniers doivent détenir une attestation de leurs fournisseurs certifiant que ceux-ci sont légalement imposables à la TVA. Cette attestation doit être accompagnée, le cas échéant, d'une copie de la déclaration d'option pour le paiement de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_cette_form_064"">Il est admis que cette formalité soit remplacée par la mention sur l'attestation du numéro d'identification à cette taxe qui leur a été attribué par le service des impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_numero_qui_figure_au_bas_065"">Ce numéro qui figure au bas des déclarations de chiffre d'affaires comporte 14 chiffres préimprimés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_telle_hypothese,_l_066"">Dans une telle hypothèse, l'attestation exigée de l'agriculteur pourra être ainsi rédigée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""«_Je_soussigne_..._atteste__067"">« Je soussigné ... atteste sur l'honneur être légalement imposable à la TVA au titre des opérations de ..., et donne mandat à ... d'établir en mon nom des factures correspondantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mon_numero_didentification__068"">Mon numéro d'identification à la TVA est ... ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_aucun_cas,_les_services__069"">En aucun cas, les services des impôts n'ont donc à délivrer aux agriculteurs ou à leurs clients des attestations certifiant leur qualité de redevable de la TVA.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Les_cas_particuliers_23"">B. Cas particuliers</h2> <h3 class=""bofip-h3"" id=""Facturation_demballage_30"">1. Facturation d'emballage</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_070"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_facturation_separee_demb_071"">La facturation séparée d'emballages livrés perdus, accessoirement à des ventes de produits agricoles, par un exploitant non assujetti à la TVA au titre des dites ventes, ne permet pas d'analyser la vente des emballages comme constituant une opération distincte de la vente des produits agricoles eux-mêmes. La facturation séparée, comme la facturation globale, n'entraîne pas l'exigibilité de la TVA à ce titre.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""Facturation_abusive_de_la_T_31"">2. Facturation abusive de la TVA</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_072"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_073"">Conformément aux dispositions des 3 et 4 de l'article 283 du CGI, toute personne qui mentionne la TVA sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_agricoles_n_074"">Les exploitants agricoles ne peuvent échapper à cette règle générale, Ainsi, un agriculteur soumis au régime du remboursement forfaitaire est redevable de la TVA s'il l'a facturée à l'un de ses clients.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point,_il_est_rappel_075"">Sur ce point, il est rappelé qu'en droit strict, le client de l'agriculteur ne peut déduire la taxe ainsi facturée, conformément au a du 1 du II de l'article 271 du CGI qui interdit la déduction de la taxe que le fournisseur n'est pas légalement autorisé à faire figurer sur la facture (I-B § 60 du BOI-TVA-DED-40-10-10) ou du 2 de l'article 272 du CGI s'il s'agit de taxe facturée à l'occasion d'opérations fictives.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""Facturation_par_les_personn_32"">3. Facturation par les personnes imposables à la TVA au titre des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie : mentions particulières</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_076"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cf._DB_3_I_1355,_n°_31 _077"">Il convient de se reporter au III § 110 du BOI-TVA-SECT-80-30-50-20.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""Facturation_par_les_commiss_33"">4. Facturation par les commissionnaires agricoles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_078"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commissionnaires_agrico_079"">Les commissionnaires agricoles qui vendent des produits agricoles en leur nom propre mais pour le compte des exploitants agricoles sont réputés avoir personnellement acquis les produits en cause auprès de l'exploitant et les avoir livrés à un tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexploitant_agricole_doit_d_080"">L'exploitant agricole doit dès lors, en principe, en application de l'article 289 du CGI, délivrer une facture au commissionnaire pour le montant hors commission de la transaction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_le_compte__081"">Il est admis que le compte rendu adressé par le commissionnaire à l'exploitant dispense ce dernier de lui adresser une facture à condition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_ce_document_fasse_cla_082"">- que ce document fasse clairement apparaître le montant de l'opération réalisée par l'exploitant agricole ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_le_concessionnaire_de_083"">- que le concessionnaire détienne un mandat écrit de l'exploitant agricole pour accomplir en ses lieu et place ses obligations de facturation. À défaut de mandat écrit, le compte-rendu ne peut valoir facture de l'exploitant que si ce dernier l'a signé. Dans tous les cas, l'exploitant agricole reste responsable du respect de ses obligations en matière de facturation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_compte-rendu_doit_compor_084"">Le compte-rendu doit comporter également les autres mentions obligatoires qui doivent figurer sur une facture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_compte-rendu_etabli_dans_085"">Le compte-rendu établi dans ces conditions vaut facture de vente pour l'exploitant agricole et facture d'achat pour le commissionnaire. Chacun d'entre eux doit conserver un exemplaire de ce document qui permet notamment au commissionnaire l'exercice du droit à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_la_mention_et_086"">Bien entendu, la mention et la déduction par le commissionnaire de toute TVA afférente à l'opération de l'exploitant agricole est proscrite lorsque ce dernier est placé sous le régime du remboursement forfaitaire (I-C § 60 et 70 du BOI-TVA-SECT-80-10-20-50).</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""Facturation_dans_le_cadre_d_34"">5. Facturation dans le cadre d'un contrat de métayage</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_087"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_auxquelles__088"">Les obligations auxquelles sont soumis, en matière de facturation, les métayers exerçant l'option séparée ou devenant obligatoirement assujettis sont celles qui découlent des règles de droit commun, sous réserve des précisions ci-dessous.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_metayer_est_char_089"">Lorsque le métayer est chargé de commercialiser non seulement sa part de production, mais également tout ou partie de la part du propriétaire, il agit alors comme mandataire de ce dernier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_ne_suscite__090"">Cette situation ne suscite pas de difficultés particulières lorsque les parts de production sont individualisées avant la commercialisation qui est donc effectuée distinctement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_cest_la_recette_obtenue__091"">Si c'est la recette obtenue qui est partagée, le métayer doit établir des factures de vente mentionnant distinctement la part taxable et la part non taxable du prix.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_092""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_le_cadre_dun_metayage__093"">Dans le cadre d'un métayage avec répartition 1/3-2/3 de la production, le métayer ayant seul opté commercialise l'intégralité de la récolte de la métairie.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_vente_au_prix_de_20_€_HT_094"">La vente au prix de 20 € HT de 50 unités de récolte à un négociant donne lieu à la facturation suivante, établie sous la responsabilité du métayer :</p> <p class=""exemple-western"" id=""50_unites_x_20_€_HT_1_000€__095"">50 unités x 20 € HT soit 1 000€ HT</p> <p class=""exemple-western"" id=""part_vendue_sous_le_regime__096"">- part vendue sous le régime de la TVA : 1 000 x 2 / 3 soit 666,66 € HT</p> <p class=""exemple-western"" id=""TVA_au_taux_reduit_36,66_€_097"">TVA au taux réduit de 5,5 % : 36,66 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""TTC_703,32_€_TTC_098"">Total TTC : 703,32 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""part_vendue_sous_le_regime__099"">- part vendue sous le régime du remboursement forfaitaire agricole : 333,34 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""TOTAL_1_036,66_€_0100"">TOTAL général : 1 036,66 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_souligne_que_la_deli_0101"">Il est souligné que la délivrance par les acquéreurs des bulletins d'achat et attestations annuelles prévus en matière de remboursement forfaitaire suppose que le nom du propriétaire apparaisse sur les factures émises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0102"">(220)</p>

Contenu

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Utilisation du crédit d'impôt

2021-07-13

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-10-10-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4669-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-50-20210713

Actualité liée : 13/07/2021 : BIC - RICI - CIR - Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 130 et 132 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135) et précisions sur le crédit d’impôt recherche apportées par la jurisprudence I. Imputation sur l'impôt 1 Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées. L'imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt. 10 Les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile imputent le crédit d'impôt recherche (CIR) sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos l'année qui suit celle pendant laquelle les dépenses de recherche ont été engagées. Le CIR est donc imputé sur l'impôt dû au titre d'une année qui est différente de celle au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été engagées. Les dépenses de recherche à retenir au titre d'une année civile sont celles qui ont été engagées au cours de ladite année. Les données de la comptabilité devront donc être adaptées pour l'application de cette règle, aucune détermination forfaitaire n'étant admise. 20 Par ailleurs, l'article 49 septies L de l'annexe III au code général des impôts (CGI), prévoit que le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt dont bénéficie l'entreprise (crédits d'impôt français et étrangers). Le crédit d'impôt ne peut pas être utilisé pour acquitter un rappel d'impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est obtenu. II. Remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche pour certaines entreprises 30 En application des dispositions du I de l’article 199 ter B du CGI, le CIR est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt ont été exposées. Les entreprises peuvent utiliser les créances de CIR non imputées pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées et demander le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période. 40 Toutefois, le II de l'article 199 ter B du CGI prévoit que la créance de CIR est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par les entreprises suivantes : - les entreprises nouvelles (celles-ci peuvent demander le remboursement immédiat des créances de CIR constatées au titre de l’année de création et des quatre années suivantes) répondant à certaines conditions ; - les jeunes entreprises innovantes (JEI) mentionnées à l’article 44 sexies-0 A du CGI ; - les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (celles-ci peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures) ; - les petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit de l'Union européenne. De plus, les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de CIR doivent présenter à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche (I-B-1 § 50 du BOI-BIC-RICI-10-10-60).&nbsp; A. PME au sens du droit de l'Union européenne (50) 1. Entreprises bénéficiaires 60 Cette mesure concerne les entreprises qui satisfont à la définition de PME donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (règlement général d’exemption par catégorie). 70 Est ainsi considérée comme entreprise, au sens de ce règlement, toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités exercées à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. a. Qualité de PME au sens du droit de l'Union européenne 80 Elle découle du respect de deux critères cumulatifs : - l’effectif salarié de l'entreprise doit être inférieur à 250 personnes ; - le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d’euros. 90 Ces seuils s'apprécient selon des modalités différentes selon que les entreprises concernées sont considérées comme autonomes (entreprises indépendantes), partenaires ou liées. 100 Une entreprise est qualifiée d'entreprise autonome si les conditions suivantes sont satisfaites : - elle n'a pas de participation de 25 % ou plus dans une autre entreprise ; - elle n'est pas détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou un organisme public, seul(e) ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées ou organismes publics. En principe, en vertu de l'article 3 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, une entreprise ne peut être considérée comme une PME si 25 % au moins de son capital ou de ses droits de vote est détenu, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, seules ou conjointement. Une entreprise peut toutefois être qualifiée d'autonome lorsque le seuil de 25 % est atteint ou dépassé, en présence des catégories d’investisseurs suivants et à la condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés au sens du point 3 de l’article 3 de l’annexe I au règlement précité avec l'entreprise concernée : - sociétés publiques de participation, sociétés de capital-risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital-risque qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse, dès lors que le total de l'investissement dans une même entreprise n'excède pas 1 250 000 euros ; - universités, centres de recherche à but non lucratif et investisseurs institutionnels, y compris les fonds de développement régional ; - autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 millions d'euros et moins de 5 000 habitants. 110 Une entreprise est qualifiée d'entreprise partenaire avec une autre lorsque, notamment, l'une des deux entreprises possède dans l'autre une participation comprise entre 25 % et moins de 50 %. 120 Une entreprise est qualifiée d'entreprise liée avec une autre lorsque, notamment, l'une des deux entreprises détient la majorité des droits de vote dans l'autre ou bien exerce une influence dominante sur cette autre entreprise. b. Détermination des données de l’entreprise 130 Le calcul des données (effectifs, chiffres d’affaires et total de bilan) des entreprises s'effectue selon les modalités suivantes : - entreprise autonome : les données s’appliquent uniquement sur la base des comptes de cette entreprise ; - entreprise partenaire : dans le cas d’une entreprise partenaire, il convient d’ajouter aux données propres de l'entreprise, une proportion des effectifs et des données financières de ses entreprises partenaires. Seules les données des entreprises partenaires situées immédiatement en amont ou en aval de l’entreprise concernée doivent être prises en compte. L’addition est proportionnelle au pourcentage de détention du capital ou des droits de vote. Le plus élevé de ces pourcentages s’applique. Exemple 1 : Une entreprise A détient 33 % de B et 48 % de C ; D possède une participation de 25 % dans A ; E détient une participation de 35 % dans D. Les données à prendre en compte par A sont : 100 % de A + 33 % de B + 48 % de C + 25% de D ; - entreprise liée : dans le cas d’une entreprise liée, il convient d’ajouter aux données propres de l'entreprise, l'intégralité des données des entreprises liées directement ou indirectement pour déterminer si les critères financiers et d’effectifs sont respectés. Exemple 2 : Une entreprise A détient 55 % de B et 65 % de C ; D possède une participation de 55 % dans A ; E détient une participation de 100 % dans D. Les données à prendre en compte par A sont : 100 % de A +100 % de B +100 % de C + 100% de D+ 100% de E. c. Date d'appréciation des données 140 Les seuils retenus pour le calcul de l'effectif, le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont ceux afférents au dernier exercice clôturé au jour de la demande de remboursement de la créance de CIR et sont calculés sur une base de douze mois. Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture du bilan, dépasse le seuil de l'effectif ou les seuils financiers énoncés aux II-A-1-a et b § 80 à 130, cette circonstance ne lui fait perdre la qualité de PME que si elle se produit au titre de deux exercices consécutifs. De manière symétrique, lorsqu’à la clôture du bilan une entreprise qui n’avait pas jusqu’à présent la qualité de PME, constate qu’elle respecte les critères de seuils, elle n’acquiert la qualité de PME que si le respect de ces seuils se produit au titre de deux exercices consécutifs (règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, ann. I, art. 4, 2). Cette appréciation des seuils sur une période de deux exercices consécutifs s’applique également dans les cas d’entrée ou de sortie d’un groupe. 2. Portée de la mesure (150) 160 Les entreprises qui répondent à la définition de la PME au sens indiqué au II-A-1 § 60 à 140 peuvent obtenir le remboursement immédiat de l'excédent de CIR constaté et non imputé sur l'impôt dû. À titre d’exemple, une créance de CIR relative aux dépenses exposées au titre de l’année N constatée par une société passible de l'impôt sur les sociétés (IS) qualifiée de PME au sens du droit de l'Union européenne est immédiatement remboursable en N+1 après liquidation de l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 1668 du CGI lorsque cette créance restituable est mentionnée sur l'imprimé de relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. (170) B. Entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire 180 Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent, à compter de la date de la décision ou du jugement d’ouverture de l'une de ces procédures, demander le remboursement immédiat de leur créance non utilisée. (185) 1. Conditions a. La forme de l'entreprise 190 Le dispositif prévu au 2° du II de l'article 199 ter B du CGI est applicable aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, quelle que soit leur forme, qui satisfont aux conditions prévues à l'article 244 quater B du CGI, qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 220 B). 200 Les exploitants individuels soumis à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier du remboursement immédiat du CIR en cas de procédure de conciliation, de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, dès lors que ces exploitants peuvent bénéficier de ces procédures en application de l'article L. 611-4 du code de commerce (C. com.), de l'article L.&nbsp;620-2 du C. com., de l'article L. 631-2 du C. com. et de l'article L. 640-2 du C. com..&nbsp; 210 Les groupements et sociétés soumis au régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, sont exclus du remboursement immédiat, dès lors qu’ils ne sont pas eux-mêmes titulaires de la créance de CIR, celle-ci ayant été transférée aux associés de ces sociétés et groupements. Cependant, si les associés font eux-même l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et qu’ils détiennent une créance issue du CIR, ils peuvent bénéficier du remboursement immédiat. b. L'entreprise doit avoir fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire 220 Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement immédiat de leurs créances. Il ne s’agit que d’une possibilité, les entreprises conservant la faculté de continuer d’imputer leurs créances sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu dû ultérieurement. La décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire doit avoir été prononcé au moment où la demande de remboursement est soumise au comptable chargé du recouvrement de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. 225 La procédure de conciliation est applicable à toute entreprise (non agricole) qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Elle est prévue par les articles L. 611-4 et suivants du C. com.. Pour plus de précisions sur la procédure de conciliation, il convient de se reporter au BOI-REC-EVTS-10-10-10. 227 La procédure de sauvegarde est une procédure ouverte sur demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Elle est prévue par les articles L. 620-1 et suivants du C. com.. Pour plus de précisions sur la procédure de sauvegarde, il convient de se reporter aux BOI-REC-EVTS-10-20-10 et suivants. 230 L’ouverture du redressement ou de la liquidation n’est possible que lorsque l’entreprise est dans une situation de cessation des paiements. Le redressement ou la liquidation judiciaire est prononcé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire selon que l’entreprise est ou non commerçante. La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation de paiement. Elle a pour objet de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle est prévue aux articles L. 631-1 et suivants du C. com.. Pour plus de précisions sur la procédure de redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire, il convient de se reporter respectivement au BOI-REC-EVTS-10-20-20 et au BOI-REC-EVTS-10-20-30-10. (240) 250 Dans ces quatre situations, les entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de leur créance de CIR dès la date de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d’ouverture de la procédure considérée. 260 La mise en œuvre d’une procédure d’apurement du passif non judiciaire ne permet pas de demander le remboursement par anticipation de la créance de crédit d’impôt recherche, par exemple en cas de liquidation conventionnelle d’une société. Remarque : Il est en revanche admis que les entreprises agricoles qui font l'objet d'une procédure de règlement amiable prévue de l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 351-7 du C. rur. puissent bénéficier du remboursement immédiat de leurs créances de CIR non utilisées, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application du 2° du II de l'article 199 ter B du CGI. Cette procédure constitue en effet le pendant de la procédure de conciliation pour ce qui concerne les entreprises agricoles et a également pour objet la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers. Dans ce cas, la demande de remboursement immédiat peut intervenir à compter de la date à laquelle le président du tribunal judiciaire, saisi à cet effet, nomme un conciliateur en application de l'article L. 351-4 du C. rur.. Sous cette précision, les commentaires prévus au II-B § 180 et suivants s'agissant des entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation sont donc applicables aux entreprises agricoles faisant l'objet d'une procédure de règlement amiable. c. L’entreprise doit être détentrice de la créance au jour de la demande 1° Créances détenues par l'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire 270 Le remboursement immédiat des créances de CIR peut être demandé par les entreprises qui ont conservé la propriété de la créance constatée à cette occasion. 2° Créances ayant fait l’objet d’une cession 280 En cas de cession à un établissement de crédit dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi ou à un organisme de titrisation dans les conditions prévues de l'article L. 214-169 du CoMoFi à l'article L. 214-190 du CoMoFi (III-B-2 § 560), la créance ne peut plus être imputée sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre d’un exercice clos à compter de la date de la cession à hauteur de la fraction cédée. Elle cesse également d’être remboursable à l'entreprise cédante dès lors que le service des impôts des entreprises dont relève l'entreprise cédante est informé de la cession de créance par lettre recommandée avec accusé de réception (III-B-2 § 580). L’établissement de crédit ou l'organisme de titrisation qui a bénéficié de la cession de la créance peut en obtenir le remboursement immédiat sous les mêmes conditions que l'entreprise cédante (notamment II-B-2-a § 340 et suivants) si la cession intervient après que l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En revanche, le fait que l’entreprise cédante fasse l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire après la cession de créance ne permet pas à l’établissement de crédit ou à l'organisme de titrisation d’obtenir un remboursement immédiat. Par ailleurs, l'établissement de crédit ou l'organisme de titrisation cessionnaire de la créance peut en obtenir le remboursement immédiat dans les conditions énoncées au II-B-2-a § 340 et suivants s'il fait l'objet lui-même d'une telle procédure. 290 En cas de simple nantissement de la créance de CIR, l’entreprise en reste propriétaire&nbsp;: elle peut donc en demander le remboursement immédiat dès lors qu’elle fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. 3° Créances détenues par la société mère d’un groupe fiscal a° Créances constituées par la société mère au titre du résultat d’ensemble 300 Le CIR d’ensemble du groupe peut être remboursé à la société mère dans les conditions de droit commun. Le dispositif de remboursement immédiat de la créance de CIR est applicable dès lors que la société mère titulaire de la créance fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. b° Créances des filiales constatées avant leur entrée dans le régime 310 Le CIR constaté par une filiale antérieurement à son entrée dans le groupe ne peut être transmis à la société-mère. La créance constatée à ce titre par la filiale est donc utilisée par cette dernière dans les conditions de droit commun. La filiale peut en conséquence en demander le remboursement immédiat si elle fait elle-même l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. d. Bénéficiaire du remboursement 320 Lorsqu’il s’agit d’un redressement judiciaire, le paiement peut intervenir soit entre les mains de l’administrateur, soit entre les mains du débiteur. Lorsqu’il s’agit d’une liquidation judiciaire, le paiement ne peut être effectué qu’entre les mains du liquidateur. 330 Cas des entreprises dont la liquidation a fait l’objet d’une clôture. La clôture de la liquidation emporte en principe disparition de la personnalité morale de la société. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation a admis que la personnalité morale d’une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, nonobstant la liquidation de la société et sa radiation du registre du commerce (Cass. Com., décision du 26 janvier 1993, n° 91-11285). Deux cas de figure peuvent se présenter si la demande de remboursement n’a pas été présentée au cours de la procédure&nbsp;: - la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction du passif&nbsp;: en pareil cas, la créance indivise entre les anciens associés peut être versée à l’un d’entre eux avec autorisation des autres associés&nbsp;; - la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif&nbsp;: dans cette situation, la société n’a pas pu rembourser tout son passif mais le liquidateur n’est plus en fonction et n’a donc pas qualité pour demander le remboursement de la créance. Seuls les créanciers impayés peuvent demander la réouverture de la procédure en application de l’article L. 643-13 du C. com.. Cet article prévoit que, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et s’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées, la procédure peut être reprise à la demande de tout créancier intéressé, par décision motivée du tribunal, qui nommera alors un mandataire. Le dispositif de remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche est susceptible de s’appliquer aux entreprises qui se trouvent dans cette situation. 2. Montant de la créance remboursable et modalités de remboursement a. Détermination des créances remboursables 340 Le remboursement immédiat concerne les créances non utilisées à compter de la date de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement qui a ouvert l’une ou l’autre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les créances nées pendant la période couverte par ces procédures. (345 à 350) 360 Si l'entreprise ne souhaite pas attendre la liquidation de l’impôt pour obtenir la restitution de la créance, elle dépose sa demande auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dont elle relève à l’aide de l'imprimé n° 2573-SD (CERFA n° 12486), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. b. Modalités pratiques du remboursement immédiat 1° Forme de la demande a° Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés 370 Le titulaire de la créance qui souhaite en obtenir le remboursement immédiat doit joindre à sa demande une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Il y a également lieu de produire l'imprimé n°&nbsp;2573-SD. 380 La demande de remboursement doit être effectuée auprès du comptable de la DGFiP chargé du recouvrement de l’impôt sur les sociétés. b° Contribuables relevant de l’impôt sur le revenu 390 Les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu devront remplir l'imprimé n° 2573-SD, auquel sera joint la déclaration n° 2069-A-1-SD (CERFA n° 11081) relative à l’année au titre de laquelle la créance a été constatée. Une demande devra être déposée par millésime de crédit d'impôt recherche ouvrant droit au remboursement. Les imprimés n° 2573-SD et 2069-A-1-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 400 La demande devra également être accompagnée d’une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. 410 Cette demande devra être déposée auprès du centre des finances publiques du lieu de la résidence du contribuable. 420 Dans le cas où la demande de remboursement intervient après la date de dépôt de la déclaration des revenus (case cochée sur la demande), le report du crédit faisant l'objet d'une liquidation au titre de l'impôt sur le revenu correspondant ne peut donner lieu au remboursement immédiat. 2° Date à laquelle peut intervenir la demande de remboursement immédiat 430 Dans la mesure où les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement de leur créance, le remboursement de la créance non utilisée peut être demandé à compter de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. 440 La décision d'ouverture d'une procédure de conciliation et le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire étant susceptible d’appel, l’ordonnancement du remboursement est, dans ce cas, suspendu jusqu’à ce que la décision de justice soit passée en force de chose jugée. En cas d’annulation de la procédure à l’issue du recours, le remboursement immédiat ne peut plus être ordonnancé. C. Jeunes entreprises innovantes 450 Le 3° du II de l'article 199&nbsp;ter&nbsp;B du CGI prévoit la possibilité pour les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du CGI de demander le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche. Sur ce point, il convient de se reporter au I-B § 50 du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20. D. Entreprises nouvelles répondant à certaines conditions 460 En application du 1° du II de l'article 199 ter B du CGI les entreprises nouvelles et qui remplissent certaines conditions peuvent demander le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes. 470 S'agissant de la condition tenant au caractère nouveau de l'activité, il convient de se reporter au III de l'article 44 sexies du CGI, ainsi qu' au I §1 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20. 480 Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier du remboursement immédiat de la créance, le capital des entreprises doit être entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins : - par des personnes physiques ; - ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ; - ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds. Remarque : Cette condition de détention de capital doit être respectée tout au long des années au cours desquelles les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt dont le remboursement est demandé ont été exposées.&nbsp; &nbsp; (490) III. Le solde excédentaire constitue une créance sur l'État A. Nature de la créance 1. Principe 500 L'excédent de crédit d'impôt non imputé constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'État d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. Dans ce cas, la créance n'est remboursée qu'à hauteur de la fraction qui n'a pas été utilisée. Elle est mobilisable auprès des établissements de crédit ou des organismes de titrisation. Les entreprises qui dégagent un crédit d'impôt non imputé sur l'impôt dû au titre de la même année, doivent constater une créance sur le trésor du montant du crédit d'impôt non imputé. 2. Comptabilisation 510 La créance de CIR doit être enregistrée pour sa valeur normale au débit du compte 444 « État - impôt sur les bénéfices » et par le crédit du compte 699 « Produits - Crédit d'impôt recherche ». La créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au titre duquel la créance est constatée. Il convient donc d'en déduire extra-comptablement le montant. Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles), le CIR s'impute sur l'impôt sur le revenu global ; il ne figure pas dans la comptabilité de l'entreprise. B. Utilisation de la créance 520 La créance est remboursée au terme du délai de trois ans suivant l'année au titre de laquelle la créance est née. Toutefois la créance peut être utilisée pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices dû au titre d'un exercice clos au cours de ces trois années. Les conditions d'utilisation de la créance différent selon que l'entreprise demeure propriétaire de la créance ou la cède à un organisme de titrisation dans les conditions prévues de l'article L. 214-169 du CoMoFi à l'article L. 214-190 du CoMoFi ou à un établissement de crédit dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du CoMoFi à l'article L. 313-35 du CoMoFi. Au terme du délai de trois ans, la créance est remboursée à l'entreprise, à l'organisme de titrisation ou à l'établissement de crédit la détenant en tout ou partie, à concurrence du montant non employé en règlement de l'impôt sur les bénéfices. La demande de remboursement doit être effectuée auprès du service compétent. 530 Lorsque l'entreprise détient tout ou partie de la créance, et qu'intervient la liquidation ou la radiation du registre du commerce antérieurement à la date de remboursement, cette créance devient alors une créance indivise des anciens associés qui, soit demandent au tribunal de désigner un administrateur ad hoc, soit désignent l'un d'entre eux, ou encore l'ancien liquidateur en cas de liquidation, pour percevoir la créance. Lorsque la créance a été mobilisée auprès d'un organisme de titrisation ou auprès d'un établissement de crédit, pour tout ou partie, ces événements n'affectent pas le remboursement qui est effectué au profit de cet établissement ou de cet organisme pour le montant concerné. La fraction du CIR correspondant aux parts des personnes physiques autres que celles mentionnées au I de l'article 151 nonies du CGI n'est ni imputable ni restituable (III-C § 110 du BIC-RICI-10-10-30-20). 1. Paiement de l'impôt 540 La créance n'est utilisable que pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices. Elle peut s'imputer sur les acomptes d'impôt sur les sociétés versés postérieurement au dépôt des déclarations relatives à ce crédit d'impôt.&nbsp; Comme le crédit d'impôt, elle ne peut pas servir au paiement de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 235 ter ZC). La créance ne peut être utilisée pour acquitter un rappel d'impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la créance est obtenue. Si l'entreprise détient plusieurs créances, celles-ci doivent être imputées en respectant l'ordre dans lequel elles sont apparues. En cas de cession de la créance, celle-ci n'a plus, à compter de la date du transfert de propriété, à être prise en compte pour l'appréciation du respect de cet ordre d'imputation. En revanche, il doit être à nouveau retenu lorsque l'entreprise en retrouve la pleine propriété avant l'échéance de la date de remboursement. (550) 2. Cession 560 La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévues de l'article L. 214-169 du CoMoFi à l'article L. 214-190 du CoMoFi et de l'article L. 313-23 du CoMoFi à l'article L. 313-35 du CoMoFi. 570 Dans le premier cas (CoMoFi, art. L. 214-169 à CoMoFi, art. L. 214-190), la créance sur le Trésor est cédée à un organisme de titrisation. Dans le second cas (CoMoFi, art. L. 313-23 à CoMoFi, art. L. 313-35) la créance sur le Trésor est cédée à titre d'escompte ou à titre de garantie auprès d'un établissement de crédit. L'organisme de titrisation ou l'établissement de crédit auprès duquel la créance a été cédée peut bénéficier du remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche dans les mêmes conditions que le propriétaire originel de la créance (remboursement immédiat si l'entreprise cédante est une jeune entreprise innovante, par exemple). 580 Un imprimé unique permet la mobilisation de la créance constituée par le crédit d'impôt restant à imputer. Il s'agit du certificat de créance. L'imprimé n° 2574-SD (CERFA n° 12487) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Dès lors, l'entreprise complète les cadres I et II du formulaire unique et mentionne le détail des crédits d'impôt déjà imputés sur les acomptes de l'exercice en cours. Elle adresse deux exemplaires de ce document au service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultats ou à la direction des grandes entreprises si l'entreprise relève de cette direction. Le comptable de la DGFiP indique (cadre II-3 de l’imprimé) le montant de la créance dont dispose l’entreprise&nbsp;à la date de la délivrance du certificat de créances. Il transmet le certificat de créance à l’entreprise. Celle-ci le remet à l'organisme de titrisation ou à l'établissement de crédit qui notifie au comptable la cession de la créance par lettre recommandée avec accusé de réception. 590 A compter de cette notification, le comptable ne peut se libérer de sa dette qu’auprès de l'organisme de titrisation ou de l’établissement de crédit. La créance ne peut donc plus être imputée sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise, à hauteur de la fraction cédée. La créance n'est plus remboursable au profit de l'entreprise. Si l'organisme de titrisation ou l’établissement de crédit est toujours propriétaire de la créance au moment du remboursement du crédit d’impôt non imputé, le remboursement est effectué au bénéfice de l'organisme de titrisation ou de l’établissement de crédit, même si l'entreprise a été dissoute ou liquidée. 600 La mainlevée de la notification de cession de la créance est donnée par l’établissement de crédit par lettre recommandée avec accusé de réception au comptable. L’entreprise qui retrouve la pleine propriété de la créance avant la date à laquelle cette dernière devient remboursable peut à nouveau l’imputer sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre des exercices clos postérieurement à la date de rachat de la créance (acomptes ou soldes ultérieurs en matière d'IS). Au terme de la période d’imputation du crédit d’impôt, l'entreprise peut à nouveau obtenir le remboursement du crédit d’impôt restant à imputer. S'agissant de l'IS, elle formule sa demande à l'aide de l'imprimé de relevé de solde n° 2572-SD. S'agissant de la cession à titre de garantie, la propriété de la créance n'est alors transférée à l'établissement de crédit qu'à titre de garantie d'une ouverture de crédit. Si avant le terme de la créance fixé à trois ans, le crédit est apuré, la banque rend le document à l'entreprise qui le remet à l'encaissement. Dans le cas contraire, le banquier se présente à l'encaissement, se rembourse, et remet à l'entreprise le solde de son droit à restitution. Rien ne s'oppose à ce que les établissements de crédit mobilisent la créance. Ils peuvent toutefois conditionner la mobilisation de ce type de créance à l'existence de garanties extrinsèques à celles-ci. Si l'entreprise qui a constaté la créance se trouve ultérieurement concernée par une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ces règles demeurent valables. Dans ces situations, aucune compensation ne peut être opérée entre la créance détenue par un établissement de crédit en qualité de propriétaire et les dettes fiscales que l'entreprise a pu contracter. (610) 3. Transfert de la créance à l'occasion d'opérations de fusion et assimilées ou dans le cadre du régime de groupe 620 Le transfert de la créance à une autre société est prévu dans le cadre des opérations de fusions (et assimilées) et du régime de groupe. Sauf dans les conditions prévues à l'article 199 ter B du CGI qui vise les fusions (ou opérations assimilées), ou dans le cadre du régime de groupe (CGI, art. 223 O), la créance ne peut être transférée à une autre société. a. Régime de groupe 630 La société mère d'un groupe de sociétés défini aux articles 223 A et suivants du CGI est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater B du CGI. Par contre, le crédit d'impôt afférent à un exercice antérieur à l'entrée dans le groupe fiscal, qui ne peut être transmis à la société mère du groupe, est utilisé par la société filiale dans les conditions prévues à l'article 199 ter B du CGI. 640 L'excédent de crédit d'impôt du groupe qui n'est pas imputé sur l'impôt sur les sociétés du groupe constitue une créance sur le Trésor d'égal montant qui appartient à la société mère du groupe et lui reste acquise, y compris en cas de cessation du groupe fiscal. 650 Corrélativement, en cas de sortie du groupe d'une ou de plusieurs sociétés au titre desquelles un ou plusieurs crédits d'impôt ont été pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt du groupe, aucune régularisation n'est à opérer au niveau du groupe. b. Opérations de fusion et assimilées 660 En cas de fusion ou opération assimilée intervenant au cours de la période de trois ans précédant l'année du remboursement, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l'apport. Ce transfert n'est pas subordonné à la condition que l'opération de fusion ou assimilée ait bénéficié du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI. 670 En cas d'apport partiel d'actifs, seule la fraction de la créance afférente à l'activité apportée est transférée à la société bénéficiaire de l'apport. Exemple : Soit une société A dont l'exercice coïncide avec l'année civile et dégage au titre de N un CIR de 10 M€. Le 1er juin N elle absorbe une société B dont le CIR N-1 non imputé lui est transféré pour un montant de 3 M€. Les CIR dégagés par la société A au titre des années N+1 et N+2 s'élèvent respectivement à 0,1 M € et 0,4 M €. Les résultats de la société A et les modalités d'imputation des CIR N, N+1 et N+2 sont résumés ci-après : &nbsp; N N+1 N+2 N+3 IS dû 1 M€ 1,5 M€ 0,5 M€ 4 M€ Imputation - des CIR de la société A (1) - des CIR de la société B (2) - 1 M€ - - 0,1 M€ 1,4 M€ - 0,4 M€ 0,1 M€ - 4 M€ - Reste à imputer - CIR B -CIR A - 3 M€ 9 M€ - 1,6 M€ 9 M€ - - 9 M€ - - Montant à restituer - - 1,5 M€(2) 5 M€(3) Modalités d'imputation des crédits d'impôt recherche (1) Le CIR de l'année est imputé en priorité sur l'IS de la même année. (2) L'excédent du CIR N-1 de la société B non imputé (3 - 1,5) à l'issue de la période N à N+2 est restitué à la société A. (3) Le CIR N de la société A non imputé (9 - 4 = 5) est restitué.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 13/07/2021 : BIC - RICI - CIR - Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 130 et 132 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135) et précisions sur le crédit d’impôt recherche apportées par la jurisprudence</p> <h1 id=""Imputation_sur_limpot_10"">I. Imputation sur l'impôt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_est_impute_01"">Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limputation_se_fait_au_mome_02"">L'imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_dont_lexerc_04"">Les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile imputent le crédit d'impôt recherche (CIR) sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos l'année qui suit celle pendant laquelle les dépenses de recherche ont été engagées. Le CIR est donc imputé sur l'impôt dû au titre d'une année qui est différente de celle au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été engagées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_recherche_a_05"">Les dépenses de recherche à retenir au titre d'une année civile sont celles qui ont été engagées au cours de ladite année. Les données de la comptabilité devront donc être adaptées pour l'application de cette règle, aucune détermination forfaitaire n'étant admise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, larticle 49_s_07"">Par ailleurs, l'article 49 septies L de l'annexe III au code général des impôts (CGI), prévoit que le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt dont bénéficie l'entreprise (crédits d'impôt français et étrangers).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_ne_peut_pa_08"">Le crédit d'impôt ne peut pas être utilisé pour acquitter un rappel d'impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est obtenu.</p> <h1 id=""Remboursement_immediat_des__11"">II. Remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche pour certaines entreprises</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_010"">En application des dispositions du I de l’article 199 ter B du CGI, le CIR est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt ont été exposées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_peuvent_uti_011"">Les entreprises peuvent utiliser les créances de CIR non imputées pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées et demander le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le II de_larticl_013"">Toutefois, le II de l'article 199 ter B du CGI prévoit que la créance de CIR est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par les entreprises suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_nouvelles_014"">- les entreprises nouvelles (celles-ci peuvent demander le remboursement immédiat des créances de CIR constatées au titre de l’année de création et des quatre années suivantes) répondant à certaines conditions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_jeunes_entreprises_in_015"">- les jeunes entreprises innovantes (JEI) mentionnées à l’article 44 sexies-0 A du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_faisant_l_016"">- les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (celles-ci peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_PME_au_sens_de_la_reg_017"">- les petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit de l'Union européenne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_les_entreprises_cr_018"">De plus, les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de CIR doivent présenter à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche (I-B-1 § 50 du BOI-BIC-RICI-10-10-60). </p> <h2 id=""Perennisation_du_dispositif_20"">A. PME au sens du droit de l'Union européenne</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">(50)</p> <h3 id=""Entreprises_beneficiaires_30"">1. Entreprises bénéficiaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_concerne_les_e_021"">Cette mesure concerne les entreprises qui satisfont à la définition de PME donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (règlement général d’exemption par catégorie).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_ainsi_consideree_comme__023"">Est ainsi considérée comme entreprise, au sens de ce règlement, toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités exercées à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.</p> <h4 id=""Qualite_de_PME_communautaire_40"">a. Qualité de PME au sens du droit de l'Union européenne</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_decoule_du_respect_de__025"">Elle découle du respect de deux critères cumulatifs :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’effectif_salarie_de_len_026"">- l’effectif salarié de l'entreprise doit être inférieur à 250 personnes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_chiffre_d’affaires_ann_027"">- le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d’euros.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_seuils_sapprecient_selo_029"">Ces seuils s'apprécient selon des modalités différentes selon que les entreprises concernées sont considérées comme autonomes (entreprises indépendantes), partenaires ou liées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_est_qualifie_031"">Une entreprise est qualifiée d'entreprise autonome si les conditions suivantes sont satisfaites :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_na_pas_de_participat_032"">- elle n'a pas de participation de 25 % ou plus dans une autre entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_nest_pas_detenue_a_2_033"">- elle n'est pas détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou un organisme public, seul(e) ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées ou organismes publics.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque :_En_principe,_en__034"">En principe, en vertu de l'article 3 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, une entreprise ne peut être considérée comme une PME si 25 % au moins de son capital ou de ses droits de vote est détenu, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, seules ou conjointement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_peut_toutefo_035"">Une entreprise peut toutefois être qualifiée d'autonome lorsque le seuil de 25 % est atteint ou dépassé, en présence des catégories d’investisseurs suivants et à la condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés au sens du point 3 de l’article 3 de l’annexe I au règlement précité avec l'entreprise concernée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_societes_publiques_de_par_036"">- sociétés publiques de participation, sociétés de capital-risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital-risque qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse, dès lors que le total de l'investissement dans une même entreprise n'excède pas 1 250 000 euros ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_universites,_centres_de_r_037"">- universités, centres de recherche à but non lucratif et investisseurs institutionnels, y compris les fonds de développement régional ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_autorites_locales_autonom_038"">- autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 millions d'euros et moins de 5 000 habitants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_est_qualifie_040"">Une entreprise est qualifiée d'entreprise partenaire avec une autre lorsque, notamment, l'une des deux entreprises possède dans l'autre une participation comprise entre 25 % et moins de 50 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_est_qualifie_042"">Une entreprise est qualifiée d'entreprise liée avec une autre lorsque, notamment, l'une des deux entreprises détient la majorité des droits de vote dans l'autre ou bien exerce une influence dominante sur cette autre entreprise.</p> <h4 id=""Determination_des_donnees_d_41"">b. Détermination des données de l’entreprise</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_calcul_des_donnees_(effe_044"">Le calcul des données (effectifs, chiffres d’affaires et total de bilan) des entreprises s'effectue selon les modalités suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entreprise_autonome_:_les_d_045"">- entreprise autonome : les données s’appliquent uniquement sur la base des comptes de cette entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entreprise_partenaire_:_dan_046"">- entreprise partenaire : dans le cas d’une entreprise partenaire, il convient d’ajouter aux données propres de l'entreprise, une proportion des effectifs et des données financières de ses entreprises partenaires. Seules les données des entreprises partenaires situées immédiatement en amont ou en aval de l’entreprise concernée doivent être prises en compte. L’addition est proportionnelle au pourcentage de détention du capital ou des droits de vote. Le plus élevé de ces pourcentages s’applique.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_une_entreprise_A__047""><strong>Exemple 1 :</strong> Une entreprise A détient 33 % de B et 48 % de C ; D possède une participation de 25 % dans A ; E détient une participation de 35 % dans D.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_donnees_a_prendre_en_co_048"">Les données à prendre en compte par A sont : 100 % de A + 33 % de B + 48 % de C + 25% de D ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entreprise_liee_:_dans_le_c_049"">- entreprise liée : dans le cas d’une entreprise liée, il convient d’ajouter aux données propres de l'entreprise, l'intégralité des données des entreprises liées directement ou indirectement pour déterminer si les critères financiers et d’effectifs sont respectés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_une_entreprise_A__050""><strong>Exemple 2 :</strong> Une entreprise A détient 55 % de B et 65 % de C ; D possède une participation de 55 % dans A ; E détient une participation de 100 % dans D.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_donnees_a_prendre_en_co_051"">Les données à prendre en compte par A sont : 100 % de A +100 % de B +100 % de C + 100% de D+ 100% de E.</p> <h4 id=""Date_dappreciation_des_donn_42"">c. Date d'appréciation des données</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_052"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_seuils_retenus_pour_le__053"">Les seuils retenus pour le calcul de l'effectif, le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont ceux afférents au dernier exercice clôturé au jour de la demande de remboursement de la créance de CIR et sont calculés sur une base de douze mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_maniere_symetrique,_lorsq_0272"">Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture du bilan, dépasse le seuil de l'effectif ou les seuils financiers énoncés aux II-A-1-a et b § 80 à 130, cette circonstance ne lui fait perdre la qualité de PME que si elle se produit au titre de deux exercices consécutifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_maniere_symetrique,_lorsq_0262"">De manière symétrique, lorsqu’à la clôture du bilan une entreprise qui n’avait pas jusqu’à présent la qualité de PME, constate qu’elle respecte les critères de seuils, elle n’acquiert la qualité de PME que si le respect de ces seuils se produit au titre de deux exercices consécutifs (règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, ann. I, art. 4, 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_appreciation_des_seuil_0273"">Cette appréciation des seuils sur une période de deux exercices consécutifs s’applique également dans les cas d’entrée ou de sortie d’un groupe.</p> <h3 id=""Portee_de_la_mesure_31"">2. Portée de la mesure</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_055"">(150)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_059"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 41_de_la_loi_n°__060"">Les entreprises qui répondent à la définition de la PME au sens indiqué au II-A-1 § 60 à 140 peuvent obtenir le remboursement immédiat de l'excédent de CIR constaté et non imputé sur l'impôt dû.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_d’exemple,_une_crea_061"">À titre d’exemple, une créance de CIR relative aux dépenses exposées au titre de l’année N constatée par une société passible de l'impôt sur les sociétés (IS) qualifiée de PME au sens du droit de l'Union européenne est immédiatement remboursable en N+1 après liquidation de l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 1668 du CGI lorsque cette créance restituable est mentionnée sur l'imprimé de relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_063"">(170)</p> <h2 id=""Amenagement_relatif_aux_cre_22"">B. Entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_066"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_ayant_fait__076"">Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent, à compter de la date de la décision ou du jugement d’ouverture de l'une de ces procédures, demander le remboursement immédiat de leur créance non utilisée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(185)_067"">(185)</p> <h3 id=""Conditions_33"">1. Conditions</h3> <h4 id=""La_forme_de_lentreprise_43"">a. La forme de l'entreprise</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_079"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_prevu_au_2°_d_080"">Le dispositif prévu au 2° du II de l'article 199 ter B du CGI est applicable aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, quelle que soit leur forme, qui satisfont aux conditions prévues à l'article 244 quater B du CGI, qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 220 B).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_081"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_individuels_082"">Les exploitants individuels soumis à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier du remboursement immédiat du CIR en cas de procédure de conciliation, de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, dès lors que ces exploitants peuvent bénéficier de ces procédures en application de l'article L. 611-4 du code de commerce (C. com.), de l'article L. 620-2 du C. com., de l'article L. 631-2 du C. com. et de l'article L. 640-2 du C. com.. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_083"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_groupements_et_societes_084"">Les groupements et sociétés soumis au régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, sont exclus du remboursement immédiat, dès lors qu’ils ne sont pas eux-mêmes titulaires de la créance de CIR, celle-ci ayant été transférée aux associés de ces sociétés et groupements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_si_les_associes__085"">Cependant, si les associés font eux-même l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et qu’ils détiennent une créance issue du CIR, ils peuvent bénéficier du remboursement immédiat.</p> <h4 id=""Lentreprise_doit_avoir_fait_44"">b. L'entreprise doit avoir fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_086"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_ayant_fait__087"">Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement immédiat de leurs créances. Il ne s’agit que d’une possibilité, les entreprises conservant la faculté de continuer d’imputer leurs créances sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu dû ultérieurement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_d’ouverture_de__081"">La décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire doit avoir été prononcé au moment où la demande de remboursement est soumise au comptable chargé du recouvrement de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""225_081"">225</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_conciliatio_082"">La procédure de conciliation est applicable à toute entreprise (non agricole) qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Elle est prévue par les articles L. 611-4 et suivants du C. com..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_a_pour_objet_de_faire__084"">Pour plus de précisions sur la procédure de conciliation, il convient de se reporter au BOI-REC-EVTS-10-10-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""L..................._(decri_082"">227</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""230_083"">La procédure de sauvegarde est une procédure ouverte sur demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Elle est prévue par les articles L. 620-1 et suivants du C. com..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_sauvegarde__089"">Pour plus de précisions sur la procédure de sauvegarde, il convient de se reporter aux BOI-REC-EVTS-10-20-10 et suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_090"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_de_redressement_090"">L’ouverture du redressement ou de la liquidation n’est possible que lorsque l’entreprise est dans une situation de cessation des paiements. Le redressement ou la liquidation judiciaire est prononcé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire selon que l’entreprise est ou non commerçante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_redressemen_092"">La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation de paiement. Elle a pour objet de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle est prévue aux articles L. 631-1 et suivants du C. com..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_douverture_de_l_092"">Pour plus de précisions sur la procédure de redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire, il convient de se reporter respectivement au BOI-REC-EVTS-10-20-20 et au BOI-REC-EVTS-10-20-30-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_092"">(240)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_094"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_trois_situations,__095"">Dans ces quatre situations, les entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de leur créance de CIR dès la date de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d’ouverture de la procédure considérée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Exemple_:_la_liquidation_co_092"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_oeuvre_d’une_pro_099"">La mise en œuvre d’une procédure d’apurement du passif non judiciaire ne permet pas de demander le remboursement par anticipation de la créance de crédit d’impôt recherche, par exemple en cas de liquidation conventionnelle d’une société.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_est_admis_que_les_entrep_082""><strong>Remarque :</strong> Il est en revanche admis que les entreprises agricoles qui font l'objet d'une procédure de règlement amiable prévue de l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 351-7 du C. rur. puissent bénéficier du remboursement immédiat de leurs créances de CIR non utilisées, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application du 2° du II de l'article 199 ter B du CGI. Cette procédure constitue en effet le pendant de la procédure de conciliation pour ce qui concerne les entreprises agricoles et a également pour objet la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_est_precise,_dans_ce_cas_083"">Dans ce cas, la demande de remboursement immédiat peut intervenir à compter de la date à laquelle le président du tribunal judiciaire, saisi à cet effet, nomme un conciliateur en application de l'article L. 351-4 du C. rur.. Sous cette précision, les commentaires prévus au II-B § 180 et suivants s'agissant des entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation sont donc applicables aux entreprises agricoles faisant l'objet d'une procédure de règlement amiable.</p> <h4 id=""c._L’entreprise_doit_etre_d_45"">c. L’entreprise doit être détentrice de la créance au jour de la demande</h4> <h5 id=""L’entreprise_doit_etre_dete_45"">1° Créances détenues par l'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0100"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_remboursement_anticipe_d_0101"">Le remboursement immédiat des créances de CIR peut être demandé par les entreprises qui ont conservé la propriété de la créance constatée à cette occasion.</p> <h5 id=""Creances_ayant_fait_l’objet_50"">2° Créances ayant fait l’objet d’une cession</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0102"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_a_un_etab_0103"">En cas de cession à un établissement de crédit dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi ou à un organisme de titrisation dans les conditions prévues de l'article L. 214-169 du CoMoFi à l'article L. 214-190 du CoMoFi (III-B-2 § 560), la créance ne peut plus être imputée sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre d’un exercice clos à compter de la date de la cession à hauteur de la fraction cédée. Elle cesse également d’être remboursable à l'entreprise cédante dès lors que le service des impôts des entreprises dont relève l'entreprise cédante est informé de la cession de créance par lettre recommandée avec accusé de réception (III-B-2 § 580).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_fait_que_l’_0105"">L’établissement de crédit ou l'organisme de titrisation qui a bénéficié de la cession de la créance peut en obtenir le remboursement immédiat sous les mêmes conditions que l'entreprise cédante (notamment <strong>II-B-2-a § 340 et suivants</strong>) si la cession intervient après que l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En revanche, le fait que l’entreprise cédante fasse l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire après la cession de créance ne permet pas à l’établissement de crédit ou à l'organisme de titrisation d’obtenir un remboursement immédiat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_letablissemen_0105"">Par ailleurs, l'établissement de crédit ou l'organisme de titrisation cessionnaire de la créance peut en obtenir le remboursement immédiat dans les conditions énoncées au <strong>II-B-2-a § 340</strong><strong> et suivants</strong> s'il fait l'objet lui-même d'une telle procédure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0106"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_simple_nantisseme_0107"">En cas de simple nantissement de la créance de CIR, l’entreprise en reste propriétaire : elle peut donc en demander le remboursement immédiat dès lors qu’elle fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.</p> <h5 id=""Creances_detenues_par_la_so_51"">3° Créances détenues par la société mère d’un groupe fiscal</h5> <h6 id=""Creances_constituees_par_la_61"">a° Créances constituées par la société mère au titre du résultat d’ensemble</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0108"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_recherche__0109"">Le CIR d’ensemble du groupe peut être remboursé à la société mère dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_de_remboursem_0110"">Le dispositif de remboursement immédiat de la créance de CIR est applicable dès lors que la société mère titulaire de la créance fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.</p> <h6 id=""Creances_des_filiales_const_62"">b° Créances des filiales constatées avant leur entrée dans le régime</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0111"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_recherche__0112"">Le CIR constaté par une filiale antérieurement à son entrée dans le groupe ne peut être transmis à la société-mère. La créance constatée à ce titre par la filiale est donc utilisée par cette dernière dans les conditions de droit commun. La filiale peut en conséquence en demander le remboursement immédiat si elle fait elle-même l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.</p> <h4 id=""Beneficiaire_du_rembourseme_46"">d. Bénéficiaire du remboursement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0113"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’il_s’agit_d’un_redre_0114"">Lorsqu’il s’agit d’un redressement judiciaire, le paiement peut intervenir soit entre les mains de l’administrateur, soit entre les mains du débiteur. Lorsqu’il s’agit d’une liquidation judiciaire, le paiement ne peut être effectué qu’entre les mains du liquidateur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0115"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_des_entreprises_dont_la_0116"">Cas des entreprises dont la liquidation a fait l’objet d’une clôture.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_cloture_de_la_liquidatio_0117"">La clôture de la liquidation emporte en principe disparition de la personnalité morale de la société. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation a admis que la personnalité morale d’une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, nonobstant la liquidation de la société et sa radiation du registre du commerce (Cass. Com., décision du 26 janvier 1993, n° 91-11285).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_cas_de_figure_peuvent__0118"">Deux cas de figure peuvent se présenter si la demande de remboursement n’a pas été présentée au cours de la procédure :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_procedure_de_liquidati_0119"">- la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction du passif : en pareil cas, la créance indivise entre les anciens associés peut être versée à l’un d’entre eux avec autorisation des autres associés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_procedure_de_liquidati_0120"">- la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif : dans cette situation, la société n’a pas pu rembourser tout son passif mais le liquidateur n’est plus en fonction et n’a donc pas qualité pour demander le remboursement de la créance. Seuls les créanciers impayés peuvent demander la réouverture de la procédure en application de l’article L. 643-13 du C. com.. Cet article prévoit que, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et s’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées, la procédure peut être reprise à la demande de tout créancier intéressé, par décision motivée du tribunal, qui nommera alors un mandataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_de_remboursem_0121"">Le dispositif de remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche est susceptible de s’appliquer aux entreprises qui se trouvent dans cette situation.</p> <h3 id=""Montant_de_la_creance_rembo_34"">2. Montant de la créance remboursable et modalités de remboursement</h3> <h4 id=""Determination_de_la_creance_47"">a. Détermination des créances remboursables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0122"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_peuvent_donc_benefic_0124"">Le remboursement immédiat concerne les créances non utilisées à compter de la date de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement qui a ouvert l’une ou l’autre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les créances nées pendant la période couverte par ces procédures.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0117"">(345 à 350)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0123"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_montant_de__0124"">Si l'entreprise ne souhaite pas attendre la liquidation de l’impôt pour obtenir la restitution de la créance, elle dépose sa demande auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dont elle relève à l’aide de l'imprimé n° 2573-SD (CERFA n° 12486), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h4 id=""Modalites_pratiques_du_remb_48"">b. Modalités pratiques du remboursement immédiat</h4> <h5 id=""Enregistrement_de_ces_premi_0125"">1° Forme de la demande</h5> <h6 id=""Entreprises_soumises_a_l’im_62"">a° Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0125"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_titulaire_de_la_creance__0126"">Le titulaire de la créance qui souhaite en obtenir le remboursement immédiat doit joindre à sa demande une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Il y a également lieu de produire l'imprimé n° 2573-SD.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0127"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_remboursement_0128"">La demande de remboursement doit être effectuée auprès du comptable de la DGFiP chargé du recouvrement de l’impôt sur les sociétés.</p> <h6 id=""Contribuables_relevant_de_l_63"">b° Contribuables relevant de l’impôt sur le revenu</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0129"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_relevant__0130"">Les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu devront remplir l'imprimé n° 2573-SD, auquel sera joint la déclaration n° 2069-A-1-SD (CERFA n° 11081) relative à l’année au titre de laquelle la créance a été constatée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_demande_devra_etre_depo_0131"">Une demande devra être déposée par millésime de crédit d'impôt recherche ouvrant droit au remboursement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_nos_2573-SD_et_0140"">Les imprimés n° <strong>2573-SD</strong> et <strong>2069-A-1-SD</strong> sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0132"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_devra_egalement__0133"">La demande devra également être accompagnée d’une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0134"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_demande_devra_etre_de_0135"">Cette demande devra être déposée auprès du centre des finances publiques du lieu de la résidence du contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0136"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_la_demande_d_0137"">Dans le cas où la demande de remboursement intervient après la date de dépôt de la déclaration des revenus (case cochée sur la demande), le report du crédit faisant l'objet d'une liquidation au titre de l'impôt sur le revenu correspondant ne peut donner lieu au remboursement immédiat.</p> <h5 id=""Date_a_laquelle_peut_interv_55"">2° Date à laquelle peut intervenir la demande de remboursement immédiat</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0138"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_les_entre_0139"">Dans la mesure où les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement de leur créance, le remboursement de la créance non utilisée peut être demandé à compter de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0140"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_d’ouverture_d’u_0141"">La décision d'ouverture d'une procédure de conciliation et le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire étant susceptible d’appel, l’ordonnancement du remboursement est, dans ce cas, suspendu jusqu’à ce que la décision de justice soit passée en force de chose jugée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’annulation_de_la_p_0142"">En cas d’annulation de la procédure à l’issue du recours, le remboursement immédiat ne peut plus être ordonnancé.</p> <h2 id=""Remboursement_immediat_des__23"">C. Jeunes entreprises innovantes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450__0143"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_3°du_II_de_larticle_199 _0144"">Le 3° du II de l'article 199 ter B du CGI prévoit la possibilité pour les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du CGI de demander le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-_0145"">Sur ce point, il convient de se reporter au I-B § 50 du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20.</p> <h2 id=""Remboursement_immediat_des__24"">D. Entreprises nouvelles répondant à certaines conditions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0146"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enregistrement_de_ces_modif_0147"">En application du 1° du II de l'article 199 ter B du CGI les entreprises nouvelles et qui remplissent certaines conditions peuvent demander le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0148"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_condition_t_0149"">S'agissant de la condition tenant au caractère nouveau de l'activité, il convient de se reporter au III de l'article 44 sexies du CGI, ainsi qu' au I §1 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0150"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_pour_pouvoir__0151"">Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier du remboursement immédiat de la créance, le capital des entreprises doit être entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" a)_Par_des_personnes_physi_0152"">- par des personnes physiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" b)_Ou_par_une_societe_dont_0153"">- ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""c)_Ou_par_des_societes_de_c_0154"">- ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Cette_condition__0155""><strong>Remarque :</strong> Cette condition de détention de capital doit être respectée tout au long des années au cours desquelles les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt dont le remboursement est demandé ont été exposées.   </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0156"">(490)</p> <h1 id=""III._Le_solde_excedentaire__12"">III. Le solde excédentaire constitue une créance sur l'État</h1> <h2 id=""Nature_de_la_creance_23"">A. Nature de la créance</h2> <h3 id=""Principe_32"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_070"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexcedent_de_credit_dimpot__071"">L'excédent de crédit d'impôt non imputé constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'État d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. Dans ce cas, la créance n'est remboursée qu'à hauteur de la fraction qui n'a pas été utilisée. Elle est mobilisable auprès des établissements de crédit ou des organismes de titrisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_degagen_072"">Les entreprises qui dégagent un crédit d'impôt non imputé sur l'impôt dû au titre de la même année, doivent constater une créance sur le trésor du montant du crédit d'impôt non imputé.</p> <h3 id=""Comptabilisation_33"">2. Comptabilisation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_073"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_creance_CIR_doit_etre_en_074"">La créance de CIR doit être enregistrée pour sa valeur normale au débit du compte 444 « État - impôt sur les bénéfices » et par le crédit du compte 699 « Produits - Crédit d'impôt recherche ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_creance_ne_constitue_pas_075"">La créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au titre duquel la créance est constatée. Il convient donc d'en déduire extra-comptablement le montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_soumis_077"">Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles), le CIR s'impute sur l'impôt sur le revenu global ; il ne figure pas dans la comptabilité de l'entreprise.</p> <h2 id=""Utilisation_de_la_creance_24"">B. Utilisation de la créance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_078"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_creance_est_remboursee_a_079"">La créance est remboursée au terme du délai de trois ans suivant l'année au titre de laquelle la créance est née.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_la_creance_peut_e_080"">Toutefois la créance peut être utilisée pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices dû au titre d'un exercice clos au cours de ces trois années.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dutilisation_081"">Les conditions d'utilisation de la créance différent selon que l'entreprise demeure propriétaire de la créance ou la cède à un organisme de titrisation dans les conditions prévues de l'article L. 214-169 du CoMoFi à l'article L. 214-190 du CoMoFi ou à un établissement de crédit dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du CoMoFi à l'article L. 313-35 du CoMoFi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_terme_du_delai_de_trois__083"">Au terme du délai de trois ans, la créance est remboursée à l'entreprise, à l'organisme de titrisation ou à l'établissement de crédit la détenant en tout ou partie, à concurrence du montant non employé en règlement de l'impôt sur les bénéfices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_remboursement_084"">La demande de remboursement doit être effectuée auprès du service compétent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_085"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_detient_086"">Lorsque l'entreprise détient tout ou partie de la créance, et qu'intervient la liquidation ou la radiation du registre du commerce antérieurement à la date de remboursement, cette créance devient alors une créance indivise des anciens associés qui, soit demandent au tribunal de désigner un administrateur ad hoc, soit désignent l'un d'entre eux, ou encore l'ancien liquidateur en cas de liquidation, pour percevoir la créance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_creance_a_ete_mo_087"">Lorsque la créance a été mobilisée auprès d'un organisme de titrisation ou auprès d'un établissement de crédit, pour tout ou partie, ces événements n'affectent pas le remboursement qui est effectué au profit de cet établissement ou de cet organisme pour le montant concerné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_du_credit_dimpo_088"">La fraction du CIR correspondant aux parts des personnes physiques autres que celles mentionnées au I de l'article 151 nonies du CGI n'est ni imputable ni restituable (III-C § 110 du BIC-RICI-10-10-30-20).</p> <h3 id=""Paiement_de_limpot_34"">1. Paiement de l'impôt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0146"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_creance_nest_utilisable__090"">La créance n'est utilisable que pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices. Elle peut s'imputer sur les acomptes d'impôt sur les sociétés versés postérieurement au dépôt des déclarations relatives à ce crédit d'impôt. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_le_credit_dimpot,_ell_0178"">Comme le crédit d'impôt, elle ne peut pas servir au paiement de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 235 ter ZC).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_creance_ne_peut_etre_uti_091"">La créance ne peut être utilisée pour acquitter un rappel d'impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la créance est obtenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lentreprise_detient_plus_092"">Si l'entreprise détient plusieurs créances, celles-ci doivent être imputées en respectant l'ordre dans lequel elles sont apparues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_de_la_cre_093"">En cas de cession de la créance, celle-ci n'a plus, à compter de la date du transfert de propriété, à être prise en compte pour l'appréciation du respect de cet ordre d'imputation. En revanche, il doit être à nouveau retenu lorsque l'entreprise en retrouve la pleine propriété avant l'échéance de la date de remboursement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(550)_0191"">(550)</p> <h3 id=""Cession_35"">2. Cession</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_094"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_creance_est_inalienable__095"">La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévues de l'article L. 214-169 du CoMoFi à l'article L. 214-190 du CoMoFi et de l'article L. 313-23 du CoMoFi à l'article L. 313-35 du CoMoFi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_096"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_creance_sur_le_Tresor_pe_097"">Dans le premier cas (CoMoFi, art. L. 214-169 à CoMoFi, art. L. 214-190), la créance sur le Trésor est cédée à un organisme de titrisation. Dans le second cas (CoMoFi, art. L. 313-23 à CoMoFi, art. L. 313-35) la créance sur le Trésor est cédée à titre d'escompte ou à titre de garantie auprès d'un établissement de crédit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_de_credit_au_0186"">L'organisme de titrisation ou l'établissement de crédit auprès duquel la créance a été cédée peut bénéficier du remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche dans les mêmes conditions que le propriétaire originel de la créance (remboursement immédiat si l'entreprise cédante est une jeune entreprise innovante, par exemple).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0187"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_imprime_unique_permet_la_0188"">Un imprimé unique permet la mobilisation de la créance constituée par le crédit d'impôt restant à imputer. Il s'agit du certificat de créance. L'imprimé n° 2574-SD (CERFA n° 12487) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_lentreprise_compl_0189"">Dès lors, l'entreprise complète les cadres I et II du formulaire unique et mentionne le détail des crédits d'impôt déjà imputés sur les acomptes de l'exercice en cours. Elle adresse deux exemplaires de ce document au service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultats ou à la direction des grandes entreprises si l'entreprise relève de cette direction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptable_de_la_DGFIP_in_0190"">Le comptable de la DGFiP indique (cadre II-3 de l’imprimé) le montant de la créance dont dispose l’entreprise à la date de la délivrance du certificat de créances. Il transmet le certificat de créance à l’entreprise. Celle-ci le remet à l'organisme de titrisation ou à l'établissement de crédit qui notifie au comptable la cession de la créance par lettre recommandée avec accusé de réception.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""A_compter_de_cette_notifica_0191"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_cette_notifica_0192"">A compter de cette notification, le comptable ne peut se libérer de sa dette qu’auprès de l'organisme de titrisation ou de l’établissement de crédit. La créance ne peut donc plus être imputée sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise, à hauteur de la fraction cédée. La créance n'est plus remboursable au profit de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’etablissement_de_credi_0192"">Si l'organisme de titrisation ou l’établissement de crédit est toujours propriétaire de la créance au moment du remboursement du crédit d’impôt non imputé, le remboursement est effectué au bénéfice de l'organisme de titrisation ou de l’établissement de crédit, même si l'entreprise a été dissoute ou liquidée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0193"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mainlevee_de_la_notifica_0194"">La mainlevée de la notification de cession de la créance est donnée par l’établissement de crédit par lettre recommandée avec accusé de réception au comptable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_societe_en_situation_de_0199"">L’entreprise qui retrouve la pleine propriété de la créance avant la date à laquelle cette dernière devient remboursable peut à nouveau l’imputer sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre des exercices clos postérieurement à la date de rachat de la créance (acomptes ou soldes ultérieurs en matière d'IS). Au terme de la période d’imputation du crédit d’impôt, l'entreprise peut à nouveau obtenir le remboursement du crédit d’impôt restant à imputer. S'agissant de l'IS, elle formule sa demande à l'aide de l'imprimé de relevé de solde n° 2572-SD.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_cession_a_t_0200"">S'agissant de la cession à titre de garantie, la propriété de la créance n'est alors transférée à l'établissement de crédit qu'à titre de garantie d'une ouverture de crédit. Si avant le terme de la créance fixé à trois ans, le crédit est apuré, la banque rend le document à l'entreprise qui le remet à l'encaissement. Dans le cas contraire, le banquier se présente à l'encaissement, se rembourse, et remet à l'entreprise le solde de son droit à restitution. Rien ne s'oppose à ce que les établissements de crédit mobilisent la créance. Ils peuvent toutefois conditionner la mobilisation de ce type de créance à l'existence de garanties extrinsèques à celles-ci. Si l'entreprise qui a constaté la créance se trouve ultérieurement concernée par une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ces règles demeurent valables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_situations,_aucune_098"">Dans ces situations, aucune compensation ne peut être opérée entre la créance détenue par un établissement de crédit en qualité de propriétaire et les dettes fiscales que l'entreprise a pu contracter.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(610)_0209"">(610)</p> <h3 id=""Transfert_de_la_creance_a_l_36"">3. Transfert de la créance à l'occasion d'opérations de fusion et assimilées ou dans le cadre du régime de groupe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0104"">620</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_de_la_creance__0105"">Le transfert de la créance à une autre société est prévu dans le cadre des opérations de fusions (et assimilées) et du régime de groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_les_reserves_expressem_0106"">Sauf dans les conditions prévues à l'article 199 ter B du CGI qui vise les fusions (ou opérations assimilées), ou dans le cadre du régime de groupe (CGI, art. 223 O), la créance ne peut être transférée à une autre société.</p> <h4 id=""Regime_de_groupe_0107"">a. Régime de groupe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0108"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_mere_dun_groupe__0109"">La société mère d'un groupe de sociétés défini aux articles 223 A et suivants du CGI est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_le_credit_dimpo_0110"">Par contre, le crédit d'impôt afférent à un exercice antérieur à l'entrée dans le groupe fiscal, qui ne peut être transmis à la société mère du groupe, est utilisé par la société filiale dans les conditions prévues à l'article 199 ter B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0111"">640</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexcedent_de_credit_dimpot__0112"">L'excédent de crédit d'impôt du groupe qui n'est pas imputé sur l'impôt sur les sociétés du groupe constitue une créance sur le Trésor d'égal montant qui appartient à la société mère du groupe et lui reste acquise, y compris en cas de cessation du groupe fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0113"">650</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_en_cas_de__0114"">Corrélativement, en cas de sortie du groupe d'une ou de plusieurs sociétés au titre desquelles un ou plusieurs crédits d'impôt ont été pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt du groupe, aucune régularisation n'est à opérer au niveau du groupe.</p> <h4 id=""Operations_de_fusion_et_ass_0115"">b. Opérations de fusion et assimilées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0116"">660</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_fusion_ou_operati_0117"">En cas de fusion ou opération assimilée intervenant au cours de la période de trois ans précédant l'année du remboursement, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_transfert_nest_pas_subor_0118"">Ce transfert n'est pas subordonné à la condition que l'opération de fusion ou assimilée ait bénéficié du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0119"">670</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dapport_partiel_dact_0120"">En cas d'apport partiel d'actifs, seule la fraction de la créance afférente à l'activité apportée est transférée à la société bénéficiaire de l'apport.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0121""><strong>Exemple</strong><strong> :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_societe_A_dont_lex_0123"">Soit une société A dont l'exercice coïncide avec l'année civile et dégage au titre de N un CIR de 10 M€. Le 1^er juin N elle absorbe une société B dont le CIR N-1 non imputé lui est transféré pour un montant de 3 M€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_credits_dimpot_recherch_0124"">Les CIR dégagés par la société A au titre des années N+1 et N+2 s'élèvent respectivement à 0,1 M € et 0,4 M €. Les résultats de la société A et les modalités d'imputation des CIR N, N+1 et N+2 sont résumés ci-après :</p> <table> <tbody> <tr> <th> </th> <th> <p id=""N_0224"">N</p> </th> <th> <p id=""N+1_0225"">N+1</p> </th> <th> <p id=""N+2_0226"">N+2</p> </th> <th> <p id=""N+3_0227"">N+3</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""IS_du_0228"">IS dû</p> </th> <td> <p id=""1_M€_0229"">1 M€</p> </td> <td> <p id=""1,5_M€_0230"">1,5 M€</p> </td> <td> <p id=""0,5_M€_0231"">0,5 M€</p> </td> <td> <p id=""4_M€_0232"">4 M€</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Imputation_0233"">Imputation</p> <p id=""-_des_CIR_de_la_societe_A_(_0234"">- des CIR de la société A⁽¹⁾</p> <p id=""-_des_CIR_de_la_societe_B_(_0235"">- des CIR de la société B ⁽²⁾</p> </th> <td> <p id=""-_0236"">-</p> <p id=""1_m€_0237"">1 M€</p> <p id=""-_0238"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0239"">-</p> <p id=""1,1_M€_0240"">0,1 M€</p> <p id=""1,4_m€_0241"">1,4 M€</p> </td> <td> <p id=""-_0242"">-</p> <p id=""0,4_M€_0243"">0,4 M€</p> <p id=""0,1_M€_0244"">0,1 M€</p> </td> <td> <p id=""-_0245"">-</p> <p id=""4_M€_0246"">4 M€</p> <p id=""-_0247"">-</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Reste_a_imputer_0248"">Reste à imputer</p> <p id=""-_CIR_B_0249"">- CIR B</p> <p id=""-CIR_A_0250"">-CIR A</p> </th> <td> <p id=""-_0251"">-</p> <p id=""3_M€_0252"">3 M€</p> <p id=""9_M€_0253"">9 M€</p> </td> <td> <p id=""-_0254"">-</p> <p id=""1,6_M€_0255"">1,6 M€</p> <p id=""9_M€_0256"">9 M€</p> </td> <td> <p id=""-_0257"">-</p> <p id=""-_0258"">-</p> <p id=""9_M€_0259"">9 M€</p> </td> <td> <p id=""-_0260"">-</p> <p id=""-_0261"">-</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Montant_a_restituer_0262"">Montant à restituer</p> </th> <td> <p id=""-_0263"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0264"">-</p> </td> <td> <p id=""1,5_M€(2)_0265"">1,5 M€⁽²⁾</p> </td> <td> <p id=""5_M€(3)_0266"">5 M€⁽³⁾</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Modalités d'imputation des crédits d'impôt recherche</caption> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Le_CIR_de_lannee_est_im_0267"">(1) Le CIR de l'année est imputé en priorité sur l'IS de la même année.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Lexcedent_du_CIR_N-1_de_0268"">(2) L'excédent du CIR N-1 de la société B non imputé (3 - 1,5) à l'issue de la période N à N+2 est restitué à la société A.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_Le_CIR_N_de_la_societe__0269"">(3) Le CIR N de la société A non imputé (9 - 4 = 5) est restitué.</p>

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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des immeubles situés en zones de restructuration de la défense

2016-06-01

IF

TFB

BOI-IF-TFB-10-160-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5509-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-160-30-20160601

1 Conformément aux dispositions de l'article 1383 I du code général des impôts (CGI), les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les immeubles situés dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) définies aux 1° et 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. 10 L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue au I quinquies B de l'article 1466 A du CGI et pendant la même durée que celle-ci (BOI-IF-CFE-10-30-60-60). 20 Elle s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises. 30 Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la CFE. 40 En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur. 50 L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou EPCI doté d'une fiscalité propre. 60 Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues à l'article 1383 A du CGI, à l'article 1383 C bis du CGI, à l'article 1383 D du CGI ou à l'article 1383 H du CGI et de celle prévue à l'article 1383 I du CGI sont satisfaites, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités territoriales et EPCI. 70 Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises propriétaires d'un immeuble dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. L'option est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet. 80 Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l'exonération précitée sont prévues par l'article 315 terdecies de l'annexe III au CGI. 90 L'article 315 terdecies de l'annexe III au CGI prévoit que pour bénéficier de l'exonération, le redevable de la TFPB souscrit auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation des immeubles concernés une déclaration conforme au modèle établi par l'administration, comportant tous les éléments d'identification de ces immeubles ainsi que les informations suivantes : - l'activité exercée à titre principal dans l'immeuble ; - le cas échéant, l'option pour le régime d'exonération prévu à l'article 1383 I du CGI. 100 La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la TFPB peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1383 I du CGI. Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité exercée doit être porté à la connaissance de l'administration avant le 1er janvier de l'année suivante.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l'article 1383 I du code général des impôts (CGI), les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les immeubles situés dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) définies aux 1° et 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_sapplique_aux__03"">L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue au I quinquies B de l'article 1466 A du CGI et pendant la même durée que celle-ci (BOI-IF-CFE-10-30-60-60).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_sapplique_a_compter_du_05"">Elle s'applique à compter du 1^er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_cesse_de__07"">Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la CFE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_changement_dexplo_09"">En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_porte_sur_la_t_011"">L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou EPCI doté d'une fiscalité propre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_requ_013"">Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues à l'article 1383 A du CGI, à l'article 1383 C bis du CGI, à l'article 1383 D du CGI ou à l'article 1383 H du CGI et de celle prévue à l'article 1383 I du CGI sont satisfaites, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1^er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités territoriales et EPCI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_014"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_lexoneration_015"">Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises propriétaires d'un immeuble dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_est_irrevocable_pou_016"">L'option est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_017"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_018"">Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l'exonération précitée sont prévues par l'article 315 terdecies de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_019"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 315_terdecies_de__020""> L'article 315 terdecies de l'annexe III au CGI prévoit que pour bénéficier de l'exonération, le redevable de la TFPB souscrit auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation des immeubles concernés une déclaration conforme au modèle établi par l'administration, comportant tous les éléments d'identification de ces immeubles ainsi que les informations suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lactivite_exercee_a_titre_021"">- l'activité exercée à titre principal dans l'immeuble ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant,_loption_p_022"">- le cas échéant, l'option pour le régime d'exonération prévu à l'article 1383 I du CGI.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_023"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_doit_etre_so_024"">La déclaration doit être souscrite avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la TFPB peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1383 I du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_changement_au_cours_du_025"">Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité exercée doit être porté à la connaissance de l'administration avant le 1^er janvier de l'année suivante.</p>

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REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Le cautionnement

2018-12-28

REC

GAR

BOI-REC-GAR-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7116-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-20-40-20181228

1 Le cautionnement est le contrat par lequel une personne appelée caution s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation de son débiteur au cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même. 10 En matière fiscale, le cautionnement peut être utilisé comme moyen de prévention contre les risques de fraude ou d'insolvabilité. C'est ainsi, par exemple, qu'il peut trouver à s'appliquer : - en cas de remboursement de crédit de TVA ; - dans le cadre d'un régime de sursis de paiement (Livre des procédures fiscales, art. R*277-1). 20 De même, l'administration estime que le cautionnement peut être utilisé lorsque le comptable est amené à accorder des facilités de paiement sous forme notamment de plan de règlement. 30 Les règles applicables en matière de cautionnement sont commentées dans le présent chapitre qui présente : - la formation de l'acte de cautionnement (section 1, BOI-REC-GAR-20-40-10) ; - les obligations mise à la charge de la caution et l'obligation d'information du créancier (section 2, BOI-REC-GAR-20-40-20) ; - la mise en cause de la caution (section 3, BOI-REC-GAR-20-40-30) ; - les incidences de l'ouverture d'une procédure collective et l'extinction du cautionnement (section 4, BOI-REC-GAR-20-40-40).

<p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cautionnement_est_le_con_01"">Le cautionnement est le contrat par lequel une personne appelée caution s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation de son débiteur au cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_fiscale,_le_caut_03"">En matière fiscale, le cautionnement peut être utilisé comme moyen de prévention contre les risques de fraude ou d'insolvabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi,_par_exemple,_qu_04"">C'est ainsi, par exemple, qu'il peut trouver à s'appliquer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_remboursement_d_05"">- en cas de remboursement de crédit de TVA ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cadre_dun_regime__06"">- dans le cadre d'un régime de sursis de paiement (Livre des procédures fiscales, art. R*277-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lAdministration_es_08"">De même, l'administration estime que le cautionnement peut être utilisé lorsque le comptable est amené à accorder des facilités de paiement sous forme notamment de plan de règlement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_formation_de_lacte_de_ca_011"">Les règles applicables en matière de cautionnement sont commentées dans le présent chapitre qui présente :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_formation_de_lacte_de__011"">- la formation de l'acte de cautionnement (section 1, BOI-REC-GAR-20-40-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_mise_en_cause_de_la_caut_013"">- les obligations mise à la charge de la caution et l'obligation d'information du créancier (section 2, BOI-REC-GAR-20-40-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mise_en_cause_de_la_ca_013"">- la mise en cause de la caution (section 3, BOI-REC-GAR-20-40-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_incidences_de_louvertur_014"">- les incidences de l'ouverture d'une procédure collective et l'extinction du cautionnement (section 4, BOI-REC-GAR-20-40-40).</p>

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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des bâtiments situés dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité et affectés à un projet de recherche et développement

2021-12-01

IF

TFB

BOI-IF-TFB-10-160-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/956-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-160-40-20211201

L'article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a abrogé à compter du 1er janvier 2014 l'article 1383 F du code général des impôts (CGI) qui prévoyait une exonération facultative temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de cinq ans en faveur des établissements d'entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréé et implantés dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité. L'exonération s'appliquait pendant une durée de cinq ans, soit pour les derniers bénéficiaires jusqu’au 31 décembre 2018. Par conséquent, à compter des impositions dues au titre de 2019, plus aucune entreprise ne peut se prévaloir du régime d’exonération de TFPB dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

<p id=""Larticle_29_de_la_loi_n°_20_02"">L'article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a abrogé à compter du 1^er janvier 2014 l'article 1383 F du code général des impôts (CGI) qui prévoyait une exonération facultative temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de cinq ans en faveur des établissements d'entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréé et implantés dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Lexoneration_sappliquait_pe_04"">L'exonération s'appliquait pendant une durée de cinq ans, soit pour les derniers bénéficiaires jusqu’au 31 décembre 2018.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Par_consequent,_a_compter_d_05"">Par conséquent, à compter des impositions dues au titre de 2019, plus aucune entreprise ne peut se prévaloir du régime d’exonération de TFPB dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_da_03"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt au profit des débitants de tabac

2021-12-08

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-10-80

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4584-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-80-20211208

Le crédit d'impôt au profit des débitants de tabac prévu à l'article 244 quater R du code général des impôts (CGI) ne trouve plus à s'appliquer aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2012. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_en_faveur__02"">Le crédit d'impôt au profit des débitants de tabac prévu à l'article 244 quater R du code général des impôts (CGI) ne trouve plus à s'appliquer aux dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2012.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_da_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

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CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement de l'impôt

2019-12-11

CF

INF

BOI-CF-INF-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2428-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-10-30-20191211

Actualité liée : 11/12/2019 : IS - CF - Modification du régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 39) 1 Les infractions relatives au recouvrement sont constituées par le retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Il s'agit des infractions visées : - à l'article 1730 du code général des impôts (CGI) (II § 70) ; - à l'article 1731 du CGI (III § 140). Avant d’examiner ces deux catégories de pénalités, il convient de qualifier les infractions correspondantes (I § 10). Les règles relatives aux infractions à l’obligation de paiement par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l’initiative du Trésor public sont exposées au BOI-CF-INF-10-40-50. I. Qualification de l’infraction A. Définition de l'infraction 10 L'infraction de défaut de paiement ou de paiement tardif des impôts est commise lorsqu'une dette fiscale n’est pas acquittée dans le délai légal. Il s'agit d'une infraction qui se produit au stade du recouvrement qu'il convient donc de distinguer de celles relatives à l'assiette de l'impôt (BOI-CF-INF-10-20). Par « retard de paiement des impôts », il faut entendre : - le défaut de paiement ; - le paiement partiel ; - le paiement tardif ; de toute créance fiscale, quels que soient sa dénomination et l'impôt auquel elle se rapporte, qui est le fait du débiteur. Le retard de paiement s'apprécie à la date limite de paiement déterminée par la loi. B. Détermination de la date de paiement 20 La détermination de la date de paiement ne pose pas de problème lorsque le règlement se fait en numéraire. En revanche, pour les autres moyens de paiement, il convient d'apporter les précisions suivantes. 1. Paiement par chèque 30 La date de paiement est soit la date de la remise du chèque par le contribuable au comptable, soit la date d'envoi du chèque par la poste, date qui est authentifiée par le cachet postal apposé sur l'enveloppe. 2. Paiement par mandat-lettre ou mandat-cash 40 La date de paiement à prendre en compte est la date de dépôt à la poste de l'enveloppe contenant le mandat (cette date figure sur le cachet postal apposé sur l'enveloppe). 3. Paiement par virement bancaire 50 La date de paiement est celle du règlement interbancaire qui figure sur la copie d'avis de virement transmise par la Banque de France. 4. Paiement par télérèglement 60 La date de paiement est celle du jour au cours duquel est effectuée l’opération de télérèglement. Toutefois, le prélèvement ne sera effectué qu'à la date de l'échéance. II. Majoration de 10 % pour retard de paiement des sommes 70 L’article 1730 du CGI prévoit que tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI, BOI-PAT-IFI-60-20) donne lieu à l'application d'une majoration de 10 %. En revanche, la majoration de 10 % ne s’applique pas à la taxe sur les locaux à usage de bureaux, commerciaux et de stockage, et les surfaces de stationnement. En effet, en vertu des dispositions du VIII de l’article 231 ter du CGI, le retard de paiement de cette taxe est passible de l’intérêt de retard et de la majoration prévue par l’article 1731 du CGI. A. Principe 80 La majoration prévue par l'article 1730 du CGI s’applique aux sommes comprises dans un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle. La majoration ne s’applique pas aux sommes déjà majorées en application du 1 ou du 2 de l'article 1729 G du CGI. B. Cas particuliers 1. Prorogations de délai 90 Pour tous les impôts normalement perçus par voie de rôles au titre de l'année en cours, aucune majoration n'est appliquée avant le 15 septembre (CGI, art. 1730, 2-a). En ce qui concerne les impositions comprises dans les rôles d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au cours du mois de décembre, la date d'application de la majoration de 10 % est fixée au 15 mars de l'année suivante (CGI, ann. IV, art. 207 quater A). 2. Contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) 100 La majoration prévue à l’article 1730 du CGI s’applique au montant des contributions et prélèvements suivants qui n’a pas été réglé dans les trente jours suivant la mise en recouvrement : - CSG sur les revenus du patrimoine mentionnée à l’article 1600-0 C du CGI ; - CRDS mentionnée à l’article 1600-0 G du CGI. (110 à 120) 3. Télérèglement 130 Pour les contribuables particuliers qui acquittent par télérèglement les acomptes ou les soldes d'imposition dont ils sont redevables, les dates des majorations mentionnées au a du 2 de l’article 1730 du CGI peuvent être reportées dans la limite de quinze jours. La durée et les conditions de cette prorogation sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget (CGI, art. 1730, 5). 4. Paiement de façon échelonnée d’impositions résultant du dépôt spontané d’une déclaration rectificative 135 Par mesure de tempérament, la majoration de 10 % n’est pas appliquée aux impositions bénéficiant de la réduction de moitié de l’intérêt de retard prévue au V de l’article 1727 du CGI lorsqu’elles sont acquittées de façon échelonnée conformément au plan de règlement accordé par le comptable. III. Majoration de 5 % pour retard de paiement des sommes 140 L’article 1731 du CGI prévoit que tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de la DGFiP au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730 du CGI donne lieu à l’application d’une majoration de 5 %. A. Infractions concernées 150 Les infractions relatives au recouvrement de l'impôt peuvent être regroupées sous trois catégories : - dépôt d'une déclaration non accompagnée du paiement intégral des droits correspondants ; Exemple : Déclaration mensuelle de TVA déposée, dans les délais ou hors délai, sans paiement ou avec un paiement partiel. - paiement tardif de sommes qui doivent être acquittées spontanément par le contribuable sans déclaration préalable ; Exemple : Versements présentant le caractère d'un simple acompte, même lorsque ces versements doivent être accompagnés d'un document. Il s'agit notamment des acomptes d’impôt sur les sociétés ou de taxe sur les salaires. - cas des impositions mises en recouvrement à la suite d'un contrôle. Il s'agit des droits mis à la charge du contribuable au moyen d'un avis de mise en recouvrement à la suite d'une vérification sur place ou d'un contrôle sur pièces (quelle que soit la procédure mise en œuvre, contradictoire ou d'office) ou de l'établissement d'un procès-verbal. B. Majoration applicable 1. Principe 160 L’article 1731 du CGI prévoit que les infractions relatives au recouvrement donnent lieu à l'application d'une majoration de 5 % du montant des sommes dont le versement a été différé. La majoration est donc due en principe dès lors que la somme concernée n'a pas été versée, en tout ou partie, à la date légale de paiement. Lorsque le redevable a versé un acompte dans les délais, la base de calcul de la majoration est réduite à due concurrence. 2. Exceptions 170 La règle posée par l’article 1731 du CGI comporte trois exceptions. a. Déclaration déposée ou acte présenté à la formalité tardivement, mais accompagnés du paiement total des droits 180 Le 2 de l’article 1731 du CGI prévoit expressément que dans ce cas la majoration de 5 % n'est pas applicable. Exemple : Une déclaration de TVA au titre du mois de janvier, qui aurait dû être souscrite en février, est déposée le 20 mai accompagnée du paiement total des droits (15 000 €). La majoration de 5 % n'est pas applicable. Seuls l’intérêt de retard et les pénalités d'assiette sont dus : - CGI, art. 1727 : intérêt de retard du 1er mars au 31 mai : 0,20 % x 3 = 0,60 % x 15 000 € ; - CGI, art. 1728 : majoration en l'absence de mise en demeure = 10 % x 15 000 €. Remarque : La majoration demeure cependant applicable sur la totalité des sommes dues à la date légale de paiement si la déclaration n'est accompagnée que d'un paiement partiel (BOI-CF-INF-10-20-10 au II-A § 20). b. Impositions mises en recouvrement à la suite d’un contrôle 190 Par mesure de tempérament, la majoration de 5 % n’est pas appliquée aux impositions résultant d’un contrôle de la déclaration ou de l’acte souscrits ou d’une taxation d’office consécutive au non-dépôt de la déclaration ou de l’acte. Mais l’intérêt de retard et les pénalités d’assiette restent, le cas échéant, exigibles. c. Impositions résultant d’une déclaration rectificative 195 La majoration de recouvrement prévue par l’article 1731 du CGI n’est pas, par mesure de tempérament, appliquée aux impositions bénéficiant de la réduction de moitié de l’intérêt de retard prévue au V de l’article 1727 du CGI, sous réserve, en cas de paiement échelonné, que les sommes dues soient acquittées conformément au plan de règlement accordé par le comptable (BOI-DAE-20-10 au III § 100). IV. Pénalités applicables en cas d'insuffisance de versement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises A. Application des pénalités en cas d'erreur d'estimation significative 200 En cas d’insuffisance de paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés résultant d’une erreur d’estimation de l’impôt prévisionnel, les entreprises suivantes sont redevables de l’intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et de la majoration prévue à l’article 1731 du CGI. 210 En application des dispositions de l’article 1731 A du CGI, une insuffisance de versement est caractérisée : - pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins deux cent cinquante millions d’euros et au plus égal à un milliard d’euros, chaque fois que 95 % du montant de l’impôt dû au titre d’un exercice correspondant au résultat soumis au taux normal et au résultat imposé dans les conditions prévues à l'article 238 du CGI sont supérieurs au montant total des acomptes versés en application des dispositions du premier et du sixième alinéa du 1 de l’article 1668 du CGI ; - pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, chaque fois que 98 % du montant de l’impôt dû au titre d’un exercice correspondant au résultat soumis au taux normal et au résultat imposé dans les conditions prévues à l'article 238 du CGI sont supérieurs au montant total des acomptes versés en application des dispositions du premier et du septième alinéa du 1 de l’article 1668 du CGI. 220 Cette insuffisance conduit à l’application de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI et de la majoration prévue à l’article 1731 du CGI si elle représente simultanément : - plus de 25 % de l’impôt sur les sociétés effectivement dû déterminé dans les conditions examinées au IV § 210 et plus de deux millions d’euros pour les sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires compris entre deux cent cinquante millions et un milliard d’euros ; - plus de 25 % de l’impôt sur les sociétés effectivement dû déterminé dans les conditions examinées au IV § 210 et plus de huit millions d’euros pour les sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros. Le chiffre d’affaires servant de référence pour la modulation du seuil d’application des pénalités s’entend du chiffre d’affaires de l’exercice au cours duquel l’impôt sur les sociétés est dû (sur la définition du chiffre d’affaires à retenir, voir BOI-IS-DECLA-20-10 au II-B-1-c-2°-a° § 180). B. Non application des pénalités en cas d'utilisation du résultat prévisionnel mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce 230 Conformément à l’article 1731 A du CGI, l’intérêt de retard et la majoration prévue à l’article 1731 du CGI ne sont pas appliqués en cas d'insuffisance de versement caractérisée (IV-A § 210) si le montant d’impôt sur les sociétés estimé a été déterminé à partir du résultat prévisionnel mentionné à l’article L. 232-2 du code de commerce (C. com.), révisé dans les quatre mois qui suivent l’ouverture du second semestre de l’exercice, avant déduction de l’impôt sur les sociétés. Il est rappelé qu’en application de l'article L. 232-2 du C. com. et de l’article R. 232-2 du C. com., ont l’obligation d’établir des documents de gestion prévisionnelle toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, qui, à la clôture d’un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus, ou dont le montant net du chiffre d'affaires est égal ou supérieur à dix huit millions d’euros. Ainsi, le conseil d’administration, le directoire ou les gérants sont tenus d'établir un compte de résultat prévisionnel. Ce compte de résultat, qui doit être établi annuellement à l’expiration du quatrième mois qui suit l’ouverture de l’exercice en cours, doit en outre être révisé dans les quatre mois qui suivent l’ouverture du second semestre. Toutefois, cette obligation d’établir un compte de résultat prévisionnel incombant également dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé non commerçantes exerçant une activité économique visées à l’article L. 612-2 du C. com., il sera admis que l’intérêt de retard et la majoration prévue à l’article 1731 du CGI ne leur soient pas appliqués, comme pour les sociétés commerciales, lorsque ces personnes morales ont déterminé leur montant d’impôt estimé à partir de ce résultat prévisionnel révisé au plus tard dans les quatre mois après la fin du premier semestre de l’exercice. Pour l’application des dispositions de l’article 1731 A du CGI , il convient de retenir le compte de résultat prévisionnel révisé, c’est-à-dire celui établi au cours du second semestre de l’exercice. Ce résultat prévisionnel comptable ne doit pas faire l’objet des retraitements usuels pour la détermination du résultat fiscal, à l’exception de la réintégration du montant de l’impôt sur les sociétés estimé qui a été déduit pour la détermination de ce résultat prévisionnel. Ces documents de gestion prévisionnelle, et notamment le compte de résultat prévisionnel, n’ayant ni à être publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo) ou dans un journal d’annonces légales, ni à être déposés au greffe, mais devant seulement être communiqués au commissaire aux comptes, au comité d’entreprise et, s’il en existe un, au conseil de surveillance (C. com., art. L. 232-2, C. com. art. L. 232-4 et C. com., art. R. 232-2), les entreprises ayant fait application des présentes dispositions seront tenues de présenter ces documents à la demande des services de la DGFiP. 235 Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI, le compte de résultat prévisionnel révisé s'entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels révisés avant déduction de l’impôt sur les sociétés de chacune des sociétés membres du groupe. Chacune des sociétés membres du groupe doit en conséquence produire un compte de résultat prévisionnel, qu'elle y soit ou non tenue en application de l'article L. 232-2 du C. com. Ce compte de résultat prévisionnel ne doit pas tenir compte des retraitements fiscaux mis en œuvre aussi bien au niveau de chaque société membre que pour la détermination du résultat d’ensemble, à l’exception de ceux afférents à l’impôt sur les sociétés. V. Infractions en matière de cotisation foncière des entreprises 240 L'article 1731 B du CGI dispose que pour la cotisation foncière des entreprises, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 du CGI s'applique : - aux sommes mentionnées sur un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement de ce rôle, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours ; - aux acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours duquel ils sont devenus exigibles. Les dispositions du premier tiret ci-dessus ne s'appliquent pas aux sommes déjà majorées en application du second tiret. 250 La majoration prévue au 1 de l'article 1731 du CGI s'applique aussi à la totalité du montant de l'acompte dont le contribuable s'est dispensé du paiement lorsque, à la suite de la mise en recouvrement du rôle, les versements effectués sont inexacts de plus du dixième. 260 Toutefois, aucune majoration n'est appliquée lorsque la différence constatée résulte d'une loi entrée en vigueur postérieurement à la date du dépôt de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article 1679 quinquies du CGI.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_11/12/2019_00""><strong>Actualité liée</strong> : 11/12/2019 : IS - CF - Modification du régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 39)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_infractions_p_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_infractions_p_01"">Les infractions relatives au recouvrement sont constituées par le retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Il s'agit des infractions visées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_les_dispositions_defi_01"">- à l'article 1730 du code général des impôts (CGI) (II § 70) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_les_dispositions_defi_02"">- à l'article 1731 du CGI (III § 140).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avant_d’examiner_ces_deux_c_03"">Avant d’examiner ces deux catégories de pénalités, il convient de qualifier les infractions correspondantes (<strong>I § 10</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_relatives_aux_in_04"">Les règles relatives aux infractions à l’obligation de paiement par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l’initiative du Trésor public sont exposées au BOI-CF-INF-10-40-50.</p> <h1 id=""Qualification_de_l’infracti_10"">I. Qualification de l’infraction</h1> <h2 id=""Definition_de_linfraction_20"">A. Définition de l'infraction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linfraction_de_defaut_de_pa_06"">L'infraction de défaut de paiement ou de paiement tardif des impôts est commise lorsqu'une dette fiscale n’est pas acquittée dans le délai légal. Il s'agit d'une infraction qui se produit au stade du recouvrement qu'il convient donc de distinguer de celles relatives à l'assiette de l'impôt (BOI-CF-INF-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_«retard_de_paiement_des_07"">Par « retard de paiement des impôts », il faut entendre :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_defaut_de_paiement_;_08"">- le défaut de paiement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_paiement_partiel_;_09"">- le paiement partiel ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_paiement_tardif_;_010"">- le paiement tardif ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""de_toute_creance_fiscale,_q_011"">de toute créance fiscale, quels que soient sa dénomination et l'impôt auquel elle se rapporte, qui est le fait du débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_retard_de_paiement_sappr_012"">Le retard de paiement s'apprécie à la date limite de paiement déterminée par la loi.</p> <h2 id=""Determination_de_la_date_de_21"">B. Détermination de la date de paiement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_determination_de_la_date_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_de_la_date_015"">La détermination de la date de paiement ne pose pas de problème lorsque le règlement se fait en numéraire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_pour_les_autre_014"">En revanche, pour les autres moyens de paiement, il convient d'apporter les précisions suivantes.</p> <h3 id=""Paiement_par_cheque_30"">1. Paiement par chèque</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_paiement_est_soi_016"">La date de paiement est soit la date de la remise du chèque par le contribuable au comptable, soit la date d'envoi du chèque par la poste, date qui est authentifiée par le cachet postal apposé sur l'enveloppe.</p> <h3 id=""Paiement_par_mandat-lettre__31"">2. Paiement par mandat-lettre ou mandat-cash</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_paiement_a_prend_018"">La date de paiement à prendre en compte est la date de dépôt à la poste de l'enveloppe contenant le mandat (cette date figure sur le cachet postal apposé sur l'enveloppe).</p> <h3 id=""Paiement_par_virement_banca_32"">3. Paiement par virement bancaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_paiement_est_cel_020"">La date de paiement est celle du règlement interbancaire qui figure sur la copie d'avis de virement transmise par la Banque de France.</p> <h3 id=""Paiement_par_telereglement_33"">4. Paiement par télérèglement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_paiement_est_cel_022"">La date de paiement est celle du jour au cours duquel est effectuée l’opération de télérèglement. Toutefois, le prélèvement ne sera effectué qu'à la date de l'échéance.</p> <h1 id=""Majoration_de_10_%_pour_ret_11"">II. Majoration de 10 % pour retard de paiement des sommes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 1730_du_CGI_prev_024"">L’article 1730 du CGI prévoit que tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI, BOI-PAT-IFI-60-20) donne lieu à l'application d'une majoration de 10 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_majoration__026"">En revanche, la majoration de 10 % ne s’applique pas à la taxe sur les locaux à usage de bureaux, commerciaux et de stockage, et les surfaces de stationnement. En effet, en vertu des dispositions du VIII de l’article 231 ter du CGI, le retard de paiement de cette taxe est passible de l’intérêt de retard et de la majoration prévue par l’article 1731 du CGI.</p> <h2 id=""Principe_22"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_sommes_comprises_dans_029"">La majoration prévue par l'article 1730 du CGI s’applique aux sommes comprises dans un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_premier_031"">La majoration ne s’applique pas aux sommes déjà majorées en application du 1 ou du 2 de l'article 1729 G du CGI.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_23"">B. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Prorogations_de_delai_34"">1. Prorogations de délai</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_tous_les_impots_normal_033"">Pour tous les impôts normalement perçus par voie de rôles au titre de l'année en cours, aucune majoration n'est appliquée avant le 15 septembre (CGI, art. 1730, 2-a).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_impo_035"">En ce qui concerne les impositions comprises dans les rôles d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au cours du mois de décembre, la date d'application de la majoration de 10 % est fixée au 15 mars de l'année suivante (CGI, ann. IV, art. 207 quater A).</p> <h3 id=""CSG_sur_les_revenus_du_patr_35"">2. Contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_de_10_%_prevu_037"">La majoration prévue à l’article 1730 du CGI s’applique au montant des contributions et prélèvements suivants qui n’a pas été réglé dans les trente jours suivant la mise en recouvrement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_contribution_social_038"">- CSG sur les revenus du patrimoine mentionnée à l’article 1600-0 C du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_contribution_pour_l_040"">- CRDS mentionnée à l’article 1600-0 G du CGI.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(110_a_120)_038"">(110 à 120)</p> <h3 id=""4._Telereglement_36"">3. Télérèglement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_048"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contribuables_part_049"">Pour les contribuables particuliers qui acquittent par télérèglement les acomptes ou les soldes d'imposition dont ils sont redevables, les dates des majorations mentionnées au a du 2 de l’article 1730 du CGI peuvent être reportées dans la limite de quinze jours. La durée et les conditions de cette prorogation sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget (CGI, art. 1730, 5).</p> <h3 id=""Paiement_de_facon_echelonne_37"">4. Paiement de façon échelonnée d’impositions résultant du dépôt spontané d’une déclaration rectificative</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""135_041"">135</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_temperament,__042"">Par mesure de tempérament, la majoration de 10 % n’est pas appliquée aux impositions bénéficiant de la réduction de moitié de l’intérêt de retard prévue au V de l’article 1727 du CGI lorsqu’elles sont acquittées de façon échelonnée conformément au plan de règlement accordé par le comptable.</p> <h1 id=""Majoration_de_5%_pour_retar_12"">III. Majoration de 5 % pour retard de paiement des sommes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""L’article 1731_du_CGI_prev_050"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_1731_du_CGI_prevo_053"">L’article 1731 du CGI prévoit que tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de la DGFiP au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730 du CGI donne lieu à l’application d’une majoration de 5 %.</p> <h2 id=""Infractions_concernees_24"">A. Infractions concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_051"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_infractions_relatives_a_052"">Les infractions relatives au recouvrement de l'impôt peuvent être regroupées sous trois catégories :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_depot_dune_declaration_no_053"">- dépôt d'une déclaration non accompagnée du paiement intégral des droits correspondants ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Declaration_mensu_054""><strong>Exemple : </strong>Déclaration mensuelle de TVA déposée, dans les délais ou hors délai, sans paiement ou avec un paiement partiel.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_paiement_tardif_de_sommes_055"">- paiement tardif de sommes qui doivent être acquittées spontanément par le contribuable sans déclaration préalable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Versements_presen_056""><strong>Exemple :</strong> Versements présentant le caractère d'un simple acompte, même lorsque ces versements doivent être accompagnés d'un document. Il s'agit notamment des acomptes d’impôt sur les sociétés ou de taxe sur les salaires.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cas_des_impositions_mises_057"">- cas des impositions mises en recouvrement à la suite d'un contrôle. Il s'agit des droits mis à la charge du contribuable au moyen d'un avis de mise en recouvrement à la suite d'une vérification sur place ou d'un contrôle sur pièces (quelle que soit la procédure mise en œuvre, contradictoire ou d'office) ou de l'établissement d'un procès-verbal.</p> </blockquote> <h2 id=""Majoration_applicable_25"">B. Majoration applicable</h2> <h3 id=""Principe_38"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_058"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 1731_du_CGI_prev_059"">L’article 1731 du CGI prévoit que les infractions relatives au recouvrement donnent lieu à l'application d'une majoration de 5 % du montant des sommes dont le versement a été différé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_est_donc_due__060"">La majoration est donc due en principe dès lors que la somme concernée n'a pas été versée, en tout ou partie, à la date légale de paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_redevable_a_vers_061"">Lorsque le redevable a versé un acompte dans les délais, la base de calcul de la majoration est réduite à due concurrence.</p> <h3 id=""Exceptions_39"">2. Exceptions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_regle_posee_par l’articl_062"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_posee_par_l’articl_066"">La règle posée par l’article 1731 du CGI comporte trois exceptions.</p> <h4 id=""Declaration_deposee_ou_acte_42"">a. Déclaration déposée ou acte présenté à la formalité tardivement, mais accompagnés du paiement total des droits</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_063"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 2 de_l’article_1731_du_C_064"">Le 2 de l’article 1731 du CGI prévoit expressément que dans ce cas la majoration de 5 % n'est pas applicable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_declaration_d_065""><strong>Exemple :</strong> Une déclaration de TVA au titre du mois de janvier, qui aurait dû être souscrite en février, est déposée le 20 mai accompagnée du paiement total des droits (15 000 €). La majoration de 5 % n'est pas applicable. Seuls l’intérêt de retard et les pénalités d'assiette sont dus :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""- article 1727_du_CGI_:_int_066"">- CGI, art. 1727 : intérêt de retard du 1^er mars au 31 mai : 0,20 % x 3 = 0,60 % x 15 000 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""- article 1728_du_CGI_:_maj_067"">- CGI, art. 1728 : majoration en l'absence de mise en demeure = 10 % x 15 000 €.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_la_majoration_de_068""><strong>Remarque</strong> : La majoration demeure cependant applicable sur la totalité des sommes dues à la date légale de paiement si la déclaration n'est accompagnée que d'un paiement partiel (BOI-CF-INF-10-20-10 au II-A § 20).</p> <h4 id=""Impositions_mises_en_recouv_43"">b. Impositions mises en recouvrement à la suite d’un contrôle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_069"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_temperament,__070"">Par mesure de tempérament, la majoration de 5 % n’est pas appliquée aux impositions résultant d’un contrôle de la déclaration ou de l’acte souscrits ou d’une taxation d’office consécutive au non-dépôt de la déclaration ou de l’acte. Mais l’intérêt de retard et les pénalités d’assiette restent, le cas échéant, exigibles.</p> <h4 id=""Impositions_resultant_d’une_42"">c. Impositions résultant d’une déclaration rectificative</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""195_066"">195</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_de_5 %_prevue_067"">La majoration de recouvrement prévue par l’article 1731 du CGI n’est pas, par mesure de tempérament, appliquée aux impositions bénéficiant de la réduction de moitié de l’intérêt de retard prévue au V de l’article 1727 du CGI, sous réserve, en cas de paiement échelonné, que les sommes dues soient acquittées conformément au plan de règlement accordé par le comptable (BOI-DAE-20-10 au III § 100).</p> <h1 id=""Infractions_en_matiere_daco_13"">IV. Pénalités applicables en cas d'insuffisance de versement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises</h1> <h2 id=""A._Application_des_penalite_26"">A. Application des pénalités en cas d'erreur d'estimation significative</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_082"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’insuffisance_de_pa_072"">En cas d’insuffisance de paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés résultant d’une erreur d’estimation de l’impôt prévisionnel, les entreprises suivantes sont redevables de l’intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et de la majoration prévue à l’article 1731 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_077"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_nouvelle_074"">En application des dispositions de l’article 1731 A du CGI, une insuffisance de versement est caractérisée :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_entreprises_dont_075"">- pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins deux cent cinquante millions d’euros et au plus égal à un milliard d’euros, chaque fois que 95 % du montant de l’impôt dû au titre d’un exercice correspondant au résultat soumis au taux normal et au résultat imposé dans les conditions prévues à l'article 238 du CGI sont supérieurs au montant total des acomptes versés en application des dispositions du premier et du sixième alinéa du 1 de l’article 1668 du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_entreprises_dont_076"">- pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, chaque fois que 98 % du montant de l’impôt dû au titre d’un exercice correspondant au résultat soumis au taux normal et au résultat imposé dans les conditions prévues à l'article 238 du CGI sont supérieurs au montant total des acomptes versés en application des dispositions du premier et du septième alinéa du 1 de l’article 1668 du CGI.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_078"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_insuffisance_conduit__079"">Cette insuffisance conduit à l’application de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI et de la majoration prévue à l’article 1731 du CGI si elle représente simultanément :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_plus_de_20_%_de_l’impot_s_080"">- plus de 25 % de l’impôt sur les sociétés effectivement dû déterminé dans les conditions examinées au <strong>IV § 210</strong> et plus de deux millions d’euros pour les sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires compris entre deux cent cinquante millions et un milliard d’euros ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_plus_de_20_%_de_l’impot_s_081"">- plus de 25 % de l’impôt sur les sociétés effectivement dû déterminé dans les conditions examinées au <strong>IV § 210</strong> et plus de huit millions d’euros pour les sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_d’affaires_serva_082"">Le chiffre d’affaires servant de référence pour la modulation du seuil d’application des pénalités s’entend du chiffre d’affaires de l’exercice au cours duquel l’impôt sur les sociétés est dû (sur la définition du chiffre d’affaires à retenir, voir BOI-IS-DECLA-20-10 au II-B-1-c-2°-a° § 180).</p> <h2 id=""B._Non_application_des_pena_27"">B. Non application des pénalités en cas d'utilisation du résultat prévisionnel mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0104"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l’article_17_075"">Conformément à l’article 1731 A du CGI, l’intérêt de retard et la majoration prévue à l’article 1731 du CGI ne sont pas appliqués en cas d'insuffisance de versement caractérisée (<strong>IV-A § 210</strong>) si le montant d’impôt sur les sociétés estimé a été déterminé à partir du résultat prévisionnel mentionné à l’article L. 232-2 du code de commerce (C. com.), révisé dans les quatre mois qui suivent l’ouverture du second semestre de l’exercice, avant déduction de l’impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_qu’en_applic_076"">Il est rappelé qu’en application de l'article L. 232-2 du C. com. et de l’article R. 232-2 du C. com., ont l’obligation d’établir des documents de gestion prévisionnelle toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, qui, à la clôture d’un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus, ou dont le montant net du chiffre d'affaires est égal ou supérieur à dix huit millions d’euros. Ainsi, le conseil d’administration, le directoire ou les gérants sont tenus d'établir un compte de résultat prévisionnel. Ce compte de résultat, qui doit être établi annuellement à l’expiration du quatrième mois qui suit l’ouverture de l’exercice en cours, doit en outre être révisé dans les quatre mois qui suivent l’ouverture du second semestre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_obligation_077"">Toutefois, cette obligation d’établir un compte de résultat prévisionnel incombant également dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé non commerçantes exerçant une activité économique visées à l’article L. 612-2 du C. com., il sera admis que l’intérêt de retard et la majoration prévue à l’article 1731 du CGI ne leur soient pas appliqués, comme pour les sociétés commerciales, lorsque ces personnes morales ont déterminé leur montant d’impôt estimé à partir de ce résultat prévisionnel révisé au plus tard dans les quatre mois après la fin du premier semestre de l’exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_des_disp_078"">Pour l’application des dispositions de l’article 1731 A du CGI , il convient de retenir le compte de résultat prévisionnel révisé, c’est-à-dire celui établi au cours du second semestre de l’exercice. Ce résultat prévisionnel comptable ne doit pas faire l’objet des retraitements usuels pour la détermination du résultat fiscal, à l’exception de la réintégration du montant de l’impôt sur les sociétés estimé qui a été déduit pour la détermination de ce résultat prévisionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_documents_de_gestion_pr_079"">Ces documents de gestion prévisionnelle, et notamment le compte de résultat prévisionnel, n’ayant ni à être publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo) ou dans un journal d’annonces légales, ni à être déposés au greffe, mais devant seulement être communiqués au commissaire aux comptes, au comité d’entreprise et, s’il en existe un, au conseil de surveillance (C. com., art. L. 232-2, C. com. art. L. 232-4 et C. com., art. R. 232-2), les entreprises ayant fait application des présentes dispositions seront tenues de présenter ces documents à la demande des services de la DGFiP.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_des_groupes_080"">235</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_societe_mere_dun_gr_081"">Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI, le compte de résultat prévisionnel révisé s'entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels révisés avant déduction de l’impôt sur les sociétés de chacune des sociétés membres du groupe. Chacune des sociétés membres du groupe doit en conséquence produire un compte de résultat prévisionnel, qu'elle y soit ou non tenue en application de l'article L. 232-2 du C. com.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_compte_de_resultat_previ_0105"">Ce compte de résultat prévisionnel ne doit pas tenir compte des retraitements fiscaux mis en œuvre aussi bien au niveau de chaque société membre que pour la détermination du résultat d’ensemble, à l’exception de ceux afférents à l’impôt sur les sociétés.</p> <h1 id=""Infractions_en_matiere_de_c_14"">V. Infractions en matière de cotisation foncière des entreprises</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_098"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 1731 B_du_CGI_dis_099"">L'article 1731 B du CGI dispose que pour la cotisation foncière des entreprises, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 du CGI s'applique :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_sommes_mentionnees_su_0100"">- aux sommes mentionnées sur un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement de ce rôle, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_acomptes_qui_nont_pas_0101"">- aux acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours duquel ils sont devenus exigibles.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_premier_0102"">Les dispositions du premier tiret ci-dessus ne s'appliquent pas aux sommes déjà majorées en application du second tiret.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0103"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_prevue_au 1 d_0104"">La majoration prévue au 1 de l'article 1731 du CGI s'applique aussi à la totalité du montant de l'acompte dont le contribuable s'est dispensé du paiement lorsque, à la suite de la mise en recouvrement du rôle, les versements effectués sont inexacts de plus du dixième.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0105"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_aucune_majoratio_0106"">Toutefois, aucune majoration n'est appliquée lorsque la différence constatée résulte d'une loi entrée en vigueur postérieurement à la date du dépôt de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article 1679 quinquies du CGI.</p>

Contenu

ENR - ENREGISTREMENT

2012-09-12

ENR

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BOI-ENR

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7555-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-20120912

1 Le mot « enregistrement » désigne à la fois une formalité et un impôt. 10 Le paiement d’un impôt à l’occasion d’une opération juridique privée se retrouve dans les sociétés les plus anciennes. En France, le régime des droits d'enregistrement actuel trouve son fondement dans la loi du 22 frimaire an VII (12 décembre 1798). Actuellement, l'enregistrement consiste en une formalité accomplie par un fonctionnaire public, le comptable de la DGFiP, qui après analyse juridique des actes ou des opérations constatées, conduit normalement à la perception d'un impôt. 20 La formalité peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte. 30 Par acte, il faut entendre, en matière de droits d'enregistrement, tout écrit destiné à faire la preuve d'un fait juridique et non pas l'opération juridique elle-même. Certains actes sont soumis obligatoirement à la formalité du seul fait de leur rédaction. Ils sont énumérés aux articles 635 et 636 du code général des impôts (C.G.I.). 40 Parmi les actes devant être enregistrés, ceux qui concernent des droits immobiliers doivent également être obligatoirement publiés à la conservation des hypothèques pour être opposables aux tiers. Pour la plupart de ces actes, la démarche unique accomplie à la conservation des hypothèques emporte à la fois publication et enregistrement : c'est la formalité fusionnée. 50 Les actes qui ne concernent pas des droits immobiliers et qui sont soumis à la formalité de l'enregistrement doivent être présentés dans le délai d'un mois au service des impôts, qui procède alors à la formalité. Il en est de même pour un nombre limité d'actes concernant des droits immobiliers mais qui restent soumis à la double formalité (les actes de donation par exemple). Ces derniers doivent être présentés au service des impôts compétent pour l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement, ainsi qu'à la conservation des hypothèques pour leur publication. 60 Toutefois, de nombreux actes qui, par leur forme ou leur objet, devraient être soumis à la formalité de l'enregistrement sont, pour des motifs variés d'ordre économique et social le plus souvent, dispensés à la fois de cette dernière et des droits d'enregistrement. D'autres actes (notamment certaines opérations réalisées par les collectivités publiques) sont soumis à la formalité, mais ne donnent lieu à aucun droit : ils sont enregistrés gratis. La plupart de ces régimes spéciaux sont énumérés au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre I du C.G.I. 70 Les actes qui ne sont pas soumis à l'obligation de l'enregistrement peuvent toutefois être volontairement présentés à la formalité, sur réquisition écrite des parties. 80 L'enregistrement n'a en règle générale aucune influence sur la validité des actes, mais il donne date certaine aux actes sous seing privé. 90 En dehors des actes, certaines mutations sont concernées par la formalité de l'enregistrement. Par mutation, il faut entendre la transmission d'un droit d'une personne à une autre. Une mutation peut être constatée par un acte, soumis ou non à la formalité, selon la nature et l'objet de la transmission. D'autres mutations ne sont pas constatées par un acte (mutations verbales, mutations par décès...), mais certaines d'entre elles sont toutefois soumises obligatoirement à l'enregistrement, même si aucun acte n'a été établi. Dans ce cas, la formalité est accomplie au vu d'une déclaration souscrite par les intéressés. On distingue les mutations entre vifs et les mutations par décès. 100 Les mutations verbales entre vifs soumises à l'enregistrement par le seul fait de leur existence, et même en l'absence d'acte les constatant, sont énumérées aux articles 638 à 640 du C.G.I. 110 Les mutations par décès donnent lieu à déclaration par les héritiers et les légataires (article 800 du C.G.I.). Cette déclaration doit également être présentée à l'enregistrement (article 641 du C.G.I.). 120 Le paiement de l'impôt est, en principe, préalable à l'accomplissement de la formalité et indivisible comme cette dernière (article 1701 du C.G.I.). 130 La règle du paiement immédiat de l'impôt admet toutefois des dérogations. Certains droits sont liquidés en débet, c'est-à-dire qu'ils restent dus après l'accomplissement de la formalité. L'enregistrement en débet s'applique essentiellement à certaines décisions judiciaires. Par ailleurs, d'autres droits (notamment les droits de succession) peuvent faire l'objet sous conditions d'un paiement différé et/ou fractionné. 140 La nature et la quotité des droits (qui peuvent être fixes, proportionnels, progressifs ou dégressifs), ainsi que les obligations des parties (formalités) dépendent de plusieurs facteurs, tels que : - la nature de l’opération ou du fait juridique (mutation à titre onéreux, mutation à titre gratuit, partage, acte de société, …) ; - la nature des biens (meubles ou immeubles …) ; - l'identité des parties (personnes privées, collectivités publiques...) ; - ainsi que la nature des droits concernés (réels ou personnels ...). 150 Par suite, les développements correspondants s'articulent autour de huit divisions, ayant respectivement pour objet : - les dispositions générales (BOI-ENR-DG) ; - les mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles (BOI-ENR-DMTOI) ; - les mutations de propriété à titre onéreux de meubles (BOI-ENR-DMTOM) ; - les mutations de jouissance de meubles ou d'immeubles (BOI-ENR-JOMI) ; - les mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles (BOI-ENR-DMTG) ; - les partages et opérations assimilées (BOI-ENR-PTG) ; - les droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés (BOI-ENR-AVS) ; - le timbre et les taxes assimilées (BOI-ENR-TIM).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mot_« enregistrement »_d_01"">Le mot « enregistrement » désigne à la fois une formalité et un impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_d’un_impot_a_l’_03"">Le paiement d’un impôt à l’occasion d’une opération juridique privée se retrouve dans les sociétés les plus anciennes. En France, le régime des droits d'enregistrement actuel trouve son fondement dans la loi du 22 frimaire an VII (12 décembre 1798). Actuellement, l'enregistrement consiste en une formalité accomplie par un fonctionnaire public, le comptable de la DGFiP, qui après analyse juridique des actes ou des opérations constatées, conduit normalement à la perception d'un impôt. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formalite_peut_sapplique_05"">La formalité peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_acte,_il_faut_entendre,_07"">Par acte, il faut entendre, en matière de droits d'enregistrement, tout écrit destiné à faire la preuve d'un fait juridique et non pas l'opération juridique elle-même. Certains actes sont soumis obligatoirement à la formalité du seul fait de leur rédaction. Ils sont énumérés aux articles 635 et 636 du code général des impôts (C.G.I.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_actes_devant_etre_09"">Parmi les actes devant être enregistrés, ceux qui concernent des droits immobiliers doivent également être obligatoirement publiés à la conservation des hypothèques pour être opposables aux tiers. Pour la plupart de ces actes, la démarche unique accomplie à la conservation des hypothèques emporte à la fois publication et enregistrement : c'est la formalité fusionnée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_qui_ne_concernent_011"">Les actes qui ne concernent pas des droits immobiliers et qui sont soumis à la formalité de l'enregistrement doivent être présentés dans le délai d'un mois au service des impôts, qui procède alors à la formalité. Il en est de même pour un nombre limité d'actes concernant des droits immobiliers mais qui restent soumis à la double formalité (les actes de donation par exemple). Ces derniers doivent être présentés au service des impôts compétent pour l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement, ainsi qu'à la conservation des hypothèques pour leur publication.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_de_nombreux_acte_013"">Toutefois, de nombreux actes qui, par leur forme ou leur objet, devraient être soumis à la formalité de l'enregistrement sont, pour des motifs variés d'ordre économique et social le plus souvent, dispensés à la fois de cette dernière et des droits d'enregistrement. D'autres actes (notamment certaines opérations réalisées par les collectivités publiques) sont soumis à la formalité, mais ne donnent lieu à aucun droit : ils sont enregistrés gratis. La plupart de ces régimes spéciaux sont énumérés au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre I du C.G.I.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_014"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_qui_ne_sont_pas_s_015"">Les actes qui ne sont pas soumis à l'obligation de l'enregistrement peuvent toutefois être volontairement présentés à la formalité, sur réquisition écrite des parties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_016"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lenregistrement_na_en_regle_017"">L'enregistrement n'a en règle générale aucune influence sur la validité des actes, mais il donne date certaine aux actes sous seing privé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_018"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dehors_des_actes,_certai_019"">En dehors des actes, certaines mutations sont concernées par la formalité de l'enregistrement. Par mutation, il faut entendre la transmission d'un droit d'une personne à une autre. Une mutation peut être constatée par un acte, soumis ou non à la formalité, selon la nature et l'objet de la transmission. D'autres mutations ne sont pas constatées par un acte (mutations verbales, mutations par décès...), mais certaines d'entre elles sont toutefois soumises obligatoirement à l'enregistrement, même si aucun acte n'a été établi. Dans ce cas, la formalité est accomplie au vu d'une déclaration souscrite par les intéressés. On distingue les mutations entre vifs et les mutations par décès.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_020"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mutations_verbales_entr_021"">Les mutations verbales entre vifs soumises à l'enregistrement par le seul fait de leur existence, et même en l'absence d'acte les constatant, sont énumérées aux articles 638 à 640 du C.G.I.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_022"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mutations_par_deces_don_023"">Les mutations par décès donnent lieu à déclaration par les héritiers et les légataires (article 800 du C.G.I.). Cette déclaration doit également être présentée à l'enregistrement (article 641 du C.G.I.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_024"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_de_limpot_est,__025"">Le paiement de l'impôt est, en principe, préalable à l'accomplissement de la formalité et indivisible comme cette dernière (article 1701 du C.G.I.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_026"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_du_paiement_immedi_027"">La règle du paiement immédiat de l'impôt admet toutefois des dérogations. Certains droits sont liquidés en débet, c'est-à-dire qu'ils restent dus après l'accomplissement de la formalité. L'enregistrement en débet s'applique essentiellement à certaines décisions judiciaires. Par ailleurs, d'autres droits (notamment les droits de succession) peuvent faire l'objet sous conditions d'un paiement différé et/ou fractionné.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_028"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nature_et_la_quotite_des_029"">La nature et la quotité des droits (qui peuvent être fixes, proportionnels, progressifs ou dégressifs), ainsi que les obligations des parties (formalités) dépendent de plusieurs facteurs, tels que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_de_l’operation__030"">- la nature de l’opération ou du fait juridique (mutation à titre onéreux, mutation à titre gratuit, partage, acte de société, …) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_des_biens_(meub_031"">- la nature des biens (meubles ou immeubles …) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lidentite_des_parties_(pe_032"">- l'identité des parties (personnes privées, collectivités publiques...) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ainsi_que_la_nature_des_d_033"">- ainsi que la nature des droits concernés (réels ou personnels ...).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_034"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_les_developpemen_035"">Par suite, les développements correspondants s'articulent autour de huit divisions, ayant respectivement pour objet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dispositions_generale_036"">- les dispositions générales (BOI-ENR-DG) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_mutations_de_propriet_037"">- les mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles (BOI-ENR-DMTOI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_mutations_de_propriet_038"">- les mutations de propriété à titre onéreux de meubles (BOI-ENR-DMTOM) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_mutations_de_jouissan_039"">- les mutations de jouissance de meubles ou d'immeubles (BOI-ENR-JOMI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_mutations_a_titre_gra_040"">- les mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles (BOI-ENR-DMTG) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_partages_et_operation_041"">- les partages et opérations assimilées (BOI-ENR-PTG) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_dus_sur_les_ac_042"">- les droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés (BOI-ENR-AVS) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_timbre_et_les_taxes_as_043"">- le timbre et les taxes assimilées (BOI-ENR-TIM).</p>

Contenu

LETTRE - INT - Modèle de convention relative au paiement par une personne morale établie dans un État de l’Espace économique européen (EEE) de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises

2020-01-22

INT

INT

BOI-LETTRE-000076

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2830-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000076-20200122

Entre : La direction générale des finances publiques, représentée par M.………………………………, Directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) dont l’adresse figure au 1 de l’annexe 2 à la présente convention Dénommée dans la présente convention « administration fiscale française » D’une part, Et : [nom et adresse de la personne morale ou de l’établissement étranger signataire de la présente convention] ……………………………………………………………………………………………………………………. Représenté par :………………………………………………………………………………………………….. Dénommé dans la présente convention « personne morale signataire de la convention » D’autre part, Autres renseignements concernant la personne morale signataire de la convention : Si la personne morale signataire de la convention est une succursale ou un établissement stable, préciser la dénomination sociale et l’adresse du siège social de la société dont elle/il dépend : Dénomination :…………………………………………………………………………………………………….. Adresse du siège social de la société dont la personne morale signataire de la convention est la succursale ou l’établissement stable : ……………………………………………………………………………………………………………….…… Si la personne morale signataire de la convention est affiliée à un dépositaire central établi en France, Dénomination du dépositaire central établi en France :……………………………………………………… N° SIRET : …………………………………………………………………………………………………… Adresse : ………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………. Article liminaire Définitions Pour les besoins de la présente convention, les termes énumérés ci-dessous sont définis comme suit : - le terme « CGI » désigne le code général des impôts français ; - le terme « droit interne français » désigne les dispositions fiscales législatives (CGI, ses annexes et livre des procédures fiscales) et doctrinales (instructions administratives publiées au bulletin officiel des impôts, documentation de base, réponses ministérielles, décisions de rescrit diffusées par l’administration fiscale française) applicables sur le territoire français ; - le terme « revenus distribués » désigne les revenus mentionnés de l'article 108 du code général des impôts (CGI) à l'article 117 bis du CGI et qui sont qualifiés de « dividendes » par la convention fiscale internationale concernée ; - le terme « sociétés françaises » désigne les sociétés établies en France et passibles en France de l’impôt sur les sociétés ou soumises sur option à cet impôt ; - le terme « bénéficiaire effectif » désigne les actionnaires personnes physiques ou morales, ainsi que toute entité n’ayant pas la personnalité morale, qui perçoivent les revenus distribués ci-dessus définis ; - le terme « retenue à la source » désigne la retenue à la source due en application du 2 de l’article 119 bis du CGI ; - le terme « redevable légal de la retenue à la source » désigne la personne établie en France qui assure le paiement des revenus distribués au profit de la personne morale signataire de la convention et qui la mandate pour effectuer en son nom et pour son compte les formalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI. Le redevable légal de la retenue à la source est la dernière personne établie en France intervenant dans la chaîne de paiement des revenus distribués et qui est qualifiée d’établissement payeur au sens de l’article 242 ter du CGI. Il s’agit de la société distributrice, de son centralisateur ou du dernier établissement payeur des revenus établi en France ; - le terme « déclaration n° 2779-SD (CERFA n° 13590) » désigne l’imprimé permettant à la personne morale signataire de la convention de déclarer et d’acquitter la retenue à la source dans les conditions de la présente convention ; - le terme « dépositaire central établi en France » désigne la ou les société(s) commerciale(s) définie(s) à l’article 540-1 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et établie(s) en France ; - le terme « défaillance » désigne le défaut d’exécution par la personne morale signataire de la convention de certaines obligations qui lui incombent dans le cadre de la présente convention. Les cas de défaillance sont prévus au § 6.1.2.1 de la présente convention. Article 1er Objet et champ d’application de la convention 1.1. Cadre légal de la convention Le 3 de l’article 1672 du CGI prévoit que la retenue à la source afférente à certains revenus distribués par des sociétés françaises peut être acquittée par la personne morale établie hors de France qui perçoit lesdits revenus, lorsqu’elle remplit l’ensemble des conditions suivantes : - elle est établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale; - elle a conclu avec l’administration fiscale française une convention conforme au modèle délivré par celle-ci et qui organise les modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source et prévoit la transmission à cette administration de tout document justificatif de ces déclarations et paiements ; - elle a été mandatée par le redevable légal de la retenue à la source pour effectuer en son nom et pour son compte la déclaration et le paiement de la retenue à la source. 1.2. Objet de la convention La présente convention rappelle le périmètre d’intervention de la personne morale signataire de la convention et organise les modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source due sur les revenus distribués afférents : - à des titres de sociétés françaises admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire d’investissement ou tout autre organisme similaire ; - ou à toute autre valeur française admise aux opérations d’un dépositaire central établi en France. Ainsi, elle prévoit : - les conditions d’application de la retenue à la source (article 2) ; - les obligations de la personne morale signataire de la convention, et notamment les obligations déclaratives et de paiement de la retenue à la source (article 3) ; - les droits de l’administration fiscale française (article 4) ; - la durée de la convention (article 5) ; - la fin de la convention, et notamment les cas de résiliation et les effets de cette résiliation (article 6) ; - les autres dispositions applicables dans le cadre de cette convention (article 7). 1.3. Champ d’application de la convention 1.3.1. Personnes pouvant conclure la présente convention La présente convention est conclue avec l’administration fiscale française par toute personne morale : - établie hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ; - et intervenant ou susceptible d’intervenir dans la chaîne de paiement des revenus distribués par les sociétés françaises. 1.3.2. Nature des revenus distribués entrant dans le champ de la présente convention Les revenus distribués pour lesquels la personne signataire de la convention est autorisée à acquitter la retenue à la source sont ceux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - ils sont visés de l'article 108 du CGI à l'article 117 bis du CGI. Sont notamment concernés les produits d’actions et parts sociales (dividendes, répartitions de réserves, boni de liquidation, répartitions consécutives à des rachats d’actions,…), les revenus fiscalement assimilés en droit interne français à des revenus distribués et la rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce ; - ils entrent dans le champ d’application de la retenue à la source en application du droit interne français et sont placés explicitement dans le champ de l’article « dividendes » par la convention fiscale internationale concernée ; - ils sont afférents à des titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger ou à toute autre valeur française admise aux opérations d’un dépositaire central établi en France ; - ils sont payés directement à la personne morale signataire de la convention, soit par le redevable légal de la retenue à la source, soit par la contrepartie vendeuse lorsqu’il s’agit d’un dividende intercalaire résultant d’un détachement intervenu entre le jour de l’exécution de l’ordre et celui du règlement-livraison ; - ils sont payés à compter de la date d’effet de la présente convention. 1.3.3. Conditions à remplir par la personne morale signataire de la convention pour être habilitée à acquitter la retenue à la source Pour être habilitée à acquitter la retenue à la source, la personne morale signataire de la convention doit avoir été mandatée par le redevable légal de la retenue à la source pour effectuer en son nom et pour son compte la déclaration et le paiement de cette retenue à la source. 1.4. Portée de la convention au regard des mandats conclus par la personne morale signataire La présente convention couvre les mandats conclus par la personne morale signataire de la convention antérieurement à la date d’effet de ladite convention (article 5), ainsi que ceux conclus à compter de ladite date d’effet. Article 2 Conditions d’application de la retenue à la source A titre liminaire, il est précisé que la présente convention ne modifie pas les conditions d’assujettissement des revenus distribués par les sociétés françaises à la retenue à la source, qui sont celles prévues par le droit interne français en vigueur à la date du paiement desdits revenus et par les conventions fiscales internationales conclues par la France en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus. 2.1. Conditions d’assujettissement des revenus distribués à la retenue à la source 2.1.1 Principe La retenue à la source acquittée dans les conditions de la présente convention est due sur les revenus distribués entrant dans le champ d’application de la présente convention (§ 1.3.2) effectivement payés à des bénéficiaires effectifs qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. Lorsque le bénéficiaire effectif a son domicile fiscal ou son siège en France, la retenue à la source n’est pas due. 2.1.2. Exonérations ou réductions de taux Les exonérations ou réductions de taux de retenue à la source prévues par le droit interne français ou la convention fiscale internationale concernée s’appliquent à la retenue à la source acquittée dans les conditions de la présente convention. 2.2. Base de la retenue à la source La retenue à la source acquittée dans les conditions de la présente convention est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement. 2.3 Taux de la retenue à la source 2.3.1 Taux applicable Le taux de la retenue à la source acquittée dans les conditions de la présente convention est celui mentionné au 1 de l’article 187 du CGI (taux de droit interne). Toutefois, le taux de la retenue à la source peut être celui prévu par la convention fiscale internationale conclue par la France avec l’État de résidence du bénéficiaire effectif (taux réduit conventionnel), lorsque ledit bénéficiaire effectif est en mesure de justifier qu’il est résident de cet État au sens de ladite convention fiscale internationale. 2.3.2 Modalités d’obtention du taux réduit conventionnel Pour bénéficier du taux réduit conventionnel de la retenue à la source, le bénéficiaire effectif des revenus distribués doit justifier auprès de la personne morale signataire de la convention de sa qualité de résident fiscal de l’Etat ou territoire qui a conclu avec la France la convention dont il demande l’application. Les justificatifs à produire sont prévus par le droit interne français et, dans certains cas, par la convention fiscale internationale concernée. Dans le cas où le client de la personne morale signataire de la convention est un intermédiaire financier, les justificatifs fournis par le bénéficiaire effectif sont transmis à cet intermédiaire. Le taux réduit conventionnel peut être obtenu selon deux procédures : - la procédure simplifiée : cette procédure est applicable lorsque la personne morale signataire de la convention est en mesure d’appliquer le taux réduit conventionnel lors de la date de mise en paiement des revenus distribués. Dans cette situation, le bénéficiaire effectif doit avoir produit à son teneur de compte, avant la date de mise en paiement des revenus distribués, le formulaire mentionné au 3 de l’annexe 2 dûment complété ; - la procédure normale : cette procédure est applicable lorsque la personne morale signataire de la convention n’est pas en mesure d’appliquer le taux réduit conventionnel lors de la mise en paiement des revenus distribués, en l’absence à cette date d’éléments relatifs à la résidence fiscale du bénéficiaire effectif. Dans cette situation, le taux de la retenue à la source appliqué aux revenus distribués est celui de droit interne français. Le taux réduit conventionnel peut être accordé ultérieurement par voie d’imputation sur la déclaration n° 2779-SD (CERFA n° 13590) (§ 3.1.1.1) ou par voie de remboursement le cas échéant, sous réserve toutefois de produire à l’appui de la demande d’imputation ou de remboursement les formulaires mentionnés au 3 de l’annexe 2 dûment complétés. Pour les conditions particulières d’application de ces procédures dans le cadre de la présente convention, la personne morale signataire de la convention doit se conformer aux règles définies par l’administration fiscale française. 2.4. Imputations sur le montant de la retenue à la source Les crédits d’impôt étrangers qui peuvent être imputés sur la retenue à la source acquittée par la personne morale signataire de la convention sont les mêmes que ceux dont l’imputation serait autorisée si la retenue à la source était opérée par le redevable légal de la retenue à la source. Les justifications apportées sont identiques à celles qui seraient apportées par ledit redevable légal. Article 3 Obligations de la personne morale signataire de la convention 3.1. Obligations déclaratives et de paiement de la retenue à la source incombant à la personne morale signataire de la convention 3.1.1. Obligations déclaratives 3.1.1.1. Contenu de la déclaration n° 2779-SD (CERFA n° 13590) En application de l’article 381 A bis de l’annexe III au CGI, la personne morale signataire de la convention mentionne, sur une déclaration conforme au modèle fourni par l’administration fiscale française (déclaration n° 2779-SD [CERFA n° 13590] disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr), par taux de retenue à la source appliqué : - le montant des revenus distribués qu’elle a perçus et qui sont soumis à la retenue à la source ; - le montant et le taux de la retenue à la source opérée. Elle mentionne également sur la déclaration n° 2779-SD son numéro d’identification qui lui a été attribué par l’administration fiscale française lors de la conclusion de la présente convention (2. de l’annexe 2). Sur cette déclaration n° 2779-SD, la personne morale signataire de la convention peut procéder aux imputations autorisées par la présente convention : - imputations autorisées du fait de l’application de la procédure normale (§ 2.3.2). Lorsque le montant imputable ne peut être imputé en totalité, l’excédent est, soit reporté sur la déclaration suivante, soit remboursé à la personne morale signataire de la convention si elle en fait la demande dans la déclaration n° 2779-SD au titre de laquelle l’excédent est constaté. Le montant imputable est déterminé globalement et correspond à la différence entre les retenues à la source prélevées au taux de droit interne français et celles dues aux taux réduits conventionnels ; - imputations de crédits d’impôt étrangers (§ 2.4). Le montant des crédits d’impôt qui n’a pu être imputé n’est ni remboursable, ni reportable. La déclaration n° 2779-SD ne mentionne pas : - le montant des revenus distribués payés à des bénéficiaires effectifs ayant leur domicile fiscal ou leur siège en France ; - le montant des revenus distribués exonérés de la retenue à la source (§ 2.1.2). 3.1.1.2. Forme de la déclaration n° 2779-SD (CERFA n° 13590) La déclaration n° 2779-SD est remplie sur support « papier » et est accompagnée du paiement de la retenue à la source (sur les modalités de paiement, § 3.1.2). 3.1.1.3. Lieu et délai de dépôt de la déclaration Le dépôt de la déclaration n° 2779-SD, accompagné du paiement de la retenue à la source correspondante, doit être effectué à la recette patrimoniale des non-résidents désignée au 4 de l’annexe 2, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des revenus distribués concernés par le redevable légal de la retenue à la source. 3.1.2. Obligations de paiement de la retenue à la source Le paiement de la retenue à la source doit être effectué, dans les mêmes délais que le dépôt de la déclaration n° 2779-SD (§ 3.1.1.3) par virement direct sur le compte du Trésor public à la Banque de France, dont les références figurent au 5 de l’annexe 2, et ce quel que soit le montant dû. Lors de la passation de l’ordre de virement, la personne morale signataire de la convention doit communiquer à la banque les éléments suivants : - le donneur d’ordre du virement ; - le bénéficiaire du virement désigné au 5 de l’annexe 2 ; - les références du compte bancaire (IBAN) du bénéficiaire du virement (5 de l’annexe 2) ; - le motif de l’opération (le numéro de déclaration, la période au titre de laquelle la déclaration est déposée et le numéro d’identification attribué par l’administration fiscale française à la personne morale signataire de la convention). La personne morale signataire de la convention est tenue de s’acquitter des frais bancaires liés au mode de paiement par virement à la Banque de France, en sus de la retenue à la source. Ainsi, le montant du virement doit couvrir à la fois le montant de la retenue à la source, calculée sur la déclaration n° 2779-SD transmise à l’administration fiscale française, et les frais de virement. 3.1.3. Autres obligations déclaratives 3.1.3.1. En ce qui concerne les revenus distribués pour lesquels le taux réduit conventionnel a été appliqué selon la procédure simplifiée Pour ces revenus distribués, la personne morale signataire de la convention doit se conformer aux obligations déclaratives liées à cette procédure simplifiée et prévues par l’administration fiscale française. 3.1.3.2. En ce qui concerne les autres revenus distribués La personne morale signataire de la convention doit produire chaque année un état récapitulant, par bénéficiaire effectif ou intermédiaire financier agissant pour compte de tiers, les éléments relatifs à la retenue à la source qu’elle a acquittée, dans les conditions de la présente convention et selon la procédure normale, sur des revenus distribués perçus du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente. Cet état récapitulatif annuel concerne également les revenus distribués suivants payés du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente : - les revenus distribués pour lesquels le taux de droit interne a été appliqué ; - les revenus distribués payés à des bénéficiaires effectifs ayant leur domicile fiscal ou leur siège en France ; - les revenus distribués exonérés de la retenue à la source en application du droit interne français ou de la convention fiscale internationale applicable ; - le contenu de l’état récapitulatif annuel. L’état récapitulatif annuel, dont les intitulés sont libellés en langue française, comporte une liste nominative par État de résidence des bénéficiaires effectifs des revenus distribués ou des intermédiaires financiers agissant pour compte de tiers. Chaque liste nominative regroupe, par société distributrice française, les éléments suivants : - nom, prénom ou raison sociale et adresse complète du bénéficiaire effectif (actionnaire) ou de l’intermédiaire financier agissant pour compte de tiers (suivi de la lettre « T » dans cette dernière situation) lorsque celui-ci n’a pas communiqué à la personne morale signataire de la convention l’identité du bénéficiaire effectif ; - identité et adresse complète de l’établissement, client de la personne morale signataire de la convention, qui gère le compte-titres du bénéficiaire effectif ; - identifiant fiscal de l’actionnaire si cet identifiant existe ; - nature des titres détenus ; - date de mise en paiement des revenus distribués ; - nombre de coupons qui ont été payés à l’actionnaire ou à l’intermédiaire financier agissant pour compte de tiers ; - valeur du coupon unitaire ; - montant total des dividendes ; - taux et montant de la retenue à la source effectivement acquittée, compte tenu le cas échéant des régularisations opérées dans le cadre de la procédure normale ou des crédits d’impôt étrangers imputés. La personne morale signataire de la convention mentionne le chiffre « zéro » dans ces zones lorsque le bénéficiaire effectif des revenus distribués a son domicile fiscal ou son siège en France ou lorsque les revenus distribués sont exonérés de retenue à la source. La personne morale signataire de la convention mentionne également, sur chaque liste nominative, le numéro d’identification qui lui a été attribué par l’administration fiscale française lors de la conclusion de la présente convention (2 de l’annexe 2). Lieu et délai de dépôt de l’état récapitulatif annuel : L’état récapitulatif annuel est transmis, sur support « papier », au service de l’administration fiscale française désigné au 6 de l’annexe 2 à la présente convention, au plus tard le 30 avril de chaque année. Il peut également être transmis, dans les mêmes délais, de manière dématérialisée sur autorisation de l’administration fiscale française et selon un protocole défini par cette dernière. 3.2. Autres obligations de la personne morale signataire de la convention La personne morale signataire de la convention s’engage à respecter les obligations suivantes. 3.2.1. Déposer auprès de l’administration fiscale française les déclarations prévues dans le cadre de la présente convention dans les délais prévus par cette convention La personne morale signataire de la convention s’engage à déposer, dans les délais prévus par la présente convention : - les déclarations prévues au § 3.1.1, accompagnées du paiement de la retenue à la source correspondant ; - les états récapitulatifs annuels prévus au § 3.1.3. 2. Elle s’engage également à respecter les obligations déclaratives prévues dans le cadre de la procédure simplifiée (§ 3.1.3.1). 3.2.2. Répondre aux demandes de régularisation et aux demandes de justifications et/ou de documents adressées par l’administration fiscale française La personne morale signataire de la convention s’engage : - à adresser à l’administration fiscale française, à la suite de l’envoi par cette dernière d’une demande de régularisation, les déclarations, paiements (non effectués ou incomplets) et états récapitulatifs (non déposés ou incomplets) mentionnés au § 3.1.1. et § 3.1.3, dans le délai fixé par l’administration fiscale française dans ladite demande (§ 4. 1.) ; - à répondre aux demandes de justifications et/ou de documents adressées par l’administration fiscale française, dans le délai fixé par l’administration fiscale française dans ladite demande (§ 4. 2.). 3.2.3. Acquitter le montant des pénalités qui lui ont été notifiées par l’administration fiscale française La personne morale signataire de la convention s’engage à acquitter les pénalités qui lui ont été notifiées par l’administration fiscale française dans le cadre de la présente convention, dans le délai fixé par cette administration fiscale dans le courrier notifiant ces pénalités (§ 4.3). Le paiement des pénalités est obligatoirement effectué par virement direct sur le compte du Trésor public à la Banque de France dont les références figurent au 5 de l’annexe 2. Toutefois, les pénalités ne seront pas dues si la personne morale signataire de la convention peut établir, à la satisfaction de l’administration fiscale française et dans le délai fixé par cette dernière dans la notification de résiliation, que ces pénalités lui ont été notifiées à tort. La modification par l’administration fiscale française des taux de ces pénalités s’effectue par avenant. Le défaut de signature de cet avenant par la personne morale signataire de la convention, dans les trente jours suivant son envoi par l’administration fiscale française, entraînera de plein droit la résiliation de la présente convention (§ 6.1.2.4). 3.2.4. Transmettre à l’administration fiscale française une copie des mandats conclus avec les redevables légaux de la retenue à la source La personne morale signataire de la convention s’engage à transmettre à l’administration fiscale française, par courrier, une copie de tous les mandats qu’elle a conclus avec les redevables légaux de la retenue à la source, ainsi que les avenants à ces mandats : - dans le mois qui suit la signature de la convention ; - ou, lorsque les mandats sont conclus après la signature de cette convention, dans le mois qui suit leur signature. Toutefois, lorsque les mandants et la personne morale signataire de la convention sont adhérents auprès d’un même dépositaire central établi en France, la personne morale signataire de la convention est libérée de l’obligation de transmettre les mandats si elle communique à l’administration fiscale française, dans les quinze premiers jours suivant la fin de chaque semestre civil, une liste actualisée, au 30 juin et 31 décembre, desdits mandants et des valeurs françaises dont ils assurent le paiement des revenus distribués. Cette liste semestrielle actualisée peut être communiquée à l’administration fiscale française, dans le même délai, par le dépositaire central auprès duquel la personne morale signataire de la convention est adhérente, s’il en a été convenu ainsi entre eux (§ 2 de l’annexe 3). 3.2.5. Tenir à la disposition des mandants une copie de la convention conclue avec l’administration fiscale française La personne morale signataire de la convention s’engage envers les mandants à leur communiquer, sur demande, une copie de la convention qu’elle a conclue avec l’administration fiscale française. Toutefois, lorsque les mandants et la personne morale signataire de la convention sont adhérents auprès d’un même dépositaire central établi en France, cet engagement est pris envers ledit dépositaire central. 3.2.6. Informer l’administration fiscale française de tout changement, dans son adresse, dans sa situation juridique ou dans sa situation à l’égard d’un dépositaire central établi en France La personne morale signataire de la convention s’engage à informer l’administration fiscale française (§ 1 de l’annexe 2), par courrier, de tout changement intervenu : - dans son adresse (selon le cas, lieu du siège social, de la succursale ou de l’établissement stable). Dans ce cas, la personne morale signataire de la convention porte à la connaissance de l’administration fiscale française sa nouvelle adresse ainsi que l’État dans lequel elle est nouvellement localisée ; - dans sa situation juridique. Dans ce cas, la personne morale signataire de la convention informe l’administration fiscale française de toute opération de restructuration juridique dont elle fait l’objet (fusion, scission, …), ainsi que de l’ouverture à son encontre, par un tribunal local, d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de toute autre procédure équivalente, ou de l’ouverture d’une procédure de liquidation amiable entraînant sa dissolution. En outre, elle adresse à l’administration fiscale française tout document probant faisant état de la restructuration alléguée ou de l’ouverture d’une procédure collective par un tribunal local. La personne morale signataire de la convention s’engage également à informer l’administration fiscale française en cas d’adhésion à un dépositaire central établi en France ou en cas de résiliation de son adhésion à un dépositaire central établi en France, en indiquant le nom et l’adresse du dépositaire central concerné. Ces différentes informations doivent être transmises, sans délai, à l’administration fiscale française. 3.2.7. Accuser réception de tout courrier adressé par l’administration fiscale française La personne morale signataire de la convention s’engage à accuser réception des courriers adressés par voie postale par l’administration fiscale française, ainsi que de la copie de ces courriers adressée par voie électronique par l’administration fiscale française (§ 7.6). Article 4 Droits de l’administration fiscale française Les droits de l’administration fiscale française prévus ci-après s’exercent dans le même délai que celui prévu en droit interne français, soit jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la retenue à la source est due. 4.1. Adresser à la personne morale signataire de la convention une demande de régularisation de sa situation au regard de ses obligations déclaratives et de paiement de la retenue à la source L’administration fiscale française peut adresser à la personne morale signataire de la convention une demande de régularisation de sa situation dans les cas suivants : - retard dans le dépôt des déclarations n° 2779-SD ou des états récapitulatifs prévus au § 3.1.1 et au § 3.1.3 de la convention ; - retard dans le paiement de la retenue à la source (§ 3.1.2) ; - dépôt d’une déclaration n° 2779-SD mentionnée au paragraphe 3.1.1 dans les délais prévus par la présente convention, assortie d’aucun paiement ou d’un paiement insuffisant par rapport au montant de la retenue à la source mentionnée sur ladite déclaration ; - insuffisance de déclaration et, corrélativement du paiement de la retenue à la source, par rapport au montant des revenus distribués payés par le redevable légal de la retenue à la source à la personne morale signataire de la convention. L’administration fiscale française mentionne dans cette demande de régularisation le terme du délai de réponse de la personne morale signataire de la convention, lequel terme est fixé au 35ème jour suivant celui de la signature de ladite demande. 4.2. Demander des justifications et/ou des documents à la personne morale signataire de la convention A tout moment, l’administration fiscale française peut demander à la personne morale signataire de la convention de lui communiquer : - des justifications et/ou documents relatifs au montant des revenus distribués soumis à la retenue à la source et aux taux de retenue à la source appliqués, et notamment de lui produire les certificats de résidence des bénéficiaires effectifs délivrés par l’administration fiscale de leur État de résidence ; - des justifications et/ou documents relatifs au montant des revenus distribués exonérés de retenue à la source ; - selon le cas, les mandats et leurs avenants conclus avec les redevables légaux de la retenue à la source ou la liste actualisée des mandants, lorsque ces documents n’ont pas été communiqués, par elle-même ou le dépositaire central établi en France, dans les délais prévus par la présente convention (§ 3. 2. 4.). L’administration fiscale française mentionne sur cette demande de justification et/ou de documents le terme du délai de réponse de la personne morale signataire de la convention, lequel terme est fixé au 35ème jour suivant celui de la signature de ladite demande. 4.3. Notifier des pénalités à la personne morale signataire de la convention En cas de manquement aux obligations déclaratives et de paiement qui lui incombent en application de la présente convention, l’administration fiscale française peut notifier à la personne morale signataire de la convention une ou plusieurs des pénalités mentionnées en annexe 1. Cette notification est effectuée par l’administration fiscale française sur la demande de régularisation qu’elle adresse à la personne morale signataire de la convention (§ 4.1). L’administration fiscale française mentionne sur cette demande de régularisation le terme du délai de paiement des pénalités par la personne morale signataire de la convention, lequel terme est fixé au 35ème jour suivant celui de la signature de la demande de régularisation. 4.4. Informer le dépositaire central établi en France et/ou le redevable légal de la retenue à la source de la défaillance de la personne morale signataire de la convention ou de la résiliation de la présente convention Lorsque l’administration fiscale française constate l’un des cas de défaillance prévus au § 6.1.2.1ou lorsque la présente convention est résiliée, l’administration fiscale française en informe, dans les conditions prévues au § 6.1.1, § 6.1.2.1, § 6.1.2.3 et § 6.1.2.4 : - le dépositaire central établi en France et désigné dans la présente convention, lorsque la personne morale signataire de la convention est adhérente auprès de ce dépositaire central, à charge pour ce dernier d’informer les redevables légaux de la retenue à la source concernés ; - et/ou le redevable légal de la retenue à la source, lorsque la personne morale signataire de la convention a transmis à l’administration fiscale française le mandat conclu avec ledit redevable légal. 4.5. Informer les tiers de la conclusion ou de la fin de la présente convention L’administration fiscale française peut diffuser, auprès de tiers, l’information selon laquelle : - elle a conclu la présente convention avec la personne morale signataire de la convention ; - la présente convention a été résiliée. Article 5 Durée de la convention La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’administration fiscale française. Elle est conclue pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction, sauf cas de résiliation. Toute modification de la durée de la convention fera l’objet d’un avenant. Article 6 Fin de la convention 6.1. Résiliation de la convention La présente convention peut être résiliée par chacune des parties. 6.1.1. Résiliation par la personne morale signataire de la convention La personne morale signataire de la convention peut, à tout moment, demander à résilier la convention, en respectant un délai minimum de deux mois entre la date de signature du courrier qu’elle adresse à l’administration fiscale française par lequel elle l’informe de sa volonté de résilier la convention et la date souhaitée de fin de la convention. Ce courrier doit être adressé au service de l’administration fiscale française figurant au 7 de l’annexe 2 et doit comporter la date de fin de la convention. A défaut de la mention d’une telle date sur le courrier, la fin de la convention prend effet au terme du soixantième jour suivant la date de signature de la demande de résiliation. L’administration fiscale française informe, selon le cas, le dépositaire central établi en France et/ou le redevable légal de la retenue à la source (§ 4.4) de la réception d’une demande de résiliation de la convention adressée par la personne morale signataire de la convention, en précisant la date de fin de la convention. 6.1.2. Résiliation de la convention par l’administration fiscale française L’administration fiscale française peut résilier la présente convention dans les conditions suivantes. 6.1.2.1. Défaillance de la personne morale signataire de la convention constatée par l’administration fiscale française - Cas de défaillance de personne morale signataire de la convention pouvant entraîner la résiliation de la convention L’administration fiscale française est en droit de résilier la convention lorsqu’elle a constaté l’un des cas de défaillance suivants de la personne morale signataire de la convention : - absence de dépôt par la personne morale signataire des déclarations n° 2779-SD et des états récapitulatifs prévus respectivement au § 3.1.1 et au § 3.1.3 et/ou absence de paiement, à l’issue du délai mentionné par l’administration fiscale française dans la demande de régularisation ; - absence de régularisation par la personne morale signataire de la convention à la suite d’une insuffisance de déclaration et/ou de paiement ou de la production d’états récapitulatifs incomplets, à l’issue du délai mentionné par l’administration fiscale française dans la demande de régularisation ; - absence de réponse ou réponse insuffisante à une demande de justification et/ou de documents adressée par l’administration fiscale française, à l’issue du délai mentionné par cette dernière dans la demande de justification et/ou de documents ; - absence de paiement ou paiement insuffisant par la personne morale signataire de la convention des pénalités prévues au § 4.3, à l’issue du délai mentionné par l’administration fiscale française dans la demande de régularisation notifiant ces pénalités et dès lors que la personne morale signataire de la convention n’a pas été en mesure de justifier du caractère infondé de ces pénalités ; - absence de transmission, dans les conditions prévues au § 3.2.4, des mandats ou de la liste actualisée des mandants et des valeurs dont ils assurent le paiement des revenus distribués. - Notification par l’administration fiscale française à la personne morale signataire de la convention de la résiliation de la convention La constatation par l’administration fiscale française de l’un des cas de défaillance prévus ci-dessus entraîne la résiliation de la convention. Dans cette situation, l’administration fiscale française adresse à la personne morale signataire de la convention une notification de résiliation de la convention. Cette notification de résiliation fait état de la défaillance constatée et mentionne : - la date de début de la période de défaillance, qui est fixée au 5ème jour suivant celui de la signature de ladite notification ; - et la date de la fin de la convention, qui est au fixée le 35ème jour suivant celui de la signature de cette même notification. Toutefois, l’administration fiscale française ne résiliera pas la convention si la personne morale signataire de la convention peut établir, à la satisfaction de l’administration fiscale française et dans le délai fixé par cette dernière dans la notification de résiliation, qu’il a été mis fin à tous les cas de défaillance pour lesquels elle a reçu une notification, et notamment, s’agissant de l’absence de paiement ou du paiement insuffisant des pénalités, que leur notification n’était pas justifiée. Dans cette dernière situation, l’administration fiscale française informe la personne morale signataire de la convention de la poursuite de la convention. - Information du dépositaire central établi en France et/ou du redevable légal de la retenue à la source L’administration fiscale française informe simultanément à l’envoi de la notification de résiliation à la personne morale signataire de la convention, selon le cas, le dépositaire central établi en France et/ou le redevable légal de la retenue à la source (§ 4.4) : - de l’envoi à la personne morale signataire de la convention d’une notification de résiliation de la convention, en lui indiquant la date de début de la période de défaillance et la date de fin de la convention ; - de la poursuite de la convention, lorsque la personne morale signataire de la convention a régularisé sa situation de défaillance auprès de l’administration fiscale française dans le délai prévu dans la notification de résiliation, ou, dans le cas contraire, de la fin effective de la convention. - Sort des revenus distribués payés à la personne morale signataire de la convention pendant la période au cours de laquelle cette dernière est défaillante A compter de la date de début de la période de défaillance, les revenus distribués sont payés à la personne morale signataire de la convention par le redevable légal de la retenue à la source, sous déduction de la retenue à la source au taux de droit interne français. 6.1.2.2. Modification du droit interne français L’administration fiscale française résiliera la convention de plein droit si les dispositions législatives du 3 de l’article 1672 du CGI font l’objet d’une modification substantielle rendant la convention caduque ou sans effet. Dans cette situation, la résiliation prend effet à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions législatives concernées. 6.1.2.3. Changement dans la situation de la personne morale signataire de la convention L’administration fiscale française résiliera la convention dans les cas suivants : - transfert, selon le cas, du siège social, du lieu de la succursale ou de l’établissement stable de la personne morale signataire de la convention dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) n’ayant pas conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ou dans un Etat ou territoire non partie à l’accord sur l’EEE ; - ouverture par un tribunal local d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire ou de toute autre procédure équivalente à l’encontre de la personne morale signataire de la convention; - restructuration juridique entraînant la dissolution de la personne morale signataire de la convention. Dans ces situations, la convention prend fin : - le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel l’administration fiscale française a été informée de ce changement par la personne morale signataire de la convention (§ 3.2.6) ; - ou, à défaut d’information par la personne signataire de la convention, le dernier jour du mois au cours duquel l’administration fiscale française a connaissance de ce changement. L’administration fiscale française informe de la date de fin de la convention : - la personne morale signataire de la convention ; - et simultanément, selon le cas, le dépositaire central établi en France et/ou le redevable légal de la retenue à la source (§ 4.4). 6.1.2.4. Absence de signature par la personne morale signataire de la convention d’un avenant établi à l’initiative de l’administration fiscale française La convention est résiliée de plein droit par l’administration fiscale française en l’absence de signature par la personne morale signataire de la convention, dans les délais prévus par la présente convention, d’un avenant à l’initiative de l’administration fiscale française : - modifiant les taux des pénalités figurant en annexe 1 (§ 3.2.3) ; - aménageant la présente convention pour tenir compte des modifications du droit interne français (§ 7.3). L’administration fiscale française informe de la date de fin de la convention, qui intervient à l’issue du délai prévu dans la présente convention pour la signature de l’avenant : - la personne morale signataire de la convention ; - et simultanément, selon le cas, le dépositaire central établi en France et/ou le redevable légal de la retenue à la source. 6.2. Effets de la résiliation 6.2.1. Conditions et modalités de paiement de la retenue à la source à compter de la date d’effet de la résiliation de la convention A compter de la date d’effet de la résiliation de la convention, la personne morale signataire de la convention ne peut plus acquitter la retenue à la source afférente à des revenus distribués par des sociétés françaises. Celle-ci sera acquittée par le redevable légal de la retenue à la source dans les conditions prévues au 2 de l’article 1672 du CGI. 6.2.2. Autres conséquences de la résiliation de la convention 6.2.2.1. Au regard des mandats en cours La résiliation de la convention entraîne la résiliation de tous les mandats en cours conclus par la personne morale signataire de la présente convention. 6.2.2.2 Au regard des obligations incombant à la personne morale signataire de la convention En cas de résiliation de la convention, la personne morale signataire de la convention s’engage à remplir toutes les obligations mises à sa charge au titre de la présente convention et qui seraient la conséquence d’opérations intervenues lorsque la convention était en vigueur. 6.2.2.3. Au regard de la possibilité ou non de conclure une nouvelle convention à l’avenir Lorsque la personne morale signataire de la convention est à l’initiative de la résiliation (§ 6.1.1) et que l’administration fiscale française n’a constaté aucune défaillance de cette personne morale (§ 6.1.2.1) préalablement à la date d’effet de la résiliation, cette dernière pourra conclure, à l’avenir, avec l’administration fiscale française une nouvelle convention ayant le même objet que celui de la présente convention. Lorsqu’elle intervient à la suite de l’un des cas de défaillance prévus au § 6.1.2.1 ou qu’elle résulte du défaut de signature d’un avenant (§ 6.1.2.4), la résiliation entraîne l’interdiction pour la personne morale signataire de la convention de conclure, à l’avenir, avec l’administration fiscale française une convention ayant le même objet que celui de la présente convention. Article 7 Dispositions diverses 7.1. Procédure de signature de la convention A la réception et à l’examen d’une demande de conclusion de la présente convention par la personne morale signataire de la convention, l’administration fiscale française complètera la première page de la présente convention, à l’appui des documents probants transmis par la personne morale signataire de la convention justifiant notamment de sa dénomination et de son adresse. L’administration fiscale française pourra, si nécessaire, contacter la personne morale signataire de la convention ou son représentant autorisé en vue d’obtenir des renseignements complémentaires nécessaires à l’établissement de cette convention. Une fois que l’administration fiscale française a complété la première page de la convention et l’annexe 2 à ladite convention, elle envoie deux exemplaires non signés de cette convention à la personne morale signataire de la convention, pour signature. Les deux exemplaires de cette convention sont signés par le représentant autorisé de la personne morale signataire de la convention et doivent être retournés, accompagnés de l’annexe 3 dûment complétée, à l’administration fiscale française à l’adresse mentionnée au 1 de l’annexe 2. L’administration fiscale française signe la convention et retourne un des deux exemplaires originaux, accompagné des annexes, à la personne morale signataire de la convention. La procédure décrite ci-dessus s’applique également lors de la signature d’avenants à la présente convention. 7.2. Étendue de la convention La présente convention, son annexe 1 et ses avenants font partie intégrante de la convention. 7.3. Modification des dispositions de la convention L’administration fiscale française peut modifier tout ou partie des dispositions de la présente convention afin de les adapter à des modifications du droit interne français. Toute modification par l’administration fiscale française des dispositions de la présente convention est effectuée par avenant à ladite convention, à l’exception toutefois de l’annexe 2 qui peut être modifiée de manière unilatérale et à tout moment par l’administration fiscale française. L’avenant signé par la personne morale signataire de la convention devra être transmis à l’administration fiscale française dans le délai de trente jours qui suit son envoi par ladite administration. Les éléments mentionnés à l’annexe 3 peuvent être modifiés de manière unilatérale et à tout moment par la personne morale signataire de la convention. Lorsqu’une partie signataire de la présente convention modifie unilatéralement, selon le cas, l’annexe 2 ou l’annexe 3, elle adresse une copie de l’annexe ainsi modifiée à l’autre partie signataire. 7.4. Droit applicable - Litiges La présente convention est régie par le droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi. Toute action en justice intentée aux termes de la présente convention le sera uniquement devant la juridiction administrative compétente pour traiter des litiges avec l’administration fiscale française. A cette fin, la personne morale signataire de la convention accepte de se soumettre à ladite juridiction. 7.5. Cessibilité des droits et obligations prévues par la convention Les parties signataires de la présente convention ne peuvent céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes de ladite convention. 7.6. Envoi des courriers Les courriers, notifications, demandes et réponses remis aux termes de la présente convention sont envoyés, par courrier recommandé avec accusé de réception, aux adresses des parties signataires de la présente convention figurant dans l'annexe 2 et l'annexe 3, et sont rédigés en langue française. Tout courrier adressé par voie postale par l’administration fiscale française à la personne morale signataire de la convention fera également l’objet d’un envoi par voie électronique à cette même personne à l’adresse électronique figurant à l’annexe 3. Sur toute correspondance qu’elle adresse à l’administration fiscale française, la personne morale signataire de la convention mentionne le numéro d’identification qui lui a été attribué par l’administration fiscale française lors de la conclusion de la présente convention (cf. § 2 de l’annexe 2). 7.7. Autres dispositions Les montants mentionnés sur la déclaration n° 2779-SD, ainsi que sur les états annuels et ceux établis dans le cadre de la procédure simplifiée, sont obligatoirement libellés en euros. Le paiement de la retenue à la source et des pénalités est également effectué en euros. Les délais mentionnés dans la présente convention sont décomptés en retenant les jours calendaires. Nom et signature du représentant de la personne morale_____ Nom et signature du représentant de signataire de la convention______________________________ l’administration fiscale française (précédés de la mention « Lu et approuvé »)_______________ (précédés de la mention « Lu et approuvé ») Date : Date : Signataire : Signataire : Annexe 1 : Pénalités conventionnelles Manquement aux obligations déclaratives et de paiement Pénalités applicables Retard de paiement de la retenue à la source Intérêt de retard de 0,2 % par mois de retard Majoration de 5 % du montant de la retenue à la source dont le paiement a été différé Dépôt tardif de déclaration n° 2779-SD et paiement tardif de la retenue à la source correspondante ou dépôt tardif de la déclaration n° 2779-SD sans paiement Intérêt de retard de 0,2 % par mois de retard Majoration de 10 % du montant de la retenue à la source due Défaut ou insuffisance de déclaration (déclaration n° 2779-SD) Intérêt de retard de 0,2 % par mois de retard Majoration de 10 % du montant de la retenue à la source due Défaut de paiement par virement Pénalité de 0,2 % de la retenue à la source qui n’a pas été payée par virement Annexe 2 (annexe non contractuelle) Informations concernant l’administration fiscale française 1. Coordonnées de l’administration fiscale française signataire de la présente convention Direction des impôts des non-résidents (DINR) Pôle restitutions de retenues à la source 10, rue du Centre TSA 30012 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX - FRANCE courriel : dinr.ras-rcm@dgfip.finances.gouv.fr 2. Numéro d’identification de la personne morale signataire de la convention N° d’identification de la personne morale signataire de la convention attribué par l’administration fiscale française: ……………………………………………………………………………………………………………………… 3. Formulaires de résidence fiscale (§ 2.3.2 de la convention) Pour la procédure simplifiée : formulaire n° 5000-SD (CERFA n°12816) . Pour la procédure normale : formulaire n° 5000-SD  et 5001-SD (CERFA n°12816). Ces formulaires sont téléchargeables sur le site internet www.impots.gouv.fr. 4. Lieu de dépôt de la déclaration n° 2779-SD et de paiement de la retenue à la source (§ 3.1.1.3 de la convention) La déclaration n° 2779-SD, établie en euros, et le paiement de la retenue à la source (en euros) doivent être adressés à : Direction des impôts des non-résidents (DINR) Recette patrimoniale des non-résidents 10, rue du Centre TSA 50014 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX - FRANCE courriel : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr 5. Modalités de paiement de la retenue à la source (§ 3.1.2 de la convention) La retenue à la source, ainsi que les frais de banque qui sont à la charge de la personne morale signataire de la convention, sont acquittés par virement bancaire opéré obligatoirement en euros sur le compte de la recette patrimoniale des non-résidents (bénéficiaire du virement) ouvert à la Banque de France dont les références sont les suivantes (ne pas oublier les « slashes ») : INTERNATIONAL BANK ACCOUNT NUMBER (IBAN) CODE BANQUE BANK CODE CODE GUICHET COUNTER CODE N° DE COMPTE ACCOUNT NUMBER CLEF KEY NUMBER DOMICILIATION PAYMENT BY BANKER’S ORDER FR 76 / 30001 / 00064 / 00000095620 / 09 / PARIS BANQUE CENTRALE IDENTIFIANT SWIFT BDFEFRPPXXX BANK IDENTIFIER CODE (BIC) 6. Lieu de dépôt de l’état récapitulatif annuel (§ 3.1.3.2 de la convention) L’état récapitulatif annuel, prévu au § 3.1.3.2 de la convention, doit être adressé à : Direction des impôts des non-résidents (DINR) Pôle restitutions de retenues à la source 10, rue du Centre TSA 30012 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX - FRANCE courriel : dinr.ras-rcm@dgfip.finances.gouv.fr 7. Lieu d’envoi du courrier informant l’administration fiscale française de la résiliation de la convention (§ 6.1.1 de la convention) Le courrier informant l’administration fiscale française de la résiliation de la convention doit être adressé par la personne morale signataire de la convention à : Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) Pôle Restitutions de Retenues à la Source 10, rue du Centre TSA 30012 93465 NOISY LE GRAND CEDEX - FRANCE courriel : dinr.ras-rcm@dgfip.finances.gouv.fr Annexe 3 (annexe non contractuelle) Informations concernant la personne morale signataire de la convention 1. Coordonnées des personnes à contacter par l’administration fiscale française dans le cadre de la gestion de la présente convention Remarque : Ces personnes seront destinataires des courriers électroniques adressés par l’administration fiscale française (§ 7.6 de la convention) et accuseront réception par voie électronique des courriers précités (§ 3.2.7 de la convention). Elles pourront également être contactées par l’administration fiscale française pour les besoins de la présente convention. - Coordonnées de la personne correspondante n° 1 : Nom et prénom de la personne correspondante : ………………………………………………………………………………………………………………… Désignation du service auquel elle est rattachée : ………………………………………………………………………………………………………………… Adresse postale : ………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… Coordonnées téléphoniques : ………………………………………………………………………………………………………………… Adresse électronique : ………………………………………………………………………………………………………………… - Coordonnées de la personne correspondante n° 2 : Nom et prénom de la personne correspondante : ………………………………………………………………………………………………………………… Désignation du service auquel elle est rattachée : ………………………………………………………………………………………………………………… Adresse postale : ………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… Coordonnées téléphoniques : ………………………………………………………………………………………………………………… Adresse électronique : ………………………………………………………………………………………………………………… 2. Personne chargée de la communication semestrielle à l’administration fiscale française de la liste actualisée des mandants et des valeurs françaises dont ils assurent le paiement des revenus distribués (§ 3.2.4 de la convention) La personne chargée de la communication semestrielle de la liste actualisée des mandants et des valeurs françaises dont ils assurent le paiement des revenus distribués est (1) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………. Coordonnées de la personne à contacter dans le cadre de suivi de cette liste actualisée : Nom et prénom de la personne correspondante : ………………………………………………………………………………………………………………… Désignation du service auquel elle est rattachée : ………………………………………………………………………………………………………………… Adresse postale : ………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… Coordonnées téléphoniques : ………………………………………………………………………………………………………………… Adresse électronique : ………………………………………………………………………………………………………………… (1) Préciser s’il s’agit de la personne morale signataire de la convention ou du dépositaire central établi en France

<p class=""paragraphe-western"" id=""Entre_:_01"">Entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_direction_generale_des_f_02"">La direction générale des finances publiques, représentée par M.………………………………, Directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) dont l’adresse figure au 1 de l’annexe 2 à la présente convention</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Denommee_dans_la_presente_c_03"">Dénommée dans la présente convention « administration fiscale française »</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""D’une_part,_04"">D’une part,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Et_:_[nom_et_adresse_de_la__05"">Et : [nom et adresse de la personne morale ou de l’établissement étranger signataire de la présente convention]</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""………………………………………………………………………_06"">…………………………………………………………………………………………………………………….</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Represente_par_:……………………………_07"">Représenté par :…………………………………………………………………………………………………..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Denomme_dans_la_presente_co_08"">Dénommé dans la présente convention « personne morale signataire de la convention »</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""D’autre_part,_09"">D’autre part,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Autres_renseignements_conce_010"">Autres renseignements concernant la personne morale signataire de la convention :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_personne_morale_signa_011"">Si la personne morale signataire de la convention est une succursale ou un établissement stable, préciser la dénomination sociale et l’adresse du siège social de la société dont elle/il dépend :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Denomination_:…………………………………_012"">Dénomination :……………………………………………………………………………………………………..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Adresse_du_siege_social_de__013"">Adresse du siège social de la société dont la personne morale signataire de la convention est la succursale ou l’établissement stable :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""………………………………………………………………………_014"">……………………………………………………………………………………………………………….……</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_personne_morale_signa_015"">Si la personne morale signataire de la convention est affiliée à un dépositaire central établi en France,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Denomination_du_depositaire_016"">Dénomination du dépositaire central établi en France :………………………………………………………</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""N°_SIRET_:_…………………………………………_017"">N° SIRET : ……………………………………………………………………………………………………</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Adresse_:_……………………………………………_018"">Adresse : …………………………………………………………………………………………………………..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""………………………………………………………………………_019"">……………………………………………………………………………………………………………………….</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_liminaire_020""><strong>Article liminaire</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Definitions_021""><strong>Définitions</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_besoins_de_la_pres_022"">Pour les besoins de la présente convention, les termes énumérés ci-dessous sont définis comme suit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_terme_«_CGI_»_designe__023"">- le terme « CGI » désigne le code général des impôts français ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_terme_«_droit_interne__024"">- le terme « droit interne français » désigne les dispositions fiscales législatives (CGI, ses annexes et livre des procédures fiscales) et doctrinales (instructions administratives publiées au bulletin officiel des impôts, documentation de base, réponses ministérielles, décisions de rescrit diffusées par l’administration fiscale française) applicables sur le territoire français ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_terme_«_revenus_distri_025"">- le terme « revenus distribués » désigne les revenus mentionnés de l'article 108 du code général des impôts (CGI) à l'article 117 bis du CGI et qui sont qualifiés de « dividendes » par la convention fiscale internationale concernée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_terme_«_societes_franc_026"">- le terme « sociétés françaises » désigne les sociétés établies en France et passibles en France de l’impôt sur les sociétés ou soumises sur option à cet impôt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_terme_«_beneficiaire_e_027"">- le terme « bénéficiaire effectif » désigne les actionnaires personnes physiques ou morales, ainsi que toute entité n’ayant pas la personnalité morale, qui perçoivent les revenus distribués ci-dessus définis ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_terme_«_retenue_a_la_s_028"">- le terme « retenue à la source » désigne la retenue à la source due en application du 2 de l’article 119 bis du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_terme_«_redevable_lega_029"">- le terme « redevable légal de la retenue à la source » désigne la personne établie en France qui assure le paiement des revenus distribués au profit de la personne morale signataire de la convention et qui la mandate pour effectuer en son nom et pour son compte les formalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_legal_de_la_re_030"">Le redevable légal de la retenue à la source est la dernière personne établie en France intervenant dans la chaîne de paiement des revenus distribués et qui est qualifiée d’établissement payeur au sens de l’article 242 ter du CGI. Il s’agit de la société distributrice, de son centralisateur ou du dernier établissement payeur des revenus établi en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_terme_«_declaration_n°_031"">- le terme « déclaration n° 2779-SD (CERFA n° 13590) » désigne l’imprimé permettant à la personne morale signataire de la convention de déclarer et d’acquitter la retenue à la source dans les conditions de la présente convention ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_terme_«_depositaire_ce_032"">- le terme « dépositaire central établi en France » désigne la ou les société(s) commerciale(s) définie(s) à l’article 540-1 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et établie(s) en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_terme_«_defaillance_»__033"">- le terme « défaillance » désigne le défaut d’exécution par la personne morale signataire de la convention de certaines obligations qui lui incombent dans le cadre de la présente convention. Les cas de défaillance sont prévus au § 6.1.2.1 de la présente convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_1er__034""><strong>Article 1er </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Objet_et_champ_d’applicatio_035""><strong>Objet et champ d’application de la convention </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1.1._Cadre_legal_de_la_conv_036""><strong>1.1. Cadre légal de la convention </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 3 de_l’article_1672_du_C_037"">Le 3 de l’article 1672 du CGI prévoit que la retenue à la source afférente à certains revenus distribués par des sociétés françaises peut être acquittée par la personne morale établie hors de France qui perçoit lesdits revenus, lorsqu’elle remplit l’ensemble des conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_est_etablie_dans_un__038"">- elle est établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_a_conclu_avec_l’admi_039"">- elle a conclu avec l’administration fiscale française une convention conforme au modèle délivré par celle-ci et qui organise les modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source et prévoit la transmission à cette administration de tout document justificatif de ces déclarations et paiements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_a_ete_mandatee_par_l_040"">- elle a été mandatée par le redevable légal de la retenue à la source pour effectuer en son nom et pour son compte la déclaration et le paiement de la retenue à la source.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1.2._Objet_de_la_convention__041""><strong>1.2. Objet de la convention </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_convention_rapp_042"">La présente convention rappelle le périmètre d’intervention de la personne morale signataire de la convention et organise les modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source due sur les revenus distribués afférents :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_des_titres_de_societes__043"">- à des titres de sociétés françaises admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire d’investissement ou tout autre organisme similaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_a_toute_autre_valeur_f_044"">- ou à toute autre valeur française admise aux opérations d’un dépositaire central établi en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_elle_prevoit_:_045"">Ainsi, elle prévoit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_conditions_d’applicat_046"">- les conditions d’application de la retenue à la source (article 2) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_de_la_per_047"">- les obligations de la personne morale signataire de la convention, et notamment les obligations déclaratives et de paiement de la retenue à la source (article 3) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_de_l’administr_048"">- les droits de l’administration fiscale française (article 4) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_duree_de_la_convention_049"">- la durée de la convention (article 5) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_fin_de_la_convention,__050"">- la fin de la convention, et notamment les cas de résiliation et les effets de cette résiliation (article 6) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autres_dispositions_a_051"">- les autres dispositions applicables dans le cadre de cette convention (article 7).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1.3._Champ_d’application_de_052""><strong>1.3. Champ d’application de la convention </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1.3.1._Personnes_pouvant_co_053""><strong>1.3.1. Personnes pouvant conclure la présente convention </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_convention_est__054"">La présente convention est conclue avec l’administration fiscale française par toute personne morale :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etablie_hors_de_France_da_055"">- établie hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_intervenant_ou_suscept_056"">- et intervenant ou susceptible d’intervenir dans la chaîne de paiement des revenus distribués par les sociétés françaises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1.3.2._Nature_des_revenus_d_057""><strong>1.3.2. Nature des revenus distribués entrant dans le champ de la présente convention </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_distribues_pour_058"">Les revenus distribués pour lesquels la personne signataire de la convention est autorisée à acquitter la retenue à la source sont ceux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_sont_vises_aux_articl_059"">- ils sont visés de l'article 108 du CGI à l'article 117 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_concernes_le_060"">Sont notamment concernés les produits d’actions et parts sociales (dividendes, répartitions de réserves, boni de liquidation, répartitions consécutives à des rachats d’actions,…), les revenus fiscalement assimilés en droit interne français à des revenus distribués et la rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_entrent_dans_le_champ_061"">- ils entrent dans le champ d’application de la retenue à la source en application du droit interne français et sont placés explicitement dans le champ de l’article « dividendes » par la convention fiscale internationale concernée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_sont_afferents_a_des__062"">- ils sont afférents à des titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger ou à toute autre valeur française admise aux opérations d’un dépositaire central établi en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_sont_payes_directemen_063"">- ils sont payés directement à la personne morale signataire de la convention, soit par le redevable légal de la retenue à la source, soit par la contrepartie vendeuse lorsqu’il s’agit d’un dividende intercalaire résultant d’un détachement intervenu entre le jour de l’exécution de l’ordre et celui du règlement-livraison ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_sont_payes_a_compter__064"">- ils sont payés à compter de la date d’effet de la présente convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1.3.3._Conditions_a_remplir_065""><strong>1.3.3. Conditions à remplir par la personne morale signataire de la convention pour être habilitée à acquitter la retenue à la source </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_habilitee_a_acqui_066"">Pour être habilitée à acquitter la retenue à la source, la personne morale signataire de la convention doit avoir été mandatée par le redevable légal de la retenue à la source pour effectuer en son nom et pour son compte la déclaration et le paiement de cette retenue à la source.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1.4._Portee_de_la_conventio_067""><strong>1.4. Portée de la convention au regard des mandats conclus par la personne morale signataire </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_convention_couv_068"">La présente convention couvre les mandats conclus par la personne morale signataire de la convention antérieurement à la date d’effet de ladite convention (article 5), ainsi que ceux conclus à compter de ladite date d’effet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_2__069""><strong>Article 2 </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conditions_d’application_de_070""><strong>Conditions d’application de la retenue à la source </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_liminaire,_il_est_p_071"">A titre liminaire, il est précisé que la présente convention ne modifie pas les conditions d’assujettissement des revenus distribués par les sociétés françaises à la retenue à la source, qui sont celles prévues par le droit interne français en vigueur à la date du paiement desdits revenus et par les conventions fiscales internationales conclues par la France en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2.1._Conditions_d’assujetti_072""><strong>2.1. Conditions d’assujettissement des revenus distribués à la retenue à la source </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2.1.1_Principe__073""><strong>2.1.1 Principe </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_retenue_a_la_source_acqu_074"">La retenue à la source acquittée dans les conditions de la présente convention est due sur les revenus distribués entrant dans le champ d’application de la présente convention (§ 1.3.2) effectivement payés à des bénéficiaires effectifs qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_beneficiaire_eff_075"">Lorsque le bénéficiaire effectif a son domicile fiscal ou son siège en France, la retenue à la source n’est pas due.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2.1.2._Exonerations_ou_redu_076""><strong>2.1.2. Exonérations ou réductions de taux </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exonerations_ou_reducti_077"">Les exonérations ou réductions de taux de retenue à la source prévues par le droit interne français ou la convention fiscale internationale concernée s’appliquent à la retenue à la source acquittée dans les conditions de la présente convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2.2._Base_de_la_retenue_a_l_078""><strong>2.2. Base de la retenue à la source </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_retenue_a_la_source_acqu_079"">La retenue à la source acquittée dans les conditions de la présente convention est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2.3_Taux_de_la_retenue_a_la_080""><strong>2.3 Taux de la retenue à la source </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2.3.1_Taux_applicable__081""><strong>2.3.1 Taux applicable </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_retenue_a_la__082"">Le taux de la retenue à la source acquittée dans les conditions de la présente convention est celui mentionné au 1 de l’article 187 du CGI (taux de droit interne).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_taux_de_la_re_083"">Toutefois, le taux de la retenue à la source peut être celui prévu par la convention fiscale internationale conclue par la France avec l’État de résidence du bénéficiaire effectif (taux réduit conventionnel), lorsque ledit bénéficiaire effectif est en mesure de justifier qu’il est résident de cet État au sens de ladite convention fiscale internationale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2.3.2_Modalites_d’obtention_084""><strong>2.3.2 Modalités d’obtention du taux réduit conventionnel </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_taux_red_085"">Pour bénéficier du taux réduit conventionnel de la retenue à la source, le bénéficiaire effectif des revenus distribués doit justifier auprès de la personne morale signataire de la convention de sa qualité de résident fiscal de l’Etat ou territoire qui a conclu avec la France la convention dont il demande l’application. Les justificatifs à produire sont prévus par le droit interne français et, dans certains cas, par la convention fiscale internationale concernée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_client_de_086"">Dans le cas où le client de la personne morale signataire de la convention est un intermédiaire financier, les justificatifs fournis par le bénéficiaire effectif sont transmis à cet intermédiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_conventionne_087"">Le taux réduit conventionnel peut être obtenu selon deux procédures :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_procedure_simplifiee_:_088"">- la procédure simplifiée : cette procédure est applicable lorsque la personne morale signataire de la convention est en mesure d’appliquer le taux réduit conventionnel lors de la date de mise en paiement des revenus distribués. Dans cette situation, le bénéficiaire effectif doit avoir produit à son teneur de compte, avant la date de mise en paiement des revenus distribués, le formulaire mentionné au 3 de l’annexe 2 dûment complété ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_procedure_normale_:_ce_089"">- la procédure normale : cette procédure est applicable lorsque la personne morale signataire de la convention n’est pas en mesure d’appliquer le taux réduit conventionnel lors de la mise en paiement des revenus distribués, en l’absence à cette date d’éléments relatifs à la résidence fiscale du bénéficiaire effectif. Dans cette situation, le taux de la retenue à la source appliqué aux revenus distribués est celui de droit interne français. Le taux réduit conventionnel peut être accordé ultérieurement par voie d’imputation sur la déclaration n° 2779-SD (CERFA n° 13590) (§ 3.1.1.1) ou par voie de remboursement le cas échéant, sous réserve toutefois de produire à l’appui de la demande d’imputation ou de remboursement les formulaires mentionnés au 3 de l’annexe 2 dûment complétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_conditions_particu_090"">Pour les conditions particulières d’application de ces procédures dans le cadre de la présente convention, la personne morale signataire de la convention doit se conformer aux règles définies par l’administration fiscale française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2.4._Imputations_sur_le_mon_091""><strong>2.4. Imputations sur le montant de la retenue à la source </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_credits_d’impot_etrange_092"">Les crédits d’impôt étrangers qui peuvent être imputés sur la retenue à la source acquittée par la personne morale signataire de la convention sont les mêmes que ceux dont l’imputation serait autorisée si la retenue à la source était opérée par le redevable légal de la retenue à la source. Les justifications apportées sont identiques à celles qui seraient apportées par ledit redevable légal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_3__093""><strong>Article 3 </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Obligations_de_la_personne__094""><strong>Obligations de la personne morale signataire de la convention </strong> </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3.1._Obligations_declarativ_095""><strong>3.1. Obligations déclaratives et de paiement de la retenue à la source incombant à la personne morale signataire de la convention </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3.1.1._Obligations_declarat_096""><strong>3.1.1. Obligations déclaratives </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3.1.1.1._Contenu_de_la_decl_097""><strong>3.1.1.1. Contenu de la déclaration n° 2779-SD (CERFA n° 13590)</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_098"">En application de l’article 381 A bis de l’annexe III au CGI, la personne morale signataire de la convention mentionne, sur une déclaration conforme au modèle fourni par l’administration fiscale française (déclaration n° 2779-SD [CERFA n° 13590] disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr), par taux de retenue à la source appliqué :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_revenus_di_099"">- le montant des revenus distribués qu’elle a perçus et qui sont soumis à la retenue à la source ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_et_le_taux_de__0100"">- le montant et le taux de la retenue à la source opérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_mentionne_egalement_su_0101"">Elle mentionne également sur la déclaration n° <strong>2779-SD</strong> son numéro d’identification qui lui a été attribué par l’administration fiscale française lors de la conclusion de la présente convention (2. de l’annexe 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_cette_declaration_n°_27_0102"">Sur cette déclaration n° <strong>2779-SD</strong>, la personne morale signataire de la convention peut procéder aux imputations autorisées par la présente convention :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_imputations_autorisees_du_0103"">- imputations autorisées du fait de l’application de la procédure normale (§ 2.3.2). Lorsque le montant imputable ne peut être imputé en totalité, l’excédent est, soit reporté sur la déclaration suivante, soit remboursé à la personne morale signataire de la convention si elle en fait la demande dans la déclaration n° <strong>2779-SD</strong> au titre de laquelle l’excédent est constaté. Le montant imputable est déterminé globalement et correspond à la différence entre les retenues à la source prélevées au taux de droit interne français et celles dues aux taux réduits conventionnels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_imputations_de_credits_d’_0104"">- imputations de crédits d’impôt étrangers (§ 2.4). Le montant des crédits d’impôt qui n’a pu être imputé n’est ni remboursable, ni reportable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_n°_2779_ne_m_0105"">La déclaration n° <strong>2779-SD</strong> ne mentionne pas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_revenus_di_0106"">- le montant des revenus distribués payés à des bénéficiaires effectifs ayant leur domicile fiscal ou leur siège en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_revenus_di_0107"">- le montant des revenus distribués exonérés de la retenue à la source (§ 2.1.2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3.1.1.2._Forme_de_la_declar_0108""><strong>3.1.1.2. Forme de la déclaration </strong><strong>n° 2779-SD (CERFA n° 13590)</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_n°_2779_est__0109"">La déclaration n° <strong>2779-SD</strong> est remplie sur support « papier » et est accompagnée du paiement de la retenue à la source (sur les modalités de paiement, § 3.1.2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3.1.1.3._Lieu_et_delai_de_d_0110""><strong>3.1.1.3. Lieu et délai de dépôt de la déclaration </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depot_de_la_declaration__0111"">Le dépôt de la déclaration n° <strong>2779-SD</strong>, accompagné du paiement de la retenue à la source correspondante, doit être effectué à la recette patrimoniale des non-résidents désignée au 4 de l’annexe 2, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des revenus distribués concernés par le redevable légal de la retenue à la source.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3.1.2._Obligations_de_paiem_0112""><strong>3.1.2. Obligations de paiement de la retenue à la source </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_de_la_retenue_a_0113"">Le paiement de la retenue à la source doit être effectué, dans les mêmes délais que le dépôt de la déclaration n° <strong>2779-SD</strong> (§ 3.1.1.3) par virement direct sur le compte du Trésor public à la Banque de France, dont les références figurent au 5 de l’annexe 2, et ce quel que soit le montant dû.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_passation_de_l’o_0114"">Lors de la passation de l’ordre de virement, la personne morale signataire de la convention doit communiquer à la banque les éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_donneur_d’ordre_du_vir_0115"">- le donneur d’ordre du virement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_beneficiaire_du_vireme_0116"">- le bénéficiaire du virement désigné au 5 de l’annexe 2 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_references_du_compte__0117"">- les références du compte bancaire (IBAN) du bénéficiaire du virement (5 de l’annexe 2) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_motif_de_l’operation_(_0118"">- le motif de l’opération (le numéro de déclaration, la période au titre de laquelle la déclaration est déposée et le numéro d’identification attribué par l’administration fiscale française à la personne morale signataire de la convention).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_morale_signatai_0119"">La personne morale signataire de la convention est tenue de s’acquitter des frais bancaires liés au mode de paiement par virement à la Banque de France, en sus de la retenue à la source. Ainsi, le montant du virement doit couvrir à la fois le montant de la retenue à la source, calculée sur la déclaration n° <strong>2779-SD </strong>transmise à l’administration fiscale française, et les frais de virement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3.1.3._Autres_obligations_d_0120""><strong>3.1.3. Autres obligations déclaratives </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3.1.3.1._En_ce_qui_concerne_0121""><strong>3.1.3.1. En ce qui concerne les revenus distribués pour lesquels le taux réduit conventionnel a été appliqué selon la procédure simplifiée </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_revenus_distribues_0122"">Pour ces revenus distribués, la personne morale signataire de la convention doit se conformer aux obligations déclaratives liées à cette procédure simplifiée et prévues par l’administration fiscale française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3.1.3.2._En_ce_qui_concerne_0123""><strong>3.1.3.2. En ce qui concerne les autres revenus distribués </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_morale_signatai_0124"">La personne morale signataire de la convention doit produire chaque année un état récapitulant, par bénéficiaire effectif ou intermédiaire financier agissant pour compte de tiers, les éléments relatifs à la retenue à la source qu’elle a acquittée, dans les conditions de la présente convention et selon la procédure normale, sur des revenus distribués perçus du 1^er janvier au 31 décembre de l’année précédente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_etat_recapitulatif_annu_0125"">Cet état récapitulatif annuel concerne également les revenus distribués suivants payés du 1^er janvier au 31 décembre de l’année précédente :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_distribues_po_0126"">- les revenus distribués pour lesquels le taux de droit interne a été appliqué ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_distribues_pa_0127"">- les revenus distribués payés à des bénéficiaires effectifs ayant leur domicile fiscal ou leur siège en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_distribues_ex_0128"">- les revenus distribués exonérés de la retenue à la source en application du droit interne français ou de la convention fiscale internationale applicable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Contenu_de_l’etat_recapit_0129"">- le contenu de l’état récapitulatif annuel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’etat_recapitulatif_annuel_0130"">L’état récapitulatif annuel, dont les intitulés sont libellés en langue française, comporte une liste nominative par État de résidence des bénéficiaires effectifs des revenus distribués ou des intermédiaires financiers agissant pour compte de tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_liste_nominative_reg_0131"">Chaque liste nominative regroupe, par société distributrice française, les éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nom,_prenom_ou_raison_soc_0132"">- nom, prénom ou raison sociale et adresse complète du bénéficiaire effectif (actionnaire) ou de l’intermédiaire financier agissant pour compte de tiers (suivi de la lettre « T » dans cette dernière situation) lorsque celui-ci n’a pas communiqué à la personne morale signataire de la convention l’identité du bénéficiaire effectif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_identite_et_adresse_compl_0133"">- identité et adresse complète de l’établissement, client de la personne morale signataire de la convention, qui gère le compte-titres du bénéficiaire effectif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_identifiant_fiscal_de_l’a_0134"">- identifiant fiscal de l’actionnaire si cet identifiant existe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nature_des_titres_detenus_0135"">- nature des titres détenus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_date_de_mise_en_paiement__0136"">- date de mise en paiement des revenus distribués ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nombre_de_coupons_qui_ont_0137"">- nombre de coupons qui ont été payés à l’actionnaire ou à l’intermédiaire financier agissant pour compte de tiers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_valeur_du_coupon_unitaire_0138"">- valeur du coupon unitaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_montant_total_des_dividen_0139"">- montant total des dividendes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_taux_et_montant_de_la_ret_0140"">- taux et montant de la retenue à la source effectivement acquittée, compte tenu le cas échéant des régularisations opérées dans le cadre de la procédure normale ou des crédits d’impôt étrangers imputés. La personne morale signataire de la convention mentionne le chiffre « zéro » dans ces zones lorsque le bénéficiaire effectif des revenus distribués a son domicile fiscal ou son siège en France ou lorsque les revenus distribués sont exonérés de retenue à la source.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_morale_signatai_0141"">La personne morale signataire de la convention mentionne également, sur chaque liste nominative, le numéro d’identification qui lui a été attribué par l’administration fiscale française lors de la conclusion de la présente convention (2 de l’annexe 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Lieu_et_delai_de_depot_de_0142"">Lieu et délai de dépôt de l’état récapitulatif annuel :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’etat_recapitulatif_annuel_0143"">L’état récapitulatif annuel est transmis, sur support « papier », au service de l’administration fiscale française désigné au 6 de l’annexe 2 à la présente convention, au plus tard le 30 avril de chaque année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_egalement_etre_tran_0144"">Il peut également être transmis, dans les mêmes délais, de manière dématérialisée sur autorisation de l’administration fiscale française et selon un protocole défini par cette dernière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3.2._Autres_obligations_de__0145""><strong>3.2. Autres obligations de la personne morale signataire de la convention </strong> </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_morale_signatai_0146"">La personne morale signataire de la convention s’engage à respecter les obligations suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3.2.1._Deposer_aupres_de_l’_0147""><strong>3.2.1. Déposer auprès de l’administration fiscale française les déclarations prévues dans le cadre de la présente convention dans les délais prévus par cette convention</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_morale_signatai_0148"">La personne morale signataire de la convention s’engage à déposer, dans les délais prévus par la présente convention :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_declarations_prevues__0149"">- les déclarations prévues au § 3.1.1, accompagnées du paiement de la retenue à la source correspondant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etats_recapitulatifs__0150"">- les états récapitulatifs annuels prévus au § 3.1.3. 2.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_s’engage_egalement_a_r_0151"">Elle s’engage également à respecter les obligations déclaratives prévues dans le cadre de la procédure simplifiée (§ 3.1.3.1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3.2.2._Repondre_aux_demande_0152""><strong>3.2.2. Répondre aux demandes de régularisation et aux demandes de justifications et/ou de documents adressées par l’administration fiscale française</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_morale_signatai_0153"">La personne morale signataire de la convention s’engage :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_adresser_a_l’administra_0154"">- à adresser à l’administration fiscale française, à la suite de l’envoi par cette dernière d’une demande de régularisation, les déclarations, paiements (non effectués ou incomplets) et états récapitulatifs (non déposés ou incomplets) mentionnés au § 3.1.1. et § 3.1.3, dans le délai fixé par l’administration fiscale française dans ladite demande (§ 4. 1.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_repondre_aux_demandes_d_0155"">- à répondre aux demandes de justifications et/ou de documents adressées par l’administration fiscale française, dans le délai fixé par l’administration fiscale française dans ladite demande (§ 4. 2.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3.2.3._Acquitter_le_montant_0156""><strong>3.2.3. Acquitter le montant des pénalités qui lui ont été notifiées par l’administration fiscale française</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_morale_signatai_0157"">La personne morale signataire de la convention s’engage à acquitter les pénalités qui lui ont été notifiées par l’administration fiscale française dans le cadre de la présente convention, dans le délai fixé par cette administration fiscale dans le courrier notifiant ces pénalités (§ 4.3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_des_penalites_e_0158"">Le paiement des pénalités est obligatoirement effectué par virement direct sur le compte du Trésor public à la Banque de France dont les références figurent au 5 de l’annexe 2.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_penalites_ne_0159"">Toutefois, les pénalités ne seront pas dues si la personne morale signataire de la convention peut établir, à la satisfaction de l’administration fiscale française et dans le délai fixé par cette dernière dans la notification de résiliation, que ces pénalités lui ont été notifiées à tort.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_modification_par_l’admin_0160"">La modification par l’administration fiscale française des taux de ces pénalités s’effectue par avenant. Le défaut de signature de cet avenant par la personne morale signataire de la convention, dans les trente jours suivant son envoi par l’administration fiscale française, entraînera de plein droit la résiliation de la présente convention (§ 6.1.2.4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3.2.4._Transmettre_a_l’admi_0161""><strong>3.2.4. Transmettre à l’administration fiscale française une copie des mandats conclus avec les redevables légaux de la retenue à la source</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_morale_signatai_0162"">La personne morale signataire de la convention s’engage à transmettre à l’administration fiscale française, par courrier, une copie de tous les mandats qu’elle a conclus avec les redevables légaux de la retenue à la source, ainsi que les avenants à ces mandats :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_mois_qui_suit_la__0163"">- dans le mois qui suit la signature de la convention ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou,_lorsque_les_mandats_s_0164"">- ou, lorsque les mandats sont conclus après la signature de cette convention, dans le mois qui suit leur signature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_les_mand_0165"">Toutefois, lorsque les mandants et la personne morale signataire de la convention sont adhérents auprès d’un même dépositaire central établi en France, la personne morale signataire de la convention est libérée de l’obligation de transmettre les mandats si elle communique à l’administration fiscale française, dans les quinze premiers jours suivant la fin de chaque semestre civil, une liste actualisée, au 30 juin et 31 décembre, desdits mandants et des valeurs françaises dont ils assurent le paiement des revenus distribués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_liste_semestrielle_ac_0166"">Cette liste semestrielle actualisée peut être communiquée à l’administration fiscale française, dans le même délai, par le dépositaire central auprès duquel la personne morale signataire de la convention est adhérente, s’il en a été convenu ainsi entre eux (§ 2 de l’annexe 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3.2.5._Tenir_a_la_dispositi_0167""><strong>3.2.5. Tenir à la disposition des mandants une copie de la convention conclue avec l’administration fiscale française</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_morale_signatai_0168"">La personne morale signataire de la convention s’engage envers les mandants à leur communiquer, sur demande, une copie de la convention qu’elle a conclue avec l’administration fiscale française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_les_mand_0169"">Toutefois, lorsque les mandants et la personne morale signataire de la convention sont adhérents auprès d’un même dépositaire central établi en France, cet engagement est pris envers ledit dépositaire central.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3.2.6._Informer_l’administr_0170""><strong>3.2.6. Informer l’administration fiscale française de tout changement, dans son adresse, dans sa situation juridique ou dans sa situation à l’égard d’un dépositaire central établi en France</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_morale_signatai_0171"">La personne morale signataire de la convention s’engage à informer l’administration fiscale française (§ 1 de l’annexe 2), par courrier, de tout changement intervenu :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_son_adresse_(selon_l_0172"">- dans son adresse (selon le cas, lieu du siège social, de la succursale ou de l’établissement stable). Dans ce cas, la personne morale signataire de la convention porte à la connaissance de l’administration fiscale française sa nouvelle adresse ainsi que l’État dans lequel elle est nouvellement localisée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_sa_situation_juridiq_0173"">- dans sa situation juridique. Dans ce cas, la personne morale signataire de la convention informe l’administration fiscale française de toute opération de restructuration juridique dont elle fait l’objet (fusion, scission, …), ainsi que de l’ouverture à son encontre, par un tribunal local, d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de toute autre procédure équivalente, ou de l’ouverture d’une procédure de liquidation amiable entraînant sa dissolution. En outre, elle adresse à l’administration fiscale française tout document probant faisant état de la restructuration alléguée ou de l’ouverture d’une procédure collective par un tribunal local.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_morale_signatai_0174"">La personne morale signataire de la convention s’engage également à informer l’administration fiscale française en cas d’adhésion à un dépositaire central établi en France ou en cas de résiliation de son adhésion à un dépositaire central établi en France, en indiquant le nom et l’adresse du dépositaire central concerné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_differentes_information_0175"">Ces différentes informations doivent être transmises, sans délai, à l’administration fiscale française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3.2.7._Accuser_reception_de_0176""><strong>3.2.7. Accuser réception de tout courrier adressé par l’administration fiscale française</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_morale_signatai_0177"">La personne morale signataire de la convention s’engage à accuser réception des courriers adressés par voie postale par l’administration fiscale française, ainsi que de la copie de ces courriers adressée par voie électronique par l’administration fiscale française (§ 7.6).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_4__0178""><strong>Article 4 </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Droits_de_l’administration__0179""><strong>Droits de l’administration fiscale française </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_de_l’administrat_0180"">Les droits de l’administration fiscale française prévus ci-après s’exercent dans le même délai que celui prévu en droit interne français, soit jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la retenue à la source est due.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4.1._Adresser_a_la_personne_0181""><strong>4.1. Adresser à la personne morale signataire de la convention une demande de régularisation de sa situation au regard de ses obligations déclaratives et de paiement de la retenue à la source </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_fiscale_fr_0182"">L’administration fiscale française peut adresser à la personne morale signataire de la convention une demande de régularisation de sa situation dans les cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_retard_dans_le_depot_des__0183"">- retard dans le dépôt des déclarations n° <strong>2779-SD</strong> ou des états récapitulatifs prévus au § 3.1.1 et au § 3.1.3 de la convention ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_retard_dans_le_paiement_d_0184"">- retard dans le paiement de la retenue à la source (§ 3.1.2) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_depot_d’une_declaration_n_0185"">- dépôt d’une déclaration n° <strong>2779-SD</strong> mentionnée au paragraphe 3.1.1 dans les délais prévus par la présente convention, assortie d’aucun paiement ou d’un paiement insuffisant par rapport au montant de la retenue à la source mentionnée sur ladite déclaration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_insuffisance_de_declarati_0186"">- insuffisance de déclaration et, corrélativement du paiement de la retenue à la source, par rapport au montant des revenus distribués payés par le redevable légal de la retenue à la source à la personne morale signataire de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_fiscale_fr_0187"">L’administration fiscale française mentionne dans cette demande de régularisation le terme du délai de réponse de la personne morale signataire de la convention, lequel terme est fixé au 35^ème jour suivant celui de la signature de ladite demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4.2._Demander_des_justifica_0188""><strong>4.2. Demander des justifications et/ou des documents à la personne morale signataire de la convention </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_tout_moment,_l’administra_0189"">A tout moment, l’administration fiscale française peut demander à la personne morale signataire de la convention de lui communiquer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_justifications_et/ou__0190"">- des justifications et/ou documents relatifs au montant des revenus distribués soumis à la retenue à la source et aux taux de retenue à la source appliqués, et notamment de lui produire les certificats de résidence des bénéficiaires effectifs délivrés par l’administration fiscale de leur État de résidence ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_justifications_et/ou__0191"">- des justifications et/ou documents relatifs au montant des revenus distribués exonérés de retenue à la source ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_selon_le_cas,_les_mandats_0192"">- selon le cas, les mandats et leurs avenants conclus avec les redevables légaux de la retenue à la source ou la liste actualisée des mandants, lorsque ces documents n’ont pas été communiqués, par elle-même ou le dépositaire central établi en France, dans les délais prévus par la présente convention (§ 3. 2. 4.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_fiscale_fr_0193"">L’administration fiscale française mentionne sur cette demande de justification et/ou de documents le terme du délai de réponse de la personne morale signataire de la convention, lequel terme est fixé au 35^ème jour suivant celui de la signature de ladite demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4.3._Notifier_des_penalites_0194""><strong>4.3. Notifier des pénalités à la personne morale signataire de la convention </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_manquement_aux_ob_0195"">En cas de manquement aux obligations déclaratives et de paiement qui lui incombent en application de la présente convention, l’administration fiscale française peut notifier à la personne morale signataire de la convention une ou plusieurs des pénalités mentionnées en annexe 1.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_notification_est_effe_0196"">Cette notification est effectuée par l’administration fiscale française sur la demande de régularisation qu’elle adresse à la personne morale signataire de la convention (§ 4.1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_fiscale_fr_0197"">L’administration fiscale française mentionne sur cette demande de régularisation le terme du délai de paiement des pénalités par la personne morale signataire de la convention, lequel terme est fixé au 35^ème jour suivant celui de la signature de la demande de régularisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4.4._Informer_le_depositair_0198""><strong>4.4. Informer le dépositaire central établi en France et/ou le redevable légal de la retenue à la source de la défaillance de la personne morale signataire de la convention ou de la résiliation de la présente convention </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’administration_fi_0199"">Lorsque l’administration fiscale française constate l’un des cas de défaillance prévus au § 6.1.2.1ou lorsque la présente convention est résiliée, l’administration fiscale française en informe, dans les conditions prévues au § 6.1.1<strong>, </strong>§ 6.1.2.1, § 6.1.2.3 et § 6.1.2.4 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_depositaire_central_et_0200"">- le dépositaire central établi en France et désigné dans la présente convention, lorsque la personne morale signataire de la convention est adhérente auprès de ce dépositaire central, à charge pour ce dernier d’informer les redevables légaux de la retenue à la source concernés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et/ou_le_redevable_legal__0201"">- et/ou le redevable légal de la retenue à la source, lorsque la personne morale signataire de la convention a transmis à l’administration fiscale française le mandat conclu avec ledit redevable légal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4.5._Informer_les_tiers_de__0202""><strong>4.5. Informer les tiers de la conclusion ou de la fin de la présente convention </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_fiscale_fr_0203"">L’administration fiscale française peut diffuser, auprès de tiers, l’information selon laquelle :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_a_conclu_la_presente_0204"">- elle a conclu la présente convention avec la personne morale signataire de la convention ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_presente_convention_a__0205"">- la présente convention a été résiliée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_5__0206""><strong>Article 5 </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Duree_de_la_convention__0207""><strong>Durée de la convention </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_convention_pren_0208"">La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’administration fiscale française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_conclue_pour_une_d_0209"">Elle est conclue pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction, sauf cas de résiliation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_modification_de_la_du_0210"">Toute modification de la durée de la convention fera l’objet d’un avenant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_6__0211""><strong>Article 6 </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fin_de_la_convention__0212""><strong>Fin de la convention </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6.1._Resiliation_de_la_conv_0213""><strong>6.1. Résiliation de la convention </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_convention_peut_0214"">La présente convention peut être résiliée par chacune des parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6.1.1._Resiliation_par_la_p_0215""><strong>6.1.1. Résiliation par la personne morale signataire de la convention </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_morale_signatai_0216"">La personne morale signataire de la convention peut, à tout moment, demander à résilier la convention, en respectant un délai minimum de deux mois entre la date de signature du courrier qu’elle adresse à l’administration fiscale française par lequel elle l’informe de sa volonté de résilier la convention et la date souhaitée de fin de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_courrier_doit_etre_adres_0217"">Ce courrier doit être adressé au service de l’administration fiscale française figurant au 7 de l’annexe 2 et doit comporter la date de fin de la convention. A défaut de la mention d’une telle date sur le courrier, la fin de la convention prend effet au terme du soixantième jour suivant la date de signature de la demande de résiliation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_fiscale_fr_0218"">L’administration fiscale française informe, selon le cas, le dépositaire central établi en France et/ou le redevable légal de la retenue à la source (§ 4.4) de la réception d’une demande de résiliation de la convention adressée par la personne morale signataire de la convention, en précisant la date de fin de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6.1.2._Resiliation_de_la_co_0219""><strong>6.1.2. Résiliation de la convention par l’administration fiscale française </strong> </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_fiscale_fr_0220"">L’administration fiscale française peut résilier la présente convention dans les conditions suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6.1.2.1._Defaillance_de_la__0221""><strong>6.1.2.1. Défaillance de la personne morale signataire de la convention constatée par l’administration fiscale française </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Cas_de_defaillance_de_per_0222"">- Cas de défaillance de personne morale signataire de la convention pouvant entraîner la résiliation de la convention</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_fiscale_fr_0223"">L’administration fiscale française est en droit de résilier la convention lorsqu’elle a constaté l’un des cas de défaillance suivants de la personne morale signataire de la convention :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_absence_de_depot_par_la_p_0224"">- absence de dépôt par la personne morale signataire des déclarations n° 2779-SD et des états récapitulatifs prévus respectivement au § 3.1.1 et au § 3.1.3 et/ou absence de paiement, à l’issue du délai mentionné par l’administration fiscale française dans la demande de régularisation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_absence_de_regularisation_0225"">- absence de régularisation par la personne morale signataire de la convention à la suite d’une insuffisance de déclaration et/ou de paiement ou de la production d’états récapitulatifs incomplets, à l’issue du délai mentionné par l’administration fiscale française dans la demande de régularisation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_absence_de_reponse_ou_rep_0226"">- absence de réponse ou réponse insuffisante à une demande de justification et/ou de documents adressée par l’administration fiscale française, à l’issue du délai mentionné par cette dernière dans la demande de justification et/ou de documents ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_absence_de_paiement_ou_pa_0227"">- absence de paiement ou paiement insuffisant par la personne morale signataire de la convention des pénalités prévues au § 4.3, à l’issue du délai mentionné par l’administration fiscale française dans la demande de régularisation notifiant ces pénalités et dès lors que la personne morale signataire de la convention n’a pas été en mesure de justifier du caractère infondé de ces pénalités ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_absence_de_transmission,__0228"">- absence de transmission, dans les conditions prévues au § 3.2.4, des mandats ou de la liste actualisée des mandants et des valeurs dont ils assurent le paiement des revenus distribués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Notification_par_l’admini_0229"">- Notification par l’administration fiscale française à la personne morale signataire de la convention de la résiliation de la convention</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constatation_par_l’admin_0230"">La constatation par l’administration fiscale française de l’un des cas de défaillance prévus ci-dessus entraîne la résiliation de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_l’adm_0231"">Dans cette situation, l’administration fiscale française adresse à la personne morale signataire de la convention une notification de résiliation de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_notification_de_resil_0232"">Cette notification de résiliation fait état de la défaillance constatée et mentionne :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_debut_de_la_pe_0233"">- la date de début de la période de défaillance, qui est fixée au 5^ème jour suivant celui de la signature de ladite notification ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_la_date_de_la_fin_de_l_0234"">- et la date de la fin de la convention, qui est au fixée le 35^ème jour suivant celui de la signature de cette même notification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_l’administration_0235"">Toutefois, l’administration fiscale française ne résiliera pas la convention si la personne morale signataire de la convention peut établir, à la satisfaction de l’administration fiscale française et dans le délai fixé par cette dernière dans la notification de résiliation, qu’il a été mis fin à tous les cas de défaillance pour lesquels elle a reçu une notification, et notamment, s’agissant de l’absence de paiement ou du paiement insuffisant des pénalités, que leur notification n’était pas justifiée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_derniere_situati_0236"">Dans cette dernière situation, l’administration fiscale française informe la personne morale signataire de la convention de la poursuite de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Information_du_depositair_0237"">- Information du dépositaire central établi en France et/ou du redevable légal de la retenue à la source</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_fiscale_fr_0238"">L’administration fiscale française informe simultanément à l’envoi de la notification de résiliation à la personne morale signataire de la convention, selon le cas, le dépositaire central établi en France et/ou le redevable légal de la retenue à la source (§ 4.4) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_l’envoi_a_la_personne__0239"">- de l’envoi à la personne morale signataire de la convention d’une notification de résiliation de la convention, en lui indiquant la date de début de la période de défaillance et la date de fin de la convention ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_poursuite_de_la_con_0240"">- de la poursuite de la convention, lorsque la personne morale signataire de la convention a régularisé sa situation de défaillance auprès de l’administration fiscale française dans le délai prévu dans la notification de résiliation, ou, dans le cas contraire, de la fin effective de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sort_des_revenus_distribu_0241"">- Sort des revenus distribués payés à la personne morale signataire de la convention pendant la période au cours de laquelle cette dernière est défaillante</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_la_date_de_deb_0242"">A compter de la date de début de la période de défaillance, les revenus distribués sont payés à la personne morale signataire de la convention par le redevable légal de la retenue à la source, sous déduction de la retenue à la source au taux de droit interne français.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6.1.2.2._Modification_du_dr_0243""><strong>6.1.2.2. Modification du droit interne français </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_fiscale_fr_0244"">L’administration fiscale française résiliera la convention de plein droit si les dispositions législatives du 3 de l’article 1672 du CGI font l’objet d’une modification substantielle rendant la convention caduque ou sans effet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_la_re_0245"">Dans cette situation, la résiliation prend effet à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions législatives concernées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6.1.2.3._Changement_dans_la_0246""><strong>6.1.2.3. Changement dans la situation de la personne morale signataire de la convention </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_fiscale_fr_0247"">L’administration fiscale française résiliera la convention dans les cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_transfert,_selon_le_cas,__0248"">- transfert, selon le cas, du siège social, du lieu de la succursale ou de l’établissement stable de la personne morale signataire de la convention dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) n’ayant pas conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ou dans un Etat ou territoire non partie à l’accord sur l’EEE ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ouverture_par_un_tribunal_0249"">- ouverture par un tribunal local d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire ou de toute autre procédure équivalente à l’encontre de la personne morale signataire de la convention;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_restructuration_juridique_0250"">- restructuration juridique entraînant la dissolution de la personne morale signataire de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_situations,_la_con_0251"">Dans ces situations, la convention prend fin :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_dernier_jour_du_mois_s_0252"">- le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel l’administration fiscale française a été informée de ce changement par la personne morale signataire de la convention (§ 3.2.6) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou,_a_defaut_d’informatio_0253"">- ou, à défaut d’information par la personne signataire de la convention, le dernier jour du mois au cours duquel l’administration fiscale française a connaissance de ce changement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_fiscale_fr_0254"">L’administration fiscale française informe de la date de fin de la convention :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_personne_morale_signat_0255"">- la personne morale signataire de la convention ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_simultanement,_selon_l_0256"">- et simultanément, selon le cas, le dépositaire central établi en France et/ou le redevable légal de la retenue à la source (§ 4.4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6.1.2.4._Absence_de_signatu_0257""><strong>6.1.2.4. Absence de signature par la personne morale signataire de la convention d’un avenant établi à l’initiative de l’administration fiscale française </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_est_resiliee__0258"">La convention est résiliée de plein droit par l’administration fiscale française en l’absence de signature par la personne morale signataire de la convention, dans les délais prévus par la présente convention, d’un avenant à l’initiative de l’administration fiscale française :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_modifiant_les_taux_des_pe_0259"">- modifiant les taux des pénalités figurant en annexe 1 (§ 3.2.3) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_amenageant_la_presente_co_0260"">- aménageant la présente convention pour tenir compte des modifications du droit interne français (§ 7.3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_fiscale_fr_0261"">L’administration fiscale française informe de la date de fin de la convention, qui intervient à l’issue du délai prévu dans la présente convention pour la signature de l’avenant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_personne_morale_signat_0262"">- la personne morale signataire de la convention ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_simultanement,_selon_l_0263"">- et simultanément, selon le cas, le dépositaire central établi en France et/ou le redevable légal de la retenue à la source.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6.2._Effets_de_la_resiliati_0264""><strong>6.2. Effets de la résiliation </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6.2.1._Conditions_et_modali_0265""><strong>6.2.1. Conditions et modalités de paiement de la retenue à la source à compter de la date d’effet de la résiliation de la convention</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_la_date_d’effe_0266"">A compter de la date d’effet de la résiliation de la convention, la personne morale signataire de la convention ne peut plus acquitter la retenue à la source afférente à des revenus distribués par des sociétés françaises. Celle-ci sera acquittée par le redevable légal de la retenue à la source dans les conditions prévues au 2 de l’article 1672 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6.2.2._Autres_consequences__0267""><strong>6.2.2. Autres conséquences de la résiliation de la convention</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6.2.2.1._Au_regard_des_mand_0268""><strong>6.2.2.1. Au regard des mandats en cours</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_resiliation_de_la_conven_0269"">La résiliation de la convention entraîne la résiliation de tous les mandats en cours conclus par la personne morale signataire de la présente convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6.2.2.2_Au_regard_des_oblig_0270""><strong>6.2.2.2 Au regard des obligations incombant à la personne morale signataire de la convention </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_resiliation_de_la_0271"">En cas de résiliation de la convention, la personne morale signataire de la convention s’engage à remplir toutes les obligations mises à sa charge au titre de la présente convention et qui seraient la conséquence d’opérations intervenues lorsque la convention était en vigueur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6.2.2.3._Au_regard_de_la_po_0272""><strong>6.2.2.3. Au regard de la possibilité ou non de conclure une nouvelle convention à l’avenir </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_personne_morale__0273"">Lorsque la personne morale signataire de la convention est à l’initiative de la résiliation (§ 6.1.1) et que l’administration fiscale française n’a constaté aucune défaillance de cette personne morale (§ 6.1.2.1) préalablement à la date d’effet de la résiliation, cette dernière pourra conclure, à l’avenir, avec l’administration fiscale française une nouvelle convention ayant le même objet que celui de la présente convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’elle_intervient_a_la_0274"">Lorsqu’elle intervient à la suite de l’un des cas de défaillance prévus au <strong>§ 6.1.2.1</strong> ou qu’elle résulte du défaut de signature d’un avenant (§ 6.1.2.4), la résiliation entraîne l’interdiction pour la personne morale signataire de la convention de conclure, à l’avenir, avec l’administration fiscale française une convention ayant le même objet que celui de la présente convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_7__0275""><strong>Article 7 </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dispositions_diverses__0276""><strong>Dispositions diverses </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7.1._Procedure_de_signature_0277""><strong>7.1. Procédure de signature de la convention </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_reception_et_a_l’exame_0278"">A la réception et à l’examen d’une demande de conclusion de la présente convention par la personne morale signataire de la convention, l’administration fiscale française complètera la première page de la présente convention, à l’appui des documents probants transmis par la personne morale signataire de la convention justifiant notamment de sa dénomination et de son adresse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_fiscale_fr_0279"">L’administration fiscale française pourra, si nécessaire, contacter la personne morale signataire de la convention ou son représentant autorisé en vue d’obtenir des renseignements complémentaires nécessaires à l’établissement de cette convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_fois_que_l’administrati_0280"">Une fois que l’administration fiscale française a complété la première page de la convention et l’annexe 2 à ladite convention, elle envoie deux exemplaires non signés de cette convention à la personne morale signataire de la convention, pour signature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deux_exemplaires_de_cet_0281"">Les deux exemplaires de cette convention sont signés par le représentant autorisé de la personne morale signataire de la convention et doivent être retournés, accompagnés de l’annexe 3 dûment complétée, à l’administration fiscale française à l’adresse mentionnée au 1 de l’annexe 2.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_fiscale_fr_0282"">L’administration fiscale française signe la convention et retourne un des deux exemplaires originaux, accompagné des annexes, à la personne morale signataire de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_decrite_ci-des_0283"">La procédure décrite ci-dessus s’applique également lors de la signature d’avenants à la présente convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7.2._Etendue_de_la_conventi_0284""><strong>7.2. Étendue de la convention </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_convention,_son_0285"">La présente convention, son annexe 1 et ses avenants font partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7.3._Modification_des_dispo_0286""><strong>7.3. Modification des dispositions de la convention </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_fiscale_fr_0287"">L’administration fiscale française peut modifier tout ou partie des dispositions de la présente convention afin de les adapter à des modifications du droit interne français.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_modification_par_l’ad_0288"">Toute modification par l’administration fiscale française des dispositions de la présente convention est effectuée par avenant à ladite convention, à l’exception toutefois de l’annexe 2 qui peut être modifiée de manière unilatérale et à tout moment par l’administration fiscale française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’avenant_signe_par_la_pers_0289"">L’avenant signé par la personne morale signataire de la convention devra être transmis à l’administration fiscale française dans le délai de trente jours qui suit son envoi par ladite administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_mentionnes_a_l_0290"">Les éléments mentionnés à l’annexe 3 peuvent être modifiés de manière unilatérale et à tout moment par la personne morale signataire de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_partie_signatair_0291"">Lorsqu’une partie signataire de la présente convention modifie unilatéralement, selon le cas, l’<strong>annexe 2</strong> ou l’<strong>annexe 3</strong>, elle adresse une copie de l’annexe ainsi modifiée à l’autre partie signataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7.4._Droit_applicable_-_Lit_0292""><strong>7.4. Droit applicable - Litiges </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_convention_est__0293"">La présente convention est régie par le droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_action_en_justice_int_0294"">Toute action en justice intentée aux termes de la présente convention le sera uniquement devant la juridiction administrative compétente pour traiter des litiges avec l’administration fiscale française. A cette fin, la personne morale signataire de la convention accepte de se soumettre à ladite juridiction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7.5._Cessibilite_des_droits_0295""><strong>7.5. Cessibilité des droits et obligations prévues par la convention </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parties_signataires_de__0296"">Les parties signataires de la présente convention ne peuvent céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes de ladite convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7.6._Envoi_des_courriers__0297""><strong>7.6. Envoi des courriers </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_courriers,_notification_0298"">Les courriers, notifications, demandes et réponses remis aux termes de la présente convention sont envoyés, par courrier recommandé avec accusé de réception, aux adresses des parties signataires de la présente convention figurant dans l'annexe 2 et l'annexe 3, et sont rédigés en langue française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_courrier_adresse_par_v_0299"">Tout courrier adressé par voie postale par l’administration fiscale française à la personne morale signataire de la convention fera également l’objet d’un envoi par voie électronique à cette même personne à l’adresse électronique figurant à l’annexe 3.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_toute_correspondance_qu_0300"">Sur toute correspondance qu’elle adresse à l’administration fiscale française, la personne morale signataire de la convention mentionne le numéro d’identification qui lui a été attribué par l’administration fiscale française lors de la conclusion de la présente convention (cf. § 2 de l’annexe 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7.7._Autres_dispositions__0301""><strong>7.7. Autres dispositions </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_montants_mentionnes_sur_0302"">Les montants mentionnés sur la déclaration n° 2779-SD, ainsi que sur les états annuels et ceux établis dans le cadre de la procédure simplifiée, sont obligatoirement libellés en euros.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_de_la_retenue_a_0303"">Le paiement de la retenue à la source et des pénalités est également effectué en euros.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_delais_mentionnes_dans__0304"">Les délais mentionnés dans la présente convention sont décomptés en retenant les jours calendaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nom_et_signature_du_represe_0305"">Nom et signature du représentant de la personne morale_____ Nom et signature du représentant de</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""signataire_de_la_convention_0306"">signataire de la convention______________________________ l’administration fiscale française </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(precedes_de_la_mention_«_L_0307"">(précédés de la mention « Lu et approuvé »)_______________ (précédés de la mention « Lu et approuvé »)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_:_Date_:_0308"">Date : Date :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signataire_:_0309"">Signataire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signataire_:_0310"">Signataire :</p> <p class=""titre-annexe-western"" id=""Annexe_1_:_Penalites_conven_0311"">Annexe 1 : Pénalités conventionnelles</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Manquement_aux_obligations__0312"">Manquement aux obligations déclaratives et de paiement</p> </th> <th> <p id=""Penalites_applicables_0313"">Pénalités applicables</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Retard_de_paiement_de_la_re_0314""><strong>Retard de paiement de la retenue à la source </strong></p> </td> <td> <p id=""Interet_de_retard_de_0,4_%__0315"">Intérêt de retard de 0,2 % par mois de retard</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Majoration_de_5_%_du_montan_0316"">Majoration de 5 % du montant de la retenue à la source dont le paiement a été différé</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Depot_tardif_de_declaration_0317""><strong>Dépôt tardif de déclaration n° </strong><strong>2779-SD et paiement tardif de la retenue à la source correspondante ou dépôt tardif de la déclaration n° 2779-SD</strong><strong> sans paiement</strong></p> </td> <td> <p id=""Interet_de_retard_de_0,4_%__0318"">Intérêt de retard de 0,2 % par mois de retard</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Majoration_de_10_%_du_monta_0319"">Majoration de 10 % du montant de la retenue à la source due</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Defaut_ou_insuffisance_de_d_0320""><strong>Défaut ou insuffisance de déclaration</strong></p> <p id=""(declaration_n°_2779)_0321""><strong>(</strong>déclaration n° <strong>2779-SD</strong>)</p> </td> <td> <p id=""Interet_de_retard_de_0,4_%__0322"">Intérêt de retard de 0,2 % par mois de retard</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Majoration_de_10_%_du_monta_0323"">Majoration de 10 % du montant de la retenue à la source due</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Defaut_de_paiement_par_vire_0324""><strong>Défaut de paiement par virement </strong></p> </td> <td> <p id=""Penalite_de_0,2_%_de_la_ret_0325"">Pénalité de 0,2 % de la retenue à la source qui n’a pas été payée par virement</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""titre-annexe-western"" id=""Annexe_2_(annexe_non_contra_0326"">Annexe 2 (annexe non contractuelle)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Informations_concernant_l’a_0327"">Informations concernant l’administration fiscale française</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1._Coordonnees_de_l’adminis_0328""><strong>1. Coordonnées de l’administration fiscale française signataire de la présente convention </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Direction_des_residents_a_l_0329"">Direction des impôts des non-résidents (DINR)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pole_RCM_0330"">Pôle restitutions de retenues à la source</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10,_rue_du_Centre_0331"">10, rue du Centre</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""TSA_30012_0332"">TSA 30012</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""93465_NOISY-LE-GRAND_CEDEX__0333"">93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX - FRANCE</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Courriel_:_inspection-rcm.d_0334"">courriel : dinr.ras-rcm@dgfip.finances.gouv.fr</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2._Numero_d’identification__0336""><strong>2. Numéro d’identification de la personne morale signataire de la convention </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""N°_d’identification_de_la_p_0337"">N° d’identification de la personne morale signataire de la convention attribué par l’administration fiscale française: ………………………………………………………………………………………………………………………</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3._Formulaires_de_residence_0338""><strong>3. Formulaires de résidence fiscale (§ 2.3.2 de la convention) </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_procedure_simplifie_0339"">Pour la procédure simplifiée : formulaire n° 5000-SD (CERFA n°12816) .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_procedure_normale :_0340"">Pour la procédure normale : formulaire n° <strong>5000-SD</strong>  et 5001-SD (CERFA n°12816).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_formulaires_sont_telech_0341"">Ces formulaires sont téléchargeables sur le site internet www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4._Lieu_de_depot_de_la_decl_0342""><strong>4. Lieu de dépôt de la </strong><strong>déclaration n° 2779-SD et de paiement de la retenue à la source (§ 3.1.1.3 de la convention) </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_n°_2779,_eta_0343"">La déclaration n° <strong>2779-SD</strong>, établie en euros, et le paiement de la retenue à la source (en euros) doivent être adressés à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Direction_des_impots_des_no_0343"">Direction des impôts des non-résidents (DINR)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Recette_Principale_des_Non-_0344"">Recette patrimoniale des non-résidents</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10,_rue_du_Centre_0345"">10, rue du Centre</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""TSA_50014_0346"">TSA 50014</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""93465_NOISY-LE-GRAND_CEDEX__0347"">93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX - FRANCE</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Courriel_:_rnr.paris@dgi.fi_0349"">courriel : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5._Modalites_de_paiement_de_0350""><strong>5. Modalités de paiement de la retenue à la source (§ 3.1.2 de la convention) </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_retenue_a_la_source,_ain_0351"">La retenue à la source, ainsi que les frais de banque qui sont à la charge de la personne morale signataire de la convention, sont acquittés par virement bancaire opéré obligatoirement en euros sur le compte de la recette patrimoniale des non-résidents (bénéficiaire du virement) ouvert à la Banque de France dont les références sont les suivantes (ne pas oublier les « slashes ») :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""INTERNATIONAL_BANK_ACCOUNT__0352""><strong>INTERNATIONAL BANK ACCOUNT NUMBER (IBAN)</strong></p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""CODE_BANQUE_0353"">CODE BANQUE</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BANK_CODE_0354"">BANK CODE</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""CODE_GUICHET_0355"">CODE GUICHET</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""COUNTER_CODE_0356"">COUNTER CODE</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""N°_DE_COMPTE_0357"">N° DE COMPTE</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ACCOUNT_NUMBER_0358"">ACCOUNT NUMBER</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""CLEF_0359"">CLEF</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""KEY_NUMBER_0360"">KEY NUMBER</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""DOMICILIATION_0361"">DOMICILIATION</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""PAYMENT_BY_BANKER’S_ORDER_0362"">PAYMENT BY BANKER’S ORDER</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""FR_76_/_30001_/_00064_/_000_0363"">FR 76 / 30001 / 00064 / 00000095620 / 09 / PARIS BANQUE CENTRALE</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""IDENTIFIANT_SWIFT_BDFEFRPPX_0364""><strong>IDENTIFIANT SWIFT BDFEFRPPXXX </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BANK_IDENTIFIER_CODE_(BIC)__0365""><strong>BANK IDENTIFIER CODE (BIC) </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6._Lieu_de_depot_de_l’etat__0366""><strong>6. Lieu de dépôt de l’état récapitulatif annuel (</strong><strong>§ 3.1.3.2 de la convention) </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’etat_recapitulatif_annuel_0367"">L’état récapitulatif annuel, prévu au <strong>§ 3.1.3.2</strong> de la convention, doit être adressé à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Direction_des_residents_a_l_0368"">Direction des impôts des non-résidents (DINR)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pole_RCM_0369"">Pôle restitutions de retenues à la source</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10,_rue_du_Centre_0370"">10, rue du Centre</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""TSA_30012_0371"">TSA 30012</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""93465_NOISY-LE-GRAND_CEDEX__0372"">93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX - FRANCE</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Courriel_:_inspection-rcm.d_0373"">courriel : dinr.ras-rcm@dgfip.finances.gouv.fr</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7._Lieu_d’envoi_du_courrier_0375""><strong>7. Lieu d’envoi du courrier informant l’administration fiscale française de la résiliation de la convention (§ 6.1.1 de la convention) </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_courrier_informant_l’adm_0376"">Le courrier informant l’administration fiscale française de la résiliation de la convention doit être adressé par la personne morale signataire de la convention à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Direction_des_residents_a_l_0377"">Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pole_Restitutions_de_Retenu_0375"">Pôle Restitutions de Retenues à la Source</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10,_rue_du_Centre_0379"">10, rue du Centre</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""TSA_30012_0380"">TSA 30012</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""93465_NOISY_LE_GRAND_CEDEX__0381"">93465 NOISY LE GRAND CEDEX - FRANCE</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Courriel_:_inspection-rcm.d_0382"">courriel : dinr.ras-rcm@dgfip.finances.gouv.fr</p> <p class=""titre-annexe-western"" id=""Annexe_3_(annexe_non_contra_0384"">Annexe 3 (annexe non contractuelle)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Informations_concernant_la__0385""><strong>Informations concernant la personne morale signataire de la convention </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1._Coordonnees_des_personne_0386""><strong>1. Coordonnées des personnes à contacter par l’administration fiscale française dans le cadre de la gestion de la présente convention </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_:_Ces_personnes_se_0387"">Remarque : Ces personnes seront destinataires des courriers électroniques adressés par l’administration fiscale française (§ 7.6 de la convention) et accuseront réception par voie électronique des courriers précités (§ 3.2.7 de la convention). Elles pourront également être contactées par l’administration fiscale française pour les besoins de la présente convention. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Coordonnees_de_la_personn_0388"">- Coordonnées de la personne correspondante n° 1 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nom_et_prenom_de_la_personn_0389"">Nom et prénom de la personne correspondante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""………………………………………………………………………_0390"">…………………………………………………………………………………………………………………</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Designation_du_service_auqu_0391"">Désignation du service auquel elle est rattachée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""………………………………………………………………………_0392"">…………………………………………………………………………………………………………………</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Adresse_postale_:_0393"">Adresse postale :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""………………………………………………………………………_0394"">…………………………………………………………………………………………………………………</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""………………………………………………………………………_0395"">…………………………………………………………………………………………………………………</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Coordonnees_telephoniques_:_0396"">Coordonnées téléphoniques :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""………………………………………………………………………_0397"">…………………………………………………………………………………………………………………</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Adresse_electronique_:_0398"">Adresse électronique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""………………………………………………………………………_0399"">…………………………………………………………………………………………………………………</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Coordonnees_de_la_personn_0400"">- Coordonnées de la personne correspondante n° 2 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nom_et_prenom_de_la_personn_0401"">Nom et prénom de la personne correspondante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""………………………………………………………………………_0402"">…………………………………………………………………………………………………………………</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Designation_du_service_auqu_0403"">Désignation du service auquel elle est rattachée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""………………………………………………………………………_0404"">…………………………………………………………………………………………………………………</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Adresse_postale_:_0405"">Adresse postale :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""………………………………………………………………………_0406"">…………………………………………………………………………………………………………………</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""………………………………………………………………………_0407"">…………………………………………………………………………………………………………………</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Coordonnees_telephoniques_:_0408"">Coordonnées téléphoniques :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""………………………………………………………………………_0409"">…………………………………………………………………………………………………………………</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Adresse_electronique_:_0410"">Adresse électronique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""………………………………………………………………………_0411"">…………………………………………………………………………………………………………………</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2._Personne_chargee_de_la_c_0412""><strong>2. Personne chargée de la communication semestrielle à l’administration fiscale française de la liste actualisée des mandants et des valeurs françaises dont ils assurent le paiement des revenus distribués (§ 3.2.4 de la convention) </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_chargee_de_la_c_0413"">La personne chargée de la communication semestrielle de la liste actualisée des mandants et des valeurs françaises dont ils assurent le paiement des revenus distribués est (1) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""………………………………………………………………………_0414"">…………………………………………………………………………………………………………………………………….</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Coordonnees_de_la_personne__0415"">Coordonnées de la personne à contacter dans le cadre de suivi de cette liste actualisée : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nom_et_prenom_de_la_personn_0416"">Nom et prénom de la personne correspondante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""………………………………………………………………………_0417"">…………………………………………………………………………………………………………………</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Designation_du_service_auqu_0418"">Désignation du service auquel elle est rattachée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""………………………………………………………………………_0419"">…………………………………………………………………………………………………………………</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Adresse_postale_:_0420"">Adresse postale :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""………………………………………………………………………_0421"">…………………………………………………………………………………………………………………</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""………………………………………………………………………_0422"">…………………………………………………………………………………………………………………</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Coordonnees_telephoniques_:_0423"">Coordonnées téléphoniques :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""………………………………………………………………………_0424"">…………………………………………………………………………………………………………………</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Adresse_electronique_:_0425"">Adresse électronique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""………………………………………………………………………_0426"">…………………………………………………………………………………………………………………</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(1)_Preciser_s’il_s’agit_de_0427"">(1) Préciser s’il s’agit de la personne morale signataire de la convention ou du dépositaire central établi en France</p>

Contenu

TCA - Prélèvements sur les jeux de casinos - Crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité - Champ d'application

2019-04-17

TCA

PJC

BOI-TCA-PJC-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11743-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-PJC-20-10-20190417

1 L'article 1 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos fait notamment obligation aux établissements de jeux d'exercer une activité d'animation. Dans ce cadre, il est prévu un dispositif spécifique, régi par l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'article R. 2333-82-4 du CGCT et l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, permettant aux casinos de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de l'organisation d'une ou plusieurs manifestations artistiques (CIMAQ). Ces manifestations artistiques doivent néanmoins, pour ouvrir le droit au CIMAQ, répondre à certaines conditions touchant à la fois à leur mode d'organisation et qualité artistique. I. Condition d'éligibilité tenant aux modalités d'organisation de la manifestation 10 L'organisation de la manifestation est assurée, en tout ou partie, soit directement par le casino, soit contractuellement par un tiers prestataire qui agit au nom et pour le compte de l'établissement de jeux. En exploitant des lieux de spectacles ou en produisant ou diffusant des spectacles, le casino et le tiers agissent en qualité d'entrepreneurs de spectacles vivants conformément à l'article L. 7122-2 du code du travail (C. trav.). Pour les spectacles vivants, le casino et le tiers prestataire doivent être titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacles. Cette licence, valable trois ans et renouvelable, est délivrée par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) territorialement compétente. A. Détention préalable d'une licence d'entrepreneur de spectacles 1. Organisation de spectacles vivants 20 Bien que le casino n'exerce pas à titre principal l'activité d'organisateur de spectacles, il doit être cependant titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants dès lors qu'il organise des spectacles vivants et assure au moins sept représentations annuelles. Le tiers délégataire organisant une manifestation à la demande et pour le compte du casino est soumis à la même obligation. Cette licence doit être en cours de validité pendant la saison des jeux au cours de laquelle s'est déroulée la manifestation. Sans détention d'une licence de spectacles lorsqu'elle est obligatoire pour le casino et le tiers délégataire, la manifestation artistique consistant en un spectacle vivant ne peut prétendre au CIMAQ. 2. Organisation de spectacles autres que des spectacles vivants 30 Pour les manifestations autres que celles relevant du spectacle vivant mais cependant susceptibles d'être éligibles au dispositif du crédit d'impôt (spectacles enregistrés, représentations d’œuvres graphiques, plastiques ou photographiques), la détention d'une licence d'entrepreneur de spectacles n'est pas exigée. B. Organisation directe par le casino 40 Pour bénéficier du CIMAQ, le casino doit organiser et financer directement la manifestation artistique, ou une partie de celle-ci, lorsqu'il fait assurer les prestations artistiques, techniques ou administratives par ses personnels ou les achète auprès de tiers spécialisés. Exemple : Contrat de prestations artistiques pour la création d'un spectacle, contrat de cession du droit de représentation d'un spectacle au casino par le producteur, achat de prestations techniques relatives au son et à la lumière auprès d'une société spécialisée de spectacles, achat de prestations afférentes à la sécurité ou à l'accueil du public auprès d'une société spécialisée en la matière etc. 50 L'ensemble des dépenses et recettes visées au BOI-TCA-PJC-20-40 sont portées à la charge ou au bénéfice du casino. C. Organisation déléguée 60 Le casino délègue, en tout ou partie, l'organisation de la manifestation à un tiers qui se substitue au casino dans l'organisation effective de la manifestation et la passation des contrats nécessaires à la réalisation du spectacle avec les différents prestataires artistiques, techniques ou administratifs. Le contrat de délégation est subordonné au respect des conditions de forme et de fond suivantes. 70 La délégation doit être formalisée par la signature d'une convention entre l'établissement de jeux délégant et le tiers délégataire, qui doit être nécessairement conclue antérieurement au déroulement de la manifestation artistique. Le contrat doit comporter les éléments suivants : - la nature des spectacles, le nom des artistes, le contenu de leur prestation ; - le nombre, la durée, la date et le lieu des représentations ; - l'enseigne, la raison sociale, l'adresse, la forme juridique, selon le cas, de l'exploitant du ou des lieux de représentation des spectacles ou du producteur et du diffuseur du spectacle ; - la nature des opérations sur lesquelles porte la délégation ; - la durée de la convention et les conditions de sa résiliation éventuelle ; - les pouvoirs de l'organisme délégataire ; - les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition de l'organisme délégataire ; - le plafond du montant de l'avance permanente dont peut disposer l'organisme délégataire ; - les modalités et la périodicité de la reddition des comptes, des opérations et des pièces correspondantes. Un modèle de convention est reproduit dans le BOI-LETTRE-000251. Il importe notamment que la convention liste, de manière exhaustive, les prestations assurées par le tiers délégataire et chacune des dépenses prises en charge et des recettes encaissées définitivement par le casino qui ne peut pas limiter son financement au versement d'une participation forfaitaire globale ou calculée à partir d'un pourcentage du produit brut des jeux. 80 Seules les dépenses visées au I-A-1 § 30 à 100 du BOI-TCA-PJC-20-40 et au I-C § 170 à 260 du BOI-TCA-PJC-20-40 peuvent être portées à la charge du casino pour la partie des prestations déléguées. 90 Le tiers délégataire est tenu de rendre compte de l'exécution de la délégation au casino. Afin de permettre au casino de déterminer sa participation financière, il appartient au tiers délégataire de rendre compte des dépenses et des recettes qu'il a respectivement réglées et encaissées dans le cadre de sa mission. Pour cela, il doit établir un état comportant obligatoirement la nature, le montant des dépenses et des recettes (y compris les avances éventuelles que lui a versées le casino), le numéro et la date des factures correspondantes, l'identification des prestataires ou fournisseurs auxquels il a eu recours, la mention des comptes où les diverses opérations de dépenses et recettes sont enregistrées dans la comptabilité du tiers délégataire. 100 Au titre d'une même manifestation, selon les prestations à fournir, un casino a la possibilité de recourir aux deux modes d'organisation susvisés. II. Conditions d'éligibilité tenant à la manifestation artistique 110 Pour être qualifié de manifestation artistique de qualité éligible au CIMAQ, le spectacle doit répondre à plusieurs conditions cumulatives, afférentes à des critères liés à sa nature et son contenu, son lieu de représentation et à sa qualité artistique. Hormis le critère de territorialité, seule la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) est compétente pour apprécier le respect de ces conditions. A. Critère lié à la nature et contenu du spectacle 120 La manifestation artistique doit relever soit du spectacle vivant ou enregistré, soit des arts graphiques, plastiques ou photographiques. En application de l'article L. 7122-1 du C. trav., le spectacle vivant est défini comme la représentation en public d'une œuvre de l'esprit, dans laquelle est présent physiquement au moins un artiste du spectacle qui perçoit à ce titre une rémunération. Exemple : Concerts, pièces de théâtre, spectacles lyriques, spectacles de variétés, de danse, cirque, marionnettes... En sont exclus les spectacles sportifs, le défilé de mannequins etc. Le spectacle enregistré correspond à un spectacle ayant fait l'objet d'un enregistrement audio ou audiovisuel, cinématographique. Quant au spectacle relevant des arts graphiques, plastiques ou photographiques, il s'agit principalement d'une exposition de dessins, peintures, photos, sculptures,  etc. B. Critère de territorialité 130 La manifestation doit s'être déroulée sur le territoire : - de la commune d'implantation du casino ; - ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel est reversé, en tout ou partie, le prélèvement visé à l'article L. 2333-54 du CGCT dont le taux ou le barème est fixé dans le cahier des charges de la délégation d'exploitation de l'établissement de jeux. Dans ce dernier cas, la manifestation peut se dérouler dans une commune membre de l'EPCI auquel appartient également la commune siège de casino. Le respect de cette condition est apprécié à la date de la représentation du spectacle par le directeur régional ou départemental des finances publiques dans le ressort territorial duquel est situé le casino. C. Critère artistique 140 La manifestation doit répondre à au moins trois des quatre objectifs suivants : - contribuer à la promotion et à la diffusion de spectacles ou d'œuvres accessibles au public le plus large et le plus diversifié ; - mettre en œuvre une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle, au sens des articles L. 7121-1 et suivants du C. trav., et percevant une rémunération ou avec le concours d'artistes auteurs d'arts graphiques, plastiques ou photographiques, au sens des articles L. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale (CSS) ; - accorder une place significative aux créations, commandes d'œuvres, nouvelles productions, coproductions ou co-réalisations ; - disposer d'une notoriété internationale ou nationale. Chacun de ces objectifs est apprécié par la DRAC territorialement compétente à partir de plusieurs critères et d'un barème à points, fixé en annexe du décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l'application de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1_de_larrete_du_14_01""> L'article 1 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos fait notamment obligation aux établissements de jeux d'exercer une activité d'animation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cadre,_il_est_prevu_02"">Dans ce cadre, il est prévu un dispositif spécifique, régi par l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'article R. 2333-82-4 du CGCT et l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, permettant aux casinos de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de l'organisation d'une ou plusieurs manifestations artistiques (CIMAQ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_manifestations_artistiq_03"">Ces manifestations artistiques doivent néanmoins, pour ouvrir le droit au CIMAQ, répondre à certaines conditions touchant à la fois à leur mode d'organisation et qualité artistique.</p> <h1 id=""I._Modalites_dorganisation__10"">I. Condition d'éligibilité tenant aux modalités d'organisation de la manifestation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorganisation_de_la_manifes_05"">L'organisation de la manifestation est assurée, en tout ou partie, soit directement par le casino, soit contractuellement par un tiers prestataire qui agit au nom et pour le compte de l'établissement de jeux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_exploitant_des_lieux_de__06"">En exploitant des lieux de spectacles ou en produisant ou diffusant des spectacles, le casino et le tiers agissent en qualité d'entrepreneurs de spectacles vivants conformément à l'article L. 7122-2 du code du travail (C. trav.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_spectacles_vivants_07"">Pour les spectacles vivants, le casino et le tiers prestataire doivent être titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_licence,_valable_troi_08"">Cette licence, valable trois ans et renouvelable, est délivrée par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) territorialement compétente.</p> <h2 id=""A._Detention_prealable_dune_20"">A. Détention préalable d'une licence d'entrepreneur de spectacles</h2> <h3 id=""1._Organisation_de_spectacl_30"">1. Organisation de spectacles vivants</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_le_casino_nexerce__010"">Bien que le casino n'exerce pas à titre principal l'activité d'organisateur de spectacles, il doit être cependant titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants dès lors qu'il organise des spectacles vivants et assure au moins sept représentations annuelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tiers_delegataire_qui_or_011"">Le tiers délégataire organisant une manifestation à la demande et pour le compte du casino est soumis à la même obligation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_licence_doit_etre_en__012"">Cette licence doit être en cours de validité pendant la saison des jeux au cours de laquelle s'est déroulée la manifestation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sans_justification_de_la_de_013"">Sans détention d'une licence de spectacles lorsqu'elle est obligatoire pour le casino et le tiers délégataire, la manifestation artistique consistant en un spectacle vivant ne peut prétendre au CIMAQ.</p> <h3 id=""2._Organisation_de_spectabl_31"">2. Organisation de spectacles autres que des spectacles vivants</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_manifestations_aut_015"">Pour les manifestations autres que celles relevant du spectacle vivant mais cependant susceptibles d'être éligibles au dispositif du crédit d'impôt (spectacles enregistrés, représentations d’œuvres graphiques, plastiques ou photographiques), la détention d'une licence d'entrepreneur de spectacles n'est pas exigée.</p> <h2 id=""B._Organisation_directe_par_21"">B. Organisation directe par le casino</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_casino_organise_et_finan_017"">Pour bénéficier du CIMAQ, le casino doit organiser et financer directement la manifestation artistique, ou une partie de celle-ci, lorsqu'il fait assurer les prestations artistiques, techniques ou administratives par ses personnels ou les achète auprès de tiers spécialisés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Contrat_de_presta_018""><strong>E</strong><strong>xemple :</strong> Contrat de prestations artistiques pour la création d'un spectacle, contrat de cession du droit de représentation d'un spectacle au casino par le producteur, achat de prestations techniques relatives au son et à la lumière auprès d'une société spécialisée de spectacles, achat de prestations afférentes à la sécurité ou à l'accueil du public auprès d'une société spécialisée en la matière etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_depenses_et_r_020"">L'ensemble des dépenses et recettes visées au BOI-TCA-PJC-20-40 sont portées à la charge ou au bénéfice du casino.</p> <h2 id=""C._Organisation_deleguee_22"">C. Organisation déléguée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_casino_delegue,_en_tout__022"">Le casino délègue, en tout ou partie, l'organisation de la manifestation à un tiers qui se substitue au casino dans l'organisation effective de la manifestation et la passation des contrats nécessaires à la réalisation du spectacle avec les différents prestataires artistiques, techniques ou administratifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_de_delegation_es_023"">Le contrat de délégation est subordonné au respect des conditions de forme et de fond suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_delegation_doit_etre_for_025"">La délégation doit être formalisée par la signature d'une convention entre l'établissement de jeux délégant et le tiers délégataire, qui doit être nécessairement conclue antérieurement au déroulement de la manifestation artistique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_doit_comporter_l_026"">Le contrat doit comporter les éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_des_spectacles,_027"">- la nature des spectacles, le nom des artistes, le contenu de leur prestation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre,_la_duree,_la_d_028"">- le nombre, la durée, la date et le lieu des représentations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lenseigne,_la_raison_soci_029"">- l'enseigne, la raison sociale, l'adresse, la forme juridique, selon le cas, de l'exploitant du ou des lieux de représentation des spectacles ou du producteur et du diffuseur du spectacle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_des_operations__030"">- la nature des opérations sur lesquelles porte la délégation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_duree_de_la_convention_031"">- la durée de la convention et les conditions de sa résiliation éventuelle ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_pouvoirs_de_lorganism_032"">- les pouvoirs de l'organisme délégataire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_conditions_dans_lesqu_033"">- les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition de l'organisme délégataire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_plafond_du_montant_de__034"">- le plafond du montant de l'avance permanente dont peut disposer l'organisme délégataire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_et_la_perio_035"">- les modalités et la périodicité de la reddition des comptes, des opérations et des pièces correspondantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_modele_de_convention_est_036"">Un modèle de convention est reproduit dans le BOI-LETTRE-000251.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_importe_notamment_que_la_037"">Il importe notamment que la convention liste, de manière exhaustive, les prestations assurées par le tiers délégataire et chacune des dépenses prises en charge et des recettes encaissées définitivement par le casino qui ne peut pas limiter son financement au versement d'une participation forfaitaire globale ou calculée à partir d'un pourcentage du produit brut des jeux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_038"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_depenses_visees__039"">Seules les dépenses visées au I-A-1 § 30 à 100 du BOI-TCA-PJC-20-40 et au I-C § 170 à 260 du BOI-TCA-PJC-20-40 peuvent être portées à la charge du casino pour la partie des prestations déléguées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_040"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tiers_delegataire_est_te_041"">Le tiers délégataire est tenu de rendre compte de l'exécution de la délégation au casino.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_permettre_au_casino_042"">Afin de permettre au casino de déterminer sa participation financière, il appartient au tiers délégataire de rendre compte des dépenses et des recettes qu'il a respectivement réglées et encaissées dans le cadre de sa mission. Pour cela, il doit établir un état comportant obligatoirement la nature, le montant des dépenses et des recettes (y compris les avances éventuelles que lui a versées le casino), le numéro et la date des factures correspondantes, l'identification des prestataires ou fournisseurs auxquels il a eu recours, la mention des comptes où les diverses opérations de dépenses et recettes sont enregistrées dans la comptabilité du tiers délégataire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_044"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_dune_meme_manifest_045"">Au titre d'une même manifestation, selon les prestations à fournir, un casino a la possibilité de recourir aux deux modes d'organisation susvisés.</p> <h1 id=""II._Criteres_deligibilite_d_11"">II. Conditions d'éligibilité tenant à la manifestation artistique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_046"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_qualifie_de_manif_047"">Pour être qualifié de manifestation artistique de qualité éligible au CIMAQ, le spectacle doit répondre à plusieurs conditions cumulatives, afférentes à des critères liés à sa nature et son contenu, son lieu de représentation et à sa qualité artistique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hormis_le_critere_geographi_048"">Hormis le critère de territorialité, seule la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) est compétente pour apprécier le respect de ces conditions.</p> <h2 id=""A._Critere_lie_a_la_nature__23"">A. Critère lié à la nature et contenu du spectacle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_049"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_manifestation_artistique_050"">La manifestation artistique doit relever soit du spectacle vivant ou enregistré, soit des arts graphiques, plastiques ou photographiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__051"">En application de l'article L. 7122-1 du C. trav., le spectacle vivant est défini comme la représentation en public d'une œuvre de l'esprit, dans laquelle est présent physiquement au moins un artiste du spectacle qui perçoit à ce titre une rémunération.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Concerts,_pieces__052""><strong>Exemple</strong> : Concerts, pièces de théâtre, spectacles lyriques, spectacles de variétés, de danse, cirque, marionnettes...</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_sont_exclus_les_spectacl_053"">En sont exclus les spectacles sportifs, le défilé de mannequins etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_spectacle_enregistre_cor_054"">Le spectacle enregistré correspond à un spectacle ayant fait l'objet d'un enregistrement audio ou audiovisuel, cinématographique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_au_spectacle_relevant_055"">Quant au spectacle relevant des arts graphiques, plastiques ou photographiques, il s'agit principalement d'une exposition de dessins, peintures, photos, sculptures,  etc.</p> <h2 id=""B._Critere_de_territorialite_24"">B. Critère de territorialité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_056"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_manifestation_doit_setre_057"">La manifestation doit s'être déroulée sur le territoire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_commune_dimplantati_058"">- de la commune d'implantation du casino ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_de_letablissement_publ_059"">- ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel est reversé, en tout ou partie, le prélèvement visé à l'article L. 2333-54 du CGCT dont le taux ou le barème est fixé dans le cahier des charges de la délégation d'exploitation de l'établissement de jeux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_dernier_cas,_la_man_060"">Dans ce dernier cas, la manifestation peut se dérouler dans une commune membre de l'EPCI auquel appartient également la commune siège de casino.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_de_cette_conditi_061"">Le respect de cette condition est apprécié à la date de la représentation du spectacle par le directeur régional ou départemental des finances publiques dans le ressort territorial duquel est situé le casino.</p> <h2 id=""C._Critere_artistique_25"">C. Critère artistique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_062"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_manifestation_doit_repon_063"">La manifestation doit répondre à au moins trois des quatre objectifs suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_contribuer_a_la_promotion_064"">- contribuer à la promotion et à la diffusion de spectacles ou d'œuvres accessibles au public le plus large et le plus diversifié ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mettre_en_oeuvre_une_prog_065"">- mettre en œuvre une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle, au sens des articles L. 7121-1 et suivants du C. trav., et percevant une rémunération ou avec le concours d'artistes auteurs d'arts graphiques, plastiques ou photographiques, au sens des articles L. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale (CSS) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_accorder_une_place_signif_066"">- accorder une place significative aux créations, commandes d'œuvres, nouvelles productions, coproductions ou co-réalisations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_disposer_dune_notoriete_i_067"">- disposer d'une notoriété internationale ou nationale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chacun_de_ces_objectifs_est_068"">Chacun de ces objectifs est apprécié par la DRAC territorialement compétente à partir de plusieurs critères et d'un barème à points, fixé en annexe du décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l'application de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt.</p>

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FORMULAIRE - BIC - État de suivi établi pour chaque emprunt, titre, contrat ou droit pouvant prétendre à la prime de remboursement (CGI, art. 238 septies E)

2014-10-20

BIC

BIC

BOI-FORM-000058

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2440-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000058-20141020

Caractéristiques de l'emprunt, titre ou droit Fraction de la prime et des intérêts rattachés aux résultats imposables Résultat de la cession Exercices Calcul (indiquez si le taux utilisé est T.H.E.(1) ou si une indexation est prévue) Montant - date d'émission : de jouissance : de remboursement : et d'acquisition : - modalités et valeur de remboursement : - valeur d'émission : - valeur d'acquisition : - taux actuariel lors de l'acquisition : - périodicité, taux et montants des coupons annuels : - T.H.E. à la date d'acquisition (1) - autres (fenêtres, indexation, etc.) : - valeur de cession le cas échéant : N prix de cession indiqué en colonne n°1, diminué des primes figurant à la ligne "valeur de cessions" (-) indiqué colonne n°1 N+1 etc. Total Résultat de cession : (1) taux hebdomadaire des emprunts d'États à long terme connu lors de l'acquisition du titre

<table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Caracteristiques_de_l'emprunt"">Caractéristiques de l'emprunt, titre ou droit</p> </th> <th> <p id=""Fraction_de_la_prime_et_des_i"">Fraction de la prime et des intérêts rattachés aux résultats imposables</p> </th> <th> <p id=""Resultat_de_la_cession"">Résultat de la cession</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Exercices"">Exercices</p> </th> <th> <p id=""Calcul_(indiquez_si_le_taux_u"">Calcul (indiquez si le taux utilisé est T.H.E.⁽¹⁾ ou si une indexation est prévue)</p> </th> <th> <p id=""Montant"">Montant</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""-_date_d'emission :"">- date d'émission :</p> <ul> <li>de jouissance :</li> <li> <p id=""de_remboursement :"">de remboursement :</p> </li> <li> <p id=""et_d'acquisition_:"">et d'acquisition :</p> </li> </ul> <p id=""b)_modalites_et_valeur_de_rem"">- modalités et valeur de remboursement :</p> <p id=""c)_valeur_d'emission :"">- valeur d'émission :</p> <p id=""d)_valeur_d'acquisition :"">- valeur d'acquisition :</p> <p id=""e)_taux_actuariel_lors_de_l'a"">- taux actuariel lors de l'acquisition :</p> <p id=""f)_periodicite,_taux_et_monta"">- périodicité, taux et montants des coupons annuels :</p> <p id=""g)_THE_a_la_date_d'acquisitio"">- T.H.E. à la date d'acquisition (1)</p> <p id=""h)_autres_(fenetres,_indexati"">- autres (fenêtres, indexation, etc.) :</p> <p id=""i)_valeur_de_cession_le_cas_e"">- valeur de cession le cas échéant :</p> </td> <td> <p id=""1993"">N</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""prix_de_cession_indique_colon"">prix de cession indiqué en colonne n°1, diminué des primes figurant à la ligne ""valeur de cessions""</p> <p id=""(-)"">(-)</p> <p id=""indique_colonne_1"">indiqué colonne n°1</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""19_..."">N+1</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""etc."">etc.</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""j)_Total"">Total</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""k)_resultat_de_cession :"">Résultat de cession :</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""(1)_taux_mensuel_des_emprunts"">⁽¹⁾ taux hebdomadaire des emprunts d'États à long terme connu lors de l'acquisition du titre</p> </td> </tr> </tbody> </table>

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Exemple de calcul à partir du prix de revient majoré

2014-02-18

BIC

BIC

BOI-ANNX-000141

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5580-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000141-20140218

1 Les exemples et images du présent document sont désormais directement accessibles depuis le BOI-BIC-BASE-80-10-10 .

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exemples_et_images_du_p_01"">Les exemples et images du présent document sont désormais directement accessibles depuis le BOI-BIC-BASE-80-10-10 .</p>

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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Champ d'application - Distinction entre activités de recherche et développement et activités connexes

2021-07-13

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-10-10-10-25

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13206-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-10-25-20210713

Actualité liée : 13/07/2021 : BIC - Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 130 et 132 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135) et précisions sur le crédit d’impôt recherche apportées par la jurisprudence I. Distinction entre activités de recherche et développement et innovation A. Activités d’innovation 1 Les activités d’innovation comprennent l’ensemble des démarches scientifiques, technologiques, organisationnelles, financières et commerciales, y compris l’investissement dans de nouvelles connaissances, qui mènent ou visent à mener à la réalisation de produits, de procédés et de services nouveaux ou améliorés. 10 Il faut prendre soin d’exclure les activités qui, bien que relevant du processus d’innovation, ne satisfont pas aux critères caractérisant la recherche et développement (R&amp;D). Par exemple, l’activité de dépôt de brevet et de concession de licences, l’étude de marché, la mise en fabrication, l’outillage et la reconfiguration du processus de fabrication ne constituent pas des activités de R&amp;D et ne peuvent être considérées comme s’inscrivant dans un projet de R&amp;D (Manuel de Frascati, § 2.47). 20 Les activités de R&amp;D définies aux I § 10 à 90 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 constituent un sous-ensemble des activités d’innovation. Elles peuvent ainsi être conduites à différents stades du processus d’innovation, étant utilisées comme source d’idées inventives mais aussi pour résoudre les problèmes qui peuvent surgir à différentes étapes du processus. 30 La question de la distinction des opérations relevant ou non des activités de R&amp;D est particulièrement posée aux frontières du développement expérimental. Les développements ci-dessous présentent les critères pratiques permettant d’effectuer cette distinction. Ils ne visent pas les activités d’innovation, hors R&amp;D éligibles au crédit d’impôt innovation (CII), qui sont définies au BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 en référence au Manuel d’Oslo de 2005. B. Critères de distinction des activités de R&amp;D et des activités connexes 1. Dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technique 40 Le critère fondamental permettant de distinguer la R&amp;D des activités connexes est le fait qu’une opération de R&amp;D doit combiner un élément de nouveauté non négligeable avec la dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technique (verrou scientifique). Autrement dit, l'opération de R&amp;D vise à résoudre un problème dont la solution n’apparaît pas évidente à quelqu’un qui est parfaitement au fait de l’ensemble des connaissances, pratiques et techniques couramment utilisées dans le secteur considéré. Les opérations de R&amp;D représentent donc un écart appréciable par rapport au savoir-faire de la profession ou aux pratiques généralement répandues dans le domaine d’application concerné. Comme indiqué précédemment, une opération de R&amp;D vise à accroître les connaissances (I § 10 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 et I-C § 90 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-20). Les incertitudes scientifiques et/ou techniques doivent être distinguées à ce titre des incertitudes quant au résultat économique ou commercial. La pertinence commerciale de la contribution (produit, procédé ou service) ou le simple fait que cette contribution soit nouvelle ne suffit pas à définir des activités de R&amp;D. 50 Une opération de R&amp;D qui ne serait pas menée à terme peut en outre contribuer à dissiper une incertitude scientifique et/ou technique. En effet, l’échec d’une opération de R&amp;D peut montrer qu’une démarche particulière n’aboutira pas et ainsi accroître les connaissances. 2. Démarche d’identification des activités de R&amp;D 60 Le processus permettant l’identification des activités de R&amp;D est illustré par le schéma ci‑dessous qui montre la manière dont les opérations de R&amp;D peuvent s’inscrire dans le développement d’un nouveau produit. Cette description ne prétend pas recouvrir tous les cas de R&amp;D en entreprise. Dans cet exemple, une entreprise a pour projet commercial de développer un nouveau produit. Grâce à une étude de marché, le projet (1) est défini précisément et est décomposé en plusieurs sous-projets (2) réalisés individuellement. Les résultats de chacun de ces sous-projets sont alors intégrés (6) afin d’obtenir le produit final qui est testé et validé (7) avant commercialisation. Lors de la réalisation d’un sous-projet, dénommé N, l’entreprise peut rencontrer une difficulté pour laquelle elle ne dispose pas de solution connue en interne. Dans ce cas, elle entreprend l’étude et l’analyse des connaissances existantes et exploitables (3, état de l’art). Si une solution existante et exploitable est trouvée lors de l’analyse, celle-ci est utilisée pour résoudre la difficulté rencontrée. Il n’y a pas de verrou scientifique ou technique et donc pas de nécessité d’engager une opération de R&amp;D. Dans le cas contraire, il y a nécessité d’engager une opération de R&amp;D (4), éligible au crédit d'impôt recherche (CIR). Cette opération de recherche consiste en : - la définition des hypothèses à vérifier et de la démarche à suivre ; - la réalisation des travaux scientifiques et techniques ; - le test et la validation des travaux. Une fois la solution transférable réalisée, celle-ci est appliquée dans le cadre du sous projet N (5) qui peut ainsi être mené à son terme. Il peut arriver que la solution ne soit pas obtenue, mais il résulte néanmoins de l’opération une acquisition de connaissances. À ce titre, elle est également éligible au CIR. Lorsque tous les sous-projets sont réalisés, le produit final est obtenu par l’intégration des différentes parties (6). La dernière étape est une étape de test et de validation (7) avant commercialisation. 70 Il importe de distinguer l’incertitude scientifique et/ou technique de celle qui résulte de carences particulières, comme le fait de ne pas maîtriser les connaissances existantes ou les compétences techniques nécessaires au projet. Le chef de projet doit à ce titre tenir compte des connaissances existantes. Si une solution existe sur le marché ou fait partie du corpus de résultats accessibles, les travaux concernés ne peuvent être considérés comme des opérations de R&amp;D même si cette solution n'est pas maîtrisée par l'entreprise. L’établissement de l’état de l’art permet ainsi de s’assurer que l’entreprise a identifié et exploité les connaissances accessibles pour mener à bien son projet. 80 L’appréciation du caractère de nouveauté ou de l'amélioration substantielle de produits ou procédés suppose l’établissement d’un état de l'art. Il s’agit de l’état des connaissances scientifiques et/ou techniques au début des travaux, et non simplement d’éléments de comparaison avec la concurrence ou le fait que le projet doive aboutir à un produit ou procédé qui n’existe pas encore (I-C § 90 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-20). Les connaissances nouvelles sont celles qui, dans le domaine concerné, dépassent les connaissances accessibles. Si les connaissances accessibles n’apportent pas de solution permettant de surmonter les difficultés auxquelles l’entreprise se heurte pour mener à bien son projet et atteindre ses objectifs, celle-ci pourra expliquer clairement les incertitudes scientifiques et/ou techniques à lever (verrou scientifique). Les travaux que l’entreprise engagera pour dissiper ces incertitudes seront qualifiés de travaux de R&amp;D s'ils satisfont aux cinq critères définis par le Manuel de Frascati (I §10 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-20). 90 Il convient de souligner que des technologies alternatives peuvent résulter de travaux de R&amp;D distincts. Ainsi, par exemple, une entreprise pourra engager une opération de R&amp;D visant à lever des verrous techniques pour aboutir à une technologie alternative par rapport à une technologie existante qui aurait déjà été brevetée. Si les travaux engagés pour aboutir à cette technologie alternative visent à lever des verrous techniques identifiés après établissement de l’état des connaissances existantes, l'opération sera qualifiée de R&amp;D. Le développement d’une technologie pour atteindre un même niveau de performance qu’une autre technologie existante peut rentrer dans le champ de la R&amp;D éligible au CIR s’il répond aux cinq critères définis par le Manuel de Frascati (I §10 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-20). Si l’assemblage de techniques existantes fait apparaître une incertitude scientifique et/ou technique à lever, alors il peut être constitutif d’une activité de R&amp;D, à identifier selon la démarche mentionnée du I-B § 40 à 120. 100 Dès lors qu’une opération est qualifiée de R&amp;D, l’ensemble des travaux scientifiques et techniques indispensables à sa réalisation est considéré comme de la R&amp;D, y compris dans le cas où ces travaux scientifiques et techniques, s’ils étaient pris isolément, ne constitueraient pas de la R&amp;D. Sont considérées comme indispensables à la réalisation d’une opération de R&amp;D les activités scientifiques et techniques qui participent à la création de connaissances et qui sont réalisées par des personnels de recherche définis aux I-A § 1 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20. Ces activités indispensables sont éligibles au CIR. L’application de ces critères est illustrée par les exemples suivants. Dans le domaine de la médecine, des contrôles ordinaires tels que les prises de sang et les examens bactériologiques prescrits par un médecin ne sont pas de la R&amp;D. En revanche, un programme spécifique de prises de sang entrepris à l’occasion de l’étude d’un nouveau produit pharmaceutique peut s’inscrire dans le cadre d’un programme de R&amp;D. L’enregistrement quotidien de la température ou de la pression atmosphérique n’est pas de la R&amp;D, mais relève de travaux normalement exécutés par un organisme de prévision météorologique ou parfois de travaux de collecte de données d’intérêt général. La recherche de nouvelles méthodes de mesure des températures peut donner lieu à un programme de R&amp;D, tout comme l’étude et la mise au point de systèmes nouveaux et de nouvelles méthodes d’interprétation des données. Dans le domaine de la construction mécanique, si des calculs, projets, dessins d’exécution et modes opératoires sont exécutés pour la mise en œuvre et le fonctionnement d’installations pilotes et de prototypes au sens de l’article 49 septies F de l’annexe III au CGI, ils sont inclus dans la R&amp;D. En revanche, ces travaux en sont exclus s’ils sont effectués pour la préparation, l’exécution et le maintien de la standardisation de la production (gabarits de réglage, machines-outils, par exemple) ou la promotion des ventes de produits (offres, brochures et catalogues de pièces de rechange, par exemple). 110 La présence de différents indicateurs peut compléter la démarche schématisée au I-B-2 § 60 pour distinguer les activités de R&amp;D des activités connexes. Il peut s’agir de : - publications ou communications dans des congrès ou journaux à comité de lecture ; - participations à l’encadrement de thèses [dont contrats conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE)] ; - participations à des collaborations scientifiques avec des organismes publics français ou internationaux ; - participations à un projet collaboratif subventionné, par exemple par la France ou l’Union européenne ; - dépôts de brevets ou de logiciels (agence pour la protection des programmes [APP]), enveloppes soleau, etc. Ces indicateurs de recherche valorisent généralement les travaux de R&amp;D. Néanmoins, leur présence n’entraîne pas nécessairement l’éligibilité de l’opération de R&amp;D et leur absence n’est pas rédhibitoire. 120 Un brevet obtenu dans le cadre d’un projet peut être un indicateur de l’existence de travaux de R&amp;D (I-B-2 § 110). Un brevet n’implique pas que des travaux de R&amp;D ont été nécessaires (en ce sens : RM Houillon n°37202, JO AN du 17 mars 2009, p. 2587) et des travaux de R&amp;D ne donnent pas nécessairement lieu à dépôt de brevet. Par conséquent, l'existence ou l'absence de brevet ne peut caractériser à elle seule l'existence d'activités de R&amp;D. Le caractère brevetable d'une création technique peut cependant être utilisé comme l’un des éléments d'analyse de l’existence de travaux de R&amp;D. Le Conseil d'Etat a pareillement jugé que le dépôt d'un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d'innovations techniques, au sens de l'article 49 septies F de l'annexe III au CGI (CE, décision du 13 novembre 2013, n°341432, Sté Groupement d'études matériels techniques, ECLI:FR:CESSR:2013:341432.20131113). Toutefois, certaines activités ne sont pas brevetables, ce qui ne constitue pas un obstacle à leur éligibilité à la R&amp;D dès lors qu’elles satisfont aux critères de la R&amp;D définis au I-B § 40 à 120. Il est précisé qu’une création technique est une invention brevetable à trois conditions : - elle est nouvelle et n’a pas encore été décrite ; - elle est susceptible d’applications industrielles et peut être fabriquée (quel que soit le domaine) ; - elle est inventive. Une solution technique est inventive si elle ne découle pas de manière évidente de l’état des techniques connues de l’homme de métier. Cette condition d’inventivité est donc proche de la notion de nouveauté utilisée pour identifier l’activité de R&amp;D et définie au regard de l’état des connaissances existantes. En effet, il existe une activité de R&amp;D lorsque la solution du problème auquel un projet s’attache n’apparaît pas évidente à une personne parfaitement au fait de l’ensemble des connaissances et techniques de base couramment utilisées dans le secteur considéré. Le travail de l’examinateur brevet consiste d’ailleurs largement à identifier et analyser l’état de l’art pour apprécier la nouveauté et l’inventivité de la solution décrite par le brevet. L'institut national de la propriété industrielle (INPI) délivre un brevet français dès lors que les conditions de nouveauté et d’application industrielle sont respectées, mais pas nécessairement celle d’inventivité. Dans le cas où une entreprise dépose un brevet en France, il faut donc, si on souhaite l’utiliser comme indicateur de R&amp;D, disposer du rapport de recherche et de l'opinion écrite de l'examinateur. Ce rapport mentionne les documents antérieurs qui décrivent la solution ou guide l'homme de l'art vers la solution. Dans son opinion écrite, l'examinateur fait part de son raisonnement vis-à-vis de l'invention à analyser et des documents relatifs à l’état de l'art antérieur pour accorder ou refuser un brevet. II. Les frontières du développement expérimental A. Principes généraux 1. Prototypes et installations pilotes 130 La conception, la construction et les essais des prototypes entrent dans le cadre des opérations de R&amp;D tant qu'il s’agit de lever les incertitudes scientifiques et/ou techniques permettant d’améliorer le produit ou le procédé visé et d’en fixer les caractéristiques. Un ou plusieurs prototypes peuvent être nécessaires, consécutivement ou simultanément, pour aboutir à fixer ces caractéristiques. Exemple : Dans le cadre de la mise au point d'une pompe pour liquides corrosifs, un prototype est nécessaire pour pratiquer des essais de vieillissement accéléré avec différents produits chimiques. Il existe une boucle de rétroaction de sorte que, si les résultats des essais du prototype ne permettent pas de lever toutes les incertitudes, ils peuvent néanmoins être exploités dans de nouveaux travaux de développement de la pompe. À l'inverse, lorsque toutes les modifications nécessaires ont été apportées au(x) prototype(s) et que les essais visant à lever des incertitudes ont été menés à bien, la construction ultérieure de plusieurs exemplaires de ce(s) prototype(s) ne fait pas partie des activités de R&amp;D, même si elle est effectuée par le personnel affecté aux activités de R&amp;D. En effet, ces autres exemplaires du(des) prototype(s), qui peuvent servir à la phase de lancement en fabrication du nouveau produit ou à un besoin d’ordre commercial par exemple, ne font pas partie des activités de R&amp;D. 140 De même, les installations pilotes entrent dans le cadre des opérations de R&amp;D dès lors que l’objectif principal est d’acquérir de l’expérience et de rassembler des données scientifiques et/ou techniques afin de lever les incertitudes techniques permettant de fixer les caractéristiques des produits ou procédés visés. Lorsqu’à l’achèvement de cette phase expérimentale, une installation pilote fonctionne comme une unité normale de production, celle-ci ne peut plus être considérée comme se rapportant à la réalisation d'opérations de R&amp;D, même si elle est encore qualifiée d’« installation pilote ». 150 Dans l’hypothèse d’une utilisation des prototypes et installations pilotes à la fois pour des activités de R&amp;D et d’exploitation, ou d’une installation pilote résultant de modifications temporaires d’installations existantes, seules les opérations de R&amp;D telles que définies du I-B § 40 à 120 sont éligibles. Ainsi, il est important en particulier d’examiner attentivement la nature des installations pilotes ou prototypes très onéreux, tels qu’une tête de série d’un nouveau type de centrale nucléaire ou un nouveau modèle de brise-glace. Ces installations et prototypes peuvent en pratique être presque entièrement réalisés à l’aide de matériaux existants et de technologies connues et sont souvent construits pour servir simultanément à l’exécution de travaux de R&amp;D et à la prestation du service principal auquel ils sont destinés (production d’électricité ou brisement de la glace). Leur construction ne peut alors être entièrement comprise dans les activités de R&amp;D. S’agissant de ces installations, l'entreprise doit donc suivre la démarche d'identification des activités de R&amp;D décrite au I-B § 40 à 120, indépendamment de l’importance des moyens techniques mis en œuvre. Seuls les travaux visant directement à dissiper des incertitudes scientifiques et/ou techniques clairement identifiées sont donc éligibles. Dans l’exemple précité du nouveau modèle de brise-glace réalisé en quasi-totalité avec des matériaux existants, le projet ne répond pas dans sa globalité à la nécessité de lever une incertitude scientifique et/ou technique. Toutefois, l'adaptation d'un matériau ou d'une forme particulière aux efforts mécaniques mis en œuvre dans le cadre du fonctionnement d'un brise-glace peut représenter un projet de R&amp;D éligible. Dans ce cas, les dépenses relatives à la mise en œuvre et à la caractérisation du matériau ou de la forme concernée relèvent de la R&amp;D. Le suivi distinct des opérations réalisées par l'entreprise relatives à ces installations, se rapportant d’une part aux travaux de R&amp;D et, d’autre part, aux autres travaux, permet de déterminer la fraction des opérations éligibles. 2. Études de conception industrielle 160 Dans le domaine industriel, les travaux de conception (« Industrial design » selon la version anglaise du Manuel de Frascati) sont largement axés sur les procédés de production et ne peuvent donc pas, en principe, relever des activités de R&amp;D. 170 Toutefois, des études de conception peuvent s'avérer nécessaires durant les travaux de R&amp;D et relever alors des activités de R&amp;D. Il s’agit des plans et dessins visant à définir des procédures, des spécifications techniques et des caractéristiques de fonctionnement nécessaires à la conception et à la réalisation de nouveaux produits ou procédés. Les études de conception peuvent être considérées comme se rapportant à des opérations de R&amp;D dès lors qu’elles sont indispensables à la réalisation d'un prototype affecté à la réalisation de ces dernières. 180 Exemple : Dans le cas de la mise au point d’équipements mécaniques et électriques qui comprennent des composants nécessitant un usinage, un traitement thermique et/ou des opérations de galvanoplastie, la définition des caractéristiques requises et la rédaction des spécifications concernant la qualité des surfaces, les procédures de traitement thermique ou le procédé galvanoplastique, de même que la collecte de données y afférentes, qu’elles fassent partie des plans et dessins ou constituent des documents séparés, sont considérées comme de la R&amp;D. 3. Ingénierie industrielle et outillage 190 Dans la majorité des cas, les phases d’ingénierie industrielle et d’outillage sont considérées comme faisant partie du procédé de production et non des activités de R&amp;D. Ces phases peuvent s’inscrire dans le cadre d’un processus d’innovation sans être des activités de R&amp;D (I-A § 1 à 30). Les activités d’outillage et d’ingénierie industrielle doivent en conséquence être analysées précisément afin de déterminer les cas spécifiques où elles constituent des activités de R&amp;D. Ainsi, des travaux portant sur des processus d’outillage qui visent à aboutir à des progrès substantiels au niveau des machines et outils de production peuvent constituer des activités de R&amp;D. Elles pourront être identifiées à l’aide de la démarche générale décrite précédemment (I-B § 40 à 120). Les activités de R&amp;D « supplémentaires » (Manuel de Frascati, § 2.58 : « Même après qu’un produit ou procédé nouveau est passé à l’unité de production, des problèmes techniques continueront de se poser, exigeant parfois la poursuite des travaux de R&amp;D ») résultant de la phase d’outillage et d'ingénierie industrielle peuvent donc être considérées comme relevant du périmètre de la R&amp;D dès lors qu'elles présentent les mêmes caractéristiques que les autres projets de R&amp;D conformément à la démarche décrite ci-dessus. 4. Production à titre d'essai 200 Conformément aux principes d’identification des opérations de R&amp;D (I-B § 40 à 120), une production à titre d’essai est considérée comme une activité de R&amp;D lorsqu’elle requiert des essais en vraie grandeur. L'essai en vraie grandeur désigne une expérience destinée à mettre en évidence des points importants pour l'acquisition de connaissances nouvelles ou à éprouver des constats issus de connaissances tirées d'essais de petite échelle. Les dimensions peuvent être celles du monde réel ou plus souvent celles que l'on pense suffisantes pour représenter les conditions courantes d'utilisation d'un produit dans le monde réel. Le constat de l’insuffisance d’un essai de petite taille ou d’une expérience de laboratoire peut notamment conduire à effectuer un essai en vraie grandeur. 210 En revanche, lorsqu’un prototype auquel on a apporté toutes les modifications nécessaires a donné lieu à des essais ayant dissipé toutes les incertitudes, la phase de lancement en fabrication commence et il n’y a plus d’activité de R&amp;D. De même, les productions à titre d'essai qui concernent la mise en route et l'amélioration de la production, ainsi que les séries produites afin de qualifier le processus industriel, ne relèvent pas de la R&amp;D. 220 En effet, dès lors qu’elle n’exige pas de nouveaux travaux de conception et d’ingénierie, la phase de lancement en fabrication n’est pas considérée comme une activité de R&amp;D puisque l’objectif principal n’est plus l’amélioration du produit mais la mise en route du procédé de production. Les premières unités d’essai dans une production en très grande série ne peuvent ainsi être considérées comme des prototypes au sens des activités de R&amp;D. Exemple : Lorsqu’un nouveau produit doit être assemblé par soudage automatique, la recherche du réglage optimal du dispositif de soudage en vue d’obtenir la meilleure cadence de production et la meilleure efficacité possibles n’est pas considérée comme de la R&amp;D, même s’il faut vérifier que la solidité des assemblages répond aux normes requises. B. Applications 1. Secteur de la pharmacie 230 Avant la mise sur le marché de médicaments, de vaccins ou de traitements nouveaux, ces produits doivent être soumis à des essais systématiques sur des volontaires pour s’assurer qu’ils sont à la fois sûrs et efficaces. Ces essais cliniques se divisent en quatre phases standard, les phases 1 à 3 précédant l’autorisation de mise sur le marché (AMM). Ces phases d’essais cliniques 1, 2 et 3 sont considérées comme des activités de R&amp;D. Préalablement au dépôt d'une demande d'autorisation aux autorités compétentes [agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)] pour une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain, les promoteurs doivent obtenir un numéro d'enregistrement de la recherche dans la base de données européenne EudraCT. Les phases 1 à 3 des essais cliniques identifiés par un numéro EudraCT et ayant obtenus une autorisation de l’ANSM sont de fait éligibles au CIR. Il en va de même pour les essais similaires évaluant l’efficacité et l’absence de risque des médicaments vétérinaires avant leur autorisation de mise sur le marché. 240 La phase 4, au cours de laquelle on continue à tester le médicament ou le traitement après autorisation de mise sur le marché, n’est en revanche pas considérée comme appartenant aux activités de R&amp;D. Ainsi, les études épidémiologiques qui interviennent au-delà de la phase 3 ne peuvent constituer des activités de R&amp;D que dans la mesure où elles débouchent sur de nouveaux progrès scientifiques et/ou techniques, au sens du critère général de définition de la recherche présenté ci-avant. L'éligibilité de ces opérations est donc étudiée au cas par cas. 250 Les études d'épidémiologie descriptive (simples collections de données) rendues obligatoires par des textes réglementaires ou réalisées dans un but marketing ne sont pas reconnues comme appartenant au champ de la R&amp;D. Les études d'épidémiologie analytique et d'épidémiologie clinique non obligatoires sont éligibles au CIR dans la mesure où elles sont suivies d'une activité de R&amp;D. Pour être éligibles, ces études doivent avoir un objectif scientifique, c’est-à-dire être réalisées à des fins de recherche et non de marketing et suivre un protocole clairement identifié. Le personnel impliqué doit donc disposer de la compétence nécessaire (travaux supervisés par un épidémiologiste ou toute personne disposant d'une qualification similaire). 260 Dans le cadre des essais cliniques de la phase 1 à 3, seules les dépenses de recherche engagées pour augmenter la connaissance scientifique des entreprises sont éligibles au CIR. Ainsi, quelle que soit la phase de l’essai clinique, seuls les coûts des étapes essentielles aux investigations scientifiques sont éligibles au CIR. 2. Secteur des sciences et technologies du numérique 270 L’identification des activités de R&amp;D en ce domaine suit la démarche générale présentée précédemment. On notera que dans le domaine du numérique, les conférences scientifiques sélectives contribuent de façon significative à la définition de l’état des connaissances. Celles-ci participent à la diffusion rapide des résultats nouveaux et à la réactivité accrue face à l’évolution des problématiques actives en R&amp;D. Ces conférences sont donc une des sources d’information sur l’état de l’art. 280 L’identification des activités de R&amp;D dans le domaine du numérique présente certaines spécificités : En premier lieu, l’utilisation de systèmes existants pour une application ou une finalité nouvelle ne constitue pas en elle-même un progrès. En second lieu, les progrès dans d’autres domaines découlant d’un projet dans le domaine du numérique (simulation, prototype, etc.) n’impliquent pas qu’il y ait réalisation d’un progrès dans le domaine du numérique. Dans certains cas cependant, des travaux de R&amp;D peuvent être nécessaires pour rendre l’application possible pour le domaine visé. 290 La démarche d’identification des opérations éligibles peut aussi être explicitée comme suit dans le domaine du numérique, déclinée en deux étapes en lien avec le processus de gestion de chaque projet [L’entreprise précisera au besoin la méthode de développement utilisée (par exemple : Merise, cycle en V, méthodes agiles, etc.)] : 1) l’entreprise identifie les incertitudes scientifiques et/ou techniques correspondant aux objectifs de son projet et les opérations qui leur sont directement liées en suivant la démarche exposée du I-B § 40 à 120 ; 2) les opérations correspondant aux activités de conception, de développement et de test sont prises en compte en tant qu’opérations de R&amp;D, à condition qu’elles soient indispensables aux opérations de R&amp;D (point 1). Il en est de même de la mise en place des jeux d'essais, ainsi que de l’utilisation et de l’analyse des résultats produits par ceux-ci. Le lien entre les opérations du point 1 et celles du point 2 doit être explicité dans le processus de gestion du projet car l’éligibilité de certaines opérations a des conséquences sur toutes les opérations qui leur sont liées. L’entreprise doit en outre conclure à une éligibilité partielle pour les opérations qui sont également utilisées pour les besoins d’autres opérations ne relevant pas de la R&amp;D, tels que les activités de production et les développements relevant du savoir-faire de la profession. Sont par ailleurs exclus les travaux liés à l’acquisition d’une technologie existante particulière (langage de programmation, méthodologie de test, etc.), car ces activités ne relèvent pas de la R&amp;D. 3. Secteur des services 300 Les projets innovants dans le secteur des services qui aboutissent à de nouvelles connaissances ou utilisent des connaissances acquises pour mettre au point de nouvelles applications relèvent de la R&amp;D, conformément à la démarche générale présentée ci-avant (Manuel de Frascati, § 2.79 à 2.84). 310 La R&amp;D dans le secteur des services ne revêt pas nécessairement un caractère « spécialisé », mais englobe plusieurs domaines : la R&amp;D liée à la technologie, la R&amp;D en sciences humaines et sociales, dont la R&amp;D concernant la connaissance des comportements et des organisations. Ces différents types de R&amp;D pouvant être combinés dans un projet donné, il convient donc de délimiter précisément les formes que prend la R&amp;D considérée. Si par exemple l’analyse se limite aux travaux de R&amp;D liée à la technologie, il existe un risque de sous-estimer le contenu de R&amp;D. 320 Pour identifier l’existence de travaux de R&amp;D dans les activités de services, les caractéristiques suivantes peuvent notamment être examinées : - participation de personnels titulaires d’un doctorat ou de doctorants ; - liaisons avec des laboratoires publics de recherche ; - publication des résultats de la recherche dans des revues scientifiques et/ou techniques, organisation de séminaires scientifiques ou contribution à des revues scientifiques ; - réalisation de prototypes ou d’installations pilotes (I-C § 90 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 et II-A-1 § 130 à 150). III. Types d’opérations ne relevant pas de la R&amp;D 330 Certaines phases d’un projet innovant ne relèvent pas de la R&amp;D et ne sont donc pas éligibles. La liste d’exemples ci-dessous, illustrative mais non exhaustive, est établie en tenant compte de l’approche générale présentée ci-avant (I-B § 40 à 120). Par ailleurs, elle ne reprend pas le cas des opérations développées du II-A § 130 à 220 (étude de conception industrielle, ingénierie industrielle, outillage, production à titre d’essai). 340 Il découle des définitions précédentes que la seule finalité d’un projet suffit rarement à définir des activités de R&amp;D car l’énoncé de la finalité ou de l’objectif n’apporte pas d’éléments concrets sur les travaux à mener et leur positionnement par rapport aux procédés et techniques en vigueur dans la profession. Il en est ainsi des projets visant à accroître la productivité, la fiabilité, l'ergonomie, la portabilité ou l'adaptabilité de produits ou services. La mise à disposition et le suivi d’un produit ou service chez l'utilisateur relèvent, au moins partiellement, de la production, même si certaines opérations de ce type peuvent constituer de la R&amp;D. Là aussi, il faut apporter des éléments concrets pour pouvoir identifier les opérations de R&amp;D. Ces différentes activités ne relèvent donc a priori pas de la R&amp;D et nécessitent des éléments de description pour permettre d’identifier d’éventuels verrous scientifiques et/ou techniques (I-B § 40 à 120). 350 La conception d'un système qui ne ferait qu'adapter une méthode, des moyens ou des composants préexistants à un cas spécifique (à l’opposé d’une démarche méthodologique de généralisation) et qui ne soulèverait pas de problèmes scientifiques et/ou techniques nouveaux ne constitue pas une activité de R&amp;D. Cela reste vrai même si l’utilisation du nouveau système constitue une innovation et un progrès pour les utilisateurs. Cela s’applique à tous les domaines d’activité, y compris par exemple celui relatif aux logiciels. 360 Différentes activités connexes aux travaux de R&amp;D : - les études pour adapter les produits aux changements de style ou de mode, les études de marchés, les études de coûts ; - les études techniques préparatoires de faisabilité, projets d'ingénierie étudiés selon les techniques existantes afin de fournir des informations complémentaires avant mise en œuvre ; - les travaux menés pour adapter les produits aux normes ; - les activités d'enseignement et de formation professionnelle organisées par les entreprises ; - les services d'information scientifique et technique (collecte, classement, diffusion d'informations), de veille technologique (toutefois, III § 370). 370 Les opérations suivantes sont éligibles au crédit d'impôt alors même qu'elles ne constituent pas en tant que telles des opérations de R&amp;D, en application des dispositions expresses de l’article 244 quater B du CGI : - les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale (CGI, article 244 quater B, II-e) ; - les dépenses relatives à la protection de la propriété intellectuelle (CGI, article 244 quater B, II-e bis) ; - les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental (CGI, article 244 quater B, II-f) ; - les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise sous certaines conditions (CGI,&nbsp;article 244 quater B, II-g) ; - les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d’opérations de recherche ; ces dépenses sont éligibles au crédit d’impôt dans la limite de 60 000 € par an et par entreprise (CGI, article 244 quater B, II-j).

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 13/07/2021 : BIC - Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 130 et 132 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135) et précisions sur le crédit d’impôt recherche apportées par la jurisprudence</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""​I._Les_activites_de_R&amp;amp;D_0148"">I. Distinction entre activités de recherche et développement et innovation</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Activites_d’innovation_22"">A. Activités d’innovation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0149"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_d’innovation_c_0150"">Les activités d’innovation comprennent l’ensemble des démarches scientifiques, technologiques, organisationnelles, financières et commerciales, y compris l’investissement dans de nouvelles connaissances, qui mènent ou visent à mener à la réalisation de produits, de procédés et de services nouveaux ou améliorés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0151"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_faut_prendre_soin_d’exclu_0152"">Il faut prendre soin d’exclure les activités qui, bien que relevant du processus d’innovation, ne satisfont pas aux critères caractérisant la recherche et développement (R&amp;D). Par exemple, l’activité de dépôt de brevet et de concession de licences, l’étude de marché, la mise en fabrication, l’outillage et la reconfiguration du processus de fabrication ne constituent pas des activités de R&amp;D et ne peuvent être considérées comme s’inscrivant dans un projet de R&amp;D (Manuel de Frascati, § 2.47).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0153"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_de_R&amp;amp;D_def_0154"">Les activités de R&amp;D définies aux I § 10 à 90 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 constituent un sous-ensemble des activités d’innovation. Elles peuvent ainsi être conduites à différents stades du processus d’innovation, étant utilisées comme source d’idées inventives mais aussi pour résoudre les problèmes qui peuvent surgir à différentes étapes du processus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0155"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_question_de_la_distinctio_0156"">La question de la distinction des opérations relevant ou non des activités de R&amp;D est particulièrement posée aux frontières du développement expérimental. Les développements ci-dessous présentent les critères pratiques permettant d’effectuer cette distinction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_ne_visent_pas_les_activi_0148"">Ils ne visent pas les activités d’innovation, hors R&amp;D éligibles au crédit d’impôt innovation (CII), qui sont définies au BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 en référence au Manuel d’Oslo de 2005.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Criteres_de_distinction_d_23"">B. Critères de distinction des activités de R&amp;D et des activités connexes</h2> <h3 class=""bofip-h3"" id=""1._Dissipation_d’une_incerti_32"">1. Dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0158"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_critere_fondamental_perme_0159"">Le critère fondamental permettant de distinguer la R&amp;D des activités connexes est le fait qu’une opération de R&amp;D doit combiner un élément de nouveauté non négligeable avec la dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technique (verrou scientifique). Autrement dit, l'opération de R&amp;D vise à résoudre un problème dont la solution n’apparaît pas évidente à quelqu’un qui est parfaitement au fait de l’ensemble des connaissances, pratiques et techniques couramment utilisées dans le secteur considéré. Les opérations de R&amp;D représentent donc un écart appréciable par rapport au savoir-faire de la profession ou aux pratiques généralement répandues dans le domaine d’application concerné. Comme indiqué précédemment, une opération de R&amp;D vise à accroître les connaissances (I § 10 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 et I-C § 90 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-20). Les incertitudes scientifiques et/ou techniques doivent être distinguées à ce titre des incertitudes quant au résultat économique ou commercial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_pertinence_commerciale_de_0160"">La pertinence commerciale de la contribution (produit, procédé ou service) ou le simple fait que cette contribution soit nouvelle ne suffit pas à définir des activités de R&amp;D.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0161"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_operation_de_R&amp;amp;D_qui_0162"">Une opération de R&amp;D qui ne serait pas menée à terme peut en outre contribuer à dissiper une incertitude scientifique et/ou technique. En effet, l’échec d’une opération de R&amp;D peut montrer qu’une démarche particulière n’aboutira pas et ainsi accroître les connaissances.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2._Demarche_d’identification_33"">2. Démarche d’identification des activités de R&amp;D</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0149"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_processus_permettant_l’id_0165"">Le processus permettant l’identification des activités de R&amp;D est illustré par le schéma ci‑dessous qui montre la manière dont les opérations de R&amp;D peuvent s’inscrire dans le développement d’un nouveau produit. Cette description ne prétend pas recouvrir tous les cas de R&amp;D en entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cet_exemple,_une_entrep_0166"">Dans cet exemple, une entreprise a pour projet commercial de développer un nouveau produit. Grâce à une étude de marché, le projet (1) est défini précisément et est décomposé en plusieurs sous-projets (2) réalisés individuellement. Les résultats de chacun de ces sous-projets sont alors intégrés (6) afin d’obtenir le produit final qui est testé et validé (7) avant commercialisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_realisation_d’un__0167"">Lors de la réalisation d’un sous-projet, dénommé N, l’entreprise peut rencontrer une difficulté pour laquelle elle ne dispose pas de solution connue en interne. Dans ce cas, elle entreprend l’étude et l’analyse des connaissances existantes et exploitables (3, état de l’art).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_une_solution_existante_et_0168"">Si une solution existante et exploitable est trouvée lors de l’analyse, celle-ci est utilisée pour résoudre la difficulté rencontrée. Il n’y a pas de verrou scientifique ou technique et donc pas de nécessité d’engager une opération de R&amp;D.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_definition_des_hypothes_0170"">Dans le cas contraire, il y a nécessité d’engager une opération de R&amp;D (4), éligible au crédit d'impôt recherche (CIR). Cette opération de recherche consiste en :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_realisation_des_travaux_0171"">- la définition des hypothèses à vérifier et de la démarche à suivre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_test_et_la_validation_d_0172"">- la réalisation des travaux scientifiques et techniques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_test_et_la_validation_d_0144"">- le test et la validation des travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_fois_la_solution_transfe_0173"">Une fois la solution transférable réalisée, celle-ci est appliquée dans le cadre du sous projet N (5) qui peut ainsi être mené à son terme. Il peut arriver que la solution ne soit pas obtenue, mais il résulte néanmoins de l’opération une acquisition de connaissances. À ce titre, elle est également éligible au CIR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_tous_les_sous-projet_0174"">Lorsque tous les sous-projets sont réalisés, le produit final est obtenu par l’intégration des différentes parties (6). La dernière étape est une étape de test et de validation (7) avant commercialisation.</p> <p></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0175"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_importe_de_distinguer_l’i_0176"">Il importe de distinguer l’incertitude scientifique et/ou technique de celle qui résulte de carences particulières, comme le fait de ne pas maîtriser les connaissances existantes ou les compétences techniques nécessaires au projet. Le chef de projet doit à ce titre tenir compte des connaissances existantes. Si une solution existe sur le marché ou fait partie du corpus de résultats accessibles, les travaux concernés ne peuvent être considérés comme des opérations de R&amp;D même si cette solution n'est pas maîtrisée par l'entreprise. L’établissement de l’état de l’art permet ainsi de s’assurer que l’entreprise a identifié et exploité les connaissances accessibles pour mener à bien son projet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""285_0177"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’appreciation_du_caractere__0178"">L’appréciation du caractère de nouveauté ou de l'amélioration substantielle de produits ou procédés suppose l’établissement d’un état de l'art. Il s’agit de l’état des connaissances scientifiques et/ou techniques au début des travaux, et non simplement d’éléments de comparaison avec la concurrence ou le fait que le projet doive aboutir à un produit ou procédé qui n’existe pas encore (I-C § 90 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-20). Les connaissances nouvelles sont celles qui, dans le domaine concerné, dépassent les connaissances accessibles. Si les connaissances accessibles n’apportent pas de solution permettant de surmonter les difficultés auxquelles l’entreprise se heurte pour mener à bien son projet et atteindre ses objectifs, celle-ci pourra expliquer clairement les incertitudes scientifiques et/ou techniques à lever (verrou scientifique). Les travaux que l’entreprise engagera pour dissiper ces incertitudes seront qualifiés de travaux de R&amp;D s'ils satisfont aux cinq critères définis par le Manuel de Frascati (I §10 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0179"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_souligner_que_0180"">Il convient de souligner que des technologies alternatives peuvent résulter de travaux de R&amp;D distincts. Ainsi, par exemple, une entreprise pourra engager une opération de R&amp;D visant à lever des verrous techniques pour aboutir à une technologie alternative par rapport à une technologie existante qui aurait déjà été brevetée. Si les travaux engagés pour aboutir à cette technologie alternative visent à lever des verrous techniques identifiés après établissement de l’état des connaissances existantes, l'opération sera qualifiée de R&amp;D. Le développement d’une technologie pour atteindre un même niveau de performance qu’une autre technologie existante peut rentrer dans le champ de la R&amp;D éligible au CIR s’il répond aux cinq critères définis par le Manuel de Frascati (I §10 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’assemblage_de_technique_0181"">Si l’assemblage de techniques existantes fait apparaître une incertitude scientifique et/ou technique à lever, alors il peut être constitutif d’une activité de R&amp;D, à identifier selon la démarche mentionnée du I-B § 40 à 120.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0183"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_qu’une_operation_es_0184"">Dès lors qu’une opération est qualifiée de R&amp;D, l’ensemble des travaux scientifiques et techniques indispensables à sa réalisation est considéré comme de la R&amp;D, y compris dans le cas où ces travaux scientifiques et techniques, s’ils étaient pris isolément, ne constitueraient pas de la R&amp;D.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_considerees_comme_indis_0185"">Sont considérées comme indispensables à la réalisation d’une opération de R&amp;D les activités scientifiques et techniques qui participent à la création de connaissances et qui sont réalisées par des personnels de recherche définis aux I-A § 1 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20. Ces activités indispensables sont éligibles au CIR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’application_de_ces_critere_0186"">L’application de ces critères est illustrée par les exemples suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_domaine_de_la_medeci_0187"">Dans le domaine de la médecine, des contrôles ordinaires tels que les prises de sang et les examens bactériologiques prescrits par un médecin ne sont pas de la R&amp;D. En revanche, un programme spécifique de prises de sang entrepris à l’occasion de l’étude d’un nouveau produit pharmaceutique peut s’inscrire dans le cadre d’un programme de R&amp;D.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’enregistrement_quotidien_d_0188"">L’enregistrement quotidien de la température ou de la pression atmosphérique n’est pas de la R&amp;D, mais relève de travaux normalement exécutés par un organisme de prévision météorologique ou parfois de travaux de collecte de données d’intérêt général. La recherche de nouvelles méthodes de mesure des températures peut donner lieu à un programme de R&amp;D, tout comme l’étude et la mise au point de systèmes nouveaux et de nouvelles méthodes d’interprétation des données.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_domaine_de_la_constr_0189"">Dans le domaine de la construction mécanique, si des calculs, projets, dessins d’exécution et modes opératoires sont exécutés pour la mise en œuvre et le fonctionnement d’installations pilotes et de prototypes au sens de l’article 49 septies F de l’annexe III au CGI, ils sont inclus dans la R&amp;D. En revanche, ces travaux en sont exclus s’ils sont effectués pour la préparation, l’exécution et le maintien de la standardisation de la production (gabarits de réglage, machines-outils, par exemple) ou la promotion des ventes de produits (offres, brochures et catalogues de pièces de rechange, par exemple).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0190"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presence_de_differents_in_0191"">La présence de différents indicateurs peut compléter la démarche schématisée au I-B-2 § 60 pour distinguer les activités de R&amp;D des activités connexes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_publications_ou_communicat_0193"">Il peut s’agir de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_participations_a_l’encadre_0194"">- publications ou communications dans des congrès ou journaux à comité de lecture ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_participations_a_des_colla_0195"">- participations à l’encadrement de thèses [dont contrats conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE)] ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_participations_a_un_projet_0196"">- participations à des collaborations scientifiques avec des organismes publics français ou internationaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_depots_de_brevets_ou_de_lo_0197"">- participations à un projet collaboratif subventionné, par exemple par la France ou l’Union européenne ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_depots_de_brevets_ou_de_lo_0145"">- dépôts de brevets ou de logiciels (agence pour la protection des programmes [APP]), enveloppes soleau, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_indicateurs_de_recherche_0198"">Ces indicateurs de recherche valorisent généralement les travaux de R&amp;D. Néanmoins, leur présence n’entraîne pas nécessairement l’éligibilité de l’opération de R&amp;D et leur absence n’est pas rédhibitoire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0199"">120</p> <p class=""qe-western"" id=""Un_brevet_obtenu_dans_le_cad_0200"">Un brevet obtenu dans le cadre d’un projet peut être un indicateur de l’existence de travaux de R&amp;D (<strong>I-B-2 § 110</strong>). Un brevet n’implique pas que des travaux de R&amp;D ont été nécessaires (en ce sens : RM Houillon n°37202, JO AN du 17 mars 2009, p. 2587) et des travaux de R&amp;D ne donnent pas nécessairement lieu à dépôt de brevet. Par conséquent, l'existence ou l'absence de brevet ne peut caractériser à elle seule l'existence d'activités de R&amp;D. Le caractère brevetable d'une création technique peut cependant être utilisé comme l’un des éléments d'analyse de l’existence de travaux de R&amp;D.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_pareille_0201"">Le Conseil d'Etat a pareillement jugé que le dépôt d'un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d'innovations techniques, au sens de l'article 49 septies F de l'annexe III au CGI (CE, décision du 13 novembre 2013, n°341432, Sté Groupement d'études matériels techniques, ECLI:FR:CESSR:2013:341432.20131113).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_certaines_activit_0202"">Toutefois, certaines activités ne sont pas brevetables, ce qui ne constitue pas un obstacle à leur éligibilité à la R&amp;D dès lors qu’elles satisfont aux critères de la R&amp;D définis au I-B § 40 à 120.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;_-_elle_es_0204"">Il est précisé qu’une création technique est une invention brevetable à trois conditions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;_-_elle_es_0205"">- elle est nouvelle et n’a pas encore été décrite ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;_-_elle_es_0206"">- elle est susceptible d’applications industrielles et peut être fabriquée (quel que soit le domaine) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_est_inventive._0146"">- elle est inventive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_solution_technique_est_i_0207"">Une solution technique est inventive si elle ne découle pas de manière évidente de l’état des techniques connues de l’homme de métier. Cette condition d’inventivité est donc proche de la notion de nouveauté utilisée pour identifier l’activité de R&amp;D et définie au regard de l’état des connaissances existantes. En effet, il existe une activité de R&amp;D lorsque la solution du problème auquel un projet s’attache n’apparaît pas évidente à une personne parfaitement au fait de l’ensemble des connaissances et techniques de base couramment utilisées dans le secteur considéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_travail_de_l’examinateur__0208"">Le travail de l’examinateur brevet consiste d’ailleurs largement à identifier et analyser l’état de l’art pour apprécier la nouveauté et l’inventivité de la solution décrite par le brevet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linstitut_national_de_la_pr_0209"">L'institut national de la propriété industrielle (INPI) délivre un brevet français dès lors que les conditions de nouveauté et d’application industrielle sont respectées, mais pas nécessairement celle d’inventivité. Dans le cas où une entreprise dépose un brevet en France, il faut donc, si on souhaite l’utiliser comme indicateur de R&amp;D, disposer du rapport de recherche et de l'opinion écrite de l'examinateur. Ce rapport mentionne les documents antérieurs qui décrivent la solution ou guide l'homme de l'art vers la solution. Dans son opinion écrite, l'examinateur fait part de son raisonnement vis-à-vis de l'invention à analyser et des documents relatifs à l’état de l'art antérieur pour accorder ou refuser un brevet.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""II._Les_frontieres_du_develo_12"">II. Les frontières du développement expérimental</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Principes_generaux_24"">A. Principes généraux</h2> <h3 class=""bofip-h3"" id=""1._Prototypes_et_installatio_34"">1. Prototypes et installations pilotes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0210"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_conception,_la_constructi_0211"">La conception, la construction et les essais des prototypes entrent dans le cadre des opérations de R&amp;D tant qu'il s’agit de lever les incertitudes scientifiques et/ou techniques permettant d’améliorer le produit ou le procédé visé et d’en fixer les caractéristiques. Un ou plusieurs prototypes peuvent être nécessaires, consécutivement ou simultanément, pour aboutir à fixer ces caractéristiques.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_linverse,_lorsque_toutes__0213""><strong>Exemple : </strong>Dans le cadre de la mise au point d'une pompe pour liquides corrosifs, un prototype est nécessaire pour pratiquer des essais de vieillissement accéléré avec différents produits chimiques. Il existe une boucle de rétroaction de sorte que, si les résultats des essais du prototype ne permettent pas de lever toutes les incertitudes, ils peuvent néanmoins être exploités dans de nouveaux travaux de développement de la pompe.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_linverse,_lorsque_toutes__0143"">À l'inverse, lorsque toutes les modifications nécessaires ont été apportées au(x) prototype(s) et que les essais visant à lever des incertitudes ont été menés à bien, la construction ultérieure de plusieurs exemplaires de ce(s) prototype(s) ne fait pas partie des activités de R&amp;D, même si elle est effectuée par le personnel affecté aux activités de R&amp;D. En effet, ces autres exemplaires du(des) prototype(s), qui peuvent servir à la phase de lancement en fabrication du nouveau produit ou à un besoin d’ordre commercial par exemple, ne font pas partie des activités de R&amp;D.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0214"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_installations_p_0215"">De même, les installations pilotes entrent dans le cadre des opérations de R&amp;D dès lors que l’objectif principal est d’acquérir de l’expérience et de rassembler des données scientifiques et/ou techniques afin de lever les incertitudes techniques permettant de fixer les caractéristiques des produits ou procédés visés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’a_l’achevement_de_cet_0216"">Lorsqu’à l’achèvement de cette phase expérimentale, une installation pilote fonctionne comme une unité normale de production, celle-ci ne peut plus être considérée comme se rapportant à la réalisation d'opérations de R&amp;D, même si elle est encore qualifiée d’« installation pilote ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0217"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_d’une_utili_0218"">Dans l’hypothèse d’une utilisation des prototypes et installations pilotes à la fois pour des activités de R&amp;D et d’exploitation, ou d’une installation pilote résultant de modifications temporaires d’installations existantes, seules les opérations de R&amp;D telles que définies du I-B § 40 à 120 sont éligibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_il_est_important_en_p_0219"">Ainsi, il est important en particulier d’examiner attentivement la nature des installations pilotes ou prototypes très onéreux, tels qu’une tête de série d’un nouveau type de centrale nucléaire ou un nouveau modèle de brise-glace. Ces installations et prototypes peuvent en pratique être presque entièrement réalisés à l’aide de matériaux existants et de technologies connues et sont souvent construits pour servir simultanément à l’exécution de travaux de R&amp;D et à la prestation du service principal auquel ils sont destinés (production d’électricité ou brisement de la glace). Leur construction ne peut alors être entièrement comprise dans les activités de R&amp;D.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_ces_installati_0220"">S’agissant de ces installations, l'entreprise doit donc suivre la démarche d'identification des activités de R&amp;D décrite au I-B § 40 à 120, indépendamment de l’importance des moyens techniques mis en œuvre. Seuls les travaux visant directement à dissiper des incertitudes scientifiques et/ou techniques clairement identifiées sont donc éligibles. Dans l’exemple précité du nouveau modèle de brise-glace réalisé en quasi-totalité avec des matériaux existants, le projet ne répond pas dans sa globalité à la nécessité de lever une incertitude scientifique et/ou technique. Toutefois, l'adaptation d'un matériau ou d'une forme particulière aux efforts mécaniques mis en œuvre dans le cadre du fonctionnement d'un brise-glace peut représenter un projet de R&amp;D éligible. Dans ce cas, les dépenses relatives à la mise en œuvre et à la caractérisation du matériau ou de la forme concernée relèvent de la R&amp;D. Le suivi distinct des opérations réalisées par l'entreprise relatives à ces installations, se rapportant d’une part aux travaux de R&amp;D et, d’autre part, aux autres travaux, permet de déterminer la fraction des opérations éligibles.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2._Etudes_de_conception_indu_35"">2. Études de conception industrielle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0221"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_domaine_industriel,__0222"">Dans le domaine industriel, les travaux de conception (« Industrial design » selon la version anglaise du Manuel de Frascati) sont largement axés sur les procédés de production et ne peuvent donc pas, en principe, relever des activités de R&amp;D.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0223"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_des_etudes_de_con_0224"">Toutefois, des études de conception peuvent s'avérer nécessaires durant les travaux de R&amp;D et relever alors des activités de R&amp;D. Il s’agit des plans et dessins visant à définir des procédures, des spécifications techniques et des caractéristiques de fonctionnement nécessaires à la conception et à la réalisation de nouveaux produits ou procédés. Les études de conception peuvent être considérées comme se rapportant à des opérations de R&amp;D dès lors qu’elles sont indispensables à la réalisation d'un prototype affecté à la réalisation de ces dernières.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0225"">180</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_exemple,_dans_le_cas_de__0226""><strong>Exemple :</strong> Dans le cas de la mise au point d’équipements mécaniques et électriques qui comprennent des composants nécessitant un usinage, un traitement thermique et/ou des opérations de galvanoplastie, la définition des caractéristiques requises et la rédaction des spécifications concernant la qualité des surfaces, les procédures de traitement thermique ou le procédé galvanoplastique, de même que la collecte de données y afférentes, qu’elles fassent partie des plans et dessins ou constituent des documents séparés, sont considérées comme de la R&amp;D.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""3._Ingenierie_industrielle_e_36"">3. Ingénierie industrielle et outillage</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0227"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_majorite_des_cas,_le_0228"">Dans la majorité des cas, les phases d’ingénierie industrielle et d’outillage sont considérées comme faisant partie du procédé de production et non des activités de R&amp;D. Ces phases peuvent s’inscrire dans le cadre d’un processus d’innovation sans être des activités de R&amp;D (I-A § 1 à 30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_d’outillage_et_0229"">Les activités d’outillage et d’ingénierie industrielle doivent en conséquence être analysées précisément afin de déterminer les cas spécifiques où elles constituent des activités de R&amp;D. Ainsi, des travaux portant sur des processus d’outillage qui visent à aboutir à des progrès substantiels au niveau des machines et outils de production peuvent constituer des activités de R&amp;D. Elles pourront être identifiées à l’aide de la démarche générale décrite précédemment (I-B § 40 à 120). Les activités de R&amp;D « supplémentaires » (Manuel de Frascati, § 2.58 : « Même après qu’un produit ou procédé nouveau est passé à l’unité de production, des problèmes techniques continueront de se poser, exigeant parfois la poursuite des travaux de R&amp;D ») résultant de la phase d’outillage et d'ingénierie industrielle peuvent donc être considérées comme relevant du périmètre de la R&amp;D dès lors qu'elles présentent les mêmes caractéristiques que les autres projets de R&amp;D conformément à la démarche décrite ci-dessus.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""4._Production_a_titre_dessa_37"">4. Production à titre d'essai</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0230"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_principes_d_0231"">Conformément aux principes d’identification des opérations de R&amp;D (I-B § 40 à 120), une production à titre d’essai est considérée comme une activité de R&amp;D lorsqu’elle requiert des essais en vraie grandeur. L'essai en vraie grandeur désigne une expérience destinée à mettre en évidence des points importants pour l'acquisition de connaissances nouvelles ou à éprouver des constats issus de connaissances tirées d'essais de petite échelle. Les dimensions peuvent être celles du monde réel ou plus souvent celles que l'on pense suffisantes pour représenter les conditions courantes d'utilisation d'un produit dans le monde réel. Le constat de l’insuffisance d’un essai de petite taille ou d’une expérience de laboratoire peut notamment conduire à effectuer un essai en vraie grandeur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0232"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsqu’un_proto_0233"">En revanche, lorsqu’un prototype auquel on a apporté toutes les modifications nécessaires a donné lieu à des essais ayant dissipé toutes les incertitudes, la phase de lancement en fabrication commence et il n’y a plus d’activité de R&amp;D. De même, les productions à titre d'essai qui concernent la mise en route et l'amélioration de la production, ainsi que les séries produites afin de qualifier le processus industriel, ne relèvent pas de la R&amp;D.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0234"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_des_lors_qu’elle_n_0235"">En effet, dès lors qu’elle n’exige pas de nouveaux travaux de conception et d’ingénierie, la phase de lancement en fabrication n’est pas considérée comme une activité de R&amp;D puisque l’objectif principal n’est plus l’amélioration du produit mais la mise en route du procédé de production. Les premières unités d’essai dans une production en très grande série ne peuvent ainsi être considérées comme des prototypes au sens des activités de R&amp;D.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lorsqu’un_nouveau_produit_do_0237""><strong>Exemple </strong>: Lorsqu’un nouveau produit doit être assemblé par soudage automatique, la recherche du réglage optimal du dispositif de soudage en vue d’obtenir la meilleure cadence de production et la meilleure efficacité possibles n’est pas considérée comme de la R&amp;D, même s’il faut vérifier que la solidité des assemblages répond aux normes requises.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Applications_25"">B. Applications</h2> <h3 class=""bofip-h3"" id=""1._Secteur_de_la_pharmacie_38"">1. Secteur de la pharmacie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0238"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avant_la_mise_sur_le_marche__0239"">Avant la mise sur le marché de médicaments, de vaccins ou de traitements nouveaux, ces produits doivent être soumis à des essais systématiques sur des volontaires pour s’assurer qu’ils sont à la fois sûrs et efficaces. Ces essais cliniques se divisent en quatre phases standard, les phases 1 à 3 précédant l’autorisation de mise sur le marché (AMM). Ces phases d’essais cliniques 1, 2 et 3 sont considérées comme des activités de R&amp;D.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prealablement_au_depot_dune_0240"">Préalablement au dépôt d'une demande d'autorisation aux autorités compétentes [agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)] pour une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain, les promoteurs doivent obtenir un numéro d'enregistrement de la recherche dans la base de données européenne EudraCT.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_phases_1_a_3_des_essais__0241"">Les phases 1 à 3 des essais cliniques identifiés par un numéro EudraCT et ayant obtenus une autorisation de l’ANSM sont de fait éligibles au CIR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_pour_les_es_0242"">Il en va de même pour les essais similaires évaluant l’efficacité et l’absence de risque des médicaments vétérinaires avant leur autorisation de mise sur le marché.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0243"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_phase_4,_au_cours_de_laqu_0244"">La phase 4, au cours de laquelle on continue à tester le médicament ou le traitement après autorisation de mise sur le marché, n’est en revanche pas considérée comme appartenant aux activités de R&amp;D. Ainsi, les études épidémiologiques qui interviennent au-delà de la phase 3 ne peuvent constituer des activités de R&amp;D que dans la mesure où elles débouchent sur de nouveaux progrès scientifiques et/ou techniques, au sens du critère général de définition de la recherche présenté ci-avant. L'éligibilité de ces opérations est donc étudiée au cas par cas.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0245"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etudes_depidemiologie_d_0246"">Les études d'épidémiologie descriptive (simples collections de données) rendues obligatoires par des textes réglementaires ou réalisées dans un but marketing ne sont pas reconnues comme appartenant au champ de la R&amp;D. Les études d'épidémiologie analytique et d'épidémiologie clinique non obligatoires sont éligibles au CIR dans la mesure où elles sont suivies d'une activité de R&amp;D. Pour être éligibles, ces études doivent avoir un objectif scientifique, c’est-à-dire être réalisées à des fins de recherche et non de marketing et suivre un protocole clairement identifié. Le personnel impliqué doit donc disposer de la compétence nécessaire (travaux supervisés par un épidémiologiste ou toute personne disposant d'une qualification similaire).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""475_0248"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_des_essais_cli_0249"">Dans le cadre des essais cliniques de la phase 1 à 3, seules les dépenses de recherche engagées pour augmenter la connaissance scientifique des entreprises sont éligibles au CIR. Ainsi, quelle que soit la phase de l’essai clinique, seuls les coûts des étapes essentielles aux investigations scientifiques sont éligibles au CIR.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2._Secteur_des_sciences_et_t_39"">2. Secteur des sciences et technologies du numérique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0250"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’identification_des_activit_0251"">L’identification des activités de R&amp;D en ce domaine suit la démarche générale présentée précédemment. On notera que dans le domaine du numérique, les conférences scientifiques sélectives contribuent de façon significative à la définition de l’état des connaissances. Celles-ci participent à la diffusion rapide des résultats nouveaux et à la réactivité accrue face à l’évolution des problématiques actives en R&amp;D. Ces conférences sont donc une des sources d’information sur l’état de l’art.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0252"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’identification_des_activit_0253"">L’identification des activités de R&amp;D dans le domaine du numérique présente certaines spécificités :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_premier_lieu,_l’utilisati_0254"">En premier lieu, l’utilisation de systèmes existants pour une application ou une finalité nouvelle ne constitue pas en elle-même un progrès. En second lieu, les progrès dans d’autres domaines découlant d’un projet dans le domaine du numérique (simulation, prototype, etc.) n’impliquent pas qu’il y ait réalisation d’un progrès dans le domaine du numérique. Dans certains cas cependant, des travaux de R&amp;D peuvent être nécessaires pour rendre l’application possible pour le domaine visé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0255"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demarche_d’identification_0256"">La démarche d’identification des opérations éligibles peut aussi être explicitée comme suit dans le domaine du numérique, déclinée en deux étapes en lien avec le processus de gestion de chaque projet [L’entreprise précisera au besoin la méthode de développement utilisée (par exemple : Merise, cycle en V, méthodes agiles, etc.)] :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1)_l’entreprise_identifie_le_0257"">1) l’entreprise identifie les incertitudes scientifiques et/ou techniques correspondant aux objectifs de son projet et les opérations qui leur sont directement liées en suivant la démarche exposée du I-B § 40 à 120 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2)_les_operations_correspond_0258"">2) les opérations correspondant aux activités de conception, de développement et de test sont prises en compte en tant qu’opérations de R&amp;D, à condition qu’elles soient indispensables aux opérations de R&amp;D (point 1). Il en est de même de la mise en place des jeux d'essais, ainsi que de l’utilisation et de l’analyse des résultats produits par ceux-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_lien_entre_les_operations_0259"">Le lien entre les opérations du point 1 et celles du point 2 doit être explicité dans le processus de gestion du projet car l’éligibilité de certaines opérations a des conséquences sur toutes les opérations qui leur sont liées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’entreprise_doit_en_outre_c_0260"">L’entreprise doit en outre conclure à une éligibilité partielle pour les opérations qui sont également utilisées pour les besoins d’autres opérations ne relevant pas de la R&amp;D, tels que les activités de production et les développements relevant du savoir-faire de la profession. Sont par ailleurs exclus les travaux liés à l’acquisition d’une technologie existante particulière (langage de programmation, méthodologie de test, etc.), car ces activités ne relèvent pas de la R&amp;D.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""3._Secteur_des_services_310"">3. Secteur des services</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0261"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_projets_innovants_dans_l_0262"">Les projets innovants dans le secteur des services qui aboutissent à de nouvelles connaissances ou utilisent des connaissances acquises pour mettre au point de nouvelles applications relèvent de la R&amp;D, conformément à la démarche générale présentée ci-avant (Manuel de Frascati, § 2.79 à 2.84).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0263"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_R&amp;amp;D_dans_le_secteur_d_0264"">La R&amp;D dans le secteur des services ne revêt pas nécessairement un caractère « spécialisé », mais englobe plusieurs domaines : la R&amp;D liée à la technologie, la R&amp;D en sciences humaines et sociales, dont la R&amp;D concernant la connaissance des comportements et des organisations. Ces différents types de R&amp;D pouvant être combinés dans un projet donné, il convient donc de délimiter précisément les formes que prend la R&amp;D considérée. Si par exemple l’analyse se limite aux travaux de R&amp;D liée à la technologie, il existe un risque de sous-estimer le contenu de R&amp;D.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0265"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;_-_partici_0267"">Pour identifier l’existence de travaux de R&amp;D dans les activités de services, les caractéristiques suivantes peuvent notamment être examinées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;_-_liaison_0268"">- participation de personnels titulaires d’un doctorat ou de doctorants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;_-_publica_0269"">- liaisons avec des laboratoires publics de recherche ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;_-_realisa_0270"">- publication des résultats de la recherche dans des revues scientifiques et/ou techniques, organisation de séminaires scientifiques ou contribution à des revues scientifiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_realisation_de_prototypes__0147"">- réalisation de prototypes ou d’installations pilotes (I-C § 90 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 et II-A-1 § 130 à 150).</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""C._Types_d’operations_ne_rel_0271"">III. Types d’opérations ne relevant pas de la R&amp;D</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0272"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_phases_d’un_projet_0273"">Certaines phases d’un projet innovant ne relèvent pas de la R&amp;D et ne sont donc pas éligibles. La liste d’exemples ci-dessous, illustrative mais non exhaustive, est établie en tenant compte de l’approche générale présentée ci-avant (I-B § 40 à 120). Par ailleurs, elle ne reprend pas le cas des opérations développées du II-A § 130 à 220 (étude de conception industrielle, ingénierie industrielle, outillage, production à titre d’essai).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0274"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_decoule_des_definitions_p_0275"">Il découle des définitions précédentes que la seule finalité d’un projet suffit rarement à définir des activités de R&amp;D car l’énoncé de la finalité ou de l’objectif n’apporte pas d’éléments concrets sur les travaux à mener et leur positionnement par rapport aux procédés et techniques en vigueur dans la profession. Il en est ainsi des projets visant à accroître la productivité, la fiabilité, l'ergonomie, la portabilité ou l'adaptabilité de produits ou services.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_a_disposition_et_le__0276"">La mise à disposition et le suivi d’un produit ou service chez l'utilisateur relèvent, au moins partiellement, de la production, même si certaines opérations de ce type peuvent constituer de la R&amp;D. Là aussi, il faut apporter des éléments concrets pour pouvoir identifier les opérations de R&amp;D.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_differentes_activites_ne_0277"">Ces différentes activités ne relèvent donc a priori pas de la R&amp;D et nécessitent des éléments de description pour permettre d’identifier d’éventuels verrous scientifiques et/ou techniques (I-B § 40 à 120).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0278"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_conception_dun_systeme_q_0279"">La conception d'un système qui ne ferait qu'adapter une méthode, des moyens ou des composants préexistants à un cas spécifique (à l’opposé d’une démarche méthodologique de généralisation) et qui ne soulèverait pas de problèmes scientifiques et/ou techniques nouveaux ne constitue pas une activité de R&amp;D. Cela reste vrai même si l’utilisation du nouveau système constitue une innovation et un progrès pour les utilisateurs. Cela s’applique à tous les domaines d’activité, y compris par exemple celui relatif aux logiciels.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0280"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;_-_les_etu_0282"">Différentes activités connexes aux travaux de R&amp;D :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;_-_les_tra_0284"">- les études pour adapter les produits aux changements de style ou de mode, les études de marchés, les études de coûts ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_menes_pour_ada_0142"">- les études techniques préparatoires de faisabilité, projets d'ingénierie étudiés selon les techniques existantes afin de fournir des informations complémentaires avant mise en œuvre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;_-_les_act_0285"">- les travaux menés pour adapter les produits aux normes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;_-_les_ser_0286"">- les activités d'enseignement et de formation professionnelle organisées par les entreprises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_services_dinformation_0148"">- les services d'information scientifique et technique (collecte, classement, diffusion d'informations), de veille technologique (toutefois, <strong>III § 370</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0287"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;_-_les_fra_0289"">Les opérations suivantes sont éligibles au crédit d'impôt alors même qu'elles ne constituent pas en tant que telles des opérations de R&amp;D, en application des dispositions expresses de l’article 244 quater B du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_de_prise_et_de_m_0149"">- les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale (CGI, article 244 quater B, II-e) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;_-_les_dot_0291"">- les dépenses relatives à la protection de la propriété intellectuelle (CGI, article 244 quater B, II-e bis) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;_-_les_dep_0292"">- les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental (CGI, article 244 quater B, II-f) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;_-_les_dep_0293"">- les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise sous certaines conditions (CGI, article 244 quater B, II-g) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depenses_de_veille_tec_0142"">- les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d’opérations de recherche ; ces dépenses sont éligibles au crédit d’impôt dans la limite de 60 000 € par an et par entreprise (CGI, article 244 quater B, II-j).</p>

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IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des autres charges

2019-03-01

IR

BASE

BOI-IR-BASE-20-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1872-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-60-20190301

1 Une charge est déductible du revenu brut global si elle satisfait aux conditions générales de déductibilité présentées au BOI-IR-BASE-20-10. Outre la fraction déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et de placements, les pensions alimentaires, les charges foncières afférentes aux immeubles historiques et assimilés et les cotisations versées au titre de l'épargne retraite, d'autres charges peuvent être admises en déduction du revenu brut global. 10 Ces autres charges font l'objet du présent chapitre qui comporte trois sections : - les versements de cotisations sociales (section 1, BOI-IR-BASE-20-60-10) dans le cas exceptionnel où ils n'ont pas été déduits pour la détermination d'un revenu particulier ; - les charges de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d'immeubles reçus par donation ou succession (section 2, BOI-IR-BASE-20-60-20) ; Toutefois, le 4° du I et le B du II de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 suppriment la possibilité de déduire du revenu global les dépenses de grosses réparations des nus-propriétaires, et ce, pour les dépenses supportées à compter du 1er janvier 2017, à l'exception de celles supportées en 2017 et pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2016. - les déductions diverses (section 3, BOI-IR-BASE-20-60-30). Remarque : Les déductions diverses regroupent : - les avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable ; - les rentes payées à titre obligatoire et gratuit constituées avant le 2 novembre 1959 ; - les versements effectués pour la constitution de la retraite mutualiste du combattant, dans la mesure où ils concernent la fraction bénéficiant de la majoration de l'État ; - les intérêts payés au titre de certains emprunts. (20)

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_charge_est_deductible_d_01"">Une charge est déductible du revenu brut global si elle satisfait aux conditions générales de déductibilité présentées au BOI-IR-BASE-20-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_la_contribution_socia_02"">Outre la fraction déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et de placements, les pensions alimentaires, les charges foncières afférentes aux immeubles historiques et assimilés et les cotisations versées au titre de l'épargne retraite, d'autres charges peuvent être admises en déduction du revenu brut global.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_autres_charges_font_lob_04"">Ces autres charges font l'objet du présent chapitre qui comporte trois sections :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_versements_de_cotisat_05"">- les versements de cotisations sociales (section 1, BOI-IR-BASE-20-60-10) dans le cas exceptionnel où ils n'ont pas été déduits pour la détermination d'un revenu particulier ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_charges_de_grosses_re_06"">- les charges de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d'immeubles reçus par donation ou succession (section 2, BOI-IR-BASE-20-60-20) ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_4°_du_I_et_le_07"">Toutefois, le 4° du I et le B du II de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 suppriment la possibilité de déduire du revenu global les dépenses de grosses réparations des nus-propriétaires, et ce, pour les dépenses supportées à compter du 1^er janvier 2017, à l'exception de celles supportées en 2017 et pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2016.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_deductions_diverses_(_07"">- les déductions diverses (section 3, BOI-IR-BASE-20-60-30).</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Les_deductions_diverses_reg_06""><strong>Remarque : </strong>Les déductions diverses regroupent :</p> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_avantages_en_nature_c_010"">- les avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_rentes_payees_a_titre_011"">- les rentes payées à titre obligatoire et gratuit constituées avant le 2 novembre 1959 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_versements_effectues__012"">- les versements effectués pour la constitution de la retraite mutualiste du combattant, dans la mesure où ils concernent la fraction bénéficiant de la majoration de l'État ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_interets_payes_au_tit_013"">- les intérêts payés au titre de certains emprunts.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(20)_014"">(20)</p>

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BA - Base d'imposition - Abattements et déductions

2019-06-19

BA

BASE

BOI-BA-BASE-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6444-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-30-20190619

1 Certains abattements et déductions peuvent venir diminuer le bénéfice agricole imposable. Ils sont au nombre de deux : - les abattements sur les bénéfices des jeunes agriculteurs, prévus par l'article 73 B du code général des impôts (CGI) (chapitre 1, BOI-BA-BASE-30-10) ; - la déduction pour épargne de précaution (chapitre 4.5, BOI-BA-BASE-30-45). Remarque : L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA), respectivement codifiées à l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du CGI. Toutefois, les sommes déduites au titre de la DPI et de la DPA et les intérêts capitalisés, non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues pour l'application de ces dispositifs avant l'entrée en vigueur de l'article 51 de la loi de finances pour 2019. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs relatifs à la DPI et à la DPA, il convient de se reporter au BOI-BA-BASE-30-20, au BOI-BA-BASE-30-30 et au BOI-BA-BASE-30-40 et de consulter les versions précédentes dans l'onglet " Versions publiées du document ". (5 à 10)

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_abattements_et_ded_01"">Certains abattements et déductions peuvent venir diminuer le bénéfice agricole imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_au_nombre_de_trois_02"">Ils sont au nombre de deux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_labattement_sur_les_benef_03"">- les abattements sur les bénéfices des jeunes agriculteurs, prévus par l'article 73 B du code général des impôts (CGI) (chapitre 1, BOI-BA-BASE-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_deduction_pour_investi_04"">- la déduction pour épargne de précaution (chapitre 4.5, BOI-BA-BASE-30-45).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Larticle 51_de_l_05""><strong>Remarque :</strong> L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA), respectivement codifiées à l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du CGI. Toutefois, les sommes déduites au titre de la DPI et de la DPA et les intérêts capitalisés, non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1^er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues pour l'application de ces dispositifs avant l'entrée en vigueur de l'article 51 de la loi de finances pour 2019.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_06"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs relatifs à la DPI et à la DPA, il convient de se reporter au BOI-BA-BASE-30-20, au BOI-BA-BASE-30-30 et au BOI-BA-BASE-30-40 et de consulter les versions précédentes dans l'onglet "" Versions publiées du document "".</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_06"">(5 à 10)</p>

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CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Tableau récapitulatif des délais de souscription des principales déclarations fiscales à compter de 2015

2022-02-09

CF

CPF

BOI-CF-CPF-20-15

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11124-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CPF-20-15-20220209

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<p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_da_0178"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Détermination de la fraction de crédit d'impôt

2022-02-16

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-10-10-45-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9079-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-45-20-20220216

Actualité liée : 16/02/2022 : BIC - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Mise en conformité du crédit d’impôt au titre des dépenses d’innovation au regard du droit de l’Union européenne ; augmentation du taux de crédit d’impôt et suppression du forfait des dépenses de fonctionnement à compter du 1er janvier 2023 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 83) I. Dépenses éligibles 1 Les dépenses d'innovation éligibles au titre des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits sont définies au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI). Il est précisé que les dépenses éligibles déjà prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR), pour la réalisation d’une ou plusieurs phases de recherche et développement (R&amp;D) (au sens du a du II de l'article 244 quater B du CGI) nécessaires à la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits, ne peuvent être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt innovation (CII) prévu au k du II de l'article 244 quater B du CGI, et réciproquement. A. Amortissements des immobilisations affectées à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits 10 Conformément au 1° du k du II de l’article 244 quater B du CGI, seules les dotations aux amortissements correspondant à des biens créés ou acquis à l'état neuf et affectés directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits sont à retenir. En cas d'utilisation mixte d'une immobilisation pour des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits et pour d'autres activités (relevant, par exemple, de la phase de production), les amortissements sont pris en compte au prorata du temps effectif d'utilisation des biens pour les opérations de conception précitées, à condition que l'entreprise puisse déterminer avec précision ce temps d'utilisation. 20 Les développements du BOI-BIC-RICI-10-10-20 et du BOI-BIC-RICI-10-10-20-10 relatifs aux immobilisations affectées à la recherche sont applicables aux immobilisations affectées à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. (30) B. Dépenses de personnel affecté à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits 40 Conformément au 2° du k du II de l’article 244 quater B du CGI, le personnel éligible est celui directement et exclusivement affecté à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. À ce titre, le personnel de soutien est expressément exclu du champ d'application du crédit d'impôt (I-A-4 § 140 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20). Ces dispositions devront être appliquées conformément aux principes suivants : - les rémunérations des personnels éligibles, affectés en permanence à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, seront prises en compte intégralement pour la détermination du crédit d'impôt ; - les rémunérations des personnels éligibles, affectés à temps partiel ou en cours d'année à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, seront prises en compte au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations. Les entreprises doivent pouvoir établir, avec précision et rigueur, le temps réellement et exclusivement passé à la réalisation de ces opérations, toute détermination forfaitaire étant exclue. Le I-A-3-c § 80 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 relatif à la mise à disposition de personnel de recherche par une autre entreprise s'applique également au personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, sous réserve du respect des conditions énoncées au I-A-3-c § 80 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 et à condition que l'entreprise utilisatrice qui effectue les opérations mentionnées au k du II de l'article 244 quater B du CGI soit une PME au sens du droit de l'Union européenne (I § 1 à 30 du BOI-BIC-RICI-10-10-45-10). Les dépenses de personnel correspondant aux dépenses facturées dans le cadre de la mise à disposition de personnel ne peuvent alors pas être prises en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt de l'entreprise qui met à disposition ce personnel. 50 Pour des précisions relatives aux dépenses de personnel éligibles au k du II de l’article 244 quater B du CGI, il convient de se reporter au II § 270 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20. C. Autres dépenses de fonctionnement (exposées jusqu'au 31 décembre 2022) 60 Conformément au 3° du k du II de l’article 244 quater B du CGI, les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits sont fixées forfaitairement à la somme de : - 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (I-A § 10 et 20) ; - 43 % des dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (I-B § 40 et 50). Remarque: L’article 130 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abaissé à 43 % le taux applicable aux dépenses de personnel au titre des dépenses éligibles exposées à compter du 1er janvier 2020. Remarque : Les dépenses mentionnées au I-C § 60 exposées à compter du 1er janvier 2023 ne sont plus prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 83). Ainsi, cette catégorie de dépenses, pour celles exposées à compter du 1er janvier 2023, n'ouvre plus droit au bénéfice du CII. D. Dépenses relatives à la propriété intellectuelle 70 Aux termes des 4° et 5° du k du II de l’article 244 quater B du CGI, sont éligibles les dépenses suivantes : - les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ; - les frais de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale, de dessins et modèles relatifs à ces mêmes opérations. L'exception de territorialité (prise en compte des dépenses au niveau mondial) s'applique aux frais mentionnés aux 4° et 5° du k du II de l'article 244 quater B du CGI. Par conséquent, les frais de prise, de maintenance et de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale, ainsi que les frais de dépôt et de défense de dessins et modèles exposés à l'étranger sont éligibles dès lors qu'ils sont pris en compte pour la détermination du résultat imposable en France. 80 Les dépenses pouvant être prises en compte sont les suivantes. 1. Amortissements de brevets et de certificats d'obtention végétale 90 Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits sont éligibles au k du II de l'article 244 quater B du CGI. 2. Frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale 100 Il convient de se reporter aux I-A et B § 10 et 20 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-40 étant précisé que les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale sont éligibles au k du II de l'article 244 quater B du CGI, qu'ils soient consécutifs ou non à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. 3. Frais de dépôt de dessins et modèles 110 Sont retenus pour le calcul du crédit d'impôt les frais de dépôt des dessins et modèles, à condition qu'ils soient relatifs aux opérations prévues au 1° du k du II de l'article 244 quater B du CGI. Sont pris en compte : - les frais et taxes versés à l'institut national de la propriété industrielle (INPI) pour la publication du dépôt du dessin ou du modèle au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) ou à des organismes étrangers qui assurent la protection des dessins et modèles ; - les honoraires éventuellement versés aux conseils ou mandataires chargés par l'entreprise de procéder en son nom au dépôt des dessins et modèles ou de maintenir en vigueur la protection des dessins et modèles. 4. Frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale et de dessins et modèles 120 S'agissant des frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale, il convient de se reporter au II-A § 30 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-40. Toutefois, il est précisé que les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale sont éligibles au k du II de l'article 244 quater B du CGI, qu'ils soient consécutifs ou non à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. 130 Les frais de défense des dessins et modèles sont éligibles au k du II de l'article 244 quater B du CGI. Il est précisé que les frais de défense des dessins et modèles sont éligibles au k du II de l'article 244 quater B du CGI à condition qu'ils soient relatifs aux opérations prévues au 1° du k du II de l'article 244 quater B du CGI. Sont ainsi éligibles les dépenses exposées dans le cadre d'actions en contrefaçon menées par les entreprises, et notamment les frais de justice, dont les émoluments des auxiliaires de justice (avocats, experts judiciaires). Sont également éligibles les dépenses de personnel (dont les frais de mission) supportées par l'entreprise au titre de la défense des dessins et modèles. Ne sont pas éligibles les dépenses supportées par l'entreprise consécutivement à une condamnation pour contrefaçon (dommages et intérêts, dépens, amendes, etc.). E. Dépenses externalisées auprès d'entreprises agréées 140 En application du 6° du k du II de l'article 244 quater B du CGI, les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits confiées à des entreprises tierces sont éligibles au dispositif prévu au k du II de l'article 244 quater B du CGI, à condition qu'elles soient agréées selon des modalités précisées à l'article 49 septies I quinquies de l'annexe III au CGI. L’agrément des entreprises tierces auxquelles est confiée la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits est accordé par décision du ministre chargé de la recherche lorsque l’entreprise concernée se voit confier, outre la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, la réalisation d’opérations de recherche au sens de l'article 244 quater B du CGI. Il est délivré par décision du ministre chargé de l'industrie dans le cas contraire. Les agréments sont délivrés selon les modalités suivantes. 1. Pour les entreprises non agréées au titre des dispositions du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI a. En cas de demande d’un agrément au titre des dispositions du k du II de l'article 244 quater B du CGI 150 L'agrément est délivré par décision du ministre chargé de l'industrie. La demande d'agrément doit être adressée, par courrier, à la direction générale des entreprises (DGE). b. En cas de demande simultanée d’un agrément au titre des dispositions du k du II de l'article 244 quater B du CGI et d’un agrément au titre des dispositions du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI 160 L’agrément est délivré par décision du ministre chargé de la recherche. La demande d’agrément doit être adressée, par courrier, à la direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI), département des politiques d'incitation à la R&amp;D des entreprises, gestion des agréments. 2. Pour les entreprises déjà agréées au titre des dispositions du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI 170 La demande d’agrément au titre des dispositions du k du II de l'article 244 quater B du CGI doit être adressée, par courrier, à la DGRI. L’entreprise joint la copie de la décision d’octroi de l’agrément au titre des dispositions du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI. 3. Précisions 180 Ces entreprises tierces agréées pour la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits peuvent être notamment : - des bureaux d'études et d'ingénierie ; - des agences de design ; - des centres techniques industriels (CTI) dont les missions sont définies aux articles L. 521-1 et suivants du code de la recherche. L'agrément précité au I-E § 140 a pour objet de permettre à l’administration de s’assurer que l’entreprise concernée dispose en interne de la capacité et des moyens humains et matériels suffisants pour mener à bien les opérations qui lui sont confiées. 190 L’entreprise tierce agréée qui réalise les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits pour le compte d'une entreprise donneuse d'ordre ne peut inclure dans la base de calcul de son crédit d'impôt les dépenses exposées pour la réalisation desdites opérations (CGI, art. 244 quater B, III). Cette disposition a pour objet d'éviter que les mêmes opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits soient prises en compte deux fois au titre des dispositions de l'article 244 quater B du CGI. 200 Si l'entreprise qui a confié les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ne peut pas bénéficier du régime du k du II de l'article 244 quater B du CGI parce qu'elle ne satisfait pas aux conditions prévues par le k du II de l'article 244 quater B du CGI, l'entreprise agréée qui s'est vue confier ces opérations peut alors prendre en compte les dépenses correspondantes pour le calcul de son propre crédit d'impôt. L'entreprise agréée en application du 6° du k du II de l'article 244 quater B du CGI doit, pour pouvoir prendre en compte lesdites dépenses dans l'assiette de son propre crédit d'impôt, remplir toutes les conditions prévues au BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 et obtenir de la part de l'entreprise qui lui a confié la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits un document attestant que cette dernière ne bénéficie pas du régime prévu au k du II de l'article 244 quater B du CGI au titre de l'année considérée. 210 Il résulte des dispositions du 6° du k du II de l'article 244 quater B du CGI qu'une entreprise qui confie la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits à une entreprise qui n'est pas agréée au sens des dispositions du I-E § 140 à 200 ne peut pas prendre en compte dans la base de calcul du CII afférent à ces opérations les dépenses externalisées à ce titre qui lui sont facturées. Dans ces conditions, l'entreprise non agréée peut inclure dans la base de calcul de son propre crédit d'impôt afférente aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, les dépenses exposées dans le cadre de ces opérations réalisées pour le compte d'entreprises auxquelles elles sont facturées, sous réserve du respect par l'entreprise non agréée de l'ensemble des conditions prévues au k du II de l'article 244 quater B du CGI. En particulier, l'entreprise non agréée doit être une PME au sens du droit de l'Union européenne et la condition de nouveauté du produit sur le marché doit s'apprécier à son niveau. II. Calcul du crédit d'impôt A. Taux applicable 1. Taux normal a. Dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2022 220 Le taux du crédit d'impôt (CII) calculé au titre des dépenses prévues au k du II de l’article 244 quater B du CGI est fixé à 20 %. b. Dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023 222 Pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023, le taux du crédit d’impôt (CII) applicable aux dépenses prévues au k du II de l’article 244 quater B du CGI est porté à 30 % (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 83). 2. Taux majoré applicable dans les exploitations situées dans les départements d'outre-mer a. Dépenses exposées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022 225 Le taux du crédit d'impôt (CII) est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au k du II de l’article 244 quater B du CGI exposées dans des exploitations situées dans les départements d'outre-mer. Remarque : Peuvent bénéficier de ce taux, les exploitations situées en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion. b. Dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023 226 Pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023, le taux du crédit d’impôt (CII) applicable aux dépenses prévues au k du II de l’article 244 quater B du CGI exposées dans des exploitations situées dans les départements d'outre-mer est porté à 60 % (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 83). 3. Taux majoré applicable dans les exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse 227 Dans les exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse, le taux est porté à 35 % pour les dépenses éligibles exposées par les moyennes entreprises et à 40 % lorsque ces dépenses sont exposées par les petites entreprises. Conformément au droit de l’Union européenne, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d’euros. Une moyenne entreprise est définie comme une entreprise qui emploie entre 50 et 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d’euros. Les seuils d’effectifs, de chiffre d’affaires et de total de bilan annuel s’apprécient conformément aux dispositions prévues au II-A-1-a § 90 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-10-50. Remarque : Les taux majorés au titre des dépenses éligibles exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse s’appliquent aux dépenses d’innovation exposées à compter du 1er janvier 2020 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35). B. Plafond applicable 230 Les dépenses entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt dans la limite globale de 400 000 € par an. Ce plafond s’applique une seule fois par an, quel que soit le nombre de prototypes ou installations pilotes réalisé par l’entreprise. Par conséquent, le montant maximum de crédit d’impôt pouvant être déclaré par une entreprise au titre d’une même année civile en application du k du II de l'article 244 quater B du CGI est : &nbsp; Cas général Dépenses exposées dans des exploitations situées dans les départements d'outre-mer Dépenses exposées dans des exploitations situées en Corse Dépenses exposées en 2022 80 000 € (400 000 € x 20 %) 160 000 € (400 000 € x 40 %) Petites entreprises : 160 000 € (400 000 € x 40 %) Moyennes entreprises : 140 000 € (400 000 € x 35 %) Dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023 120 000 € (400 000 € x 30 %) 240 000 € (400 000 € x 60 %) Petites entreprises : 160 000 € (400 000 € x 40 %) Moyennes entreprises : 140 000 € (400 000 € x 35 %) C. Respect des règles européennes 240 Le bénéfice du crédit d’impôt (CII) qui résulte de la prise en compte des dépenses mentionnées au k du II de l’article 244 quater B du CGI est subordonné au respect des articles 2, 25 et 30 et des 1, a du 2 et 3 de l'article 28 du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Aussi, l'intensité de l'aide accordée ne doit pas excéder les taux prévus par ces dispositions. 245 Les 1 des articles 25, 28 et 30 du RGEC prévoient que les aides aux projets de recherche et de développement, les aides à l'innovation en faveur des PME et les aides à la recherche et au développement dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture sont compatibles avec le marché intérieur au sens du paragraphe 3 de l’article 107 du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue au paragraphe 3 de l’article 108 du TFUE, pour autant notamment que les conditions prévues au chapitre I du RGEC soient remplies. Aussi, en application du 4 de l’article premier du chapitre I du RGEC, ne peuvent pas bénéficier du CII : - les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération d’aide non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée illégale et incompatible avec le marché intérieur (a du 4 de l’article premier du RGEC) ; - les entreprises en difficulté au sens de l’article 2 de ce règlement (c du 4 de l’article premier du RGEC). Remarque : Par exception, les entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 peuvent bénéficier du CII (c du 4 de l’article premier du RGEC). 250 Le bénéfice du taux majoré visé au II-A-2 § 225 et 226 est subordonné au respect de l'article 15 du RGEC dans les conditions prévues au II-B § 30 du BOI-BIC-RICI-10-10-30-10.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 16/02/2022 : BIC - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Mise en conformité du crédit d’impôt au titre des dépenses d’innovation au regard du droit de l’Union européenne ; augmentation du taux de crédit d’impôt et suppression du forfait des dépenses de fonctionnement à compter du 1er janvier 2023 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 83)</p> <h1 id=""Les_depenses_eligibles_22"">I. Dépenses éligibles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0153"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_lentreprise_re_0154"">Les dépenses d'innovation éligibles au titre des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits sont définies au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_meme_0172"">Il est précisé que les dépenses éligibles déjà prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR), pour la réalisation d’une ou plusieurs phases de recherche et développement (R&amp;D) (au sens du a du II de l'article 244 quater B du CGI) nécessaires à la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits, ne peuvent être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt innovation (CII) prévu au k du II de l'article 244 quater B du CGI, et réciproquement.</p> <h2 id=""Les_amortissements_des_immo_33"">A. Amortissements des immobilisations affectées à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0155"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_1°_du_k_du__0156"">Conformément au 1° du k du II de l’article 244 quater B du CGI, seules les dotations aux amortissements correspondant à des biens créés ou acquis à l'état neuf et affectés directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits sont à retenir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dutilisation_mixte_d_0158"">En cas d'utilisation mixte d'une immobilisation pour des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits et pour d'autres activités (relevant, par exemple, de la phase de production), les amortissements sont pris en compte au prorata du temps effectif d'utilisation des biens pour les opérations de conception précitées, à condition que l'entreprise puisse déterminer avec précision ce temps d'utilisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0159"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_du_BOI-B_0160"">Les développements du BOI-BIC-RICI-10-10-20 et du BOI-BIC-RICI-10-10-20-10 relatifs aux immobilisations affectées à la recherche sont applicables aux immobilisations affectées à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0161"">(30)</p> <h2 id=""2._Les_depenses_de_personne_34"">B. Dépenses de personnel affecté à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0163"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_2°_du_k_du__0164"">Conformément au 2° du k du II de l’article 244 quater B du CGI, le personnel éligible est celui directement et exclusivement affecté à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_les_disposition_0165"">À ce titre, le personnel de soutien est expressément exclu du champ d'application du crédit d'impôt (I-A-4 § 140 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_salaires_des_personne_0183"">Ces dispositions devront être appliquées conformément aux principes suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_salaires_des_personne_0184"">- les rémunérations des personnels éligibles, affectés en permanence à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, seront prises en compte intégralement pour la détermination du crédit d'impôt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_remunerations_des_pers_093"">- les rémunérations des personnels éligibles, affectés à temps partiel ou en cours d'année à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, seront prises en compte au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations. Les entreprises doivent pouvoir établir, avec précision et rigueur, le temps réellement et exclusivement passé à la réalisation de ces opérations, toute détermination forfaitaire étant exclue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_V_du_BOI-BIC-RICI-10-10-_0166"">Le I-A-3-c § 80 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 relatif à la mise à disposition de personnel de recherche par une autre entreprise s'applique également au personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, sous réserve du respect des conditions énoncées au I-A-3-c § 80 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 et à condition que l'entreprise utilisatrice qui effectue les opérations mentionnées au k du II de l'article 244 quater B du CGI soit une PME au sens du droit de l'Union européenne (I § 1 à 30 du BOI-BIC-RICI-10-10-45-10). Les dépenses de personnel correspondant aux dépenses facturées dans le cadre de la mise à disposition de personnel ne peuvent alors pas être prises en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt de l'entreprise qui met à disposition ce personnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0166"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_pour_des_prec_0167"">Pour des précisions relatives aux dépenses de personnel éligibles au k du II de l’article 244 quater B du CGI, il convient de se reporter au II § 270 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20.</p> <h2 id=""Les_autres_depenses_de_fonc_35"">C. Autres dépenses de fonctionnement (exposées jusqu'au 31 décembre 2022)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0168"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_75_%_des_dotations_aux_am_0170"">Conformément au 3° du k du II de l’article 244 quater B du CGI, les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits sont fixées forfaitairement à la somme de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_50%_des_depenses_de_perso_0171"">- 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (<strong>I-A § 10 et 20</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_43_%_des_depenses_de_perso_094"">- 43 % des dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (<strong>I-B § 40 et 50</strong>).</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong>: L’article 130 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abaissé à 43 % le taux applicable aux dépenses de personnel au titre des dépenses éligibles exposées à compter du 1^er janvier 2020.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_les_depenses_d’innovati_0101""><strong>Remarque </strong>: Les dépenses mentionnées au I-C § 60 exposées à compter du 1^er janvier 2023 ne sont plus prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 83). Ainsi, cette catégorie de dépenses, pour celles exposées à compter du 1^er janvier 2023, n'ouvre plus droit au bénéfice du CII.</p> <h2 id=""Les_depenses_relatives_a_la_36"">D. Dépenses relatives à la propriété intellectuelle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0172"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_dotations_aux_amortis_0174"">Aux termes des 4° et 5° du k du II de l’article 244 quater B du CGI, sont éligibles les dépenses suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_frais_de_defense_de_b_0175"">- les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_de_defense_de_br_095"">- les frais de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale, de dessins et modèles relatifs à ces mêmes opérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_71_de_la_loi_n°_20_028"">L'exception de territorialité (prise en compte des dépenses au niveau mondial) s'applique aux frais mentionnés aux 4° et 5° du k du II de l'article 244 quater B du CGI. Par conséquent, les frais de prise, de maintenance et de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale, ainsi que les frais de dépôt et de défense de dessins et modèles exposés à l'étranger sont éligibles dès lors qu'ils sont pris en compte pour la détermination du résultat imposable en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0176"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_pouvant_etre_p_0178"">Les dépenses pouvant être prises en compte sont les suivantes.</p> <h3 id=""les_amortissements_de_breve_410"">1. Amortissements de brevets et de certificats d'obtention végétale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0179"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dotations_aux_amortisse_0180"">Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits sont éligibles au k du II de l'article 244 quater B du CGI.</p> <h3 id=""les_frais_de_prise_et_de_ma_411"">2. Frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0181"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_frai_0201"">Il convient de se reporter aux I-A et B § 10 et 20 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-40 étant précisé que les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale sont éligibles au k du II de l'article 244 quater B du CGI, qu'ils soient consécutifs ou non à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.</p> <h3 id=""les_frais_de_depot_de_dessi_412"">3. Frais de dépôt de dessins et modèles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580 _0183"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_retenus_pour_le_calcul_0183"">Sont retenus pour le calcul du crédit d'impôt les frais de dépôt des dessins et modèles, à condition qu'ils soient relatifs aux opérations prévues au 1° du k du II de l'article 244 quater B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_et_taxes_verses_0185"">Sont pris en compte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_honoraires_eventuelle_0186"">- les frais et taxes versés à l'institut national de la propriété industrielle (INPI) pour la publication du dépôt du dessin ou du modèle au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) ou à des organismes étrangers qui assurent la protection des dessins et modèles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_honoraires_eventuellem_093"">- les honoraires éventuellement versés aux conseils ou mandataires chargés par l'entreprise de procéder en son nom au dépôt des dessins et modèles ou de maintenir en vigueur la protection des dessins et modèles.</p> <h3 id=""les_frais_de_defense_de_bre_413"">4. Frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale et de dessins et modèles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""prevoir_lassouplissement_co_0179"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du e bis_du_II_d_014"">S'agissant des frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale, il convient de se reporter au II-A § 30 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-40.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_de_defense_de_b_0210"">Toutefois, il est précisé que les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale sont éligibles au k du II de l'article 244 quater B du CGI, qu'ils soient consécutifs ou non à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0212"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_deux_assoupliss_0193"">Les frais de défense des dessins et modèles sont éligibles au k du II de l'article 244 quater B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_eligibles_les_d_019"">Il est précisé que les frais de défense des dessins et modèles sont éligibles au k du II de l'article 244 quater B du CGI à condition qu'ils soient relatifs aux opérations prévues au 1° du k du II de l'article 244 quater B du CGI. Sont ainsi éligibles les dépenses exposées dans le cadre d'actions en contrefaçon menées par les entreprises, et notamment les frais de justice, dont les émoluments des auxiliaires de justice (avocats, experts judiciaires). Sont également éligibles les dépenses de personnel (dont les frais de mission) supportées par l'entreprise au titre de la défense des dessins et modèles. Ne sont pas éligibles les dépenses supportées par l'entreprise consécutivement à une condamnation pour contrefaçon (dommages et intérêts, dépens, amendes, etc.).</p> <h2 id=""Les_depenses_externalisees_414"">E. Dépenses externalisées auprès d'entreprises agréées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""601_0196"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_6°_du_k_d_0219"">En application du 6° du k du II de l'article 244 quater B du CGI, les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits confiées à des entreprises tierces sont éligibles au dispositif prévu au k du II de l'article 244 quater B du CGI, à condition qu'elles soient agréées selon des modalités précisées à l'article 49 septies I quinquies de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’agrement_des_entreprises__0220"">L’agrément des entreprises tierces auxquelles est confiée la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits est accordé par décision du ministre chargé de la recherche lorsque l’entreprise concernée se voit confier, outre la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, la réalisation d’opérations de recherche au sens de l'article 244 quater B du CGI. Il est délivré par décision du ministre chargé de l'industrie dans le cas contraire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agrements_sont_delivres_0222"">Les agréments sont délivrés selon les modalités suivantes.</p> <h3 id=""-_Pour_les_entreprises_non__0223"">1. Pour les entreprises non agréées au titre des dispositions du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI</h3> <h4 id=""En_cas_de_demande_d’un_agre_40"">a. En cas de demande d’un agrément au titre des dispositions du k du II de l'article 244 quater B du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_052"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’agrement_est_delivre_par__0225"">L'agrément est délivré par décision du ministre chargé de l'industrie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Direction_generale_de_la_co_0227"">La demande d'agrément doit être adressée, par courrier, à la direction générale des entreprises (DGE).</p> <h4 id=""2._en_cas_de_demande_simult_0228"">b. En cas de demande simultanée d’un agrément au titre des dispositions du k du II de l'article 244 quater B du CGI et d’un agrément au titre des dispositions du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""L’agrement_est_delivre_par__0229"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’agrement_est_delivre_par__056"">L’agrément est délivré par décision du ministre chargé de la recherche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Direction_generale_pour_la__0231"">La demande d’agrément doit être adressée, par courrier, à la direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI), département des politiques d'incitation à la R&amp;D des entreprises, gestion des agréments.</p> <h3 id=""-_Pour_les_entreprises_deja_0232"">2. Pour les entreprises déjà agréées au titre des dispositions du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_demande_d’agrement_au_ti_0233"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_d’agrement_au_ti_059"">La demande d’agrément au titre des dispositions du k du II de l'article 244 quater B du CGI doit être adressée, par courrier, à la DGRI. L’entreprise joint la copie de la décision d’octroi de l’agrément au titre des dispositions du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI.</p> <h3 id=""3._Precisions_36"">3. Précisions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_060"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_en_particulier_l_0198"">Ces entreprises tierces agréées pour la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits peuvent être notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_agences_de_design_;_0228"">- des bureaux d'études et d'ingénierie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_centres_techniques_in_0200"">- des agences de design ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_centres_techniques_ind_094"">- des centres techniques industriels (CTI) dont les missions sont définies aux articles L. 521-1 et suivants du code de la recherche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lagrement_precite_au__095"">L'agrément précité au I-E § 140 a pour objet de permettre à l’administration de s’assurer que l’entreprise concernée dispose en interne de la capacité et des moyens humains et matériels suffisants pour mener à bien les opérations qui lui sont confiées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""L’entreprise_ou_le_bureau_d_0200"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’entreprise_agreee,_ou_le__0203"">L’entreprise tierce agréée qui réalise les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits pour le compte d'une entreprise donneuse d'ordre ne peut inclure dans la base de calcul de son crédit d'impôt les dépenses exposées pour la réalisation desdites opérations (CGI, art. 244 quater B, III). Cette disposition a pour objet d'éviter que les mêmes opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits soient prises en compte deux fois au titre des dispositions de l'article 244 quater B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_072"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lentreprise_qui_a_acquit_0232"">Si l'entreprise qui a confié les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ne peut pas bénéficier du régime du k du II de l'article 244 quater B du CGI parce qu'elle ne satisfait pas aux conditions prévues par le k du II de l'article 244 quater B du CGI, l'entreprise agréée qui s'est vue confier ces opérations peut alors prendre en compte les dépenses correspondantes pour le calcul de son propre crédit d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hormis_le_cas_des_entrepris_095"">L'entreprise agréée en application du 6° du k du II de l'article 244 quater B du CGI doit, pour pouvoir prendre en compte lesdites dépenses dans l'assiette de son propre crédit d'impôt, remplir toutes les conditions prévues au BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 et obtenir de la part de l'entreprise qui lui a confié la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits un document attestant que cette dernière ne bénéficie pas du régime prévu au k du II de l'article 244 quater B du CGI au titre de l'année considérée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0242"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_ces_dispositi_091"">Il résulte des dispositions du 6° du k du II de l'article 244 quater B du CGI qu'une entreprise qui confie la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits à une entreprise qui n'est pas agréée au sens des dispositions du I-E § 140 à 200 ne peut pas prendre en compte dans la base de calcul du CII afférent à ces opérations les dépenses externalisées à ce titre qui lui sont facturées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_lentre_0243"">Dans ces conditions, l'entreprise non agréée peut inclure dans la base de calcul de son propre crédit d'impôt afférente aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, les dépenses exposées dans le cadre de ces opérations réalisées pour le compte d'entreprises auxquelles elles sont facturées, sous réserve du respect par l'entreprise non agréée de l'ensemble des conditions prévues au k du II de l'article 244 quater B du CGI. En particulier, l'entreprise non agréée doit être une PME au sens du droit de l'Union européenne et la condition de nouveauté du produit sur le marché doit s'apprécier à son niveau.</p> <h1 id=""Le_calcul_23"">II. Calcul du crédit d'impôt</h1> <h2 id=""Le_taux_applicable_30"">A. Taux applicable</h2> <h3 id=""1._Taux_normal_310"">1. Taux normal</h3> <h4 class=""paragraphe-western"" id=""a._Depenses_exposees_jusqua_43"">a. Dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2022</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_1"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_du_credit_d’impot_c_0212"">Le taux du crédit d'impôt (CII) calculé au titre des dépenses prévues au k du II de l’article 244 quater B du CGI est fixé à 20 %.</p> <h4 class=""paragraphe-western"" id=""b._Depenses_exposees_a_compt_44"">b. Dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""222_2"">222</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_depenses_exposees_a_0102"">Pour les dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2023, le taux du crédit d’impôt (CII) applicable aux dépenses prévues au k du II de l’article 244 quater B du CGI est porté à 30 % (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 83).</p> <h3 class=""paragraphe-western"" id=""2._Taux_majore_applicable_da_311"">2. Taux majoré applicable dans les exploitations situées dans les départements d'outre-mer</h3> <h4 class=""paragraphe-western"" id=""a._Depenses_exposees_entre_l_45"">a. Dépenses exposées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""225_1"">225</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_taux_est_porte_a_40_%_po_081"">Le taux du crédit d'impôt (CII) est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au k du II de l’article 244 quater B du CGI exposées dans des exploitations situées dans les départements d'outre-mer.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Peuvent_beneficie_081""><strong>Remarque :</strong> Peuvent bénéficier de ce taux, les exploitations situées en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion.</p> <h4 class=""paragraphe-western"" id=""b._Depenses_exposees_a_compt_46"">b. Dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""226_2"">226</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_depenses_exposees_a_094"">Pour les dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2023, le taux du crédit d’impôt (CII) applicable aux dépenses prévues au k du II de l’article 244 quater B du CGI exposées dans des exploitations situées dans les départements d'outre-mer est porté à 60 % (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 83).</p> <h3 id=""3._Taux_majore_applicable_da_312"">3. Taux majoré applicable dans les exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""227_085"">227</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_exploitations_situe_087"">Dans les exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse, le taux est porté à 35 % pour les dépenses éligibles exposées par les moyennes entreprises et à 40 % lorsque ces dépenses sont exposées par les petites entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_droit_de_l’U_088"">Conformément au droit de l’Union européenne, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d’euros. Une moyenne entreprise est définie comme une entreprise qui emploie entre 50 et 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d’euros.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_seuils_d’effectifs,_de_c_089"">Les seuils d’effectifs, de chiffre d’affaires et de total de bilan annuel s’apprécient conformément aux dispositions prévues au II-A-1-a § 90 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-10-50.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les taux majorés au titre des dépenses éligibles exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse s’appliquent aux dépenses d’innovation exposées à compter du 1^er janvier 2020 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35).</p> <h2 id=""2._Le_plafond_applicable _39"">B. Plafond applicable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""605_0213"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_entrent_dans_l_0214"">Les dépenses entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt dans la limite globale de 400 000 € par an. Ce plafond s’applique une seule fois par an, quel que soit le nombre de prototypes ou installations pilotes réalisé par l’entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_le_montant__0215"">Par conséquent, le montant maximum de crédit d’impôt pouvant être déclaré par une entreprise au titre d’une même année civile en application du k du II de l'article 244 quater B du CGI est :</p> <table> <thead> <tr> <td> </td> <th>Cas général</th> <th>Dépenses exposées dans des exploitations situées dans les départements d'outre-mer</th> <th>Dépenses exposées dans des exploitations situées en Corse</th> </tr> </thead> <tbody> <tr> <td>Dépenses exposées en 2022</td> <td> <p id=""80_000_€_0100"">80 000 €</p> <p id=""(400_000_€_x_20_%)_0101"">(400 000 € x 20 %)</p> </td> <td> <p id=""160_000_€_0102"">160 000 €</p> <p id=""(400_000_€_x_40_%)_0103"">(400 000 € x 40 %)</p> </td> <td> <p id=""Petites_entreprises_:_0104"">Petites entreprises :</p> <p id=""160_000_€_(400_000_€_x_40_%)_0105"">160 000 € (400 000 € x 40 %)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Moyennes_entreprises_:_0106"">Moyennes entreprises :</p> <p id=""140_000_€_(400_000_€_x_35_%)_0107"">140 000 € (400 000 € x 35 %)</p> </td> </tr> <tr> <td>Dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2023</td> <td> <p id=""120_000_€_0108"">120 000 €</p> <p id=""(400_000_€_x_30_%)_0109"">(400 000 € x 30 %)</p> </td> <td> <p id=""240_000_€_0110"">240 000 €</p> <p id=""(400_000_€_x_60_%)_0111"">(400 000 € x 60 %)</p> </td> <td> <p id=""Petites_entreprises_:_0112"">Petites entreprises :</p> <p id=""160_000_€_(400_000_€_x_40_%)_0113"">160 000 € (400 000 € x 40 %)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Moyennes_entreprises_:_0114"">Moyennes entreprises :</p> <p id=""140_000_€_(400_000_€_x_35_%)_0115"">140 000 € (400 000 € x 35 %)</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h2 id=""Lencadrement_communautaire_310"">C. Respect des règles européennes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""606_0216"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_lintensite_de_laide__0218"">Le bénéfice du crédit d’impôt (CII) qui résulte de la prise en compte des dépenses mentionnées au k du II de l’article 244 quater B du CGI est subordonné au respect des articles 2, 25 et 30 et des 1, a du 2 et 3 de l'article 28 du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Aussi, l'intensité de l'aide accordée ne doit pas excéder les taux prévus par ces dispositions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""245_1"">245</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_1_des_articles_25,_28_et_2"">Les 1 des articles 25, 28 et 30 du RGEC prévoient que les aides aux projets de recherche et de développement, les aides à l'innovation en faveur des PME et les aides à la recherche et au développement dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture sont compatibles avec le marché intérieur au sens du paragraphe 3 de l’article 107 du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue au paragraphe 3 de l’article 108 du TFUE, pour autant notamment que les conditions prévues au chapitre I du RGEC soient remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_en_application_du_4_d_3"">Aussi, en application du 4 de l’article premier du chapitre I du RGEC, ne peuvent pas bénéficier du CII :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_faisant_l_4"">- les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération d’aide non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée illégale et incompatible avec le marché intérieur (a du 4 de l’article premier du RGEC) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_en_difficu_5"">- les entreprises en difficulté au sens de l’article 2 de ce règlement (c du 4 de l’article premier du RGEC).</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque </strong>: Par exception, les entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période comprise entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 peuvent bénéficier du CII (c du 4 de l’article premier du RGEC).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_086"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_taux_majore__087"">Le bénéfice du taux majoré visé au II-A-2 § 225 et 226 est subordonné au respect de l'article 15 du RGEC dans les conditions prévues au II-B § 30 du BOI-BIC-RICI-10-10-30-10.</p>

Contenu

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Situations particulières - Communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris

2022-04-21

IF

COLOC

BOI-IF-COLOC-20-20-40-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12333-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-20-20-40-50-20220421

Actualité liée : 21/04/2022 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales dans le cadre de la réforme du financement des collectivités territoriales (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art.16) 1 Le schéma de financement des collectivités territoriales mis en place dans les limites de la métropole du Grand Paris (BOI-IF-COLOC-10-20-20 et BOI-ANNX-000470) s'est accompagné de l'adaptation des règles relatives au vote des impôts fonciers pour&nbsp;: - les communes ; - la Ville de Paris pour la cotisation foncière des entreprises dues au titre des années 2016 à 2022 ; - les établissements publics territoriaux prévus par l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; - la métropole du Grand Paris. La présente section est consacrée aux règles applicables aux communes. Remarque&nbsp;: Les règles applicables aux établissements publics territoriaux et à la métropole du Grand Paris font l'objet de commentaires au BOI-IF-COLOC-20-60-20. I. Règles applicables aux communes autres que la Ville&nbsp;de Paris au titre des années 2016 à 2022 10 L'article 1656 bis du code général des impôts (CGI) précise que, pour l'application des dispositions de ce code, les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont assimilées à des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU). Elles votent donc les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) dans les limites des taux plafonds prévus au I de l'article 1636 B septies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-20-10) et selon les règles de lien prévues à l'article 1636 B sexies du CGI (par renvoi du I de l'article 1636 B decies du CGI). En application de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de taxe d'habitation (TH) appliqués sur le territoire des communes en 2020, 2021 et 2022 sont égaux aux taux appliqués sur leur territoire en 2019. En conséquence, les communes ne votent plus de taux de TH au titre de ces années. Dès lors que ces communes ne perçoivent pas de cotisation foncière des entreprises (CFE), elles ne sont concernées que par la règle de lien entre le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La dérogation prévue au 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI leur est applicable. Remarque : Pour les impositions dues au titre de 2016, les règles de lien ont été appliquées sur la base des taux de référence prévus à l'article 1640 E du CGI. En application de cet article, pour chaque taxe, le taux de référence est égal la somme du taux communal de l'année 2015, et le cas échéant, du taux intercommunal de l'année 2015. II. Règles applicables à la Ville de Paris pour les impositions dues au titre des années 2016 à 2022 20 Le 1° du A du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) prévoit qu'au titre des années 2016 à 2022, la CFE est établie au nom de la Ville de Paris et des établissements publics territoriaux. Pendant cette période, la Ville de Paris est assimilée à une commune isolée (loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 59, XV-A-2°-e). Elle vote donc ses taux selon les règles de lien prévues à l'article 1636 B sexies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-20-20), sous réserve des taux plafonds qui lui sont applicables. En application du premier alinéa du IX de l'article 1636 B septies du CGI, le taux de la TFPNB voté par la Ville de Paris ne peut excéder deux fois et demie le taux moyen communal constaté l'année précédente au niveau national. En application du second alinéa du IX de l'article 1636 B septies du CGI, le taux de la TFPB voté par la Ville de Paris ne peut excéder deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l'année précédente au niveau national respectivement pour l'ensemble des communes et des départements. Remarque : L'article 1er de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a prévu la fusion, au 1er janvier 2019, de la commune de Paris et du département de Paris. À compter des impositions établies de 2019, la Ville de Paris vote un taux de taxe foncière unique en lieu et place des taux de la commune de Paris et du département de Paris. Pour la CFE, le C du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, prévoit que le taux de cotisation foncière des entreprises voté par la Ville de Paris ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des EPCI à FPU. À compter des impositions dues au titre de 2023, la CFE est perçue au profit de la métropole du Grand Paris (BOI-IF-COLOC-20-60-20).

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 21/04/2022 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales dans le cadre de la réforme du financement des collectivités territoriales (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art.16)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_schema_de_financement_de_01"">Le schéma de financement des collectivités territoriales mis en place dans les limites de la métropole du Grand Paris (BOI-IF-COLOC-10-20-20 et BOI-ANNX-000470) s'est accompagné de l'adaptation des règles relatives au vote des impôts fonciers pour :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_communes,_02"">- les communes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_Ville_de_Paris_pour_la_03"">- la Ville de Paris pour la cotisation foncière des entreprises dues au titre des années 2016 à 2022 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_public_04"">- les établissements publics territoriaux prévus par l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_metropole_du_Grand_Par_05"">- la métropole du Grand Paris.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_est_con_06"">La présente section est consacrée aux règles applicables aux communes.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_regles_appli_07""><strong>Remarque</strong> : Les règles applicables aux établissements publics territoriaux et à la métropole du Grand Paris font l'objet de commentaires au BOI-IF-COLOC-20-60-20.</p> <h1 id=""I._Regles_applicables_aux_c_10"">I. Règles applicables aux communes autres que la Ville de Paris au titre des années 2016 à 2022</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1656_bis_du_code_g_09"">L'article 1656 bis du code général des impôts (CGI) précise que, pour l'application des dispositions de ce code, les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont assimilées à des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_votent_donc_les_taux__010"">Elles votent donc les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) dans les limites des taux plafonds prévus au I de l'article 1636 B septies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-20-10) et selon les règles de lien prévues à l'article 1636 B sexies du CGI (par renvoi du I de l'article 1636 B decies du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l’article_011"">En application de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de taxe d'habitation (TH) appliqués sur le territoire des communes en 2020, 2021 et 2022 sont égaux aux taux appliqués sur leur territoire en 2019. En conséquence, les communes ne votent plus de taux de TH au titre de ces années.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_ces_communes_n_012"">Dès lors que ces communes ne perçoivent pas de cotisation foncière des entreprises (CFE), elles ne sont concernées que par la règle de lien entre le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La dérogation prévue au 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI leur est applicable.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_les_imposit_013""><strong>Remarque</strong> : Pour les impositions dues au titre de 2016, les règles de lien ont été appliquées sur la base des taux de référence prévus à l'article 1640 E du CGI. En application de cet article, pour chaque taxe, le taux de référence est égal la somme du taux communal de l'année 2015, et le cas échéant, du taux intercommunal de l'année 2015.</p> <h1 id=""II._Regles_applicables_a_la_11"">II. Règles applicables à la Ville de Paris pour les impositions dues au titre des années 2016 à 2022</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1°_du_A_du_XV_de_larticl_015"">Le 1° du A du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) prévoit qu'au titre des années 2016 à 2022, la CFE est établie au nom de la Ville de Paris et des établissements publics territoriaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pendant_cette_periode,_la_V_016"">Pendant cette période, la Ville de Paris est assimilée à une commune isolée (loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 59, XV-A-2°-e). Elle vote donc ses taux selon les règles de lien prévues à l'article 1636 B sexies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-20-20), sous réserve des taux plafonds qui lui sont applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_premier_a_017"">En application du premier alinéa du IX de l'article 1636 B septies du CGI, le taux de la TFPNB voté par la Ville de Paris ne peut excéder deux fois et demie le taux moyen communal constaté l'année précédente au niveau national.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_second_al_018"">En application du second alinéa du IX de l'article 1636 B septies du CGI, le taux de la TFPB voté par la Ville de Paris ne peut excéder deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l'année précédente au niveau national respectivement pour l'ensemble des communes et des départements.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Larticle_1er_de__019""><strong>Remarque</strong> : L'article 1er de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a prévu la fusion, au 1^er janvier 2019, de la commune de Paris et du département de Paris. À compter des impositions établies de 2019, la Ville de Paris vote un taux de taxe foncière unique en lieu et place des taux de la commune de Paris et du département de Paris.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dernier_prevoit_que_le_t_021"">Pour la CFE, le C du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, prévoit que le taux de cotisation foncière des entreprises voté par la Ville de Paris ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des EPCI à FPU.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_des_impositions_d_022"">À compter des impositions dues au titre de 2023, la CFE est perçue au profit de la métropole du Grand Paris (BOI-IF-COLOC-20-60-20).</p>

Contenu

REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Mise en œuvre de la solidarité de paiement - Actions contre les associés et les liquidateurs amiables et responsabilité des détenteurs et séquestres de fonds - Responsabilité des associés de sociétés en nom collectif, des dépositaires publics, séquestres et liquidateurs amiables

2022-06-01

REC

SOLID

BOI-REC-SOLID-20-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2895-PGP.html/identifiant=BOI-REC-SOLID-20-10-20-20220601

Actualité liée : 01/06/2022 : REC - Responsabilité des associés de sociétés en nom collectif - Précisions en matière de prescription à l'égard des associés 1 La solidarité des associés de sociétés en nom collectif (SNC), de même que celle des associés de sociétés civiles, ne peut être recherchée par le comptable public que s'il est muni d'un titre exécutoire à l'encontre du ou des associé(s) poursuivi(s). En revanche, le comptable a la faculté de ne poursuivre qu'un seul associé pour la totalité de la dette d'une SNC. Les dépositaires publics de deniers, qui ne sont pas personnellement redevables de l'impôt, peuvent être tenus de verser au Trésor tout ou partie des sommes dues par les redevables. L'article L. 265 du livre des procédures fiscales (LPF) leur impose en effet, sous certaines conditions, de remettre aux comptables publics les sommes dont ils sont détenteurs ou débiteurs. Les liquidateurs de sociétés dissoutes sont expressément assimilés à des dépositaires publics. I. Solidarité des associés d'une société en nom collectif 10 Aux termes de l'article L. 221-1 du code de commerce (C. com.), les associés en nom collectif, qui ont tous la qualité de commerçant, répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. La SNC est une société de personnes, commerciale par la forme, dotée de la personnalité morale. Chacun des associés en nom collectif est gérant, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non. Les associés&nbsp;personnes morales peuvent être désignés comme gérants. A. Les poursuites préalables à l'encontre de la société 20 L'article L. 221-1 du C. com. prévoit expressément que les associés ne peuvent être mis en cause que lorsqu'une mise en demeure a été vainement adressée à la société. En outre, il précise que cette mise en demeure doit être notifiée par acte extra-judiciaire. S’agissant de la poursuite préalable du recouvrement de la créance à l'encontre de la société, redevable légale, la mise en demeure de payer de nature fiscale (LPF, art. L. 257-0 A), comme suite à l'avis de mise en recouvrement (AMR), est délivrée à la société. 1. Sociétés in bonis 30 Pour engager des poursuites à l’encontre des associés, dès lors que la mise en demeure de payer notifiée à la société est restée vaine à l'expiration du délai de trente jours, il y a lieu de faire procéder à la notification par huissier (remise en main propre) d'une simple lettre valant mise en demeure de payer à la personne morale. En application de l'article L. 221-1 du C. com., les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. Remarque&nbsp;: Cette double notification est limitée à la mise en cause des associés de SNC, du fait de l'existence, parallèlement au droit fiscal, d'un texte de droit commun (code de commerce) qui prévoit des conditions spécifiques de notification. Le comptable chargé du recouvrement qui entend poursuivre les associés n'est pas pour autant dispensé d'adresser à la société la mise en demeure prévue à l'article L. 221-1 du C. com. (Cass. com., arrêt du 20 février 2007, n° 05-19607). 2. Sociétés dissoutes 32 La société qui n’est pas définitivement liquidée subsiste comme personne morale pour les besoins de la liquidation. Elle doit être mise en demeure en la personne de son liquidateur. En revanche, après la décision de clôture des opérations de liquidation, soit prise en assemblée générale des associés soit intervenue judiciairement, la personne morale disparaît et les associés tenus solidairement au passif social, devenus débiteurs principaux, répondent chacun de l’intégralité de la dette, une mise en demeure de la société n’étant pas concevable (C. com., art. L. 237-2). 3. Sociétés en procédure collective 36 La Cour de cassation indique que lorsque la SNC a été mise en redressement ou liquidation judiciaire avant l’engagement des poursuites contre les associés en nom collectif, la déclaration de créance, qui vaut mise en demeure, rend inutile la délivrance d’une mise en demeure par acte extra-judiciaire à cette société (Cass. com., arrêt du 19 décembre 2006, n° 02-21333, à rapprocher de Cass. com, arrêt du 9 janvier 2001, Bull. Joly, n° 365 § 88). Le fondement du raisonnement énoncé dans le cadre de l’ancienne loi sur les procédures collectives, peut être étendu à toutes les procédures collectives dans le cadre de la nouvelle loi : le comptable, comme n’importe quel créancier social, sera dispensé de mettre en cause la SNC dès lors qu’il aura déclaré sa créance au passif de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaires de la personne morale. B. Les poursuites à l’encontre de l'un ou de plusieurs des associés 40 Si la notification à l'encontre de la société reste sans effet à l’expiration d’un délai de huit jours (C. com., art. R 221-10), un AMR est notifié à l'associé (LPF, art. R*. 256-2), suivi le cas échéant d'une mise en demeure de payer (LPF, art. L. 257-0 A et LPF. art. L. 257-0 B) adressée à cet associé. 1. La responsabilité des associés en nom collectif 50 Les sociétés commerciales sont régies par les lois particulières du commerce et, sauf dérogation légale, par les dispositions générales du droit commun des sociétés, à l'article 1832 et suivants du code civil (C. civ.). a. Nature de l'obligation des associés 60 Conformément au premier alinéa de l’article L. 221-1 du C. com., les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Cette obligation est attachée de plein droit à la qualité d’associé. Aucune clause des statuts ne peut en affranchir l’associé : l’obligation existe dès l’instant où le caractère social de la dette est constaté, ce dont il incombe au créancier de faire la preuve. On distingue généralement les relations du débiteur associé avec les tiers (obligation à la dette) puis les relations des débiteurs associés entre eux (contribution à la dette). L’obligation des associés au passif social est tout à la fois : indéfinie, solidaire et subsidiaire. 1° Obligation indéfinie&nbsp; 62 L’article L. 221-1 du C. com. prévoit expressément que les associés répondent, à l’égard des tiers, indéfiniment des dettes de la société. Leur responsabilité n’est pas circonscrite à leur apport. Ils répondent chacun des dettes de la société sur l’ensemble de leur patrimoine jusqu’à extinction complète de ces dettes. Néanmoins, un associé qui s’est acquitté de la dette sociale dispose d’un recours contre la société pour l’intégralité du paiement. Lorsque l’associé a payé plus que sa part contributive (déterminée en fonction de son apport), il se trouve subrogé dans les droits du créancier afin d’en réclamer le remboursement à ses coassociés. 2° Obligation solidaire 65 L’obligation de l’associé étant solidaire, la dette réclamée au codébiteur est identique dans sa nature et son montant à celle mise à la charge de la SNC, débiteur principal. Il s’agit d’une solidarité parfaite entre les associés qui entraîne la représentation des associés les uns par rapport aux autres. Elle a été édictée dans l’intérêt du créancier : celui-ci a donc la faculté de s’en prévaloir ou d’y renoncer, il peut choisir son débiteur et n’est nullement tenu de diviser ses poursuites (CA Paris, arrêt du 9 sept. 2003 n° 02-17738). La renonciation expresse d’un créancier à poursuivre un associé ne vaut pas décharge au sens de l’article 1285 du code civil (dispositions remplacées depuis le 1er octobre 2016 par l'article 1350-1 du code civil) et ne profite donc pas aux autres associés (Cass. com., arrêt du 29 oct. 2003, n° 99-21358 ; CA Paris, arrêt du 13 sept. 2002 n° 01-15196). En vertu des principes généraux de la solidarité, il faut aussi admettre : que la prescription interrompue à l’égard d’un associé l’est également à l’égard des autres (C. civ., art. 1313 et C. civ., art. 2245) ; que la demande d’intérêts moratoires formée contre l’un des associés fait courir ces intérêts contre les autres (C. civ., art. 1314) ; que l’appel interjeté par l’un des associés profite aux autres. 3° Obligation subsidiaire 67 Le caractère subsidiaire de la dette de l’associé est posé par l'article L. 221-1 du C. com. et l'article R. 221-10 du C. com. qui subordonnent les poursuites à son encontre à la vanité de la mise en demeure préalable délivrée à la personne morale. Dans un arrêt rendu le 20 mars 2012, la Cour de cassation a tranché que les associés d'une société en nom collectif ne sont pas coobligés de cette dernière, de sorte qu'il incombe au porteur de chèque de rapporter la preuve de la dette sociale dont il leur réclame le paiement, une telle preuve ne pouvant résulter du seul titre exécutoire obtenu contre la société. La chambre commerciale rejoint la doctrine moderne qui voit en eux les débiteurs subsidiaires, solidaires entre eux mais pas avec la société (Cass. com., arrêt du 20 mars 2012, n° 10-27340). b. La mise en œuvre de la responsabilité des associés en nom collectif 70 Bien qu'indépendante de l'obligation au paiement pesant sur la société, débiteur principal, l'obligation des associés est bien entendu conditionnée par l'existence d'un passif né dans le patrimoine de la personne morale. Dès lors, l’inexistence ou l’extinction de la dette sociale entraîne logiquement la libération des associés. Ainsi, par l’effet d’une remise de dette consentie à la société, l’associé se trouve libéré tant de ses obligations d’associé que de son engagement de caution (Cass. com., arrêt du 14 janvier 2004, n° 01.15770). Par ailleurs le passif social ne doit pas se confondre avec le déficit d’exploitation. Les associés ne sont pas tenus de combler le déficit dès que l’approbation des comptes a révélé son existence. L’obligation au passif ne devient effective qu’à partir du moment où l’actif social est insuffisant pour régler des dettes dont des créanciers demandent le paiement. 80 Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extra-judiciaire (C. com., art. L. 221-1, al. 2) . L'administration adresse traditionnellement à la personne morale une mise en demeure de payer conforme aux dispositions de l'article L. 257-0 A et suivants du LPF. L'article L. 221-1 du C. com. dispose que la mise en demeure doit être faite par acte extrajudiciaire. L’associé ne peut être poursuivi qu’après l’envoi d’un avis de mise en recouvrement émis au nom de l’associé (LPF, art. R*. 256-2) si la mise en demeure adressée à la société par voie d’acte extra-judiciaire est demeurée sans effet, à l’expiration du délai de huit jours (C. com., art. R. 221-10). Cet AMR fera référence au titre initial émis à l’encontre de la SNC, au texte applicable autorisant la poursuite de l’associé (C. com., art. L. 221-1), à la mise en demeure de payer ainsi qu’à la signification de la mise en demeure à la société par acte extrajudiciaire d’huissier (hors cas des procédures collectives, I-A-3 § 36). À défaut de paiement, une mise en demeure de payer pourra être adressée à cet associé suivant la procédure prévue par l'article L. 257-0 A du LPF. C. Conséquences de la mise en cause des associés et traitement contentieux 90 La contestation qui porte sur la qualité d’associé a trait à l’obligation de payer. Elle relève, selon les dispositions de l’article L. 281 du LPF, de la compétence du juge de l’impôt qui peut s’agissant d’une obligation de droit privé, en renvoyer l’examen devant le juge judiciaire, par le biais d’une question préjudicielle (LPF, art. L. 282 ; BOI-CTX-DG-20-60-20) . L’obligation au paiement peut être contestée : après l’émission de l’AMR, il s’agit d’une réclamation d’assiette traitée par le service d’assiette ; après l’émission de la mise en demeure de payer prévue par le LPF ou d’un acte de poursuite, il s’agit d’une opposition à poursuite (LPF, art. L. 281) traitée par le service du recouvrement (BOI-REC-EVTS-20-10). D. La prescription de l’action de droit commun et de l’action en recouvrement 100 Le délai de prescription de l’action à l’égard des associés est de cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés (C. com., art. L. 237-13). L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, en vigueur depuis le 1er juillet 2014, a modifié l'article 1844-7 du C. civ. et énonce que la société prend fin notamment par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. L'ancienne rédaction prévoyait que la société prenait fin notamment par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire. Dès lors, par analogie avec la jurisprudence qui prévalait sous l'ancienne rédaction, la publication du jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de la société au BODACC constitue le point de départ de prescription de l'action visée par l'article 1859 du code civil (Cass. com., arrêt du 12 décembre 2006, n° 04-17187). Ainsi, dès lors que la prescription de cinq ans prévue par l’article L. 237-13 du C. com. est acquise, il n’est plus possible de mettre en cause les associés. Bien entendu, les associés ne peuvent être mis en cause que si l’action en recouvrement n’est pas prescrite à l’encontre de la SNC (LPF, art. L. 274). II. Responsabilité des dépositaires publics, séquestres et liquidateurs amiables 110 L'article L. 265 du LPF impose aux dépositaires publics de fonds d'acquitter les impôts dus par le contribuable avant de remettre à ce dernier les sommes qu'ils détiennent pour son compte. Son champ d'application est limité aux impôts directs. Les dispositions de ce texte obligent les personnes qu'il vise à une initiative personnelle. Cette disposition est toute différente de celle applicable aux&nbsp; « tiers détenteurs » qui sont tenus de verser au Trésor, à la demande qui leur en est faite, tout ou partie des sommes qu'ils détiennent pour le compte d'un contribuable débiteur d'impôt, sous la réserve mentionnée au II-A-1 § 140. Obligation leur est faite de s'abstenir de procéder à la délivrance des fonds qu'ils détiennent avant paiement en l'acquit des impôts du redevable, à défaut, les comptables publics disposent du moyen de les contraindre, au besoin sur leurs biens personnels, pour le paiement de ces impôts. A. Champ d'application 120 L'article L. 265 du LPF, qui fait l'objet des développements suivants, prévoit : que les huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, notaires, séquestres et tous autres dépositaires publics de fonds ne peuvent les remettre aux héritiers, créanciers et autres personnes ayant droit de toucher les sommes séquestrées et déposées qu'après avoir vérifié et justifié que les impôts directs dus par les personnes dont ils détiennent les fonds ont été payés ; que ces séquestres et dépositaires sont autorisés à payer directement les impositions qui se trouveraient dues avant de procéder à la délivrance des fonds qu'ils détiennent ; que ces dispositions s'appliquent également aux liquidateurs de sociétés dissoutes, en ce qui concerne les impôts directs dus par ces sociétés ; et que les obligations imposées aux personnes désignées au présent article s'étendent au règlement des acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. 130 Les dépositaires publics sont les officiers ministériels et autres catégories de personnes qui détiennent des deniers en vertu de la loi et dans l'exercice de leurs fonctions. L'article L. 265 du LPF mentionne expressément certains d'entre eux&nbsp;: huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, notaires, séquestres, mais la liste n'est pas limitative et le texte vise toutes les personnes dont les activités correspondent à la définition ci-dessus. Lorsque qu'aucun texte n'impose la présence d'un notaire ou d'un avocat, celui-ci a la qualité de séquestre conventionnel (exemple : vente amiable de fonds de commerce). Les dispositions de l'article L. 265 du LPF ne s'appliquent donc pas dans ces cas. Remarque&nbsp;: La Caisse des dépôts et consignations, bien que dépositaire légal des deniers, est considérée comme un détenteur privé et échappe ainsi à l'obligation de vérifier elle-même la situation fiscale des personnes à qui elle remet les fonds. 1. Notion de tiers détenteur 140 Lorsqu'un détenteur de deniers agit à titre de dépositaire public pour certaines opérations et que, pour d'autres opérations, il n'est pas dépositaire public, il n'est soumis pour les fonds de cette autre provenance, qu'à l'obligation qu'impose l'article L. 262 du LPF aux tiers détenteurs. 2. Impositions concernées 150 L'article L. 265 du LPF est relatif au paiement des impôts directs garantis par le privilège du Trésor et exigibles, dont le dépositaire public a pu avoir connaissance. Le dépositaire public a le devoir de s'informer de la situation fiscale du propriétaire des fonds avant de s'en dessaisir, mais son obligation n'est pas illimitée&nbsp;: il n'est tenu d'interroger que le comptable public du domicile du contribuable reliquataire. S'il avait connaissance d'une autre dette fiscale entrant dans le champ de l'article L. 265 du LPF et payable auprès d'un autre comptable, il devrait également s'en acquitter. 3. Produit de la cession d'un fonds de commerce 160 Les dispositions de l'article L. 265 du LPF ne sont pas applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires, bien qu'elles soient assorties d'un privilège de même rang que les impôts directs. B. Action contre les liquidateurs amiables des sociétés 170 La liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts (C. com., art. L. 237-1) ; elle peut être amiable, c'est-à-dire résulter d'une convention particulière des parties intéressées, ou légale, c'est-à-dire résulter d'une décision de justice. Ainsi, le liquidateur est désigné, soit par les associés si la dissolution a pour cause le terme statutaire ou la décision des associés, soit par décision de justice si les associés n'ont pu, faute d'accord, nommer un liquidateur ou si la liquidation est prononcée en justice. L'acte portant désignation du liquidateur, quelle que soit la forme de la liquidation, est publié dans le délai d'un mois dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si la société a fait publiquement appel à l'épargne, au bulletin des annonces légales obligatoires. 1. Contenu de la publicité 180 L'insertion mentionne, outre les indications relatives à la société en cours de liquidation, les nom, prénom et domicile du liquidateur et, le cas échéant, les limitations apportées à ses pouvoirs. Sont en outre indiqués dans la même insertion : le lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés ; le tribunal de commerce au greffe duquel sera effectué le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation. 2. Missions du liquidateur 190 Le liquidateur est le mandataire de la société et non des créanciers sociaux. Aussi le quitus qui lui est donné par les associés ne prive-t-il pas les créanciers du droit d'agir à raison des fautes délictuelles dont il se serait rendu coupable à leur égard. Toutefois, le liquidateur représente les créanciers sociaux s'ils lui ont donné expressément ou tacitement mandat de le faire. Le liquidateur est essentiellement chargé de réaliser l'actif, qu'il lui est interdit d'acquérir même par personne interposée (C. com., art. L. 237-7), de payer les créanciers, et, sous réserve des droits de ces derniers, de répartir les fonds devenus disponibles en cours de liquidation. 3. Mise en cause de la responsabilité du liquidateur 200 Les liquidateurs de sociétés dissoutes sont expressément assimilés à des dépositaires publics par l'article L. 265 du LPF. Ces liquidateurs, qu'ils soient désignés par un tribunal ou autrement, doivent s'assurer du paiement des impôts dus par la société avant d'en régler les dettes privées ou de répartir l'actif social entre les associés. La responsabilité du liquidateur peut être retenue au titre de l'article L. 265 du LPF lorsque le juge a relevé que la société disposait de fonds importants, que le liquidateur n'avait payé ni des impositions dues au titre d'années antérieures pour lesquelles il avait reçu un avis à tiers détenteur (ancienne appellation de la saisie administrative à tiers détenteur jusqu'au 31 décembre 2018), ni l'impôt sur les sociétés établi, en raison de sa négligence, par voie de taxation d'office et n'avait établi aucun compte annuel, ce dont il résultait que sa faute avait empêché de connaître la répartition qui avait été faite de l'actif social. C'est donc à juste titre que la cour d'appel l'a condamné, en sa qualité de liquidateur amiable, au paiement des impositions ainsi dues par la société (Cass. com., arrêt du 3 octobre 1995 n° 93-20762). 4. Dispositions particulières au code de commerce 210 Qu'il s'agisse d'une liquidation légale ou conventionnelle, la responsabilité des liquidateurs de sociétés commerciales peut également être mise en jeu sur le fondement de l'article L. 237-12 du C. com. : le liquidateur est responsable, tant à l'égard de la société qu'à l'égard des tiers (et, notamment, de l'administration fiscale), des conséquences dommageables des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions. 220 Le C. com. n'a pas prévu de règles particulières pour le paiement du passif. Il est admis que, comme en matière de succession bénéficiaire, le liquidateur désintéresse les créanciers au fur et à mesure qu'ils se présentent, sauf s'il y a des créanciers opposants. 230 L'opposition d'un créancier, qui n'est soumise à aucune forme particulière mais doit résulter d'un acte par lequel l'intéressé manifeste son intention d'être payé, oblige le liquidateur à procéder à une répartition proportionnelle, sauf à tenir compter des privilèges revendiqués. D'ailleurs, en vue de faciliter et de provoquer les oppositions, toute décision de répartition de fonds devenus disponibles en cours de liquidation (C. com., art. L. 237-31) doit, en application de l'article L. 237-31 du C. com., faire l'objet d'une publication selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. L'attribution de l'actif aux associés avant paiement du passif oblige ceux-ci à le rapporter. La clôture effective de la liquidation d'une société entraîne la disparition de la personnalité morale et sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Il s'ensuit que l'administration ne peut plus la poursuivre et ne peut plus agir que contre le liquidateur, si elle estime qu'il a commis des fautes, ou contre les associés (RM Blum, n° 20616, JO AN du 29 juin 1987). C. Mise en œuvre de la responsabilité 240 Le comptable fait délivrer un titre exécutoire par le tribunal judiciaire avant de poursuivre le dépositaire sur le fondement de l'article L. 265 du LPF. Attendu que pour décider que le juge des référés était incompétent, en l'absence de trouble manifestement illicite, pour statuer sur cette demande, l'arrêt retient que la saisie-exécution a été effectuée en vertu d'articles du rôle des impôts et d'avis de mise en recouvrement, exécutoires à l'encontre de Mme X..., liquidatrice de la société ERM ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le commandement a été délivré et la saisie exécutée à l'encontre de la liquidatrice de la société dissoute " en application de l'article L. 265 du LPF ", alors qu'il résulte des motifs de l'arrêt que les titres exécutoires n'ont pas été délivrés contre Mme X... à titre personnel et qu'en conséquence la procédure suivie par l'administration fiscale a été manifestement illicite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des textes susvisés (Cass. com., arrêt du 23 novembre 1993, n° 92-10120).

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 01/06/2022 : REC - Responsabilité des associés de sociétés en nom collectif - Précisions en matière de prescription à l'égard des associés</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_solidarite_des_associes__01"">La solidarité des associés de sociétés en nom collectif (SNC), de même que celle des associés de sociétés civiles, ne peut être recherchée par le comptable public que s'il est muni d'un titre exécutoire à l'encontre du ou des associé(s) poursuivi(s). En revanche, le comptable a la faculté de ne poursuivre qu'un seul associé pour la totalité de la dette d'une SNC.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depositaires_publics_de_02"">Les dépositaires publics de deniers, qui ne sont pas personnellement redevables de l'impôt, peuvent être tenus de verser au Trésor tout ou partie des sommes dues par les redevables. L'article L. 265 du livre des procédures fiscales (LPF) leur impose en effet, sous certaines conditions, de remettre aux comptables publics les sommes dont ils sont détenteurs ou débiteurs. Les liquidateurs de sociétés dissoutes sont expressément assimilés à des dépositaires publics.</p> <h1 id=""Solidarite_des_associes_dun_10"">I. Solidarité des associés d'une société en nom collectif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L221_04"">Aux termes de l'article L. 221-1 du code de commerce (C. com.), les associés en nom collectif, qui ont tous la qualité de commerçant, répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_en_nom_collectif_05"">La SNC est une société de personnes, commerciale par la forme, dotée de la personnalité morale. Chacun des associés en nom collectif est gérant, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non. Les associés personnes morales peuvent être désignés comme gérants.</p> <h2 id=""A._Les_poursuites_prealable_20"">A. Les poursuites préalables à l'encontre de la société</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L221-1 du_code_de_07"">L'article L. 221-1 du C. com. prévoit expressément que les associés ne peuvent être mis en cause que lorsqu'une mise en demeure a été vainement adressée à la société. En outre, il précise que cette mise en demeure doit être notifiée par acte extra-judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_la_poursuite__08"">S’agissant de la poursuite préalable du recouvrement de la créance à l'encontre de la société, redevable légale, la mise en demeure de payer de nature fiscale (LPF, art. L. 257-0 A), comme suite à l'avis de mise en recouvrement (AMR), est délivrée à la société.</p> <h3 id=""-_Societes_in_bonis :_010"">1. Sociétés <em>in bonis</em></h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_engager_des_poursuites_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_engager_des_poursuites_010"">Pour engager des poursuites à l’encontre des associés, dès lors que la mise en demeure de payer notifiée à la société est restée vaine à l'expiration du délai de trente jours, il y a lieu de faire procéder à la notification par huissier (remise en main propre) d'une simple lettre valant mise en demeure de payer à la personne morale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_application_de larticle_012"">En application de l'article L. 221-1 du C. com., les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Cette_double_not_013""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Cette double notification est limitée à la mise en cause des associés de SNC, du fait de l'existence, parallèlement au droit fiscal, d'un texte de droit commun (code de commerce) qui prévoit des conditions spécifiques de notification.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_comptable_charge_du_reco_014"">Le comptable chargé du recouvrement qui entend poursuivre les associés n'est pas pour autant dispensé d'adresser à la société la mise en demeure prévue à l'article L. 221-1 du C. com. (Cass. com., arrêt du 20 février 2007, n° 05-19607).</p> <h3 id=""Les_societes_dissoutes_31"">2. Sociétés dissoutes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_societe_qui_n’est_pas_de_016"">32</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_qui_n’est_pas_de_015"">La société qui n’est pas définitivement liquidée subsiste comme personne morale pour les besoins de la liquidation. Elle doit être mise en demeure en la personne de son liquidateur. En revanche, après la décision de clôture des opérations de liquidation, soit prise en assemblée générale des associés soit intervenue judiciairement, la personne morale disparaît et les associés tenus solidairement au passif social, devenus débiteurs principaux, répondent chacun de l’intégralité de la dette, une mise en demeure de la société n’étant pas concevable (C. com., art. L. 237-2).</p> <h3 id=""les_societes_en_procedure_c_32"">3. Sociétés en procédure collective</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_Societes_en_procedure_col_017"">36</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_de_cassation_indiqu_018"">La Cour de cassation indique que lorsque la SNC a été mise en redressement ou liquidation judiciaire avant l’engagement des poursuites contre les associés en nom collectif, la déclaration de créance, qui vaut mise en demeure, rend inutile la délivrance d’une mise en demeure par acte extra-judiciaire à cette société (Cass. com., arrêt du 19 décembre 2006, n° 02-21333, à rapprocher de Cass. com, arrêt du 9 janvier 2001, Bull. Joly, n° 365 <span class=""insecable"">§ 88</span>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fondement_du_raisonnemen_019"">Le fondement du raisonnement énoncé dans le cadre de l’ancienne loi sur les procédures collectives, peut être étendu à toutes les procédures collectives dans le cadre de la nouvelle loi : le comptable, comme n’importe quel créancier social, sera dispensé de mettre en cause la SNC dès lors qu’il aura déclaré sa créance au passif de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaires de la personne morale.</p> <h2 id=""B._Les_poursuites_a_l’encon_21"">B. Les poursuites à l’encontre de l'un ou de plusieurs des associés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_notification_a_lencon_021"">Si la notification à l'encontre de la société reste sans effet à l’expiration d’un délai de huit jours (C. com., art. R 221-10), un AMR est notifié à l'associé (LPF, art. R*. 256-2), suivi le cas échéant d'une mise en demeure de payer (LPF, art. L. 257-0 A et LPF. art. L. 257-0 B) adressée à cet associé.</p> <h3 id=""La_responsabilite_des_assoc_30"">1. La responsabilité des associés en nom collectif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_commerciales_s_023"">Les sociétés commerciales sont régies par les lois particulières du commerce et, sauf dérogation légale, par les dispositions générales du droit commun des sociétés, à l'article 1832 et suivants du code civil (C. civ.).</p> <h4 id=""Nature_de_lobligation_des_a_40"">a. Nature de l'obligation des associés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_1er_alinea__025"">Conformément au premier alinéa de l’article L. 221-1 du C. com., les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_est_attach_026"">Cette obligation est attachée de plein droit à la qualité d’associé. Aucune clause des statuts ne peut en affranchir l’associé : l’obligation existe dès l’instant où le caractère social de la dette est constaté, ce dont il incombe au créancier de faire la preuve.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_distingue_generalement_l_027"">On distingue généralement les relations du débiteur associé avec les tiers (obligation à la dette) puis les relations des débiteurs associés entre eux (contribution à la dette).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""·_subsidiaire._031"">L’obligation des associés au passif social est tout à la fois : indéfinie, solidaire et subsidiaire.</p> <h5 id=""Obligation_indefinie _032"">1° Obligation indéfinie </h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""L’article L._221-1_du_code__033"">62</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_L._221-1_du_C._co_029"">L’article L. 221-1 du C. com. prévoit expressément que les associés répondent, à l’égard des tiers, indéfiniment des dettes de la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leur_responsabilite_n’est_p_034"">Leur responsabilité n’est pas circonscrite à leur apport. Ils répondent chacun des dettes de la société sur l’ensemble de leur patrimoine jusqu’à extinction complète de ces dettes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_un_associe_qui_s_035"">Néanmoins, un associé qui s’est acquitté de la dette sociale dispose d’un recours contre la société pour l’intégralité du paiement. Lorsque l’associé a payé plus que sa part contributive (déterminée en fonction de son apport), il se trouve subrogé dans les droits du créancier afin d’en réclamer le remboursement à ses coassociés.</p> <h5 id=""Obligation_solidaire _036"">2° Obligation solidaire</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""65_032"">65</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’obligation_de_l’associe_e_037"">L’obligation de l’associé étant solidaire, la dette réclamée au codébiteur est identique dans sa nature et son montant à celle mise à la charge de la SNC, débiteur principal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_d’une_solidarite__038"">Il s’agit d’une solidarité parfaite entre les associés qui entraîne la représentation des associés les uns par rapport aux autres.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Elle_a_ete_edictee_dans_l’i_039"">Elle a été édictée dans l’intérêt du créancier : celui-ci a donc la faculté de s’en prévaloir ou d’y renoncer, il peut choisir son débiteur et n’est nullement tenu de diviser ses poursuites (CA Paris, arrêt du 9 sept. 2003 n° 02-17738).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_renonciation_expresse_d’_040"">La renonciation expresse d’un créancier à poursuivre un associé ne vaut pas décharge au sens de l’article 1285 du code civil (dispositions remplacées depuis le 1^er octobre 2016 par l'article 1350-1 du code civil) et ne profite donc pas aux autres associés (Cass. com., arrêt du 29 oct. 2003, n° 99-21358 ; CA Paris, arrêt du 13 sept. 2002 n° 01-15196).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_principes_gene_041"">En vertu des principes généraux de la solidarité, il faut aussi admettre :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_prescription_inter_042"">que la prescription interrompue à l’égard d’un associé l’est également à l’égard des autres (C. civ., art. 1313 et C. civ., art. 2245) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_demande_d’interets_043"">que la demande d’intérêts moratoires formée contre l’un des associés fait courir ces intérêts contre les autres (C. civ., art. 1314) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_que_l’appel_interjete_par_044"">que l’appel interjeté par l’un des associés profite aux autres.</li> </ul> <h5 id=""Obligation_subsidiaire _045"">3° Obligation subsidiaire</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""67_041"">67</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_subsidiaire_de_046"">Le caractère subsidiaire de la dette de l’associé est posé par l'article L. 221-1 du C. com. et l'article R. 221-10 du C. com. qui subordonnent les poursuites à son encontre à la vanité de la mise en demeure préalable délivrée à la personne morale.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un_arret_rendu_le_20_m_047"">Dans un arrêt rendu le 20 mars 2012, la Cour de cassation a tranché que les associés d'une société en nom collectif ne sont pas coobligés de cette dernière, de sorte qu'il incombe au porteur de chèque de rapporter la preuve de la dette sociale dont il leur réclame le paiement, une telle preuve ne pouvant résulter du seul titre exécutoire obtenu contre la société.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_chambre_commerciale_rejo_048"">La chambre commerciale rejoint la doctrine moderne qui voit en eux les débiteurs subsidiaires, solidaires entre eux mais pas avec la société (Cass. com., arrêt du 20 mars 2012, n° 10-27340).</p> <h4 id=""La_mise_en_ouvre_de_la_resp_41"">b. La mise en œuvre de la responsabilité des associés en nom collectif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_048"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_quindependante_de_lobl_049"">Bien qu'indépendante de l'obligation au paiement pesant sur la société, débiteur principal, l'obligation des associés est bien entendu conditionnée par l'existence d'un passif né dans le patrimoine de la personne morale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_l’inexistence_ou__050"">Dès lors, l’inexistence ou l’extinction de la dette sociale entraîne logiquement la libération des associés.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_par_l’effet_d’une_re_051"">Ainsi, par l’effet d’une remise de dette consentie à la société, l’associé se trouve libéré tant de ses obligations d’associé que de son engagement de caution (Cass. com., arrêt du 14 janvier 2004, n° 01.15770).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs_le_passif_soci_052"">Par ailleurs le passif social ne doit pas se confondre avec le déficit d’exploitation. Les associés ne sont pas tenus de combler le déficit dès que l’approbation des comptes a révélé son existence. L’obligation au passif ne devient effective qu’à partir du moment où l’actif social est insuffisant pour régler des dettes dont des créanciers demandent le paiement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_053"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_de_SNC_ne_peuv_054"">Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extra-judiciaire (C. com., art. L. 221-1, al. 2) .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_adresse_tra_055"">L'administration adresse traditionnellement à la personne morale une mise en demeure de payer conforme aux dispositions de l'article L. 257-0 A et suivants du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L221-1, alinea_2,_056"">L'article L. 221-1 du C. com. dispose que la mise en demeure doit être faite par acte extrajudiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’associe_ne_peut_etre_pour_057"">L’associé ne peut être poursuivi qu’après l’envoi d’un avis de mise en recouvrement émis au nom de l’associé (LPF, art. R*. 256-2) si la mise en demeure adressée à la société par voie d’acte extra-judiciaire est demeurée sans effet, à l’expiration du délai de huit jours (C. com., art. R. 221-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_AMR_fera_reference_au_t_058"">Cet AMR fera référence au titre initial émis à l’encontre de la SNC, au texte applicable autorisant la poursuite de l’associé (C. com., art. L. 221-1), à la mise en demeure de payer ainsi qu’à la signification de la mise en demeure à la société par acte extrajudiciaire d’huissier (hors cas des procédures collectives, I-A-3 § 36).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_paiement,_une_m_059"">À défaut de paiement, une mise en demeure de payer pourra être adressée à cet associé suivant la procédure prévue par l'article L. 257-0 A du LPF.</p> <h2 id=""Consequences_de_la_mise_en__22"">C. Conséquences de la mise en cause des associés et traitement contentieux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_061"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contestation_qui_porte_s_062"">La contestation qui porte sur la qualité d’associé a trait à l’obligation de payer. Elle relève, selon les dispositions de l’article L. 281 du LPF, de la compétence du juge de l’impôt qui peut s’agissant d’une obligation de droit privé, en renvoyer l’examen devant le juge judiciaire, par le biais d’une question préjudicielle (LPF, art. L. 282 ; BOI-CTX-DG-20-60-20) .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_apres_l’emission_de_l’avi_064"">L’obligation au paiement peut être contestée :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_apres_l’emission_de_la_mi_065"">après l’émission de l’AMR, il s’agit d’une réclamation d’assiette traitée par le service d’assiette ;</li> <li class=""paragraphe-western"">après l’émission de la mise en demeure de payer prévue par le LPF ou d’un acte de poursuite, il s’agit d’une opposition à poursuite (LPF, art. L. 281) traitée par le service du recouvrement (BOI-REC-EVTS-20-10).</li> </ul> <h2 id=""La_prescription_de_l’action_23"">D. La prescription de l’action de droit commun et de l’action en recouvrement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_066"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_prescription_de_068"">Le délai de prescription de l’action à l’égard des associés est de cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés (C. com., art. L. 237-13).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_procedure_collect_069"">L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, en vigueur depuis le 1^er juillet 2014, a modifié l'article 1844-7 du C. civ. et énonce que la société prend fin notamment par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lancienne_redaction_prevoya_0118"">L'ancienne rédaction prévoyait que la société prenait fin notamment par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors,_par_analogie,_avec_0119"">Dès lors, par analogie avec la jurisprudence qui prévalait sous l'ancienne rédaction, la publication du jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de la société au BODACC constitue le point de départ de prescription de l'action visée par l'article 1859 du code civil (Cass. com., arrêt du 12 décembre 2006, n° 04-17187).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_des_lors_que_la_pres_070"">Ainsi, dès lors que la prescription de cinq ans prévue par l’article L. 237-13 du C. com. est acquise, il n’est plus possible de mettre en cause les associés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_associes__071"">Bien entendu, les associés ne peuvent être mis en cause que si l’action en recouvrement n’est pas prescrite à l’encontre de la SNC (LPF, art. L. 274).</p> <h1 id=""Responsabilite_des_deposita_11"">II. Responsabilité des dépositaires publics, séquestres et liquidateurs amiables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_072"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L265 du_LPF_impos_073"">L'article L. 265 du LPF impose aux dépositaires publics de fonds d'acquitter les impôts dus par le contribuable avant de remettre à ce dernier les sommes qu'ils détiennent pour son compte. Son champ d'application est limité aux impôts directs. Les dispositions de ce texte obligent les personnes qu'il vise à une initiative personnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_est_toute_074"">Cette disposition est toute différente de celle applicable aux  « tiers détenteurs » qui sont tenus de verser au Trésor, à la demande qui leur en est faite, tout ou partie des sommes qu'ils détiennent pour le compte d'un contribuable débiteur d'impôt, sous la réserve mentionnée au <strong>II-A-1 § 140</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Obligation_leur_est_faite_d_075"">Obligation leur est faite de s'abstenir de procéder à la délivrance des fonds qu'ils détiennent avant paiement en l'acquit des impôts du redevable, à défaut, les comptables publics disposent du moyen de les contraindre, au besoin sur leurs biens personnels, pour le paiement de ces impôts.</p> <h2 id=""A._Champ_dapplication_24"">A. Champ d'application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_076"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-  que_les_huissiers_de_jus_078"">L'article L. 265 du LPF, qui fait l'objet des développements suivants, prévoit :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-  que_ces_sequestres_et_de_079"">que les huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, notaires, séquestres et tous autres dépositaires publics de fonds ne peuvent les remettre aux héritiers, créanciers et autres personnes ayant droit de toucher les sommes séquestrées et déposées qu'après avoir vérifié et justifié que les impôts directs dus par les personnes dont ils détiennent les fonds ont été payés ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-  que_ces_dispositions_sap_080"">que ces séquestres et dépositaires sont autorisés à payer directement les impositions qui se trouveraient dues avant de procéder à la délivrance des fonds qu'ils détiennent ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-  et_que_les_obligations_i_081"">que ces dispositions s'appliquent également aux liquidateurs de sociétés dissoutes, en ce qui concerne les impôts directs dus par ces sociétés ;</li> <li class=""paragraphe-western"">et que les obligations imposées aux personnes désignées au présent article s'étendent au règlement des acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.</li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_082"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depositaires_publics_so_083"">Les dépositaires publics sont les officiers ministériels et autres catégories de personnes qui détiennent des deniers en vertu de la loi et dans l'exercice de leurs fonctions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L265 du LPF_menti_084"">L'article L. 265 du LPF mentionne expressément certains d'entre eux : huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, notaires, séquestres, mais la liste n'est pas limitative et le texte vise toutes les personnes dont les activités correspondent à la définition ci-dessus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_quaucun_texte_nimpo_086"">Lorsque qu'aucun texte n'impose la présence d'un notaire ou d'un avocat, celui-ci a la qualité de séquestre conventionnel (exemple : vente amiable de fonds de commerce). Les dispositions de l'article L. 265 du LPF ne s'appliquent donc pas dans ces cas.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_Caisse_des_de_085""><strong>Remarque :</strong> La Caisse des dépôts et consignations, bien que dépositaire légal des deniers, est considérée comme un détenteur privé et échappe ainsi à l'obligation de vérifier elle-même la situation fiscale des personnes à qui elle remet les fonds.</p> <h3 id=""Notion_de_tiers_detenteur_31"">1. Notion de tiers détenteur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_086"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_detenteur_de_denie_087"">Lorsqu'un détenteur de deniers agit à titre de dépositaire public pour certaines opérations et que, pour d'autres opérations, il n'est pas dépositaire public, il n'est soumis pour les fonds de cette autre provenance, qu'à l'obligation qu'impose l'article L. 262 du LPF aux tiers détenteurs.</p> <h3 id=""Impositions_concernees_32"">2. Impositions concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_088"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L265 du_LPF_est_r_089"">L'article L. 265 du LPF est relatif au paiement des impôts directs garantis par le privilège du Trésor et exigibles, dont le dépositaire public a pu avoir connaissance. Le dépositaire public a le devoir de s'informer de la situation fiscale du propriétaire des fonds avant de s'en dessaisir, mais son obligation n'est pas illimitée : il n'est tenu d'interroger que le comptable public du domicile du contribuable reliquataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_avait_connaissance_dune_090"">S'il avait connaissance d'une autre dette fiscale entrant dans le champ de l'article L. 265 du LPF et payable auprès d'un autre comptable, il devrait également s'en acquitter.</p> <h3 id=""Produit_de_la_cession_dun_f_33"">3. Produit de la cession d'un fonds de commerce</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_093"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_094"">Les dispositions de l'article L. 265 du LPF ne sont pas applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires, bien qu'elles soient assorties d'un privilège de même rang que les impôts directs.</p> <h2 id=""B._Action_contre_les_liquid_25"">B. Action contre les liquidateurs amiables des sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_095"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liquidation_des_societes_096"">La liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts (C. com., art. L. 237-1) ; elle peut être amiable, c'est-à-dire résulter d'une convention particulière des parties intéressées, ou légale, c'est-à-dire résulter d'une décision de justice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_liquidateur_est_d_097"">Ainsi, le liquidateur est désigné, soit par les associés si la dissolution a pour cause le terme statutaire ou la décision des associés, soit par décision de justice si les associés n'ont pu, faute d'accord, nommer un liquidateur ou si la liquidation est prononcée en justice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_portant_designation_d_098"">L'acte portant désignation du liquidateur, quelle que soit la forme de la liquidation, est publié dans le délai d'un mois dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si la société a fait publiquement appel à l'épargne, au bulletin des annonces légales obligatoires.</p> <h3 id=""1._Contenu_de_la_publicite_34"">1. Contenu de la publicité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_099"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linsertion_mentionne,_outre_0100"">L'insertion mentionne, outre les indications relatives à la société en cours de liquidation, les nom, prénom et domicile du liquidateur et, le cas échéant, les limitations apportées à ses pouvoirs. Sont en outre indiqués dans la même insertion :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_lieu_ou_la_corresponda_0101"">le lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_tribunal_de_commerce_a_0102"">le tribunal de commerce au greffe duquel sera effectué le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation.</li> </ul> <h3 id=""2._Missions_du_liquidateur_35"">2. Missions du liquidateur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0103"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_liquidateur_est_le_manda_0104"">Le liquidateur est le mandataire de la société et non des créanciers sociaux. Aussi le quitus qui lui est donné par les associés ne prive-t-il pas les créanciers du droit d'agir à raison des fautes délictuelles dont il se serait rendu coupable à leur égard.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_liquidateur_r_0105"">Toutefois, le liquidateur représente les créanciers sociaux s'ils lui ont donné expressément ou tacitement mandat de le faire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_liquidateur_est_essentie_0106"">Le liquidateur est essentiellement chargé de réaliser l'actif, qu'il lui est interdit d'acquérir même par personne interposée (C. com., art. L. 237-7), de payer les créanciers, et, sous réserve des droits de ces derniers, de répartir les fonds devenus disponibles en cours de liquidation.</p> <h3 id=""3._Mise_en_cause_de_la_resp_36"">3. Mise en cause de la responsabilité du liquidateur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0107"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_liquidateurs_de_societe_0108"">Les liquidateurs de sociétés dissoutes sont expressément assimilés à des dépositaires publics par l'article L. 265 du LPF. Ces liquidateurs, qu'ils soient désignés par un tribunal ou autrement, doivent s'assurer du paiement des impôts dus par la société avant d'en régler les dettes privées ou de répartir l'actif social entre les associés.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_responsabilite_du_liquid_0109""><em>L</em><em>a responsabilité du </em><em>liquidateur</em><em> peut être retenue au titre de l'article L. 265 du LPF lorsque le juge a relevé que la société disposait de fonds importants, que le liquidateur n'avait payé ni des impositions dues au titre d'années antérieures pour lesquelles il avait reçu un </em><em>avis à tiers détenteur</em><em><strong> </strong>(ancienne appellation de la saisie administrative à tiers détenteur jusqu'au 31 décembre 2018),</em><em> ni l'impôt sur les sociétés établi, en raison de sa négligence, par voie de taxation d'office et n'avait établi aucun compte annuel, ce dont il résultait que sa </em><em>faute</em><em> avait empêché de connaître la répartition qui avait été faite de l'actif social. </em><em>C'est donc à juste titre que la cour d'appel l'a condamné, en sa qualité de liquidateur amiable, au paiement des impositions ainsi dues par la société </em><em>(Cass. com., arrêt du 3 octobre 1995 n° 93-20762).</em></p> <h3 id=""Dispositions_particulieres__37"">4. Dispositions particulières au code de commerce</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0110"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quil_sagisse_dune_liquidati_0111"">Qu'il s'agisse d'une liquidation légale ou conventionnelle, la responsabilité des liquidateurs de sociétés commerciales peut également être mise en jeu sur le fondement de l'article L. 237-12 du C. com. : le liquidateur est responsable, tant à l'égard de la société qu'à l'égard des tiers (et, notamment, de l'administration fiscale), des conséquences dommageables des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0112"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Code_de_commerce na_pas__0113"">Le C. com. n'a pas prévu de règles particulières pour le paiement du passif. Il est admis que, comme en matière de succession bénéficiaire, le liquidateur désintéresse les créanciers au fur et à mesure qu'ils se présentent, sauf s'il y a des créanciers opposants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0114"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lopposition_dun_creancier,__0115"">L'opposition d'un créancier, qui n'est soumise à aucune forme particulière mais doit résulter d'un acte par lequel l'intéressé manifeste son intention d'être payé, oblige le liquidateur à procéder à une répartition proportionnelle, sauf à tenir compter des privilèges revendiqués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dailleurs,_en_vue_de_facili_0116"">D'ailleurs, en vue de faciliter et de provoquer les oppositions, toute décision de répartition de fonds devenus disponibles en cours de liquidation (C. com., art. L. 237-31) doit, en application de l'article L. 237-31 du C. com., faire l'objet d'une publication selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattribution_de_lactif_aux__0117"">L'attribution de l'actif aux associés avant paiement du passif oblige ceux-ci à le rapporter.</p> <p class=""qe-western"" id=""La_cloture_effective_de_la__0118"">La clôture effective de la liquidation d'une société entraîne la disparition de la personnalité morale et sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Il s'ensuit que l'administration ne peut plus la poursuivre et ne peut plus agir que contre le liquidateur, si elle estime qu'il a commis des fautes, ou contre les associés (RM Blum, n° 20616, JO AN du 29 juin 1987).</p> <h2 id=""Mise_en_oeuvre_de_la_respon_26"">C. Mise en œuvre de la responsabilité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0119"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptable_fait_delivrer__0120"">Le comptable fait délivrer un titre exécutoire par le tribunal judiciaire avant de poursuivre le dépositaire sur le fondement de l'article L. 265 du LPF.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Attendu_que_pour_decider_qu_0121"">Attendu que pour décider que le juge des référés était incompétent, en l'absence de trouble manifestement illicite, pour statuer sur cette demande, l'arrêt retient que la saisie-exécution a été effectuée en vertu d'articles du rôle des impôts et d'avis de mise en recouvrement, exécutoires à l'encontre de Mme X..., liquidatrice de la société ERM ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Attendu_quen_statuant_ainsi_0122"">Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le commandement a été délivré et la saisie exécutée à l'encontre de la liquidatrice de la société dissoute "" en application de l'article L. 265 du LPF "", alors qu'il résulte des motifs de l'arrêt que les titres exécutoires n'ont pas été délivrés contre Mme X... à titre personnel et qu'en conséquence la procédure suivie par l'administration fiscale a été manifestement illicite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des textes susvisés (Cass. com., arrêt du 23 novembre 1993, n° 92-10120).</p>

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IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux

2022-06-08

IR

PAS

BOI-IR-PAS-30-10-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11471-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-30-10-60-20220608

Actualité liée : 08/06/2022 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux 1 La présente section expose les règles applicables au recouvrement, au contrôle et au contentieux de la retenue à la source, ainsi que les sanctions applicables aux collecteurs en cas de manquement. I. Recouvrement 10 La retenue à la source est recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (code général des impôts [CGI], art. 1671, 5). Le recouvrement de la TVA est soumis aux règles de droit commun exposées dans la série BOI-REC. 20 Cela étant, en application du dernier alinéa du 5 de l’article&nbsp;1671 du CGI, la créance correspondant à la&nbsp;retenue à la source avancée par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) bénéficie, au profit de l'AGS, d'un privilège de même rang que celui des revenus sur lesquels elle a été précomptée, à savoir les salaires. II. Contrôle 30 Le respect des obligations des collecteurs de la retenue à la source est contrôlé selon les mêmes modalités que la TVA (CGI, art. 1671, 5). Le contrôle de la TVA est soumis aux règles de droit commun exposées dans la série BOI-CF. III. Sanctions A. Sanctions administratives 1. Amendes pour infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source ou aux obligations déclaratives 40 Conformément aux dispositions de l'article 1759-0&nbsp;A du CGI, les infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source prévue à l'article 1671 du CGI et aux obligations déclaratives prévues à l'article 87-0 A du CGI (déclaration sociale nominative [DSN] ou prélèvement à la source pour les revenus autres [PASRAU]) entraînent l'application d'une amende. En cas d'inexactitudes ou d'omissions, l’amende est de 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées lorsque la déclaration a été déposée dans les délais. Le taux de l’amende est porté à 40&nbsp;% en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées. Pour plus de précisions sur l'appréciation du caractère délibéré de l'infraction, il convient de se reporter au III § 30 à 50 du BOI-CF-INF-10-20-20. En cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits, l’amende s’élève à 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées. L’amende est portée à 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure. Les retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public donnent lieu à une amende égale à 80&nbsp;% des retenues effectuées. Remarque : Les amendes de 40&nbsp;% pour inexactitudes ou omissions et de 80&nbsp;% pour rétention ne peuvent être appliquées que si l'administration établit le caractère délibéré de l'infraction (III § 30 à 50 du BOI-CF-INF-10-20-20). Dans tous les cas, l’amende est au minimum égale à 250 € par déclaration. Exemple : Une entreprise mono-établissement de soixante salariés dépose le 15&nbsp;avril&nbsp;N sa DSN correspondant au mois de mars N, mentionnant un montant de retenue à la source collecté de 10&nbsp;000&nbsp;€, et procède par télépaiement au reversement de cette somme. Or, compte tenu des effectifs de l'entreprise, cette déclaration aurait dû être déposée au plus tard le 5 avril. L’entreprise encourt ainsi une amende égale à 10&nbsp;% du montant déclaré tardivement, soit 1&nbsp;000&nbsp;€. 50 Les différentes amendes prévues par l'article 1759-0 A du CGI sont exclusives les unes des autres. Il ne peut donc pas y avoir de cumul entre elles. L'amende de 10 % n'a vocation à s'appliquer que lorsque le collecteur n'a déposé aucune déclaration (DSN ou PASRAU) ou l'a déposée tardivement. Dans l'hypothèse où un collecteur ne déposerait qu'une partie de sa déclaration dans les délais, ce dernier se verra appliquer la seule sanction de 5&nbsp;% pour la partie déposée hors délais et non celle de 10&nbsp;% pour non-dépôt de la déclaration. Dans l'hypothèse où l'administration relèverait une omission ou une inexactitude sur une déclaration tardive, seule l'amende de 10 % s'appliquera à l’ensemble des retenues non déclarées dans les délais. 60 Par ailleurs, pour les infractions aux obligations déclaratives ou à l'obligation d'effectuer la retenue à la source, des mesures de tempérament s'appliquent jusqu'aux déclarations déposées au titre du mois de décembre 2022. La première infraction d'assiette (non-dépôt, dépôt tardif ou erreur/omission) relevée au cours de 2022 n'est pas sanctionnée et une lettre de tempérament est envoyée au redevable. Les infractions ultérieures survenant en 2022, à l'exception de celles relatives au non-dépôt des déclarations, se verront sanctionnées dans les conditions suivantes : en cas d'erreur et/ou omission, l'amende de 5 % ne s'applique pas et une lettre de tempérament est envoyée ; en cas de dépôt tardif, l'amende de 10 % s'applique mais son montant minimum est ramené de 250 € à 50 €. 2. Majoration pour retard de versement de retenue à la source 70 Les retards de versement de la retenue à la source au comptable public donnent lieu à l'application de la majoration prévue à l'article 1731 du CGI dans les conditions de droit commun (III § 140 à 195 du BOI-CF-INF-10-30). Exemple : Une entreprise dépose dans les délais, mais sans procéder au paiement correspondant, une DSN mentionnant un montant de retenues à la source collecté de 10&nbsp;000&nbsp;€. L’entreprise encourt ainsi une majoration égale à 5&nbsp;% du montant non payé, soit 500&nbsp;€. La lettre de motivation adressée par l’administration à l’entreprise (livre des procédures fiscales [LPF], art. L.&nbsp;80&nbsp;D) fait mention, pour mémoire, des intérêts de retard qui seront liquidés lorsque l’entreprise se sera acquittée des sommes dues (CGI, art. 1727). 3. Majoration pour non-respect de l'interdiction de payer par prélèvement 80 Le 1 de l'article 1738 du CGI prévoit que le non-respect de l'interdiction de payer un impôt par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 310 à 360 du BOI-REC-PART-10-40. B. Sanction pénale applicable en cas de rétention de PAS 90 Conformément aux dispositions combinées de l'article 1771&nbsp;A du CGI et de l'article 131-13 du code pénal, le fait pour un collecteur d’effectuer la retenue à la source mais de s’abstenir délibérément de la déclarer et de la verser au comptable public constitue, si le retard excède un mois, une contravention de cinquième classe, passible d’une amende de 1&nbsp;500 €. La récidive dans un délai de trois ans de la rétention constitue un délit punissable de deux ans d'emprisonnement et de 3&nbsp;750 € d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. IV. Contentieux A. Collecteur 100 Lorsque le collecteur constate un excédent de retenue à la source résultant d’une erreur dans la détermination du revenu net fiscal ou du taux de retenue appliqué, il procède dans la déclaration de retenue à la source la plus proche à une régularisation dans les conditions prévues au BOI-IR-PAS-30-10-50 et impute le trop versé de retenue sur les retenues dues au titre du mois. Si l'excédent de retenue à la source à récupérer est supérieur à la retenue due au titre du mois, le collecteur peut demander le remboursement de la différence auprès du service des impôts des entreprises dont il relève. 110 La demande de remboursement constitue une réclamation contentieuse, présentée et traitée dans les conditions de droit commun prévues à l'article L. 190 du LPF et commentées au BOI-CTX-PREA-10, sous réserve des précisions suivantes relatives au délai dans lequel elle peut être présentée. La demande de remboursement&nbsp;d’un trop versé de retenue à la source doit être présentée au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus concernés par cette erreur ont été mis à disposition ou réalisés (LPF, art. R.*&nbsp;196-1-1). L'excédent dont le remboursement a été demandé ne peut plus faire l'objet d'une imputation sur une déclaration DSN ou PASRAU ultérieure. B. Bénéficiaire des revenus 120 Les retenues à la source effectuées sur les revenus perçus ou réalisés en N sont prises en compte par l’administration lors de la liquidation en N+1 de l’impôt dû à raison des revenus de l’année N. Lorsque les retenues effectuées excèdent l’impôt dû, la différence est restituée au contribuable. Toutefois, afin d’éviter au contribuable ayant fait l’objet, à la suite d’une erreur dans la détermination du revenu imposable ou d’une erreur de taux de retenue, d’un excédent de retenue à la source qui n’a pas pu être régularisé par le collecteur d’attendre la liquidation de l’impôt en N+1, une voie de recours spécifique a été ouverte à son profit. Le bénéficiaire des revenus peut ainsi, à compter de la date de réalisation ou de mise à disposition des revenus ayant subi la retenue excédentaire, déposer une réclamation contentieuse, dans les conditions de droit commun prévues à l'article L. 190 du LPF et commentées au BOI-CTX-PREA-10, sous réserve des précisions suivantes relatives au délai de réclamation. Cette voie de recours spécifique s'applique en cas d'erreur commise dans le calcul et le précompte de la retenue à la source opérée par le débiteur de la retenue, lorsque ce dernier ne régularise pas cette erreur. Elle est ouverte jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle ces revenus ont été mis à disposition ou réalisés (LPF, art. R.*&nbsp;196-1-1). 130 Au-delà de ce délai, le bénéficiaire des revenus aura la possibilité de modifier son revenu imposable dans sa déclaration de revenus pour corriger une erreur portant sur le montant du revenu soumis à la retenue à la source. Dans l'hypothèse où elle porterait sur le taux de la retenue à la source, l’erreur sera automatiquement corrigée par l’administration lors du calcul du solde de l'impôt sur le revenu. Cette voie de recours s'ajoute au dispositif contentieux de droit commun applicable en matière d'impôt sur le revenu. Dès lors, le contribuable qui constate une erreur dans la liquidation de l’impôt sur le revenu conserve, en tout état de cause, la possibilité de présenter une réclamation contentieuse au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle (LPF, art. R.* 196-1 ; II § 120 et 130 du BOI-CTX-PREA-10-30). 140 Exemple 1&nbsp;: Une erreur est commise au détriment d’un contribuable lors du calcul et du précompte de la retenue à la source, concernant le taux applicable aux revenus perçus par ce dernier au titre du mois de juin&nbsp;N. Plusieurs situations peuvent se présenter&nbsp;: le contribuable découvre l’erreur avant le mois de mars&nbsp;N+1&nbsp;: si le collecteur ne régularise pas la situation (en particulier s’il a appliqué le taux transmis par l’administration), le contribuable peut déposer une réclamation contentieuse jusqu’à fin&nbsp;février&nbsp;N+1 ou attendre la régularisation de l’impôt sur le revenu à l’été N+1&nbsp;; le contribuable découvre l’erreur à compter du mois de mars&nbsp;N+1 : l’erreur sera régularisée par l'administration lors de la liquidation de l’impôt sur le revenu à l’été N+1, sans qu'aucune démarche ne soit requise de la part du contribuable. Exemple 2&nbsp;: Une erreur est commise au détriment d’un contribuable, concernant l’assiette de la retenue sur les revenus perçus au titre du mois de mai N. Par exemple, le collecteur a appliqué le taux correct communiqué par l'administration mais a opéré une retenue sur un revenu considéré à tort comme imposable. Plusieurs situations peuvent se présenter&nbsp;: le contribuable découvre l’erreur avant le mois de mars&nbsp;N+1&nbsp;: si le collecteur ne régularise pas la situation, le contribuable peut déposer une réclamation contentieuse jusqu’à fin&nbsp;février&nbsp;N+1 pour obtenir la restitution de l'excédent de retenue résultant de l'erreur ; le contribuable découvre l’erreur à compter de mars N+1 mais avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de N : il peut corriger le montant des revenus pré-rempli sur sa déclaration de revenus, de telle sorte que l’impôt sur le revenu dû à raison des revenus de N soit correctement liquidé ; le contribuable découvre l'erreur postérieurement : il peut déposer une réclamation contentieuse jusqu’au 31&nbsp;décembre&nbsp;N+3.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 08/06/2022 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_expose__01"">La présente section expose les règles applicables au recouvrement, au contrôle et au contentieux de la retenue à la source, ainsi que les sanctions applicables aux collecteurs en cas de manquement.</p> <h1 id=""I._Recouvrement_10"">I. Recouvrement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_retenue_a_la_source_est__03"">La retenue à la source est recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (code général des impôts [CGI], art. 1671, 5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_quil_est_indique_au_§_04"">Le recouvrement de la TVA est soumis aux règles de droit commun exposées dans la série BOI-REC.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_en_application__06"">Cela étant, en application du dernier alinéa du 5 de l’article 1671 du CGI, la créance correspondant à la retenue à la source avancée par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) bénéficie, au profit de l'AGS, d'un privilège de même rang que celui des revenus sur lesquels elle a été précomptée, à savoir les salaires.</p> <h1 id=""II._Controle_11"">II. Contrôle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_des_obligations__08"">Le respect des obligations des collecteurs de la retenue à la source est contrôlé selon les mêmes modalités que la TVA (CGI, art. 1671, 5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_quil_est_indique_au_§_09"">Le contrôle de la TVA est soumis aux règles de droit commun exposées dans la série BOI-CF.</p> <h1 id=""III._Sanctions_12"">III. Sanctions</h1> <h2 id=""A._Sanctions_administratives_20"">A. Sanctions administratives</h2> <h3 id=""1._Amendes_pour_infractions_30"">1. Amendes pour infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source ou aux obligations déclaratives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_011"">Conformément aux dispositions de l'article 1759-0 A du CGI, les infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source prévue à l'article 1671 du CGI et aux obligations déclaratives prévues à l'article 87-0 A du CGI (déclaration sociale nominative [DSN] ou prélèvement à la source pour les revenus autres [PASRAU]) entraînent l'application d'une amende.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’amende_est_de_5_%_des_ret_012"">En cas d'inexactitudes ou d'omissions, l’amende est de 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées lorsque la déclaration a été déposée dans les délais. Le taux de l’amende est porté à 40 % en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées. Pour plus de précisions sur l'appréciation du caractère délibéré de l'infraction, il convient de se reporter au III § 30 à 50 du BOI-CF-INF-10-20-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_non-depot_de_la_d_013"">En cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits, l’amende s’élève à 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées. L’amende est portée à 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_retenues_qui_ont_ete_ef_014"">Les retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public donnent lieu à une amende égale à 80 % des retenues effectuées.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Les amendes de 40 % pour inexactitudes ou omissions et de 80 % pour rétention ne peuvent être appliquées que si l'administration établit le caractère délibéré de l'infraction (<strong>III § 30 à 50 du BOI-CF-INF-10-20-20</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_l’amende_015"">Dans tous les cas, l’amende est au minimum égale à 250 € par déclaration.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_une_entreprise__016""><strong>Exemple</strong><strong> : </strong>Une entreprise mono-établissement de soixante salariés dépose le 15 avril N sa DSN correspondant au mois de mars N, mentionnant un montant de retenue à la source collecté de 10 000 €, et procède par télépaiement au reversement de cette somme.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Or,_compte_tenu_de_ses_effe_017"">Or, compte tenu des effectifs de l'entreprise, cette déclaration aurait dû être déposée au plus tard le 5 avril.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_encourt_ainsi__018"">L’entreprise encourt ainsi une amende égale à 10 % du montant déclaré tardivement, soit 1 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differentes_amendes_pre_017"">Les différentes amendes prévues par l'article 1759-0 A du CGI sont exclusives les unes des autres. Il ne peut donc pas y avoir de cumul entre elles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamende_de_10_%_na_vocation_018"">L'amende de 10 % n'a vocation à s'appliquer que lorsque le collecteur n'a déposé aucune déclaration (DSN ou PASRAU) ou l'a déposée tardivement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_un_colle_1"">Dans l'hypothèse où un collecteur ne déposerait qu'une partie de sa déclaration dans les délais, ce dernier se verra appliquer la seule sanction de 5 % pour la partie déposée hors délais et non celle de 10 % pour non-dépôt de la déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_dans_lhypothese_ou_019"">Dans l'hypothèse où l'administration relèverait une omission ou une inexactitude sur une déclaration tardive, seule l'amende de 10 % s'appliquera à l’ensemble des retenues non déclarées dans les délais.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">60</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Afin_daccompagner_au_mieux__072"">Par ailleurs, pour les infractions aux obligations déclaratives ou à l'obligation d'effectuer la retenue à la source, des mesures de tempérament s'appliquent jusqu'aux déclarations déposées au titre du mois de décembre 2022.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""La_premiere_infraction_dass_069"">La première infraction d'assiette (non-dépôt, dépôt tardif ou erreur/omission) relevée au cours de 2022 n'est pas sanctionnée et une lettre de tempérament est envoyée au redevable.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_infractions_ulterieures,_068"">Les infractions ultérieures survenant en 2022, à l'exception de celles relatives au non-dépôt des déclarations, se verront sanctionnées dans les conditions suivantes :</p> <ul> <li class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_en_cas_derreur_et/ou_omis_065"">en cas d'erreur et/ou omission, l'amende de 5 % ne s'applique pas et une lettre de tempérament est envoyée ;</li> <li class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_en_cas_de_depot_tardif,_l_069"">en cas de dépôt tardif, l'amende de 10 % s'applique mais son montant minimum est ramené de 250 € à 50 €.</li> </ul> <h3 id=""2._Majoration_de_5%_pour_re_31"">2. Majoration pour retard de versement de retenue à la source</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_retards_de_versement_de_025"">Les retards de versement de la retenue à la source au comptable public donnent lieu à l'application de la majoration prévue à l'article 1731 du CGI dans les conditions de droit commun (III § 140 à 195 du BOI-CF-INF-10-30).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_une_entreprise_de_034""><strong>Exemple : </strong>Une entreprise dépose dans les délais, mais sans procéder au paiement correspondant, une DSN mentionnant un montant de retenues à la source collecté de 10 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_encourt_ainsi__035"">L’entreprise encourt ainsi une majoration égale à 5 % du montant non payé, soit 500 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_lettre_de_motivation_ain_036"">La lettre de motivation adressée par l’administration à l’entreprise (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 80 D) fait mention, pour mémoire, des intérêts de retard qui seront liquidés lorsque l’entreprise se sera acquittée des sommes dues (CGI, art. 1727).</p> <h3 id=""3._Majoration_pour_non-respe_33"">3. Majoration pour non-respect de l'interdiction de payer par prélèvement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""75_069"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1_de_larticle_1738_du_CG_070"">Le 1 de l'article 1738 du CGI prévoit que le non-respect de l'interdiction de payer un impôt par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il__071"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 310 à 360 du BOI-REC-PART-10-40.</p> <h2 id=""B._Sanction_penale_applicab_21"">B. Sanction pénale applicable en cas de rétention de PAS</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_027"">Conformément aux dispositions combinées de l'article 1771 A du CGI et de l'article 131-13 du code pénal, le fait pour un collecteur d’effectuer la retenue à la source mais de s’abstenir délibérément de la déclarer et de la verser au comptable public constitue, si le retard excède un mois, une contravention de cinquième classe, passible d’une amende de 1 500 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_recidive_dans_un_delai_d_028"">La récidive dans un délai de trois ans de la rétention constitue un délit punissable de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.</p> <h1 id=""IV._Contentieux_13"">IV. Contentieux</h1> <h2 id=""A._Collecteur_22"">A. Collecteur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_collecteur_const_030"">Lorsque le collecteur constate un excédent de retenue à la source résultant d’une erreur dans la détermination du revenu net fiscal ou du taux de retenue appliqué, il procède dans la déclaration de retenue à la source la plus proche à une régularisation dans les conditions prévues au BOI-IR-PAS-30-10-50 et impute le trop versé de retenue sur les retenues dues au titre du mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_lexcedent_de__031"">Si l'excédent de retenue à la source à récupérer est supérieur à la retenue due au titre du mois, le collecteur peut demander le remboursement de la différence auprès du service des impôts des entreprises dont il relève.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_032"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_remboursement_033"">La demande de remboursement constitue une réclamation contentieuse, présentée et traitée dans les conditions de droit commun prévues à l'article L. 190 du LPF et commentées au BOI-CTX-PREA-10, sous réserve des précisions suivantes relatives au délai dans lequel elle peut être présentée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_remboursement_034"">La demande de remboursement d’un trop versé de retenue à la source doit être présentée au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus concernés par cette erreur ont été mis à disposition ou réalisés (LPF, art. R.* 196-1-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_la_difference_035"">L'excédent dont le remboursement a été demandé ne peut plus faire l'objet d'une imputation sur une déclaration DSN ou PASRAU ultérieure.</p> <h2 id=""B._Beneficiaire_du_revenu_23"">B. Bénéficiaire des revenus</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_036"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_retenues_a_la_source_op_037"">Les retenues à la source effectuées sur les revenus perçus ou réalisés en N sont prises en compte par l’administration lors de la liquidation en N+1 de l’impôt dû à raison des revenus de l’année N. Lorsque les retenues effectuées excèdent l’impôt dû, la différence est restituée au contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_afin_d’eviter_au_038"">Toutefois, afin d’éviter au contribuable ayant fait l’objet, à la suite d’une erreur dans la détermination du revenu imposable ou d’une erreur de taux de retenue, d’un excédent de retenue à la source qui n’a pas pu être régularisé par le collecteur d’attendre la liquidation de l’impôt en N+1, une voie de recours spécifique a été ouverte à son profit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_beneficiaire_des_revenus_039"">Le bénéficiaire des revenus peut ainsi, à compter de la date de réalisation ou de mise à disposition des revenus ayant subi la retenue excédentaire, déposer une réclamation contentieuse, dans les conditions de droit commun prévues à l'article L. 190 du LPF et commentées au BOI-CTX-PREA-10, sous réserve des précisions suivantes relatives au délai de réclamation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_voie_de_recours_speci_040"">Cette voie de recours spécifique s'applique en cas d'erreur commise dans le calcul et le précompte de la retenue à la source opérée par le débiteur de la retenue, lorsque ce dernier ne régularise pas cette erreur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_ouverte_jusqu’au_d_052"">Elle est ouverte jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle ces revenus ont été mis à disposition ou réalisés (LPF, art. R.* 196-1-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_041"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au-dela_de_ce_delai,_le_ben_042"">Au-delà de ce délai, le bénéficiaire des revenus aura la possibilité de modifier son revenu imposable dans sa déclaration de revenus pour corriger une erreur portant sur le montant du revenu soumis à la retenue à la source. Dans l'hypothèse où elle porterait sur le taux de la retenue à la source, l’erreur sera automatiquement corrigée par l’administration lors du calcul du solde de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_voie_de_recours_sajou_043"">Cette voie de recours s'ajoute au dispositif contentieux de droit commun applicable en matière d'impôt sur le revenu. Dès lors, le contribuable qui constate une erreur dans la liquidation de l’impôt sur le revenu conserve, en tout état de cause, la possibilité de présenter une réclamation contentieuse au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle (LPF, art. R.* 196-1 ; II § 120 et 130 du BOI-CTX-PREA-10-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_044"">140</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n° 1 :_une_erreur_e_045""><strong>Exemple 1 :</strong> Une erreur est commise au détriment d’un contribuable lors du calcul et du précompte de la retenue à la source, concernant le taux applicable aux revenus perçus par ce dernier au titre du mois de juin N. Plusieurs situations peuvent se présenter :</p> <ul> <li class=""exemple-western"" id=""-_le_contribuable_decouvre__058""> <p class=""exemple-western"" id=""le_contribuable_decouvre_lerreur_avant_le_mois_de_marsnbspn1nbsp_si_le_collecteur_ne_regularise_pas_la_situation_en_particulier_sil_a_applique_le_taux_transmis_par_ladministration_le_contribuable_peut_deposer_une_reclamation_contentieuse_jusqua_finnbspfevriernbspn1_ou_attendre_la_regularisation_de_limpot_sur_le_revenu_a_lete_n1nbsp_1"">le contribuable découvre l’erreur avant le mois de mars N+1 : si le collecteur ne régularise pas la situation (en particulier s’il a appliqué le taux transmis par l’administration), le contribuable peut déposer une réclamation contentieuse jusqu’à fin février N+1 ou attendre la régularisation de l’impôt sur le revenu à l’été N+1 ;</p> </li> <li class=""exemple-western"" id=""-_le_contribuable_decouvre__059""> <p class=""exemple-western"" id=""le_contribuable_decouvre_lerreur_a_compter_du_mois_de_marsnbspn1_lerreur_sera_regularisee_par_ladministration_lors_de_la_liquidation_de_limpot_sur_le_revenu_a_lete_n1_sans_quaucune_demarche_ne_soit_requise_de_la_part_du_contribuable_2"">le contribuable découvre l’erreur à compter du mois de mars N+1 : l’erreur sera régularisée par l'administration lors de la liquidation de l’impôt sur le revenu à l’été N+1, sans qu'aucune démarche ne soit requise de la part du contribuable.</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_Une_erreur_est__060""><strong>Exemple 2 :</strong> Une erreur est commise au détriment d’un contribuable, concernant l’assiette de la retenue sur les revenus perçus au titre du mois de mai N. Par exemple, le collecteur a appliqué le taux correct communiqué par l'administration mais a opéré une retenue sur un revenu considéré à tort comme imposable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plusieurs_situations_peuven_061"">Plusieurs situations peuvent se présenter :</p> <ul> <li class=""exemple-western"" id=""-_le_contribuable_decouvre__061""> <p class=""exemple-western"" id=""le_contribuable_decouvre_lerreur_avant_le_mois_de_marsnbspn1nbsp_si_le_collecteur_ne_regularise_pas_la_situation_le_contribuable_peut_deposer_une_reclamation_contentieuse_jusqua_finnbspfevriernbspn1_pour_obtenir_la_restitution_de_lexcedent_de_retenue_resultant_de_lerreur__3"">le contribuable découvre l’erreur avant le mois de mars N+1 : si le collecteur ne régularise pas la situation, le contribuable peut déposer une réclamation contentieuse jusqu’à fin février N+1 pour obtenir la restitution de l'excédent de retenue résultant de l'erreur ;</p> </li> <li class=""exemple-western"" id=""-_le_contribuable_decouvre__062""> <p class=""exemple-western"" id=""le_contribuable_decouvre_lerreur_a_compter_de_mars_n1_mais_avant_la_date_limite_de_depot_de_la_declaration_des_revenus_de_n_il_peut_corriger_le_montant_des_revenus_prerempli_sur_sa_declaration_de_revenus_de_telle_sorte_que_limpot_sur_le_revenu_du_a_raison_des_revenus_de_n_soit_correctement_liquide__4"">le contribuable découvre l’erreur à compter de mars N+1 mais avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de N : il peut corriger le montant des revenus pré-rempli sur sa déclaration de revenus, de telle sorte que l’impôt sur le revenu dû à raison des revenus de N soit correctement liquidé ;</p> </li> <li class=""exemple-western"" id=""-_le_contribuable_decouvre__063""> <p class=""exemple-western"" id=""le_contribuable_decouvre_lerreur_posterieurement_il_peut_deposer_une_reclamation_contentieuse_jusquau_31nbspdecembrenbspn3_5"">le contribuable découvre l'erreur postérieurement : il peut déposer une réclamation contentieuse jusqu’au 31 décembre N+3.</p> </li> </ul>

Contenu

BNC - Base d'imposition - Amortissements

2022-06-08

BNC

BASE

BOI-BNC-BASE-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4619-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-50-20220608

Actualité liée : 08/06/2022 : BIC - IS - BA - BNC - Dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 23 ; décret n° 2022-208 du 18 février 2022 relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt, art. 1er) 1 Le 2° du 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI) prévoit que, en principe, les amortissements en matière de bénéfices non commerciaux sont effectués selon les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux. Il ne peut en être ainsi, cependant, que dans la mesure où lesdites règles sont compatibles avec la nature des obligations qui sont imposées aux membres des professions libérales. 10 Ainsi, il est admis que le système de l'amortissement dégressif ou exceptionnel est applicable aux contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée. En revanche, les contribuables placés sous le régime déclaratif spécial en sont exclus. Les règles applicables aux bénéfices non commerciaux en matière d'amortissements sont étudiées en détail dans le BOI-BIC-AMT. 20 L'amortissement pratiqué doit être mentionné sur le registre des immobilisations et des amortissements que les exploitants soumis au régime de la déclaration contrôlée sont dans l'obligation de tenir (II § 420 et suivants du BOI-BNC-DECLA-10-20). Pour les exploitants soumis au régime déclaratif spécial, le deuxième alinéa du 1 de l'article 102 ter du CGI prévoit que l'abattement forfaitaire pour frais de 34 % est réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire. 30 Cas particulier de l'amortissement dérogatoire fiscal. En pratique, le tableau des amortissements prévu dans la déclaration des bénéfices non commerciaux n°&nbsp;2035-SD (CERFA n° 11176), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, ne permet pas de distinguer l'amortissement dérogatoire fiscal. Il convient par conséquent de porter dans cette déclaration le montant global de l'amortissement déterminé selon les règles fiscales exposées dans le BOI-BIC-AMT, amortissement dérogatoire compris. S'agissant des composants, ils doivent être identifiés sur le tableau des immobilisations et des amortissements comme des immobilisations distinctes amorties séparément. 40 Dès lors qu'en application du 2° du 1 de l'article 93 du CGI, les amortissements seront effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux, les titulaires de bénéfices non commerciaux doivent également faire application de la méthode d'amortissement par composants. 50 De même, les titulaires de bénéfices non commerciaux soumis au régime de la déclaration contrôlée peuvent aussi bénéficier, sous conditions, du dispositif temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux prévu pour les entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en application du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du CGI (II-A § 360 et 365 du BOI-BIC-AMT-10-20). Ce dispositif est ainsi applicable, sous les mêmes conditions, aux éléments incorporels des fonds acquis par les titulaires de BNC qui, par leur nature, sont assimilables au fonds commercial. Les éléments incorporels des fonds concernés, qui sont susceptibles de donner droit à déduction d'un amortissement, correspondent aux seuls éléments incorporels qui ne peuvent pas faire l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées au registre des immobilisations et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d'activité de l'exploitation (clientèle, patientèle, nom professionnel, etc., lorsqu'ils ne peuvent être évalués isolément et inscrits séparément à l'actif du registre des immobilisations). La base des amortissements susceptibles d'être déduits à ce titre est donc égale à la valeur de ces seuls éléments incorporels. Remarque : Les fonds concernés doivent avoir été acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Par ailleurs, pour bénéficier de ce dispositif, les titulaires de BNC doivent, conformément aux règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, être en mesure de démontrer que le fonds acquis a une durée d'utilisation limitée, ou respecter les conditions rappelées au II-A § 360 du BOI-BIC-AMT-10-20 permettant de bénéficier de la mesure de simplification applicable aux petites entreprises (et ainsi être en mesure de constater un amortissement fiscalement déductible sur une durée forfaitaire de dix ans).

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 08/06/2022 : BIC - IS - BA - BNC - Dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 23 ; décret n° 2022-208 du 18 février 2022 relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt, art. 1er)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 93-1-2° du code_g_01"">Le 2° du 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI) prévoit que, en principe, les amortissements en matière de bénéfices non commerciaux sont effectués selon les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux. Il ne peut en être ainsi, cependant, que dans la mesure où lesdites règles sont compatibles avec la nature des obligations qui sont imposées aux membres des professions libérales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_application_de_ce_princ_03"">Ainsi, il est admis que le système de l'amortissement dégressif ou exceptionnel est applicable aux contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée. En revanche, les contribuables placés sous le régime déclaratif spécial en sont exclus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_aux__04"">Les règles applicables aux bénéfices non commerciaux en matière d'amortissements sont étudiées en détail dans le BOI-BIC-AMT.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_pratique_doi_07"">L'amortissement pratiqué doit être mentionné sur le registre des immobilisations et des amortissements que les exploitants soumis au régime de la déclaration contrôlée sont dans l'obligation de tenir (II § 420 et suivants du BOI-BNC-DECLA-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exploitants_soumis_012"">Pour les exploitants soumis au régime déclaratif spécial, le deuxième alinéa du 1 de l'article 102 ter du CGI prévoit que l'abattement forfaitaire pour frais de <span class=""insecable"">34 %</span> est réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_09""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_de_lamortis_06"">Cas particulier de l'amortissement dérogatoire fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_tableau_des_07"">En pratique, le tableau des amortissements prévu dans la déclaration des bénéfices non commerciaux n° 2035-SD (CERFA n° 11176), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, ne permet pas de distinguer l'amortissement dérogatoire fiscal. Il convient par conséquent de porter dans cette déclaration le montant global de l'amortissement déterminé selon les règles fiscales exposées dans le BOI-BIC-AMT, amortissement dérogatoire compris.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_composants,_i_08"">S'agissant des composants, ils doivent être identifiés sur le tableau des immobilisations et des amortissements comme des immobilisations distinctes amorties séparément.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_quen_application_d_013"">Dès lors qu'en application du 2° du 1 de l'article 93 du CGI, les amortissements seront effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux, les titulaires de bénéfices non commerciaux doivent également faire application de la méthode d'amortissement par composants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_artisans_sont_egalement__0217"">De même, les titulaires de bénéfices non commerciaux soumis au régime de la déclaration contrôlée peuvent aussi bénéficier, sous conditions, du dispositif temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux prévu pour les entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en application du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du CGI (II-A § 360 et 365 du BOI-BIC-AMT-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_est_ainsi_appl_1"">Ce dispositif est ainsi applicable, sous les mêmes conditions, aux éléments incorporels des fonds acquis par les titulaires de BNC qui, par leur nature, sont assimilables au fonds commercial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise__0219"">Les éléments incorporels des fonds concernés, qui sont susceptibles de donner droit à déduction d'un amortissement, correspondent aux seuls éléments incorporels qui ne peuvent pas faire l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées au registre des immobilisations et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d'activité de l'exploitation (clientèle, patientèle, nom professionnel, etc., lorsqu'ils ne peuvent être évalués isolément et inscrits séparément à l'actif du registre des immobilisations). La base des amortissements susceptibles d'être déduits à ce titre est donc égale à la valeur de ces seuls éléments incorporels.</p> <p class=""remarque-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise__0219""><strong>Remarque :</strong> Les fonds concernés doivent avoir été acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Par ailleurs, pour bénéficier de ce dispositif, les titulaires de BNC doivent, conformément aux règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, être en mesure de démontrer que le fonds acquis a une durée d'utilisation limitée, ou respecter les conditions rappelées au II-A § 360 du BOI-BIC-AMT-10-20 permettant de bénéficier de la mesure de simplification applicable aux petites entreprises (et ainsi être en mesure de constater un amortissement fiscalement déductible sur une durée forfaitaire de dix ans).</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Absence de revenus

2022-06-08

IF

TFB

BOI-IF-TFB-10-50-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/497-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-50-10-30-20220608

Actualité liée : 08/06/2022 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Adaptation de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) consécutivement au transfert aux communes de la part départementale de TFPB - Exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support certains immeubles exonérés de la TFPB en application de l'article 1382 du CGI - Exonération en faveur des groupements de coopération sanitaire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 129, 169 et 171 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16) 1 Les propriétés publiques affectées à un service public ou d'utilité générale ne sont exonérées de la taxe foncière des propriétés bâties (TFPB) qu'autant qu'elles sont improductives de revenus (code général des impôts [CGI], art. 1382,1°). 10 Cette condition s'apprécie toujours au regard de la personne publique propriétaire de l'immeuble. Voir en ce sens : CE, décision du 17 mai 1997, n° 172318, Commune de Mont-les-Neufchâteau et CE, décision du 24 novembre 2010, n° 323982 et 323983, Association Lehugeur-Lelièvre. 20 Par ailleurs, le dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI prévoit l'imposition des immeubles incorporés gratuitement au domaine de l'État, des collectivités locales ou des établissements publics en vertu d'une convention, jusqu'à l'expiration de celle-ci. L'appréciation de la réalisation de la condition d'improductivité s'effectue selon les règles suivantes. I. La collectivité propriétaire utilise elle-même l'immeuble 30 Il faut admettre qu'il y a productivité de revenus quand la collectivité exerce dans l'immeuble une activité lucrative de nature agricole, industrielle ou commerciale. 40 Toutefois, à titre de règle pratique, il convient d'assimiler à des propriétés improductives de revenus celles où s'exerce une activité susceptible d'être exonérée de la cotisation foncière des entreprises en application du 1° de l'article 1449 du CGI, c'est-à-dire revêtant un caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique. II. La collectivité propriétaire n'utilise pas elle-même l'immeuble (50) A. Perception d'une rémunération même symbolique par la collectivité propriétaire 60 Lorsque l'immeuble n'est pas utilisé par la collectivité publique propriétaire, il est considéré comme étant productif de revenus dès lors que la mise à disposition s'accompagne d'une rémunération, même si cette rémunération est symbolique ou insuffisante pour couvrir les dépenses. Conformément au 1° de l'article 1382 du code général des impôts, les immeubles appartenant notamment à une commune sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties à la double condition qu'ils soient affectés à un service public ou d'intérêt général et qu'ils ne soient pas productifs de revenus. Cette seconde condition s'apprécie au regard du propriétaire. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, les immeubles qui ne sont pas utilisés par la collectivité propriétaire elle-même sont considérés comme productifs de revenus dès lors que la mise à disposition s'accompagne d'une rémunération même si cette rémunération est symbolique ou insuffisante pour couvrir les dépenses engagées. La condition de productivité de revenus est appréciée par l'administration, sous le contrôle du juge de l'impôt au vu de l'analyse des contrats conclus par la collectivité propriétaire (RM Esneu, n° 30990, JO Sénat du 26 juillet 2001, p. 2450). Lorsqu’un contrat de concession du domaine public stipule que la mise à disposition de l'exploitant des terrains du domaine public aura pour contrepartie le versement d'une redevance domaniale de 100 F, il s'ensuit que les immeubles dont il s'agit sont productifs de revenus au sens des dispositions de l'article 1382-1° du CGI et qu'ils ne peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par ces dispositions (CE, décision du 16 novembre 1988, n° 47685, 47741, Commune d’Arcachon). B. Immeubles incorporés gratuitement dans le domaine de la personne publique 70 Le dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI prévoit que les immeubles incorporés gratuitement au domaine de l'État, des collectivités locales ou des établissements publics en vertu d'une convention sont imposables jusqu'à l'expiration de celle-ci. Ce texte est sans incidence sur le régime d'imposition aux taxes foncières des autres immeubles de l'État ou des collectivités locales. 80 Ainsi, lorsque le contrat de concession ou d'occupation temporaire prévoit le retour gratuit à l'autorité concédante des installations créées par le concessionnaire, les parcelles concédées doivent être regardées comme productives de revenus et imposables à la taxe foncière. Remarque 1 : Il est précisé que la clause de retour gratuit est généralement assortie du transfert au concessionnaire de tout ou partie des charges foncières (grosses réparations, assurances, impôts fonciers) incombant normalement à la collectivité propriétaire. Remarque 2 : Le dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI permet de déterminer le redevable de la TFPB en l'absence de dispositions expresses. 1. Collectivités publiques concernées 90 Les collectivités publiques suivantes sont concernées par le dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI :&nbsp; 1° L'État ; 2° Les collectivités territoriales (régions, départements, communes),&nbsp;les collectivités à statut particulier (métropole de Lyon, Ville de Paris, Collectivité territoriale de Corse), et leurs groupements (syndicats de communes, communauté de communes, communautés urbaines, communautés d'agglomération, métropoles, syndicats mixtes) ; 3° Les établissements publics qui sont susceptibles de bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue au 1° de l'article 1382 du CGI, c'est-à-dire les établissements publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance&nbsp;(II-A § 393 à 435 du BOI-IF-TFB-10-50-10-10) ; 4° Les groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public mentionnés au I de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique (CSP), pour les immeubles occupés par les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du CSP, affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus au regard de ces groupements (II-C § 481 à 487 du BOI-IF-TFB-10-50-10-10). 2. Immeubles concernés 100 L'exonération de taxe foncière prévue au 1° de l'article 1382 du CGI ne peut être appliquée qu'aux immeubles dont les collectivités publiques ci-dessus énumérées sont propriétaires. 110 Le dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI s'applique si l'acquisition de la propriété résulte d'une convention et est consentie à titre gratuit. Le fait que les immeubles soient affectés à un service public ou d'utilité générale ne fait pas obstacle à l'application de cet alinéa. a. Existence d'une convention 120 La convention s'entend de l'ensemble des contrats susceptibles d'être conclus par l'autorité publique. Il s'agit généralement de contrats de concession ou de contrats d'occupation temporaire. 130 Les immeubles incorporés gratuitement au domaine des collectivités publiques concernées en vertu d'un acte unilatéral (autorisation d'occupation temporaire, permission de voirie, par exemple) n'entrent pas dans le champ application de la mesure. Les immeubles édifiés par le permissionnaire restent imposés dans les conditions exposées au XI § 190 et suivants du BOI-IF-TFB-10-20-20. b. Existence dans la convention d'une clause prévoyant que l'immeuble est incorporé gratuitement au domaine de la collectivité publique 140 Tel sera le cas notamment lorsque la convention : stipule expressément que les immeubles sont incorporés gratuitement au domaine de la collectivité publique au fur et à mesure de leur acquisition ou de leur construction ; ou prévoit que les immeubles reviennent obligatoirement, sans indemnité, à l'autorité publique en fin de contrat ; celle-ci est alors considérée comme propriétaire des biens ab initio, c'est-à-dire au fur et à mesure de leur acquisition ou de leur construction. Ces clauses, dites de retour gratuit, figurent dans la plupart des contrats de concession. 150 Le dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI ne trouve pas à s'appliquer lorsque la collectivité publique n'est pas propriétaire des biens pendant la durée de la concession. Il en est ainsi notamment lorsque, à la fin de la convention, ceux-ci restent la propriété du cocontractant ou font retour à la collectivité publique moyennant indemnité (X-A § 150 du BOI-IF-TFB-10-20-20). 160 En revanche, cet article peut conduire à remettre en cause le régime applicable en matière de taxe foncière aux terrains affectés à la réalisation d'ouvrages déclarés d'utilité publique et destinés au fonctionnement d'un service public ainsi qu'aux constructions édifiées sur ces terrains (III-I § 300). 3. Durée de l'imposition a. Point de départ de la période d'imposition 170 Il est fixé conformément aux règles de droit commun c'est-à-dire au 1er janvier de l'année qui suit celle de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble sous réserve de l'application éventuelle des dispositions de l'article 1383 du CGI, de l'article 1403 du CGI et de l'article 1404 du CGI. b. Fin de la période d'imposition 180 Les immeubles visés par le dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI sont imposables au nom de la collectivité propriétaire jusqu'à l'expiration de la convention sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1400 du CGI. Il n'y a pas lieu de distinguer selon que cette expiration intervient à l'échéance normale ou de manière anticipée. Il en est ainsi alors même qu'une nouvelle convention serait signée, dans les mêmes termes, avec le même cocontractant. Remarque : Le dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI s'appliquerait bien entendu aux immeubles acquis ou créés dans le cadre de la nouvelle convention. 190 Il n'est pas mis fin à l'imposition lorsque la convention est prorogée par avenant. III. Solutions diverses A. Aéroport civil de l'État et aérodromes 200 Si les dépendances d'un aéroport de l'État qui sont affectées à l'armée de l'air et à des services administratifs civils (postes, douanes...) ne sont pas passibles de la taxe foncière, il n'en est pas de même de l'aire d'atterrissage et des autres installations de l'aéroport, qui ne peuvent bénéficier de l'exonération de taxe : en effet, bien qu'affecté à un usage public, l'aéroport, dans son ensemble, ne peut être regardé comme non productif de revenus au sens de la législation, dès lors que l'aire d'atterrissage et les abris édifiés par l'État donnent lieu à la perception de taxes d'atterrissage et de taxes d'abri et que l'établissement d'installations par les entreprises privées implique le paiement de redevances (CE, décision du 8 mai 1936, Commune de Dugny, RO, 6442). 210 Par ailleurs les aérodromes militaires bénéficient de l'exonération permanente de taxe foncière, à l'exception des arsenaux et usines mécaniques de l'État qui peuvent exister dans leur périmètre. 220 Les aérodromes à usage restreint bénéficient de la même exonération lorsqu'ils appartiennent à des collectivités publiques ou à des établissements publics et que, eu égard à leurs conditions de gestion, ils peuvent être considérés comme affectés à un service public ou d'utilité générale et improductifs de revenus. B. Caisses de crédit municipal 230 Ces caisses, régies par les dispositions de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 514-4 du CoMoFi, sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale. Elles ont notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole. Elles peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement. Cela étant, dans la mesure où l'exercice d'une activité lucrative rend les immeubles dans lesquels s'exerce l'activité des caisses de crédit municipal productifs de revenus, ceux-ci ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de TFPB prévue au 1° de l'article 1382 du CGI. C. Colonies de vacances 1. Propriétés publiques affectées à un usage de colonie de vacances par les communes 240 Dans une décision du 25 octobre 1954 (commune de la Garenne-Colombes), le Conseil d'État a jugé qu'une propriété communale utilisée comme colonie de vacances est affectée à un service d'utilité générale et improductive de revenus dès lors que, d'une part, la commune ne vend aucun produit provenant de sa propriété et que, d'autre part, elle ne reçoit, à titre de participation des familles ou de subventions pour l'organisation de la colonie de vacances, que des sommes très inférieures aux seules dépenses de nourriture, de transport et de surveillance des enfants qui y sont hébergés. Il convient donc d'exonérer à tire permanent de la TFPB tout immeuble appartenant à une commune et affecté par celle-ci à usage de colonie de vacances lorsque, eu égard aux modalités de fonctionnement, cet immeuble est susceptible d'être considéré, compte tenu des précisions données ci-dessus, comme improductif de revenus. 2. Propriétés publiques affectées à usage de colonies de vacances par les caisses des écoles 250 Les caisses des écoles sont des établissements publics communaux qui, en raison de leur objet et de leurs activités, jouent un rôle à la fois dans le domaine de l'enseignement et dans celui de l'assistance. Il a paru possible, dans ces conditions, de leur reconnaître le caractère d'établissement public d'enseignement et d'assistance. Par suite, lorsqu'un immeuble, propriété d'une caisse des écoles, est entièrement affecté à usage de colonie de vacances par celle-ci et peut-être considéré comme improductif de revenus conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, il convient d'exonérer cet immeuble de la TFPB pour la totalité de ses locaux. D. Dépendances d'un bâtiment affecté à un service public 260 Sont imposables les dépendances d'un bâtiment public aménagées en vue d'être louées à des commerçants comme entrepôts ou magasins (CE, décision du 17 juin 1910, Université de Dijon, RO, 4346). E. Établissements hospitaliers 270 Dès lors qu'ils appartiennent à une collectivité publique, ils sont toujours exonérés (CE, décision du 20 mai 1904, Asiles départementaux d'aliénés de Saint-Yon et de Quatre-Mares, RO, 3955 et CE, 14 décembre 1928, Administration générale de l'Assistance publique à Paris, RO, 5244). F. Halles et marchés 280 Les édifices affectés aux halles et marchés appartenant aux communes sont passibles de la taxe foncière lorsqu'ils sont productifs de revenu (CE, décision du 20 novembre 1956, ville de Versailles, et CE, décision du 11 février 1857, Ville de Mortagne RO, 383). Un édifice communal servant de halle aux grains et dans lequel sont perçus des droits de place, de pesage et de mesurage, est imposable à la taxe foncière (CE, décision du 20 septembre 1865, Commune de Saint-Gaudens, RO, 1718). Les bâtiments des marchés d'intérêt national sont imposables à la TFPB. G. Gendarmerie RM Girard, n° 4130, JO AN 27 octobre 2003, p. 8200 Extrait de la question&nbsp;: M. Claude Girard appelle l'attention sur la législation fiscale relative aux constructions de gendarmerie par les communes ; en effet, l'acte pour une commune de construire un bâtiment servant à abriter une brigade de gendarmerie (locaux techniques, réception du public et bâtiments à usage d'habitation) est perçu par l'administration fiscale comme une opération lucrative pour la commune, dans la mesure où celle-ci va percevoir des loyers en contrepartie de l'occupation de la gendarmerie. Extrait de la réponse&nbsp;: Les propriétés appartenant aux communes sont, en application des articles 1382 (1°) et 1394 (2°) du CGI, exonérées des taxes foncières lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et ne sont pas productives de revenus. Ces conditions d'exonération, qui s'apprécient au regard du propriétaire de l'immeuble, sont cumulatives. Dès lors que les communes perçoivent un loyer en contrepartie de l'occupation de la gendarmerie, la condition de l'improductivité de revenus n'est pas remplie. Les communes ne peuvent par conséquent bénéficier des exonérations de taxes foncières susvisées. H. Résidences universitaires gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires 290 Ces immeubles doivent être regardés comme improductifs de revenus dès lors que, s'ils appartiennent à l'État, celui-ci ne perçoit pas de loyer et que, s'ils sont la propriété d'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires, les loyers et les prix des repas payés par les étudiants ne suffisent pas à compenser les dépenses de fonctionnement qui ne peuvent être couvertes que grâce aux subventions versées par l'État. Dans ces conditions, les résidences universitaires doivent bénéficier de l'exonération, les autres conditions étant, par ailleurs, remplies (BOI-IF-TFB-10-50-10-10 et BOI-IF-TFB-10-50-10-20). I. Terrain supportant une construction 300 Lorsqu'un terrain acquis par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public regroupant des collectivités territoriales, pour la réalisation d'un ouvrage déclaré d'utilité publique et destiné au fonctionnement d'un service public supporte une construction, cette dernière doit être exonérée de TFPB si elle n'est pas productive de revenus (voir toutefois II-B-2-b § 140 et suivants). De même, les constructions situées sur un terrain acquis par un établissement public d'assistance, d'enseignement ou scientifique pour la réalisation d'un ouvrage déclaré d'utilité publique et destiné au fonctionnement d'un service public ou d'utilité générale sont exonérées de TFPB si elles ne sont pas productives de revenus. (310) IV. &nbsp;Exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque 320 Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1382 du CGI, l'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support un immeuble ayant le caractère de propriété publique n'est pas de nature à remettre en cause l'improductivité de revenus de cet immeuble (BOI-IF-TFB-10-50-10-10). 330 En particulier, les circonstances que l'activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque soit lucrative ou que la mise à disposition d'une partie de l'immeuble pour les installations de production s'accompagne d'une rémunération ne font pas obstacle à l'application de l'exonération.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 08/06/2022 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Adaptation de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) consécutivement au transfert aux communes de la part départementale de TFPB - Exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support certains immeubles exonérés de la TFPB en application de l'article 1382 du CGI - Exonération en faveur des groupements de coopération sanitaire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 129, 169 et 171 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proprietes_publiques_af_01"">Les propriétés publiques affectées à un service public ou d'utilité générale ne sont exonérées de la taxe foncière des propriétés bâties (TFPB) qu'autant qu'elles sont improductives de revenus (code général des impôts [CGI], art. 1382,1°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_sapprecie_t_03"">Cette condition s'apprécie toujours au regard de la personne publique propriétaire de l'immeuble.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""CE_24 novembre_2010,_n°_323_05"">Voir en ce sens : CE, décision du 17 mai 1997, n° 172318, Commune de Mont-les-Neufchâteau et CE, décision du 24 novembre 2010, n° 323982 et 323983, Association Lehugeur-Lelièvre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_dernier_al_07"">Par ailleurs, le dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI prévoit l'imposition des immeubles incorporés gratuitement au domaine de l'État, des collectivités locales ou des établissements publics en vertu d'une convention, jusqu'à l'expiration de celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_de_la_realisa_08"">L'appréciation de la réalisation de la condition d'improductivité s'effectue selon les règles suivantes.</p> <h1 id=""LA_COLLECTIVITE_PROPRIETAIR_10"">I. La collectivité propriétaire utilise elle-même l'immeuble</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_faut_admettre_quil_y_a_p_010"">Il faut admettre qu'il y a productivité de revenus quand la collectivité exerce dans l'immeuble une activité lucrative de nature agricole, industrielle ou commerciale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_convient,_a_t_012"">Toutefois, à titre de règle pratique, il convient d'assimiler à des propriétés improductives de revenus celles où s'exerce une activité susceptible d'être exonérée de la cotisation foncière des entreprises en application du 1° de l'article 1449 du CGI, c'est-à-dire revêtant un caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique.</p> <h1 id=""II._La_collectivite_proprie_11"">II. La collectivité propriétaire n'utilise pas elle-même l'immeuble</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">(50)</p> <h2 id=""Perception_dune_remuneratio_20"">A. Perception d'une rémunération même symbolique par la collectivité propriétaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_limmeuble_nest_pas__015"">Lorsque l'immeuble n'est pas utilisé par la collectivité publique propriétaire, il est considéré comme étant productif de revenus dès lors que la mise à disposition s'accompagne d'une rémunération, même si cette rémunération est symbolique ou insuffisante pour couvrir les dépenses.</p> <p class=""qe-western"" id=""Reponse :_Conformement_au_1_017"">Conformément au 1° de l'article 1382 du code général des impôts, les immeubles appartenant notamment à une commune sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties à la double condition qu'ils soient affectés à un service public ou d'intérêt général et qu'ils ne soient pas productifs de revenus. Cette seconde condition s'apprécie au regard du propriétaire. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, les immeubles qui ne sont pas utilisés par la collectivité propriétaire elle-même sont considérés comme productifs de revenus dès lors que la mise à disposition s'accompagne d'une rémunération même si cette rémunération est symbolique ou insuffisante pour couvrir les dépenses engagées. La condition de productivité de revenus est appréciée par l'administration, sous le contrôle du juge de l'impôt au vu de l'analyse des contrats conclus par la collectivité propriétaire (RM Esneu, n° 30990, JO Sénat du 26 juillet 2001, p. 2450).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsqu’un_contrat_de_conces_019"">Lorsqu’un contrat de concession du domaine public stipule que la mise à disposition de l'exploitant des terrains du domaine public aura pour contrepartie le versement d'une redevance domaniale de 100 F, il s'ensuit que les immeubles dont il s'agit sont productifs de revenus au sens des dispositions de l'article 1382-1° du CGI et qu'ils ne peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par ces dispositions (CE, décision du 16 novembre 1988, n° 47685, 47741, Commune d’Arcachon).</p> <h2 id=""Immeubles_incorpores_gratui_21"">B. Immeubles incorporés gratuitement dans le domaine de la personne publique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_dernier_alinea_de lartic_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dernier_alinea_du_1°_de _019"">Le dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI prévoit que les immeubles incorporés gratuitement au domaine de l'État, des collectivités locales ou des établissements publics en vertu d'une convention sont imposables jusqu'à l'expiration de celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_texte_est_sans_incidence_022"">Ce texte est sans incidence sur le régime d'imposition aux taxes foncières des autres immeubles de l'État ou des collectivités locales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_le_contrat_d_024"">Ainsi, lorsque le contrat de concession ou d'occupation temporaire prévoit le retour gratuit à l'autorité concédante des installations créées par le concessionnaire, les parcelles concédées doivent être regardées comme productives de revenus et imposables à la taxe foncière.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_est_precise_q_025""><strong>Remarque 1</strong> <strong>:</strong> Il est précisé que la clause de retour gratuit est généralement assortie du transfert au concessionnaire de tout ou partie des charges foncières (grosses réparations, assurances, impôts fonciers) incombant normalement à la collectivité propriétaire.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque 2</strong> <strong>:</strong> Le dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI permet de déterminer le redevable de la TFPB en l'absence de dispositions expresses.</p> <h3 id=""Collectivites_publiques_con_30"">1. Collectivités publiques concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_collectivites_publiques_027"">Les collectivités publiques suivantes sont concernées par le dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI <span class=""insecable"">: </span></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_LEtat_;_028"">1° L'État ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Les_collectivites_territ_029"">2° Les collectivités territoriales (régions, départements, communes), les collectivités à statut particulier (métropole de Lyon, Ville de Paris, Collectivité territoriale de Corse), et leurs groupements (syndicats de communes, communauté de communes, communautés urbaines, communautés d'agglomération, métropoles, syndicats mixtes) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_Les_etablissements_publi_030"">3° Les établissements publics qui sont susceptibles de bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue au 1° de l'article 1382 du CGI, c'est-à-dire les établissements publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance (II-A § 393 à 435 du BOI-IF-TFB-10-50-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4°_Les_groupements_de_cooper_0106"">4° Les groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public mentionnés au I de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique (CSP), pour les immeubles occupés par les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du CSP, affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus au regard de ces groupements (II-C § 481 à 487 du BOI-IF-TFB-10-50-10-10).</p> <h3 id=""Immeubles_concernes._31"">2. Immeubles concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_taxe_foncie_032"">L'exonération de taxe foncière prévue au 1° de l'article 1382 du CGI ne peut être appliquée qu'aux immeubles dont les collectivités publiques ci-dessus énumérées sont propriétaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_033"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le dernier alinea_de_lartic_034"">Le dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI s'applique si l'acquisition de la propriété résulte d'une convention et est consentie à titre gratuit. Le fait que les immeubles soient affectés à un service public ou d'utilité générale ne fait pas obstacle à l'application de cet alinéa.</p> <h4 id=""Existence_dune_convention._40"">a. Existence d'une convention</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_sentend_de_le_036"">La convention s'entend de l'ensemble des contrats susceptibles d'être conclus par l'autorité publique. Il s'agit généralement de contrats de concession ou de contrats d'occupation temporaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_037"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_incorpores_gr_038"">Les immeubles incorporés gratuitement au domaine des collectivités publiques concernées en vertu d'un acte unilatéral (autorisation d'occupation temporaire, permission de voirie, par exemple) n'entrent pas dans le champ application de la mesure. Les immeubles édifiés par le permissionnaire restent imposés dans les conditions exposées au XI § 190 et suivants du BOI-IF-TFB-10-20-20.</p> <h4 id=""Existence_dans_la_conventio_41"">b. Existence dans la convention d'une clause prévoyant que l'immeuble est incorporé gratuitement au domaine de la collectivité publique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_039"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_sera_le_cas_notamment_l_040"">Tel sera le cas notamment lorsque la convention :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_stipule_expressement_que__041"">stipule expressément que les immeubles sont incorporés gratuitement au domaine de la collectivité publique au fur et à mesure de leur acquisition ou de leur construction ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_prevoit_que_les_immeub_042"">ou prévoit que les immeubles reviennent obligatoirement, sans indemnité, à l'autorité publique en fin de contrat ; celle-ci est alors considérée comme propriétaire des biens ab initio, c'est-à-dire au fur et à mesure de leur acquisition ou de leur construction.</li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_clauses,_dites_de_retou_043"">Ces clauses, dites de retour gratuit, figurent dans la plupart des contrats de concession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_044"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dernier_alinea_de lartic_045"">Le dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI ne trouve pas à s'appliquer lorsque la collectivité publique n'est pas propriétaire des biens pendant la durée de la concession. Il en est ainsi notamment lorsque, à la fin de la convention, ceux-ci restent la propriété du cocontractant ou font retour à la collectivité publique moyennant indemnité (X-A § 150 du BOI-IF-TFB-10-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_046"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_cet_article_pe_047"">En revanche, cet article peut conduire à remettre en cause le régime applicable en matière de taxe foncière aux terrains affectés à la réalisation d'ouvrages déclarés d'utilité publique et destinés au fonctionnement d'un service public ainsi qu'aux constructions édifiées sur ces terrains (III-I § 300).</p> <h3 id=""Duree_de_limposition_32"">3. Durée de l'imposition</h3> <h4 id=""Point_de_depart_de_la_perio_42"">a. Point de départ de la période d'imposition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_048"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_fixe_conformement_au_049"">Il est fixé conformément aux règles de droit commun c'est-à-dire au 1^er janvier de l'année qui suit celle de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble sous réserve de l'application éventuelle des dispositions de l'article 1383 du CGI, de l'article 1403 du CGI et de l'article 1404 du CGI.</p> <h4 id=""Fin_de_la_periode_dimpositi_43"">b. Fin de la période d'imposition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_050"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_vises_par_le__051"">Les immeubles visés par le dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI sont imposables au nom de la collectivité propriétaire jusqu'à l'expiration de la convention sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1400 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_pas_lieu_de_disting_052"">Il n'y a pas lieu de distinguer selon que cette expiration intervient à l'échéance normale ou de manière anticipée. Il en est ainsi alors même qu'une nouvelle convention serait signée, dans les mêmes termes, avec le même cocontractant.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Mais_le_dernier__053""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Le dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI s'appliquerait bien entendu aux immeubles acquis ou créés dans le cadre de la nouvelle convention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_054"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_il_nest_pas_mis_fin_a__055"">Il n'est pas mis fin à l'imposition lorsque la convention est prorogée par avenant.</p> <h1 id=""SOLUTIONS_DIVERSES_12"">III. Solutions diverses</h1> <h2 id=""Aeroport_civil_de_lEtat_22"">A. Aéroport civil de l'État et aérodromes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_056"">200</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Si_les_dependances_dun_aero_057"">Si les dépendances d'un aéroport de l'État qui sont affectées à l'armée de l'air et à des services administratifs civils (postes, douanes...) ne sont pas passibles de la taxe foncière, il n'en est pas de même de l'aire d'atterrissage et des autres installations de l'aéroport, qui ne peuvent bénéficier de l'exonération de taxe : en effet, bien qu'affecté à un usage public, l'aéroport, dans son ensemble, ne peut être regardé comme non productif de revenus au sens de la législation, dès lors que l'aire d'atterrissage et les abris édifiés par l'État donnent lieu à la perception de taxes d'atterrissage et de taxes d'abri et que l'établissement d'installations par les entreprises privées implique le paiement de redevances (CE, décision du 8 mai 1936, Commune de Dugny, RO, 6442).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_058"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs_les_aerodromes_059"">Par ailleurs les aérodromes militaires bénéficient de l'exonération permanente de taxe foncière, à l'exception des arsenaux et usines mécaniques de l'État qui peuvent exister dans leur périmètre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_060"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_aerodromes_a_usage_rest_061"">Les aérodromes à usage restreint bénéficient de la même exonération lorsqu'ils appartiennent à des collectivités publiques ou à des établissements publics et que, eu égard à leurs conditions de gestion, ils peuvent être considérés comme affectés à un service public ou d'utilité générale et improductifs de revenus.</p> <h2 id=""Caisses_de_credit_municipal_23"">B. Caisses de crédit municipal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_062"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_caisses,_regies_par_les_063"">Ces caisses, régies par les dispositions de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 514-4 du CoMoFi, sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_ont_notamment_pour_mi_064"">Elles ont notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole. Elles peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_dans_la_mesure__065"">Cela étant, dans la mesure où l'exercice d'une activité lucrative rend les immeubles dans lesquels s'exerce l'activité des caisses de crédit municipal productifs de revenus, ceux-ci ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de TFPB prévue au 1° de l'article 1382 du CGI.</p> <h2 id=""Colonies_de_vacances._24"">C. Colonies de vacances</h2> <h3 id=""Proprietes_publiques_affect_33"">1. Propriétés publiques affectées à un usage de colonie de vacances par les communes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_067"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_arret_du_25_octobre_068"">Dans une décision du 25 octobre 1954 (commune de la Garenne-Colombes), le Conseil d'État a jugé qu'une propriété communale utilisée comme colonie de vacances est affectée à un service d'utilité générale et improductive de revenus dès lors que, d'une part, la commune ne vend aucun produit provenant de sa propriété et que, d'autre part, elle ne reçoit, à titre de participation des familles ou de subventions pour l'organisation de la colonie de vacances, que des sommes très inférieures aux seules dépenses de nourriture, de transport et de surveillance des enfants qui y sont hébergés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc_dexonerer__069"">Il convient donc d'exonérer à tire permanent de la TFPB tout immeuble appartenant à une commune et affecté par celle-ci à usage de colonie de vacances lorsque, eu égard aux modalités de fonctionnement, cet immeuble est susceptible d'être considéré, compte tenu des précisions données ci-dessus, comme improductif de revenus.</p> <h3 id=""Proprietes_publiques_affect_34"">2. Propriétés publiques affectées à usage de colonies de vacances par les caisses des écoles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_070"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_caisses_des_ecoles_sont_071"">Les caisses des écoles sont des établissements publics communaux qui, en raison de leur objet et de leurs activités, jouent un rôle à la fois dans le domaine de l'enseignement et dans celui de l'assistance. Il a paru possible, dans ces conditions, de leur reconnaître le caractère d'établissement public d'enseignement et d'assistance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_lorsquun_immeubl_072"">Par suite, lorsqu'un immeuble, propriété d'une caisse des écoles, est entièrement affecté à usage de colonie de vacances par celle-ci et peut-être considéré comme improductif de revenus conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, il convient d'exonérer cet immeuble de la TFPB pour la totalité de ses locaux.</p> <h2 id=""Dependances_dun_batiment_af_25"">D. Dépendances d'un bâtiment affecté à un service public</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_073"">260</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Sont_imposables_les_dependa_074"">Sont imposables les dépendances d'un bâtiment public aménagées en vue d'être louées à des commerçants comme entrepôts ou magasins (CE, décision du 17 juin 1910, Université de Dijon, RO, 4346).</p> <h2 id=""Etablissements_hospitaliers._26"">E. Établissements hospitaliers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_075"">270</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors_quils_appartiennen_076"">Dès lors qu'ils appartiennent à une collectivité publique, ils sont toujours exonérés (CE, décision du 20 mai 1904, Asiles départementaux d'aliénés de Saint-Yon et de Quatre-Mares, RO, 3955 et CE, 14 décembre 1928, Administration générale de l'Assistance publique à Paris, RO, 5244).</p> <h2 id=""Halles_et_marches._27"">F. Halles et marchés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_077"">280</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_edifices_affectes_aux_h_078"">Les édifices affectés aux halles et marchés appartenant aux communes sont passibles de la taxe foncière lorsqu'ils sont productifs de revenu (CE, décision du 20 novembre 1956, ville de Versailles, et CE, décision du 11 février 1857, Ville de Mortagne RO, 383).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_edifice_communal_servant_079"">Un édifice communal servant de halle aux grains et dans lequel sont perçus des droits de place, de pesage et de mesurage, est imposable à la taxe foncière (CE, décision du 20 septembre 1865, Commune de Saint-Gaudens, RO, 1718).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_batiments_des_marches_d_080"">Les bâtiments des marchés d'intérêt national sont imposables à la TFPB.</p> <h2 id=""Gendarmerie_28"">G. Gendarmerie</h2> <p class=""qe-western"" id=""RM_Girard,_JO_AN_27_octobre_081"">RM Girard, n° 4130, JO AN 27 octobre 2003, p. 8200</p> <p class=""qe-western"" id=""Extrait_de_la_question :_M._082""><strong>Extrait de la question</strong> : M. Claude Girard appelle l'attention sur la législation fiscale relative aux constructions de gendarmerie par les communes ; en effet, l'acte pour une commune de construire un bâtiment servant à abriter une brigade de gendarmerie (locaux techniques, réception du public et bâtiments à usage d'habitation) est perçu par l'administration fiscale comme une opération lucrative pour la commune, dans la mesure où celle-ci va percevoir des loyers en contrepartie de l'occupation de la gendarmerie.</p> <p class=""qe-western"" id=""Extrait_de_la_reponse :_Les_083""><strong>Extrait de la réponse</strong> : Les propriétés appartenant aux communes sont, en application des articles 1382 (1°) et 1394 (2°) du CGI, exonérées des taxes foncières lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et ne sont pas productives de revenus. Ces conditions d'exonération, qui s'apprécient au regard du propriétaire de l'immeuble, sont cumulatives. Dès lors que les communes perçoivent un loyer en contrepartie de l'occupation de la gendarmerie, la condition de l'improductivité de revenus n'est pas remplie. Les communes ne peuvent par conséquent bénéficier des exonérations de taxes foncières susvisées.</p> <h2 id=""Residences_universitaires_g_29"">H. Résidences universitaires gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_084"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_immeubles_doivent_etre__085"">Ces immeubles doivent être regardés comme improductifs de revenus dès lors que, s'ils appartiennent à l'État, celui-ci ne perçoit pas de loyer et que, s'ils sont la propriété d'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires, les loyers et les prix des repas payés par les étudiants ne suffisent pas à compenser les dépenses de fonctionnement qui ne peuvent être couvertes que grâce aux subventions versées par l'État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_les_re_086"">Dans ces conditions, les résidences universitaires doivent bénéficier de l'exonération, les autres conditions étant, par ailleurs, remplies (BOI-IF-TFB-10-50-10-10 et BOI-IF-TFB-10-50-10-20).</p> <h2 id=""Terrain_supportant_une_cons_210"">I. Terrain supportant une construction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_087"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_terrain_acquis_par_088"">Lorsqu'un terrain acquis par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public regroupant des collectivités territoriales, pour la réalisation d'un ouvrage déclaré d'utilité publique et destiné au fonctionnement d'un service public supporte une construction, cette dernière doit être exonérée de TFPB si elle n'est pas productive de revenus (voir toutefois II-B-2-b § 140 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_constructions__089"">De même, les constructions situées sur un terrain acquis par un établissement public d'assistance, d'enseignement ou scientifique pour la réalisation d'un ouvrage déclaré d'utilité publique et destiné au fonctionnement d'un service public ou d'utilité générale sont exonérées de TFPB si elles ne sont pas productives de revenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_090"">(310)</p> <h1 id=""&amp;nbsp;Exercice_dune_activit_14"">IV.  Exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0100"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_0101"">Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1382 du CGI, l'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support un immeuble ayant le caractère de propriété publique n'est pas de nature à remettre en cause l'improductivité de revenus de cet immeuble (BOI-IF-TFB-10-50-10-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0102"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_les_faits_qu_0103"">En particulier, les circonstances que l'activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque soit lucrative ou que la mise à disposition d'une partie de l'immeuble pour les installations de production s'accompagne d'une rémunération ne font pas obstacle à l'application de l'exonération.</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des logements situés dans des zones de revitalisation rurales et qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés par des personnes physiques avec une aide de l'ANAH

2022-06-23

IF

TFB

BOI-IF-TFB-10-160-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4119-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-160-50-20220623

Actualité liée : 23/06/2022 : IF - Conséquences du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes sur les divers dispositifs d'exonération et d'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16)&#13; &#13; 1&#13; &#13; Aux termes de l'article 1383 E du code général des impôts (CGI), dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l'article 1465 A du CGI, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les logements visés au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui sont acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) par des personnes physiques, en vue de leur location.&#13; &#13; 10&#13; &#13; Cette exonération est applicable pour une durée de 15 ans à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux d’amélioration.&#13; &#13; 20&#13; &#13; Elle est subordonnée aux conditions suivantes :&#13; &#13; la décision de subvention doit intervenir dans un délai de deux ans au plus à compter de l’année qui suit celle de l’acquisition du logement ;&#13; les redevables de la TFPB doivent satisfaire aux obligations déclaratives mentionnées au dernier alinéa du I de l’article 1384 C du CGI.&#13; I. Champ d'application&#13; &#13; A. Zones d'application de l'exonération&#13; &#13; 30&#13; &#13; L’exonération s’applique dans les ZRR mentionnées à l’article 1465 A du CGI.&#13; &#13; Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A et B § 20 à 50 du BOI-IF-CFE-10-30-40-40.&#13; &#13; (40-80)&#13; &#13; B. Date d’appréciation&#13; &#13; 90&#13; &#13; Le bénéfice de l’exonération de TFPB est accordé lorsque, à la date d’achèvement des travaux d’amélioration, le logement est situé en ZRR.&#13; &#13; L’exonération est maintenue si le logement n’est plus situé en ZRR l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux d’amélioration ou au cours de la période d’exonération.&#13; &#13; Toutefois, l’exonération sera accordée à des logements non compris dans une ZRR à la date d’achèvement des travaux mais qui le sont tant à la date de leur acquisition qu’au 1er janvier de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux (première année au titre de laquelle l’exonération est applicable).&#13; &#13; 100&#13; &#13; Modalités d'exonération des logements&#13; À la date d'acquisition du logement&#13; À la date d'achèvement des travaux (au plus tard 5 ans après l'acquisition)&#13; Au 1er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux (1ère année d'application éventuelle de l'exonération)&#13; Modalités d'exonération&#13; &#13; ZRR&#13; &#13; &#13; ZRR&#13; &#13; &#13; ZRR&#13; &#13; &#13; Exonération pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier&#13; &#13; de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux, si la&#13; &#13; commune ou l'EPCI a pris une délibération en ce sens avant le 1er&#13; &#13; octobre de l’année précédente.&#13; &#13; &#13; ZRR&#13; &#13; &#13; ZRR&#13; &#13; &#13; Hors ZRR&#13; &#13; &#13; Exonération pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier&#13; &#13; de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux, si la&#13; &#13; commune ou l'EPCI a pris une délibération en ce sens avant le 1er&#13; &#13; octobre de l’année précédente.&#13; &#13; &#13; ZRR&#13; &#13; &#13; Hors ZRR&#13; &#13; &#13; ZRR&#13; &#13; &#13; Exonération pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier&#13; &#13; de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux, si la&#13; &#13; commune ou l'EPCI a pris une délibération en ce sens avant le 1er&#13; &#13; octobre de l’année précédente&#13; &#13; &#13; ZRR&#13; &#13; &#13; Hors ZRR&#13; &#13; &#13; Hors ZRR&#13; &#13; &#13; Pas d’exonération.&#13; &#13; &#13; Hors ZRR&#13; &#13; &#13; ZRR&#13; &#13; &#13; ZRR&#13; &#13; &#13; Exonération pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier&#13; &#13; de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux, si la&#13; &#13; commune ou l'EPCI a pris une délibération en ce sens avant le 1er&#13; &#13; octobre de l’année précédente.&#13; &#13; &#13; Hors ZRR&#13; &#13; &#13; ZRR&#13; &#13; &#13; Hors ZRR&#13; &#13; &#13; Exonération pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier&#13; &#13; de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux, si la&#13; &#13; commune ou l'EPCI a pris une délibération en ce sens avant le 1er&#13; &#13; octobre de l’année précédente.&#13; &#13; &#13; Hors ZRR&#13; &#13; &#13; Hors ZRR&#13; &#13; &#13; ZRR&#13; &#13; &#13; Pas d’exonération.&#13; &#13; &#13; Hors ZRR&#13; &#13; &#13; Hors ZRR&#13; &#13; &#13; Hors ZRR&#13; &#13; &#13; Pas d’exonération.&#13; &#13; (110)&#13; &#13; C. Logements concernés&#13; &#13; 120&#13; &#13; Il s’agit des logements qui :&#13; &#13; sont visés au 4° de l’article L. 831-1 du CCH ;&#13; font l’objet de travaux d’amélioration financés au moyen d’une subvention de l’ANAH ;&#13; ont été acquis par la personne physique qui procède aux travaux d’amélioration ;&#13; ont été améliorés en vue de leur location.&#13; 1. Condition relative au type de logement&#13; &#13; 130&#13; &#13; Sont concernés par l’exonération les logements visés au 4° de l’article L. 831-1 du CCH.&#13; &#13; Ces dispositions renvoient à certains logements entrant dans le champ d’application de l’aide personnalisée au logement.&#13; &#13; Il s’agit des logements à usage locatif faisant l’objet de travaux d’amélioration, financés soit sans aide spécifique de l'État, soit au moyen des subventions octroyées par l’ANAH, et dont les bailleurs s’engagent à respecter certaines obligations définies par décret relatives notamment à l’attribution des logements sous condition de ressources et au montant des loyers.&#13; &#13; 130&#13; &#13; Les logements concernés doivent avoir fait l’objet d’une convention passée entre l'État et les bailleurs conformément aux dispositions de l'article L. 353-1 du CCH à l'article L.. 353-13 du CCH et aux dispositions de l'article D. 353-32 du CCH à l'article D. 353-57 du CCH ou d’une convention passée entre l’ANAH et les bailleurs en application de l’article L. 321-8 du CCH.&#13; &#13; 2. Condition relative à la réalisation de travaux d’amélioration financés au moyen d’une subvention de l'ANAH&#13; &#13; 140&#13; &#13; Compte tenu des termes de la loi, les logements à usage locatif conventionnés conformément au 4° de l’article L. 831-1 du CCH doivent avoir fait l’objet de travaux d’amélioration financés au moyen d’une subvention de l’ANAH.&#13; &#13; a. Date de décision de la subvention&#13; &#13; 150&#13; &#13; Conformément au II de l’article 1383 E du CGI, la décision de subvention doit intervenir dans un délai de deux ans au plus à compter de l’année suivant celle de l’acquisition du logement par la personne physique.&#13; &#13; 160&#13; &#13; S’agissant des modalités d’octroi de la subvention par l’ANAH, il est précisé que :&#13; &#13; le délégué local délivre un accusé réception de la demande de subvention ;&#13; la demande est instruite par le délégué local. La décision prise est notifiée au demandeur.&#13; En cas de délégation de compétence à un EPCI ou à un département de l’attribution des aides à l’habitat privé (CCH, art. L. 301-3, CCH, art. L. 301-5-1, CCH, art. L. 301-5-2, CCH, art. R. 321-2 et CCH, art. R. 321-7) et lorsque la convention de gestion prévoit la gestion des aides par l’ANAH, le délégué local est chargé de l’instruction et du paiement des aides pour le compte du délégataire.&#13; &#13; Dès lors qu’une collectivité ou un EPCI exerce par délégation la compétence d’attribution des aides à l’habitat privé, une commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) correspondante est constituée.&#13; &#13; Dans ce cas, la CLAH peut donner son avis sur les demandes de subvention relevant de son territoire et la décision de la subvention incombe au président de la collectivité ou de l'EPCI délégataire :&#13; &#13; la notification de la décision doit intervenir dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande. Toute demande qui n’a pas donné lieu à notification d’une décision dans ce délai est réputée rejetée. Dès lors, pour que le contribuable puisse obtenir la décision de subvention dans un délai de 2 ans au plus à compter de l’année qui suit celle de l’acquisition des logements (condition pour ouvrir droit à l’exonération prévue à l’article 1383 E du CGI), il devra, dans les faits, formuler la demande de subvention au plus tard le 31 août de la deuxième année suivant celle de l’acquisition des logements ;&#13; la décision d’octroi de la subvention devient caduque si les travaux d’amélioration ne sont pas commencés dans le délai d’un an à compter de la date de sa notification ;&#13; les travaux doivent être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification de la décision d’octroi de subvention sous peine d’annulation de cette décision et du remboursement des sommes déjà perçues.&#13; Ce délai est porté à 5 ans pour les travaux d’adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes âgées, les travaux d’amélioration des logements occupés par des personnes appelées à travailler la nuit, les travaux d’économie d’énergie et les travaux effectués sur les parties communes des immeubles faisant l’objet d’un plan de sauvegarde prévu à l’article L. 615-1 du CCH ;&#13; &#13; la subvention octroyée peut faire l’objet d’un paiement fractionné ou d’un paiement unique, étant observé que le paiement du solde ou le paiement de la totalité de la subvention n’intervient qu’après l’achèvement des travaux qui ont motivé l’octroi de la subvention.&#13; b. Achèvement des travaux d’amélioration&#13; &#13; 170&#13; &#13; L’exonération n’est applicable que si les travaux sont achevés. En effet, conformément à l’article 1383 E du CGI, les logements concernés sont exonérés à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux.&#13; &#13; 3. Condition relative au propriétaire du logement&#13; &#13; 180&#13; &#13; Il s’agit des personnes physiques. Ces personnes doivent, conformément aux conditions d’obtention de la subvention de l’ANAH, faire réaliser les travaux d’amélioration par des professionnels du bâtiment.&#13; &#13; Il résulte en effet du premier alinéa du I de l’article 1383 E du CGI que les logements améliorés au moyen de la subvention de l’ANAH doivent avoir été acquis par la personne physique qui procède aux travaux d’amélioration.&#13; &#13; 4. Condition relative à la destination du logement&#13; &#13; 190&#13; &#13; Les logements doivent avoir été acquis et améliorés en vue de leur location. Ils doivent donc faire l’objet d’un contrat de location.&#13; &#13; Dès lors, les logements acquis et améliorés en vue de leur occupation par le propriétaire ne peuvent pas bénéficier de l’exonération.&#13; &#13; II. Modalités d’application de l’exonération&#13; &#13; A. Nécessité d'une délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre&#13; &#13; 200&#13; &#13; L’exonération est subordonnée à une délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre.&#13; &#13; 1. Autorités compétentes pour prendre les délibérations&#13; &#13; 210&#13; &#13; Il s’agit :&#13; &#13; des conseils municipaux, pour les impositions de TFPB perçues au profit des communes et des EPCI non dotés d’une fiscalité propre dont elles sont membres ;&#13; des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre percevant la TFPB.&#13; 2. Contenu des délibérations&#13; &#13; 220&#13; &#13; Les délibérations doivent être de portée générale et concerner tous les logements pour lesquels les conditions requises sont remplies. Elles ne peuvent pas réduire ou augmenter la durée, modifier l’étendue géographique ou limiter la quotité de l’exonération.&#13; &#13; 3. Date et durée de validité des délibérations&#13; &#13; 230&#13; &#13; Conformément au I de l’article 1639 A bis du CGI, la délibération doit intervenir avant le 1er octobre d’une année pour être applicable l’année suivante.&#13; &#13; Elle demeure valable tant qu’elle n’est pas rapportée.&#13; &#13; Remarque 1 : Les délibérations devenues sans objet lorsqu’une commune ne figure plus dans la liste des ZRR ne sont toutefois pas annulées du fait de la modification de la liste par voie réglementaire. Par conséquent, l’attention est appelée sur l’éventualité qu’à la faveur d’un arrêté ultérieur, une délibération, faute d’avoir été rapportée, puisse à tout moment recouvrer son applicabilité.&#13; &#13; Remarque 2 : En application du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la part départementale de TFPB est transférée aux communes. Afin d'en neutraliser les effets, une variable destinée à intégrer le niveau d'exonération antérieurement appliqué par le département est appliquée sur la part communale de TFPB. Cette variable est déterminée dans les conditions prévues à l'article 1382-0 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-45.&#13; &#13; (240)&#13; &#13; B. Portée de l'exonération&#13; &#13; 1. Point de départ de l’exonération&#13; &#13; 250&#13; &#13; L’exonération est applicable à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux d’amélioration.&#13; &#13; 2. Durée de l’exonération&#13; &#13; 260&#13; &#13; La durée de l’exonération est de 15 ans à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux d’amélioration.&#13; &#13; 3. Logements visés par la délibération&#13; &#13; 270&#13; &#13; Les délibérations s’appliquent aux logements acquis dont les travaux d’amélioration ont été achevés à compter du 1er janvier de l’année de la délibération.&#13; &#13; 4. Cotisations concernées&#13; &#13; 280&#13; &#13; L’exonération est accordée pour la seule part revenant à la commune ou à l’EPCI ayant pris une délibération en ce sens.&#13; &#13; Le taux d'exonération voté par la commune ou l'EPCI s'applique également pour le calcul des taxes additionnelles à la TFPB perçues, le cas échéant, par :&#13; &#13; des établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ;&#13; des EPCI sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres ;&#13; des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis) ;&#13; la région d'Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D).&#13; En revanche, cette exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (CGI, art. 1521).&#13; &#13; C. Remise en cause de l'exonération&#13; &#13; 290&#13; &#13; L’exonération est supprimée notamment :&#13; &#13; lorsque la convention conclue conformément au 4° de l’article L. 831-1 du CCH est résiliée ;&#13; lorsque la subvention accordée par l’ANAH est remise en cause : tel est le cas notamment lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements pris pour bénéficier de l’aide ;&#13; lorsque les logements n’ont plus fait l’objet d’une location pendant une période continue d’au moins douze mois consécutifs ;&#13; en cas de vente des logements.&#13; 300&#13; &#13; L’exonération est supprimée à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les événements qui la motivent sont survenus. Lorsque les logements n’ont plus fait l’objet d’une location pendant une période continue d’au moins douze mois, l’exonération cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit cette période.&#13; &#13; Pour la première année d’application, dès lors qu’un contrat de location n’a pas été conclu dans un délai de 12 mois à compter de l’achèvement des travaux, l’exonération est remise en cause à compter du 1er janvier de l’année qui suit cette période.&#13; &#13; III. Articulation avec les autres exonérations&#13; &#13; A. Articulation avec les exonérations et les dispositifs d'allègements de plein droit&#13; &#13; 1. Articulation avec les exonérations prévues en faveur des logements sociaux&#13; &#13; 310&#13; &#13; Dans l’hypothèse où un logement bénéficie de l’une des exonérations prévues à l'article 1384 A du CGI, à l'article 1384 C du CGI ou à l'article 1384 D du CGI, cette exonération court jusqu’à son terme. Si le logement remplit les conditions prévues par l’article 1383 E du CGI, l’exonération prévue par l'article 1383 E du CGI s’applique subsidiairement.&#13; &#13; 2. Articulation avec les exonérations prévues en faveur des logements pris à bail à réhabilitation (depuis le 1er janvier 2005)&#13; &#13; 311&#13; &#13; Les logements pris à bail à réhabilitation à compter du 1er janvier 2005 dans les conditions prévues de l'article L. 252-1 du CCH à l'article L. 252-4 du CCH sont exonérés de plein droit de la TFPB en application du troisième alinéa de l’article 1384 B du CGI pour les parts communale et intercommunale.&#13; &#13; Lorsque le logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383 E du CGI et celle prévue par le troisième alinéa de l'article 1384 B du CGI, l’exonération prévue par l'article 1384 B est applicable.&#13; &#13; 3. Articulation avec les dispositifs d’allégement liés à la situation personnelle du redevable ou aux dépenses qu’il a engagées&#13; &#13; 312&#13; &#13; Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 E du CGI sont remplies et que le redevable remplit également les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue, selon le cas, à l'article 1390 du CGI ou à l'article 1391 B bis du CGI ou à l'article 1391 du CGI, l’exonération liée à la situation personnelle du redevable prime.&#13; &#13; Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 E du CGI sont remplies et que le redevable remplit également les conditions requises pour bénéficier du dégrèvement prévu, selon le cas, à l'article 1391 B du CGI, à l'article 1391 B bis du CGI ou à l'article 1391 B ter du CGI, l'exonération s'applique et l'un ou plusieurs des dégrèvements susmentionnés s’appliquent sur la cotisation restant à la charge du contribuable.&#13; &#13; De même, lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 E du CGI sont remplies et que le redevable a engagé des dépenses déductibles de la TFPB en application de l'article 1391 C du CGI, de l'article 1391 D du CGI ou de l'article 1391 E du CGI, le dégrèvement correspondant s’applique sur la cotisation restant à la charge du redevable après l'application de l'exonération prévue à l'article 1383 E du CGI.&#13; &#13; Exemple : Un logement visé au 4° de l'article L. 831-1 du CCH et situé dans une ZRR est aquis puis amélioré au moyen d'une aide financière de l'ANAH afin d'être loué.&#13; &#13; Par délibérations prises en septembre N, la commune et l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre décident, conformément à l’article 1383 E du CGI, d’exonérer de TFPB les logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'ANAH.&#13; &#13; Le propriétaire occupant le logement remplit les conditions requises pour bénéficier du dégrèvement prévu à l’article 1391 B du CGI.&#13; &#13; Au titre de N+1, la construction est exonérée à raison des parts communale et intercommunale en application de l’article 1383 E du CGI. Le contribuable bénéficie, sur la cotisation qui reste à sa charge, du dégrèvement de 100 € prévu à l’article 1391 B du CGI.&#13; &#13; B. Articulation avec les exonérations sur délibération ou applicables sauf délibération contraire des communes et des EPCI&#13; &#13; 313&#13; &#13; Dès lors que les délibérations prises par chaque commune ou EPCI à fiscalité propre portent sur la part de taxe foncière qui leur revient, une même construction peut être imposée à raison de la part revenant à une commune ou à un EPCI à fiscalité prore et être partiellement ou totalement exonérée à raison de l'autre part.&#13; &#13; 1. Articulation avec l’exonération prévue en faveur des constructions nouvelles&#13; &#13; 314&#13; &#13; Lorsqu’une construction remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération temporaire de deux ans prévue à l’article 1383 du CGI et celle prévue à l’article 1383 E du CGI, l’exonération prévue à l’article 1383 du CGI prévaut.&#13; &#13; Conformément au deuxième alinéa du I de l'article 1383 du CGI, la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, pour la part de TFPB qui lui revient, limiter l'exonération en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable et l'EPCI à fiscalité propre peut supprimer, pour la part de TFPB qui lui revient, l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles.&#13; &#13; En cas de réduction de l’exonération prévue à l'article 1383 du CGI par la commune, l'exonération prévue à l'article 1383 E du CGI s'applique sur la  part revenant à la commune.&#13; &#13; En cas de suppression par l'EPCI à fiscalité propre de l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI, l'exonération prévue à l'article 1383 E du CGI s'applique sur la part lui revenant.&#13; &#13; Exemple 1 : Un logement visé au 4° de l'article L. 831-1 du CCH et situé dans une ZRR est aquis puis amélioré au moyen d'une aide financière de l'ANAH afin d'être loué. Il s'agit d'une construction affectée à l'habitation principale. Cette construction nouvelle a été portée à la connaissance de l'administration dans les 90 jours de son achèvement, conformément à l'article 1406 du CGI.&#13; &#13; Par délibération prise en août N, l'EPCI supprime l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles.&#13; &#13; Par délibération prises en septembre N, la commune et l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre décident, conformément à l'article 1383 E du CGI, d’exonérer de TFPB les logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'ANAH.&#13; &#13; Au titre de N+1 et N+2, la construction nouvelle est exonérée en totalité à raison de la part communale conformément à l'article 1383 du CGI et en totalité à raison de la part intercommunale en application de l'article 1383 E du CGI.&#13; &#13; À compter de N+3, la construction bénéficie d'une exonération totale à raison des parts communale et intercommunale en application de l'article 1383 E du CGI.&#13; &#13; Exemple 2 : Un logement visé au 4° de l'article L. 831-1 du CCH et situé dans une ZRR est aquis puis amélioré au moyen d'une aide financière de l'ANAH afin d'être loué. Il s'agit d'une construction affectée à l'habitation principale. Cette construction nouvelle a été portée à la connaissance de l'administration dans les 90 jours de son achèvement, conformément à l'article 1406 du CGI.&#13; &#13; Par délibération prise en août N, la commune limite l'exonération de deux ans en faveur des constructions à 40 % de la base imposable.&#13; &#13; Par délibérations prises en septembre N, l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre décide, conformément à l’article 1383 E du CGI, d’exonérer de TFPB les logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'ANAH.&#13; &#13; Au titre de N+1 et de N+2, la construction nouvelle est exonérée en totalité à raison de la part intercommunale conformément à l’article 1383 du CGI et bénéficie d'une exonération de 40 % de la part communale.&#13; &#13; À compter de N+3, la construction est exonérée à raison de la part intercommunale en application de l’article 1383 E du CGI et ne bénéficie pas d'exonération pour la part communale.&#13; &#13; 2. Articulation avec les exonérations prévues en faveur des logements économes en énergie&#13; &#13; 315&#13; &#13; Conformément à l’article 1383-0 B du CGI, les communes et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer de la TFPB pendant trois ans à concurrence de 50 % à 100 %, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses mentionnées à l’article 200 quater du CGI en faveur des économies d’énergie et du développement durable.&#13; &#13; En outre, conformément à l’article 1383-0 B bis du CGI, les communes et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer de la TFPB pendant une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans, à concurrence de 50 % ou de 100 %, les logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.&#13; &#13; Trois situations peuvent se rencontrer :&#13; &#13; lorsque le logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l'article 1383 E du CGI et par l'une des exonérations prévues par l'article 1383-0 B du CGI ou par l'article 1383-0 B bis du CGI, les exonérations prévues par l'article 1383-0 B du CGI et par l'article 1383-0 B bis du CGI s’appliquent jusqu’à leur terme. À l’issue de cette période d’exonération, l’exonération prévue à l’article 1383 E du CGI est, le cas échéant, applicable ;&#13; lorsque l’exonération prévue par l'article 1383 E du CGI s’applique et que, postérieurement, le logement remplit également les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383-0 B du CGI, l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du CGI s’applique. Toutefois, l’exonération prévue par l’article 1383 E du CGI peut être accordée à l’expiration de la période de l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du CGI ;&#13; lorsque l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du CGI s’applique et que le logement peut ultérieurement bénéficier de l’exonération de 15 ans prévue par l’article 1383 E du CGI, l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du CGI cesse de s’appliquer et une période d’exonération de 15 ans commence à courir.&#13; 3. Articulation avec l’exonération en faveur des logements édifiés antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques miniers&#13; &#13; 316&#13; &#13; En application de l'article 1383 G ter du CGI, une exonération partielle de TFPB en faveur des constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques miniers (PPRM) et situées dans les zones d'exposition aux risque délimitées par le plan et définies au 1° du II de l'article L. 562-1 du C. envir. est accordée à concurrence de 25 % ou 50 % sur délibération des communes et des EPCI dotés d'une fiscalité propre.&#13; &#13; Conformément au quatrième alinéa de l’article 1383 G ter du CGI, lorsqu’un bien remplit les conditions pour bénéficier de ces deux dispositifs, l’exonération prévue à l’article 1383 E du CGI prévaut sur la part de TFPB revenant à la commune ou à l’EPCI à fiscalité propre qui a délibéré en faveur de ces deux exonérations. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B-3 § 370 à 390 du BOI-IF-TFB-10-50-50-50.&#13; &#13; 4. Articulation avec les exonérations en faveur des logements situés dans des zones à risques&#13; &#13; 317&#13; &#13; En application de l’article 1383 G du CGI, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, exonérer à concurrence de 15 % ou 30 % de TFPB les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l'article L. 515-15 du C. envir. et situées dans le périmètre d’exposition aux risques prévu par ce plan.&#13; &#13; Ces taux d’exonération sont majorés de 15 points pour les habitations situées à l’intérieur des secteurs définis au a du 2° de l’article L. 515-16 du C. envir. ou de 30 points pour les habitations situées à l’intérieur des secteurs définis au b du 2° de l’article L. 515-16 du C. envir..&#13; &#13; Par ailleurs, en application de l’article 1383 G bis du CGI, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, exonérer à concurrence de 25 % ou 50 % de TFPB, les constructions affectées à l’habitation situées à moins de trois kilomètres d’un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3-SH » figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du C. envir., achevées antérieurement à la construction de cette installation et qui ne sont pas situées dans le périmètre d’exposition d’un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l'article L. 515-15 du C. envir..&#13; &#13; Lorsqu’un logement remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 G du CGI et de celle prévue à l’article 1383 E du CGI, cette exonération court jusqu'à son terme sur la part revenant à la commune ou à l’EPCI à fiscalité propre qui a délibéré en faveur de ces deux exonérations.&#13; &#13; La même règle s’applique lorsqu’un logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383 G bis du CGI  et de l’exonération prévue par l’article 1383 E du CGI.&#13; &#13; Exemple : Le logement remplit les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues aux articles 1383 G et 1383 E du CGI. La commune sur le territoire de laquelle il est situé est membre d’un EPCI à fiscalité propre.&#13; &#13; Par délibérations prises en septembre N la commune décide d’exonérer de TFPB les logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'ANAH et à concurrence de 15 % les constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques et situées dans le périmètre d'exposition aux risques prévus par ce plan.&#13; &#13; Il en résulte que ce logement est totalement exonéré de TFPB jusqu'en N+16, puis à hauteur de 15 % à raison de la part communale les années suivantes. Le propriétaire est redevable de la cotisation perçue au profit de l’EPCI à fiscalité propre.&#13; &#13; 5. Articulation avec les exonérations en faveur des logements pris à bail à réhabilitation (avant le 31 décembre 2004)&#13; &#13; 318&#13; &#13; Lorsqu’un logement pris à bail à réhabilitation avant le 31 décembre 2004 et qui bénéficie d’une exonération de taxe foncière en application du premier alinéa de l'article 1384 B du CGI remplit les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383 E du CGI, l'exonération prévue à l'article 1383 E prévaut sur la part de TFPB revenant à la commune ou à l'EPCI à fiscalité propre qui a délibéré en faveur de ces deux exonérations.&#13; &#13; IV. Obligations déclaratives&#13; &#13; 320&#13; &#13; Pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383 E du CGI, le redevable de la TFPB doit satisfaire aux obligations déclaratives mentionnées au dernier alinéa du I de l’article 1384 C du CGI.&#13; &#13; Le bénéfice de l’exonération est donc subordonné au dépôt d’une déclaration modèle E, n° 6666 D (CERFA n° 11345), disponible sur impots.gouv.fr, qui doit être adressée au service des impôts du lieu de situation des logements avant le 1er janvier de la première année d’application de l’exonération.&#13; &#13; Elle doit être souscrite par la personne physique propriétaire des logements concernés.&#13; &#13; Elle doit comporter tous les éléments permettant d’identifier les logements concernés :&#13; &#13; la date d’acquisition de l’immeuble ;&#13; la date de décision de subvention de l’ANAH ;&#13; la date du versement de cette subvention par cet organisme ;&#13; la date d’achèvement des travaux d’amélioration.&#13; Elle doit être accompagnée des pièces justifiant ces éléments et notamment la notification de la décision d’octroi de la subvention de l’ANAH, ainsi que la justification du paiement du solde ou de la totalité de la subvention.&#13; &#13; (330)&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_8431""><strong>Actualité liée :</strong> 23/06/2022 : IF - Conséquences du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes sur les divers dispositifs d'exonération et d'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 10_de_la_loi_n°__01"">Aux termes de l'article 1383 E du code général des impôts (CGI), dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l'article 1465 A du CGI, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les logements visés au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui sont acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) par des personnes physiques, en vue de leur location.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration,_codifiee_03"">Cette exonération est applicable pour une durée de 15 ans à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux d’amélioration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_subordonnee_aux_co_05"">Elle est subordonnée aux conditions suivantes :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_decision_de_subvention_06"">la décision de subvention doit intervenir dans un délai de deux ans au plus à compter de l’année qui suit celle de l’acquisition du logement ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_redevables_de_la_taxe_07"">les redevables de la TFPB doivent satisfaire aux obligations déclaratives mentionnées au dernier alinéa du I de l’article 1384 C du CGI.</li> </ul><h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""Zones_dapplication_de_lexon_20"">A. Zones d'application de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_s’applique_da_09"">L’exonération s’applique dans les ZRR mentionnées à l’article 1465 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il__0186"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A et B § 20 à 50 du BOI-IF-CFE-10-30-40-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(40-80)_1"">(40-80)</p> <h2 id=""Date_d’appreciation_32"">B. Date d’appréciation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_l’exoneratio_031"">Le bénéfice de l’exonération de TFPB est accordé lorsque, à la date d’achèvement des travaux d’amélioration, le logement est situé en ZRR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_est_maintenue_032"">L’exonération est maintenue si le logement n’est plus situé en ZRR l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux d’amélioration ou au cours de la période d’exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_l’exoneration_se_033"">Toutefois, l’exonération sera accordée à des logements non compris dans une ZRR à la date d’achèvement des travaux mais qui le sont tant à la date de leur acquisition qu’au 1^er janvier de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux (première année au titre de laquelle l’exonération est applicable).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <table><caption>Modalités d'exonération des logements</caption> <thead><tr><th>À la date d'acquisition du logement</th> <th>À la date d'achèvement des travaux (au plus tard 5 ans après l'acquisition)</th> <th>Au 1er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux (1ère année d'application éventuelle de l'exonération)</th> <th>Modalités d'exonération</th> </tr></thead><tbody><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""ZRR_040"">ZRR</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""ZRR_041"">ZRR</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""ZRR_042"">ZRR</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exoneration_pour_une_duree__043"">Exonération pour une durée de 15 ans à compter du 1^erjanvier</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""de_l’annee_qui_suit_celle_d_044"">de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux, si la</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""collectivite_a_pris_une_del_045"">commune ou l'EPCI a pris une délibération en ce sens avant le 1^er</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""octobre_de_l’annee_preceden_046"">octobre de l’année précédente.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""ZRR_047"">ZRR</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""ZRR_048"">ZRR</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hors_ZRR_049"">Hors ZRR</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exoneration_pour_une_duree__050"">Exonération pour une durée de 15 ans à compter du 1^er janvier</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""de_l’annee_qui_suit_celle_d_051"">de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux, si la</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""collectivite_a_pris_une_del_052"">commune ou l'EPCI a pris une délibération en ce sens avant le 1^er</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""octobre_de_l’annee_preceden_053"">octobre de l’année précédente.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""ZRR_054"">ZRR</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hors_ZRR_055"">Hors ZRR</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""ZRR_056"">ZRR</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exoneration_pour_une_duree__057"">Exonération pour une durée de 15 ans à compter du 1^er janvier</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""de_l’annee_qui_suit_celle_d_058"">de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux, si la</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""collectivite_a_pris_une_del_059"">commune ou l'EPCI a pris une délibération en ce sens avant le 1^er</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""octobre_de_l’annee_preceden_060"">octobre de l’année précédente</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""ZRR_061"">ZRR</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hors_ZRR_062"">Hors ZRR</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hors_ZRR_063"">Hors ZRR</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pas_d’exoneration._064"">Pas d’exonération.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hors_ZRR_065"">Hors ZRR</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""ZRR_066"">ZRR</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""ZRR_067"">ZRR</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exoneration_pour_une_duree__068"">Exonération pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""de_l’annee_qui_suit_celle_d_069"">de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux, si la</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""collectivite_a_pris_une_del_070"">commune ou l'EPCI a pris une délibération en ce sens avant le 1^er</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""octobre_de_l’annee_preceden_071"">octobre de l’année précédente.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hors_ZRR_072"">Hors ZRR</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""ZRR_073"">ZRR</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hors_ZRR_074"">Hors ZRR</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exoneration_pour_une_duree__075"">Exonération pour une durée de 15 ans à compter du 1^er janvier</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""de_l’annee_qui_suit_celle_d_076"">de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux, si la</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""collectivite_a_pris_une_del_077"">commune ou l'EPCI a pris une délibération en ce sens avant le 1^er</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""octobre_de_l’annee_preceden_078"">octobre de l’année précédente.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hors_ZRR_079"">Hors ZRR</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hors_ZRR_080"">Hors ZRR</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""ZRR_081"">ZRR</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pas_d’exoneration._082"">Pas d’exonération.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hors_ZRR_083"">Hors ZRR</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hors_ZRR_084"">Hors ZRR</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hors_ZRR_085"">Hors ZRR</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pas_d’exoneration._086"">Pas d’exonération.</p> </td> </tr></tbody></table><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_087"">(110)</p> <h2 id=""Logements_concernes_21"">C. Logements concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_089"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_logements_qui_090"">Il s’agit des logements qui :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_vises au_4°_de_l’art_091"">sont visés au 4° de l’article L. 831-1 du CCH ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""l’amelioration_de_l’habitat_093"">font l’objet de travaux d’amélioration financés au moyen d’une subvention de l’ANAH ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_avoir_ete_acquis_par_la_p_094"">ont été acquis par la personne physique qui procède aux travaux d’amélioration ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_avoir_ete_acquis_a_compte_095"">ont été améliorés en vue de leur location.</li> </ul><h3 id=""Condition_relative_au_type__33"">1. Condition relative au type de logement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_096"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_par_l’exoner_097"">Sont concernés par l’exonération les logements visés au 4° de l’article L. 831-1 du CCH.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_4°_de_l’article_L._351-2_098"">Ces dispositions renvoient à certains logements entrant dans le champ d’application de l’aide personnalisée au logement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_logements_a_u_099"">Il s’agit des logements à usage locatif faisant l’objet de travaux d’amélioration, financés soit sans aide spécifique de l'État, soit au moyen des subventions octroyées par l’ANAH, et dont les bailleurs s’engagent à respecter certaines obligations définies par décret relatives notamment à l’attribution des logements sous condition de ressources et au montant des loyers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0100"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_concernes_doi_0101"">Les logements concernés doivent avoir fait l’objet d’une convention passée entre l'État et les bailleurs conformément aux dispositions de l'article L. 353-1 du CCH à<span> l'article L.. 353-13 du CCH </span>et aux dispositions de l'<span>article D. 353-32 du CCH </span>à l'article D. 353-57 du CCH ou d’une convention passée entre l’ANAH et les bailleurs en application de l’article L. 321-8 du CCH.</p> <h3 id=""Condition_relative_a_la_rea_34"">2. Condition relative à la réalisation de travaux d’amélioration financés au moyen d’une subvention de l'ANAH</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0102"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_termes_de_l_0103"">Compte tenu des termes de la loi, les logements à usage locatif conventionnés conformément au 4° de l’article L. 831-1 du CCH doivent avoir fait l’objet de travaux d’amélioration financés au moyen d’une subvention de l’ANAH.</p> <h4 id=""Date_de_decision_de_la_subv_40"">a. Date de décision de la subvention</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0104"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement au II_de_l’art_0105"">Conformément au II de l’article 1383 E du CGI, la décision de subvention doit intervenir dans un délai de deux ans au plus à compter de l’année suivant celle de l’acquisition du logement par la personne physique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0106"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_modalites_d’_0107"">S’agissant des modalités d’octroi de la subvention par l’ANAH, il est précisé que :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_delegue_local_delivre__0108"">le délégué local délivre un accusé réception de la demande de subvention ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_demande_est_instruite__0109"">la demande est instruite par le délégué local. La décision prise est notifiée au demandeur.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_delegation_de_com_0110"">En cas de délégation de compétence à un EPCI ou à un département de l’attribution des aides à l’habitat privé (CCH, art. L. 301-3, CCH, art. L. 301-5-1, CCH, art. L. 301-5-2, CCH, art. R. 321-2 et CCH, art. R. 321-7) et lorsque la convention de gestion prévoit la gestion des aides par l’ANAH, le délégué local est chargé de l’instruction et du paiement des aides pour le compte du délégataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_qu’une_collectivit_0111"">Dès lors qu’une collectivité ou un EPCI exerce par délégation la compétence d’attribution des aides à l’habitat privé, une commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) correspondante est constituée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_CLAH_donne__0112"">Dans ce cas, la CLAH peut donner son avis sur les demandes de subvention relevant de son territoire et la décision de la subvention incombe au président de la collectivité ou de l'EPCI délégataire :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_notification_de_la_dec_0113"">la notification de la décision doit intervenir dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande. Toute demande qui n’a pas donné lieu à notification d’une décision dans ce délai est réputée rejetée. Dès lors, pour que le contribuable puisse obtenir la décision de subvention dans un délai de 2 ans au plus à compter de l’année qui suit celle de l’acquisition des logements (condition pour ouvrir droit à l’exonération prévue à l’article 1383 E du CGI), il devra, dans les faits, formuler la demande de subvention au plus tard le 31 août de la deuxième année suivant celle de l’acquisition des logements ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""dans_le_delai_d’un_an_a_com_0115"">la décision d’octroi de la subvention devient caduque si les travaux d’amélioration ne sont pas commencés dans le délai d’un an à compter de la date de sa notification ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_doivent_etre__0116"">les travaux doivent être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification de la décision d’octroi de subvention sous peine d’annulation de cette décision et du remboursement des sommes déjà perçues.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_est_porte_a_5_ans__0117"">Ce délai est porté à 5 ans pour les travaux d’adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes âgées, les travaux d’amélioration des logements occupés par des personnes appelées à travailler la nuit, les travaux d’économie d’énergie et les travaux effectués sur les parties communes des immeubles faisant l’objet d’un plan de sauvegarde prévu à l’article L. 615-1 du CCH ;</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_subvention_octroyee_pe_0118"">la subvention octroyée peut faire l’objet d’un paiement fractionné ou d’un paiement unique, étant observé que le paiement du solde ou le paiement de la totalité de la subvention n’intervient qu’après l’achèvement des travaux qui ont motivé l’octroi de la subvention.</li> </ul><h4 id=""Achevement_des_travaux_d’am_41"">b. Achèvement des travaux d’amélioration</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0119"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_n’est_applica_0120"">L’exonération n’est applicable que si les travaux sont achevés. En effet, conformément à l’article 1383 E du CGI, les logements concernés sont exonérés à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux.</p> <h3 id=""Condition_relative_au_propr_35"">3. Condition relative au propriétaire du logement</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""180_0121""><strong>180</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_personnes_phy_0122"">Il s’agit des personnes physiques. Ces personnes doivent, conformément aux conditions d’obtention de la subvention de l’ANAH, faire réaliser les travaux d’amélioration par des professionnels du bâtiment.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_en_effet_du prem_0123"">Il résulte en effet du premier alinéa du I de l’article 1383 E du CGI que les logements améliorés au moyen de la subvention de l’ANAH doivent avoir été acquis par la personne physique qui procède aux travaux d’amélioration.</p> <h3 id=""Condition_relative_a_la_des_36"">4. Condition relative à la destination du logement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0124"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_doivent_avoir_0125"">Les logements doivent avoir été acquis et améliorés en vue de leur location. Ils doivent donc faire l’objet d’un contrat de location.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_logements_acq_0126"">Dès lors, les logements acquis et améliorés en vue de leur occupation par le propriétaire ne peuvent pas bénéficier de l’exonération.</p> <h1 id=""Modalites_d’application_de__11"">II. Modalités d’application de l’exonération</h1> <h2 id=""Necessite_dune_deliberation_22"">A. Nécessité d'une délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0127"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_est_subordonn_0128"">L’exonération est subordonnée à une délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre.</p> <h3 id=""Autorites_competentes_pour__37"">1. Autorités compétentes pour prendre les délibérations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0129"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_:_0130"">Il s’agit :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_conseils_municipaux,__0131"">des conseils municipaux, pour les impositions de TFPB perçues au profit des communes et des EPCI non dotés d’une fiscalité propre dont elles sont <span class=""insecable"">membres ;</span></li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_organes_deliberants_d_0132"">des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre percevant la TFPB.</li> </ul><h3 id=""Contenu_des_deliberations_38"">2. Contenu des délibérations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0136"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deliberations_doivent_e_0137"">Les délibérations doivent être de portée générale et concerner tous les logements pour lesquels les conditions requises sont remplies. Elles ne peuvent pas réduire ou augmenter la durée, modifier l’étendue géographique ou limiter la quotité de l’exonération.</p> <h3 id=""Date_et_duree_de_validite_d_39"">3. Date et durée de validité des délibérations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0138"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement au I_de_l’arti_0139"">Conformément au I de l’article 1639 A bis du CGI, la délibération doit intervenir avant le 1^er octobre d’une année pour être applicable l’année suivante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_demeure_valable_tant_q_0140"">Elle demeure valable tant qu’elle n’est pas rapportée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_deliberation_0141""><strong>Remarque 1</strong> <strong>:</strong> Les délibérations devenues sans objet lorsqu’une commune ne figure plus dans la liste des ZRR ne sont toutefois pas annulées du fait de la modification de la liste par voie réglementaire. Par conséquent, l’attention est appelée sur l’éventualité qu’à la faveur d’un arrêté ultérieur, une délibération, faute d’avoir été rapportée, puisse à tout moment recouvrer son applicabilité.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_2_en_ap_9877""><strong>Remarque 2</strong> <strong>:</strong> En application du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la part départementale de TFPB est transférée aux communes. Afin d'en neutraliser les effets, une variable destinée à intégrer le niveau d'exonération antérieurement appliqué par le département est appliquée sur la part communale de TFPB. Cette variable est déterminée dans les conditions prévues à l'article 1382-0 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-45.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0142"">(240)</p> <h2 id=""Portee_de_lexoneration_23"">B. Portée de l'exonération</h2> <h3 id=""Point_de_depart_de_l’exoner_310"">1. Point de départ de l’exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0145"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_est_applicabl_0146"">L’exonération est applicable à compter du 1^er janvier de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux d’amélioration.</p> <h3 id=""Duree_de_l’exoneration_311"">2. Durée de l’exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0147"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_l’exoneration_e_0148"">La durée de l’exonération est de 15 ans à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux d’amélioration.</p> <h3 id=""Logements_vises_par_la_deli_312"">3. Logements visés par la délibération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0149"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deliberations_s’appliqu_0150"">Les délibérations s’appliquent aux logements acquis dont les travaux d’amélioration ont été achevés à compter du 1^er janvier de l’année de la délibération.</p> <h3 id=""Cotisations_concernees_313"">4. Cotisations concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0154"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_est_accordee__0155"">L’exonération est accordée pour la seule part revenant à la commune ou à l’EPCI ayant pris une délibération en ce sens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_dexoneration_vote_p_053"">Le taux d'exonération voté par la commune ou l'EPCI s'applique également pour le calcul des taxes additionnelles à la TFPB perçues, le cas échéant, par :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_etablissements_public_054"">des établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_EPCI_sans_fiscalite_p_055"">des EPCI sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_communes_ou_des_EPCI__056"">des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_region_Ile-de-France_p_057"">la région d'Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_cette_exonerat_058"">En revanche, cette exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (CGI, art. 1521).</p> <h2 id=""Remise_en_cause_de_lexonera_24"">C. Remise en cause de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0158"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_est_supprimee_0159"">L’exonération est supprimée notamment :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_la_convention_con_0160"">lorsque la convention conclue conformément au 4° de l’article L. 831-1 du CCH est résiliée ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_la_subvention_acc_0161"">lorsque la subvention accordée par l’ANAH est remise en cause : tel est le cas notamment lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements pris pour bénéficier de l’aide ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_les_logements_n’o_0162"">lorsque les logements n’ont plus fait l’objet d’une location pendant une période continue d’au moins douze mois consécutifs ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_vente_des_logem_0163"">en cas de vente des logements.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0164"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_est_supprimee_0165"">L’exonération est supprimée à compter du 1^erjanvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les événements qui la motivent sont survenus. Lorsque les logements n’ont plus fait l’objet d’une location pendant une période continue d’au moins douze mois, l’exonération cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1^er janvier de l’année qui suit cette période.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_premiere_annee_d’ap_0166"">Pour la première année d’application, dès lors qu’un contrat de location n’a pas été conclu dans un délai de 12 mois à compter de l’achèvement des travaux, l’exonération est remise en cause à compter du 1^er janvier de l’année qui suit cette période.</p> <h1 id=""Articulation_avec_les_autre_25"">III. Articulation avec les autres exonérations</h1> <h2 id=""Articulation_avec_les_exone_25"">A. Articulation avec les exonérations et les dispositifs d'allègements de plein droit</h2> <h3 id=""Articulation_avec_les_exone_38"">1. Articulation avec les exonérations prévues en faveur des logements sociaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_055"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_un_loge_056"">Dans l’hypothèse où un logement bénéficie de l’une des exonérations prévues à l'article 1384 A du CGI, à l'article 1384 C du CGI ou à l'article 1384 D du CGI, cette exonération court jusqu’à son terme. Si le logement remplit les conditions prévues par l’article 1383 E du CGI, l’exonération prévue par l'article 1383 E du CGI s’applique subsidiairement.</p> <h3 id=""Articulation_avec_les_exone_39"">2. Articulation avec les exonérations prévues en faveur des logements pris à bail à réhabilitation (depuis le 1^er janvier 2005)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_057"">311</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_pris_a_bail_a_058"">Les logements pris à bail à réhabilitation à compter du 1^er janvier 2005 dans les conditions prévues de l'article L. 252-1 du CCH à l'article L. 252-4 du CCH sont exonérés de plein droit de la TFPB en application du troisième alinéa de l’article 1384 B du CGI pour les parts communale et intercommunale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_logement_remplit_060"">Lorsque le logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383 E du CGI et celle prévue par le troisième alinéa de l'article 1384 B du CGI, l’exonération prévue par l'article 1384 B est applicable.</p> <h3 id=""Articulation_avec_les_dispo_310"">3. Articulation avec les dispositifs d’allégement liés à la situation personnelle du redevable ou aux dépenses qu’il a engagées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_061"">312</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_requ_062"">Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 E du CGI sont remplies et que le redevable remplit également les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue, selon le cas, à l'article 1390 du CGI ou à l'article 1391 B bis du CGI ou à l'article 1391 du CGI, l’exonération liée à la situation personnelle du redevable prime.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_requ_064"">Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 E du CGI sont remplies et que le redevable remplit également les conditions requises pour bénéficier du dégrèvement prévu, selon le cas, à l'article 1391 B du CGI, à l'article 1391 B bis du CGI ou à l'article 1391 B ter du CGI, l'exonération s'applique et l'un ou plusieurs des dégrèvements susmentionnés s’appliquent sur la cotisation restant à la charge du contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_maniere,_lorsque_066"">De même, lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 E du CGI sont remplies et que le redevable a engagé des dépenses déductibles de la TFPB en application de l'article 1391 C du CGI, de l'article 1391 D du CGI ou de l'article 1391 E du CGI, le dégrèvement correspondant s’applique sur la cotisation restant à la charge du redevable après l'application de l'exonération prévue à l'article 1383 E du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_construction__068""><strong>Exemple : </strong>Un logement visé au 4° de l'article L. 831-1 du CCH et situé dans une ZRR est aquis puis amélioré au moyen d'une aide financière de l'ANAH afin d'être loué.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_deliberations_prises_en_069"">Par délibérations prises en septembre N, la commune et l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre décident, conformément à l’article 1383 E du CGI, d’exonérer de TFPB les logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'ANAH.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_proprietaire_occupant_re_070"">Le propriétaire occupant le logement remplit les conditions requises pour bénéficier du dégrèvement prévu à l’article 1391 B du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_2012,_la_constr_071"">Au titre de N+1, la construction est exonérée à raison des parts communale et intercommunale en application de l’article 1383 E du CGI. Le contribuable bénéficie, sur la cotisation qui reste à sa charge, du dégrèvement de 100 € prévu à l’article 1391 B du CGI.</p> <h2 id=""Articulation_avec_les_exone_26"">B. Articulation avec les exonérations sur délibération ou applicables sauf délibération contraire des communes et des EPCI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_072"">313</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""D’une_maniere_generale,_il__073"">Dès lors que les délibérations prises par chaque commune ou EPCI à fiscalité propre portent sur la part de taxe foncière qui leur revient, une même construction peut être imposée à raison de la part revenant à une commune ou à un EPCI à fiscalité prore et être partiellement ou totalement exonérée à raison de l'autre part.</p> <h3 id=""Articulation_avec_l’exonera_311"">1. Articulation avec l’exonération prévue en faveur des constructions nouvelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_074"">314</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_construction_rem_075"">Lorsqu’une construction remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération temporaire de deux ans prévue à l’article 1383 du CGI et celle prévue à l’article 1383 E du CGI, l’exonération prévue à l’article 1383 du CGI prévaut.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_deuxieme_ali_0219"">Conformément au deuxième alinéa du I de l'article 1383 du CGI, la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, pour la part de TFPB qui lui revient, limiter l'exonération en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable et l'EPCI à fiscalité propre peut supprimer, pour la part de TFPB qui lui revient, l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_reduction_de_l’exo_0220"">En cas de réduction de l’exonération prévue à l'article 1383 du CGI par la commune, l'exonération prévue à l'article 1383 E du CGI s'applique sur la  part revenant à la commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_suppression_par_l_0221"">En cas de suppression par l'EPCI à fiscalité propre de l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI, l'exonération prévue à l'article 1383 E du CGI s'applique sur la part lui revenant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""320_078""><strong>Exemple 1 :</strong> Un logement visé au 4° de l'article L. 831-1 du CCH et situé dans une ZRR est aquis puis amélioré au moyen d'une aide financière de l'ANAH afin d'être loué. Il s'agit d'une construction affectée à l'habitation principale. Cette construction nouvelle a été portée à la connaissance de l'administration dans les 90 jours de son achèvement, conformément à l'article 1406 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_deliberation_prise_en_ao_0134"">Par délibération prise en août N, l'EPCI supprime l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_deliberation_prises_en_s_0135"">Par délibération prises en septembre N, la commune et l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre décident, conformément à l'article 1383 E du CGI, d’exonérer de TFPB les logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'ANAH.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_N+1_et_N+2,_la_c_0136"">Au titre de N+1 et N+2, la construction nouvelle est exonérée en totalité à raison de la part communale conformément à l'article 1383 du CGI et en totalité à raison de la part intercommunale en application de l'article 1383 E du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_compter_de_N+3,_la_constru_0137"">À compter de N+3, la construction bénéficie d'une exonération totale à raison des parts communale et intercommunale en application de l'article 1383 E du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_construction__079""><strong>Exemple 2 :</strong> Un logement visé au 4° de l'article L. 831-1 du CCH et situé dans une ZRR est aquis puis amélioré au moyen d'une aide financière de l'ANAH afin d'être loué. Il s'agit d'une construction affectée à l'habitation principale. Cette construction nouvelle a été portée à la connaissance de l'administration dans les 90 jours de son achèvement, conformément à l'article 1406 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_deliberation_prise_en_ao_0132"">Par délibération prise en août N, la commune limite l'exonération de deux ans en faveur des constructions à 40 % de la base imposable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_deliberations_prises_en_082"">Par délibérations prises en septembre N, l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre décide, conformément à l’article 1383 E du CGI, d’exonérer de TFPB les logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'ANAH.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_2011_et_de_2012_083"">Au titre de N+1 et de N+2, la construction nouvelle est exonérée en totalité à raison de la part intercommunale conformément à l’article 1383 du CGI et bénéficie d'une exonération de 40 % de la part communale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_compter_de_2013,_la_const_084"">À compter de N+3, la construction est exonérée à raison de la part intercommunale en application de l’article 1383 E du CGI et ne bénéficie pas d'exonération pour la part communale.</p> <h3 id=""Articulation_avec_les_exone_312"">2. Articulation avec les exonérations prévues en faveur des logements économes en énergie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_085"">315</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a l’article_13_086"">Conformément à l’article 1383-0 B du CGI, les communes et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer de la TFPB pendant trois ans à concurrence de 50 % à 100 %, les logements achevés avant le 1^er janvier 1989 ayant fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses mentionnées à l’article 200 quater du CGI en faveur des économies d’énergie et du développement durable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_conformement_a_l’_0237"">En outre, conformément à l’article 1383-0 B bis du CGI, les communes et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer de la TFPB pendant une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans, à concurrence de 50 % ou de 100 %, les logements neufs achevés à compter du 1^er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Trois_situations_peuvent_se_093"">Trois situations peuvent se rencontrer :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_logement_rempl_094"">lorsque le logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l'article 1383 E du CGI et par l'une des exonérations prévues par l'article 1383-0 B du CGI ou par l'article 1383-0 B bis du CGI, les exonérations prévues par l'article 1383-0 B du CGI et par l'article 1383-0 B bis du CGI s’appliquent jusqu’à leur terme. À l’issue de cette période d’exonération, l’exonération prévue à l’article 1383 E du CGI est, le cas échéant, applicable ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_l’exoneration_pre_095"">lorsque l’exonération prévue par l'article 1383 E du CGI s’applique et que, postérieurement, le logement remplit également les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383-0 B du CGI, l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du CGI s’applique. Toutefois, l’exonération prévue par l’article 1383 E du CGI peut être accordée à l’expiration de la période de l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du CGI ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_l’une_des_exonera_096"">lorsque l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du CGI s’applique et que le logement peut ultérieurement bénéficier de l’exonération de 15 ans prévue par l’article 1383 E du CGI, l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du CGI cesse de s’appliquer et une période d’exonération de 15 ans commence à courir.</li> </ul><h3 id=""Articulation_avec_l’exonera_313"">3. Articulation avec l’exonération en faveur des logements édifiés antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques miniers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_093"">316</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l_0238"">En application de l'article 1383 G ter du CGI, une exonération partielle de TFPB en faveur des constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques miniers (PPRM) et situées dans les zones d'exposition aux risque délimitées par le plan et définies au 1° du II de l'article L. 562-1 du C. envir. est accordée à concurrence de 25 % ou 50 % sur délibération des communes et des EPCI dotés d'une fiscalité propre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_ce_logeme_0103"">Conformément au quatrième alinéa de l’article 1383 G ter du CGI, lorsqu’un bien remplit les conditions pour bénéficier de ces deux dispositifs, l’exonération prévue à l’article 1383 E du CGI prévaut sur la part de TFPB revenant à la commune ou à l’EPCI à fiscalité propre qui a délibéré en faveur de ces deux exonérations. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B-3 § 370 à 390 du BOI-IF-TFB-10-50-50-50.</p> <h3 id=""Articulation_avec_les_exone_314"">4. Articulation avec les exonérations en faveur des logements situés dans des zones à risques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0104"">317</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_0105"">En application de l’article 1383 G du CGI, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, exonérer à concurrence de 15 % ou 30 % de TFPB les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l'article L. 515-15 du C. envir. et situées dans le périmètre d’exposition aux risques prévu par ce plan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_taux_d’exoneration_sont_0106"">Ces taux d’exonération sont majorés de 15 points pour les habitations situées à l’intérieur des secteurs définis au a du 2° de l’article L. 515-16 du C. envir. ou de 30 points pour les habitations situées à l’intérieur des secteurs définis au b du 2° de l’article L. 515-16 du C. envir..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_applicatio_0108"">Par ailleurs, en application de l’article 1383 G bis du CGI, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, exonérer à concurrence de 25 % ou 50 % de TFPB, les constructions affectées à l’habitation situées à moins de trois kilomètres d’un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3-SH » figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du C. envir., achevées antérieurement à la construction de cette installation et qui ne sont pas situées dans le périmètre d’exposition d’un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l'article L. 515-15 du C. envir..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_logement_remplit_l_0239"">Lorsqu’un logement remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 G du CGI et de celle prévue à l’article 1383 E du CGI, cette exonération court jusqu'à son terme sur la part revenant à la commune ou à l’EPCI à fiscalité propre qui a délibéré en faveur de ces deux exonérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_regle_s’applique_lo_0112"">La même règle s’applique lorsqu’un logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383 G bis du CGI  et de l’exonération prévue par l’article 1383 E du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Le_logement_rempl_0113""><strong>Exemple :</strong> Le logement remplit les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues aux articles 1383 G et 1383 E du CGI. La commune sur le territoire de laquelle il est situé est membre d’un EPCI à fiscalité propre.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_departement_a,_pour_sa_p_0116"">Par délibérations prises en septembre N la commune décide d’exonérer de TFPB les logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'ANAH et à concurrence de 15 % les constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques et situées dans le périmètre d'exposition aux risques prévus par ce plan.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_en_resulte_que_ce_logeme_0117"">Il en résulte que ce logement est totalement exonéré de TFPB jusqu'en N+16, puis à hauteur de 15 % à raison de la part communale les années suivantes. Le propriétaire est redevable de la cotisation perçue au profit de l’EPCI à fiscalité propre.</p> <h3 id=""Articulation_avec_les_exone_315"">5. Articulation avec les exonérations en faveur des logements pris à bail à réhabilitation (avant le 31 décembre 2004)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0118"">318</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_logement_pris_a_b_0119"">Lorsqu’un logement pris à bail à réhabilitation avant le 31 décembre 2004 et qui bénéficie d’une exonération de taxe foncière en application du premier alinéa de l'article 1384 B du CGI remplit les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383 E du CGI, l'exonération prévue à l'article 1383 E prévaut sur la part de TFPB revenant à la commune ou à l'EPCI à fiscalité propre qui a délibéré en faveur de ces deux exonérations.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_12"">IV. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0170"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_l’exoner_0171"">Pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383 E du CGI, le redevable de la TFPB doit satisfaire aux obligations déclaratives mentionnées au dernier alinéa du I de l’article 1384 C du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_l’exoneratio_0172"">Le bénéfice de l’exonération est donc subordonné au dépôt d’une déclaration modèle E, n° 6666 D (CERFA n° 11345), disponible sur impots.gouv.fr, qui doit être adressée au service des impôts du lieu de situation des logements avant le 1^er janvier de la première année d’application de l’exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_etre_souscrite_pa_0173"">Elle doit être souscrite par la personne physique propriétaire des logements concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_comporter_tous_le_0174"">Elle doit comporter tous les éléments permettant d’identifier les logements concernés :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_d’acquisition_de__0175"">la date d’acquisition de l’immeuble ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_decision_de_su_0176"">la date de décision de subvention de l’ANAH ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_du_versement_de_c_0177"">la date du versement de cette subvention par cet organisme ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_d’achevement_des__0178"">la date d’achèvement des travaux d’amélioration.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_etre_accompagnee__0179"">Elle doit être accompagnée des pièces justifiant ces éléments et notamment la notification de la décision d’octroi de la subvention de l’ANAH, ainsi que la justification du paiement du solde ou de la totalité de la subvention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0180"">(330)</p>

Contenu

REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Formalités et actes préparatoires à la vente

2022-08-17

REC

FORCE

BOI-REC-FORCE-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3566-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-40-20-20220817

1&#13; &#13; Le premier temps de la saisie immobilière, qui précède la phase judiciaire, comprend les formalités de la saisie proprement dite ainsi que les actes préparatoires à la vente, dont les modalités sont régies par le code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.).&#13; &#13; La procédure est engagée par la signification au débiteur, ou au tiers détenteur, de l'acte de saisie qui est, en la matière, le commandement de payer valant saisie. L'article R. 321-3 du CPC. exéc. détaille les mentions devant y figurer à peine de nullité.&#13; &#13; C'est la signification du commandement qui opère l'effet de saisie (CPC exéc., art. L. 321-2), mais pour être opposable aux tiers, le commandement doit être publié au service de la publicité foncière (CPC exéc., art. L. 321-5).&#13; &#13; La saisie proprement dite a pour effet de rendre indisponible l'immeuble en le plaçant sous main de justice, elle emporte saisie des fruits du bien et constitue le débiteur séquestre du bien et des loyers.&#13; &#13; Les actes préparatoires à la vente comprennent le procès-verbal de description des lieux réalisé par un huissier de justice ou un huissier des finances publiques, l'assignation à comparaître et le cahier des conditions de vente. Celui-ci doit être déposé au greffe du tribunal dans un délai tel qu'il doit être établi par l'avocat du créancier poursuivant au cours de la phase préparatoire, comprise entre la date du commandement et celle de l'assignation devant le juge de l'exécution.&#13; &#13; I. Formalités tendant à la saisie&#13; &#13; 5&#13; &#13; La saisie immobilière comporte nécessairement deux formalités : le commandement de payer valant saisie et sa publication au service de publicité foncière.&#13; &#13; A. Commandement de payer valant saisie immobilière&#13; &#13; 10&#13; &#13; L'article R. 321-1 du CPC exéc. prévoit que la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière, qui est le premier acte d'exécution de la saisie immobilière, est un acte de disposition, réalisé aux risques du créancier.&#13; &#13; Pour parvenir à la vente sur saisie d'un immeuble, le créancier fait signifier un commandement, dont la portée et la teneur diffèrent, selon que le bien immeuble est la propriété du débiteur, d'un garant ou d'un tiers détenteur.&#13; &#13; 1. Portée du commandement de payer valant saisie immobilière&#13; &#13; 20&#13; &#13; Tout commandement de payer a pour objet de mettre le débiteur en demeure de payer. Le commandement spécifique à la saisie immobilière répond à cet objectif tout en opérant la saisie. Les énonciations obligatoires du commandement relatives à l'indication de la date et de la nature du titre exécutoire ainsi qu'au décompte des sommes réclamées sont suivies d'un avertissement dont le libellé indique clairement la double finalité de l'acte : le débiteur est averti qu'il doit payer lesdites sommes dans un délai de huit jours, qu'à défaut de paiement, la procédure à fin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure.&#13; &#13; 30&#13; &#13; Le commandement de payer valant saisie immobilière est un acte d'huissier signifié au débiteur, au garant ou à un tiers détenteur à la requête du créancier poursuivant. Il doit comporter les mentions communes à tous les actes d'huissier énoncées à l'article 648 du code de procédure civile (CPC). Cet acte est rédigé sous la responsabilité de l'huissier qui doit vérifier sa régularité au regard des énonciations des exigences réglementaires. Il lui revient de contrôler la teneur des mentions qui lui sont communiquées.&#13; &#13; 2. Contenu du commandement&#13; &#13; 40&#13; &#13; Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier, le commandement de payer valant saisie immobilière comporte, à peine de nullité, celles énoncées à l'article R. 321-3 du CPC exéc..&#13; &#13; 50&#13; &#13; Toutefois, la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier.&#13; &#13; 60&#13; &#13; Bien que la procédure relève de la compétence du juge de l'exécution devant lequel, en principe, la représentation par avocat est facultative, l'article R. 311-4 du CPC exéc. prévoit en effet que les parties sont tenues de constituer avocat.&#13; &#13; Un avocat postulant près le tribunal judiciaire doit donc se constituer. Sa constitution emportant élection de domicile de plein droit, c'est en son cabinet que sont notifiés les actes d'opposition au commandement, les offres réelles et toute notification relative à la saisie.&#13; &#13; Parmi les mentions d'ordre procédural qui figurent en tête et à la fin de l'énumération, le 1° de l'article R. 321-3 du CPC exéc. vise la constitution d'avocat du créancier poursuivant, laquelle emporte élection de domicile.&#13; &#13; Remarque : Cette formalité emporte sans restriction désignation comme mandataire : l'acte de constitution investit l'avocat d'un mandat général de représentation en justice dans les intérêts du créancier poursuivant.&#13; &#13; 70&#13; &#13; Le commandement doit mentionner l'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure et des contestations et demandes incidentes liées à cette procédure.&#13; &#13; L'article R. 311-3 du CPC exéc. prévoit qu'en cas de saisie simultanée de plusieurs immeubles d'un même débiteur situés dans des ressorts de plusieurs tribunaux judiciaires, la procédure est portée devant le juge de l'exécution du tribunal du ressort dans lequel est situé l'immeuble saisi où demeure le débiteur, à défaut, devant le juge du ressort dans lequel est situé l'un quelconque des immeubles.&#13; &#13; Remarque : Aux termes de l'article R. 321-2 du CPC exéc., lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière, il est établi un commandement de payer par ressort. Pour chacun d'eux, il est fait mention de la compétence du juge de l'exécution dans le ressort duquel l'immeuble est situé.&#13; &#13; 80&#13; &#13; Dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement est dénoncé (par signification) à son conjoint, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte (CPC exéc., art. R. 321-1).&#13; &#13; 3. Délivrance du commandement de payer valant saisie à un tiers détenteur&#13; &#13; 85&#13; &#13; La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien (CPC exéc, art. R. 321-4). Dans ce cas, les dispositions réglementaires imposent au créancier poursuivant de délivrer deux commandements de nature différente. Un commandement de payer simple doit être signifié au débiteur avant la signification au tiers acquéreur du commandement de payer valant saisie immobilière.&#13; &#13; Remarque : Le code des procédures civiles d'exécution distingue le sort du garant de celui du tiers détenteur du bien, pour le rattacher à celui du débiteur.&#13; &#13; a. Signification préalable d'un commandement simple au débiteur&#13; &#13; 90&#13; &#13; Conformément à l'article R. 321-5 du CPC exéc., le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer simple au débiteur principal. L'acte a seulement pour objet de mettre le débiteur en demeure de payer et comporte la mention que le commandement de payer valant saisie immobilière prévu à l'alinéa suivant est délivré au tiers acquéreur. Le libellé de l'article ne prévoit toutefois aucun délai séparant les deux significations. Ils pourraient donc être concomitants.&#13; &#13; Les mentions de l'article R. 321-3 du CPC exéc. ne figurent pas dans le commandement simple qui ne peut être considéré comme un acte d'exécution dès lors que le bien ne se trouve plus dans le patrimoine du débiteur.&#13; &#13; b. Commandement signifié au tiers&#13; &#13; 100&#13; &#13; Le commandement de payer valant saisie prévu à l'article R. 321-1 du CPC exéc. est signifié à la diligence du créancier poursuivant au tiers détenteur. Il comporte les mentions énumérées à l'article R. 321-3 du CPC exéc.. Toutefois, l'avertissement prévu au 4° de l'article R. 321-3 du CPC exéc., est remplacé par la sommation d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l'article 2456 du code civil (C. civ.) dans un délai d'un mois. La mention du débiteur énoncée aux 6°, 7°, 8°, 12° et 13° de l'article R. 321-3 du CPC exéc. s'entend de celle du tiers détenteur.&#13; &#13; Le commandement rappelle les dispositions de l'article 2464 du C. civ..&#13; &#13; B. Publication du commandement de payer valant saisie immobilière&#13; &#13; 110&#13; &#13; Le commandement, qui vaut saisie des biens désignés dans l'acte dès sa signification, n'est opposable aux tiers qu'à partir de sa publication au service de la publicité foncière de la situation des biens.&#13; &#13; Les règles particulières applicables en cas de pluralité de saisies sur un même immeuble ou sur plusieurs sont expressément énoncées par le code des procédures civiles d'exécution.&#13; &#13; 1. Cas général : unicité de bien et de saisie&#13; &#13; a. Délai de publication&#13; &#13; 120&#13; &#13; Le commandement de payer valant saisie immobilière est publié au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de deux mois à compter de sa signification (CPC exéc., art. R. 321-6). En cas d'inobservation de ce délai, la reprise des poursuites par le saisissant est obligatoire, avec réitération du commandement.&#13; &#13; Remarque : Le cas échéant il est précisé que le délai de publication de ce commandement court à compter de la signification au tiers détenteur et non à compter de sa signification au débiteur.&#13; &#13; 130&#13; &#13; Le délai dans lequel la publication doit être accomplie est un délai maximum, de sorte que le commandement peut être déposé au service de la publicité foncière aussitôt après sa signification. Toutefois, le délai accordé au saisi dans le commandement (huit jours ou un mois selon le cas) doit être respecté.&#13; &#13; Le délai de deux mois est prescrit à peine de caducité du commandement (CPC exéc., art. R. 311-11), mais lorsque l'exécution de la formalité de publication a été retardée par un rejet du service de la publicité foncière, le délai de deux mois est augmenté du nombre de jours écoulés entre le dépôt du commandement et l'exécution de la formalité (CPC exéc., art. R. 321-7). La date du dépôt est constatée au registre prévu à l'article 2447 du C. civ.. S'il est dans l'impossibilité d'y procéder à l'instant de la réquisition, le service de la publicité foncière fait mention, sur le commandement qui lui est déposé, de la date du dépôt.&#13; &#13; b. Formalités de publicité&#13; &#13; 140&#13; &#13; Les formalités de publicité sont régies par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et par le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatif à la forme des actes, à l'identification des personnes et des biens, aux délais et aux modalités de la publicité.&#13; &#13; 2. Pluralité de saisies ou d'objets de la saisie&#13; &#13; 150&#13; &#13; Les dispositions expresses de l'article R. 321-8 du CPC exéc. à l'article R. 321-12 du CPC exéc. conduisent à distinguer deux cas de figure : la présentation simultanée de plusieurs commandements de payer relatifs au même bien et la présentation de commandements postérieurs à la publication d'un premier commandement relatif au même bien.&#13; &#13; a. Plusieurs commandements simultanés ou successifs sur le même immeuble&#13; &#13; 160&#13; &#13; Lorsque la publication de plusieurs commandements valant saisie du même immeuble est requise simultanément, seul est publié le commandement qui mentionne le titre exécutoire portant la date la plus ancienne. Lorsque des titres portent la même date, seul le commandement le plus ancien est publié ; si les commandements sont de la même date, seul est publié celui dont la créance en principal est la plus élevée.&#13; &#13; Lorsqu'un commandement de payer valant saisie a déjà été publié, il n'y a pas lieu de publier un nouveau commandement relatif au même bien. Dans ce cas, les commandements postérieurs sont portés en marge de la copie du commandement dans l'ordre de leur présentation, avec la désignation du ou des nouveaux poursuivants, ainsi que l'indication de l'avocat les représentant.&#13; &#13; b. Nouveau commandement comportant plus d'immeubles que le précédent&#13; &#13; 170&#13; &#13; Lorsque le nouveau commandement présenté au service de la publicité foncière comprend plus d'immeubles que le précédent, il est publié pour les biens non compris dans celui-ci. Le nouveau créancier poursuivant est tenu de dénoncer le commandement publié au précédent créancier qui poursuivra les deux procédures si elles sont au même état ; dans le cas contraire, ce dernier suspend sa propre poursuite et suit la nouvelle procédure jusqu'à ce qu'elle soit parvenue au même point.&#13; &#13; Remarque : Faute pour le précédent créancier de poursuivre la nouvelle saisie à lui dénoncée, le nouveau créancier pourra demander la subrogation dans les conditions fixées à l'article R. 311-9 du CPC exéc..&#13; &#13; 180&#13; &#13; La radiation de la saisie ne peut être opérée sans le consentement des créanciers poursuivants postérieurs.&#13; &#13; En cas de jonction d'instances, la procédure est continuée par le créancier dont le commandement a été publié en premier.&#13; &#13; Si les commandements ont été publiés le même jour, la procédure est poursuivie par le créancier dont le commandement est le premier en date et si les commandements sont du même jour, par celui dont la créance en principal est la plus élevée.&#13; &#13; 190&#13; &#13; En cas de demande de cantonnement, lorsque le juge ordonne, d’une part, la radiation de la saisie sur les immeubles initialement saisis qu'il désigne et, d’autre part, l'inscription d'une hypothèque judiciaire, le créancier poursuivant, qui entend voir l'inscription prendre rang à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, fait procéder à la publication du jugement en marge de la copie du commandement et à l'inscription de l'hypothèque, dans les conditions du droit commun.&#13; &#13; C. Effets du commandement de payer et de sa publication&#13; &#13; 200&#13; &#13; Le commandement de payer valant saisie immobilière produit les effets du commandement de payer de droit commun : il met le débiteur en demeure de payer, il interrompt la prescription (C. civ., art. 2244). À défaut pour le débiteur et pour le tiers détenteur de satisfaire à la sommation qui leur est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à leur encontre.&#13; &#13; La signification du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur.&#13; &#13; L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur constituent les effets propres à la saisie immobilière, à compter de la signification du commandement de payer valant saisie pour le débiteur et à compter de sa publication au fichier immobilier à l'égard des tiers.&#13; &#13; La validité, et donc les effets, du commandement de payer valant saisie immobilière sont limités dans le temps.&#13; &#13; Sont examinées successivement l'indisponibilité de l'immeuble saisi, la saisie des fruits et la péremption du commandement.&#13; &#13; 1. Indisponibilité de l'immeuble saisi&#13; &#13; 210&#13; &#13; Pour être efficaces, les effets concernent le débiteur saisi mais également tous les tiers qui pourraient se voir conférer un droit sur le bien.&#13; &#13; a. Indisponibilité à l'égard du débiteur&#13; &#13; 220&#13; &#13; Il s'agit d'examiner ici les effets pratiques de l'indisponibilité. Le débiteur, comme le tiers détenteur, sont généralement constitués séquestres du bien.&#13; &#13; 1° Restriction des droits du débiteur saisi&#13; &#13; 230&#13; &#13; À l'effet de préparer le transfert forcé de propriété, il convient de rendre le bien indisponible pour le débiteur, qui ne doit pas pouvoir faire échec à la saisie en l'aliénant ou en le grevant de droits réels.&#13; &#13; La signification du commandement entraîne la limitation du droit de propriété du débiteur saisi, la restriction du droit d'usage et des pouvoirs d'administration sur l'immeuble saisi et, le cas échéant, l'immobilisation des fruits et revenus dudit immeuble.&#13; &#13; L’article L. 321-2 du CPC exéc. prévoit que la saisie rend le bien indisponible pour le débiteur et restreint ses droits de jouissance et d'administration. C'est ainsi que les biens ne peuvent être aliénés, ni grevés de droit réel, qu'il s'agisse de servitude ou d'hypothèque conventionnelle. Seul le débiteur est affecté par ces dispositions.&#13; &#13; 2° La conservation du bien saisi&#13; &#13; 240&#13; &#13; Le débiteur reste propriétaire de son bien mais ne peut effectuer d'actes de disposition.&#13; &#13; À moins que son expulsion ne soit ordonnée, le débiteur conserve l'usage de l'immeuble saisi, sous réserve de n'accomplir aucun acte matériel susceptible d'en amoindrir la valeur, à peine de dommages et intérêts, et sans préjudice, s'il y a lieu, des peines prévues par l'article 314-6 du code pénal (C. pén).&#13; &#13; Si les circonstances le justifient, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant ou du débiteur, autoriser l'accomplissement de certains actes sur le bien saisi.&#13; &#13; 250&#13; &#13; Le troisième alinéa de l’article L. 321-2 du CPC exéc. organise la conservation de l’immeuble dans l'attente de sa vente, en constituant le débiteur séquestre du bien saisi, à moins que le bien soit loué.&#13; &#13; Si le locataire du bien saisi ne respecte pas son obligation de conservation, telle qu'elle résulte des règles du bail, le débiteur saisi et, à défaut, le créancier poursuivant sur le fondement de l'action oblique pourra en imposer le respect ou obtenir la résiliation du bail.&#13; &#13; Le saisi doit entretenir le bien et assurer sa conservation en bon père de famille. À la demande du créancier poursuivant ou du débiteur, le juge de l'exécution peut autoriser l'accomplissement de certains actes (CPC exéc., art. R. 321-15).&#13; &#13; 260&#13; &#13; L’article L. 321-2 du CPC exéc. permet de constituer un tiers séquestre, voire d'expulser le débiteur pour cause grave lorsque les circonstances le justifient. Ces circonstances, appréciées par le juge, pourront résulter de manquements, par le débiteur, aux obligations du séquestre.&#13; &#13; b. Effets à l'égard des tiers&#13; &#13; 270&#13; &#13; La publication du commandement provoque l'opposabilité aux tiers de l'indisponibilité de l'immeuble.&#13; &#13; 1° À l'égard des tiers occupants : sort des baux&#13; &#13; 280&#13; &#13; Le fait de consentir un bail sur un immeuble peut en affecter la valeur vénale et détourner les acquéreurs potentiels. Bien qu'il ne s'agisse pas nécessairement d'un acte de disposition, certains baux relevant des actes d'administration, une protection des créanciers est organisée par l'article L. 321-4 du CPC exéc. qui dispose que les baux, quelle qu'en soit la durée, consentis par le débiteur après l'engagement de la saisie sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur.&#13; &#13; Toutefois, la preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tous moyens et les droits du preneur se prévalant d'un contrat antérieur à la saisie sont préservés.&#13; &#13; 2° À l'égard des créanciers : inopposabilité des droits constitués après la publication&#13; &#13; a° Principe&#13; &#13; 290&#13; &#13; Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-5 du CPC exéc. détaillent les effets pratiques de l'indisponibilité : les aliénations et inscriptions non publiées ou publiées postérieurement à la saisie sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur.&#13; &#13; Dans le cas où une convention a été conclue antérieurement à la publication du commandement par le débiteur saisi en violation des effets attachés à la signification du commandement, sa nullité est déclarée par le juge à la demande du cocontractant.&#13; &#13; b° Tempéraments à l’indisponibilité du bien saisi&#13; &#13; 300&#13; &#13; Le bien pourra faire l'objet d'une servitude légale nouvelle ou d'une hypothèque judiciaire (ou légale sous réserve de l’appréciation des tribunaux) prise par un créancier puisque seul le débiteur est affecté par les dispositions de l'article L. 321-2 du CPC exéc..&#13; &#13; 310&#13; &#13; Le deuxième alinéa de l'article L. 321-5 du CPC exéc. prévoit une exception à l'inopposabilité lorsque l'acquéreur, le titulaire du droit réel ou le saisi consigne une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits ainsi qu'au saisissant. Le texte précise bien évidemment que la somme ainsi consignée sera affectée au paiement des créanciers inscrits et du créancier poursuivant.&#13; &#13; 320&#13; &#13; Pour rendre opposable une aliénation publiée postérieurement à la publication du commandement de payer valant saisie, la consignation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 321-5 du CPC exéc.. doit être signifiée au créancier poursuivant ainsi qu'aux créanciers inscrits avant l'audience d'adjudication sans qu'il puisse être accordé de délai pour y procéder.&#13; &#13; 2. Saisie des fruits&#13; &#13; 330&#13; &#13; La saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure (CPC exéc., art. L. 321-3).&#13; &#13; Les fruits immobilisés à compter de la signification du commandement de payer valant saisie sont distribués avec le prix de l'immeuble selon le même ordre que la distribution de celui-ci.&#13; &#13; Le créancier poursuivant peut autoriser le saisi à vendre les fruits à l'amiable ou faire procéder lui-même, sur autorisation du juge de l'exécution, à la coupe et à la vente des fruits qui seront vendus aux enchères ou par tout autre moyen dans le délai que le juge aura fixé.&#13; &#13; 340&#13; &#13; Le prix est déposé entre les mains du séquestre désigné par le créancier poursuivant ou à la Caisse des dépôts et consignations.&#13; &#13; Le créancier poursuivant peut, par acte d'huissier, s'opposer à ce que le locataire se libère des loyers et fermages entre les mains du débiteur et lui faire obligation de les verser entre les mains d'un séquestre qu'il désigne ou de les consigner à la Caisse des dépôts et consignations.&#13; &#13; À défaut d'une telle opposition, les paiements faits au débiteur sont valables et celui-ci est séquestre des sommes reçues.&#13; &#13; 3. Péremption du commandement de payer valant saisie&#13; &#13; 350&#13; &#13; Dans l'intérêt du débiteur et des créanciers, un délai est fixé pour que les saisies abandonnées ne continuent pas à produire effet indéfiniment. En application des dispositions de l'article R. 321-20 du CPC exéc., de l'article R. 321-21 du CPC exéc. et de l'article R. 321-22 du CPC exéc., le délai de validité du commandement de payer valant saisie est de cinq ans. Il cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.&#13; &#13; 360&#13; &#13; Le jugement d'adjudication doit être mentionné en marge de la publication du commandement : c'est donc la publication du jugement qui interrompt le délai et non la date du jugement qui est à prendre en considération.&#13; &#13; En cas de refus du dépôt du commandement ou de rejet de la formalité de publication, le délai de cinq ans ne commence à courir qu'à compter de la régularisation de la demande ou de la décision judiciaire passée en force de chose jugée statuant sur le recours formé par la partie intéressée contre la décision du responsable du service de la publicité foncière.&#13; &#13; Certains événements peuvent avoir un effet suspensif sur la mesure d'exécution ou encore, la vente peut être reportée. Le délai de validité est alors suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères (CPC exéc., art. R. 321-22).&#13; &#13; 370&#13; &#13; À l'expiration du délai de cinq ans et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée, y compris le débiteur, peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au service de publicité foncière.&#13; &#13; Le tiers détenteur peut se prévaloir de la péremption au même titre que le débiteur.&#13; &#13; 380&#13; &#13; Le créancier poursuivant, dans ce cas, perd les effets du premier commandement et tant qu'un autre commandement n'est pas signifié, le débiteur, ou le tiers détenteur, retrouve l'entière disponibilité de son bien.&#13; &#13; II. Actes préparatoires à la vente&#13; &#13; 390&#13; &#13; Au moment de la délivrance du commandement, la menace de saisie n'est plus seulement virtuelle et les délais de l'action commencent à courir. À cette étape de la procédure de saisie, une série de formalités constituant la phase préparatoire à la vente est prévue, où sont ménagés les intérêts du saisi, ceux des créanciers inscrits et ceux du créancier poursuivant.&#13; &#13; Il s'agit du procès-verbal descriptif, de l'assignation à comparaître à une audience d'orientation, de la dénonciation aux créanciers inscrits et de l'élaboration du cahier des conditions de vente. Il appartient aux créanciers inscrits de répondre à la sommation de déclarer leurs créances.&#13; &#13; Il est d'ores et déjà précisé que la décision qui ferait droit à la demande tendant à la vente amiable de l'immeuble présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître, suspendrait le cours de la procédure d'exécution à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance (CPC exéc., art. R. 322-20).&#13; &#13; A. Actes à l'initiative du poursuivant&#13; &#13; 400&#13; &#13; Une fois réalisée la saisie proprement dite, l'immeuble étant placé sous main de justice afin de le rendre indisponible, le poursuivant est chargé, sans attendre, d'engager les actes de procédure nécessaires à la protection des intérêts des créanciers inscrits et à la réalisation du gage afin d'obtenir paiement de la créance sur les deniers dégagés par la vente de l'immeuble .&#13; &#13; La mise en vente du bien aux conditions déterminées par le créancier poursuivant (montant de la mise à prix, publicité, établissement des documents obligatoires, etc.) impose de permettre à ce dernier de pénétrer dans les lieux pour connaître le bien saisi.&#13; &#13; Le code des procédures civiles d'exécution organise à cet effet l'établissement d'un procès-verbal de description par un huissier et l'assignation à comparaître du débiteur et des créanciers inscrits.&#13; &#13; 1. Procès-verbal de description des lieux&#13; &#13; 410&#13; &#13; À l'expiration d'un délai de huit jours (I-B-1-a § 130) à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier instrumentaire peut, à cette fin, pénétrer dans les lieux désignés dans le commandement afin de dresser un procès-verbal de description, dans les conditions prévues par les textes (CPC exéc., art. L. 142-1, CPC exéc. art. L. 142-3, CPC exéc. art. L. 431-1 et CPC exéc. art. L. 451-1).&#13; &#13; Le contenu de ce procès-verbal et les règles qui le gouvernent sont énoncés de l'article R. 322-1 du CPC exéc. à l'article R. 322-3 du CPC exéc..&#13; &#13; 420&#13; &#13; L'huissier devra justifier du titre exécutoire sur lequel est fondée l'obligation du contribuable et en cas d'absence du saisi ou de l'occupant de l'immeuble, il ne pourra y pénétrer qu'en présence du maire de la commune ou d'une personne déléguée par le maire à cette fin, d'une autorité de police requise pour assister aux opérations, ou à défaut, de deux témoins majeurs qui ne soient pas employés du créancier ou de l'huissier.&#13; &#13; Pour pénétrer dans les lieux occupés par un tiers disposant d'un droit opposable au saisi, l'huissier n'étant pas porteur d'un titre à l'encontre de l'occupant, il devra solliciter une autorisation préalable du juge de l'exécution à défaut d'accord du tiers occupant de l'immeuble.&#13; &#13; 2. Assignation à comparaître&#13; &#13; 430&#13; &#13; Il s'agit de l'assignation à comparaître à une audience d'orientation devant le juge de l'exécution territorialement compétent. Cette audience intéresse le débiteur mais aussi les créanciers inscrits auxquels le commandement de payer valant saisie immobilière est dénoncé. La dénonciation vaut assignation pour les créanciers inscrits.&#13; &#13; Ces assignations comportent notamment la sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente.&#13; &#13; a. Assignation du débiteur&#13; &#13; 440&#13; &#13; Dans les deux mois qui suivent la publication au service de la publicité foncière du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation. Ce délai, prescrit à peine de caducité, est fixé à l'article R. 322-4 du CPC exéc..&#13; &#13; Le second alinéa du même article dispose que l'assignation doit être délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience. La caducité du commandement ne serait déclarée que dans le cas d'assignation tardive.&#13; &#13; 450&#13; &#13; Le débiteur est averti de ce qu'il peut demander au juge de l'exécution à être autorisé à vendre le bien saisi à l'amiable. Le débiteur est informé de cette possibilité d’opter pour la vente amiable de son bien par le commandement de payer valant saisie qui lui est signifié. L'assignation contient obligatoirement le rappel des dispositions qui prévoient que cette demande peut être formée verbalement à l'audience d'orientation et qu'elle est dispensée du ministère d'avocat, de même que les actes consécutifs à cette vente.&#13; &#13; 460&#13; &#13; Outre les mentions prescrites par l'article 56 du CPC, l'assignation comprend, à peine de nullité :&#13; &#13; l'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation du juge de l'exécution ;&#13; l'indication que l'audience d'orientation a pour objet d'examiner la validité de la saisie, de statuer sur les contestations et demandes incidentes liées à celle-ci et de déterminer les modalités selon lesquelles la procédure sera poursuivie ;&#13; l'information que, si le débiteur n'est pas présent ou représenté par un avocat à l'audience, la procédure sera poursuivie en vente forcée, sur les seules indications fournies par le créancier ;&#13; la sommation de prendre connaissance des conditions de la vente figurant dans le cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de l'exécution où il sera déposé le cinquième jour ouvrable au plus tard après l'assignation ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant ;&#13; l'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente et de la possibilité d'en contester le montant pour insuffisance manifeste ;&#13; l'avertissement que le débiteur peut demander au juge de l'exécution à être autorisé à vendre le bien saisi à l'amiable s'il justifie qu'une vente non judiciaire peut être conclue dans des conditions satisfaisantes ;&#13; l'indication, en caractères très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité, toute contestation ou demande incidente doit être déposée au greffe du juge de l'exécution par conclusions d'avocat au plus tard lors de l'audience ;&#13; le rappel des dispositions de l'article R. 322-16 du CPC exéc. et de l'article R. 322-17 du CPC exéc. ;&#13; l'indication que le débiteur, qui en fait préalablement la demande, peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour la procédure de saisie, s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.&#13; b. Assignation des créanciers inscrits&#13; &#13; 470&#13; &#13; Les créanciers inscrits doivent être présents à l'audience d'orientation. Ils sont en effet parties à la procédure, à compter de la mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations en marge de la copie du commandement.&#13; &#13; La dénonciation du commandement vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution.&#13; &#13; 480&#13; &#13; Le créancier saisissant doit requérir du (ou des) service(s) de la publicité foncière l'état des créanciers inscrits à la date de publication du commandement. Le créancier poursuivant est informé du nom des créanciers qui ont inscrit un privilège ou une hypothèque avant la publication du commandement, destinataires de la dénonciation au seul vu de l'état sur formalité délivré par ce bureau. La dénonciation est faite à tous les créanciers inscrits, même à ceux qui n'ont qu'une hypothèque provisoire.&#13; &#13; 490&#13; &#13; Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement.&#13; &#13; Outre les mentions prévues par l'article 56 du CPC, la dénonciation comprend, à peine de nullité :&#13; &#13; l'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation du juge de l'exécution ;&#13; la sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de l'exécution où il est déposé le cinquième jour ouvrable au plus tard après la date de l'assignation du débiteur à l'audience d'orientation ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant ;&#13; l'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente.&#13; 500&#13; &#13; La dénonciation contient en outre la sommation d'avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi, en principal, frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts moratoires, par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution, et accompagné d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription et à dénoncer le même jour ou le premier jour ouvrable suivant cette déclaration au créancier poursuivant et au débiteur, dans les mêmes formes ou par signification .&#13; &#13; La reproduction de l'article R. 311-6 du CPC exéc. et, en caractères très apparents, de l'article R. 322-12 du CPC exéc., ainsi que de l'article L. 331-2 du CPC exéc. est également prescrite.&#13; &#13; La dénonciation aux créanciers inscrits peut être faite aux domiciles élus sur les bordereaux d'inscription. Elle peut être faite aux héritiers collectivement sans désignation des noms et qualités respectifs, à domicile élu ou, à défaut, au domicile du défunt.&#13; &#13; c. Dispositions communes&#13; &#13; 510&#13; &#13; La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publié au service de la publicité foncière dans les huit jours de la dernière signification en date (CPC exéc., art. R. 322-9).&#13; &#13; Du jour de cette mention, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable.&#13; &#13; 520&#13; &#13; La signification doit être faite à personne ou à domicile, mais cette formule n'exclut pas la mise en œuvre de l'article 659 du CPC lorsque l'huissier n'a pu trouver l'adresse ni le lieu de travail du saisi.&#13; &#13; 3. Dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire&#13; &#13; 530&#13; &#13; Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente. Il y est joint la copie de l'assignation délivrée au débiteur, le procès-verbal descriptif et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie.&#13; &#13; 540&#13; &#13; Le cahier des conditions de vente est élaboré sous la responsabilité du créancier poursuivant par son avocat qui en établit le projet. Il peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant. Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-6 du CPC exéc. relatives au montant de la mise à prix, les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être contestées par tout intéressé.&#13; &#13; 550&#13; &#13; La liste non exhaustive des énonciations du cahier des conditions de vente, à peine de nullité, est la suivante :&#13; &#13; l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ;&#13; le décompte des sommes dues au créancier poursuivant en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ;&#13; l'énonciation du commandement de payer valant saisie avec la mention de sa publication et des autres actes et jugements intervenus postérieurement ;&#13; la désignation de l'immeuble saisi, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ;&#13; les conditions de la vente judiciaire et la mise à prix fixée par le créancier poursuivant ;&#13; la désignation d'un séquestre des fonds provenant de la vente ou de la Caisse des dépôts et consignations, consignataire des fonds.&#13; 560&#13; &#13; Le rédacteur est libre d'apporter en outre toutes les précisions qui lui paraissent utiles pour fixer les droits concernés, les conditions de vente et les suites de l'adjudication.&#13; &#13; Le poursuivant peut fournir des informations sur l'état du bien, sur sa situation juridique, sur des servitudes éventuelles, les conditions d'occupation du bien, les baux éventuels, les charges existant, les modalités de paiement du prix, les frais à payer....&#13; &#13; La mise à prix initiale est fixée par le poursuivant. Tous les saisis peuvent contester la mise à prix devant le juge de l'exécution.&#13; &#13; Par ailleurs, l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation impose, en cas de vente publique, l'annexion du dossier de diagnostic technique.&#13; &#13; B. Déclaration de créances&#13; &#13; 570&#13; &#13; Afin de préparer la procédure de distribution du prix de vente dès le stade de la saisie immobilière, le dispositif légal prévoit que les créanciers hypothécaires doivent déclarer leurs créances, à peine de déchéance de leur sûreté.&#13; &#13; La suspension du cours de la procédure d'exécution prévue à l'article R. 322-20 du CPC exéc. ne s'applique pas au délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.&#13; &#13; 1. Déclaration des créances inscrites antérieurement à la publication du commandement&#13; &#13; 580&#13; &#13; Ainsi qu'il résulte du 4° de l'article R. 322-7 du CPC exéc. (II-A-2-b § 500), les créanciers inscrits doivent, à peine d’irrecevabilité, déclarer leurs créances auprès du greffe du juge de l’exécution, par acte d’avocat accompagné d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription. Les créances inscrites sur le bien saisi sont déclarées en principal, frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts moratoires le cas échéant.&#13; &#13; Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l’immeuble, leur créance devenant alors simplement chirographaire.&#13; &#13; 590&#13; &#13; Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la dénonciation du commandement de payer valant saisie (CPC exéc., art. R. 322-12).&#13; &#13; La déclaration des créances inscrites doit être dénoncée par acte d'avocat (par notification entre avocats) ou par signification le même jour ou le jour ouvrable suivant au créancier poursuivant ainsi qu'au débiteur.&#13; &#13; Le créancier qui justifie que sa défaillance n'est pas de son fait peut demander à être autorisé à déclarer sa créance postérieurement au délai imparti. Le juge statue par ordonnance sur requête qui doit être déposée, à peine d'irrecevabilité, quinze jours au plus tard avant la date fixée pour l'audience d'adjudication ou de constatation de la vente amiable.&#13; &#13; 2. Déclaration des créances inscrites postérieurement à la publication du commandement&#13; &#13; 600&#13; &#13; La mise en œuvre d'une procédure de saisie immobilière ne prive pas les créanciers du droit d'inscrire une sûreté sur l'immeuble après la publication du commandement de payer valant saisie. Ces créanciers qui ont inscrit leur sûreté après la publication du commandement de payer valant saisie, mais avant la publication de la vente, peuvent intervenir dans la procédure en déclarant leur créance, arrêtée en principal frais et intérêts échus au jour de la déclaration, mais leur sûreté n'est pas opposable au créancier poursuivant (CPC exéc., art. L. 321-5).&#13; &#13; 610&#13; &#13; Aux termes de l'article R. 322-13 du CPC exéc., à peine d'irrecevabilité, la déclaration est faite par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution dans un délai d'un mois suivant l'inscription et est accompagnée d'une copie du titre de créance, du bordereau d'inscription et d'un état hypothécaire levé à la date de l'inscription. La déclaration est dénoncée, par notification entre avocats ou par signification, le même jour ou le premier jour ouvrable suivant, au créancier poursuivant et au débiteur.&#13; &#13; 620&#13; &#13; En application de l'article R. 322-14 du CPC exéc., le créancier poursuivant se fait remettre par le greffe copie des créances produites en vue d'établir le projet de distribution prévu par l'article R. 332-3 du CPC exéc. (BOI-REC-FORCE-70-20).&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_temps_de_la_sais_00"">Le premier temps de la saisie immobilière, qui précède la phase judiciaire, comprend les formalités de la saisie proprement dite ainsi que les actes préparatoires à la vente, dont les modalités sont régies par le code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_est_engagee_pa_01"">La procédure est engagée par la signification au débiteur, ou au tiers détenteur, de l'acte de saisie qui est, en la matière, le commandement de payer valant saisie. L'article R. 321-3 du CPC. exéc. détaille les mentions devant y figurer à peine de nullité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_la_signification_du_co_02"">C'est la signification du commandement qui opère l'effet de saisie (CPC exéc., art. L. 321-2), mais pour être opposable aux tiers, le commandement doit être publié au service de la publicité foncière (CPC exéc., art. L. 321-5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_proprement_dite_a_03"">La saisie proprement dite a pour effet de rendre indisponible l'immeuble en le plaçant sous main de justice, elle emporte saisie des fruits du bien et constitue le débiteur séquestre du bien et des loyers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_preparatoires_a_l_04"">Les actes préparatoires à la vente comprennent le procès-verbal de description des lieux réalisé par un huissier de justice ou un huissier des finances publiques, l'assignation à comparaître et le cahier des conditions de vente. Celui-ci doit être déposé au greffe du tribunal dans un délai tel qu'il doit être établi par l'avocat du créancier poursuivant au cours de la phase préparatoire, comprise entre la date du commandement et celle de l'assignation devant le juge de l'exécution.</p> <h1 id=""Formalites_tendant_a_la_sai_10"">I. Formalités tendant à la saisie</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_saisie_immobiliere_compo_05"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_immobiliere_compo_07"">La saisie immobilière comporte nécessairement deux formalités : le commandement de payer valant saisie et sa publication au service de publicité foncière.</p> <h2 id=""Commandement_de_payer_valan_20"">A. Commandement de payer valant saisie immobilière</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id="" Larticle 13du decret_n°_20_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_R._321-1_du_code_d_08"">L'article R. 321-1 du CPC exéc. prévoit que la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière, qui est le premier acte d'exécution de la saisie immobilière, est un acte de disposition, réalisé aux risques du créancier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_parvenir_a_la_vente_su_07"">Pour parvenir à la vente sur saisie d'un immeuble, le créancier fait signifier un commandement, dont la portée et la teneur diffèrent, selon que le bien immeuble est la propriété du débiteur, d'un garant ou d'un tiers détenteur.</p> <h3 id=""1._Portee_du_commandement_d_30"">1. Portée du commandement de payer valant saisie immobilière</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_commandement_de_payer__09"">Tout commandement de payer a pour objet de mettre le débiteur en demeure de payer. Le commandement spécifique à la saisie immobilière répond à cet objectif tout en opérant la saisie. Les énonciations obligatoires du commandement relatives à l'indication de la date et de la nature du titre exécutoire ainsi qu'au décompte des sommes réclamées sont suivies d'un avertissement dont le libellé indique clairement la double finalité de l'acte : le débiteur est averti qu'il doit payer lesdites sommes dans un délai de huit jours, qu'à défaut de paiement, la procédure à fin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_commandement_de_payer_va_011"">Le commandement de payer valant saisie immobilière est un acte d'huissier signifié au débiteur, au garant ou à un tiers détenteur à la requête du créancier poursuivant. Il doit comporter les mentions communes à tous les actes d'huissier énoncées à l'article 648 du code de procédure civile (CPC). Cet acte est rédigé sous la responsabilité de l'huissier qui doit vérifier sa régularité au regard des énonciations des exigences réglementaires. Il lui revient de contrôler la teneur des mentions qui lui sont communiquées.</p> <h3 id=""2._Contenu_du_commandement_31"">2. Contenu du commandement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_mentions_prescrit_013"">Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier, le commandement de payer valant saisie immobilière comporte, à peine de nullité, celles énoncées à l'article R. 321-3 du CPC exéc..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_nullite_nest__015"">Toutefois, la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_mentions_dordre_p_017"">Bien que la procédure relève de la compétence du juge de l'exécution devant lequel, en principe, la représentation par avocat est facultative, l'article R. 311-4 du CPC exéc. prévoit en effet que les parties sont tenues de constituer avocat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_avocat_postulant_pres_le_018"">Un avocat postulant près le tribunal judiciaire doit donc se constituer. Sa constitution emportant élection de domicile de plein droit, c'est en son cabinet que sont notifiés les actes d'opposition au commandement, les offres réelles et toute notification relative à la saisie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_mentions_dordre_p_019"">Parmi les mentions d'ordre procédural qui figurent en tête et à la fin de l'énumération, le 1° de l'article R. 321-3 du CPC exéc. vise la constitution d'avocat du créancier poursuivant, laquelle emporte élection de domicile.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Cette_formalite__019""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Cette formalité emporte sans restriction désignation comme mandataire : l'acte de constitution investit l'avocat d'un mandat général de représentation en justice dans les intérêts du créancier poursuivant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_commandement_doit_mentio_021"">Le commandement doit mentionner l'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure et des contestations et demandes incidentes liées à cette procédure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 3_du_decret_n°_20_022"">L'article R. 311-3 du CPC exéc. prévoit qu'en cas de saisie simultanée de plusieurs immeubles d'un même débiteur situés dans des ressorts de plusieurs tribunaux judiciaires, la procédure est portée devant le juge de l'exécution du tribunal du ressort dans lequel est situé l'immeuble saisi où demeure le débiteur, à défaut, devant le juge du ressort dans lequel est situé l'un quelconque des immeubles.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Selon larticle 1_023""><strong>Remarque :</strong> Aux termes de l'article R. 321-2 du CPC exéc., lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière, il est établi un commandement de payer par ressort. Pour chacun d'eux, il est fait mention de la compétence du juge de l'exécution dans le ressort duquel l'immeuble est situé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_un_immeuble__025"">Dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement est dénoncé (par signification) à son conjoint, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte (CPC exéc., art. R. 321-1).</p> <h3 id=""3._Delivrance_du_commandeme_32"">3. Délivrance du commandement de payer valant saisie à un tiers détenteur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""85_8210"">85</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_immobiliere_dilig_026"">La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien (CPC exéc, art. R. 321-4). Dans ce cas, les dispositions réglementaires imposent au créancier poursuivant de délivrer deux commandements de nature différente. Un commandement de payer simple doit être signifié au débiteur avant la signification au tiers acquéreur du commandement de payer valant saisie immobilière.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le decret_n°_200_027""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Le code des procédures civiles d'exécution distingue le sort du garant de celui du tiers détenteur du bien, pour le rattacher à celui du débiteur.</p> <h4 id=""a._Signification_prealable__40"">a. Signification préalable d'un commandement simple au débiteur</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 17__029"">Conformément à l'article R. 321-5 du CPC exéc., le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer simple au débiteur principal. L'acte a seulement pour objet de mettre le débiteur en demeure de payer et comporte la mention que le commandement de payer valant saisie immobilière prévu à l'alinéa suivant est délivré au tiers acquéreur. Le libellé de l'article ne prévoit toutefois aucun délai séparant les deux significations. Ils pourraient donc être concomitants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mentions_de larticle 15_030"">Les mentions de l'article R. 321-3 du CPC exéc. ne figurent pas dans le commandement simple qui ne peut être considéré comme un acte d'exécution dès lors que le bien ne se trouve plus dans le patrimoine du débiteur.</p> <h4 id=""b._Commandement_signifie_au_41"">b. Commandement signifié au tiers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_commandement_de_payer_va_032"">Le commandement de payer valant saisie prévu à l'article R. 321-1 du CPC exéc. est signifié à la diligence du créancier poursuivant au tiers détenteur. Il comporte les mentions énumérées à l'article R. 321-3 du CPC exéc.. Toutefois, l'avertissement prévu au 4° de l'article R. 321-3 du CPC exéc., est remplacé par la sommation d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l'article 2456 du code civil (C. civ.) dans un délai d'un mois. La mention du débiteur énoncée aux 6°, 7°, 8°, 12° et 13° de l'article R. 321-3 du CPC exéc. s'entend de celle du tiers détenteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_commandement_rappelle_le_034"">Le commandement rappelle les dispositions de l'article 2464 du C. civ..</p> <h2 id=""Publication_du_commandement_21"">B. Publication du commandement de payer valant saisie immobilière</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_commandement,_qui_vaut_s_033"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_commandement,_qui_vaut_s_038"">Le commandement, qui vaut saisie des biens désignés dans l'acte dès sa signification, n'est opposable aux tiers qu'à partir de sa publication au service de la publicité foncière de la situation des biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_particulieres_ap_034"">Les règles particulières applicables en cas de pluralité de saisies sur un même immeuble ou sur plusieurs sont expressément énoncées par le code des procédures civiles d'exécution.</p> <h3 id=""1._Cas_general :_unicite_de_33"">1. Cas général : unicité de bien et de saisie</h3> <h4 id=""Delai_de_publication_42"">a. Délai de publication</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_commandement_de_payer_va_036"">Le commandement de payer valant saisie immobilière est publié au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de deux mois à compter de sa signification (CPC exéc., art. R. 321-6). En cas d'inobservation de ce délai, la reprise des poursuites par le saisissant est obligatoire, avec réitération du commandement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_cas_echeant_i_037""><strong>Remarque :</strong> Le cas échéant il est précisé que le délai de publication de ce commandement court à compter de la signification au tiers détenteur et non à compter de sa signification au débiteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_dans_lequel_la_pub_039"">Le délai dans lequel la publication doit être accomplie est un délai maximum, de sorte que le commandement peut être déposé au service de la publicité foncière aussitôt après sa signification. Toutefois, le délai accordé au saisi dans le commandement (huit jours ou un mois selon le cas) doit être respecté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_deux_mois_est_p_040"">Le délai de deux mois est prescrit à peine de caducité du commandement (CPC exéc., art. R. 311-11), mais lorsque l'exécution de la formalité de publication a été retardée par un rejet du service de la publicité foncière, le délai de deux mois est augmenté du nombre de jours écoulés entre le dépôt du commandement et l'exécution de la formalité (CPC exéc., art. R. 321-7). La date du dépôt est constatée au registre prévu à l'article 2447 du C. civ.. S'il est dans l'impossibilité d'y procéder à l'instant de la réquisition, le service de la publicité foncière fait mention, sur le commandement qui lui est déposé, de la date du dépôt.</p> <h4 id=""Formalites_de_publicite_43"">b. Formalités de publicité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_041"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_formalites_de_publicite_042"">Les formalités de publicité sont régies par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et par le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatif à la forme des actes, à l'identification des personnes et des biens, aux délais et aux modalités de la publicité.</p> <h3 id=""2._Pluralite_de_saisies_ou__34"">2. Pluralité de saisies ou d'objets de la saisie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_expresses__043"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_expresses__049"">Les dispositions expresses de l'article R. 321-8 du CPC exéc. à l'article R. 321-12 du CPC exéc. conduisent à distinguer deux cas de figure : la présentation simultanée de plusieurs commandements de payer relatifs au même bien et la présentation de commandements postérieurs à la publication d'un premier commandement relatif au même bien.</p> <h4 id=""a._Plusieurs_commandements__44"">a. Plusieurs commandements simultanés ou successifs sur le même immeuble</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_044"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_publication_de_p_045"">Lorsque la publication de plusieurs commandements valant saisie du même immeuble est requise simultanément, seul est publié le commandement qui mentionne le titre exécutoire portant la date la plus ancienne. Lorsque des titres portent la même date, seul le commandement le plus ancien est publié ; si les commandements sont de la même date, seul est publié celui dont la créance en principal est la plus élevée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_commandement_de_pa_046"">Lorsqu'un commandement de payer valant saisie a déjà été publié, il n'y a pas lieu de publier un nouveau commandement relatif au même bien. Dans ce cas, les commandements postérieurs sont portés en marge de la copie du commandement dans l'ordre de leur présentation, avec la désignation du ou des nouveaux poursuivants, ainsi que l'indication de l'avocat les représentant.</p> <h4 id=""b._Nouveau_commandement_com_45"">b. Nouveau commandement comportant plus d'immeubles que le précédent</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_047"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_nouveau_commande_048"">Lorsque le nouveau commandement présenté au service de la publicité foncière comprend plus d'immeubles que le précédent, il est publié pour les biens non compris dans celui-ci. Le nouveau créancier poursuivant est tenu de dénoncer le commandement publié au précédent créancier qui poursuivra les deux procédures si elles sont au même état ; dans le cas contraire, ce dernier suspend sa propre poursuite et suit la nouvelle procédure jusqu'à ce qu'elle soit parvenue au même point.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Faute_pour_le_pr_049""><strong>Remarque :</strong> Faute pour le précédent créancier de poursuivre la nouvelle saisie à lui dénoncée, le nouveau créancier pourra demander la subrogation dans les conditions fixées à l'article R. 311-9 du CPC exéc..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_050"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_radiation_de_la_saisie_n_051"">La radiation de la saisie ne peut être opérée sans le consentement des créanciers poursuivants postérieurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_jonction_dinstanc_052"">En cas de jonction d'instances, la procédure est continuée par le créancier dont le commandement a été publié en premier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_commandements_ont_et_053"">Si les commandements ont été publiés le même jour, la procédure est poursuivie par le créancier dont le commandement est le premier en date et si les commandements sont du même jour, par celui dont la créance en principal est la plus élevée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_054"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_demande_de_canton_055"">En cas de demande de cantonnement, lorsque le juge ordonne, d’une part, la radiation de la saisie sur les immeubles initialement saisis qu'il désigne et, d’autre part, l'inscription d'une hypothèque judiciaire, le créancier poursuivant, qui entend voir l'inscription prendre rang à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, fait procéder à la publication du jugement en marge de la copie du commandement et à l'inscription de l'hypothèque, dans les conditions du droit commun.</p> <h2 id=""Effets_du_commandement_de_p_22"">C. Effets du commandement de payer et de sa publication</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_commandement_de_payer_va_056"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_commandement_de_payer_va_063"">Le commandement de payer valant saisie immobilière produit les effets du commandement de payer de droit commun : il met le débiteur en demeure de payer, il interrompt la prescription (C. civ., art. 2244). À défaut pour le débiteur et pour le tiers détenteur de satisfaire à la sommation qui leur est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à leur encontre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_signification_du_command_057"">La signification du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindisponibilite_du_bien,_l_058"">L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur constituent les effets propres à la saisie immobilière, à compter de la signification du commandement de payer valant saisie pour le débiteur et à compter de sa publication au fichier immobilier à l'égard des tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_validite,_et_donc_les_ef_059"">La validité, et donc les effets, du commandement de payer valant saisie immobilière sont limités dans le temps.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_examinees_successiveme_060"">Sont examinées successivement l'indisponibilité de l'immeuble saisi, la saisie des fruits et la péremption du commandement.</p> <h3 id=""1._Indisponibilite_de_limme_35"">1. Indisponibilité de l'immeuble saisi</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_etre_efficaces,_les_ef_061"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_efficaces,_les_ef_069"">Pour être efficaces, les effets concernent le débiteur saisi mais également tous les tiers qui pourraient se voir conférer un droit sur le bien.</p> <h4 id=""Indisponibilite_a_legard_du_46"">a. Indisponibilité à l'égard du débiteur</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_sagit_dexaminer_ici_les__062"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_dexaminer_ici_les__071"">Il s'agit d'examiner ici les effets pratiques de l'indisponibilité. Le débiteur, comme le tiers détenteur, sont généralement constitués séquestres du bien.</p> <h5 id=""Restriction_des_droits_du_d_50"">1° Restriction des droits du débiteur saisi</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_063"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_leffet_de_preparer_le_tra_064"">À l'effet de préparer le transfert forcé de propriété, il convient de rendre le bien indisponible pour le débiteur, qui ne doit pas pouvoir faire échec à la saisie en l'aliénant ou en le grevant de droits réels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_signification_du_command_065"">La signification du commandement entraîne la limitation du droit de propriété du débiteur saisi, la restriction du droit d'usage et des pouvoirs d'administration sur l'immeuble saisi et, le cas échéant, l'immobilisation des fruits et revenus dudit immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 2198_du code civ_066"">L’article L. 321-2 du CPC exéc. prévoit que la saisie rend le bien indisponible pour le débiteur et restreint ses droits de jouissance et d'administration. C'est ainsi que les biens ne peuvent être aliénés, ni grevés de droit réel, qu'il s'agisse de servitude ou d'hypothèque conventionnelle. Seul le débiteur est affecté par ces dispositions.</p> <h5 id=""La_conservation_du_bien_sai_51"">2° La conservation du bien saisi</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_067"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_debiteur_reste_proprieta_068"">Le débiteur reste propriétaire de son bien mais ne peut effectuer d'actes de disposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_moins_que_son_expulsion_n_069"">À moins que son expulsion ne soit ordonnée, le débiteur conserve l'usage de l'immeuble saisi, sous réserve de n'accomplir aucun acte matériel susceptible d'en amoindrir la valeur, à peine de dommages et intérêts, et sans préjudice, s'il y a lieu, des peines prévues par l'article 314-6 du code pénal (C. pén).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_circonstances_le_jus_070"">Si les circonstances le justifient, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant ou du débiteur, autoriser l'accomplissement de certains actes sur le bien saisi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_071"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le troisieme alinea_de_l’ar_072"">Le troisième alinéa de l’article L. 321-2 du CPC exéc. organise la conservation de l’immeuble dans l'attente de sa vente, en constituant le débiteur séquestre du bien saisi, à moins que le bien soit loué.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_locataire_du_bien_sai_073"">Si le locataire du bien saisi ne respecte pas son obligation de conservation, telle qu'elle résulte des règles du bail, le débiteur saisi et, à défaut, le créancier poursuivant sur le fondement de l'action oblique pourra en imposer le respect ou obtenir la résiliation du bail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_saisi_doit_entretenir_le_074"">Le saisi doit entretenir le bien et assurer sa conservation en bon père de famille. À la demande du créancier poursuivant ou du débiteur, le juge de l'exécution peut autoriser l'accomplissement de certains actes (CPC exéc., art. R. 321-15).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_075"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 2198 du code civ_076"">L’article L. 321-2 du CPC exéc. permet de constituer un tiers séquestre, voire d'expulser le débiteur pour cause grave lorsque les circonstances le justifient. Ces circonstances, appréciées par le juge, pourront résulter de manquements, par le débiteur, aux obligations du séquestre.</p> <h4 id=""Effets_a_legard_des_tiers_47"">b. Effets à l'égard des tiers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_publication_du_commandem_077"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publication_du_commandem_087"">La publication du commandement provoque l'opposabilité aux tiers de l'indisponibilité de l'immeuble.</p> <h5 id=""A_legard_des_tiers_occupant_52"">1° À l'égard des tiers occupants : sort des baux</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_078"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_de_consentir_un_bai_079"">Le fait de consentir un bail sur un immeuble peut en affecter la valeur vénale et détourner les acquéreurs potentiels. Bien qu'il ne s'agisse pas nécessairement d'un acte de disposition, certains baux relevant des actes d'administration, une protection des créanciers est organisée par l'article L. 321-4 du CPC exéc. qui dispose que les baux, quelle qu'en soit la durée, consentis par le débiteur après l'engagement de la saisie sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_preuve_de_lan_080"">Toutefois, la preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tous moyens et les droits du preneur se prévalant d'un contrat antérieur à la saisie sont préservés.</p> <h5 id=""A_legard_des_creanciers :_i_53"">2° À l'égard des créanciers : inopposabilité des droits constitués après la publication</h5> <h6 id=""Principe_60"">a° Principe</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_081"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les deuxieme et_troisieme a_082"">Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-5 du CPC exéc. détaillent les effets pratiques de l'indisponibilité : les aliénations et inscriptions non publiées ou publiées postérieurement à la saisie sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_une_conventi_083"">Dans le cas où une convention a été conclue antérieurement à la publication du commandement par le débiteur saisi en violation des effets attachés à la signification du commandement, sa nullité est déclarée par le juge à la demande du cocontractant.</p> <h6 id=""Temperaments_a_l’indisponib_61"">b° Tempéraments à l’indisponibilité du bien saisi</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_084"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bien_pourra_faire_lobjet_085"">Le bien pourra faire l'objet d'une servitude légale nouvelle ou d'une hypothèque judiciaire (ou légale sous réserve de l’appréciation des tribunaux) prise par un créancier puisque seul le débiteur est affecté par les dispositions de l'article L. 321-2 du CPC exéc..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_086"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au 2eme alinea, l’article 2_088"">Le deuxième alinéa de l'article L. 321-5 du CPC exéc. prévoit une exception à l'inopposabilité lorsque l'acquéreur, le titulaire du droit réel ou le saisi consigne une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits ainsi qu'au saisissant. Le texte précise bien évidemment que la somme ainsi consignée sera affectée au paiement des créanciers inscrits et du créancier poursuivant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_089"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_rendre_opposable_une_a_090"">Pour rendre opposable une aliénation publiée postérieurement à la publication du commandement de payer valant saisie, la consignation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 321-5 du CPC exéc.. doit être signifiée au créancier poursuivant ainsi qu'aux créanciers inscrits avant l'audience d'adjudication sans qu'il puisse être accordé de délai pour y procéder.</p> <h3 id=""2._Saisie_des_fruits_36"">2. Saisie des fruits</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_091"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_dun_immeuble_empo_092"">La saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure (CPC exéc., art. L. 321-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fruits_immobilises_a_co_093"">Les fruits immobilisés à compter de la signification du commandement de payer valant saisie sont distribués avec le prix de l'immeuble selon le même ordre que la distribution de celui-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_creancier_poursuivant_pe_094"">Le créancier poursuivant peut autoriser le saisi à vendre les fruits à l'amiable ou faire procéder lui-même, sur autorisation du juge de l'exécution, à la coupe et à la vente des fruits qui seront vendus aux enchères ou par tout autre moyen dans le délai que le juge aura fixé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_095"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_est_depose_entre_le_096"">Le prix est déposé entre les mains du séquestre désigné par le créancier poursuivant ou à la Caisse des dépôts et consignations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_creancier_poursuivant_pe_097"">Le créancier poursuivant peut, par acte d'huissier, s'opposer à ce que le locataire se libère des loyers et fermages entre les mains du débiteur et lui faire obligation de les verser entre les mains d'un séquestre qu'il désigne ou de les consigner à la Caisse des dépôts et consignations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dune_telle_opposit_098"">À défaut d'une telle opposition, les paiements faits au débiteur sont valables et celui-ci est séquestre des sommes reçues.</p> <h3 id=""3._Peremption_du_commandeme_37"">3. Péremption du commandement de payer valant saisie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_099"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_linteret_du_debiteur_e_0100"">Dans l'intérêt du débiteur et des créanciers, un délai est fixé pour que les saisies abandonnées ne continuent pas à produire effet indéfiniment. En application des dispositions de l'article R. 321-20 du CPC exéc., de l'article R. 321-21 du CPC exéc. et de l'article R. 321-22 du CPC exéc., le délai de validité du commandement de payer valant saisie est de cinq ans. Il cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0101"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_dadjudication_d_0102"">Le jugement d'adjudication doit être mentionné en marge de la publication du commandement : c'est donc la publication du jugement qui interrompt le délai et non la date du jugement qui est à prendre en considération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_refus_du_depot_du_0103"">En cas de refus du dépôt du commandement ou de rejet de la formalité de publication, le délai de cinq ans ne commence à courir qu'à compter de la régularisation de la demande ou de la décision judiciaire passée en force de chose jugée statuant sur le recours formé par la partie intéressée contre la décision du responsable du service de la publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_evenements_peuvent_0104"">Certains événements peuvent avoir un effet suspensif sur la mesure d'exécution ou encore, la vente peut être reportée. Le délai de validité est alors suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères (CPC exéc., art. R. 321-22).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0105"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lexpiration_du_delai_de_d_0106"">À l'expiration du délai de cinq ans et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée, y compris le débiteur, peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au service de publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tiers_detenteur_peut_se__0107"">Le tiers détenteur peut se prévaloir de la péremption au même titre que le débiteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0108"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_creancier_poursuivant,_d_0109"">Le créancier poursuivant, dans ce cas, perd les effets du premier commandement et tant qu'un autre commandement n'est pas signifié, le débiteur, ou le tiers détenteur, retrouve l'entière disponibilité de son bien.</p> <h1 id=""Actes_preparatoires_a_la_ve_11"">II. Actes préparatoires à la vente</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Au_moment_de_la_delivrance__0110"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_moment_de_la_delivrance__0121"">Au moment de la délivrance du commandement, la menace de saisie n'est plus seulement virtuelle et les délais de l'action commencent à courir. À cette étape de la procédure de saisie, une série de formalités constituant la phase préparatoire à la vente est prévue, où sont ménagés les intérêts du saisi, ceux des créanciers inscrits et ceux du créancier poursuivant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_du_proces-verbal_d_0111"">Il s'agit du procès-verbal descriptif, de l'assignation à comparaître à une audience d'orientation, de la dénonciation aux créanciers inscrits et de l'élaboration du cahier des conditions de vente. Il appartient aux créanciers inscrits de répondre à la sommation de déclarer leurs créances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_dores_et_deja_precis_0112"">Il est d'ores et déjà précisé que la décision qui ferait droit à la demande tendant à la vente amiable de l'immeuble présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître, suspendrait le cours de la procédure d'exécution à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance (CPC exéc., art. R. 322-20).</p> <h2 id=""Actes_a_linitiative_du_pour_23"">A. Actes à l'initiative du poursuivant</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Une_fois_realisee_la_saisie_0113"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_fois_realisee_la_saisie_0125"">Une fois réalisée la saisie proprement dite, l'immeuble étant placé sous main de justice afin de le rendre indisponible, le poursuivant est chargé, sans attendre, d'engager les actes de procédure nécessaires à la protection des intérêts des créanciers inscrits et à la réalisation du gage afin d'obtenir paiement de la créance sur les deniers dégagés par la vente de l'immeuble .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_vente_du_bien_au_0114"">La mise en vente du bien aux conditions déterminées par le créancier poursuivant (montant de la mise à prix, publicité, établissement des documents obligatoires, etc.) impose de permettre à ce dernier de pénétrer dans les lieux pour connaître le bien saisi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret_n°_2006-936_du 27_0115"">Le code des procédures civiles d'exécution organise à cet effet l'établissement d'un procès-verbal de description par un huissier et l'assignation à comparaître du débiteur et des créanciers inscrits.</p> <h3 id=""1._Proces-verbal_de_descrip_38"">1. Procès-verbal de description des lieux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0116"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lexpiration_dun_delai_de__0117"">À l'expiration d'un délai de huit jours (I-B-1-a § 130) à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier instrumentaire peut, à cette fin, pénétrer dans les lieux désignés dans le commandement afin de dresser un procès-verbal de description, dans les conditions prévues par les textes (CPC exéc., art. L. 142-1, CPC exéc. art. L. 142-3, CPC exéc. art. L. 431-1 et CPC exéc. art. L. 451-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contenu_de_ce_proces-ver_0118"">Le contenu de ce procès-verbal et les règles qui le gouvernent sont énoncés de l'article R. 322-1 du CPC exéc. à l'article R. 322-3 du CPC exéc..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0119"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhuissier_devra_justifier_d_0120"">L'huissier devra justifier du titre exécutoire sur lequel est fondée l'obligation du contribuable et en cas d'absence du saisi ou de l'occupant de l'immeuble, il ne pourra y pénétrer qu'en présence du maire de la commune ou d'une personne déléguée par le maire à cette fin, d'une autorité de police requise pour assister aux opérations, ou à défaut, de deux témoins majeurs qui ne soient pas employés du créancier ou de l'huissier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_penetrer_dans_les_lieu_0121"">Pour pénétrer dans les lieux occupés par un tiers disposant d'un droit opposable au saisi, l'huissier n'étant pas porteur d'un titre à l'encontre de l'occupant, il devra solliciter une autorisation préalable du juge de l'exécution à défaut d'accord du tiers occupant de l'immeuble.</p> <h3 id=""2._Assignation_a_comparaitre_39"">2. Assignation à comparaître</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_lassignation_a__0122"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_lassignation_a__0135"">Il s'agit de l'assignation à comparaître à une audience d'orientation devant le juge de l'exécution territorialement compétent. Cette audience intéresse le débiteur mais aussi les créanciers inscrits auxquels le commandement de payer valant saisie immobilière est dénoncé. La dénonciation vaut assignation pour les créanciers inscrits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_assignations_comportent_0123"">Ces assignations comportent notamment la sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente.</p> <h4 id=""Assignation_du_debiteur_48"">a. Assignation du débiteur</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0124"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_deux_mois_qui_suiv_0125"">Dans les deux mois qui suivent la publication au service de la publicité foncière du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation. Ce délai, prescrit à peine de caducité, est fixé à l'article R. 322-4 du CPC exéc..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_second_alinea_du_meme_ar_0126"">Le second alinéa du même article dispose que l'assignation doit être délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience. La caducité du commandement ne serait déclarée que dans le cas d'assignation tardive.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0127"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_debiteur_est_averti_de_c_0128"">Le débiteur est averti de ce qu'il peut demander au juge de l'exécution à être autorisé à vendre le bien saisi à l'amiable. Le débiteur est informé de cette possibilité d’opter pour la vente amiable de son bien par le commandement de payer valant saisie qui lui est signifié. L'assignation contient obligatoirement le rappel des dispositions qui prévoient que cette demande peut être formée verbalement à l'audience d'orientation et qu'elle est dispensée du ministère d'avocat, de même que les actes consécutifs à cette vente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0129"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lindication_des_lieu,_jou_0131"">Outre les mentions prescrites par l'article 56 du CPC, l'assignation comprend, à peine de nullité :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lindication_que_laudience_0132"">l'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation du juge de l'exécution ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_linformation_que,_si_le_d_0133"">l'indication que l'audience d'orientation a pour objet d'examiner la validité de la saisie, de statuer sur les contestations et demandes incidentes liées à celle-ci et de déterminer les modalités selon lesquelles la procédure sera poursuivie ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_sommation_de_prendre_c_0134"">l'information que, si le débiteur n'est pas présent ou représenté par un avocat à l'audience, la procédure sera poursuivie en vente forcée, sur les seules indications fournies par le créancier ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_lindication_de_la_mise_a__0135"">la sommation de prendre connaissance des conditions de la vente figurant dans le cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de l'exécution où il sera déposé le cinquième jour ouvrable au plus tard après l'assignation ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_lavertissement_que_le_deb_0136"">l'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente et de la possibilité d'en contester le montant pour insuffisance manifeste ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_lindication,_en_caractere_0137"">l'avertissement que le débiteur peut demander au juge de l'exécution à être autorisé à vendre le bien saisi à l'amiable s'il justifie qu'une vente non judiciaire peut être conclue dans des conditions satisfaisantes ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_rappel_des_disposition_0138"">l'indication, en caractères très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité, toute contestation ou demande incidente doit être déposée au greffe du juge de l'exécution par conclusions d'avocat au plus tard lors de l'audience ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_lindication_que_le_debite_0139"">le rappel des dispositions de l'article R. 322-16 du CPC exéc. et de l'article R. 322-17 du CPC exéc. ;</li> <li class=""paragraphe-western"">l'indication que le débiteur, qui en fait préalablement la demande, peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour la procédure de saisie, s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.</li> </ul><h4 id=""Assignation_des_creanciers__49"">b. Assignation des créanciers inscrits</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_inscrits_doi_0140"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_inscrits_doi_0154"">Les créanciers inscrits doivent être présents à l'audience d'orientation. Ils sont en effet parties à la procédure, à compter de la mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations en marge de la copie du commandement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_denonciation_du_commande_0141"">La dénonciation du commandement vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0142"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_creancier_saisissant_doi_0143"">Le créancier saisissant doit requérir du (ou des) service(s) de la publicité foncière l'état des créanciers inscrits à la date de publication du commandement. Le créancier poursuivant est informé du nom des créanciers qui ont inscrit un privilège ou une hypothèque avant la publication du commandement, destinataires de la dénonciation au seul vu de l'état sur formalité délivré par ce bureau. La dénonciation est faite à tous les créanciers inscrits, même à ceux qui n'ont qu'une hypothèque provisoire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0144"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_plus_tard_le_cinquieme_j_0145"">Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lindication_des_lieu,_jou_0147"">Outre les mentions prévues par l'article 56 du CPC, la dénonciation comprend, à peine de nullité :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_sommation_de_prendre_c_0148"">l'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation du juge de l'exécution ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_lindication_de_la_mise_a__0149"">la sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de l'exécution où il est déposé le cinquième jour ouvrable au plus tard après la date de l'assignation du débiteur à l'audience d'orientation ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant ;</li> <li class=""paragraphe-western"">l'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0150"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_denonciation_contient_en_0151"">La dénonciation contient en outre la sommation d'avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi, en principal, frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts moratoires, par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution, et accompagné d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription et à dénoncer le même jour ou le premier jour ouvrable suivant cette déclaration au créancier poursuivant et au débiteur, dans les mêmes formes ou par signification .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reproduction_de larticle_0152"">La reproduction de l'article R. 311-6 du CPC exéc. et, en caractères très apparents, de l'article R. 322-12 du CPC exéc., ainsi que de l'article L. 331-2 du CPC exéc. est également prescrite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_denonciation_aux_creanci_0153"">La dénonciation aux créanciers inscrits peut être faite aux domiciles élus sur les bordereaux d'inscription. Elle peut être faite aux héritiers collectivement sans désignation des noms et qualités respectifs, à domicile élu ou, à défaut, au domicile du défunt.</p> <h4 id=""Dispositions_communes_410"">c. Dispositions communes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0154"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mention_de_la_delivrance_0155"">La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publié au service de la publicité foncière dans les huit jours de la dernière signification en date (CPC exéc., art. R. 322-9).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_jour_de_cette_mention,_l_0156"">Du jour de cette mention, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0157"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_signification_doit_etre__0158"">La signification doit être faite à personne ou à domicile, mais cette formule n'exclut pas la mise en œuvre de l'article 659 du CPC lorsque l'huissier n'a pu trouver l'adresse ni le lieu de travail du saisi.</p> <h3 id=""3._Depot_au_greffe_du_cahie_310"">3. Dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Au_plus_tard_le_cinquieme_j_0159"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_plus_tard_le_cinquieme_j_0174"">Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente. Il y est joint la copie de l'assignation délivrée au débiteur, le procès-verbal descriptif et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0175"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cahier_des_conditions_de_0161"">Le cahier des conditions de vente est élaboré sous la responsabilité du créancier poursuivant par son avocat qui en établit le projet. Il peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant. Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-6 du CPC exéc. relatives au montant de la mise à prix, les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être contestées par tout intéressé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0162"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lenonciation_du_titre_exe_0164"">La liste non exhaustive des énonciations du cahier des conditions de vente, à peine de nullité, est la suivante :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_decompte_des_sommes_du_0165"">l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_lenonciation_du_commandem_0166"">le décompte des sommes dues au créancier poursuivant en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_de_limmeub_0167"">l'énonciation du commandement de payer valant saisie avec la mention de sa publication et des autres actes et jugements intervenus postérieurement ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_conditions_de_la_vent_0168"">la désignation de l'immeuble saisi, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_dun_seques_0169"">les conditions de la vente judiciaire et la mise à prix fixée par le créancier poursuivant ;</li> <li class=""paragraphe-western"">la désignation d'un séquestre des fonds provenant de la vente ou de la Caisse des dépôts et consignations, consignataire des fonds.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0170"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redacteur_est_libre_dapp_0171"">Le rédacteur est libre d'apporter en outre toutes les précisions qui lui paraissent utiles pour fixer les droits concernés, les conditions de vente et les suites de l'adjudication.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_poursuivant_peut_fournir_0172"">Le poursuivant peut fournir des informations sur l'état du bien, sur sa situation juridique, sur des servitudes éventuelles, les conditions d'occupation du bien, les baux éventuels, les charges existant, les modalités de paiement du prix, les frais à payer....</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_a_prix_initiale_est_0173"">La mise à prix initiale est fixée par le poursuivant. Tous les saisis peuvent contester la mise à prix devant le juge de l'exécution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, larticle L271_0174"">Par ailleurs, l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation impose, en cas de vente publique, l'annexion du dossier de diagnostic technique.</p> <h2 id=""Declaration_de_creances_24"">B. Déclaration de créances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Afin_de_preparer_la_procedu_0175"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_preparer_la_procedu_0191"">Afin de préparer la procédure de distribution du prix de vente dès le stade de la saisie immobilière, le dispositif légal prévoit que les créanciers hypothécaires doivent déclarer leurs créances, à peine de déchéance de leur sûreté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_suspension_du_cours_de_l_0176"">La suspension du cours de la procédure d'exécution prévue à l'article R. 322-20 du CPC exéc. ne s'applique pas au délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.</p> <h3 id=""1._Declaration_des_creances_311"">1. Déclaration des créances inscrites antérieurement à la publication du commandement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0177"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_quil_resulte_du 4° de_0178"">Ainsi qu'il résulte du 4° de l'article R. 322-7 du CPC exéc. (II-A-2-b § 500), les créanciers inscrits doivent, à peine d’irrecevabilité, déclarer leurs créances auprès du greffe du juge de l’exécution, par acte d’avocat accompagné d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription. Les créances inscrites sur le bien saisi sont déclarées en principal, frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts moratoires le cas échéant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_sommes_de_de_0179"">Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l’immeuble, leur créance devenant alors simplement chirographaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0180"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_declaration_est_0181"">Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la dénonciation du commandement de payer valant saisie (CPC exéc., art. R. 322-12).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_des_creances_0182"">La déclaration des créances inscrites doit être dénoncée par acte d'avocat (par notification entre avocats) ou par signification le même jour ou le jour ouvrable suivant au créancier poursuivant ainsi qu'au débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_creancier_qui_justifie_q_0183"">Le créancier qui justifie que sa défaillance n'est pas de son fait peut demander à être autorisé à déclarer sa créance postérieurement au délai imparti. Le juge statue par ordonnance sur requête qui doit être déposée, à peine d'irrecevabilité, quinze jours au plus tard avant la date fixée pour l'audience d'adjudication ou de constatation de la vente amiable.</p> <h3 id=""2._Declaration_des_creances_312"">2. Déclaration des créances inscrites postérieurement à la publication du commandement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0184"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_ouvre_dune_proce_0185"">La mise en œuvre d'une procédure de saisie immobilière ne prive pas les créanciers du droit d'inscrire une sûreté sur l'immeuble après la publication du commandement de payer valant saisie. Ces créanciers qui ont inscrit leur sûreté après la publication du commandement de payer valant saisie, mais avant la publication de la vente, peuvent intervenir dans la procédure en déclarant leur créance, arrêtée en principal frais et intérêts échus au jour de la déclaration, mais leur sûreté n'est pas opposable au créancier poursuivant (CPC exéc., art. L. 321-5).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0186"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 47_d_0187"">Aux termes de l'article R. 322-13 du CPC exéc., à peine d'irrecevabilité, la déclaration est faite par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution dans un délai d'un mois suivant l'inscription et est accompagnée d'une copie du titre de créance, du bordereau d'inscription et d'un état hypothécaire levé à la date de l'inscription. La déclaration est dénoncée, par notification entre avocats ou par signification, le même jour ou le premier jour ouvrable suivant, au créancier poursuivant et au débiteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0188"">620</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 48_du__0189"">En application de l'article R. 322-14 du CPC exéc., le créancier poursuivant se fait remettre par le greffe copie des créances produites en vue d'établir le projet de distribution prévu par l'article R. 332-3 du CPC exéc. (BOI-REC-FORCE-70-20).</p>

Contenu

IR - Base d'imposition - Revenu global

2016-11-28

IR

BASE

BOI-IR-BASE-10-10-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1322-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-10-10-10-10-20161128

I. Notion de revenu global imposable 1 L'impôt sur le revenu est établi d'après la situation générale de fortune des assujettis. Le revenu imposable de chaque contribuable comprend donc, en principe, la totalité des revenus des membres du foyer fiscal (personne seule sans ou avec charges de famille, conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, enfants mineurs, autres personnes à charge). Par revenu, on entend en principe tous les produits qui se renouvellent ou sont susceptibles de se renouveler quel que soit leur montant. Ainsi, la circonstance qu'une rémunération est exagérée n'est pas de nature à lui donner le caractère d'une libéralité non imposable. La fraction excédant la rétribution normale des fonctions exercées constitue aussi un revenu au sens de l'article 156 du code général des impôts (CGI). Il s'ensuit que, dès lors qu'elles présentent ce caractère, les sommes perçues ou acquises par le contribuable sont, de plein droit, soumises à l'impôt à défaut d'une disposition législative expresse les exonérant. 10 Mais divers textes étendent le champ d'application de l'impôt à des profits ne répondant pas strictement à cette définition. Tel est le cas des plus-values effectivement réalisées par des particuliers lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature (BOI-RFPI-PVI) et de celles réalisées dans l'exercice d'une activité professionnelle (BOI-BNC-BASE-30 et BOI-BIC-PVMV). En outre, sont imposables les gains nets en capital réalisés à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux (BOI-RPPM). Constituent sauf preuve contraire des revenus imposables : - les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations déclaratives spécifiques mentionnées, BOI-CF-CPF-30 (CGI, art. 1649 quater A, dernier alinéa) ; - les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 1649 A du CGI (BOI-CF-CPF-30). Ainsi, la notion de revenu imposable inclut les profits réguliers ou occasionnels qui sont le fruit d'initiatives ou de diligences des contribuables pouvant consister notamment dans la recherche de meilleures conditions de placement de leur patrimoine (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 au XXXIX § 690 et suiv., BOI-BNC-SECT-60-10 au I-A § 30). 20 De même, l'origine des revenus est en principe sans importance. Il s'ensuit en particulier que les revenus ayant leur source hors de France sont normalement passibles de l'impôt au même titre que les revenus d'origine française. Ces revenus encaissés hors de France et exprimés dans une monnaie autre que l'euro, doivent, pour l'assiette de l'impôt, être retenus pour leur contre-valeur en euro calculée selon le cours de change de la monnaie considérée à Paris, au jour de leur encaissement ou de l'inscription au crédit d'un compte à l'étranger. Remarque 1 : A titre de règle pratique, il est admis que les revenus encaissés au titre d'une année soient convertis sur la base du cours moyen annuel en euro de la devise considérée, déterminé à partir des taux de change au 1er janvier, de fait au 31 décembre de l'année précédente, arrêtés par la Banque de France. Ainsi, à titre d'exemple, les cours de change de l'euro en franc suisse s'établissant à 1,2024 franc suisse pour un euro au 31 décembre 2014 et à 1,0835 franc suisse pour un euro au 31 décembre 2015, le cours moyen annuel de l'euro en franc suisse ressort pour 2015 à 1,1429 franc suisse pour un euro, soit un franc suisse pour 0,8749 euro, arrondi à 0,87 euro. Remarque 2 : Toutefois, les revenus de source étrangère peuvent dans certains cas, être exclus des bases de l'impôt, soit en vertu des conventions internationales sur les doubles impositions, soit lorsque leur bénéficiaire n'est pas domicilié en France (BOI-IR-DOMIC). 30 Enfin, certains revenus sont expressément exonérés de l'impôt, notamment pour des motifs d'ordre social, économique ou financier. II. Non-imposition des revenus perçus dans le cadre d'une activité de "co-consommation" 40 En application de l'article 12 du CGI, les revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités de toute nature sont en principe imposables, y compris les revenus de services rendus à d'autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l'intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives. Toutefois, il est admis de ne pas imposer les revenus tirés d'activités de "co-consommation" qui correspondent à un partage de frais à condition qu'ils respectent les critères cumulatifs suivants liés à la nature de l'activité et au montant des frais partagés. 50 Lorsque ces critères ne sont pas respectés, le revenu réalisé constitue un bénéfice imposable dans les conditions de droit commun applicables à la cédule d'imposition correspondante (ainsi, sont retranchées de ce revenu les seules dépenses nécessitées par l'exercice de l'activité à titre professionnel). A. Conditions de l'exonération 1. Première condition : revenus perçus dans le cadre d'une "co-consommation" entre particuliers 60 Les revenus réalisés par un particulier au titre du partage de frais qui peuvent bénéficier de l'exonération sont ceux perçus dans le cadre d'une "co-consommation", c'est-à-dire d'une prestation de service dont bénéficie également le particulier qui la propose, et non pas seulement les personnes avec lesquelles les frais sont répartis. N'entrent pas dans le champ de la "co-consommation" et donc de l'exonération, les revenus qui sont perçus par des personnes morales, ni les revenus qui sont perçus par des personnes physiques dans le cadre de leur entreprise ou en lien direct avec leur activité professionnelle. Ne bénéficient pas non plus de cette exonération les revenus tirés par un contribuable de la location d'un élément de son patrimoine personnel comme, par exemple, la location de son véhicule de tourisme ou la location, saisonnière ou non, de sa résidence principale ou secondaire. 2. Deuxième condition : nature et montant des frais 70 Les revenus réalisés par un particulier au titre du partage de frais qui peuvent bénéficier de l'exonération s'entendent des revenus, perçus dans le cadre d'une "co-consommation", qui n'excèdent pas le montant des coûts directs engagés à l'occasion de la prestation objet du partage de frais, part du contribuable non comprise. Cette condition relative au montant perçu doit être appréciée strictement : le montant perçu ne doit couvrir que les frais supportés à l'occasion du service rendu, à l'exclusion de tous les frais non directement imputables à la prestation en question, notamment les frais liés à l'acquisition, l'entretien ou l'utilisation personnelle du ou des bien(s), support(s) de la prestation de service partagée. 80 En outre, les frais partagés ne doivent pas inclure la part de la personne qui propose le service. En effet, les notions de partage de frais et de "co-consommation" supposent que cette personne supporte personnellement sa propre quote-part de frais et ne bénéficie d'aucune forme de rémunération, directe ou indirecte, au titre de la prestation qu'il rend et dont il bénéficie en même temps. En d'autres termes, le contribuable qui propose une prestation dont il partage les frais compte pour une personne dans le calcul des frais à partager. Lorsque le revenu réalisé excède le montant du partage de frais, il est imposable au premier euro. B. Activités concernées et modalités d'application 1. Activités concernées et utilisation de barèmes 90 Peuvent notamment bénéficier de la présente exonération les revenus tirés du partage de frais dans le cadre des activités suivantes, qu'elles soient ou non réalisées par l'intermédiaire de plates-formes Internet : - co-voiturage ; - sorties de plaisance en mer ; - organisation de repas (ou "co-cooking"). 100 Il est admis d'exonérer l'activité consistant pour un particulier à proposer des sorties de plaisance en mer avec d'autres particuliers, sous la condition que la somme demandée à chaque participant corresponde à une participation aux seuls frais directement occasionnés par l'expédition, soit les frais de carburant, de nourriture et d'amarrage pendant ladite expédition à bord d'un navire de plaisance à usage personnel au sens de l'article 1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984. 110 Il est également admis de ne pas imposer les revenus tirés du "co-cooking" consistant pour un particulier en l'organisation à son domicile de repas dont il partage les seuls frais de nourriture et de boisson avec les convives et pour lesquels il ne reçoit aucune autre rémunération. Remarque : Les pratiques de livraison payante de repas par lesquelles un particulier fournit des repas à des consommateurs qui les récupèrent à leur domicile ou à celui du cuisinier ne constituent pas des prestations de service partagées et ne peuvent bénéficier de la présente mesure. 120 Les revenus tirés de l'activité de covoiturage peuvent également bénéficier de l'exonération. Aux termes de l'article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se distingue des activités de taxi et de voitures de transport avec chauffeur en ce qu'il consiste en l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. L'activité de covoiturage ainsi définie pratiquée entre particuliers relève des activités de "co-consommation" exonérées, sous réserve que le prix proposé couvre les seuls frais directement supportés à raison du déplacement en commun (carburant et péage). Remarque : L'activité de covoiturage doit être distinguée de l'activité de location de véhicules. La seconde activité ne requérant pas la participation personnelle du propriétaire, elle ne relève pas des activités de "co-consommation"  et est imposable dans les conditions de droits commun. Pour plus de précisions sur le régime fiscal des particuliers se livrant à une activité de location de véhicules, RM Teissier n° 52946, JO AN, 24 mai 2016, p. 4505. 125 Le contribuable doit être en mesure de justifier l'itinéraire parcouru dans le cadre de son activité de covoiturage, ainsi que les frais correspondants. A titre de règle pratique, il est admis que le contribuable puisse appliquer le barème kilométrique forfaitaire pour évaluer le coût total de son activité. Il existe deux barèmes, l'un pour les véhicules de tourisme, l'autre pour les véhicules deux roues motorisés publiés au BOI-BAREME-000001. Il s'agit alors d'une évaluation forfaitaire exclusive de tout autre frais. Par ailleurs, comme exposé au II-A-2 § 70 à 80, le partage des frais ne doit porter que sur les frais qui excèdent la quote-part du conducteur. 130 Exemple : Un particulier habitant en région parisienne se rend tous les week-ends dans sa résidence secondaire située à Rennes. Sur une plate-forme spécialisée dans le covoiturage entre particuliers, il propose ce trajet dans la limite de 2 places disponibles. La puissance fiscale du véhicule de tourisme est de 6 CV. Le carburant utilisé est du super sans plomb : - nombre de kilomètres parcourus par trajet : 360 km ; - frais de péage inhérents au trajet : 29 € ; - barème forfaitaire pour un véhicule de 6 CV: 0,568 € / km ; - évaluation forfaitaire du trajet : 360 x 0,568  =   204,48 € ; - nombre de places disponibles : 2. Si le contribuable souhaite recourir au barème kilométrique, le coût du trajet par personne s'élève à 204,48 / 3 = 68 € . Si le prix proposé sur la plate-forme n'excède pas 68 € par personne, le revenu ainsi réalisé est exonéré. 2. Obligations des contribuables 140 Les revenus perçus dans le cadre du partage de frais qui sont exonérés à ce titre ne sont soumis à aucune obligation déclarative pour les contribuables concernés. Bien entendu, l'absence d'obligation déclarative ne dispense pas les contribuables de conserver tous les éléments et pièces de nature à justifier du bien-fondé de l'exonération, ces éléments et pièces devant être fournis à l'administration sur sa demande. 150 Précision relative à la déduction de certains frais selon un mode réel. Lorsque des frais sont partagés, mais font par ailleurs l'objet d'une déduction du revenu imposable du contribuable pour leur montant réel, il est précisé que cette déduction ne peut être effectuée que pour le montant net des remboursements perçus. Dans le cas du covoiturage, cette règle vise les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail du contribuable, qui peuvent faire sous certaines conditions l'objet d'une déduction selon un mode réel des revenus imposables en catégories des traitements et salaires (BOI-RSA-BASE-30-50-30-20), des bénéfices industriels et commerciaux (BOI-BIC-CHG-40-20-40), des bénéfices agricoles (BOI-BA-BASE-20-30-50) ou des bénéfices non commerciaux (BOI-BNC-BASE-40-60-40). En cas de partage de frais, seul le montant des frais qui demeure à la charge personnelle du contribuable une fois le partage effectué peut donc être déduit du revenu professionnel. Cette règle ne concerne pas les personnes dont les frais et charges ne sont pas déduits pour leur montant réel, mais par un abattement forfaitaire (la déduction forfaitaire de frais professionnels de 10 % pour les salariés, les abattements forfaitaires représentatifs de frais des régimes "micro-BIC", "micro-BNC" ou "micro-BA" pour les indépendants).

<h1 id=""I._Notion_de_revenu_global__10"">I. Notion de revenu global imposable</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_sur_le_revenu_est_et_01"">L'impôt sur le revenu est établi d'après la situation générale de fortune des assujettis. Le revenu imposable de chaque contribuable comprend donc, en principe, la totalité des revenus des membres du foyer fiscal (personne seule sans ou avec charges de famille, conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, enfants mineurs, autres personnes à charge).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_revenu,_on_entend_en_pr_02"">Par revenu, on entend en principe tous les produits qui se renouvellent ou sont susceptibles de se renouveler quel que soit leur montant. Ainsi, la circonstance qu'une rémunération est exagérée n'est pas de nature à lui donner le caractère d'une libéralité non imposable. La fraction excédant la rétribution normale des fonctions exercées constitue aussi un revenu au sens de l'article 156 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que,_des_lors_qu_03"">Il s'ensuit que, dès lors qu'elles présentent ce caractère, les sommes perçues ou acquises par le contribuable sont, de plein droit, soumises à l'impôt à défaut d'une disposition législative expresse les exonérant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_divers_textes_etendent_05"">Mais divers textes étendent le champ d'application de l'impôt à des profits ne répondant pas strictement à cette définition. Tel est le cas des plus-values effectivement réalisées par des particuliers lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature (BOI-RFPI-PVI) et de celles réalisées dans l'exercice d'une activité professionnelle (BOI-BNC-BASE-30 et BOI-BIC-PVMV).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_sont_imposables_l_06"">En outre, sont imposables les gains nets en capital réalisés à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux (BOI-RPPM).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constituent_sauf_preuve_con_07"">Constituent sauf preuve contraire des revenus imposables :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes,_titres_ou_val_08"">- les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations déclaratives spécifiques mentionnées, BOI-CF-CPF-30 (CGI, art. 1649 quater A, dernier alinéa) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes,_titres_ou_val_09"">- les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 1649 A du CGI (BOI-CF-CPF-30).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_notion_de_revenu__010"">Ainsi, la notion de revenu imposable inclut les profits réguliers ou occasionnels qui sont le fruit d'initiatives ou de diligences des contribuables pouvant consister notamment dans la recherche de meilleures conditions de placement de leur patrimoine (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 au XXXIX § 690 et suiv., BOI-BNC-SECT-60-10 au I-A § 30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lorigine_des_reven_012"">De même, l'origine des revenus est en principe sans importance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_en_particulier_q_013"">Il s'ensuit en particulier que les revenus ayant leur source hors de France sont normalement passibles de l'impôt au même titre que les revenus d'origine française. Ces revenus encaissés hors de France et exprimés dans une monnaie autre que l'euro, doivent, pour l'assiette de l'impôt, être retenus pour leur contre-valeur en euro calculée selon le cours de change de la monnaie considérée à Paris, au jour de leur encaissement ou de l'inscription au crédit d'un compte à l'étranger.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1_:_A_titre_de_reg_014"">Remarque 1 : A titre de règle pratique, il est admis que les revenus encaissés au titre d'une année soient convertis sur la base du cours moyen annuel en euro de la devise considérée, déterminé à partir des taux de change au 1^er janvier, de fait au 31 décembre de l'année précédente, arrêtés par la Banque de France. Ainsi, à titre d'exemple, les cours de change de l'euro en franc suisse s'établissant à 1,2024 franc suisse pour un euro au 31 décembre 2014 et à 1,0835 franc suisse pour un euro au 31 décembre 2015, le cours moyen annuel de l'euro en franc suisse ressort pour 2015 à 1,1429 franc suisse pour un euro, soit un franc suisse pour 0,8749 euro, arrondi à 0,87 euro.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2 :_Toutefois,_les_015"">Remarque 2 : Toutefois, les revenus de source étrangère peuvent dans certains cas, être exclus des bases de l'impôt, soit en vertu des conventions internationales sur les doubles impositions, soit lorsque leur bénéficiaire n'est pas domicilié en France (BOI-IR-DOMIC).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_016"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_certains_revenus_son_017"">Enfin, certains revenus sont expressément exonérés de l'impôt, notamment pour des motifs d'ordre social, économique ou financier.</p> <h1 id=""II._Non-imposition_des_reve_11"">II. Non-imposition des revenus perçus dans le cadre d'une activité de ""co-consommation""</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__019"">En application de l'article 12 du CGI, les revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités de toute nature sont en principe imposables, y compris les revenus de services rendus à d'autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l'intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_de__020"">Toutefois, il est admis de ne pas imposer les revenus tirés d'activités de ""co-consommation"" qui correspondent à un partage de frais à condition qu'ils respectent les critères cumulatifs suivants liés à la nature de l'activité et au montant des frais partagés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_criteres_ne_son_022"">Lorsque ces critères ne sont pas respectés, le revenu réalisé constitue un bénéfice imposable dans les conditions de droit commun applicables à la cédule d'imposition correspondante (ainsi, sont retranchées de ce revenu les seules dépenses nécessitées par l'exercice de l'activité à titre professionnel).</p> <h2 id=""A._Conditions_de_lexonerati_20"">A. Conditions de l'exonération</h2> <h3 id=""1._Premiere_condition_:_rev_30"">1. Première condition : revenus perçus dans le cadre d'une ""co-consommation"" entre particuliers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_realises_par_un_024"">Les revenus réalisés par un particulier au titre du partage de frais qui peuvent bénéficier de l'exonération sont ceux perçus dans le cadre d'une ""co-consommation"", c'est-à-dire d'une prestation de service dont bénéficie également le particulier qui la propose, et non pas seulement les personnes avec lesquelles les frais sont répartis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nentrent_pas_dans_le_champ__025"">N'entrent pas dans le champ de la ""co-consommation"" et donc de l'exonération, les revenus qui sont perçus par des personnes morales, ni les revenus qui sont perçus par des personnes physiques dans le cadre de leur entreprise ou en lien direct avec leur activité professionnelle. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_beneficient_pas_non_plus_026"">Ne bénéficient pas non plus de cette exonération les revenus tirés par un contribuable de la location d'un élément de son patrimoine personnel comme, par exemple, la location de son véhicule de tourisme ou la location, saisonnière ou non, de sa résidence principale ou secondaire.</p> <h3 id=""2._Deuxieme_condition_:_nat_31"">2. Deuxième condition : nature et montant des frais</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_realises_par_un_028"">Les revenus réalisés par un particulier au titre du partage de frais qui peuvent bénéficier de l'exonération s'entendent des revenus, perçus dans le cadre d'une ""co-consommation"", qui n'excèdent pas le montant des coûts directs engagés à l'occasion de la prestation objet du partage de frais, part du contribuable non comprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_relative_au_029"">Cette condition relative au montant perçu doit être appréciée strictement : le montant perçu ne doit couvrir que les frais supportés à l'occasion du service rendu, à l'exclusion de tous les frais non directement imputables à la prestation en question, notamment les frais liés à l'acquisition, l'entretien ou l'utilisation personnelle du ou des bien(s), support(s) de la prestation de service partagée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_frais_partage_031"">En outre, les frais partagés ne doivent pas inclure la part de la personne qui propose le service. En effet, les notions de partage de frais et de ""co-consommation"" supposent que cette personne supporte personnellement sa propre quote-part de frais et ne bénéficie d'aucune forme de rémunération, directe ou indirecte, au titre de la prestation qu'il rend et dont il bénéficie en même temps. En d'autres termes, le contribuable qui propose une prestation dont il partage les frais compte pour une personne dans le calcul des frais à partager.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_revenu_realise_e_032"">Lorsque le revenu réalisé excède le montant du partage de frais, il est imposable au premier euro.</p> <h2 id=""B._Activites_concernees_et__21"">B. Activités concernées et modalités d'application</h2> <h3 id=""1._Activites_concernees_et__32"">1. Activités concernées et utilisation de barèmes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_notamment_beneficie_034"">Peuvent notamment bénéficier de la présente exonération les revenus tirés du partage de frais dans le cadre des activités suivantes, qu'elles soient ou non réalisées par l'intermédiaire de plates-formes Internet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_co-voiturage_;_035"">- co-voiturage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sorties_de_plaisance_en_m_036"">- sorties de plaisance en mer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_organisation_de_repas_(ou_037"">- organisation de repas (ou ""co-cooking"").</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_dexonerer_lact_039"">Il est admis d'exonérer l'activité consistant pour un particulier à proposer des sorties de plaisance en mer avec d'autres particuliers, sous la condition que la somme demandée à chaque participant corresponde à une participation aux seuls frais directement occasionnés par l'expédition, soit les frais de carburant, de nourriture et d'amarrage pendant ladite expédition à bord d'un navire de plaisance à usage personnel au sens de l'article 1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_admis_de_n_041"">Il est également admis de ne pas imposer les revenus tirés du ""co-cooking"" consistant pour un particulier en l'organisation à son domicile de repas dont il partage les seuls frais de nourriture et de boisson avec les convives et pour lesquels il ne reçoit aucune autre rémunération.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_pratiques_de_042""><strong>Remarque :</strong> Les pratiques de livraison payante de repas par lesquelles un particulier fournit des repas à des consommateurs qui les récupèrent à leur domicile ou à celui du cuisinier ne constituent pas des prestations de service partagées et ne peuvent bénéficier de la présente mesure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_043"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_tires_de_lactiv_044"">Les revenus tirés de l'activité de covoiturage peuvent également bénéficier de l'exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L._3_045"">Aux termes de l'article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se distingue des activités de taxi et de voitures de transport avec chauffeur en ce qu'il consiste en l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_de_covoiturage_ai_046"">L'activité de covoiturage ainsi définie pratiquée entre particuliers relève des activités de ""co-consommation"" exonérées, sous réserve que le prix proposé couvre les seuls frais directement supportés à raison du déplacement en commun (carburant et péage).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lactivite_de_cov_047""><strong>Remarque :</strong> L'activité de covoiturage doit être distinguée de l'activité de location de véhicules. La seconde activité ne requérant pas la participation personnelle du propriétaire, elle ne relève pas des activités de ""co-consommation""  et est imposable dans les conditions de droits commun.</p> <p class=""qe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_048"">Pour plus de précisions sur le régime fiscal des particuliers se livrant à une activité de location de véhicules, RM Teissier n° 52946, JO AN, 24 mai 2016, p. 4505.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""125_049""><strong>125</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_doit_etre_e_050"">Le contribuable doit être en mesure de justifier l'itinéraire parcouru dans le cadre de son activité de covoiturage, ainsi que les frais correspondants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,__051"">A titre de règle pratique, il est admis que le contribuable puisse appliquer le barème kilométrique forfaitaire pour évaluer le coût total de son activité. Il existe deux barèmes, l'un pour les véhicules de tourisme, l'autre pour les véhicules deux roues motorisés publiés au BOI-BAREME-000001.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_alors_dune_evaluat_052"">Il s'agit alors d'une évaluation forfaitaire exclusive de tout autre frais. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_comme_expose__053"">Par ailleurs, comme exposé au II-A-2 § 70 à 80, le partage des frais ne doit porter que sur les frais qui excèdent la quote-part du conducteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_054"">130</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_particulier_ha_055""><strong>Exemple :</strong> Un particulier habitant en région parisienne se rend tous les week-ends dans sa résidence secondaire située à Rennes. Sur une plate-forme spécialisée dans le covoiturage entre particuliers, il propose ce trajet dans la limite de 2 places disponibles. La puissance fiscale du véhicule de tourisme est de 6 CV. Le carburant utilisé est du super sans plomb :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_nombre_de_kilometres_parc_056"">- nombre de kilomètres parcourus par trajet : 360 km ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_frais_de_peage_inherents__057"">- frais de péage inhérents au trajet : 29 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_bareme_forfaitaire_pour_u_058"">- barème forfaitaire pour un véhicule de 6 CV: 0,568 € / km ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_evaluation_forfaitaire_du_059"">- évaluation forfaitaire du trajet : 360 x 0,568  =   204,48 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_nombre_de_places_disponib_060"">- nombre de places disponibles : 2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_le_contribuable_souhaite_061"">Si le contribuable souhaite recourir au barème kilométrique, le coût du trajet par personne s'élève à 204,48 / 3 = 68 € .</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_le_prix_propose_sur_la_p_062"">Si le prix proposé sur la plate-forme n'excède pas 68 € par personne, le revenu ainsi réalisé est exonéré.</p> <h3 id=""2._Obligations_des_contribu_33"">2. Obligations des contribuables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_063"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_percus_dans_le__064"">Les revenus perçus dans le cadre du partage de frais qui sont exonérés à ce titre ne sont soumis à aucune obligation déclarative pour les contribuables concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_labsence_dobl_065"">Bien entendu, l'absence d'obligation déclarative ne dispense pas les contribuables de conserver tous les éléments et pièces de nature à justifier du bien-fondé de l'exonération, ces éléments et pièces devant être fournis à l'administration sur sa demande.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_066"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Precision_relative_a_la_ded_067""><strong>Précision relative à la déduction de certains frais selon un mode réel.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_frais_sont_part_068"">Lorsque des frais sont partagés, mais font par ailleurs l'objet d'une déduction du revenu imposable du contribuable pour leur montant réel, il est précisé que cette déduction ne peut être effectuée que pour le montant net des remboursements perçus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_du_covoiturage,_069"">Dans le cas du covoiturage, cette règle vise les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail du contribuable, qui peuvent faire sous certaines conditions l'objet d'une déduction selon un mode réel des revenus imposables en catégories des traitements et salaires (BOI-RSA-BASE-30-50-30-20), des bénéfices industriels et commerciaux (BOI-BIC-CHG-40-20-40), des bénéfices agricoles (BOI-BA-BASE-20-30-50) ou des bénéfices non commerciaux (BOI-BNC-BASE-40-60-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_partage_de_frais,_070"">En cas de partage de frais, seul le montant des frais qui demeure à la charge personnelle du contribuable une fois le partage effectué peut donc être déduit du revenu professionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_ne_concerne_pas_071"">Cette règle ne concerne pas les personnes dont les frais et charges ne sont pas déduits pour leur montant réel, mais par un abattement forfaitaire (la déduction forfaitaire de frais professionnels de 10 % pour les salariés, les abattements forfaitaires représentatifs de frais des régimes ""micro-BIC"", ""micro-BNC"" ou ""micro-BA"" pour les indépendants).</p>

Contenu

RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Champ d'application - Rémunérations concernées

2016-03-02

RSA

GER

BOI-RSA-GER-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6343-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GER-10-20-20160302

1 Entrent dans la catégorie des revenus visés à l'article 62 du code général des impôts (CGI) les traitements, avantages en nature, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations dès lors qu'ils sont alloués aux dirigeants visés par cet article (BOI-RSA-GER-10-10) et qu'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) par application de l'article 211 du CGI, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires. I. Forme des rémunérations 10 Toutes les rémunérations perçues par les intéressés entrent dans le champ d'application de l'impôt, quelle que soit leur forme ou leur appellation. Il en est ainsi : - des appointements proprement dits, qu'ils soient fixes ou proportionnels ; - des allocations, indemnités ou gratifications versées par la société à quelque titre que ce soit (indemnités pour sujétions, participations aux bénéfices, indemnités de résidence, allocations ou gratifications de caractère familial, etc.) ; - des avantages en nature alloués (logement, éclairage, chauffage, téléphone, usage à titre privé d'un véhicule automobile appartenant à la société ou loué par elle) (BOI-RSA-CHAMP-20-30-50) ; - des avantages en espèces consentis (prise en charge de dépenses personnelles des dirigeants telles que, notamment, impôts, cotisations sociales obligatoires ou facultatives, primes d'assurances) ; - des allocations, remboursements ou indemnités forfaitaires pour frais (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10). 20 Entrent également dans le champ d'application de l'impôt les indemnités, primes ou allocations servies au dirigeant au moment où il quitte ses fonctions (sur le régime fiscal des « Indemnités de cessation de fonctions des dirigeants ou mandataires sociaux » , se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-40-20). 30 De même, les indemnités versées à des personnes percevant un revenu imposable dans la catégorie définie à l'article 62 du CGI au titre de la prévoyance complémentaire par les régimes éligibles au dispositif prévu au 2nd alinéa de l'article 154 bis du CGI (BOI-RSA-GER-20) et qui revêtent le caractère d'un revenu de remplacement sont imposables au titre de l'article 62 du CGI lorsqu'il n'y a pas cessation d'activité (CGI, art. 154 bis A). 40 Sont également imposables, les indemnités temporaires de maladies ou d'accidents du travail. Il en va de même des indemnités pour maladies longues et coûteuses perçues de leur régime obligatoire avant le 1er janvier 2017 (RM Grellier n° 91774, JO AN du 28 décembre 2010 p. 14007, et RM Perrut n° 88018, JO AN du 14 décembre 2010 p. 13533). 45 Ne sont pas imposables les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse perçues à compter du 1er janvier 2017 (CGI, art. 154 bis A, al. 2). Les indemnités journalières exonérées sont celles versées aux personnes : - reconnues atteintes d'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie pas décret (code de la sécurité sociale, art. D. 160-4) - ou reconnues atteintes par le service du contrôle médical soit d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste précitée, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant si cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (CSS, art. L. 160-14, 4°). Cette exonération s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017. 50 Par ailleurs, les personnes imposables en vertu de l'article 62 du CGI ne peuvent bénéficier de l’exonération visée à l'article 81 A du CGI prévue en faveur des salariés détachés hors de France (RM Roubaud n° 96709, JO AN du 3 octobre 2006, p. 10345 et RM Marini n° 23137, JO Sénat du 5 octobre 2006 p. 2542). 60 En revanche, sont non imposables les prestations en nature et les versements en capital effectués en cas de liquidation judiciaire ou d'invalidité dans les conditions prévues de l'article L. 141-1 du code des assurances à l'article L. 141-7 du code des assurances. II. Condition relative au bénéficiaire 70 Les rémunérations visées ci-avant sont passibles de l'impôt dans la catégorie prévue à l'article 62 du CGI dès lors qu'elles sont versées aux dirigeants visés audit article (BOI-RSA-GER-10-10). 80 Il n'y a pas lieu de distinguer à cet égard selon la nature des services rendus en contrepartie desdites rémunérations. 90 Cela étant, l'intérêt fiscal de cette distinction entre les rémunérations imposables en application de l'article 62 du CGI et celles taxables dans la catégorie des traitements et salaires se trouve réduit depuis que l'article 62 prévoit que le montant imposable des rémunérations qu'il vise est déterminé comme en matière de traitements et salaires. III. Condition relative à la déduction des rémunérations 100 Pour être passibles de l'impôt dans la catégorie visée à l'article 62 du CGI, les rémunérations doivent être admises en déduction des bénéfices soumis à l'IS, c'est-à-dire correspondre à un travail effectif et ne pas être excessives eu égard à l'importance du service rendu. Lorsqu'elles sont exclues des charges déductibles pour l'assiette dudit impôt, les rémunérations doivent subir l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (BOI-RPPM-RCM et suivants). Tel est le cas, notamment, pour la partie des rémunérations considérée comme excédant la rémunération normale des fonctions effectivement exercées pour l'application du 1° du 1 de l'article 39 du CGI).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_dans_la_categorie_d_01"">Entrent dans la catégorie des revenus visés à l'article 62 du code général des impôts (CGI) les traitements, avantages en nature, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations dès lors qu'ils sont alloués aux dirigeants visés par cet article (BOI-RSA-GER-10-10) et qu'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) par application de l'article 211 du CGI, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires.</p> <h1 id=""Forme_des_remunerations_10"">I. Forme des rémunérations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_remunerations_pe_04"">Toutes les rémunérations perçues par les intéressés entrent dans le champ d'application de l'impôt, quelle que soit leur forme ou leur appellation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_:_05"">Il en est ainsi :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_appointements_proprem_06"">- des appointements proprement dits, qu'ils soient fixes ou proportionnels ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_allocations,_indemnit_07"">- des allocations, indemnités ou gratifications versées par la société à quelque titre que ce soit (indemnités pour sujétions, participations aux bénéfices, indemnités de résidence, allocations ou gratifications de caractère familial, etc.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_avantages_en_nature_a_08"">- des avantages en nature alloués (logement, éclairage, chauffage, téléphone, usage à titre privé d'un véhicule automobile appartenant à la société ou loué par elle) (BOI-RSA-CHAMP-20-30-50) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_avantages_en_especes__09"">- des avantages en espèces consentis (prise en charge de dépenses personnelles des dirigeants telles que, notamment, impôts, cotisations sociales obligatoires ou facultatives, primes d'assurances) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_allocations,_rembours_010"">- des allocations, remboursements ou indemnités forfaitaires pour frais (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_egalement_dans_le_c_012"">Entrent également dans le champ d'application de l'impôt les indemnités, primes ou allocations servies au dirigeant au moment où il quitte ses fonctions (sur le régime fiscal des « Indemnités de cessation de fonctions des dirigeants ou mandataires sociaux » , se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-40-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_indemnites_ver_014"">De même, les indemnités versées à des personnes percevant un revenu imposable dans la catégorie définie à l'article 62 du CGI au titre de la prévoyance complémentaire par les régimes éligibles au dispositif prévu au 2nd alinéa de l'article 154 bis du CGI (BOI-RSA-GER-20) et qui revêtent le caractère d'un revenu de remplacement sont imposables au titre de l'article 62 du CGI lorsqu'il n'y a pas cessation d'activité (CGI, art. 154 bis A).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""qe-western"" id=""Sont_egalement_imposables,__016"">Sont également imposables, les indemnités temporaires de maladies ou d'accidents du travail. Il en va de même des indemnités pour maladies longues et coûteuses perçues de leur régime obligatoire avant le 1er janvier 2017 (RM Grellier n° 91774, JO AN du 28 décembre 2010 p. 14007, et RM Perrut n° 88018, JO AN du 14 décembre 2010 p. 13533).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""45_021"">45</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_sont_pas_im_022"">Ne sont pas imposables les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse perçues à compter du 1^er janvier 2017 (CGI, art. 154 bis A, al. 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_affections_concernees_f_023"">Les indemnités journalières exonérées sont celles versées aux personnes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_des_affections_compo_019"">- reconnues atteintes d'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie pas décret (code de la sécurité sociale, art. D. 160-4)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_le_service_du_control_020"">- ou reconnues atteintes par le service du contrôle médical soit d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste précitée, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant si cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (CSS, art. L. 160-14, 4°).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_024"">Cette exonération s'applique aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2017.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""qe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_personnes_023"">Par ailleurs, les personnes imposables en vertu de l'article 62 du CGI ne peuvent bénéficier de l’exonération visée à l'article 81 A du CGI prévue en faveur des salariés détachés hors de France (RM Roubaud n° 96709, JO AN du 3 octobre 2006, p. 10345 et RM Marini n° 23137, JO Sénat du 5 octobre 2006 p. 2542).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_sont_non_impos_030"">En revanche, sont non imposables les prestations en nature et les versements en capital effectués en cas de liquidation judiciaire ou d'invalidité dans les conditions prévues de l'article L. 141-1 du code des assurances à l'article L. 141-7 du code des assurances.</p> <h1 id=""Condition_relative_au_benef_11"">II. Condition relative au bénéficiaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_visees_ci_032"">Les rémunérations visées ci-avant sont passibles de l'impôt dans la catégorie prévue à l'article 62 du CGI dès lors qu'elles sont versées aux dirigeants visés audit article (BOI-RSA-GER-10-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_pas_lieu_de_disting_034"">Il n'y a pas lieu de distinguer à cet égard selon la nature des services rendus en contrepartie desdites rémunérations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_linteret_fiscal_036"">Cela étant, l'intérêt fiscal de cette distinction entre les rémunérations imposables en application de l'article 62 du CGI et celles taxables dans la catégorie des traitements et salaires se trouve réduit depuis que l'article 62 prévoit que le montant imposable des rémunérations qu'il vise est déterminé comme en matière de traitements et salaires.</p> <h1 id=""Condition_relative_a_la_ded_12"">III. Condition relative à la déduction des rémunérations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_passibles_de_limp_038"">Pour être passibles de l'impôt dans la catégorie visée à l'article 62 du CGI, les rémunérations doivent être admises en déduction des bénéfices soumis à l'IS, c'est-à-dire correspondre à un travail effectif et ne pas être excessives eu égard à l'importance du service rendu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_sont_exclues_de_039"">Lorsqu'elles sont exclues des charges déductibles pour l'assiette dudit impôt, les rémunérations doivent subir l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (BOI-RPPM-RCM et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas,_notamment,__040"">Tel est le cas, notamment, pour la partie des rémunérations considérée comme excédant la rémunération normale des fonctions effectivement exercées pour l'application du 1° du 1 de l'article 39 du CGI).</p>

Contenu

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Sociétés coopératives agricoles et leurs unions, sociétés d'intérêt collectif agricole et organismes agricoles divers

2022-12-28

IF

CFE

BOI-IF-CFE-10-30-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/808-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-10-30-20221228

Actualité liée : 28/12/2022 : IF - Exonération et réduction de base de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) - Eligibilité des coopératives agricoles, de leurs unions et des SICA émettant des titres participatifs (CGI, art. 1451, I-1° et 2° et CGI, art. 1468, I-1°)&#13; &#13; 1&#13; &#13; L'article 1451 du code général des impôts (CGI) prévoit que sont notamment exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous réserve de respecter certaines conditions :&#13; &#13; &#13; les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) qui emploient au plus trois salariés ou qui se consacrent à l'électrification, à l'habitat ou à l'aménagement rural, à l'utilisation de matériel agricole, à l'insémination artificielle, à la lutte contre les maladies des animaux et des végétaux, à la vinification, au conditionnement des fruits et légumes et à l'organisation des ventes aux enchères ;&#13; &#13; &#13; les coopératives agricoles et vinicoles, pour leurs activités autres que la vinification et quel que soit le mode de commercialisation employé, lorsque l'effectif salarié correspondant n'excède pas trois personnes ;&#13; &#13; &#13; les organismes suivants, susceptibles d'adhérer aux caisses de crédit agricole mutuel en vertu des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le crédit mutuel et la coopération agricole :&#13; &#13; &#13; associations syndicales qui ont un objet exclusivement agricole ;&#13; &#13; &#13; syndicats professionnels agricoles, à condition que leurs opérations portent exclusivement sur des produits ou instruments nécessaires aux exploitations agricoles elles-mêmes ;&#13; &#13; &#13; sociétés d'élevage, associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture, qui ont pour objet de favoriser la production agricole, ainsi que leurs unions et fédérations ;&#13; &#13; &#13; chambres d'agriculture ;&#13; &#13; &#13; &#13; les caisses locales d'assurances mutuelles agricoles régies par l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés.&#13; &#13; (10)&#13; &#13; I. Sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA&#13; &#13; 20&#13; &#13; Les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les SICA sont en principe assujetties à la CFE.&#13; &#13; Remarque : Les coopératives, unions de coopératives et SICA qui ne sont pas exonérées bénéficient dans certaines situations d'une réduction de moitié de leurs bases d'imposition (CGI, art. 1468, I-1°).&#13; &#13; Il en est de même des sociétés mixtes d'intérêt agricole qui sont des sociétés commerciales composées de groupements agricoles et d'entreprises industrielles ou commerciales.&#13; &#13; 30&#13; &#13; Ces organismes bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1450 du CGI lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité agricole (exemple : sociétés coopératives agricoles d'exploitation en commun, sociétés coopératives ou SICA exploitant un domaine agricole).&#13; &#13; 40&#13; &#13; Certaines coopératives agricoles sont toutefois expressément exonérées en application des 1° et 2° du I de l'article 1451 du CGI .&#13; &#13; 50&#13; &#13; En revanche, la CFE est due dans les conditions de droit commun par les sociétés visées au I-D § 280.&#13; &#13; 60&#13; &#13; L'exonération de CFE concerne principalement les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les SICA :&#13; &#13; &#13; qui emploient au plus trois salariés ;&#13; &#13; &#13; ou, quel que soit l'effectif salarié, qui exercent une activité entrant dans les catégories limitativement énumérées au 1° du I de l'article 1451 du CGI.&#13; &#13; A. Première catégorie : coopératives et SICA n'employant pas plus de trois salariés&#13; &#13; 1. Appréciation du seuil de trois salariés&#13; &#13; 70&#13; &#13; L'effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (CSS).&#13; &#13; Toutefois, par dérogation au I de l'article L. 130-1 du CSS, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition. L'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'avant dernière année civile précédant celle de l'imposition.&#13; &#13; 73&#13; &#13; Les salariés s'entendent des personnes rémunérées directement par l'entreprise et titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non.&#13; &#13; Les catégories de personnes incluses dans l'effectif et les modalités de leur décompte sont définies à l'article R. 130-1 du CSS.&#13; &#13; Sont donc notamment exclus du décompte des effectifs : les apprentis, les stagiaires qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, les bénéficiaires de contrats aidés, les bénéficiaires de contrats de professionnalisation, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée recrutés pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, les volontaires en service civique.&#13; &#13; Pour le décompte des effectifs, les salariés à temps plein sont comptés pour un. Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata, en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle de travail.&#13; &#13; 77&#13; &#13; Pour les entreprises bénéficiant de l'exonération, le franchissement à la hausse du seuil d'effectif salarié est pris en compte uniquement lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. En revanche, le franchissement à la baisse du seuil d'effectif sur une année civile complète a pour effet de faire à nouveau courir la période de cinq ans&#13; &#13; Le seuil d'imposition doit être apprécié, non par établissement, mais par entreprise.&#13; &#13; 2. Cas particuliers : agents tournés vers la production agricole&#13; &#13; 80&#13; &#13; Un certain nombre de coopératives et de SICA (coopératives de bétail-viande, coopératives laitières, coopératives de fruits et légumes, notamment) emploient du personnel affecté spécialement à l'amélioration de la production des adhérents.&#13; &#13; Certaines de ces coopératives mènent cette action en qualité d’organisation de producteurs reconnue ou en application d'un contrat ou d’une convention passés avec des organismes bénéficiant de fonds publics pour leurs actions relevant du développement agricole et rural en application des dispositions de l’article L. 820-1 du C. rur.. Ces reconnaissances, contrats ou conventions leur imposent un programme de diffusion du progrès agricole auprès des sociétaires, de prophylaxie et de lutte contre les maladies animales et végétales et de contrôle de la qualité des produits.&#13; &#13; D'autres coopératives, bien que n'ayant pas obtenu de reconnaissance ou n'ayant pas passé de contrat ou de convention, prennent néanmoins l'initiative d'assister et de conseiller leurs adhérents en matière de production animale et végétale.&#13; &#13; Il convient donc de faire application des solutions suivantes.&#13; &#13; a. Solutions de portée générale&#13; &#13; 90&#13; &#13; Il est fait abstraction dans tous les cas des agents suivants :&#13; &#13; &#13; vachers mis par les coopératives laitières à la disposition de leurs adhérents momentanément empêchés d'assurer la surveillance de leur troupeau ;&#13; &#13; &#13; personnel utilisé pour la prophylaxie et la lutte contre les maladies des animaux et des végétaux, dès lors que ces opérations figurent au nombre des activités exonérées énumérées au 1° du I de l'article 1451 du CGI.&#13; &#13; b. Solutions propres aux coopératives et SICA reconnues comme organisations de producteurs ou ayant passé un contrat ou une convention dans le cadre de l'action relevant du développement agricole et rural&#13; &#13; 100&#13; &#13; Le personnel de ces coopératives affecté à la réalisation du programme faisant l'objet du contrat ou de la convention n'est pas pris en compte pour l'application du seuil d'imposition.&#13; &#13; Mais les agents autres que ceux mentionnés au I-A-2-a § 90 et employés par les coopératives n'ayant pas passé de tels contrats ou conventions pour conseiller les producteurs doivent être retenus dans les conditions de droit commun.&#13; &#13; Le bénéfice de ces diverses solutions est subordonné à la condition que l'agent dont il est ainsi fait abstraction ne soit pas affecté, sauf accessoirement, à une activité autre que celles visées au I-B § 120 et 130.&#13; &#13; 110&#13; &#13; Il est rappelé que ces solutions sont d'application stricte et que les négociants du secteur non coopératif sont soumis à la CFE sur l'ensemble du personnel qu'ils emploient, dans les conditions de droit commun.&#13; &#13; B. Deuxième catégorie : coopératives et SICA entrant dans les catégories limitativement exonérées par la loi&#13; &#13; 120&#13; &#13; Quelle que soit l'importance de leur effectif, le 1° du I de l'article 1451 du CGI prévoit que sont exonérées de CFE (sous réserve du I-D § 280) les coopératives agricoles et leurs unions, ainsi que les SICA qui se consacrent :&#13; &#13; &#13; à l'électrification ;&#13; &#13; &#13; à l'habitat ou à l'aménagement rural ;&#13; &#13; &#13; à l'utilisation du matériel agricole (coopérative d'utilisation de matériel agricole [CUMA]) ;&#13; &#13; &#13; à l'insémination artificielle ;&#13; &#13; &#13; à la lutte contre les maladies des animaux et des végétaux ;&#13; &#13; &#13; à la vinification ;&#13; &#13; &#13; au conditionnement des fruits et légumes ;&#13; &#13; &#13; à l'organisation des ventes aux enchères.&#13; &#13; 130&#13; &#13; Il est précisé que les coopératives vinicoles sont exonérées de CFE lorsqu'elles se consacrent exclusivement à des opérations de vinification proprement dites.&#13; &#13; Par vinification, il faut entendre la fabrication du vin et les opérations connexes (soutirages, transvasement, entretien du vin, de la cave et de la cuverie) et d'une manière générale, toutes les activités exercées par une coopérative qui ne fait que de la vinification.&#13; &#13; En application du 2° du I de l’article 1451 du CGI, lorsqu'elles se consacrent à des opérations autres que la vinification (embouteillage, conditionnement, commercialisation de la production de leurs adhérents), elles demeurent exonérées lorsque l'effectif salarié correspondant aux activités autres que la vinification n'excède pas trois personnes. Pour apprécier ce seuil, il faut faire abstraction :&#13; &#13; &#13; du personnel affecté exclusivement aux opérations de vinification ;&#13; &#13; &#13; du personnel affecté essentiellement à la vinification et de manière accessoire à d'autres activités ;&#13; &#13; &#13; des employés aux écritures qui tiennent la comptabilité des apports et des rétrocessions aux adhérents.&#13; &#13; L'effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I-A-1 § 70.&#13; &#13; C. Applications particulières&#13; &#13; 1. Coopératives ou SICA à activités multiples&#13; &#13; 140&#13; &#13; Indépendamment des coopératives vinicoles, certaines coopératives et SICA ont des activités multiples qui entrent partiellement dans les prévisions du 1° du I de l'article 1451 du CGI. Tel est le cas, notamment, des coopératives de conditionnement et de vente de fruits et légumes, des coopératives pratiquant partiellement l'insémination artificielle ou la lutte contre les maladies des animaux et des végétaux, des coopératives ayant pour partie une activité de CUMA.&#13; &#13; En l'absence de disposition particulière, ces coopératives devraient, en principe, être assujetties à la CFE sur l'ensemble de leurs moyens dès lors qu'elles ne se consacrent pas de manière exclusive à l'activité exonérée. Afin toutefois d'éviter des distorsions, il convient d'appliquer à ces coopératives le même régime que celui prévu pour les coopératives vinicoles.&#13; &#13; En conséquence, comme pour ces dernières, il y a lieu de faire abstraction, pour la détermination du nombre de salariés, du personnel affecté de manière exclusive ou quasi exclusive à l'activité exonérée.&#13; &#13; 2. Coopératives ou SICA de fruits et légumes et assimilées&#13; &#13; 150&#13; &#13; En application de la solution prise à l'égard des coopératives ayant des activités multiples (I-C-1 § 140), le personnel affecté de manière quasi exclusive aux opérations de conditionnement proprement dites n'est pas pris en compte pour la détermination du seuil d'imposition. Il en est ainsi notamment du personnel temporaire employé au moment de la récolte. De même, il convient de faire abstraction des employés aux écritures qui tiennent la comptabilité des apports et, s'il y a lieu, des rétrocessions aux adhérents.&#13; &#13; 3. Coopératives de fleurs et coopératives de conserves&#13; &#13; 160&#13; &#13; Les exonérations fiscales étant de droit étroit, les dispositions qui exonèrent les opérations de conditionnement effectuées par les coopératives de fruits et légumes (I-C-2 § 150) ne peuvent être étendues ni au conditionnement pratiqué dans les coopératives de fleurs, ni à celui pratiqué dans les coopératives de conserves.&#13; &#13; 4. Coopératives ou SICA laitières&#13; &#13; 170&#13; &#13; Ces coopératives peuvent, le cas échéant, bénéficier de la solution selon laquelle les agents servant à la production agricole ne sont pas à retenir pour le calcul de la base d'imposition (I-A-2 § 80 et suivants).&#13; &#13; 5. Coopératives de planteurs de tabac&#13; &#13; 180&#13; &#13; Les coopératives de planteurs de tabac qui effectuent les opérations de séchage et de triage du tabac ne peuvent bénéficier de l'exonération de CFE prévue à l'article 1450 du CGI, alors même que ces opérations sont exonérées lorsqu'elles sont effectuées par un exploitant agricole. En revanche, elles peuvent bénéficier de l'exonération prévue au 1° du I de l'article 1451 du CGI lorsqu'elles emploient au plus trois salariés ou se consacrent exclusivement à certaines activités au nombre desquelles ne figurent pas le séchage et le triage.&#13; &#13; 6. Coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA)&#13; &#13; 190&#13; &#13; L'exonération de CFE prévue en faveur des CUMA ne peut s'appliquer qu'aux coopératives qui effectuent des travaux agricoles (labours, traitements, récolte) sur les exploitations de leurs adhérents.&#13; &#13; 200&#13; &#13; En revanche, les coopératives qui exécutent pour le compte de leurs adhérents des travaux de transformation de produits doivent être regardées comme des industriels travaillant à façon et sont imposables à la CFE.&#13; &#13; 210&#13; &#13; Les coopératives de teillage de lin ou de chanvre et celles de déshydratation des fourrages peuvent, toutefois, être assimilées à des CUMA lorsque les produits obtenus restent individualisés par adhérent.&#13; &#13; 7. Coopératives ou SICA cidricoles et oléicoles&#13; &#13; 220&#13; &#13; Les dispositions de l'article 1451 du CGI, exonérant les opérations de vinification, ne sont pas applicables aux opérations de même nature effectuées par les coopératives cidricoles et oléicoles.&#13; &#13; Les coopératives de cette nature employant au total plus de trois personnes sont donc imposables à la CFE sur l'ensemble de leurs moyens.&#13; &#13; 8. Coopératives ou SICA de services « traitements informatiques »&#13; &#13; 230&#13; &#13; Ces organismes sont imposables à la CFE lorsqu'ils emploient plus de trois salariés.&#13; &#13; 9. Coopératives ou SICA portuaires&#13; &#13; 240&#13; &#13; Les coopératives ou SICA, bénéficiant d'une concession d'outillage dans un port, qui se livrent au chargement, déchargement et stockage de marchandises sont passibles de la CFE dès lors qu'elles utilisent le concours de plus de trois salariés.&#13; &#13; 10. Coopératives effectuant des opérations avec des tiers&#13; &#13; 250&#13; &#13; Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-20-30-20.&#13; &#13; D. Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA exclues du dispositif d'exonération (CGI, art. 1451, II)&#13; &#13; 260&#13; &#13; Les coopératives agricoles, leurs unions et les SICA sont exonérées de CFE lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l'article 1451 du CGI.&#13; &#13; 270&#13; &#13; Dans le cas contraire, leur base d'imposition est réduite de moitié conformément au 1° du I de l'article 1468 du CGI (BOI-IF-CFE-20-30-20).&#13; &#13; 280&#13; &#13; Cependant, l'exonération prévue aux 1° et 2° du I de l'article 1451 du CGI ou de la réduction de base de CFE prévue au 1° du I de l’article 1468 du CGI ne s'applique pas aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux SICA :&#13; &#13; &#13; dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (CoMoFi) ;&#13; &#13; &#13; ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 du CGI et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.&#13; &#13; Cette exonération ou cette réduction de base est également exclue pour les SICA dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du C. rur..&#13; &#13; 1. Champ d'application de l'exclusion&#13; &#13; a. Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public&#13; &#13; 290&#13; &#13; L'article L. 523-9 du C. rur. permet aux coopératives agricoles et à leurs unions de procéder à une offre au public des titres financiers visés à l'article L. 523-8 du C. rur., à l'article L. 523-10 du C. rur. et à l'article L. 523-11 du C. rur., sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement libéré ne soit pas inférieur à 37 000 €.&#13; &#13; L’exonération prévue aux 1° et 2° du I de l’article 1451 du CGI ne s'applique pas aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux SICA dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du CoMoFi.&#13; &#13; Néanmoins, l’article 16 de l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière a réduit cette exclusion aux seules sociétés coopératives qui émettent des parts, c’est-à-dire des titres représentatifs de capital social, sur un marché réglementé ou offertes au public.&#13; &#13; Les titres participatifs émis dans les conditions prévues par l'article L. 228-36 du C. com. et par l'article L. 228-37 du C. com. ne sont pas représentatifs de parts de capital social et ne donnent aucun droit de vote. Par conséquent, les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les SICA peuvent continuer à bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1451 du CGI, sous réserve de respecter les autres conditions, quand bien même elles émettraient des titres participatifs pour élargir leurs sources de financement, conformément à l’article L. 523-8 du C. rur..&#13; &#13; (300)&#13; &#13; 1° Certificats coopératifs d'investissement visés à l'article L. 523-10 du code rural et de la pêche maritime&#13; &#13; 310&#13; &#13; Sont exclues de l’exonération prévue aux 1° et 2° du I de l’article 1451 du CGI les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les SICA qui émettent des certificats coopératifs d'investissement dans les conditions prévues par le titre II quater de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.&#13; &#13; 2° Obligations ayant le caractère de valeurs mobilières visées à l'article L. 523-11 du code rural et de la pêche maritime&#13; &#13; 320&#13; &#13; Sont exclues du bénéfice de l’exonération prévue aux 1° et 2° du I de l’article 1451 du CGI les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les SICA qui émettent des obligations ayant le caractère de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l'article L. 228-39 du C. com., nonobstant les dispositions du quatrième alinéa de cet article.&#13; &#13; b. Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA dont le capital est détenu par des associés non coopérateurs ou par des titulaires de certificats coopératifs d'investissement&#13; &#13; 322&#13; &#13; L’exonération prévue aux 1° et 2° du I de l’article 1451 du CGI ne s'applique pas aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux SICA dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 du CGI et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.&#13; &#13; 1° Capital détenu par les associés non coopérateurs&#13; &#13; 324&#13; &#13; Les associés non coopérateurs sont ceux définis au 1 quinquies de l'article 207 du CGI. Les titres détenus par les associés non coopérateurs sont les parts de capital (quelle qu'en soit la forme) détenues par les personnes physiques ou morales (y compris les autres coopératives) qui n'ont pas vocation à recourir aux services de la coopérative ou dont celle-ci n'utilise pas le travail mais qui entendent contribuer par l'apport de capitaux à la réalisation des objectifs de celle-ci.&#13; &#13; Les statuts de la coopérative doivent prévoir la rémunération des parts des associés non coopérateurs pour que celles-ci soient prises en compte dans le calcul des seuils de 20 % et 50 %.&#13; &#13; Remarque : Les salariés de la coopérative ne sont donc pas considérés comme des associés non coopérateurs au sens de l’article 1451 du CGI et de l’article 1468 du CGI.&#13; &#13; 2° Capital détenu par les titulaires de certificats coopératifs d'investissement&#13; &#13; 326&#13; &#13; Les certificats coopératifs d'investissement ont été créés par la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne. Il s'agit de valeurs mobilières représentatives de capital, sans droit de vote, qui donnent un droit sur les résultats et l'actif net de la société. Conformément aux dispositions de l'article 19 septdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, le montant des émissions ne peut pas dépasser la moitié du capital atteint à la clôture de l'exercice précédent.&#13; &#13; Les certificats coopératifs d'investissement peuvent être détenus, soit par des associés coopérateurs, soit par des associés non coopérateurs. Ils sont toujours rémunérés. Qu'ils soient détenus par des associés coopérateurs ou non, les certificats coopératifs d'investissement sont à retenir pour l'appréciation des seuils de 20 % et 50 %.&#13; &#13; 3° Calcul du pourcentage de capital détenu par les associés non coopérateurs et les titulaires de certificats coopératifs d'investissement&#13; &#13; 328&#13; &#13; Ce pourcentage est déterminé par le rapport existant entre :&#13; &#13; &#13; d'une part, le montant du capital social (parts sociales ordinaires et parts à avantages particuliers) détenu par les associés non coopérateurs et le montant du capital représenté par la totalité des certificats coopératifs d'investissement ;&#13; &#13; &#13; et d'autre part, le capital social total de la coopérative (y compris les certificats coopératifs d'investissement).&#13; &#13; Ce rapport est également celui retenu pour l'assujettissement de ces coopératives à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.&#13; &#13; c. SICA non constituées majoritairement d'agriculteurs&#13; &#13; 330&#13; &#13; Conformément au b du II de l'article 1451 du CGI, sont assujetties à la CFE dans les conditions de droit commun les SICA dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus, directement ou par l'intermédiaire de filiales, par des associés autres que ceux visés par les 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du C. rur., à savoir :&#13; &#13; &#13; toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier dans la circonscription de la société coopérative agricole ;&#13; &#13; Remarque : Cette circonscription est définie dans les statuts et fait partie des critères d'identification d'une coopérative.&#13; &#13; &#13; toute personne physique ou morale possédant dans cette circonscription des intérêts agricoles qui correspondent à l'objet social de la société coopérative agricole et souscrivant l'engagement d'activité prévu par le a du I de l'article L. 521-3 du C. rur. (obligation pour chaque coopérateur d'utiliser les services de la société pour une durée déterminée et de souscrire une quote-part du capital en fonction de cet engagement d'activité) ;&#13; &#13; &#13; tout groupement agricole d'exploitation en commun de la circonscription (GAEC).&#13; &#13; 340&#13; &#13; Les différentes hypothèses envisageables sont développées dans le tableau suivant.&#13; &#13; Assujettissement à la CFE des SICA non constituées majoritairement d'agriculteurs en fonction du capital et du nombre de voix&#13; Capital (1)&#13; Voix (1)&#13; Assujettissement à la CFE de droit commun&#13; Supérieur ou égal à 50 %&#13; Supérieur ou égal à 50 %&#13; Non&#13; Supérieur ou égal à 50 %&#13; Inférieur à 50 %&#13; Oui&#13; Inférieur à 50 %&#13; Supérieur ou égal à 50 %&#13; Oui&#13; Inférieur à 50 %&#13; Inférieur à 50 %&#13; Oui&#13; (1) Détenus par les associés visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du C. rur.&#13; &#13; 2. Date d'appréciation des conditions justifiant l'imposition&#13; &#13; 350&#13; &#13; Conformément au principe de l'annualité, la situation des coopératives et des SICA doit être appréciée au 1er janvier de chaque année.&#13; &#13; Exemple : Une coopérative qui, au 1er janvier N, a émis des parts sur un marché réglementé ou offertes au public, est imposable dans les conditions de droit commun au titre de N.&#13; &#13; Cette coopérative peut, en revanche, bénéficier à nouveau de l'exonération ou de la réduction de bases de CFE prévues aux 1° et 2° du I de l'article 1451 du CGI et au 1° du I de l'article 1468 du CGI à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle elle a procédé au remboursement des titres concernés.&#13; &#13; II. Organismes agricoles divers&#13; &#13; 360&#13; &#13; Le 3° du I de l'article 1451 du CGI exonère expressément de CFE les organismes agricoles susceptibles d'adhérer aux caisses de crédit agricole mutuel en vertu des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le crédit mutuel et la coopération agricole.&#13; &#13; 370&#13; &#13; Par ailleurs, une exonération expresse, sous certaines conditions, est prévue au 4° du I de l'article 1451 du CGI au profit des caisses locales d'assurances mutuelles agricoles régies par l'article L. 771-1 du C. rur. qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés.&#13; &#13; A. Associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions et les associations foncières&#13; &#13; 1. Associations syndicales&#13; &#13; 380&#13; &#13; Les associations syndicales sont des groupements de propriétaires constitués en vue de permettre l'exécution et l'entretien à frais communs de travaux immobiliers tant d'utilité collective que d'utilité publique (exemple : travaux d'irrigation et de drainage, travaux de dessèchement des marais, exécution et entretien de chemins d'exploitation, etc.).&#13; &#13; Elles sont régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.&#13; &#13; 2. Associations foncières&#13; &#13; 390&#13; &#13; Les associations foncières peuvent revêtir plusieurs formes :&#13; &#13; &#13; associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier (C. rur., art. L. 133-1 à C. rur., art. L. 133-7) : groupements de propriétaires des parcelles incluses dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier. Elles sont chargées de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés à l'article L. 123-8 du C. rur. et de l'article L. 133-3 du C. rur. à l'article L. 133-5 du C. rur. ;&#13; &#13; &#13; associations foncières pastorales (C. rur., art. L. 135-1 à C. rur., art. L. 135-12) : groupements de propriétaires de terrains à destination agricole ou pastorale ainsi que des terrains boisés ou à boiser concourant à l'économie agricole, pastorale et forestière dans leur périmètre. Sous réserve des dispositions de leurs statuts, elles assurent ou font assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation de leurs fonds ainsi que les travaux nécessaires à l'amélioration ou à la protection des sols. Elles peuvent assurer ou faire assurer la mise en valeur et la gestion des fonds à destination pastorale ou agricole ainsi que des terrains boisés ou à boiser inclus à titre accessoire dans leur périmètre. Elles peuvent donner à bail les terres situées dans leur périmètre à des groupements pastoraux définis à l'article L. 113-3 du C. rur. ou à d'autres personnes physiques ou morales, s'engageant à respecter les conditions minimales d'équipement et d'exploitation qui pourront être édictées par le préfet. Elles peuvent, à titre accessoire seulement, et à condition que la gestion en soit confiée à des tiers, autoriser ou réaliser des équipements à des fins autres qu'agricoles ou forestières, mais de nature à contribuer au maintien de la vie rurale et à des actions tendant à la favoriser ;&#13; &#13; &#13; associations foncières agricoles (C. rur., art. L. 136-1 à C. rur., art. L. 136-13) : associations syndicales, libres ou autorisées, constituées entre propriétaires de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière pour réaliser les opérations suivantes mentionnées à l'article L. 136-2 du C. rur. :&#13; &#13; &#13; assurer ou faire assurer l'exécution, l'aménagement, l'entretien et la gestion des travaux ou ouvrages collectifs permettant la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière des fonds sans se livrer d'une manière habituelle à leur exploitation directe ;&#13; &#13; &#13; assurer ou faire assurer l'exécution de travaux ou d'ouvrages à des fins autres qu'agricoles, pastorales ou forestières à la condition que ces travaux ou ouvrages contribuent au développement rural ou à la remise en bon état des continuités écologiques dans leur périmètre.&#13; &#13; &#13; B. Syndicats professionnels agricoles&#13; &#13; 400&#13; &#13; Ils sont constitués exclusivement pour la défense des intérêts de la profession agricole. Toutefois, ils sont autorisés à effectuer certains actes de commerce. Dans ce cas, ils ne sont exonérés que si leurs opérations ne portent que sur des produits ou instruments nécessaires aux exploitations agricoles elles-mêmes (exemple : vente d'engrais dans un magasin ouvert aux adhérents).&#13; &#13; 410&#13; &#13; Ils sont imposables à la CFE :&#13; &#13; &#13; s'ils vendent des denrées ou produits à l'usage des personnes (exemple : exploitation d'une boucherie) ;&#13; &#13; &#13; s'ils ont créé des « bureaux professionnels » ou des centres de gestion prévus à l'article 1649 quater C du CGI, qui fournissent aux adhérents des renseignements juridiques et fiscaux et tiennent leur comptabilité.&#13; &#13; C. Sociétés d'élevage, associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture ayant pour objet de favoriser la production agricole ainsi que leurs unions et fédérations&#13; &#13; 1. Sociétés de courses de chevaux&#13; &#13; 420&#13; &#13; Elles sont exonérées pour l'organisation de compétitions ayant pour but l'amélioration de la race chevaline.&#13; &#13; 430&#13; &#13; Une société de courses constituée sous forme d'association dont la gestion est désintéressée et qui a pour activité l'organisation de paris mutuels sur l'hippodrome où elle organise des réunions de courses ainsi que hors hippodromes dans le cadre du pari mutuel urbain n'est pas passible de la taxe professionnelle en application de l'article 1447 du CGI (CE, décision du 30 mai 2018, n° 397192, Société hippique de Marseille, ECLI:FR:CECHR:2018:397192.20180530).&#13; &#13; Remarque : Cette jurisprudence est transposable à la CFE.&#13; &#13; 2. Organisations de producteurs&#13; &#13; 440&#13; &#13; Les organisations de producteurs régies par les dispositions de l'article L. 551-1 du C. rur. à l'article L. 551-3 du C. rur., qui ont notamment pour mission de contribuer à régulariser le cours des produits vendus par leurs ressortissants en soumettant ceux-ci à une discipline dont ils arrêtent les modalités, doivent être regardés comme étant au nombre des organismes visés au 3° du I de l'article 1451 du CGI. Ces groupements ne peuvent donc être assujettis à la CFE qu'à raison de celles de leurs activités qui ne se rattachent pas directement à leur objet social et qui constituent l'exercice d'une profession imposable.&#13; &#13; La loi ne pose cependant pas de critères précis permettant de déterminer si une activité se rattache directement ou non à l’objet social d’une organisation de producteurs. Cette question s’apprécie par conséquent au cas par cas selon les circonstances de fait, sous le contrôle du juge de l’impôt.&#13; &#13; Un groupement d'éleveurs régi par la loi précitée qui recherche des débouchés en faveur de ses adhérents, donne à ces derniers une assistance technique et assure le contrôle sanitaire des animaux, accomplit des missions qui lui sont assignées par la loi comme par ses statuts. Il doit donc bénéficier de l'exonération.&#13; &#13; Le seul fait qu'il perçoive de ses adhérents une redevance par animal vendu en vue de couvrir ses charges de fonctionnement ne permet pas de le regarder comme exerçant une activité distincte de son objet social (CE, décision du 17 octobre 1979, n° 03394).&#13; &#13; Remarque : Cette jurisprudence est transposable à la CFE.&#13; &#13; 3. Organismes de contrôle des performances qui ont reçu une délégation d'établissement de l'élevage&#13; &#13; 450&#13; &#13; Les établissements de l'élevage (EDE), prévus par l'article L. 653-12 du C. rur., bénéficient de l'exonération de CFE prévue au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 1451 du CGI en faveur des sociétés d'élevage et des associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture, ainsi que leurs unions et fédérations.&#13; &#13; 460&#13; &#13; Cette exonération s'applique aux organismes de contrôle des performances qui ont été désignés par l'autorité administrative.&#13; &#13; 470&#13; &#13; Les dispositions de l'article L. 653-1 du C. rur. à l'article L. 653-18 du C. rur. prévoient les règles relatives à l'amélioration de la qualité des animaux des espèces équine, asine, bovine, ovine, caprine, porcine, des lapins, volailles et espèces aquacoles ainsi que des carnivores domestiques.&#13; &#13; Des organismes de sélection, agréés par l'autorité administrative, définissent les objectifs de sélection ou les plans de croisement et assurent la tenue des livres généalogiques ou registres zootechniques des races, des populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides.&#13; &#13; Les activités exercées par ces organismes de contrôle des performances (également dénommés « France contrôle laitier » ou « France bovins croissance ») qui ont passé des conventions avec les établissements de l'élevage entrent dans le champ d'application des impôts commerciaux, mais peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération de CFE prévue au 3° du I de l'article 1451 du CGI.&#13; &#13; a. Présentation des organismes de contrôle des performances&#13; &#13; 1° Activités exercées dans le cadre de la délégation des établissements départementaux d'élevage (EDE)&#13; &#13; 480&#13; &#13; Les organismes de contrôle des performances ont pour mission la collecte de toute information ou donnée relative à un animal ou à son environnement et nécessaire aux évaluations. Ils agissent dans ce cadre par délégation des EDE.&#13; &#13; Les activités exercées par délégation sont notamment les suivantes :&#13; &#13; &#13; identification des animaux ;&#13; &#13; &#13; établissement et contrôle de l'état civil ;&#13; &#13; &#13; enregistrement des performances conformément aux protocoles agréés au niveau national.&#13; &#13; Pour exercer ces activités, les organismes de contrôle de performances doivent obligatoirement passer une convention avec l'établissement départemental d'élevage dont ils reçoivent délégation. Ils sont par ailleurs soumis aux contrôles de l'Institut de l'Élevage.&#13; &#13; 2° Statut juridique&#13; &#13; 490&#13; &#13; Lorsqu'ils ont la personnalité morale, les organismes de contrôle des performances sont généralement constitués sous la forme de syndicats, d'associations ou de coopératives agricoles. Rien ne s'oppose toutefois à ce qu'ils soient constitués sous une autre forme (société, par exemple).&#13; &#13; Par ailleurs, certains organismes ayant les mêmes attributions et la même délégation ont été créés au sein des chambres d'agriculture. Cependant, ils n'ont pas de personnalité morale.&#13; &#13; b. Portée de l'exonération de CFE&#13; &#13; 500&#13; &#13; L'exonération de CFE est limitée aux seuls organismes qui ont reçu délégation des établissements départementaux de l'élevage et pour les seules activités qui font l'objet de cette délégation (II-C-3 § 470).&#13; &#13; 510&#13; &#13; En revanche, l'exonération ne peut s'appliquer aux autres activités mêmes accessoires qu'ils exercent par ailleurs (exemple : le conseil aux agriculteurs).&#13; &#13; 1° Activités entrant dans le champ d'application de l'exonération&#13; &#13; a° Activités expressément déléguées&#13; &#13; 520&#13; &#13; L'article R. 653-48 du C. rur. prévoit que les établissements de l'élevage peuvent confier l'exécution de leurs missions à un autre organisme.&#13; &#13; Plusieurs établissements de l'élevage peuvent charger l'un d'entre eux, ou un organisme tiers, d'exécuter certaines de tâches définies à l'article D. 653-51 du C. rur. et à l'article L. 212-7 du C. rur. dans l'ensemble de leurs circonscriptions.&#13; &#13; Il s'agit des tâches suivantes :&#13; &#13; &#13; pour les bovins nés en France, enregistrer la parenté ou l'absence de cette information, et certifier la parenté ;&#13; &#13; &#13; assurer la mise en œuvre des règles d'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;&#13; &#13; &#13; et vérifier le respect de ces règles par leurs détenteurs.&#13; &#13; Dans tous les cas, des conventions passées entre les organismes gestionnaires des établissements de l'élevage et les organismes délégataires, soumises à l'approbation de l'autorité administrative compétente définie à l'article R. 653-43 du C. rur., définissent les obligations des organismes délégataires.&#13; &#13; Les activités déléguées, figurant dans la convention de délégation applicable au cours de la période de référence retenue pour le calcul des bases de CFE visée à l'article 1467 A du CGI et à l'article 1478 du CGI, sont donc exonérées.&#13; &#13; b° Activités de conseil indissociables des activités déléguées&#13; &#13; 530&#13; &#13; Dans la mesure où une partie du conseil individuel réalisée par l'organisme de contrôle des performances en faveur de l'éleveur adhérent est indissociable des activités déléguées par l'EDE, l'activité peut, de ce fait, bénéficier de l'exonération au même titre que ces dernières.&#13; &#13; Les activités de conseil aux éleveurs adhérents susceptibles de bénéficier, à ce titre, de l'exonération doivent résulter directement, soit de la collecte des données relatives aux performances, soit des autres activités déléguées, et être de nature à alimenter, au niveau de l'établissement départemental de l'élevage, une base de données qui pourra être valorisée collectivement (par exemple par le biais de publications). Tel peut être le cas, par exemple, du conseil donné en matière d'alimentation du bétail, pour améliorer la qualité du lait, pour la mise sur le marché des animaux ou encore de l'aide au choix des reproducteurs.&#13; &#13; 2° Activités imposables&#13; &#13; 540&#13; &#13; Les activités exercées par l'organisme de contrôle des performances, qui n'ont pas fait l'objet d'une délégation expresse de l'EDE ou qui sont dissociables des activités déléguées, doivent être imposées à la CFE.&#13; &#13; Tel est le cas notamment des activités suivantes :&#13; &#13; &#13; le conseil individuel aux éleveurs non adhérents ;&#13; &#13; &#13; le conseil et l'appui en comptabilité, fiscalité, gestion des entreprises et, d'une façon générale, pour toutes les obligations déclaratives légales que l'éleveur doit respecter ;&#13; &#13; &#13; les actes sur les animaux (parages, écornage, etc.) à l'exception de l'identification bovine ;&#13; &#13; &#13; les analyses, en dehors de celles réalisées dans le cadre du contrôle de performances ;&#13; &#13; &#13; les actes sur les bâtiments (rainurage, etc.) ;&#13; &#13; &#13; les actes sur les matériels (contrôle des machines à traire, etc.), à l'exception de ceux sur le matériel de contrôle des performances (contrôle des compteurs à lait ou des bascules) ;&#13; &#13; &#13; les actions de formation des éleveurs adhérents ou non.&#13; &#13; 550&#13; &#13; La base d'imposition à la CFE des organismes qui exercent à la fois des activités exonérées et des activités imposables est déterminée conformément aux modalités exposées au BOI-IF-CFE-20-20-10-10.&#13; &#13; Remarque : Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux organismes dotés de la personnalité morale. En revanche, les organismes créés au sein des chambres d'agriculture bénéficient de l'exonération totale en faveur de ces dernières conformément aux dispositions du cinquième alinéa du 3° du I de l'article 1451 du CGI.&#13; &#13; D. Chambres d'agriculture et Chambres d'agriculture France, pour les activités relevant de leurs attributions normales (C. rur., art. L. 510-1 à C. rur., art. L. 515-5)&#13; &#13; 560&#13; &#13; Les chambres d'agriculture sont exonérées de CFE conformément au 3° du I de l'article 1451 du CGI.&#13; &#13; E. Caisses locales d'assurances mutuelles agricoles ayant au plus deux salariés ou mandataires rémunérés&#13; &#13; 570&#13; &#13; Le 4° du I de l'article 1451 du CGI prévoit une exonération de CFE au profit des caisses locales d'assurances mutuelles agricoles régies par l'article L. 771-1 du C. rur. qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés.&#13; &#13; L'effectif salarié est apprécié selon les modalités décrites au I-A-1 § 70.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_4911""><strong>Actualité liée</strong> : 28/12/2022 : IF - Exonération et réduction de base de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) - Eligibilité des coopératives agricoles, de leurs unions et des SICA émettant des titres participatifs (CGI, art. 1451, I-1° et 2° et CGI, art. 1468, I-1°)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""associations_syndicales_qui_05"">L'article 1451 du code général des impôts (CGI) prévoit que sont notamment exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous réserve de respecter certaines conditions :</p> <ul><li id=""-_les_societes_cooperatives__0218""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_societes_coo_6490"">les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) qui emploient au plus trois salariés ou qui se consacrent à l'électrification, à l'habitat ou à l'aménagement rural, à l'utilisation de matériel agricole, à l'insémination artificielle, à la lutte contre les maladies des animaux et des végétaux, à la vinification, au conditionnement des fruits et légumes et à l'organisation des ventes aux enchères ;</p> </li> <li id=""-_les_caisses_locales_dassu_08""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_cooperatives_8141"">les coopératives agricoles et vinicoles, pour leurs activités autres que la vinification et quel que soit le mode de commercialisation employé, lorsque l'effectif salarié correspondant n'excède pas trois personnes ;</p> </li> <li id=""-_les_organismes_suivants,__04""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_organismes_s_9470"">les organismes suivants, susceptibles d'adhérer aux caisses de crédit agricole mutuel en vertu des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le crédit mutuel et la coopération agricole :</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""associations_syn_5136"">associations syndicales qui ont un objet exclusivement agricole ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""syndicats_profes_3993"">syndicats professionnels agricoles, à condition que leurs opérations portent exclusivement sur des produits ou instruments nécessaires aux exploitations agricoles elles-mêmes ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""societes_delevag_2485"">sociétés d'élevage, associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture, qui ont pour objet de favoriser la production agricole, ainsi que leurs unions et fédérations ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""chambres_dagricu_5436"">chambres d'agriculture ;</p> </li> </ul></li> <li id=""-_les_caisses_locales_dassu_07""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_caisses_loca_8629"">les caisses locales d'assurances mutuelles agricoles régies par l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés.</p> </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_09"">(10)</p> <h1 id=""Societes_cooperatives_agric_10"">I. Sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_cooperatives_a_014"">Les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les SICA sont en principe assujetties à la CFE.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_cooperatives_015""><strong>Remarque :</strong> Les coopératives, unions de coopératives et SICA qui ne sont pas exonérées bénéficient dans certaines situations d'une réduction de moitié de leurs bases d'imposition (CGI, art. 1468, I-1°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_socie_016"">Il en est de même des sociétés mixtes d'intérêt agricole qui sont des sociétés commerciales composées de groupements agricoles et d'entreprises industrielles ou commerciales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemples_:_Societes_coopera_019"">Ces organismes bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1450 du CGI lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité agricole (exemple : sociétés coopératives agricoles d'exploitation en commun, sociétés coopératives ou SICA exploitant un domaine agricole).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_cooperatives_agri_021"">Certaines coopératives agricoles sont toutefois expressément exonérées en application des 1° et 2° du I de l'article 1451 du CGI .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_CFE_est_due_023"">En revanche, la CFE est due dans les conditions de droit commun par les sociétés visées au I-D § 280.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui_emploient_au_plus_tro_027"">L'exonération de CFE concerne principalement les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les SICA :</p> <ul><li id=""-_ou,_quel_que_soit_leffect_028""> <p class=""paragraphe-western"" id=""qui_emploient_au_4258"">qui emploient au plus trois salariés ;</p> </li> <li id=""-_ou,_quel_que_soit_leffect_026""> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_quel_que_soit_4593"">ou, quel que soit l'effectif salarié, qui exercent une activité entrant dans les catégories limitativement énumérées au 1° du I de l'article 1451 du CGI.</p> </li> </ul><h2 id=""Premiere_categorie_:_cooper_30"">A. Première catégorie : coopératives et SICA n'employant pas plus de trois salariés</h2> <h3 id=""Appreciation_du_seuil_de_tr_40"">1. Appréciation du seuil de trois salariés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leffectif_salarie_est_appre_2"">L'effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (CSS).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_derogation_au_3"">Toutefois, par dérogation au I de l'article L. 130-1 du CSS, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition. L'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'avant dernière année civile précédant celle de l'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""74_4"">73</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_sentendent_des_5"">Les salariés s'entendent des personnes rémunérées directement par l'entreprise et titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_notamment_exclus_d_0183"">Les catégories de personnes incluses dans l'effectif et les modalités de leur décompte sont définies à l'article R. 130-1 du CSS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_notamment_exclus_d_6"">Sont donc notamment exclus du décompte des effectifs : les apprentis, les stagiaires qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, les bénéficiaires de contrats aidés, les bénéficiaires de contrats de professionnalisation, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée recrutés pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, les volontaires en service civique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_decompte_des_effecti_0185"">Pour le décompte des effectifs, les salariés à temps plein sont comptés pour un. Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata, en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle de travail.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""76_7"">77</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_benefic_8"" xml:lang=""fr-FR"">Pour les entreprises bénéficiant de l'exonération, le franchissement à la hausse du seuil d'effectif salarié est pris en compte uniquement lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. En revanche, le franchissement à la baisse du seuil d'effectif sur une année civile complète a pour effet de faire à nouveau courir la période de cinq ans</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_dimposition_doit_e_031"">Le seuil d'imposition doit être apprécié, non par établissement, mais par entreprise.</p> <h3 id=""Cas_particuliers_:_agents_t_41"">2. Cas particuliers : agents tournés vers la production agricole</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_certain_nombre_de_cooper_033"">Un certain nombre de coopératives et de SICA (coopératives de bétail-viande, coopératives laitières, coopératives de fruits et légumes, notamment) emploient du personnel affecté spécialement à l'amélioration de la production des adhérents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_de_ces_cooperativ_034"">Certaines de ces coopératives mènent cette action en qualité d’organisation de producteurs reconnue ou en application d'un contrat ou d’une convention passés avec des organismes bénéficiant de fonds publics pour leurs actions relevant du développement agricole et rural en application des dispositions de l’article L. 820-1 du C. rur.. Ces reconnaissances, contrats ou conventions leur imposent un programme de diffusion du progrès agricole auprès des sociétaires, de prophylaxie et de lutte contre les maladies animales et végétales et de contrôle de la qualité des produits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautres_cooperatives,_bien__035"">D'autres coopératives, bien que n'ayant pas obtenu de reconnaissance ou n'ayant pas passé de contrat ou de convention, prennent néanmoins l'initiative d'assister et de conseiller leurs adhérents en matière de production animale et végétale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_faire_applic_036"">Il convient donc de faire application des solutions suivantes.</p> <h4 id=""Solutions_de_portee_generale_50"">a. Solutions de portée générale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_vachers_mis_par_les_coope_039"">Il est fait abstraction dans tous les cas des agents suivants :</p> <ul><li id=""-_personnel_utilise_pour_la_040""> <p class=""paragraphe-western"" id=""vachers_mis_par__1045"">vachers mis par les coopératives laitières à la disposition de leurs adhérents momentanément empêchés d'assurer la surveillance de leur troupeau ;</p> </li> <li id=""-_personnel_utilise_pour_la_039""> <p class=""paragraphe-western"" id=""personnel_utilis_7798"">personnel utilisé pour la prophylaxie et la lutte contre les maladies des animaux et des végétaux, dès lors que ces opérations figurent au nombre des activités exonérées énumérées au 1° du I de l'article 1451 du CGI.</p> </li> </ul><h4 id=""Solutions_propres_aux_coope_51"">b. Solutions propres aux coopératives et SICA reconnues comme organisations de producteurs ou ayant passé un contrat ou une convention dans le cadre de l'action relevant du développement agricole et rural</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_041"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_personnel_de_ces_coopera_042"">Le personnel de ces coopératives affecté à la réalisation du programme faisant l'objet du contrat ou de la convention n'est pas pris en compte pour l'application du seuil d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_les_agents_autres_que__043"">Mais les agents autres que ceux mentionnés au <strong>I-A-2-a § 90 </strong>et employés par les coopératives n'ayant pas passé de tels contrats ou conventions pour conseiller les producteurs doivent être retenus dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_ces_diverses_044"">Le bénéfice de ces diverses solutions est subordonné à la condition que l'agent dont il est ainsi fait abstraction ne soit pas affecté, sauf accessoirement, à une activité autre que celles visées au<strong> I-B §</strong> <strong>120 et 130</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_ces_solu_046"">Il est rappelé que ces solutions sont d'application stricte et que les négociants du secteur non coopératif sont soumis à la CFE sur l'ensemble du personnel qu'ils emploient, dans les conditions de droit commun.</p> <h2 id=""Deuxieme_categorie_:_cooper_31"">B. Deuxième catégorie : coopératives et SICA entrant dans les catégories limitativement exonérées par la loi</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_047"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lelectrification_;_049"">Quelle que soit l'importance de leur effectif, le 1° du I de l'article 1451 du CGI prévoit que sont exonérées de CFE (sous réserve du I-D § 280) les coopératives agricoles et leurs unions, ainsi que les SICA qui se consacrent :</p> <ul><li id=""-_a_lhabitat_ou_a_lamenagem_050""> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_lelectrificati_8244"">à l'électrification ;</p> </li> <li id=""-_a_lutilisation_du_materie_051""> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_lhabitat_ou_a__2756"">à l'habitat ou à l'aménagement rural ;</p> </li> <li id=""-_a_linsemination_artificie_052""> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_lutilisation_d_1191"">à l'utilisation du matériel agricole (coopérative d'utilisation de matériel agricole [CUMA]) ;</p> </li> <li id=""-_a_la_lutte_contre_les_mal_053""> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_linsemination__2605"">à l'insémination artificielle ;</p> </li> <li id=""-_a_la_vinification_;_054""> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_la_lutte_contr_2052"">à la lutte contre les maladies des animaux et des végétaux ;</p> </li> <li id=""-_au_conditionnement_des_fr_055""> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_la_vinificatio_1849"">à la vinification ;</p> </li> <li id=""-_a_lorganisation_des_vente_056""> <p class=""paragraphe-western"" id=""au_conditionneme_2007"">au conditionnement des fruits et légumes ;</p> </li> <li id=""-_a_lorganisation_des_vente_055""> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_lorganisation__3091"">à l'organisation des ventes aux enchères.</p> </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_057"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_coop_058"">Il est précisé que les coopératives vinicoles sont exonérées de CFE lorsqu'elles se consacrent exclusivement à des opérations de vinification proprement dites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_vinification,_il_faut_e_059"">Par vinification, il faut entendre la fabrication du vin et les opérations connexes (soutirages, transvasement, entretien du vin, de la cave et de la cuverie) et d'une manière générale, toutes les activités exercées par une coopérative qui ne fait que de la vinification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_personnel_affecte_excl_061""><span>En application du 2° du I de l’article 1451 du CGI, </span>lorsqu'elles se consacrent à des opérations autres que la vinification (embouteillage, conditionnement, commercialisation de la production de leurs adhérents), elles demeurent exonérées lorsque l'effectif salarié correspondant aux activités autres que la vinification n'excède pas trois personnes. Pour apprécier ce seuil, il faut faire abstraction :</p> <ul><li id=""-_du_personnel_affecte_esse_062""> <p class=""paragraphe-western"" id=""du_personnel_aff_1437"">du personnel affecté exclusivement aux opérations de vinification ;</p> </li> <li id=""-_des_employes_aux_ecriture_063""> <p class=""paragraphe-western"" id=""du_personnel_aff_4061"">du personnel affecté essentiellement à la vinification et de manière accessoire à d'autres activités ;</p> </li> <li id=""-_des_employes_aux_ecriture_062""> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_employes_aux_5476"">des employés aux écritures qui tiennent la comptabilité des apports et des rétrocessions aux adhérents.</p> </li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""leffectif_salari_5391"" xml:lang=""fr-FR"">L'effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I-A-1 § 70.</p> <h2 id=""Applications_particulieres_20"">C. Applications particulières</h2> <h3 id=""Cooperatives_ou_SICA_a_acti_32"">1. Coopératives ou SICA à activités multiples</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_064"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Independamment_des_cooperat_065"">Indépendamment des coopératives vinicoles, certaines coopératives et SICA ont des activités multiples qui entrent partiellement dans les prévisions du 1° du I de l'article 1451 du CGI. Tel est le cas, notamment, des coopératives de conditionnement et de vente de fruits et légumes, des coopératives pratiquant partiellement l'insémination artificielle ou la lutte contre les maladies des animaux et des végétaux, des coopératives ayant pour partie une activité de CUMA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_disposition__066"">En l'absence de disposition particulière, ces coopératives devraient, en principe, être assujetties à la CFE sur l'ensemble de leurs moyens dès lors qu'elles ne se consacrent pas de manière exclusive à l'activité exonérée. Afin toutefois d'éviter des distorsions, il convient d'appliquer à ces coopératives le même régime que celui prévu pour les coopératives vinicoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_comme_pour__067"">En conséquence, comme pour ces dernières, il y a lieu de faire abstraction, pour la détermination du nombre de salariés, du personnel affecté de manière exclusive ou quasi exclusive à l'activité exonérée.</p> <h3 id=""Cooperatives_ou_SICA_de_fru_33"">2. Coopératives ou SICA de fruits et légumes et assimilées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_068"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_la_soluti_069"">En application de la solution prise à l'égard des coopératives ayant des activités multiples (<strong>I-C-1 § 140</strong>), le personnel affecté de manière quasi exclusive aux opérations de conditionnement proprement dites n'est pas pris en compte pour la détermination du seuil d'imposition. Il en est ainsi notamment du personnel temporaire employé au moment de la récolte. De même, il convient de faire abstraction des employés aux écritures qui tiennent la comptabilité des apports et, s'il y a lieu, des rétrocessions aux adhérents.</p> <h3 id=""Cooperatives_de_fleurs_et_c_34"">3. Coopératives de fleurs et coopératives de conserves</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_070"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exonerations_fiscales_e_071"">Les exonérations fiscales étant de droit étroit, les dispositions qui exonèrent les opérations de conditionnement effectuées par les coopératives de fruits et légumes (<strong>I-C-2 § 150</strong>) ne peuvent être étendues ni au conditionnement pratiqué dans les coopératives de fleurs, ni à celui pratiqué dans les coopératives de conserves.</p> <h3 id=""Cooperatives_ou_SICA_laitie_35"">4. Coopératives ou SICA laitières</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_072"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_cooperatives_peuvent,_l_073"">Ces coopératives peuvent, le cas échéant, bénéficier de la solution selon laquelle les agents servant à la production agricole ne sont pas à retenir pour le calcul de la base d'imposition (I-A-2 § 80 et suivants).</p> <h3 id=""Cooperatives_de_planteurs_d_36"">5. Coopératives de planteurs de tabac</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_074"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cooperatives_de_planteu_075"">Les coopératives de planteurs de tabac qui effectuent les opérations de séchage et de triage du tabac ne peuvent bénéficier de l'exonération de CFE prévue à l'article 1450 du CGI, alors même que ces opérations sont exonérées lorsqu'elles sont effectuées par un exploitant agricole. En revanche, elles peuvent bénéficier de l'exonération prévue au 1° du I de l'article 1451 du CGI lorsqu'elles emploient au plus trois salariés ou se consacrent exclusivement à certaines activités au nombre desquelles ne figurent pas le séchage et le triage.</p> <h3 id=""Cooperatives_dutilisation_d_37"">6. Coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_076"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_CFE_prevue__077"">L'exonération de CFE prévue en faveur des CUMA ne peut s'appliquer qu'aux coopératives qui effectuent des travaux agricoles (labours, traitements, récolte) sur les exploitations de leurs adhérents.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_078"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_cooperativ_079"">En revanche, les coopératives qui exécutent pour le compte de leurs adhérents des travaux de transformation de produits doivent être regardées comme des industriels travaillant à façon et sont imposables à la CFE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_080"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cooperatives_de_teillag_081"">Les coopératives de teillage de lin ou de chanvre et celles de déshydratation des fourrages peuvent, toutefois, être assimilées à des CUMA lorsque les produits obtenus restent individualisés par adhérent.</p> <h3 id=""Cooperatives_ou_SICA_cidric_38"">7. Coopératives ou SICA cidricoles et oléicoles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_082"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_exonerant__083"">Les dispositions de l'article 1451 du CGI, exonérant les opérations de vinification, ne sont pas applicables aux opérations de même nature effectuées par les coopératives cidricoles et oléicoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cooperatives_de_cette_n_084"">Les coopératives de cette nature employant au total plus de trois personnes sont donc imposables à la CFE sur l'ensemble de leurs moyens.</p> <h3 id=""Cooperatives_ou_SICA_de_ser_39"">8. Coopératives ou SICA de services « traitements informatiques »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_085"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_organismes_sont_imposab_086"">Ces organismes sont imposables à la CFE lorsqu'ils emploient plus de trois salariés.</p> <h3 id=""Cooperatives_ou_SICA_portua_310"">9. Coopératives ou SICA portuaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_087"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cooperatives_ou_SICA,_b_088"">Les coopératives ou SICA, bénéficiant d'une concession d'outillage dans un port, qui se livrent au chargement, déchargement et stockage de marchandises sont passibles de la CFE dès lors qu'elles utilisent le concours de plus de trois salariés.</p> <h3 id=""Cooperatives_effectuant_des_311"">10. Coopératives effectuant des opérations avec des tiers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_089"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__090"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-20-30-20.</p> <h2 id=""Cooperatives_agricoles,_uni_21"">D. Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA exclues du dispositif d'exonération (CGI, art. 1451, II)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_091"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cooperatives_agricoles,_092"">Les coopératives agricoles, leurs unions et les SICA sont exonérées de CFE lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l'article 1451 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_093"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_leur_094"">Dans le cas contraire, leur base d'imposition est réduite de moitié conformément au 1° du I de l'article 1468 du CGI (BOI-IF-CFE-20-30-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_095"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cependant_le_ben_6370"">Cependant, l'exonération prévue aux 1° et 2° du I de l'article 1451 du CGI ou de la réduction de base de CFE prévue au 1° du I de l’article 1468 du CGI ne s'applique pas aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux SICA :</p> <ul><li id=""_dont_les_parts__1923"" xml:lang=""fr-FR""> <p class=""paragraphe-western"" id=""dont_les_parts_s_4709"">dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (CoMoFi) ;</p> </li> <li id=""_ou_dont_le_capi_4778"" xml:lang=""fr-FR""> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_dont_le_capit_8152"">ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 du CGI et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.</p> </li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""cette_exoneratio_9236"">Cette exonération ou cette réduction de base est également exclue pour les SICA dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du C. rur..</p> <h3 id=""Champ_dapplication_de_la_me_312"">1. Champ d'application de l'exclusion</h3> <h4 id=""Cooperatives_agricoles_et_S_42"">a. Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_097"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_l’_0230"">L'article L. 523-9 du C. rur. permet aux coopératives agricoles et à leurs unions de procéder à une offre au public des titres financiers visés à l'article L. 523-8 du C. rur., à l'article L. 523-10 du C. rur. et à l'article L. 523-11 du C. rur., sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement libéré ne soit pas inférieur à <span class=""insecable"">37 000 €</span>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_prevue_aux_1°__1"">L’exonération prévue aux 1° et 2° du I de l’article 1451 du CGI ne s'applique pas aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux SICA dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du CoMoFi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_l’_0229"">Néanmoins, l’article 16 de l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière a réduit cette exclusion aux seules sociétés coopératives qui émettent des parts, c’est-à-dire des titres représentatifs de capital social, sur un marché réglementé ou offertes au public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_participatifs_emi_9"">Les titres participatifs émis dans les conditions prévues par l'article L. 228-36 du C. com. et par l'article L. 228-37 du C. com. ne sont pas représentatifs de parts de capital social et ne donnent aucun droit de vote. Par conséquent, les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les SICA peuvent continuer à bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1451 du CGI, sous réserve de respecter les autres conditions, quand bien même elles émettraient des titres participatifs pour élargir leurs sources de financement, conformément à l’article L. 523-8 du C. rur..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_099"">(300)</p> <h5 id=""Titres_financiers_vises_a_l_53"">1° Certificats coopératifs d'investissement visés à l'article L. 523-10 du code rural et de la pêche maritime</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0101"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_cooperatives_a_0102""><span>Sont exclues de l’exonération prévue aux 1° et 2° du I de l’article 1451 du CGI </span>les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les SICA qui émettent des certificats coopératifs d'investissement dans les conditions prévues par le titre II quater de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.</p> <h5 id=""Titres_financiers_vises_a_l_54"">2° Obligations ayant le caractère de valeurs mobilières visées à l'article L. 523-11 du code rural et de la pêche maritime</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0103"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_cooperatives_a_0104""><span>Sont exclues du bénéfice de l’exonération prévue aux 1° et 2° du I de l’article 1451 du CGI </span>les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les SICA qui émettent des obligations ayant le caractère de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l'article L. 228-39 du C. com., nonobstant les dispositions du quatrième alinéa de cet article.</p> <h4 id=""Cooperatives_agricoles,_unio_47"">b. Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA dont le capital est détenu par des associés non coopérateurs ou par des titulaires de certificats coopératifs d'investissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""322_0229"">322</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_prevue_aux_1°__0230"">L’exonération prévue aux 1° et 2° du I de l’article 1451 du CGI ne s'applique pas aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux SICA dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 du CGI et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.</p> <h5 id=""Capital_detenu_par_les_assoc_57"">1° Capital détenu par les associés non coopérateurs</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""324_0231"">324</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_non_cooperateur_0232"">Les associés non coopérateurs sont ceux définis au 1 quinquies de l'article 207 du CGI. Les titres détenus par les associés non coopérateurs sont les parts de capital (quelle qu'en soit la forme) détenues par les personnes physiques ou morales (y compris les autres coopératives) qui n'ont pas vocation à recourir aux services de la coopérative ou dont celle-ci n'utilise pas le travail mais qui entendent contribuer par l'apport de capitaux à la réalisation des objectifs de celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_statuts_de_la_cooperativ_0233"">Les statuts de la coopérative doivent prévoir la rémunération des parts des associés non coopérateurs pour que celles-ci soient prises en compte dans le calcul des seuils de <span class=""insecable"">20 %</span> et <span class=""insecable"">50 %</span>.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_sal_3823""><strong>Remarque :</strong> Les salariés de la coopérative ne sont donc pas considérés comme des associés non coopérateurs au sens de l’article 1451 du CGI et de l’article 1468 du CGI.</p> <h5 id=""Capital_detenu_par_les_titul_58"">2° Capital détenu par les titulaires de certificats coopératifs d'investissement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""326_0234"">326</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_certificats_cooperatifs__0235"">Les certificats coopératifs d'investissement ont été créés par la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne. Il s'agit de valeurs mobilières représentatives de capital, sans droit de vote, qui donnent un droit sur les résultats et l'actif net de la société. Conformément aux dispositions de l'article 19 septdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, le montant des émissions ne peut pas dépasser la moitié du capital atteint à la clôture de l'exercice précédent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_certificats_cooperatifs__0236"">Les certificats coopératifs d'investissement peuvent être détenus, soit par des associés coopérateurs, soit par des associés non coopérateurs. Ils sont toujours rémunérés. Qu'ils soient détenus par des associés coopérateurs ou non, les certificats coopératifs d'investissement sont à retenir pour l'appréciation des seuils de <span class=""insecable"">20 %</span> et <span class=""insecable"">50 %</span>.</p> <h5 id=""Calcul_du_pourcentage_de_cap_59"">3° Calcul du pourcentage de capital détenu par les associés non coopérateurs et les titulaires de certificats coopératifs d'investissement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""328_0237"">328</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_pourcentage_est_determine_0238"">Ce pourcentage est déterminé par le rapport existant entre :</p> <ul><li id=""-_dune_part,_le_montant_du__0239""> <p class=""paragraphe-western"" id=""dune_part_le_mon_7204"">d'une part, le montant du capital social (parts sociales ordinaires et parts à avantages particuliers) détenu par les associés non coopérateurs et le montant du capital représenté par la totalité des certificats coopératifs d'investissement ;</p> </li> <li id=""-_et_dautre_part,_le_capita_0240""> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_dautre_part_l_2525"">et d'autre part, le capital social total de la coopérative (y compris les certificats coopératifs d'investissement).</p> </li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_rapport_est_egalement_cel_0241"">Ce rapport est également celui retenu pour l'assujettissement de ces coopératives à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.</p> <h4 id=""SICA_non_constituees_majori_43"">c. SICA non constituées majoritairement d'agriculteurs</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0105"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_toute_personne_physique_o_0107"">Conformément au b du II de l'article 1451 du CGI, sont assujetties à la CFE dans les conditions de droit commun les SICA dont plus de <span class=""insecable"">50 %</span> du capital ou des voix sont détenus, directement ou par l'intermédiaire de filiales, par des associés autres que ceux visés par les 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du C. rur., à savoir :</p> <ul><li id=""-_toute_personne_physique_o_0106""> <p class=""paragraphe-western"" id=""toute_personne_p_8774"">toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier dans la circonscription de la société coopérative agricole ;</p> </li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""-_toute_personne_physique_o_0109""><strong>Remarque :</strong> Cette circonscription est définie dans les statuts et fait partie des critères d'identification d'une coopérative.</p> <ul><li id=""-_tout_groupement_agricole__0110""> <p class=""paragraphe-western"" id=""toute_personne_p_9298"">toute personne physique ou morale possédant dans cette circonscription des intérêts agricoles qui correspondent à l'objet social de la société coopérative agricole et souscrivant l'engagement d'activité prévu par le a du I de l'article L. 521-3 du C. rur. (obligation pour chaque coopérateur d'utiliser les services de la société pour une durée déterminée et de souscrire une quote-part du capital en fonction de cet engagement d'activité) ;</p> </li> <li id=""-_tout_groupement_agricole__0109""> <p class=""paragraphe-western"" id=""tout_groupement__7756"">tout groupement agricole d'exploitation en commun de la circonscription (GAEC).</p> </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0111"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differentes_hypotheses__0112"">Les différentes hypothèses envisageables sont développées dans le tableau suivant.</p> <table><caption>Assujettissement à la CFE des SICA non constituées majoritairement d'agriculteurs en fonction du capital et du nombre de voix</caption> <thead><tr><th>Capital (1)</th> <th>Voix (1)</th> <th>Assujettissement à la CFE de droit commun</th> </tr></thead><tbody><tr><td>Supérieur ou égal à 50 %</td> <td>Supérieur ou égal à 50 %</td> <td>Non</td> </tr><tr><td>Supérieur ou égal à 50 %</td> <td>Inférieur à 50 %</td> <td>Oui</td> </tr><tr><td>Inférieur à 50 %</td> <td>Supérieur ou égal à 50 %</td> <td>Oui</td> </tr><tr><td>Inférieur à 50 %</td> <td>Inférieur à 50 %</td> <td>Oui</td> </tr></tbody></table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Detenus_par_les_associes_vise"">(1) Détenus par les associés visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du C. rur.</p> <h3 id=""Date_dappreciation_des_cond_313"">2. Date d'appréciation des conditions justifiant l'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0134"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_principe_de_0135"">Conformément au principe de l'annualité, la situation des coopératives et des SICA doit être appréciée au 1^erjanvier de chaque année.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_cooperative_q_0136""><strong>Exemple :</strong> Une coopérative qui, au 1^erjanvier N, a émis <span>des parts sur un marché réglementé ou offertes au public</span>, est imposable dans les conditions de droit commun au titre de N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_cooperative_peut,_en__0137"">Cette coopérative peut, en revanche, bénéficier à nouveau de l'exonération ou de la réduction de bases de CFE prévues aux 1° et 2° du I de l'article 1451 du CGI et au 1° du I de l'article 1468 du CGI à compter du 1^erjanvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle elle a procédé au remboursement des titres concernés.</p> <h1 id=""Organismes_agricoles_divers_11"">II. Organismes agricoles divers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0138"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_3°_du_I_de larticle 1451_0139"">Le 3° du I de l'article 1451 du CGI exonère expressément de CFE les organismes agricoles susceptibles d'adhérer aux caisses de crédit agricole mutuel en vertu des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le crédit mutuel et la coopération agricole.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0140"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_une_exonerati_0141"">Par ailleurs, une exonération expresse, sous certaines conditions, est prévue au 4° du I de l'article 1451 du CGI au profit des caisses locales d'assurances mutuelles agricoles régies par l'article L. 771-1 du C. rur. qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés.</p> <h2 id=""Les_associations_syndicales_22"">A. Associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions et les associations foncières</h2> <h3 id=""Les_associations_syndicales_314"">1. Associations syndicales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0142"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemples_ :Travaux_dirrigat_0144"">Les associations syndicales sont des groupements de propriétaires constitués en vue de permettre l'exécution et l'entretien à frais communs de travaux immobiliers tant d'utilité collective que d'utilité publique (exemple : travaux d'irrigation et de drainage, travaux de dessèchement des marais, exécution et entretien de chemins d'exploitation, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sont_regies_par lordo_0145"">Elles sont régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.</p> <h3 id=""Les_associations_foncieres_315"">2. Associations foncières</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0146"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_associations_foncieres_da_0148"">Les associations foncières peuvent revêtir plusieurs formes :</p> <ul><li id=""-_associations_foncieres_pa_0149""> <p class=""paragraphe-western"" id=""associations_fon_7431"">associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier (C. rur., art. L. 133-1 à C. rur., art. L. 133-7) : groupements de propriétaires des parcelles incluses dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier. Elles sont chargées de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés à l'article L. 123-8 du C. rur. et de l'article L. 133-3 du C. rur. à l'article L. 133-5 du C. rur. ;</p> </li> <li id=""-_associations_foncieres_ag_0150""> <p class=""paragraphe-western"" id=""associations_fon_1746"">associations foncières pastorales (C. rur., art. L. 135-1 à C. rur., art. L. 135-12) : groupements de propriétaires de terrains à destination agricole ou pastorale ainsi que des terrains boisés ou à boiser concourant à l'économie agricole, pastorale et forestière dans leur périmètre. Sous réserve des dispositions de leurs statuts, elles assurent ou font assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation de leurs fonds ainsi que les travaux nécessaires à l'amélioration ou à la protection des sols. Elles peuvent assurer ou faire assurer la mise en valeur et la gestion des fonds à destination pastorale ou agricole ainsi que des terrains boisés ou à boiser inclus à titre accessoire dans leur périmètre. Elles peuvent donner à bail les terres situées dans leur périmètre à des groupements pastoraux définis à l'article L. 113-3 du C. rur. ou à d'autres personnes physiques ou morales, s'engageant à respecter les conditions minimales d'équipement et d'exploitation qui pourront être édictées par le préfet. Elles peuvent, à titre accessoire seulement, et à condition que la gestion en soit confiée à des tiers, autoriser ou réaliser des équipements à des fins autres qu'agricoles ou forestières, mais de nature à contribuer au maintien de la vie rurale et à des actions tendant à la favoriser ;</p> </li> <li id=""assurer_ou_faire_assurer_le_0151""> <p class=""paragraphe-western"" id=""associations_fon_5479"">associations foncières agricoles (C. rur., art. L. 136-1 à C. rur., art. L. 136-13) : associations syndicales, libres ou autorisées, constituées entre propriétaires de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière pour réaliser les opérations suivantes mentionnées à l'article L. 136-2 du C. rur. :</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""assurer_ou_faire_3363"">assurer ou faire assurer l'exécution, l'aménagement, l'entretien et la gestion des travaux ou ouvrages collectifs permettant la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière des fonds sans se livrer d'une manière habituelle à leur exploitation directe ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""assurer_ou_faire_5637"">assurer ou faire assurer l'exécution de travaux ou d'ouvrages à des fins autres qu'agricoles, pastorales ou forestières à la condition que ces travaux ou ouvrages contribuent au développement rural ou à la remise en bon état des continuités écologiques dans leur périmètre.</p> </li> </ul></li> </ul><h2 id=""Les_syndicats_professionnel_23"">B. Syndicats professionnels agricoles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0153"">400</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Vente_dengrais_da_0155"">Ils sont constitués exclusivement pour la défense des intérêts de la profession agricole. Toutefois, ils sont autorisés à effectuer certains actes de commerce. Dans ce cas, ils ne sont exonérés que si leurs opérations ne portent que sur des produits ou instruments nécessaires aux exploitations agricoles elles-mêmes (exemple : vente d'engrais dans un magasin ouvert aux adhérents).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0156"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sils_vendent_des_denrees__0158"">Ils sont imposables à la CFE :</p> <ul><li id=""-_sils_ont_cree_des_« burea_0159""> <p class=""paragraphe-western"" id=""sils_vendent_des_5260"">s'ils vendent des denrées ou produits à l'usage des personnes (exemple : exploitation d'une boucherie) ;</p> </li> <li id=""-_sils_ont_cree_des_« burea_0156""> <p class=""paragraphe-western"" id=""sils_ont_cree_de_2442"">s'ils ont créé des « bureaux professionnels » ou des centres de gestion prévus à l'article 1649 quater C du CGI, qui fournissent aux adhérents des renseignements juridiques et fiscaux et tiennent leur comptabilité.</p> </li> </ul><h2 id=""Les_societes_delevage,_asso_24"">C. Sociétés d'élevage, associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture ayant pour objet de favoriser la production agricole ainsi que leurs unions et fédérations</h2> <h3 id=""Les_societes_de_courses_de__316"">1. Sociétés de courses de chevaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0160"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sont_exonerees_pour_l_0161"">Elles sont exonérées pour l'organisation de compétitions ayant pour but l'amélioration de la race chevaline.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0162"">430</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_societe_de_courses_const_10"">Une société de courses constituée sous forme d'association dont la gestion est désintéressée et qui a pour activité l'organisation de paris mutuels sur l'hippodrome où elle organise des réunions de courses ainsi que hors hippodromes dans le cadre du pari mutuel urbain n'est pas passible de la taxe professionnelle en application de l'article 1447 du CGI (CE, décision du 30 mai 2018, n° 397192, Société hippique de Marseille, ECLI:FR:CECHR:2018:397192.20180530).</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_cette_j_7933""><strong>Remarque :</strong> Cette jurisprudence est transposable à la CFE.</p> <h3 id=""Les_organisations_de_produc_317"">2. Organisations de producteurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0165"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organisations_de_produc_0166"">Les organisations de producteurs régies par les dispositions de l'article L. 551-1 du C. rur. à l'article L. 551-3 du C. rur., qui ont notamment pour mission de contribuer à régulariser le cours des produits vendus par leurs ressortissants en soumettant ceux-ci à une discipline dont ils arrêtent les modalités, doivent être regardés comme étant au nombre des organismes visés au 3° du I de l'article 1451 du CGI. Ces groupements ne peuvent donc être assujettis à la CFE qu'à raison de celles de leurs activités qui ne se rattachent pas directement à leur objet social et qui constituent l'exercice d'une profession imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_ne_pose_cependant_pas_1"">La loi ne pose cependant pas de critères précis permettant de déterminer si une activité se rattache directement ou non à l’objet social d’une organisation de producteurs. Cette question s’apprécie par conséquent au cas par cas selon les circonstances de fait, sous le contrôle du juge de l’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_groupement_deleveurs_reg_0167"">Un groupement d'éleveurs régi par la loi précitée qui recherche des débouchés en faveur de ses adhérents, donne à ces derniers une assistance technique et assure le contrôle sanitaire des animaux, accomplit des missions qui lui sont assignées par la loi comme par ses statuts. Il doit donc bénéficier de l'exonération.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_seul_fait_quil_percoive__0168"">Le seul fait qu'il perçoive de ses adhérents une redevance par animal vendu en vue de couvrir ses charges de fonctionnement ne permet pas de le regarder comme exerçant une activité distincte de son objet social (CE, décision du 17 octobre 1979, n° 03394).</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_cette_j_1754""><strong>Remarque :</strong> Cette jurisprudence est transposable à la CFE.</p> <h3 id=""Les_organismes_de_controle__318"">3. Organismes de contrôle des performances qui ont reçu une délégation d'établissement de l'élevage</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0169"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_de_lelev_0170"">Les établissements de l'élevage (EDE), prévus par l'article L. 653-12 du C. rur., bénéficient de l'exonération de CFE prévue au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 1451 du CGI en faveur des sociétés d'élevage et des associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture, ainsi que leurs unions et fédérations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0171"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_sapplique_0172"">Cette exonération s'applique aux organismes de contrôle des performances qui ont été désignés par l'autorité administrative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0173"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles L653-1 a L653-_0174"">Les dispositions de l'article L. 653-1 du C. rur. à l'article L. 653-18 du C. rur. prévoient les règles relatives à l'amélioration de la qualité des animaux des espèces équine, asine, bovine, ovine, caprine, porcine, des lapins, volailles et espèces aquacoles ainsi que des carnivores domestiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_organismes_de_selection_0175"">Des organismes de sélection, agréés par l'autorité administrative, définissent les objectifs de sélection ou les plans de croisement et assurent la tenue des livres généalogiques ou registres zootechniques des races, des populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_exercees_par__0176"">Les activités exercées par ces organismes de contrôle des performances (également dénommés « France contrôle laitier » ou « France bovins croissance ») qui ont passé des conventions avec les établissements de l'élevage entrent dans le champ d'application des impôts commerciaux, mais peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération de CFE prévue au 3° du I de l'article 1451 du CGI.</p> <h4 id=""Presentation_des_organismes_44"">a. Présentation des organismes de contrôle des performances</h4> <h5 id=""Activites_exercees_dans_le__55"">1° Activités exercées dans le cadre de la délégation des établissements départementaux d'élevage (EDE)</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0177"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_de_controle__0178"">Les organismes de contrôle des performances ont pour mission la collecte de toute information ou donnée relative à un animal ou à son environnement et nécessaire aux évaluations. Ils agissent dans ce cadre par délégation des EDE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_identification_des_animau_0180"">Les activités exercées par délégation sont notamment les suivantes :</p> <ul><li id=""-_etablissement_et_controle_0181""> <p class=""paragraphe-western"" id=""identification_d_7206"">identification des animaux ;</p> </li> <li id=""-_enregistrement_des_perfor_0182""> <p class=""paragraphe-western"" id=""etablissement_et_7967"">établissement et contrôle de l'état civil ;</p> </li> <li id=""-_enregistrement_des_perfor_0179""> <p class=""paragraphe-western"" id=""enregistrement_d_4777"">enregistrement des performances conformément aux protocoles agréés au niveau national.</p> </li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_exercer_ces_activites,_0183"">Pour exercer ces activités, les organismes de contrôle de performances doivent obligatoirement passer une convention avec l'établissement départemental d'élevage dont ils reçoivent délégation. Ils sont par ailleurs soumis aux contrôles de l'Institut de l'Élevage.</p> <h5 id=""Statut_juridique_56"">2° Statut juridique</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0184"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquils_ont_la_personnali_0185"">Lorsqu'ils ont la personnalité morale, les organismes de contrôle des performances sont généralement constitués sous la forme de syndicats, d'associations ou de coopératives agricoles. Rien ne s'oppose toutefois à ce qu'ils soient constitués sous une autre forme (société, par exemple).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_certains_orga_0186"">Par ailleurs, certains organismes ayant les mêmes attributions et la même délégation ont été créés au sein des chambres d'agriculture. Cependant, ils n'ont pas de personnalité morale.</p> <h4 id=""Portee_de_lexoneration_de_C_45"">b. Portée de l'exonération de CFE</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0187"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_CFE_est_lim_0188"">L'exonération de CFE est limitée aux seuls organismes qui ont reçu délégation des établissements départementaux de l'élevage et pour les seules activités qui font l'objet de cette délégation (<strong>II-C-3 § 470</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0189"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple :_Le_conseil_aux ag_0191"">En revanche, l'exonération ne peut s'appliquer aux autres activités mêmes accessoires qu'ils exercent par ailleurs (exemple : le conseil aux agriculteurs).</p> <h5 id=""Activites_entrant_dans_le_c_57"">1° Activités entrant dans le champ d'application de l'exonération</h5> <h6 id=""Activites_expressement_dele_60"">a° Activités expressément déléguées</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0192"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 653-48 du_code_ru_0193"">L'article R. 653-48 du C. rur. prévoit que les établissements de l'élevage peuvent confier l'exécution de leurs missions à un autre organisme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Plusieurs_etablissements_de_0194"">Plusieurs établissements de l'élevage peuvent charger l'un d'entre eux, ou un organisme tiers, d'exécuter certaines de tâches définies à l'article D. 653-51 du C. rur. et à l'article L. 212-7 du C. rur. dans l'ensemble de leurs circonscriptions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_bovins_nes_en_Fr_0196"">Il s'agit des tâches suivantes :</p> <ul><li id=""-_assurer_la_mise_en_ouvre__0197""> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_bovins__7298"">pour les bovins nés en France, enregistrer la parenté ou l'absence de cette information, et certifier la parenté ;</p> </li> <li id=""-_et_verifier_le_respect_de_0198""> <p class=""paragraphe-western"" id=""assurer_la_mise__1010"">assurer la mise en œuvre des règles d'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;</p> </li> <li id=""-_et_verifier_le_respect_de_0194""> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_verifier_le_r_3348"">et vérifier le respect de ces règles par leurs détenteurs.</p> </li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_des_conv_0199"">Dans tous les cas, des conventions passées entre les organismes gestionnaires des établissements de l'élevage et les organismes délégataires, soumises à l'approbation de l'autorité administrative compétente définie à l'article R. 653-43 du C. rur., définissent les obligations des organismes délégataires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_deleguees,_fi_0200"">Les activités déléguées, figurant dans la convention de délégation applicable au cours de la période de référence retenue pour le calcul des bases de CFE visée à l'article 1467 A du CGI et à l'article 1478 du CGI, sont donc exonérées.</p> <h6 id=""Activites_de_conseil_indiss_61"">b° Activités de conseil indissociables des activités déléguées</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0201"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_une_parti_0202"">Dans la mesure où une partie du conseil individuel réalisée par l'organisme de contrôle des performances en faveur de l'éleveur adhérent est indissociable des activités déléguées par l'EDE, l'activité peut, de ce fait, bénéficier de l'exonération au même titre que ces dernières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_de_conseil_au_0203"">Les activités de conseil aux éleveurs adhérents susceptibles de bénéficier, à ce titre, de l'exonération doivent résulter directement, soit de la collecte des données relatives aux performances, soit des autres activités déléguées, et être de nature à alimenter, au niveau de l'établissement départemental de l'élevage, une base de données qui pourra être valorisée collectivement (par exemple par le biais de publications). Tel peut être le cas, par exemple, du conseil donné en matière d'alimentation du bétail, pour améliorer la qualité du lait, pour la mise sur le marché des animaux ou encore de l'aide au choix des reproducteurs.</p> <h5 id=""Activites_imposables_58"">2° Activités imposables</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0204"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_exercees_par__0205"">Les activités exercées par l'organisme de contrôle des performances, qui n'ont pas fait l'objet d'une délégation expresse de l'EDE ou qui sont dissociables des activités déléguées, doivent être imposées à la CFE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_conseil_individuel_aux_0207"">Tel est le cas notamment des activités suivantes :</p> <ul><li id=""-_le_conseil_et_lappui_en_c_0208""> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_conseil_indiv_8536"">le conseil individuel aux éleveurs non adhérents ;</p> </li> <li id=""-_les_actes_sur_les_animaux_0209""> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_conseil_et_la_2072"">le conseil et l'appui en comptabilité, fiscalité, gestion des entreprises et, d'une façon générale, pour toutes les obligations déclaratives légales que l'éleveur doit respecter ;</p> </li> <li id=""-_les_analyses,_en_dehors_d_0210""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_actes_sur_le_5240"">les actes sur les animaux (parages, écornage, etc.) à l'exception de l'identification bovine ;</p> </li> <li id=""-_les_actes_sur_les_batimen_0211""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_analyses_en__5762"">les analyses, en dehors de celles réalisées dans le cadre du contrôle de performances ;</p> </li> <li id=""-_les_actes_sur_les_materie_0212""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_actes_sur_le_8443"">les actes sur les bâtiments (rainurage, etc.) ;</p> </li> <li id=""-_les_actions_de_formation__0213""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_actes_sur_le_6123"">les actes sur les matériels (contrôle des machines à traire, etc.), à l'exception de ceux sur le matériel de contrôle des performances (contrôle des compteurs à lait ou des bascules) ;</p> </li> <li id=""-_les_actions_de_formation__0209""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_actions_de_f_6369"">les actions de formation des éleveurs adhérents ou non.</p> </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0214"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_a_la_CF_0215"">La base d'imposition à la CFE des organismes qui exercent à la fois des activités exonérées et des activités imposables est déterminée conformément aux modalités exposées au BOI-IF-CFE-20-20-10-10.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Ces_dispositions_0216""><strong>Remarque : </strong>Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux organismes dotés de la personnalité morale. En revanche, les organismes créés au sein des chambres d'agriculture bénéficient de l'exonération totale en faveur de ces dernières conformément aux dispositions du cinquième alinéa du 3° du I de l'article 1451 du CGI.</p> <h2 id=""Les_chambres_dagriculture_e_25"">D. Chambres d'agriculture et Chambres d'agriculture France, pour les activités relevant de leurs attributions normales (C. rur., art. L. 510-1 à C. rur., art. L. 515-5)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0217"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_chambres_dagriculture_s_0218"">Les chambres d'agriculture sont exonérées de CFE conformément au 3° du I de l'article 1451 du CGI.</p> <h2 id=""Les_caisses_locales_dassura_26"">E. Caisses locales d'assurances mutuelles agricoles ayant au plus deux salariés ou mandataires rémunérés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0219"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_4°_du_I_de larticle 1451_0220"">Le 4° du I de l'article 1451 du CGI prévoit une exonération de CFE au profit des caisses locales d'assurances mutuelles agricoles régies par l'article L. 771-1 du C. rur. qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""leffectif_salari_4506""><span>L'effectif salarié est apprécié selon les modalités décrites au</span> I-A-1 § 70.</p>

Contenu

TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Obligations déclaratives - Recouvrement, contrôle et contentieux

2022-12-28

TCA

POLL

BOI-TCA-POLL-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12102-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-POLL-50-20221228

1&#13; &#13; Les obligations déclaratives sont identiques pour les différentes composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).&#13; &#13; De même, les règles relatives au recouvrement, au contrôle et au contentieux des différentes composantes de la TGAP sont communes.&#13; &#13; I. Obligations déclaratives&#13; &#13; 10&#13; &#13; Conformément aux dispositions de l’article 266 undecies du code des douanes (C. douanes), les différentes composantes de la TGAP sont déclarées et liquidées au titre de l’année civile.&#13; &#13; À compter de la taxe due au titre de l’année 2020, ou de l'année 2021 pour la composante portant sur les déchets, la déclaration est déposée auprès du service des impôts des entreprises (SIE), de la direction des grandes entreprises (DGE) ou du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents (DINR) de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dont dépend la personne assujettie.&#13; &#13; En application de l'article 8-1 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes, la déclaration est effectuée par téléprocédure. A défaut, les sanctions prévues au 1 de l’article 1738 du code général des impôts (CGI) sont applicables.&#13; &#13; A. Régime normal d'imposition&#13; &#13; 20&#13; &#13; Pour les redevables relevant du régime réel normal d’imposition, mensuel ou trimestriel, mentionné au 2 de l’article 287 du CGI, la déclaration de la taxe exigible pour chaque composante de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde n° 2020-TGAP-SD (CERFA n° 16045), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.&#13; &#13; La taxe est déclarée et liquidée :&#13; &#13; entre le 15 et le 24 mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible pour les redevables qui relèvent du régime réel normal mensuel ; &#13; ou &#13; entre le 15 et le 24 avril de l’année suivant celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible pour les redevables qui relèvent du régime réel normal trimestriel.&#13; Entre le 24 avril et le 24 juillet 2021, ces redevables peuvent déclarer et liquider la taxe en ligne et obtenir une remise des majorations liées aux obligations déclaratives ainsi qu'au paiement en en faisant la demande sur papier libre.&#13; &#13; Pour déclarer et payer en ligne, les fiches focus relatives aux téléprocédures, ainsi que les modalités d'accès à l'espace professionnel, sont disponibles sur www.impots.gouv.fr.&#13; &#13; La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe due.&#13; &#13; B. Régime simplifié d'imposition&#13; &#13; 30&#13; &#13; Pour tout redevable relevant du régime simplifié d'imposition mentionné à l'article 302 septies A du CGI et à l'article 298 bis du CGI, la déclaration de la taxe exigible pour chaque composante de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde n° 2020-TGAP-SD.&#13; &#13; Lorsque l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, la TGAP doit être déclarée et acquittée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due.&#13; &#13; Lorsque l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, la TGAP doit être déclarée et acquittée dans les trois mois de la clôture de cet exercice.&#13; &#13; La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe due.&#13; &#13; C. Autres cas&#13; &#13; 40&#13; &#13; Pour les redevables ne relevant ni du régime normal ni du régime simplifié d'imposition, notamment s'ils sont soumis au régime de la franchise en base prévu à l’article 293 B du CGI ou ne sont pas identifiés à la TVA en France, la TGAP est déclarée et liquidée sur la déclaration annuelle de solde de TGAP n° 2020-TGAP-SD au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.&#13; &#13; La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe due.&#13; &#13; D. Situations particulières&#13; &#13; 1. Cessation d'activité&#13; &#13; 50&#13; &#13; Le second alinéa de l'article 5 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 prévoit des règles spécifiques en cas de cessation d'activité.&#13; &#13; Remarque : Ne constitue pas une cessation d'activité le simple arrêt des activités taxables à la TGAP alors que le redevable poursuit d'autres activités économiques. Dans une telle situation, les règles commentées au I-A à C § 20 à 40 s'appliquent.&#13; &#13; En cas de cessation d'activité, notamment de redressement ou liquidation judiciaire, la déclaration de cessation doit être déposée, conformément à l'article 287 du CGI et à l'article 242 septies L de l'annexe II au CGI, dans les trente jours (régime réel normal) ou soixante jours (régime réel simplifié d’imposition ou autre cas que le régime réel normal) suivant la date de cessation enregistrée au greffe du tribunal de commerce du lieu de situation de l'établissement ou du lieu de situation du représentant fiscal désigné par la société étrangère ou, à défaut, du lieu des centres des intérêts principaux.&#13; &#13; À compter d'avril 2021, pour les trois premières composantes, et d'avril 2022, pour la composante portant sur les déchets, la déclaration de cessation s'effectue sur la déclaration de solde n° 2020-TGAP-SD par l'intermédiaire de la téléprocédure indiquée au I-A à C § 20 à 40 dans les délais précisés au paragraphe précédent.&#13; &#13; En ce qui concerne la composante portant sur les déchets, la déclaration de cessation s'effectue jusqu’en avril 2022 sous format papier sur le formulaire n° 2020-TGAP-CC-SD (CERFA n° 16129) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.&#13; &#13; Les mêmes règles s’appliquent lorsque la cessation d’activité intervient entre la date de paiement de l’acompte et celle du dépôt de la déclaration.&#13; &#13; 2. Fusion-absorption&#13; &#13; 60&#13; &#13; En cas de fusion-absorption, le redevable de la taxe qui cesse d'exercer son activité doit, dans les trente jours de cet événement, en faire la déclaration auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Les modalités sont précisées au BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10.&#13; &#13; Quand l'opération de fusion-absorption intervient entre le 1er janvier N et la date du dépôt de la déclaration de TGAP, la société absorbante transmet, si elle était elle-même redevable de la TGAP avant l'opération de fusion-absorption, une déclaration annuelle d’activité commune reprenant l’activité des deux sociétés sur l’année précédente (N-1). Le cas échéant, l'acompte calculé et payé au titre de l'année N-1 par la société absorbée est ajouté à celui de la société absorbante.&#13; &#13; De même, si la société absorbante n’était pas redevable de la TGAP antérieurement à la fusion-absorption, elle transmet une déclaration reprenant l’activité de la société absorbée et les acomptes calculés et payés par celle-ci au titre de N-1.&#13; &#13; Par ailleurs, quelle que soit la date de la fusion-absorption en année N, la société absorbante ajoute l'année suivante N+1, dans sa déclaration annuelle d’activité au titre de l’année N, à sa propre activité celle de la société absorbée du 1er janvier à la date effective de la fusion.&#13; &#13; II. Autres obligations&#13; &#13; A. Obligation de conservation des documents&#13; &#13; 70&#13; &#13; En application du III de l'article 266 undecies du C. douanes, les redevables de la TGAP conservent à l’appui de leur comptabilité tous les justificatifs utiles permettant de justifier la taxe portée sur la déclaration.&#13; &#13; Ces éléments sont tenus à la disposition de l’administration et lui sont communiqués dès la première demande.&#13; &#13; B. Représentation fiscale&#13; &#13; 80&#13; &#13; Quand elles ne sont pas établies dans un État membre de l’Union Européenne ou dans un État mentionné à l’article 1 de l’arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010, les personnes redevables de la TGAP doivent faire accréditer un représentant assujetti à la TVA auprès du service des impôts compétent, conformément au V de l'article 266 undecies du C. douanes.&#13; &#13; Ce représentant doit être établi en France et s’engager à remplir les formalités au nom et pour le compte du redevable, voire à acquitter à sa place le montant de la TGAP due. Il est unique et désigné pour l'ensemble des obligations incombant à la personne représentée (CGI, art. 302 decies).&#13; &#13; Un représentant fiscal établit une déclaration distincte pour chaque personne qu’il représente.&#13; &#13; 90&#13; &#13; Le représentant fiscal est tenu de liquider la totalité de la TGAP selon les modalités prévues au I de l'article 266 sexies du C. douanes et dans les mêmes délais que ceux fixés pour la déclaration de TGAP de la personne représentée.&#13; &#13; La taxe est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.&#13; &#13; Les formalités à acquitter par le représentant fiscal comprennent, non seulement les obligations de déclaration et de liquidation de la taxe, mais aussi les obligations documentaires mentionnées au II-A § 70.&#13; &#13; III. Recouvrement, contrôle et contentieux&#13; &#13; A. Recouvrement&#13; &#13; 100&#13; &#13; En application du premier alinéa du II de l'article 266 undecies du code des douanes et du premier alinéa de l'article 5 du décret 2020-442 du 16 avril 2020, la TGAP due au titre d’une année civile est acquittée par les redevables sous la forme d’un unique acompte annuel versé spontanément au cours de l’année d'exigibilité de la taxe et d'une régularisation réalisée l'année suivante.&#13; &#13; Remarque : Toutefois, aucun acompte n'est dû en cas de cessation totale d'activité (I-D-1 § 50) intervenue avant la date limite de déclaration de l'acompte (III-A § 110).&#13; &#13; En application de l'article 8-1 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 et de l'article 8-2 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020, le formulaire d'acompte et le paiement sont souscrits par téléprocédure. À défaut, les sanctions prévues au 1 de l’article 1738 du CGI sont applicables.&#13; &#13; Le paiement par obligations cautionnées est admis dans les conditions prévues pour les taxes sur le chiffre d' affaires.&#13; &#13; 110&#13; &#13; Les articles 6 à 8 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 précisent les modalités de calcul, de versement et de régularisation de l’acompte.&#13; &#13; Le montant de l’acompte, pour chaque composante, est égal au montant de la taxe devenu exigible au titre de l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.&#13; &#13; Exemple : Au cours de l’année 2019, l’entreprise A extrait et livre 200 tonnes de matériaux soumis à la TGAP. À ce titre, elle acquitte la taxe au tarif de 0,20 € par tonne, soit pour un montant de 40 €.&#13; &#13; L’acompte pour la TGAP 2020 est égal au montant de la TGAP dû au titre de 2019 à raison de la livraison des matériaux d’extraction et majoré de l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre 2017 et 2018, soit 1,60 %. Le montant de l’acompte dû en 2020 s’élève donc à 40,64 €.&#13; &#13; L'acompte fait l'objet d'une déclaration dédiée (n° 2020-TGAP-AC) qui doit être déposée, par téléprocédure, entre le 15 et le 25 octobre de l'année N en fonction du régime principal de TVA du redevable soit :&#13; &#13; - entre le 15 et le 24 octobre N pour les redevables soumis au régime réel mensuel ou trimestriel en TVA mentionnés au I-A § 20 ;&#13; &#13; - au plus tard le 24 octobre N pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition en TVA mentionnés au I-B § 30 ;&#13; &#13; - au plus tard le 25 octobre N pour les autres redevables mentionnés au I-C § 40.&#13; &#13; 120&#13; &#13; La régularisation intervient lors de la déclaration de la TGAP.&#13; &#13; Lorsque la régularisation réalisée en N+1 de la taxe exigible en année N constate un montant à restituer au redevable, ce montant est imputé sur l’acompte à venir en octobre de N+1  et, en cas d’insuffisance, est remboursé, sur demande du redevable à l'appui de la déclaration de cet acompte mentionnée au III-A § 110.&#13; &#13; 130&#13; &#13; Dans le cas particulier de la composante sur les émissions polluantes, deux spécificités s'appliquent :&#13; &#13; - pour la détermination du montant de l'acompte dû en octobre de l'année N, il est tenu compte du montant dû au titre de N-1, avant prise en compte de la déduction des contributions et dons éligibles réalisées dans les douze mois précédant la déclaration effectuée en année N de la composante due au titre de N-1 (III-B-1 § 230 à 250 du BOI-TCA-POLL-30) ;&#13; &#13; - peuvent être imputés sur l'acompte versé en année N-1 et sur la régularisation versée en N de la composante due au titre de l'année N-1 les contributions et dons éligibles réalisés dans les douze mois précédant la déclaration effectuée en année N (III-B-2 § 260 à 290 du BOI-TCA-POLL-30). Si l'imputation lors de la régularisation conduit à un montant négatif, les commentaires du § 120 s'appliquent.&#13; &#13; 140&#13; &#13; Les redevables qui estiment que le montant de l’acompte relatif à une composante de la TGAP dont ils sont redevables conduirait à excéder le montant de la taxe définitivement due au titre de cette composante, peuvent le minorer, à la condition que le montant définitif de la taxe n’excède pas de plus de 20 % le montant minoré.&#13; &#13; Remarque : Les redevables n'ont pas à justifier des raisons pour lesquelles ils minorent le montant de l'acompte et peuvent tenir compte de tout évènement qu'ils anticipent, qu'il s'agisse notamment d'une baisse d'activité ou, dans le cas de la composante sur les émissions, d'un don ou d'une contribution qu'ils anticipent et qui sera déductible de la taxe (III-B-2 § 280 du BOI-TCA-POLL-30).&#13; &#13; Si cette condition n'est pas remplie, les intérêts de retard prévus à l'article 1727 du CGI et la majoration prévue à l'article 1731 du CGI seront applicables à la différence positive entre le montant de l'acompte qui aurait été versé en l'absence de modulation à la baisse et le montant de l’acompte effectivement versé.&#13; &#13; B. Contrôle&#13; &#13; 150&#13; &#13; La TGAP est contrôlée selon les procédures et sous les sanctions et garanties de droit commun exposées pour les taxes sur le chiffre d'affaires.&#13; &#13; Ainsi qu'il est indiqué au § 1 du BOI-TVA-PROCD Le contrôle de la TVA et des taxes assimilées est soumis aux règles de droit commun exposées dans la série BOI-CF.&#13; &#13; C. Contentieux&#13; &#13; 160&#13; &#13; Les règles de la procédure contentieuse et les pénalités applicables en matière de TGAP sont les règles de droit commun exposées dans la série BOI-CTX.&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_5765"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declaratives_0102"">Les obligations déclaratives sont identiques pour les différentes composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_regles_relative_084"">De même, les règles relatives au recouvrement, au contrôle et au contentieux des différentes composantes de la TGAP sont communes.</p> <h1 id=""I._Obligations_declaratives_10"">I. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_085"">Conformément aux dispositions de l’article 266 undecies du code des douanes (C. douanes), les différentes composantes de la TGAP sont déclarées et liquidées au titre de l’année civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_la_taxe_due_au__086"">À compter de la taxe due au titre de l’année 2020, ou de l'année 2021 pour la composante portant sur les déchets, la déclaration est déposée auprès du service des impôts des entreprises (SIE), de la direction des grandes entreprises (DGE) ou du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents (DINR) de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dont dépend la personne assujettie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_3370"">En application de l'article 8-1 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes, la déclaration est effectuée par téléprocédure. A défaut, les sanctions prévues au 1 de l’article 1738 du code général des impôts (CGI) sont applicables.</p> <h2 id=""A._Regime_normal_dimpositio_210"">A. Régime normal d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_redevables_relevant_087"">Pour les redevables relevant du régime réel normal d’imposition, mensuel ou trimestriel, mentionné au 2 de l’article 287 du CGI, la déclaration de la taxe exigible pour chaque composante de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde n° 2020-TGAP-SD (CERFA n° 16045), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_declaree_et_liqu_088"">La taxe est déclarée et liquidée :</p> <ul><li id=""-_entre_le_15_et_le_24_mai_d_089"">entre le 15 et le 24 mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible pour les redevables qui relèvent du régime réel normal mensuel ;<br><strong> </strong><br> ou<br><strong> </strong></li> <li>entre le 15 et le 24 avril de l’année suivant celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible pour les redevables qui relèvent du régime réel normal trimestriel.</li> </ul><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Entre_le_24_avril_et_le_24_j_074"">Entre le 24 avril et le 24 juillet 2021, ces redevables peuvent déclarer et liquider la taxe en ligne et obtenir une remise des majorations liées aux obligations déclaratives ainsi qu'au paiement en en faisant la demande sur papier libre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Poux_declarer_et_payer_en_li_091"">Pour déclarer et payer en ligne, les fiches focus relatives aux téléprocédures, ainsi que les modalités d'accès à l'espace professionnel, sont disponibles sur www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_toute_hypothese,_la_decla_092"">La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe due.</p> <h2 id=""B._Regime_simplifie_dimposi_21"">B. Régime simplifié d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_tout_redevable_relevant_093"">Pour tout redevable relevant du régime simplifié d'imposition mentionné à l'article 302 septies A du CGI et à l'article 298 bis du CGI, la déclaration de la taxe exigible pour chaque composante de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde n° 2020-TGAP-SD.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’exercice_comptable_094"">Lorsque l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, la TGAP doit être déclarée et acquittée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1^er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’exercice_comptable_095"">Lorsque l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, la TGAP doit être déclarée et acquittée dans les trois mois de la clôture de cet exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_la_taxe_e_096"">La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe due.</p> <h2 id=""C._Autres_cas_023"">C. Autres cas</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_autres_cas,_l_025"">Pour les redevables ne relevant ni du régime normal ni du régime simplifié d'imposition, notamment s'ils sont soumis au régime de la franchise en base prévu à l’article 293 B du CGI ou ne sont pas identifiés à la TVA en France, la TGAP est déclarée et liquidée sur la déclaration annuelle de solde de TGAP n° 2020-TGAP-SD au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_est_accompagn_077"">La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe due.</p> <h2 id=""D._Situations_particulieres_210"">D. Situations particulières</h2> <h3 id=""3.&amp;nbsp;_Cessation_dactivit_33"">1. Cessation d'activité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_098"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_second_alinea_de_larticl_076"">Le second alinéa de l'article 5 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 prévoit des règles spécifiques en cas de cessation d'activité.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_ne_cons_1733""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Ne constitue pas une cessation d'activité le simple arrêt des activités taxables à la TGAP alors que le redevable poursuit d'autres activités économiques. Dans une telle situation, les règles commentées au I-A à C § 20 à 40 s'appliquent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cessation_dactivi_077"">En cas de cessation d'activité, notamment de redressement ou liquidation judiciaire, la déclaration de cessation doit être déposée, conformément à l'article 287 du CGI et à l'article 242 septies L de l'annexe II au CGI, dans les trente jours (régime réel normal) ou soixante jours (régime réel simplifié d’imposition<span> ou autre cas que le régime réel normal</span>) suivant la date de cessation enregistrée au greffe du tribunal de commerce du lieu de situation de l'établissement ou du lieu de situation du représentant fiscal désigné par la société étrangère ou, à défaut, du lieu des centres des intérêts principaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_davril_2021_pour__075"">À compter d'avril 2021, pour les trois premières composantes, et d'avril 2022, pour la composante portant sur les déchets, la déclaration de cessation s'effectue sur la déclaration de solde n° 2020-TGAP-SD par l'intermédiaire de la téléprocédure indiquée au I-A à C § 20 à 40 dans les délais précisés au paragraphe précédent.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""en_ce_qui_concer_8984""><span>En ce qui concerne la composante portant sur les déchets, la déclaration de cessation s'effectue jusqu’en avril 2022 sous format papier sur le formulaire n° 2020-TGAP-CC-SD (CERFA n° 16129) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</span></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_memes_regles_s’appliquen_0104"">Les mêmes règles s’appliquent lorsque la cessation d’activité intervient entre la date de paiement de l’acompte et celle du dépôt de la déclaration.</p> <h3 id=""4.&amp;nbsp;_Fusion-absorption_34"">2. Fusion-absorption</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0106"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_fusion-absorption,_077"">En cas de fusion-absorption, le redevable de la taxe qui cesse d'exercer son activité doit, dans les trente jours de cet événement, en faire la déclaration auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Les modalités sont précisées au BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quand_loperation_de_fusion-_0108"">Quand l'opération de fusion-absorption intervient entre le 1^er janvier N et la date du dépôt de la déclaration de TGAP, la société absorbante transmet, si elle était elle-même redevable de la TGAP avant l'opération de fusion-absorption, une déclaration annuelle d’activité commune reprenant l’activité des deux sociétés sur l’année précédente (N-1). Le cas échéant, l'acompte calculé et payé au titre de l'année N-1 par la société absorbée est ajouté à celui de la société absorbante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_si_la_societe_absor_0109"">De même, si la société absorbante n’était pas redevable de la TGAP antérieurement à la fusion-absorption, elle transmet une déclaration reprenant l’activité de la société absorbée et les acomptes calculés et payés par celle-ci au titre de N-1.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_quelle_que_soi_0110"">Par ailleurs, quelle que soit la date de la fusion-absorption en année N, la société absorbante ajoute l'année suivante N+1, dans sa déclaration annuelle d’activité au titre de l’année N, à sa propre activité celle de la société absorbée du 1^er janvier à la date effective de la fusion.</p> <h1 id=""II._Autres_obligations_13"">II. Autres obligations</h1> <h2 id=""E._Representation_fiscale_24"">A. Obligation de conservation des documents</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_038"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_III_de_l_086"">En application du III de l'article 266 undecies du C. douanes, les redevables de la TGAP conservent à l’appui de leur comptabilité tous les justificatifs utiles permettant de justifier la taxe portée sur la déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_elements_sont_tenus_a_la_087"">Ces éléments sont tenus à la disposition de l’administration et lui sont communiqués dès la première demande.</p> <h2 id=""F._Representation_fiscale_210"">B. Représentation fiscale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_088"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quand_elles_ne_sont_pas_etab_089"">Quand elles ne sont pas établies dans un État membre de l’Union Européenne ou dans un État <span><span>mentionné à l’article 1 de l’arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010</span></span>, les personnes redevables de la TGAP doivent faire accréditer un représentant assujetti à la TVA auprès du service des impôts compétent, conformément au V de l'article 266 undecies du C. douanes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_representant_doit_etre_et_090"">Ce représentant doit être établi en France et s’engager à remplir les formalités au nom et pour le compte du redevable, voire à acquitter à sa place le montant de la TGAP due. Il est unique et désigné pour l'ensemble des obligations incombant à la personne représentée (CGI, art. 302 decies).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_representant_fiscal_etabl_091"">Un représentant fiscal établit une déclaration distincte pour chaque personne qu’il représente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_092"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_representant_fiscal_est_t_093"">Le représentant fiscal est tenu de liquider la totalité de la TGAP selon les modalités prévues au I de l'article 266 sexies du C. douanes et dans les mêmes délais que ceux fixés pour la déclaration de TGAP de la personne représentée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_acquittee_lors_d_094"">La taxe est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_formalites_a_acquitter_p_095"">Les formalités à acquitter par le représentant fiscal comprennent, non seulement les obligations de déclaration et de liquidation de la taxe, mais aussi les obligations documentaires mentionnées au <strong>II-A § 70</strong>.</p> <h1 id=""II._Recouvrement,_controle__044"">III. Recouvrement, contrôle et contentieux</h1> <h2 id=""A._Recouvrement_045"">A. Recouvrement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_047"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au__076"">En application du premier alinéa du II de l'article 266 undecies du code des douanes et du premier alinéa de l'article 5 du décret 2020-442 du 16 avril 2020, la TGAP due au titre d’une année civile est acquittée par les redevables sous la forme d’un unique acompte annuel versé spontanément au cours de l’année d'exigibilité de la taxe et d'une régularisation réalisée l'année suivante.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_toutefo_3658""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Toutefois, aucun acompte n'est dû en cas de cessation totale d'activité (I-D-1 § 50) intervenue avant la date limite de déclaration de l'acompte (<strong>III-A § 110</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_4067""><span>En application de l'article 8-1 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 et de l'article 8-2 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020, le formulaire d'acompte et le paiement sont souscrits par téléprocédure. À défaut, les sanctions prévues au 1 de l’article 1738 du CGI sont applicables.</span></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_par_obligations__075"">Le paiement par obligations cautionnées est admis dans les conditions prévues pour les taxes sur le chiffre d' affaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_075"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles_6_a_8_du_meme_d_076"">Les articles 6 à 8 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 précisent les modalités de calcul, de versement et de régularisation de l’acompte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_de_l’acompte,_pour_077"">Le montant de l’acompte, pour chaque composante, est égal au montant de la taxe devenu exigible au titre de l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_au_c_5352""><strong>Exemple :</strong> Au cours de l’année 2019, l’entreprise A extrait et livre 200 tonnes de matériaux soumis à la TGAP. À ce titre, elle acquitte la taxe au tarif de 0,20 € par tonne, soit pour un montant de 40 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’acompte_pour_la_TGAP_2020__078"">L’acompte pour la TGAP 2020 est égal au montant de la TGAP dû au titre de 2019 à raison de la livraison des matériaux d’extraction et majoré de l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre 2017 et 2018, soit 1,60 %. Le montant de l’acompte dû en 2020 s’élève donc à 40,64 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacompte_fait_lobjet_dune_075"">L'acompte fait l'objet d'une déclaration dédiée (n° 2020-TGAP-AC) qui doit être déposée, par téléprocédure, entre le 15 et le 25 octobre de l'année N en fonction du régime principal de TVA du redevable soit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entre_le_15_et_le_24_octob_091"">- entre le 15 et le 24 octobre N pour les redevables soumis au régime réel mensuel ou trimestriel en TVA mentionnés au I-A § 20 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entre_le_15_et_le_24_octob_092"">- au plus tard le 24 octobre N pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition en TVA mentionnés au I-B § 30 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_plus_tard_le_25_octobre_093"">- au plus tard le 25 octobre N pour les autres redevables mentionnés au I-C § 40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_075"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regularisation_intervient_079"">La régularisation intervient lors de la déclaration de la TGAP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_regularisation_re_076"">Lorsque la régularisation réalisée en N+1 de la taxe exigible en année N constate un montant à restituer au redevable, ce montant est imputé sur l’acompte à venir en octobre de N+1  et, en cas d’insuffisance, est remboursé, sur demande du redevable à l'appui de la déclaration de cet acompte mentionnée au <strong>III-A § 110</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0100"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_particulier_de_l_072"">Dans le cas particulier de la composante sur les émissions polluantes, deux spécificités s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_determination_du_m_073"">- pour la détermination du montant de l'acompte dû en octobre de l'année N, il est tenu compte du montant dû au titre de N-1, avant prise en compte de la déduction des contributions et dons éligibles réalisées dans les douze mois précédant la déclaration effectuée en année N de la composante due au titre de N-1 (III-B-1 § 230 à 250 du BOI-TCA-POLL-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sont_imputes_sur_lacompte_074"">- peuvent être imputés sur l'acompte versé en année N-1 et sur la régularisation versée en N de la composante due au titre de l'année N-1 les contributions et dons éligibles réalisés dans les douze mois précédant la déclaration effectuée en année N (III-B-2 § 260 à 290 du BOI-TCA-POLL-30). Si l'imputation lors de la régularisation conduit à un montant négatif, les commentaires du <strong>§ 120</strong> s'appliquent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_082"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_qui_estiment__083"">Les redevables qui estiment que le montant de l’acompte relatif à une composante de la TGAP dont ils sont redevables conduirait à excéder le montant de la taxe définitivement due au titre de cette composante, peuvent le minorer, à la condition que le montant définitif de la taxe n’excède pas de plus de 20 % le montant minoré.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_redevables_n_0103""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Les redevables n'ont pas à justifier des raisons pour lesquelles ils minorent le montant de l'acompte et peuvent tenir compte de tout évènement qu'ils anticipent, qu'il s'agisse notamment d'une baisse d'activité ou, dans le cas de la composante sur les émissions, d'un don ou d'une contribution qu'ils anticipent et qui sera déductible de la taxe (III-B-2 § 280 du BOI-TCA-POLL-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_les_i_084"">Si cette condition n'est pas remplie, les intérêts de retard prévus à l'article 1727 du CGI et la majoration prévue à l'article 1731 du CGI seront applicables à la différence positive entre le montant de l'acompte qui aurait été versé en l'absence de modulation à la baisse et le montant de l’acompte effectivement versé.</p> <h2 id=""B._Controle_29"">B. Contrôle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0111"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_TGAP_est_controlee_selon__074"">La TGAP est contrôlée selon les procédures et sous les sanctions et garanties de droit commun exposées pour les taxes sur le chiffre d'affaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_qu_il_est_indique_au__075"">Ainsi qu'il est indiqué au § 1 du BOI-TVA-PROCD Le contrôle de la TVA et des taxes assimilées est soumis aux règles de droit commun exposées dans la série BOI-CF.</p> <h2 id=""C._Contentieux_210"">C. Contentieux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_076"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_la_procedure_c_077"">Les règles de la procédure contentieuse et les pénalités applicables en matière de TGAP sont les règles de droit commun exposées dans la série BOI-CTX.</p>

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LETTRE - TVA - Modèle de soumission au titre de la procédure de dédouanement à l'importation d'ouvrages de presse étrangère adressés par voie postale

2023-01-18

TVA

TVA

BOI-LETTRE-000087

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/996-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000087-20230118

À compter du 1er janvier 2022, en application de l'article 287 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1695 du CGI, les assujettis et personnes identifiées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont l'obligation de déclarer et payer les montants de TVA dont ils sont redevables à l'importation auprès des services de la direction générale des finances publiques. Par conséquent, l'engagement en matière de TVA auprès des services douaniers, pris dans le cadre de la procédure d'abonnement pour le dédouanement à l'importation d'ouvrages de presse étrangère adressés par voie postale, devient sans objet.&#13; &#13; Le modèle de lettre contenu dans la présente annexe est retiré à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance du modèle de lettre antérieur, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet  « Versions publiées ».&#13;

<p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_le_1er_janvier_2022,__02"">À compter du 1^er janvier 2022, en application de l'article 287 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1695 du CGI, les assujettis et personnes identifiées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont l'obligation de déclarer et payer les montants de TVA dont ils sont redevables à l'importation auprès des services de la direction générale des finances publiques. Par conséquent, l'engagement en matière de TVA auprès des services douaniers, pris dans le cadre de la procédure d'abonnement pour le dédouanement à l'importation d'ouvrages de presse étrangère adressés par voie postale, devient sans objet.</p> <p class=""warn"" id=""Le_modele_de_lettre_contenu__03"">Le modèle de lettre contenu dans la présente annexe est retiré à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance du modèle de lettre antérieur, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet  <span class=""insecable"">« Versions publiées »</span>.</p>

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INT - Accords et échange automatique de renseignements

2023-01-11

INT

AEA

BOI-INT-AEA

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10241-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-20230111

La présente division aborde successivement :&#13; &#13; &#13; l'accord entre la France et les États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant des comptes étrangers (titre 1, BOI-INT-AEA-10) ;&#13; &#13; &#13; la « norme commune de déclaration » (titre 2, BOI-INT-AEA-20) ;&#13; &#13; &#13; les obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique (titre 3, BOI-INT-AEA-30).&#13; &#13;

<p class=""paragraphe-western"" id=""-_laccord_entre_la_France_e_01"">La présente division aborde successivement :</p> <ul><li id=""-_la_norme_dechange_automat_02""> <p class=""paragraphe-western"" id=""laccord_entre_la_4833"">l'accord entre la France et les États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant des comptes étrangers (titre 1, BOI-INT-AEA-10) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_norme_commune_7423"">la « norme commune de déclaration » (titre 2, BOI-INT-AEA-20) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_obligations__8338"">les obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique (titre 3, BOI-INT-AEA-30).</p> </li> </ul>

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IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application

2019-05-15

IR

RICI

BOI-IR-RICI-380-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9399-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-380-10-20190515

1 Conformément à l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), la réduction d’impôt est accordée aux contribuables personnes physiques ayant en France leur domicile fiscal, au titre de la réalisation de leur investissement outre-mer dans le logement social effectué soit de manière directe, soit de manière indirecte par l’intermédiaire d’une société. 10 Le présent chapitre traite plus précisément du champ d'application de l'article 199 undecies C du CGI, à savoir : - les contribuables bénéficiaires de la réduction d'impôt et la nature des investissements éligibles (section 1, BOI-IR-RICI-380-10-10) ; - les conditions d'application de l'aide fiscale (section 2, BOI-IR-RICI-380-10-20) ; - les règles particulières en cas d'investissement indirect (section 3, BOI-IR-RICI-380-10-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_199_02"">Conformément à l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), la réduction d’impôt est accordée aux contribuables personnes physiques ayant en France leur domicile fiscal, au titre de la réalisation de leur investissement outre-mer dans le logement social effectué soit de manière directe, soit de manière indirecte par l’intermédiaire d’une société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_traite__04"">Le présent chapitre traite plus précisément du champ d'application de l'article 199 undecies C du CGI, à savoir :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_contribuables_benefic_05"">- les contribuables bénéficiaires de la réduction d'impôt et la nature des investissements éligibles (section 1, BOI-IR-RICI-380-10-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_conditions_dapplicati_06"">- les conditions d'application de l'aide fiscale (section 2, BOI-IR-RICI-380-10-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_particulieres__07"">- les règles particulières en cas d'investissement indirect (section 3, BOI-IR-RICI-380-10-30).</p> </blockquote>

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TCAS - Taxes assimilées - Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en vertu de contrats d'assurances en cas de décès de l'assuré

2023-03-30

TCAS

AUT

BOI-TCAS-AUT-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-AUT-60-20230330

Actualité liée : 30/03/2023 : ENR - TCAS - Régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite (PER) en cas de décès de l'assuré-souscripteur (ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, art. 3)&#13; &#13; 
1&#13; &#13; En application de l'article 990 I du code général des impôts (CGI), lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B du CGI, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 990 I du CGI, au 1° du I de l'article 199 septies du CGI, à l'article 154 bis du CGI, au 1° de l'article 998 du CGI à l'exception des contrats relevant des articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi), ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code du travail (C. trav.) et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement de 152 500 €.&#13; &#13; Le taux du prélèvement est fixé à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.&#13; &#13; 5&#13; &#13; Par exception, les contrats d'assurance-vie dits « vie-génération », qui doivent répondre à certaines conditions d'investissement dans des actifs ciblés, ouvrent droit pour l'application du prélèvement prévu à l'article 990 I du CGI à un abattement d'assiette supplémentaire de 20 % sur la part transmise à chaque bénéficiaire à raison du décès de l'assuré, applicable avant l'abattement global de 152 500 €.&#13; &#13; 7&#13; &#13; La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence prévoit le dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes figurant sur des comptes bancaires inactifs, des contrats d’assurance-vie ou des bons ou contrats de capitalisation non réclamés à l’issue d’un certain délai.&#13; &#13; Ainsi, les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la CDC à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat (code des assurances [C. assur.], art. L. 132-27-2 et code de la mutualité [C. mut.], art. L. 223-25-4). Pour plus de précisions sur les modalités de dépôt des avoirs à la CDC, il convient de se reporter au BOI-DJC-DES-10.&#13; &#13; Lorsqu'elles sont dans le champ d'application de l'article 990 I du CGI au jour de leur dépôt à la CDC, ces sommes sont soumises au prélèvement prévu par ces dispositions, à la date à laquelle elles sont, le cas échéant, reversées par la CDC à leurs bénéficiaires (CGI, art. 990 I, I ter).&#13; &#13; (9)&#13; &#13; 10&#13; &#13; Le prélèvement institué par l'article 990 I du CGI est dû par le bénéficiaire et versé au comptable public par les organismes d'assurance et assimilés.&#13; &#13; I. Champ d'application du prélèvement&#13; &#13; A. Exigibilité du prélèvement&#13; &#13; 20&#13; &#13; L'exigibilité du prélèvement sur les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement à un bénéficiaire par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés à raison du décès de l'assuré est subordonnée aux conditions suivantes :&#13; &#13; les sommes sont versées par un organisme d'assurance ou assimilé ou par la CDC à un ou plusieurs bénéficiaires à titre gratuit désignés au contrat ;&#13; les sommes, rentes ou valeurs sont dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés ou par la CDC ;&#13; les sommes versées ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit en application de l'article 757 B du CGI ;&#13; la souscription du contrat et le versement des primes répondent à des conditions de date.&#13; 1. Les sommes sont dues à un ou plusieurs bénéficiaires à titre gratuit désignés au contrat&#13; &#13; 30&#13; &#13; Les sommes, rentes ou valeurs sont assujetties au prélèvement dès lors qu'elles sont dues à un bénéficiaire à titre gratuit désigné au contrat.&#13; &#13; En l'absence de bénéficiaire déterminé ou déterminable, les sommes dues par l'organisme d'assurance ou assimilé font, en effet, partie de la succession de l'assuré. Elles sont, de ce fait, assujetties aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun et ne donnent pas lieu au prélèvement prévu à l'article 990 I du CGI.&#13; &#13; 40&#13; &#13; Par ailleurs, les assurances qui revêtent le caractère de contrats à titre onéreux ne sont pas susceptibles d'entrer dans le champ d'application du prélèvement. Il en est ainsi notamment des contrats emprunteurs qui sont des contrats d'assurance de groupe ayant pour objet la garantie du remboursement des emprunts et qui sont souscrits par l'établissement de crédit, bénéficiaire en cas de décès de l'emprunteur, celui-ci devant y adhérer lors du dépôt de la demande de crédit. Il en est de même pour les contrats d'assurance sur la vie donnés en garantie à un prêteur, à concurrence de la fraction des sommes, rentes ou valeurs dues par l'organisme d'assurance ou assimilé qui correspond au montant de la dette impayée par l'emprunteur au jour de son décès.&#13; &#13; 50&#13; &#13; Les contrats « homme clé » souscrits par les entreprises pour se prémunir contre les conséquences de la disparition de leurs dirigeants ou de certains collaborateurs n'entrent pas dans le champ d'application du prélèvement dès lors que les sommes dues par l'organisme d'assurance ou assimilé, à raison du décès du dirigeant ou collaborateur ayant la qualité d'assuré, sont versées à l'entreprise et constituent, pour elle, un produit taxable.&#13; &#13; 55&#13; &#13; En revanche, les sommes, rentes ou valeurs versées à raison des plans d'épargne retraite (PER) introduits par l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite entrent dans le champ du prélèvement prévu à l'article 990 I du CGI dès lors que l'article 757 B du CGI ne trouve pas à s’appliquer.&#13; &#13; Il est précisé que le premier alinéa de l’article 990 I du CGI, qui énumère les catégories de contrats de groupe exonérés, exclut expressément du champ de l'exonération les contrats relevant de l'article L. 224-1 et suivants du CoMoFi. En conséquence, se trouvent intégrés dans l'assiette du prélèvement l'ensemble des plans d'épargne retraite (PER individuels, PER d’entreprise collectifs, PER obligatoires, etc.) lorsque l'assuré-souscripteur décède avant l'âge de soixante-dix ans.&#13; &#13; Il y existe néanmoins une exception en faveur des PER individuels reversés sous forme de rente et répondant aux conditions du deuxième alinéa de l’article 990 I du CGI : ces rentes ne sont pas soumises au prélèvement (I-D-3 § 170).&#13; &#13; 2. Les sommes, rentes ou valeurs sont dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés ou par la Caisse des dépôts et consignations&#13; &#13; 60&#13; &#13; Il s'agit des sommes, rentes ou valeurs dues à raison du décès de l'assuré par tout organisme d'assurance et assimilé (entreprises d'assurances sur la vie, sociétés d'assurances mixtes, mutuelles régies par le code de la mutualité, institutions de prévoyance, etc.) établi en France ainsi que par les organismes de même nature qui ne sont pas établis en France.&#13; &#13; Il s'agit également des sommes versées par la CDC en application de l'article L. 132-27-2 du C. assur. et de l'article L. 223-25-4 du C. mut., lorsqu'elles entrent dans le champ d'application du I de l'article 990 I du CGI au jour de leur dépôt à la CDC.&#13; &#13; 3. Les sommes ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit&#13; &#13; 70&#13; &#13; Aux termes du I de l'article 990 I du CGI, les sommes, rentes ou valeurs dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance ou assimilés à un bénéficiaire désigné au contrat, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties au prélèvement institué par cet article, lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B du CGI.&#13; &#13; Par suite, ne sont pas soumises au prélèvement les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues au bénéficiaire désigné au contrat, en raison du décès de l'assuré, qui correspondent à des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré dans le cadre de contrats d'assurance souscrits à compter du 20 novembre 1991, quelle que soit la date de leur versement. Le non-assujettissement au prélèvement concerne les primes elles-mêmes, y compris leur fraction qui n'excède pas 30 500 €, et les produits attachés à ces primes en application du contrat (intérêts, attributions ou participations aux bénéfices, etc.).&#13; &#13; Par exception, en application du dernier alinéa du I de l’article 757 B du CGI, le PER prévu à l'article L. 224-1 du CoMoFi est soumis aux droits de mutation à titre gratuit à raison de l’ensemble des sommes, rentes ou valeurs dues par l’assureur, quel que soit l’âge de l’assuré lors du versement des primes qui en sont à l’origine, lorsque ce dernier avait au moins soixante-dix ans révolus au moment du décès (II-A-1-b § 155 du BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 et II-A-2-a-2° § 197 du BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20). Dans cette hypothèse, c’est donc l’ensemble des versements effectués par l’assureur qui échappe au prélèvement de l’article 990 I du CGI. À l’inverse, si le décès survient avant les soixante-dix ans de l’assuré, tous les versements entrent dans le champ de ce prélèvement.&#13; &#13; 4. Les sommes, rentes ou valeurs sont dues à raison de primes versées à compter du 13 octobre 1998&#13; &#13; 80&#13; &#13; Entrent dans le champ d'application du prélèvement, les sommes, rentes ou valeurs dues à un bénéficiaire déterminé ou déterminable qui correspondent à des primes versées à compter du 13 octobre 1998 au titre de contrats souscrits :&#13; &#13; avant le 20 novembre 1991, quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes ;&#13; ou après cette date, dès lors que l'assuré était âgé de moins de soixante-dix ans au moment du versement des primes. Par exception, s’agissant des PER, les sommes, rentes ou valeurs versées ne sont prises en compte dans l'assiette du prélèvement que si l'assuré était âgé de moins de soixante-dix ans au moment de son décès.&#13; Dès lors, les sommes, rentes ou valeurs dues au titre d'un même contrat à un bénéficiaire déterminé par un organisme d'assurance ou assimilé, à raison du décès de l'assuré, sont susceptibles d'être assujetties à un régime fiscal différent, selon la date de souscription du contrat, de versement des primes et l'âge de l'assuré lors de ces versements.&#13; &#13; Tableau récapitulatif indiquant les régimes fiscaux susceptibles de s'appliquer selon la date de souscription du contrat et la date de versement des primes&#13; &#13; Date de souscription du contrat&#13; &#13; &#13; Primes versées avant le 13 octobre 1998&#13; &#13; &#13; Primes versées à compter du 13 octobre 1998&#13; &#13; &#13; Contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 et n'ayant pas subi de modification substantielle depuis cette date&#13; &#13; &#13; Pas de taxation (sauf modification de l'économie du contrat après le 20 novembre 1991)&#13; &#13; &#13; Prélèvement (après application de l'abattement de 152 500 € prévu à l'article 990 I du CGI) quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes&#13; &#13; &#13; Contrat souscrit ou substantiellement modifié à compter du 20 novembre 1991 dont les primes sont versées avant le soixante-dixième anniversaire de l'assuré&#13; &#13; Pas de taxation&#13; Prélèvement (après application de l'abattement de 152 500 € prévu à l'article 990 I du CGI (**))&#13; &#13; Contrat souscrit ou substantiellement modifié à compter du 20 novembre 1991 dont les primes sont versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré&#13; &#13; &#13; Droits de mutation par décès sur la fraction des primes qui excède 30 500 € (CGI, art. 757 B)&#13; &#13; &#13; Droits de mutation par décès sur la fraction des primes qui excède 30 500 € (CGI, art. 757 B)&#13; &#13; PER (ouverture possible à compter du 1er octobre 2019) en cas de décès de l'assuré avant soixante-dix ans&#13; Pas de taxation (*)&#13; Prélèvement (après application de l'abattement de 152 500 € prévu à l'article 990 I du CGI (**))&#13; PER (ouverture possible à compter du 1er octobre 2019) en cas de décès de l'assuré après soixante-dix ans&#13; Droits de mutation par décès sur la fraction des sommes dues qui excède 30 500 € (CGI, art. 757 B)&#13; Droits de mutation par décès sur la fraction des sommes dues qui excède 30 500 € (CGI, art. 757 B)&#13; (*) Cas des primes versées avant le 13 octobre 1998 et transférées sur un PER ouvert à compter du 1er octobre 2019.&#13; &#13; (**) Si le contrat d'assurance sur la vie est un contrat « vie-génération » ou a été transformé en contrat « vie-génération » tel que défini au II-C § 281, l'abattement fixe de 152 500 € est précédé d'un abattement d'assiette de 20 %. Pour plus de précisions sur l'abattement d'assiette applicable aux contrats « vie-génération », il convient de se reporter au II-C § 281 et suivants.&#13; &#13; 90&#13; &#13; Remarque 1 : La réalisation d'un transfert d'un PEP (plan d'épargne populaire) « assurance » vers un autre PEP « assurance », géré par un organisme différent, ne remet pas en cause l'antériorité du contrat initial, si le transfert est réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 221-74 du CoMoFi et dès lors que le nouveau contrat souscrit ne contient pas de nouvelles clauses de nature à entraîner la novation du contrat initial. À cet égard, il est précisé que le simple transfert d'un PEP « assurance monosupport » vers un PEP « assurance multisupport », ne produit pas fiscalement l'effet d'une novation.&#13; &#13; Remarque 2 : La transformation d’un contrat dans les conditions prévues au II-A-1-a-1° § 130 du BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 ne modifie pas la date des primes versées avant le 13 octobre 1998.&#13; &#13; Pour plus de précisions sur les transformations concernées, il convient de se reporter au V § 335 et suivants du BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20.&#13; &#13; Remarque 3 : La transformation intervenue entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016 d'un contrat d'assurance sur la vie, souscrit avant le 1er janvier 2014, en un contrat dont les primes sont affectées à l’acquisition de droits investis en unités de compte dans les conditions définies au I bis de l’article 990 I du CGI (contrat « vie-génération ») n'entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement (sur la date à laquelle le contrat nouveau est réputé souscrit et ses conséquences sur l'application de l'article 757 B du CGI et sur l'article 990 I du CGI, il convient de se reporter au V-A § 347 du BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20).&#13; &#13; Remarque 4 : Il ressort des débats parlementaires que les reversions de rente viagère entre parents en ligne directe ou au profit du conjoint survivant ne sont pas assujetties au prélèvement institué par le I de l'article 990 I du CGI (débats Sénat, séance du 25 novembre 1998, JO du 26 novembre 1998, p. 4990).&#13; &#13; Cela étant, cette mesure ne concerne que les reversions de rente qui ont été intégrées dans le calcul de la rente servie à l'assuré de son vivant.&#13; &#13; Elle ne s'applique pas, en revanche, en cas d'option effectuée après le décès de l'assuré par le bénéficiaire à titre gratuit pour le service d'une rente au lieu du versement d'un capital. En effet, dans cette situation, le prélèvement est exigible dès lors qu'il s'agit d'une modalité de paiement de la prestation due au bénéficiaire par l'organisme d'assurance ou assimilé et non d'une réversion de rente.&#13; &#13; B. Territorialité du prélèvement&#13; &#13; 100&#13; &#13; L'article 990 I du CGI détermine le champ d'application du prélèvement, en fonction, à la date du décès, de la domiciliation fiscale du bénéficiaire ou de celle de l'assuré.&#13; &#13; Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement visé au premier alinéa de l'article 990 I du CGI dès lors qu'il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI et qu'il l'a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès, ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B du CGI.&#13; &#13; 110&#13; &#13; Ainsi, le lieu de résidence du souscripteur au jour de l'adhésion au contrat ou le lieu du domicile du bénéficiaire au jour du reversement des sommes sont sans incidence sur le régime fiscal du contrat d'assurance-vie.&#13; &#13; C. Bénéficiaires exonérés du prélèvement&#13; &#13; 120&#13; &#13; Ne sont pas assujettis au prélèvement (CGI, art. 990 I, I) :&#13; &#13; le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) et les frères et sœurs qui sont exonérés de droits de mutation par décès (CGI, art. 796-0 bis et CGI, art. 796-0 ter) ;&#13; les personnes morales ou organismes bénéficiaires des dons et legs exonérés de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l'article 795 du CGI ou de l'article 795-0 A du CGI sur les sommes qui leur sont versées à raison des contrats d'assurance en cas de décès.&#13; D. Contrats exonérés du prélèvement&#13; &#13; 130&#13; &#13; Le I de l'article 990 I du CGI prévoit que les sommes, rentes ou valeurs dues à raison de certains contrats d'assurance de groupe limitativement énumérés ne sont pas soumises au prélèvement.&#13; &#13; 1. Contrats d'assurance garantissant le versement du capital ou d'une rente viagère à un enfant infirme&#13; &#13; 140&#13; &#13; Il s'agit de contrats d'assurance garantissant, en cas de décès de l'assuré, le versement d'un capital ou d'une rente viagère à son enfant atteint d'une infirmité qui l'empêche, soit de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, soit, si l'enfant est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal (CGI, art. 199 septies, I-1°).&#13; &#13; 2. Contrats d'assurance de groupe souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle&#13; &#13; 150&#13; &#13; L'article 990 I du CGI exonère une liste limitative de contrats.&#13; &#13; Sont ainsi exonérés les contrats mentionnés à l'article 154 bis du CGI, à l'exclusion toutefois de ceux relevant de la catégorie des plans d’épargne retraite prévus à l'article L. 224-1 et suivants du CoMoFi. Entrent également dans le champ de l'exonération les contrats prévus au 1° de l'article 998 du CGI souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, ainsi que les rentes viagères mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 990 I du CGI constituées dans le cadre d’une activité professionnelle.&#13; &#13; L'ensemble des contrats exonérés sont des contrats d'assurance de groupe souscrits dans le cadre professionnel :&#13; &#13; soit par une entreprise, un groupe d'entreprises ou un groupement professionnel représentatif d'entreprises, ces contrats constituant un moyen de satisfaire à une disposition prévue par une convention collective, un accord d'entreprise ou résultant du contrat de travail de l'ensemble ou d'un nombre significatif de salariés de l'entreprise, de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, d'une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ;&#13; soit par une organisation représentative d'une profession non salariée c'est-à-dire d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;&#13; soit par une organisation représentative d'agents des collectivités publiques (fonctionnaires, agents contractuels, auxiliaires ou vacataires de l'État ou des collectivités locales ou agents titulaires, contractuels, auxiliaires ou vacataires des établissements publics nationaux ou locaux) ou par des associations de prévoyance militaires.&#13; Les personnes qui adhèrent à ces contrats ou les bénéficiaires désignés ont droit aux prestations prévues par ces contrats et notamment à des prestations de prévoyance complémentaires, tel le versement d'un capital ou d'une rente en cas de décès.&#13; &#13; L'exonération ne concerne que les contrats d'assurance de groupe souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle salariée ou non salariée. Elle est applicable aux contrats d'assurance de groupe souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle non salariée au profit des conjoints collaborateurs.&#13; &#13; 155&#13; &#13; Par ailleurs, s’agissant des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle visées au deuxième alinéa du I de l'article 990 I du CGI, ce même article réserve le bénéfice de l’exonération aux rentes résultant du versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge légal de départ à la retraite fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (CSS).&#13; &#13; Pour plus de précisions sur les modalités d’application de ces conditions, il convient de se reporter au I-D-3-a § 171 à 176.&#13; &#13; 160&#13; &#13; Enfin, il est admis que l'exonération s'applique également aux contrats mentionnés à l'article 154 bis-0 A du CGI souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle non salariée agricole. Il s'agit de contrats d'assurance de groupe qui sont souscrits par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat pour la couverture de risques dépendant notamment de la durée de la vie humaine.&#13; &#13; En revanche, l'exonération ne bénéficie pas aux contrats souscrits en dehors d'une activité professionnelle tels que les contrats de retraite ouverts à des personnes sans profession ou déjà retraitées ou aux contrats d'assurance de groupe décès invalidité souscrits par des associations d'anciens élèves, quelle que soit la profession exercée par leurs adhérents.&#13; &#13; 3. Régime de l'épargne retraite (PERP et PER) au regard du prélèvement&#13; &#13; 170&#13; &#13; Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l’article 990 I du CGI, les sommes dues à raison des rentes viagères constituées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) ou d'un plan d'épargne retraite individuel (PERIN) prévu à l'article L. 224-28 du CoMoFi sont exonérées du prélèvement, sous réserve du versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge légal de départ à la retraite fixé en application de l'article L. 351-1 du CSS.&#13; &#13; Cette exonération s'applique sous les conditions définies au I-D-3 § 171 et suivants.&#13; &#13; a. Durée de constitution de la rente&#13; &#13; 171&#13; &#13; La durée de constitution de la rente (quinze ans au minimum) doit être satisfaite au moment de l'entrée en jouissance, soit au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du CSS.&#13; &#13; Il est précisé que le transfert individuel des droits acquis sur un contrat vers un autre contrat de même nature n'est pas de nature à remettre en cause la condition de durée de quinze ans dès lors qu'en l'absence de dénouement, il n'y a pas interruption de cette durée. La condition de durée de quinze ans est alors calculée en ajoutant les annuités écoulées sur le premier contrat à celles du contrat ayant bénéficié du transfert.&#13; &#13; Cette condition doit en outre s'entendre d'un nombre minimum de quinze annuités, annuités dont le versement peut le cas échéant s'étendre sur une période plus longue.&#13; &#13; Enfin, il n’y a pas non plus remise en cause de la durée de constitution de la rente déjà écoulée en cas de transformation d'un contrat PERP ou Madelin en PER individuel souscrit sous la forme assurantielle, dès lors que ce dernier est éligible au bénéfice du même régime d’exonération et que le transfert des droits est suivi de la clôture définitive de l'ancien contrat. Sous réserve du respect de ces conditions et que les autres conditions légales d'exonération exposées au présent I-D-3 § 170 à 176 soient remplies, notamment celle relative à l'échelonnement des primes dans leur montant et leur périodicité, la durée de versement des primes dans le cadre de l'ancien contrat PERP ou Madelin s'ajoute à celle de versement des primes dans le cadre du PERIN pour apprécier la durée d'au moins quinze ans prévue au deuxième alinéa du I de l'article 990 I du CGI. Cette solution vaut notamment lorsque la condition de quinze années est déjà acquise sous l'empire du contrat PERP ou Madelin transformé.&#13; &#13; b. Régularité du versement des primes dans leur montant et leur périodicité&#13; &#13; 172&#13; &#13; Pour être exonérée, la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées doit satisfaire à la condition de versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité.&#13; &#13; Lorsque la condition de régularité et de périodicité des primes ne résulte pas des stipulations contractuelles, il appartient au redevable d'apporter la preuve que cette condition est satisfaite.&#13; &#13; 1° Notion de primes régulièrement échelonnées dans leur périodicité&#13; &#13; 173&#13; &#13; La condition de périodicité des primes est satisfaite lorsque le souscripteur effectue au moins un versement par an.&#13; &#13; Toutefois, l'absence ponctuelle de versement au titre d'une ou plusieurs années pour des motifs particuliers tels que par exemple le chômage, les congés parentaux, congés formation ou congés de longue maladie, ne fait pas perdre le bénéfice de l'exonération dès lors que l'épargnant a effectué des versements au titre de quinze années.&#13; &#13; 2° Notion de primes régulièrement échelonnées dans leur montant&#13; &#13; 174&#13; &#13; Le versement des cotisations doit présenter un caractère régulier dans son montant.&#13; &#13; La condition de régularité des primes dans leur montant s'apprécie sur l'ensemble des versements effectués par le redevable au titre des quinze années de constitution de la rente.&#13; &#13; Ainsi, la condition de régularité s'oppose à l'exonération d'une rente constituée après le versement de quelques annuités d'un faible montant, suivies d'un ou plusieurs versements de sommes très importantes.&#13; &#13; À titre de règle pratique, il peut être considéré que la condition de régularité des versements dans leur montant est présumée satisfaite si le montant des primes versées est proportionnel à l'évolution des revenus.&#13; &#13; c. Entrée en jouissance&#13; &#13; 175&#13; &#13; L'entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge légal de départ à la retraite fixé en application de l'article L. 351-1 du CSS.&#13; &#13; La rente peut donc notamment être liquidée, si elle ne l'a pas été à la date de liquidation par l'adhérent de ses droits à pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, ou, à défaut, à l'âge légal de la retraite, à une date ultérieure qui en est proche dès lors que le contrat a pour objet la constitution d'un revenu, servi sous forme de rente viagère, complémentaire aux prestations des régimes obligatoires de retraite par répartition.&#13; &#13; La cessation effective de l'activité professionnelle n'est donc pas requise pour bénéficier du dispositif d'exonération.&#13; &#13; d. Bénéficiaires de l'exonération&#13; &#13; 176&#13; &#13; En cas de pré-décès du souscripteur, l’exonération de la valeur de capitalisation de la rente éventuellement reversée au conjoint survivant ou au parent en ligne directe (remarque 4 du I-A-4 § 90) est applicable sous réserve du respect des conditions énoncées au I-D-3 § 171 et suivants.&#13; &#13; 4. Contrats d'assurance couvrant le risque d'accidents du travail conclus par les travailleurs recourant à une plateforme Internet&#13; &#13; 177&#13; &#13; Sont exonérées du prélèvement les sommes, rentes ou valeurs dues au titre d'assurances couvrant le risque d'accidents du travail mentionnées à l’article L. 7342-2 du C. trav. et souscrites conformément aux dispositions de ce même article.&#13; &#13; II. Assiette du prélèvement&#13; &#13; A. Méthode générale de détermination de l'assiette du prélèvement&#13; &#13; 180&#13; &#13; L'assiette de la taxation est constituée :&#13; &#13; &#13; pour les contrats rachetables et pour ceux comportant à la fois des garanties d'épargne et de prévoyance (contrats mixtes, combinés dans lesquels le capital en cas de décès est différent de celui en cas de vie, contrats à terme fixe, contrats vie entière, etc.) :&#13; &#13; par les sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable, c'est-à-dire par la valeur de rachat du contrat au jour du décès de l'assuré ;&#13; et par les primes correspondant à la fraction non rachetable c'est-à-dire par le produit résultant de la multiplication du montant du capital-décès dû par l'organisme d'assurance ou assimilé, diminué de la valeur de rachat du contrat au jour du décès de l'assuré, par le taux de mortalité qui correspond à l'âge de l'assuré lors de son décès dans la table de mortalité applicable à cette date ;&#13; &#13; pour les contrats non rachetables (assurances temporaires en cas de décès, etc.) par la prime annuelle ou par la prime versée à la conclusion du contrat lorsqu'il s'agit d'une prime unique.&#13; Remarque 1 : Lorsque le prélèvement est versé par la CDC en application du I ter de l'article 990 I du CGI, l'assiette est déterminée dans les mêmes conditions.&#13; &#13; Remarque 2 : En application de l’article L. 224-4 du CoMoFi, les droits constitués dans le cadre du PER peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance pour des motifs déterminés par ce même article.&#13; &#13; Ainsi, lorsque survient un événement permettant le déblocage anticipé des actifs du PER (assuré atteint d'une invalidité importante, cessation d'activité à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, acquisition de la résidence principale, déblocage anticipé prévu par l’article 12 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et, pour les PERIN, par l'article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat) ou lorsque l’assuré a atteint l’âge requis pour demander la liquidation du plan, le contrat est réputé rachetable, dans la limite, le cas échéant, du plafond de déblocage exceptionnel autorisé par la loi.&#13; &#13; 190&#13; &#13; En toute hypothèse, l'assiette du prélèvement ne peut pas excéder le capital réellement versé en cas de décès.&#13; &#13; Remarque : Lorsque les capitaux versés par l'assureur sont inférieurs aux primes totales versées sur un contrat soumis à des régimes fiscaux différents, la base soumise aux droits de mutation à titre gratuit en application de l'article 757 B du CGI est déterminée dans les conditions prévues au II-A-2-a-1° § 195 du BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20.&#13; &#13; 200&#13; &#13; L'exécution de la prestation due au bénéficiaire sous la forme d'une rente reste sans incidence sur l'assiette dès lors qu'il ne s'agit que d'une modalité de paiement de la prestation.&#13; &#13; 210&#13; &#13; En cas de pluralité de bénéficiaires, l'assiette taxable, déterminée globalement selon les modalités fixées au II-A § 180 et suivants, est répartie pour chaque bénéficiaire selon la part des sommes, rentes ou valeurs qui lui revient.&#13; &#13; 220&#13; &#13; Certains contrats d’assurance en cas de décès contiennent une clause prévoyant un différé de paiement du capital par l’assureur au bénéficiaire. Ce différé peut être de plusieurs années à compter du décès de l’assuré, le capital constitué à cette date continuant à produire des intérêts au cours du différé. L’existence, dans le contrat, d’une clause de différé de paiement est sans incidence sur les conditions d’application des dispositions de l’article 990 I du CGI.&#13; &#13; En effet, dans cette situation, les règles relatives aux modalités de taxation du capital versé par l’assureur sont applicables, mutatis mutandis, au capital acquis par le bénéficiaire et dont le versement effectif est différé contractuellement. En conséquence, pour la détermination de la fraction rachetable des contrats, il convient de prendre en compte également les intérêts produits par le contrat entre la date du décès et la date du versement des sommes, rentes ou valeurs.&#13; &#13; Les règles concernant les obligations des assureurs fixées au IV de l’article 806 du CGI s’appliquent dans le cas particulier de cette catégorie de contrats dans les conditions suivantes. La déclaration des assureurs produite conformément aux dispositions de l’article 306-0 F de l’annexe II au CGI sera effectuée à titre provisoire. À l’arrivée du terme, les assureurs devront produire préalablement à la libération des sommes, rentes ou valeurs une déclaration contenant les informations énumérées au IV de l’article 806 du CGI.&#13; &#13; 230&#13; &#13; L'assiette du prélèvement applicable à la fraction non rachetable des contrats comportant des garanties de prévoyance et d'épargne est constituée par le produit résultant de la multiplication du montant du capital-décès dû par l'organisme d'assurance ou assimilé au titre de la prévoyance par le taux de mortalité qui correspond à l'âge de l'assuré lors de son décès dans la table de mortalité visée à l'article A. 132-18 du C. assur..&#13; &#13; Le capital décès au titre de la prévoyance correspond au montant du capital décès dû, diminué de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré.&#13; &#13; La table de mortalité (table annexée à l'article A. 132-18 du C. assur.) indique les nombres de vivants (Lx) à chaque âge (x) à partir de 100 000 vivants à la naissance.&#13; &#13; Les nombres figurant sur cette table de mortalité permettent de calculer la probabilité de décès dans l'année à un âge donné (Qx) suivant la formule Qx = Lx - (Lx +1 ) / Lx :&#13; &#13; Exemple de calcul : M. X est âgé de quarante ans révolus lors de son décès. Il a souscrit un contrat comportant des garanties de prévoyance et d'épargne. Le capital-décès dû au bénéficiaire par l'organisme d'assurance ou assimilé au titre de la garantie prévoyance est de 152 500 €. L'assiette du prélèvement en ce qui concerne la fraction rachetable (garantie épargne) est supérieure à 152 500 €.&#13; &#13; L'assiette du prélèvement en ce qui concerne la fraction non rachetable du contrat est déterminée comme suit :&#13; &#13; Âge : Quarante ans révolus&#13; &#13; Capital : 152 500 €&#13; &#13; Qx (probabilité de décès) = 94 746 - 94 476 / 94 746 = 0,0028497&#13; &#13; (Lx à quarante ans : 94 746 ; Lx à quarante-et-un ans : 94 476)&#13; &#13; Assiette du prélèvement = (Qx × capital) soit 0,0028497 × 152 500 € = 434 €&#13; &#13; B. Méthode « globale » de détermination de l'assiette&#13; &#13; 240&#13; &#13; Compte tenu des difficultés d’application des règles relatives à l’assiette de l’impôt en ce qui concerne la détermination de la fraction rachetable des contrats lorsque les capitaux versés au décès de l’assuré au titre d’un même contrat sont soumis à des régimes fiscaux différents, une méthode dite « globale » simplificatrice a été élaborée et peut être appliquée sur option par les compagnies d'assurance et assimilés.&#13; &#13; Remarque : Cette méthode ne concerne donc pas les sommes, rentes ou valeurs versées à raison du décès de l’assuré d’un contrat de type PER. En effet, suivant l'âge de l'assuré au moment de son décès, celui-ci relève soit du prélèvement prévu à l’article 990 I du CGI, soit des droits de mutation par décès en application de l’article 757 B du CGI mais jamais des deux simultanément.&#13; &#13; 1. Champ d’application de la méthode globale&#13; &#13; a. Nature des contrats d’assurance&#13; &#13; 250&#13; &#13; La méthode globale a vocation à s’appliquer aux seuls contrats rachetables mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du C. assur., c’est-à-dire aux contrats dont le capital ou la rente garantis sont exprimés totalement ou partiellement en unités de compte.&#13; &#13; Par suite, les contrats d’assurances dont la garantie est exprimée en euros ne sont pas éligibles.&#13; &#13; b. Régime fiscal applicable au contrat d’assurance&#13; &#13; 260&#13; &#13; La méthode globale est susceptible de s’appliquer aux seuls contrats d’assurance qui sont soumis à des régimes fiscaux différents selon la date de versement des primes. Il s’agit ainsi des contrats d’assurances soumis pour partie au régime fiscal prévu à l’article 990 I du CGI (prélèvement) et, pour l’autre, à l’article 757 B du CGI (droits de mutation par décès), des contrats partiellement exonérés mais soumis pour partie au prélèvement en raison des primes versées après le 13 octobre 1998 et des contrats soumis à ces trois régimes (exonération, prélèvement, droits de mutation par décès).&#13; &#13; 2. Objet de la méthode globale&#13; &#13; 270&#13; &#13; La méthode globale repose sur le calcul d’un coefficient d’imposition au prélèvement à chaque nouveau versement de prime après le 13 octobre 1998.&#13; &#13; Les dispositions de la loi obligent à distinguer trois périodes déterminées par la date de versement des cotisations. Il y a :&#13; &#13; la période 1 déterminée par les cotisations versées avant le 13 octobre 1998 ;&#13; la période 2 correspondant aux cotisations versées entre le 13 octobre 1998 et les soixante-dix ans de l’assuré ;&#13; la période 3 correspondant à celles versées après les soixante-dix ans de l’assuré.&#13; Ces trois périodes doivent être prises en compte pour déterminer la fraction rachetable du contrat qui sera soumise à l’article 990 I du CGI.&#13; &#13; La méthode doit permettre de déterminer dans la valeur de rachat au moment du décès, la part de la valeur de rachat afférente aux primes versées après le 13 octobre 1998 et avant les soixante-dix ans de l’assuré.&#13; &#13; Elle consiste à calculer la fraction rachetable du contrat en tenant compte de chaque versement de cotisation. En effet, la fraction se trouve modifiée à chaque versement postérieur. La dernière fraction obtenue doit être appliquée à la valeur de rachat du contrat au moment du décès et permet de déterminer l’assiette du prélèvement.&#13; &#13; L’abattement de 152 500 € est ensuite opéré sur le montant obtenu.&#13; &#13; a. Description de la méthode permettant de calculer le coefficient applicable à la valeur de rachat&#13; &#13; 275&#13; &#13; 1/ Les cotisations versées pendant la période 1 n’ont pas à être prises en compte.&#13; &#13; 2/ Pour les cotisations versées pendant la période 2, à chaque versement de cotisation « P », on calcule un coefficient selon la formule suivante :&#13; &#13; X2 = [X1 x (PM globale avant le versement « P ») + « P » nette] / PM globale après le versement « P »&#13; &#13; X1 est le coefficient calculé lors du précédent versement et PM est la provision mathématique.&#13; &#13; 3/ Pour les cotisations versées au cours de la période 3, il faut distinguer deux cas en fonction de la date de souscription des contrats :&#13; &#13; cas n° 1 : pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, à chaque cotisation « P » versée après soixante-dix ans, il faut calculer un coefficient en limitant l’impact des cotisations versées après soixante-dix ans :&#13; X2 = [X1 x (PM globale avant le versement « P » après soixante-dix ans)] / PM globale après le versement « P » après soixante-dix ans&#13; &#13; cas n° 2 : pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, les dispositions de l’article 757 B du CGI n’étant pas applicables, celles de l’article 990 I du CGI s’appliquent. On se retrouve dans le cas n° 1 ou n° 2 selon la date du versement des cotisations.&#13; 4/ Au décès de l’assuré, il convient de déterminer l’assiette du prélèvement :&#13; &#13; Assiette correspondant à la fraction rachetable du contrat = X2 (VR)&#13; &#13; VR est la valeur de rachat du contrat au jour du décès de l’assuré.&#13; &#13; X2 est le coefficient calculé lors du dernier versement de prime.&#13; &#13; b. Exemples&#13; &#13; 277&#13; &#13; Dans les exemples, les versements sont exprimés en contre-valeur en euros des parts souscrites sur le contrat en unités de compte.&#13; &#13; 1/ Hypothèses retenues :&#13; &#13; Au cours de la période 1, une cotisation est versée, à la souscription du contrat en mai 1997 de 1 000 000 F, soit 152 449 €.&#13; &#13; Au cours de la période 2, une cotisation est versée en novembre 1998 de 2 000 000 F, soit 304 898 € (prime nette : 1 940 000 F, soit 295 751 €).&#13; &#13; L’assuré a moins de soixante-dix ans.&#13; &#13; Au cours de la période 3, une cotisation de 3 000 000 F, soit 457 347 € est versée en décembre 1999, l’assuré ayant plus de soixante-dix ans.&#13; &#13; L’assuré décède le 25 décembre 2003.&#13; &#13; 2/ Application de la méthode globale :&#13; &#13; La provision mathématique avant le versement de 2 000 000 F, soit 304 898 € effectué le 1er novembre 1998, est égale à 1 038 000 F, soit 158 242 €.&#13; &#13; La provision mathématique après le versement de 2 000 000 F, soit 304 898 € du 1er novembre 1998 devient :&#13; &#13; 1 038 000 F + 1 940 000 F = 2 978 000 F, soit 453 993 €&#13; &#13; Détermination du coefficient appliqué à la valeur de rachat :&#13; &#13; [(0* x 1 038 000) + 1 940 000] / 2 978 000 = 0,65&#13; &#13; * Le X est nul car le versement antérieur au 13 octobre 1998 ne doit pas être pris en compte.&#13; &#13; Ce coefficient de 0,65 sera appliqué à la valeur de rachat du contrat si l’assuré décède, et si aucune nouvelle cotisation n’a été versée.&#13; &#13; Selon les hypothèses retenues, une prime de 3 000 000 F, soit 457 347 € (prime nette de 2 910 000 F, soit 443 627 €) est versée au cours de la période 3, l’assuré ayant plus de soixante-dix ans. Il est donc nécessaire de déterminer un nouveau coefficient de la façon suivante :&#13; &#13; La PM globale avant le versement de 3 000 000 F, soit 457 347 € est égale à 3 112 000 F, soit 474 421 €.&#13; &#13; La PM globale après le versement de 3 000 000 F, soit 457 347 € est égale à 6 022 000 F (2 910 000 F + 3 112 000 F), soit 918 048 €.&#13; &#13; Le coefficient applicable à la valeur de rachat sera égal à la fraction suivante :&#13; &#13; 0,65 X 3 112 000 / 6 022 000 = 0,34&#13; &#13; C’est ce dernier coefficient de 0,34 qui sera appliqué à la valeur de rachat du contrat si le décès de l’assuré intervient sans nouveau versement postérieur. Ce coefficient permet de déterminer la part de la valeur de rachat correspondant aux primes versées entre le 13 octobre 1998 et la date où le souscripteur a atteint l’âge de soixante-dix ans. Par ailleurs, les primes versées après soixante-dix ans seront soumises aux dispositions de l’article 757 B du CGI.&#13; &#13; 3/ Détermination de l’assiette du prélèvement à la date de dénouement du contrat :&#13; &#13; La valeur de rachat du contrat au jour du décès de l’assuré est de 6 323 100 F, soit 963 950 €.&#13; &#13; Détermination de l’assiette du prélèvement correspondant à la fraction rachetable du contrat :&#13; &#13; 0,34 x 6 323 100 F  = 2 149 850 F, soit 327 743 €&#13; &#13; 3. Régime optionnel&#13; &#13; 280&#13; &#13; L’application de la méthode globale aux contrats d’assurance visés au II-B-1-a § 250 s’effectue sur option exercée par les compagnies d’assurance et assimilés.&#13; &#13; L’option pour cette méthode est générale - elle concerne tous les contrats en unités de compte offerts par un même organisme d’assurance ou assimilé - et irrévocable.&#13; &#13; Elle a dû être exercée par écrit auprès du service des impôts gestionnaire du dossier de l’organisme d’assurance ou de son représentant fiscal avant le 31 octobre 2002.&#13; &#13; En cas de début d’activité, celle-ci sera exercée mutatis mutandis dans les six mois de celle-ci.&#13; &#13; Lorsque le prélèvement est versé par la CDC en application du I ter de l'article 990 I du CGI et que l'organisme d'assurance a opté pour l'application de la méthode globale, celle-ci doit communiquer à la CDC sur sa demande, dans les conditions prévues au VI de l'article R. 132-5-5 du C. assur. ou au VI de l'article R. 223-11 du C. mut., la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré calculée en application de cette méthode (IV-A-2 § 240 à 280 du BOI-DJC-DES-30).&#13; &#13; C. Application d'un abattement d'assiette de 20 % pour les contrats « vie-génération »&#13; &#13; 281&#13; &#13; Les contrats « vie-génération » créés par l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 sont des contrats d'assurance-vie libellés en unités de compte qui ouvrent droit, pour l'application de l'article 990 I du CGI, à un abattement d'assiette supplémentaire de 20 % prévu au I de l'article 990 I du CGI.&#13; &#13; Pour bénéficier de cet abattement, les unités de compte visées aux a à e du 1 du I bis de l'article 990 I du CGI composant le contrat doivent être investies dans des actifs ciblés (logement social ou intermédiaire, économie sociale et solidaire, capital-risque ou entreprises de taille intermédiaire) mentionnés au 2 du I bis de l'article 990 I du CGI, et cela à proportion d'au moins de 33 % pour chacune d'entre elles.&#13; &#13; Remarque : Si les sommes déposées à la CDC en application de l'article L. 132-27-2 du C. assur. ou de l'article L. 223-25-4 du C. mut. sont issues de contrats répondant aux conditions posées au I bis de l'article 990 I du CGI, l'abattement de 20 % s'applique dans les mêmes conditions.&#13; &#13; Exemple :  M. X est âgé de soixante-sept ans lorsqu'il souscrit en novembre 2010 un contrat d'assurance sur la vie qui est rachetable, le bénéficiaire désigné au contrat est son neveu M. Y et une prime unique de 2 000 000 € est versée.&#13; &#13; Le capital dû au bénéficiaire à titre gratuit par l'organisme d'assurance, à raison du décès de l'assuré est de 2 500 000 € ; la valeur de rachat est de 2 300 000 €. Dès lors que la prime a été versée après le 13 octobre 1998 et que les sommes dues au bénéficiaire désigné au contrat n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B du CGI (prime versée avant le soixante-dixième anniversaire de l'assuré), les dispositions de l'article 990 I du CGI s'appliquent.&#13; &#13; S'agissant d'un contrat rachetable, l'assiette du prélèvement est constituée par la valeur de rachat du contrat, soit 2 300 000 €.&#13; &#13; Liquidation du prélèvement :&#13; &#13; 1/ Hypothèse n° 1 : M. X décède en septembre 2014 et le contrat d'assurance sur la vie n'a pas été transformé en contrat « vie-génération » tel que défini au II-C § 281 et suivants.&#13; &#13; Assiette du prélèvement : 2 300 000 €.&#13; &#13; Abattement : 152 500 €.&#13; &#13; Somme soumise au prélèvement : 2 147 500 €.&#13; &#13; Montant du prélèvement dû : (700 000 € x 20 %) + (1 447 500 € x 31,25 %) = 592 344 €.&#13; &#13; 2/ Hypothèse n° 2 : M. X décède en septembre 2014 et le contrat d'assurance sur la vie a été transformé en contrat « vie-génération » tel que défini au II-C § 281 et suivants en mars 2014.&#13; &#13; Assiette du prélèvement : 2 300 000 €.&#13; &#13; Abattement d'assiette de 20 % (contrat « vie-génération ») : 460 000 €.&#13; &#13; Abattement fixe: 152 500 €.&#13; &#13; Somme soumise au prélèvement : 1 687 500 €&#13; &#13; Montant du prélèvement dû : (700 000 € x 20 %) + (987 500 € x 31,25 %) = 448 594 €.&#13; &#13; 1. Champ d’application de l'abattement&#13; &#13; 282&#13; &#13; L' abattement d'assiette supplémentaire de 20 % codifié au I bis de l'article 990 I du CGI s'applique aux sommes versées lors du dénouement d'un contrat « vie-génération » créé par l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.&#13; &#13; Cet abattement d'assiette de 20 % est applicable sur la part transmise à chaque bénéficiaire à raison du décès de l'assuré avant l'abattement global de 152 500 € applicable sur la part transmise au dénouement par décès d'un contrat « vie-génération ».&#13; &#13; Les contrats « vie-génération » peuvent faire l'objet d'une première souscription à compter du 1er janvier 2014 ou résulter de la transformation partielle ou totale d'un contrat existant entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016, sans perte de l'antériorité fiscale, entrant dans le champ du I de l'article 1er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ou du 2° du I de l'article 125-0 A du CGI, sans qu'il soit fait application du dernier alinéa du même 2° de l'article 125-0 A du CGI, et dans lesquels les primes versées sont représentées par une ou plusieurs unités de compte dont les actifs sont investis dans certains domaines ciblés de l'économie.&#13; &#13; Pour plus de précisions sur les autres cas de transformation de bons ou contrats n’entraînant pas les conséquences fiscales du dénouement, il convient de se reporter au V § 335 et suivants du BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20.&#13; &#13; 2. Unités de compte composant le contrat&#13; &#13; 283&#13; &#13; L'abattement d'assiette de 20 % bénéficie aux sommes, valeurs ou rentes issues de contrats et placements de même nature dans lesquels les primes versées sont représentées par une ou plusieurs unités de compte constituées :&#13; &#13; de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;&#13; de placements collectifs visés de l'article L. 214-24-24 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi ou de l'article  L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi. Il s'agit de certains fonds d'investissement alternatifs (FIA) ouverts à des investisseurs non professionnels tels que les fonds d'investissement à vocation générale, les fonds de capital investissement - dont font partie les fonds communs de placement à risque (FCPR), les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), ou les fonds d'investissement de proximité (FIP) - ainsi que les fonds professionnels à vocation générale ouverts à des investisseurs professionnels ;&#13; d'organismes de même nature que les OPCVM et les FIA mentionnés au présent II-C-2 § 283 établis dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;&#13; de parts ou d'actions de sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au I de l'article 150 UB du CGI ayant leur siège social sur le territoire de l'un des États membres de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Pour plus de précisions sur les sociétés mentionnées au I de l'article 150 UB du CGI, il convient de se reporter au I-A § 40 à 120 du BOI-RFPI-SPI-10-20 et au I-C § 140 du BOI-RFPI-SPI-10-20 ;&#13; de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ou de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), définis respectivement de l'article L. 214-33 du CoMoFi à l'article L. 214-85 du CoMoFi et de l'article L. 214-86 du CoMoFi à l'article L. 214-118 du CoMoFi.&#13; 3. Actifs éligibles aux unités de compte&#13; &#13; 283.5&#13; &#13; Chaque unité de compte présentée au II-C-2 § 283 des contrats « vie-génération » doit être composée, à hauteur d'au moins 33 %, d'actifs éligibles. Les règles d'éligibilité varient selon la nature des actifs.&#13; &#13; a. Titres et droits dans des sociétés à prépondérance immobilière, des OPCI ou des SCPI contribuant au financement du logement social ou intermédiaire&#13; &#13; 284&#13; &#13; En ce qui concerne, les titres et droits dans des sociétés à prépondérance immobilière, des OPCI ou des SCPI tels que mentionnés au II-C-2 § 283 contribuant au financement du logement social ou intermédiaire, le patrimoine immobilier de ces sociétés à prépondérance immobilière et de ces SCPI ainsi que l’actif de ces OPCI doivent être composés d’immeubles bâtis respectant les conditions mentionnées aux a à c de l’article 279-0 bis A du CGI ou d’immeubles bâtis financés dans les conditions mentionnées de l'article D. 331-17 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article D. 331-21 du CCH ou de droits réels portant sur ces derniers immeubles (CGI, ann. II, art. 306-0 F bis, I).&#13; &#13; b. Titres d'OPCVM, de FIA ou d'organismes de même nature&#13; &#13; 285&#13; &#13; En ce qui concerne les titres d'OPCVM, de FIA ou d'organismes de même nature visés au II-C-2 § 283, l'actif de ces organismes est constitué notamment :&#13; &#13; de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) ou de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de libre partenariat  qui remplissent les conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B du CGI, de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) mentionnés à l'article L. 214-30 du CoMoFi, de fonds d'investissement de proximité (FIP) mentionnés à l'article L. 214-31 du CoMoFi, d'actions de sociétés de capital-risque (SCR) qui remplissent les conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ou d'organismes similaires établis dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;&#13; d'actions ou parts de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, qui, d'une part, emploient moins de 5 000 personnes et qui d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros, sous réserve que le souscripteur du contrat ne détienne pas avec son groupe familial (conjoint, leurs ascendants et descendants), pendant la durée du contrat, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux ou qu'il n'ait pas détenu avec son groupe familial une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription du contrat ;&#13; Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la société émettrice sont appréciés dans les conditions définies aux articles 1er, 3, 5 et 6 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.&#13; &#13; Lorsque la société émettrice des titres a pour objet principal de détenir des participations dans d'autres sociétés, le respect de ces conditions s'apprécie au niveau de cette société et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.&#13; &#13; Les données retenues pour apprécier le respect de ces conditions sont celles afférentes au dernier exercice comptable, déposé au greffe du tribunal de commerce ou rendu public par un dispositif équivalent, et qui précède la date d'acquisition des titres. Elles sont calculées sur une base annuelle (CGI, ann. II, art. 306-0 F bis, II).&#13; &#13; des actifs relevant de l'économie sociale et solidaire.&#13; 286&#13; &#13; Les titres et droits mentionnés au II-C-3-b § 285 et ceux constituant l'actif des organismes de placement mentionnés au II-C-3 § 285 doivent être émis par des sociétés qui ont leur siège dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes conditions si elles exerçaient leur activité en France.&#13; &#13; 4. Le contrat doit respecter une proportion d'investissement dans des actifs éligibles&#13; &#13; a. Modalités de calcul du quota de 33 %&#13; &#13; 287&#13; &#13; Les unités de compte composant les contrats « vie génération » doivent être constituées, pour chacune, d'au moins 33 % d'actifs éligibles tels que définis au II-C-3 § 284 à 286.&#13; &#13; Le respect de cette proportion d'investissement s'apprécie au regard du rapport entre la valeur des actifs éligibles mentionnés au II-C-3 § 284 à 286, calculée sur la base de la dernière valeur connue et hors frais d'assurance, et la valeur totale des actifs composant chaque unité de compte du contrat (CGI, ann. II, art.  306-0 F bis, III). L'appréciation de cette condition s'effectue donc unité de compte par unité de compte.&#13; &#13; À l’issue du premier versement de primes, ce rapport doit être au moins égal à 33 %.&#13; &#13; Toute opération d’arbitrage entre unités de compte, de rachat partiel ou de versement de nouvelles primes ne peut conduire à une diminution de ce rapport que si celui-ci était supérieur à 33 % préalablement à l’opération et ne peut en aucun cas conduire à ce que ce rapport devienne inférieur à 33 %.&#13; &#13; Dans le cas où préalablement à l’opération précitée ce rapport était inférieur à 33 %, l’opération ne peut avoir pour conséquence de diminuer ce dernier.&#13; &#13; Si, en dehors des opérations susmentionnées, le rapport devient inférieur à 33 %, le contrat est réputé respecter la proportion d’investissement.&#13; &#13; Exemple : M. X est âgé de soixante-sept ans lorsqu'il souscrit en juillet 2014 un contrat d'assurance sur la vie rachetable. Le bénéficiaire désigné au contrat est son neveu M. Y et une prime unique de 2 000 000 € est versée.&#13; &#13; La prime a été investie équitablement dans deux unités de compte A et B visées au II-C-2 § 283.&#13; &#13; L'unité de compte A est composée d'actifs éligibles tels que définis au II-C-3 § 284 à 286 à hauteur de 50 %, et l'unité de compte B à hauteur de 40 %. Le contrat d'assurance sur la vie réunit les conditions pour être qualifié de « vie-génération » au sens du I bis de l'article 990 I du CGI dès lors que la proportion d'investissement minimum de 33 % dans des actifs éligibles est respectée pour chacune des unités de compte. Il peut ainsi bénéficier, pour l'ensemble des sommes issues du contrat, de l'abattement supplémentaire de 20 %.&#13; &#13; M. X décède en septembre 2014. Le capital dû au bénéficiaire à titre gratuit par l'organisme d'assurance, à raison du décès de l'assuré est de 2 500 000 €. La valeur de rachat est de 2 300 000 €. Dès lors que le contrat d'assurance a été souscrit après le 13 octobre 1998 et que les sommes dues au bénéficiaire désigné au contrat n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B du CGI (prime versée avant le soixante-dixième anniversaire de l'assuré), les dispositions de l'article 990 I du CGI s'appliquent.&#13; &#13; S'agissant d'un contrat rachetable, l'assiette du prélèvement est constituée par la valeur de rachat du contrat, soit 2 300 000 €.&#13; &#13; Assiette du prélèvement : 2 300 000 €.&#13; &#13; Abattement d'assiette de 20 % (contrat « vie-génération ») : 460 000 €&#13; &#13; Abattement fixe : 152 500 €.&#13; &#13; Somme soumise au prélèvement : 1 687 500 €.&#13; &#13; Montant du prélèvement dû : (700 000 € x 20 %) + (987 500 € x 31,25 %) = 448 594 €.&#13; &#13; b. Modalités particulières de calcul du quota&#13; &#13; 288&#13; &#13; Lorsqu’un contrat prévoit la possibilité d’acquérir des engagements exprimés en euros ou donnant lieu à des provisions de diversification, il est réputé respecter le taux mentionné au II-C-4-a § 287 si et seulement si l’ensemble des primes versées est affecté à des engagements exprimés en unités de compte respectant les conditions exposées au II-C-4-a § 287.&#13; &#13; Les contrats « vie-génération » peuvent également prévoir qu'une partie des primes versées est affectée à l'acquisition de droits qui sont exprimés en unités de compte autres que celles mentionnées au II-C-2 § 283.&#13; &#13; Pour ces contrats, le 5 du I bis de l'article 990 I du CGI prévoit que la proportion d'investissement que doivent respecter les unités de compte éligibles est au moins égale à 33 % multiplié par le rapport existant entre la prime versée et la part de cette prime représentée par les unités de compte éligibles visées au II-C-2 § 283.&#13; &#13; Exemple : Soit le versement d'une prime de 100 000 € sur un contrat composé de trois unités de comptes A, B et C. A est une unité de compte non éligible. B et C sont des unités éligibles. La prime est investie à hauteur de 20 000 € dans l'unité A, et à hauteur de 40 000 € dans chacune des unités B et C.&#13; &#13; Le quota que doit respecter chacune des unités éligibles B et C est d'au moins 33 % * (100 000 / 80 000) = 41,25 %&#13; &#13; Si ce quota de 41 25 % n'est pas respecté par les unités B et C, le contrat ne sera pas qualifié de contrat « vie-génération ».&#13; &#13; Alternativement, si la prime de 100 000 € avait été investie à hauteur de 70 000 € dans l'unité A, non éligible, le contrat n'aurait pas pu prétendre à la qualification de contrat « vie-génération » et ce quelle que soit la situation des unités B et C. En effet, le quota calculé dans les conditions posés au II-C-4-a § 287 aurait alors été de 33 % x (100 000 / 30 000) = 110 %, condition par hypothèse impossible à remplir.&#13; &#13; Par ailleurs, le 4 du I bis de l'article 990 I du CGI prévoit que lorsque les OPCVM, les placements collectifs et les sociétés mentionnés au II-C-2 § 283 recourent à des instruments financiers à terme, à des opérations de pension ainsi qu'à toute autre opération temporaire de cession ou d'acquisition de titres, ces organismes ou sociétés doivent respecter les règles d'investissement de l'actif prévues au II-C-4-a § 287, calculées en retenant au numérateur la valeur des titres éligibles à ces règles dont ils perçoivent effectivement les produits.&#13; &#13; c. Obligations déclaratives des organismes de placement collectif en valeurs mobilières&#13; &#13; 289&#13; &#13; Le 3 du I bis de l'article 990 I du CGI prévoit que les règlements ou les statuts des OPCVM et des placements collectifs visés au II-C-2 § 283 doivent prévoir le respect des catégories d'investissement prévues au II-C-3 § 284 à 286.&#13; &#13; S'agissant des obligations déclaratives, les organismes ou sociétés mentionnés aux 3 et 4 du I bis de l’article 990 I du CGI, ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l’égard des tiers, tiennent à la disposition de l’administration fiscale tout document justifiant de la valeur retenue pour la détermination de la proportion d’investissement prévue au II-C-4-a § 287 (CGI, ann. II, art. 306-0 F bis, IV).&#13; &#13; D. Application d'un abattement global de 152 500 € par bénéficiaire&#13; &#13; 290&#13; &#13; L'assiette du prélèvement (II-A § 180 et suivants) est diminuée d'un abattement global de 152 500 € par bénéficiaire (CGI, art. 990 I).&#13; &#13; Cet abattement est également applicable aux contrats « vie-génération ». Dans ce cas, il s'applique après l'abattement d'assiette de 20 % prévu au I bis de l'article 990 I du CGI (II-C § 281 et suivants).&#13; &#13; 300&#13; &#13; Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d'un même assuré au profit d’un même bénéficiaire, il convient pour l'application de l'abattement, de tenir compte de l'ensemble des parts taxables revenant au même bénéficiaire au titre de chacun de ces différents contrats.&#13; &#13; 305&#13; &#13; L'abattement de 152 500 € s'applique aux sommes versées cumulativement par les organismes d'assurance et par la CDC à raison du décès d'un même assuré au profit d'un même bénéficiaire.&#13; &#13; 310&#13; &#13; En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du prélèvement, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l'organisme d'assurance ou par la CDC, déterminée selon le barème prévu à l'article 669 du CGI.&#13; &#13; L'abattement global de 152 500 € est réparti entre les personnes concernées, usufruitier et nu-propriétaire, dans les mêmes proportions. Ainsi, il convient d'appliquer autant d'abattements qu’il y a de couples « usufruitier / nu-propriétaire ».&#13; &#13; En présence d'une pluralité de nus-propriétaires, chaque nu-propriétaire partage un abattement avec l'usufruitier en fonction des droits revenant à chacun en application du barème prévu à l'article 669 du CGI. Dans cette situation, l'usufruitier ne peut toutefois bénéficier au total que d'un abattement maximum de 152 500 € sur l'ensemble des capitaux décès reçus à raison de contrats d'assurance-vie du chef du décès d'un même assuré.&#13; &#13; Lorsque l'un des bénéficiaires mentionnés au contrat est exonéré (par exemple, conjoint survivant ou partenaire lié au défunt par un PACS), la fraction d'abattement non utilisée par le bénéficiaire exonéré ne bénéficie pas aux autres bénéficiaires au contrat.&#13; &#13; Si l'usufruitier ou le nu-propriétaire sont également bénéficiaires d'autres contrats d'assurance-vie souscrits par le même assuré, ils ne pourront bénéficier chacun que d'un abattement maximum de 152 500 € sur l'ensemble des capitaux décès, incluant leur quote-part de l'abattement réparti selon le barème de l'article 669 du CGI. Il en va de même lorsque les capitaux d'un même contrat sont répartis, d'une part, en pleine propriété, d'autre part, en démembrement de propriété.&#13; &#13; 320&#13; &#13; Exemple : M. X est âgé de soixante-sept ans lorsqu'il souscrit en novembre 2014 un contrat d'assurance sur la vie rachetable qui réunit les conditions pour être qualifiés de « vie-génération » au sens du I bis de l'article 990 I du CGI ; les bénéficiaires désignés au contrat sont :&#13; &#13; pour l'usufruit son épouse Mme X (âgée de 73 ans au jour du décès) ;&#13; pour la nue-propriété, ses enfants Mme Y et Mme Z.&#13; Une prime unique de 800 000 € est versée. M. X décède en janvier 2015. Le capital dû au bénéficiaire par l'organisme d'assurance, à raison du décès de l'assuré est de 1 200 000 €. La valeur de rachat est de 1 000 000 €.&#13; &#13; Le contrat d'assurance ayant été souscrit après le 13 octobre 1998, les sommes dues aux bénéficiaires désignés au contrat n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B du CGI (prime versée avant le soixante-dixième anniversaire de l'assuré) mais dans celui de l'article 990 I du CGI.&#13; &#13; Liquidation du prélèvement :&#13; &#13; 1/ Assiette du prélèvement : 1 000 000 €&#13; &#13; pour Mme X (usufruit à 30 %) : 1 000 000 x 30 % = 300 000 € ;&#13; pour Mme Y (valeur de la nue-propriété 70 %) : (1 000 000 x 70 %) / 2 = 350 000 € ;&#13; pour Mme Z (valeur de la nue-propriété 70 %) : (1 000 000 x 70 %) / 2 = 350 000 €.&#13; 2/ Abattement d'assiette de 20 % (contrat « vie-génération ») :&#13; &#13; pour Mme X : 300.000 x 20 % = 60 000 € ;&#13; pour Mme Y : 350.000 x 20 % = 70 000 € ;&#13; pour Mme Z : 350.000 x 20 % = 70 000 €.&#13; 3/ Abattement fixe de 152 500 € :&#13; &#13; pour Mme X (usufruit à 30 %) : 2 x [152 500 € x 30 %] = 91 500 € ;&#13; pour Mme Y (valeur de la nue-propriété 70 %) : 152 500 € x 70 % = 106 750 € ;&#13; pour Mme Z (valeur de la nue-propriété 70 %) : 152 500 € x 70 % = 106 750 €&#13; 4/ Montant du prélèvement dû :&#13; &#13; pour Mme X : aux termes du quatrième alinéa du I de l'article 990 I du CGI, le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa de l'article précité notamment lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l'article 796-0 bis du CGI. Dans cette situation, la fraction d'abattement non utilisée ne bénéficie pas aux autres bénéficiaires désignés au contrat ;&#13; pour Mme Y : somme soumise au prélèvement : 350 000 - 70 000 - 106 750 = 173 250 €. Prélèvement dû : 173 250 € x 20 % = 34 650 € ;&#13; pour Mme Z : somme soumise au prélèvement : 350 000 - 70 000 - 106 750 = 173 250 €. Prélèvement dû : 173 250 € x 20 % = 34 650 €.&#13; III. Fait générateur et redevable du prélèvement&#13; &#13; A. Fait générateur&#13; &#13; 330&#13; &#13; Le fait générateur du prélèvement est le décès de l'assuré qui entraîne l'exécution par l'organisme d'assurance ou assimilé de la garantie prévue au contrat en cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat, c'est-à-dire le versement des sommes, rentes ou valeurs dues au bénéficiaire à titre gratuit par l'organisme d'assurance ou par la CDC.&#13; &#13; B. Redevable&#13; &#13; 340&#13; &#13; Il résulte des dispositions du II de l'article 990 I du CGI que le redevable du prélèvement est le bénéficiaire désigné au contrat des sommes, rentes ou valeurs qui lui sont versées par l'organisme d'assurance ou assimilé ou par la CDC.&#13; &#13; 350&#13; &#13; Dans le cas d’un démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance et de la survie de l’usufruitier à la date de dénouement du contrat, il convient de se reporter au II-D § 310.&#13; &#13; IV. Modalités de liquidation et de recouvrement&#13; &#13; A. Liquidation&#13; &#13; 360&#13; &#13; Pour permettre la liquidation du prélèvement éventuellement dû au titre des sommes, rentes ou valeurs qui doivent être versées par l'organisme d'assurance ou assimilé ou la CDC, le bénéficiaire doit dans tous les cas souscrire une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements dont l'application a déjà été demandée pour des sommes, rentes ou valeurs entrant dans le champ d'application de ce dispositif qu'il a déjà reçues ou qui lui sont dues à raison du décès du même assuré (CGI, art. 990 I, I-al. 3).&#13; &#13; La liquidation du prélèvement et, par suite, le versement des sommes, rentes ou valeurs dues aux bénéficiaires sont subordonnés à la production de cette attestation sur l'honneur qui est remise par le bénéficiaire à l'organisme d'assurance ou assimilé ou la CDC qui doit verser les sommes, rentes ou valeurs.&#13; &#13; La liquidation est effectuée par l'organisme d'assurance ou assimilé ou la CDC au titre des sommes, rentes ou valeurs dues par lui à chaque bénéficiaire en tenant compte des abattements dont l'application a déjà été demandée à raison des sommes, rentes ou valeurs déjà reçues par le même bénéficiaire ou dues à ce dernier, suite au décès du même assuré.&#13; &#13; 370&#13; &#13; Cela étant, le versement par les organismes d'assurance et assimilés ou par la CDC des sommes, rentes ou valeurs dues en vertu de contrats d'assurances qui revêtent le caractère à titre onéreux, de contrats « homme-clé » (I-A-1 § 40 et 50) ou de contrats exclus du champ d'application du prélèvement (contrats de rente-survie et contrats d'assurance de groupe souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle [I-D § 140 à 177]) n'est pas subordonné à la production d'une attestation sur l'honneur par les bénéficiaires de ces sommes, rentes ou valeurs.&#13; &#13; 380&#13; &#13; Est également dispensé de la production d'une attestation sur l'honneur par les bénéficiaires, le versement par les organismes d'assurance et assimilés ou la CDC des sommes, rentes ou valeurs dues au titre de contrats d'assurance non rachetables lorsque le montant de la prime annuelle ou de la prime versée à la conclusion d'un contrat à prime unique n'excède pas 305 €.&#13; &#13; B. Recouvrement&#13; &#13; 390&#13; &#13; Le prélèvement doit être versé par les organismes d'assurance ou assimilés dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gratuit, déduction faite du montant des prélèvements dus à raison de ces sommes, rentes ou valeurs (CGI, art. 990 I).&#13; &#13; 400&#13; &#13; Lorsque la prestation due au bénéficiaire par l'organisme d'assurance ou assimilé est exécutée par le service d'une rente, celle-ci est calculée sur le capital constitutif, réduit du montant du prélèvement dû au titre de ce capital. Le prélèvement est versé dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel le premier arrérage de rente a été versé au bénéficiaire. Il en est de même pour les réversions de rente viagère entre personnes autres que parents en ligne directe ou conjoints.&#13; &#13; 410&#13; &#13; Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévues à l'article 991 et suivants du CGI (BOI-TCAS-ASSUR-50).&#13; &#13; 420&#13; &#13; Par ailleurs, les dispositions de l'article 1708 du CGI qui rendent solidairement responsables du paiement de la taxe sur les conventions d'assurances et des pénalités y afférentes, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d'établissement ou de succursales ou leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et les assurés, s'appliquent au prélèvement (I-D § 220 et 230 du BOI-TCAS-ASSUR-50-10).&#13; &#13; Toutefois, la solidarité des personnes autres que le débiteur légal du prélèvement (le bénéficiaire à titre gratuit désigné au contrat) n'est mise en œuvre que s'il est impossible d'obtenir de ce dernier l'exécution de ses obligations.&#13; &#13; 425&#13; &#13; Lorsque le prélèvement est versé par la CDC en application du I ter de l'article 990 I du CGI, il convient de se reporter au IV § 220 et suivants du BOI-DJC-DES-30.&#13; &#13; V. Obligations déclaratives des organismes d'assurance et assimilés&#13; &#13; 430&#13; &#13; Les organismes d'assurance et assimilés mentionnés au I de l'article 990 I du CGI ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux à raison du décès de l'assuré, à tout bénéficiaire à titre gratuit désigné au contrat qu'après avoir adressé à l'administration fiscale, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont eu connaissance du décès de celui-ci, une déclaration faisant connaître pour chaque contrat (CGI, art. 806, IV et CGI, ann. II, art. 306-0 F) :&#13; &#13; le nom ou la raison sociale et la domiciliation de l'organisme d'assurance ou assimilé ;&#13; la nature du contrat ou placement ;&#13; la date de souscription du contrat ou placement ;&#13; la référence du contrat ou placement, ou son numéro de police ;&#13; les nom, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des souscripteurs personnes physiques ainsi que la raison sociale, l'adresse du siège et le numéro SIREN (système d'identification du répertoire des entreprises) ou RNA (répertoire national des associations) du ou des souscripteurs personnes morales ;&#13; les nom, prénoms date et lieu de naissance et domicile du ou des assurés ainsi que la date de son décès ;&#13; les nom, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des bénéficiaires personnes physiques pour chaque contrat ;&#13; la raison sociale, l'adresse du siège et le numéro SIREN ou RNA du ou des bénéficiaires personnes morales ;&#13; le montant des sommes, rentes ou valeurs quelconques devant être versées à chacun des bénéficiaires ;&#13; en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, la qualité de nu-propriétaire ou d'usufruitier des bénéficiaires concernés et la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs quelconques devant être versées ;&#13; la date de souscription et le numéro de police du ou des avenants prévus à l'article L. 112-3 du C. assur. de nature à transformer l'économie même de ce ou ces contrats ;&#13; pour la fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du CGI, la part de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré qui correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à compter du 13 octobre 1998 (CGI, ann. II. art. 306-0 F) ;&#13; pour la fraction non rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du CGI : le produit résultant de la multiplication du montant du capital-décès dû, diminué de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré, par le taux de mortalité qui correspond à l'âge de l'assuré lors de son décès dans la table de mortalité applicable à cette date ; pour les contrats non rachetables : la prime annuelle ou le montant de la prime unique versée à la souscription du contrat, lorsque celle-ci est intervenue à compter du 13 octobre 1998 (CGI, ann. II. art. 306-0 F).&#13; 440&#13; &#13; En cas de pluralité de bénéficiaires, la déclaration doit, pour chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du CGI, individualiser les éléments chiffrés concernant les fractions rachetable et non rachetable à concurrence des sommes, rentes ou valeurs revenant à chaque bénéficiaire ; elle peut être souscrite globalement ou ne concerner qu'un ou plusieurs des bénéficiaires du même contrat.&#13; &#13; 450&#13; &#13; Par ailleurs, pour chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du CGI, la déclaration doit indiquer l'assiette du prélèvement, le montant des abattements appliqués ainsi que le montant du prélèvement acquitté au titre des sommes, rentes ou valeurs dues à chaque bénéficiaire à titre gratuit.&#13; &#13; 460&#13; &#13; Cela étant, n’est pas subordonnée à ces obligations déclaratives la libération par les organismes d'assurance et assimilés des sommes, rentes ou valeurs dues au titre de contrats d'assurances qui revêtent le caractère de contrats à titre onéreux, de contrats « homme-clé », de contrats exclus du champ d'application du prélèvement (contrats de rente-survie et contrats d'assurance de groupe souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle) ou de contrats non rachetables dont le montant de la prime annuelle ou de la prime unique versée depuis la conclusion du contrat n'excède pas 305 € (IV-A § 380).&#13; &#13; 470&#13; &#13; En ce qui concerne les obligations déclaratives afférentes aux contrats d'assurance-vie à terme fixe contenant une clause prévoyant un différé de paiement du capital par l'assurance au bénéficiaire, il convient de se reporter au II-A § 220.&#13; &#13; 480&#13; &#13; La déclaration s'effectue par voie dématérialisée dans les conditions prévues aux V à VII de l'article 370 C de l'annexe II au CGI.&#13; &#13; 490&#13; &#13; Les dispositions du III de l'article 806 du CGI ne sont pas applicables en ce qui concerne les sommes, rentes ou valeurs dues par les organismes d'assurance et assimilés qui sont assujetties au prélèvement, dès lors qu'elles ne visent que les droits de mutation par décès exigibles au titre de sommes, rentes ou émoluments quelconques dus à l'occasion du décès de l'assuré à tout bénéficiaire domicilié en France ou à l'étranger.&#13; &#13; 495&#13; &#13; Lorsque le prélèvement est versé par la CDC en application du I ter de l'article 990 I du CGI, il convient de se reporter aux obligations déclaratives précisées au V § 360 à 410 du BOI-DJC-DES-30.&#13; &#13; VI. Infractions et sanctions&#13; &#13; 500&#13; &#13; Les sanctions applicables aux infractions relatives au prélèvement sont les mêmes sanctions que celles applicables à la taxe sur les conventions d'assurances. Il en résulte que les sanctions prévues à l'article 1727 du CGI, à l'article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI et à l'article 1731 du CGI sont, le cas échéant, applicables dans les conditions de droit commun.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_8170""><strong>Actualité liée</strong> <strong>:</strong> 30/03/2023 : ENR - TCAS - Régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite (PER) en cas de décès de l'assuré-souscripteur (ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, art. 3)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0535"">
1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l_0536"">En application de l'article 990 I du code général des impôts (CGI), lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B du CGI, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 990 I du CGI, au 1° du I de l'article 199 septies du CGI, à l'article 154 bis du CGI, au 1° de l'article 998 du CGI à l'exception des contrats relevant des articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi), ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code du travail (C. trav.) et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement de <span class=""insecable"">152 500 €</span>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_du_prelevement_est_f_0537"">Le taux du prélèvement est fixé à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à <span class=""insecable"">700 000 €</span>, et à <span class=""insecable"">31,25 %</span> pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_0538"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_les_contrats__0539"">Par exception, les contrats d'assurance-vie dits « vie-génération », qui doivent répondre à certaines conditions d'investissement dans des actifs ciblés, ouvrent droit pour l'application du prélèvement prévu à l'article 990 I du CGI à un abattement d'assiette supplémentaire de <span class=""insecable"">20 %</span> sur la part transmise à chaque bénéficiaire à raison du décès de l'assuré, applicable avant l'abattement global de <span class=""insecable"">152 500 €</span>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""7_0540"">7</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La__0541"">La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence prévoit le dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes figurant sur des comptes bancaires inactifs, des contrats d’assurance-vie ou des bons ou contrats de capitalisation non réclamés à l’issue d’un certain délai.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_sommes_dues_au_ti_0542"">Ainsi, les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la CDC à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat (code des assurances [C. assur.], art. L. 132-27-2 et code de la mutualité [C. mut.], art. L. 223-25-4). Pour plus de précisions sur les modalités de dépôt des avoirs à la CDC, il convient de se reporter au BOI-DJC-DES-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_sont_dans_le_ch_0543"">Lorsqu'elles sont dans le champ d'application de l'article 990 I du CGI au jour de leur dépôt à la CDC, ces sommes sont soumises au prélèvement prévu par ces dispositions, à la date à laquelle elles sont, le cas échéant, reversées par la CDC à leurs bénéficiaires (CGI, art. 990 I, I ter).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(9)_0544"">(9)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_0546"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_institue_est__0547"">Le prélèvement institué par l'article 990 I du CGI est dû par le bénéficiaire et versé au comptable public par les organismes d'assurance et assimilés.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_du_prele_12"">I. Champ d'application du prélèvement</h1> <h2 id=""Exigibilite_du_prelevement_0548"">A. Exigibilité du prélèvement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_0549"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexigibilite_du_prelevement_0550"">L'exigibilité du prélèvement sur les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement à un bénéficiaire par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés à raison du décès de l'assuré est subordonnée aux conditions suivantes :</p> <ul><li id=""-_les_sommes_sont_versees_pa_0551"">les sommes sont versées par un organisme d'assurance ou assimilé ou par la CDC à un ou plusieurs bénéficiaires à titre gratuit désignés au contrat ;</li> <li id=""-_les_sommes,_rentes_ou_vale_0552"">les sommes, rentes ou valeurs sont dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés ou par la CDC ;</li> <li id=""-_les_sommes_versees_ne_sont_0553"">les sommes versées ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit en application de l'article 757 B du CGI ;</li> <li id=""-_la_souscription_du_contrat_0554"">la souscription du contrat et le versement des primes répondent à des conditions de date.</li> </ul><h3 id=""Les_sommes_sont_dues_a_un_ou_0555"">1. Les sommes sont dues à un ou plusieurs bénéficiaires à titre gratuit désignés au contrat</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_0556"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes,_rentes_ou_valeur_0557"">Les sommes, rentes ou valeurs sont assujetties au prélèvement dès lors qu'elles sont dues à un bénéficiaire à titre gratuit désigné au contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_beneficiaire_0558"">En l'absence de bénéficiaire déterminé ou déterminable, les sommes dues par l'organisme d'assurance ou assimilé font, en effet, partie de la succession de l'assuré. Elles sont, de ce fait, assujetties aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun et ne donnent pas lieu au prélèvement prévu à l'article 990 I du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0559"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_assurances_0560"">Par ailleurs, les assurances qui revêtent le caractère de contrats à titre onéreux ne sont pas susceptibles d'entrer dans le champ d'application du prélèvement. Il en est ainsi notamment des contrats emprunteurs qui sont des contrats d'assurance de groupe ayant pour objet la garantie du remboursement des emprunts et qui sont souscrits par l'établissement de crédit, bénéficiaire en cas de décès de l'emprunteur, celui-ci devant y adhérer lors du dépôt de la demande de crédit. Il en est de même pour les contrats d'assurance sur la vie donnés en garantie à un prêteur, à concurrence de la fraction des sommes, rentes ou valeurs dues par l'organisme d'assurance ou assimilé qui correspond au montant de la dette impayée par l'emprunteur au jour de son décès.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0561"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contrats_«_homme_cle_»_s_0562"">Les contrats « homme clé » souscrits par les entreprises pour se prémunir contre les conséquences de la disparition de leurs dirigeants ou de certains collaborateurs n'entrent pas dans le champ d'application du prélèvement dès lors que les sommes dues par l'organisme d'assurance ou assimilé, à raison du décès du dirigeant ou collaborateur ayant la qualité d'assuré, sont versées à l'entreprise et constituent, pour elle, un produit taxable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""55_0563"">55</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_sommes,_ren_0564"">En revanche, les sommes, rentes ou valeurs versées à raison des plans d'épargne retraite (PER) introduits par l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite entrent dans le champ du prélèvement prévu à l'article 990 I du CGI dès lors que l'article 757 B du CGI ne trouve pas à s’appliquer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_premie_0565"">Il est précisé que le premier alinéa de l’article 990 I du CGI, qui énumère les catégories de contrats de groupe exonérés, exclut expressément du champ de l'exonération les contrats relevant de l'article L. 224-1 et suivants du CoMoFi. En conséquence, se trouvent intégrés dans l'assiette du prélèvement l'ensemble des plans d'épargne retraite (PER individuels, PER d’entreprise collectifs, PER obligatoires, etc.) lorsque l'assuré-souscripteur décède avant l'âge de soixante-dix ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_existe_neanmoins_une_ex_0566"">Il y existe néanmoins une exception en faveur des PER individuels reversés sous forme de rente et répondant aux conditions du deuxième alinéa de l’article 990 I du CGI : ces rentes ne sont pas soumises au prélèvement (I-D-3 § 170).</p> <h3 id=""Les_sommes,_rentes_ou_valeur_0567"">2. Les sommes, rentes ou valeurs sont dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés ou par la Caisse des dépôts et consignations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0568"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_sommes,_rentes_0569"">Il s'agit des sommes, rentes ou valeurs dues à raison du décès de l'assuré par tout organisme d'assurance et assimilé (entreprises d'assurances sur la vie, sociétés d'assurances mixtes, mutuelles régies par le code de la mutualité, institutions de prévoyance, etc.) établi en France ainsi que par les organismes de même nature qui ne sont pas établis en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_egalement_des_somm_0570"">Il s'agit également des sommes versées par la CDC en application de l'article L. 132-27-2 du C. assur. et de l'article L. 223-25-4 du C. mut., lorsqu'elles entrent dans le champ d'application du I de l'article 990 I du CGI au jour de leur dépôt à la CDC.</p> <h3 id=""Les_sommes_ne_sont_pas_soumi_0571"">3. Les sommes ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0572"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_I_de_l_0573"">Aux termes du I de l'article 990 I du CGI, les sommes, rentes ou valeurs dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance ou assimilés à un bénéficiaire désigné au contrat, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties au prélèvement institué par cet article, lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_ne_sont_pas_soumi_0574"">Par suite, ne sont pas soumises au prélèvement les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues au bénéficiaire désigné au contrat, en raison du décès de l'assuré, qui correspondent à des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré dans le cadre de contrats d'assurance souscrits à compter du 20 novembre 1991, quelle que soit la date de leur versement. Le non-assujettissement au prélèvement concerne les primes elles-mêmes, y compris leur fraction qui n'excède pas <span class=""insecable"">30 500 €</span>, et les produits attachés à ces primes en application du contrat (intérêts, attributions ou participations aux bénéfices, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_en_applicatio_0575"">Par exception, en application du dernier alinéa du I de l’article 757 B du CGI, le PER prévu à l'article L. 224-1 du CoMoFi est soumis aux droits de mutation à titre gratuit à raison de l’ensemble des sommes, rentes ou valeurs dues par l’assureur, quel que soit l’âge de l’assuré lors du versement des primes qui en sont à l’origine, lorsque ce dernier avait au moins soixante-dix ans révolus au moment du décès (II-A-1-b § 155 du BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 et II-A-2-a-2° § 197 du BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20). Dans cette hypothèse, c’est donc l’ensemble des versements effectués par l’assureur qui échappe au prélèvement de l’article 990 I du CGI. À l’inverse, si le décès survient avant les soixante-dix ans de l’assuré, tous les versements entrent dans le champ de ce prélèvement.</p> <h3 id=""Les_sommes,_rentes_ou_valeur_0576"">4. Les sommes, rentes ou valeurs sont dues à raison de primes versées à compter du 13 octobre 1998</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0577"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_dans_le_champ_dappl_0578"">Entrent dans le champ d'application du prélèvement, les sommes, rentes ou valeurs dues à un bénéficiaire déterminé ou déterminable qui correspondent à des primes versées à compter du 13 octobre 1998 au titre de contrats souscrits :</p> <ul><li id=""-_avant_le_20_novembre_1991,_0579"">avant le 20 novembre 1991, quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes ;</li> <li id=""-_ou_apres_cette_date,_des_l_0580"">ou après cette date, dès lors que l'assuré était âgé de moins de soixante-dix ans au moment du versement des primes. Par exception, s’agissant des PER, les sommes, rentes ou valeurs versées ne sont prises en compte dans l'assiette du prélèvement que si l'assuré était âgé de moins de soixante-dix ans au moment de son décès.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_sommes,_rentes_0581"">Dès lors, les sommes, rentes ou valeurs dues au titre d'un même contrat à un bénéficiaire déterminé par un organisme d'assurance ou assimilé, à raison du décès de l'assuré, sont susceptibles d'être assujetties à un régime fiscal différent, selon la date de souscription du contrat, de versement des primes et l'âge de l'assuré lors de ces versements.</p> <table><caption>Tableau récapitulatif indiquant les régimes fiscaux susceptibles de s'appliquer selon la date de souscription du contrat et la date de versement des primes</caption> <tbody><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_de_souscription_du_cont_0583"">Date de souscription du contrat</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Primes_versees_avant_le_13_o_0584"">Primes versées avant le 13 octobre 1998</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Primes_versees_a_compter_du__0585"">Primes versées à compter du 13 octobre 1998</p> </th> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Contrat_souscrit_avant_le_20_0586"">Contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 et n'ayant pas subi de modification substantielle depuis cette date</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pas_de_taxation_(sauf_modifi_0587"">Pas de taxation (sauf modification de l'économie du contrat après le 20 novembre 1991)</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prelevement_(apres_applicati_0588"">Prélèvement (après application de l'abattement de 152 500 € prévu à l'article 990 I du CGI) quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Contrat_souscrit_ou_substant_0589"">Contrat souscrit ou substantiellement modifié à compter du 20 novembre 1991 dont les primes sont versées avant le soixante-dixième anniversaire de l'assuré</p> </td> <td>Pas de taxation</td> <td>Prélèvement (après application de l'abattement de 152 500 € prévu à l'article 990 I du CGI (**))</td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""-primes_versees_avant_le_soi_0592"">Contrat souscrit ou substantiellement modifié à compter du 20 novembre 1991 dont les primes sont versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pas_de_taxation_0593"">Droits de mutation par décès sur la fraction des primes qui excède 30 500 € (CGI, art. 757 B)</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prelevement_(apres_applicati_0594"">Droits de mutation par décès sur la fraction des primes qui excède 30 500 € (CGI, art. 757 B)</p> </td> </tr><tr><td>PER (ouverture possible à compter du 1^er octobre 2019) en cas de décès de l'assuré avant soixante-dix ans</td> <td>Pas de taxation (*)</td> <td>Prélèvement (après application de l'abattement de 152 500 € prévu à l'article 990 I du CGI (**))</td> </tr><tr><td>PER (ouverture possible à compter du 1^er octobre 2019) en cas de décès de l'assuré après soixante-dix ans</td> <td>Droits de mutation par décès sur la fraction des <strong>sommes </strong>dues qui excède 30 500 € (CGI, art. 757 B)</td> <td>Droits de mutation par décès sur la fraction des <strong>sommes </strong>dues qui excède 30 500 € (CGI, art. 757 B)</td> </tr></tbody></table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""_cas_des_primes__4964"">(*) Cas des primes versées avant le 13 octobre 1998 et transférées sur un PER ouvert à compter du 1^er octobre 2019.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(*)_Si_le_contrat_dassuranc_0595"">(**) Si le contrat d'assurance sur la vie est un contrat « vie-génération » ou a été transformé en contrat « vie-génération » tel que défini au II-C § 281, l'abattement fixe de 152 500 € est précédé d'un abattement d'assiette de 20 %. Pour plus de précisions sur l'abattement d'assiette applicable aux contrats « vie-génération », il convient de se reporter au<strong> II-C § 281 et suivants</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0596"">90</p> <p class=""remarque-western"" id=""1._La_realisation_dun_trans_0598""><strong>Remarque 1 :</strong> La réalisation d'un transfert d'un PEP (plan d'épargne populaire) « assurance » vers un autre PEP « assurance », géré par un organisme différent, ne remet pas en cause l'antériorité du contrat initial, si le transfert est réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 221-74 du CoMoFi et dès lors que le nouveau contrat souscrit ne contient pas de nouvelles clauses de nature à entraîner la novation du contrat initial. À cet égard, il est précisé que le simple transfert d'un PEP <span class=""insecable"">« assurance monosupport »</span> vers un PEP <span class=""insecable"">« assurance multisupport »</span>, ne produit pas fiscalement l'effet d'une novation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""2.&amp;nbsp;La_transformation_d’_0599""><strong>Remarque 2 :</strong> La transformation d’un contrat dans les conditions prévues au II-A-1-a-1° § 130 du BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 ne modifie pas la date des primes versées avant le 13 octobre 1998.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_plus_de_details_sur_les_0600"">Pour plus de précisions sur les transformations concernées, il convient de se reporter au V § 335 et suivants du BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20.</p> <p class=""remarque-western"" id=""3._La_transformation_interve_0601""><strong>Remarque 3 :</strong> La transformation intervenue entre le 1^er janvier 2014 et le 1^er janvier 2016 d'un contrat d'assurance sur la vie, souscrit avant le 1^er janvier 2014, en un contrat dont les primes sont affectées à l’acquisition de droits investis en unités de compte dans les conditions définies au I bis de l’article 990 I du CGI (contrat « vie-génération ») n'entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement (sur la date à laquelle le contrat nouveau est réputé souscrit et ses conséquences sur l'application de l'article 757 B du CGI et sur l'article 990 I du CGI, il convient de se reporter au V-A § 347 du BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""4._Il_ressort_des_debats_par_0602""><strong>Remarque 4 :</strong> Il ressort des débats parlementaires que les reversions de rente viagère entre parents en ligne directe ou au profit du conjoint survivant ne sont pas assujetties au prélèvement institué par le I de l'article 990 I du CGI (débats Sénat, séance du 25 novembre 1998, JO du 26 novembre 1998, p. 4990).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Cela_etant,_cette_mesure_ne__0603"">Cela étant, cette mesure ne concerne que les reversions de rente qui ont été intégrées dans le calcul de la rente servie à l'assuré de son vivant.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Elle_ne_sapplique_pas,_en_r_0604"">Elle ne s'applique pas, en revanche, en cas d'option effectuée après le décès de l'assuré par le bénéficiaire à titre gratuit pour le service d'une rente au lieu du versement d'un capital. En effet, dans cette situation, le prélèvement est exigible dès lors qu'il s'agit d'une modalité de paiement de la prestation due au bénéficiaire par l'organisme d'assurance ou assimilé et non d'une réversion de rente.</p> <h2 id=""Territorialite_du_prelevemen_0605"">B. Territorialité du prélèvement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0606"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_0607"">L'article 990 I du CGI détermine le champ d'application du prélèvement, en fonction, à la date du décès, de la domiciliation fiscale du bénéficiaire ou de celle de l'assuré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_beneficiaire_est_assujett_0608"">Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement visé au premier alinéa de l'article 990 I du CGI dès lors qu'il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI et qu'il l'a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès, ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0609"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_lieu_de_residence__0610"">Ainsi, le lieu de résidence du souscripteur au jour de l'adhésion au contrat ou le lieu du domicile du bénéficiaire au jour du reversement des sommes sont sans incidence sur le régime fiscal du contrat d'assurance-vie.</p> <h2 id=""Beneficiaires_exoneres_du_pr_0611"">C. Bénéficiaires exonérés du prélèvement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0612"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_assujettis_au_pr_0613"">Ne sont pas assujettis au prélèvement (CGI, art. 990 I, I) :</p> <ul><li id=""-_le_conjoint_survivant,_le__0614"">le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) et les frères et sœurs qui sont exonérés de droits de mutation par décès (CGI, art. 796-0 bis et CGI, art. 796-0 ter) ;</li> <li id=""-_les_personnes_morales_ou_o_0615"">les personnes morales ou organismes bénéficiaires des dons et legs exonérés de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l'article 795 du CGI ou de l'article 795-0 A du CGI sur les sommes qui leur sont versées à raison des contrats d'assurance en cas de décès.</li> </ul><h2 id=""Contrats_exoneres_du_preleve_0616"">D. Contrats exonérés du prélèvement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0617"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_I_de_l_0618"">Le I de l'article 990 I du CGI prévoit que les sommes, rentes ou valeurs dues à raison de certains contrats d'assurance de groupe limitativement énumérés ne sont pas soumises au prélèvement.</p> <h3 id=""Contrats_dassurance_garanti_0619"">1. Contrats d'assurance garantissant le versement du capital ou d'une rente viagère à un enfant infirme</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0620"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_contrats_dassu_0621"">Il s'agit de contrats d'assurance garantissant, en cas de décès de l'assuré, le versement d'un capital ou d'une rente viagère à son enfant atteint d'une infirmité qui l'empêche, soit de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, soit, si l'enfant est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal (CGI, art. 199 septies, I-1°).</p> <h3 id=""Contrats_dassurance_de_grou_0622"">2. Contrats d'assurance de groupe souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0623"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_990_I_du_CGI_exone_0624"">L'article 990 I du CGI exonère une liste limitative de contrats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_vises_les_contrat_0625"">Sont ainsi exonérés les contrats mentionnés à l'article 154 bis du CGI, à l'exclusion toutefois de ceux relevant de la catégorie des plans d’épargne retraite prévus à l'article L. 224-1 et suivants du CoMoFi. Entrent également dans le champ de l'exonération les contrats prévus au 1° de l'article 998 du CGI souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, ainsi que les rentes viagères mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 990 I du CGI constituées dans le cadre d’une activité professionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_contrats_exon_0626"">L'ensemble des contrats exonérés sont des contrats d'assurance de groupe souscrits dans le cadre professionnel :</p> <ul><li id=""-_soit_par_une_entreprise,_u_0627"">soit par une entreprise, un groupe d'entreprises ou un groupement professionnel représentatif d'entreprises, ces contrats constituant un moyen de satisfaire à une disposition prévue par une convention collective, un accord d'entreprise ou résultant du contrat de travail de l'ensemble ou d'un nombre significatif de salariés de l'entreprise, de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, d'une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ;</li> <li id=""-_soit_par_une_organisation__0628"">soit par une organisation représentative d'une profession non salariée c'est-à-dire d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;</li> <li id=""-_soit_par_une_organisation__0629"">soit par une organisation représentative d'agents des collectivités publiques (fonctionnaires, agents contractuels, auxiliaires ou vacataires de l'État ou des collectivités locales ou agents titulaires, contractuels, auxiliaires ou vacataires des établissements publics nationaux ou locaux) ou par des associations de prévoyance militaires.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_qui_adherent_a_0630"">Les personnes qui adhèrent à ces contrats ou les bénéficiaires désignés ont droit aux prestations prévues par ces contrats et notamment à des prestations de prévoyance complémentaires, tel le versement d'un capital ou d'une rente en cas de décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_ne_concerne_qu_0631"">L'exonération ne concerne que les contrats d'assurance de groupe souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle salariée ou non salariée. Elle est applicable aux contrats d'assurance de groupe souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle non salariée au profit des conjoints collaborateurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""155_0632"">155</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_s’agissant_des_0633"">Par ailleurs, s’agissant des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle visées au deuxième alinéa du I de l'article 990 I du CGI, ce même article réserve le bénéfice de l’exonération aux rentes résultant du versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge légal de départ à la retraite fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (CSS).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_detail_sur_les__0634"">Pour plus de précisions sur les modalités d’application de ces conditions, il convient de se reporter au <strong>I-D-3-a § 171 à 176</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0635"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lexoneration_sappli_0636"">Enfin, il est admis que l'exonération s'applique également aux contrats mentionnés à l'article 154 bis-0 A du CGI souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle non salariée agricole. Il s'agit de contrats d'assurance de groupe qui sont souscrits par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat pour la couverture de risques dépendant notamment de la durée de la vie humaine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lexoneration_n_0637"">En revanche, l'exonération ne bénéficie pas aux contrats souscrits en dehors d'une activité professionnelle tels que les contrats de retraite ouverts à des personnes sans profession ou déjà retraitées ou aux contrats d'assurance de groupe décès invalidité souscrits par des associations d'anciens élèves, quelle que soit la profession exercée par leurs adhérents.</p> <h3 id=""Regime_de_lepargne_retraite_0638"">3. Régime de l'épargne retraite (PERP et PER) au regard du prélèvement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0639"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_0640"">Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l’article 990 I du CGI, les sommes dues à raison des rentes viagères constituées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) ou d'un plan d'épargne retraite individuel (PERIN) prévu à l'article L. 224-28 du CoMoFi sont exonérées du prélèvement, sous réserve du versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge légal de départ à la retraite fixé en application de l'article L. 351-1 du CSS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_sapplique_0641"">Cette exonération s'applique sous les conditions définies au <strong>I-D-3 § 171 et suivants</strong>.</p> <h4 id=""Duree_de_constitution_de_la__0642"">a. Durée de constitution de la rente</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""171_0643"">171</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_constitution_de__0644"">La durée de constitution de la rente (quinze ans au minimum) doit être satisfaite au moment de l'entrée en jouissance, soit au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du CSS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_transf_0645"">Il est précisé que le transfert individuel des droits acquis sur un contrat vers un autre contrat de même nature n'est pas de nature à remettre en cause la condition de durée de quinze ans dès lors qu'en l'absence de dénouement, il n'y a pas interruption de cette durée. La condition de durée de quinze ans est alors calculée en ajoutant les annuités écoulées sur le premier contrat à celles du contrat ayant bénéficié du transfert.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_doit_en_outr_0646"">Cette condition doit en outre s'entendre d'un nombre minimum de quinze annuités, annuités dont le versement peut le cas échéant s'étendre sur une période plus longue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_n’y_a_pas_non_plus_0647"">Enfin, il n’y a pas non plus remise en cause de la durée de constitution de la rente déjà écoulée en cas de transformation d'un contrat PERP ou Madelin en PER individuel souscrit sous la forme assurantielle, dès lors que ce dernier est éligible au bénéfice du même régime d’exonération et que le transfert des droits est suivi de la clôture définitive de l'ancien contrat. Sous réserve du respect de ces conditions et que les autres conditions légales d'exonération exposées au présent <strong>I-D-3 § 170 à 176</strong> soient remplies, notamment celle relative à l'échelonnement des primes dans leur montant et leur périodicité, la durée de versement des primes dans le cadre de l'ancien contrat PERP ou Madelin s'ajoute à celle de versement des primes dans le cadre du PERIN pour apprécier la durée d'au moins quinze ans prévue au deuxième alinéa du I de l'article 990 I du CGI. Cette solution vaut notamment lorsque la condition de quinze années est déjà acquise sous l'empire du contrat PERP ou Madelin transformé.</p> <h4 id=""Regularite_du_versement_des__0648"">b. Régularité du versement des primes dans leur montant et leur périodicité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""172_0649"">172</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_exoneree,_la_valeu_0650"">Pour être exonérée, la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées doit satisfaire à la condition de versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_condition_de_regu_0651"">Lorsque la condition de régularité et de périodicité des primes ne résulte pas des stipulations contractuelles, il appartient au redevable d'apporter la preuve que cette condition est satisfaite.</p> <h5 id=""Notion_de_primes_reguliereme_0652"">1° Notion de primes régulièrement échelonnées dans leur périodicité</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""173_0653"">173</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_de_periodicite__0654"">La condition de périodicité des primes est satisfaite lorsque le souscripteur effectue au moins un versement par an.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_labsence_ponctue_0655"">Toutefois, l'absence ponctuelle de versement au titre d'une ou plusieurs années pour des motifs particuliers tels que par exemple le chômage, les congés parentaux, congés formation ou congés de longue maladie, ne fait pas perdre le bénéfice de l'exonération dès lors que l'épargnant a effectué des versements au titre de quinze années.</p> <h5 id=""Notion_de_primes_reguliereme_0656"">2° Notion de primes régulièrement échelonnées dans leur montant</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""174_0657"">174</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_versement_des_cotisations_0658"">Le versement des cotisations doit présenter un caractère régulier dans son montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_de_regularite_d_0659"">La condition de régularité des primes dans leur montant s'apprécie sur l'ensemble des versements effectués par le redevable au titre des quinze années de constitution de la rente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_condition_de_regul_0660"">Ainsi, la condition de régularité s'oppose à l'exonération d'une rente constituée après le versement de quelques annuités d'un faible montant, suivies d'un ou plusieurs versements de sommes très importantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,_i_0661"">À titre de règle pratique, il peut être considéré que la condition de régularité des versements dans leur montant est présumée satisfaite si le montant des primes versées est proportionnel à l'évolution des revenus.</p> <h4 id=""Entree_en_jouissance_0662"">c. Entrée en jouissance</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""175_0663"">175</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentree_en_jouissance_inter_0664"">L'entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge légal de départ à la retraite fixé en application de l'article L. 351-1 du CSS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_rente_peut_donc_notamment_0665"">La rente peut donc notamment être liquidée, si elle ne l'a pas été à la date de liquidation par l'adhérent de ses droits à pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, ou, à défaut, à l'âge légal de la retraite, à une date ultérieure qui en est proche dès lors que le contrat a pour objet la constitution d'un revenu, servi sous forme de rente viagère, complémentaire aux prestations des régimes obligatoires de retraite par répartition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cessation_effective_de_l_0666"">La cessation effective de l'activité professionnelle n'est donc pas requise pour bénéficier du dispositif d'exonération.</p> <h4 id=""Beneficiaires_de_lexonerati_0667"">d. Bénéficiaires de l'exonération</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""176_0668"">176</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_pre-deces_du_sousc_0669"">En cas de pré-décès du souscripteur, l’exonération de la valeur de capitalisation de la rente éventuellement reversée au conjoint survivant ou au parent en ligne directe (remarque 4 du I-A-4 § 90) est applicable sous réserve du respect des conditions énoncées au <strong>I-D-3 § 171 et suivants</strong>.</p> <h3 id=""Contrats_dassurance_couvran_0670"">4. Contrats d'assurance couvrant le risque d'accidents du travail conclus par les travailleurs recourant à une plateforme Internet</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""177_0671"">177</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exonerees_du_prelevemen_0672"">Sont exonérées du prélèvement les sommes, rentes ou valeurs dues au titre d'assurances couvrant le risque d'accidents du travail mentionnées à l’article L. 7342-2 du C. trav. et souscrites conformément aux dispositions de ce même article.</p> <h1 id=""Assiette_du_prelevement_0673"">II. Assiette du prélèvement</h1> <h2 id=""Methode_generale_de_determin_0674"">A. Méthode générale de détermination de l'assiette du prélèvement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0675"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassiette_de_la_taxation_es_0676"">L'assiette de la taxation est constituée :</p> <ul><li id=""-_pour_les_contrats_rachetab_0677""> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_contrat_3590"">pour les contrats rachetables et pour ceux comportant à la fois des garanties d'épargne et de prévoyance (contrats mixtes, combinés dans lesquels le capital en cas de décès est différent de celui en cas de vie, contrats à terme fixe, contrats vie entière, etc.) :</p> <ul><li>par les sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable, c'est-à-dire par la valeur de rachat du contrat au jour du décès de l'assuré ;</li> <li>et par les primes correspondant à la fraction non rachetable c'est-à-dire par le produit résultant de la multiplication du montant du capital-décès dû par l'organisme d'assurance ou assimilé, diminué de la valeur de rachat du contrat au jour du décès de l'assuré, par le taux de mortalité qui correspond à l'âge de l'assuré lors de son décès dans la table de mortalité applicable à cette date ;</li> </ul></li> <li id=""-_pour_les_contrats_non_rach_0680"">pour les contrats non rachetables (assurances temporaires en cas de décès, etc.) par la prime annuelle ou par la prime versée à la conclusion du contrat lorsqu'il s'agit d'une prime unique.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque&amp;nbsp;1:_Lorsque_le__0681""><strong>Remarque 1</strong> <strong>:</strong> Lorsque le prélèvement est versé par la CDC en application du I ter de l'article 990 I du CGI, l'assiette est déterminée dans les mêmes conditions.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2&amp;nbsp;:_En_applica_0682""><strong>Remarque 2</strong> <strong>:</strong> En application de l’article L. 224-4 du CoMoFi, les droits constitués dans le cadre du PER peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance pour des motifs déterminés par ce même article.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_survient_un_e_0684"">Ainsi, lorsque survient un événement permettant le déblocage anticipé des actifs du PER (assuré atteint d'une invalidité importante, cessation d'activité à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, acquisition de la résidence principale, déblocage anticipé prévu par l’article 12 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et, pour les PERIN, par l'article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat) ou lorsque l’assuré a atteint l’âge requis pour demander la liquidation du plan, le contrat est réputé rachetable, dans la limite, le cas échéant, du plafond de déblocage exceptionnel autorisé par la loi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0685"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_toute_hypothese,_lassiet_0686"">En toute hypothèse, l'assiette du prélèvement ne peut pas excéder le capital réellement versé en cas de décès.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque&amp;nbsp;:_Lorsque_les__0687""><strong>Remarque :</strong> Lorsque les capitaux versés par l'assureur sont inférieurs aux primes totales versées sur un contrat soumis à des régimes fiscaux différents, la base soumise aux droits de mutation à titre gratuit en application de l'article 757 B du CGI est déterminée dans les conditions prévues au II-A-2-a-1° § 195 du BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0688"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexecution_de_la_prestation_0689"">L'exécution de la prestation due au bénéficiaire sous la forme d'une rente reste sans incidence sur l'assiette dès lors qu'il ne s'agit que d'une modalité de paiement de la prestation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0690"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_pluralite_de_benef_0691"">En cas de pluralité de bénéficiaires, l'assiette taxable, déterminée globalement selon les modalités fixées au <strong>II-A § 180 et suivants</strong>, est répartie pour chaque bénéficiaire selon la part des sommes, rentes ou valeurs qui lui revient.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0692"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque:_Certains_contrats__0693"">Certains contrats d’assurance en cas de décès contiennent une clause prévoyant un différé de paiement du capital par l’assureur au bénéficiaire. Ce différé peut être de plusieurs années à compter du décès de l’assuré, le capital constitué à cette date continuant à produire des intérêts au cours du différé. L’existence, dans le contrat, d’une clause de différé de paiement est sans incidence sur les conditions d’application des dispositions de l’article 990 I du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_effet_dans_ce_3312"">En effet, dans cette situation, les règles relatives aux modalités de taxation du capital versé par l’assureur sont applicables, mutatis mutandis, au capital acquis par le bénéficiaire et dont le versement effectif est différé contractuellement. En conséquence, pour la détermination de la fraction rachetable des contrats, il convient de prendre en compte également les intérêts produits par le contrat entre la date du décès et la date du versement des sommes, rentes ou valeurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_concernant_les_ob_0694"">Les règles concernant les obligations des assureurs fixées au IV de l’article 806 du CGI s’appliquent dans le cas particulier de cette catégorie de contrats dans les conditions suivantes. La déclaration des assureurs produite conformément aux dispositions de l’article 306-0 F de l’annexe II au CGI sera effectuée à titre provisoire. À l’arrivée du terme, les assureurs devront produire préalablement à la libération des sommes, rentes ou valeurs une déclaration contenant les informations énumérées au IV de l’article 806 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0695"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassiette_du_prelevement_ap_0696"">L'assiette du prélèvement applicable à la fraction non rachetable des contrats comportant des garanties de prévoyance et d'épargne est constituée par le produit résultant de la multiplication du montant du capital-décès dû par l'organisme d'assurance ou assimilé au titre de la prévoyance par le taux de mortalité qui correspond à l'âge de l'assuré lors de son décès dans la table de mortalité visée à l'article A. 132-18 du C. assur..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_capital_deces_au_titre_de_0697"">Le capital décès au titre de la prévoyance correspond au montant du capital décès dû, diminué de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_table_de_mortalite_(table_0698"">La table de mortalité (table annexée à l'article A. 132-18 du C. assur.) indique les nombres de vivants (Lx) à chaque âge (x) à partir de <span class=""insecable"">100 000</span> vivants à la naissance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Qx_=_Lx_-_(Lx_+1_)/Lx_0700"">Les nombres figurant sur cette table de mortalité permettent de calculer la probabilité de décès dans l'année à un âge donné (Qx) suivant la formule <strong>Qx = Lx - (Lx +1 ) / Lx </strong>:</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_de_calcul&amp;nbsp;:_M.__0701""><strong>Exemple de calcul</strong> <strong>:</strong> M. X est âgé de quarante ans révolus lors de son décès. Il a souscrit un contrat comportant des garanties de prévoyance et d'épargne. Le capital-décès dû au bénéficiaire par l'organisme d'assurance ou assimilé au titre de la garantie prévoyance est de <span class=""insecable"">152 500 €</span>. L'assiette du prélèvement en ce qui concerne la fraction rachetable (garantie épargne) est supérieure à <span class=""insecable"">152 500 €</span>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lassiette_du_prelevement_en_0702"">L'assiette du prélèvement en ce qui concerne la fraction non rachetable du contrat est déterminée comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Age_:_40_ans_revolus._0703"">Âge : Quarante ans révolus</p> <p class=""exemple-western"" id=""Capital_:_152_500_€_0704"">Capital : 152 500 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Qx_(probabilite_de_deces)_=__0705"">Qx (probabilité de décès) = 94 746 - 94 476 / 94 746 = 0,0028497</p> <p class=""exemple-western"" id=""(Lx_a_40ans&amp;nbsp;:_94_746&amp;nb_0706"">(Lx à quarante ans : 94 746 ; Lx à quarante-et-un ans : 94 476)</p> <p class=""exemple-western"" id=""Assiette_du_prelevement_=_(Q_0707"">Assiette du prélèvement = (Qx × capital) soit 0,0028497 × 152 500 € = 434 €</p> <h2 id=""Methode_«&amp;nbsp;globale&amp;nbsp;_0708"">B. Méthode « globale » de détermination de l'assiette</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0709"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_difficultes__0710"">Compte tenu des difficultés d’application des règles relatives à l’assiette de l’impôt en ce qui concerne la détermination de la fraction rachetable des contrats lorsque les capitaux versés au décès de l’assuré au titre d’un même contrat sont soumis à des régimes fiscaux différents, une méthode dite « globale » simplificatrice a été élaborée et peut être appliquée sur option par les compagnies d'assurance et assimilés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_cette_methode_ne__0711""><strong>Remarque :</strong> Cette méthode ne concerne donc pas les sommes, rentes ou valeurs versées à raison du décès de l’assuré d’un contrat de type PER. En effet, suivant l'âge de l'assuré au moment de son décès, celui-ci relève soit du prélèvement prévu à l’article 990 I du CGI, soit des droits de mutation par décès en application de l’article 757 B du CGI mais jamais des deux simultanément.</p> <h3 id=""Champ_d’application_de_la_me_0712"">1. Champ d’application de la méthode globale</h3> <h4 id=""Nature_des_contrats_d’assura_0713"">a. Nature des contrats d’assurance</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0714"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_methode_globale_a_vocatio_0715"">La méthode globale a vocation à s’appliquer aux seuls contrats rachetables mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du C. assur., c’est-à-dire aux contrats dont le capital ou la rente garantis sont exprimés totalement ou partiellement en unités de compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_les_contrats_d’as_0716"">Par suite, les contrats d’assurances dont la garantie est exprimée en euros ne sont pas éligibles.</p> <h4 id=""Regime_fiscal_applicable_au__0717"">b. Régime fiscal applicable au contrat d’assurance</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0718"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_methode_globale_est_susce_0719"">La méthode globale est susceptible de s’appliquer aux seuls contrats d’assurance qui sont soumis à des régimes fiscaux différents selon la date de versement des primes. Il s’agit ainsi des contrats d’assurances soumis pour partie au régime fiscal prévu à l’article 990 I du CGI (prélèvement) et, pour l’autre, à l’article 757 B du CGI (droits de mutation par décès), des contrats partiellement exonérés mais soumis pour partie au prélèvement en raison des primes versées après le 13 octobre 1998 et des contrats soumis à ces trois régimes (exonération, prélèvement, droits de mutation par décès).</p> <h3 id=""Objet_de_la_methode_globale_0720"">2. Objet de la méthode globale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0721"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_methode_globale_repose_su_0722"">La méthode globale repose sur le calcul d’un coefficient d’imposition au prélèvement à chaque nouveau versement de prime après le 13 octobre 1998.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_la_loi_o_0723"">Les dispositions de la loi obligent à distinguer trois périodes déterminées par la date de versement des cotisations. Il y a :</p> <ul><li id=""-_la_periode_1_determinee_pa_0724"">la période 1 déterminée par les cotisations versées avant le 13 octobre 1998 ;</li> <li id=""-_la_periode_2_correspondant_0725"">la période 2 correspondant aux cotisations versées entre le 13 octobre 1998 et les soixante-dix ans de l’assuré ;</li> <li id=""-_la_periode_3_correspondant_0726"">la période 3 correspondant à celles versées après les soixante-dix ans de l’assuré.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_trois_periodes_doivent_e_0727"">Ces trois périodes doivent être prises en compte pour déterminer la fraction rachetable du contrat qui sera soumise à l’article 990 I du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_methode_doit_permettre_de_0728"">La méthode doit permettre de déterminer dans la valeur de rachat au moment du décès, la part de la valeur de rachat afférente aux primes versées après le 13 octobre 1998 et avant les soixante-dix ans de l’assuré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_consiste_a_calculer_la__0729"">Elle consiste à calculer la fraction rachetable du contrat en tenant compte de chaque versement de cotisation. En effet, la fraction se trouve modifiée à chaque versement postérieur. La dernière fraction obtenue doit être appliquée à la valeur de rachat du contrat au moment du décès et permet de déterminer l’assiette du prélèvement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’abattement_de_152_500_€_es_0730"">L’abattement de 152 500 € est ensuite opéré sur le montant obtenu.</p> <h4 id=""275_0731"">a. Description de la méthode permettant de calculer le coefficient applicable à la valeur de rachat</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""275_5689"">275</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1/_Les_cotisations_versees_p_0733"">1/<strong> </strong>Les cotisations versées pendant la période 1 n’ont pas à être prises en compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_chaque_versement_de_cotisa_0735"">2/<strong> </strong>Pour les cotisations versées pendant la période 2, à chaque versement de cotisation « P », on calcule un coefficient selon la formule suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""X2_=_[X1_x_(PM_globale_avant_0736"">X2 = [X1 x (PM globale avant le versement « P ») + « P » nette] / PM globale après le versement « P »</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""PM_est_la_provision_mathemat_0738"">X1 est le coefficient calculé lors du précédent versement et PM est la provision mathématique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_faut_distinguer_deux_cas__0740"">3/ Pour les cotisations versées au cours de la période 3, il faut distinguer deux cas en fonction de la date de souscription des contrats :</p> <ul><li id=""-_contrats_souscrits_apres_l_0741"">cas n° 1 : pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, à chaque cotisation « P » versée après soixante-dix ans, il faut calculer un coefficient en limitant l’impact des cotisations versées après soixante-dix ans :</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""X2_=_[X1_x_(PM_globale_avant_0743"">X2 = [X1 x (PM globale avant le versement « P » après soixante-dix ans)] / PM globale après le versement « P » après soixante-dix ans</p> <ul><li id=""-_contrats_souscrits_avant_l_0744"">cas n° 2 : pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, les dispositions de l’article 757 B du CGI n’étant pas applicables, celles de l’article 990 I du CGI s’appliquent. On se retrouve dans le cas n° 1 ou n° 2 selon la date du versement des cotisations.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""4/_Au_deces_de_l’assure,_il__0746"">4/<strong> </strong>Au décès de l’assuré, il convient de déterminer l’assiette du prélèvement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Assiette_correspondant_a_la__0747"">Assiette correspondant à la fraction rachetable du contrat = X2 (VR)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""VR_:_valeur_de_rachat_du_con_0748"">VR est la valeur de rachat du contrat au jour du décès de l’assuré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""X2_est_le_coefficient_calcul_0749"">X2 est le coefficient calculé lors du dernier versement de prime.</p> <h4 id=""exemples_3729"">b. Exemples</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""277_0750"">277</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples&amp;nbsp;:_Dans_les_exe_0751"">Dans les exemples, les versements sont exprimés en contre-valeur en euros des parts souscrites sur le contrat en unités de compte.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1/_Hypotheses_retenues&amp;nbsp;_0752"">1/ Hypothèses retenues :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_la_periode_1_une_0753"">Au cours de la période 1, une cotisation est versée, à la souscription du contrat en mai 1997 de <span class=""insecable"">1 000 000 F</span>, soit <span class=""insecable"">152 449 €</span>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_la_periode_2_une_0754"">Au cours de la période 2, une cotisation est versée en novembre 1998 de <span class=""insecable"">2 000 000 F</span>, soit <span class=""insecable"">304 898 €</span> (prime nette : <span class=""insecable"">1 940 000 F</span>, soit <span class=""insecable"">295 751 €</span>).</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’assure_a_moins_de_70_ans._0755"">L’assuré a moins de soixante-dix ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_la_periode_3,_un_0756"">Au cours de la période 3, une cotisation de <span class=""insecable"">3 000 000 F</span>, soit <span class=""insecable"">457 347 €</span> est versée en décembre 1999, l’assuré ayant plus de soixante-dix ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’assure_decede_le_25_decemb_0757"">L’assuré décède le 25 décembre 2003.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2/_Application_de_la_methode_0758"">2/ Application de la méthode globale :</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_provision_mathematique_av_0759"">La provision mathématique avant le versement de 2 000 000 F, soit <span class=""insecable"">304 898 €</span> effectué le 1^er novembre 1998, est égale à <span class=""insecable"">1 038 000 F</span>, soit <span class=""insecable"">158 242 €</span>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_provision_mathematique_ap_0760"">La provision mathématique après le versement de 2 000 000 F, soit <span class=""insecable"">304 898 €</span> du 1^er novembre 1998 devient :</p> <p class=""exemple-western"" id=""1_038_000_F+_1_940_000_F_=_2_0761"">1 038 000 F + 1 940 000 F = 2 978 000 F, soit 453 993 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_du_coefficient_0762"">Détermination du coefficient appliqué à la valeur de rachat :</p> <p class=""exemple-western"" id=""[(0*_x_1_038_000)+1_940_000]_0763"">[(0* x 1 038 000) + 1 940 000] / 2 978 000 = 0,65</p> <p class=""exemple-western"" id=""*_Le_X_est_nul_car_le_versem_0764"">* Le X est nul car le versement antérieur au 13 octobre 1998 ne doit pas être pris en compte.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_coefficient_de_0,65_sera__0765"">Ce coefficient de 0,65 sera appliqué à la valeur de rachat du contrat si l’assuré décède, et si aucune nouvelle cotisation n’a été versée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Selon_les_hypotheses_retenue_0766"">Selon les hypothèses retenues, une prime de 3 000 000 F, soit <span class=""insecable"">457 347 €</span> (prime nette de <span class=""insecable"">2 910 000 F</span>, soit <span class=""insecable"">443 627 €</span>) est versée au cours de la période 3, l’assuré ayant plus de soixante-dix ans. Il est donc nécessaire de déterminer un nouveau coefficient de la façon suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_PM_globale_avant_le_verse_0767"">La PM globale avant le versement de 3 000 000 F, soit 457 347 € est égale à <span class=""insecable"">3 112 000 F</span>, soit <span class=""insecable"">474 421 €.</span></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_PM_globale_apres_le_verse_0768"">La PM globale après le versement de 3 000 000 F, soit 457 347 € est égale à <span class=""insecable"">6 022 000 F</span> (<span class=""insecable"">2 910 000 F</span> + <span class=""insecable"">3 112 000 F</span>), soit <span class=""insecable"">918 048 €</span>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_coefficient_applicable_a__0769"">Le coefficient applicable à la valeur de rachat sera égal à la fraction suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""0,65_X_3_112_000/6_022_000_=_0770"">0,65 X 3 112 000 / 6 022 000 = 0,34</p> <p class=""exemple-western"" id=""C’est_ce_dernier_coefficient_0771"">C’est ce dernier coefficient de 0,34 qui sera appliqué à la valeur de rachat du contrat si le décès de l’assuré intervient sans nouveau versement postérieur. Ce coefficient permet de déterminer la part de la valeur de rachat correspondant aux primes versées entre le 13 octobre 1998 et la date où le souscripteur a atteint l’âge de soixante-dix ans. Par ailleurs, les primes versées après soixante-dix ans seront soumises aux dispositions de l’article 757 B du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""3/_Determination_de_l’assiet_0772"">3/ Détermination de l’assiette du prélèvement à la date de dénouement du contrat :</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_de_rachat_du_contr_0773"">La valeur de rachat du contrat au jour du décès de l’assuré est de 6 323 100 F, soit 963 950 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_de_l’assiette__0774"">Détermination de l’assiette du prélèvement correspondant à la fraction rachetable du contrat :</p> <p class=""exemple-western"" id=""0,34_x_6_323_100_F&amp;nbsp;_=_2_0775"">0,34 x 6 323 100 F  = 2 149 850 F, soit 327 743 €</p> <h3 id=""Regime_optionnel_0776"">3. Régime optionnel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0777"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’application_de_la_methode__0778"">L’application de la méthode globale aux contrats d’assurance visés au II-B-1-a § 250 s’effectue sur option exercée par les compagnies d’assurance et assimilés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_pour_cette_methode__0779"">L’option pour cette méthode est générale - elle concerne tous les contrats en unités de compte offerts par un même organisme d’assurance ou assimilé - et irrévocable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_a_du_etre_exercee_par_e_0780"">Elle a dû être exercée par écrit auprès du service des impôts gestionnaire du dossier de l’organisme d’assurance ou de son représentant fiscal avant le 31 octobre 2002.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_debut_d’activite,__0781"">En cas de début d’activité, celle-ci sera exercée mutatis mutandis dans les six mois de celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_prelevement_est_v_0782"">Lorsque le prélèvement est versé par la CDC en application du I ter de l'article 990 I du CGI et que l'organisme d'assurance a opté pour l'application de la méthode globale, celle-ci doit communiquer à la CDC sur sa demande, dans les conditions prévues au VI de l'article R. 132-5-5 du C. assur. ou au VI de l'article R. 223-11 du C. mut., la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré calculée en application de cette méthode (IV-A-2 § 240 à 280 du BOI-DJC-DES-30).</p> <h2 id=""Application_dun_abattement__0783"">C. Application d'un abattement d'assiette de 20 % pour les contrats « vie-génération »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""281_0784"">281</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contrats_«&amp;nbsp;vie-gene_0785"">Les contrats « vie-génération » créés par l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 sont des contrats d'assurance-vie libellés en unités de compte qui ouvrent droit, pour l'application de l'article 990 I du CGI, à un abattement d'assiette supplémentaire de <span class=""insecable"">20 %</span> prévu au I de l'article 990 I du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_cet_abatt_0786"">Pour bénéficier de cet abattement, les unités de compte visées aux a à e du 1 du I bis de l'article 990 I du CGI composant le contrat doivent être investies dans des actifs ciblés (logement social ou intermédiaire, économie sociale et solidaire, capital-risque ou entreprises de taille intermédiaire) mentionnés au 2 du I bis de l'article 990 I du CGI, et cela à proportion d'au moins de <span class=""insecable"">33 %</span> pour chacune d'entre elles.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque&amp;nbsp;:_Si_les_somme_0787""><strong>Remarque :</strong> Si les sommes déposées à la CDC en application de l'article L. 132-27-2 du C. assur. ou de l'article L. 223-25-4 du C. mut. sont issues de contrats répondant aux conditions posées au I bis de l'article 990 I du CGI, l'abattement de <span class=""insecable"">20 %</span> s'applique dans les mêmes conditions.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:&amp;nbsp;_M._X_est_age_0788""><strong>Exemple :</strong>  M. X est âgé de soixante-sept ans lorsqu'il souscrit en novembre 2010 un contrat d'assurance sur la vie qui est rachetable, le bénéficiaire désigné au contrat est son neveu M. Y et une prime unique de <span class=""insecable"">2 000 000 €</span> est versée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_capital_du_au_beneficiair_0789"">Le capital dû au bénéficiaire à titre gratuit par l'organisme d'assurance, à raison du décès de l'assuré est de <span class=""insecable"">2 500 000 €</span> ; la valeur de rachat est de <span class=""insecable"">2 300 000 €</span>. Dès lors que la prime a été versée après le 13 octobre 1998 et que les sommes dues au bénéficiaire désigné au contrat n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B du CGI (prime versée avant le soixante-dixième anniversaire de l'assuré), les dispositions de l'article 990 I du CGI s'appliquent.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sagissant_dun_contrat_rach_0790"">S'agissant d'un contrat rachetable, l'assiette du prélèvement est constituée par la valeur de rachat du contrat, soit <span class=""insecable"">2 300 000 €</span>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Liquidation_du_prelevement_:_0791"">Liquidation du prélèvement :</p> <p class=""exemple-western"" id=""1/_Hypothese_n°1_:_M._X_dece_0792"">1/ Hypothèse n° 1 : M. X décède en septembre 2014 et le contrat d'assurance sur la vie n'a pas été transformé en contrat « vie-génération » tel que défini au <strong>II-C § 281 et suivants</strong>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Assiette_du_prelevement_:_2__0793"">Assiette du prélèvement : 2 300 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Abattement_:_152_500_€._0794"">Abattement : 152 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Somme_soumise_au_prelevement_0795"">Somme soumise au prélèvement : 2 147 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_du_prelevement_du_:__0796"">Montant du prélèvement dû : (700 000 € x 20 %) + (1 447 500 € x 31,25 %) = 592 344 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2/_Hypothese_n°2_:_M._X_dece_0797"">2/ Hypothèse n° 2 : M. X décède en septembre 2014 et le contrat d'assurance sur la vie a été transformé en contrat « vie-génération » tel que défini au II-C § 281 et suivants en mars 2014.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Assiette_du_prelevement_:_2__0798"">Assiette du prélèvement : 2 300 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Abattement_dassiette_de_20__0799"">Abattement d'assiette de 20 % (contrat « vie-génération ») : 460 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Abattement_fixe:_152_500_€._0800"">Abattement fixe: 152 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Somme_soumise_au_prelevement_0801"">Somme soumise au prélèvement : 1 687 500 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_du_prelevement_du_:__0802"">Montant du prélèvement dû : (700 000 € x 20 %) + (987 500 € x 31,25 %) = 448 594 €.</p> <h3 id=""Champ_d’application_de_laba_0803"">1. Champ d’application de l'abattement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""282_0804"">282</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_abattement_dassiette_sup_0805"">L' abattement d'assiette supplémentaire de 20 % codifié au I bis de l'article 990 I du CGI s'applique aux sommes versées lors du dénouement d'un contrat « vie-génération » créé par l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_abattement_dassiette_de_0806"">Cet abattement d'assiette de 20 % est applicable sur la part transmise à chaque bénéficiaire à raison du décès de l'assuré avant l'abattement global de <span class=""insecable"">152 500 €</span> applicable sur la part transmise au dénouement par décès d'un contrat « vie-génération ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contrats_«&amp;nbsp;vie-gene_0807"">Les contrats « vie-génération » peuvent faire l'objet d'une première souscription à compter du 1^er janvier 2014 ou résulter de la transformation partielle ou totale d'un contrat existant entre le 1^er janvier 2014 et le 1^er janvier 2016, sans perte de l'antériorité fiscale, entrant dans le champ du I de l'article 1er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ou du 2° du I de l'article 125-0 A du CGI, sans qu'il soit fait application du dernier alinéa du même 2° de l'article 125-0 A du CGI, et dans lesquels les primes versées sont représentées par une ou plusieurs unités de compte dont les actifs sont investis dans certains domaines ciblés de l'économie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_autres_cas_de_trans_0808"">Pour plus de précisions sur les autres cas de transformation de bons ou contrats n’entraînant pas les conséquences fiscales du dénouement, il convient de se reporter au V § 335 et suivants du BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20.</p> <h3 id=""Unites_de_compte_composant_l_0809"">2. Unités de compte composant le contrat</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""283_0810"">283</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_dassiette_de_2_0811"">L'abattement d'assiette de 20 % bénéficie aux sommes, valeurs ou rentes issues de contrats et placements de même nature dans lesquels les primes versées sont représentées par une ou plusieurs unités de compte constituées :</p> <ul><li id=""-_de_parts_ou_dactions_dor_0812"">de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;</li> <li id=""-_de_placements_collectifs&amp;n_0813"">de placements collectifs visés de l'article L. 214-24-24 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi ou de l'article  L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi. Il s'agit de certains fonds d'investissement alternatifs (FIA) ouverts à des investisseurs non professionnels tels que les fonds d'investissement à vocation générale, les fonds de capital investissement - dont font partie les fonds communs de placement à risque (FCPR), les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), ou les fonds d'investissement de proximité (FIP) - ainsi que les fonds professionnels à vocation générale ouverts à des investisseurs professionnels ;</li> <li id=""-_dorganismes_de_meme_natur_0814"">d'organismes de même nature que les OPCVM et les FIA mentionnés au présent <strong>II-C-2 § 283</strong> établis dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;</li> <li id=""-_de_parts_ou_dactions_de_s_0815"">de parts ou d'actions de sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au I de l'article 150 UB du CGI ayant leur siège social sur le territoire de l'un des États membres de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Pour plus de précisions sur les sociétés mentionnées au I de l'article 150 UB du CGI, il convient de se reporter au I-A § 40 à 120 du BOI-RFPI-SPI-10-20 et au I-C § 140 du BOI-RFPI-SPI-10-20 ;</li> <li id=""-_de_parts_ou_dactions_dor_0816"">de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ou de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), définis respectivement de l'article L. 214-33 du CoMoFi à l'article L. 214-85 du CoMoFi et de l'article L. 214-86 du CoMoFi à l'article L. 214-118 du CoMoFi.</li> </ul><h3 id=""Actifs_eligibles_aux_unites__0817"">3. Actifs éligibles aux unités de compte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2835_5362"">283.5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_unite_de_compte_prese_0818"">Chaque unité de compte présentée au <strong>II-C-2 § 283 </strong>des contrats « vie-génération » doit être composée, à hauteur d'au moins 33 %, d'actifs éligibles. Les règles d'éligibilité varient selon la nature des actifs.</p> <h4 id=""titres_et_droits_7567"">a. Titres et droits dans des sociétés à prépondérance immobilière, des OPCI ou des SCPI contribuant au financement du logement social ou intermédiaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""284_0819"">284</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_patrimoine_immobilier_de__0821"">En ce qui concerne, les titres et droits dans des sociétés à prépondérance immobilière, des OPCI ou des SCPI tels que mentionnés au <strong>II-C-2 § 283</strong> contribuant au financement du logement social ou intermédiaire, le patrimoine immobilier de ces sociétés à prépondérance immobilière et de ces SCPI ainsi que l’actif de ces OPCI doivent être composés d’immeubles bâtis respectant les conditions mentionnées aux a à c de l’article 279-0 bis A du CGI ou d’immeubles bâtis financés dans les conditions mentionnées de l'article D. 331-17 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article D. 331-21 du CCH ou de droits réels portant sur ces derniers immeubles (CGI, ann. II, art. 306-0 F bis, I).</p> <h4 id=""titres_dopcvm_de_7981"">b. Titres d'OPCVM, de FIA ou d'organismes de même nature</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""285_0822"">285</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lactif_de_ces_or_4955"">En ce qui concerne les titres d'OPCVM, de FIA ou d'organismes de même nature visés au II-C-2 § 283, l'actif de ces organismes est constitué notamment :</p> <ul><li id=""-_de_parts_de_fonds_communs__0824"">de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) ou de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de libre partenariat  qui remplissent les conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B du CGI, de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) mentionnés à l'article L. 214-30 du CoMoFi, de fonds d'investissement de proximité (FIP) mentionnés à l'article L. 214-31 du CoMoFi, d'actions de sociétés de capital-risque (SCR) qui remplissent les conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ou d'organismes similaires établis dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;</li> <li id=""-_dactions_ou_parts_de_soci_0825"">d'actions ou parts de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, qui, d'une part, emploient moins de 5 000 personnes et qui d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas <span class=""insecable"">1 500</span> millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas <span class=""insecable"">2 000</span> millions d'euros, sous réserve que le souscripteur du contrat ne détienne pas avec son groupe familial (conjoint, leurs ascendants et descendants), pendant la durée du contrat, directement ou indirectement, plus de <span class=""insecable"">25 %</span> des droits dans les bénéfices sociaux ou qu'il n'ait pas détenu avec son groupe familial une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription du contrat ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Lorsque_la_societe_emettrice_0827"">Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la société émettrice sont appréciés dans les conditions définies aux articles 1^er, 3, 5 et 6 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_donnees_retenues_pour_ap_0828"">Lorsque la société émettrice des titres a pour objet principal de détenir des participations dans d'autres sociétés, le respect de ces conditions s'apprécie au niveau de cette société et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.</p> <p class=""remarque-western"" id=""les_donnees_rete_8289"">Les données retenues pour apprécier le respect de ces conditions sont celles afférentes au dernier exercice comptable, déposé au greffe du tribunal de commerce ou rendu public par un dispositif équivalent, et qui précède la date d'acquisition des titres. Elles sont calculées sur une base annuelle (CGI, ann. II, art. 306-0 F bis, II).</p> <ul><li id=""-_des_actifs_relevant_de_le_0829"">des actifs relevant de l'économie sociale et solidaire.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""286_0830"">286</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_et_droits_mention_0831"">Les titres et droits mentionnés au <strong>II-C-3-b § 285</strong> et ceux constituant l'actif des organismes de placement mentionnés au II-C-3 § 285 doivent être émis par des sociétés qui ont leur siège dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes conditions si elles exerçaient leur activité en France.</p> <h3 id=""Le_contrat_doit_respecter_un_0832"">4. Le contrat doit respecter une proportion d'investissement dans des actifs éligibles</h3> <h4 id=""Modalites_de_calcul_du_quota_0833"">a. Modalités de calcul du quota de 33 %</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""287_0834"">287</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_unites_de_compte_composa_0835"">Les unités de compte composant les contrats « vie génération » doivent être constituées, pour chacune, d'au moins 33 % d'actifs éligibles tels que définis au <strong>II-C-3 § 284 à 286</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_de_cette_proporti_0836"">Le respect de cette proportion d'investissement s'apprécie au regard du rapport entre la valeur des actifs éligibles mentionnés au <strong>II-C-3 § 284 à 286</strong>, calculée sur la base de la dernière valeur connue et hors frais d'assurance, et la valeur totale des actifs composant chaque unité de compte du contrat (CGI, ann. II, art.  306-0 F bis, III). L'appréciation de cette condition s'effectue donc unité de compte par unité de compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’issue_du_premier_verseme_0837"">À l’issue du premier versement de primes, ce rapport doit être au moins égal à 33 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_operation_d’arbitrage__0838"">Toute opération d’arbitrage entre unités de compte, de rachat partiel ou de versement de nouvelles primes ne peut conduire à une diminution de ce rapport que si celui-ci était supérieur à <span class=""insecable"">33 %</span> préalablement à l’opération et ne peut en aucun cas conduire à ce que ce rapport devienne inférieur à <span class=""insecable"">33 %</span>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_prealablement_0839"">Dans le cas où préalablement à l’opération précitée ce rapport était inférieur à <span class=""insecable"">33 %</span>, l’opération ne peut avoir pour conséquence de diminuer ce dernier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_en_dehors_des_operations_0840"">Si, en dehors des opérations susmentionnées, le rapport devient inférieur à 33 %, le contrat est réputé respecter la proportion d’investissement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple&amp;nbsp;:_M._X_est_age__0841""><strong>Exemple :</strong> M. X est âgé de soixante-sept ans lorsqu'il souscrit en juillet 2014 un contrat d'assurance sur la vie rachetable. Le bénéficiaire désigné au contrat est son neveu M. Y et une prime unique de <span class=""insecable"">2 000 000 €</span> est versée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_prime_a_ete_investie_equi_0842"">La prime a été investie équitablement dans deux unités de compte A et B visées au<strong> II-C-2 § 283</strong>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lunite_de_compte_A_est_comp_0843"">L'unité de compte A est composée d'actifs éligibles tels que définis au II-C-3 § 284 à 286 à hauteur de <span class=""insecable"">50 %</span>, et l'unité de compte B à hauteur de <span class=""insecable"">40 %</span>. Le contrat d'assurance sur la vie réunit les conditions pour être qualifié de « vie-génération » au sens du I bis de l'article 990 I du CGI dès lors que la proportion d'investissement minimum de 33 % dans des actifs éligibles est respectée pour chacune des unités de compte. Il peut ainsi bénéficier, pour l'ensemble des sommes issues du contrat, de l'abattement supplémentaire de <span class=""insecable"">20 %</span>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""M._X_decede_en_septembre_201_0844"">M. X décède en septembre 2014. Le capital dû au bénéficiaire à titre gratuit par l'organisme d'assurance, à raison du décès de l'assuré est de <span class=""insecable"">2 500 000 €</span>. La valeur de rachat est de <span class=""insecable"">2 300 000 €</span>. Dès lors que le contrat d'assurance a été souscrit après le 13 octobre 1998 et que les sommes dues au bénéficiaire désigné au contrat n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B du CGI (prime versée avant le soixante-dixième anniversaire de l'assuré), les dispositions de l'article 990 I du CGI s'appliquent.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sagissant_dun_contrat_rach_0845"">S'agissant d'un contrat rachetable, l'assiette du prélèvement est constituée par la valeur de rachat du contrat, soit 2 300 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Assiette_du_prelevement_:_2__0846"">Assiette du prélèvement : 2 300 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Abattement_dassiette_de_20&amp;_0847"">Abattement d'assiette de 20 % (contrat « vie-génération ») : 460 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Abattement_fixe_:_152_500_€._0848"">Abattement fixe : 152 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Somme_soumise_au_prelevement_0849"">Somme soumise au prélèvement : 1 687 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_du_prelevement_du_:__0850"">Montant du prélèvement dû : (700 000 € x 20 %) + (987 500 € x 31,25 %) = 448 594 €.</p> <h4 id=""Modalites_particulieres_de_c_0851"">b. Modalités particulières de calcul du quota</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""288_0852"">288</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_contrat_prevoit_la_0853"">Lorsqu’un contrat prévoit la possibilité d’acquérir des engagements exprimés en euros ou donnant lieu à des provisions de diversification, il est réputé respecter le taux mentionné au <strong>II-C-4-a § 287</strong> si et seulement si l’ensemble des primes versées est affecté à des engagements exprimés en unités de compte respectant les conditions exposées au <strong>II-C-4-a § 287</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contrats_«_vie-generatio_0854"">Les contrats « vie-génération » peuvent également prévoir qu'une partie des primes versées est affectée à l'acquisition de droits qui sont exprimés en unités de compte autres que celles mentionnées au II-C-2 § 283.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_contrats,_le_5_du_I_0855"">Pour ces contrats, le 5 du I bis de l'article 990 I du CGI prévoit que la proportion d'investissement que doivent respecter les unités de compte éligibles est au moins égale à 33 % multiplié par le rapport existant entre la prime versée et la part de cette prime représentée par les unités de compte éligibles visées au <strong>II-C-2 § 283</strong>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_soit_le_versement__0856""><strong>Exemple :</strong> Soit le versement d'une prime de 100 000 € sur un contrat composé de trois unités de comptes A, B et C. A est une unité de compte non éligible. B et C sont des unités éligibles. La prime est investie à hauteur de 20 000 € dans l'unité A, et à hauteur de 40 000 € dans chacune des unités B et C.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_quota_que_doit_respecter__0857"">Le quota que doit respecter chacune des unités éligibles B et C est d'au moins 33 % * (100 000 / 80 000) = 41,25 %</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_ce_quota_de_41.25_%_nest_0858"">Si ce quota de 41 25 % n'est pas respecté par les unités B et C, le contrat ne sera pas qualifié de contrat « vie-génération ».</p> <p class=""exemple-western"" id=""Alternativement,_si_la_prime_0859"">Alternativement, si la prime de 100 000 € avait été investie à hauteur de 70 000 € dans l'unité A, non éligible, le contrat n'aurait pas pu prétendre à la qualification de contrat « vie-génération » et ce quelle que soit la situation des unités B et C. En effet, le quota calculé dans les conditions posés au II-C-4-a § 287 aurait alors été de 33 % x (100 000 / 30 000) = 110 %, condition par hypothèse impossible à remplir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_4_du_I_bis__0860"">Par ailleurs, le 4 du I bis de l'article 990 I du CGI prévoit que lorsque les OPCVM, les placements collectifs et les sociétés mentionnés au II-C-2 § 283 recourent à des instruments financiers à terme, à des opérations de pension ainsi qu'à toute autre opération temporaire de cession ou d'acquisition de titres, ces organismes ou sociétés doivent respecter les règles d'investissement de l'actif prévues au II-C-4-a § 287, calculées en retenant au numérateur la valeur des titres éligibles à ces règles dont ils perçoivent effectivement les produits.</p> <h4 id=""Obligations_declaratives_des_0861"">c. Obligations déclaratives des organismes de placement collectif en valeurs mobilières</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""289_0862"">289</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_3_du_I_bis_de_l_0863"">Le 3 du I bis de l'article 990 I du CGI prévoit que les règlements ou les statuts des OPCVM et des placements collectifs visés au II-C-2 § 283 doivent prévoir le respect des catégories d'investissement prévues au II-C-3 § 284 à 286.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_obligations_d_0864"">S'agissant des obligations déclaratives, les organismes ou sociétés mentionnés aux 3 et 4 du I bis de l’article 990 I du CGI, ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l’égard des tiers, tiennent à la disposition de l’administration fiscale tout document justifiant de la valeur retenue pour la détermination de la proportion d’investissement prévue au <strong>II-C-4-a § 287</strong> (CGI, ann. II, art. 306-0 F bis, IV).</p> <h2 id=""Application_dun_abattement__0865"">D. Application d'un abattement global de 152 500 € par bénéficiaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0866"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassiette_du_prelevement_(c_0867"">L'assiette du prélèvement (II-A § 180 et suivants) est diminuée d'un abattement global de 152 500 € par bénéficiaire (CGI, art. 990 I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_abattement_est_egalement_0868"">Cet abattement est également applicable aux contrats « vie-génération ». Dans ce cas, il s'applique après l'abattement d'assiette de 20 % prévu au I bis de l'article 990 I du CGI (II-C § 281 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0869"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_plusieurs_contrats_s_0870"">Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d'un même assuré au profit d’un même bénéficiaire, il convient pour l'application de l'abattement, de tenir compte de l'ensemble des parts taxables revenant au même bénéficiaire au titre de chacun de ces différents contrats.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""305_0871"">305</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_de_152_500_€_s_0872"">L'abattement de 152 500 € s'applique aux sommes versées cumulativement par les organismes d'assurance et par la CDC à raison du décès d'un même assuré au profit d'un même bénéficiaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0873"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_demembrement_de_la_0874"">En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du prélèvement, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l'organisme d'assurance ou par la CDC, déterminée selon le barème prévu à l'article 669 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_global_de_152_5_0875"">L'abattement global de 152 500 € est réparti entre les personnes concernées, usufruitier et nu-propriétaire, dans les mêmes proportions. Ainsi, il convient d'appliquer autant d'abattements qu’il y a de couples « usufruitier / nu-propriétaire ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_presence_dune_pluralite__0876"">En présence d'une pluralité de nus-propriétaires, chaque nu-propriétaire partage un abattement avec l'usufruitier en fonction des droits revenant à chacun en application du barème prévu à l'article 669 du CGI. Dans cette situation, l'usufruitier ne peut toutefois bénéficier au total que d'un abattement maximum de <span class=""insecable"">152 500 €</span> sur l'ensemble des capitaux décès reçus à raison de contrats d'assurance-vie du chef du décès d'un même assuré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lun_des_beneficiair_0877"">Lorsque l'un des bénéficiaires mentionnés au contrat est exonéré (par exemple, conjoint survivant ou partenaire lié au défunt par un PACS), la fraction d'abattement non utilisée par le bénéficiaire exonéré ne bénéficie pas aux autres bénéficiaires au contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lusufruitier_ou_le_nu-pr_0878"">Si l'usufruitier ou le nu-propriétaire sont également bénéficiaires d'autres contrats d'assurance-vie souscrits par le même assuré, ils ne pourront bénéficier chacun que d'un abattement maximum de <span class=""insecable"">152 500 €</span> sur l'ensemble des capitaux décès, incluant leur quote-part de l'abattement réparti selon le barème de l'article 669 du CGI. Il en va de même lorsque les capitaux d'un même contrat sont répartis, d'une part, en pleine propriété, d'autre part, en démembrement de propriété.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0879"">320</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_M._X_est_age_de_so_0880""><strong>Exemple :</strong> M. X est âgé de soixante-sept ans lorsqu'il souscrit en novembre 2014 un contrat d'assurance sur la vie rachetable qui réunit les conditions pour être qualifiés de « vie-génération » au sens du I bis de l'article 990 I du CGI ; les bénéficiaires désignés au contrat sont :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""-_pour_lusufruit_son_epouse_0881"">pour l'usufruit son épouse Mme X (âgée de 73 ans au jour du décès) ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_pour_la_nue-propriete,_ses_0882"">pour la nue-propriété, ses enfants Mme Y et Mme Z.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Une_prime_unique_de_800_000__0883"">Une prime unique de 800 000 € est versée. M. X décède en janvier 2015. Le capital dû au bénéficiaire par l'organisme d'assurance, à raison du décès de l'assuré est de <span class=""insecable"">1 200 000 €</span>. La valeur de rachat est de <span class=""insecable"">1 000 000 €</span>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_contrat_dassurance_ayant_0884"">Le contrat d'assurance ayant été souscrit après le 13 octobre 1998, les sommes dues aux bénéficiaires désignés au contrat n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B du CGI (prime versée avant le soixante-dixième anniversaire de l'assuré) mais dans celui de l'article 990 I du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Liquidation_du_prelevement&amp;n_0885"">Liquidation du prélèvement :</p> <p class=""exemple-western"" id=""1/_Assiette_du_prelevement&amp;n_0886"">1/ Assiette du prélèvement : 1 000 000 €</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""-_pour_Mme_X_(usufruit_a_30__0887"">pour Mme X (usufruit à 30 %) : 1 000 000 x 30 % = 300 000 € ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_pour_Mme_Y_(valeur_de_la_n_0888"">pour Mme Y (valeur de la nue-propriété 70 %) : (1 000 000 x 70 %) / 2 = 350 000 € ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_pour_Mme_Z_(valeur_de_la_n_0889"">pour Mme Z (valeur de la nue-propriété 70 %) : (1 000 000 x 70 %) / 2 = 350 000 €.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""2/_Abattement_dassiette_de__0890"">2/ Abattement d'assiette de 20 % (contrat « vie-génération ») :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""-_pour_Mme_X&amp;nbsp;:_300.000__0891"">pour Mme X : 300.000 x 20 % = 60 000 € ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_pour_Mme_Y&amp;nbsp;:_350.000__0892"">pour Mme Y : 350.000 x 20 % = 70 000 € ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_pour_Mme_Z&amp;nbsp;:_350.000__0893"">pour Mme Z : 350.000 x 20 % = 70 000 €.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""3/_Abattement_fixe_de_152_50_0894"">3/ Abattement fixe de 152 500 € :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""-_pour_Mme_X_(usufruit_a_30__0895"">pour Mme X (usufruit à 30 %) : 2 x [152 500 € x 30 %] = 91 500 € ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_pour_Mme_Y_(valeur_de_la_n_0896"">pour Mme Y (valeur de la nue-propriété 70 %) : 152 500 € x 70 % = 106 750 € ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_pour_Mme_Z_(valeur_de_la_n_0897"">pour Mme Z (valeur de la nue-propriété 70 %) : 152 500 € x 70 % = 106 750 €</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""4/_Montant_du_prelevement_du_0898"">4/ Montant du prélèvement dû :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""-_pour_Mme_X_:_aux_termes_du_0899"">pour Mme X : aux termes du quatrième alinéa du I de l'article 990 I du CGI, le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa de l'article précité notamment lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l'article 796-0 bis du CGI. Dans cette situation, la fraction d'abattement non utilisée ne bénéficie pas aux autres bénéficiaires désignés au contrat ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_pour_Mme_Y_:_somme_soumise_0900"">pour Mme Y : somme soumise au prélèvement : 350 000 - 70 000 - 106 750 = 173 250 €. Prélèvement dû : 173 250 € x 20 % = 34 650 € ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_pour_Mme_Z_:_somme_soumise_0902"">pour Mme Z : somme soumise au prélèvement : 350 000 - 70 000 - 106 750 = 173 250 €. Prélèvement dû : 173 250 € x 20 % = 34 650 €.</li> </ul><h1 id=""Fait_generateur_et_redevable_0904"">III. Fait générateur et redevable du prélèvement</h1> <h2 id=""Fait_generateur_0905"">A. Fait générateur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0906"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_du_prelev_0907"">Le fait générateur du prélèvement est le décès de l'assuré qui entraîne l'exécution par l'organisme d'assurance ou assimilé de la garantie prévue au contrat en cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat, c'est-à-dire le versement des sommes, rentes ou valeurs dues au bénéficiaire à titre gratuit par l'organisme d'assurance ou par la CDC.</p> <h2 id=""Redevable_0908"">B. Redevable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0909"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions__0910"">Il résulte des dispositions du II de l'article 990 I du CGI que le redevable du prélèvement est le bénéficiaire désigné au contrat des sommes, rentes ou valeurs qui lui sont versées par l'organisme d'assurance ou assimilé ou par la CDC.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0911"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_d’un_demembremen_0912"">Dans le cas d’un démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance et de la survie de l’usufruitier à la date de dénouement du contrat, il convient de se reporter au II-D § 310.</p> <h1 id=""Modalites_de_liquidation_et__0913"">IV. Modalités de liquidation et de recouvrement</h1> <h2 id=""Liquidation_0914"">A. Liquidation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0915"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_permettre_la_liquidatio_0916"">Pour permettre la liquidation du prélèvement éventuellement dû au titre des sommes, rentes ou valeurs qui doivent être versées par l'organisme d'assurance ou assimilé ou la CDC, le bénéficiaire doit dans tous les cas souscrire une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements dont l'application a déjà été demandée pour des sommes, rentes ou valeurs entrant dans le champ d'application de ce dispositif qu'il a déjà reçues ou qui lui sont dues à raison du décès du même assuré (CGI, art. 990 I, I-al. 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liquidation_du_prelevemen_0917"">La liquidation du prélèvement et, par suite, le versement des sommes, rentes ou valeurs dues aux bénéficiaires sont subordonnés à la production de cette attestation sur l'honneur qui est remise par le bénéficiaire à l'organisme d'assurance ou assimilé ou la CDC qui doit verser les sommes, rentes ou valeurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liquidation_est_effectuee_0918"">La liquidation est effectuée par l'organisme d'assurance ou assimilé ou la CDC au titre des sommes, rentes ou valeurs dues par lui à chaque bénéficiaire en tenant compte des abattements dont l'application a déjà été demandée à raison des sommes, rentes ou valeurs déjà reçues par le même bénéficiaire ou dues à ce dernier, suite au décès du même assuré.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0919"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_le_versement_par_0920"">Cela étant, le versement par les organismes d'assurance et assimilés ou par la CDC des sommes, rentes ou valeurs dues en vertu de contrats d'assurances qui revêtent le caractère à titre onéreux, de contrats « homme-clé » (I-A-1 § 40 et 50) ou de contrats exclus du champ d'application du prélèvement (contrats de rente-survie et contrats d'assurance de groupe souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle [I-D § 140 à 177]) n'est pas subordonné à la production d'une attestation sur l'honneur par les bénéficiaires de ces sommes, rentes ou valeurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0921"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_egalement_dispense_de_la_0922"">Est également dispensé de la production d'une attestation sur l'honneur par les bénéficiaires, le versement par les organismes d'assurance et assimilés ou la CDC des sommes, rentes ou valeurs dues au titre de contrats d'assurance non rachetables lorsque le montant de la prime annuelle ou de la prime versée à la conclusion d'un contrat à prime unique n'excède pas 305 €.</p> <h2 id=""Recouvrement_0923"">B. Recouvrement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0924"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_doit_etre_ver_0925"">Le prélèvement doit être versé par les organismes d'assurance ou assimilés dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gratuit, déduction faite du montant des prélèvements dus à raison de ces sommes, rentes ou valeurs (CGI, art. 990 I).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0926"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_prestation_due_au_0927"">Lorsque la prestation due au bénéficiaire par l'organisme d'assurance ou assimilé est exécutée par le service d'une rente, celle-ci est calculée sur le capital constitutif, réduit du montant du prélèvement dû au titre de ce capital. Le prélèvement est versé dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel le premier arrérage de rente a été versé au bénéficiaire. Il en est de même pour les réversions de rente viagère entre personnes autres que parents en ligne directe ou conjoints.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0928"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_est_recouvre__0929"">Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévues à l'article 991 et suivants du CGI (BOI-TCAS-ASSUR-50).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0930"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_dispositio_0931"">Par ailleurs, les dispositions de l'article 1708 du CGI qui rendent solidairement responsables du paiement de la taxe sur les conventions d'assurances et des pénalités y afférentes, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d'établissement ou de succursales ou leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et les assurés, s'appliquent au prélèvement (I-D § 220 et 230 du BOI-TCAS-ASSUR-50-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_solidarite_des_0932"">Toutefois, la solidarité des personnes autres que le débiteur légal du prélèvement (le bénéficiaire à titre gratuit désigné au contrat) n'est mise en œuvre que s'il est impossible d'obtenir de ce dernier l'exécution de ses obligations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""425_0933"">425</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_prelevement_est_v_0934"">Lorsque le prélèvement est versé par la CDC en application du I ter de l'article 990 I du CGI, il convient de se reporter au IV § 220 et suivants du BOI-DJC-DES-30.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_des_0935"">V. Obligations déclaratives des organismes d'assurance et assimilés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0936"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_dassurance_e_0937"">Les organismes d'assurance et assimilés mentionnés au I de l'article 990 I du CGI ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux à raison du décès de l'assuré, à tout bénéficiaire à titre gratuit désigné au contrat qu'après avoir adressé à l'administration fiscale, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont eu connaissance du décès de celui-ci, une déclaration faisant connaître pour chaque contrat (CGI, art. 806, IV et CGI, ann. II, art. 306-0 F) :</p> <ul><li id=""-_le_nom_ou_la_raison_social_0938"">le nom ou la raison sociale et la domiciliation de l'organisme d'assurance ou assimilé ;</li> <li id=""-_la_nature_du_contrat_ou_pl_0939"">la nature du contrat ou placement ;</li> <li id=""-_la_date_de_souscription_du_0940"">la date de souscription du contrat ou placement ;</li> <li id=""-_la_reference_du_contrat_ou_0941"">la référence du contrat ou placement, ou son numéro de police ;</li> <li id=""-_les_noms,_prenoms,_date_et_0942"">les nom, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des souscripteurs personnes physiques ainsi que la raison sociale, l'adresse du siège et le numéro SIREN (système d'identification du répertoire des entreprises) ou RNA (répertoire national des associations) du ou des souscripteurs personnes morales ;</li> <li id=""-_les_noms,_prenoms_date_et__0943"">les nom, prénoms date et lieu de naissance et domicile du ou des assurés ainsi que la date de son décès ;</li> <li id=""-_les_noms,_prenoms,_date_et_0944"">les nom, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des bénéficiaires personnes physiques pour chaque contrat ;</li> <li id=""-_la_raison_sociale,_ladres_0945"">la raison sociale, l'adresse du siège et le numéro SIREN ou RNA du ou des bénéficiaires personnes morales ;</li> <li id=""-_le_montant_des_sommes,_ren_0946"">le montant des sommes, rentes ou valeurs quelconques devant être versées à chacun des bénéficiaires ;</li> <li id=""-_en_cas_de_demembrement_de__0947"">en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, la qualité de nu-propriétaire ou d'usufruitier des bénéficiaires concernés et la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs quelconques devant être versées ;</li> <li id=""-_la_date_de_souscription_et_0948"">la date de souscription et le numéro de police du ou des avenants prévus à l'article L. 112-3 du C. assur. de nature à transformer l'économie même de ce ou ces contrats ;</li> <li id=""-_pour_la_fraction_rachetabl_0949"">pour la fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du CGI, la part de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré qui correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à compter du 13 octobre 1998 (CGI, ann. II. art. 306-0 F) ;</li> <li id=""-_pour_la_fraction_non_rache_0950"">pour la fraction non rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du CGI : le produit résultant de la multiplication du montant du capital-décès dû, diminué de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré, par le taux de mortalité qui correspond à l'âge de l'assuré lors de son décès dans la table de mortalité applicable à cette date ; pour les contrats non rachetables : la prime annuelle ou le montant de la prime unique versée à la souscription du contrat, lorsque celle-ci est intervenue à compter du 13 octobre 1998 (CGI, ann. II. art. 306-0 F).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0951"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_pluralite_de_benef_0952"">En cas de pluralité de bénéficiaires, la déclaration doit, pour chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du CGI, individualiser les éléments chiffrés concernant les fractions rachetable et non rachetable à concurrence des sommes, rentes ou valeurs revenant à chaque bénéficiaire ; elle peut être souscrite globalement ou ne concerner qu'un ou plusieurs des bénéficiaires du même contrat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0953"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_pour_chaque_co_0954"">Par ailleurs, pour chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du CGI, la déclaration doit indiquer l'assiette du prélèvement, le montant des abattements appliqués ainsi que le montant du prélèvement acquitté au titre des sommes, rentes ou valeurs dues à chaque bénéficiaire à titre gratuit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0955"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_n’est_pas_subord_0956"">Cela étant, n’est pas subordonnée à ces obligations déclaratives la libération par les organismes d'assurance et assimilés des sommes, rentes ou valeurs dues au titre de contrats d'assurances qui revêtent le caractère de contrats à titre onéreux, de contrats « homme-clé », de contrats exclus du champ d'application du prélèvement (contrats de rente-survie et contrats d'assurance de groupe souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle) ou de contrats non rachetables dont le montant de la prime annuelle ou de la prime unique versée depuis la conclusion du contrat n'excède pas 305 € (IV-A § 380).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0957"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_oblig_0958"">En ce qui concerne les obligations déclaratives afférentes aux contrats d'assurance-vie à terme fixe contenant une clause prévoyant un différé de paiement du capital par l'assurance au bénéficiaire, il convient de se reporter au II-A § 220.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0959"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_seffectue_pa_0960"">La déclaration s'effectue par voie dématérialisée dans les conditions prévues aux V à VII de l'article 370 C de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0961"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque&amp;nbsp;:Les_dispositi_0962"">Les dispositions du III de l'article 806 du CGI ne sont pas applicables en ce qui concerne les sommes, rentes ou valeurs dues par les organismes d'assurance et assimilés qui sont assujetties au prélèvement, dès lors qu'elles ne visent que les droits de mutation par décès exigibles au titre de sommes, rentes ou émoluments quelconques dus à l'occasion du décès de l'assuré à tout bénéficiaire domicilié en France ou à l'étranger.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""495_0963"">495</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_prelevement_est_v_0964"">Lorsque le prélèvement est versé par la CDC en application du I ter de l'article 990 I du CGI, il convient de se reporter aux obligations déclaratives précisées au V § 360 à 410 du BOI-DJC-DES-30.</p> <h1 id=""Infractions_et_sanctions_0965"">VI. Infractions et sanctions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0966"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sanctions_applicables_au_0967"">Les sanctions applicables aux infractions relatives au prélèvement sont les mêmes sanctions que celles applicables à la taxe sur les conventions d'assurances. Il en résulte que les sanctions prévues à l'article 1727 du CGI, à l'article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI et à l'article 1731 du CGI sont, le cas échéant, applicables dans les conditions de droit commun.</p>

Contenu

BIC - Frais et charges d'exploitation - Dépenses non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi en matière de mécénat - Dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique

2023-05-24

BIC

CHG

BOI-BIC-CHG-70-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1801-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-70-10-20230524

Actualité liée : 24/05/2023 : BIC - Prorogation de la déduction spéciale pour dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique aux acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2025 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 41)&#13; &#13; 1&#13; &#13; L'article 238 bis AB du code général des impôts (CGI) prévoit une déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public ainsi que des instruments de musique destinés à être prêtés aux artistes-interprètes.&#13; &#13; Cette déduction s'applique aux acquisitions d'œuvres originales d'artistes vivants et d'instruments de musique réalisées avant le 31 décembre 2025.&#13; &#13; Ces entreprises peuvent, dans certaines conditions, déduire de manière extra-comptable une somme correspondant au prix d'acquisition selon des modalités et dans des limites exposées aux II et III § 80 à 230.&#13; &#13; I. Champ d'application de la déduction spéciale&#13; &#13; A. Entreprises susceptibles de bénéficier de la déduction spéciale&#13; &#13; 5&#13; &#13; Le régime de l’article 238 bis AB du CGI concerne les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ainsi que celles qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, quelle que soit la nature de l'activité professionnelle de l'entreprise.&#13; &#13; En effet, la déduction spéciale instituée par l'article 238 bis AB du CGI est subordonnée notamment à l'inscription d'une somme équivalente à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l'entreprise (II-A-2 § 120). Or, en pratique, cette condition a pour effet d'exclure du bénéfice de la mesure les entreprises qui, sur le plan juridique, n'ont pas la faculté de créer au passif de leur bilan un compte de cette nature.  Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC sont donc exclues de ce dispositif (RM Foulon n° 36875, JO AN du 10 mars 2015, p. 1719).&#13; &#13; B. Œuvres concernées&#13; &#13; 10&#13; &#13; Conformément au premier alinéa de l’article 238 bis AB du CGI, seules sont susceptibles d'ouvrir droit à déduction les sommes correspondant au prix d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants.&#13; &#13; Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 238 bis AB du CGI, les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique.&#13; &#13; 1. Œuvres originales d'artistes vivants&#13; &#13; a. Œuvres originales&#13; &#13; 20&#13; &#13; Les œuvres concernées sont celles définies au II de l'article 98 A de l'annexe III au CGI.&#13; &#13; Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 130 à 290 du BOI-TVA-SECT-90-10.&#13; &#13; b. Œuvres d'artistes vivants&#13; &#13; 30&#13; &#13; L'artiste doit être vivant au moment de l'achat de l'œuvre.&#13; &#13; 2. Œuvres inscrites à un compte d'actif immobilisé&#13; &#13; 40&#13; &#13; La déduction spéciale est réservée aux œuvres d'art qui ont le caractère d'immobilisations et qui sont enregistrées en tant que telles à l'actif du bilan.&#13; &#13; Les œuvres achetées en vue de la revente et qui figurent à ce titre parmi les stocks de l'entreprise (stocks des négociants et plus généralement stocks des entreprises qui interviennent dans les transactions portant sur des œuvres d'art) n'ouvrent pas droit à la déduction.&#13; &#13; 3. Instruments de musique&#13; &#13; 50&#13; &#13; Le bénéfice du dispositif présenté au I § 5 et suivants est ouvert aux entreprises qui achètent des instruments de musique et s’engagent à les prêter à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.&#13; &#13; a. Instruments concernés&#13; &#13; 60&#13; &#13; Tous les instruments de musique sont susceptibles d’être concernés par le dispositif.&#13; &#13; b. Artistes-interprètes concernés&#13; &#13; 70&#13; &#13; Sont considérés comme artistes-interprètes :&#13; &#13; les personnes qui suivent une formation musicale dans un établissement ou une école visée ci-après ou qui ont une qualification musicale d’un diplôme correspondant à un cycle 3 de conservatoire national de région ou d’école nationale de musique ou d’un équivalent européen. Les étudiants et anciens étudiants des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon sont réputés remplir ces conditions de niveau ;&#13; les personnes qui exercent, à titre professionnel, une activité d’artiste-interprète.&#13; II. Conditions d'application de la déduction spéciale&#13; &#13; A. Œuvres d'artistes vivants&#13; &#13; 1. Exposition au public&#13; &#13; 80&#13; &#13; L'entreprise doit exposer au public l'œuvre d'art qu'elle a acquise.&#13; &#13; La déduction spéciale autorisée par l’article 238 bis AB du CGI est subordonnée à la condition de l'exposition de l'œuvre, à titre gratuit, dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux.&#13; &#13; 90&#13; &#13; Les dispositions de l’article 238 bis AB du CGI prévoient expressément que la durée d’exposition de l’œuvre doit être égale à la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.&#13; &#13; L’exposition de l’œuvre, qui est la contrepartie obligatoire de l’avantage fiscal accordé à l’entreprise, peut être réalisée :&#13; &#13; dans les locaux de l’entreprise ou lors de manifestations organisées par elle ou par un tiers (un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié). Dans ce cas, le bien doit être situé dans un lieu effectivement accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux. L’œuvre ne doit donc pas être placée dans un local réservé à une personne ou à un groupe restreint de personnes. Tel serait le cas notamment si le bien était situé dans un bureau personnel, dans une résidence personnelle ou si le lieu d'exposition était réservé aux seuls clients de l'entreprise. Une entreprise qui exposerait l’œuvre dans un lieu accessible aux seuls clients de l'entreprise et également au profit d'un public plus large, à l'occasion d'une manifestation annuelle ponctuelle, ne pourrait bénéficier de la déduction fiscale susvisée dans la mesure où l’œuvre n'est exposée que ponctuellement au profit d'un public plus large, et non pendant toute la période de cinq ans ;&#13; dans un musée auquel le bien est mis en dépôt ;&#13; par une région, un département, une commune ou un de leurs établissements publics ou un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel.&#13; 100&#13; &#13; Quelles que soient les modalités d’exposition au public adoptées par l’entreprise, le public doit être informé du lieu d’exposition et de sa possibilité d’accès au bien. L’entreprise doit donc communiquer l’information appropriée au public, par des indications attractives sur le lieu même de l’exposition et par tous moyens promotionnels adaptés à l’importance de l’ œuvre.&#13; &#13; (110)&#13; &#13; 2. Inscription de la somme déduite à un compte de réserve spéciale&#13; &#13; 120&#13; &#13; La fraction du résultat comptable correspondant à la déduction effectuée de manière extra-comptable doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan.&#13; &#13; La déduction spéciale est subordonnée à cette inscription. Celle-ci doit intervenir au plus tard à la clôture de l'exercice qui suit celui au titre duquel la déduction est pratiquée. Une ligne spéciale est prévue à cet effet sur les imprimés concernés.&#13; &#13; Les sommes inscrites au compte de réserve doivent être ventilées suivant l'exercice de leur déduction, sur un document joint à la déclaration de résultat et conforme au modèle présenté à l'annexe « Réserve spéciale constituée en application de l’article 238 bis AB du CGI » (BOI-FORM-000040).&#13; &#13; En cas de perte comptable, il est admis que l'entreprise ait la faculté de doter la réserve spéciale par le débit d'un compte de report à nouveau débiteur, si elle a épuisé toutes autres possibilités d'imputation.&#13; &#13; B. Instruments de musique&#13; &#13; 1. Conditions générales&#13; &#13; 130&#13; &#13; Pour bénéficier de la déduction prévue à l’article 238 bis AB du CGI, l’entreprise doit s’engager à prêter l’instrument de musique à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.&#13; &#13; 140&#13; &#13; L’entreprise doit pouvoir justifier cet engagement notamment en démontrant qu’elle a procédé à la publicité de son offre de prêt auprès du public potentiellement concerné.&#13; &#13; 150&#13; &#13; L’entreprise doit également pouvoir justifier que les instruments prêtés l’ont été à des artistes-interprètes ayant le niveau requis (I-B-3-b § 70).&#13; &#13; 2. Conditions d’ordre comptable&#13; &#13; 160&#13; &#13; La déduction que peut opérer l’entreprise s’effectue selon les mêmes modalités (inscription de l’instrument à un compte d’actif immobilisé et d’une somme égale à la déduction opérée dans une réserve spéciale au passif du bilan et déduction du prix de l’instrument sur cinq années par fractions égales) que pour les œuvres d'artistes vivants.&#13; &#13; Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-2 § 120.&#13; &#13; III. Modalités d'application de la déduction spéciale&#13; &#13; A. Base de la déduction&#13; &#13; 170&#13; &#13; La base de la déduction est constituée par le prix de revient de l'œuvre ou de l'instrument de musique. En pratique, elle correspond à la valeur d'origine, c'est-à-dire son prix d'achat augmenté des frais accessoires éventuels et diminué le cas échéant de la taxe sur la valeur ajoutée récupérable. Les frais supportés lors de l'acquisition, qui ne sont pas inclus dans son prix de revient (notamment les commissions versées aux intermédiaires), sont exclus de la base de la déduction. Ils sont immédiatement déductibles.&#13; &#13; B. Modalités pratiques de la déduction&#13; &#13; 180&#13; &#13; La déduction prévue à l’article 238 bis AB du CGI est pratiquée de manière extra-comptable.&#13; &#13; 190&#13; &#13; Pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés comme de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, les sommes en cause sont déduites du résultat de l'exercice :&#13; &#13; sur le tableau n° 2058-A-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RN (CERFA n° 15949), ligne XG lorsque l'entreprise relève du régime du réel normal ;&#13; sur le tableau n° 2033-B-SD du formulaire LIASSE BIC/SI - REGIME RSI (CERFA n° 15948) lorsqu'elle est placée sous le régime simplifié d'imposition.&#13; Ces imprimés sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.&#13; &#13; Cette déduction revêtant le caractère d'une décision de gestion, il en résulte que toute déduction non pratiquée par l'entreprise au titre d'une année est définitivement perdue.&#13; &#13; 200&#13; &#13; Les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition. Si l’acquisition intervient en cours d’année, la déduction n’est pas réduite « prorata temporis ».&#13; &#13; 210&#13; &#13; Dans le cas où aucun bilan n'a été dressé au cours de l'année civile, la déduction annuelle est pratiquée, le cas échéant, pour la détermination des résultats provisoires soumis à l'impôt au titre de l'année écoulée. Toutefois, pour la détermination du résultat imposable de l'exercice clos au cours de l'année suivante, la déduction afférente à l'année précédente est également prise en compte. Cet exercice pourra donc supporter deux déductions.&#13; &#13; Par ailleurs, lorsque plusieurs bilans successifs ont été dressés au cours de la même année, l'entreprise exerce à sa convenance en une ou plusieurs fois, au titre des exercices clos dans l'année considérée, le droit à déduction attaché à l'année. La somme des déductions ainsi pratiquées ne peut excéder 1/5ème de l'œuvre.&#13; &#13; La décision prise à cet égard constitue une décision de gestion qui est opposable à l'entreprise.&#13; &#13; C. Limitation de la déduction&#13; &#13; 220&#13; &#13; Les sommes relatives aux acquisitions d'œuvres originales d’artistes vivants ou d'instruments de musique sont déductibles dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, diminuée des versements effectués en application de l’article 238 bis du CGI. Lorsque la fraction du prix d’acquisition ne peut être totalement déduite au titre d’une année, l’excédent non utilisé ne peut être reporté pour être déduit au titre d’une année ultérieure.&#13; &#13; Remarque : Le plafond de 20 000 €, alternatif à celui de 5 ‰ du chiffre d'affaires, s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, conformément à l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.&#13; &#13; 230&#13; &#13; Exemple : L’entreprise A a réalisé au cours de l’exercice N un chiffre d’affaires de 1 M€. Par ailleurs, elle a effectué au cours du même exercice des dons aux œuvres pour un montant de 8 000 € et a acquis une œuvre d’artiste vivant pour un montant de 40 000 €. La fraction du prix d'acquisition de l’œuvre est déductible au titre de l'année N dans la limite de 8 000 € (40 000 € / 5).&#13; &#13; Au titre de l'année N, la limite globale de prise en compte des versements calculée en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise A est de : 1 M€ x 5 ‰ = 5 000 €. Les versements effectués par l'entreprise A sont donc pris en compte dans la limite de 20 000 €, supérieure au plafond de 5 ‰ du chiffre d'affaires.&#13; &#13; Les versements effectués au titre de l’article 238 bis du CGI étant de 8 000 €, la limite applicable aux sommes déductibles au titre de l’article 238 bis AB du CGI est de 12 000 € (20 000 € - 8 000 €). L'entreprise A pourra donc déduire la fraction du prix d'acquisition de l’œuvre en totalité au titre de l'année N, soit la somme de 8 000 € (40 000 € / 5).&#13; &#13; Au cours de l'exercice N+1, l'entreprise A a réalisé un chiffre d'affaires de 1,5 M€. Elle a effectué au cours du même exercice des dons aux œuvres pour un montant de 16 000 €.&#13; &#13; Au titre de l'année N+1, la limite globale de prise en compte des versements calculée en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise A est de : 1,5 M€ x 5 ‰ = 7 500 €. Les versements effectués par l'entreprise A sont donc pris en compte dans la limite de 20 000 €, supérieure au plafond de 5 ‰ du chiffre d'affaires.&#13; &#13; Les versements effectués au titre de l’article 238 bis du CGI étant de 16 000 €, l’entreprise A ne peut déduire au titre de l’article 238 bis AB du CGI que 4 000 € (20 000 € - 16 000 €). Le montant n’ayant pu être déduit au cours de l’exercice N+1 (8 000 € - 4 000 €, soit 4 000 €) ne peut être reporté. Il est définitivement perdu.&#13; &#13; Remarque : Un exemple détaillé relatif à la détermination de la réduction d'impôt mêlant des dons aux œuvres ainsi qu'une acquisition d'œuvre d’artiste vivant figure au II-B § 80 du BOI-BIC-RICI-20-30-20.&#13; &#13; IV. Remise en cause de la déduction spéciale&#13; &#13; 240&#13; &#13; Le cinquième alinéa de l’article 238 bis AB du CGI prévoit que les sommes inscrites à la réserve spéciale qui correspondent aux déductions pratiquées, sont immédiatement réintégrées de façon extra-comptable dans les bénéfices imposables au taux de droit commun en cas de changement d'affectation ou de cession de l'œuvre ou de l'instrument, ou de prélèvement sur le compte de réserve.&#13; &#13; A. Œuvres originales d'artistes vivants&#13; &#13; 1. Changement d'affectation de l'œuvre&#13; &#13; 250&#13; &#13; Il convient d'entendre par changement d'affectation le fait de cesser d'exposer l'œuvre au public. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-1 § 80 et suivants.&#13; &#13; 2. Cession de l'œuvre&#13; &#13; 260&#13; &#13; Il s'agit de toute opération ayant pour effet de faire sortir le bien de l'actif immobilisé (vente du bien ou opérations assimilées).&#13; &#13; Dans ce cas, le cessionnaire peut bénéficier des dispositions de l’article 238 bis AB du CGI si l'artiste est vivant au moment de l'opération et s'il satisfait par ailleurs à l'ensemble des conditions prévues à cet article.&#13; &#13; 3. Prélèvement sur la réserve spéciale&#13; &#13; 270&#13; &#13; Le prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale entraîne une réintégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables au taux de droit commun.&#13; &#13; B. Instruments de musique&#13; &#13; 280&#13; &#13; En cas de changement d’affectation, de cession de l’instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve spéciale au cours d’une année ou d’un exercice, la somme inscrite à la réserve est réintégrée au résultat de l’année ou de l’exercice concerné.&#13; &#13; V. Conséquences de la déduction spéciale au regard d'une éventuelle provision pour dépréciation d'œuvres d'artistes vivants&#13; &#13; 290&#13; &#13; L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'œuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas de l’article 238 bis AB du CGI.&#13; &#13; A. Constitution de la provision pour dépréciation d'œuvres d'artistes vivants&#13; &#13; 300&#13; &#13; Il convient de distinguer deux situations.&#13; &#13; 1. Le coût d'acquisition de l'œuvre d'art est inférieur à 7 600 €&#13; &#13; 310&#13; &#13; L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation dans les conditions habituelles. Elle doit notamment pouvoir justifier la dépréciation subie et inscrire la provision sur le tableau prévu au II de l'article 38 de l'annexe III au CGI.&#13; &#13; 2. Le coût d'acquisition de l'œuvre d'art est supérieur à 7 600 €&#13; &#13; 320&#13; &#13; L'entreprise doit en outre faire procéder à une expertise afin de constater la dépréciation de l'œuvre.&#13; &#13; Cette dépréciation est constatée par un expert agréé près les tribunaux (CGI, art. 39, 1-5°).&#13; &#13; Dans ces conditions, les œuvres d'art dont le coût d'acquisition est supérieur à 7 600 € peuvent faire l'objet d'une provision pour dépréciation si l'entreprise a fait constater la dépréciation intervenue au cours de l'exercice, quel que soit le montant de cette dépréciation, par un expert judiciaire inscrit sur la liste nationale ou sur une des listes établies par les cours d'appel.&#13; &#13; Ces listes sont tenues à la disposition du public au secrétariat-greffe des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ainsi qu'au secrétariat-greffe de la Cour de cassation s'agissant de la liste nationale.&#13; &#13; B. Régime de la provision&#13; &#13; 330&#13; &#13; Les œuvres d'artistes vivants dont l'acquisition ouvre droit à la déduction prévue par l’article 238 bis AB du CGI ne peuvent donner lieu à la constatation d'une provision pour dépréciation que pour la fraction de celle-ci qui excède le montant des déductions déjà pratiquées.&#13; &#13; En effet, si le dernier alinéa de l'article 238 bis AB du CGI prévoit que l'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque l'œuvre subit une dépréciation qui excède le montant des déductions déjà opérées au titre de cet article, la provision doit être limitée à la fraction de la dépréciation qui excède le montant des déductions spéciales déjà opérées à la clôture de l'exercice.&#13; &#13; Si le prix de l'œuvre excède 7 600 € (V-A-2 § 320), la dépréciation doit être constatée par expertise.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Les_exploitants_agricoles_p_01""><strong>Actualité liée :</strong> 24/05/2023 : BIC - Prorogation de la déduction spéciale pour dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique aux acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2025 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 41)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_238_bis_AB_du_CGI_00"">L'article 238 bis AB du code général des impôts (CGI) prévoit une déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public ainsi que des instruments de musique destinés à être prêtés aux artistes-interprètes.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""cette_deduction__8492"">Cette déduction s'applique aux acquisitions d'œuvres originales d'artistes vivants et d'instruments de musique réalisées avant le 31 décembre 2025.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_entreprises_peuvent,_da_01"">Ces entreprises peuvent, dans certaines conditions, déduire de manière extra-comptable une somme correspondant au prix d'acquisition selon des modalités et dans des limites exposées aux II et III § 80 à 230.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_de_la_me_10"">I. Champ d'application de la déduction spéciale</h1> <h2 id=""A._Entreprises_susceptibles_20"">A. Entreprises susceptibles de bénéficier de la déduction spéciale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_02"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de larticle 238_b_03"">Le régime de l’article 238 bis AB du CGI concerne les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ainsi que celles qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, quelle que soit la nature de l'activité professionnelle de l'entreprise.</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_entreprises_soumises_a__05"">En effet, la déduction spéciale instituée par l'article 238 bis AB du CGI est subordonnée notamment à l'inscription d'une somme équivalente à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l'entreprise (II-A-2 § 120). Or, en pratique, cette condition a pour effet d'exclure du bénéfice de la mesure les entreprises qui, sur le plan juridique, n'ont pas la faculté de créer au passif de leur bilan un compte de cette nature.  Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC sont donc exclues de ce dispositif (RM Foulon n° 36875, JO AN du 10 mars 2015, p. 1719).</p> <h2 id=""Ouvres_dartistes_vivants_co_21"">B. Œuvres concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au 1er alinea__07"">Conformément au premier alinéa de l’article 238 bis AB du CGI, seules sont susceptibles d'ouvrir droit à déduction les sommes correspondant au prix d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_admises_en_d_08"">Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 238 bis AB du CGI, les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique.</p> <h3 id=""Ouvres_originales_dartistes_30"">1. Œuvres originales d'artistes vivants</h3> <h4 id=""Ouvres_originales_40"">a. Œuvres originales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_tableaux,_peintures,__011"">Les œuvres concernées sont celles définies au II de l'article 98 A de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_productions_artisanales_018"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 130 à 290 du BOI-TVA-SECT-90-10.</p> <h4 id=""Ouvres_dartistes_vivants_41"">b. Œuvres d'artistes vivants</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_019"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lartiste_doit_etre_vivant_a_020"">L'artiste doit être vivant au moment de l'achat de l'œuvre.</p> <h3 id=""Ouvres_inscrites_a_un_compt_31"">2. Œuvres inscrites à un compte d'actif immobilisé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_speciale_est_r_023"">La déduction spéciale est réservée aux œuvres d'art qui ont le caractère d'immobilisations et qui sont enregistrées en tant que telles à l'actif du bilan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ouvres_achetees_en_vue__024"">Les œuvres achetées en vue de la revente et qui figurent à ce titre parmi les stocks de l'entreprise (stocks des négociants et plus généralement stocks des entreprises qui interviennent dans les transactions portant sur des œuvres d'art) n'ouvrent pas droit à la déduction.</p> <h3 id=""Extension_du_dispositif_aux_32"">3. Instruments de musique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_025"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_relative_au_mecenat,_026"">Le bénéfice du dispositif présenté au I § 5 et suivants est ouvert aux entreprises qui achètent des instruments de musique et s’engagent à les prêter à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.</p> <h4 id=""Instruments_concernes_42"">a. Instruments concernés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_instruments_de_mus_028"">Tous les instruments de musique sont susceptibles d’être concernés par le dispositif.</p> <h4 id=""Artistes-interpretes_concer_43"">b. Artistes-interprètes concernés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_artis_030"">Sont considérés comme artistes-interprètes :</p> <ul><li>les personnes qui suivent une formation musicale dans un établissement ou une école visée ci-après ou qui ont une qualification musicale d’un diplôme correspondant à un cycle 3 de conservatoire national de région ou d’école nationale de musique ou d’un équivalent européen. Les étudiants et anciens étudiants des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon sont réputés remplir ces conditions de niveau ;</li> <li>les personnes qui exercent, à titre professionnel, une activité d’artiste-interprète.</li> </ul><h1 id=""Conditions_de_deduction_11"">II. Conditions d'application de la déduction spéciale</h1> <h2 id=""Ouvres_dartistes_vivants_22"">A. Œuvres d'artistes vivants</h2> <h3 id=""Exposition_au_public_33"">1. Exposition au public</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_doit_exposer_au_034"">L'entreprise doit exposer au public l'œuvre d'art qu'elle a acquise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_speciale_autor_035"">La déduction spéciale autorisée par l’article 238 bis AB du CGI est subordonnée à la condition de l'exposition de l'œuvre, à titre gratuit, dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_redaction_de_l’article_23_0115"">Les dispositions de l’article 238 bis AB du CGI prévoient expressément que la durée d’exposition de l’œuvre doit être égale à la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exposition_de_l’ouvre,_qu_037"">L’exposition de l’œuvre, qui est la contrepartie obligatoire de l’avantage fiscal accordé à l’entreprise, peut être réalisée :</p> <ul><li>dans les locaux de l’entreprise ou lors de manifestations organisées par elle ou par un tiers (un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié). Dans ce cas, le bien doit être situé dans un lieu effectivement accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux. L’œuvre ne doit donc pas être placée dans un local réservé à une personne ou à un groupe restreint de personnes. Tel serait le cas notamment si le bien était situé dans un bureau personnel, dans une résidence personnelle ou si le lieu d'exposition était réservé aux seuls clients de l'entreprise. Une entreprise qui exposerait l’œuvre dans un lieu accessible aux seuls clients de l'entreprise et également au profit d'un public plus large, à l'occasion d'une manifestation annuelle ponctuelle, ne pourrait bénéficier de la déduction fiscale susvisée dans la mesure où l’œuvre n'est exposée que ponctuellement au profit d'un public plus large, et non pendant toute la période de cinq ans ;</li> <li>dans un musée auquel le bien est mis en dépôt ;</li> <li>par une région, un département, une commune ou un de leurs établissements publics ou un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_041"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelles_que_soient_les_moda_042"">Quelles que soient les modalités d’exposition au public adoptées par l’entreprise, le public doit être informé du lieu d’exposition et de sa possibilité d’accès au bien. L’entreprise doit donc communiquer l’information appropriée au public, par des indications attractives sur le lieu même de l’exposition et par tous moyens promotionnels adaptés à l’importance de l’ œuvre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_043"">(110)</p> <h3 id=""Inscription_de_la_somme_ded_34"">2. Inscription de la somme déduite à un compte de réserve spéciale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_du_resultat_com_046"">La fraction du résultat comptable correspondant à la déduction effectuée de manière extra-comptable doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_speciale_est_s_047"">La déduction spéciale est subordonnée à cette inscription. Celle-ci doit intervenir au plus tard à la clôture de l'exercice qui suit celui au titre duquel la déduction est pratiquée. Une ligne spéciale est prévue à cet effet sur les imprimés concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_inscrites_au_com_048"">Les sommes inscrites au compte de réserve doivent être ventilées suivant l'exercice de leur déduction, sur un document joint à la déclaration de résultat et conforme au modèle présenté à l'annexe « Réserve spéciale constituée en application de l’article 238 bis AB du CGI » (BOI-FORM-000040).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_perte_comptable,__049"">En cas de perte comptable, il est admis que l'entreprise ait la faculté de doter la réserve spéciale par le débit d'un compte de report à nouveau débiteur, si elle a épuisé toutes autres possibilités d'imputation.</p> <h2 id=""Instruments_de_musique_23"">B. Instruments de musique</h2> <h3 id=""Conditions_generales_35"">1. Conditions générales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_049"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_la_deduc_050"">Pour bénéficier de la déduction prévue à l’article 238 bis AB du CGI, l’entreprise doit s’engager à prêter l’instrument de musique à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_051"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’entreprise_doit_pouvoir_j_052"">L’entreprise doit pouvoir justifier cet engagement notamment en démontrant qu’elle a procédé à la publicité de son offre de prêt auprès du public potentiellement concerné.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_053"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’entreprise_doit_egalement_054"">L’entreprise doit également pouvoir justifier que les instruments prêtés l’ont été à des artistes-interprètes ayant le niveau requis (I-B-3-b § 70).</p> <h3 id=""Conditions_d’ordre_comptable_36"">2. Conditions d’ordre comptable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_055"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_que_peut_opere_056"">La déduction que peut opérer l’entreprise s’effectue selon les mêmes modalités (inscription de l’instrument à un compte d’actif immobilisé et d’une somme égale à la déduction opérée dans une réserve spéciale au passif du bilan et déduction du prix de l’instrument sur cinq années par fractions égales) que pour les œuvres d'artistes vivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_8013"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au <strong>II-A-2 § 120</strong>.</p> <h1 id=""Modalites_de_deduction_12"">III. Modalités d'application de la déduction spéciale</h1> <h2 id=""Base_de_la_deduction_24"">A. Base de la déduction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_057"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_la_deduction_est_058"">La base de la déduction est constituée par le prix de revient de l'œuvre ou de l'instrument de musique. En pratique, elle correspond à la valeur d'origine, c'est-à-dire son prix d'achat augmenté des frais accessoires éventuels et diminué le cas échéant de la taxe sur la valeur ajoutée récupérable. Les frais supportés lors de l'acquisition, qui ne sont pas inclus dans son prix de revient (notamment les commissions versées aux intermédiaires), sont exclus de la base de la déduction. Ils sont immédiatement déductibles.</p> <h2 id=""Modalites_pratiques_de_la_d_25"">B. Modalités pratiques de la déduction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_059"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_instituee_par__060"">La déduction prévue à l’article 238 bis AB du CGI est pratiquée de manière extra-comptable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_061"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_passib_062"">Pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés comme de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, les sommes en cause sont déduites du résultat de l'exercice :</p> <ul><li>sur le tableau n° 2058-A-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RN (CERFA n° 15949), ligne XG lorsque l'entreprise relève du régime du réel normal ;</li> <li>sur le tableau n° 2033-B-SD du formulaire LIASSE BIC/SI - REGIME RSI (CERFA n° 15948) lorsqu'elle est placée sous le régime simplifié d'imposition.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_imprimes_sont_disponibl_065"">Ces imprimés sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_deduction_revetant_le_065"">Cette déduction revêtant le caractère d'une décision de gestion, il en résulte que toute déduction non pratiquée par l'entreprise au titre d'une année est définitivement perdue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_066"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_acheten_067"">Les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition. Si l’acquisition intervient en cours d’année, la déduction n’est pas réduite « prorata temporis ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_aucun_bilan_na_ete_dresse_070"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_plusieurs_bilans_successi_071"">Dans le cas où aucun bilan n'a été dressé au cours de l'année civile, la déduction annuelle est pratiquée, le cas échéant, pour la détermination des résultats provisoires soumis à l'impôt au titre de l'année écoulée. Toutefois, pour la détermination du résultat imposable de l'exercice clos au cours de l'année suivante, la déduction afférente à l'année précédente est également prise en compte. Cet exercice pourra donc supporter deux déductions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""par_ailleurs_lor_3735"">Par ailleurs, lorsque plusieurs bilans successifs ont été dressés au cours de la même année, l'entreprise exerce à sa convenance en une ou plusieurs fois, au titre des exercices clos dans l'année considérée, le droit à déduction attaché à l'année. La somme des déductions ainsi pratiquées ne peut excéder 1/5^ème de l'œuvre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_prise_a_cet_ega_072"">La décision prise à cet égard constitue une décision de gestion qui est opposable à l'entreprise.</p> <h2 id=""Limitation_de_la_deduction_26"">C. Limitation de la déduction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_073"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_relatives_aux_ac_074"">Les sommes relatives aux acquisitions d'œuvres originales d’artistes vivants ou d'instruments de musique sont déductibles dans la limite de <span class=""insecable"">20 000 €</span> ou de <span class=""insecable"">5 ‰</span> du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, diminuée des versements effectués en application de l’article 238 bis du CGI. Lorsque la fraction du prix d’acquisition ne peut être totalement déduite au titre d’une année, l’excédent non utilisé ne peut être reporté pour être déduit au titre d’une année ultérieure.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_plafond_de_10_076""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Le plafond de <span class=""insecable"">20 000 €</span>, alternatif à celui de <span class=""insecable"">5 ‰</span> du chiffre d'affaires, s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, conformément à l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_075"">230</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_A_a_realise_au_077""><strong>Exemple :</strong> L’entreprise A a réalisé au cours de l’exercice N un chiffre d’affaires de 1 M€. Par ailleurs, elle a effectué au cours du même exercice des dons aux œuvres pour un montant de <span class=""insecable"">8 000 €</span> et a acquis une œuvre d’artiste vivant pour un montant de <span class=""insecable"">40 000 €</span>. La fraction du prix d'acquisition de l’œuvre est déductible au titre de l'année N dans la limite de <span class=""insecable"">8 000 €</span> (<span class=""insecable"">40 000 €</span> / 5).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_limite_globale_de_prise__078"">Au titre de l'année N, la limite globale de prise en compte des versements calculée en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise A est de : 1 M€ x <span class=""insecable"">5 ‰</span> = <span class=""insecable"">5 000 €</span>. Les versements effectués par l'entreprise A sont donc pris en compte dans la limite de <span class=""insecable"">20 000 €</span>, supérieure au plafond de <span class=""insecable"">5 ‰</span> du chiffre d'affaires.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_versements_effectues_au_079"">Les versements effectués au titre de l’article 238 bis du CGI étant de 8 000 €, la limite applicable aux sommes déductibles au titre de l’article 238 bis AB du CGI est de <span class=""insecable"">12 000 €</span> (<span class=""insecable"">20 000 €</span> - <span class=""insecable"">8 000 €</span>). L'entreprise A pourra donc déduire la fraction du prix d'acquisition de l’œuvre en totalité au titre de l'année N, soit la somme de <span class=""insecable"">8 000 €</span> (<span class=""insecable"">40 000 €</span> / 5).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_lexercice_N+1,__081"">Au cours de l'exercice N+1, l'entreprise A a réalisé un chiffre d'affaires de 1,5 M€. Elle a effectué au cours du même exercice des dons aux œuvres pour un montant de <span class=""insecable"">16 000 €</span>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_lannee_N+1,_la__082"">Au titre de l'année N+1, la limite globale de prise en compte des versements calculée en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise A est de : 1,5 M€ x <span class=""insecable"">5 ‰</span> = <span class=""insecable"">7 500 €</span>. Les versements effectués par l'entreprise A sont donc pris en compte dans la limite de <span class=""insecable"">20 000 €</span>, supérieure au plafond de <span class=""insecable"">5 ‰</span> du chiffre d'affaires.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_versements_effectues_au_083"">Les versements effectués au titre de l’article 238 bis du CGI étant de <span class=""insecable"">16 000 €</span>, l’entreprise A ne peut déduire au titre de l’article 238 bis AB du CGI que <span class=""insecable"">4 000 €</span> (<span class=""insecable"">20 000 €</span> - <span class=""insecable"">16 000 €</span>). Le montant n’ayant pu être déduit au cours de l’exercice N+1 (<span class=""insecable"">8 000 €</span> - <span class=""insecable"">4 000 €</span>, soit <span class=""insecable"">4 000 €</span>) ne peut être reporté. Il est définitivement perdu.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Nota :_Un_exemple_detaille__080""><strong>Remarque :</strong> Un exemple détaillé relatif à la détermination de la réduction d'impôt mêlant des dons aux œuvres ainsi qu'une acquisition d'œuvre d’artiste vivant figure au II-B § 80 du BOI-BIC-RICI-20-30-20.</p> <h1 id=""Remise_en_cause_de_la_deduc_13"">IV. Remise en cause de la déduction spéciale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_081"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le cinquieme alinea_de_lart_082"">Le cinquième alinéa de l’article 238 bis AB du CGI prévoit que les sommes inscrites à la réserve spéciale qui correspondent aux déductions pratiquées, sont immédiatement réintégrées de façon extra-comptable dans les bénéfices imposables au taux de droit commun en cas de changement d'affectation ou de cession de l'œuvre ou de l'instrument, ou de prélèvement sur le compte de réserve.</p> <h2 id=""Ouvres_originales_dartistes_27"">A. Œuvres originales d'artistes vivants</h2> <h3 id=""Changement_daffectation_de__37"">1. Changement d'affectation de l'œuvre</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_083"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_dentendre_par_c_084"">Il convient d'entendre par changement d'affectation le fait de cesser d'exposer l'œuvre au public. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-1 § 80 et suivants.</p> <h3 id=""Cession_de_louvre_38"">2. Cession de l'œuvre</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_085"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_toute_operation_086"">Il s'agit de toute opération ayant pour effet de faire sortir le bien de l'actif immobilisé (vente du bien ou opérations assimilées).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_cessionnair_087"">Dans ce cas, le cessionnaire peut bénéficier des dispositions de l’article 238 bis AB du CGI si l'artiste est vivant au moment de l'opération et s'il satisfait par ailleurs à l'ensemble des conditions prévues à cet article.</p> <h3 id=""Prelevement_sur_la_reserve__39"">3. Prélèvement sur la réserve spéciale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_088"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_de_tout_ou_p_089"">Le prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale entraîne une réintégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables au taux de droit commun.</p> <h2 id=""Instruments_de_musique_28"">B. Instruments de musique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_090"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_changement_d’affe_091"">En cas de changement d’affectation, de cession de l’instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve spéciale au cours d’une année ou d’un exercice, la somme inscrite à la réserve est réintégrée au résultat de l’année ou de l’exercice concerné.</p> <h1 id=""Consequences_de_la_deductio_14"">V. Conséquences de la déduction spéciale au regard d'une éventuelle provision pour dépréciation d'œuvres d'artistes vivants</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_092"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_peut_constituer_093"">L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'œuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas de l’article 238 bis AB du CGI.</p> <h2 id=""Constitution_de_la_provisio_29"">A. Constitution de la provision pour dépréciation d'œuvres d'artistes vivants</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_094"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_d_095"">Il convient de distinguer deux situations.</p> <h3 id=""le_cout_dacquisition_de_loe_310"">1. Le coût d'acquisition de l'œuvre d'art est inférieur à 7 600 €</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_le_cout_dacquisition_de_l_097"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_peut_constituer_099"">L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation dans les conditions habituelles. Elle doit notamment pouvoir justifier la dépréciation subie et inscrire la provision sur le tableau prévu au II de l'article 38 de l'annexe III au CGI.</p> <h3 id=""le_cout_dacquisition_de_loe_311"">2. Le coût d'acquisition de l'œuvre d'art est supérieur à 7 600 €</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_le_cout_dacquisition_de_l_099"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_doit_en_outre_f_0101"">L'entreprise doit en outre faire procéder à une expertise afin de constater la dépréciation de l'œuvre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_depreciation_est_cons_0100"">Cette dépréciation est constatée par un expert agréé près les tribunaux (CGI, art. 39, 1-5°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_les_ou_0101"">Dans ces conditions, les œuvres d'art dont le coût d'acquisition est supérieur à <span class=""insecable"">7 600 €</span> peuvent faire l'objet d'une provision pour dépréciation si l'entreprise a fait constater la dépréciation intervenue au cours de l'exercice, quel que soit le montant de cette dépréciation, par un expert judiciaire inscrit sur la liste nationale ou sur une des listes établies par les cours d'appel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_listes_sont_tenues_a_la_0102"">Ces listes sont tenues à la disposition du public au secrétariat-greffe des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ainsi qu'au secrétariat-greffe de la Cour de cassation s'agissant de la liste nationale.</p> <h2 id=""Regime_de_la_provision_210"">B. Régime de la provision</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0103"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ouvres_dartistes_vivant_0104"">Les œuvres d'artistes vivants dont l'acquisition ouvre droit à la déduction prévue par l’article 238 bis AB du CGI ne peuvent donner lieu à la constatation d'une provision pour dépréciation que pour la fraction de celle-ci qui excède le montant des déductions déjà pratiquées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_si_le_dernier_ali_0105"">En effet, si le dernier alinéa de l'article 238 bis AB du CGI prévoit que l'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque l'œuvre subit une dépréciation qui excède le montant des déductions déjà opérées au titre de cet article, la provision doit être limitée à la fraction de la dépréciation qui excède le montant des déductions spéciales déjà opérées à la clôture de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_prix_de_louvre_excede_0106"">Si le prix de l'œuvre excède <span class=""insecable"">7 600 €</span> (<strong>V-A-2 § 320</strong>), la dépréciation doit être constatée par expertise.</p>

Contenu

BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé

2018-03-07

BA

RICI

BOI-BA-RICI-20-90

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2735-PGP.html/identifiant=BOI-BA-RICI-20-90-20180307

1 Les entreprises agricoles qui ont la qualité d'adhérente à un groupement de prévention agréé peuvent bénéficier du crédit impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé prévu à l'article 244 quater D du code général des impôts (CGI). Pour plus de détails sur le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé, il convient de se référer au BOI-BIC-RICI-10-20. 10 Remarque : Le 4° du I de l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abroge le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé prévu à l'article 244 quater D du CGI. Ce crédit d'impôt ne s'applique plus aux entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code du commerce.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_agricoles,__01"">Les entreprises agricoles qui ont la qualité d'adhérente à un groupement de prévention agréé peuvent bénéficier du crédit impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé prévu à l'article 244 quater D du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_detail_sur_le_credi_02"">Pour plus de détails sur le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé, il convient de se référer au BOI-BIC-RICI-10-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""remarque-western"" id=""Cette_disposition_sapplique_08""><strong>Remarque</strong> : Le 4° du I de l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abroge le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé prévu à l'article 244 quater D du CGI. Ce crédit d'impôt ne s'applique plus aux entreprises adhérant à compter du 1^er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code du commerce.</p>

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IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements

2023-06-14

IF

AUT

BOI-IF-AUT-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2449-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-50-20230614

Actualité liée : 14/06/2023 : IF - Création d'une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, affectée à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 75)&#13; &#13; 1&#13; &#13; L'article 231 ter du code général des impôts (CGI) et l'article 231 quater du CGI instituent une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) perçue dans certains départements.&#13; &#13; Sont passibles de la taxe les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, dont la superficie excède certains seuils et situés :&#13; &#13; dans les limites territoriales de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, s’agissant de la TSB prévue par l'article 231 ter du CGI ;&#13; dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, s’agissant de la TSB prévue par l'article 231 quater du CGI.&#13; Lorsque les locaux ou les surfaces de stationnement sont situés dans le ressort géographique de l'un de ces départements et d'un département limitrophe ne relevant pas de la région d'Île-de-France ou des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, la taxe n'est due que pour la fraction des surfaces situées en Île-de-France ou dans les départements Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.&#13; &#13; D'une manière générale, les commentaires figurant dans le présent titre s'appliquent, sauf mention contraire, aussi bien à la TSB perçue dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France (CGI, art. 231 ter) qu'à la TSB perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes (CGI, art. 231 quater).&#13; &#13; 10&#13; &#13; Sont taxables les immeubles ou les parties d'immeuble affectés à l'usage de bureaux, à une activité professionnelle, à une activité de commerce ou de stockage et les locaux (ou les aires, couvertes ou non couvertes) destinés au stationnement des véhicules.&#13; &#13; La TSB peut donc concerner :&#13; &#13; soit un immeuble dans son ensemble, dès l'instant où il est affecté en totalité à un tel usage ;&#13; soit une partie d'immeuble formant une unité autonome affectée à cet usage (exemples : appartement affecté exclusivement et en totalité à l'exercice d'une activité libérale dans un immeuble d'habitation, bureaux dépendant d'un établissement industriel, locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation ou de bureaux, etc.) ;&#13; soit seulement les pièces comprises dans une unité autonome principalement affectée à un autre usage (exemple : pièces à usage de bureaux dans un appartement utilisé par ailleurs pour l'habitation). Compte tenu des seuils d'imposition prévus en fonction des locaux (II-F § 200 du BOI-IF-AUT-50-10-20), ce cas ne peut a priori viser que les bureaux ou locaux assimilés.&#13; La taxe s'applique, en principe, à des bâtiments. Toutefois, elle est également applicable à certaines surfaces couvertes ou non qui constituent, par la loi, des locaux commerciaux, des locaux de stockage ou des surfaces de stationnement.&#13; &#13; 20&#13; &#13; Le classement des biens par catégorie s'effectue en fonction de leur destination au 1er janvier de l'année d'imposition.&#13; &#13; Il résulte d'une jurisprudence constante que l'état d'inutilisation ou de vacance, même pour une cause étrangère à la volonté du propriétaire, est sans incidence sur l'assujettissement à la taxe.&#13; &#13; La circonstance que des locaux à usage de bureaux soient rendus temporairement impropres à cet usage, du fait des travaux dont ils font l'objet, n'est pas de nature, en l'absence de dispositions le prévoyant, à les exclure ou à les exonérer du champ d'application de la taxe dès lors que ces travaux n'ont pas pour objet un changement de leur destination (CAA, arrêt du 28 juin 2012, n° 11PA00678 ; CE, décision du 5 mars 2014, n° 362283, ECLI:FR:CESJS:2014:362283.20140305 ; CE, décision du 27 décembre 2019, n° 427385, ECLI:FR:CECHS:2019:427385.20191227).&#13; &#13; 30&#13; &#13; La TSB n'est déductible ni de l'assiette de l'impôt sur le revenu (revenus imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux), ni de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 93, 1 et CGI, art. 39, 1-4°-al. 1).&#13; &#13; 40&#13; &#13; S'agissant des revenus fonciers, la non-déduction de la taxe pour la détermination du revenu net est expressément prévue par le c du 1° du I de l'article 31 du CGI.&#13; &#13; 50&#13; &#13; Le présent titre traite successivement :&#13; &#13; du champ d'application de la taxe (chapitre 1, BOI-IF-AUT-50-10) ;&#13; des modalités d'établissement de la taxe (chapitre 2, BOI-IF-AUT-50-20).&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_IF_-_Amena_00""><strong>Actualité liée :</strong> 14/06/2023 : IF - Création d'une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, affectée à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 75)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 231_ter_du_code_g_01"">L'article 231 ter du code général des impôts (CGI) et l'article 231 quater du CGI instituent une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) perçue dans certains départements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_passibles_de_la_taxe_l_02"">Sont passibles de la taxe les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, dont la superficie excède certains seuils et situés :</p> <ul><li id=""sagissant_de_la__4913"">dans les limites territoriales de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, s’agissant de la TSB prévue par l'article 231 ter du CGI ;</li> <li id=""sagissant_de_la__6177"">dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, s’agissant de la TSB prévue par l'article 231 quater du CGI.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_locaux_ou_les_s_03"">Lorsque les locaux ou les surfaces de stationnement sont situés dans le ressort géographique de l'un de ces départements et d'un département limitrophe ne relevant pas de la région d'Île-de-France ou des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, la taxe n'est due que pour la fraction des surfaces situées en Île-de-France ou dans les départements Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dune_maniere_gen_4213"">D'une manière générale, les commentaires figurant dans le présent titre s'appliquent, sauf mention contraire, aussi bien à la TSB perçue dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France (CGI, art. 231 ter) qu'à la TSB perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes (CGI, art. 231 quater).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_taxables_les_immeubles_05"">Sont taxables les immeubles ou les parties d'immeuble affectés à l'usage de bureaux, à une activité professionnelle, à une activité de commerce ou de stockage et les locaux (ou les aires, couvertes ou non couvertes) destinés au stationnement des véhicules.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_peut_donc_concerner_06"">La TSB peut donc concerner :</p> <ul><li id=""- soit_un_immeuble_dans_son_07"">soit un immeuble dans son ensemble, dès l'instant où il est affecté en totalité à un tel usage ;</li> <li id=""- soit_une_partie_dimmeuble_08"">soit une partie d'immeuble formant une unité autonome affectée à cet usage (exemples : appartement affecté exclusivement et en totalité à l'exercice d'une activité libérale dans un immeuble d'habitation, bureaux dépendant d'un établissement industriel, locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation ou de bureaux, etc.) ;</li> <li id=""- soit_seulement_les_pieces_09"">soit seulement les pièces comprises dans une unité autonome principalement affectée à un autre usage (exemple : pièces à usage de bureaux dans un appartement utilisé par ailleurs pour l'habitation). Compte tenu des seuils d'imposition prévus en fonction des locaux (II-F § 200 du BOI-IF-AUT-50-10-20), ce cas ne peut a priori viser que les bureaux ou locaux assimilés.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_sapplique,_en_princ_010"">La taxe s'applique, en principe, à des bâtiments. Toutefois, elle est également applicable à certaines surfaces couvertes ou non qui constituent, par la loi, des locaux commerciaux, des locaux de stockage ou des surfaces de stationnement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_classement_des_biens_par_012"">Le classement des biens par catégorie s'effectue en fonction de leur destination au 1^er janvier de l'année d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Letat_dinutilisation_ou_de_013"">Il résulte d'une jurisprudence constante que l'état d'inutilisation ou de vacance, même pour une cause étrangère à la volonté du propriétaire, est sans incidence sur l'assujettissement à la taxe.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""30_014"">La circonstance que des locaux à usage de bureaux soient rendus temporairement impropres à cet usage, du fait des travaux dont ils font l'objet, n'est pas de nature, en l'absence de dispositions le prévoyant, à les exclure ou à les exonérer du champ d'application de la taxe dès lors que ces travaux n'ont pas pour objet un changement de leur destination (CAA, arrêt du 28 juin 2012, n° 11PA00678 ; CE, décision du 5 mars 2014, n° 362283, ECLI:FR:CESJS:2014:362283.20140305 ; CE, décision du 27 décembre 2019, n° 427385, ECLI:FR:CECHS:2019:427385.20191227).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_30_014""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_IX_de_larti_014"">La TSB n'est déductible ni de l'assiette de l'impôt sur le revenu (revenus imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux), ni de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 93, 1 et CGI, art. 39, 1-4°-al. 1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_revenus_fonci_016"">S'agissant des revenus fonciers, la non-déduction de la taxe pour la détermination du revenu net est expressément prévue par le c du 1° du I de l'article 31 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_de__019"">Le présent titre traite successivement :</p> <ul><li>du champ d'application de la taxe (chapitre 1, BOI-IF-AUT-50-10) ;</li> <li id=""-_les_modalites_detablissem_020"">des modalités d'établissement de la taxe (chapitre 2, BOI-IF-AUT-50-20).</li> </ul>

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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers

2023-06-19

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3795-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-40-20230619

1&#13; &#13; Le présent titre expose les régimes particuliers applicables :&#13; &#13; aux clubs d'investissement (chapitre 2, BOI-RPPM-RCM-40-20) ;&#13; aux fonds communs de placement, fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement (chapitre 3, BOI-RPPM-RCM-40-30) ;&#13; aux fonds communs de créances et organismes de titrisation (chapitre 4, BOI-RPPM-RCM-40-40) ;&#13; au plan d'épargne en actions (chapitre 5, BOI-RPPM-RCM-40-50) ;&#13; au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire PEA-PME (chapitre 5.5, BOI-RPPM-RCM-40-55) ;&#13; au plan d'épargne populaire (chapitre 6, BOI-RPPM-RCM-40-60).&#13; Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été supprimés ou ne trouvent plus à s'appliquer par l'effet du temps :&#13; &#13; - les 2° à 5° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ont supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à raison des produits des placements en valeurs mobilières effectués en application d'engagements d'épargne à long terme pris dans les conditions prévues à l'article 163 bis A du code général des impôts (CGI) et des gains nets résultant des cessions de ces mêmes valeurs (CGI, art. 150-0 A, III-5 ; CGI, art. 150-0 D, 12-a ; CGI, art. 157, 16° et CGI, art. 163 bis A). Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-RPPM-RCM-40-10 dans l'onglet « Versions publiées » ;&#13; &#13; - aucun fonds salarial tel que prévu à l'article L. 471-1 du code du travail (C. trav.), à l'article L. 471-2 du C. trav. et à l'article L. 471-3 du C. trav. ne pouvant être créé depuis le 23 octobre 1986 (ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, art. 35), le régime fiscal des produits des versements aux fonds salariaux ne trouve plus à s'appliquer. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-RPPM-RCM-40-70 dans l'onglet « Versions publiées ».&#13; &#13; 10&#13; &#13; En ce qui concerne le régime particulier des profits nets réalisés à titre occasionnel lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux des instruments financiers à terme, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-70.&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_groupe_les_01"">Le présent titre expose les régimes particuliers applicables :</p> <ul><li>aux clubs d'investissement (chapitre 2, BOI-RPPM-RCM-40-20) ;</li> <li>aux fonds communs de placement, fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement (chapitre 3, BOI-RPPM-RCM-40-30) ;</li> <li>aux fonds communs de créances et organismes de titrisation (chapitre 4, BOI-RPPM-RCM-40-40) ;</li> <li>au plan d'épargne en actions (chapitre 5, BOI-RPPM-RCM-40-50) ;</li> <li>au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire PEA-PME (chapitre 5.5, BOI-RPPM-RCM-40-55) ;</li> <li>au plan d'épargne populaire (chapitre 6, BOI-RPPM-RCM-40-60).</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque__5037""><strong>Remarque : </strong>Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été supprimés ou ne trouvent plus à s'appliquer par l'effet du temps :</p> <p class=""remarque-western"" id=""_les_2_a_5_du_i__3504"">- les 2° à 5° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ont supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à raison des produits des placements en valeurs mobilières effectués en application d'engagements d'épargne à long terme pris dans les conditions prévues à l'article 163 bis A du code général des impôts (CGI) et des gains nets résultant des cessions de ces mêmes valeurs (CGI, art. 150-0 A, III-5 ; CGI, art. 150-0 D, 12-a ; CGI, art. 157, 16° et CGI, art. 163 bis A). Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-RPPM-RCM-40-10 dans l'onglet « Versions publiées » ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""_aucun_fonds_sal_3891"">- aucun fonds salarial tel que prévu à l'article L. 471-1 du code du travail (C. trav.), à l'article L. 471-2 du C. trav. et à l'article L. 471-3 du C. trav. ne pouvant être créé depuis le 23 octobre 1986 (ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, art. 35), le régime fiscal des produits des versements aux fonds salariaux ne trouve plus à s'appliquer. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-RPPM-RCM-40-70 dans l'onglet « Versions publiées ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_09"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_regim_012"">En ce qui concerne le régime particulier des profits nets réalisés à titre occasionnel lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux des instruments financiers à terme, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-70.</p>

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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Produits des versements aux fonds salariaux

2023-06-19

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-40-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3806-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-40-70-20230619

Aucun fonds salarial tel que prévu à l'article L. 471-1 du code du travail (C. trav.), à l'article L. 471-2 du C. trav. et à l'article L. 471-3 du C. trav. ne pouvant être créé depuis le 23 octobre 1986 (ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, art. 35), le régime fiscal des produits des versements aux fonds salariaux ne trouve plus à s'appliquer.&#13; &#13; Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 19 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;

<p class=""paragraphe-western"" id=""aucun_fonds_sala_7901"">Aucun fonds salarial tel que prévu à l'article L. 471-1 du code du travail (C. trav.), à l'article L. 471-2 du C. trav. et à l'article L. 471-3 du C. trav. ne pouvant être créé depuis le 23 octobre 1986 (ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, art. 35), le régime fiscal des produits des versements aux fonds salariaux ne trouve plus à s'appliquer.</p> <p class=""warn"" id=""les_commentaires_3424"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 19 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

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IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises

2023-06-21

IS

LIQ

BOI-IS-LIQ-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2063-PGP.html/identifiant=BOI-IS-LIQ-20-20230621

1&#13; &#13; Les dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts prévoient que les petites et moyennes entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés bénéficient de plein droit d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction des bénéfices n'excédant pas 42 500 €.&#13; &#13; La limite de 42 500 € s'applique au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.&#13; &#13; Remarque : Pour les exercices clos antérieurement à cette date, la limite est fixée à 38 120 €.&#13; &#13; Ce régime est réservé aux entreprises dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques et qui ont réalisé un chiffre d'affaires au titre de l'exercice d'application du taux réduit :&#13; &#13; inférieur à 7 630 000 € pour les exercices ouverts antérieurement  au 1er janvier 2021 ;&#13; inférieur ou égal à 10 000 000 € pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.&#13; Les sociétés doivent annexer à leur déclaration de résultat un état spécifique de répartition de leur capital social.&#13; &#13; 10&#13; &#13; Le présent titre traite successivement :&#13; &#13; des redevables concernés par le taux réduit (chapitre 1, BOI-IS-LIQ-20-10) ;&#13; des modalités d'application du taux réduit (chapitre 2, BOI-IS-LIQ-20-20).&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_6780"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_b_du_I__00"">Les dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts prévoient que les petites et moyennes entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés bénéficient de plein droit d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction des bénéfices n'excédant pas 42 500 €.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""remarque_la_limi_5633"">La limite de 42 500 € s'applique au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_pour_le_6348""><strong>Remarque :</strong> Pour les exercices clos antérieurement à cette date, la limite est fixée à 38 120 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_redevables_concernes__07"">Ce régime est réservé aux entreprises dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques et qui ont réalisé un chiffre d'affaires au titre de l'exercice d'application du taux réduit :</p> <ul><li id=""-_les_modalites_dapplicatio_08"">inférieur à 7 630 000 € pour les exercices ouverts antérieurement  au 1^er janvier 2021 ;</li> <li>inférieur ou égal à 10 000 000 € pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_doivent_annexer_010"">Les sociétés doivent annexer à leur déclaration de résultat un état spécifique de répartition de leur capital social.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_2563"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_redevables_concernes__07"">Le présent titre traite successivement :</p> <ul><li id=""-_les_modalites_dapplicatio_08"">des redevables concernés par le taux réduit (chapitre 1, BOI-IS-LIQ-20-10) ;</li> <li>des modalités d'application du taux réduit (chapitre 2, BOI-IS-LIQ-20-20).</li> </ul>

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BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Exploitations lucratives et sources de profits

2023-06-28

BNC

CHAMP

BOI-BNC-CHAMP-10-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2808-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20230628

1&#13; &#13; Aux termes de l'article 92 du code général des impôts, les revenus tirés d'activité autres que celles des professions libérales ou des charges et offices, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.&#13; &#13; 10&#13; &#13; Ces revenus englobent :&#13; &#13; les opérations de bourse (sous-section 1, BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-10) ;&#13; les droits d'auteur et propriétés industrielles (sous-section 2, BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20) ;&#13; les indemnités diverses (sous-section 3, BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30) ;&#13; les professions ou activités dont la classification fiscale des revenus a donné lieu à des solutions législatives, jurisprudentielles ou administratives (sous-section 4, BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40).&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 92_d_01"">Aux termes de l'article 92 du code général des impôts, les revenus tirés d'activité autres que celles des professions libérales ou des charges et offices, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_revenus_englobent_:_03"">Ces revenus englobent :</p> <ul><li id=""-_les_operations_de_bourses_04"">les opérations de bourse (sous-section 1, BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-10) ;</li> <li id=""-_les_droits_dauteur_et_les_05"">les droits d'auteur et propriétés industrielles (sous-section 2, BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20) ;</li> <li id=""-_les_indemnites_diverses_(_06"">les indemnités diverses (sous-section 3, BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30) ;</li> <li id=""-_les_professions_ou_activi_07"">les professions ou activités dont la classification fiscale des revenus a donné lieu à des solutions législatives, jurisprudentielles ou administratives (sous-section 4, BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40).</li> </ul>

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IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU)

2023-06-28

IF

COLOC

BOI-IF-COLOC-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8317-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-10-20-20-20230628

Actualité liée : 28/06/2023 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Révision du schéma de financement (loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 14)&#13; &#13; I. Impôts directs locaux perçus de plein droit&#13; &#13; 1&#13; &#13; La fiscalité perçue par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique (FPU), prévu par l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) est définie au I de l'article 1379-0 bis du CGI.&#13; &#13; Remarque : La métropole de Lyon perçoit à la fois les impositions perçues par les EPCI à FPU et celles perçues par les départements (CGI, art. 1656).&#13; &#13; A. Taxe d'habitation et taxes foncières&#13; &#13; 10&#13; &#13; Les EPCI à FPU perçoivent la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) (CGI, art. 1407), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1380) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) (CGI, art. 1393), pour lesquelles ils votent des taux additionnels à ceux votés par leurs communes membres (BOI-IF-COLOC-20).&#13; &#13; B. Cotisation foncière des entreprises&#13; &#13; 20&#13; &#13; Les EPCI à FPU perçoivent la cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI, art. 1447) en lieu et place de leurs communes membres.&#13; &#13; Ainsi, seul l'EPCI vote un taux et une base minimum de CFE applicables, sauf exception, sur l'ensemble de son territoire.&#13; &#13; L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en deux ans à compter de 2023 :&#13; &#13; pour l’établissement de la cotisation de CVAE due au titre de 2023, les taux sont divisés par deux ;&#13; à compter des impositions dues au titre de 2024, la CVAE est supprimée.&#13; Le produit de CVAE perçu au titre de 2023 est reversé au budget de l'Etat (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXVI). En compensation, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre concernés se voient attribuer dès 2023 une fraction du produit national net de la taxe sur la valeur ajoutée (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXIV et XXV).&#13; &#13; C. Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)&#13; &#13; 30&#13; &#13; En application du V bis de l'article 1379-0 bis du CGI et du 1 du I bis de l'article 1609 nonies C du CGI, les EPCI à FPU perçoivent :&#13; &#13; 70 % de la composante relative aux éoliennes (CGI, art. 1519 D) pour les éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 et d'une part comprise entre de 50 % et 70 % pour celles installées à compter du 1er janvier 2019 ;&#13; En effet, s'agissant des éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019 sur le territoire des communes rattachées à un EPCI à FPU, 50 % du produit de l'IFER est perçu de plein droit par l'EPCI à FPU et 20 % est perçu par la ou les communes d'implantation. Néanmoins, ces dernières peuvent décider, sur délibération, de transférer tout ou partie de leur fraction d'IFER éolien à leur EPCI à FPU de rattachement (II-A § 40 du BOI-IF-COLOC-10-10).&#13; &#13; 50 % de la composante relative aux hydroliennes (CGI, art. 1519 D) ;&#13; 50 % de la composante relative aux centrales nucléaires ou thermiques à flamme (CGI, art. 1519 E) ;&#13; 50 % de la composante relative aux centrales hydrauliques et aux centrales photovoltaïques installées avant le 1er janvier 2023 (CGI, art. 1519 F) et une part comprise entre 50 % et 70 % pour les centrales photovoltaïques installées à compter du 1er janvier 2023 ;&#13; En effet, s’agissant des centrales photovoltaïques installées à compter du 1er janvier 2023 sur le territoire de communes rattachées à un EPCI à FPU, 50 % du produit de l'IFER est perçu de plein droit par l'EPCI à FPU et 20 % est perçu par la ou les communes d'implantation. Néanmoins, ces dernières peuvent décider, sur délibération, de transférer tout ou partie du produit de leur fraction d'IFER photovoltaïque à leur EPCI à FPU de rattachement (CGI, art 1609 nonies C, I bis-1 ter ; II-A § 40 du BOI-IF-COLOC-10-10).&#13; &#13; 100 % de la composante relative aux transformateurs électriques (CGI, art. 1519 G) ;&#13; 2/3 de la composante relative aux stations radio-électriques (CGI, art. 1519 H) ;&#13; 100 % de la composante relative aux installations de gaz naturel liquéfié (CGI, art. 1519 HA) ;&#13; 100 % de la composante relative aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel (CGI, art. 1519 HA) ;&#13; 100 % de la composante relative aux installations de stockages souterrains de gaz naturel (CGI, art. 1519 HA) ;&#13; 50 % de la composante relative aux canalisations de transport de gaz, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques (CGI, art. 1519 HA).&#13; D. Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB)&#13; &#13; 40&#13; &#13; La TA-TFNB prévue par l'article 1519 I du CGI est perçue en intégralité par les EPCI à FPU, en lieu et place de leurs communes membres (CGI, art. 1379-0 bis, I).&#13; &#13; Remarque : En application du VI de l'article 1519 I du CGI, la TA-TFNB n'est pas applicable à Mayotte (I § 15 du BOI-IF-AUT-80).&#13; &#13; II. Impôts directs locaux perçus sur délibérations&#13; &#13; 50&#13; &#13; Sous certaines conditions, un EPCI à FPU peut se substituer à ses communes membres pour la perception de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue par l'article 1519 A du CGI (en application du V de l’article 1379-0 bis du CGI) et de la taxe sur les friches commerciales prévue à l'article 1530 du CGI.&#13; &#13; Un schéma détaillé de la répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre est disponible au BOI-ANNX-000448.&#13; &#13; III. Cas particulier de la métropole du Grand Paris&#13; &#13; 60&#13; &#13; La métropole du Grand Paris est un EPCI à fiscalité propre à statut particulier créé au 1er janvier 2016 par l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.&#13; &#13; Au plan fiscal, elle suit le régime des EPCI à FPU (CGI, art. 1656 bis).&#13; &#13; 70&#13; &#13; Toutefois, la métropole du Grand Paris ne perçoit ni la THRS, ni la TFPB, ni la TFPNB (CGI, art. 1656 bis, I-2°-a).&#13; &#13; En outre, la CFE due au titre des années 2016 à 2023 est, sur son territoire, perçue au profit des établissements publics territoriaux et de la Ville de Paris (loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), art. 59, XV-A-1° et loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art.156).&#13; &#13; 80&#13; &#13; La métropole du Grand Paris est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés (loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 59, XV-A bis).&#13; &#13; Un tableau récapitulatif du schéma de répartition des principaux impôts directs locaux dans les limites de la métropole du Grand Paris est disponible au BOI-ANNX-000470.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_3667""><strong>Actualité liée :</strong> 28/06/2023 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Révision du schéma de financement (loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 14)</p> <h1 id=""Impots_directs_locaux_percu_10"">I. Impôts directs locaux perçus de plein droit</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fiscalite_percue_par_les_01"">La fiscalité perçue par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique (FPU), prévu par l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) est définie au I de l'article 1379-0 bis du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Des_lors_quelle__02""><strong>Remarque :</strong> La métropole de Lyon perçoit à la fois les impositions perçues par les EPCI à FPU et celles perçues par les départements (CGI, art. 1656).</p> <h2 id=""La_taxe_dhabitation_et_les__20"">A. Taxe d'habitation et taxes foncières</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_epci_a_fpu_p_9549"">Les EPCI à FPU perçoivent la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) (CGI, art. 1407), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1380) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) (CGI, art. 1393), pour lesquelles ils votent des taux additionnels à ceux votés par leurs communes membres (BOI-IF-COLOC-20).</p> <h2 id=""La_contribution_economique__21"">B. Cotisation foncière des entreprises</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_EPCI_a_FPU_percoivent_l_05"">Les EPCI à FPU perçoivent la cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI, art. 1447) en lieu et place de leurs communes membres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_seul_lEPCI_vote_un_t_06"">Ainsi, seul l'EPCI vote un taux et une base minimum de CFE applicables, sauf exception, sur l'ensemble de son territoire.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""larticle_55_de_l_2208"">L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en deux ans à compter de 2023 :</p> <ul><li class=""disposition-temporelle-western"" id=""_pour_letablisse_3768"">pour l’établissement de la cotisation de CVAE due au titre de 2023, les taux sont divisés par deux ;</li> <li class=""disposition-temporelle-western"" id=""_a_compter_des_i_5059"">à compter des impositions dues au titre de 2024, la CVAE est supprimée.</li> </ul><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""en_contrepartie__7714"">Le produit de CVAE perçu au titre de 2023 est reversé au budget de l'Etat (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXVI). En compensation, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre concernés se voient attribuer dès 2023 une fraction du produit national net de la taxe sur la valeur ajoutée (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXIV et XXV).</p> <h2 id=""Limposition_forfaitaire_sur_22"">C. Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__08"">En application du V bis de l'article 1379-0 bis du CGI et du 1 du I bis de l'article 1609 nonies C du CGI, les EPCI à FPU perçoivent :</p> <ul><li id=""-_jusqua_70_%_de_la_composa_011"">70 % de la composante relative aux éoliennes (CGI, art. 1519 D) pour les éoliennes installées avant le 1^er janvier 2019 et d'une part comprise entre de 50 % et 70 % pour celles installées à compter du 1^er janvier 2019 ;</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_pour_les_communes__040"">En effet, s'agissant des éoliennes installées à compter du 1^erjanvier 2019 sur le territoire des communes rattachées à un EPCI à FPU, 50 % du produit de l'IFER est perçu de plein droit par l'EPCI à FPU et 20 % est perçu par la ou les communes d'implantation. Néanmoins, ces dernières peuvent décider, sur délibération, de transférer tout ou partie de leur fraction d'IFER éolien à leur EPCI à FPU de rattachement (II-A § 40 du BOI-IF-COLOC-10-10).</p> <ul><li id=""50_%_de_la_composante_relat_010"">50 % de la composante relative aux hydroliennes (CGI, art. 1519 D) ;</li> <li id=""50_%_de_la_composante_relat_011"">50 % de la composante relative aux centrales nucléaires ou thermiques à flamme (CGI, art. 1519 E) ;</li> <li id=""_50_de_la_compos_2717"">50 % de la composante relative aux centrales hydrauliques et aux centrales photovoltaïques installées avant le 1^er janvier 2023 (CGI, art. 1519 F) et une part comprise entre 50 % et 70 % pour les centrales photovoltaïques installées à compter du 1^er janvier 2023 ;</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""en_effet_sagissa_2782"">En effet, s’agissant des centrales photovoltaïques installées à compter du 1^er janvier 2023 sur le territoire de communes rattachées à un EPCI à FPU, 50 % du produit de l'IFER est perçu de plein droit par l'EPCI à FPU et 20 % est perçu par la ou les communes d'implantation. Néanmoins, ces dernières peuvent décider, sur délibération, de transférer tout ou partie du produit de leur fraction d'IFER photovoltaïque à leur EPCI à FPU de rattachement (CGI, art 1609 nonies C, I bis-1 ter ; II-A § 40 du BOI-IF-COLOC-10-10).</p> <ul><li id=""100_%_de_la_composante_rela_013"">100 % de la composante relative aux transformateurs électriques (CGI, art. 1519 G) ;</li> <li id=""2/3_de_la_composante_relati_014"">2/3 de la composante relative aux stations radio-électriques (CGI, art. 1519 H) ;</li> <li id=""100%_de_la_composante_relat_015"">100 % de la composante relative aux installations de gaz naturel liquéfié (CGI, art. 1519 HA) ;</li> <li id=""100%_de_la_composante_relat_016"">100 % de la composante relative aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel (CGI, art. 1519 HA) ;</li> <li id=""100_%_de_la_composante_rela_017"">100 % de la composante relative aux installations de stockages souterrains de gaz naturel (CGI, art. 1519 HA) ;</li> <li id=""50%_de_la_composante_relati_018"">50 % de la composante relative aux canalisations de transport de gaz, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques (CGI, art. 1519 HA).</li> </ul><h2 id=""La_taxe_additionnelle_a_la__23"">D. Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_TA-TFNB_prevue_par_larti_020"">La TA-TFNB prévue par l'article 1519 I du CGI est perçue en intégralité par les EPCI à FPU, en lieu et place de leurs communes membres (CGI, art. 1379-0 bis, I).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_en_application_d_021""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> En application du VI de l'article 1519 I du CGI, la TA-TFNB n'est pas applicable à Mayotte (I § 15 du BOI-IF-AUT-80).</p> <h1 id=""Impots_directs_locaux_percu_11"">II. Impôts directs locaux perçus sur délibérations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_de_la_taxe_su_2691"">Sous certaines conditions, un EPCI à FPU peut se substituer à ses communes membres pour la perception de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue par l'article 1519 A du CGI (en application du V de l’article 1379-0 bis du CGI) et de la taxe sur les friches commerciales prévue à l'article 1530 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_schema_detaille_de_laffe_023"">Un schéma détaillé de la répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre est disponible au BOI-ANNX-000448.</p> <h1 id=""III._Cas_particulier :_la_m_12"">III. Cas particulier de la métropole du Grand Paris</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_metropole_du_Grand_Paris_029"">La métropole du Grand Paris est un EPCI à fiscalité propre à statut particulier créé au 1^er janvier 2016 par l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_plan_fiscal,_elle_suit_l_030"">Au plan fiscal, elle suit le régime des EPCI à FPU (CGI, art. 1656 bis).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_metropole_du__032"">Toutefois, la métropole du Grand Paris ne perçoit ni la THRS, ni la TFPB, ni la TFPNB (CGI, art. 1656 bis, I-2°-a).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""En_outre,_la_CFE_due_au_tit_033"">En outre, la CFE due au titre des années 2016 à 2023 est, sur son territoire, perçue au profit des établissements publics territoriaux et de la Ville de Paris (loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), art. 59, XV-A-1° et loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art.156).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_035"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_metropole_du_Grand_Paris__040"">La métropole du Grand Paris est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés (loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 59, XV-A bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tableau_recapitulatif_du_037"">Un tableau récapitulatif du schéma de répartition des principaux impôts directs locaux dans les limites de la métropole du Grand Paris est disponible au BOI-ANNX-000470.</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Bâtiments ruraux et bâtiments affectés à un usage agricole par certains organismes agricoles - Bâtiments servant aux exploitations rurales

2022-06-08

IF

TFB

BOI-IF-TFB-10-50-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/409-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-50-20-10-20220608

Actualité liée : 08/06/2022 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des bâtiments affectés à un usage agricole - Maintien de l'exonération en cas d'exercice d'une activité accessoire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 129) et en cas de location par une société coopérative agricole d'une propriété à un tiers qui transforme les produits de ses adhérents (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art.115)&#13; &#13; 1&#13; &#13; Le a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) « les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes. »&#13; &#13; I. Champ d'application&#13; &#13; 10&#13; &#13; L'exonération de TFPB prévue au a du 6° de l’article 1382 du CGI est applicable aux bâtiments qui sont affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.&#13; &#13; A. Bâtiments&#13; &#13; 1. Notion de bâtiments&#13; &#13; 20&#13; &#13; Les bâtiments susceptibles d'être exonérés de TFPB en application du a du 6° de l'article 1382 du CGI correspondent :&#13; &#13; aux constructions proprement dites (CGI, art. 1380 et BOI-IF-TFB-10-10-10) ;&#13; aux installations assimilables à des constructions visées au 1° de l'article 1381 du CGI (I § 5 à 100 du BOI-IF-TFB-10-10-20) ;&#13; et aux sols des bâtiments de toute nature et aux terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions, visés au 4° de l'article 1381 (I § 5 à 30 du BOI-IF-TFB-10-10-40).&#13; Remarque : Les terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole sont situés hors du champ d'application de la TFPB (CGI, art. 1381, 4°).&#13; &#13; 30&#13; &#13; Par bâtiment rural, il convient d'entendre toute construction affectée de façon permanente et exclusive à un usage agricole ainsi que le sol et les dépendances indispensables et immédiates de cette construction, c'est-à-dire les terrains de faible dimension qui font partie intégrante des propriétés bâties et sont à ce titre prises en compte dans la valeur locative des constructions telles que les cours et passages […] (RM Cuvillier, n° 11477, JO AN du 19 août 2008).&#13; &#13; 2. Application aux bâtiments explicitement mentionnés par le a du 6° de l'article 1382 du CGI&#13; &#13; a. Granges, écuries, greniers, caves, celliers et pressoirs&#13; &#13; 40&#13; &#13; Le a du 6° de l'article 1382 du CGI mentionne explicitement des catégories de bâtiments susceptibles d'être exonérés de TFPB en application de ses dispositions (granges, écuries, greniers, caves, celliers et pressoirs). Cette énumération n'est pas limitative.&#13; &#13; 50&#13; &#13; Les bâtiments ainsi énumérés sont soumis aux mêmes conditions d'exonération que les autres bâtiments. Ils ne sont donc exonérés de TFPB que s'ils sont affectés à un usage agricole de manière permanente et exclusive.&#13; &#13; Une écurie, un grenier et une cave qui constituent les dépendances nécessaires d'une habitation ne sont pas exonérés (CE, décision du 6 février 1914, n° 44690, Lebon p. 158).&#13; &#13; b. Bâtiments destinés à loger les bestiaux et à serrer les récoltes&#13; &#13; 60&#13; &#13; Le a du 6° de l'article 1382 du CGI est applicable aux bâtiments « destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes.&#13; &#13; 70&#13; &#13; Ces dispositions visent les bâtiments affectés au logement du bétail et au stockage des récoltes.&#13; &#13; 80&#13; &#13; Elles n'ont pas pour effet de restreindre le champ d'application de l'exonération. Ainsi, la jurisprudence a admis que des locaux affectés au stockage de la nourriture du bétail et à l'entretien du matériel agricole soient également exonérés.&#13; &#13; Sont affectés à un usage agricole une forge, si elle est exclusivement utilisée pour l'entretien du matériel agricole, et un bâtiment destiné au logement du bétail et au stockage des fourrages (CE, décision du 15 mars 1978, n° 96214).&#13; &#13; Remarque : En revanche, le champ d'application de l'exonération des logements des gardiens de bestiaux est défini strictement (II-A-3 § 230).&#13; &#13; 90&#13; &#13; Par ailleurs, les bâtiments destinés au logement du bétail ou au stockage des récoltes ne sont exonérés de TFPB que s'ils sont utilisés dans le cadre d'un usage agricole (I-B § 100 et suivants). Ainsi, ne sont pas exonérés :&#13; &#13; Le chai dans lequel une société commerciale stocke des eaux de vie appartenant à des exploitants agricoles (CE, décision du 26 octobre 1988, n° 83669) ;&#13; &#13; Le local utilisé par la société propriétaire uniquement pour loger les bestiaux amenés par les agriculteurs lors des concours agricoles (CE, décision du 26 novembre 1906, n° 24308, Lebon p. 859).&#13; &#13; B. Affectation à un usage agricole&#13; &#13; 100&#13; &#13; Selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, l'exonération prévue par le a du 6° de l'article 1382 du CGI s'applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, c'est-à-dire à la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement de telles opérations.&#13; &#13; Voir notamment en ce sens CE, décision du 30 mai 2018, n° 402919, ECLI:FR:CECHR:2018:402919.20180530&#13; &#13; 110&#13; &#13; Ce régime d'exonération n'est pas applicable aux locaux affectés à l'habitation ni à leurs dépendances, à l'exception de ceux destinés à loger les gardiens de bestiaux. Son champ d'application a été étendu aux bâtiments affectés aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques.&#13; &#13; 1. Affectation à des opérations s’insérant dans le cycle biologique de la production animale ou végétale&#13; &#13; 120&#13; &#13; Sont affectés à un usage agricole et peuvent donc être exonérés de TFPB en application du a du 6° de l'article 1382 du CGI, les bâtiments affectés à la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale.&#13; &#13; 130&#13; &#13; Les opérations réalisées doivent s'insérer dans un cycle biologique, même si elles ne correspondent qu'à une partie de ce cycle.&#13; &#13; Ainsi, la fabrication de compost ensemencé avec du mycélium destiné à des producteurs de champignons s'insère dans le cycle biologique du champignon, qui commence avec l'ensemencement, en dépit de la brièveté de la période d'incubation et de l'importance du matériel utilisé, et peut donner droit à une exonération de TFPB (CE, décision du 24 novembre 1997, n° 161145).&#13; &#13; En revanche, la fabrication de compost non ensemencé destiné à des producteurs de champignons ne s'insère pas dans le cycle biologique du champignon et ne comporte donc aucun acte de production agricole (CE, décision du 25 février 1987, n° 46526).&#13; &#13; 140&#13; &#13; Sont ainsi affectés à des opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale et donc à un usage agricole :&#13; &#13; Des locaux où une société élève des lapins afin de vendre leur sang à des laboratoires pharmaceutiques, « sans que les traitements subis par ces animaux ou les opérations accessoires de centrifugation du sang obtenu avant sa vente aux laboratoires pharmaceutiques ne modifient la nature de l'exploitation » (CE, décision du 17 juin 2015, n° 379276, ECLI:FR:CESSR:2015:379276.20150617) ;&#13; &#13; Les bâtiments dans lesquels un société procède au séchage, au triage, au nettoyage, au conditionnement et au stockage des « semences commerciales » destinées à être vendues à des agriculteurs, qu'elle a obtenues à partir de « semences de base » d'une variété végétale dont elle détient le droit d'exploitation, ces bâtiments devant être regardés comme servant à serrer les récoltes d'une exploitation agricole (CE, décision du 2 mars 1994, n° 123355) ;&#13; &#13; Des serres où sont cultivées des fleurs et des plantes d’agrément dans des pots ou des cadres isolés du sol (CE, décision du 12 mai 1971, n° 79765) ;&#13; &#13; L'exploitation d'un parc zoologique implique la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle de développement des animaux et présente, à ce titre, un caractère agricole (CE, décision du 26 juin 2017, n° 391388, SA Réserve africaine de Sigean, ECLI:FR:CECHR:2017:391388.20170626)&#13; &#13; Doivent être considérés comme des bâtiments ruraux des bassins, maçonnés et cimentés, alimentés par un étang naturel et affectés à la pisciculture. (CE, décision du 17 juillet 1913, Lebon, p. 872).&#13; &#13; 150&#13; &#13; En revanche, ne sont pas affectés à des opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale et ne sont donc pas affectés à un usage agricole :&#13; &#13; Des locaux où une société cultive des micro-organismes destinés à ensemencer du lait ou des fromages fraîchement démoulés, produits et commercialisés par des tiers, pour permettre l'affinage des fromages ainsi fabriqués par ces tiers, dès lors que ces micro-organismes ne sont ni des animaux ni des végétaux (CE, décision du 17 juin 2015, n° 362743, ECLI:FR:CESSR:2015:362743.20150617) ;&#13; &#13; Des locaux dans lesquels une société, qui importe des bonsaïs par conteneurs frigorifiques, les rempote dans un terreau bactériologique et les place dans des serres chauffées où ils font l'objet de divers soins, à seule fin de permettre leur commercialisation (CE, décision du 21 novembre 2007, n° 300001).&#13; &#13; 160&#13; &#13; Les bâtiments affectés par des particuliers à leurs propres besoins ne sont pas affectés à un usage agricole.&#13; &#13; Un bâtiment qui sert de lieu de rangement des outils de jardinage, édifié dans un jardin potager cultivé par son propriétaire pour ses propres besoins, n'est pas affecté à un usage agricole et n'est donc pas exonéré (CE, décision du 24 février 1971, n° 80933) ;&#13; &#13; Le chalet d'alpage qu'un instituteur utilise pour l'élevage d'animaux à des fins familiales n'est pas affecté à un usage agricole (CE, décision du 6 décembre 1989, n° 69178).&#13; &#13; 2. Affectation à des opérations constituant le prolongement d'une activité agricole&#13; &#13; 170&#13; &#13; Sont affectés à un usage agricole les bâtiments affectés à des opérations qui ne s’inscrivent pas dans le cycle biologique de la production animale ou végétale, mais qui en constituent le prolongement.&#13; &#13; Sont concernés les locaux dans lesquels le producteur transforme des produits de son exploitation, qu'il a lui-même obtenu par des opérations qui s’inscrivent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale.&#13; &#13; 180&#13; &#13; Dans cette hypothèse, pour savoir si un bâtiment est affecté à un usage agricole, le critère déterminant est la provenance des produits transformés.&#13; &#13; Une activité de transformation des produits d'une exploitation agricole s'inscrit dans le prolongement de l'activité agricole dès lors qu'elle n'implique pas l'adjonction, dans des proportions substantielles, de produits qui ne sont pas issus de l'activité agricole.&#13; &#13; « La circonstance que les opérations en cause puissent avoir pour effet de transformer le produit de l'exploitation de telle sorte que celui-ci présente des caractéristiques physiques différentes de celles de la matière première non transformée dont il est issu ne fait pas obstacle à ce qu'elles soient regardées comme s'inscrivant dans le prolongement d'une activité agricole, dès lors qu'elles n'impliquent pas l'adjonction, dans des proportions substantielles, de produits qui ne seraient pas issus, quant à eux, de cette même activité. »&#13; &#13; L'exonération prévue par le a du 6° de l'article 1382 du CGI est applicable dans le cas d'une société qui réalise des opérations de filetage, de salage et de fumage des truites arc-en-ciel qu'elle élève qui ont pour objet de permettre, dans la continuité de son activité de production piscicole, la conservation et la commercialisation des produits qui en sont issus (CE, décision du 30 mai 2018, n° 402919, ECLI:FR:CECHR:2018:402919.20180530).&#13; &#13; 190&#13; &#13; Ce principe a été appliqué en matière viticole.&#13; &#13; Une activité d'achat de raisins à des viticulteurs, de vinification et d'élevage du vin et une activité d'achat de vin jeune en vrac élevé jusqu'à sa mise en bouteille ne constituent pas le prolongement ou l'accessoire d'une activité agricole et ne peuvent donc pas être exonérées (CE, décision du 20 novembre 2013, n° 360562, ECLI:FR:CESSR:2013:360562.20131120) ;&#13; &#13; « Si le pressurage et la vinification de raisins, qui ne s'inscrivent pas dans le cycle biologique de la production végétale, peuvent être regardés comme des opérations en constituant le prolongement lorsque le producteur transforme le raisin qu'il produit, il n'en va pas de même lorsqu'il transforme, outre son propre raisin, du raisin acheté à des tiers viticulteurs dans une proportion importante » (CE, décision du 14 octobre 2015, n° 378329, ECLI:FR:CESSR:2015:378329.20151014).&#13; &#13; 200&#13; &#13; Les locaux utilisés par un agriculteur pour vendre sa production ne sont pas affectés à des opérations constituant le prolongement d'une activité agricole et ne sont donc pas exonérés de TFPB en application du a du 6° de l'article 1382.&#13; &#13; Un local aménagé en magasin de vente n'est pas exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties (RM Auberger, n° 33853, JO AN du 10 janvier 2000, p. 184).&#13; &#13; 3. Exclusion des bâtiments destinés à l'habitation&#13; &#13; 210&#13; &#13; L'exonération de TFPB prévue par le a du 6° de l'article 1382 du CGI ne s'applique pas aux bâtiments affectés à l'habitation ni à leurs dépendances.&#13; &#13; Doivent être considérés comme des locaux d'habitation et ne sont donc pas exonérés les locaux utilisés pour les repas d'ouvriers agricoles (CE, décision du 3 mars 1893, n° 78299, Lebon, p. 199).&#13; &#13; 220&#13; &#13; Un immeuble aménagé pour l'habitation ne peut être considéré comme affecté à un usage agricole que dans la mesure où il est devenu impropre à l’habitation.&#13; &#13; CE, décision du 16 janvier 1931, RO n° 5547, p. 191.&#13; &#13; 230&#13; &#13; Dans ces conditions, les locaux destinés à loger les gardiens de bestiaux, expressément exonérés de TFPB par les dispositions du a du 6° de l'article 1382 du CGI, doivent être définis de manière stricte.&#13; &#13; Ces dispositions visent les bâtiments destinés à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux. Les logements exonérés sont donc ceux compris dans les bâtiments servant à loger les bestiaux ou dans une dépendance directe de ces bâtiments et qui sont affectés à des gardiens salariés.&#13; &#13; L'exonération ne s'applique à aucun bâtiment destiné à l'habitation des hommes, sauf au logement des gardiens de bestiaux des fermes et métairies et seulement lorsque ce logement est compris dans les locaux servant à loger les bestiaux. Elle ne s'applique pas à des bâtiments servant pour des domestiques de ferme, dès lors qu'ils sont entièrement séparés de tout local servant à loger des bestiaux (CE, décision du 18 décembre 1897, n° 84583 et 87570, Lebon p. 822 et RO n° 3627, p. 187).&#13; &#13; Elle n'est pas applicable à l'habitation des gérants d'une société exploitant un élevage (CE, décision du 30 mai 2018, n° 402919, ECLI:FR:CECHR:2018:402919.20180530).&#13; &#13; 4. Bâtiments affectés aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques&#13; &#13; 240&#13; &#13; L’élevage des équidés domestiques s'insère dans le cycle biologique de la production animale. Les bâtiments qui y sont affectés sont donc affectés à un usage agricole et peuvent être exonérés de TFPB en application du a du 6° de l'article 1382 du CGI.&#13; &#13; 250&#13; &#13; Sont exonérés de TFPB les bâtiments affectés aux opérations définies par le I-A § 10 à 60 du BOI-BA-CHAMP-10-20. En revanche, les bâtiments affectés aux opérations définies par le I-B § 70 à 110 du BOI-BA-CHAMP-10-20, ainsi qu'à toute autre activité commerciale liée à la filière équestre, ne sont pas exonérés.&#13; &#13; 260&#13; &#13; Seuls sont concernés les bâtiments dont l'affectation à une activité mentionnée au quatrième alinéa de l'article 63 du CGI et, le cas échéant, à d'autres usages agricoles, est permanente ou exclusive (I-C et D § 290 à 370).&#13; &#13; 270&#13; &#13; Cette extension de l'exonération prévue au a du 6° de l'article 1382 du CGI concerne, le cas échéant, les bâtiments définis au I-A-1 § 20.&#13; &#13; […] En application de l'article 1382-6° du CGI, les bâtiments ruraux sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. Par bâtiment rural, il convient d'entendre toute construction affectée de façon permanente et exclusive à un usage agricole ainsi que le sol et les dépendances indispensables et immédiates de cette construction, c'est-à-dire les terrains de faible dimension qui font partie intégrante des propriétés bâties et sont à ce titre prises en compte dans la valeur locative des constructions telles que les cours et passages. Les bâtiments des centres équestres, qui répondent à cette définition, sont donc exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, à compter des impositions établies en 2005, lorsqu'ils sont affectés de manière permanente et exclusive à des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle. En revanche, sont notamment exclus du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1382-6° du CGI les autres terrains, quels que soient leurs modalités d'évaluation et d'imposition aux taxes foncières. Les terrains affectés aux pistes d'entraînement ou les carrières de saut d'obstacles sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1381-5° du CGI lorsqu'ils présentent un usage commercial suffisant et permanent […] (RM Cuvillier, n° 11477, JO AN du 19 août 2008).&#13; &#13; C. Affectation permanente&#13; &#13; 1. Principe&#13; &#13; 280&#13; &#13; L'exonération de TFPB prévue par le a du 6° de l'article 1382 du CGI n'est applicable qu'à la condition que l'affectation à un usage agricole soit permanente.&#13; &#13; Un grenier qui fait partie intégrante d'une habitation et ne sert qu'accidentellement au dépôt des récoltes n'est pas exonéré (CE, décision du 29 avril 1898, n° 84209, Lebon p. 329).&#13; &#13; 2. Exception : exonération des bâtiments à usage agricole désaffectés&#13; &#13; 290&#13; &#13; Le deuxième alinéa du a du 6° de l'article 1382 du CGI précise que l'exonération est maintenue lorsque les « bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage ».&#13; &#13; 300&#13; &#13; Les bâtiments concernés sont ceux qui :&#13; &#13; - étaient précédemment affectés, de façon permanente et exclusive, à un usage agricole et exonérés à ce titre de la TFPB en application du a du 6° de l'article 1382 du CGI ;&#13; &#13; - ne sont plus utilisés pour un usage agricole ;&#13; &#13; - et ne sont affectés à aucun usage.&#13; &#13; 310&#13; &#13; Le maintien de l'exonération ne concerne que les bâtiments inexploités dont la dernière affectation a été agricole. Elle ne concerne donc pas les bâtiments à usage agricole qui, par la suite, ont été affectés à un usage non agricole puis ont cessé d'être utilisés.&#13; &#13; Lorsqu'un bâtiment n'est plus affecté à une exploitation rurale, il ne peut bénéficier du maintien de l'exonération de TFPB qu'à la condition qu'avant qu'il ne devienne vacant, sa dernière affectation ait été à usage agricole. Un bâtiment affecté à un usage commercial et qui n'a pas depuis été affecté à nouveau à un usage agricole ne peut en conséquence bénéficier de l'exonération (CE, décision du 23 juillet 2014, n° 366370, ECLI:FR:CESJS:2014:366370.20140723).&#13; &#13; 320&#13; &#13; Les dispositions du deuxième alinéa du a du 6° de l'article 1382 du CGI ne sont pas applicables aux bâtiments qui ont été exonérés de TFPB en application du b du 6° de l'article 1382 du CGI (I-B-3 § 370 du BOI-IF-TFB-10-50-20-20).&#13; &#13; Par conséquent, le maintien de l'exonération ne concerne pas les bâtiments qui ont été successivement exonérés en application du a du 6° de l'article 1382 du CGI, puis du b du 6° de l'article 1382 du CGI, et qui sont désormais désaffectés.&#13; &#13; D. Affectation exclusive&#13; &#13; 1. Bâtiments affectés simultanément à des usages agricoles et non agricoles&#13; &#13; 330&#13; &#13; Pour que l'exonération de TFPB prévue au a du 6° de l'article 1382 du CGI soit applicable, il faut que l'affectation à un usage agricole soit exclusive.&#13; &#13; L'exonération n'est donc pas applicable à un bâtiment affecté simultanément à un usage agricole et à un autre usage.&#13; &#13; Remarque : Toutefois, le troisième alinéa du a du 6° de l'article 1382 du CGI précise que l'exercice d'activités accessoires ne remet pas en cause l'exonération lorsque la moyenne des recettes tirées de l'exercice de ces activités au cours des trois années précédentes n’excède pas 10 % de la moyenne des recettes tirées de l'activité totale réalisée dans ce bâtiment (II-C-2 § 480 à 730).&#13; &#13; 340&#13; &#13; Ainsi sont imposables :&#13; &#13; Un hangar à usage agricole dans lequel a été établie une installation électrique servant principalement à l'éclairage de l'habitation du contribuable (CE, décision du 12 juin 1925, RO n° 5044, p. 833) ;&#13; &#13; Des canalisations et des réservoirs servant à alimenter en eau une exploitation agricole, mais aussi la maison d'habitation de l'exploitant (CE, décision du 3 mai 1923, n° 78803, Lebon p. 381) ;&#13; &#13; Un bâtiment abritant une bascule (instrument de pesage) appartenant à plusieurs agriculteurs et affectée à l'usage du public sur simple demande (CE, décision du 10 février 1905, n° 18107, Lebon p. 137).&#13; &#13; 2. Bâtiments incluant des locaux distincts exclusivement utilisés pour un usage non agricole&#13; &#13; 350&#13; &#13; Cependant, lorsqu'un bâtiment inclut des locaux distincts exclusivement utilisés pour un usage non agricole, les autres locaux sont exonérés de TFPB à condition d'être affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.&#13; &#13; RM Marc, n° 15374, JO Sénat du 9 mars 2017, p. 998.&#13; &#13; 3. Exception : production d'électricité d'origine photovoltaïque&#13; &#13; 360&#13; &#13; En application du dernier alinéa de l'article 1382 du CGI, l'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque, qu'elle soit productive de revenus ou non et ayant pour support un bâtiment affecté à un usage agricole, ne remet pas en cause l'exonération de la TFPB prévue au a du 6° de l'article 1382 du CGI.&#13; &#13; E. Absence de prise en compte de la situation du propriétaire ou de l'exploitant&#13; &#13; 370&#13; &#13; L'exonération prévue par le a du 6° de l'article 1382 du CGI est accordée aux bâtiments affectés à usage agricole par leurs occupants, indépendamment de la situation de ces derniers ou de celle des propriétaires.&#13; &#13; 380&#13; &#13; L'exonération est donc applicable à un bâtiment affecté à un usage agricole par un locataire.&#13; &#13; Le Conseil d’État a admis l'exonération de bâtiments faisant l'objet d'un contrat de location (CE, décision du 30 mai 2018, n° 402919, ECLI:FR:CECHR:2018:402919.20180530) ou d'un contrat de crédit-bail (CE, décision du 17 juin 2015, n° 379276, ECLI:FR:CESSR:2015:379276.20150617).&#13; &#13; 390&#13; &#13; L'activité et l'objet social du propriétaire sont sans incidence sur le bénéfice de l'exonération. Il appartient seulement au tribunal de rechercher si ces bâtiments sont affectés à un usage agricole par leurs occupants (CE, décision du 23 octobre 2013, n° 355891, ECLI:FR:CESSR:2013:355891.20131023).&#13; &#13; 400&#13; &#13; La situation de l'occupant au regard de l'imposition des bénéfices n'est pas prise en compte.&#13; &#13; […] Cette exonération est motivée par l'affectation des bâtiments ou locaux à des usages agricoles proprement dits. Dès lors, pour l'octroi de l'exonération, seule doit être prise en considération la situation des bâtiments et non la situation de l'exploitant au regard de l'imposition des bénéfices retirés de l'exploitation rurale. C'est ainsi que peuvent bénéficier de l'exonération les bâtiments affectés à un usage agricole par une société à forme commerciale passible de l'impôt sur les sociétés. Inversement, l'exonération ne saurait être étendue à des locaux affectés à un usage non agricole, tel que la location d'une salle de réunion, quand bien même les revenus tirés de cette activité accessoire seraient imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles en application de l'article 75 du CGI [...] (RM Marc, n° 15374, JO Sénat du 9 mars 2017, p. 998).&#13; &#13; II. Modalités d'application&#13; &#13; A. Portée&#13; &#13; 410&#13; &#13; L’exonération porte sur la totalité de la cotisation de TFPB afférente aux locaux remplissant les conditions requises pour être exonérés.&#13; &#13; 420&#13; &#13; Elle entraîne celle des taxes additionnelles à cette taxe perçues au profit :&#13; &#13; des établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ;&#13; des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres (CGI, art. 1609 quater) ;&#13; des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis) ;&#13; de la région d'Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D).&#13; 430&#13; &#13; Conformément aux dispositions du I de l'article 1521 du CGI, elle est également prise en compte pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1522 du CGI (I-A § 90 du BOI-IF-AUT-90-10).&#13; &#13; B. Point de départ&#13; &#13; 440&#13; &#13; L'exonération est applicable à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où le bâtiment a été affecté à un usage agricole dans les conditions prévues au I § 10 à 400.&#13; &#13; C. Remise en cause de l'exonération&#13; &#13; 1. Principe : imposition des bâtiments qui cessent d'être affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole&#13; &#13; 450&#13; &#13; L’exonération prévue au a du 6° de l'article 1382 du CGI cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle un bâtiment a cessé d'être affecté à un usage agricole de manière permanente et exclusive.&#13; &#13; 460&#13; &#13; Cependant, lorsqu'un bâtiment inclut des locaux distincts exclusivement utilisés pour un usage non agricole, l'exonération peut continuer à s'appliquer aux autres locaux, s'ils continuent à remplir la condition d'affectation permanente et exclusive à un usage agricole (I-D-2 § 350).&#13; &#13; 2. Exception : maintien de l'exonération en cas d'activité accessoire&#13; &#13; 470&#13; &#13; Le troisième alinéa du a du 6° de l'article 1382 du CGI prévoit que l'exercice d'une activité accessoire mentionnée à l'article 75 du CGI n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération lorsque la moyenne des recettes tirées de l'exercice de cette activité dans un bâtiment au cours des trois années précédant celle de l'imposition n'excède pas 10 % de la moyenne des recettes tirées de l'activité totale réalisée dans ce bâtiment au cours des mêmes années.&#13; &#13; a. Conditions d'application de l'exonération en cas d'activité accessoire&#13; &#13; 480&#13; &#13; Le bénéfice de l'exonération prévue par le troisième alinéa du 6° de l'article 1382 du CGI est applicable lorsqu'un bâtiment remplit les conditions cumulatives suivantes :&#13; &#13; il est affecté à un usage agricole au sens du a du 6° de l'article 1382 du CGI et les activités accessoires qui y sont exercées sont celles mentionnées à l'article 75 du CGI au titre de l'année d'imposition ;&#13; au cours des trois années précédant celles de l'imposition, les recettes tirées de ces activités accessoires n’excèdent pas 10 % des recettes tirées de l'activité totale.&#13; 1° Périmètre d'application de la tolérance&#13; &#13; 490&#13; &#13; Les conditions d'application du maintien de l'exonération prévu par le troisième alinéa du a du 6° de l'article 1382 du CGI s'apprécient bâtiment par bâtiment.&#13; &#13; Remarque : Par bâtiment au sens du 6° de l’article 1382 du CGI, il faut entendre toute « propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte » (CGI, art. 1494), qui constitue « l’unité d’évaluation » de la valeur locative.&#13; &#13; 500&#13; &#13; Lorsque le bâtiment inclut des locaux distincts exclusivement affectés à des usages non agricoles (I-D-2 § 350), ces locaux ne sont pas exonérés en application du a du 6° de l'article 1382 du CGI. En revanche, le maintien de l'exonération, peut être appliqué aux autres locaux du bâtiment qui en remplissent les conditions.&#13; &#13; 2° Condition d'affectation à un usage agricole et à des activités accessoires&#13; &#13; 510&#13; &#13; Le maintien de l'exonération prévu par le troisième alinéa du a du 6° de l'article 1382 du CGI est applicable lorsque le bâtiment est affecté, au titre de l'année d'imposition, à un usage agricole (I-B § 100 à 270) et à une ou plusieurs activités accessoires mentionnées à l'article 75 du CGI.&#13; &#13; 520&#13; &#13; Cette affectation peut être simultanée ou successive.&#13; &#13; Exemple : Le maintien de l'exonération est applicable lorsqu'un bâtiment est affecté simultanément par un exploitant agricole au stockage de sa récolte et au stockage de la récolte d'un autre exploitant. Il est également applicable lorsqu'un bâtiment normalement affecté par l'exploitant au stockage de sa récolte est temporairement affecté au stockage de la récolte d'un tiers.&#13; &#13; 530&#13; &#13; Les activités accessoires mentionnées à l'article 75 du CGI sont celles qui, dans le cadre de l'impôt sur le revenu, relèvent en principe de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI, ou de celle des bénéfices non commerciaux (BNC), au sens de l'article 92 du CGI (IV-A-2 § 250 du BOI-BA-CHAMP-10-40).&#13; &#13; Remarque : Pour l'appréciation de cette condition, l'activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment affecté à un usage agricole n'est pas prise en compte.&#13; &#13; 540&#13; &#13; Le maintien de l'exonération est applicable quelles que soient les modalités d'imposition des bénéfices des activités accessoires : à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC, des bénéfices agricoles ou de toute autre catégorie de revenus.&#13; &#13; 550&#13; &#13; Il n'est pas applicable aux bâtiments qui sont partiellement affectés, au titre de l'année d'imposition, à un usage non agricole qui ne constitue pas une activité accessoire mentionnée à l'article 75 du CGI.&#13; &#13; Exemple : Ce maintien de l'exonération n'est donc pas applicable à un bâtiment qui est affecté, au titre de l'année d'imposition, à un usage agricole, à une activité accessoire et à l'habitation, sauf si les locaux affectés à l'habitation constituent une fraction de propriété distincte.&#13; &#13; 560&#13; &#13; L'affectation des locaux est appréciée par référence aux activités de la personne qui a la disposition du bâtiment au 1er janvier de l'année d'imposition. La disposition est déterminée comme en matière de cotisation foncière des entreprises (II § 30 à 70 du BOI-IF-CFE-20-20-10-10).&#13; &#13; Exemple : Une société loue un bâtiment de stockage dont elle est propriétaire à un exploitant agricole qui l'utilise dans le cadre de son activité et le sous-loue ponctuellement à un autre exploitant.&#13; &#13; Le locataire a la disposition du local. Les conditions d'application du maintien de l'exonération doivent donc être appréciées en prenant en compte son activité (activité agricole et activité de sous-location). En revanche, ni l'activité de la société propriétaire, ni celle de l'agriculteur qui sous-loue ponctuellement le local ne doivent être prises en compte.&#13; &#13; 570&#13; &#13; Lorsque plusieurs personnes ont simultanément la disposition d'un même bâtiment, il convient de prendre en compte l'ensemble des activités de ces personnes pour lesquelles elles utilisent ce bâtiment.&#13; &#13; 3° Condition relative au pourcentage de recettes des activités accessoires&#13; &#13; 580&#13; &#13; L'exonération de TFPB prévue par le a du 6° de l'article 1382 du CGI est maintenue lorsque la moyenne des recettes tirées des activités accessoires dans un bâtiment au cours des trois années précédant celle de l'imposition n'excède pas 10 % de la moyenne des recettes tirées de l'activité totale réalisée dans ce bâtiment.&#13; &#13; 590&#13; &#13; Pour chaque bâtiment, les recettes prises en compte correspondent aux activités pour lesquelles le bâtiment est utilisé, y compris celles qui ne sont pas générées directement par les opérations réalisées dans ce bâtiment, comme celles résultant de la vente de la production qui y est stockée. En revanche, les activités exercées par ailleurs par l'exploitant et sans lien avec les opérations réalisées dans le bâtiment en question ne sont pas prises en compte.&#13; &#13; Exemple : Une exploitation agricole produit du blé et des pommes de terre. Le bâtiment qui sert au stockage des pommes de terres est parfois loué à d'autres agriculteurs à des fins de stockage. En revanche, le blé est stocké dans un autre bâtiment.&#13; &#13; Pour l'application de la tolérance prévue par le troisième alinéa du a du 6° de l'article 1382 du CGI, il faut prendre en compte les recettes résultant de la vente des pommes de terre qui ont été stockées dans le bâtiment et les recettes résultant de la location du bâtiment. En revanche, les recettes résultant de la vente du blé ne sont pas prises en compte.&#13; &#13; 600&#13; &#13; Les recettes correspondent soit aux créances acquises, pour les entreprises ayant une comptabilité d'engagement, soit aux recettes encaissées pour les entreprises qui ont une comptabilité de caisse.&#13; &#13; 610&#13; &#13; Ces recettes sont calculées hors taxes.&#13; &#13; 620&#13; &#13; Les recettes à prendre en compte sont celles de la personne qui a la disposition du bâtiment au titre de l'année considérée. Le cas échéant, il peut s'agir de plusieurs personnes (II-C-2-a-3° § 590).&#13; &#13; 630&#13; &#13; Des personnes différentes peuvent avoir eu la disposition du bâtiment au titre des chacune des trois années de référence, notamment en cas de changement d'exploitant agricole. Dans cette hypothèse, le pourcentage d'activités accessoires est calculé, pour chacune des trois années, par référence aux activités des personnes qui ont eu la disposition du bâtiment au titre de cette année.&#13; &#13; 640&#13; &#13; Le pourcentage de recettes non agricoles est calculé en prenant en compte :&#13; &#13; au numérateur, la somme des recettes des activités accessoires tirées du bâtiment au titre des années N-3, N-2 et N-1 ;&#13; au dénominateur, les somme des recettes tirées du bâtiment au titre de N-3, N-2 et N-1.&#13; Remarque : Les recettes tirées d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support le bâtiment ne sont prises en compte ni au numérateur, ni au dénominateur (I-D-3 § 360).&#13; &#13; 650&#13; &#13; Les recettes prises en compte sont celles des trois années précédant celles de l'imposition.&#13; &#13; Dans l'hypothèse où les exercices ne coïncident pas avec les années civiles, il y a lieu de prendre en compte exclusivement les recettes tirées du bâtiment entre le 1er janvier de l'année N-3 et le 31 décembre N-1, même si une partie de ces recettes sont comptabilisées au titre d'exercices en cours au 1er janvier N-3 ou au 31 décembre N-1.&#13; &#13; 660&#13; &#13; Exemple : Un bâtiment agricole a généré :&#13; &#13; Au titre de N-3 : 900 € de recettes agricoles et 100 € de recettes accessoires ;&#13; Au titre de N-2 : 1 000 € de recettes agricoles et 150 € de recettes accessoires ;&#13; Au titre de N-3 : 1 100 € de recettes agricoles et 50 € de recettes accessoires.&#13; Le pourcentage de recettes accessoires correspond donc à :&#13; &#13; (100 + 150 + 50) / ([900 + 100] + [1 000 + 150] + [1 100 + 50]) = 300 / 3 300 = 9,09 %.&#13; &#13; Le pourcentage de recettes accessoires étant inférieur à 10 %, l'exonération de TFPB peut être maintenue.&#13; &#13; b. Cas particulier des bâtiments neufs&#13; &#13; 670&#13; &#13; Au titre de la première année d'imposition, l'exonération prévue par le troisième alinéa du a du 6° de l'article 1382 du CGI est applicable à condition que les recettes des activités accessoires ne dépassent pas 10 % de la moyenne des recettes tirées de l'activité totale réalisée dans le bâtiment entre la date d'achèvement et le 31 décembre de l'année précédant la première année d'imposition.&#13; &#13; 680&#13; &#13; Au titre de la deuxième année d'imposition, le maintien de l'exonération prévu par le troisième alinéa du a du 6° de l'article 1382 du CGI est applicable à la condition que les recettes des activités accessoires ne dépassent pas 10 % de la moyenne des recettes tirées de l'activité totale réalisée dans le bâtiment entre la date d'achèvement et le 31 décembre de la première année d'imposition.&#13; &#13; 690&#13; &#13; Au titre de la troisième année d'imposition, le maintien de l'exonération est applicable à la condition que les recettes des activités accessoires ne dépassent pas 10 % de la moyenne des recettes tirées de l'activité totale réalisée dans le bâtiment entre la date d'achèvement et le 31 décembre de la deuxième année d'imposition.&#13; &#13; 700&#13; &#13; À compter de la quatrième année d'imposition, le maintien de l'exonération est applicable dans les conditions de droit commun (II-C-2-a § 480 à 660).&#13; &#13; c. Conséquence : maintien de l'exonération&#13; &#13; 710&#13; &#13; L'exonération de TFPB est maintenue tant que le pourcentage de recettes accessoires au titre des trois années précédentes reste inférieur à 10 %.&#13; &#13; 720&#13; &#13; Le bâtiment devient imposable dès la première année au titre de laquelle ce pourcentage de 10 % est dépassé.&#13; &#13; 730&#13; &#13; L'exonération ne pourra être rétablie que si le pourcentage de recettes accessoires au titre des trois années précédentes redevient inférieur à 10 %.&#13; &#13; III. Obligations déclaratives&#13; &#13; 740&#13; &#13; Lorsque les conditions d'application du maintien de l'exonération prévu par le troisième alinéa du a du 6° de l'article 1382 du CGI cessent d'être remplies, l'exploitant en informe le propriétaire au plus tard le 1er février de l'année d'imposition (CGI, art. 1382, 6°-a, al. 4).&#13; &#13; 750&#13; &#13; Dans cette hypothèse, le propriétaire souscrit, au plus tard le 1er mars de l'année d'imposition, une déclaration sur un imprimé établi par l'administration, d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_0_2739""><strong>Actualité liée :</strong> 08/06/2022 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des bâtiments affectés à un usage agricole - Maintien de l'exonération en cas d'exercice d'une activité accessoire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 129) et en cas de location par une société coopérative agricole d'une propriété à un tiers qui transforme les produits de ses adhérents (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art.115)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_4"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_a_du_6°_de_larticle_1382_5"">Le a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) « les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes. »</p> <h1 id=""I._Champ_dapplication_6"">I. Champ d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_7"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_taxe_foncie_8"">L'exonération de TFPB prévue au a du 6° de l’article 1382 du CGI est applicable aux bâtiments qui sont affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.</p> <h2 id=""A._Batiments_9"">A. Bâtiments</h2> <h3 id=""1._Notion_de_batiments_11"">1. Notion de bâtiments</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_12"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_batiments_susceptibles_d_13"">Les bâtiments susceptibles d'être exonérés de TFPB en application du a du 6° de l'article 1382 du CGI correspondent :</p> <ul><li id=""-_aux_constructions_propreme_14"">aux constructions proprement dites (CGI, art. 1380 et BOI-IF-TFB-10-10-10) ;</li> <li id=""-_aux_installations_assimila_15"">aux installations assimilables à des constructions visées au 1° de l'article 1381 du CGI (I § 5 à 100 du BOI-IF-TFB-10-10-20) ;</li> <li id=""-_et_aux_sols_des_batiments__17"">et aux sols des bâtiments de toute nature et aux terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions, visés au 4° de l'article 1381 (I § 5 à 30 du BOI-IF-TFB-10-10-40).</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_ter_1511""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Les terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole sont situés hors du champ d'application de la TFPB (CGI, art. 1381, 4°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_18"">30</p> <p class=""qe-western"" id=""Par_batiment_rural,_il_convi_19"">Par bâtiment rural, il convient d'entendre toute construction affectée de façon permanente et exclusive à un usage agricole ainsi que le sol et les dépendances indispensables et immédiates de cette construction, c'est-à-dire les terrains de faible dimension qui font partie intégrante des propriétés bâties et sont à ce titre prises en compte dans la valeur locative des constructions telles que les cours et passages […] (RM Cuvillier, n° 11477, JO AN du 19 août 2008).</p> <h3 id=""2._Application_aux_batiments_21"">2. Application aux bâtiments explicitement mentionnés par le a du 6° de l'article 1382 du CGI</h3> <h4 id=""a._Granges,_ecuries,_grenier_22"">a. Granges, écuries, greniers, caves, celliers et pressoirs</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_23"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_a_du_6°_de_larticle_1382_24"">Le a du 6° de l'article 1382 du CGI mentionne explicitement des catégories de bâtiments susceptibles d'être exonérés de TFPB en application de ses dispositions (granges, écuries, greniers, caves, celliers et pressoirs). Cette énumération n'est pas limitative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_25"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_batiments_ainsi_enumeres_26"">Les bâtiments ainsi énumérés sont soumis aux mêmes conditions d'exonération que les autres bâtiments. Ils ne sont donc exonérés de TFPB que s'ils sont affectés à un usage agricole de manière permanente et exclusive.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_ecurie,_un_grenier_et_un_27"">Une écurie, un grenier et une cave qui constituent les dépendances nécessaires d'une habitation ne sont pas exonérés (CE, décision du 6 février 1914, n° 44690, Lebon p. 158).</p> <h4 id=""b._Batiments_destines_a_loge_29"">b. Bâtiments destinés à loger les bestiaux et à serrer les récoltes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_30"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_a_du_6°_de_larticle_1382_31"">Le a du 6° de l'article 1382 du CGI est applicable aux bâtiments « destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_32"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_visent_les__33"">Ces dispositions visent les bâtiments affectés au logement du bétail et au stockage des récoltes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_34"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_nont_pas_pour_effet_d_35"">Elles n'ont pas pour effet de restreindre le champ d'application de l'exonération. Ainsi, la jurisprudence a admis que des locaux affectés au stockage de la nourriture du bétail et à l'entretien du matériel agricole soient également exonérés.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Sont_affectes_a_un_usage_agr_36"">Sont affectés à un usage agricole une forge, si elle est exclusivement utilisée pour l'entretien du matériel agricole, et un bâtiment destiné au logement du bétail et au stockage des fourrages (CE, décision du 15 mars 1978, n° 96214).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_revanche,_le_c_37""><strong>Remarque :</strong> En revanche, le champ d'application de l'exonération des logements des gardiens de bestiaux est défini strictement (II-A-3 § 230).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_38"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_batiments__39"">Par ailleurs, les bâtiments destinés au logement du bétail ou au stockage des récoltes ne sont exonérés de TFPB que s'ils sont utilisés dans le cadre d'un usage agricole (<strong>I-B § 100 et suivants</strong>). Ainsi, ne sont pas exonérés :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_chai_dans_lequel_une_soci_40"">Le chai dans lequel une société commerciale stocke des eaux de vie appartenant à des exploitants agricoles (CE, décision du 26 octobre 1988, n° 83669) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_local_utilise_par_la_soci_42"">Le local utilisé par la société propriétaire uniquement pour loger les bestiaux amenés par les agriculteurs lors des concours agricoles (CE, décision du 26 novembre 1906, n° 24308, Lebon p. 859).</p> <h2 id=""B._Affectation_a_un_usage_ag_43"">B. Affectation à un usage agricole</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_44"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_une_jurisprudence_cons_45"">Selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, l'exonération prévue par le a du 6° de l'article 1382 du CGI s'applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, c'est-à-dire à la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement de telles opérations.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Voir_notamment_CE_30_mai_201_46"">Voir notamment en ce sens CE, décision du 30 mai 2018, n° 402919, ECLI:FR:CECHR:2018:402919.20180530</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_48"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_dexoneration_nes_49"">Ce régime d'exonération n'est pas applicable aux locaux affectés à l'habitation ni à leurs dépendances, à l'exception de ceux destinés à loger les gardiens de bestiaux. Son champ d'application a été étendu aux bâtiments affectés aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques.</p> <h3 id=""1._Affectation_a_des_operati_50"">1. Affectation à des opérations s’insérant dans le cycle biologique de la production animale ou végétale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_51"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_affectes_a_un_usage_agr_52"">Sont affectés à un usage agricole et peuvent donc être exonérés de TFPB en application du a du 6° de l'article 1382 du CGI, les bâtiments affectés à la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_53"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_realisees_doi_54"">Les opérations réalisées doivent s'insérer dans un cycle biologique, même si elles ne correspondent qu'à une partie de ce cycle.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_la_fabrication_de_com_55"">Ainsi, la fabrication de compost ensemencé avec du mycélium destiné à des producteurs de champignons s'insère dans le cycle biologique du champignon, qui commence avec l'ensemencement, en dépit de la brièveté de la période d'incubation et de l'importance du matériel utilisé, et peut donner droit à une exonération de TFPB (CE, décision du 24 novembre 1997, n° 161145).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_la_fabrication__57"">En revanche, la fabrication de compost non ensemencé destiné à des producteurs de champignons ne s'insère pas dans le cycle biologique du champignon et ne comporte donc aucun acte de production agricole (CE, décision du 25 février 1987, n° 46526).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_59"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_affectes_a_des_op_60"">Sont ainsi affectés à des opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale et donc à un usage agricole :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_locaux_ou_une_societe_el_61"">Des locaux où une société élève des lapins afin de vendre leur sang à des laboratoires pharmaceutiques, « sans que les traitements subis par ces animaux ou les opérations accessoires de centrifugation du sang obtenu avant sa vente aux laboratoires pharmaceutiques ne modifient la nature de l'exploitation » (CE, décision du 17 juin 2015, n° 379276, ECLI:FR:CESSR:2015:379276.20150617) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_batiments_dans_lesquels__62"">Les bâtiments dans lesquels un société procède au séchage, au triage, au nettoyage, au conditionnement et au stockage des « semences commerciales » destinées à être vendues à des agriculteurs, qu'elle a obtenues à partir de « semences de base » d'une variété végétale dont elle détient le droit d'exploitation, ces bâtiments devant être regardés comme servant à serrer les récoltes d'une exploitation agricole (CE, décision du 2 mars 1994, n° 123355) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_serres_ou_sont_cultivees_63"">Des serres où sont cultivées des fleurs et des plantes d’agrément dans des pots ou des cadres isolés du sol (CE, décision du 12 mai 1971, n° 79765) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lexploitation_dun_parc_zoo_64"">L'exploitation d'un parc zoologique implique la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle de développement des animaux et présente, à ce titre, un caractère agricole (CE, décision du 26 juin 2017, n° 391388, SA Réserve africaine de Sigean, ECLI:FR:CECHR:2017:391388.20170626)</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Doivent_etre_consideres_comm_65"">Doivent être considérés comme des bâtiments ruraux des bassins, maçonnés et cimentés, alimentés par un étang naturel et affectés à la pisciculture. (CE, décision du 17 juillet 1913, Lebon, p. 872).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_66"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_sont_pas_aff_67"">En revanche, ne sont pas affectés à des opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale et ne sont donc pas affectés à un usage agricole :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_locaux_ou_une_societe_cu_68"">Des locaux où une société cultive des micro-organismes destinés à ensemencer du lait ou des fromages fraîchement démoulés, produits et commercialisés par des tiers, pour permettre l'affinage des fromages ainsi fabriqués par ces tiers, dès lors que ces micro-organismes ne sont ni des animaux ni des végétaux (CE, décision du 17 juin 2015, n° 362743, ECLI:FR:CESSR:2015:362743.20150617) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_locaux_dans_lesquels_une_69"">Des locaux dans lesquels une société, qui importe des bonsaïs par conteneurs frigorifiques, les rempote dans un terreau bactériologique et les place dans des serres chauffées où ils font l'objet de divers soins, à seule fin de permettre leur commercialisation (CE, décision du 21 novembre 2007, n° 300001).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_70"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_batiments_affectes_par_d_71"">Les bâtiments affectés par des particuliers à leurs propres besoins ne sont pas affectés à un usage agricole.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_batiment_qui_sert_de_lieu_72"">Un bâtiment qui sert de lieu de rangement des outils de jardinage, édifié dans un jardin potager cultivé par son propriétaire pour ses propres besoins, n'est pas affecté à un usage agricole et n'est donc pas exonéré (CE, décision du 24 février 1971, n° 80933) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_chalet_dalpage_quun_ins_74"">Le chalet d'alpage qu'un instituteur utilise pour l'élevage d'animaux à des fins familiales n'est pas affecté à un usage agricole (CE, décision du 6 décembre 1989, n° 69178).</p> <h3 id=""2._Affectation_a_des_operati_75"">2. Affectation à des opérations constituant le prolongement d'une activité agricole</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_84"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_affectes_a_un_usage_agr_85"">Sont affectés à un usage agricole les bâtiments affectés à des opérations qui ne s’inscrivent pas dans le cycle biologique de la production animale ou végétale, mais qui en constituent le prolongement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_les_locaux_da_86"">Sont concernés les locaux dans lesquels le producteur transforme des produits de son exploitation, qu'il a lui-même obtenu par des opérations qui s’inscrivent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_87"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_pour_s_88"">Dans cette hypothèse, pour savoir si un bâtiment est affecté à un usage agricole, le critère déterminant est la provenance des produits transformés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_activite_de_transformati_89"">Une activité de transformation des produits d'une exploitation agricole s'inscrit dans le prolongement de l'activité agricole dès lors qu'elle n'implique pas l'adjonction, dans des proportions substantielles, de produits qui ne sont pas issus de l'activité agricole.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""«_La_circonstance_que_les_op_90"">« La circonstance que les opérations en cause puissent avoir pour effet de transformer le produit de l'exploitation de telle sorte que celui-ci présente des caractéristiques physiques différentes de celles de la matière première non transformée dont il est issu ne fait pas obstacle à ce qu'elles soient regardées comme s'inscrivant dans le prolongement d'une activité agricole, dès lors qu'elles n'impliquent pas l'adjonction, dans des proportions substantielles, de produits qui ne seraient pas issus, quant à eux, de cette même activité. »</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lexoneration_prevue_par_le__91"">L'exonération prévue par le a du 6° de l'article 1382 du CGI est applicable dans le cas d'une société qui réalise des opérations de filetage, de salage et de fumage des truites arc-en-ciel qu'elle élève qui ont pour objet de permettre, dans la continuité de son activité de production piscicole, la conservation et la commercialisation des produits qui en sont issus (CE, décision du 30 mai 2018, n° 402919, ECLI:FR:CECHR:2018:402919.20180530).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_92"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_a_ete_applique_e_93"">Ce principe a été appliqué en matière viticole.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_activite_dachat_de_rais_94"">Une activité d'achat de raisins à des viticulteurs, de vinification et d'élevage du vin et une activité d'achat de vin jeune en vrac élevé jusqu'à sa mise en bouteille ne constituent pas le prolongement ou l'accessoire d'une activité agricole et ne peuvent donc pas être exonérées (CE, décision du 20 novembre 2013, n° 360562, ECLI:FR:CESSR:2013:360562.20131120) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""«_Si_le_pressurage_et_la_vin_95"">« Si le pressurage et la vinification de raisins, qui ne s'inscrivent pas dans le cycle biologique de la production végétale, peuvent être regardés comme des opérations en constituant le prolongement lorsque le producteur transforme le raisin qu'il produit, il n'en va pas de même lorsqu'il transforme, outre son propre raisin, du raisin acheté à des tiers viticulteurs dans une proportion importante » (CE, décision du 14 octobre 2015, n° 378329, ECLI:FR:CESSR:2015:378329.20151014).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_96"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locaux_utilises_par_un_a_97"">Les locaux utilisés par un agriculteur pour vendre sa production ne sont pas affectés à des opérations constituant le prolongement d'une activité agricole et ne sont donc pas exonérés de TFPB en application du a du 6° de l'article 1382.</p> <p class=""qe-western"" id=""Un_local_amenage_en_magasin__98"">Un local aménagé en magasin de vente n'est pas exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties (RM Auberger, n° 33853, JO AN du 10 janvier 2000, p. 184).</p> <h3 id=""3._Exclusion_des_batiments_d_99"">3. Exclusion des bâtiments destinés à l'habitation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_100"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_taxe_foncie_101"">L'exonération de TFPB prévue par le a du 6° de l'article 1382 du CGI ne s'applique pas aux bâtiments affectés à l'habitation ni à leurs dépendances.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Doivent_etre_consideres_comm_102"">Doivent être considérés comme des locaux d'habitation et ne sont donc pas exonérés les locaux utilisés pour les repas d'ouvriers agricoles (CE, décision du 3 mars 1893, n° 78299, Lebon, p. 199).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_103"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_immeuble_amenage_pour_lh_104"">Un immeuble aménagé pour l'habitation ne peut être considéré comme affecté à un usage agricole que dans la mesure où il est devenu impropre à l’habitation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""CE_16_janvier_1931,_RO_n°_55_105"">CE, décision du 16 janvier 1931, RO n° 5547, p. 191.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_106"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_les_loc_107"">Dans ces conditions, les locaux destinés à loger les gardiens de bestiaux, expressément exonérés de TFPB par les dispositions du a du 6° de l'article 1382 du CGI, doivent être définis de manière stricte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_visent_les__108"">Ces dispositions visent les bâtiments destinés à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux. Les logements exonérés sont donc ceux compris dans les bâtiments servant à loger les bestiaux ou dans une dépendance directe de ces bâtiments et qui sont affectés à des gardiens salariés.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lexoneration_ne_sapplique__109"">L'exonération ne s'applique à aucun bâtiment destiné à l'habitation des hommes, sauf au logement des gardiens de bestiaux des fermes et métairies et seulement lorsque ce logement est compris dans les locaux servant à loger les bestiaux. Elle ne s'applique pas à des bâtiments servant pour des domestiques de ferme, dès lors qu'ils sont entièrement séparés de tout local servant à loger des bestiaux (CE, décision du 18 décembre 1897, n° 84583 et 87570, Lebon p. 822 et RO n° 3627, p. 187).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Elle_nest_pas_applicable_a__110"">Elle n'est pas applicable à l'habitation des gérants d'une société exploitant un élevage (CE, décision du 30 mai 2018, n° 402919, ECLI:FR:CECHR:2018:402919.20180530).</p> <h3 id=""4._Batiments_affectes_aux_ac_112"">4. Bâtiments affectés aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_119"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’elevage_des_equides_domest_120"">L’élevage des équidés domestiques s'insère dans le cycle biologique de la production animale. Les bâtiments qui y sont affectés sont donc affectés à un usage agricole et peuvent être exonérés de TFPB en application du a du 6° de l'article 1382 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_122"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exoneres_de_taxe_foncie_123"">Sont exonérés de TFPB les bâtiments affectés aux opérations définies par le I-A § 10 à 60 du BOI-BA-CHAMP-10-20. En revanche, les bâtiments affectés aux opérations définies par le I-B § 70 à 110 du BOI-BA-CHAMP-10-20, ainsi qu'à toute autre activité commerciale liée à la filière équestre, ne sont pas exonérés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_124"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_sont_concernes_les_bat_125"">Seuls sont concernés les bâtiments dont l'affectation à une activité mentionnée au quatrième alinéa de l'article 63 du CGI et, le cas échéant, à d'autres usages agricoles, est permanente ou exclusive (<strong>I-C et D § 290 à 370</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_126"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_extension_de_lexonera_127"">Cette extension de l'exonération prévue au a du 6° de l'article 1382 du CGI concerne, le cas échéant, les bâtiments définis au I-A-1 § 20.</p> <p class=""qe-western"" id=""[…]_En_application_de_larti_128"">[…] En application de l'article 1382-6° du CGI, les bâtiments ruraux sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. Par bâtiment rural, il convient d'entendre toute construction affectée de façon permanente et exclusive à un usage agricole ainsi que le sol et les dépendances indispensables et immédiates de cette construction, c'est-à-dire les terrains de faible dimension qui font partie intégrante des propriétés bâties et sont à ce titre prises en compte dans la valeur locative des constructions telles que les cours et passages. Les bâtiments des centres équestres, qui répondent à cette définition, sont donc exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, à compter des impositions établies en 2005, lorsqu'ils sont affectés de manière permanente et exclusive à des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle. En revanche, sont notamment exclus du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1382-6° du CGI les autres terrains, quels que soient leurs modalités d'évaluation et d'imposition aux taxes foncières. Les terrains affectés aux pistes d'entraînement ou les carrières de saut d'obstacles sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1381-5° du CGI lorsqu'ils présentent un usage commercial suffisant et permanent […] (RM Cuvillier, n° 11477, JO AN du 19 août 2008).</p> <h2 id=""C._Affectation_permanente_130"">C. Affectation permanente</h2> <h3 id=""1._Principe_131"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_132"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_taxe_foncie_133"">L'exonération de TFPB prévue par le a du 6° de l'article 1382 du CGI n'est applicable qu'à la condition que l'affectation à un usage agricole soit permanente.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_grenier_qui_fait_partie_i_134"">Un grenier qui fait partie intégrante d'une habitation et ne sert qu'accidentellement au dépôt des récoltes n'est pas exonéré (CE, décision du 29 avril 1898, n° 84209, Lebon p. 329).</p> <h3 id=""2._Exception_:_exoneration_d_135"">2. Exception : exonération des bâtiments à usage agricole désaffectés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_136"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deuxieme_alinea_du_a_du_6_137"">Le deuxième alinéa du a du 6° de l'article 1382 du CGI précise que l'exonération est maintenue lorsque les « bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_138"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_batiments_concernes_sont_139"">Les bâtiments concernés sont ceux qui :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etaient_precedemment_affec_140"">- étaient précédemment affectés, de façon permanente et exclusive, à un usage agricole et exonérés à ce titre de la TFPB en application du a du 6° de l'article 1382 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_sont_plus_utilises_pour_141"">- ne sont plus utilisés pour un usage agricole ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_ne_sont_affectes_a_aucu_142"">- et ne sont affectés à aucun usage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_143"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_maintien_de_lexoneration_144"">Le maintien de l'exonération ne concerne que les bâtiments inexploités dont la dernière affectation a été agricole. Elle ne concerne donc pas les bâtiments à usage agricole qui, par la suite, ont été affectés à un usage non agricole puis ont cessé d'être utilisés.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsquun_batiment_nest_plu_145"">Lorsqu'un bâtiment n'est plus affecté à une exploitation rurale, il ne peut bénéficier du maintien de l'exonération de TFPB qu'à la condition qu'avant qu'il ne devienne vacant, sa dernière affectation ait été à usage agricole. Un bâtiment affecté à un usage commercial et qui n'a pas depuis été affecté à nouveau à un usage agricole ne peut en conséquence bénéficier de l'exonération (CE, décision du 23 juillet 2014, n° 366370, ECLI:FR:CESJS:2014:366370.20140723).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_146"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_deuxieme_147"">Les dispositions du deuxième alinéa du a du 6° de l'article 1382 du CGI ne sont pas applicables aux bâtiments qui ont été exonérés de TFPB en application du b du 6° de l'article 1382 du CGI (I-B-3 § 370 du BOI-IF-TFB-10-50-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_le_maintien__148"">Par conséquent, le maintien de l'exonération ne concerne pas les bâtiments qui ont été successivement exonérés en application du a du 6° de l'article 1382 du CGI, puis du b du 6° de l'article 1382 du CGI, et qui sont désormais désaffectés.</p> <h2 id=""D._Affectation_exclusive_149"">D. Affectation exclusive</h2> <h3 id=""1._Batiments_affectes_simult_150"">1. Bâtiments affectés simultanément à des usages agricoles et non agricoles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_151"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_lexoneration_de_ta_152"">Pour que l'exonération de TFPB prévue au a du 6° de l'article 1382 du CGI soit applicable, il faut que l'affectation à un usage agricole soit exclusive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_nest_donc_pas_153"">L'exonération n'est donc pas applicable à un bâtiment affecté simultanément à un usage agricole et à un autre usage.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Toutefois,_le_tro_154""><strong>Remarque : </strong>Toutefois, le troisième alinéa du a du 6° de l'article 1382 du CGI précise que l'exercice d'activités accessoires ne remet pas en cause l'exonération lorsque la moyenne des recettes tirées de l'exercice de ces activités au cours des trois années précédentes n’excède pas 10 % de la moyenne des recettes tirées de l'activité totale réalisée dans ce bâtiment (<strong>II-C-2 § 480 à 730</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_155"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_sont_imposables_:_156"">Ainsi sont imposables :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_hangar_a_usage_agricole_d_157"">Un hangar à usage agricole dans lequel a été établie une installation électrique servant principalement à l'éclairage de l'habitation du contribuable (CE, décision du 12 juin 1925, RO n° 5044, p. 833) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_canalisations_et_des_res_158"">Des canalisations et des réservoirs servant à alimenter en eau une exploitation agricole, mais aussi la maison d'habitation de l'exploitant (CE, décision du 3 mai 1923, n° 78803, Lebon p. 381) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_batiment_abritant_une_bas_159"">Un bâtiment abritant une bascule (instrument de pesage) appartenant à plusieurs agriculteurs et affectée à l'usage du public sur simple demande (CE, décision du 10 février 1905, n° 18107, Lebon p. 137).</p> <h3 id=""2._Batiments_incluant_des_lo_160"">2. Bâtiments incluant des locaux distincts exclusivement utilisés pour un usage non agricole</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_161"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_lorsquun_batimen_162"">Cependant, lorsqu'un bâtiment inclut des locaux distincts exclusivement utilisés pour un usage non agricole, les autres locaux sont exonérés de TFPB à condition d'être affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.</p> <p class=""qe-western"" id=""RM_Marc_n°_15_374,_JO_Senat__163"">RM Marc, n° 15374, JO Sénat du 9 mars 2017, p. 998.</p> <h3 id=""3._Exception_:_production_d_168"">3. Exception : production d'électricité d'origine photovoltaïque</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_169"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_dernier_al_170"">En application du dernier alinéa de l'article 1382 du CGI, l'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque, qu'elle soit productive de revenus ou non et ayant pour support un bâtiment affecté à un usage agricole, ne remet pas en cause l'exonération de la TFPB prévue au a du 6° de l'article 1382 du CGI.</p> <h2 id=""E._Absence_de_prise_en_compt_171"">E. Absence de prise en compte de la situation du propriétaire ou de l'exploitant</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_173"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_par_le__174"">L'exonération prévue par le a du 6° de l'article 1382 du CGI est accordée aux bâtiments affectés à usage agricole par leurs occupants, indépendamment de la situation de ces derniers ou de celle des propriétaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_175"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_est_donc_appli_176"">L'exonération est donc applicable à un bâtiment affecté à un usage agricole par un locataire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_d’Etat_a_admis_l_177"">Le Conseil d’État a admis l'exonération de bâtiments faisant l'objet d'un contrat de location (CE, décision du 30 mai 2018, n° 402919, ECLI:FR:CECHR:2018:402919.20180530) ou d'un contrat de crédit-bail (CE, décision du 17 juin 2015, n° 379276, ECLI:FR:CESSR:2015:379276.20150617).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_178"">390</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lactivite_et_lobjet_social_179"">L'activité et l'objet social du propriétaire sont sans incidence sur le bénéfice de l'exonération. Il appartient seulement au tribunal de rechercher si ces bâtiments sont affectés à un usage agricole par leurs occupants (CE, décision du 23 octobre 2013, n° 355891, ECLI:FR:CESSR:2013:355891.20131023).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_180"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_de_loccupant_a_181"">La situation de l'occupant au regard de l'imposition des bénéfices n'est pas prise en compte.</p> <p class=""qe-western"" id=""[…]_Cette_exoneration_est_mo_182"">[…] Cette exonération est motivée par l'affectation des bâtiments ou locaux à des usages agricoles proprement dits. Dès lors, pour l'octroi de l'exonération, seule doit être prise en considération la situation des bâtiments et non la situation de l'exploitant au regard de l'imposition des bénéfices retirés de l'exploitation rurale. C'est ainsi que peuvent bénéficier de l'exonération les bâtiments affectés à un usage agricole par une société à forme commerciale passible de l'impôt sur les sociétés. Inversement, l'exonération ne saurait être étendue à des locaux affectés à un usage non agricole, tel que la location d'une salle de réunion, quand bien même les revenus tirés de cette activité accessoire seraient imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles en application de l'article 75 du CGI [...] (RM Marc, n° 15374, JO Sénat du 9 mars 2017, p. 998).</p> <h1 id=""II._Modalites_dapplication_183"">II. Modalités d'application</h1> <h2 id=""A._Portee_184"">A. Portée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_185"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_porte_sur_la_t_186"">L’exonération porte sur la totalité de la cotisation de TFPB afférente aux locaux remplissant les conditions requises pour être exonérés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_187"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_entraine_celle_des_taxe_188"">Elle entraîne celle des taxes additionnelles à cette taxe perçues au profit :</p> <ul><li id=""-_des_etablissements_publics_189"">des établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ;</li> <li id=""-_des_etablissements_publics_190"">des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres (CGI, art. 1609 quater) ;</li> <li id=""-_des_communes_ou_des_EPCI_a_191"">des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis) ;</li> <li>de la région d'Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_193"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_194"">Conformément aux dispositions du I de l'article 1521 du CGI, elle est également prise en compte pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1522 du CGI (I-A § 90 du BOI-IF-AUT-90-10).</p> <h2 id=""B._Point_de_depart_195"">B. Point de départ</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_196"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_est_applicable_197"">L'exonération est applicable à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle où le bâtiment a été affecté à un usage agricole dans les conditions prévues au <strong>I § 10 à 400</strong>.</p> <h2 id=""C._Remise_en_cause_de_lexon_198"">C. Remise en cause de l'exonération</h2> <h3 id=""1._Principe_:_imposition_des_199"">1. Principe : imposition des bâtiments qui cessent d'être affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_200"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_prevue_au_a_du_201"">L’exonération prévue au a du 6° de l'article 1382 du CGI cesse de s'appliquer à compter du 1^er janvier de l'année au cours de laquelle un bâtiment a cessé d'être affecté à un usage agricole de manière permanente et exclusive.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_202"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_lorsquun_batimen_203"">Cependant, lorsqu'un bâtiment inclut des locaux distincts exclusivement utilisés pour un usage non agricole, l'exonération peut continuer à s'appliquer aux autres locaux, s'ils continuent à remplir la condition d'affectation permanente et exclusive à un usage agricole (<strong>I-D-2 § 350</strong>).</p> <h3 id=""2._Exception_:_maintien_de_l_205"">2. Exception : maintien de l'exonération en cas d'activité accessoire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_206"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_troisieme_alinea_du_a_du__207"">Le troisième alinéa du a du 6° de l'article 1382 du CGI prévoit que l'exercice d'une activité accessoire mentionnée à l'article 75 du CGI n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération lorsque la moyenne des recettes tirées de l'exercice de cette activité dans un bâtiment au cours des trois années précédant celle de l'imposition n'excède pas 10 % de la moyenne des recettes tirées de l'activité totale réalisée dans ce bâtiment au cours des mêmes années.</p> <h4 id=""a._Conditions_dapplication__208"">a. Conditions d'application de l'exonération en cas d'activité accessoire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_209"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_maintien_de_lexoneration_210"">Le bénéfice de l'exonération prévue par le troisième alinéa du 6° de l'article 1382 du CGI est applicable lorsqu'un bâtiment remplit les conditions cumulatives suivantes :</p> <ul><li id=""-_il_est_affecte_a_un_usage__212"">il est affecté à un usage agricole au sens du a du 6° de l'article 1382 du CGI et les activités accessoires qui y sont exercées sont celles mentionnées à l'article 75 du CGI au titre de l'année d'imposition ;</li> <li id=""-_au_cours_des_trois_annees__213"">au cours des trois années précédant celles de l'imposition, les recettes tirées de ces activités accessoires n’excèdent pas 10 % des recettes tirées de l'activité totale.</li> </ul><h5 id=""1°_Perimetre_dapplication_d_214"">1° Périmètre d'application de la tolérance</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_215"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dapplication_216"">Les conditions d'application du maintien de l'exonération prévu par le troisième alinéa du a du 6° de l'article 1382 du CGI s'apprécient bâtiment par bâtiment.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_par_bat_2010""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Par bâtiment au sens du 6° de l’article 1382 du CGI, il faut entendre toute « propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte » (CGI, art. 1494), qui constitue « l’unité d’évaluation » de la valeur locative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_223"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_batiment_inclut_d_224"">Lorsque le bâtiment inclut des locaux distincts exclusivement affectés à des usages non agricoles (<strong>I-D-2 § 350</strong>), ces locaux ne sont pas exonérés en application du a du 6° de l'article 1382 du CGI. En revanche, le maintien de l'exonération, peut être appliqué aux autres locaux du bâtiment qui en remplissent les conditions.</p> <h5 id=""3°_Condition_daffectation_a_233"">2° Condition d'affectation à un usage agricole et à des activités accessoires</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_234"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_maintien_de_lexoneration_235"">Le maintien de l'exonération prévu par le troisième alinéa du a du 6° de l'article 1382 du CGI est applicable lorsque le bâtiment est affecté, au titre de l'année d'imposition, à un usage agricole (<strong>I-B § 100 à 270</strong>) et à une ou plusieurs activités accessoires mentionnées à l'article 75 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_236"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_affectation_peut_etre__237"">Cette affectation peut être simultanée ou successive.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Le_maintien_de_le_238""><strong>Exemple :</strong> Le maintien de l'exonération est applicable lorsqu'un bâtiment est affecté simultanément par un exploitant agricole au stockage de sa récolte et au stockage de la récolte d'un autre exploitant. Il est également applicable lorsqu'un bâtiment normalement affecté par l'exploitant au stockage de sa récolte est temporairement affecté au stockage de la récolte d'un tiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_239"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_accessoires_me_240"">Les activités accessoires mentionnées à l'article 75 du CGI sont celles qui, dans le cadre de l'impôt sur le revenu, relèvent en principe de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI, ou de celle des bénéfices non commerciaux (BNC), au sens de l'article 92 du CGI (IV-A-2 § 250 du BOI-BA-CHAMP-10-40).</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_pour_la_6813""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Pour l'appréciation de cette condition, l'activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment affecté à un usage agricole n'est pas prise en compte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_241"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_maintien_de_lexoneration_242"">Le maintien de l'exonération est applicable quelles que soient les modalités d'imposition des bénéfices des activités accessoires : à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC, des bénéfices agricoles ou de toute autre catégorie de revenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_243"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_applicable_aux__244"">Il n'est pas applicable aux bâtiments qui sont partiellement affectés, au titre de l'année d'imposition, à un usage non agricole qui ne constitue pas une activité accessoire mentionnée à l'article 75 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Ce_maintien_de_le_245""><strong>Exemple : </strong>Ce maintien de l'exonération n'est donc pas applicable à un bâtiment qui est affecté, au titre de l'année d'imposition, à un usage agricole, à une activité accessoire et à l'habitation, sauf si les locaux affectés à l'habitation constituent une fraction de propriété distincte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_246"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laffectation_des_locaux_est_247"">L'affectation des locaux est appréciée par référence aux activités de la personne qui a la disposition du bâtiment au 1^er janvier de l'année d'imposition. La disposition est déterminée comme en matière de cotisation foncière des entreprises (II § 30 à 70 du BOI-IF-CFE-20-20-10-10).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_societe_loue_u_248""><strong>Exemple :</strong> Une société loue un bâtiment de stockage dont elle est propriétaire à un exploitant agricole qui l'utilise dans le cadre de son activité et le sous-loue ponctuellement à un autre exploitant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_locataire_a_la_dispositio_249"">Le locataire a la disposition du local. Les conditions d'application du maintien de l'exonération doivent donc être appréciées en prenant en compte son activité (activité agricole et activité de sous-location). En revanche, ni l'activité de la société propriétaire, ni celle de l'agriculteur qui sous-loue ponctuellement le local ne doivent être prises en compte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_250"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_plusieurs_personnes__251"">Lorsque plusieurs personnes ont simultanément la disposition d'un même bâtiment, il convient de prendre en compte l'ensemble des activités de ces personnes pour lesquelles elles utilisent ce bâtiment.</p> <h5 id=""4°_Condition_relative_au_pou_253"">3° Condition relative au pourcentage de recettes des activités accessoires</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_254"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_taxe_foncie_255"">L'exonération de TFPB prévue par le a du 6° de l'article 1382 du CGI est maintenue lorsque la moyenne des recettes tirées des activités accessoires dans un bâtiment au cours des trois années précédant celle de l'imposition n'excède pas 10 % de la moyenne des recettes tirées de l'activité totale réalisée dans ce bâtiment.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_256"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_batiment,_les_re_257"">Pour chaque bâtiment, les recettes prises en compte correspondent aux activités pour lesquelles le bâtiment est utilisé, y compris celles qui ne sont pas générées directement par les opérations réalisées dans ce bâtiment, comme celles résultant de la vente de la production qui y est stockée. En revanche, les activités exercées par ailleurs par l'exploitant et sans lien avec les opérations réalisées dans le bâtiment en question ne sont pas prises en compte.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_exploitation_a_258""><strong>Exemple :</strong> Une exploitation agricole produit du blé et des pommes de terre. Le bâtiment qui sert au stockage des pommes de terres est parfois loué à d'autres agriculteurs à des fins de stockage. En revanche, le blé est stocké dans un autre bâtiment.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_lapplication_de_la_tol_259"">Pour l'application de la tolérance prévue par le troisième alinéa du a du 6° de l'article 1382 du CGI, il faut prendre en compte les recettes résultant de la vente des pommes de terre qui ont été stockées dans le bâtiment et les recettes résultant de la location du bâtiment. En revanche, les recettes résultant de la vente du blé ne sont pas prises en compte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_268"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_correspondent_s_269"">Les recettes correspondent soit aux créances acquises, pour les entreprises ayant une comptabilité d'engagement, soit aux recettes encaissées pour les entreprises qui ont une comptabilité de caisse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_271"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_recettes_sont_calculees__272"">Ces recettes sont calculées hors taxes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_274"">620</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_a_prendre_en_co_275"">Les recettes à prendre en compte sont celles de la personne qui a la disposition du bâtiment au titre de l'année considérée. Le cas échéant, il peut s'agir de plusieurs personnes (<strong>II-C-2-a-3° § 590</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_276"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_personnes_differentes_pe_277"">Des personnes différentes peuvent avoir eu la disposition du bâtiment au titre des chacune des trois années de référence, notamment en cas de changement d'exploitant agricole. Dans cette hypothèse, le pourcentage d'activités accessoires est calculé, pour chacune des trois années, par référence aux activités des personnes qui ont eu la disposition du bâtiment au titre de cette année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_278"">640</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pourcentage_de_recettes_n_279"">Le pourcentage de recettes non agricoles est calculé en prenant en compte :</p> <ul><li id=""-_au_numerateur,_la_somme_de_280"">au numérateur, la somme des recettes des activités accessoires tirées du bâtiment au titre des années N-3, N-2 et N-1 ;</li> <li id=""-_au_denominateur,_les_somme_281"">au dénominateur, les somme des recettes tirées du bâtiment au titre de N-3, N-2 et N-1.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_rec_2873""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Les recettes tirées d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support le bâtiment ne sont prises en compte ni au numérateur, ni au dénominateur (<strong>I-D-3 § 360</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""670_282"">650</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_prises_en_compt_283"">Les recettes prises en compte sont celles des trois années précédant celles de l'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_les_exer_284"">Dans l'hypothèse où les exercices ne coïncident pas avec les années civiles, il y a lieu de prendre en compte exclusivement les recettes tirées du bâtiment entre le 1^er janvier de l'année N-3 et le 31 décembre N-1, même si une partie de ces recettes sont comptabilisées au titre d'exercices en cours au 1^er janvier N-3 ou au 31 décembre N-1.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""680_285"">660</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_batiment_agrico_286""><strong>Exemple </strong>: Un bâtiment agricole a généré :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""-_Au_titre_de_N-3_:_900_€_de_287"">Au titre de N-3 : 900 € de recettes agricoles et 100 € de recettes accessoires ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_Au_titre_de_N-2_:_1_000_€__288"">Au titre de N-2 : 1 000 € de recettes agricoles et 150 € de recettes accessoires ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_Au_titre_de_N-3_:_1_100_€__289"">Au titre de N-3 : 1 100 € de recettes agricoles et 50 € de recettes accessoires.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Le_pourcentage_de_recettes_a_290"">Le pourcentage de recettes accessoires correspond donc à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""(100_+_150_+_50)_undefined_([900_+_1_291"">(100 + 150 + 50) / ([900 + 100] + [1 000 + 150] + [1 100 + 50]) = 300 / 3 300 = 9,09 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_pourcentage_de_recettes_a_292"">Le pourcentage de recettes accessoires étant inférieur à 10 %, l'exonération de TFPB peut être maintenue.</p> <h4 id=""b._Cas_particulier_des_batim_293"">b. Cas particulier des bâtiments neufs</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""690_300"">670</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_troisieme_alinea_du_a_du__301"">Au titre de la première année d'imposition, l'exonération prévue par le troisième alinéa du a du 6° de l'article 1382 du CGI est applicable à condition que les recettes des activités accessoires ne dépassent pas 10 % de la moyenne des recettes tirées de l'activité totale réalisée dans le bâtiment entre la date d'achèvement et le 31 décembre de l'année précédant la première année d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""700_302"">680</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_de_la_deuxieme_anne_303"">Au titre de la deuxième année d'imposition, le maintien de l'exonération prévu par le troisième alinéa du a du 6° de l'article 1382 du CGI est applicable à la condition que les recettes des activités accessoires ne dépassent pas 10 % de la moyenne des recettes tirées de l'activité totale réalisée dans le bâtiment entre la date d'achèvement et le 31 décembre de la première année d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""710_304"">690</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_de_la_troisieme_ann_305"">Au titre de la troisième année d'imposition, le maintien de l'exonération est applicable à la condition que les recettes des activités accessoires ne dépassent pas 10 % de la moyenne des recettes tirées de l'activité totale réalisée dans le bâtiment entre la date d'achèvement et le 31 décembre de la deuxième année d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""720_306"">700</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_la_quatrieme_an_307"">À compter de la quatrième année d'imposition, le maintien de l'exonération est applicable dans les conditions de droit commun (<strong>II-C-2-a § 480 à 660</strong>).</p> <h4 id=""c._Consequence_:_maintien_de_308"">c. Conséquence : maintien de l'exonération</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""730_309"">710</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_taxe_foncie_310"">L'exonération de TFPB est maintenue tant que le pourcentage de recettes accessoires au titre des trois années précédentes reste inférieur à 10 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""740_311"">720</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_batiment_devient_imposabl_312"">Le bâtiment devient imposable dès la première année au titre de laquelle ce pourcentage de 10 % est dépassé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""750_313"">730</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_ne_pourra_etre_314"">L'exonération ne pourra être rétablie que si le pourcentage de recettes accessoires au titre des trois années précédentes redevient inférieur à 10 %.</p> <h1 id=""III._Obligations_declarative_316"">III. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""760_317"">740</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_dapp_318"">Lorsque les conditions d'application du maintien de l'exonération prévu par le troisième alinéa du a du 6° de l'article 1382 du CGI cessent d'être remplies, l'exploitant en informe le propriétaire au plus tard le 1^er février de l'année d'imposition (CGI, art. 1382, 6°-a, al. 4).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""770_319"">750</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_le_pro_320"">Dans cette hypothèse, le propriétaire souscrit, au plus tard le 1^er mars de l'année d'imposition, une déclaration sur un imprimé établi par l'administration, d'après les faits existants au 1^er janvier de l'année d'imposition.</p>

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IF - TH - Recouvrement, contrôle et contentieux

2020-12-22

IF

TH

BOI-IF-TH-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1739-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-50-20201222

Le montant de la cotisation de taxe d'habitation s'obtient en multipliant la base d'imposition par le taux d'imposition des collectivités ou groupements au profit desquels la taxe est perçue. Il convient d'ajouter ensuite à ce montant divers taxes et prélèvements. La cotisation est ensuite recouvrée par voie de rôle. 10 Selon le principe de l'annualité de l'impôt, la situation à prendre en considération pour l'établissement de la taxe d'habitation est celle existant au 1er janvier de l'année d'imposition. Lorsque cette situation n'a pas été prise en compte en temps utile, il y a lieu de procéder à des régularisations ou des reprises. Parallèlement, les redevables de la taxe d'habitation qui s'estiment imposés à tort ou surtaxés sont admis à présenter une réclamation contentieuse (BOI-CTX-PREA-10). 20 Enfin, les contribuables peuvent demander, à titre gracieux, la remise ou une modération de leur cotisation (BOI-CTX-GCX-10). 30 Le présent titre se décompose de manière suivante&nbsp;: - recouvrement (chapitre 1, BOI-IF-TH-50-10)&nbsp;; - régularisation et droit de reprise (chapitre 2, BOI-IF-TH-50-20)&nbsp;; - contentieux (chapitre 3, BOI-IF-TH-50-30).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_cotisation_00"">Le montant de la cotisation de taxe d'habitation s'obtient en multipliant la base d'imposition par le taux d'imposition des collectivités ou groupements au profit desquels la taxe est perçue. Il convient d'ajouter ensuite à ce montant divers taxes et prélèvements. La cotisation est ensuite recouvrée par voie de rôle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_01"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le_principe_de_lannua_02"">Selon le principe de l'annualité de l'impôt, la situation à prendre en considération pour l'établissement de la taxe d'habitation est celle existant au 1^er janvier de l'année d'imposition. Lorsque cette situation n'a pas été prise en compte en temps utile, il y a lieu de procéder à des régularisations ou des reprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parallelement,_les_redevabl_03"">Parallèlement, les redevables de la taxe d'habitation qui s'estiment imposés à tort ou surtaxés sont admis à présenter une réclamation contentieuse (BOI-CTX-PREA-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_contribuables_pe_05"">Enfin, les contribuables peuvent demander, à titre gracieux, la remise ou une modération de leur cotisation (BOI-CTX-GCX-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_se_decompo_09"">Le présent titre se décompose de manière suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Recouvrement ( IF-TH-50-1_010"">- recouvrement (chapitre 1, BOI-IF-TH-50-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Regularisation_et_droit_d_011"">- régularisation et droit de reprise (chapitre 2, BOI-IF-TH-50-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Contentieux ( F-TH-50-30__012"">- contentieux (chapitre 3, BOI-IF-TH-50-30).</p>

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IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises - Caractéristiques générales des activités imposables - Caractère professionnel - Activités ne se rapportant pas à la gestion d'un patrimoine privé

2023-11-08

IF

CFE

BOI-IF-CFE-10-20-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/269-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-20-20-30-20231108

Actualité liée : [node:date:14058-PGP] : IF - Précisions apportées sur l'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des activités de locations meublées et des activités de concession ou sous-concession de marques, de brevets et autres droits incorporels - Jurisprudence1Sauf disposition contraire, une activité même effectuée à titre habituel ne peut revêtir un caractère professionnel que si elle poursuit un but lucratif et n'est pas limitée à la gestion d'un patrimoine privé.Remarque : La gestion d'un patrimoine mobilier peut être imposable à la CFE. En effet, la location de meubles est une activité commerciale.I. Exemple d'activités se rapportant à la gestion d'un patrimoine privé10La gestion de son propre portefeuille de valeurs mobilières par un particulier constitue une activité relevant de la gestion d'un patrimoine privé et n'est pas, à ce titre, imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE).II. Exemples d'activités ne se rapportant pas à la gestion d'un patrimoine privéA. Locations et sous-locations d'immeubles20En application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1447 du CGI, sont réputées exercées à titre professionnel les activités de location ou de sous-location d'immeubles autre que celles consistant à donner en location ou en sous-location des immeubles nus dans le cadre d'un bail d'habitation (I-A § 50 et suivants du BOI-IF-CFE-10-20-30) .Cette présomption légale est irréfragable : elle joue sans qu’il soit besoin de rechercher si l’activité de location est exercée de manière régulière, ni si elle implique la mise en œuvre de moyens matériels ou intellectuels (CE, décision du 28 juillet 2017, n° 390092, ECLI:FR:CECHS:2017:390092.20170728).22À l'exception des activités de location ou de sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, toutes les autres activités de location ou de sous-location d’immeubles sont donc passibles de la CFE, quelles que soient leurs modalités d’exercice. Il en est ainsi des activités de location ou de sous location nues non placées sous le régime des baux d’habitation et des activités de location de locaux meublés ou équipés. La circonstance que la location meublée soit qualifiée de professionnelle ou de non-professionnelle n’a aucune incidence au regard des règles d’imposition à la CFE, cette distinction n’ayant de conséquence qu’en matière d’impôt sur le revenu.En cas de conventions en cascade, l’activité de chaque bailleur, propriétaire ou locataire intermédiaire, est imposable.24Est comprise dans les activités imposables celle qui consiste, pour un loueur, à donner en location un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci exerce lui-même, en le sous-louant à des tiers et pour son propre compte, la prestation d’hébergement, à raison de laquelle il est également redevable de la CFE. Tel est le cas notamment des résidences financées par des investisseurs particuliers et gérées par des sociétés spécialisées (résidences services pour étudiants ou personnes âgées).Enfin, si le logement est loué nu par son propriétaire dans le cadre d’un bail commercial avec le fournisseur de l’hébergement, qui le meuble lui-même, la CFE sera due également par le propriétaire, sous réserve toutefois que les recettes ou le chiffre d’affaires tirés de l’activité de location nue soient, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du CGI, supérieurs ou égaux à 100 000 €.26Il est précisé que la loi prévoit des cas d'exonération en faveur de certaines locations ou sous-locations meublées à usage d'habitation (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-10-50 et au BOI-IF-CFE-10-30-30-50).B. Achat ou construction et vente d'immeubles1. Sociétés civiles immobilières (SCI)30Les sociétés civiles immobilières ont pour objet la gestion et la location d'immeubles qui ont été soit apportés par ses associés soit acquis par elle.Une société civile immobilière qui a été créée pour succéder à une SARL ayant pour objet le lotissement d'un domaine, qui a conservé la division de ce domaine en lots, qui les a proposés à la vente et qui en a aliéné certains, n'a pas une activité relevant de la gestion d'un patrimoine privé et est en conséquence imposable (CE, décision du 19 novembre 1976, n° 97298 et 97299  rendue en matière de taxe professionnelle (TP) et transposable à la CFE).2. Sociétés immobilières40Les sociétés immobilières sont redevables de la CFE au titre de l'exercice de l'activité de construction et de revente d'immeubles.De même une société immobilière dont l'activité consiste à faire construire un immeuble en vue de le revendre par appartements exerce une activité professionnelle imposable (CE, décisions du 24 avril 1981, n° 21362 et n° 21431 à 21434 rendues en matière de TP et transposables à la CFE).3. Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural50Les SAFER sont régies par l'article L. 141-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (C. rur.).Les SAFER ne sont imposables à la CFE que pour celles de leurs activités qui entrent dans le champ d'application de cet impôt et qui n'en sont pas expressément exonérées.Sont donc imposables à cette cotisation toutes les activités des SAFER autres que celles relatives à leur mission de service public administratif ou qui en découlent.Pour plus de précisions sur les modalités d'imposition des SAFER à la CFE, il convient de se reporter au III-A-2 § 110 du BOI-IF-CFE-20-20-10-10.60Les SAFER exercent des activités de nature diverse qui peuvent être regroupées sous deux rubriques :activités de service public administratif ;activités professionnelles ressortant du secteur concurrentiel.a. Activités de service public administratif70Cette activité constitue la mission principale des SAFER.Elle a pour objet, notamment, d'accroître la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, de faciliter la mise en culture du sol et l'installation ou le maintien d'agriculteurs à la terre et de réaliser des améliorations parcellaires. Elle a également pour objet de faciliter la réorientation des terres, bâtiments ou exploitations vers des usages non agricoles en vue de favoriser le développement rural ainsi que la protection de la nature et de l'environnement.1° Opérations exercées par les SAFER pour cette mission d'intérêt générala° Acquisitions et rétrocessions de propriétés agricoles ou forestières80Les SAFER acquièrent des terres, des propriétés agricoles ou forestières pour les rétrocéder après, le cas échéant, les avoir aménagées.Pour réaliser ces opérations, les SAFER bénéficient d'une prérogative de droit public, le droit de préemption.Elles sont, en contrepartie, contrôlées par des commissaires du Gouvernement chargés de vérifier le caractère d'intérêt général des opérations, leur prix de réalisation et la qualité des bénéficiaires.b° Locations des immeubles ruraux mis par convention à la disposition des SAFER90Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une SAFER, pendant une durée maximum de six ans (renouvelable une fois), des immeubles ruraux libres de location, d'une superficie au plus égale à deux fois la superficie minimum d'installation, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole.Les SAFER consentent sur ces immeubles des baux qui ne sont pas soumis au statut du fermage, sauf en ce qui concerne le prix. Ces baux déterminent les améliorations que le preneur s'engage à apporter et les indemnités qui lui seront accordées à l'expiration du bail.2° Opérations réalisées par les SAFER et liées à la gestion des terrains relevant de leur mission d'intérêt générala° Location de propriétés rurales100Sauf exception, les SAFER sont obligées de rétrocéder, dans un délai de cinq ans, les immeubles ruraux qu'elles ont acquis.Les SAFER ont cependant la possibilité, pendant cette période, de consentir, à titre conservatoire, des baux sur les immeubles ruraux qu'elles détiennent afin de les maintenir en état d'utilisation et de production.Ces baux échappent au statut du fermage en ce qui concerne la durée, le droit au renouvellement et le droit de préemption.b° Investissement dans les groupements fonciers agricoles (GFA)110Les SAFER peuvent librement faire apport de leurs immeubles ruraux à des GFA donnant à bail les terres qu'ils détiennent. Cette participation ne peut toutefois être que transitoire (pour une durée au plus égale en principe à cinq ans). Elle ne peut conférer aux SAFER aucun pouvoir de gestion, d'administration ou de direction au sein du groupement.c° Activité agricole120Dans certains cas, les SAFER peuvent également être amenées à exploiter elles-mêmes certains des terrains ou des exploitations qu'elles ont acquis et à exercer ainsi une activité de caractère agricole.Les SAFER peuvent également faire apport de leurs immeubles ruraux à des groupements fonciers ruraux.b. Activités professionnelles ressortant du secteur concurrentiel130Ce sont des activités de services, distinctes des activités de service public administratif et qui, par leur nature, pourraient être exercées par des entreprises commerciales.1° Études140Les SAFER sont habilitées à réaliser, pour le compte de tiers (collectivités, associations syndicales, exploitations agricoles, particuliers, etc.) des études techniques ou à caractère général liées à l'aménagement foncier ou à la mise en valeur du sol.2° Travaux150En complément des études effectuées pour le compte de tiers, les SAFER participent parfois à la réalisation des travaux correspondants. Ce sont notamment des travaux d'aménagement, de construction, d'hydraulique, de défrichement, de boisement, de plantations, d'arasement des haies ou d'entretien des terres et bâtiments ruraux.3° Autres prestations de services160Il s'agit pour l'essentiel :de concours techniques aux collectivités territoriales et aux établissements publics pour la mise en œuvre d'opérations foncières et en particulier, des droits de préemption dont ces collectivités ou établissements sont titulaires ;d'expertises de propriétés ;de gestion de patrimoine, etc.(170-180)C. Gestion d'un patrimoine immobilier ou mobilier190La gestion d'un patrimoine immobilier ou mobilier peut être, dans certains cas, imposable à la CFE.A été ainsi jugé taxable, un groupement d'intérêt économique assurant la gestion du patrimoine immobilier de quatre sociétés civiles. À ce titre, il choisissait les locataires, encaissait les loyers et exerçait les actions contentieuses. Doté d'une personnalité distincte de celle des sociétés le composant, ce groupement exerçait une activité qui lui était propre sur des biens dont il n'était pas propriétaire (CE, décision du 9 février 1977, n° 02287 rendue en matière de TP et transposable à la CFE).Une société avait pour activité la gestion et l'administration de tous portefeuilles de valeurs mobilières et immeubles. Au cours des années considérées, elle n'a procédé à aucune opération spéculative et n'a employé aucun personnel qualifié, mais a cependant continué de gérer son propre portefeuille. Elle a été jugée imposable (CE, décision du 7 juillet 1976, n° 00132 rendue en matière de TP et transposable à la CFE).(200-210)D. Sociétés de capital risque (SCR)220Les sociétés de capital risque (SCR) entrent dans le champ de la CFE. En effet, compte tenu de l'objet de ces sociétés, régies par l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et du régime fiscal de faveur dont elles bénéficient au regard de l'imposition des sociétés si elles respectent leurs obligations de procéder à des investissements dans des sociétés non cotées, leur activité ne correspond pas à la simple gestion d'un patrimoine privé mais caractérise une activité professionnelle.Les sociétés de capital risque ayant pour objet social, aux termes de l'article 1-1 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle imposable à la CFE (CE, décision du 10 juin 2013, n° 341889, ECLI:FR:CESSR:2013:341889.20130610 rendue en matière de TP et transposable à la CFE).E. Concession ou sous-concession de marques, de brevets et autres droits incorporels230L'activité de concession ou sous-concession de marques, de brevets ou autres droits incorporels peut être soumise à la CFE sous certaines conditions.Les revenus tirés de la concession d'une marque sont le fruit d'une activité professionnelle, au sens des dispositions de l'article 1447 du CGI, si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective des moyens matériels et humains ou s'il est en droit de participer à l'exploitation du concessionnaire et est rémunéré, en tout ou partie, en fonction de cette dernière (CE, décision du 17 juin 2015, n° 369840, ECLI:FR:CESSR:2015:369840.20150617 rendue en matière de TP et transposable à la CFE).Un concédant exerce une activité imposable à la TP [CFE] lorsque la détention de la totalité ou de la quasi-totalité du capital des sociétés concessionnaires de ses marques lui confère le droit de participer à leur exploitation, et que le montant des redevances qu'il perçoit est proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par ces sociétés (CE, décision du 11 janvier 2019, n° 405031, ECLI:FR:CECHR:2019:405031.20190111 rendue en matière de TP et transposable à la CFE).

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14058-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>08/11/2023 : IF - Précisions apportées sur l'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des activités de locations meublées et des activités de concession ou sous-concession de marques, de brevets et autres droits incorporels - Jurisprudence</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Une_activite_meme_effectuee_01"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_activite_meme_effectuee_01"">Sauf disposition contraire, une activité même effectuée à titre habituel ne peut revêtir un caractère professionnel que si elle poursuit un but lucratif et n'est pas limitée à la gestion d'un patrimoine privé.</p><p class=""remarque-western"" id=""La_simple_gestion_dun_patri_02""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> La gestion d'un patrimoine mobilier peut être imposable à la CFE. En effet, la location de meubles est une activité commerciale.</p><h1 id=""Exemple_dactivites_se_rappo_10"">I. Exemple d'activités se rapportant à la gestion d'un patrimoine privé</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_gestion_de_son_propre_po_05"">La gestion de son propre portefeuille de valeurs mobilières par un particulier constitue une activité relevant de la gestion d'un patrimoine privé et n'est pas, à ce titre, imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE).</p><h1 id=""Exemples_dactivites_ne_se_r_11"">II. Exemples d'activités ne se rapportant pas à la gestion d'un patrimoine privé</h1><h2 id=""Locations_et_sous-locations_20"">A. Locations et sous-locations d'immeubles</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_ou_la_sous-loca_07"">En application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1447 du CGI, sont réputées exercées à titre professionnel les activités de location ou de sous-location d'immeubles autre que celles consistant à donner en location ou en sous-location des immeubles nus dans le cadre d'un bail d'habitation (I-A § 50 et suivants du BOI-IF-CFE-10-20-30) .</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_est_ainsi_alors_meme__07"">Cette présomption légale est irréfragable : elle joue sans qu’il soit besoin de rechercher si l’activité de location est exercée de manière régulière, ni si elle implique la mise en œuvre de moyens matériels ou intellectuels (CE, décision du 28 juillet 2017, n° 390092, ECLI:FR:CECHS:2017:390092.20170728).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""21_9130"">22</p><p class=""paragraphe-western"" id=""toutes_les_autre_9290"">À l'exception des activités de location ou de sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, toutes les autres activités de location ou de sous-location d’immeubles sont donc passibles de la CFE, quelles que soient leurs modalités d’exercice. Il en est ainsi des activités de location ou de sous location nues non placées sous le régime des baux d’habitation et des activités de location de locaux meublés ou équipés. La circonstance que la location meublée soit qualifiée de professionnelle ou de non-professionnelle n’a aucune incidence au regard des règles d’imposition à la CFE, cette distinction n’ayant de conséquence qu’en matière d’impôt sur le revenu.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_conven_1171"">En cas de conventions en cascade, l’activité de chaque bailleur, propriétaire ou locataire intermédiaire, est imposable.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""24_2147"">24</p><p class=""paragraphe-western"" id=""fait_partie_des__6319"">Est comprise dans les activités imposables celle qui consiste, pour un loueur, à donner en location un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci exerce lui-même, en le sous-louant à des tiers et pour son propre compte, la prestation d’hébergement, à raison de laquelle il est également redevable de la CFE. Tel est le cas notamment des résidences financées par des investisseurs particuliers et gérées par des sociétés spécialisées (résidences services pour étudiants ou personnes âgées).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""enfin_si_le_loge_2934"">Enfin, si le logement est loué nu par son propriétaire dans le cadre d’un bail commercial avec le fournisseur de l’hébergement, qui le meuble lui-même, la CFE sera due également par le propriétaire, sous réserve toutefois que les recettes ou le chiffre d’affaires tirés de l’activité de location nue soient, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du CGI, supérieurs ou égaux à 100 000 €.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""24_6279"">26</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_precise_q_5968"">Il est précisé que la loi prévoit des cas d'exonération en faveur de certaines locations ou sous-locations meublées à usage d'habitation (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-10-50 et au BOI-IF-CFE-10-30-30-50).</p><h2 id=""Achat_ou_construction_et_ve_011"">B. Achat ou construction et vente d'immeubles</h2><h3 id=""Societes_civiles_immobilier_30"">1. Sociétés civiles immobilières (SCI)</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_societes_civ_2957"">Les sociétés civiles immobilières ont pour objet la gestion et la location d'immeubles qui ont été soit apportés par ses associés soit acquis par elle.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_societe_civile_immobili_011"">Une société civile immobilière qui a été créée pour succéder à une SARL ayant pour objet le lotissement d'un domaine, qui a conservé la division de ce domaine en lots, qui les a proposés à la vente et qui en a aliéné certains, n'a pas une activité relevant de la gestion d'un patrimoine privé et est en conséquence imposable (CE, décision du 19 novembre 1976, n° 97298 et 97299  rendue en matière de taxe professionnelle (TP) et transposable à la CFE).</p><h3 id=""Societes_immobilieres_31"">2. Sociétés immobilières</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_societes_imm_3678"">Les sociétés immobilières sont redevables de la CFE au titre de l'exercice de l'activité de construction et de revente d'immeubles.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme_une_societe_immobil_013"">De même une société immobilière dont l'activité consiste à faire construire un immeuble en vue de le revendre par appartements exerce une activité professionnelle imposable (CE, décisions du 24 avril 1981, n° 21362 et n° 21431 à 21434 rendues en matière de TP et transposables à la CFE).</p><h3 id=""Societes_damenagement_fonci_32"">3. Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_damenagement_f_015"">Les SAFER sont régies par l'article L. 141-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (C. rur.).</p><p class=""paragraphe-western"">Les SAFER ne sont imposables à la CFE que pour celles de leurs activités qui entrent dans le champ d'application de cet impôt et qui n'en sont pas expressément exonérées.</p><p class=""paragraphe-western"">Sont donc imposables à cette cotisation toutes les activités des SAFER autres que celles relatives à leur mission de service public administratif ou qui en découlent.</p><p class=""paragraphe-western"">Pour plus de précisions sur les modalités d'imposition des SAFER à la CFE, il convient de se reporter au III-A-2 § 110 du BOI-IF-CFE-20-20-10-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SAFER_exercent_des_acti_018"">Les SAFER exercent des activités de nature diverse qui peuvent être regroupées sous deux rubriques :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">activités de service public administratif ;</li><li class=""paragraphe-western"">activités professionnelles ressortant du secteur concurrentiel.</li></ul><h4 id=""Activites_de_service_public_50"">a. Activités de service public administratif</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_activite_constitue_la_022"">Cette activité constitue la mission principale des SAFER.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_a_pour_objet_notamment_023"">Elle a pour objet, notamment, d'accroître la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, de faciliter la mise en culture du sol et l'installation ou le maintien d'agriculteurs à la terre et de réaliser des améliorations parcellaires. Elle a également pour objet de faciliter la réorientation des terres, bâtiments ou exploitations vers des usages non agricoles en vue de favoriser le développement rural ainsi que la protection de la nature et de l'environnement.</p><h5 id=""Operations_exercees_par_les_60"">1° Opérations exercées par les SAFER pour cette mission d'intérêt général</h5><h6 class=""bofip-h6"" id=""a_acquisitions_e_1066"">a° Acquisitions et rétrocessions de propriétés agricoles ou forestières</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_2024"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SAFER_acquierent_des_te_026"">Les SAFER acquièrent des terres, des propriétés agricoles ou forestières pour les rétrocéder après, le cas échéant, les avoir aménagées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_realiser_ces_operation_027"">Pour réaliser ces opérations, les SAFER bénéficient d'une prérogative de droit public, le droit de préemption.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sont,_en_contrepartie_028"">Elles sont, en contrepartie, contrôlées par des commissaires du Gouvernement chargés de vérifier le caractère d'intérêt général des opérations, leur prix de réalisation et la qualité des bénéficiaires.</p><h6 class=""bofip-h6"" id=""b_locations_des__9523"">b° Locations des immeubles ruraux mis par convention à la disposition des SAFER</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_7141"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_proprietaire_peut,_par_031"">Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une SAFER, pendant une durée maximum de six ans (renouvelable une fois), des immeubles ruraux libres de location, d'une superficie au plus égale à deux fois la superficie minimum d'installation, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SAFER_consentent_sur_ce_032"">Les SAFER consentent sur ces immeubles des baux qui ne sont pas soumis au statut du fermage, sauf en ce qui concerne le prix. Ces baux déterminent les améliorations que le preneur s'engage à apporter et les indemnités qui lui seront accordées à l'expiration du bail.</p><h5 id=""Operations_realisees_par_le_61"">2° Opérations réalisées par les SAFER et liées à la gestion des terrains relevant de leur mission d'intérêt général</h5><h6 class=""bofip-h6"" id=""a_location_de_pr_3213"">a° Location de propriétés rurales</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_5484"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_exception,_les_SAFER_s_035"">Sauf exception, les SAFER sont obligées de rétrocéder, dans un délai de cinq ans, les immeubles ruraux qu'elles ont acquis.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SAFER_ont_cependant_la__036"">Les SAFER ont cependant la possibilité, pendant cette période, de consentir, à titre conservatoire, des baux sur les immeubles ruraux qu'elles détiennent afin de les maintenir en état d'utilisation et de production.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_baux_echappent_au_statu_037"">Ces baux échappent au statut du fermage en ce qui concerne la durée, le droit au renouvellement et le droit de préemption.</p><h6 class=""bofip-h6"" id=""b_investissement_5858"">b° Investissement dans les groupements fonciers agricoles (GFA)</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_6362"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SAFER_peuvent_librement_040"">Les SAFER peuvent librement faire apport de leurs immeubles ruraux à des GFA donnant à bail les terres qu'ils détiennent. Cette participation ne peut toutefois être que transitoire (pour une durée au plus égale en principe à cinq ans). Elle ne peut conférer aux SAFER aucun pouvoir de gestion, d'administration ou de direction au sein du groupement.</p><h6 class=""bofip-h6"" id=""c_activite_agric_6350"">c° Activité agricole</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_3500"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certains_cas,_les_SAFE_043"">Dans certains cas, les SAFER peuvent également être amenées à exploiter elles-mêmes certains des terrains ou des exploitations qu'elles ont acquis et à exercer ainsi une activité de caractère agricole.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _044"">Les SAFER peuvent également faire apport de leurs immeubles ruraux à des groupements fonciers ruraux.</p><h4 id=""Activites_professionnelles__51"">b. Activités professionnelles ressortant du secteur concurrentiel</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_sont_des_activites_de_se_046"">Ce sont des activités de services, distinctes des activités de service public administratif et qui, par leur nature, pourraient être exercées par des entreprises commerciales.</p><h5 id=""Etudes_62"">1° Études</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_047"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SAFER_sont_habilitees_a_048"">Les SAFER sont habilitées à réaliser, pour le compte de tiers (collectivités, associations syndicales, exploitations agricoles, particuliers, etc.) des études techniques ou à caractère général liées à l'aménagement foncier ou à la mise en valeur du sol.</p><h5 id=""Travaux_63"">2° Travaux</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_049"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_complement_des_etudes_ef_050"">En complément des études effectuées pour le compte de tiers, les SAFER participent parfois à la réalisation des travaux correspondants. Ce sont notamment des travaux d'aménagement, de construction, d'hydraulique, de défrichement, de boisement, de plantations, d'arasement des haies ou d'entretien des terres et bâtiments ruraux.</p><h5 id=""Autres_prestations_de_servi_64"">3° Autres prestations de services</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_051"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_pour_lessentiel_:_052"">Il s'agit pour l'essentiel :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">de concours techniques aux collectivités territoriales et aux établissements publics pour la mise en œuvre d'opérations foncières et en particulier, des droits de préemption dont ces collectivités ou établissements sont titulaires ;</li><li class=""paragraphe-western"">d'expertises de propriétés ;</li><li class=""paragraphe-western"">de gestion de patrimoine, etc.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_056"">(170-180)</p><h2 id=""190_061"">C. Gestion d'un patrimoine immobilier ou mobilier</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_062"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_gestion_dun_p_3881"">La gestion d'un patrimoine immobilier ou mobilier peut être, dans certains cas, imposable à la CFE.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""La_gestion_dun_patrimoine_i_063"">A été ainsi jugé taxable, un groupement d'intérêt économique assurant la gestion du patrimoine immobilier de quatre sociétés civiles. À ce titre, il choisissait les locataires, encaissait les loyers et exerçait les actions contentieuses. Doté d'une personnalité distincte de celle des sociétés le composant, ce groupement exerçait une activité qui lui était propre sur des biens dont il n'était pas propriétaire (CE, décision du 9 février 1977, n° 02287 rendue en matière de TP et transposable à la CFE).</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_societe_avait_pour_acti_064"">Une société avait pour activité la gestion et l'administration de tous portefeuilles de valeurs mobilières et immeubles. Au cours des années considérées, elle n'a procédé à aucune opération spéculative et n'a employé aucun personnel qualifié, mais a cependant continué de gérer son propre portefeuille. Elle a été jugée imposable (CE, décision du 7 juillet 1976, n° 00132 rendue en matière de TP et transposable à la CFE).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_065"">(200-210)</p><h2 id=""Societes_de_capital_risque__21"">D. Sociétés de capital risque (SCR)</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_068"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_de_capital_ris_069"">Les sociétés de capital risque (SCR) entrent dans le champ de la CFE. En effet, compte tenu de l'objet de ces sociétés, régies par l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et du régime fiscal de faveur dont elles bénéficient au regard de l'imposition des sociétés si elles respectent leurs obligations de procéder à des investissements dans des sociétés non cotées, leur activité ne correspond pas à la simple gestion d'un patrimoine privé mais caractérise une activité professionnelle.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""les_societes_de__6406"">Les sociétés de capital risque ayant pour objet social, aux termes de l'article 1-1 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle imposable à la CFE (CE, décision du 10 juin 2013, n° 341889, ECLI:FR:CESSR:2013:341889.20130610 rendue en matière de TP et transposable à la CFE).</p><h2 id=""e_concession_ou__4879"">E. Concession ou sous-concession de marques, de brevets et autres droits incorporels</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_9585"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_4196"">L'activité de concession ou sous-concession de marques, de brevets ou autres droits incorporels peut être soumise à la CFE sous certaines conditions.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_societes_de_capital_ris_069"">Les revenus tirés de la concession d'une marque sont le fruit d'une activité professionnelle, au sens des dispositions de l'article 1447 du CGI, si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective des moyens matériels et humains ou s'il est en droit de participer à l'exploitation du concessionnaire et est rémunéré, en tout ou partie, en fonction de cette dernière (CE, décision du 17 juin 2015, n° 369840, ECLI:FR:CESSR:2015:369840.20150617 rendue en matière de TP et transposable à la CFE).</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_concedant_exerce_une_act_068"">Un concédant exerce une activité imposable à la TP [CFE] lorsque la détention de la totalité ou de la quasi-totalité du capital des sociétés concessionnaires de ses marques lui confère le droit de participer à leur exploitation, et que le montant des redevances qu'il perçoit est proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par ces sociétés (CE, décision du 11 janvier 2019, n° 405031, ECLI:FR:CECHR:2019:405031.20190111 rendue en matière de TP et transposable à la CFE).</p>

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RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Déductions spécifiques

2023-11-09

RFPI

BASE

BOI-RFPI-BASE-20-90

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4054-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-20-90-20231109

Actualité liée : [node:date:14033-PGP] : RFPI - Retrait des commentaires relatifs à la déduction pour mobilité professionnelle du bailleur (CGI, art. 31, I-1°-i) et à la déduction en faveur des logements vacants remis en location (CGI, art. 31, I-1°-n)1Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2005, une déduction forfaitaire était réputée représenter les frais de gestion, certains frais d'assurance et, selon le cas, l'amortissement.Le taux de droit commun de la déduction forfaitaire était fixé à 14 %. Ce taux pouvait, dans certains cas, être minoré ou majoré.10L’article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a supprimé, pour l’imposition des revenus des années 2006 et suivantes, la déduction forfaitaire. Cette dernière a été remplacée par la déduction pour leur montant réel des frais d’administration et de gestion et des primes d’assurance ainsi que par l’extension de la définition des dépenses d’amélioration déductibles pour les propriétés rurales.Remarque : Pour plus de précisions sur les frais d’administration et de gestion et sur les primes d'assurance, il convient de se reporter respectivement au BOI-RFPI-BASE-20-10 et au BOI-RFPI-BASE-20-60.I. Création de déductions spécifiques20Lorsque le taux de la déduction forfaitaire était supérieur à 15 % et que cette majoration avait notamment pour objet de compenser un effort de loyer ou des contraintes particulières, l’article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a mis en place certaines déductions spécifiques.Remarque : Depuis la réforme opérée par l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, d'autres déductions spécifiques ont été créées dans le cadre de régimes particuliers.Ces déductions spécifiques, qui ne sont pas représentatives de frais, viennent s’ajouter aux autres charges de la propriété, parmi lesquelles figurent les frais d’administration et de gestion.La suppression des déductions forfaitaires dont le taux était égal ou inférieur à 15 % ne s’est pas accompagnée de la création de déductions spécifiques. Ont été supprimées les déductions au taux de 6 % (logement qui bénéficie de la réduction d’impôt pour investissement dans le secteur touristique ou d’une déduction au titre de l’amortissement « Périssol », « Besson » ou « Robien »), de 14 % (droit commun) et de 15 % (propriété rurale louée par bail rural à long terme).30Ces déductions spécifiques sont calculées en appliquant un pourcentage au revenu brut du contribuable.Remarque : Pour plus de précisions sur la définition du revenu brut, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-10.II. Liste des déductions spécifiques40Déductions spécifiques applicables aux revenus fonciersDispositif concernéTextes applicables (code général des impôts [CGI])Déduction spécifique en faveur des logements au titre desquels est demandé le bénéfice du dispositif « Besson ancien » (BOI-RFPI-SPEC-20-10-30)CGI, art. 31, I-1°-jDéduction spécifique en faveur des logements au titre desquels est demandé le bénéfice du dispositif « Robien ZRR » (BOI-RFPI-SPEC-20-20-60) et « Scellier ZRR » (BOI-IR-RICI-230-40-20)CGI, art. 31, I-1°-kDéduction spécifique des logements au titre desquels est demandé le bénéfice du dispositif « Borloo neuf » (BOI-RFPI-SPEC-20-30) et « Scellier intermédiaire » (BOI-IR-RICI-230-40-10)CGI, art. 31, I-1°-lDéduction spécifique en faveur des logements donnés en location dans le cadre d'une convention ANAH (« Borloo ancien » [BOI-RFPI-SPEC-20-40] ou « Cosse »CGI, art. 31, I-1°-m ou CGI, art. 31, I-1°-oCarrières et autres gisements minéraux productifs de revenusRM Labaune n° 109030, JO AN 16 janvier 2007, p. 562

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14033-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>09/11/2023 : RFPI - Retrait des commentaires relatifs à la déduction pour mobilité professionnelle du bailleur (CGI, art. 31, I-1°-i) et à la déduction en faveur des logements vacants remis en location (CGI, art. 31, I-1°-n)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""jusqua_limpositi_3842"">Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2005, une déduction forfaitaire était réputée représenter les frais de gestion, certains frais d'assurance et, selon le cas, l'amortissement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_taux_de_droit_2597"">Le taux de droit commun de la déduction forfaitaire était fixé à 14 %. Ce taux pouvait, dans certains cas, être minoré ou majoré.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_8324"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_76_de_la_loi_de_f_04"">L’article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a supprimé, pour l’imposition des revenus des années 2006 et suivantes, la déduction forfaitaire. Cette dernière a été remplacée par la déduction pour leur montant réel des frais d’administration et de gestion et des primes d’assurance ainsi que par l’extension de la définition des dépenses d’amélioration déductibles pour les propriétés rurales.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_plus_de_pre_05""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Pour plus de précisions sur les frais d’administration et de gestion et sur les primes d'assurance, il convient de se reporter respectivement au BOI-RFPI-BASE-20-10 et au BOI-RFPI-BASE-20-60.</p><h1 id=""creation_de_dedu_1810"">I. Création de déductions spécifiques</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_2608"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_le_taux__4942"">Lorsque le taux de la déduction forfaitaire était supérieur à 15 % et que cette majoration avait notamment pour objet de compenser un effort de loyer ou des contraintes particulières, l’article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a mis en place certaines déductions spécifiques.</p><p class=""remarque-western"" id=""depuis_lors_daut_6981""><strong>Remarque :</strong> Depuis la réforme opérée par l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, d'autres déductions spécifiques ont été créées dans le cadre de régimes particuliers.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ces_deductions_s_8343"">Ces déductions spécifiques, qui ne sont pas représentatives de frais, viennent s’ajouter aux autres charges de la propriété, parmi lesquelles figurent les frais d’administration et de gestion.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_suppression_d_6727"">La suppression des déductions forfaitaires dont le taux était égal ou inférieur à 15 % ne s’est pas accompagnée de la création de déductions spécifiques. Ont été supprimées les déductions au taux de 6 % (logement qui bénéficie de la réduction d’impôt pour investissement dans le secteur touristique ou d’une déduction au titre de l’amortissement « Périssol », « Besson » ou « Robien »), de 14 % (droit commun) et de 15 % (propriété rurale louée par bail rural à long terme).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deductions_specifiques__012"">Ces déductions spécifiques sont calculées en appliquant un pourcentage au revenu brut du contribuable.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remaque_:_Pour_plus_de_prec_013""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Pour plus de précisions sur la définition du revenu brut, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-10.</p><h1 id=""liste_des_deduct_9988"">II. Liste des déductions spécifiques</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_8267"">40</p><blockquote><table><caption>Déductions spécifiques applicables aux revenus fonciers</caption><thead><tr><th>Dispositif concerné</th><th>Textes applicables (code général des impôts [CGI])</th></tr></thead><tbody><tr><td>Déduction spécifique en faveur des logements au titre desquels est demandé le bénéfice du dispositif « Besson ancien » (BOI-RFPI-SPEC-20-10-30)</td><td>CGI, art. 31, I-1°-j</td></tr><tr><td>Déduction spécifique en faveur des logements au titre desquels est demandé le bénéfice du dispositif « Robien ZRR » (BOI-RFPI-SPEC-20-20-60) et « Scellier ZRR » (BOI-IR-RICI-230-40-20)</td><td>CGI, art. 31, I-1°-k</td></tr><tr><td>Déduction spécifique des logements au titre desquels est demandé le bénéfice du dispositif « Borloo neuf » (BOI-RFPI-SPEC-20-30) et « Scellier intermédiaire » (BOI-IR-RICI-230-40-10)</td><td>CGI, art. 31, I-1°-l</td></tr><tr><td>Déduction spécifique en faveur des logements donnés en location dans le cadre d'une convention ANAH (« Borloo ancien » [BOI-RFPI-SPEC-20-40] ou « Cosse »</td><td>CGI, art. 31, I-1°-m ou CGI, art. 31, I-1°-o</td></tr><tr><td>Carrières et autres gisements minéraux productifs de revenus</td><td>RM Labaune n° 109030, JO AN 16 janvier 2007, p. 562</td></tr></tbody></table></blockquote>

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INT - Conventions fiscales entre la France et l'Espagne

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-ESP

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3019-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ESP-20120912

Les relations fiscales entre la France et l'Espagne sont régies par deux conventions : - une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Madrid le 10 octobre 1995. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention (BOI-INT-CVB-ESP-10) ; - une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions, signée à Madrid le 8 janvier 1963. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention (BOI-INT-CVB-ESP-20).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_relations_fiscales_entr_00"">Les relations fiscales entre la France et l'Espagne sont régies par deux conventions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_convention_en_vue_dev_01"">- une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Madrid le 10 octobre 1995. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention (BOI-INT-CVB-ESP-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_convention_du_8_janvi_02"">- une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions, signée à Madrid le 8 janvier 1963. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention (BOI-INT-CVB-ESP-20).</p>

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TVA - Liquidation - Taux réduits - Autres biens et opérations soumis aux taux réduits

2024-02-14

TVA

LIQ

BOI-TVA-LIQ-30-10-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/130-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-60-20240214

Actualité liée : 14/02/2024 : TVA - Taux réduit de 5,5 % applicable aux préservatifs masculins et féminins (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 90)1Le taux réduit de 10 % s'applique :aux médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine (sous réserve des médicaments et produits sanguins pour lesquels le taux particulier de 2,10 % trouve à s'appliquer, BOI-TVA-LIQ-40-10) ;aux livraisons d’œuvres d'art effectuées à titre occasionnel lorsqu'elles ont ouvert droit à déduction chez les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations.5Le taux réduit de 5,5 % s'applique :aux préservatifs masculins et féminins ;aux importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité ;aux acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti ou par une personne morale non assujettie qui les ont importés sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ;aux acquisitions intracommunautaires d’œuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre État membre par d'autres assujettis que des assujettis revendeurs ;aux livraisons d’œuvres d'art par leur auteur ou ses ayants droit ;aux produits de protection hygiénique féminine ;aux autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH).I. Médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine et produits sanguins d'origine humaine10En application de l'article 278 quater du code général des impôts (CGI), la TVA est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (CSP), qui ne sont pas visés à l'article 281 octies du CGI.(20-30)40Sont également soumis au taux réduit de 10 % :les médicaments décrits aux § 1 à 30 du BOI-TVA-LIQ-40-10 qui ne sont pas remboursables ou pris en charge par la sécurité sociale ;les matières premières qui constituent des produits officinaux non remboursables destinées soit à la fabrication de médicaments à l'usage de la médecine humaine, soit à être utilisées en l'état pour des soins médicaux ;les gaz médicaux. En effet, les gaz médicaux ne répondent pas aux conditions fixées par l'article L. 5123-2 du CSP, par l'article L. 5123-3 du CSP et par l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS). Dans ces conditions, les gaz médicaux, tels que l'oxygène médical ou le protoxyde d'azote, doivent être soumis au taux réduit de la taxe, en application de l'article 278 quater du CGI, dès lors que ces produits sont des produits officinaux inscrits à la pharmacopée française ;certains honoraires ou indemnités perçus par les pharmaciens d'officine (I-D-7 § 340 du BOI-TVA-LIQ-40-10) dès lors qu'ils se rattachent à la livraison de médicaments non remboursables et qu'ils constituent un élément incontestable du prix de vente au consommateur ;la gélatine destinée à la fabrication de gélules renfermant des médicaments (I-D-4 § 310 du BOI-TVA-LIQ-40-10). En effet, la gélatine utilisée pour la fabrication de gélules qui sont des formes pharmaceutiques ne peut être considérée comme une matière première utilisée pour la fabrication de médicaments. Les dispositions prévues au I-D-3 § 300 du BOI-TVA-LIQ-40-10 ne lui sont donc pas applicables. Toutefois, cette gélatine présente les mêmes caractéristiques essentielles que celle qui est utilisée pour des usages alimentaires. Or, la gélatine à usage alimentaire relève du taux réduit de 5,5 % de la TVA. Dans ces conditions, il est admis que la gélatine soit soumise au taux réduit de 5,5 % de la TVA, dès lors qu'elle est propre à être ingérée, soit comme produit alimentaire, soit comme contenant d'un produit médicamenteux.45Par ailleurs, l'article 281 octies du CGI dispose que le taux particulier de 2,10 % est applicable aux opérations portant sur :les préparations magistrales, les médicaments officinaux et les médicaments ou produits pharmaceutiques faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du CSP et destinés à l'usage de la médecine humaine (pour plus de précisions sur ces produits, il convient de se reporter au I-A § 40 à 120 du BOI-TVA-LIQ-40-10) ;qui sont remboursables aux assurés sociaux par les organismes de sécurité sociale conformément à l'article L. 162-17 du CSS ou qui sont agréés à l'usage des collectivités et divers services publics (hôpitaux, cliniques, etc.) en application de l'article L. 5123-2 du CSP et de l'article L. 5123-3 du CSP (BOI-TVA-LIQ-40-10).Le taux particulier de 2,10 % s'applique également aux opérations portant sur les produits sanguins d'origine humaine lorsqu'ils ne sont pas exonérés (II § 350 à 370 du BOI-TVA-LIQ-40-10).50Demeurent soumis au taux normal :les matières premières qui ne sont pas inscrites à la pharmacopée française ou européenne en tant que médicament officinal (I-D-3 § 300 du BOI-TVA-LIQ-40-10) ;les formes pharmaceutiques telles qu'elles sont définies au I-D-5 § 320 du BOI-TVA-LIQ-40-10 ;les médicaments vétérinaires ainsi que les médicaments destinés à être administrés à des animaux (I-D-2 § 290 du BOI-TVA-LIQ-40-10).II. Préservatifs masculins et féminins60Conformément aux dispositions du 1° ter du A de l'article 278-0 bis du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de préservatifs masculins et féminins. Le bénéfice du taux réduit concerne également les importations et acquisitions intracommunautaires de ces biens.III. Œuvres d'art originales, objets de collection et antiquités70Les œuvres d'art originales, objets de collection et antiquités sont définis aux II à IV § 130 à 370 du BOI-TVA-SECT-90-10.En application de l'article 278 septies du CGI, le taux réduit de 10 % s'applique aux livraisons d’œuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction.Par ailleurs, conformément au I de l'article 278-0 bis du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, sur les acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti ou par une personne morale non assujettie qui les ont importés sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ainsi que sur les livraisons d’œuvres d'art par leur auteur ou ses ayants droit.Les acquisitions d’œuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre État membre par d'autres assujettis que des assujettis-revendeurs bénéficient également du taux réduit de 5,5 %.Par ailleurs, des règles particulières en matière de TVA (régime de la marge) s'appliquent aux opérations portant les œuvres d'art.L'ensemble des règles applicables aux œuvres d'art, objets de collection et antiquités en matière de TVA est commenté au BOI-TVA-SECT-90-40.IV. Produits de protection hygiénique féminine80Le taux réduit de 5,5 % est applicable aux opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits de protection hygiénique féminine (CGI, art. 278-0 bis, A-1° bis).Sont concernés, qu'ils soient à usage unique ou lavables, les serviettes périodiques, les tampons, les protège-slips, les coupes menstruelles, les éponges naturelles destinées au recueil des fluides menstruels et d'une manière générale tous les dispositifs de protection hygiénique destinés à répondre aux pertes menstruelles.V. Autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH)90Le taux réduit de 5,5 % est applicable aux autotests de détection de l'infection par les virus de l'infection de l'immunodéficience humaine (CGI, art. 278-0 bis, K).Remarque : Conformément aux dispositions de l'article L. 5221-3 du CSP et de l'article R. 5221-10 du CSP, ces dispositifs médicaux de diagnostic in vitro doivent être revêtus du marquage CE pour leur mise sur le marché.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14157-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 14/02/2024 : TVA - Taux réduit de 5,5 % applicable aux préservatifs masculins et féminins (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 90)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_7500"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_de_10_%_sapp_01"">Le taux réduit de 10 % s'applique :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">aux médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine (sous réserve des médicaments et produits sanguins pour lesquels le taux particulier de 2,10 % trouve à s'appliquer, BOI-TVA-LIQ-40-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux livraisons d’œuvres d'art effectuées à titre occasionnel lorsqu'elles ont ouvert droit à déduction chez les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_de_5,5_%_sap_04"">5</p><p class=""paragraphe-western"">Le taux réduit de 5,5 % s'applique :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">aux préservatifs masculins et féminins ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti ou par une personne morale non assujettie qui les ont importés sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux acquisitions intracommunautaires d’œuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre État membre par d'autres assujettis que des assujettis revendeurs ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux livraisons d’œuvres d'art par leur auteur ou ses ayants droit ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux produits de protection hygiénique féminine ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH).</li></ul><h1 id=""I._Medicaments_destines_a_l_10"">I. Médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine et produits sanguins d'origine humaine</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_010"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_larticle_278_qu_011"">En application de l'article 278 quater du code général des impôts (CGI), la TVA est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (CSP), qui ne sont pas visés à l'article 281 octies du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(20_-_30)_012"">(20-30)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_soumis_au_ta_014"">Sont également soumis au taux réduit de 10 % :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les médicaments décrits aux § 1 à 30 du BOI-TVA-LIQ-40-10 qui ne sont pas remboursables ou pris en charge par la sécurité sociale ;</li><li class=""paragraphe-western"">les matières premières qui constituent des produits officinaux non remboursables destinées soit à la fabrication de médicaments à l'usage de la médecine humaine, soit à être utilisées en l'état pour des soins médicaux ;</li><li class=""paragraphe-western"">les gaz médicaux. En effet, les gaz médicaux ne répondent pas aux conditions fixées par l'article L. 5123-2 du CSP, par l'article L. 5123-3 du CSP et par l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS). Dans ces conditions, les gaz médicaux, tels que l'oxygène médical ou le protoxyde d'azote, doivent être soumis au taux réduit de la taxe, en application de l'article 278 quater du CGI, dès lors que ces produits sont des produits officinaux inscrits à la pharmacopée française ;</li><li class=""paragraphe-western"">certains honoraires ou indemnités perçus par les pharmaciens d'officine (I-D-7 § 340 du BOI-TVA-LIQ-40-10) dès lors qu'ils se rattachent à la livraison de médicaments non remboursables et qu'ils constituent un élément incontestable du prix de vente au consommateur ;</li><li class=""paragraphe-western"">la gélatine destinée à la fabrication de gélules renfermant des médicaments (I-D-4 § 310 du BOI-TVA-LIQ-40-10). En effet, la gélatine utilisée pour la fabrication de gélules qui sont des formes pharmaceutiques ne peut être considérée comme une matière première utilisée pour la fabrication de médicaments. Les dispositions prévues au I-D-3 § 300 du BOI-TVA-LIQ-40-10 ne lui sont donc pas applicables. Toutefois, cette gélatine présente les mêmes caractéristiques essentielles que celle qui est utilisée pour des usages alimentaires. Or, la gélatine à usage alimentaire relève du taux réduit de 5,5 % de la TVA. Dans ces conditions, il est admis que la gélatine soit soumise au taux réduit de 5,5 % de la TVA, dès lors qu'elle est propre à être ingérée, soit comme produit alimentaire, soit comme contenant d'un produit médicamenteux.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""45_020"">45</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, larticle_281__021"">Par ailleurs, l'article 281 octies du CGI dispose que le taux particulier de 2,10 % est applicable aux opérations portant sur :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les préparations magistrales, les médicaments officinaux et les médicaments ou produits pharmaceutiques faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du CSP et destinés à l'usage de la médecine humaine (pour plus de précisions sur ces produits, il convient de se reporter au I-A § 40 à 120 du BOI-TVA-LIQ-40-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">qui sont remboursables aux assurés sociaux par les organismes de sécurité sociale conformément à l'article L. 162-17 du CSS ou qui sont agréés à l'usage des collectivités et divers services publics (hôpitaux, cliniques, etc.) en application de l'article L. 5123-2 du CSP et de l'article L. 5123-3 du CSP (BOI-TVA-LIQ-40-10).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_particulier_de_2,10_024"">Le taux particulier de 2,10 % s'applique également aux opérations portant sur les produits sanguins d'origine humaine lorsqu'ils ne sont pas exonérés (II § 350 à 370 du BOI-TVA-LIQ-40-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_025"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Demeurent_soumis_au_taux_no_026"">Demeurent soumis au taux normal :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les matières premières qui ne sont pas inscrites à la pharmacopée française ou européenne en tant que médicament officinal (I-D-3 § 300 du BOI-TVA-LIQ-40-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les formes pharmaceutiques telles qu'elles sont définies au I-D-5 § 320 du BOI-TVA-LIQ-40-10 ;</li><li class=""paragraphe-western"">les médicaments vétérinaires ainsi que les médicaments destinés à être administrés à des animaux (I-D-2 § 290 du BOI-TVA-LIQ-40-10).</li></ul><h1 id=""II._Preservatifs_masculins__11"">II. Préservatifs masculins et féminins</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_030"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_de_5,5_%_de__031"">Conformément aux dispositions du 1° ter du A de l'article 278-0 bis du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de préservatifs masculins et féminins. Le bénéfice du taux réduit concerne également les importations et acquisitions intracommunautaires de ces biens.</p><h1 id=""III._OEuvres_dart_originale_12"">III. Œuvres d'art originales, objets de collection et antiquités</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_034"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_oeuvres_dart_originales_035"">Les œuvres d'art originales, objets de collection et antiquités sont définis aux II à IV § 130 à 370 du BOI-TVA-SECT-90-10.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__036"">En application de l'article 278 septies du CGI, le taux réduit de 10 % s'applique aux livraisons d’œuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__037"">Par ailleurs, conformément au I de l'article 278-0 bis du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, sur les acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti ou par une personne morale non assujettie qui les ont importés sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ainsi que sur les livraisons d’œuvres d'art par leur auteur ou ses ayants droit.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_acquisitions_d’oeuvres__038"">Les acquisitions d’œuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre État membre par d'autres assujettis que des assujettis-revendeurs bénéficient également du taux réduit de 5,5 %.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_des_regles_pa_039"">Par ailleurs, des règles particulières en matière de TVA (régime de la marge) s'appliquent aux opérations portant les œuvres d'art.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_regles_applic_040"">L'ensemble des règles applicables aux œuvres d'art, objets de collection et antiquités en matière de TVA est commenté au BOI-TVA-SECT-90-40.</p><h1 id=""IV._Protections_hygieniques_042"">IV. Produits de protection hygiénique féminine</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_de_5,5_%_est_044"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_de_5,5_%_est_045"">Le taux réduit de 5,5 % est applicable aux opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits de protection hygiénique féminine (CGI, art. 278-0 bis, A-1° bis).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes,_quils_soien_046"">Sont concernés, qu'ils soient à usage unique ou lavables, les serviettes périodiques, les tampons, les protège-slips, les coupes menstruelles, les éponges naturelles destinées au recueil des fluides menstruels et d'une manière générale tous les dispositifs de protection hygiénique destinés à répondre aux pertes menstruelles.</p><h1 id=""Sont_concernes,_quils_soien_045"">V. Autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH)</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_de_5,5_%_est_047"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_de_5,5_%_est_048"">Le taux réduit de 5,5 % est applicable aux autotests de détection de l'infection par les virus de l'infection de l'immunodéficience humaine (CGI, art. 278-0 bis, K).</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Conformement_aux_048""><strong>Remarque :</strong> Conformément aux dispositions de l'article L. 5221-3 du CSP et de l'article R. 5221-10 du CSP, ces dispositifs médicaux de diagnostic in vitro doivent être revêtus du marquage CE pour leur mise sur le marché.</p>

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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Investissements éligibles

2021-08-25

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-10-60-15

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13253-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-60-15-20210825

La présente section commente : - les investissements éligibles selon leur nature ou leur utilisation (sous-section 1, BOI-BIC-RICI-10-60-15-10) ; - les autres conditions d'éligibilité des investissements (sous-section 2, BOI-BIC-RICI-10-60-15-20).

<p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_commente_02"">La présente section commente :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_investissements_eligib_03"">- les investissements éligibles selon leur nature ou leur utilisation (sous-section 1, BOI-BIC-RICI-10-60-15-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autres_conditions_del_04"">- les autres conditions d'éligibilité des investissements (sous-section 2, BOI-BIC-RICI-10-60-15-20).</p>

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BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Modalités d'application et remise en cause

2024-02-28

BA

BASE

BOI-BA-BASE-30-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3117-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-30-10-30-20240228

Actualité liée : [node:date:14145-PGP] : BA - Modification de l’encadrement européen pour l’abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs et actualisation triennale des seuils de l'abattement (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 46 ; décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, art. 1er)1En application des dispositions de l'article 73 B du code général des impôts (CGI), des abattements sont appliqués pour déterminer le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition attributaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. Ces abattements sont majorés au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation (II-C § 160).I. Assiette de l'abattementA. Revenus exclus de l'assiette1. Profits soumis à un taux réduit d'imposition10Les abattements prévus à l'article 73 B du CGI ne concernent pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition, c'est-à-dire essentiellement les plus-values à long terme.2. Activités accessoires de nature commerciale ou non commerciale visées à l'article 75 du CGI20Les revenus tirés d'activités accessoires de nature commerciale ou non commerciale visées à l'article 75 du CGI (IV § 140 et suivants du BOI-BA-CHAMP-10-40) sont exclus des abattements prévus à l'article 73 B du CGI.30Lorsque l'exploitant agricole remplit les conditions pour bénéficier de ces abattements et opte pour l'application de l'article 75 du CGI au titre du même exercice, le montant du bénéfice agricole retenu pour le calcul des abattements doit être diminué ou augmenté du montant du revenu mentionné à l'article 75 du CGI selon qu'il s'agit d'un bénéfice ou d'un déficit.B. Ordre d'imputation en cas de déficits reportables ou de déductions pour épargne de précaution1. Principe40Les abattements prévus à l'article 73 B du CGI s'appliquent avant la déduction des déficits reportables (I-B-3 § 60) et la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du CGI (BOI-BA-BASE-30-45).Remarque : L'existence de déficits reportables « agricoles » est possible lorsque le total des revenus nets d'autres sources excède la limite prévue au 1° du I de l'article 156 du CGI.2. Cas particulier d'un associé de société civile agricole bénéficiant des aides à l'installation ayant souscrit un emprunt personnel pour acquérir ses parts dans la société ou les biens apportés50Les abattements sont appliqués après imputation des intérêts de l'emprunt sur la quote-part de résultat revenant à cet associé, mais avant la déduction des déficits reportables et la déduction pour épargne de précaution (DEP). Bien entendu, la DEP reste calculée au niveau de la société.Exemple : Un exploitant associé à 30 % d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA) paye 4 500 € d'intérêts pour un emprunt contracté personnellement pour acquérir ses parts dans la société en N. La société a pratiqué la DEP dans les limites autorisées.Le résultat de la SCEA avant DEP s'élève à 100 000 € et le montant de la DEP s'établit à : 38 900 + 10 % (100 000 - 75 000) = 41 400 €, soit un résultat à répartir de 100 000 - 41 400 = 58 600 €.Quote-part de résultat revenant à l'associé : 58 600 x 30 % = 17 580 €.Il convient d'abord de déterminer l'assiette de l'abattement :Réintégration de la quote-part de DEP : 41 400 x 30 % = 12 420 €.Déduction des intérêts d'emprunt : - 4 500 €.Montant soumis à l'abattement de 75 % prévu par l'article 73 B du CGI : 17 580 + 12 420 - 4 500 = 25 500 €.Abattement de 75 % : 25 500 x 75 % = 19 125 €.Il convient ensuite d'appliquer l'abattement prévu par l'article 73 B du CGI sur la quote-part de résultat de la société revenant à l'associé, soit 17 580 €, après déduction de ses charges et déficits :Déduction des intérêts d'emprunt : - 4 500 €.Le résultat est alors de : 17 580 - 4 500 = 13 080 €.Dès lors que les abattements prévus à l'article 73 B du CGI ne peuvent donner lieu à la constatation d'un déficit, leur montant est plafonné à hauteur du bénéfice réalisé, soit 13 080 €. L'excédent d'abattement (19 125 - 13 080 = 6 045 €) est définitivement perdu.55En cas de déficit dégagé avant application des abattements prévus à l'article 73 B du CGI, celui-ci est imputable sur le revenu global ou sur les bénéfices agricoles des six années suivantes (CGI, art. 156).3. Maintien des déficits reportables60Les abattements s'appliquent avant déduction des déficits reportables.Cette disposition concerne essentiellement les exploitants agricoles qui perçoivent des revenus nets d'autres catégories d'un montant total supérieur à la limite fixée au 1° du I de l'article 156 du CGI. Pour ces exploitants, en effet, les déficits d'exploitation subis pendant les années antérieures constituent normalement une charge de l'exercice de l'exploitation agricole.70Pour les autres exploitants passibles de l'impôt sur le revenu, les déficits constatés à la clôture d'un exercice sont imputés sur le revenu net global de l'année au cours de laquelle cet exercice a été arrêté. Toutefois, les anciens amortissements différés peuvent être reportés indéfiniment dans le cadre du bénéfice agricole.Dans l'un et l'autre cas, il ne doit être tenu compte ni des reports de déficits, ni des reports d'amortissements différés pour liquider l'abattement.(80)II. Abattements applicablesA. Principe90L'article 73 B du CGI prévoit que les abattements sont majorés au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, c'est-à-dire l'exercice au cours duquel la décision d'octroi de l'aide a été notifiée à l'exploitant. La date du versement effectif de l'aide est sans incidence pour l'application de l'abattement.B. Exploitants concernés1. Principe100Le bénéfice de l'abattement majoré est réservé aux jeunes exploitants remplissant les conditions pour bénéficier des abattements prévus à l'article 73 B du CGI (BOI-BA-BASE-30-10-10).La majoration de l'abattement concerne les exploitants exerçant leur activité professionnelle à titre individuel ou dans le cadre d’une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.À compter du 1er janvier 2019, l'article 73 B du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 126 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, prévoit :d'une part, le renforcement de l'abattement pour les exploitants dont le bénéfice est inférieur ou égal à 43 914 € et instaure, pour les autres, un plafonnement du taux de l'abattement selon des seuils fixés en fonction du montant de bénéfice réalisé au titre de l'exercice concerné ;d'autre part, une actualisation triennale des seuils de ces abattements dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.Abattements applicables pour les aides octroyées en 2019, 2020 et 2021Montant du bénéfice imposableFraction du bénéfice soumise à l'abattementTaux de l'abattementAnnée d'octroi des aidesTaux de l'abattementAutres annéesInférieur ou égal à 43 914 €Totalité du bénéfice100 %75 %Supérieur à 43 914 €Fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 €100 %50 %Supérieur à 43 914 €Fraction du bénéfice supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 €60 %30 %Supérieur à 43 914 €Fraction du bénéfice supérieure à 58 552 €0 %0 %Abattements applicables pour les aides octroyées en 2022, 2023 et 2024Montant du bénéfice imposableFraction du bénéfice soumise à l'abattementTaux de l'abattementAnnée d'octroi des aidesTaux de l'abattementAutres annéesInférieur ou égal à 45 100 €Totalité du bénéfice100 %75 %Supérieur à 45 100 €Fraction du bénéfice inférieure ou égale à 45 100 €100 %50 %Supérieur à 45 100 €Fraction du bénéfice supérieure à 45 100 € et inférieure ou égale à 60 100 €60 %30 %Supérieur à 45 100 €Fraction du bénéfice supérieure à 60 100 €0 %0 %105Toutefois, dans tous les cas, le montant total des abattements pratiqués ne peut être inférieur au montant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs au titre de l'exercice en cours à sa date d'inscription en comptabilité.110Les taux d'abattements, majorés ou non, sont déterminés pour chaque exercice d'application, en fonction du montant du bénéfice réalisé au titre de l'exercice concerné.Exemple : Un jeune agriculteur s’est installé et a commencé son activité le 15 mai N. L’octroi de l’aide lui a été notifié le 15 septembre N. Au 31/12/N, son bénéfice est de 29 600 €. Ainsi, le taux d'abattement à appliquer à l'intégralité du bénéfice N est de 100 %.Au titre de N + 1, il réalise un bénéfice de 57 800 €. Ainsi, il bénéficie d'un taux d'abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice jusqu'à 45 100 €, et d'un taux de 30 % pour la fraction du bénéfice supérieure à 45 100 €.2. Cas particuliersa. Exploitant associé d’une société soumise au régime des sociétés de personnes120Les jeunes exploitants associés dans une société de personnes peuvent bénéficier de la dotation d’installation sous réserve du respect des conditions d'octroi, tenant notamment à la forme juridique de l’exploitation. L’installation peut se faire dans le cadre d’une société préexistante ou dans le cadre d’une société nouvelle. L’attributaire de l’aide est l’associé lui-même et non la société.Les abattements s'appliquent sur la quote-part de résultat revenant à l'associé jeune agriculteur au titre de l'exercice en cours à la date de décision d'octroi de l'aide notifiée par l'autorité compétente. Dans le cas où le jeune exploitant n'aurait pas encore la qualité d'associé à cette date, les abattements s'appliquent alors sur sa quote-part de résultat dans la société au titre de l'exercice d'installation dans la société. Cette date correspond :à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés pour une société nouvelle ;à l'opposabilité aux tiers de la qualité d'associé du jeune agriculteur lorsqu'il s'agit d'une société préexistante (c'est-à-dire au dépôt des statuts modifiés au greffe et à la publicité des inscriptions modificatives au registre du commerce et des sociétés).b. Aides attribuées aux exploitants conjoints130Dans le cas des exploitants conjoints, les aides à l'installation sont toujours attribuées à titre personnel à chaque conjoint au regard de son étude prévisionnelle d'installation ou de son plan de développement de l'exploitation.Pour la mise en œuvre des abattements, il convient donc de ne retenir que les bénéfices imposables réalisés par le conjoint exploitant ayant bénéficié de l'aide à l'installation.Lorsque l'activité est exercée dans le cadre d'une société civile, seule la quote-part de résultat imposable au nom de l'associé bénéficiaire de l'aide est éligible à l'abattement majoré.140Il est admis néanmoins d'appliquer les abattements sur l'intégralité du bénéfice imposable au nom du couple lorsque les conjoints exploitent une entreprise commune. Une entreprise est réputée exploitée en commun par les deux époux qui y exercent leur activité lorsqu'ils sont mariés sous le régime de la communauté. Cette présomption peut être renversée au vu de l'examen de certains indices montrant l'existence d'entreprises distinctes (I-B-1-a-3°-a° § 150 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10).150S'agissant des activités exercées dans le cadre d'une société soumise au régime des sociétés de personnes, les époux sont réputés coexploitants lorsque les parts de la société dans laquelle au moins l'un des deux exerce son activité professionnelle font partie de l'actif de la communauté. Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, les abattements s'appliquent, le cas échéant, distinctement au niveau des quotes-parts de résultat revenant à chacun des époux.C. Exercice concerné160Les abattements sur le bénéfice des jeunes agriculteurs sont majorés au titre de l'exercice au cours duquel les exploitants inscrivent en comptabilité la dotation d'installation (II-A § 90).170L’abattement total majoré correspond à 100 % du bénéfice lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 45 100 € au titre de l'exercice de comptabilisation de la dotation et en permet donc l'exonération. Au-delà de ce montant de bénéfice, si l'abattement total majoré est inférieur à celui de la dotation octroyée, l'exploitant agricole est autorisé à déduire de son bénéfice un montant d'abattement égal au montant de la dotation comptabilisée.180Conformément aux règles comptables, la notion d’exercice s’entend de la période s’écoulant entre l’ouverture et la clôture de l’exercice comptable, qui est en principe de douze mois, sauf circonstances exceptionnelles. À cet égard, dans le cas d’un premier exercice, il est admis que cette durée peut être inférieure ou supérieure à douze mois pour tenir compte notamment du cycle de production agricole. Dans cette dernière hypothèse, et si l’aide est comptabilisée au cours de ce premier exercice, l’abattement majoré pourra s’appliquer à l’intégralité du bénéfice imposable au titre de l’exercice considéré :sans qu’il soit nécessaire de pratiquer un abattement prorata temporis à hauteur de la période excédant le délai de douze mois habituel ;sans que cet abattement ne puisse s’appliquer toutefois au-delà du 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle ce premier exercice a été ouvert.190Si, en application du deuxième alinéa de l’article 37 du CGI, l’exploitant a déposé un bilan fiscal provisoire pour l’assiette de l’impôt dû au titre des premiers mois d’activité, il convient de distinguer suivant la date de notification de l’aide :soit l’aide a été notifiée avant le 31 décembre de l’année considérée, auquel cas le contribuable a pu appliquer l’abattement majoré dès le dépôt de son bilan provisoire. L’exploitant pourra alors bénéficier d’un supplément d’abattement total au titre de la période écoulée entre le 31 décembre et la clôture de l’exercice, sans que cet abattement ne puisse s’appliquer toutefois au-delà du 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle ce premier exercice a été ouvert ;soit l’aide a été notifiée après le 31 décembre de l’année considérée mais avant la clôture de l’exercice en cours au 1er janvier, auquel cas l’exploitant ne peut pas, en principe, revendiquer le bénéfice de l’abattement majoré au moment du dépôt de sa déclaration de bilan provisoire. Il pourra alors, par voie de réclamation contentieuse, demander ultérieurement une majoration d'abattement sur les bénéfices provisoires déclarés au titre de la période écoulée entre le début d’activité et la fin de l’année civile. Toutefois, lorsque l’agriculteur reçoit la notification de l’aide après le 31 décembre mais avant l’expiration du délai légal de dépôt de la déclaration des bénéfices agricoles, une réclamation contentieuse n’est pas nécessaire pour demander l’application de l’abattement majoré sur ce bénéfice provisoire : la demande résulte de la rédaction de la déclaration selon les modalités exposées au I § 10 du BOI-BA-BASE-30-10-40.Exemple : Un jeune exploitant, installé le 15 septembre N, a reçu la notification de l’aide le 20 mai N+1. Son premier exercice, ouvert le 15 septembre N, a été clos le 31 août N+1.Conformément au deuxième alinéa de l’article 37 du CGI, l’exploitant est tenu de déclarer un bénéfice fiscal provisoire au titre des opérations de l’année N, soit de septembre à décembre N. Au moment du dépôt de sa déclaration de bénéfice provisoire, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+1, il ne peut pas revendiquer l’abattement majoré. En revanche, il pourra demander, par réclamation, le bénéfice de l’abattement majoré dès la clôture de l’exercice de comptabilisation de la dotation, en produisant un justificatif attestant de cette comptabilisation.200L’exercice à prendre en compte est celui au cours duquel la décision d’octroi de l’aide a été notifiée à l’exploitant par l'autorité compétente.Les dates de versement effectif de l’aide, de délivrance du certificat de conformité de l’installation ou de début effectif d’activité sont sans incidence pour l’application de l’abattement majoré.Dans l’hypothèse où un certificat de non-conformité de l’installation serait délivré au titre d’un exercice postérieur à celui de notification de l’aide, il appartiendrait à l’intéressé de régulariser sa situation fiscale en déposant une déclaration rectificative pour l’exercice au cours duquel l’intégralité de ses bénéfices imposables a été exonérée.Remarque : Si aucun exercice comptable n’est ouvert à la date de notification de l’aide, celle-ci doit alors être comptabilisée au titre du premier exercice ouvert, qui bénéficiera de l’abattement majoré.210Un seul exercice est susceptible de bénéficier de l’abattement majoré. Par conséquent, lorsqu’un complément de dotation est perçu au titre d’un exercice postérieur à celui de comptabilisation de la dotation initiale, l’abattement majoré n’est pas susceptible de s’appliquer au bénéfice de l’exercice de comptabilisation de ce complément. Toutefois, il est admis que ce complément de dotation ne soit pas pris en compte pour la détermination du résultat imposable.Remarque : Il y a lieu à versement d'un complément de dotation notamment en cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle ou du passage du statut d'agriculteur à titre secondaire à celui d'agriculteur à titre principal.D. Coordination des abattements220Les modalités d’application des abattements sur les bénéfices imposables au titre des soixante premiers mois d’activité ne sont pas affectées par la mise en œuvre de l'abattement majoré.Conformément au I de l'article 73 B du CGI, les exploitants peuvent demander l’application rétroactive, par voie de réclamation, des abattements au titre des exercices non prescrits clos entre la date d’installation et celle d’attribution des aides (II § 40 du BOI-BA-BASE-30-10-20).1. Cas des aides à l'installation octroyées jusqu'au 31 décembre 2018230S'agissant des aides à l'installation octroyées jusqu'au 31 décembre 2018, le déclenchement de l’abattement de 100 % peut précéder, voire suivre, celui de l’abattement de 50 %.Lorsqu'au titre d’une même période, les deux abattements sont susceptibles de s’appliquer de manière cumulée, le taux le plus élevé d’abattement s’applique.En tout état de cause, quelles que soient la durée d’application de l’abattement de 100 % et la date à laquelle il commence à s’appliquer, la durée d’application cumulée de l’abattement de 50 % et 100 % ne doit pas dépasser soixante mois.Dans les exemples qui suivent, il est supposé que le jeune agriculteur est soumis dès le début de son activité à un régime réel d’imposition et qu’il clôt son exercice le 31 juillet de l’année civile.Exemple 1 : Un jeune agriculteur s’est installé et a commencé son activité le 15 mai N. L’octroi de l’aide lui a été notifié le 15 septembre N.Abattement jeune agriculteur pour un début d'activité en mai N et une aide en septembre NDate de clôtureAbattement autoriséNombre de mois bénéficiant de l’avantage31/07/N50 %331/07/N+1100 %1231/07/N+250 %1231/07/N+350 %1231/07/N+450 %1231/07/N+550 %9Exemple 2 : Un jeune agriculteur s’est installé et a commencé son activité le 15 janvier N. L’octroi de l’aide lui a été notifié le 15 juillet N.Abattement jeune agriculteur avec début d'activité en janvier N et aide en juillet NDate de clôtureAbattement autoriséNombre de mois bénéficiant de l’avantage31/07/N100 %731/07/N+150 %1231/07/N+250 %1231/07/N+350 %1231/07/N+450 %1231/07/N+550 %5Exemple 3 : Un jeune agriculteur s’est installé et a commencé son activité le 5 septembre N. L’octroi de l’aide lui a été notifié le 15 septembre N+1.Abattement jeune agriculteur avec début d'activité en septembre N et aide en septembre N+1Date de clôtureAbattement autoriséNombre de mois bénéficiant de l’avantage31/07/N+150 % par voie de réclamation contentieuse1131/07/N+2100 %1231/07/N+350 %1231/07/N+450 %1231/07/N+550 %1231/07/N+650 %12. Cas des aides à l'installation octroyées à compter du 1er janvier 2019240S'agissant des aides à l'installation octroyées à compter du 1er janvier 2019, le déclenchement de l'abattement majoré peut précéder, voire suivre, celui de l’abattement non majoré.Lorsqu'au titre d’une même période, les deux abattements (majoré et non majoré) sont susceptibles de s’appliquer de manière cumulée, le taux le plus élevé d’abattement s’applique (le taux majoré).En tout état de cause, quelles que soient la durée d’application de l’abattement majoré et la date à laquelle il commence à s’appliquer, la durée d’application cumulée de tous les abattements ne doit pas dépasser soixante mois.Dans les exemples qui suivent, il est supposé que le jeune agriculteur est soumis dès le début de son activité à un régime réel d’imposition et qu’il clôt son exercice le 31 juillet de l’année civile.Exemple 1 : Un jeune agriculteur s’est installé et a commencé son activité le 15 mai N. L’octroi de l’aide lui a été notifié le 15 septembre N. Le bénéfice, constant, est de 40 000 € pour chaque exercice.Abattement jeune agriculteur pour un début d'activité en mai N et une aide en septembre NDate de clôtureAbattement autoriséNombre de mois bénéficiant de l’avantage31/07/N75 %331/07/N+1100 %1231/07/N+275 %1231/07/N+375 %1231/07/N+475 %1231/07/N+575 %9Exemple 2 : Un jeune agriculteur s’est installé et a commencé son activité le 15 janvier N. L’octroi de l’aide lui a été notifié le 15 juillet N. Le bénéfice imposable, constant, est de 50 000 € pour chaque exercice.Pour les besoins de cet exemple, le seuil pour l'application des abattements est celui applicable sur les années 2022, 2023 et 2024.Abattement jeune agriculteur avec début d'activité en janvier N et aide en juillet NDate de clôtureAbattement autoriséNombre de mois bénéficiant de l’avantage31/07/N(100 % x 45 100 €) + (60 % x 4 900 €)731/07/N+1(50 % x 45 100 €) + (30 % x 4 900 €)1231/07/N+2(50 % x 45 100 €) + (30 % x 4 900 €)1231/07/N+3(50 % x 45 100 €) + (30 % x 4 900 €)1231/07/N+4(50 % x 45 100 €) + (30 % x 4 900 €)1231/07/N+5(50 % x 45 100 €) + (30 % x 4 900 €)5Exemple 3 : Un jeune agriculteur s’est installé et a commencé son activité le 5 septembre N. L’octroi de l’aide lui a été notifié le 15 septembre N+1. Son bénéfice imposable est de 30 000 € au titre du premier exercice clos en N+1, 40 000 € au titre de N+2, 50 000 € au titre de N+3, et de 30 000 € au titre de chacun des exercices suivants.Pour les besoins de cet exemple, le seuil pour l'application des abattements est celui applicable sur les années 2022, 2023 et 2024.Abattement jeune agriculteur avec début d'activité en septembre N et aide en septembre N+1Date de clôtureAbattement autoriséNombre de mois bénéficiant de l’avantage31/07/N+175 % par voie de réclamation contentieuse1131/07/N+2100 %1231/07/N+3(50 % x 45 100 €) + (30 % x 4 900 €)1231/07/N+475 %1231/07/N+575 %1231/07/N+675 %1III. Remise en cause des abattements250Les agriculteurs peuvent être tenus de rembourser le montant des aides perçues s'ils ne respectent pas les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 343-18-1 du code rural et de la pêche maritime.En cas de déchéance totale ou partielle, le bénéficiaire des aides rembourse la somme correspondant à la part des aides à l'installation déjà perçue, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, et perd le bénéfice de la part restant éventuellement à verser.260L'avantage fiscal attaché à l'aide, découlant de l'application des abattements prévus à l'article 73 B du CGI, doit être remis en cause dans la limite du droit de répétition.270Toutefois, si l'exploitant fournit les justifications nécessaires, les rehaussements correspondants peuvent être calculés en tenant compte des déductions auxquelles l'exploitant a renoncé au profit des abattements sur le bénéfice en tant que jeune agriculteur.Remarque : Les liaisons nécessaires seront établies, sur le plan local, avec l'autorité de gestion des aides à l'installation de manière à informer en temps utile l'administration fiscale des régularisations à effectuer.(280-290)

<p id=""actualite-liee-14145-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>28/02/2024 : BA - Modification de l’encadrement européen pour l’abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs et actualisation triennale des seuils de l'abattement (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 46 ; décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, art. 1er)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_01"">En application des dispositions de l'article 73 B du code général des impôts (CGI), des abattements sont appliqués pour déterminer le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition attributaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. Ces abattements sont majorés au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation (II-C § 160).</p><h1 id=""Revenus_exclus_du_dispositif_10"">I. Assiette de l'abattement</h1><h2 id=""Profits_soumis_a_un_taux_re_20"">A. Revenus exclus de l'assiette</h2><h3 id=""1._Profits_soumis_a_un_taux_30"">1. Profits soumis à un taux réduit d'imposition</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_prevu_a_larticl_04"">Les abattements prévus à l'article 73 B du CGI ne concernent pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition, c'est-à-dire essentiellement les plus-values à long terme.</p><h3 id=""Activites_visees_a_larticle_21"">2. Activités accessoires de nature commerciale ou non commerciale visées à l'article 75 du CGI</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_tires_dactivite_06"">Les revenus tirés d'activités accessoires de nature commerciale ou non commerciale visées à l'article 75 du CGI (IV § 140 et suivants du BOI-BA-CHAMP-10-40) sont exclus des abattements prévus à l'article 73 B du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lexploitant_agricol_08"">Lorsque l'exploitant agricole remplit les conditions pour bénéficier de ces abattements et opte pour l'application de l'article 75 du CGI au titre du même exercice, le montant du bénéfice agricole retenu pour le calcul des abattements doit être diminué ou augmenté du montant du revenu mentionné à l'article 75 du CGI selon qu'il s'agit d'un bénéfice ou d'un déficit.</p><h2 id=""Ordre_dimputation_en_cas_de_22"">B. Ordre d'imputation en cas de déficits reportables ou de déductions pour épargne de précaution</h2><h3 id=""Principe_30"">1. Principe</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_de_50 %_sappli_010"">Les abattements prévus à l'article 73 B du CGI s'appliquent avant la déduction des déficits reportables (I-B-3 § 60) et la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du CGI (BOI-BA-BASE-30-45).</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lexistence_de_de_011""><strong>Remarque :</strong> L'existence de déficits reportables « agricoles » est possible lorsque le total des revenus nets d'autres sources excède la limite prévue au 1° du I de l'article 156 du CGI.</p><h3 id=""Cas_particulier_dun_associe_31"">2. Cas particulier d'un associé de société civile agricole bénéficiant des aides à l'installation ayant souscrit un emprunt personnel pour acquérir ses parts dans la société ou les biens apportés</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_de_50 %_est_op_013"">Les abattements sont appliqués après imputation des intérêts de l'emprunt sur la quote-part de résultat revenant à cet associé, mais avant la déduction des déficits reportables et la déduction pour épargne de précaution (DEP). Bien entendu, la DEP reste calculée au niveau de la société.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_exploitant_ass_014""><strong>Exemple :</strong> Un exploitant associé à 30 % d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA) paye 4 500 € d'intérêts pour un emprunt contracté personnellement pour acquérir ses parts dans la société en N. La société a pratiqué la DEP dans les limites autorisées.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_resultat_de_la_SCEA_avan_014"">Le résultat de la SCEA avant DEP s'élève à 100 000 € et le montant de la DEP s'établit à : 38 900 + 10 % (100 000 - 75 000) = 41 400 €, soit un résultat à répartir de 100 000 - 41 400 = 58 600 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Quote-part_de_resultat_reve_015"">Quote-part de résultat revenant à l'associé : 58 600 x 30 % = 17 580 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Il_convient_dabord_de_deter_016"">Il convient d'abord de déterminer l'assiette de l'abattement :</p><p class=""exemple-western"" id=""Reintegration_de_la_quote-p_017"">Réintégration de la quote-part de DEP : 41 400 x 30 % = 12 420 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Deduction_des_interets_demp_018"">Déduction des intérêts d'emprunt : - 4 500 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Montant_soumis_a_labattemen_019"">Montant soumis à l'abattement de 75 % prévu par l'article 73 B du CGI : 17 580 + 12 420 - 4 500 = 25 500 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Abattement_de_75_% : 25 500_020"">Abattement de 75 % : 25 500 x 75 % = 19 125 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Il_convient_ensuite_dappliq_021"">Il convient ensuite d'appliquer l'abattement prévu par l'article 73 B du CGI sur la quote-part de résultat de la société revenant à l'associé, soit 17 580 €, après déduction de ses charges et déficits :</p><p class=""exemple-western"" id=""Deduction_des_interets_demp_022"">Déduction des intérêts d'emprunt : - 4 500 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_resultat_est_alors_de_:__023"">Le résultat est alors de : 17 580 - 4 500 = 13 080 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Des_lors_que_les_abattement_024"">Dès lors que les abattements prévus à l'article 73 B du CGI ne peuvent donner lieu à la constatation d'un déficit, leur montant est plafonné à hauteur du bénéfice réalisé, soit 13 080 €. L'excédent d'abattement (19 125 - 13 080 = 6 045 €) est définitivement perdu.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""55_025"">55</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_deficit_degage_av_026"">En cas de déficit dégagé avant application des abattements prévus à l'article 73 B du CGI, celui-ci est imputable sur le revenu global ou sur les bénéfices agricoles des six années suivantes (CGI, art. 156).</p><h3 id=""Maintien_des_deficits_repor_32"">3. Maintien des déficits reportables</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_de_50 %_sappli_026"">Les abattements s'appliquent avant déduction des déficits reportables.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_concerne__027"">Cette disposition concerne essentiellement les exploitants agricoles qui perçoivent des revenus nets d'autres catégories d'un montant total supérieur à la limite fixée au 1° du I de l'article 156 du CGI. Pour ces exploitants, en effet, les déficits d'exploitation subis pendant les années antérieures constituent normalement une charge de l'exercice de l'exploitation agricole.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_autres_exploitants_029"">Pour les autres exploitants passibles de l'impôt sur le revenu, les déficits constatés à la clôture d'un exercice sont imputés sur le revenu net global de l'année au cours de laquelle cet exercice a été arrêté. Toutefois, les anciens amortissements différés peuvent être reportés indéfiniment dans le cadre du bénéfice agricole.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lun_et_lautre_cas,_il__030"">Dans l'un et l'autre cas, il ne doit être tenu compte ni des reports de déficits, ni des reports d'amortissements différés pour liquider l'abattement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">(80)</p><h1 id=""Majoration_de_labattement_12"">II. Abattements applicables</h1><h2 id=""Principe_23"">A. Principe</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 73 B_du_CGI_prevo_034"">L'article 73 B du CGI prévoit que les abattements sont majorés au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, c'est-à-dire l'exercice au cours duquel la décision d'octroi de l'aide a été notifiée à l'exploitant. La date du versement effectif de l'aide est sans incidence pour l'application de l'abattement.</p><h2 id=""Exploitants_concernes_24"">B. Exploitants concernés</h2><h3 id=""Principe_33"">1. Principe</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_conditions_necess_036"">Le bénéfice de l'abattement majoré est réservé aux jeunes exploitants remplissant les conditions pour bénéficier des abattements prévus à l'article 73 B du CGI (BOI-BA-BASE-30-10-10).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_abattements_majores_son_038"">La majoration de l'abattement concerne les exploitants exerçant leur activité professionnelle à titre individuel ou dans le cadre d’une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.</p><p class=""paragraphe-western"">À compter du 1^er janvier 2019, l'article 73 B du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 126 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, <span class=""insecable"">prévoit :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">d'une part, le renforcement de l'abattement pour les exploitants dont le bénéfice est inférieur ou égal à <span class=""insecable"">43 914 €</span> et instaure, pour les autres, un plafonnement du taux de l'abattement selon des seuils fixés en fonction du montant de bénéfice réalisé au titre de l'exercice <span class=""insecable"">concerné ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">d'autre part, une actualisation triennale des seuils de ces abattements dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.</li></ul><table><caption>Abattements applicables pour les aides octroyées en 2019, 2020 et 2021</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"">Montant du bénéfice imposable</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_du_benefice_imposab_044"">Fraction du bénéfice soumise à l'abattement</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Taux_-_Annee_doctroi_des_ai_045"">Taux de l'abattement<br>Année d'octroi des aides</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Taux_-_Autres_annees_046"">Taux de l'abattement<br>Autres années</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"">Inférieur ou égal à 43 914 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Inferieur_ou_egal_a_43_914_€_047"">Totalité du bénéfice</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""100_%_048"">100 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""75_%_049"">75 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"">Supérieur à 43 914 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""-_fraction_du_benefice_infe_051"">Fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""100_%_052"">100 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""50_%_053"">50 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"">Supérieur à 43 914 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""-_fraction_du_benefice_supe_054"">Fraction du bénéfice supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""60_%_055"">60 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""30_%_056"">30 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"">Supérieur à 43 914 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Superieur_a_58_552_€_057"">Fraction du bénéfice supérieure à 58 552 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""non_applicable_058"">0 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""non_applicable_059"">0 %</p></td></tr></tbody></table><table><caption>Abattements applicables pour les aides octroyées en 2022, 2023 et 2024</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"">Montant du bénéfice imposable</p></th><th><p class=""paragraphe-western"">Fraction du bénéfice soumise à l'abattement</p></th><th><p class=""paragraphe-western"">Taux de l'abattement<br>Année d'octroi des aides</p></th><th><p class=""paragraphe-western"">Taux de l'abattement<br>Autres années</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"">Inférieur ou égal à 45 100 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">Totalité du bénéfice</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">100 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">75 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"">Supérieur à 45 100 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">Fraction du bénéfice inférieure ou égale à 45 100 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">100 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">50 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"">Supérieur à 45 100 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">Fraction du bénéfice supérieure à 45 100 € et inférieure ou égale à 60 100 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">60 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">30 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"">Supérieur à 45 100 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">Fraction du bénéfice supérieure à 60 100 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">0 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">0 %</p></td></tr></tbody></table><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""105_5929"">105</p><p class=""paragraphe-western"">Toutefois, dans tous les cas, le montant total des abattements pratiqués ne peut être inférieur au montant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs au titre de l'exercice en cours à sa date d'inscription en comptabilité.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_060"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_dabattements_sont__060"">Les taux d'abattements, majorés ou non, sont déterminés pour chaque exercice d'application, en fonction du montant du bénéfice réalisé au titre de l'exercice concerné.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple:_Un_jeune_agriculte_061""><strong>Exemple :</strong> Un jeune agriculteur s’est installé et a commencé son activité le 15 mai N. L’octroi de l’aide lui a été notifié le 15 septembre N. Au 31/12/N, son bénéfice est de 29 600 €. Ainsi, le taux d'abattement à appliquer à l'intégralité du bénéfice N est de 100 %.</p><p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_N_+_1,_il_reali_062"">Au titre de N + 1, il réalise un bénéfice de 57 800 €. Ainsi, il bénéficie d'un taux d'abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice jusqu'à 45 100 €, et d'un taux de 30 % pour la fraction du bénéfice supérieure à 45 100 €.</p><h3 id=""Cas_particuliers_34"">2. Cas particuliers</h3><h4 id=""Exploitant_associe_d’une_so_40"">a. Exploitant associé d’une société soumise au régime des sociétés de personnes</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_jeunes_exploitants_asso_041"">Les jeunes exploitants associés dans une société de personnes peuvent bénéficier de la dotation d’installation sous réserve du respect des conditions d'octroi, tenant notamment à la forme juridique de l’exploitation. L’installation peut se faire dans le cadre d’une société préexistante ou dans le cadre d’une société nouvelle. L’attributaire de l’aide est l’associé lui-même et non la société.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_de_100_%_sappli_042"">Les abattements s'appliquent sur la quote-part de résultat revenant à l'associé jeune agriculteur au titre de l'exercice en cours à la date de décision d'octroi de l'aide notifiée par l'autorité compétente. Dans le cas où le jeune exploitant n'aurait pas encore la qualité d'associé à cette date, les abattements s'appliquent alors sur sa quote-part de résultat dans la société au titre de l'exercice d'installation dans la société. Cette date correspond :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés pour une société nouvelle ;</li><li class=""paragraphe-western"">à l'opposabilité aux tiers de la qualité d'associé du jeune agriculteur lorsqu'il s'agit d'une société préexistante (c'est-à-dire au dépôt des statuts modifiés au greffe et à la publicité des inscriptions modificatives au registre du commerce et des sociétés).</li></ul><h4 id=""Aides_attribuees_aux_exploi_41"">b. Aides attribuées aux exploitants conjoints</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_des_exploitants_043"">Dans le cas des exploitants conjoints, les aides à l'installation sont toujours attribuées à titre personnel à chaque conjoint au regard de son étude prévisionnelle d'installation ou de son plan de développement de l'exploitation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_mise_en_ouvre_de_la_044"">Pour la mise en œuvre des abattements, il convient donc de ne retenir que les bénéfices imposables réalisés par le conjoint exploitant ayant bénéficié de l'aide à l'installation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lactivite_est_exerc_045"">Lorsque l'activité est exercée dans le cadre d'une société civile, seule la quote-part de résultat imposable au nom de l'associé bénéficiaire de l'aide est éligible à l'abattement majoré.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_046"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_neanmoins_dapp_047"">Il est admis néanmoins d'appliquer les abattements sur l'intégralité du bénéfice imposable au nom du couple lorsque les conjoints exploitent une entreprise commune. Une entreprise est réputée exploitée en commun par les deux époux qui y exercent leur activité lorsqu'ils sont mariés sous le régime de la communauté. Cette présomption peut être renversée au vu de l'examen de certains indices montrant l'existence d'entreprises distinctes (I-B-1-a-3°-a° § 150 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_activites_exe_049"">S'agissant des activités exercées dans le cadre d'une société soumise au régime des sociétés de personnes, les époux sont réputés coexploitants lorsque les parts de la société dans laquelle au moins l'un des deux exerce son activité professionnelle font partie de l'actif de la communauté. Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, les abattements s'appliquent, le cas échéant, distinctement au niveau des quotes-parts de résultat revenant à chacun des époux.</p><h2 id=""Exercice_concerne_25"">C. Exercice concerné</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_050"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_sur_le_benefice_051"">Les abattements sur le bénéfice des jeunes agriculteurs sont majorés au titre de l'exercice au cours duquel les exploitants inscrivent en comptabilité la dotation d'installation (II-A § 90).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_052"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’abattement_de_100 %_conce_053"">L’abattement total majoré correspond à 100 % du bénéfice lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 45 100 € au titre de l'exercice de comptabilisation de la dotation et en permet donc l'exonération. Au-delà de ce montant de bénéfice, si l'abattement total majoré est inférieur à celui de la dotation octroyée, l'exploitant agricole est autorisé à déduire de son bénéfice un montant d'abattement égal au montant de la dotation comptabilisée.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_054"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_regles_com_055"">Conformément aux règles comptables, la notion d’exercice s’entend de la période s’écoulant entre l’ouverture et la clôture de l’exercice comptable, qui est en principe de douze mois, sauf circonstances exceptionnelles. À cet égard, dans le cas d’un premier exercice, il est admis que cette durée peut être inférieure ou supérieure à douze mois pour tenir compte notamment du cycle de production agricole. Dans cette dernière hypothèse, et si l’aide est comptabilisée au cours de ce premier exercice, l’abattement majoré pourra s’appliquer à l’intégralité du bénéfice imposable au titre de l’exercice considéré :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">sans qu’il soit nécessaire de pratiquer un abattement prorata temporis à hauteur de la période excédant le délai de douze mois habituel ;</li><li class=""paragraphe-western"">sans que cet abattement ne puisse s’appliquer toutefois au-delà du 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle ce premier exercice a été ouvert.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_058"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_en_application_du_deuxi_059"">Si, en application du deuxième alinéa de l’article 37 du CGI, l’exploitant a déposé un bilan fiscal provisoire pour l’assiette de l’impôt dû au titre des premiers mois d’activité, il convient de distinguer suivant la date de notification de l’aide :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">soit l’aide a été notifiée avant le 31 décembre de l’année considérée, auquel cas le contribuable a pu appliquer l’abattement majoré dès le dépôt de son bilan provisoire. L’exploitant pourra alors bénéficier d’un supplément d’abattement total au titre de la période écoulée entre le 31 décembre et la clôture de l’exercice, sans que cet abattement ne puisse s’appliquer toutefois au-delà du 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle ce premier exercice a été ouvert ;</li><li class=""paragraphe-western"">soit l’aide a été notifiée après le 31 décembre de l’année considérée mais avant la clôture de l’exercice en cours au 1^er janvier, auquel cas l’exploitant ne peut pas, en principe, revendiquer le bénéfice de l’abattement majoré au moment du dépôt de sa déclaration de bilan provisoire. Il pourra alors, par voie de réclamation contentieuse, demander ultérieurement une majoration d'abattement sur les bénéfices provisoires déclarés au titre de la période écoulée entre le début d’activité et la fin de l’année civile. Toutefois, lorsque l’agriculteur reçoit la notification de l’aide après le 31 décembre mais avant l’expiration du délai légal de dépôt de la déclaration des bénéfices agricoles, une réclamation contentieuse n’est pas nécessaire pour demander l’application de l’abattement majoré sur ce bénéfice provisoire : la demande résulte de la rédaction de la déclaration selon les modalités exposées au I § 10 du BOI-BA-BASE-30-10-40.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_jeune_exploita_062""><strong>Exemple :</strong> Un jeune exploitant, installé le 15 septembre N, a reçu la notification de l’aide le 20 mai N+1. Son premier exercice, ouvert le 15 septembre N, a été clos le 31 août N+1.</p><p class=""exemple-western"" id=""Conformement_au deuxieme al_063"">Conformément au deuxième alinéa de l’article 37 du CGI, l’exploitant est tenu de déclarer un bénéfice fiscal provisoire au titre des opérations de l’année N, soit de septembre à décembre N. Au moment du dépôt de sa déclaration de bénéfice provisoire, le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai N+1, il ne peut pas revendiquer l’abattement majoré. En revanche, il pourra demander, par réclamation, le bénéfice de l’abattement majoré dès la clôture de l’exercice de comptabilisation de la dotation, en produisant un justificatif attestant de cette comptabilisation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_064"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’exercice_a_prendre_en_com_065"">L’exercice à prendre en compte est celui au cours duquel la décision d’octroi de l’aide a été notifiée à l’exploitant par l'autorité compétente.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dates_de_versement_effe_066"">Les dates de versement effectif de l’aide, de délivrance du certificat de conformité de l’installation ou de début effectif d’activité sont sans incidence pour l’application de l’abattement majoré.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_la_dire_067"">Dans l’hypothèse où un certificat de non-conformité de l’installation serait délivré au titre d’un exercice postérieur à celui de notification de l’aide, il appartiendrait à l’intéressé de régulariser sa situation fiscale en déposant une déclaration rectificative pour l’exercice au cours duquel l’intégralité de ses bénéfices imposables a été exonérée.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Si_aucun_exercic_068""><strong>Remarque :</strong> Si aucun exercice comptable n’est ouvert à la date de notification de l’aide, celle-ci doit alors être comptabilisée au titre du premier exercice ouvert, qui bénéficiera de l’abattement majoré.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_069"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_seul_exercice_est_suscep_070"">Un seul exercice est susceptible de bénéficier de l’abattement majoré. Par conséquent, lorsqu’un complément de dotation est perçu au titre d’un exercice postérieur à celui de comptabilisation de la dotation initiale, l’abattement majoré n’est pas susceptible de s’appliquer au bénéfice de l’exercice de comptabilisation de ce complément. Toutefois, il est admis que ce complément de dotation ne soit pas pris en compte pour la détermination du résultat imposable.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_y_a_lieu_a_ve_071""><strong>Remarque :</strong> Il y a lieu à versement d'un complément de dotation notamment en cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle ou du passage du statut d'agriculteur à titre secondaire à celui d'agriculteur à titre principal.</p><h2 id=""Coordination_de_labattement_26"">D. Coordination des abattements</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_072"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_d’application_073"">Les modalités d’application des abattements sur les bénéfices imposables au titre des soixante premiers mois d’activité ne sont pas affectées par la mise en œuvre de l'abattement majoré.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a l’article 73_075"">Conformément au I de l'article 73 B du CGI, les exploitants peuvent demander l’application rétroactive, par voie de réclamation, des abattements au titre des exercices non prescrits clos entre la date d’installation et celle d’attribution des aides (II § 40 du BOI-BA-BASE-30-10-20).</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""1_cas_des_aides__6609"">1. Cas des aides à l'installation octroyées jusqu'au 31 décembre 2018</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_076"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_declencheme_077"">S'agissant des aides à l'installation octroyées jusqu'au 31 décembre 2018, le déclenchement de l’abattement de 100 % peut précéder, voire suivre, celui de l’abattement de 50 %.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquau_titre_d’une_meme_p_078"">Lorsqu'au titre d’une même période, les deux abattements sont susceptibles de s’appliquer de manière cumulée, le taux le plus élevé d’abattement s’applique.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_quel_079"">En tout état de cause, quelles que soient la durée d’application de l’abattement de 100 % et la date à laquelle il commence à s’appliquer, la durée d’application cumulée de l’abattement de 50 % et 100 % ne doit pas dépasser soixante mois.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Exemples_dapplication_:_Dan_080"">Dans les exemples qui suivent, il est supposé que le jeune agriculteur est soumis dès le début de son activité à un régime réel d’imposition et qu’il clôt son exercice le 31 juillet de l’année civile.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_Un_jeune_agricu_081""><strong>Exemple 1 :</strong> Un jeune agriculteur s’est installé et a commencé son activité le 15 mai N. L’octroi de l’aide lui a été notifié le 15 septembre N.</p><table><caption>Abattement jeune agriculteur pour un début d'activité en mai N et une aide en septembre N</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Date_de_cloture"">Date de clôture</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Abattement_autorise"">Abattement autorisé</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Nombre_de_mois_beneficiant_de"">Nombre de mois bénéficiant de l’avantage</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/07/N"">31/07/N</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""50_%_086"">50 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""3"">3</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/7/N+1"">31/07/N+1</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""100 %"">100 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""12"">12</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/7/N+2"">31/07/N+2</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""50 %1"">50 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""121"">12</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/7/N+3"">31/07/N+3</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""50 %2"">50 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""122"">12</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/7/N+4"">31/07/N+4</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""50 %3"">50 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""123"">12</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/7/N+5"">31/07/N+5</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""50 %4"">50 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""9"">9</p></td></tr></tbody></table><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Un_jeune_agricult""><strong>Exemple 2 :</strong> Un jeune agriculteur s’est installé et a commencé son activité le 15 janvier N. L’octroi de l’aide lui a été notifié le 15 juillet N.</p><table><caption>Abattement jeune agriculteur avec début d'activité en janvier N et aide en juillet N</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Date_de_cloture1_0106"">Date de clôture</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Abattement_autorise1"">Abattement autorisé</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Nombre_de_mois_beneficiant_d1"">Nombre de mois bénéficiant de l’avantage</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/07/N1"">31/07/N</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""100_%_0108"">100 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""7"">7</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/7/N+11"">31/07/N+1</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""50 %5"">50 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""124"">12</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/7/N+21"">31/07/N+2</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""50 %6"">50 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""125"">12</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/7/N+31"">31/07/N+3</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""50 %7"">50 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""126"">12</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/7/N+41"">31/07/N+4</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""50 %8"">50 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""127"">12</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/7/N+51"">31/07/N+5</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""50 %9"">50 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""5"">5</p></td></tr></tbody></table><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3_:_Un_jeune_agricult""><strong>Exemple 3 :</strong> Un jeune agriculteur s’est installé et a commencé son activité le 5 septembre N. L’octroi de l’aide lui a été notifié le 15 septembre N+1.</p><table><caption>Abattement jeune agriculteur avec début d'activité en septembre N et aide en septembre N+1</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Date_de_cloture2"">Date de clôture</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Abattement_autorise2"">Abattement autorisé</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Nombre_de_mois_beneficiant_d2"">Nombre de mois bénéficiant de l’avantage</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/07/N+1"">31/07/N+1</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""50_%_par_voie_de_reclamatio_0130"">50 % par voie de réclamation contentieuse</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""11"">11</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/7/N+22"">31/07/N+2</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""100 %2"">100 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""128"">12</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/7/N+32"">31/07/N+3</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""50 %10"">50 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""129"">12</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/7/N+42"">31/07/N+4</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""50 %11"">50 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1210"">12</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/7/N+52"">31/07/N+5</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""50 %12"">50 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1211"">12</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/7/N+6"">31/07/N+6</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""50 %13"">50 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""13"">1</p></td></tr></tbody></table><h3 class=""bofip-h3"" id=""2_cas_des_aides__6950"">2. Cas des aides à l'installation octroyées à compter du 1^er janvier 2019</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0147"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_aides_a_linst_0152"">S'agissant des aides à l'installation octroyées à compter du 1^er janvier 2019, le déclenchement de l'abattement majoré peut précéder, voire suivre, celui de l’abattement non majoré.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquau_titre_d’une_meme_p_0153"">Lorsqu'au titre d’une même période, les deux abattements (majoré et non majoré) sont susceptibles de s’appliquer de manière cumulée, le taux le plus élevé d’abattement s’applique (le taux majoré).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_quel_0154"">En tout état de cause, quelles que soient la durée d’application de l’abattement majoré et la date à laquelle il commence à s’appliquer, la durée d’application cumulée de tous les abattements ne doit pas dépasser soixante mois.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_exemples_qui_suive_0155"">Dans les exemples qui suivent, il est supposé que le jeune agriculteur est soumis dès le début de son activité à un régime réel d’imposition et qu’il clôt son exercice le 31 juillet de l’année civile.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_Un_jeune_agricu_0156""><strong>Exemple 1 :</strong> Un jeune agriculteur s’est installé et a commencé son activité le 15 mai N. L’octroi de l’aide lui a été notifié le 15 septembre N. Le bénéfice, constant, est de 40 000 € pour chaque exercice.</p><table><caption>Abattement jeune agriculteur pour un début d'activité en mai N et une aide en septembre N</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Date_de_cloture1_0157"">Date de clôture</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Abattement_autorise1_0158"">Abattement autorisé</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Nombre_de_mois_beneficiant__0159"">Nombre de mois bénéficiant de l’avantage</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/07/N1_0160"">31/07/N</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""75 %_0161"">75 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31_0162"">3</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/7/N+11_0163"">31/07/N+1</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""100 %1_0164"">100 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""121_0165"">12</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/7/N+21_0166"">31/07/N+2</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""75 %_0167"">75 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""121_0168"">12</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/7/N+31_0169"">31/07/N+3</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""75 %_0170"">75 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""121_0171"">12</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/7/N+41_0172"">31/07/N+4</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""75 %_0173"">75 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""121_0174"">12</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/7/N+51_0175"">31/07/N+5</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""75_%_0176"">75 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""91_0177"">9</p></td></tr></tbody></table><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Un_jeune_agricu_0178""><strong>Exemple 2 :</strong> Un jeune agriculteur s’est installé et a commencé son activité le 15 janvier N. L’octroi de l’aide lui a été notifié le 15 juillet N. Le bénéfice imposable, constant, est de 50 000 € pour chaque exercice.</p><p class=""exemple-western"">Pour les besoins de cet exemple, le seuil pour l'application des abattements est celui applicable sur les années 2022, 2023 et 2024.</p><table><caption>Abattement jeune agriculteur avec début d'activité en janvier N et aide en juillet N</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Date_de_cloture1_0179"">Date de clôture</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Abattement_autorise1_0180"">Abattement autorisé</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Nombre_de_mois_beneficiant__0181"">Nombre de mois bénéficiant de l’avantage</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/07/N1_0182"">31/07/N</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""100_%_(x_43_914_€)_+_60_%_(_0183"">(100 % x 45 100 €) + (60 % x 4 900 €)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""71_0184"">7</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/7/N+11_0185"">31/07/N+1</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""50 %(x_43_914_€)_+_30_%_(x__0186"">(50 % x 45 100 €) + (30 % x 4 900 €)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""121_0187"">12</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/7/N+21_0188"">31/07/N+2</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""50 %(x_43_914_€)_+_30_%_(x__0189"">(50 % x 45 100 €) + (30 % x 4 900 €)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""121_0190"">12</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/7/N+31_0191"">31/07/N+3</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""50 %(x_43_914_€)_+_30_%_(x__0192"">(50 % x 45 100 €) + (30 % x 4 900 €)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""121_0193"">12</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/7/N+41_0194"">31/07/N+4</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""50 %(x_43_914_€)_+_30_%_(x__0195"">(50 % x 45 100 €) + (30 % x 4 900 €)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""121_0196"">12</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/7/N+51_0197"">31/07/N+5</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""50 %(x_43_914_€)_+_30_%_(x__0198"">(50 % x 45 100 €) + (30 % x 4 900 €)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""51_0199"">5</p></td></tr></tbody></table><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3_:_Un_jeune_agricu_0200""><strong>Exemple 3 :</strong> Un jeune agriculteur s’est installé et a commencé son activité le 5 septembre N. L’octroi de l’aide lui a été notifié le 15 septembre N+1. Son bénéfice imposable est de 30 000 € au titre du premier exercice clos en N+1, 40 000 € au titre de N+2, 50 000 € au titre de N+3, et de 30 000 € au titre de chacun des exercices suivants.</p><p class=""exemple-western"">Pour les besoins de cet exemple, le seuil pour l'application des abattements est celui applicable sur les années 2022, 2023 et 2024.</p><table><caption>Abattement jeune agriculteur avec début d'activité en septembre N et aide en septembre N+1</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Date_de_cloture1_0201"">Date de clôture</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Abattement_autorise1_0202"">Abattement autorisé</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Nombre_de_mois_beneficiant__0203"">Nombre de mois bénéficiant de l’avantage</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/07/N+11_0204"">31/07/N+1</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""75 %_par_voie_de_reclamatio_0205"">75 % par voie de réclamation contentieuse</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""111_0206"">11</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/7/N+21_0207"">31/07/N+2</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""100 %1_0208"">100 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""121_0209"">12</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/7/N+31_0210"">31/07/N+3</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""50 %(x_43_914_€)_+_30_%_(x__0211"">(50 % x 45 100 €) + (30 % x 4 900 €)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""121_0212"">12</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/7/N+41_0213"">31/07/N+4</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""75 %_0214"">75 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""121_0215"">12</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/7/N+51_0216"">31/07/N+5</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""75 %_0217"">75 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""121_0218"">12</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31/7/N+61_0219"">31/07/N+6</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""75 %_0220"">75 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1_0221"">1</p></td></tr></tbody></table><h1 id=""III._Remise_en_cause_des_ab_12"">III. Remise en cause des abattements</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0242"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agriculteurs_peuvent_et_0243"">Les agriculteurs peuvent être tenus de rembourser le montant des aides perçues s'ils ne respectent pas les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 343-18-1 du code rural et de la pêche maritime.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_decheance_totale__0244"">En cas de déchéance totale ou partielle, le bénéficiaire des aides rembourse la somme correspondant à la part des aides à l'installation déjà perçue, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, et perd le bénéfice de la part restant éventuellement à verser.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0245"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lavantage_fiscal_attache_a__0246"">L'avantage fiscal attaché à l'aide, découlant de l'application des abattements prévus à l'article 73 B du CGI, doit être remis en cause dans la limite du droit de répétition.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0247"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_lexploitant_f_0248"">Toutefois, si l'exploitant fournit les justifications nécessaires, les rehaussements correspondants peuvent être calculés en tenant compte des déductions auxquelles l'exploitant a renoncé au profit des abattements sur le bénéfice en tant que jeune agriculteur.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_liaisons_nec_0249""><strong>Remarque :</strong> Les liaisons nécessaires seront établies, sur le plan local, avec l'autorité de gestion des aides à l'installation de manière à informer en temps utile l'administration fiscale des régularisations à effectuer.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(280_a_290)_0250"">(280-290)</p>

Contenu

CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle

2017-10-04

CF

PGR

BOI-CF-PGR-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1078-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-20-20171004

1 Les agents des finances publiques procèdent périodiquement à la vérification des déclarations souscrites par les contribuables. Lorsqu'il s'agit de contrôler certaines catégories de revenus ou encore les bases des taxes sur le chiffre d'affaires, le service doit se rendre sur place afin de procéder à une vérification de comptabilité, c'est-à-dire à une opération ayant pour objet de contrôler, après examen de la comptabilité, l'exactitude et la sincérité des déclarations souscrites par un contribuable et d'assurer éventuellement à l'issue de ce contrôle l'établissement des impôts ou taxes indûment éludés. Outre le cas général où les vérificateurs examinent la régularité même des écritures comptables et leur caractère probant, doit être également regardée comme une vérification de comptabilité, l'opération qui consiste simplement à confronter les déclarations souscrites avec les mentions comptables sans contrôler toutefois l'exactitude de ces dernières (CE, arrêt du 13 mars 1967, req. n° 62338, 7e, 8e et 9e sous-sections réunies et conclusions de M. le commissaire du Gouvernement Lavondès). 10 Les recherches de renseignements opérées dans le cadre du droit de communication prévu par l'article L . 85 du LPF sont indépendantes de la vérification de comptabilité ainsi définie (BOI-CF-COM-10-10-20). 20 L'administration peut aussi procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) d'un contribuable prévu par l'article L. 12 du LPF. Cet examen peut être indépendant ou consécutif à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité. Il peut également être antérieur à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité ou engagé de manière simultanée. 30 Pour sauvegarder les droits des contribuables qui font l'objet d'un contrôle fiscal, le législateur et l'administration ont pris diverses mesures. Certaines d'entre elles sont communes aux trois types de contrôle, d'autres sont propres aux vérifications de comptabilité, aux examens de comptabilité ou aux ESFP. L'ensemble de ces mesures ne trouve toutefois à s'appliquer qu'en cas de vérification de comptabilité, d'examen de comptabilité ou d'ESFP d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu et non lors de l'exercice du droit de communication. 40 Conformément aux dispositions de l'article L. 10 du LPF, l'administration dispose d'un pouvoir général de contrôle des déclarations, ainsi que des actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions, remboursements. Pour exercer ce pouvoir, l'administration peut mettre en œuvre la vérification de comptabilité. Aux termes de l'article L. 13 du LPF la vérification de comptabilité ne peut avoir lieu que chez les contribuables astreints à la tenue d'une comptabilité à raison de leur activité professionnelle. Dans ce cadre, l'administration peut assurer le contrôle et l'assiette de l'ensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable qu'elle vérifie, conformément aux dispositions de l'article L. 45 du LPF. Aussi, la Cour de cassation admet que, lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison de son activité professionnelle, l'administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de cette comptabilité, contrôler les droits d'enregistrement et taxes assimilées dus à l'occasion de l'exercice de cette activité, qui apparaissent ou devraient apparaître en comptabilité (Cass.Com., 31 octobre 2006, n° 04-10353). 50 Ainsi, l'administration des finances publiques peut exercer son droit de contrôle de la taxe sur les conventions d'assurances en procédant à une vérification de la comptabilité de l'assureur, dès lors que la base d'imposition de cette taxe est déterminée à partir des documents comptables de ce dernier (Cass.Com., 31 octobre 2006, n° 04-11180 et Cass.Com., 19 décembre 2006, n° 05-15307). 60 Cela étant, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence antérieure pour les droits d'enregistrement supportés dans un cadre purement privé et qui n'ont pas de liens avec la comptabilité éventuellement tenue par ailleurs par le redevable à raison de son activité professionnelle (Cass, Com. 15 avril 1986, n° 84-15195 ; Cass.Com., 31 octobre 2006, arrêt n° 03-20995). Dès lors, les droits d'enregistrement qui ne sont pas dus à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle et n'ont pas à figurer en comptabilité, peuvent comme précédemment être contrôlés par l'administration en se fondant sur des renseignements recueillis à l'occasion de la vérification de la comptabilité tenue par le redevable pour son activité professionnelle (Cass. Com., 17 octobre 1995, n° 93-19424 ; Cass. Com., 18 novembre 1997, n° 95-17599 ; BOI-CF-DG-40-20 , II. A § 40 à 230). 70 Les garanties offertes aux contribuables sont étudiées dans les chapitres suivants : - l'information des contribuables : envoi obligatoire de l'avis de vérification de comptabilité, d'examen de comptabilité ou d'ESFP et mise à disposition de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié  (chapitre 1, BOI-CF-PGR-20-10) ; - l'assistance d'un conseil au cours des vérifications de comptabilité, des examens de comptabilité et des ESFP  et le lieu de vérification de comptabilité (chapitre 2, BOI-CF-PGR-20-20) ; - la limitation de la durée des vérifications de comptabilité, des examens de comptabilité et des ESFP  (chapitre 3, BOI-CF-PGR-20-30) ; - l'impossibilité pour l'administration de renouveler une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité déjà effectuée pour un impôt ou une période déterminé (chapitre 4, BOI-CF-PGR-20-40) ; - la demande de règlement d'ensemble de la situation fiscale, les effets des irrégularités entachant la vérification de comptabilité et des dispositions diverses (chapitre 5, BOI-CF-PGR-20-50).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_agents_des_finances_pub_01"">Les agents des finances publiques procèdent périodiquement à la vérification des déclarations souscrites par les contribuables. Lorsqu'il s'agit de contrôler certaines catégories de revenus ou encore les bases des taxes sur le chiffre d'affaires, le service doit se rendre sur place afin de procéder à une vérification de comptabilité, c'est-à-dire à une opération ayant pour objet de contrôler, après examen de la comptabilité, l'exactitude et la sincérité des déclarations souscrites par un contribuable et d'assurer éventuellement à l'issue de ce contrôle l'établissement des impôts ou taxes indûment éludés. Outre le cas général où les vérificateurs examinent la régularité même des écritures comptables et leur caractère probant, doit être également regardée comme une vérification de comptabilité, l'opération qui consiste simplement à confronter les déclarations souscrites avec les mentions comptables sans contrôler toutefois l'exactitude de ces dernières (CE, arrêt du 13 mars 1967, req. n° 62338, 7e, 8e et 9e sous-sections réunies et conclusions de M. le commissaire du Gouvernement Lavondès).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recherches_de_renseigne_03"">Les recherches de renseignements opérées dans le cadre du droit de communication prévu par l'article L . 85 du LPF sont indépendantes de la vérification de comptabilité ainsi définie (BOI-CF-COM-10-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_peut_aussi__05"">L'administration peut aussi procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) d'un contribuable prévu par l'article L. 12 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_examen_peut_etre_indepe_06"">Cet examen peut être indépendant ou consécutif à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_egalement_etre_ante_07"">Il peut également être antérieur à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité ou engagé de manière simultanée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_sauvegarder_les_droits_09"">Pour sauvegarder les droits des contribuables qui font l'objet d'un contrôle fiscal, le législateur et l'administration ont pris diverses mesures. Certaines d'entre elles sont communes aux trois types de contrôle, d'autres sont propres aux vérifications de comptabilité, aux examens de comptabilité ou aux ESFP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_de_ces_mesures_ne_010"">L'ensemble de ces mesures ne trouve toutefois à s'appliquer qu'en cas de vérification de comptabilité, d'examen de comptabilité ou d'ESFP d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu et non lors de l'exercice du droit de communication.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_012"">Conformément aux dispositions de l'article L. 10 du LPF, l'administration dispose d'un pouvoir général de contrôle des déclarations, ainsi que des actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions, remboursements. Pour exercer ce pouvoir, l'administration peut mettre en œuvre la vérification de comptabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L13__013"">Aux termes de l'article L. 13 du LPF la vérification de comptabilité ne peut avoir lieu que chez les contribuables astreints à la tenue d'une comptabilité à raison de leur activité professionnelle. Dans ce cadre, l'administration peut assurer le contrôle et l'assiette de l'ensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable qu'elle vérifie, conformément aux dispositions de l'article L. 45 du LPF.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Aussi,_la_Cour_de_cassation_014"">Aussi, la Cour de cassation admet que, lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison de son activité professionnelle, l'administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de cette comptabilité, contrôler les droits d'enregistrement et taxes assimilées dus à l'occasion de l'exercice de cette activité, qui apparaissent ou devraient apparaître en comptabilité (Cass.Com., 31 octobre 2006, n° 04-10353).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_ladministration_des__016"">Ainsi, l'administration des finances publiques peut exercer son droit de contrôle de la taxe sur les conventions d'assurances en procédant à une vérification de la comptabilité de l'assureur, dès lors que la base d'imposition de cette taxe est déterminée à partir des documents comptables de ce dernier (Cass.Com., 31 octobre 2006, n° 04-11180 et Cass.Com., 19 décembre 2006, n° 05-15307).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cela_etant,_la_Cour_de_cass_018"">Cela étant, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence antérieure pour les droits d'enregistrement supportés dans un cadre purement privé et qui n'ont pas de liens avec la comptabilité éventuellement tenue par ailleurs par le redevable à raison de son activité professionnelle (Cass, Com. 15 avril 1986, n° 84-15195 ; Cass.Com., 31 octobre 2006, arrêt n° 03-20995).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors,_les_droits_denreg_019"">Dès lors, les droits d'enregistrement qui ne sont pas dus à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle et n'ont pas à figurer en comptabilité, peuvent comme précédemment être contrôlés par l'administration en se fondant sur des renseignements recueillis à l'occasion de la vérification de la comptabilité tenue par le redevable pour son activité professionnelle (Cass. Com., 17 octobre 1995, n° 93-19424 ; Cass. Com., 18 novembre 1997, n° 95-17599 ; BOI-CF-DG-40-20 , II. A § 40 à 230).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_garanties_offertes_aux__021"">Les garanties offertes aux contribuables sont étudiées dans les chapitres suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linformation_des_contribu_022"">- l'information des contribuables : envoi obligatoire de l'avis de vérification de comptabilité, d'examen de comptabilité ou d'ESFP et mise à disposition de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié  (chapitre 1, BOI-CF-PGR-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lassistance_dun_conseil_a_023"">- l'assistance d'un conseil au cours des vérifications de comptabilité, des examens de comptabilité et des ESFP  et le lieu de vérification de comptabilité (chapitre 2, BOI-CF-PGR-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_limitation_de_la_duree_025"">- la limitation de la durée des vérifications de comptabilité, des examens de comptabilité et des ESFP  (chapitre 3, BOI-CF-PGR-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limpossibilite_pour_ladmi_026"">- l'impossibilité pour l'administration de renouveler une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité déjà effectuée pour un impôt ou une période déterminé (chapitre 4, BOI-CF-PGR-20-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_dispositions_diverses_028"">- la demande de règlement d'ensemble de la situation fiscale, les effets des irrégularités entachant la vérification de comptabilité et des dispositions diverses (chapitre 5, BOI-CF-PGR-20-50).</p>

Contenu

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Régime fiscal et obligations déclaratives

2023-05-25

RSA

ES

BOI-RSA-ES-20-40-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13157-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-ES-20-40-30-20230525

Actualité liée : 25/05/2023 : RSA - Précisions relatives aux modalités d'imposition des gains résultant de l'apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Rescrit&#13; &#13; I. Régime d'imposition des gains de cession des titres souscrits en exercice des BSPCE&#13; &#13; 1&#13; &#13; En application du I de l'article 163 bis G du code général des impôts (CGI), les gains nets réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) attribués et exercés dans les conditions prévues aux II, II bis et III de l'article 163 bis G du CGI sont imposés selon les modalités exposées au I § 20 et suivants.&#13; &#13; Remarque : En revanche, lorsque les conditions prévues aux II, II bis et III de l'article 163 bis G du CGI ne sont pas remplies, ces gains nets constituent un complément de salaire soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires, compris dans l'assiette des cotisations et contributions sociales, et dans celle des taxes et participations assises sur les salaires (notamment de la taxe sur les salaires et de la participation des employeurs à l'effort de construction) dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale. En effet, les bons sont attribués aux intéressés ès qualités et le gain de cession des titres résulte directement de l'activité qu'ils ont personnellement déployée dans la société et qui a contribué à la valorisation de ces titres.&#13; &#13; Les gains résultant de l'apport de titres souscrits en exercice de BSPCE ne sont pas éligibles au régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RES-RSA-000127.&#13; &#13; 10&#13; &#13; Ce régime d'imposition est applicable sans condition de délai minimum entre l'attribution et l'exercice du bon ou entre l'exercice du bon et la cession du titre.&#13; &#13; Toutefois, le bénéficiaire ne pourra pas bénéficier de ce régime s'il exerce les bons au-delà du délai fixé par l'assemblée générale extraordinaire.&#13; &#13; A. Au regard de l'impôt sur le revenu&#13; &#13; 1. Cas général&#13; &#13; a. Assiette d'imposition&#13; &#13; 20&#13; &#13; Le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des BSPCE est égal à la différence entre le prix de cession des titres net de frais et taxes acquittés par le cédant et leur prix d'acquisition.&#13; &#13; b. Taux d'imposition&#13; &#13; 1° Taux de droit commun&#13; &#13; 30&#13; &#13; Ces taux s’appliquent lorsqu’à la date de la cession des titres acquis en exercice des bons, le bénéficiaire exerce son activité depuis au moins trois ans dans la société émettrice ou dans l’une de ses sociétés filiales dont elle détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote.&#13; &#13; a° Bons attribués jusqu'au 31 décembre 2017&#13; &#13; 40&#13; &#13; Dans cette situation, le gain net de cession est imposable au taux de 19 %, en application du premier alinéa du I de l'article 163 bis G du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.&#13; &#13; Remarque : Le gain précité n'ouvre pas droit au bénéfice de l'abattement fixe de 500 000 € prévu à l'article 150-0 D ter du CGI.&#13; &#13; b° Bons attribués à compter du 1er janvier 2018&#13; &#13; 50&#13; &#13; Dans cette situation, le gain net de cession est :&#13; &#13; soit imposable au taux d'imposition de 12,8 % en application du B du 1 de l'article 200 A du CGI auquel renvoie le premier alinéa du I de l'article 163 bis G du CGI dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;&#13; soit, sur option globale, soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu en application du 2 de l'article 200 A du CGI auquel renvoie le premier alinéa du I de l'article 163 bis G du CGI.&#13; Remarque 1 : Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d'exercice de l'option globale pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-15.&#13; &#13; Remarque 2 : Ces modalités d'imposition s'appliquent aux gains réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.&#13; &#13; 60&#13; &#13; Quel que soit son mode d'imposition (taxation forfaitaire de 12,8 % ou option globale pour le barème de l'impôt sur le revenu), l'assiette du gain net, telle que définie au I-A-1-a § 20, peut, dans la limite de son montant, être diminuée de l'abattement fixe de 500 000 € prévu à l'article 150-0 D ter du CGI applicable aux cessions de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite, lorsque l'ensemble des conditions d'application de cet abattement est rempli.&#13; &#13; Remarque : Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d'application de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-40.&#13; &#13; 2° Taux majoré&#13; &#13; 70&#13; &#13; Lorsqu'à la date de la cession des titres acquis en exercice des bons le bénéficiaire exerce son activité depuis moins de trois ans dans la société émettrice ou l'une de ses sociétés filiales dont elle détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote, le gain correspondant  :&#13; &#13; est taxable au taux majoré de 30 % sans possibilité d'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, en application du second alinéa du I de l'article 163 bis G du CGI ;&#13; n'ouvre pas droit au bénéfice de l'abattement fixe de 500 000 € applicable aux cessions de titres de PME réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite en application du 4° du III de l'article 150-0 D ter du CGI.&#13; Ces modalités d'imposition s'appliquent également lorsque le bénéficiaire, qui n'est plus salarié, dirigeant ou membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées (SAS), de tout organe statutaire équivalent de l'entreprise attributrice ou de sa filiale au moment de la cession des titres souscrits au moyen des BSPCE, y a exercé son activité, ou, le cas échéant, son mandat, pendant moins de trois ans.&#13; &#13; Ce délai est décompté de quantième à quantième, c'est-à-dire du jour d'une année civile donnée au jour correspondant de la troisième année civile suivante et tient compte :&#13; &#13; pour les bénéficiaires de la société émettrice, de la période d'activité ou de la durée du mandat dans la société émettrice et, le cas échéant, dans ses sociétés filiales ;&#13; pour les bénéficiaires d’une société filiale de la société émettrice, de la période d'activité ou de la durée du mandat dans la société filiale et, le cas échéant, dans la société émettrice.&#13; Remarque :  La durée d'activité ou de mandat prise en compte est, le cas échéant, celle cumulée dans la société concernée au titre des différents contrats ou mandats.&#13; &#13; Exemple 1 : Un salarié qui exerce son activité professionnelle dans la société émettrice du 15 janvier N au 14 janvier N+3 inclus pourra, à compter du 15 janvier N+3, bénéficier du taux de 19 % ou, pour les bons attribués à compter du 1er janvier 2018, après, le cas échéant, application de l'abattement fixe de 500 000 € prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, du taux de 12,8 % ou, sur option globale, du barème progressif de l'impôt sur le revenu.&#13; &#13; Exemple 2 : Un salarié qui a exercé son activité professionnelle dans la société émettrice du 15 janvier N au 14 janvier N+2 inclus, puis de nouveau du 15 mai N+2 au 14 mai N+3 inclus, pourra, à compter du 15 mai N+3, bénéficier du taux de 19 % ou, pour les bons attribués à compter du 1er janvier 2018, après, le cas échéant, application de l'abattement fixe de 500 000 € prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, du taux de 12,8 % ou, sur option globale, du barème progressif de l'impôt sur le revenu.&#13; &#13; Exemple 3 : Un salarié qui a exercé son activité professionnelle dans la société émettrice du 15 janvier N au 14 janvier N+2 inclus, puis, en tant que mandataire social de cette même société, du 15 mai N+2 au 14 mai N+3 inclus, pourra, à compter du 15 mai N+3, bénéficier du taux de 19 % ou, pour les bons attribués à compter du 1er janvier 2018, après, le cas échéant, application de l'abattement fixe de 500 000 € prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, du taux de 12,8 % ou, sur option globale, du barème progressif de l'impôt sur le revenu.&#13; &#13; Exemple 4 : Un salarié qui a exercé son activité professionnelle au sein d'une filiale de la société émettrice du 15 janvier N au 14 janvier N+2 inclus puis dans la société émettrice du 15 janvier N+2 au 14 janvier N+3 inclus pourra, à compter du 15 janvier N+3, bénéficier du taux de 19 % ou, pour les bons attribués à compter du 1er janvier 2018, après, le cas échéant, application de l'abattement fixe de 500 000 € prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, du taux de 12,8 % ou, sur option globale, du barème progressif de l'impôt sur le revenu.&#13; &#13; Exemple 5 : Un salarié qui a exercé son activité professionnelle au sein d'une filiale de la société émettrice du 15 janvier N au 14 janvier N+2 inclus puis, en tant que mandataire social de la société émettrice, du 15 février N+2 au 14 février N+3 inclus, pourra, à compter du 15 février N+3, bénéficier du taux de 19 % ou, pour les bons attribués à compter du 1er janvier 2018, après, le cas échéant, application de l'abattement fixe de 500 000 € prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, du taux de 12,8 % ou, sur option globale, du barème progressif de l'impôt sur le revenu.&#13; &#13; 2. En cas de mobilité internationale&#13; &#13; a. Qualification des gains issus de BSPCE au regard des principes de l'OCDE&#13; &#13; 80&#13; &#13; Au sens du droit interne et des principes de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), les BSPCE constituent, pour les bénéficiaires, un mode de rémunération participative analogue aux options sur titres. Le gain provenant de l’exercice des bons a donc la même nature juridique que celui provenant de l’exercice des options.&#13; &#13; Ainsi, pour l’application des principes de l’OCDE, il convient de considérer que seul constitue un gain salarial la fraction du gain net correspondant à la différence entre la valeur du titre souscrit au jour de l’exercice du bon et le prix d’acquisition du titre fixé lors de l’attribution du bon. Ce gain de nature salariale est dénommé « gain d’exercice ».&#13; &#13; Sous réserve que la convention n’en dispose autrement, ce gain d’exercice constitue en principe un revenu d’emploi au sens du paragraphe 1 de l’article 15 du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune, qui vise « les salaires, traitements, et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ».&#13; &#13; 90&#13; &#13; La fraction du gain net de cession des BSPCE correspondant à la différence entre le prix de cession du titre acquis au moyen du bon et sa valeur au jour de l’exercice du bon constitue un gain en capital qui, à ce titre, relève de l’article 13 du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune ou, à défaut, de l’article 21 du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune, qui vise les « autres revenus ».&#13; &#13; b. Détermination de la fraction du gain d’exercice imposable en France&#13; &#13; 100&#13; &#13; En cas de mobilité internationale du bénéficiaire du bon, le gain d’exercice est imposable dans le ou les États dans lesquels l’activité rémunérée par le bon a été exercée, sous réserve que la rémunération perçue au titre de cette activité soit imposable dans l'État considéré en application des dispositions conventionnelles (BOI-RSA-ES-20-10-20-60).&#13; &#13; Pour déterminer la part du gain d’exercice imposable dans chaque État, il convient d’appliquer les règles exposées au BOI-RSA-ES-20-10-20-60 sous réserve des précisions suivantes :&#13; &#13; la période de référence court de l’attribution du bon à la date à laquelle le bénéficiaire est propriétaire du droit d’exercer ce bon, c’est-à-dire lorsqu’il a définitivement acquis ce droit (même s’il ne peut pas l’exercer immédiatement) ;&#13; la résidence fiscale prise en compte est celle du bénéficiaire au moment du fait générateur de l’imposition, c’est-à-dire au moment de la cession des titres acquis au moyen du bon.&#13; 110&#13; &#13; Exemple 1 : Le 1er janvier N, un salarié se voit attribuer des BSPCE qu’il pourra exercer lorsqu’il aura réalisé un chiffre d’affaires de 500 000 €. Il atteint cet objectif le 1er janvier N+2. Le délai d’exercice fixé par la société est de dix ans.&#13; &#13; Dans cet exemple, le salarié est propriétaire du droit d’exercice lorsqu’il réalise un chiffre d’affaires de 500 000 €. La période de référence court du 1er janvier N au 1er janvier N+2.&#13; &#13; Exemple 2 : Le 1er janvier N, des BSPCE sont attribués à un salarié. Le salarié ne peut pas exercer le bon avant le 1er janvier N+2 et doit l’exercer avant le 1er janvier N+4. En revanche, aucune condition liée à des objectifs professionnels ou de présence dans l’entreprise à une date donnée n’est prévue.&#13; &#13; Dans cet exemple, les bons sont acquis par leur bénéficiaire au jour de l’attribution. La période de référence correspond au 1er janvier N.&#13; &#13; B. Au regard des prélèvements sociaux&#13; &#13; 120&#13; &#13; Les gains nets réalisés lors de la cession de titres acquis en exercice de BSPCE sont soumis aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine dès le premier euro, quel que soit le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal au cours de l'année.&#13; &#13; Il est précisé que l'abattement fixe de 500 000 € applicable aux cessions de titres de PME réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite prévu à l'article 150-0 D ter du CGI ne s'applique qu'en matière d'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent donc dus sur la totalité des gains nets précités.&#13; &#13; C. Au regard des taxes et participations assises sur les salaires&#13; &#13; 130&#13; &#13; Les gains de cession des titres acquis en exercice des BSPCE ne sont pas compris dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en application du II de l'article 76 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998.&#13; &#13; Par suite, ces gains ne sont pas soumis à l'ensemble des prélèvements assis sur les salaires dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale tels que la taxe sur les salaires et la participation des employeurs à l'effort de construction (BOI-TPS).&#13; &#13; II. Obligations déclaratives&#13; &#13; A. Nature des obligations&#13; &#13; 140&#13; &#13; L'article 41 V bis de l'annexe III au CGI prévoit les obligations déclaratives des sociétés et des bénéficiaires des bons.&#13; &#13; Remarque : Ces dispositions, issues du décret n° 2012-131 du 30 janvier 2012 modifié relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux BSPCE exercés à compter du 1er janvier 2012. Pour les bons exercés avant cette date, les obligations déclaratives mentionnées à l'article 41 V bis de l'annexe III au CGI dans sa version antérieure demeurent applicables.&#13; &#13; 150&#13; &#13; Pour les obligations déclaratives des personnes physiques non fiscalement domiciliées en France, il convient également de se reporter au BOI-IR-DOMIC et suivants.&#13; &#13; 1. Obligations incombant à la société&#13; &#13; a. Envers le bénéficiaire&#13; &#13; 160&#13; &#13; Conformément à l'article 41 V bis de l'annexe III au CGI, la société visée au II-A-1-b § 170 et 180 doit délivrer au bénéficiaire, au plus tard le 1er mars de l'année suivant l'exercice des bons, un état individuel qui mentionne :&#13; &#13; l'objet pour lequel il est établi : application de l'article 163 bis G du CGI ;&#13; la raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres ;&#13; l'identité et l'adresse du bénéficiaire ;&#13; les date, nombre et prix d'acquisition des titres ;&#13; la fraction du gain constaté lors de l'exercice des bons de source française ;&#13; à la date d'exercice des bons, la date depuis laquelle le bénéficiaire exerce son activité dans la société ou, s'il n'y exerce plus son activité, la date de son départ et son ancienneté dans la société à cette date.&#13; La société atteste, en outre, sur cet état que les bons ont été émis et attribués conformément aux dispositions de l'article 163 bis G du CGI et, en particulier, qu'à la date de leur émission elle remplissait l'ensemble des conditions prévues à l'article 163 bis G du CGI.&#13; &#13; b. Envers l'administration fiscale&#13; &#13; 170&#13; &#13; La société émettrice des BSPCE qui a son siège en France et dans laquelle le titulaire des bons exerce son activité transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration annuelle des salaires (DADS) prévue à l'article 87 du CGI (BOI-BIC-DECLA-30-70-10) au titre de l'année de souscription des titres, les date, nombre et prix d'acquisition des titres correspondants, la fraction du gain constaté lors de l'exercice des bons de source française ainsi que la durée d'exercice de l'activité du bénéficiaire dans la société (CGI, ann. III, art. 39, 2°-k).&#13; &#13; 180&#13; &#13; Lorsque le titulaire exerce son activité dans une entreprise différente de la société émettrice au moment de l'exercice des bons, cette information est transmise, selon les modalités prévues au II-A-1-b § 170 par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des informations nécessaires.&#13; &#13; Dans les autres cas, la société émettrice adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de l'exercice des bons, un duplicata de l'état individuel mentionné au II-A-1-a § 160.&#13; &#13; c. Envers l'établissement chargé de la tenue du compte titres&#13; &#13; 190&#13; &#13; Lorsque les titres issus de l'exercice des bons sont inscrits sur un compte titres qui n'est pas tenu par l'entreprise ou la société visée aux II-A-1-b § 170 et II-A-1-b § 180, celle-ci communique, soit au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de l'exercice des bons, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au II-A-1-a § 160 à l'établissement chargé de la tenue du compte titres qui est redevable de la retenue à la source prévue à l'article 182 A ter du CGI.&#13; &#13; En cas de transfert des titres sur un autre compte, l'établissement mentionné ci-dessus transmet une copie du duplicata au nouveau redevable de la retenue à la source.&#13; &#13; 2. Obligations incombant aux bénéficiaires&#13; &#13; a. Au titre de l'année d'exercice des BSPCE&#13; &#13; 200&#13; &#13; Les bénéficiaires des BSPCE sont dispensés de joindre à leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année d'exercice des bons considérés l'état individuel délivré par la société. Ils doivent toutefois le conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à l'administration sur demande de sa part.&#13; &#13; b. Au titre de l'année de cession des actions souscrites en exercice des bons&#13; &#13; 210&#13; &#13; Les bénéficiaires indiquent sur leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année de cession des actions, dans les conditions prévues à l'article 150-0 A du CGI, le montant du gain net réalisé, égal à la différence entre le prix de cession des titres net de frais et taxes acquittés par le cédant et leur prix d'acquisition (CGI, art. 163 bis G).&#13; &#13; B. Sanctions&#13; &#13; 220&#13; &#13; La société émettrice des BSPCE est passible à raison des obligations déclaratives qu'elle n'a pas respectées des amendes fiscales prévues en cas d'omissions ou inexactitudes relevées sur la DADS ou la déclaration sociale nominative (DSN) et à l'article 1729 B du CGI s'agissant du défaut de production à l'administration fiscale de l'état liquidatif.&#13; &#13; 230&#13; &#13; Le défaut de production à l'administration fiscale, par les bénéficiaires, de l'état liquidatif est passible de l'amende prévue à l'article 1729 B du CGI.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_4115""><strong>Actualité liée :</strong> 25/05/2023 : RSA - Précisions relatives aux modalités d'imposition des gains résultant de l'apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Rescrit</p> <h1 id=""III._Regime_dimposition_des_13"">I. Régime d'imposition des gains de cession des titres souscrits en exercice des BSPCE</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0142"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_I_de_lart_0143"">En application du I de l'article 163 bis G du code général des impôts (CGI), les gains nets réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) attribués et exercés dans les conditions prévues aux II, II bis et III de l'article 163 bis G du CGI sont imposés selon les modalités exposées au <strong>I § 20 et suivants</strong>.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_revanche,_lor_0144""><strong>Remarque :</strong> En revanche, lorsque les conditions prévues aux II, II bis et III de l'article 163 bis G du CGI ne sont pas remplies, ces gains nets constituent un complément de salaire soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires, compris dans l'assiette des cotisations et contributions sociales, et dans celle des taxes et participations assises sur les salaires (notamment de la taxe sur les salaires et de la participation des employeurs à l'effort de construction) dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale. En effet, les bons sont attribués aux intéressés ès qualités et le gain de cession des titres résulte directement de l'activité qu'ils ont personnellement déployée dans la société et qui a contribué à la valorisation de ces titres.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""sagissant_de_lel_4487"">Les gains résultant de l'apport de titres souscrits en exercice de BSPCE ne sont pas éligibles au régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RES-RSA-000127.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""425_0247"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_dimposition_est_a_0248"">Ce régime d'imposition est applicable sans condition de délai minimum entre l'attribution et l'exercice du bon ou entre l'exercice du bon et la cession du titre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_beneficiaire_n_0249"">Toutefois, le bénéficiaire ne pourra pas bénéficier de ce régime s'il exerce les bons au-delà du délai fixé par l'assemblée générale extraordinaire.</p> <h2 id=""A._Au_regard_de_limpot_sur__25"">A. Au regard de l'impôt sur le revenu</h2> <h3 id=""1._Cas_general_313"">1. Cas général</h3> <h4 id=""a._Modalites_dimposition_43"">a. Assiette d'imposition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0145"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_beneficiaire__0148"">Le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des BSPCE est égal à la différence entre le prix de cession des titres net de frais et taxes acquittés par le cédant et leur prix d'acquisition.</p> <h4 id=""b._Taux_dimposition_44"">b. Taux d'imposition</h4> <h5 id=""Taux_de_droit_commun_52"">1° Taux de droit commun</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0258"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_taux_s’appliquent_lorsqu_0259"">Ces taux s’appliquent lorsqu’à la date de la cession des titres acquis en exercice des bons, le bénéficiaire exerce son activité depuis au moins trois ans dans la société émettrice ou dans l’une de ses sociétés filiales dont elle détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote.</p> <h6 id=""Bons_attribues_jusquau_31_d_62"">a° Bons attribués jusqu'au 31 décembre 2017</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0152"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_gai_0250"">Dans cette situation, le gain net de cession est imposable au taux de 19 %, en application du premier alinéa du I de l'article 163 bis G du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque&amp;nbsp;:_Le_gain_prec_0251""><strong>Remarque : </strong>Le gain précité n'ouvre pas droit au bénéfice de l'abattement fixe de 500 000 € prévu à l'article 150-0 D ter du CGI.</p> <h6 id=""Bons_attribues_a_compter_du__63"">b° Bons attribués à compter du 1^er janvier 2018</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""455_0252"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_gai_0253"">Dans cette situation, le gain net de cession est :</p> <ul><li id=""-_soit_imposable_au_taux_di_0254"">soit imposable au taux d'imposition de 12,8 % en application du B du 1 de l'article 200 A du CGI auquel renvoie le premier alinéa du I de l'article 163 bis G du CGI dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;</li> <li id=""-_soit,_sur_option_globale,__0255"">soit, sur option globale, soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu en application du 2 de l'article 200 A du CGI auquel renvoie le premier alinéa du I de l'article 163 bis G du CGI.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_1_pour__1463""><strong>Remarque 1 :</strong> Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d'exercice de l'option globale pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-15.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp2_ce_4403""><strong>Remarque 2</strong> <strong>:</strong> Ces modalités d'imposition s'appliquent aux gains réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""458_0256"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quel_que_soit_son_mode_dimp_0257"">Quel que soit son mode d'imposition (taxation forfaitaire de 12,8 % ou option globale pour le barème de l'impôt sur le revenu), l'assiette du gain net, telle que définie au I-A-1-a § 20, peut, dans la limite de son montant, être diminuée de l'abattement fixe de <span class=""insecable"">500 000 €</span> prévu à l'article 150-0 D ter du CGI applicable aux cessions de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite, lorsque l'ensemble des conditions d'application de cet abattement est rempli.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_pou_7919""><strong>Remarque :</strong> Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d'application de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-40.</p> <h5 id=""Taux_majore_53"">2° Taux majoré</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0154"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_application_d_0155"">Lorsqu'à la date de la cession des titres acquis en exercice des bons le bénéficiaire exerce son activité depuis moins de trois ans dans la société émettrice ou l'une de ses sociétés filiales dont elle détient au moins <span class=""insecable"">75 %</span> du capital ou des droits de vote, le gain correspondant  :</p> <ul><li id=""-_est_taxable_au_taux_majore_0258"">est taxable au taux majoré de 30 % sans possibilité d'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, en application du second alinéa du I de l'article 163 bis G du CGI ;</li> <li id=""-_nouvre_pas_droit_au_benef_0259"">n'ouvre pas droit au bénéfice de l'abattement fixe de 500 000 € applicable aux cessions de titres de PME réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite en application du 4° du III de l'article 150-0 D ter du CGI.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_modalites_dimposition_s_0260"">Ces modalités d'imposition s'appliquent également lorsque le bénéficiaire, qui n'est plus salarié, dirigeant ou membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées (SAS), de tout organe statutaire équivalent de l'entreprise attributrice ou de sa filiale au moment de la cession des titres souscrits au moyen des BSPCE, y a exercé son activité, ou, le cas échéant, son mandat, pendant moins de trois ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_est_decompte_de_qua_0259"">Ce délai est décompté de quantième à quantième, c'est-à-dire du jour d'une année civile donnée au jour correspondant de la troisième année civile suivante et tient compte :</p> <ul><li id=""-_pour_les_beneficiaires_de__0261"">pour les bénéficiaires de la société émettrice, de la période d'activité ou de la durée du mandat dans la société émettrice et, le cas échéant, dans ses sociétés filiales ;</li> <li id=""-_pour_les_beneficiaires_d’u_0260"">pour les bénéficiaires d’une société filiale de la société émettrice, de la période d'activité ou de la durée du mandat dans la société filiale et, le cas échéant, dans la société émettrice.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_nbs_5333""><strong>Remarque :</strong>  La durée d'activité ou de mandat prise en compte est, le cas échéant, celle cumulée dans la société concernée au titre des différents contrats ou mandats.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_un_salarie_qui_exerce_son__0261""><strong>Exemple 1 :</strong> Un salarié qui exerce son activité professionnelle dans la société émettrice du 15 janvier N au 14 janvier N+3 inclus pourra, à compter du 15 janvier N+3, bénéficier du taux de <span class=""insecable"">19 %</span> ou, pour les bons attribués à compter du 1^er janvier 2018, après, le cas échéant, application de l'abattement fixe de <span class=""insecable"">500 000 €</span> prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, du taux de 12,8 % ou, sur option globale, du barème progressif de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_un_salarie_qui_a_exerce_so_0262""><strong>Exemple 2 :</strong> Un salarié qui a exercé son activité professionnelle dans la société émettrice du 15 janvier N au 14 janvier N+2 inclus, puis de nouveau du 15 mai N+2 au 14 mai N+3 inclus, pourra, à compter du 15 mai N+3, bénéficier du taux de <span class=""insecable"">19 %</span> ou, pour les bons attribués à compter du 1^_er janvier 2018, après, le cas échéant, application de l'abattement fixe de 500 000 € prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, du taux de <span class=""insecable"">12,8 %</span> ou, sur option globale, du barème progressif de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_un_salarie_qui_a_exerce_so_0263""><strong>Exemple 3 :</strong> Un salarié qui a exercé son activité professionnelle dans la société émettrice du 15 janvier N au 14 janvier N+2 inclus, puis, en tant que mandataire social de cette même société, du 15 mai N+2 au 14 mai N+3 inclus, pourra, à compter du 15 mai N+3, bénéficier du taux de <span class=""insecable"">19 %</span> ou, pour les bons attribués à compter du 1^erjanvier 2018, après, le cas échéant, application de l'abattement fixe de 500 000 € prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, du taux de 12,8 % ou, sur option globale, du barème progressif de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_un_salarie_qui_a_exerce_so_0264""><strong>Exemple 4 :</strong> Un salarié qui a exercé son activité professionnelle au sein d'une filiale de la société émettrice du 15 janvier N au 14 janvier N+2 inclus puis dans la société émettrice du 15 janvier N+2 au 14 janvier N+3 inclus pourra, à compter du 15 janvier N+3, bénéficier du taux de <span class=""insecable"">19 %</span> ou, pour les bons attribués à compter du 1^_er janvier 2018, après, le cas échéant, application de l'abattement fixe de 500 000 € prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, du taux de 12,8 % ou, sur option globale, du barème progressif de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_un_salarie_qui_a_exerce_so_0265""><strong>Exemple 5 :</strong> Un salarié qui a exercé son activité professionnelle au sein d'une filiale de la société émettrice du 15 janvier N au 14 janvier N+2 inclus puis, en tant que mandataire social de la société émettrice, du 15 février N+2 au 14 février N+3 inclus, pourra, à compter du 15 février N+3, bénéficier du taux de <span class=""insecable"">19 %</span> ou, pour les bons attribués à compter du 1^er janvier 2018, après, le cas échéant, application de l'abattement fixe de 500 000 € prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, du taux de 12,8 % ou, sur option globale, du barème progressif de l'impôt sur le revenu.</p> <h3 id=""2._En_cas_de_mobilite_inter_314"">2. En cas de mobilité internationale</h3> <h4 id=""a._Qualification_des_gains__45"">a. Qualification des gains issus de BSPCE au regard des principes de l'OCDE</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0166"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sens_du_droit_interne_et_0167"">Au sens du droit interne et des principes de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), les BSPCE constituent, pour les bénéficiaires, un mode de rémunération participative analogue aux options sur titres. Le gain provenant de l’exercice des bons a donc la même nature juridique que celui provenant de l’exercice des options.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_l’application_d_0168"">Ainsi, pour l’application des principes de l’OCDE, il convient de considérer que seul constitue un gain salarial la fraction du gain net correspondant à la différence entre la valeur du titre souscrit au jour de l’exercice du bon et le prix d’acquisition du titre fixé lors de l’attribution du bon. Ce gain de nature salariale est dénommé « gain d’exercice ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_que_la_convent_0169"">Sous réserve que la convention n’en dispose autrement, ce gain d’exercice constitue en principe un revenu d’emploi au sens du paragraphe 1 de l’article 15 du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune, qui vise « les salaires, traitements, et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0170"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_du_gain_net_de__0171"">La fraction du gain net de cession des BSPCE correspondant à la différence entre le prix de cession du titre acquis au moyen du bon et sa valeur au jour de l’exercice du bon constitue un gain en capital qui, à ce titre, relève de l’article 13 du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune ou, à défaut, de l’article 21 du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune, qui vise les « autres revenus ».</p> <h4 id=""b._Determination_de_la_frac_46"">b. Détermination de la fraction du gain d’exercice imposable en France</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0172"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_mobilite_internat_0173"">En cas de mobilité internationale du bénéficiaire du bon, le gain d’exercice est imposable dans le ou les États dans lesquels l’activité rémunérée par le bon a été exercée, sous réserve que la rémunération perçue au titre de cette activité soit imposable dans l'État considéré en application des dispositions conventionnelles (BOI-RSA-ES-20-10-20-60).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_La_periode_de_reference_c_0175"">Pour déterminer la part du gain d’exercice imposable dans chaque État, il convient d’appliquer les règles exposées au BOI-RSA-ES-20-10-20-60 sous réserve des précisions suivantes :</p> <ul><li id=""-_La_residence_fiscale_pris_0176"">la période de référence court de l’attribution du bon à la date à laquelle le bénéficiaire est propriétaire du droit d’exercer ce bon, c’est-à-dire lorsqu’il a définitivement acquis ce droit (même s’il ne peut pas l’exercer immédiatement) ;</li> <li id=""-_La_residence_fiscale_prise_0256"">la résidence fiscale prise en compte est celle du bénéficiaire au moment du fait générateur de l’imposition, c’est-à-dire au moment de la cession des titres acquis au moyen du bon.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0177"">110</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_Le_1er_janvier__0178""><strong>Exemple 1 :</strong> Le 1^er janvier N, un salarié se voit attribuer des BSPCE qu’il pourra exercer lorsqu’il aura réalisé un chiffre d’affaires de <span class=""insecable"">500 000 €</span>. Il atteint cet objectif le 1^er janvier N+2. Le délai d’exercice fixé par la société est de dix ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_cet_exemple,_le_salari_0179"">Dans cet exemple, le salarié est propriétaire du droit d’exercice lorsqu’il réalise un chiffre d’affaires de <span class=""insecable"">500 000 €</span>. La période de référence court du 1^er janvier N au 1^er janvier N+2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Le_1er_janvier__0180""><strong>Exemple 2 :</strong> Le 1^er janvier N, des BSPCE sont attribués à un salarié. Le salarié ne peut pas exercer le bon avant le 1^er janvier N+2 et doit l’exercer avant le 1^er janvier N+4. En revanche, aucune condition liée à des objectifs professionnels ou de présence dans l’entreprise à une date donnée n’est prévue.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_cet_exemple,_les_bons__0181"">Dans cet exemple, les bons sont acquis par leur bénéficiaire au jour de l’attribution. La période de référence correspond au 1^er janvier N.</p> <h2 id=""B._Au_regard_des_prelevemen_26"">B. Au regard des prélèvements sociaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0182"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gains_nets_realises_lor_0183"">Les gains nets réalisés lors de la cession de titres acquis en exercice de BSPCE sont soumis aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine dès le premier euro, quel que soit le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal au cours de l'année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_labattem_0265"">Il est précisé que l'abattement fixe de <span class=""insecable"">500 000 €</span> applicable aux cessions de titres de PME réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite prévu à l'article 150-0 D ter du CGI ne s'applique qu'en matière d'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent donc dus sur la totalité des gains nets précités.</p> <h2 id=""C._Au_regard_des_taxes_et_p_27"">C. Au regard des taxes et participations assises sur les salaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0184"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id="",_Les_gains_de_cession_des__0185"">Les gains de cession des titres acquis en exercice des BSPCE ne sont pas compris dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en application du II de l'article 76 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_ces_gains_ne_son_0186"">Par suite, ces gains ne sont pas soumis à l'ensemble des prélèvements assis sur les salaires dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale tels que la taxe sur les salaires et la participation des employeurs à l'effort de construction (BOI-TPS).</p> <h1 id=""IV._Obligations_declaratives_13"">II. Obligations déclaratives</h1> <h2 id=""A._Nature_des_obligations_28"">A. Nature des obligations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0187"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 41_V_bis_de_lanne_0188"">L'article 41 V bis de l'annexe III au CGI prévoit les obligations déclaratives des sociétés et des bénéficiaires des bons.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Ces_dispositions_0189""><strong>Remarque :</strong> Ces dispositions, issues du décret n° 2012-131 du 30 janvier 2012 modifié relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1^er janvier 2013 relatives aux BSPCE exercés à compter du 1^er janvier 2012. Pour les bons exercés avant cette date, les obligations déclaratives mentionnées à l'article 41 V bis de l'annexe III au CGI dans sa version antérieure demeurent applicables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0190"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_obligations_declar_0191"">Pour les obligations déclaratives des personnes physiques non fiscalement domiciliées en France, il convient également de se reporter au BOI-IR-DOMIC et suivants.</p> <h3 id=""1._Obligations_incombant_a__315"">1. Obligations incombant à la société</h3> <h4 id=""a._Envers_le_beneficiaire :_47"">a. Envers le bénéficiaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0192"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lobjet_pour_lequel_il_est_0194"">Conformément à l'article 41 V bis de l'annexe III au CGI, la société visée au <strong>II-A-1-b § 170 et 180 </strong>doit délivrer au bénéficiaire, au plus tard le 1^er mars de l'année suivant l'exercice des bons, un état individuel qui mentionne :</p> <ul><li id=""-_la_raison_sociale_et_le_s_0195"">l'objet pour lequel il est établi : application de l'article 163 bis G du CGI ;</li> <li id=""-_lidentite_et_ladresse_du__0196"">la raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres ;</li> <li id=""-_les_date,_nombre_et_prix__0197"">l'identité et l'adresse du bénéficiaire ;</li> <li id=""-_la_fraction_du_gain_const_0198"">les date, nombre et prix d'acquisition des titres ;</li> <li id=""-_a_la_date_dexercice_des_b_0199"">la fraction du gain constaté lors de l'exercice des bons de source française ;</li> <li id=""-_a_la_date_dexercice_des_b_0257"">à la date d'exercice des bons, la date depuis laquelle le bénéficiaire exerce son activité dans la société ou, s'il n'y exerce plus son activité, la date de son départ et son ancienneté dans la société à cette date.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_atteste,_en_outr_0200"">La société atteste, en outre, sur cet état que les bons ont été émis et attribués conformément aux dispositions de l'article 163 bis G du CGI et, en particulier, qu'à la date de leur émission elle remplissait l'ensemble des conditions prévues à l'article 163 bis G du CGI.</p> <h4 id=""b._Envers_ladministration_f_48"">b. Envers l'administration fiscale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0201"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_emettrice_des_BS_0202"">La société émettrice des BSPCE qui a son siège en France et dans laquelle le titulaire des bons exerce son activité transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration annuelle des salaires (DADS) prévue à l'article 87 du CGI (BOI-BIC-DECLA-30-70-10) au titre de l'année de souscription des titres, les date, nombre et prix d'acquisition des titres correspondants, la fraction du gain constaté lors de l'exercice des bons de source française ainsi que la durée d'exercice de l'activité du bénéficiaire dans la société (CGI, ann. III, art. 39, 2°-k).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0203"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_titulaire_exerce_0204"">Lorsque le titulaire exerce son activité dans une entreprise différente de la société émettrice au moment de l'exercice des bons, cette information est transmise, selon les modalités prévues au <strong>II-A-1-b § 170</strong> par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des informations nécessaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_autres_cas,_la_soc_0205"">Dans les autres cas, la société émettrice adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1^er mars de l'année qui suit celle de l'exercice des bons, un duplicata de l'état individuel mentionné au <strong>II-A-1-a § 160</strong>.</p> <h4 id=""c._Envers_letablissement_ch_49"">c. Envers l'établissement chargé de la tenue du compte titres</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0206"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_titres_issus_de_0207"">Lorsque les titres issus de l'exercice des bons sont inscrits sur un compte titres qui n'est pas tenu par l'entreprise ou la société visée aux <strong>II-A-1-b § 170</strong> et <strong>II-A-1-b § 180</strong>, celle-ci communique, soit au plus tard le 1^er mars de l'année qui suit celle de l'exercice des bons, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au <strong>II-A-1-a § 160</strong> à l'établissement chargé de la tenue du compte titres qui est redevable de la retenue à la source prévue à l'article 182 A ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_transfert_des_tit_0208"">En cas de transfert des titres sur un autre compte, l'établissement mentionné ci-dessus transmet une copie du duplicata au nouveau redevable de la retenue à la source.</p> <h3 id=""2._Obligations_incombant_au_316"">2. Obligations incombant aux bénéficiaires</h3> <h4 id=""a._Au_titre_de_lannee_dexer_410"">a. Au titre de l'année d'exercice des BSPCE</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0209"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_beneficiaires_des_BSPCE_0210"">Les bénéficiaires des BSPCE sont dispensés de joindre à leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année d'exercice des bons considérés l'état individuel délivré par la société. Ils doivent toutefois le conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à l'administration sur demande de sa part.</p> <h4 id=""b._Au_titre_de_lannee_de_ce_411"">b. Au titre de l'année de cession des actions souscrites en exercice des bons</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0211"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_beneficiaires_indiquent_0212"">Les bénéficiaires indiquent sur leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année de cession des actions, dans les conditions prévues à l'article 150-0 A du CGI, le montant du gain net réalisé, égal à la différence entre le prix de cession des titres net de frais et taxes acquittés par le cédant et leur prix d'acquisition (CGI, art. 163 bis G).</p> <h2 id=""B._Sanctions_29"">B. Sanctions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0213"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_emettrice_des_BSP_0260"">La société émettrice des BSPCE est passible à raison des obligations déclaratives qu'elle n'a pas respectées des amendes fiscales prévues en cas d'omissions ou inexactitudes relevées sur la DADS ou la déclaration sociale nominative (DSN) et à l'article 1729 B du CGI s'agissant du défaut de production à l'administration fiscale de l'état liquidatif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0215"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_production_a_l_0216"">Le défaut de production à l'administration fiscale, par les bénéficiaires, de l'état liquidatif est passible de l'amende prévue à l'article 1729 B du CGI.</p>

Contenu

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Conditions d'assujettissement des organismes privés - Présentation générale des conditions d'assujettissement

2024-03-20

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2343-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10-20240320

Actualité liée : [node:date:14196-PGP] : IS - TVA - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise1S'agissant de personnes morales de droit privé, l'impôt sur les sociétés de droit commun (code général des impôts [CGI], art. 206, 1) se rapportant aux revenus se rattachant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif est susceptible de concerner notamment les associations déclarées, les syndicats professionnels, les fondations, les congrégations religieuses reconnues, les sociétés mutualistes, les ordres professionnels et, d'une manière générale, tous les groupements d'individus (dans la mesure où ils sont dotés de la personnalité morale) ayant le plus souvent pour but la défense d'intérêts professionnels, culturels ou religieux ou l'organisation d'œuvres de prévoyance, d'assistance, de bienfaisance.Il n'est fait, en principe, aucune distinction entre les organismes reconnus d'utilité publique, ceux réputés d'intérêt public et ceux dont les attributions sont de strict intérêt privé.I. Détermination du caractère lucratif des activités d'un organisme sans but lucratif (OSBL)10Les organismes privés autres que les sociétés ne sont placés sous le régime du 1 de l'article 206 du CGI que lorsqu'ils se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.20Ainsi, les associations visées par la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ainsi que les congrégations religieuses, associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, fondations reconnues d'utilité publique et fondations d'entreprise, les syndicats professionnels et les fonds de dotation (désignés sous le terme « organismes sans but lucratif » [OSBL] ou « organismes » dans la présente sous-section) ne sont, en principe, pas soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés [IS] de droit commun, cotisation foncière des entreprises [CFE], ainsi que le cas échéant cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [CVAE] et taxe sur la valeur ajoutée [TVA]).30Le caractère lucratif d'un organisme est déterminé au moyen d'une démarche en trois étapes conduite, pour chaque activité réalisée par l'organisme, suivant les principes énoncés au BOI-IS-CHAMP-10-50 et confirmés par le Conseil d'État (CE, décision du 1er octobre 1999, n° 170289).Cette démarche est présentée au I § 40 à 75.A. Première étape : examen du caractère intéressé ou non de la gestion de l'organisme40Si le caractère intéressé de la gestion est avéré, l'organisme est soumis aux impôts commerciaux (I § 50 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20).Dans le cas contraire, il convient de passer à la deuxième étape.B. Deuxième étape : examen de la situation de l'organisme au regard de la concurrence50Il convient de rechercher si l'organisme exerce son activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif.Il faut distinguer deux hypothèses :l'activité de l'organisme ne concurrence aucune entreprise : dans cette hypothèse, l'activité de l'organisme n'est pas lucrative et elle n'est donc pas soumise aux impôts commerciaux ;l'activité de l'organisme est exercée en concurrence avec une entreprise (du secteur lucratif) : dans cette hypothèse, l'activité n'est pas pour autant systématiquement lucrative.Il convient en effet d'examiner si cette activité est exercée dans des conditions similaires à celles des entreprises du secteur lucratif.C. Troisième étape : examen des conditions d'exercice de l'activité60La comparaison des conditions d'exercice de l'activité est effectuée à l'aide d'un faisceau d'indices. Cette méthode, dite « des 4 P », consiste en une analyse de quatre critères, classés par ordre d'importance décroissante : le « Produit » proposé par l'organisme, le « Public » visé par l'organisme, le « Prix » pratiqué et les opérations de communication réalisées (« Publicité »).Au terme de cette troisième étape, seuls les organismes qui exercent leur activité dans des conditions similaires à celles d'entreprises commerciales qu'ils concurrencent, sont soumis aux impôts commerciaux.Il est toutefois précisé que ces critères ne s'appliquent pas aux organismes entretenant des relations privilégiées avec les entreprises qui en sont membres. Ces organismes sont, de ce fait, imposables aux impôts commerciaux (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30).D. Tableaux récapitulatifs des étapes de détermination du caractère lucratif de l'activité70Étape 1 : examen du caractère intéressé ou non de la gestion de l'organismeLa gestion de l'organisme est-elle désintéressée ?NonOuiConséquenceL'organisme est imposable aux impôts commerciauxPasser à l'étape 2 (I-D § 73)73Étape 2 : examen de la situation de l'organisme au regard de la concurrenceL'organisme concurrence-t-il une entreprise ?NonOuiConséquenceL'organisme est exonéré des impôts commerciauxPasser à l'étape 3 (I-D § 75)75Étape 3 : examen des conditions d'exercice de l'activitéL'organisme exerce-t-il son activité dans des conditions similaires à celles d'une entreprise par le « produit » qu'il propose, le « public » qui est visé, les « prix » qu'il pratique et la « publicité » qu'il fait (règle des « 4P ») ?Ces critères s'apprécient dans l'ordre décroissant.NonOuiConséquenceL'organisme est exonéré des impôts commerciauxL'organisme est imposable aux impôts commerciauxII. Conditions d'assujettissement aux impôts commerciaux des activités d'un OSBL80Lorsqu'une activité est reconnue lucrative, elle peut néanmoins bénéficier des exonérations propres à chacun des trois impôts commerciaux dès lors qu'elle en remplit les conditions.90L'examen de la lucrativité des activités exercées par un organisme est conduit activité par activité. Ainsi, un organisme peut se trouver en situation de non-concurrence (et donc de non-lucrativité) pour certaines de ses activités et en situation de concurrence pour d'autres.100Si toutes les activités exercées par un organisme sont non lucratives, l'organisme n'est pas soumis aux impôts commerciaux et ce, quel que soit le montant de son budget ou de son chiffre d'affaires.Il peut au plus être assujetti à l'IS à taux réduit sur ses revenus patrimoniaux en application du 5 de l'article 206 du CGI.110Si l'organisme exerce une ou plusieurs activités lucratives en plus de ses activités non lucratives, il est en principe soumis à l'IS (et à la TVA) pour l'ensemble de son activité.Toutefois, l'assujettissement à ces deux impôts porte au plus sur ses activités lucratives, dès lors que ses activités non lucratives sont significativement prépondérantes. En matière d'IS, l'assujettissement des seules activités lucratives est subordonné à leur sectorisation.120Dans tous les cas, la CFE et, le cas échéant, la CVAE s'appliquent uniquement aux activités lucratives de l'association (BOI-IF-CFE-10-20-20-20 et BOI-CVAE-CHAMP-10-10).III. Portée de la taxation en cas d'activités non lucratives significativement prépondérantes130Des dispositifs limitant la portée de la taxation ont été mis en place lorsque les activités non lucratives sont significativement prépondérantes.A. Franchise des impôts commerciaux140Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.Les OSBL, quel que soit leur chiffre d'affaires global, n'ont pas à soumettre leurs activités lucratives aux impôts commerciaux si les conditions suivantes sont remplies :les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes ;l'organisme concerné exerce accessoirement des activités lucratives ;les recettes d'exploitation annuelles afférentes aux activités lucratives sont inférieures ou égales à 78 596 €.150Il est rappelé que les recettes tirées des six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année, exonérées en application du c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de ce seuil.B. Sectorisation des activités lucratives160Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10.Si ses activités lucratives ne sont pas prépondérantes, un organisme peut, sous certaines conditions, constituer, en ce qui concerne l'IS, un secteur dit « lucratif ». L'imposition à l'IS de droit commun porte alors sur ce seul secteur.Remarque : En matière de CFE (et de CVAE le cas échéant), la constitution d'un secteur lucratif est de droit quelle que soit la part respective des activités lucratives et non lucratives.C. Synthèse des différents cas170Ce tableau récapitule les différents cas d'imposition envisageables, notamment au regard de l'IS.Différents cas d'impositionImpôtsActivités lucratives prépondérantesActivités non lucratives significativement prépondérantes avec des recettes lucratives annuelles &lt; ou = 78 596 €Activités non lucratives significativement prépondérantes avec des recettes lucratives annuelles &gt; 78 596 €ISTaxation de toutes les activitésNon redevable de l'IS au taux de droit commun.Redevable de l'IS à taux réduit pour les revenus patrimoniauxTaxation au choix de l'organisme de toutes les activités ou, si sectorisation, des seules activités lucratives (et des revenus patrimoniaux)CFE (et CVAE le cas échéant)Taxation des seules activités lucrativesExonérationTaxation des seules activités lucrativesTVATaxation de toutes les activités (sauf application d'une mesure d'exonération spécifique)ExonérationTaxation des activités lucratives (sauf application d'une mesure d'exonération spécifique) et ouverture des droits à déduction en fonction des règles applicables aux redevables partiels&nbsp;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14196-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 20/03/2024 : IS - TVA - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_personnes_mora_01"">S'agissant de personnes morales de droit privé, l'impôt sur les sociétés de droit commun (code général des impôts [CGI], art. 206, 1) se rapportant aux revenus se rattachant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif est susceptible de concerner notamment les associations déclarées, les syndicats professionnels, les fondations, les congrégations religieuses reconnues, les sociétés mutualistes, les ordres professionnels et, d'une manière générale, tous les groupements d'individus (dans la mesure où ils sont dotés de la personnalité morale) ayant le plus souvent pour but la défense d'intérêts professionnels, culturels ou religieux ou l'organisation d'œuvres de prévoyance, d'assistance, de bienfaisance.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_fait,_en_principe,__02"">Il n'est fait, en principe, aucune distinction entre les organismes reconnus d'utilité publique, ceux réputés d'intérêt public et ceux dont les attributions sont de strict intérêt privé.</p><h1 id=""Determination_du_caractere__10"">I. Détermination du caractère lucratif des activités d'un organisme sans but lucratif (OSBL)</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_prives_autre_03"">Les organismes privés autres que les sociétés ne sont placés sous le régime du 1 de l'article 206 du CGI que lorsqu'ils se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_associations_vis_05"">Ainsi, les associations visées par la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ainsi que les congrégations religieuses, associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, fondations reconnues d'utilité publique et fondations d'entreprise, les syndicats professionnels et les fonds de dotation (désignés sous le terme « organismes sans but lucratif » [OSBL] ou « organismes » dans la présente sous-section) ne sont, en principe, pas soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés [IS] de droit commun, cotisation foncière des entreprises [CFE], ainsi que le cas échéant cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [CVAE] et taxe sur la valeur ajoutée [TVA]).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_caractere_lucratif_dun_o_07"">Le caractère lucratif d'un organisme est déterminé au moyen d'une démarche en trois étapes conduite, pour chaque activité réalisée par l'organisme, suivant les principes énoncés au BOI-IS-CHAMP-10-50 et confirmés par le Conseil d'État (CE, décision du 1er octobre 1999, n° 170289)<span>.</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_demarche,_detaillee_d_09"">Cette démarche est présentée au <strong>I § 40 à 75</strong>.</p><h2 id=""1ere_etape_:_Examen_du_cara_010"">A. Première étape : examen du caractère intéressé ou non de la gestion de l'organisme</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_caractere_interesse_d_011"">Si le caractère intéressé de la gestion est avéré, l'organisme est soumis aux impôts commerciaux (I § 50 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_il_c_012"">Dans le cas contraire, il convient de passer à la deuxième étape.</p><h2 id=""2eme_etape_:_Examen_de_la_s_013"">B. Deuxième étape : examen de la situation de l'organisme au regard de la concurrence</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorganisme_exerce-t-il_son__014"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorganisme_exerce-t-il_son__013"">Il convient de rechercher si l'organisme exerce son activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_faut_distinguer_deux_hyp_015"">Il faut distinguer deux hypothèses :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l'activité de l'organisme ne concurrence aucune entreprise : dans cette hypothèse, l'activité de l'organisme n'est pas lucrative et elle n'est donc pas soumise aux impôts commerciaux ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'activité de l'organisme est exercée en concurrence avec une entreprise (du secteur lucratif) : dans cette hypothèse, l'activité n'est pas pour autant systématiquement lucrative.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_en_effet_dexami_018"">Il convient en effet d'examiner si cette activité est exercée dans des conditions similaires à celles des entreprises du secteur lucratif.</p><h2 id=""3eme_etape_:_Examen_des_con_019"">C. Troisième étape : examen des conditions d'exercice de l'activité</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_comparaison_des_conditio_020"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_comparaison_des_conditio_019"">La comparaison des conditions d'exercice de l'activité est effectuée à l'aide d'un faisceau d'indices. Cette méthode, dite « des 4 P », consiste en une analyse de quatre critères, classés par ordre d'importance décroissante : le « Produit » proposé par l'organisme, le « Public » visé par l'organisme, le « Prix » pratiqué et les opérations de communication réalisées (« Publicité »).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Au_terme_de_cette_troisieme_021"">Au terme de cette troisième étape, seuls les organismes qui exercent leur activité dans des conditions similaires à celles d'entreprises commerciales qu'ils concurrencent, sont soumis aux impôts commerciaux.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_precise_qu_022"">Il est toutefois précisé que ces critères ne s'appliquent pas aux organismes entretenant des relations privilégiées avec les entreprises qui en sont membres. Ces organismes sont, de ce fait, imposables aux impôts commerciaux (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30).</p><h2 id=""tableaux_recapit_6853"">D. Tableaux récapitulatifs des étapes de détermination du caractère lucratif de l'activité</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">70</p><table><caption>Étape 1 : examen du caractère intéressé ou non de la gestion de l'organisme</caption><thead><tr><th>La gestion de l'organisme est-elle désintéressée ?</th><th>Non</th><th>Oui</th></tr></thead><tbody><tr><th>Conséquence</th><td>L'organisme est imposable aux impôts commerciaux</td><td>Passer à l'étape 2 (<strong>I-D § 73</strong>)</td></tr></tbody></table><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""73_8729"">73</p><table><caption>Étape 2 : examen de la situation de l'organisme au regard de la concurrence</caption><thead><tr><th>L'organisme concurrence-t-il une entreprise ?</th><th>Non</th><th>Oui</th></tr></thead><tbody><tr><th>Conséquence</th><td>L'organisme est exonéré des impôts commerciaux</td><td>Passer à l'étape 3 (<strong>I-D § 75</strong>)</td></tr></tbody></table><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""75_5641"">75</p><table><caption>Étape 3 : examen des conditions d'exercice de l'activité</caption><thead><tr><th><p id=""lorganisme_exerc_3971"" class=""paragraphe-western"">L'organisme exerce-t-il son activité dans des conditions similaires à celles d'une entreprise par le <span class=""insecable"">« p</span>rodui<span class=""insecable"">t »</span> qu'il propose, le <span class=""insecable"">« p</span>ubli<span class=""insecable"">c »</span> qui est visé, les <span class=""insecable"">« p</span>ri<span class=""insecable"">x »</span> qu'il pratique et la <span class=""insecable"">« p</span>ublicit<span class=""insecable"">é »</span> qu'il fait (règle des <span class=""insecable"">« 4P »</span>) ?</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ces_criteres_sap_9652"">Ces critères s'apprécient dans l'ordre décroissant.</p></th><th>Non</th><th>Oui</th></tr></thead><tbody><tr><th>Conséquence</th><td>L'organisme est exonéré des impôts commerciaux</td><td>L'organisme est imposable aux impôts commerciaux</td></tr></tbody></table><h1 id=""Conditions_dassujettissemen_11"">II. Conditions d'assujettissement aux impôts commerciaux des activités d'un OSBL</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_activite_est_reco_027"">Lorsqu'une activité est reconnue lucrative, elle peut néanmoins bénéficier des exonérations propres à chacun des trois impôts commerciaux dès lors qu'elle en remplit les conditions.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexamen_de_la_lucrativite_d_029"">L'examen de la lucrativité des activités exercées par un organisme est conduit activité par activité. Ainsi, un organisme peut se trouver en situation de non-concurrence (et donc de non-lucrativité) pour certaines de ses activités et en situation de concurrence pour d'autres.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_toutes_les_activites_exe_031"">Si toutes les activités exercées par un organisme sont non lucratives, l'organisme n'est pas soumis aux impôts commerciaux et ce, quel que soit le montant de son budget ou de son chiffre d'affaires.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_au_plus_etre_assuje_032"">Il peut au plus être assujetti à l'IS à taux réduit sur ses revenus patrimoniaux en application du 5 de l'article 206 du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lorganisme_exerce_une_ou_034"">Si l'organisme exerce une ou plusieurs activités lucratives en plus de ses activités non lucratives, il est en principe soumis à l'IS (et à la TVA) pour l'ensemble de son activité.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lassujettissemen_035"">Toutefois, l'assujettissement à ces deux impôts porte au plus sur ses activités lucratives, dès lors que ses activités non lucratives sont significativement prépondérantes. En matière d'IS, l'assujettissement des seules activités lucratives est subordonné à leur sectorisation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_la_cotis_037"">Dans tous les cas, la CFE et, le cas échéant, la CVAE s'appliquent uniquement aux activités lucratives de l'association (BOI-IF-CFE-10-20-20-20 et BOI-CVAE-CHAMP-10-10).</p><h1 id=""Portee_de_la_taxation_en_ca_12"">III. Portée de la taxation en cas d'activités non lucratives significativement prépondérantes</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_dispositifs_limitant_la_039"">Des dispositifs limitant la portée de la taxation ont été mis en place lorsque les activités non lucratives sont significativement prépondérantes.</p><h2 id=""1°_La_franchise_des_impots__041"">A. Franchise des impôts commerciaux</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_039"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""(cf._BOI-IS-CHAMP-10-50-20-_040"">Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_sans_but_luc_042"">Les OSBL, quel que soit leur chiffre d'affaires global, n'ont pas à soumettre leurs activités lucratives aux impôts commerciaux si les conditions suivantes sont remplies :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'organisme concerné exerce accessoirement des activités lucratives ;</li><li class=""paragraphe-western"">les recettes d'exploitation annuelles afférentes aux activités lucratives sont inférieures ou égales à 78 596 €.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_046"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_rece_047"">Il est rappelé que les recettes tirées des six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année, exonérées en application du c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de ce seuil.</p><h2 id=""2_°_La_sectorisation_des_ac_049"">B. Sectorisation des activités lucratives</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_047"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""(cf._BOI-IS-CHAMP-10-50-20-_048"">Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ses_activites_lucratives_050"">Si ses activités lucratives ne sont pas prépondérantes, un organisme peut, sous certaines conditions, constituer, en ce qui concerne l'IS, un secteur dit « lucratif ». L'imposition à l'IS de droit commun porte alors sur ce seul secteur.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_matiere_de_co_052""><strong>Remarque :</strong> En matière de CFE (et de CVAE le cas échéant), la constitution d'un secteur lucratif est de droit quelle que soit la part respective des activités lucratives et non lucratives.</p><h2 id=""170"">C. Synthèse des différents cas</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1701_051"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_tableau_recapitule_les_di_1"">Ce tableau récapitule les différents cas d'imposition envisageables, notamment au regard de l'IS.</p><table><caption>Différents cas d'imposition</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"">Impôts</p></th><th>Activités lucratives prépondérantes</th><th>Activités non lucratives significativement prépondérantes avec des recettes lucratives annuelles &lt; ou = 78 596 €</th><th>Activités non lucratives significativement prépondérantes avec des recettes lucratives annuelles &gt; 78 596 €</th></tr></thead><tbody><tr><th><p id=""Impot_sur_les_societes"" class=""paragraphe-western"">IS</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Taxation_de_toutes_les_activi"">Taxation de toutes les activités</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Hors_champ_de_l'impot_sur_les"">Non redevable de l'IS au taux de droit commun.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_champ_de_l'impot_sur_"">Redevable de l'IS à taux réduit pour les revenus patrimoniaux</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Taxation_au_choix_de_lorgan_063"">Taxation au choix de l'organisme de toutes les activités ou, si sectorisation, des seules activités lucratives (et des revenus patrimoniaux)</p></td></tr><tr><th><p id=""Cotisation_fonciere_des_entre"" class=""paragraphe-western"">CFE (et CVAE le cas échéant)</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Taxation_des_seules_activites"">Taxation des seules activités lucratives</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Exoneration_066"">Exonération</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Taxation_des_seules_activite1"">Taxation des seules activités lucratives</p></td></tr><tr><th><p id=""Taxe_sur_la_valeur_ajoutee"" class=""paragraphe-western"">TVA</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Taxation_de_toutes_les_activ1"">Taxation de toutes les activités (sauf application d'une mesure d'exonération spécifique)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Exoneration_070"">Exonération</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Taxation_des_activites_lucrat"">Taxation des activités lucratives (sauf application d'une mesure d'exonération spécifique) et ouverture des droits à déduction en fonction des règles applicables aux redevables partiels</p></td></tr></tbody></table><p> </p>

Contenu

IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Conditions d'application

2024-05-15

IR

RICI

BOI-IR-RICI-380-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9403-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-380-10-20-20240515

1Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) est subordonné au respect de plusieurs conditions cumulatives :les logements doivent être donnés en location nue ou en crédit-bail pour au moins cinq ans à un organisme de logement social (OLS) ;les logements doivent être donnés en sous-location nue ou meublée par l'OLS pour au moins cinq ans et dans le respect de plafonds de ressources et de loyers, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ;les logements doivent être cédés à l'OLS ou à une personne physique à l’issue de la période légale de location ;le contribuable bénéficiaire de la réduction d’impôt est tenu de rétrocéder à l’OLS une fraction minimale de l’avantage fiscal auquel l’investissement a ouvert droit, sous forme de diminution du loyer versé par l'OLS et du prix de vente du bien à l'OLS ou à la personne physique ;les investissements réalisés à Saint-Martin doivent être réalisés conformément au droit de l'Union européenne relatif aux services d'intérêt économique général (SIEG) ;lorsque le montant du programme d’investissements est supérieur à deux millions d’euros ou lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, le projet doit avoir reçu un agrément préalable du ministre du budget (BOI-SJ-AGR-40).S'agissant des programmes d'investissements soumis à l'agrément du ministre du budget, ils doivent par ailleurs respecter les conditions suivantes :une part minimale, égale à 30 % de la surface habitable des logements compris dans l'ensemble d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre du budget doit être sous-louée à des personnes physiques dans le respect de plafonds de ressources et de loyers inférieurs aux plafonds appliqués aux autres logements ;une fraction du prix de revient de l'ensemble d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre du budget doit correspondre à des dépenses relatives à l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable.I. Mise en location du logementA. Qualité du locataire10Les logements ouvrant droit à la réduction d’impôt doivent être donnés en location à un OLS expressément prévu par le texte. Il s’agit :d’un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;d’une société d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer ;d’un organisme mentionné à l’article L. 365-1 du CCH (organisme concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement) ;ou, dans les collectivités d’outre-mer, de tout organisme de logement social agréé conformément à la réglementation locale par l’autorité publique compétente.Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du CCH s’entendent des offices publics de l’habitat, des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives de production, des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, des fondations d’habitations à loyer modéré, des sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du CCH et des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du CCH.B. Caractéristiques de la location20Les logements doivent être donnés en location nue à l'OLS.Sont donc exclus du bénéfice de la réduction les logements loués meublés, c’est-à-dire ceux comportant les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire. Sur la notion de location meublée, il convient de se reporter aux commentaires figurant au I § 1 à 30 du BOI-BIC-CHAMP-40-10.Toutefois, les logements peuvent être spécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées.Dans cette hypothèse, il convient que :le bien donné en location ait la nature de logement, c’est-à-dire qu’il soit conforme aux dispositions de l'article R. 111-1 du CCH ;les prestations éventuellement proposées en sus du logement soient uniquement de nature hôtelière (gardiennage, blanchisserie, ménage, restauration, etc.) et non de nature médicale.30La location doit être consentie dans les douze mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure pour les immeubles achevés ou acquis à compter du 1er juillet 2018 et pour une durée minimale de cinq ans.40Par ailleurs, l’opération par laquelle l’investissement est donné en location à un OLS peut prendre la forme d’un crédit-bail immobilier tel que défini à l'article L. 313-7 et suivants du code monétaire et financier. Toutefois, seuls les investissements réalisés par l’intermédiaire d’une société visée au BOI-IR-RICI-380-10-30 peuvent faire l’objet d’un contrat de crédit-bail immobilier conclu entre la société investisseuse et l’OLS.II. Obligation de sous-location du logement dans le respect de plafonds de ressources et de loyersA. Sous-location du logement50Les OLS bénéficiaires de la location du logement (I-A § 10) doivent donner ledit logement en sous-location nue ou meublée, pour au moins cinq ans, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale.(60)70S’agissant de la notion de résidence principale (I § 20 et suivants du BOI-RFPI-PVI-10-40-10), elle s’entend du logement :où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels ;occupé de manière effective et permanente par le conjoint (seul ou avec d’autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial) d’un époux ou d’un partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) disposant d’un logement de fonction ;occupé de manière effective et permanente par le conjoint (seul ou avec d’autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial) du fonctionnaire marié ou lié par un PACS en service à l’étranger imposable en France sur le revenu global (au sens du 2 de l’article 4 B du CGI) ;occupé de manière effective et habituelle par un étudiant durant toute l'année scolaire ou universitaire.B. Respect de plafonds de ressources et de loyers80La réduction d’impôt est subordonnée au respect de plafonds spécifiques de ressources du sous-locataire et de loyer mis à la charge de ce dernier. Ces plafonds sont précisés à l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI.90De plus, le 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI dispose qu'une part minimale de la surface habitable des logements compris dans un ensemble d’investissements d’un montant supérieur à deux millions d’euros et portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget à l’occasion d’une demande d’agrément dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies du CGI doit être sous-louée à des personnes dont les ressources et les loyers laissés à leur charge n’excèdent pas certaines limites qui sont inférieures aux plafonds de ressources et de loyers mentionnés au II-B § 80.Un ensemble d'investissements s'entend d'un ou plusieurs programmes immobiliers réalisés sur le territoire d'une commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale ou sur une ou plusieurs parcelles d'un seul tenant y compris sur le territoire de plusieurs communes limitrophes ou dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) ou d'une convention avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), financés par un ou plusieurs investisseurs (personne physique ou société de portage) et destinés à être donnés en location à un même OLS.En application du III de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI, la part de la surface habitable des ensembles d'investissements précités qui doit être affectée à des logements sous-loués à des personnes physiques dont les ressources et les loyers mis à leur charge n'excèdent pas certaines limites inférieures aux limites applicables aux autres logements, doit être au minimum de 30 %. S'agissant d'une part minimum, ce pourcentage peut-être dépassé y compris pour réaliser un programme entièrement constitué de logements loués dans les conditions de loyers et de ressources mentionnées au 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI.Toutefois, cette condition ne s’applique pas aux programmes de logements dont la cession à l’issue de la période légale de location doit être effectuée au profit de personnes physiques (pour plus de précisions sur les modalités de cession des logements, il convient de se reporter au IV § 300 et suivants).1. Ressources de l'occupant100Les ressources du sous-locataire et des personnes composant son foyer ou à sa charge sont déterminées dans les mêmes conditions que celles exposées à l’article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI, conformément à l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI.a. Ressources à prendre en compte110Les ressources du sous-locataire s’entendent des revenus imposables nets de frais professionnels, c’est-à-dire avant déduction des déficits des années antérieures, des charges du revenu global, de l’abattement spécial prévu en faveur des personnes âgées ou invalides et de l’abattement pour enfants à charge mariés, pacsés ou chargés de famille.Ainsi, les traitements et salaires sont à retenir après déduction des frais professionnels, les pensions et rentes viagères à titre gratuit après application de l’abattement de 10 %. Les bénéfices des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles et non commerciales sont retenus pour leur montant net et après l’application, le cas échéant, du coefficient multiplicateur prévu au 7 de l'article 158 du CGI, en l'absence d'adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée.Remarque : La majoration de résultat pour non-adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée, prévue au 1° du 7 de l’article 158 du CGI, est abrogée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.Les autres revenus sont à retenir pour leur montant net imposable.Les conditions de ressources s'apprécient à la date de signature du bail.120Les ressources prises en compte sont celles qui figurent sur l’avis d’imposition du sous-locataire établi au titre des revenus de l’année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l’année antérieure.Lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, chacune d’elles doit en principe satisfaire, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources mentionnées au I-B-1 § 100 et 110.Toutefois, il convient d’apprécier globalement les ressources des contribuables vivant en concubinage. En d’autres termes, il y a lieu de faire masse des revenus du foyer de chaque concubin et de comparer le montant ainsi obtenu aux plafonds de ressources applicables aux couples ou, le cas échéant, aux couples avec personnes à charge.130Lorsque le locataire est un enfant à charge de ses parents au sens de l'article 196 du CGI ou de l'article 196 B du CGI, les ressources retenues pour la détermination du plafond sont celles du seul locataire, titulaire du bail.Le Conseil d'État a jugé, dans le cadre de l'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement locatif, codifiée à l'article 199 decies B du CGI et aujourd'hui abrogé, que lorsque le locataire est un enfant rattaché fiscalement au foyer fiscal de ses parents, les revenus à prendre en compte s'entendent des seuls revenus de ce locataire sans tenir compte de ceux des parents ou des autres membres du foyer fiscal (CE, décision du 21 novembre 2007, n° 295949).Le montant des ressources propres du ou des locataires fait l'objet de la part de celui-ci ou de ceux-ci d'une déclaration sur l'honneur remise au propriétaire lors de la signature du bail. Elle est accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition du foyer fiscal des parents.140Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le sous-locataire au cours de la période considérée n’a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire qui connaît une législation fiscale propre, il convient de produire un avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet État ou territoire. En cas d’impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d’une attestation d’une autre administration ou, le cas échéant, de l’employeur, est admise.150Si les ressources deviennent supérieures au cours de la période couverte par le bail, la réduction d'impôt n'est pas remise en cause. En revanche, en cas de changement de situation fiscale ou familiale intervenu entre l’année de référence telle que visée au II-B-1-a § 120 et la mise en location, il convient de se reporter aux précisions du II-C-2-d § 360 à 410 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20.b. Plafonds applicables160Les ressources du sous-locataire ne doivent pas excéder des plafonds déterminés en fonction du lieu de situation du logement.1° Plafonds applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy170Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 2° du I de l'article 199 undecies C du CGI applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sont égaux à ceux prévus pour l’application dans les DOM de l’article D. 372-21 du CCH, qui correspondent eux-mêmes, conformément à l’article 1er de l’arrêté du 12 avril 2005 modifié portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables dans les départements d'outre-mer, au montant prévu à l’article D. 372-7 du CCH majoré de 30 %.180Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI applicables dans ces mêmes territoires sont égaux à ceux prévus pour l’application dans les DOM de l’article D. 372-7 du CCH, qui sont eux-mêmes égaux à 90 % des plafonds « PLUS - Autres régions » (PLUS : plafonds applicables à un logement financé par un prêt locatif à usage social) en application de l'article 9 de l'arrêté du 14 mars 2011 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation.2° Plafonds applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna190Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 2° du I de l'article 199 undecies C du CGI applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna sont égaux à 81,25 % des plafonds annuels de ressources mentionnés au 2 de l’article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI et applicables sur ces mêmes territoires.200Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI applicables dans ces mêmes territoires sont égaux à dix treizièmes des plafonds annuels mentionnés au II-B-1-b-2° § 190, eux-même égaux à 81,25 % des plafonds annuels mentionnés au 2 de l’article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI.3° Tableau récapitulatif des plafonds de ressources par territoire210Tableau récapitulatif des plafonds de ressources par territoireNature des logements et modalités de revalorisation annuelleSaint-Martin et Saint-BarthélemyNouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et FutunaLogements locatifs sociaux « intermédiaires » « LLSI »(en application du 2° du I de l'article 199 undecies C du CGI)130 % du plafond LLS81,25 % du plafond mentionné au 2 de l’article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGILogements locatifs sociaux « LLS » (en application du 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI)90 % du plafond « PLUS - Autres régions »10/13ème du plafond LLSIModalités de revalorisation annuellePublication annuelle d’un arrêté modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatifRévision annuelle dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-CalédonieLe détail des plafonds de ressources par type de logement et par territoire figure au II § 20 à 40 du BOI-BAREME-000019.2. Plafonds de loyersa. Surface à prendre en compte215La surface à prendre en compte pour la détermination du montant plafond de loyer est déterminée dans les mêmes conditions que celles exposées à l’article 46 AG terdecies de l’annexe III au CGI, conformément à l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI.Elle s’entend de la surface habitable au sens de l’article R. 156-1 du CCH. Il s’agit de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 155-1 du CCH, locaux communs et autres dépendances du logement, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 m². Il est précisé que la varangue est un terme local pour désigner une terrasse couverte, une véranda ou une galerie en bois, caractéristique de l’architecture des régions concernées.b. Plafonds applicables217Les plafonds annuels de loyers mentionnés aux 3° et 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI sont déterminés dans les mêmes conditions que celles exposées à l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI.Il est précisé qu’en cas de location meublée, conformément à l’article L. 442-8-3-1 du CCH, le loyer peut être majoré du prix de location des meubles.Le prix de location des meubles est fixé par arrêté du ministre chargé du logement en tenant compte du prix des meubles et de leur durée d'amortissement et ne peut dépasser le montant du loyer.Il est précisé que les plafonds de loyers visés aux 3° et 5° du 1 du I de l'article 199 undecies C du CGI s'entendent hors location des meubles.1° Plafonds applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy220Les plafonds annuels de loyers mentionnés au 3° du I de l'article 199 undecies C du CGI applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sont égaux aux plafonds prévus pour l’application de l’article D. 372-21 du CCH dans le département de la Guadeloupe.230L’article D. 372-21 du CCH relatif aux prêts locatifs sociaux (PLS) accordés par la Caisse des dépôts et consignations dans les DOM est précisé par l'article 2 de l’arrêté du 12 avril 2005 modifié qui prévoit que les plafonds de loyers sont égaux à ceux des logements locatifs mentionnés au premier alinéa de l’article D. 372-7 du CCH majoré de 50 %.L’article 16 de l’arrêté du 14 mars 2011 modifié fixe le loyer mensuel maximum applicable dans chaque DOM pour les logements visés à l’article D. 372-7 du CCH.240Les plafonds de loyers mentionnés au 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI sont égaux, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, aux plafonds prévus pour l’application de l’article D. 372-7 du CCH dans le département de la Guadeloupe.250Il est rappelé que les plafonds et, par conséquent, les limites mentionnées au II-B-2-b-1° § 230 et 240, sont révisés chaque année en fonction des variations de l'indice de référence des loyers (IRL) publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).2° Plafonds applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna260Les plafonds annuels de loyers mentionnés au 3° du I de l'article 199 undecies C du CGI applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna sont égaux à 90 % des plafonds annuels de loyers mentionnés pour ces mêmes territoires au 1 de l’article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI.270Pour les logements mentionnés au 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI, les plafonds annuels de loyers sont égaux aux deux tiers des plafonds prévus au 3° de l'article 199 undecies C du CGI définis au II-B-2-b-2° § 260.280Il est rappelé que les plafonds et, par conséquent, les limites mentionnés au II-B-2-b-2° § 260 et 270, sont révisés chaque année :en fonction de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut national de la statistique de la Polynésie française au 1er décembre de l'année qui précède la conclusion du bail pour les territoires de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;en fonction de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie au 1er décembre de l'année qui précède la conclusion du bail pour la Nouvelle-Calédonie.3° Tableau récapitulatif des plafonds de loyers par type de logement et par territoire285Tableau récapitulatif des plafonds de loyers par type de logement et par territoireNature des logements et modalités de revalorisation annuelleSaint-Martin et Saint-BarthélemyNouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et FutunaLogements « LLSI »(en application du 3° du I de l'article 199 undecies C du CGI)150 % du plafond « LLS »90 % du plafond mentionné au 2° du 1 de l’article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGILogements « LLS »(en application du 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI)Plafond de loyer pour la Guadeloupe fixé par l’arrêté du 14 mars 2011 modifié2/3 du plafond « LLSI »Modalités de revalorisation annuelleVariation annuelle de l'IRL publié par l'INSEE établie au deuxième trimestre de l’année précédenteRévision annuelle dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-CalédonieLe détail des plafonds de loyers par type de logement et par territoire figure au I § 10 du BOI-BAREME-000019.III. Dépenses en faveur des énergies renouvelables290Une fraction du coût de la construction d’un ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget, dans le cadre de l’agrément prévu au VII de l’article 199 undecies C du CGI, doit correspondre à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation.Pour l’appréciation de cette fraction, le coût de la construction pris en compte s’entend au sens des 4° et 5° du VI de l’article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI, c’est-à-dire qu’il comprend notamment le coût des fondations, des travaux de terrassement, des voies de circulation et d’accès aux immeubles, des constructions, des emplacements de stationnement de véhicules dépendant des logements, etc.La fraction doit au minimum représenter 4,5 % du coût de la construction ainsi déterminé lorsque tous les logements sont équipés d’une installation d’eau chaude sanitaire et 3,5 % dans les autres cas.S’agissant de la nature des dépenses d’équipement prises en compte pour l’appréciation de cette fraction, il convient de se reporter à l’article 18 quater de l’annexe IV au CGI.IV. Cession du logement300À l’issue de la période de location convenue entre le propriétaire de l’investissement et le bailleur social, les logements ou les titres des sociétés qui en sont propriétaires doivent être cédés à l’organisme social ayant pris en location ledit logement.Les conditions de la cession et notamment son prix doivent être fixées par une convention conclue entre le propriétaire du logement et l’organisme locataire, au plus tard lors de la conclusion du bail.310La convention peut également prévoir que la cession du logement s’effectue au profit de personnes physiques choisies par l’organisme locataire.Dans cette dernière hypothèse, les ressources de la personne physique concernée, appréciées au titre de l’année précédant celle de la première occupation du logement par ladite personne (et non au titre de l’année de cession dudit logement), ne doivent pas excéder les plafonds mentionnés au V de l’article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI, à savoir ceux prévus pour l’application dans les DOM de l’article D. 331-76-5-1 du CCH. Pour l’application de l’article D. 331-76-5-1 du CCH, les plafonds sont fixés par l'arrêté du 26 mars 2004 modifié relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (CCH, art. D. 331-76-1 et suivants).Plafond de ressources et modalités de revalorisation annuellePlafond de ressources applicablePlafond du prêt accession sociale fixé pour la zone ARevalorisation annuelleCes plafonds sont révisés le 1er janvier de chaque année, en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers appréciée par comparaison entre le troisième trimestre de l'antépénultième année et le troisième trimestre de l'année précédente.Les plafonds applicables figurent au III § 50 du BOI-BAREME-000019.320Il est rappelé que la période de sous-location mentionnée au II-A § 50 doit avoir une durée de cinq ans, dont le point de départ dépend selon la situation de l’achèvement du logement ou de son acquisition.V. Rétrocession d’une partie de l’avantage fiscal330Corrélativement à l'octroi de la réduction d'impôt, le contribuable est tenu de rétrocéder, au profit de l’organisme locataire, une fraction minimale de l’avantage fiscal auquel l’investissement ouvre droit. Ce taux est fixé à 70 %.La rétrocession prend la forme d'une diminution du montant des loyers et du prix de cession de l’investissement. La condition de rétrocession ne peut pas être considérée comme satisfaite en tenant compte des seules conditions de rachat du logement par l’organisme locataire ou par la personne physique désignée par ce dernier au terme de la période légale de location. En effet, la rétrocession doit également s'effectuer à travers la fixation des loyers.Dans l’hypothèse où la cession du logement est effectuée au profit d'une personne physique choisie par l’organisme locataire, la rétrocession d’un montant minimal de 70 % de la réduction d’impôt obtenue au titre de l’investissement cédé, s’apprécie ainsi en tenant également compte de la rétrocession accordée à l’organisme locataire par réduction du montant du loyer acquitté par ce dernier au cours de la période de location.340Le taux de la rétrocession mentionné est calculé par le rapport existant entre :au numérateur, la différence entre, d’une part, le coût de revient hors taxes de l’investissement diminué des commissions d’acquisition versées et des aides publiques reçues et, d’autre part, la valeur actualisée de l’ensemble des sommes mises à la charge de l’organisme locataire lui permettant d’obtenir la disposition du logement et d’en acquérir la propriété au terme de la location ;au dénominateur, le montant de la réduction d’impôt.La valeur actualisée des sommes mises à la charge de l’organisme locataire est déterminée en retenant un taux d’actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts, des taux d’intérêts des emprunts souscrits pour le financement de l’investissement par le bailleur. Lorsque les emprunts sont rémunérés par un taux d’intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu pour le calcul de la moyenne.Lorsque l'investissement est notamment financé par le bailleur auprès de l'exploitant ultra-marin, le taux d'actualisation à prendre en compte pour le calcul du taux de rétrocession est celui supporté par l'exploitant ultra-marin pour le financement des fonds qu'il met à la disposition du bailleur.350Exemple :territoire concerné : Saint-Martin ;année d’investissement : N, au titre de laquelle le taux de rétrocession de l'avantage fiscal est fixé à 70 % ;nature de l’investissement : appartement de 100 m² ;prix de revient hors taxes du logement : 274 800 € ;commission d’acquisition versée : 30 000 € ;loyer mensuel laissé à la charge de l’organisme locataire pendant cinq ans : 900 € ;prix de cession de l’investissement à l’issue de la période de cinq ans : 100 000 €.Par simplification, l’exemple est présenté sans application d’une actualisation.La réduction d'impôt s'élève à : (274 800 - 30 000) x 50 % = 122 400.Le taux de rétrocession se détermine comme suit :(base de la réduction d’impôt - valeur des sommes payées par le locataire) / réduction d’impôt =(244 800 - 154 000) / 122 400 = 74,18 %Remarque : 154 000 = loyers versés sur cinq ans [900 € x 60 mois] + 100 000 € de prix de cession.Le taux de rétrocession est supérieur au taux de rétrocession minimal requis pour l’application des dispositions de l’article 199 undecies C du CGI, la condition légale est donc respectée.(360-362)VI. Agrément du représentant de l'État concernant les logements financés à l’aide de prêts locatifs sociaux365Les logements financés à l’aide de prêts locatifs sociaux (PLS) prévus à l'article D. 372-21 du CCH doivent obtenir un agrément du représentant de l’État dans leur territoire de situation, à savoir le préfet ou le haut-commissaire.Il est précisé que le nombre de logements pouvant être agréés chaque année par le préfet ou le haut-commissaire ne peut pas excéder 25 % du nombre de logements sociaux livrés l'année précédente sur le territoire.Les logements sociaux pris en compte pour le calcul de ce ratio sont ceux mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article 199 undecies C du CGI, à savoir les logements financés à l'aide de PLS, les logements locatifs sociaux (LLS) et les logements locatifs très sociaux (LLTS).(367-370)VII. Obtention d'un agrément préalable380Conformément aux dispositions des IV et VII de l'article 199 undecies C du CGI, certains investissements ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget. Il s'agit :des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI ;ou lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux millions d'euros.Pour plus de précisions concernant l'agrément préalable, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-40.385Le VII de l'article 199 undecies C du CGI prévoit une procédure d’agrément simplifiée au titre des investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française qui ont préalablement fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État dans ces territoires portant attribution d’une subvention au titre des contrats de développement.Dans ce cadre, l'agrément du ministre chargé du budget porte exclusivement sur la détermination de la base éligible à l’aide fiscale et sur les conditions permettant de garantir la protection des investisseurs et des tiers. Sont ainsi réputées remplies les conditions prévues au 1 du III de l’article 217 undecies du CGI, autres que celle relative à la garantie de la protection des investisseurs et des tiers, à savoir :l'intérêt économique pour le territoire, l'absence d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou de constitution de menace contre l'ordre public ou de présomption de l'existence de blanchiment d'argent ;la poursuite d'un objectif de création ou de maintien d'emplois sur le territoire ;l'intégration du projet dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable.Pour plus de précisions concernant les conditions d'octroi des agréments, il convient de se reporter au III § 290 à 305 du BOI-SJ-AGR-40 et au IV-C § 395 du BOI-SJ-AGR-40.VIII. Respect du droit de l'Union européenne390Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies C du CGI est subordonné, concernant les investissements réalisés à Saint-Martin, au respect de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (SIEG).Les investissements réalisés dans ce territoire doivent ainsi respecter les conditions suivantes.A. Le bénéficiaire de l'aide doit être mandaté pour l'exécution d'obligations de service public400Le bénéficiaire effectif de l'aide fiscale, c'est à dire l'OLS tel que défini au I-A § 10, doit être officiellement chargé de l’exécution d'obligations de service public clairement définies et confiées par un acte exprès de la puissance publique.À ce titre, l'organisme de logement social doit, pour chaque opération au titre de laquelle il bénéficie d'une partie de l'aide fiscale prévue à l'article 199 undecies C du CGI, produire un mandat attestant qu'il est chargé de la gestion du SIEG du logement social et de l'exécution des obligations de service public qui en découlent.En application des dispositions de l'article 4 de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011, le mandat doit impérativement mentionner :la nature et la durée des obligations de service public ;l’entreprise et, s’il y a lieu, le territoire concerné ;la nature de tout droit exclusif ou spécial octroyé à l’entreprise par l’autorité octroyant l’aide ;la description du mécanisme de compensation et les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation. Sur ce point, il convient de se reporter au I-B-2-a § 130 et suivants du BOI-IR-RICI-380-20 ;les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces dernières ;une référence à la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011.B. L'aide fiscale ne doit pas constituer une surcompensation410La compensation doit être préalablement établie sur la base d'un paramétrage objectif et permanent permettant de prévenir toute surcompensation des coûts induits par l'exécution des obligations de service public.Pour plus de précisions concernant cette condition, il convient de se reporter au I-B-2-a § 130 à 180 du BOI-IR-RICI-380-20.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_logements_doivent_etr_03"">Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) est subordonné au respect de plusieurs conditions cumulatives :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les logements doivent être donnés en location nue ou en crédit-bail pour au moins cinq ans à un organisme de logement social (OLS) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les logements doivent être donnés en sous-location nue ou meublée par l'OLS pour au moins cinq ans et dans le respect de plafonds de ressources et de loyers, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ;</li><li class=""paragraphe-western"">les logements doivent être cédés à l'OLS ou à une personne physique à l’issue de la période légale de location ;</li><li class=""paragraphe-western"">le contribuable bénéficiaire de la réduction d’impôt est tenu de rétrocéder à l’OLS une fraction minimale de l’avantage fiscal auquel l’investissement a ouvert droit, sous forme de diminution du loyer versé par l'OLS et du prix de vente du bien à l'OLS ou à la personne physique ;</li><li class=""paragraphe-western"">les investissements réalisés à Saint-Martin doivent être réalisés conformément au droit de l'Union européenne relatif aux services d'intérêt économique général (SIEG) ;</li><li class=""paragraphe-western"">lorsque le montant du programme d’investissements est supérieur à deux millions d’euros ou lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, le projet doit avoir reçu un agrément préalable du ministre du budget (BOI-SJ-AGR-40).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_part_minimale_de_la_s_05"">S'agissant des programmes d'investissements soumis à l'agrément du ministre du budget, ils doivent par ailleurs respecter les conditions suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">une part minimale, égale à 30 % de la surface habitable des logements compris dans l'ensemble d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre du budget doit être sous-louée à des personnes physiques dans le respect de plafonds de ressources et de loyers inférieurs aux plafonds appliqués aux autres logements ;</li><li class=""paragraphe-western"">une fraction du prix de revient de l'ensemble d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre du budget doit correspondre à des dépenses relatives à l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable.</li></ul><h1 id=""I._Mise_en_location_du_loge_10"">I. Mise en location du logement</h1><h2 id=""A._Qualite_du_locataire_20"">A. Qualité du locataire</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_012"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""- d’un_organisme_d’habitati_014"">Les logements ouvrant droit à la réduction d’impôt doivent être donnés en location à un OLS expressément prévu par le texte. Il s’agit :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">d’un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;</li><li class=""paragraphe-western"">d’une société d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer ;</li><li class=""paragraphe-western"">d’un organisme mentionné à l’article L. 365-1 du CCH (organisme concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement) ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou, dans les collectivités d’outre-mer, de tout organisme de logement social agréé conformément à la réglementation locale par l’autorité publique compétente.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_d’habitation_018"">Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du CCH s’entendent des offices publics de l’habitat, des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives de production, des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, des fondations d’habitations à loyer modéré, des sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du CCH et des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du CCH.</p><h2 id=""B._Caracteristiques_de_la_l_21"">B. Caractéristiques de la location</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_020"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_doivent_etre__021"">Les logements doivent être donnés en location nue à l'OLS.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_exclus_du_benefic_022"">Sont donc exclus du bénéfice de la réduction les logements loués meublés, c’est-à-dire ceux comportant les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire. Sur la notion de location meublée, il convient de se reporter aux commentaires figurant au I § 1 à 30 du BOI-BIC-CHAMP-40-10.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_logements_pe_023"">Toutefois, les logements peuvent être spécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""- le_bien_donne_en_location_025"">Dans cette hypothèse, il convient que :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le bien donné en location ait la nature de logement, c’est-à-dire qu’il soit conforme aux dispositions de l'article R. 111-1 du CCH ;</li><li class=""paragraphe-western"">les prestations éventuellement proposées en sus du logement soient uniquement de nature hôtelière (gardiennage, blanchisserie, ménage, restauration, etc.) et non de nature médicale.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_027"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_doit_etre_conse_028""><span>La location doit être consentie dans les douze mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure pour les immeubles achevés ou acquis à compter du 1</span><span>^er</span> <span>juillet 2018 et pour une durée minimale de cinq ans.</span></p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_029"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_l’operation_p_030"">Par ailleurs, l’opération par laquelle l’investissement est donné en location à un OLS peut prendre la forme d’un crédit-bail immobilier tel que défini à l'article L. 313-7 et suivants du code monétaire et financier. Toutefois, seuls les investissements réalisés par l’intermédiaire d’une société visée au BOI-IR-RICI-380-10-30 peuvent faire l’objet d’un contrat de crédit-bail immobilier conclu entre la société investisseuse et l’OLS.</p><h1 id=""II._Obligation_de_sous-loca_11"">II. Obligation de sous-location du logement dans le respect de plafonds de ressources et de loyers</h1><h2 id=""A._Sous-location_du_logement_22"">A. Sous-location du logement</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_031"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_OLS_beneficiaires_de_la_032"">Les OLS bénéficiaires de la location du logement (<strong>I-A § 10</strong>) doivent donner ledit logement en sous-location nue ou meublée, pour au moins cinq ans, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_033"">(60)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_035"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""- ou_resident_habituellemen_037"">S’agissant de la notion de résidence principale (I § 20 et suivants du BOI-RFPI-PVI-10-40-10), elle s’entend du logement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels ;</li><li class=""paragraphe-western"">occupé de manière effective et permanente par le conjoint (seul ou avec d’autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial) d’un époux ou d’un partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) disposant d’un logement de fonction ;</li><li class=""paragraphe-western"">occupé de manière effective et permanente par le conjoint (seul ou avec d’autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial) du fonctionnaire marié ou lié par un PACS en service à l’étranger imposable en France sur le revenu global (au sens du 2 de l’article 4 B du CGI) ;</li><li class=""paragraphe-western"">occupé de manière effective et habituelle par un étudiant durant toute l'année scolaire ou universitaire.</li></ul><h2 id=""B._Respect_de_plafonds_de_r_23"">B. Respect de plafonds de ressources et de loyers</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_041"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_est_su_042"">La réduction d’impôt est subordonnée au respect de plafonds spécifiques de ressources du sous-locataire et de loyer mis à la charge de ce dernier. Ces plafonds sont précisés à l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_043"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_le_5°_du_I_de_lart_044"">De plus, le 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI dispose qu'une part minimale de la surface habitable des logements compris dans un ensemble d’investissements d’un montant supérieur à deux millions d’euros et portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget à l’occasion d’une demande d’agrément dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies du CGI doit être sous-louée à des personnes dont les ressources et les loyers laissés à leur charge n’excèdent pas certaines limites qui sont inférieures aux plafonds de ressources et de loyers mentionnés au <strong>II-B § 80</strong>.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_ensemble_dinvestissement_046"">Un ensemble d'investissements s'entend d'un ou plusieurs programmes immobiliers réalisés sur le territoire d'une commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale ou sur une ou plusieurs parcelles d'un seul tenant y compris sur le territoire de plusieurs communes limitrophes ou dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) ou d'une convention avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), financés par un ou plusieurs investisseurs (personne physique ou société de portage) et destinés à être donnés en location à un même OLS.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _047"">En application du III de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI, la part de la surface habitable des ensembles d'investissements précités qui doit être affectée à des logements sous-loués à des personnes physiques dont les ressources et les loyers mis à leur charge n'excèdent pas certaines limites inférieures aux limites applicables aux autres logements, doit être au minimum de 30 %. S'agissant d'une part minimum, ce pourcentage peut-être dépassé y compris pour réaliser un programme entièrement constitué de logements loués dans les conditions de loyers et de ressources mentionnées au 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_condition__047"">Toutefois, cette condition ne s’applique pas aux programmes de logements dont la cession à l’issue de la période légale de location doit être effectuée au profit de personnes physiques (pour plus de précisions sur les modalités de cession des logements, il convient de se reporter au IV § 300 et suivants).</p><h3 id=""1._Ressources_de_loccupant_30"">1. Ressources de l'occupant</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_048"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ressources_du_sous-loca_049"">Les ressources du sous-locataire et des personnes composant son foyer ou à sa charge sont déterminées dans les mêmes conditions que celles exposées à l’article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI, conformément à l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI.</p><h4 id=""a._Ressources_a_prendre_en__40"">a. Ressources à prendre en compte</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_050"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ressources_du_sous-loca_051"">Les ressources du sous-locataire s’entendent des revenus imposables nets de frais professionnels, c’est-à-dire avant déduction des déficits des années antérieures, des charges du revenu global, de l’abattement spécial prévu en faveur des personnes âgées ou invalides et de l’abattement pour enfants à charge mariés, pacsés ou chargés de famille.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_des_activites_053"">Ainsi, les traitements et salaires sont à retenir après déduction des frais professionnels, les pensions et rentes viagères à titre gratuit après application de l’abattement de 10 %. Les bénéfices des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles et non commerciales sont retenus pour leur montant net et après l’application, le cas échéant, du coefficient multiplicateur prévu au 7 de l'article 158 du CGI, en l'absence d'adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> La majoration de résultat pour non-adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée, prévue au 1° du 7 de l’article 158 du CGI, est abrogée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_revenus_sont_a_r_054"">Les autres revenus sont à retenir pour leur montant net imposable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_de_ressource_053"">Les conditions de ressources s'apprécient à la date de signature du bail.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_055"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ressources_prises_en_co_056"">Les ressources prises en compte sont celles qui figurent sur l’avis d’imposition du sous-locataire établi au titre des revenus de l’année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l’année antérieure.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_plusieurs_personnes_057"">Lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, chacune d’elles doit en principe satisfaire, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources mentionnées au <strong>I-B-1 § 100 et 110</strong>.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_convient_d’ap_058"">Toutefois, il convient d’apprécier globalement les ressources des contribuables vivant en concubinage. En d’autres termes, il y a lieu de faire masse des revenus du foyer de chaque concubin et de comparer le montant ainsi obtenu aux plafonds de ressources applicables aux couples ou, le cas échéant, aux couples avec personnes à charge.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_059"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_locataire_est_un_060"">Lorsque le locataire est un enfant à charge de ses parents au sens de l'article 196 du CGI ou de l'article 196 B du CGI, les ressources retenues pour la détermination du plafond sont celles du seul locataire, titulaire du bail.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_dan_061"">Le Conseil d'État a jugé, dans le cadre de l'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement locatif, codifiée à l'article 199 decies B du CGI et aujourd'hui abrogé, que lorsque le locataire est un enfant rattaché fiscalement au foyer fiscal de ses parents, les revenus à prendre en compte s'entendent des seuls revenus de ce locataire sans tenir compte de ceux des parents ou des autres membres du foyer fiscal (CE, décision du 21 novembre 2007, n° 295949).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_ressources_p_062"">Le montant des ressources propres du ou des locataires fait l'objet de la part de celui-ci ou de ceux-ci d'une déclaration sur l'honneur remise au propriétaire lors de la signature du bail. Elle est accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition du foyer fiscal des parents.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_063"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_tout_ou_partie_des__064"">Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le sous-locataire au cours de la période considérée n’a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire qui connaît une législation fiscale propre, il convient de produire un avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet État ou territoire. En cas d’impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d’une attestation d’une autre administration ou, le cas échéant, de l’employeur, est admise.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_065"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_066"">Si les ressources deviennent supérieures au cours de la période couverte par le bail, la réduction d'impôt n'est pas remise en cause. En revanche, en cas de changement de situation fiscale ou familiale intervenu entre l’année de référence telle que visée au <strong>II-B-1-a § 120</strong> et la mise en location, il convient de se reporter aux précisions du II-C-2-d § 360 à 410 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20.</p><h4 id=""b._Plafonds_applicables_41"">b. Plafonds applicables</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_067"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ressources_du_sous-loca_068"">Les ressources du sous-locataire ne doivent pas excéder des plafonds déterminés en fonction du lieu de situation du logement.</p><h5 id=""1°_Plafonds_applicables_dan_50"">1° Plafonds applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_069"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plafonds_annuels_de_res_070"">Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 2° du I de l'article 199 undecies C du CGI applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sont égaux à ceux prévus pour l’application dans les DOM de l’article D. 372-21 du CCH, qui correspondent eux-mêmes, conformément à l’article 1er de l’arrêté du 12 avril 2005 modifié portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables dans les départements d'outre-mer, au montant prévu à l’article D. 372-7 du CCH majoré de 30 %.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_071"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plafonds_annuels_de_res_071"">Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI applicables dans ces mêmes territoires sont égaux à ceux prévus pour l’application dans les DOM de l’article D. 372-7 du CCH, qui sont eux-mêmes égaux à 90 % des plafonds « PLUS - Autres régions » (PLUS : plafonds applicables à un logement financé par un prêt locatif à usage social) en application de l'article 9 de l'arrêté du 14 mars 2011 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation.</p><h5 id=""2°_ Plafonds_applicables_a__51"">2° Plafonds applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_073"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plafonds_annuels_de_res_074"">Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 2° du I de l'article 199 undecies C du CGI applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna sont égaux à 81,25 % des plafonds annuels de ressources mentionnés au 2 de l’article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI et applicables sur ces mêmes territoires.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_075"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plafonds_annuels_de_res_076"">Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI applicables dans ces mêmes territoires sont égaux à dix treizièmes des plafonds annuels mentionnés au <strong>II-B-1-b-2° § 190</strong>, eux-même égaux à 81,25 % des plafonds annuels mentionnés au 2 de l’article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI.</p><h5 id=""3°_Tableau_recapitulatif_de_52"">3° Tableau récapitulatif des plafonds de ressources par territoire</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_077"">210</p><table><caption>Tableau récapitulatif des plafonds de ressources par territoire</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""nature_des_logements_et_modalites_de_revalorisation_annuelle_1"">Nature des logements et modalités de revalorisation annuelle</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""saintmartin_et_saintbarthelemy_2"">Saint-Martin et Saint-Barthélemy</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""nouvellecaledonie_polynesie_francaise_saintpierreetmiquelon_iles_wallis_et_futuna_3"">Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna</p></th></tr></thead><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""logements_locatifs_sociaux_intermediaires_llsi__4"">Logements locatifs sociaux « intermédiaires » « LLSI »</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_du_2_du_i_de_l_5"">(en application du 2° du I de l'article 199 undecies C du CGI)</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""130%_du_plafond_LLS_0248"">130 % du plafond LLS</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""81,25%_du_plafond_mentionne__0250"">81,25 % du plafond mentionné au 2 de l’article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""logements__6"">Logements locatifs sociaux « LLS » (en application du 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI)</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id='90%_du_plafond_""PLUS_-_Autre_0253'>90 % du plafond « PLUS - Autres régions »</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""10/13eme_du_plafond_LLI_0255"">10/13^ème du plafond LLSI</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Revalorisation_annuelle_0256"">Modalités de revalorisation annuelle</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Publication_annuelle_d’un_ar_0257"">Publication annuelle d’un arrêté modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Revision_annuelle_dans_la_me_0258"">Révision annuelle dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie</p></td></tr></tbody></table><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_detail_des_plafonds_de_r_0122"">Le détail des plafonds de ressources par type de logement et par territoire figure au II § 20 à 40 du BOI-BAREME-000019.</p><h3 id=""2._Plafonds_de_loyers_31"">2. Plafonds de loyers</h3><h4 id=""a._Surface_a_prendre_en_comp_45"">a. Surface à prendre en compte</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""215_6989""><span>215</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_surface_a_pre_6891""><span>La surface à prendre en compte pour la détermination du montant plafond de loyer est déterminée dans les mêmes conditions que celles exposées à l’</span>article 46 AG terdecies de l’annexe III au CGI<span>, conformément à l'</span>article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI<span>.</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""elle_sentend_de__1810""><span>Elle s’entend de la surface habitable au sens de l’</span>article R. 156-1 du CCH<span>. Il s’agit de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'</span>article R. 155-1 du CCH<span>, locaux communs et autres dépendances du logement, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_toutefois_2376""><span>Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 m². Il est précisé que la varangue est un terme local pour désigner une terrasse couverte, une véranda ou une galerie en bois, caractéristique de l’architecture des régions concernées.</span></p><h4 id=""a._Plafonds_applicables_dan_42"">b. Plafonds applicables</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""217_0208"">217</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_plafonds_ann_7658""><span>Les plafonds annuels de loyers mentionnés aux 3° et 5° du I de l'</span>article 199 undecies C du CGI <span>sont déterminés dans les mêmes conditions que celles exposées à l'</span>article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI<span>.</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_precise_q_6539""><span>Il est précisé qu’en cas de location meublée, conformément à l’</span>article L. 442-8-3-1 du CCH<span>, le loyer peut être majoré du prix de location des meubles.</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""_le_prix_de_loca_3304""><span>Le prix de location des meubles est fixé par arrêté du ministre chargé du logement en tenant compte du prix des meubles et de leur durée d'amortissement et ne peut dépasser le montant du loyer.</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_precise_q_8443""><span>Il est précisé que les plafonds de loyers visés aux 3° et 5° du 1 du I de l'article 199 undecies C du CGI s'entendent hors location des meubles.</span></p><h5 id=""Plafonds_applicables_a_Saint_54"">1° Plafonds applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0122"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""- a_Saint-Barthelemy_et_a_S_0125"">Les plafonds annuels de loyers mentionnés au 3° du I de l'article 199 undecies C du CGI applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sont égaux aux plafonds prévus pour l’application de l’article D. 372-21 du CCH dans le département de la Guadeloupe.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0126"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id="" L’article R._372-21_du_CCH_0127"">L’article D. 372-21 du CCH relatif aux prêts locatifs sociaux (PLS) accordés par la Caisse des dépôts et consignations dans les DOM est précisé par l'article 2 de l’arrêté du 12 avril 2005 modifié qui prévoit que les plafonds de loyers sont égaux à ceux des logements locatifs mentionnés au premier alinéa de l’article D. 372-7 du CCH majoré de 50 %.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_16_de_l’arrete_du_0128"">L’article 16 de l’arrêté du 14 mars 2011 modifié fixe le loyer mensuel maximum applicable dans chaque DOM pour les logements visés à l’article D. 372-7 du CCH.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0128"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_Saint-Barthelemy_et_a_S_0136"">Les plafonds de loyers mentionnés au 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI sont égaux, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, aux plafonds prévus pour l’application de l’article D. 372-7 du CCH dans le département de la Guadeloupe.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0132"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_plaf_0142"">Il est rappelé que les plafonds et, par conséquent, les limites mentionnées au <strong>II-B-2-b-1° § 230 et 240</strong>, sont révisés chaque année en fonction des variations de l'indice de référence des loyers (IRL) publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).</p><h5 id=""b._Plafonds_applicables_a_S_43"">2° Plafonds applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0143"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plafonds_annuels_de_loy_0144"">Les plafonds annuels de loyers mentionnés au 3° du I de l'article 199 undecies C du CGI applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna sont égaux à 90 % des plafonds annuels de loyers mentionnés pour ces mêmes territoires au 1 de l’article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0146"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_logements_mentionn_0147"">Pour les logements mentionnés au 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI, les plafonds annuels de loyers sont égaux aux deux tiers des plafonds prévus au 3° de l'article 199 undecies C du CGI définis au <strong>II-B-2-b-2° § 260</strong>.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0149"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_fonction_de_la_dernier_0151"">Il est rappelé que les plafonds et, par conséquent, les limites mentionnés au <strong>II-B-2-b-2°</strong> <strong>§ 260 et 270</strong>, sont révisés chaque année :</p><ul><li id=""-_en_fonction_de_la_dernier_0152"">en fonction de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut national de la statistique de la Polynésie française au 1^er décembre de l'année qui précède la conclusion du bail pour les territoires de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;</li><li>en fonction de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie au 1^er décembre de l'année qui précède la conclusion du bail pour la Nouvelle-Calédonie.</li></ul><h5 id=""c._Tableau_recapitulatif_de_44"">3° Tableau récapitulatif des plafonds de loyers par type de logement et par territoire</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""285_0144"">285</p><table><caption>Tableau récapitulatif des plafonds de loyers par type de logement et par territoire</caption><thead><tr><th>Nature des logements et modalités de revalorisation annuelle</th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Saint-Martin_et_Saint-Barthe_0228"">Saint-Martin et Saint-Barthélemy</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Nouvelle-Caledonie,_Polynesi_0229"">Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna</p></th></tr></thead><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Logements_LLI_0230"">Logements « LLSI »</p><p class=""paragraphe-western"" id=""(en_application_du_3°_du_I_d_0231"">(en application du 3° du I de l'article 199 undecies C du CGI)</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""150%_du_plafond_LLS_0232"">150 % du plafond « LLS »</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""90%_du_plafond_mentionne_au__0233"">90 % du plafond mentionné au 2° du 1 de l’article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Logements_LLS_0234"">Logements « LLS »</p><p class=""paragraphe-western"" id=""(en_application_du_5°_du_I_d_0235"">(en application du 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI)</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""plafond_de_loyer_pour_la_Gua_0236"">Plafond de loyer pour la Guadeloupe fixé par l’arrêté du 14 mars 2011 modifié</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""2/3_du_plafond_LLI_0237"">2/3 du plafond « LLSI »</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Revalorisation_annuelle_0238"">Modalités de revalorisation annuelle</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Variation_annuelle_de_lindi_0239"">Variation annuelle de l'IRL publié par l'INSEE établie au deuxième trimestre de l’année précédente</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Revision_annuelle_dans_la_me_0240"">Révision annuelle dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie</p></td></tr></tbody></table><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_detail_des_plafonds_de_l_0170"">Le détail des plafonds de loyers par type de logement et par territoire figure au I § 10 du BOI-BAREME-000019.</p><h1 id=""III._Depenses_en_faveur_des_12"">III. Dépenses en faveur des énergies renouvelables</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0171"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_fraction_du_cout_de_la__0172"">Une fraction du coût de la construction d’un ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget, dans le cadre de l’agrément prévu au VII de l’article 199 undecies C du CGI, doit correspondre à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’appreciation_de_cett_0173"">Pour l’appréciation de cette fraction, le coût de la construction pris en compte s’entend au sens des 4° et 5° du VI de l’article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI, c’est-à-dire qu’il comprend notamment le coût des fondations, des travaux de terrassement, des voies de circulation et d’accès aux immeubles, des constructions, des emplacements de stationnement de véhicules dépendant des logements, etc.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_doit_au_minimum_0174"">La fraction doit au minimum représenter 4,5 % du coût de la construction ainsi déterminé lorsque tous les logements sont équipés d’une installation d’eau chaude sanitaire et 3,5 % dans les autres cas.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_la_nature_des_0175"">S’agissant de la nature des dépenses d’équipement prises en compte pour l’appréciation de cette fraction, il convient de se reporter à l’article 18 quater de l’annexe IV au CGI.</p><h1 id=""IV._Cession_du_logement_13"">IV. Cession du logement</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0176"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’issue_de_la_periode_de__0177"">À l’issue de la période de location convenue entre le propriétaire de l’investissement et le bailleur social, les logements ou les titres des sociétés qui en sont propriétaires doivent être cédés à l’organisme social ayant pris en location ledit logement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_de_la_cessio_0178"">Les conditions de la cession et notamment son prix doivent être fixées par une convention conclue entre le propriétaire du logement et l’organisme locataire, au plus tard lors de la conclusion du bail.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0179"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_peut_egalemen_0180"">La convention peut également prévoir que la cession du logement s’effectue au profit de personnes physiques choisies par l’organisme locataire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_derniere_hypothe_0180"">Dans cette dernière hypothèse, les ressources de la personne physique concernée, appréciées au titre de l’année précédant celle de la première occupation du logement par ladite personne (et non au titre de l’année de cession dudit logement), ne doivent pas excéder les plafonds mentionnés au V de l’article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI, à savoir ceux prévus pour l’application dans les DOM de l’article D. 331-76-5-1 du CCH. Pour l’application de l’article D. 331-76-5-1 du CCH, les plafonds sont fixés par l'arrêté du 26 mars 2004 modifié relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (CCH, art. D. 331-76-1 et suivants).</p><table><caption>Plafond de ressources et modalités de revalorisation annuelle</caption><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Plafond_de_ressources_applic_0242"">Plafond de ressources applicable</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Plafond_du_pret_accession_so_0244"">Plafond du prêt accession sociale fixé pour la zone A</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Revalorisation_annuelle_0245"">Revalorisation annuelle</p></th><td><p class=""paragraphe-western"">Ces plafonds sont révisés le 1^er janvier de chaque année, en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers appréciée par comparaison entre le troisième trimestre de l'antépénultième année et le troisième trimestre de l'année précédente.</p></td></tr></tbody></table><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plafonds_applicables_en_0186"">Les plafonds applicables figurent au III § 50 du BOI-BAREME-000019.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0194"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_la_perio_0195"">Il est rappelé que la période de sous-location mentionnée au II-A § 50 doit avoir une durée de cinq ans, dont le point de départ dépend selon la situation de l’achèvement du logement ou de son acquisition.</p><h1 id=""V._Retrocession_d’une_parti_14"">V. Rétrocession d’une partie de l’avantage fiscal</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0197"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement_a_loctroi_d_0198""><span>Corrélativement à l'octroi de la réduction d'impôt, le contribuable est tenu de rétrocéder, au profit de l’organisme locataire, une fraction minimale de l’avantage fiscal auquel l’investissement ouvre droit. Ce taux est fixé à 70 %.</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_retrocession_prend_la_fo_0199"">La rétrocession prend la forme d'une diminution du montant des loyers et du prix de cession de l’investissement. La condition de rétrocession ne peut pas être considérée comme satisfaite en tenant compte des seules conditions de rachat du logement par l’organisme locataire ou par la personne physique désignée par ce dernier au terme de la période légale de location. En effet, la rétrocession doit également s'effectuer à travers la fixation des loyers.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_la_cess_0200"">Dans l’hypothèse où la cession du logement est effectuée au profit d'une personne physique choisie par l’organisme locataire, la rétrocession d’un montant minimal de 70 % de la réduction d’impôt obtenue au titre de l’investissement cédé, s’apprécie ainsi en tenant également compte de la rétrocession accordée à l’organisme locataire par réduction du montant du loyer acquitté par ce dernier au cours de la période de location.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0201"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""- au_numerateur,_la_differe_0203"">Le taux de la rétrocession mentionné est calculé par le rapport existant entre :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">au numérateur, la différence entre, d’une part, le coût de revient hors taxes de l’investissement diminué des commissions d’acquisition versées et des aides publiques reçues et, d’autre part, la valeur actualisée de l’ensemble des sommes mises à la charge de l’organisme locataire lui permettant d’obtenir la disposition du logement et d’en acquérir la propriété au terme de la location ;</li><li class=""paragraphe-western"">au dénominateur, le montant de la réduction d’impôt.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_actualisee_des_so_0205"">La valeur actualisée des sommes mises à la charge de l’organisme locataire est déterminée en retenant un taux d’actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts, des taux d’intérêts des emprunts souscrits pour le financement de l’investissement par le bailleur. Lorsque les emprunts sont rémunérés par un taux d’intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu pour le calcul de la moyenne.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_linvestissement_est_0206"">Lorsque l'investissement est notamment financé par le bailleur auprès de l'exploitant ultra-marin, le taux d'actualisation à prendre en compte pour le calcul du taux de rétrocession est celui supporté par l'exploitant ultra-marin pour le financement des fonds qu'il met à la disposition du bailleur.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0207"">350</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_0208""><strong>Exemple :</strong></p><ul><li class=""exemple-western"">territoire concerné : Saint-Martin ;</li><li class=""exemple-western"">année d’investissement : N, au titre de laquelle le taux de rétrocession de l'avantage fiscal est fixé à 70 % ;</li><li class=""exemple-western"">nature de l’investissement : appartement de 100 m² ;</li><li class=""exemple-western"">prix de revient hors taxes du logement : 274 800 € ;</li><li class=""exemple-western"">commission d’acquisition versée : 30 000 € ;</li><li class=""exemple-western"">loyer mensuel laissé à la charge de l’organisme locataire pendant cinq ans : 900 € ;</li><li class=""exemple-western"">prix de cession de l’investissement à l’issue de la période de cinq ans : 100 000 €.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""par_simplification_lexemple_est_presente_sans_application_dune_actualisation_8"">Par simplification, l’exemple est présenté sans application d’une actualisation.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_reduction_dimpot_seleve__0219"">La réduction d'impôt s'élève à : (274 800 - 30 000) x 50 % = 122 400.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_de_retrocession_se__0220"">Le taux de rétrocession se détermine comme suit :</p><p class=""exemple-western"" id=""(base_de_la_reduction_d’imp_0221"">(base de la réduction d’impôt - valeur des sommes payées par le locataire) / réduction d’impôt =</p><p class=""exemple-western"" id=""(244_800(1)_–_154_000(2))_/_0222"">(244 800 - 154 000) / 122 400 = 74,18 %</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_154_000_=_[900_0222""><strong>Remarque :</strong> 154 000 = loyers versés sur cinq ans [900 € x 60 mois] + 100 000 € de prix de cession.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_de_retrocession_est_0223"">Le taux de rétrocession est supérieur au taux de rétrocession minimal requis pour l’application des dispositions de l’article 199 undecies C du CGI, la condition légale est donc respectée.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0226"">(360-362)</p><h1 id=""Agrement_du_representant_de_16"">VI. Agrément du représentant de l'État concernant les logements financés à l’aide de prêts locatifs sociaux</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""365_0219"">365</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_dispositi_0227"">Les logements financés à l’aide de prêts locatifs sociaux (PLS) prévus à l'article D. 372-21 du CCH doivent obtenir un agrément du représentant de l’État dans leur territoire de situation, à savoir le préfet ou le haut-commissaire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_nombr_0222"">Il est précisé que le nombre de logements pouvant être agréés chaque année par le préfet ou le haut-commissaire ne peut pas excéder 25 % du nombre de logements sociaux livrés l'année précédente sur le territoire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_sociaux_pris__0227"">Les logements sociaux pris en compte pour le calcul de ce ratio sont ceux mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article 199 undecies C du CGI, à savoir les logements financés à l'aide de PLS, les logements locatifs sociaux (LLS) et les logements locatifs très sociaux (LLTS).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0217"">(367-370)</p><h1 id=""VII._Obtention_dun_agrement_16"">VII. Obtention d'un agrément préalable</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0234"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0235"">Conformément aux dispositions des IV et VII de l'article 199 undecies C du CGI, certains investissements ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget. Il s'agit :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux millions d'euros.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_detail_sagissa_0238"">Pour plus de précisions concernant l'agrément préalable, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-40.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""385_0239"">385</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_129_du_PLEROM_pre_0240"">Le VII de l'article 199 undecies C du CGI prévoit une procédure d’agrément simplifiée au titre des investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française qui ont préalablement fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État dans ces territoires portant attribution d’une subvention au titre des contrats de développement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cadre,_l’agrement_e_0241"">Dans ce cadre, l'agrément du ministre chargé du budget porte exclusivement sur la détermination de la base éligible à l’aide fiscale et sur les conditions permettant de garantir la protection des investisseurs et des tiers. Sont ainsi réputées remplies les conditions prévues au 1 du III de l’article 217 undecies du CGI, autres que celle relative à la garantie de la protection des investisseurs et des tiers, à savoir :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l'intérêt économique pour le territoire, l'absence d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou de constitution de menace contre l'ordre public ou de présomption de l'existence de blanchiment d'argent ;</li><li class=""paragraphe-western"">la poursuite d'un objectif de création ou de maintien d'emplois sur le territoire ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'intégration du projet dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_sapplique_0247"">Pour plus de précisions concernant les conditions d'octroi des agréments, il convient de se reporter au III § 290 à 305 du BOI-SJ-AGR-40 et au IV-C § 395 du BOI-SJ-AGR-40.</p><h1 id=""VIII._Respect_du_droit_de_l_17"">VIII. Respect du droit de l'Union européenne</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0239"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_du_1er_janvier_20_0240"">Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies C du CGI est subordonné, concernant les investissements réalisés à Saint-Martin, au respect de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (SIEG).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_investissements_realise_0241"">Les investissements réalisés dans ce territoire doivent ainsi respecter les conditions suivantes.</p><h2 id=""A._le_beneficiaire_de_laide_24"">A. Le bénéficiaire de l'aide doit être mandaté pour l'exécution d'obligations de service public</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0242"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_beneficiaire_effectif_de_0243"">Le bénéficiaire effectif de l'aide fiscale, c'est à dire l'OLS tel que défini au I-A § 10, doit être officiellement chargé de l’exécution d'obligations de service public clairement définies et confiées par un acte exprès de la puissance publique.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_lorganisme_de_l_0244"">À ce titre, l'organisme de logement social doit, pour chaque opération au titre de laquelle il bénéficie d'une partie de l'aide fiscale prévue à l'article 199 undecies C du CGI, produire un mandat attestant qu'il est chargé de la gestion du SIEG du logement social et de l'exécution des obligations de service public qui en découlent.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_et_la_duree_des_0246"">En application des dispositions de l'article 4 de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011, le mandat doit impérativement mentionner :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la nature et la durée des obligations de service public ;</li><li class=""paragraphe-western"">l’entreprise et, s’il y a lieu, le territoire concerné ;</li><li class=""paragraphe-western"">la nature de tout droit exclusif ou spécial octroyé à l’entreprise par l’autorité octroyant l’aide ;</li><li class=""paragraphe-western"">la description du mécanisme de compensation et les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation. Sur ce point, il convient de se reporter au I-B-2-a § 130 et suivants du BOI-IR-RICI-380-20 ;</li><li class=""paragraphe-western"">les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces dernières ;</li><li class=""paragraphe-western"">une référence à la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011.</li></ul><h2 id=""B._Laide_fiscale_ne_doit_pa_25"">B. L'aide fiscale ne doit pas constituer une surcompensation</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0253"">410</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_compensation_doit_etre_p_0254"">La compensation doit être préalablement établie sur la base d'un paramétrage objectif et permanent permettant de prévenir toute surcompensation des coûts induits par l'exécution des obligations de service public.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_con_0256"">Pour plus de précisions concernant cette condition, il convient de se reporter au I-B-2-a § 130 à 180 du BOI-IR-RICI-380-20.</p>

Contenu

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations et régimes spéciaux - Exonérations partielles accordées en cas de transmission d'entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétés - Transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

2024-05-30

ENR

DMTG

BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20240530

Actualité liée : [node:date:14217-PGP] : ENR - Mutations à titre gratuit - Précisions sur le champ des activités éligibles à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 787 B du CGI et à l'article 787 C du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 23) - Jurisprudence - Mise à jour suite à consultation publique1L'article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société, dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises si les conditions suivantes sont réunies.Remarque 1 : Pour les donations, seules les personnes physiques et les fonds de pérennité ont la qualité de bénéficiaires pour l'application de ce dispositif. Pour les successions, les personnes morales peuvent aussi avoir la qualité de bénéficiaires pour l’application du dispositif.Remarque 2 : Les transmissions à un fonds de pérennité effectuées par une personne morale peuvent également bénéficier de l’exonération partielle.I. Transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétésA. Sociétés concernées et nature de l'activité1. Sociétés concernées10Les biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle de DMTG prévue à l'article 787 B du CGI sont les parts ou les actions d'une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI, artisanale, agricole ou libérale.Seules sont ainsi éligibles à ce dispositif les parts sociales ou actions représentatives de la fraction du capital social d'une société détenues par les associés ou actionnaires.La transmission de droits sociaux des sociétés sans personnalité morale, telles que notamment les sociétés en participation et les sociétés créées de fait, est donc exclue du dispositif puisque ces droits ne constituent pas des parts ou actions représentatives du capital d’une personne morale.Toutefois, il est admis que l’exonération s'applique à raison des droits sociaux détenus par le défunt ou donateur dans une société sans personnalité morale lorsque l'acte constitutif de cette société a été enregistré ou, à défaut d'acte, lorsque sa formation a été déclarée à l'administration fiscale en application de l'article 638 A du CGI, toutes autres conditions prévues à l’article 787 B du CGI devant par ailleurs être satisfaites. En particulier, l’un des associés à l’engagement collectif, ou l’un des héritiers, donataires ou légataires, doit exercer une fonction de direction dans la société créée de fait.En revanche, les biens que le défunt ou donateur détient et qui sont mis à disposition de la société sans personnalité morale, quelle que soit la forme de cette mise à disposition, ne sauraient bénéficier de l’exonération. Il en résulte que l’exonération partielle ne s’applique qu’à la valeur des droits sociaux transmis, à l’exclusion des biens détenus par les associés (individuellement ou en indivision) et mis à la disposition de la société sans personnalité morale, même lorsqu’ils sont transmis concomitamment à la transmission des droits sociaux. De même, l’engagement de conservation pris par les associés ne porte que sur les droits sociaux, à l’exclusion de ces biens.2. Nature de l’activité des sociétés15Pour l'application de l'article 787 B du CGI, seules sont susceptibles d'ouvrir droit à l'exonération les parts ou actions d'une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI, artisanale, agricole ou libérale. Pour l’application de ces dispositions, n’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.Ces conditions s'appliquent aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 23, II).Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-20-20-30.Ainsi, par exemple, les activités de construction-vente d’immeubles ou de marchand de biens sont éligibles.Sont en revanche exclues :les activités de location de locaux nus, quelle que soit l'affectation des locaux ;les activités de location de locaux meublés à usage d’habitation ;les activités de loueurs d’établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation ;les activités de promotion en restauration de son patrimoine immobilier, consistant à faire effectuer des travaux sur ses immeubles.Sont également exclues les activités de gestion par une société de son portefeuille de valeurs mobilières. Pour le cas des holdings animatrices, il convient de se reporter au I-B § 55.(17)20Il n’est pas exigé que la société exerce à titre exclusif les activités citées au I-A-2 § 15 ; il suffit qu’elle les exerce de façon prépondérante de sorte qu'elles constituent son activité principale.Il est précisé qu'il n'est pas exigé, pour l'application du dispositif d'exonération partielle, que ces sociétés exercent à titre exclusif une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Dès lors, le bénéfice du régime de faveur ne pourra pas être refusé aux parts ou actions d'une société qui exerce à la fois une activité civile, autre qu'agricole ou libérale, et une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans la mesure où cette activité civile n'est pas prépondérante (RM Bobe n° 94047, JO AN du 24 octobre 2006, p. 11064).Le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice (en ce sens, CE, décision du 23 janvier 2020, n° 435562, ECLI:FR:CECHR:2020:435562.20200123 ; Cass. Com., arrêt du 14 octobre 2020, n° 18-17.955, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00632).À titre de règle pratique, il est admis qu’une société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de façon prépondérante lorsque le chiffre d’affaires procuré par cette activité représente au moins 50 % du montant de son chiffre d’affaires total et que la valeur vénale de l’actif brut immobilisé et circulant affecté à cette activité représente au moins 50 % de la valeur vénale de son actif brut total.Si une société exerce plusieurs activités ayant le caractère d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, il est tenu compte de l’ensemble de ces activités pour l’appréciation de leur caractère prépondérant et pour l’application de la règle pratique exposée au présent I-A-2 § 20.25La société doit vérifier la condition d’activité précisée au I-A-2 § 15 et 20 pendant toute la durée de l’engagement collectif, le cas échéant unilatéral, et de l’engagement individuel de conservation. L’abandon d’activités et l’exercice d’activités nouvelles pendant cette durée sont possibles, pourvu que la règle rappelée à la phrase précédente soit respectée. Par dérogation, la condition d'activité doit être satisfaite :à compter de la transmission des titres en cas de Dutreil « post-mortem » (II-A-1-c § 220) ;depuis au moins deux ans à la date de la transmission des titres en cas d'engagement collectif réputé acquis (II-A-1-d § 230 et suivants).Remarque : Ces précisions s'appliquent aux transmissions intervenues à compter du 18 juillet 2022 ainsi qu'à celles pour lesquelles, à cette même date, les conditions suivantes sont cumulativement remplies :l'engagement collectif ou individuel de conservation est en cours ;la société dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation, le cas échéant réputé acquis, n'a pas cessé d'exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 8).Le régime d'imposition de la société est sans incidence pour l'application de la mesure.30Les sociétés étrangères peuvent bénéficier de ce dispositif, étant précisé que les conditions d'application sont dans ce cas identiques à celles exigées pour les transmissions de titres de sociétés françaises.Les sociétés étrangères, sous réserve que soient respectées les conditions fixées par l'article 787 B du CGI, peuvent bénéficier de ce dispositif. Dans ce cas, les conditions d'application de cette mesure sont identiques à celles exigées des sociétés françaises (RM Bobe n° 103615, JO AN du 31 octobre 2006, p. 11334).40Les exploitations dont les revenus sont soumis au régime spécial prévu à l’article 76 du CGI peuvent bénéficier de ce dispositif.Ainsi, par exemple, les exploitations forestières peuvent bénéficier de ces dispositions (RM Bobe n° 46956, JO AN du 28 décembre 2004, p. 10461).Lorsque les bois et forêts sont détenus via un groupement forestier, il convient que l’un des bénéficiaires de la transmission exerce son activité principale au sein du groupement. Dans cette situation, il est nécessaire qu’il y ait une véritable entreprise transmise, au-delà de la simple transmission de bois et forêts soumis au régime fiscal de l’article 76 du CGI en matière d’impôt sur le revenu.Par ailleurs, le bénéfice de l’exonération partielle est cumulable avec l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des parts d’intérêts détenues dans un groupement forestier prévue au 3° du 1 de l'article 793 du CGI (RM Des Esgaulx n° 10587, JO AN du 18 mars 2008, p. 2322).B. Cas particulier des sociétés holdings50L'activité financière des sociétés holdings les exclut en principe du champ d'application de l'exonération partielle.55Toutefois, les dispositions de l'article 787 B du CGI s'appliquent aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe, dès lors que le groupe a pour activité une activité mentionnée au I-A-2 § 15, toutes les autres conditions devant être par ailleurs remplies.Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.Remarque 1 : Cette définition donnée par l’article 23 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 confirme celle retenue auparavant par la jurisprudence (CE, décision du 13 juin 2018, n° 395495, ECLI:FR:CECHR:2018:395495.20180613 ; Cass. Com., arrêt du 14 octobre 2020, n° 18-17.955, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00632).Remarque 2 : Au sens de cette définition, le contrôle de la holding sur ses filiales pour lui permettre de conduire la politique du groupe s'apprécie au regard, d'une part, du pourcentage de capital détenu et des droits de vote et, d'autre part, de la structure de l'actionnariat, et non des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce.La condition du caractère de holding animatrice d'une holding de groupe s'apprécie au moment de la conclusion du pacte « Dutreil » ou de la transmission en cas d'engagement réputé acquis (II-A-1-d § 230 et suivants), et doit être remplie jusqu'au terme des engagements collectif, le cas échéant unilatéral, et individuel de conservation.Le caractère principal de l’activité d’animation de groupe d’une société holding doit être retenu notamment lorsque la valeur vénale des actifs affectés à son activité d'animation de groupe, parmi lesquels les titres de ses filiales animées exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, les biens mis à leur disposition ou affectés aux prestations de service délivrées au sein du groupe et la trésorerie affectée à l'activité du groupe, représente plus de la moitié de son actif total.À cet égard, il est admis de retenir comme étant affectée à l'activité d'animation de la holding, la valeur vénale des immeubles ou parties d'immeubles qu'elle détient (ou la fraction de la valeur vénale des titres qu'elle détient dans une filiale foncière qu'elle contrôle, représentative des immeubles ou parties d'immeuble) et qui sont donnés en location exclusivement pour l'exercice de l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d'une filiale animée du groupe. En revanche, sont exclus les immeubles ou parties d'immeuble loués à une société non contrôlée du groupe ou qui n'exerce pas une activité opérationnelle, ou encore à une société tierce.Ainsi, dans le cas où une holding détiendrait à 100 % une société civile immobilière (SCI) qui donne en location un immeuble à une société du groupe contrôlée et animée pour l’exploitation de l’activité industrielle de cette société, dont la holding détient 80 %, la fraction de la valeur vénale des parts de la SCI représentative de l'immeuble loué est retenue à hauteur de 100 %, et non de 80 %.II. Conditions d'application de l'exonération partielleA. Conditions devant être respectées au jour de la transmission1. Conclusion d’un engagement collectif ou unilatéral de conservation60À titre liminaire, il convient de préciser que l’engagement de conservation doit être pris en application des dispositions de l'article 787 B du CGI. Toutefois, il est admis que les titres compris dans un engagement qui a été souscrit avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, en application des dispositions de l’article antérieur à l'article 787 B du CGI (CGI, art. 789 A, transféré à la date du 1er janvier 2004), bénéficient du régime d’exonération partielle si l’ensemble des conditions précisées au II § 70 à 370 sont réunies.Par ailleurs, l’engagement de conservation pris en application de l'article 787 B du CGI jusqu'au 31 décembre 2017 peut valoir engagement pour le régime d'exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui était prévu à l’article 885 I bis du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017. Il est en effet rappelé que, malgré la suppression de l’impôt correspondant, les engagements conclus pour bénéficier de l'exonération d’ISF doivent être tenus jusqu’à leur terme.a. Conclusion d'un engagement collectif ou unilatéral de deux ans70Les parts ou les actions concernées doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés.Depuis le 1er janvier 2019, cet engagement de conservation peut également être pris par une personne seule, pour elle-même et ses ayants-cause à titre gratuit. Cet engagement unilatéral de conservation suit les mêmes règles que l'engagement collectif.Cette condition appelle les précisions suivantes.1° Personnes signataires de l’engagement80L'engagement collectif, compte tenu de sa nature, doit en principe être souscrit, sans exigence d’un seuil individuel minimal de détention, par le défunt ou le donateur et au moins un autre associé de la société, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale.85Par exception, à compter du 1er janvier 2019, un engagement unilatéral de conservation peut être souscrit par le défunt ou le donateur seul, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit. Le souscripteur unique se trouve alors tenu d’assurer à lui seul le respect des conditions attachées au dispositif, notamment celles tenant aux seuils minimaux mentionnés au 1 du b de l'article 787 B du CGI (II-A-1-b § 180 à 210) et à la fonction de direction prévue au d de l'article 787 B du CGI (II-A-2 § 270 à 290).Il est précisé que le souscripteur unique peut être aussi bien l’associé d'une société unipersonnelle qu’un associé majoritaire ou minoritaire, sous réserve du respect des seuils minimaux de détention précités.87L’engagement collectif ou unilatéral de conservation peut être souscrit par une personne morale. Cette personne morale peut être une société interposée entre le donateur ou le défunt et la société dont les titres font l’objet de l’engagement de conservation.88En toute hypothèse, l’engagement doit être pris notamment par la personne morale qui détient directement la participation dans la société dont les titres font l’objet de l’engagement de conservation.90Dans l'hypothèse d'un démembrement de propriété, l'engagement de conservation doit être souscrit conjointement par l'usufruitier et par le nu-propriétaire des titres. En cas de réunion de l'usufruit à la nue-propriété, le point de départ de l'engagement de conservation restera constitué, pour le titulaire de la pleine propriété ainsi reconstituée, par la date de souscription de l'engagement initial.100Lorsque les titres constituent des biens communs, c’est l’époux associé, ou l’un des deux époux s’ils ont tous les deux la qualité d’associé, qui a la capacité de signer l’engagement de conservation. Il est précisé que l’époux non signataire, qu’il ait ou non la qualité d’associé, est réputé, pour l’application du dispositif de l'article 787 B du CGI, signataire de l’engagement.Il en résulte notamment qu’en cas de décès de l’époux signataire, l’époux non signataire peut, sur les titres reçus à l’issue du partage de la communauté, poursuivre l’engagement de conservation.110Dans l’hypothèse où les titres susceptibles de bénéficier du régime de faveur sont détenus par un enfant mineur dont les biens font l’objet d’une administration légale exercée en commun par les deux parents (code civil [C. civ.], art. 382), chacun des deux parents peut souscrire seul l’engagement au nom de l’enfant mineur. Lorsque l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale, ce parent a la capacité de signer pour le compte de l’enfant mineur un engagement de conservation.En effet, la conclusion d’un engagement de conservation s’analyse sur un plan civil comme un acte d’administration, sauf circonstances d’espèce le disqualifiant (décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil, art. 1er).2° Caractère figé de l’engagement120L’engagement de conservation est nécessairement constaté par un acte (acte authentique ou sous seing privé). Lorsque l’acte est sous seing privé, il doit être enregistré dans les conditions prévues par l’article 658 du CGI pour être opposable à l’administration en application du dernier alinéa du 1 du b de l'article 787 B du CGI.Le ou les signataires d’un engagement de conservation ne peuvent soumettre à cet engagement de nouvelles parts et actions, à l’exception de celles reçues dans le cadre d’une augmentation de capital résultant de l’incorporation de réserves dès lors que l’attribution d’actions est effectuée aux actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital et que les attributaires les conservent pendant la durée restant à courir de l’engagement de conservation.De même, il est admis que l’engagement de conservation n’est pas remis en cause en cas d’augmentation du nombre d’actions motivée par une diminution à due concurrence de la valeur nominale de chaque action. Dans cette hypothèse, l’engagement doit se poursuivre sur les titres reçus en contrepartie de la réalisation de cette opération.130Une fois que l'acte qui le constate a acquis date certaine, l'engagement collectif, et le cas échéant unilatéral, de conservation des titres est en principe figé.Toutefois, en application du deuxième alinéa du 1 du b de l’article 787 B du CGI, de nouveaux associés peuvent adhérer à un pacte déjà conclu à condition que l’engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans. Tel est notamment le cas lorsque de nouveaux associés adhèrent à un engagement initialement souscrit de manière unilatérale, lequel se trouve ainsi transformé en engagement collectif reconduit pour une durée minimale de deux ans.Par ailleurs, un ou plusieurs associés qui ont déjà souscrit un engagement peuvent signer avec d’autres associés un nouvel engagement de conservation afin de permettre à ces derniers de bénéficier, le cas échéant, de l’exonération partielle de DMTG. Ainsi, un titre d’une société peut faire l’objet de plusieurs engagements, qu’ils soient simultanés ou successifs.140L'engagement de conservation porte sur un ensemble de titres que le ou les associés ont entendu garder collectivement pendant au moins deux ans.L'acte constatant la signature d'un engagement de conservation par un ou plusieurs associés comporte ainsi le nombre de titres que ceux-ci ont entendu soumettre à l'engagement.150Les signataires de l’engagement de conservation peuvent, antérieurement à la transmission destinée à bénéficier de l'exonération partielle de DMTG, effectuer entre eux des cessions ou donations de titres soumis à l’engagement. Pour ces donations, dans l’hypothèse où le donataire ne demande pas le bénéfice de l’exonération partielle, il est admis que les titres acquis ou reçus dans ces conditions par l'un des signataires de l'engagement auprès d'un autre signataire puissent bénéficier ensuite de l'exonération partielle au jour de la transmission à titre gratuit soumise au pacte « Dutreil ».En conséquence, dans l'hypothèse où le nombre de titres transmis par l’un des signataires est supérieur à celui des titres qu'il a soumis, à l'origine, à l'engagement collectif, il appartient aux héritiers, donataires ou légataires de démontrer que le surplus de titres est compris depuis l’origine dans l'engagement collectif de conservation, et cela par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite (actes d'acquisition, par exemple). En revanche, les titres acquis auprès ou reçus d'un associé qui n'a pas souscrit à l'engagement collectif de conservation ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.S’agissant des cessions ou donations à un autre associé postérieurement à la transmission à titre gratuit ayant bénéficié de l’exonération partielle, il convient de se reporter au II-B-1 § 320.3° Durée de l'engagement160Le délai minimal de deux ans démarre à compter de la date d'enregistrement de l'acte qui constate l'engagement de conservation, s'agissant d'un acte sous seing privé, ou de la date de l'acte, s'agissant d'un acte authentique. Cette durée s’apprécie de date à date.Cet engagement de conservation pris pour une durée minimale de deux ans doit être en cours au jour de la transmission à titre gratuit.170Toutefois, la durée initiale de l’engagement peut être modifiée par un avenant ou des avenants successifs, sans pouvoir toutefois être ramenée à une durée inférieure à deux ans. De tels avenants doivent être enregistrés avant le terme de l’engagement en cours dans les conditions prévues par l’article 658 du CGI pour être opposables à l’administration.Ainsi, la durée de l’engagement peut être prorogée de façon expresse. Le ou les associés signataires de l’engagement peuvent également prévoir dès l’origine une prorogation tacite pour une durée déterminée de l’engagement de conservation. Ils peuvent également prévoir que le terme de l’engagement sera constitué par la réalisation d’un événement.En toute hypothèse, la dénonciation d’une prorogation devra être notifiée à l’administration pour lui être opposable. Cette notification peut être faite par tous moyens compatibles avec la procédure écrite. La dénonciation prend effet le jour où l’administration en a pris connaissance (RM Auberger n° 4332, JO AN du 3 novembre 2003, p. 8436).b. Conclusion d'un engagement de conservation portant sur un seuil minimum de droits financiers et de droits de vote attachés aux titres émis par la société180Les engagements de conservation mentionnés au premier alinéa du a de l'article 787 B du CGI souscrits à compter du 1er janvier 2019 doivent porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, y compris les parts ou actions transmises (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 40).En cas d'engagement réputé acquis, le seuil minimal de droits financiers et de droits de vote prévu au 1 du b de l'article 787 B du CGI doit être respecté au jour de la transmission à titre gratuit et l'avoir au moins été de manière continue dans les deux années précédentes (II-A-1-d § 230 et suivants).Remarque : Pour mémoire, les engagements souscrits avant le 1er janvier 2019 devaient porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils étaient admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote, y compris les parts ou actions transmises.1° Notion de droits financiers et de droits de vote190La quotité de droits de vote et de droits financiers doit être appréciée par rapport à la masse des droits de vote dans les assemblées et des droits à dividendes attachés aux titres émis par la société en contrepartie de son capital social.Il convient donc de se référer :au pourcentage des droits de vote détenus par le ou les associés liés par un engagement de conservation par rapport à l’ensemble des droits de vote susceptibles d’être représentés ;au pourcentage des droits détenus par la ou les mêmes personnes dans l’ensemble des droits à dividendes attachés aux titres émis par la société.Ainsi, pour la détermination du seuil, il y a lieu de prendre en considération les droits de vote attachés :aux actions ordinaires ;aux actions à droits de vote multiples ou privilégiés ;aux certificats de droits de vote.Pour la détermination du pourcentage des droits à dividendes, sont également à prendre en considération :les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ;les certificats d’investissement.Depuis l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale, les certificats d’investissement ne peuvent plus être créés. Ainsi, ils sont soit remplacés par les actions de préférence, soit destinés à être reconstitués en actions par réunion avec des certificats de vote.L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004, complétée par le décret n° 2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales a créé les actions de préférence qui remplacent désormais les actions à dividende prioritaire sans droit de vote et les actions de priorité. Les actions de préférence peuvent être prises en compte pour la détermination des seuils explicités au II-A-1-b § 180.Toutefois, les actions de préférence avec droit de vote participant à la détermination du pourcentage des droits de vote détenus par le ou les membres de l’engagement de conservation ne doivent pas voir leur droit suspendu au cours de l’engagement de conservation, sous peine de voir l’exonération partielle remise en cause.2° Calcul des seuils minimums200Lorsque les titres de la société sont admis à la négociation sur un marché réglementé, l’engagement porte cumulativement sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société dont les titres sont soumis à l’engagement de conservation.La même règle s’applique pour les titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé étranger.En revanche, pour les sociétés non cotées, l’engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote attachés aux parts ou actions de la société exploitante dont les titres sont soumis à engagement de conservation.En tout état de cause, pour le calcul de ces seuils, tous les titres qui ont été soumis à l’engagement de conservation par le ou les associés membres de cet engagement sont pris en compte.Sont ainsi retenus :les titres soumis à l’engagement de conservation qui appartiennent au défunt ou donateur ;les titres détenus dans les mêmes conditions par les associés (personnes physiques ou morales) liés au défunt ou au donateur par l’engagement collectif de conservation en cours au jour de la transmission à titre gratuit.Pour le calcul des seuils, il est tenu compte de l'ensemble des titres détenus par le ou les associés signataires de l’engagement de conservation en cours au jour de la transmission, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, dans la limite de deux niveaux d’interposition.Il en va ainsi, quels que soient l’importance de la participation détenue dans la ou les sociétés interposées, la forme juridique de celle-ci et son objet social (société ayant une activité professionnelle propre, holding animatrice de ses filiales, etc.).Exemple : M. X détient 20 % des droits financiers et des droits de vote de la société A, qui détient elle-même 60 % des droits financiers et des droits de vote de la société B non cotée.En outre, M. X détient une participation directe dans cette société B correspondant à 30 % des droits financiers et des droits de vote.M. X souhaite conclure avec la société A un engagement de conservation portant sur l’ensemble des titres qu’ils détiennent directement dans la société B.Pour apprécier les seuils minimums requis au 1 du b de l'article 787 B du CGI, il est fait masse des titres détenus directement par l’ensemble des associés signataires dans la société B, soit en l'espèce 90 % des droits financiers et des droits de vote (30 % détenus en direct par M. X et 60 % détenus en direct par la société A).La condition de seuil de 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société B est donc satisfaite et les associés peuvent conclure leur engagement de conservation.Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, l’ensemble constitué par les titres que M. X détient directement dans les sociétés A et B pourra donner lieu à une transmission ouvrant droit au bénéfice de l'exonération partielle dans les conditions de droit commun (III § 410 et suivants). La valeur des titres de la société A qui sont transmis pourra bénéficier de l'exonération partielle à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à sa participation dans la société B ayant fait l'objet de l'engagement collectif de conservation, conformément au deuxième alinéa du 3 du b de l'article 787 B du CGI.205Il n’est pas exigé par ailleurs que les titres de la société interposée soient eux-mêmes soumis à un engagement de conservation spécifique en cours au jour de la transmission. En application de l'engagement collectif de conservation, la société interposée est en revanche tenue à la conservation de ses titres de la société objet de l'engagement. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au IV § 130 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20.La prise en compte de la participation directe d’une société interposée dans la société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est subordonnée à la condition que cette société interposée ait souscrit à l’engagement de conservation des titres de la société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale en cours au jour de la transmission à titre gratuit.En revanche, les titres détenus par l’intermédiaire d’une société interposée qui n’ont pas été soumis à l’engagement de conservation ne peuvent pas être retenus pour l’appréciation des seuils. En conséquence, si l’actif de la société interposée comporte à la fois des titres soumis à engagement et des titres détenus sans engagement, une ventilation est nécessaire afin de retenir uniquement les titres soumis à engagement pour le calcul des pourcentages requis.3° Durée du respect des seuils minimums210Les seuils précités de 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par une société cotée et de 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote dans le cas inverse constituent un minimum légal requis pour la conclusion d’un engagement collectif de conservation.Ces seuils doivent être respectés tout au long de la durée de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation, y compris après la transmission à titre gratuit partiellement exonérée. Dans cette dernière hypothèse, les seuils s’apprécient en tenant compte des titres transmis.En application du 1° du e bis de l'article 787 B du CGI, la cession à des non-signataires de titres compris dans un engagement collectif de conservation portant sur une quotité de titres supérieure aux seuils minimums n’entraîne pas la remise en cause du régime de faveur pour les signataires autres que l’auteur de la cession lorsque les seuils minimums précités continuent d’être collectivement respectés.Par ailleurs, dès lors que les seuils minimums demeurent collectivement respectés, l’engagement de conservation est pris en compte pour des transmissions à titre gratuit futures. Ainsi, en cas de cession par l'un des associés signataires, les autres associés signataires de l’engagement collectif de conservation ne sont pas tenus de souscrire un nouvel engagement en prévision de donation ou legs futurs dès lors que la condition relative aux seuils minimums reste satisfaite.c. Conclusion d'un engagement collectif ou unilatéral après le décès220En application du second alinéa du a de l'article 787 B du CGI, lorsque les parts ou actions transmises par décès n'ont pas fait l'objet de l'engagement de conservation mentionné au premier alinéa du a de l'article 787 B du CGI, un ou des héritiers ou légataires peuvent, entre eux ou avec d'autres associés, conclure, dans les six mois qui suivent la transmission par décès, un engagement collectif de conservation (engagement dit post mortem).L’engagement de conservation peut être conclu entre le ou les héritiers ou légataires seuls ou avec un ou plusieurs associés de la société dont les titres ont été transmis. Il peut également être pris seul par un héritier ou légataire (engagement unilatéral).De même, les parts ou actions détenues au décès par une société interposée dans une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation conclu par ladite société interposée avec d'autres associés dans les six mois du décès.Les conditions exposées au II-A § 60 à 210 relatives aux engagements collectifs et unilatéraux de conservation conclus avant le décès s’appliquent également à ces mêmes engagements de conservation conclus après le décès.Toutefois, il est admis que, lors du dépôt de la déclaration de succession, l’engagement collectif de conservation ait été simplement souscrit et qu’il soit enregistré avec la déclaration de succession.Si l’acte qui constate l’engagement collectif ou unilatéral de conservation est un acte sous seing privé, le point de départ du délai minimal de deux ans s’apprécie à compter de la date d’enregistrement de la déclaration de succession.Lorsque l’engagement collectif ou unilatéral de conservation est conclu après le décès, l’engagement individuel de conservation ne pourra débuter qu’à compter du terme de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation.d. Engagement collectif de conservation réputé acquis230En application du 2 du b de l'article 787 B du CGI, l’engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :la société mentionnée au I-A-1 § 10 est détenue, directement ou indirectement dans les conditions du 3 du b de l'article 787 B du CGI (c’est-à-dire avec deux niveaux d’interposition au maximum), depuis deux ans au moins par une même personne physique, seule ou avec son conjoint, le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité (PACS) ou son concubin notoire ;le pourcentage de titres détenus dans cette société atteint les seuils minimums précités à la date de la transmission et les atteignait durant les deux ans au moins qui précédaient la date de cette transmission (II-A-1-b-2° § 200) ;l’une des personnes précitées exerce effectivement, depuis deux ans au moins à la date de la transmission, son activité professionnelle principale ou une fonction de direction éligible dans la société dont les titres sont transmis (II-A-2 § 270 à 290).Remarque 1 : Ces conditions, y compris, par mesure de tolérance, celle afférente aux seuils minimums légaux précisée au deuxième tiret, dans sa rédaction issue de l’article 40 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, s'appliquent aux engagements collectifs réputés acquis à compter du 1er janvier 2019.Remarque 2 : Les conditions permettant de réputer acquis l’engagement peuvent être vérifiées par une personne physique seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, sous les mêmes conditions qu'un engagement unilatéral de conservation et sous réserve de respecter l’ensemble des conditions attachées aux engagements réputés acquis.240Les parts ou actions doivent être détenues depuis deux ans au moins par une même personne physique, seule ou avec son conjoint, le partenaire avec lequel elle est liée par un PACS ou son concubin notoire.En cas de détention indirecte, le délai de détention de deux ans vise tous les titres de la chaîne de participation établie entre le donateur ou défunt et la société mentionnée au I-A-1 § 10.En présence de conjoints mariés sous le régime de la communauté, l’exonération partielle est applicable, que les titres constituent des biens communs ou que chacun des conjoints détienne en propre des titres de la société.L’exonération partielle s’applique dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), dès lors que chacun des partenaires est propriétaire de titres.Par ailleurs, l’exonération partielle s’applique dans les mêmes conditions, pour les transmissions réalisées à compter 1er janvier 2019, aux concubins notoires, dès lors que chacun des concubins notoires est propriétaire de titres.Pour plus de précisions sur la définition du concubinage notoire, il convient de se reporter aux commentaires exposés du III § 80 à 110 du BOI-PAT-IFI-20-10.250L'exonération partielle est applicable aux titres de sociétés éligibles (I-A § 10 et suivants) détenus directement par la personne physique, seule ou avec son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin notoire ainsi que, pour les transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2019, aux titres détenus indirectement par ces mêmes personnes sous les conditions prévues au 3 du b de l'article 787 B du CGI, soit dans la limite de deux niveaux d’interposition (II-A-1-b-2° § 200) et dans les proportions précisées au III-A § 420 et suivants.255L’exonération partielle n’est accordée que lorsque l’un des détenteurs des titres exerce dans la société mentionnée au I-A-1 § 10 effectivement depuis deux ans au moins à la date de la transmission, son activité professionnelle principale s'agissant d'une société de personnes visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI ou l'une des fonctions de direction énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 du CGI s’agissant d’une société soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.Les parties doivent justifier du respect de cette condition au jour de la transmission par tous les moyens compatibles avec la procédure écrite.Les précisions relatives à la notion d’activité professionnelle principale et à certaines fonctions de direction sont transposables pour l’application de ces dispositions (II-A-2 § 280 et 290).En cas de détention indirecte des titres, il est précisé que l'activité professionnelle principale ou, le cas échéant, la fonction de direction doit être exercée dans la société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dont les titres sont détenus indirectement. L'exercice éventuel d'une fonction de direction dans cette dernière société par une société interposée ne permet pas de considérer cette condition comme satisfaite.257Il est également précisé que l'augmentation ou la réduction de la participation détenue directement ou indirectement dans la société éligible au dispositif par le donateur ou défunt au cours du délai de deux ans précédant la transmission à titre gratuit des titres de cette même société est sans incidence lorsque l'intégralité des conditions, notamment celle afférente au seuil minimum, reste respectée en continu durant cette période ainsi qu'au jour de la transmission.Dans cette hypothèse, seuls les titres qui ont satisfait aux conditions précitées (II-A-1-d § 230 à 257) au jour de la transmission et en continu durant les deux années précédentes donneront droit à l'exonération partielle.(260)2. Exercice d'une fonction de direction au sein de la société270En application du d de l'article 787 B du CGI, le bénéfice de l'exonération partielle de DMTG est subordonné à l'exercice continu et effectif, pendant la durée de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation, par une personne ayant signé l’engagement collectif ou unilatéral de conservation (associés, héritiers ou légataires en cas d’engagement post mortem) :d'une activité professionnelle principale, si la société est une société de personnes visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI ;ou d'une fonction énumérée au 1° du 1 du III de l'article 975 du CGI, si cette société est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.Concernant la période postérieure à la transmission à titre gratuit, il convient de se reporter au II-D § 380.275Il n'est pas exigé que la fonction de direction soit effectivement exercée par la même personne pendant toute la durée de l’engagement de conservation.Il est admis qu’en cas de changement de direction provoquant une vacance qui n’excède pas trois mois, la condition de continuité de l’exercice de la fonction de direction soit considérée comme respectée.En cas de reconduction de l’engagement collectif à la suite de l’adhésion d’un nouvel associé en application du 2° du e bis de l'article 787 B du CGI, la condition d’exercice d’une fonction de direction est également reconduite.a. Activité professionnelle exercée à titre principal280Lorsque la société est une société de personnes visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI, une personne ayant signé l'engagement de conservation (associés, héritiers ou légataires en cas d’engagement post mortem) doit exercer dans la société son activité professionnelle principale.D’une manière générale, la profession consiste dans l’exercice à titre habituel d’une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et qui permet à celui qui l’exerce de satisfaire aux besoins de l’existence.Cette profession doit être effectivement exercée, ce qui suppose l’accomplissement d’actes précis et de diligences réelles.Cette notion est identique à celle utilisée en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour le régime des actifs professionnels prévu à l'article 975 du CGI (I § 10 à 40 du BOI-PAT-IFI-30-10-10-30).b. Fonctions de direction290Lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, une personne ayant signé l’engagement de conservation (associés, héritiers ou légataires en cas d’engagement post mortem) doit exercer l’une des fonctions de direction éligibles pour l’exonération d’IFI au titre des actifs professionnels.Il s’agit des fonctions énumérées limitativement au 1° du 1 du III de l'article 975 du CGI (I-A § 50 à 150 du BOI-PAT-IFI-30-10-30-10).Le titulaire doit consacrer à ses fonctions une activité et des diligences constantes et réelles (par exemple, animation effective de l'activité des directeurs fonctionnels salariés, signature des pièces essentielles, contacts suivis avec les représentants du personnel, les principaux clients ou fournisseurs, etc.).Remarque : Il est précisé que l'article 787 B du CGI n’impose pas de condition tenant à la rémunération perçue par le dirigeant ou au caractère principal de son activité dans la société.Durant l’engagement collectif ou unilatéral de conservation, la fonction de direction éligible peut être exercée par une personne morale si celle-ci est signataire de l’engagement.(292-299)3. Cas des donations démembrées300L'exonération partielle est susceptible de s'appliquer aux donations démembrées.L'application de l’exonération partielle aux donations consenties avec réserve d’usufruit est subordonnée à la condition que les droits de vote de l’usufruitier soient limités dans les statuts aux seules décisions concernant l’affectation des bénéfices.Cette condition ne fait pas obstacle à ce que les statuts prévoient cette limitation pour une partie des titres de la société ainsi démembrés si cette partie inclut l’ensemble des titres dont la nue-propriété est transmise sous le bénéfice de l'exonération partielle de DMTG. Dans ce cas, ne bénéficie de l'exonération partielle de DMTG, toutes conditions par ailleurs remplies, que la transmission des titres démembrés pour lesquels les droits de vote de l'usufruitier sont statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices.Remarque : Dans l’hypothèse d’une donation de la nue-propriété de titres pour lesquels l’usufruit a été transmis temporairement avant la conclusion d'un engagement collectif ou unilatéral de conservation à un tiers aux parties de la donation, les statuts doivent être modifiés afin de limiter dans les mêmes conditions les droits de vote que le donateur retrouvera, le cas échéant, au terme de l’usufruit temporairement transmis.Cette limitation des droits de l’usufruitier peut emporter des conséquences pour la valorisation du titre transmis. Toutefois, il est admis que l’exonération partielle de DMTG puisse s’appliquer à la valeur de la nue-propriété des titres déterminée par application du barème prévu à l’article 669 du CGI.Enfin, en présence de sociétés interposées, la limitation des droits de vote de l’usufruitier concerne les statuts de la société dont les titres sont transmis, et non la société dont les titres sont soumis à l’engagement collectif ou unilatéral de conservation.Néanmoins, cette limitation n’est pas applicable lorsque le donateur transmet l’usufruit de ses titres et se réserve la nue-propriété. Il en est de même lorsque le donateur transmet l’usufruit de ses titres à un donataire et la nue-propriété à un autre.4. Forme de la transmission310Le régime prévu à l'article 787 B du CGI s’applique aux transmissions à titre gratuit, quelle que soit la nature de l’acte (acte authentique ou acte sous seing privé) et même en l’absence d’acte (don manuel), à l’exception des donations consenties avec réserve d’usufruit qui doivent, afin notamment de vérifier le respect de la condition de limitation des droits de l’usufruitier posée à l’avant-dernier alinéa de cet article, nécessairement faire l’objet d’un écrit pour être éligibles à l’exonération (II-A-3 § 300).B. Conditions devant être respectées après la transmission1. Poursuite de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation par les bénéficiaires de la transmission320À compter de la transmission à titre gratuit, les héritiers, donataires ou légataires qui souhaitent bénéficier de l'exonération partielle doivent poursuivre jusqu'à son terme l'engagement collectif ou unilatéral de conservation des titres pour lesquels ils souhaitent bénéficier de l’exonération.Toutefois, en application du e ter de l'article 787 B du CGI, la cession ou la donation de titres pendant cette période par le ou les bénéficiaires de la transmission à titre gratuit au profit d’un autre associé de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation (qu’il soit signataire ou, par exception et pour l’application de la présente règle, bénéficiaire de la transmission exonérée) entraîne, pour le cédant ou le donateur, la remise en cause de l'exonération partielle à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données. Une telle cession ou donation ne remet en revanche pas en cause l’exonération appliquée aux autres bénéficiaires de transmissions de titres soumis à engagement. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-2 § 50 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20.2. Engagement individuel des héritiers, donataires ou légataires de conserver les titres transmis330En application du premier alinéa du c de l'article 787 B du CGI, pour bénéficier de l'exonération partielle de DMTG sur la valeur des titres transmis, l'héritier, le donataire ou le légataire doit s'engager, dans la déclaration de succession (au pied de la déclaration ou dans un acte faisant l'objet d'un enregistrement séparé) ou dans l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de quatre ans à compter de la fin de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation mentionné au premier alinéa du a de l'article 787 B du CGI.Dans l’hypothèse d’une transmission par don manuel, les donataires doivent présenter au service des impôts compétent la déclaration de don manuel n° 2735-SD (CERFA n° 11278), disponible sur www.impots.gouv.fr, à laquelle sont annexés l’engagement collectif ou unilatéral de conservation (CGI, art. 787 B, a et b), l’engagement individuel pris par chaque donataire (CGI, art. 787 B, c) et l’attestation de la société certifiant que les conditions prévues aux a et b de l’article 787 B du CGI ont été remplies jusqu’au jour de la transmission (CGI, art. 787 B, e).Pour plus de précisions sur les attestations de société à fournir, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30.a. Caractère individuel de l’engagement340À la différence de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation conclu par le défunt ou le donateur, l'engagement des bénéficiaires de la transmission à titre gratuit de conserver les titres reçus est individuel.En conséquence, le non-respect de cet engagement par l'un d'entre eux n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération partielle dont ont bénéficié, le cas échéant, les autres héritiers, donataires ou légataires.Par ailleurs, il est précisé que, s’agissant des donations consenties avec réserve d’usufruit, seul le nu-propriétaire est tenu de souscrire l’engagement individuel.Dans l’hypothèse d’une indivision, il est précisé que l’engagement individuel de conservation doit être pris par chacun des co-indivisaires en sa qualité d’associé. En présence d’un gérant de l’indivision en application de l’article 815-3 du C. civ., ce dernier aura la capacité de signer l’engagement pour le compte de tous les co-indivisaires, s’agissant d’un acte d’administration. Dans cette situation, le partage ultérieur des parts ou actions, avec ou sans soulte, n’emporte pas déchéance du régime prévu par l'article 787 B du CGI, mais entraîne seulement un report de l’engagement individuel de conservation sur le bénéficiaire effectif, c'est-à-dire l’indivisaire attributaire des titres de l’entreprise.En cas de donation-partage avec soulte, l’engagement individuel de conservation des titres doit être souscrit par le bénéficiaire effectif des titres, ceci indépendamment des modalités de calcul des droits de donation, lesquels ne sont pas liquidés directement sur les biens attribués à chaque donataire, mais en fonction des droits théoriques de chaque donataire dans la masse donnée et à partager.Dans l’hypothèse envisagée d’une donation-partage avec soulte de titres bénéficiant de l'exonération partielle prévue à l’article 787 B du CGI, les règles traditionnelles de liquidation des donations-partages avec soulte sont applicables. Ainsi, dans une telle hypothèse, la liquidation des droits est effectuée selon les attributions théoriques. Cependant, c’est bien entendu le bénéficiaire effectif des titres de l'entreprise qui devra souscrire l’engagement individuel de conservation (RM Vachet n° 81926, JO AN du 28 mars 2006, p. 3343).b. L'engagement individuel de conservation porte sur les titres transmis au jour du décès ou de la donation350Cette condition s'oppose à toute donation ou cession à titre onéreux des parts ou actions reçues, y compris lorsque le bénéficiaire ou l'acquéreur serait membre de l'engagement collectif de conservation.En conséquence, chacun des bénéficiaires s'engage à conserver directement et indirectement la participation dans la société éligible au pacte « Dutreil » reçue au jour de la transmission à titre gratuit et à raison de laquelle l'exonération partielle de droits a été appliquée.Les parts ou actions transmises doivent, notamment, avoir fait l'objet d'un engagement collectif de conservation pris, en principe, par le défunt ou le donateur avec d'autres associés. La transmission des titres doit être réalisée avant le terme de cet engagement, qui ne peut être d'une durée inférieure à deux ans. L'exonération partielle est applicable aux titres détenus directement par les redevables dans la société sur laquelle porte l'engagement de conservation (« société cible »), mais également aux titres détenus par les intéressés dans une société détenant, directement ou indirectement par une autre société, une participation dans la « société cible ». La confirmation demandée ne peut pas être apportée au cas particulier car l'opération par laquelle les titres de la « société cible » seraient cédés, au cours de l'engagement individuel, par la société interposée, holding passive, lui ferait perdre son caractère de société interposée. Or c'est ce dernier qui conditionne l'application de l'exonération partielle. Par ailleurs, cette opération serait contraire à l'esprit de la mesure qui a pour finalité d'assurer, au-delà du transfert du capital aux bénéficiaires de la transmission, la pérennité de l'entreprise, « société cible » (RM Huygue n° 76733, JO AN du 29 juin 2010, p. 7301).360Par dérogation, le i de l'article 787 B du CGI permet certaines donations de titres placés sous engagement individuel au sein du cercle familial restreint.Ainsi, sous réserve que le ou les nouveaux donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement individuel jusqu’à son terme, les héritiers, donataires ou légataires peuvent effectuer une donation au profit de ce ou de ces donataires, que ce ou ces derniers soient ou non signataires de l’engagement collectif de conservation. Cette seconde donation ne remet pas en cause l’exonération partielle dont ont bénéficié les héritiers, donataires ou légataires pour la première mutation à titre gratuit. En revanche, la seconde donation ne bénéficie de l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du CGI que si un nouvel engagement collectif ou unilatéral de conservation a été signé par le ou les héritiers, donataires ou légataires de la première mutation à titre gratuit, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.Il est précisé qu'un héritier, donataire ou légataire dispose de la faculté de prendre un engagement individuel sur une partie seulement des titres transmis. Dans cette hypothèse, ce dernier a une totale liberté de transmission à titre onéreux ou à titre gratuit au terme de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation, s’agissant de la partie des titres pour laquelle l'exonération partielle n'aura pas été sollicitée.c. Engagement commençant à courir à compter de la fin de l'engagement collectif de conservation en cours au jour de la transmission à titre gratuit370Bien que la transmission à titre gratuit ait eu lieu, les héritiers, donataires ou légataires doivent respecter l’engagement collectif ou unilatéral de conservation jusqu'à son terme, avant que ne débute la phase d’engagement individuel de conservation.Lorsque l’engagement collectif ou unilatéral de conservation est conclu après le décès (engagement post mortem), la phase d’engagement individuel de conservation ne débutera également qu’à compter du terme de cet engagement.En outre, lorsque l’engagement collectif de conservation est réputé acquis :en cas de mutation entre vifs, l’engagement individuel débute à compter de la date d'enregistrement de l'acte qui constate l'engagement individuel de conservation, s'agissant d'un acte sous seing privé, ou de la date de l'acte, s'agissant d'un acte authentique. Cette durée s’apprécie de date à date ;en cas de transmission par décès, l'engagement individuel de conservation commence au jour du décès du propriétaire des titres dont la transmission bénéficie de l'exonération partielle, l'engagement collectif étant regardé comme respecté à cette date. L'engagement individuel de conservation des titres doit figurer au pied de la déclaration de succession, mais peut aussi faire l'objet d'un acte enregistré séparément.C. Conservation par les sociétés interposées de leur participation1. Pendant l'engagement collectif ou unilatéral de conservation375En application du dernier alinéa du 3 du b de l'article 787 B du CGI, lorsque la mutation porte sur les titres d'une société interposée, le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation, y compris avant la transmission. Ainsi, en particulier, la société détenant, directement ou, le cas échéant, indirectement, une participation dans la société dont les titres font l'objet du pacte « Dutreil » doit conserver cette participation. Les associés personnes physiques d’une société interposée doivent détenir depuis la conclusion de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation sur la société cible, les titres de la société interposée pour lesquels ils souhaitent bénéficier de l’exonération partielle. Leurs héritiers, donataires ou légataires doivent également conserver l’ensemble de leurs titres ayant bénéficié de l'exonération partielle pendant la durée restant à courir de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation.Toutefois, le bénéfice du régime de faveur n'est pas remis en cause en cas d'augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées.2. Pendant l’engagement individuel de conservation377En application du dernier alinéa du c de l'article 787 B du CGI, le bénéfice de l'exonération partielle est également subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement individuel de conservation. Ainsi, la société détenant, directement ou, le cas échéant, indirectement, une participation dans la société dont les titres font l'objet du pacte « Dutreil » doit conserver cette participation durant l’engagement individuel de conservation. Les associés personnes physiques de la société interposée bénéficiaires de l'exonération partielle doivent également conserver l’ensemble de leurs titres ayant bénéficié de l’exonération partielle.D. Exercice d’une fonction de direction au sein de la société380Cette condition, commentée au II-A-2 § 270, doit être respectée jusqu'au terme de l'engagement unilatéral ou collectif de conservation et pendant les trois ans qui suivent la date de la transmission.390Ainsi, pendant la totalité de cette période, la fonction de direction doit être effectivement exercée par :l’un des associés signataires de l'engagement unilatéral ou collectif de conservation des titres de la société mentionnée au I-A-1 § 10, y compris, par tolérance, lorsque cet associé a, depuis la signature de cet engagement, transmis tous les titres qui y sont soumis ;ou, à compter de la transmission, l’un des héritiers, légataires ou donataires qui a pris l'engagement individuel de conserver les titres ainsi reçus.Les précisions exposées au II-A-2 § 270 à 290 s’appliquent également durant l’engagement individuel de conservation.En cas de reconduction de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation à la suite de l’adhésion d’un nouvel associé, la condition tenant à l’exercice d’une fonction de direction doit être respectée pendant la durée de cet engagement et pendant les trois années suivant la transmission, dans les conditions mentionnées au II-D § 380 et 390.395En cas d’engagement réputé acquis, l’un des héritiers, donataires ou légataires doit exercer une fonction de direction afin de remplir les exigences du d de l’article 787 B du CGI.Toutefois, cela n’exclut pas qu’un autre associé, y compris le donateur, exerce également une autre fonction de direction.Dans l'hypothèse d'un engagement collectif réputé acquis, le bénéfice de l'exonération partielle ne trouve pas à s'appliquer lorsque, postérieurement à la transmission, le donateur assure lui-même la fonction de dirigeant de la société. En effet, dans cette situation le donateur n'est pas signataire d'un engagement de conservation ; dès lors il ne remplit pas les exigences fixées au d de l'article 787 B du CGI (RM Moreau n° 99759, JO AN 7 mars 2017, p. 1983).(400)III. Portée de l'exonération410L'article 787 B du CGI exonère de DMTG, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions transmises répondant aux conditions exposées aux I et II § 10 à 395.Par ailleurs, le bénéfice de l’exonération partielle est cumulable sous certaines conditions avec la réduction de droits prévue à l’article 790 du CGI (II § 10 à 50 du BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50).Remarque : L’article 8 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, qui a supprimé de manière générale les réductions de droits liées à l’âge du donateur pour les donations consenties à compter du 31 juillet 2011, a maintenu une réduction de droits de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans à la date de la donation et qu’il consent une donation en pleine propriété de parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale réunissant les conditions énumérées à l'article 787 B du CGI.A. Cas particulier des titres de sociétés interposées420En application du 3 du b de l'article 787 B du CGI, l’exonération partielle est applicable aux titres d’une société qui possède directement des parts ou actions faisant l’objet d’un engagement de conservation auquel elle a souscrit (simple niveau d’interposition) ainsi qu'aux titres d’une société qui possède une participation dans une société qui a souscrit un engagement de conservation (double niveau d’interposition). Un nombre supérieur de niveaux d'interposition fait en revanche obstacle au bénéfice de l'exonération partielle.1. Application de l’exonération aux titres d’une société signataire d’un engagement (hypothèse d’un simple niveau d’interposition)430La valeur des titres d'une société interposée signataire d'un engagement qui sont transmis à titre gratuit bénéficie de l'exonération partielle à proportion de la valeur vénale de l'actif brut de cette société représentative de la valeur de la participation soumise à l'engagement collectif de conservation.La fraction de la valeur des titres de la société interposée qui est susceptible de bénéficier de l’exonération partielle de DMTG s’obtient par la formule suivante :A x (B / C)avec :A = valeur des titres de la société interposée ;B = valeur de la participation soumise à l’engagement collectif de conservation ;C = valeur vénale de l’actif brut de la société interposée.2. Application de l’exonération aux titres d’une société non signataire d’un engagement (hypothèse d’un double niveau d’interposition)440La valeur des titres d’une société interposée non signataire d'un engagement (S2) qui sont transmis à titre gratuit bénéficie de l’exonération partielle lorsque cette société possède directement des titres d’une société elle-même signataire d’un engagement de conservation (S1).L’exonération partielle s’applique à la valeur des titres de la société (S2) détenus directement par le défunt ou le donateur (G) à proportion de la valeur vénale de l’actif brut de celle-ci (I) représentative de la valeur de la participation indirecte soumise à l'engagement de conservation (H).Dès lors, la fraction de la valeur des titres de cette société (S2) qui est susceptible de bénéficier de l’exonération partielle de DMTG s’obtient de la manière suivante :dans un premier temps, il convient de déterminer la valeur de la participation indirecte que possède S2 dans la société cible (H). Cette valeur se calcule ainsi : H = D x (E / F) avec :D = valeur de la participation que possède la société dont les titres sont détenus directement par le défunt ou le donateur (S2) dans la société signataire de l’engagement (S1) ;E = valeur de la participation que possède S1 dans la société dont les titres sont soumis à l’engagement ;F = valeur vénale de l’actif brut de la société signataire de l’engagement (S1) ;dans un second temps, la valeur de la participation indirecte que possède S2 dans la société cible (H) permet de déterminer la fraction de la valeur des titres à laquelle s’applique l’exonération partielle. Cette valeur se calcule ainsi : G x (H / I) avec :G = valeur des titres détenus directement par le défunt ou le donateur dans la société S2 ;H = valeur de la participation indirecte que possède S2 dans la société cible (précédemment calculée) ;I = valeur vénale de l’actif brut de la société S2.Exemple : S1 détient des titres soumis à engagement pour une valeur de 1 M€ (E). Son actif brut total a une valeur de 1,2 M€ (F).S2 détient des titres de S1 pour une valeur de 900 000 € (D). Son actif brut total a une valeur de 1,5 M€ (I).M. X envisage de donner des titres d'une valeur de 500 000 € (G) qu’il détient dans S2.La fraction de la valeur de ces titres pouvant bénéficier de l’exonération partielle s'obtient de la manière suivante :1er temps : détermination de la fraction de la valeur de la participation indirecte de S2 dans la société dont les titres sont soumis à engagement collectif de conservation (H) :H = 900 000 (D) x 1 000 000 (E) / 1 200 000 (F) = 750 0002ème temps : détermination de la fraction de la valeur des titres donnés pouvant bénéficier de l’exonération partielle :500 000 (G) x 750 000 (H) / 1 500 000 (I) = 250 000.Sur les titres que M. X envisage de donner, l’exonération partielle prévue par l’article 787 B du CGI peut être pratiquée sur la fraction de leur valeur égale à 250 000 € ; les titres bénéficient donc d’un abattement de 250 000 x 75 % = 187 500, et les droits sont liquidés sur 500 000 - 187 500 = 312 500 €.B. Précisions1. Sort des dettes450S’agissant des donations, en application des dispositions de l’article 776 bis du CGI, les dettes qui ont été contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au créancier, sont déduites pour la liquidation des DMTG lorsque la donation porte sur :la totalité ou une quote-part indivise des biens meubles et immeubles corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous réserve que la dette n'ait pas été contractée par le donateur auprès soit du donataire ou du conjoint de celui-ci, soit de son conjoint ou de ses ascendants, soit de ses frères, sœurs ou descendants, soit de ses ascendants ou de leurs frères et sœurs ;d’autres biens sous réserve que la dette soit contractée auprès d'une personne mentionnée au titre 1er du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 511-1 et suivants).Le bénéfice de cette déduction, qui s’opère avant application de l’exonération partielle, est subordonné à la condition que le donataire démontre qu'il a supporté le paiement effectif des dettes mises à sa charge.Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 769 du CGI, les dettes à la charge du défunt contractées pour l'achat de biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation par décès ou dans l'intérêt de tels biens sont imputées en priorité sur la valeur de ces biens (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40), avant l'application de l'exonération partielle.Dès lors, lorsqu'un bien est soumis aux droits de mutation par décès pour une fraction seulement de sa valeur, le passif afférent à ce bien est déductible de l'actif héréditaire dans la même proportion.2. Calcul du forfait mobilier460À défaut de vente publique ou d'inventaire répondant aux conditions prévues au I de l'article 764 du CGI, la valeur imposable des meubles meublants est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties et ne peut être inférieure à un forfait égal à 5 % de la valeur des autres biens de la succession.Le forfait se calcule sur l'ensemble des valeurs mobilières, autres que les meubles meublants, et immobilières composant l'actif héréditaire et avant déduction du passif.Il n'est pas tenu compte, pour la détermination de ce forfait, des biens exonérés de droits soit totalement, soit, en cas d'exonération partielle, à concurrence de la partie exonérée (I-C-3-b § 90 du BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20). Cette exclusion vaut pour le présent dispositif d'exonération prévu à l'article 787 B du CGI.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14217-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 30/05/2024 : ENR - Mutations à titre gratuit - Précisions sur le champ des activités éligibles à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 787 B du CGI et à l'article 787 C du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 23) - Jurisprudence - Mise à jour suite à consultation publique</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0301"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L_0302"">L'article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société, dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises si les conditions suivantes sont réunies.</p><p class=""remarque-western"" id=""1._Ainsi,_pour_les_donations_0303""><strong>Remarque 1 :</strong> Pour les donations, seules les personnes physiques et les fonds de pérennité ont la qualité de bénéficiaires pour l'application de ce dispositif. Pour les successions, les personnes morales peuvent aussi avoir la qualité de bénéficiaires pour l’application du dispositif.</p><p class=""remarque-western"" id=""2._Les_transmissions_a_un_fo_0304""><strong>Remarque 2 :</strong> Les transmissions à un fonds de pérennité effectuées par une personne morale peuvent également bénéficier de l’exonération partielle.</p><h1 id=""I._Transmissions_a_titre_gra_14"">I. Transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés</h1><h2 id=""A._Societes_concernees_et_na_29"">A. Sociétés concernées et nature de l'activité</h2><h3 id=""1._Societes_concernees_315"">1. Sociétés concernées</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_0305"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_susceptibles_de_be_0306"">Les biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle de DMTG prévue à l'article 787 B du CGI sont les parts ou les actions d'une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI, artisanale, agricole ou libérale.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_sont_ainsi_eligibles__0307"">Seules sont ainsi éligibles à ce dispositif les parts sociales ou actions représentatives de la fraction du capital social d'une société détenues par les associés ou actionnaires.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission_de_droits_so_0308"">La transmission de droits sociaux des sociétés sans personnalité morale, telles que notamment les sociétés en participation et les sociétés créées de fait, est donc exclue du dispositif puisque ces droits ne constituent pas des parts ou actions représentatives du capital d’une personne morale.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que__0309"">Toutefois, il est admis que l’exonération s'applique à raison des droits sociaux détenus par le défunt ou donateur dans une société sans personnalité morale lorsque l'acte constitutif de cette société a été enregistré ou, à défaut d'acte, lorsque sa formation a été déclarée à l'administration fiscale en application de l'article 638 A du CGI, toutes autres conditions prévues à l’article 787 B du CGI devant par ailleurs être satisfaites. En particulier, l’un des associés à l’engagement collectif, ou l’un des héritiers, donataires ou légataires, doit exercer une fonction de direction dans la société créée de fait.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_biens_que_l_0310"">En revanche, les biens que le défunt ou donateur détient et qui sont mis à disposition de la société sans personnalité morale, quelle que soit la forme de cette mise à disposition, ne sauraient bénéficier de l’exonération. Il en résulte que l’exonération partielle ne s’applique qu’à la valeur des droits sociaux transmis, à l’exclusion des biens détenus par les associés (individuellement ou en indivision) et mis à la disposition de la société sans personnalité morale, même lorsqu’ils sont transmis concomitamment à la transmission des droits sociaux. De même, l’engagement de conservation pris par les associés ne porte que sur les droits sociaux, à l’exclusion de ces biens.</p><h3 id=""2._Nature_de_l’activite_des__316"">2. Nature de l’activité des sociétés</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_0311"">15</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_sont_susceptibles_do_0312"">Pour l'application de l'article 787 B du CGI, seules sont susceptibles d'ouvrir droit à l'exonération les parts ou actions d'une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI, artisanale, agricole ou libérale. Pour l’application de ces dispositions, n’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Ces conditions s'appliquent aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 23, II).</p><p class=""paragraphe-western"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-20-20-30.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_de_constructio_0314"">Ainsi, par exemple, les activités de construction-vente d’immeubles ou de marchand de biens sont éligibles.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_en_revanche_exclues_:_0315"">Sont en revanche exclues :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les activités de location de locaux nus, quelle que soit l'affectation des locaux ;</li><li class=""paragraphe-western"">les activités de location de locaux meublés à usage d’habitation ;</li><li class=""paragraphe-western"">les activités de loueurs d’établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation ;</li><li class=""paragraphe-western"">les activités de promotion en restauration de son patrimoine immobilier, consistant à faire effectuer des travaux sur ses immeubles.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_exclues_les_a_0320"">Sont également exclues les activités de gestion par une société de son portefeuille de valeurs mobilières<strong>.</strong> Pour le cas des holdings animatrices, il convient de se reporter au I-B § 55.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(17)_0298"">(17)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_0323"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n’est_pas_exige_que_la_so_0324"">Il n’est pas exigé que la société exerce à titre exclusif les activités citées au I-A-2 § 15 ; il suffit qu’elle les exerce de façon prépondérante de sorte qu'elles constituent son activité principale.</p><p class=""qe-western"" id=""Il_est_precise_quil_nest_p_0325"">Il est précisé qu'il n'est pas exigé, pour l'application du dispositif d'exonération partielle, que ces sociétés exercent à titre exclusif une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Dès lors, le bénéfice du régime de faveur ne pourra pas être refusé aux parts ou actions d'une société qui exerce à la fois une activité civile, autre qu'agricole ou libérale, et une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans la mesure où cette activité civile n'est pas prépondérante (RM Bobe n° 94047, JO AN du 24 octobre 2006, p. 11064).</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_caractere_preponderant_de_0326"">Le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice (en ce sens, CE, décision du 23 janvier 2020, n° 435562, ECLI:FR:CECHR:2020:435562.20200123 ; Cass. Com., arrêt du 14 octobre 2020, n° 18-17.955, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00632).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,_i_0327"">À titre de règle pratique, il est admis qu’une société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de façon prépondérante lorsque le chiffre d’affaires procuré par cette activité représente au moins 50 % du montant de son chiffre d’affaires total et que la valeur vénale de l’actif brut immobilisé et circulant affecté à cette activité représente au moins 50 % de la valeur vénale de son actif brut total.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_une_societe_exerce_plusie_0328"">Si une société exerce plusieurs activités ayant le caractère d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, il est tenu compte de l’ensemble de ces activités pour l’appréciation de leur caractère prépondérant et pour l’application de la règle pratique exposée au présent <strong>I-A-2 § 20</strong>.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_0329"">25</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_doit_verifier_la__0330"">La société doit vérifier la condition d’activité précisée au <strong>I-A-2 § 15 et 20</strong> pendant toute la durée de l’engagement collectif, le cas échéant unilatéral, et de l’engagement individuel de conservation. L’abandon d’activités et l’exercice d’activités nouvelles pendant cette durée sont possibles, pourvu que la règle rappelée à la phrase précédente soit respectée. Par dérogation, la condition d'activité doit être satisfaite :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">à compter de la transmission des titres en cas de Dutreil « post-mortem » (II-A-1-c § 220) ;</li><li class=""paragraphe-western"">depuis au moins deux ans à la date de la transmission des titres en cas d'engagement collectif réputé acquis (II-A-1-d § 230 et suivants).</li></ul><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque :</strong> Ces précisions s'appliquent aux transmissions intervenues à compter du 18 juillet 2022 ainsi qu'à celles pour lesquelles, à cette même date, les conditions suivantes sont cumulativement remplies :</p><ul><li class=""remarque-disposition-temporelle-western"">l'engagement collectif ou individuel de conservation est en cours ;</li><li class=""remarque-disposition-temporelle-western"">la société dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation, le cas échéant réputé acquis, n'a pas cessé d'exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 8).</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Le régime d'imposition de la société est sans incidence pour l'application de la mesure.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_0332"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_etrangeres_peuv_0333"">Les sociétés étrangères peuvent bénéficier de ce dispositif, étant précisé que les conditions d'application sont dans ce cas identiques à celles exigées pour les transmissions de titres de sociétés françaises.</p><p class=""qe-western"" id=""Les_societes_etrangeres,_sou_0334"">Les sociétés étrangères, sous réserve que soient respectées les conditions fixées par l'article 787 B du CGI, peuvent bénéficier de ce dispositif. Dans ce cas, les conditions d'application de cette mesure sont identiques à celles exigées des sociétés françaises (RM Bobe n° 103615, JO AN du 31 octobre 2006, p. 11334).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0335"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitations_dont_les_r_0336"">Les exploitations dont les revenus sont soumis au régime spécial prévu à l’article 76 du CGI peuvent bénéficier de ce dispositif.</p><p class=""qe-western"" id=""Ainsi,_par_exemple,_les_expl_0337"">Ainsi, par exemple, les exploitations forestières peuvent bénéficier de ces dispositions (RM Bobe n° 46956, JO AN du 28 décembre 2004, p. 10461).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_bois_et_forets_s_0338"">Lorsque les bois et forêts sont détenus via un groupement forestier, il convient que l’un des bénéficiaires de la transmission exerce son activité principale au sein du groupement. Dans cette situation, il est nécessaire qu’il y ait une véritable entreprise transmise, au-delà de la simple transmission de bois et forêts soumis au régime fiscal de l’article 76 du CGI en matière d’impôt sur le revenu.</p><p class=""qe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_benefice_de_0339"">Par ailleurs, le bénéfice de l’exonération partielle est cumulable avec l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des parts d’intérêts détenues dans un groupement forestier prévue au 3° du 1 de l'article 793 du CGI (RM Des Esgaulx n° 10587, JO AN du 18 mars 2008, p. 2322).</p><h2 id=""B._Cas_particulier_des_socie_210"">B. Cas particulier des sociétés holdings</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0340"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_financiere_des_so_0341"">L'activité financière des sociétés holdings les exclut en principe du champ d'application de l'exonération partielle.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""55_0342"">55</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_dap_0343"">Toutefois, les dispositions de l'article 787 B du CGI s'appliquent aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe, dès lors que le groupe a pour activité une activité mentionnée au I-A-2 § 15, toutes les autres conditions devant être par ailleurs remplies.</p><p class=""paragraphe-western"">Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque 1 :</strong> Cette définition donnée par l’article 23 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 confirme celle retenue auparavant par la jurisprudence (CE, décision du 13 juin 2018, n° 395495, ECLI:FR:CECHR:2018:395495.20180613 ; Cass. Com., arrêt du 14 octobre 2020, n° 18-17.955, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00632).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque 2 :</strong> Au sens de cette définition, le contrôle de la holding sur ses filiales pour lui permettre de conduire la politique du groupe s'apprécie au regard, d'une part, du pourcentage de capital détenu et des droits de vote et, d'autre part, de la structure de l'actionnariat, et non des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_du_caractere_de_0347"">La condition du caractère de holding animatrice d'une holding de groupe s'apprécie au moment de la conclusion du pacte « Dutreil » ou de la transmission en cas d'engagement réputé acquis (II-A-1-d § 230 et suivants), et doit être remplie jusqu'au terme des engagements collectif, le cas échéant unilatéral, et individuel de conservation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_principal_de_l’_0348"">Le caractère principal de l’activité d’animation de groupe d’une société holding doit être retenu notamment lorsque la valeur vénale des actifs affectés à son activité d'animation de groupe, parmi lesquels les titres de ses filiales animées exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, les biens mis à leur disposition ou affectés aux prestations de service délivrées au sein du groupe et la trésorerie affectée à l'activité du groupe, représente plus de la moitié de son actif total.</p><p class=""paragraphe-western"">À cet égard, il est admis de retenir comme étant affectée à l'activité d'animation de la holding, la valeur vénale des immeubles ou parties d'immeubles qu'elle détient (ou la fraction de la valeur vénale des titres qu'elle détient dans une filiale foncière qu'elle contrôle, représentative des immeubles ou parties d'immeuble) et qui sont donnés en location exclusivement pour l'exercice de l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d'une filiale animée du groupe. En revanche, sont exclus les immeubles ou parties d'immeuble loués à une société non contrôlée du groupe ou qui n'exerce pas une activité opérationnelle, ou encore à une société tierce.</p><p class=""paragraphe-western"">Ainsi, dans le cas où une holding détiendrait à 100 % une société civile immobilière (SCI) qui donne en location un immeuble à une société du groupe contrôlée et animée pour l’exploitation de l’activité industrielle de cette société, dont la holding détient 80 %, la fraction de la valeur vénale des parts de la SCI représentative de l'immeuble loué est retenue à hauteur de 100 %, et non de 80 %.</p><h1 id=""II._Conditions_dapplication_15"">II. Conditions d'application de l'exonération partielle</h1><h2 id=""A._Conditions_devant_etre_re_211"">A. Conditions devant être respectées au jour de la transmission</h2><h3 id=""1._Conclusion_d’un_engagemen_317"">1. Conclusion d’un engagement collectif ou unilatéral de conservation</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0350"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_liminaire,_il_convie_0351"">À titre liminaire, il convient de préciser que l’engagement de conservation doit être pris en application des dispositions de l'article 787 B du CGI. Toutefois, il est admis que les titres compris dans un engagement qui a été souscrit avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, en application des dispositions de l’article antérieur à l'article 787 B du CGI (CGI, art. 789 A, transféré à la date du 1^er janvier 2004), bénéficient du régime d’exonération partielle si l’ensemble des conditions précisées au <strong>II § 70 à 370</strong> sont réunies.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_l’engagement_d_0352"">Par ailleurs, l’engagement de conservation pris en application de l'article 787 B du CGI jusqu'au 31 décembre 2017 peut valoir engagement pour le régime d'exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui était prévu à l’article 885 I bis du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017. Il est en effet rappelé que, malgré la suppression de l’impôt correspondant, les engagements conclus pour bénéficier de l'exonération d’ISF doivent être tenus jusqu’à leur terme.</p><h4 id=""a._Conclusion_dun_engagemen_410"">a. Conclusion d'un engagement collectif ou unilatéral de deux ans</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0353"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_ou_les_actions_con_0354"">Les parts ou les actions concernées doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_le_1_0355"">Depuis le 1^er janvier 2019, cet engagement de conservation peut également être pris par une personne seule, pour elle-même et ses ayants-cause à titre gratuit. Cet engagement unilatéral de conservation suit les mêmes règles que l'engagement collectif.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_appelle_les__0356"">Cette condition appelle les précisions suivantes.</p><h5 id=""1°_Les_personnes_signataires_57"">1° Personnes signataires de l’engagement</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0357"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lengagement_collectif,_comp_0358"">L'engagement collectif, compte tenu de sa nature, doit en principe être souscrit, sans exigence d’un seuil individuel minimal de détention, par le défunt ou le donateur et au moins un autre associé de la société, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""85_0359"">85</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_a_compter_du__0360"">Par exception, à compter du 1^er janvier 2019, un engagement unilatéral de conservation peut être souscrit par le défunt ou le donateur seul, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit. Le souscripteur unique se trouve alors tenu d’assurer à lui seul le respect des conditions attachées au dispositif, notamment celles tenant aux seuils minimaux mentionnés au 1 du b de l'article 787 B du CGI (II-A-1-b § 180 à 210) et à la fonction de direction prévue au d de l'article 787 B du CGI (II-A-2 § 270 à 290).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_souscr_0361"">Il est précisé que le souscripteur unique peut être aussi bien l’associé d'une société unipersonnelle qu’un associé majoritaire ou minoritaire, sous réserve du respect des seuils minimaux de détention précités.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""87_0362"">87</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’engagement_collectif_ou_un_0363"">L’engagement collectif ou unilatéral de conservation peut être souscrit par une personne morale. Cette personne morale peut être une société interposée entre le donateur ou le défunt et la société dont les titres font l’objet de l’engagement de conservation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""88_0364"">88</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_toute_hypothese,_l’engage_0365"">En toute hypothèse, l’engagement doit être pris notamment par la personne morale qui détient directement la participation dans la société dont les titres font l’objet de l’engagement de conservation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0366"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_dun_dememb_0367"">Dans l'hypothèse d'un démembrement de propriété, l'engagement de conservation doit être souscrit conjointement par l'usufruitier et par le nu-propriétaire des titres. En cas de réunion de l'usufruit à la nue-propriété, le point de départ de l'engagement de conservation restera constitué, pour le titulaire de la pleine propriété ainsi reconstituée, par la date de souscription de l'engagement initial.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0368"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_titres_constitue_0369"">Lorsque les titres constituent des biens communs, c’est l’époux associé, ou l’un des deux époux s’ils ont tous les deux la qualité d’associé, qui a la capacité de signer l’engagement de conservation. Il est précisé que l’époux non signataire, qu’il ait ou non la qualité d’associé, est réputé, pour l’application du dispositif de l'article 787 B du CGI, signataire de l’engagement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_notamment_qu’e_0370"">Il en résulte notamment qu’en cas de décès de l’époux signataire, l’époux non signataire peut, sur les titres reçus à l’issue du partage de la communauté, poursuivre l’engagement de conservation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0371"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_les_titr_0372"">Dans l’hypothèse où les titres susceptibles de bénéficier du régime de faveur sont détenus par un enfant mineur dont les biens font l’objet d’une administration légale exercée en commun par les deux parents (code civil [C. civ.], art. 382), chacun des deux parents peut souscrire seul l’engagement au nom de l’enfant mineur. Lorsque l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale, ce parent a la capacité de signer pour le compte de l’enfant mineur un engagement de conservation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_la_conclusion_d’un_0373"">En effet, la conclusion d’un engagement de conservation s’analyse sur un plan civil comme un acte d’administration, sauf circonstances d’espèce le disqualifiant (décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil, art. 1er).</p><h5 id=""2°_Le_caractere_fige_de_l’en_58"">2° Caractère figé de l’engagement</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0374"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’engagement_de_conservation_0375"">L’engagement de conservation est nécessairement constaté par un acte (acte authentique ou sous seing privé). Lorsque l’acte est sous seing privé, il doit être enregistré dans les conditions prévues par l’article 658 du CGI pour être opposable à l’administration en application du dernier alinéa du 1 du b de l'article 787 B du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_ou_les_signataires_d’un_e_0376"">Le ou les signataires d’un engagement de conservation ne peuvent soumettre à cet engagement de nouvelles parts et actions, à l’exception de celles reçues dans le cadre d’une augmentation de capital résultant de l’incorporation de réserves dès lors que l’attribution d’actions est effectuée aux actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital et que les attributaires les conservent pendant la durée restant à courir de l’engagement de conservation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_il_est_admis_que_l’_0377"">De même, il est admis que l’engagement de conservation n’est pas remis en cause en cas d’augmentation du nombre d’actions motivée par une diminution à due concurrence de la valeur nominale de chaque action. Dans cette hypothèse, l’engagement doit se poursuivre sur les titres reçus en contrepartie de la réalisation de cette opération.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0378"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_fois_que_lacte_qui_le_c_0379"">Une fois que l'acte qui le constate a acquis date certaine, l'engagement collectif, et le cas échéant unilatéral, de conservation des titres est en principe figé.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_application_du_0380"">Toutefois, en application du deuxième alinéa du 1 du b de l’article 787 B du CGI, de nouveaux associés peuvent adhérer à un pacte déjà conclu à condition que l’engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans. Tel est notamment le cas lorsque de nouveaux associés adhèrent à un engagement initialement souscrit de manière unilatérale, lequel se trouve ainsi transformé en engagement collectif reconduit pour une durée minimale de deux ans.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_un_ou_plusieur_0381"">Par ailleurs, un ou plusieurs associés qui ont déjà souscrit un engagement peuvent signer avec d’autres associés un nouvel engagement de conservation afin de permettre à ces derniers de bénéficier, le cas échéant, de l’exonération partielle de DMTG. Ainsi, un titre d’une société peut faire l’objet de plusieurs engagements, qu’ils soient simultanés ou successifs.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0382"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lengagement_de_conservation_0383"">L'engagement de conservation porte sur un ensemble de titres que le ou les associés ont entendu garder collectivement pendant au moins deux ans.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_constatant_la_signatu_0384"">L'acte constatant la signature d'un engagement de conservation par un ou plusieurs associés comporte ainsi le nombre de titres que ceux-ci ont entendu soumettre à l'engagement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0385"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_signataires_de_l’engagem_0386"">Les signataires de l’engagement de conservation peuvent, antérieurement à la transmission destinée à bénéficier de l'exonération partielle de DMTG, effectuer entre eux des cessions ou donations de titres soumis à l’engagement. Pour ces donations, dans l’hypothèse où le donataire ne demande pas le bénéfice de l’exonération partielle, il est admis que les titres acquis ou reçus dans ces conditions par l'un des signataires de l'engagement auprès d'un autre signataire puissent bénéficier ensuite de l'exonération partielle au jour de la transmission à titre gratuit soumise au pacte « Dutreil ».</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_dans_lhypot_0387"">En conséquence, dans l'hypothèse où le nombre de titres transmis par l’un des signataires est supérieur à celui des titres qu'il a soumis, à l'origine, à l'engagement collectif, il appartient aux héritiers, donataires ou légataires de démontrer que le surplus de titres est compris depuis l’origine dans l'engagement collectif de conservation, et cela par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite (actes d'acquisition, par exemple). En revanche, les titres acquis auprès ou reçus d'un associé qui n'a pas souscrit à l'engagement collectif de conservation ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_cessions_ou_d_0388"">S’agissant des cessions ou donations à un autre associé postérieurement à la transmission à titre gratuit ayant bénéficié de l’exonération partielle, il convient de se reporter au II-B-1 § 320.</p><h5 id=""3°_La_duree_de_lengagement_59"">3° Durée de l'engagement</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0389"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_minimal_de_deux_ans_0390"">Le délai minimal de deux ans démarre à compter de la date d'enregistrement de l'acte qui constate l'engagement de conservation, s'agissant d'un acte sous seing privé, ou de la date de l'acte, s'agissant d'un acte authentique. Cette durée s’apprécie de date à date.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_engagement_de_conservati_0391"">Cet engagement de conservation pris pour une durée minimale de deux ans doit être en cours au jour de la transmission à titre gratuit.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0392"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_la_duree_initial_0393"">Toutefois, la durée initiale de l’engagement peut être modifiée par un avenant ou des avenants successifs, sans pouvoir toutefois être ramenée à une durée inférieure à deux ans. De tels avenants doivent être enregistrés avant le terme de l’engagement en cours dans les conditions prévues par l’article 658 du CGI pour être opposables à l’administration.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_duree_de_l’engagem_0394"">Ainsi, la durée de l’engagement peut être prorogée de façon expresse. Le ou les associés signataires de l’engagement peuvent également prévoir dès l’origine une prorogation tacite pour une durée déterminée de l’engagement de conservation. Ils peuvent également prévoir que le terme de l’engagement sera constitué par la réalisation d’un événement.</p><p class=""qe-western"" id=""En_toute_hypothese,_la_denon_0395"">En toute hypothèse, la dénonciation d’une prorogation devra être notifiée à l’administration pour lui être opposable. Cette notification peut être faite par tous moyens compatibles avec la procédure écrite. La dénonciation prend effet le jour où l’administration en a pris connaissance (RM Auberger n° 4332, JO AN du 3 novembre 2003, p. 8436).</p><h4 id=""b._Conclusion_dun_engagemen_411"">b. Conclusion d'un engagement de conservation portant sur un seuil minimum de droits financiers et de droits de vote attachés aux titres émis par la société</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0396"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_engagements_de_conservat_0397"">Les engagements de conservation mentionnés au premier alinéa du a de l'article 787 B du CGI souscrits à compter du 1^er janvier 2019 doivent porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, y compris les parts ou actions transmises (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 40).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dengagement_repute_a_0398"">En cas d'engagement réputé acquis, le seuil minimal de droits financiers et de droits de vote prévu au 1 du b de l'article 787 B du CGI doit être respecté au jour de la transmission à titre gratuit et l'avoir au moins été de manière continue dans les deux années précédentes (II-A-1-d § 230 et suivants).</p><p class=""remarque-western"" id=""Pour_memoire,_les_engagement_0399""><strong>Remarque :</strong> Pour mémoire, les engagements souscrits avant le 1^er janvier 2019 devaient porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils étaient admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote, y compris les parts ou actions transmises.</p><h5 id=""1°_Notion_de_droits_financie_510"">1° Notion de droits financiers et de droits de vote</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0400"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_quotite_de_droits_de_vote_0401"">La quotité de droits de vote et de droits financiers doit être appréciée par rapport à la masse des droits de vote dans les assemblées et des droits à dividendes attachés aux titres émis par la société en contrepartie de son capital social.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc_de_se_refer_0402"">Il convient donc de se référer :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">au pourcentage des droits de vote détenus par le ou les associés liés par un engagement de conservation par rapport à l’ensemble des droits de vote susceptibles d’être représentés ;</li><li class=""paragraphe-western"">au pourcentage des droits détenus par la ou les mêmes personnes dans l’ensemble des droits à dividendes attachés aux titres émis par la société.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_la_determination_0405"">Ainsi, pour la détermination du seuil, il y a lieu de prendre en considération les droits de vote attachés :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">aux actions ordinaires ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux actions à droits de vote multiples ou privilégiés ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux certificats de droits de vote.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_pou_0409"">Pour la détermination du pourcentage des droits à dividendes, sont également à prendre en considération :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ;</li><li class=""paragraphe-western"">les certificats d’investissement.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_l’_0412"">Depuis l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale, les certificats d’investissement ne peuvent plus être créés. Ainsi, ils sont soit remplacés par les actions de préférence, soit destinés à être reconstitués en actions par réunion avec des certificats de vote.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lordonnance_n°_2004-604_du__0413"">L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004, complétée par le décret n° 2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales a créé les actions de préférence qui remplacent désormais les actions à dividende prioritaire sans droit de vote et les actions de priorité. Les actions de préférence peuvent être prises en compte pour la détermination des seuils explicités au II-A-1-b § 180.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_actions_de_pr_0414"">Toutefois, les actions de préférence avec droit de vote participant à la détermination du pourcentage des droits de vote détenus par le ou les membres de l’engagement de conservation ne doivent pas voir leur droit suspendu au cours de l’engagement de conservation, sous peine de voir l’exonération partielle remise en cause.</p><h5 id=""2°_Calcul_des_seuils_minimum_511"">2° Calcul des seuils minimums</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0415"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_titres_de_la_soc_0416"">Lorsque les titres de la société sont admis à la négociation sur un marché réglementé, l’engagement porte cumulativement sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société dont les titres sont soumis à l’engagement de conservation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_regle_s’applique_pou_0417"">La même règle s’applique pour les titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé étranger.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_pour_les_societ_0418"">En revanche, pour les sociétés non cotées, l’engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote attachés aux parts ou actions de la société exploitante dont les titres sont soumis à engagement de conservation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_pour__0419"">En tout état de cause, pour le calcul de ces seuils, tous les titres qui ont été soumis à l’engagement de conservation par le ou les associés membres de cet engagement sont pris en compte.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_retenus_:_0420"">Sont ainsi retenus :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les titres soumis à l’engagement de conservation qui appartiennent au défunt ou donateur ;</li><li class=""paragraphe-western"">les titres détenus dans les mêmes conditions par les associés (personnes physiques ou morales) liés au défunt ou au donateur par l’engagement collectif de conservation en cours au jour de la transmission à titre gratuit.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_des_seuils,_i_0423"">Pour le calcul des seuils, il est tenu compte de l'ensemble des titres détenus par le ou les associés signataires de l’engagement de conservation en cours au jour de la transmission, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, dans la limite de deux niveaux d’interposition.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_ainsi,_quels_que_so_0424"">Il en va ainsi, quels que soient l’importance de la participation détenue dans la ou les sociétés interposées, la forme juridique de celle-ci et son objet social (société ayant une activité professionnelle propre, holding animatrice de ses filiales, etc.).</p><p class=""paragraphe-western""><strong>Exemple :</strong> M. X détient 20 % des droits financiers et des droits de vote de la société A, qui détient elle-même 60 % des droits financiers et des droits de vote de la société B non cotée.</p><p class=""paragraphe-western"">En outre, M. X détient une participation directe dans cette société B correspondant à 30 % des droits financiers et des droits de vote.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""M._X_souhaite_conclure_avec__0426"">M. X souhaite conclure avec la société A un engagement de conservation portant sur l’ensemble des titres qu’ils détiennent directement dans la société B.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_les_seuils_mi_0427"">Pour apprécier les seuils minimums requis au 1 du b de l'article 787 B du CGI, il est fait masse des titres détenus directement par l’ensemble des associés signataires dans la société B, soit en l'espèce 90 % des droits financiers et des droits de vote (30 % détenus en direct par M. X et 60 % détenus en direct par la société A).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_de_seuil_de_17__0428"">La condition de seuil de 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société B est donc satisfaite et les associés peuvent conclure leur engagement de conservation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_autres_conditions_eta_0429"">Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, l’ensemble constitué par les titres que M. X détient directement dans les sociétés A et B pourra donner lieu à une transmission ouvrant droit au bénéfice de l'exonération partielle dans les conditions de droit commun (III § 410 et suivants). La valeur des titres de la société A qui sont transmis pourra bénéficier de l'exonération partielle à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à sa participation dans la société B ayant fait l'objet de l'engagement collectif de conservation, conformément au deuxième alinéa du 3 du b de l'article 787 B du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""205_0430"">205</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n’est_pas_exige_par_aille_0431"">Il n’est pas exigé par ailleurs que les titres de la société interposée soient eux-mêmes soumis à un engagement de conservation spécifique en cours au jour de la transmission. En application de l'engagement collectif de conservation, la société interposée est en revanche tenue à la conservation de ses titres de la société objet de l'engagement. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au IV § 130 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_prise_en_compte_de_la_par_0432"">La prise en compte de la participation directe d’une société interposée dans la société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est subordonnée à la condition que cette société interposée ait souscrit à l’engagement de conservation des titres de la société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale en cours au jour de la transmission à titre gratuit.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_titres_dete_0433"">En revanche, les titres détenus par l’intermédiaire d’une société interposée qui n’ont pas été soumis à l’engagement de conservation ne peuvent pas être retenus pour l’appréciation des seuils. En conséquence, si l’actif de la société interposée comporte à la fois des titres soumis à engagement et des titres détenus sans engagement, une ventilation est nécessaire afin de retenir uniquement les titres soumis à engagement pour le calcul des pourcentages requis.</p><h5 id=""3°_La_duree_du_respect_des_s_512"">3° Durée du respect des seuils minimums</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0434"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_seuils_precites_de_10_%__0435"">Les seuils précités de 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par une société cotée et de 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote dans le cas inverse constituent un minimum légal requis pour la conclusion d’un engagement collectif de conservation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_seuils_doivent_etre_resp_0436"">Ces seuils doivent être respectés tout au long de la durée de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation, y compris après la transmission à titre gratuit partiellement exonérée. Dans cette dernière hypothèse, les seuils s’apprécient en tenant compte des titres transmis.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_1°_du_e_bi_0437"">En application du 1° du e bis de l'article 787 B du CGI, la cession à des non-signataires de titres compris dans un engagement collectif de conservation portant sur une quotité de titres supérieure aux seuils minimums n’entraîne pas la remise en cause du régime de faveur pour les signataires autres que l’auteur de la cession lorsque les seuils minimums précités continuent d’être collectivement respectés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_des_lors_que_l_0438"">Par ailleurs, dès lors que les seuils minimums demeurent collectivement respectés, l’engagement de conservation est pris en compte pour des transmissions à titre gratuit futures. Ainsi, en cas de cession par l'un des associés signataires, les autres associés signataires de l’engagement collectif de conservation ne sont pas tenus de souscrire un nouvel engagement en prévision de donation ou legs futurs dès lors que la condition relative aux seuils minimums reste satisfaite.</p><h4 id=""c._Conclusion_dun_engagemen_412"">c. Conclusion d'un engagement collectif ou unilatéral après le décès</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0439"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_second_ali_0440"">En application du second alinéa du a de l'article 787 B du CGI, lorsque les parts ou actions transmises par décès n'ont pas fait l'objet de l'engagement de conservation mentionné au premier alinéa du a de l'article 787 B du CGI, un ou des héritiers ou légataires peuvent, entre eux ou avec d'autres associés, conclure, dans les six mois qui suivent la transmission par décès, un engagement collectif de conservation (engagement dit post mortem).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’engagement_de_conservation_0441"">L’engagement de conservation peut être conclu entre le ou les héritiers ou légataires seuls ou avec un ou plusieurs associés de la société dont les titres ont été transmis. Il peut également être pris seul par un héritier ou légataire (engagement unilatéral).</p><p class=""paragraphe-western"">De même, les parts ou actions détenues au décès par une société interposée dans une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation conclu par ladite société interposée avec d'autres associés dans les six mois du décès.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_citees_aux__0442"">Les conditions exposées au II-A § 60 à 210 relatives aux engagements collectifs et unilatéraux de conservation conclus avant le décès s’appliquent également à ces mêmes engagements de conservation conclus après le décès.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que,_0443"">Toutefois, il est admis que, lors du dépôt de la déclaration de succession, l’engagement collectif de conservation ait été simplement souscrit et qu’il soit enregistré avec la déclaration de succession.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’acte_qui_constate_l’eng_0444"">Si l’acte qui constate l’engagement collectif ou unilatéral de conservation est un acte sous seing privé, le point de départ du délai minimal de deux ans s’apprécie à compter de la date d’enregistrement de la déclaration de succession.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’engagement_collect_0445"">Lorsque l’engagement collectif ou unilatéral de conservation est conclu après le décès, l’engagement individuel de conservation ne pourra débuter qu’à compter du terme de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation.</p><h4 id=""d._Engagement_collectif_de_c_413"">d. Engagement collectif de conservation réputé acquis</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0446"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_2_du_b_de__0447"">En application du 2 du b de l'article 787 B du CGI, l’engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la société mentionnée au I-A-1 § 10 est détenue, directement ou indirectement dans les conditions du 3 du b de l'article 787 B du CGI (c’est-à-dire avec deux niveaux d’interposition au maximum), depuis deux ans au moins par une même personne physique, seule ou avec son conjoint, le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité (PACS) ou son concubin notoire ;</li><li class=""paragraphe-western"">le pourcentage de titres détenus dans cette société atteint les seuils minimums précités à la date de la transmission et les atteignait durant les deux ans au moins qui précédaient la date de cette transmission (II-A-1-b-2° § 200) ;</li><li class=""paragraphe-western"">l’une des personnes précitées exerce effectivement, depuis deux ans au moins à la date de la transmission, son activité professionnelle principale ou une fonction de direction éligible dans la société dont les titres sont transmis (II-A-2 § 270 à 290).</li></ul><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque 1 :</strong> Ces conditions, y compris, par mesure de tolérance, celle afférente aux seuils minimums légaux précisée au deuxième tiret, dans sa rédaction issue de l’article 40 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, s'appliquent aux engagements collectifs réputés acquis à compter du 1^er janvier 2019.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque 2 :</strong> Les conditions permettant de réputer acquis l’engagement peuvent être vérifiées par une personne physique seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, sous les mêmes conditions qu'un engagement unilatéral de conservation et sous réserve de respecter l’ensemble des conditions attachées aux engagements réputés acquis.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0451"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_ou_actions_doivent_0452"">Les parts ou actions doivent être détenues depuis deux ans au moins par une même personne physique, seule ou avec son conjoint, le partenaire avec lequel elle est liée par un PACS ou son concubin notoire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_detention_indirect_0453"">En cas de détention indirecte, le délai de détention de deux ans vise tous les titres de la chaîne de participation établie entre le donateur ou défunt et la société mentionnée au I-A-1 § 10.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_presence_de_conjoints_mar_0454"">En présence de conjoints mariés sous le régime de la communauté, l’exonération partielle est applicable, que les titres constituent des biens communs ou que chacun des conjoints détienne en propre des titres de la société.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_partielle_s’ap_0455"">L’exonération partielle s’applique dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), dès lors que chacun des partenaires est propriétaire de titres.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Par_ailleurs,_l’exoneration__0456"">Par ailleurs, l’exonération partielle s’applique dans les mêmes conditions, pour les transmissions réalisées à compter 1^er janvier 2019, aux concubins notoires, dès lors que chacun des concubins notoires est propriétaire de titres.</p><p class=""paragraphe-western"">Pour plus de précisions sur la définition du concubinage notoire, il convient de se reporter aux commentaires exposés du III § 80 à 110 du BOI-PAT-IFI-20-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0457"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_partielle_est__0458"">L'exonération partielle est applicable aux titres de sociétés éligibles (I-A § 10 et suivants) détenus directement par la personne physique, seule ou avec son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin notoire ainsi que, pour les transmissions réalisées à compter du 1^er janvier 2019, aux titres détenus indirectement par ces mêmes personnes sous les conditions prévues au 3 du b de l'article 787 B du CGI, soit dans la limite de deux niveaux d’interposition (II-A-1-b-2° § 200) et dans les proportions précisées au III-A § 420 et suivants.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""255_0299"">255</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_partielle_n’es_0459"">L’exonération partielle n’est accordée que lorsque l’un des détenteurs des titres exerce dans la société mentionnée au <strong>I-A-1 § 10</strong> effectivement depuis deux ans au moins à la date de la transmission, son activité professionnelle principale s'agissant d'une société de personnes visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI ou l'une des fonctions de direction énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 du CGI s’agissant d’une société soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parties_doivent_justifie_0460"">Les parties doivent justifier du respect de cette condition au jour de la transmission par tous les moyens compatibles avec la procédure écrite.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_precisions_relatives_a_l_0461"">Les précisions relatives à la notion d’activité professionnelle principale et à certaines fonctions de direction sont transposables pour l’application de ces dispositions (II-A-2 § 280 et 290).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_detention_indirect_0462"">En cas de détention indirecte des titres, il est précisé que l'activité professionnelle principale ou, le cas échéant, la fonction de direction doit être exercée dans la société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dont les titres sont détenus indirectement. L'exercice éventuel d'une fonction de direction dans cette dernière société par une société interposée ne permet pas de considérer cette condition comme satisfaite.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""257_0463"">257</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_precise_que_0464"">Il est également précisé que l'augmentation ou la réduction de la participation détenue directement ou indirectement dans la société éligible au dispositif par le donateur ou défunt au cours du délai de deux ans précédant la transmission à titre gratuit des titres de cette même société est sans incidence lorsque l'intégralité des conditions, notamment celle afférente au seuil minimum, reste respectée en continu durant cette période ainsi qu'au jour de la transmission.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_dans_cette_hyp_0465"">Dans cette hypothèse, seuls les titres qui ont satisfait aux conditions précitées (II-A-1-d § 230 à 257) au jour de la transmission et en continu durant les deux années précédentes donneront droit à l'exonération partielle.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(260)_0466"">(260)</p><h3 id=""2._Exercice_dune_fonction_d_318"">2. Exercice d'une fonction de direction au sein de la société</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0467"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_d_de_l_0468"">En application du d de l'article 787 B du CGI, le bénéfice de l'exonération partielle de DMTG est subordonné à l'exercice continu et effectif, pendant la durée de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation, par une personne ayant signé l’engagement collectif ou unilatéral de conservation (associés, héritiers ou légataires en cas d’engagement post mortem) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">d'une activité professionnelle principale, si la société est une société de personnes visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou d'une fonction énumérée au 1° du 1 du III de l'article 975 du CGI, si cette société est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_la_periode_poster_0471"">Concernant la période postérieure à la transmission à titre gratuit, il convient de se reporter au II-D § 380.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""275_0472"">275</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_exige_que_la_fo_0473"">Il n'est pas exigé que la fonction de direction soit effectivement exercée par la même personne pendant toute la durée de l’engagement de conservation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_qu’en_cas_de_ch_0474"">Il est admis qu’en cas de changement de direction provoquant une vacance qui n’excède pas trois mois, la condition de continuité de l’exercice de la fonction de direction soit considérée comme respectée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_reconduction_de_l’_0475"">En cas de reconduction de l’engagement collectif à la suite de l’adhésion d’un nouvel associé en application du 2° du e bis de l'article 787 B du CGI, la condition d’exercice d’une fonction de direction est également reconduite.</p><h4 id=""a._Activite_professionnelle__414"">a. Activité professionnelle exercée à titre principal</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0476"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe_est_une_s_0477"">Lorsque la société est une société de personnes visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI, une personne ayant signé l'engagement de conservation (associés, héritiers ou légataires en cas d’engagement post mortem) doit exercer dans la société son activité professionnelle principale.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""D’une_maniere_generale,_la_p_0478"">D’une manière générale, la profession consiste dans l’exercice à titre habituel d’une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et qui permet à celui qui l’exerce de satisfaire aux besoins de l’existence.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_profession_doit_etre_e_0479"">Cette profession doit être effectivement exercée, ce qui suppose l’accomplissement d’actes précis et de diligences réelles.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_notion_est_identique_a_0480"">Cette notion est identique à celle utilisée en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour le régime des actifs professionnels prévu à l'article 975 du CGI (I § 10 à 40 du BOI-PAT-IFI-30-10-10-30).</p><h4 id=""b._Fonctions_de_direction_415"">b. Fonctions de direction</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0481"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe_est_soumi_0482"">Lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, une personne ayant signé l’engagement de conservation (associés, héritiers ou légataires en cas d’engagement post mortem) doit exercer l’une des fonctions de direction éligibles pour l’exonération d’IFI au titre des actifs professionnels.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_fonctions_enum_0483"">Il s’agit des fonctions énumérées limitativement au 1° du 1 du III de l'article 975 du CGI (I-A § 50 à 150 du BOI-PAT-IFI-30-10-30-10).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_titulaire_doit_consacrer__0484"">Le titulaire doit consacrer à ses fonctions une activité et des diligences constantes et réelles (par exemple, animation effective de l'activité des directeurs fonctionnels salariés, signature des pièces essentielles, contacts suivis avec les représentants du personnel, les principaux clients ou fournisseurs, etc.).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Il est précisé que l'article 787 B du CGI n’impose pas de condition tenant à la rémunération perçue par le dirigeant ou au caractère principal de son activité dans la société.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Durant_l’engagement_collecti_0485"">Durant l’engagement collectif ou unilatéral de conservation, la fonction de direction éligible peut être exercée par une personne morale si celle-ci est signataire de l’engagement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(292_a_299)_0486"">(292-299)</p><h3 id=""3._Cas_des_donations_demembr_319"">3. Cas des donations démembrées</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0487"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_partielle_est__0488"">L'exonération partielle est susceptible de s'appliquer aux donations démembrées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_l’exonerati_0489"">L'application de l’exonération partielle aux donations consenties avec réserve d’usufruit est subordonnée à la condition que les droits de vote de l’usufruitier soient limités dans les statuts aux seules décisions concernant l’affectation des bénéfices.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_ne_fait_pas__0490"">Cette condition ne fait pas obstacle à ce que les statuts prévoient cette limitation pour une partie des titres de la société ainsi démembrés si cette partie inclut l’ensemble des titres dont la nue-propriété est transmise sous le bénéfice de l'exonération partielle de DMTG. Dans ce cas, ne bénéficie de l'exonération partielle de DMTG, toutes conditions par ailleurs remplies, que la transmission des titres démembrés pour lesquels les droits de vote de l'usufruitier sont statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Dans l’hypothèse d’une donation de la nue-propriété de titres pour lesquels l’usufruit a été transmis temporairement avant la conclusion d'un engagement collectif ou unilatéral de conservation à un tiers aux parties de la donation, les statuts doivent être modifiés afin de limiter dans les mêmes conditions les droits de vote que le donateur retrouvera, le cas échéant, au terme de l’usufruit temporairement transmis.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_limitation_des_droits__0491"">Cette limitation des droits de l’usufruitier peut emporter des conséquences pour la valorisation du titre transmis. Toutefois, il est admis que l’exonération partielle de DMTG puisse s’appliquer à la valeur de la nue-propriété des titres déterminée par application du barème prévu à l’article 669 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_en_presence_de_societ_0492"">Enfin, en présence de sociétés interposées, la limitation des droits de vote de l’usufruitier concerne les statuts de la société dont les titres sont transmis, et non la société dont les titres sont soumis à l’engagement collectif ou unilatéral de conservation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_cette_limitation__0493"">Néanmoins, cette limitation n’est pas applicable lorsque le donateur transmet l’usufruit de ses titres et se réserve la nue-propriété. Il en est de même lorsque le donateur transmet l’usufruit de ses titres à un donataire et la nue-propriété à un autre.</p><h3 id=""4._Forme_de_la_transmission_320"">4. Forme de la transmission</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0494"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_prevu_a_l_0495"">Le régime prévu à l'article 787 B du CGI s’applique aux transmissions à titre gratuit, quelle que soit la nature de l’acte (acte authentique ou acte sous seing privé) et même en l’absence d’acte (don manuel), à l’exception des donations consenties avec réserve d’usufruit qui doivent, afin notamment de vérifier le respect de la condition de limitation des droits de l’usufruitier posée à l’avant-dernier alinéa de cet article, nécessairement faire l’objet d’un écrit pour être éligibles à l’exonération (<strong>II-A-3 § 300</strong>).</p><h2 id=""B._Conditions_devant_etre_re_212"">B. Conditions devant être respectées après la transmission</h2><h3 id=""1._Poursuite_de_l’engagement_321"">1. Poursuite de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation par les bénéficiaires de la transmission</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0496"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_la_transmission_0497"">À compter de la transmission à titre gratuit, les héritiers, donataires ou légataires qui souhaitent bénéficier de l'exonération partielle doivent poursuivre jusqu'à son terme l'engagement collectif ou unilatéral de conservation des titres pour lesquels ils souhaitent bénéficier de l’exonération.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_en_application_du__0499"">Toutefois, en application du e ter de l'article 787 B du CGI, la cession ou la donation de titres pendant cette période par le ou les bénéficiaires de la transmission à titre gratuit au profit d’un autre associé de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation (qu’il soit signataire ou, par exception et pour l’application de la présente règle, bénéficiaire de la transmission exonérée) entraîne, pour le cédant ou le donateur, la remise en cause de l'exonération partielle à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données. Une telle cession ou donation ne remet en revanche pas en cause l’exonération appliquée aux autres bénéficiaires de transmissions de titres soumis à engagement. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-2 § 50 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20.</p><h3 id=""2._Engagement_individuel_des_322"">2. Engagement individuel des héritiers, donataires ou légataires de conserver les titres transmis</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0500"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_premier_al_0501"">En application du premier alinéa du c de l'article 787 B du CGI, pour bénéficier de l'exonération partielle de DMTG sur la valeur des titres transmis, l'héritier, le donataire ou le légataire doit s'engager, dans la déclaration de succession (au pied de la déclaration ou dans un acte faisant l'objet d'un enregistrement séparé) ou dans l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de quatre ans à compter de la fin de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation mentionné au premier alinéa du a de l'article 787 B du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_d’une_trans_0502"">Dans l’hypothèse d’une transmission par don manuel, les donataires doivent présenter au service des impôts compétent la déclaration de don manuel n° 2735-SD (CERFA n° 11278), disponible sur www.impots.gouv.fr, à laquelle sont annexés l’engagement collectif ou unilatéral de conservation (CGI, art. 787 B, a et b), l’engagement individuel pris par chaque donataire (CGI, art. 787 B, c) et l’attestation de la société certifiant que les conditions prévues aux a et b de l’article 787 B du CGI ont été remplies jusqu’au jour de la transmission (CGI, art. 787 B, e).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_attestations__0503"">Pour plus de précisions sur les attestations de société à fournir, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30.</p><h4 id=""a._L’engagement_des_heritier_416"">a. Caractère individuel de l’engagement</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0504"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_difference_de_lengagem_0505"">À la différence de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation conclu par le défunt ou le donateur, l'engagement des bénéficiaires de la transmission à titre gratuit de conserver les titres reçus est individuel.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_le_non-respe_0506"">En conséquence, le non-respect de cet engagement par l'un d'entre eux n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération partielle dont ont bénéficié, le cas échéant, les autres héritiers, donataires ou légataires.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_precise_0507"">Par ailleurs, il est précisé que, s’agissant des donations consenties avec réserve d’usufruit, seul le nu-propriétaire est tenu de souscrire l’engagement individuel.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_d’une_indiv_0508"">Dans l’hypothèse d’une indivision, il est précisé que l’engagement individuel de conservation doit être pris par chacun des co-indivisaires en sa qualité d’associé. En présence d’un gérant de l’indivision en application de l’article 815-3 du C. civ., ce dernier aura la capacité de signer l’engagement pour le compte de tous les co-indivisaires, s’agissant d’un acte d’administration. Dans cette situation, le partage ultérieur des parts ou actions, avec ou sans soulte, n’emporte pas déchéance du régime prévu par l'article 787 B du CGI, mais entraîne seulement un report de l’engagement individuel de conservation sur le bénéficiaire effectif, c'est-à-dire l’indivisaire attributaire des titres de l’entreprise.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_donation-partage_a_0509"">En cas de donation-partage avec soulte, l’engagement individuel de conservation des titres doit être souscrit par le bénéficiaire effectif des titres, ceci indépendamment des modalités de calcul des droits de donation, lesquels ne sont pas liquidés directement sur les biens attribués à chaque donataire, mais en fonction des droits théoriques de chaque donataire dans la masse donnée et à partager.</p><p class=""qe-western"" id=""Dans_l’hypothese_envisagee_d_0510"">Dans l’hypothèse envisagée d’une donation-partage avec soulte de titres bénéficiant de l'exonération partielle prévue à l’article 787 B du CGI, les règles traditionnelles de liquidation des donations-partages avec soulte sont applicables. Ainsi, dans une telle hypothèse, la liquidation des droits est effectuée selon les attributions théoriques. Cependant, c’est bien entendu le bénéficiaire effectif des titres de l'entreprise qui devra souscrire l’engagement individuel de conservation (RM Vachet n° 81926, JO AN du 28 mars 2006, p. 3343).</p><h4 id=""b._Lengagement_individuel_d_417"">b. L'engagement individuel de conservation porte sur les titres transmis au jour du décès ou de la donation</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0511"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_soppose_a_t_0512"">Cette condition s'oppose à toute donation ou cession à titre onéreux des parts ou actions reçues, y compris lorsque le bénéficiaire ou l'acquéreur serait membre de l'engagement collectif de conservation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_chacun_des_b_0513"">En conséquence, chacun des bénéficiaires s'engage à conserver directement et indirectement la participation dans la société éligible au pacte « Dutreil » reçue au jour de la transmission à titre gratuit et à raison de laquelle l'exonération partielle de droits a été appliquée.</p><p class=""qe-western"" id=""Les_parts_ou_actions_transmi_0514"">Les parts ou actions transmises doivent, notamment, avoir fait l'objet d'un engagement collectif de conservation pris, en principe, par le défunt ou le donateur avec d'autres associés. La transmission des titres doit être réalisée avant le terme de cet engagement, qui ne peut être d'une durée inférieure à deux ans. L'exonération partielle est applicable aux titres détenus directement par les redevables dans la société sur laquelle porte l'engagement de conservation (« société cible »), mais également aux titres détenus par les intéressés dans une société détenant, directement ou indirectement par une autre société, une participation dans la « société cible ». La confirmation demandée ne peut pas être apportée au cas particulier car l'opération par laquelle les titres de la « société cible » seraient cédés, au cours de l'engagement individuel, par la société interposée, holding passive, lui ferait perdre son caractère de société interposée. Or c'est ce dernier qui conditionne l'application de l'exonération partielle. Par ailleurs, cette opération serait contraire à l'esprit de la mesure qui a pour finalité d'assurer, au-delà du transfert du capital aux bénéficiaires de la transmission, la pérennité de l'entreprise, « société cible » (RM Huygue n° 76733, JO AN du 29 juin 2010, p. 7301).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0515"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation,_le_i_de_l_0516"">Par dérogation, le i de l'article 787 B du CGI permet certaines donations de titres placés sous engagement individuel au sein du cercle familial restreint.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_sous_reserve_que_le_o_0517"">Ainsi, sous réserve que le ou les nouveaux donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement individuel jusqu’à son terme, les héritiers, donataires ou légataires peuvent effectuer une donation au profit de ce ou de ces donataires, que ce ou ces derniers soient ou non signataires de l’engagement collectif de conservation. Cette seconde donation ne remet pas en cause l’exonération partielle dont ont bénéficié les héritiers, donataires ou légataires pour la première mutation à titre gratuit. En revanche, la seconde donation ne bénéficie de l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du CGI que si un nouvel engagement collectif ou unilatéral de conservation a été signé par le ou les héritiers, donataires ou légataires de la première mutation à titre gratuit, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_quun_heritie_0518"">Il est précisé qu'un héritier, donataire ou légataire dispose de la faculté de prendre un engagement individuel sur une partie seulement des titres transmis. Dans cette hypothèse, ce dernier a une totale liberté de transmission à titre onéreux ou à titre gratuit au terme de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation, s’agissant de la partie des titres pour laquelle l'exonération partielle n'aura pas été sollicitée.</p><h4 id=""c._Lengagement_individuel_d_418"">c. Engagement commençant à courir à compter de la fin de l'engagement collectif de conservation en cours au jour de la transmission à titre gratuit</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0519"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_la_transmission_a_t_0520"">Bien que la transmission à titre gratuit ait eu lieu, les héritiers, donataires ou légataires doivent respecter l’engagement collectif ou unilatéral de conservation jusqu'à son terme, avant que ne débute la phase d’engagement individuel de conservation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’engagement_collect_0521"">Lorsque l’engagement collectif ou unilatéral de conservation est conclu après le décès (engagement post mortem), la phase d’engagement individuel de conservation ne débutera également qu’à compter du terme de cet engagement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lorsque_l’engageme_0522"">En outre, lorsque l’engagement collectif de conservation est réputé acquis :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">en cas de mutation entre vifs, l’engagement individuel débute à compter de la date d'enregistrement de l'acte qui constate l'engagement individuel de conservation, s'agissant d'un acte sous seing privé, ou de la date de l'acte, s'agissant d'un acte authentique. Cette durée s’apprécie de date à date ;</li><li class=""paragraphe-western"">en cas de transmission par décès, l'engagement individuel de conservation commence au jour du décès du propriétaire des titres dont la transmission bénéficie de l'exonération partielle, l'engagement collectif étant regardé comme respecté à cette date. L'engagement individuel de conservation des titres doit figurer au pied de la déclaration de succession, mais peut aussi faire l'objet d'un acte enregistré séparément.</li></ul><h2 id=""C._Conservation_par_les_soci_213"">C. Conservation par les sociétés interposées de leur participation</h2><h3 id=""1._Pendant_lengagement_coll_323"">1. Pendant l'engagement collectif ou unilatéral de conservation</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""375_0525"">375</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_dernier_al_0526"">En application du dernier alinéa du 3 du b de l'article 787 B du CGI, lorsque la mutation porte sur les titres d'une société interposée, le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation, y compris avant la transmission. Ainsi, en particulier, la société détenant, directement ou, le cas échéant, indirectement, une participation dans la société dont les titres font l'objet du pacte « Dutreil » doit conserver cette participation. Les associés personnes physiques d’une société interposée doivent détenir depuis la conclusion de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation sur la société cible, les titres de la société interposée pour lesquels ils souhaitent bénéficier de l’exonération partielle. Leurs héritiers, donataires ou légataires doivent également conserver l’ensemble de leurs titres ayant bénéficié de l'exonération partielle pendant la durée restant à courir de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_benefice_du_re_0527"">Toutefois, le bénéfice du régime de faveur n'est pas remis en cause en cas d'augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées.</p><h3 id=""2._Pendant_l’engagement_indi_324"">2. Pendant l’engagement individuel de conservation</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""377_0528"">377</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_dernier_al_0529"">En application du dernier alinéa du c de l'article 787 B du CGI, le bénéfice de l'exonération partielle est également subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement individuel de conservation. Ainsi, la société détenant, directement ou, le cas échéant, indirectement, une participation dans la société dont les titres font l'objet du pacte « Dutreil » doit conserver cette participation durant l’engagement individuel de conservation. Les associés personnes physiques de la société interposée bénéficiaires de l'exonération partielle doivent également conserver l’ensemble de leurs titres ayant bénéficié de l’exonération partielle.</p><h2 id=""D._Exercice_d’une_fonction_d_214"">D. Exercice d’une fonction de direction au sein de la société</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0530"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition,_commentee_a_0531"">Cette condition, commentée au II-A-2 § 270, doit être respectée jusqu'au terme de l'engagement unilatéral ou collectif de conservation et pendant les trois ans qui suivent la date de la transmission.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0532"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pendant_la_totalite_d_0533"">Ainsi, pendant la totalité de cette période, la fonction de direction doit être effectivement exercée par :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l’un des associés signataires de l'engagement unilatéral ou collectif de conservation des titres de la société mentionnée au I-A-1 § 10, y compris, par tolérance, lorsque cet associé a, depuis la signature de cet engagement, transmis tous les titres qui y sont soumis ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou, à compter de la transmission, l’un des héritiers, légataires ou donataires qui a pris l'engagement individuel de conserver les titres ainsi reçus.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_precisions_au__0536"">Les précisions exposées au II-A-2 § 270 à 290 s’appliquent également durant l’engagement individuel de conservation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_reconduction_de_l’_0537"">En cas de reconduction de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation à la suite de l’adhésion d’un nouvel associé, la condition tenant à l’exercice d’une fonction de direction doit être respectée pendant la durée de cet engagement et pendant les trois années suivant la transmission, dans les conditions mentionnées au <strong>II-D § 380 et 390</strong>.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""395_0538"">395</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’engagement_repute_a_0539"">En cas d’engagement réputé acquis, l’un des héritiers, donataires ou légataires doit exercer une fonction de direction afin de remplir les exigences du d de l’article 787 B du CGI.Toutefois, cela n’exclut pas qu’un autre associé, y compris le donateur, exerce également une autre fonction de direction.</p><p class=""qe-western"" id=""Dans_lhypothese_dun_engage_0540"">Dans l'hypothèse d'un engagement collectif réputé acquis, le bénéfice de l'exonération partielle ne trouve pas à s'appliquer lorsque, postérieurement à la transmission, le donateur assure lui-même la fonction de dirigeant de la société. En effet, dans cette situation le donateur n'est pas signataire d'un engagement de conservation ; dès lors il ne remplit pas les exigences fixées au d de l'article 787 B du CGI (RM Moreau n° 99759, JO AN 7 mars 2017, p. 1983).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(400)_0541"">(400)</p><h1 id=""III._Portee_de_lexoneration_16"">III. Portée de l'exonération</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0542"">410</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L_0543"">L'article 787 B du CGI exonère de DMTG, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions transmises répondant aux conditions exposées aux I et II § 10 à 395.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_benefice_de_0544"">Par ailleurs, le bénéfice de l’exonération partielle est cumulable sous certaines conditions avec la réduction de droits prévue à l’article 790 du CGI (II § 10 à 50 du BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> L’article 8 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, qui a supprimé de manière générale les réductions de droits liées à l’âge du donateur pour les donations consenties à compter du 31 juillet 2011, a maintenu une réduction de droits de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans à la date de la donation et qu’il consent une donation en pleine propriété de parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale réunissant les conditions énumérées à l'article 787 B du CGI.</p><h2 id=""A._Cas_particulier_des_titre_215"">A. Cas particulier des titres de sociétés interposées</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0545"">420</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_3_du_b_de__0546"">En application du 3 du b de l'article 787 B du CGI, l’exonération partielle est applicable aux titres d’une société qui possède directement des parts ou actions faisant l’objet d’un engagement de conservation auquel elle a souscrit (simple niveau d’interposition) ainsi qu'aux titres d’une société qui possède une participation dans une société qui a souscrit un engagement de conservation (double niveau d’interposition). Un nombre supérieur de niveaux d'interposition fait en revanche obstacle au bénéfice de l'exonération partielle.</p><h3 id=""1._Application_de_l’exonerat_325"">1. Application de l’exonération aux titres d’une société signataire d’un engagement (hypothèse d’un simple niveau d’interposition)</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0547"">430</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_des_titres_dune_s_0548"">La valeur des titres d'une société interposée signataire d'un engagement qui sont transmis à titre gratuit bénéficie de l'exonération partielle à proportion de la valeur vénale de l'actif brut de cette société représentative de la valeur de la participation soumise à l'engagement collectif de conservation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_de_la_valeur_des_0549"">La fraction de la valeur des titres de la société interposée qui est susceptible de bénéficier de l’exonération partielle de DMTG s’obtient par la formule suivante :</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_x_(B_/_C)_0550"">A x (B / C)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""avec_:_0551"">avec :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">A = valeur des titres de la société interposée ;</li><li class=""paragraphe-western"">B = valeur de la participation soumise à l’engagement collectif de conservation ;</li><li class=""paragraphe-western"">C = valeur vénale de l’actif brut de la société interposée.</li></ul><h3 id=""2._Application_de_l’exonerat_326"">2. Application de l’exonération aux titres d’une société non signataire d’un engagement (hypothèse d’un double niveau d’interposition)</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0555"">440</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_des_titres_d’une_s_0556"">La valeur des titres d’une société interposée non signataire d'un engagement (S2) qui sont transmis à titre gratuit bénéficie de l’exonération partielle lorsque cette société possède directement des titres d’une société elle-même signataire d’un engagement de conservation (S1).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_partielle_s’ap_0557"">L’exonération partielle s’applique à la valeur des titres de la société (S2) détenus directement par le défunt ou le donateur (G) à proportion de la valeur vénale de l’actif brut de celle-ci (I) représentative de la valeur de la participation indirecte soumise à l'engagement de conservation (H).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_la_fraction_de_la__0558"">Dès lors, la fraction de la valeur des titres de cette société (S2) qui est susceptible de bénéficier de l’exonération partielle de DMTG s’obtient de la manière suivante :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">dans un premier temps, il convient de déterminer la valeur de la participation indirecte que possède S2 dans la société cible (H). Cette valeur se calcule ainsi : H = D x (E / F) avec :<ul><li class=""paragraphe-western"">D = valeur de la participation que possède la société dont les titres sont détenus directement par le défunt ou le donateur (S2) dans la société signataire de l’engagement (S1) ;</li><li class=""paragraphe-western"">E = valeur de la participation que possède S1 dans la société dont les titres sont soumis à l’engagement ;</li><li class=""paragraphe-western"">F = valeur vénale de l’actif brut de la société signataire de l’engagement (S1) ;</li></ul></li><li class=""paragraphe-western"">dans un second temps, la valeur de la participation indirecte que possède S2 dans la société cible (H) permet de déterminer la fraction de la valeur des titres à laquelle s’applique l’exonération partielle. Cette valeur se calcule ainsi : G x (H / I) avec :<ul><li class=""paragraphe-western"">G = valeur des titres détenus directement par le défunt ou le donateur dans la société S2 ;</li><li class=""paragraphe-western"">H = valeur de la participation indirecte que possède S2 dans la société cible (précédemment calculée) ;</li><li class=""paragraphe-western"">I = valeur vénale de l’actif brut de la société S2.</li></ul></li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple_0571""><strong>Exemple :</strong> S1 détient des titres soumis à engagement pour une valeur de 1 M€ (E). Son actif brut total a une valeur de 1,2 M€ (F).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""SI_2_detient_des_titres_de_S_0573"">S2 détient des titres de S1 pour une valeur de 900 000 € (D). Son actif brut total a une valeur de 1,5 M€ (I).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""M._X_envisage_de_donner_des__0574"">M. X envisage de donner des titres d'une valeur de 500 000 € (G) qu’il détient dans S2.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_de_la_valeur_de__0575"">La fraction de la valeur de ces titres pouvant bénéficier de l’exonération partielle s'obtient de la manière suivante :</p><p class=""paragraphe-western"" id=""1er_temps&amp;nbsp;:_determinati_0576"">1^er temps : détermination de la fraction de la valeur de la participation indirecte de S2 dans la société dont les titres sont soumis à engagement collectif de conservation (H) :</p><p class=""paragraphe-western"" id=""900_000_(D)_x_1_000_000_(E)__0577"">H = 900 000 (D) x 1 000 000 (E) / 1 200 000 (F) = 750 000</p><p class=""paragraphe-western"" id=""2eme_temps&amp;nbsp;:_determinat_0578"">2ème temps : détermination de la fraction de la valeur des titres donnés pouvant bénéficier de l’exonération partielle :</p><p class=""paragraphe-western"" id=""500_000_(G)_x_750_000_(H)_/__0296"">500 000 (G) x 750 000 (H) / 1 500 000 (I) = 250 000.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_titres_que_M._X_envi_0579"">Sur les titres que M. X envisage de donner, l’exonération partielle prévue par l’article 787 B du CGI peut être pratiquée sur la fraction de leur valeur égale à 250 000 € ; les titres bénéficient donc d’un abattement de 250 000 x 75 % = 187 500, et les droits sont liquidés sur 500 000 - 187 500 = 312 500 €.</p><h2 id=""B._Precisions_216"">B. Précisions</h2><h3 id=""1._Sort_des_dettes_327"">1. Sort des dettes</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0580"">450</p><p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_donations,_en_0581"">S’agissant des donations, en application des dispositions de l’article 776 bis du CGI, les dettes qui ont été contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au créancier, sont déduites pour la liquidation des DMTG lorsque la donation porte sur :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la totalité ou une quote-part indivise des biens meubles et immeubles corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous réserve que la dette n'ait pas été contractée par le donateur auprès soit du donataire ou du conjoint de celui-ci, soit de son conjoint ou de ses ascendants, soit de ses frères, sœurs ou descendants, soit de ses ascendants ou de leurs frères et sœurs ;</li><li class=""paragraphe-western"">d’autres biens sous réserve que la dette soit contractée auprès d'une personne mentionnée au titre 1^er du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 511-1 et suivants).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_cette_deducti_0584"">Le bénéfice de cette déduction, qui s’opère avant application de l’exonération partielle, est subordonné à la condition que le donataire démontre qu'il a supporté le paiement effectif des dettes mises à sa charge.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement_a_0585"">Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 769 du CGI, les dettes à la charge du défunt contractées pour l'achat de biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation par décès ou dans l'intérêt de tels biens sont imputées en priorité sur la valeur de ces biens (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40), avant l'application de l'exonération partielle.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_lorsquun_bien_est_0586"">Dès lors, lorsqu'un bien est soumis aux droits de mutation par décès pour une fraction seulement de sa valeur, le passif afférent à ce bien est déductible de l'actif héréditaire dans la même proportion.</p><h3 id=""2._Calcul_du_forfait_mobilie_328"">2. Calcul du forfait mobilier</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0587"">460</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_vente_publique_o_0588"">À défaut de vente publique ou d'inventaire répondant aux conditions prévues au I de l'article 764 du CGI, la valeur imposable des meubles meublants est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties et ne peut être inférieure à un forfait égal à 5 % de la valeur des autres biens de la succession.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_forfait_se_calcule_sur_l_0589"">Le forfait se calcule sur l'ensemble des valeurs mobilières, autres que les meubles meublants, et immobilières composant l'actif héréditaire et avant déduction du passif.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_tenu_compte,_po_0590"">Il n'est pas tenu compte, pour la détermination de ce forfait, des biens exonérés de droits soit totalement, soit, en cas d'exonération partielle, à concurrence de la partie exonérée (I-C-3-b § 90 du BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20). Cette exclusion vaut pour le présent dispositif d'exonération prévu à l'article 787 B du CGI.</p>

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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application

2024-07-03

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-20-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1439-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-20-10-20-20240703

1Sont successivement examinés dans la présente section, pour l'application de la réduction d’impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) :la base de la réduction d'impôt (sous-section 1, BOI-BIC-RICI-20-10-20-10) ;le montant de la réduction d'impôt (sous-section 2, BOI-BIC-RICI-20-10-20-20) ;le fait générateur de la réduction d'impôt (sous-section 3, BOI-BIC-RICI-20-10-20-30) ;les modalités d'utilisation de la réduction d'impôt (sous-section 4, BOI-BIC-RICI-20-10-20-40) ;les obligations de conservation des biens, parts et actions et autres conditions d'application de la réduction d'impôt (sous-section 5, BOI-BIC-RICI-20-10-20-50) ;les obligations déclaratives et les sanctions (sous-section 6, BOI-BIC-RICI-20-10-20-60) ;le contrôle de la réalité des investissements et la sanction des manœuvres réalisées en vue d'obtenir l'avantage fiscal (sous-section 7, BOI-BIC-RICI-20-10-20-70).10Concernant les dispositions applicables en matière de plafonnement de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-20-20.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_a_10_8654"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_base_de_la_reduction_d_09"">Sont successivement examinés dans la présente section, pour l'application de la réduction d’impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la base de la réduction d'impôt (sous-section 1, BOI-BIC-RICI-20-10-20-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">le montant de la réduction d'impôt (sous-section 2, BOI-BIC-RICI-20-10-20-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">le fait générateur de la réduction d'impôt (sous-section 3, BOI-BIC-RICI-20-10-20-30) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les modalités d'utilisation de la réduction d'impôt (sous-section 4, BOI-BIC-RICI-20-10-20-40) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les obligations de conservation des biens, parts et actions et autres conditions d'application de la réduction d'impôt (sous-section 5, BOI-BIC-RICI-20-10-20-50) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les obligations déclaratives et les sanctions (sous-section 6, BOI-BIC-RICI-20-10-20-60) ;</li><li class=""paragraphe-western"">le contrôle de la réalité des investissements et la sanction des manœuvres réalisées en vue d'obtenir l'avantage fiscal (sous-section 7, BOI-BIC-RICI-20-10-20-70).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_2943"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""concernant_les_d_1913"">Concernant les dispositions applicables en matière de plafonnement de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-20-20.</p>

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IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application

2024-07-03

IS

GEO

BOI-IS-GEO-10-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9320-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GEO-10-30-10-20240703

Actualité liée : [node:date:13017-PGP] : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit1Aux termes des I et I bis de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI), les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs ou en matière de logements réalisés dans les départements d'outre-mer (DOM).Par ailleurs, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une déduction fiscale au titre des souscriptions qu'elles réalisent en application des dispositions des II et II ter de l'article 217 undecies du CGI.Le premier alinéa du I de l’article 217 duodecies du CGI prévoit que les bénéfices investis dans les collectivités d’outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie peuvent, sous conditions, bénéficier du régime prévu à l'article 217 undecies du CGI, y compris pour les opérations d'acquisition ou de construction de logements neufs sociaux.La déduction fiscale prévue à l’article 217 duodecies du CGI n’est plus applicable, sous réserve de dispositions transitoires, à compter du 1er janvier 2022, ou du 7 mai 2022 s’agissant des investissements réalisés à Saint-Martin. Pour plus de précisions sur la période d’application du dispositif, il convient de se reporter aux § 5 et 10 du BOI-IS-GEO-10-30.10Seront successivement examinés dans la présente section, pour l'application de la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI :les entreprises bénéficiaires (sous-section 1, BOI-IS-GEO-10-30-10-10) ;la nature et la localisation des investissements éligibles (sous-section 2, BOI-IS-GEO-10-30-10-20) ;les secteurs d'activité éligibles (sous-section 3, BOI-IS-GEO-10-30-10-30) ;les souscriptions au capital des sociétés réalisant des investissements outre-mer (sous-section 4, BOI-IS-GEO-10-30-10-40).

<p id=""actualite-liee-13017-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>03/07/2024 : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_I_et_I_bis_d_01"">Aux termes des I et I bis de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI), les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs ou en matière de logements réalisés dans les départements d'outre-mer (DOM).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_entrepris_02"">Par ailleurs, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une déduction fiscale au titre des souscriptions qu'elles réalisent en application des dispositions des II et II ter de l'article 217 undecies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_premier_aline_2221"">Le premier alinéa du I de l’article 217 duodecies du CGI prévoit que les bénéfices investis dans les collectivités d’outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie peuvent, sous conditions, bénéficier du régime prévu à l'article 217 undecies du CGI, y compris pour les opérations d'acquisition ou de construction de logements neufs sociaux.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""la_deduction_fis_7427"">La déduction fiscale prévue à l’article 217 duodecies du CGI n’est plus applicable, sous réserve de dispositions transitoires, à compter du 1^er janvier 2022, ou du 7 mai 2022 s’agissant des investissements réalisés à Saint-Martin. Pour plus de précisions sur la période d’application du dispositif, il convient de se reporter aux § 5 et 10 du BOI-IS-GEO-10-30.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_eligibles_04"">Seront successivement examinés dans la présente section, pour l'application de la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI :</p><ul><li id=""-_la_nature_des_investissem_05"" class=""paragraphe-western"">les entreprises bénéficiaires (sous-section 1, BOI-IS-GEO-10-30-10-10) ;</li><li id=""-_les_secteurs_dactivite_el_06"" class=""paragraphe-western"">la nature et la localisation des investissements éligibles (sous-section 2, BOI-IS-GEO-10-30-10-20) ;</li><li id=""-_les_souscriptions_au_capi_07"" class=""paragraphe-western"">les secteurs d'activité éligibles (sous-section 3, BOI-IS-GEO-10-30-10-30) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les souscriptions au capital des sociétés réalisant des investissements outre-mer (sous-section 4, BOI-IS-GEO-10-30-10-40).</li></ul>

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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Obligations de conservation des biens, parts ou actions et autres conditions d'application de la réduction d'impôt

2024-07-03

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-20-10-20-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1441-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-20-10-20-50-20240703

Actualité liée : [node:date:13017-PGP] : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - RescritI. Obligations de conservation et d'affectation des biensA. Délais de conservation et d'affectation1. Investissements réalisés directement par l’entreprise exploitante1Le vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) fixe le délai minimal pendant lequel les investissements doivent être conservés par l'entreprise et maintenus affectés à l'exploitation pour laquelle ils ont été réalisés. Le délai minimal de conservation, qui est décompté de la date de réalisation de l'investissement, est égal :à cinq ans ;ou à la durée normale d'utilisation si elle est inférieure ;ou à sept ans pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est supérieure ou égale à sept ans (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108).La durée de conservation de sept ans pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est supérieure ou égale à sept ans s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022.5Pour les investissements consistant en la rénovation et la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés, la durée d'affectation et d'exploitation des immeubles est portée à quinze ans.Aux termes de l'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, cette disposition s'applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2019.7Par ailleurs, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I quater de l'article 199 undecies B du CGI au titre de l'acquisition de navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers est soumis à l'obligation pour l'exploitant de conserver et d'exploiter cet investissement pendant une période de dix ans.En outre, l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 porte à quinze ans la durée d'affectation et d'exploitation des investissements consistant en la construction ou la réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation ou en l’acquisition ou la construction d’immeubles exploités dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme classés ou de chambres d’hôtes telle que définie au g du I de l’article 199 undecies B du CGI.Cette disposition s’applique au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, pour :les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;les constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2023, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.8Le point de départ du délai de conservation est fixé à la date de réalisation de l'investissement (I § 20 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-30).Il est précisé que la notion de durée normale d'utilisation mentionnée au vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI s'entend de la durée retenue sur le plan fiscal en matière d'amortissement, conformément au 2° du 1 de l'article 39 du CGI (BOI-BIC-AMT-10-40-10).Chaque immobilisation acquise, créée ou prise en crédit-bail doit être conservée pendant le délai énoncé précédemment. À cet égard, il est précisé que le remplacement d'une immobilisation par une autre immobilisation, même identique, ne permet pas de considérer que l'obligation de conservation de l'investissement ayant ouvert droit à réduction d'impôt est remplie.2. Investissements réalisés dans le cadre d’un schéma locatif10Conformément au vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI et au quinzième alinéa du I de l’article 217 undecies du CGI, dans le cadre des schémas locatifs, le contrat de location est conclu entre la société de portage et la société locataire pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d’utilisation du bien loué si elle est inférieure.15En complément de cette condition, le trente-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI fixe des durées d’exploitation minimales particulières pour certains investissements.Ainsi, pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans et qui sont loués dans le cadre de schémas locatifs, y compris via des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, la réduction d’impôt prévue est applicable lorsque l’entreprise locataire prend l’engagement d’utiliser effectivement pendant sept ans au moins ces investissements dans le cadre de l’activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés.Cet engagement est porté à dix ans s’agissant des investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.Il est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés.Cette disposition s'applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2019.Il est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction ou la réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation et en l’acquisition ou la construction d’immeubles exploités dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes telle que définie au g du I de l’article 199 undecies B du CGI.Cette disposition, issue de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 s’applique au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, pour :les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;les constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2023, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.B. Conséquences du non-respect de l'obligation de conservation et d'affectation1. Investissement directement réalisé par l'entreprise utilisatricea. Reprise de la réduction d'impôt20Si dans le délai énoncé au I-A-1 § 1 à 7, l'investissement ayant ouvert droit à réduction d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été créé ou acquis, ou si l'acquéreur cesse son activité, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet, sous réserve des dispositions du vingt-quatrième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu.À ce titre, il est rappelé que, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 95 S de l'annexe II au CGI, l'impôt résultant de cette reprise ne peut pas être payé au moyen de l'utilisation d'une nouvelle réduction d'impôt qui ferait suite à un investissement réalisé au titre de l'année de reprise.b. Exceptions en faveur de certaines transmissions d'entreprises30En principe, toute transmission des biens ayant fait l'objet de la réduction d'impôt entraîne sa réintégration si cette transmission intervient avant l'expiration du délai de conservation visé au I-A § 1. Ces dispositions s'appliquent notamment en cas de transfert des biens ayant ouvert droit à réduction d'impôt dans le patrimoine privé de l'entrepreneur individuel ou de l'exploitant agricole.Le vingt-quatrième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI assouplit cette règle dans les cas où la transmission du bien présente, du point de vue fiscal, un caractère intercalaire.1° Opérations visées40Les opérations visées sont les suivantes :transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle mentionnée à l'article 41 du CGI ;apport en société d'une entreprise individuelle (ou d'une branche complète d'activité de cette entreprise) mentionné à l'article 151 octies du CGI ;fusion, scission ou apport partiel d’actif mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A du CGI, entre sociétés civiles agricoles telles que définies au même alinéa (BOI-BA-CESS-40-10) ;Ces opérations sont considérées comme présentant un caractère intercalaire à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021.fusion ou scission d'une société placée sous le régime fiscal défini à l'article 210 A du CGI (BOI-IS-FUS-10) ;apport partiel d'actif comprenant les biens ayant ouvert droit à la réduction d’impôt et répondant à la définition posée à l'article 210 B du CGI (BOI-IS-FUS-20-40).2° Conditions de la non-remise en cause de la réduction d'impôt50La réduction d'impôt n'est pas reprise si l'entreprise bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de conserver et de maintenir l'affectation initiale des immobilisations en cause pendant la fraction du délai de conservation restant à courir à compter de la transmission.Cet engagement est pris dans l'acte constatant la transmission. À défaut, notamment dans le cas des transmissions visées à l'article 41 du CGI qui ne donnent pas nécessairement lieu à établissement d'un acte, l'engagement doit être pris par un acte sous seing privé ayant date certaine et établi à cette occasion.Si cet engagement n'est pas respecté, l'entreprise bénéficiaire de la transmission doit, au titre de l'exercice au cours duquel cet événement est intervenu, ajouter à son résultat une somme égale au triple du montant total de la réduction d'impôt à laquelle les biens transmis ont ouvert droit, et ce, même lorsque le non-respect de l'engagement porte sur une fraction seulement des biens transmis.Remarque : Les dispositions de la décision d'agrément dont a bénéficié le cas échéant l'entreprise transmise s'appliquent à l'entreprise bénéficiaire de la transmission. Toutefois, celle-ci doit en informer l'autorité qui a délivré l'agrément.2. Investissement réalisé par une entreprise qui le donne à bail à l'entreprise utilisatrice (schémas locatifs)a. Reprise de la réduction d'impôt1° Principes60Si, dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'une des conditions d’application de la réduction d’impôt aux schémas locatifs cesse d'être respectée (I-A-2 § 10 et 15), la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement se réalise.Le revenu global de cette même année est alors majoré des déficits indûment imputés en application du I bis de l’article 199 undecies B du CGI, dans sa version en vigueur au 22 juin 2018 : il s’agit des déficits déduits dans le cadre de la location d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances classés ayant fait l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation.2° Atténuation de la reprise de l'avantage fiscal dans le cadre d'un schéma locatif70En application du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI, des modalités d’atténuation du dispositif de reprise de la réduction d’impôt sont prévues dans deux cas de figure :lorsque l’entreprise locataire cesse son activité dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, la reprise de la réduction d’impôt est limitée aux trois quarts du montant de la réduction d’impôt ;il n’est pas procédé à la reprise de la réduction d’impôt lorsque, en cas de défaillance de l’entreprise locataire, les biens ayant ouvert droit à la réduction d’impôt sont donnés en location à une nouvelle entreprise qui s’engage à les maintenir dans l’activité pour laquelle ils ont été acquis ou crées pendant la fraction du délai de cinq ans restant à courir. Durant ce délai restant à courir, les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt dans le cadre de schémas locatifs doivent être respectées.3° Précisions relatives aux investissements réalisés dans le cadre de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés80Les précisions mentionnées aux I-B-1-b § 30 et I-B-2-a-2° § 70 relatives à la reprise de la réduction d’impôt dans le cadre des schémas locatifs, s’appliquent également aux investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables personnes physiques, domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI (II-B § 170 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10).b. Amende sanctionnant l’entreprise locataire qui ne respecte pas l’obligation de conservation de l’investissement90Comme il est précisé au I-A-2 § 15, dans le cadre des schémas locatifs, l’entreprise locataire doit respecter un engagement de conservation et d’affectation de l’investissement dont la durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans. Elle doit également respecter un engagement d’exploitation des investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés, en la construction ou la réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation, en l’acquisition ou la construction d’immeubles exploités dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme classés ou de chambres d’hôtes telle que définie au g du I de l’article 199 undecies B du CGI, et en l’acquisition de navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.100L’article 1740-00 A du CGI dispose, qu’en cas de non-respect de l’engagement d’utilisation de l’investissement du bien par l’entreprise locataire à l'issue de la période de cinq ans mentionnée au vingt-troisième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI, l’entreprise locataire se verra appliquer une amende égale à 60 % du montant de la rétrocession qu’elle a effectivement obtenue en application du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI à la date du manquement.Le montant de cette amende est diminué d’un abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d’années échues d’exploitation du bien au-delà de cinq ans et la durée d’engagement d’utilisation de ce bien excédant cinq ans.Ces dispositions s’appliquent pour les travaux achevés à compter du 1er janvier 2019 et les investissements dont le fait générateur intervient à compter de la même date (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 131).Remarque : Dans sa version antérieure au 1er janvier 2019, l’article 1740-00 A du CGI prévoyait qu’en cas de non-respect de l’engagement d’utilisation de l’investissement du bien par l’entreprise locataire pendant sept ans au moins au cours des douze mois suivant la fin de la période de cinq ans mentionnée au vingt-troisième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI, l’entreprise locataire se voyait appliquer une amende égale à 50 % du montant de la rétrocession qu’elle avait effectivement obtenue en application du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI à la date du manquement. Le taux de l’amende était fixé à 30 % lorsque le non-respect de l’engagement intervenait à compter du treizième mois suivant la fin de la même période de cinq ans. Le montant de l’amende était diminué d’un abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d’année échues d’exploitation du bien au delà de six ans et la durée d’engagement d’utilisation de ce bien excédant six ans.(110)120Exemple : Soit la société en nom collectif (SNC) A (détenue à parts égales par deux associés) qui réalise en Guadeloupe, le 1er janvier 2022, un investissement consistant en la rénovation d’un hôtel en vue de son exploitation. Cet investissement ouvre droit à la réduction d’impôt, prévue au I de l’article 199 undecies B du CGI, au taux de 63,42 % pour le montant suivant : 2 000 000 €.La réduction d’impôt accordée est donc de : 2 000 000 x 63,42 % = 1 268 400 €, à répartir entre les deux associés selon leur quote-part de participation dans la société.La SNC réalise cet investissement dans le cadre d’un schéma locatif prévu au vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI, et le donne en location à la société X le 1er janvier 2022.Le contrat conclu entre la SNC et l’exploitant prévoit la location de l’hôtel pendant cinq ans, puis sa cession au terme de ce délai.Conformément aux dispositions du trente-troisième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI, la société X a l’obligation d‘utiliser effectivement ce bien et de l’affecter à l’activité pour laquelle l’investissement a été réalisé, pour une durée au moins égale à quinze ans.En application des dispositions du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI, la société X bénéficie d’une rétrocession minimale de l’avantage fiscal de 66 % de la réduction d’impôt sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien au terme du délai de portage de cinq ans, soit un montant minimal rétrocédé de : 1 268 400 x 66 % = 837 144 €.Au cas particulier, la rétrocession consentie à la société X est de 840 000 €. Cette rétrocession est opérée par diminution du montant des loyers de manière linéaire jusqu’au 31 décembre N+4 (soit 13 750 € mensuels sur cinq ans, soit 825 000 €) et une diminution du prix de cession de 15 000 €.Au 31 décembre N+4, la société X a effectivement obtenu une rétrocession de l'avantage fiscal de 840 000 €.La société X cesse d'exploiter le bien après dix ans d’exploitation. Conformément aux dispositions de l’article 1740-00 A du CGI, l’absence de respect de l’obligation d’exploitation pendant quinze ans entraîne le paiement d’une amende dont le montant est ainsi déterminé :calcul de l’amende au taux de 60 % du montant de la rétrocession, soit 840 000 x 60 % = 504 000 € ;application d’un abattement égal au produit du montant de l’amende par le rapport entre le nombre d'années échues d'exploitation du bien au delà de cinq ans et la durée d'engagement d'utilisation de ce bien excédant cinq ans.La société X ayant exploité l’hôtel durant cinq ans au-delà des cinq premières années, l’abattement est donc égal à : 504 000 x (10-5) / (15-5) = 252 000 €.Le montant de l’amende sera donc égal à : 504 000 - 252 000 = 252 000 €.130Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables dans les cas suivants :lorsque les investissements exploités par l'entreprise locataire sont cédés, si le cessionnaire s'engage à maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai d'utilisation restant à courir ; l'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion ; en cas de non-respect de cet engagement, le cessionnaire est redevable de l'amende dans les conditions mentionnées au I-B-2-b § 100 et suivants ;lorsque le non-respect de l'engagement résulte du décès de l'entrepreneur individuel ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise ou lorsque la réduction d'impôt afférente aux investissements exploités par l'entreprise locataire a fait l'objet d'une reprise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies B du CGI ;en cas de force majeure.140Par ailleurs, l'administration fait connaître par un document au redevable le montant de l'amende qu'elle envisage d'appliquer et les motifs de celle-ci. Elle avise l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification de ce document.II. Obligations de conservation des parts ou actionsA. Principes150Lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI, un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI, ou par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont tous les associés sont des personnes physiques domiciliées en France, les associés ou membres doivent, en application du vingt-cinquième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement ou pendant sa durée normale d’utilisation si elle est inférieure.160À défaut, la réduction d'impôt qu'ils ont pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de cession de ces parts ou actions.Le montant de cette reprise est diminué, le cas échéant, dans la proportion de leurs droits dans la société ou le groupement des reprises, déjà effectuées en application des dispositions du vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI.Il est rappelé que, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 95 S de l'annexe II au CGI, l'impôt résultant de cette reprise ne peut être payé au moyen de l'utilisation d'une nouvelle réduction d'impôt qui ferait suite à un investissement réalisé au titre de l'année de reprise.B. Précision en cas de décès170Il est précisé qu’en cas de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à une imposition commune avant l’expiration du délai de cinq ans prévu pour la conservation des parts ou actions de la société ayant réalisé l'investissement, il est admis que la réduction d’impôt ayant été imputée ne fasse pas l’objet d’une reprise. Il est alors seulement mis fin à la possibilité d’utiliser la fraction de la réduction d’impôt n’ayant pas encore été imputée (RM Le Bris n° 96586, JO AN du 24 mai 2011, p. 5440).III. Condition relative à l'achèvement des immeubles180Il est rappelé qu'en cas d’acquisition d’un immeuble à construire ou de construction d’immeuble, la réduction d’impôt est pratiquée au titre de l’année au cours de laquelle les fondations sont achevées (II § 30 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-30).Si l’immeuble n’est pas achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées, la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai, en application des dispositions du vingtième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI. Ce délai s’apprécie de date à date à compter de l’achèvement des fondations.IV. Agrément préalable nécessaire pour certains investissements183Conformément aux dispositions du II de l'article 199 undecies B du CGI, certains investissements ne peuvent ouvrir droit à réduction d'impôt que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget.Il s'agit :des investissements dont le montant total par programme est supérieur à 1 000 000 € ;des investissements dont le montant total par programme est supérieur à 250 000 €, lorsque le contribuable ne participe pas à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI. Le seuil de 250 000 € s'apprécie au niveau de l'entreprise, société ou groupement qui inscrit l'investissement à l'actif de son bilan ou qui en est locataire lorsqu'il est pris en crédit-bail auprès d'un établissement financier ;des investissements qui concernent les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de l'agriculture, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de l'industrie charbonnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile ou concernant la rénovation et la réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés ou des entreprises en difficultés, ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial.Le 3 du III de l'article 217 undecies du CGI prévoit néanmoins une dispense d’agrément dans ces secteurs lorsque l’exploitant qui réalise l’investissement ou l’exploite via un schéma locatif exerce son activité dans un département d'outre-mer depuis au moins deux ans et que le montant de l’investissement n’excède pas 250 000 €. Le secteur des transports ne bénéficie pas de cette dispense à l'exception des véhicules neufs de moins de sept places acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation de ces transports lorsque les conditions de transport sont conformes à un tarif réglementaire. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 260 du BOI-SJ-AGR-40 ;de l’acquisition d’équipements et des opérations de pose de câbles sous-marins de communication de première desserte ou de secours prévus au I ter de l’article 199 undecies B du CGI, quel que soit le montant des investissements ;de l'acquisition et l'exploitation de navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers prévus au I quater de l’article 199 undecies B du CGI, quel que soit le montant des investissements.En outre, les investissements réalisés, en application du vingt-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI, par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, ne peuvent ouvrir droit à réduction d'impôt que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B § 170 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10.186L'agrément préalable est délivré dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI et selon les modalités détaillées au BOI-SJ-AGR-40.V. Respect des obligations fiscales et sociales190L’octroi de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa de l’article 199 undecies B du CGI est subordonné au respect par les entreprises réalisant l’investissement et, le cas échéant, les entreprises exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues à l'article L. 232-21 du code de commerce (C. com.), à l'article L. 232-22 du C. com. et à l'article L. 232-23 du C. com. à la date de réalisation de l'investissement.La date de réalisation de l’investissement s’entend de la date à laquelle le fait générateur de l'avantage fiscal intervient, qui varie selon la nature de l'investissement. Pour plus de précisions concernant le fait générateur de l’avantage fiscal, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-20-30.200Sont notamment considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les employeurs qui, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.Le respect de l'obligation de dépôt des comptes annuels s'apprécie au regard des cinq derniers exercices clos à la date de réalisation de l'investissement en application de la prescription de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil.210Pour l'application des dispositions relatives aux obligations fiscales et sociales et à l’obligation de dépôt des comptes annuels en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux dispositions du code de commerce sont remplacées par les dispositions prévues par la réglementation applicable localement. Par obligations fiscales, il faut entendre les obligations déclaratives en matière d’impôts directs et indirects et du paiement des impôts correspondants.220En cas de non-respect de ces obligations, la réduction d’impôt n’est pas attribuée et peut, le cas échéant, faire l'objet d'une remise en cause dans le délai normal de reprise.Cela étant, en cas de manquement ponctuel à l'obligation de dépôt des comptes annuels, l'administration pourra ne pas remettre en cause l'avantage fiscal si l'entreprise concernée est de bonne foi et a spontanément régularisé sa situation avant la date du fait générateur de cet avantage.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-13017-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 03/07/2024 : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit</p><h1 id=""I._Obligations_de_conservat_10"">I. Obligations de conservation et d'affectation des biens</h1><h2 id=""A._Delais_de_conservation_e_20"">A. Délais de conservation et d'affectation</h2><h3 id=""1_investissement_2363"">1. Investissements réalisés directement par l’entreprise exploitante</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_vingt-troisieme_alinea_d_01"">Le vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) fixe le délai minimal pendant lequel les investissements doivent être conservés par l'entreprise et maintenus affectés à l'exploitation pour laquelle ils ont été réalisés. Le délai minimal de conservation, qui est décompté de la date de réalisation de l'investissement, est égal :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_a_cinq_ans__8466"">à cinq ans ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_ou_a_la_duree_n_2154"">ou à la durée normale d'utilisation si elle est inférieure ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_ou_a_sept_ans_p_5700"">ou à sept ans pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est supérieure ou égale à sept ans (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108).</li></ul><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""la_duree_de_cons_3932"">La durée de conservation de sept ans pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est supérieure ou égale à sept ans s’applique aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2022.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_8127"">5</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_investi_5039"">Pour les investissements consistant en la rénovation et la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés, la durée d'affectation et d'exploitation des immeubles est portée à quinze ans.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""cette_dispositio_1922"">Aux termes de l'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, cette disposition s'applique aux travaux achevés à compter du 1^er janvier 2019.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""7_2912"">7</p><p class=""paragraphe-western"" id=""par_ailleurs_aux_8234"">Par ailleurs, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I quater de l'article 199 undecies B du CGI au titre de l'acquisition de navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers est soumis à l'obligation pour l'exploitant de conserver et d'exploiter cet investissement pendant une période de dix ans.</p><p class=""paragraphe-western""><span>En outre, l’</span>article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 <span>porte à quinze ans la durée d'affectation et d'exploitation des investissements consistant en la construction ou la réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation ou en l’acquisition ou la construction d’immeubles exploités dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme classés ou de chambres d’hôtes telle que définie au g du I de l’article 199 undecies B du CGI.</span><p></p></p><p class=""disposition-temporelle-western""><span>Cette disposition s’applique au titre des investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2024. Toutefois, la réduction d’impôt prévue à l’</span>article 199 undecies B du CGI <span>reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la</span> loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024<span>, pour :<p></p></span></p><ul><li class=""disposition-temporelle-western"">les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;</li><li class=""disposition-temporelle-western"">les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;</li><li class=""disposition-temporelle-western"">les constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2023, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""8_2210"">8</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_lentree_en_vig_02"">Le point de départ du délai de conservation est fixé à la date de réalisation de l'investissement (I § 20 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-30).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_notio_03"">Il est précisé que la notion de durée normale d'utilisation mentionnée au vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI s'entend de la durée retenue sur le plan fiscal en matière d'amortissement, conformément au 2° du 1 de l'article 39 du CGI (BOI-BIC-AMT-10-40-10).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_immobilisation_acqui_04"">Chaque immobilisation acquise, créée ou prise en crédit-bail doit être conservée pendant le délai énoncé précédemment. À cet égard, il est précisé que le remplacement d'une immobilisation par une autre immobilisation, même identique, ne permet pas de considérer que l'obligation de conservation de l'investissement ayant ouvert droit à réduction d'impôt est remplie.</p><h3 id=""2_investissement_9537"">2. Investissements réalisés dans le cadre d’un schéma locatif</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__5040"">Conformément au vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI et au quinzième alinéa du I de l’article 217 undecies du CGI, dans le cadre des schémas locatifs, le contrat de location est conclu entre la société de portage et la société locataire pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d’utilisation du bien loué si elle est inférieure.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_2894"">15</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_trente-troisieme_alinea__06"">En complément de cette condition, le trente-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI fixe des durées d’exploitation minimales particulières pour certains investissements.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_pour_les_i_5573"">Ainsi, pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans et qui sont loués dans le cadre de schémas locatifs, y compris via des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, la réduction d’impôt prévue est applicable lorsque l’entreprise locataire prend l’engagement d’utiliser effectivement pendant sept ans au moins ces investissements dans le cadre de l’activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés.</p><p class=""paragraphe-western"">Cet engagement est porté à dix ans s’agissant des investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cet_engagement_e_3454"">Il est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""cette_dispositio_2327"">Cette disposition s'applique aux travaux achevés à compter du 1^er janvier 2019.</p><p class=""paragraphe-western""><span>Il est porté à quinze ans p</span>our les investissements consistant en la construction ou la réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation et en l’acquisition ou la construction d’immeubles exploités dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes telle que définie au g du I de l’article 199 undecies B du CGI.<span><p></p></span></p><p class=""disposition-temporelle-western""><span>Cette disposition, issue de l’</span>article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 <span>s’applique au titre des investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2024. Toutefois, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la</span> loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024<span>,</span> <span>pour :<p></p></span></p><ul><li class=""disposition-temporelle-western"">les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;</li><li class=""disposition-temporelle-western"">les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;</li><li class=""disposition-temporelle-western"">les constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2023, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.</li></ul><h2 id=""B._Consequences_du_non-resp_21"">B. Conséquences du non-respect de l'obligation de conservation et d'affectation</h2><h3 id=""1._Lorsque_linvestissement__30"">1. Investissement directement réalisé par l'entreprise utilisatrice</h3><h4 id=""a._Reprise_de_la_reduction__40"">a. Reprise de la réduction d'impôt</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_dans_le_delai_enonce_au__09"">Si dans le délai énoncé au <strong>I-A-1 § 1 à 7</strong>, l'investissement ayant ouvert droit à réduction d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été créé ou acquis, ou si l'acquéreur cesse son activité, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet, sous réserve des dispositions du vingt-quatrième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_il_est_rappele__010"">À ce titre, il est rappelé que, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 95 S de l'annexe II au CGI, l'impôt résultant de cette reprise ne peut pas être payé au moyen de l'utilisation d'une nouvelle réduction d'impôt qui ferait suite à un investissement réalisé au titre de l'année de reprise.</p><h4 id=""b._Exceptions_en_faveur_de__41"">b. Exceptions en faveur de certaines transmissions d'entreprises</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_toute_transmis_012"">En principe, toute transmission des biens ayant fait l'objet de la réduction d'impôt entraîne sa réintégration si cette transmission intervient avant l'expiration du délai de conservation visé au <strong>I-A § 1</strong>. Ces dispositions s'appliquent notamment en cas de transfert des biens ayant ouvert droit à réduction d'impôt dans le patrimoine privé de l'entrepreneur individuel ou de l'exploitant agricole.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_vingt-quatrieme_alinea_d_013"">Le vingt-quatrième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI assouplit cette règle dans les cas où la transmission du bien présente, du point de vue fiscal, un caractère intercalaire.</p><h5 id=""1°_Operations_visees_50"">1° Opérations visées</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_visees_sont__015"">Les opérations visées sont les suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle mentionnée à l'article 41 du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">apport en société d'une entreprise individuelle (ou d'une branche complète d'activité de cette entreprise) mentionné à l'article 151 octies du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">fusion, scission ou apport partiel d’actif mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A du CGI, entre sociétés civiles agricoles telles que définies au même alinéa (BOI-BA-CESS-40-10) ;</li></ul><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""ces_operations_s_9645"">Ces opérations sont considérées comme présentant un caractère intercalaire à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021.</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_fusion_ou_sciss_8609"">fusion ou scission d'une société placée sous le régime fiscal défini à l'article 210 A du CGI (BOI-IS-FUS-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_apport_partiel__2692"">apport partiel d'actif comprenant les biens ayant ouvert droit à la réduction d’impôt et répondant à la définition posée à l'article 210 B du CGI (BOI-IS-FUS-20-40).</li></ul><h5 id=""2°_Conditions_de_la_non-rem_51"">2° Conditions de la non-remise en cause de la réduction d'impôt</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_pratiqu_019"">La réduction d'impôt n'est pas reprise si l'entreprise bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de conserver et de maintenir l'affectation initiale des immobilisations en cause pendant la fraction du délai de conservation restant à courir à compter de la transmission.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_engagement_est_pris_dan_020"">Cet engagement est pris dans l'acte constatant la transmission. À défaut, notamment dans le cas des transmissions visées à l'article 41 du CGI qui ne donnent pas nécessairement lieu à établissement d'un acte, l'engagement doit être pris par un acte sous seing privé ayant date certaine et établi à cette occasion.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_cet_engagement_nest_pas__021"">Si cet engagement n'est pas respecté, l'entreprise bénéficiaire de la transmission doit, au titre de l'exercice au cours duquel cet événement est intervenu, ajouter à son résultat une somme égale au triple du montant total de la réduction d'impôt à laquelle les biens transmis ont ouvert droit, et ce, même lorsque le non-respect de l'engagement porte sur une fraction seulement des biens transmis.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_dispositions_022""><strong>Remarque :</strong> Les dispositions de la décision d'agrément dont a bénéficié le cas échéant l'entreprise transmise s'appliquent à l'entreprise bénéficiaire de la transmission. Toutefois, celle-ci doit en informer l'autorité qui a délivré l'agrément.</p><h3 id=""2._Lorsque_linvestissement__31"">2. Investissement réalisé par une entreprise qui le donne à bail à l'entreprise utilisatrice (schémas locatifs)</h3><h4 id=""a._Reprise_de_la_reduction__42"">a. Reprise de la réduction d'impôt</h4><h5 id=""1°_Principes_52"">1° Principes</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_dans_le_delai_de_cinq_a_024"">Si, dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'une des conditions d’application de la réduction d’impôt aux schémas locatifs cesse d'être respectée (I-A-2 § 10 et 15), la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement se réalise.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_revenu_global_de_cette_m_025"">Le revenu global de cette même année est alors majoré des déficits indûment imputés en application du I bis de l’article 199 undecies B du CGI, dans sa version en vigueur au 22 juin 2018 : il s’agit des déficits déduits dans le cadre de la location d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances classés ayant fait l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation.</p><h5 id=""2°_Attenuation_de_la_repris_53"">2° Atténuation de la reprise de l'avantage fiscal dans le cadre d'un schéma locatif</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°_2009-594_du_27_ma_027"">En application du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI, des modalités d’atténuation du dispositif de reprise de la réduction d’impôt sont prévues dans deux cas de figure :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""a)_Lorsque_l’entreprise_loc_028"">lorsque l’entreprise locataire cesse son activité dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, la reprise de la réduction d’impôt est limitée aux trois quarts du montant de la réduction d’impôt ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""b)_Il_n’est_pas_procede_a_l_029"">il n’est pas procédé à la reprise de la réduction d’impôt lorsque, en cas de défaillance de l’entreprise locataire, les biens ayant ouvert droit à la réduction d’impôt sont donnés en location à une nouvelle entreprise qui s’engage à les maintenir dans l’activité pour laquelle ils ont été acquis ou crées pendant la fraction du délai de cinq ans restant à courir. Durant ce délai restant à courir, les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt dans le cadre de schémas locatifs doivent être respectées.</li></ul><h5 id=""3°_Precisions_relatives_aux_54"">3° Précisions relatives aux investissements réalisés dans le cadre de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_precisions_mentionnees__031"">Les précisions mentionnées aux I-B-1-b § 30 et <strong>I-B-2-a-2° § 70</strong> relatives à la reprise de la réduction d’impôt dans le cadre des schémas locatifs, s’appliquent également aux investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables personnes physiques, domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI (II-B § 170 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10).</p><h4 id=""b._Amende_sanctionnant_l’en_43"">b. Amende sanctionnant l’entreprise locataire qui ne respecte pas l’obligation de conservation de l’investissement</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_il_est_precise_au_§_1_033"">Comme il est précisé au I-A-2 § 15, dans le cadre des schémas locatifs, l’entreprise locataire doit respecter un engagement de conservation et d’affectation de l’investissement dont la durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans. Elle doit également respecter un engagement d’exploitation des investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés, en la construction ou la réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation, en l’acquisition ou la construction d’immeubles exploités dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme classés ou de chambres d’hôtes telle que définie au g du I de l’article 199 undecies B du CGI, et en l’acquisition de navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_1740-00_A_du_CGI,_035"">L’article 1740-00 A du CGI dispose, qu’en cas de non-respect de l’engagement d’utilisation de l’investissement du bien par l’entreprise locataire à l'issue de la période de cinq ans mentionnée au vingt-troisième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI, l’entreprise locataire se verra appliquer une amende égale à 60 % du montant de la rétrocession qu’elle a effectivement obtenue en application du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI à la date du manquement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_de_ce_3376"">Le montant de cette amende est diminué d’un abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d’années échues d’exploitation du bien au-delà de cinq ans et la durée d’engagement d’utilisation de ce bien excédant cinq ans.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""ces_dispositions_3205"">Ces dispositions s’appliquent pour les travaux achevés à compter du 1^er janvier 2019 et les investissements dont le fait générateur intervient à compter de la même date (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 131).</p><p class=""remarque-western"" id=""le_taux_de_lamen_7863""><strong>Remarque :</strong> Dans sa version antérieure au 1^er janvier 2019, l’article 1740-00 A du CGI prévoyait qu’en cas de non-respect de l’engagement d’utilisation de l’investissement du bien par l’entreprise locataire pendant sept ans au moins au cours des douze mois suivant la fin de la période de cinq ans mentionnée au vingt-troisième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI, l’entreprise locataire se voyait appliquer une amende égale à 50 % du montant de la rétrocession qu’elle avait effectivement obtenue en application du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI à la date du manquement. Le taux de l’amende était fixé à 30 % lorsque le non-respect de l’engagement intervenait à compter du treizième mois suivant la fin de la même période de cinq ans. Le montant de l’amende était diminué d’un abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d’année échues d’exploitation du bien au delà de six ans et la durée d’engagement d’utilisation de ce bien excédant six ans.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_041"">(110)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">120</p><p class=""exemple-western"" id=""soit_la_snc_a_de_2900""><strong>Exemple :</strong> Soit la société en nom collectif (SNC) A (détenue à parts égales par deux associés) qui réalise en Guadeloupe, le 1^er janvier 2022, un investissement consistant en la rénovation d’un hôtel en vue de son exploitation. Cet investissement ouvre droit à la réduction d’impôt, prévue au I de l’article 199 undecies B du CGI, au taux de 63,42 % pour le montant suivant : 2 000 000 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""la_reduction_dim_4393"">La réduction d’impôt accordée est donc de : 2 000 000 x 63,42 % = 1 268 400 €, à répartir entre les deux associés selon leur quote-part de participation dans la société.</p><p class=""exemple-western"" id=""la_snc_realise_c_1122"">La SNC réalise cet investissement dans le cadre d’un schéma locatif prévu au vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI, et le donne en location à la société X le 1^er janvier 2022.</p><p class=""exemple-western"" id=""le_contrat_concl_9268"">Le contrat conclu entre la SNC et l’exploitant prévoit la location de l’hôtel pendant cinq ans, puis sa cession au terme de ce délai.</p><p class=""exemple-western"" id=""conformement_aux_2453"">Conformément aux dispositions du trente-troisième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI, la société X a l’obligation d‘utiliser effectivement ce bien et de l’affecter à l’activité pour laquelle l’investissement a été réalisé, pour une durée au moins égale à quinze ans.</p><p class=""exemple-western"" id=""en_application_d_1233"">En application des dispositions du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI, la société X bénéficie d’une rétrocession minimale de l’avantage fiscal de 66 % de la réduction d’impôt sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien au terme du délai de portage de cinq ans, soit un montant minimal rétrocédé de : 1 268 400 x 66 % = 837 144 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""au_cas_particuli_2381"">Au cas particulier, la rétrocession consentie à la société X est de 840 000 €. Cette rétrocession est opérée par diminution du montant des loyers de manière linéaire jusqu’au 31 décembre N+4 (soit 13 750 € mensuels sur cinq ans, soit 825 000 €) et une diminution du prix de cession de 15 000 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""au_31_decembre_n_7643"">Au 31 décembre N+4, la société X a effectivement obtenu une rétrocession de l'avantage fiscal de 840 000 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""la_societe_x_ces_3359"">La société X cesse d'exploiter le bien après dix ans d’exploitation. Conformément aux dispositions de l’article 1740-00 A du CGI, l’absence de respect de l’obligation d’exploitation pendant quinze ans entraîne le paiement d’une amende dont le montant est ainsi déterminé :</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""_calcul_de_lamen_3312"">calcul de l’amende au taux de 60 % du montant de la rétrocession, soit 840 000 x 60 % = 504 000 € ;</li><li class=""exemple-western"" id=""_application_dun_8667"">application d’un abattement égal au produit du montant de l’amende par le rapport entre le nombre d'années échues d'exploitation du bien au delà de cinq ans et la durée d'engagement d'utilisation de ce bien excédant cinq ans.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""la_societe_x_aya_9367"">La société X ayant exploité l’hôtel durant cinq ans au-delà des cinq premières années, l’abattement est donc égal à : 504 000 x (10-5) / (15-5) = 252 000 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""le_montant_de_la_4979"">Le montant de l’amende sera donc égal à : 504 000 - 252 000 = 252 000 €.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ces_dispositions_049"">Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables dans les cas suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""a)_lorsque_les_investisseme_050"">lorsque les investissements exploités par l'entreprise locataire sont cédés, si le cessionnaire s'engage à maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai d'utilisation restant à courir ; l'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion ; en cas de non-respect de cet engagement, le cessionnaire est redevable de l'amende dans les conditions mentionnées au I-B-2-b § 100 et suivants ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""b)_lorsque_le_non-respect_d_051"">lorsque le non-respect de l'engagement résulte du décès de l'entrepreneur individuel ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise ou lorsque la réduction d'impôt afférente aux investissements exploités par l'entreprise locataire a fait l'objet d'une reprise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies B du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""c)_en_cas_de_force_majeure._052"">en cas de force majeure.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_053"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ladministrati_054"">Par ailleurs, l'administration fait connaître par un document au redevable le montant de l'amende qu'elle envisage d'appliquer et les motifs de celle-ci. Elle avise l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification de ce document.</p><h1 id=""II._Obligations_de_conserva_11"">II. Obligations de conservation des parts ou actions</h1><h2 id=""A._Principes_22"">A. Principes</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_055"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_linvestissement_est_056"">Lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI, un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI, ou par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont tous les associés sont des personnes physiques domiciliées en France, les associés ou membres doivent, en application du vingt-cinquième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement ou pendant sa durée normale d’utilisation si elle est inférieure.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_058"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_la_reduction_dimp_059"">À défaut, la réduction d'impôt qu'ils ont pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de cession de ces parts ou actions.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_cette_reprise_060"">Le montant de cette reprise est diminué, le cas échéant, dans la proportion de leurs droits dans la société ou le groupement des reprises, déjà effectuées en application des dispositions du vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que,_conform_061"">Il est rappelé que, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 95 S de l'annexe II au CGI, l'impôt résultant de cette reprise ne peut être payé au moyen de l'utilisation d'une nouvelle réduction d'impôt qui ferait suite à un investissement réalisé au titre de l'année de reprise.</p><h2 id=""B._Precision_en_cas_de_deces_23"">B. Précision en cas de décès</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_062"">170</p><p class=""qe-western"" id=""Il_est_precise_qu’en_cas_de_063"">Il est précisé qu’en cas de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à une imposition commune avant l’expiration du délai de cinq ans prévu pour la conservation des parts ou actions de la société ayant réalisé l'investissement, il est admis que la réduction d’impôt ayant été imputée ne fasse pas l’objet d’une reprise. Il est alors seulement mis fin à la possibilité d’utiliser la fraction de la réduction d’impôt n’ayant pas encore été imputée (RM Le Bris n° 96586, JO AN du 24 mai 2011, p. 5440).</p><h1 id=""III._Condition_relative_a_l_12"">III. Condition relative à l'achèvement des immeubles</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_065"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_quen_cas_d’a_066"">Il est rappelé qu'en cas d’acquisition d’un immeuble à construire ou de construction d’immeuble, la réduction d’impôt est pratiquée au titre de l’année au cours de laquelle les fondations sont achevées (II § 30 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-30).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’immeuble_n’est_pas_ach_067"">Si l’immeuble n’est pas achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées, la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai, en application des dispositions du vingtième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI. Ce délai s’apprécie de date à date à compter de l’achèvement des fondations.</p><h1 id=""iv_agrement_prea_4136"">IV. Agrément préalable nécessaire pour certains investissements</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""183_5629"">183</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_aux_4945"">Conformément aux dispositions du II de l'article 199 undecies B du CGI, certains investissements ne peuvent ouvrir droit à réduction d'impôt que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_sagit__5681"">Il s'agit :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""1_des_investisse_1285"">des investissements dont le montant total par programme est supérieur à 1 000 000 € ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""2_des_investisse_6328"">des investissements dont le montant total par programme est supérieur à 250 000 €, lorsque le contribuable ne participe pas à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI. Le seuil de 250 000 € s'apprécie au niveau de l'entreprise, société ou groupement qui inscrit l'investissement à l'actif de son bilan ou qui en est locataire lorsqu'il est pris en crédit-bail auprès d'un établissement financier ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""3_des_investisse_5634"">des investissements qui concernent les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de l'agriculture, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de l'industrie charbonnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile ou concernant la rénovation et la réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés ou des entreprises en difficultés, ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""le_3_du_iii_de_l_4615"">Le 3 du III de l'article 217 undecies du CGI prévoit néanmoins une dispense d’agrément dans ces secteurs lorsque l’exploitant qui réalise l’investissement ou l’exploite via un schéma locatif exerce son activité dans un département d'outre-mer depuis au moins deux ans et que le montant de l’investissement n’excède pas 250 000 €. Le secteur des transports ne bénéficie pas de cette dispense à l'exception des véhicules neufs de moins de sept places acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation de ces transports lorsque les conditions de transport sont conformes à un tarif réglementaire. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 260 du BOI-SJ-AGR-40 ;</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""4_de_lacquisitio_8701"">de l’acquisition d’équipements et des opérations de pose de câbles sous-marins de communication de première desserte ou de secours prévus au I ter de l’article 199 undecies B du CGI, quel que soit le montant des investissements ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""5_de_lacquisitio_9060"">de l'acquisition et l'exploitation de navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers prévus au I quater de l’article 199 undecies B du CGI, quel que soit le montant des investissements.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""en_outre_les_inv_9799"">En outre, les investissements réalisés, en application du vingt-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI, par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, ne peuvent ouvrir droit à réduction d'impôt que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B § 170 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""186_6035"">186</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lagrement_preala_8513"">L'agrément préalable est délivré dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI et selon les modalités détaillées au BOI-SJ-AGR-40.</p><h1 id=""IV._Respect_des_obligations_13"">V. Respect des obligations fiscales et sociales</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_068"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_21_de_la loi_n°_2_069"">L’octroi de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa de l’article 199 undecies B du CGI est subordonné au respect par les entreprises réalisant l’investissement et, le cas échéant, les entreprises exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues à l'article L. 232-21 du code de commerce (C. com.), à l'article L. 232-22 du C. com. et à l'article L. 232-23 du C. com. à la date de réalisation de l'investissement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_realisation_de_l_069"">La date de réalisation de l’investissement s’entend de la date à laquelle le fait générateur de l'avantage fiscal intervient, qui varie selon la nature de l'investissement. Pour plus de précisions concernant le fait générateur de l’avantage fiscal, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-20-30.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_070"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_a_jou_071"">Sont notamment considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les employeurs qui, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_lobligat_072"">Le respect de l'obligation de dépôt des comptes annuels s'apprécie au regard des cinq derniers exercices clos à la date de réalisation de l'investissement en application de la prescription de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_072"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_des_dispo_073"">Pour l'application des dispositions relatives aux obligations fiscales et sociales et à l’obligation de dépôt des comptes annuels en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux dispositions du code de commerce sont remplacées par les dispositions prévues par la réglementation applicable localement. Par obligations fiscales, il faut entendre les obligations déclaratives en matière d’impôts directs et indirects et du paiement des impôts correspondants.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_074"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_non-respect_de_ce_075"">En cas de non-respect de ces obligations, la réduction d’impôt n’est pas attribuée et peut, le cas échéant, faire l'objet d'une remise en cause dans le délai normal de reprise.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_en_cas_de_de_ma_077"">Cela étant, en cas de manquement ponctuel à l'obligation de dépôt des comptes annuels, l'administration pourra ne pas remettre en cause l'avantage fiscal si l'entreprise concernée est de bonne foi et a spontanément régularisé sa situation avant la date du fait générateur de cet avantage.</p>

Contenu

INT - Conventions bilatérales - Convention fiscale entre la France et l'Arabie saoudite

2024-07-10

INT

CVB

BOI-INT-CVB-SAU

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/949-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-SAU-20240710

Actualité liée : [node:date:14216-PGP] : INT - Prorogation de la convention fiscale entre la France et l'Arabie saoudite (décret n° 2024-227 du 14 mars 2024 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre 2023)1Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions a été signée le 18 février 1982 (PDF - 467 Ko) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.La loi n° 82-1092 du 23 décembre 1982 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 83-586 du 28 juin 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un Protocole), signée à Paris le 18 février 1982 ;Cette convention est entrée en vigueur le 1er mars 1983.L'article 20 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 1981 ;- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter du 1er janvier de l'année civile 1981 ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année ;- en ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions de personnes décédées à compter du 1er janvier 1981.Conformément à son article 20, la convention est reconduite par périodes de cinq ans après accord entre les États par échange de notes diplomatiques :- le décret n° 89-375 du 12 juin 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite portant reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, signé les 20 décembre 1988 et 22 février 1989 a publié l'échange de lettres, signées les 20 décembre 1988 et 22 février 1989, entre la France et l'Arabie saoudite relatif à la première reconduction de la convention pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1989 ;- le décret n° 95-987 du 28 août 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la prorogation de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, signé les 3 janvier 1994 et 3 mai 1995 a publié l'échange de lettres, signées les 3 janvier 1994 et 3 mai 1995, relatif à la deuxième reconduction de la convention pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er janvier 1994 ;- le décret n° 99-453 du 28 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite portant reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 9 septembre 1998 et à Riyad le 2 janvier 1999 a publié l'échange de lettres, signées les 9 septembre 1998 et 2 janvier 1999, qui reconduit l'application de la convention pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er janvier 1999 ;- le décret n° 2003-1231 du 17 décembre 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées les 14 avril et 6 juillet 2003 a publié l'échange de lettres signées entre la France et l'Arabie saoudite les 14 avril et 6 juillet 2003, qui ont décidé de proroger l'application de la convention pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er janvier 2004 ;- le décret n° 2009-725 du 18 juin 2009 portant publication de l'accord par échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite pour la reconduction de la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions signée le 18 février 1982, signées à Paris le 27 novembre 2008 et le 30 décembre 2008 a publié l'échange de notes, signées à Paris les 27 novembre et 30 décembre 2008, entre la France et l'Arabie saoudite qui ont décidé de proroger pour une nouvelle période de cinq ans, à compter du 1er janvier 2009, la convention du 18 février 1982 ;- le décret n° 2014-1036 du 11 septembre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signée le 18 février 1982, signées à Paris le 26 décembre 2013 et à Riyad le 25 mai 2014 a publié l'échange de lettres, signées les 26 décembre 2013 et 25 mai 2014, entre la France et l'Arabie saoudite, qui ont décidé de proroger pour une nouvelle période de cinq ans, à compter du 1er janvier 2014, la convention du 18 février 1982 ;- le décret n° 2019-1224 du 25 novembre 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris le 11 juin 2018 et à Riyad le 10 décembre 2018 a publié l'échange de lettres, signées les 11 juin 2018 et 10 décembre 2018, entre la France et l'Arabie saoudite, qui ont décidé de proroger pour une nouvelle période de cinq ans, à compter du 1er janvier 2019, la convention du 18 février 1982 ;- le décret n° 2024-227 du 14 mars 2024 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre 2023 a publié l'échange de notes verbales, signées les 14 et 28 décembre 2023, entre la France et l'Arabie saoudite, qui ont décidé de proroger pour une nouvelle période de cinq ans, à compter du 1er janvier 2024, la convention du 18 février 1982.10Cette convention a été modifiée par un avenant signé le 2 octobre 1991.La loi n° 94-883 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif) a autorisé l'approbation du côté français de l'avenant qui a été publié par le décret n° 95-988 du 28 août 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé les 16 juin et 31 octobre 1993), signé à Riyad le 2 octobre 1991.Cet avenant est entré en vigueur le 1er juillet 1995.L'article 19 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent :- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er juillet 1995 ;- pour les impôts sur les successions, aux successions de personnes décédées à compter du 1er juillet 1995 ;- pour l'impôt sur la fortune, à la fortune possédée à compter du 1er janvier 1989 et ultérieurement ;- pour les autres impôts, aux années d'imposition ou aux exercices comptables commençant à compter du 1er juillet 1995.20Cette convention a ensuite été modifiée par un avenant signé le 18 février 2011 (PDF - 19.1 Ko).La loi n° 2012-319 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune a autorisé l'approbation du côté français de l'avenant qui a été publié par le décret n° 2012-868 du 6 juillet 2012 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, signé à Paris le 18 février 2011.Cet avenant est entré en vigueur le 1er juin 2012.L'article 3 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent à toute année civile ou période comptable commençant à compter du 1er janvier 2013.I. Interprétation relative à la fortune (article 14 A de la convention) pour l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) à raison de la fortune immobilière détenue en France30Le paragraphe 1 de l’article 14 A de la convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982 (PDF - 467 Ko) prévoit que les résidents d’Arabie saoudite peuvent bénéficier d’une exonération d’IFI à raison de leur fortune constituée par des biens immobiliers situés en France, à condition que la valeur de celle-ci soit inférieure à la valeur de la fortune mobilière qu’ils détiennent dans ce même État.A. Notion de « titres inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé »40La notion de « titres inscrits à la cote d‘un marché boursier réglementé » qui figure au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 14 A de la convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982 (PDF - 467 Ko), a suscité des interrogations.Le paragraphe 1 de l’article 14 A de la convention fiscale précise à cet égard ce qu’il convient d’entendre par fortune mobilière. Le troisième alinéa de ce paragraphe dispose ainsi que cette expression vise notamment « les créances [...] sur une société qui est un résident de cet État et dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé ».Pour l’application de cette disposition, il y a lieu d’interpréter la notion de « société dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé » comme visant l’ensemble des établissements de crédit visés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi). En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les établissements bancaires, résidents de France, non cotés en bourse.B. Condition de détention de titres de sociétés françaises ou émis par une personne publique française50Aux fins d’application du paragraphe 1 de l’article 14 A de la convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982 (PDF - 467 Ko), il est admis qu’entrent également dans le calcul de la valeur globale des éléments de la fortune visée aux deuxième et troisième alinéas de ce paragraphe :- les actions (autres que celles visées au paragraphe 3 de l’article 14 A) émises par une société qui est un résident d’un État membre de l’Union européenne (UE), à la condition qu’elles soient inscrites à la cote d’un marché boursier réglementé d’un de ces États, ou que cette société soit une société d’investissement agréée par les autorités publiques d’un de ces États ;- les créances sur les États membres de l’UE, leurs collectivités territoriales ou institutions publiques ou sociétés à capital public ou sur une société qui est résidente d’un de ces États et dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé d’un de ces États.Pour l’application de cette dernière stipulation, il y a lieu d’interpréter la notion de « société dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé » comme visant l’ensemble des établissements de crédit visés à l’article L. 511-1 du CoMoFi. En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les établissements bancaires, résidents d’un État membre de l’UE, non cotés en bourse.II. Modalités d'imposition relatives aux revenus tirés de professions indépendantes ainsi qu'aux bénéfices des entreprises en application de la clause de la nation la plus favorisée60La convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982 (PDF - 467 Ko) comporte une clause de la nation la plus favorisée au paragraphe 3 de l’article 18 A.A. Professions indépendantes visées à l'article 10 de la convention70À la suite de la conclusion par l’Arabie saoudite d’une convention fiscale avec la Turquie signée le 9 novembre 2007, la durée de séjour visée au paragraphe 1 de l’article 10 de la convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982 (PDF - 467 Ko), à partir de laquelle les revenus d’un résident d’un État contractant exerçant dans l’autre État contractant une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant sont imposables dans l’autre État contractant, est remplacée par une durée totale égale ou supérieure à cent quatre-vingt trois jours au cours d’une période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale concernée, telle que prévue dans la convention conclue entre l’Arabie saoudite et la Turquie.B. Bénéfices des entreprises visés à l'article 14 de la convention80À la suite de la conclusion par l'Arabie saoudite d’une convention fiscale avec la Turquie signée le 9 novembre 2007, la durée visée au paragraphe 2 de l'article 14 de la convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982 (PDF - 467 Ko) d’un chantier, d'un site de construction, d'assemblage, de montage, ou d’activités de supervision qui leur sont liées, à partir de laquelle les bénéfices imputables à des activités industrielles et commerciales correspondantes exercées par un résident d'un État contractant dans l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État, est remplacée par une durée continue supérieure à douze mois.90En outre, à la suite de la conclusion par l'Arabie saoudite d'une convention fiscale avec l'Autriche signée le 19 mars 2006, la durée supérieure à trois mois visée au paragraphe 3 de l'article 14 de la convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982, pour imposer dans un État contractant les bénéfices résultant de la fourniture de certains services par un résident de l'autre État contractant, imputables à une activité industrielle ou commerciale exercée dans le premier État, est remplacée par une période ou des périodes excédant six mois durant toute période de douze mois.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14216-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 10/07/2024 : INT - Prorogation de la convention fiscale entre la France et l'Arabie saoudite (décret n° 2024-227 du 14 mars 2024 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre 2023)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_et_le_Royaume_dAr_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions a été signée le 18 février 1982 (PDF - 467 Ko) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Le decret_n°83-586_du_28_j_03"">La loi n° 82-1092 du 23 décembre 1982 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 83-586 du 28 juin 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un Protocole), signée à Paris le 18 février 1982 ;</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 1^er mars 1983.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">L'article 20 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p><p class=""disposition-temporelle-western"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1^er janvier 1981 ;</p><p class=""disposition-temporelle-western"">- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter du 1^er janvier de l'année civile 1981 ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année ;</p><p class=""disposition-temporelle-western"">- en ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions de personnes décédées à compter du 1^er janvier 1981.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_son_article__04"">Conformément à son article 20, la convention est reconduite par périodes de cinq ans après accord entre les États par échange de notes diplomatiques :</p><blockquote><p class=""paragraphe-western"" id=""- le decret_n°_89-375_du_12_05"">- le décret n° 89-375 du 12 juin 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite portant reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, signé les 20 décembre 1988 et 22 février 1989 a publié l'échange de lettres, signées les 20 décembre 1988 et 22 février 1989, entre la France et l'Arabie saoudite relatif à la première reconduction de la convention pour une période de cinq ans à compter du 1^er janvier 1989 ;</p></blockquote><blockquote><p class=""paragraphe-western"" id=""- le decret_n°_95-987_du_28_06"">- le décret n° 95-987 du 28 août 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la prorogation de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, signé les 3 janvier 1994 et 3 mai 1995 a publié l'échange de lettres, signées les 3 janvier 1994 et 3 mai 1995, relatif à la deuxième reconduction de la convention pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1^er janvier 1994 ;</p></blockquote><blockquote><p class=""paragraphe-western"" id=""- le decret_n°_99-453__du_2_07"">- le décret n° 99-453 du 28 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite portant reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 9 septembre 1998 et à Riyad le 2 janvier 1999 a publié l'échange de lettres, signées les 9 septembre 1998 et 2 janvier 1999, qui reconduit l'application de la convention pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1^er janvier 1999 ;</p></blockquote><blockquote><p class=""paragraphe-western"" id="" - le decret_n°_2003-1231_d_08"">- le décret n° 2003-1231 du 17 décembre 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées les 14 avril et 6 juillet 2003 a publié l'échange de lettres signées entre la France et l'Arabie saoudite les 14 avril et 6 juillet 2003, qui ont décidé de proroger l'application de la convention pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1^er janvier 2004 ;</p></blockquote><blockquote><p class=""paragraphe-western"" id="" - le decret_n°_2009-725_du_09"">- le décret n° 2009-725 du 18 juin 2009 portant publication de l'accord par échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite pour la reconduction de la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions signée le 18 février 1982, signées à Paris le 27 novembre 2008 et le 30 décembre 2008 a publié l'échange de notes, signées à Paris les 27 novembre et 30 décembre 2008, entre la France et l'Arabie saoudite qui ont décidé de proroger pour une nouvelle période de cinq ans, à compter du 1^er janvier 2009, la convention du 18 février 1982 ;</p></blockquote><blockquote><p class=""paragraphe-western"" id=""- le_decret_n°_2014-1036 du_010"">- le décret n° 2014-1036 du 11 septembre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signée le 18 février 1982, signées à Paris le 26 décembre 2013 et à Riyad le 25 mai 2014 a publié l'échange de lettres, signées les 26 décembre 2013 et 25 mai 2014, entre la France et l'Arabie saoudite, qui ont décidé de proroger pour une nouvelle période de cinq ans, à compter du 1^er janvier 2014, la convention du 18 février 1982 ;</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_decret_n°..._(JO_n°_._011"">- le décret n° 2019-1224 du 25 novembre 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris le 11 juin 2018 et à Riyad le 10 décembre 2018 a publié l'échange de lettres, signées les 11 juin 2018 et 10 décembre 2018, entre la France et l'Arabie saoudite, qui ont décidé de proroger pour une nouvelle période de cinq ans, à compter du 1^er janvier 2019, la convention du 18 février 1982 ;</p><p class=""paragraphe-western"">- le décret n° 2024-227 du 14 mars 2024 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre 2023 a publié l'échange de notes verbales, signées les 14 et 28 décembre 2023, entre la France et l'Arabie saoudite, qui ont décidé de proroger pour une nouvelle période de cinq ans, à compter du 1^er janvier 2024, la convention du 18 février 1982.</p></blockquote><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_014"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_et_lArabie_Saoudi_015"">Cette convention a été modifiée par un avenant signé le 2 octobre 1991.</p><p class=""paragraphe-western"">La loi n° 94-883 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif) a autorisé l'approbation du côté français de l'avenant qui a été publié par le décret n° 95-988 du 28 août 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé les 16 juin et 31 octobre 1993), signé à Riyad le 2 octobre 1991.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le decret n°_95-988_du_28_a_016"">Cet avenant est entré en vigueur le 1^er juillet 1995.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Conformement_a_larticle_19,_017"">L'article 19 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent :</p><blockquote><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""- en_ce_qui_concerne_les_im_018"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1^er juillet 1995 ;</p></blockquote><blockquote><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""- pour_les_impots_sur_les_s_019"">- pour les impôts sur les successions, aux successions de personnes décédées à compter du 1^er juillet 1995 ;</p></blockquote><blockquote><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""- pour_limpot_sur_la_fortun_020"">- pour l'impôt sur la fortune, à la fortune possédée à compter du 1^er janvier 1989 et ultérieurement ;</p></blockquote><blockquote><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""- pour_les_autres_impots,_a_021"">- pour les autres impôts, aux années d'imposition ou aux exercices comptables commençant à compter du 1^er juillet 1995.</p></blockquote><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_022"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_avenant_introduit_dans__024"">Cette convention a ensuite été modifiée par un avenant signé le 18 février 2011 (PDF - 19.1 Ko).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_decret_n°_2012-868_du_6__025"">La loi n° 2012-319 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune a autorisé l'approbation du côté français de l'avenant qui a été publié par le décret n° 2012-868 du 6 juillet 2012 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, signé à Paris le 18 février 2011.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cet_avenant_est_entre_en_vi_025"">Cet avenant est entré en vigueur le 1^er juin 2012.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Larticle_3_de_lavenant_prev_026"">L'article 3 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent à toute année civile ou période comptable commençant à compter du 1^er janvier 2013.</p><h1 id=""Interpretation_relative_a_l_10"">I. Interprétation relative à la fortune (article 14 A de la convention) pour l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) à raison de la fortune immobilière détenue en France</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_025"">30</p><p class=""paragraphe-western"">Le paragraphe 1 de l’article 14 A de la convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982 (PDF - 467 Ko) prévoit que les résidents d’Arabie saoudite peuvent bénéficier d’une exonération d’IFI à raison de leur fortune constituée par des biens immobiliers situés en France, à condition que la valeur de celle-ci soit inférieure à la valeur de la fortune mobilière qu’ils détiennent dans ce même État.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""b_notion_de_titr_4306"">A. Notion de « titres inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé »</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_notion_de_«_titres_inscr_026"">40</p><p class=""paragraphe-western"">La notion de « titres inscrits à la cote d‘un marché boursier réglementé » qui figure au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 14 A de la convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982 (PDF - 467 Ko), a suscité des interrogations.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_de_l’articl_028"">Le paragraphe 1 de l’article 14 A de la convention fiscale précise à cet égard ce qu’il convient d’entendre par fortune mobilière. Le troisième alinéa de ce paragraphe dispose ainsi que cette expression vise notamment « les créances [...] sur une société qui est un résident de cet État et dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé ».</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de_cette_029"">Pour l’application de cette disposition, il y a lieu d’interpréter la notion de « société dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé » comme visant l’ensemble des établissements de crédit visés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi). En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les établissements bancaires, résidents de France, non cotés en bourse.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""b_interpretation_4287"">B. Condition de détention de titres de sociétés françaises ou émis par une personne publique française</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_039"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_fins_d’application_du_p_032"">Aux fins d’application du paragraphe 1 de l’article 14 A de la convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982 (PDF - 467 Ko), il est admis qu’entrent également dans le calcul de la valeur globale des éléments de la fortune visée aux deuxième et troisième alinéas de ce paragraphe :</p><blockquote><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions_(autres_que_c_033"">- les actions (autres que celles visées au paragraphe 3 de l’article 14 A) émises par une société qui est un résident d’un État membre de l’Union européenne (UE), à la condition qu’elles soient inscrites à la cote d’un marché boursier réglementé d’un de ces États, ou que cette société soit une société d’investissement agréée par les autorités publiques d’un de ces États ;</p></blockquote><blockquote><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_sur_les_Etat_034"">- les créances sur les États membres de l’UE, leurs collectivités territoriales ou institutions publiques ou sociétés à capital public ou sur une société qui est résidente d’un de ces États et dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé d’un de ces États.</p></blockquote><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de_cette_035"">Pour l’application de cette dernière stipulation, il y a lieu d’interpréter la notion de « société dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé » comme visant l’ensemble des établissements de crédit visés à l’article L. 511-1 du CoMoFi. En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les établissements bancaires, résidents d’un État membre de l’UE, non cotés en bourse.</p><h1 id=""I._Modalites_dimposition_re_10"">II. Modalités d'imposition relatives aux revenus tirés de professions indépendantes ainsi qu'aux bénéfices des entreprises en application de la clause de la nation la plus favorisée</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_028"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_entre_la_Fran_029"">La convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982 (PDF - 467 Ko) comporte une clause de la nation la plus favorisée au paragraphe 3 de l’article 18 A.</p><h2 id=""A._Professions_independante_20"">A. Professions indépendantes visées à l'article 10 de la convention</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_030"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Suite_a_la_signature_par_l’_031"">À la suite de la conclusion par l’Arabie saoudite d’une convention fiscale avec la Turquie signée le 9 novembre 2007, la durée de séjour visée au paragraphe 1 de l’article 10 de la convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982 (PDF - 467 Ko), à partir de laquelle les revenus d’un résident d’un État contractant exerçant dans l’autre État contractant une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant sont imposables dans l’autre État contractant, est remplacée par une durée totale égale ou supérieure à cent quatre-vingt trois jours au cours d’une période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale concernée, telle que prévue dans la convention conclue entre l’Arabie saoudite et la Turquie.</p><h2 id=""B._Benefices_des_entreprise_21"">B. Bénéfices des entreprises visés à l'article 14 de la convention</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_50_032"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Suite_a_la_signature_par_l’_033"">À la suite de la conclusion par l'Arabie saoudite d’une convention fiscale avec la Turquie signée le 9 novembre 2007, la durée visée au paragraphe 2 de l'article 14 de la convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982 (PDF - 467 Ko) d’un chantier, d'un site de construction, d'assemblage, de montage, ou d’activités de supervision qui leur sont liées, à partir de laquelle les bénéfices imputables à des activités industrielles et commerciales correspondantes exercées par un résident d'un État contractant dans l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État, est remplacée par une durée continue supérieure à douze mois.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_045"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre_une_convention_fis_046"">En outre, à la suite de la conclusion par l'Arabie saoudite d'une convention fiscale avec l'Autriche signée le 19 mars 2006, la durée supérieure à trois mois visée au paragraphe 3 de l'article 14 de la convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982, pour imposer dans un État contractant les bénéfices résultant de la fourniture de certains services par un résident de l'autre État contractant, imputables à une activité industrielle ou commerciale exercée dans le premier État, est remplacée par une période ou des périodes excédant six mois durant toute période de douze mois.</p>

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AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers

2024-07-10

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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12628-PGP.html/identifiant=BOI-AIS-MOB-10-20240710

Actualité liée : [node:date:13887-PGP] : AIS - TFP - ENR - Consultation publique - Recodification des taxes sur les déplacements routiers au sein du code des impositions sur les biens et services1Le présent titre commente les différentes taxes portant sur les déplacements routiers, régies par le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services depuis le 1er janvier 2022.10Sont traitées successivement :les dispositions générales (chapitre 1, BOI-AIS-MOB-10-10) ;les taxes sur l'immatriculation des véhicules (chapitre 2, BOI-AIS-MOB-10-20) ;les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (chapitre 3, BOI-AIS-MOB-10-30) ;la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé (chapitre 4, BOI-AIS-MOB-10-40).

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-13887-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 10/07/2024 : AIS - TFP - ENR - Consultation publique - Recodification des taxes sur les déplacements routiers au sein du code des impositions sur les biens et services</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_1705"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_present_titre_5448"">Le présent titre commente les différentes taxes portant sur les déplacements routiers, régies par le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services depuis le 1^er janvier 2022.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2_7088"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ce_titre_comport_1273"">Sont traitées successivement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les dispositions générales (chapitre 1, BOI-AIS-MOB-10-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les taxes sur l'immatriculation des véhicules (chapitre 2, BOI-AIS-MOB-10-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (chapitre 3, BOI-AIS-MOB-10-30) ;</li><li class=""paragraphe-western"">la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé (chapitre 4, BOI-AIS-MOB-10-40).</li></ul>

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AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l'immatriculation des véhicules - Taxe régionale et taxe sur les véhicules de transport

2024-07-10

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Actualité liée : [node:date:13887-PGP] : AIS - TFP - ENR - Consultation publique - Recodification des taxes sur les déplacements routiers au sein du code des impositions sur les biens et servicesLes commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 10 juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.1La présente section commente les dispositions applicables à la taxe régionale et à la taxe sur les véhicules de transport qui sont prévues respectivement au 2° et au 3° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et service (CIBS).I. Dispositions communesA. Fait générateur10Le fait générateur de la taxe régionale et de la taxe sur les véhicules de transport est constitué par la délivrance d’un certificat d’immatriculation (CI) résultant d'un changement de propriétaire ou d'une circonstance assimilée (CIBS, art. L. 421-33, 2°).1. Changement de propriétaire20La délivrance de CI résultant d'un changement de propriétaire s'entend de celle résultant de l'obligation prévue à l'article R. 322-4 du code de la route (C. route) en cas de changement de titulaire du CI. Elle est régie par l'article 11 de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules et l'article 12 du même arrêté du 9 février 2009 modifié.Au-delà des cessions classiques, sont notamment concernés les cas de véhicules tombés dans une succession et acquis par un héritier, de véhicules acquis aux enchères publiques ou par le service des domaines, de véhicules faisant l'objet d'une décision judiciaire déterminant sa propriété ou encore de transfert d'un véhicule d'une société absorbée à une société absorbante.L'obligation d'exonération de taxes nationales en cas de rassemblements de capitaux résultant de l'article 5 de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux n'est pas applicable aux taxes sur l'immatriculation (CJCE, arrêt du 11 décembre 1997, aff. C-8/96, « Locamion SA contre Directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire », ECLI:EU:C:1997:601).2. Situations assimilées à un changement de propriétairea. Première immatriculation en France30Est assimilée à un changement de propriétaire la première immatriculation en France d’un véhicule (CIBS, art. L. 421-34, 1°).Remarque : Pour plus de précisions sur la notion de première immatriculation, il convient de se reporter au II-B-3 § 250 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-10.b. Modification du régime de copropriété du véhicule40Est assimilée à un changement de propriétaire toute modification du régime de copropriété du véhicule (CIBS, art. L. 421-34, 2°). Ces changements correspondent à des modifications du titulaire ou de l'un des cotitulaires du CI lorsque ce titulaire est copropriétaire du véhicule.Remarque : Le changement du cotitulaire figurant sur le CI, sans changement du régime de copropriété sous-jacent, ne donne en revanche pas lieu à perception des taxes.50Le nombre de cotitulaires d'un CI en cas de multi-propriété est normalement renseigné en rubrique C4.1 du CI.Tous les noms des cotitulaires en cas de copropriété n'apparaissent pas nécessairement sur le CI. La circonstance que l'ancien et le nouveau copropriétaire ne figurent pas sur le CI ne fait en tout état de cause pas obstacle à la perception des deux taxes.c. Mise à disposition d’un véhicule dans le cadre d’une formule locative de longue durée60Est assimilée un changement de propriétaire la mise à disposition d’un véhicule au profit d’un preneur dans le cadre d’une formule locative de longue durée (IV § 430 du BOI-AIS-MOB-10-10) (CIBS, art. L. 421-34, 3°).Est donc taxée l'émission d'un nouveau CI en cas de changement de preneur d'un véhicule loué qui résulte de l'article R. 322-7 du C. route et du dernier alinéa du V de l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2009 modifié.70Le nom du preneur figure en rubrique C3 du CI.Seul constitue un fait générateur des taxes la modification de cette rubrique qui correspond à la mise à disposition d'un nouveau preneur, à l'exclusion des situations suivantes :lorsque la fin ou la rupture du contrat de formule locative de longue durée met un terme à la mise à disposition, le retrait du nom du preneur de cette rubrique C3 sans ajout du nom d'un nouveau preneur dans le cadre d'une formule locative de longue durée ;le changement de l'utilisateur figurant en rubrique C3 du CI, hors formules locatives de longue durée. Tel est en particulier le cas lorsqu'est renseigné dans cette rubrique le conducteur du véhicule qui n'en est pas le propriétaire.B. Exemptions1. Transferts entre collectivités publiques80Par dérogation, ne constitue pas un fait générateur la délivrance de CI résultant d'un transfert de véhicules utilisés pour l’exercice d’une compétence faisant elle-même l’objet d’un transfert, entre l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale (CIBS, art. L. 421-35)Cette exemption s’applique dans les mêmes conditions en cas de retrait, par une collectivité publique, d’une compétence qu’elle avait préalablement confiée à un groupement de plusieurs collectivités.90Il suffit, pour relever de l'exemption, que la collectivité publique cédante dispose du véhicule avant le transfert et que la collectivité publique acquéreuse en dispose après, soit en pleine propriété, soit selon d’autres modalités (mise à disposition gratuite, formule locative de longue durée, régime ad hoc prévu dans le cadre du transfert).Les circonstances suivantes sont donc sans effet sur l'application de l'exemption :l’utilisation du véhicule par la collectivité publique qui l’acquiert à d’autres finalités que celles de la compétence transférée ;l’existence ou non d’une rémunération du cédant dans le cadre du transfert ;la nature du texte instituant le transfert de compétence ;les modalités de transfert du véhicule.Lorsque le bien est d’abord mis à disposition puis transféré en pleine propriété ultérieurement, aucune de ces opérations n’est soumise à la taxe régionale ou à la taxe sur les véhicules de transport. Il en va de même en cas de transfert suivi d'une reprise par le cessionnaire dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales.2. Véhicules utilisés dans le cadre des relations internationales100La taxe n'est pas appliquée en cas d'immatriculation diplomatique ou assimilée lorsque le véhicule relève du régime des immunités définies par le ministère des affaires étrangères, ou en cas d'immatriculation avec la mention « importé en transit » (II-B-2 § 240 du BOI-AIS-MOB-10-10).Les véhicules relevant des séries diplomatiques ou assimilées mais ne relevant pas du régime des immunités, pour lesquels la taxe est en revanche appliquée, font l'objet d'une identification au moyen d'une lettre spécifique X dans leur numéro d'immatriculation (arrêté du 9 février 2009 modifié, ann. VII, D.4).La taxe est également appliquée en cas d'immatriculation « en transit temporaire ».II. Dispositions spécifiques à la taxe régionaleA. Éléments taxables110Tous les véhicules terrestres à moteur sont soumis à la taxe régionale (CIBS, art. L. 421-30, 2°).Les véhicules non motorisés tels que les remorques et les semi-remorques (catégorie européenne O) ne sont en revanche pas soumis à la taxe.B. Montant de la taxe1. Règle de calcul120Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants (CIBS, art. L. 421-42) :un tarif régional, exprimé en euros par chevaux administratifs ;la puissance administrative du véhicule, en chevaux administratifs (pour la définition de la puissance administrative, il convient de se reporter au III-B § 380 à 400 du BOI-AIS-MOB-10-10).2. Tarif normal130Le tarif régional est déterminé, dans la limite de 60 €, par délibération du conseil régional ou de la collectivité de Corse (CIBS, art. L. 421-42).Cette délibération prend effet le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire ou, le cas échéant, à une date ultérieure qu’elle mentionne. Elle reste en vigueur tant qu’elle n’est pas modifiée ou rapportée par une nouvelle délibération.Remarque : Les tarifs régionaux en vigueur sont repris en ligne sur www.service-public.fr à la rubrique Démarches et outils &gt; Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise).140Le tarif régional qui s’applique est celui de la région sur le territoire de laquelle la délivrance du CI est réputée intervenir.En cas d'immatriculation définitive, la délivrance est réputée intervenir sur le territoire suivant (CIBS, art. L. 421-43) :lorsque le détenteur du véhicule au sens de l'article L. 421-25 du CIBS (IV § 420 et 430 du BOI-AIS-MOB-10-10) est une personne physique, la délivrance est réputée intervenir sur le territoire où cette personne a son domicile habituel ;lorsque le détenteur du véhicule est une personne morale, elle est réputée intervenir sur le territoire où se situe l’établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal. Toutefois, lorsque le véhicule est affecté à la location pour des durées de moins de deux ans, cet établissement est celui où le véhicule est mis à la disposition du locataire au titre du premier contrat de location.En cas d'immatriculation temporaire, la délivrance est réputée intervenir sur le territoire où est adressée la demande (CIBS, art. L. 421-44).150Sur le territoire de chaque région, le tarif régional est identique pour tous les véhicules, sauf en cas d'application des tarifs réduits commentés au II-B-3 § 160 et suivants (CIBS, art. L. 421-45).3. Tarifs réduitsa. Véhicules d'une ancienneté au moins égale à dix ans160Le tarif régional est réduit de moitié pour les véhicules dont la première immatriculation (II-B-3 § 250 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-10) est antérieure d'au moins dix ans au fait générateur (CIBS, art. L. 421-45).Ce tarif réduit n'est pas applicable lorsqu'un autre tarif réduit s'applique, notamment les demi-tarifs commentés au II-B-3-b-2° § 180 et au II-B-3-c-2° § 200 à 220.b. Tarifs particuliers pour certaines catégories de véhicules1° Exonérations170Sont exonérés de la taxe régionale les véhicules suivants (CIBS, art. L. 421-46, al. 1 et CIBS, art. L. 421-48) :les cyclomoteurs à deux roues (catégorie L1e) et les cyclomoteurs non carrossés à trois roues (catégorie L2e) ;les véhicules agricoles et forestiers (catégories C, T, R et S) ;les machines agricoles automotrices n’ayant pas fait l’objet d’une réception européenne (sur cette notion, il convient de se reporter au II-A § 200 du BOI-AIS-MOB-10-10). Il s'agit des véhicules faisant l'objet d'une réception nationale en application du l'article 13 de l'arrêté du 19 décembre 2016 modifié relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques dont le genre national abrégé est « MAGA ».2° Demi-tarifs180Le tarif régional est réduit de moitié pour les véhicules suivants (CIBS, art. L. 421-46, al. 2 et CIBS, art. L. 421-47) :les motocyclettes légères avec ou sans side-cars (catégories L3e et L4e) ;les tracteurs routiers ayant une masse maximale qui n'excède pas 3,5 tonnes (carrosserie européenne BD de la catégorie N1 : il s'agit des véhicules de traction conçus et construits exclusivement pour tracter des remorques autres que des semi-remorques) ;les véhicules de transport de personnes comprenant plus de huit places assises en plus de celle du conducteur (catégories M2 et M3) ;les véhicules de transport de marchandises ayant une masse en charge maximale techniquement admissible supérieure à 3,5 tonnes (catégories N2 et N3).c. Tarifs particuliers pour certaines sources d’énergies1° Véhicules électriques et hydrogènes190Sont exonérés de la taxe régionale les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux (CIBS, art. L. 421-49).Pour la définition de la source d'énergie et l'identification de ces véhicules au moyen du CI, il convient de se reporter au III-C § 410 du BOI-AIS-MOB-10-10.2° Véhicules recourant à certains carburants alternatifs200La région peut instaurer un tarif réduit de moitié ou un tarif nul pour les véhicules qui sont spécialement équipés pour fonctionner avec au moins l’une des sources d’énergie suivantes (pour la définition de la source d'énergie, il convient de se reporter au III-C § 410 du BOI-AIS-MOB-10-10) : l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 (CIBS, art. L. 421-50). Les véhicules recourant exclusivement à l'électricité et à l'hydrogène ne sont pas concernés car exonérés de plein droit (II-B-3-c-1° § 190).Remarque : Les caractéristiques du superéthanol E85 sont définies par l'arrêté du 28 décembre 2006 modifié relatif aux caractéristiques du superéthanol.Les codes permettant d'identifier ces véhicules sur le CI sont les suivants : EG, EN, EE, ER, EM, EH, EQ, EP, FE, FG, FN, FL, FH, FR, FQ, FM, FP, BL, BH, GL, GH, GF, 1A, G2, GM, GQ, GP, PE, PH, GN, NE, NH.Remarque : Ne sont en revanche pas concernés les véhicules recourant au carburant B100 (B1), à l'éthanol (ET), au gazogène, seul ou en hybridation (GA, GG et GE), aux hydrocarbures comprimés autres que le gazogène et le gaz naturel (GZ), au pétrole lampant (PL) ou à l'air comprimé (AC).210En l’absence de délibération, le tarif normal s’applique.Lorsque le tarif réduit, le demi-tarif ou le tarif nul est mis en place, il n'est pas possible pour l’assemblée délibérante compétente de limiter l'application de ce tarif particulier à certaines des sources d'énergie ou certaines catégories de véhicules. Le champ d'application du tarif réduit est toujours constitué de l'ensemble des véhicules répondant aux conditions exposées au II-B-3-c-2° § 200.La délibération entre en vigueur dans les conditions mentionnées au II-A-2 § 130.220Lorsque, depuis la dernière délivrance de CI soumise à la taxe régionale, la source d'énergie a été modifiée pour inclure le superéthanol E85 en recourant à un dispositif de conversion homologué (arrêté du 30 novembre 2017 modifié relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85), le bénéfice de l’exonération décidée par la collectivité est plafonné à une réduction de 750 € du montant de la taxe.Ce plafond ne s'applique pas lorsque la collectivité a décidé de mettre en place le demi-tarif plutôt que l'exonération.d. Exonérations pour certaines personnes et activités1° Véhicules détenus par l’État230Aux termes de l'article L. 421-53 du CIBS, est exonérée de taxe régionale toute délivrance d’un CI portant sur un véhicule détenu par l’État (pour plus de précisions sur la notion de détention, il convient de se reporter au IV § 420 et 430 du BOI-AIS-MOB-10-10). Sont concernés les véhicules détenus par :les administrations d’État ;les services de l’État, même s'ils ont un caractère industriel et commercial.Par assimilation, les établissements publics administratifs de l'État sont aussi exonérés.Remarque : Cette assimilation ne s'étend pas aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial.2° Véhicules neufs affectés à la démonstration240Est exonérée de taxe régionale la première immatriculation d’un véhicule détenu par une personne morale (notamment un concessionnaire ou un agent de marque) lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies (CIBS, art. L. 421-54) :sa masse en charge maximale techniquement admissible n’excède pas 3,5 tonnes ;il est affecté exclusivement à la démonstration en vue de sa vente ou de la vente de véhicules analogues pendant une période comprise entre trois mois et un an.Il s'agit des véhicules qui comportent la mention d'usage « véhicule de démonstration » sur le CI et qui remplissent, à ce titre, les conditions prévues au D de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 modifié.250Le bénéfice de l’exonération est remis en cause lorsque les conditions exposées au II-B-3-d-2° § 240 ne sont plus remplies, même lorsque ce non-respect est admis par tolérance administrative dans le recours à la mention d'usage « véhicule de démonstration ». Tel est notamment le cas :lorsqu’il est affecté à une autre activité que la démonstration (par exemple à la location) ;lorsqu'il est affecté à la démonstration pour une durée inférieure à trois mois ou supérieure à un an ;lorsque le véhicule de démonstration est prêté, pour essai, à un client éventuel pour une durée d’au moins une journée.Le complément de taxe résultant de la remise en cause postérieure de l'exonération est acquitté lors de l'émission du nouveau CI.e. Exonérations propres à certaines situations1° Délivrance d’un certificat d’immatriculation consécutive au remplacement de véhicules détruits lors d’intempéries260Est exonérée la première édition du CI d’un véhicule acquis en remplacement d’un véhicule détruit lors d’intempéries (CIBS, art. L. 421-51), dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'exonération analogue de taxe fixe (II-B-2-a § 110 et 120 du BOI-AIS-MOB-10-20-20).2° Délivrance d’un certificat d’immatriculation dans le cadre des changements de situation matrimoniale270Est exonérée la délivrance d’un CI ayant pour seul objet l’ajout ou la suppression du nom de l’un des époux ou partenaires à la suite de l’un des événements suivants (CIBS, art. L. 421-52) :un mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ;un divorce ou la dissolution d’un PACS ;le décès de l’un des époux ou partenaires dans le cadre d’un PACS.280Cette exonération n'est pertinente qu'en cas de changement de propriétaire ou du régime de copropriété. En effet, la taxe n'est en tout état de cause pas applicable dans les autres situations notamment :l’inscription ou le retrait d’un titulaire marié ou partenaire dans le cadre d’un PACS si les personnes concernées n’ont aucun droit de propriété sur le véhicule notamment dans le cadre d’une union sous le régime de la séparation des biens ;les mesures provisoires accordant la jouissance du véhicule à l’un des époux dans l’attente du jugement définitif du divorce.Il en résulte que les modifications du CI ayant pour seul objet l’ajout ou le retrait du nom de l’un des époux ou partenaires ne donnent pas lieu au paiement de la taxe régionale car elles sont soit hors champ de la taxe, soit exonérées.290Exemple 1 : M. et Mme X, unis sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts, acquièrent un véhicule. Lors de leur divorce (ou du décès de M. X), Mme X devient seule propriétaire du véhicule.Le retrait de M. X en tant que cotitulaire sur le certificat d’immatriculation ou propriétaire enregistré dans le SIV, constitue un changement de propriétaire et donc un fait générateur de la taxe.S’agissant d’un changement de propriétaire dans le cadre d’un divorce (ou d’un décès), la délivrance du certificat d’immatriculation consécutive à ce changement est cependant exonérée.Exemple 2 : M. et Mme Y sont unis sous le régime de la séparation des biens. Mme Y, qui est propriétaire d’un véhicule, décède. M. Y et leur fils héritent du véhicule.L’ajout du nom de M. Y sur le certificat d’immatriculation en tant que titulaire et propriétaire du véhicule est dans le champ de la taxe mais exonéré.En revanche, l'exonération ne serait pas applicable dans l'hypothèse de l'ajout du nom du fils de M. et Mme Y, en tant que cotitulaire et copropriétaire.Exemple 3 : M. et Mme Z sont unis sous le régime de la séparation des biens. M. Z qui est handicapé, est propriétaire d’un véhicule sans être inscrit en tant que titulaire sur le certificat d’immatriculation. Mme Z est en revanche inscrite en tant que titulaire sans être propriétaire du véhicule.M. et Mme Z divorcent. Le retrait du nom de Mme Z sur le certificat d’immatriculation ne constitue pas un changement de propriétaire et n’est donc pas soumis à la taxe.III. Dispositions spécifiques à la taxe sur les véhicules de transportA. Éléments taxables300Sont soumis à la taxe sur les véhicules de transport les véhicules suivants, à l'exception des véhicules à usage spécial (sur cette notion, il convient de se reporter au I-A-3 § 40 à 60 du BOI-AIS-MOB-10-10) (CIBS, art. L. 421-30, 3°) :les véhicules de transport de marchandises (catégorie N) ;les véhicules de transport de personnes comprenant plus de huit places assises en plus de celle du conducteur (catégories M2 et M3), également appelés « véhicules de transport collectif ».B. Montant de la taxe1. Base d’imposition et règle de calcul310Le montant de la taxe est égal à un tarif déterminé en fonction de la masse en charge maximale techniquement admissible du véhicule (CIBS, art. L. 421-56). Sur cette notion, il convient de se reporter au I-A-4 § 70 du BOI-AIS-MOB-10-10).2. Tarifs320Les tarifs de la taxe sont exposés dans le tableau suivant (CIBS, art. A. 421-26).Tarifs de la taxe sur les véhicules de transportMasse en charge maximale techniquement admissible (tonnes)Montant de la taxe (exprimé en €)Inférieure ou égale à 3,534Supérieure à 3,5 et inférieure à 6127Supérieure ou égale à 6 et inférieure à 11189Supérieure ou égale à 112853. Exonérations330Sont exonérés de la taxe sur les véhicules de transport les véhicules de collection (sur cette notion, il convient de se reporter au I-C § 160 du BOI-AIS-MOB-10-10) (CIBS, art. L. 421-57).

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-13887-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 10/07/2024 : AIS - TFP - ENR - Consultation publique - Recodification des taxes sur les déplacements routiers au sein du code des impositions sur les biens et services</p><p class=""consultation-publique-western"">Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 10 juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_1036"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_presente_sect_4812"">La présente section commente les dispositions applicables à la taxe régionale et à la taxe sur les véhicules de transport qui sont prévues respectivement au 2° et au 3° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et service (CIBS).</p><h1 id=""i_dispositions_c_5599"">I. Dispositions communes</h1><h2 id=""a_fait_generateu_3108"">A. Fait générateur</h2><p class=""paragraphe-western""><strong>10</strong></p><p class=""paragraphe-western"">Le fait générateur de la taxe régionale et de la taxe sur les véhicules de transport est constitué par la délivrance d’un certificat d’immatriculation (CI) résultant d'un changement de propriétaire ou d'une circonstance assimilée (CIBS, art. L. 421-33, 2°).</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""1_changement_de__2493"">1. Changement de propriétaire</h3><p class=""paragraphe-western""><strong>20</strong></p><p class=""paragraphe-western"">La délivrance de CI résultant d'un changement de propriétaire s'entend de celle résultant de l'obligation prévue à l'article R. 322-4 du code de la route (C. route) en cas de changement de titulaire du CI. Elle est régie par l'article 11 de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules et l'article 12 du même arrêté du 9 février 2009 modifié.</p><p class=""paragraphe-western"">Au-delà des cessions classiques, sont notamment concernés les cas de véhicules tombés dans une succession et acquis par un héritier, de véhicules acquis aux enchères publiques ou par le service des domaines, de véhicules faisant l'objet d'une décision judiciaire déterminant sa propriété ou encore de transfert d'un véhicule d'une société absorbée à une société absorbante.</p><p class=""jurisprudence-western"">L'obligation d'exonération de taxes nationales en cas de rassemblements de capitaux résultant de l'article 5 de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux n'est pas applicable aux taxes sur l'immatriculation (CJCE, arrêt du 11 décembre 1997, aff. C-8/96, « Locamion SA contre Directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire », ECLI:EU:C:1997:601).</p><h3 id=""2_situations_ass_8155"">2. Situations assimilées à un changement de propriétaire</h3><h4 id=""a_la_premiere_im_3497"">a. Première immatriculation en France</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_1931"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_premiere_imma_5632"">Est assimilée à un changement de propriétaire la première immatriculation en France d’un véhicule (CIBS, art. L. 421-34, 1°).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Pour plus de précisions sur la notion de première immatriculation, il convient de se reporter au II-B-3 § 250 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-10.</p><h4 id=""b_la_modificatio_8448"">b. Modification du régime de copropriété du véhicule</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_6298"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""toute_modificati_7872"">Est assimilée à un changement de propriétaire toute modification du régime de copropriété du véhicule (CIBS, art. L. 421-34, 2°). Ces changements correspondent à des modifications du titulaire ou de l'un des cotitulaires du CI lorsque ce titulaire est copropriétaire du véhicule.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Le changement du cotitulaire figurant sur le CI, sans changement du régime de copropriété sous-jacent, ne donne en revanche pas lieu à perception des taxes.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_6366"">50</p><p class=""paragraphe-western"">Le nombre de cotitulaires d'un CI en cas de multi-propriété est normalement renseigné en rubrique C4.1 du CI.</p><p class=""paragraphe-western"">Tous les noms des cotitulaires en cas de copropriété n'apparaissent pas nécessairement sur le CI. La circonstance que l'ancien et le nouveau copropriétaire ne figurent pas sur le CI ne fait en tout état de cause pas obstacle à la perception des deux taxes.</p><h4 id=""c_la_mise_a_disp_5007"">c. Mise à disposition d’un véhicule dans le cadre d’une formule locative de longue durée</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_3186"">60</p><p class=""paragraphe-western"">Est assimilée un changement de propriétaire la mise à disposition d’un véhicule au profit d’un preneur dans le cadre d’une formule locative de longue durée (IV § 430 du BOI-AIS-MOB-10-10) (CIBS, art. L. 421-34, 3°).</p><p class=""paragraphe-western"">Est donc taxée l'émission d'un nouveau CI en cas de changement de preneur d'un véhicule loué qui résulte de l'article R. 322-7 du C. route et du dernier alinéa du V de l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2009 modifié.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_6435"">70</p><p class=""paragraphe-western"">Le nom du preneur figure en rubrique C3 du CI.</p><p class=""paragraphe-western"">Seul constitue un fait générateur des taxes la modification de cette rubrique qui correspond à la mise à disposition d'un nouveau preneur, à l'exclusion des situations suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">lorsque la fin ou la rupture du contrat de formule locative de longue durée met un terme à la mise à disposition, le retrait du nom du preneur de cette rubrique C3 sans ajout du nom d'un nouveau preneur dans le cadre d'une formule locative de longue durée ;</li><li class=""paragraphe-western"">le changement de l'utilisateur figurant en rubrique C3 du CI, hors formules locatives de longue durée. Tel est en particulier le cas lorsqu'est renseigné dans cette rubrique le conducteur du véhicule qui n'en est pas le propriétaire.</li></ul><h2 id=""b_exemptions_5539"">B. Exemptions</h2><h3 class=""bofip-h3"" id=""1_transferts_ent_6792"">1. Transferts entre collectivités publiques</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_9125"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""inversement_ne_c_6961"">Par dérogation, ne constitue pas un fait générateur la délivrance de CI résultant d'un transfert de véhicules utilisés pour l’exercice d’une compétence faisant elle-même l’objet d’un transfert, entre l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale (CIBS, art. L. 421-35)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""remarque_1_cette_1196"">Cette exemption s’applique dans les mêmes conditions en cas de retrait, par une collectivité publique, d’une compétence qu’elle avait préalablement confiée à un groupement de plusieurs collectivités.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_1649"">90</p><p class=""paragraphe-western"">Il suffit, pour relever de l'exemption, que la collectivité publique cédante dispose du véhicule avant le transfert et que la collectivité publique acquéreuse en dispose après, soit en pleine propriété, soit selon d’autres modalités (mise à disposition gratuite, formule locative de longue durée, régime ad hoc prévu dans le cadre du transfert).</p><p class=""paragraphe-western"">Les circonstances suivantes sont donc sans effet sur l'application de l'exemption :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l’utilisation du véhicule par la collectivité publique qui l’acquiert à d’autres finalités que celles de la compétence transférée ;</li><li class=""paragraphe-western"">l’existence ou non d’une rémunération du cédant dans le cadre du transfert ;</li><li class=""paragraphe-western"">la nature du texte instituant le transfert de compétence ;</li><li class=""paragraphe-western"">les modalités de transfert du véhicule.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""remarque_lorsque_6430"">Lorsque le bien est d’abord mis à disposition puis transféré en pleine propriété ultérieurement, aucune de ces opérations n’est soumise à la taxe régionale ou à la taxe sur les véhicules de transport. Il en va de même en cas de transfert suivi d'une reprise par le cessionnaire dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""2_vehicules_des__8809"">2. Véhicules utilisés dans le cadre des relations internationales</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_1772"">100</p><p class=""paragraphe-western"">La taxe n'est pas appliquée en cas d'immatriculation diplomatique ou assimilée lorsque le véhicule relève du régime des immunités définies par le ministère des affaires étrangères, ou en cas d'immatriculation avec la mention « importé en transit » (II-B-2 § 240 du BOI-AIS-MOB-10-10).</p><p class=""paragraphe-western"">Les véhicules relevant des séries diplomatiques ou assimilées mais ne relevant pas du régime des immunités, pour lesquels la taxe est en revanche appliquée, font l'objet d'une identification au moyen d'une lettre spécifique X dans leur numéro d'immatriculation (arrêté du 9 février 2009 modifié, ann. VII, D.4).</p><p class=""paragraphe-western"">La taxe est également appliquée en cas d'immatriculation « en transit temporaire ».</p><h1 id=""ii_dispositions__2171"">II. Dispositions spécifiques à la taxe régionale</h1><h2 id=""a_elements_taxab_5170"">A. Éléments taxables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_2249"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""tous_les_vehicul_2509"">Tous les véhicules terrestres à moteur sont soumis à la taxe régionale (CIBS, art. L. 421-30, 2°).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""remarquenbsp_les_3161"">Les véhicules non motorisés tels que les remorques et les semi-remorques (catégorie européenne O) ne sont en revanche pas soumis à la taxe.</p><h2 id=""b_montant_de_la__8645"">B. Montant de la taxe</h2><h3 id=""1_base_dimpositi_3121"">1. Règle de calcul</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_8221"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_de_la_8943"">Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants (CIBS, art. L. 421-42) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">un tarif régional, exprimé en euros par chevaux administratifs ;</li><li class=""paragraphe-western"">la puissance administrative du véhicule, en chevaux administratifs (pour la définition de la puissance administrative, il convient de se reporter au III-B § 380 à 400 du BOI-AIS-MOB-10-10).</li></ul><h3 id=""2_tarifs_6933"">2. Tarif normal</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_5862"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_tarif_regiona_5409"">Le tarif régional est déterminé, dans la limite de 60 €, par délibération du conseil régional ou de la collectivité de Corse (CIBS, art. L. 421-42).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_deliberation__6715"">Cette délibération prend effet le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire ou, le cas échéant, à une date ultérieure qu’elle mentionne. Elle reste en vigueur tant qu’elle n’est pas modifiée ou rapportée par une nouvelle délibération.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_tar_6949""><strong>Remarque :</strong> Les tarifs régionaux en vigueur sont repris en ligne sur www.service-public.fr à la rubrique Démarches et outils &gt; Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_7506"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sagissant_dun_ce_2871"">Le tarif régional qui s’applique est celui de la région sur le territoire de laquelle la délivrance du CI est réputée intervenir.</p><p class=""paragraphe-western"">En cas d'immatriculation définitive, la délivrance est réputée intervenir sur le territoire suivant (CIBS, art. L. 421-43) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">lorsque le détenteur du véhicule au sens de l'article L. 421-25 du CIBS (IV § 420 et 430 du BOI-AIS-MOB-10-10) est une personne physique, la délivrance est réputée intervenir sur le territoire où cette personne a son domicile habituel ;</li><li class=""paragraphe-western"">lorsque le détenteur du véhicule est une personne morale, elle est réputée intervenir sur le territoire où se situe l’établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal. Toutefois, lorsque le véhicule est affecté à la location pour des durées de moins de deux ans, cet établissement est celui où le véhicule est mis à la disposition du locataire au titre du premier contrat de location.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""sagissant_dun_ce_5714"">En cas d'immatriculation temporaire, la délivrance est réputée intervenir sur le territoire où est adressée la demande (CIBS, art. L. 421-44).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_4091"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sur_le_territoir_8318"">Sur le territoire de chaque région, le tarif régional est identique pour tous les véhicules, sauf en cas d'application des tarifs réduits commentés au <strong>II-B-3 § 160 et suivants</strong> (CIBS, art. L. 421-45).</p><h3 id=""b_tarifs_reduits_8216"">3. Tarifs réduits</h3><h4 id=""1_tarif_reduit_e_1893"">a. Véhicules d'une ancienneté au moins égale à dix ans</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_3119"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_tarif_regiona_4928"">Le tarif régional est réduit de moitié pour les véhicules dont la première immatriculation (II-B-3 § 250 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-10) est antérieure d'au moins dix ans au fait générateur (CIBS, art. L. 421-45).</p><p class=""paragraphe-western"">Ce tarif réduit n'est pas applicable lorsqu'un autre tarif réduit s'applique, notamment les demi-tarifs commentés au II-B-3-b-2° § 180 et au II-B-3-c-2° § 200 à 220.</p><h4 id=""2_tarif_reduit_p_3663"">b. Tarifs particuliers pour certaines catégories de véhicules</h4><h5 id=""1_exonerations_6940"">1° Exonérations</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_8208"">170</p><p class=""paragraphe-western"">Sont exonérés de la taxe régionale les véhicules suivants (CIBS, art. L. 421-46, al. 1 et CIBS, art. L. 421-48) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les cyclomoteurs à deux roues (catégorie L1e) et les cyclomoteurs non carrossés à trois roues (catégorie L2e) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les véhicules agricoles et forestiers (catégories C, T, R et S) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les machines agricoles automotrices n’ayant pas fait l’objet d’une réception européenne (sur cette notion, il convient de se reporter au II-A § 200 du BOI-AIS-MOB-10-10). Il s'agit des véhicules faisant l'objet d'une réception nationale en application du l'article 13 de l'arrêté du 19 décembre 2016 modifié relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques dont le genre national abrégé est « MAGA ».</li></ul><h5 id=""2_tarif_reduit_7087"">2° Demi-tarifs</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_9631"">180</p><p class=""paragraphe-western"">Le tarif régional est réduit de moitié pour les véhicules suivants (CIBS, art. L. 421-46, al. 2 et CIBS, art. L. 421-47) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les motocyclettes légères avec ou sans side-cars (catégories L3e et L4e) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les tracteurs routiers ayant une masse maximale qui n'excède pas 3,5 tonnes (carrosserie européenne BD de la catégorie N1 : il s'agit des véhicules de traction conçus et construits exclusivement pour tracter des remorques autres que des semi-remorques) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les véhicules de transport de personnes comprenant plus de huit places assises en plus de celle du conducteur (catégories M2 et M3) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les véhicules de transport de marchandises ayant une masse en charge maximale techniquement admissible supérieure à 3,5 tonnes (catégories N2 et N3).</li></ul><h4 id=""3_tarif_reduit_s_7843"">c. Tarifs particuliers pour certaines sources d’énergies</h4><h5 id=""1_exonerations_6601"">1° Véhicules électriques et hydrogènes</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_8231"">190</p><p class=""paragraphe-western"">Sont exonérés de la taxe régionale les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux (CIBS, art. L. 421-49).</p><p class=""paragraphe-western"">Pour la définition de la source d'énergie et l'identification de ces véhicules au moyen du CI, il convient de se reporter au III-C § 410 du BOI-AIS-MOB-10-10.</p><h5 id=""2_tarifs_reduits_2844"">2° Véhicules recourant à certains carburants alternatifs</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""en_outre_sur_del_2438"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_conseil_regio_3322"">La région peut instaurer un tarif réduit de moitié ou un tarif nul pour les véhicules qui sont spécialement équipés pour fonctionner avec au moins l’une des sources d’énergie suivantes (pour la définition de la source d'énergie, il convient de se reporter au III-C § 410 du BOI-AIS-MOB-10-10) : l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 (CIBS, art. L. 421-50). Les véhicules recourant exclusivement à l'électricité et à l'hydrogène ne sont pas concernés car exonérés de plein droit (<strong>II-B-3-c-1° § 190</strong>).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les caractéristiques du superéthanol E85 sont définies par l'arrêté du 28 décembre 2006 modifié relatif aux caractéristiques du superéthanol.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_pratique_ce_t_2421"">Les codes permettant d'identifier ces véhicules sur le CI sont les suivants : EG, EN, EE, ER, EM, EH, EQ, EP, FE, FG, FN, FL, FH, FR, FQ, FM, FP, BL, BH, GL, GH, GF, 1A, G2, GM, GQ, GP, PE, PH, GN, NE, NH.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Ne sont en revanche pas concernés les véhicules recourant au carburant B100 (B1), à l'éthanol (ET), au gazogène, seul ou en hybridation (GA, GG et GE), aux hydrocarbures comprimés autres que le gazogène et le gaz naturel (GZ), au pétrole lampant (PL) ou à l'air comprimé (AC).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_1398"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_la_sourc_9755"">En l’absence de délibération, le tarif normal s’applique.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_ce_tarif_8410"">Lorsque le tarif réduit, le demi-tarif ou le tarif nul est mis en place, il n'est pas possible pour l’assemblée délibérante compétente de limiter l'application de ce tarif particulier à certaines des sources d'énergie ou certaines catégories de véhicules. Le champ d'application du tarif réduit est toujours constitué de l'ensemble des véhicules répondant aux conditions exposées au <strong>II-B-3-c-2° § 200</strong>.</p><p class=""paragraphe-western"">La délibération entre en vigueur dans les conditions mentionnées au II-A-2 § 130.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""lorsque_la_sourc_2672"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_la_sourc_3531"">Lorsque, depuis la dernière délivrance de CI soumise à la taxe régionale, la source d'énergie a été modifiée pour inclure le superéthanol E85 en recourant à un dispositif de conversion homologué (arrêté du 30 novembre 2017 modifié relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85), le bénéfice de l’exonération décidée par la collectivité est plafonné à une réduction de 750 € du montant de la taxe.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""190_2101"">Ce plafond ne s'applique pas lorsque la collectivité a décidé de mettre en place le demi-tarif plutôt que l'exonération.</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""d_exonerations_p_3869"">d. Exonérations pour certaines personnes et activités</h4><h5 class=""bofip-h5"" id=""1_vehicules_dete_1723"">1° Véhicules détenus par l’État</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_5732"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""toute_delivrance_8019"">Aux termes de l'article L. 421-53 du CIBS, est exonérée de taxe régionale toute délivrance d’un CI portant sur un véhicule détenu par l’État (pour plus de précisions sur la notion de détention, il convient de se reporter au IV § 420 et 430 du BOI-AIS-MOB-10-10). Sont concernés les véhicules détenus par :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les administrations d’État ;</li><li class=""paragraphe-western"">les services de l’État, même s'ils ont un caractère industriel et commercial.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""en_revanche_les__4774"">Par assimilation, les établissements publics administratifs de l'État sont aussi exonérés.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Cette assimilation ne s'étend pas aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial.</p><h5 class=""bofip-h5"" id=""2_vehicules_neuf_2303"">2° Véhicules neufs affectés à la démonstration</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_1963"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_premiere_imma_5949"">Est exonérée de taxe régionale la première immatriculation d’un véhicule détenu par une personne morale (notamment un concessionnaire ou un agent de marque) lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies (CIBS, art. L. 421-54) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">sa masse en charge maximale techniquement admissible n’excède pas 3,5 tonnes ;</li><li class=""paragraphe-western"">il est affecté exclusivement à la démonstration en vue de sa vente ou de la vente de véhicules analogues pendant une période comprise entre trois mois et un an.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Il s'agit des véhicules qui comportent la mention d'usage « véhicule de démonstration » sur le CI et qui remplissent, à ce titre, les conditions prévues au D de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 modifié.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_6710"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_benefice_de_l_9408"">Le bénéfice de l’exonération est remis en cause lorsque les conditions exposées au <strong>II-B-3-d-2°</strong> <strong>§ 240</strong> ne sont plus remplies, même lorsque ce non-respect est admis par tolérance administrative dans le recours à la mention d'usage « véhicule de démonstration ». Tel est notamment le cas :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">lorsqu’il est affecté à une autre activité que la démonstration (par exemple à la location) ;</li><li class=""paragraphe-western"">lorsqu'il est affecté à la démonstration pour une durée inférieure à trois mois ou supérieure à un an ;</li><li class=""paragraphe-western"">lorsque le véhicule de démonstration est prêté, pour essai, à un client éventuel pour une durée d’au moins une journée.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Le complément de taxe résultant de la remise en cause postérieure de l'exonération est acquitté lors de l'émission du nouveau CI.</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""e_exonerations_p_4012"">e. Exonérations propres à certaines situations</h4><h5 class=""bofip-h5"" id=""1_delivrance_dun_6910"">1° Délivrance d’un certificat d’immatriculation consécutive au remplacement de véhicules détruits lors d’intempéries</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_2898"">260</p><p class=""paragraphe-western"">Est exonérée la première édition du CI d’un véhicule acquis en remplacement d’un véhicule détruit lors d’intempéries (CIBS, art. L. 421-51), dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'exonération analogue de taxe fixe (II-B-2-a § 110 et 120 du BOI-AIS-MOB-10-20-20).</p><h5 class=""bofip-h5"" id=""2_delivrance_dun_6442"">2° Délivrance d’un certificat d’immatriculation dans le cadre des changements de situation matrimoniale</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_2402"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""est_exoneree_la__3890"">Est exonérée la délivrance d’un CI ayant pour seul objet l’ajout ou la suppression du nom de l’un des époux ou partenaires à la suite de l’un des événements suivants (CIBS, art. L. 421-52) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">un mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ;</li><li class=""paragraphe-western"">un divorce ou la dissolution d’un PACS ;</li><li class=""paragraphe-western"">le décès de l’un des époux ou partenaires dans le cadre d’un PACS.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_2087"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_revanche_ne_c_7934"">Cette exonération n'est pertinente qu'en cas de changement de propriétaire ou du régime de copropriété. En effet, la taxe n'est en tout état de cause pas applicable dans les autres situations notamment :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l’inscription ou le retrait d’un titulaire marié ou partenaire dans le cadre d’un PACS si les personnes concernées n’ont aucun droit de propriété sur le véhicule notamment dans le cadre d’une union sous le régime de la séparation des biens ;</li><li class=""paragraphe-western"">les mesures provisoires accordant la jouissance du véhicule à l’un des époux dans l’attente du jugement définitif du divorce.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_les_modifi_2650"">Il en résulte que les modifications du CI ayant pour seul objet l’ajout ou le retrait du nom de l’un des époux ou partenaires ne donnent pas lieu au paiement de la taxe régionale car elles sont soit hors champ de la taxe, soit exonérées.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_1420"">290</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_1nbsp_m__2961""><strong>Exemple 1</strong> <strong>:</strong> M. et Mme X, unis sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts, acquièrent un véhicule. Lors de leur divorce (ou du décès de M. X), Mme X devient seule propriétaire du véhicule.</p><p class=""exemple-western"" id=""le_retrait_de_mx_2487"">Le retrait de M. X en tant que cotitulaire sur le certificat d’immatriculation ou propriétaire enregistré dans le SIV, constitue un changement de propriétaire et donc un fait générateur de la taxe.</p><p class=""exemple-western"" id=""sagissant_dun_ch_2702"">S’agissant d’un changement de propriétaire dans le cadre d’un divorce (ou d’un décès), la délivrance du certificat d’immatriculation consécutive à ce changement est cependant exonérée.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_2nbsp_m__4698""><strong>Exemple 2</strong> <strong>:</strong> M. et Mme Y sont unis sous le régime de la séparation des biens. Mme Y, qui est propriétaire d’un véhicule, décède. M. Y et leur fils héritent du véhicule.</p><p class=""exemple-western"" id=""lajout_du_nom_de_9724"">L’ajout du nom de M. Y sur le certificat d’immatriculation en tant que titulaire et propriétaire du véhicule est dans le champ de la taxe mais exonéré.</p><p class=""exemple-western"" id=""en_revanche_la_t_2005"">En revanche, l'exonération ne serait pas applicable dans l'hypothèse de l'ajout du nom du fils de M. et Mme Y, en tant que cotitulaire et copropriétaire.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_3nbsp_m__5294""><strong>Exemple 3</strong> <strong>:</strong> M. et Mme Z sont unis sous le régime de la séparation des biens. M. Z qui est handicapé, est propriétaire d’un véhicule sans être inscrit en tant que titulaire sur le certificat d’immatriculation. Mme Z est en revanche inscrite en tant que titulaire sans être propriétaire du véhicule.</p><p class=""exemple-western"" id=""m_et_mme_z_divor_7228"">M. et Mme Z divorcent. Le retrait du nom de Mme Z sur le certificat d’immatriculation ne constitue pas un changement de propriétaire et n’est donc pas soumis à la taxe.</p><h1 id=""iii_dispositions_1971"">III. Dispositions spécifiques à la taxe sur les véhicules de transport</h1><h2 id=""a_elements_taxab_2033"">A. Éléments taxables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_2340"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_vehicules_su_9796"">Sont soumis à la taxe sur les véhicules de transport les véhicules suivants, à l'exception des véhicules à usage spécial (sur cette notion, il convient de se reporter au I-A-3 § 40 à 60 du BOI-AIS-MOB-10-10) (CIBS, art. L. 421-30, 3°) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les véhicules de transport de marchandises (catégorie N) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les véhicules de transport de personnes comprenant plus de huit places assises en plus de celle du conducteur (catégories M2 et M3), également appelés « véhicules de transport collectif ».</li></ul><h2 id=""b_montant_de_la__8666"">B. Montant de la taxe</h2><h3 id=""1_base_dimpositi_7682"">1. Base d’imposition et règle de calcul</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_8583"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_de_la_8187"">Le montant de la taxe est égal à un tarif déterminé en fonction de la masse en charge maximale techniquement admissible du véhicule (CIBS, art. L. 421-56). Sur cette notion, il convient de se reporter au I-A-4 § 70 du BOI-AIS-MOB-10-10).</p><h3 id=""2_tarifs_5654"">2. Tarifs</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_2491"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_tarifs_de_la_4065"">Les tarifs de la taxe sont exposés dans le tableau suivant (CIBS, art. A. 421-26).</p><table><caption>Tarifs de la taxe sur les véhicules de transport</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""masse_en_charge__7204"">Masse en charge maximale techniquement admissible (tonnes)</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""montant_de_la_ta_2478"">Montant de la taxe (exprimé en €)</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""inferieure_ou_eg_8835"">Inférieure ou égale à 3,5</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""34_3164"">34</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_a_3_5_3207"">Supérieure à 3,5 et inférieure à 6</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""127_6485"">127</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_7023"">Supérieure ou égale à 6 et inférieure à 11</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""189_5640"">189</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_8631"">Supérieure ou égale à 11</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""285_5520"">285</p></td></tr></tbody></table><h3 id=""b_exonerations_1475"">3. Exonérations</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_6859"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_vehicules_de_8954"">Sont exonérés de la taxe sur les véhicules de transport les véhicules de collection (sur cette notion, il convient de se reporter au I-C § 160 du BOI-AIS-MOB-10-10) (CIBS, art. L. 421-57).</p>

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TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés

2024-07-10

TFP

TVS

BOI-TFP-TVS

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3325-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-TVS-20240710

Le ak du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) à l'article 1010 B du CGI.Depuis le 1er janvier 2022, les taxes sur l'affectation économique des véhicules de tourisme remplacent la taxe sur les véhicules de société. La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-30.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

<p class=""paragraphe-western"">Le ak du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1^er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) à l'article 1010 B du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"">Depuis le 1^er janvier 2022, les taxes sur l'affectation économique des véhicules de tourisme remplacent la taxe sur les véhicules de société. La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-30.</p><p class=""consultation-publique-western"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [date de publication insérée automatiquement]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

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RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Allocations versées par des régimes de prévoyance ou des régimes complémentaires obligatoires et prestations servies sous forme de rente

2016-07-20

RSA

PENS

BOI-RSA-PENS-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/374-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-PENS-10-20-20-20160720

I. Allocations servies par les entreprises en vertu d'accords particuliers ou de conventions collectives aux membres de leur personnel désireux de cesser leur activité avant l'âge normal de départ à la retraite A. Certaines entreprises ou certains groupes d'entreprises font bénéficier leur personnel d'un statut particulier 1 Ce statut particulier prévoit suivant le cas : - une mise en disponibilité, le salarié devant éventuellement reprendre son emploi si l'employeur l'estime nécessaire ; - une mise à la retraite anticipée ; - un dégagement des cadres, à titre définitif, mais sans ouverture immédiate des droits à la retraite. L'entreprise ou l'organisme chargé du service des prestations assure soit le maintien du salaire durant la période de disponibilité, soit un complément de retraite, soit le versement d'une allocation permettant à l'intéressé d'avoir des moyens de subsistance jusqu'au moment où il pourra faire valoir ses droits auprès des régimes de retraite auxquels il est affilié ou dont il relève. Généralement toutes ces sommes sont dues à la condition que le bénéficiaire ne reprenne pas un nouvel emploi. B. Régime fiscal applicable 10 RES N° 2010/05 (FP) publié le 09/02/2010 : Allocations servies par les entreprises, en vertu d’accords particuliers ou de conventions collectives, aux membres de leur personnel désireux de cesser leur activité avant l’âge normal de départ à la retraite (préretraites "maison"). Question : Quel est le régime fiscal des allocations versées dans le cadre de dispositifs de préretraite d’entreprise ("préretraites maison") ? Réponse : Par principe, les allocations de préretraite sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Il en est ainsi des allocations de préretraite d’entreprise, qu'elles soient versées pendant la période de disponibilité du salarié ou à la suite de la rupture de son contrat de travail. Remarque : Le régime fiscal des indemnités de départ en préretraite est exposé BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20. II. Parts de redevances sur les débits de tabac 20 Les parts de redevances sur les débits de tabac présentent le caractère d'un véritable revenu et entrent à ce titre dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Assimilées à des pensions publiques, les parts de redevances ouvrent droit à l' abattement prévu par le a du 5 de l'article 158 du code général des impôts (CGI). Toutefois, ceux des bénéficiaires qui, pour des motifs particuliers, se trouvent hors d'état d'acquitter tout ou partie des cotisations dont ils sont redevables peuvent en demander la remise ou la modération à titre gracieux à la direction départementale ou régionale des finances publiques dont ils dépendent. Ces demandes doivent être examinées avec toute l'attention souhaitable. III. Prestations servies par le régime de prévoyance des footballeurs professionnels 30 Aux termes de la Charte du football professionnel, les joueurs professionnels sont obligatoirement affiliés à un régime de prévoyance. Ce régime, institué par une convention signée entre la ligue nationale de football et l'union nationale des footballeurs professionnels, est financé par des cotisations versées par les joueurs et leurs employeurs (BOI-RSA-BASE-30-10-10). Il prévoit le versement : - d'un "pécule" en fin de carrière, dont le montant est fonction de l'âge, de l'ancienneté du joueur au moment de la liquidation de ce versement et du nombre d'années d'activité sportive ayant donné lieu à cotisation ; - d'un capital en cas d'invalidité ou de décès. A. Régime fiscal des prestations 40 En vertu de l'article 80 decies du CGI, le régime fiscal des prestations servies est le suivant : - le capital versé en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive demeure exonéré d'impôt ; - les autres prestations, et notamment le "pécule" servi en fin de carrière, sont imposables dans la catégorie des pensions. 50 Toutefois, afin d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu, l'imposition est effectuée en appliquant un système de quotient (CGI, art. 163-0 A bis): - le montant total versé est divisé par le nombre d'années ayant donné lieu à la déduction des cotisations, toute année civile commencée étant comptée pour une année entière ; - le résultat est ajouté au revenu net global de l'année de paiement ; - l'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient. B. Obligations déclaratives 60 La partie versante déclare le montant des prestations versées dans les conditions prévues à l'article 88 du CGI en précisant le nombre d'années ayant donné lieu à la déduction des cotisations. Pour plus de précisions se reporter au BOI-RSA-PENS-40. 70 Pour permettre l'imposition des prestations selon le système du quotient, les contribuables concernés font figurer les mêmes renseignements dans la rubrique appropriée de la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. IV. Prestations versées aux travailleurs non salariés non agricoles dans le cadre de régimes d'assurance vieillesse, invalidité-décès ou pour perte d'emploi subie A. Prestations versées par les régimes obligatoires 80 Les travailleurs non salariés non agricoles ne relèvent ni du régime général de la sécurité sociale, ni des régimes spéciaux auxquels peuvent seuls adhérer les travailleurs salariés. Ils doivent donc s'affilier, notamment pour la retraite et la prévoyance, à des caisses autonomes relevant : - du régime social des indépendants (RSI) créé par l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants, en remplacement de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) pour les professions du commerce et de l'industrie et de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) pour les professions artisanales ; - de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). 90 Toutes ces caisses versent des pensions de retraite de base imposables, au nom du bénéficiaire, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et doivent être déclarées à l'administration fiscale par l'organisme débiteur en application des dispositions de l'article 88 du CGI. Pour plus de précisions se reporter au BOI-RSA-PENS-40. 100 Par ailleurs, le législateur prévoit expressément l'existence des régimes complémentaires obligatoires pour les professions commerciales, industrielles et artisanales, d'assurance vieillesse en vertu de l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et d'assurance invalidité-décès en vertu de l'article L. 644-2 du CSS. En ce qui concerne les professions libérales, à la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, des décrets peuvent instituer des régimes complémentaires obligatoires d'assurance-vieillesse (CSS, art. L. 644-1) et d'assurance invalidité-décès (CSS, art. L. 644-2) . Dans le cadre de ces différents régimes complémentaires obligatoires, peuvent être versés des pensions de vieillesse ou d'invalidité, des capitaux-décès et des indemnités ou allocations journalières. Tous les régimes complémentaires obligatoires d'assurance-vieillesse ou invalidité-décès versent des pensions imposables à l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire dans la catégorie des pensions et déclarables par l'organisme débiteur en application des dispositions de l'article 88 du CGI. Pour plus de précisions se reporter au BOI-RSA-PENS-40. En revanche, les capitaux-décès qui peuvent être versés par un régime complémentaire d'invalidité -décès sont exonérés. 110 Certains régimes complémentaires obligatoires d'assurance invalidité-décès peuvent assurer le paiement d'indemnités ou d'allocations journalières. 120 Ces indemnités ou allocations journalières ne sont pas assimilables aux indemnités journalières de maladie, de repos ou d'accident du travail versées aux salariés. Elles relèvent, en effet, de régimes particuliers et sont calculées et attribuées selon des modalités spécifiques. En conséquence, elles ne peuvent jamais bénéficier d'aucune exonération et les dispositions fiscales prévues à l'article 80 quinquies du CGI  et au 8° de l'article 81 du CGI, en faveur de certaines indemnités journalières versées par les caisses des travailleurs salariés, ne sauraient leur être étendues. 130 Les indemnités et allocations journalières servies en cas d'incapacité temporaire d'exercer son activité professionnelle par les régimes complémentaires obligatoires d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés non agricoles constituent des revenus de remplacement. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire dans la même catégorie de revenus qu'elles remplacent (BNC, BIC, régime de l'article 62 du CGI). La pension d'invalidité perçue en cas d'incapacité permanente d'exercer son profession, est pour sa part, imposable dans la catégorie des pensions et rentes viagères à titre gratuit. Remarque : Les caisses qui en assurent le versement doivent en faire la déclaration à l'administration fiscale en application des dispositions de l'article 88 du CGI. Pour plus de précisions se reporter au BOI-RSA-PENS-40. B. Prestations servies par des régimes facultatifs ou au titre de certains contrats d'assurance de groupe 140 Le deuxième alinéa de l'article 154 bis du CGI autorise les professionnels non salariés non agricoles, dans certaines limites, de déduire du bénéfice imposable : - des primes versées au titre des contrats d'assurance groupe, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 du code des assurances, prévus à l'article L. 144-1 du code des assurances par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 144-1 du code des assurances ; - et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées à l'article L. 644-1 du CSS et à l'article L. 723-14 du CSS par les organismes visés à l'article L. 644-1 du CSS et à l'article L. 723-14 du CSS pour les mêmes risques et gérés dans les mêmes conditions, dans une section spécifique au sein de l'organisme. 150 S'agissant de l'imposition des prestations servies, le II de l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle pose expressément le principe de l'imposition des prestations servies sous forme de revenus de remplacement ou de rentes au titre des régimes d'assurance-vieillesse, de prévoyance complémentaires ou de perte d'emploi subie dans le cadre des contrats d'assurance de groupe ou des régimes facultatifs mis en place pour les mêmes risques. 160 À cet égard, la circonstance que la déduction des cotisations n'ait pas été pratiquée ou ait été limitée par l'application de l'une des limites reste sans incidence sur le caractère imposable des prestations et rentes servies, leur caractère imposable étant expressément prévu par le II de l'article 154 bis du CGI. Conformément aux dispositions du 5 b bis de l'article 158 du code général des impôts, sont imposables dans la catégorie des pensions, les rentes servies au titre des contrats d'assurance groupe ou des régimes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 154 bis du même code souscrits par les travailleurs indépendants au titre de la retraite ou de la prévoyance complémentaires ou de la perte d'emploi subie. L'imposition de ces prestations est donc indépendante du fait que les cotisations versées au titre de ces contrats ou régimes aient été effectivement déduites du revenu imposable du souscripteur. Enfin, il convient de rappeler qu'en toute hypothèse les prestations de retraite ne sont jamais exonerées d'impot sur le revenu. Elles sont imposables, soit dans la catégorie des pensions lorsqu'elles ont été constituées au moyen de cotisations dont la loi autorise la déduction du revenu, soit dans celle des rentes viagères a titre onéreux dans le cas contraire ( RM Deprez n° 31964, JO AN du 6 mai 1996 p. 2463). 170 Compte tenu des différents régimes facultatifs et contrats d'assurance de groupe mis en place, les précisions suivantes sont apportées. 1. Assurance-vieillesse 180 Conformément aux dispositions du 5 b bis de l'article 158 du CGI, les prestations d'assurance vieillesse servies sous forme de rentes dans le cadre d'un régime facultatif ou d'un contrat d'assurance de groupe sont imposées selon le régime des pensions et rentes viagères dans les conditions prévues au a du 5 de l'article 158 CGI. 190 Lorsque le montant de la pension à laquelle l'assuré peut prétendre au titre du contrat est inférieur à un minimum fixé par la législation en vigueur, un versement forfaitaire unique peut être substitué à la pension. Ce versement qui s'analyse en un revenu imposable dans la catégorie des pensions, doit être taxé dans son intégralité au titre de l'année de perception. Le versement forfaitaire unique est supprimé à compter du 1er janvier 2016 sauf pour les assurés ayant déjà liquidé une de leurs pensions avant cette date (BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 au I-B-2 § 105). 2. Prévoyance complémentaire 200 Les indemnités versées à ce titre qui revêtent le caractère de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. Elles sont imposées dans la catégorie correspondant aux revenus professionnels (BIC, BNC, régime de l'article 62 du CGI) si l'activité professionnelle se poursuit ou dans celle des pensions et rentes viagères en cas de cession ou de cessation de l'activité. 210 En revanche, les prestations en nature (remboursements de soins, de médicaments...) sont exonérées, de même que les versements en capital effectués en cas de liquidation judiciaire ou invalidité. 220 Ces dispositions s'appliquent de la même manière aux prestations servies au conjoint collaborateur. 3. Perte d'emploi subie 230 En application des dispositions du 5 b bis de l'article 158 du CGI, les prestations servies en cas de perte d'emploi subie sont imposables dans la catégorie des pensions et rentes viagères dans les conditions prévues au a du 5 de l'article 158 CGI. V. Prestations servies au titre des contrats d'assurance de groupe au profit des travailleurs non salariés des professions agricoles A. Champ d'application 240 Les contrats d'assurance de groupe prévus au 2° de l'article L. 144-1 du code des assurances y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 370-1 du code des assurances peuvent être souscrits au profit de ses membres par un groupement comportant un nombre minimum de personnes qui exercent une activité non salariée agricole, en vue du versement d'une retraite complémentaire garantissant un revenu viager. Peuvent bénéficier de ces contrats les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, leurs conjoints et leurs aides familiaux, sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse de base institué par le chapitre II du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime (article R.722-1 et suivants) et qu'ils justifient de la régularité de leur situation vis-à-vis de ce régime. Le versement des primes ou cotisations dues au titre de ces contrats doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité. B. Déduction des cotisations 250 Les modalités et conditions de déduction sont prévues à l'article 154 bis-0 A du CGI. C. Imposition des prestations 260 Les prestations servies sous forme de rente au titre des contrats visés ci-avant sont imposables dans la catégorie des pensions dans les conditions fixées au a du 5 de l'article 158 du CGI. (270 à 280) Les dispositions relatives aux allocations servies au titre de l'aide sociale précédemment développées aux § 270 à 280 sont désormais intégrées au BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 au III-D § 135 à 137.    VI. Pensions servies au titre des plans d'épargne retraite populaires (PERP) 290 L'article 107 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites reconnaît à toute personne le droit de bénéficier en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition, à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle, d'un ou plusieurs produits d'épargne réservés à la retraite, dans des conditions de sécurité financière et d'égalité devant l'impôt. Au nombre de ces produits figure le plan d'épargne retraite populaire (PERP) codifié à l'article L. 144-2 du code des assurances. A. Régime juridique du PERP 300 Le PERP a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent sous la forme d'une rente viagère à compter de la date de liquidation de sa pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à compter de l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du CSS et mentionné à l'article R. 351-2 du CSS. Le PERP a pour objet la constitution d'un revenu, servi sous forme de rente viagère, complémentaire aux prestations des régimes obligatoires de retraite par répartition. Par suite, cette rente devrait en principe être liquidée, si ce n'est à la date de liquidation par l'adhérent de ses droits à pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à défaut à l'âge légal de la retraite, à une date qui en est proche. 310 En principe, le PERP a pour objet exclusif la constitution d'un complément de retraite au bénéfice de l'adhérent. Par exception, le troisième alinéa de l'article L. 144-2 du code des assurances autorise l'inclusion de garanties complémentaires en cas de décès ou d'invalidité de l'adhérent, limitativement énumérées ci-après, qui se dénouent soit sous la forme d'une rente viagère de réversion, soit sous la forme d'une rente temporaire d'éducation. Les garanties complémentaires autorisées en cas d'invalidité ou de décès sont : - Garantie invalidité : le PERP peut prévoir en cas d'invalidité de l'adhérent survenue après son adhésion le versement à son bénéfice exclusif d'une rente d'invalidité, sans que cette prestation puisse avoir pour effet de lui ouvrir des droits qui excéderaient ceux auxquels il aurait pu prétendre en l'absence d'invalidité ; - Garantie décès : le PERP peut prévoir deux types de prestations en cas de décès de l'adhérent, que celui-ci survienne avant ("contre-assurance décès") ou après ("réversion") la mise en service de la rente viagère acquise dans le cadre du plan : une rente viagère versée à un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés par l'adhérent ou, à défaut, à son conjoint. Cette rente viagère peut, le cas échéant, être temporaire sous réserve que la durée de versement soit au minimum de dix ans, une rente temporaire d'éducation versée à des enfants mineurs à la date du décès de l'adhérent et dont le service s'éteint à leur vingt-cinquième anniversaire. Pour plus de précisions sur le régime juridique du PERP, il convient de se reporter au BOI-IR-BASE-20-50-10. Le cas du dénouement du PERP en capital est exposé ultérieurement dans la présente division (BOI-RSA-PENS-30-10). B. Régime fiscal des sommes issues du PERP 1. Rentes viagères versées à l'adhérent du PERP a. A l'âge de la retraite 320 En application du 5 b quater de l'article 158 du CGI, la rente viagère servie au dénouement du PERP dans les conditions prévues au VI-A § 300 est imposable selon les règles de droit commun applicables aux pensions et retraites, c'est-à-dire : - après déduction des cotisations et charges déductibles en application de l'article 83 du CGI et du I de l'article 154 quinquies du CGI, c'est-à-dire la fraction déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) due sur les revenus de remplacement ; - et après application de l'abattement spécial de 10 % prévu aux deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l'article 158 du CGI. Le même régime d'imposition est applicable aux rentes issues du PERE ainsi que des régimes facultatifs de retraite complémentaire PREFON, COREM et C.G.O.S. b. En cas d'invalidité 330 La rente d'invalidité versée à l'adhérent du PERP dans les conditions prévues au VI-A § 300 est également imposable, conformément au 5 b quater de l'article 158 du CGI selon les règles applicables aux pensions et retraites. 2. Rentes viagères versées aux ayants droit en cas de décès de l'adhérent du PERP 340 En cas de décès de l'adhérent du PERP avant ou après la mise en service de la rente viagère acquise dans le cadre du plan, la rente viagère, le cas échéant temporaire, versée aux ayants droit en exécution d'une clause de contre-assurance décès ou de réversion, de même que la rente temporaire d'éducation s'il s'agit d'enfants mineurs, servies au titre des garanties complémentaires (cf. VI § 290) sont imposables comme des pensions en application du 5 b quater de l'article 158 du CGI. Remarque : Le transfert des droits du participant d'un plan à un autre plan n'entraîne pas d'imposition à l'impôt sur le revenu dans la limite de la valeur de transfert des droits.

<h1 id=""I._Allocations_servies_par__10"">I. Allocations servies par les entreprises en vertu d'accords particuliers ou de conventions collectives aux membres de leur personnel désireux de cesser leur activité avant l'âge normal de départ à la retraite</h1> <h2 id=""A._Certaines_entreprises_ou_20"">A. Certaines entreprises ou certains groupes d'entreprises font bénéficier leur personnel d'un statut particulier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_statut_particulier_prevo_01"">Ce statut particulier prévoit suivant le cas :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_mise_en_disponibilite_02"">- une mise en disponibilité, le salarié devant éventuellement reprendre son emploi si l'employeur l'estime nécessaire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- une_mise_a_la_retraite_an_03"">- une mise à la retraite anticipée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- un_degagement_des_cadres,_04"">- un dégagement des cadres, à titre définitif, mais sans ouverture immédiate des droits à la retraite.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_ou_lorganisme_c_05"">L'entreprise ou l'organisme chargé du service des prestations assure soit le maintien du salaire durant la période de disponibilité, soit un complément de retraite, soit le versement d'une allocation permettant à l'intéressé d'avoir des moyens de subsistance jusqu'au moment où il pourra faire valoir ses droits auprès des régimes de retraite auxquels il est affilié ou dont il relève. Généralement toutes ces sommes sont dues à la condition que le bénéficiaire ne reprenne pas un nouvel emploi.</p> <h2 id=""B._Regime_fiscal_applicable_21"">B. Régime fiscal applicable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Allocations_servies_par_les_08""><strong>RES N° 2010/05 (FP)</strong> <strong>publié le 09/02/2010 : Allocations servies par les entreprises, en vertu d’accords particuliers ou de conventions collectives, aux membres de leur personnel désireux de cesser leur activité avant l’âge normal de départ à la retraite (préretraites ""maison"").</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quel_est_le_regime_fiscal_d_010""><strong>Question : </strong>Quel est le régime fiscal des allocations versées dans le cadre de dispositifs de préretraite d’entreprise (""préretraites maison"") ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_principe,_les_allocatio_012""><strong>Réponse : </strong>Par principe, les allocations de préretraite sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Il en est ainsi des allocations de préretraite d’entreprise, qu'elles soient versées pendant la période de disponibilité du salarié ou à la suite de la rupture de son contrat de travail.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_regime_fiscal_013""><strong>Remarque</strong> : Le régime fiscal des indemnités de départ en préretraite est exposé BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20.</p> <h1 id=""II._Parts_de_redevances_sur_11"">II. Parts de redevances sur les débits de tabac</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_de_redevances_sur_015"">Les parts de redevances sur les débits de tabac présentent le caractère d'un véritable revenu et entrent à ce titre dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Assimilées à des pensions publiques, les parts de redevances ouvrent droit à l' abattement prévu par le a du 5 de l'article 158 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ceux_des_benefic_016"">Toutefois, ceux des bénéficiaires qui, pour des motifs particuliers, se trouvent hors d'état d'acquitter tout ou partie des cotisations dont ils sont redevables peuvent en demander la remise ou la modération à titre gracieux à la direction départementale ou régionale des finances publiques dont ils dépendent. Ces demandes doivent être examinées avec toute l'attention souhaitable.</p> <h1 id=""III._Prestations_servies_pa_12"">III. Prestations servies par le régime de prévoyance des footballeurs professionnels</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_la_Charte_du__018"">Aux termes de la Charte du football professionnel, les joueurs professionnels sont obligatoirement affiliés à un régime de prévoyance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime,_institue_par_une_019"">Ce régime, institué par une convention signée entre la ligue nationale de football et l'union nationale des footballeurs professionnels, est financé par des cotisations versées par les joueurs et leurs employeurs (BOI-RSA-BASE-30-10-10). Il prévoit le versement : </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dun_« pecule »_en_fin_de__020"">- d'un ""pécule"" en fin de carrière, dont le montant est fonction de l'âge, de l'ancienneté du joueur au moment de la liquidation de ce versement et du nombre d'années d'activité sportive ayant donné lieu à cotisation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dun_capital_en_cas_dinval_021"">- d'un capital en cas d'invalidité ou de décès.</p> </blockquote> <h2 id=""A._Regime_fiscal_des_presta_22"">A. Régime fiscal des prestations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 80 dec_023"">En vertu de l'article 80 decies du CGI, le régime fiscal des prestations servies est le suivant :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_capital_verse_en_cas_d_024"">- le capital versé en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive demeure exonéré d'impôt ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_autres_prestations,_e_025"">- les autres prestations, et notamment le ""pécule"" servi en fin de carrière, sont imposables dans la catégorie des pensions.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_026"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_afin_dattenuer_l_027"">Toutefois, afin d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu, l'imposition est effectuée en appliquant un système de quotient (CGI, art. 163-0 A bis):</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_total_verse_es_028"">- le montant total versé est divisé par le nombre d'années ayant donné lieu à la déduction des cotisations, toute année civile commencée étant comptée pour une année entière ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_resultat_est_ajoute_au_029"">- le résultat est ajouté au revenu net global de l'année de paiement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limpot_correspondant_est__030"">- l'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient.</p> </blockquote> <h2 id=""B._Obligations_declaratives_23"">B. Obligations déclaratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_031"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_partie_versante_declare__032"">La partie versante déclare le montant des prestations versées dans les conditions prévues à l'article 88 du CGI en précisant le nombre d'années ayant donné lieu à la déduction des cotisations. Pour plus de précisions se reporter au BOI-RSA-PENS-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_permettre_limposition__034"">Pour permettre l'imposition des prestations selon le système du quotient, les contribuables concernés font figurer les mêmes renseignements dans la rubrique appropriée de la déclaration des revenus n° <strong>2042</strong> (CERFA n° 10330) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. </p> <h1 id=""IV._Prestations_versees_aux_13"">IV. Prestations versées aux travailleurs non salariés non agricoles dans le cadre de régimes d'assurance vieillesse, invalidité-décès ou pour perte d'emploi subie</h1> <h2 id=""A._Prestations_versees_par__24"">A. Prestations versées par les régimes obligatoires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_035"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travailleurs_non_salari_036"">Les travailleurs non salariés non agricoles ne relèvent ni du régime général de la sécurité sociale, ni des régimes spéciaux auxquels peuvent seuls adhérer les travailleurs salariés. Ils doivent donc s'affilier, notamment pour la retraite et la prévoyance, à des caisses autonomes relevant : </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_regime_social_des_inde_037"">- du régime social des indépendants (RSI) créé par l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants, en remplacement de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) pour les professions du commerce et de l'industrie et de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) pour les professions artisanales ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_caisse_nationale_da_038"">- de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_039"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_ces_caisses_versent__040"">Toutes ces caisses versent des pensions de retraite de base imposables, au nom du bénéficiaire, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et doivent être déclarées à l'administration fiscale par l'organisme débiteur en application des dispositions de l'article 88 du CGI. Pour plus de précisions se reporter au BOI-RSA-PENS-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_041"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_legislateu_042"">Par ailleurs, le législateur prévoit expressément l'existence des régimes complémentaires obligatoires pour les professions commerciales, industrielles et artisanales, d'assurance vieillesse en vertu de l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et d'assurance invalidité-décès en vertu de l'article L. 644-2 du CSS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_prof_043"">En ce qui concerne les professions libérales, à la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, des décrets peuvent instituer des régimes complémentaires obligatoires d'assurance-vieillesse (CSS, art. L. 644-1) et d'assurance invalidité-décès (CSS, art. L. 644-2) .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_ces_differ_044"">Dans le cadre de ces différents régimes complémentaires obligatoires, peuvent être versés des pensions de vieillesse ou d'invalidité, des capitaux-décès et des indemnités ou allocations journalières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_regimes_complement_045"">Tous les régimes complémentaires obligatoires d'assurance-vieillesse ou invalidité-décès versent des pensions imposables à l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire dans la catégorie des pensions et déclarables par l'organisme débiteur en application des dispositions de l'article 88 du CGI. Pour plus de précisions se reporter au BOI-RSA-PENS-40.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_capitaux-d_046"">En revanche, les capitaux-décès qui peuvent être versés par un régime complémentaire d'invalidité -décès sont exonérés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_047"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_regimes_complement_048"">Certains régimes complémentaires obligatoires d'assurance invalidité-décès peuvent assurer le paiement d'indemnités ou d'allocations journalières.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_049"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_indemnites_ou_allocatio_050"">Ces indemnités ou allocations journalières ne sont pas assimilables aux indemnités journalières de maladie, de repos ou d'accident du travail versées aux salariés. Elles relèvent, en effet, de régimes particuliers et sont calculées et attribuées selon des modalités spécifiques. En conséquence, elles ne peuvent jamais bénéficier d'aucune exonération et les dispositions fiscales prévues à l'article 80 quinquies du CGI  et au 8° de l'article 81 du CGI, en faveur de certaines indemnités journalières versées par les caisses des travailleurs salariés, ne sauraient leur être étendues.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_051"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_et_allocatio_052"">Les indemnités et allocations journalières servies en cas d'incapacité temporaire d'exercer son activité professionnelle par les régimes complémentaires obligatoires d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés non agricoles constituent des revenus de remplacement. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire dans la même catégorie de revenus qu'elles remplacent (BNC, BIC, régime de l'article 62 du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_pension_dinvalidite_perc_053"">La pension d'invalidité perçue en cas d'incapacité permanente d'exercer son profession, est pour sa part, imposable dans la catégorie des pensions et rentes viagères à titre gratuit.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_caisses_qui__053""><strong>Remarque</strong> : Les caisses qui en assurent le versement doivent en faire la déclaration à l'administration fiscale en application des dispositions de l'article 88 du CGI. Pour plus de précisions se reporter au BOI-RSA-PENS-40.</p> <h2 id=""B._Prestations_servies_par__25"">B. Prestations servies par des régimes facultatifs ou au titre de certains contrats d'assurance de groupe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_054"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deuxieme_alinea_de_larti_055"">Le deuxième alinéa de l'article 154 bis du CGI autorise les professionnels non salariés non agricoles, dans certaines limites, de déduire du bénéfice imposable :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_primes_versees_au_tit_056"">- des primes versées au titre des contrats d'assurance groupe, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 du code des assurances, prévus à l'article L. 144-1 du code des assurances par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 144-1 du code des assurances ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_des_cotisations_aux_re_057"">- et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées à l'article L. 644-1 du CSS et à l'article L. 723-14 du CSS par les organismes visés à l'article L. 644-1 du CSS et à l'article L. 723-14 du CSS pour les mêmes risques et gérés dans les mêmes conditions, dans une section spécifique au sein de l'organisme.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_058"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_limposition_de_059"">S'agissant de l'imposition des prestations servies, le II de l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle pose expressément le principe de l'imposition des prestations servies sous forme de revenus de remplacement ou de rentes au titre des régimes d'assurance-vieillesse, de prévoyance complémentaires ou de perte d'emploi subie dans le cadre des contrats d'assurance de groupe ou des régimes facultatifs mis en place pour les mêmes risques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_060"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_la_circonstanc_061"">À cet égard, la circonstance que la déduction des cotisations n'ait pas été pratiquée ou ait été limitée par l'application de l'une des limites reste sans incidence sur le caractère imposable des prestations et rentes servies, leur caractère imposable étant expressément prévu par le II de l'article 154 bis du CGI.</p> <p class=""qe-western"" id=""Voir_en_ce sens,_RM Deprez,_062"">Conformément aux dispositions du 5 b bis de l'article 158 du code général des impôts, sont imposables dans la catégorie des pensions, les rentes servies au titre des contrats d'assurance groupe ou des régimes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 154 bis du même code souscrits par les travailleurs indépendants au titre de la retraite ou de la prévoyance complémentaires ou de la perte d'emploi subie. L'imposition de ces prestations est donc indépendante du fait que les cotisations versées au titre de ces contrats ou régimes aient été effectivement déduites du revenu imposable du souscripteur. Enfin, il convient de rappeler qu'en toute hypothèse les prestations de retraite ne sont jamais exonerées d'impot sur le revenu. Elles sont imposables, soit dans la catégorie des pensions lorsqu'elles ont été constituées au moyen de cotisations dont la loi autorise la déduction du revenu, soit dans celle des rentes viagères a titre onéreux dans le cas contraire ( RM Deprez n° 31964, JO AN du 6 mai 1996 p. 2463).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_063"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_differents__064"">Compte tenu des différents régimes facultatifs et contrats d'assurance de groupe mis en place, les précisions suivantes sont apportées.</p> <h3 id=""1._Assurance-vieillesse_30"">1. Assurance-vieillesse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_065"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_066"">Conformément aux dispositions du 5 b bis de l'article 158 du CGI, les prestations d'assurance vieillesse servies sous forme de rentes dans le cadre d'un régime facultatif ou d'un contrat d'assurance de groupe sont imposées selon le régime des pensions et rentes viagères dans les conditions prévues au a du 5 de l'article 158 CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_067"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_montant_de_la_pe_068"">Lorsque le montant de la pension à laquelle l'assuré peut prétendre au titre du contrat est inférieur à un minimum fixé par la législation en vigueur, un versement forfaitaire unique peut être substitué à la pension. Ce versement qui s'analyse en un revenu imposable dans la catégorie des pensions, doit être taxé dans son intégralité au titre de l'année de perception<em><strong>.</strong></em></p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_versement_forfaitaire_un_067"">Le versement forfaitaire unique est supprimé à compter du 1er janvier 2016 sauf pour les assurés ayant déjà liquidé une de leurs pensions avant cette date (BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 au I-B-2 § 105).</p> <h3 id=""2._Prevoyance_complementaire_31"">2. Prévoyance complémentaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_069"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_versees_a_ce_070"">Les indemnités versées à ce titre qui revêtent le caractère de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. Elles sont imposées dans la catégorie correspondant aux revenus professionnels (BIC, BNC, régime de l'article 62 du CGI) si l'activité professionnelle se poursuit ou dans celle des pensions et rentes viagères en cas de cession ou de cessation de l'activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_071"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_prestation_072"">En revanche, les prestations en nature (remboursements de soins, de médicaments...) sont exonérées, de même que les versements en capital effectués en cas de liquidation judiciaire ou invalidité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_073"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_074"">Ces dispositions s'appliquent de la même manière aux prestations servies au conjoint collaborateur.</p> <h3 id=""3._Perte_demploi_subie_32"">3. Perte d'emploi subie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_075"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _076"">En application des dispositions du 5 b bis de l'article 158 du CGI, les prestations servies en cas de perte d'emploi subie sont imposables dans la catégorie des pensions et rentes viagères dans les conditions prévues au a du 5 de l'article 158 CGI.</p> <h1 id=""V._Prestations_servies_au_t_14""><strong>V. Prestations servies au titre des contrats d'assurance de groupe au profit des travailleurs non salariés des professions agricoles</strong></h1> <h2 id=""A._Champ_dapplication_26"">A. Champ d'application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_077"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contrats_dassurance_de__078"">Les contrats d'assurance de groupe prévus au 2° de l'article L. 144-1 du code des assurances y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 370-1 du code des assurances peuvent être souscrits au profit de ses membres par un groupement comportant un nombre minimum de personnes qui exercent une activité non salariée agricole, en vue du versement d'une retraite complémentaire garantissant un revenu viager.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_beneficier_de_ces_c_079"">Peuvent bénéficier de ces contrats les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, leurs conjoints et leurs aides familiaux, sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse de base institué par le chapitre II du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime (article R.722-1 et suivants) et qu'ils justifient de la régularité de leur situation vis-à-vis de ce régime. Le versement des primes ou cotisations dues au titre de ces contrats doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité.</p> <h2 id=""B._Deduction_des_cotisations_27"">B. Déduction des cotisations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_080"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_et_conditions_081"">Les modalités et conditions de déduction sont prévues à l'article 154 bis-0 A du CGI.</p> <h2 id=""C._Imposition_des_prestatio_28"">C. Imposition des prestations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_082"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_servies_sou_083"">Les prestations servies sous forme de rente au titre des contrats visés ci-avant sont imposables dans la catégorie des pensions dans les conditions fixées au a du 5 de l'article 158 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_084"">(270 à 280)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""280_088"">Les dispositions relatives aux allocations servies au titre de l'aide sociale précédemment développées aux § 270 à 280 sont désormais intégrées au BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 au III-D § 135 à 137.   </p> <h1 id=""VII._Pensions_servies_au_ti_16"">VI. Pensions servies au titre des plans d'épargne retraite populaires (PERP)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_092"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 107_de_la_loi_n° _093""> L'article 107 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites reconnaît à toute personne le droit de bénéficier en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition, à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle, d'un ou plusieurs produits d'épargne réservés à la retraite, dans des conditions de sécurité financière et d'égalité devant l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_nombre_de_ces_produits_f_094"">Au nombre de ces produits figure le plan d'épargne retraite populaire (PERP) codifié à l'article L. 144-2 du code des assurances.</p> <h2 id=""Regime_juridique_du_PERP_29"">A. Régime juridique du PERP</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_095"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_PERP_a_pour_objet_lacqui_096"">Le PERP a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent sous la forme d'une rente viagère à compter de la date de liquidation de sa pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à compter de l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du CSS et mentionné à l'article R. 351-2 du CSS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_PERP_a_pour_objet_la_con_097"">Le PERP a pour objet la constitution d'un revenu, servi sous forme de rente viagère, complémentaire aux prestations des régimes obligatoires de retraite par répartition. Par suite, cette rente devrait en principe être liquidée, si ce n'est à la date de liquidation par l'adhérent de ses droits à pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à défaut à l'âge légal de la retraite, à une date qui en est proche.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_098"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_le_PERP_a_pour_099"">En principe, le PERP a pour objet exclusif la constitution d'un complément de retraite au bénéfice de l'adhérent. Par exception, le troisième alinéa de l'article L. 144-2 du code des assurances autorise l'inclusion de garanties complémentaires en cas de décès ou d'invalidité de l'adhérent, limitativement énumérées ci-après, qui se dénouent soit sous la forme d'une rente viagère de réversion, soit sous la forme d'une rente temporaire d'éducation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_garanties_complementair_0100"">Les garanties complémentaires autorisées en cas d'invalidité ou de décès sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Garantie_invalidite :_le__0101"">- Garantie invalidité : le PERP peut prévoir en cas d'invalidité de l'adhérent survenue après son adhésion le versement à son bénéfice exclusif d'une rente d'invalidité, sans que cette prestation puisse avoir pour effet de lui ouvrir des droits qui excéderaient ceux auxquels il aurait pu prétendre en l'absence d'invalidité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Garantie_deces :_le_PERP__0102"">- Garantie décès : le PERP peut prévoir deux types de prestations en cas de décès de l'adhérent, que celui-ci survienne avant (""contre-assurance décès"") ou après (""réversion"") la mise en service de la rente viagère acquise dans le cadre du plan :</p> <ul> <ul> <li> <p id=""une_rente_viagere_versee_a__0103"">une rente viagère versée à un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés par l'adhérent ou, à défaut, à son conjoint. Cette rente viagère peut, le cas échéant, être temporaire sous réserve que la durée de versement soit au minimum de dix ans,</p> </li> <li> <p id=""une_rente_temporaire_deduca_0104"">une rente temporaire d'éducation versée à des enfants mineurs à la date du décès de l'adhérent et dont le service s'éteint à leur vingt-cinquième anniversaire.</p> </li> </ul> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0105"">Pour plus de précisions sur le régime juridique du PERP, il convient de se reporter au BOI-IR-BASE-20-50-10. Le cas du dénouement du PERP en capital est exposé ultérieurement dans la présente division (BOI-RSA-PENS-30-10).</p> <h2 id=""B._Regime_fiscal_des_sommes_210"">B. Régime fiscal des sommes issues du PERP</h2> <h3 id=""1._Rentes_viageres_versees__33"">1. Rentes viagères versées à l'adhérent du PERP</h3> <h4 id=""a)_A_lage_de_la_retraite_40"">a. A l'âge de la retraite</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0106"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0107"">En application du 5 b quater de l'article 158 du CGI, la rente viagère servie au dénouement du PERP dans les conditions prévues au <strong>VI-A § 300</strong> est imposable selon les règles de droit commun applicables aux pensions et retraites, c'est-à-dire :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_apres_deduction_des_cotis_0108"">- après déduction des cotisations et charges déductibles en application de l'article 83 du CGI et du I de l'article 154 quinquies du CGI, c'est-à-dire la fraction déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) due sur les revenus de remplacement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_apres_application_de_l_0109"">- et après application de l'abattement spécial de 10 % prévu aux deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l'article 158 du CGI.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_meme_regime_dimposition__0110"">Le même régime d'imposition est applicable aux rentes issues du PERE ainsi que des régimes facultatifs de retraite complémentaire PREFON, COREM et C.G.O.S.</p> <h4 id=""b)_En_cas_dinvalidite_41"">b. En cas d'invalidité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0111"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_rente_dinvalidite_versee_0112"">La rente d'invalidité versée à l'adhérent du PERP dans les conditions prévues au <strong>VI-A § 300</strong> est également imposable, conformément au 5 b quater de l'article 158 du CGI selon les règles applicables aux pensions et retraites.</p> <h3 id=""2._Rentes_viageres_versees__34"">2. Rentes viagères versées aux ayants droit en cas de décès de l'adhérent du PERP</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0113"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_deces_de_ladheren_0114"">En cas de décès de l'adhérent du PERP avant ou après la mise en service de la rente viagère acquise dans le cadre du plan, la rente viagère, le cas échéant temporaire, versée aux ayants droit en exécution d'une clause de contre-assurance décès ou de réversion, de même que la rente temporaire d'éducation s'il s'agit d'enfants mineurs, servies au titre des garanties complémentaires (cf. <strong>VI § 290</strong>) sont imposables comme des pensions en application du 5 b quater de l'article 158 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_transfert_des_0115""><strong>Remarque</strong> : Le transfert des droits du participant d'un plan à un autre plan n'entraîne pas d'imposition à l'impôt sur le revenu dans la limite de la valeur de transfert des droits.</p>

Contenu

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME)

2024-07-30

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-40-55

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9878-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-40-55-20240730

Actualité liée : [node:date:13648-PGP] : RPPM - Aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 89 à 93 ; loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, art. 39 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 8 ; loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, art. 4 à 6 ; décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d’un PEA-PME)I. Dispositions générales1L’article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, modifié par l’article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, institue, à compter du 1er janvier 2014, un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), dénommé PEA-PME.10Le PEA-PME reprend pour l’essentiel les règles de fonctionnement du plan d’épargne en actions (PEA). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50.Ce nouveau produit d’épargne se distingue à titre principal du PEA par la nature des titres éligibles et le plafond des versements pouvant y être effectués.Sur le plan fiscal, comme le PEA, le PEA-PME permet, sous certaines conditions, la gestion d'un portefeuille de titres en franchise d'impôt sur le revenu.Remarque : Sous réserve des dispositions spécifiques au PEA-PME, prévues dans le présent document, l’ensemble des commentaires relatifs au PEA (BOI-RPPM-RCM-40-50) sont applicables au PEA-PME.(20)II. Ouverture du PEA-PMEA. Personnes concernées30Conformément aux dispositions de l’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), seuls les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un PEA-PME. Chaque contribuable ou chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un seul PEA-PME. Ce plan ne peut par ailleurs avoir qu’un seul titulaire.En revanche, chaque contribuable ou chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune peut être titulaire à la fois d'un PEA et d'un PEA-PME. La clôture ou la remise en cause de l'un de ces plans n'entraîne pas celle de l'autre plan.Il est également possible de n'être titulaire que d'un PEA-PME sans être titulaire d'un PEA, et inversement.Pour plus de précisions sur les personnes concernées, il convient de se reporter au I § 1 à 50 du BOI-RPPM-RCM-40-50-10.Les personnes physiques majeures à la charge d'un contribuable ne peuvent être titulaires d'un PEA-PME.B. Organismes concernés40Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 221-32-1 du CoMoFi, le PEA-PME peut être ouvert auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances. Il s'agit donc des mêmes organismes que ceux habilités à ouvrir des PEA. Pour plus de précisions sur ces organismes, il convient de se reporter au II § 60 et 70 du BOI-RPPM-RCM-40-50-10.C. Modalités d’ouverture50L'ouverture d'un PEA-PME fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes gestionnaire mentionnés au II-B § 40.Ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS soumis à une imposition commune et que le montant des versements sur le plan est limité à 225 000 €. Il indique en outre les conséquences du non-respect de l'une de ces conditions.Remarque : Pour plus de précisions sur le plafond de versements, il convient de se reporter au III-A § 80 et 85.L'article L. 221-32-1 du CoMoFi, l'article L. 221-32-2 du CoMoFi et l'article L. 221-32-3 du CoMoFi ainsi que l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI), l'article 150-0 D du CGI, l'article 157 du CGI, l'article 200 A du CGI et l'article 1765 du CGI sont mentionnés dans ce contrat.Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son plan à un autre organisme, notamment les frais encourus.D. Date d'ouverture60Aux termes du I de l'article D. 221-113-3 du CoMoFi, la date d'ouverture du plan est celle du premier versement.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV § 100 du BOI-RPPM-RCM-40-50-10.III. Modalités de fonctionnement du PEA-PME70Les modalités de fonctionnement du PEA-PME sont fixées par l'article L. 221-32-1 du CoMoFi, l'article L. 221-32-2 du CoMoFi et l'article L. 221-32-3 du CoMoFi, auxquels renvoie l’article 163 quinquies D du CGI.A. Versements sur un PEA-PME80Les dispositions applicables au PEA-PME sont identiques à celles prévues pour le PEA. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10.Toutefois, et conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 221-32-1 du CoMoFi modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE »), les versements effectués sur un PEA-PME sont limités à 225 000 € par plan.85Cependant, si le titulaire d'un PEA-PME détient également un PEA, le plafond de 225 000 € s'apprécie sur l'ensemble des versements en numéraire effectués sur ces deux plans depuis leur ouverture (CoMoFi, art. L. 221-32-1).Pour plus de précisions sur le respect du plafond global de versements, il convient de se reporter au III § 120 à 140 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10.B. Gestion du PEA-PME90Il convient de distinguer le PEA-PME géré par un organisme habilité autre qu'une entreprise d'assurance de celui ouvert auprès d'une entreprise d'assurance.1. Plan ouvert auprès d'un organisme autre qu'une entreprise d'assurancea. Fonctionnement du compte en espèces100Les dispositions applicables au PEA-PME sont identiques à celles prévues pour le PEA. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-1 § 20 à 60 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20.b. Fonctionnement du compte titres110Les dispositions applicables au PEA-PME sont identiques à celles prévues pour le PEA. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B § 70 à 90 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20.c. Emplois autorisés120Les emplois autorisés sur un PEA-PME sont précisés à l’article L. 221-32- 2 du CoMoFi.1° Actions ou parts de sociétésa° Titres concernés130Aux termes des dispositions des a à d du 1 de l’article L. 221-32-2 du CoMoFi modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, les sommes versées sur un PEA-PME peuvent être affectées à un ou plusieurs des emplois suivants :actions (cotées ou non cotées), à l'exclusion des actions de préférence mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce (C. com.) (III-B-1-d-1° § 250), ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement ;parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés européennes dotées d'un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;obligations convertibles ou remboursables en actions, à l'exclusion des obligations convertibles en actions qui ne sont pas admises aux négociations sur une plateforme mentionnée à l'article L. 420-1 du CoMoFi ;Remarque : L'article 93 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 rend éligible au PEA-PME, à compter du 24 mai 2019, les obligations remboursables en actions (ORA) non cotées.les titres participatifs et obligations à taux fixe faisant ou ayant fait l'objet d'une offre proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de financement participatif (PSFP) ;les minibons mentionnés à l'article L. 223-6 du CoMoFi.Remarque : L'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier supprime le régime des minibons à compter du 11 novembre 2023.b° Sociétés concernées140La société émettrice des titres doit être une entreprise qui, d'une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard € ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards €.Les conditions dans lesquelles sont appréciées le nombre de salariés, le chiffre d’affaires et le total de bilan sont prévues par l’article D. 221-113-5 du CoMoFi.150Ainsi, conformément aux dispositions du I de l'article D. 221-113-5 du CoMoFi, le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la société émettrice des titres inscrits au plan sont appréciés dans les conditions définies aux articles 1er, 3, 5 et 6 de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.Conformément aux dispositions du II de l'article D. 221-113-5 du CoMoFi, lorsque la société émettrice des titres a pour objet principal de détenir des participations dans d’autres sociétés, le respect des conditions relatives au nombre de salariés, au chiffre d'affaires et au total de bilan de la société émettrice des titres s'apprécie au niveau de cette société et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.Remarque : Le renvoi opéré par le II de l'article D. 221-113-5 du CoMoFi aux dispositions du droit de l'Union européenne (UE) vise à définir les modalités d'appréciation des seuils permettant de qualifier une entreprise de PME ou d'ETI (nombre de salariés, chiffre d'affaires annuel ou total de bilan). Ce renvoi ne peut avoir pour conséquence de créer une condition supplémentaire d'éligibilité des titres au PEA-PME tenant à la nature de l’activité exercée par l'entreprise émettrice de ces titres.153Les données retenues pour déterminer l’éligibilité des titres de la société émettrice au plan sont, conformément aux dispositions du III de l’article D. 221-113-5 du CoMoFi, celles afférentes à l'avant-dernier exercice comptable clos qui précède la date d’acquisition des titres. Elles sont calculées sur une base annuelle.L’éligibilité des titres d'une société au PEA-PME est ainsi appréciée au regard de son avant-dernier exercice comptable clos qui précède la date d’acquisition de ces titres dans le plan. Les évolutions ultérieures de son effectif salarié, de son chiffre d’affaires comme de son total de bilan sont sans incidence sur l'éligibilité des titres. Ces derniers peuvent ainsi être maintenus dans le plan même en cas de franchissement ultérieur des seuils concernés. En revanche, de nouveaux titres de cette société ne peuvent pas être acquis dans le cadre du plan.Remarque : Si la société n’a pas encore clos son deuxième exercice, les données retenues sont celles afférentes au seul exercice clos qui précède la date d’acquisition des titres ou, à défaut, au premier exercice clos suivant cette même date.155Sont également éligibles, les titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation dès lors que la société émettrice de ces titres a une capitalisation boursière inférieure à deux milliards d'euros ou qui l'a été à la clôture d'un au moins des quatre exercices comptables précédant l'exercice pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de cette société.160Le titulaire d'un PEA-PME qui demande l’inscription de titres au plan justifie de leur éligibilité auprès de l’organisme gestionnaire.170La société émettrice des titres doit avoir son siège en France, dans un autre État membre de l’UE ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Sont donc concernées, s'agissant de l'EEE, les sociétés établies en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.180La société émettrice des titres éligibles au PEA-PME doit, en outre, être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun lorsqu’elle est établie en France ou à un impôt équivalent si elle est établie dans un autre État membre de l’UE ou de l'EEE.Cette condition ne s’applique pas aux entreprises nouvelles mentionnées à l'article 44 sexies du CGI. Il en va de même s’agissant des sociétés de développement régional ainsi que des sociétés de capital-risque mentionnées au 3° septies de l'article 208 du CGI.2° Investissement intermédié en titres européensa° Titres concernés190Conformément aux dispositions du 3 de l’article L. 221-32-2 du CoMoFi, les sommes versées sur un PEA-PME peuvent également être employées dans la souscription :des titres financiers émis par des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), des sociétés de libre partenariat (SLP) ou des sociétés de financement spécialisé (SFS), autres que celles mentionnées aux cinquième et sixième tirets du présent III-B-1-c-2°-a° § 190 ;de titres financiers émis par des fonds communs de placement (FCP) ou par des fonds de financement spécialisé (FFS), autres que ceux mentionnés aux troisième, cinquième et sixième tirets du présent III-B-1-c-2°-a° § 190 ;de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP) respectivement mentionnés à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi et à l'article L. 214-31 du CoMoFi ou de titres de sociétés commerciales qui remplissent les conditions prévues à l’article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (société de capital-risque) ;de parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) établis dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l’EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;de parts ou actions de fonds professionnels spécialisés (FPS) et de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) qui lorsqu’ils ne respectent pas les conditions mentionnées au III-B-1-c-2°-b° § 205, emploient au moins 75 % de leurs actifs en instruments financiers éligibles au quota mentionné au I de l’article L. 214-28 du CoMoFi dans les conditions prévues à l’article L. 214-160 du CoMoFi et émis par des sociétés respectant les conditions mentionnées au III-B-1-c-1°-b° § 170 et 180 et au plus tard à la clôture du quatrième exercice du fonds ;de titres financiers émis par des fonds d’investissement alternatifs (FIA) mentionnés aux II ou III de l’article L. 214-24 du CoMoFi qui ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination « ELTIF » en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifié relatif aux fonds européens d’investissement à long terme.b° Conditions d'éligibilité200Sont éligibles au PEA-PME les titres d’organismes mentionnés aux premier, deuxième et quatrième tirets du III-B-1-c-2°-a° § 190, employant en permanence plus de 75 % (quota) de leurs actifs en titres d’entreprises définies au III-B-1-c-1°-b° § 140 à 180 (titres de PME-ETI), parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres éligibles définis aux premier à troisième tirets du III-B-1-c-1°-a° § 130 (sous-quota). Autrement dit, le sous-quota implique que les organismes concernés doivent employer au moins 50 % de leurs actifs dans ces derniers titres.Pour l’appréciation de ces quota et sous-quota, les données retenues pour apprécier le caractère de PME-ETI des sociétés dont les titres sont détenus par l'organisme considéré sont, conformément aux dispositions du I de l'article D. 221-113-6 du CoMoFi, celles afférentes au dernier exercice comptable clos de chacune de ces sociétés qui précède la date d’inscription des titres concernés à l’actif de cet organisme. Ces données sont calculées sur une base annuelle.Le caractère de PME-ETI de la société émettrice des titres détenus par l’organisme considéré est ainsi apprécié en considération des données du dernier exercice comptable clos de cette société à la date de réalisation de cette inscription par l’organisme, quelles que soient les évolutions ultérieures des effectif salarié, total de bilan ou chiffre d’affaires de la société émettrice. Il en résulte que les titres des sociétés qui, le cas échéant, franchissent les seuils considérés, mentionnés au III-B-1-c-1°-b° § 150, postérieurement à leur inscription à l’actif de l’organisme concerné, continuent d'être retenus pour l’appréciation des quota et sous-quota précités.Remarque : Il est admis que les organismes nouvellement créés disposent, pour respecter les quota et sous-quota considérés, d’un délai d’un mois à compter de la première souscription publique.Toutefois, conformément aux dispositions du d du 3 de l’article L. 221-32-2 du CoMoFi, les FCPR, FCPI et FIP, respectivement mentionnés à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi et à l'article L. 214-31 du CoMoFi, ne sont pas concernés par ces quota et sous-quota d’investissement, compte tenu des contraintes d'investissement auxquelles ces fonds sont d'ores et déjà soumis. Il en résulte que les souscriptions de parts de tels fonds sont éligibles de plein droit au PEA-PME.205Les titres financiers émis par des FIA « ELTIF » mentionnés au dernier tiret du III-B-1-c-2°-a° § 190 sont éligibles au PEA-PME, sous réserve, qu’ils s’engagent à investir le quota mentionné au paragraphe 1 de l’article 13 du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifié, directement ou indirectement, dans des sociétés respectant les conditions mentionnées au III-B-1-c-1°-b° § 170 et 180 et qu’ils ne détiennent pas directement ou indirectement d’actifs physiques au sens du e de l’article 10 du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifié.Remarque : Le règlement (UE) 2023/606 du 15 mars 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne les exigences relatives aux politiques d’investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d’investissement à long terme et la définition des actifs éligibles à l’investissement, les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille et l’emprunt de liquidités et d’autres dispositions des statuts des fonds a modifié le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015. Le quota mentionné au paragraphe 1 de l’article 13 du règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 impose à un ELTIF d'investir au moins 55 % de son capital en actifs éligibles à l’investissement listés à l’article 10 du règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023.c° Obligations déclaratives210Afin de mettre les porteurs de parts ou actionnaires des organismes considérés en mesure de justifier de l’éligibilité de leurs investissements au plan, ces organismes ou, en l'absence de personnalité morale, leur gérant ou leur représentant à l'égard des tiers s'engagent, dans un document destiné à l'information des souscripteurs et devant être produit à l'Autorité des marchés financiers en vue de la commercialisation en France des titres concernés, à investir le cas échéant leurs actifs de manière permanente pour plus de 75 % en titres de sociétés définies au III-B-1-c-1°-b° § 140 à 180, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres éligibles définis au III-B-1-c-1°-a° § 130.220De même, ils indiquent dans leurs rapports annuel ou semestriel, dont l'administration peut demander la communication, la proportion d'investissement de leurs actifs en titres de sociétés définies au III-B-1-c-1°-b° § 140 à 180 (titres de PME-ETI) et en titres éligibles définis au III-B-1-c-1°-a° § 130 réalisée au titre de l'année ou du semestre concerné.Les porteurs de parts ou actionnaires des organismes considérés justifient de l'éligibilité de leur investissement au plan par la production, sur demande de l'administration, du document prévu au III-B-1-c-2°-c° § 210.d° Cas particulier des fonds de fonds230Pour tenir compte des spécificités du PEA-PME, tenant à ses contraintes d’investissement, il est admis que les sommes versées sur un tel plan puissent être employées dans la souscription de parts ou d’actions d'un organisme mentionné au III-B-1-c-2°-a° § 190 (ci-après « organisme de tête ») lui-même investi :en parts de FCPR, FCPI ou FIP, respectivement mentionnés à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi, et à l'article L. 214-31 du CoMoFi ;en titres d’autres organismes mentionnés au III-B-1-c-2°-a § 190 investis, directement ou via un schéma « maître-nourricier », en titres de PME-ETI définies au III-B-1-c-1°-b° § 140 à 180 ;en titres financiers émis par des FIA « ELTIF » mentionnés au dernier tiret du III-B-1-c-2°-a° § 190 investis en titres de PME-ETI définis au III-B-1-c-1°-b° § 140 à 180 ;le cas échéant, en titres de PME-ETI définies au III-B-1-c-1°-b° § 140 à 180.Cette tolérance est conditionnée au respect par l’organisme de tête du quota d’investissement de 75 % au moins de ses actifs en titres de PME-ETI, telles que définies au 2 de l’article L. 221-32-2 du CoMoFi (III-B-1-c-1°-b° § 140 à 180) dont les deux tiers investis en titres mentionnés aux a et b du 1 de l'article L. 221-32-2 du CoMoFi (III-B-1-c-1°-a° § 130).Remarque : Les actions de préférence mentionnées à l'article L. 228-11 du C. com. ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du sous-quota d'investissement de l'organisme.240Pour l’appréciation du respect par l’organisme de tête des quota et sous-quota mentionnés au III-B-1-c-2°-d° § 230, sont retenus :les titres de PME-ETI visés au III-B-1-c-2°-d° § 230, inscrits à son actif, dans les conditions et selon les modalités définies au III-B-1-c-1°-b° § 140 à 180 ;les parts de FCPR, FCPI ou FIP, visées au III-B-1-c-2°-d° § 230, inscrites à son actif, l’actif de ces fonds étant lui-même réputé investi à hauteur de 100 % en titres de PME-ETI ;les titres financiers émis par des FIA « ELTIF » visés au III-B-1-c-2°-d° § 230, inscrits à son actif, l’actif de ces fonds étant lui-même réputé investi à hauteur de 100 % en titres éligibles ;par transparence, les titres de PME-ETI détenus par l’intermédiaire d’un autre organisme (titres détenus directement par cet autre organisme ou via un schéma « maître-nourricier », III-B-1-c-2°-d° § 230).À cet égard, il est précisé que pour l’appréciation des quota et sous-quota de l’organisme de tête, sont retenus les titres émis par des sociétés qui respectent les seuils prévus au III-B-1-c-1°-b° § 150 au titre du dernier exercice comptable clos de la société émettrice des titres à la date à laquelle l’organisme de tête est réputé avoir acquis les titres de cette société.Ainsi, lorsque l'organisme de tête investit dans un organisme intermédiaire (autre qu’un FCPR, un FCPI ou un FIP visés au III-B-1-c-2°-d° § 230), pour l’appréciation de ses quota et sous-quota d’investissement, cet organisme de tête est réputé avoir acquis les titres considérés :à la date à laquelle l’organisme de tête investit dans l’organisme intermédiaire, pour ceux des titres de sociétés détenus par l'organisme intermédiaire au jour de l’investissement de l’organisme de tête ;à la date à laquelle les titres des sociétés émettrices ont été inscrits à son actif par l'organisme intermédiaire, pour les titres acquis par l’organisme intermédiaire postérieurement à l’investissement de l’organisme de tête.C’est donc à cette date que le caractère de PME-ETI des sociétés émettrices des titres détenus par l'intermédiaire de l'autre organisme est apprécié, en considération des données du dernier exercice comptable clos de chacune de ces sociétés à cette même date, quelles que soient les évolutions ultérieures des effectif salarié, total de bilan ou chiffre d’affaires de ces sociétés.Il en résulte que les titres des sociétés qui, le cas échéant, franchissent les seuils considérés (III-B-1-c-1°-b° § 150), postérieurement à la date à laquelle l’organisme de tête est réputé les avoir acquis, continuent d’être retenus pour l’appréciation des quota et sous-quota précités.d. Emplois non autorisés1° Exclusion tenant à la nature des titres250Conformément au a du 1 de l’article L. 221-32-2 du CoMoFi, les actions de préférence mentionnées à l’article L. 228-11 du C. com. ne peuvent pas figurer sur un PEA-PME.260Par ailleurs, en application du b du 1° du B du I de l’article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 abrogeant les dispositions du c du 1 de l’article L. 221-32-2 du CoMoFi dans sa rédaction issue de l’article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les droits ou bons de souscription ou d'attribution ne peuvent pas figurer sur un PEA-PME.Cela étant, il est admis que les droits préférentiels de souscription (DPS), mentionnés à l’article L. 225-132 du C. com., puissent être inscrits puis soit exercés, soit cédés, dans un PEA-PME lorsque :ils sont émis dans le cadre d’une augmentation de capital ;ils sont attribués au contribuable à raison des titres des sociétés concernées qu’il détient dans le PEA-PME ;ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 du CoMoFi ou de l'article L. 422-1 du CoMoFi ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi ou de l'article L. 424-9 du CoMoFi.En présence éventuelle d'un nombre de DPS attachés aux titres logés dans le PEA-PME insuffisant pour souscrire aux actions nouvelles, les DPS correspondants (« rompus ») ne pourront être exercés dans le plan et devront donc être cédés. Hors du plan, ils pourront être cédés ou, complétés par des DPS en vue d'atteindre la parité convenue, être exercés pour souscrire des actions nouvelles.2° Exclusion visant à éviter le cumul d’avantages fiscaux270Aux termes des 1° et 2° du II de l’article L. 221-31 du CoMoFi auxquels renvoie l’article L. 221-32-3 du CoMoFi, certains titres sont exclus du PEA-PME afin d’éviter le cumul d’avantages fiscaux auxquels ils peuvent par ailleurs ouvrir droit.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-D-1 § 540 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20.3° Exclusion tenant à l’importance de la participation détenue dans une société280Aux termes du 3° du II de l’article L. 221-31 du CoMoFi auquel renvoie l’article L. 221-32-3 du CoMoFi, une exclusion tenant à l’importance de la participation détenue dans une société dont les titres figurent dans le plan est prévue dans le cadre du PEA-PME.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-D-2 § 550 à 580 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20.4° Titres faisant l’objet d’un démembrement de propriété290Les titres ou droits figurant dans le PEA-PME doivent être acquis ou souscrits en pleine propriété.Les titres ou droits qui font l'objet d'un démembrement ne sont donc pas éligibles. À cet égard, il est précisé que les titres démembrés détenus par un organisme de placement collectif ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du sous-quota qui leur est applicable.5° Autres cas d’exclusion300Sont visés les cas suivants :exclusion des titres faisant l’objet d’un achat à réméré, d’un emprunt ou d’une prise en pension (I-D-5 § 600 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20) ;exclusion des titres détenus par le titulaire du PEA-PME hors du plan ou par l’un des membres de son groupe familial (I-D-6 § 605 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20).2. Plan ouvert auprès d’une entreprise d’assurance310Lorsque le plan est ouvert auprès d'une entreprise d'assurance, il est constitué par un contrat de capitalisation. L'organisme gestionnaire enregistre dans le cadre du plan les versements en numéraire et les rachats du souscripteur.Les sommes versées servent au paiement des primes et des frais afférents au contrat.Il doit s’agir d’un contrat de capitalisation en unité de compte qui relève de la branche d'activité 24 de l’article R. 321-1 du code des assurances (C. assur.) et investi dans une ou plusieurs catégories de titres éligibles au PEA-PME sous réserve des dispositions de l’article L. 131-1 du C. assur..IV. Régime fiscal du PEA-PMEA. Exonération des produits et plus-values procurés par les placements320Les dispositions prévues pour le PEA sont applicables au PEA-PME. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 1 à 20 du BOI-RPPM-RCM-40-50-30.B. Plafonnement de l'exonération pour les titres non cotés330Le 5° bis de l’article 157 du CGI fixe deux plafonds distincts d’exonération à l'impôt sur le revenu :les produits des placements effectués en titres non cotés ou en obligations remboursables en actions (ORA) non cotées ne bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu que dans la limite de 10 % du montant du placement ;les plus-values afférentes à la cession ou au retrait des ORA non cotées ou des actions reçues en remboursement de celles-ci ne bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu que dans la limite du double du montant du placement.1. Plafonnement de l’exonération des produits des placements effectués en titres non cotés ou en obligations remboursables en actions (ORA) non cotées340L'article 93 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 a rendu éligibles au PEA-PME les ORA non côtées. Elle a exonéré d'impôt sur le revenu les produits procurés par ces placements dans la limite de 10 % de leur montant.En application du 5° bis de l’article 157 du CGI les ORA non cotées s’entendent :des obligations remboursables en actions lorsque ces obligations ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 du CoMoFi ou de l'article L. 422-1 du CoMoFi, ou sur un système multilatéral de négociation, au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi ou de l'article L. 424-9 du CoMoFi ;des obligations remboursables en actions lorsque ces actions ne sont pas admises aux négociations sur lesdits marchés ou systèmes.Les dispositions prévues pour le PEA s'agissant de l'exonération des produits des titres non cotés sont applicables au PEA-PME. Pour plus de précisions, notamment sur le calcul de la limite de 10 %, il convient de se reporter au II § 30 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-50-30.2. Plafonnement de l’exonération des plus-values de cession ou de retrait des placements effectués en ORA non cotées350En application du b du 2 du II de l'article 150-0 A du CGI et du 5° bis de l’article 157 du CGI, les plus-values que procurent les placements effectués en ORA non cotées lors de la cession ou du retrait desdites obligations ou des actions reçues en remboursement de celles-ci ne bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu que dans la limite du double du montant de ce placement. Ce montant correspondant au prix d'acquisition des ORA non cotées,.360Lorsque la limite d'exonération est dépassée, le montant imposable des plus-values afférentes aux ORA non cotées est égal à la différence entre le montant des plus-values et le double du montant du placement pour les plus-values que procurent les placements effectués en ORA non cotées.Exemple : Le titulaire d'un PEA-PME effectue un placement en ORA non cotées pour une valeur de 100 €. A la suite de la cession de ces ORA, il réalise une plus-value de 280 €. La plus-value procurée par ce placement bénéficiera d’une exonération plafonnée à 200 €, c’est-à-dire le double de la valeur d’inscription des ORA non cotées. Ainsi la fraction de la plus-value imposable s’élèvera à 80 €.Il est précisé que l'exonération plafonnée en faveur d'un retrait d'ORA du PEA-PME s'applique dès lors que ledit retrait n'entraîne pas clôture du PEA-PME. Dans ce cas, le dépassement de la limite du double du montant du placement pour les plus-values n'entraîne pas, à ce stade, d'autres conséquences que l’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. En particulier, il n'implique pas la clôture du PEA-PME. Par ailleurs, en cas de cession d'ORA figurant dans le PEA-PME, la fraction imposée de la plus-value n'est pas pour ce seul motif considérée comme désinvestie du plan.C. Obligations déclaratives1. Obligations déclaratives des organismes gestionnaires de PEA-PME370Pour plus de précisions sur les obligations déclaratives des organismes gestionnaires de PEA-PME, il convient de se reporter au III § 300 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-50-30, les dispositions prévues pour le PEA étant également applicables au PEA-PME.Le cas échéant, l’organisme doit également indiquer sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du CGI (imprimé fiscal unique ou « IFU ») le montant de la cession ou du retrait des obligations convertibles en actions ou des actions reçues en remboursement de celles-ci.2. Obligations déclaratives des contribuables380Les dispositions prévues pour le PEA sont applicables au PEA-PME. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-30.En outre, lors de la cession ou du retrait d’ORA non cotées ou d’actions reçues en remboursement de celles-ci figurant dans le PEA-PME et générant une plus-value, le titulaire du plan doit porter sur la déclaration n° 2074 (CERFA n° 11905), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, les éléments nécessaires à la détermination de la plus-value imposable dans le cadre 7 bis de ladite déclaration, soit :la nature de l’opération (cession ou retrait) ;le prix de cession ou montant du retrait des ORA non cotées inscrites dans le PEA-PME ;la valeur d’inscription des ORA non cotées dans le PEA-PME ;la plus-value de cession ou de retrait des ORA non cotées ou des actions reçues en remboursement de celles-ci.V. Conséquences des retraits effectués sur un PEA-PME390Les dispositions prévues pour le PEA sont applicables au PEA-PME. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-40.400S'agissant du cas particulier des retraits d’ORA non cotées du PEA-PME, il convient de se reporter au IV-B-2 § 350 et 360.VI. Conséquences du transfert du domicile fiscal hors de France sur un PEA-PME410Les dispositions prévues pour le PEA sont applicables au PEA-PME. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 640 à 710 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20.VII. Sanctions du non-respect des conditions de fonctionnement du PEA-PME420Les dispositions prévues pour le PEA sont applicables au PEA-PME. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-50.430À cet égard, il en résulte notamment que les exceptions mentionnées au I-B § 20 à 65 du BOI-RPPM-RCM-40-50-50 s’appliquent mutatis mutandis au PEA-PME.VIII. Dispositions diverses440Les dispositions diverses prévues pour le PEA sont applicables au PEA-PME telles que présentées au BOI-RPPM-RCM-40-50-60 sous réserve des précisions suivantes.A. Procédure applicable à la gestion et à la conservation des titres non cotés450La procédure de gestion et de conservation des titres non cotés prévue pour le PEA (II § 20 à 100 du BOI-RPPM-RCM-40-50-60) est également applicable au PEA-PME.Cela étant, il est précisé que la lettre d'engagement à adresser à l’organisme gestionnaire du plan par le titulaire du PEA-PME doit, outre les mentions prévues au II-A § 30 du BOI-RPPM-RCM-40-50-60, indiquer que la société émettrice des titres est une PME-ETI, c’est-à-dire une entreprise qui répond aux conditions prévues au III-B-1-c-1°-b° § 140.Il est enfin précisé que l’attestation que la société émettrice adresse au titulaire du PEA-PME doit indiquer, outre les mentions prévues au II-C § 50 du BOI-RPPM-RCM-40-50-60, que la société émettrice des titres est une PME-ETI au sens de l’alinéa précédent.B. Procédure applicable à la gestion et à la conservation des titres commercialisés par un prestataire de services de financement participatif (PSFP)460Le titulaire du plan peut souscrire ou acquérir des titres éligibles au PEA-PME par l’intermédiaire d’une plateforme de financement participatif exploitée par un PSFP, telle que définie au d du 1 de l’article 2 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937.Dans cette hypothèse, la procédure de gestion et de conservation des titres éligibles au PEA exposée au III § 110 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-50-60 est applicable.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-13648-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 30/07/2024 : RPPM - Aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 89 à 93 ; loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, art. 39 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 8 ; loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, art. 4 à 6 ; décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d’un PEA-PME)</p><h1 id=""I._Dispositions_generales_12"">I. Dispositions générales</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0315"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’_0316"">L’article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, modifié par l’article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, institue, à compter du 1^er janvier 2014, un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), dénommé PEA-PME.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_0317"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_produit_d’epargne_(PEA-PM_0318"">Le PEA-PME reprend pour l’essentiel les règles de fonctionnement du plan d’épargne en actions (PEA). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_nouveau_produit_d’epargne_0319"">Ce nouveau produit d’épargne se distingue à titre principal du PEA par la nature des titres éligibles et le plafond des versements pouvant y être effectués.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_comme_le_0320"">Sur le plan fiscal, comme le PEA, le PEA-PME permet, sous certaines conditions, la gestion d'un portefeuille de titres en franchise d'impôt sur le revenu.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_sou_1457""><strong>Remarque :</strong> Sous réserve des dispositions spécifiques au PEA-PME, prévues dans le présent document, l’ensemble des commentaires relatifs au PEA (BOI-RPPM-RCM-40-50) sont applicables au PEA-PME.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_3046"">(20)</p><h1 id=""II._Ouverture_du_PEA-PME_13"">II. Ouverture du PEA-PME</h1><h2 id=""A._Personnes_concernees_22"">A. Personnes concernées</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_0323"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_0324"">Conformément aux dispositions de l’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), seuls les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un PEA-PME. Chaque contribuable ou chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un seul PEA-PME. Ce plan ne peut par ailleurs avoir qu’un seul titulaire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_chaque_contribu_0325"">En revanche, chaque contribuable ou chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune peut être titulaire à la fois d'un PEA et d'un PEA-PME. La clôture ou la remise en cause de l'un de ces plans n'entraîne pas celle de l'autre plan.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_possible_d_0326"">Il est également possible de n'être titulaire que d'un PEA-PME sans être titulaire d'un PEA, et inversement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__0327"">Pour plus de précisions sur les personnes concernées, il convient de se reporter au I § 1 à 50 du BOI-RPPM-RCM-40-50-10.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_toutefois_precise_que__1"">Les personnes physiques majeures à la charge d'un contribuable ne peuvent être titulaires d'un PEA-PME.</p><h2 id=""B._Organismes_concernes_23"">B. Organismes concernés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0328"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_0329"">Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 221-32-1 du CoMoFi, le PEA-PME peut être ouvert auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances. Il s'agit donc des mêmes organismes que ceux habilités à ouvrir des PEA. Pour plus de précisions sur ces organismes, il convient de se reporter au II § 60 et 70 du BOI-RPPM-RCM-40-50-10.</p><h2 id=""C._Modalites_d’ouverture_24"">C. Modalités d’ouverture</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0330"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Louverture_dun_PEA-PME&amp;nbs_0331"">L'ouverture d'un PEA-PME fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes gestionnaire mentionnés au <strong>II-B § 40</strong>.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_contrat_informe_le_souscr_0332"">Ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS soumis à une imposition commune et que le montant des versements sur le plan est limité à 225 000 €. Il indique en outre les conséquences du non-respect de l'une de ces conditions.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_pou_6545""><strong>Remarque :</strong> Pour plus de précisions sur le plafond de versements, il convient de se reporter au III-A § 80 et 85.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L_0333"">L'article L. 221-32-1 du CoMoFi, l'article L. 221-32-2 du CoMoFi et l'article L. 221-32-3 du CoMoFi ainsi que l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI), l'article 150-0 D du CGI, l'article 157 du CGI, l'article 200 A du CGI et l'article 1765 du CGI sont mentionnés dans ce contrat.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_prevoit_les_condi_0334"">Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son plan à un autre organisme, notamment les frais encourus.</p><h2 id=""D._Date_douverture_25"">D. Date d'ouverture</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0335"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_I_de_l_0336"">Aux termes du I de l'article D. 221-113-3 du CoMoFi, la date d'ouverture du plan est celle du premier versement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il__0337"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV § 100 du BOI-RPPM-RCM-40-50-10.</p><h1 id=""III._Modalites_de_fonctionne_14"">III. Modalités de fonctionnement du PEA-PME</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0338"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_fonctionnem_0339"">Les modalités de fonctionnement du PEA-PME sont fixées par l'article L. 221-32-1 du CoMoFi, l'article L. 221-32-2 du CoMoFi et l'article L. 221-32-3 du CoMoFi, auxquels renvoie l’article 163 quinquies D du CGI.</p><h2 id=""A._Versements_sur_un_PEA-PME_26"">A. Versements sur un PEA-PME</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0340"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_applicables_0341"">Les dispositions applicables au PEA-PME sont identiques à celles prévues pour le PEA. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_et_conformement_a_0342"">Toutefois, et conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 221-32-1 du CoMoFi modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE »), les versements effectués sur un PEA-PME sont limités à 225 000 € par plan.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""85_0343"">85</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_si_le_titulaire_d_0344"">Cependant, si le titulaire d'un PEA-PME détient également un PEA, le plafond de 225 000 € s'apprécie sur l'ensemble des versements en numéraire effectués sur ces deux plans depuis leur ouverture (CoMoFi, art. L. 221-32-1).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__0345"">Pour plus de précisions sur le respect du plafond global de versements, il convient de se reporter au III § 120 à 140 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10.</p><h2 id=""B._Gestion_du_PEA-PME_27"">B. Gestion du PEA-PME</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0347"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_le_0348"">Il convient de distinguer le PEA-PME géré par un organisme habilité autre qu'une entreprise d'assurance de celui ouvert auprès d'une entreprise d'assurance.</p><h3 id=""1._Plan_ouvert_aupres_dun_o_32"">1. Plan ouvert auprès d'un organisme autre qu'une entreprise d'assurance</h3><h4 id=""a._Fonctionnement_du_compte__42"">a. Fonctionnement du compte en espèces</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0349"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_applicables_0350"">Les dispositions applicables au PEA-PME sont identiques à celles prévues pour le PEA. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-1 § 20 à 60 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20.</p><h4 id=""b._Fonctionnement_du_compte__43"">b. Fonctionnement du compte titres</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0351"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_applicables_0352"">Les dispositions applicables au PEA-PME sont identiques à celles prévues pour le PEA. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B § 70 à 90 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20.</p><h4 id=""c._Emplois_autorises_44"">c. Emplois autorisés</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0353"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_emplois_autorises_sur_un_0354"">Les emplois autorisés sur un PEA-PME sont précisés à l’article L. 221-32- 2 du CoMoFi.</p><h5 id=""1°_Actions_ou_parts_de_socie_52"">1° Actions ou parts de sociétés</h5><h6 id=""a°_Titres_concernes_62"">a° Titres concernés</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0355"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_dispositions__0356"">Aux termes des dispositions des a à d du 1 de l’article L. 221-32-2 du CoMoFi modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, les sommes versées sur un PEA-PME peuvent être affectées à un ou plusieurs des emplois suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">actions (cotées ou non cotées), à l'exclusion des actions de préférence mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce (C. com.) (III-B-1-d-1° § 250), ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement ;</li><li class=""paragraphe-western"">parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés européennes dotées d'un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;</li><li class=""paragraphe-western"">obligations convertibles ou remboursables en actions, à l'exclusion des obligations convertibles en actions qui ne sont pas admises aux négociations sur une plateforme mentionnée à l'article L. 420-1 du CoMoFi ;</li></ul><p class=""remarque-disposition-temporelle-western"" id=""remarquenbsp_lar_5460""><strong>Remarque :</strong> L'article 93 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 rend éligible au PEA-PME, à compter du 24 mai 2019, les obligations remboursables en actions (ORA) non cotées.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les titres participatifs et obligations à taux fixe faisant ou ayant fait l'objet d'une offre proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de financement participatif (PSFP) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les minibons mentionnés à l'article L. 223-6 du CoMoFi.</li></ul><p class=""remarque-disposition-temporelle-western"" id=""remarque_larticl_3274""><strong>Remarque :</strong> L'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier supprime le régime des minibons à compter du 11 novembre 2023.</p><h6 id=""b°_Societes_concernees_63"">b° Sociétés concernées</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0362"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_emettrice_des_tit_0363"">La société émettrice des titres doit être une entreprise qui, d'une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard € ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards €.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dans_lesquell_0364"">Les conditions dans lesquelles sont appréciées le nombre de salariés, le chiffre d’affaires et le total de bilan sont prévues par l’article D. 221-113-5 du CoMoFi.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0365"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_conformement&amp;nbsp;_au_0366"">Ainsi, conformément aux dispositions du I de l'article D. 221-113-5 du CoMoFi, le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la société émettrice des titres inscrits au plan sont appréciés dans les conditions définies aux articles 1^er, 3, 5 et 6 de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement&amp;nbsp;_aux_dispo_0367"">Conformément aux dispositions du II de l'article D. 221-113-5 du CoMoFi, lorsque la société émettrice des titres a pour objet principal de détenir des participations dans d’autres sociétés, le respect des conditions relatives au nombre de salariés, au chiffre d'affaires et au total de bilan de la société émettrice des titres s'apprécie au niveau de cette société et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_le__8679""><strong>Remarque :</strong> Le renvoi opéré par le II de l'article D. 221-113-5 du CoMoFi aux dispositions du droit de l'Union européenne (UE) vise à définir les modalités d'appréciation des seuils permettant de qualifier une entreprise de PME ou d'ETI (nombre de salariés, chiffre d'affaires annuel ou total de bilan). Ce renvoi ne peut avoir pour conséquence de créer une condition supplémentaire d'éligibilité des titres au PEA-PME tenant à la nature de l’activité exercée par l'entreprise émettrice de ces titres.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""153_0368"">153</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_donnees_retenues_pour_de_0369"">Les données retenues pour déterminer l’éligibilité des titres de la société émettrice au plan sont, conformément aux dispositions du III de l’article D. 221-113-5 du CoMoFi, celles afférentes à l'avant-dernier exercice comptable clos qui précède la date d’acquisition des titres. Elles sont calculées sur une base annuelle.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’eligibilite_des_titres_du_0371"">L’éligibilité des titres d'une société au PEA-PME est ainsi appréciée au regard de son avant-dernier exercice comptable clos qui précède la date d’acquisition de ces titres dans le plan. Les évolutions ultérieures de son effectif salarié, de son chiffre d’affaires comme de son total de bilan sont sans incidence sur l'éligibilité des titres. Ces derniers peuvent ainsi être maintenus dans le plan même en cas de franchissement ultérieur des seuils concernés. En revanche, de nouveaux titres de cette société ne peuvent pas être acquis dans le cadre du plan.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_si__9107""><strong>Remarque :</strong> Si la société n’a pas encore clos son deuxième exercice, les données retenues sont celles afférentes au seul exercice clos qui précède la date d’acquisition des titres ou, à défaut, au premier exercice clos suivant cette même date.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""155_0372"">155</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_eligibles,_,__0373"">Sont également éligibles, les titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation dès lors que la société émettrice de ces titres a une capitalisation boursière inférieure à deux milliards d'euros ou qui l'a été à la clôture d'un au moins des quatre exercices comptables précédant l'exercice pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de cette société.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0377"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_titulaire_dun_PEA-PME_qu_0378"">Le titulaire d'un PEA-PME qui demande l’inscription de titres au plan justifie de leur éligibilité auprès de l’organisme gestionnaire.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0379"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_emettrice_des_tit_0380"">La société émettrice des titres doit avoir son siège en France, dans un autre État membre de l’UE ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Sont donc concernées, s'agissant de l'EEE, les sociétés établies en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0382"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_emettrice_des_tit_0383"">La société émettrice des titres éligibles au PEA-PME doit, en outre, être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun lorsqu’elle est établie en France ou à un impôt équivalent si elle est établie dans un autre État membre de l’UE ou de l'EEE.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_ne_s’appliqu_0384"">Cette condition ne s’applique pas aux entreprises nouvelles mentionnées à l'article 44 sexies du CGI. Il en va de même s’agissant des sociétés de développement régional ainsi que des sociétés de capital-risque mentionnées au 3° septies de l'article 208 du CGI.</p><h5 id=""2°_Investissement_intermedie_53"">2° Investissement intermédié en titres européens</h5><h6 id=""a°_Titres_concernes_64"">a° Titres concernés</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0385"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_0386"">Conformément aux dispositions du 3 de l’article L. 221-32-2 du CoMoFi, les sommes versées sur un PEA-PME peuvent également être employées dans la souscription :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">des titres financiers émis par des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), des sociétés de libre partenariat (SLP) ou des sociétés de financement spécialisé (SFS), autres que celles mentionnées aux cinquième et sixième tirets du présent <strong>III-B-1-c-2°-a° § 190</strong> ;</li><li class=""paragraphe-western"">de titres financiers émis par des fonds communs de placement (FCP) ou par des fonds de financement spécialisé (FFS), autres que ceux mentionnés aux troisième, cinquième et sixième tirets du présent <strong>III-B-1-c-2°-a° § 190</strong> ;</li><li class=""paragraphe-western"">de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP) respectivement mentionnés à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi et à l'article L. 214-31 du CoMoFi ou de titres de sociétés commerciales qui remplissent les conditions prévues à l’article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (société de capital-risque) ;</li><li class=""paragraphe-western"">de parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) établis dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l’EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;</li><li class=""paragraphe-western"">de parts ou actions de fonds professionnels spécialisés (FPS) et de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) qui lorsqu’ils ne respectent pas les conditions mentionnées au <strong>III-B-1-c-2°-b° § 205</strong>, emploient au moins 75 % de leurs actifs en instruments financiers éligibles au quota mentionné au I de l’article L. 214-28 du CoMoFi dans les conditions prévues à l’article L. 214-160 du CoMoFi et émis par des sociétés respectant les conditions mentionnées au <strong>III-B-1-c-1°-b° § 170 et 180</strong> et au plus tard à la clôture du quatrième exercice du fonds ;</li><li class=""paragraphe-western"">de titres financiers émis par des fonds d’investissement alternatifs (FIA) mentionnés aux II ou III de l’article L. 214-24 du CoMoFi qui ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination « ELTIF » en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifié relatif aux fonds européens d’investissement à long terme.</li></ul><h6 id=""b°_Conditions_deligibilite_65"">b° Conditions d'éligibilité</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0392"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_eligibles_au_PEA-PME_le_0393"">Sont éligibles au PEA-PME les titres d’organismes mentionnés aux premier, deuxième et quatrième tirets du <strong>III-B-1-c-2°-a° § 190</strong>, employant en permanence plus de 75 % (quota) de leurs actifs en titres d’entreprises définies au III-B-1-c-1°-b° § 140 à 180 (titres de PME-ETI), parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres éligibles définis aux premier à troisième tirets du III-B-1-c-1°-a° § 130 (sous-quota). Autrement dit, le sous-quota implique que les organismes concernés doivent employer au moins 50 % de leurs actifs dans ces derniers titres.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’appreciation_de_ces_q_0394"">Pour l’appréciation de ces quota et sous-quota, les données retenues pour apprécier le caractère de PME-ETI des sociétés dont les titres sont détenus par l'organisme considéré sont, conformément aux dispositions du I de l'article D. 221-113-6 du CoMoFi, celles afférentes au dernier exercice comptable clos de chacune de ces sociétés qui précède la date d’inscription des titres concernés à l’actif de cet organisme. Ces données sont calculées sur une base annuelle.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_de_PME-ETI_de_l_0395"">Le caractère de PME-ETI de la société émettrice des titres détenus par l’organisme considéré est ainsi apprécié en considération des données du dernier exercice comptable clos de cette société à la date de réalisation de cette inscription par l’organisme, quelles que soient les évolutions ultérieures des effectif salarié, total de bilan ou chiffre d’affaires de la société émettrice. Il en résulte que les titres des sociétés qui, le cas échéant, franchissent les seuils considérés, mentionnés au III-B-1-c-1°-b° § 150, postérieurement à leur inscription à l’actif de l’organisme concerné, continuent d'être retenus pour l’appréciation des quota et sous-quota précités.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_il__1119""><strong>Remarque :</strong> Il est admis que les organismes nouvellement créés disposent, pour respecter les quota et sous-quota considérés, d’un délai d’un mois à compter de la première souscription publique.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_conformement_aux_0396"">Toutefois, conformément aux dispositions du d du 3 de l’article L. 221-32-2 du CoMoFi, les FCPR, FCPI et FIP, respectivement mentionnés à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi et à l'article L. 214-31 du CoMoFi, ne sont pas concernés par ces quota et sous-quota d’investissement, compte tenu des contraintes d'investissement auxquelles ces fonds sont d'ores et déjà soumis. Il en résulte que les souscriptions de parts de tels fonds sont éligibles de plein droit au PEA-PME.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""205_0397"">205</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_ou_actions_de_FIA__0398"">Les titres financiers émis par des FIA « ELTIF » mentionnés au dernier tiret du <strong>III-B-1-c-2°-a° § 190</strong> sont éligibles au PEA-PME, sous réserve, qu’ils s’engagent à investir le quota mentionné au paragraphe 1 de l’article 13 du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifié, directement ou indirectement, dans des sociétés respectant les conditions mentionnées au III-B-1-c-1°-b° § 170 et 180 et qu’ils ne détiennent pas directement ou indirectement d’actifs physiques au sens du e de l’article 10 du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifié.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Le règlement (UE) 2023/606 du 15 mars 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne les exigences relatives aux politiques d’investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d’investissement à long terme et la définition des actifs éligibles à l’investissement, les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille et l’emprunt de liquidités et d’autres dispositions des statuts des fonds a modifié le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015. Le quota mentionné au paragraphe 1 de l’article 13 du règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 impose à un ELTIF d'investir au moins 55 % de son capital en actifs éligibles à l’investissement listés à l’article 10 du règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023.</p><h6 id=""c°_Obligations_declaratives_66"">c° Obligations déclaratives</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0399"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_mettre_les_porteurs__0400"">Afin de mettre les porteurs de parts ou actionnaires des organismes considérés en mesure de justifier de l’éligibilité de leurs investissements au plan, ces organismes ou, en l'absence de personnalité morale, leur gérant ou leur représentant à l'égard des tiers s'engagent, dans un document destiné à l'information des souscripteurs et devant être produit à l'Autorité des marchés financiers en vue de la commercialisation en France des titres concernés, à investir le cas échéant leurs actifs de manière permanente pour plus de 75 % en titres de sociétés définies au III-B-1-c-1°-b° § 140 à 180, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres éligibles définis au III-B-1-c-1°-a° § 130.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0401"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_indiquent_en_outre,_dans_0402"">De même, ils indiquent dans leurs rapports annuel ou semestriel, dont l'administration peut demander la communication, la proportion d'investissement de leurs actifs en titres de sociétés définies au <strong>III-B-1-c-1°-b° § 140 à 180</strong> (titres de PME-ETI) et en titres éligibles définis au <strong>III-B-1-c-1°-a° § 130</strong> réalisée au titre de l'année ou du semestre concerné.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_porteurs_de_parts_ou_act_0403"">Les porteurs de parts ou actionnaires des organismes considérés justifient de l'éligibilité de leur investissement au plan par la production, sur demande de l'administration, du document prévu au III-B-1-c-2°-c° § 210.</p><h6 id=""d°_Cas_particulier_des_fonds_67"">d° Cas particulier des fonds de fonds</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0404"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_tenir_compte_des_specif_0405"">Pour tenir compte des spécificités du PEA-PME, tenant à ses contraintes d’investissement, il est admis que les sommes versées sur un tel plan puissent être employées dans la souscription de parts ou d’actions d'un organisme mentionné au III-B-1-c-2°-a° § 190 (ci-après « organisme de tête ») lui-même investi :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">en parts de FCPR, FCPI ou FIP, respectivement mentionnés à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi, et à l'article L. 214-31 du CoMoFi ;</li><li class=""paragraphe-western"">en titres d’autres organismes mentionnés au <strong>III-B-1-c-2°-a § 190</strong> investis, directement ou via un schéma « maître-nourricier », en titres de PME-ETI définies au III-B-1-c-1°-b° § 140 à 180 ;</li><li class=""paragraphe-western"">en titres financiers émis par des FIA « ELTIF » mentionnés au dernier tiret du <strong>III-B-1-c-2°-a° § 190</strong> investis en titres de PME-ETI définis au <strong>III-B-1-c-1°-b° § 140 à 180</strong> ;</li><li class=""paragraphe-western"">le cas échéant, en titres de PME-ETI définies au <strong>III-B-1-c-1°-b° § 140 à 180</strong>.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_tolerance_est_conditio_0410"">Cette tolérance est conditionnée au respect par l’organisme de tête du quota d’investissement de 75 % au moins de ses actifs en titres de PME-ETI, telles que définies au 2 de l’article L. 221-32-2 du CoMoFi (<strong>III-B-1-c-1°-b° § 140 à 180</strong>) dont les deux tiers investis en titres mentionnés aux a et b du 1 de l'article L. 221-32-2 du CoMoFi (III-B-1-c-1°-a° § 130).</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_act_4066""><strong>Remarque :</strong> Les actions de préférence mentionnées à l'article L. 228-11 du C. com. ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du sous-quota d'investissement de l'organisme.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0411"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’appreciation_du_respe_0412"">Pour l’appréciation du respect par l’organisme de tête des quota et sous-quota mentionnés au <strong>III-B-1-c-2°-d° § 230</strong>, sont retenus :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les titres de PME-ETI visés au <strong>III-B-1-c-2°-d° § 230</strong>, inscrits à son actif, dans les conditions et selon les modalités définies au <strong>III-B-1-c-1°-b° § 140 à 180</strong> ;</li><li class=""paragraphe-western"">les parts de FCPR, FCPI ou FIP, visées au <strong>III-B-1-c-2°-d° § 230</strong>, inscrites à son actif, l’actif de ces fonds étant lui-même réputé investi à hauteur de 100 % en titres de PME-ETI ;</li><li class=""paragraphe-western"">les titres financiers émis par des FIA « ELTIF » visés au <strong>III-B-1-c-2°-d° § 230</strong>, inscrits à son actif, l’actif de ces fonds étant lui-même réputé investi à hauteur de 100 % en titres éligibles ;</li><li class=""paragraphe-western"">par transparence, les titres de PME-ETI détenus par l’intermédiaire d’un autre organisme (titres détenus directement par cet autre organisme ou via un schéma « maître-nourricier », <strong>III-B-1-c-2°-d° § 230</strong>).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise__0417"">À cet égard, il est précisé que pour l’appréciation des quota et sous-quota de l’organisme de tête, sont retenus les titres émis par des sociétés qui respectent les seuils prévus au III-B-1-c-1°-b° § 150 au titre du dernier exercice comptable clos de la société émettrice des titres à la date à laquelle l’organisme de tête est réputé avoir acquis les titres de cette société.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_lorganisme_d_0418"">Ainsi, lorsque l'organisme de tête investit dans un organisme intermédiaire (autre qu’un FCPR, un FCPI ou un FIP visés au <strong>III-B-1-c-2°-d° § 230</strong>), pour l’appréciation de ses quota et sous-quota d’investissement, cet organisme de tête est réputé avoir acquis les titres considérés :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">à la date à laquelle l’organisme de tête investit dans l’organisme intermédiaire, pour ceux des titres de sociétés détenus par l'organisme intermédiaire au jour de l’investissement de l’organisme de tête ;</li><li class=""paragraphe-western"">à la date à laquelle les titres des sociétés émettrices ont été inscrits à son actif par l'organisme intermédiaire, pour les titres acquis par l’organisme intermédiaire postérieurement à l’investissement de l’organisme de tête.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""C’est_donc_a_cette_date_que__0421"">C’est donc à cette date que le caractère de PME-ETI des sociétés émettrices des titres détenus par l'intermédiaire de l'autre organisme est apprécié, en considération des données du dernier exercice comptable clos de chacune de ces sociétés à cette même date, quelles que soient les évolutions ultérieures des effectif salarié, total de bilan ou chiffre d’affaires de ces sociétés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_les_titres_0422"">Il en résulte que les titres des sociétés qui, le cas échéant, franchissent les seuils considérés (<strong>III-B-1-c-1°-b° § 150</strong>), postérieurement à la date à laquelle l’organisme de tête est réputé les avoir acquis, continuent d’être retenus pour l’appréciation des quota et sous-quota précités.</p><h4 id=""d._Emplois_non_autorises_45"">d. Emplois non autorisés</h4><h5 id=""1°_Exclusion_tenant_a_la_nat_54"">1° Exclusion tenant à la nature des titres</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0423"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_a_du_1°_du_B_0424"">Conformément au a du 1 de l’article L. 221-32-2 du CoMoFi, les actions de préférence mentionnées à l’article L. 228-11 du C. com. ne peuvent pas figurer sur un PEA-PME.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0425"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_application_0426"">Par ailleurs, en application du b du 1° du B du I de l’article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 abrogeant les dispositions du c du 1 de l’article L. 221-32-2 du CoMoFi dans sa rédaction issue de l’article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les droits ou bons de souscription ou d'attribution ne peuvent pas figurer sur un PEA-PME.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_il_est_admis_que_0428"">Cela étant, il est admis que les droits préférentiels de souscription (DPS), mentionnés à l’article L. 225-132 du C. com., puissent être inscrits puis soit exercés, soit cédés, dans un PEA-PME lorsque :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">ils sont émis dans le cadre d’une augmentation de capital ;</li><li class=""paragraphe-western"">ils sont attribués au contribuable à raison des titres des sociétés concernées qu’il détient dans le PEA-PME ;</li><li class=""paragraphe-western"">ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 du CoMoFi ou de l'article L. 422-1 du CoMoFi ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi ou de l'article L. 424-9 du CoMoFi.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""En_presence_eventuelle_dun__0432"">En présence éventuelle d'un nombre de DPS attachés aux titres logés dans le PEA-PME insuffisant pour souscrire aux actions nouvelles, les DPS correspondants (« rompus ») ne pourront être exercés dans le plan et devront donc être cédés. Hors du plan, ils pourront être cédés ou, complétés par des DPS en vue d'atteindre la parité convenue, être exercés pour souscrire des actions nouvelles.</p><h5 id=""2°_Exclusion_visant_a_eviter_55"">2° Exclusion visant à éviter le cumul d’avantages fiscaux</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0434"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_1°_et_2°_du_I_0435"">Aux termes des 1° et 2° du II de l’article L. 221-31 du CoMoFi auxquels renvoie l’article L. 221-32-3 du CoMoFi, certains titres sont exclus du PEA-PME afin d’éviter le cumul d’avantages fiscaux auxquels ils peuvent par ailleurs ouvrir droit.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il__0436"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-D-1 § 540 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20.</p><h5 id=""3°_Exclusion_tenant_a_l’impo_56"">3° Exclusion tenant à l’importance de la participation détenue dans une société</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0437"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_3°_du_II_de_l’_0438"">Aux termes du 3° du II de l’article L. 221-31 du CoMoFi auquel renvoie l’article L. 221-32-3 du CoMoFi, une exclusion tenant à l’importance de la participation détenue dans une société dont les titres figurent dans le plan est prévue dans le cadre du PEA-PME.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il__0439"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-D-2 § 550 à 580 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20.</p><h5 id=""4°_Titres_faisant_l’objet_d’_57"">4° Titres faisant l’objet d’un démembrement de propriété</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0440"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_ou_droits_figuran_0441"">Les titres ou droits figurant dans le PEA-PME doivent être acquis ou souscrits en pleine propriété.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_ou_droits_qui_fon_0442"">Les titres ou droits qui font l'objet d'un démembrement ne sont donc pas éligibles. À cet égard, il est précisé que les titres démembrés détenus par un organisme de placement collectif ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du sous-quota qui leur est applicable.</p><h5 id=""5°_Autres_cas_d’exclusion_58"">5° Autres cas d’exclusion</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0443"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_les_cas_suivants&amp;_0444"">Sont visés les cas suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">exclusion des titres faisant l’objet d’un achat à réméré, d’un emprunt ou d’une prise en pension (I-D-5 § 600 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">exclusion des titres détenus par le titulaire du PEA-PME hors du plan ou par l’un des membres de son groupe familial (I-D-6 § 605 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20).</li></ul><h3 id=""2._Plan_ouvert_aupres_d’une__33"">2. Plan ouvert auprès d’une entreprise d’assurance</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0447"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_plan_est_ouvert_a_0448"">Lorsque le plan est ouvert auprès d'une entreprise d'assurance, il est constitué par un contrat de capitalisation. L'organisme gestionnaire enregistre dans le cadre du plan les versements en numéraire et les rachats du souscripteur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_versees_servent_a_0449"">Les sommes versées servent au paiement des primes et des frais afférents au contrat.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_s’agir_d’un_contrat__0450"">Il doit s’agir d’un contrat de capitalisation en unité de compte qui relève de la branche d'activité 24 de l’article R. 321-1 du code des assurances (C. assur.) et investi dans une ou plusieurs catégories de titres éligibles au PEA-PME sous réserve des dispositions de l’article L. 131-1 du C. assur..</p><h1 id=""IV._Regime_fiscal_du_PEA-PME_16"">IV. Régime fiscal du PEA-PME</h1><h2 id=""A._Principe:_exoneration_des_28"">A. Exonération des produits et plus-values procurés par les placements</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0451"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_applicables_0452"">Les dispositions prévues pour le PEA sont applicables au PEA-PME. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 1 à 20 du BOI-RPPM-RCM-40-50-30.</p><h2 id=""B._Cas_particuliers_des_titr_29"">B. Plafonnement de l'exonération pour les titres non cotés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0453"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_5°_bis_de_l’article_157_d_0454"">Le 5° bis de l’article 157 du CGI fixe deux plafonds distincts d’exonération à l'impôt sur le revenu :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les produits des placements effectués en titres non cotés ou en obligations remboursables en actions (ORA) non cotées ne bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu que dans la limite de 10 % du montant du placement ;</li><li class=""paragraphe-western"">les plus-values afférentes à la cession ou au retrait des ORA non cotées ou des actions reçues en remboursement de celles-ci ne bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu que dans la limite du double du montant du placement.</li></ul><h3 id=""1._Plafonnement_de_l’exonera_34"">1. Plafonnement de l’exonération des produits des placements effectués en titres non cotés ou en obligations remboursables en actions (ORA) non cotées</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0457"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_n°2019-486_du_22_mai__0458"">L'article 93 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 a rendu éligibles au PEA-PME les ORA non côtées. Elle a exonéré d'impôt sur le revenu les produits procurés par ces placements dans la limite de 10 % de leur montant.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_5°_bis_de__0459"">En application du 5° bis de l’article 157 du CGI les ORA non cotées s’entendent :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">des obligations remboursables en actions lorsque ces obligations ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 du CoMoFi ou de l'article L. 422-1 du CoMoFi, ou sur un système multilatéral de négociation, au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi ou de l'article L. 424-9 du CoMoFi ;</li><li class=""paragraphe-western"">des obligations remboursables en actions lorsque ces actions ne sont pas admises aux négociations sur lesdits marchés ou systèmes.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_prevues_pou_0462"">Les dispositions prévues pour le PEA s'agissant de l'exonération des produits des titres non cotés sont applicables au PEA-PME. Pour plus de précisions, notamment sur le calcul de la limite de 10 %, il convient de se reporter au II § 30 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-50-30.</p><h3 id=""2._Plafonnement_de_l’exonera_35"">2. Plafonnement de l’exonération des plus-values de cession ou de retrait des placements effectués en ORA non cotées</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0463"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_5°_bis_de__0464"">En application du b du 2 du II de l'article 150-0 A du CGI et du 5° bis de l’article 157 du CGI, les plus-values que procurent les placements effectués en ORA non cotées lors de la cession ou du retrait desdites obligations ou des actions reçues en remboursement de celles-ci ne bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu que dans la limite du double du montant de ce placement. Ce montant correspondant au prix d'acquisition des ORA non cotées,.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0472"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_limite_dexonerat_0473"">Lorsque la limite d'exonération est dépassée, le montant imposable des plus-values afférentes aux ORA non cotées est égal à la différence entre le montant des plus-values et le double du montant du placement pour les plus-values que procurent les placements effectués en ORA non cotées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple_;_Le_titulaire_dun__0474""><strong>Exemple :</strong> Le titulaire d'un PEA-PME effectue un placement en ORA non cotées pour une valeur de 100 €. A la suite de la cession de ces ORA, il réalise une plus-value de 280 €. La plus-value procurée par ce placement bénéficiera d’une exonération plafonnée à 200 €, c’est-à-dire le double de la valeur d’inscription des ORA non cotées. Ainsi la fraction de la plus-value imposable s’élèvera à 80 €.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depassement_de_la_limite__0475"">Il est précisé que l'exonération plafonnée en faveur d'un retrait d'ORA du PEA-PME s'applique dès lors que ledit retrait n'entraîne pas clôture du PEA-PME. Dans ce cas, le dépassement de la limite du double du montant du placement pour les plus-values n'entraîne pas, à ce stade, d'autres conséquences que l’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. En particulier, il n'implique pas la clôture du PEA-PME. Par ailleurs, en cas de cession d'ORA figurant dans le PEA-PME, la fraction imposée de la plus-value n'est pas pour ce seul motif considérée comme désinvestie du plan.</p><h2 id=""C._Obligations_declaratives__210"">C. Obligations déclaratives</h2><h3 id=""1._obligations_declaratives__36"">1. Obligations déclaratives des organismes gestionnaires de PEA-PME</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0476"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__0477"">Pour plus de précisions sur les obligations déclaratives des organismes gestionnaires de PEA-PME, il convient de se reporter au III § 300 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-50-30, les dispositions prévues pour le PEA étant également applicables au PEA-PME.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_echeant,_l’organisme__0478"">Le cas échéant, l’organisme doit également indiquer sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du CGI (imprimé fiscal unique ou « IFU ») le montant de la cession ou du retrait des obligations convertibles en actions ou des actions reçues en remboursement de celles-ci.</p><h3 id=""2._obligations_declaratives__37"">2. Obligations déclaratives des contribuables</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0479"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_obligations_d_0480"">Les dispositions prévues pour le PEA sont applicables au PEA-PME. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-30.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lors_de_la_cession_0481"">En outre, lors de la cession ou du retrait d’ORA non cotées ou d’actions reçues en remboursement de celles-ci figurant dans le PEA-PME et générant une plus-value, le titulaire du plan doit porter sur la déclaration n° 2074 (CERFA n° 11905), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, les éléments nécessaires à la détermination de la plus-value imposable dans le cadre 7 bis de ladite déclaration, soit :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la nature de l’opération (cession ou retrait) ;</li><li class=""paragraphe-western"">le prix de cession ou montant du retrait des ORA non cotées inscrites dans le PEA-PME ;</li><li class=""paragraphe-western"">la valeur d’inscription des ORA non cotées dans le PEA-PME ;</li><li class=""paragraphe-western"">la plus-value de cession ou de retrait des ORA non cotées ou des actions reçues en remboursement de celles-ci.</li></ul><h1 id=""V._Consequences_des_retraits_17"">V. Conséquences des retraits effectués sur un PEA-PME</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0486"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_applicables_0487"">Les dispositions prévues pour le PEA sont applicables au PEA-PME. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-40.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0488"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_cas_particulie_0489"">S'agissant du cas particulier des retraits d’ORA non cotées du PEA-PME, il convient de se reporter au IV-B-2 § 350 et 360.</p><h1 id=""VI._Consequences_du_transfer_18"">VI. Conséquences du transfert du domicile fiscal hors de France sur un PEA-PME</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0490"">410</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_prevues_pou_0491"">Les dispositions prévues pour le PEA sont applicables au PEA-PME. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 640 à 710 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20.</p><h1 id=""VII._Sanctions_du_non-respec_19"">VII. Sanctions du non-respect des conditions de fonctionnement du PEA-PME</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0492"">420</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_prevues_pou_0493"">Les dispositions prévues pour le PEA sont applicables au PEA-PME. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-50.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0494"">430</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_en_resulte_n_0495"">À cet égard, il en résulte notamment que les exceptions mentionnées au I-B § 20 à 65 du BOI-RPPM-RCM-40-50-50 s’appliquent mutatis mutandis au PEA-PME.</p><h1 id=""VIII._Dispositions_diverses_110"">VIII. Dispositions diverses</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0496"">440</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_prevues_pou_0497"">Les dispositions diverses prévues pour le PEA sont applicables au PEA-PME telles que présentées au BOI-RPPM-RCM-40-50-60 sous réserve des précisions suivantes.</p><h2 id=""a_procedure_appl_6546"">A. Procédure applicable à la gestion et à la conservation des titres non cotés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_la_procedure_de_0498"">450</p><p class=""paragraphe-western"">La procédure de gestion et de conservation des titres non cotés prévue pour le PEA (II § 20 à 100 du BOI-RPPM-RCM-40-50-60) est également applicable au PEA-PME.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_il_est_precise_q_0499"">Cela étant, il est précisé que la lettre d'engagement à adresser à l’organisme gestionnaire du plan par le titulaire du PEA-PME doit, outre les mentions prévues au II-A § 30 du BOI-RPPM-RCM-40-50-60, indiquer que la société émettrice des titres est une PME-ETI, c’est-à-dire une entreprise qui répond aux conditions prévues au III-B-1-c-1°-b° § 140.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_enfin_precise_que_l’a_0500"">Il est enfin précisé que l’attestation que la société émettrice adresse au titulaire du PEA-PME doit indiquer, outre les mentions prévues au II-C § 50 du BOI-RPPM-RCM-40-50-60, que la société émettrice des titres est une PME-ETI au sens de l’alinéa précédent.</p><h2 id=""b_procedure_appl_2801"">B. Procédure applicable à la gestion et à la conservation des titres commercialisés par un prestataire de services de financement participatif (PSFP)</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_3081"">460</p><p class=""paragraphe-western"">Le titulaire du plan peut souscrire ou acquérir des titres éligibles au PEA-PME par l’intermédiaire d’une plateforme de financement participatif exploitée par un PSFP, telle que définie au d du 1 de l’article 2 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937.</p><p class=""paragraphe-western"">Dans cette hypothèse, la procédure de gestion et de conservation des titres éligibles au PEA exposée au III § 110 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-50-60 est applicable.</p>

Contenu

TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables aux taux réduits - Hébergement, restauration et autres prestations réservés à certains publics

2024-08-07

TVA

LIQ

BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/170-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30-20240807

1Lorsqu’elles sont rendues dans des établissements ou des espaces spécialement réservés à certains publics, certaines prestations de services sont susceptibles de relever d’un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).10Ainsi, le C de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA :dans les maisons de retraite, aux prestations d’hébergement et de restauration, ainsi qu’aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées résidentes dans l’accomplissement des gestes essentiels de la vie quotidienne ;dans les établissements accueillant des personnes handicapées, aux prestations d’hébergement et de restauration, ainsi qu’aux prestations exclusivement liées aux besoins des personnes handicapées résidentes dans l’accomplissement des gestes essentiels de la vie quotidienne ;dans les logements-foyers et dans certains autres établissements sociaux et médico-sociaux, aux prestations d’hébergement et de restauration ;dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) dites « d’intérêt général », aux prestations d'hébergement et d'accompagnement social qu’elles rendent à leurs résidents.20En outre, le a de l’article 279 du CGI prévoit l’application du taux réduit de 10 % de la TVA aux locations d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.I. Prestations fournies dans les établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapéesA. Établissements concernés30Le taux réduit de 5,5 % de la TVA est susceptible de s’appliquer aux établissements à but lucratif hébergeant des personnes âgées ou des personnes handicapées, mentionnés au 6° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et régis par les dispositions de ce code : maisons de retraite, logements-foyers, maisons d’accueil spécialisées, foyers d’accueil médicalisés, etc.40En revanche, ne sont pas susceptibles de relever du taux réduit de 5,5 % :les établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées gérés par des collectivités publiques et dont les activités remplissent les conditions prévues à l'article 256 B du CGI, celles-ci étant alors placées hors du champ d'application de la TVA (II-C-1 § 130 du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10) ;les établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées gérés par des organismes sans but lucratif qui remplissent les conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, qui bénéficient alors de l'exonération de TVA en faveur des œuvres à caractère social et philanthropique (II § 210 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10) ;les résidences destinées aux personnes âgées ou aux personnes handicapées qui ne sont pas mentionnées à l’article L. 312-1 du CASF, notamment les résidences en copropriété ou les résidences locatives sans prise en charge collective. Elles sont en revanche susceptibles de bénéficier du taux réduit de 10 % au titre de leurs prestations d'hébergement en application du a de l’article 279 du CGI (I § 20 à 60 du BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10).B. Prestations d’hébergement et de restauration50Les prestations d’hébergement fournies aux résidents et occupants dans les établissements mentionnés au I-A § 30 relèvent du taux réduit de 5,5 % de la TVA. Ce taux réduit s’applique également à la fourniture de logement au profit des personnes extérieures par des établissements mentionnés au I-A § 30 hébergeant des personnes handicapées.En pratique, le taux réduit s’applique dès lors que les prestations d’hébergement sont rendues dans les conditions de soumission à la TVA prévues au b et au b bis du 4° de l’article 261 D du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20).Remarque : S'agissant du taux applicable à la location de logements nus ou meublés à des opérateurs afin qu’ils y réalisent ces prestations d’hébergement, il convient de se reporter aux règles exposées au § 10 du BOI-TVA-LIQ-30-20-10.60Relèvent également du taux réduit les prestations de restauration fournies dans ces établissements à leurs résidents, y compris lorsqu’elles sont rendues par des sociétés de restauration collective.Remarque : Le taux réduit s'applique également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective aux établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées s’ils sont placés hors du champ de la TVA ou s’ils en sont exonérés (cas mentionnés au I-A § 40).La prestation de restauration du personnel de ces établissements est en revanche soumise au taux réduit de 10 % prévu au m de l’article 279 du CGI.C. Prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées ou aux besoins des personnes handicapées70Aux termes du C de l'article 278-0 bis du CGI, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux prestations exclusivement liées, d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées, qui sont hébergées dans les établissements mentionnés au I-A § 30 et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne.80Pour la détermination des prestations éligibles au taux réduit, la notion de dépendance est définie comme le besoin, pour les personnes concernées, de recourir à un tiers pour accomplir les actes essentiels de la vie courante, tels que s'habiller, se déplacer, manger et faire sa toilette.D. Autres biens et services proposés par les établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées90Les soins dispensés par les établissements d'hébergement pour personnes âgées autorisés en application de l'article L. 312-1 du CASF sont exonérés de la TVA lorsqu'ils sont pris en charge par l'assurance maladie sous forme du forfait annuel global de soins prévu à l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale (CSS), en application du 1° ter du 4 de l’article 261 du CGI (II-A-2-d § 220 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20).Les soins dispensés par les médecins, les infirmiers et les autres membres des professions médicales et paramédicales réglementées exerçant à titre libéral au sein de l'établissement sont exonérés de la TVA en application du 1° du 4 de l'article 261 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10).100Les services proposés conjointement aux prestations mentionnées au I-B § 50 et 60, au I-C § 70 et au I-D § 90, ainsi que les biens vendus dans ce cadre, relèvent en principe du taux de la TVA qui leur est propre. Sont notamment concernés :les soins médicaux et paramédicaux dispensés par le personnel salarié de l'établissement ne relevant pas d’une exonération mentionnée au I-D § 90 ;les services divers, tels que le blanchissage du linge personnel, les soins esthétiques, le droit d’accès et d’utilisation d'installations sportives, les frais de téléphone, les locations de téléviseurs, de coffres-forts, etc. ;les prestations de restauration fournies à des personnes autres que les pensionnaires, qui sont soumises au taux réduit de 10 % de TVA en application du m de l’article 279 du CGI ;les ventes de biens réalisées par les établissements.110Toutefois, en application de l’article 257 ter du CGI, ces biens et services relèvent du taux des prestations mentionnées au I-B § 50 et 60 et au I-C § 70, dès lors qu’ils sont si étroitement liés à ces prestations qu’ils forment ensemble une opération unique, et qu’ils ont un caractère accessoire au sein de ladite opération unique (BOI-TVA-CHAMP-60-20).120L’existence d’un lien indissociable, du point de vue du consommateur, entre les services mentionnés au I-B § 50 et 60 et au I-C § 70 et certains autres biens et services, rend en effet artificielle toute décomposition de l’ensemble ainsi formé. En conséquence, les différents éléments de cet ensemble doivent suivre le même régime en matière de TVA. À ce titre, constitue un indice de l'existence d'une opération unique le fait qu’un prix forfaitaire (prix de journée global, forfait dépendance, etc.), dont les éléments constitutifs sont établis contractuellement, soit réclamé aux résidents (III-B-2 § 190 à 210 du BOI-TVA-CHAMP-60-20).Exemple : En application de l'article L. 342-2 du CASF, les établissements d'hébergement des personnes âgées sont tenus de faire figurer dans le contrat de séjour la liste des services offerts à leurs clients, leur prix ainsi que ceux dont le client entend bénéficier durant son séjour. L’ensemble de ces services constitue une opération unique.À l’inverse, la circonstance que certains biens et services soient proposés de façon optionnelle est un indice tendant à dissocier ces services de la prestation d’hébergement ou de location meublée en elle-même.130Le caractère accessoire d’un service au sein d’une opération se traduit par son absence de finalité autonome. Ainsi, un service est accessoire dès lors qu’il a une fonction auxiliaire, telle que le fait de rendre techniquement ou matériellement possible la fourniture de l'élément principal, ou de la rendre plus facile ou de meilleure qualité, y compris en la complétant. Il en découle que sa valeur est nécessairement minime, voire marginale (III-C § 220 à 260 du BOI-TVA-CHAMP-60-20).II. Prestations d’hébergement et de restauration fournies dans certains autres établissements et services sociaux et médico-sociauxA. Établissements concernés140Certains établissements et services sociaux et médico-sociaux sont susceptibles de relever du taux réduit de 5,5 % de la TVA, quand bien même il ne s’agit pas d’établissements hébergeant des personnes âgées ou des personnes handicapées. Ces établissements sont :les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), y compris les foyers de jeunes travailleurs éligibles aux aides personnalisées au logement ;les établissements et services médico-sociaux de préorientation et de réadaptation professionnelle mentionnés à l'article D. 312-161-25 du CASF et à l'article D. 312-161-30 du CASF ;les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse (CASF, art. L. 312-1, 8°).150En revanche, les établissements mentionnés au II-A § 150 ne sont pas susceptibles de relever du taux réduit de 5,5 % de la TVA :lorsqu’ils sont gérés par des collectivités publiques et que leurs activités remplissent les conditions prévues à l'article 256 B du CGI, celles-ci étant alors placées hors du champ d'application de la TVA (II-C-1 § 130 du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10) ;lorsqu’ils sont gérés par des organismes sans but lucratif qui remplissent les conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, qui bénéficient alors de l'exonération de TVA en faveur des œuvres à caractère social et philanthropique (II § 210 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10).B. Opérations concernées160Les prestations d’hébergement fournies dans les établissements mentionnés au II-A § 140 relèvent du taux réduit de 5,5 % de la TVA. En pratique, le taux réduit ne s’applique que dès lors que les prestations d’hébergement sont rendues dans les conditions de soumission à la TVA prévues au b et au b bis du 4° de l’article 261 D du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20).Remarque : S'agissant du taux applicable à la location de logements nus ou meublés à des opérateurs afin qu’ils y réalisent ces prestations d’hébergement, il convient de se reporter aux règles exposées au § 10 du BOI-TVA-LIQ-30-20-10.170Relèvent également du taux réduit les prestations de restauration fournies dans ces établissements à leurs résidents, y compris lorsqu’elles sont rendues par des sociétés de restauration collective.Remarque : Le taux réduit s'applique aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à tous les établissements, indépendant du fait qu’ils soient placés hors du champ de la TVA ou qu’ils en soient exonérés (cas mentionnés au II-A § 150).La prestation de restauration du personnel de ces établissements est en revanche soumise au taux réduit de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20).S’agissant du taux applicable aux autres services proposés par ces établissements, il convient de se reporter aux principes exposés au I-D § 110 à 130.III. Prestations rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale180Les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) sont des établissements commerciaux d'hébergement agréés par le représentant de l'État dans le département d’implantation dans les conditions définies de l'article R. 631-8-1 du CCH à l'article R. 631-26-1 du CCH.Ces établissements sont soumis à la TVA. En particulier, dès lors que la délivrance des agréments des RHVS est subordonnée à l’existence de moyens permettant la fourniture d’au moins trois des quatre prestations définies au b du 4° de l'article 261 D du CGI (CCH, art. R. 631-20) et que les RHVS offre à la location des logements à la journée, à la semaine ou au mois (CCH, art. L. 631-11), les prestations d’hébergement qu’elles fournissent sont taxées de droit à la TVA.A. Établissements concernés190Sont éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA les résidences mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 631-11 du CCH (« résidences d'intérêt général »), c’est-à-dire celles qui s'engagent à réserver plus de 80 % des logements de la résidence :à des personnes désignées par le représentant de l’État dans le département ;ou à des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières, en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence (CCH, art. L. 301-1, II) ;ou à des personnes sans abri ou en détresse (CASF, art. L. 345-2) ;ou à des demandeurs d'asile (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L. 552-1).En revanche, les opérations réalisées par des RHVS autres que celles mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 631-11 du CCH relèvent du taux de TVA qui leur est propre, soit, notamment, le taux de 10 % pour les prestations d’hébergement (CGI, art. 279, a) et de restauration (CGI, art. 279, m) qu’elles fournissent.B. Opérations concernées200Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux RHVS dites « d'intérêt général » au titre des prestations d’hébergement et d’accompagnement social qu’elles rendent à leurs résidents, quelle que soit la qualité du prestataire.Remarque : S'agissant du taux applicable à la location de logements nus ou meublés à des opérateurs afin qu’ils y réalisent ces prestations d’hébergement, il convient de se reporter au § 10 du BOI-TVA-LIQ-30-20-10.Les prestations d’accompagnement social éligibles au taux réduit sont celles qui sont détaillées dans la demande d’agrément.S’agissant du taux applicable aux autres services proposés par les RHVS, il convient de se reporter aux principes exposés au I-D § 110 à 130.IV. Locations d'aires d'accueil et de terrains de passage des gens du voyage210Aux termes du dernier alinéa du a de l’article 279 du CGI, le taux réduit de 10 % de la TVA s’applique aux locations d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.L'exploitation à titre onéreux de ce type de terrains par une collectivité locale se trouve en effet potentiellement en concurrence avec une offre privée de services dès lors qu'il n'existe aucun monopole légal pour cette activité. Par conséquent, les recettes perçues auprès des usagers, issues de son activité de location de terrains aménagés, sont en principe soumises à la TVA, sauf lorsque le service est fourni à titre gratuit ou pour un prix symbolique.220Les locations auxquelles s’applique le taux réduit de 10 % sont :d’une part, les aires permanentes d’accueil, mentionnées au 1° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage, qui sont prévues pour le séjour temporaire de résidences mobiles pendant une période maximale de trois mois pouvant être prolongée ;d’autre part, les terrains de passage, qui regroupent :les aires de grand passage, mentionnées au 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, qui sont prévues pour l’accueil temporaire des groupes importants pouvant représenter jusqu’à 200 caravanes voyageant ensemble à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels ;les aires de petit passage, qui sont prévues pour permettre des haltes de courte durée pour des familles isolées ou pour quelques caravanes voyageant en groupe ;les terrains pour la halte, qui sont prévus pour la simple halte afin d’assurer la liberté d’aller et de venir.230En revanche, le taux réduit ne s’applique pas :aux locations de terrains familiaux mentionnés au 2° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, qui sont prévus pour une installation prolongée dont la durée est définie par un contrat d’occupation ;aux locations de terrains mis à disposition pour les grands rassemblements religieux ou traditionnels de plusieurs milliers de caravanes pour une durée généralement brève ;aux prestations de gestion des aires et terrains mentionnés au IV § 220 rendues à des collectivités locales.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_1204"">1</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsqu’elles sont rendues dans des établissements ou des espaces spécialement réservés à certains publics, certaines prestations de services sont susceptibles de relever d’un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_5297"">10</p><p class=""paragraphe-western"">Ainsi, le C de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">dans les maisons de retraite, aux prestations d’hébergement et de restauration, ainsi qu’aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées résidentes dans l’accomplissement des gestes essentiels de la vie quotidienne ;</li><li class=""paragraphe-western"">dans les établissements accueillant des personnes handicapées, aux prestations d’hébergement et de restauration, ainsi qu’aux prestations exclusivement liées aux besoins des personnes handicapées résidentes dans l’accomplissement des gestes essentiels de la vie quotidienne ;</li><li class=""paragraphe-western"">dans les logements-foyers et dans certains autres établissements sociaux et médico-sociaux, aux prestations d’hébergement et de restauration ;</li><li class=""paragraphe-western"">dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) dites « d’intérêt général », aux prestations d'hébergement et d'accompagnement social qu’elles rendent à leurs résidents.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_3001"">20</p><p class=""paragraphe-western"">En outre, le a de l’article 279 du CGI prévoit l’application du taux réduit de 10 % de la TVA aux locations d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""i_prestations_fo_1934"">I. Prestations fournies dans les établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées</h1><h2 class=""bofip-h2"" id=""a_etablissements_8532"">A. Établissements concernés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_6657"">30</p><p class=""paragraphe-western"">Le taux réduit de 5,5 % de la TVA est susceptible de s’appliquer aux établissements à but lucratif hébergeant des personnes âgées ou des personnes handicapées, mentionnés au 6° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et régis par les dispositions de ce code : maisons de retraite, logements-foyers, maisons d’accueil spécialisées, foyers d’accueil médicalisés, etc.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_4231"">40</p><p class=""paragraphe-western"">En revanche, ne sont pas susceptibles de relever du taux réduit de 5,5 % :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées gérés par des collectivités publiques et dont les activités remplissent les conditions prévues à l'article 256 B du CGI, celles-ci étant alors placées hors du champ d'application de la TVA (II-C-1 § 130 du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées gérés par des organismes sans but lucratif qui remplissent les conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, qui bénéficient alors de l'exonération de TVA en faveur des œuvres à caractère social et philanthropique (II § 210 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les résidences destinées aux personnes âgées ou aux personnes handicapées qui ne sont pas mentionnées à l’article L. 312-1 du CASF, notamment les résidences en copropriété ou les résidences locatives sans prise en charge collective. Elles sont en revanche susceptibles de bénéficier du taux réduit de 10 % au titre de leurs prestations d'hébergement en application du a de l’article 279 du CGI (I § 20 à 60 du BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10).</li></ul><h2 class=""bofip-h2"" id=""b_prestations_dh_3442"">B. Prestations d’hébergement et de restauration</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_4662"">50</p><p class=""paragraphe-western"">Les prestations d’hébergement fournies aux résidents et occupants dans les établissements mentionnés au <strong>I-A § 30</strong> relèvent du taux réduit de 5,5 % de la TVA. Ce taux réduit s’applique également à la fourniture de logement au profit des personnes extérieures par des établissements mentionnés au <strong>I-A § 30</strong> hébergeant des personnes handicapées.</p><p class=""paragraphe-western"">En pratique, le taux réduit s’applique dès lors que les prestations d’hébergement sont rendues dans les conditions de soumission à la TVA prévues au b et au b bis du 4° de l’article 261 D du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> S'agissant du taux applicable à la location de logements nus ou meublés à des opérateurs afin qu’ils y réalisent ces prestations d’hébergement, il convient de se reporter aux règles exposées au § 10 du BOI-TVA-LIQ-30-20-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_7534"">60</p><p class=""paragraphe-western"">Relèvent également du taux réduit les prestations de restauration fournies dans ces établissements à leurs résidents, y compris lorsqu’elles sont rendues par des sociétés de restauration collective.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Le taux réduit s'applique également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective aux établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées s’ils sont placés hors du champ de la TVA ou s’ils en sont exonérés (cas mentionnés au <strong>I-A § 40</strong>).</p><p class=""paragraphe-western"">La prestation de restauration du personnel de ces établissements est en revanche soumise au taux réduit de 10 % prévu au m de l’article 279 du CGI.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""c_prestations_ex_5243"">C. Prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées ou aux besoins des personnes handicapées</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_4780"">70</p><p class=""paragraphe-western"">Aux termes du C de l'article 278-0 bis du CGI, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux prestations exclusivement liées, d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées, qui sont hébergées dans les établissements mentionnés au I-A § 30 et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_5713"">80</p><p class=""paragraphe-western"">Pour la détermination des prestations éligibles au taux réduit, la notion de dépendance est définie comme le besoin, pour les personnes concernées, de recourir à un tiers pour accomplir les actes essentiels de la vie courante, tels que s'habiller, se déplacer, manger et faire sa toilette.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""c_autres_biens_e_3966"">D. Autres biens et services proposés par les établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_8737"">90</p><p class=""paragraphe-western"">Les soins dispensés par les établissements d'hébergement pour personnes âgées autorisés en application de l'article L. 312-1 du CASF sont exonérés de la TVA lorsqu'ils sont pris en charge par l'assurance maladie sous forme du forfait annuel global de soins prévu à l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale (CSS), en application du 1° ter du 4 de l’article 261 du CGI (II-A-2-d § 220 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20).</p><p class=""paragraphe-western"">Les soins dispensés par les médecins, les infirmiers et les autres membres des professions médicales et paramédicales réglementées exerçant à titre libéral au sein de l'établissement sont exonérés de la TVA en application du 1° du 4 de l'article 261 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_8497"">100</p><p class=""paragraphe-western"">Les services proposés conjointement aux prestations mentionnées au I-B § 50 et 60, au I-C § 70 et au <strong>I-D § 90</strong>, ainsi que les biens vendus dans ce cadre, relèvent en principe du taux de la TVA qui leur est propre. Sont notamment concernés :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les soins médicaux et paramédicaux dispensés par le personnel salarié de l'établissement ne relevant pas d’une exonération mentionnée au <strong>I-D § 90</strong> ;</li><li class=""paragraphe-western"">les services divers, tels que le blanchissage du linge personnel, les soins esthétiques, le droit d’accès et d’utilisation d'installations sportives, les frais de téléphone, les locations de téléviseurs, de coffres-forts, etc. ;</li><li class=""paragraphe-western"">les prestations de restauration fournies à des personnes autres que les pensionnaires, qui sont soumises au taux réduit de 10 % de TVA en application du m de l’article 279 du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">les ventes de biens réalisées par les établissements.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_9775"">110</p><p class=""paragraphe-western"">Toutefois, en application de l’article 257 ter du CGI, ces biens et services relèvent du taux des prestations mentionnées au I-B § 50 et 60 et au I-C § 70, dès lors qu’ils sont si étroitement liés à ces prestations qu’ils forment ensemble une opération unique, et qu’ils ont un caractère accessoire au sein de ladite opération unique (BOI-TVA-CHAMP-60-20).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_1496"">120</p><p class=""paragraphe-western"">L’existence d’un lien indissociable, du point de vue du consommateur, entre les services mentionnés au I-B § 50 et 60 et au I-C § 70 et certains autres biens et services, rend en effet artificielle toute décomposition de l’ensemble ainsi formé. En conséquence, les différents éléments de cet ensemble doivent suivre le même régime en matière de TVA. À ce titre, constitue un indice de l'existence d'une opération unique le fait qu’un prix forfaitaire (prix de journée global, forfait dépendance, etc.), dont les éléments constitutifs sont établis contractuellement, soit réclamé aux résidents (III-B-2 § 190 à 210 du BOI-TVA-CHAMP-60-20).</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> En application de l'article L. 342-2 du CASF, les établissements d'hébergement des personnes âgées sont tenus de faire figurer dans le contrat de séjour la liste des services offerts à leurs clients, leur prix ainsi que ceux dont le client entend bénéficier durant son séjour. L’ensemble de ces services constitue une opération unique.</p><p class=""paragraphe-western"">À l’inverse, la circonstance que certains biens et services soient proposés de façon optionnelle est un indice tendant à dissocier ces services de la prestation d’hébergement ou de location meublée en elle-même.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_9493"">130</p><p class=""paragraphe-western"">Le caractère accessoire d’un service au sein d’une opération se traduit par son absence de finalité autonome. Ainsi, un service est accessoire dès lors qu’il a une fonction auxiliaire, telle que le fait de rendre techniquement ou matériellement possible la fourniture de l'élément principal, ou de la rendre plus facile ou de meilleure qualité, y compris en la complétant. Il en découle que sa valeur est nécessairement minime, voire marginale (III-C § 220 à 260 du BOI-TVA-CHAMP-60-20).</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""ii_prestations_d_7937"">II. Prestations d’hébergement et de restauration fournies dans certains autres établissements et services sociaux et médico-sociaux</h1><h2 class=""bofip-h2"" id=""a_etablissements_4326"">A. Établissements concernés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_9263"">140</p><p class=""paragraphe-western"">Certains établissements et services sociaux et médico-sociaux sont susceptibles de relever du taux réduit de 5,5 % de la TVA, quand bien même il ne s’agit pas d’établissements hébergeant des personnes âgées ou des personnes handicapées. Ces établissements sont :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), y compris les foyers de jeunes travailleurs éligibles aux aides personnalisées au logement ;</li><li class=""paragraphe-western"">les établissements et services médico-sociaux de préorientation et de réadaptation professionnelle mentionnés à l'article D. 312-161-25 du CASF et à l'article D. 312-161-30 du CASF ;</li><li class=""paragraphe-western"">les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse (CASF, art. L. 312-1, 8°).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_4490"">150</p><p class=""paragraphe-western"">En revanche, les établissements mentionnés au <strong>II-A § 150</strong> ne sont pas susceptibles de relever du taux réduit de 5,5 % de la TVA :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">lorsqu’ils sont gérés par des collectivités publiques et que leurs activités remplissent les conditions prévues à l'article 256 B du CGI, celles-ci étant alors placées hors du champ d'application de la TVA (II-C-1 § 130 du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">lorsqu’ils sont gérés par des organismes sans but lucratif qui remplissent les conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, qui bénéficient alors de l'exonération de TVA en faveur des œuvres à caractère social et philanthropique (II § 210 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10).</li></ul><h2 class=""bofip-h2"" id=""b_operations_con_4605"">B. Opérations concernées</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_9071"">160</p><p class=""paragraphe-western"">Les prestations d’hébergement fournies dans les établissements mentionnés au <strong>II-A § 140</strong> relèvent du taux réduit de 5,5 % de la TVA. En pratique, le taux réduit ne s’applique que dès lors que les prestations d’hébergement sont rendues dans les conditions de soumission à la TVA prévues au b et au b bis du 4° de l’article 261 D du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> S'agissant du taux applicable à la location de logements nus ou meublés à des opérateurs afin qu’ils y réalisent ces prestations d’hébergement, il convient de se reporter aux règles exposées au § 10 du BOI-TVA-LIQ-30-20-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_7548"">170</p><p class=""paragraphe-western"">Relèvent également du taux réduit les prestations de restauration fournies dans ces établissements à leurs résidents, y compris lorsqu’elles sont rendues par des sociétés de restauration collective.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Le taux réduit s'applique aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à tous les établissements, indépendant du fait qu’ils soient placés hors du champ de la TVA ou qu’ils en soient exonérés (cas mentionnés au II-A § 150).</p><p class=""paragraphe-western"">La prestation de restauration du personnel de ces établissements est en revanche soumise au taux réduit de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20).</p><p class=""paragraphe-western"">S’agissant du taux applicable aux autres services proposés par ces établissements, il convient de se reporter aux principes exposés au I-D § 110 à 130.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""iii_prestations__1568"">III. Prestations rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_5694"">180</p><p class=""paragraphe-western"">Les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) sont des établissements commerciaux d'hébergement agréés par le représentant de l'État dans le département d’implantation dans les conditions définies de l'article R. 631-8-1 du CCH à l'article R. 631-26-1 du CCH.</p><p class=""paragraphe-western"">Ces établissements sont soumis à la TVA. En particulier, dès lors que la délivrance des agréments des RHVS est subordonnée à l’existence de moyens permettant la fourniture d’au moins trois des quatre prestations définies au b du 4° de l'article 261 D du CGI (CCH, art. R. 631-20) et que les RHVS offre à la location des logements à la journée, à la semaine ou au mois (CCH, art. L. 631-11), les prestations d’hébergement qu’elles fournissent sont taxées de droit à la TVA.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""a_etablissements_3916"">A. Établissements concernés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_8051"">190</p><p class=""paragraphe-western"">Sont éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA les résidences mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 631-11 du CCH (« résidences d'intérêt général »), c’est-à-dire celles qui s'engagent à réserver plus de 80 % des logements de la résidence :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">à des personnes désignées par le représentant de l’État dans le département ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou à des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières, en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence (CCH, art. L. 301-1, II) ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou à des personnes sans abri ou en détresse (CASF, art. L. 345-2) ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou à des demandeurs d'asile (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L. 552-1).</li></ul><p class=""paragraphe-western"">En revanche, les opérations réalisées par des RHVS autres que celles mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 631-11 du CCH relèvent du taux de TVA qui leur est propre, soit, notamment, le taux de 10 % pour les prestations d’hébergement (CGI, art. 279, a) et de restauration (CGI, art. 279, m) qu’elles fournissent.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""b_operations_con_5619"">B. Opérations concernées</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_7422"">200</p><p class=""paragraphe-western"">Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux RHVS dites « d'intérêt général » au titre des prestations d’hébergement et d’accompagnement social qu’elles rendent à leurs résidents, quelle que soit la qualité du prestataire.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> S'agissant du taux applicable à la location de logements nus ou meublés à des opérateurs afin qu’ils y réalisent ces prestations d’hébergement, il convient de se reporter au § 10 du BOI-TVA-LIQ-30-20-10.</p><p class=""paragraphe-western"">Les prestations d’accompagnement social éligibles au taux réduit sont celles qui sont détaillées dans la demande d’agrément.</p><p class=""paragraphe-western"">S’agissant du taux applicable aux autres services proposés par les RHVS, il convient de se reporter aux principes exposés au I-D § 110 à 130.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""iv_locations_dai_6682"">IV. Locations d'aires d'accueil et de terrains de passage des gens du voyage</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_2912"">210</p><p class=""paragraphe-western"">Aux termes du dernier alinéa du a de l’article 279 du CGI, le taux réduit de 10 % de la TVA s’applique aux locations d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.</p><p class=""paragraphe-western"">L'exploitation à titre onéreux de ce type de terrains par une collectivité locale se trouve en effet potentiellement en concurrence avec une offre privée de services dès lors qu'il n'existe aucun monopole légal pour cette activité. Par conséquent, les recettes perçues auprès des usagers, issues de son activité de location de terrains aménagés, sont en principe soumises à la TVA, sauf lorsque le service est fourni à titre gratuit ou pour un prix symbolique.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_2162"">220</p><p class=""paragraphe-western"">Les locations auxquelles s’applique le taux réduit de 10 % sont :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">d’une part, les aires permanentes d’accueil, mentionnées au 1° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage, qui sont prévues pour le séjour temporaire de résidences mobiles pendant une période maximale de trois mois pouvant être prolongée ;</li><li class=""paragraphe-western"">d’autre part, les terrains de passage, qui regroupent :<ul><li class=""paragraphe-western"">les aires de grand passage, mentionnées au 3° du II de l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, qui sont prévues pour l’accueil temporaire des groupes importants pouvant représenter jusqu’à 200 caravanes voyageant ensemble à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels ;</li><li class=""paragraphe-western"">les aires de petit passage, qui sont prévues pour permettre des haltes de courte durée pour des familles isolées ou pour quelques caravanes voyageant en groupe ;</li><li class=""paragraphe-western"">les terrains pour la halte, qui sont prévus pour la simple halte afin d’assurer la liberté d’aller et de venir.</li></ul></li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""v_240_1860"">230</p><p class=""paragraphe-western"">En revanche, le taux réduit ne s’applique pas :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">aux locations de terrains familiaux mentionnés au 2° du II de l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, qui sont prévus pour une installation prolongée dont la durée est définie par un contrat d’occupation ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux locations de terrains mis à disposition pour les grands rassemblements religieux ou traditionnels de plusieurs milliers de caravanes pour une durée généralement brève ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux prestations de gestion des aires et terrains mentionnés au <strong>IV § 220</strong> rendues à des collectivités locales.</li></ul>

Contenu

INT - Convention entre la France et le Sénégal - Modalités pour éviter la double imposition - Assistance administrative et dispositions diverses

2016-07-28

INT

CVB

BOI-INT-CVB-SEN-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3131-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-SEN-40-20160728

I. Modalités pour éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu (art. 26 modifié par avenant de 1991) 1 Ces modalités sont fixées à l'article 26. Les règles d'imposition examinées dans les chapitres 2 et 3 du présent titre pour chaque catégorie de revenus sont appelées à jouer, du côté français, pour la détermination de la base de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés. Les modalités pour éviter la double imposition fixées par cet article 26 trouvent ensuite à s'appliquer (régime de l'imputation). Contribuables domiciliés au Sénégal et disposant d'une ou plusieurs résidences secondaires en France 10 Les intéressés ne sont  imposables en France que s'ils disposent de revenus de source française conventionnellement imposables dans notre pays. II. Impôts sur les successions : règles d'imposition et modalités pour éviter les doubles impositions (art. 27 à 34, et 34 a issu de l'avenant de 1991) 20 La convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 fixe dans le chapitre II du titre II (articles 27 à 34) les règles d'imposition des biens et celles propres à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions. Les dispositions conventionnelles franco-sénégalaises étant, en la matière, semblables à celles des conventions fiscales déjà conclues avec les autres États d'Afrique noire francophone ne feront donc pas l'objet d'un commentaire particulier. Il conviendra, dès lors, de se reporter notamment aux commentaires consacrés à la convention franco-malienne (BOI-INT-CVB-MLI-20 au I § 1 et suivants «Impôts sur les successions »). 30 Enfin, l'article 34 A § 1, issu de l'avenant de 1991 prévoit que chaque État exonère l'autre État contractant ou ses collectivités locales à raison des legs qui leur sont consentis. L'article 34 A § 2 prévoit des exonérations (sous conditions) pour les legs consentis à d'autres entités (établissements publics, associations à but désintéressé ...). Le § 3 de ce même article étend les exonérations prévues au § 1 et 2 aux dons qui leur sont consentis. III. Droits d'enregistrement et de timbre : règles d'imposition et modalités pour éviter les doubles impositions (art. 35 §1, art. 35 §2 modifié par avenant de 1991 et art. 36) 40 La convention fiscale franco-sénégalaise signée le 29 mars 1974 fixe dans le chapitre III du titre II (art. 35 §1, art.35 §2 modifié par avenant 1991, et art.36) les règles propres à éviter les doubles impositions en matière de : - droits d'enregistrement autres que les droits de succession, - droits de timbre. Le système mis en place par cette convention est du même type que celui des conventions conclues, en la matière, avec les autres États africains d'expression française, et n'appelle, de ce fait, pas de commentaire particulier. On se reportera donc utilement aux commentaires consacrés à la convention franco-malienne (BOI-INT-CVB-MLI-20 au II § 210 et suivants «Droits d'enregistrement et de timbre »). 50 Toutefois, une précision est donnée, en matière de droit d'apport, au regard de l'article 35-2 de la convention qui prévoit (deuxième alinéa) que le droit d'apport exigible sur les immeubles, fonds de commerce et biens assimilés n'est perçu que dans l'État de situation de ces biens. Lorsque les apports purs et simples faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt comprennent de tel biens situés en France et que la société bénéficiaire des apports a son siège statutaire au Sénégal, tout risque de double imposition est ainsi évité. En effet, le Sénégal ne peut percevoir le droit d'apport que sur les biens autres que les immeubles, fonds de commerce et biens assimilés (art. 35-2 deuxième alinéa), tandis que la perception du droit de mutation à titre onéreux (droit d'enregistrement ou taxe de publicité foncière) prévu au 3° du I de l'article 809 du CGI est attribuée à la France par le 3 de l'article 35. La limitation ainsi apportée au droit d'imposer du Sénégal rend donc sans objet la procédure d'imputation prévue par les conventions africaines plus anciennes. 60 Par ailleurs, les actes constitutifs de sociétés ou modificatifs du pacte social ne donnent lieu à la perception du droit proportionnel d'apport que dans l'État du domicile de la société (art. 35 § 2, premier alinéa). IV. Assistance administrative entre la France et le Sénégal - échange de renseignements et assistance pour le recouvrement des impôts (art. 37 à 40) 70 La convention fiscale franco-sénégalaise du 29 mars 1974 contient dans ses articles 37 à 40 des clauses d'assistance mutuelle administrative en vue d'assurer l'échange de renseignements et le recouvrement des impôts visés par la convention ainsi que des créances de toute nature. A. Échange de renseignements (art. 37) 80 Il convient de se reporter aux commentaires consacrés à la convention franco-malienne (BOI-INT-CVB-MLI-30 au II § 40 et suivants «Assistance administrative »). B. Assistance pour le recouvrement (art. 38 à 40) 90 Le mesures prévues par la convention en matière d'assistance au recouvrement concernent non seulement les impôts visés par la convention mais aussi tous impôts, taxes et créances des États contractants de quelque nature qu'ils soient. Mais, indépendamment des oppositions et voies de recours inhérentes aux procédures d'exécution à mettre en œuvre, les mesures d'assistance au recouvrement ne sont applicables que sous réserve des recours spécialement ouverts aux contribuables de l'un et l'autre État par l'échange de lettres du 29 mars 1974 annexé à la convention (décret n° 76-1072 du 30 novembre 1976). De plus, un autre échange de lettres du 29 mars 1974 publié par le décret n° 78-584 du 11 mai 1978 (JO du 11/05/1978, p. 2035) également annexé à la convention prévoit que la commission mixte franco-sénégalaise se réunira deux fois par an en vue d'examiner l'état des opérations concernant les recouvrements sollicités par chacun des deux États en application des dispositions conventionnelles. Dispositions diverses : égalité de traitement, procédure d'entente et de règlement, abrogation de la convention V. Égalité de traitement (art. 5 modifié par avenant de 1991) 100 Le paragraphe 1 de l'article 5 de la convention dispose dans son premier alinéa que les nationaux de l'un des États contractants ne sont pas soumis, dans l'autre État, à une imposition autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État, placés dans la même situation. Du côté français, il convient donc notamment d'accorder aux contribuables de nationalité sénégalaise en application de l'article 199 du CGI le bénéfice des avantages accordés par la loi française aux nationaux français. VI. Procédure d'entente et de règlement (art. 41) 110 La convention fiscale franco-sénégalaise du 29 mars 1974 prévoit une procédure d'entente et de règlement qui vise, d'une part à protéger les contribuables des deux États contractants contre toute double imposition contraire à la convention, d'autre part, à faciliter l'application, par les deux États, des dispositions de la convention. Ces dispositions sont très semblables à celles habituellement adoptées dans le cadre des relations conventionnelles franco-africaines. Il ne sera donc pas fait de commentaire particulier à cet égard, les commentaires relatifs à la convention fiscale franco-malienne étant transposables au cas particulier (BOI-INT-CVB-MLI-30). Une seule particularité sera soulignée, qui concerne la mise en œuvre de la procédure d'entente et de règlement. Le paragraphe 3 de l'article 41 de la convention franco-sénégalaise prévoit en effet que le règlement des cas de double imposition peut être examiné soit par le comité ministériel inter-États franco-sénégalais prévu par le traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Sénégal s'il s'agit d'une question de principe, soit par une commission mixte composée de représentants des deux États s'il s'agit d'un cas particulier. VII. Abrogation (art. 44) 120 La convention franco-sénégalaise pourra être dénoncée dans les conditions prévues à l'article 44. L'avenant de 1984 et celui de 1991 demeureront en vigueur aussi longtemps que la convention précitée de 1974 demeurera en vigueur (article 4 de l'avenant de 1984, et article 15 de l'avenant de 1991).

<h1 id=""Modalites_pour_eviter_la_do_10"">I. Modalités pour éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu (art. 26 modifié par avenant de 1991)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_modalites_sont_fixees_a_02"">Ces modalités sont fixées à l'article 26. Les règles d'imposition examinées dans les chapitres 2 et 3 du présent titre pour chaque catégorie de revenus sont appelées à jouer, du côté français, pour la détermination de la base de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés. Les modalités pour éviter la double imposition fixées par cet article 26 trouvent ensuite à s'appliquer (régime de l'imputation).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Contribuables_domicilies_au_03""><strong>Contribuables domiciliés au Sénégal et disposant d'une ou plusieurs résidences secondaires en France</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interesses_ne_peuvent_p_05"">Les intéressés ne sont  imposables en France que s'ils disposent de revenus de source française conventionnellement imposables dans notre pays.</p> <h1 id=""Impots_sur_les_successions _11"">II. Impôts sur les successions : règles d'imposition et modalités pour éviter les doubles impositions (art. 27 à 34, et 34 a issu de l'avenant de 1991)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_franco-senega_08"">La convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 fixe dans le chapitre II du titre II (articles 27 à 34) les règles d'imposition des biens et celles propres à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_convention_09"">Les dispositions conventionnelles franco-sénégalaises étant, en la matière, semblables à celles des conventions fiscales déjà conclues avec les autres États d'Afrique noire francophone ne feront donc pas l'objet d'un commentaire particulier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_conviendra,_des_lors,_de_010"">Il conviendra, dès lors, de se reporter notamment aux commentaires consacrés à la convention franco-malienne (BOI-INT-CVB-MLI-20 au I § 1 et suivants «Impôts sur les successions »).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_larticle_34_A§_1,_is_012"">Enfin, l'article 34 A § 1, issu de l'avenant de 1991 prévoit que chaque État exonère l'autre État contractant ou ses collectivités locales à raison des legs qui leur sont consentis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_34_A_§_2_prevoit_d_013"">L'article 34 A § 2 prévoit des exonérations (sous conditions) pour les legs consentis à d'autres entités (établissements publics, associations à but désintéressé ...).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_§_3_de_ce_meme_article_e_014"">Le § 3 de ce même article étend les exonérations prévues au § 1 et 2 aux dons qui leur sont consentis.</p> <h1 id=""Droits_denregistrement_et_d_12"">III. Droits d'enregistrement et de timbre : règles d'imposition et modalités pour éviter les doubles impositions (art. 35 §1, art. 35 §2 modifié par avenant de 1991 et art. 36)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_fiscale_franc_017"">La convention fiscale franco-sénégalaise signée le 29 mars 1974 fixe dans le chapitre III du titre II (art. 35 §1, art.35 §2 modifié par avenant 1991, et art.36) les règles propres à éviter les doubles impositions en matière de :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_droits_denregistrement_au_018"">- droits d'enregistrement autres que les droits de succession,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_droits_de_timbre._019"">- droits de timbre.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_systeme_mis_en_place_par_020"">Le système mis en place par cette convention est du même type que celui des conventions conclues, en la matière, avec les autres États africains d'expression française, et n'appelle, de ce fait, pas de commentaire particulier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_se_reportera_donc_utilem_021"">On se reportera donc utilement aux commentaires consacrés à la convention franco-malienne (BOI-INT-CVB-MLI-20 au II § 210 et suivants «Droits d'enregistrement et de timbre »).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_une_precision_es_023"">Toutefois, une précision est donnée, en matière de droit d'apport, au regard de l'article 35-2 de la convention qui prévoit (deuxième alinéa) que le droit d'apport exigible sur les immeubles, fonds de commerce et biens assimilés n'est perçu que dans l'État de situation de ces biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_apports_purs_et_024"">Lorsque les apports purs et simples faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt comprennent de tel biens situés en France et que la société bénéficiaire des apports a son siège statutaire au Sénégal, tout risque de double imposition est ainsi évité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_le_Senegal_ne_peu_025"">En effet, le Sénégal ne peut percevoir le droit d'apport que sur les biens autres que les immeubles, fonds de commerce et biens assimilés (art. 35-2 deuxième alinéa), tandis que la perception du droit de mutation à titre onéreux (droit d'enregistrement ou taxe de publicité foncière) prévu au 3° du I de l'article 809 du CGI est attribuée à la France par le 3 de l'article 35.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limitation_ainsi_apporte_026"">La limitation ainsi apportée au droit d'imposer du Sénégal rend donc sans objet la procédure d'imputation prévue par les conventions africaines plus anciennes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_actes_con_028"">Par ailleurs, les actes constitutifs de sociétés ou modificatifs du pacte social ne donnent lieu à la perception du droit proportionnel d'apport que dans l'État du domicile de la société (art. 35 § 2, premier alinéa).</p> <h1 id=""Assistance_administrative_e_13"">IV. Assistance administrative entre la France et le Sénégal - échange de renseignements et assistance pour le recouvrement des impôts (art. 37 à 40)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_fiscale_franc_031"">La convention fiscale franco-sénégalaise du 29 mars 1974 contient dans ses articles 37 à 40 des clauses d'assistance mutuelle administrative en vue d'assurer l'échange de renseignements et le recouvrement des impôts visés par la convention ainsi que des créances de toute nature.</p> <h2 id=""Echange_de_renseignements_20"">A. Échange de renseignements (art. 37)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__034"">Il convient de se reporter aux commentaires consacrés à la convention franco-malienne (BOI-INT-CVB-MLI-30 au II § 40 et suivants «Assistance administrative »).</p> <h2 id=""Assistance_pour_le_recouvre_21"">B. Assistance pour le recouvrement (art. 38 à 40)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036""><strong>90</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mesures_prevues_par_la_c_037"">Le mesures prévues par la convention en matière d'assistance au recouvrement concernent non seulement les impôts visés par la convention mais aussi tous impôts, taxes et créances des États contractants de quelque nature qu'ils soient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_independamment_des_op_038"">Mais, indépendamment des oppositions et voies de recours inhérentes aux procédures d'exécution à mettre en œuvre, les mesures d'assistance au recouvrement ne sont applicables que sous réserve des recours spécialement ouverts aux contribuables de l'un et l'autre État par l'échange de lettres du 29 mars 1974 annexé à la convention (décret n° 76-1072 du 30 novembre 1976).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_un_autre_echange_d_039"">De plus, un autre échange de lettres du 29 mars 1974 publié par le décret n° 78-584 du 11 mai 1978 (JO du 11/05/1978, p. 2035) également annexé à la convention prévoit que la commission mixte franco-sénégalaise se réunira deux fois par an en vue d'examiner l'état des opérations concernant les recouvrements sollicités par chacun des deux États en application des dispositions conventionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dispositions_diverses :_ega_040"">Dispositions diverses : égalité de traitement, procédure d'entente et de règlement, abrogation de la convention</p> <h1 id=""Egalite_de_traitement_14"">V. Égalité de traitement (art. 5 modifié par avenant de 1991)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_042"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_de_larticle_043"">Le paragraphe 1 de l'article 5 de la convention dispose dans son premier alinéa que les nationaux de l'un des États contractants ne sont pas soumis, dans l'autre État, à une imposition autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État, placés dans la même situation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_cote_francais,_il_convie_044"">Du côté français, il convient donc notamment d'accorder aux contribuables de nationalité sénégalaise en application de l'article 199 du CGI le bénéfice des avantages accordés par la loi française aux nationaux français.</p> <h1 id=""Procedure_dentente_et_de_re_15"">VI. Procédure d'entente et de règlement (art. 41)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_046"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_fiscale_franc_047"">La convention fiscale franco-sénégalaise du 29 mars 1974 prévoit une procédure d'entente et de règlement qui vise, d'une part à protéger les contribuables des deux États contractants contre toute double imposition contraire à la convention, d'autre part, à faciliter l'application, par les deux États, des dispositions de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_tres__048"">Ces dispositions sont très semblables à celles habituellement adoptées dans le cadre des relations conventionnelles franco-africaines. Il ne sera donc pas fait de commentaire particulier à cet égard, les commentaires relatifs à la convention fiscale franco-malienne étant transposables au cas particulier (BOI-INT-CVB-MLI-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_seule_particularite_ser_049"">Une seule particularité sera soulignée, qui concerne la mise en œuvre de la procédure d'entente et de règlement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_3_de_larticle_050"">Le paragraphe 3 de l'article 41 de la convention franco-sénégalaise prévoit en effet que le règlement des cas de double imposition peut être examiné soit par le comité ministériel inter-États franco-sénégalais prévu par le traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Sénégal s'il s'agit d'une question de principe, soit par une commission mixte composée de représentants des deux États s'il s'agit d'un cas particulier.</p> <h1 id=""Abrogation_16"">VII. Abrogation (art. 44)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_052"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_franco-senega_053"">La convention franco-sénégalaise pourra être dénoncée dans les conditions prévues à l'article 44.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavenant_de_1984_et_celui_d_054"">L'avenant de 1984 et celui de 1991 demeureront en vigueur aussi longtemps que la convention précitée de 1974 demeurera en vigueur (article 4 de l'avenant de 1984, et article 15 de l'avenant de 1991).</p>

Contenu

ANNEXE - INT - Société en commandite simple ayant un associé commanditaire et un associé commandité résidents des États-Unis

2015-08-12

INT

INT

BOI-ANNX-000333

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3084-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000333-20150812

L'illustration d'un exemple exprimée dans ce document est retirée à compter de la date de publication de la présente version pour être intégrée directement au II-B § 105 du BOI-INT-CVB-USA-10-20-20. La version précédente reste accessible à partir de l'onglet "Versions Publiées Du Document".

<p class=""paragraphe-western"" id=""Lillustration_dun_exemple_e_00"">L'illustration d'un exemple exprimée dans ce document est retirée à compter de la date de publication de la présente version pour être intégrée directement au II-B § 105 du BOI-INT-CVB-USA-10-20-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_version_precedente_reste_01"">La version précédente reste accessible à partir de l'onglet ""Versions Publiées Du Document"".</p>