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CF - Droit de communication et procédures de recherche - Procédures de recherche et lutte contre la fraude - Droit de visite et de saisie

2012-09-12

CF

COM

BOI-CF-COM-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1024-PGP.html/identifiant=BOI-CF-COM-20-20-20120912

1 L'article L16 B du livre des procédures fiscales (LPF) accorde un droit de visite et de saisie à l'administration fiscale pour la recherche des infractions en matière d'impôts directs et de taxe sur la valeur ajoutée. I. Champ d'application Le champ d'application de la procédure de visite et de saisie est prévu par les dispositions l'article L16 B du LPF tant sur les impôts concernés que sur la nature des infractions, le lieu d'exercice de cette procédure et les agents habilités à l'entreprendre. A. Impôts concernés 10 Le droit de visite et de saisie concerne la recherche des infractions aux impôts directs et à la taxe sur la valeur ajoutée. Il ne s'applique pas à la recherche des infractions en matière de droits d'enregistrement et de timbre, d'impôt de solidarité sur la fortune, d'impôts directs locaux et de taxe sur le chiffres d'affaires autres que la TVA. B. Nature des infractions 20 Le paragraphe I de l'article L16 B du LPF énumère les cas de présomption de fraude dans lesquels l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies. Ainsi en est-il lorsque le contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices, ou de la taxe sur la valeur ajoutée : - en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture ; - en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ; - en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est prescrite par le code général des impôts (CGI). C. Lieux d'exercice 30 Les visites peuvent se dérouler en tous lieux, même privés, où les pièces et documents se rapportant aux agissements frauduleux sont susceptibles d'être détenus. D. Agents de l'administration habilités à intervenir 40 Les visites sont effectuées par les agents de catégorie A de l'administration des finances publiques, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques. Cependant, ces agents peuvent être assistés par d'autres agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP), habilités dans les mêmes conditions que les inspecteurs. II. Modalités d'exercice 50 L'exercice de la procédure de visite et de saisie est soumis au respect de conditions de forme et à des conditions de fond propre à l'exercice de la procédure. A. Conditions de forme 60 Les opérations sont placées, aux différents stades de leur déroulement, sous l'autorité et le contrôle du juge. En outre, un rôle spécifique est dévolu à l'officier de police judiciaire (LPF, art. L16 B-II et III). La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures. 1. Rôle de l'autorité judiciaire 70 Le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance (TGI) peut seul délivrer une ordonnance de visite dans les lieux qui ressortissent à la compétence du tribunal. Le magistrat doit vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande qui lui est faite par l'administration fiscale. Cette demande doit ainsi comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite. L'ordonnance de visite doit comporter : - l'adresse des lieux à visiter ; - le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite ; - l'autorisation donnée au fonctionnaire qui procède aux opérations de visite de recueillir sur place, dans les conditions prévues au III bis de l'article L16 B du LPF, des renseignements et justifications auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, du contribuable mentionné au I-B, ainsi que l'autorisation de demander à ceux-ci de justifier pendant la visite de leur identité et de leur adresse, dans les mêmes conditions ; - le délai et les voies de recours contre l’ordonnance ; - la mention de la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix. Remarque : L’exercice de cette faculté par le contribuable n’entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie. Ainsi, si le contribuable n’arrive pas à joindre son conseil, cela n’entraîne aucune conséquence sur le déroulement et sur la validité de la procédure de visite et de saisie. Il en va de même dans le cas où le conseil ne peut se rendre sur les lieux avant la fin de la visite. Par ailleurs, le juge doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée. 80 La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. A cette fin, il donne toutes les instructions aux agents qui participent à ces opérations. Il peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention, et peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. Par ailleurs, si à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces et documents se rapportant aux agissements visés au I-B sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. La mention de cette autorisation doit être portée au procès-verbal prévu au IV de l'article L16 B du LPF (cf. II-B-1 § 120). Le conseil n’est pas l’interlocuteur de l’administration dans la conduite de la procédure de visite, à l’exception des cas où le contribuable le désigne comme son représentant. Il ne peut que conseiller son client sans pouvoir intervenir dans la procédure puisqu’il n’est pas partie à l’affaire. 2. Rôle de l'officier de police judiciaire 90 L'officier de police judiciaire est désigné par le juge ; il assiste obligatoirement aux opérations et informe le magistrat de leur déroulement. Il peut seul, avec les agents des finances publiques habilités, l'occupant des lieux ou son représentant, prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie ; à cet égard, il est chargé de veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable. Lorsque la visite ne peut se dérouler en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins indépendants choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des finances publiques ; ceux-ci ne peuvent pas prendre connaissance des pièces et documents avant ou après leur saisie. B. Conditions de fond 100 Lors de la visite et de la saisie, les agents de l'administration fiscale doivent notifier l'ordonnance et établir des procès-verbaux mais ils peuvent aussi être habilités à recueillir des renseignements et la justification d'identité et d'adresse. 1. Notification de l'ordonnance et élaboration des procès-verbaux 110 L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est exécutoire au seul vu de la minute, c’est-à-dire de la présentation de l'original de l'ordonnance du juge. Elle est notifiée verbalement sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal relatant les modalités et le déroulement des opérations (LPF, art. L16 B-IV). En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, elle est notifiée après la visite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d’huissier de justice. À défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance dans les conditions prévues par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale. 120 Par ailleurs, la loi exige (LPF, art. L16 B-IV et V) : - un procès-verbal dressé sur-le-champ comportant la mention des constatations opérées au cours de la visite et les modalités de son déroulement ; ce document est signé par les agents de l'administration des finances publiques, l'officier de police judiciaire et les personnes visées au premier alinéa du paragraphe III de l'article L16 B (l'occupant des lieux ou son représentant, ou deux témoins) ; - un inventaire des pièces et documents saisis, signé dans les mêmes conditions que le procès-verbal. Cet inventaire peut être différé jusqu'à ouverture des scellés lorsque, en raison des difficultés de l'inventaire sur place, les pièces et documents ont été placés sous scellés. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au JLD. Une copie de ces mêmes documents est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des agissements dont la preuve est recherchée. Les documents eux-mêmes sont restitués à l'occupant, au plus tard dans les six mois de la visite, sauf procédure incidente, auquel cas la restitution est autorisée par l'autorité judiciaire. 2. Recueil de renseignements et la justification d’identité et d’adresse 130 L’administration fiscale à la possibilité de « recueillir des renseignements et justifications » auprès de l’occupant des lieux ou de son représentant et, s’il est présent, du contribuable dont la fraude est présumée et la possibilité de demander à ces personnes de justifier à cette occasion de leur identité et de leur adresse. Ces prérogatives de l’administration sont encadrées par la loi qui prévoit leurs conditions de mise en œuvre commune. a. Conditions préalables 140 La possibilité de procéder, d’une part, au recueil d’information et de demander la justification d’identité et d’adresse d’autre part, sont conditionnées par une autorisation expresse du juge des libertés et de la détention autorisant la mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie. 1° Fonctionnaires autorisés 150 Seuls sont autorisés expressément par le juge des libertés et de la détention dans son ordonnance à procéder au recueil d’information et à demander aux personnes entendues de justifier de leur identité et de leur adresse les agents de l’administration fiscale habilités à procéder aux opérations de visite et de saisie. Il s’agit des fonctionnaires, agents de catégorie A, mentionnés dans l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. 2° Personnes susceptibles d'en faire l’objet 160 La loi énonce que les personnes auprès desquelles des renseignements et justifications peuvent être recueillies sont l’occupant des lieux ou son représentant et, s’il est présent, le contribuable dont la fraude est présumée. Par occupant des lieux, il faut entendre la personne qui occupe les locaux quel que soit son titre (propriétaire, locataire, à titre gratuit, etc.). En cas de visite de locaux professionnels, l’occupant des lieux étant une personne morale, la personne susceptible d’être auditionnée est le représentant légal de cette dernière. Par représentant de l’occupant des lieux, il faut entendre la personne désignée par l’occupant des lieux pour suivre la procédure avec l’administration. Par contribuable dont la fraude est présumée, il faut entendre l’auteur présumé des agissements dont la preuve est recherchée par la mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie. Ce dernier peut être lui-même occupant des lieux ou, sans être occupant, peut se trouver dans un local où se déroule une visite domiciliaire. En revanche, les agents de l’administration fiscale ne sont pas autorisés à recueillir des informations auprès d’autres personnes présentes sur les lieux où se déroule la visite, telles que les salariés de l’entreprise. 3° Modalités de justification de l’identité et de l’adresse des personnes présentes 170 Les agents de l’administration fiscale peuvent demander à l’occupant des lieux, au représentant de l’occupant des lieux, au contribuable dont la fraude est présumée, de justifier de leur identité et de leur adresse. La justification peut être faite par tout moyen, aucun document n’étant mentionné à l’article L16 B du LPF. 4° Consentement préalable des personnes entendues 180 La personne interrogée est préalablement informée que son consentement est nécessaire, tant pour le recueil de renseignements que pour la justification d’adresse et d’identité. 5° Déroulement du recueil de renseignements et des justifications d’identité et d’adresse 190 Ces deux opérations sont réalisées sur place dans les locaux visités. Le recueil de renseignements et de justifications sur convocation ou en d’autres lieux est interdit. 6° Rédaction d’un compte rendu 200 Les renseignements et justifications recueillis sont consignés dans un compte rendu qui est signé par les agents des finances publiques les ayant recueillis, la personne qui les a donnés, ainsi que par l’officier de police judiciaire présent. Le compte rendu porte mention du consentement de la personne auditionnée. Cela étant, la personne qui a donné les renseignements et justifications peut refuser de signer le compte rendu. En cas de refus de signer mention en est faite sur le compte rendu. Ce compte rendu est annexé au procès-verbal de visite et de saisie établi par les agents des finances publiques. Le consentement préalable ou le refus de justifier de son identité et de son adresse de la part de l’occupant des lieux, de son représentant ou du contribuable dont la fraude est présumée, est consigné dans le compte rendu précité. b. Nature des renseignements et justifications recueillis 210 Les renseignements et justifications susceptibles d’être recueillis doivent être liés avec la fraude présumée décrite dans l’ordonnance du juge autorisant la procédure de visite et de saisie. Ils doivent porter sur les faits présumés dans l’ordonnance, il peut s’agir de précision concernant le circuit des marchandises, les relations fournisseurs/clients, le fonctionnement de la caisse, les circonstances permettant d’établir la gérance de fait, etc.. C. Opposabilité des pièces saisies 220 Les informations recueillies dans le cadre de la procédure visée à l’article L16 B du LPF ne sont opposables par l’administration des finances publiques au contribuable qu’après la restitution des pièces et documents saisis ou leur reproduction et la mise en œuvre des procédures de contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L47 du LPFe. Afin que les droits de la défense soient respectés le contribuable qui ne donnerait pas suite aux propositions de rendez-vous de l’administration fiscale pour lui restituer les pièces saisies (annulation répétée de rendez-vous par le contribuable, contribuable ne se présentant pas aux rendez-vous, contribuable ne retirant pas les courriers adressés par l’administration, etc.) est informé de la teneur et de l’origine des informations opposées contenues dans les pièces et documents qui n’ont pu être restitués, et de la restitution possible de ces pièces et documents à tout moment à sa demande. 1. Constatation de la non-restitution des pièces et documents du fait du contribuable 230 Pour que les pièces et documents saisis qui n’ont pu être restitués soient néanmoins opposables au contribuable l’administration doit avoir effectué toutes diligences pour les restituer (LPF, art. L16 B VI al. 2). Ces diligences doivent être formalisées dans un document les récapitulant. L’administration adresse au contribuable une mise en demeure de retirer les pièces et documents saisis ou leur reproduction, à laquelle sera annexé le récapitulatif des diligences accomplies pour leur restitution. Si, à l’expiration d’un délai de trente jours suivant l’envoi de cette mise en demeure, les pièces et documents saisis n’ont toujours pas pu être restitués, du fait du contribuable, ces informations lui sont alors opposables à l’issue de la mise en œuvre des procédures de contrôle mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L47 du LPF (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle et vérification de comptabilité) et dans les conditions prévues à l’article L76 C du LPF. 2. Opposabilité des pièces et documents saisis 240 L’article L76 C du LPF prévoit que l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des informations contenues dans les pièces et documents saisis qu’elle n’a pas pu lui restituer et sur lesquelles elle s'est fondée pour établir l'imposition. Par teneur de l’information, il s’agit d’exposer le contenu même des informations, dont les éléments sont utilisés pour motiver les rehaussements proposés. Par origine de l’information, il s’agit de préciser que ces informations sont tirées de documents saisis chez le contribuable au cours de la mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie qui n’ont pas pu lui être restitués, de son fait, conformément au second alinéa du IV de l’article L16 B du LPF. Il s’agit, en outre, de préciser la nature du document, c’est-à-dire le support de l’information (document administratif, procès-verbal, facture, contrat, etc.). Cette information doit figurer sur la pièce de procédure qui établit l’imposition (proposition de rectification ou notification d’office). Elle s’applique quelle que soit la procédure d’imposition, procédure de rectification contradictoire ou procédure d’imposition d’office. L’article L76 C du LPF fait en effet référence aux articles L57 du LPF et L76 du LPF. Cette information ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque le contribuable s’est placé en situation d’opposition à contrôle fiscal (la procédure de taxation d’office n’étant pas citée en référence dans l’article L76 C du LPF qui ne vise expressément que les articles L57 du LPF et L76 du LPF). Par ailleurs, l’article L76 C du LPF ne s’applique qu’aux seuls documents saisis dans les locaux du contribuable qui fait l’objet d’une procédure de contrôle fiscal externe (vérification de comptabilité et examen contradictoire de situation fiscale personnelle). Ainsi, dès lors que l’administration se fonde en outre sur des renseignements ou documents obtenus de tiers pour établir l’imposition, les dispositions de l’article L76 B du LPF trouvent à s’appliquer. 3. Restitution des pièces et documents 250 L’article L76 C du LPF prévoit que le contribuable peut à tout moment obtenir la restitution des pièces et documents. Le contribuable, qui jusqu’à présent s’était opposé à la restitution, pourra donc à tout moment récupérer les pièces et documents saisis (y compris donc après la mise en recouvrement des impositions). Une nouvelle possibilité de restitution lui est donc offerte et il sera ainsi en mesure d’assurer pleinement sa défense dans la phase contentieuse. Cette restitution ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque le contribuable s’est placé en situation d’opposition à contrôle fiscal. III. Voies de recours 260 Les voies de recours contre la procédure de visite et de saisie peuvent prendre la forme d'un recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) ou un recours contre les mesures d'exécution de la procédure de visite et de saisie. A. Recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention 270 L'ordonnance du JLD peut faire l'objet d'un appel et éventuellement d'un pourvoi en cassation pour censurer l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui a jugé en appel. 1. Recours en appel contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention 280 L’ordonnance du JLD peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel territorialement compétente. Cet appel n’est pas suspensif. a. Titulaires du droit de recours 290 Les titulaires à titre principal du recours contre l’ordonnance du JLD (les appelants) sont exclusivement l’occupant des locaux visités (domicile ou le local professionnel du contribuable concerné ou tout autre lieu où les pièces et documents sont susceptibles d’êtres détenus) et l’auteur présumé des agissements dont la preuve est recherchée par la mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie. En effet, cet appel contre l’ordonnance du JLD ne vise qu’à contrôler la légitimité de « l’atteinte au domicile » subie par les personnes visitées. En sa qualité d'intimé, l'administration fiscale peut former un appel incident (Code de procédure civile (CPC), art. 548). b. Forme du recours 300 Le contribuable fait appel de l’ordonnance du JLD par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour d’appel territorialement compétente (CPC, art. 932). La déclaration d’appel ne peut se faire par télécopie. Le greffier avise immédiatement la partie adverse de l'appel (CPC, art. 936). Il convoque les parties à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresse copie de cette convocation par lettre simple (CPC, art. 937). c. Délai du recours 310 La déclaration au greffe doit être formée dans le délai, non suspensif, de quinze jours, qui court à compter de la remise, de la réception ou de la signification de l'ordonnance du JLD. Le délai de quinze jours n’est pas un délai franc, c’est-à-dire que si le point de départ n’est pas compté, en revanche, le jour de l’expiration est compris dans le délai. Exemple : si l’ordonnance du JLD est remise (ou reçue ou signifiée, selon les cas) le 5 mai, le délai expire le 20 mai, le jour de la décision qui fait courir le délai ne comptant pas. Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ainsi, dans l’exemple ci-avant, si le 20 est un samedi, le pourvoi peut être formé jusqu’au lundi 22 mai. d. Modalités du recours 320 En application de l'article L16 B du LPF, l’appel contre l’ordonnance du JLD ne nécessite pas le recours à un avoué de la part des parties. Afin de garantir les droits de la défense et d'information du contribuable, le greffe du TGI doit transmettre sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter. e. Déroulement de l’audience 330 Le recours contre l’ordonnance du JLD est de la compétence du premier président de la cour d’appel. Ce dernier fixe la date d’audience. Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties (CPC .art. 940). Il peut les inviter à fournir les explications qu'il estime nécessaires à la solution du litige, et les mettre en demeure de produire dans un délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer la Cour faute de quoi il peut passer outre et renvoyer l'affaire devant la chambre qui tirera toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus. La procédure est orale. f. Ordonnance du premier président de la cour d’appel 340 Le premier président de la cour d'appel se trouve investi de plein droit de la connaissance du litige. Il statue de nouveau en fait et en droit (CPC, art. 561). Il peut soit déclarer l’appel irrecevable comme irrégulier ou tardif, soit confirmer l’ordonnance du JLD attaquée, si l’appel n’est pas fondé, soit la réformer (modifier la décision du JLD, tout en retenant la même solution, changer la motivation ou rectifier les erreurs matérielles affectant l'ordonnance) ou l’annuler, en tout ou partie, dans la mesure où l’appel lui paraît fondé (CPC, art. 542). 2. Pourvoi en cassation contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel 350 Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque à la règle de droit (CPC, art. 604). Le pourvoi en cassation à l’encontre de l’ordonnance du premier président de la cour d’appel, recours par voie extraordinaire, n’est pas suspensif (CPC, art. 579). a. Personnes pouvant former un pourvoi 360 Il s’agit de toute partie qui y a intérêt (CPC, art. 609). Ainsi, les parties à l’instance figurant dans la décision attaquée peuvent se pourvoir en cassation contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel, à savoir l’occupant des locaux visités ou l’auteur présumé des agissements dont la preuve est recherchée par la mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie, dès lors qu’ils ont fait appel de l’ordonnance du JLD et l’administration. b. Délai du pourvoi 370 Le délai est de quinze jours à compter de la décision attaquée, à savoir l’ordonnance du premier président de la cour d’appel (LPF, art. L16 B-II). Exemple : si la décision du premier président de la cour d’appel est prononcée le 5 mai, le délai expire le 20 mai, le jour de la décision qui fait courir le délai ne comptant pas. Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ainsi, dans l’exemple au III-A-1-C, si le 20 est un samedi, le pourvoi peut être formé jusqu’au lundi 22 mai. c. Procédure devant la Cour de cassation 380 Les parties ne peuvent comparaître devant la Cour de cassation qu’en constituant un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (CPC, art. 973). La décision attaquée doit être signifiée dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, à peine d'irrecevabilité de celui-ci (CPC, art. 611-1). La procédure devant la Cour de cassation étant écrite, les avocats n’ont pas l’obligation de se présenter aux audiences. Cela étant, l’article 1018 du CPC prévoit que les avocats peuvent à leur demande, plaider devant la Cour de cassation. Les parties peuvent être entendues avec l’autorisation du président. A moins qu’il ne soit décidé de la tenue de l’audience en chambre du conseil, les débats ont normalement lieu en audience publique. d. Arrêt de la Cour de cassation 390 La Cour de cassation peut soit déclarer le pourvoi irrecevable ou le rejeter, soit casser, totalement ou partiellement, l’ordonnance du premier président de la cour d’appel. La cassation entraîne l’annulation de toute décision qui est la suite de l’application ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire (CPC, art. 625). En principe, la Cour de cassation dans son arrêt désigne la juridiction de renvoi. Exceptionnellement, la cassation peut intervenir sans renvoi dès lors qu’il n’est pas nécessaire qu’il soit à nouveau statué sur le fond ou bien lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent à la Cour de cassation d’appliquer la règle de droit appropriée. 3. Effets de l’annulation de l’ordonnance d’autorisation a. Effets de l’annulation de l’ordonnance d’autorisation obtenue sur le fondement de l'article L16 B du LPF 400 Il est de jurisprudence constante que si l’ordonnance d’un JLD est annulée par le premier président de la cour d’appel ou par la Cour de cassation, cette décision entraînera l'annulation par voie de conséquence des opérations de saisies effectuées sur son fondement. Par ailleurs, si des ordonnances ont été rendues simultanément par différents JLD sur le fondement de l'article L16 B du LPF, dans le cadre d’une même enquête fiscale, l’annulation de l’une d’entre elles n'entraîne pas, par voie de conséquence, celle de toutes les autres. L'annulation de l'ordonnance par laquelle le JLD a autorisé une opération de visite ou de saisie a pour effet d'interdire à l'administration d'opposer au contribuable les informations recueillies à cette occasion. Cette annulation n’affecte la régularité de l'imposition supplémentaire que dans la mesure où celle-ci procède de l'exploitation des informations recueillies à cette occasion. Cette annulation demeure, en revanche, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition dans la mesure où celle-ci découle de l'exploitation de renseignements que l'administration n'a pas recueillis à l'occasion de la visite annulée (Avis CE 1er mars 1996, n° 174245-174246 Section, SARL France Finibéton). Ainsi, il est possible à l’administration d’exploiter d’autres sources d’information que celle de la procédure de visite et de saisie annulée. b. Effets de l’annulation de l’ordonnance d’autorisation obtenue sur le fondement de l'article L38 B du LPF 410 Le principe d’indépendance des procédures suivies à l’égard d’une même personne en vertu duquel la procédure fiscale mise en œuvre par l’administration à l’encontre d’un contribuable n’est pas affectée par le sort des procédures non fiscales, dès lors que l’administration fiscale a régulièrement obtenu communication des renseignements recueillis par l’administration des douanes, s’applique aux visites domiciliaires. Par un arrêt du 19 juin 2008 (n° 07NC00408), la Cour administrative d'appel de Nancy, sur le fondement des dispositions de l'article L113-1 du code de justice administrative, a sollicité l’avis du Conseil d'État sur les deux questions suivantes : 1°) un contribuable peut-il utilement soutenir devant le juge de l'impôt que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance prise sur le fondement de l'article L38 du LPF méconnaît l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ? 2°) le juge administratif est-il compétent pour connaître de la régularité d'une visite domiciliaire ordonnée par le président du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article L38 du LPF, dès lors que l'irrégularité affectant éventuellement cette visite est susceptible d'affecter la régularité de la procédure d'imposition ? Le Conseil d'État (Avis CE 10 décembre 2008, n°317573) a rendu l’avis suivant : Dans sa rédaction applicable à la procédure de visite en cause dans le litige dont est saisie la Cour administrative d'appel de Nancy, l'article L. 38 du LPF prévoit que : « 1. Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du titre III de la première partie du livre 1er du CGI et aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, les agents habilités à cet effet par l'administration des douanes et droits indirects, peuvent effectuer des visites en tous lieux, même privés, où les pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie (...) 2. Hormis les cas de flagrance, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter ou d'un juge délégué par lui (...) » (…) L'opération de visite et de saisie prévue à l'article L. 38 du LPF et conduite à l'égard d'un contribuable, sur autorisation du président du tribunal de grande instance, par les agents habilités à cet effet par l'administration des douanes et droits indirects, a pour objet la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du CGI relatives à l'assiette et à la liquidation des contributions indirectes et taxes diverses et aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement. Une telle opération est distincte de la procédure d'imposition éventuellement suivie à l'encontre du même contribuable par l'administration fiscale en matière, notamment, d'impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de TVA. Il s'ensuit que des moyens tirés de l'illégalité de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance ayant autorisé une visite telle que celle décrite ci-dessus, ou de l'irrégularité des opérations de visite et de saisie opérées en vertu de cette ordonnance, ne peuvent être utilement soulevés devant le juge administratif, juge de l'impôt, dans le cadre d'une contestation portant sur une procédure d'imposition conduite par l'administration fiscale et utilisant des éléments recueillis à l'occasion de cette visite, obtenus par l'administration fiscale dans le cadre de l'exercice régulier du droit de communication. Par un arrêt du 26 mars 2009, n° 07 NC 00408, rendu conformément au présent avis du Conseil d'État, la Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête de M. . L’avis du Conseil d'État s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence consacrant le principe de l’indépendance des procédures pénales et fiscales, et ceci qu’elles soient menées à l’encontre d’une même personne ou de personnes distinctes (CE 6 décembre 1995, n° 90 914, Navon et n° 126 826, SA Samep). Ce principe ne saurait toutefois prévaloir si la visite domiciliaire diligentée à l’encontre d’un tiers tendait à obtenir des renseignements permettant d’apporter la preuve des agissements du contribuable pour éluder l’impôt (avis CE 1er mars 1996, n°174245 et 174246, SARL France Finibéton, n° 174244). Et, dès lors que la communication à l’administration fiscale de pièces saisies par les douanes est régulière, la condamnation ultérieure par la CEDH de la procédure non fiscale est sans influence sur la valeur probante des documents communiqués (CE 24 novembre 1997, n°171929, ministre c./ Sté Amibu Inc.). Le présent avis du Conseil d'État se fonde donc sur une application combinée d’une part, du principe d’indépendance des procédures non fiscales et de la procédure fiscale, d’autre part, de la règle selon laquelle la circonstance qu’une procédure non fiscale a été ultérieurement condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme, est sans influence sur la valeur probante des documents communiqués. A noter enfin que l’article 164 de la loi de modernisation de l’économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008 page 12471) apporte des précisions quant à la compétence du juge administratif de l’impôt pour apprécier la régularité d’une visite domiciliaire ordonnée par le juge judiciaire et effectuée sous le contrôle de ce dernier, en disposant que les voies de recours (appel contre l’ordonnance ou recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie) sont exclusives de toute appréciation par le juge du fond de la régularité du déroulement des opérations de visite ou de saisie. B. Recours contre les mesures d’exécution de la procédure 420 Les recours contre les mesures d'exécution peuvent prendre la forme d'un recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie devant le premier président de la cour d'appel et le cas échéant d'un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de ce dernier. 1. Recours contre le déroulement des opérations 430 Le V de l’article L16 B du LPF prévoit que le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie. Ce recours n'est pas suspensif. a. Titulaires du droit de recours 440 Les titulaires à titre principal de ce recours sont exclusivement l’occupant des locaux visités et l’auteur présumé des agissements dont la preuve est recherchée. En sa qualité d'intimé, l'administration fiscale peut former un appel incident (CPC, art. 548). b. Forme du recours 450 Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour d’appel territorialement compétente. Afin de garantir les droits de la défense et d'information du contribuable, le greffe du TGI doit transmettre sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter. c. Délai du recours 460 La déclaration au greffe doit être formée dans le délai, non suspensif, de quinze jours, qui court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire. Le délai de quinze jours n’est pas un délai franc, c’est-à-dire que si le point de départ n’est pas compté, en revanche, le jour de l’expiration est compris dans le délai. d. Modalités du recours 470 Ce recours ne nécessite pas le recours à un avoué de la part des parties. Les règles sont identiques à celles développées en matière de recours contre l’autorisation de la procédure de visite et de saisie (cf. III-A-1-d). e. Ordonnance du premier président de la cour d’appel 480 Le premier président de la cour d'appel se trouve investi de plein droit de la connaissance du litige. Il statue de nouveau en fait et en droit (CPC, art. 561). Il peut soit déclarer le recours irrecevable comme irrégulier ou tardif, soit confirmer le déroulement des opérations de visite, si le recours n’est pas fondé, soit l’annuler, totalement ou partiellement, dans la mesure où le recours lui paraît fondé. 2. Pourvoi en cassation contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel 490 Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque à la règle de droit (CPC, art. 604). Les règles sont identiques à celles développées en matière de recours contre l’autorisation de la procédure de visite et de saisie (cf. III-A-2). 3. Effets de l’annulation du déroulement des opérations de visite et de saisie 500 Le juge du contrôle de la régularité des opérations de visite et de saisie apprécie cette régularité au regard de chaque ordonnance d'autorisation. Dès lors que plusieurs visites sont autorisées par des ordonnances distinctes, les irrégularités qui entacheraient l'une des visites n’entraîne pas l'annulation de l'ensemble des opérations. De la même façon, si une seule ordonnance autorise la visite de plusieurs lieux situés dans le ressort du tribunal de grande instance, les irrégularités qui entacheraient la visite d’un de ces lieux n’entraînent pas l’annulation des autres visites. L'annulation de la saisie d'une pièce entraîne, pour l’administration fiscale, l'interdiction d'utiliser cette pièce saisie ou sa copie.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L16 B du livre de_01""> L'article L16 B du livre des procédures fiscales (LPF) accorde un droit de visite et de saisie à l'administration fiscale pour la recherche des infractions en matière d'impôts directs et de taxe sur la valeur ajoutée.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_dapplication_de_la_02""> Le champ d'application de la procédure de visite et de saisie est prévu par les dispositions l'article L16 B du LPF tant sur les impôts concernés que sur la nature des infractions, le lieu d'exercice de cette procédure et les agents habilités à l'entreprendre.</p> <h2 id=""Impots_concernes_20"">A. Impôts concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_visite_et_de_sa_04""> Le droit de visite et de saisie concerne la recherche des infractions aux impôts directs et à la taxe sur la valeur ajoutée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ne_sapplique_pas_a_la_re_05""> Il ne s'applique pas à la recherche des infractions en matière de droits d'enregistrement et de timbre, d'impôt de solidarité sur la fortune, d'impôts directs locaux et de taxe sur le chiffres d'affaires autres que la TVA.</p> <h2 id=""Nature_des_infractions_21"">B. Nature des infractions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le paragraphe I_de_larticle_07""> Le paragraphe I de l'article L16 B du LPF énumère les cas de présomption de fraude dans lesquels l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies. Ainsi en est-il lorsque le contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices, ou de la taxe sur la valeur ajoutée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_se_livrant_a_des_achat_08""> - en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_utilisant_ou_en_delivr_09""> - en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_omettant_sciemment_de__010""> - en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est prescrite par le code général des impôts (CGI).</p> <h2 id=""Lieux_dexercice_22"">C. Lieux d'exercice</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_visites_peuvent_se_dero_012""> Les visites peuvent se dérouler en tous lieux, même privés, où les pièces et documents se rapportant aux agissements frauduleux sont susceptibles d'être détenus.</p> <h2 id=""Agents_de_ladministration_h_23""> D. Agents de l'administration habilités à intervenir</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_visites_sont_effectuees_014""> Les visites sont effectuées par les agents de catégorie A de l'administration des finances publiques, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_ces_agents_peuve_015""> Cependant, ces agents peuvent être assistés par d'autres agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP), habilités dans les mêmes conditions que les inspecteurs.</p> <h1 id=""Modalites_dexercice_11"">II. Modalités d'exercice</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_de_la_procedure_d_017""> L'exercice de la procédure de visite et de saisie est soumis au respect de conditions de forme et à des conditions de fond propre à l'exercice de la procédure.</p> <h2 id=""Conditions_de_forme_24"">A. Conditions de forme</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_sont_placees_019""> Les opérations sont placées, aux différents stades de leur déroulement, sous l'autorité et le contrôle du juge. En outre, un rôle spécifique est dévolu à l'officier de police judiciaire (LPF, art. L16 B-II et III). La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures. </p> <h3 id=""Role_de_lautorite_judiciaire_30""> 1. Rôle de l'autorité judiciaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_des_libertes_et_de__021""> Le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance (TGI) peut seul délivrer une ordonnance de visite dans les lieux qui ressortissent à la compétence du tribunal. Le magistrat doit vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande qui lui est faite par l'administration fiscale. Cette demande doit ainsi comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lordonnance_de_visite_doit__022""> L'ordonnance de visite doit comporter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ladresse_des_lieux_a_visi_023""> - l'adresse des lieux à visiter ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_et_la_qualite_du_f_024""> - le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lautorisation_donnee_au_f_025""> - l'autorisation donnée au fonctionnaire qui procède aux opérations de visite de recueillir sur place, dans les conditions prévues au III bis de l'article L16 B du LPF, des renseignements et justifications auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, du contribuable mentionné au I-B, ainsi que l'autorisation de demander à ceux-ci de justifier pendant la visite de leur identité et de leur adresse, dans les mêmes conditions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_delai_et_les_voies_de__026""> - le délai et les voies de recours contre l’ordonnance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mention_de_la_faculte__027""> - la mention de la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_L’exercice_de_ce_028""> <strong>Remarque </strong>: L’exercice de cette faculté par le contribuable n’entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie. Ainsi, si le contribuable n’arrive pas à joindre son conseil, cela n’entraîne aucune conséquence sur le déroulement et sur la validité de la procédure de visite et de saisie. Il en va de même dans le cas où le conseil ne peut se rendre sur les lieux avant la fin de la visite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_juge_doit__029""> Par ailleurs, le juge doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_visite_et_la_saisie_de_d_031""> La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. A cette fin, il donne toutes les instructions aux agents qui participent à ces opérations. Il peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention, et peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_si_a_loccasio_032""> Par ailleurs, si à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces et documents se rapportant aux agissements visés au I-B sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. La mention de cette autorisation doit être portée au procès-verbal prévu au IV de l'article L16 B du LPF (<strong>cf. II-B-1 § 120</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_conseil_n’est_pas_l’inte_033""> Le conseil n’est pas l’interlocuteur de l’administration dans la conduite de la procédure de visite, à l’exception des cas où le contribuable le désigne comme son représentant. Il ne peut que conseiller son client sans pouvoir intervenir dans la procédure puisqu’il n’est pas partie à l’affaire.</p> <h3 id=""Role_de_lofficier_de_police_31""> 2. Rôle de l'officier de police judiciaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lofficier_de_police_judicia_035""> L'officier de police judiciaire est désigné par le juge ; il assiste obligatoirement aux opérations et informe le magistrat de leur déroulement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_seul,_avec_les_agen_036""> Il peut seul, avec les agents des finances publiques habilités, l'occupant des lieux ou son représentant, prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie ; à cet égard, il est chargé de veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_visite_ne_peut_s_037""> Lorsque la visite ne peut se dérouler en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins indépendants choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des finances publiques ; ceux-ci ne peuvent pas prendre connaissance des pièces et documents avant ou après leur saisie.</p> <h2 id=""Conditions_de_fond_25"">B. Conditions de fond</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_visite_et_de_la__039""> Lors de la visite et de la saisie, les agents de l'administration fiscale doivent notifier l'ordonnance et établir des procès-verbaux mais ils peuvent aussi être habilités à recueillir des renseignements et la justification d'identité et d'adresse.</p> <h3 id=""Notification_de_lordonnance_32""> 1. Notification de l'ordonnance et élaboration des procès-verbaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ordonnance_du_juge_des_li_041""> L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est exécutoire au seul vu de la minute, c’est-à-dire de la présentation de l'original de l'ordonnance du juge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_notifiee_verbaleme_042""> Elle est notifiée verbalement sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal relatant les modalités et le déroulement des opérations (LPF, art. L16 B-IV). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_loccupant_de_043""> En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, elle est notifiée après la visite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d’huissier de justice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_reception,_il_e_044""> À défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance dans les conditions prévues par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_loi_exige__046""> Par ailleurs, la loi exige (LPF, art. L16 B-IV et V) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_proces-verbal_dresse_s_047""> - un procès-verbal dressé sur-le-champ comportant la mention des constatations opérées au cours de la visite et les modalités de son déroulement ; ce document est signé par les agents de l'administration des finances publiques, l'officier de police judiciaire et les personnes visées au premier alinéa du paragraphe III de l'article L16 B (l'occupant des lieux ou son représentant, ou deux témoins) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_inventaire_des_pieces__048""> - un inventaire des pièces et documents saisis, signé dans les mêmes conditions que le procès-verbal. Cet inventaire peut être différé jusqu'à ouverture des scellés lorsque, en raison des difficultés de l'inventaire sur place, les pièces et documents ont été placés sous scellés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_originaux_du_proces-ver_049""> Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au JLD. Une copie de ces mêmes documents est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des agissements dont la preuve est recherchée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_eux-memes_son_050""> Les documents eux-mêmes sont restitués à l'occupant, au plus tard dans les six mois de la visite, sauf procédure incidente, auquel cas la restitution est autorisée par l'autorité judiciaire.</p> <h3 id=""Recueil_de_renseignements_e_33""> 2. Recueil de renseignements et la justification d’identité et d’adresse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_051"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_fiscale_a__052""> L’administration fiscale à la possibilité de « recueillir des renseignements et justifications » auprès de l’occupant des lieux ou de son représentant et, s’il est présent, du contribuable dont la fraude est présumée et la possibilité de demander à ces personnes de justifier à cette occasion de leur identité et de leur adresse. Ces prérogatives de l’administration sont encadrées par la loi qui prévoit leurs conditions de mise en œuvre commune.</p> <h4 id=""Conditions_prealables_40"">a. Conditions préalables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_053"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_possibilite_de_proceder,_054""> La possibilité de procéder, d’une part, au recueil d’information et de demander la justification d’identité et d’adresse d’autre part, sont conditionnées par une autorisation expresse du juge des libertés et de la détention autorisant la mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie.</p> <h5 id=""Fonctionnaires_autorises_50"">1° Fonctionnaires autorisés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_055"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_sont_autorises_expres_056""> Seuls sont autorisés expressément par le juge des libertés et de la détention dans son ordonnance à procéder au recueil d’information et à demander aux personnes entendues de justifier de leur identité et de leur adresse les agents de l’administration fiscale habilités à procéder aux opérations de visite et de saisie. Il s’agit des fonctionnaires, agents de catégorie A, mentionnés dans l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.</p> <h5 id=""Personnes_susceptibles_den__51""> 2° Personnes susceptibles d'en faire l’objet</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_057"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_enonce_que_les_perso_058""> La loi énonce que les personnes auprès desquelles des renseignements et justifications peuvent être recueillies sont l’occupant des lieux ou son représentant et, s’il est présent, le contribuable dont la fraude est présumée. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_occupant_des_lieux,_il__059""> Par occupant des lieux, il faut entendre la personne qui occupe les locaux quel que soit son titre (propriétaire, locataire, à titre gratuit, etc.). En cas de visite de locaux professionnels, l’occupant des lieux étant une personne morale, la personne susceptible d’être auditionnée est le représentant légal de cette dernière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_representant_de_l’occup_060""> Par représentant de l’occupant des lieux, il faut entendre la personne désignée par l’occupant des lieux pour suivre la procédure avec l’administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contribuable_dont_la_fr_061""> Par contribuable dont la fraude est présumée, il faut entendre l’auteur présumé des agissements dont la preuve est recherchée par la mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie. Ce dernier peut être lui-même occupant des lieux ou, sans être occupant, peut se trouver dans un local où se déroule une visite domiciliaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_agents_de__062""> En revanche, les agents de l’administration fiscale ne sont pas autorisés à recueillir des informations auprès d’autres personnes présentes sur les lieux où se déroule la visite, telles que les salariés de l’entreprise.</p> <h5 id=""Modalites_de_justification__52""> 3° Modalités de justification de l’identité et de l’adresse des personnes présentes</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_063"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_de_l’administrat_064""> Les agents de l’administration fiscale peuvent demander à l’occupant des lieux, au représentant de l’occupant des lieux, au contribuable dont la fraude est présumée, de justifier de leur identité et de leur adresse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_justification_peut_etre__065""> La justification peut être faite par tout moyen, aucun document n’étant mentionné à l’article L16 B du LPF.</p> <h5 id=""Consentement_prealable_des__53""> 4° Consentement préalable des personnes entendues</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_066"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_interrogee_est__067""> La personne interrogée est préalablement informée que son consentement est nécessaire, tant pour le recueil de renseignements que pour la justification d’adresse et d’identité.</p> <h5 id=""Deroulement_du_recueil_de_r_54""> 5° Déroulement du recueil de renseignements et des justifications d’identité et d’adresse</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_068"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deux_operations_sont_re_069""> Ces deux opérations sont réalisées sur place dans les locaux visités. Le recueil de renseignements et de justifications sur convocation ou en d’autres lieux est interdit.</p> <h5 id=""Redaction_d’un_compte_rendu_55""> 6° Rédaction d’un compte rendu</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_070"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_renseignements_et_justi_071""> Les renseignements et justifications recueillis sont consignés dans un compte rendu qui est signé par les agents des finances publiques les ayant recueillis, la personne qui les a donnés, ainsi que par l’officier de police judiciaire présent. Le compte rendu porte mention du consentement de la personne auditionnée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_la_personne_qui_072""> Cela étant, la personne qui a donné les renseignements et justifications peut refuser de signer le compte rendu. En cas de refus de signer mention en est faite sur le compte rendu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_compte_rendu_est_annexe__073""> Ce compte rendu est annexé au procès-verbal de visite et de saisie établi par les agents des finances publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_consentement_prealable_o_074""> Le consentement préalable ou le refus de justifier de son identité et de son adresse de la part de l’occupant des lieux, de son représentant ou du contribuable dont la fraude est présumée, est consigné dans le compte rendu précité.</p> <h4 id=""Nature_des_renseignements_e_41""> b. Nature des renseignements et justifications recueillis</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_075"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_renseignements_et_justi_076""> Les renseignements et justifications susceptibles d’être recueillis doivent être liés avec la fraude présumée décrite dans l’ordonnance du juge autorisant la procédure de visite et de saisie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_doivent_porter_sur_les__077""> Ils doivent porter sur les faits présumés dans l’ordonnance, il peut s’agir de précision concernant le circuit des marchandises, les relations fournisseurs/clients, le fonctionnement de la caisse, les circonstances permettant d’établir la gérance de fait, etc..</p> <h2 id=""Opposabilite_des_pieces_sai_26""> C. Opposabilité des pièces saisies</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_078"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_informations_recueillie_079""> Les informations recueillies dans le cadre de la procédure visée à l’article L16 B du LPF ne sont opposables par l’administration des finances publiques au contribuable qu’après la restitution des pièces et documents saisis ou leur reproduction et la mise en œuvre des procédures de contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L47 du LPFe. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_que_les_droits_de_la_d_080""> Afin que les droits de la défense soient respectés le contribuable qui ne donnerait pas suite aux propositions de rendez-vous de l’administration fiscale pour lui restituer les pièces saisies (annulation répétée de rendez-vous par le contribuable, contribuable ne se présentant pas aux rendez-vous, contribuable ne retirant pas les courriers adressés par l’administration, etc.) est informé de la teneur et de l’origine des informations opposées contenues dans les pièces et documents qui n’ont pu être restitués, et de la restitution possible de ces pièces et documents à tout moment à sa demande.</p> <h3 id=""Constatation_de_la_non-rest_34""> 1. Constatation de la non-restitution des pièces et documents du fait du contribuable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_081"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_les_pieces_et_docu_082""> Pour que les pièces et documents saisis qui n’ont pu être restitués soient néanmoins opposables au contribuable l’administration doit avoir effectué toutes diligences pour les restituer (LPF, art. L16 B VI al. 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_diligences_doivent_etre_083""> Ces diligences doivent être formalisées dans un document les récapitulant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_adresse_au_084""> L’administration adresse au contribuable une mise en demeure de retirer les pièces et documents saisis ou leur reproduction, à laquelle sera annexé le récapitulatif des diligences accomplies pour leur restitution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_a_l’expiration_d’un_del_085""> Si, à l’expiration d’un délai de trente jours suivant l’envoi de cette mise en demeure, les pièces et documents saisis n’ont toujours pas pu être restitués, du fait du contribuable, ces informations lui sont alors opposables à l’issue de la mise en œuvre des procédures de contrôle mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L47 du LPF (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle et vérification de comptabilité) et dans les conditions prévues à l’article L76 C du LPF.</p> <h3 id=""Opposabilite_des_pieces_et__35""> 2. Opposabilité des pièces et documents saisis</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_086"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article L76 C du_LPF_pre_087""> L’article L76 C du LPF prévoit que l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des informations contenues dans les pièces et documents saisis qu’elle n’a pas pu lui restituer et sur lesquelles elle s'est fondée pour établir l'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_teneur_de_l’information_088""> Par teneur de l’information, il s’agit d’exposer le contenu même des informations, dont les éléments sont utilisés pour motiver les rehaussements proposés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_origine_de_l’informatio_089""> Par origine de l’information, il s’agit de préciser que ces informations sont tirées de documents saisis chez le contribuable au cours de la mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie qui n’ont pas pu lui être restitués, de son fait, conformément au second alinéa du IV de l’article L16 B du LPF. Il s’agit, en outre, de préciser la nature du document, c’est-à-dire le support de l’information (document administratif, procès-verbal, facture, contrat, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_information_doit_figu_090""> Cette information doit figurer sur la pièce de procédure qui établit l’imposition (proposition de rectification ou notification d’office). Elle s’applique quelle que soit la procédure d’imposition, procédure de rectification contradictoire ou procédure d’imposition d’office. L’article L76 C du LPF fait en effet référence aux articles L57 du LPF et L76 du LPF. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_information_ne_trouve_091""> Cette information ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque le contribuable s’est placé en situation d’opposition à contrôle fiscal (la procédure de taxation d’office n’étant pas citée en référence dans l’article L76 C du LPF qui ne vise expressément que les articles L57 du LPF et L76 du LPF). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, l’article L76_092""> Par ailleurs, l’article L76 C du LPF ne s’applique qu’aux seuls documents saisis dans les locaux du contribuable qui fait l’objet d’une procédure de contrôle fiscal externe (vérification de comptabilité et examen contradictoire de situation fiscale personnelle).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_des_lors_que_l’admin_093""> Ainsi, dès lors que l’administration se fonde en outre sur des renseignements ou documents obtenus de tiers pour établir l’imposition, les dispositions de l’article L76 B du LPF trouvent à s’appliquer.</p> <h3 id=""Restitution_des_pieces_et_d_36""> 3. Restitution des pièces et documents</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_094"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article L76 C du_LPF_pre_095""> L’article L76 C du LPF prévoit que le contribuable peut à tout moment obtenir la restitution des pièces et documents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable,_qui_jusqu’_096""> Le contribuable, qui jusqu’à présent s’était opposé à la restitution, pourra donc à tout moment récupérer les pièces et documents saisis (y compris donc après la mise en recouvrement des impositions). Une nouvelle possibilité de restitution lui est donc offerte et il sera ainsi en mesure d’assurer pleinement sa défense dans la phase contentieuse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_restitution_ne_trouve_097""> Cette restitution ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque le contribuable s’est placé en situation d’opposition à contrôle fiscal.</p> <h1 id=""Voies_de_recours_12"">III. Voies de recours </h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_098"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_voies_de_recours_contre_099""> Les voies de recours contre la procédure de visite et de saisie peuvent prendre la forme d'un recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) ou un recours contre les mesures d'exécution de la procédure de visite et de saisie.</p> <h2 id=""Recours_contre_l’ordonnance_27""> A. Recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0100"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lordonnance_du_JLD_peut_fai_0101""> L'ordonnance du JLD peut faire l'objet d'un appel et éventuellement d'un pourvoi en cassation pour censurer l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui a jugé en appel.</p> <h3 id=""Recours_en_appel_contre_l’o_37""> 1. Recours en appel contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0102"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ordonnance_du_JLD_peut_fa_0103""> L’ordonnance du JLD peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel territorialement compétente. Cet appel n’est pas suspensif.</p> <h4 id=""Titulaires_du_droit_de_reco_42""> a. Titulaires du droit de recours</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0104"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titulaires_a_titre_prin_0105""> Les titulaires à titre principal du recours contre l’ordonnance du JLD (les appelants) sont exclusivement l’occupant des locaux visités (domicile ou le local professionnel du contribuable concerné ou tout autre lieu où les pièces et documents sont susceptibles d’êtres détenus) et l’auteur présumé des agissements dont la preuve est recherchée par la mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_cet_appel_contre__0106""> En effet, cet appel contre l’ordonnance du JLD ne vise qu’à contrôler la légitimité de « l’atteinte au domicile » subie par les personnes visitées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_sa_qualite_dintime,_ladm_0107""> En sa qualité d'intimé, l'administration fiscale peut former un appel incident (Code de procédure civile (CPC), art. 548). </p> <h4 id=""Forme_du_recours_43"">b. Forme du recours</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0108"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_fait_appel__0109""> Le contribuable fait appel de l’ordonnance du JLD par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour d’appel territorialement compétente (CPC, art. 932). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_d’appel_ne_p_0110""> La déclaration d’appel ne peut se faire par télécopie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_greffier_avise_immediate_0111""> Le greffier avise immédiatement la partie adverse de l'appel (CPC, art. 936). Il convoque les parties à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresse copie de cette convocation par lettre simple (CPC, art. 937). </p> <h4 id=""Delai_du_recours_44"">c. Délai du recours</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0112"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_au_greffe_do_0113""> La déclaration au greffe doit être formée dans le délai, non suspensif, de quinze jours, qui court à compter de la remise, de la réception ou de la signification de l'ordonnance du JLD.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_quinze_jours_n’_0114""> Le délai de quinze jours n’est pas un délai franc, c’est-à-dire que si le point de départ n’est pas compté, en revanche, le jour de l’expiration est compris dans le délai.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_si_l’ordonnance_d_0115""> <strong>Exemple</strong> : si l’ordonnance du JLD est remise (ou reçue ou signifiée, selon les cas) le 5 mai, le délai expire le 20 mai, le jour de la décision qui fait courir le délai ne comptant pas. Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ainsi, dans l’exemple ci-avant, si le 20 est un samedi, le pourvoi peut être formé jusqu’au lundi 22 mai.</p> <h4 id=""Modalites_du_recours_45"">d. Modalités du recours</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0116"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__0117""> En application de l'article L16 B du LPF, l’appel contre l’ordonnance du JLD ne nécessite pas le recours à un avoué de la part des parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_garantir_les_droits_0118""> Afin de garantir les droits de la défense et d'information du contribuable, le greffe du TGI doit transmettre sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.</p> <h4 id=""Deroulement_de_l’audience_46"">e. Déroulement de l’audience</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0119"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_contre_l’ordonna_0120""> Le recours contre l’ordonnance du JLD est de la compétence du premier président de la cour d’appel. Ce dernier fixe la date d’audience.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_magistrat_charge_dinstru_0121""> Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties (CPC .art. 940). Il peut les inviter à fournir les explications qu'il estime nécessaires à la solution du litige, et les mettre en demeure de produire dans un délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer la Cour faute de quoi il peut passer outre et renvoyer l'affaire devant la chambre qui tirera toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_est_orale._0122""> La procédure est orale.</p> <h4 id=""Ordonnance_du_premier_presi_47""> f. Ordonnance du premier président de la cour d’appel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0123"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_president_de_la__0124""> Le premier président de la cour d'appel se trouve investi de plein droit de la connaissance du litige. Il statue de nouveau en fait et en droit (CPC, art. 561). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_soit_declarer_l’app_0125""> Il peut soit déclarer l’appel irrecevable comme irrégulier ou tardif, soit confirmer l’ordonnance du JLD attaquée, si l’appel n’est pas fondé, soit la réformer (modifier la décision du JLD, tout en retenant la même solution, changer la motivation ou rectifier les erreurs matérielles affectant l'ordonnance) ou l’annuler, en tout ou partie, dans la mesure où l’appel lui paraît fondé (CPC, art. 542). </p> <h3 id=""Pourvoi_en_cassation_contre_38""> 2. Pourvoi en cassation contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0126"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pourvoi_en_cassation_ten_0127""> Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque à la règle de droit (CPC, art. 604). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pourvoi_en_cassation_a_l_0128""> Le pourvoi en cassation à l’encontre de l’ordonnance du premier président de la cour d’appel, recours par voie extraordinaire, n’est pas suspensif (CPC, art. 579). </p> <h4 id=""Personnes_pouvant_former_un_48""> a. Personnes pouvant former un pourvoi</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0129"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_de_toute_partie_q_0130""> Il s’agit de toute partie qui y a intérêt (CPC, art. 609). Ainsi, les parties à l’instance figurant dans la décision attaquée peuvent se pourvoir en cassation contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel, à savoir l’occupant des locaux visités ou l’auteur présumé des agissements dont la preuve est recherchée par la mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie, dès lors qu’ils ont fait appel de l’ordonnance du JLD et l’administration.</p> <h4 id=""Delai_du_pourvoi_49"">b. Délai du pourvoi</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0131"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_est_de_quinze_jour_0132""> Le délai est de quinze jours à compter de la décision attaquée, à savoir l’ordonnance du premier président de la cour d’appel (LPF, art. L16 B-II). </p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_si_la_decision_du_0133""> <strong>Exemple </strong>: si la décision du premier président de la cour d’appel est prononcée le 5 mai, le délai expire le 20 mai, le jour de la décision qui fait courir le délai ne comptant pas. Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ainsi, dans l’exemple au III-A-1-C, si le 20 est un samedi, le pourvoi peut être formé jusqu’au lundi 22 mai.</p> <h4 id=""Procedure_devant_la_Cour_de_410""> c. Procédure devant la Cour de cassation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0134"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parties_ne_peuvent_comp_0135""> Les parties ne peuvent comparaître devant la Cour de cassation qu’en constituant un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (CPC, art. 973). La décision attaquée doit être signifiée dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, à peine d'irrecevabilité de celui-ci (CPC, art. 611-1). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_devant_la_Cour_0136""> La procédure devant la Cour de cassation étant écrite, les avocats n’ont pas l’obligation de se présenter aux audiences. Cela étant, l’article 1018 du CPC prévoit que les avocats peuvent à leur demande, plaider devant la Cour de cassation. Les parties peuvent être entendues avec l’autorisation du président.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_moins_qu’il_ne_soit_decid_0137""> A moins qu’il ne soit décidé de la tenue de l’audience en chambre du conseil, les débats ont normalement lieu en audience publique.</p> <h4 id=""Arret_de_la_Cour_de_cassati_411""> d. Arrêt de la Cour de cassation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0138"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Cour_de_cassation_peut_s_0139""> La Cour de cassation peut soit déclarer le pourvoi irrecevable ou le rejeter, soit casser, totalement ou partiellement, l’ordonnance du premier président de la cour d’appel. La cassation entraîne l’annulation de toute décision qui est la suite de l’application ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire (CPC, art. 625). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_la_Cour_de_cas_0140""> En principe, la Cour de cassation dans son arrêt désigne la juridiction de renvoi. Exceptionnellement, la cassation peut intervenir sans renvoi dès lors qu’il n’est pas nécessaire qu’il soit à nouveau statué sur le fond ou bien lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent à la Cour de cassation d’appliquer la règle de droit appropriée.</p> <h3 id=""Effets_de_l’annulation_de_l_39""> 3. Effets de l’annulation de l’ordonnance d’autorisation</h3> <h4 id=""Effets_de_l’annulation_de_l_412""> a. Effets de l’annulation de l’ordonnance d’autorisation obtenue sur le fondement de l'article L16 B du LPF</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0141"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_de_jurisprudence_con_0142""> Il est de jurisprudence constante que si l’ordonnance d’un JLD est annulée par le premier président de la cour d’appel ou par la Cour de cassation, cette décision entraînera l'annulation par voie de conséquence des opérations de saisies effectuées sur son fondement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_si_des_ordonn_0143""> Par ailleurs, si des ordonnances ont été rendues simultanément par différents JLD sur le fondement de l'article L16 B du LPF, dans le cadre d’une même enquête fiscale, l’annulation de l’une d’entre elles n'entraîne pas, par voie de conséquence, celle de toutes les autres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lannulation_de_lordonnance__0144""> L'annulation de l'ordonnance par laquelle le JLD a autorisé une opération de visite ou de saisie a pour effet d'interdire à l'administration d'opposer au contribuable les informations recueillies à cette occasion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_annulation_n’affecte__0145""> Cette annulation n’affecte la régularité de l'imposition supplémentaire que dans la mesure où celle-ci procède de l'exploitation des informations recueillies à cette occasion.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_annulation_demeure,_e_0146""> Cette annulation demeure, en revanche, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition dans la mesure où celle-ci découle de l'exploitation de renseignements que l'administration n'a pas recueillis à l'occasion de la visite annulée (Avis CE 1er mars 1996, n° 174245-174246 Section, SARL France Finibéton).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_il_est_possible_a_l’_0147""> Ainsi, il est possible à l’administration d’exploiter d’autres sources d’information que celle de la procédure de visite et de saisie annulée.</p> <h4 id=""Effets_de_l’annulation_de_l_413""> b. Effets de l’annulation de l’ordonnance d’autorisation obtenue sur le fondement de l'article L38 B du LPF</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0148"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_d’independance__0149""> Le principe d’indépendance des procédures suivies à l’égard d’une même personne en vertu duquel la procédure fiscale mise en œuvre par l’administration à l’encontre d’un contribuable n’est pas affectée par le sort des procédures non fiscales, dès lors que l’administration fiscale a régulièrement obtenu communication des renseignements recueillis par l’administration des douanes, s’applique aux visites domiciliaires.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_un arret du_19_juin 200_0150""> Par un arrêt du 19 juin 2008 (n° <strong>07NC00408)</strong>, la Cour administrative d'appel de Nancy, sur le fondement des dispositions de l'article L113-1 du code de justice administrative, a sollicité l’avis du Conseil d'État sur les deux questions suivantes :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""1°)_un_contribuable_peut-il_0151""> 1°) un contribuable peut-il utilement soutenir devant le juge de l'impôt que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance prise sur le fondement de l'article L38 du LPF méconnaît l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ?</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""2°)_le_juge_administratif_e_0152""> 2°) le juge administratif est-il compétent pour connaître de la régularité d'une visite domiciliaire ordonnée par le président du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article L38 du LPF, dès lors que l'irrégularité affectant éventuellement cette visite est susceptible d'affecter la régularité de la procédure d'imposition ?</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat (Avis CE_1_0153""> Le Conseil d'État (Avis CE 10 décembre 2008, n°317573) a rendu l’avis suivant :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_sa_redaction_applicabl_0154""> Dans sa rédaction applicable à la procédure de visite en cause dans le litige dont est saisie la Cour administrative d'appel de Nancy, l'article L. 38 du LPF prévoit que : « 1. Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du titre III de la première partie du livre 1er du CGI et aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, les agents habilités à cet effet par l'<em>administration</em> des douanes et droits indirects, peuvent effectuer des visites en tous lieux, même privés, où les pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie (...) 2. Hormis les cas de flagrance, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter ou d'un juge délégué par lui (...) »</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""(…)_0155"">(…)</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Loperation_de_visite_et_de__0156""> L'opération de visite et de saisie prévue à l'article L. 38 du LPF et conduite à l'égard d'un contribuable, sur autorisation du président du tribunal de grande instance, par les agents habilités à cet effet par l'<em>administration</em> des douanes et droits indirects, a pour objet la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du CGI relatives à l'assiette et à la liquidation des contributions indirectes et taxes diverses et aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement. Une telle opération est distincte de la procédure d'imposition éventuellement suivie à l'encontre du même contribuable par l'<em>administration</em> fiscale en matière, notamment, d'impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de TVA. Il s'ensuit que des moyens tirés de l'illégalité de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance ayant autorisé une visite telle que celle décrite ci-dessus, ou de l'irrégularité des opérations de visite et de saisie opérées en vertu de cette ordonnance, ne peuvent être utilement soulevés devant le juge administratif, juge de l'impôt, dans le cadre d'une contestation portant sur une procédure d'imposition conduite par l'<em>administration</em> fiscale et utilisant des éléments recueillis à l'occasion de cette visite, obtenus par l'<em>administration</em> fiscale dans le cadre de l'exercice régulier du droit de communication.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_un arret du_26_mars_200_0157""> Par un arrêt du 26 mars 2009, n° 07 NC 00408, rendu conformément au présent avis du Conseil d'État, la Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête de M. .</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""L’avis_du_Conseil_dEtat_s’i_0158""> L’avis du Conseil d'État s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence consacrant le principe de l’indépendance des procédures pénales et fiscales, et ceci qu’elles soient menées à l’encontre d’une même personne ou de personnes distinctes (CE 6 décembre 1995, n° 90 914, Navon et n° 126 826, SA Samep).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ce_principe_ne_saurait_tout_0159""> Ce principe ne saurait toutefois prévaloir si la visite domiciliaire diligentée à l’encontre d’un tiers tendait à obtenir des renseignements permettant d’apporter la preuve des agissements du contribuable pour éluder l’impôt (avis CE 1er mars 1996, n°174245 et 174246, SARL France Finibéton, n° 174244). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Et,_des_lors_que_la_communi_0160""> Et, dès lors que la communication à l’administration fiscale de pièces saisies par les douanes est régulière, la condamnation ultérieure par la CEDH de la procédure non fiscale est sans influence sur la valeur probante des documents communiqués (CE 24 novembre 1997, n°171929, ministre c./ Sté Amibu Inc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_avis_du_Conseil__0161""> Le présent avis du Conseil d'État se fonde donc sur une application combinée d’une part, du principe d’indépendance des procédures non fiscales et de la procédure fiscale, d’autre part, de la règle selon laquelle la circonstance qu’une procédure non fiscale a été ultérieurement condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme, est sans influence sur la valeur probante des documents communiqués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_noter_enfin_que l’article_0162""> A noter enfin que l’article 164 de la loi de modernisation de l’économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008 page 12471) apporte des précisions quant à la compétence du juge administratif de l’impôt pour apprécier la régularité d’une visite domiciliaire ordonnée par le juge judiciaire et effectuée sous le contrôle de ce dernier, en disposant que les voies de recours (appel contre l’ordonnance ou recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie) sont exclusives de toute appréciation par le juge du fond de la régularité du déroulement des opérations de visite ou de saisie.</p> <h2 id=""Recours_contre_les_mesures__28""> B. Recours contre les mesures d’exécution de la procédure</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0163"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recours_contre_les_mesu_0164""> Les recours contre les mesures d'exécution peuvent prendre la forme d'un recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie devant le premier président de la cour d'appel et le cas échéant d'un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de ce dernier.</p> <h3 id=""Recours_contre_le_derouleme_310""> 1. Recours contre le déroulement des opérations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0165"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le V de_l’article L16 B du__0166""> Le V de l’article L16 B du LPF prévoit que le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie. Ce recours n'est pas suspensif.</p> <h4 id=""Titulaires_du_droit_de_reco_414""> a. Titulaires du droit de recours</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0167"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titulaires_a_titre_prin_0168""> Les titulaires à titre principal de ce recours sont exclusivement l’occupant des locaux visités et l’auteur présumé des agissements dont la preuve est recherchée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_sa_qualite_dintime,_ladm_0169""> En sa qualité d'intimé, l'administration fiscale peut former un appel incident (CPC, art. 548). </p> <h4 id=""Forme_du_recours_415"">b. Forme du recours </h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0170"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_recours_doit_etre_exclus_0171""> Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour d’appel territorialement compétente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_garantir_les_droits_0172""> Afin de garantir les droits de la défense et d'information du contribuable, le greffe du TGI doit transmettre sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.</p> <h4 id=""Delai_du_recours_416"">c. Délai du recours </h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0173"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_au_greffe_do_0174""> La déclaration au greffe doit être formée dans le délai, non suspensif, de quinze jours, qui court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_quinze_jours_n’_0175""> Le délai de quinze jours n’est pas un délai franc, c’est-à-dire que si le point de départ n’est pas compté, en revanche, le jour de l’expiration est compris dans le délai.</p> <h4 id=""Modalites_du_recours_417"">d. Modalités du recours</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0176"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_recours_ne_necessite_pas_0177""> Ce recours ne nécessite pas le recours à un avoué de la part des parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_sont_identiques__0178""> Les règles sont identiques à celles développées en matière de recours contre l’autorisation de la procédure de visite et de saisie (<strong>cf. </strong>III-A-1-d).</p> <h4 id=""Ordonnance_du_premier_presi_418""> e. Ordonnance du premier président de la cour d’appel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0179"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_president_de_la__0180""> Le premier président de la cour d'appel se trouve investi de plein droit de la connaissance du litige. Il statue de nouveau en fait et en droit (CPC, art. 561). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_soit_declarer_le_re_0181""> Il peut soit déclarer le recours irrecevable comme irrégulier ou tardif, soit confirmer le déroulement des opérations de visite, si le recours n’est pas fondé, soit l’annuler, totalement ou partiellement, dans la mesure où le recours lui paraît fondé.</p> <h3 id=""Pourvoi_en_cassation_contre_311""> 2. Pourvoi en cassation contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0182"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pourvoi_en_cassation_ten_0183""> Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque à la règle de droit (CPC, art. 604). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_sont_identiques__0184""> Les règles sont identiques à celles développées en matière de recours contre l’autorisation de la procédure de visite et de saisie (<strong>cf.</strong> III-A-2). </p> <h3 id=""Effets_de_l’annulation_du_d_312""> 3. Effets de l’annulation du déroulement des opérations de visite et de saisie </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0185"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_du_controle_de_la_r_0186""> Le juge du contrôle de la régularité des opérations de visite et de saisie apprécie cette régularité au regard de chaque ordonnance d'autorisation. Dès lors que plusieurs visites sont autorisées par des ordonnances distinctes, les irrégularités qui entacheraient l'une des visites n’entraîne pas l'annulation de l'ensemble des opérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_facon,_si_une_se_0187""> De la même façon, si une seule ordonnance autorise la visite de plusieurs lieux situés dans le ressort du tribunal de grande instance, les irrégularités qui entacheraient la visite d’un de ces lieux n’entraînent pas l’annulation des autres visites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lannulation_de_la_saisie_du_0188""> L'annulation de la saisie d'une pièce entraîne, pour l’administration fiscale, l'interdiction d'utiliser cette pièce saisie ou sa copie.</p>

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IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Caisses de crédit municipal

2013-05-06

IF

CFE

BOI-IF-CFE-10-30-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1257-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-30-10-20130506

1 L'article 1464 du code général des impôts (CGI) prévoit que les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal. 10 Par ailleurs, un tableau résume l'ensemble des exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération au BOI-ANNX-000229.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id="" Larticle 1464 du_code_gene_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 1464_du_code_gener_01"">L'article 1464 du code général des impôts (CGI) prévoit que les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_un_tableau_re_03"">Par ailleurs, un tableau résume l'ensemble des exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération au BOI-ANNX-000229.</p>

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PAT - ISF - Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-40-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1469-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-40-10-20181011

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10. 10 Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_05"">L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_C_du_IX_de larticle 31_d_05"">Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.</p>

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BIC - Produits et stocks - Produits d'exploitation - Ventes, travaux et prestations de service

2012-09-12

BIC

PDSTK

BOI-BIC-PDSTK-10-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1483-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-10-10-20120912

I. Montant des ventes ou travaux à retenir pour l'assiette de l'impôt 1 Les entreprises qui ont pour objet, soit la revente en l'état de marchandises (y compris les ventes à consommer sur place), soit la fabrication et la vente de produits finis, soit enfin l'exécution de travaux pour lesquels elles fournissent à la fois la main-d'œuvre et les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans la composition de ces ouvrages, doivent retenir, pour l'assiette de l'impôt, toutes les sommes reçues ou créances acquises au cours de la période d'imposition en contrepartie des ventes ou travaux effectués. 10 Le montant des ventes et travaux à prendre en considération doit être diminué des rabais et remises accordés (ceux-ci sont inscrits au crédit des subdivisions du compte 70 lorsqu'ils sont déduits sur la facture elle-même ou portés au débit du compte 709 « Rabais, remises et ristournes accordés par l'entreprise »). 20 En revanche, le prix de vente ne doit pas être diminué des escomptes de règlement inscrits sur la facture ; ceux-ci doivent, en effet, être comptabilisés au débit du compte de charges 665 « Escomptes accordés ». 30 Enfin, bien qu'ils constituent une recette imposable, les frais de port facturés distinctement aux clients ne sont pas compris dans le montant des ventes, mais inscrits au crédit du compte 7085 « Ports et frais accessoires facturés » (ils viennent ainsi en diminution de frais dont le montant net [solde débiteur du compte 7085] est admis en déduction pour l'assiette de l'impôt). 40 Remarque : Il est rappelé qu'en vertu de l'article 38 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI), le compte de résultat est présenté hors taxes. Dès lors, la TVA ne doit pas figurer parmi les charges et les produits d'exploitation. Les entreprises doivent donc utiliser le mode de comptabilisation hors taxes. Elles peuvent, cependant, notamment en ce qui concerne les entreprises de vente au détail, enregistrer leurs recettes toutes taxes comprises à la condition d'effectuer une régularisation à la fin de chaque période d'imposition. II. Exercice de rattachement 50 D'une manière générale, les créances consécutives à des ventes doivent être comprises dans les produits de l'exercice au cours duquel l'accord a été réalisé entre les parties sur la chose et sur le prix. Ce principe est conforme aux dispositions de l'article 1583 du Code civil aux termes duquel la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé ». En outre, l'article 38-2 bis du CGI prévoit que les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens (cf. BOI-BIC-BASE-20). Cependant, dans certains contrats de vente, la date à laquelle le transfert de propriété est légalement établi peut se trouver modifiée, ou subordonnée à la réalisation d'une situation juridique particulière. De même, la date à laquelle une créance peut être considérée comme acquise - et par conséquent imposable - doit être précisée dans certains cas. Ces différents contrats spéciaux et cas particuliers appellent les commentaires suivants. A. Vente sous condition suspensive 60 Dans le cas de vente sous condition suspensive, le transfert de la propriété est subordonné à la réalisation d'un événement futur et incertain. Si cet événement ne se réalise pas, le contrat ne produit aucun effet. Par contre, s'il se réalise, la vente produit tous ses effets, c'est-à-dire entraîne le transfert de la propriété mais au jour seulement où l'événement se produit. Ce n'est donc qu'à compter de cette date que la créance du vendeur peut être considérée comme acquise. 70 Il en est ainsi, notamment à l'égard de certaines marchandises (par exemple : le vin, l'huile, etc.) qu'il est d'usage de goûter avant d'en faire l'achat et pour lesquelles il n'y a pas de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées (Code civil, art. 1587). 80 De même, conformément à l'article 1588 du code civil, une vente faite à l'essai est toujours présumée réalisée sous condition suspensive. 90 À l'inverse, le Conseil d'État a considéré que les conventions conclues par un promoteur de constructions immobilières avec diverses personnes et portant sur la cession d'appartements à un prix ferme et définitif doivent être regardées comme ayant fait naître au profit dudit promoteur des créances à comprendre dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel ont été signées les conventions dont s'agit, alors même que les actes authentiques constatant la mutation de propriété n'auraient été enregistrés que plusieurs années après. Le fait, pour les conventions susvisées, de prévoir l'octroi aux acquéreurs d'un prêt, par un organisme bancaire, à répartir entre eux après l'achèvement de l'immeuble ne constituait pas, en effet, une condition suspensive (CE, arrêt du 5 mai 1970, req. n°s 72004 et 73902). 100 Il est précisé par ailleurs que, dans le cas particulier où la condition suspensive est le paiement du prix, sans préjuger de la licéité d'une telle clause faisant de ce paiement à la fois une obligation principale de l'acquéreur et une condition suspensive du contrat, les ventes ainsi conclues doivent être comprises dans les produits d'exploitation de l'exercice en cours à la date de la livraison entraînant dépossession des marchandises vendues par le créancier. B. Vente sous condition résolutoire 110 Lorsqu'une vente est consentie sous condition résolutoire le transfert de propriété est immédiat comme si le contrat était pur et simple mais la vente se trouve annulée si la condition prévue audit contrat se réalise ultérieurement. Par suite, en cas de vente sous condition résolutoire, la créance doit être rattachée aux recettes imposables de l'exercice au cours duquel cette vente a été conclue, et s'il y a lieu, comme le prévoit l'article 38-2 bis du CGI, la livraison effectuée. Si, ultérieurement, la condition se réalise, l'annulation de la vente affectera les résultats de l'exercice au cours duquel elle se sera produite, sans entraîner pour autant la révision de l'imposition légalement établie au titre de l'exercice correspondant à la date de conclusion du contrat (ou à la date de livraison, le cas échéant). C. Vente à réméré 120 La vente à réméré, c'est-à-dire avec faculté de rachat, constitue une variété de vente sous condition résolutoire. Par ce contrat, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix et le remboursement des frais de vente ainsi que des dépenses et réparations nécessaires faites par l'acheteur (Code civil, art. 1659 et Code civil, art. 1673). Cette faculté de rachat ne peut toutefois être stipulée pour un terme excédent cinq années (Code civil, art. 1660). Dans le cas d'une vente de cette nature, le transfert de propriété est immédiat et l'acheteur peut exercer tous les droits de jouissance et de disposition attachés à la chose vendue (à noter que dans le cas de cession du bien par l'acquéreur, celui-ci n'en transmet la propriété que grevée du droit de rachat du premier vendeur). Par suite, comme en matière de vente sous condition résolutoire, la créance du vendeur doit être rattachée aux résultats de l'exercice au cours duquel la vente a été conclue, et s'il y a lieu, comme le prévoit l'article 38-2 bis du CGI, la livraison effectuée. Lorsque le réméré est exercé en temps utile, il annule le contrat de vente et le transfert de propriété qui en avait été la conséquence. Dans cette hypothèse, l'annulation de la vente doit être constatée dans les résultats de l'exercice en cours à la date d'exercice de la faculté de rachat. Remarque : Le régime fiscal de l'annulation, de la résolution, ou de la réduction du prix de la cession d'un élément de l'actif immobilisé est défini par l'article 39 duodecies-9 du CGI. En ce qui concerne ce régime, et le cas particulier des ventes à réméré portant sur des éléments de l'actif immobilisé, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-40-40. D. Promesse de vente 130 La promesse unilatérale de vente - fréquemment contenue dans les contrats de crédit-bail - n'est pas une véritable vente, mais un avant-contrat par lequel le preneur obtient du propriétaire le droit d'acquérir la chose quand il le jugera opportun. La vente ne devient effective, le cas échéant, qu'au jour où le preneur déclare se prévaloir de la promesse qui lui a été consentie et où s'effectue donc, réellement, le transfert de propriété. La promesse de vente constitue cependant une véritable vente, au regard de l'article 1589 du Code civil, lorsqu'elle n'est plus simplement unilatérale mais constitue une promesse synallagmatique de vendre et d'acheter et résulte, par suite, d'un consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. E. Vente à crédit ou à tempérament 140 La vente à crédit, dite également à terme, est un contrat par lequel le vendeur remet, au moment de l'accord, l'objet de la vente à l'acquéreur qui s'engage à lui en payer le prix à une date ultérieure, le vendeur ne pouvant, quant à lui, exiger le paiement intégral de ce prix avant l'arrivée du terme prévu au contrat. Lorsque le contrat stipule que le prix sera payé par prestations successives, la vente est dite à tempérament. Conformément à la règle générale, une vente de cette nature doit être rattachée à l'exercice au cours duquel l'accord des parties a été réalisé, et s'il y a lieu, comme le prévoit l'article 38-2 bis du CGI, la livraison effectuée, même si une clause du contrat en prévoit la résiliation pour défaut de paiement au terme ou aux différents termes convenus. F. Vente de matériel neuf avec reprise d'un matériel usagé 150 Le prix de vente total du matériel neuf, qui est facturé au client, doit être inscrit au titre des produits d'exploitation de l'exercice en cours à la date de la vente, et s'il y a lieu, comme le prévoit l'article 38-2 bis du CGI à la date de la livraison. Il n'y a pas lieu de distinguer entre la partie du prix réglée en espèces et la partie du prix réglée en nature lorsque les parties ont prévu un tel mode de règlement. Quant au matériel repris par le cédant et non encore revendu à la clôture de l'exercice considéré et, éventuellement, des exercices suivants, il doit être compris dans l'évaluation du stock existant à la clôture de chacun de ces exercices, pour sa valeur de reprise augmentée, le cas échéant, des frais de remise en état qui ont été engagés par l'entreprise. La vente ultérieure de ce matériel doit être comptabilisée dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire lorsque la créance correspondante peut être réputée acquise. G. Échange sans soulte de marchandises 160 Une entreprise qui échange sans soulte des marchandises tirées de son stock contre des marchandises de valeur supérieure doit être regardée comme ayant cédé les éléments remis à l'échange pour un prix égal à la valeur réelle des éléments reçus en échange. Elle accroît donc son actif commercial de la différence entre cette valeur et le prix de revient des marchandises cédées et réalise, à due concurrence, un profit imposable à rattacher aux résultats de l'exercice en cours à la date de l'échange. H. Règles particulières aux entreprises de construction ou de travaux publics 170 La comptabilisation des créances, dans les entreprises de construction ou de travaux publics, se heurte à des difficultés particulières d'évaluation inhérentes à la conduite même des travaux dont la réalisation s'étend, le plus souvent, sur plusieurs exercices et dont le règlement n'intervient généralement qu'après d'assez longs délais. Les entreprises en cause, doivent, d'une manière générale, faire figurer parmi les produits d'exploitation tous les acomptes ou créances correspondant à des travaux réputés achevés, en tout ou en partie, c'est-à-dire ayant donné naissance de ce fait à des recettes ou créances acquises à la date de clôture de l'exercice, à l'exclusion par conséquent des travaux qui, considérés comme inachevés à cette date, doivent être évalués à leur prix de revient au titre des travaux en cours. Sur la définition des travaux en cours et les règles applicables pour leur évaluation, cf. BOI-BIC-PDSTK-20-20-20. Cependant, en raison de la variété des situations constatées, l'administration a été amenée à préciser sa doctrine quant à la définition des travaux en cours et a formulé corrélativement les règles à suivre pour apprécier si une entreprise de construction ou de travaux publics doit ou non, pour l'assiette de l'impôt, être considérée comme ayant acquis une créance certaine dans son principe et dans son montant (cf. BOI-BIC-PDSTK-20-10-I §20). Remarque : La notion de travaux en cours visée à l'article 38-3 du CGI s'entend de l'ensemble des productions en cours. Pour la détermination des résultats d'un exercice donné, qu'il s'agisse de travaux publics ou de travaux privés, les entreprises concernées doivent comprendre parmi les créances considérées comme acquises à la date de clôture de l'exercice : - d'une part, dans le cas où le contrat ou le marché ne comporte pas une clause spécifiant que le versement d'acomptes entraîne transfert au maître de l'œuvre de la propriété ou du risque de perte de la chose, les créances qui se rapportent à des travaux ayant fait l'objet, en tout ou en partie, d'une réception provisoire ou qui ont été mis à la disposition du maître de l'oeuvre et qui, dès lors, ne peuvent plus être considérés comme des travaux en cours ; - d'autre part, dans le cas où le contrat ou le marché comporte une telle clause, le montant des acomptes stipulés correspondant aux travaux effectués jusqu'à la date à laquelle a été arrêtée la situation ayant donné lieu à la fixation du dernier acompte. 180 Néanmoins, dans la première de ces deux situations, l'administration ne s'oppose pas à ce que, pour la totalité ou pour certains de leurs travaux, les entreprises en cause portent au titre des produits d'exploitation les créances afférentes aux travaux effectués, telles qu'elles apparaissent sur la dernière situation établie avant la date de clôture de l'exercice considéré, à la condition, bien entendu, que ces mêmes travaux soient exclus corrélativement du poste « travaux en cours » (cette solution s'applique, mutadis mutandis, aux entreprises de constructions navales, cf. BOI-BIC-PDSTK-20-10-I § 30). Lorsqu'une entreprise entend, pour un chantier donné, faire état de ce mode de comptabilisation, elle peut l'utiliser, soit dès la clôture de l'exercice en cours au moment du commencement des travaux, soit à la clôture de l'un quelconque des exercices au cours desquels sont réalisés lesdits travaux. En cas d'option pour ce mode de comptabilisation, l'entreprise doit l'utiliser jusqu'à l'achèvement du chantier considéré. Appelé à se prononcer sur l'incidence, au regard du régime fiscal des acomptes encaissés par une entreprise de travaux publics, des dispositions de l'article 18 du décret n° 53-405 du 11 mai 1953 relatif au règlement des marchés de l'État, selon lesquelles « le bénéficiaire d'acomptes en est débiteur jusqu'au règlement final du marché », le Conseil d'État a jugé que ces dispositions n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir pour effet de dispenser les bénéficiaires desdits acomptes d'en inscrire le montant dans les recettes de leur entreprise (CE, arrêt du 22 mai 1968, req. n° 71569). Au cas particulier, l'entreprise avait perçu, pour l'exécution d'un marché de travaux publics, des acomptes à concurrence de 5 599 687,05 F alors que la notification du décompte définitif des travaux se montait à 4 422 811,57 F. La Haute Assemblée a considéré que l'entreprise qui avait contesté par la voie contentieuse le montant du décompte définitif du marché de travaux exécuté pour le compte de l'État devait être regardée comme n'ayant pas reconnu un caractère certain à la créance de son co-contractant (créance correspondant à l'excédent sur le montant du décompte définitif, des sommes perçues à titre d'acomptes). Elle ne pouvait dès lors inscrire au passif de son bilan le montant de ladite créance, mais avait seulement la faculté, si elle s'y croyait fondée, de constituer une provision destinée à couvrir la charge éventuelle résultant de la restitution d'acomptes perçus en trop. Par ailleurs, il a été jugé qu'une entreprise de travaux publics, qui a perçu une certaine somme en considération de la totalité des travaux qui lui ont été confiés mais qui n'avait pas assuré entièrement l'exécution de ces travaux à la fin de l'exercice, est tenue de porter dans les recettes dudit exercice l'intégralité de l'acompte effectivement encaissé. Elle peut, en contrepartie, constater par une écriture de passif la charge correspondant aux travaux restant à exécuter mais elle ne saurait, dès lors qu'elle n'a pas usé de cette faculté, obtenir par voie de réclamation que la fraction de l'acompte perçue en trop soit soustraite de son bénéfice imposable (CE, arrêt du 14 novembre 1970, req. n° 76474). En l'espèce, l'entreprise avait perçu de son client un acompte versé au vu d'une situation de travaux arrêtée au 25 octobre mais comprenant - de convention expresse entre les parties - tous les travaux à exécuter avant le 31 décembre de la même année. I. Précisions 1. Avances de démarrage 190 Lorsqu'une entreprise est en présence d'une commande dépassant ses possibilités financières immédiates, elle peut être conduite à demander à ses clients de lui verser des « avances de démarrage » lui permettant de se procurer notamment des matériaux et matières premières nécessaires avant même le commencement des travaux. Ces avances, qui doivent être comptabilisées à un compte d'attente au passif du bilan, ne constituent pas une recette imposable. 2. Retenues de garantie 200 Il y a retenue de garantie lorsqu'il est prévu que jusqu'à réception définitive de l'ouvrage, le maître de celui-ci sera en droit de retenir, à titre de garantie, un certain pourcentage sur le prix des travaux effectués. Le remboursement de la retenue à l'entreprise ayant exécuté les travaux, intervient en principe un an après livraison complète de l'ouvrage. 210 Conformément aux dispositions de l'article 38 du CGI, les créances doivent être rattachées aux résultats de l'exercice au cours duquel elles peuvent être réputées acquises par l'entreprise créancière, c'est-à-dire lorsqu'elles deviennent définitives dans leur principe et dans leur montant (cf. BOI-BIC-BASE-20). Or, les créances correspondant à des retenues de garantie, prévues par certains contrats de travaux ou de fournitures et pratiquées sur le montant des mémoires, ne sauraient être considérées comme incertaines dans leur principe. Étant par ailleurs fixées quant à leur montant, elles doivent être considérées comme constituant des créances acquises que les entreprises doivent comprendre dans les résultats de l'exercice au cours duquel elles ont pris naissance, sans qu'il y ait lieu d'attendre la vérification et l'acceptation des travaux en cause. III. Travaux faits par l'entreprise pour elle-même 220 Lorsque les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ont pour conséquence une augmentation de l'actif, leur coût doit être inscrit à l'actif du bilan (compte 21). D'autre part, lorsque les dépenses entraînées par de tels travaux ont le caractère de frais de premier établissement, leur montant est, en principe, inscrit à l'actif du bilan (compte 20) [Sur le régime fiscal des sommes correspondantes, cf. BOI-BIC-CHG-20-30-20]. Dans l'une et l'autre de ces situations, le montant des sommes inscrites au compte d'actif est porté au crédit du compte 72 « Production immobilisée » au titre des « Travaux faits par l'entreprise pour elle-même ». L'écriture correspondante traduit, non pas la prise en compte véritable d'un produit imposable, mais bien la simple annulation comptable de la précédente inscription, au débit du compte de production immobilisée, des dépenses (achats de matériaux, salaires, travaux, fournitures et services extérieurs, etc.) exposées pour la réalisation des travaux faits par l'entreprise pour elle-même. Remarque : Si une entreprise, s'écartant des prescriptions du Plan comptable, comptabilise immédiatement par le débit du compte d'actif approprié (Frais de premier établissement ou Immobilisations) le coût de travaux effectués pour elle-même, il n'y a pas lieu d'en ajouter le montant aux produits d'exploitation. IV. Prestations de services 230 Les entreprises qui ont pour objet principal, soit la location de biens, de services ou d'ouvrages, soit l'exercice d'une activité d'intermédiaire ou de mandataire pour le compte d'autrui, moyennant le versement de loyers, de courtages, de commissions, de fret, d'intérêts, d'agios ou autres rémunérations pour prix des services rendus, doivent en règle générale, comprendre dans les produits à prendre en compte pour l'assiette de l'impôt, les sommes qu'elles ont effectivement encaissées ou la valeur des biens ou services qu'elles ont reçus en paiement, ainsi que les créances acquises par elles à la clôture de l'exercice. A. Recettes encaissées 240 Par « sommes effectivement encaissées ou valeur des biens ou services reçus en paiement », il faut entendre le prix total perçu par l'entreprise en contrepartie des prestations fournies, y compris, le cas échéant, les rémunérations indirectes, tels les avantages en nature, consentis dans certains cas par les clients. Ainsi les denrées que des commerçants ou producteurs donnent -conformément aux usages de la profession- en sus du prix du transport, à un transporteur de fruits et légumes pour sa consommation personnelle constituent, pour ce dernier, un avantage en nature qui doit entrer en ligne de compte pour la détermination de son bénéfice imposable (CE, arrêt du 28 janvier 1966, req. n° 66059). Il va de soi d'autre part, que lorsqu'un gérant ou un membre dirigeant d'une société de capitaux perçoit directement des commissions ou autres rémunérations pour prix d'opérations réalisées à titre prétendument personnel, les sommes encaissées en cette qualité doivent être considérées somme des recettes de l'entreprise, dès lors : - que les opérations en cause apparaissent comme inséparables de celles que l'intéressé exerce habituellement en tant que représentant de la société (CE, arrêt du 14 octobre 1966, req. n° 67379) ; - ou que, pour les réaliser, l'intéressé a eu recours au personnel et utilisé le matériel et les locaux de ladite société (CE, arrêt du 21 octobre 1970, req. n° 71071 : au cas particulier, le courrier adressé à l'intéressé au sujet des opérations litigieuses, avait été en outre expédié au siège de cette société et ses commissions lui avaient été versées au même lieu). 250 D'une façon générale, il convient de retenir parmi les recettes d'un exercice l'ensemble des sommes effectivement encaissées (dans la mesure, bien entendu, où elles ne représentent pas le règlement de créances acquises au cours d'un exercice précédent), et définitivement acquises à l'entreprise. Ainsi, les sommes que des candidats au mariage versent en une ou deux fois à une agence matrimoniale qui s'engage à leur fournir des listes de personnes mais qui, sauf inexécution de sa part des prestations auxquelles elle est tenue, ne peut être contrainte de rembourser leur versement aux clients qui s'estimeraient insatisfaits, doivent, même si un délai moyen de trois ou quatre mois s'écoule entre l'encaissement du prix et l'envoi des premières listes, être regardées comme des recettes définitivement acquises à l'entreprise. Celle-ci n'est, dès lors, pas fondée à comptabiliser ses encaissements des trois ou quatre derniers mois de chaque exercice comme une créance qu'auraient sur elle les clients à qui elle n'a encore adressé aucune liste (CE, arrêt du 22 février 1967, req. n° 65454). La même solution doit être retenue à l'égard des entreprises dont l'activité essentielle consiste dans la fourniture de renseignements commerciaux et qui, à cet effet, émettent des carnets d'abonnements composés de bulletins détachables. Ces carnets sont à utiliser, en principe, dans un délai de douze mois, mais pratiquement les bulletins non employés dans ce délai ne sont généralement pas perdus pour le client qui conserve la possibilité de les utiliser, moyennant un supplément de prix, pour une nouvelle période de douze mois. Dans le cas où l'entreprise en cause ne s'est pas engagée à rembourser les bons inutilisés en fin d'exercice, autrement qu'en cas de cessation d'activité ou de refus par l'abonné d'un réajustement des tarifs et où, dès lors, ces bons ne peuvent donner lieu à remboursement que dans des circonstances exceptionnelles ou imprévisibles et jamais à l'initiative des abonnés, le produit des abonnements doit être considéré comme une recette définitivement acquise à l'entreprise à la date d'émission des carnets et pour le montant intégral de ceux-ci. Il en est ainsi nonobstant la circonstance que certaines prestations ne seraient fournies qu'ultérieurement et au fur et à mesure des demandes des abonnés (CE, arrêt du 14 mai 1965, req. n° 60867). 260 Dans le même ordre d'idées, il y a lieu de comprendre dans les recettes commerciales des banques et établissements de crédit les commissions d'engagement ou « droits de dossier » que ces organismes exigent des clients auxquels ils consentent des ouvertures de crédit et qui sont calculées sur le montant maximum de l'ouverture de crédit, quel que soit le montant des sommes effectivement prélevées par le client et même si celui-ci n'use pas du crédit qui lui a été ouvert. 270 Jugé également, dans le cas d'une société hôtelière qui met ses locaux et son personnel à la disposition de prostituées et de leurs clients, encaisse directement le prix global des prestations acquittées par la clientèle, puis en reverse une fraction aux prostituées à titre de rémunération de leur activité, que les sommes ainsi perçues constituent à raison de leur intégralité, des recettes sociales à retenir pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, alors même que la fraction revenant aux prostituées relève normalement de la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 15 février 1984, n° 35601). 280 Avantages commerciaux anormaux. Il est précisé que certains avantages commerciaux anormalement accordés notamment à des sociétés liées peuvent constituer des produits imposables sur la base de l'acte anormal de gestion cf. BOI-BIC-CHG-10-10 . B. Créances acquises 290 Conformément à la règle générale exposée ci-dessus (cf. BOI-BIC-BASE-20), les prestataires de services doivent, en principe, faire état à la clôture de chaque exercice, de toutes les créances acquises correspondant aux prestations fournies -locations consenties ou services rendus- au cours dudit exercice, quelles que soient, par ailleurs, la date de leur exigibilité et l'époque effective de leur recouvrement. Il en est ainsi, par exemple, des primes émises par les sociétés d'assurances. Elles constituent, en effet, dès leur échéance, des créances définitivement acquises à l'assureur et doivent, en conséquence, être rattachées aux résultats des exercices au cours desquels elles sont échues, même si elles sont recouvrées au cours d'exercices ultérieurs (CE, arrêt du 18 décembre 1954, req. n° 10187). La Haute Assemblée a également considéré que les versements de garantie facturés aux usagers par une société concessionnaire de distribution de chaleur et d'alimentation en eau chaude sanitaire, et destinée à lui permettre de remettre en état, en fin de concession, les installations qu'elle exploite, doivent être regardés comme constituant un élément du prix de la prestation fournie à la clientèle et par suite, comme des recettes définitivement acquises, alors même qu'en vertu du cahier des charges ils seraient « encaissés pour le compte » du concédant (CE, arrêt du 22 février 1984, n° 35361). 300 Les règles exposées ci-dessus ont une portée générale et visent également les « fruits civils » qui, acquis en droit au jour le jour, doivent, en principe, être comptabilisés dès lors qu'ils sont courus à la date de la clôture de l'exercice. Les produits correspondant à des commandes fermes en cours d'exécution sont rattachés, en principe, à l'exercice au cours duquel intervient l'achèvement des prestations. Sur ce point, cf. BOI-BIC-BASE-20 .

<h1 id=""Montant_des_ventes_ou_trava_10"">I. Montant des ventes ou travaux à retenir pour l'assiette de l'impôt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_ont_pou_01"">Les entreprises qui ont pour objet, soit la revente en l'état de marchandises (y compris les ventes à consommer sur place), soit la fabrication et la vente de produits finis, soit enfin l'exécution de travaux pour lesquels elles fournissent à la fois la main-d'œuvre et les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans la composition de ces ouvrages, doivent retenir, pour l'assiette de l'impôt, toutes les sommes reçues ou créances acquises au cours de la période d'imposition en contrepartie des ventes ou travaux effectués.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_ventes_et_tr_03"">Le montant des ventes et travaux à prendre en considération doit être diminué des rabais et remises accordés (ceux-ci sont inscrits au crédit des subdivisions du compte 70 lorsqu'ils sont déduits sur la facture elle-même ou portés au débit du compte 709 « Rabais, remises et ristournes accordés par l'entreprise »).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_prix_de_ven_05"">En revanche, le prix de vente ne doit pas être diminué des escomptes de règlement inscrits sur la facture ; ceux-ci doivent, en effet, être comptabilisés au débit du compte de charges 665 « Escomptes accordés ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_bien_quils_constitue_07"">Enfin, bien qu'ils constituent une recette imposable, les frais de port facturés distinctement aux clients ne sont pas compris dans le montant des ventes, mais inscrits au crédit du compte 7085 « Ports et frais accessoires facturés » (ils viennent ainsi en diminution de frais dont le montant net [solde débiteur du compte 7085] est admis en déduction pour l'assiette de l'impôt).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_est_rappele_q_09""><strong>Remarque :</strong> Il est rappelé qu'en vertu de l'article 38 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI), le compte de résultat est présenté hors taxes. Dès lors, la TVA ne doit pas figurer parmi les charges et les produits d'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_doivent_don_010"">Les entreprises doivent donc utiliser le mode de comptabilisation hors taxes. Elles peuvent, cependant, notamment en ce qui concerne les entreprises de vente au détail, enregistrer leurs recettes toutes taxes comprises à la condition d'effectuer une régularisation à la fin de chaque période d'imposition.</p> <h1 id=""Exercice_de_rattachement_11"">II. Exercice de rattachement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_les__012"">D'une manière générale, les créances consécutives à des ventes doivent être comprises dans les produits de l'exercice au cours duquel l'accord a été réalisé entre les parties sur la chose et sur le prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_est_conforme_au_013"">Ce principe est conforme aux dispositions de l'article 1583 du Code civil aux termes duquel la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre, larticle 38-2_bis_014"">En outre, l'article 38-2 bis du CGI prévoit que les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens (cf. BOI-BIC-BASE-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_dans_certains_co_015"">Cependant, dans certains contrats de vente, la date à laquelle le transfert de propriété est légalement établi peut se trouver modifiée, ou subordonnée à la réalisation d'une situation juridique particulière. De même, la date à laquelle une créance peut être considérée comme acquise - et par conséquent imposable - doit être précisée dans certains cas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_differents_contrats_spe_016"">Ces différents contrats spéciaux et cas particuliers appellent les commentaires suivants.</p> <h2 id=""Vente_sous_condition_suspen_20"">A. Vente sous condition suspensive</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_vente_sous_c_018"">Dans le cas de vente sous condition suspensive, le transfert de la propriété est subordonné à la réalisation d'un événement futur et incertain. Si cet événement ne se réalise pas, le contrat ne produit aucun effet. Par contre, s'il se réalise, la vente produit tous ses effets, c'est-à-dire entraîne le transfert de la propriété mais au jour seulement où l'événement se produit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_nest_donc_qua_compter_de_019"">Ce n'est donc qu'à compter de cette date que la créance du vendeur peut être considérée comme acquise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_notamment__021"">Il en est ainsi, notamment à l'égard de certaines marchandises (par exemple : le vin, l'huile, etc.) qu'il est d'usage de goûter avant d'en faire l'achat et pour lesquelles il n'y a pas de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées (Code civil, art. 1587).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_conformement_a_lar_023"">De même, conformément à l'article 1588 du code civil, une vente faite à l'essai est toujours présumée réalisée sous condition suspensive.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_linverse,_le_Conseil_dEta_025"">À l'inverse, le Conseil d'État a considéré que les conventions conclues par un promoteur de constructions immobilières avec diverses personnes et portant sur la cession d'appartements à un prix ferme et définitif doivent être regardées comme ayant fait naître au profit dudit promoteur des créances à comprendre dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel ont été signées les conventions dont s'agit, alors même que les actes authentiques constatant la mutation de propriété n'auraient été enregistrés que plusieurs années après. Le fait, pour les conventions susvisées, de prévoir l'octroi aux acquéreurs d'un prêt, par un organisme bancaire, à répartir entre eux après l'achèvement de l'immeuble ne constituait pas, en effet, une condition suspensive (CE, arrêt du 5 mai 1970, req. n°s 72004 et 73902).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_026"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_par_ailleurs_027"">Il est précisé par ailleurs que, dans le cas particulier où la condition suspensive est le paiement du prix, sans préjuger de la licéité d'une telle clause faisant de ce paiement à la fois une obligation principale de l'acquéreur et une condition suspensive du contrat, les ventes ainsi conclues doivent être comprises dans les produits d'exploitation de l'exercice en cours à la date de la livraison entraînant dépossession des marchandises vendues par le créancier.</p> <h2 id=""Vente_sous_condition_resolu_21"">B. Vente sous condition résolutoire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_028"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_vente_est_consent_029"">Lorsqu'une vente est consentie sous condition résolutoire le transfert de propriété est immédiat comme si le contrat était pur et simple mais la vente se trouve annulée si la condition prévue audit contrat se réalise ultérieurement. Par suite, en cas de vente sous condition résolutoire, la créance doit être rattachée aux recettes imposables de l'exercice au cours duquel cette vente a été conclue, et s'il y a lieu, comme le prévoit l'article 38-2 bis du CGI, la livraison effectuée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_ulterieurement,_la_cond_030"">Si, ultérieurement, la condition se réalise, l'annulation de la vente affectera les résultats de l'exercice au cours duquel elle se sera produite, sans entraîner pour autant la révision de l'imposition légalement établie au titre de l'exercice correspondant à la date de conclusion du contrat (ou à la date de livraison, le cas échéant).</p> <h2 id=""Vente_a_remere_22"">C. Vente à réméré</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_031"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_a_remere,_cest-a-d_032"">La vente à réméré, c'est-à-dire avec faculté de rachat, constitue une variété de vente sous condition résolutoire. Par ce contrat, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix et le remboursement des frais de vente ainsi que des dépenses et réparations nécessaires faites par l'acheteur (Code civil, art. 1659 et Code civil, art. 1673). Cette faculté de rachat ne peut toutefois être stipulée pour un terme excédent cinq années (Code civil, art. 1660).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_dune_vente_de_c_033"">Dans le cas d'une vente de cette nature, le transfert de propriété est immédiat et l'acheteur peut exercer tous les droits de jouissance et de disposition attachés à la chose vendue (à noter que dans le cas de cession du bien par l'acquéreur, celui-ci n'en transmet la propriété que grevée du droit de rachat du premier vendeur).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_comme_en_matiere_034"">Par suite, comme en matière de vente sous condition résolutoire, la créance du vendeur doit être rattachée aux résultats de l'exercice au cours duquel la vente a été conclue, et s'il y a lieu, comme le prévoit l'article 38-2 bis du CGI, la livraison effectuée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_remere_est_exerc_035"">Lorsque le réméré est exercé en temps utile, il annule le contrat de vente et le transfert de propriété qui en avait été la conséquence. Dans cette hypothèse, l'annulation de la vente doit être constatée dans les résultats de l'exercice en cours à la date d'exercice de la faculté de rachat. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_regime_fiscal_036""><strong>Remarque :</strong> Le régime fiscal de l'annulation, de la résolution, ou de la réduction du prix de la cession d'un élément de l'actif immobilisé est défini par l'article 39 duodecies-9 du CGI. En ce qui concerne ce régime, et le cas particulier des ventes à réméré portant sur des éléments de l'actif immobilisé, il convient de se reporter <strong>au BOI-</strong>BIC-PVMV-40-40.</p> <h2 id=""Promesse_de_vente_23"">D. Promesse de vente</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_037"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_promesse_unilaterale_de__038"">La promesse unilatérale de vente - fréquemment contenue dans les contrats de crédit-bail - n'est pas une véritable vente, mais un avant-contrat par lequel le preneur obtient du propriétaire le droit d'acquérir la chose quand il le jugera opportun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_ne_devient_effecti_039"">La vente ne devient effective, le cas échéant, qu'au jour où le preneur déclare se prévaloir de la promesse qui lui a été consentie et où s'effectue donc, réellement, le transfert de propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_promesse_de_vente_consti_040"">La promesse de vente constitue cependant une véritable vente, au regard de l'article 1589 du Code civil, lorsqu'elle n'est plus simplement unilatérale mais constitue une promesse synallagmatique de vendre et d'acheter et résulte, par suite, d'un consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.</p> <h2 id=""Vente_a_credit_ou_a_tempera_24"">E. Vente à crédit ou à tempérament</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_041"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_a_credit,_dite_ega_042"">La vente à crédit, dite également à terme, est un contrat par lequel le vendeur remet, au moment de l'accord, l'objet de la vente à l'acquéreur qui s'engage à lui en payer le prix à une date ultérieure, le vendeur ne pouvant, quant à lui, exiger le paiement intégral de ce prix avant l'arrivée du terme prévu au contrat. Lorsque le contrat stipule que le prix sera payé par prestations successives, la vente est dite à tempérament.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_la_regle_gen_043"">Conformément à la règle générale, une vente de cette nature doit être rattachée à l'exercice au cours duquel l'accord des parties a été réalisé, et s'il y a lieu, comme le prévoit l'article 38-2 bis du CGI, la livraison effectuée, même si une clause du contrat en prévoit la résiliation pour défaut de paiement au terme ou aux différents termes convenus.</p> <h2 id=""Vente_de_materiel_neuf_avec_25"">F. Vente de matériel neuf avec reprise d'un matériel usagé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_044"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_vente_total_du_m_045"">Le prix de vente total du matériel neuf, qui est facturé au client, doit être inscrit au titre des produits d'exploitation de l'exercice en cours à la date de la vente, et s'il y a lieu, comme le prévoit l'article 38-2 bis du CGI à la date de la livraison. Il n'y a pas lieu de distinguer entre la partie du prix réglée en espèces et la partie du prix réglée en nature lorsque les parties ont prévu un tel mode de règlement. Quant au matériel repris par le cédant et non encore revendu à la clôture de l'exercice considéré et, éventuellement, des exercices suivants, il doit être compris dans l'évaluation du stock existant à la clôture de chacun de ces exercices, pour sa valeur de reprise augmentée, le cas échéant, des frais de remise en état qui ont été engagés par l'entreprise. La vente ultérieure de ce matériel doit être comptabilisée dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire lorsque la créance correspondante peut être réputée acquise.</p> <h2 id=""Echange_sans_soulte_de_marc_26"">G. Échange sans soulte de marchandises</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_046"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_qui_echange__047"">Une entreprise qui échange sans soulte des marchandises tirées de son stock contre des marchandises de valeur supérieure doit être regardée comme ayant cédé les éléments remis à l'échange pour un prix égal à la valeur réelle des éléments reçus en échange. Elle accroît donc son actif commercial de la différence entre cette valeur et le prix de revient des marchandises cédées et réalise, à due concurrence, un profit imposable à rattacher aux résultats de l'exercice en cours à la date de l'échange.</p> <h2 id=""Regles_particulieres_aux_en_27"">H. Règles particulières aux entreprises de construction ou de travaux publics</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_048"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_comptabilisation_des_cre_049"">La comptabilisation des créances, dans les entreprises de construction ou de travaux publics, se heurte à des difficultés particulières d'évaluation inhérentes à la conduite même des travaux dont la réalisation s'étend, le plus souvent, sur plusieurs exercices et dont le règlement n'intervient généralement qu'après d'assez longs délais.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_en_cause,_d_050"">Les entreprises en cause, doivent, d'une manière générale, faire figurer parmi les produits d'exploitation tous les acomptes ou créances correspondant à des travaux réputés achevés, en tout ou en partie, c'est-à-dire ayant donné naissance de ce fait à des recettes ou créances acquises à la date de clôture de l'exercice, à l'exclusion par conséquent des travaux qui, considérés comme inachevés à cette date, doivent être évalués à leur prix de revient au titre des travaux en cours. Sur la définition des travaux en cours et les règles applicables pour leur évaluation, cf. BOI-BIC-PDSTK-20-20-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_en_raison_de_la__051"">Cependant, en raison de la variété des situations constatées, l'administration a été amenée à préciser sa doctrine quant à la définition des travaux en cours et a formulé corrélativement les règles à suivre pour apprécier si une entreprise de construction ou de travaux publics doit ou non, pour l'assiette de l'impôt, être considérée comme ayant acquis une créance certaine dans son principe et dans son montant (cf. BOI-BIC-PDSTK-20-10-I §20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_notion_de_tra_052""><strong>Remarque :</strong> La notion de travaux en cours visée à l'article 38-3 du CGI s'entend de l'ensemble des productions en cours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_des_r_053"">Pour la détermination des résultats d'un exercice donné, qu'il s'agisse de travaux publics ou de travaux privés, les entreprises concernées doivent comprendre parmi les créances considérées comme acquises à la date de clôture de l'exercice :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_dans_le_cas_ou_054"">- d'une part, dans le cas où le contrat ou le marché ne comporte pas une clause spécifiant que le versement d'acomptes entraîne transfert au maître de l'œuvre de la propriété ou du risque de perte de la chose, les créances qui se rapportent à des travaux ayant fait l'objet, en tout ou en partie, d'une réception provisoire ou qui ont été mis à la disposition du maître de l'oeuvre et qui, dès lors, ne peuvent plus être considérés comme des travaux en cours ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_dans_le_cas__055"">- d'autre part, dans le cas où le contrat ou le marché comporte une telle clause, le montant des acomptes stipulés correspondant aux travaux effectués jusqu'à la date à laquelle a été arrêtée la situation ayant donné lieu à la fixation du dernier acompte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_056"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_dans_la_premiere_057"">Néanmoins, dans la première de ces deux situations, l'administration ne s'oppose pas à ce que, pour la totalité ou pour certains de leurs travaux, les entreprises en cause portent au titre des produits d'exploitation les créances afférentes aux travaux effectués, telles qu'elles apparaissent sur la dernière situation établie avant la date de clôture de l'exercice considéré, à la condition, bien entendu, que ces mêmes travaux soient exclus corrélativement du poste « travaux en cours » (cette solution s'applique, <em>mutadis mutandis</em>, aux entreprises de constructions navales, cf. BOI-BIC-PDSTK-20-10-I § 30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_entend_058"">Lorsqu'une entreprise entend, pour un chantier donné, faire état de ce mode de comptabilisation, elle peut l'utiliser, soit dès la clôture de l'exercice en cours au moment du commencement des travaux, soit à la clôture de l'un quelconque des exercices au cours desquels sont réalisés lesdits travaux. En cas d'option pour ce mode de comptabilisation, l'entreprise doit l'utiliser jusqu'à l'achèvement du chantier considéré.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Appele_a_se_prononcer_sur_l_059"">Appelé à se prononcer sur l'incidence, au regard du régime fiscal des acomptes encaissés par une entreprise de travaux publics, des dispositions de l'article 18 du décret n° 53-405 du 11 mai 1953 relatif au règlement des marchés de l'État, selon lesquelles « le bénéficiaire d'acomptes en est débiteur jusqu'au règlement final du marché », le Conseil d'État a jugé que ces dispositions n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir pour effet de dispenser les bénéficiaires desdits acomptes d'en inscrire le montant dans les recettes de leur entreprise (CE, arrêt du 22 mai 1968, req. n° 71569).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Au_cas_particulier,_lentrep_060"">Au cas particulier, l'entreprise avait perçu, pour l'exécution d'un marché de travaux publics, des acomptes à concurrence de 5 599 687,05 F alors que la notification du décompte définitif des travaux se montait à 4 422 811,57 F. La Haute Assemblée a considéré que l'entreprise qui avait contesté par la voie contentieuse le montant du décompte définitif du marché de travaux exécuté pour le compte de l'État devait être regardée comme n'ayant pas reconnu un caractère certain à la créance de son co-contractant (créance correspondant à l'excédent sur le montant du décompte définitif, des sommes perçues à titre d'acomptes). Elle ne pouvait dès lors inscrire au passif de son bilan le montant de ladite créance, mais avait seulement la faculté, si elle s'y croyait fondée, de constituer une provision destinée à couvrir la charge éventuelle résultant de la restitution d'acomptes perçus en trop.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_il_a_ete_juge_061"">Par ailleurs, il a été jugé qu'une entreprise de travaux publics, qui a perçu une certaine somme en considération de la totalité des travaux qui lui ont été confiés mais qui n'avait pas assuré entièrement l'exécution de ces travaux à la fin de l'exercice, est tenue de porter dans les recettes dudit exercice l'intégralité de l'acompte effectivement encaissé. Elle peut, en contrepartie, constater par une écriture de passif la charge correspondant aux travaux restant à exécuter mais elle ne saurait, dès lors qu'elle n'a pas usé de cette faculté, obtenir par voie de réclamation que la fraction de l'acompte perçue en trop soit soustraite de son bénéfice imposable (CE, arrêt du 14 novembre 1970, req. n° 76474).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_lespece,_lentreprise_ava_062"">En l'espèce, l'entreprise avait perçu de son client un acompte versé au vu d'une situation de travaux arrêtée au 25 octobre mais comprenant - de convention expresse entre les parties - tous les travaux à exécuter avant le 31 décembre de la même année.</p> <h2 id=""Precisions_28"">I. Précisions</h2> <h3 id=""Avances_de_demarrage_30"">1. Avances de démarrage</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_063"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_est_en_064"">Lorsqu'une entreprise est en présence d'une commande dépassant ses possibilités financières immédiates, elle peut être conduite à demander à ses clients de lui verser des « avances de démarrage » lui permettant de se procurer notamment des matériaux et matières premières nécessaires avant même le commencement des travaux. Ces avances, qui doivent être comptabilisées à un compte d'attente au passif du bilan, ne constituent pas une recette imposable.</p> <h3 id=""Retenues_de_garantie_31"">2. Retenues de garantie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_065"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_retenue_de_garantie__066"">Il y a retenue de garantie lorsqu'il est prévu que jusqu'à réception définitive de l'ouvrage, le maître de celui-ci sera en droit de retenir, à titre de garantie, un certain pourcentage sur le prix des travaux effectués. Le remboursement de la retenue à l'entreprise ayant exécuté les travaux, intervient en principe un an après livraison complète de l'ouvrage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_067"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_068"">Conformément aux dispositions de l'article 38 du CGI, les créances doivent être rattachées aux résultats de l'exercice au cours duquel elles peuvent être réputées acquises par l'entreprise créancière, c'est-à-dire lorsqu'elles deviennent définitives dans leur principe et dans leur montant (cf. BOI-BIC-BASE-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_les_creances_correspond_069"">Or, les créances correspondant à des retenues de garantie, prévues par certains contrats de travaux ou de fournitures et pratiquées sur le montant des mémoires, ne sauraient être considérées comme incertaines dans leur principe. Étant par ailleurs fixées quant à leur montant, elles doivent être considérées comme constituant des créances acquises que les entreprises doivent comprendre dans les résultats de l'exercice au cours duquel elles ont pris naissance, sans qu'il y ait lieu d'attendre la vérification et l'acceptation des travaux en cause.</p> <h1 id=""Travaux_faits_par_lentrepri_12"">III. Travaux faits par l'entreprise pour elle-même</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_070"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_travaux_faits_p_071"">Lorsque les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ont pour conséquence une augmentation de l'actif, leur coût doit être inscrit à l'actif du bilan (compte 21).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_lorsque_les_de_072"">D'autre part, lorsque les dépenses entraînées par de tels travaux ont le caractère de frais de premier établissement, leur montant est, en principe, inscrit à l'actif du bilan (compte 20) [Sur le régime fiscal des sommes correspondantes, cf. BOI-BIC-CHG-20-30-20]. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lune_et_lautre_de_ces__073"">Dans l'une et l'autre de ces situations, le montant des sommes inscrites au compte d'actif est porté au crédit du compte 72 « Production immobilisée » au titre des « Travaux faits par l'entreprise pour elle-même ». L'écriture correspondante traduit, non pas la prise en compte véritable d'un produit imposable, mais bien la simple annulation comptable de la précédente inscription, au débit du compte de production immobilisée, des dépenses (achats de matériaux, salaires, travaux, fournitures et services extérieurs, etc.) exposées pour la réalisation des travaux faits par l'entreprise pour elle-même.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Si_une_entrepris_074""><strong>Remarque :</strong> Si une entreprise, s'écartant des prescriptions du Plan comptable, comptabilise immédiatement par le débit du compte d'actif approprié (Frais de premier établissement ou Immobilisations) le coût de travaux effectués pour elle-même, il n'y a pas lieu d'en ajouter le montant aux produits d'exploitation.</p> <h1 id=""Prestations_de_services_13"">IV. Prestations de services</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_075"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_ont_pou_076"">Les entreprises qui ont pour objet principal, soit la location de biens, de services ou d'ouvrages, soit l'exercice d'une activité d'intermédiaire ou de mandataire pour le compte d'autrui, moyennant le versement de loyers, de courtages, de commissions, de fret, d'intérêts, d'agios ou autres rémunérations pour prix des services rendus, doivent en règle générale, comprendre dans les produits à prendre en compte pour l'assiette de l'impôt, les sommes qu'elles ont effectivement encaissées ou la valeur des biens ou services qu'elles ont reçus en paiement, ainsi que les créances acquises par elles à la clôture de l'exercice.</p> <h2 id=""Recettes_encaissees_29"">A. Recettes encaissées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_077"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_«_sommes_effectivement__078"">Par « sommes effectivement encaissées ou valeur des biens ou services reçus en paiement », il faut entendre le prix total perçu par l'entreprise en contrepartie des prestations fournies, y compris, le cas échéant, les rémunérations indirectes, tels les avantages en nature, consentis dans certains cas par les clients.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi_les_denrees_que_des_c_079"">Ainsi les denrées que des commerçants ou producteurs donnent -conformément aux usages de la profession- en sus du prix du transport, à un transporteur de fruits et légumes pour sa consommation personnelle constituent, pour ce dernier, un avantage en nature qui doit entrer en ligne de compte pour la détermination de son bénéfice imposable (CE, arrêt du 28 janvier 1966, req. n° 66059).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_va_de_soi_dautre_part,_q_080"">Il va de soi d'autre part, que lorsqu'un gérant ou un membre dirigeant d'une société de capitaux perçoit directement des commissions ou autres rémunérations pour prix d'opérations réalisées à titre prétendument personnel, les sommes encaissées en cette qualité doivent être considérées somme des recettes de l'entreprise, dès lors :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_les_operations_en_cau_081"">- que les opérations en cause apparaissent comme inséparables de celles que l'intéressé exerce habituellement en tant que représentant de la société (CE, arrêt du 14 octobre 1966, req. n° 67379) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_ou_que,_pour_les_realiser_082"">- ou que, pour les réaliser, l'intéressé a eu recours au personnel et utilisé le matériel et les locaux de ladite société (CE, arrêt du 21 octobre 1970, req. n° 71071 : au cas particulier, le courrier adressé à l'intéressé au sujet des opérations litigieuses, avait été en outre expédié au siège de cette société et ses commissions lui avaient été versées au même lieu).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_083"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_facon_generale,_il_con_084"">D'une façon générale, il convient de retenir parmi les recettes d'un exercice l'ensemble des sommes effectivement encaissées (dans la mesure, bien entendu, où elles ne représentent pas le règlement de créances acquises au cours d'un exercice précédent), et définitivement acquises à l'entreprise.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_les_sommes_que_des_c_085"">Ainsi, les sommes que des candidats au mariage versent en une ou deux fois à une agence matrimoniale qui s'engage à leur fournir des listes de personnes mais qui, sauf inexécution de sa part des prestations auxquelles elle est tenue, ne peut être contrainte de rembourser leur versement aux clients qui s'estimeraient insatisfaits, doivent, même si un délai moyen de trois ou quatre mois s'écoule entre l'encaissement du prix et l'envoi des premières listes, être regardées comme des recettes définitivement acquises à l'entreprise. Celle-ci n'est, dès lors, pas fondée à comptabiliser ses encaissements des trois ou quatre derniers mois de chaque exercice comme une créance qu'auraient sur elle les clients à qui elle n'a encore adressé aucune liste (CE, arrêt du 22 février 1967, req. n° 65454).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_solution_doit_etre__086"">La même solution doit être retenue à l'égard des entreprises dont l'activité essentielle consiste dans la fourniture de renseignements commerciaux et qui, à cet effet, émettent des carnets d'abonnements composés de bulletins détachables. Ces carnets sont à utiliser, en principe, dans un délai de douze mois, mais pratiquement les bulletins non employés dans ce délai ne sont généralement pas perdus pour le client qui conserve la possibilité de les utiliser, moyennant un supplément de prix, pour une nouvelle période de douze mois.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_cas_ou_lentreprise__087"">Dans le cas où l'entreprise en cause ne s'est pas engagée à rembourser les bons inutilisés en fin d'exercice, autrement qu'en cas de cessation d'activité ou de refus par l'abonné d'un réajustement des tarifs et où, dès lors, ces bons ne peuvent donner lieu à remboursement que dans des circonstances exceptionnelles ou imprévisibles et jamais à l'initiative des abonnés, le produit des abonnements doit être considéré comme une recette définitivement acquise à l'entreprise à la date d'émission des carnets et pour le montant intégral de ceux-ci. Il en est ainsi nonobstant la circonstance que certaines prestations ne seraient fournies qu'ultérieurement et au fur et à mesure des demandes des abonnés (CE, arrêt du 14 mai 1965, req. n° 60867).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_088"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_meme_ordre_didees,__089"">Dans le même ordre d'idées, il y a lieu de comprendre dans les recettes commerciales des banques et établissements de crédit les commissions d'engagement ou « droits de dossier » que ces organismes exigent des clients auxquels ils consentent des ouvertures de crédit et qui sont calculées sur le montant maximum de l'ouverture de crédit, quel que soit le montant des sommes effectivement prélevées par le client et même si celui-ci n'use pas du crédit qui lui a été ouvert.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_090"">270</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Juge_egalement,_dans_le_cas_091"">Jugé également, dans le cas d'une société hôtelière qui met ses locaux et son personnel à la disposition de prostituées et de leurs clients, encaisse directement le prix global des prestations acquittées par la clientèle, puis en reverse une fraction aux prostituées à titre de rémunération de leur activité, que les sommes ainsi perçues constituent à raison de leur intégralité, des recettes sociales à retenir pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, alors même que la fraction revenant aux prostituées relève normalement de la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 15 février 1984, n° 35601).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_092"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avantages_commerciaux_anorm_093""><strong>Avantages commerciaux anormaux.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_certains_094"">Il est précisé que certains avantages commerciaux anormalement accordés notamment à des sociétés liées peuvent constituer des produits imposables sur la base de l'acte anormal de gestion cf. BOI-BIC-CHG-10-10 .</p> <h2 id=""Creances_acquises_210"">B. Créances acquises</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_095"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_la_regle_gen_096"">Conformément à la règle générale exposée ci-dessus (cf. BOI-BIC-BASE-20), les prestataires de services doivent, en principe, faire état à la clôture de chaque exercice, de toutes les créances acquises correspondant aux prestations fournies -locations consenties ou services rendus- au cours dudit exercice, quelles que soient, par ailleurs, la date de leur exigibilité et l'époque effective de leur recouvrement.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_par_exempl_097"">Il en est ainsi, par exemple, des primes émises par les sociétés d'assurances. Elles constituent, en effet, dès leur échéance, des créances définitivement acquises à l'assureur et doivent, en conséquence, être rattachées aux résultats des exercices au cours desquels elles sont échues, même si elles sont recouvrées au cours d'exercices ultérieurs (CE, arrêt du 18 décembre 1954, req. n° 10187).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Haute_Assemblee_a_egalem_098"">La Haute Assemblée a également considéré que les versements de garantie facturés aux usagers par une société concessionnaire de distribution de chaleur et d'alimentation en eau chaude sanitaire, et destinée à lui permettre de remettre en état, en fin de concession, les installations qu'elle exploite, doivent être regardés comme constituant un élément du prix de la prestation fournie à la clientèle et par suite, comme des recettes définitivement acquises, alors même qu'en vertu du cahier des charges ils seraient « encaissés pour le compte » du concédant (CE, arrêt du 22 février 1984, n° 35361).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_099"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_exposees_ci-dess_0100"">Les règles exposées ci-dessus ont une portée générale et visent également les « fruits civils » qui, acquis en droit au jour le jour, doivent, en principe, être comptabilisés dès lors qu'ils sont courus à la date de la clôture de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_correspondant__0101"">Les produits correspondant à des commandes fermes en cours d'exécution sont rattachés, en principe, à l'exercice au cours duquel intervient l'achèvement des prestations. Sur ce point, cf. BOI-BIC-BASE-20 .</p>

Contenu

CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la Cour de Cassation (C. Cass.) - Jugement de l'affaire

2012-09-12

CTX

JUD

BOI-CTX-JUD-30-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1612-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-30-60-20120912

I. Formations de jugement de la Cour de cassation 1 La Cour de cassation comprend des chambres civiles et au moins une chambre criminelle ( Code de l'Organisation Judiciaire (COJ) art.R*421-3). Les chambres civiles sont actuellement au nombre de cinq (COJ, art. R*421-3) : les trois premières s'appellent chambres civiles, la quatrième chambre commerciale et financière, la cinquième chambre sociale. 10 Les arrêts peuvent être rendus soit par l'une des chambres, soit par une chambre mixte, soit enfin par l'assemblée plénière de la Cour de cassation (COJ, art. L 421-3). 20 D'une manière générale, les décisions fiscales sont prononcées soit par l'une des trois chambres civiles, soit par la chambre commerciale et financière. A. Chambres de la Cour de cassation 30 Chacune des chambres de la Cour de cassation se compose : 1° D'un président de chambre, président de section ; 2° De conseillers, le cas échéant, présidents de section ; 3° De conseillers référendaires ; 4° D'un premier avocat général ; 5° D'un ou plusieurs avocats généraux ; 6° D'un ou plusieurs avocats généraux référendaires ; 7° D'un greffier de chambre (COJ, art. R.421-4). 40 Toutefois, la composition de chacune des chambres n'est pas fixée de manière impérative. L'affectation des magistrats à chaque chambre est décidée chaque année par le premier président, ou, pour les avocats généraux, par le procureur général (COJ, art. L.121-3, R 431-3 et R 432-2). 50 Chacune des chambres est normalement présidée par un président de chambre. Cependant, la présidence peut être assurée par le premier président de la Cour de cassation chaque fois qu'il le juge convenable. Le président de chambre peut, le cas échéant, être remplacé par le conseiller dont le rang est le plus élevé (COJ, art. R 431-1). 60 À l'audience, chaque chambre doit comprendre au moins 5 membres ayant voix délibérative (COJ, art. R 431-5) . Remarque : Cf. ci-dessous n°240 et suivants pour ce qui concerne l'examen des affaires par une formation restreinte. 70 La parole est portée par l'avocat général affecté à la chambre, au nom du procureur général (COJ, art. L 432-3 al.1). D'ailleurs, ce dernier peut, toutes les fois qu'il le juge convenable, porter la parole à l'audience de l'une des chambres ou devant la formation prévue à l'article L 441-2 du COJ (cf. BOI-CTX-JUD-30-10-20) (COJ, art. L 432-1 al.2). B. Chambres mixtes de la Cour de cassation 80 Le renvoi devant une chambre mixte est prévu lorsque l'affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes ; il doit l'être en cas de partage égal des voix. La chambre mixte doit se prononcer sur le pourvoi même si les conditions de sa saisine n'étaient pas réunies (COJ, art. L 431-9). 90 Le renvoi est décidé (COJ, art. L 431-7) : - soit avant l'ouverture des débats, par ordonnance non motivée du premier président ; - soit par arrêt non motivé de la chambre saisie. Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert avant l'ouverture des débats. 100 Un membre de la chambre mixte est chargé du rapport par le premier président . 110 La chambre mixte est composée de magistrats appartenant à trois chambres au moins de la Cour de cassation (COJ, art. L 421-4). 120 La présidence est assurée par le premier président de la Cour de cassation ou, en cas d'empêchement, par le plus ancien des présidents de chambre de la cour (ibid). 130 La chambre mixte comprend, en outre, les présidents et doyens des chambres qui la composent ainsi que deux conseillers de chacune de ces chambres (ibid). 140 Lorsque la présidence de la chambre mixte est assurée par le président de l'une des chambres qui la composent, un autre conseiller de cette chambre est, en outre, appelé à siéger par le premier président (COJ, art. R 431-11 al.2). 150 La chambre mixte ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont présents. En cas d'empêchement de l'un de ces membres, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace (COJ, art. L 431-8) 160 À l'audience, la parole est portée par le procureur général. Il est, le cas échéant, suppléé par le premier avocat général ou par un avocat général (COJ, art. L 432-1 et L 432-2). C. Assemblée plénière de la Cour de Cassation 170 Le renvoi devant l'assemblée plénière peut être ordonné lorsque l'affaire pose une question de principe, notamment s'il existe des solutions divergentes soit entre des juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation ; il doit l'être lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens (COJ, art. L 431-6.). 180 L'assemblée plénière doit se prononcer sur le pourvoi même si les conditions de sa saisine n'étaient pas réunies (COJ, L 431-9). 190 Lorsque le renvoi est ordonné par l'assemblée plénière, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de cette assemblée sur les points de droit jugés par celle-ci (COJ, art L 431-4). 200 L'assemblée plénière est présidée par le premier président de la Cour de cassation ou, en cas d'empêchement, par le plus ancien des présidents de chambre (COJ, art. L 421-5). 210 Elle comprend, en outre, les présidents et les doyens des chambres ainsi qu'un conseiller pris au sein de chaque chambre (ibid). 220 L'assemblée plénière ne peut valablement siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont présents. En cas d'empêchement de l'un de ces membres, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut, par le président de chambre qui le remplace (COJ, art. L 431-8). 230 À l'audience, la parole est portée par le procureur général. En cas de besoin, il est suppléé par le premier avocat général ou par un avocat général (COJ, art. L 432-1 et L 432-2). II. Préliminaires de l'audience A. Examen de l'affaire 1. Examen de l'affaire par une formation restreinte 240 Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées. Cette formation statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre. Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur général ou de l'une des parties, peuvent renvoyer directement une affaire à l'audience de la chambre par une décision non motivée (COJ, art. L 431-1). 250 Ceci étant, que la formation restreinte soit appelée à statuer ou à renvoyer l'affaire à l'audience de la chambre, il convient de se reporter aux développements ci-après, II A 2. 2. Examen de l'affaire par le rapporteur 260 Le président de la formation (ordinaire ou restreinte) à laquelle l'affaire est distribuée désigne un conseiller ou un conseiller référendaire de cette formation en qualité de rapporteur (Code de procédure Civile (C.proc. Civ.), art. 1012). En cas de renvoi de l'affaire à une chambre mixte ou à l'assemblée plénière, le conseiller-rapporteur est désigné par le premier président (COJ, art. R 431-14). En chambre mixte, c'est toujours un conseiller qui appartient à l'une des chambres constituant la chambre mixte ; en assemblée plénière, c'est toujours un conseiller siégeant à cette formation. 270 L'article 1012 du C. proc. Civ. autorise le président de chambre, s'il le juge opportun, à fixer aussitôt la date de l'audience. Il peut ainsi indirectement, d'office ou sur la requête de l'une des parties, fixer le délai maximum que le conseiller-rapporteur, pour le dépôt de son rapport, et même l'avocat général, pour la préparation de ses conclusions (cf. ci-dessous II A 3), devront respecter. 280 Le rapporteur reçoit les dossiers transmis en vertu de l'article 977 du C. proc. Civ. (cf. BOI-CTX-JUD-30-30). 290 Si l'affaire doit être jugée par la formation restreinte, il se borne à établir les éléments d'un rapport oral (C. proc. Civ., art. 1013). 300 Lorsque le rapporteur désire voir développer des points de droit non compris dans le débat, il doit alors proposer au président de la chambre saisie d'appliquer la procédure de l'article 1015 du C. proc. Civ. qui impose à celui-ci d'avertir les parties des moyens de cassation qui paraissent pouvoir être relevés d'office et de les inviter à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe. 310 Il est rappelé qu'aucune observation écrite ne peut plus être produite à l'appui des mémoires après le dépôt au greffe du rapport du conseiller ou du conseiller référendaire désigné (sous réserve du délai, fixé par le président, visé ci-dessus n° 270 et des observations prévues ci-dessus n° 300). 3. Examen de l'affaire par le ministère public 320 Après le dépôt du rapport au greffe, le dossier est communiqué au procureur général qui en fait la distribution à un avocat général. 330 L'avocat général désigné prépare ses conclusions et formule ses propositions en vue de l'inscription au rôle. B. Fixation du rôle 340 Afin d'être jugée, l'affaire doit être inscrite au rôle. 350 Après examen de l'affaire au cours d'une conférence qu'il tient avec le doyen et l'avocat général, le président de la chambre saisie arrête le rôle. 360 Il convient d'observer que le président de la chambre est tenu d'avertir les parties des moyens de cassation qui paraissent pouvoir être relevés d'office et de les inviter à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe (C. proc. Civ., art. 1015). En pareil cas, les observations écrites des parties sont recevables même après le dépôt au greffe de la Cour de cassation du rapport du conseiller-rapporteur. C. Récusation des juges 370 Les parties ont la faculté de récuser les magistrats de la Cour de cassation (C. proc. Civ., art. 341 et suiv.). 380 La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la Cour de cassation ou par une déclaration qui est consignée dans un procès-verbal. Il est délivré récépissé de la demande (C. proc. Civ., art. 344). 390 Elle doit être motivée (C. proc. Civ., art. 344, 2ème al). Aux termes de l'article 341 du C. proc. Civ., elle n'est admise que pour les causés déterminées par la loi. Comme il est préciséà l'article L. 111-6 du COJ « sauf dispositions particulières à certaines juridictions la récusation d'un juge peut être demandée : - Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ; - Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire d'une des parties ; - Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ; - S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des partie ou son conjoint ; - S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ; - Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ; - S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; - S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ; Le ministère public, partie jointe, peut être récusé dans les mêmes cas ». 400 La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est examinée par une chambre autre que celle à laquelle l'affaire est distribuée et qui est désignée par le premier président. (art.1027 C. proc. Civ.) 410 Pour le surplus, les règles établies par les articles 341 et suiv. du C. proc. Civ, pour la récusation des juges, sont applicables aux magistrats de la Cour de cassation (délai pour invoquer la récusation, obligations imposées aux juges dont la récusation est demandée, etc). III. Procédure à l'audience 420 Pour chaque affaire appelée, la chambre saisie entend le rapport du conseiller, les observations orales présentées éventuellement par les avocats des parties, ou les parties elles-mêmes si elles y ont été autorisées par le président, enfin les conclusions de l'avocat général (C. proc. Civ, art. 1017, 1018 et 1019). 430 Après la lecture des conclusions du ministère public, l'affaire est mise en délibéré. 440 Les audiences de la Cour de cassation sont publiques. Toutefois, la Cour peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice (C. proc. Civ, art. 1016). IV. Décisions de la Cour de cassation 450 La Cour de cassation rend des arrêts, prononcés publiquement, de rejet ou de cassation. A. Prononcé des arrêts 460 Quelle que soit la nature de la décision, les arrêts de la Cour de cassation contiennent les nom, prénoms, profession et domicile de chacune des parties et l'énoncé succinct des moyens produits. 470 Dans tous les cas, les arrêts doivent être motivés. Ils visent le texte de loi sur lequel la cassation est fondé (C. proc. Civ, art. 1020). 480 La minute de l'arrêt est signé par le président, le rapporteur et le greffier (C. proc. Civ, art. 1021). 490 Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée (C. proc. Civ, art. 1022), quel que soit le sens de l'arrêt rendu. B. Effets des arrêts 1. Arrêts de rejet 500 Lorsque la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, la décision attaquée devient définitive et doit être exécutée entre les parties. La décision attaquée ne peut plus faire l'objet d'aucun recours et est désormais irrévocable (C. proc. Civ, art. 621). Il en est de même lorsque la Cour constate son dessaisissement (cf. BOI-CTX-JUD-30-50), déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance. 510 Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3 000 € et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur (C. proc. Civ, art. 628). 520 En aucun cas la condamnation à l'amende ne peut être prononcée contre les administrations de l'État. 2. Arrêts de cassation 530 Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée. Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire (C. proc. Civ, art. 625). 540 L'affaire est alors renvoyée, sauf disposition contraire (cf. ci-dessous n° 550), devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autre magistrats (COJ, art. L 431-4 et C. proc. Civ, art. 626) (cf. BOI-CTX-JUD-30-90). 550 Toutefois, la Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond. Elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée. En ce cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond. L'arrêt emporte exécution forcée (COJ, art. L 411-3 et C. proc. Civ, art. 627). 560 Si la cassation n'est que partielle, soit que le demandeur n'ait pas attaqué tous les chefs de la décision déférée, soit que la Cour ait rejeté quelques-uns des moyens proposés, les autres chefs du dispositif sont définitivement acquis.

<h1 id=""Formations_de_jugement_de_l_10"">I. Formations de jugement de la Cour de cassation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Cour_de_cassation_compre_01"">La Cour de cassation comprend des chambres civiles et au moins une chambre criminelle ( Code de l'Organisation Judiciaire (COJ) art.R*421-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_chambres_civiles_sont_a_02"">Les chambres civiles sont actuellement au nombre de cinq (COJ, art. R*421-3) : les trois premières s'appellent chambres civiles, la quatrième chambre commerciale et financière, la cinquième chambre sociale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_arrets_peuvent_etre_ren_04"">Les arrêts peuvent être rendus soit par l'une des chambres, soit par une chambre mixte, soit enfin par l'assemblée plénière de la Cour de cassation (COJ, art. L 421-3).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_les__06"">D'une manière générale, les décisions fiscales sont prononcées soit par l'une des trois chambres civiles, soit par la chambre commerciale et financière.</p> <h2 id=""Chambres_de_la_Cour_de_cass_20"">A. Chambres de la Cour de cassation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chacune_des_chambres_de_la__08"">Chacune des chambres de la Cour de cassation se compose :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Dun_president_de_chambre_09"">1° D'un président de chambre, président de section ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_De_conseillers,_le_cas_e_010"">2° De conseillers, le cas échéant, présidents de section ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_De_conseillers_referenda_011"">3° De conseillers référendaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4°_Dun_premier_avocat_gener_012"">4° D'un premier avocat général ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5°_Dun_ou_plusieurs_avocats_013"">5° D'un ou plusieurs avocats généraux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6°_Dun_ou_plusieurs_avocats_014"">6° D'un ou plusieurs avocats généraux référendaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7°_Dun_greffier_de_chambre _015"">7° D'un greffier de chambre (COJ, art. R.421-4).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_composition_d_017"">Toutefois, la composition de chacune des chambres n'est pas fixée de manière impérative. L'affectation des magistrats à chaque chambre est décidée chaque année par le premier président, ou, pour les avocats généraux, par le procureur général (COJ, art. L.121-3, R 431-3 et R 432-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chacune_des_chambres_est_no_019"">Chacune des chambres est normalement présidée par un président de chambre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_la_presidence_pe_020"">Cependant, la présidence peut être assurée par le premier président de la Cour de cassation chaque fois qu'il le juge convenable. Le président de chambre peut, le cas échéant, être remplacé par le conseiller dont le rang est le plus élevé (COJ, art. R 431-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_laudience,_chaque_chambre_022"">À l'audience, chaque chambre doit comprendre au moins 5 membres ayant voix délibérative (COJ, art. R 431-5) .</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Cf._13_O_6621,_c_023"">Remarque : Cf. ci-dessous n°240 et suivants pour ce qui concerne l'examen des affaires par une formation restreinte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_parole_est_portee_par_la_025"">La parole est portée par l'avocat général affecté à la chambre, au nom du procureur général (COJ, art. L 432-3 al.1). D'ailleurs, ce dernier peut, toutes les fois qu'il le juge convenable, porter la parole à l'audience de l'une des chambres ou devant la formation prévue à l'article L 441-2 du COJ (cf. BOI-CTX-JUD-30-10-20) (COJ, art. L 432-1 al.2).</p> <h2 id=""Chambres_mixtes_de_la_Cour__21"">B. Chambres mixtes de la Cour de cassation</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""80_026""><strong>80</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_renvoi_devant_une_chambr_027"">Le renvoi devant une chambre mixte est prévu lorsque l'affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes ; il doit l'être en cas de partage égal des voix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_chambre_mixte_doit_se_pr_028"">La chambre mixte doit se prononcer sur le pourvoi même si les conditions de sa saisine n'étaient pas réunies (COJ, art. L 431-9).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_renvoi_est_decide (COJ, _030"">Le renvoi est décidé (COJ, art. L 431-7) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_avant_louverture_des_031"">- soit avant l'ouverture des débats, par ordonnance non motivée du premier président ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_arret_non_motive_032"">- soit par arrêt non motivé de la chambre saisie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_renvoi_est_de_droit_lors_033"">Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert avant l'ouverture des débats. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_membre_de_la_chambre_mix_035"">Un membre de la chambre mixte est chargé du rapport par le premier président .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_036"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_chambre_mixte_est_compos_037"">La chambre mixte est composée de magistrats appartenant à trois chambres au moins de la Cour de cassation (COJ, art. L 421-4).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_038"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presidence_est_assuree_p_039"">La présidence est assurée par le premier président de la Cour de cassation ou, en cas d'empêchement, par le plus ancien des présidents de chambre de la cour (ibid).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_040"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_chambre_mixte_comprend,__041"">La chambre mixte comprend, en outre, les présidents et doyens des chambres qui la composent ainsi que deux conseillers de chacune de ces chambres (ibid).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_042"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_presidence_de_la_043"">Lorsque la présidence de la chambre mixte est assurée par le président de l'une des chambres qui la composent, un autre conseiller de cette chambre est, en outre, appelé à siéger par le premier président (COJ, art. R 431-11 al.2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_044"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_chambre_mixte_ne_peut_si_045"">La chambre mixte ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont présents. En cas d'empêchement de l'un de ces membres, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace (COJ, art. L 431-8)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_046"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_laudience,_la_parole_est__047"">À l'audience, la parole est portée par le procureur général. Il est, le cas échéant, suppléé par le premier avocat général ou par un avocat général (COJ, art. L 432-1 et L 432-2).</p> <h2 id=""Assemblee_pleniere_de_la_Co_22"">C. Assemblée plénière de la Cour de Cassation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_048"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_renvoi_devant_lassemblee_049"">Le renvoi devant l'assemblée plénière peut être ordonné lorsque l'affaire pose une question de principe, notamment s'il existe des solutions divergentes soit entre des juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation ; il doit l'être lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens (COJ, art. L 431-6.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_050"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassemblee_pleniere_doit_se_051"">L'assemblée plénière doit se prononcer sur le pourvoi même si les conditions de sa saisine n'étaient pas réunies (COJ, L 431-9).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_052"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_renvoi_est_ordon_053"">Lorsque le renvoi est ordonné par l'assemblée plénière, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de cette assemblée sur les points de droit jugés par celle-ci (COJ, art L 431-4).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_054"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassemblee_pleniere_est_pre_055"">L'assemblée plénière est présidée par le premier président de la Cour de cassation ou, en cas d'empêchement, par le plus ancien des présidents de chambre (COJ, art. L 421-5).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_056"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_comprend,_en_outre,_le_057"">Elle comprend, en outre, les présidents et les doyens des chambres ainsi qu'un conseiller pris au sein de chaque chambre (ibid).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_058"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassemblee_pleniere_ne_peut_059"">L'assemblée plénière ne peut valablement siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont présents. En cas d'empêchement de l'un de ces membres, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut, par le président de chambre qui le remplace (COJ, art. L 431-8).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_060"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_laudience,_la_parole_est__061"">À l'audience, la parole est portée par le procureur général. En cas de besoin, il est suppléé par le premier avocat général ou par un avocat général (COJ, art. L 432-1 et L 432-2).</p> <h1 id=""Preliminaires_de_laudience_11"">II. Préliminaires de l'audience</h1> <h2 id=""A_Examen_de_laffaire_23"">A. Examen de l'affaire</h2> <h3 id=""1_Examen_de_laffaire_par_un_30"">1. Examen de l'affaire par une formation restreinte</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""240_062""><strong>240</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_le_depot_des_memoires_063"">Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées. Cette formation statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_premier_presi_064"">Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur général ou de l'une des parties, peuvent renvoyer directement une affaire à l'audience de la chambre par une décision non motivée (COJ, art. L 431-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_065"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ceci_etant,_que_la_formatio_066"">Ceci étant, que la formation restreinte soit appelée à statuer ou à renvoyer l'affaire à l'audience de la chambre, il convient de se reporter aux développements ci-après, II A 2.</p> <h3 id=""2_Examen_de_laffaire_par_le_31"">2. Examen de l'affaire par le rapporteur</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""260_067""><strong>260</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_president_de_la_formatio_068"">Le président de la formation (ordinaire ou restreinte) à laquelle l'affaire est distribuée désigne un conseiller ou un conseiller référendaire de cette formation en qualité de rapporteur (Code de procédure Civile (C.proc. Civ.), art. 1012).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_renvoi_de_laffair_069"">En cas de renvoi de l'affaire à une chambre mixte ou à l'assemblée plénière, le conseiller-rapporteur est désigné par le premier président (COJ, art. R 431-14). En chambre mixte, c'est toujours un conseiller qui appartient à l'une des chambres constituant la chambre mixte ; en assemblée plénière, c'est toujours un conseiller siégeant à cette formation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_070"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1012_du_C._proc._C_071"">L'article 1012 du C. proc. Civ. autorise le président de chambre, s'il le juge opportun, à fixer aussitôt la date de l'audience. Il peut ainsi indirectement, d'office ou sur la requête de l'une des parties, fixer le délai maximum que le conseiller-rapporteur, pour le dépôt de son rapport, et même l'avocat général, pour la préparation de ses conclusions (cf. ci-dessous II A 3), devront respecter.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_072"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rapporteur_recoit_les_do_073"">Le rapporteur reçoit les dossiers transmis en vertu de l'article 977 du C. proc. Civ. (cf. BOI-CTX-JUD-30-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_074"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_laffaire_doit_etre_jugee_075"">Si l'affaire doit être jugée par la formation restreinte, il se borne à établir les éléments d'un rapport oral (C. proc. Civ., art. 1013).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_076"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_rapporteur_desir_077"">Lorsque le rapporteur désire voir développer des points de droit non compris dans le débat, il doit alors proposer au président de la chambre saisie d'appliquer la procédure de l'article 1015 du C. proc. Civ. qui impose à celui-ci d'avertir les parties des moyens de cassation qui paraissent pouvoir être relevés d'office et de les inviter à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_078"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_quaucune_obs_079"">Il est rappelé qu'aucune observation écrite ne peut plus être produite à l'appui des mémoires après le dépôt au greffe du rapport du conseiller ou du conseiller référendaire désigné (sous réserve du délai, fixé par le président, visé ci-dessus n° 270 et des observations prévues ci-dessus n° 300).</p> <h3 id=""3_Examen_de_laffaire_par_le_32"">3. Examen de l'affaire par le ministère public</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_080""><strong>320</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_le_depot_du_rapport_a_081"">Après le dépôt du rapport au greffe, le dossier est communiqué au procureur général qui en fait la distribution à un avocat général.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_082"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavocat_general_designe_pre_083"">L'avocat général désigné prépare ses conclusions et formule ses propositions en vue de l'inscription au rôle.</p> <h2 id=""B_Fixation_du_role_24"">B. Fixation du rôle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_084""><strong>340</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_detre_jugee,_laffaire__085"">Afin d'être jugée, l'affaire doit être inscrite au rôle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_086"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_examen_de_laffaire_au_087"">Après examen de l'affaire au cours d'une conférence qu'il tient avec le doyen et l'avocat général, le président de la chambre saisie arrête le rôle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_088"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_dobserver_que_l_089"">Il convient d'observer que le président de la chambre est tenu d'avertir les parties des moyens de cassation qui paraissent pouvoir être relevés d'office et de les inviter à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe (C. proc. Civ., art. 1015). En pareil cas, les observations écrites des parties sont recevables même après le dépôt au greffe de la Cour de cassation du rapport du conseiller-rapporteur.</p> <h2 id=""C_Recusation_des_juges_25"">C. Récusation des juges</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_090""><strong>370</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parties_ont_la_faculte__091"">Les parties ont la faculté de récuser les magistrats de la Cour de cassation (C. proc. Civ., art. 341 et suiv.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_092"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_recusation_es_093"">La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la Cour de cassation ou par une déclaration qui est consignée dans un procès-verbal. Il est délivré récépissé de la demande (C. proc. Civ., art. 344).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_094"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_etre_motivee_(C.__095"">Elle doit être motivée (C. proc. Civ., art. 344, 2ème al). Aux termes de l'article 341 du C. proc. Civ., elle n'est admise que pour les causés déterminées par la loi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_il_est_precisea_larti_096"">Comme il est préciséà l'article L. 111-6 du COJ « sauf dispositions particulières à certaines juridictions la récusation d'un juge peut être demandée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Si_lui-meme_ou_son_conjoi_097"">- Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Si_lui-meme_ou_son_conjoi_098"">- Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire d'une des parties ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Si_lui-meme_ou_son_conjoi_099"">- Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sil_y_a_eu_ou_sil_y_a_pro_0100"">- S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des partie ou son conjoint ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sil_a_precedemment_connu__0101"">- S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Si_le_juge_ou_son_conjoin_0102"">- Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sil_existe_un_lien_de_sub_0103"">- S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sil_y_a_amitie_ou_inimiti_0104"">- S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_ministere_public,_partie_0105"">Le ministère public, partie jointe, peut être récusé dans les mêmes cas ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0106"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_recusation_du_0107"">La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est examinée par une chambre autre que celle à laquelle l'affaire est distribuée et qui est désignée par le premier président. (art.1027 C. proc. Civ.) </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0108"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_surplus,_les_regles_0109"">Pour le surplus, les règles établies par les articles 341 et suiv. du C. proc. Civ, pour la récusation des juges, sont applicables aux magistrats de la Cour de cassation (délai pour invoquer la récusation, obligations imposées aux juges dont la récusation est demandée, etc).</p> <h1 id=""Procedure_a_laudience_12"">III. Procédure à l'audience</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0110"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_affaire_appelee_0111"">Pour chaque affaire appelée, la chambre saisie entend le rapport du conseiller, les observations orales présentées éventuellement par les avocats des parties, ou les parties elles-mêmes si elles y ont été autorisées par le président, enfin les conclusions de l'avocat général (C. proc. Civ, art. 1017, 1018 et 1019).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0112"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_la_lecture_des_conclu_0113"">Après la lecture des conclusions du ministère public, l'affaire est mise en délibéré.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0114"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_audiences_de_la_Cour_de_0115"">Les audiences de la Cour de cassation sont publiques. Toutefois, la Cour peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice (C. proc. Civ, art. 1016).</p> <h1 id=""Decisions_de_la_Cour_de_cas_13"">IV. Décisions de la Cour de cassation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0116"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Cour_de_cassation_rend_d_0117"">La Cour de cassation rend des arrêts, prononcés publiquement, de rejet ou de cassation.</p> <h2 id=""Prononce_des_arrets_26"">A. Prononcé des arrêts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0118""><strong>460</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit_la_nature_d_0119"">Quelle que soit la nature de la décision, les arrêts de la Cour de cassation contiennent les nom, prénoms, profession et domicile de chacune des parties et l'énoncé succinct des moyens produits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0120"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_les_arre_0121"">Dans tous les cas, les arrêts doivent être motivés. Ils visent le texte de loi sur lequel la cassation est fondé (C. proc. Civ, art. 1020).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0122"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_minute_de_larret_est_sig_0123"">La minute de l'arrêt est signé par le président, le rapporteur et le greffier (C. proc. Civ, art. 1021).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0124"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_copie_de_larret_est_adr_0125"">Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée (C. proc. Civ, art. 1022), quel que soit le sens de l'arrêt rendu.</p> <h2 id=""Effets_des_arrets_27"">B. Effets des arrêts</h2> <h3 id=""Arrets_de_rejet_33"">1. Arrêts de rejet</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""500_0126""><strong>500</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_Cour_de_cassatio_0127"">Lorsque la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, la décision attaquée devient définitive et doit être exécutée entre les parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_attaquee_ne_peu_0128"">La décision attaquée ne peut plus faire l'objet d'aucun recours et est désormais irrévocable (C. proc. Civ, art. 621). Il en est de même lorsque la Cour constate son dessaisissement (cf. BOI-CTX-JUD-30-50), déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0129"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_demandeur_en_cassation_q_0130"">Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3 000 € et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur (C. proc. Civ, art. 628).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0131"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_aucun_cas_la_condamnatio_0132"">En aucun cas la condamnation à l'amende ne peut être prononcée contre les administrations de l'État.</p> <h3 id=""Arrets_de_cassation_34"">2. Arrêts de cassation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0133"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_points_quelle_attei_0134"">Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée. Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire (C. proc. Civ, art. 625).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0135"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laffaire_est_alors_renvoyee_0136"">L'affaire est alors renvoyée, sauf disposition contraire (cf. ci-dessous n° 550), devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autre magistrats (COJ, art. L 431-4 et C. proc. Civ, art. 626) (cf. BOI-CTX-JUD-30-90).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0137"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_Cour_de_cassa_0138"">Toutefois, la Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond. Elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée. En ce cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond. L'arrêt emporte exécution forcée (COJ, art. L 411-3 et C. proc. Civ, art. 627).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0139"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_cassation_nest_que_pa_0140"">Si la cassation n'est que partielle, soit que le demandeur n'ait pas attaqué tous les chefs de la décision déférée, soit que la Cour ait rejeté quelques-uns des moyens proposés, les autres chefs du dispositif sont définitivement acquis.</p>

Contenu

TVA - Droits à déduction - Détermination des droits à déduction

2012-09-12

TVA

DED

BOI-TVA-DED-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1637-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-20-10-20120912

1 La déduction de la TVA afférente aux dépenses supportées par un assujetti n'est en aucun cas subordonnée à la preuve de la répercussion de leur coût dans le prix de ses opérations ouvrant droit à déduction. L'exercice du droit à déduction n'est subordonné qu'au seul respect cumulatif des conditions issues des dispositions de l'article 271 du code général des impôts (CGI) selon lesquelles les dépenses doivent : - être utilisées pour les besoins d'une opération économique réalisée à titre onéreux (opération imposable) ouvrant droit à déduction, sous réserve que ces dépenses ne fassent pas l'objet d'une utilisation privative supérieure à 90 % de leur utilisation totale ou qu'elles ne soient pas visées par une mesure d'exclusion du droit à déduction; - être justifiées par une facture comportant l'ensemble des mentions visées à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. 10 Par ailleurs, l'article 273 du CGI prévoit que doivent être déterminées les conditions dans lesquelles les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction peuvent exercer leurs droits à déduction. 20 Rappel des règles applicables jusqu'au 1er janvier 2008 : - les assujettis partiels, personnes assujetties à la TVA réalisant à la fois des opérations imposables (opérations placées dans le champ d'application de la TVA) et des opérations non imposables; - les redevables partiels, personnes assujetties à la TVA réalisant exclusivement des opérations imposables mais qui n'ouvrent pas toutes droit à déduction; - les assujettis partiels redevables partiels, personnes assujetties à la TVA réalisant à la fois des opérations non imposables, des opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction et des opérations imposables ouvrant droit à déduction. Les règles à appliquer pour déterminer le quantum de taxe déductible variaient en fonction de chacune de ces catégories. Ainsi, les assujettis partiels étaient soumis à la règle de l'affectation totale : la taxe grevant un bien ou un service était déductible à proportion exacte de son utilisation à des opérations ouvrant droit à déduction. Par contre, les redevables partiels étaient soumis à des dispositions différentes selon la nature du bien ou du service. Pour les immobilisations corporelles, la règle applicable était celle du prorata de déduction : la taxe grevant une immobilisation corporelle était déductible dans une proportion fixée forfaitairement en fonction de la part du chiffre d'affaires taxé dans le chiffre d'affaires total. Pour les autres biens et services (ABS), la règle était celle de l'affectation incomplète : - la taxe grevant les ABS utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction était intégralement déductible; - la taxe grevant les ABS utilisés exclusivement à des opérations n'ouvrant pas droit à déduction n'était pas déductible; - la taxe grevant les ABS mixtes était déductible forfaitairement à hauteur du prorata. Enfin, les assujettis partiels redevables partiels étaient soumis à des règles résultant de la combinaison des principes rappelés aux deux paragraphes précédents. 30 Depuis le 1er janvier 2008, les modalités d’exercice du droit à déduction ont été modifiées à la suite du décret n° 2007/566 du 9 mai 2007. La prise en compte de l’arrêt Socofrein (Conseil d'Etat, 21 février 1979, n° 08070, Socofrein), qui conduit, pour les redevables partiels, à étendre aux immobilisations corporelles le principe de l’affectation partielle, jusque-là applicable uniquement aux ABS, se traduit : - par une unification des règles applicables aux redevables partiels, la distinction entre immobilisations et ABS devenant inopérante, - et par un rapprochement notable entre les règles applicables aux assujettis partiels et celles applicables aux redevables partiels, qui ne diffèrent plus qu’en ce qui concerne les biens mixtes. Dorénavant, la TVA supportée par un redevable partiel ayant grevé une dépense d’immobilisation est totalement déductible lorsque le bien en cause est utilisé exclusivement pour la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction. A l’inverse, aucune déduction n'est possible lorsque le bien est utilisé totalement pour la réalisation d’opérations n’ouvrant pas droit à déduction. Enfin, la déduction n'est plus opérée de manière forfaitaire que dans le cas d’une dépense ayant un caractère mixte, c’est à dire utilisée à la fois pour la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction et d’opérations n’ouvrant pas droit à déduction. En pratique, la taxe déductible propre à chaque bien ou service doit être déterminée en proportion de son « coefficient de déduction », « formule synthétique » tenant compte à la fois de son degré d’utilisation pour des opérations ouvrant droit à déduction et des restrictions éventuelles prévues par la loi ou les dispositions règlementaires. Le coefficient de déduction est défini comme le produit des trois coefficients suivants : le coefficient d’assujettissement, le coefficient de taxation et le coefficient d'admission. Ce coefficient de déduction permet à la fois de déterminer les montants de taxe déductible, et au travers de ses variations, les régularisations de taxe auxquelles l’assujetti est tenu. L'article 205 de l'annexe II au CGI pose le principe général : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction». Le coefficient de déduction est lié au bien ou au service et peut donc varier d'un bien ou d'un service à l'autre, en fonction des éléments décrits ci-après. Le I de l'article 206 de l'annexe II au CGI définit quant à lui le mode de calcul du coefficient de déduction, qui « est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission ». RES N°2009/20 (TCA) Date de publication : 31/03/2009 Modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Refonte de l'annexe II au code général des impôts. Obligations comptables des entreprises. Question : Les dispositions du décret n°2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sont-elles de nature à modifier le contenu des obligations comptables des entreprises ? Réponse : Depuis le 1er janvier 2008, la déduction de la taxe afférente à une dépense s'opère à proportion du coefficient de déduction qui lui est attribué, lequel résulte du produit de ses coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission (CGI, ann. II, art. 205 et CGI, ann. II, art. 206). Même si le suivi explicite de ces différents coefficients ne peut qu'être encouragé, il convient de considérer que ce nouveau dispositif n'a pour objet que de formaliser une méthode permettant de déterminer le montant correct de taxe déductible pour chaque dépense grevée de TVA supportée par un assujetti. Dès lors, le décret n°2007-566 n'a pas en soi modifié les obligations des assujettis en matière de contrôle des comptabilités informatisées telles qu'elles sont décrites dans les BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 et BOI-CF-IOR-60-40. Ainsi, les assujettis doivent donc seulement être en mesure de justifier que le quantum de taxe déduite ou régularisée correspond à celui issu des règles décrites dans le décret. Bien entendu, lorsque le quantum s'avère incorrect, l'administration est fondée à exercer son droit de rectification dans le cadre des procédures de contrôle en vigueur. 40 Le présent chapitre est consacré : - au coefficient d'assujettissement (cf. section 1, cf. BOI-TVA-DED-20-10-10) ; - au coefficient de taxation (cf. section 2, cf. BOI-TVA-DED-20-10-20) ; - au coefficient d'admission (cf. section 3, cf.  BOI-TVA-DED-20-10-30) ; - au coefficient de déduction (cf. section 4, cf. BOI-TVA-DED-20-10-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_de_la_TVA_affe_01"">La déduction de la TVA afférente aux dépenses supportées par un assujetti n'est en aucun cas subordonnée à la preuve de la répercussion de leur coût dans le prix de ses opérations ouvrant droit à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_du_droit_a_deduct_02"">L'exercice du droit à déduction n'est subordonné qu'au seul respect cumulatif des conditions issues des dispositions de l'article 271 du code général des impôts (CGI) selon lesquelles les dépenses doivent : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_utilisees_pour_les_b_03"">- être utilisées pour les besoins d'une opération économique réalisée à titre onéreux (opération imposable) ouvrant droit à déduction, sous réserve que ces dépenses ne fassent pas l'objet d'une utilisation privative supérieure à 90 % de leur utilisation totale ou qu'elles ne soient pas visées par une mesure d'exclusion du droit à déduction;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_justifiees_par_une_f_04"">- être justifiées par une facture comportant l'ensemble des mentions visées à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, larticle 273 _06"">Par ailleurs, l'article 273 du CGI prévoit que doivent être déterminées les conditions dans lesquelles les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction peuvent exercer leurs droits à déduction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Rappel_des_regles_applicabl_08"">Rappel des règles applicables jusqu'au 1er janvier 2008 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_assujettis_partiels,__09"">- les assujettis partiels, personnes assujetties à la TVA réalisant à la fois des opérations imposables (opérations placées dans le champ d'application de la TVA) et des opérations non imposables;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_redevables_partiels,__010"">- les redevables partiels, personnes assujetties à la TVA réalisant exclusivement des opérations imposables mais qui n'ouvrent pas toutes droit à déduction;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_assujettis_partiels_r_011"">- les assujettis partiels redevables partiels, personnes assujetties à la TVA réalisant à la fois des opérations non imposables, des opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction et des opérations imposables ouvrant droit à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_a_appliquer_pour_012"">Les règles à appliquer pour déterminer le quantum de taxe déductible variaient en fonction de chacune de ces catégories.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_assujettis_parti_013"">Ainsi, les assujettis partiels étaient soumis à la règle de l'affectation totale : la taxe grevant un bien ou un service était déductible à proportion exacte de son utilisation à des opérations ouvrant droit à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_les_redevables__014"">Par contre, les redevables partiels étaient soumis à des dispositions différentes selon la nature du bien ou du service. Pour les immobilisations corporelles, la règle applicable était celle du prorata de déduction : la taxe grevant une immobilisation corporelle était déductible dans une proportion fixée forfaitairement en fonction de la part du chiffre d'affaires taxé dans le chiffre d'affaires total. Pour les autres biens et services (ABS), la règle était celle de l'affectation incomplète :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_grevant_les_ABS_u_015"">- la taxe grevant les ABS utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction était intégralement déductible;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_grevant_les_ABS_u_016"">- la taxe grevant les ABS utilisés exclusivement à des opérations n'ouvrant pas droit à déduction n'était pas déductible;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_grevant_les_ABS_m_017"">- la taxe grevant les ABS mixtes était déductible forfaitairement à hauteur du prorata.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_assujettis_parti_018"">Enfin, les assujettis partiels redevables partiels étaient soumis à des règles résultant de la combinaison des principes rappelés aux deux paragraphes précédents.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_019"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_le_1er_janvier_2008,_020"">Depuis le 1er janvier 2008, les modalités d’exercice du droit à déduction ont été modifiées à la suite du décret n° 2007/566 du 9 mai 2007.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_prise_en_compte_de_l’arr_021"">La prise en compte de l’arrêt Socofrein (Conseil d'Etat, 21 février 1979, n° 08070, Socofrein), qui conduit, pour les redevables partiels, à étendre aux immobilisations corporelles le principe de l’affectation partielle, jusque-là applicable uniquement aux ABS, se traduit :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_par_une_unification_des_r_022"">- par une unification des règles applicables aux redevables partiels, la distinction entre immobilisations et ABS devenant inopérante,</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_et_par_un_rapprochement_n_023"">- et par un rapprochement notable entre les règles applicables aux assujettis partiels et celles applicables aux redevables partiels, qui ne diffèrent plus qu’en ce qui concerne les biens mixtes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dorenavant,_la_TVA_supporte_024"">Dorénavant, la TVA supportée par un redevable partiel ayant grevé une dépense d’immobilisation est totalement déductible lorsque le bien en cause est utilisé exclusivement pour la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction. A l’inverse, aucune déduction n'est possible lorsque le bien est utilisé totalement pour la réalisation d’opérations n’ouvrant pas droit à déduction. Enfin, la déduction n'est plus opérée de manière forfaitaire que dans le cas d’une dépense ayant un caractère mixte, c’est à dire utilisée à la fois pour la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction et d’opérations n’ouvrant pas droit à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_la_taxe_deduct_025"">En pratique, la taxe déductible propre à chaque bien ou service doit être déterminée en proportion de son « coefficient de déduction », « formule synthétique » tenant compte à la fois de son degré d’utilisation pour des opérations ouvrant droit à déduction et des restrictions éventuelles prévues par la loi ou les dispositions règlementaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_coefficient_de_deduction_026"">Le coefficient de déduction est défini comme le produit des trois coefficients suivants : le coefficient d’assujettissement, le coefficient de taxation et le coefficient d'admission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_coefficient_de_deduction_027"">Ce coefficient de déduction permet à la fois de déterminer les montants de taxe déductible, et au travers de ses variations, les régularisations de taxe auxquelles l’assujetti est tenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 205_de_lannexe_II_028"">L'article 205 de l'annexe II au CGI pose le principe général : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction». Le coefficient de déduction est lié au bien ou au service et peut donc varier d'un bien ou d'un service à l'autre, en fonction des éléments décrits ci-après.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le Ide larticle_206_de lann_029"">Le I de l'article 206 de l'annexe II au CGI définit quant à lui le mode de calcul du coefficient de déduction, qui « est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission ».</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°2009/20_(TCA)_Date_de_030"">RES N°2009/20 (TCA) Date de publication : 31/03/2009</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Modalites_de_deduction_de_l_031"">Modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Refonte de l'annexe II au code général des impôts. Obligations comptables des entreprises.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_032"">Question :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_dispositions_du decret _033"">Les dispositions du décret n°2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sont-elles de nature à modifier le contenu des obligations comptables des entreprises ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_034"">Réponse :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Depuis_le_1er_janvier_2008,_035"">Depuis le 1er janvier 2008, la déduction de la taxe afférente à une dépense s'opère à proportion du coefficient de déduction qui lui est attribué, lequel résulte du produit de ses coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission (CGI, ann. II, art. 205 et CGI, ann. II, art. 206).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Meme_si_le_suivi_explicite__036"">Même si le suivi explicite de ces différents coefficients ne peut qu'être encouragé, il convient de considérer que ce nouveau dispositif n'a pour objet que de formaliser une méthode permettant de déterminer le montant correct de taxe déductible pour chaque dépense grevée de TVA supportée par un assujetti. Dès lors, le décret n°2007-566 n'a pas en soi modifié les obligations des assujettis en matière de contrôle des comptabilités informatisées telles qu'elles sont décrites dans les BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 et BOI-CF-IOR-60-40. </p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ainsi,_les_assujettis_doive_037"">Ainsi, les assujettis doivent donc seulement être en mesure de justifier que le quantum de taxe déduite ou régularisée correspond à celui issu des règles décrites dans le décret. Bien entendu, lorsque le quantum s'avère incorrect, l'administration est fondée à exercer son droit de rectification dans le cadre des procédures de contrôle en vigueur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_038"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_est_con_039"">Le présent chapitre est consacré :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_coefficient_dassujetti_040"">- au coefficient d'assujettissement (cf. section 1, cf. BOI-TVA-DED-20-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_coefficient_de_taxatio_041"">- au coefficient de taxation (cf. section 2, cf. BOI-TVA-DED-20-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_coefficient_dadmission_042"">- au coefficient d'admission (cf. section 3, cf.  BOI-TVA-DED-20-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_coefficient_de_deducti_043"">- au coefficient de déduction (cf. section 4, cf. BOI-TVA-DED-20-10-40).</p>

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REC - Sûretés et garanties du recouvrement

2013-07-08

REC

GAR

BOI-REC-GAR

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1646-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-20130708

1 Les droits des créanciers sont garantis par le patrimoine du débiteur qui forme le " gage commun " , ou général (C. Civil ,art 2284). Le droit de gage général confère au créancier le pouvoir de saisir et de faire vendre aux enchères publiques les biens de son débiteur, en partie ou en totalité, mais ce droit de gage général a une efficacité limitée pour les créanciers non pourvus d'un privilège ou d'une sûreté car ils ne peuvent agir que sur le patrimoine du débiteur tel qu'il se trouve au moment de la saisie (absence de droit de suite) et sont tous en concurrence (absence de droit de préférence). Cette insécurité relative des créanciers est largement atténuée par l'existence de suretés : - suretés réelles : le gage, l'hypothèque et le privilège - sureté personnelle : le cautionnement En obtenant et en faisant valoir ces suretés qui lui confèrent un droit de préférence et de suite, le créancier conforte son droit de gage général. Le créancier qui bénéficie d'une sureté est mieux protégé contre l'insolvabilité du débiteur que le créancier chirographaire. Par ailleurs, l'existence de suretés est profitable au débiteur lui-même qui trouve plus facilement du crédit si les créanciers sont certains d'être payés à l'échéance. 10 Les créanciers qui ne peuvent obtenir spontanément de leurs débiteurs des garanties disposent, à certaines conditions, de la possibilité de constituer des mesures conservatoires en vue de sauvegarder leurs droits sur un ou plusieurs éléments du patrimoine de leurs débiteurs. Le fonds de commerce peut faire l'objet de mesures conservatoires particulières en cas de cession ou d'apport . Les développements de cette division consacrés aux suretés et garanties sont divisés en deux titres : - les suretés réelles (Titre 1, BOI-REC-GAR-10) ; - les garanties du recouvrement (Titre 2, BOI-REC-GAR-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_droits_des_creanciers_s_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_des_creanciers_s_01"">Les droits des créanciers sont garantis par le patrimoine du débiteur qui forme le "" gage commun "" , ou général (C. Civil ,art 2284). Le droit de gage général confère au créancier le pouvoir de saisir et de faire vendre aux enchères publiques les biens de son débiteur, en partie ou en totalité, mais ce droit de gage général a une efficacité limitée pour les créanciers non pourvus d'un privilège ou d'une sûreté car ils ne peuvent agir que sur le patrimoine du débiteur tel qu'il se trouve au moment de la saisie (absence de droit de suite) et sont tous en concurrence (absence de droit de préférence).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_insecurite_relative_d_02"">Cette insécurité relative des créanciers est largement atténuée par l'existence de suretés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_suretes_reelles_:_le_gage_03"">- suretés réelles : le gage, l'hypothèque et le privilège</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_surete_personnelle_:_le_c_04"">- sureté personnelle : le cautionnement</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_obtenant_et_en_faisant_v_05"">En obtenant et en faisant valoir ces suretés qui lui confèrent un droit de préférence et de suite, le créancier conforte son droit de gage général. Le créancier qui bénéficie d'une sureté est mieux protégé contre l'insolvabilité du débiteur que le créancier chirographaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lexistence_de_06"">Par ailleurs, l'existence de suretés est profitable au débiteur lui-même qui trouve plus facilement du crédit si les créanciers sont certains d'être payés à l'échéance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_qui_ne_peuve_08"">Les créanciers qui ne peuvent obtenir spontanément de leurs débiteurs des garanties disposent, à certaines conditions, de la possibilité de constituer des mesures conservatoires en vue de sauvegarder leurs droits sur un ou plusieurs éléments du patrimoine de leurs débiteurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonds_de_commerce_peut_f_09"">Le fonds de commerce peut faire l'objet de mesures conservatoires particulières en cas de cession ou d'apport .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_de_cette_010"">Les développements de cette division consacrés aux suretés et garanties sont divisés en deux titres :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_suretes_reelles_(Titre__011"">- les suretés réelles (Titre 1, BOI-REC-GAR-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_garanties_du_recouvreme_012"">- les garanties du recouvrement (Titre 2, BOI-REC-GAR-20).</p>

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BA - Régimes d'imposition - Changement de régime d'imposition - Passage du régime micro-BA à un régime de bénéfice réel normal ou simplifié - Passages successifs à un régime réel d'imposition des membres d'une société ou d'un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés

2020-07-01

BA

REG

BOI-BA-REG-40-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1731-PGP.html/identifiant=BOI-BA-REG-40-10-20-20200701

Actualité liée : 01/07/2020 : BA - BNC - Changement de régime d'imposition (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 55) 1 Conformément à l'article 70 du code général des impôts (CGI), le régime fiscal des sociétés ou groupements agricoles non soumis à l'impôt sur les sociétés est déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes (II § 90 du BOI-BA-REG-10-30). Le régime fiscal des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est déterminé selon des modalités spécifiques prévues à l'article 71 du CGI (BOI-BA-REG-10-40). Il est possible que, conformément à ces dispositions, une société ou un GAEC non soumis à l'impôt sur les sociétés relève du régime des micro-exploitations (micro-BA), tandis qu'un ou plusieurs de ses associés sont soumis à un régime réel d'imposition, ce qui suppose alors de déterminer la quote-part de résultat leur revenant selon les règles correspondantes (II-C § 180 et suivants du BOI-BA-REG-10-30). Remarque : L'article 69 D du CGI exclut du régime du régime micro-BA les sociétés agricoles, autres que les GAEC mentionnés à l'article 71 du CGI, créées à compter du 1er janvier 1997 et relevant de l'impôt sur le revenu. Toutefois les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime micro-BA (BOI-BA-BASE-20). En cas de passages successifs à un régime réel d'imposition des membres d'une société ou d'un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés, les règles applicables sont les suivantes. I. Évaluation au bilan d'ouverture des immobilisations amortissables 5 Les évaluations des immobilisations amortissables figurant dans le bilan d'ouverture dressé pour le premier associé imposé d'après un régime réel d'imposition et servant de base au calcul des amortissements doivent être reprises par les autres associés, au moment où ils deviennent passibles d'un tel régime. En effet, ces éléments ont été inscrits dans le bilan d'ouverture du premier associé soumis à un régime réel d'imposition pour leur valeur nette comptable, laquelle est déterminée à partir de la valeur d'origine des biens et de leur durée probable d'utilisation restant à courir. Or, si cette durée a été correctement appréciée, il n'y a pas lieu de la réviser ultérieurement. Dans ces conditions, la valeur nette comptable et l'annuité d'amortissement sont identiques pour tous les associés quelle que soit la date de leur passage sous un régime réel d'imposition. II. Évaluation hors bilan des immobilisations non amortissables 10 Pour le calcul de la plus-value de cession, les immobilisations non amortissables doivent faire l'objet, hors bilan, d'une évaluation distincte lors du passage de chaque associé sous un régime réel d'imposition. III. Évaluation des stocks au bilan d'ouverture 20 Conformément aux dispositions de l'article 38 sexdecies H de l'annexe III au CGI, sous réserve de dispositions particulières, dans le cadre du régime réel d'imposition, les stocks agricoles doivent être évalués au prix de revient (CGI, ann. III, art. 38 nonies), sous déduction d'une provision pour dépréciation lorsque le cours du jour à la date de l'inventaire est inférieur au coût de revient (CGI, ann. III, art. 38 decies). En cas de passage du régime des micro-BA à un régime réel d'imposition, les stocks initiaux sont évalués selon le prix de revient ou le cours du jour à l'ouverture de l'exercice (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies O, BOI-BA-REG-40-10-10). Les valeurs ainsi arrêtées ne peuvent plus être modifiées tant que les éléments du stock initial figurent à l'actif de l'exploitation. 30 Lorsque les membres d'une société imposés selon le régime micro-BA deviennent successivement imposables selon un régime réel d'imposition et s'ils ont inscrit les titres de cette société au bilan de leur exploitation, la valeur des stocks de la société à retenir pour calculer leur quote-part de bénéfice est égale au prix de revient des stocks ou au cours du jour à la date de l'ouverture du bilan tant que la société ne relève pas du régime réel. Si la valorisation retenue pour le premier associé soumis au régime réel est le prix de revient la même méthode est appliquée pour les associés entrant par la suite dans le champ du régime réel d'imposition. Si la valorisation retenue est le cours du jour à la date d'ouverture du bilan au titre duquel un associé est imposé au régime du bénéfice réel pour la première fois, alors les stocks doivent à nouveau être intégralement valorisés selon la même méthode lors de l'entrée dans le champ du régime réel de chaque associé. Puis, lorsque la société entre dans le régime du bénéfice réel, la détermination de la valeur des stocks est effectuée à son niveau conformément aux dispositions de l'article 38 sexdecies O de l'annexe III au CGI. Il convient d'appliquer les règles suivantes : - jusqu'au passage de la société sous un régime réel d'imposition, la valeur du stock est constituée par le prix de revient. À partir du changement de régime, les stocks doivent figurer au bilan de la société pour leur valeur définie à l'article 38 sexdecies O de l'annexe III au CGI (BOI-BA-REG-40-10-10) ; - lorsqu'un associé devient imposable selon un régime réel d'imposition avant que la société ne soit soumise à un tel régime, il convient de déterminer la valeur des stocks selon les dispositions de l'article 38 sexdecies O de l'annexe III au CGI à chaque passage successif des associés sous un régime réel tant que la société ne relève pas d'un tel régime. Remarque : L'article 69 D du CGI exclut du régime du régime micro-BA les sociétés agricoles, autres que les GAEC mentionnés à l'article 71 du CGI et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) dont l'associé unique est une personne physique, créées à compter du 1er janvier 1997 et relevant de l'impôt sur le revenu. IV. Réintégration des créances au résultat 40 En cas de passage à un régime réel d'imposition d'un membre d'une société ou d'un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés ayant inscrit les parts sociales de cette société ou de ce groupement au bilan de son exploitation (cette société ou ce groupement demeurant lui-même soumis au régime micro-BA), en application des dispositions de l'article 72 E bis du CGI les créances figurant au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition sont ajoutées, au titre de ce même exercice, à la part de bénéfice imposable au nom de ce membre pour leur montant hors taxes, à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables de la société ou du groupement, et sous déduction d'un abattement de 87 %. En cas de passage à un régime réel d'imposition de la société ou du groupement, il convient de se reporter au IV § 457 du BOI-BA-REG-40-10-10. (50)

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_01/07/2020_00""><strong>Actualité liée</strong> : 01/07/2020 : BA - BNC - Changement de régime d'imposition (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 55)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 70__01"">Conformément à l'article 70 du code général des impôts (CGI), le régime fiscal des sociétés ou groupements agricoles non soumis à l'impôt sur les sociétés est déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes (II § 90 du BOI-BA-REG-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_GAEC_e_02"">Le régime fiscal des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est déterminé selon des modalités spécifiques prévues à l'article 71 du CGI (BOI-BA-REG-10-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_possible_que_conform_03"">Il est possible que, conformément à ces dispositions, une société ou un GAEC non soumis à l'impôt sur les sociétés relève du régime des micro-exploitations (micro-BA), tandis qu'un ou plusieurs de ses associés sont soumis à un régime réel d'imposition, ce qui suppose alors de déterminer la quote-part de résultat leur revenant selon les règles correspondantes (II-C § 180 et suivants du BOI-BA-REG-10-30).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Larticle 69_D_du_04""><strong>Remarque : </strong>L'article 69 D du CGI exclut du régime du régime micro-BA les sociétés agricoles, autres que les GAEC mentionnés à l'article 71 du CGI, créées à compter du 1^er janvier 1997 et relevant de l'impôt sur le revenu. Toutefois les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime micro-BA (BOI-BA-BASE-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_passages_successi_04"">En cas de passages successifs à un régime réel d'imposition des membres d'une société ou d'un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés, les règles applicables sont les suivantes.</p> <h1 id=""Evaluation_au_bilan_douvert_10"">I. Évaluation au bilan d'ouverture des immobilisations amortissables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_05"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_evaluations_des_immobil_01"">Les évaluations des immobilisations amortissables figurant dans le bilan d'ouverture dressé pour le premier associé imposé d'après un régime réel d'imposition et servant de base au calcul des amortissements doivent être reprises par les autres associés, au moment où ils deviennent passibles d'un tel régime. En effet, ces éléments ont été inscrits dans le bilan d'ouverture du premier associé soumis à un régime réel d'imposition pour leur valeur nette comptable, laquelle est déterminée à partir de la valeur d'origine des biens et de leur durée probable d'utilisation restant à courir. Or, si cette durée a été correctement appréciée, il n'y a pas lieu de la réviser ultérieurement. Dans ces conditions, la valeur nette comptable et l'annuité d'amortissement sont identiques pour tous les associés quelle que soit la date de leur passage sous un régime réel d'imposition.</p> <h1 id=""Evaluation_hors_bilan_des_i_11"">II. Évaluation hors bilan des immobilisations non amortissables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_de_la_plus-v_03"">Pour le calcul de la plus-value de cession, les immobilisations non amortissables doivent faire l'objet, hors bilan, d'une évaluation distincte lors du passage de chaque associé sous un régime réel d'imposition.</p> <h1 id=""Evaluation_des_stocks_au_bi_12"">III. Évaluation des stocks au bilan d'ouverture</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_05"">Conformément aux dispositions de l'article 38 sexdecies H de l'annexe III au CGI, sous réserve de dispositions particulières, dans le cadre du régime réel d'imposition, les stocks agricoles doivent être évalués au prix de revient (CGI, ann. III, art. 38 nonies), sous déduction d'une provision pour dépréciation lorsque le cours du jour à la date de l'inventaire est inférieur au coût de revient (CGI, ann. III, art. 38 decies).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_passage_du_regime_06"">En cas de passage du régime des micro-BA à un régime réel d'imposition, les stocks initiaux sont évalués selon le prix de revient ou le cours du jour à l'ouverture de l'exercice (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies O, BOI-BA-REG-40-10-10). Les valeurs ainsi arrêtées ne peuvent plus être modifiées tant que les éléments du stock initial figurent à l'actif de l'exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_souci_de_simplifica_08"">Lorsque les membres d'une société imposés selon le régime micro-BA deviennent successivement imposables selon un régime réel d'imposition et s'ils ont inscrit les titres de cette société au bilan de leur exploitation, la valeur des stocks de la société à retenir pour calculer leur quote-part de bénéfice est égale au prix de revient des stocks ou au cours du jour à la date de l'ouverture du bilan tant que la société ne relève pas du régime réel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_valorisation_retenue__09"">Si la valorisation retenue pour le premier associé soumis au régime réel est le prix de revient la même méthode est appliquée pour les associés entrant par la suite dans le champ du régime réel d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_valorisation_retenue__010"">Si la valorisation retenue est le cours du jour à la date d'ouverture du bilan au titre duquel un associé est imposé au régime du bénéfice réel pour la première fois, alors les stocks doivent à nouveau être intégralement valorisés selon la même méthode lors de l'entrée dans le champ du régime réel de chaque associé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Puis,_lorsque_la_societe_en_011"">Puis, lorsque la société entre dans le régime du bénéfice réel, la détermination de la valeur des stocks est effectuée à son niveau conformément aux dispositions de l'article 38 sexdecies O de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="",_il_convient_dappliquer_le_012"">Il convient d'appliquer les règles suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_jusquau_passage_de_la_soc_09"">- jusqu'au passage de la société sous un régime réel d'imposition, la valeur du stock est constituée par le prix de revient. À partir du changement de régime, les stocks doivent figurer au bilan de la société pour leur valeur définie à l'article 38 sexdecies O de l'annexe III au CGI (BOI-BA-REG-40-10-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquun_associe_devient__010"">- lorsqu'un associé devient imposable selon un régime réel d'imposition avant que la société ne soit soumise à un tel régime, il convient de déterminer la valeur des stocks selon les dispositions de l'article 38 sexdecies O de l'annexe III au CGI à chaque passage successif des associés sous un régime réel tant que la société ne relève pas d'un tel régime.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : larticle 69_D_du_012""><strong>Remarque : </strong>L'article 69 D du CGI exclut du régime du régime micro-BA les sociétés agricoles, autres que les GAEC mentionnés à l'article 71 du CGI et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) dont l'associé unique est une personne physique, créées à compter du 1^er janvier 1997 et relevant de l'impôt sur le revenu.</p> <h1 id=""IV._Reintegration_des_crean_13"">IV. Réintégration des créances au résultat</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_021"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_passage_a_un_regi_022"">En cas de passage à un régime réel d'imposition d'un membre d'une société ou d'un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés ayant inscrit les parts sociales de cette société ou de ce groupement au bilan de son exploitation (cette société ou ce groupement demeurant lui-même soumis au régime micro-BA), en application des dispositions de l'article 72 E bis du CGI les créances figurant au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition sont ajoutées, au titre de ce même exercice, à la part de bénéfice imposable au nom de ce membre pour leur montant hors taxes, à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables de la société ou du groupement, et sous déduction d'un abattement de 87 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_passage_a_un_regi_024"">En cas de passage à un régime réel d'imposition de la société ou du groupement, il convient de se reporter au IV § 457 du BOI-BA-REG-40-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_hauteur_du_montant_des_cr_023""><strong>(50)</strong></p>

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ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application des droits de mutations par décès – Présomptions légales de propriété – Comptes indivis ou collectifs avec solidarité

2012-09-12

ENR

DMTG

BOI-ENR-DMTG-10-10-40-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1776-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-40-30-20120912

1 Les stipulations particulières des comptes indivis ou collectifs avec solidarité, connus plus généralement sous le nom de comptes joints, confèrent à chacun des titulaires la faculté de retirer, seul et sans l'assistance de son codéposant, la totalité des sommes ou valeurs existant au crédit du compte. Aussi l'article 753 du code général des impôts (CGI) a-t-il prévu que tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés au I de l'article 806 du CGI et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux pour une part virile. La preuve contraire est néanmoins réservée tant à l’administration qu'aux redevables pour combattre cette présomption purement fiscale de propriété par parts égales. L’administration est admise, en conséquence, à démontrer, par tous les modes de preuves compatibles avec la procédure écrite, y compris par simples présomptions du fait de l'homme, que les droits du défunt sont supérieurs à une part virile. Notamment, cette présomption peut être utilement combattue par la démonstration que les sommes figurant sur les comptes litigieux proviennent exclusivement de dépôts effectués par le mari au nombre desquels figurent les produits de la vente d'un bien propre et la pension de retraite servie au mari. La présomption de l'article 753 du CGI peut être écartée par l'administration lorsqu'elle démontre que le compte joint a été, en réalité, alimenté par un seul des cotitulaires de ce compte. Ainsi, il a été jugé que l'administration a rapporté la preuve contraire qui lui est réservée par l'article 753 du CGI en établissant que les sommes figurant sur un compte ouvert conjointement au nom de la défunte et de son légataire universel résultaient uniquement de dépôts effectués par la testatrice et provenant de fonds lui appartenant en propre (Cass. Com. 2 juin 1992, pourvoi n° 90 20671). La Cour de cassation précise également que le Tribunal n'est pas tenu de procéder aux recherches visées au premier moyen qui, relatives à d'éventuelles libéralités entre époux, étaient inopérantes dans le cadre du présent litige qui porte uniquement sur la mise en oeuvre de l'article 753 du CGI (Cass. Com.,27 janvier 1998, pourvoi n° 96-11941). Les parties peuvent, de leur côté, établir que le défunt ne possédait qu'une part inférieure ou même qu'il n'avait aucun droit à l'actif déposé. Mais cette preuve ne peut être fournie qu'au moyen des énonciations mêmes de l'acte de dépôt ou d'actes authentiques ou sous seing privé ayant acquis date certaine, autrement que par le décès d'une des parties contractantes. 10 Les dépositaires sont les suivants : les administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, les sociétés ou compagnies, prestataires de services d'investissement, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires. Ils sont soumis à des obligations spécifiques examinées BOI-ENR-DMTG-10-70-10. 20 Ne peut être assimilé à un compte joint : - le dépôt fait au nom d'une société en nom collectif, à moins qu'il ne soit démontré que les valeurs déposées sont la propriété personnelle des associés et non celle de la société ; - le compte ouvert au nom d'une seule personne qui donne pouvoir à une autre personne de le faire fonctionner ; - le compte ouvert à la société de fait existant entre deux personnes qui se sont données, en tant que de besoin, réciproquement pouvoir de le faire fonctionner séparément.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_stipulations_particulie_01"">Les stipulations particulières des comptes indivis ou collectifs avec solidarité, connus plus généralement sous le nom de comptes joints, confèrent à chacun des titulaires la faculté de retirer, seul et sans l'assistance de son codéposant, la totalité des sommes ou valeurs existant au crédit du compte. Aussi l'article 753 du code général des impôts (CGI) a-t-il prévu que tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés au I de l'article 806 du CGI et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux pour une part virile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_preuve_contraire_est_nea_02"">La preuve contraire est néanmoins réservée tant à l’administration qu'aux redevables pour combattre cette présomption purement fiscale de propriété par parts égales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_est_admise_03"">L’administration est admise, en conséquence, à démontrer, par tous les modes de preuves compatibles avec la procédure écrite, y compris par simples présomptions du fait de l'homme, que les droits du défunt sont supérieurs à une part virile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Notamment,_cette_presomptio_04"">Notamment, cette présomption peut être utilement combattue par la démonstration que les sommes figurant sur les comptes litigieux proviennent exclusivement de dépôts effectués par le mari au nombre desquels figurent les produits de la vente d'un bien propre et la pension de retraite servie au mari.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presomption_de larticle _05"">La présomption de l'article 753 du CGI peut être écartée par l'administration lorsqu'elle démontre que le compte joint a été, en réalité, alimenté par un seul des cotitulaires de ce compte.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_il_a_ete_juge_que_la_06"">Ainsi, il a été jugé que l'administration a rapporté la preuve contraire qui lui est réservée par l'article 753 du CGI en établissant que les sommes figurant sur un compte ouvert conjointement au nom de la défunte et de son légataire universel résultaient uniquement de dépôts effectués par la testatrice et provenant de fonds lui appartenant en propre (Cass. Com. 2 juin 1992, pourvoi n° 90 20671).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_de_cassation_precis_07"">La Cour de cassation précise également que le Tribunal n'est pas tenu de procéder aux recherches visées au premier moyen qui, relatives à d'éventuelles libéralités entre époux, étaient inopérantes dans le cadre du présent litige qui porte uniquement sur la mise en oeuvre de l'article 753 du CGI (Cass. Com.,27 janvier 1998, pourvoi n° 96-11941).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parties_peuvent,_de_leu_08"">Les parties peuvent, de leur côté, établir que le défunt ne possédait qu'une part inférieure ou même qu'il n'avait aucun droit à l'actif déposé. Mais cette preuve ne peut être fournie qu'au moyen des énonciations mêmes de l'acte de dépôt ou d'actes authentiques ou sous seing privé ayant acquis date certaine, autrement que par le décès d'une des parties contractantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_09"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depositaires_sont_les_s_010"">Les dépositaires sont les suivants : les administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, les sociétés ou compagnies, prestataires de services d'investissement, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_soumis_a_des_oblig_011"">Ils sont soumis à des obligations spécifiques examinées BOI-ENR-DMTG-10-70-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_peut_etre_assimile_a_un__013"">Ne peut être assimilé à un compte joint :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_depot_fait_au_nom_dune_014"">- le dépôt fait au nom d'une société en nom collectif, à moins qu'il ne soit démontré que les valeurs déposées sont la propriété personnelle des associés et non celle de la société ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_compte_ouvert_au_nom_d_015"">- le compte ouvert au nom d'une seule personne qui donne pouvoir à une autre personne de le faire fonctionner ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_compte_ouvert_a_la_soc_016"">- le compte ouvert à la société de fait existant entre deux personnes qui se sont données, en tant que de besoin, réciproquement pouvoir de le faire fonctionner séparément.</p>

Contenu

BA - Champ d'application - Revenus imposables - Activités équestres

2014-04-30

BA

CHAMP

BOI-BA-CHAMP-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1912-PGP.html/identifiant=BOI-BA-CHAMP-10-20-20140430

1 L’ensemble des revenus provenant des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle sont soumis au régime des bénéfices agricoles, en application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 63 du code général des impôts (CGI). Les dispositions de l'article 63 du CGI ne visent que les bénéfices d’une exploitation agricole soumise à l’impôt sur le revenu. Les exploitants qui exercent une activité équestre et qui relèvent de l’impôt sur les sociétés ne sont pas concernés par ces dispositions. Il en est notamment ainsi de certains centres équestres exploités sous la forme d’une société de capitaux ou d’une association. Par ailleurs, seuls les équidés domestiques sont visés par les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 63 du CGI, c’est- à-dire, les chevaux, poneys, mules, mulets, bardots et ânes à l’exclusion des zèbres. I. Activités dont les revenus sont soumis au régime des bénéfices agricoles A. Activités réputées agricoles 1. Éleveurs avec sol 10 Les revenus tirés d’une activité d’élevage de chevaux sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles en application du premier alinéa de l’article 63 du CGI. Il s’agit notamment des revenus retirés de la vente de chevaux issus de l’élevage, des activités liées à la reproduction de ces chevaux (vente des saillies notamment) et des redevances de mise en location de carrière de ces chevaux. Il s’agit également des primes encaissées, dans la généralité des courses, par les éleveurs de chevaux gagnants ou placés, même s’ils ne leur appartiennent plus, ainsi que des gains de course des chevaux exploités. En effet, les éleveurs de chevaux de course exercent une profession agricole, même lorsqu’ils engagent leurs chevaux dans des épreuves hippiques, soit directement, soit en ayant recours à un entraîneur public ou particulier. Il s’agit enfin des revenus retirés des activités d’enseignement exercées avec les chevaux exploités ou de la location de ces chevaux pour la promenade ou le tourisme (avec ou sans accompagnement). 2. Dresseurs 20 Les revenus tirés d’une activité de dressage relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles à l’exclusion de ceux tirés du dressage pour le spectacle (cf. I-B-5 § 110). Le dressage comprend notamment : - le débourrage qui comporte le travail à la longe, le sanglage, l’habitude de la selle, un début de travail monté aux trois allures (pas, trot, galop) ; - le dressage proprement dit, aux trois allures, départs et arrêts, allongements et ralentissements d’allure, voltes et travail en cercle et sur piste. Les gains de course de ces chevaux ainsi que les prises en pension de chevaux connexes au dressage sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles. 3. Entraîneurs 30 Les revenus tirés d’une activité d’entraînement de chevaux, par un contribuable éleveur ou non éleveur, relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles. Il s’agit notamment des revenus retirés de la vente de chevaux entraînés, des activités liées à la reproduction de ces chevaux, des gains de course de ces chevaux et des redevances de mise en location de carrière de chevaux perçus par un entraîneur. Il s’agit également des revenus retirés des activités d’enseignement exercées avec les chevaux entraînés ou de la location de ces chevaux pour la promenade ou le tourisme (avec ou sans accompagnement). L’imposition des revenus retirés par un entraîneur dans la catégorie des bénéfices agricoles n’est subordonnée à aucune condition particulière. Ainsi, les entraîneurs publics, les éleveurs entraîneurs et les cavaliers professionnels préparant et entraînant des chevaux de sport à la compétition équestre relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles. En revanche, les entraîneurs particuliers, qui sont liés au propriétaire qui les emploie par un contrat de travail, relèvent de la catégorie des traitements et salaires. Rescrit 2013/01 (BA) du 4 juin 2013 : Situation fiscale des entraîneurs de chevaux de course - Notion de propriétaire-entraîneur Questions : Pour bénéficier du régime des bénéfices agricoles à l'impôt sur le revenu : - Un entraîneur de chevaux de course doit-il être en possession d'une licence ou d'une autorisation d'entraîner ? - Peut-il exercer cette activité au travers d'un entraîneur salarié ? Réponse : Aux termes de l'article 63 du code général des impôts (CGI), sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitants eux-mêmes. Conformément à l'alinéa 4 de l'article 63 du CGI, sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle. L'activité d'entraînement relève donc de plein droit de la catégorie des bénéfices agricoles. Pour le bénéfice de ce régime, cette activité n'est pas subordonnée à la détention d'une licence ou d'une autorisation d'entraîner. Cette activité peut être exercée directement par le titulaire des bénéfices agricoles ou par un salarié de l'exploitation. 35 Compte tenu des difficultés apparues pour l'application du régime fiscal des propriétaires de chevaux de course ayant recours à un entraîneur salarié, il est précisé qu'à titre transitoire, les contribuables qui se seraient placés dans le régime des bénéfices non commerciaux au titre des revenus perçus en tant que propriétaires de chevaux de course entraînant leurs chevaux au moyen d’un entraîneur salarié, ne verront pas leurs revenus requalifiés en bénéfices agricoles. Sous réserve des jugements passés en force de chose jugée, cette solution vaut également pour les contrôles ou contentieux en cours à la date de publication de ce document. Bien entendu, cette tolérance ne prive pas ceux de ces propriétaires qui le souhaitent de la possibilité de se placer sous le régime fiscal défini par la loi, à savoir le régime des bénéfices agricoles. En revanche, cette tolérance n'a pas pour effet de permettre à des propriétaires employant un entraîneur salarié qui se seraient déjà placés dans le régime des bénéfices agricoles de solliciter l'application du régime des bénéfices non commerciaux. Cette tolérance trouvera sa dernière application au titre de l'imposition des revenus perçus en 2013. 4. Prise en pension et gardiennage 40 La préparation consiste à porter le cheval au meilleur de sa forme pour le jour de la course ou de la compétition équestre. Il en résulte la nécessité de loger l’animal dans de bonnes conditions d’hygiène, de contrôler son alimentation et de veiller sur son état sanitaire. Il s’ensuit que l’ensemble de l’activité de prise en pension de chevaux relève de la catégorie des bénéfices agricoles (prise en pension de chevaux au pré, en box ou en stabulation). Il s’agit notamment de la prise en pension de chevaux exercée dans le cadre d’un centre équestre et de la prise en pension inhérente à l’activité de préparation et d’entraînement des chevaux. Dans l’hypothèse où la prise en pension de chevaux ne s’inscrit pas dans le prolongement de l’exploitation d’un centre équestre ou d’une activité d’entraîneur (simple gardiennage ; prise en pension se situant hors du cycle de l’élevage et de la compétition), les revenus provenant de l’activité sont également imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles. 5. Situation des centres équestres 50 La rédaction de l'alinéa 4 de l'article 63 du CGI conduit à reconnaître le caractère agricole aux revenus qu’un centre équestre retire des activités de préparation en vue de la participation du cheval à une compétition, de la mise à disposition du cheval à l’usage d’un cavalier ou d’un apprenti cavalier pour l’enseignement ainsi que des activités sportives et de loisirs. Il en est de même des recettes provenant des prestations de dressage, des ventes de chevaux, des commissions sur ventes de chevaux, des ventes de fumier ou des revenus de la location de chevaux pour la promenade ou le tourisme. En revanche, les prestations de nature commerciale telles que la vente d’objets spécifiques à la pratique du sport équestre, la vente de denrées alimentaires, les prestations de transport, l’hébergement et la restauration des cavaliers sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. 6. Exploitation des chevaux de travail 60 Les revenus retirés de l’utilisation de chevaux pour le débardage du bois, la traction hippomobile et le travail à façon (entretien des vignes par exemple) relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles. B. Activités non agricoles 1. Éleveurs sans sol 70 Les éleveurs sans sol s'entendent des propriétaires qui font l'acquisition d'une ou de plusieurs poulinières qu'ils mettent en pension dans un haras. Les poulains qui viennent à naître ultérieurement sont alors, soit conservés par le propriétaire pour être mis à l'entraînement, soit vendus. Dans cette situation, l'activité exercée a, depuis l'origine, un caractère non commercial. Il est toutefois rappelé que, lorsque l’éleveur sans sol, se borne à confier son cheval à un entraîneur sans exercer aucune diligence en vue de s'aménager une source de revenus, les gains de course qu'il réalise ainsi que les primes qui lui reviennent du fait de sa qualité d'éleveur du cheval, n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu et ses pertes ne peuvent faire l'objet d'aucune imputation. A cet égard, les précisions figurant au BOI-BNC-SECT-60-10 sont applicables. 2. Propriétaires non-éleveurs non-entraîneurs 80 Lorsqu'un propriétaire, dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, laisse à un tiers, en plaçant par exemple ses chevaux en pension, le soin de les entraîner, la vente de ces chevaux et les prix gagnés par les chevaux qu’il détient relèvent des bénéfices non commerciaux. Comme dans le cas des éleveurs sans sol, évoqué au I-B-1 § 70, lorsque le propriétaire d'un cheval de course non-éleveur, se borne à confier son cheval à un entraîneur sans exercer aucune diligence en vue de s'aménager une source de revenus, les gains de course qu'il réalise, n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu et ses pertes ne peuvent faire l'objet d'aucune imputation (BOI-BNC-SECT-60-10). Par ailleurs, sous réserve des dispositions propres aux bénéfices retirés d’une activité industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale, la plus-value dégagée lors de la vente d’un cheval relève du régime d’imposition des plus-values sur biens meubles réalisées par les particuliers (CGI, art. 150 UA). 3. Propriétaires louant la carrière d'un cheval 90 Le propriétaire d’un cheval de course peut, par un contrat de « location de carrière » confier à un entraîneur le soin de faire courir ce cheval. L’entraîneur prend à sa charge l’entraînement et les frais de pension et perçoit, en contrepartie, les gains de course (allocations, prix, primes, etc.). Il en reverse au propriétaire une fraction fixée par le contrat. Ce contrat constitue une location de bien meuble dont les profits constituent en principe, pour le propriétaire, des bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, lorsqu'ils sont réalisés par un propriétaire non éleveur non-entraîneur ou par un éleveur sans sol, ces profits doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Les profits tirés de la location de la carrière d’un cheval de course par un exploitant agricole au sens de l’alinéa 4 de l'article 63 du CGI, soumis à un régime réel d’imposition, sont considérés comme des gains de course soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (cf. I-A-1 § 10 et I-A-3 § 30). 4. Enseignants d’équitation - Accompagnateurs de tourisme équestre 100 L’enseignement de l’équitation (monitorat, instructorat et professorat) exercé à titre indépendant hors exploitation d’un centre équestre constitue une activité non commerciale (activité d’enseignement de l’équitation sans fourniture de cavalerie). Tel est le cas également des accompagnateurs de tourisme équestre. Lorsqu’il existe un lien de subordination, le professeur d’équitation est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Les revenus qu’un centre équestre retire de l’enseignement de l’équitation relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles (cf. I-A-5 § 50). Il en est de même des activités d’enseignement exercées par l’éleveur avec les chevaux de l’élevage que ceux-ci soient issus ou non de l’exploitation (activité exercée avec fourniture de la cavalerie), cf. I-A-1 § 10 . 5. Activités de spectacle 110 Le législateur a expressément exclu les activités liées au spectacle de la catégorie des bénéfices agricoles quand bien même elles conduiraient à préparer ou entraîner des équidés domestiques. La circonstance que ces activités soient exercées par un éleveur de chevaux ou par un entraîneur n’a pas pour effet de les soumettre à la catégorie des bénéfices agricoles. Il s’agit notamment des activités de cirque ou des activités de dressage en vue de la réalisation de films. 6. Activité de ventes diverses, de prestations de transport, d’hébergement et de restauration 120 Ces prestations sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (cf. I-A-5 § 50). 7. Entraîneurs particuliers 130 Les entraîneurs particuliers relèvent de la catégorie des traitements et salaires (cf. I-A-3 § 30). 8. Membres de copropriétés de cheval de course ou d'étalon 140 En raison du prix des étalons et des aléas de l'activité de reproduction, la propriété de ces chevaux est souvent répartie entre plusieurs personnes. Les copropriétés d'étalons peuvent être constituées sous la forme soit d'une indivision conventionnelle au sens de l'article 1873-1 du code civil à l'article 1873-15 du code civil, soit d'une société en participation. Les membres d'une copropriété de cheval de course ou d'étalon constituée sous forme de société en participation sont imposés suivant les règles de droit commun applicables aux revenus perçus par les associés d'une société de personnes (BOI-BIC-CHAMP-20-60 au V § 100). Le régime applicable aux copropriétaires constitués sous la forme d'une indivision conventionnelle est étudié au BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-10. Le régime applicable aux copropriétaires constitués sous la forme d'une société en participation qui prend le plus souvent la forme d'une association est étudié (BOI-BNC-SECT-60-20). II. Pluriactivité 150 La situation des exploitants qui, au sein de la même exploitation, exercent une activité dont les résultats sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et une activité dont les résultats sont, en principe, imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et/ou des bénéfices non commerciaux appelle les observations suivantes : - les activités de nature commerciale ou non commerciale exercées à titre accessoire à l’activité agricole peuvent être prises en compte au titre de l’activité agricole dans les conditions prévues à l’article 75 du CGI ; - les activités de nature agricole ou non commerciale exercées à titre accessoire à l’activité commerciale doivent être prises en compte au titre de l’activité commerciale dans les conditions prévues par le 1 du I de l'article 155 du CGI ; - les activités de nature agricole ou commerciale exercées à titre accessoire à l’activité non commerciale, directement liées à l'exercice de cette activité non commerciale et qui en constituent le prolongement, sont prises en compte au titre de l’activité non commerciale dans les conditions prévues au 2 du I de l'article 155 du CGI.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ensemble_des_revenus_prov_01"">L’ensemble des revenus provenant des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle sont soumis au régime des bénéfices agricoles, en application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 63 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_02"">Les dispositions de l'article 63 du CGI ne visent que les bénéfices d’une exploitation agricole soumise à l’impôt sur le revenu. Les exploitants qui exercent une activité équestre et qui relèvent de l’impôt sur les sociétés ne sont pas concernés par ces dispositions. Il en est notamment ainsi de certains centres équestres exploités sous la forme d’une société de capitaux ou d’une association.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_seuls_les_equ_03"">Par ailleurs, seuls les équidés domestiques sont visés par les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 63 du CGI, c’est- à-dire, les chevaux, poneys, mules, mulets, bardots et ânes à l’exclusion des zèbres.</p> <h1 id=""Activites_dont_les_revenus__10"">I. Activités dont les revenus sont soumis au régime des bénéfices agricoles</h1> <h2 id=""Activites_reputees_agricoles_20"">A. Activités réputées agricoles</h2> <h3 id=""Eleveurs_avec_sol__30"">1. Éleveurs avec sol</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_tires_d’une_act_05"">Les revenus tirés d’une activité d’élevage de chevaux sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles en application du premier alinéa de l’article 63 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_notamment_des_rev_06"">Il s’agit notamment des revenus retirés de la vente de chevaux issus de l’élevage, des activités liées à la reproduction de ces chevaux (vente des saillies notamment) et des redevances de mise en location de carrière de ces chevaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_egalement_des_pri_07"">Il s’agit également des primes encaissées, dans la généralité des courses, par les éleveurs de chevaux gagnants ou placés, même s’ils ne leur appartiennent plus, ainsi que des gains de course des chevaux exploités. En effet, les éleveurs de chevaux de course exercent une profession agricole, même lorsqu’ils engagent leurs chevaux dans des épreuves hippiques, soit directement, soit en ayant recours à un entraîneur public ou particulier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_enfin_des_revenus_08"">Il s’agit enfin des revenus retirés des activités d’enseignement exercées avec les chevaux exploités ou de la location de ces chevaux pour la promenade ou le tourisme (avec ou sans accompagnement).</p> <h3 id=""Dresseurs_31"">2. Dresseurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_tires_d’une_act_010"">Les revenus tirés d’une activité de dressage relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles à l’exclusion de ceux tirés du dressage pour le spectacle (cf. I-B-5 § 110).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dressage_comprend_notamm_011"">Le dressage comprend notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_debourrage_qui_comport_012"">- le débourrage qui comporte le travail à la longe, le sanglage, l’habitude de la selle, un début de travail monté aux trois allures (pas, trot, galop) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_dressage_proprement_di_013"">- le dressage proprement dit, aux trois allures, départs et arrêts, allongements et ralentissements d’allure, voltes et travail en cercle et sur piste.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gains_de_course_de_ces__014"">Les gains de course de ces chevaux ainsi que les prises en pension de chevaux connexes au dressage sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles.</p> <h3 id=""Entraineurs_32"">3. Entraîneurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_tires_d’une_act_016"">Les revenus tirés d’une activité d’entraînement de chevaux, par un contribuable éleveur ou non éleveur, relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_notamment_des_rev_017"">Il s’agit notamment des revenus retirés de la vente de chevaux entraînés, des activités liées à la reproduction de ces chevaux, des gains de course de ces chevaux et des redevances de mise en location de carrière de chevaux perçus par un entraîneur. Il s’agit également des revenus retirés des activités d’enseignement exercées avec les chevaux entraînés ou de la location de ces chevaux pour la promenade ou le tourisme (avec ou sans accompagnement).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’imposition_des_revenus_re_018"">L’imposition des revenus retirés par un entraîneur dans la catégorie des bénéfices agricoles n’est subordonnée à aucune condition particulière. Ainsi, les entraîneurs publics, les éleveurs entraîneurs et les cavaliers professionnels préparant et entraînant des chevaux de sport à la compétition équestre relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_entraineur_019"">En revanche, les entraîneurs particuliers, qui sont liés au propriétaire qui les emploie par un contrat de travail, relèvent de la catégorie des traitements et salaires.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Rescrit_2013/01__020""><strong>Rescrit 2013/01 (BA) du 4 juin 2013 : Situation fiscale des entraîneurs de chevaux de course - Notion de propriétaire-entraîneur</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Questions_:_021""><strong>Questions :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Pour_beneficier_du_regime_d_022"">Pour bénéficier du régime des bénéfices agricoles à l'impôt sur le revenu :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_Un_entraineur_de_chevaux__023"">- Un entraîneur de chevaux de course doit-il être en possession d'une licence ou d'une autorisation d'entraîner ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_Peut-il_exercer_cette_act_024"">- Peut-il exercer cette activité au travers d'un entraîneur salarié ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_025""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_63_d_026"">Aux termes de l'article 63 du code général des impôts (CGI), sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitants eux-mêmes.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Conformement_a_lalinea_4_de_027"">Conformément à l'alinéa 4 de l'article 63 du CGI, sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lactivite_dentrainement_rel_028"">L'activité d'entraînement relève donc de plein droit de la catégorie des bénéfices agricoles.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Pour_le_benefice_de_ce_regi_029"">Pour le bénéfice de ce régime, cette activité n'est pas subordonnée à la détention d'une licence ou d'une autorisation d'entraîner.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_activite_peut_etre_ex_030"">Cette activité peut être exercée directement par le titulaire des bénéfices agricoles ou par un salarié de l'exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_difficultes_031"">35</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_difficultes_032"">Compte tenu des difficultés apparues pour l'application du régime fiscal des propriétaires de chevaux de course ayant recours à un entraîneur salarié, il est précisé qu'à titre transitoire, les contribuables qui se seraient placés dans le régime des bénéfices non commerciaux au titre des revenus perçus en tant que propriétaires de chevaux de course entraînant leurs chevaux au moyen d’un entraîneur salarié, ne verront pas leurs revenus requalifiés en bénéfices agricoles. Sous réserve des jugements passés en force de chose jugée, cette solution vaut également pour les contrôles ou contentieux en cours à la date de publication de ce document.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_cette_toleran_032"">Bien entendu, cette tolérance ne prive pas ceux de ces propriétaires qui le souhaitent de la possibilité de se placer sous le régime fiscal défini par la loi, à savoir le régime des bénéfices agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_cette_toleranc_033"">En revanche, cette tolérance n'a pas pour effet de permettre à des propriétaires employant un entraîneur salarié qui se seraient déjà placés dans le régime des bénéfices agricoles de solliciter l'application du régime des bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_tolerance_trouvera_sa_033"">Cette tolérance trouvera sa dernière application au titre de l'imposition des revenus perçus en 2013.</p> <h3 id=""Prise_en_pension_et_gardien_33"">4. Prise en pension et gardiennage</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_preparation_consiste_a_p_021"">La préparation consiste à porter le cheval au meilleur de sa forme pour le jour de la course ou de la compétition équestre. Il en résulte la nécessité de loger l’animal dans de bonnes conditions d’hygiène, de contrôler son alimentation et de veiller sur son état sanitaire. Il s’ensuit que l’ensemble de l’activité de prise en pension de chevaux relève de la catégorie des bénéfices agricoles (prise en pension de chevaux au pré, en box ou en stabulation).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_notamment_de_la_p_022"">Il s’agit notamment de la prise en pension de chevaux exercée dans le cadre d’un centre équestre et de la prise en pension inhérente à l’activité de préparation et d’entraînement des chevaux. Dans l’hypothèse où la prise en pension de chevaux ne s’inscrit pas dans le prolongement de l’exploitation d’un centre équestre ou d’une activité d’entraîneur (simple gardiennage ; prise en pension se situant hors du cycle de l’élevage et de la compétition), les revenus provenant de l’activité sont également imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.</p> <h3 id=""Situation_des_centres_eques_34"">5. Situation des centres équestres</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_redaction_de lalinea 4_d_024"">La rédaction de l'alinéa 4 de l'article 63 du CGI conduit à reconnaître le caractère agricole aux revenus qu’un centre équestre retire des activités de préparation en vue de la participation du cheval à une compétition, de la mise à disposition du cheval à l’usage d’un cavalier ou d’un apprenti cavalier pour l’enseignement ainsi que des activités sportives et de loisirs. Il en est de même des recettes provenant des prestations de dressage, des ventes de chevaux, des commissions sur ventes de chevaux, des ventes de fumier ou des revenus de la location de chevaux pour la promenade ou le tourisme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_prestation_025"">En revanche, les prestations de nature commerciale telles que la vente d’objets spécifiques à la pratique du sport équestre, la vente de denrées alimentaires, les prestations de transport, l’hébergement et la restauration des cavaliers sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <h3 id=""Exploitation_des_chevaux_de_35"">6. Exploitation des chevaux de travail</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_retires_de_l’ut_027"">Les revenus retirés de l’utilisation de chevaux pour le débardage du bois, la traction hippomobile et le travail à façon (entretien des vignes par exemple) relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles.</p> <h2 id=""Activites_non_agricoles_21"">B. Activités non agricoles</h2> <h3 id=""Eleveurs_sans_sol_36"">1. Éleveurs sans sol</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_eleveurs_sans_sol_sente_029"">Les éleveurs sans sol s'entendent des propriétaires qui font l'acquisition d'une ou de plusieurs poulinières qu'ils mettent en pension dans un haras. Les poulains qui viennent à naître ultérieurement sont alors, soit conservés par le propriétaire pour être mis à l'entraînement, soit vendus. Dans cette situation, l'activité exercée a, depuis l'origine, un caractère non commercial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_rappele_qu_030"">Il est toutefois rappelé que, lorsque l’éleveur sans sol, se borne à confier son cheval à un entraîneur sans exercer aucune diligence en vue de s'aménager une source de revenus, les gains de course qu'il réalise ainsi que les primes qui lui reviennent du fait de sa qualité d'éleveur du cheval, n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu et ses pertes ne peuvent faire l'objet d'aucune imputation. A cet égard, les précisions figurant au BOI-BNC-SECT-60-10 sont applicables.</p> <h3 id=""Proprietaires_non-eleveurs__37"">2. Propriétaires non-éleveurs non-entraîneurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_proprietaire,_dans_032"">Lorsqu'un propriétaire, dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, laisse à un tiers, en plaçant par exemple ses chevaux en pension, le soin de les entraîner, la vente de ces chevaux et les prix gagnés par les chevaux qu’il détient relèvent des bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_dans_le_cas_des_eleve_033"">Comme dans le cas des éleveurs sans sol, évoqué au<strong> I-B-1 § 70</strong>, lorsque le propriétaire d'un cheval de course non-éleveur, se borne à confier son cheval à un entraîneur sans exercer aucune diligence en vue de s'aménager une source de revenus, les gains de course qu'il réalise, n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu et ses pertes ne peuvent faire l'objet d'aucune imputation (BOI-BNC-SECT-60-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_sous_reserve__034"">Par ailleurs, sous réserve des dispositions propres aux bénéfices retirés d’une activité industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale, la plus-value dégagée lors de la vente d’un cheval relève du régime d’imposition des plus-values sur biens meubles réalisées par les particuliers (CGI, art. 150 UA).</p> <h3 id=""Proprietaires_louant_la_car_38"">3. Propriétaires louant la carrière d'un cheval</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proprietaire_d’un_cheval_036"">Le propriétaire d’un cheval de course peut, par un contrat de « location de carrière » confier à un entraîneur le soin de faire courir ce cheval. L’entraîneur prend à sa charge l’entraînement et les frais de pension et perçoit, en contrepartie, les gains de course (allocations, prix, primes, etc.). Il en reverse au propriétaire une fraction fixée par le contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_contrat_constitue_une_lo_037"">Ce contrat constitue une location de bien meuble dont les profits constituent en principe, pour le propriétaire, des bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, lorsqu'ils sont réalisés par un propriétaire non éleveur non-entraîneur ou par un éleveur sans sol, ces profits doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_tires_de_la_loc_038"">Les profits tirés de la location de la carrière d’un cheval de course par un exploitant agricole au sens de l’alinéa 4 de l'article 63 du CGI, soumis à un régime réel d’imposition, sont considérés comme des gains de course soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (cf. I-A-1 § 10 et I-A-3 § 30).</p> <h3 id=""Enseignants_d’equitation_-__39"">4. Enseignants d’équitation - Accompagnateurs de tourisme équestre</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""100_039""><strong>100</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’enseignement_de_l’equitat_040"">L’enseignement de l’équitation (monitorat, instructorat et professorat) exercé à titre indépendant hors exploitation d’un centre équestre constitue une activité non commerciale (activité d’enseignement de l’équitation sans fourniture de cavalerie). Tel est le cas également des accompagnateurs de tourisme équestre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’il_existe_un_lien_de_041"">Lorsqu’il existe un lien de subordination, le professeur d’équitation est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_qu’un_centre_eq_042"">Les revenus qu’un centre équestre retire de l’enseignement de l’équitation relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles (cf. I-A-5 § 50). Il en est de même des activités d’enseignement exercées par l’éleveur avec les chevaux de l’élevage que ceux-ci soient issus ou non de l’exploitation (activité exercée avec fourniture de la cavalerie), cf. I-A-1 § 10 .</p> <h3 id=""Activites_de_spectacle_310"">5. Activités de spectacle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_043"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_legislateur_a_expresseme_044"">Le législateur a expressément exclu les activités liées au spectacle de la catégorie des bénéfices agricoles quand bien même elles conduiraient à préparer ou entraîner des équidés domestiques. La circonstance que ces activités soient exercées par un éleveur de chevaux ou par un entraîneur n’a pas pour effet de les soumettre à la catégorie des bénéfices agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_notamment_des_act_045"">Il s’agit notamment des activités de cirque ou des activités de dressage en vue de la réalisation de films.</p> <h3 id=""Activite_de_ventes_diverses_311"">6. Activité de ventes diverses, de prestations de transport, d’hébergement et de restauration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_046"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_prestations_sont_soumis_047"">Ces prestations sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (cf. I-A-5 § 50).</p> <h3 id=""Entraineurs_particuliers_312"">7. Entraîneurs particuliers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entraineurs_particulier_049"">Les entraîneurs particuliers relèvent de la catégorie des traitements et salaires (cf. I-A-3 § 30).</p> <h3 id=""Membres_de_coproprietes_de__313"">8. Membres de copropriétés de cheval de course ou d'étalon</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_050"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_du_prix_des_etalo_051"">En raison du prix des étalons et des aléas de l'activité de reproduction, la propriété de ces chevaux est souvent répartie entre plusieurs personnes. Les copropriétés d'étalons peuvent être constituées sous la forme soit d'une indivision conventionnelle au sens de l'article 1873-1 du code civil à l'article 1873-15 du code civil, soit d'une société en participation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_dune_copropriet_052"">Les membres d'une copropriété de cheval de course ou d'étalon constituée sous forme de société en participation sont imposés suivant les règles de droit commun applicables aux revenus perçus par les associés d'une société de personnes (BOI-BIC-CHAMP-20-60 au V § 100).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_applicable_aux_co_053"">Le régime applicable aux copropriétaires constitués sous la forme d'une indivision conventionnelle est étudié au BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_applicable_aux_co_054"">Le régime applicable aux copropriétaires constitués sous la forme d'une société en participation qui prend le plus souvent la forme d'une association est étudié (BOI-BNC-SECT-60-20).</p> <h1 id=""Pluriactivite_11"">II. Pluriactivité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_055"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_des_exploitant_056"">La situation des exploitants qui, au sein de la même exploitation, exercent une activité dont les résultats sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et une activité dont les résultats sont, en principe, imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et/ou des bénéfices non commerciaux appelle les observations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_activites_de_nature_c_057"">- les activités de nature commerciale ou non commerciale exercées à titre accessoire à l’activité agricole peuvent être prises en compte au titre de l’activité agricole dans les conditions prévues à l’article 75 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_activites_de_nature_a_058"">- les activités de nature agricole ou non commerciale exercées à titre accessoire à l’activité commerciale doivent être prises en compte au titre de l’activité commerciale dans les conditions prévues par le 1 du I de l'article 155 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_activites_de_nature_a_059"">- les activités de nature agricole ou commerciale exercées à titre accessoire à l’activité non commerciale, directement liées à l'exercice de cette activité non commerciale et qui en constituent le prolongement, sont prises en compte au titre de l’activité non commerciale dans les conditions prévues au 2 du I de l'article 155 du CGI.</p>

Contenu

BIC - Déficits - Détermination du caractère professionnel ou non de l'activité

2013-01-09

BIC

DEF

BOI-BIC-DEF-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1943-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DEF-10-20130109

1 Il résulte de l'article 156 du code général des impôts (CGI) que le revenu net global imposable à l'impôt sur le revenu s'entend de la somme des revenus de toute nature obtenus par le contribuable ou les membres de son foyer fiscal au cours d'une année, sous déduction des déficits subis au cours de la même année par ces personnes dans leur exploitation ou dans l'exercice de leur profession (CGI, art. 156, I-al.1). Cette règle comporte des exceptions pour les déficits de certaines catégories de revenus (revenus fonciers, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux accessoires). Le 1° bis du I de l'article 156 du CGI prévoit un traitement différencié des déficits des activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon que le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal exerce ces activités à titre professionnel ou non. Au sens de ces dispositions, l'exercice d'une activité à titre professionnel s'entend de la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à cette activité. Toutefois, pour les loueurs en meublé, l'exercice de l'activité à titre professionnel est caractérisé, par des critères quantitatifs définis au 2 du IV de l'article de l'article 155 du CGI. Les déficits des activités exercées à titre professionnel sont soumis aux dispositions du I de l'article 156 du CGI. Ils sont imputables sur le revenu global sans limitation. En revanche, les déficits d'une activité industrielle et commerciale exercée à titre non professionnel ne peuvent s'imputer que sur les bénéfices réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes et provenant de cette activité ou d'autres activités industrielles et commerciales exercées, à titre non professionnel, par le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal. I. Détermination des activités relevant de la catégorie des BIC A. Nature des activités 10 Les dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI sont susceptibles de s'appliquer aux déficits de l'ensemble des activités dont les résultats sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Elles concernent donc les activités relevant de la catégorie par nature, ou encore par détermination de la loi. La catégorie intègre aussi certaines situations particulières. 1. Activités industrielles et commerciales par nature a. Activités industrielles, commerciales ou artisanales par nature 20 Conformément au premier alinéa de l'article 34 du CGI, relèvent de la catégorie des BIC pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques agissant pour leur propre compte et provenant de l'accomplissement à titre habituel et dans un but lucratif d'opérations de caractère industriel, commercial ou artisanal. Pour plus de précisions concernant la nature de ces activités, il conviendra de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-10. 30 Il est rappelé, cependant, que si l'exercice professionnel de la pêche constitue une activité commerciale, les rémunérations dites «à la part» versées aux artisans pêcheurs sont assimilées à des salaires (CGI, art.34, BOI-BIC-CHAMP-20). La part du résultat de ces activités qui demeure assujettie à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC est soumise aux dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI. Aussi, l'imputation sur le revenu global de la part des déficits provenant de ces activités est possible si le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal exerce l'activité d'artisan pêcheur à titre professionnel. Il en va de même des déficits provenant de ces activités lorsque le contribuable participe à titre professionnel, en tant que pêcheur salarié, à l'exploitation du navire qui est à l'origine de ces déficits. b. Activités industrielles et commerciales par détermination de la loi 40 Les résultats de certaines activités relèvent expressément de la catégorie des BIC en application du deuxième alinéa de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI. Il s'agit notamment des profits retirés d'activités minières, d'activités et opérations immobilières (marchands de biens, intermédiaires pour le négoce de biens immobiliers, lotisseurs, opérations de construction-vente) ou de la location de certains immeubles. Sont également concernés, les bénéfices réalisés par les membres de copropriétés de navire mentionnées à l'article 8 quater du CGI et les membres des copropriétés de cheval de course ou d'étalon mentionnées à l'article 8 quinquies du CGI lorsque ces parts ne sont pas inscrites à l'actif d'une exploitation agricole dont elles constituent un moyen complémentaire ou ne sont pas affectées à l'exercice d'une activité non commerciale. Pour plus de précisions sur ces activités, BOI-BIC-CHAMP-30. Concernant la situation fiscale des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque, le rescrit n°2007/20, reproduit dans le BOI-BIC-CHAMP-10-10 au II, a apporté la réponse suivante, à savoir que l'activité de production et de vente d'électricité photovoltaïque relève de la catégorie d'imposition des BIC : la vente d'énergie est un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce. Conformément à l'article 34 du CGI, les particuliers producteurs d'énergie sont donc imposables dans la catégorie des BIC. 2. Cas particuliers 50 Les profits provenant de la location de locaux meublés ou destinés à être meublés relèvent de la catégorie des BIC quelle que soit la qualité du bailleur (propriétaire ou locataire principal). Les modalités d'imputation des déficits prévues par le 1° bis du I de l'article 156 du CGI sont, par conséquent, susceptibles de s'appliquer à ceux provenant de l'exercice de cette activité sous réserve de certaines particularités (BOI-BIC-DEF-20-20 au III et BOI-BIC-DEF-20-10 au II-A-1-a) tenant à la définition de l'activité professionnelle et à l'entrée en vigueur du dispositif. 60 Il en va de même, des déficits d'activités qui, par leur nature, relèvent en principe d'autres catégories d'imposition mais dont les résultats sont, dans certains cas, imposables dans la catégorie des BIC. Il s'agit des activités agricoles ou non commerciales qui constituent, au sens du I de l'article 155 du CGI, le prolongement d'une activité industrielle ou commerciale et dont les résultats sont, de ce fait et conformément à ces dispositions, imposables dans la catégorie des BIC (BOI-BIC-CHAMP-30). 70 En outre, en application du I de l'article 238 bis K du CGI, les résultats d'une activité relevant, en principe, d'une autre catégorie d'imposition sont imposables dans la catégorie des BIC lorsque les droits aux résultats correspondants sont inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle et commerciale soumise de plein droit à un régime réel d'imposition. Ainsi, par exemple, entrent dans le champ d'application des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, les déficits provenant de la location nue d'immeubles ou d'une activité agricole exploitée dans le cadre d'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes lorsque ces immeubles ou les parts de cette société sont inscrits à l'actif d'une telle entreprise industrielle et commerciale. B. Conditions juridiques d'exploitation 80 Les dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, sont applicables aux déficits provenant directement ou indirectement d'activités relevant des BIC exercées à titre non professionnel, quelles que soient les conditions juridiques de l'exploitation. Dès lors, l'activité industrielle et commerciale peut être exercée soit directement par le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal dans le cadre d'une indivision (successorale ou conventionnelle) à laquelle participe l'une de ces personnes, soit indirectement dans le cadre d'une société ou d'un organisme soumis, de plein droit ou sur option, au régime fiscal des sociétés de personnes défini à l'article 8 du CGI (BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10). 90 Lorsque la participation du contribuable dans la société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes et exerçant l'activité industrielle et commerciale déficitaire est détenue par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées soumises au même régime fiscal, le caractère professionnel ou non de l'exercice de l'activité par l'un des membres du foyer fiscal s'apprécie au niveau de la société exerçant l'activité déficitaire. 100 À cet égard, lorsque les sociétés interposées visées au I-B § 90. ont pour objet de gérer leur patrimoine mobilier, la réponse ministérielle à M. DUBERNARD, député, JO AN du 23 octobre 1995, p. 4444, a précisé que la quote-part des résultats réalisés par la société ou l'organisme soumis au régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI et qui exerce l'activité industrielle ou commerciale est seule prise en compte dans la catégorie des BIC pour la détermination de l'impôt sur le revenu du contribuable. Les activités des sociétés interposées étant civiles par nature, les charges propres à celles-ci (notamment les intérêts des emprunts inscrits à leur passif) concourent à la formation d'un résultat qui doit être déterminé et imposé selon les règles applicables aux particuliers; dans cette situation, ces charges, notamment les charges financières afférentes à l'acquisition du capital, ne sont pas déductibles des revenus de ce capital. L'activité des sociétés interposées est de nature civile lorsqu'elle consiste à détenir les titres d'une autre société. Ces précisions ne concernent que les cas où la ou les sociétés interposées relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes. A cet égard, il est rappelé que l'option pour le régime des sociétés de personnes prévue à l'article 239 bis AA du CGI est réservée aux SARL de famille exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Les SARL ayant pour objet la gestion de leur patrimoine mobilier ne peuvent donc exercer cette option. II. Détermination des activités exercées à titre non professionnel A. Modalités de détermination de l'activité professionnelle 1. Exercice de l'activité professionnelle par l'un des membres du foyer fiscal 110 Conformément au 1° bis du I de l'article 156 du CGI, les déficits des activités industrielles et commerciales ne sont pas imputables sur le revenu global du foyer fiscal lorsque ces activités ne sont pas exercées à titre professionnel par le contribuable ou l'un des membres du foyer. Dès lors, il suffit que la participation de l'un des membres du foyer fiscal à une activité revête un caractère professionnel, pour que cette activité soit considérée comme exercée à titre professionnel par le titulaire des droits sur les résultats de l'activité en cause. 120 Ainsi, lorsqu'une personne physique est associée d'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes sans qu'elle participe à l'activité exploitée par cette société, les déficits subis par cette dernière et lui revenant pourront néanmoins s'imputer sur le revenu global du foyer fiscal si, par exemple, son conjoint, même séparé de biens mais soumis à imposition commune, participe personnellement, directement et de manière continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité en cause. De même, les déficits provenant de l'exploitation d'un fonds de commerce qui est la propriété indivise de l'un des époux et de ses enfants membres du foyer fiscal seront considérés pour l'ensemble des co-indivisaires comme provenant de l'exercice d'une activité professionnelle pour l'application de ces dispositions, si l'un d'entre eux ou le conjoint qui n'est pas membre de l'indivision exerce une activité professionnelle dans le cadre de l'exploitation du fonds. En ce qui concerne les personnes physiques qui créent une entreprise ayant pour objet l'exploitation d'un bateau qu'elles utilisent également à titre personnel, si l'investisseur utilise lui-même principalement le bien en cause, le déficit résultant de cette utilisation ne peut être imputé ni sur le revenu global de l'intéressé ni sur les revenus provenant des activités relevant des BIC exercés à titre non professionnel par l'un des membres du foyer fiscal. (RM Vanneste, n° 29886, AN 15 avril 1996, p. 2026). 130 Les membres du foyer fiscal sont ceux mentionnés à l'article 6 du CGI. Il s'agit donc du contribuable lui-même, personne seule ou époux soumis à imposition commune, ainsi que des enfants ou personnes fiscalement considérés comme à charge, notamment : - les enfants mineurs ou infirmes ; - s'ils ont demandé leur rattachement, les enfants célibataires majeurs âgés de moins de 21 ans, de moins de 25 ans pour les étudiants ou quel que soit leur age s'ils effectuent leur service militaire ; - les enfants mariés lorsqu'un des époux remplit les conditions précédentes. Pour plus de précisions, il conviendra de se reporter au BOI-IR-CHAMP-20. 2. L'exercice à titre professionnel ou non doit être apprécié au niveau de chacune des activités industrielles et commerciales dont les résultats sont imposés au nom du foyer fiscal 140 Les dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI sont applicables aux déficits des activités industrielles et commerciales exercées à titre non professionnel. Dès lors, si les revenus du foyer fiscal comprennent les résultats de plusieurs activités relevant de la catégorie des BIC, le sort des déficits résultant, le cas échéant, de ces activités doit être apprécié séparément. 150 Si, en principe, une activité est définie par la nature des prestations fournies ou des marchandises produites ou vendues, il convient également, pour l'application des dispositions en cause, de tenir compte des modalités de son exploitation. C'est pourquoi, si un contribuable détient, directement ou indirectement, plusieurs fonds de commerce susceptibles de fonctionner de manière autonome dès lors, notamment, que chacun des fonds dispose de moyens d'exploitation propres, la participation aux actes nécessaires à l'activité déployée dans le cadre de l'une de ces exploitations est sans influence sur le caractère professionnel ou non des activités exercées dans les autres fonds, alors même qu'elles seraient de même nature sur le plan économique. Il en résulte en pratique les règles suivantes. 160 Dans tous les cas où le foyer fiscal détient des droits aux résultats de plusieurs activités, donnant lieu chacune à la production d'un bilan fiscal distinct, l'exercice d'une activité professionnelle devra être apprécié au niveau de chacune de ces activités. Il en va ainsi, par exemple, lorsqu'un contribuable exploite à titre individuel un fonds de commerce et détient des parts d'une société de personnes exerçant une activité industrielle et commerciale. 170 Dans l'hypothèse où une même entreprise exerce plusieurs activités distinctes, il convient de répartir le résultat global de celle-ci entre ces activités (BOI-BIC-DEF-20-10 au I-B) et d'apprécier la nature et l'importance des diligences effectuées par le contribuable ou les membres de son foyer fiscal pour la poursuite de chacune de ces activités. Lorsque des parts de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes sont inscrites à l'actif d'une entreprise individuelle soumise à un régime réel d'imposition, dans cette hypothèse, le résultat de l'entreprise sera toujours considéré comme provenant de deux activités distinctes, à savoir l'activité propre de l'entreprise individuelle et celle poursuivie par la société. La quote-part des résultats sociaux à raison de laquelle le contribuable est personnellement imposable à l'impôt sur le revenu doit donc être isolée et soumise aux dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI si ce dernier ou l'un des membres de son foyer fiscal ne participe pas à titre professionnel à l'activité de la société. B. Critères caractérisant la réalisation d'une activité à titre professionnel  180 Les activités industrielles et commerciales exercées à titre non professionnel sont définies au 1° bis du I de l'article 156 du CGI, par opposition aux activités exercées à titre professionnel, comme celles qui ne comportent pas la participation personnelle, directe et continue de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à ces activités. 190 La règle édictée par le 1° bis du I de l'article 156 du CGI concerne les foyers fiscaux dont aucun membre ne s'implique professionnellement dans la poursuite de l'activité qui est à l'origine des déficits. Elle a pour objectif principal de mettre un terme à l'imputation sur le revenu global de déficits qui, sous couvert d'une activité relevant des BIC structurellement déficitaire, proviennent en fait de la réalisation de simples placements dans lesquels l'acquéreur n'assume pas les risques inhérents à l'exploitation. Remarque : Les procédés dits de défiscalisation les plus couramment utilisés consistent à acquérir, au travers d'une entreprise personnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une SARL de famille ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes : - soit une partie des biens nécessaires à l'activité (chambres d'hôtels, lots de copropriété de résidence médicalisée, etc.), ces derniers étant alors apportés en jouissance à une société en participation ; - soit des parts de la société de personnes propriétaire de ces biens (en général, une société en nom collectif). La gestion de l'activité est confiée, dans le cadre d'un mandat, à un professionnel du secteur qui a vocation dans la généralité des cas à acquérir les biens ou parts lorsque l'activité, après une période de montée en puissance, devient bénéficiaire. 200 Le respect de la condition d'exercice de l'activité à titre professionnel au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI relève de l'appréciation de chaque situation de fait. Elle nécessite une étude approfondie des actes et diligences accomplis par les membres du foyer fiscal dans la poursuite de l'activité, compte tenu de sa nature et de la taille de l'entreprise qui l'exploite. Cette analyse pourra être appuyée des éléments du contexte propre à chaque affaire tel que les autres activités exercées par les personnes concernées, leur qualification à participer à l'activité en cause, etc. À cet égard, les services sont invités à apprécier ces situations au regard des objectifs assignés à la réforme et à se fonder sur un faisceau d'indices pour apprécier le caractère non professionnel de l'activité. 1. Participation aux actes nécessaires à l'activité a. Actes nécessaires à l'activité 210 Les actes nécessaires à l'activité industrielle et commerciale s'entendent de ceux réalisés dans le cadre des fonctions que nécessite la gestion opérationnelle d'une entreprise. La nature des actes nécessaires dépend du type d'activité exercée et de la taille de l'entreprise qui l'exploite. Il s'agit notamment, de l'achat des matières premières et marchandises, la conception et la production des produits ou services, la prospection des clients, l'animation des forces de vente, la négociation des contrats commerciaux, l'embauche des salariés et, plus généralement, la gestion du personnel, la gestion financière de l'entreprise (gestion de trésorerie, relations avec les établissements financiers), sa gestion comptable et administrative (tenue de la comptabilité, établissement des déclarations fiscales, règlement des factures et salaires, gestion des créances clients), etc. 220 Le fait que le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal ait participé au financement de l'activité ne saurait à lui seul caractériser l'exercice à titre professionnel de l'activité. b. Participation aux actes nécessaires à l'activité 230 L'exercice d'une activité professionnelle au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI n'est pas subordonné à la condition que le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal se consacre seul à l'accomplissement de l'ensemble des actes nécessaires à l'activité. Le concours de salariés ou l'exploitation conjointe de l'entreprise par plusieurs associés n'est pas incompatible avec l'exercice par le contribuable d'une activité professionnelle au sein de l'entreprise, dans la mesure où ce dernier participe aux actes nécessaires à l'activité. Ainsi, l'exercice des tâches nécessaires à l'activité peut-il être réparti entre plusieurs personnes. Il ne saurait donc être exigé qu'une personne accomplisse l'ensemble des actes nécessaires à l'activité pour que soit reconnu le caractère professionnel de l'exercice de celle-ci. Cette participation doit répondre aux conditions mentionnées au II-B-1-c et résulter de l'accomplissement d'un ensemble d'actes constitutifs d'une des fonctions nécessaires à l'entreprise et non d'actes isolés, même si ces derniers sont en eux-mêmes nécessaires à l'activité (signature des déclarations fiscales par exemple). Ainsi, l'associé d'une société exploitant un hôtel qui se bornerait à faire publier des encarts publicitaires dans les journaux locaux ne pourrait être considéré comme participant à titre professionnel à l'activité. De même, le point de savoir si l'accomplissement de tâches administratives et comptables (cf. II-B-1-a) caractérise la participation à titre professionnel à l'activité dépend de la taille de l'entreprise et la complexité de son organisation. Ainsi, la seule gestion du personnel d'une entreprise qui ne compte qu'un nombre restreint de salariés ne peut être regardée comme constitutive d'une participation à titre professionnel à l'activité. c. Participation personnelle continue et directe 240 La participation aux actes nécessaires à l'activité par le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal revêt un caractère professionnel au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI lorsque celle-ci est à la fois personnelle, directe et continue. 1° Participation personnelle et directe 250 Le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal doit participer en personne, pour son propre compte ou pour le compte d'un autre membre du foyer fiscal (cf. II-A-1) à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. La personne concernée peut être considérée comme participant à la poursuite de l'activité pour son propre compte même lorsque sa participation ou celle de l'un des membres du foyer fiscal dans la société à l'origine du déficit est détenue, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées soumises au régime fiscal des sociétés de personnes mais, dans cette situation, elle doit exercer l'activité dans la société qui est à l'origine des déficits. La participation du dirigeant d'une personne morale ne revêt pas, en revanche, un caractère personnel et direct, par exemple, lorsque les actes sont réalisés par une personne physique, qu'il s'agisse d'un salarié, d'un associé ou d'un tiers, agissant pour le compte de cette personne morale qui rémunère les services assurés par cette personne physique. Ainsi, l'expert comptable associé de la société à l'origine des déficits ne pourra être considéré comme agissant pour son propre compte si ses services constituent la réalisation d'une prestation de service par une société d'expertise comptable dont il est associé ou salarié. 260 La participation doit, en outre, être directe. La notion de participation directe exige du contribuable qu'il s'implique dans la gestion opérationnelle de l'activité. Les contribuables qui se bornent à exercer leurs seules prérogatives d'associés ou de propriétaires de l'entreprise en participant aux conseils de direction ou aux assemblées générales ou en exerçant un contrôle a posteriori de la gestion ne peuvent pas être considérés comme participant directement à l'activité de l'entreprise au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI. 270 Le 1° bis du I de l'article 156 du CGI prévoit expressément que ne sont pas considérées comme exerçant une activité à titre professionnel, les personnes qui confient en droit ou en fait la gestion de cette activité à un tiers au foyer fiscal par l'effet d'un mandat, d'un contrat de travail ou de toute autre convention. Cette précision concerne principalement les opérations visées au II-B, dans le cadre desquelles l'exploitation de l'activité est poursuivie par et sous la responsabilité des professionnels du secteur en cause. Sont plus généralement concernées, les personnes investissant dans des entreprises industrielles et commerciales dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Cette règle n'interdit pas que certaines fonctions de l'entreprise soient exercées par un salarié mais, dans cette situation, le contribuable ou l'un des membre du foyer fiscal doit exercer une activité dans l'entreprise dans les conditions mentionnées aux II-B-1 à II-B-1-c-2°. 2° Participation continue 280 La participation épisodique à la poursuite de l'activité à l'origine du déficit est incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle. Cette notion suppose la présence régulière du contribuable sur le lieu d'exercice de l'activité et qu'il accomplisse -tout au long de l'année ou, s'agissant d'entreprises saisonnières, pendant leur période d'activité- l'ensemble des actes représentatifs d'une des fonctions nécessaires à l'entreprise constituant sa participation aux actes nécessaires à l'activité. Si la participation continue à la poursuite de l'activité suppose que le contribuable y consacre une grande partie de son temps, elle n'implique pas en revanche qu'il exerce là sa seule activité professionnelle ni que l'accomplissement des diligences en cause constitue sa profession principale. Le remplacement temporaire du contribuable, s'il est motivé par la maladie de ce dernier, ne fera pas obstacle à l'imputation des déficits de l'activité sur le revenu global du foyer fiscal. 290 Lorsque le nombre d'actes nécessaires à l'activité est réduit, la condition de participation continue ne sera pas considérée comme remplie. Il en est ainsi, par exemple, de la location isolée d'immeubles munis de leurs moyens matériels d'exploitation, imposable en BIC en application du 5° du I de l'article 35 du CGI ou de la location-gérance. S'agissant du caractère professionnel ou non de l'activité des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque, le rescrit n°2007/20, reproduit au BOI-BIC-CHAMP-10-10 au II, a répondu que cette activité présente en général un caractère non professionnel, puisque l'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle directe et continue à l'activité, telle que définie par le 1° bis du I de l'article 156 du CGI, ce qui n'est pas en principe, le cas d'un simple particulier dont les installations ne requièrent pas un investissement continu. 2. Cas particulier des loueurs en meublé 300 Le régime fiscal des loueurs en meublé est étudié au BOI-BIC-CHAMP-40-20 auquel il convient de se référer. 310 En application des dispositions du 2 du IV de l'article 155 du CGI, l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : - un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ; - les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; - ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI, des BIC autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI. 320 Le caractère professionnel ou non-professionnel de la location meublée s’apprécie au niveau du foyer fiscal et doit s’appliquer à l’ensemble des locations meublées du foyer fiscal. Cette qualification ne fait toutefois obstacle ni à la détermination distincte du résultat de l’activité de chacun des époux, ni à la possibilité de chacun des membres du foyer de bénéficier, le cas échéant, du régime d’imposition des micro-entreprises. Remarque : Il est rappelé que le caractère professionnel ou non-professionnel de la location meublée est déterminé au vu des conditions présentées au II-B-2. Le fait que le contribuable participe ou non à cette activité de manière personnelle, directe et continue est sans incidence.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de larticle 156__01"">Il résulte de l'article 156 du code général des impôts (CGI) que le revenu net global imposable à l'impôt sur le revenu s'entend de la somme des revenus de toute nature obtenus par le contribuable ou les membres de son foyer fiscal au cours d'une année, sous déduction des déficits subis au cours de la même année par ces personnes dans leur exploitation ou dans l'exercice de leur profession (CGI, art. 156, I-al.1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_comporte_des_ex_02"">Cette règle comporte des exceptions pour les déficits de certaines catégories de revenus (revenus fonciers, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux accessoires).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 156_I_1°bis_du_CG_03"">Le 1° bis du I de l'article 156 du CGI prévoit un traitement différencié des déficits des activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon que le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal exerce ces activités à titre professionnel ou non.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sens_de_ces_dispositions_04"">Au sens de ces dispositions, l'exercice d'une activité à titre professionnel s'entend de la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à cette activité. Toutefois, pour les loueurs en meublé, l'exercice de l'activité à titre professionnel est caractérisé, par des critères quantitatifs définis au 2 du IV de l'article de l'article 155 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_des_activites__05"">Les déficits des activités exercées à titre professionnel sont soumis aux dispositions du I de l'article 156 du CGI. Ils sont imputables sur le revenu global sans limitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_deficits_d_06"">En revanche, les déficits d'une activité industrielle et commerciale exercée à titre non professionnel ne peuvent s'imputer que sur les bénéfices réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes et provenant de cette activité ou d'autres activités industrielles et commerciales exercées, à titre non professionnel, par le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal.</p> <h1 id=""Determination_des_activites_10"">I. Détermination des activités relevant de la catégorie des BIC</h1> <h2 id=""Nature_des_activites_20"">A. Nature des activités</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_08"">Les dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI sont susceptibles de s'appliquer aux déficits de l'ensemble des activités dont les résultats sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Elles concernent donc les activités relevant de la catégorie par nature, ou encore par détermination de la loi. La catégorie intègre aussi certaines situations particulières.</p> <h3 id=""Activites_industrielles_et__30"">1. Activités industrielles et commerciales par nature</h3> <h4 id=""Activites_industrielles,_co_40"">a. Activités industrielles, commerciales ou artisanales par nature</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au premier ali_010"">Conformément au premier alinéa de l'article 34 du CGI, relèvent de la catégorie des BIC pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques agissant pour leur propre compte et provenant de l'accomplissement à titre habituel et dans un but lucratif d'opérations de caractère industriel, commercial ou artisanal. Pour plus de précisions concernant la nature de ces activités, il conviendra de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele,_cependant,__012"">Il est rappelé, cependant, que si l'exercice professionnel de la pêche constitue une activité commerciale, les rémunérations dites «à la part» versées aux artisans pêcheurs sont assimilées à des salaires (CGI, art.34, BOI-BIC-CHAMP-20). La part du résultat de ces activités qui demeure assujettie à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC est soumise aux dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_limputation_sur_le_r_013"">Aussi, l'imputation sur le revenu global de la part des déficits provenant de ces activités est possible si le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal exerce l'activité d'artisan pêcheur à titre professionnel. Il en va de même des déficits provenant de ces activités lorsque le contribuable participe à titre professionnel, en tant que pêcheur salarié, à l'exploitation du navire qui est à l'origine de ces déficits.</p> <h4 id=""Activites_industrielles_et__41"">b. Activités industrielles et commerciales par détermination de la loi</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_resultats_de_certaines__015"">Les résultats de certaines activités relèvent expressément de la catégorie des BIC en application du deuxième alinéa de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment_des_prof_016"">Il s'agit notamment des profits retirés d'activités minières, d'activités et opérations immobilières (marchands de biens, intermédiaires pour le négoce de biens immobiliers, lotisseurs, opérations de construction-vente) ou de la location de certains immeubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_concernes,_l_017"">Sont également concernés, les bénéfices réalisés par les membres de copropriétés de navire mentionnées à l'article 8 quater du CGI et les membres des copropriétés de cheval de course ou d'étalon mentionnées à l'article 8 quinquies du CGI lorsque ces parts ne sont pas inscrites à l'actif d'une exploitation agricole dont elles constituent un moyen complémentaire ou ne sont pas affectées à l'exercice d'une activité non commerciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_018"">Pour plus de précisions sur ces activités, BOI-BIC-CHAMP-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_la_situation_fis_019"">Concernant la situation fiscale des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque, le rescrit n°2007/20, reproduit dans le BOI-BIC-CHAMP-10-10 au II, a apporté la réponse suivante, à savoir que l'activité de production et de vente d'électricité photovoltaïque relève de la catégorie d'imposition des BIC : la vente d'énergie est un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce. Conformément à l'article 34 du CGI, les particuliers producteurs d'énergie sont donc imposables dans la catégorie des BIC.</p> <h3 id=""Cas_particuliers_31"">2. Cas particuliers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_provenant_de_la_021"">Les profits provenant de la location de locaux meublés ou destinés à être meublés relèvent de la catégorie des BIC quelle que soit la qualité du bailleur (propriétaire ou locataire principal). Les modalités d'imputation des déficits prévues par le 1° bis du I de l'article 156 du CGI sont, par conséquent, susceptibles de s'appliquer à ceux provenant de l'exercice de cette activité sous réserve de certaines particularités (BOI-BIC-DEF-20-20 au III et BOI-BIC-DEF-20-10 au II-A-1-a) tenant à la définition de l'activité professionnelle et à l'entrée en vigueur du dispositif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme,_des_defic_023"">Il en va de même, des déficits d'activités qui, par leur nature, relèvent en principe d'autres catégories d'imposition mais dont les résultats sont, dans certains cas, imposables dans la catégorie des BIC.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_activites_agri_024"">Il s'agit des activités agricoles ou non commerciales qui constituent, au sens du I de l'article 155 du CGI, le prolongement d'une activité industrielle ou commerciale et dont les résultats sont, de ce fait et conformément à ces dispositions, imposables dans la catégorie des BIC (BOI-BIC-CHAMP-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_en_application_du_026"">En outre, en application du I de l'article 238 bis K du CGI, les résultats d'une activité relevant, en principe, d'une autre catégorie d'imposition sont imposables dans la catégorie des BIC lorsque les droits aux résultats correspondants sont inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle et commerciale soumise de plein droit à un régime réel d'imposition. Ainsi, par exemple, entrent dans le champ d'application des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, les déficits provenant de la location nue d'immeubles ou d'une activité agricole exploitée dans le cadre d'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes lorsque ces immeubles ou les parts de cette société sont inscrits à l'actif d'une telle entreprise industrielle et commerciale.</p> <h2 id=""Conditions_juridiques_dexpl_21"">B. Conditions juridiques d'exploitation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_028"">Les dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, sont applicables aux déficits provenant directement ou indirectement d'activités relevant des BIC exercées à titre non professionnel, quelles que soient les conditions juridiques de l'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_lactivite_industr_029"">Dès lors, l'activité industrielle et commerciale peut être exercée soit directement par le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal dans le cadre d'une indivision (successorale ou conventionnelle) à laquelle participe l'une de ces personnes, soit indirectement dans le cadre d'une société ou d'un organisme soumis, de plein droit ou sur option, au régime fiscal des sociétés de personnes défini à l'article 8 du CGI (BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_participation_du_031"">Lorsque la participation du contribuable dans la société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes et exerçant l'activité industrielle et commerciale déficitaire est détenue par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées soumises au même régime fiscal, le caractère professionnel ou non de l'exercice de l'activité par l'un des membres du foyer fiscal s'apprécie au niveau de la société exerçant l'activité déficitaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""qe-western"" id=""A_cet_egard,_lorsque_les_so_033"">À cet égard, lorsque les sociétés interposées visées au I-B § 90. ont pour objet de gérer leur patrimoine mobilier, la réponse ministérielle à M. DUBERNARD, député, JO AN du 23 octobre 1995, p. 4444, a précisé que la quote-part des résultats réalisés par la société ou l'organisme soumis au régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI et qui exerce l'activité industrielle ou commerciale est seule prise en compte dans la catégorie des BIC pour la détermination de l'impôt sur le revenu du contribuable. Les activités des sociétés interposées étant civiles par nature, les charges propres à celles-ci (notamment les intérêts des emprunts inscrits à leur passif) concourent à la formation d'un résultat qui doit être déterminé et imposé selon les règles applicables aux particuliers; dans cette situation, ces charges, notamment les charges financières afférentes à l'acquisition du capital, ne sont pas déductibles des revenus de ce capital.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_des_societes_inte_034"">L'activité des sociétés interposées est de nature civile lorsqu'elle consiste à détenir les titres d'une autre société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_precisions_ne_concernen_035"">Ces précisions ne concernent que les cas où la ou les sociétés interposées relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes. A cet égard, il est rappelé que l'option pour le régime des sociétés de personnes prévue à l'article 239 bis AA du CGI est réservée aux SARL de famille exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Les SARL ayant pour objet la gestion de leur patrimoine mobilier ne peuvent donc exercer cette option.</p> <h1 id=""Determination_des_activites_11"">II. Détermination des activités exercées à titre non professionnel</h1> <h2 id=""Modalites_de_determination__22"">A. Modalités de détermination de l'activité professionnelle</h2> <h3 id=""Exercice_de_lactivite_profe_32"">1. Exercice de l'activité professionnelle par l'un des membres du foyer fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_036"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au 1°bis du_I__037"">Conformément au 1° bis du I de l'article 156 du CGI, les déficits des activités industrielles et commerciales ne sont pas imputables sur le revenu global du foyer fiscal lorsque ces activités ne sont pas exercées à titre professionnel par le contribuable ou l'un des membres du foyer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_il_suffit_que_la__038"">Dès lors, il suffit que la participation de l'un des membres du foyer fiscal à une activité revête un caractère professionnel, pour que cette activité soit considérée comme exercée à titre professionnel par le titulaire des droits sur les résultats de l'activité en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsquune_personne_p_040"">Ainsi, lorsqu'une personne physique est associée d'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes sans qu'elle participe à l'activité exploitée par cette société, les déficits subis par cette dernière et lui revenant pourront néanmoins s'imputer sur le revenu global du foyer fiscal si, par exemple, son conjoint, même séparé de biens mais soumis à imposition commune, participe personnellement, directement et de manière continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_deficits_prove_041"">De même, les déficits provenant de l'exploitation d'un fonds de commerce qui est la propriété indivise de l'un des époux et de ses enfants membres du foyer fiscal seront considérés pour l'ensemble des co-indivisaires comme provenant de l'exercice d'une activité professionnelle pour l'application de ces dispositions, si l'un d'entre eux ou le conjoint qui n'est pas membre de l'indivision exerce une activité professionnelle dans le cadre de l'exploitation du fonds.</p> <p class=""qe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_pers_042"">En ce qui concerne les personnes physiques qui créent une entreprise ayant pour objet l'exploitation d'un bateau qu'elles utilisent également à titre personnel, si l'investisseur utilise lui-même principalement le bien en cause, le déficit résultant de cette utilisation ne peut être imputé ni sur le revenu global de l'intéressé ni sur les revenus provenant des activités relevant des BIC exercés à titre non professionnel par l'un des membres du foyer fiscal. (RM Vanneste, n° 29886, AN 15 avril 1996, p. 2026).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_du_foyer_fiscal_044"">Les membres du foyer fiscal sont ceux mentionnés à l'article 6 du CGI. Il s'agit donc du contribuable lui-même, personne seule ou époux soumis à imposition commune, ainsi que des enfants ou personnes fiscalement considérés comme à charge, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_enfants_mineurs_ou_in_045"">- les enfants mineurs ou infirmes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sils_ont_demande_leur_rat_046"">- s'ils ont demandé leur rattachement, les enfants célibataires majeurs âgés de moins de 21 ans, de moins de 25 ans pour les étudiants ou quel que soit leur age s'ils effectuent leur service militaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_enfants_maries_lorsqu_047"">- les enfants mariés lorsqu'un des époux remplit les conditions précédentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_048"">Pour plus de précisions, il conviendra de se reporter au BOI-IR-CHAMP-20.</p> <h3 id=""Lexercice_a_titre_professio_33"">2. L'exercice à titre professionnel ou non doit être apprécié au niveau de chacune des activités industrielles et commerciales dont les résultats sont imposés au nom du foyer fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_049"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_050"">Les dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI sont applicables aux déficits des activités industrielles et commerciales exercées à titre non professionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_si_les_revenus_du_051"">Dès lors, si les revenus du foyer fiscal comprennent les résultats de plusieurs activités relevant de la catégorie des BIC, le sort des déficits résultant, le cas échéant, de ces activités doit être apprécié séparément.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_052"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_en_principe,_une_activi_053"">Si, en principe, une activité est définie par la nature des prestations fournies ou des marchandises produites ou vendues, il convient également, pour l'application des dispositions en cause, de tenir compte des modalités de son exploitation. C'est pourquoi, si un contribuable détient, directement ou indirectement, plusieurs fonds de commerce susceptibles de fonctionner de manière autonome dès lors, notamment, que chacun des fonds dispose de moyens d'exploitation propres, la participation aux actes nécessaires à l'activité déployée dans le cadre de l'une de ces exploitations est sans influence sur le caractère professionnel ou non des activités exercées dans les autres fonds, alors même qu'elles seraient de même nature sur le plan économique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_en_pratique_l_054"">Il en résulte en pratique les règles suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_055"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas_ou_le_foy_056"">Dans tous les cas où le foyer fiscal détient des droits aux résultats de plusieurs activités, donnant lieu chacune à la production d'un bilan fiscal distinct, l'exercice d'une activité professionnelle devra être apprécié au niveau de chacune de ces activités. Il en va ainsi, par exemple, lorsqu'un contribuable exploite à titre individuel un fonds de commerce et détient des parts d'une société de personnes exerçant une activité industrielle et commerciale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_057"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_une_meme_058"">Dans l'hypothèse où une même entreprise exerce plusieurs activités distinctes, il convient de répartir le résultat global de celle-ci entre ces activités (BOI-BIC-DEF-20-10 au I-B) et d'apprécier la nature et l'importance des diligences effectuées par le contribuable ou les membres de son foyer fiscal pour la poursuite de chacune de ces activités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_parts_de_societ_059"">Lorsque des parts de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes sont inscrites à l'actif d'une entreprise individuelle soumise à un régime réel d'imposition, dans cette hypothèse, le résultat de l'entreprise sera toujours considéré comme provenant de deux activités distinctes, à savoir l'activité propre de l'entreprise individuelle et celle poursuivie par la société. La quote-part des résultats sociaux à raison de laquelle le contribuable est personnellement imposable à l'impôt sur le revenu doit donc être isolée et soumise aux dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI si ce dernier ou l'un des membres de son foyer fiscal ne participe pas à titre professionnel à l'activité de la société.</p> <h2 id=""Criteres_caracterisant_la_r_23"">B. Critères caractérisant la réalisation d'une activité à titre professionnel </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_060"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_industrielles_061"">Les activités industrielles et commerciales exercées à titre non professionnel sont définies au 1° bis du I de l'article 156 du CGI, par opposition aux activités exercées à titre professionnel, comme celles qui ne comportent pas la participation personnelle, directe et continue de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à ces activités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_062"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_edictee_par_lartic_063"">La règle édictée par le 1° bis du I de l'article 156 du CGI concerne les foyers fiscaux dont aucun membre ne s'implique professionnellement dans la poursuite de l'activité qui est à l'origine des déficits. Elle a pour objectif principal de mettre un terme à l'imputation sur le revenu global de déficits qui, sous couvert d'une activité relevant des BIC structurellement déficitaire, proviennent en fait de la réalisation de simples placements dans lesquels l'acquéreur n'assume pas les risques inhérents à l'exploitation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_procedes_dit_064""><strong>Remarque </strong>: Les procédés dits de défiscalisation les plus couramment utilisés consistent à acquérir, au travers d'une entreprise personnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une SARL de famille ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_soit_une_partie_des_biens_065"">- soit une partie des biens nécessaires à l'activité (chambres d'hôtels, lots de copropriété de résidence médicalisée, etc.), ces derniers étant alors apportés en jouissance à une société en participation ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_soit_des_parts_de_la_soci_066"">- soit des parts de la société de personnes propriétaire de ces biens (en général, une société en nom collectif). La gestion de l'activité est confiée, dans le cadre d'un mandat, à un professionnel du secteur qui a vocation dans la généralité des cas à acquérir les biens ou parts lorsque l'activité, après une période de montée en puissance, devient bénéficiaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_067"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_de_la_condition__068"">Le respect de la condition d'exercice de l'activité à titre professionnel au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI relève de l'appréciation de chaque situation de fait. Elle nécessite une étude approfondie des actes et diligences accomplis par les membres du foyer fiscal dans la poursuite de l'activité, compte tenu de sa nature et de la taille de l'entreprise qui l'exploite. Cette analyse pourra être appuyée des éléments du contexte propre à chaque affaire tel que les autres activités exercées par les personnes concernées, leur qualification à participer à l'activité en cause, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_les_services_s_069"">À cet égard, les services sont invités à apprécier ces situations au regard des objectifs assignés à la réforme et à se fonder sur un faisceau d'indices pour apprécier le caractère non professionnel de l'activité.</p> <h3 id=""Participation_aux_actes_nec_34"">1. Participation aux actes nécessaires à l'activité</h3> <h4 id=""Actes_necessaires_a_lactivi_42"">a. Actes nécessaires à l'activité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_070"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_necessaires_a_lac_071"">Les actes nécessaires à l'activité industrielle et commerciale s'entendent de ceux réalisés dans le cadre des fonctions que nécessite la gestion opérationnelle d'une entreprise. La nature des actes nécessaires dépend du type d'activité exercée et de la taille de l'entreprise qui l'exploite. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment,_de_lach_072"">Il s'agit notamment, de l'achat des matières premières et marchandises, la conception et la production des produits ou services, la prospection des clients, l'animation des forces de vente, la négociation des contrats commerciaux, l'embauche des salariés et, plus généralement, la gestion du personnel, la gestion financière de l'entreprise (gestion de trésorerie, relations avec les établissements financiers), sa gestion comptable et administrative (tenue de la comptabilité, établissement des déclarations fiscales, règlement des factures et salaires, gestion des créances clients), etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_073"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_que_le_contribuable_074"">Le fait que le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal ait participé au financement de l'activité ne saurait à lui seul caractériser l'exercice à titre professionnel de l'activité.</p> <h4 id=""Participation_aux_actes_nec_43"">b. Participation aux actes nécessaires à l'activité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_075"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_dune_activite_pro_076"">L'exercice d'une activité professionnelle au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI n'est pas subordonné à la condition que le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal se consacre seul à l'accomplissement de l'ensemble des actes nécessaires à l'activité. Le concours de salariés ou l'exploitation conjointe de l'entreprise par plusieurs associés n'est pas incompatible avec l'exercice par le contribuable d'une activité professionnelle au sein de l'entreprise, dans la mesure où ce dernier participe aux actes nécessaires à l'activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lexercice_des_taches_077"">Ainsi, l'exercice des tâches nécessaires à l'activité peut-il être réparti entre plusieurs personnes. Il ne saurait donc être exigé qu'une personne accomplisse l'ensemble des actes nécessaires à l'activité pour que soit reconnu le caractère professionnel de l'exercice de celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_participation_doit_re_078"">Cette participation doit répondre aux conditions mentionnées au II-B-1-c et résulter de l'accomplissement d'un ensemble d'actes constitutifs d'une des fonctions nécessaires à l'entreprise et non d'actes isolés, même si ces derniers sont en eux-mêmes nécessaires à l'activité (signature des déclarations fiscales par exemple).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lassocie_dune_societ_079"">Ainsi, l'associé d'une société exploitant un hôtel qui se bornerait à faire publier des encarts publicitaires dans les journaux locaux ne pourrait être considéré comme participant à titre professionnel à l'activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_point_de_savoir_080"">De même, le point de savoir si l'accomplissement de tâches administratives et comptables (cf. II-B-1-a) caractérise la participation à titre professionnel à l'activité dépend de la taille de l'entreprise et la complexité de son organisation. Ainsi, la seule gestion du personnel d'une entreprise qui ne compte qu'un nombre restreint de salariés ne peut être regardée comme constitutive d'une participation à titre professionnel à l'activité.</p> <h4 id=""Participation_personnelle_c_44"">c. Participation personnelle continue et directe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_081"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_participation_aux_actes__082"">La participation aux actes nécessaires à l'activité par le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal revêt un caractère professionnel au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI lorsque celle-ci est à la fois personnelle, directe et continue.</p> <h5 id=""Participation_personnelle_e_50"">1° Participation personnelle et directe</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_083"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_ou_lun_des__084"">Le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal doit participer en personne, pour son propre compte ou pour le compte d'un autre membre du foyer fiscal (cf. II-A-1) à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. La personne concernée peut être considérée comme participant à la poursuite de l'activité pour son propre compte même lorsque sa participation ou celle de l'un des membres du foyer fiscal dans la société à l'origine du déficit est détenue, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées soumises au régime fiscal des sociétés de personnes mais, dans cette situation, elle doit exercer l'activité dans la société qui est à l'origine des déficits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_participation_du_dirigea_085"">La participation du dirigeant d'une personne morale ne revêt pas, en revanche, un caractère personnel et direct, par exemple, lorsque les actes sont réalisés par une personne physique, qu'il s'agisse d'un salarié, d'un associé ou d'un tiers, agissant pour le compte de cette personne morale qui rémunère les services assurés par cette personne physique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lexpert_comptable_as_086"">Ainsi, l'expert comptable associé de la société à l'origine des déficits ne pourra être considéré comme agissant pour son propre compte si ses services constituent la réalisation d'une prestation de service par une société d'expertise comptable dont il est associé ou salarié.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_087"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_participation_doit,_en_o_088"">La participation doit, en outre, être directe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_participation__089"">La notion de participation directe exige du contribuable qu'il s'implique dans la gestion opérationnelle de l'activité. Les contribuables qui se bornent à exercer leurs seules prérogatives d'associés ou de propriétaires de l'entreprise en participant aux conseils de direction ou aux assemblées générales ou en exerçant un contrôle a posteriori de la gestion ne peuvent pas être considérés comme participant directement à l'activité de l'entreprise au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_090"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 156 I-1°bis_du_CG_091"">Le 1° bis du I de l'article 156 du CGI prévoit expressément que ne sont pas considérées comme exerçant une activité à titre professionnel, les personnes qui confient en droit ou en fait la gestion de cette activité à un tiers au foyer fiscal par l'effet d'un mandat, d'un contrat de travail ou de toute autre convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_precision_concerne_pr_092"">Cette précision concerne principalement les opérations visées au II-B, dans le cadre desquelles l'exploitation de l'activité est poursuivie par et sous la responsabilité des professionnels du secteur en cause. Sont plus généralement concernées, les personnes investissant dans des entreprises industrielles et commerciales dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_ninterdit_pas_q_093"">Cette règle n'interdit pas que certaines fonctions de l'entreprise soient exercées par un salarié mais, dans cette situation, le contribuable ou l'un des membre du foyer fiscal doit exercer une activité dans l'entreprise dans les conditions mentionnées aux II-B-1 à II-B-1-c-2°.</p> <h5 id=""Participation_continue_51"">2° Participation continue</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_094"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_participation_episodique_095"">La participation épisodique à la poursuite de l'activité à l'origine du déficit est incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_notion_suppose_la_pre_096"">Cette notion suppose la présence régulière du contribuable sur le lieu d'exercice de l'activité et qu'il accomplisse -tout au long de l'année ou, s'agissant d'entreprises saisonnières, pendant leur période d'activité- l'ensemble des actes représentatifs d'une des fonctions nécessaires à l'entreprise constituant sa participation aux actes nécessaires à l'activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_participation_continu_097"">Si la participation continue à la poursuite de l'activité suppose que le contribuable y consacre une grande partie de son temps, elle n'implique pas en revanche qu'il exerce là sa seule activité professionnelle ni que l'accomplissement des diligences en cause constitue sa profession principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_remplacement_temporaire__098"">Le remplacement temporaire du contribuable, s'il est motivé par la maladie de ce dernier, ne fera pas obstacle à l'imputation des déficits de l'activité sur le revenu global du foyer fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_099"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_nombre_dactes_ne_0100"">Lorsque le nombre d'actes nécessaires à l'activité est réduit, la condition de participation continue ne sera pas considérée comme remplie. Il en est ainsi, par exemple, de la location isolée d'immeubles munis de leurs moyens matériels d'exploitation, imposable en BIC en application du 5° du I de l'article 35 du CGI ou de la location-gérance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_caractere_prof_0101"">S'agissant du caractère professionnel ou non de l'activité des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque, le rescrit n°2007/20, reproduit au BOI-BIC-CHAMP-10-10 au II, a répondu que cette activité présente en général un caractère non professionnel, puisque l'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle directe et continue à l'activité, telle que définie par le 1° bis du I de l'article 156 du CGI, ce qui n'est pas en principe, le cas d'un simple particulier dont les installations ne requièrent pas un investissement continu.</p> <h3 id=""Cas_particulier_des_loueurs_35"">2. Cas particulier des loueurs en meublé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0102"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_loueur_0103"">Le régime fiscal des loueurs en meublé est étudié au BOI-BIC-CHAMP-40-20 auquel il convient de se référer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0104"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0105"">En application des dispositions du 2 du IV de l'article 155 du CGI, l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_membre_du_foyer_fiscal_0106"">- un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_recettes_annuelles_re_0107"">- les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ces_recettes_excedent_les_0108"">- ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI, des BIC autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0109"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_professionnel__0110"">Le caractère professionnel ou non-professionnel de la location meublée s’apprécie au niveau du foyer fiscal et doit s’appliquer à l’ensemble des locations meublées du foyer fiscal. Cette qualification ne fait toutefois obstacle ni à la détermination distincte du résultat de l’activité de chacun des époux, ni à la possibilité de chacun des membres du foyer de bénéficier, le cas échéant, du régime d’imposition des micro-entreprises.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il est_rappele_q_0111""><strong>Remarque : </strong>Il est rappelé que le caractère professionnel ou non-professionnel de la location meublée est déterminé au vu des conditions présentées au II-B-2. Le fait que le contribuable participe ou non à cette activité de manière personnelle, directe et continue est sans incidence.</p>

Contenu

CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Conseil d'Etat - Voies de recours

2012-09-12

CTX

ADM

BOI-CTX-ADM-30-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2004-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-ADM-30-70-20120912

1 Les décisions rendues souverainement par le Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation ne sont susceptibles de faire l'objet d'aucun recours devant une autre juridiction ou une autre autorité. Cependant, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, le Conseil d'Etat peut être conduit à annuler ou à réformer ses décisions lorsqu'elles sont frappées d'un recours en révision, en rectification d'erreur matérielle, en opposition ou en tierce opposition. Il peut également être amené à interpréter ses décisions. I. Recours en révision A. Principes 10 Aux termes de l'article R834-1 du code de justice administrative (CJA), une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut faire l'objet d'un pourvoi en révision que dans trois cas : - si elle a été rendue sur pièces fausses ; - si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; - si la décision a été prise sans qu'aient été observées les dispositions du code de justice administrative relatives à la composition de la formation du jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision. 20 Les pourvois en révision fondés sur des motifs autres que ceux énoncés ci-dessus sont irrecevables. 30 Après rejet d'un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision est irrecevable (CJA, art. R834-4). Un recours dirigé contre un arrêt du Conseil d'Etat ne peut être regardé ni comme un recours en rectification d'erreur matérielle, dès lors qu'il tend à remettre en cause une décision rendue sur une question de droit, ni comme un recours en révision, s'il n'est fondé sur aucun des motifs spécifiés à l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 (CJA, art. R834-1). Il est, dès lors, irrecevable (CE, arrêt du 3 mars 1971, n°81607). B. Délai de présentation 40 Les recours en révision doivent, sous peine d'irrecevabilité, être formés dans le même délai que l'opposition à une décision par défaut (CJA, art. R831-2), soit dans les deux mois à compter du jour où la décision attaquée a été notifiée (CJA, art. R834-2). Toutefois, dans le cas de décision rendue sur pièces fausses ou rendue à l'encontre d'une partie faute d'avoir représenté une pièce décisive, le délai de deux mois ne court que du jour où le faux aura été reconnu ou la pièce décisive découverte, pourvu que, dans ce dernier cas, il y ait preuve, par écrit, du jour de cette découverte. C. Forme et contenu 50 Les recours en révision ne peuvent être présentés que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat (CJA, art. R834-3 ; CE, arrêt du 31 juillet 1992, n°129359). À cet égard, la circonstance que tous les avocats sollicités de former le pourvoi en révision auraient refusé leur concours au requérant n'est pas de nature à rendre recevable un recours en révision introduit sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat (CE, arrêt du 27 novembre 1970, req. n° 80670, Dup. 971, p. 68). Remarque : L'Etat peut présenter un recours en révision sans avocat. 60 En ce qui concerne leur contenu, les pourvois en révision sont soumis aux règles générales de présentation des requêtes. Ils doivent notamment être motivés, conformément à l'article R411-1 du CJA. D. Instruction et jugement 70 Les pourvois en révision sont instruits et jugés dans les mêmes conditions qu'une requête ordinaire. II. Recours en rectification d'erreur matérielle A. Principes 80 Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en rectification (CJA, art. R833-1). 1. Erreur matérielle et non juridique 90 En vertu de ce texte, pour qu'un pourvoi en rectification soit valable, il faut en premier lieu que l'erreur alléguée soit matérielle et non pas juridique. Par exemple, un contribuable ne peut invoquer à l'appui de sa requête : - l'inexacte application d'un texte (CE, arrêt du 2 février 1959, req. n° 38869, RO, p. 352) ; - l'omission de visa de certaines pièces (CE, arrêt du 20 décembre 1957, req. n° 38354, RO, p. 486 ; CE, arrêt du 15 novembre 2002, n°239354) ; -; - le caractère non contradictoire de la procédure ( CE, arrêt du 21 juillet 1972, n°81086 ; CE, arrêt du 30 septembre 1987, n°84533) ; - l'omission de statuer sur les frais de timbre (CE,arrêt du 6 février 1970, n°76744) ; - plus généralement, un moyen tendant à remettre en cause la décision du Conseil d'Etat sur une question de droit (CE, arrêt du 3 mars 1971, n°81607). 100 En revanche,, le ministre peut valablement exciper : - d'une indication erronée dans le dispositif ayant une influence sur le montant des sommes dont le paiement incombe au contribuable (CE, arrêt du 2 avril 1971, n°79226) ; - d'une indication erronée dans le dispositif ayant pour effet de rétablir au rôle un contribuable à raison de droits inférieurs à ceux mentionnés dans les considérants (CE, arrêt du 13 mars 1968, req. n° 73662, RJ, 2° partie, p. 76). 2. Erreur matérielle ayant une influence sur le jugement rendu 110 En second lieu, il faut que l'erreur matérielle, à la supposer même établie, ait une influence sur la portée de la décision rendue (cf. notamment CE, arrêt du 21 janvier 1963, req. n° 59334, RO, p. 264 ; CE, arrêt du 24 mars 1971, n° 76695). Ainsi, une erreur de date, non susceptible d'infirmer la valeur du motif retenu par le Conseil d'Etat, ne peut donner lieu à un recours en rectification. Remarque : Un recours incident ne peut être introduit à l'occasion d'un pourvoi en rectification d'erreur matérielle que s'il a lui-même pour objet une telle rectification. Dans le cas contraire, le recours est irrecevable (CE, arrêt du 13 mars 1968, req. n° 73662, RJ, 2e partie, p. 76). B. Délai de présentation 120 Le recours doit être introduit dans le délai de deux mois qui court du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée (CJA, art. R833-1, al. 2). C. Forme et contenu 130 Le recours en rectification d'erreur matérielle doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles aurait dû être introduit le pourvoi initial (CJA , art. R833-1 al. 2). En conséquence, un recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre une décision du Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation doit, le cas échéant, être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat  Le contenu du recours est soumis aux mêmes règles que le pourvoi principal et doit, notamment, être motivé. D. Instruction et jugement 140 Le recours en rectification d'erreur matérielle est instruit et jugé dans les mêmes conditions qu'une requête ordinaire. III. Opposition A. Principes 150 Toute décision du Conseil d'Etat rendue par défaut est susceptible d'opposition (CJA, art. R831-1) par la partie défaillante, c'est-à-dire par toute personne intéressée qui n'a pas été mise en cause ou qui, régulièrement appelée, n'a pas fourni de moyens de défense. Ainsi : - La voie de l'opposition est ouverte uniquement au défendeur ; le demandeur n'est pas recevable à attaquer par cette voie la décision intervenue sur sa requête qui ne peut être regardée comme rendue par défaut à son égard (CE, arrêt du 1er mars 1937, req. n° 56327, RO, p. 132). - Lorsqu'un contribuable n'a pas présenté devant le Conseil d'Etat de mémoire en défense à la suite de la communication qui lui a été donnée du recours du ministre, il est recevable à former opposition contre la décision ainsi rendue par défaut par cette juridiction (CE, arrêt du 23 janvier 1970, n°72673; CE, arrêt du 8 juillet 1992, n°93366). Mais,lorsqu'un contribuable a régulièrement présenté ses observations sur un recours du ministre, la circonstance que, d'une part, ces observations ont été produites avant que l'intéressé ait été avisé qu'il pouvait prendre communication du dossier dudit recours et que, d'autre part, l'intéressé s'est abstenu de déférer à cette invitation ne saurait faire regarder la décision prise par le Conseil d'Etat sur le recours susvisé comme rendue par défaut. L'opposition formée par le contribuable contre cette décision est, par suite, irrecevable (CE, arrêt du 19 février 1971, nos 78961 et 78962). Enfin, l'opposition contre une décision rendue par défaut n'est pas suspensive à moins qu'il n'en soit ordonné autrement . B. Délai de présentation 160 L'opposition doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée (CJA, art. R831-2). C. Forme et contenu 170 L'opposition est introduite dans les mêmes formes que l'action principale. Elle doit donc, le cas échéant, être présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat. Quant au contenu, les recours en opposition sont soumis aux mêmes règles de présentation que les pourvois principaux et doivent, notamment, comme ceux-ci, être motivés. D. Instruction et jugement 180 L'opposition est instruite et jugée dans les mêmes conditions qu'une requête ordinaire. E. Effets de la décision qui admet l'opposition 190 La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient auparavant (CJA, art. R831-5). IV. Tierce-opposition A. Principes 200 Toute personne peut faire tierce-opposition à une décision du Conseil d'Etat qui préjudicie à ses droits dès lors que ni elle, ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision (CJA, art. R832-1). En matière d'impôts sur le revenu et de taxes accessoires, la tierce-opposition n'est pas recevable en raison de la règle du secret professionnel. Par conséquent : - N'est pas recevable une tierce-opposition formée par un syndicat professionnel contre un arrêt par lequel le Conseil d'Etat a statué sur la requête d'un contribuable concernant un impôt sur le revenu, la procédure suivie en cette matière étant secrète (CE, arrêt du 23 février 1938, req. n° 57128, RO, p. 147). - Une association formée pour la défense d'intérêts professionnels n'est pas recevable à exercer un recours en tierce-opposition contre une décision du Conseil d'Etat relative à l'imposition due par l'un de ses adhérents, car elle ne peut à cet égard se prévaloir d'un droit auquel la décision aurait préjudicié (CE, arrêt du 17 janvier 1955, req. n° 26016, Leb., p. 28). - La tierce-opposition formée par un débiteur solidaire contre un jugement rendu à l'encontre de son codébiteur n'est pas recevable ; en effet, les débiteurs solidaires sont censés s'être donné mandat tacite de se représenter et une décision rendue à l'encontre de l'un d'eux est opposable aux autres (CE, arrêt du 17 juin 1987, n°82891). - L'épouse, caution solidaire avec son mari d'une dette fiscale d'une société, n'a pas à être appelée à l'instance en décharge ouverte par cette société. La tierce opposition ne lui est donc pas ouverte (CE, arrêt du 25 mars 1991, n°120290). - Le gérant d'une société placée en liquidation judiciaire et dont il est devenu codébiteur solidaire n'est pas recevable à former tierce opposition contre le jugement relatif à l'instance introduite par la société antérieurement à son placement en redressement puis liquidation judiciaire (CE, arrêt du 6 août 2008, n°295906). B. Délai de présentation 210 En vertu des dispositions de l'article R832-2 du CJA, celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues à l'article R751-3 du CJA ne peut former tierce opposition que dans le délai de deux mois à compter de cette notification ou signification. C. Forme et contenu 220 La tierce-opposition est introduite par requête en la forme ordinaire déposée au secrétariat du Conseil d'Etat (CJA, art. R 832-5). Elle doit être présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat. Quant au contenu, les recours en tierce-opposition sont soumis aux mêmes règles de présentation que les pourvois principaux et doivent, notamment, comme ceux-ci, être motivés. D. Instruction et jugement 230 La tierce-opposition est instruite et jugée dans les mêmes conditions qu'une requête ordinaire. V. Recours en interprétation A. Principes 240 Lorsque les parties sont en désaccord sur le sens et la portée d'une décision du Conseil d'Etat, elles peuvent en demander l'interprétation au Conseil d'Etat, à condition de justifier qu'il s'est élevé entre elles une difficulté relative à l'exécution de la décision. Pour être recevable, le pourvoi doit, en règle générale, être dirigé contre une décision obscure ou ambigüe (CE, arrêt du 19 janvier 1968, req. n° 71408, Dup., p. 173). Lorsqu'une décision rendue par lui présente ce caractère, le Conseil d'Etat en précise la portée (CE, arrêt du 8 décembre 1965, req. n° 66024, Dup. 1966, p. 77). En outre, seules les personnes qui ont été parties dans l'instance sur laquelle est intervenue la décision à interpréter, ont qualité pour former cette demande. B. Délai de présentation 250 En principe, le pourvoi en interprétation n'est soumis à aucune condition de délai. C. Forme et contenu 260 En la forme, le pourvoi en interprétation doit, dans tous les cas, être introduit par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat En ce sens : CE, arrêt du 3 février 1967, nos 67579 et 68888 ; CE, arrêt du 10 décembre 1969, n° 78913. Quant au contenu, les pourvois sont soumis aux règles générales de présentation des requêtes. Ils doivent notamment être motivés conformément à l'article R411-1 du CJA. D. Instruction et jugement 270 Les pourvois en interprétation sont instruits et jugés dans les mêmes conditions que les requêtes ordinaires. Lorsqu'il admet un pourvoi en interprétation, le Conseil d'Etat précise le sens de sa décision.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_rendues_souve_01"">Les décisions rendues souverainement par le Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation ne sont susceptibles de faire l'objet d'aucun recours devant une autre juridiction ou une autre autorité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_dans_certains_ca_02"">Cependant, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, le Conseil d'Etat peut être conduit à annuler ou à réformer ses décisions lorsqu'elles sont frappées d'un recours en révision, en rectification d'erreur matérielle, en opposition ou en tierce opposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_egalement_etre_amen_03"">Il peut également être amené à interpréter ses décisions.</p> <h1 id=""Recours_en_revision_10"">I. Recours en révision</h1> <h2 id=""Principes_20"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle R834_05"">Aux termes de l'article R834-1 du code de justice administrative (CJA), une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut faire l'objet d'un pourvoi en révision que dans trois cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_elle_a_ete_rendue_sur__06"">- si elle a été rendue sur pièces fausses ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_la_partie_a_ete_condam_07"">- si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_la_decision_a_ete_pris_08"">- si la décision a été prise sans qu'aient été observées les dispositions du code de justice administrative relatives à la composition de la formation du jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pourvois_en_revision_fo_010"">Les pourvois en révision fondés sur des motifs autres que ceux énoncés ci-dessus sont irrecevables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_rejet_dun_premier_rec_012"">Après rejet d'un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision est irrecevable (CJA, art. R834-4).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_recours_dirige_contre_un_013"">Un recours dirigé contre un arrêt du <em>Conseil d'Etat</em> ne peut être regardé ni comme un recours en rectification d'erreur matérielle, dès lors qu'il tend à remettre en cause une décision rendue sur une question de droit, ni comme un recours en révision, s'il n'est fondé sur aucun des motifs spécifiés à l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 (CJA, art. R834-1). Il est, dès lors, irrecevable (CE, arrêt du 3 mars 1971, n°81607).</p> <h2 id=""Delai_de_presentation_21"">B. Délai de présentation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recours_en_revision_doi_015"">Les recours en révision doivent, sous peine d'irrecevabilité, être formés dans le même délai que l'opposition à une décision par défaut (CJA, art. R831-2), soit dans les deux mois à compter du jour où la décision attaquée a été notifiée (CJA, art. R834-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_le_cas_de_d_016"">Toutefois, dans le cas de décision rendue sur pièces fausses ou rendue à l'encontre d'une partie faute d'avoir représenté une pièce décisive, le délai de deux mois ne court que du jour où le faux aura été reconnu ou la pièce décisive découverte, pourvu que, dans ce dernier cas, il y ait preuve, par écrit, du jour de cette découverte.</p> <h2 id=""Forme_et_contenu_22"">C. Forme et contenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recours_en_revision_ne__018"">Les recours en révision ne peuvent être présentés que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat (CJA, art. R834-3 ; CE, arrêt du 31 juillet 1992, n°129359). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_la_circonstanc_019"">À cet égard, la circonstance que tous les avocats sollicités de former le pourvoi en révision auraient refusé leur concours au requérant n'est pas de nature à rendre recevable un recours en révision introduit sans le ministère d'un avocat au <em>Conseil d'Etat</em> (CE, arrêt du 27 novembre 1970, req. n° 80670, Dup. 971, p. 68).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_LEtat_peut_prese_020""><strong>Remarque</strong> : L'Etat peut présenter un recours en révision sans avocat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_leur_con_022"">En ce qui concerne leur contenu, les pourvois en révision sont soumis aux règles générales de présentation des requêtes. Ils doivent notamment être motivés, conformément à l'article R411-1 du CJA.</p> <h2 id=""Instruction_et_jugement_23"">D. Instruction et jugement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pourvois_en_revision_so_024"">Les pourvois en révision sont instruits et jugés dans les mêmes conditions qu'une requête ordinaire.</p> <h1 id=""Recours_en_rectification_de_11"">II. Recours en rectification d'erreur matérielle</h1> <h2 id=""Principes_24"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_decision_du_Conse_026"">Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en rectification (CJA, art. R833-1).</p> <h3 id=""Erreur_materielle_et_non_ju_30"">1. Erreur matérielle et non juridique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_ce_texte,_pour__028"">En vertu de ce texte, pour qu'un pourvoi en rectification soit valable, il faut en premier lieu que l'erreur alléguée soit matérielle et non pas juridique.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_exemple,_un_contribuabl_029"">Par exemple, un contribuable ne peut invoquer à l'appui de sa requête :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_linexacte_application_dun_030"">- l'inexacte application d'un texte (CE, arrêt du 2 février 1959, req. n° 38869, RO, p. 352) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lomission_de_visa_de_cert_031"">- l'omission de visa de certaines pièces (CE, arrêt du 20 décembre 1957, req. n° 38354, RO, p. 486 ; CE, arrêt du 15 novembre 2002, n°239354) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-;_032"">-;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_caractere_non_contradi_033"">- le caractère non contradictoire de la procédure ( CE, arrêt du 21 juillet 1972, n°81086 ; CE, arrêt du 30 septembre 1987, n°84533) ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lomission_de_statuer_sur__034"">- l'omission de statuer sur les frais de timbre (CE,arrêt du 6 février 1970, n°76744) ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_plus_generalement,_un_moy_035"">- plus généralement, un moyen tendant à remettre en cause la décision du <em>Conseil d'Etat</em> sur une question de droit (CE, arrêt du 3 mars 1971, n°81607).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,,_le_ministre_p_037"">En revanche,, le ministre peut valablement exciper :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dune_indication_erronee_d_038"">- d'une indication erronée dans le dispositif ayant une influence sur le montant des sommes dont le paiement incombe au contribuable (CE, arrêt du 2 avril 1971, n°79226) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dune_indication_erronee_d_039"">- d'une indication erronée dans le dispositif ayant pour effet de rétablir au rôle un contribuable à raison de droits inférieurs à ceux mentionnés dans les considérants (CE, arrêt du 13 mars 1968, req. n° 73662, RJ, 2° partie, p. 76).</p> <h3 id=""Erreur_materielle_ayant_une_31"">2. Erreur matérielle ayant une influence sur le jugement rendu</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_second_lieu,_il_faut_que_041"">En second lieu, il faut que l'erreur matérielle, à la supposer même établie, ait une influence sur la portée de la décision rendue (cf. notamment CE, arrêt du 21 janvier 1963, req. n° 59334, RO, p. 264 ; CE, arrêt du 24 mars 1971, n° 76695).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_une_erreur_de_date,__042"">Ainsi, une erreur de date, non susceptible d'infirmer la valeur du motif retenu par le <em>Conseil d'Etat</em>, ne peut donner lieu à un recours en rectification.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Un_recours_incid_043""><strong>Remarque</strong> : Un recours incident ne peut être introduit à l'occasion d'un pourvoi en rectification d'erreur matérielle que s'il a lui-même pour objet une telle rectification. Dans le cas contraire, le recours est irrecevable (CE, arrêt du 13 mars 1968, req. n° 73662, RJ, 2e partie, p. 76).</p> <h2 id=""Delai_de_presentation_25"">B. Délai de présentation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_044"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_doit_etre_introd_045"">Le recours doit être introduit dans le délai de deux mois qui court du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée (CJA, art. R833-1, al. 2).</p> <h2 id=""Forme_et_contenu_26"">C. Forme et contenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_046"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_en_rectification_047"">Le recours en rectification d'erreur matérielle doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles aurait dû être introduit le pourvoi initial (CJA , art. R833-1 al. 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_un_recours__048"">En conséquence, un recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre une décision du Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation doit, le cas échéant, être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contenu_du_recours_est_s_049"">Le contenu du recours est soumis aux mêmes règles que le pourvoi principal et doit, notamment, être motivé.</p> <h2 id=""Instruction_et_jugement_27"">D. Instruction et jugement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_050"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_en_rectification_051"">Le recours en rectification d'erreur matérielle est instruit et jugé dans les mêmes conditions qu'une requête ordinaire.</p> <h1 id=""Opposition_12"">III. Opposition</h1> <h2 id=""Principes_28"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_052"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_decision_du_Conseil_d_053"">Toute décision du Conseil d'Etat rendue par défaut est susceptible d'opposition (CJA, art. R831-1) par la partie défaillante, c'est-à-dire par toute personne intéressée qui n'a pas été mise en cause ou qui, régulièrement appelée, n'a pas fourni de moyens de défense.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_:_054"">Ainsi :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_La_voie_de_lopposition_es_055"">- La voie de l'opposition est ouverte uniquement au défendeur ; le demandeur n'est pas recevable à attaquer par cette voie la décision intervenue sur sa requête qui ne peut être regardée comme rendue par défaut à son égard (CE, arrêt du 1er mars 1937, req. n° 56327, RO, p. 132).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_Lorsquun_contribuable_na__056"">- Lorsqu'un contribuable n'a pas présenté devant le <em>Conseil d'Etat</em> de mémoire en défense à la suite de la communication qui lui a été donnée du recours du ministre, il est recevable à former opposition contre la décision ainsi rendue par défaut par cette juridiction (CE, arrêt du 23 janvier 1970, n°72673; CE, arrêt du 8 juillet 1992, n°93366).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Mais,lorsquun_contribuable__057"">Mais,lorsqu'un contribuable a régulièrement présenté ses observations sur un recours du ministre, la circonstance que, d'une part, ces observations ont été produites avant que l'intéressé ait été avisé qu'il pouvait prendre communication du dossier dudit recours et que, d'autre part, l'intéressé s'est abstenu de déférer à cette invitation ne saurait faire regarder la décision prise par le <em>Conseil d'Etat</em> sur le recours susvisé comme rendue par défaut. L'opposition formée par le contribuable contre cette décision est, par suite, irrecevable (CE, arrêt du 19 février 1971, nos 78961 et 78962).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lopposition_contre_u_058"">Enfin, l'opposition contre une décision rendue par défaut n'est pas suspensive à moins qu'il n'en soit ordonné autrement .</p> <h2 id=""Delai_de_presentation_29"">B. Délai de présentation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_059"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lopposition_doit,_a_peine_d_060"">L'opposition doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée (CJA, art. R831-2).</p> <h2 id=""Forme_et_contenu_210"">C. Forme et contenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_061"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lopposition_est_introduite__062"">L'opposition est introduite dans les mêmes formes que l'action principale. Elle doit donc, le cas échéant, être présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_au_contenu,_les_recou_063"">Quant au contenu, les recours en opposition sont soumis aux mêmes règles de présentation que les pourvois principaux et doivent, notamment, comme ceux-ci, être motivés.</p> <h2 id=""Instruction_et_jugement_211"">D. Instruction et jugement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_064"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lopposition_est_instruite_e_065"">L'opposition est instruite et jugée dans les mêmes conditions qu'une requête ordinaire.</p> <h2 id=""Effets_de_la_decision_qui_a_212"">E. Effets de la décision qui admet l'opposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_066"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_qui_admet_loppo_067"">La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient auparavant (CJA, art. R831-5).</p> <h1 id=""Tierce-opposition_13"">IV. Tierce-opposition</h1> <h2 id=""Principes_213"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_068"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_personne_peut_faire_t_069"">Toute personne peut faire tierce-opposition à une décision du Conseil d'Etat qui préjudicie à ses droits dès lors que ni elle, ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision (CJA, art. R832-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_dimpots_sur_le_r_070"">En matière d'impôts sur le revenu et de taxes accessoires, la tierce-opposition n'est pas recevable en raison de la règle du secret professionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent_:_071"">Par conséquent :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_Nest_pas_recevable_une_ti_072"">- N'est pas recevable une tierce-opposition formée par un syndicat professionnel contre un arrêt par lequel le <em>Conseil d'Etat</em> a statué sur la requête d'un contribuable concernant un impôt sur le revenu, la procédure suivie en cette matière étant secrète (CE, arrêt du 23 février 1938, req. n° 57128, RO, p. 147).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_Une_association_formee_po_073"">- Une association formée pour la défense d'intérêts professionnels n'est pas recevable à exercer un recours en tierce-opposition contre une décision du <em>Conseil d'Etat</em> relative à l'imposition due par l'un de ses adhérents, car elle ne peut à cet égard se prévaloir d'un droit auquel la décision aurait préjudicié (CE, arrêt du 17 janvier 1955, req. n° 26016, Leb., p. 28).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_La_tierce-opposition_form_074"">- La tierce-opposition formée par un débiteur solidaire contre un jugement rendu à l'encontre de son codébiteur n'est pas recevable ; en effet, les débiteurs solidaires sont censés s'être donné mandat tacite de se représenter et une décision rendue à l'encontre de l'un d'eux est opposable aux autres (CE, arrêt du 17 juin 1987, n°82891).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_Lepouse,_caution_solidair_075"">- L'épouse, caution solidaire avec son mari d'une dette fiscale d'une société, n'a pas à être appelée à l'instance en décharge ouverte par cette société. La tierce opposition ne lui est donc pas ouverte (CE, arrêt du 25 mars 1991, n°120290). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_Le_gerant_dune_societe_pl_076"">- Le gérant d'une société placée en liquidation judiciaire et dont il est devenu codébiteur solidaire n'est pas recevable à former tierce opposition contre le jugement relatif à l'instance introduite par la société antérieurement à son placement en redressement puis liquidation judiciaire (CE, arrêt du 6 août 2008, n°295906).</p> <h2 id=""Delai_de_presentation_214"">B. Délai de présentation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_077"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_078"">En vertu des dispositions de l'article R832-2 du CJA, celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues à l'article R751-3 du CJA ne peut former tierce opposition que dans le délai de deux mois à compter de cette notification ou signification.</p> <h2 id=""Forme_et_contenu_215"">C. Forme et contenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_079"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_tierce-opposition_est_in_080"">La tierce-opposition est introduite par requête en la forme ordinaire déposée au secrétariat du Conseil d'Etat (CJA, art. R 832-5). Elle doit être présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_au_contenu,_les_recou_081"">Quant au contenu, les recours en tierce-opposition sont soumis aux mêmes règles de présentation que les pourvois principaux et doivent, notamment, comme ceux-ci, être motivés.</p> <h2 id=""Instruction_et_jugement_216"">D. Instruction et jugement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_082"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_tierce-opposition_est_in_083"">La tierce-opposition est instruite et jugée dans les mêmes conditions qu'une requête ordinaire.</p> <h1 id=""Recours_en_interpretation_14"">V. Recours en interprétation</h1> <h2 id=""Principes_217"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_084"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_parties_sont_en_085"">Lorsque les parties sont en désaccord sur le sens et la portée d'une décision du Conseil d'Etat, elles peuvent en demander l'interprétation au Conseil d'Etat, à condition de justifier qu'il s'est élevé entre elles une difficulté relative à l'exécution de la décision.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Pour_etre_recevable,_le_pou_086"">Pour être recevable, le pourvoi doit, en règle générale, être dirigé contre une décision obscure ou ambigüe (CE, arrêt du 19 janvier 1968, req. n° 71408, Dup., p. 173).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsquune_decision_rendue_p_087"">Lorsqu'une décision rendue par lui présente ce caractère, le <em>Conseil d'Etat</em> en précise la portée (CE, arrêt du 8 décembre 1965, req. n° 66024, Dup. 1966, p. 77).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_seules_les_person_088"">En outre, seules les personnes qui ont été parties dans l'instance sur laquelle est intervenue la décision à interpréter, ont qualité pour former cette demande.</p> <h2 id=""Delai_de_presentation_218"">B. Délai de présentation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_089"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_le_pourvoi_en__090"">En principe, le pourvoi en interprétation n'est soumis à aucune condition de délai.</p> <h2 id=""Forme_et_contenu_219"">C. Forme et contenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_091"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_la_forme,_le_pourvoi_en__092"">En la forme, le pourvoi en interprétation doit, dans tous les cas, être introduit par le ministère d'un avocat au <em>Conseil d'Etat</em></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens_: CE, arret_du_3_093"">En ce sens : CE, arrêt du 3 février 1967, nos 67579 et 68888 ; CE, arrêt du 10 décembre 1969, n° 78913.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_au_contenu,_les_pourv_094"">Quant au contenu, les pourvois sont soumis aux règles générales de présentation des requêtes. Ils doivent notamment être motivés conformément à l'article R411-1 du CJA.</p> <h2 id=""Instruction_et_jugement_220"">D. Instruction et jugement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_095"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pourvois_en_interpretat_096"">Les pourvois en interprétation sont instruits et jugés dans les mêmes conditions que les requêtes ordinaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_admet_un_pourvoi_e_097"">Lorsqu'il admet un pourvoi en interprétation, le Conseil d'Etat précise le sens de sa décision.</p>

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ENR – Dispositions générales – Mise en œuvre des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

2013-12-23

ENR

DG

BOI-ENR-DG-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2030-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-30-20131223

I. Fait générateur des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière A. Actes et mutations dont l'enregistrement ou la publication est obligatoire 1 La créance du Trésor résulte de la rédaction de l'acte ou de la mutation. Elle prend naissance à cette époque et emporte à son profit un droit acquis dont l'existence est désormais certaine. Par suite, l'impôt, dans ce cas, constitue un droit immédiatement acquis, échappant aux modifications de tarifs survenues entre l'époque de son ouverture et celle de son paiement. Par exception, en ce qui concerne les actes et déclarations de dons manuels (CGI, art 757) sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur la valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. La date des actes fait foi à l'égard de l'administration, même s'ils sont sous seing privé ; pour les mutations verbales, la date déclarée par les parties est également admise, sauf preuve de son inexactitude à établir par l'administration. B. Actes présentés volontairement à l'enregistrement ou à la publication 10 Pour les actes non soumis obligatoirement à la formalité, le fait générateur se place à la date de leur présentation volontaire. Il y a lieu d'appliquer le taux en vigueur à cette époque. II. Calcul de l'impôt A. Règles d'assiette des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière 1. Principes 20 Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs (CGI, art. 666). En général, la valeur taxable figure dans l'acte ou la déclaration présenté à la formalité. 30 Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la valeur vénale correspond au prix qui pourrait être obtenu du bien par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve avant la mutation. Dans un arrêt du 27 octobre 2009 (Cass. Com., du 27 octobre 2009, n° 08-11362), la Cour de cassation précise : - que la limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se réserve l'usufruit n'affecte pas sa valeur vénale ; - qu'une occupation à titre de résidence secondaire n'a pas d'effet sur la valeur vénale du bien. 40 Parfois, les actes ne relatent pas cette valeur en numéraire, en cas par exemple d'un prix de vente payable en nature ou de charges additionnelles à un prix. Afin de permettre au comptable de la DGFIP d'asseoir sa perception, la loi prévoit qu'une déclaration estimative doit être souscrite avant enregistrement. Si elle n'est pas souscrite, la formalité doit être refusée (CGI, art. 851) et l'administration est fondée à procéder à une taxation d'office. La déclaration dont il est ici question est celle exigée pour pallier les lacunes d'un document et le plus souvent d'un acte. Elle ne saurait suppléer à la présentation des actes existants. Remarque : Si les biens ont été indûment déclarés pour mémoire dans une déclaration de succession, l'infraction commise n'est pas une omission au sens de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales (LPF) mais un défaut de déclaration estimative. 50 Si les sommes ou valeurs soumises à l'impôt sont exprimées dans l'acte à formaliser ou dans un acte auquel celui-ci se réfère, les parties ne sont pas autorisées à souscrire une déclaration estimative. 60 La déclaration estimative doit être souscrite par les parties, c'est-à-dire, par les personnes qui ont participé à l'acte ou par l'une d'entre elles au moins, puisqu'elles sont solidaires. Les notaires ne peuvent la souscrire que munis d'un pouvoir spécial ou s'ils agissent en qualité de porte-forts. La déclaration doit être souscrite dans l'acte ou au pied de l'acte ou sur le registre de formalité en cas de déclaration de mutation verbale. La déclaration estimative doit être détaillée, c'est-à-dire comporter l'indication et l'évaluation, par articles séparés, de chacun des biens. L'administration admet toutefois que les objets de même nature peuvent être désignés ou estimés par groupe pourvu que le nombre ou la quantité d'objets compris dans chaque groupe soit exactement indiqué avec son évaluation et que le détail soit suffisant pour permettre l'exercice du contrôle. Les parties peuvent toujours demander la révision de la perception et la restitution des droits payés en trop, lorsque l'évaluation originaire est reconnue excessive. Lorsque l'évaluation primitive est dépassée, il appartient à l'administration de réclamer les droits complémentaires. En toute hypothèse, la déclaration estimative est soumise au contrôle de l'administration. 2. Transmission de droits démembrés 70 Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème dont dispose le I de l'article 669 du CGI. Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété. 80 Par ailleurs, l'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à une quotité de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier conformément au II de l'article 669 du CGI. Toutefois, ces dispositions ne doivent pas avoir pour effet de donner à l'usufruit une valeur supérieure à la valeur de l'usufruit viager (RM de Broissia n°13030, JO AN du 27 juin 1994, p.3279). Exemple : Un usufruit de trente ans constitué au profit d'une personne de 52 ans ne saurait avoir une valeur supérieure à 50 % de celle des biens transmis. 3. Transmission d'une créance détenue sur une fiducie 90 En vertu de l'article 668 bis du CGI, pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la créance détenue sur une fiducie est évaluée à la valeur vénale réelle nette des biens mis en fiducie ou des biens acquis en remploi, à la date du fait générateur de l'impôt . 4. Insuffisance de valeur ou de prix Se reporter à la série dédiée au Contrôle Fiscal (BOI-CF). B. Règles de liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière 1. Règles d'arrondissement 100 Les sommes ou valeurs servant de base aux droits ou taxes exigibles sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. La même règle s'applique pour l'arrondissement des montants des droits ou taxes exigibles, étant observé qu'en présence de plusieurs droits particuliers, cet arrondissement porte sur chaque somme faisant l'objet d'une imputation comptable distincte (CGI, art. 1724) 2. Minimum de perception 110 L'ensemble des droits proportionnels ou progressifs exigibles sur un acte ou une mutation ne peut être inférieur à 25 € (CGI, art. 674). 120 Toutefois, des minima spéciaux s'appliquent, notamment aux contrats de mariage lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé (125 €, CGI, art. 847).

<h1 id=""Fait_generateur_des_droits__10"">I. Fait générateur des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière</h1> <h2 id=""Actes_et_mutations_dont_len_20"">A. Actes et mutations dont l'enregistrement ou la publication est obligatoire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_creance_du_Tresor_result_01"">La créance du Trésor résulte de la rédaction de l'acte ou de la mutation. Elle prend naissance à cette époque et emporte à son profit un droit acquis dont l'existence est désormais certaine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_limpot,_dans_ce__02"">Par suite, l'impôt, dans ce cas, constitue un droit immédiatement acquis, échappant aux modifications de tarifs survenues entre l'époque de son ouverture et celle de son paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_en_ce_qui_co_03"">Par exception, en ce qui concerne les actes et déclarations de dons manuels (CGI, art 757) sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur la valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_des_actes_fait_foi__04"">La date des actes fait foi à l'égard de l'administration, même s'ils sont sous seing privé ; pour les mutations verbales, la date déclarée par les parties est également admise, sauf preuve de son inexactitude à établir par l'administration.</p> <h2 id=""Actes_presentes_volontairem_21"">B. Actes présentés volontairement à l'enregistrement ou à la publication</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_actes_non_soumis_o_06"">Pour les actes non soumis obligatoirement à la formalité, le fait générateur se place à la date de leur présentation volontaire. Il y a lieu d'appliquer le taux en vigueur à cette époque.</p> <h1 id=""Calcul_de_limpot_11"">II. Calcul de l'impôt</h1> <h2 id=""Regles_dassiette_des_droits_22"">A. Règles d'assiette des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière</h2> <h3 id=""Principes_30"">1. Principes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_proportionnels_o_08"">Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs (CGI, art. 666).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_general,_la_valeur_taxab_09"">En général, la valeur taxable figure dans l'acte ou la déclaration présenté à la formalité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Conformement_a_la_jurisprud_011"">Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la valeur vénale correspond au prix qui pourrait être obtenu du bien par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve avant la mutation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un_arret_du_27_octobre_012"">Dans un arrêt du 27 octobre 2009 (Cass. Com., du 27 octobre 2009, n° 08-11362), la Cour de cassation précise :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_la_limite_apportee_pa_013"">- que la limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se réserve l'usufruit n'affecte pas sa valeur vénale ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_quune_occupation_a_titre__014"">- qu'une occupation à titre de résidence secondaire n'a pas d'effet sur la valeur vénale du bien.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parfois,_les_actes_ne_relat_016"">Parfois, les actes ne relatent pas cette valeur en numéraire, en cas par exemple d'un prix de vente payable en nature ou de charges additionnelles à un prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_permettre_au_compta_017"">Afin de permettre au comptable de la DGFIP d'asseoir sa perception, la loi prévoit qu'une déclaration estimative doit être souscrite avant enregistrement. Si elle n'est pas souscrite, la formalité doit être refusée (CGI, art. 851) et l'administration est fondée à procéder à une taxation d'office.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_dont_il_est__018"">La déclaration dont il est ici question est celle exigée pour pallier les lacunes d'un document et le plus souvent d'un acte. Elle ne saurait suppléer à la présentation des actes existants.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Si_les_biens_ont_019""><strong>Remarque :</strong> Si les biens ont été indûment déclarés pour mémoire dans une déclaration de succession, l'infraction commise n'est pas une omission au sens de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales (LPF) mais un défaut de déclaration estimative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_sommes_ou_valeurs_so_021"">Si les sommes ou valeurs soumises à l'impôt sont exprimées dans l'acte à formaliser ou dans un acte auquel celui-ci se réfère, les parties ne sont pas autorisées à souscrire une déclaration estimative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_estimative_d_023"">La déclaration estimative doit être souscrite par les parties, c'est-à-dire, par les personnes qui ont participé à l'acte ou par l'une d'entre elles au moins, puisqu'elles sont solidaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_notaires_ne_peuvent_la__024"">Les notaires ne peuvent la souscrire que munis d'un pouvoir spécial ou s'ils agissent en qualité de porte-forts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_doit_etre_so_025"">La déclaration doit être souscrite dans l'acte ou au pied de l'acte ou sur le registre de formalité en cas de déclaration de mutation verbale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_estimative_d_026"">La déclaration estimative doit être détaillée, c'est-à-dire comporter l'indication et l'évaluation, par articles séparés, de chacun des biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_admet_toute_027"">L'administration admet toutefois que les objets de même nature peuvent être désignés ou estimés par groupe pourvu que le nombre ou la quantité d'objets compris dans chaque groupe soit exactement indiqué avec son évaluation et que le détail soit suffisant pour permettre l'exercice du contrôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parties_peuvent_toujour_028"">Les parties peuvent toujours demander la révision de la perception et la restitution des droits payés en trop, lorsque l'évaluation originaire est reconnue excessive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_levaluation_primiti_029"">Lorsque l'évaluation primitive est dépassée, il appartient à l'administration de réclamer les droits complémentaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_toute_hypothese,_la_decl_030"">En toute hypothèse, la déclaration estimative est soumise au contrôle de l'administration.</p> <h3 id=""Transmission_de_droits_deme_31"">2. Transmission de droits démembrés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_liquidation_des_dro_032"">Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème dont dispose le I de l'article 669 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_la_valeur_d_033"">Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_034"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lusufruit_con_035"">Par ailleurs, l'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à une quotité de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier conformément au II de l'article 669 du CGI.</p> <p class=""qe-western"" id=""Toutefois,_ces_dispositions_036"">Toutefois, ces dispositions ne doivent pas avoir pour effet de donner à l'usufruit une valeur supérieure à la valeur de l'usufruit viager (RM de Broissia n°13030, JO AN du 27 juin 1994, p.3279).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_usufruit_de_tr_037""><strong>Exemple :</strong> Un usufruit de trente ans constitué au profit d'une personne de 52 ans ne saurait avoir une valeur supérieure à 50 % de celle des biens transmis.</p> <h3 id=""Transmission_dune_creance_d_32"">3. Transmission d'une créance détenue sur une fiducie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 668_bi_037"">En vertu de l'article 668 bis du CGI, pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la créance détenue sur une fiducie est évaluée à la valeur vénale réelle nette des biens mis en fiducie ou des biens acquis en remploi, à la date du fait générateur de l'impôt .</p> <h3 id=""Insuffisance_de_valeur_ou_d_33"">4. Insuffisance de valeur ou de prix</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._serie_CF_-_D_038"">Se reporter à la série dédiée au Contrôle Fiscal (BOI-CF).</p> <h2 id=""Regles_de_liquidation_des_d_23"">B. Règles de liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière</h2> <h3 id=""Regles_darrondissement_34"">1. Règles d'arrondissement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_039"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_ou_valeurs_serva_040"">Les sommes ou valeurs servant de base aux droits ou taxes exigibles sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_regle_sapplique_pou_041"">La même règle s'applique pour l'arrondissement des montants des droits ou taxes exigibles, étant observé qu'en présence de plusieurs droits particuliers, cet arrondissement porte sur chaque somme faisant l'objet d'une imputation comptable distincte (CGI, art. 1724)</p> <h3 id=""Minimum_de_perception_35"">2. Minimum de perception</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_droits_propor_043"">L'ensemble des droits proportionnels ou progressifs exigibles sur un acte ou une mutation ne peut être inférieur à 25 € (CGI, art. 674).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_044"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_des_minima_speci_045"">Toutefois, des minima spéciaux s'appliquent, notamment aux contrats de mariage lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé (125 €, CGI, art. 847).</p>

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REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Majorations pour non respect des modalités et des dates légales de paiement

2019-10-16

REC

PRO

BOI-REC-PRO-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2047-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PRO-20-30-20191016

1 Les sanctions en matière de recouvrement des impôts s'appliquent lorsque le contribuable n'a pas utilisé un mode de règlement prévu par le code général des impôts (CGI) ou que l'imposition n'a pas été acquittée à la date légale de paiement. Lorsqu'un contribuable s'acquitte d'un impôt professionnel sur rôle à l'aide d'un mode de paiement autre que ceux utilisant la voie électronique tels que l'impose la législation, une majoration est appliquée (CGI, art. 1738). Pour l'application de cette sanction aux autres impositions sur rôle que la cotisation foncière des entreprises (CFE), les modalités sont identiques à celles applicables aux impositions recouvrées par voie de rôle des particuliers (BOI-REC-PART-10-40). 10 Par ailleurs, pour les impositions des professionnels recouvrées par voie de rôle, d'autres sanctions sont prévues : - d'une part, pour la CFE et les taxes assimilées, tout retard dans le paiement de l'impôt donne lieu à l'application d'une majoration (CGI, art. 1731 et CGI, art. 1731 B) et d'un intérêt de retard (CGI, art. 1727) ; - d'autre part, pour les autres impôts recouvrés par voie de rôle (taxe foncière notamment), les retards de paiements sont sanctionnés par la majoration prévue à l'article 1730 du CGI suivant des modalités identiques à celles applicables aux impositions recouvrées par voie de rôle des particuliers (BOI-REC-PART-10-40). 20 Dans le présent chapitre, ne sont développées que les sanctions applicables en matière de recouvrement de la CFE et ses taxes additionnelles : - majoration pour non respect des obligations concernant les modes de paiement (section 1, BOI-REC-PRO-20-30-10) ; - majoration et intérêt pour retard de paiement (section 2, BOI-REC-PRO-20-30-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sanctions_en_matiere_de_01"">Les sanctions en matière de recouvrement des impôts s'appliquent lorsque le contribuable n'a pas utilisé un mode de règlement prévu par le code général des impôts (CGI) ou que l'imposition n'a pas été acquittée à la date légale de paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_contribuable_sacqu_02"">Lorsqu'un contribuable s'acquitte d'un impôt professionnel sur rôle à l'aide d'un mode de paiement autre que ceux utilisant la voie électronique tels que l'impose la législation, une majoration est appliquée (CGI, art. 1738). Pour l'application de cette sanction aux autres impositions sur rôle que la cotisation foncière des entreprises (CFE), les modalités sont identiques à celles applicables aux impositions recouvrées par voie de rôle des particuliers (BOI-REC-PART-10-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_pour_les_impo_04"">Par ailleurs, pour les impositions des professionnels recouvrées par voie de rôle, d'autres sanctions sont prévues :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_pour_la_cotisa_05"">- d'une part, pour la CFE et les taxes assimilées, tout retard dans le paiement de l'impôt donne lieu à l'application d'une majoration (CGI, art. 1731 et CGI, art. 1731 B) et d'un intérêt de retard (CGI, art. 1727) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_pour_les_aut_06"">- d'autre part, pour les autres impôts recouvrés par voie de rôle (taxe foncière notamment), les retards de paiements sont sanctionnés par la majoration prévue à l'article 1730 du CGI suivant des modalités identiques à celles applicables aux impositions recouvrées par voie de rôle des particuliers (BOI-REC-PART-10-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_present_chapitre,_n_08"">Dans le présent chapitre, ne sont développées que les sanctions applicables en matière de recouvrement de la CFE et ses taxes additionnelles :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_majoration_de_0,2_%_pour__09"">- majoration pour non respect des obligations concernant les modes de paiement (section 1, BOI-REC-PRO-20-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_majoration_de_5_%_et_inte_010"">- majoration et intérêt pour retard de paiement (section 2, BOI-REC-PRO-20-30-20).</p>

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RSA - Pensions et rentes viagères - Exonérations

2012-09-12

RSA

PENS

BOI-RSA-PENS-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2121-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-PENS-20-20120912

1 Diverses mesures législatives exonèrent d'impôt sur le revenu certaines allocations ou prestations relatives aux pensions de vieillesse et de retraite, aux pensions d'invalidité et aux rentes viagères. Ces mesures sont codifiées sous les articles 81, 157-4° et 157-22° du code général des impôts (CGI). 10 Le présent titre est consacré à la présentation : - des exonérations relatives aux pensions de vieillesse et de retraite (Chapitre 1  BOI-RSA-PENS-20-10) ; - des exonérations relatives aux pensions d'invalidité (Chapitre 2  BOI-RSA-PENS-20-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Diverses_mesures_legislativ_01""> Diverses mesures législatives exonèrent d'impôt sur le revenu certaines allocations ou prestations relatives aux pensions de vieillesse et de retraite, aux pensions d'invalidité et aux rentes viagères.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_mesures_sont_codifiees__02""> Ces mesures sont codifiées sous les articles 81, 157-4° et 157-22° du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_consac_04""> Le présent titre est consacré à la présentation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_exonerations_relatives__05""> - des exonérations relatives aux pensions de vieillesse et de retraite (Chapitre 1  BOI-RSA-PENS-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_exonerations_relatives__06""> - des exonérations relatives aux pensions d'invalidité (Chapitre 2  BOI-RSA-PENS-20-20).</p>

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ENR – Dispositions générales – Paiement des droits – Caractère indivisible et préalable du paiement à l'exécution de la formalité

2012-09-12

ENR

DG

BOI-ENR-DG-50-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2143-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-50-10-10-20120912

1 En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de taxes additionnelles à ces droits et taxe, un seul comptable (le comptable de la DGFIP en charge de l'enregistrement ou le conservateur des hypothèques, suivant le cas) établit à la fois l'assiette et la liquidation de l'impôt et procède à son recouvrement. 10 En vertu des dispositions de l'article 1701 du code général des impôts (CGI), les droits appliqués aux actes et aux mutations par décès sont payés avant l'exécution de la formalité de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité unique, aux taux et quotités fixés par la loi. Nul ne peut en différer le paiement ou en atténuer le montant pour quelque autre motif que ce soit, même en cas de contestation. En revanche, le demandeur peut solliciter une restitution s'il y a lieu, le moment venu. Le paiement de l'impôt est donc préalable à l'accomplissement de la formalité et indivisible comme cette dernière. Les assujettis doivent, sous peine de refus de la formalité, acquitter la totalité des droits réclamés par le comptable de la DGFIP ou le conservateur des hypothèques qui tient de la loi un pouvoir discrétionnaire en premier ressort. 20 Il existe toutefois des dérogations à la règle du paiement immédiat de l'impôt, notamment dans les cas suivants : paiement fractionné ou différé (CGI, art. 1717 et suivants, cf. BOI-ENR-DG-50-20-10-II), enregistrement en débet (cf. BOI-ENR-DG-20-60), exigibilité des pénalités. Dans ce dernier cas, si un acte ou une déclaration donnant ouverture à une pénalité est déposé, accompagné du versement des droits simples et d'une demande en remise de pénalités, cet acte ou cette déclaration peut être enregistré immédiatement, sauf à donner lieu à régularisation ultérieure en ce qui concerne les pénalités. 30 Le paiement des droits doit être effectif, c'est-à-dire réalisé en espèces ou par tout autre moyen de règlement (mandat, virement postal, chèque bancaire, etc). Dans certains cas, les droits peuvent être acquittés en valeur d'Etat ou par remise d'objets d'art, de collection ou d'immeubles (cf. BOI-ENR-DG-50-10-30). Par ailleurs, l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales dispose que le comptable de la DGFIP compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable, les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constitués au bénéfice de celui-ci (cf série recouvrement, BOI-REC)

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_droits_denreg_01"">En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de taxes additionnelles à ces droits et taxe, un seul comptable (le comptable de la DGFIP en charge de l'enregistrement ou le conservateur des hypothèques, suivant le cas) établit à la fois l'assiette et la liquidation de l'impôt et procède à son recouvrement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_03"">En vertu des dispositions de l'article 1701 du code général des impôts (CGI), les droits appliqués aux actes et aux mutations par décès sont payés avant l'exécution de la formalité de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité unique, aux taux et quotités fixés par la loi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nul_ne_peut_en_differer_le__04"">Nul ne peut en différer le paiement ou en atténuer le montant pour quelque autre motif que ce soit, même en cas de contestation. En revanche, le demandeur peut solliciter une restitution s'il y a lieu, le moment venu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_de_limpot_est_d_05"">Le paiement de l'impôt est donc préalable à l'accomplissement de la formalité et indivisible comme cette dernière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_doivent,_sou_06"">Les assujettis doivent, sous peine de refus de la formalité, acquitter la totalité des droits réclamés par le comptable de la DGFIP ou le conservateur des hypothèques qui tient de la loi un pouvoir discrétionnaire en premier ressort.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_existe_toutefois_des_der_08"">Il existe toutefois des dérogations à la règle du paiement immédiat de l'impôt, notamment dans les cas suivants : paiement fractionné ou différé (CGI, art. 1717 et suivants, cf. BOI-ENR-DG-50-20-10-II), enregistrement en débet (cf. BOI-ENR-DG-20-60), exigibilité des pénalités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_dernier_cas,_si_un__09"">Dans ce dernier cas, si un acte ou une déclaration donnant ouverture à une pénalité est déposé, accompagné du versement des droits simples et d'une demande en remise de pénalités, cet acte ou cette déclaration peut être enregistré immédiatement, sauf à donner lieu à régularisation ultérieure en ce qui concerne les pénalités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_des_droits_doit_011"">Le paiement des droits doit être effectif, c'est-à-dire réalisé en espèces ou par tout autre moyen de règlement (mandat, virement postal, chèque bancaire, etc).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certains_cas,_les_droi_012"">Dans certains cas, les droits peuvent être acquittés en valeur d'Etat ou par remise d'objets d'art, de collection ou d'immeubles (cf. BOI-ENR-DG-50-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, larticle L._2_013"">Par ailleurs, l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales dispose que le comptable de la DGFIP compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable, les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constitués au bénéfice de celui-ci (cf série recouvrement, BOI-REC)</p>

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IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives agricoles et leurs unions - Cas particuliers d'opérations exonérées ou imposables

2017-06-07

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2186-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20170607

1 Dans cette sous-section seront successivement abordés les cas particuliers : - des subventions d'équipement reçues par les sociétés coopératives agricoles ; - des opérations effectuées avec les offices d'intervention agricole ; - des opérations réalisées par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ; - des produits financiers ; - des plus-values réalisées lors de la cession d'éléments d'actifs ou de restructuration. I. Subventions d'équipement reçues par les sociétés coopératives agricoles 10 Il résulte des réponses ministérielles faites à M. Duprat (RM Duprat n° 43144, JO AN du 9 avril 1984, p. 1663) et à M. Dreyfus-Schmidt (RM Dreyfus-Schmidt n° 611, JO Sénat du 19 juin 1986, p. 849) que lorsque des sociétés coopératives agricoles sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à raison des excédents provenant des opérations qu'elles réalisent avec des tiers dans le cadre de la dérogation à la règle de l'exclusivisme prévue à l'article L. 522-5 du code rural et de la pêche maritime, les subventions d'équipement qu'elles reçoivent en provenance de l'État ou des collectivités locales doivent, dans la mesure où elles sont affectées à l'acquisition ou à la création d'immobilisations utilisées soit en totalité, soit pour partie à la réalisation d'opérations avec les tiers, être rapportées aux bénéfices imposables de ces coopératives suivant les modalités définies à l'article 42 septies du code général des impôts (CGI). Ainsi, dans la mesure où des amortissements sont pratiqués à raison d'immobilisations acquises en totalité ou partiellement au moyen de subventions d'équipement, la fraction de ces subventions correspondant aux amortissements effectivement pratiqués et déduits des résultats imposables doit, sous réserve des atténuations applicables à l'ensemble des entreprises, être rapportée aux bénéfices imposables des coopératives. À cet égard, il est rappelé que la détermination du bénéfice imposable afférent aux opérations traitées avec les tiers ne doit, en principe, pas s'effectuer par la simple application aux bénéfices globaux d'un rapport de chiffre d'affaires ou de quantités traitées, mais doit résulter d'une comptabilité distincte. Dès lors, les coopératives doivent déterminer, sous leur propre responsabilité, les prorata de répartition entre secteur exonéré et secteur taxable applicables aux charges communes et notamment aux immobilisations à usage mixte. II. Opérations avec des offices d'intervention agricole 20 Les offices d'intervention agricole, créés par la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, peuvent être appelés dans le cadre de leur mission à intervenir sur le marché et à effectuer à ce titre des opérations avec des sociétés coopératives agricoles ou leurs unions. 30 Bien que certaines de ces opérations contreviennent directement aux statuts-types régissant les coopératives agricoles (il en serait ainsi, par exemple, d'opérations de stockage réalisées par une coopérative de collecte-vente et portant sur des produits ne provenant pas des exploitations de ses adhérents), il y a lieu de considérer qu'elles ne conduisent pas à la remise en cause du régime d'exonération prévue par les 2° et 3° du 1 de l'article 207 du CGI dès lors qu'elles sont comptabilisées distinctement. Bien entendu, ces opérations sont taxables à l'impôt sur les sociétés ; néanmoins, elles n'entrent pas dans le calcul de la limite de 20 % du chiffre d'affaires qu'une coopérative est autorisée à réaliser avec des tiers non associés lorsqu'elle a levé cette option. III. Opérations réalisées par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) A. Régime fiscal des coopératives d'utilisation de matériel agricole en matière d'impôt sur les sociétés 40 Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), bien que non visées expressément par le 3° du 1 de l'article 207 du CGI, bénéficient du régime fiscal applicable en matière d'impôt sur les sociétés aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles. A ce titre, elles sont exonérées d'impôt sur les sociétés dès lors qu'elles fonctionnent conformément à leur objet. Cette exonération est notamment soumise au respect de la règle de l'exclusivisme coopératif qui impose qu'une coopérative agricole ne réalise des opérations qu'avec ses associés coopérateurs. 50 Néanmoins, lorsque les statuts le prévoient, les CUMA peuvent réaliser, en application de l'article L. 522-5 du code rural et de la pêche maritime, des opérations conformes à leur objet, avec des tiers non-coopérateurs dans la limite de 20 % de leur chiffre d'affaires sans perte du bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés. Toutefois les excédents découlant de ces opérations sont soumis à l'impôt sur les sociétés. 60 Sont notamment considérées comme des tiers non-coopérateurs les communes n'ayant pas la qualité d'agriculteur et ne possédant pas d'intérêts entrant dans l'objet social de la coopérative (CE, arrêt du 27 octobre 1986, n° 49543, Coopérative de culture mécanique « Crau et Camargue »). 70 Il est précisé que l'article 40 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne autorise en zone de montagne les collectivités territoriales, les associations foncières ainsi que les associations syndicales autorisées de propriétaires fonciers à avoir recours au service d'une CUMA y compris lorsque les statuts de cette dernière ne prévoient pas la réalisation d'opérations au profit de tiers non coopérateurs. Dès lors que ces organismes ne sont pas des tiers coopérateurs, les excédents dégagés par ces opérations sont soumis à l'impôt sur les sociétés. B. Modification apportée par la loi d'orientation sur la forêt 80 L'article L. 522-6 du code rural et de la pêche maritime, introduit par l'article 20 (abrogé le 13 décembre 2003) de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, puis modifié par l'article 58 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, prévoit que par dérogation aux dispositions de l'article L. 522-5 du code rural et de la pêche maritime, une coopérative d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, pour le compte des communes de moins de 3 500 habitants, des groupements de communes comprenant au moins trois quarts de communes de moins de 3 500 habitants ou de leurs établissements publics, où l'un des adhérents de ladite coopérative a le siège de son exploitation agricole, des travaux agricoles ou d'aménagement rural conformes à l'objet de ces coopératives, dès lors que le montant de ces travaux n'excède pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative dans la limite de 10 000 €, ou de 15 000 € en zone de revitalisation rurale. Cette disposition a créé une nouvelle dérogation au principe de l'exclusivisme coopératif au profit des communes et de leurs établissements publics qui ne sont pas associés-coopérateurs de la coopérative et qui remplissent les conditions posées par l'article 20 (abrogé le 13 décembre 2003) de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001. 90 Cette dérogation au principe de l'exclusivisme coopératif s'applique aux opérations réalisées depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, soit le 13 juillet 2001 à Paris et le surlendemain de l'arrivée du Journal Officiel du 11 juillet 2001 au chef-lieu d'arrondissement pour le reste du territoire. (100) 110 Aussi, lorsqu'une CUMA réalise des prestations pour le compte d'une commune, il conviendra de distinguer selon les trois situations suivantes : - la commune est un associé coopérateur. Dans cette hypothèse la CUMA peut réaliser pour le compte de la commune, dans le cadre des intérêts agricoles de cette dernière, des travaux conformes à son objet. Les opérations réalisées avec la commune bénéficient, dans les mêmes conditions que les opérations réalisées avec les autres associés coopérateurs, de l'exonération d'impôt sur les sociétés ; - la commune n'est pas un associé coopérateur mais elle compte moins de 3 500 habitants et un associé-coopérateur de la coopérative y a le siège de son exploitation agricole. La CUMA peut dans ces conditions réaliser pour cette commune des travaux agricoles ou d'aménagement rural. Le chiffre d'affaires des opérations réalisées avec les communes (ou leurs établissements publics) remplissant ces conditions ne peut excéder 25 % du chiffre d'affaires de la coopérative sans dépasser toutefois 10 000 € dans le cas général, ou 15 000 € dans les zones de revitalisation rurale. Les excédents dégagés par ces opérations sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, la coopérative peut réaliser des opérations avec d'autres tiers non coopérateurs dans la limite de 20 % de son chiffre d'affaires ; - la commune n'est pas un associé-coopérateur et ne remplit pas les conditions posées par l'article L. 522-6 du code rural et de la pêche maritime. Si ses statuts l'y autorisent, la CUMA peut néanmoins réaliser pour le compte de la commune des opérations conformes à son objet. Ces opérations ainsi que celles réalisées avec les autres tiers non coopérateurs ne doivent pas excéder 20 % du chiffre d'affaires de la coopérative. Ces opérations sont également soumises à l'impôt sur les sociétés. 120 Bien entendu, le dépassement d'un seuil (qu'il s'agisse du seuil de 20 % ou 25 %) ou du plafond de 10 000 € ou 15 000 € entraîne la remise en cause de l'exonération dont bénéficie la CUMA et son assujettissement à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. IV. Produits financiers perçues par les coopératives agricoles et leurs unions 130 En principe, l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par les 2° et 3° du 1 de l'article 207 du CGI ne s'étend pas aux opérations réalisées par la coopérative avec des non-sociétaires. En droit strict, les produits financiers devraient en totalité être reconnus passibles de l'impôt sur les sociétés dès lors qu'ils sont juridiquement perçus auprès de tiers. Il est cependant apparu que l'application rigoureuse de ce principe conduirait à des solutions inéquitables en tant qu'elles soumettraient à l'impôt des opérations indissociables de l'objet statutaire des coopératives et de leurs unions. C'est pourquoi il a paru possible d'admettre que certains produits soient couverts par l'exonération dont bénéficie, à titre principal, la coopérative agricole ou l'union. 140 Par ailleurs, compte tenu des dispositions de l'article L. 523-5-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise la redistribution : - des dividendes perçus par les coopératives ou leurs unions dans le cadre des participations qu'elles détiennent dans des personnes morales autres que des sociétés coopératives ou leurs unions ; - des dividendes perçus par les coopératives ou leurs unions au titre de leurs participations dans d'autres sociétés coopératives ou unions, dès lors que ces participations résultent des engagements coopératifs prévus à l'article L. 521-3 du code rural et de la pêche maritime, le régime fiscal de leurs produits financiers est le suivant. A. Principes généraux 150 Les règles applicables sont les suivantes : - l'intérêt aux parts perçu par les sociétés coopératives ou unions est exonéré, qu'il soit versé dans le cadre de l'engagement coopératif ou qu'il rémunère les parts qui excèdent l'engagement minimal ; - les dividendes perçus par les coopératives sont toujours imposables, quel que soit le pourcentage de participation détenu par la coopérative dans la personne morale qui les verse, sous réserve de l'application du régime des sociétés mères et filiales mentionné à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI ; - les produits résultant du placement de la trésorerie sont exonérés, y compris ceux correspondant à l'activité assujettie à l'impôt sur les sociétés, sous réserve des règles d'imposition des cessions de valeurs mobilières prévues au V-A-2 § 270. B. Application éventuelle du régime des sociétés-mères 160 Pour bénéficier du régime des sociétés-mères et filiales, les titres détenus par les coopératives agricoles doivent répondre aux conditions prévues au 1 de l'article 145 du CGI et développées au BOI-IS-BASE-10-10-10-20. (170 à 190) V. Plus-values réalisées par les coopératives agricoles et leurs unions à l'occasion de la cession d'éléments d'actif ou de restructuration, réévaluations A. Régime fiscal des plus-values de cession d'éléments de l'actif 200 Le Conseil d'État a jugé que la limitation de l'assujettissement d'une coopérative à l'impôt sur les sociétés sur les seules opérations réalisées avec les tiers ne fait pas obstacle à ce que les plus-values réalisées sur les immobilisations indifféremment utilisées pour l'ensemble de ses opérations soient taxées dans la même proportion (CE, arrêt du 10 janvier 1992, 8e et 9e sous-sections, n° 83769 et CE, arrêt du 10 janvier 1992, 8e et 9e sous-sections, n° 83801). 210 Le régime fiscal des plus-values réalisées par une coopérative agricole dépend donc de sa situation au regard de l'impôt sur les sociétés : - la coopérative ne réalise aucune opération taxable à l'impôt sur les sociétés et, dans ce cas, les plus-values sont également exonérées ; - la coopérative est partiellement imposable et, dans cette hypothèse, les plus-values réalisées suivent le régime fiscal de l'activité à laquelle étaient affectés les biens cédés. 220 Les coopératives agricoles partiellement imposables sont celles qui acquittent l'impôt sur les sociétés : - sur les opérations réalisées avec leurs coopérateurs, en raison de l'émission de certificats coopératifs d'investissement (CCI) ; - sur les opérations expressément taxables visées aux 2° et 3° du 1 de l'article 207 du CGI (ventes dans les magasins de détail, certaines opérations de transformation, opérations effectuées avec les tiers, etc.), les opérations accessoires et certains produits financiers. 1. Immeubles, meubles corporels et biens incorporels 230 Le régime fiscal des plus-values dégagées par la cession de ces immobilisations suit celui des opérations auxquelles elles sont affectées. a. Les immobilisations sont affectées exclusivement à des opérations non imposables 240 Les plus-values sont exonérées à la double condition : - que la coopérative n'ait pas émis de CCI ; - que les biens cédés aient été affectés exclusivement à des opérations non imposables au cours des deux années précédant la cession. Dans les autres cas, les plus-values sont imposées dans la même proportion que celle visée au V-A-1-c § 260. b. Les immobilisations sont affectées exclusivement à des opérations taxables (opérations avec les tiers, opérations accessoires, etc.) 250 Les plus-values sont imposables en totalité dans les conditions de droit commun si les biens cédés ont été affectés exclusivement à des opérations taxables au cours des deux années précédant la cession. c. Les immobilisations sont utilisées indifféremment à l'ensemble des opérations réalisées par la coopérative 260 Dans ce cas, les plus-values sont taxées dans la proportion résultant du rapport des bénéfices imposables hors plus-values (opérations avec les tiers, opérations accessoires et opérations avec les coopérateurs partiellement taxées, etc.) sur les bénéfices de la coopérative hors plus-values, de l'exercice de cession. La même règle s'applique si la condition de l'affectation exclusive pendant les deux années précédant la cession prévue au V-A-1-a § 240 n'est pas respectée. Les résultats à prendre en considération sont déterminés selon les règles de l'article 209 du CGI dans les mêmes conditions que les sociétés imposables à l'impôt sur les sociétés, avant déduction des ristournes. 2. Valeurs mobilières 270 Deux situations doivent être envisagées : - les plus-values sont exonérées si la coopérative ne réalise pas d'opérations avec les tiers et n'est pas par ailleurs imposable ; - dans les autres cas, les plus-values sont comprises dans les bénéfices imposés selon les règles définies ci-dessus. 3. Détermination des plus-values imposables 280 Les plus-values imposables sont déterminées dans les conditions de droit commun, conformément aux dispositions codifiées de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI et au a bis du I de l'article 219 du CGI. À titre de règle pratique, les profits réalisés sur les titres visés à l'article 209-0 A du CGI ne sont assujettis à l'impôt que lors de la cession de ces titres. B. Régime fiscal des plus-values réalisées à l'occasion de fusions, scissions et apports partiels d'actif 290 Le régime fiscal applicable aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'apport est fonction de la situation, au regard de l'impôt sur les sociétés, de la société apporteuse ou absorbée et de celle de la société bénéficiaire de l'apport ou absorbante. Dès lors, deux situations doivent être envisagées : - la coopérative agricole apporteuse est totalement exonérée d'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, les plus-values sont exonérées, quelle que soit la situation du bénéficiaire du transfert au regard de cet impôt ; - la coopérative apporteuse est partiellement imposable à l'impôt sur les sociétés et, dans cette hypothèse, les règles suivantes sont applicables. 1. Le bénéficiaire de l'apport est une coopérative agricole totalement exonérée 300 Le régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI n'est pas applicable. En conséquence, les plus-values sont taxables chez l'apporteuse dans les conditions prévues ci-avant. 2. Le bénéficiaire de l'apport est passible en tout ou partie de l'impôt sur les sociétés a. Principe 310 Les plus-values sont imposables chez la coopérative apporteuse dans les conditions prévues ci-avant. b. L'opération est soumise au régime de faveur des fusions, scissions et opérations assimilées 320 Lorsque le bénéficiaire du transfert est passible de l'impôt sur les sociétés pour la totalité de son activité, le régime spécial des fusions, scissions et opérations assimilées, est applicable dans les conditions de droit commun. En particulier, les plus-values dégagées sur les biens amortissables et non amortissables sont imposables dans les conditions prévues aux c et d du 3 de l'article 210 A du CGI. 330 De même, lorsque le bénéficiaire est une coopérative partiellement imposable à l'impôt sur les sociétés, le régime de faveur peut s'appliquer si la coopérative bénéficiaire prend le double engagement : - de taxer les plus-values constatées lors de l'apport selon les règles prévues à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI et dans la proportion définie au V-A-1-c § 260 ; - de taxer ces plus-values dans la proportion qui aurait été appliquée par la société apporteuse si le régime de faveur n'avait pas été appliqué, lorsque la proportion de la société bénéficiaire de l'apport est inférieure au titre de l'exercice concerné à celle de l'apporteuse. 340 Bénéficiaire apporteur Coopérative exonérée Coopérative partiellement imposée ou société commerciale Coopérative totalement exonérée Plus-values (PV) non imposables PV non imposables Coopérative partiellement imposée PV taxables chez l'apporteuse a) PV taxables chez l'apporteuse ou b) régime de faveur des fusions Synthèse des différentes situations 350 Exemple : Une coopérative agricole A est absorbée en N avec effet rétroactif au 1er janvier N par une autre coopérative B. Les plus-values sur matériels lors de l'opération de fusion s'élèvent à 10 000 €. B opte pour le régime de faveur. La réintégration de ces plus-values doit être effectuée par 1/5 sur les résultats des exercices clos de N+1 à N+5. La proportion imposable (définie au V-A-1-c § 260) de la société B s'établit comme suit, étant précisé que celui de la société A était de 16 % au titre de l'exercice clos en N. Société B : - N+1 = 15 % ; - N+2 = 18 % ; - N+3 = 10 % ; - N+4 = 17 % ; - N+5 = 19 %. L'assiette imposable des plus-values est donc égale au produit de la fraction réintégrable au titre de chaque exercice, soit 2 000 € (10 000 / 5), par la proportion de la société B pour les exercices clos en N+2, N+4 et N+5. En revanche, pour les exercices clos en N+1 et N+3, exercices au cours desquels le rapport de B est inférieur à celui de A, l'assiette imposable est de 320 € (2000 € x 16 %). N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 Base 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € Proportion 16 % 18 % 16 % 17 % 19 % Fraction imposable 320 € 360 € 320 € 340 € 380 € Récapitulatif de la fraction des plus-values effectivement soumise à l'impôt C. Dispositions communes relatives à la détermination des plus-values de cession, d'apport et de réévaluation 360 L'article L. 523-6 du code rural et de la pêche maritime autorise les coopératives agricoles à procéder à la réévaluation de tout ou partie de leur bilan. Il est admis de ne pas tirer de conséquences immédiates sur le plan fiscal de la réalisation d'une telle opération. Mais les dotations aux amortissements déductibles et les plus-values de cession ou d'apport de biens immobilisés doivent être, dans tous les cas, calculées en fonction de la valeur d'origine de ces biens.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_sous-section_ser_01"">Dans cette sous-section seront successivement abordés les cas particuliers :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-des_subventions_dequipemen_02"">- des subventions d'équipement reçues par les sociétés coopératives agricoles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_operations_effectuees_03"">- des opérations effectuées avec les offices d'intervention agricole ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_operations_realisees__04"">- des opérations réalisées par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_produits_financiers_;_05"">- des produits financiers ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_plus-values_realisees_06"">- des plus-values réalisées lors de la cession d'éléments d'actifs ou de restructuration.</p> </blockquote> <h1 id=""I._Subventions_dequipement__10"">I. Subventions d'équipement reçues par les sociétés coopératives agricoles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""qe-western"" id=""Il_resulte_des_reponses_min_08"">Il résulte des réponses ministérielles faites à M. Duprat (RM Duprat n° 43144, JO AN du 9 avril 1984, p. 1663) et à M. Dreyfus-Schmidt (RM Dreyfus-Schmidt n° 611, JO Sénat du 19 juin 1986, p. 849) que lorsque des sociétés coopératives agricoles sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à raison des excédents provenant des opérations qu'elles réalisent avec des tiers dans le cadre de la dérogation à la règle de l'exclusivisme prévue à l'article L. 522-5 du code rural et de la pêche maritime, les subventions d'équipement qu'elles reçoivent en provenance de l'État ou des collectivités locales doivent, dans la mesure où elles sont affectées à l'acquisition ou à la création d'immobilisations utilisées soit en totalité, soit pour partie à la réalisation d'opérations avec les tiers, être rapportées aux bénéfices imposables de ces coopératives suivant les modalités définies à l'article 42 septies du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_dans_la_mesure_ou_de_09"">Ainsi, dans la mesure où des amortissements sont pratiqués à raison d'immobilisations acquises en totalité ou partiellement au moyen de subventions d'équipement, la fraction de ces subventions correspondant aux amortissements effectivement pratiqués et déduits des résultats imposables doit, sous réserve des atténuations applicables à l'ensemble des entreprises, être rapportée aux bénéfices imposables des coopératives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_010"">À cet égard, il est rappelé que la détermination du bénéfice imposable afférent aux opérations traitées avec les tiers ne doit, en principe, pas s'effectuer par la simple application aux bénéfices globaux d'un rapport de chiffre d'affaires ou de quantités traitées, mais doit résulter d'une comptabilité distincte. Dès lors, les coopératives doivent déterminer, sous leur propre responsabilité, les prorata de répartition entre secteur exonéré et secteur taxable applicables aux charges communes et notamment aux immobilisations à usage mixte.</p> <h1 id=""II._Operations_avec_des_off_11"">II. Opérations avec des offices d'intervention agricole</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_offices_dintervention_a_012"">Les offices d'intervention agricole, créés par la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, peuvent être appelés dans le cadre de leur mission à intervenir sur le marché et à effectuer à ce titre des opérations avec des sociétés coopératives agricoles ou leurs unions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_certaines_de_ces_o_014"">Bien que certaines de ces opérations contreviennent directement aux statuts-types régissant les coopératives agricoles (il en serait ainsi, par exemple, d'opérations de stockage réalisées par une coopérative de collecte-vente et portant sur des produits ne provenant pas des exploitations de ses adhérents), il y a lieu de considérer qu'elles ne conduisent pas à la remise en cause du régime d'exonération prévue par les 2° et 3° du 1 de l'article 207 du CGI dès lors qu'elles sont comptabilisées distinctement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_ces_operation_015"">Bien entendu, ces opérations sont taxables à l'impôt sur les sociétés ; néanmoins, elles n'entrent pas dans le calcul de la limite de 20 % du chiffre d'affaires qu'une coopérative est autorisée à réaliser avec des tiers non associés lorsqu'elle a levé cette option.</p> <h1 id=""III._Operations_realisees_p_12"">III. Opérations réalisées par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA)</h1> <h2 id=""A._Regime_fiscal_des_cooper_20"">A. Régime fiscal des coopératives d'utilisation de matériel agricole en matière d'impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cooperatives_dutilisati_017"">Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), bien que non visées expressément par le 3° du 1 de l'article 207 du CGI, bénéficient du régime fiscal applicable en matière d'impôt sur les sociétés aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_elles_sont_exon_018"">A ce titre, elles sont exonérées d'impôt sur les sociétés dès lors qu'elles fonctionnent conformément à leur objet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_est_notam_019"">Cette exonération est notamment soumise au respect de la règle de l'exclusivisme coopératif qui impose qu'une coopérative agricole ne réalise des opérations qu'avec ses associés coopérateurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_lorsque_les_stat_021"">Néanmoins, lorsque les statuts le prévoient, les CUMA peuvent réaliser, en application de l'article L. 522-5 du code rural et de la pêche maritime, des opérations conformes à leur objet, avec des tiers non-coopérateurs dans la limite de 20 % de leur chiffre d'affaires sans perte du bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés. Toutefois les excédents découlant de ces opérations sont soumis à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Sont_notamment_considerees__023"">Sont notamment considérées comme des tiers non-coopérateurs les communes n'ayant pas la qualité d'agriculteur et ne possédant pas d'intérêts entrant dans l'objet social de la coopérative (CE, arrêt du 27 octobre 1986, n° 49543, Coopérative de culture mécanique « Crau et Camargue »).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_larticle_025"">Il est précisé que l'article 40 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne autorise en zone de montagne les collectivités territoriales, les associations foncières ainsi que les associations syndicales autorisées de propriétaires fonciers à avoir recours au service d'une CUMA y compris lorsque les statuts de cette dernière ne prévoient pas la réalisation d'opérations au profit de tiers non coopérateurs. Dès lors que ces organismes ne sont pas des tiers coopérateurs, les excédents dégagés par ces opérations sont soumis à l'impôt sur les sociétés.</p> <h2 id=""B._Modification_apportee_pa_21"">B. Modification apportée par la loi d'orientation sur la forêt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 20_de_la_loi_n°_2_027"">L'article L. 522-6 du code rural et de la pêche maritime, introduit par l'article 20 (abrogé le 13 décembre 2003) de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, puis modifié par l'article 58 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, prévoit que par dérogation aux dispositions de l'article L. 522-5 du code rural et de la pêche maritime, une coopérative d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, pour le compte des communes de moins de 3 500 habitants, des groupements de communes comprenant au moins trois quarts de communes de moins de 3 500 habitants ou de leurs établissements publics, où l'un des adhérents de ladite coopérative a le siège de son exploitation agricole, des travaux agricoles ou d'aménagement rural conformes à l'objet de ces coopératives, dès lors que le montant de ces travaux n'excède pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative dans la limite de 10 000 €, ou de 15 000 € en zone de revitalisation rurale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_a_cree_un_028"">Cette disposition a créé une nouvelle dérogation au principe de l'exclusivisme coopératif au profit des communes et de leurs établissements publics qui ne sont pas associés-coopérateurs de la coopérative et qui remplissent les conditions posées par l'article 20 (abrogé le 13 décembre 2003) de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derogation_au_princip_030"">Cette dérogation au principe de l'exclusivisme coopératif s'applique aux opérations réalisées depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, soit le 13 juillet 2001 à Paris et le surlendemain de l'arrivée du Journal Officiel du 11 juillet 2001 au chef-lieu d'arrondissement pour le reste du territoire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">(100)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_032"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_lorsquune_CUMA_reali_034"">Aussi, lorsqu'une CUMA réalise des prestations pour le compte d'une commune, il conviendra de distinguer selon les trois situations suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_La_commune_est_un_associe_035"">- la commune est un associé coopérateur. Dans cette hypothèse la CUMA peut réaliser pour le compte de la commune, dans le cadre des intérêts agricoles de cette dernière, des travaux conformes à son objet. Les opérations réalisées avec la commune bénéficient, dans les mêmes conditions que les opérations réalisées avec les autres associés coopérateurs, de l'exonération d'impôt sur les sociétés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_La_commune_nest_pas_un_as_036"">- la commune n'est pas un associé coopérateur mais elle compte moins de 3 500 habitants et un associé-coopérateur de la coopérative y a le siège de son exploitation agricole. La CUMA peut dans ces conditions réaliser pour cette commune des travaux agricoles ou d'aménagement rural. Le chiffre d'affaires des opérations réalisées avec les communes (ou leurs établissements publics) remplissant ces conditions ne peut excéder 25 % du chiffre d'affaires de la coopérative sans dépasser toutefois 10 000 € dans le cas général, ou 15 000 € dans les zones de revitalisation rurale. Les excédents dégagés par ces opérations sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, la coopérative peut réaliser des opérations avec d'autres tiers non coopérateurs dans la limite de 20 % de son chiffre d'affaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_La_commune_nest_pas_un_as_037"">- la commune n'est pas un associé-coopérateur et ne remplit pas les conditions posées par l'article L. 522-6 du code rural et de la pêche maritime. Si ses statuts l'y autorisent, la CUMA peut néanmoins réaliser pour le compte de la commune des opérations conformes à son objet. Ces opérations ainsi que celles réalisées avec les autres tiers non coopérateurs ne doivent pas excéder 20 % du chiffre d'affaires de la coopérative. Ces opérations sont également soumises à l'impôt sur les sociétés.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_038"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_le_depassemen_039"">Bien entendu, le dépassement d'un seuil (qu'il s'agisse du seuil de 20 % ou 25 %) ou du plafond de 10 000 € ou 15 000 € entraîne la remise en cause de l'exonération dont bénéficie la CUMA et son assujettissement à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.</p> <h1 id=""IV._Produits_financiers_13"">IV. Produits financiers perçues par les coopératives agricoles et leurs unions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_040"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_lexoneration_d_041"">En principe, l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par les 2° et 3° du 1 de l'article 207 du CGI ne s'étend pas aux opérations réalisées par la coopérative avec des non-sociétaires. En droit strict, les produits financiers devraient en totalité être reconnus passibles de l'impôt sur les sociétés dès lors qu'ils sont juridiquement perçus auprès de tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_cependant_apparu_que_042"">Il est cependant apparu que l'application rigoureuse de ce principe conduirait à des solutions inéquitables en tant qu'elles soumettraient à l'impôt des opérations indissociables de l'objet statutaire des coopératives et de leurs unions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_pourquoi_il_a_paru_pos_043"">C'est pourquoi il a paru possible d'admettre que certains produits soient couverts par l'exonération dont bénéficie, à titre principal, la coopérative agricole ou l'union.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_044"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_compte_tenu_d_045"">Par ailleurs, compte tenu des dispositions de l'article L. 523-5-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise la redistribution :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_dividendes_percus_par_046"">- des dividendes perçus par les coopératives ou leurs unions dans le cadre des participations qu'elles détiennent dans des personnes morales autres que des sociétés coopératives ou leurs unions ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_dividendes_percus_par_047"">- des dividendes perçus par les coopératives ou leurs unions au titre de leurs participations dans d'autres sociétés coopératives ou unions, dès lors que ces participations résultent des engagements coopératifs prévus à l'article L. 521-3 du code rural et de la pêche maritime,</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_regime_fiscal_de_leurs_p_048"">le régime fiscal de leurs produits financiers est le suivant.</p> <h2 id=""1._Principes_generaux_30"">A. Principes généraux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_049"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_sont_050"">Les règles applicables sont les suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linteret_aux_parts_percu__051"">- l'intérêt aux parts perçu par les sociétés coopératives ou unions est exonéré, qu'il soit versé dans le cadre de l'engagement coopératif ou qu'il rémunère les parts qui excèdent l'engagement minimal ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dividendes_percus_par_052"">- les dividendes perçus par les coopératives sont toujours imposables, quel que soit le pourcentage de participation détenu par la coopérative dans la personne morale qui les verse, sous réserve de l'application du régime des sociétés mères et filiales mentionné à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_resultant_du_053"">- les produits résultant du placement de la trésorerie sont exonérés, y compris ceux correspondant à l'activité assujettie à l'impôt sur les sociétés, sous réserve des règles d'imposition des cessions de valeurs mobilières prévues au V-A-2 § 270.</p> </blockquote> <h2 id=""2._Application_eventuelle_d_31"">B. Application éventuelle du régime des sociétés-mères</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_regime_d_055"">Pour bénéficier du régime des sociétés-mères et filiales, les titres détenus par les coopératives agricoles doivent répondre aux conditions prévues au 1 de l'article 145 du CGI et développées au BOI-IS-BASE-10-10-10-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_066"">(170 à 190)</p> <h1 id=""V._Plus-values_realisees_pa_14"">V. Plus-values réalisées par les coopératives agricoles et leurs unions à l'occasion de la cession d'éléments d'actif ou de restructuration, réévaluations</h1> <h2 id=""A._Regime_fiscal_des_plus-v_24"">A. Régime fiscal des plus-values de cession d'éléments de l'actif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_069"">200</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_que_070"">Le Conseil d'État a jugé que la limitation de l'assujettissement d'une coopérative à l'impôt sur les sociétés sur les seules opérations réalisées avec les tiers ne fait pas obstacle à ce que les plus-values réalisées sur les immobilisations indifféremment utilisées pour l'ensemble de ses opérations soient taxées dans la même proportion (CE, arrêt du 10 janvier 1992, 8e et 9e sous-sections, n° 83769 et CE, arrêt du 10 janvier 1992, 8e et 9e sous-sections, n° 83801).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_071"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_plus-v_072"">Le régime fiscal des plus-values réalisées par une coopérative agricole dépend donc de sa situation au regard de l'impôt sur les sociétés :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cooperative_ne_realise_073"">- la coopérative ne réalise aucune opération taxable à l'impôt sur les sociétés et, dans ce cas, les plus-values sont également exonérées ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cooperative_est_partie_074"">- la coopérative est partiellement imposable et, dans cette hypothèse, les plus-values réalisées suivent le régime fiscal de l'activité à laquelle étaient affectés les biens cédés.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_075"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cooperatives_agricoles__076"">Les coopératives agricoles partiellement imposables sont celles qui acquittent l'impôt sur les sociétés :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_les_operations_realis_077"">- sur les opérations réalisées avec leurs coopérateurs, en raison de l'émission de certificats coopératifs d'investissement (CCI) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_les_operations_expres_078"">- sur les opérations expressément taxables visées aux 2° et 3° du 1 de l'article 207 du CGI (ventes dans les magasins de détail, certaines opérations de transformation, opérations effectuées avec les tiers, etc.), les opérations accessoires et certains produits financiers.</p> </blockquote> <h3 id=""1._Immeubles,_meubles_corpo_32"">1. Immeubles, meubles corporels et biens incorporels</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_079"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_plus-v_080"">Le régime fiscal des plus-values dégagées par la cession de ces immobilisations suit celui des opérations auxquelles elles sont affectées.</p> <h4 id=""a._Les_immobilisations_sont_40"">a. Les immobilisations sont affectées exclusivement à des opérations non imposables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_081"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_sont_exoner_082"">Les plus-values sont exonérées à la double condition :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_cooperative_nait_p_083"">- que la coopérative n'ait pas émis de CCI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_biens_cedes_aient_084"">- que les biens cédés aient été affectés exclusivement à des opérations non imposables au cours des deux années précédant la cession.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_autres_cas,_les_pl_085"">Dans les autres cas, les plus-values sont imposées dans la même proportion que celle visée au <strong>V-A-1-c § 260</strong>.</p> <h4 id=""b._Les_immobilisations_sont_41"">b. Les immobilisations sont affectées exclusivement à des opérations taxables (opérations avec les tiers, opérations accessoires, etc.)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_086"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_sont_imposa_087"">Les plus-values sont imposables en totalité dans les conditions de droit commun si les biens cédés ont été affectés exclusivement à des opérations taxables au cours des deux années précédant la cession.</p> <h4 id=""c._Les_immobilisations_sont_42"">c. Les immobilisations sont utilisées indifféremment à l'ensemble des opérations réalisées par la coopérative</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_088"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_plus-value_089"">Dans ce cas, les plus-values sont taxées dans la proportion résultant du rapport des bénéfices imposables hors plus-values (opérations avec les tiers, opérations accessoires et opérations avec les coopérateurs partiellement taxées, etc.) sur les bénéfices de la coopérative hors plus-values, de l'exercice de cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_regle_sapplique_si__090"">La même règle s'applique si la condition de l'affectation exclusive pendant les deux années précédant la cession prévue au <strong>V-A-1-a § 240</strong> n'est pas respectée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_resultats_a_prendre_en__091"">Les résultats à prendre en considération sont déterminés selon les règles de l'article 209 du CGI dans les mêmes conditions que les sociétés imposables à l'impôt sur les sociétés, avant déduction des ristournes.</p> <h3 id=""2._Valeurs_mobilieres_33"">2. Valeurs mobilières</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_092"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_situations_doivent_etr_093"">Deux situations doivent être envisagées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_plus-values_sont_exon_094"">- les plus-values sont exonérées si la coopérative ne réalise pas d'opérations avec les tiers et n'est pas par ailleurs imposable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Dans_les_autres_cas,_les__095"">- dans les autres cas, les plus-values sont comprises dans les bénéfices imposés selon les règles définies ci-dessus.</p> </blockquote> <h3 id=""3._Determination_des_plus-v_34"">3. Détermination des plus-values imposables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_096"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_imposables__097"">Les plus-values imposables sont déterminées dans les conditions de droit commun, conformément aux dispositions codifiées de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI et au a bis du I de l'article 219 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,__098"">À titre de règle pratique, les profits réalisés sur les titres visés à l'article 209-0 A du CGI ne sont assujettis à l'impôt que lors de la cession de ces titres.</p> <h2 id=""B._Regime_fiscal_des_plus-v_25"">B. Régime fiscal des plus-values réalisées à l'occasion de fusions, scissions et apports partiels d'actif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_099"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_applicable_0100"">Le régime fiscal applicable aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'apport est fonction de la situation, au regard de l'impôt sur les sociétés, de la société apporteuse ou absorbée et de celle de la société bénéficiaire de l'apport ou absorbante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_deux_situations_d_0101"">Dès lors, deux situations doivent être envisagées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cooperative_agricole_a_0102"">- la coopérative agricole apporteuse est totalement exonérée d'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, les plus-values sont exonérées, quelle que soit la situation du bénéficiaire du transfert au regard de cet impôt ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cooperative_apporteuse_0103"">- la coopérative apporteuse est partiellement imposable à l'impôt sur les sociétés et, dans cette hypothèse, les règles suivantes sont applicables.</p> </blockquote> <h3 id=""1._Le_beneficiaire_de_lappo_35"">1. Le bénéficiaire de l'apport est une coopérative agricole totalement exonérée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0104"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_faveur_prevu_a_0105"">Le régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI n'est pas applicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_plus-va_0106"">En conséquence, les plus-values sont taxables chez l'apporteuse dans les conditions prévues ci-avant.</p> <h3 id=""2._Le_beneficiaire_de_lappo_36"">2. Le bénéficiaire de l'apport est passible en tout ou partie de l'impôt sur les sociétés</h3> <h4 id=""a._Principe_43"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0107"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_sont_imposa_0108"">Les plus-values sont imposables chez la coopérative apporteuse dans les conditions prévues ci-avant.</p> <h4 id=""b._Loperation_est_soumise_a_44"">b. L'opération est soumise au régime de faveur des fusions, scissions et opérations assimilées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0109"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_beneficiaire_du__0110"">Lorsque le bénéficiaire du transfert est passible de l'impôt sur les sociétés pour la totalité de son activité, le régime spécial des fusions, scissions et opérations assimilées, est applicable dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_les_plus-va_0111"">En particulier, les plus-values dégagées sur les biens amortissables et non amortissables sont imposables dans les conditions prévues aux c et d du 3 de l'article 210 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0112"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lorsque_le_benefic_0113"">De même, lorsque le bénéficiaire est une coopérative partiellement imposable à l'impôt sur les sociétés, le régime de faveur peut s'appliquer si la coopérative bénéficiaire prend le double engagement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_taxer_les_plus-values__0114"">- de taxer les plus-values constatées lors de l'apport selon les règles prévues à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI et dans la proportion définie au V-A-1-c § 260 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_taxer_ces_plus-values__0115"">- de taxer ces plus-values dans la proportion qui aurait été appliquée par la société apporteuse si le régime de faveur n'avait pas été appliqué, lorsque la proportion de la société bénéficiaire de l'apport est inférieure au titre de l'exercice concerné à celle de l'apporteuse.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340"">340</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Beneficiaire_apporteur"">Bénéficiaire apporteur</p> </th> <th> <p id=""Cooperative_exoneree"">Coopérative exonérée</p> </th> <th> <p id=""Cooperative_partiellement_imp"">Coopérative partiellement imposée ou société commerciale</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Cooperative_totalement_exoner"">Coopérative totalement exonérée</p> </td> <td> <p id=""Plus-values_(PV)_non_imposabl"">Plus-values (PV) non imposables</p> </td> <td> <p id=""PV_non_imposables"">PV non imposables</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cooperative_partiellement_im1"">Coopérative partiellement imposée</p> </td> <td> <p id=""PV_taxables_chez_l'apporteuse"">PV taxables chez l'apporteuse</p> </td> <td> <p id=""a)_PV_taxables_chez_l'apporte"">a) PV taxables chez l'apporteuse</p> <p id=""ou"">ou</p> <p id=""b)_regime_de_faveur_des_fusio"">b) régime de faveur des fusions</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Synthèse des différentes situations</caption></table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0130"">350</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:__Une_cooperative__0131""><strong>Exemple : <br> </strong>Une coopérative agricole A est absorbée en N avec effet rétroactif au 1^er janvier N par une autre coopérative B. Les plus-values sur matériels lors de l'opération de fusion s'élèvent à 10 000 €. B opte pour le régime de faveur.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_reintegration_de_ces_plu_0132"">La réintégration de ces plus-values doit être effectuée par 1/5 sur les résultats des exercices clos de N+1 à N+5. La proportion imposable (définie au V-A-1-c § 260) de la société B s'établit comme suit, étant précisé que celui de la société A était de 16 % au titre de l'exercice clos en N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Societe_B_:_0133"">Société B :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""N+1_=_15_%_0134"">- N+1 = 15 % ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""N+2_=_18_%_0135"">- N+2 = 18 % ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""N+3_=_10_%_0136"">- N+3 = 10 % ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""N+4_=_17_%_0137"">- N+4 = 17 % ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""N+5_=_19_%_0138"">- N+5 = 19 %.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Lassiette_imposable_des_plu_0139"">L'assiette imposable des plus-values est donc égale au produit de la fraction réintégrable au titre de chaque exercice, soit 2 000 € (10 000 / 5), par la proportion de la société B pour les exercices clos en N+2, N+4 et N+5.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_revanche,_pour_les_exerc_0140"">En revanche, pour les exercices clos en N+1 et N+3, exercices au cours desquels le rapport de B est inférieur à celui de A, l'assiette imposable est de 320 € (2000 € x 16 %).</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""N+1_0142"">N+1</p> </th> <th> <p id=""N+2_0143"">N+2</p> </th> <th> <p id=""N+3_0144"">N+3</p> </th> <th> <p id=""N+4_0145"">N+4</p> </th> <th> <p id=""N+5_0146"">N+5</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Base_0147"">Base</p> </th> <td> <p id=""2_000_€_0148"">2 000 €</p> </td> <td> <p id=""2_000_€_0149"">2 000 €</p> </td> <td> <p id=""2_000_€_0150"">2 000 €</p> </td> <td> <p id=""2_000_€_0151"">2 000 €</p> </td> <td> <p id=""2_000_€_0152"">2 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Proportion_0153"">Proportion</p> </th> <td> <p id=""16_%_0154"">16 %</p> </td> <td> <p id=""18_%_0155"">18 %</p> </td> <td> <p id=""16_%_0156"">16 %</p> </td> <td> <p id=""17_%_0157"">17 %</p> </td> <td> <p id=""19_%_0158"">19 %</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Fraction_imposable_0159"">Fraction imposable</p> </th> <td> <p id=""320_€_0160"">320 €</p> </td> <td> <p id=""360_€_0161"">360 €</p> </td> <td> <p id=""320_€_0162"">320 €</p> </td> <td> <p id=""340_€_0163"">340 €</p> </td> <td> <p id=""380_€_0164"">380 €</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Récapitulatif de la fraction des plus-values effectivement soumise à l'impôt</caption></table> <h2 id=""C._Dispositions_communes_re_26"">C. Dispositions communes relatives à la détermination des plus-values de cession, d'apport et de réévaluation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0165"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L 523-6 du_code_r_0166""> L'article L. 523-6 du code rural et de la pêche maritime autorise les coopératives agricoles à procéder à la réévaluation de tout ou partie de leur bilan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_de_ne_pas_tire_0167"">Il est admis de ne pas tirer de conséquences immédiates sur le plan fiscal de la réalisation d'une telle opération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_les_dotations_aux_amor_0168"">Mais les dotations aux amortissements déductibles et les plus-values de cession ou d'apport de biens immobilisés doivent être, dans tous les cas, calculées en fonction de la valeur d'origine de ces biens.</p>

Contenu

TCA - Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus

2015-06-03

TCA

CSR

BOI-TCA-CSR

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2338-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-CSR-20150603

La présente division décrit les règles applicables à la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus codifiées à l'article 302 bis WC du code général des impôts (CGI) et à l'article 267 quater H de l'annexe II au CGI, recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA. I. Champ d'application A. Opérations imposables 1. Opérations portant sur le lait cru 1 Le lait cru s'entend du lait produit par les vaches, brebis, chèvres ou bufflonnes, ni chauffé au-delà de 40° C, ni soumis à un traitement d'effet équivalent. 2. Opérations portant sur les ovoproduits 10 Les ovoproduits s'entendent des produits qui ont été obtenus à partir de l'œuf de poule, de ses différents composants ou de leurs mélanges, après élimination de la coquille et des membranes. Ils peuvent être liquides, concentrés, séchés, cristallisés, congelés, surgelés ou coagulés. B. Opérations exonérées 1. Opérations portant sur le lait cru 20 Les opérations suivantes ne sont pas concernées : - réception de lait cru en provenance d'un centre de collecte ou d'un établissement de transformation (qui agirait alors comme simple centre de collecte) d'un autre État membre. En revanche, la réception de lait cru provenant directement d'une exploitation de production située dans un autre État membre entre dans le champ d'application de la redevance sanitaire ; - réception de lait cru en provenance d'un État non membre de l'Union européenne. Toutefois, dans cette hypothèse, l'importateur doit acquitter au service des douanes une redevance pour contrôle vétérinaire, recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane (code des douanes [C. douanes], art. 285 quinquies). 2. Opérations portant sur les ovoproduits 30 Les opérations suivantes ne sont pas concernées : - opérations de fabrication ou de traitement d'ovoproduits à partir d'œufs de poule en coquille provenant d'un État non membre de l'Union européenne. Toutefois, dans ce dernier cas, l'importateur doit acquitter au service des douanes une redevance pour contrôle vétérinaire, recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane (C. douanes, art. 285 quinquies) ; - opérations de conditionnement ou de triage des œufs ; - vente d'œufs de poule en coquille. C. Personnes imposables La redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus est due par les centres de collecte ou les établissements de transformation recevant du lait cru et les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits ayant reçus l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime. 1. Les centres de collecte ou les établissements de transformation recevant du lait cru 40 La redevance sanitaire est due par le premier établissement recevant du lait cru, y compris lorsque la réception du lait cru est effectuée pour le compte d'un autre établissement. Dans cette hypothèse, le redevable est autorisé à facturer au bénéficiaire de la prestation le montant de la redevance qu'il a acquittée pour son compte. Ce premier établissement est soit un centre de collecte agréé, soit un établissement de transformation agréé qui réceptionne du lait cru. Les centres de collecte sont des établissements dans lesquels le lait cru peut être réceptionné et éventuellement refroidi et purifié. Les établissements de transformation sont des établissements où le lait cru est traité, transformé et conditionné. Il peut s'agir, le cas échéant, de l'exploitation agricole qui produit le lait cru. 2. Les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits 50 La redevance sanitaire est perçue dans les établissements agréés où il est procédé à la fabrication ou au traitement d'ovoproduits destinés à la consommation humaine. La redevance sanitaire est due par l'établissement qui fabrique ou traite des ovoproduits à partir des œufs en coquille. Il peut s'agir le cas échéant de l'exploitation de production elle-même dès lors qu'elle réalise de telles opérations. D. Personnes non imposables 1. Personnes qui vendent du lait cru au consommateur final 60 Les exploitations agricoles ainsi que les établissements (magasins, restaurants) qui reçoivent directement du lait cru lorsque ce lait, éventuellement après transformation, fait l'objet d'une vente directe au consommateur final (y compris, le cas échéant, en étant consommé sur place) ne sont pas imposables. 2. Personnes qui utilisent des œufs de poule en coquille pour servir le consommateur final 70 Les établissements (exploitations de production, magasins, restaurants, etc.) qui utilisent des œufs de poule en coquille pour la fabrication de denrées alimentaires destinées à la vente directe au consommateur final (y compris la consommation sur place) ne sont pas imposables. 3. Personnes relevant du régime de la franchise en base 80 Les personnes bénéficiaires de la franchise en base de TVA, prévue par l'article 293 B du CGI, ainsi que les exploitants agricoles, placés en matière de TVA sous le régime du remboursement forfaitaire agricole, sont dispensés de la déclaration et du paiement de la redevance. E. Territorialité 90 La redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus est applicable sur l'ensemble du territoire de la France continentale et dans les départements de la Corse. La redevance est perçue y compris lorsque les produits imposables sont, en l'état ou après transformation, destinés à être exportés ou à faire l'objet d'une livraison intracommunautaire. II. Base d'imposition 100 La redevance est assise : - sur le volume de lait cru introduit dans le centre de collecte agréé ou l'établissement de transformation agréé qui réceptionne du lait cru ; - sur le poids d'œufs de poule en coquille introduits dans les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits. III. Fait générateur 110 Le fait générateur de la redevance est constitué par : - l'introduction du lait cru dans le centre de collecte agréé ou l'établissement de transformation agréé qui réceptionne du lait cru ; - l'introduction des œufs en coquille dans les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits. IV. Tarif 120 Les taux de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus applicables au lait sont fixés par produit dans la limite de 150 % du niveau forfaitaire défini en euros par décision du Conseil de l'Union européenne (CGI, art. 302 bis WC). Le taux de la redevance applicable aux ovoproduits est fixé, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, dans la limite de 0,76 euro par tonne d'œufs en coquille. Ces tarifs sont codifiés à l'article 50 quaterdecies-0 A ter de l'annexe IV au CGI. V. Obligations des redevables A. Personnes redevables de la taxe 130 La redevance est déclarée et liquidée pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée : - relevant du régime réel normal de TVA, sur l'annexe n° 3310 A (CERFA n° 10960) à la déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI relative au mois ou au trimestre au cours duquel la redevance est due ; - relevant du régime simplifié d'imposition de TVA sur la déclaration annuelle n° 3517-S-SD (CERFA n° 11417) mentionnée au 3 de l'article 287 du CGI relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due. Les formulaires n° 3310 A (Cerfa n° 10963), n° 3310-CA3-SD et n° 3517-S-SD (Cerfa n° 11417) sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". (140) B. Mesures particulières 150 Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les livraisons intracommunautaires ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance (CGI, ann. II, art. 267 quater H). VI. Recouvrement, contrôle et contentieux 160 La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée (BOI-TVA-PROCD). Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée (BOI-TVA-PROCD).

<p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_decrit_01"">La présente division décrit les règles applicables à la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus codifiées à l'article 302 bis WC du code général des impôts (CGI) et à l'article 267 quater H de l'annexe II au CGI, recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""Operations_imposables_20"">A. Opérations imposables</h2> <h3 id=""Operations_portant_sur_le_l_30"">1. Opérations portant sur le lait cru</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_lait_cru_sentend_du_lait_02"">Le lait cru s'entend du lait produit par les vaches, brebis, chèvres ou bufflonnes, ni chauffé au-delà de 40° C, ni soumis à un traitement d'effet équivalent.</p> <h3 id=""Operations_portant_sur_les__31"">2. Opérations portant sur les ovoproduits</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ovoproduits_sentendent__04"">Les ovoproduits s'entendent des produits qui ont été obtenus à partir de l'œuf de poule, de ses différents composants ou de leurs mélanges, après élimination de la coquille et des membranes. Ils peuvent être liquides, concentrés, séchés, cristallisés, congelés, surgelés ou coagulés.</p> <h2 id=""Operations_exonerees_21"">B. Opérations exonérées</h2> <h3 id=""Operations_portant_sur_le_l_32"">1. Opérations portant sur le lait cru</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_suivantes_ne_06"">Les opérations suivantes ne sont pas concernées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reception_de_lait_cru_en__07"">- réception de lait cru en provenance d'un centre de collecte ou d'un établissement de transformation (qui agirait alors comme simple centre de collecte) d'un autre État membre. En revanche, la réception de lait cru provenant directement d'une exploitation de production située dans un autre État membre entre dans le champ d'application de la redevance sanitaire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reception_de_lait_cru_en__08"">- réception de lait cru en provenance d'un État non membre de l'Union européenne. Toutefois, dans cette hypothèse, l'importateur doit acquitter au service des douanes une redevance pour contrôle vétérinaire, recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane (code des douanes [C. douanes], art. 285 quinquies).</p> </blockquote> <h3 id=""Operations_portant_sur_les__33"">2. Opérations portant sur les ovoproduits</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_suivantes_ne_010"">Les opérations suivantes ne sont pas concernées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_operations_de_fabrication_011"">- opérations de fabrication ou de traitement d'ovoproduits à partir d'œufs de poule en coquille provenant d'un État non membre de l'Union européenne. Toutefois, dans ce dernier cas, l'importateur doit acquitter au service des douanes une redevance pour contrôle vétérinaire, recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane (C. douanes, art. 285 quinquies) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_operations_de_conditionne_012"">- opérations de conditionnement ou de triage des œufs ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_vente_doufs_de_poule_en_c_013"">- vente d'œufs de poule en coquille.</p> </blockquote> <h2 id=""Personnes_imposables_22"">C. Personnes imposables</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_redevance_sanitaire_pour_014"">La redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus est due par les centres de collecte ou les établissements de transformation recevant du lait cru et les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits ayant reçus l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime.</p> <h3 id=""Les_centres_de_collecte_ou__34"">1. Les centres de collecte ou les établissements de transformation recevant du lait cru</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_redevance_sanitaire_est__016"">La redevance sanitaire est due par le premier établissement recevant du lait cru, y compris lorsque la réception du lait cru est effectuée pour le compte d'un autre établissement. Dans cette hypothèse, le redevable est autorisé à facturer au bénéficiaire de la prestation le montant de la redevance qu'il a acquittée pour son compte. Ce premier établissement est soit un centre de collecte agréé, soit un établissement de transformation agréé qui réceptionne du lait cru.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_centres_de_collecte_son_017"">Les centres de collecte sont des établissements dans lesquels le lait cru peut être réceptionné et éventuellement refroidi et purifié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_de_trans_018"">Les établissements de transformation sont des établissements où le lait cru est traité, transformé et conditionné. Il peut s'agir, le cas échéant, de l'exploitation agricole qui produit le lait cru.</p> <h3 id=""Les_etablissements_de_fabri_35"">2. Les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_redevance_sanitaire_est__020"">La redevance sanitaire est perçue dans les établissements agréés où il est procédé à la fabrication ou au traitement d'ovoproduits destinés à la consommation humaine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_redevance_sanitaire_est__021"">La redevance sanitaire est due par l'établissement qui fabrique ou traite des ovoproduits à partir des œufs en coquille. Il peut s'agir le cas échéant de l'exploitation de production elle-même dès lors qu'elle réalise de telles opérations.</p> <h2 id=""Personnes_non_imposables_23"">D. Personnes non imposables</h2> <h3 id=""Personnes_qui_vendent_du_la_36"">1. Personnes qui vendent du lait cru au consommateur final</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitations_agricoles_023"">Les exploitations agricoles ainsi que les établissements (magasins, restaurants) qui reçoivent directement du lait cru lorsque ce lait, éventuellement après transformation, fait l'objet d'une vente directe au consommateur final (y compris, le cas échéant, en étant consommé sur place) ne sont pas imposables.</p> <h3 id=""Personnes_qui_utilisent_des_37"">2. Personnes qui utilisent des œufs de poule en coquille pour servir le consommateur final</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_(exploit_025"">Les établissements (exploitations de production, magasins, restaurants, etc.) qui utilisent des œufs de poule en coquille pour la fabrication de denrées alimentaires destinées à la vente directe au consommateur final (y compris la consommation sur place) ne sont pas imposables.</p> <h3 id=""Personnes_relevant_du_regim_38"">3. Personnes relevant du régime de la franchise en base</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_beneficiaires_027"">Les personnes bénéficiaires de la franchise en base de TVA, prévue par l'article 293 B du CGI, ainsi que les exploitants agricoles, placés en matière de TVA sous le régime du remboursement forfaitaire agricole, sont dispensés de la déclaration et du paiement de la redevance.</p> <h2 id=""Territorialite_24"">E. Territorialité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_redevance_sanitaire_pour_029"">La redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus est applicable sur l'ensemble du territoire de la France continentale et dans les départements de la Corse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_redevance_est_percue_y_c_030"">La redevance est perçue y compris lorsque les produits imposables sont, en l'état ou après transformation, destinés à être exportés ou à faire l'objet d'une livraison intracommunautaire.</p> <h1 id=""Base_dimposition_11"">II. Base d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_redevance_est_assise :_032"">La redevance est assise :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_le_volume_de_lait_cru_033"">- sur le volume de lait cru introduit dans le centre de collecte agréé ou l'établissement de transformation agréé qui réceptionne du lait cru ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_le_poids_doufs_de_pou_034"">- sur le poids d'œufs de poule en coquille introduits dans les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits.</p> </blockquote> <h1 id=""Fait_generateur_12"">III. Fait générateur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_de_la_re_036"">Le fait générateur de la redevance est constitué par :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lintroduction_du_lait_cru_037"">- l'introduction du lait cru dans le centre de collecte agréé ou l'établissement de transformation agréé qui réceptionne du lait cru ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lintroduction_des_oufs_en_038"">- l'introduction des œufs en coquille dans les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits.</p> </blockquote> <h1 id=""Tarif_13"">IV. Tarif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_de_la_redevance_sa_040"">Les taux de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus applicables au lait sont fixés par produit dans la limite de 150 % du niveau forfaitaire défini en euros par décision du Conseil de l'Union européenne (CGI, art. 302 bis WC).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_redevance_app_041"">Le taux de la redevance applicable aux ovoproduits est fixé, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, dans la limite de 0,76 euro par tonne d'œufs en coquille.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_tarifs_sont_codifies_a__042"">Ces tarifs sont codifiés à l'article 50 quaterdecies-0 A ter de l'annexe IV au CGI.</p> <h1 id=""Obligations_des_redevables_14"">V. Obligations des redevables</h1> <h2 id=""Personnes_redevables_de_la__25"">A. Personnes redevables de la taxe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_047"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_069"">La redevance est déclarée et liquidée pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée : </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_redevables_de_la_064"">- relevant du régime réel normal de TVA, sur l'annexe n° <strong>3310 A</strong> (CERFA n° 10960) à la déclaration n° <strong>3310-CA3-SD</strong> (CERFA n° 10963) mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI relative au mois ou au trimestre au cours duquel la redevance est due ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_redevables_de_la_065"">- relevant du régime simplifié d'imposition de TVA sur la déclaration annuelle n° <strong>3517-S-SD</strong> (CERFA n° 11417) mentionnée au 3 de l'article 287 du CGI relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_formulaires_n°_3310A_et_066"">Les formulaires n° <strong>3310 A</strong> (Cerfa n° 10963), n° <strong>3310-CA3-SD</strong> et n° <strong>3517-S-SD</strong> (Cerfa n° 11417) sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_050"">(140)</p> <h2 id=""Mesures_particulieres_26"">B. Mesures particulières</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_053"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_saisies_pratiquees_par__054"">Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les livraisons intracommunautaires ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance (CGI, ann. II, art. 267 quater H).</p> <h1 id=""Recouvrement,_controle_et_c_15"">VI. Recouvrement, contrôle et contentieux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_055"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_redevance_est_recouvree__056"">La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée (BOI-TVA-PROCD).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reclamations_sont_prese_057"">Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée (BOI-TVA-PROCD).</p>

Contenu

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Organismes intervenant dans le domaine socio-éducatif

2018-04-04

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-10-50-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2357-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-30-30-20180404

1 Afin d'illustrer les critères de non-lucrativité exposés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, certaines décisions de rescrit concernant l'appréciation du caractère lucratif ou non-lucratif d'associations intervenant dans le domaine socio-éducatif sont présentées ci-après. I. Associations autonomes de solidarité laïque (ASL) 10 RES N°2005/73 (OSBL) du 6 septembre 2005 : Associations autonomes de solidarité laïque (ASL). Question : Quel est le régime fiscal des associations autonomes de solidarité laïque ? Réponse : Les ASL, regroupées au sein de la Fédération des Autonomes de Solidarité de l'Enseignement public et laïque (FAS), ont pour objet principal de permettre à leurs adhérents de faire face aux atteintes à leur honneur et à leur réputation professionnelle, de se prémunir contre la mise en cause de leur responsabilité civile dans le cadre de l'exercice de leur profession et d'être informés sur les questions relatives à leur responsabilité professionnelle. Il s'agit donc essentiellement de défendre les intérêts moraux des membres. Pour mener à bien les missions qu'elles se sont assignées, ces associations souscrivent des contrats d'assurance auprès de l'Union Solidariste Universitaire (USU), société mutuelle. Par ailleurs, elles sont adhérentes du groupement d'intérêt économique (GIE) des autonomes de solidarité qui a pour objet de regrouper leurs moyens informatiques. Étape n° 1 : Les associations doivent être gérées de façon désintéressée. Il n'existe aucun particularisme pour les associations qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée sous réserve de l'application des dispositions du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) et des mesures de tolérance rappelées par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20. Étape n° 2 : Les associations concurrencent-elles un organisme du secteur lucratif ? L'activité des ASL consiste à défendre les intérêts moraux de leurs adhérents, de leur attribuer des aides financières en cas de détresse non assurable, de diffuser une information pratique à destination des membres de l'éducation nationale (enseignants et personnels assimilés), et d'aider -ponctuellement- les enfants de familles en difficultés. Pour autant qu'il n'existe pas dans le secteur marchand de produits strictement identiques et eu égard au caractère global de la cotisation réclamée aux adhérents, il paraît possible de considérer la gestion de contrats d'assurance (opérations d'entremise et de gestion administrative) indissociable de l'activité de défense des intérêts des membres comme étant une activité non concurrentielle. Dans ces conditions, les associations autonomes de solidarité laïque (ASL) ne sont pas soumises aux impôts commerciaux sans qu'il soit nécessaire de poursuivre l'examen de leurs modalités de fonctionnement au regard de la règle des « 4P ». II. Associations sportives scolaires 20 RES N°2005/77 (OSBL) du 6 septembre 2005 : Associations sportives scolaires. Question : Quelles sont les modalités de détermination du régime fiscal applicable aux associations sportives scolaires ? Réponse : La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (reprise à l'article L. 552-2 du code de l'éducation) prévoit qu'une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré et que l'État et les collectivités territoriales doivent favoriser la création d'une association sportive dans chaque établissement du premier degré. Dans le cadre de la loi précitée de 1984, les associations scolaires sportives s'adressent exclusivement aux élèves des établissements scolaires et permettent à ces derniers de pratiquer une activité sportive et de participer à des compétitions entre établissements scolaires moyennant une cotisation modeste. Ces associations bénéficient de l'aide de l'État qui met à leur disposition des professeurs d'éducation physique et un accès facilité aux équipements sportifs. Leur régime fiscal doit être déterminé en fonction des activités sportives qu'elles exercent. Les activités sportives qui ne sont pas proposées par des sociétés commerciales ne sont pas des activités concurrentielles. Dès lors, elles n'ont pas à être soumises aux impôts commerciaux. Les associations qui permettent la pratique de sports proposés par des sociétés commerciales, mais selon des modalités différentes notamment au regard du prix et de la publicité, ne sont pas lucratives non plus. Ainsi, le faible niveau de cotisation acquitté par les élèves doit permettre de conclure le plus souvent à la non-lucrativité de l'association. Dans l'hypothèse où les associations fonctionneraient selon des modalités comparables aux entreprises commerciales, elles peuvent alors être exonérées de TVA en application du a du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et d'impôt sur les sociétés en application du 5° du 1 de l'article 207 du CGI. Enfin, les associations sportives peuvent, en outre, bénéficier pour l'organisation de manifestations de soutien des exonérations prévues au c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et au 5° bis de l'article 207 du CGI. Ce dispositif ne concerne que les manifestations qui ne sont pas l'objet même de l'association. Il ne s'applique donc pas aux manifestations sportives. Le 1 bis de l'article 206 du CGI exonère d'impôts commerciaux les opérations lucratives accessoires exercées par les associations exonérées sur le fondement du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI qui peut notamment s'appliquer aux ventes de petits objets dont les recettes sont inférieures à 60 000 €. En revanche, les activités sportives pouvant être pratiquées dans le cadre de sociétés commerciales et selon des modalités comparables sont lucratives. Remarque : Conformément à l'article 11 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le montant de la franchise d'impôts commerciaux citée ci-dessus est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Ce montant est défini aux § 1 à 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20. III. Associations réalisant des actions éducatives scolaires 30 RES N°2005/80 (OSBL) du 6 septembre 2005 : Associations réalisant des actions éducatives scolaires. Question : A quelles conditions les actions éducatives scolaires réalisées par une association peuvent-elles être exonérées des impôts commerciaux ? Réponse : Les actions éducatives péri et post scolaires et de développement social consistent à organiser des actions éducatives, sociales, socio-éducatives ou de prévention, au bénéfice des habitants d'un quartier, d'une cité, d'une ville, d'un département ou d'une région. Elles sont réalisées dans le cadre de conventions conclues avec les collectivités territoriales et s'inscrivent généralement soit dans des conventions d'objectifs soit dans les dispositifs publics (développement social des quartiers, dispositifs pour la ville, contrats d'aménagement du temps pour l'enfant, contrats éducatifs locaux, contrats de ville, dispositifs d'insertion sociale et professionnelle des jeunes ou des adultes en situation d'échec). Étape n° 1 : L'association doit être gérée de façon désintéressée. Il n'existe aucun particularisme pour les associations qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée, sous réserve des dispositions du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et de l'application des mesures de tolérance précisée par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20. Étape n° 2 : L'association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ? La réalisation de ces activités est généralement confiée par les collectivités territoriales ou par l'État à des associations. Sauf exception, il n'y a pas de concurrence dans ce secteur et cette activité est non lucrative. S'il devait néanmoins y avoir concurrence, elle devrait s'apprécier au niveau local. Étape n° 3 : Conditions d'appréciation de la « non lucrativité » de l'activité de l'association dans le cas d'une situation de concurrence avec un organisme du secteur lucratif. Pour ne pas être considérées comme lucratives, les prestations proposées doivent constituer des produits qui tendent à satisfaire des besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché ou le sont de façon peu satisfaisante. Afin de vérifier la réalisation de cette condition, il conviendra d'analyser les critères suivants, classés en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder. 1. Produit. Le produit se caractérise par l'organisation d'actions d'animation locale (organisation de fêtes de quartier, de concerts gratuits, etc.) d'alphabétisation, de prévention sanitaire (drogue, maladie sexuellement transmissible, alcoolisme), de prévention de la délinquance (activités culturelles pour les jeunes des quartiers), d'insertion sociale et culturelle (apprentissage de la lecture, hygiène, planning familial, formation citoyenne, etc.), d'activités sportives, artistiques et culturelles à finalité éducative et pédagogique, d'actions de formation à but d'insertion sociale. Ouvertes à tous (adultes, jeunes, enfants, familles), ces activités sont proposées prioritairement à des publics en difficulté sociale, culturelle, financière, sanitaire ou familiale et adaptées à leurs besoins. Ces activités peuvent concerner parfois exclusivement des enfants et être organisées complémentairement à l'école, dans les locaux scolaires, avant et après les heures d'enseignement. 2. Public. Lorsque la prestation de l'association est assurée pour le compte d'une collectivité, ce critère n'est pas un critère de différenciation même si les bénéficiaires sont issus de publics en difficulté. 3. Prix. Dans certains cas, ces activités donnent lieu à la perception d'une participation financière des usagers. Compte tenu des aides publiques affectées à ces actions, cette participation est symbolique. 4. Publicité. L'association se borne à réaliser des opérations d'information sur ses activités. IV. Associations proposant une aide à la mise en place d'actions éducatives 40 RES N°2005/81 (OSBL) du 6 septembre 2005 : Aide à la mise en œuvre d'actions éducatives. Question : Dans quelles mesures les associations proposant une aide à la mise en œuvre d'actions éducatives peuvent-elles être exonérées des impôts commerciaux ? Réponse : Le secteur associatif peut proposer, dans le cadre de conventions conclues avec les collectivités territoriales, d'accompagner soit les services des collectivités, soit les associations locales dans la mise en œuvre de dispositifs éducatifs. Étape n° 1 : L'association doit être gérée de façon désintéressée. Il n'existe aucun particularisme pour les associations qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée sous réserve des dispositions prévues par le d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et de l'application des mesures de tolérance précisées par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20. Étape n° 2 : L'association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ? La réalisation de cette activité est généralement confiée par les collectivités locales à des associations. Sauf exception, il n'y a pas de concurrence sur ce secteur et cette activité est non lucrative. S'il devait néanmoins y avoir concurrence, elle devrait s'apprécier au niveau local. Étape n° 3 : Conditions d'appréciation de la « non lucrativité » de l'activité de l'association dans le cas d'une situation de concurrence avec un organisme du secteur lucratif. Pour ne pas être considérées comme lucratives, les prestations proposées doivent tendre à satisfaire des besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché ou le sont de façon peu satisfaisante. Afin de vérifier la réalisation de cette condition, il conviendra d'analyser les critères suivants, classés en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder. 1. Produit. Il s'agit d'assurer un conseil permanent et non sélectif auprès d'une collectivité pour l'assister dans la mise en œuvre des actions qu'elle souhaite conduire en direction de l'enfance, de la jeunesse, notamment en matière d'éducation, d'éveil à la citoyenneté, de développement social par le détachement auprès de la collectivité d'un animateur professionnel qui va aider à l'élaboration du projet éducatif et à sa réalisation. 2. Public. L'association a pour seul interlocuteur la collectivité territoriale, pour le compte de laquelle elle organise cette activité. 3. Prix. L'association est bénéficiaire d'une subvention lui permettant de couvrir les frais de fonctionnement qu'elle supporte pour la réalisation de l'activité. 4. Publicité. L'association se borne à réaliser des opérations d'information sur ses activités. Remarque : compte tenu des contraintes fixées aux collectivités par l'application du code des marchés publics, ces activités font parfois l'objet d'un appel d'offres public donnant lieu à la conclusion d'un marché. Cet état de fait ne permet de conclure à l'existence d'une concurrence réelle que si des entreprises commerciales participent à ces appels d'offres. V. Organisation de voyages scolaires éducatifs 50 RES N°2005/83 (OSBL) du 7 septembre 2005 : Organisation de voyages scolaires éducatifs. Question : L'activité d'organisation de voyages scolaires éducatifs est-elle soumise aux impôts commerciaux ? Réponse : Cette activité consiste à organiser pendant la période scolaire des voyages éducatifs, encadrés par les enseignants pour les élèves des établissements scolaires (écoles, collèges, lycées) en France et à l'étranger. Ces voyages font partie du projet éducatif des équipes pédagogiques qui les organisent et sont en rapport avec les programmes et disciplines enseignés. L'association qui exerce cette activité doit avoir une gestion désintéressée au sens des dispositions du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, sous réserve de l'application du dispositif prévu au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20. Par ailleurs, l'association sera considérée comme concurrentielle s'il existe un organisme du secteur lucratif qui propose des voyages scolaires éducatifs. Pour ne pas être considérées comme lucratives, les prestations proposées doivent constituer des produits qui tendent à satisfaire des besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché ou le sont de façon peu satisfaisante. Ainsi, s'agissant du « produit » proposé, deux conditions doivent en particulier être examinées : - la capacité à organiser tout au long de l'année des voyages scolaires, qui font l'objet d'une demande d'autorisation préalable de sortie, et qui s'inscrivent dans le cadre du projet éducatif d'établissement à destination d'une ou plusieurs classes entières ; - la fourniture d'une prestation complète et à la carte ne se limitant pas au transport, à l'hébergement et à la restauration. La prestation doit se caractériser par un contenu éducatif et culturel affirmé, en rapport avec les programmes scolaires et pouvant faire l'objet d'une exploitation pédagogique en aval et en amont du voyage. Lorsque l'association respecte ces critères, à la différence des organismes du secteur lucratif auxquels elle est comparée, il est admis que le « produit » de l'association satisfait un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché de façon satisfaisante. En ce qui concerne le public visé, l'association doit s'adresser aux équipes pédagogiques de l'ensemble des établissements scolaires publics, ou privés sous contrat avec l'État quelle que soit leur population scolaire. Le produit proposé doit viser l'ensemble des élèves d'une même classe ou d'une même discipline. La participation d'une majorité des élèves de la classe est nécessaire. Par ailleurs, la comparaison du prix doit se faire à un niveau d'analyse détaillé, étant observé que l'existence de prix identiques ou d'une moyenne de prix identiques ou voisins pour des voyages similaires n'est pas un indice de lucrativité s'il apparaît que cette tarification permet de pratiquer des prix moindres en faveur des jeunes issus de familles disposant de ressources modestes, lorsque le prix est payé directement par les participants. Enfin, de façon générale, tant que l'association se borne à réaliser des opérations d'information sur ses prestations, soit directement au niveau local, soit indirectement au niveau national par l'intermédiaire des structures fédérales, il est admis que cette information ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale. Les associations qui proposent des voyages scolaires éducatifs dans ces conditions ne sont pas soumises aux impôts commerciaux. VI. Organisation de séjours linguistiques par des associations 60 RES N°2005/85 (OSBL) du 7 septembre 2005 : Organisation de séjours linguistiques par des associations. Question : L'activité d'organisation pendant les vacances scolaires de séjours linguistiques à l'étranger par des associations est-elle soumise aux impôts commerciaux ? Réponse : Cette activité consiste à organiser des stages à l'étranger pendant les vacances scolaires afin de faciliter l'apprentissage des langues étrangères à destination des jeunes en âge scolaire. L'association qui exerce cette activité doit avoir une gestion désintéressée au sens des dispositions du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, sous réserve de l'application du dispositif prévu par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20. Par ailleurs, la présence d'organismes du secteur concurrentiel organisant des séjours linguistiques s'apprécie à un niveau national. Ainsi, l'association organisant des séjours linguistiques est réputée concurrencer des organismes du secteur lucratif qui ont la même activité. Cela étant, pour ne pas être considérées comme lucratives, les prestations proposées doivent constituer des produits qui tendent à satisfaire des besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché ou le sont de façon peu satisfaisante. Les séjours linguistiques se caractérisent par l'existence d'un projet pédagogique qui prend en compte le niveau des élèves et des programmes scolaires en vigueur ainsi que par la mise en œuvre d'activités culturelles ou éducatives. Ces caractéristiques étant communes à la plupart des séjours proposés, le produit n'est pas, sauf exception, un indice de différenciation. S'agissant du public accueilli, la présence d'au moins deux tiers de jeunes issus de familles défavorisées, clients directs ou par l'intermédiaire de tiers institutionnels, peut constituer un critère de différenciation. En outre, l'existence d'un différentiel de prix d'au moins 30 % avec le secteur concurrentiel permet de présumer que la condition relative au prix est remplie, étant observé que l'existence de certains prix identiques ou d'une moyenne de prix identiques ou voisins pour des séjours similaires n'est pas un indice de lucrativité s'il apparaît que cette tarification permet de pratiquer des prix moindres en faveur des jeunes issus de familles disposant de ressources modestes, lorsque le prix est payé directement par les participants. Enfin, l'organisme doit se borner à réaliser des opérations d'information sur ses prestations. En définitive, l'organisation de séjours linguistiques à l'étranger est en principe une activité lucrative, soumise aux impôts commerciaux sauf si les critères relatifs au public, au prix et à la publicité sont remplis simultanément.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_dillustrer_les_critere_01"">Afin d'illustrer les critères de non-lucrativité exposés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, certaines décisions de rescrit concernant l'appréciation du caractère lucratif ou non-lucratif d'associations intervenant dans le domaine socio-éducatif sont présentées ci-après.</p> <h1 id=""Associations_autonomes_de_s_10"">I. Associations autonomes de solidarité laïque (ASL)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N° 2005/73_(OSBL)_du_19_03""><em><strong>RES N°2005/73 (OSBL) du 6 septembre 2005 : Associations autonomes de solidarité laïque (ASL).</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_04""><em><strong>Question :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quel_est_le_regime_fiscal_d_05""><em>Quel est le régime fiscal des associations autonomes de solidarité laïque ?</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_06""><em><strong>Réponse :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_ASL,_regroupees_au_sein_07""><em>Les ASL, regroupées au sein de la Fédération des Autonomes de Solidarité de l'Enseignement public et laïque (FAS), ont pour objet principal de permettre à leurs adhérents de faire face aux atteintes à leur honneur et à leur réputation professionnelle, de se prémunir contre la mise en cause de leur responsabilité civile dans le cadre de l'exercice de leur profession et d'être informés sur les questions relatives à leur responsabilité professionnelle.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_sagit_donc_essentielleme_08""><em>Il s'agit donc essentiellement de défendre les intérêts moraux des membres.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Pour_mener_a_bien_les_missi_09""><em>Pour mener à bien les missions qu'elles se sont assignées, ces associations souscrivent des contrats d'assurance auprès de l'Union Solidariste Universitaire (USU), société mutuelle.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_ailleurs,_elles_sont_ad_010""><em>Par ailleurs, elles sont adhérentes du groupement d'intérêt économique (GIE) des autonomes de solidarité qui a pour objet de regrouper leurs moyens informatiques.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Etape_n°_1_:_Les_associatio_011""><em>Étape n° 1 : Les associations doivent être gérées de façon désintéressée.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_nexiste_aucun_particular_012""><em>Il n'existe aucun particularisme pour les associations qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée sous réserve de l'application des dispositions du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) et des mesures de tolérance rappelées par le </em>BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20<em>.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Etape_n°_2_:_Les_associatio_013""><em>Étape n° 2 : Les associations concurrencent-elles un organisme du secteur lucratif ?</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lactivite_des_ASL_consiste__014""><em>L'activité des ASL consiste à défendre les intérêts moraux de leurs adhérents, de leur attribuer des aides financières en cas de détresse non assurable, de diffuser une information pratique à destination des membres de l'éducation nationale (enseignants et personnels assimilés), et d'aider -ponctuellement- les enfants de familles en difficultés.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Pour_autant_quil_nexiste_pa_015""><em>Pour autant qu'il n'existe pas dans le secteur marchand de produits strictement identiques et eu égard au caractère global de la cotisation réclamée aux adhérents, il paraît possible de considérer la gestion de contrats d'assurance (opérations d'entremise et de gestion administrative) indissociable de l'activité de défense des intérêts des membres comme étant une activité non concurrentielle.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_ces_conditions,_les_as_016""><em>Dans ces conditions, les associations autonomes de solidarité laïque (ASL) ne sont pas soumises aux impôts commerciaux sans qu'il soit nécessaire de poursuivre l'examen de leurs modalités de fonctionnement au regard de la règle des « 4P ».</em></p> <h1 id=""Associations_sportives_scol_11"">II. Associations sportives scolaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_017"">20</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N° 2005/74_(OSBL)_du_6/_018""><em><strong>RES N°2005/77 (OSBL) du 6 septembre 2005 : Associations sportives scolaires.</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_019""><em><strong>Question :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quelles_sont_les_modalites__020""><em>Quelles sont les modalités de détermination du régime fiscal applicable aux associations sportives scolaires ?</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_021""><em><strong>Réponse :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""La loi n° 84-610 du_16_juil_022""><em>La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives</em><em> (reprise à l'article L. 552-2 du code de l'éducation)</em><em> prévoit qu'une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré et que l'</em><em>É</em><em>tat et les collectivités territoriales doivent favoriser la création d'une association sportive dans chaque établissement du premier degré.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_le_cadre_de_la_loi_pre_023""><em>Dans le cadre de la loi précitée de 1984, les associations scolaires sportives s'adressent exclusivement aux élèves des établissements scolaires et permettent à ces derniers de pratiquer une activité sportive et de participer à des compétitions entre établissements scolaires moyennant une cotisation modeste.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ces_associations_beneficien_024""><em>Ces associations bénéficient de l'aide de l'État qui met à leur disposition des professeurs d'éducation physique et un accès facilité aux équipements sportifs.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Leur_regime_fiscal_doit_etr_025""><em>Leur régime fiscal doit être déterminé en fonction des activités sportives qu'elles exercent.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_activites_sportives_qui_026""><em>Les activités sportives qui ne sont pas proposées par des sociétés commerciales ne sont pas des activités concurrentielles. Dès lors, elles n'ont pas à être soumises aux impôts commerciaux.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_associations_qui_permet_027""><em>Les associations qui permettent la pratique de sports proposés par des sociétés commerciales, mais selon des modalités différentes notamment au regard du prix et de la publicité, ne sont pas lucratives</em><em> non plus</em><em>. Ainsi, le faible niveau de cotisation acquitté par les élèves doit permettre de conclure le plus souvent à la non-lucrativité de l'association.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_les_asso_028""><em>Dans l'hypothèse où les associations fonctionneraient selon des modalités comparables aux entreprises commerciales, elles peuvent alors être exonérées de TVA en application du a du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et d'impôt sur les sociétés en application du 5° du 1 de l'article 207 du CGI.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Enfin,_les_associations_spo_029""><em>Enfin, les associations sportives peuvent, en outre, bénéficier pour l'organisation de manifestations de soutien des exonérations prévues au c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et au 5° bis de l'article 207 du CGI. Ce dispositif ne concerne que les manifestations qui ne sont pas l'objet même de l'association. Il ne s'applique donc pas aux manifestations sportives.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id="" Larticle 206-1 bis du_CGI__030""><em>Le 1 bis de l'article 206 du CGI exonère d'impôts commerciaux les opérations lucratives accessoires exercées par les associations exonérées sur le fondement du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI qui peut notamment s'appliquer aux ventes de petits objets dont les recettes sont inférieures à 60 000 €.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_revanche,_les_activites__031""><em>En revanche, les activités sportives pouvant être pratiquées dans le cadre de sociétés commerciales et selon des modalités comparables sont lucratives.</em></p> <p class=""remarque-western"" id=""En_matiere_de_taxe_sur_la_v_09""><strong>Remarque :</strong> Conformément à l'article 11 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le montant de la franchise d'impôts commerciaux citée ci-dessus est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Ce montant est défini aux § 1 à 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.</p> <h1 id=""Associations_realisant_des__12"">III. Associations réalisant des actions éducatives scolaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_032"">30</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N° 2005/80_(OSBL)_du_6/_033""><em><strong>RES N°2005/80 (OSBL) du 6 septembre 2005 : Associations réalisant des actions éducatives scolaires.</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_034""><em><strong>Question :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""A_quelles_conditions_les_ac_035""><em>A quelles conditions les actions éducatives scolaires réalisées par une association peuvent-elles être exonérées des impôts commerciaux ?</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_036""><em><strong>Réponse :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_actions_educatives_peri_037""><em>Les actions éducatives péri et post scolaires et de développement social consistent à organiser des actions éducatives, sociales, socio-éducatives ou de prévention, au bénéfice des habitants d'un quartier, d'une cité, d'une ville, d'un département ou d'une région.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Elles_sont_realisees_dans_l_038""><em>Elles sont réalisées dans le cadre de conventions conclues avec les collectivités territoriales et s'inscrivent généralement soit dans des conventions d'objectifs soit dans les dispositifs publics (développement social des quartiers, dispositifs pour la ville, contrats d'aménagement du temps pour l'enfant, contrats éducatifs locaux, contrats de ville, dispositifs d'insertion sociale et professionnelle des jeunes ou des adultes en situation d'échec).</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Etape_n°_1_:_Lassociation_d_039""><em>Étape n° 1 : L'association doit être gérée de façon désintéressée.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_nexiste_aucun_particular_040""><em>Il n'existe aucun particularisme pour les associations qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée, sous réserve des dispositions du d </em><em><em>du 1° du 7 de l'article 261 du CGI </em></em><em>et de l'application des mesures de tolérance précisée par le </em>BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20<em>.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Etape_n°_2_:_Lassociation_c_041""><em>Étape n° 2 : L'association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ?</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_realisation_de_ces_activ_042""><em>La réalisation de ces activités est généralement confiée par les collectivités territoriales ou par l'État à des associations.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sauf_exception,_il_ny_a_pas_043""><em>Sauf exception, il n'y a pas de concurrence dans ce secteur et cette activité est non lucrative. S'il devait néanmoins y avoir concurrence, elle devrait s'apprécier au niveau local.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Etape_n°_3_:_Conditions_dap_044""><em>Étape n° 3 : Conditions d'appréciation de la « non lucrativité » de l'activité de l'association dans le cas d'une situation de concurrence avec un organisme du secteur lucratif.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Pour_ne_pas_etre_consideree_045""><em>Pour ne pas être considérées comme lucratives, les prestations proposées doivent constituer des produits qui tendent à satisfaire des besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché ou le sont de façon peu satisfaisante. Afin de vérifier la réalisation de cette condition, il conviendra d'analyser les critères suivants, classés en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""1._Produit_046""><em>1. Produit.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_produit_se_caracterise_p_047""><em>Le produit se caractérise par l'organisation d'actions d'animation locale (organisation de fêtes de quartier, de concerts gratuits, etc.) d'alphabétisation, de prévention sanitaire (drogue, maladie sexuellement transmissible, alcoolisme), de prévention de la délinquance (activités culturelles pour les jeunes des quartiers), d'insertion sociale et culturelle (apprentissage de la lecture, hygiène, planning familial, formation citoyenne, etc.), d'activités sportives, artistiques et culturelles à finalité éducative et pédagogique, d'actions de formation à but d'insertion sociale.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ouvertes_a_tous_(adultes,_j_048""><em>Ouvertes à tous (adultes, jeunes, enfants, familles), ces activités sont proposées prioritairement à des publics en difficulté sociale, culturelle, financière, sanitaire ou familiale et adaptées à leurs besoins.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ces_activites_peuvent_conce_049""><em>Ces activités peuvent concerner parfois exclusivement des enfants et être organisées complémentairement à l'école, dans les locaux scolaires, avant et après les heures d'enseignement.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""2._Public_050""><em>2. Public.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lorsque_la_prestation_de_la_051""><em>Lorsque la prestation de l'association est assurée pour le compte d'une collectivité, ce critère n'est pas un critère de différenciation même si les bénéficiaires sont issus de publics en difficulté.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""3._Prix_052""><em>3. Prix.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_certains_cas,_ces_acti_053""><em>Dans certains cas, ces activités donnent lieu à la perception d'une participation financière des usagers. Compte tenu des aides publiques affectées à ces actions, cette participation est symbolique.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""4._Publicite_054""><em>4. Publicité.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lassociation_se_borne_a_rea_055""><em>L'association se borne à réaliser des opérations d'information sur ses activités.</em></p> <h1 id=""Associations_proposant_une__13"">IV. Associations proposant une aide à la mise en place d'actions éducatives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_056"">40</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N° 2005/81_(OSBL)_du_6/_057""><em><strong>RES N°2005/81 (OSBL) du 6 septembre 2005 : Aide à la mise en œuvre d'actions éducatives.</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_058""><em><strong>Question :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_quelles_mesures_les_as_059""><em>Dans quelles mesures les associations proposant une aide à la mise en œuvre d'actions éducatives peuvent-elles être exonérées des impôts commerciaux ?</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_060""><em><strong>Réponse :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_secteur_associatif_peut__061""><em>Le secteur associatif peut proposer, dans le cadre de conventions conclues avec les collectivités territoriales, d'accompagner soit les services des collectivités, soit les associations locales dans la mise en œuvre de dispositifs éducatifs.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Etape_n°_1_:_Lassociation_d_062""><em>Étape n° 1 : L'association doit être gérée de façon désintéressée.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_nexiste_aucun_particular_063""><em>Il n'existe aucun particularisme pour les associations qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée sous réserve des dispositions prévues par le </em><em><em>d </em><em><em>du 1° du 7 de l'article 261 du CGI </em></em> et de l'application des mesures de tolérance précisées par </em><em>le </em>BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20<em>. </em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Etape_n°_2_:_Lassociation_c_064""><em>Étape n° 2 : L'association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ?</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_realisation_de_cette_act_065""><em>La réalisation de cette activité est généralement confiée par les collectivités locales à des associations.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sauf_exception,_il_ny_a_pas_066""><em>Sauf exception, il n'y a pas de concurrence sur ce secteur et cette activité est non lucrative. S'il devait néanmoins y avoir concurrence, elle devrait s'apprécier au niveau local.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Etape_n°_3_:_Conditions_dap_067""><em>Étape n° 3 : Conditions d'appréciation de la « non lucrativité » de l'activité de l'association dans le cas d'une situation de concurrence avec un organisme du secteur lucratif.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Pour_ne_pas_etre_consideree_068""><em>Pour ne pas être considérées comme lucratives, les prestations proposées doivent tendre à satisfaire des besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché ou le sont de façon peu satisfaisante. Afin de vérifier la réalisation de cette condition, il conviendra d'analyser les critères suivants, classés en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""1._Produit_069""><em>1. Produit.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_sagit_dassurer_un_consei_070""><em>Il s'agit d'assurer un conseil permanent et non sélectif auprès d'une collectivité pour l'assister dans la mise en œuvre des actions qu'elle souhaite conduire en direction de l'enfance, de la jeunesse, notamment en matière d'éducation, d'éveil à la citoyenneté, de développement social par le détachement auprès de la collectivité d'un animateur professionnel qui va aider à l'élaboration du projet éducatif et à sa réalisation.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""2._Public_071""><em>2. Public.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lassociation_a_pour_seul_in_072""><em>L'association a pour seul interlocuteur la collectivité territoriale, pour le compte de laquelle elle organise cette activité.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""3._Prix_073""><em>3. Prix.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lassociation_est_beneficiai_074""><em>L'association est bénéficiaire d'une subvention lui permettant de couvrir les frais de fonctionnement qu'elle supporte pour la réalisation de l'activité.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""4._Publicite_075""><em>4. Publicité.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lassociation_se_borne_a_rea_076""><em>L'association se borne à réaliser des opérations d'information sur ses activités.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Remarque_:_compte_tenu_des__077""><em>Remarque : compte tenu des contraintes fixées aux collectivités par l'application du code des marchés publics, ces activités font parfois l'objet d'un appel d'offres public donnant lieu à la conclusion d'un marché. Cet état de fait ne permet de conclure à l'existence d'une concurrence réelle que si des entreprises commerciales participent à ces appels d'offres.</em></p> <h1 id=""Organisation_de_voyages_sco_14"">V. Organisation de voyages scolaires éducatifs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_078"">50</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N° 2005/83_(OSBL)_du_7/_079""><em><strong>RES N°2005/83 (OSBL) du 7 septembre 2005 : Organisation de voyages scolaires éducatifs.</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_080""><em><strong>Question :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lactivite_dorganisation_de__081""><em>L'activité d'organisation de voyages scolaires éducatifs est-elle soumise aux impôts commerciaux ?</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_082""><em><strong>Réponse :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_activite_consiste_a_o_083""><em>Cette activité consiste à organiser pendant la période scolaire des voyages éducatifs, encadrés par les enseignants pour les élèves des établissements scolaires (écoles, collèges, lycées) en France et à l'étranger. Ces voyages font partie du projet éducatif des équipes pédagogiques qui les organisent et sont en rapport avec les programmes et disciplines enseignés.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lassociation_qui_exerce_cet_084""><em>L'association qui exerce cette activité doit avoir une gestion désintéressée au sens des dispositions </em><em><em><em>du d </em><em><em>du 1° du 7 de l'article 261 du CGI</em></em></em>, sous réserve de l'application du dispositif prévu au </em>BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20<em>.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_ailleurs,_lassociation__085""><em>Par ailleurs, l'association sera considérée comme concurrentielle s'il existe un organisme du secteur lucratif qui propose des voyages scolaires éducatifs.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Pour_ne_pas_etre_consideree_086""><em>Pour ne pas être considérées comme lucratives, les prestations proposées doivent constituer des produits qui tendent à satisfaire des besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché ou le sont de façon peu satisfaisante.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ainsi,_sagissant_du_«_produ_087""><em>Ainsi, s'agissant du « produit » proposé, deux conditions doivent en particulier être examinées :</em></p> <blockquote> <p class=""rescrit-western"" id=""•_la_capacite_a_organiser_t_088"">- <em>la capacité à organiser tout au long de l'année des voyages scolaires, qui font l'objet d'une demande d'autorisation préalable de sortie, et qui s'inscrivent dans le cadre du projet éducatif d'établissement à destination d'une ou plusieurs classes entières ;</em></p> </blockquote> <blockquote> <p class=""rescrit-western"" id=""•_la_fourniture_dune_presta_089"">- <em>la fourniture d'une prestation complète et à la carte ne se limitant pas au transport, à l'hébergement et à la restauration. La prestation doit se caractériser par un contenu éducatif et culturel affirmé, en rapport avec les programmes scolaires et pouvant faire l'objet d'une exploitation pédagogique en aval et en amont du voyage.</em></p> </blockquote> <p class=""rescrit-western"" id=""Lorsque_lassociation_respec_090""><em>Lorsque l'association respecte ces critères, à la différence des organismes du secteur lucratif auxquels elle est comparée, il est admis que le « produit » de l'association satisfait un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché de façon satisfaisante.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_publi_091""><em>En ce qui concerne le public visé, l'association doit s'adresser aux équipes pédagogiques de l'ensemble des établissements scolaires publics, ou privés sous contrat avec l'État quelle que soit leur population scolaire.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_produit_propose_doit_vis_092""><em>Le produit proposé doit viser l'ensemble des élèves d'une même classe ou d'une même discipline. La participation d'une majorité des élèves de la classe est nécessaire.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_ailleurs,_la_comparaiso_093""><em>Par ailleurs, la comparaison du prix doit se faire à un niveau d'analyse détaillé, étant observé que l'existence de prix identiques ou d'une moyenne de prix identiques ou voisins pour des voyages similaires n'est pas un indice de lucrativité s'il apparaît que cette tarification permet de pratiquer des prix moindres en faveur des jeunes issus de familles disposant de ressources modestes, lorsque le prix est payé directement par les participants.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Enfin,_de_facon_generale,_t_094""><em>Enfin, de façon générale, tant que l'association se borne à réaliser des opérations d'information sur ses prestations, soit directement au niveau local, soit indirectement au niveau national par l'intermédiaire des structures fédérales, il est admis que cette information ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_associations_qui_propos_095""><em>Les associations qui proposent des voyages scolaires éducatifs dans ces conditions ne sont pas soumises aux impôts commerciaux.</em></p> <h1 id=""Organisation_de_sejours_lin_15"">VI. Organisation de séjours linguistiques par des associations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_096"">60</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N° 2005/85_(OSBL)_du_7/_097""><em><strong>RES N°2005/85 (OSBL) du 7 septembre 2005 : Organisation de séjours linguistiques par des associations. </strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_098""><em><strong>Question :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lactivite_dorganisation_pen_099""><em>L'activité d'organisation pendant les vacances scolaires de séjours linguistiques à l'étranger par des associations est-elle soumise aux impôts commerciaux ?</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_0100""><em><strong>Réponse :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_activite_consiste_a_o_0101""><em>Cette activité consiste à organiser des stages à l'étranger pendant les vacances scolaires afin de faciliter l'apprentissage des langues étrangères à destination des jeunes en âge scolaire.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lassociation_qui_exerce_cet_0102""><em>L'association qui exerce cette activité doit avoir une gestion désintéressée au sens des dispositions </em><em><em><em><em>du d </em><em><em>du 1° du 7 de l'article 261 du CGI</em></em></em></em>, sous réserve de l'application du dispositif prévu par le </em>BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20<em>.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_ailleurs,_la_presence_d_0103""><em>Par ailleurs, la présence d'organismes du secteur concurrentiel organisant des séjours linguistiques s'apprécie à un niveau national.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ainsi,_lassociation_organis_0104""><em>Ainsi, l'association organisant des séjours linguistiques est réputée concurrencer des organismes du secteur lucratif qui ont la même activité.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cela_etant,_pour_ne_pas_etr_0105""><em>Cela étant, pour ne pas être considérées comme lucratives, les prestations proposées doivent constituer des produits qui tendent à satisfaire des besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché ou le sont de façon peu satisfaisante.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_sejours_linguistiques_s_0106""><em>Les séjours linguistiques se caractérisent par l'existence d'un projet pédagogique qui prend en compte le niveau des élèves et des programmes scolaires en vigueur ainsi que par la mise en œuvre d'activités culturelles ou éducatives.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ces_caracteristiques_etant__0107""><em>Ces caractéristiques étant communes à la plupart des séjours proposés, le produit n'est pas, sauf exception, un indice de différenciation.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sagissant_du_public_accueil_0108""><em>S'agissant du public accueilli, la présence d'au moins deux tiers de jeunes issus de familles défavorisées, clients directs ou par l'intermédiaire de tiers institutionnels, peut constituer un critère de différenciation.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_outre,_lexistence_dun_di_0109""><em>En outre, l'existence d'un différentiel de prix d'au moins 30 % avec le secteur concurrentiel permet de présumer que la condition relative au prix est remplie, étant observé que l'existence de certains prix identiques ou d'une moyenne de prix identiques ou voisins pour des séjours similaires n'est pas un indice de lucrativité s'il apparaît que cette tarification permet de pratiquer des prix moindres en faveur des jeunes issus de familles disposant de ressources modestes, lorsque le prix est payé directement par les participants.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Enfin,_lorganisme_doit_se_b_0110""><em>Enfin, l'organisme doit se borner à réaliser des opérations d'information sur ses prestations.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_definitive,_lorganisatio_0111""><em>En définitive, l'organisation de séjours linguistiques à l'étranger est en principe une activité lucrative, soumise aux impôts commerciaux sauf si les critères relatifs au public, au prix et à la publicité sont remplis simultanément.</em></p>

Contenu

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Conditions d'assujettissement des organismes privés - Critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité

2017-06-07

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2358-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607

1 Un organisme sans but lucratif (OSBL) est soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est intéressée. Si sa gestion est désintéressée, et qu'il ne concurrence pas le secteur commercial, un OSBL n'est pas imposable. Si sa gestion est désintéressée et qu'il concurrence le secteur commercial, un OSBL est imposable lorsqu'il exerce son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales. Pour cela, quatre éléments doivent être pris en compte, étant précisé que chacun d'eux présente une importance plus ou moins grande dans l'appréciation du caractère lucratif de l'activité. Ainsi, il convient d'étudier, dans un ordre d'importance décroissante, les critères suivants : le "produit" proposé par l'organisme, le "public" bénéficiaire, les "prix" qu'il pratique et la "publicité" qu'il fait. 10 L'analyse ci-dessus est commune aux trois impôts commerciaux : impôt sur les sociétés de droit commun, cotisation foncière des entreprises (ainsi que le cas échéant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [CVAE]) et taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 20 Elle découle des dispositions combinées du 1 de l’article 206 du CGI, de l’article 1447 du CGI, du b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI et de la jurisprudence du Conseil d'État (notamment CE, arrêt du 13 décembre 1993, n° 115097, Clinique Saint-Martin-la-Forêt). 30 Ainsi, un organisme qui n'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés de droit commun et à la cotisation foncière des entreprises (et le cas échéant à la CVAE) du fait de sa non-lucrativité n'est pas soumis non plus à la taxe sur la valeur ajoutée. 40 Remarque : Il est par ailleurs souligné que l'assujettissement aux impôts commerciaux d'une association qui réalise des activités lucratives n'est pas, à lui seul, de nature à remettre en cause sa situation juridique, au regard de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association dès lors que, notamment, sa gestion reste désintéressée. La soumission d'une association aux impôts commerciaux, du fait de la qualification de son activité comme lucrative au sens fiscal du terme, est, en droit, sans incidence sur les agréments, habilitations ou conventions qui sont susceptibles de lui être délivrés au titre d'une réglementation particulière. De même, l'octroi de concours publics aux organismes concernés reste soumis aux dispositions qui leur sont spécifiques. I. Le caractère intéressé ou désintéressé de la gestion 50 Pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, les organismes sans but lucratif doivent avoir une gestion désintéressée. 60 Le caractère désintéressé de la gestion d'un organisme est avéré si les conditions suivantes sont remplies : - l'organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation ; - l'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelle que forme que ce soit ; - les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports. 70 Toutefois, la rémunération de certains dirigeants ne remet pas en cause le caractère désintéressé de la gestion si certaines conditions sont remplies. 80 Pour l'appréciation de l'ensemble de ces conditions, il convient d'examiner : - la rémunération des dirigeants et salariés de l'organisme ; - les autres avantages procurés aux dirigeants ; - les prélèvements effectués sur les ressources ; - l'attribution de parts d'actif. A. Rémunération des dirigeants et salariés de l'organisme 90 Sous certaines conditions, l'organisme peut rémunérer ses dirigeants sans pour autant perdre le caractère désintéressé de sa gestion. 100 Ainsi, il est admis que le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme ne soit pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant, de droit ou de fait, n'excède pas les trois quarts du SMIC. 110 En outre, si la rémunération des dirigeants est supérieur à la tolérance des trois quarts du SMIC, le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés sera limité en fonction du montant et de la nature des ressources de l'organisme et de ceux qui lui sont affiliés. 120 Par ailleurs, le fait que l'organisme recourt à une main-d'œuvre salariée ne remet pas en cause la gestion désintéressée. Cela étant, les rémunérations versées à ce titre ne doivent pas présenter un caractère excessif. 1. Les dirigeants a. Notion de dirigeant 130 Constituent des dirigeants de droit les membres du conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu, quelle qu'en soit la dénomination. b. Rémunérations ou avantages versés aux dirigeants 140 Par rémunération, il convient d'entendre le versement de sommes d'argent ou l'octroi de tout autre avantage consenti par l'organisme ou l'une de ses filiales. Sont notamment visés les salaires, honoraires et avantages en nature, et autres cadeaux, de même que tout remboursement de frais dont il ne peut être justifié qu'ils ont été utilisés conformément à leur objet. 150 La décision prise par l'organisme de rémunérer des dirigeants n'emporte au plan fiscal aucune conséquence sur le caractère désintéressé de la gestion si la totalité des règles mentionnées ci-après est respectée. 160 L'ensemble de ces conditions s'applique y compris lorsque la rémunération est la contrepartie d'une activité effective exercée par la personne concernée au sein de l'organisme à un titre autre que ses fonctions de dirigeant. 170 Ainsi, le fait qu'une association verse une rémunération substantielle à son président confère à son activité le caractère d'une exploitation lucrative, alors même que la somme allouée serait la contrepartie normale de services rendus par le bénéficiaire indépendamment de l'exercice de ses fonctions de président (CE, arrêt du 28 avril 1986, n° 41125). 1° La transparence financière 180 Celle-ci est garantie par : - les statuts qui doivent explicitement prévoir la possibilité de rémunérer certains dirigeants ; - une délibération et un vote de l'instance délibérative statutairement compétente qui fixent le niveau et les conditions de rémunération hors de la présence du dirigeant concerné. La décision de l'organe délibérant doit être prise à la majorité des deux tiers des membres de ce dernier, présents ou représentés. Lorsque l'organe délibérant n'est pas l'assemblée générale, cette condition suppose la participation effective de l'ensemble des membres de l'organe délibérant et non simplement des seuls membres présents lors de la délibération ; - l'indication dans une annexe aux comptes de l'organisme du montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés ; - la présentation d'un rapport à l'organe délibérant par le représentant statutaire, ou le commissaire aux comptes, sur les conventions prévoyant une telle rémunération ; - la certification des comptes de l'association par un commissaire aux comptes. 190 Cette dernière obligation est distincte de celle prévue au huitième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, qui prévoit que le montant des ressources de l'organisme pris en compte pour l'appréciation des seuils autorisant le versement d'une rémunération doit être constaté par un commissaire aux comptes. 2° Le fonctionnement démocratique 200 Il se manifeste par : - l'élection démocratique régulière et périodique des dirigeants ; - un contrôle effectif sur la gestion de l'organisme effectué par les membres de l'association. 210 Par ailleurs, le fonctionnement de l'organisme sera présumé démocratique lorsque l'association aura passé avec l'État une convention pluriannuelle d'objectif en cours de validité. Remarque : L'ensemble de ces conditions exclut par conséquent de la mesure d'assouplissement de la notion de gestion désintéressée introduite au 1° du 7 de l'article 261 du CGI, les rémunérations versées à des salariés qui seraient dirigeants de fait de l'association. En effet, dans ces situations, les conditions liées à la transparence financière ne sauraient être remplies. 3° L'adéquation de la rémunération aux sujétions des dirigeants 220 Elle est réputée acquise si : - la rémunération versée est la contrepartie de l'exercice effectif de son mandat par le dirigeant concerné ; - la rémunération est proportionnée aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés, notamment en termes de temps de travail ; - la rémunération est comparable à celles couramment versées pour des responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent ; - des règles d'encadrement des cumuls sont établies par les organismes. 4° Le plafonnement de la rémunération 230 Le montant de l'ensemble des rémunérations versées mensuellement à chaque dirigeant, au titre des fonctions de dirigeants ou d'autres activités au sein de l'organisme, ne peut excéder trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (CSS). Remarque : A titre d'information, ce plafond, qui est fixé chaque année par décret, est de 3 269 € par mois pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. 240 Cette limite s'applique à l'ensemble des rémunérations versées à une même personne, qu'elle soit dirigeante d'un ou de plusieurs organismes et que cette rémunération soit perçue ou non au titre d'autres fonctions que celles de dirigeant (exemple : activité d'enseignement au sein de l'organisme). Toutefois, cette règle ne doit pas aboutir à la conclusion du caractère intéressé de la gestion d'un organisme qui ne rémunère pas du tout son dirigeant. 250 Exemple : Le dirigeant d'une société commerciale est par ailleurs président de trois organismes sans but lucratif : - dans le premier, le dirigeant est rémunéré dans la limite des trois quarts du SMIC ; - dans le second, il ne perçoit aucune rémunération ; - dans le dernier, il est rémunéré en fonction des ressources de l'organisme. Pour l'appréciation de la condition de plafonnement de sa rémunération en qualité de président d'OSBL, il conviendra de faire la somme des rémunérations perçues en qualité de président des deux organismes sans but lucratif dans lesquels le dirigeant est effectivement rémunéré. Il ne sera donc pas tenu compte de ces rémunérations pour apprécier le caractère intéressé ou non de la gestion de l'organisme qui ne rémunère pas du tout le dirigeant. En outre, la rémunération perçue en qualité de dirigeant de société commerciale n'est pas prise en compte. c. Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés en fonction des ressources de l'organisme 260 Le d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI prévoit qu'un nombre limité de dirigeants peut être rémunéré en fonction du montant des ressources de l'organisme, sans que cela remette en cause le caractère désintéressé de la gestion de ce dernier. 1° Montant des ressources à retenir 270 Le montant à retenir pour apprécier la capacité de l'organisme à rémunérer des dirigeants est égal à l'ensemble des ressources financières versées à l'organisme, à quelque titre que ce soit, par des personnes physiques ou par des personnes morales de droit privé sauf si ces dernières sont contrôlées en droit ou en fait et financées majoritairement par des personnes morales de droit public. Ne sont donc pas pris en compte les contributions ou apports effectués en nature ou en industrie à l'organisme ainsi que les versements effectués par des personnes morales de droit public (État, Union européenne, organismes consulaires, collectivités territoriales, établissements publics, etc.), et ce quelle que soit la forme des versements (subventions, dons, prix de journées) et qu'il existe ou non une contrepartie à ces versements. 275 Les ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public sont toutefois prises en compte dans le cas des associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse, dont l’instance dirigeante de l’association est composée de membres dont la moyenne d’âge est inférieure à trente ans et qui décident de rémunérer, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du CSS, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, leurs dirigeants âgés de moins de trente ans à la date de leur élection. Cette exception est applicable toutes conditions prévues au d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI étant par ailleurs réunies. 280 Ce montant est majoré des ressources, déterminées selon des modalités identiques, des organismes à but non lucratif qui lui sont affiliés à la condition que ces organismes remplissent les conditions de transparence financière et de fonctionnement démocratique mentionnées aux I-A-1-b-1° à I-A-1-b-2° § 180 à 210 quand bien même ils ne verseraient pas de rémunération à leurs dirigeants. Sont considérés comme affiliés les organismes membres de l'organisme et à jour de leur cotisation. 290 Par ailleurs, les ressources d'un même organisme ne pourront être prises en compte que pour l'appréciation de son propre montant de ressources ainsi que pour l'appréciation du seuil de ressources d'un seul organisme dont il est membre, quand bien même il serait affilié à plusieurs organismes différents (CGI, ann. II, art. 242 C, III-d). 2° Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés en fonction des ressources de l'organisme 300 Le montant des ressources à prendre en compte est le montant moyen constaté aux cours des trois exercices clos précédant celui au cours duquel la rémunération est versée. En conséquence, pour que le caractère désintéressé de sa gestion ne soit pas remis en cause, un organisme peut rémunérer ses dirigeants pour un montant supérieur aux trois quarts du SMIC, au plus tôt, lors de sa quatrième année d'existence. Montant des ressources de l'organisme majorées des ressources des organismes affiliés et hors ressources issues de versements publics Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés Jusqu'à 200 000 € Aucun Supérieur à 200 000 € et jusqu'à 500 000 € 1 Supérieur à 500 000 € et jusqu'à 1 000 000 € 2 Au-delà de 1 000 000 € 3 Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés en fonction des ressources 310 Exemple 1 : Soit une association créée le 1/01/N, le montant de ses ressources hors versements publics est le suivant : N N+1 N+2 N+3 N+4 190 000,00 € 210 000,00 € 500 000,00 € 895 000,00 € 1 100 000,00 € Exemple de ressources L'association ne pourra verser une rémunération excédant les trois quarts du SMIC qu'à compter de N+3 dès lors que, pour que la condition tenant au montant moyen des ressources soit satisfaite, l'association doit avoir clos au moins trois exercices. Ainsi, sans que le caractère désintéressé de sa gestion soit remis en cause, l'association pourra rémunérer en N+3 un dirigeant, le montant moyen des ressources versées en N, N+1 et N+2 étant de 300 000 €, et deux dirigeants en N+4, le montant moyen des ressources versées en N+1, N+2 et N+3 étant de 535 000 €. 320 Exemple 2 : Une fédération nationale regroupe une centaine d'associations dont elle assure la représentation auprès des pouvoirs publics. En moyenne, ses ressources s'élèvent à 550 000 € et se répartissent comme suit : - 150 000 € de cotisations des associations qu'elle représente ; - 150 000 € de subventions de fonctionnement versées par un département ministériel ; - 100 000 € de subventions versées par un fonds européen ; - 150 000 € de revenus de son patrimoine. Le montant de ses ressources hors versements de personnes morales de droit public s'élève donc à 300 000 €, ce qui permettrait à la fédération, sans que le caractère désintéressé de sa gestion soit remis en cause, de ne rémunérer pour un montant supérieur aux trois quarts du SMIC qu'un seul dirigeant, les autres conditions étant par ailleurs satisfaites. Cela étant, le montant cumulé des ressources des associations locales qui sont toutes gérées en respectant les règles de fonctionnement démocratique et de transparence financière s'élève à 4 000 000 € répartis comme suit : - 500 000 € de cotisations dont 100 000 € de cotisations versées par des personnes morales de droit public ; - 3 000 000 € de subventions versées par les collectivités territoriales ; - 250 000 € de revenus du patrimoine ; - 250 000 € de recettes de prestations de services dont 50 000 € de prestations assurées pour des personnes morales de droit public. Le montant des ressources des associations affiliées hors versements de personnes morales de droit public s'élève donc à 500 000 € + 250 000 € + 250 000 € - 100 000 € - 50 000 € = 850 000 €. En conséquence, le montant des ressources de la fédération majoré des ressources des organismes qui lui sont affiliés (hors versements de personnes morales de droit public) est supérieur à 1 000 000 € (1 150 000 €). L'organisme peut, dès lors que toutes les autres conditions sont remplies, rémunérer pour un montant supérieur aux trois quarts du SMIC, jusqu'à trois dirigeants sans que soit remis en cause le caractère désintéressé de sa gestion. 3° Situation des dirigeants mis à disposition 330 Les conditions énoncées ci-dessus doivent également être réunies lorsque le dirigeant est mis à la disposition de l'organisme par un autre organisme (entreprises, administrations, etc.). Peu importe que l'organisme assume ou non le coût de la rémunération, le dirigeant n'étant en aucun cas dans ces situations bénévole. Un dirigeant rémunéré dans ces conditions doit donc être pris en compte pour la détermination du nombre de dirigeants pouvant être rémunérés par l'organisme en fonction de ses ressources. 340 En cas de mise à disposition à temps partiel, le montant de rémunération maximum admis sans que le caractère désintéressé de la gestion soit remis en cause est réduit au prorata du temps de travail au sein de l'association. 350 Cela étant, sous réserve du respect des dispositions applicables au non cumul des modalités de rémunération (cf. I-A-1-d § 410), il est admis que les dirigeants rémunérés dans le cadre de mises à disposition au profit des OSBL ne soient pas pris en compte pour la détermination du nombre de dirigeants pouvant être rémunérés par l'association en fonction de ses ressources. Les rémunérations versées dans le cadre de ces mises à disposition sont alors traitées comme des subventions publiques. 4° Obligations déclaratives 360 En application du IV de l'article 242 C de l'annexe II au CGI, l'organisme qui décide de rémunérer un ou plusieurs de ses dirigeants dans les conditions qui viennent d'être précisées doit communiquer chaque année à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont il dépend, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées, un document : - attestant du montant des ressources de l'organisme déterminé dans les conditions prévues aux quatrième, cinquième, sixième et dixième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et constaté selon les modalités précisées au huitième alinéa du même article ; - mentionnant l'identité des dirigeants ainsi rémunérés. d. Conséquences du non-respect de ces conditions 370 Le non-respect de ces conditions, qui doivent être réunies cumulativement, conduit à l'assujettissement aux impôts commerciaux. Cela étant, il est admis, sans qu'il soit besoin que les conditions exposées supra soient remplies, que le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme n'est pas remis en cause, si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant, de droit ou de fait, n'excède pas les trois quarts du SMIC. 380 A ce titre, il est précisé que la notion de dirigeant de fait s'apprécie selon les mêmes critères qu'en matière de société. Les dirigeants de fait s'entendent des personnes qui remplissent des fonctions normalement dévolues aux dirigeants de droit, qui exercent un contrôle effectif et constant de l'association et qui en définissent les orientations. 390 Il incombe au service des impôts d'apporter la preuve d'une gestion de fait. A cette fin, il doit réunir le maximum d'éléments de fait permettant de retenir cette qualification (signature des contrats engageant durablement l'organisme, disposition des comptes bancaires sans contrôle effectif des dirigeants statutaires, etc.). 400 Toutefois, certains organismes ont recours à un directeur salarié qui participe à titre consultatif au conseil d'administration et dispose, le plus souvent, de pouvoirs étendus. La requalification de la fonction de directeur salarié en dirigeant de fait ne pourrait être mise en œuvre que s'il apparaissait que les membres du conseil d'administration n'exercent pas leur rôle, en particulier celui de contrôler et, le cas échéant, révoquer ce salarié et le laissent en fait déterminer la politique générale de l'organisme à leur place. 410 En outre, il convient de préciser que chaque organisme doit choisir les modalités de rémunération de ses dirigeants. Ce choix (seuil des trois quarts du SMIC ou seuil en fonction des ressources de l'organisme) est exclusif de tout autre. Ainsi, si un organisme rémunère trois dirigeants dans les conditions lui permettant de conserver une gestion désintéressée, il ne sera pas admis que d'autres dirigeants soient rémunérés dans la limite des trois quarts du SMIC. Dans ce seuil, ne doivent pas être pris en compte les remboursements pour leur montant réel des frais engagés dans le cadre de l'action de l'organisme. 420 Le seuil s'applique, y compris lorsque le versement est la contrepartie d'une activité effective (enseignement par exemple) exercée par la personne concernée au sein de l'organisme à un titre autre que ses fonctions de dirigeant. 2. Les salariés 430 L'emploi de salariés par un organisme correspond à une méthode de gestion usuelle. Un organisme peut donc recourir à une main-d'œuvre salariée sans que cela ne remette en cause le caractère désintéressé de sa gestion. 440 Cependant, si le montant des salaires alloués ne correspond pas à un travail effectif ou est excessif eu égard à l'importance des services rendus, compte tenu des usages professionnels, le caractère désintéressé de la gestion ne peut pas être admis. Les salariés peuvent être membres de l'organisme employeur à titre personnel. Tel est notamment le cas lorsqu'une réglementation, externe à l'organisme, exige l'adhésion personnelle de certains salariés : il en est ainsi des entraîneurs de clubs sportifs affiliés à une fédération nationale qui doivent être titulaires d'une licence au sein du club où ils exercent leur activité salariée. En revanche, lorsqu'un des salariés a la qualité de dirigeant de droit de l'organisme, les rémunérations qu'il perçoit doivent satisfaire aux conditions visées au I-A-1 § 130 et suivants, y compris lorsqu'elles sont versées au titre de son activité salariée distincte de ses fonctions de dirigeant. 450 De même, la participation des salariés au conseil d'administration, ou à l'organe collégial qui en tient lieu, ne confère pas en principe à ces derniers la qualité de dirigeant de droit ou de fait, dès lors qu'ils ne représentent pas plus du quart des membres du conseil d'administration. Il en va différemment si des dispositions législatives ou réglementaires permettent de déroger à ce plafond et que lesdits salariés y figurent en qualité de représentants élus des salariés dans le cadre d'un accord concernant la représentation du personnel. Ils ne sauraient néanmoins exercer, dans ce cadre, un rôle prépondérant au sein de ce conseil ou de cet organe dirigeant ; en particulier, ils ne doivent pas siéger au bureau (composé généralement du président, du trésorier et du secrétaire). B. Autres avantages procurés aux dirigeants 460 La gestion d'un organisme n'est pas désintéressée si celui-ci a pour but exclusif ou principal de fournir des débouchés à une entreprise ou d'exercer une activité complémentaire de celle d'un organisme du secteur lucratif dans laquelle un dirigeant de l'organisme aurait, directement ou indirectement, des intérêts. Ainsi, la jurisprudence a remis en cause le caractère désintéressé de la gestion d'une association dont le dirigeant était également celui d'une société qui exécutait des prestations de services au profit de cette association (CE, arrêt du 6 mars 1992, n° 100445, AFACE). De même, la jurisprudence a considéré qu'une association qui mettait en contact ses adhérents avec une agence matrimoniale exploitée par la dirigeante de l'association, dont le siège, la direction de fait et certaines données comptables étaient communs, ne pouvait être considérée comme ayant une activité non lucrative, l'activité de l'association étant le prolongement de celle de l'agence (CE, arrêt du 20 juillet 1988, n° 54160, association FRANCE-UNION). 470 Le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme peut également être remis en cause quand l'organisme opère des versements au profit des ayants droit du dirigeant de droit ou de fait ou de toute autre personne ayant avec ces personnes une communauté d'intérêt, si la rémunération n'est pas conforme aux usages du secteur et qu'elle n'est pas justifiée eu égard au travail effectif fourni. A l'inverse, si la rémunération est conforme aux usages du secteur et qu'elle est justifiée eu égard au travail effectif fourni, la gestion désintéressée ne sera pas remise en cause. C. Prélèvement sur les ressources 480 Un organisme, qui procède à des distributions de ses ressources, directes ou indirectes, revêt un caractère lucratif. Cette disposition vise les rémunérations (à l'exception des dispositions développées au I-A-1-b § 140 et suiv.), les distributions directes des résultats et tous les avantages injustifiés, de quelque nature qu'ils soient (prise en charge de dépenses personnelles, rémunérations exagérées ou injustifiées, service de rémunérations de comptes courants, prélèvements en nature, prêts à des taux préférentiels, etc.) et quel que soit le bénéficiaire (fondateurs, membres, salariés, fournisseurs, etc.). Ainsi, l'octroi de prêts à des salariés est possible, s'il entre dans la politique sociale de l'organisme et ne concerne que les salariés ayant des difficultés sociales, et non les administrateurs. 490 Par ailleurs, le fait de prévoir un complément de rémunération déterminé en fonction d'un résultat physique (nombre de contrats conclus ou d'articles vendus), une modulation déterminée en fonction du chiffre d'affaires de l'organisme ou d'un solde comptable, est de nature à affecter le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme et constitue l'indice d'une démarche lucrative. En revanche, un intéressement lié à l'amélioration du service non lucratif rendu par l'organisme ne caractérise pas une gestion intéressée. D. Attribution de parts d'actif 500 En cas de dissolution, lorsque le patrimoine d'un organisme est dévolu à un autre organisme ayant un but effectivement non lucratif, le caractère désintéressé de sa gestion n'est pas remis en cause. Il en serait autrement, sous réserve du droit de reprise des apports stipulé lors de la réalisation desdits apports, si toute autre personne morale ou toute personne physique était déclarée attributaire d'une part quelconque de l'actif. 510 Une association régie par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dont les statuts prévoient l'attribution des actifs à ses membres est considérée comme ayant une gestion intéressée et est de ce fait soumise à l'impôt sur les sociétés (RM Dupont n° 55781, JO AN du 19 avril 2005, p. 4051). II. Situation de l'organisme au regard du secteur concurrentiel 520 En cas de gestion désintéressée, le caractère lucratif d'un organisme ne peut être constaté (hormis le cas particulier des organismes entretenant des relations privilégiées avec les entreprises) que si celui-ci concurrence des organismes du secteur lucratif et exerce son activité dans des conditions similaires à celles des entreprises commerciales. A. Appréciation de la situation concurrentielle de l'organisme 530 La situation de l'organisme s'apprécie concrètement par rapport à des entreprises ou des organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur. L'appréciation de la concurrence ne s'effectue donc pas en fonction de catégories générales d'activités (spectacles, tourisme, activités sportives, etc.) mais à l'intérieur de ces catégories. C'est à un niveau fin que l'identité d'activités doit être appréciée. 540 Ainsi, les activités de tourisme s'adressant aux enfants ne présentent pas un caractère identique à celles qui s'adressent aux étudiants ou aux familles. De même, des compétitions de sports différents ne sont pas des spectacles comparables. Il n'y a pas non plus concurrence entre un organisme qui organise des spectacles de variétés musicales et un théâtre. Enfin, un organisme, lucratif ou non, dont l'activité consiste en l'enseignement d'une discipline sportive ne fait, a priori, pas de concurrence à un autre organisme qui se borne à donner en location le matériel nécessaire à l'exercice de ce sport. 550 En définitive, la question qu'il convient de se poser est de savoir si le public peut indifféremment s'adresser à une structure lucrative ou non lucrative. Cet élément s'apprécie en fonction de la situation géographique de l'organisme. 560 Des fiches sectorielles, rédigées sous forme de « rescrit », ont été élaborées pour un certain nombre de secteurs d'activités. Elles permettent pour un secteur d'activité donné, d'avoir une analyse fine des conditions de concurrence examinées par l'administration. B. Conditions de gestion (règle des « 4 P ») 570 Le fait qu'un organisme à but non lucratif intervienne dans un domaine d'activité où coexistent des entreprises du secteur lucratif ne conduit pas ipso facto à le soumettre aux impôts commerciaux. Il convient en effet de considérer l'utilité sociale de l'activité, l'affectation des excédents dégagés par l'exploitation, les conditions dans lesquelles le service est accessible, ainsi que les méthodes auxquelles l'organisme a recours pour exercer son activité. Ainsi, pour apprécier si l'organisme exerce son activité dans des conditions similaires à celles d'une entreprise, il faut examiner successivement les critères suivants selon la méthode du faisceau d'indices : le « Produit » proposé par l'organisme, le « Public » bénéficiaire, les « Prix » qui sont pratiqués, et les opérations de communication réalisées (« Publicité »). 580 Ces critères n'ont pas tous la même importance. L'énumération qui précède les classe en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder. Par exemple, le critère de la « Publicité » ne peut à lui seul permettre de conclure à la lucrativité d'un organisme. A l'inverse, une attention toute particulière doit être attachée aux critères de l'utilité sociale (« Produit » et « Public ») et de l'affectation des excédents. En outre, il est rappelé qu'il n'est pas exigé que tous les critères soient remplis pour que les conditions d'exercice soient considérées comme différentes de celles des entreprises du secteur lucratif (méthode dite du faisceau d'indices). 1. Utilité sociale de l'activité (« Produit » et « Public ») a. Le « Produit » 590 Est d'utilité sociale l'activité qui tend à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante. 600 Certaines administrations, notamment celles de l'État, ont mis en place des procédures de reconnaissance ou d'agrément des organismes sans but lucratif qui, agissant dans leur secteur d'intervention, peuvent contribuer à l'exercice d'une mission d'intérêt général, voire de service public. Dès lors que ces agréments prennent en compte la nature du besoin à satisfaire et les conditions dans lesquelles il y est fait face, ils peuvent contribuer à l'appréciation de l'utilité sociale d'un organisme. Cela étant, les relations avec des organismes publics et les procédures d'agrément visées à l'alinéa précédent constituent un élément qui n'est ni nécessaire ni suffisant pour établir ce caractère d'utilité sociale. b. Le « Public » bénéficiaire 610 Sont susceptibles d'être d'utilité sociale les actes payants réalisés principalement au profit de personnes justifiant l'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes handicapées notamment, etc.). Ce critère ne doit pas s'entendre des seules situations de détresse physique ou morale. Par exemple, le fait que le public bénéficiaire nécessite un encadrement important relevant du travail d'assistance sociale dans un village de vacances contribue à l'utilité sociale de l'organisme « organisateur ». Il est en outre précisé que pour l'appréciation de ce critère, il convient de se référer au public réel de l'activité concernée et non à la personne ou à l'organisme qui la finance, ni même aux bénéficiaires des excédents dégagés par l'activité. 620 Exemple : Dans le cas d'une association d'alphabétisation, le public bénéficiaire de celle-ci est constitué des personnes qui reçoivent les cours et non de la collectivité publique qui finance l'association. 2. Affectation des excédents 630 A titre liminaire, est réaffirmé le principe selon lequel il est légitime qu'un organisme non lucratif dégage, dans le cadre de son activité, des excédents, reflets d'une gestion saine et prudente. Cependant, l'organisme ne doit pas les accumuler dans le seul but de les placer. Les excédents réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif. Ainsi, une utilisation manifestement abusive des excédents (rémunération de nombreux dirigeants, engagement de dépenses somptuaires par l'organisme au profit de ses membres, etc.) doit conduire à considérer que l'organisme de par ses modalités de gestion n'est pas non lucratif. En conséquence, dans une telle hypothèse, le critère tenant aux conditions de gestion de l'organisme doit être considéré comme non rempli pour l'appréciation de la non-lucrativité de l'organisme. 640 La situation des fondations ou organismes assimilés (il convient notamment de se reporter au II § 50 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50 pour la situation des « fonds de dotation »), qui tendent à la réalisation d'un projet déterminé en s'appuyant sur un patrimoine et qui sont dès lors contraints de placer en réserve une partie de leurs excédents, doit être ici clairement distinguée de celle des associations. 3. Conditions d'accès du public (« le Prix ») 650 Il convient d'évaluer si les efforts faits par l'organisme pour faciliter l'accès du public se distinguent de ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des services de nature similaire. Cette condition peut éventuellement être remplie lorsque l'organisme pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients. 660 Cette condition de prix est réputée respectée lorsque les tarifs de l'organisme se trouvent homologués par la décision particulière d'une autorité publique ; ceci suppose que l'organisme soit soumis à une tarification qui lui est propre. En revanche, les dépassements des tarifs homologués sont de nature à caractériser une activité lucrative. 4. Méthodes de communication utilisées ( « Publicité » ) 670 En principe, le recours à des pratiques commerciales est un indice de lucrativité. Mais, l'organisme peut, sans que sa non-lucrativité soit remise en cause, procéder à des opérations de communication pour faire appel à la générosité publique (exemple : campagne de dons au profit de la lutte contre les maladies génétiques). Il peut également réaliser une information, notamment sur des sites internet, sur ses prestations sans toutefois que celle-ci s'apparente à de la publicité commerciale destinée à capter un public analogue à celui des entreprises du secteur concurrentiel. 680 L'attention est appelée sur le fait que des interrogations de moteurs de recherche peuvent faire apparaître pour une même requête aussi bien des sites d'entreprises du secteur lucratif que d'organismes sans but lucratif. La mention d'un site associatif sur un moteur de recherche n'est pas, de manière générale, un indice de lucrativité, à l'exception des cas où l'organisme a demandé à bénéficier, de la part du moteur de recherche, d'un traitement particulier prenant notamment l'aspect d'occurrences de citation plus fréquentes que celles proposées par le fonctionnement normal des moteurs de recherche. 690 Pour distinguer l'information de la publicité, il convient de regarder si le contenu des messages diffusés et le support utilisé ont été sélectionnés pour tenir compte du public particulier auquel s'adresse l'action non lucrative de l'organisme en cause. Ainsi, un organisme sans but lucratif peut présenter les prestations qu'il offre dans un catalogue si ce support est diffusé soit par l'organisme lui-même aux personnes ayant déjà bénéficié de ses prestations ou qui en ont exprimé la demande, soit par l'intermédiaire d'organismes sociaux. En revanche, la vente de ce catalogue en kiosque, la diffusion de messages publicitaires payants (passage de messages dans les journaux, à la radio, location de panneaux publicitaires, bandeaux publicitaires sur des sites internet, etc.) sont des éléments susceptibles de remettre en cause le caractère non commercial de la démarche. Il en serait de même de l'utilisation d'un réseau de commercialisation (agences de voyages, courtiers, participation à des foires ou salons dont les exposants sont principalement des professionnels, etc.). 700 Remarque : Le fait qu'un organisme sans but lucratif dispose d'un site internet pour informer tant ses adhérents que toute personne intéressée par ses activités ne doit pas conduire à considérer que cette association recourt à des méthodes commerciales destinées à capter un public analogue à celui des entreprises du secteur concurrentiel. Internet apparaît en effet comme un vecteur normal de diffusion d'informations pour un organisme sans but lucratif. 710 De même, le seul fait que le site soit accessible à partir d'autres sites ne doit pas remettre en cause cette analyse dès lors que l'existence du lien est justifiée par l'activité même des différents organismes exploitant les sites. A contrario, un organisme sans but lucratif qui aurait recours sur internet à de la publicité payante afin de faire connaître son offre de services par le biais de bandeaux ou bannières publicitaires, permettant ou non un accès à son site, recourt à des méthodes commerciales publicitaires. 5. Cas particulier des organismes sans but lucratif dont l'objet même conduit à la réalisation d'actes payants 720 Certains organismes ont pour objet d'aider des personnes défavorisées en leur permettant d'exercer une activité professionnelle et en commercialisant sur le marché leurs produits ou leurs prestations. Dans ce cas, l'organisme n'est pas soumis aux impôts commerciaux si les conditions suivantes sont remplies : - l'organisme a pour objet l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes, qui ne pourrait être assurée dans les conditions du marché ; - l'activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières (en tenant compte néanmoins du niveau éventuellement faible des rémunérations) rendues nécessaires par la situation de la population employée (adaptations particulières des postes de travail, productivité faible, etc.). L'absence d'imposition aux impôts commerciaux a ici pour but d'éviter des distorsions de concurrence au détriment des organismes non lucratifs ; elle n'a évidemment pas pour but de permettre une distorsion au détriment des entreprises du secteur concurrentiel, notamment par des prix significativement plus bas ; - les opérations en principe lucratives sont indissociables de l'activité non lucrative, en contribuant par nature et non pas seulement financièrement à la réalisation de l'objet social de l'organisme. Bien entendu, l'organisme ne doit pas faire prévaloir la recherche du profit et sa gestion doit rester désintéressée. 730 Dans ces conditions, l'organisme bénéficie, pour cette activité, du régime fiscal des organismes non lucratifs. 740 Peuvent notamment bénéficier de cette mesure les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et les ateliers protégés. En effet, la réalisation de la même activité, dans les mêmes conditions, ne pourrait pas être rentable si elle était soumise aux conditions normales du marché en raison des surcoûts occasionnés par l'emploi de personnes handicapées. En l'occurrence, le service rendu n'est pas tant destiné aux clients de l'ESAT ou de l'atelier protégé qu'aux personnes qui y sont employées. 750 Le ministre du Budget, dans une réponse ministérielle (RM Roubaud n° 116752, JO AN du 20 mars 2007, p. 2869), a précisé, à propos des ateliers et chantiers d'insertion que "les associations d'insertion ont pour objet de contribuer à la réinsertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi. Elles sont ainsi susceptibles de concurrencer les entreprises d'insertion organisées sous la forme de sociétés qui sont assujetties aux impôts commerciaux dans les conditions de droit commun. Les associations d'insertion doivent donc être soumises à un régime fiscal similaire à ces entreprises dés lors qu'elles exercent leurs activités dans les mêmes conditions que celles-ci. Il ne pourrait en aller autrement que dans les cas d'associations d'insertion exerçant leur activité dans des conditions s'éloignant significativement de celles qui prévalent pour une entreprise du secteur lucratif (par exemple en s'adressant exclusivement à une population d'exclus qui nécessite un encadrement supplémentaire ou une adaptation coûteuse des postes de travail, de telle sorte qu'il ne puisse exister aucune entreprise du secteur lucratif susceptible d'exercer durablement la même activité). Ainsi, le régime fiscal des associations d'insertion est apprécié in concreto au regard des conditions d'exercice de l'activité de l'organisme afin de garantir les règles de concurrence et d'équité fiscale entre les différents acteurs économiques, entreprise ou organismes sans but lucratif." 760 Cela étant, il est rappelé que les ESAT peuvent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 au II-A-2 § 90). 6. Régimes spécifiques 770 Certaines opérations considérées comme non lucratives au regard des impôts directs peuvent néanmoins être soumises à la TVA en application de dispositions législatives expresses. Il en est ainsi dans certaines conditions des activités d'édition et de restauration collective (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 au II-B-2-c § 300 et suiv.).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_organisme_sans_but_lucra_01"">Un organisme sans but lucratif (OSBL) est soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est intéressée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_sa_gestion_est_desintere_02"">Si sa gestion est désintéressée, et qu'il ne concurrence pas le secteur commercial<em><strong>,</strong></em> un OSBL n'est pas imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_sa_gestion_est_desintere_03"">Si sa gestion est désintéressée et qu'il concurrence le secteur commercial, un OSBL est imposable lorsqu'il exerce son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_cela,_quatre_elements__04"">Pour cela, quatre éléments doivent être pris en compte, étant précisé que chacun d'eux présente une importance plus ou moins grande dans l'appréciation du caractère lucratif de l'activité. Ainsi, il convient d'étudier, dans un ordre d'importance décroissante, les critères suivants : le ""produit"" proposé par l'organisme, le ""public"" bénéficiaire, les ""prix"" qu'il pratique et la ""publicité"" qu'il fait.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lanalyse_ci-dessus_est_comm_06"">L'analyse ci-dessus est <strong>commune aux trois impôts commerciaux :</strong> impôt sur les sociétés de droit commun, cotisation foncière des entreprises (ainsi que le cas échéant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [CVAE]) et taxe sur la valeur ajoutée (TVA).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Elle_decoule_des_dispositio_08"">Elle découle des dispositions combinées du 1 de l’article 206 du CGI, de l’article 1447 du CGI, du b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI et de la jurisprudence du Conseil d'État (notamment CE, arrêt du 13 décembre 1993, n° 115097, Clinique Saint-Martin-la-Forêt).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_un_organisme_qui_nes_010"">Ainsi, un organisme qui n'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés de droit commun et à la cotisation foncière des entreprises (et le cas échéant à la CVAE) du fait de sa non-lucrativité n'est pas soumis non plus à la taxe sur la valeur ajoutée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_012""><strong>Remarque :</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_est_par_ailleurs_soulign_013"">Il est par ailleurs souligné que l'assujettissement aux impôts commerciaux d'une association qui réalise des activités lucratives n'est pas, à lui seul, de nature à remettre en cause sa situation juridique, au regard de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association dès lors que, notamment, sa gestion reste désintéressée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""La_soumission_dune_associat_014"">La soumission d'une association aux impôts commerciaux, du fait de la qualification de son activité comme lucrative au sens fiscal du terme, est, en droit, sans incidence sur les agréments, habilitations ou conventions qui sont susceptibles de lui être délivrés au titre d'une réglementation particulière. De même, l'octroi de concours publics aux organismes concernés reste soumis aux dispositions qui leur sont spécifiques.</p> <h1 id=""I._Le_caractere_interesse_o_10"">I. Le caractère intéressé ou désintéressé de la gestion</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ne_pas_etre_soumis_aux_016"">Pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, les organismes sans but lucratif doivent avoir une gestion désintéressée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_desinteresse_d_018"">Le caractère désintéressé de la gestion d'un organisme est avéré si les conditions suivantes sont remplies :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorganisme_est_gere_et_ad_019"">- l'organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorganisme_ne_procede_a_a_020"">- l'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelle que forme que ce soit ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_membres_de_lorganisme_021"">- les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_remuneration__023"">Toutefois, la rémunération de certains dirigeants ne remet pas en cause le caractère désintéressé de la gestion si certaines conditions sont remplies.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_de_lense_025"">Pour l'appréciation de l'ensemble de ces conditions, il convient d'examiner :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_remuneration_des_dirig_026"">- la rémunération des dirigeants et salariés de l'organisme ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autres_avantages_proc_027"">- les autres avantages procurés aux dirigeants ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prelevements_effectue_028"">- les prélèvements effectués sur les ressources ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lattribution_de_parts_dac_029"">- l'attribution de parts d'actif.</p> </blockquote> <h2 id=""A._Remuneration_des_dirigea_20"">A. Rémunération des dirigeants et salariés de l'organisme</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_certaines_conditions,__031"">Sous certaines conditions, l'organisme peut rémunérer ses dirigeants sans pour autant perdre le caractère désintéressé de sa gestion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_il_est_admis_que_le__033"">Ainsi, il est admis que le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme ne soit pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant, de droit ou de fait, n'excède pas les trois quarts du SMIC.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_si_la_remuneratio_035"">En outre, si la rémunération des dirigeants est supérieur à la tolérance des trois quarts du SMIC, le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés sera limité en fonction du montant et de la nature des ressources de l'organisme et de ceux qui lui sont affiliés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_036"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_fait_que_l_037"">Par ailleurs, le fait que l'organisme recourt à une main-d'œuvre salariée ne remet pas en cause la gestion désintéressée. Cela étant, les rémunérations versées à ce titre ne doivent pas présenter un caractère excessif.</p> <h3 id=""1._Les_dirigeants_30"">1. Les dirigeants</h3> <h4 id=""a._Notion_de_dirigeant_40"">a. Notion de dirigeant</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_038"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constituent_des_dirigeants__039"">Constituent des dirigeants de droit les membres du conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu, quelle qu'en soit la dénomination.</p> <h4 id=""b._Remunerations_ou_avantag_41"">b. Rémunérations ou avantages versés aux dirigeants</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_040"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_remuneration,_il_convie_041"">Par rémunération, il convient d'entendre le versement de sommes d'argent ou l'octroi de tout autre avantage consenti par l'organisme ou l'une de ses filiales. Sont notamment visés les salaires, honoraires et avantages en nature, et autres cadeaux, de même que tout remboursement de frais dont il ne peut être justifié qu'ils ont été utilisés conformément à leur objet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_042"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_prise_par_lorga_043"">La décision prise par l'organisme de rémunérer des dirigeants n'emporte au plan fiscal aucune conséquence sur le caractère désintéressé de la gestion si la totalité des règles mentionnées ci-après est respectée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_044"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_de_ces_conditions_045"">L'ensemble de ces conditions s'applique y compris lorsque la rémunération est la contrepartie d'une activité effective exercée par la personne concernée au sein de l'organisme à un titre autre que ses fonctions de dirigeant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_046"">170</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_le_fait_quune_associ_047"">Ainsi, le fait qu'une association verse une rémunération substantielle à son président confère à son activité le caractère d'une exploitation lucrative, alors même que la somme allouée serait la contrepartie normale de services rendus par le bénéficiaire indépendamment de l'exercice de ses fonctions de président (CE, arrêt du 28 avril 1986, n° 41125).</p> <h5 id=""1°_La_transparence_financie_50"">1° La transparence financière</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_048"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celle-ci_est_garantie_par_:_049"">Celle-ci est garantie par :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_statuts_qui_doivent_e_050"">- les statuts qui doivent explicitement prévoir la possibilité de rémunérer certains dirigeants ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_deliberation_et_un_vo_051"">- une délibération et un vote de l'instance délibérative statutairement compétente qui fixent le niveau et les conditions de rémunération hors de la présence du dirigeant concerné. La décision de l'organe délibérant doit être prise à la majorité des deux tiers des membres de ce dernier, présents ou représentés. Lorsque l'organe délibérant n'est pas l'assemblée générale, cette condition suppose la participation effective de l'ensemble des membres de l'organe délibérant et non simplement des seuls membres présents lors de la délibération ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lindication_dans_une_anne_052"">- l'indication dans une annexe aux comptes de l'organisme du montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_presentation_dun_rappo_053"">- la présentation d'un rapport à l'organe délibérant par le représentant statutaire, ou le commissaire aux comptes, sur les conventions prévoyant une telle rémunération ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_certification_des_comp_054"">- la certification des comptes de l'association par un commissaire aux comptes.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_055"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derniere_obligation_e_056"">Cette dernière obligation est distincte de celle prévue au huitième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, qui prévoit que le montant des ressources de l'organisme pris en compte pour l'appréciation des seuils autorisant le versement d'une rémunération doit être constaté par un commissaire aux comptes.</p> <h5 id=""2°_Le_fonctionnement_democr_51"">2° Le fonctionnement démocratique</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_057"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_se_manifeste_par_:_058"">Il se manifeste par :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lelection_democratique_re_059"">- l'élection démocratique régulière et périodique des dirigeants ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_controle_effectif_sur__060"">- un contrôle effectif sur la gestion de l'organisme effectué par les membres de l'association.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_061"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_fonctionne_062"">Par ailleurs, le fonctionnement de l'organisme sera présumé démocratique lorsque l'association aura passé avec l'État une convention pluriannuelle d'objectif en cours de validité.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lensemble_de_ces_063""><strong>Remarque :</strong> L'ensemble de ces conditions exclut par conséquent de la mesure d'assouplissement de la notion de gestion désintéressée introduite au 1° du 7 de l'article 261 du CGI, les rémunérations versées à des salariés qui seraient dirigeants de fait de l'association. En effet, dans ces situations, les conditions liées à la transparence financière ne sauraient être remplies.</p> <h5 id=""3°_Ladequation_de_la_remune_52"">3° L'adéquation de la rémunération aux sujétions des dirigeants</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_064"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_reputee_acquise_si_065"">Elle est réputée acquise si :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_remuneration_versee_es_066"">- la rémunération versée est la contrepartie de l'exercice effectif de son mandat par le dirigeant concerné ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_remuneration_est_propo_067"">- la rémunération est proportionnée aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés, notamment en termes de temps de travail ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_remuneration_est_compa_068"">- la rémunération est comparable à celles couramment versées pour des responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_regles_dencadrement_d_069"">- des règles d'encadrement des cumuls sont établies par les organismes.</p> </blockquote> <h5 id=""4°_Le_plafonnement_de_la_re_53"">4° Le plafonnement de la rémunération</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_070"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_lensemble_des_071"">Le montant de l'ensemble des rémunérations versées mensuellement à chaque dirigeant, au titre des fonctions de dirigeants ou d'autres activités au sein de l'organisme, ne peut excéder trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (CSS).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_a_titre_dinformat_072""><strong>Remarque : </strong>A titre d'information, ce plafond, qui est fixé chaque année par décret, est de 3 269 € par mois pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2017.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_073"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_limite_sapplique_a_le_074"">Cette limite s'applique à l'ensemble des rémunérations versées à une même personne, qu'elle soit dirigeante d'un ou de plusieurs organismes et que cette rémunération soit perçue ou non au titre d'autres fonctions que celles de dirigeant (exemple : activité d'enseignement au sein de l'organisme).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_regle_ne_d_075"">Toutefois, cette règle ne doit pas aboutir à la conclusion du caractère intéressé de la gestion d'un organisme qui ne rémunère pas du tout son dirigeant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_076"">250</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_077""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_dirigeant_dune_societe_c_078"">Le dirigeant d'une société commerciale est par ailleurs président de trois organismes sans but lucratif :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_dans_le_premier,_le_dirig_079"">- dans le premier, le dirigeant est rémunéré dans la limite des trois quarts du SMIC ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_dans_le_second,_il_ne_per_080"">- dans le second, il ne perçoit aucune rémunération ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_dans_le_dernier,_il_est_r_081"">- dans le dernier, il est rémunéré en fonction des ressources de l'organisme.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_lappreciation_de_la_co_079"">Pour l'appréciation de la condition de plafonnement de sa rémunération en qualité de président d'OSBL, il conviendra de faire la somme des rémunérations perçues en qualité de président des deux organismes sans but lucratif dans lesquels le dirigeant est effectivement rémunéré. Il ne sera donc pas tenu compte de ces rémunérations pour apprécier le caractère intéressé ou non de la gestion de l'organisme qui ne rémunère pas du tout le dirigeant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_outre,_la_remuneration_p_080"">En outre, la rémunération perçue en qualité de dirigeant de société commerciale n'est pas prise en compte.</p> <h4 id=""c._Nombre_de_dirigeants_pou_42"">c. Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés en fonction des ressources de l'organisme</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_081"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_d_du_1°_du_7_de larticle_082"">Le d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI prévoit qu'un nombre limité de dirigeants peut être rémunéré en fonction du montant des ressources de l'organisme, sans que cela remette en cause le caractère désintéressé de la gestion de ce dernier.</p> <h5 id=""1°_Montant_des_ressources_a_54"">1° Montant des ressources à retenir</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_083"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_a_retenir_pour_a_084"">Le montant à retenir pour apprécier la capacité de l'organisme à rémunérer des dirigeants est égal à l'ensemble des ressources financières versées à l'organisme, à quelque titre que ce soit, par des personnes physiques ou par des personnes morales de droit privé sauf si ces dernières sont contrôlées en droit ou en fait et financées majoritairement par des personnes morales de droit public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_donc_pas_pris_en_co_085"">Ne sont donc pas pris en compte les contributions ou apports effectués en nature ou en industrie à l'organisme ainsi que les versements effectués par des personnes morales de droit public (État, Union européenne, organismes consulaires, collectivités territoriales, établissements publics, etc.), et ce quelle que soit la forme des versements (subventions, dons, prix de journées) et qu'il existe ou non une contrepartie à ces versements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""275_086"">275</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_qu’elles_decident_de_r_090"">Les ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public sont toutefois prises en compte dans le cas des associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse, dont l’instance dirigeante de l’association est composée de membres dont la moyenne d’âge est inférieure à trente ans et qui décident de rémunérer, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du CSS, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, leurs dirigeants âgés de moins de trente ans à la date de leur élection.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exception_a_la_condit_088"">Cette exception est applicable toutes conditions prévues au d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI étant par ailleurs réunies.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_092"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_montant_est_majore_des_r_093"">Ce montant est majoré des ressources, déterminées selon des modalités identiques, des organismes à but non lucratif qui lui sont affiliés à la condition que ces organismes remplissent les conditions de transparence financière et de fonctionnement démocratique mentionnées aux I-A-1-b-1° à I-A-1-b-2° § 180 à 210 quand bien même ils ne verseraient pas de rémunération à leurs dirigeants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_affil_094"">Sont considérés comme affiliés les organismes membres de l'organisme et à jour de leur cotisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_095"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_ressource_096"">Par ailleurs, les ressources d'un même organisme ne pourront être prises en compte que pour l'appréciation de son propre montant de ressources ainsi que pour l'appréciation du seuil de ressources d'un seul organisme dont il est membre, quand bien même il serait affilié à plusieurs organismes différents (CGI, ann. II, art. 242 C, III-d).</p> <h5 id=""2°_Nombre_de_dirigeants_pou_55"">2° Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés en fonction des ressources de l'organisme</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_097"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_ressources_a_098"">Le montant des ressources à prendre en compte est le montant moyen constaté aux cours des trois exercices clos précédant celui au cours duquel la rémunération est versée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_pour_que_le_099"">En conséquence, pour que le caractère désintéressé de sa gestion ne soit pas remis en cause, un organisme peut rémunérer ses dirigeants pour un montant supérieur aux trois quarts du SMIC, au plus tôt, lors de sa quatrième année d'existence.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Montant_des_ressources_de_l_0101"">Montant des ressources de l'organisme majorées des ressources des organismes affiliés et hors ressources issues de versements publics</p> </th> <th> <p id=""Nombre_de_dirigeants_pouvan_0102"">Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Jusqua_200_000_€_0103"">Jusqu'à 200 000 €</p> </td> <td> <p id=""Aucun_0104"">Aucun</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Superieur_a_200_000_€_et_ju_0105"">Supérieur à 200 000 € et jusqu'à 500 000 €</p> </td> <td> <p id=""1_0106"">1</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Superieur_a_500_000_€_et_ju_0107"">Supérieur à 500 000 € et jusqu'à 1 000 000 €</p> </td> <td> <p id=""2_0108"">2</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Au-dela_de_1_000_000_€_0109"">Au-delà de 1 000 000 €</p> </td> <td> <p id=""3_0110"">3</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés en fonction des ressources</caption></table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0111"">310</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_0112""><strong>Exemple 1 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_association_creee__0113"">Soit une association créée le 1/01/N, le montant de ses ressources hors versements publics est le suivant :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""N_0115"">N</p> </th> <th> <p id=""N+1_0116"">N+1</p> </th> <th> <p id=""N+2_0117"">N+2</p> </th> <th> <p id=""N+3_0118"">N+3</p> </th> <th> <p id=""N+4_0119"">N+4</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""190 000,00_€_0120"">190 000,00 €</p> </td> <td> <p id=""210 000,00_€_0121"">210 000,00 €</p> </td> <td> <p id=""500 000,00_€_0122"">500 000,00 €</p> </td> <td> <p id=""895 000,00_€_0123"">895 000,00 €</p> </td> <td> <p id=""1 100 000,00_€_0124"">1 100 000,00 €</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Exemple de ressources</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""Lassociation_ne_pourra_vers_0125"">L'association ne pourra verser une rémunération excédant les trois quarts du SMIC qu'à compter de N+3 dès lors que, pour que la condition tenant au montant moyen des ressources soit satisfaite, l'association doit avoir clos au moins trois exercices.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_sans_que_le_caracter_0126"">Ainsi, sans que le caractère désintéressé de sa gestion soit remis en cause, l'association pourra rémunérer en N+3 un dirigeant, le montant moyen des ressources versées en N, N+1 et N+2 étant de 300 000 €, et deux dirigeants en N+4, le montant moyen des ressources versées en N+1, N+2 et N+3 étant de 535 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0127"">320</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_0128""><strong>Exemple 2 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_federation_nationale_re_0129"">Une fédération nationale regroupe une centaine d'associations dont elle assure la représentation auprès des pouvoirs publics.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_moyenne,_ses_ressources__0130"">En moyenne, ses ressources s'élèvent à 550 000 € et se répartissent comme suit :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_150_000_€_de_cotisations__0129"">- 150 000 € de cotisations des associations qu'elle représente ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_150_000_€_de_subventions__0130"">- 150 000 € de subventions de fonctionnement versées par un département ministériel ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_100_000_€_de_subventions__0131"">- 100 000 € de subventions versées par un fonds européen ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_150_000_€_de_revenus_de_s_0132"">- 150 000 € de revenus de son patrimoine.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_ses_ressource_0131"">Le montant de ses ressources hors versements de personnes morales de droit public s'élève donc à 300 000 €, ce qui permettrait à la fédération, sans que le caractère désintéressé de sa gestion soit remis en cause, de ne rémunérer pour un montant supérieur aux trois quarts du SMIC qu'un seul dirigeant, les autres conditions étant par ailleurs satisfaites.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cela_etant,_le_montant_cumu_0132"">Cela étant, le montant cumulé des ressources des associations locales qui sont toutes gérées en respectant les règles de fonctionnement démocratique et de transparence financière s'élève à 4 000 000 € répartis comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_500_000_€_de_cotisations__0135"">- 500 000 € de cotisations dont 100 000 € de cotisations versées par des personnes morales de droit public ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_3_000_000_€_de_subvention_0136"">- 3 000 000 € de subventions versées par les collectivités territoriales ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_250_000_€_de_revenus_du_p_0137"">- 250 000 € de revenus du patrimoine ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_250_000_€_de_recettes_de__0138"">- 250 000 € de recettes de prestations de services dont 50 000 € de prestations assurées pour des personnes morales de droit public.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_des_ressources_d_0133"">Le montant des ressources des associations affiliées hors versements de personnes morales de droit public s'élève donc à 500 000 € + 250 000 € + 250 000 € - 100 000 € - 50 000 € = 850 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_consequence,_le_montant__0134"">En conséquence, le montant des ressources de la fédération majoré des ressources des organismes qui lui sont affiliés (hors versements de personnes morales de droit public) est supérieur à 1 000 000 € (1 150 000 €). L'organisme peut, dès lors que toutes les autres conditions sont remplies, rémunérer pour un montant supérieur aux trois quarts du SMIC, jusqu'à trois dirigeants sans que soit remis en cause le caractère désintéressé de sa gestion.</p> <h5 id=""3°_Situation_des_dirigeants_56"">3° Situation des dirigeants mis à disposition</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0135"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_enoncees_ci-_0136"">Les conditions énoncées ci-dessus doivent également être réunies lorsque le dirigeant est mis à la disposition de l'organisme par un autre organisme (entreprises, administrations, etc.). Peu importe que l'organisme assume ou non le coût de la rémunération, le dirigeant n'étant en aucun cas dans ces situations bénévole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_dirigeant_remunere_dans__0137"">Un dirigeant rémunéré dans ces conditions doit donc être pris en compte pour la détermination du nombre de dirigeants pouvant être rémunérés par l'organisme en fonction de ses ressources.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0138"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_mise_a_dispositio_0139"">En cas de mise à disposition à temps partiel, le montant de rémunération maximum admis sans que le caractère désintéressé de la gestion soit remis en cause est réduit au prorata du temps de travail au sein de l'association.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0140"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_sous_reserve_du_0141"">Cela étant, sous réserve du respect des dispositions applicables au non cumul des modalités de rémunération (cf. <strong>I-A-1-d § 410</strong>), il est admis que les dirigeants rémunérés dans le cadre de mises à disposition au profit des OSBL ne soient pas pris en compte pour la détermination du nombre de dirigeants pouvant être rémunérés par l'association en fonction de ses ressources. Les rémunérations versées dans le cadre de ces mises à disposition sont alors traitées comme des subventions publiques.</p> <h5 id=""4°_Obligations_declaratives_57"">4° Obligations déclaratives</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0142"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_IV_de_lar_0143"">En application du IV de l'article 242 C de l'annexe II au CGI, l'organisme qui décide de rémunérer un ou plusieurs de ses dirigeants dans les conditions qui viennent d'être précisées doit communiquer chaque année à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont il dépend, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées, un document :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_attestant_du_montant_des__0144"">- attestant du montant des ressources de l'organisme déterminé dans les conditions prévues aux quatrième, cinquième, sixième et dixième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et constaté selon les modalités précisées au huitième alinéa du même article ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mentionnant_lidentite_des_0145"">- mentionnant l'identité des dirigeants ainsi rémunérés.</p> </blockquote> <h4 id=""d._Consequences_du_non-resp_43"">d. Conséquences du non-respect de ces conditions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0146"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_de_ces_condi_0147"">Le non-respect de ces conditions, qui doivent être réunies cumulativement, conduit à l'assujettissement aux impôts commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_il_est_admis,_s_0148"">Cela étant, il est admis, sans qu'il soit besoin que les conditions exposées supra soient remplies, que le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme n'est pas remis en cause, si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant, de droit ou de fait, n'excède pas les trois quarts du SMIC.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0149"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_il_est_precise__0150"">A ce titre, il est précisé que la notion de dirigeant de fait s'apprécie selon les mêmes critères qu'en matière de société. Les dirigeants de fait s'entendent des personnes qui remplissent des fonctions normalement dévolues aux dirigeants de droit, qui exercent un contrôle effectif et constant de l'association et qui en définissent les orientations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0151"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_incombe_au_service_des_i_0152"">Il incombe au service des impôts d'apporter la preuve d'une gestion de fait. A cette fin, il doit réunir le maximum d'éléments de fait permettant de retenir cette qualification (signature des contrats engageant durablement l'organisme, disposition des comptes bancaires sans contrôle effectif des dirigeants statutaires, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0153"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_certains_organis_0154"">Toutefois, certains organismes ont recours à un directeur salarié qui participe à titre consultatif au conseil d'administration et dispose, le plus souvent, de pouvoirs étendus. La requalification de la fonction de directeur salarié en dirigeant de fait ne pourrait être mise en œuvre que s'il apparaissait que les membres du conseil d'administration n'exercent pas leur rôle, en particulier celui de contrôler et, le cas échéant, révoquer ce salarié et le laissent en fait déterminer la politique générale de l'organisme à leur place.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0155"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_convient_de_pr_0156"">En outre, il convient de préciser que chaque organisme doit choisir les modalités de rémunération de ses dirigeants. Ce choix (seuil des trois quarts du SMIC ou seuil en fonction des ressources de l'organisme) est exclusif de tout autre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_si_un_organisme_remu_0157"">Ainsi, si un organisme rémunère trois dirigeants dans les conditions lui permettant de conserver une gestion désintéressée, il ne sera pas admis que d'autres dirigeants soient rémunérés dans la limite des trois quarts du SMIC.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_seuil,_ne_doivent_p_0158"">Dans ce seuil, ne doivent pas être pris en compte les remboursements pour leur montant réel des frais engagés dans le cadre de l'action de l'organisme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0159"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_sapplique,_y_compr_0160"">Le seuil s'applique, y compris lorsque le versement est la contrepartie d'une activité effective (enseignement par exemple) exercée par la personne concernée au sein de l'organisme à un titre autre que ses fonctions de dirigeant.</p> <h3 id=""2._Les_salaries_31"">2. Les salariés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0161"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lemploi_de_salaries_par_un__0162"">L'emploi de salariés par un organisme correspond à une méthode de gestion usuelle. Un organisme peut donc recourir à une main-d'œuvre salariée sans que cela ne remette en cause le caractère désintéressé de sa gestion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0163"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_si_le_montant_de_0164"">Cependant, si le montant des salaires alloués ne correspond pas à un travail effectif ou est excessif eu égard à l'importance des services rendus, compte tenu des usages professionnels, le caractère désintéressé de la gestion ne peut pas être admis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_peuvent_etre_m_0165"">Les salariés peuvent être membres de l'organisme employeur à titre personnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_notamment_le_cas_lo_0166"">Tel est notamment le cas lorsqu'une réglementation, externe à l'organisme, exige l'adhésion personnelle de certains salariés : il en est ainsi des entraîneurs de clubs sportifs affiliés à une fédération nationale qui doivent être titulaires d'une licence au sein du club où ils exercent leur activité salariée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsquun_des_s_0167"">En revanche, lorsqu'un des salariés a la qualité de dirigeant de droit de l'organisme, les rémunérations qu'il perçoit doivent satisfaire aux conditions visées au I-A-1 § 130 et suivants, y compris lorsqu'elles sont versées au titre de son activité salariée distincte de ses fonctions de dirigeant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0168"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_la_participation_d_0169"">De même, la participation des salariés au conseil d'administration, ou à l'organe collégial qui en tient lieu, ne confère pas en principe à ces derniers la qualité de dirigeant de droit ou de fait, dès lors qu'ils ne représentent pas plus du quart des membres du conseil d'administration. Il en va différemment si des dispositions législatives ou réglementaires permettent de déroger à ce plafond et que lesdits salariés y figurent en qualité de représentants élus des salariés dans le cadre d'un accord concernant la représentation du personnel. Ils ne sauraient néanmoins exercer, dans ce cadre, un rôle prépondérant au sein de ce conseil ou de cet organe dirigeant ; en particulier, ils ne doivent pas siéger au bureau (composé généralement du président, du trésorier et du secrétaire).</p> <h2 id=""B._Autres_avantages_procure_21"">B. Autres avantages procurés aux dirigeants</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0170"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_gestion_dun_organisme_ne_0171"">La gestion d'un organisme n'est pas désintéressée si celui-ci a pour but exclusif ou principal de fournir des débouchés à une entreprise ou d'exercer une activité complémentaire de celle d'un organisme du secteur lucratif dans laquelle un dirigeant de l'organisme aurait, directement ou indirectement, des intérêts.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_la_jurisprudence_a_r_0172"">Ainsi, la jurisprudence a remis en cause le caractère désintéressé de la gestion d'une association dont le dirigeant était également celui d'une société qui exécutait des prestations de services au profit de cette association (CE, arrêt du 6 mars 1992, n° 100445, AFACE).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_la_jurisprudence_a_0173"">De même, la jurisprudence a considéré qu'une association qui mettait en contact ses adhérents avec une agence matrimoniale exploitée par la dirigeante de l'association, dont le siège, la direction de fait et certaines données comptables étaient communs, ne pouvait être considérée comme ayant une activité non lucrative, l'activité de l'association étant le prolongement de celle de l'agence (CE, arrêt du 20 juillet 1988, n° 54160, association FRANCE-UNION).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0174"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_desinteresse_d_0175"">Le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme peut également être remis en cause quand l'organisme opère des versements au profit des ayants droit du dirigeant de droit ou de fait ou de toute autre personne ayant avec ces personnes une communauté d'intérêt, si la rémunération n'est pas conforme aux usages du secteur et qu'elle n'est pas justifiée eu égard au travail effectif fourni.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse,_si_la_remunerat_0176"">A l'inverse, si la rémunération est conforme aux usages du secteur et qu'elle est justifiée eu égard au travail effectif fourni, la gestion désintéressée ne sera pas remise en cause.</p> <h2 id=""C._Prelevement_sur_les_ress_22"">C. Prélèvement sur les ressources</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0177"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_organisme,_qui_procede_a_0178"">Un organisme, qui procède à des distributions de ses ressources, directes ou indirectes, revêt un caractère lucratif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_vise_les__0179"">Cette disposition vise les rémunérations (à l'exception des dispositions développées au I-A-1-b § 140 et suiv.), les distributions directes des résultats et tous les avantages injustifiés, de quelque nature qu'ils soient (prise en charge de dépenses personnelles, rémunérations exagérées ou injustifiées, service de rémunérations de comptes courants, prélèvements en nature, prêts à des taux préférentiels, etc.) et quel que soit le bénéficiaire (fondateurs, membres, salariés, fournisseurs, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_loctroi_de_prets_a_d_0180"">Ainsi, l'octroi de prêts à des salariés est possible, s'il entre dans la politique sociale de l'organisme et ne concerne que les salariés ayant des difficultés sociales, et non les administrateurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0181"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_fait_de_pr_0182"">Par ailleurs, le fait de prévoir un complément de rémunération déterminé en fonction d'un résultat physique (nombre de contrats conclus ou d'articles vendus), une modulation déterminée en fonction du chiffre d'affaires de l'organisme ou d'un solde comptable, est de nature à affecter le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme et constitue l'indice d'une démarche lucrative. En revanche, un intéressement lié à l'amélioration du service non lucratif rendu par l'organisme ne caractérise pas une gestion intéressée.</p> <h2 id=""D._Attribution_de_parts_dac_23"">D. Attribution de parts d'actif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0183"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_dissolution,_lors_0184"">En cas de dissolution, lorsque le patrimoine d'un organisme est dévolu à un autre organisme ayant un but effectivement non lucratif, le caractère désintéressé de sa gestion n'est pas remis en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_serait_autrement,_sou_0185"">Il en serait autrement, sous réserve du droit de reprise des apports stipulé lors de la réalisation desdits apports, si toute autre personne morale ou toute personne physique était déclarée attributaire d'une part quelconque de l'actif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0186"">510</p> <p class=""qe-western"" id=""Une_association_regie_par_l_0187"">Une association régie par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dont les statuts prévoient l'attribution des actifs à ses membres est considérée comme ayant une gestion intéressée et est de ce fait soumise à l'impôt sur les sociétés (RM Dupont n° 55781, JO AN du 19 avril 2005, p. 4051).</p> <h1 id=""II._Situation_de_lorganisme_11"">II. Situation de l'organisme au regard du secteur concurrentiel</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0188"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_gestion_desintere_0189"">En cas de gestion désintéressée, le caractère lucratif d'un organisme ne peut être constaté (hormis le cas particulier des organismes entretenant des relations privilégiées avec les entreprises) que si celui-ci concurrence des organismes du secteur lucratif et exerce son activité dans des conditions similaires à celles des entreprises commerciales.</p> <h2 id=""A._Appreciation_de_la_situa_24"">A. Appréciation de la situation concurrentielle de l'organisme</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0190"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_de_lorganisme__0191"">La situation de l'organisme s'apprécie concrètement par rapport à des entreprises ou des organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_de_la_concurr_0192"">L'appréciation de la concurrence ne s'effectue donc pas en fonction de catégories générales d'activités (spectacles, tourisme, activités sportives, etc.) mais à l'intérieur de ces catégories. C'est à un niveau fin que l'identité d'activités doit être appréciée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0193"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_activites_de_tou_0194"">Ainsi, les activités de tourisme s'adressant aux enfants ne présentent pas un caractère identique à celles qui s'adressent aux étudiants ou aux familles. De même, des compétitions de sports différents ne sont pas des spectacles comparables. Il n'y a pas non plus concurrence entre un organisme qui organise des spectacles de variétés musicales et un théâtre. Enfin, un organisme, lucratif ou non, dont l'activité consiste en l'enseignement d'une discipline sportive ne fait, a priori, pas de concurrence à un autre organisme qui se borne à donner en location le matériel nécessaire à l'exercice de ce sport.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0195"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_definitive,_la_question__0196"">En définitive, la question qu'il convient de se poser est de savoir si le public peut indifféremment s'adresser à une structure lucrative ou non lucrative. Cet élément s'apprécie en fonction de la situation géographique de l'organisme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0197"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_fiches_sectorielles,_re_0198"">Des fiches sectorielles, rédigées sous forme de « rescrit », ont été élaborées pour un certain nombre de secteurs d'activités. Elles permettent pour un secteur d'activité donné, d'avoir une analyse fine des conditions de concurrence examinées par l'administration.</p> <h2 id=""B._Conditions_de_gestion_(r_25"">B. Conditions de gestion (règle des « 4 P »)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0199"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_quun_organisme_a_bu_0200"">Le fait qu'un organisme à but non lucratif intervienne dans un domaine d'activité où coexistent des entreprises du secteur lucratif ne conduit pas ipso facto à le soumettre aux impôts commerciaux. Il convient en effet de considérer l'utilité sociale de l'activité, l'affectation des excédents dégagés par l'exploitation, les conditions dans lesquelles le service est accessible, ainsi que les méthodes auxquelles l'organisme a recours pour exercer son activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_apprecier_si_lo_0201"">Ainsi, pour apprécier si l'organisme exerce son activité dans des conditions similaires à celles d'une entreprise, il faut examiner successivement les critères suivants selon la méthode du faisceau d'indices : le « Produit » proposé par l'organisme, le « Public » bénéficiaire, les « Prix » qui sont pratiqués, et les opérations de communication réalisées (« Publicité »).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0202"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_criteres_nont_pas_tous__0203"">Ces critères n'ont pas tous la même importance. L'énumération qui précède les classe en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder. Par exemple, le critère de la « Publicité » ne peut à lui seul permettre de conclure à la lucrativité d'un organisme. A l'inverse, une attention toute particulière doit être attachée aux critères de l'utilité sociale (« Produit » et « Public ») et de l'affectation des excédents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_est_rappele_qu_0204"">En outre, il est rappelé qu'il n'est pas exigé que tous les critères soient remplis pour que les conditions d'exercice soient considérées comme différentes de celles des entreprises du secteur lucratif (méthode dite du faisceau d'indices).</p> <h3 id=""1._Utilite_sociale_de_lacti_32"">1. Utilité sociale de l'activité (« Produit » et « Public »)</h3> <h4 id=""a._Le_« Produit »_44"">a. Le « Produit »</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0205"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_dutilite_sociale_lactiv_0206"">Est d'utilité sociale l'activité qui tend à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0207"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_administrations,__0208"">Certaines administrations, notamment celles de l'État, ont mis en place des procédures de reconnaissance ou d'agrément des organismes sans but lucratif qui, agissant dans leur secteur d'intervention, peuvent contribuer à l'exercice d'une mission d'intérêt général, voire de service public. Dès lors que ces agréments prennent en compte la nature du besoin à satisfaire et les conditions dans lesquelles il y est fait face, ils peuvent contribuer à l'appréciation de l'utilité sociale d'un organisme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_les_relations_a_0209"">Cela étant, les relations avec des organismes publics et les procédures d'agrément visées à l'alinéa précédent constituent un élément qui n'est ni nécessaire ni suffisant pour établir ce caractère d'utilité sociale.</p> <h4 id=""b._Le_« Public »_beneficiai_45"">b. Le « Public » bénéficiaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0210"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_susceptibles_detre_dut_0211"">Sont susceptibles d'être d'utilité sociale les actes payants réalisés principalement au profit de personnes justifiant l'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes handicapées notamment, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_critere_ne_doit_pas_sent_0212"">Ce critère ne doit pas s'entendre des seules situations de détresse physique ou morale. Par exemple, le fait que le public bénéficiaire nécessite un encadrement important relevant du travail d'assistance sociale dans un village de vacances contribue à l'utilité sociale de l'organisme « organisateur ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_en_outre_precise_que_0213"">Il est en outre précisé que pour l'appréciation de ce critère, il convient de se référer au public réel de l'activité concernée et non à la personne ou à l'organisme qui la finance, ni même aux bénéficiaires des excédents dégagés par l'activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0214"">620</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Dans_le_cas_dune__0215""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_le_cas_dune_associatio_0222"">Dans le cas d'une association d'alphabétisation, le public bénéficiaire de celle-ci est constitué des personnes qui reçoivent les cours et non de la collectivité publique qui finance l'association.</p> <h3 id=""2._Affectation_des_excedents_33"">2. Affectation des excédents</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0216"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_liminaire,_est_reaf_0217"">A titre liminaire, est réaffirmé le principe selon lequel il est légitime qu'un organisme non lucratif dégage, dans le cadre de son activité, des excédents, reflets d'une gestion saine et prudente. Cependant, l'organisme ne doit pas les accumuler dans le seul but de les placer. Les excédents réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_une_utilisation_mani_0218"">Ainsi, une utilisation manifestement abusive des excédents (rémunération de nombreux dirigeants, engagement de dépenses somptuaires par l'organisme au profit de ses membres, etc.) doit conduire à considérer que l'organisme de par ses modalités de gestion n'est pas non lucratif. En conséquence, dans une telle hypothèse, le critère tenant aux conditions de gestion de l'organisme doit être considéré comme non rempli pour l'appréciation de la non-lucrativité de l'organisme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0219"">640</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_des_fondations_0220"">La situation des fondations ou organismes assimilés (il convient notamment de se reporter au II § 50 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50 pour la situation des « fonds de dotation »), qui tendent à la réalisation d'un projet déterminé en s'appuyant sur un patrimoine et qui sont dès lors contraints de placer en réserve une partie de leurs excédents, doit être ici clairement distinguée de celle des associations.</p> <h3 id=""3._Conditions_dacces_du_pub_34"">3. Conditions d'accès du public (« le Prix »)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0221"">650</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_devaluer_si_les_0222"">Il convient d'évaluer si les efforts faits par l'organisme pour faciliter l'accès du public se distinguent de ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des services de nature similaire. Cette condition peut éventuellement être remplie lorsque l'organisme pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0223"">660</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_de_prix_est_0224"">Cette condition de prix est réputée respectée lorsque les tarifs de l'organisme se trouvent homologués par la décision particulière d'une autorité publique ; ceci suppose que l'organisme soit soumis à une tarification qui lui est propre. En revanche, les dépassements des tarifs homologués sont de nature à caractériser une activité lucrative.</p> <h3 id=""4._Methodes_de_communicatio_35"">4. Méthodes de communication utilisées ( « Publicité » )</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""670_0225"">670</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_le_recours_a_d_0226"">En principe, le recours à des pratiques commerciales est un indice de lucrativité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_lorganisme_peut,_sans_0227"">Mais, l'organisme peut, sans que sa non-lucrativité soit remise en cause, procéder à des opérations de communication pour faire appel à la générosité publique (exemple : campagne de dons au profit de la lutte contre les maladies génétiques).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_egalement_realiser__0228"">Il peut également réaliser une information, notamment sur des sites internet, sur ses prestations sans toutefois que celle-ci s'apparente à de la publicité commerciale destinée à capter un public analogue à celui des entreprises du secteur concurrentiel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""680_0229"">680</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattention_est_appelee_sur__0230"">L'attention est appelée sur le fait que des interrogations de moteurs de recherche peuvent faire apparaître pour une même requête aussi bien des sites d'entreprises du secteur lucratif que d'organismes sans but lucratif. La mention d'un site associatif sur un moteur de recherche n'est pas, de manière générale, un indice de lucrativité, à l'exception des cas où l'organisme a demandé à bénéficier, de la part du moteur de recherche, d'un traitement particulier prenant notamment l'aspect d'occurrences de citation plus fréquentes que celles proposées par le fonctionnement normal des moteurs de recherche.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""690_0231"">690</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_distinguer_linformatio_0232"">Pour distinguer l'information de la publicité, il convient de regarder si le contenu des messages diffusés et le support utilisé ont été sélectionnés pour tenir compte du public particulier auquel s'adresse l'action non lucrative de l'organisme en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_un_organisme_sans_bu_0233"">Ainsi, un organisme sans but lucratif peut présenter les prestations qu'il offre dans un catalogue si ce support est diffusé soit par l'organisme lui-même aux personnes ayant déjà bénéficié de ses prestations ou qui en ont exprimé la demande, soit par l'intermédiaire d'organismes sociaux. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_vente_de_ce_0234"">En revanche, la vente de ce catalogue en kiosque, la diffusion de messages publicitaires payants (passage de messages dans les journaux, à la radio, location de panneaux publicitaires, bandeaux publicitaires sur des sites internet, etc.) sont des éléments susceptibles de remettre en cause le caractère non commercial de la démarche. Il en serait de même de l'utilisation d'un réseau de commercialisation (agences de voyages, courtiers, participation à des foires ou salons dont les exposants sont principalement des professionnels, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""700_0235"">700</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_fait_quun_org_0236""><strong>Remarque : </strong>Le fait qu'un organisme sans but lucratif dispose d'un site internet pour informer tant ses adhérents que toute personne intéressée par ses activités ne doit pas conduire à considérer que cette association recourt à des méthodes commerciales destinées à capter un public analogue à celui des entreprises du secteur concurrentiel. Internet apparaît en effet comme un vecteur normal de diffusion d'informations pour un organisme sans but lucratif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""710_0237"">710</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_seul_fait_que_l_0238"">De même, le seul fait que le site soit accessible à partir d'autres sites ne doit pas remettre en cause cette analyse dès lors que l'existence du lien est justifiée par l'activité même des différents organismes exploitant les sites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_contrario,_un_organisme_s_0239"">A contrario, un organisme sans but lucratif qui aurait recours sur internet à de la publicité payante afin de faire connaître son offre de services par le biais de bandeaux ou bannières publicitaires, permettant ou non un accès à son site, recourt à des méthodes commerciales publicitaires.</p> <h3 id=""5._Cas_particulier_des_orga_36"">5. Cas particulier des organismes sans but lucratif dont l'objet même conduit à la réalisation d'actes payants</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""720_0240"">720</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_organismes_ont_pou_0241"">Certains organismes ont pour objet d'aider des personnes défavorisées en leur permettant d'exercer une activité professionnelle et en commercialisant sur le marché leurs produits ou leurs prestations. Dans ce cas, l'organisme n'est pas soumis aux impôts commerciaux si les conditions suivantes sont remplies :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorganisme_a_pour_objet_l_0242"">- l'organisme a pour objet l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes, qui ne pourrait être assurée dans les conditions du marché ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lactivite_ne_peut_pas_etr_0243"">- l'activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières (en tenant compte néanmoins du niveau éventuellement faible des rémunérations) rendues nécessaires par la situation de la population employée (adaptations particulières des postes de travail, productivité faible, etc.). L'absence d'imposition aux impôts commerciaux a ici pour but d'éviter des distorsions de concurrence au détriment des organismes non lucratifs ; elle n'a évidemment pas pour but de permettre une distorsion au détriment des entreprises du secteur concurrentiel, notamment par des prix significativement plus bas ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_en_princip_0244"">- les opérations en principe lucratives sont indissociables de l'activité non lucrative, en contribuant par nature et non pas seulement financièrement à la réalisation de l'objet social de l'organisme.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_lorganisme_ne_0245"">Bien entendu, l'organisme ne doit pas faire prévaloir la recherche du profit et sa gestion doit rester désintéressée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""730_0246"">730</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_lorgan_0247"">Dans ces conditions, l'organisme bénéficie, pour cette activité, du régime fiscal des organismes non lucratifs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""740_0248"">740</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_notamment_beneficie_0249"">Peuvent notamment bénéficier de cette mesure les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et les ateliers protégés. En effet, la réalisation de la même activité, dans les mêmes conditions, ne pourrait pas être rentable si elle était soumise aux conditions normales du marché en raison des surcoûts occasionnés par l'emploi de personnes handicapées. En l'occurrence, le service rendu n'est pas tant destiné aux clients de l'ESAT ou de l'atelier protégé qu'aux personnes qui y sont employées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""750_0250"">750</p> <p class=""qe-western"" id=""Le_ministre_du_Budget,_dans_0251"">Le ministre du Budget, dans une réponse ministérielle (RM Roubaud n° 116752, JO AN du 20 mars 2007, p. 2869), a précisé, à propos des ateliers et chantiers d'insertion que <em>""les associations d'insertion ont pour objet de contribuer à la réinsertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi. Elles sont ainsi susceptibles de concurrencer les entreprises d'insertion organisées sous la forme de sociétés qui sont assujetties aux impôts commerciaux dans les conditions de droit commun. Les associations d'insertion doivent donc être soumises à un régime fiscal similaire à ces entreprises dés lors qu'elles exercent leurs activités dans les mêmes conditions que celles-ci. Il ne pourrait en aller autrement que dans les cas d'associations d'insertion exerçant leur activité dans des conditions s'éloignant significativement de celles qui prévalent pour une entreprise du secteur lucratif (par exemple en s'adressant exclusivement à une population d'exclus qui nécessite un encadrement supplémentaire ou une adaptation coûteuse des postes de travail, de telle sorte qu'il ne puisse exister aucune entreprise du secteur lucratif susceptible d'exercer durablement la même activité). Ainsi, le régime fiscal des associations d'insertion est apprécié in concreto au regard des conditions d'exercice de l'activité de l'organisme afin de garantir les règles de concurrence et d'équité fiscale entre les différents acteurs économiques, entreprise ou organismes sans but lucratif.""</em></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""760_0252"">760</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_il_est_rappele__0253"">Cela étant, il est rappelé que les ESAT peuvent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 au II-A-2 § 90).</p> <h3 id=""6._Regimes_specifiques_37"">6. Régimes spécifiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""770_0254"">770</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_operations_consid_0255"">Certaines opérations considérées comme non lucratives au regard des impôts directs peuvent néanmoins être soumises à la TVA en application de dispositions législatives expresses. Il en est ainsi dans certaines conditions des activités d'édition et de restauration collective (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 au II-B-2-c § 300 et suiv.).</p>

Contenu

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Champ d'application - Règles d'imposition des revenus immobiliers, agricoles et des bénéfices industriels et commerciaux

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-DEU-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2473-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-DEU-10-10-20120912

I. Portée territoriale de la convention et impôts visés A. Portée territoriale de la convention 1 D'après l'article 2 § 1 de la convention, le terme « France » comprend la France métropolitaine et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion). L'article 27 § 1 de la convention prévoit une extension possible des dispositions de la convention à tout territoire dont la France assume les relations internationales et qui perçoit des impôts de même nature que ceux faisant l'objet de la convention. 10 Le terme « République fédérale » employé dans le sens géographique désigne le territoire d'application de la loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne. Les dispositions de la convention s'appliquent, depuis le 1er janvier 1991, aux Länder de l'Est qui constituaient le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et ont été rattachés à celui de la République Fédérale d'Allemagne par le Traité d'unification du 31 août 1990. B. Impôts visés par la Convention 20 Le paragraphe 2 de l'article 1 de la convention précise les impôts visés. Le paragraphe 3 du même article prévoit que la convention est destinée à s'appliquer également aux autres impôts analogues ou semblables par leur nature qui pourront être institués après sa signature. 1. En ce qui concerne la France : 30 - l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle et surtaxe progressive) ; - le versement forfaitaire applicable à certains bénéfices des professions non commerciales ; - l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales ; - la contribution des patentes ; - la taxe d'apprentissage ; - la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties ; - l'impôt de solidarité sur la fortune 2. En ce qui concerne l'Allemagne : 40 - Die Einkommensteuer (impôt sur le revenu) ; - Die Kôrperschaftsteuer (impôt sur les sociétés) ; - Die Abgabe Notopfer Berlin (impôt « sacrifice pour Berlin ) ; - Die Vermôgensteuer (impôt sur la fortune) ; - Die Gewerbesteuer (contribution des patentes) ; - Die Grundsteuer (contribution foncière). II. Revenus immobiliers et Bénéfices agricoles 50 Les revenus provenant des biens immobiliers (y compris les accessoires ainsi que le cheptel mort ou vif des entreprises agricoles et forestières) ne sont imposables que dans l'État contractant où ces biens sont situés. La notion de bien immobilier se détermine d'après les lois de l’État contractant où est situé le bien considéré. Pour l'application du présent article, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d'usufruit sur les biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol sont considérés comme biens immobiliers, mais les navires ne sont pas considérés comme biens immobiliers. Les dispositions des paragraphes (1) à (3) de l'article 3 s'appliquent aussi aux revenus procurés par l'exploitation directe, par la location ou l'affermage, ainsi que par toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers, y compris les revenus provenant des entreprises agricoles et forestières. Elles s'appliquent également aux bénéfices résultant de l'aliénation de biens immobiliers. Les dispositions des paragraphes (1) à (4) de l'article 3 s'appliquent également aux revenus des biens immobiliers d'entreprises autres que les entreprises agricoles et forestières ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale/ III. Bénéfices industriels et commerciaux 60 1. Régime applicable aux Arbeitsgemeinschaften et aux groupements d'intérêt économique. La détermination du régime fiscal applicable, en vertu de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, aux Arbeitsgemeinschaften (Arge) constituées sous la loi allemande et aux groupements d'intérêt économique (G.I.E.) constitués sous la loi française établis dans l'un des États contractants qui possèdent un établissement stable dans l'autre État contractant présente, compte tenu de la structure juridique de ces organismes et des règles d'imposition dont ils relèvent en droit interne, certaines difficultés notamment lorsque des résidents de l'un et l'autre État sont membres d'un même organisme. Pour prévenir ces difficultés, les autorités compétentes des deux États ont, par application de l'article 25, paragraphe 3, de la convention, fixé les règles qui doivent être observées, à cet égard, dans les deux pays. Ces règles sont exposées dans un mémorandum établi par lesdites autorités et dont le texte en français est reproduit ci-après : « Les formes juridiques existant dans les deux États intéressés, pour une coopération économique directe entre des entreprises allemandes et françaises sont les suivantes : a. En République fédérale d'Allemagne - l'Arbeitsgemeinschaft (Arge) 70 Les rapports des entreprises participant à une Arge, entre elles et avec des tiers, sont régis par les règles du code civil allemand applicables aux sociétés. Les membres d'une Arge sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés par l'Arge, en proportion de leurs droits, dans les mêmes conditions que les membres des autres sociétés de personnes (entreprises exploitées en commun, Mitunternehmerschaftem). L'Arge elle-même, toutefois, est soumise en tant que telle à l'impôt sur les exploitations industrielles et commerciales [Gewerbesteuer] ; en sont cependant exonérées les Arge dont l'unique objet est la réalisation d'un seul contrat de louage d'ouvrage (Werkvertrags) ou d'un seul contrat de vente à livrer (Werklieferungsvertrag), lorsque, lors de la conclusion du contrat, rien n'indique que celui-ci ne sera pas exécuté dans un délai de trois ans. b. En France : le groupement d'intérêt économique (G.I.E.) 80 Les rapports des entreprises participant à un G.I.E., entre elles et avec des tiers, sont réglementés par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967. Les membres d'un G.I.E. sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés par le groupement, en proportion de leurs droits. Des entreprises françaises peuvent prendre une participation dans une Arge, des entreprises allemandes dans un G.I.E. L'Arge et le G.I.E. doivent être considérés comme des entreprises exploitées en commun (Mitunternehmerschaften) auxquelles l'article 4, paragraphe 3 de la convention destinée à éviter les doubles impositions du 21 juillet 1959 est applicable. 90 En conséquence, en vertu de l'article 4, paragraphe 1 de la convention : - les bénéfices réalisés par les établissements stables allemands d'une Arge et devant être attribués à l'un de ces membres résidant en France sont imposés en République fédérale d'Allemagne. Ces bénéfices sont exonérés de l'impôt français ; - les bénéfices réalisés par l'établissement stable français d'une Arge sont soumis à l'impôt français. La part des bénéfices revenant aux membres résidant en République fédérale d'Allemagne est exonérée de l'impôt allemand ; - les bénéfices réalisés par les établissements stables français d'un G.I.E. devant être attribués à l'un de ses membres résidant en République fédérale d'Allemagne sont imposés en France. Ces bénéfices sont exonérés de l'impôt allemand ; - les bénéfices réalisés par l'établissement stable allemand d'un G.I.E. sont imposés en République fédérale d'Allemagne. La part des bénéfices revenant aux membres résidant en France est exonérée de l'impôt français. » 100 La répartition des bénéfices réalisés par une Arge ou un G.I.E. entre les établissements stables allemands ou français s'effectue selon les principes énoncés à l'article 4 de la convention. Dans la mesure où les bénéfices réalisés par les établissements stables sont exonérés de l'impôt allemand ou de l'impôt français, l'article 20 de la convention s'applique (taux effectif). Par établissement stable il faut entendre uniquement des installations fixes d'affaires ou des représentants permanents qui constituent des établissements stables au sens de l'article 2, paragraphe 1, alinéa 7 de la convention. Les autorités compétentes allemandes et françaises s'entendront pour aplanir les difficultés et les doutes auxquels l'application des présents principes pourrait donner lieu, afin d'éviter une double imposition (art. 25, § 3 de la convention). 2. Exploitation des compagnies aériennes en commun ou en pool 110 Les autorités compétentes française et allemande ont une interprétation commune du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée. Le champ d’application du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention, relatif notamment à la navigation aérienne, couvre les bénéfices d’une compagnie aérienne provenant de la participation à un pool ou à une exploitation en commun avec une ou plusieurs autres compagnies aériennes. Dès lors, conformément aux stipulations de ce paragraphe, la fraction de bénéfice réalisée par une compagnie aérienne provenant d’une telle exploitation en commun n’est imposable, en tant que bénéfice provenant de l’exploitation en trafic international d’aéronefs, que dans l’État du siège de direction effective de cette compagnie aérienne à hauteur de sa part dans l’entreprise commune.

<h1 id=""Portee_territoriale_de_la_c_11"">I. Portée territoriale de la convention et impôts visés</h1> <h2 id=""Portee_territoriale_de_la_c_20"">A. Portée territoriale de la convention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong><strong>1</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dapres_larticle_2_§_1_de_la_01"">D'après l'article 2 § 1 de la convention, le terme « France » comprend la France métropolitaine et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_27_§_1_de_la_conve_02"">L'article 27 § 1 de la convention prévoit une extension possible des dispositions de la convention à tout territoire dont la France assume les relations internationales et qui perçoit des impôts de même nature que ceux faisant l'objet de la convention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_«_Republique_feder_04"">Le terme « République fédérale » employé dans le sens géographique désigne le territoire d'application de la loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_la_conv_05"">Les dispositions de la convention s'appliquent, depuis le 1er janvier 1991, aux Länder de l'Est qui constituaient le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et ont été rattachés à celui de la République Fédérale d'Allemagne par le Traité d'unification du 31 août 1990.</p> <h2 id=""Impots_vises_par_la_Convent_21"">B. Impôts visés par la Convention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06""><strong><strong>20</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2_de_larticle_07"">Le paragraphe 2 de l'article 1 de la convention précise les impôts visés. Le paragraphe 3 du même article prévoit que la convention est destinée à s'appliquer également aux autres impôts analogues ou semblables par leur nature qui pourront être institués après sa signature.</p> <h3 id=""En_ce_qui_concerne_la_Franc_30"">1. En ce qui concerne la France :</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <blockquote> <p id=""-_limpot_sur_le_revenu_des__09"">- l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle et surtaxe progressive) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_le_versement_forfaitaire__010"">- le versement forfaitaire applicable à certains bénéfices des professions non commerciales ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_limpot_sur_les_benefices__011"">- l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_la_contribution_des_paten_012"">- la contribution des patentes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_la_taxe_dapprentissage_;_013"">- la taxe d'apprentissage ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_la_contribution_fonciere__014"">- la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_limpot_de_solidarite_sur__015"">- l'impôt de solidarité sur la fortune</p> </blockquote> <h3 id=""En_ce_qui_concerne_lAllemag_31"">2. En ce qui concerne l'Allemagne :</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <blockquote> <p id=""-_Die_Einkommensteuer_(impo_017"">- Die Einkommensteuer (impôt sur le revenu) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_Die_Korperschaftsteuer_(i_018"">- Die Kôrperschaftsteuer (impôt sur les sociétés) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_Die_Abgabe_Notopfer_Berli_019"">- Die Abgabe Notopfer Berlin (impôt « sacrifice pour Berlin ) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_Die_Vermogensteuer_(impot_020"">- Die Vermôgensteuer (impôt sur la fortune) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_Die_Gewerbesteuer_(contri_021"">- Die Gewerbesteuer (contribution des patentes) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_Die_Grundsteuer_(contribu_022"">- Die Grundsteuer (contribution foncière).</p> </blockquote> <h1 id=""Revenus_immobiliers_et_Bene_12"">II. Revenus immobiliers et Bénéfices agricoles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_provenant_des_b_024"">Les revenus provenant des biens immobiliers (y compris les accessoires ainsi que le cheptel mort ou vif des entreprises agricoles et forestières) ne sont imposables que dans l'État contractant où ces biens sont situés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_bien_immobilie_025"">La notion de bien immobilier se détermine d'après les lois de l’État contractant où est situé le bien considéré. Pour l'application du présent article, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d'usufruit sur les biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol sont considérés comme biens immobiliers, mais les navires ne sont pas considérés comme biens immobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_des_paragr_026"">Les dispositions des paragraphes (1) à (3) de l'article 3 s'appliquent aussi aux revenus procurés par l'exploitation directe, par la location ou l'affermage, ainsi que par toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers, y compris les revenus provenant des entreprises agricoles et forestières. Elles s'appliquent également aux bénéfices résultant de l'aliénation de biens immobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_des_paragr_027"">Les dispositions des paragraphes (1) à (4) de l'article 3 s'appliquent également aux revenus des biens immobiliers d'entreprises autres que les entreprises agricoles et forestières ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale/</p> <h1 id=""Benefices_industriels_et_co_13"">III. Bénéfices industriels et commerciaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028""><strong><strong>60</strong></strong></p> <h3 id=""Regime_applicable_aux_Arbei_32"">1. Régime applicable aux Arbeitsgemeinschaften et aux groupements d'intérêt économique.</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_du_regime__029"">La détermination du régime fiscal applicable, en vertu de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, aux Arbeitsgemeinschaften (Arge) constituées sous la loi allemande et aux groupements d'intérêt économique (G.I.E.) constitués sous la loi française établis dans l'un des États contractants qui possèdent un établissement stable dans l'autre État contractant présente, compte tenu de la structure juridique de ces organismes et des règles d'imposition dont ils relèvent en droit interne, certaines difficultés notamment lorsque des résidents de l'un et l'autre État sont membres d'un même organisme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prevenir_ces_difficult_030"">Pour prévenir ces difficultés, les autorités compétentes des deux États ont, par application de l'article 25, paragraphe 3, de la convention, fixé les règles qui doivent être observées, à cet égard, dans les deux pays. Ces règles sont exposées dans un mémorandum établi par lesdites autorités et dont le texte en français est reproduit ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""« Les_formes_juridiques_exi_031"">« Les formes juridiques existant dans les deux États intéressés, pour une coopération économique directe entre des entreprises allemandes et françaises sont les suivantes :</p> <h4 id=""En_Republique_federale_dAll_40"">a. En République fédérale d'Allemagne - l'Arbeitsgemeinschaft (Arge)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032""><strong><strong>70</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rapports_des_entreprise_033"">Les rapports des entreprises participant à une Arge, entre elles et avec des tiers, sont régis par les règles du code civil allemand applicables aux sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_dune_Arge_sont__034"">Les membres d'une Arge sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés par l'Arge, en proportion de leurs droits, dans les mêmes conditions que les membres des autres sociétés de personnes (entreprises exploitées en commun, Mitunternehmerschaftem). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LArge_elle-meme,_toutefois,_035"">L'Arge elle-même, toutefois, est soumise en tant que telle à l'impôt sur les exploitations industrielles et commerciales [Gewerbesteuer] ; en sont cependant exonérées les Arge dont l'unique objet est la réalisation d'un seul contrat de louage d'ouvrage (Werkvertrags) ou d'un seul contrat de vente à livrer (Werklieferungsvertrag), lorsque, lors de la conclusion du contrat, rien n'indique que celui-ci ne sera pas exécuté dans un délai de trois ans.</p> <h4 id=""En_France_:_le_groupement_d_41"">b. En France : le groupement d'intérêt économique (G.I.E.)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036""><strong><strong>80</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rapports_des_entreprise_037"">Les rapports des entreprises participant à un G.I.E., entre elles et avec des tiers, sont réglementés par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967. Les membres d'un G.I.E. sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés par le groupement, en proportion de leurs droits. Des entreprises françaises peuvent prendre une participation dans une Arge, des entreprises allemandes dans un G.I.E. L'Arge et le G.I.E. doivent être considérés comme des entreprises exploitées en commun (Mitunternehmerschaften) auxquelles l'article 4, paragraphe 3 de la convention destinée à éviter les doubles impositions du 21 juillet 1959 est applicable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038""><strong><strong>90</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_en_vertu_de_039"">En conséquence, en vertu de l'article 4, paragraphe 1 de la convention :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_benefices_realises_pa_040"">- les bénéfices réalisés par les établissements stables allemands d'une Arge et devant être attribués à l'un de ces membres résidant en France sont imposés en République fédérale d'Allemagne. Ces bénéfices sont exonérés de l'impôt français ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_benefices_realises_pa_041"">- les bénéfices réalisés par l'établissement stable français d'une Arge sont soumis à l'impôt français. La part des bénéfices revenant aux membres résidant en République fédérale d'Allemagne est exonérée de l'impôt allemand ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_benefices_realises_pa_042"">- les bénéfices réalisés par les établissements stables français d'un G.I.E. devant être attribués à l'un de ses membres résidant en République fédérale d'Allemagne sont imposés en France. Ces bénéfices sont exonérés de l'impôt allemand ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_benefices_realises_pa_043"">- les bénéfices réalisés par l'établissement stable allemand d'un G.I.E. sont imposés en République fédérale d'Allemagne. La part des bénéfices revenant aux membres résidant en France est exonérée de l'impôt français. »</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_044""><strong><strong>100</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_repartition_des_benefice_045"">La répartition des bénéfices réalisés par une Arge ou un G.I.E. entre les établissements stables allemands ou français s'effectue selon les principes énoncés à l'article 4 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_les_benef_046"">Dans la mesure où les bénéfices réalisés par les établissements stables sont exonérés de l'impôt allemand ou de l'impôt français, l'article 20 de la convention s'applique (taux effectif).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_etablissement_stable_il_047"">Par établissement stable il faut entendre uniquement des installations fixes d'affaires ou des représentants permanents qui constituent des établissements stables au sens de l'article 2, paragraphe 1, alinéa 7 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autorites_competentes_a_048"">Les autorités compétentes allemandes et françaises s'entendront pour aplanir les difficultés et les doutes auxquels l'application des présents principes pourrait donner lieu, afin d'éviter une double imposition (art. 25, § 3 de la convention).</p> <h3 id=""Exploitation_des_compagnies_33"">2. Exploitation des compagnies aériennes en commun ou en pool</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_049""><strong><strong>110</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autorites_competentes_f_050"">Les autorités compétentes française et allemande ont une interprétation commune du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_d’application_du_p_051"">Le champ d’application du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention, relatif notamment à la navigation aérienne, couvre les bénéfices d’une compagnie aérienne provenant de la participation à un pool ou à une exploitation en commun avec une ou plusieurs autres compagnies aériennes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_conformement_aux__052"">Dès lors, conformément aux stipulations de ce paragraphe, la fraction de bénéfice réalisée par une</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""compagnie_aerienne_provenan_053"">compagnie aérienne provenant d’une telle exploitation en commun n’est imposable, en tant que bénéfice provenant de l’exploitation en trafic international d’aéronefs, que dans l’État du siège de direction effective de cette compagnie aérienne à hauteur de sa part dans l’entreprise commune.</p>

Contenu

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition

2013-12-20

RFPI

PVI

BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/265-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20-20131220

1 Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi (code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II). En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la plus-value. 10 Sauf lorsqu'elles font l'objet d'un abattement forfaitaire, les dépenses ne peuvent être prises en compte pour la détermination de la plus-value imposable que si elles sont justifiées. Les pièces justifiant des frais ou charges venant en majoration du prix d'acquisition sont fournies par le contribuable sur demande de l'administration (CGI, ann. II, art. 74 SI). I. Charges et indemnités 20 Les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683 du CGI viennent majorer le prix d'acquisition. Il s'agit de toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant à quelque titre que ce soit. Elles sont retenues pour leur montant réel sur justification (CGI, art. 150 VB, II-1°). II. Frais afférents à l'acquisition à titre onéreux 30 Les frais afférents à l'acquisition à titre onéreux qui viennent en majoration du prix d'acquisition sont définis par décret (CGI, art. 150 VB, II-3° et CGI, ann. III, art. 41 duovicies I, 2°). Ils sont retenus soit pour leur montant réel sur justification, soit forfaitairement. Dans ce dernier cas, ils sont fixés à 7,5 % du prix d’acquisition. A. Frais réels 1. Frais pris en compte 40 Les frais afférents à l'acquisition à titre onéreux qui viennent en majoration du prix d'acquisition s'entendent exclusivement : - des frais et coûts du contrat tels qu'ils sont prévus à l'article 1699 du code civil. Ils comprennent notamment les honoraires du notaire ou du rédacteur de l'acte, les commissions versées aux intermédiaires dues par l'acquéreur en vertu du mandat (qui ne sont pas constitutives de charges en capital au sens du deuxième alinéa du I de l'article 683 du CGI) ; - des droits d'enregistrement ou de la TVA supportés effectivement par le contribuable. La TVA ne peut être prise en compte que dans la mesure où elle a été effectivement supportée par le contribuable. Par suite, il convient d'opérer une distinction entre les redevables qui sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité de leurs recettes et les redevables partiels. Dans le premier cas, le prix d'acquisition doit être retenu pour son montant hors taxe, puisque la taxe sur la valeur ajoutée a été, en principe, récupérée par voie d'imputation ou de remboursement ; dans la seconde hypothèse, le prix d'acquisition doit être retenu pour son montant hors taxe, mais augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée qui n'a pu être effectivement déduite en raison des limitations du droit à déduction prévues par la réglementation. 50 Bien entendu lorsque la cession porte sur une partie d'un bien ou sur un droit immobilier, les frais d'acquisition ne sont pris en compte que dans la même proportion que le prix d'acquisition lui-même (CGI, ann. II, art. 74 SF). 2. Frais effectivement supportés et justifiés 60 Ces frais et droits ne peuvent s'ajouter au prix d'acquisition que s'ils ont été supportés effectivement par le contribuable et bien entendu, s'ils sont justifiés. Les justifications nécessaires sont constituées par la présentation de tous les documents pouvant servir de preuve (notes d'honoraires, factures, quittances, etc.). Ils sont fournis par le contribuable sur demande de l'administration (CGI, ann. II, art. 74 SI). B. Forfait de 7,5% 70 Les frais d'acquisition à titre onéreux des immeubles peuvent être fixés forfaitairement à 7,5 % du prix d'acquisition. Le prix d'acquisition s'entend du prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. Il ne comprend pas les éléments venant en majoration du prix et en particulier les frais d'acquisition à titre onéreux que le forfait est réputé représenter. Par suite, dans l'hypothèse de la cession d'un bien construit par le cédant sur un terrain acquis précédemment, le forfait de 7,5 % n'a pour assiette que le prix d'acquisition du terrain, seul celui-ci ayant fait l'objet d'une acquisition à titre onéreux susceptible d'avoir engendré les frais d'acquisition admis en majoration du prix d'achat et couverts par le forfait.         Lorsque le redevable légal de la TVA est le vendeur, la taxe constitue un élément du prix d'acquisition et le forfait de 7,5 % s'applique sur le prix taxe incluse. La même solution doit être retenue lorsque la taxe est mise par le contrat à la charge de l'acquéreur. Lorsque le redevable légal de la TVA est l'acquéreur, la taxe doit, dans ce cas, être regardée comme un accessoire du prix. La taxe étant couverte par le forfait de 7,5 %, ce dernier ne peut s'appliquer qu'au prix hors taxe. La même solution doit être retenue lorsque la taxe est mise par le contrat à la charge du vendeur. III. Frais afférents à l'acquisition à titre gratuit 80 Les frais afférents à l'acquisition à titre gratuit du bien ou droit cédé qui viennent en majoration du prix d'acquisition sont définis par décret (CGI, art. 150 VB, II-2° et CGI, ann. III, art. 41 duovicies I, I-1°). Ils sont retenus pour leur montant réel sur justification, doivent avoir été effectivement supportés par le cédant et s'entendent exclusivement : - des frais d'acte et de déclaration (y compris honoraires du notaire) afférents à ce bien ou droit ainsi que, le cas échéant, des frais de timbre et de publicité foncière ; - des droits de mutation payés afférents à ce bien ou droit. En cas de mutation par décès, les droits de mutation à titre gratuit afférents à ce bien se trouvent généralement inclus dans les frais globaux ayant grevé l'ensemble de l'actif successoral. A cet égard, le 1° du I de l'article 41 duovicies I de l'annexe III au CGI prévoit que les droits de mutation sont pris en compte à proportion de la fraction de leur valeur représentative des biens ou droits. Pour la détermination de cette fraction de valeur, les biens transmis à titre gratuit doivent être retenus pour leur valeur taxable aux droits d'enregistrement. Ainsi, si le bien a été totalement exonéré, aucun frais d'acquisition ne peut être retenu ; si le bien a été partiellement exonéré, seule la quote-part de la valeur vénale taxable est prise en compte pour déterminer les droits de succession afférents à ce bien. Exemple 1 : Un contribuable ayant reçu un actif brut successoral de 1000 dont 400 est afférent à l'immeuble cédé, pourra retenir, en majoration du prix d'acquisition du bien (400), les droits de mutation à titre gratuit payés (40) à proportion de la valeur représentative de ce bien. Ces frais sont évalués à : (400 x 40) / 1000 = 16 (application de la règle de trois). Exemple 2 : L’actif successoral brut de M. A s’élève à 120 000, dont 60 000 correspondent à un immeuble. Les droits de succession s’élèvent à 9 000. Cet actif est recueilli par les deux héritiers de M.A dans les proportions suivantes : - 2/3 pour M. B qui acquitte 6 000 de droits de succession et recueil un actif de 80 000 ; - 1/3 pour M. C qui acquitte 3 000 de droits de succession et recueil un actif de 40 000. L'immeuble inclus dans la succession de M. A se trouve donc détenu en indivision entre M. B pour 2/3 (soit une valeur vénale de 40 000) et M. C pour 1/3 (soit une valeur vénale de 20 000).  L'indivision est immédiatement partagée : M. B reçoit la quote-part indivise de M.C moyennant le versement d'une soulte de 20 000.  M. B cède ensuite la pleine propriété du bien. Pour le calcul de la plus-value imposable afférente à cette cession, M. B est en droit de majorer le prix d'acquisition du bien cédé des frais d'acquisition à titre gratuit. Ceux-ci sont déterminés en appliquant aux droits de succession acquittés par M. B (6 000), le rapport existant entre la valeur de la quote-part d'immeuble reçue à titre gratuit (40 000) et la valeur de l'actif reçu par M. B dans lequel cette quote-part était comprise (80 000), soit : (40 000 / 80 000) x 6 000 = 3 000.      90 Les droits de mutation supportés par le donateur pour le compte du donataire ne peuvent s'ajouter au prix d'acquisition. En effet, dans ce cas d'espèce le donataire, cédant, n'a pas supporté ces droits. La circonstance que le contribuable, qui a bénéficié du paiement fractionné des droits de mutation en application de l'article 396 de l'annexe III au CGI, n'ait pas acquitté la totalité du paiement lors de la cession du bien, ne fait pas obstacle à la prise en compte en majoration du prix d'acquisition de l'intégralité des droits dus. IV. Dépenses de travaux 100 Conformément au 4° du II de l'article 150 VB du CGI, Les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, ou d'amélioration réalisées sur un immeuble viennent en majoration du prix d'acquisition : - soit, sous certaines conditions, pour leur montant réel ; - soit forfaitairement, pour un montant de 15 % du prix d'acquisition, à la condition que le contribuable cède l'immeuble plus de cinq ans après son acquisition. 110 Il est rappelé que le forfait de 15 % est une simple faculté pour les contribuables propriétaires de leur bien depuis plus de cinq ans. A. Frais réels 120 Les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure viennent en majoration du prix d'acquisition lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives (CGI, art. 150 VB, II-4°). 1. Dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration 130 Seules les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration peuvent venir en majoration du prix d'acquisition. Il est rappelé que les travaux qu'il convient de prendre en compte pour la détermination des plus-values immobilières sont définis de la même manière que ceux déductibles ou non, pris en compte pour la détermination du revenu foncier imposable.  a. Dépenses de reconstruction et d'agrandissement 140 Ces travaux s'entendent normalement de ceux qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros-œuvre de locaux existants, des travaux d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants (BOI-RFPI-BASE-20-30-10 au III § 110 à 150). b. Dépenses d'amélioration 150 Les dépenses d'amélioration ont pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble. Il en est ainsi notamment de l'installation d'un ascenseur, du chauffage central ou d'une climatisation dans un immeuble qui en était dépourvu ou de la réalisation de travaux d'isolation (BOI-RFPI-BASE-20-30-10 au II § 70 à 100).  c. Dépenses d'entretien et de réparation 160 Les dépenses d'entretien et de réparation, y compris les grosses réparations, ne figurent pas parmi les dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la plus-value. Elles s'entendent de celles qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial (BOI-RFPI-BASE-20-30-10 au I § 10 à 60). d. Intérêts des emprunts contractés pour la réalisation de travaux 170 Les intérêts des emprunts contractés pour la réalisation de travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration ne peuvent être retenus pour le calcul de la plus-value. e. Dépenses de démolition 180 Il est admis que les dépenses de démolition d'une construction vétuste afin de faciliter la vente de l'immeuble en tant que terrain à bâtir constituent un élément du prix de revient de ce terrain. Ces frais peuvent dès lors s'ajouter au prix d'acquisition. 2. Dépenses qui présentent le caractère de dépenses locatives a. Principe 190 Les dépenses qui ont le caractère de réparations locatives au sens de la législation sur les rapports locatifs ne peuvent venir en majoration du prix d'acquisition. 200 Cette exclusion s'applique aux immeubles non loués comme aux immeubles loués. Les travaux ayant le caractère de réparations locatives sont : - d'une part, ceux qui sont à la charge du locataire en application du décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (qui prévoit en annexe une liste de dépenses non limitative) ; - d'autre part, les réparations qui seraient, bien qu'étant effectuées par le propriétaire, récupérables par ce dernier sur le locataire en application du décret n° 87-713 du 26 août 1987 (qui prévoit en annexe une liste limitative de dépenses). En pratique, cette disposition exclut la prise en compte des dépenses de peintures, papiers peints, tentures, moquettes, rideaux, menues réparations qui sont normalement à la charge du locataire et non du propriétaire. b. Exception 210 Les dépenses citées au IV-A-2-a § 190 à 200 qui sont consécutives à des travaux de construction, reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration doivent être regardées comme indissociables de ces dernières. Par suite, il convient de leur appliquer le même traitement fiscal qu'aux travaux auxquels elles se rapportent. 3. Dépenses réalisées par une entreprise 220 Le 4° du II de l'article 150 VB du CGI prévoit que les travaux doivent avoir été réalisés par une entreprise. Au sens de ces dispositions, les associations intermédiaires prévues par l'article L. 5132-7 du code du travail sont assimilées à des entreprises (RM Houillon n° 99672, JO AN 26 décembre 2006 p. 13628). Dès lors sont notamment exclus : - les travaux réalisés par le contribuable lui-même ou par une tierce personne autre qu'une entreprise (ex : main d'œuvre salariée) ; - le coût des matériaux achetés par le contribuable même si leur installation est effectuée par une entreprise. Les dépenses liées à l'installation des matériaux facturées par l'entreprise sont en revanche prises en compte en majoration du prix d'acquisition, toutes conditions étant par ailleurs remplies. 4. Dépenses réalisées depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure 230 Seules peuvent être prises en compte en majoration du prix d'acquisition les dépenses réalisées depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure. Ainsi, il convient de retenir les travaux réalisés après : - la date d'acquisition de l'immeuble, lorsque l'immeuble est acquis neuf ou ancien. La date d'acquisition à retenir est celle qui constitue le point de départ du délai de détention ; - la date d'achèvement, lorsque l'immeuble est acquis en état futur d'achèvement, inachevé ou construit par le contribuable. Pour déterminer la date d'achèvement du logement, il convient de se référer aux conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les diverses catégories de constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction (BOI-IF-TFB-10-60-10). Selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros-œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette). Dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux s'apprécie distinctement pour chaque appartement et non globalement à la date d'achèvement des parties communes. 5. Exclusion des dépenses déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu 240 Sont exclues les dépenses qui ont été déduites, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, soit du revenu global, soit des revenus catégoriels ou qui ont été incluses dans la base d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Cette exclusion n'a aucune incidence sur : - les dépenses d'entretien et de réparation qui ne figurent pas parmi les dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la plus-value ; - les dépenses de construction, reconstruction et agrandissement (travaux de restructuration complète nécessitant la démolition intérieure de l'unité d'habitation et la création d'aménagements nouveaux) qui, d'une manière générale, ne sont pas, par nature, déductibles des revenus fonciers. Il est précisé que lorsque des dépenses ayant ouvert droit à un avantage fiscal font par la suite l'objet d'une reprise, notamment en cas de rupture d'un engagement de location, ces dépenses ne doivent pas être considérées comme ayant déjà été prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu. A ce titre, elles peuvent donc venir en majoration du prix d'acquisition, toutes conditions étant par ailleurs remplies.         a. Dépenses d'amélioration 250 Sont essentiellement concernées les dépenses d'amélioration déductibles dans le cadre des revenus fonciers, soit : - pour les immeubles urbains, les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation et celles afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des personnes handicapées ; - pour les immeubles ruraux : les mêmes dépenses, ainsi que les dépenses d'amélioration visées au 2° du I de l'article 31 du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-10).  b. Mesures de tempérament 1° Dépenses prises en compte au titre de l'amortissement 260 Lorsqu'elles ont donné lieu à une déduction au titre de l'amortissement (dispositifs "Périssol", "Besson-neuf" et "Robien" prévus aux f, g ou h du 1° du I de l'article 31 du CGI), les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration réalisées depuis l'acquisition doivent normalement être exclues du prix de revient à prendre en compte pour le calcul de la plus-value. Cela étant, afin de ne pas pénaliser les contribuables qui ont fait construire un logement, acquis un logement inachevé ou acquis un local et qu'ils ont transformé en logement, par rapport à ceux qui ont acquis un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, il est admis que le montant des dépenses de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration à prendre en compte pour le calcul de la plus-value ne soit diminué du montant des amortissements effectivement déduits que si de telles dépenses ont été réalisées postérieurement à la première mise en location du logement. Voir par exemple, pour le dispositif  "Besson",  BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60 au I-C § 50. 2° Dépenses prises en compte au titre de certaines réductions d'impôt 265 Dans la mesure où certains dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement immobilier locatif prenant la forme d'une réduction d'impôt peuvent être ouverts concurremment à l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement et à l'acquisition de logements en vue de la réalisation de travaux, il y a lieu de transposer la mesure de tempérament exposée au § 260. Tel est le cas des dispositifs fiscaux suivants, qui ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu : - en faveur de l'investissement immobilier locatif "Scellier" (CGI, art. 199 septvicies) ; - en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle "Censi-Bouvard" ou "LMNP" (CGI, art. 199 sexvicies) ; - en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme "Demessine" (CGI, art. 199 decies E, CGI, art. 199 decies EA et CGI, art.199 decies G). Ainsi, afin de ne pas pénaliser les contribuables qui ont fait construire un logement, acquis un logement inachevé ou acquis un local qu'ils ont ensuite transformé en logement ou acquis un logement en vue de la réalisation de travaux, par rapport à ceux qui ont acquis un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, il est admis que les dépenses de travaux compris dans la base d'une telle réduction d'impôt ne soient pas exclu"es de la majoration pour travaux pour le calcul de la plus-value, à la condition qu'elles aient été réalisées avant la première mise en location du logement. Cette mesure de tempérament n'est pas transposable aux dispositifs fiscaux qui ne sont pas ouverts concurremment à l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement et à l'acquisition de logements en vue de la réalisation de travaux. Tel est le cas des dispositifs fiscaux suivants, qui ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu : - pour dépenses de restauration immobilière "Malraux" (CGI, art. 199 tervicies) ; - en faveur des travaux  réalisés dans certaines résidences de tourisme "Demessine" (CGI, art. 199 decies F).                      c. Déficit foncier 270 Seules les dépenses dont l'imputation n'a pu être intégralement opérée du fait de la limitation prévue au 3° du I de l'article 156 du CGI peuvent être prises en compte pour le calcul de la plus-value imposable. Bien entendu, le contribuable doit être en mesure d'apporter la preuve que ces dépenses n'ont pas été déduites de ses revenus imposables en produisant une copie de la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) et la déclaration des revenus fonciers n° 2044 (CERFA n°10334), accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", souscrites au titre de l'année de la réalisation des dépenses et des années suivantes jusqu'à celle de la cession. Lorsque le montant du déficit restant à imputer est supérieur au montant des dépenses non encore déduites qui peuvent être prises en compte, le montant à prendre en compte pour le calcul de la plus-value doit être plafonnée au montant de ces dépenses. Dans le cas contraire, ce montant est égal au montant du déficit. Lorsque l'immeuble est cédé avant l'expiration du délai de report, une interprétation stricte pourrait conduire à refuser toute prise en compte des dépenses dont l'imputation est en cours. Dans un souci d'équité, il convient néanmoins d'admettre la déduction de ces dépenses. Mais, afin d'éviter une double déduction au titre des revenus fonciers ou du revenu global, d'une part, et de la plus-value, d'autre part, le contribuable doit renoncer expressément, dans une note jointe à sa déclaration, au report du déficit correspondant et réduire à due concurrence le montant du déficit des années antérieures restant à imputer sur les revenus de l'année de la cession. d. Régime simplifié "micro-foncier" 280 L'abattement forfaitaire prévu à l'article 32 du CGI est réputé couvrir l'ensemble des charges de la propriété exposées pour l'acquisition ou la conservation du revenu foncier et notamment celles définies à l'article 31 du CGI. Parmi les dépenses de travaux visées à l'article 150 VB du CGI, sont ainsi couvertes par cet abattement les dépenses d'amélioration des locaux d'habitation. Quant aux dépenses de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, elles ne peuvent être considérées comme déduites en tant que telles mais seulement prises en compte, au travers de cet abattement, sous la forme d'un amortissement. 1° Dépenses d'amélioration 290 S'agissant des dépenses d'amélioration, une distinction doit être effectuée selon que la dépense a été payée au cours d'une année couverte ou non par le régime "micro-foncier". a° Dépenses payées au cours d'une année couverte par le régime "micro foncier" 300 L'abattement forfaitaire prévu dans le cadre du régime simplifié étant réputé prendre en compte la totalité des charges de la propriété exposées pour l'acquisition ou la conservation du revenu foncier, les dépenses payées au cours d'une année couverte par ce régime doivent être considérées comme ayant été intégralement déduites des revenus fonciers. Il en est ainsi quel que soit le montant de ces dépenses et alors même qu'il excéderait le montant de l'abattement forfaitaire. Ces dépenses ne peuvent donc en aucun cas être prises en compte pour le calcul de la plus-value. b° Dépenses payées au cours d'une année non couverte par le régime  "micro-foncier" 310 Trois situations peuvent se présenter : - les dépenses ont été, pour leur montant total, déduites du revenu imposable ou prises en compte dans la base d'une réduction d'impôt : ces dépenses ne peuvent pas être retenues en majoration du prix d'acquisition ; - les dépenses ont entraîné la constatation d'un déficit foncier non encore imputé au moment de la cession de bien : l'option pour le régime déclaratif spécial n'interdit pas l'imputation des déficits fonciers constatés antérieurement et encore reportables au 1er janvier de la première année couverte par l'option. Ces déficits demeurent imputables sur le montant des revenus nets fonciers déterminés par application du régime "micro-foncier" jusqu'à expiration du délai de report de 10 ans. Lorsque l'immeuble est cédé avant l'expiration de ce délai, le montant des dépenses d'amélioration qui concourent au déficit reportable peut, sur demande du contribuable, être pris en compte pour le calcul de la plus-value dans la limite de la fraction du déficit non encore imputée à la date de la cession. Pour bénéficier de cette mesure, le contribuable doit renoncer expressément, dans une note jointe à sa déclaration de plus-value, au report du déficit correspondant et réduire à due concurrence le montant du déficit restant à imputer ; - les dépenses ont été prises en compte partiellement dans la base d'une réduction d'impôt : lorsqu'une dépense visée à l'article 150 VB du CGI a ouvert droit au bénéfice d'une réduction d'impôt mais n'a été prise en compte que partiellement dans la base de celle-ci, le montant de la dépense qui excède le plafond applicable pour le calcul de la réduction d'impôt peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, être ajouté au prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value. 2° Dépenses de construction, de reconstruction ou d'agrandissement 320 Dès lors que les dépenses de construction, de reconstruction et d'agrandissement ne sont pas, par nature, directement déductibles des revenus fonciers, il est admis, toutes conditions posées par l'article 150 VB du CGI étant par ailleurs remplies, de retenir le montant de ces dépenses en majoration du prix d'acquisition sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles ont été payées au cours d'une année d'application du régime de droit commun ou d'une période couverte par le régime "micro-foncier". Bien entendu, si ces dépenses ont ouvert droit au bénéfice d'une réduction d'impôt, seul le montant de la dépense qui excède la base de calcul de cette réduction peut, le cas échéant, être ajouté au prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value. 6. Dépenses effectivement supportées et justifiées a. Dépenses effectivement supportées 330 Seules les dépenses ayant fait l'objet d'un paiement effectif de la part du cédant sont retenues. b. Dépenses justifiées 340 Le II de l'article 150 VB du CGI prévoit que les dépenses venant en majoration du prix d'acquisition doivent être justifiées. Les pièces justifiant des travaux ne sont toutefois fournies par le contribuable que sur demande de l'administration (CGI, ann. II, art. 74 SI). Dès lors que les travaux doivent avoir été réalisés par une entreprise, la justification de la dépense résulte nécessairement de la présentation des factures des entreprises qui doivent notamment comporter les mentions obligatoires prévues à l'article 289 du CGI. Ces dépenses ne peuvent être évaluées à dire d'expert ou en fonction du prix des matériaux. B. Forfait de 15 % 350 Il est rappelé que le forfait de 15% est une simple faculté pour les contribuables propriétaires de leur bien depuis plus de cinq ans. Dès lors que la condition afférente à la durée de détention est remplie, le cédant peut bénéficier du forfait de 15% sans avoir à établir la réalité des travaux, le montant des travaux effectivement réalisés ou son impossibilité à fournir des justificatifs. Enfin, il n'y a pas lieu de rechercher si les dépenses de travaux ont déjà été prises en compte pour l'assiette de l'impôt sur le revenu. 1. Principe 360 Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification des dépenses de travaux, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition est pratiquée (CGI, art. 150 VB, II-4°). 370 La majoration forfaitaire s'applique, pour la détermination des plus-values réalisées lors des cessions portant sur les seuls immeubles bâtis. Elle n'est pas applicable pour la détermination des plus-values de cession de terrains nus. Il est toutefois précisé que : - les travaux réalisés sur les terrains nus (drainage notamment) viennent en majoration du prix d'acquisition pour leur montant réel, toutes les conditions étant par ailleurs remplies ; - les frais de voirie, réseaux et distribution réalisés sur des terrains à bâtir viennent en majoration du prix d'acquisition qu'ils soient ou non imposés par les collectivités territoriales ou leurs groupements (cf. V § 410). 2. Caractère optionnel 380 Le forfait est une simple faculté pour les contribuables propriétaires de leur bien depuis plus de cinq ans. 3. Immeuble acquis depuis plus de 5 ans 390 Les modalités de décompte de la condition de détention de cinq ans sont identiques à celles prévues pour le bénéfice de l'abattement pour durée de détention (BOI-RFPI-PVI-20-20). Toutefois, s'agissant des immeubles que le cédant a fait construire sur un terrain lui appartenant et dès lors que la majoration de 15 % est destinée à couvrir forfaitairement les dépenses engagées postérieurement à l'achèvement du bien, le délai de cinq ans est décompté, dans cette hypothèse, à partir de la date d'achèvement de l'immeuble. Lorsque la condition afférente à la durée de détention est remplie, le cédant peut bénéficier du forfait de 15 %. Il n' a pas à établir : - la preuve de la réalité des travaux ; - la nature du de l'immeuble bâti cédé : logement, local à usage commercial ou artisanal, garage, etc. ; - le montant des travaux effectivement réalisés ; - la preuve de son impossibilité à fournir des justificatifs. Enfin, il n'y a pas lieu de rechercher si les dépenses de travaux ont déjà été prises en compte pour l'assiette de l'impôt sur le revenu. 4. Prix d'acquisition à retenir 400 Le prix d'acquisition s'entend du prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. Il ne comprend pas les éléments venant en majoration du prix et en particulier les travaux que le forfait est réputé représenter. Dans le cas d'un immeuble construit par le cédant sur un terrain acquis précédemment, l'assiette du forfait de 15 % est constituée du prix d'acquisition du terrain et du coût des travaux de construction (travaux réalisés avant l'achèvement du bien). La circonstance que la cession porte sur un droit démembré (usufruit ou nue-propriété) ne fait pas obstacle au bénéfice du forfait de 15 %. Dans ce cas, le prix d'acquisition à retenir est le prix de la seule fraction cédée. V. Frais de voirie, réseaux et distribution 410 Les frais de voirie, réseaux et distribution exposés sur des terrains à bâtir viennent en majoration du prix d'acquisition, qu'ils soient ou non imposés par les collectivités territoriales ou leurs groupements (CGI, art. 150 VB, II-5°). Ainsi, les frais d'aménagement et de viabilisation d'un terrain, supportés par un contribuable dans le cadre d'une opération de lotissement, peuvent être retenus pour le calcul de la plus-value imposable, bien qu'ils ne soient pas imposés par les collectivités territoriales.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_dacquisition_est_ma_01"">Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi (code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dehors_de_ces_frais,_les_02"">En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la plus-value.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_lorsquelles_font_lobje_04"">Sauf lorsqu'elles font l'objet d'un abattement forfaitaire, les dépenses ne peuvent être prises en compte pour la détermination de la plus-value imposable que si elles sont justifiées. Les pièces justifiant des frais ou charges venant en majoration du prix d'acquisition sont fournies par le contribuable sur demande de l'administration (CGI, ann. II, art. 74 SI).</p> <h1 id=""Charges_et_indemnites_10"">I. Charges et indemnités</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_et_indemnites_m_06"">Les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683 du CGI viennent majorer le prix d'acquisition. Il s'agit de toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant à quelque titre que ce soit. Elles sont retenues pour leur montant réel sur justification (CGI, art. 150 VB, II-1°).</p> <h1 id=""Frais_afferents_a_lacquisit_11"">II. Frais afférents à l'acquisition à titre onéreux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_afferents_a_lacqu_08"">Les frais afférents à l'acquisition à titre onéreux qui viennent en majoration du prix d'acquisition sont définis par décret (CGI, art. 150 VB, II-3° et CGI, ann. III, art. 41 duovicies I, 2°). Ils sont retenus soit pour leur montant réel sur justification, soit forfaitairement. Dans ce dernier cas, ils sont fixés à 7,5 % du prix d’acquisition.</p> <h2 id=""Frais_reels_20"">A. Frais réels</h2> <h3 id=""Frais_pris_en_compte_30"">1. Frais pris en compte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_afferents_a_lacqu_010"">Les frais afférents à l'acquisition à titre onéreux qui viennent en majoration du prix d'acquisition s'entendent exclusivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_frais_et_couts_du_con_011"">- des frais et coûts du contrat tels qu'ils sont prévus à l'article 1699 du code civil. Ils comprennent notamment les honoraires du notaire ou du rédacteur de l'acte, les commissions versées aux intermédiaires dues par l'acquéreur en vertu du mandat (qui ne sont pas constitutives de charges en capital au sens du deuxième alinéa du I de l'article 683 du CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_droits_denregistremen_012"">- des droits d'enregistrement ou de la TVA supportés effectivement par le contribuable. La TVA ne peut être prise en compte que dans la mesure où elle a été effectivement supportée par le contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_il_convient_dope_013"">Par suite, il convient d'opérer une distinction entre les redevables qui sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité de leurs recettes et les redevables partiels. Dans le premier cas, le prix d'acquisition doit être retenu pour son montant hors taxe, puisque la taxe sur la valeur ajoutée a été, en principe, récupérée par voie d'imputation ou de remboursement ; dans la seconde hypothèse, le prix d'acquisition doit être retenu pour son montant hors taxe, mais augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée qui n'a pu être effectivement déduite en raison des limitations du droit à déduction prévues par la réglementation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu_lorsque_la_ces_014"">Bien entendu lorsque la cession porte sur une partie d'un bien ou sur un droit immobilier, les frais d'acquisition ne sont pris en compte que dans la même proportion que le prix d'acquisition lui-même (CGI, ann. II, art. 74 SF).</p> <h3 id=""Frais_effectivement_support_31"">2. Frais effectivement supportés et justifiés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_frais_et_droits_ne_peuv_016"">Ces frais et droits ne peuvent s'ajouter au prix d'acquisition que s'ils ont été supportés effectivement par le contribuable et bien entendu, s'ils sont justifiés. Les justifications nécessaires sont constituées par la présentation de tous les documents pouvant servir de preuve (notes d'honoraires, factures, quittances, etc.). Ils sont fournis par le contribuable sur demande de l'administration (CGI, ann. II, art. 74 SI).</p> <h2 id=""Forfait_de_7,5%_21"">B. Forfait de 7,5%</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_dacquisition_a_ti_018"">Les frais d'acquisition à titre onéreux des immeubles peuvent être fixés forfaitairement à 7,5 % du prix d'acquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_dacquisition_senten_019"">Le prix d'acquisition s'entend du prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. Il ne comprend pas les éléments venant en majoration du prix et en particulier les frais d'acquisition à titre onéreux que le forfait est réputé représenter. Par suite, dans l'hypothèse de la cession d'un bien construit par le cédant sur un terrain acquis précédemment, le forfait de 7,5 % n'a pour assiette que le prix d'acquisition du terrain, seul celui-ci ayant fait l'objet d'une acquisition à titre onéreux susceptible d'avoir engendré les frais d'acquisition admis en majoration du prix d'achat et couverts par le forfait.        </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_redevable_legal__020"">Lorsque le redevable légal de la TVA est le vendeur, la taxe constitue un élément du prix d'acquisition et le forfait de 7,5 % s'applique sur le prix taxe incluse. La même solution doit être retenue lorsque la taxe est mise par le contrat à la charge de l'acquéreur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_redevable_legal__021"">Lorsque le redevable légal de la TVA est l'acquéreur, la taxe doit, dans ce cas, être regardée comme un accessoire du prix. La taxe étant couverte par le forfait de 7,5 %, ce dernier ne peut s'appliquer qu'au prix hors taxe. La même solution doit être retenue lorsque la taxe est mise par le contrat à la charge du vendeur.</p> <h1 id=""Frais_afferents_a_lacquisit_12"">III. Frais afférents à l'acquisition à titre gratuit</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_afferents_a_lacqu_025"">Les frais afférents à l'acquisition à titre gratuit du bien ou droit cédé qui viennent en majoration du prix d'acquisition sont définis par décret (CGI, art. 150 VB, II-2° et CGI, ann. III, art. 41 duovicies I, I-1°). Ils sont retenus pour leur montant réel sur justification, doivent avoir été effectivement supportés par le cédant et s'entendent exclusivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_frais_dacte_et_de_dec_026"">- des frais d'acte et de déclaration (y compris honoraires du notaire) afférents à ce bien ou droit ainsi que, le cas échéant, des frais de timbre et de publicité foncière ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_droits_de_mutation_pa_027"">- des droits de mutation payés afférents à ce bien ou droit. En cas de mutation par décès, les droits de mutation à titre gratuit afférents à ce bien se trouvent généralement inclus dans les frais globaux ayant grevé l'ensemble de l'actif successoral. A cet égard, le 1° du I de l'article 41 duovicies I de l'annexe III au CGI prévoit que les droits de mutation sont pris en compte à proportion de la fraction de leur valeur représentative des biens ou droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_de_ce_028"">Pour la détermination de cette fraction de valeur, les biens transmis à titre gratuit doivent être retenus pour leur valeur taxable aux droits d'enregistrement. Ainsi, si le bien a été totalement exonéré, aucun frais d'acquisition ne peut être retenu ; si le bien a été partiellement exonéré, seule la quote-part de la valeur vénale taxable est prise en compte pour déterminer les droits de succession afférents à ce bien.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :Un_contribuable_ay_029""><strong>Exemple 1</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_contribuable_ayant_recu__028"">Un contribuable ayant reçu un actif brut successoral de 1000 dont 400 est afférent à l'immeuble cédé, pourra retenir, en majoration du prix d'acquisition du bien (400), les droits de mutation à titre gratuit payés (40) à proportion de la valeur représentative de ce bien. Ces frais sont évalués à : (400 x 40) / 1000 = 16 (application de la règle de trois).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_030""><strong>Exemple 2 </strong>:</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’actif_successoral_de_M._B_031"">L’actif successoral brut de M. A s’élève à 120 000, dont 60 000 correspondent à un immeuble. Les droits de succession s’élèvent à 9 000. Cet actif est recueilli par les deux héritiers de M.A dans les proportions suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_2/3_pour_M._C_qui_acquitt_032"">- 2/3 pour M. B qui acquitte 6 000 de droits de succession et recueil un actif de 80 000 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_1/3_pour_M._D_qui_acquitt_033"">- 1/3 pour M. C qui acquitte 3 000 de droits de succession et recueil un actif de 40 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Limmeuble_inclus_dans_la_su_034"">L'immeuble inclus dans la succession de M. A se trouve donc détenu en indivision entre M. B pour 2/3 (soit une valeur vénale de 40 000) et M. C pour 1/3 (soit une valeur vénale de 20 000). </p> <p class=""exemple-western"" id=""Lindivision_est_immediateme_035"">L'indivision est immédiatement partagée : M. B reçoit la quote-part indivise de M.C moyennant le versement d'une soulte de 20 000.</p> <p class=""exemple-western"" id="" M._C_cede_en_suite_la_plei_036""> M. B cède ensuite la pleine propriété du bien.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_le_calcul_de_la_plus-v_037"">Pour le calcul de la plus-value imposable afférente à cette cession, M. B est en droit de majorer le prix d'acquisition du bien cédé des frais d'acquisition à titre gratuit. Ceux-ci sont déterminés en appliquant aux droits de succession acquittés par M. B (6 000), le rapport existant entre la valeur de la quote-part d'immeuble reçue à titre gratuit (40 000) et la valeur de l'actif reçu par M. B dans lequel cette quote-part était comprise (80 000), soit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""(4000_/_8000)_x_6_000_=_3_0_038"">(40 000 / 80 000) x 6 000 = 3 000.     </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""90_039""><strong>90</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_de_mutation_supp_031"">Les droits de mutation supportés par le donateur pour le compte du donataire ne peuvent s'ajouter au prix d'acquisition. En effet, dans ce cas d'espèce le donataire, cédant, n'a pas supporté ces droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_le_cont_032"">La circonstance que le contribuable, qui a bénéficié du paiement fractionné des droits de mutation en application de l'article 396 de l'annexe III au CGI, n'ait pas acquitté la totalité du paiement lors de la cession du bien, ne fait pas obstacle à la prise en compte en majoration du prix d'acquisition de l'intégralité des droits dus.</p> <h1 id=""Depenses_de_travaux_13"">IV. Dépenses de travaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_constructio_034"">Conformément au 4° du II de l'article 150 VB du CGI, Les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, ou d'amélioration réalisées sur un immeuble viennent en majoration du prix d'acquisition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_sous_certaines_cond_035"">- soit, sous certaines conditions, pour leur montant réel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_forfaitairement,_pou_036"">- soit forfaitairement, pour un montant de 15 % du prix d'acquisition, à la condition que le contribuable cède l'immeuble plus de cinq ans après son acquisition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_forfa_036"">Il est rappelé que le forfait de 15 % est une simple faculté pour les contribuables propriétaires de leur bien depuis plus de cinq ans.</p> <h2 id=""Frais_reels_22"">A. Frais réels</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_038"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_constructio_039"">Les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure viennent en majoration du prix d'acquisition lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives (CGI, art. 150 VB, II-4°).</p> <h3 id=""Depenses_de_construction,_d_32"">1. Dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_040"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_depenses_de_cons_041"">Seules les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration peuvent venir en majoration du prix d'acquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_trav_042"">Il est rappelé que les travaux qu'il convient de prendre en compte pour la détermination des plus-values immobilières sont définis de la même manière que ceux déductibles ou non, pris en compte pour la détermination du revenu foncier imposable. </p> <h4 id=""Depenses_de_reconstruction__40"">a. Dépenses de reconstruction et d'agrandissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_043"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_travaux_sentendent_norm_044"">Ces travaux s'entendent normalement de ceux qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros-œuvre de locaux existants, des travaux d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants (BOI-RFPI-BASE-20-30-10 au III § 110 à 150).</p> <h4 id=""Depenses_damelioration_41"">b. Dépenses d'amélioration</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_045"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_damelioration__046"">Les dépenses d'amélioration ont pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_notamment_d_047"">Il en est ainsi notamment de l'installation d'un ascenseur, du chauffage central ou d'une climatisation dans un immeuble qui en était dépourvu ou de la réalisation de travaux d'isolation (BOI-RFPI-BASE-20-30-10 au II § 70 à 100). </p> <h4 id=""Depenses_dentretien_et_de_r_42"">c. Dépenses d'entretien et de réparation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_048"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_dentretien_et__049"">Les dépenses d'entretien et de réparation, y compris les grosses réparations, ne figurent pas parmi les dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la plus-value.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sentendent_de_celles__050"">Elles s'entendent de celles qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial (BOI-RFPI-BASE-20-30-10 au I § 10 à 60).</p> <h4 id=""Interets_des_emprunts_contr_43"">d. Intérêts des emprunts contractés pour la réalisation de travaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_051"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_des_emprunts_c_052"">Les intérêts des emprunts contractés pour la réalisation de travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration ne peuvent être retenus pour le calcul de la plus-value.</p> <h4 id=""Depenses_de_demolition_44"">e. Dépenses de démolition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_053"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_les_depens_054"">Il est admis que les dépenses de démolition d'une construction vétuste afin de faciliter la vente de l'immeuble en tant que terrain à bâtir constituent un élément du prix de revient de ce terrain. Ces frais peuvent dès lors s'ajouter au prix d'acquisition.</p> <h3 id=""Depenses_qui_presentent_le__33"">2. Dépenses qui présentent le caractère de dépenses locatives</h3> <h4 id=""Principe_45"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_055"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_qui_ont_le_car_056"">Les dépenses qui ont le caractère de réparations locatives au sens de la législation sur les rapports locatifs ne peuvent venir en majoration du prix d'acquisition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_057"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exclusion_sapplique_a_058"">Cette exclusion s'applique aux immeubles non loués comme aux immeubles loués. Les travaux ayant le caractère de réparations locatives sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part_ceux_qui_sont_a_059"">- d'une part, ceux qui sont à la charge du locataire en application du décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (qui prévoit en annexe une liste de dépenses non limitative) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_les_reparati_060"">- d'autre part, les réparations qui seraient, bien qu'étant effectuées par le propriétaire, récupérables par ce dernier sur le locataire en application du décret n° 87-713 du 26 août 1987 (qui prévoit en annexe une liste limitative de dépenses).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_cette_disposit_061"">En pratique, cette disposition exclut la prise en compte des dépenses de peintures, papiers peints, tentures, moquettes, rideaux, menues réparations qui sont normalement à la charge du locataire et non du propriétaire.</p> <h4 id=""Exception_46"">b. Exception</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_062"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_precitees_qui__063"">Les dépenses citées au <strong>IV-A-2-a § 190 à 200</strong> qui sont consécutives à des travaux de construction, reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration doivent être regardées comme indissociables de ces dernières. Par suite, il convient de leur appliquer le même traitement fiscal qu'aux travaux auxquels elles se rapportent.</p> <h3 id=""Depenses_realisees_par_une__34"">3. Dépenses réalisées par une entreprise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_064"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_150 VB-II-4°_du_C_065"">Le 4° du II de l'article 150 VB du CGI prévoit que les travaux doivent avoir été réalisés par une entreprise.</p> <p class=""qe-western"" id=""Au_sens_de_ces_dispositions_066"">Au sens de ces dispositions, les associations intermédiaires prévues par l'article L. 5132-7 du code du travail sont assimilées à des entreprises (RM Houillon n° 99672, JO AN 26 décembre 2006 p. 13628).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_sont_notamment_exc_067"">Dès lors sont notamment exclus :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_realises_par__068"">- les travaux réalisés par le contribuable lui-même ou par une tierce personne autre qu'une entreprise (ex : main d'œuvre salariée) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cout_des_materiaux_ach_069"">- le coût des matériaux achetés par le contribuable même si leur installation est effectuée par une entreprise. Les dépenses liées à l'installation des matériaux facturées par l'entreprise sont en revanche prises en compte en majoration du prix d'acquisition, toutes conditions étant par ailleurs remplies.</p> <h3 id=""Depenses_realisees_depuis_l_35"">4. Dépenses réalisées depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_070"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_peuvent_etre_prises__071"">Seules peuvent être prises en compte en majoration du prix d'acquisition les dépenses réalisées depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure. Ainsi, il convient de retenir les travaux réalisés après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_dacquisition_de_l_072"">- la date d'acquisition de l'immeuble, lorsque l'immeuble est acquis neuf ou ancien. La date d'acquisition à retenir est celle qui constitue le point de départ du délai de détention ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_dachevement,_lors_073"">- la date d'achèvement, lorsque l'immeuble est acquis en état futur d'achèvement, inachevé ou construit par le contribuable. Pour déterminer la date d'achèvement du logement, il convient de se référer aux conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les diverses catégories de constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction (BOI-IF-TFB-10-60-10). Selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros-œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_immeubles_collecti_074"">Dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux s'apprécie distinctement pour chaque appartement et non globalement à la date d'achèvement des parties communes.</p> <h3 id=""Exclusion_des_depenses_deja_36"">5. Exclusion des dépenses déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_075"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclues_les_depenses_q_076"">Sont exclues les dépenses qui ont été déduites, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, soit du revenu global, soit des revenus catégoriels ou qui ont été incluses dans la base d'une réduction ou d'un crédit d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exclusion_na_aucune_i_077"">Cette exclusion n'a aucune incidence sur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depenses_dentretien_e_078"">- les dépenses d'entretien et de réparation qui ne figurent pas parmi les dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la plus-value ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depenses_de_construct_079"">- les dépenses de construction, reconstruction et agrandissement (travaux de restructuration complète nécessitant la démolition intérieure de l'unité d'habitation et la création d'aménagements nouveaux) qui, d'une manière générale, ne sont pas, par nature, déductibles des revenus fonciers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_autant,_des_lors_que_l_090"">Il est précisé que lorsque des dépenses ayant ouvert droit à un avantage fiscal font par la suite l'objet d'une reprise, notamment en cas de rupture d'un engagement de location, ces dépenses ne doivent pas être considérées comme ayant déjà été prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu. A ce titre, elles peuvent donc venir en majoration du prix d'acquisition, toutes conditions étant par ailleurs remplies.        </p> <h4 id=""Depenses_damelioration_47"">a. Dépenses d'amélioration</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_080"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_essentiellement_concer_081"">Sont essentiellement concernées les dépenses d'amélioration déductibles dans le cadre des revenus fonciers, soit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_immeubles_urbain_082"">- pour les immeubles urbains, les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation et celles afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des personnes handicapées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_immeubles_ruraux_083"">- pour les immeubles ruraux : les mêmes dépenses, ainsi que les dépenses d'amélioration visées au 2° du I de l'article 31 du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-10). </p> <h4 id=""Deduction_au_titre_de_lamor_48"">b. Mesures de tempérament</h4> <h5 id=""Lorsquelles_ont_donne_lieu__085"">1° Dépenses prises en compte au titre de l'amortissement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_ont_donne_lieu__095"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_ont_donne_lieu__096"">Lorsqu'elles ont donné lieu à une déduction au titre de l'amortissement (dispositifs ""Périssol"", ""Besson-neuf"" et ""Robien"" prévus aux f, g ou h du 1° du I de l'article 31 du CGI), les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration réalisées depuis l'acquisition doivent normalement être exclues du prix de revient à prendre en compte pour le calcul de la plus-value.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_afin_de_ne_pas__096"">Cela étant, afin de ne pas pénaliser les contribuables qui ont fait construire un logement, acquis un logement inachevé ou acquis un local et qu'ils ont transformé en logement, par rapport à ceux qui ont acquis un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, il est admis que le montant des dépenses de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration à prendre en compte pour le calcul de la plus-value ne soit diminué du montant des amortissements effectivement déduits que si de telles dépenses ont été réalisées postérieurement à la première mise en location du logement. Voir par exemple, pour le dispositif  ""Besson"",  BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60 au I-C § 50.</p> <h5 id=""Cela_etant,_afin_de_ne_pas__086"">2° Dépenses prises en compte au titre de certaines réductions d'impôt</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_certains__098"">265</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_certains__099"">Dans la mesure où certains dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement immobilier locatif prenant la forme d'une réduction d'impôt peuvent être ouverts concurremment à l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement et à l'acquisition de logements en vue de la réalisation de travaux, il y a lieu de transposer la mesure de tempérament exposée au <strong>§ </strong><strong>260</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_des_disposit_099"">Tel est le cas des dispositifs fiscaux suivants, qui ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_faveur_de_linvestissem_0100"">- en faveur de l'investissement immobilier locatif ""Scellier"" (CGI, art. 199 septvicies) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_faveur_des_investissem_0101"">- en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle ""Censi-Bouvard"" ou ""LMNP"" (CGI, art. 199 sexvicies) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_faveur_des_investissem_0102"">- en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme ""Demessine"" (CGI, art. 199 decies E, CGI, art. 199 decies EA et CGI, art.199 decies G).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_afin_de_ne_pas_penal_0103"">Ainsi, afin de ne pas pénaliser les contribuables qui ont fait construire un logement, acquis un logement inachevé ou acquis un local qu'ils ont ensuite transformé en logement ou acquis un logement en vue de la réalisation de travaux, par rapport à ceux qui ont acquis un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, il est admis que les dépenses de travaux compris dans la base d'une telle réduction d'impôt ne soient pas exclu""es de la majoration pour travaux pour le calcul de la plus-value, à la condition qu'elles aient été réalisées avant la première mise en location du logement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_de_temperament_0104"">Cette mesure de tempérament n'est pas transposable aux dispositifs fiscaux qui ne sont pas ouverts concurremment à l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement et à l'acquisition de logements en vue de la réalisation de travaux. Tel est le cas des dispositifs fiscaux suivants, qui ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_depenses_de_restaura_0105"">- pour dépenses de restauration immobilière ""Malraux"" (CGI, art. 199 tervicies) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_faveur_des_travaux _re_0106"">- en faveur des travaux  réalisés dans certaines résidences de tourisme ""Demessine"" (CGI, art. 199 decies F).                     </p> <h4 id=""Deficit_foncier_49"">c. Déficit foncier</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_087"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_depenses_dont_li_088"">Seules les dépenses dont l'imputation n'a pu être intégralement opérée du fait de la limitation prévue au 3° du I de l'article 156 du CGI peuvent être prises en compte pour le calcul de la plus-value imposable. Bien entendu, le contribuable doit être en mesure d'apporter la preuve que ces dépenses n'ont pas été déduites de ses revenus imposables en produisant une copie de la déclaration des revenus <strong>n° 2042</strong> (CERFA n° 10330) et la déclaration des revenus fonciers <strong>n° 2044</strong> (CERFA n°10334), accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"", souscrites au titre de l'année de la réalisation des dépenses et des années suivantes jusqu'à celle de la cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_montant_du_defic_089"">Lorsque le montant du déficit restant à imputer est supérieur au montant des dépenses non encore déduites qui peuvent être prises en compte, le montant à prendre en compte pour le calcul de la plus-value doit être plafonnée au montant de ces dépenses. Dans le cas contraire, ce montant est égal au montant du déficit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_limmeuble_est_cede__090"">Lorsque l'immeuble est cédé avant l'expiration du délai de report, une interprétation stricte pourrait conduire à refuser toute prise en compte des dépenses dont l'imputation est en cours. Dans un souci d'équité, il convient néanmoins d'admettre la déduction de ces dépenses. Mais, afin d'éviter une double déduction au titre des revenus fonciers ou du revenu global, d'une part, et de la plus-value, d'autre part, le contribuable doit renoncer expressément, dans une note jointe à sa déclaration, au report du déficit correspondant et réduire à due concurrence le montant du déficit des années antérieures restant à imputer sur les revenus de l'année de la cession.</p> <h4 id=""Regime_simplifie_«_micro-fo_410"">d. Régime simplifié ""micro-foncier""</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_091"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_forfaitaire_de__092"">L'abattement forfaitaire prévu à l'article 32 du CGI est réputé couvrir l'ensemble des charges de la propriété exposées pour l'acquisition ou la conservation du revenu foncier et notamment celles définies à l'article 31 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_depenses_de_trava_093"">Parmi les dépenses de travaux visées à l'article 150 VB du CGI, sont ainsi couvertes par cet abattement les dépenses d'amélioration des locaux d'habitation. Quant aux dépenses de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, elles ne peuvent être considérées comme déduites en tant que telles mais seulement prises en compte, au travers de cet abattement, sous la forme d'un amortissement.</p> <h5 id=""Depenses_damelioration_50"">1° Dépenses d'amélioration</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_094"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_depenses_dame_095"">S'agissant des dépenses d'amélioration, une distinction doit être effectuée selon que la dépense a été payée au cours d'une année couverte ou non par le régime ""micro-foncier"".</p> <h6 id=""Depenses_payees_au_cours_du_60"">a° Dépenses payées au cours d'une année couverte par le régime ""micro foncier""<br> </h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_096"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_forfaitaire_pre_097"">L'abattement forfaitaire prévu dans le cadre du régime simplifié étant réputé prendre en compte la totalité des charges de la propriété exposées pour l'acquisition ou la conservation du revenu foncier, les dépenses payées au cours d'une année couverte par ce régime doivent être considérées comme ayant été intégralement déduites des revenus fonciers. Il en est ainsi quel que soit le montant de ces dépenses et alors même qu'il excéderait le montant de l'abattement forfaitaire. Ces dépenses ne peuvent donc en aucun cas être prises en compte pour le calcul de la plus-value.</p> <h6 id=""Depenses_payees_au_cours_du_61"">b° Dépenses payées au cours d'une année non couverte par le régime  ""micro-foncier""<br> </h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_098"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Trois_situations_peuvent_se_099"">Trois situations peuvent se présenter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_depenses_ont_ete,_pou_0100"">- les dépenses ont été, pour leur montant total, déduites du revenu imposable ou prises en compte dans la base d'une réduction d'impôt : ces dépenses ne peuvent pas être retenues en majoration du prix d'acquisition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_depenses_ont_entraine_0101"">- les dépenses ont entraîné la constatation d'un déficit foncier non encore imputé au moment de la cession de bien : l'option pour le régime déclaratif spécial n'interdit pas l'imputation des déficits fonciers constatés antérieurement et encore reportables au 1^er janvier de la première année couverte par l'option. Ces déficits demeurent imputables sur le montant des revenus nets fonciers déterminés par application du régime ""micro-foncier"" jusqu'à expiration du délai de report de 10 ans. Lorsque l'immeuble est cédé avant l'expiration de ce délai, le montant des dépenses d'amélioration qui concourent au déficit reportable peut, sur demande du contribuable, être pris en compte pour le calcul de la plus-value dans la limite de la fraction du déficit non encore imputée à la date de la cession. Pour bénéficier de cette mesure, le contribuable doit renoncer expressément, dans une note jointe à sa déclaration de plus-value, au report du déficit correspondant et réduire à due concurrence le montant du déficit restant à imputer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_depenses_ont_ete_pris_0102"">- les dépenses ont été prises en compte partiellement dans la base d'une réduction d'impôt : lorsqu'une dépense visée à l'article 150 VB du CGI a ouvert droit au bénéfice d'une réduction d'impôt mais n'a été prise en compte que partiellement dans la base de celle-ci, le montant de la dépense qui excède le plafond applicable pour le calcul de la réduction d'impôt peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, être ajouté au prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value.</p> <h5 id=""Depenses_de_construction,_d_51"">2° Dépenses de construction, de reconstruction ou d'agrandissement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0103"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_depenses_d_0104"">Dès lors que les dépenses de construction, de reconstruction et d'agrandissement ne sont pas, par nature, directement déductibles des revenus fonciers, il est admis, toutes conditions posées par l'article 150 VB du CGI étant par ailleurs remplies, de retenir le montant de ces dépenses en majoration du prix d'acquisition sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles ont été payées au cours d'une année d'application du régime de droit commun ou d'une période couverte par le régime ""micro-foncier"". </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_si_ces_depens_0105"">Bien entendu, si ces dépenses ont ouvert droit au bénéfice d'une réduction d'impôt, seul le montant de la dépense qui excède la base de calcul de cette réduction peut, le cas échéant, être ajouté au prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value.</p> <h3 id=""Depenses_effectivement_supp_37"">6. Dépenses effectivement supportées et justifiées</h3> <h4 id=""Depenses_effectivement_supp_411"">a. Dépenses effectivement supportées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0106"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_depenses_ayant_f_0107"">Seules les dépenses ayant fait l'objet d'un paiement effectif de la part du cédant sont retenues.</p> <h4 id=""Depenses_justifiees_412"">b. Dépenses justifiées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0108"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le II_de_larticle 150_VB pr_0109"">Le II de l'article 150 VB du CGI prévoit que les dépenses venant en majoration du prix d'acquisition doivent être justifiées. Les pièces justifiant des travaux ne sont toutefois fournies par le contribuable que sur demande de l'administration (CGI, ann. II, art. 74 SI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_travaux_do_0110"">Dès lors que les travaux doivent avoir été réalisés par une entreprise, la justification de la dépense résulte nécessairement de la présentation des factures des entreprises qui doivent notamment comporter les mentions obligatoires prévues à l'article 289 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_depenses_ne_peuvent_etr_0111"">Ces dépenses ne peuvent être évaluées à dire d'expert ou en fonction du prix des matériaux.</p> <h2 id=""Forfait_23"">B. Forfait de 15 %</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0112"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_forfa_0113"">Il est rappelé que le forfait de 15% est une simple faculté pour les contribuables propriétaires de leur bien depuis plus de cinq ans. Dès lors que la condition afférente à la durée de détention est remplie, le cédant peut bénéficier du forfait de 15% sans avoir à établir la réalité des travaux, le montant des travaux effectivement réalisés ou son impossibilité à fournir des justificatifs. Enfin, il n'y a pas lieu de rechercher si les dépenses de travaux ont déjà été prises en compte pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.</p> <h3 id=""Principe_38"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0115"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable,_qu_0116"">Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification des dépenses de travaux, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition est pratiquée (CGI, art. 150 VB, II-4°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0117"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_forfaitaire_s_0118"">La majoration forfaitaire s'applique, pour la détermination des plus-values réalisées lors des cessions portant sur les seuls immeubles bâtis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_nest_pas_applicable_po_0119"">Elle n'est pas applicable pour la détermination des plus-values de cession de terrains nus. Il est toutefois précisé que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_realises_sur__0120"">- les travaux réalisés sur les terrains nus (drainage notamment) viennent en majoration du prix d'acquisition pour leur montant réel, toutes les conditions étant par ailleurs remplies ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_de_voirie,_rese_0121"">- les frais de voirie, réseaux et distribution réalisés sur des terrains à bâtir viennent en majoration du prix d'acquisition qu'ils soient ou non imposés par les collectivités territoriales ou leurs groupements (cf. V § 410).</p> <h3 id=""Caractere_optionnel_39"">2. Caractère optionnel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0122"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_forfait_est_une_simple_f_0123"">Le forfait est une simple faculté pour les contribuables propriétaires de leur bien depuis plus de cinq ans.</p> <h3 id=""Immeuble_acquis_depuis_plus_310"">3. Immeuble acquis depuis plus de 5 ans</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0124"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_decompte_d_0125"">Les modalités de décompte de la condition de détention de cinq ans sont identiques à celles prévues pour le bénéfice de l'abattement pour durée de détention (BOI-RFPI-PVI-20-20). Toutefois, s'agissant des immeubles que le cédant a fait construire sur un terrain lui appartenant et dès lors que la majoration de 15 % est destinée à couvrir forfaitairement les dépenses engagées postérieurement à l'achèvement du bien, le délai de cinq ans est décompté, dans cette hypothèse, à partir de la date d'achèvement de l'immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_la_condition_a_0126"">Lorsque la condition afférente à la durée de détention est remplie, le cédant peut bénéficier du forfait de 15 %. Il n' a pas à établir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_preuve_de_la_realite_d_0127"">- la preuve de la réalité des travaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_du_de_limmeuble_0128"">- la nature du de l'immeuble bâti cédé : logement, local à usage commercial ou artisanal, garage, etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_travaux_ef_0129"">- le montant des travaux effectivement réalisés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_preuve_de_son_impossib_0130"">- la preuve de son impossibilité à fournir des justificatifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_ny_a_pas_lieu_de__0131"">Enfin, il n'y a pas lieu de rechercher si les dépenses de travaux ont déjà été prises en compte pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.</p> <h3 id=""Prix_dacquisition_a_retenir_311"">4. Prix d'acquisition à retenir</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0132"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_dacquisition_senten_0133"">Le prix d'acquisition s'entend du prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. Il ne comprend pas les éléments venant en majoration du prix et en particulier les travaux que le forfait est réputé représenter. Dans le cas d'un immeuble construit par le cédant sur un terrain acquis précédemment, l'assiette du forfait de 15 % est constituée du prix d'acquisition du terrain et du coût des travaux de construction (travaux réalisés avant l'achèvement du bien).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_la_cess_0134"">La circonstance que la cession porte sur un droit démembré (usufruit ou nue-propriété) ne fait pas obstacle au bénéfice du forfait de 15 %. Dans ce cas, le prix d'acquisition à retenir est le prix de la seule fraction cédée.</p> <h1 id=""Frais_de_voirie,_reseaux_et_14"">V. Frais de voirie, réseaux et distribution</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0135"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_de_voirie,_reseau_0136"">Les frais de voirie, réseaux et distribution exposés sur des terrains à bâtir viennent en majoration du prix d'acquisition, qu'ils soient ou non imposés par les collectivités territoriales ou leurs groupements (CGI, art. 150 VB, II-5°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_frais_damenageme_0137"">Ainsi, les frais d'aménagement et de viabilisation d'un terrain, supportés par un contribuable dans le cadre d'une opération de lotissement, peuvent être retenus pour le calcul de la plus-value imposable, bien qu'ils ne soient pas imposés par les collectivités territoriales. </p>

Contenu

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Les centres de formalités des entreprises (CFE) - Détermination du centre de formalités des entreprises compétent

2015-10-07

TVA

DECLA

BOI-TVA-DECLA-20-10-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2683-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-10-10-20-20151007

1 Dans la présente section sont successivement examinés la détermination du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour recevoir le dossier des déclarations à souscrire relatives à la vie de l'entreprise puis les transferts de compétences de CFE du service des impôts des entreprises (SIE) vers les autres CFE. I. Détermination du centre de formalités des entreprises compétent 10 La détermination du CFE compétent s'effectue en fonction du lieu d'implantation de l'établissement, de la nature et de l'activité de l'entreprise. A. Compétence territoriale 20 En application de l'article R. 123-4 du code de commerce repris par l'article 371 AJ de l'annexe II au CGI, chaque centre de formalités des entreprises est compétent à l'égard des entreprises dont le siège, l'établissement principal ou un établissement secondaire est situé dans son ressort géographique. Ainsi, une entreprise qui possède plusieurs établissements dans le ressort d'un même centre relève de ce seul centre. En revanche, si elle a d'autres établissements situés dans le ressort d'autres centres, elle doit accomplir les formalités de déclarations auprès de chacun de ces centres dès lors que ceux-ci ont été installés. Remarque: Les loueurs en meublé non professionnels et non déjà inscrits au répertoire SIRENE des entreprises doivent saisir le greffe dans le ressort duquel est situé l’immeuble ou l’un des immeubles faisant l'objet de la déclaration de création d’activité ou d'établissement et non le greffe de leur domicile. B. Compétence en fonction de la nature et de l'activité de l'entreprise 30 L'article R. 123-3 du code de commerce (C.com) prévoit que des centres de formalités des entreprises sont créés par : - les chambres de commerce et d'industrie ; - les chambres de métiers et de l'artisanat ; - la chambre nationale de la batellerie artisanale ; - les greffes des tribunaux de commerce ou de grande instance statuant commercialement ; - l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale ; - les chambres d'agriculture ; - les services des impôts des entreprises (SIE). 40 Chaque centre est compétent à l'égard des catégories d'entreprises indiquées ci-après dont le siège ou un établissement -principal ou secondaire- est situé dans son ressort géographique. Les CFE créés par les chambres de commerce et d'industrie sont destinés à recevoir les dossiers des commerçants et des sociétés commerciales, à l'exclusion de ceux qui sont assujettis à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale et qui relèvent donc des CFE créés par les chambres de métiers et de l’artisanat ou par la chambre nationale de la batellerie artisanale. Les CFE créés par les chambres de métiers et de l’artisanat sont destinés à recevoir les dossiers des personnes physiques et des sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion de celles qui sont assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale. Les artisans-commerçants et les sociétés commerciales qui relèvent à la fois du registre du commerce et des sociétés et du répertoire des métiers (sociétés commerciales à caractère artisanal par exemple) sont de la compétence exclusive des CFE des chambres des métiers et de l’artisanat, à l'exception des personnes exerçant une activité de restauration à titre principal qui relèvent des centres de formalités des chambres de commerce. Les CFE créés par la chambre nationale de la batellerie artisanale sont destinés à recevoir les dossiers des personnes physiques et des sociétés assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale. Les CFE créés par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement sont destinés à recevoir les dossiers : - des agents commerciaux ; - des sociétés civiles et autres que commerciales ; - des sociétés d'exercice libéral ; - des personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés autres que celles relevant des trois centres précédents ; - des établissements publics industriels et commerciaux ; Remarque : Sont habilitées à demander l'inscription au répertoire des entreprises SIRENE, les préfectures et les DR/DDFIP territoriales pour ce qui concerne les collectivités locales et les établissements publics locaux à caractère administratif (code de commerce [C.com], art. A. 123-82). - des groupements d'intérêt économique (GIE) et des groupements européens d'intérêt économique (GEIE). Les CFE créés par les URSSAF et les caisses générales de sécurité sociale sont destinés à recevoir les dossiers : - des membres des professions libérales ; - des employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale. Les CFE créés par les chambres d'agriculture sont destinés à recevoir les dossiers des personnes physiques ou morales exerçant à titre principal des activités agricoles. Les CFE créés par les services des impôts des entreprises (SIE) sont destinés à recevoir les dossiers des assujettis à la TVA, à l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux) ou à l'impôt sur les sociétés, dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des CFE précédemment énumérés. La compétence des centres de formalités des entreprises des services des impôts pour les redevables susmentionnés peut être transférée par convention aux organismes mentionnés  aux 1° à 6° de l'article R. 123-3 du C.com. Des précisions concernant ces transferts sont exposées au II § 90. C. Cas particuliers 45 En raison de leur affiliation à un régime social obligatoire ou sur option (régime des travailleurs indépendants ou régime général), les professionnels ou organismes suivants relèvent des centres de formalités des URSSAF : -  vendeurs-colporteurs de presse, correspondants de presse ; -  pour leurs revenus non salariaux : membres du clergé catholique, bénéficiaires de droits d’auteur, sportifs amateurs ou professionnels, moniteurs de ski, inventeurs, aidants familiaux ; -  lorsqu’ils sont employeurs : syndicat de copropriétaires, ambassade, consulat ou représentation étrangère en France. 47 Les bureaux de représentation (ou bureaux de liaison) sont censés, par nature, n’exercer aucune activité commerciale. Par suite, ils ne sont soumis à aucun impôt commercial. Dans le cas contraire, c’est-à-dire celui où cette entité exercerait une activité commerciale (signature de contrats ou autres), celle-ci est considérée comme un établissement stable de l’entreprise soumis au droit commun des sociétés en matière d’immatriculation. Dès lors, son inscription au registre du commerce et des sociétés est obligatoire. Les formalités d’ouverture, de modification et de fermeture de l’établissement sont à réaliser auprès du centre de formalité de la chambre de commerce et d’industrie. 50 En cas de changement de catégorie professionnelle ou de double appartenance, le déclarant peut, sans que les règles de compétence soient remises en cause, s'adresser au centre de son choix. C'est ainsi que, dans le premier cas, il peut s'adresser soit au centre dont il relevait jusqu'alors au titre de son ancienne catégorie, soit au centre dont il relèvera au titre de la nouvelle. De même, en cas d'appartenance simultanée à plusieurs catégories, le déclarant peut effectuer ses formalités auprès du centre compétent de son choix, conformément au 1er alinéa de l’article 371 AL de l'annexe II au CGI. Toutefois, il est précisé que les artisans-commerçants et les sociétés relevant du secteur des métiers ou de l’artisanat continuent de relever de la compétence exclusive des centres de formalités gérés par les chambres de métiers. D. Formalités relevant de la compétence des centres de formalités des entreprises 60 Les formalités qui relèvent de la compétence des centres de formalités des entreprises concernent uniquement les déclarations afférentes à la création, aux transformations successives et à la cessation d'activité de l'entreprise ou de l'un de ses établissements y compris les formalités de liquidation des personnes morales, qui continuent d'être effectuées par le (ou les) liquidateur(s) pour le compte de l'entreprise (CGI, ann. II, art. 371 AS). 70 Toutefois, ne relèvent pas de la compétence des CFE les déclarations propres à certains organismes ou administrations, à savoir : - les déclarations fiscales concernant l'assiette, le recouvrement des droits et taxes ou l'exercice d'une option fiscale isolée d'une déclaration d'un évènement CFE que les entreprises continuent à adresser directement aux services des impôts des entreprises ; - les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour fixer, notamment, le montant des contributions sociales qui continuent d'être déclarées aux URSSAF sur les bulletins de recouvrement des cotisations (BRC) ; - les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant aux registres du commerce et des sociétés et des agents commerciaux ; - les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche ; - les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou non employeur sous contrats privés. Cependant, dès lors qu'elles exercent une activité assujettie à la TVA, ces personnes, y compris les services de l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics locaux ou nationaux,  doivent déposer une demande de création au répertoire SIRENE auprès de  l'INSEE par l'intermédiaire des personnes ou des organismes habilités (cf. remarque au § 40). 80 En revanche, la réception des déclarations des événements suivants relève de la compétence des centres de formalités auprès desquels ils doivent être obligatoirement déclarés : 1. Activités non salariées exercées par une personne physique et entreprises individuelles 82 a. Création : - Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés ; - Immatriculation au répertoire des métiers ; - Immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ; - Immatriculation au registre des agents commerciaux ; - Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ; - Déclaration de création d'activité ou d’entreprise prévue au 1 de l'article 286 du CGI ; - Affiliation à l'URSSAF, aux régimes sociaux des indépendants, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole ; - Déclaration à l'inspection du travail. b. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale. c. Modifications : - Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du chef d'entreprise ; - Changement de nom commercial ; - Changement de l'enseigne ; - Changement de l'adresse de correspondance ; - Changement, extension ou cessation partielle de l'activité ; - Cessation temporaire ou partielle d'activité ou reprise d'activité après cette cessation ; - Mise en location-gérance, soit du fonds de commerce de l'établissement principal, soit de l'établissement artisanal ; - Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance ; - Renouvellement du contrat de location-gérance ; - Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement principal ; - Mention du conjoint collaborateur ; - Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale. d. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation. 2. Personnes morales 85 a. Création : - Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés ; - Immatriculation au répertoire des métiers ; - Immatriculation au registre de la batellerie artisanale ; - Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ; - Déclaration d'existence aux services des impôts ; - Affiliation à l'URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole ; - Déclaration à l'inspection du travail. b. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale. c. Modifications : - Changement de raison sociale ou de dénomination sociale ; - Changement de l'enseigne ; - Changement de l'adresse de correspondance ; - Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale ; - Changement des dirigeants, gérants ou associés ; - Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne morale ; - Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation ; - Mise en location-gérance, gérance-mandat ou reprise après location-gérance du fonds de commerce ; - Renouvellement du contrat de location-gérance ; - Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société ; - Transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale. d. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation. 3. Établissements 87 a. Ouverture : - Mention au répertoire des métiers ; - Mention au registre de la batellerie artisanale ; - Immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés ; - Déclaration d'ouverture : au service des Impôts, à l'URSSAF ou aux caisses générales de sécurité sociale et à l'inspection du travail ; b. Modifications : - Changement de l'enseigne ; - Changement de l'adresse de correspondance ; - Changement, extension ou cessation partielle de l'activité ; - Cessation temporaire d'activité, cessation dont la durée est évaluée par le déclarant et suivie d'une déclaration de reprise de l'activité, ou reprise d'activité après cessation ; - Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou reprise après location-gérance ; - Renouvellement du contrat de location-gérance ; - Changement du mode d'exploitation de l'activité ; - Transfert. c. Cessation définitive d'activité, radiation. II. Les transferts de compétence de CFE du service des impôts des entreprises vers les autres CFE 90 Les CFE créés par les services des impôts des entreprises sont destinés à recevoir les dossiers des assujettis à la TVA, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des CFE créés auprès des organismes mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 123-3 du C.com. Le sixième alinéa du 7° de l’article R. 123-3 du C.com autorise le transfert par convention des compétences de centre de formalités des services des impôts à d'autres CFE. Remarque : Toutefois, dans les départements dans lesquels les fonctions de greffes de tribunaux de commerce sont exercées soit par les greffes des tribunaux de grande instance de droit local (départements d'Alsace et Moselle), soit par des tribunaux mixtes commerciaux (départements et régions d'outre-mer), les SIE restent CFE pour les activités concernées. Ainsi, par conventions conclues avec les organismes ci-dessous, les formalités de certains professionnels ou organismes ont été transférées vers les centres de formalités suivants : Les CFE des URSSAF : - Vendeurs à domicile indépendants mentionnés au 20° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ; - Chauffeurs de taxis locataires de leur véhicule professionnel. Sont exclus de cette population, les taxis titulaires d’un contrat de location-gérance qui doivent s’inscrire au répertoire des métiers et relèvent du CFE des chambres des métiers et de l’artisanat ; - Artistes auteurs. Les CFE des chambres d'agriculture : - Loueurs de cheptels ; - Exploitants forestiers : sont concernées les seules activités forestières situées dans le prolongement ou ayant pour support la production de bois, y compris les coupes de bois ponctuelles. Les autres activités d'exploitation forestière se situent dans le champ de compétence du CFE des chambres de commerce ; - Bailleurs de biens ruraux ; - Loueurs de DPU (droits à paiement unique) assujettis à la TVA. Les CFE des greffes des tribunaux de commerce : - Les personnes exerçant leur activité sous la forme juridique de groupements avec ou sans personnalité morale tels que sociétés en participation, indivisions, associations, fiducies, copropriétés de navires ; - Les personnes exerçant les activités suivantes, lorsqu’elles sont exercées sous une forme individuelle : loueurs en meublé individuels non inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS), loueurs individuels de biens meubles non inscrits au RCS tels que loueurs de wagons et loueurs de fonds, quirataires de navires (BOI-BIC-CHAMP-60-20). Remarque : Au titre de leurs revenus relevant du régime des BIC, les loueurs, notamment les loueurs en meublé quel que soit leur statut, doivent être inscrits au répertoire SIRENE. Il en est de même pour les titulaires de revenus relevant du régime des BNC, y compris pour les non professionnels. Les services des impôts des entreprises agissant en qualité de CFE n'ont donc plus qu'une compétence « résiduelle ». 100 Pour l'essentiel, les services des impôts des entreprises ne jouent le rôle de centre de formalités qu'en ce qui concerne : - les loueurs de locaux nus commerciaux ou professionnels qui optent pour la TVA et dont les loyers entrent dans la catégorie des revenus fonciers ; - les entreprises étrangères communautaires n'employant pas de salariés sous régime social français et sans établissement stable en France (compétence de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux), ainsi que les entreprises non communautaires assujetties et inscrites par un représentant fiscal. 110 Les règles de saisine des CFE et de transmission des déclarations exposées au BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10 au II-B et C § 90 et suivants s'appliquent au service des impôts des entreprises agissant en tant que CFE. 120 Les critères de compétence des services des impôts des entreprises pour recevoir les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le recouvrement des droits et taxes font l'objet de développements au BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_competence_du_service_de"">Dans la présente section sont successivement examinés la détermination du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour recevoir le dossier des déclarations à souscrire relatives à la vie de l'entreprise puis les transferts de compétences de CFE du service des impôts des entreprises (SIE) vers les autres CFE.</p> <h1 id=""Determination_du_centre_de_fo"">I. Détermination du centre de formalités des entreprises compétent</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_du_CFE_compe"">La détermination du CFE compétent s'effectue en fonction du lieu d'implantation de l'établissement, de la nature et de l'activité de l'entreprise.</p> <h2 id=""Competence_territoriale"">A. Compétence territoriale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de l'article 371 AJ "">En application de l'article R. 123-4 du code de commerce repris par l'article 371 AJ de l'annexe II au CGI, chaque centre de formalités des entreprises est compétent à l'égard des entreprises dont le siège, l'établissement principal ou un établissement secondaire est situé dans son ressort géographique. Ainsi, une entreprise qui possède plusieurs établissements dans le ressort d'un même centre relève de ce seul centre. En revanche, si elle a d'autres établissements situés dans le ressort d'autres centres, elle doit accomplir les formalités de déclarations auprès de chacun de ces centres dès lors que ceux-ci ont été installés. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Les_loueurs_en_me_08""><strong>Remarque: </strong>Les loueurs en meublé non professionnels et non déjà inscrits au répertoire SIRENE des entreprises doivent saisir le greffe dans le ressort duquel est situé l’immeuble ou l’un des immeubles faisant l'objet de la déclaration de création d’activité ou d'établissement et non le greffe de leur domicile.</p> <h2 id=""Competence_en_fonction_de_la_"">B. Compétence en fonction de la nature et de l'activité de l'entreprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret n° 2010-210_du_1er_"">L'article R. 123-3 du code de commerce (C.com) prévoit que des centres de formalités des entreprises sont créés par :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_chambres_de_commerce_et"">- les chambres de commerce et d'industrie ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_chambres_de_metiers_;"">- les chambres de métiers et de l'artisanat ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_Chambre_nationale_de_la_"">- la chambre nationale de la batellerie artisanale ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_greffes_des_tribunaux_d"">- les greffes des tribunaux de commerce ou de grande instance statuant commercialement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- l'union_de_recouvrement_des"">- l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_chambres_d'agriculture_;"">- les chambres d'agriculture ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_services_des_impots_des"">- les services des impôts des entreprises (SIE).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_centre_est_competent_a"">Chaque centre est compétent à l'égard des catégories d'entreprises indiquées ci-après dont le siège ou un établissement -principal ou secondaire- est situé dans son ressort géographique.</p> <blockquote> <ul> <li><strong>Les CFE créés par les chambres de commerce et d'industrie</strong> sont destinés à recevoir les dossiers des commerçants et des sociétés commerciales, à l'exclusion de ceux qui sont assujettis à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale et qui relèvent donc des CFE créés par les chambres de métiers et de l’artisanat ou par la chambre nationale de la batellerie artisanale.</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li><strong>Les CFE créés par les chambres de métiers et de l’artisanat</strong> sont destinés à recevoir les dossiers des personnes physiques et des sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion de celles qui sont assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_artisans-commercants_et_l"">Les artisans-commerçants et les sociétés commerciales qui relèvent à la fois du registre du commerce et des sociétés et du répertoire des métiers (sociétés commerciales à caractère artisanal par exemple) sont de la compétence exclusive des CFE des chambres des métiers et de l’artisanat, à l'exception des personnes exerçant une activité de restauration à titre principal qui relèvent des centres de formalités des chambres de commerce.</p> </blockquote> <blockquote> <ul> <li><strong>Les CFE créés par la chambre nationale de la batellerie artisanale</strong> sont destinés à recevoir les dossiers des personnes physiques et des sociétés assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li><strong>Les CFE créés par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement</strong> sont destinés à recevoir les dossiers :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_agents_commerciaux_;"">- des agents commerciaux ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_civiles_et_aut"">- des sociétés civiles et autres que commerciales ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_d'exercice_lib"">- des sociétés d'exercice libéral ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_personnes_morales_assuj"">- des personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés autres que celles relevant des trois centres précédents ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_etablissements_publics_"">- des établissements publics industriels et commerciaux ;</p> </blockquote> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_prefectures__030""><strong>Remarque</strong> : Sont habilitées à demander l'inscription au répertoire des entreprises SIRENE, les préfectures et les DR/DDFIP territoriales pour ce qui concerne les collectivités locales et les établissements publics locaux à caractère administratif (code de commerce [C.com], art. A. 123-82).</p> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_groupements_d'interet_e"">- des groupements d'intérêt économique (GIE) et des groupements européens d'intérêt économique (GEIE).</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <ul> <li><strong>Les CFE créés par les URSSAF et les caisses générales de sécurité sociale</strong> sont destinés à recevoir les dossiers :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_membres_des_professions"">- des membres des professions libérales ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_employeurs_dont_les_ent"">- des employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale.</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <ul> <li><strong>Les CFE créés par les chambres d'agriculture</strong> sont destinés à recevoir les dossiers des personnes physiques ou morales exerçant à titre principal des activités agricoles.</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li><strong>Les CFE créés par les services des impôts des entreprises (SIE)</strong> sont destinés à recevoir les dossiers des assujettis à la TVA, à l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux) ou à l'impôt sur les sociétés, dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des CFE précédemment énumérés.</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_precisions_concernant_le_"">La compétence des centres de formalités des entreprises des services des impôts pour les redevables susmentionnés peut être transférée par convention aux organismes mentionnés  aux 1° à 6° de l'article R. 123-3 du C.com.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_precisions_concernant_c_037"">Des précisions concernant ces transferts sont exposées au II § 90.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_22"">C. Cas particuliers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_raison_de_leurs_affiliat_038"">45</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_de_leur_affiliati_039"">En raison de leur affiliation à un régime social obligatoire ou sur option (régime des travailleurs indépendants ou régime général), les professionnels ou organismes suivants relèvent des <strong>centres de formalités des URSSAF</strong> :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_vendeurs-colporteurs_de_p_039"">-  vendeurs-colporteurs de presse, correspondants de presse ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- _pour_leurs_revenus_non_s_033"">-  pour leurs revenus non salariaux : membres du clergé catholique, bénéficiaires de droits d’auteur, sportifs amateurs ou professionnels, moniteurs de ski, inventeurs, aidants familiaux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- _lorsqu’ils_sont_employeu_034"">-  lorsqu’ils sont employeurs : syndicat de copropriétaires, ambassade, consulat ou représentation étrangère en France.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""46_041"">47</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Creation_d’un_bureau_de_lia_040"">Les bureaux de représentation (ou bureaux de liaison) sont censés, par nature, n’exercer aucune activité commerciale. Par suite, ils ne sont soumis à aucun impôt commercial.<br> Dans le cas contraire, c’est-à-dire celui où cette entité exercerait une activité commerciale (signature de contrats ou autres), celle-ci est considérée comme un établissement stable de l’entreprise soumis au droit commun des sociétés en matière d’immatriculation. Dès lors, son inscription au registre du commerce et des sociétés est obligatoire. Les formalités d’ouverture, de modification et de fermeture de l’établissement sont à réaliser auprès du<strong> centre de formalité de la chambre de commerce et d’industrie</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_changement_de_categ"">En cas de changement de catégorie professionnelle ou de double appartenance, le déclarant peut, sans que les règles de compétence soient remises en cause, s'adresser au centre de son choix. C'est ainsi que, dans le premier cas, il peut s'adresser soit au centre dont il relevait jusqu'alors au titre de son ancienne catégorie, soit au centre dont il relèvera au titre de la nouvelle. De même, en cas d'appartenance simultanée à plusieurs catégories, le déclarant peut effectuer ses formalités auprès du centre compétent de son choix, conformément au 1er alinéa de l’article 371 AL de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_precise_que"">Toutefois, il est précisé que les artisans-commerçants et les sociétés relevant du secteur des métiers ou de l’artisanat continuent de relever de la compétence exclusive des <strong>centres de formalités gérés par les chambres de métiers</strong>.</p> <h2 id=""Formalites_relevant_de_la_com"">D. Formalités relevant de la compétence des centres de formalités des entreprises</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_formalites_qui_relevent_d"">Les formalités qui relèvent de la compétence des centres de formalités des entreprises concernent uniquement les déclarations afférentes à la création, aux transformations successives et à la cessation d'activité de l'entreprise ou de l'un de ses établissements y compris les formalités de liquidation des personnes morales, qui continuent d'être effectuées par le (ou les) liquidateur(s) pour le compte de l'entreprise (CGI, ann. II, art. 371 AS).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ne_relevent_pas_de"">Toutefois, ne relèvent pas de la compétence des CFE les déclarations propres à certains organismes ou administrations, à savoir :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_declarations_fiscales_c"">- les déclarations fiscales concernant l'assiette, le recouvrement des droits et taxes ou l'exercice d'une option fiscale isolée d'une déclaration d'un évènement CFE que les entreprises continuent à adresser directement aux services des impôts des entreprises ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_declarations_relatives_"">- les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour fixer, notamment, le montant des contributions sociales qui continuent d'être déclarées aux URSSAF sur les bulletins de recouvrement des cotisations (BRC) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_declarations_relatives1"">- les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant aux registres du commerce et des sociétés et des agents commerciaux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_formalites_prevues_dans"">- les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_des_lors_quelles_049"">- les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou non employeur sous contrats privés. Cependant, dès lors qu'elles exercent une activité assujettie à la TVA, ces personnes, y compris les services de l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics locaux ou nationaux,  doivent déposer une demande de création au répertoire SIRENE auprès de  l'INSEE par l'intermédiaire des personnes ou des organismes habilités (cf. remarque au<strong> § 40</strong>).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_reception_des"">En revanche, la réception des déclarations des événements suivants relève de la compétence des centres de formalités auprès desquels ils doivent être obligatoirement déclarés :</p> <h3 id=""I._Activites_non_salariees_ex"">1. Activités non salariées exercées par une personne physique et entreprises individuelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1._Creation_:"">82</p> <h4 id=""Creation_:_40"">a. Création :</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Immatriculation_principale_"">- Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Immatriculation_au_repertoi"">- Immatriculation au répertoire des métiers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Immatriculation_au_registre"">- Immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Immatriculation_au_registr1"">- Immatriculation au registre des agents commerciaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Inscription_au_repertoire_n"">- Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Declaration_d'existence_au_"">- Déclaration de création d'activité ou d’entreprise prévue au 1 de l'article 286 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Affiliation_a_l'URSSAF,_aux"">- Affiliation à l'URSSAF, aux régimes sociaux des indépendants, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Declaration_a_l'inspection_"">- Déclaration à l'inspection du travail.</p> <h4 id=""2._Transfert_hors_du_ressort_"">b. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.</h4> <h4 id=""3._Modifications_:"">c. Modifications :</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Changement_de_nom_lie_ou_no"">- Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du chef d'entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Changement_de_nom_commercia"">- Changement de nom commercial ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Changement_de_l'enseigne ;"">- Changement de l'enseigne ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Changement_de_l'adresse_de_"">- Changement de l'adresse de correspondance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Changement,_extension_ou_ce"">- Changement, extension ou cessation partielle de l'activité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Cessation_temporaire_d'acti"">- Cessation temporaire ou partielle d'activité ou reprise d'activité après cette cessation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Mise_en_location-gerance,_s"">- Mise en location-gérance, soit du fonds de commerce de l'établissement principal, soit de l'établissement artisanal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Reprise_du_fonds_ou_de_l'et"">- Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Renouvellement_du_contrat_d"">- Renouvellement du contrat de location-gérance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Changement_du_mode_d'exploi"">- Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement principal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Mention_du_conjoint_collabo"">- Mention du conjoint collaborateur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Transfert_de_l'etablissemen"">- Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.</p> <h4 id=""4._Cessation_definitive_de_l'"">d. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.</h4> <h3 id=""II._Personnes_morales"">2. Personnes morales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1._Creation_:1"">85</p> <h4 id=""Creation_:_44"">a. Création :</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Immatriculation_principale1"">- Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Immatriculation_au_reperto1"">- Immatriculation au répertoire des métiers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Immatriculation_au_registr2"">- Immatriculation au registre de la batellerie artisanale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Inscription_au_repertoire_1"">- Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Declaration_d'existence_au1"">- Déclaration d'existence aux services des impôts ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Affiliation_a_l'URSSAF,_au1"">- Affiliation à l'URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Declaration_a_l'inspection1"">- Déclaration à l'inspection du travail.</p> <h4 id=""2._Transfert_du_siege_social_"">b. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.</h4> <h4 id=""3._Modifications_:1"">c. Modifications :</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Changement_de_raison_social"">- Changement de raison sociale ou de dénomination sociale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Changement_de_l'enseigne ;1"">- Changement de l'enseigne ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Changement_de_l'adresse_de1"">- Changement de l'adresse de correspondance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Changement_relatif_a_la_for"">- Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Changement_des_dirigeants,_"">- Changement des dirigeants, gérants ou associés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Changement,_extension_ou_c1"">- Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne morale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Cessation_temporaire_d'act1"">- Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Mise_en_location-gerance_ou"">- Mise en location-gérance, gérance-mandat ou reprise après location-gérance du fonds de commerce ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Renouvellement_du_contrat_1"">- Renouvellement du contrat de location-gérance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Changement_du_mode_d'explo1"">- Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Transfert_du_siege_social_a"">- Transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.</p> <h4 id=""4._Cessation_definitive_d'act"">d. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.</h4> <h3 id=""III._Etablissements_"">3. Établissements</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1._Ouverture_:"">87</p> <h4 id=""Ouverture_:_48"">a. Ouverture :</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Mention_au_repertoire_des_m"">- Mention au répertoire des métiers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Mention_au_registre_de_la_b"">- Mention au registre de la batellerie artisanale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Immatriculation_secondaire_"">- Immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Declaration_d'ouverture_:_a"">- Déclaration d'ouverture : au service des Impôts, à l'URSSAF ou aux caisses générales de sécurité sociale et à l'inspection du travail ;</p> <h4 id=""2._Modifications_:"">b. Modifications :</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Changement_de_l'enseigne ;2"">- Changement de l'enseigne ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Changement_de_l'adresse_de2"">- Changement de l'adresse de correspondance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Changement,_extension_ou_c2"">- Changement, extension ou cessation partielle de l'activité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Cessation_temporaire_d'act2"">- Cessation temporaire d'activité, cessation dont la durée est évaluée par le déclarant et suivie d'une déclaration de reprise de l'activité, ou reprise d'activité après cessation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Mise_en_location-gerance_du"">- Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou reprise après location-gérance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Renouvellement_du_contrat_2"">- Renouvellement du contrat de location-gérance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Changement_du_mode_d'explo2"">- Changement du mode d'exploitation de l'activité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Transfert."">- Transfert.</p> <h4 id=""3._Cessation_definitive_d'act"">c. Cessation définitive d'activité, radiation.</h4> <h1 id=""Competence_du_service_des_imp"">II. Les transferts de compétence de CFE du service des impôts des entreprises vers les autres CFE</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_CFE_crees_par_les_service"">Les CFE créés par les services des impôts des entreprises sont destinés à recevoir les dossiers des assujettis à la TVA, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des CFE créés auprès des organismes mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 123-3 du C.com.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_6eme_alinea_du_7°_de_l’a_0119"">Le sixième alinéa du 7° de l’article R. 123-3 du C.com autorise le transfert par convention des compétences de centre de formalités des services des impôts à d'autres CFE.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Ainsi,_par_conventions_sign_0120""><strong>Remarque : </strong>Toutefois, dans les départements dans lesquels les fonctions de greffes de tribunaux de commerce sont exercées soit par les greffes des tribunaux de grande instance de droit local (départements d'Alsace et Moselle), soit par des tribunaux mixtes commerciaux (départements et régions d'outre-mer), les SIE restent CFE pour les activités concernées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_par_conventions_conc_0129"">Ainsi, par conventions conclues avec les organismes ci-dessous, les formalités de certains professionnels ou organismes ont été transférées vers les centres de formalités suivants :</p> <blockquote> <ul> <li><strong>Les CFE des URSSAF</strong> :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_vendeurs_a_domicile_indep_0121"">- Vendeurs à domicile indépendants mentionnés au 20° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_chauffeurs_de_taxis_locat_0122"">- Chauffeurs de taxis locataires de leur véhicule professionnel. Sont exclus de cette population, les taxis titulaires d’un contrat de location-gérance qui doivent s’inscrire au répertoire des métiers et relèvent du CFE des chambres des métiers et de l’artisanat ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_artistes_auteurs._0123"">- Artistes auteurs.</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <ul> <li><strong>Les CFE des chambres d'agriculture</strong> :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_loueurs_de_cheptels_0124"">- Loueurs de cheptels ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_bailleurs_de_biens_ruraux_0126"">- Exploitants forestiers : sont concernées les seules activités forestières situées dans le prolongement ou ayant pour support la production de bois, y compris les coupes de bois ponctuelles. Les autres activités d'exploitation forestière se situent dans le champ de compétence du CFE des chambres de commerce ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_bailleurs_de_biens_ruraux_0132"">- Bailleurs de biens ruraux ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_loueurs_de_DPU_(droits_a__0127"">- Loueurs de DPU (droits à paiement unique) assujettis à la TVA.</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <ul> <li><strong>Les CFE des greffes des tribunaux de commerce </strong>:</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_exercant_le_0144"">- Les personnes exerçant leur activité sous la forme juridique de groupements avec ou sans personnalité morale tels que sociétés en participation, indivisions, associations, fiducies, copropriétés de navires ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_exercant_le_0136"">- Les personnes exerçant les activités suivantes, lorsqu’elles sont exercées sous une forme individuelle : loueurs en meublé individuels non inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS), loueurs individuels de biens meubles non inscrits au RCS tels que loueurs de wagons et loueurs de fonds, quirataires de navires (BOI-BIC-CHAMP-60-20).</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Toutefois,_dans__0141""><strong>Remarque : </strong>Au titre de leurs revenus relevant du régime des BIC, les loueurs, notamment les loueurs en meublé quel que soit leur statut, doivent être inscrits au répertoire SIRENE. Il en est de même pour les titulaires de revenus relevant du régime des BNC, y compris pour les non professionnels.</p> <p id=""Des_lors,_les_services_des__0142"">Les services des impôts des entreprises agissant en qualité de CFE n'ont donc plus qu'une compétence « résiduelle ». </p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l'essentiel,_les_service"">Pour l'essentiel, les services des impôts des entreprises ne jouent le rôle de centre de formalités qu'en ce qui concerne :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_organismes_sans_but_luc"">- les loueurs de locaux nus commerciaux ou professionnels qui optent pour la TVA et dont les loyers entrent dans la catégorie des revenus fonciers ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_loueurs_de_fonds_de_com"">- les entreprises étrangères communautaires n'employant pas de salariés sous régime social français et sans établissement stable en France (compétence de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux), ainsi que les entreprises non communautaires assujetties et inscrites par un représentant fiscal.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_regles_de_s"">Les règles de saisine des CFE et de transmission des déclarations exposées au BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10 au II-B et C § 90 et suivants s'appliquent au service des impôts des entreprises agissant en tant que CFE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_criteres_de_competence_de"">Les critères de compétence des services des impôts des entreprises pour recevoir les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le recouvrement des droits et taxes font l'objet de développements au BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20.</p>

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BA - Champ d'application – Territorialité

2012-09-12

BA

CHAMP

BOI-BA-CHAMP-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2702-PGP.html/identifiant=BOI-BA-CHAMP-30-20120912

I. Droit interne 1 Les personnes domiciliées en France (sur la définition de domicile fiscal, cf. BOI-IR-CHAMP-10) sont soumises à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de leurs revenus agricoles, que leurs exploitations soient situées en France ou hors de France (article 4 A du code général des impôts [CGI]). 10 Les personnes domiciliées hors de France sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison des seuls revenus des exploitations agricoles situées en France (CGI, art. 4 A et CGI, art. 164 B). 20 Pour l'application de l'impôt sur le revenu, la France s'entend de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer. 30 En application des dispositions de l'article 158-1 du CGI, les bénéfices agricoles réalisés hors de France doivent obligatoirement être déterminés selon le mode réel. Par suite, un agriculteur qui possède des exploitations en France et hors de France ne peut être imposé selon le mode forfaitaire que pour ses revenus de source française, si du moins la moyenne des recettes annuelles réalisées en France, calculée dans les conditions prévues à l'article 69-I du CGI n'excède pas le montant prévu au I de l'article 69 du CGI. II. Droit conventionnel 40 Les règles de territorialité définies par le droit interne français ne sont applicables que sous réserve des conventions internationales. Le détail des conventions fiscales conclues par la France figure au BOI-INT-CVB. Les commentaires administratifs qu'appelle la mise en œuvre du droit conventionnel en matière d'impôt sur le revenu sont exposés au BOI-INT-DG. Il est seulement précisé ici que, dans la plupart des cas, les conventions ou accords fiscaux particuliers prévoient que les bénéfices d'une exploitation agricole sont imposables dans l'État où l'exploitation est située. Il résulte de cette règle, qu'en principe : - les bénéfices agricoles réalisés dans un pays lié à la France par une convention internationale, ne sont pas imposables en France ; ils doivent néanmoins être déclarés pour calculer, le cas échéant, selon la règle dite «  du taux effectif » (cf. BOI-IR-LIQ-20-30-30), le taux de l'impôt applicable aux autres revenus éventuels imposables en France ; - les bénéfices agricoles réalisés en France par un résident d'un État lié à la France par une convention internationale sont imposables en France dans les conditions indiquées au BOI-IR-DOMIC-10-20-10 au II-A-2. Toutefois, certaines conventions prévoyant des dispositions particulières dérogeant à ces principes, il faut toujours prendre connaissance des conventions à appliquer pour vérifier les règles à mettre en œuvre.

<h1 id=""Droit_interne_10"">I. Droit interne</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_domiciliees_e_01"">Les personnes domiciliées en France (sur la définition de domicile fiscal, cf.<strong> BOI-IR-CHAMP-10</strong>) sont soumises à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de leurs revenus agricoles, que leurs exploitations soient situées en France ou hors de France (article 4 A du code général des impôts [CGI]).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_domiciliees_h_03"">Les personnes domiciliées hors de France sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison des seuls revenus des exploitations agricoles situées en France (CGI, art. 4 A et CGI, art. 164 B).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_limpot_05"">Pour l'application de l'impôt sur le revenu, la France s'entend de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_07"">En application des dispositions de l'article 158-1 du CGI, les bénéfices agricoles réalisés hors de France doivent obligatoirement être déterminés selon le mode réel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_un_agriculteur_q_08"">Par suite, un agriculteur qui possède des exploitations en France et hors de France ne peut être imposé selon le mode forfaitaire que pour ses revenus de source française, si du moins la moyenne des recettes annuelles réalisées en France, calculée dans les conditions prévues à l'article 69-I du CGI n'excède pas le montant prévu au I de l'article 69 du CGI.</p> <h1 id=""Droit_conventionnel_11"">II. Droit conventionnel</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_territorialit_010"">Les règles de territorialité définies par le droit interne français ne sont applicables que sous réserve des conventions internationales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_detail_des conventions_f_011"">Le détail des conventions fiscales conclues par la France figure au<strong> BOI-</strong><strong>INT-CVB.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_administra_012"">Les commentaires administratifs qu'appelle la mise en œuvre du droit conventionnel en matière d'impôt sur le revenu sont exposés au<strong> BOI-INT-DG</strong>. Il est seulement précisé ici que, dans la plupart des cas, les conventions ou accords fiscaux particuliers prévoient que les bénéfices d'une exploitation agricole sont imposables dans l'État où l'exploitation est située. Il résulte de cette règle, qu'en principe :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_benefices_agricoles_r_013"">- les bénéfices agricoles réalisés dans un pays lié à la France par une convention internationale, ne sont pas imposables en France ; ils doivent néanmoins être déclarés pour calculer, le cas échéant, selon la règle dite «  du taux effectif » (cf. BOI-IR-LIQ-20-30-30), le taux de l'impôt applicable aux autres revenus éventuels imposables en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_benefices_agricoles_r_014"">- les bénéfices agricoles réalisés en France par un résident d'un État lié à la France par une convention internationale sont imposables en France dans les conditions indiquées au BOI-IR-DOMIC-10-20-10 au II-A-2.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_certaines_conven_015"">Toutefois, certaines conventions prévoyant des dispositions particulières dérogeant à ces principes, il faut toujours prendre connaissance des conventions à appliquer pour vérifier les règles à mettre en œuvre.</p>

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REC – Solidarités diverses et actions patrimoniales – Solidarités de paiement - Responsabilité liée à la cession et à l'exploitation d'un fonds de commerce

2012-09-12

REC

SOLID

BOI-REC-SOLID-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2758-PGP.html/identifiant=BOI-REC-SOLID-20-30-20120912

Les dispositions du code général des impôts (CGI) prévoient trois cas de responsabilité solidaire pour le paiement des impôts directs, à la charge respectivement du cessionnaire d'un fonds de commerce, du cessionnaire d'une entreprise non commerciale et du propriétaire non exploitant de fonds de commerce. Le 1 de l'article 1684 du CGI vise les cas de cessions d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, Le 2 de l'article 1684 du code général des impôts, vise les cas de cession à titre onéreux soit d'une charge ou d'un office, soit d'une entreprise libérale ou du droit d'exercer une profession non commerciale. Dans les deux cas, , le successeur du contribuable peut être rendu responsable solidairement avec son prédécesseur du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année de la cession jusqu'au jour de celle-ci ainsi qu'aux bénéfices de l'année précédente lorsque, la cession étant intervenue pendant le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas été déclarés avant la date de la cession. Le 3 de l'article 1684 établit un régime de solidarité entre le propriétaire d'un fonds de commerce et l'exploitant de l'entreprise. I. Champ d'application de la responsabilité A. Les personnes concernées 1. Le cessionnaire d'un fonds de commerce 1 Il résulte des dispositions du 1 de l'article 1684 du CGI que le cessionnaire d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, peut être rendu responsable avec le cédant du paiement de certains impôts directs, à concurrence de la valeur du fonds et pendant un temps déterminé. Cette responsabilité contraint, en pratique, le cessionnaire ou acquéreur à ne pas verser immédiatement au cédant ou vendeur le prix de vente du fonds de commerce afin de réserver ce paiement au Trésor si le comptable des finances publiques lui en fait la demande. 10 Ce régime de solidarité s'applique dans tous les cas de cession, qu'il s'agisse d'une vente forcée ou volontaire, qu'elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit. Le cessionnaire responsable peut donc être le donataire. 2. Le cessionnaire d'une entreprise non commerciale 30 Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1684 du CGI, en cas de cession à titre onéreux soit d'une charge ou d'un office, soit d'une entreprise ou du droit d'exercer une profession non commerciale, le successeur du contribuable peut être rendu responsable solidairement avec son prédécesseur du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année de la cession jusqu'au jour de celle-ci ainsi qu'aux bénéfices de l'année précédente lorsque, la cession étant intervenue pendant le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas été déclarés avant la date de la cession. 3. Le propriétaire de fonds de commerce non exploitant Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1684 du CGI s'appliquent dans tous les cas où le propriétaire du fonds de commerce n'exploite pas lui-même, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature du contrat ou du lien existant entre le propriétaire et l'exploitant. Il suffit que pendant la période retenue pour l'établissement des impôts, le fonds de commerce ait été exploité par une personne autre que son propriétaire. a. L'exploitant du fonds de commerce 40 On entend ici par exploitant, toute personne autre que le propriétaire qui, à un titre quelconque et en vertu d'un rapport de droit ou une situation de fait, exploite le fonds de commerce. L'exploitant peut être une personne physique ou morale avec une des qualités suivantes. Il peut être : - gérant exploitant en vertu d'un contrat de gérance libre ou de location-vente ; - époux exploitant un fonds appartement en propre à l'autre conjoint ; - le conjoint commun en biens exploitant un fonds dépendant de la communauté ; - le parent (père ou mère) exploitant en vertu du droit de jouissance d'un fonds de commerce, appartenant à son enfant mineur et qui lui aurait été dévolu par voie légale ou judiciaire ; - séquestre ou administrateur si le fonds fait l'objet d'un litige ; - indivisaire qui exploite le fonds indivis mais, dans ce cas, les indivisaires non exploitants du fonds ne peuvent être rendus responsables, en vertu de l'alinéa 4 l'article 1684 du CGI qu'à concurrence de la fraction des impôts, en proportion de leur part d'indivision. 50 Cette énumération n'est pas limitative. D'autres personnes qui, par suite de circonstances de fait, sont amenées à exploiter un fonds ne leur appartement pas, peuvent être considérées comme des exploitants au sens de l'alinéa 3 de l'article 1684 du CGI, le propriétaire du fonds restant solidairement responsable. 60 Le nu-propriétaire d'un fonds de commerce ne peut pas être recherché en paiement des impôts dont l'usufruitier exploitant le fonds se trouve redevable. Autrement dit, en cas de démembrement de propriété, seuls ceux qui en perçoivent les fruits directement (exploitation) ou indirectement (redevance pour concession du droit d'usage) sont solidaires en paiement des impôts induits par cette exploitation. Lorsque l'usufruitier loue le fonds à un tiers pour que ce dernier l'exploite, les impôts dus par le tiers (gérant libre) à raison de l'exploitation peuvent être réclamés à l'usufruitier. Le loueur de fonds usufruitier ne peut être poursuivit qu'à concurrence de sa part d'usufruit. b. Le propriétaire 70 Le propriétaire est la personne physique ou morale à qui appartient le fonds de commerce. La responsabilité solidaire des propriétaires non exploitants de fonds de commerce pour le paiement des impôts directs établis à raison de l'exploitation de ces fonds, instituée par l'alinéa 3 de l'article 1684 du CGI s'applique à la personne à qui appartient le fonds de commerce et non pas nécessairement à la personne qui le donne en « location-gérance ». 80 Cette responsabilité ne s'applique donc pas à la personne qui, sans être propriétaire d'un fonds de commerce, a cependant compétence pour le donner à bail. Tel est le cas lorsque l'administration d'un fonds a été confiée à un mandataire de justice qui,est chargé de l'administrer. , Il ne peut pas être mis en cause, sur le fondement de l'article 1684 du CGI, pour le paiement d'impôts dus par le locataire-gérant. Dans une situation de ce type, le propriétaire du fonds de commerce demeure susceptible d'être mis en cause pour le paiement des impôts dus par le locataire-gérant, même si la location a été consentie par le mandataire de justice. c. Moment auquel doivent être appréciées les qualités d'exploitant et de propriétaire 90 Les qualités d'exploitant et de propriétaire doivent être appréciées en fonction de la situation de fait pendant la période retenue pour l'établissement des impôts. La mise en jeu de la solidarité ne peut être influencée par des actes ou des conventions intervenus ou passés ultérieurement, même s'ils ont eu pour effet de modifier rétroactivement la qualité juridique des intéressés. Il résulte des termes mêmes de l'alinéa 3 de l'article 1684 du CGI que son application est limitée au cas où, pendant la période retenue pour l'établissement des impositions litigieuses, le fonds de commerce a été exploité par une personne autre que son propriétaire. Ainsi les qualités de propriétaire et d'exploitant doivent-elles être appréciées au moment de l'établissement de l'impôt. En cas de vente du fonds, si l'exploitant continue l'exploitation, l'ancien propriétaire ne peut être mis en cause que pour le paiement des impôts de l'exploitant afférents à la période antérieure à la vente ; le nouveau propriétaire est responsable seulement du paiement des impôts de l'exploitant afférents à la période postérieure à la vente. B. Les impôts concernés Il convient de distinguer la solidarité des cessionnaires (au sens des alinéas 1 et 2 de l'article 1684 du CGI) et celle du propriétaire non exploitant (au sens de l'alinéa 3 du même article). 1. Les impôts auxquels s'étend la responsabilité des cessionnaires 100 La solidarité établie par le 1er alinéa de l'art. 1684 CGI s'applique exclusivement aux impôts directs visés par ce texte : outre les cotisations d'impôt sur le revenu du cédant, le cessionnaire est responsable de l'impôt sur les sociétés et de la taxe d'apprentissage, restant dus par le cédant, conformément au troisième alinéa de cet article, qui étend la solidarité " dans les mêmes conditions en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la taxe d'apprentissage ". 110 L'alinéa 4 de l'article 1684 CGI prévoit quant à lui que les tiers visés aux alinéas 1 à 3 (cessionnaire, successeur ou exploitant) sont également tenus solidairement avec le contribuable cédant d'effectuer en l'acquit des impositions dont il est responsable, les versements d'acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu, à concurrence de la fraction de ces versements calculés sur les cotisations correspondantes de l'année précédente. 110 Dans le cas de cession d'entreprises non commerciales (alinéa 2 de l'article 1684 du CGI), ce régime de responsabilité s'applique dans les mêmes conditions en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés. 120 La quotité servant de base à la responsabilité pour le paiement de l'impôt sur le revenu est déterminée forfaitairement par l'article 383 ter de l'annexe III au CGI (cf n° 210). 130 La période au titre de laquelle est fixé l'impôt sur le revenu dû solidairement varie en fonction du dépôt de la déclaration de l'année précédant la cession. En effet, le cessionnaire est solidairement responsable avec le cédant du paiement de l'impôt sur le revenu établi au titre de deux périodes consécutives : - dans tous les cas, celui afférent aux bénéfices réalisés entre le début de l'année ou de l'exercice de la cession et le jour de celle-ci ; - il s'y ajoute éventuellement l'impôt sur le revenu de l'année précédente ou de l'exercice précédent, lorsque, la cession étant intervenue pendant le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas été déclarés avant la date de la cession. Autrement dit, la responsabilité s'étend aux bénéfices réalisés pendant cette période s'ils n'ont pas été déclarés par le cédant avant la date de la cession. 2. Les impôts auxquels s'étend la responsabilité du propriétaire non exploitant La responsabilité du propriétaire du fonds de commerce s'étend à la fois aux impôts directs dus par le gérant et aux majorations y afférentes, ainsi qu'aux frais de poursuites s'y rapportant a. Les droits simples 140 Les impôts dont le paiement peut être réclamé au propriétaire comprennent les impôts directs dus par le gérant à raison de l'exploitation du fonds. Il s'agit donc de : - l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices provenant de l'exploitation du fonds, ainsi que des acomptes provisionnels de cet impôt; - l'impôt sur les sociétés ; - la cotisation foncière des entreprises ; - l'imposition forfaitaire annuelle ; - taxes régionales, départementales, intercommunales, communales et annexes ou additionnelles perçues au profit de certains établissements ou organismes publics, assimilées à des impôts directs et établies à raison de l'exploitation du fonds de commerce ou frappant des éléments utilisés pour cette exploitation, telles les taxes pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat ou de chambres de commerce et d'industrie ; - la participation ds employeurs à l'effort de construction. En aucun cas, le propriétaire d'un fonds de commerce ne peut être mis en cause pour le paiement des impôts personnels du gérant. 150 Si, lors de la reprise de son fonds, le propriétaire se trouve débiteur, à un titre quelconque, de son ancien gérant, il n'est tenu de donner suite aux oppositions qui pourraient être pratiquées entre ses mains par le comptable public que dans la limite de ce dont il ne s'est pas encore libéré. Les dispositions relatives à l'établissement de l'impôt frappant les bénéfices industriels et commerciaux en cas de cessation d'activité commerciale et à l'exigibilité immédiate de l'imposition correspondante ne s'appliquent pas à l'assiette de la solidarité : - elles ne limitent pas la solidarité entre le propriétaire d'un fonds de commerce et son exploitant au paiement des impôts dont les rôles ont été mis en recouvrement antérieurement à la cessation ; - et ne prévoient aucun délai spécifique à l'administration pour établir les impositions dont l'exploitant reste passible et rendues exigibles par ce fait générateur ni pour mettre ces sommes en recouvrement. En outre, le propriétaire du fonds peut être poursuivi aussi longtemps que subsiste la créance du comptable public contre l'exploitant (CE 22 mai 1953 n° 99249, 7ème SS). 160 Les poursuites exercées contre l'exploitant interrompent la prescription à son encontre, aussi bien qu'à l'encontre du propriétaire du fonds. Dans tous les cas le propriétaire du fonds peut être poursuivi sur ses biens personnels pour le recouvrement des impôts de l'exploitant. Ses biens personnels sont grevés du privilège du Trésor, dès lors qu'il a la qualité de redevable de l'impôt. b. Les majorations et frais de poursuites 1° Les majorations 170 En l'absence de toute disposition contraire, la solidarité du propriétaire du fonds de commerce s'étend à la majoration de 10% pour paiement tardif, celle-ci devant être considérée comme l'accessoire de l'impôt, même si cette majoration est causée par un retard imputable à l'exploitant (CE 10 mai 1952, n° 13640, 7ème SS). La responsabilité du propriétaire, engagée dans le paiement des majorations pour défaut de déclaration, est limitée aux pénalités applicables en matière d'impôt sur le revenu. 2° Les frais de poursuites 180 La responsabilité du propriétaire du fonds de commerce s'étend aux frais de poursuites exposés en vue du recouvrement des impositions établies à raison de l'exploitation du fonds (CE 10 juillet 1951 n° 3080). Les modalités de mise en œuvre de la solidarité Les modalités d'application des dispositions relatives au montant de l'impôt sur le revenu sont les mêmes pour le cessionnaire d'une entreprise industrielle ou commerciale ou d'une entreprise non commerciale (uniquement à titre onéreux dans ce dernier cas). C. Le calcul servant de base à l'application de la responsabilité 190 Le 1er alinéa de l'article 383 bis de l'annexe III au CGI prévoit que le cessionnaire est solidairement responsable avec le cédant, dans les conditions et limites fixées par les 1, 2 et 4 de l'article 1684 du CGI du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices ou revenus réalisés par celui-ci. Dans le cas de cession soit d'une entreprise industrielle commerciale artisanale ou minière soit d'une charge ou d'un office d'une entreprise ou du droit d'exercer une profession non commerciale le cessionnaire est solidairement responsable avec le cédant, dans les conditions et limites fixées par les 1, 2 et 4 de l'article 1684 du CGI, du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices ou revenus réalisés par ce dernier redevable. 200 Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant dans les conditions fixées par les 3 et 4 de l'article 1684 du CGI, du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices provenant de l'exploitation de ce fonds. 210 En application de l'article 383 ter de l'annexe III au CGI, le montant de l'impôt dont le paiement peut être réclamé au cessionnaire ou au propriétaire en vertu de l'article 383 bis est déterminé forfaitairement en appliquant à la cotisation assignée au cédant ou à l'exploitant le rapport existant entre le montant des bénéfices ou revenus visés audit article et le montant du revenu global ayant servi de base à la cotisation considérée augmenté le cas échéant des charges déduites de ce revenu en application de l'article 156 du CGI. 220 Il est rappelé que le cessionnaire n'est responsable que jusqu'à concurrence du prix du fonds de commerce, si la cession a été faite à titre onéreux, ou de la valeur retenue pour la liquidation du droit de mutation entre vifs, si elle a lieu à titre gratuit (article 1684, alinéa 1, du CGI). Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la taxe d'apprentissage. 230 Par ailleurs, lorsque le cessionnaire a déjà versé au comptable de la DGFIP une partie du prix en l'acquit d'autres impôts directs ou de taxes sur le chiffre d'affaires, il ne peut lui être réclamé, pour le paiement des impôts visés à l'article 1684, que le reliquat du prix. En revanche, les versements faits, avant l'expiration du délai de trois mois (cf n° 240), au cédant ou aux autres créanciers de celui-ci n'ont pas pour effet de le décharger de sa responsabilité. D. Les modalités de mise en cause du cessionnaire et du propriétaire non exploitant 1. Responsabilité des cessionnaires Le cessionnaire n'est responsable que jusqu'à concurrence du prix de cession et durant un certain délai. Les modalités d'application de l'une et l'autre responsabilité sont identiques. Il ne s'agit pas d'une solidarité parfaite. 240 Il ne peut être mis en cause que pendant un délai de trois mois qui commence à courir du jour de la déclaration prévue au 1 de l'article 201 du CGI si elle est faite dans le délai imparti par ledit article, ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration. 250 La mise en cause du cessionnaire s'exerce par la notification d'un avis lui précisant qu'il est mis en cause en vertu de l'article 1684, alinéa 1 du CGI et l'invitant à verser le prix s'il ne l'a pas encore payé au cédant ou une somme égale au prix s'il l'a déjà payé. Si le cessionnaire ne défère pas à cet avis, il est poursuivi par voie de mise en demeure, puis sur ses biens personnels. La responsabilité mise à la charge du cessionnaire existe indépendamment de toute opposition sur le prix de vente du fonds de commerce (cf art. L 141-12 et s. du code de commerce). Elle entraîne une sorte d'indisponibilité du prix si le cessionnaire, soucieux de se garantir contre tout recours du Trésor estime devoir différer le paiement à son vendeur tant qu'il n'est pas certain, par l'expiration du délai ci-dessus, qu'il ne risque pas d'être mis en cause. Aucune disposition législative ne prescrit de notifier au cessionnaire rendu responsable solidairement du paiement des impôts dus par le cédant les avis d'imposition relatifs à ces impôts. 2. Responsabilité solidaire du propriétaire non exploitant a. Mise en œuvre de la solidarité 260 En vertu des règles générales de la solidarité, (articles 1200 et 1203 du code civil) l'administration peut réclamer indifféremment à l'exploitant d'un fonds de commerce ou au propriétaire de ce fonds la totalité du montant des impôts pour lesquels la solidarité est instituée. Il s'agit d'une solidarité parfaite. Le propriétaire du fonds peut être mis en cause sans limitation de délai. Il peut être entrepris tant que la créance du Trésor contre l'exploitant n'est pas prescrite. Les poursuites exercées contre l'exploitant interrompent la prescription à l'égard de l'exploitant et également à l'égard du propriétaire du fonds. 270 Les avis et actes de poursuites destinés au propriétaire du fonds doivent obligatoirement mentionner que celui-ci est mis en cause en vertu de l'article 1684, alinéa 3 du CGI comme solidairement responsable des impôts établis à raison de l'exploitation du fonds. Aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne à des formalités particulières la mise en cause du propriétaire du fonds. 280 Il résulte de l'arrêt du Conseil d'État du 10 mai 1952 (n° 13640 7ème s.-s.) que la solidarité du propriétaire a la nature d'une solidarité passive. Le propriétaire, qui est tenu pour le tout envers le Trésor, n'est obligé à aucune part envers l'exploitant, mais s'il paie les impôts de l'exploitant, il a un recours contre lui, En raison du caractère de son obligation, le propriétaire du fonds peut être poursuivi sur ses biens personnels pour le recouvrement des impôts de l'exploitant. Ses biens personnels sont grevés du privilège du Trésor. Il a la qualité de redevable de l'impôt. 290 La circonstance que l'administration n'a pas mis en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour contraindre l'exploitant à s'acquitter du montant desdits impôts avant d'en réclamer le paiement au propriétaire, est sans influence sur la validité des poursuites engagées contre ce dernier. 300 Est également sans incidence le fait que les cotisations ont été établies au titre d'années antérieures, les dispositions légales susvisées n'imposant aucun délai aux services du recouvrement pour la mise en cause du propriétaire du fonds, de sorte que ce dernier peut être valablement poursuivi tant que subsiste la créance. 310 Si le propriétaire cède son fonds, l'opposition pratiquée sur le prix de vente (cf BOI-REC-GAR-20-30-20-20) visera les impositions assises à son nom de même que celles au paiement desquelles il est tenu. La responsabilité du cessionnaire prévue à l'article 1684 1er alinéa du CGI ne peut pas être mise en jeu dès lors qu'il ne s'agit pas d'impositions établies au nom du cédant. b. Information et voies de recours du propriétaire 320 Le propriétaire peut se faire délivrer des bordereaux de situation, dans la limite du secret professionnel. Mais aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration, avant d'engager des poursuites, de donner des informations au propriétaire sur les impositions. 330 Comme tous les tiers dont la responsabilité est mise en cause, les propriétaires peuvent agir au plan contentieux. Ils peuvent également soumettre à la juridiction gracieuse une demande en décharge de responsabilité, conformément à l'article L 247 du LPF.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_code_gene"">Les dispositions du code général des impôts (CGI) prévoient trois cas de responsabilité solidaire pour le paiement des impôts directs, à la charge respectivement du cessionnaire d'un fonds de commerce, du cessionnaire d'une entreprise non commerciale et du propriétaire non exploitant de fonds de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 1 de_l'article_1684_du CGI"">Le 1 de l'article 1684 du CGI vise les cas de cessions d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 2 de l'article_1684 du_co"">Le 2 de l'article 1684 du code général des impôts, vise les cas de cession à titre onéreux soit d'une charge ou d'un office, soit d'une entreprise libérale ou du droit d'exercer une profession non commerciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_deux_cas,_,_le_succe"">Dans les deux cas, , le successeur du contribuable peut être rendu responsable solidairement avec son prédécesseur du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année de la cession jusqu'au jour de celle-ci ainsi qu'aux bénéfices de l'année précédente lorsque, la cession étant intervenue pendant le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas été déclarés avant la date de la cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 3 de l'article 1684_etabli"">Le 3 de l'article 1684 établit un régime de solidarité entre le propriétaire d'un fonds de commerce et l'exploitant de l'entreprise.</p> <h1 id=""Champ_d'application_de_la_res"">I. Champ d'application de la responsabilité</h1> <h2 id=""Les_personnes_concernees"">A. Les personnes concernées</h2> <h3 id=""Le_cessionnaire_d'un_fonds_de"">1. Le cessionnaire d'un fonds de commerce</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_d"">Il résulte des dispositions du 1 de l'article 1684 du CGI que le cessionnaire d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, peut être rendu responsable avec le cédant du paiement de certains impôts directs, à concurrence de la valeur du fonds et pendant un temps déterminé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_responsabilite_contrain"">Cette responsabilité contraint, en pratique, le cessionnaire ou acquéreur à ne pas verser immédiatement au cédant ou vendeur le prix de vente du fonds de commerce afin de réserver ce paiement au Trésor si le comptable des finances publiques lui en fait la demande.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_de_solidarite_s'app"">Ce régime de solidarité s'applique dans tous les cas de cession, qu'il s'agisse d'une vente forcée ou volontaire, qu'elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit. Le cessionnaire responsable peut donc être le donataire.</p> <h3 id=""Le_cessionnaire_d'une_entrepr"">2. Le cessionnaire d'une entreprise non commerciale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l'alinea 2_de l"">Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1684 du CGI, en cas de cession à titre onéreux soit d'une charge ou d'un office, soit d'une entreprise ou du droit d'exercer une profession non commerciale, le successeur du contribuable peut être rendu responsable solidairement avec son prédécesseur du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année de la cession jusqu'au jour de celle-ci ainsi qu'aux bénéfices de l'année précédente lorsque, la cession étant intervenue pendant le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas été déclarés avant la date de la cession.</p> <h3 id=""Le_proprietaire_de_fonds_de_c"">3. Le propriétaire de fonds de commerce non exploitant</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de l'alinea "">Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1684 du CGI s'appliquent dans tous les cas où le propriétaire du fonds de commerce n'exploite pas lui-même, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature du contrat ou du lien existant entre le propriétaire et l'exploitant. Il suffit que pendant la période retenue pour l'établissement des impôts, le fonds de commerce ait été exploité par une personne autre que son propriétaire.</p> <h4 id=""L'exploitant_du_fonds_de_comm"">a. L'exploitant du fonds de commerce</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_entend_ici_par_exploitant,"">On entend ici par exploitant, toute personne autre que le propriétaire qui, à un titre quelconque et en vertu d'un rapport de droit ou une situation de fait, exploite le fonds de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'exploitant_peut_etre_une_pe"">L'exploitant peut être une personne physique ou morale avec une des qualités suivantes. Il peut être :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_gerant_exploitant_en_vertu_"">- gérant exploitant en vertu d'un contrat de gérance libre ou de location-vente ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_epoux_exploitant_un_fonds_a"">- époux exploitant un fonds appartement en propre à l'autre conjoint ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_conjoint_commun_en_biens"">- le conjoint commun en biens exploitant un fonds dépendant de la communauté ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_parent_(pere_ou_mere)_ex"">- le parent (père ou mère) exploitant en vertu du droit de jouissance d'un fonds de commerce, appartenant à son enfant mineur et qui lui aurait été dévolu par voie légale ou judiciaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sequestre_ou_administrateur"">- séquestre ou administrateur si le fonds fait l'objet d'un litige ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_indivisaire_qui_exploite_le"">- indivisaire qui exploite le fonds indivis mais, dans ce cas, les indivisaires non exploitants du fonds ne peuvent être rendus responsables, en vertu de l'alinéa 4 l'article 1684 du CGI qu'à concurrence de la fraction des impôts, en proportion de leur part d'indivision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_enumeration_n'est_pas_l"">Cette énumération n'est pas limitative. D'autres personnes qui, par suite de circonstances de fait, sont amenées à exploiter un fonds ne leur appartement pas, peuvent être considérées comme des exploitants au sens de l'alinéa 3 de l'article 1684 du CGI, le propriétaire du fonds restant solidairement responsable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nu-proprietaire_d'un_fonds"">Le nu-propriétaire d'un fonds de commerce ne peut pas être recherché en paiement des impôts dont l'usufruitier exploitant le fonds se trouve redevable. Autrement dit, en cas de démembrement de propriété, seuls ceux qui en perçoivent les fruits directement (exploitation) ou indirectement (redevance pour concession du droit d'usage) sont solidaires en paiement des impôts induits par cette exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l'usufruitier_loue_le"">Lorsque l'usufruitier loue le fonds à un tiers pour que ce dernier l'exploite, les impôts dus par le tiers (gérant libre) à raison de l'exploitation peuvent être réclamés à l'usufruitier. Le loueur de fonds usufruitier ne peut être poursuivit qu'à concurrence de sa part d'usufruit.</p> <h4 id=""Le_proprietaire"">b. Le propriétaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proprietaire_est_la_person"">Le propriétaire est la personne physique ou morale à qui appartient le fonds de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_responsabilite_solidaire_d"">La responsabilité solidaire des propriétaires non exploitants de fonds de commerce pour le paiement des impôts directs établis à raison de l'exploitation de ces fonds, instituée par l'alinéa 3 de l'article 1684 du CGI s'applique à la personne à qui appartient le fonds de commerce et non pas nécessairement à la personne qui le donne en « location-gérance ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_responsabilite_ne_s'app"">Cette responsabilité ne s'applique donc pas à la personne qui, sans être propriétaire d'un fonds de commerce, a cependant compétence pour le donner à bail. Tel est le cas lorsque l'administration d'un fonds a été confiée à un mandataire de justice qui,est chargé de l'administrer. , Il ne peut pas être mis en cause, sur le fondement de l'article 1684 du CGI, pour le paiement d'impôts dus par le locataire-gérant. Dans une situation de ce type, le propriétaire du fonds de commerce demeure susceptible d'être mis en cause pour le paiement des impôts dus par le locataire-gérant, même si la location a été consentie par le mandataire de justice.</p> <h4 id=""Moment_auquel_doivent_etre_ap"">c. Moment auquel doivent être appréciées les qualités d'exploitant et de propriétaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_qualites_d'exploitant_et_"">Les qualités d'exploitant et de propriétaire doivent être appréciées en fonction de la situation de fait pendant la période retenue pour l'établissement des impôts. La mise en jeu de la solidarité ne peut être influencée par des actes ou des conventions intervenus ou passés ultérieurement, même s'ils ont eu pour effet de modifier rétroactivement la qualité juridique des intéressés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_termes_memes_d"">Il résulte des termes mêmes de l'alinéa 3 de l'article 1684 du CGI que son application est limitée au cas où, pendant la période retenue pour l'établissement des impositions litigieuses, le fonds de commerce a été exploité par une personne autre que son propriétaire. Ainsi les qualités de propriétaire et d'exploitant doivent-elles être appréciées au moment de l'établissement de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_vente_du_fonds,_si_"">En cas de vente du fonds, si l'exploitant continue l'exploitation, l'ancien propriétaire ne peut être mis en cause que pour le paiement des impôts de l'exploitant afférents à la période antérieure à la vente ; le nouveau propriétaire est responsable seulement du paiement des impôts de l'exploitant afférents à la période postérieure à la vente.</p> <h2 id=""Les_impots_concernes"">B. Les impôts concernés</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_la_"">Il convient de distinguer la solidarité des cessionnaires (au sens des alinéas 1 et 2 de l'article 1684 du CGI) et celle du propriétaire non exploitant (au sens de l'alinéa 3 du même article).</p> <h3 id=""Les_impots_auxquels_s'etend_l"">1. Les impôts auxquels s'étend la responsabilité des cessionnaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_solidarite_etablie_par_le_"">La solidarité établie par le 1er alinéa de l'art. 1684 CGI s'applique exclusivement aux impôts directs visés par ce texte : outre les cotisations d'impôt sur le revenu du cédant, le cessionnaire est responsable de l'impôt sur les sociétés et de la taxe d'apprentissage, restant dus par le cédant, conformément au troisième alinéa de cet article, qui étend la solidarité "" dans les mêmes conditions en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la taxe d'apprentissage "".</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L'alinea 4_de l'article 1684"">L'alinéa 4 de l'article 1684 CGI prévoit quant à lui que les tiers visés aux alinéas 1 à 3 (cessionnaire, successeur ou exploitant) sont également tenus solidairement avec le contribuable cédant d'effectuer en l'acquit des impositions dont il est responsable, les versements d'acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu, à concurrence de la fraction de ces versements calculés sur les cotisations correspondantes de l'année précédente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1101"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_cession_d'entr"">Dans le cas de cession d'entreprises non commerciales (alinéa 2 de l'article 1684 du CGI), ce régime de responsabilité s'applique dans les mêmes conditions en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_quotite_servant_de_base_a_"">La quotité servant de base à la responsabilité pour le paiement de l'impôt sur le revenu est déterminée forfaitairement par l'article 383 ter de l'annexe III au CGI (<em><strong>cf n° 210</strong></em>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_periode_au_titre_de_laquel"">La période au titre de laquelle est fixé l'impôt sur le revenu dû solidairement varie en fonction du dépôt de la déclaration de l'année précédant la cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_le_cessionnaire_est"">En effet, le cessionnaire est solidairement responsable avec le cédant du paiement de l'impôt sur le revenu établi au titre de deux périodes consécutives :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_tous_les_cas,_celui_af"">- dans tous les cas, celui afférent aux bénéfices réalisés entre le début de l'année ou de l'exercice de la cession et le jour de celle-ci ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_s'y_ajoute_eventuellemen"">- il s'y ajoute éventuellement l'impôt sur le revenu de l'année précédente ou de l'exercice précédent, lorsque, la cession étant intervenue pendant le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas été déclarés avant la date de la cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Autrement_dit,_la_responsabil"">Autrement dit, la responsabilité s'étend aux bénéfices réalisés pendant cette période s'ils n'ont pas été déclarés par le cédant avant la date de la cession.</p> <h3 id=""Les_impots_auxquels_s'etend_1"">2. Les impôts auxquels s'étend la responsabilité du propriétaire non exploitant</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_responsabilite_du_propriet"">La responsabilité du propriétaire du fonds de commerce s'étend à la fois aux impôts directs dus par le gérant et aux majorations y afférentes, ainsi qu'aux frais de poursuites s'y rapportant</p> <h4 id=""Les_droits_simples"">a. Les droits simples</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impots_dont_le_paiement_p"">Les impôts dont le paiement peut être réclamé au propriétaire comprennent les impôts directs dus par le gérant à raison de l'exploitation du fonds.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s'agit_donc_de_:"">Il s'agit donc de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l'impot_sur_le_revenu_affer"">- l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices provenant de l'exploitation du fonds, ainsi que des acomptes provisionnels de cet impôt;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l'impot_sur_les_societes_;"">- l'impôt sur les sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cotisation_fonciere_des_"">- la cotisation foncière des entreprises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l'imposition_forfaitaire_an"">- l'imposition forfaitaire annuelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_taxes_regionales,_departeme"">- taxes régionales, départementales, intercommunales, communales et annexes ou additionnelles perçues au profit de certains établissements ou organismes publics, assimilées à des impôts directs et établies à raison de l'exploitation du fonds de commerce ou frappant des éléments utilisés pour cette exploitation, telles les taxes pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat ou de chambres de commerce et d'industrie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_participation_ds_employe"">- la participation ds employeurs à l'effort de construction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_aucun_cas,_le_proprietaire"">En aucun cas, le propriétaire d'un fonds de commerce ne peut être mis en cause pour le paiement des impôts personnels du gérant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_lors_de_la_reprise_de_son"">Si, lors de la reprise de son fonds, le propriétaire se trouve débiteur, à un titre quelconque, de son ancien gérant, il n'est tenu de donner suite aux oppositions qui pourraient être pratiquées entre ses mains par le comptable public que dans la limite de ce dont il ne s'est pas encore libéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_relatives_a_"">Les dispositions relatives à l'établissement de l'impôt frappant les bénéfices industriels et commerciaux en cas de cessation d'activité commerciale et à l'exigibilité immédiate de l'imposition correspondante ne s'appliquent pas à l'assiette de la solidarité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elles_ne_limitent_pas_la_so"">- elles ne limitent pas la solidarité entre le propriétaire d'un fonds de commerce et son exploitant au paiement des impôts dont les rôles ont été mis en recouvrement antérieurement à la cessation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_ne_prevoient_aucun_delai"">- et ne prévoient aucun délai spécifique à l'administration pour établir les impositions dont l'exploitant reste passible et rendues exigibles par ce fait générateur ni pour mettre ces sommes en recouvrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_proprietaire_du_"">En outre, le propriétaire du fonds peut être poursuivi aussi longtemps que subsiste la créance du comptable public contre l'exploitant (CE 22 mai 1953 n° 99249, 7ème SS).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_poursuites_exercees_contr"">Les poursuites exercées contre l'exploitant interrompent la prescription à son encontre, aussi bien qu'à l'encontre du propriétaire du fonds.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas_le_propriet"">Dans tous les cas le propriétaire du fonds peut être poursuivi sur ses biens personnels pour le recouvrement des impôts de l'exploitant. Ses biens personnels sont grevés du privilège du Trésor, dès lors qu'il a la qualité de redevable de l'impôt.</p> <h4 id=""Les_majorations_et_frais_de_p"">b. Les majorations et frais de poursuites</h4> <h5 id=""Les_majorations"">1° Les majorations</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_l'absence_de_toute_disposi"">En l'absence de toute disposition contraire, la solidarité du propriétaire du fonds de commerce s'étend à la majoration de 10% pour paiement tardif, celle-ci devant être considérée comme l'accessoire de l'impôt, même si cette majoration est causée par un retard imputable à l'exploitant (CE 10 mai 1952, n° 13640, 7ème SS).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_responsabilite_du_proprie1"">La responsabilité du propriétaire, engagée dans le paiement des majorations pour défaut de déclaration, est limitée aux pénalités applicables en matière d'impôt sur le revenu.</p> <h5 id=""Les_frais_de_poursuites"">2° Les frais de poursuites</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_responsabilite_du_proprie2"">La responsabilité du propriétaire du fonds de commerce s'étend aux frais de poursuites exposés en vue du recouvrement des impositions établies à raison de l'exploitation du fonds (CE 10 juillet 1951 n° 3080).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_mise_en_ouvr"">Les modalités de mise en œuvre de la solidarité</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_d'application_d"">Les modalités d'application des dispositions relatives au montant de l'impôt sur le revenu sont les mêmes pour le cessionnaire d'une entreprise industrielle ou commerciale ou d'une entreprise non commerciale (uniquement à titre onéreux dans ce dernier cas).</p> <h2 id=""Le_calcul_servant_de_base_a_l"">C. Le calcul servant de base à l'application de la responsabilité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 1er alinea_de l'article 38"">Le 1er alinéa de l'article 383 bis de l'annexe III au CGI prévoit que le cessionnaire est solidairement responsable avec le cédant, dans les conditions et limites fixées par les 1, 2 et 4 de l'article 1684 du CGI du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices ou revenus réalisés par celui-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_cession_soit_d"">Dans le cas de cession soit d'une entreprise industrielle commerciale artisanale ou minière soit d'une charge ou d'un office d'une entreprise ou du droit d'exercer une profession non commerciale le cessionnaire est solidairement responsable avec le cédant, dans les conditions et limites fixées par les 1, 2 et 4 de l'article 1684 du CGI, du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices ou revenus réalisés par ce dernier redevable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proprietaire_d'un_fonds_de"">Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant dans les conditions fixées par les 3 et 4 de l'article 1684 du CGI, du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices provenant de l'exploitation de ce fonds.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l'article 3"">En application de l'article 383 ter de l'annexe III au CGI, le montant de l'impôt dont le paiement peut être réclamé au cessionnaire ou au propriétaire en vertu de l'article 383 bis est déterminé forfaitairement en appliquant à la cotisation assignée au cédant ou à l'exploitant le rapport existant entre le montant des bénéfices ou revenus visés audit article et le montant du revenu global ayant servi de base à la cotisation considérée augmenté le cas échéant des charges déduites de ce revenu en application de l'article 156 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_cession"">Il est rappelé que le cessionnaire n'est responsable que jusqu'à concurrence du prix du fonds de commerce, si la cession a été faite à titre onéreux, ou de la valeur retenue pour la liquidation du droit de mutation entre vifs, si elle a lieu à titre gratuit (article 1684, alinéa 1, du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_applica"">Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la taxe d'apprentissage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_le_cess"">Par ailleurs, lorsque le cessionnaire a déjà versé au comptable de la DGFIP une partie du prix en l'acquit d'autres impôts directs ou de taxes sur le chiffre d'affaires, il ne peut lui être réclamé, pour le paiement des impôts visés à l'article 1684, que le reliquat du prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_versements_f"">En revanche, les versements faits, avant l'expiration du délai de trois mois (<em><strong>cf n° 240</strong></em>), au cédant ou aux autres créanciers de celui-ci n'ont pas pour effet de le décharger de sa responsabilité.</p> <h2 id=""Les_modalites_de_mise_en_caus"">D. Les modalités de mise en cause du cessionnaire et du propriétaire non exploitant</h2> <h3 id=""Responsabilite_des_cessionnai"">1. Responsabilité des cessionnaires</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cessionnaire_n'est_respons"">Le cessionnaire n'est responsable que jusqu'à concurrence du prix de cession et durant un certain délai. Les modalités d'application de l'une et l'autre responsabilité sont identiques. Il ne s'agit pas d'une solidarité parfaite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ne_peut_etre_mis_en_cause_"">Il ne peut être mis en cause que pendant un délai de trois mois qui commence à courir du jour de la déclaration prévue au 1 de l'article 201 du CGI si elle est faite dans le délai imparti par ledit article, ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_cause_du_cessionna"">La mise en cause du cessionnaire s'exerce par la notification d'un avis lui précisant qu'il est mis en cause en vertu de l'article 1684, alinéa 1 du CGI et l'invitant à verser le prix s'il ne l'a pas encore payé au cédant ou une somme égale au prix s'il l'a déjà payé. Si le cessionnaire ne défère pas à cet avis, il est poursuivi par voie de mise en demeure, puis sur ses biens personnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_responsabilite_mise_a_la_c"">La responsabilité mise à la charge du cessionnaire existe indépendamment de toute opposition sur le prix de vente du fonds de commerce (cf art. L 141-12 et s. du code de commerce). Elle entraîne une sorte d'indisponibilité du prix si le cessionnaire, soucieux de se garantir contre tout recours du Trésor estime devoir différer le paiement à son vendeur tant qu'il n'est pas certain, par l'expiration du délai ci-dessus, qu'il ne risque pas d'être mis en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_disposition_legislativ"">Aucune disposition législative ne prescrit de notifier au cessionnaire rendu responsable solidairement du paiement des impôts dus par le cédant les avis d'imposition relatifs à ces impôts.</p> <h3 id=""Responsabilite_solidaire_du_p"">2. Responsabilité solidaire du propriétaire non exploitant</h3> <h4 id=""Mise_en_ouvre_de_la_solidarite"">a. Mise en œuvre de la solidarité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_regles_generales"">En vertu des règles générales de la solidarité, (articles 1200 et 1203 du code civil) l'administration peut réclamer indifféremment à l'exploitant d'un fonds de commerce ou au propriétaire de ce fonds la totalité du montant des impôts pour lesquels la solidarité est instituée. Il s'agit d'une solidarité parfaite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proprietaire_du_fonds_peut"">Le propriétaire du fonds peut être mis en cause sans limitation de délai.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_etre_entrepris_tant_q"">Il peut être entrepris tant que la créance du Trésor contre l'exploitant n'est pas prescrite. Les poursuites exercées contre l'exploitant interrompent la prescription à l'égard de l'exploitant et également à l'égard du propriétaire du fonds.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avis_et_actes_de_poursuit"">Les avis et actes de poursuites destinés au propriétaire du fonds doivent obligatoirement mentionner que celui-ci est mis en cause en vertu de l'article 1684, alinéa 3 du CGI comme solidairement responsable des impôts établis à raison de l'exploitation du fonds. Aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne à des formalités particulières la mise en cause du propriétaire du fonds.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_l'arret_du_Cons"">Il résulte de l'arrêt du Conseil d'État du 10 mai 1952 (n° 13640 7ème s.-s.) que la solidarité du propriétaire a la nature d'une solidarité passive. Le propriétaire, qui est tenu pour le tout envers le Trésor, n'est obligé à aucune part envers l'exploitant, mais s'il paie les impôts de l'exploitant, il a un recours contre lui,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_du_caractere_de_son"">En raison du caractère de son obligation, le propriétaire du fonds peut être poursuivi sur ses biens personnels pour le recouvrement des impôts de l'exploitant. Ses biens personnels sont grevés du privilège du Trésor. Il a la qualité de redevable de l'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_l'adminis"">La circonstance que l'administration n'a pas mis en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour contraindre l'exploitant à s'acquitter du montant desdits impôts avant d'en réclamer le paiement au propriétaire, est sans influence sur la validité des poursuites engagées contre ce dernier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_egalement_sans_incidence_"">Est également sans incidence le fait que les cotisations ont été établies au titre d'années antérieures, les dispositions légales susvisées n'imposant aucun délai aux services du recouvrement pour la mise en cause du propriétaire du fonds, de sorte que ce dernier peut être valablement poursuivi tant que subsiste la créance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_proprietaire_cede_son_f"">Si le propriétaire cède son fonds, l'opposition pratiquée sur le prix de vente (cf BOI-REC-GAR-20-30-20-20) visera les impositions assises à son nom de même que celles au paiement desquelles il est tenu. La responsabilité du cessionnaire prévue à l'article 1684 1er alinéa du CGI ne peut pas être mise en jeu dès lors qu'il ne s'agit pas d'impositions établies au nom du cédant.</p> <h4 id=""Information_et_voies_de_recou"">b. Information et voies de recours du propriétaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proprietaire_peut_se_faire"">Le propriétaire peut se faire délivrer des bordereaux de situation, dans la limite du secret professionnel. Mais aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration, avant d'engager des poursuites, de donner des informations au propriétaire sur les impositions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_tous_les_tiers_dont_la_"">Comme tous les tiers dont la responsabilité est mise en cause, les propriétaires peuvent agir au plan contentieux. Ils peuvent également soumettre à la juridiction gracieuse une demande en décharge de responsabilité, conformément à l'article L 247 du LPF.</p>

Contenu

RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France – Incidence des conventions internationales sur les conditions d'exigibilité

2012-10-01

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-30-30-10-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2767-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-30-10-50-20121001

1 La retenue à la source ne frappe que les revenus encaissés par des personnes ayant leur domicile fiscal ou leur siège hors de France, et son exigibilité est subordonnée à l'encaissement effectif des revenus par les bénéficiaires ainsi définis. Lorsque le bénéficiaire des revenus est résident d'un État ou Territoire lié à la France par une convention fiscale, les dispositions de la convention affectent fréquemment le champ d'application et le taux de la retenue à la source (BOI-INT-CVB). 10 Les conditions d'application de la retenue à la source telles qu'énumérées au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-40 peuvent être modifiées par l'effet de certaines conventions internationales qui limitent ou suppriment le droit d'imposer de l'État de la source des revenus. D'autre part, le Conseil d'État apprécie au cas par cas si les produits distribués ont le caractère de dividendes au sens donné à ce terme par la convention fiscale (en ce sens notamment CE, arrêts des 26 novembre 1982 n° 28177, 27 juillet 1984 n° 16649 et 30 mars 1987 n° 52754 Plénière.) Dès lors, en présence d'un revenu passible de la retenue à la source en droit interne et dont le bénéficiaire est résident (au sens de la convention applicable) d'un État ou Territoire lié à la France par une convention fiscale, il convient : - de déterminer en premier lieu la qualification de ce revenu conformément à la convention applicable ; - d'examiner ensuite si la convention permet d'appliquer une retenue à la source et, dans l'affirmative, au taux de droit interne ou différent. I. Qualification conventionnelle des revenus classés, en droit interne, dans les revenus distribués 20 Les conventions fiscales classent les revenus en diverses catégories. L'une de ces catégories comprend généralement « les revenus de valeurs mobilières et les revenus assimilés » ou « les dividendes ». Il existe aussi quelques conventions atypiques. A. Conventions qui visent « les revenus de valeurs mobilières et les revenus assimilés » 30 Les conventions qui visent les « revenus de valeurs mobilières et les revenus assimilés » (BOI-INT-CVB) ne définissent toutefois pas l'expression « revenus de valeurs mobilières et revenus assimilés ». Elles précisent généralement que les termes ou expressions non définis dans la convention ont le sens qui leur est attribué en droit interne, à moins que le contexte n'exige une définition différente. Même en l'absence d'une telle précision, il y a lieu de retenir les définitions de droit interne si les autorités compétentes pour l'interprétation de la convention n'en ont pas disposé autrement de façon expresse. Sous cette dernière réserve, l'expression « revenus de valeurs mobilières et revenus assimilés » couvre notamment les revenus distribués au sens du droit interne. B. Conventions qui visent « les dividendes » 40 Ce sont les conventions fiscales internationales les plus nombreuses conclues par la France. Elles se répartissent en deux groupes. Le premier comprend les conventions qui donnent une définition large de la notion de dividendes, le second les conventions qui définissent cette notion de façon plus étroite. 1. Définition large incluant tous les revenus distribués au sens du droit interne 50 Ces conventions indiquent en substance que le terme « dividendes » désigne notamment « les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'État (ou du Territoire) dont la société distributrice est un résident. 2. Définition du type « modèle OCDE » 60 La définition du terme « dividendes » employé dans les conventions fiscales conclues par la France sur le modèle de l'OCDE est précisée au BOI-INT-DG-20-20-20-10. C. Conventions atypiques 70 Certaines conventions visent les « dividendes » ou les « revenus de valeurs mobilières » (mais non les revenus assimilés). Ces expressions n'y étant pas définies, il y a lieu d'appliquer les mêmes solutions que dans les situations visées au I-B. II. Traitement fiscal, en droit conventionnel, des revenus qui présentent le caractère de revenus distribués en droit interne 80 Les conventions n'affectent pas le traitement des distributions occultes passibles de la pénalité prévue à l'article 1759 du CGI puisque l'application d'une convention suppose, en toute hypothèse, que la personne qui s'en prévaut justifie de sa qualité de résident fiscal de l'État ou du territoire concerné. Sous cette réserve, il convient de distinguer selon que les revenus distribués, au sens du droit interne, conservent ou non ce caractère en droit conventionnel. A. Revenus qui conservent le caractère de revenus distribués en droit conventionnel 90 Selon les cas, les conventions : - suppriment la retenue à la source ; - prévoient un taux plafond inférieur au taux de droit interne; - ou préservent le taux de droit interne. 100 Lorsque la retenue à la source est supprimée ou lorsque le taux plafond est inférieur au taux de droit interne, la personne qui bénéficie des revenus (ou un mandataire agissant au nom de cette personne) doit justifier de sa qualité de résident fiscal de l'État ou territoire qui a conclu avec la France la convention dont elle demande l'application. Les justificatifs à présenter varient selon les conventions. Les dispositions prévues par chaque convention et les justificatifs à présenter à l'établissement payeur en France sont indiqués, au BOI-INT-CVB. B. Revenus qui présentent en droit conventionnel le caractère de revenus « non-dénommés » 110 Les conventions indiquent généralement si les revenus non-dénommés sont imposables ou non dans l'État de la source. Lorsque tel est le cas, les revenus distribués, au sens du droit interne, qui deviennent revenus non dénommés en droit conventionnel sont passibles de la retenue à la source au taux de droit interne. Quelques conventions ne visent pas expressément ces revenus. Chacun des deux États pouvant ainsi appliquer sa législation interne.

<p class=""paragraphe-western"" id=""La_retenue_a_la_source_ne_f_01""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_retenue_a_la_source_ne_f_01"">La retenue à la source ne frappe que les revenus encaissés par des personnes ayant leur domicile fiscal ou leur siège hors de France, et son exigibilité est subordonnée à l'encaissement effectif des revenus par les bénéficiaires ainsi définis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_beneficiaire_des_02"">Lorsque le bénéficiaire des revenus est résident d'un État ou Territoire lié à la France par une convention fiscale, les dispositions de la convention affectent fréquemment le champ d'application et le taux de la retenue à la source (BOI-INT-CVB). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dapplication_05"">Les conditions d'application de la retenue à la source telles qu'énumérées au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-40 peuvent être modifiées par l'effet de certaines conventions internationales qui limitent ou suppriment le droit d'imposer de l'État de la source des revenus.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dautre_part,_le_Conseil_dEt_06"">D'autre part, le Conseil d'État apprécie au cas par cas si les produits distribués ont le caractère de dividendes au sens donné à ce terme par la convention fiscale (en ce sens notamment CE, arrêts des 26 novembre 1982 n° 28177, 27 juillet 1984 n° 16649 et 30 mars 1987 n° 52754 Plénière.)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_en_presence_dun_r_07"">Dès lors, en présence d'un revenu passible de la retenue à la source en droit interne et dont le bénéficiaire est résident (au sens de la convention applicable) d'un État ou Territoire lié à la France par une convention fiscale, il convient :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_determiner_en_premier__08"">- de déterminer en premier lieu la qualification de ce revenu conformément à la convention applicable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dexaminer_ensuite_si_la_c_09"">- d'examiner ensuite si la convention permet d'appliquer une retenue à la source et, dans l'affirmative, au taux de droit interne ou différent.</p> <h1 id=""Qualification_conventionnel_10"">I. Qualification conventionnelle des revenus classés, en droit interne, dans les revenus distribués</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conventions_fiscales_cl_011"">Les conventions fiscales classent les revenus en diverses catégories. L'une de ces catégories comprend généralement « les revenus de valeurs mobilières et les revenus assimilés » ou « les dividendes ». Il existe aussi quelques conventions atypiques.</p> <h2 id=""Conventions_qui_visent_« le_20"">A. Conventions qui visent « les revenus de valeurs mobilières et les revenus assimilés »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conventions_qui_visent__013"">Les conventions qui visent les « revenus de valeurs mobilières et les revenus assimilés » (BOI-INT-CVB) ne définissent toutefois pas l'expression « revenus de valeurs mobilières et revenus assimilés ». Elles précisent généralement que les termes ou expressions non définis dans la convention ont le sens qui leur est attribué en droit interne, à moins que le contexte n'exige une définition différente. Même en l'absence d'une telle précision, il y a lieu de retenir les définitions de droit interne si les autorités compétentes pour l'interprétation de la convention n'en ont pas disposé autrement de façon expresse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_cette_derniere_reserve_014"">Sous cette dernière réserve, l'expression « revenus de valeurs mobilières et revenus assimilés » couvre notamment les revenus distribués au sens du droit interne.</p> <h2 id=""Conventions_qui_visent_« le_21"">B. Conventions qui visent « les dividendes »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_sont_les_conventions_fis_016"">Ce sont les conventions fiscales internationales les plus nombreuses conclues par la France. Elles se répartissent en deux groupes. Le premier comprend les conventions qui donnent une définition large de la notion de dividendes, le second les conventions qui définissent cette notion de façon plus étroite.</p> <h3 id=""Definition_large_incluant_t_30"">1. Définition large incluant tous les revenus distribués au sens du droit interne</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conventions_indiquent_e_018"">Ces conventions indiquent en substance que le terme « dividendes » désigne notamment « les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'État (ou du Territoire) dont la société distributrice est un résident.</p> <h3 id=""Definition_du_type_« modele_31"">2. Définition du type « modèle OCDE »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_modele_de_lOC_020"">La définition du terme « dividendes » employé dans les conventions fiscales conclues par la France sur le modèle de l'OCDE est précisée au BOI-INT-DG-20-20-20-10.</p> <h2 id=""Conventions_atypiques_22"">C. Conventions atypiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_conventions_visen_026"">Certaines conventions visent les « dividendes » ou les « revenus de valeurs mobilières » (mais non les revenus assimilés). Ces expressions n'y étant pas définies, il y a lieu d'appliquer les mêmes solutions que dans les situations visées au I-B.</p> <h1 id=""Traitement_fiscal,_en_droit_11"">II. Traitement fiscal, en droit conventionnel, des revenus qui présentent le caractère de revenus distribués en droit interne</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conventions_naffectent__028"">Les conventions n'affectent pas le traitement des distributions occultes passibles de la pénalité prévue à l'article 1759 du CGI puisque l'application d'une convention suppose, en toute hypothèse, que la personne qui s'en prévaut justifie de sa qualité de résident fiscal de l'État ou du territoire concerné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_cette_reserve,_il_conv_029"">Sous cette réserve, il convient de distinguer selon que les revenus distribués, au sens du droit interne, conservent ou non ce caractère en droit conventionnel.</p> <h2 id=""Revenus_qui_conservent_le_c_23"">A. Revenus qui conservent le caractère de revenus distribués en droit conventionnel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_cas,_les_conventi_031"">Selon les cas, les conventions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_suppriment_la_retenue_a_l_032"">- suppriment la retenue à la source ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_prevoient_un_taux_plafond_033"">- prévoient un taux plafond inférieur au taux de droit interne;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_preservent_le_taux_de__034"">- ou préservent le taux de droit interne.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_retenue_a_la_sou_036"">Lorsque la retenue à la source est supprimée ou lorsque le taux plafond est inférieur au taux de droit interne, la personne qui bénéficie des revenus (ou un mandataire agissant au nom de cette personne) doit justifier de sa qualité de résident fiscal de l'État ou territoire qui a conclu avec la France la convention dont elle demande l'application. Les justificatifs à présenter varient selon les conventions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_prevues_pa_037"">Les dispositions prévues par chaque convention et les justificatifs à présenter à l'établissement payeur en France sont indiqués, au BOI-INT-CVB.</p> <h2 id=""Revenus_qui_presentent_en_d_24"">B. Revenus qui présentent en droit conventionnel le caractère de revenus « non-dénommés »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conventions_indiquent_g_039"">Les conventions indiquent généralement si les revenus non-dénommés sont imposables ou non dans l'État de la source. Lorsque tel est le cas, les revenus distribués, au sens du droit interne, qui deviennent revenus non dénommés en droit conventionnel sont passibles de la retenue à la source au taux de droit interne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelques_conventions_ne_vis_040"">Quelques conventions ne visent pas expressément ces revenus. Chacun des deux États pouvant ainsi appliquer sa législation interne.</p>

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ENR - Partages et opérations assimilées - Autres licitations

2012-09-12

ENR

PTG

BOI-ENR-PTG-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2856-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-PTG-20-20-20120912

I. Principes de taxation A. Application du régime fiscal des ventes 1 Les licitations qui ne remplissent pas les conditions posées par l'article 750-II du code général des impôts (CGI), c'est-à-dire celles qui ne portent pas sur des biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale ou d'une indivision fiscalement assimilée, ou encore celles qui n'interviennent pas au profit de certaines personnes limitativement énumérées, sont soumises au régime des ventes ordinaires et taxées comme telles. Remarque : Les ventes d'immeuble donnent ouverture à un droit d'enregistrement ou une taxe de publicité foncière perçu au profit du département sur le territoire duquel l'immeuble est situé. B. Règles d'assiette et de liquidation 10 L'assiette et la liquidation de l'impôt de mutation à titre onéreux varient suivant que la licitation est prononcée au profit d'un étranger ou au profit d'un colicitant. 1. Licitation tranchée au profit d'un étranger à l'indivision 20 Prononcée au profit d'un étranger à l'indivision, la licitation constitue, en droit civil et en droit fiscal, une vente et elle est taxée comme telle sur la totalité du prix, au tarif prévu d'après la nature des biens qui en sont l'objet. 2. Licitation tranchée au profit d'un colicitant a. Autonomie des règles fiscales 30 En droit civil, la licitation tranchée au profit d'un colicitant est seulement déclarative. En effet, l'article 883 du code civil dispose que « chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession ». La loi fiscale considère, au contraire, qu'une telle licitation est translative de propriété. L'impôt de mutation à titre onéreux est donc exigible sur les parts acquises par le colicitant adjudicataire, conformément aux dispositions de l'article 750-I du CGI qui soumet « les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens. » La règle de l'article 750-I du CGI trouve son fondement dans le fait que, étant propriétaire, par hypothèse, d'une part du bien vendu, le colicitant n'en acquiert que l'excédent et conserve en sa précédente qualité de propriétaire la part qui lui appartenait déjà. Mais le principe de taxation des parts acquises n'est retenu que si les intéressés fournissent des justifications suffisantes de l'existence de l'indivision. Dans le cas contraire, l'impôt est naturellement exigible sur la valeur totale du bien licité. b. Détermination des parts acquises 40 Lorsque le prix exprimé s'applique au bien acquis tout entier, ce qui se produit toujours en cas d'adjudication, on doit, pour le calcul des parts acquises sujettes à l'impôt de mutation, déduire une fraction du prix correspondant à la portion du bien dont l'adjudicataire est déjà propriétaire à quelque titre que ce soit. Mais on ne doit déduire du prix que la part de l'adjudicataire dans ce prix et non sa part dans l'ensemble des biens indivis. Comme en matière de vente ordinaire, s'il est prévu que le colicitant adjudicataire doit acquitter, en sus du prix, la totalité des frais antérieurs à l'adjudication, la part incombant aux autres colicitants dans ces frais doit être ajoutée à la fraction imposable du prix principal. Par contre, si la licitation a lieu contrat en main, c'est-à-dire si les frais d'acte doivent être acquittés par les vendeurs, au nombre desquels figure le colicitant adjudicataire, il convient de déduire de la partie du prix soumise à l'impôt la fraction desdits frais supportée par les autres colicitants. Enfin, quand l'adjudicataire est déjà usufruitier ou nu-propriétaire d'une partie de l'immeuble à lui adjugé, il convient de déduire du prix la valeur de son usufruit ou de sa nue-propriété fixée par une déclaration estimative. II. Précisions sur les diverses licitations A. Licitations immobilières 50 Conformément aux principes généraux précédemment évoqués, les licitations immobilières sont soumises aux mêmes droits ou taxes que les ventes d'immeubles, liquidés soit sur la totalité du prix lorsqu'elles sont prononcées au profit de personnes étrangères à l'indivision, soit sur les parts acquises lorsqu'elles sont tranchées au profit d'un colicitant. L'imposition proportionnelle varie donc selon la nature des biens transmis. En effet, tous les régimes spéciaux et les exemptions concernant les ventes d'immeubles sont susceptibles de s'appliquer lorsque les conditions requises pour en bénéficier sont réunies. La TVA est également exigible dans la mesure où les licitations entrent dans le champ d'application de l'article 257-I du CGI. Si des immeubles licités pour un prix unique sont soumis à des régimes fiscaux différents, le prix de la licitation est réparti entre eux au prorata de leur valeur respective : les cédants ne peuvent aliéner, en effet, que leur quote-part dans chacun d'eux. Remarque : Parfois, un immeuble indivis est acquis à l'amiable par l'un des copropriétaires. L'acte qui intervient alors ne fixe pas, comme le procès-verbal d'une vente aux enchères, le prix de la totalité de l'immeuble ; il fixe seulement le prix à verser par l'acquéreur aux autres copropriétaires, c'est-à-dire le montant des parts acquises. Ce prix doit donc être intégralement soumis à l'impôt de mutation. B. Licitations mobilières 60 Les licitations mobilières sont assujetties au régime prévu pour les ventes de meubles. Cependant, les licitations mobilières ne sont passibles du droit proportionnel que si elles sont réalisées par voie d'adjudication aux enchères publiques ou par tout autre mode de vente faite avec publicité et concurrence. Les licitations mobilières de gré à gré échappent au droit proportionnel, à moins qu'elles ne portent transmission de fonds de commerce, de clientèle, de droit à un bail d'immeuble ou de droits sociaux. 1. Licitations publiques 70 En ce qui concerne les licitations mobilières publiques tranchées au profit d'un colicitant, une distinction doit être faite entre le cas où les licitations ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit au bail d'immeuble ou des droits sociaux et le cas où elles portent sur d'autres meubles. Dans la première hypothèse, les droits proportionnels sont liquidés sur la valeur des parts acquises. Dans la seconde, les droits doivent être perçus sur l'intégralité des sommes portées au procès-verbal d'adjudication sans déduction de la part virile du colicitant. En effet, le caractère de licitation n'est pas reconnu par la jurisprudence aux ventes d'objets mobiliers ou de marchandises effectuées par lots et par articles. 2. Licitations amiables 80 Il convient d'effectuer la même distinction suivant la nature des biens mobiliers transmis. Dans la mesure où les licitations amiables ont pour objet des fonds de commerce, clientèles, droits au bail d'immeuble ou droits sociaux, elles sont obligatoirement assujetties à la formalité de l'enregistrement dans le mois de leur date et supportent le droit proportionnel au tarif applicable d'après la nature des biens licités. Comme en matière immobilière (cf. II-A remarque), le prix exprimé dans de tels actes correspond généralement à la seule partie du bien effectivement acquise par le colicitant. Ce prix doit alors supporter l'impôt de mutation sans aucune déduction. En revanche, les licitations amiables portant sur d'autres biens mobiliers ne sont pas obligatoirement soumises à la formalité. Lorsqu'elles s'y trouvent soumises en raison de la forme notariée de l'acte ou si elles sont présentées volontairement, seul le droit fixe des actes innomés est exigible. C. Licitations de biens de diverses natures 90 Si des biens de diverses natures sont licités moyennant un prix unique, ce prix doit être réparti entre ces biens proportionnellement à leur valeur respective. Toutefois, lorsque les biens licités comprennent des meubles et des immeubles, les premiers ne peuvent échapper à l'impôt de vente d'immeubles que s'ils sont estimés article par article et si un prix particulier a été stipulé pour eux (article 735 du CGI). D. Licitations de biens d'un groupement foncier agricole 100 L'article 750 bis du CGI prévoit qu'en cas de licitation des biens d'un groupement foncier agricole, le tarif prévu à l'article 750-II du CGI est applicable aux biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. Cette disposition fait par ailleurs l'objet de commentaires détaillés : cf. BOI-ENR-PTG-10-30-V. III. Influence d'un partage ultérieur 110 Il a toujours été de règle que, lorsqu'à la suite d'une licitation tranchée au profit d'un colicitant, il intervient un partage définitif et obligatoire pour toutes les parties, dans lequel figure le prix de la licitation, celle-ci ne constitue qu'un élément du partage avec lequel elle se confond. Au point de vue fiscal, c'est donc le partage qui règle la perception des droits et taxes exigibles, en lieu et place de la licitation à laquelle il se substitue. A. Conditions pour que le partage serve de base à la perception 120 Le partage ne peut régler la perception des droits dus sur une licitation que s'il remplit trois conditions : - le partage doit contenir la preuve de la conformité des attributions avec les droits de chacune des parties dans la masse partagée, par la justification de la qualité des copartageants et l'établissement de la copropriété ; - le dessaisissement doit être parfait en sorte que le colicitant adjudicataire abandonne tous ses droits sur l'attribution faite à ses cohéritiers, en même temps que ceux-ci renoncent à tout recours sur le prix dont il est approprié, sans aucune réserve et sans obligation de règlement ultérieur ou de rapport ; - le partage doit être approuvé définitivement par toutes les parties maîtresses de leurs droits ou homologué, s'il intéresse des incapables. En revanche, un partage définitif n'implique pas nécessairement le partage de tous les biens indivis, dès lors qu'il est admis qu'un partage partiel puisse servir de base à la perception des droits ou taxes dus sur la licitation. Le partage répondant aux conditions précitées, deux hypothèses peuvent cependant se présenter : - soit le partage est soumis à la formalité avant ou en même temps que la licitation (cf. III-B) ; - soit le partage est présenté à la formalité après la licitation (cf. III-C). B. Partage soumis à la formalité avant ou en même temps que la licitation 130 Il est utile de signaler, en premier lieu, que la simultanéité des formalités n'est pas toujours possible, puisque l'adjudication d'un immeuble est soumise à la formalité fusionnée, sauf lorsqu'elle revêt la forme d'une adjudication judiciaire, alors que le partage du prix et des meubles indivis constitue un acte enregistré au service chargé de l'enregistrement. Si le partage attribue au colicitant adjudicataire la totalité du prix d'adjudication, les autres intéressés étant lotis au moyen d'autres valeurs communes, aucun impôt de mutation n'est exigible et seul est perçu l'impôt de partage. Cependant l'impôt de mutation à titre onéreux est dû, le cas échéant, si le colicitant reçoit dans son lot l'intégralité de son prix et d'autres biens et si cette attribution globale est supérieure à ses droits dans la masse. 140 Enfin, si le partage n'attribue au colicitant adjudicataire qu'une partie de son prix ou ne lui en attribue aucune partie, l'administration admet que les deux actes, partage et licitation, forment une convention unique s'analysant en un partage avec soulte. L'impôt de mutation à titre onéreux est dû sur la fraction du prix attribuée aux autres copartageants, considérée comme une soulte. Suivant la règle habituelle, la liquidation de cet impôt est effectuée en imputant la soulte, proportionnellement à leur valeur respective, sur le bien licité et sur les autres biens mis au lot de l'adjudicataire. La fraction du prix assujettie à l'impôt de mutation est déduite de l'actif net partagé pour la perception de l'impôt de partage. 150 Quant à la licitation, elle ne donne ouverture, le plus souvent, qu'à l'imposition fixe des actes innomés (article  680 du CGI). Cependant, si les frais antérieurs à la licitation sont payables en sus du prix, l'impôt de mutation frappe la part des colicitants non adjudicataires dans ces frais. Dans ce cas, la licitation, qui constitue le titre de la perception de l'impôt sur une partie des frais, ne donne pas ouverture au droit ou à la taxe fixe. C. Partage enregistré après la licitation 160 Quand la licitation est enregistrée antérieurement à tout partage, elle est évidemment soumise à l'impôt de mutation à titre onéreux sur les parts acquises. Mais si un partage règle ultérieurement le sort du prix, la perception peut être révisée, en suivant les règles précitées, soit au profit des parties, soit au profit du Trésor. C'est ainsi qu'un partage définitif attribuant à un colicitant adjudicataire la totalité de son prix d'adjudication constitue un événement qui motive la restitution de l'impôt de mutation perçu sur la licitation, à condition que la demande soit faite dans le délai de réclamation prévu à l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF). IV. Promesse d'attribution A. Définition de la promesse d'attribution 170 On appelle promesse d'attribution une clause insérée dans le cahier des charges d'une licitation et stipulant que le fait pour le colicitant d'être déclaré adjudicataire vaudrait, de la part des autres, promesse de lui consentir et, de sa part, promesse d'accepter l'attribution, dans le partage définitif, des biens adjugés pour le montant de son prix. B. Perception à effectuer sur une licitation avec promesse d'attribution 180 Il résulte de la définition même qu'une licitation avec promesse d'attribution, en raison de son caractère de partage partiel, donne ouverture seulement à l'impôt de partage au taux prévu à l'article 746 du CGI, liquidé sur le montant de la dernière enchère. 190 Toutefois, si la preuve était faite que les immeubles licités excédaient la part virile du colicitant enchérisseur dans l'ensemble de la masse partageable, l'impôt de mutation à titre onéreux devrait être réclamé sur la plus-value constatée. À cet égard, conformément à la règle suivie en matière de partage partiel, lorsqu'elles sont prononcées au profit d'un colicitant sous le bénéfice d'une promesse d'attribution, les licitations donnent lieu à la perception immédiate de l'impôt de mutation sur les parts acquises par l'attributaire, toutes les fois qu'il ne résulte pas clairement des énonciations du cahier des charges ou du procès-verbal d'adjudication que l'égalité pourra être rétablie au moyen, soit de biens de même origine laissés provisoirement dans l'indivision, soit du prix à provenir de la vente de ces biens. L'impôt de partage ne demeure, dès lors, exigible que sur le surplus du bien licité. 200 Par ailleurs, si le dernier enchérisseur est tenu d'acquitter tous les frais antérieurs à la licitation, l'impôt de mutation est exigible sur la part des autres colicitants dans ces frais. Cependant, la perception de cet impôt sur les frais antérieurs ne peut être maintenue et doit être restituée si la fraction du passif total mise à la charge du colicitant acquéreur dans le partage définitif n’excède pas sa part virile dans le passif. C. Perception à effectuer sur le partage ultérieur 210 Lors de la présentation du partage à la formalité, l'impôt de partage ne peut être perçu une seconde fois sur le bien ayant fait l'objet de la promesse d'attribution. La perception s'effectue donc sur le montant de l'actif net partagé, déduction faite du prix d'adjudication. 220 Mais, si dans le partage définitif, le colicitant adjudicataire au bénéfice de la promesse d'attribution reçoit un lot composé du bien adjugé et d'autres biens, le tout à charge de soulte, la soulte soumise à l'impôt de mutation à titre onéreux est imputée au prorata de leur valeur respective, sur le bien licité avec promesse d'attribution et sur les autres biens attribués à l'adjudicataire. Pour l'assiette de l'impôt de partage, dans cette hypothèse, il y a lieu de déduire de l'actif net partagé, en dehors de la soulte, la fraction de la valeur de l'immeuble licité qui n'a pas supporté l'impôt de mutation. Quant à l'impôt de partage acquitté lors de la formalité donnée au procès-verbal d'adjudication sur le surplus de la valeur dudit immeuble et dont l'exigibilité disparaît rétroactivement, il doit être imputé sur les droits exigibles sur le partage définitif. On aboutit au même résultat, dans la mesure où le tarif de l'impôt de partage n'a pas varié dans l'intervalle entre les deux actes, en déduisant de l'actif net partagé le montant cumulé de la soulte et de la valeur totale de l'immeuble licité. Exemple : Aux termes d'un procès-verbal d'adjudication dressé en vue du règlement d'une indivision née d'une acquisition en commun entre deux concubins, M. X, colicitant, est déclaré adjudicataire d'un immeuble bâti, d'un prix de 1 000 000 €. M. X déclare dans l'acte qu'il entend bénéficier de la clause d'attribution qui a été insérée dans le cahier des charges. Lors de la présentation du procès-verbal d'adjudication à la formalité fusionnée, la taxe de partage au taux prévu à l'article 746 du CGI a été perçue sur 1 000 000 €. Par la suite, il est procédé au partage de tous les biens dépendant de l'indivision (masse globale : 3 000 000 €) et il a été attribué à M. X le bien adjugé et un fonds de commerce d'une valeur de 800 000 €, le tout à charge de soulte de 300 000 € à verser à sa copartageante. - Impôt de mutation à titre onéreux : La soulte,à répartir au prorata de la valeur du bien licité et des autres biens attribués à l'adjudicataire, est taxable : - à concurrence de 300 000 x (1 000 000/1 800 000) = 166 667 € au tarif des ventes d'immeubles ; - à concurrence de 300 000 x (800 000/1 800 000) = 133 333 € au tarif des ventes de fonds de commerce. - Impôt de partage : Le montant de l'impôt de partage dû sur le partage définitif peut être déterminé de deux façons différentes : 1° Selon une première méthode, il convient de déduire de l'actif net partagé : - la soulte (300 000 €) ; - la fraction de la valeur d'immeuble licité qui n'a pas supporté l'impôt de mutation à titre onéreux, en l'espèce 1 000 000 – 166 667 = 833 333 €. L'impôt de partage exigible doit donc être calculé sur : 2 000 000 € - 300 000 € - 833 333 € = 866 667 € en appliquant à cette base le taux prévu à l'article 746 du CGI : 866 667 x 1,1 % = 9 533 €. Or, lors de la présentation du procès-verbal d'adjudication à la formalité, la partie de la soulte afférente à l'immeuble a déjà supporté un impôt de partage. L'attribution de la fraction d'immeuble correspondante ne pouvant procéder à la fois d'un partage et d'une acquisition à titre onéreux, il convient d'imputer l'impôt de partage déjà acquitté (166 667 x 1,1 % = 1 833 € ). L'impôt de partage restant à percevoir est donc de : 9 533 – 1 833 = 7 700 €. 2° Selon une seconde méthode, et dans la mesure où le tarif de l'impôt de partage n'a pas varié dans l'intervalle entre les deux actes, il est possible de calculer cet impôt en déduisant de l'actif net partagé, soit 2 000 000 €, le montant cumulé : - de la soulte - et de la valeur totale de l'immeuble licité: 300 000 € + 1 000 000 € = 1 300 000 € L'impôt de partage, liquidé sur une base imposable de : 2000 000 – 1 300 000 = 700 000 €, s'établit donc à : 700 000 x 1,1 % = 7 700 €.

<h1 id=""Principes_de_taxation_10"">I. Principes de taxation</h1> <h2 id=""Application_du_regime_fisca_20"">A. Application du régime fiscal des ventes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_licitations_qui_ne_remp_01"">Les licitations qui ne remplissent pas les conditions posées par l'article 750-II du code général des impôts (CGI), c'est-à-dire celles qui ne portent pas sur des biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale ou d'une indivision fiscalement assimilée, ou encore celles qui n'interviennent pas au profit de certaines personnes limitativement énumérées, sont soumises au régime des ventes ordinaires et taxées comme telles.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_ventes_dimme_02""><strong>Remarque :</strong> Les ventes d'immeuble donnent ouverture à un droit d'enregistrement ou une taxe de publicité foncière perçu au profit du département sur le territoire duquel l'immeuble est situé.</p> <h2 id=""Regles_dassiette_et_de_liqu_21"">B. Règles d'assiette et de liquidation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassiette_et_la_liquidation_04"">L'assiette et la liquidation de l'impôt de mutation à titre onéreux varient suivant que la licitation est prononcée au profit d'un étranger ou au profit d'un colicitant.</p> <h3 id=""Licitation_tranchee_au_prof_30"">1. Licitation tranchée au profit d'un étranger à l'indivision</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prononcee_au_profit_dun_etr_06"">Prononcée au profit d'un étranger à l'indivision, la licitation constitue, en droit civil et en droit fiscal, une vente et elle est taxée comme telle sur la totalité du prix, au tarif prévu d'après la nature des biens qui en sont l'objet.</p> <h3 id=""Licitation_tranchee_au_prof_31"">2. Licitation tranchée au profit d'un colicitant</h3> <h4 id=""Autonomie_des_regles_fiscal_40"">a. Autonomie des règles fiscales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_droit_civil,_la_licitati_08"">En droit civil, la licitation tranchée au profit d'un colicitant est seulement déclarative. En effet, l'article 883 du code civil dispose que « chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_fiscale_considere,_a_09"">La loi fiscale considère, au contraire, qu'une telle licitation est translative de propriété. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_de_mutation_a_titre__010"">L'impôt de mutation à titre onéreux est donc exigible sur les parts acquises par le colicitant adjudicataire, conformément aux dispositions de l'article 750-I du CGI qui soumet « les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens. »</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_de larticle 750-I__011"">La règle de l'article 750-I du CGI trouve son fondement dans le fait que, étant propriétaire, par hypothèse, d'une part du bien vendu, le colicitant n'en acquiert que l'excédent et conserve en sa précédente qualité de propriétaire la part qui lui appartenait déjà.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_le_principe_de_taxatio_012"">Mais le principe de taxation des parts acquises n'est retenu que si les intéressés fournissent des justifications suffisantes de l'existence de l'indivision. Dans le cas contraire, l'impôt est naturellement exigible sur la valeur totale du bien licité.</p> <h4 id=""Determination_des_parts_acq_41"">b. Détermination des parts acquises</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_prix_exprime_sap_014"">Lorsque le prix exprimé s'applique au bien acquis tout entier, ce qui se produit toujours en cas d'adjudication, on doit, pour le calcul des parts acquises sujettes à l'impôt de mutation, déduire une fraction du prix correspondant à la portion du bien dont l'adjudicataire est déjà propriétaire à quelque titre que ce soit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_on_ne_doit_deduire_du__015"">Mais on ne doit déduire du prix que la part de l'adjudicataire dans ce prix et non sa part dans l'ensemble des biens indivis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_en_matiere_de_vente_o_016"">Comme en matière de vente ordinaire, s'il est prévu que le colicitant adjudicataire doit acquitter, en sus du prix, la totalité des frais antérieurs à l'adjudication, la part incombant aux autres colicitants dans ces frais doit être ajoutée à la fraction imposable du prix principal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_si_la_licitatio_017"">Par contre, si la licitation a lieu contrat en main, c'est-à-dire si les frais d'acte doivent être acquittés par les vendeurs, au nombre desquels figure le colicitant adjudicataire, il convient de déduire de la partie du prix soumise à l'impôt la fraction desdits frais supportée par les autres colicitants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_quand_ladjudicataire_018"">Enfin, quand l'adjudicataire est déjà usufruitier ou nu-propriétaire d'une partie de l'immeuble à lui adjugé, il convient de déduire du prix la valeur de son usufruit ou de sa nue-propriété fixée par une déclaration estimative.</p> <h1 id=""Precisions_sur_les_diverses_11"">II. Précisions sur les diverses licitations</h1> <h2 id=""Licitations_immobilieres_22"">A. Licitations immobilières</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_principes__020"">Conformément aux principes généraux précédemment évoqués, les licitations immobilières sont soumises aux mêmes droits ou taxes que les ventes d'immeubles, liquidés soit sur la totalité du prix lorsqu'elles sont prononcées au profit de personnes étrangères à l'indivision, soit sur les parts acquises lorsqu'elles sont tranchées au profit d'un colicitant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_proportionnelle_021"">L'imposition proportionnelle varie donc selon la nature des biens transmis. En effet, tous les régimes spéciaux et les exemptions concernant les ventes d'immeubles sont susceptibles de s'appliquer lorsque les conditions requises pour en bénéficier sont réunies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_est_egalement_exigib_022"">La TVA est également exigible dans la mesure où les licitations entrent dans le champ d'application de l'article 257-I du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_des_immeubles_licites_po_023"">Si des immeubles licités pour un prix unique sont soumis à des régimes fiscaux différents, le prix de la licitation est réparti entre eux au prorata de leur valeur respective : les cédants ne peuvent aliéner, en effet, que leur quote-part dans chacun d'eux.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Parfois,_un_imme_024""><strong>Remarque :</strong> Parfois, un immeuble indivis est acquis à l'amiable par l'un des copropriétaires. L'acte qui intervient alors ne fixe pas, comme le procès-verbal d'une vente aux enchères, le prix de la totalité de l'immeuble ; il fixe seulement le prix à verser par l'acquéreur aux autres copropriétaires, c'est-à-dire le montant des parts acquises. Ce prix doit donc être intégralement soumis à l'impôt de mutation.</p> <h2 id=""Licitations_mobilieres_23"">B. Licitations mobilières</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_licitations_mobilieres__026"">Les licitations mobilières sont assujetties au régime prévu pour les ventes de meubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_les_licitations__027"">Cependant, les licitations mobilières ne sont passibles du droit proportionnel que si elles sont réalisées par voie d'adjudication aux enchères publiques ou par tout autre mode de vente faite avec publicité et concurrence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_licitations_mobilieres__028"">Les licitations mobilières de gré à gré échappent au droit proportionnel, à moins qu'elles ne portent transmission de fonds de commerce, de clientèle, de droit à un bail d'immeuble ou de droits sociaux.</p> <h3 id=""Licitations_publiques_32"">1. Licitations publiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_lici_030"">En ce qui concerne les licitations mobilières publiques tranchées au profit d'un colicitant, une distinction doit être faite entre le cas où les licitations ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit au bail d'immeuble ou des droits sociaux et le cas où elles portent sur d'autres meubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_premiere_hypothese,_031"">Dans la première hypothèse, les droits proportionnels sont liquidés sur la valeur des parts acquises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_seconde,_les_droits_032"">Dans la seconde, les droits doivent être perçus sur l'intégralité des sommes portées au procès-verbal d'adjudication sans déduction de la part virile du colicitant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_le_caractere_de_l_033"">En effet, le caractère de licitation n'est pas reconnu par la jurisprudence aux ventes d'objets mobiliers ou de marchandises effectuées par lots et par articles.</p> <h3 id=""Licitations_amiables_33"">2. Licitations amiables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_034"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_deffectuer_la_m_035"">Il convient d'effectuer la même distinction suivant la nature des biens mobiliers transmis. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_les_licit_036"">Dans la mesure où les licitations amiables ont pour objet des fonds de commerce, clientèles, droits au bail d'immeuble ou droits sociaux, elles sont obligatoirement assujetties à la formalité de l'enregistrement dans le mois de leur date et supportent le droit proportionnel au tarif applicable d'après la nature des biens licités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_en_matiere_immobilier_037"">Comme en matière immobilière (cf. II-A remarque), le prix exprimé dans de tels actes correspond généralement à la seule partie du bien effectivement acquise par le colicitant. Ce prix doit alors supporter l'impôt de mutation sans aucune déduction. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_licitation_038"">En revanche, les licitations amiables portant sur d'autres biens mobiliers ne sont pas obligatoirement soumises à la formalité. Lorsqu'elles s'y trouvent soumises en raison de la forme notariée de l'acte ou si elles sont présentées volontairement, seul le droit fixe des actes innomés est exigible.</p> <h2 id=""Licitations_de_biens_de_div_24"">C. Licitations de biens de diverses natures</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_039"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_des_biens_de_diverses_na_040"">Si des biens de diverses natures sont licités moyennant un prix unique, ce prix doit être réparti entre ces biens proportionnellement à leur valeur respective.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_les_bien_041"">Toutefois, lorsque les biens licités comprennent des meubles et des immeubles, les premiers ne peuvent échapper à l'impôt de vente d'immeubles que s'ils sont estimés article par article et si un prix particulier a été stipulé pour eux (article 735 du CGI).</p> <h2 id=""Licitations_de_biens_dun_gr_25"">D. Licitations de biens d'un groupement foncier agricole</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_042"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_750_bis_du_CGI_pr_043""> L'article 750 bis du CGI prévoit qu'en cas de licitation des biens d'un groupement foncier agricole, le tarif prévu à l'article 750-II du CGI est applicable aux biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_fait_par__044"">Cette disposition fait par ailleurs l'objet de commentaires détaillés : cf. BOI-ENR-PTG-10-30-V.</p> <h1 id=""Influence_dun_partage_ulter_12"">III. Influence d'un partage ultérieur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_toujours_ete_de_regle__046"">Il a toujours été de règle que, lorsqu'à la suite d'une licitation tranchée au profit d'un colicitant, il intervient un partage définitif et obligatoire pour toutes les parties, dans lequel figure le prix de la licitation, celle-ci ne constitue qu'un élément du partage avec lequel elle se confond.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_point_de_vue_fiscal,_ces_047"">Au point de vue fiscal, c'est donc le partage qui règle la perception des droits et taxes exigibles, en lieu et place de la licitation à laquelle il se substitue.</p> <h2 id=""Conditions_pour_que_le_part_26"">A. Conditions pour que le partage serve de base à la perception</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_048"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_partage_ne_peut_regler_l_049"">Le partage ne peut régler la perception des droits dus sur une licitation que s'il remplit trois conditions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_partage_doit_contenir__050"">- le partage doit contenir la preuve de la conformité des attributions avec les droits de chacune des parties dans la masse partagée, par la justification de la qualité des copartageants et l'établissement de la copropriété ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_dessaisissement_doit_e_051"">- le dessaisissement doit être parfait en sorte que le colicitant adjudicataire abandonne tous ses droits sur l'attribution faite à ses cohéritiers, en même temps que ceux-ci renoncent à tout recours sur le prix dont il est approprié, sans aucune réserve et sans obligation de règlement ultérieur ou de rapport ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_partage_doit_etre_appr_052"">- le partage doit être approuvé définitivement par toutes les parties maîtresses de leurs droits ou homologué, s'il intéresse des incapables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_un_partage_def_053"">En revanche, un partage définitif n'implique pas nécessairement le partage de tous les biens indivis, dès lors qu'il est admis qu'un partage partiel puisse servir de base à la perception des droits ou taxes dus sur la licitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_partage_repondant_aux_co_054"">Le partage répondant aux conditions précitées, deux hypothèses peuvent cependant se présenter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_le_partage_est_soumi_055"">- soit le partage est soumis à la formalité avant ou en même temps que la licitation (cf. III-B) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_le_partage_est_prese_056"">- soit le partage est présenté à la formalité après la licitation (cf. III-C).</p> <h2 id=""Partage_soumis_a_la_formali_27"">B. Partage soumis à la formalité avant ou en même temps que la licitation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_057"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_utile_de_signaler,_e_058"">Il est utile de signaler, en premier lieu, que la simultanéité des formalités n'est pas toujours possible, puisque l'adjudication d'un immeuble est soumise à la formalité fusionnée, sauf lorsqu'elle revêt la forme d'une adjudication judiciaire, alors que le partage du prix et des meubles indivis constitue un acte enregistré au service chargé de l'enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_partage_attribue_au_c_059"">Si le partage attribue au colicitant adjudicataire la totalité du prix d'adjudication, les autres intéressés étant lotis au moyen d'autres valeurs communes, aucun impôt de mutation n'est exigible et seul est perçu l'impôt de partage. Cependant l'impôt de mutation à titre onéreux est dû, le cas échéant, si le colicitant reçoit dans son lot l'intégralité de son prix et d'autres biens et si cette attribution globale est supérieure à ses droits dans la masse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_060"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_si_le_partage_nattri_061"">Enfin, si le partage n'attribue au colicitant adjudicataire qu'une partie de son prix ou ne lui en attribue aucune partie, l'administration admet que les deux actes, partage et licitation, forment une convention unique s'analysant en un partage avec soulte. L'impôt de mutation à titre onéreux est dû sur la fraction du prix attribuée aux autres copartageants, considérée comme une soulte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Suivant_la_regle_habituelle_062"">Suivant la règle habituelle, la liquidation de cet impôt est effectuée en imputant la soulte, proportionnellement à leur valeur respective, sur le bien licité et sur les autres biens mis au lot de l'adjudicataire. La fraction du prix assujettie à l'impôt de mutation est déduite de l'actif net partagé pour la perception de l'impôt de partage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_063"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_a_la_licitation,_elle_064"">Quant à la licitation, elle ne donne ouverture, le plus souvent, qu'à l'imposition fixe des actes innomés (article  680 du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_si_les_frais_ant_065"">Cependant, si les frais antérieurs à la licitation sont payables en sus du prix, l'impôt de mutation frappe la part des colicitants non adjudicataires dans ces frais.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_licitation,_066"">Dans ce cas, la licitation, qui constitue le titre de la perception de l'impôt sur une partie des frais, ne donne pas ouverture au droit ou à la taxe fixe.</p> <h2 id=""Partage_enregistre_apres_la_28"">C. Partage enregistré après la licitation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_067"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quand_la_licitation_est_enr_068"">Quand la licitation est enregistrée antérieurement à tout partage, elle est évidemment soumise à l'impôt de mutation à titre onéreux sur les parts acquises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_si_un_partage_regle_ul_069"">Mais si un partage règle ultérieurement le sort du prix, la perception peut être révisée, en suivant les règles précitées, soit au profit des parties, soit au profit du Trésor.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_quun_partage_def_070"">C'est ainsi qu'un partage définitif attribuant à un colicitant adjudicataire la totalité de son prix d'adjudication constitue un événement qui motive la restitution de l'impôt de mutation perçu sur la licitation, à condition que la demande soit faite dans le délai de réclamation prévu à l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <h1 id=""Promesse_dattribution_13"">IV. Promesse d'attribution</h1> <h2 id=""Definition_de_la_promesse_d_29"">A. Définition de la promesse d'attribution</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_071"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_appelle_promesse_dattrib_072"">On appelle promesse d'attribution une clause insérée dans le cahier des charges d'une licitation et stipulant que le fait pour le colicitant d'être déclaré adjudicataire vaudrait, de la part des autres, promesse de lui consentir et, de sa part, promesse d'accepter l'attribution, dans le partage définitif, des biens adjugés pour le montant de son prix.</p> <h2 id=""Perception_a_effectuer_sur__210"">B. Perception à effectuer sur une licitation avec promesse d'attribution</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_073"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_la_definition_074"">Il résulte de la définition même qu'une licitation avec promesse d'attribution, en raison de son caractère de partage partiel, donne ouverture seulement à l'impôt de partage au taux prévu à l'article 746 du CGI, liquidé sur le montant de la dernière enchère.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_075"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_la_preuve_eta_076"">Toutefois, si la preuve était faite que les immeubles licités excédaient la part virile du colicitant enchérisseur dans l'ensemble de la masse partageable, l'impôt de mutation à titre onéreux devrait être réclamé sur la plus-value constatée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_conformement_a_077"">À cet égard, conformément à la règle suivie en matière de partage partiel, lorsqu'elles sont prononcées au profit d'un colicitant sous le bénéfice d'une promesse d'attribution, les licitations donnent lieu à la perception immédiate de l'impôt de mutation sur les parts acquises par l'attributaire, toutes les fois qu'il ne résulte pas clairement des énonciations du cahier des charges ou du procès-verbal d'adjudication que l'égalité pourra être rétablie au moyen, soit de biens de même origine laissés provisoirement dans l'indivision, soit du prix à provenir de la vente de ces biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_de_partage_ne_demeur_078"">L'impôt de partage ne demeure, dès lors, exigible que sur le surplus du bien licité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_079"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_si_le_dernier_080"">Par ailleurs, si le dernier enchérisseur est tenu d'acquitter tous les frais antérieurs à la licitation, l'impôt de mutation est exigible sur la part des autres colicitants dans ces frais.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_la_perception_de_081"">Cependant, la perception de cet impôt sur les frais antérieurs ne peut être maintenue et doit être restituée si la fraction du passif total mise à la charge du colicitant acquéreur dans le partage définitif n’excède pas sa part virile dans le passif.</p> <h2 id=""Perception_a_effectuer_sur__211"">C. Perception à effectuer sur le partage ultérieur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_082"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_presentation_du__083"">Lors de la présentation du partage à la formalité, l'impôt de partage ne peut être perçu une seconde fois sur le bien ayant fait l'objet de la promesse d'attribution. La perception s'effectue donc sur le montant de l'actif net partagé, déduction faite du prix d'adjudication.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_084"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_si_dans_le_partage_de_085"">Mais, si dans le partage définitif, le colicitant adjudicataire au bénéfice de la promesse d'attribution reçoit un lot composé du bien adjugé et d'autres biens, le tout à charge de soulte, la soulte soumise à l'impôt de mutation à titre onéreux est imputée au prorata de leur valeur respective, sur le bien licité avec promesse d'attribution et sur les autres biens attribués à l'adjudicataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lassiette_de_limpot_de_086"">Pour l'assiette de l'impôt de partage, dans cette hypothèse, il y a lieu de déduire de l'actif net partagé, en dehors de la soulte, la fraction de la valeur de l'immeuble licité qui n'a pas supporté l'impôt de mutation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_a_limpot_de_partage_a_087"">Quant à l'impôt de partage acquitté lors de la formalité donnée au procès-verbal d'adjudication sur le surplus de la valeur dudit immeuble et dont l'exigibilité disparaît rétroactivement, il doit être imputé sur les droits exigibles sur le partage définitif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_aboutit_au_meme_resultat_088"">On aboutit au même résultat, dans la mesure où le tarif de l'impôt de partage n'a pas varié dans l'intervalle entre les deux actes, en déduisant de l'actif net partagé le montant cumulé de la soulte et de la valeur totale de l'immeuble licité.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Aux_termes_dun pr_089""><strong>Exemple</strong> : Aux termes d'un procès-verbal d'adjudication dressé en vue du règlement d'une indivision née d'une acquisition en commun entre deux concubins, M. X, colicitant, est déclaré adjudicataire d'un immeuble bâti, d'un prix de 1 000 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""M._X_declare_dans_lacte_qui_090"">M. X déclare dans l'acte qu'il entend bénéficier de la clause d'attribution qui a été insérée dans le cahier des charges.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lors_de_la_presentation_du__091"">Lors de la présentation du procès-verbal d'adjudication à la formalité fusionnée, la taxe de partage au taux prévu à l'article 746 du CGI a été perçue sur 1 000 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_la_suite,_il_est_proced_092"">Par la suite, il est procédé au partage de tous les biens dépendant de l'indivision (masse globale : 3 000 000 €) et il a été attribué à M. X le bien adjugé et un fonds de commerce d'une valeur de 800 000 €, le tout à charge de soulte de 300 000 € à verser à sa copartageante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Impot_de_mutation_a_titre_093"">- Impôt de mutation à titre onéreux :</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_soulte,a_repartir_au_pro_094"">La soulte,à répartir au prorata de la valeur du bien licité et des autres biens attribués à l'adjudicataire, est taxable :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_a_concurrence_de_300_000__095"">- à concurrence de 300 000 x (1 000 000/1 800 000) = 166 667 € au tarif des ventes d'immeubles ; </p> <p class=""exemple-western"" id=""-_a_concurrence_de_300_000__096"">- à concurrence de 300 000 x (800 000/1 800 000) = 133 333 € au tarif des ventes de fonds de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Impot_de_partage :_097"">- Impôt de partage :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_limpot_de_par_098"">Le montant de l'impôt de partage dû sur le partage définitif peut être déterminé de deux façons différentes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""1°_Selon_une_premiere_metho_099"">1° Selon une première méthode, il convient de déduire de l'actif net partagé :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_soulte_(300_000_€) ;_0100"">- la soulte (300 000 €) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_fraction_de_la_valeur__0101"">- la fraction de la valeur d'immeuble licité qui n'a pas supporté l'impôt de mutation à titre onéreux, en l'espèce 1 000 000 – 166 667 = 833 333 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Limpot_de_partage_exigible__0102"">L'impôt de partage exigible doit donc être calculé sur :</p> <p class=""exemple-western"" id=""2_000_000_€_-_300_000_€_-_8_0103"">2 000 000 € - 300 000 € - 833 333 € = 866 667 € en appliquant à cette base le taux prévu à l'article 746 du CGI : 866 667 x 1,1 % = 9 533 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Or,_lors_de_la_presentation_0104"">Or, lors de la présentation du procès-verbal d'adjudication à la formalité, la partie de la soulte afférente à l'immeuble a déjà supporté un impôt de partage. L'attribution de la fraction d'immeuble correspondante ne pouvant procéder à la fois d'un partage et d'une acquisition à titre onéreux, il convient d'imputer l'impôt de partage déjà acquitté (166 667 x 1,1 % = 1 833 € ).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Limpot_de_partage_restant_a_0105"">L'impôt de partage restant à percevoir est donc de : 9 533 – 1 833 = 7 700 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2°_Selon_une_seconde_method_0106"">2° Selon une seconde méthode, et dans la mesure où le tarif de l'impôt de partage n'a pas varié dans l'intervalle entre les deux actes, il est possible de calculer cet impôt en déduisant de l'actif net partagé, soit 2 000 000 €, le montant cumulé :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_de_la_soulte_0107"">- de la soulte</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_et_de_la_valeur_totale_de_0108"">- et de la valeur totale de l'immeuble licité:</p> <p class=""exemple-western"" id=""300_000_€_+_1_000_000_€_=_1_0109"">300 000 € + 1 000 000 € = 1 300 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Limpot_de_partage,_liquide__0110"">L'impôt de partage, liquidé sur une base imposable de : 2000 000 – 1 300 000 = 700 000 €, s'établit donc à : 700 000 x 1,1 % = 7 700 €.</p>

Contenu

REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales – Actions contre les dirigeants - Solidarité de paiement en cas de condamnation pénale

2012-09-12

REC

SOLID

BOI-REC-SOLID-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2896-PGP.html/identifiant=BOI-REC-SOLID-10-20-20120912

1 En cas d'information ouverte du chef de fraude fiscale, l'administration dispose de la faculté de se constituer partie civile. L'exercice de cette prérogative permet à l'administration d'être présente à tous les stades de la procédure, mais aussi, d'obtenir du juge pénal des moyens supplémentaires de recouvrement. En vertu de l'article 1745 du CGI (Code Général des Impôts), en effet, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741 et suivants du CGI, peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes. Les articles 1741 et suivants du CGI définissent la plupart des délits fiscaux. Parmi ces textes répressifs, les plus fréquemment utilisés sont l'article 1741 du CGI, réprimant le délit général de fraude fiscale et l'article 1743-1° du CGI qui punit l'omission d'écritures comptables et la passation d'écritures inexactes ou fictives. Certaines infractions fiscales, telles, par exemple, que le délit d'escroquerie en matière de TVA, sont visées directement par une disposition spécifique du Code pénal (article 313-1). Les peines sanctionnant le délit de fraude fiscale comportent, le cas échéant, à côté de peines principales, des peines dites complémentaires et accessoires, mais la solidarité de l'article 1745 du CGI est une mesure distincte, sur laquelle le juge est appelé à statuer, à condition qu'elle soit expressément demandée par l'administration. Le juge répressif en effet, apprécie souverainement s'il y a lieu de mettre à la charge de la personne condamnée l'obligation solidaire pour le paiement des droits fraudés et des pénalités. Cette mesure est donc à la fois distincte et indissociable de la procédure réprimant la fraude fiscale. . I. Le champ d'application 10 Aux termes de l'article 1745 du CGI, toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du CGI peut être solidairement tenue, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes. L'article 1741 du CGI vise quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt. A. Les personnes visées par les poursuites pénales 20 Conformément aux dispositions de l'article 1741 du CGI, c'est en principe le contribuable lui-même, débiteur des impôts auxquels il s'est soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement, qui doit être considéré comme l'auteur principal du délit de fraude fiscale. Si le débiteur de l'impôt est une personne morale, ce sont ses représentants légaux qui sont personnellement passibles des peines édictées par l'article 1741 du CGI dès lors que ce texte ne prévoit pas l'engagement de la responsabilité des personnes morales elles-mêmes. En vertu de l'article 1742 du CGI et conformément aux dispositions des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal auxquels il renvoie, les complices du délit prévu à l'article 1741 du CGI sont passibles des mêmes peines que l'auteur de l'infraction. En se référant aux articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, ce texte confirme qu'il s'agit de l'application pure et simple des principes généraux du droit pénal existant en la matière. 30 Les personnes susceptibles d'être tenues par la solidarité pénale de l'article 1745 du CGI sont tous les auteurs, coauteurs ou complices d'une même infraction, qui ne sont pas le redevable légal de l'impôt fraudé. En effet, la solidarité ne peut affecter la situation du redevable légal, qui par application des règles propres au droit fiscal, demeure tenu au paiement total des impôts fraudés. Lorsque le redevable légal de l'impôt fraudé est une personne morale, la solidarité n'est encourue par le dirigeant poursuivi pénalement que dans la mesure où ce dernier avait la direction de la société au sein de laquelle la fraude fiscale a été perpétrée. Cette mesure ne saurait être prononcée lorsque le prévenu a cessé ses fonctions à la date des faits pénalement poursuivis. B. Les conditions d'engagement de l'action 40 Les éléments constitutifs du délit de fraude fiscale doivent réunir : - d'une part, l'existence de faits matériels qui ont mis le contribuable en état de se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l'impôt ; - d'autre part, une intention délibérée de fraude. Ces deux éléments, l'un matériel, l'autre intentionnel, contribuent donc à caractériser le délit de fraude fiscale. 50 Le délit général de fraude fiscale est une infraction unique qui peut revêtir de nombreuses formes. L'article 1741 du CGI en énumère une liste d'ailleurs non limitative : - l'omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits ; - la dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt ; - l'organisation d'insolvabilité ; - ou, enfin, tout autre moyen frauduleux. II. La mise en œuvre des poursuites pénales A. Le préalable de la commission des infractions fiscales 1. La saisine de la commission des infractions fiscales (CIF) 60 La procédure pénale en matière fiscale déroge au droit commun. En effet, à la différence des autres délits, le délit de fraude fiscale n'est pas poursuivi d'office par l'autorité normalement compétente, à savoir le procureur de la République. Celui-ci, en effet, ne peut mettre en mouvement l'action publique que dans la mesure où l'administration a préalablement déposé une plainte. Il s'agit d'une formalité substantielle dont le respect est d'ordre public ; il s'ensuit que les juges du fond seraient en droit de déclarer d'office l'irrecevabilité découlant de son inobservation. 70 Intégrées dans un dispositif législatif ayant pour objet général d'accorder des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, ces dispositions prévoient que, sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales sont déposées par l'administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales. En matière de fraude fiscale, la commission n'a pas de pouvoir d'auto-saisine et examine les propositions de poursuites correctionnelles que le ministre chargé du Budget lui soumet. Remarque: la prescription est suspendue entre la date de la saisine de la commission des infractions fiscales et la date à laquelle ladite commission rend son avis, et ce pour un délai maximum de six mois (article L 230 du LPF) 80 Formalité substantielle, la saisine de la commission est importante à un double point de vue : outre qu'elle détermine le point de départ du délai de suspension de la prescription pénale, elle fixe les limites de saisine de la commission et, par suite, le cadre strict dans lequel pourront s'engager les poursuites correctionnelles envisagées. 2. L'avis de la commission des infractions fiscales 90 Le ministre chargé du Budget est lié par l'avis de la commission qui lui est notifié. Cet avis n'est pas motivé. Le contribuable est informé de la suite donnée à son affaire en cas d'avis favorable à l'engagement de poursuites correctionnelles par l'administration (en pratique, par le Directeur départemental des finances publiques territorialement compétent), lors du dépôt de plainte, et, dans le cas contraire, par le secrétariat de la commission. Cette formalité est prévue par l'article R*228-6 du LPF. Toutefois, la Cour de cassation a estimé que son omission n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense (Cass. crim., 16 novembre 1992 pourvoi n° 91-86669). B. La plainte de l'administration fiscale 1. Le rôle particulier de l'administration 100 L'article L232 du LPF prévoit que « lorsqu'une information est ouverte par l'autorité judiciaire sur la plainte de l'administration des impôts... cette administration peut se constituer partie civile ». En cette qualité, l'administration exerce devant la juridiction répressive une action civile d'une nature particulière. Cette action ne tend pas, comme en droit commun, à obtenir des juridictions la fixation du préjudice subi et l'allocation d'une réparation pécuniaire. L'administration tient en effet des dispositions du CGI, le pouvoir de déterminer et de mettre elle-même -sous le contrôle du juge de l'impôt- à la charge du redevable, les droits auxquels le contribuable a entendu se soustraire par des procédés frauduleux ainsi que les pénalités fiscales destinées à assurer cette réparation (Cass. Crim, 17 avril 1989, n°88-81189). 110 Fondée sur les dispositions de l'article L232 du LPF, l'intervention de l'administration en qualité de partie civile a pour principal intérêt de lui permettre d'être présente à tous les stades de la procédure, de fournir tous documents et renseignements de nature à éclairer les magistrats, de répondre aux arguments des personnes mises en examen, de s'opposer à leurs manœuvres dilatoires et, d'une façon générale, de provoquer les mesures les plus efficaces pour la répression du délit. Son rôle s'apparente, en fait à celui d'une partie jointe au Ministère public. 2. Le contenu de la plainte 120 Le tribunal est saisi soit par citation directe, quand il n'y a pas d'instruction, soit par l'ordonnance de renvoi et dans les termes de celle-ci. Le parquet fixe la date à laquelle l'affaire sera inscrite au rôle du tribunal et qui fait délivrer les citations à comparaître. La présence de la partie civile à l'audience est nécessaire. a. Les chefs d'accusation 130 Devant la juridiction pénale, la charge de la preuve incombe dans tous les cas à l'accusation, c'est-à-dire au Ministère public auquel se joint, le cas échéant, l'administration partie civile. C'est à eux qu'il appartient d'établir la matérialité du délit ainsi que la responsabilité personnelle de l'inculpé, qui bénéficie toujours de la présomption d'innocence. 140 L'article L227 du LPF prévoit qu'en cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du CGI, le ministère public et l'administration doivent rapporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement ou au paiement des impôts visés par ces articles. b. Le formalisme de la demande de solidarité 150 La solidarité du condamné avec le redevable légal de l'impôt fraudé prévue à l'article 1745 du CGI, ne peut être prononcée par les juridictions répressives qu'à la requête de l'administration des impôts (Cass .crim. 18 septembre 2002, n°01-87824). 160 La demande visant la solidarité prévue par l'article 1745 du CGI doit être expresse. Dans son dépôt de plainte auprès du Procureur de la République, le directeur départemental des finances publiques doit, outre les faits relatés, mentionner sa constitution de partie civile soit à l'audience soit en cours de l'instruction et préciser que l'administration demandera que tous ceux qui feront l'objet d'une condamnation soient solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt et des pénalités fiscales y afférentes. 3. Les peines encourues 170 Les peines principales prévues à l'article 1741 du CGI sont des peines d'emprisonnement et d'amende. Les peines accessoires s'appliquent automatiquement ;les personnes condamnées pour des délits fiscaux encourent les sanctions qui sont prévues par l'alinéa 3 de l''article 1741 du CGI et la privation des droits civiques, civils et de famille.. Les peines complémentaires doivent être expressément prononcées par le tribunal : (publication et affichage du jugement, interdiction d'exercer une profession indépendante et retrait du permis de conduire, exclusion des marchés publics). III. Les mesures conservatoires possibles pour la garantie du recouvrement A. La requête aux fins de prise de mesures conservatoires 180 La mesure conservatoire demandée peut notamment porter sur des biens meubles corporels ou incorporels (article R. 521-1 du code des procédures civiles d'exécution), des créances (articles R. 523-1 à R. 523-6 du CPCE ), des droits d'associés et des valeurs mobilières (articles R. 532-3 et R. 532-4 du CPCE), un immeuble (article R. 532-1 du CPCE), un fond de commerce (article R. 532-2 du CPCE) (cf. BOI-REC-GAR-20-10-10). 190 Le comptable public compétent, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques, adresse au juge de l'exécution une requête aux fins de prise de mesures conservatoires (article L. 511-1 et R. 511-1 et suivants du CPCE). Il a été jugé qu'une information judiciaire ouverte sur plainte de l'administration contre le gérant d'une société du chef de fraude fiscale, suivie d'une constitution de partie civile, traduit par l'apparence de sa réalité le bien-fondé en son principe de la créance de l'administration (Cass. com. 22 mai 1979 n° 78-11782). Cela étant, des mesures conservatoires peuvent être prises dès le dépôt de la plainte pour fraude fiscale, voire dès la saisine de la Commission des infractions fiscales, dès lors que la créance qui naîtra ultérieurement de la solidarité paraît suffisamment fondée dans son principe et menacée dans son recouvrement. 200 Le juge de l'exécution, au vu de la requête circonstanciée produite par le comptable public, rend une ordonnance autorisant la prise de mesures conservatoires et détermine (à peine de nullité) le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise la nature des biens sur lesquels elle porte (article R. 511-4 du CPCE). 210 Conformément aux dispositions de l'article R. 511-6 du CPCE, l'autorisation du juge de pratiquer la mesure conservatoire est caduque si elle n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance. B. La prise de garanties à titre conservatoire. 220 Dans le délai de trois mois visé à l'article R. 511-6 du CPCE , le comptable public prend des mesures conservatoires et/ou des suretés judiciaires. A peine de caducité des mesures conservatoires, et dans un délai de huit jours, le débiteur en est informé par acte d'huissier de justice (article R. 532-5 du CPCE). Si le juge de l'exécution a autorisé le comptable public à prendre une sureté sur un immeuble, celui-ci adresse à la Conservation des hypothèques un bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire valable trois ans et éventuellement renouvelable (article R. 532-7 du CPCE). Dans le cas ou la mesure conservatoire autorisée par le juge de l'exécution porte sur un nantissement sur fonds de commerce, il y a lieu de se reporter à l'article R. 532-2 du CPCE. Si le nantissement de parts sociales a été autorisé par le juge de l'exécution, celui-ci sera opéré comme il est prévu à l'article R. 532-3 du CPCE . Pour le nantissement provisoire des valeurs mobilières, il est procédé comme indiqué à l'article R. 532-4 du CPCE . IV. Le jugement correctionnel et ses suites 230 La décision de justice par laquelle est prononcée la solidarité constitue le titre exécutoire permettant de poursuivre à l'encontre du codébiteur solidaire le recouvrement de tout ou partie de l'impôt fraudé et des pénalités correspondantes mis à sa charge. L'exécution de cette décision ne peut intervenir qu'après sa signification et à l'expiration du délai prévu pour exercer les voies de recours. L'exécution donne lieu, le cas échéant, à des mesures de recouvrement forcé. A. La signification du jugement et les suites procédurales 240 Le comptable des finances publiques fait notifier le jugement par voie de signification à l'intéressé, conformément aux articles 651 et 675 à 682 du code de procédure civile. Il apparaît préférable de faire signifier le jugement rendu de manière contradictoire et ce, avant l'expiration du délai de prescription fiscal de quatre ans courant à compter de la décision définitive (condamnation au paiement solidaire d'une créance fiscale). S'agissant des autres jugements (par défaut ou réputés contradictoires) ils seront dans tous les cas signifiés avant l'expiration du délai précité. Lorsque des mesures conservatoires avaient été prises, celles-ci sont converties de provisoires en définitives à la diligence du comptable, une fois le titre passé en force de chose jugée. 1. Les conditions générales de l'exécution du jugement 250 Seules les décisions définitives peuvent être exécutées. Les jugements rendus peuvent avoir une nature juridique différente qui dépend, d'une part, de la comparution personnelle du prévenu devant la juridiction et, d'autre part, de l'existence ou non d'une citation régulière : - le jugement est " contradictoire " lorsque le prévenu est présent à l'audience ; - le jugement est " contradictoire à signifier " (ou " réputé contradictoire ") lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience mais qu'il a été régulièrement cité et ne fournit aucune excuse valable ; - le jugement est " par défaut " lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience mais que la citation ne lui a pas été personnellement délivrée et qu'il n'est pas établi qu'il a pu avoir connaissance de cet acte le concernant. 260 Une grosse du jugement, certifiée conforme et revêtue du sceau du tribunal, est délivrée à l'administration, partie civile, charge à elle et au comptable public compétent de faire signifier ce jugement dans les six mois de sa date (article 478 du Code de procédure civile).Le jugement contient les peines prononcées tant sur l'action civile que pénale, notamment les condamnations de peines principales, accessoires ou complémentaires ainsi que la solidarité avec le redevable légal. Un jugement est définitif lorsque toutes les voies de recours ont été utilisées ou que les délais d'opposition, d'appel ou de cassation sont expirés; dès lors il devient exécutoire à partir du moment où il est passé en force de chose jugée (article 501 du Code de procédure civile). A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai de recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai (article 500 du Code de procédure civile). 2. Les voies de recours 270 L'expiration du délai d'appel confère au jugement son caractère de « décision passée en force de chose jugée ». Le délai d'appel court normalement à compter du prononcé du jugement contradictoire (art. 498 du code de procédure pénale) Cela étant, dans deux cas (jugement réputé contradictoire et jugement par défaut définis par l'article 498 du code de procédure pénale), il ne court qu'à compter de la signification du jugement à la diligence du ministère public ou de la partie civile, c'est à dire du comptable (art. 554 du code de procédure pénale). 280 Au pénal, le pourvoi en cassation est suspensif d'exécution sauf en cas de condamnations civiles (art. 569 du code de procédure pénale). Nonobstant ses effets civils, la solidarité juridique édictée par l'article 1745 du CGI étant qualifiée par la Cour de cassation de mesure à caractère pénal (Cass.crim. 3 juin 2004), le caractère suspensif du pourvoi s'applique en la matière. Dans ces conditions, le comptable doit surseoir à l'exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel dans l'attente de la décision de la Cour de cassation. 290 A l'exception des jugements contradictoires (dont la signification n'est pas nécessaire pour ouvrir les délais de recours, le délai d'appel ou de pourvoi partant du prononcé), les jugements sont signifiés à la diligence du ministère public ou de la partie civile, c'est-à-dire du comptable chargé du recouvrement. Dès lors qu'il a acquis un caractère définitif (voies de recours épuisées), les sûretés judiciaires sont converties et les poursuites engagées dans les 30 jours d'une mise en demeure de payer. Celle-ci fait référence, d'une part, aux avis de mise en recouvrement (AMR) adressés à la société et, d'autre part, au jugement - ou à l'arrêt. La décision de justice constituant le titre contre le dirigeant, aucun AMR à son nom n'est établi.". B. Conversion des mesures conservatoires en définitives. 300 La publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive (article R. 533-1 du CPCE ). Selon l'article R. 533-4 du CPCE , la publicité définitive doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée. A défaut de confirmation dans le délai, la publicité provisoire est caduque (article R. 533-6 du CPCE). C. Conséquence de la condamnation: l'obligation solidaire. 310 Sans entraîner de novation dans la nature de la créance et donnant au trésor un débiteur supplémentaire, le prononcé de la solidarité s'analyse en une condamnation à caractère civil qui trouve sa source dans le jugement correctionnel. Il en résulte que le titre exécutoire permettant de poursuivre à l'encontre du codébiteur solidaire le recouvrement des sommes ainsi mises à sa charge – il peut s'agir de tout ou partie de l'impôt fraudé et des pénalités correspondantes - est constitué par la décision de justice ayant prononcé la solidarité et que l'exécution de cette décision doit être poursuivie dans les conditions prévues aux articles 501 et 502 à 508 du Code de procédure civile. 320 En application de l'article 1745 du CGI, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du CGI peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'aux pénalités fiscales y afférentes. Il s'ensuit que si la solidarité n'était pas prononcée par le juge, il ne saurait y avoir de prise de mesures d'exécution forcée à l'encontre du prévenu. D. L'exécution du jugement 330 Cette obligation solidaire est mise en œuvre par l'envoi de la mise en demeure de payer prévue à l'article L 257-0 A du LPF. A l'expiration du délai de trente jours suivant la notification de la mise en demeure de payer, le comptable public compétent peut engager des poursuites. E. Le contentieux ouvert aux personnes déclarées solidaires 340 La personne condamnée au paiement solidaire sur le fondement de l'article 1745 du CGI ne peut contester devant le juge de l'impôt le principe ou l'étendue de la solidarité pénale qui lui a été assignée. En revanche, elle peut contester la régularité et le bien fondé des impositions, même si le redevable légal s'en est abstenu. Saisi d'une action récursoire du complice qui a payé les impôts fraudés, le juge ne peut limiter le remboursement en proportion des fautes commises par chacun des condamnés. En effet, l'impôt fraudé ne procède pas de la condamnation pénale et reste personnel au contribuable. Dès lors, le complice a droit au remboursement de la totalité des sommes payées par lui (Cass. Com. 19 novembre 1991 n° 89-19709).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dinformation_ouverte_01"">En cas d'information ouverte du chef de fraude fiscale, l'administration dispose de la faculté de se constituer partie civile. L'exercice de cette prérogative permet à l'administration d'être présente à tous les stades de la procédure, mais aussi, d'obtenir du juge pénal des moyens supplémentaires de recouvrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 1745_d_02"">En vertu de l'article 1745 du CGI (Code Général des Impôts), en effet, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741 et suivants du CGI, peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles 1741_et_suivan_03"">Les articles 1741 et suivants du CGI définissent la plupart des délits fiscaux. Parmi ces textes répressifs, les plus fréquemment utilisés sont l'article 1741 du CGI, réprimant le délit général de fraude fiscale et l'article 1743-1° du CGI qui punit l'omission d'écritures comptables et la passation d'écritures inexactes ou fictives. Certaines infractions fiscales, telles, par exemple, que le délit d'escroquerie en matière de TVA, sont visées directement par une disposition spécifique du Code pénal (article 313-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_peines_sanctionnant_le__04"">Les peines sanctionnant le délit de fraude fiscale comportent, le cas échéant, à côté de peines principales, des peines dites complémentaires et accessoires, mais la solidarité de l'article 1745 du CGI est une mesure distincte, sur laquelle le juge est appelé à statuer, à condition qu'elle soit expressément demandée par l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_repressif_en_effet,_05"">Le juge répressif en effet, apprécie souverainement s'il y a lieu de mettre à la charge de la personne condamnée l'obligation solidaire pour le paiement des droits fraudés et des pénalités. Cette mesure est donc à la fois distincte et indissociable de la procédure réprimant la fraude fiscale. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""._06"">.</p> <h1 id=""Le_champ_dapplication_10"">I. Le champ d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1745_08"">Aux termes de l'article 1745 du CGI, toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du CGI peut être solidairement tenue, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1741_du_CGI_vise__09"">L'article 1741 du CGI vise quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt.</p> <h2 id=""Les_personnes_visees_par_le_20"">A. Les personnes visées par les poursuites pénales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_011"">Conformément aux dispositions de l'article 1741 du CGI, c'est en principe le contribuable lui-même, débiteur des impôts auxquels il s'est soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement, qui doit être considéré comme l'auteur principal du délit de fraude fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_debiteur_de_limpot_es_012"">Si le débiteur de l'impôt est une personne morale, ce sont ses représentants légaux qui sont personnellement passibles des peines édictées par l'article 1741 du CGI dès lors que ce texte ne prévoit pas l'engagement de la responsabilité des personnes morales elles-mêmes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 1742_d_013"">En vertu de l'article 1742 du CGI et conformément aux dispositions des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal auxquels il renvoie, les complices du délit prévu à l'article 1741 du CGI sont passibles des mêmes peines que l'auteur de l'infraction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_se_referant_aux_articles_014"">En se référant aux articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, ce texte confirme qu'il s'agit de l'application pure et simple des principes généraux du droit pénal existant en la matière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_susceptibles__016"">Les personnes susceptibles d'être tenues par la solidarité pénale de l'article 1745 du CGI sont tous les auteurs, coauteurs ou complices d'une même infraction, qui ne sont pas le redevable légal de l'impôt fraudé. En effet, la solidarité ne peut affecter la situation du redevable légal, qui par application des règles propres au droit fiscal, demeure tenu au paiement total des impôts fraudés. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_redevable_legal__017"">Lorsque le redevable légal de l'impôt fraudé est une personne morale, la solidarité n'est encourue par le dirigeant poursuivi pénalement que dans la mesure où ce dernier avait la direction de la société au sein de laquelle la fraude fiscale a été perpétrée. Cette mesure ne saurait être prononcée lorsque le prévenu a cessé ses fonctions à la date des faits pénalement poursuivis.</p> <h2 id=""B._Les_conditions_dengageme_21"">B. Les conditions d'engagement de l'action</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_constitutifs_d_019"">Les éléments constitutifs du délit de fraude fiscale doivent réunir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_lexistence_de__020"">- d'une part, l'existence de faits matériels qui ont mis le contribuable en état de se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l'impôt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_une_intentio_021"">- d'autre part, une intention délibérée de fraude.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deux_elements,_lun_mate_022"">Ces deux éléments, l'un matériel, l'autre intentionnel, contribuent donc à caractériser le délit de fraude fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delit_general_de_fraude__024"">Le délit général de fraude fiscale est une infraction unique qui peut revêtir de nombreuses formes. L'article 1741 du CGI en énumère une liste d'ailleurs non limitative :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lomission_volontaire_de_d_025"">- l'omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_dissimulation_volontai_026"">- la dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorganisation_dinsolvabil_027"">- l'organisation d'insolvabilité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou,_enfin,_tout_autre_moy_028"">- ou, enfin, tout autre moyen frauduleux.</p> <h1 id=""La_mise_en_ouvre_des_poursu_11"">II. La mise en œuvre des poursuites pénales</h1> <h2 id=""Le_prealable_de_la_commissi_22"">A. Le préalable de la commission des infractions fiscales</h2> <h3 id=""La_saisine_de_la_commission_30"">1. La saisine de la commission des infractions fiscales (CIF)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_penale_en_mati_030"">La procédure pénale en matière fiscale déroge au droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_a_la_difference_d_031"">En effet, à la différence des autres délits, le délit de fraude fiscale n'est pas poursuivi d'office par l'autorité normalement compétente, à savoir le procureur de la République. Celui-ci, en effet, ne peut mettre en mouvement l'action publique que dans la mesure où l'administration a préalablement déposé une plainte. Il s'agit d'une formalité substantielle dont le respect est d'ordre public ; il s'ensuit que les juges du fond seraient en droit de déclarer d'office l'irrecevabilité découlant de son inobservation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Integrees_dans_un_dispositi_033"">Intégrées dans un dispositif législatif ayant pour objet général d'accorder des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, ces dispositions prévoient que, sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales sont déposées par l'administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_fraude_fiscal_034"">En matière de fraude fiscale, la commission n'a pas de pouvoir d'auto-saisine et examine les propositions de poursuites correctionnelles que le ministre chargé du Budget lui soumet.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_la_prescription_e_035""><strong>Remarque:</strong> la prescription est suspendue entre la date de la saisine de la commission des infractions fiscales et la date à laquelle ladite commission rend son avis, et ce pour un délai maximum de six mois (article L 230 du LPF)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Formalite_substantielle,_la_037"">Formalité substantielle, la saisine de la commission est importante à un double point de vue : outre qu'elle détermine le point de départ du délai de suspension de la prescription pénale, elle fixe les limites de saisine de la commission et, par suite, le cadre strict dans lequel pourront s'engager les poursuites correctionnelles envisagées.</p> <h3 id=""2._Lavis_de_la_commission_d_31"">2. L'avis de la commission des infractions fiscales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038""><strong>90</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_ministre_charge_du_Budge_039"">Le ministre chargé du Budget est lié par l'avis de la commission qui lui est notifié. Cet avis n'est pas motivé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_est_informe_040"">Le contribuable est informé de la suite donnée à son affaire en cas d'avis favorable à l'engagement de poursuites correctionnelles par l'administration (en pratique, par le Directeur départemental des finances publiques territorialement compétent), lors du dépôt de plainte, et, dans le cas contraire, par le secrétariat de la commission.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_formalite_est_prevue__041"">Cette formalité est prévue par l'article R*228-6 du LPF. Toutefois, la Cour de cassation a estimé que son omission n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense (Cass. crim., 16 novembre 1992 pourvoi n° 91-86669).</p> <h2 id=""La_plainte_de_ladministrati_23"">B. La plainte de l'administration fiscale</h2> <h3 id=""Le_role_particulier_de_ladm_32"">1. Le rôle particulier de l'administration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_042"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L232 du_LPF_prevo_043"">L'article L232 du LPF prévoit que « lorsqu'une information est ouverte par l'autorité judiciaire sur la plainte de l'administration des impôts... cette administration peut se constituer partie civile ».</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_cette_qualite,_ladminist_044"">En cette qualité, l'administration exerce devant la juridiction répressive une action civile d'une nature particulière. Cette action ne tend pas, comme en droit commun, à obtenir des juridictions la fixation du préjudice subi et l'allocation d'une réparation pécuniaire. L'administration tient en effet des dispositions du CGI, le pouvoir de déterminer et de mettre elle-même -sous le contrôle du juge de l'impôt- à la charge du redevable, les droits auxquels le contribuable a entendu se soustraire par des procédés frauduleux ainsi que les pénalités fiscales destinées à assurer cette réparation (Cass. Crim, 17 avril 1989, n°88-81189).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fondee_sur_les_dispositions_046"">Fondée sur les dispositions de l'article L232 du LPF, l'intervention de l'administration en qualité de partie civile a pour principal intérêt de lui permettre d'être présente à tous les stades de la procédure, de fournir tous documents et renseignements de nature à éclairer les magistrats, de répondre aux arguments des personnes mises en examen, de s'opposer à leurs manœuvres dilatoires et, d'une façon générale, de provoquer les mesures les plus efficaces pour la répression du délit. Son rôle s'apparente, en fait à celui d'une partie jointe au Ministère public.</p> <h3 id=""Le_contenu_de_la_plainte_33"">2. Le contenu de la plainte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_047"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_est_saisi_soit__048"">Le tribunal est saisi soit par citation directe, quand il n'y a pas d'instruction, soit par l'ordonnance de renvoi et dans les termes de celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_parquet_fixe_la_date_a_l_049"">Le parquet fixe la date à laquelle l'affaire sera inscrite au rôle du tribunal et qui fait délivrer les citations à comparaître. La présence de la partie civile à l'audience est nécessaire.</p> <h4 id=""Les_chefs_daccusation_40"">a. Les chefs d'accusation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_050"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Devant_la_juridiction_penal_051"">Devant la juridiction pénale, la charge de la preuve incombe dans tous les cas à l'accusation, c'est-à-dire au Ministère public auquel se joint, le cas échéant, l'administration partie civile. C'est à eux qu'il appartient d'établir la matérialité du délit ainsi que la responsabilité personnelle de l'inculpé, qui bénéficie toujours de la présomption d'innocence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_052"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L227 du_LPF_prevo_053"">L'article L227 du LPF prévoit qu'en cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du CGI, le ministère public et l'administration doivent rapporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement ou au paiement des impôts visés par ces articles.</p> <h4 id=""Le_formalisme_de_la_demande_41"">b. Le formalisme de la demande de solidarité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_054"">150</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_solidarite_du_condamne_a_055"">La solidarité du condamné avec le redevable légal de l'impôt fraudé prévue à l'article 1745 du CGI, ne peut être prononcée par les juridictions répressives qu'à la requête de l'administration des impôts (Cass .crim. 18 septembre 2002, n°01-87824).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_056"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_visant_la_solida_057"">La demande visant la solidarité prévue par l'article 1745 du CGI doit être expresse. Dans son dépôt de plainte auprès du Procureur de la République, le directeur départemental des finances publiques doit, outre les faits relatés, mentionner sa constitution de partie civile soit à l'audience soit en cours de l'instruction et préciser que l'administration demandera que tous ceux qui feront l'objet d'une condamnation soient solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt et des pénalités fiscales y afférentes. </p> <h3 id=""Les_peines_encourues_34"">3. Les peines encourues</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_058"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_peines_principales_prev_059"">Les peines principales prévues à l'article 1741 du CGI sont des peines d'emprisonnement et d'amende.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_peines_accessoires_sapp_060"">Les peines accessoires s'appliquent automatiquement ;les personnes condamnées pour des délits fiscaux encourent les sanctions qui sont prévues par l'alinéa 3 de l''article 1741 du CGI et la privation des droits civiques, civils et de famille..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_peines_complementaires__061"">Les peines complémentaires doivent être expressément prononcées par le tribunal : (publication et affichage du jugement, interdiction d'exercer une profession indépendante et retrait du permis de conduire, exclusion des marchés publics).</p> <h1 id=""Les_mesures_conservatoires__12"">III. Les mesures conservatoires possibles pour la garantie du recouvrement</h1> <h2 id=""La_requete_aux_fins_de_pris_24"">A. La requête aux fins de prise de mesures conservatoires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_062"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_conservatoire_dem_063"">La mesure conservatoire demandée peut notamment porter sur des biens meubles corporels ou incorporels (article R. 521-1 du code des procédures civiles d'exécution), des créances (articles R. 523-1 à R. 523-6 du CPCE ), des droits d'associés et des valeurs mobilières (articles R. 532-3 et R. 532-4 du CPCE), un immeuble (article R. 532-1 du CPCE), un fond de commerce (article R. 532-2 du CPCE) (cf. BOI-REC-GAR-20-10-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_064"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptable_public_compete_065"">Le comptable public compétent, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques, adresse au juge de l'exécution une requête aux fins de prise de mesures conservatoires (article L. 511-1 et R. 511-1 et suivants du CPCE).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_juge_quune_informa_066"">Il a été jugé qu'une information judiciaire ouverte sur plainte de l'administration contre le gérant d'une société du chef de fraude fiscale, suivie d'une constitution de partie civile, traduit par l'apparence de sa réalité le bien-fondé en son principe de la créance de l'administration (Cass. com. 22 mai 1979 n° 78-11782).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_des_mesures_con_067"">Cela étant, des mesures conservatoires peuvent être prises dès le dépôt de la plainte pour fraude fiscale, voire dès la saisine de la Commission des infractions fiscales, dès lors que la créance qui naîtra ultérieurement de la solidarité paraît suffisamment fondée dans son principe et menacée dans son recouvrement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_068"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_de_lexecution,_au_v_069"">Le juge de l'exécution, au vu de la requête circonstanciée produite par le comptable public, rend une ordonnance autorisant la prise de mesures conservatoires et détermine (à peine de nullité) le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise la nature des biens sur lesquels elle porte (article R. 511-4 du CPCE).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_070"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_071"">Conformément aux dispositions de l'article R. 511-6 du CPCE, l'autorisation du juge de pratiquer la mesure conservatoire est caduque si elle n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance.</p> <h2 id=""La_prise_de_garanties_a_tit_25"">B. La prise de garanties à titre conservatoire.</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_072"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_delai_de_trois_mois_073"">Dans le délai de trois mois visé à l'article R. 511-6 du CPCE , le comptable public prend des mesures conservatoires et/ou des suretés judiciaires. A peine de caducité des mesures conservatoires, et dans un délai de huit jours, le débiteur en est informé par acte d'huissier de justice (article R. 532-5 du CPCE).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_juge_de_lexecution_a__074"">Si le juge de l'exécution a autorisé le comptable public à prendre une sureté sur un immeuble, celui-ci adresse à la Conservation des hypothèques un bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire valable trois ans et éventuellement renouvelable (article R. 532-7 du CPCE).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_la_mesure_co_075"">Dans le cas ou la mesure conservatoire autorisée par le juge de l'exécution porte sur un nantissement sur fonds de commerce, il y a lieu de se reporter à l'article R. 532-2 du CPCE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_nantissement_de_parts_076"">Si le nantissement de parts sociales a été autorisé par le juge de l'exécution, celui-ci sera opéré comme il est prévu à l'article R. 532-3 du CPCE .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_nantissement_provis_077"">Pour le nantissement provisoire des valeurs mobilières, il est procédé comme indiqué à l'article R. 532-4 du CPCE .</p> <h1 id=""Le_jugement_correctionnel_e_13"">IV. Le jugement correctionnel et ses suites</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_078"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_de_justice_par__079"">La décision de justice par laquelle est prononcée la solidarité constitue le titre exécutoire permettant de poursuivre à l'encontre du codébiteur solidaire le recouvrement de tout ou partie de l'impôt fraudé et des pénalités correspondantes mis à sa charge. L'exécution de cette décision ne peut intervenir qu'après sa signification et à l'expiration du délai prévu pour exercer les voies de recours. L'exécution donne lieu, le cas échéant, à des mesures de recouvrement forcé.</p> <h2 id=""La_signification_du_jugemen_26"">A. La signification du jugement et les suites procédurales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_080"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptable_des_finances_p_081"">Le comptable des finances publiques fait notifier le jugement par voie de signification à l'intéressé, conformément aux articles 651 et 675 à 682 du code de procédure civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_apparait_preferable_de_f_082"">Il apparaît préférable de faire signifier le jugement rendu de manière contradictoire et ce, avant l'expiration du délai de prescription fiscal de quatre ans courant à compter de la décision définitive (condamnation au paiement solidaire d'une créance fiscale). S'agissant des autres jugements (par défaut ou réputés contradictoires) ils seront dans tous les cas signifiés avant l'expiration du délai précité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_mesures_conserv_083"">Lorsque des mesures conservatoires avaient été prises, celles-ci sont converties de provisoires en définitives à la diligence du comptable, une fois le titre passé en force de chose jugée.</p> <h3 id=""Les_conditions_generales_de_35"">1. Les conditions générales de l'exécution du jugement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_084"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_decisions_defini_085"">Seules les décisions définitives peuvent être exécutées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_jugements_rendus_peuven_086"">Les jugements rendus peuvent avoir une nature juridique différente qui dépend, d'une part, de la comparution personnelle du prévenu devant la juridiction et, d'autre part, de l'existence ou non d'une citation régulière :<br> - le jugement est "" contradictoire "" lorsque le prévenu est présent à l'audience ;<br> - le jugement est "" contradictoire à signifier "" (ou "" réputé contradictoire "") lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience mais qu'il a été régulièrement cité et ne fournit aucune excuse valable ;<br> - le jugement est "" par défaut "" lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience mais que la citation ne lui a pas été personnellement délivrée et qu'il n'est pas établi qu'il a pu avoir connaissance de cet acte le concernant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_087""><strong>260</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_grosse_du_jugement,_cer_088"">Une grosse du jugement, certifiée conforme et revêtue du sceau du tribunal, est délivrée à l'administration, partie civile, charge à elle et au comptable public compétent de faire signifier ce jugement dans les six mois de sa date (article 478 du Code de procédure civile).Le jugement contient les peines prononcées tant sur l'action civile que pénale, notamment les condamnations de peines principales, accessoires ou complémentaires ainsi que la solidarité avec le redevable légal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_jugement_est_definitif_l_089"">Un jugement est définitif lorsque toutes les voies de recours ont été utilisées ou que les délais d'opposition, d'appel ou de cassation sont expirés; dès lors il devient exécutoire à partir du moment où il est passé en force de chose jugée (article 501 du Code de procédure civile).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_force_de_chose_jugee_le_j_090"">A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai de recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai (article 500 du Code de procédure civile).</p> <h3 id=""2._Les_voies_de_recours_36"">2. Les voies de recours</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_091"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpiration_du_delai_dappel_092"">L'expiration du délai d'appel confère au jugement son caractère de « décision passée en force de chose jugée ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_dappel_court_norma_093"">Le délai d'appel court normalement à compter du prononcé du jugement contradictoire (art. 498 du code de procédure pénale)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_dans_deux_cas_(_094"">Cela étant, dans deux cas (jugement réputé contradictoire et jugement par défaut définis par l'article 498 du code de procédure pénale), il ne court qu'à compter de la signification du jugement à la diligence du ministère public ou de la partie civile, c'est à dire du comptable (art. 554 du code de procédure pénale).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_095"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_penal,_le_pourvoi_en_cas_096"">Au pénal, le pourvoi en cassation est suspensif d'exécution sauf en cas de condamnations civiles (art. 569 du code de procédure pénale).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nonobstant_ses_effets_civil_097"">Nonobstant ses effets civils, la solidarité juridique édictée par l'article 1745 du CGI étant qualifiée par la Cour de cassation de mesure à caractère pénal (Cass.crim. 3 juin 2004), le caractère suspensif du pourvoi s'applique en la matière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_le_com_098"">Dans ces conditions, le comptable doit surseoir à l'exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel dans l'attente de la décision de la Cour de cassation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_099"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lexception_des_jugements__0100"">A l'exception des jugements contradictoires (dont la signification n'est pas nécessaire pour ouvrir les délais de recours, le délai d'appel ou de pourvoi partant du prononcé), les jugements sont signifiés à la diligence du ministère public ou de la partie civile, c'est-à-dire du comptable chargé du recouvrement. <br> Dès lors qu'il a acquis un caractère définitif (voies de recours épuisées), les sûretés judiciaires sont converties et les poursuites engagées dans les 30 jours d'une mise en demeure de payer. Celle-ci fait référence, d'une part, aux avis de mise en recouvrement (AMR) adressés à la société et, d'autre part, au jugement - ou à l'arrêt. La décision de justice constituant le titre contre le dirigeant, aucun AMR à son nom n'est établi."".</p> <h2 id=""Conversion_des_mesures_cons_27"">B. Conversion des mesures conservatoires en définitives.</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0101"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publicite_provisoire_doi_0102"">La publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive (article R. 533-1 du CPCE ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le 1er alinea_de_lart_0103"">Selon l'article R. 533-4 du CPCE , la publicité définitive doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_confirmation_da_0104"">A défaut de confirmation dans le délai, la publicité provisoire est caduque (article R. 533-6 du CPCE).</p> <h2 id=""Consequence_de_la_condamnat_28"">C. Conséquence de la condamnation: l'obligation solidaire.</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0105"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sans_entrainer_de_novation__0106"">Sans entraîner de novation dans la nature de la créance et donnant au trésor un débiteur supplémentaire, le prononcé de la solidarité s'analyse en une condamnation à caractère civil qui trouve sa source dans le jugement correctionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_le_titre__0107"">Il en résulte que le titre exécutoire permettant de poursuivre à l'encontre du codébiteur solidaire le recouvrement des sommes ainsi mises à sa charge – il peut s'agir de tout ou partie de l'impôt fraudé et des pénalités correspondantes - est constitué par la décision de justice ayant prononcé la solidarité et que l'exécution de cette décision doit être poursuivie dans les conditions prévues aux articles 501 et 502 à 508 du Code de procédure civile.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0108"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0109"">En application de l'article 1745 du CGI, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du CGI peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'aux pénalités fiscales y afférentes<strong>.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_si_la_solida_0110"">Il s'ensuit que si la solidarité n'était pas prononcée par le juge, il ne saurait y avoir de prise de mesures d'exécution forcée à l'encontre du prévenu.</p> <h2 id=""Lexecution_du_jugement_29"">D. L'exécution du jugement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0111"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_solidaire__0112"">Cette obligation solidaire est mise en œuvre par l'envoi de la mise en demeure de payer prévue à l'article L 257-0 A du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lexpiration_du_delai_de_t_0113"">A l'expiration du délai de trente jours suivant la notification de la mise en demeure de payer, le comptable public compétent peut engager des poursuites.</p> <h2 id=""Le_contentieux_ouvert_aux_p_210"">E. Le contentieux ouvert aux personnes déclarées solidaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0114"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_condamnee_au_pa_0115"">La personne condamnée au paiement solidaire sur le fondement de l'article 1745 du CGI ne peut contester devant le juge de l'impôt le principe ou l'étendue de la solidarité pénale qui lui a été assignée. En revanche, elle peut contester la régularité et le bien fondé des impositions, même si le redevable légal s'en est abstenu.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Saisi_dune_action_recursoir_0116"">Saisi d'une action récursoire du complice qui a payé les impôts fraudés, le juge ne peut limiter le remboursement en proportion des fautes commises par chacun des condamnés. En effet, l'impôt fraudé ne procède pas de la condamnation pénale et reste personnel au contribuable. Dès lors, le complice a droit au remboursement de la totalité des sommes payées par lui (Cass. Com. 19 novembre 1991 n° 89-19709). </p>

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REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Mise en oeuvre de la solidarité de paiement

2012-09-12

REC

SOLID

BOI-REC-SOLID-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2902-PGP.html/identifiant=BOI-REC-SOLID-20-20120912

1 Les différents cas de solidarités examinés dans ce titre, que les comptables des finances publiques sont autorisés à mettre en œuvre directement, ne se rattachent à aucun autre caractère commun. Les comptables bénéficient du " privilège du préalable " pour l'utilisation de ces solidarités préexistantes. En effet, à la différence des actions menées contre les dirigeants (cf. BOI-REC-SOLID-10-10), les actions contre les associés de société civiles ou en nom collectif se déroulent sans avoir recours à l'autorité judiciaire. 10 Les articles du Code Général des Impôts qui régissent les autres cas de solidarité abordés dans le présent titre, appartiennent au Livre II du CGI intitulé Recouvrement de l'impôt, à l'intérieur duquel la rubrique Paiement de l'impôt se divise en deux parties, l'une relative aux impôts directs et l'autre aux taxes sur le chiffre d'affaires. Les cas de solidarité exposés ci-après relèvent des dispositions consacrées aux impôts directs, sous l'intitulé « Obligations des tiers ». Il s'agit des articles 1682 à 1691 du CGI. 20 Contrairement aux porteurs de parts ou d'actions de sociétés de capitaux, qui ne sont a priori tenus des dettes de la société qu'à hauteur de leurs apports, les associés de sociétés de personnes peuvent être mis en cause, pour le paiement de ces dettes, sur l'ensemble de leur patrimoine. L'étendue de la responsabilité des associés varie en fonction de la nature de la société. Dans tous les cas, l'associé reste tenu en dépit de son retrait de la société, des dettes sociales contractées dans la mesure où ce passif est constitué d'engagements ou de l'inexécution d'obligations à une époque antérieure à ce retrait (Cass. Civ., 11 déc. 1984 n°83-15728). 30 Les débiteurs d'une même dette peuvent être, en principe, recherchés simultanément en paiement. Dans certaines hypothèses, la loi contraint cependant le créancier à engager des poursuites à l'encontre de l'un des débiteurs avant de réclamer le règlement aux autres codébiteurs dont l'obligation n'est donc que subsidiaire Il est ainsi de règle que le recouvrement soit entrepris à l'encontre des associés de certaines sociétés, tenus de plein droit sur leurs biens au paiement du passif social, seulement lorsque les poursuites exercées à l'encontre de la société sont demeurées vaines. Le présent titre est ainsi subdivisé : - les actions contre les associés et les liquidateurs amiables ainsi que la responsabilité des détenteurs et séquestres de fonds (chapitre 1, REC-SOLID-20-10); - la responsabilité pécuniaire des représentants et des ayants-cause d'un contribuable décédé (chapitre 2, REC-SOLID-20-20); - les responsabilités liées à la cession et à l'exploitation et à l'exploitation d'un fonds de commerce (chapitre 3, REC-SOLID-20-30); - les responsabilités fondées sur la location d'immeuble (chapitre 4, REC-SOLID-20-40); - la responsabilité pécuniaire des complices et co-auteurs de certaines infractions fiscales (chapitre 5, REC-SOLID-20-50).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differents_cas_de_solid_01"">Les différents cas de solidarités examinés dans ce titre, que les comptables des finances publiques sont autorisés à mettre en œuvre directement, ne se rattachent à aucun autre caractère commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_comptables_beneficient__02"">Les comptables bénéficient du "" privilège du préalable "" pour l'utilisation de ces solidarités préexistantes. En effet, à la différence des actions menées contre les dirigeants (cf. BOI-REC-SOLID-10-10), les actions contre les associés de société civiles ou en nom collectif se déroulent sans avoir recours à l'autorité judiciaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles_du_Code_Genera_04"">Les articles du Code Général des Impôts qui régissent les autres cas de solidarité abordés dans le présent titre, appartiennent au Livre II du CGI intitulé <em>Recouvrement de l'impôt</em><strong>, </strong>à l'intérieur duquel la rubrique <em>Paiement de l'impôt </em>se divise en deux parties, l'une relative aux impôts directs et l'autre aux taxes sur le chiffre d'affaires<strong>. </strong>Les cas de solidarité exposés ci-après relèvent des dispositions consacrées aux impôts directs, sous l'intitulé « Obligations des tiers ». Il s'agit des articles 1682 à 1691 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Contrairement_aux_porteurs__06"">Contrairement aux porteurs de parts ou d'actions de sociétés de capitaux, qui ne sont <em>a priori</em> tenus des dettes de la société qu'à hauteur de leurs apports, les associés de sociétés de personnes peuvent être mis en cause, pour le paiement de ces dettes, sur l'ensemble de leur patrimoine.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Letendue_de_la_responsabili_07"">L'étendue de la responsabilité des associés varie en fonction de la nature de la société. Dans tous les cas, l'associé reste tenu en dépit de son retrait de la société, des dettes sociales contractées dans la mesure où ce passif est constitué d'engagements ou de l'inexécution d'obligations à une époque antérieure à ce retrait (Cass. Civ., 11 déc. 1984 n°83-15728).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_debiteurs_dune_meme_det_09"">Les débiteurs d'une même dette peuvent être, en principe, recherchés simultanément en paiement. Dans certaines hypothèses, la loi contraint cependant le créancier à engager des poursuites à l'encontre de l'un des débiteurs avant de réclamer le règlement aux autres codébiteurs dont l'obligation n'est donc que subsidiaire</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_ainsi_de_regle_que_l_010"">Il est ainsi de règle que le recouvrement soit entrepris à l'encontre des associés de certaines sociétés, tenus de plein droit sur leurs biens au paiement du passif social, seulement lorsque les poursuites exercées à l'encontre de la société sont demeurées vaines.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_ainsi__011"">Le présent titre est ainsi subdivisé :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions_contre_les_as_012"">- les actions contre les associés et les liquidateurs amiables ainsi que la responsabilité des détenteurs et séquestres de fonds (chapitre 1, REC-SOLID-20-10);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_responsabilite_pecunia_013"">- la responsabilité pécuniaire des représentants et des ayants-cause d'un contribuable décédé (chapitre 2, REC-SOLID-20-20);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_responsabilites_liees_014"">- les responsabilités liées à la cession et à l'exploitation et à l'exploitation d'un fonds de commerce (chapitre 3, REC-SOLID-20-30);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_responsabilites_fonde_015"">- les responsabilités fondées sur la location d'immeuble (chapitre 4, REC-SOLID-20-40);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_responsabilite_pecunia_016"">- la responsabilité pécuniaire des complices et co-auteurs de certaines infractions fiscales (chapitre 5, REC-SOLID-20-50).</p>

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CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant les juridictions de l'ordre judiciaire - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI)

2012-09-12

CTX

JUD

BOI-CTX-JUD-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2935-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-10-20120912

1 Les tribunaux de grande instance (TGI) constituent le premier niveau des juridictions de l'ordre judiciaire qui en comptent trois (TGI, cours d'appel et Cour de cassation). Les TGI, statuant au civil, sont appelés en matière fiscale à connaître d'un certain nombre de litiges soit en tant que juge de droit commun, soit en vertu d'une procédure spéciale prévue par les articles R*202-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales. 10 Cette procédure spéciale trouve particulièrement à s'appliquer : - aux instances touchant à l'assiette des impôts visés à l'article L 199 du LPF (fond des droits) et aux pénalités accessoires prononcées ; - aux instances incidentes à une contestation sur le fond. Exemple : déclinatoire de compétence ; inscription de faux ; opposition et tierce opposition à un jugement sur le fond des droits. En revanche, doivent être notamment suivis selon les règles propres au droit commun les litiges dans lesquels est en cause une personne autre qu'un redevable, ou lorsque l'administration n'est pas partie à l'instance. 20 Les règles de la procédure spéciale sont d'ordre public. Elles doivent être respectées par les parties, redevable et administration, qui ne sont pas en droit d'y renoncer. Toute demande concernant les matières relevant de cette procédure et qui serait soumise au tribunal suivant la procédure civile de droit commun serait déclarée d'office irrecevable. 30 Les développements ci-après ont pour objet d'exposer la seule procédure spéciale suivie devant le tribunal de grande instance (TGI) et qui est visée aux articles R*202-1 et suivants du LPF. Cette procédure est soumise à un certain nombre de règles concernant : - la compétence du TGI (chapitre 1, cf. BOI-CTX-JUD-10-10) ; - l'introduction des instances devant le TGI ( chapitre 2, cf. BOI-CTX-JUD-10-20) ; - l'instruction des instances et les mesures spéciales d'instruction par le TGI (chapitre 3, cf. BOI-CTX-JUD-10-30) ; - les incidents de procédure devant le TGI (chapitre 4, cf. BOI-CTX-JUD-10-40) ; - le jugement du TGI (chapitre 5, cf. BOI-CTX-JUD-10-50) - les voies de recours contre les jugements du TGI (chapitre 6, cf. BOI-CTX-JUD-10-60) ; - les procédures de référé devant le TGI (chapitre 7, cf. BOI-CTX-JUD-10-70) ; - les dépens et les frais irrépétibles devant le TGI (chapitre 8, cf. BOI-CTX-JUD-10-80). Quant à la procédure de droit commun, ses règles sont contenues dans le code de procédure civile auquel il conviendra, en tant que de besoin, de se reporter. Il est fait observer, par ailleurs, que les particularités de la phase judiciaire, en matière de recouvrement d'impôts perçus par les comptables de la Direction générale des Finances publiques, sont exposées dans la série REC-Recouvrement (BOI-REC).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_tribunaux_de_grande_ins_01"">Les tribunaux de grande instance (TGI) constituent le premier niveau des juridictions de l'ordre judiciaire qui en comptent trois (TGI, cours d'appel et Cour de cassation).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_TGI,_statuant_au_civil,_02"">Les TGI, statuant au civil, sont appelés en matière fiscale à connaître d'un certain nombre de litiges soit en tant que juge de droit commun, soit en vertu d'une procédure spéciale prévue par les articles R*202-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_speciale_tr_04"">Cette procédure spéciale trouve particulièrement à s'appliquer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_instances_touchant_a__05"">- aux instances touchant à l'assiette des impôts visés à l'article L 199 du LPF (fond des droits) et aux pénalités accessoires prononcées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_instances_incidentes__06"">- aux instances incidentes à une contestation sur le fond.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_declinatoire_de_c_07""><strong>Exemple : </strong>déclinatoire de compétence ; inscription de faux ; opposition et tierce opposition à un jugement sur le fond des droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_doivent_etre_n_08"">En revanche, doivent être notamment suivis selon les règles propres au droit commun les litiges dans lesquels est en cause une personne autre qu'un redevable, ou lorsque l'administration n'est pas partie à l'instance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_la_procedure__010"">Les règles de la procédure spéciale sont d'ordre public. Elles doivent être respectées par les parties, redevable et administration, qui ne sont pas en droit d'y renoncer. Toute demande concernant les matières relevant de cette procédure et qui serait soumise au tribunal suivant la procédure civile de droit commun serait déclarée d'office irrecevable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_ci-apres_012"">Les développements ci-après ont pour objet d'exposer la seule procédure spéciale suivie devant le tribunal de grande instance (TGI) et qui est visée aux articles R*202-1 et suivants du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_est_soumise_013"">Cette procédure est soumise à un certain nombre de règles concernant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_competence_du_TGI_(cha_014"">- la compétence du TGI (chapitre 1, cf. BOI-CTX-JUD-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lintroduction_des_instanc_015"">- l'introduction des instances devant le TGI ( chapitre 2, cf. BOI-CTX-JUD-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linstruction_des_instance_016"">- l'instruction des instances et les mesures spéciales d'instruction par le TGI (chapitre 3, cf. BOI-CTX-JUD-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_incidents_de_procedur_017"">- les incidents de procédure devant le TGI (chapitre 4, cf. BOI-CTX-JUD-10-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_jugement_du_TGI_(chapi_018"">- le jugement du TGI (chapitre 5, cf. BOI-CTX-JUD-10-50)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_voies_de_recours_cont_019"">- les voies de recours contre les jugements du TGI (chapitre 6, cf. BOI-CTX-JUD-10-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_procedures_de_refere__020"">- les procédures de référé devant le TGI (chapitre 7, cf. BOI-CTX-JUD-10-70) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depens_et_les_frais_i_021"">- les dépens et les frais irrépétibles devant le TGI (chapitre 8, cf. BOI-CTX-JUD-10-80).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_a_la_procedure_de_dro_022"">Quant à la procédure de droit commun, ses règles sont contenues dans le code de procédure civile auquel il conviendra, en tant que de besoin, de se reporter.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_fait_observer,_par_a_023"">Il est fait observer, par ailleurs, que les particularités de la phase judiciaire, en matière de recouvrement d'impôts perçus par les comptables de la Direction générale des Finances publiques, sont exposées dans la série REC-Recouvrement (BOI-REC).</p>

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CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution

2018-12-13

CTX

BF

BOI-CTX-BF-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2948-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-BF-20-20181213

Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_a_restitution_des__00"">Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1^er janvier 2013 par le I de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_01"">Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_02"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». </p>

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INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Revenus fonciers et bénéfices agricoles

2012-12-26

INT

CVB

BOI-INT-CVB-CHE-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3024-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-CHE-10-20-10-20121226

I. Définition 1 En vertu du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée, il faut entendre d'une manière générale, par biens immobiliers, tous les biens auxquels ce caractère est reconnu par le « droit de l'État contractant » où les biens considérés sont situés. Eu égard à sa généralité, cette expression doit être interprétée comme comprenant aussi bien le droit fiscal que le droit civil. Ainsi, sont également considérés comme biens immobiliers, les droits d'usufruit portant sur de tels biens et les droits à redevances fixes ou variables pour l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol, les droits sociaux possédés par les associés ou actionnaires des sociétés qui ont, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, c'est-à-dire les droits détenus dans les sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale (article 1655 ter du code général des impôts (CGI). Il en est de même des droits détenus dans des sociétés dont l'actif est constitué principalement d'immeubles ou de droits portant sur ces biens.  L'article 6, paragraphe 2 de la convention précise encore que l'expression « biens immobiliers » comprend les accessoires ainsi que le cheptel, mort ou vif, des exploitations agricoles et forestières. Par contre, le revenu des créances garanties par gage immobilier reste soumis au régime d'imposition prévu pour les intérêts par la convention. Au surplus, une disposition spéciale du paragraphe 2 de l'article 6 spécifie que les navires, les bateaux et les aéronefs ne sont jamais considérés comme des biens immobiliers. II. Règles d'imposition 10 Conformément aux dispositions de l'article 6 de la convention, l'imposition des revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, est réservée à l’État où ces biens sont situés. Le paragraphe 3 dudit article 6 précise que cette règle s'applique aux revenus desdits biens, quelles qu'en soient les modalités d'exploitation, à l'exception toutefois des revenus provenant de l'utilisation des droits de pacage qui ne sont imposables que dans l’État dont le bénéficiaire est le résident, alors même que ces droits seraient exercés sur le territoire de l'autre État contractant. La règle d'imposition fixée par l'article 6 de la convention est applicable également, en vertu des dispositions du paragraphe 4 de cet article, aux revenus des biens immobiliers qui échoient à des entreprises autres que les entreprises agricoles et forestières ainsi qu'aux biens de cette nature qui servent à l'exercice d'une profession libérale. Il s'ensuit notamment que les revenus d'un immeuble qu'une entreprise industrielle ou commerciale de l'un des États possède dans l'autre État sont imposables dans cet autre État même lorsque l'entreprise considérée n'y possède pas d'établissement stable. 20 En application de l'article 6 de la convention, qui prévoit que les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'État contractant où sont situés ces biens et des dispositions du 1 de l'article 206 du CGI, une société anonyme suisse percevant des revenus de la location d'un immeuble sis en France, dont elle est propriétaire, est passible de l'impôt sur les sociétés, alors même qu'elle ne dispose pas d'un établissement stable dans notre pays et qu'elle n'y exerce aucune autre activité (CE, arrêt du 30 mai 1980, n° 12790).

<h1 id=""I._Definition_10"">I. Définition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_paragraphe_2_de_01"">En vertu du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée, il faut entendre d'une manière générale, par biens immobiliers, tous les biens auxquels ce caractère est reconnu par le « droit de l'État contractant » où les biens considérés sont situés. Eu égard à sa généralité, cette expression doit être interprétée comme comprenant aussi bien le droit fiscal que le droit civil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_sont_egalement_consi_02"">Ainsi, sont également considérés comme biens immobiliers, les droits d'usufruit portant sur de tels biens et les droits à redevances fixes ou variables pour l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol, les droits sociaux possédés par les associés ou actionnaires des sociétés qui ont, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, c'est-à-dire les droits détenus dans les sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale (article 1655 ter du code général des impôts (CGI). Il en est de même des droits détenus dans des sociétés dont l'actif est constitué principalement d'immeubles ou de droits portant sur ces biens. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_6,_paragraphe_2_de_03"">L'article 6, paragraphe 2 de la convention précise encore que l'expression « biens immobiliers » comprend les accessoires ainsi que le cheptel, mort ou vif, des exploitations agricoles et forestières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_le_revenu_des_c_04"">Par contre, le revenu des créances garanties par gage immobilier reste soumis au régime d'imposition prévu pour les intérêts par la convention. Au surplus, une disposition spéciale du paragraphe 2 de l'article 6 spécifie que les navires, les bateaux et les aéronefs ne sont jamais considérés comme des biens immobiliers.</p> <h1 id=""II._Regles_dimposition_11"">II. Règles d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_06"">Conformément aux dispositions de l'article 6 de la convention, l'imposition des revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, est réservée à l’État où ces biens sont situés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_3_dudit_artic_07"">Le paragraphe 3 dudit article 6 précise que cette règle s'applique aux revenus desdits biens, quelles qu'en soient les modalités d'exploitation, à l'exception toutefois des revenus provenant de l'utilisation des droits de pacage qui ne sont imposables que dans l’État dont le bénéficiaire est le résident, alors même que ces droits seraient exercés sur le territoire de l'autre État contractant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_dimposition_fixee__08"">La règle d'imposition fixée par l'article 6 de la convention est applicable également, en vertu des dispositions du paragraphe 4 de cet article, aux revenus des biens immobiliers qui échoient à des entreprises autres que les entreprises agricoles et forestières ainsi qu'aux biens de cette nature qui servent à l'exercice d'une profession libérale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_notamment_que_le_09"">Il s'ensuit notamment que les revenus d'un immeuble qu'une entreprise industrielle ou commerciale de l'un des États possède dans l'autre État sont imposables dans cet autre État même lorsque l'entreprise considérée n'y possède pas d'établissement stable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""20_010""><strong>20</strong></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_application_de_larticle__011"">En application de l'article 6 de la convention, qui prévoit que les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'État contractant où sont situés ces biens et des dispositions du 1 de l'article 206 du CGI, une société anonyme suisse percevant des revenus de la location d'un immeuble sis en France, dont elle est propriétaire, est passible de l'impôt sur les sociétés, alors même qu'elle ne dispose pas d'un établissement stable dans notre pays et qu'elle n'y exerce aucune autre activité (CE, arrêt du 30 mai 1980, n° 12790).</p>

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ANNEXE - INT - Échange de lettres des 29 mai et 24 juin 1985 entre le service de la législation fiscale français et la direction générale des impôts tunisienne (convention fiscale franco-tunisienne)

2015-08-12

INT

INT

BOI-ANNX-000338

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3100-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000338-20150812

<p id=""_00""></p> <p id=""1""></p>

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ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Mesures en faveur des organismes sociaux d'aide aux personnes

2016-03-02

ENR

DMTOI

BOI-ENR-DMTOI-10-90-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3266-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-90-10-20160302

1 Le législateur a prévu divers régimes spéciaux à caractère social, applicables aux mutations à titre onéreux d'immeubles réalisées par certains organismes d'aide aux personnes. I. Acquisitions réalisées par les organismes d'aide sociale et d' assistance à l'enfance A. Mesures en faveur de l'aide sociale 10 La taxe de publicité foncière au taux réduit s'applique : - aux acquisitions immobilières effectuées par des établissements habilités à l'aide sociale (code général des impôts [CGI], art. 1066, I) ; - aux acquisitions immobilières faites sous certaines conditions par des organismes figurant sur une liste dressée par arrêté du ministre de l'économie et des finances (CGI, art. 1066, II). Ce taux ne peut être modifié par les conseils départementaux. Ces acquisitions sont dispensées de taxe additionnelle communale. En revanche, le prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs est exigible. Le dispositif applicable aux acquisitions entrant dans le champ d'application de la TVA est précisé dans la partie consacrée à cette taxe (BOI-ENR-DMTOI-10-40). Remarque : Par établissements habilités à l'aide sociale, on entend les établissements bénéficiaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et : - habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ; - autorisés à dispenser des prestations prises en charge par l’État, en application de l'article L. 313-6 du CASF. 1. Champ d'application du régime de faveur a. Nature et objet de la mutation 20 Le régime de faveur est susceptible de s'appliquer à toutes les transmissions à titre onéreux entrant dans les prévisions de l'article 683 du CGI et de l'article 685 du CGI, quel qu'en soit l'objet : immeubles bâtis ou non bâtis, immeubles par destination ou droits immobiliers (BOI-ENR-DMTOI-10-10-10 et BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-20). Remarque : Bien entendu, les adjudications qui échappent à la formalité unique sont soumises au droit d'enregistrement au taux réduit et la publication au service de la publicité foncière ne donne pas ouverture à la taxe de publicité foncière (BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-20). b. Acquisitions immobilières effectuées par les établissements habilités à l'aide sociale 30 La taxation réduite est notamment applicable aux acquisitions immobilières effectuées en vue de l'installation d'établissements habilités à l'aide sociale (instituts médico-pédagogiques ou professionnels, entreprises adaptées, établissements ou services d'aide par le travail, etc.). Dès lors qu'un organisme acquéreur a bénéficié de l'habilitation au titre de l'aide sociale pour l'établissement par lui créé, il y a lieu de considérer que le bénéfice du tarif réduit de la taxe de publicité foncière est définitivement acquis quelle que soit la fraction pour laquelle ledit établissement est affecté à ce service. 40 Par ailleurs, il a été admis que les acquisitions entrant dans les prévisions du I de l'article 1066 du CGI bénéficient immédiatement du régime de faveur même si les organismes acquéreurs n'ont pas encore reçu l'habilitation de l'autorité administrative compétente à condition qu'ils s'engagent à justifier dans le délai de cinq ans de l'acquisition de ladite habilitation donnée à titre définitif. c. Acquisitions faites par certains organismes 50 Les collectivités qui réalisent des acquisitions immobilières entrant dans les prévisions du I de l'article 1066 du CGI ne possèdent pas toujours les fonds nécessaires pour procéder à ces opérations lorsque l'occasion s'en présente. Elles doivent alors demander à certains établissements ou organismes de se substituer temporairement à elles et d'acheter les immeubles qui les intéressent en vue de les leur rétrocéder quand elles ont rassemblé les moyens financiers indispensables et qu'elles ont obtenu, en particulier, la subvention de l'État. Mais le recours à une telle procédure est onéreux, car l'acquisition faite par l'organisme intermédiaire motive l'exigibilité de la taxe de publicité foncière au tarif de droit commun. Pour remédier à cette situation, le régime de faveur est accordé, sous certaines conditions, aux acquisitions immobilières réalisées par les établissements ou organismes figurant sur une liste dressée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, lorsque ces acquisitions sont faites pour le compte d'associations qui seraient susceptibles d'être admises au bénéfice de la taxation réduite si elles procédaient directement aux acquisitions considérées. 1° Qualité de l'acquéreur 60 Le taux réduit de la taxe de publicité foncière est susceptible de s'appliquer aux acquisitions effectuées par les établissements ou organismes ci-après (CGI, ann. IV, art. 121 VA) : - Caisse des dépôts et consignations ; - caisses d'épargne ; - Fonds social juif unifié ; - sociétés mutualistes, unions des sociétés mutualistes et fédérations d'unions de sociétés mutualistes. 2° Conditions d'application du régime de faveur 70 L'application du régime de faveur est subordonnée aux conditions suivantes : 80 L'acquisition doit être faite pour le compte d'une association qui aurait pu invoquer à son profit le régime de faveur du I de l'article 1066 du CGI, si elle avait procédé elle-même à l'opération. Il en résulte que l'acquisition doit être effectuée pour le compte d'une association susceptible d'être habilitée par l'organisme de tutelle ou de contrôle pour le service de l'aide sociale en ce qui concerne l'établissement à créer (cf. I-A-1-b § 40). L'acte d'acquisition doit préciser le nom et le siège de l'association pour le compte de laquelle le contrat est passé et être appuyé d'un engagement, signé par un représentant habilité de cette association, de justifier, auprès de l'inspecteur compétent du lieu de situation des immeubles, et dans le délai de cinq ans du transfert qui lui sera consenti, qu'elle a obtenu l'habilitation. Cet engagement peut figurer dans l'acte d'acquisition ou au pied de cet acte ; il peut aussi être pris sur une feuille de papier distincte de l'acte d'acquisition. À défaut dudit engagement, l'acte d'acquisition est assujetti à la taxe de publicité foncière dans les conditions de droit commun. 90 L'établissement ou l'organisme acquéreur doit prendre l'engagement : - d'une part, de transférer la propriété des immeubles acquis à l'association bénéficiaire dans un délai de cinq ans à compter de la date de l'acte d'acquisition ; - d'autre part, à défaut de respect dudit engagement, de verser au Trésor, à première réquisition, le complément de taxe et de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs ainsi que les taxes additionnelles dont l'acquisition a été dispensée. L'engagement dont il s'agit doit être contenu dans l'acte même d'acquisition ou inscrit au pied de cet acte. En l'absence de cet engagement l'acte doit être soumis à la taxe de publicité foncière dans les conditions de droit commun. Remarque : Le dispositif visé à l'article 1066 du CGI est susceptible de s’appliquer aux acquisitions d’immeubles à usage de foyers de jeunes travailleurs, de centres sociaux ou d’hôtels sociaux réalisées par des organismes habilités à l’aide sociale ou s’engageant à justifier, dans le délai de cinq ans de l’acquisition, de ladite habilitation donnée à titre définitif ou par certains organismes pour le compte d’associations susceptibles de bénéficier de la taxation réduite si elles procédaient directement aux acquisitions considérées. 2. Déchéance du régime de faveur a. Acquisitions par les établissements susceptibles de recevoir l'habilitation à l'aide sociale 100 Lorsque l'établissement acquéreur ne peut justifier de son habilitation au titre de l'aide sociale avant l'expiration de la troisième année suivant celle de l'exécution de la formalité (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 180), une proposition de rectification doit lui être adressée afin de garantir les droits du Trésor. Toutefois, il convient de préciser au contribuable que cette proposition de rectification est effectuée à titre conservatoire et que l’imposition ne sera mise en recouvrement que si les justifications de l’habilitation ne sont pas fournies dans le délai de cinq ans suivant la date de l'acquisition. b. Acquisitions faites par l'intermédiaire de certains établissements 110 Le régime de faveur n'est acquis définitivement à l'établissement ou organisme acquéreur que s'il respecte effectivement son engagement de transférer à l'association désignée dans l'acte d'acquisition, dans le délai de cinq ans à compter de la date de cet acte, l'immeuble qu'il a déclaré acheter pour son compte. À défaut de respect de cet engagement, le complément de taxe de publicité foncière et de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs ainsi que des taxes additionnelles deviennent exigibles de plein droit et doivent être versés au Trésor dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise (CGI, art. 1840 G ter, I). Ce complément de droits est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. Toutefois une prolongation du délai de cinq ans peut être accordée, sur la demande des parties, par le directeur départemental des finances publiques de la situation des biens. La prorogation est consentie pour un délai d'un an, mais elle est susceptible de faire l'objet de renouvellements annuels. Il convient d'apprécier d'une manière libérale les motifs invoqués pour justifier la non-réalisation du transfert dans le délai de cinq ans ou dans le délai supplémentaire éventuellement accordé. 120 Par ailleurs, si, lors du transfert à l'association pour le compte de laquelle l'acquisition a été réalisée, il apparaissait que cette transmission n'est pas en mesure de bénéficier des dispositions du I de l'article 1066 du CGI, il conviendrait de réclamer rétroactivement les taxes normalement exigibles sur la première acquisition. Il en serait ainsi, notamment, si l'association ne pouvait justifier de son habilitation à l'aide sociale pour l'établissement en cause. Toutefois, cette habilitation ne peut être donnée en règle générale qu'après la création effective de l'établissement. Au moment du transfert à l'association, le régime de faveur ne devra donc pas, en principe, être remis en cause pour le motif que cette association n'est pas en mesure de justifier de ladite habilitation. Mais si l'association dont il s'agit ne pouvait apporter la justification requise avant l'expiration du délai de cinq ans à compter de l'acquisition, le complément de taxe de publicité foncière et de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs ainsi que les taxes additionnelles non perçus sur l'acquisition primitive devraient être acquittés. 130 Enfin, par analogie avec les règles indiquées au I-A-2-a § 100, il convient, avant l'expiration de la troisième année suivant celle de l'exécution de la formalité, d’adresser une proposition de rectification à titre conservatoire à l'organisme ayant joué le rôle d'intermédiaire afin d'interrompre la prescription qui serait susceptible d'être opposée à l'administration. Il y a lieu d'effectuer la même diligence au regard de l'association intéressée avant l'expiration de la troisième année suivant celle de la présentation à la formalité de l'acte constatant la mutation de l'immeuble à son profit si l'habilitation à l'aide sociale n'a pas été obtenue. B. Mesures en faveur de l'aide sociale à l'enfance 140 Les acquisitions immobilières effectuées par des organismes habilités à participer au service de l'aide sociale à l'enfance donnent ouverture à la taxe de publicité foncière au taux réduit (CGI, art. 1067). Remarque : Ces acquisitions sont dispensées des taxes additionnelles. En revanche le prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs est exigible . Pour bénéficier de ce régime de faveur, les organismes intéressés doivent, en principe, avoir obtenu l'habilitation de l'autorité compétente dans les conditions exposées au I-A-1-b § 30. Toutefois, il a été admis que les acquisitions entrant dans les prévisions de l'article 1067 du CGI bénéficient immédiatement de la taxation réduite même si les organismes acquéreurs n'ont pas encore reçu l'habilitation de l'autorité compétente, à condition qu'ils s'engagent à justifier dans le délai de cinq ans de l'acquisition de ladite habilitation donnée à titre définitif. 150 En ce qui concerne les modalités d'application de la déchéance et de la surveillance du complément de taxe éventuellement exigible, il convient de se référer aux principes exposés au I-A-2-a § 100. 160 Enfin, il est précisé que les organismes habilités à participer au service de l'aide sociale à l'enfance ne peuvent réaliser leurs acquisitions par l'intermédiaire des établissements énumérés au I-A-1-c-1° § 60. II. Acquisitions réalisées par la Croix-Rouge française 170 Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1071 du CGI que les acquisitions par la Croix-Rouge française, des immeubles nécessaires à son fonctionnement sont assujetties à la taxe de publicité foncière au taux réduit. Remarque : Ces acquisitions sont dispensées des taxes additionnelles. En revanche le prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs est exigible. Le dispositif applicable aux acquisitions entrant dans le champ d'application de la TVA est précisé dans la partie consacrée à cette taxe (BOI-ENR-DMTOI-10-40). III. Acquisitions réalisées par la Sécurité sociale A. Organismes bénéficiaires 180 Sont exonérées de taxe de publicité foncière et, par voie de conséquence du prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs, des taxes additionnelles, les acquisitions immobilières effectuées par les organismes de sécurité sociale (CGI, art. 1084) locaux, nationaux ou régionaux, de droit privé ou de droit public dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, tels que : - les organismes du régime général prévus aux titres I et II du livre deuxième du code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 211-1 et suivants) ; - les organismes des régimes des travailleurs non salariés prévus aux titres I à IV du livre sixième du code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 611-1 et suivants) ; - les organismes prévus aux titres I, II et V du livre septième du code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 711-1 et suivants) ; - les organismes prévus au chapitre III du titre II du livre septième du code rural et de la pêche maritime (code rural et de la pêche maritime, art. L. 723-1). 190 Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale sont également exonérés de toute perception de droits fiscaux (CGI, art. 1085). 200 En revanche, le bénéfice de l'exonération ne s'étend pas aux acquisitions immobilières réalisées par les mutuelles, même lorsqu'elles fonctionnent comme sections de caisses primaires de sécurité sociale. B. Organismes de retraite et de prévoyance 210 L'exonération de taxe de publicité foncière n'est applicable, en principe, ni aux institutions de prévoyance ou de sécurité sociale dont le fonctionnement est réglementé par les articles R. 731-1 et suivants du CSS, ni aux caisses de prévoyance visées à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime. 220 Néanmoins, s'agissant d'organismes prévus par la législation relative à la sécurité sociale et bénéficiant, dès lors, de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit édictée par le II de l'article 794 du CGI, il a été décidé, dans un souci d'uniformité, de leur accorder, par mesure de tempérament, le bénéfice de l'exonération de taxe de publicité foncière à raison de leurs acquisitions d'immeubles. 230 Toutefois, l'application de cette mesure est réservée aux institutions de prévoyance régulièrement autorisées à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre de l'agriculture conformément aux dispositions de l'article R. 731-3 du CSS et de l'article 2 du décret n° 53-503 du 21 mai 1953. 240 Il s'ensuit que l'exonération de taxe de publicité foncière peut bénéficier aux acquisitions immobilières effectuées notamment : - par la caisse autonome de retraite des médecins français ; - par la caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes ; - par la caisse autonome de prévoyance artisanale du Rhône ; - par la caisse de retraite du personnel au sol de la compagnie nationale Air France. IV. Acquisitions réalisées par les mutuelles 250 Deux dispositifs existent en faveur des acquisitions réalisées par les mutuelles. Il s'agit d'une part du régime prévu par l'article 1080 du CGI, l'article 1087 du CGI et l'article 1089 du CGI qui prévoient une taxation au taux réduit de transferts d'immeubles par certaines mutuelles et d'autre part, du régime visé à l'article 1594 I du CGI qui concerne une exonération facultative des mutuelles de retraite d'anciens combattants et victimes de guerre. A. Transferts d'immeubles par les mutuelles 1. Régime applicable 260 L'article 1087 du CGI soumet, sous certaines conditions, à la taxe de publicité foncière au taux réduit les transferts d'immeubles effectués par les organismes désignés au IV-A-2 § 270. Ce taux ne peut être modifié par les conseils départementaux. Les taxes additionnelles ne sont pas exigibles. En revanche, le prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs est dû. 2. Sociétés et organismes bénéficiaires 270 La taxe de publicité foncière au taux réduit s'applique à certains transferts d'immeubles effectués par : - les mutuelles ; - les associations d'étudiants reconnues d'utilité publique ; - les sociétés de secours des ouvriers et employés des mines ; - les unions de mutuelles et les fédérations d'unions de mutuelles. 3. Conditions d'application 280 Tous les actes intéressant les mutuelles définies par l' article L. 111-1 du code de la mutualité sont, sous réserve de l'article 1020 du CGI, exonérés des droits d'enregistrement (CGI, art. 1087). 290 En revanche, les dispositions du premier alinéa de l'article 1087 du CGI ne s'appliquent pas aux autres transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles, soit entre vifs, soit par décès. La taxation réduite ne s'étend donc pas notamment : - aux acquisitions et ventes réalisées par les sociétés ; - aux échanges de biens effectués par ces dernières. B. Exonération facultative en faveur des mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre 300 L'article 1594 I du CGI permet aux conseils départementaux d'exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions effectuées par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient de la majoration de l'État prévue à l'article L. 222-2 du code de la mutualité. Ces acquisitions sont dispensées des taxes additionnelles et du prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs. 1. Nature des biens concernés 310 Il s'agit de toutes les acquisitions immobilières, de quelque nature que ce soit, effectuées par les mutuelles de retraite d'anciens combattants et victimes de guerre, qu'elles soient ou non nécessaires au fonctionnement de leurs services. Dès lors, le champ d'application de l'exonération concerne tous les immeubles acquis par ces organismes, y compris ceux qui entrent dans le champ d'application de la TVA . 2. Qualité de l'acquéreur 320 Seules les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre, qui bénéficient de la majoration de l'État prévue à l'article L. 222-2 du code de la mutualité, peuvent être exonérées de droits de mutation à titre onéreux sur leurs acquisitions immobilières. 3. Condition d'application de l'exonération 330 L'exonération des acquisitions effectuées par les deux mutuelles visées au IV-B-2 § 320 résulte d'une décision des conseils départementaux. Il s'agit d'une simple faculté ouverte à ces derniers par l'article 1594 I du CGI. Les décisions prises en la matière par les conseils départementaux sont notifiées par le préfet à la direction des finances publiques du département dans les conditions prévues à l’article 1594 E du CGI. Les décisions prennent effet le 1er juin et s'appliquent aux acquisitions d'immeubles, situés dans le département concerné, réalisées à compter de cette date. À défaut de notification dans les délais, le régime applicable l'année précédente est reconduit. La liste des départements bénéficiant d'une décision d'exonération prise par les conseils départementaux est disponible sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique professionnels &gt; accès spécialisé &gt; Notaires et géomètres experts.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_legislateur_a_prevu_dive_01"">Le législateur a prévu divers régimes spéciaux à caractère social, applicables aux mutations à titre onéreux d'immeubles réalisées par certains organismes d'aide aux personnes.</p> <h1 id=""Acquisitions_realisees_par__10"">I. Acquisitions réalisées par les organismes d'aide sociale et d' assistance à l'enfance</h1> <h2 id=""Mesures_en_faveur_de_laide__20"">A. Mesures en faveur de l'aide sociale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_de_publicite_foncie_08"">La taxe de publicité foncière au taux réduit s'applique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_acquisitions_immobili_09"">- aux acquisitions immobilières effectuées par des établissements habilités à l'aide sociale (code général des impôts [CGI], art. 1066, I) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_acquisitions_immobili_010"">- aux acquisitions immobilières faites sous certaines conditions par des organismes figurant sur une liste dressée par arrêté du ministre de l'économie et des finances (CGI, art. 1066, II).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_taux_ne_peut_etre_modifi_011"">Ce taux ne peut être modifié par les conseils départementaux. Ces acquisitions sont dispensées de taxe additionnelle communale. En revanche, le prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs est exigible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_applicable_au_012"">Le dispositif applicable aux acquisitions entrant dans le champ d'application de la TVA est précisé dans la partie consacrée à cette taxe (BOI-ENR-DMTOI-10-40).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Cette_dispositio_013""><strong>Remarque :</strong> Par établissements habilités à l'aide sociale, on entend les établissements bénéficiaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_habilites_a_recevoir_des__014"">- habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_autorises_a_dispenser_des_015"">- autorisés à dispenser des prestations prises en charge par l’État,</p> <p class=""remarque-western"" id=""mentionnes_a_larticle_L.313_016"">en application de l'article L. 313-6 du CASF.</p> <h3 id=""Champ_dapplication_du_regim_30"">1. Champ d'application du régime de faveur</h3> <h4 id=""Nature_et_objet_de_la_mutat_40"">a. Nature et objet de la mutation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_faveur_est_sus_014"">Le régime de faveur est susceptible de s'appliquer à toutes les transmissions à titre onéreux entrant dans les prévisions de l'article 683 du CGI et de l'article 685 du CGI, quel qu'en soit l'objet : immeubles bâtis ou non bâtis, immeubles par destination ou droits immobiliers (BOI-ENR-DMTOI-10-10-10 et BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Bien_entendu,_le_015""><strong>Remarque :</strong> Bien entendu, les adjudications qui échappent à la formalité unique sont soumises au droit d'enregistrement au taux réduit et la publication au service de la publicité foncière ne donne pas ouverture à la taxe de publicité foncière (BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-20).</p> <h4 id=""Acquisitions_immobilieres_e_41"">b. Acquisitions immobilières effectuées par les établissements habilités à l'aide sociale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_016"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxation_reduite_est_not_017"">La taxation réduite est notamment applicable aux acquisitions immobilières effectuées en vue de l'installation d'établissements habilités à l'aide sociale (instituts médico-pédagogiques ou professionnels, entreprises adaptées, établissements ou services d'aide par le travail, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_quun_organisme_acq_018"">Dès lors qu'un organisme acquéreur a bénéficié de l'habilitation au titre de l'aide sociale pour l'établissement par lui créé, il y a lieu de considérer que le bénéfice du tarif réduit de la taxe de publicité foncière est définitivement acquis quelle que soit la fraction pour laquelle ledit établissement est affecté à ce service.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_a_ete_admi_020"">Par ailleurs, il a été admis que les acquisitions entrant dans les prévisions du I de l'article 1066 du CGI bénéficient immédiatement du régime de faveur même si les organismes acquéreurs n'ont pas encore reçu l'habilitation de l'autorité administrative compétente à condition qu'ils s'engagent à justifier dans le délai de cinq ans de l'acquisition de ladite habilitation donnée à titre définitif.</p> <h4 id=""Acquisitions_faites_par_cer_42"">c. Acquisitions faites par certains organismes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_collectivites_qui_reali_022"">Les collectivités qui réalisent des acquisitions immobilières entrant dans les prévisions du I de l'article 1066 du CGI ne possèdent pas toujours les fonds nécessaires pour procéder à ces opérations lorsque l'occasion s'en présente. Elles doivent alors demander à certains établissements ou organismes de se substituer temporairement à elles et d'acheter les immeubles qui les intéressent en vue de les leur rétrocéder quand elles ont rassemblé les moyens financiers indispensables et qu'elles ont obtenu, en particulier, la subvention de l'État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_le_recours_a_une_telle_023"">Mais le recours à une telle procédure est onéreux, car l'acquisition faite par l'organisme intermédiaire motive l'exigibilité de la taxe de publicité foncière au tarif de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_remedier_a_cette_situa_024"">Pour remédier à cette situation, le régime de faveur est accordé, sous certaines conditions, aux acquisitions immobilières réalisées par les établissements ou organismes figurant sur une liste dressée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, lorsque ces acquisitions sont faites pour le compte d'associations qui seraient susceptibles d'être admises au bénéfice de la taxation réduite si elles procédaient directement aux acquisitions considérées.</p> <h5 id=""Qualite_de_lacquereur_50"">1° Qualité de l'acquéreur</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_de_la_taxe_d_026"">Le taux réduit de la taxe de publicité foncière est susceptible de s'appliquer aux acquisitions effectuées par les établissements ou organismes ci-après (CGI, ann. IV, art. 121 VA) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Caisse_des_depots_et_cons_027"">- Caisse des dépôts et consignations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_caisses_depargne_;_028"">- caisses d'épargne ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Fonds_social_juif_unifie_;_030"">- Fonds social juif unifié ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_societes_mutualistes,_uni_031"">- sociétés mutualistes, unions des sociétés mutualistes et fédérations d'unions de sociétés mutualistes.</p> <h5 id=""Conditions_dapplication_du__51"">2° Conditions d'application du régime de faveur</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_du_regime_de_f_033"">L'application du régime de faveur est subordonnée aux conditions suivantes :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_034"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lacquisition_doit_etre_fa_035"">L'acquisition doit être faite pour le compte d'une association qui aurait pu invoquer à son profit le régime de faveur du I de l'article 1066 du CGI, si elle avait procédé elle-même à l'opération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_lacquisit_036"">Il en résulte que l'acquisition doit être effectuée pour le compte d'une association susceptible d'être habilitée par l'organisme de tutelle ou de contrôle pour le service de l'aide sociale en ce qui concerne l'établissement à créer (cf. <strong>I-A-1-b § 40</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_dacquisition_doit_pre_037"">L'acte d'acquisition doit préciser le nom et le siège de l'association pour le compte de laquelle le contrat est passé et être appuyé d'un engagement, signé par un représentant habilité de cette association, de justifier, auprès de l'inspecteur compétent du lieu de situation des immeubles, et dans le délai de cinq ans du transfert qui lui sera consenti, qu'elle a obtenu l'habilitation. Cet engagement peut figurer dans l'acte d'acquisition ou au pied de cet acte ; il peut aussi être pris sur une feuille de papier distincte de l'acte d'acquisition. À défaut dudit engagement, l'acte d'acquisition est assujetti à la taxe de publicité foncière dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">90</p> <blockquote> <p id=""dune_part,_de_transferer_la_040"">L'établissement ou l'organisme acquéreur doit prendre l'engagement :</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_dune_part,_de_transferer__038"">- d'une part, de transférer la propriété des immeubles acquis à l'association bénéficiaire dans un délai de cinq ans à compter de la date de l'acte d'acquisition ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""dautre_part,_a_defaut_de_re_041"">- d'autre part, à défaut de respect dudit engagement, de verser au Trésor, à première réquisition, le complément de taxe et de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs ainsi que les taxes additionnelles dont l'acquisition a été dispensée.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lengagement_dont_il_sagit_d_042"">L'engagement dont il s'agit doit être contenu dans l'acte même d'acquisition ou inscrit au pied de cet acte. En l'absence de cet engagement l'acte doit être soumis à la taxe de publicité foncière dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_dispositif_vi_043""><strong>Remarque </strong>: Le dispositif visé à l'article 1066 du CGI est susceptible de s’appliquer aux acquisitions d’immeubles à usage de foyers de jeunes travailleurs, de centres sociaux ou d’hôtels sociaux réalisées par des organismes habilités à l’aide sociale ou s’engageant à justifier, dans le délai de cinq ans de l’acquisition, de ladite habilitation donnée à titre définitif ou par certains organismes pour le compte d’associations susceptibles de bénéficier de la taxation réduite si elles procédaient directement aux acquisitions considérées.</p> <h3 id=""Decheance_du_regime_de_fave_31"">2. Déchéance du régime de faveur</h3> <h4 id=""Acquisitions_par_les_etabli_43"">a. Acquisitions par les établissements susceptibles de recevoir l'habilitation à l'aide sociale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_044"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_letablissement_acqu_045"">Lorsque l'établissement acquéreur ne peut justifier de son habilitation au titre de l'aide sociale avant l'expiration de la troisième année suivant celle de l'exécution de la formalité (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 180), une proposition de rectification doit lui être adressée afin de garantir les droits du Trésor. Toutefois, il convient de préciser au contribuable que cette proposition de rectification est effectuée à titre conservatoire et que l’imposition ne sera mise en recouvrement que si les justifications de l’habilitation ne sont pas fournies dans le délai de cinq ans suivant la date de l'acquisition.</p> <h4 id=""Acquisitions_faites_par_lin_44"">b. Acquisitions faites par l'intermédiaire de certains établissements</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_046"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_faveur_nest_ac_047"">Le régime de faveur n'est acquis définitivement à l'établissement ou organisme acquéreur que s'il respecte effectivement son engagement de transférer à l'association désignée dans l'acte d'acquisition, dans le délai de cinq ans à compter de la date de cet acte, l'immeuble qu'il a déclaré acheter pour son compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_respect_de_cet__048"">À défaut de respect de cet engagement, le complément de taxe de publicité foncière et de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs ainsi que des taxes additionnelles deviennent exigibles de plein droit et doivent être versés au Trésor dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise (CGI, art. 1840 G ter, I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_complement_de_droits_est_049"">Ce complément de droits est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_une_prolongation__050"">Toutefois une prolongation du délai de cinq ans peut être accordée, sur la demande des parties, par le directeur départemental des finances publiques de la situation des biens. La prorogation est consentie pour un délai d'un an, mais elle est susceptible de faire l'objet de renouvellements annuels. Il convient d'apprécier d'une manière libérale les motifs invoqués pour justifier la non-réalisation du transfert dans le délai de cinq ans ou dans le délai supplémentaire éventuellement accordé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_051"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_si,_lors_du_t_052"">Par ailleurs, si, lors du transfert à l'association pour le compte de laquelle l'acquisition a été réalisée, il apparaissait que cette transmission n'est pas en mesure de bénéficier des dispositions du I de l'article 1066 du CGI, il conviendrait de réclamer rétroactivement les taxes normalement exigibles sur la première acquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_serait_ainsi,_notamme_053"">Il en serait ainsi, notamment, si l'association ne pouvait justifier de son habilitation à l'aide sociale pour l'établissement en cause. Toutefois, cette habilitation ne peut être donnée en règle générale qu'après la création effective de l'établissement. Au moment du transfert à l'association, le régime de faveur ne devra donc pas, en principe, être remis en cause pour le motif que cette association n'est pas en mesure de justifier de ladite habilitation. Mais si l'association dont il s'agit ne pouvait apporter la justification requise avant l'expiration du délai de cinq ans à compter de l'acquisition, le complément de taxe de publicité foncière et de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs ainsi que les taxes additionnelles non perçus sur l'acquisition primitive devraient être acquittés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_054"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_par_analogie_avec_le_055"">Enfin, par analogie avec les règles indiquées au <strong>I-A-2-a § 100</strong>, il convient, avant l'expiration de la troisième année suivant celle de l'exécution de la formalité, d’adresser une proposition de rectification à titre conservatoire à l'organisme ayant joué le rôle d'intermédiaire afin d'interrompre la prescription qui serait susceptible d'être opposée à l'administration. Il y a lieu d'effectuer la même diligence au regard de l'association intéressée avant l'expiration de la troisième année suivant celle de la présentation à la formalité de l'acte constatant la mutation de l'immeuble à son profit si l'habilitation à l'aide sociale n'a pas été obtenue. </p> <h2 id=""Mesures_en_faveur_de_laide__21"">B. Mesures en faveur de l'aide sociale à l'enfance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_056"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_acquisitions_immobilier_057"">Les acquisitions immobilières effectuées par des organismes habilités à participer au service de l'aide sociale à l'enfance donnent ouverture à la taxe de publicité foncière au taux réduit (CGI, art. 1067).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Ces_acquisitions_058""><strong>Remarque</strong> : Ces acquisitions sont dispensées des taxes additionnelles. En revanche le prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs est exigible .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_ce_regim_059"">Pour bénéficier de ce régime de faveur, les organismes intéressés doivent, en principe, avoir obtenu l'habilitation de l'autorité compétente dans les conditions exposées au I-A-1-b § 30. Toutefois, il a été admis que les acquisitions entrant dans les prévisions de l'article 1067 du CGI bénéficient immédiatement de la taxation réduite même si les organismes acquéreurs n'ont pas encore reçu l'habilitation de l'autorité compétente, à condition qu'ils s'engagent à justifier dans le délai de cinq ans de l'acquisition de ladite habilitation donnée à titre définitif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_060"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_moda_061"">En ce qui concerne les modalités d'application de la déchéance et de la surveillance du complément de taxe éventuellement exigible, il convient de se référer aux principes exposés au I-A-2-a § 100<em><strong>.</strong></em></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_062"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_est_precise_que_l_063"">Enfin, il est précisé que les organismes habilités à participer au service de l'aide sociale à l'enfance ne peuvent réaliser leurs acquisitions par l'intermédiaire des établissements énumérés au I-A-1-c-1° § 60.</p> <h1 id=""Acquisitions_realisees_par__11"">II. Acquisitions réalisées par la Croix-Rouge française</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_064"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_065"">Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1071 du CGI que les acquisitions par la Croix-Rouge française, des immeubles nécessaires à son fonctionnement sont assujetties à la taxe de publicité foncière au taux réduit.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Ces_acquisitions_066""><strong>Remarque </strong>: Ces acquisitions sont dispensées des taxes additionnelles. En revanche le prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs est exigible.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Le_dispositif_applicable_au_067"">Le dispositif applicable aux acquisitions entrant dans le champ d'application de la TVA est précisé dans la partie consacrée à cette taxe (BOI-ENR-DMTOI-10-40).</p> <h1 id=""Acquisitions_realisees_par__12"">III. Acquisitions réalisées par la Sécurité sociale</h1> <h2 id=""Organismes_beneficiaires_22"">A. Organismes bénéficiaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_068"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exonerees_de_taxe_de_p_069"">Sont exonérées de taxe de publicité foncière et, par voie de conséquence du prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs, des taxes additionnelles, les acquisitions immobilières effectuées par les organismes de sécurité sociale (CGI, art. 1084) locaux, nationaux ou régionaux, de droit privé ou de droit public dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, tels que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_organismes_du_regime__072"">- les organismes du régime général prévus aux titres I et II du livre deuxième du code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 211-1 et suivants) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_organismes_des_regime_073"">- les organismes des régimes des travailleurs non salariés prévus aux titres I à IV du livre sixième du code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 611-1 et suivants) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_organismes_prevus_aux_074"">- les organismes prévus aux titres I, II et V du livre septième du code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 711-1 et suivants) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_organismes_prevus_au__075"">- les organismes prévus au chapitre III du titre II du livre septième du code rural et de la pêche maritime (code rural et de la pêche maritime, art. L. 723-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_078"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_transferts_de_biens_ent_079"">Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale sont également exonérés de toute perception de droits fiscaux (CGI, art. 1085).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_080"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_benefice_de_081"">En revanche, le bénéfice de l'exonération ne s'étend pas aux acquisitions immobilières réalisées par les mutuelles, même lorsqu'elles fonctionnent comme sections de caisses primaires de sécurité sociale.</p> <h2 id=""Organismes_de_retraite_et_d_23"">B. Organismes de retraite et de prévoyance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_082"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_taxe_de_pub_083"">L'exonération de taxe de publicité foncière n'est applicable, en principe, ni aux institutions de prévoyance ou de sécurité sociale dont le fonctionnement est réglementé par les articles R. 731-1 et suivants du CSS, ni aux caisses de prévoyance visées à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_084"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_sagissant_dorgan_085"">Néanmoins, s'agissant d'organismes prévus par la législation relative à la sécurité sociale et bénéficiant, dès lors, de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit édictée par le II de l'article 794 du CGI, il a été décidé, dans un souci d'uniformité, de leur accorder, par mesure de tempérament, le bénéfice de l'exonération de taxe de publicité foncière à raison de leurs acquisitions d'immeubles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_086"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lapplication_de__087"">Toutefois, l'application de cette mesure est réservée aux institutions de prévoyance régulièrement autorisées à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre de l'agriculture conformément aux dispositions de l'article R. 731-3 du CSS et de l'article 2 du décret n° 53-503 du 21 mai 1953.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_088"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_lexoneration_089"">Il s'ensuit que l'exonération de taxe de publicité foncière peut bénéficier aux acquisitions immobilières effectuées notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_la_caisse_autonome_de_090"">- par la caisse autonome de retraite des médecins français ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_la_caisse_nationale_d_091"">- par la caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_la_caisse_autonome_de_092"">- par la caisse autonome de prévoyance artisanale du Rhône ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_la_caisse_de_retraite_093"">- par la caisse de retraite du personnel au sol de la compagnie nationale Air France.</p> <h1 id=""Acquisitions_realisees_par__13"">IV. Acquisitions réalisées par les mutuelles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_094"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_dispositifs_existent_e_095"">Deux dispositifs existent en faveur des acquisitions réalisées par les mutuelles. Il s'agit d'une part du régime prévu par l'article 1080 du CGI, l'article 1087 du CGI et l'article 1089 du CGI qui prévoient une taxation au taux réduit de transferts d'immeubles par certaines mutuelles et d'autre part, du régime visé à l'article 1594 I du CGI qui concerne une exonération facultative des mutuelles de retraite d'anciens combattants et victimes de guerre.</p> <h2 id=""Transferts_dimmeubles_par_l_24"">A. Transferts d'immeubles par les mutuelles</h2> <h3 id=""Regime_applicable_32"">1. Régime applicable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_096"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1087_du_CGI_soume_097"">L'article 1087 du CGI soumet, sous certaines conditions, à la taxe de publicité foncière au taux réduit les transferts d'immeubles effectués par les organismes désignés au <strong>IV-A-2 § 270</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_taux_ne_peut_etre_modifi_098"">Ce taux ne peut être modifié par les conseils départementaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_additionnelle_commu_099"">Les taxes additionnelles ne sont pas exigibles. En revanche, le prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs est dû.</p> <h3 id=""Societes_et_organismes_bene_33"">2. Sociétés et organismes bénéficiaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0100"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_de_publicite_foncie_0101"">La taxe de publicité foncière au taux réduit s'applique à certains transferts d'immeubles effectués par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_mutuelles_;_0102"">- les mutuelles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_associations_detudian_0103"">- les associations d'étudiants reconnues d'utilité publique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_de_secours_d_0104"">- les sociétés de secours des ouvriers et employés des mines ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_unions_de_mutuelles_e_0105"">- les unions de mutuelles et les fédérations d'unions de mutuelles.</p> <h3 id=""Conditions_dapplication_34"">3. Conditions d'application</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0106"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_actes_interessant__0107"">Tous les actes intéressant les mutuelles définies par l' article L. 111-1 du code de la mutualité sont, sous réserve de l'article 1020 du CGI, exonérés des droits d'enregistrement (CGI, art. 1087).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0108"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_dispositio_0109"">En revanche, les dispositions du premier alinéa de l'article 1087 du CGI ne s'appliquent pas aux autres transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles, soit entre vifs, soit par décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxation_reduite_ne_sete_0110"">La taxation réduite ne s'étend donc pas notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_acquisitions_et_vente_0111"">- aux acquisitions et ventes réalisées par les sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_echanges_de_biens_eff_0112"">- aux échanges de biens effectués par ces dernières.</p> <h2 id=""Exoneration_facultative_en__25"">B. Exonération facultative en faveur des mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0113"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1594_I_du_CGI_per_0114"">L'article 1594 I du CGI permet aux conseils départementaux d'exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions effectuées par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient de la majoration de l'État prévue à l'article L. 222-2 du code de la mutualité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_acquisitions_sont_dispe_0115"">Ces acquisitions sont dispensées des taxes additionnelles et du prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs.</p> <h3 id=""Nature_des_biens_concernes_35"">1. Nature des biens concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0116"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_toutes_les_acqu_0117"">Il s'agit de toutes les acquisitions immobilières, de quelque nature que ce soit, effectuées par les mutuelles de retraite d'anciens combattants et victimes de guerre, qu'elles soient ou non nécessaires au fonctionnement de leurs services.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_le_champ_dapplica_0118"">Dès lors, le champ d'application de l'exonération concerne tous les immeubles acquis par ces organismes, y compris ceux qui entrent dans le champ d'application de la TVA .</p> <h3 id=""Qualite_de_lacquereur_36"">2. Qualité de l'acquéreur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0119"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_mutuelles_de_ret_0120"">Seules les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre, qui bénéficient de la majoration de l'État prévue à l'article L. 222-2 du code de la mutualité, peuvent être exonérées de droits de mutation à titre onéreux sur leurs acquisitions immobilières.</p> <h3 id=""Condition_dapplication_de_l_37"">3. Condition d'application de l'exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0124"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_des_acquisitio_0125"">L'exonération des acquisitions effectuées par les deux mutuelles visées au <strong>IV-B-2 § 320</strong> résulte d'une décision des conseils départementaux. Il s'agit d'une simple faculté ouverte à ces derniers par l'article 1594 I du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_prises_en_la__0126"">Les décisions prises en la matière par les conseils départementaux sont notifiées par le préfet à la direction des finances publiques du département dans les conditions prévues à l’article 1594 E du CGI. Les décisions prennent effet le 1er juin et s'appliquent aux acquisitions d'immeubles, situés dans le département concerné, réalisées à compter de cette date. À défaut de notification dans les délais, le régime applicable l'année précédente est reconduit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La liste des_departements_b_0127"">La liste des départements bénéficiant d'une décision d'exonération prise par les conseils départementaux est disponible sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique professionnels &gt; accès spécialisé &gt; Notaires et géomètres experts.</p>

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ENR - Dispositions générales - Formes de l'enregistrement

2012-09-12

ENR

DG

BOI-ENR-DG-40-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3277-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-40-10-20-20120912

1 La formalité peut s'appliquer soit à des actes, c'est-à-dire des écrits rédigés en vue de faire la preuve d'un fait juridique, soit à des opérations juridiques non constatées par un acte. La formalité doit cependant être refusée dans certains cas. 10 La présente section est consacrée  : - à l'enregistrement des actes (sous-section 1 BOI-ENR-DG-40-10-20-10) ; - à l'enregistrement des opérations juridiques non constatées par un acte (sous-section 2 BOI-ENR-DG-40-10-20-20) ; - au refus de la formalité de l'enregistrement (sous-section 3 BOI-ENR-DG-40-10-20-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formalite_peut_sapplique_01""> La formalité peut s'appliquer soit à des actes, c'est-à-dire des écrits rédigés en vue de faire la preuve d'un fait juridique, soit à des opérations juridiques non constatées par un acte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formalite_doit_cependant_02""> La formalité doit cependant être refusée dans certains cas.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_est_con_04""> La présente section est consacrée  :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lenregistrement_des_act_05""> - à l'enregistrement des actes (sous-section 1 BOI-ENR-DG-40-10-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lenregistrem9nt_des_ope_06""> - à l'enregistrement des opérations juridiques non constatées par un acte (sous-section 2 BOI-ENR-DG-40-10-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_refus_de_la_formalite__07""> - au refus de la formalité de l'enregistrement (sous-section 3 BOI-ENR-DG-40-10-20-30).</p>

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ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette – Passif et autres déductions

2012-09-12

ENR

DMTG

BOI-ENR-DMTG-10-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3353-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20120912

1 Antérieurement à l'intervention de la loi du 25 février 1901, l'impôt de mutation par décès se liquidait sur l'actif de la succession « sans distraction des charges » qui pouvait la grever. Toutefois, il était admis par la jurisprudence qu'il y avait lieu de retrancher de l'actif taxable certaines sommes ou valeurs qui ne constituaient pas des charges au sens de la loi fiscale. 10 La loi du 25 février 1901 a autorisé la déduction des charges de la succession. 20 La distinction entre les déductions antérieurement permises et les dettes proprement dites continuait cependant à présenter de l'intérêt jusqu'à l'intervention de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 en raison des différences existant entre les modes de preuve applicables à chacune de ces catégories de déductions. Depuis l'entrée en vigueur de cette dernière loi, qui a posé en principe que les dettes à la charge du défunt sont déductibles lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est justifiée par « tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite », l'intérêt de la distinction est réduit. Il n'a cependant pas entièrement disparu, dès lors que les déductions autres que les dettes échappent entièrement aux règles posées par la loi du 25 février 1901 et, notamment, aux prohibitions édictées par l'article 773 du CGI. 30 La présente section est consacrée à l'examen des règles qui gouvernent le passif et les autres déductions, à savoir : - le principe de déduction du passif (sous-section 1 : BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10) ; - les dettes non déductibles (sous-section 2 : BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20) ; - les justificatifs à produire par les héritiers (sous-section 3 : BOI-ENR-DMTG-10-40-20-30) ; - les dettes soumises à imputation spéciale (sous-section 4 : BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Anterieurement_a_lintervent_01"">Antérieurement à l'intervention de la loi du 25 février 1901, l'impôt de mutation par décès se liquidait sur l'actif de la succession « sans distraction des charges » qui pouvait la grever. Toutefois, il était admis par la jurisprudence qu'il y avait lieu de retrancher de l'actif taxable certaines sommes ou valeurs qui ne constituaient pas des charges au sens de la loi fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_du_25_fevrier_1901_a_03"">La loi du 25 février 1901 a autorisé la déduction des charges de la succession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_distinction_entre_les_de_05"">La distinction entre les déductions antérieurement permises et les dettes proprement dites continuait cependant à présenter de l'intérêt jusqu'à l'intervention de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 en raison des différences existant entre les modes de preuve applicables à chacune de ces catégories de déductions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_lentree_en_vigueur_d_06"">Depuis l'entrée en vigueur de cette dernière loi, qui a posé en principe que les dettes à la charge du défunt sont déductibles lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est justifiée par « tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite », l'intérêt de la distinction est réduit. Il n'a cependant pas entièrement disparu, dès lors que les déductions autres que les dettes échappent entièrement aux règles posées par la loi du 25 février 1901 et, notamment, aux prohibitions édictées par l'article 773 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_est_con_08"">La présente section est consacrée à l'examen des règles qui gouvernent le passif et les autres déductions, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_principe_de_deduction__09"">- le principe de déduction du passif (sous-section 1 : BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dettes_non_deductible_010"">- les dettes non déductibles (sous-section 2 : BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_justificatifs_a_produ_011"">- les justificatifs à produire par les héritiers (sous-section 3 : BOI-ENR-DMTG-10-40-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dettes_soumises_a_imp_012"">- les dettes soumises à imputation spéciale (sous-section 4 : BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40).</p>

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ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Transformation de sociétés

2012-09-12

ENR

AVS

BOI-ENR-AVS-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3389-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-20-30-20120912

1 La transformation d'une société est l'opération par laquelle celle-ci adopte un type juridique différent de celui sous lequel elle avait été constituée ou existait. 10 Le changement de forme juridique des sociétés comporte des conséquences différentes au regard des droits d'enregistrement selon que la transformation s'accompagne, ou non, de la création d'une personne morale nouvelle. 20 En effet, dans le premier cas, l'opération entraîne une rupture du pacte social primitif qui se traduit par la dissolution de la société ancienne et la constitution d'une société nouvelle. 30 Au contraire, lorsque la transformation s'effectue sans création d'une personne morale nouvelle, elle donne ouverture à un simple droit fixe. 40 Par ailleurs, certaines modifications des statuts, sans affecter apparemment la forme de la société, ont, en fait, pour conséquence, la création d'une société nouvelle et comportent dès lors des effets identiques à une transformation de société. 50 Le présent chapitre est consacré : - à la notion de création d'une personne morale nouvelle (Section 1, cf BOI-ENR-AVS-20-30-10) ; - aux modifications des statuts emportant ou non création d'une personne morale nouvelle (Section 2, cf BOI-ENR-AVS-20-30-20) ; - au régime fiscal applicable aux transformations de sociétés et autres modifications statutaires assimilables (Section 3, cf BOI-ENR-AVS-20-30-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transformation_dune_soci_01"">La transformation d'une société est l'opération par laquelle celle-ci adopte un type juridique différent de celui sous lequel elle avait été constituée ou existait.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_changement_de_forme_juri_03"">Le changement de forme juridique des sociétés comporte des conséquences différentes au regard des droits d'enregistrement selon que la transformation s'accompagne, ou non, de la création d'une personne morale nouvelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_dans_le_premier_c_05"">En effet, dans le premier cas, l'opération entraîne une rupture du pacte social primitif qui se traduit par la dissolution de la société ancienne et la constitution d'une société nouvelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_contraire,_lorsque_la_tr_07"">Au contraire, lorsque la transformation s'effectue sans création d'une personne morale nouvelle, elle donne ouverture à un simple droit fixe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_certaines_mod_09"">Par ailleurs, certaines modifications des statuts, sans affecter apparemment la forme de la société, ont, en fait, pour conséquence, la création d'une société nouvelle et comportent dès lors des effets identiques à une transformation de société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_est_con_011"">Le présent chapitre est consacré :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_notion_de_creation_d_012"">- à la notion de création d'une personne morale nouvelle (Section 1, cf BOI-ENR-AVS-20-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_modifications_des_sta_013"">- aux modifications des statuts emportant ou non création d'une personne morale nouvelle (Section 2, cf BOI-ENR-AVS-20-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_regime_fiscal_applicab_014"">- au régime fiscal applicable aux transformations de sociétés et autres modifications statutaires assimilables (Section 3, cf BOI-ENR-AVS-20-30-30).</p>

Contenu

BIC - Frais et charges - Charges financières - Frais et charges relatifs aux emprunts - Emprunts dont la rémunération autre que les intérêts est supérieure à 10 % des sommes reçues à l'émission

2012-09-12

BIC

CHG

BOI-BIC-CHG-50-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3434-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-50-30-20-20120912

1 L'article 39-1-1° ter du CGI définit les modalités de déduction de la rémunération, autre que les intérêts, de certains emprunts pour la détermination du résultat imposable des entreprises. Lorsque cette rémunération est supérieure à 10 % des sommes reçues initialement par l'emprunteur (valeur d'émission de l'emprunt), la différence entre les sommes perçues et celles à verser est déduite du résultat imposable de chacun des exercices pour sa fraction courue au cours de chacun de ceux-ci. Ces règles de déduction des rémunérations autres que les intérêts de ces emprunts sont exposées dans la présente section à savoir : - champ d'application (sous-section 1, cf. BOI-BIC-CHG-50-30-20-10) ; - modalités de déduction (sous-section 2, cf. BOI-BIC-CHG-50-30-20-20). 10 En revanche, dans le cas où la rémunération est inférieure ou égale à 10 %, les règles de déduction évoquées au  BOI-BIC-CHG-50-20-20 continuent de s'appliquer au montant de la rémunération telle qu'elle est définie à l'article 39-1-1° ter du CGI. Remarque  : Concernant l'incidence de la rémunération de certains emprunts sur le montant déductible des intérêts servis aux associés, il convient de se rapporter à 4 C 557 -BOI-BIC-CHG-50-50-40.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 39-1-1°_ter_du_CG_01"">L'article 39-1-1° ter du CGI définit les modalités de déduction de la rémunération, autre que les intérêts, de certains emprunts pour la détermination du résultat imposable des entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_cette_remuneration__02"">Lorsque cette rémunération est supérieure à 10 % des sommes reçues initialement par l'emprunteur (valeur d'émission de l'emprunt), la différence entre les sommes perçues et celles à verser est déduite du résultat imposable de chacun des exercices pour sa fraction courue au cours de chacun de ceux-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_de_deduction_des_03"">Ces règles de déduction des rémunérations autres que les intérêts de ces emprunts sont exposées dans la présente section à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_champ_dapplication_(sous-_04"">- champ d'application (sous-section 1, cf. BOI-BIC-CHG-50-30-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_modalites_de_deduction (s_05"">- modalités de déduction (sous-section 2, cf. BOI-BIC-CHG-50-30-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_dans_le_cas_ou_07"">En revanche, dans le cas où la rémunération est inférieure ou égale à 10 %, les règles de déduction évoquées au  BOI-BIC-CHG-50-20-20 continuent de s'appliquer au montant de la rémunération telle qu'elle est définie à l'article 39-1-1° ter du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque  :_Concernant_linc_08""><strong>Remarque </strong> : Concernant l'incidence de la rémunération de certains emprunts sur le montant déductible des intérêts servis aux associés, il convient de se rapporter à <em><strong>4 C 557 -</strong></em>BOI-BIC-CHG-50-50-40.</p>

Contenu

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes d'intérêt général

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-40-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3581-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-40-20181011

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20. 10 Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_05"">L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_C_du_IX_de_larticle_31_d_07"">Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.</p>

Contenu

REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie immobilière – Procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble

2012-09-12

REC

FORCE

BOI-REC-FORCE-40-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3583-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-40-60-20120912

1 La procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble consiste à répartir entre les créanciers d'un même débiteur le produit de la vente, forcée ou de gré à gré, de biens et droits immobiliers. Le code civil, aux articles 2214 à 2216, contient les dispositions qui gouvernent la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble. Le décret n°2006-936 du 27 juillet 2006, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, en ses articles 107 à 125-1, régit la procédure en la calquant sur la procédure de distribution des deniers (code des procédures civiles d'exécution, art. L251-1 ; décret n° 92-755 31 juillet 1992, art. 283 à 293). Depuis l'entrée en application de la réforme, des ajustements ont été apportés à la procédure de saisie immobilière et de distribution du prix de l'immeuble, applicables depuis le 1er mars 2009 (décret n° 2009-160 du 12 février 2009, titre II, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté). Cette uniformisation répond aux objectifs de la réforme : instituer un socle commun de règles d'exécution et accélérer et simplifier le processus de distribution, tout en favorisant le règlement amiable. 10 Les règles de la nouvelle procédure de distribution sont applicables à la distribution qui fait suite à une saisie immobilière ou à la répartition du prix d'un immeuble vendu en dehors de toute procédure d'exécution, après purge des inscriptions (décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, article 111). S’il s’agit d’une vente en dehors de toute procédure d’exécution forcée la procédure est poursuivie par la partie la plus diligente devant le tribunal de grande instance. La juridiction désigne un séquestre des fonds, à moins que la consignation ne soit ordonnée. La rétribution du séquestre est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d’eux. 20 Lorsque la distribution du prix est la conséquence d’une vente après procédure d’exécution forcée, elle est poursuivie à la requête du créancier saisissant ou, à défaut, du créancier le plus diligent ou du débiteur. Le juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie immobilière demeure compétent pour connaître de la procédure de distribution. 30 Le code de commerce renvoie au droit de la saisie immobilière pour procéder à la vente des biens immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire (cf. BOI-REC-FORCE-40-40). Le paiement du prix est régi par l'article R643-3 du code de commerce, ce qui exclut le droit commun de la procédure de distribution. 40 Les développements relatifs à l'ensemble de la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble figurent au BOI-REC-FORCE-70-20.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_distributio_01"">La procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble consiste à répartir entre les créanciers d'un même débiteur le produit de la vente, forcée ou de gré à gré, de biens et droits immobiliers. Le code civil, aux articles 2214 à 2216, contient les dispositions qui gouvernent la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret n°2006-936 du_27__02"">Le décret n°2006-936 du 27 juillet 2006, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, en ses articles 107 à 125-1, régit la procédure en la calquant sur la procédure de distribution des deniers (code des procédures civiles d'exécution, art. L251-1 ; décret n° 92-755 31 juillet 1992, art. 283 à 293). Depuis l'entrée en application de la réforme, des ajustements ont été apportés à la procédure de saisie immobilière et de distribution du prix de l'immeuble, applicables depuis le 1er mars 2009 (décret n° 2009-160 du 12 février 2009, titre II, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_uniformisation_repond_03"">Cette uniformisation répond aux objectifs de la réforme : instituer un socle commun de règles d'exécution et accélérer et simplifier le processus de distribution, tout en favorisant le règlement amiable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_la_nouvelle_p_05"">Les règles de la nouvelle procédure de distribution sont applicables à la distribution qui fait suite à une saisie immobilière ou à la répartition du prix d'un immeuble vendu en dehors de toute procédure d'exécution, après purge des inscriptions (décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, article 111).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’il_s’agit_d’une_vente_en__06"">S’il s’agit d’une vente en dehors de toute procédure d’exécution forcée la procédure est poursuivie par la partie la plus diligente devant le tribunal de grande instance. La juridiction désigne un séquestre des fonds, à moins que la consignation ne soit ordonnée. La rétribution du séquestre est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d’eux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_distribution_du__08"">Lorsque la distribution du prix est la conséquence d’une vente après procédure d’exécution forcée, elle est poursuivie à la requête du créancier saisissant ou, à défaut, du créancier le plus diligent ou du débiteur. Le juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie immobilière demeure compétent pour connaître de la procédure de distribution.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_code_de_commerce_renvoie_010"">Le code de commerce renvoie au droit de la saisie immobilière pour procéder à la vente des biens immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire (cf. BOI-REC-FORCE-40-40). Le paiement du prix est régi par l'article R643-3 du code de commerce, ce qui exclut le droit commun de la procédure de distribution.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_relatifs_012"">Les développements relatifs à l'ensemble de la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble figurent au BOI-REC-FORCE-70-20.</p>

Contenu

SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments divers

2012-09-12

SJ

AGR

BOI-SJ-AGR-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3664-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-AGR-60-20120912

1 Certains agréments concernent des mesures si spécifiques qu'on ne peut les rattacher à aucune des grandes catégories qui ont pu être développées dans les titres précédents. 10 Le présent titre développe ainsi les agréments applicables aux mesures suivantes : - les dons effectués au profit de certaines sociétés ou de certains organismes (chapitre 1, cf. BOI-SJ-AGR-60-10) ; - l'amortissement exceptionnel des souscriptions au capital agréé des sociétés financières d'innovation conventionnées (chapitre 2, cf. BOI-SJ-AGR-60-20) ; - le régime spécial en faveur des personnes non salariées appelées à exercer temporairement leur activité en France (impatriés ; chapitre 3, cf. BOI-SJ-AGR-60-30) ; - l'exonération de certains produits de placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers (chapitre 4, cf. BOI-SJ-AGR-60-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_agrements_concerne_01"">Certains agréments concernent des mesures si spécifiques qu'on ne peut les rattacher à aucune des grandes catégories qui ont pu être développées dans les titres précédents.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_developpe__03"">Le présent titre développe ainsi les agréments applicables aux mesures suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dons_effectues_au_pro_04"">- les dons effectués au profit de certaines sociétés ou de certains organismes (chapitre 1, cf. BOI-SJ-AGR-60-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lamortissement_exceptionn_05"">- l'amortissement exceptionnel des souscriptions au capital agréé des sociétés financières d'innovation conventionnées (chapitre 2, cf. BOI-SJ-AGR-60-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_special_en_fave_06"">- le régime spécial en faveur des personnes non salariées appelées à exercer temporairement leur activité en France (impatriés ; chapitre 3, cf. BOI-SJ-AGR-60-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexoneration_de_certains__07"">- l'exonération de certains produits de placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers (chapitre 4, cf. BOI-SJ-AGR-60-40).</p>

Contenu

ANNEXE - RPPM - Glossaire relatif au marché d'options négociables (MONEP)

2016-03-04

RPPM

RPPM

BOI-ANNX-000079

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3641-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000079-20160304

Le contrat : Le contrat standardisé qui est l'unité de transaction porte sur un certain nombre de produits négociés sur un marché et désignés sous le terme d'actifs sous-jacents. Il se caractérise par une quantité déterminée d'actifs ainsi que par sa catégorie (option d'achat ou de vente), son prix d'exercice et son échéance. Les classes d'options : Toutes les options d'achat ou de vente portant sur un actif sous-jacent déterminé constituent une classe d'options. D'une manière générale, les options négociables peuvent avoir pour actif sous-jacent des valeurs mobilières, des contrats d'instruments financiers, des indices boursiers, des devises ou des matières premières. Les catégories d'options : Pour chaque classe d'options, il existe deux catégories d'options : les options d'achat -ou call- et les options de ventes -ou put-. Les options sont dites négociables car l'acheteur et le vendeur peuvent, indépendamment l'un de l'autre, revendre (acheteur) ou racheter (vendeur) le contrat initialement conclu, mettant ainsi fin à leur position avant l'échéance conventionnelle du contrat. Le prix d'exercice : C'est le prix d'achat ou de vente de l'actif sous-jacent tel qu'il a été convenu lors de la conclusion du contrat. Il est exprimé comme cet actif en euros, en pourcentage, en devises ou en euros équivalents pour les options sur indice. La prime ou premium : C'est le prix que l'acheteur d'une option doit acquitter dès la conclusion du contrat. Le vendeur reçoit cette somme en rémunération de son engagement. Exercice de l'option : C'est la décision de l'acheteur de l'option de demander l'exécution du contrat. Les marchés français ont adopté le principe des options à l'américaine qui peuvent être exercées à tout moment jusqu'au jour de l'échéance. Les échéances sont trimestrielles et correspondent, en France, aux trimestres civils. La chambre de compensation : Dans chaque marché d'options négociables, cet organisme assure notamment le fonctionnement pratique des opérations, l'organisation de la compensation et la discipline du marché. La chambre de compensation désigne par tirage au sort l'adhérent titulaire de positions vendeur qui doit livrer à l'acheteur qui le demande. Sur le marché des options négociables de Paris (MONEP), ce rôle est tenu par la société de compensation des marchés conditionnels (SCMC).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_:_Le_contrat_sta_00""><strong>Le contrat</strong> : Le contrat standardisé qui est l'unité de transaction porte sur un certain nombre de produits négociés sur un marché et désignés sous le terme d'actifs sous-jacents. Il se caractérise par une quantité déterminée d'actifs ainsi que par sa catégorie (option d'achat ou de vente), son prix d'exercice et son échéance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_classes_doptions_:_Tout_01""><strong>Les classes d'options</strong> : Toutes les options d'achat ou de vente portant sur un actif sous-jacent déterminé constituent une classe d'options. D'une manière générale, les options négociables peuvent avoir pour actif sous-jacent des valeurs mobilières, des contrats d'instruments financiers, des indices boursiers, des devises ou des matières premières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_categories_doptions_:_P_02""><strong>Les catégories d'options</strong> : Pour chaque classe d'options, il existe deux catégories d'options : les options d'achat -ou call- et les options de ventes -ou put-.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_options_sont_dites_nego_03"">Les options sont dites négociables car l'acheteur et le vendeur peuvent, indépendamment l'un de l'autre, revendre (acheteur) ou racheter (vendeur) le contrat initialement conclu, mettant ainsi fin à leur position avant l'échéance conventionnelle du contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_dexercice_:_Cest_le_04""><strong>Le prix d'exercice</strong> : C'est le prix d'achat ou de vente de l'actif sous-jacent tel qu'il a été convenu lors de la conclusion du contrat. Il est exprimé comme cet actif en euros, en pourcentage, en devises ou en euros équivalents pour les options sur indice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prime_ou_premium_:_Cest__05""><strong>La prime ou premium</strong> : C'est le prix que l'acheteur d'une option doit acquitter dès la conclusion du contrat. Le vendeur reçoit cette somme en rémunération de son engagement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exercice_de_loption_:_Cest__06""><strong>Exercice de l'option</strong> : C'est la décision de l'acheteur de l'option de demander l'exécution du contrat. Les marchés français ont adopté le principe des options à l'américaine qui peuvent être exercées à tout moment jusqu'au jour de l'échéance. Les échéances sont trimestrielles et correspondent, en France, aux trimestres civils.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_chambre_de_compensation__07""><strong>La chambre de compensation</strong> : Dans chaque marché d'options négociables, cet organisme assure notamment le fonctionnement pratique des opérations, l'organisation de la compensation et la discipline du marché.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_chambre_de_compensation__08"">La chambre de compensation désigne par tirage au sort l'adhérent titulaire de positions vendeur qui doit livrer à l'acheteur qui le demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_marche_des_options_n_09"">Sur le marché des options négociables de Paris (MONEP), ce rôle est tenu par la société de compensation des marchés conditionnels (SCMC).</p>

Contenu

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Contenu du feuillet n°2561 ter

2016-10-05

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-40-30-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3697-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-40-30-50-20161005

1 En application de l'article 242 ter du code général des impôts (CGI), le déclarant doit remettre à son client, dans tous les cas, un état reprenant les informations transmises à l'administration fiscale. Conformément à l'article 49 H de l'annexe III au CGI, cet état doit être remis sur support papier ou sous format dématérialisé. Ce document ne constitue toutefois pas la copie conforme des feuillets envoyés à l'administration fiscale. Cet état qui porte le n° 2561 ter (CERFA n° 11 428) se compose de deux parties : - la première correspond au certificat de crédit d'impôt prévu par la loi (CGI, ann. II, art. 77 ; CGI, ann. II, art. 78). Cette partie doit être conforme au modèle défini par l'administration (imprimé n° 2561, CERFA  n°11 428). Elle doit être conservée et produite à la demande de l'administration fiscale ; - la deuxième partie, dont la présentation est laissée au choix des établissements payeurs, doit mentionner l'intégralité des informations qu'ils fournissent à l'administration fiscale en application de l'article 49 D de l'annexe III au CGI. Elle doit notamment comporter tous les renseignements utiles au contribuable pour remplir sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10 330) et/ou également sa déclaration de plus-values sur cessions de valeurs mobilières et titres assimilés n° 2074 (CERFA n° 11905). Les imprimés 2561 ter, 2561, 2042 et 2074 sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. I. Justificatif de crédit d'impôt (feuillet 2561 ter « première partie ») 10 Outre les renseignements relatifs au montant du crédit d'impôt, ce document comporte, le cas échéant, le montant des revenus soumis à prélèvement libératoire et sert de support à une restitution éventuelle du prélèvement forfaitaire libératoire appliqué aux produits des contrats d'assurance-vie et de bons de capitalisation pouvant bénéficier de l'abattement prévu à l'article 125-0 A du CGI. Pour faciliter les obligations déclaratives des bénéficiaires des revenus, le justificatif n° 2561 ter (CERFA n° 11 428) mentionne dans chacune des rubriques concernées, les renvois aux lignes correspondantes de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10 330). Les imprimés 2561 ter et 2042 sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. II. Informations à remettre au client (feuillet 2561 ter « deuxième partie ») 20 Ce document à remettre obligatoirement au client doit comporter le détail de l'ensemble des opérations réalisées dans l'année par ce même client qui figure aussi bien sur le feuillet n° 2561 (CERFA n° 11 428), que les feuillets n° 2561 bis et 2561 quater (CERFA n° 11 428) transmis à l'administration fiscale. Ce document doit distinguer notamment : - les revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu ; - les revenus exonérés ; - les opérations en capital sur les bons de caisse, bons de capitalisation et placements de même nature. Ce document doit donc mentionner distinctement, par nature et en fonction de leur régime fiscal, le montant brut des revenus payés. À titre indicatif, il est rappelé que ce document doit comporter notamment les informations suivantes (liste non exhaustive) : - le montant des cessions de valeurs mobilières et, le cas échéant, des plus-values correspondantes ; - les renseignements relatifs au plan d'épargne en actions (PEA), au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) et au plan d'épargne populaire (PEP) ; - le montant des cotisations ou primes versées dans le cadre de PERP et produits d'épargne retraite assimilés ou dans le cadre de contrats "Madelin" ou "Madelin agricole". A cet effet, la production de ce document se substitue aux attestations que les organismes gestionnaires doivent remettre à leur client en application des articles 41 ZZ quater de l'annexe III au CGI et 41 DN ter de l'annexe III au CGI ; - le montant des profits et des pertes réalisés sur les instruments financiers à terme ; - les renseignements relatifs aux produits ou sommes répartis par les fonds communs de placement à risques, les fonds de placement immobilier ou encore les sociétés de capital-risque ; - les produits, gains et pertes se rapportant aux titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A du CGI ; Les modalités pratiques de communication au bénéficiaire de ces renseignements sont laissées à l'appréciation des déclarants. Ils peuvent utiliser la partie restée libre sur le feuillet 2561 ter (CERFA n° 11 428) ou remettre à leur client un document distinct. Il est rappelé que les sommes portées sur la ligne « Montant des frais venant en déduction » dudit document sont reportées par les bénéficiaires des revenus pour le montant indiqué sur la ligne CA de la rubrique « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers » de la déclaration n° 2042 (CERFA n° 10 330). Elles ne peuvent comprendre les frais relatifs aux revenus de créances, aux revenus ayant supporté le prélèvement libératoire ou aux revenus exonérés. Les bénéficiaires devront recevoir ce document dans un délai compatible avec la date de souscription de leur déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__01"">En application de l'article 242 ter du code général des impôts (CGI), le déclarant doit remettre à son client, dans tous les cas, un état reprenant les informations transmises à l'administration fiscale. Conformément à l'article 49 H de l'annexe III au CGI, cet état doit être remis sur support papier ou sous format dématérialisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_document_ne_constitue_to_02"">Ce document ne constitue toutefois pas la copie conforme des feuillets envoyés à l'administration fiscale. Cet état qui porte le n° <strong>2561 ter</strong> (CERFA n° 11 428) se compose de deux parties :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_premiere_correspond_au_03"">- la première correspond au certificat de crédit d'impôt prévu par la loi (CGI, ann. II, art. 77 ; CGI, ann. II, art. 78). Cette partie doit être conforme au modèle défini par l'administration (imprimé n°<strong> 2561</strong>, CERFA  n°11 428). Elle doit être conservée et produite à la demande de l'administration fiscale ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_deuxieme_partie,_dont__04"">- la deuxième partie, dont la présentation est laissée au choix des établissements payeurs, doit mentionner l'intégralité des informations qu'ils fournissent à l'administration fiscale en application de l'article 49 D de l'annexe III au CGI. Elle doit notamment comporter tous les renseignements utiles au contribuable pour remplir sa déclaration d'ensemble des revenus n°<strong> 2042</strong> (CERFA n° 10 330) et/ou également sa déclaration de plus-values sur cessions de valeurs mobilières et titres assimilés n°<strong> 2074</strong> (CERFA n° 11905).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_n°s_2561_ter,__05"">Les imprimés <strong>2561 ter</strong>, <strong>2561</strong>, <strong>2042</strong> et <strong>2074 </strong>sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h1 id=""I._Justificatif_de_credit_d_10"">I. Justificatif de crédit d'impôt (feuillet 2561 ter « première partie »)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_renseignements_re_06"">Outre les renseignements relatifs au montant du crédit d'impôt, ce document comporte, le cas échéant, le montant des revenus soumis à prélèvement libératoire et sert de support à une restitution éventuelle du prélèvement forfaitaire libératoire appliqué aux produits des contrats d'assurance-vie et de bons de capitalisation pouvant bénéficier de l'abattement prévu à l'article 125-0 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_faciliter_les_obligati_07"">Pour faciliter les obligations déclaratives des bénéficiaires des revenus, le justificatif n°<strong> 2561 ter</strong> (CERFA n° 11 428) mentionne dans chacune des rubriques concernées, les renvois aux lignes correspondantes de la déclaration d'ensemble des revenus n°<strong> 2042 </strong>(CERFA n° 10 330).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_n°s_2561_ter_e_09"">Les imprimés <strong>2561 ter </strong>et <strong>2042</strong> sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h1 id=""II._Informations_a_remettre_11"">II. Informations à remettre au client (feuillet 2561 ter « deuxième partie »)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_document_a_remettre_obli_09"">Ce document à remettre obligatoirement au client doit comporter le détail de l'ensemble des opérations réalisées dans l'année par ce même client qui figure aussi bien sur le feuillet n°<strong> 2561</strong> (CERFA n° 11 428), que les feuillets n° <strong>2561 bis</strong> et <strong>2561 quater</strong> (CERFA n° 11 428) transmis à l'administration fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_document_doit_distinguer_010"">Ce document doit distinguer notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_imposables_au_011"">- les revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_exoneres_;_012"">- les revenus exonérés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_en_capital_013"">- les opérations en capital sur les bons de caisse, bons de capitalisation et placements de même nature.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_indicatif,_il_est_r_015"">Ce document doit donc mentionner distinctement, par nature et en fonction de leur régime fiscal, le montant brut des revenus payés. À titre indicatif, il est rappelé que ce document doit comporter notamment les informations suivantes (liste non exhaustive) :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_cessions_d_016"">- le montant des cessions de valeurs mobilières et, le cas échéant, des plus-values correspondantes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_renseignements_relati_017"">- les renseignements relatifs au plan d'épargne en actions (PEA), au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) et au plan d'épargne populaire (PEP) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_cotisation_018"">- le montant des cotisations ou primes versées dans le cadre de PERP et produits d'épargne retraite assimilés ou dans le cadre de contrats ""Madelin"" ou ""Madelin agricole"". A cet effet, la production de ce document se substitue aux attestations que les organismes gestionnaires doivent remettre à leur client en application des articles 41 ZZ quater de l'annexe III au CGI et 41 DN ter de l'annexe III au CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_cessions_o_020"">- le montant des profits et des pertes réalisés sur les instruments financiers à terme ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_renseignements_relati_021"">- les renseignements relatifs aux produits ou sommes répartis par les fonds communs de placement à risques, les fonds de placement immobilier ou encore les sociétés de capital-risque ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits,_gains_et_pe_022"">- les produits, gains et pertes se rapportant aux titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A du CGI ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_pratiques_de__024"">Les modalités pratiques de communication au bénéficiaire de ces renseignements sont laissées à l'appréciation des déclarants. Ils peuvent utiliser la partie restée libre sur le feuillet <strong>2561 ter</strong> (CERFA n° 11 428) ou remettre à leur client un document distinct.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_somm_026"">Il est rappelé que les sommes portées sur la ligne « Montant des frais venant en déduction » dudit document sont reportées par les bénéficiaires des revenus pour le montant indiqué sur la ligne CA de la rubrique « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers » de la déclaration n°<strong> 2042 </strong>(CERFA n° 10 330). Elles ne peuvent comprendre les frais relatifs aux revenus de créances, aux revenus ayant supporté le prélèvement libératoire ou aux revenus exonérés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_beneficiaires_devront_r_027"">Les bénéficiaires devront recevoir ce document dans un délai compatible avec la date de souscription de leur déclaration d'ensemble des revenus n°<strong> 2042. </strong></p>

Contenu

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonération des heures supplémentaires - Limites et conditions

2012-09-12

RSA

CHAMP

BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3794-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-40-20120912

1 L'exonération de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires définies aux BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-10, BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-20, BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-30 est plafonnée à certains montants (voir au I et soumise au respect de certaines conditions cf. II et III. I. Montants pris en compte et plafonnement des majorations 10 Le II de l'article 81 quater du code général des impôts (CGI) précise les montants pris en compte pour l'exonération, d'une part, pour les salariés de droit privé (cf. I-A et I-B) et, d'autre part, pour les agents publics (cf. I-C). A. Salariés à temps plein 1. Le cas général 20 C'est l'intégralité de la rémunération des heures supplémentaires, c'est-à-dire la rémunération de base et ses compléments de rémunération, ainsi que la majoration de salaire versée au titre des heures supplémentaires, qui est exonérée. Les compléments et accessoires de salaire calculés sur le salaire mensuel brut, majorations pour heures supplémentaires comprises, qui constituent directement une contrepartie du travail accompli pendant les heures supplémentaires et assimilés à un salaire ainsi que les primes liées au rendement individuel ou collectif sont exonérés d'impôt sur le revenu. 30 En tout état de cause, la mesure n'est pas applicable aux repos compensateurs de remplacement ou à la contrepartie obligatoire en repos donnés en lieu et place de la rémunération des heures supplémentaires. 40 Toutefois, lorsque les heures supplémentaires sont pour une part payées et pour l'autre part compensées par du repos compensateur de remplacement, le paiement direct de ces heures, et lui seul, est exonéré d'impôt sur le revenu. 50 En application des dispositions de l'article L3121-22 du code du travail et en l'absence de dispositions conventionnelles fixant un autre taux, lequel ne peut être inférieur à 10 %, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les huit premières heures (de la 36ème à la 43ème heure) et de 50 % au-delà. 60 La majoration de salaire au titre de l'heure supplémentaire est exonérée dans la limite des taux fixés par voie de convention collective ou d'accord professionnel ou interprofessionnel applicable. A défaut d'une telle convention collective ou d'un tel accord, en particulier lorsque les taux sont fixés par simple accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement, la majoration est prise en compte dans la limite de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les heures suivantes. Cela étant, lorsque le taux de majoration prévu par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel est inférieur au taux fixé par l'accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement ou par décision unilatérale de l'employeur, c'est ce dernier taux qui est pris en compte pour le calcul de l'exonération, dans la limite toutefois des taux de majoration de droit commun de 25 % et 50 % précités. 2. Les salariés (cadres et non cadres) au forfait annuel 70 Pour les salariés relevant d'une convention de forfait établie en heures sur une base annuelle, la majoration de salaire au titre des heures supplémentaires exonérées est prise en compte dans la limite de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d'heures de travail prévu dans le forfait, les heures incluses dans le forfait mais majorées étant pondérées en fonction des taux de majoration appliqués à leur rémunération. Exemple : Un salarié est soumis à une convention de forfait en heures sur une base annuelle de 1 650 heures prévoyant une rémunération forfaitaire fixée à 50 000 €, les heures supplémentaires étant majorées de 30 %. Les 43 heures supplémentaires au-delà de 1607 heures sont exonérées dans la limite de : 43 x 1,25 x (50 000 / [1 607 + (43 x 1,30)]) = 1 616,15 €. 80 Pour les salariés relevant d'une convention de forfait annuel en jours, l'exonération s'applique au salaire versé au titre des jours de travail supplémentaires effectués au-delà de 218 jours et ce, par jour de travail, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération forfaitaire annuelle et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majoré de 25 %. Exemple : Un salarié, soumis à une convention de forfait en jours sur une base annuelle de 210 jours prévoyant une rémunération forfaitaire fixée à 50 000 €, effectue 220 jours de travail. La rémunération des deux jours supplémentaires de travail effectués au-delà de 218 jours est exonérée dans la limite de : 2 x [(50 000 / 210) x 1,25] = 595,24 €.  90 L'exonération est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de 218 jours mentionné à l'article L3121-44 du code du travail, à des jours de repos dans les conditions prévues à l'article L3121-45 du même code. Lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une rémunération supplémentaire, le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire ne peut être inférieur à 10 %. B. Salariés à temps partiel 100 La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 précitée permet la conclusion d'un nouvel accord sur le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année. La fiche n° 12 de la circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 relative à cette loi fait le point sur ces dispositions. 110 En application de l'article L3123-19 du code du travail, les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième et dans la limite du tiers de la durée contractuelle calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu dans le cadre de la loi n° 2008/789 du 20 août 2008, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %. 120 L'exonération des heures complémentaires s'applique à la rémunération ainsi qu'à la majoration même si celle-ci est versée au titre d'heures complémentaires réalisées dans la limite du dixième de la durée contractuelle calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu dans le cadre de la loi précitée. La majoration est retenue dans la limite des taux fixés par voie de convention collective, d'accord professionnel ou interprofessionnel, ou d'accord collectif conclu dans le cadre de la loi précitée, applicable et, à défaut, dans la limite d'un taux de 25 %. 130 En ce qui concerne les heures complémentaires effectuées de façon régulière par les salariés à temps partiel cf. III-B . C. Agents publics 140 Selon le 5° du I de l'article 81 quater du CGI, les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif sont exonérés « selon les modalités prévues par décret ». Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, publié au Journal officiel du 5 octobre 2007, page 16354 et modifié par le décret n° 2010-1090 du 16 septembre 2010 et le décret n° 1356 du 11 novembre 2010 (art. 25, V) prévoit les dispositions applicables. Pour le champ d'application de l'exonération, voir le BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-10 § 40. II. Respect de la réglementation de la durée du travail 150 Le premier alinéa du III de l'article 81 quater du CGI conditionne le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu au respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. Cette mesure a pour objectif d'éviter le recours abusif aux heures supplémentaires. En effet, un salarié est tenu d'accomplir les heures supplémentaires et assimilées légalement décidées par l'employeur (notamment, respect des durées maximales du travail) dans la limite du contingent légal ou conventionnel applicable ou dans la limite prévue par décret en cas d'absence d'accord depuis la loi du 20 août 2008. 160 Ainsi, l'exonération n'est pas applicable notamment : - aux heures supplémentaires effectuées au-delà des limites maximales fixées par la loi, les conventions ou accords collectifs, ou le décret en l'absence d'accord depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; - aux heures supplémentaires effectuées illégalement, notamment le dimanche ou de nuit sans autorisation préalable ; - en cas de non-respect par l'employeur de ses obligations déclaratives relatives à la durée du travail. 170 Les heures supplémentaires réalisées illégalement n'ouvrent pas droit à exonération pour les seuls salariés concernés. Remarque : Les rémunérations exonérées à tort seront imposées sans application des pénalités lorsque l'erreur n'est pas imputable aux salariés concernés cf. n°25 du questions-réponses joint à la circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007. En revanche, pour ces salariés, la rémunération relative aux heures supplémentaires légalement accomplies, par exemple celles effectuées dans les limites maximales légales, conventionnelles ou conformément au décret en l'absence d'accord depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 précitée, bénéficie de l'exonération. III. Dispositions visant à prévenir les abus 180 Trois dispositions sont prévues afin de prévenir les abus. A. Non-substitution à des éléments de salaire 190 La mesure n'est pas applicable lorsque la rémunération, versée au titre des heures supplémentaires ou complémentaires ainsi que des jours auxquels le salarié aura renoncé, se substitue à d'autres éléments de rémunération, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement de la rémunération des heures supplémentaires éligibles au dispositif d'exonération. 200 L'objectif poursuivi par ces dispositions, prévues au premier alinéa du III de l'article 81 quater du CGI, est d'éviter la suppression d'un élément de rémunération existant (prime de résultat, par exemple) au bénéfice de l'accomplissement d'heures supplémentaires ou complémentaires exonérées. 210 Ce principe de non-substitution s'applique ainsi dans les mêmes conditions que celles prévues en matière d'épargne salariale cf. circulaire interministérielle relative à l'épargne salariale du 14 septembre 2005, publiée au Journal officiel du 1er novembre 2005, dossier « intéressement », fiche 2, page 17. B. Abaissement des durées hebdomadaires de travail 220 La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 précitée permet aux entreprises de conclure un nouvel accord sur l'aménagement du temps de travail. 1. Pour les entreprises n'ayant pas conclu de nouvel accord sur les modalités d'organisation du temps de travail 230 L'exonération d'impôt sur le revenu n'est pas applicable à la rémunération d'heures qui n'auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 20 juin 2007, soit de la limite haute de modulation dans les entreprises ayant opté pour la modulation du temps de travail, soit du plafond hebdomadaire pour l'octroi de « jours RTT ». L'objectif est d'éviter une réduction artificielle du temps de travail dans l'entreprise compensée par un volume d'heures supplémentaires ayant pour effet de maintenir l'horaire antérieur. 240 Ces dispositions, qui visent à prévenir des abus, n'interdisent pas aux entreprises qui le souhaitent de procéder, pour des raisons propres à leur organisation interne, à un abaissement des durées hebdomadaires de travail prévues dans les accords concernés de modulation (« limite haute ») ou de réduction du temps de travail par l'attribution sur l'année de jours de repos (« plafond »). 250 Toutefois, la rémunération des heures supplémentaires ainsi effectuées entre la durée hebdomadaire résultant de cet abaissement (qui, par hypothèse, intervient après le 20 juin 2007) et la durée hebdomadaire prévue antérieurement à celui-ci, ne bénéficiera pas de l'exonération d'impôt sur le revenu. Exemple : Par avenant, postérieur au 20 juin 2007, à un accord d'entreprise de modulation du temps de travail, la limite hebdomadaire supérieure de 44 heures est réduite à 41 heures. Les 42ème, 43ème et 44ème heures de travail ne seront pas éligibles à l'exonération, dès lors qu'elles ont été effectuées en deçà de la limite haute antérieure. 260 En revanche, lorsqu'un accord à durée déterminée arrive à expiration ou lorsqu'un accord à durée indéterminée est dénoncé après le 20 juin 2007, et que le nouvel accord conclu fixe une limite haute de modulation inférieure à celle qui était prévue dans le précédent accord, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la nouvelle limite haute sont éligibles à l'exonération d'impôt sur le revenu. 2. Pour les entreprises ayant conclu un nouvel accord sur les modalités d'organisation du temps de travail 270 L'article 81 quater III du CGI dans sa rédaction postérieure à la date de la publication de la loi du 20 août 2008 précitée prévoit que l'exonération n'est pas applicable « à la rémunération des heures qui n'auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 20 Juin 2007, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l'article L3122-4 du code du travail ». C. Cas particulier des heures complémentaires effectuées de manière régulière 280 En application de l'article L3123-15 du code du travail, lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L3122-2 du code du travail si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat de travail, cet horaire doit être modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié. 290 En cohérence avec ces dispositions, le III de l'article 81 quater du CGI prévoit que l'exonération d'impôt sur le revenu n'est pas applicable aux heures complémentaires accomplies de manière régulière au sens de l'article L3123-15 précité, sauf si elles ont été entièrement intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale. Cette durée minimale est fixée, par l'article 38 septdecies de l'annexe III au CGI, issu de l'article 4 du décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 publié au Journal officiel du 25 septembre 2007 pages 15700 et suivantes, à six mois réduite, le cas échéant, à la durée restant à courir du contrat de travail si celle-ci est inférieure. 300 Exemple 1 : L'horaire contractuel d'un salarié en CDI est de 110 heures par mois. L'horaire effectif au cours des mois de janvier, février et mars de l'année N est de 120 heures. En avril de l'année N, un avenant au contrat de travail est signé, portant l'horaire contractuel de travail à 120 heures. Les conditions de l'article 38 septdecies de l'annexe III au CGI étant ainsi respectées, la rémunération des heures complémentaires effectuées au cours des douze dernières semaines précédant la modification du contrat de travail est exonérée. A compter du 1er avril de l'année N, ces mêmes heures ayant été intégrées à l'horaire contractuel de travail, elles ne sont plus des heures complémentaires ; dès lors, elles n'ouvrent plus droit à l'exonération d'impôt sur le revenu. Exemple 2 : Le cas de figure est le même que dans l'exemple 1, mais le contrat de travail n'est pas modifié. Dans ces conditions, les heures complémentaires effectuées en janvier, février et mars de l'année N ne sont pas exonérées. Exemple 3 : Le cas de figure est le même que dans l'exemple 1. En avril de l'année N, un avenant au contrat de travail est signé, qui porte l'horaire contractuel de travail à 120 heures. Mais, en juillet de l'année N, un nouvel avenant est signé, qui ramène l'horaire contractuel à 110 heures. La « consolidation » contractuelle des heures complémentaires effectuées de manière régulière pour une durée minimale de six mois, prévue par l'article 38 septdecies de l'annexe III au CGI, n'a pas été respectée. En conséquence, les heures complémentaires effectuées en janvier, février et mars de l'année N ne sont pas exonérées.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_la_remunera_01"">L'exonération de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires définies aux BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-10, BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-20, BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-30 est plafonnée à certains montants (voir au I et soumise au respect de certaines conditions cf. II et III.</p> <h1 id=""Montants_pris_en_compte_et__10"">I. Montants pris en compte et plafonnement des majorations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le II de larticle 81 quate_03"">Le II de l'article 81 quater du code général des impôts (CGI) précise les montants pris en compte pour l'exonération, d'une part, pour les salariés de droit privé (cf. I-A et I-B) et, d'autre part, pour les agents publics (cf. I-C).</p> <h2 id=""Salaries_a_temps_plein_20"">A. Salariés à temps plein</h2> <h3 id=""Le_cas_general_30"">1. Le cas général</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_lintegralite_de_la_rem_05"">C'est l'intégralité de la rémunération des heures supplémentaires, c'est-à-dire la rémunération de base et ses compléments de rémunération, ainsi que la majoration de salaire versée au titre des heures supplémentaires, qui est exonérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_complements_et_accessoi_06"">Les compléments et accessoires de salaire calculés sur le salaire mensuel brut, majorations pour heures supplémentaires comprises, qui constituent directement une contrepartie du travail accompli pendant les heures supplémentaires et assimilés à un salaire ainsi que les primes liées au rendement individuel ou collectif sont exonérés d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_la_m_08"">En tout état de cause, la mesure n'est pas applicable aux repos compensateurs de remplacement ou à la contrepartie obligatoire en repos donnés en lieu et place de la rémunération des heures supplémentaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_les_heur_010"">Toutefois, lorsque les heures supplémentaires sont pour une part payées et pour l'autre part compensées par du repos compensateur de remplacement, le paiement direct de ces heures, et lui seul, est exonéré d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_012"">En application des dispositions de l'article L3121-22 du code du travail et en l'absence de dispositions conventionnelles fixant un autre taux, lequel ne peut être inférieur à 10 %, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les huit premières heures (de la 36^ème à la 43^èmeheure) et de 50 % au-delà. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_de_salaire_au_014"">La majoration de salaire au titre de l'heure supplémentaire est exonérée dans la limite des taux fixés par voie de convention collective ou d'accord professionnel ou interprofessionnel applicable. A défaut d'une telle convention collective ou d'un tel accord, en particulier lorsque les taux sont fixés par simple accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement, la majoration est prise en compte dans la limite de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les heures suivantes. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_lorsque_le_taux_015"">Cela étant, lorsque le taux de majoration prévu par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel est inférieur au taux fixé par l'accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement ou par décision unilatérale de l'employeur, c'est ce dernier taux qui est pris en compte pour le calcul de l'exonération, dans la limite toutefois des taux de majoration de droit commun de 25 % et 50 % précités.</p> <h3 id=""Les_salaries_(cadres_et_non_31"">2. Les salariés (cadres et non cadres) au forfait annuel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_salaries_relevant__017"">Pour les salariés relevant d'une convention de forfait établie en heures sur une base annuelle, la majoration de salaire au titre des heures supplémentaires exonérées est prise en compte dans la limite de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d'heures de travail prévu dans le forfait, les heures incluses dans le forfait mais majorées étant pondérées en fonction des taux de majoration appliqués à leur rémunération.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_salarie_est_so_018""><strong>Exemple : </strong>Un salarié est soumis à une convention de forfait en heures sur une base annuelle de 1 650 heures prévoyant une rémunération forfaitaire fixée à 50 000 €, les heures supplémentaires étant majorées de 30 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_43 heures_supplementair_019"">Les 43 heures supplémentaires au-delà de 1607 heures sont exonérées dans la limite de : 43 x 1,25 x (50 000 / [1 607 + (43 x 1,30)]) = 1 616,15 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_salaries_relevant__021"">Pour les salariés relevant d'une convention de forfait annuel en jours, l'exonération s'applique au salaire versé au titre des jours de travail supplémentaires effectués au-delà de 218 jours et ce, par jour de travail, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération forfaitaire annuelle et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majoré de 25 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_salarie,_soumi_022""><strong>Exemple : </strong>Un salarié, soumis à une convention de forfait en jours sur une base annuelle de 210 jours prévoyant une rémunération forfaitaire fixée à 50 000 €, effectue 220 jours de travail.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_remuneration_des_deux_jo_023"">La rémunération des deux jours supplémentaires de travail effectués au-delà de 218 jours est exonérée dans la limite de : 2 x [(50 000 / 210) x 1,25] = 595,24 €. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_est_egalement__025"">L'exonération est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de 218 jours mentionné à l'article L3121-44 du code du travail, à des jours de repos dans les conditions prévues à l'article L3121-45 du même code.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_salarie_renonce__026"">Lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une rémunération supplémentaire, le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire ne peut être inférieur à 10 %.</p> <h2 id=""Salaries_a_temps_partiel_21"">B. Salariés à temps partiel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n° 2008-789 du_20 ao_028"">La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 précitée permet la conclusion d'un nouvel accord sur le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année. La fiche n° 12 de la circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 relative à cette loi fait le point sur ces dispositions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_029"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _030"">En application de l'article L3123-19 du code du travail, les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième et dans la limite du tiers de la durée contractuelle calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu dans le cadre de la loi n° 2008/789 du 20 août 2008, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_031"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_des_heures_com_032"">L'exonération des heures complémentaires s'applique à la rémunération ainsi qu'à la majoration même si celle-ci est versée au titre d'heures complémentaires réalisées dans la limite du dixième de la durée contractuelle calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu dans le cadre de la loi précitée. La majoration est retenue dans la limite des taux fixés par voie de convention collective, d'accord professionnel ou interprofessionnel, ou d'accord collectif conclu dans le cadre de la loi précitée, applicable et, à défaut, dans la limite d'un taux de 25 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_033"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_heur_034"">En ce qui concerne les heures complémentaires effectuées de façon régulière par les salariés à temps partiel cf. III-B .</p> <h2 id=""Agents_publics_22"">C. Agents publics</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_035"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le 5° du I_de_larticl_036"">Selon le 5° du I de l'article 81 quater du CGI, les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif sont exonérés « selon les modalités prévues par décret ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret_n° 2007-1430_du__037""> Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, publié au Journal officiel du 5 octobre 2007, page 16354 et modifié par le décret n° 2010-1090 du 16 septembre 2010 et le décret n° 1356 du 11 novembre 2010 (art. 25, V) prévoit les dispositions applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_champ_dapplication__038"">Pour le champ d'application de l'exonération, voir le BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-10 § 40.</p> <h1 id=""Respect_de_la_reglementatio_11"">II. Respect de la réglementation de la durée du travail</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_039"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le premier alinea_du_III_d_040"">Le premier alinéa du III de l'article 81 quater du CGI conditionne le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu au respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_a_pour_objecti_041"">Cette mesure a pour objectif d'éviter le recours abusif aux heures supplémentaires. En effet, un salarié est tenu d'accomplir les heures supplémentaires et assimilées légalement décidées par l'employeur (notamment, respect des durées maximales du travail) dans la limite du contingent légal ou conventionnel applicable ou dans la limite prévue par décret en cas d'absence d'accord depuis la loi du 20 août 2008.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_042"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lexoneration_nest_pa_043"">Ainsi, l'exonération n'est pas applicable notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_heures_supplementaire_044"">- aux heures supplémentaires effectuées au-delà des limites maximales fixées par la loi, les conventions ou accords collectifs, ou le décret en l'absence d'accord depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_heures_supplementaire_045"">- aux heures supplémentaires effectuées illégalement, notamment le dimanche ou de nuit sans autorisation préalable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_non-respect_par_046"">- en cas de non-respect par l'employeur de ses obligations déclaratives relatives à la durée du travail.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_047"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_heures_supplementaires__048"">Les heures supplémentaires réalisées illégalement n'ouvrent pas droit à exonération pour les seuls salariés concernés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_remuneration_049""><strong>Remarque :</strong> Les rémunérations exonérées à tort seront imposées sans application des pénalités lorsque l'erreur n'est pas imputable aux salariés concernés cf. n°25 du questions-réponses joint à la circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_pour_ces_salar_050"">En revanche, pour ces salariés, la rémunération relative aux heures supplémentaires légalement accomplies, par exemple celles effectuées dans les limites maximales légales, conventionnelles ou conformément au décret en l'absence d'accord depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 précitée, bénéficie de l'exonération.</p> <h1 id=""Dispositions_visant_a_preve_12"">III. Dispositions visant à prévenir les abus</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_051"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Trois_dispositions_sont_pre_052"">Trois dispositions sont prévues afin de prévenir les abus.</p> <h2 id=""Non-substitution_a_des_elem_23"">A. Non-substitution à des éléments de salaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_053"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_nest_pas_applicab_054"">La mesure n'est pas applicable lorsque la rémunération, versée au titre des heures supplémentaires ou complémentaires ainsi que des jours auxquels le salarié aura renoncé, se substitue à d'autres éléments de rémunération, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement de la rémunération des heures supplémentaires éligibles au dispositif d'exonération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_055"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobjectif_poursuivi_par_ces_056"">L'objectif poursuivi par ces dispositions, prévues au premier alinéa du III de l'article 81 quater du CGI, est d'éviter la suppression d'un élément de rémunération existant (prime de résultat, par exemple) au bénéfice de l'accomplissement d'heures supplémentaires ou complémentaires exonérées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_057"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_de_non-substitu_058"">Ce principe de non-substitution s'applique ainsi dans les mêmes conditions que celles prévues en matière d'épargne salariale cf. circulaire interministérielle relative à l'épargne salariale du 14 septembre 2005, publiée au Journal officiel du 1er novembre 2005, dossier « intéressement », fiche 2, page 17.</p> <h2 id=""Abaissement_des_durees_hebd_24"">B. Abaissement des durées hebdomadaires de travail</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_059"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n° 2008-789 du_20 ao_060"">La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 précitée permet aux entreprises de conclure un nouvel accord sur l'aménagement du temps de travail.</p> <h3 id=""Pour_les_entreprises_nayant_32"">1. Pour les entreprises n'ayant pas conclu de nouvel accord sur les modalités d'organisation du temps de travail</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_061"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_dimpot_sur_le__062"">L'exonération d'impôt sur le revenu n'est pas applicable à la rémunération d'heures qui n'auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 20 juin 2007, soit de la limite haute de modulation dans les entreprises ayant opté pour la modulation du temps de travail, soit du plafond hebdomadaire pour l'octroi de « jours RTT ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobjectif_est_deviter_une_r_063"">L'objectif est d'éviter une réduction artificielle du temps de travail dans l'entreprise compensée par un volume d'heures supplémentaires ayant pour effet de maintenir l'horaire antérieur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_064"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions,_qui_visen_065"">Ces dispositions, qui visent à prévenir des abus, n'interdisent pas aux entreprises qui le souhaitent de procéder, pour des raisons propres à leur organisation interne, à un abaissement des durées hebdomadaires de travail prévues dans les accords concernés de modulation (« limite haute ») ou de réduction du temps de travail par l'attribution sur l'année de jours de repos (« plafond »).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_066"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_remuneration__067"">Toutefois, la rémunération des heures supplémentaires ainsi effectuées entre la durée hebdomadaire résultant de cet abaissement (qui, par hypothèse, intervient après le 20 juin 2007) et la durée hebdomadaire prévue antérieurement à celui-ci, ne bénéficiera pas de l'exonération d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Par_avenant,_post_068""><strong>Exemple :</strong> Par avenant, postérieur au 20 juin 2007, à un accord d'entreprise de modulation du temps de travail, la limite hebdomadaire supérieure de 44 heures est réduite à 41 heures. Les 42^ème, 43^ème et 44^èmeheures de travail ne seront pas éligibles à l'exonération, dès lors qu'elles ont été effectuées en deçà de la limite haute antérieure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_069"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsquun_accor_070"">En revanche, lorsqu'un accord à durée déterminée arrive à expiration ou lorsqu'un accord à durée indéterminée est dénoncé après le 20 juin 2007, et que le nouvel accord conclu fixe une limite haute de modulation inférieure à celle qui était prévue dans le précédent accord, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la nouvelle limite haute sont éligibles à l'exonération d'impôt sur le revenu.</p> <h3 id=""Pour_les_entreprises_ayant__33"">2. Pour les entreprises ayant conclu un nouvel accord sur les modalités d'organisation du temps de travail</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_071"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 81 quater III du__072"">L'article 81 quater III du CGI dans sa rédaction postérieure à la date de la publication de la loi du 20 août 2008 précitée prévoit que l'exonération n'est pas applicable « à la rémunération des heures qui n'auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 20 Juin 2007, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l'article L3122-4 du code du travail ».</p> <h2 id=""Cas_particulier_des_heures__25"">C. Cas particulier des heures complémentaires effectuées de manière régulière</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_073"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _074"">En application de l'article L3123-15 du code du travail, lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L3122-2 du code du travail si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat de travail, cet horaire doit être modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_075"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_coherence_avec_ces_dispo_076"">En cohérence avec ces dispositions, le III de l'article 81 quater du CGI prévoit que l'exonération d'impôt sur le revenu n'est pas applicable aux heures complémentaires accomplies de manière régulière au sens de l'article L3123-15 précité, sauf si elles ont été entièrement intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_duree_minimale_est_fi_077"">Cette durée minimale est fixée, par l'article 38 septdecies de l'annexe III au CGI, issu de l'article 4 du décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 publié au Journal officiel du 25 septembre 2007 pages 15700 et suivantes, à six mois réduite, le cas échéant, à la durée restant à courir du contrat de travail si celle-ci est inférieure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_078"">300</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_Lhoraire_contra_079""><strong>Exemple 1 : </strong>L'horaire contractuel d'un salarié en CDI est de 110 heures par mois. L'horaire effectif au cours des mois de janvier, février et mars de l'année N est de 120 heures. En avril de l'année N, un avenant au contrat de travail est signé, portant l'horaire contractuel de travail à 120 heures.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_conditions_de larticle _080"">Les conditions de l'article 38 septdecies de l'annexe III au CGI étant ainsi respectées, la rémunération des heures complémentaires effectuées au cours des douze dernières semaines précédant la modification du contrat de travail est exonérée. A compter du 1^eravril de l'année N, ces mêmes heures ayant été intégrées à l'horaire contractuel de travail, elles ne sont plus des heures complémentaires ; dès lors, elles n'ouvrent plus droit à l'exonération d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_Le_cas_de_figur_081""><strong>Exemple 2 : </strong>Le cas de figure est le même que dans l'exemple 1, mais le contrat de travail n'est pas modifié. Dans ces conditions, les heures complémentaires effectuées en janvier, février et mars de l'année N ne sont pas exonérées.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3 :_Le_cas_de_figur_082""><strong>Exemple 3 : </strong>Le cas de figure est le même que dans l'exemple 1. En avril de l'année N, un avenant au contrat de travail est signé, qui porte l'horaire contractuel de travail à 120 heures. Mais, en juillet de l'année N, un nouvel avenant est signé, qui ramène l'horaire contractuel à 110 heures.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_« consolidation »_contra_083"">La « consolidation » contractuelle des heures complémentaires effectuées de manière régulière pour une durée minimale de six mois, prévue par l'article 38 septdecies de l'annexe III au CGI, n'a pas été respectée. En conséquence, les heures complémentaires effectuées en janvier, février et mars de l'année N ne sont pas exonérées.</p>

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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Annualité de l'impôt

2016-07-06

IF

TFB

BOI-IF-TFB-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3892-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-30-20160706

I. Principe 1 Le principe de l'annualité de la taxe foncière sur les propriétés bâties est posé par l'article 1415 du code général des impôts (CGI), aux termes duquel la taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. 10 C'est à cette date qu'il faut également se placer pour savoir si les conditions requises pour bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement d'office sont ou non remplies. 20 Il résulte de ce principe qu'il n'est pas tenu compte des changements intervenus au cours de l'année d'imposition. De sorte que le débiteur légal de l'impôt est le propriétaire au 1er janvier de l'année de l'imposition et que celui-ci demeure imposable pour l'année entière, alors même qu'il se dessaisirait de l'immeuble en cours d'année. Pareillement, il est imposable d'après la valeur locative foncière de l'immeuble au 1er janvier nonobstant le fait que cette valeur aurait pu varier par la suite. 30 Lorsque l'administration n'est pas en mesure de prendre en considération tous les changements intervenus avant le 1er janvier de l'année d'imposition, la taxe est établie sur la base des renseignements dont elle dispose. Dans cette hypothèse :  - Le contribuable imposé à tort peut demander soit une réduction ou une décharge de la taxe foncière soit, en cas de changement de propriétaire, un dégrèvement pour transfert d'imposition (BOI-IF-TFB-50-10 au I-A § 30 et suivants). - Le contribuable omis ou insuffisamment imposé au rôle primitif est inscrit dans un rôle supplémentaire ou un rôle particulier (BOI-IF-TFB-50-10 au I-B-2 § 100 et suivants). Remarque : Une exception tempère, toutefois, le principe de l'annualité : le I de l'article 1389 du CGI prévoit, en effet, la possibilité d'accorder, sous certaines conditions, des dégrèvements pour vacance de maison normalement destinée à la location ou pour inexploitation d'immeuble à usage commercial ou industriel intervenue en cours d'année (BOI-IF-TFB-50-20-30). II. Application du principe 40 Tout changement concernant soit la personne du débiteur de l'impôt, soit la base d'imposition est constaté annuellement au moyen de mutations cadastrales. Les mutations cadastrales consistent à porter ces changements sur les documents qui constituent le cadastre. 50 En cas de changement de propriétaire, les mutations cadastrales sont faites à la diligence des propriétaires intéressés (CGI, art. 1402). En pratique, dans la généralité des cas, ce sont les notaires, avocats (avoués)... qui se substituent aux propriétaires et requièrent la mutation cadastrale en déposant des extraits d'acte à la conservation des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble. Tant que la mutation cadastrale n'a pas été opérée, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle et peut être contraint au paiement de la taxe foncière sauf recours contre le nouveau propriétaire (CGI, art. 1403). Ces dispositions s'appliquent alors même qu'il s'agirait d'un bien frappé d'expropriation (CE, 11 février 1970, n° 78240, RJ n° III p. 40). . 60 Pour garantir la mise à jour de la documentation cadastrale, l'article 1402 du CGI dispose que, dans les communes à cadastre rénové, aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation cadastrale si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier. Le Conseil d'Etat a jugé que ces dispositions de l'article 1402 du CGI sont applicables, quelles que soient les raisons du défaut ou du refus de publication (CE, 28 novembre 1969,  n° 75769, RJCD p. 304). Ainsi, en cas de partage des biens consécutifs à un changement de régime matrimonial, l'époux, à qui un immeuble est attribué, n'est redevable de la taxe foncière qu'à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la publication à la conservation des hypothèques du changement de propriétaire (CE, arrêt du 18 février 1985, n° 40334).

<h1 id=""Principe_10"">I. Principe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_de_lannualite_d_01"">Le principe de l'annualité de la taxe foncière sur les propriétés bâties est posé par l'article 1415 du code général des impôts (CGI), aux termes duquel la taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_a_cette_date_quil_faut_03"">C'est à cette date qu'il faut également se placer pour savoir si les conditions requises pour bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement d'office sont ou non remplies.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_ce_principe_q_05"">Il résulte de ce principe qu'il n'est pas tenu compte des changements intervenus au cours de l'année d'imposition. De sorte que le débiteur légal de l'impôt est le propriétaire au 1er janvier de l'année de l'imposition et que celui-ci demeure imposable pour l'année entière, alors même qu'il se dessaisirait de l'immeuble en cours d'année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pareillement,_il_est_imposa_06"">Pareillement, il est imposable d'après la valeur locative foncière de l'immeuble au 1er janvier nonobstant le fait que cette valeur aurait pu varier par la suite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ladministration_nes_08"">Lorsque l'administration n'est pas en mesure de prendre en considération tous les changements intervenus avant le 1er janvier de l'année d'imposition, la taxe est établie sur la base des renseignements dont elle dispose. Dans cette hypothèse :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Le_contribuable_impose_a_09""> - Le contribuable imposé à tort peut demander soit une réduction ou une décharge de la taxe foncière soit, en cas de changement de propriétaire, un dégrèvement pour transfert d'imposition (BOI-IF-TFB-50-10 au I-A § 30 et suivants).</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Le_contribuable_omis_ou__010"">- Le contribuable omis ou insuffisamment imposé au rôle primitif est inscrit dans un rôle supplémentaire ou un rôle particulier (BOI-IF-TFB-50-10 au I-B-2 § 100 et suivants).</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Une_exception_te_011""><strong>Remarque : </strong>Une exception tempère, toutefois, le principe de l'annualité : le I de l'article 1389 du CGI prévoit, en effet, la possibilité d'accorder, sous certaines conditions, des dégrèvements pour vacance de maison normalement destinée à la location ou pour inexploitation d'immeuble à usage commercial ou industriel intervenue en cours d'année (BOI-IF-TFB-50-20-30).</p> <h1 id=""Application_du_principe_11"">II. Application du principe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_changement_concernant__013"">Tout changement concernant soit la personne du débiteur de l'impôt, soit la base d'imposition est constaté annuellement au moyen de mutations cadastrales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mutations_cadastrales_c_014"">Les mutations cadastrales consistent à porter ces changements sur les documents qui constituent le cadastre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_changement_de_pro_016"">En cas de changement de propriétaire, les mutations cadastrales sont faites à la diligence des propriétaires intéressés (CGI, art. 1402).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_dans_la_genera_017"">En pratique, dans la généralité des cas, ce sont les notaires, avocats (avoués)... qui se substituent aux propriétaires et requièrent la mutation cadastrale en déposant des extraits d'acte à la conservation des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Tant_que_la_mutation_cadast_018"">Tant que la mutation cadastrale n'a pas été opérée, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle et peut être contraint au paiement de la taxe foncière sauf recours contre le nouveau propriétaire (CGI, art. 1403). Ces dispositions s'appliquent alors même qu'il s'agirait d'un bien frappé d'expropriation (CE, 11 février 1970, n° 78240, RJ n° III p. 40).</p> <p class=""reference-identifiant-western"" id=""._019"">.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_garantir_la_mise_a_jou_021"">Pour garantir la mise à jour de la documentation cadastrale, l'article 1402 du CGI dispose que, dans les communes à cadastre rénové, aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation cadastrale si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_que_022"">Le Conseil d'Etat a jugé que ces dispositions de l'article 1402 du CGI sont applicables, quelles que soient les raisons du défaut ou du refus de publication (CE, 28 novembre 1969,  n° 75769, RJCD p. 304).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id="" CE, arret_du_18_fevrier 19_024"">Ainsi, en cas de partage des biens consécutifs à un changement de régime matrimonial, l'époux, à qui un immeuble est attribué, n'est redevable de la taxe foncière qu'à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la publication à la conservation des hypothèques du changement de propriétaire (CE, arrêt du 18 février 1985, n° 40334).</p>

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IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Propriétés imposables

2015-02-04

IF

TFNB

BOI-IF-TFNB-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3891-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-10-30-20150204

1 En application de l'article 1393 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés non bâties est due pour les terrains de toute nature sis en France à l'exception de ceux qui en sont expressément exonérés par la loi. Le troisième alinéa de l'article 1393 du CGI précise que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique du golf lorsque leur aménagement ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritable construction. Ainsi, par exception au principe énoncé au 5° de l'article 1381 du CGI, ces terrains sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties y compris lorsqu'ils font l'objet d'une exploitation commerciale (BOI-IF-TFB-10-10-40 au II-B-1-c § 140). Les terrains affectés à la pratique du golf sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties quelles que soient leurs conditions d'exploitation à compter des impositions dues au titre de 2015. 10 Pour être imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains doivent être, sinon productifs de revenus, du moins susceptibles d'en produire. Par suite, sont régulièrement imposés à la taxe foncière sur les propriétés non bâties bien que ne rapportant à leur propriétaire aucun revenu : - les terres en friches (CE, arrêt du 24 avril 1974) ; - des parcelles improductives, incluses dans un périmètre de réservation empêchant le propriétaire d'en disposer librement (RM Voilquin n° 1213, JO AN du 3 octobre 1967, p. 3783) ; - les terrains arides (CE, arrêt du 7 février 1951, n° 87414). Ces derniers doivent lorsqu'ils sont complètement improductifs, être rangés dans le 6e groupe (landes, terres vaines et vagues, etc.) au sein duquel ils font l'objet d'une classe spéciale pour laquelle le procès-verbal des évaluations peut, le cas échéant, ne préciser aucune valeur locative (BOI-IF-TFNB-20-10). I. Assiette : parcelle, îlot de propriété et subdivision fiscale 20 L'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties repose sur le cadastre qui décompose le territoire communal en section, lieux-dits, parcelles et, le cas échéant, en subdivisions fiscales (BOI-CAD-REM-10-40-30-20). 30 Suivant ce principe, seuls les terrains cadastrés sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Échappent par suite, à ladite taxe : - les territoires des communes d'Île-Molène (72 ha) et Île-de-Sein (56 ha) comprise dans le département du Finistère (décision ministérielle du 10 novembre 1914 confirmant une situation de fait ancienne et motivée dès l'origine tant par les conditions de vie exceptionnellement dures dans les deux îles que par les services rendus à la navigation dans une zone particulièrement dangereuse) ; - les terrains qui forment le lit des cours d'eau non navigables ni flottables (cours d'eau non domaniaux). Le lit des cours d'eau non navigables ni flottables appartient aux propriétaires riverains (Code de l'environnement, art. L. 215-2), mais sa condition juridique a été très longtemps controversée et lors de l'établissement du cadastre, il a été assimilé au domaine public fluvial et par suite, non cadastré ; - certaines dunes, landes et montagnes et la plupart des glaciers non cadastrés en raison de leur improductivité. Les dunes, quoique non cultivées, les terrains arides situés le long des côtes en dehors du domaine public maritime, doivent être compris dans les plans parcellaires (Recueil méthodique de 1811, art. 154). Toutefois, une exception a été apportée à cette règle par la circulaire du 24 juin 1828 qui exclut de l'arpentage ces dunes et terrains lorsque leur superficie excède 100 hectares ; - le sous-sol en général (caves, champignonnières, galeries de mines, etc.). On ne doit comprendre par le terme « sous-sol » que la partie intérieure du sol cachée à la vue et non, par exemple, la surface des carrières qui est apparente et correspond simplement à une dépression de l'ancien sol. Quant au mode d'exploitation du sous-sol, il importe peu et l'exonération d'impôt foncier joue aussi bien pour les galeries de mines que pour les champignonnières, par exemple. Toutefois, en vertu du 1° de l'article 1381 du CGI le sous-sol est passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties s'il a été aménagé de telle sorte qu'il puisse être assimilé à une installation servant à stocker des produits (exemple : anciennes galeries de mines aménagées pour le stockage d'hydrocarbures). II. Chemins de fer 40 Les chemins de fer comportent essentiellement une plate-forme sur laquelle sont fixées des traverses servant à supporter des rails. L'ensemble possède intrinsèquement le caractère de propriété bâtie. Aussi bien les voies ferrées (embranchements particuliers. voies minières, etc.) autres que celles présentant le caractère d'utilité publique sont-elles assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En revanche, cette solution a été écartée pour les chemins de fer d'intérêt général, d'intérêt local et les tramways, lesquels sont, en application de l'alinéa 2 de l'article 1393 du CGI, passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. (50 à 70) A. Division en parcelles du domaine public ferroviaire 80 Les chemins de fer ne bénéficient pas de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue en faveur des propriétés publiques par l'article 1394 du CGI (BOI- IF-TFNB-10-40-10-10 au I § 1). L'imposition à la taxe foncière de la surface des terrains occupés par les chemins de fer d'intérêt général résulte des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1837 reproduites par l'article 63 du Cahier des charges type annexé à la loi du 4 décembre 1875. L'application de cette disposition a été étendue à toutes les voies ferrées : - par l'article 9 de la loi de finances du 22 décembre 1878, pour les chemins de fer exploités par l'État ; - par l'article 25 de la loi du 31 juillet 1913, pour les voies d'intérêt local exploitées par les départements ou les communes ; - par l'article 46 de la loi du 31 juillet 1913, modifié par l'article unique de la loi du 28 février 1925 pour les voies ferrées établies sur les quais des ports maritimes ou des ports de navigation intérieure et celles qui desservent les ports aériens, lorsqu'elles n'ont pas le caractère d'embranchements particuliers. 90 Par suite, ces terrains, bien que faisant partie du domaine public. sont divisés en parcelles sur le plan cadastral. Toutefois, les parties de lignes de tramways établies sur la voie publique sont considérées comme une annexe de celle-ci et partant, échappent à la division en parcelles. Seuls les terrains situés en dehors de la voie (excédents, dépôts, gares, etc.) doivent être cadastrés dans les mêmes conditions que les chemins de fer. 100 La formation des parcelles de chemins de fer obéit aux principes généraux fixés pour la division du territoire en parcelles. C'est ainsi que les voies ferrées forment autant de parcelles qu'il existe de sections de parcours constituées par les limites de lieux-dits, sauf dans les parties où il ne peut en être ainsi sans entraîner un double emploi dans les surfaces numérotées au plan. Il s'ensuit que l'emprise d'une voie ferrée n'est pas interrompue sur le plan à la traversée d'une voie publique de communication ne formant pas parcelle (route, rivière, etc.), quelle que soit la nature du passage (supérieur, inférieur ou à niveau). Mais, il en est autrement dans le cas d'une voie ferrée passant en tunnel ou en viaduc au-dessous ou au-dessus de terrains imposables. À noter, toutefois, que les culées des ponts et les pieds-droits des viaducs forment parcelles. Les excédents, situés en dehors des limites de la voie, bien que faisant partie du domaine concédé, forment des parcelles distinctes. 110 Dans les gares de chemins de fer, il n'est formé qu'une seule parcelle pour toute la surface couverte par les bâtiments, voles et dépendances. Il n'est fait exception à cette règle que lorsqu'une gare présente une superficie telle que sa représentation sur une seule feuille du plan cadastral est impossible. B. Règles d'imposition spéciales au domaine concédé 1. Cas général 120 Au regard de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains occupés par les établissements concessionnaires de chemins de fer se divisent en trois catégories : - Sols des voies ferrées principales de circulation et de leurs dépendances nécessaires. Ils doivent être évalués sur le pied des meilleures terres labourables de la commune ; - Sols des constructions proprement dites (bâtiments d'exploitation) ainsi que des voies (on ne doit considérer comme sol d'une voie ferrée que le terrain compris entre les extrémités des traverses sur lesquelles reposent les rails, CE, arrêt du 23 février 1900, RO, n° 3803) et tronçons de voies soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des dispositions des 2° et 4° de l'article 1381 du CGI, terrains formant dépendances indispensables et immédiates de ces constructions , sols de chantiers (BOI-IF-TFB-10-10-20 au II § 110 et suivants). Remarque : Par « dépendances indispensables et immédiates des constructions », on doit entendre exclusivement celles qui peuvent être normalement comprises dans l'évaluation de la propriété bâtie. On ne saurait notamment considérer comme non passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les chemins et cours appartenant aux établissements concessionnaires desservant les gares de voyageurs, les terrains souvent très étendus séparant la halle aux marchandises de la voie de débord et formant la cour de la halle, etc.. tous ces terrains n'ayant jamais été compris dans l'évaluation assignée aux bâtiments pour leur imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En particulier, le tarif d'évaluation des immobilisations affectées au transport public par voie ferrée fixé par l'arrêté interministériel du 22 mai 1974 (ann. VII) a été établi, en ce qui concerne les bâtiments en cause compte non tenu de la valeur locative des terrains dont il s'agit. Ces terrains sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ils sont inscrits à la matrice cadastrale des propriétés non bâties sous la dénomination de « sol » et aucune évaluation ne leur est attribuée ; - Portions de terrain (jardins de plus de 5 ares par exemple) ayant une affectation spéciale, même situées à l'intérieur des clôtures posées par les établissements concessionnaires. Ces terrains sont imposables d'après leur nature de culture au même titre que les autres propriétés analogues de la commune. 130 La ventilation des surfaces entre ces trois catégories de terrains ne soulève de problème qu'en ce qui concerne la détermination des dépendances de la voie ferrée principale de circulation dont les sols sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les mêmes conditions que celui de la voie principale . Suivant la jurisprudence du Conseil d'État sont compris parmi ces « dépendances » : - les quais d'embarquement des voyageurs, couverts ou non ; - les quais découverts et les trottoirs établis le long de la voie principale et des voies de garage ; - les quais découverts uniquement affectés à l'embarquement des bestiaux et ne servant, en aucun cas, de lieu de dépôt ; - les cours de départ et d'arrivée, la cour de la gare aux marchandises ne servant qu'accidentellement de dépôt pour les objets transportés ; - les voies servant au garage ou au triage des trains, au chargement des messageries grande vitesse, à la manoeuvre, à la formation des convois ; - les voies sur lesquelles s'effectuent les opérations légales et obligatoires de désinfection des wagons ; - les voies affectées au garage des wagons, y compris celles qui servent au stationnement provisoire des wagons vides ou pleins jusqu'au moment de leur passage sur les voies de chargement ou de déchargement ; - les voies reliant les voies principales au dépôt des machines en tant qu'elles sont exclusivement utilisées pour le service des voies principales et qu'elles ne desservent pas directement ledit dépôt ; - les changements de voies servant d'accès aux voies de circulation et à leur dépendances, ainsi que les accessoires (plaques tournantes, ponts tournants, heurtoirs, etc.) établis pour le service desdites voies. Doit de même être considéré comme dépendance de la voie principale de circulation dans les chemins de fer à traction électrique, l'équipement spécial de cette voie qui comprend : - la ligne de transport d'énergie électrique dite « caténaire » ou, le cas échéant, le « rail latéral » conducteur de courant qui sert à l'alimentation des locomotives . Remarque : Il est fait remarquer que la valeur locative de la ligne caténaire, du rail latéral, du « feeder » et du câble souterrain d'alimentation équipant une voie imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties est comprise dans l'évaluation attribuée à ladite voie. - la ligne dite « feeder » qui transporte l'énergie nécessaire à l'alimentation des caténaires ; - les postes de sectionnement . Ce sont des constructions en briques ou en pierres légères renfermant exclusivement des disjoncteurs : leur rôle consiste à couper automatiquement le courant de traction en cas d'incidents survenant dans le fonctionnement des lignes caténaires qui transportent l'énergie électrique. Ils constituent un élément de sécurité et de protection intimement lié aux lignes caténaires qui forment l'équipement des voies principales de circulation. 140 Enfin, une dernière catégorie de dépendances de la voie principale est constituée par les ponts et viaducs qui supportent exclusivement des voies ferrées principales de circulation. Mais, seuls les terrains occupés par les culées des ponts et les pieds-droits des viaducs sont à évaluer dans la catégorie « chemins de fer » sur le pied des meilleurs terres labourables de la commune, les terrains situés sous le tablier du pont ou du viaduc continuant d'être imposés au nom de leur propriétaire sur la base de la nature de culture effective. En revanche, les voies à usage mixte, c'est-à-dire utilisées à la fois pour les besoins de l'exploitation industrielle et pour ceux de la circulation, ne sont pas considérées comme dépendances de la voie de circulation. Elles sont donc imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 2. Cas particuliers a. Fermeture d'une voie au trafic 150 Qu'il s'agisse d'une voie passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (voie principale ou de circulation et installations constituant des dépendances de cette voie) ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties (voie dépendant de l'exploitation), les conséquences fiscales de sa fermeture sont identiques. Lorsque la voie est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la fermeture au trafic, qui correspond, en fait à une inexploitation d'immeuble, n'entraîne aucun dégrèvement de la taxe. Lorsque la voie est imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la fermeture au trafic n'ouvre pas droit au dégrèvement pour inexploitation prévu par l'article 1389 du CGI dès lors que l'inexploitation n'est pas indépendante de la volonté du propriétaire (BOI-IF-TFB-50-20-30). b. Suppression de voies 160 Il y a suppression de voies lorsque les rails et les traverses ont été enlevés, qu'il ait été procédé ou non, par ailleurs, au retrait du ballast. L'effet de cette suppression est le suivant. 1° Voies imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties 170 Dans tous les cas, les parcelles formant la voie donnent lieu à la constatation d'un changement de nature de culture ou de propriété. La nouvelle nature de culture sera différente selon que le ballast de la voie a été enlevé ou maintenu. Lorsque le ballast de la voie a été enlevé, la parcelle a retrouvé son sol d'origine. Par suite, elle peut être rangée dans le groupe de natures de culture correspondant à l'affectation nouvelle. Par contre, lorsque le ballast de la voie a été laissé en place, le sol de chaque parcelle concernée demeure impropre à la culture. Dès lors, les parcelles doivent être rangées dans le groupe « landes ». Il n'en irait autrement que dans l'hypothèse où la suppression de la voie, accompagnée d'une rétrocession des terrains aux propriétaires riverains, aurait pour conséquence de transformer les parcelles d'emprise de l'ancienne voie en chemins de desserte des parcelles voisines. Les terrains en question devraient alors être cotisés sur la même base que les parcelles desservies. 2° Voies ferrées imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties 180 Lorsqu'une voie est imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'enlèvement des rails et des traverses est assimilé à une démolition ayant pour effet de rendre les terrains concernés passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. c. Transformation d'une ligne à deux voies en une ligne à une voie par dépose de l'une d'elles 190 La transformation dont il s'agit peut concerner, soit une voie principale de circulation, soit une voie d'exploitation. 1° Voie principale de circulation et dépendances 200 Sauf dans le cas où la transformation s'accompagne d'une rétrocession à des tiers des terrains supportant la voie supprimée, les principes retenus pour la suppression de voies (cf. ci-dessus n° 170) ne peuvent être étendus au cas envisagé. En effet lorsque seule une des deux voies existantes est déposée, le ballast et les ouvrages d'art continuent d'être entretenus dans les mêmes conditions que lorsque la ligne comprenait deux voies. Par suite, les parcelles constituant l'emprise de l'ancienne ligne à deux voies transformée en ligne à voie unique doivent être imposées dans la catégorie « Chemins de fer » soit à titre de voie principale de circulation, soit à titre de dépendances d'une telle voie. 2° Voie d'exploitation 210 Les principes retenus pour les voies ferrées imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (cf. II-B-2-b-2° § 180) sont applicables, mutatis mutandis, au cas de réduction d'une ligne double à une ligne unique par suppression d'une voie existante. d. Construction d'une route sur une voie ferrée de circulation 220 La construction d'une route au-dessus d'une voie ferrée de circulation ne peut avoir pour effet d'entraîner la suppression de l'imposition de ladite voie ferrée, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la parcelle « chemin de fer » préexistante conservant en pareil cas, son caractère primitif de bien imposable. Il en est ainsi même dans le cas où, compte tenu de la situation topographique de la voie ferrée (voie en tranchée), la construction de la route impose à la voie ferrée un passage en tunnel. Toutefois, dans cette dernière hypothèse, il y aurait normalement lieu de retrancher de la matière imposable de la voie ferrée, la superficie des terrains occupés par les piliers qui soutiennent la route, lesdits terrains, pouvant être considérés comme terrains d'assiette de la voie routière dominante. e. Construction de locaux ou parkings au-dessus d'une voie 230 Le construction de locaux ou parkings au-dessus d'une voie principale de circulation n'est pas de nature à supprimer le caractère imposable de cette voie à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le maintien de l'imposition de la voie à ladite taxe reste sans influence sur la valeur locative à attribuer aux locaux ou parkings construits dominants. Lorsque la construction domine une voie d'exploitation, la même règle est applicable, sauf à rappeler que celle-ci est imposée à la taxe foncière sur les propriétés bâties. III. Carrières, mines et tourbières 240 En application du deuxième alinéa de l'article 1393 du CGI, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est notamment due pour les terrains occupés par les carrières, mines et tourbières. Remarque : Toutefois, les terrains occupés par les carrières faisant l'objet d'une exploitation à caractère industriel ou commercial sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5° de l'article 1381 du CGI (BOI-IF-TFB-10-10-40 au II-A § 85). 250 Les carrières sont imposées à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à raison de la superficie du terrain occupée pour leur exploitation. Leur évaluation est faite sur le pied des terrains environnants. Par terrain occupé pour leur exploitation, on entend non seulement celui de leur ouverture, mais également celui qui est affecté aux réserves d'eau, déblais et chemins qui ne sont qu'à leur usage (recueil méthodique de 1811, art. 379). 260 Les mines sont imposées à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à raison de la superficie du terrain occupé par leur exploitation c'est-à-dire non seulement du terrain utilisé par leur ouverture mais aussi de tous les terrains où sont situés les réserves d'eau, les déblais et les chemins qui ne sont qu'à leur usage. Les mines sont évaluées sur le pied des terrains environnants. Remarque : La taxe foncière assise sur les terrains utilisés pour l'exploitation des mines est indépendante de la redevance communale des mines (CGI, art. 1519, I) et de la redevance départementale des mines (CGI, art. 1587). 270 Les tourbières sont imposées à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à raison de la superficie qu'elles occupent et sur le pied des terrains environnants, c'est-à-dire de l'ensemble du sol sur lequel se trouve la tourbière (recueil méthodique de 1811, art. 380). Le propriétaire de parcelles devenues improductives par suite d'extraction de tourbe n'est pas fondé à en demander le déclassement car cette situation n'est que le résultat d'un acte volontaire de sa part ou de la part de ses auteurs. IV. Étangs, salines et marais salants 280 En application du deuxième alinéa de l'article 1393 du CGI, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est due pour les terrains occupés par les étangs, les salines et marais salants. A. Étangs 290 Les étangs permanents sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à raison de la superficie du terrain occupé par l'étendue d'eau lorsque l'eau est à hauteur de la décharge de l'étang, c'est-à-dire à la hauteur normale à l'époque des crues ordinaires. La partie dite « queue de l'étang est en principe comprise dans la superficie totale de l'étang. Toutefois, lorsqu'elle est affermée séparément soit comme pâture, soit pour y faucher les grosses herbes, elle doit être estimée distinctement de la surface en eau (recueil méthodique de 1811, art. 384) . Cas particulier : Étangs de la région des Dombes. 300 Les étangs de la région des Dombes, dans le département de l'Ain, donnent généralement lieu à un démembrement de la propriété entre deux catégories distinctes de droits immobiliers : le droit d'assec et le droit d'évolage (recueil méthodique de 1811, art. 158). Ces droits appartiennent fréquemment à des propriétaires différents. Les parcelles en nature d'étang sont soumises à un assolement, le plus souvent triennal : deux années d'évolage pendant lesquelles l'étang mis en eau est utilisé pour l'élevage du poisson, et une année d'assec au cours de laquelle les parcelles sont cultivées en céréales. Chaque droit d'assec est cantonné sur une parcelle bien déterminée destinée à être mise en culture. Par contre, les titulaires du droit d'évolage ont vocation, chacun pour ce qui le concerne, à une quote-part, nécessairement indivise, du droit d'exploiter la totalité de l'étang lorsque ce dernier est mis en eau. Ces étangs doivent être divisés en autant de parcelles qu'il existe de parties d'étang dont le titulaire du droit d'assec est distinct. Chaque parcelle est en outre, évaluée en considérant le double rapport du prix de la pêche et du produit de la culture (recueil méthodique de 1811, art. 383) . B. Salines et marais salants 310 Les salines et marais salants sont imposés comme tels à la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur la base des terrains qu'ils occupent. V. Terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole 320 Les terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole sont, conformément au deuxième alinéa de l'article 1393 du CGI, imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à raison de leur superficie (en contrepartie, ces serres sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 6° de l'article 1382 du CGI). Le régime d'imposition de ces propriétés, qui est indépendant du mode de culture pratiquée - culture en pleine terre ou culture dans des pots ou des cadres isolés du sol - est essentiellement fondé sur leur utilisation à des fins agricoles. 330 Il s'ensuit que les serres qui ne sont pas utilisées pour les besoins d'une exploitation agricole sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, lorsqu'elles présentent le caractère de véritables bâtiments ou constituent une dépendance indispensable et immédiate d'un bâtiment (BOI-IF-TFB-10-10-40 au I-B § 30). VI. Terrains de golf 340 Conformément au troisième alinéa de l'article 1393 du CGI, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique du golf lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrage en maçonnerie présentant le caractère de véritable construction. Les trois conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 1393 du CGI sont cumulatives. 350 La première condition tenant au caractère non cultivé du terrain est remplie lorsqu'il s'agit d'un terrain aménagé pour les besoins propres du golf. Ainsi, d'anciens terrains cultivés ayant fait l'objet d'une construction d'installations diverses et d'une transformation notable et durable (coupe totale ou partielle d'un bois, aménagement de routes ou d'allées, etc.) afin de les adapter à la pratique du golf doivent être considérés comme enlevés d'une manière permanente à la culture antérieure. 360 Remplissent la deuxième condition relative à l'affectation au golf : les différentes parties des parcours (green, fairway, rough) ainsi que les practices en plein air. 370 Remplissent enfin la troisième condition les parties du golf qui ne nécessitent pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions. C'est notamment le cas des aménagements tels que les étangs artificiels, les buttes, ponts de bois... Demeurent en revanche passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions et les installations présentant le caractère de véritables construction telles que : practices en salle, club houses, vestiaires, garages à chariots, pro-shops, restaurants, hôtels, bâtiments des services d'entretien, logements de fonction des gardiens, parkings, etc. 380 Les terrains limitrophes qui ne sont pas séparés du parcours de golf, sont librement accessibles aux joueurs et concourent à l'harmonie du site dans lequel s'effectue le parcours doivent être regardés comme partie intégrante du golf  (CE, arrêt 26 juillet 2006, n° 278953) A l'inverse, si ces conditions ne sont pas réunies, les terrains limitrophes aux terrains de golf sont évalués de manière distincte, conformément à leur affectation (BOI-CAD-REM-10-40-30-20 au III § 20 et suivants).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__01"">En application de l'article 1393 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés non bâties est due pour les terrains de toute nature sis en France à l'exception de ceux qui en sont expressément exonérés par la loi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_troisieme_alinea_de_lart_02"">Le troisième alinéa de l'article 1393 du CGI précise que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique du golf lorsque leur aménagement ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritable construction. Ainsi, par exception au principe énoncé au 5° de l'article 1381 du CGI, ces terrains sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties y compris lorsqu'ils font l'objet d'une exploitation commerciale (BOI-IF-TFB-10-10-40 au II-B-1-c § 140).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_terrains_affectes_a_la__03"">Les terrains affectés à la pratique du golf sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties quelles que soient leurs conditions d'exploitation à compter des impositions dues au titre de 2015.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_imposables_a_la_T_05"">Pour être imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains doivent être, sinon productifs de revenus, du moins susceptibles d'en produire. Par suite, sont régulièrement imposés à la taxe foncière sur les propriétés non bâties bien que ne rapportant à leur propriétaire aucun revenu :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_terres_en_friches_(CE_06"">- les terres en friches (CE, arrêt du 24 avril 1974) ;</p> <p class=""qe-western"" id=""-_des_parcelles_improductiv_07"">- des parcelles improductives, incluses dans un périmètre de réservation empêchant le propriétaire d'en disposer librement (RM Voilquin n° 1213, JO AN du 3 octobre 1967, p. 3783) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_terrains_arides_(CE,__08"">- les terrains arides (CE, arrêt du 7 février 1951, n° 87414).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_derniers_doivent_lorsqu_09"">Ces derniers doivent lorsqu'ils sont complètement improductifs, être rangés dans le 6^e groupe (landes, terres vaines et vagues, etc.) au sein duquel ils font l'objet d'une classe spéciale pour laquelle le procès-verbal des évaluations peut, le cas échéant, ne préciser aucune valeur locative (BOI-IF-TFNB-20-10).</p> <h1 id=""I._Assiette :_parcelle,_ilo_10"">I. Assiette : parcelle, îlot de propriété et subdivision fiscale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_de_la_taxe_f_011"">L'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties repose sur le cadastre qui décompose le territoire communal en section, lieux-dits, parcelles et, le cas échéant, en subdivisions fiscales (BOI-CAD-REM-10-40-30-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Suivant_ce_principe,_seuls__013"">Suivant ce principe, seuls les terrains cadastrés sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Echappent_par_suite,_a_ladi_014"">Échappent par suite, à ladite taxe :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_territoires_des_commu_014"">- les territoires des communes d'Île-Molène (72 ha) et Île-de-Sein (56 ha) comprise dans le département du Finistère (décision ministérielle du 10 novembre 1914 confirmant une situation de fait ancienne et motivée dès l'origine tant par les conditions de vie exceptionnellement dures dans les deux îles que par les services rendus à la navigation dans une zone particulièrement dangereuse) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_terrains_qui_forment__015"">- les terrains qui forment le lit des cours d'eau non navigables ni flottables (cours d'eau non domaniaux). Le lit des cours d'eau non navigables ni flottables appartient aux propriétaires riverains (Code de l'environnement, art. L. 215-2), mais sa condition juridique a été très longtemps controversée et lors de l'établissement du cadastre, il a été assimilé au domaine public fluvial et par suite, non cadastré ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_certaines_dunes,_landes_e_016"">- certaines dunes, landes et montagnes et la plupart des glaciers non cadastrés en raison de leur improductivité. Les dunes, quoique non cultivées, les terrains arides situés le long des côtes en dehors du domaine public maritime, doivent être compris dans les plans parcellaires (Recueil méthodique de 1811, art. 154). Toutefois, une exception a été apportée à cette règle par la circulaire du 24 juin 1828 qui exclut de l'arpentage ces dunes et terrains lorsque leur superficie excède 100 hectares ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_sous-sol_en_general_[c_017"">- le sous-sol en général (caves, champignonnières, galeries de mines, etc.). On ne doit comprendre par le terme « sous-sol » que la partie intérieure du sol cachée à la vue et non, par exemple, la surface des carrières qui est apparente et correspond simplement à une dépression de l'ancien sol. Quant au mode d'exploitation du sous-sol, il importe peu et l'exonération d'impôt foncier joue aussi bien pour les galeries de mines que pour les champignonnières, par exemple.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_vertu_de_lart_018"">Toutefois, en vertu du 1° de l'article 1381 du CGI le sous-sol est passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties s'il a été aménagé de telle sorte qu'il puisse être assimilé à une installation servant à stocker des produits (exemple : anciennes galeries de mines aménagées pour le stockage d'hydrocarbures).</p> <h1 id=""II._Chemins_de_fer_11"">II. Chemins de fer</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_chemins_de_fer_comporte_020"">Les chemins de fer comportent essentiellement une plate-forme sur laquelle sont fixées des traverses servant à supporter des rails. L'ensemble possède intrinsèquement le caractère de propriété bâtie. Aussi bien les voies ferrées (embranchements particuliers. voies minières, etc.) autres que celles présentant le caractère d'utilité publique sont-elles assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_cette_solution__021"">En revanche, cette solution a été écartée pour les chemins de fer d'intérêt général, d'intérêt local et les tramways, lesquels sont, en application de l'alinéa 2 de l'article 1393 du CGI, passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(50_a_70)_023"">(50 à 70)</p> <h2 id=""A._Division_en_parcelles_du_20"">A. Division en parcelles du domaine public ferroviaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_chemins_de_fer_ne_benef_024"">Les chemins de fer ne bénéficient pas de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue en faveur des propriétés publiques par l'article 1394 du CGI (BOI- IF-TFNB-10-40-10-10 au I § 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_a_la_taxe_fonci_025"">L'imposition à la taxe foncière de la surface des terrains occupés par les chemins de fer d'intérêt général résulte des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1837 reproduites par l'article 63 du Cahier des charges type annexé à la loi du 4 décembre 1875.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_cette_dispo_026"">L'application de cette disposition a été étendue à toutes les voies ferrées : </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_larticle_9_de_la_loi__027"">- par l'article 9 de la loi de finances du 22 décembre 1878, pour les chemins de fer exploités par l'État ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_larticle_25_de_la_loi_028"">- par l'article 25 de la loi du 31 juillet 1913, pour les voies d'intérêt local exploitées par les départements ou les communes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_larticle_46_de_la_loi_029"">- par l'article 46 de la loi du 31 juillet 1913, modifié par l'article unique de la loi du 28 février 1925 pour les voies ferrées établies sur les quais des ports maritimes ou des ports de navigation intérieure et celles qui desservent les ports aériens, lorsqu'elles n'ont pas le caractère d'embranchements particuliers.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_ces_terrains,_bi_031"">Par suite, ces terrains, bien que faisant partie du domaine public. sont divisés en parcelles sur le plan cadastral.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_parties_de_l_032"">Toutefois, les parties de lignes de tramways établies sur la voie publique sont considérées comme une annexe de celle-ci et partant, échappent à la division en parcelles. Seuls les terrains situés en dehors de la voie (excédents, dépôts, gares, etc.) doivent être cadastrés dans les mêmes conditions que les chemins de fer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formation_des_parcelles__034"">La formation des parcelles de chemins de fer obéit aux principes généraux fixés pour la division du territoire en parcelles. C'est ainsi que les voies ferrées forment autant de parcelles qu'il existe de sections de parcours constituées par les limites de lieux-dits, sauf dans les parties où il ne peut en être ainsi sans entraîner un double emploi dans les surfaces numérotées au plan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_lemprise_dun_035"">Il s'ensuit que l'emprise d'une voie ferrée n'est pas interrompue sur le plan à la traversée d'une voie publique de communication ne formant pas parcelle (route, rivière, etc.), quelle que soit la nature du passage (supérieur, inférieur ou à niveau). Mais, il en est autrement dans le cas d'une voie ferrée passant en tunnel ou en viaduc au-dessous ou au-dessus de terrains imposables. À noter, toutefois, que les culées des ponts et les pieds-droits des viaducs forment parcelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_excedents,_situes_en_de_036"">Les excédents, situés en dehors des limites de la voie, bien que faisant partie du domaine concédé, forment des parcelles distinctes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_gares_de_chemins_d_038"">Dans les gares de chemins de fer, il n'est formé qu'une seule parcelle pour toute la surface couverte par les bâtiments, voles et dépendances. Il n'est fait exception à cette règle que lorsqu'une gare présente une superficie telle que sa représentation sur une seule feuille du plan cadastral est impossible.</p> <h2 id=""B._Regles_dimposition_speci_21"">B. Règles d'imposition spéciales au domaine concédé</h2> <h3 id=""1._Cas_general_30"">1. Cas général</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_regard_de_limposition_a__040"">Au regard de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains occupés par les établissements concessionnaires de chemins de fer se divisent en trois catégories :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sols_des_voies_ferrees_pr_041"">- Sols des voies ferrées principales de circulation et de leurs dépendances nécessaires.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_doivent_etre_evalues_su_042"">Ils doivent être évalués sur le pied des meilleures terres labourables de la commune ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_Sols_des_constructions_pr_043"">- Sols des constructions proprement dites (bâtiments d'exploitation) ainsi que des voies (on ne doit considérer comme sol d'une voie ferrée que le terrain compris entre les extrémités des traverses sur lesquelles reposent les rails, CE, arrêt du 23 février 1900, RO, n° 3803) et tronçons de voies soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des dispositions des 2° et 4° de l'article 1381 du CGI, terrains formant dépendances indispensables et immédiates de ces constructions , sols de chantiers (BOI-IF-TFB-10-10-20 au II § 110 et suivants).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Par_«_dependance_044""><strong>Remarque</strong> : Par « dépendances indispensables et immédiates des constructions », on doit entendre exclusivement celles qui peuvent être normalement comprises dans l'évaluation de la propriété bâtie. On ne saurait notamment considérer comme non passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les chemins et cours appartenant aux établissements concessionnaires desservant les gares de voyageurs, les terrains souvent très étendus séparant la halle aux marchandises de la voie de débord et formant la cour de la halle, etc.. tous ces terrains n'ayant jamais été compris dans l'évaluation assignée aux bâtiments pour leur imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En particulier, le tarif d'évaluation des immobilisations affectées au transport public par voie ferrée fixé par l'arrêté interministériel du 22 mai 1974 (ann. VII) a été établi, en ce qui concerne les bâtiments en cause compte non tenu de la valeur locative des terrains dont il s'agit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_terrains_sont_imposable_045"">Ces terrains sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ils sont inscrits à la matrice cadastrale des propriétés non bâties sous la dénomination de « sol » et aucune évaluation ne leur est attribuée ;</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Portions_de_terrain_(jard_046"">- Portions de terrain (jardins de plus de 5 ares par exemple) ayant une affectation spéciale, même situées à l'intérieur des clôtures posées par les établissements concessionnaires.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_terrains_sont_imposable_047"">Ces terrains sont imposables d'après leur nature de culture au même titre que les autres propriétés analogues de la commune.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_ventilation_des_surfaces_049"">La ventilation des surfaces entre ces trois catégories de terrains ne soulève de problème qu'en ce qui concerne la détermination des dépendances de la voie ferrée principale de circulation dont les sols sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les mêmes conditions que celui de la voie principale .</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Suivant_la_jurisprudence_du_050"">Suivant la jurisprudence du Conseil d'État sont compris parmi ces « dépendances » :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_quais_dembarquement_d_051"">- les quais d'embarquement des voyageurs, couverts ou non ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_quais_decouverts_et_l_052"">- les quais découverts et les trottoirs établis le long de la voie principale et des voies de garage ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_quais_decouverts_uniq_053"">- les quais découverts uniquement affectés à l'embarquement des bestiaux et ne servant, en aucun cas, de lieu de dépôt ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cours_de_depart_et_da_054"">- les cours de départ et d'arrivée, la cour de la gare aux marchandises ne servant qu'accidentellement de dépôt pour les objets transportés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_voies_servant_au_gara_055"">- les voies servant au garage ou au triage des trains, au chargement des messageries grande vitesse, à la manoeuvre, à la formation des convois ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_voies_sur_lesquelles__056"">- les voies sur lesquelles s'effectuent les opérations légales et obligatoires de désinfection des wagons ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_voies_affectees_au_ga_057"">- les voies affectées au garage des wagons, y compris celles qui servent au stationnement provisoire des wagons vides ou pleins jusqu'au moment de leur passage sur les voies de chargement ou de déchargement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_voies_reliant_les_voi_058"">- les voies reliant les voies principales au dépôt des machines en tant qu'elles sont exclusivement utilisées pour le service des voies principales et qu'elles ne desservent pas directement ledit dépôt ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_changements_de_voies__059"">- les changements de voies servant d'accès aux voies de circulation et à leur dépendances, ainsi que les accessoires (plaques tournantes, ponts tournants, heurtoirs, etc.) établis pour le service desdites voies.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doit_de_meme_etre_considere_060"">Doit de même être considéré comme dépendance de la voie principale de circulation dans les chemins de fer à traction électrique, l'équipement spécial de cette voie qui comprend :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_ligne_de_transport_den_061"">- la ligne de transport d'énergie électrique dite « caténaire » ou, le cas échéant, le « rail latéral » conducteur de courant qui sert à l'alimentation des locomotives .</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_est_fait_rema_062""><strong>Remarque</strong> : Il est fait remarquer que la valeur locative de la ligne caténaire, du rail latéral, du « feeder » et du câble souterrain d'alimentation équipant une voie imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties est comprise dans l'évaluation attribuée à ladite voie.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_ligne_dite_«_feeder_»__063"">- la ligne dite « feeder » qui transporte l'énergie nécessaire à l'alimentation des caténaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_postes_de_sectionneme_064"">- les postes de sectionnement . Ce sont des constructions en briques ou en pierres légères renfermant exclusivement des disjoncteurs : leur rôle consiste à couper automatiquement le courant de traction en cas d'incidents survenant dans le fonctionnement des lignes caténaires qui transportent l'énergie électrique. Ils constituent un élément de sécurité et de protection intimement lié aux lignes caténaires qui forment l'équipement des voies principales de circulation.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_065"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_une_derniere_categor_066"">Enfin, une dernière catégorie de dépendances de la voie principale est constituée par les ponts et viaducs qui supportent exclusivement des voies ferrées principales de circulation. Mais, seuls les terrains occupés par les culées des ponts et les pieds-droits des viaducs sont à évaluer dans la catégorie « chemins de fer » sur le pied des meilleurs terres labourables de la commune, les terrains situés sous le tablier du pont ou du viaduc continuant d'être imposés au nom de leur propriétaire sur la base de la nature de culture effective.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_voies_a_us_067"">En revanche, les voies à usage mixte, c'est-à-dire utilisées à la fois pour les besoins de l'exploitation industrielle et pour ceux de la circulation, ne sont pas considérées comme dépendances de la voie de circulation. Elles sont donc imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties.</p> <h3 id=""2._Cas_particuliers_31"">2. Cas particuliers</h3> <h4 id=""a._Fermeture_dune_voie_au_t_40"">a. Fermeture d'une voie au trafic</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_068"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quil_sagisse_dune_voie_pass_069"">Qu'il s'agisse d'une voie passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (voie principale ou de circulation et installations constituant des dépendances de cette voie) ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties (voie dépendant de l'exploitation), les conséquences fiscales de sa fermeture sont identiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_voie_est_imposab_070"">Lorsque la voie est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la fermeture au trafic, qui correspond, en fait à une inexploitation d'immeuble, n'entraîne aucun dégrèvement de la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_voie_est_imposab_071"">Lorsque la voie est imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la fermeture au trafic n'ouvre pas droit au dégrèvement pour inexploitation prévu par l'article 1389 du CGI dès lors que l'inexploitation n'est pas indépendante de la volonté du propriétaire (BOI-IF-TFB-50-20-30).</p> <h4 id=""b._Suppression_de_voies_41"">b. Suppression de voies</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_072"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_suppression_de_voies_073"">Il y a suppression de voies lorsque les rails et les traverses ont été enlevés, qu'il ait été procédé ou non, par ailleurs, au retrait du ballast.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leffet_de_cette_suppression_074"">L'effet de cette suppression est le suivant.</p> <h5 id=""1°_Voies_imposables_a_la_ta_50"">1° Voies imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_les_parc_076"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_les_parc_077"">Dans tous les cas, les parcelles formant la voie donnent lieu à la constatation d'un changement de nature de culture ou de propriété. La nouvelle nature de culture sera différente selon que le ballast de la voie a été enlevé ou maintenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_ballast_de_la_vo_077"">Lorsque le ballast de la voie a été enlevé, la parcelle a retrouvé son sol d'origine. Par suite, elle peut être rangée dans le groupe de natures de culture correspondant à l'affectation nouvelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_lorsque_le_ball_078"">Par contre, lorsque le ballast de la voie a été laissé en place, le sol de chaque parcelle concernée demeure impropre à la culture. Dès lors, les parcelles doivent être rangées dans le groupe « landes ». Il n'en irait autrement que dans l'hypothèse où la suppression de la voie, accompagnée d'une rétrocession des terrains aux propriétaires riverains, aurait pour conséquence de transformer les parcelles d'emprise de l'ancienne voie en chemins de desserte des parcelles voisines. Les terrains en question devraient alors être cotisés sur la même base que les parcelles desservies.</p> <h5 id=""2°_Voies_ferrees_imposables_51"">2° Voies ferrées imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsquune_voie_est_imposabl_080"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_voie_est_imposabl_081"">Lorsqu'une voie est imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'enlèvement des rails et des traverses est assimilé à une démolition ayant pour effet de rendre les terrains concernés passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.</p> <h4 id=""c._Transformation_dune_lign_42"">c. Transformation d'une ligne à deux voies en une ligne à une voie par dépose de l'une d'elles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_081"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transformation_dont_il_s_082"">La transformation dont il s'agit peut concerner, soit une voie principale de circulation, soit une voie d'exploitation.</p> <h5 id=""1°_Voie_principale_de_circu_52"">1° Voie principale de circulation et dépendances</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sauf_dans_le_cas_ou_la_tran_084"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_dans_le_cas_ou_la_tran_085"">Sauf dans le cas où la transformation s'accompagne d'une rétrocession à des tiers des terrains supportant la voie supprimée, les principes retenus pour la suppression de voies (cf. ci-dessus n° 170) ne peuvent être étendus au cas envisagé. En effet lorsque seule une des deux voies existantes est déposée, le ballast et les ouvrages d'art continuent d'être entretenus dans les mêmes conditions que lorsque la ligne comprenait deux voies. Par suite, les parcelles constituant l'emprise de l'ancienne ligne à deux voies transformée en ligne à voie unique doivent être imposées dans la catégorie « Chemins de fer » soit à titre de voie principale de circulation, soit à titre de dépendances d'une telle voie.</p> <h5 id=""2°_Voie_dexploitation_53"">2° Voie d'exploitation</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_principes_retenus_pour__086"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principes_retenus_pour__087"">Les principes retenus pour les voies ferrées imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (cf. <strong>II-B-2-b-2° § 180</strong>) sont applicables, mutatis mutandis, au cas de réduction d'une ligne double à une ligne unique par suppression d'une voie existante.</p> <h4 id=""d._Construction_dune_route__43"">d. Construction d'une route sur une voie ferrée de circulation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_087"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_construction_dune_route__088"">La construction d'une route au-dessus d'une voie ferrée de circulation ne peut avoir pour effet d'entraîner la suppression de l'imposition de ladite voie ferrée, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la parcelle « chemin de fer » préexistante conservant en pareil cas, son caractère primitif de bien imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_meme_dans_l_089"">Il en est ainsi même dans le cas où, compte tenu de la situation topographique de la voie ferrée (voie en tranchée), la construction de la route impose à la voie ferrée un passage en tunnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_cette_derni_090"">Toutefois, dans cette dernière hypothèse, il y aurait normalement lieu de retrancher de la matière imposable de la voie ferrée, la superficie des terrains occupés par les piliers qui soutiennent la route, lesdits terrains, pouvant être considérés comme terrains d'assiette de la voie routière dominante.</p> <h4 id=""e._Construction_de_locaux_o_44"">e. Construction de locaux ou parkings au-dessus d'une voie</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_091"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_construction_de_locaux_o_092"">Le construction de locaux ou parkings au-dessus d'une voie principale de circulation n'est pas de nature à supprimer le caractère imposable de cette voie à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le maintien de l'imposition de la voie à ladite taxe reste sans influence sur la valeur locative à attribuer aux locaux ou parkings construits dominants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_construction_dom_093"">Lorsque la construction domine une voie d'exploitation, la même règle est applicable, sauf à rappeler que celle-ci est imposée à la taxe foncière sur les propriétés bâties.</p> <h1 id=""III._Carrieres,_mines_et_to_12"">III. Carrières, mines et tourbières</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_094"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_deuxieme__095"">En application du deuxième alinéa de l'article 1393 du CGI, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est notamment due pour les terrains occupés par les carrières, mines et tourbières.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Toutefois,_les_t_096""><strong>Remarque</strong> : Toutefois, les terrains occupés par les carrières faisant l'objet d'une exploitation à caractère industriel ou commercial sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5° de l'article 1381 du CGI (BOI-IF-TFB-10-10-40 au II-A § 85).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_097"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_carrieres_sont_imposees_098"">Les carrières sont imposées à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à raison de la superficie du terrain occupée pour leur exploitation. Leur évaluation est faite sur le pied des terrains environnants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_terrain_occupe_pour_leu_099"">Par terrain occupé pour leur exploitation, on entend non seulement celui de leur ouverture, mais également celui qui est affecté aux réserves d'eau, déblais et chemins qui ne sont qu'à leur usage (recueil méthodique de 1811, art. 379).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0100"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mines_sont_imposees_a_l_0101"">Les mines sont imposées à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à raison de la superficie du terrain occupé par leur exploitation c'est-à-dire non seulement du terrain utilisé par leur ouverture mais aussi de tous les terrains où sont situés les réserves d'eau, les déblais et les chemins qui ne sont qu'à leur usage. Les mines sont évaluées sur le pied des terrains environnants.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_taxe_fonciere_0102""><strong>Remarque</strong> : La taxe foncière assise sur les terrains utilisés pour l'exploitation des mines est indépendante de la redevance communale des mines (CGI, art. 1519, I) et de la redevance départementale des mines (CGI, art. 1587).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0103"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_tourbieres_sont_imposee_0104"">Les tourbières sont imposées à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à raison de la superficie qu'elles occupent et sur le pied des terrains environnants, c'est-à-dire de l'ensemble du sol sur lequel se trouve la tourbière (recueil méthodique de 1811, art. 380). Le propriétaire de parcelles devenues improductives par suite d'extraction de tourbe n'est pas fondé à en demander le déclassement car cette situation n'est que le résultat d'un acte volontaire de sa part ou de la part de ses auteurs.</p> <h1 id=""IV._Etangs,_salines_et_mara_13"">IV. Étangs, salines et marais salants</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0105"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_deuxieme__0106"">En application du deuxième alinéa de l'article 1393 du CGI, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est due pour les terrains occupés par les étangs, les salines et marais salants.</p> <h2 id=""A._Etangs_22"">A. Étangs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0107"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etangs_permanents_sont__0108"">Les étangs permanents sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à raison de la superficie du terrain occupé par l'étendue d'eau lorsque l'eau est à hauteur de la décharge de l'étang, c'est-à-dire à la hauteur normale à l'époque des crues ordinaires. La partie dite « queue de l'étang est en principe comprise dans la superficie totale de l'étang. Toutefois, lorsqu'elle est affermée séparément soit comme pâture, soit pour y faucher les grosses herbes, elle doit être estimée distinctement de la surface en eau (recueil méthodique de 1811, art. 384) .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_:_Etangs_de_0109"">Cas particulier : Étangs de la région des Dombes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0110"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etangs_de_la_region_des_0111"">Les étangs de la région des Dombes, dans le département de l'Ain, donnent généralement lieu à un démembrement de la propriété entre deux catégories distinctes de droits immobiliers : le droit d'assec et le droit d'évolage (recueil méthodique de 1811, art. 158). Ces droits appartiennent fréquemment à des propriétaires différents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parcelles_en_nature_det_0112"">Les parcelles en nature d'étang sont soumises à un assolement, le plus souvent triennal : deux années d'évolage pendant lesquelles l'étang mis en eau est utilisé pour l'élevage du poisson, et une année d'assec au cours de laquelle les parcelles sont cultivées en céréales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_droit_dassec_est_can_0113"">Chaque droit d'assec est cantonné sur une parcelle bien déterminée destinée à être mise en culture. Par contre, les titulaires du droit d'évolage ont vocation, chacun pour ce qui le concerne, à une quote-part, nécessairement indivise, du droit d'exploiter la totalité de l'étang lorsque ce dernier est mis en eau.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_etangs_doivent_etre_div_0114"">Ces étangs doivent être divisés en autant de parcelles qu'il existe de parties d'étang dont le titulaire du droit d'assec est distinct. Chaque parcelle est en outre, évaluée en considérant le double rapport du prix de la pêche et du produit de la culture (recueil méthodique de 1811, art. 383) .</p> <h2 id=""B._Salines_et_marais_salants_23"">B. Salines et marais salants</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0115"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salines_et_marais_salan_0116"">Les salines et marais salants sont imposés comme tels à la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur la base des terrains qu'ils occupent.</p> <h1 id=""V._Terrains_occupes_par_les_14"">V. Terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0117"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_occupes_par_de_0118"">Les terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole sont, conformément au deuxième alinéa de l'article 1393 du CGI, imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à raison de leur superficie (en contrepartie, ces serres sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 6° de l'article 1382 du CGI). Le régime d'imposition de ces propriétés, qui est indépendant du mode de culture pratiquée - culture en pleine terre ou culture dans des pots ou des cadres isolés du sol - est essentiellement fondé sur leur utilisation à des fins agricoles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0119"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_les_serres_q_0120"">Il s'ensuit que les serres qui ne sont pas utilisées pour les besoins d'une exploitation agricole sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, lorsqu'elles présentent le caractère de véritables bâtiments ou constituent une dépendance indispensable et immédiate d'un bâtiment (BOI-IF-TFB-10-10-40 au I-B § 30).</p> <h1 id=""VI._Terrains_de_golf_15"">VI. Terrains de golf</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0121"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_troisieme_a_0122"">Conformément au troisième alinéa de l'article 1393 du CGI, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique du golf lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrage en maçonnerie présentant le caractère de véritable construction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_trois_conditions_prevue_0123"">Les trois conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 1393 du CGI sont cumulatives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0124"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_condition_tenan_0125"">La première condition tenant au caractère non cultivé du terrain est remplie lorsqu'il s'agit d'un terrain aménagé pour les besoins propres du golf.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_danciens_terrains_cu_0126"">Ainsi, d'anciens terrains cultivés ayant fait l'objet d'une construction d'installations diverses et d'une transformation notable et durable (coupe totale ou partielle d'un bois, aménagement de routes ou d'allées, etc.) afin de les adapter à la pratique du golf doivent être considérés comme enlevés d'une manière permanente à la culture antérieure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0127"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remplissent_la_deuxieme_con_0128"">Remplissent la deuxième condition relative à l'affectation au golf : les différentes parties des parcours (green, fairway, rough) ainsi que les practices en plein air.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0129"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remplissent_enfin_la_troisi_0130"">Remplissent enfin la troisième condition les parties du golf qui ne nécessitent pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions. C'est notamment le cas des aménagements tels que les étangs artificiels, les buttes, ponts de bois...</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Demeurent_en_revanche_passi_0131"">Demeurent en revanche passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions et les installations présentant le caractère de véritables construction telles que : practices en salle, club houses, vestiaires, garages à chariots, pro-shops, restaurants, hôtels, bâtiments des services d'entretien, logements de fonction des gardiens, parkings, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0132"">380</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_linverse,_si_ces_conditio_0135"">Les terrains limitrophes qui ne sont pas séparés du parcours de golf, sont librement accessibles aux joueurs et concourent à l'harmonie du site dans lequel s'effectue le parcours doivent être regardés comme partie intégrante du golf  (CE, arrêt 26 juillet 2006, n° 278953) </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse,_si_ces_conditio_0135"">A l'inverse, si ces conditions ne sont pas réunies, les terrains limitrophes aux terrains de golf sont évalués de manière distincte, conformément à leur affectation (BOI-CAD-REM-10-40-30-20 au III § 20 et suivants).</p>

Contenu

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause

2017-09-20

IR

RICI

BOI-IR-RICI-150-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3968-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-150-20-20170920

1 Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle dont le montant varie selon que le contribuable répond ou a en charge une personne répondant à certaines conditions d’invalidité (cf. I § 10 et suiv.). Remarque : Jusqu’à l'imposition des revenus de 2016, l'avantage fiscal prenait la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses supportées au titre de l’emploi direct d’un salarié ainsi que du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclarés pour les services rendus à leur domicile à des personnes qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d’emploi. Il prenait la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les autres personnes ou celles qui supportent des dépenses afférentes à des services rendus au domicile d’un de leurs ascendants. I. Calcul de l’avantage fiscal (10) A. Dépenses à retenir : conditions générales 1. Dépenses supportées par le contribuable 20 L’avantage fiscal s'applique aux sommes supportées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié affecté à son service privé ainsi qu'à celles versées aux mêmes fins en rémunération d'un service rendu par le salarié d'un organisme habilité par la loi. En dehors de cette dernière hypothèse, l’avantage fiscal ne peut pas porter sur des sommes correspondant aux frais d'emploi de salariés embauchés par une personne autre que le contribuable lui-même. Ainsi, les rémunérations versées aux salariés employés par le propriétaire d'un immeuble collectif, un syndicat des copropriétaires ou l'établissement qui héberge le contribuable, n'ouvrent pas droit à l’avantage fiscal. Le salarié ne peut pas être un membre du foyer fiscal du contribuable. 30 Le premier alinéa du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) prévoit que seules les dépenses qui n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus catégoriels peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal. 2. Dépenses effectivement supportées 40 L'assiette de l’avantage fiscal est constituée des dépenses effectivement supportées par les contribuables. Ne sont notamment pas prises en compte dans la base de l’avantage fiscal et doivent par conséquent être exclues du montant des dépenses déclarées : - les allocations attribuées en vue d'aider les personnes à financer une aide à domicile, telles que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ; - les aides perçues au titre de la garde des enfants, tel que le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ; - l’aide financière prévue à l’article L. 7233-4 du code du travail (C. trav.), qui est expressément exonérée d’impôt sur le revenu (C. trav., art. L. 7233-7 et CGI, art. 81, 37°) : pour plus d'informations, il convient de se reporter au I-D § 50 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-20-30-30. Il s’agit de l’aide financière attribuée aux salariés, soit directement, soit au moyen du chèque emploi-service universel (CESU), par certains comités d'entreprise ou certaines entreprises en vue de l'emploi d'une personne au domicile du salarié. Il s’agit également de l’aide financière versée, selon les mêmes modalités, en faveur du chef d’entreprise ou, si l’entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que cette aide peut bénéficier également à l’ensemble des salariés de l’entreprise selon les mêmes règles d’attribution ; - l'allocation représentative de services ménagers mentionnée à l'article L. 231-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ; - l'allocation de garde à domicile versée par un organisme de sécurité sociale à une personne âgée dans les situations d'urgence temporaire ; - les indemnités ou allocations qui peuvent être versées par les employeurs pour aider leurs salariés à rémunérer une garde d'enfants ; - et plus généralement toutes les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l'emploi de salariés à domicile. 3. Mode de paiement 50 Pour les associations, entreprises ou organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail et aux termes de l’article D. 7233-3 du code du travail, seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel peuvent être retenues pour le bénéfice de l’avantage fiscal. En tout état de cause, le versement d’un acompte ne peut être considéré comme un paiement pour l’application de l’avantage fiscal. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture, pour l’ensemble de la dépense supportée. B. Application dans certaines situations 60 Les dépenses à retenir sont celles relatives aux sommes versées pour : - l'emploi d'un salarié qui rend des services définis à l'article D. 7231-1 du code du travail et à l'article D. 7233-5 du code du travail ; - le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail et qui rend des services définis à l'article D. 7231-1 du code du travail et à l'article D. 7233-5 du code du travail ; - le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. 1. Emploi direct d’un salarié 70 Lorsque le contribuable a lui-même la qualité d'employeur, la base de l’avantage fiscal comprend : - les salaires nets versés au salarié, qui ont donné lieu au paiement des cotisations sociales patronales et salariales (soit directement par l'employeur, soit par un mécanisme de tiers payant) ou qui en sont exonérés ; - les cotisations sociales salariales et patronales effectivement versées par l'employeur et afférentes aux salaires payés au cours de l'année civile ; - éventuellement, les frais de gestion facturés par un organisme déclaré au titre du placement du salarié chez l'employeur. La prise en charge par l'employeur des frais de déplacement du salarié entre son domicile et son lieu de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 3261-2 du code du travail et de l'article L. 3261-3 du code du travail, constitue un complément de rémunération et, par suite, une dépense supportée par l'employeur qui rentre dans l'assiette de l'aide fiscale, toute autre condition étant par ailleurs remplie (RM Tardy n° 2256, JO débats AN du 23 avril 2013, p. 4431). 2. Recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré 80 Quand le service est rendu par une association, une entreprise ou un organisme déclarés, la base de l’avantage fiscal est constituée par le total des sommes facturées par ce prestataire au titre de sa prestation de services et pour les seuls services mentionnés à l'article D. 7231-1 du code du travail, à l'exclusion de toute fourniture de marchandises (exemple : fourniture de repas à prix modéré au domicile). 3. Salarié au domicile d'un ascendant 90 Lorsque le ou les descendants et l'ascendant financent conjointement, au-delà du montant de l'aide publique qui est attribuée à l'ascendant, l'emploi du salarié travaillant à la résidence de ce dernier, il y a lieu d’appliquer les principes suivants. a. Dépenses à prendre en compte par l'ascendant 100 L'ascendant bénéficie de l’avantage fiscal à hauteur des seules dépenses financées par lui-même donc sous déduction du montant des aides qu'il perçoit pour l'emploi du salarié à sa résidence. Sont dès lors exclues de la base de calcul de l’avantage fiscal : - la fraction de dépenses payées du fait de la perception de l'APA. Cette prestation est en effet affectée à l'emploi d'un salarié au domicile de son bénéficiaire ; - la participation de ses enfants au financement de l'emploi du salarié à sa résidence si ceux-ci ont personnellement choisi de bénéficier à ce titre de l’avantage fiscal. En revanche, il n'y a pas lieu de soustraire du montant des dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal celles financées grâce au versement d'une pension alimentaire, dès lors que les sommes correspondantes sont imposées au nom de l'ascendant. En cas d'emploi direct par une personne percevant l'APA d'un salarié relevant du régime général de sécurité sociale, l'attestation délivrée par l'URSSAF (citée au II-A-1 § 360) mentionnera expressément l'obligation de soustraire du montant des dépenses payées pour l'emploi d'un salarié à domicile celui perçu au titre de cette prestation et de l'aide accordée par ses descendants, si ceux-ci ont choisi de bénéficier à ce titre de l’avantage fiscal. Afin de faciliter l'identification des contribuables concernés ainsi que le contrôle par les services, les attestations délivrées par les URSSAF aux titulaires de l'APA seront éditées dans une couleur distincte de celle des autres attestations. b. Dépenses à prendre en compte par les descendants 110 Les dépenses à prendre en compte par le ou les descendants sont strictement limitées à celles qu'ils supportent effectivement, à l'exclusion par conséquent des frais pris en charge à travers l'aide publique versée à l'ascendant, ou par ce dernier directement. C. Plafond des dépenses 120 Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, éventuellement majorée sous certaines conditions sans toutefois que ces majorations puissent porter le plafond au-delà de 15 000 euros. La limite est portée à 15 000 € (ou 18 000 € après majoration) sous condition pour la première année d'emploi direct d'un salarié à domicile. Elle est portée à 20 000 euros si l'un des membres du foyer fiscal du contribuable répond à certaines conditions d’invalidité. En outre, il est rappelé que l’article D. 7233-5 du code du travail limite la prise en compte de certaines dépenses : - à 500 euros par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives aux travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » ; - à 3 000 euros par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives à l'assistance informatique et internet à domicile ; - à 5 000 euros par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives aux interventions de petits travaux de jardinage des particuliers. 1. Limite de droit commun a. Cas général 1° Limite 130 Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros. Le plafond de dépenses s'apprécie par foyer fiscal. Il est identique pour les contribuables mariés, veufs, célibataires ou divorcés et quel que soit le nombre de salariés employés. 2° Majorations 140 La limite de 12 000 euros est majorée de 1 500 euros : - par enfant à charge au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 B du CGI. La majoration s'applique, non seulement en présence d'enfants mineurs à la charge du foyer fiscal (CGI, art. 196), mais aussi en cas d'enfants majeurs rattachés, que le rattachement prenne la forme d'une majoration de quotient familial ou d'un abattement d'assiette dans le cas du rattachement d'un enfant marié ayant lui-même des enfants à charge (CGI, art. 196 B, al. 2). En présence d'enfants dont la charge est également partagée entre les deux parents séparés ou divorcés, en cas de résidence alternée, le montant de la majoration est divisé par deux, soit 750 euros ; - par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ; - par ascendant âgé de plus de 65 ans mentionné au II-B-1 § 120 du BOI-IR-RICI-150-10 lorsque le contribuable bénéficie du crédit d'impôt à raison des frais qu'il supporte personnellement au titre des dépenses d'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant. 3° Limite après majorations 145 Les majorations ne peuvent pas avoir pour conséquence de porter le plafond de dépenses au-delà de 15 000 euros. b. Cas particulier de la première année d'imposition au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de l'avantage fiscal 150 Les dépenses supportées au titre de l’emploi direct d’un salarié à domicile la première année d'imposition au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de l'avantage fiscal sont retenues dans la limite de 15 000 euros. La limite de droit commun de l'avantage fiscal demeure donc inchangée en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme déclarés soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou par un organisme de sécurité sociale, pour les services rendus à domicile. L'augmentation du plafond de droit commun est réservée à la première année d'imposition au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de l'avantage pour l'emploi direct d'un salarié à domicile. Cette condition emporte deux conséquences : - un contribuable peut prétendre au bénéfice de l'augmentation du plafond de droit commun lorsqu'il emploie pour la première fois un salarié à domicile à titre direct, alors même qu'il s'est vu octroyer au cours des années antérieures, l'avantage fiscal au titre des dépenses qu'il a effectuées pour le recours soit à une association, une entreprise ou un organisme déclarés, soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale, pour les services rendus à domicile ; - la limite de droit commun de l'avantage fiscal de 12 000 euros s'applique pour les années suivantes au titre desquelles le contribuable demande à bénéficier de cet avantage fiscal. 1° Limite après majorations 160 La limite de 15 000 euros peut être majorée de 1 500 euros par enfant à charge, pour tout membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou encore par ascendant. Les majorations ne peuvent pas avoir pour conséquence de porter le plafond de dépenses au-delà de 18 000 euros. Exemple : Un couple marié avec trois enfants à charge expose, pour la première fois au titre de l'imposition des revenus de l'année N, 19 000 € de dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié à domicile. Ce foyer peut prétendre à 1 500 € de majoration pour chaque enfant à charge, soit au total 4 500 € (1 500 € × 3). Le plafond théorique des dépenses éligibles est donc égal à : 15 000 € + 4 500 € = 19 500 €. Compte tenu de la limite globale, le montant des dépenses effectivement retenues s'élèvera à 18 000 €. 2° Modification du foyer fiscal 165 En cas de mariage, de conclusion d'un pacte civil de solidarité, de divorce, de séparation ou de décès de l'un des conjoints, membre du foyer fiscal, il est admis que le ou les contribuables issus de ces situations bénéficient, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la majoration du plafond de dépenses au titre de la première année d'emploi direct d'un salarié à domicile. 2. Limite applicable aux personnes remplissant certaines conditions d’invalidité 170 La limite est portée à 20 000 euros pour : - les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS). Il s’agit des invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; - les contribuables ayant à charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° de l’article L. 341-4 du CSS ; - les contribuables ayant à charge un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du CSS. Il s’agit des enfants atteints d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou qui nécessitent le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. 180 En pratique, sont concernés par le plafond majoré les foyers fiscaux dont au moins l'un des membres : - est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du CASF. Il est admis que le plafond majoré s'applique pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle les contribuables ont demandé une carte d'invalidité. Il conviendrait toutefois de régulariser cette imposition si l'examen de la déclaration de revenus de l'année suivante faisait apparaître que la carte n'a pas été délivrée ; - ou qui, sans être titulaire de la carte d'invalidité, perçoit une pension d'invalidité de troisième catégorie ou le complément d'allocation d’éducation spéciale. Pour justifier de leur situation, les contribuables concernés pourront fournir spontanément ou à la demande du service tout justificatif utile, notamment une copie de la décision d'attribution par la caisse primaire d'assurance maladie d'une pension d'invalidité de troisième catégorie ou une copie de la décision d'attribution par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Remarque : La carte d'invalidité est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité". 190 Aucune majoration ne peut être appliquée à la limite de 20 000 euros. (200 et 210) D. Taux 220 Le taux de l'avantage fiscal est fixé à 50 % des dépenses retenues dans les limites mentionnées du I-C au I-C-2 § 120 à 190). (230 à 330) II. Imputation et restitution du crédit d’impôt 340 Le deuxième alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du CGI prévoit que le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées de l'article 199 quater B du CGI à l'article 200 bis du CGI, des crédits d'impôt (BOI-IR-RICI), et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. III. Justificatifs à produire A. Formalisme des justificatifs à produire 350 Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que l'employeur dispose des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme. Ces pièces correspondent aux attestations établies par l'URSSAF s'il s'agit d'un emploi direct, ou par l'association, l'entreprise ou l'organisme déclaré (BOI-IR-RICI-150-10 au III-B § 190 à 210) ou l’organisme habilité (BOI-IR-RICI-150-10 au III-C § 220 et suiv.) dans les autres cas. Elles sont conservées par l'employeur qui les produit à l'administration fiscale sur demande de sa part. Remarque : La déclaration expresse rédigée sur papier libre par le contribuable prévue au III-A-3 § 390 doit être jointe à la déclaration des revenus. 1. Emploi direct d’un salarié 360 Le justificatif à produire se présente sous la forme d'une attestation annuelle établie par l'URSSAF ou la caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) au vu des déclarations nominatives trimestrielles (DNT) souscrites par l'employeur ou d'une attestation annuelle fournie par le centre national de traitement du CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI faisant apparaître : - le nom et l'adresse de l'employeur ; - la désignation du ou des emplois déclarés ; - le montant total du coût salarial supporté au titre de l'année civile précédente pour lequel le contribuable est à jour des paiements de cotisations sociales (le montant des cotisations est indiqué sous déduction de celles acquittées par un mécanisme de tiers payant). Pour bénéficier de l'avantage fiscal, le contribuable doit notamment indiquer, dans sa déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr), les éléments suivants : - les nom, prénom et adresse du ou des salariés employés au cours de l'année civile précédente ainsi que le montant net des sommes versées à chacun d'eux ; - le montant des indemnités ou allocations directement perçues par le contribuable pour l'aider à supporter les frais d'emploi d'un salarié. L'employeur est également tenu de conserver et de présenter à la demande du service des impôts la lettre d'engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaires des salariés ayant travaillé à son domicile. 2. Recours à une association ou une entreprise a. Facture délivrée par les associations, entreprises ou organismes 370 L’article D. 7233-1 du code du travail prévoit que les associations et les entreprises, qui assurent la fourniture de prestations de services aux personnes physiques, produisent une facture faisant apparaître : - le nom et l'adresse de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ; - le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration si celle-ci a été demandée ainsi que le numéro et la date de délivrance de l'agrément lorsque les activités relèvent de l’article L. 7231-1 du code du travail ; - le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service ; - la nature exacte des services fournis ; - le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service ; - un numéro d’immatriculation de l’intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l’entreprise ou de l’association prestataire ; - les taux horaires de main d'œuvre ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation ; - le décompte du temps passé ; - les prix des différentes prestations ; - le cas échéant, les frais de déplacement ; - lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est agréé en application de l'article L. 7231-1 du code du travail mais non déclaré au titre de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, les devis, factures et documents commerciaux indiquent que les prestations fournies n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux prévus par l'article L. 7233-2 du code du travail. Lorsque les prestations de service sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, les taux, prix et frais de déplacement comprennent cette taxe. b. Attestation délivrée par les associations, entreprises ou organismes 380 Les organismes prestataires de service (associations, entreprises ou organismes) doivent transmettre une attestation annuelle à leurs clients, avant le 31 mars de l'année suivant celle du paiement des prestations. L’article D. 7233-4 du code du travail prévoit que cette attestation mentionne : - le nom et l’adresse de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ; - son numéro d’identification ; - le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration ; - le nom de la personne ayant bénéficié du service ; - son adresse ; - le numéro de son compte débité le cas échéant ; - le montant effectivement acquitté ; - et un récapitulatif des interventions faisant apparaître : - le nom et le code identifiant de l’intervenant, - ainsi que la date et la durée de l’intervention. 3. Cas particulier du salarié au domicile d'un ascendant 390 Le descendant, lorsqu'il souhaite bénéficier de l'avantage afférent à ces dépenses, doit joindre à sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) une déclaration expresse, rédigée sur papier libre, indiquant qu'il opte pour le crédit d'impôt et mentionnant le nom et l'adresse de l'ascendant concerné, le montant total des sommes exposées pour l'emploi du salarié, les aides publiques affectées reçues par l'ascendant ainsi que le montant des frais effectivement supportés par l'ascendant et par lui-même. Il doit être également en mesure de présenter, à la demande de l'administration, les documents suivants : - les pièces susceptibles de justifier que l'ascendant remplit les conditions pour bénéficier de l’APA, comme par exemple l'attestation délivrée par le conseil général ; - l'attestation annuelle établie par l'URSSAF ou la caisse de la MSA, délivrée au nom de l'ascendant (en raison des termes de la convention collective des particuliers employeurs, celui-ci aura nécessairement la qualité d'employeur du salarié travaillant à sa résidence) ou l'attestation annuelle établie au nom dudit ascendant si les services sont fournis par un organisme déclaré (association ou entreprise). L'attestation produite devra être complétée de l'indication des éléments suivants : montant total des sommes exposées pour l'emploi du salarié, des aides publiques affectées reçues par l'ascendant, des frais que ce dernier a effectivement supportés, et montant des frais effectivement supportés par les descendants. 400 Le contribuable doit remplir sa déclaration de revenus n° 2042-RICI (CERFA n° 15637, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) du montant des frais qu'il a effectivement et personnellement supportés à ce titre et en donnant dans la zone de la déclaration prévue à cet effet les nom et adresse du salarié ou les coordonnées de l'association ou de l'entreprise déclarée qui a fourni les services. Lorsque le contribuable est éligible au crédit d’impôt au titre des dépenses qu’il a effectivement supportées pour l’emploi d’un salarié à son propre domicile, il doit déclarer de façon distincte sur sa déclaration de revenus, les dépenses engagées au domicile de l’ascendant et celles qu’il a engagées à sa propre résidence. (410) B. Remise en cause de l'aide fiscale 420 Le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné au fait que les contribuables justifient de la réalité des sommes versées et du respect des conditions particulières propres à l'avantage fiscal. Les contribuables doivent donc être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, les justificatifs délivrés par l'URSSAF ou par l'organisme, l'association ou l'entreprise déclaré ou par l’organisme habilité, ainsi que la lettre d'engagement, le contrat de travail et les bulletins de salaire des salariés ayant travaillé au domicile de l'employeur. 430 Ces justificatifs devront être conservés par les contribuables jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise, c'est-à-dire en principe pendant les trois années qui suivent celle au titre de laquelle l'impôt est dû. Le défaut de justification des versements ouvrant droit à l'aide fiscale entraîne la remise en cause de celle-ci. Cette remise en cause est notifiée selon la procédure de rectification contradictoire mentionnée aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales. Le supplément de droits exigible est assorti de l'intérêt de retard et, le cas échéant, des majorations de droit dans les conditions habituelles.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_est_egal_a_01"">Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle dont le montant varie selon que le contribuable répond ou a en charge une personne répondant à certaines conditions d’invalidité (cf. <strong>I § 10 et suiv.</strong>).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Remarque :_Jusqu’a_limposit_02""><strong>Remarque</strong> : Jusqu’à l'imposition des revenus de 2016, l'avantage fiscal prenait la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses supportées au titre de l’emploi direct d’un salarié ainsi que du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclarés pour les services rendus à leur domicile à des personnes qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d’emploi. Il prenait la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les autres personnes ou celles qui supportent des dépenses afférentes à des services rendus au domicile d’un de leurs ascendants.</p> <h1 id=""I._Calcul_de_l’avantage_fis_10"">I. Calcul de l’avantage fiscal</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(10)_03"">(10)</p> <h2 id=""A._Depenses_a_retenir :_con_20"">A. Dépenses à retenir : conditions générales</h2> <h3 id=""1._Depenses_supportees_par__30"">1. Dépenses supportées par le contribuable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’avantage_fiscal_sapplique_05"">L’avantage fiscal s'applique aux sommes supportées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié affecté à son service privé ainsi qu'à celles versées aux mêmes fins en rémunération d'un service rendu par le salarié d'un organisme habilité par la loi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dehors_de_cette_derniere_06"">En dehors de cette dernière hypothèse, l’avantage fiscal ne peut pas porter sur des sommes correspondant aux frais d'emploi de salariés embauchés par une personne autre que le contribuable lui-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_remunerations_ve_07"">Ainsi, les rémunérations versées aux salariés employés par le propriétaire d'un immeuble collectif, un syndicat des copropriétaires ou l'établissement qui héberge le contribuable, n'ouvrent pas droit à l’avantage fiscal. Le salarié ne peut pas être un membre du foyer fiscal du contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_alinea_du_1_de_l_09"">Le premier alinéa du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) prévoit que seules les dépenses qui n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus catégoriels peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal.</p> <h3 id=""2._Depenses_effectivement_s_31"">2. Dépenses effectivement supportées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassiette_de_l’avantage_fis_011"">L'assiette de l’avantage fiscal est constituée des dépenses effectivement supportées par les contribuables. Ne sont notamment pas prises en compte dans la base de l’avantage fiscal et doivent par conséquent être exclues du montant des dépenses déclarées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_allocations_attribuee_012"">- les allocations attribuées en vue d'aider les personnes à financer une aide à domicile, telles que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_aides_percues_au_titr_013"">- les aides perçues au titre de la garde des enfants, tel que le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’aide_financiere_prevue__014"">- l’aide financière prévue à l’article L. 7233-4 du code du travail (C. trav.), qui est expressément exonérée d’impôt sur le revenu (C. trav., art. L. 7233-7 et CGI, art. 81, 37°) : pour plus d'informations, il convient de se reporter au I-D § 50 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-20-30-30. Il s’agit de l’aide financière attribuée aux salariés, soit directement, soit au moyen du chèque emploi-service universel (CESU), par certains comités d'entreprise ou certaines entreprises en vue de l'emploi d'une personne au domicile du salarié. Il s’agit également de l’aide financière versée, selon les mêmes modalités, en faveur du chef d’entreprise ou, si l’entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que cette aide peut bénéficier également à l’ensemble des salariés de l’entreprise selon les mêmes règles d’attribution ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lallocation_representativ_015"">- l'allocation représentative de services ménagers mentionnée à l'article L. 231-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lallocation_de_garde_a_do_016"">- l'allocation de garde à domicile versée par un organisme de sécurité sociale à une personne âgée dans les situations d'urgence temporaire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_indemnites_ou_allocat_017"">- les indemnités ou allocations qui peuvent être versées par les employeurs pour aider leurs salariés à rémunérer une garde d'enfants ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_plus_generalement_tout_018"">- et plus généralement toutes les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l'emploi de salariés à domicile.</p> </blockquote> <h3 id=""3._Mode_de_paiement_32"">3. Mode de paiement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_associations,_entr_020"">Pour les associations, entreprises ou organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail et aux termes de l’article D. 7233-3 du code du travail, seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel peuvent être retenues pour le bénéfice de l’avantage fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_le_v_021"">En tout état de cause, le versement d’un acompte ne peut être considéré comme un paiement pour l’application de l’avantage fiscal. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture, pour l’ensemble de la dépense supportée.</p> <h2 id=""B._Application_dans_certain_21"">B. Application dans certaines situations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_a_retenir_sont_023"">Les dépenses à retenir sont celles relatives aux sommes versées pour :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lemploi_dun_salarie_qui_r_024"">- l'emploi d'un salarié qui rend des services définis à l'article D. 7231-1 du code du travail et à l'article D. 7233-5 du code du travail ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_recours_a_une_associat_025"">- le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail et qui rend des services définis à l'article D. 7231-1 du code du travail et à l'article D. 7233-5 du code du travail ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_recours_a_un_organisme_026"">- le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.</p> </blockquote> <h3 id=""1._Emploi_direct_d’un_salar_33"">1. Emploi direct d’un salarié</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_a_l_028"">Lorsque le contribuable a lui-même la qualité d'employeur, la base de l’avantage fiscal comprend :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_salaires_nets_verses__029"">- les salaires nets versés au salarié, qui ont donné lieu au paiement des cotisations sociales patronales et salariales (soit directement par l'employeur, soit par un mécanisme de tiers payant) ou qui en sont exonérés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cotisations_sociales__030"">- les cotisations sociales salariales et patronales effectivement versées par l'employeur et afférentes aux salaires payés au cours de l'année civile ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_eventuellement,_les_frais_031"">- éventuellement, les frais de gestion facturés par un organisme déclaré au titre du placement du salarié chez l'employeur.</p> </blockquote> <p class=""qe-western"" id=""La_prise_en_charge_par_lemp_032"">La prise en charge par l'employeur des frais de déplacement du salarié entre son domicile et son lieu de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 3261-2 du code du travail et de l'article L. 3261-3 du code du travail, constitue un complément de rémunération et, par suite, une dépense supportée par l'employeur qui rentre dans l'assiette de l'aide fiscale, toute autre condition étant par ailleurs remplie (RM Tardy n° 2256, JO débats AN du 23 avril 2013, p. 4431).</p> <h3 id=""2._Recours_a_une_associatio_34"">2. Recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quand_le_service_est_rendu__034"">Quand le service est rendu par une association, une entreprise ou un organisme déclarés, la base de l’avantage fiscal est constituée par le total des sommes facturées par ce prestataire au titre de sa prestation de services et pour les seuls services mentionnés à l'article D. 7231-1 du code du travail, à l'exclusion de toute fourniture de marchandises (exemple : fourniture de repas à prix modéré au domicile).</p> <h3 id=""3._Salarie_au_domicile_dun__35"">3. Salarié au domicile d'un ascendant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_ou_les_descendan_036"">Lorsque le ou les descendants et l'ascendant financent conjointement, au-delà du montant de l'aide publique qui est attribuée à l'ascendant, l'emploi du salarié travaillant à la résidence de ce dernier, il y a lieu d’appliquer les principes suivants.</p> <h4 id=""a._Depenses_a_prendre_en_co_40"">a. Dépenses à prendre en compte par l'ascendant</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lascendant_beneficie_de_l’a_038"">L'ascendant bénéficie de l’avantage fiscal à hauteur des seules dépenses financées par lui-même donc sous déduction du montant des aides qu'il perçoit pour l'emploi du salarié à sa résidence. Sont dès lors exclues de la base de calcul de l’avantage fiscal :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_fraction_de_depenses_p_039"">- la fraction de dépenses payées du fait de la perception de l'APA. Cette prestation est en effet affectée à l'emploi d'un salarié au domicile de son bénéficiaire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_participation_de_ses_e_040"">- la participation de ses enfants au financement de l'emploi du salarié à sa résidence si ceux-ci ont personnellement choisi de bénéficier à ce titre de l’avantage fiscal. En revanche, il n'y a pas lieu de soustraire du montant des dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal celles financées grâce au versement d'une pension alimentaire, dès lors que les sommes correspondantes sont imposées au nom de l'ascendant.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_demploi_direct_par_u_041"">En cas d'emploi direct par une personne percevant l'APA d'un salarié relevant du régime général de sécurité sociale, l'attestation délivrée par l'URSSAF (citée au II-A-1 § 360) mentionnera expressément l'obligation de soustraire du montant des dépenses payées pour l'emploi d'un salarié à domicile celui perçu au titre de cette prestation et de l'aide accordée par ses descendants, si ceux-ci ont choisi de bénéficier à ce titre de l’avantage fiscal. Afin de faciliter l'identification des contribuables concernés ainsi que le contrôle par les services, les attestations délivrées par les URSSAF aux titulaires de l'APA seront éditées dans une couleur distincte de celle des autres attestations.</p> <h4 id=""b._Depenses_a_prendre_en_co_41"">b. Dépenses à prendre en compte par les descendants</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_a_prendre_en_c_043"">Les dépenses à prendre en compte par le ou les descendants sont strictement limitées à celles qu'ils supportent effectivement, à l'exclusion par conséquent des frais pris en charge à travers l'aide publique versée à l'ascendant, ou par ce dernier directement.</p> <h2 id=""C._Plafond_des_depenses_22"">C. Plafond des dépenses</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""120_044""><strong>120</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_sont_retenues__045"">Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, éventuellement majorée sous certaines conditions sans toutefois que ces majorations puissent porter le plafond au-delà de 15 000 euros. La limite est portée à 15 000 € (ou 18 000 € après majoration) sous condition pour la première année d'emploi direct d'un salarié à domicile. Elle est portée à 20 000 euros si l'un des membres du foyer fiscal du contribuable répond à certaines conditions d’invalidité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_est_rappele_qu_046"">En outre, il est rappelé que l’article D. 7233-5 du code du travail limite la prise en compte de certaines dépenses :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_500_euros_par_an_et_par_047"">- à 500 euros par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives aux travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_3_000_euros_par_an_et_p_048"">- à 3 000 euros par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives à l'assistance informatique et internet à domicile ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_5_000_euros_par_an_et_p_049"">- à 5 000 euros par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives aux interventions de petits travaux de jardinage des particuliers.</p> </blockquote> <h3 id=""1._Limite_de_droit_commun_36"">1. Limite de droit commun</h3> <h4 id=""a._Cas_general_42"">a. Cas général</h4> <h5 id=""1°_Limite_50"">1° Limite</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_050"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_sont_retenues__051"">Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafond_de_depenses_sapp_052"">Le plafond de dépenses s'apprécie par foyer fiscal. Il est identique pour les contribuables mariés, veufs, célibataires ou divorcés et quel que soit le nombre de salariés employés.</p> <h5 id=""2°_Majorations_51"">2° Majorations</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_053"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limite_de_12 000 euros_e_054"">La limite de 12 000 euros est majorée de 1 500 euros :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_enfant_a_charge_au_se_055"">- par enfant à charge au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 B du CGI. La majoration s'applique, non seulement en présence d'enfants mineurs à la charge du foyer fiscal (CGI, art. 196), mais aussi en cas d'enfants majeurs rattachés, que le rattachement prenne la forme d'une majoration de quotient familial ou d'un abattement d'assiette dans le cas du rattachement d'un enfant marié ayant lui-même des enfants à charge (CGI, art. 196 B, al. 2). En présence d'enfants dont la charge est également partagée entre les deux parents séparés ou divorcés, en cas de résidence alternée, le montant de la majoration est divisé par deux, soit 750 euros ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_membre_du_foyer_fisca_056"">- par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_ascendant_age_de_plus_057"">- par ascendant âgé de plus de 65 ans mentionné au II-B-1 § 120 du BOI-IR-RICI-150-10 lorsque le contribuable bénéficie du crédit d'impôt à raison des frais qu'il supporte personnellement au titre des dépenses d'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant.</p> </blockquote> <h5 id=""3°_Limite_apres_majorations_52"">3° Limite après majorations</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""145_058"">145</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_majorations_ne_peuvent__059"">Les majorations ne peuvent pas avoir pour conséquence de porter le plafond de dépenses au-delà de 15 000 euros.</p> <h4 id=""b._Cas_particulier_de_la_pr_43"">b. Cas particulier de la première année d'imposition au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de l'avantage fiscal</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_060"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_supportees_au__061"">Les dépenses supportées au titre de l’emploi direct d’un salarié à domicile la première année d'imposition au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de l'avantage fiscal sont retenues dans la limite de 15 000 euros.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limite_de_droit_commun_d_062"">La limite de droit commun de l'avantage fiscal demeure donc inchangée en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme déclarés soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou par un organisme de sécurité sociale, pour les services rendus à domicile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laugmentation_du_plafond_de_063"">L'augmentation du plafond de droit commun est réservée à la première année d'imposition au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de l'avantage pour l'emploi direct d'un salarié à domicile. Cette condition emporte deux conséquences :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_contribuable_peut_pret_064"">- un contribuable peut prétendre au bénéfice de l'augmentation du plafond de droit commun lorsqu'il emploie pour la première fois un salarié à domicile à titre direct, alors même qu'il s'est vu octroyer au cours des années antérieures, l'avantage fiscal au titre des dépenses qu'il a effectuées pour le recours soit à une association, une entreprise ou un organisme déclarés, soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale, pour les services rendus à domicile ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_limite_de_droit_commun_065"">- la limite de droit commun de l'avantage fiscal de 12 000 euros s'applique pour les années suivantes au titre desquelles le contribuable demande à bénéficier de cet avantage fiscal.</p> </blockquote> <h5 id=""1°_Limite_apres_majorations_53"">1° Limite après majorations</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_066"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limite_de_15_000_euros_p_067"">La limite de 15 000 euros peut être majorée de 1 500 euros par enfant à charge, pour tout membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou encore par ascendant. Les majorations ne peuvent pas avoir pour conséquence de porter le plafond de dépenses au-delà de 18 000 euros. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_couple_marie_a_068""><strong>Exemple :</strong> Un couple marié avec trois enfants à charge expose, pour la première fois au titre de l'imposition des revenus de l'année N, 19 000 € de dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié à domicile. Ce foyer peut prétendre à 1 500 € de majoration pour chaque enfant à charge, soit au total 4 500 € (1 500 € × 3). Le plafond théorique des dépenses éligibles est donc égal à : 15 000 € + 4 500 € = 19 500 €. Compte tenu de la limite globale, le montant des dépenses effectivement retenues s'élèvera à 18 000 €.</p> <h5 id=""2°_Modification_du_foyer_fi_54"">2° Modification du foyer fiscal</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""165_069"">165</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_mariage,_de_concl_070"">En cas de mariage, de conclusion d'un pacte civil de solidarité, de divorce, de séparation ou de décès de l'un des conjoints, membre du foyer fiscal, il est admis que le ou les contribuables issus de ces situations bénéficient, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la majoration du plafond de dépenses au titre de la première année d'emploi direct d'un salarié à domicile.</p> <h3 id=""2._Limite_applicable_aux_pe_37"">2. Limite applicable aux personnes remplissant certaines conditions d’invalidité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_071"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limite_est_portee_a_20 0_072"">La limite est portée à 20 000 euros pour :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_contribuables_mention_073"">- les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS). Il s’agit des invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_contribuables_ayant_a_074"">- les contribuables ayant à charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° de l’article L. 341-4 du CSS ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_contribuables_ayant_a_075"">- les contribuables ayant à charge un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du CSS. Il s’agit des enfants atteints d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou qui nécessitent le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_076"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_sont_concernes_077"">En pratique, sont concernés par le plafond majoré les foyers fiscaux dont au moins l'un des membres :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_est_titulaire_de_la_carte_078"">- est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du CASF. Il est admis que le plafond majoré s'applique pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle les contribuables ont demandé une carte d'invalidité. Il conviendrait toutefois de régulariser cette imposition si l'examen de la déclaration de revenus de l'année suivante faisait apparaître que la carte n'a pas été délivrée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_qui,_sans_etre_titulai_079"">- ou qui, sans être titulaire de la carte d'invalidité, perçoit une pension d'invalidité de troisième catégorie ou le complément d'allocation d’éducation spéciale. Pour justifier de leur situation, les contribuables concernés pourront fournir spontanément ou à la demande du service tout justificatif utile, notamment une copie de la décision d'attribution par la caisse primaire d'assurance maladie d'une pension d'invalidité de troisième catégorie ou une copie de la décision d'attribution par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_carte_dinvali_080"">Remarque : La carte d'invalidité est remplacée depuis le 1^er janvier 2017 par la carte ""mobilité inclusion"" portant la mention ""invalidité"".</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_081"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_majoration_ne_peut_e_082"">Aucune majoration ne peut être appliquée à la limite de 20 000 euros.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(200)_083"">(200 et 210)</p> <h2 id=""D._Taux_23"">D. Taux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_085"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_lavantage_fiscal_086"">Le taux de l'avantage fiscal est fixé à 50 % des dépenses retenues dans les limites mentionnées du I-C au I-C-2 § 120 à 190).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(330)_097"">(230 à 330)</p> <h1 id=""II._Imputation_et_restituti_11"">II. Imputation et restitution du crédit d’impôt</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""340_096""><strong>340</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deuxieme_alinea_du_4_de__097"">Le deuxième alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du CGI prévoit que le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées de l'article 199 quater B du CGI à l'article 200 bis du CGI, des crédits d'impôt (BOI-IR-RICI), et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.</p> <h1 id=""III._Justificatifs_a_produi_12"">III. Justificatifs à produire</h1> <h2 id=""A._Formalisme_des_justifica_24"">A. Formalisme des justificatifs à produire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_098"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_laide_est_su_099"">Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que l'employeur dispose des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_pieces_correspondent_au_0100"">Ces pièces correspondent aux attestations établies par l'URSSAF s'il s'agit d'un emploi direct, ou par l'association, l'entreprise ou l'organisme déclaré (BOI-IR-RICI-150-10 au III-B § 190 à 210) ou l’organisme habilité (BOI-IR-RICI-150-10 au III-C § 220 et suiv.) dans les autres cas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sont_conservees_par_l_0101"">Elles sont conservées par l'employeur qui les produit à l'administration fiscale sur demande de sa part.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_declaration_e_0102""><strong>Remarque : </strong>La déclaration expresse rédigée sur papier libre par le contribuable prévue au <strong>III-A-3 § 390</strong> doit être jointe à la déclaration des revenus.</p> <h3 id=""1._Emploi_direct_d’un_salar_38"">1. Emploi direct d’un salarié</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""360_0103""><strong>360</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_justificatif_a_produire__0104"">Le justificatif à produire se présente sous la forme d'une attestation annuelle établie par l'URSSAF ou la caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) au vu des déclarations nominatives trimestrielles (DNT) souscrites par l'employeur ou d'une attestation annuelle fournie par le centre national de traitement du CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI faisant apparaître :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_et_ladresse_de_lem_0105"">- le nom et l'adresse de l'employeur ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_du_ou_des__0106"">- la désignation du ou des emplois déclarés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_total_du_cout__0107"">- le montant total du coût salarial supporté au titre de l'année civile précédente pour lequel le contribuable est à jour des paiements de cotisations sociales (le montant des cotisations est indiqué sous déduction de celles acquittées par un mécanisme de tiers payant). </p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lavantag_0108"">Pour bénéficier de l'avantage fiscal, le contribuable doit notamment indiquer, dans sa déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr), les éléments suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_nom,_prenom_et_adress_0109"">- les nom, prénom et adresse du ou des salariés employés au cours de l'année civile précédente ainsi que le montant net des sommes versées à chacun d'eux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_indemnites_0110"">- le montant des indemnités ou allocations directement perçues par le contribuable pour l'aider à supporter les frais d'emploi d'un salarié.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lemployeur_est_egalement_te_0111"">L'employeur est également tenu de conserver et de présenter à la demande du service des impôts la lettre d'engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaires des salariés ayant travaillé à son domicile.</p> <h3 id=""2._Recours_a_une_associatio_39"">2. Recours à une association ou une entreprise</h3> <h4 id=""a._Facture_delivree_par_les_44"">a. Facture délivrée par les associations, entreprises ou organismes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0112"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article_D._7233-1 du_cod_0113"">L’article D. 7233-1 du code du travail prévoit que les associations et les entreprises, qui assurent la fourniture de prestations de services aux personnes physiques, produisent une facture faisant apparaître :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_et_ladresse_de_la__0114"">- le nom et l'adresse de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numero_et_la_date_denr_0115"">- le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration si celle-ci a été demandée ainsi que le numéro et la date de délivrance de l'agrément lorsque les activités relèvent de l’article L. 7231-1 du code du travail ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_et_ladresse_du_ben_0116"">- le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_exacte_des_serv_0117"">- la nature exacte des services fournis ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_sommes_eff_0118"">- le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_numero_d’immatriculati_0119"">- un numéro d’immatriculation de l’intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l’entreprise ou de l’association prestataire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_taux_horaires_de_main_0120"">- les taux horaires de main d'œuvre ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_decompte_du_temps_pass_0121"">- le décompte du temps passé ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prix_des_differentes__0122"">- les prix des différentes prestations ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant,_les_frais_0123"">- le cas échéant, les frais de déplacement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_la_personne_moral_0124"">- lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est agréé en application de l'article L. 7231-1 du code du travail mais non déclaré au titre de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, les devis, factures et documents commerciaux indiquent que les prestations fournies n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux prévus par l'article L. 7233-2 du code du travail.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_prestations_de__0125"">Lorsque les prestations de service sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, les taux, prix et frais de déplacement comprennent cette taxe.</p> <h4 id=""b._Attestation_delivree_par_45"">b. Attestation délivrée par les associations, entreprises ou organismes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0126"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_prestataires_0127"">Les organismes prestataires de service (associations, entreprises ou organismes) doivent transmettre une attestation annuelle à leurs clients, avant le 31 mars de l'année suivant celle du paiement des prestations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article_D._7233-4 du_cod_0128"">L’article D. 7233-4 du code du travail prévoit que cette attestation mentionne :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_et_l’adresse_de_la_0129"">- le nom et l’adresse de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_son_numero_d’identificati_0130"">- son numéro d’identification ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numero_et_la_date_denr_0131"">- le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_de_la_personne_aya_0132"">- le nom de la personne ayant bénéficié du service ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_son_adresse_;_0133"">- son adresse ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numero_de_son_compte_d_0134"">- le numéro de son compte débité le cas échéant ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_effectivement__0135"">- le montant effectivement acquitté ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_un_recapitulatif_des_i_0136"">- et un récapitulatif des interventions faisant apparaître :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_et_le_code_identif_0137"">- le nom et le code identifiant de l’intervenant,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ainsi_que_la_date_et_la_d_0138"">- ainsi que la date et la durée de l’intervention.</p> </blockquote> <h3 id=""3._Cas_particulier_du_salar_310"">3. Cas particulier du salarié au domicile d'un ascendant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0139"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_descendant,_lorsquil_sou_0140"">Le descendant, lorsqu'il souhaite bénéficier de l'avantage afférent à ces dépenses, doit joindre à sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) une déclaration expresse, rédigée sur papier libre, indiquant qu'il opte pour le crédit d'impôt et mentionnant le nom et l'adresse de l'ascendant concerné, le montant total des sommes exposées pour l'emploi du salarié, les aides publiques affectées reçues par l'ascendant ainsi que le montant des frais effectivement supportés par l'ascendant et par lui-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_etre_egalement_en_m_0141"">Il doit être également en mesure de présenter, à la demande de l'administration, les documents suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_pieces_susceptibles_d_0142"">- les pièces susceptibles de justifier que l'ascendant remplit les conditions pour bénéficier de l’APA, comme par exemple l'attestation délivrée par le conseil général ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lattestation_annuelle_eta_0143"">- l'attestation annuelle établie par l'URSSAF ou la caisse de la MSA, délivrée au nom de l'ascendant (en raison des termes de la convention collective des particuliers employeurs, celui-ci aura nécessairement la qualité d'employeur du salarié travaillant à sa résidence) ou l'attestation annuelle établie au nom dudit ascendant si les services sont fournis par un organisme déclaré (association ou entreprise). L'attestation produite devra être complétée de l'indication des éléments suivants : montant total des sommes exposées pour l'emploi du salarié, des aides publiques affectées reçues par l'ascendant, des frais que ce dernier a effectivement supportés, et montant des frais effectivement supportés par les descendants.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0144"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_doit_rempli_0145"">Le contribuable doit remplir sa déclaration de revenus n° 2042-RICI (CERFA n° 15637, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) du montant des frais qu'il a effectivement et personnellement supportés à ce titre et en donnant dans la zone de la déclaration prévue à cet effet les nom et adresse du salarié ou les coordonnées de l'association ou de l'entreprise déclarée qui a fourni les services.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_est_0146"">Lorsque le contribuable est éligible au crédit d’impôt au titre des dépenses qu’il a effectivement supportées pour l’emploi d’un salarié à son propre domicile, il doit déclarer de façon distincte sur sa déclaration de revenus, les dépenses engagées au domicile de l’ascendant et celles qu’il a engagées à sa propre résidence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(410)_0147"">(410)</p> <h2 id=""B._Remise_en_cause_de_laide_25"">B. Remise en cause de l'aide fiscale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0148"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_lavantage_fi_0149"">Le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné au fait que les contribuables justifient de la réalité des sommes versées et du respect des conditions particulières propres à l'avantage fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_doivent_d_0150"">Les contribuables doivent donc être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, les justificatifs délivrés par l'URSSAF ou par l'organisme, l'association ou l'entreprise déclaré ou par l’organisme habilité, ainsi que la lettre d'engagement, le contrat de travail et les bulletins de salaire des salariés ayant travaillé au domicile de l'employeur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0151"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_justificatifs_devront_e_0152"">Ces justificatifs devront être conservés par les contribuables jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise, c'est-à-dire en principe pendant les trois années qui suivent celle au titre de laquelle l'impôt est dû.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_justification__0153"">Le défaut de justification des versements ouvrant droit à l'aide fiscale entraîne la remise en cause de celle-ci. Cette remise en cause est notifiée selon la procédure de rectification contradictoire mentionnée aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales. Le supplément de droits exigible est assorti de l'intérêt de retard et, le cas échéant, des majorations de droit dans les conditions habituelles.</p>

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BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Plus et moins-values de cession d'éléments d'actif

2012-11-28

BA

BASE

BOI-BA-BASE-20-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4279-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-20-20-30-20121128

1 Les plus-values et moins-values provenant de la réalisation d'éléments d'actif d'une exploitation agricole doivent être calculées et taxées selon les règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales non soumises à l'impôt sur les sociétés (régime des plus-values professionnelles). Ce régime fiscal repose sur la distinction entre plus-values et moins-values à court terme d'une part, plus-values et moins-values à long terme d'autre part. L'application du régime des plus-values à court terme ou à long terme connaît toutefois deux particularités importantes : certaines plus-values professionnelles sont exonérées et d'autres font l'objet d'un report d'imposition. 10 Cette section abordera donc tout d'abord deux principes généraux : - la qualification de la plus ou moins-value réalisée (sous-section 1, BOI-BA-BASE-20-20-30-10) ; - le périmètre du régime général d'exonération des plus-values en fonction des recettes (sous-section 2, BOI-BA-BASE-20-20-30-20). Elle développera ensuite les règles des plus-values à travers des cas particuliers : - celui des plus-values réalisées par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers ou par les sociétés civiles agricoles (sous-section 3, BOI-BA-BASE-20-20-30-30) ; - celui des plus-values réalisées lors de la cession de terres ou de bâtiments d'exploitation (sous-section 4, BOI-BA-BASE-20-20-30-40) ; - celui des plus-values réalisées dans le cadre d'opérations de remembrement (sous-section 5, BOI-BA-BASE-20-20-30-50) ; - celui des plus-values en cas d'apports d'un ou plusieurs éléments d'actifs (sous-section 6, BOI-BA-BASE-20-20-30-60) ; - celui des plus-values relatives aux biens ayant figuré une partie du temps dans le patrimoine privé de l'exploitant (sous-section 7, BOI-BA-BASE-20-20-30-70) ; - celui des plus-values réalisées dans le cadre de la cession d'un droit de surélévation (sous-section 8, BOI-BA-BASE-20-20-30-80).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_et_moins-va_01"">Les plus-values et moins-values provenant de la réalisation d'éléments d'actif d'une exploitation agricole doivent être calculées et taxées selon les règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales non soumises à l'impôt sur les sociétés (régime des plus-values professionnelles).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_fiscal_repose_sur_02"">Ce régime fiscal repose sur la distinction entre plus-values et moins-values à court terme d'une part, plus-values et moins-values à long terme d'autre part.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_du_regime_des__03"">L'application du régime des plus-values à court terme ou à long terme connaît toutefois deux particularités importantes : certaines plus-values professionnelles sont exonérées et d'autres font l'objet d'un report d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_section_abordera_donc_05"">Cette section abordera donc tout d'abord deux principes généraux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_qualification_de_la_pl_06"">- la qualification de la plus ou moins-value réalisée (sous-section 1, BOI-BA-BASE-20-20-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_perimetre_du_regime_ge_07"">- le périmètre du régime général d'exonération des plus-values en fonction des recettes (sous-section 2, BOI-BA-BASE-20-20-30-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_developpera_ensuite_le_08"">Elle développera ensuite les règles des plus-values à travers des cas particuliers :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celui_des_plus-values_rea_09"">- celui des plus-values réalisées par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers ou par les sociétés civiles agricoles (sous-section 3, BOI-BA-BASE-20-20-30-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celui_des_plus-values_rea_010"">- celui des plus-values réalisées lors de la cession de terres ou de bâtiments d'exploitation (sous-section 4, BOI-BA-BASE-20-20-30-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celui_des_plus-values_rea_011"">- celui des plus-values réalisées dans le cadre d'opérations de remembrement (sous-section 5, BOI-BA-BASE-20-20-30-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celui_des_plus-values_en__012"">- celui des plus-values en cas d'apports d'un ou plusieurs éléments d'actifs (sous-section 6, BOI-BA-BASE-20-20-30-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celui_des_plus-values_rel_013"">- celui des plus-values relatives aux biens ayant figuré une partie du temps dans le patrimoine privé de l'exploitant (sous-section 7, BOI-BA-BASE-20-20-30-70) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celui_des_plus-values_rea_014"">- celui des plus-values réalisées dans le cadre de la cession d'un droit de surélévation (sous-section 8, BOI-BA-BASE-20-20-30-80).</p>

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RFPI - Plus-values immobilières - Exonération liée à la qualité du cédant

2014-04-14

RFPI

PVI

BOI-RFPI-PVI-10-40-90

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4365-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-90-20140414

1 Les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS) qui cèdent un immeuble, une partie d'immeuble ou un droit relatif à ces biens n'entrent pas dans le champ de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value à la double condition que : - ils ne soient pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession ; - leur revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle de la cession soit inférieur à la limite prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts (CGI), appréciée au titre de cette année (CGI, art.150 U, III). Les pièces justificatives sont fournies par le contribuable sur demande de l'administration. I. Bénéficiaires A. Titulaires de pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité 1. Pensions de vieillesse 10 Les titulaires de pensions de vieillesse doivent, d'une façon générale, s'entendre de toutes les personnes qui perçoivent des pensions de retraite. Peu importe que ces personnes perçoivent ou non d'autres revenus ou exercent une activité rémunérée. 2. Cartes d'invalidité 20 Seuls les titulaires de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du CSS peuvent bénéficier de l'exonération. Il s'agit des invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et des invalides qui sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire. B. Date d'appréciation 30 La qualité de titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité s'apprécie au jour de la cession du bien. C. Situations particulières 1. Conjoint titulaire de pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité 40 L'exonération est en principe applicable dans le seul cas où le cédant est titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité. Il est toutefois admis d'appliquer l'exonération si le conjoint du cédant, soumis à imposition commune, est titulaire d'une pension de vieillesse ou de la carte d'invalidité. 2. Pension de réversion 50 Le conjoint survivant qui perçoit une pension de réversion peut bénéficier de cette disposition, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies. 3. Associés de sociétés 60 Cette exonération ne s'applique qu'aux plus-values personnellement réalisées par les titulaires d'une pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité. Par suite, elle ne s'applique pas à l'associé d'une société qui relève de l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI et l'article 8 ter du CGI dès lors que la plus-value, partiellement imposée à son nom, a été réalisée non par lui personnellement mais par la société propriétaire des immeubles cédés. 4. Indivision 70 En cas de cession d'un bien détenu en indivision, l'exonération s'apprécie au regard de la situation de chaque indivisaire. 5. Contribuables domiciliés hors de France 80 Sur ce point, il convient de se reporter au II-C § 90 du BOI-RFPI-PVINR-10-10. II. Conditions d'application A. Situation au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune 85 Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la condition que le contribuable ne soit pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession. La circonstance que le cédant devienne passible de l'impôt de solidarité sur la fortune entre l'année de référence et la date de la cession est sans incidence sur le bénéfice de l'exonération. Les personnes passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune s'entendent des personnes propriétaires d'un patrimoine imposable d'une valeur nette supérieure à 1,3 M€ (CGI, art. 885 A) quand bien même ces personnes ne seraient pas en définitive redevables d'un impôt à payer en raison de réductions de cet impôt au titre de certains investissements ou dons ou de son plafonnement. B. Situation au regard de l'impôt sur le revenu 90 Il convient de retenir le revenu fiscal de référence du contribuable tel qu'il résulte de l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la cession (N-2). Exemple : Ainsi pour les cessions intervenues en 2012, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi en 2011 au titre des revenus 2010. Sur la notion de revenu fiscal de référence, il convient de se reporter au II § 50 et suivants du BOI-IF-TH-10-50-30-20. 100 Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le cédant au cours de la période considérée n'a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire -et notamment dans les territoires d'outre-mer qui connaissent une législation fiscale propre- il conviendra de produire un avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet État ou territoire, ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet État ou territoire. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration ou, le cas échéant, de l'employeur, pourra être admise. 110 La circonstance que les ressources du cédant deviennent supérieures au plafond autorisé, entre l'année de référence et la date de la cession, est sans incidence sur le bénéfice de l'exonération. 120 La limite à retenir est celle prévue au I de l'article 1417 du CGI appréciée au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession (N-2). Exemple : Pour les cessions intervenues en 2012, le bénéfice de l'exonération est applicable aux contribuables dont le montant des revenus de l'année 2010 n'excède pas la somme de 10 024 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 676 € pour chaque demi part, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 11 861 €, pour la première part, majorés de 2 833 € pour la première demi-part et 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à 12 402 €, 3 414 € et 2 676 €. C. Cas particuliers 1. Changement de situation fiscale  130 Pour l'appréciation de la condition tenant au montant du revenu fiscal de référence, il y a lieu, en cas de changement de la situation fiscale du contribuable entre l'année de référence et l'année de cession du bien, de faire application des précisions figurant au II-B-5 § 360 et suivants du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20. 2. Enfants titulaires de la carte d'invalidité 140 Lorsque le cédant, titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie prévue à l'article L. 341-4 du CSS, est rattaché ou à la charge du foyer fiscal de ses parents, seuls ses bénéfices ou revenus (ou ceux de son ménage lorsqu'il est marié) sont pris en compte pour apprécier la condition relative au niveau du revenu fiscal de référence, au titre de l'avant dernière année précédant celle de la cession. La condition relative à l'absence d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune reste applicable (RM Labaune n° 4496, JO AN du 8 juillet 2008 p. 5927).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titulaires_de_pensions__01"">Les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS) qui cèdent un immeuble, une partie d'immeuble ou un droit relatif à ces biens n'entrent pas dans le champ de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value à la double condition que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_ne_soient_pas_passibl_02"">- ils ne soient pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leur_revenu_fiscal_de_ref_03"">- leur revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle de la cession soit inférieur à la limite prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts (CGI), appréciée au titre de cette année (CGI, art.150 U, III).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pieces_justificatives_s_04"">Les pièces justificatives sont fournies par le contribuable sur demande de l'administration.</p> <h1 id=""Beneficiaires_10"">I. Bénéficiaires</h1> <h2 id=""Titulaires_de_pension_de_vi_20"">A. Titulaires de pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité</h2> <h3 id=""Pensions_de_vieillesse_30"">1. Pensions de vieillesse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titulaires_de_pensions__06"">Les titulaires de pensions de vieillesse doivent, d'une façon générale, s'entendre de toutes les personnes qui perçoivent des pensions de retraite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peu_importe_que_ces_personn_07"">Peu importe que ces personnes perçoivent ou non d'autres revenus ou exercent une activité rémunérée.</p> <h3 id=""Cartes_dinvalidite_31"">2. Cartes d'invalidité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Seuls_les_titulaires_de_la__08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_titulaires_de_la__09"">Seuls les titulaires de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du CSS peuvent bénéficier de l'exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_invalides_abso_09"">Il s'agit des invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et des invalides qui sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire.</p> <h2 id=""Date_dappreciation_21"">B. Date d'appréciation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualite_de_titulaire_dun_011"">La qualité de titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité s'apprécie au jour de la cession du bien.</p> <h2 id=""Situations_particulieres_22"">C. Situations particulières</h2> <h3 id=""Conjoint_titulaire_de_pensi_32"">1. Conjoint titulaire de pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_est_en_princip_013"">L'exonération est en principe applicable dans le seul cas où le cédant est titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité. Il est toutefois admis d'appliquer l'exonération si le conjoint du cédant, soumis à imposition commune, est titulaire d'une pension de vieillesse ou de la carte d'invalidité.</p> <h3 id=""Pension_de_reversion_33"">2. Pension de réversion</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_conjoint-survivant_qui_p_015"">Le conjoint survivant qui perçoit une pension de réversion peut bénéficier de cette disposition, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies.</p> <h3 id=""Associes_de_societes_34"">3. Associés de sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_ne_sappli_017"">Cette exonération ne s'applique qu'aux plus-values personnellement réalisées par les titulaires d'une pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité. Par suite, elle ne s'applique pas à l'associé d'une société qui relève de l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI et l'article 8 ter du CGI dès lors que la plus-value, partiellement imposée à son nom, a été réalisée non par lui personnellement mais par la société propriétaire des immeubles cédés.</p> <h3 id=""Indivision_35"">4. Indivision</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_dun_bien__019"">En cas de cession d'un bien détenu en indivision, l'exonération s'apprécie au regard de la situation de chaque indivisaire.</p> <h3 id=""Contribuables_domicilies_ho_36"">5. Contribuables domiciliés hors de France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__021"">Sur ce point, il convient de se reporter au II-C § 90 du BOI-RFPI-PVINR-10-10.</p> <h1 id=""Conditions_dapplication_11"">II. Conditions d'application</h1> <h2 id=""Situation_au_regard_de_limp_23"">A. Situation au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">85</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_cette_exoner_023"">Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la condition que le contribuable ne soit pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession. La circonstance que le cédant devienne passible de l'impôt de solidarité sur la fortune entre l'année de référence et la date de la cession est sans incidence sur le bénéfice de l'exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_passibles_de__024"">Les personnes passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune s'entendent des personnes propriétaires d'un patrimoine imposable d'une valeur nette supérieure à 1,3 M€ (CGI, art. 885 A) quand bien même ces personnes ne seraient pas en définitive redevables d'un impôt à payer en raison de réductions de cet impôt au titre de certains investissements ou dons ou de son plafonnement.</p> <h2 id=""Situation_au_regard_de_limp_24"">B. Situation au regard de l'impôt sur le revenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_retenir_le_r_026"">Il convient de retenir le revenu fiscal de référence du contribuable tel qu'il résulte de l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la cession (N-2).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Ainsi_pour_les_ce_028""><strong>Exemple :</strong> Ainsi pour les cessions intervenues en 2012, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi en 2011 au titre des revenus 2010.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_notion_de_revenu_fis_027"">Sur la notion de revenu fiscal de référence, il convient de se reporter au II § 50 et suivants du BOI-IF-TH-10-50-30-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_028"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_tout_ou_partie_des__029"">Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le cédant au cours de la période considérée n'a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire -et notamment dans les territoires d'outre-mer qui connaissent une législation fiscale propre- il conviendra de produire un avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet État ou territoire, ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet État ou territoire. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration ou, le cas échéant, de l'employeur, pourra être admise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_030"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_les_res_031"">La circonstance que les ressources du cédant deviennent supérieures au plafond autorisé, entre l'année de référence et la date de la cession, est sans incidence sur le bénéfice de l'exonération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_032"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limite_a_retenir_est_cel_033"">La limite à retenir est celle prévue au I de l'article 1417 du CGI appréciée au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession (N-2).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_les_cessions_intervenu_034""><strong>Exemple :</strong> Pour les cessions intervenues en 2012, le bénéfice de l'exonération est applicable aux contribuables dont le montant des revenus de l'année 2010 n'excède pas la somme de 10 024 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 676 € pour chaque demi part, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 11 861 €, pour la première part, majorés de 2 833 € pour la première demi-part et 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à 12 402 €, 3 414 € et 2 676 €.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_25"">C. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Changement_de_situation_fis_37"">1. Changement de situation fiscale </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_035"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_de_la_co_036"">Pour l'appréciation de la condition tenant au montant du revenu fiscal de référence, il y a lieu, en cas de changement de la situation fiscale du contribuable entre l'année de référence et l'année de cession du bien, de faire application des précisions figurant au II-B-5 § 360 et suivants du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20.</p> <h3 id=""Enfants_titulaires_de_la_ca_38"">2. Enfants titulaires de la carte d'invalidité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_037"">140</p> <p class=""qe-western"" id=""Lorsque_le_cedant,_titulair_038"">Lorsque le cédant, titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la 2^ème ou 3^ème catégorie prévue à l'article L. 341-4 du CSS, est rattaché ou à la charge du foyer fiscal de ses parents, seuls ses bénéfices ou revenus (ou ceux de son ménage lorsqu'il est marié) sont pris en compte pour apprécier la condition relative au niveau du revenu fiscal de référence, au titre de l'avant dernière année précédant celle de la cession. La condition relative à l'absence d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune reste applicable (RM Labaune n° 4496, JO AN du 8 juillet 2008 p. 5927).</p>

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IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Associations particulières régies par la loi du 1er juillet 1901

2018-04-04

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4340-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40-20180404

1 Sont présentées ci-après des solutions concernant l'appréciation du caractère lucratif ou non d'activités exercées par certaines catégories particulières d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. I. Fédération d'associations locales 10 RES N°2005/12 (FE) du 6 septembre 2005 : Exonération des impôts commerciaux d'une fédération d'associations locales. Question : Une association nationale composée d'associations locales ou régionales qui se transforme en fédération reste-t-elle exonérée des impôts commerciaux ? Réponse : Une association nationale regroupant des associations locales ou régionales dotées de la personnalité morale, dont l'activité a été considérée comme non lucrative par l'administration fiscale, souhaite adopter une structure fédérative dont le but et les statuts seraient identiques. Dans ce cadre, les associations locales ou régionales seront exonérées des impôts commerciaux pour autant que leur gestion soit désintéressée et qu'elles exercent effectivement leurs activités conformément aux modalités de l'association nationale telles qu'elles ont été portées à la connaissance de l'administration fiscale. S'agissant de la nouvelle structure fédérative, elle pourra bénéficier de l'exonération des impôts commerciaux à la condition d'exercer ses activités de manière désintéressée et de limiter son action aux activités relevant de son rôle fédératif et de défense collective des intérêts moraux ou matériels de ses membres, d'une part, et aux services rendus à ses membres pour les besoins de leur activité non lucrative, d'autre part. Bien entendu, si la fédération ou l'une de ses associations locales était amenée dans l'avenir à modifier la nature ou les modalités d'exercice de ses activités, ou à en créer de nouvelles, il conviendrait alors qu'elle se rapproche du correspondant "associations" local afin de redéfinir, le cas échéant, son régime fiscal. II. Agences d'urbanisme constituées sous forme associative et fédération 20 RES N°2005/76 (OSBL) du 6 septembre 2005 : Agences d'urbanisme constituées sous forme d'associations et fédération. Question : Quels sont les critères d'appréciation de la non-lucrativité des activités de la Fédération nationale des agences d'urbanisme (FNAU) et de ses agences ? Réponse : Les conditions d'appréciation de la non lucrativité sont les suivantes. I - Les agences d'urbanisme. Elles sont régies par les dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme. Elles peuvent notamment être créées sous forme d'associations par l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement du territoire. Elles constituent des organismes de réflexion et d'études qui ont pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et de préparer les projets d'agglomération dans un souci d'harmonisation des politiques publiques. Les agences sont membres de la Fédération nationale des agences d'urbanisme (FNAU). Elles réalisent, principalement, des programmes d'études générales au profit de l'ensemble de leurs membres et, à titre accessoire, des études spécifiques commandées par leurs membres ou des tiers. A - Les programmes d'études générales au profit de l'ensemble des membres. Les agences ont pour objet la réalisation et le suivi de programmes d'études permettant la définition, la coordination, la faisabilité et la gestion des projets de développement urbain, économique et social de leurs membres notamment dans les domaines suivants : urbanisme, habitat, transport, tourisme, environnement. Ces activités sont financées par des subventions versées par leurs membres proportionnellement à l'intérêt de chacun d'eux dans le programme de travail. Les études réalisées dans le champ du programme restent la propriété des agences d'urbanisme qui veillent à en assurer le libre accès à leurs membres. Dans ces conditions, ces activités ne sauraient être considérées comme concurrentielles. Non lucratives, elles ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés et à la cotisation foncière des entreprises (et le cas échéant,à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [CVAE]). Au regard de la TVA, il est admis que les agences d'urbanisme soient considérées comme des personnes morales de droit public, dès lors que les membres qui les composent sont exclusivement des personnes morales de droit public, qu'elles assurent des missions de service public, qu'elles fonctionnent avec la participation et sous le contrôle d'autorités publiques et que leur financement est essentiellement assuré par des fonds publics. Dès lors que les opérations qui relèvent des programmes d'études mutualisés ne sont pas effectuées par des organismes du secteur concurrentiel, les agences d'urbanisme ne sont, conformément aux dispositions de l'article 256 B du code général des impôts (CGI), pas assujetties à la TVA au titre de ces opérations (en d'autres termes, ces opérations sont placées hors du champ d'application de la taxe). B - Les études commandées à titre accessoire par les membres des agences par les tiers ou par la FNAU Ces études, qui donnent lieu à une rémunération spécifique et qui deviennent la propriété des commanditaires, s'analysent en des prestations de services individualisées à caractère lucratif soumises aux impôts commerciaux. Il en est de même des études réalisées dans les mêmes conditions pour le compte de la FNAU (cf. en ce sens le II-C du présent rescrit consacré à la FNAU). Lorsque les activités lucratives sont dissociables de l'activité principale non lucrative, qui doit rester significativement prépondérante, les agences peuvent sectoriser les activités lucratives en matière d'impôts directs. En ce qui concerne la TVA, les agences, dès lors qu'elles réalisent des opérations situées hors du champ d'application de la taxe et des opérations imposables, exercent leurs droits à déduction dans les conditions prévues pour les assujettis partiels et notamment doivent suivre dans des comptes distincts les deux catégories d'opérations réalisées (CGI, ann. II, art. 206). Enfin, les agences peuvent faire le choix de filialiser leurs activités lucratives dans les conditions précisées au III § 560 à 770 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10. II - La FNAU La FNAU, association régie par la loi du 1er juillet 1901, regroupe les 47 agences d'urbanisme existant en France. Elle a pour objet de représenter les intérêts des agences auprès des différents organismes ayant à connaître des problèmes d'aménagement et d'urbanisme, de favoriser les contacts et les échanges entre les membres des conseils d'administration des agences, de développer l'information et la réflexion sur le rôle, le fonctionnement et les tâches des agences et les relations techniques avec les organismes extérieurs. Enfin, elle fait connaître les travaux et missions effectués par les agences et sert de liaison avec les associations homologues étrangères. En substance, la FNAU assure, principalement, une mission de représentation et d'animation du réseau des agences et, accessoirement, des missions de formation, d'études et de ventes de publications. A - Animation et représentation du personnel des agences. Les activités de représentation, de défense des intérêts collectifs des agences et de coordination de leurs activités, qui sont financées par les cotisations des membres, ne sont pas concurrentielles et n'ont donc pas à être soumises aux impôts commerciaux. B - Formation professionnelle du personnel des agences. La FNAU organise des programmes de formation pour le personnel des agences. Il s'agit de programmes de formation propres à la "conduite de projets". Les actions de formation, dès lors qu'elles sont destinées à l'usage exclusif du personnel des agences membres et réalisées à prix coûtant, sont considérées comme non lucratives. A défaut, la FNAU peut, sous réserve de remplir les conditions prévues au a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI, bénéficier de l'exonération de TVA applicable aux opérations de formation professionnelle. C - Expertises. La FNAU réalise des expertises et des recherches en mobilisant et en mettant à contribution le réseau des agences. Ces études sont confiées à la FNAU par des administrations (DATAR, etc.) ou des centres de recherche qui souhaitent capitaliser le savoir-faire et l'expérience des agences. Cette mission est réalisée dans le cadre de conventions ou de contrats de partenariat en sous-traitance avec les agences. Ces prestations d'études, qui donnent lieu à rémunération spécifique, sont concurrentielles et réalisées dans des conditions similaires à celles du marché. Elles présentent un caractère lucratif et doivent donc être soumises aux impôts commerciaux. D - Ventes de publications. En ce qui concerne les modalités de diffusion de l'information, la publication d'une revue ou d'un bulletin participe à l'animation de la fédération et n'est donc pas concurrentielle. Néanmoins, le recours éventuel à des recettes publicitaires fait de cette activité une activité lucrative de prestations de publicité soumise aux impôts commerciaux. Toutefois, il sera admis que les recettes de publicité ne seront pas soumises à l'impôt sur les sociétés à condition que les autres financements de la publication demeurent significativement prépondérants. En tout état de cause, la FNAU peut, si elle respecte les conditions, bénéficier du régime de TVA propre aux publications et soumettre au taux réduit de 2,10 % les recettes afférentes aux ventes correspondantes, sans que cela entraîne son assujettissement aux autres impôts commerciaux au titre de cette activité. S'agissant de la cotisation foncière des entreprises (et, le cas échéant, la CVAE), si les activités d'édition, d'impression et de diffusion des publications sont exercées par l'association elle-même, elles peuvent, le cas échéant, bénéficier d'une exonération en application des dispositions du 1° de l'article 1458 du CGI, à la condition, d'une part, que les annonces et réclames ne couvrent jamais plus des deux tiers de la surface de ces périodiques et que d'autre part, l'ensemble des annonces ou réclames d'un même annonceur ne soit jamais au cours d'une même année, supérieur au dixième de la surface totale des numéros parus durant cette même année. Ces dispositions ne sont pas applicables aux associations qui assurent uniquement la diffusion des publications. Enfin, la FNAU peut, le cas échéant, sectoriser ou filialiser ses activités lucratives accessoires, sous réserve du respect des conditions prévues en dernier lieu au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10. Elle peut également bénéficier de la franchise des impôts commerciaux si le montant annuel de ses recettes lucratives accessoires n'excède pas les limites fixées par la loi et si sa gestion reste désintéressée. III. Associations ayant une activité de formation professionnelle 30 RES N°2005/79 (OSBL) du 6 septembre 2005 : Associations ayant une activité de formation professionnelle. Question : Dans quelles mesures les associations ayant une activité de formation professionnelle peuvent-elles être exonérées des impôts commerciaux ? Réponse : Les activités de formation professionnelle sont de différents types : 1. Formation professionnelle continue dans le cadre des politiques publiques en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes à la recherche d'un emploi. Réalisées principalement sous l'égide de l'État, de l'ANPE, du FAS et des collectivités territoriales, ces activités de formation et les prestations qui leur sont étroitement associées (information, orientation, évaluation, etc.), lorsqu'elles sont réalisées dans la même structure, ont notamment pour objet l'insertion professionnelle de demandeurs d'emplois. Ces formations peuvent s'inscrire dans le cadre de contrats de travail à statut particulier (contrat de qualification adulte, contrat initiative emploi, contrat emploi solidarité, contrat emploi consolidé, etc.) pour lesquels l'employeur fournit une formation au salarié ou dans le cadre de stages financés directement par des fonds publics. Elles peuvent être qualifiantes et/ou diplômantes. La présente fiche a pour objet de préciser les modalités d'application du BOI-IS-CHAMP-10-50 qui a clarifié le régime fiscal applicable aux associations. Étape n° 1 : L'association doit être gérée de façon désintéressée. Sous réserve de l'application des dispositions du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et des mesures de tolérance précisées par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, la gestion des associations de formation doit être désintéressée. Les dirigeants de droit ou de fait doivent exercer, en principe, leurs fonctions à titre bénévole. Étape n° 2 : L'association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ? Les actions de formation peuvent être réalisées par des organismes du secteur lucratif. Néanmoins, la concurrence doit s'apprécier régionalement et par métiers. La mise en œuvre des actions de formation professionnelle est de la compétence des régions en application de l'article 82 (abrogé au 22 juin 2000) de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État. S'il existe régionalement des organismes du secteur lucratif qui interviennent habituellement dans la mise en œuvre de cette activité en proposant des actions de formation continue dans le cadre des politiques publiques en faveur de l'emploi et de l'insertion et pour les mêmes métiers que les associations, l'association sera en situation de concurrence et il conviendra de procéder à une analyse de l'activité de ces dernières au regard de la règle des « 4 P ». Néanmoins, l'absence de concurrence ne saurait être remise en cause par la seule circonstance qu'un organisme du secteur concurrentiel spécialisé dans des activités de formation à destination des entreprises propose ponctuellement des formations dans le cadre des politiques publiques en faveur de l'emploi et l'insertion dans lesquelles les associations sont spécialisées et habituellement sans concurrence. D'une façon générale, dans certains secteurs, du fait de la technicité des métiers et de l'importance des moyens nécessaires à la mise en œuvre des formations (par exemple pour certains métiers du bâtiment et de l'agriculture), les associations peuvent exercer leur activité sans concurrence d'organismes du secteur lucratif et sont à ce titre non lucratives. Étape n° 3 : Conditions de l'appréciation de la « non lucrativité » de l'activité de l'association dans le cas d'une situation de concurrence avec un organisme du secteur lucratif. Afin de vérifier qu'une association réalise une activité non lucrative bien qu'elle soit en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif, il convient d'analyser le produit offert, le public visé, le prix pratiqué et les méthodes commerciales mises en œuvre. Ces critères qui constituent un faisceau d'indices sont classés en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder. Produit. Le contenu des formations et leurs modalités pratiques sont fixés par les pouvoirs publics dans le cadre de conventions conclues avec les organismes prestataires. Certaines associations peuvent proposer dans le cadre de ces conventions des formations à des publics en grande difficulté (jeunes en situation de prédélinquance, personnes sortant des établissements pénitentiaires, etc.) qui nécessitent un encadrement spécialisé et qui ne sont pas proposées par des organismes du secteur lucratif. Elles proposent dès lors des formations qui se distinguent des formations proposées par les organismes du secteur lucratif et qui couvrent un besoin insuffisamment pris en compte par ceux-ci. Public et prix. Dès lors que le coût des formations est pris en charge totalement ou partiellement par l'État, les régions ou les entreprises, ces conditions ne sont pas satisfaites. Publicité. L'association doit se borner à réaliser des opérations d'information sur ses prestations. Aussi, lorsque les associations sont en situation de concurrence avec des organismes du secteur lucratif, elles doivent être soumises aux impôts commerciaux sauf lorsqu'elles se distinguent des organismes du secteur lucratif au titre de l'ensemble de leur activité par le produit proposé et l'absence de publicité. 2. Formation continue des salariés pour le compte des entreprises. Couramment réalisée par des organismes du secteur lucratif, cette activité qui s'adresse soit à des entreprises pour la formation de leurs salariés, soit à des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, qui ont recours à ces formations dans le cadre de leur activité professionnelle constitue un service aux entreprises qui, par l'accès à ces formations, améliorent leurs conditions de fonctionnement. Cette activité est donc lucrative et doit être soumise aux impôts commerciaux. Cela étant, les associations dont l'activité est lucrative pourront, en application du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI, bénéficier d'une exonération de TVA si elles disposent d'une attestation de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont elles relèvent, reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue. IV. « Juniors entreprises » 40 Les associations d'étudiants « Junior Entreprises » ont pour objet de procurer aux étudiants des moyens de formation complémentaires en leur permettant d'effectuer, contre rémunération, des travaux d'études confiés par des entreprises. Dès lors qu'elles effectuent des opérations de caractère lucratif dans les mêmes conditions que les entreprises ayant une activité similaire, ces associations sont soumises au régime fiscal applicable à toute entreprise industrielle ou commerciale (RM Authié n° 02677, JO Sénat du 2 février 1989, p. 178).         V. Associations foncières urbaines libres (AFUL) 50 RES N°2005/101 (OSBL) du 19 septembre 2005 : Associations foncières urbaines libres (AFUL). Question : Les associations foncières urbaines libres (AFUL) sont-elles soumises aux impôts commerciaux ? Ces associations relèvent-elles du régime fiscal des organismes sans but lucratif ? Réponse : Aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme, les associations foncières urbaines sont des associations syndicales pour l'exécution des travaux et opérations énumérés à l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme. Elles sont régies par les articles L. 322-1 et suivants du code de l'urbanisme et par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Il est précisé qu'avant la publication de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, le texte de l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme mentionnait que ces associations étaient réglementées par les dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes subséquents. Ces associations ont principalement pour objet la réalisation de travaux collectifs qu'ils mettent à disposition au profit de leurs membres. En particulier, il peut s'agir de la construction, la gestion, l'entretien et le remplacement des infrastructures telles que routes, éclairages publics, espaces verts. Le financement de ces organismes est assuré par les cotisations de leurs membres, propriétaires de parcelles. Les associations syndicales autorisées ont la nature juridique d'établissements publics. Les associations syndicales libres ont quant à elles la qualité de personnes morales de droit privé. Les principes qui vont être évoqués s'appliquent dans les mêmes conditions à l'ensemble des associations syndicales libres et autorisées, constituées en application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (et antérieurement de la loi du 21 juin 1865) et regroupant les propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis dans un intérêt communal ou patrimonial. Ces deux types d'associations ne relèvent pas directement du régime des organismes à but non lucratif dont les règles ont été précisées au BOI-IS-CHAMP-10-50. En effet, compte tenu de leur nature juridique, de leur objet strictement défini par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et de leur réglementation propre, ces structures ne peuvent pas être assimilées aux organismes sans but lucratif. Cependant, les associations syndicales sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun lorsqu'elles développent des activités lucratives. Pour déterminer si une activité est lucrative, il convient de se reporter aux critères exposés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20. En application des dispositions du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30, les organismes qui entretiennent des relations privilégiées avec des entreprises du secteur concurrentiel sont soumis aux impôts commerciaux. Ainsi, une AFUL est assujettie à l'impôt sur les sociétés de droit commun ainsi qu'à la cotisation foncière des entreprises (et le cas échéant à la CVAE) dès lors que les services rendus à ses membres leur permettent de réaliser une économie de charges, nonobstant le fait que l'AFUL présente concomitamment un caractère d'intérêt collectif et qu'elle n'a pas vocation à réaliser des bénéfices. Il est précisé que, contrairement à d'autres associations foncières urbaines (autorisées ou forcées), les associations foncières urbaines libres, dont le fonctionnement n'exige pas le consentement unanime des propriétaires intéressés, ne font pas l'objet d'un encadrement administratif et ne bénéficient d'aucune prérogative exorbitante du droit commun leur permettant de mener les travaux pour lesquels elles sont constituées sans l'accord de tous leurs membres. En conséquence, les activités exercées par une AFUL doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés et à la cotisation foncière des entreprises (et à la CVAE le cas échéant) lorsqu'elles permettent à ses membres de réaliser une économie de charges. Lorsque tel n'est pas le cas et que l'AFUL n'entretient pas de relations privilégiées avec des entreprises du secteur lucratif, il convient de faire application des critères exposés au II-B § 570 à 770 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 relatifs au produit proposé, au public visé, aux prix pratiqués et au recours à la publicité par l'association. Les critères précités doivent en effet être étudiés dans l'ordre décroissant, les plus importants étant ceux du produit et du public. Ainsi, le seul recours à la publicité ne permet pas de conclure au caractère lucratif des activités exercées par un organisme. S'agissant de la TVA, le régime applicable aux associations syndicales autorisées et aux associations syndicales libres est décrit au IV § 150 à 370 du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20. Il résulte de ces commentaires, non rapportés à ce jour, que les opérations de ces deux catégories d'associations qui donnent lieu au paiement d'une cotisation de la part des membres doivent être soumises à la TVA. A cet égard, le fait que les associations syndicales libres soient des personnes morales de droit privé et que les associations syndicales autorisées aient le statut d'établissement public est sans incidence sur cette imposition. VI. Associations cultuelles 60 Une association cultuelle qui, d'une part, tire ses ressources de la vente de livres, documents et matériels destinés à faire connaître sa doctrine, d'autre part, recherche de manière permanente des excédents de recettes et, enfin, se livre à une propagande utilisant les méthodes de la publicité commerciale doit être regardée comme se livrant à une exploitation de caractère lucratif au sens des dispositions du 1 de l'article 206 du CGI (CE, arrêt du 14 octobre 1985, n° 37583, n° 37585, n° 42516, n° 42564). (70) VII. Associations membres de l'INAVEM et du CLCJ 80 RES N°2005/35 (OSBL) du 6 septembre 2005 : Associations membres de l'INAVEM et du CLCJ. Question : Quel est le régime fiscal des associations membres de l'INAVEM et du CLCJ qui collaborent au service public de la justice pénale ? Réponse : Le régime fiscal des associations qui interviennent dans le domaine judiciaire est le suivant. Ces organismes sont, en principe, titulaires d'une habilitation, d'un agrément ou d'un conventionnement délivré par l'autorité judiciaire. Dans ce cadre, les associations membres de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) et du Comité national de liaison des associations socio-éducatives intervenant dans le champ judiciaire (CLCJ) réalisent, à la demande des tribunaux, certaines missions liées aux procédures pénales : aide aux victimes d'infractions, contrôle judiciaire, enquêtes sociales ou de personnalité, administration ad hoc, etc. Elles exercent ces activités au profit des justiciables et sont, en application du principe de gratuité de la justice, financées, d'une part, au moyen de subventions octroyées principalement par le ministère de la justice et, d'autre part, grâce aux indemnités versées par les juridictions au titre des frais de justice. Au regard de la TVA, les subventions globales ainsi perçues ne sont pas imposables dès lors qu'elles ne constituent ni la contrepartie de prestations individualisées réalisées au profit de la partie versante, ni le complément du prix d'opérations imposables. Par ailleurs, l'application des critères développés au BOI-IS-CHAMP-10-50 aux associations rattachées à l'INAVEM et au CLCJ conduit à développer l'analyse suivante. Il est d'abord rappelé que, pour bénéficier du régime fiscal des organismes sans but lucratif, les associations doivent, sous réserve des mesures de tolérance prévues par le BOI-IS-CHAMP-10-50, être gérées et administrées à titre bénévole. La situation des associations membres de l'INAVEM ou du CLCJ au regard de la lucrativité s'apprécie, par ailleurs, dans les conditions suivantes. Aide aux victimes d'infractions pénales. Cette activité réalisée au profit des victimes d'infractions pénales est financée par des subventions publiques non imposables à la TVA (cf. ci-avant). Par ailleurs, elle est exclusivement développée par les Services d'aide aux victimes qui sont des organismes habilités constitués sous la forme associative. Elle n'est donc pas exercée en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif et n'a donc pas non plus à être soumise à l'impôt sur les sociétés et à la cotisation foncière des entreprises. Médiation pénale, contrôle judiciaire, administration ad hoc, enquêtes de personnalité et enquêtes sociales. Ces activités sont le plus souvent exercées par des organismes sans but lucratif habilités. Elles donnent lieu à la perception d'indemnités versées par les greffes des tribunaux sur les frais de justice. Le montant de ces indemnités est fixé pour chaque type d'intervention par voie réglementaire. Des personnes physiques (intervenants indemnisés) peuvent également être habilitées pour réaliser ces missions. Ces intervenants sont en principe soumis aux impôts directs et, sous réserve de l'application de la franchise en base, imposés à la TVA. Cela étant, en pratique, les personnes physiques habilitées à titre individuel ne sont mandatées que très ponctuellement, pour la réalisation de certaines des missions liées aux procédures pénales, par des tribunaux dans le ressort desquels n'existent pas d'associations habilitées. Dans ces conditions, il est admis, en l'absence de concurrence effective de la part du secteur commercial, que les activités développées par les associations intervenant dans le cadre des procédures pénales ne présentent pas un caractère lucratif. En pratique, les associations habilitées qui collaborent au service public de la justice pénale dans les conditions susvisées et dont la gestion présente un caractère désintéressé ne sont donc pas soumises à la TVA, à l'impôt sur les sociétés et à la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les activités d'édition d'ouvrages techniques constituent des opérations lucratives. Compte tenu de leur caractère accessoire, elles pourront bénéficier, le cas échéant, de la franchise de 60 000 € réservée aux associations dont l'activité non lucrative est significativement prépondérante. Remarque : Conformément à l'article 11 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le montant de la franchise d'impôts commerciaux citée ci-dessus est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Ce montant est défini aux § 1 à 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20. VIII. Associations intermédiaires conventionnées et associations de services aux personnes agréées ou autorisées A. Associations intermédiaires conventionnées 1. Le conventionnement de l'association intermédiaire (90) 100 Les associations intermédiaires sont des associations ayant pour objet d'embaucher les personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou morales, et qui ont conclu avec l'État une convention prévue à l'article L. 5132-7 du code du travail dont le contenu est précisé à l'article R. 5132-12 du code du travail. (110) 120 La convention est conclue pour une durée maximale de trois ans avec le préfet du département dans lequel l'association a son siège. En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet peut la résilier (C. trav., art. R. 5132-11 et suivants). Pour plus de précisions sur le fonctionnement des associations intermédiaires, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 au VIII-A § 290 et suivants. 2. Conséquences fiscales du conventionnement 130 L'activité exercée par les associations intermédiaires présente un caractère lucratif par nature. Cependant, le 5 bis de l'article 206 du CGI prévoit que les associations intermédiaires conventionnées sont, à priori, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions mentionnées au 5 de l'article 206 du CGI. Le conventionnement entraîne donc une dérogation au principe d'imposition fixé au 1 de l'article 206 du CGI. 140 Le régime fiscal applicable, en matière d'impôt sur les sociétés, aux associations conventionnées a été rappelé dans la RM Morange n° 45097, JO AN du 17 novembre 2009, p. 10839. 150 Cette disposition a deux conséquences : - les résultats dégagés par l'activité de mise à disposition de main-d'œuvre à titre onéreux, qui constitue l'objet exclusif des associations intermédiaires, ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, sous réserve du respect du caractère désintéressé de l'organisme ; - les revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier sont passibles de ce même impôt dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 du CGI et à l'article 219 bis du CGI. L'impôt correspondant est établi par voie de rôle. 160 Les associations intermédiaires conventionnées sont dispensées de produire des déclarations d'existence, de modification de pacte social et des conditions d'exercice de leur activité. Les opérations qu'elles réalisent n'étant pas imposables à la TVA, ces associations sont dispensées de toute obligation déclarative au regard de cette taxe. 170 Elles ont l'obligation de souscrire une déclaration n° 2070-SD (CERFA n° 11094), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, de leurs revenus imposables (revenus de leur patrimoine foncier, agricole ou mobilier). Cette déclaration doit être remise au service dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou avant le 1er avril de l'année suivante si aucun exercice n'a été clos au cours de l'année précédente. Les associations concernées doivent conserver les documents nécessaires à la justification des éléments portés dans les déclarations n° 2070-SD. En outre, elles sont soumises aux obligations imposées aux employeurs en cas de rétributions versées à des salariés ou à des tiers. 3. Résiliation de la convention et droit de contrôle et de reprise 180 La résiliation de la convention ne peut être effectuée que par le préfet. Cependant, la mise en œuvre du droit de contrôle peut conduire le directeur départemental des finances publiques à faire une intervention auprès des préfets, compatible avec les règles du secret professionnel. 190 La résiliation de la convention entraîne pour l'organisme la perte du caractère social au sens du 1° du 7 de l'article 261 du CGI qui lui est reconnu sur le plan fiscal du fait de cette convention. Lorsqu'une association intermédiaire n'est plus conventionnée, sa situation au regard de l'impôt sur les sociétés de droit commun (CGI, art. 206, 1) doit être appréciée au regard des critères généraux de lucrativité. 200 Les associations intermédiaires conventionnées demeurent soumises au droit de contrôle de l'administration fiscale. Elles peuvent, en particulier, faire l'objet d'une vérification de comptabilité. Le droit de reprise s'exerce notamment dans les conditions de droit commun : - pour les périodes non couvertes par la convention ; - s'il y a lieu, pour le secteur passible de l'impôt sur les sociétés aux taux réduits prévus à l'article 219 bis du CGI ; - pour les impôts au titre desquels l'association ne bénéficie d'aucune exonération. B. Associations de services aux personnes agréées ou autorisées 210 En application du 5 bis de l'article 206 du CGI, les associations de services aux personnes, agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail ou autorisées en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, sont assujetties à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits prévus à l'article 219 bis du CGI sur leurs revenus patrimoniaux visés aux a à c du 5 de l'article 206 du CGI . S'agissant du régime juridique et du fonctionnement des associations agréées ou autorisées, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 au IX-A et B § 390 à 410.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_presentees_ci-apres_de_01"">Sont présentées ci-après des solutions concernant l'appréciation du caractère lucratif ou non d'activités exercées par certaines catégories particulières d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.</p> <h1 id=""I._Federation_dassociations_10"">I. Fédération d'associations locales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°_ 005/12_(FE)_du_6/09_03""><em><strong>RES N°2005/12 (FE) du 6 septembre 2005 : Exonération des impôts commerciaux d'une fédération d'associations locales.</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_04""><em><strong>Question :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Une_association_nationale_c_05""><em>Une association nationale composée d'associations locales ou régionales qui se transforme en fédération reste-t-elle exonérée des impôts commerciaux ?</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_06""><em><strong>Réponse :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Une_association_nationale_r_07""><em>Une association nationale regroupant des associations locales ou régionales dotées de la personnalité morale, dont l'activité a été considérée comme non lucrative par l'administration fiscale, souhaite adopter une structure fédérative dont le but et les statuts seraient identiques.</em> </p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_ce_cadre,_les_associat_08""><em>Dans ce cadre, les associations locales ou régionales seront exonérées des impôts commerciaux pour autant que leur gestion soit désintéressée et qu'elles exercent effectivement leurs activités conformément aux modalités de l'association nationale telles qu'elles ont été portées à la connaissance de l'administration fiscale.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sagissant_de_la_nouvelle_st_09""><em>S'agissant de la nouvelle structure fédérative, elle pourra bénéficier de l'exonération des impôts commerciaux à la condition d'exercer ses activités de manière désintéressée et de limiter son action aux activités relevant de son rôle fédératif et de défense collective des intérêts moraux ou matériels de ses membres, d'une part, et aux services rendus à ses membres pour les besoins de leur activité non lucrative, d'autre part.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Bien_entendu,_si_la_federat_010""><em>Bien entendu, si la fédération ou l'une de ses associations locales était amenée dans l'avenir à modifier la nature ou les modalités d'exercice de ses activités, ou à en créer de nouvelles, il conviendrait alors qu'elle se rapproche du correspondant ""associations"" local afin de redéfinir, le cas échéant, son régime fiscal.</em></p> <h1 id=""II._Agences_durbanisme_cons_11"">II. Agences d'urbanisme constituées sous forme associative et fédération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N° 2005/76_(OSBL)_du_6/_012""><em><strong>RES N°2005/76 (OSBL) du 6 septembre 2005 : Agences d'urbanisme constituées sous forme d'associations et fédération.</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_013""><em><strong>Question :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quels_sont_les_criteres_dap_014""><em>Quels sont les critères d'appréciation de la non-lucrativité des activités de la Fédération nationale des agences d'urbanisme (FNAU) et de ses agences ?</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_015""><em><strong>Réponse :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_conditions_dappreciatio_016""><em>Les conditions d'appréciation de la non lucrativité sont les suivantes.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""I_-_Les_agences_durbanisme_017""><em>I - Les agences d'urbanisme.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Elles_sont_regies_par_les_d_018""><em>Elles sont régies par les dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme.</em><em> Elles peuvent notamment être créées sous forme d'associations par l'</em><em>É</em><em>tat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement du territoire. Elles constituent des organismes de</em> r<em>éflexion et d'études qui ont pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et de préparer les projets d'agglomération dans un souci d'harmonisation des politiques publiques.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_agences_sont_membres_de_019""><em>Les agences sont membres de la Fédération nationale des agences d'urbanisme (FNAU). Elles réalisent, principalement, des programmes d'études générales au profit de l'ensemble de leurs membres et, à titre accessoire, des études spécifiques commandées par leurs membres ou des tiers.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""A_-_Les_programmes_detudes__020""><em>A - Les programmes d'études générales au profit de l'ensemble des membres.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_agences_ont_pour_objet__021""><em>Les agences ont pour objet la réalisation et le suivi de programmes d'études permettant la définition, la coordination, la faisabilité et la gestion des projets de développement urbain, économique et social de leurs membres notamment dans les domaines suivants : urbanisme, habitat, transport, tourisme, environnement.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ces_activites_sont_financee_022""><em>Ces activités sont financées par des subventions versées par leurs membres proportionnellement à l'intérêt de chacun d'eux dans le programme de travail.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_etudes_realisees_dans_l_023""><em>Les études réalisées dans le champ du programme restent la propriété des agences d'urbanisme qui veillent à en assurer le libre accès à leurs membres.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_ces_conditions,_ces_ac_024""><em>Dans ces conditions, ces activités ne sauraient être considérées comme concurrentielles. Non lucratives, elles ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés et à la cotisation foncière des entreprises (et le cas échéant,à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [CVAE]).</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Au_regard_de_la_TVA,_il_est_025""><em>Au regard de la TVA, il est admis que les agences d'urbanisme soient considérées comme des personnes morales de droit public, dès lors que les membres qui les composent sont exclusivement des personnes morales de droit public, qu'elles assurent des missions de service public, qu'elles fonctionnent avec la participation et sous le contrôle d'autorités publiques et que leur financement est essentiellement assuré par des fonds publics.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Des_lors_que_les_operations_026"">Dès lors que les opérations qui relèvent des programmes d'études mutualisés ne sont pas effectuées par des organismes du secteur concurrentiel, les agences d'urbanisme ne sont, conformément aux dispositions de l'article 256 B du code général des impôts (CGI), pas assujetties à la TVA au titre de ces opérations (en d'autres termes, ces opérations sont placées hors du champ d'application de la taxe).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""B_-_Les_etudes_commandees_a_027""><em>B - Les études commandées à titre accessoire par les membres des agences par les tiers ou par la FNAU</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ces_etudes,_qui_donnent_lie_028""><em>Ces études, qui donnent lieu à une rémunération spécifique et qui deviennent la propriété des commanditaires, s'analysent en des prestations de services individualisées à caractère lucratif soumises aux impôts commerciaux.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_etude_029""><em>Il en est de même des études réalisées dans les mêmes conditions pour le compte de la FNAU (cf. en ce sens le II-C du présent rescrit consacré à la FNAU).</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lorsque_les_activites_lucra_030""><em>Lorsque les activités lucratives sont dissociables de l'activité principale non lucrative, qui doit rester significativement prépondérante, les agences peuvent sectoriser les activités lucratives en matière d'impôts directs.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_TVA,__031""><em>En ce qui concerne la TVA, les agences, dès lors qu'elles réalisent des opérations situées hors du champ d'application de la taxe et des opérations imposables, exercent leurs droits à déduction dans les conditions prévues pour les assujettis partiels et notamment doivent suivre dans des comptes distincts les deux catégories d'opérations réalisées (CGI, ann. II, art. 206).</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Enfin,_les_agences_peuvent__032""><em>Enfin, les agences peuvent faire le choix de filialiser leurs activités lucratives dans les conditions précisées au III § 560 à 770 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""II_-_La_FNAU_033""><em>II - La FNAU</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_FNAU,_association_regie__034""><em>La FNAU, association régie par la loi du 1er juillet 1901, regroupe les 47 agences d'urbanisme existant en France.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Elle_a_pour_objet_de_repres_035""><em>Elle a pour objet de représenter les intérêts des agences auprès des différents organismes ayant à connaître des problèmes d'aménagement et d'urbanisme, de favoriser les contacts et les échanges entre les membres des conseils d'administration des agences, de développer l'information et la réflexion sur le rôle, le fonctionnement et les tâches des agences et les relations techniques avec les organismes extérieurs. Enfin, elle fait connaître les travaux et missions effectués par les agences et sert de liaison avec les associations homologues étrangères.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_substance,_la_FNAU_assur_036""><em>En substance, la FNAU assure, principalement, une mission de représentation et d'animation du réseau des agences et, accessoirement, des missions de formation, d'études et de ventes de publications.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""A_-_Animation_et_representa_037""><em>A - Animation et représentation du personnel des agences.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_activites_de_representa_038""><em>Les activités de représentation, de défense des intérêts collectifs des agences et de coordination de leurs activités, qui sont financées par les cotisations des membres, ne sont pas concurrentielles et n'ont donc pas à être soumises aux impôts commerciaux.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""B_-_Formation_professionnel_039""><em>B - Formation professionnelle du personnel des agences.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_FNAU_organise_des_progra_040""><em>La FNAU organise des programmes de formation pour le personnel des agences. Il s'agit de programmes de formation propres à la ""conduite de projets"".</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_actions_de_formation,_d_041""><em>Les actions de formation, dès lors qu'elles sont destinées à l'usage exclusif du personnel des agences membres et réalisées à prix coûtant, sont considérées comme non lucratives.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""A_defaut,_la_FNAU_peut,_sou_042""><em>A défaut, la FNAU peut, sous réserve de remplir les conditions prévues au a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI, bénéficier de l'exonération de TVA applicable aux opérations de formation professionnelle.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""C_-_Expertises_043""><em>C - Expertises.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_FNAU_realise_des_experti_044""><em>La FNAU réalise des expertises et des recherches en mobilisant et en mettant à contribution le réseau des agences. Ces études sont confiées à la FNAU par des administrations (DATAR, etc.) ou des centres de recherche qui souhaitent capitaliser le savoir-faire et l'expérience des agences.</em> </p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_mission_est_realisee__045""><em>Cette mission est réalisée dans le cadre de conventions ou de contrats de partenariat en sous-traitance avec les agences. Ces prestations d'études, qui donnent lieu à rémunération spécifique, sont concurrentielles et réalisées dans des conditions similaires à celles du marché. Elles présentent un caractère lucratif et doivent donc être soumises aux impôts commerciaux.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""D_-_Ventes_de_publications_046""><em>D - Ventes de publications.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_moda_047""><em>En ce qui concerne les modalités de diffusion de l'information, la publication d'une revue ou d'un bulletin participe à l'animation de la fédération et n'est donc pas concurrentielle.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Neanmoins,_le_recours_event_048""><em>Néanmoins, le recours éventuel à des recettes publicitaires fait de cette activité une activité lucrative de prestations de publicité soumise aux impôts commerciaux.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Toutefois,_il_sera_admis_qu_049""><em>Toutefois, il sera admis que les recettes de publicité ne seront pas soumises à l'impôt sur les sociétés à condition que les autres financements de la publication demeurent significativement prépondérants.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_la_F_050""><em>En tout état de cause, la FNAU peut, si elle respecte les conditions, bénéficier du régime de TVA propre aux publications et soumettre au taux réduit de 2,10 % les recettes afférentes aux ventes correspondantes, sans que cela entraîne son assujettissement aux autres impôts commerciaux au titre de cette activité.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sagissant_de_la_cotisation__051""><em>S'agissant de la cotisation foncière des entreprises (et, le cas échéant, la CVAE), si les activités d'édition, d'impression et de diffusion des publications sont exercées par l'association elle-même, elles peuvent, le cas échéant, bénéficier d'une exonération en application des dispositions du 1° de l'article 1458 du CGI</em><em>, à la condition, d'une part, que les annonces et réclames ne couvrent jamais plus des deux tiers de la surface de ces périodiques et que d'autre part, l'ensemble des annonces ou réclames d'un même annonceur ne soit jamais au cours d'une même année, supérieur au dixième de la surface totale des numéros parus durant cette même année. Ces dispositions ne sont pas applicables aux associations qui assurent uniquement la diffusion des publications.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Elle_peut_egalement_benefic_053""><em>Enfin, la FNAU peut, le cas échéant, sectoriser ou filialiser ses activités lucratives accessoires, sous réserve du respect des conditions prévues en dernier lieu au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""_Elle_peut_egalement_benefi_053""><em> Elle peut également bénéficier de la franchise des impôts commerciaux si le montant annuel de ses recettes lucratives accessoires n'excède pas les limites fixées par la loi et si sa gestion reste désintéressée.</em></p> <h1 id=""III._Associations_ayant_une_12"">III. Associations ayant une activité de formation professionnelle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_054"">30</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N° 2005/79_(OSBL)_du_6/_055""><em><strong>RES N°2005/79 (OSBL) du 6 septembre 2005 : Associations ayant une activité de formation professionnelle.</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_056""><em><strong>Question :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_quelles_mesures_les_as_057""><em>Dans quelles mesures les associations ayant une activité de formation professionnelle peuvent-elles être exonérées des impôts commerciaux ?</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_058""><em><strong>Réponse :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_activites_de_formation__059""><em>Les activités de formation professionnelle sont de différents types :</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""1._Formation_professionnell_060""><em>1. Formation professionnelle continue dans le cadre des politiques publiques en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes à la recherche d'un emploi.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Realisees_principalement_so_061""><em>Réalisées principalement sous l'égide de l'État, de l'ANPE, du FAS et des collectivités territoriales, ces activités de formation et les prestations qui leur sont étroitement associées (information, orientation, évaluation, etc.), lorsqu'elles sont réalisées dans la même structure, ont notamment pour objet l'insertion professionnelle de demandeurs d'emplois.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ces_formations_peuvent_sins_062""><em>Ces formations peuvent s'inscrire dans le cadre de contrats de travail à statut particulier (contrat de qualification adulte, contrat initiative emploi, contrat emploi solidarité, contrat emploi consolidé, etc.) pour lesquels l'employeur fournit une formation au salarié ou dans le cadre de stages financés directement par des fonds publics. Elles peuvent être qualifiantes et/ou diplômantes.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_presente_fiche_a_pour_ob_063""><em>La présente fiche a pour objet de préciser les modalités d'application du BOI-IS-CHAMP-10-50 qui a clarifié le régime fiscal applicable aux associations.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Etape_n°_1_:_Lassociation_d_064""><em>Étape n° 1 : L'association doit être gérée de façon désintéressée.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sous_reserve_de_lapplicatio_065""><em>Sous réserve de l'application des dispositions du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et des mesures de tolérance précisées par le </em>BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20<em>,</em><em> la gestion des associations de formation doit être désintéressée.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_dirigeants_de_droit_ou__066""><em>Les dirigeants de droit ou de fait doivent exercer, en principe, leurs fonctions à titre bénévole.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Etape_n°_2_:_Lassociation_c_067""><em>Étape n° 2 : L'association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ?</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_actions_de_formation_pe_068""><em>Les actions de formation peuvent être réalisées par des organismes du secteur lucratif. Néanmoins, la concurrence doit s'apprécier régionalement et par métiers. La mise en œuvre des actions de formation professionnelle est de la compétence des régions en application de l'</em>article 82 (abrogé au 22 juin 2000) de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État<em>. </em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sil_existe_regionalement_de_069""><em>S'il existe régionalement des organismes du secteur lucratif qui interviennent habituellement dans la mise en œuvre de cette activité en proposant des actions de formation continue dans le cadre des politiques publiques en faveur de l'emploi et de l'insertion et pour les mêmes métiers que les associations, l'association sera en situation de concurrence et il conviendra de procéder à une analyse de l'activité de ces dernières au regard de la règle des </em><em><em>« </em>4 P</em><em><em> »</em>. Néanmoins, l'absence de concurrence ne saurait être remise en cause par la seule circonstance qu'un organisme du secteur concurrentiel</em> <em>spécialisé dans des activités de formation à destination des entreprises propose ponctuellement des formations dans le cadre des politiques publiques en faveur de l'emploi et l'insertion dans lesquelles les associations sont spécialisées et habituellement sans concurrence.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dune_facon_generale,_dans_c_070""><em>D'une façon générale, dans certains secteurs, du fait de la technicité des métiers et de l'importance des moyens nécessaires à la mise en œuvre des formations (par exemple pour certains métiers du bâtiment et de l'agriculture), les associations peuvent exercer leur activité sans concurrence d'organismes du secteur lucratif et sont à ce titre non lucratives.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Etape_n°_3_:_Conditions_de__071""><em>Étape n° 3 : Conditions de l'appréciation de la « non lucrativité » de l'activité de l'association dans le cas d'une situation de concurrence avec un organisme du secteur lucratif.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Afin_de_verifier_quune_asso_072""><em>Afin de vérifier qu'une association réalise une activité non lucrative bien qu'elle soit en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif, il convient d'analyser le produit offert, le public visé, le prix pratiqué et les méthodes commerciales mises en œuvre. Ces critères qui constituent un faisceau d'indices sont classés en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Produit_073""><em>Produit.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_contenu_des_formations_e_074""><em>Le contenu des formations et leurs modalités pratiques sont fixés par les pouvoirs publics dans le cadre de conventions conclues avec les organismes prestataires.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Certaines_associations_peuv_075""><em>Certaines associations peuvent proposer dans le cadre de ces conventions des formations à des publics en grande difficulté (jeunes en situation de prédélinquance, personnes sortant des établissements pénitentiaires, etc.) qui nécessitent un encadrement spécialisé et qui ne sont pas proposées par des organismes du secteur lucratif.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Elles_proposent_des_lors_de_076""><em>Elles proposent dès lors des formations qui se distinguent des formations proposées par les organismes du secteur lucratif et qui couvrent un besoin insuffisamment pris en compte par ceux-ci.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Public_et_prix_077""><em>Public et prix.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Des_lors_que_le_cout_des_fo_078""><em>Dès lors que le coût des formations est pris en charge totalement ou partiellement par l'État, les régions ou les entreprises, ces conditions ne sont pas satisfaites.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Publicite_079""><em>Publicité.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lassociation_doit_se_borner_080""><em>L'association doit se borner à réaliser des opérations d'information sur ses prestations.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Aussi,_lorsque_les_associat_081""><em>Aussi, lorsque les associations sont en situation de concurrence avec des organismes du secteur lucratif, elles doivent être soumises aux impôts commerciaux sauf lorsqu'elles se distinguent des organismes du secteur lucratif au titre de l'ensemble de leur activité par le produit proposé et l'absence de publicité.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""2._Formation_continue_des_s_082""><em>2. Formation continue des salariés pour le compte des entreprises.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Couramment_realisee_par_des_083""><em>Couramment réalisée par des organismes du secteur lucratif, cette activité qui s'adresse soit à des entreprises pour la formation de leurs salariés, soit à des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, qui ont recours à ces formations dans le cadre de leur activité professionnelle constitue un service aux entreprises qui, par l'accès à ces formations, améliorent leurs conditions de fonctionnement.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_activite_est_donc_luc_084""><em>Cette activité est donc lucrative et doit être soumise aux impôts commerciaux.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cela_etant,_les_association_085""><em>Cela étant, les associations dont l'activité est lucrative pourront, en application du a du 4° du 4 de l'</em><em>article 261 du CGI</em><em>, bénéficier d'une exonération de TVA si elles disposent d'une attestation de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont elles relèvent, reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.</em></p> <h1 id=""IV._« Juniors_entreprises »_13"">IV. « Juniors entreprises »</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_086"">40</p> <p class=""qe-western"" id=""RM_Authie,_n°2677,_JO_Senat_089"">Les associations d'étudiants « Junior Entreprises » ont pour objet de procurer aux étudiants des moyens de formation complémentaires en leur permettant d'effectuer, contre rémunération, des travaux d'études confiés par des entreprises. Dès lors qu'elles effectuent des opérations de caractère lucratif dans les mêmes conditions que les entreprises ayant une activité similaire, ces associations sont soumises au régime fiscal applicable à toute entreprise industrielle ou commerciale (RM Authié n° 02677, JO Sénat du 2 février 1989, p. 178).        </p> <h1 id=""V._Associations_foncieres_u_14"">V. Associations foncières urbaines libres (AFUL)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_089"">50</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N° 2005/101_(OSBL)_du_1_090""><em><strong>RES N°2005/101 (OSBL) du 19 septembre 2005 : Associations foncières urbaines libres (AFUL).</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_091""><em><strong>Question :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_associations_foncieres__092""><em>Les associations foncières urbaines libres (AFUL) sont-elles soumises aux impôts commerciaux ? Ces associations relèvent-elles du régime fiscal des organismes sans but lucratif ?</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_093""><em><strong>Réponse :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Aux_termes_de larticle L 32_094""><em>Aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme</em><em>, les associations foncières urbaines sont des associations syndicales pour l'exécution des travaux et opérations énumérés à </em><em>l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme. Elles sont régies par les articles </em>L. 322-1 et<em> suivants du code de l'urbanisme et par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Il est précisé qu'avant la publication de l'ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004, le texte de l'article</em> L. 322-1 du <em>code de l'urbanisme mentionnait que ces associations étaient réglementées par les dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes subséquents.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ces_associations_ont_princi_095""><em>Ces associations ont principalement pour objet la réalisation de travaux collectifs qu'ils mettent à disposition au profit de leurs membres. En particulier, il peut s'agir de la construction, la gestion, l'entretien et le remplacement des infrastructures telles que routes, éclairages publics, espaces verts. Le financement de ces organismes est assuré par les cotisations de leurs membres, propriétaires de parcelles.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_associations_syndicales_096""><em>Les associations syndicales autorisées ont la nature juridique d'établissements publics. Les associations syndicales libres ont quant à elles la qualité de personnes morales de droit privé.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_principes_qui_vont_etre_097""><em>Les principes qui vont être évoqués s'appliquent dans les mêmes conditions à l'ensemble des associations syndicales libres et autorisées, constituées en application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 (et antérieurement de la loi du 21 juin 1865) et regroupant les propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis dans un intérêt communal ou patrimonial.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ces_deux_types_dassociation_098""><em>Ces deux types d'associations ne relèvent pas directement du régime des organismes à but non lucratif dont les règles ont été précisées au BOI-IS-CHAMP-10-50.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_effet,_compte_tenu_de_le_099""><em>En effet, compte tenu de leur nature juridique, de leur objet strictement défini par l'ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 et de leur réglementation propre, ces structures ne peuvent pas être assimilées aux organismes sans but lucratif.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cependant,_les_associations_0100""><em>Cependant, les associations syndicales sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun lorsqu'elles développent des activités lucratives. Pour déterminer si une activité est lucrative, il convient de se reporter aux critères exposés au </em>BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_application_des_disposit_0101""><em>En application des dispositions du </em>BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30<em>, les organismes qui entretiennent des relations privilégiées avec des entreprises du secteur concurrentiel sont soumis aux impôts commerciaux</em><em>. </em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ainsi,_une_AFUL_est_assujet_0102""><em>Ainsi, une AFUL est assujettie à l'impôt sur les sociétés de droit commun ainsi qu'à la cotisation foncière des entreprises (et le cas échéant à la CVAE) dès lors que les services rendus à ses membres leur permettent de réaliser une économie de charges, nonobstant le fait que l'AFUL présente concomitamment un caractère d'intérêt collectif et qu'elle n'a pas vocation à réaliser des bénéfices.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_est_precise_que,_contrai_0103""><em>Il est précisé que, contrairement à d'autres associations foncières urbaines (autorisées ou forcées), les associations foncières urbaines libres, dont le fonctionnement n'exige pas le consentement unanime des propriétaires intéressés, ne font pas l'objet d'un encadrement administratif et ne bénéficient d'aucune prérogative exorbitante du droit commun leur permettant de mener les travaux pour lesquels elles sont constituées sans l'accord de tous leurs membres.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_consequence,_les_activit_0104""><em>En conséquence, les activités exercées par une AFUL doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés et à la cotisation foncière des entreprises (et à la CVAE le cas échéant) lorsqu'elles permettent à ses membres de réaliser une économie de charges.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lorsque_tel_nest_pas_le_cas_0105""><em>Lorsque tel n'est pas le cas et que l'AFUL n'entretient pas de relations privilégiées avec des entreprises du secteur lucratif, il convient de faire application des critères exposés a</em>u II-B § 570 à 770 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 rel<em>atifs au produit proposé, au public visé, aux prix pratiqués et au recours à la publicité par l'association. Les critères précités doivent en effet être étudiés dans l'ordre décroissant, les plus importants étant ceux du produit et du public. Ainsi, le seul recours à la publicité ne permet pas de conclure au caractère lucratif des activités exercées par un organisme.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sagissant_de_la_taxe_sur_la_0106""><em>S'agissant de la TVA, le régime applicable aux associations syndicales autorisées et aux associations syndicales libres est décrit au </em>IV § 150 à 370 du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_resulte_de_ces_commentai_0107""><em>Il résulte de ces commentaires, non rapportés à ce jour, que les opérations de ces deux catégories d'associations qui donnent lieu au paiement d'une cotisation de la part des membres doivent être soumises à la TVA.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""A_cet_egard,_le_fait_que_le_0108""><em>A cet égard, le fait que les associations syndicales libres soient des personnes morales de droit privé et que les associations syndicales autorisées aient le statut d'établissement public est sans incidence sur cette imposition.</em></p> <h1 id=""VI._Associations_cultuelles_15"">VI. Associations cultuelles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0109"">60</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""_CE,_arret_du_14_octobre_19_0112"">Une association cultuelle qui, d'une part, tire ses ressources de la vente de livres, documents et matériels destinés à faire connaître sa doctrine, d'autre part, recherche de manière permanente des excédents de recettes et, enfin, se livre à une propagande utilisant les méthodes de la publicité commerciale doit être regardée comme se livrant à une exploitation de caractère lucratif au sens des dispositions du 1 de l'article 206 du CGI<em> (</em>CE, arrêt du 14 octobre 1985, n° 37583, n° 37585, n° 42516, n° 42564).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0111"">(70)</p> <h1 id=""VIII._Associations_membres__17"">VII. Associations membres de l'INAVEM et du CLCJ</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0120"">80</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N° 2005/35_(FE)_du_6/09_0121""><em><strong>RES N°2005/35 (OSBL) du 6 septembre 2005 : Associations membres de l'INAVEM et du CLCJ.</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_0122""><em><strong>Question :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quel_est_le_regime_fiscal_d_0123""><em>Quel est le régime fiscal des associations membres de l'INAVEM et du CLCJ qui collaborent au service public de la justice pénale ?</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_0124""><em><strong>Réponse :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_associ_0125""><em>Le régime fiscal des associations qui interviennent dans le domaine judiciaire est le suivant.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ces_organismes_sont,_en_pri_0126""><em>Ces organismes sont, en principe, titulaires d'une habilitation, d'un agrément ou d'un conventionnement délivré par l'autorité judiciaire.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_ce_cadre,_les_associat_0127""><em>Dans ce cadre, les associations membres de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) et du Comité national de liaison des associations socio-éducatives intervenant dans le champ judiciaire (CLCJ) réalisent, à la demande des tribunaux, certaines missions liées aux procédures pénales : aide aux victimes d'infractions, contrôle judiciaire, enquêtes sociales ou de personnalité, administration ad hoc, etc.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Elles_exercent_ces_activite_0128""><em>Elles exercent ces activités au profit des justiciables et sont, en application du principe de gratuité de la justice, financées, d'une part, au moyen de subventions octroyées principalement par le ministère de la justice et, d'autre part, grâce aux indemnités versées par les juridictions au titre des frais de justice.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Au_regard_de_la_taxe_sur_la_0129""><em>Au regard de la TVA, les subventions globales ainsi perçues ne sont pas imposables dès lors qu'elles ne constituent ni la contrepartie de prestations individualisées réalisées au profit de la partie versante, ni le complément du prix d'opérations imposables.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_ailleurs,_lapplication__0130""><em>Par ailleurs, l'application des critères développés au BOI-IS-CHAMP-10-50 aux associations rattachées à l'INAVEM et au CLCJ conduit à développer l'analyse suivante.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_est_dabord_rappele_que,__0131""><em>Il est d'abord rappelé que, pour bénéficier du régime fiscal des organismes sans but lucratif, les associations doivent, sous réserve des mesures de tolérance prévues par le </em><em>BOI-IS-CHAMP-10-50</em><em>, être gérées et administrées à titre bénévole.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_situation_des_associatio_0132""><em>La situation des associations membres de l'INAVEM ou du CLCJ au regard de la lucrativité s'apprécie, par ailleurs, dans les conditions suivantes.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Aide_aux_victimes_dinfracti_0133""><em>Aide aux victimes d'infractions pénales.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_activite_realisee_au__0134""><em>Cette activité réalisée au profit des victimes d'infractions pénales est financée par des subventions publiques non imposables à la TVA (cf. ci-avant).</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_ailleurs,_elle_est_excl_0135""><em>Par ailleurs, elle est exclusivement développée par les Services d'aide aux victimes qui sont des organismes habilités constitués sous la forme associative. Elle n'est donc pas exercée en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif et n'a donc pas non plus à être soumise à l'impôt sur les sociétés et à la cotisation foncière des entreprises.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Mediation_penale,_controle__0136"">Médiation pénale, contrôle judiciaire, administration ad hoc, enquêtes de personnalité et enquêtes sociales.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ces_activites_sont_le_plus__0137""><em>Ces activités sont le plus souvent exercées par des organismes sans but lucratif habilités. Elles donnent lieu à la perception d'indemnités versées par les greffes des tribunaux sur les frais de justice. Le montant de ces indemnités est fixé pour chaque type d'intervention par voie réglementaire.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Des_personnes_physiques_(in_0138""><em>Des personnes physiques (intervenants indemnisés) peuvent également être habilitées pour réaliser ces missions. Ces intervenants sont en principe soumis aux impôts directs et, sous réserve de l'application de la franchise en base, imposés à la TVA.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cela_etant,_en_pratique,_le_0139""><em>Cela étant, en pratique, les personnes physiques habilitées à titre individuel ne sont mandatées que très ponctuellement, pour la réalisation de certaines des missions liées aux procédures pénales, par des tribunaux dans le ressort desquels n'existent pas d'associations habilitées.</em> </p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_ces_conditions,_il_est_0140""><em>Dans ces conditions, il est admis, en l'absence de concurrence effective de la part du secteur commercial, que les activités développées par les associations intervenant dans le cadre des procédures pénales ne présentent pas un caractère lucratif.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_pratique,_les_associatio_0141""><em>En pratique, les associations habilitées qui collaborent au service public de la justice pénale dans les conditions susvisées et dont la gestion présente un caractère désintéressé ne sont donc pas soumises à la TVA, à l'impôt sur les sociétés et à la cotisation foncière des entreprises.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_revanche,_les_activites__0142""><em>En revanche, les activités d'édition d'ouvrages techniques constituent des opérations lucratives. Compte tenu de leur caractère accessoire, elles pourront bénéficier, le cas échéant, de la franchise de 60 000 € réservée aux associations dont l'activité non lucrative est significativement prépondérante.</em></p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_franchise_cit_0145""><strong>Remarque :</strong> Conformément à l'article 11 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le montant de la franchise d'impôts commerciaux citée ci-dessus est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Ce montant est défini aux § 1 à 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.</p> <h1 id=""IX._Associations_intermedia_18"">VIII. Associations intermédiaires conventionnées et associations de services aux personnes agréées ou autorisées</h1> <h2 id=""Associations_intermediaires_20"">A. Associations intermédiaires conventionnées</h2> <h3 id=""Le_conventionnement_de_lass_30"">1. Le conventionnement de l'association intermédiaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0143"">(90)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0145"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_intermedia_0137"">Les associations intermédiaires sont des associations ayant pour objet d'embaucher les personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou morales, et qui ont conclu avec l'État une convention prévue à l'article L. 5132-7 du code du travail dont le contenu est précisé à l'article R. 5132-12 du code du travail.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0147"">(110)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0139"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_est_conclue_p_0163"">La convention est conclue pour une durée maximale de trois ans avec le préfet du département dans lequel l'association a son siège. En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet peut la résilier (C. trav., art. R. 5132-11 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0141"">Pour plus de précisions sur le fonctionnement des associations intermédiaires, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 au VIII-A § 290 et suivants.</p> <h3 id=""Consequences_fiscales_du_co_31"">2. Conséquences fiscales du conventionnement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0164"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_exercee_par_les_a_0165"">L'activité exercée par les associations intermédiaires présente un caractère lucratif par nature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant, larticle 206-5 b_0166"">Cependant, le 5 bis de l'article 206 du CGI prévoit que les associations intermédiaires conventionnées sont, à priori, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions mentionnées au 5 de l'article 206 du CGI. Le conventionnement entraîne donc une dérogation au principe d'imposition fixé au 1 de l'article 206 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0167"">140</p> <p class=""qe-western"" id=""Le_regime_fiscal_applicable_0168"">Le régime fiscal applicable, en matière d'impôt sur les sociétés, aux associations conventionnées a été rappelé dans la RM Morange n° 45097, JO AN du 17 novembre 2009, p. 10839.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0170"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_a_deux_co_0171"">Cette disposition a deux conséquences :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_resultats_degages_par_0172"">- les résultats dégagés par l'activité de mise à disposition de main-d'œuvre à titre onéreux, qui constitue l'objet exclusif des associations intermédiaires, ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, sous réserve du respect du caractère désintéressé de l'organisme ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_de_leur_patri_0173"">- les revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier sont passibles de ce même impôt dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 du CGI et à l'article 219 bis du CGI.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_correspondant_est_et_0174"">L'impôt correspondant est établi par voie de rôle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0175"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_intermedia_0176"">Les associations intermédiaires conventionnées sont dispensées de produire des déclarations d'existence, de modification de pacte social et des conditions d'exercice de leur activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_quelles_real_0177"">Les opérations qu'elles réalisent n'étant pas imposables à la TVA, ces associations sont dispensées de toute obligation déclarative au regard de cette taxe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0178"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_ont_lobligation_de_so_0179"">Elles ont l'obligation de souscrire une déclaration n° 2070-SD (CERFA n° 11094), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, de leurs revenus imposables (revenus de leur patrimoine foncier, agricole ou mobilier). Cette déclaration doit être remise au service dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou avant le 1^er avril de l'année suivante si aucun exercice n'a été clos au cours de l'année précédente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_concernees_0180"">Les associations concernées doivent conserver les documents nécessaires à la justification des éléments portés dans les déclarations n°<strong> 2070-SD</strong>. En outre, elles sont soumises aux obligations imposées aux employeurs en cas de rétributions versées à des salariés ou à des tiers.</p> <h3 id=""Resiliation_de_la_conventio_32"">3. Résiliation de la convention et droit de contrôle et de reprise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0181"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_resiliation_de_la_conven_0182"">La résiliation de la convention ne peut être effectuée que par le préfet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_la_mise_en_ouvre_0183"">Cependant, la mise en œuvre du droit de contrôle peut conduire le directeur départemental des finances publiques à faire une intervention auprès des préfets, compatible avec les règles du secret professionnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0184"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_resiliation_de_la_conven_0185"">La résiliation de la convention entraîne pour l'organisme la perte du caractère social au sens du 1° du 7 de l'article 261 du CGI qui lui est reconnu sur le plan fiscal du fait de cette convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_association_inter_0186"">Lorsqu'une association intermédiaire n'est plus conventionnée, sa situation au regard de l'impôt sur les sociétés de droit commun (CGI, art. 206, 1) doit être appréciée au regard des critères généraux de lucrativité. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0187"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_intermedia_0188"">Les associations intermédiaires conventionnées demeurent soumises au droit de contrôle de l'administration fiscale. Elles peuvent, en particulier, faire l'objet d'une vérification de comptabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_reprise_sexerce_0189"">Le droit de reprise s'exerce notamment dans les conditions de droit commun :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_periodes_non_cou_0190"">- pour les périodes non couvertes par la convention ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sil_y_a_lieu,_pour_le_sec_0191"">- s'il y a lieu, pour le secteur passible de l'impôt sur les sociétés aux taux réduits prévus à l'article 219 bis du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_impots_au_titre__0192"">- pour les impôts au titre desquels l'association ne bénéficie d'aucune exonération.</p> </blockquote> <h2 id=""Associations_agreees_de_ser_21"">B. Associations de services aux personnes agréées ou autorisées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0193"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_5_bis_de__0188"">En application du 5 bis de l'article 206 du CGI, les associations de services aux personnes, agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail ou autorisées en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, sont assujetties à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits prévus à l'article 219 bis du CGI sur leurs revenus patrimoniaux visés aux a à c du 5 de l'article 206 du CGI .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_regime_juridiq_0189"">S'agissant du régime juridique et du fonctionnement des associations agréées ou autorisées, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 au IX-A et B § 390 à 410.</p>

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IS - Base d'imposition - Amortissement exceptionnel des sommes versées pour la souscription en numéraire au capital des sociétés d'investissement régional ou des sociétés d'investissement pour le développement rural

2014-03-12

IS

BASE

BOI-IS-BASE-40-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4406-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-40-30-20140312

1 Afin d’encourager l’investissement dans les quartiers urbains en difficulté, l’article 89 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a créé les sociétés d’investissement régional qui doivent permettre d’apporter des ressources financières nouvelles à des projets de renouvellement urbain. 10 La création des sociétés d’investissement régional s’accompagne d’un dispositif d’incitation fiscale à l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 33 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001. 20 Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent pratiquer dans la limite de 25 % du bénéfice imposable de l'exercice, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription en numéraire au capital de sociétés d'investissement régional ou, pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû à raison des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, de sociétés d'investissement pour le développement rural définies à l'article L. 112-18 du code rural et de la pêche maritime (code général des impôts (CGI), art. 217 quaterdecies, abrogé au 1er janvier 2014). 30 Ces dispositions sont applicables pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés dû à raison des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002 pour les sociétés d'investissement régional et à compter du 1er janvier 2004 pour les sociétés d'investissement pour le développement rural. Le y) du I de l’article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge l'article 217 quaterdecies du CGI relatif à l'amortissement exceptionnel des sommes versées pour la souscription en numéraire au capital des sociétés d'investissement régional (SIR) ou des sociétés d'investissement pour le développement rural (SIDR). Cette suppression s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Les conséquences prévues en cas de remise en cause de l'amortissement exceptionnel et les dispositions relatives aux modalités de détermination des plus ou moins-values afférentes aux cessions des parts de capital ayant bénéficié du présent dispositif continue à s'appliquer. I. Sociétés d'investissement régional 40 Les dispositions régissant les sociétés d’investissement régional sont prévues à l'article 89 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.  A. Objet des sociétés d’investissement régional 50 Les sociétés d’investissement régional ont pour objet d’apporter des ressources financières nouvelles à des opérations qui s’inscrivent dans des projets de renouvellement urbain afin d’en faciliter le financement et la réalisation. 60 Les sociétés d’investissement régional interviennent dans les quartiers urbains en difficulté dans les domaines suivants : - opérations foncières ; - projets d’immobilier d’habitation, tels que l’amélioration et le renouvellement du parc de logements dans les quartiers d’habitat dégradé ou de logement social ainsi que la construction de logements neufs au titre de la diversité urbaine ; - projets d’immobilier commercial, tels que la restructuration de surfaces commerciales et artisanales existantes dans les territoires prioritaires de la politique de la ville, notamment en complément des interventions de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), ainsi que les opérations d’immobilier commercial neuf réalisées dans ces mêmes territoires ; - programmes d’immobilier d’entreprises, tels que bureaux, activités, hôtels et pépinières d’entreprises. 70 Les sociétés d’investissement régional peuvent intervenir selon les modalités suivantes : - apport de fonds à des opérateurs publics assurant le portage foncier et immobilier d’opérations lourdes de renouvellement urbain et prise de participation dans le capital de sociétés réalisant de telles opérations ; - octroi de garanties sur prêts bancaires ou dotation de fonds de garanties en fonds propres ou quasi-fonds propres, notamment par la prise de participation dans le capital de sociétés ou l’attribution de prêts participatifs ; - octroi de prêts et mise en place de crédit-bail immobilier dans les conditions prévues par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. B. Modalités de fonctionnement 80 Les sociétés d’investissement régional revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce (code de commerce, art. L. 210-1 et suiv.) 90 Un tiers au moins de leur capital et des voix dans leurs organes délibérant doit être détenu par une ou plusieurs régions. 100 Chaque région participant au capital désigne au moins un représentant au conseil d’administration ou de surveillance. Les organes délibérants de la ou des régions actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leur représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance. 110 Les régions peuvent également verser des subventions aux sociétés d’investissement régional même si elles ne participent pas au capital. II. Sociétés d'investissement pour le développement rural 120 Les dispositions régissant les sociétés d'investissement pour le développement rural sont prévues par l'article L. 112-18 du code rural et de la pêche maritime. Les sociétés d'investissement pour le développement rural revêtent la forme soit de sociétés anonymes, soit de sociétés par actions simplifiées régies par le livre II du code de commerce (code de commerce, art. L. 210-1 et suiv.) . 130 Les sociétés d'investissement pour le développement rural ont pour objet de favoriser dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du CGI : - l'investissement en immobilier destiné aux activités à caractère économique et à l'accueil de services collectifs d'intérêt économique général, de tourisme et de loisirs ; - l'acquisition et la réhabilitation de logements dégradés ou vacants en vue de leur remise sur le marché ; - l'acquisition et la transformation en logements de bâtiments à vocation agricole qui ne sont plus exploités, dès lors que l'emprise foncière sur laquelle est implanté le bâtiment concerné a fait l'objet d'un plan d'ensemble précisant les conditions d'utilisation du sol et le type de construction ou de réhabilitation réalisé. Ce projet peut être engagé, notamment, dans le cadre d'une révision simplifiée du plan local d'urbanisme à l'initiative de la collectivité ou du propriétaire concerné ; - la réalisation ou la rénovation d'équipements touristiques, culturels, de loisirs et sportifs. 140 A cet effet, elles interviennent par la prise de participation dans le capital de sociétés réalisant des opérations d'aménagement et de développement et par l'octroi de garanties sur prêts ou la dotation de fonds de garantie en fonds propres ou quasi-fonds propres notamment par la prise de participation dans le capital de sociétés ou l'attribution de prêts participatifs. III. Amortissement exceptionnel des titres A. Champ d’application de l’amortissement exceptionnel 1. Entreprises concernées 150 Le bénéfice des dispositions de l'article 217 quaterdecies du CGI (abrogé au 1er janvier 2014) est réservé aux personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés. Sont donc exclues les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu. 160 En revanche, elles s’appliquent aux sociétés qui bénéficient d’un régime particulier d’imposition, d’une exonération ou d’un abattement, tel que ceux prévus, notamment, à l'article 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles) ou à l'article 44 octies du CGI pour les entreprises exploitées dans une zone franche urbaine (ZFU). 2. Titres ouvrant droit à l’amortissement exceptionnel 170 L’amortissement exceptionnel ne peut être pratiqué que pour les souscriptions au capital des sociétés d’investissement régional visées à l’article 89 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et des sociétés d'investissement pour le développement rural définies à l'article L. 112-18 du code rural et de la pêche maritime. 180 Seules sont donc concernées les souscriptions ou les augmentations de capital dont le montant est libéré en numéraire. Les souscriptions en numéraire s’entendent de celles dont le montant est libéré en espèces, par chèques ou par virements. B. Modalités d’application de l’amortissement exceptionnel 1. Dotation exceptionnelle a. Calcul de l'amortissement 190 L’article 217 quaterdecies du CGI (abrogé au 1er janvier 2014) dispose que les entreprises peuvent pratiquer, dès l’année de réalisation de l’investissement, un amortissement exceptionnel de 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription en numéraire au capital de sociétés d’investissement régional ou de sociétés d'investissement pour le développement rural, dans la limite de 25 % du bénéfice imposable de l’exercice en cours à la date du versement. 200 En cas de libération partielle du capital, l’amortissement est pratiqué sur la base des sommes effectivement versées au cours de l’exercice. b. Exercice d'imputation 210 L’amortissement exceptionnel doit être pratiqué intégralement au titre de l’exercice au cours duquel intervient le versement de la souscription en numéraire. Il ne peut être ni pratiqué, ni déduit au titre d’un exercice autre que celui au cours duquel intervient la libération du capital souscrit. 220 Par conséquent, la fraction du montant de l’amortissement qui excède 25 % du bénéfice imposable ne peut être déduite des résultats d’un exercice ultérieur. 230 La limite de 25 % est appréciée par rapport au résultat imposable de l’exercice avant déduction de l’amortissement exceptionnel. En outre, le bénéfice imposable servant de base au calcul de cette limitation de l’amortissement de l’exercice s’entend du résultat avant imputation des déficits antérieurs et avant prise en compte, le cas échéant, des abattements prévus à l’article 44 sexies du CGI. 240 L’entreprise ne peut donc pas déduire l’amortissement exceptionnel lorsque le résultat de l’exercice concerné est déficitaire avant imputation des déficits antérieurs. 250 Si l’amortissement exceptionnel n’est pas pratiqué à la clôture de l’exercice au cours duquel les versements susceptibles d’être pris en compte ont été effectués, l’entreprise sera considérée comme ayant pris une décision de gestion qui lui est opposable. Par suite, elle ne pourra plus prétendre au bénéfice de l’amortissement exceptionnel au titre des versements en cause. 260 Exemple : Soit une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, dont l’exercice coïncide avec l’année civile et qui a souscrit, au cours de l’année N, au capital d’une société d’investissement régional, à hauteur de 1 000 actions de 350 € chacune, soit un investissement total de 350 000 €. Le résultat imposable de l’exercice clos en N avant amortissement exceptionnel et déduction des déficits antérieurs est de 500 000 €. La société possède, en outre, des déficits reportables au début de l’exercice clos en N pour un montant de 750 000 €. Les titres de la société en cause sont intégralement libérés lors de la souscription. Solution : La déduction de l’amortissement exceptionnel dont le montant théorique est égal à 175 000 € (350 000 x 50 %) sera limitée à 25 % du résultat imposable avant déduction de cet amortissement et imputation des déficits reportables : - résultat imposable à prendre en compte pour le calcul de la limite de 25 % : 500 000 € ; - amortissement exceptionnel plafonné en fonction du bénéfice imposable : 500 000 X 25 % = 125 000 € ; - amortissement exceptionnel autorisé : 125 000 €. Le résultat imposable de l’exercice sera ainsi égal à 500 000 – 125 000 – 375 000 = 0. Le solde de déficit reportable à la clôture de l’exercice N est de 375 000 € (750 000 – 375 000). Le montant de l’amortissement exceptionnel non déduit au titre de l’exercice clos en N, soit 50 000 € (175 000 – 125 000), est définitivement perdu. c. Dépréciation de la valeur résiduelle 270 En principe, les valeurs mobilières ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un amortissement dès lors qu’elles ne se déprécient pas du fait de l’usage et du temps (BOI-BIC-AMT-10-20 au I-W § 270). Dès lors, la valeur nette comptable des titres après amortissement exceptionnel ne peut faire l’objet d’un amortissement déductible pour la détermination du résultat imposable. 280 La dépréciation des titres ne peut donc être constatée à hauteur de la valeur nette comptable que par voie de provision, en fonction de la nature des titres, selon des modalités propres aux titres de placement ou aux titres de participation. 2. Régime de l’amortissement exceptionnel a. Principes généraux 290 Cet amortissement exceptionnel est soumis aux même règles fiscales que les autres amortissements. Sa déduction est notamment subordonnée à sa constatation dans les écritures de l’entreprise en application du 2° du 1 de l’article 39 du CGI. b. Obligations déclaratives 300 Pour bénéficier de l’amortissement exceptionnel prévu à l’article 217 quaterdecies du CGI (abrogé au 1er janvier 2014), le souscripteur au capital d’une société d’investissement régional ou d'une société d'investissement pour le développement rural doit joindre à sa déclaration de résultats un relevé établi sur papier libre (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZZ sexies), délivré par cette société et comprenant : - la raison sociale et l’adresse de la société ; - l’identité et l’adresse de l’actionnaire ; - le nombre et le numéro des actions souscrites, le montant et leur date de souscription ; - la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des actions ; - le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées, ainsi que le montant et la date de cession. C. Remise en cause de l’amortissement exceptionnel en cas de cession des titres 310 La cession des titres entraîne la taxation de la plus-value éventuellement réalisée à cette occasion dans les conditions de droit commun et, si cette cession intervient moins de cinq ans après la souscription, la taxation de la plus-value est assortie d’une pénalité. 1. Reprise de l’amortissement exceptionnel et pénalités 320 Si tout ou partie des titres souscrits est cédé dans les cinq ans suivant la date d’acquisition, le montant de l’amortissement est réintégré au bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel intervient la cession. Le délai de cinq ans est décompté jour par jour à partir de la date d’acquisition des titres. 330 Ainsi, la cession de titres de sociétés d’investissement régional dans les cinq ans suivant la date de leur acquisition entraîne la reprise de l’amortissement exceptionnel déduit l’année d’acquisition à raison de l’ensemble des souscriptions au capital de la société concernée. 340 Toutefois, l’amortissement exceptionnel à reprendre doit être minoré de la fraction d’amortissement correspondant aux titres cédés, qui est déjà comprise dans le résultat de cession. 350 Le montant d’amortissement devant ainsi être réintégré est majoré d’une somme égale au produit du montant total de l’amortissement exceptionnel pratiqué par le taux de l’intérêt de retard prévu au III de l’article 1727 du CGI. 360 Exemple : Une société soumise à l’impôt sur les sociétés et dont l’exercice social coïncide avec l’année civile a souscrit, le 15 juin N, 1 000 titres d’une société d’investissement régional d’une valeur nominale de 150 euros chacun. Les titres concernés ont été entièrement libérés lors de la souscription. Le résultat imposable de la société au titre de l’exercice clos en N est de 100 000 € avant amortissement exceptionnel et déduction des déficits antérieurs. Au titre de l’exercice clos en N, le montant de l’amortissement exceptionnel est égal à 50 % des sommes effectivement versées, soit 75 000 € (150 000 x 50 %). Toutefois, il est plafonné à 25 % du résultat imposable avant déduction de l’amortissement exceptionnel et des déficits reportables, soit 25 000 € (100 000 x 25 %). Le 10 mars N+3, l’entreprise cède 600 titres souscrits en N pour une valeur unitaire de 200 €. Solution : Le délai écoulé entre la date la souscription et la date de cession est inférieur à cinq ans. La société devra donc, au titre de l’exercice clos en N+3, réintégrer la totalité de l’amortissement exceptionnel pratiqué en N majoré de la pénalité. Les conséquences de cette opération sont les suivantes : - Calcul de la plus-value de cession des titres : - Prix de revient des titres cédés (600 x 150) : 90 000 € ; - amortissement exceptionnel pratiqué (25 000 x 600/1000) : 15 000 € ; - valeur nette comptable des titres cédés (90 000 – 15 000) : 75 000 € ; - produit de la cession (600 x 200) : 120 000 € ; - plus-value taxable (120 000 – 75 000) : 45 000 €. Il est supposé que les titres ont la nature de titres de participation sur le plan comptable. La cession étant intervenue plus de deux ans après leur acquisition, la plus-value se décomposera en une plus-value à court terme à hauteur des amortissements pratiqués, 15 000 € et à long terme pour le solde 30 000 €. - Amortissement exceptionnel à réintégrer : - Amortissement pratiqué sur l’ensemble des titres souscrits : 25 000 € ; - amortissement pratiqué sur les titres cédés déjà repris pour le calcul de la plus-value de cession des titres : 15 000 € ; - montant de l’amortissement à réintégrer (25 000 – 15 000) : 10 000 €. - Majoration à ajouter à l’amortissement repris : - Calcul du taux d’intérêt : - point de départ 01/05/N+1 ; - point d’arrivée 30/04/N+4 ; - taux de l’intérêt de retard : 36 mois x 0,40 % = 14,40 % ; - amortissement pratiqué sur l’ensemble des titres souscrits : 25 000 € ; - taux de la majoration 14,40 % ; - montant de la majoration (25 000 x 14,40 %) : 3 600 €. (370 à 390) 2. Obligations déclaratives 400 Lorsque les titres cédés au cours d’un exercice ont été souscrits depuis moins de cinq ans par le souscripteur, la société d’investissement régional doit adresser dans les deux mois suivant cet événement un exemplaire du relevé (cf. III-B-2-b § 300) à la direction départementale des finances publiques dont relève le souscripteur.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_d’encourager_l’investi_01"">Afin d’encourager l’investissement dans les quartiers urbains en difficulté, l’article 89 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a créé les sociétés d’investissement régional qui doivent permettre d’apporter des ressources financières nouvelles à des projets de renouvellement urbain.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_creation_des_societes_d’_03"">La création des sociétés d’investissement régional s’accompagne d’un dispositif d’incitation fiscale à l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 33 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_soumises_a__05"">Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent pratiquer dans la limite de 25 % du bénéfice imposable de l'exercice, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription en numéraire au capital de sociétés d'investissement régional ou, pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû à raison des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, de sociétés d'investissement pour le développement rural définies à l'article L. 112-18 du code rural et de la pêche maritime (code général des impôts (CGI), art. 217 quaterdecies, abrogé au 1^er janvier 2014).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_appli_07"">Ces dispositions sont applicables pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés dû à raison des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002 pour les sociétés d'investissement régional et à compter du 1er janvier 2004 pour les sociétés d'investissement pour le développement rural.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_y)_du_I_de l’article_26__02"">Le y) du I de l’article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge l'article 217 quaterdecies du CGI relatif à l'amortissement exceptionnel des sommes versées pour la souscription en numéraire au capital des sociétés d'investissement régional (SIR) ou des sociétés d'investissement pour le développement rural (SIDR).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_suppression_sapplique_03"">Cette suppression s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_consequences_prevues_en_04"">Les conséquences prévues en cas de remise en cause de l'amortissement exceptionnel et les dispositions relatives aux modalités de détermination des plus ou moins-values afférentes aux cessions des parts de capital ayant bénéficié du présent dispositif continue à s'appliquer.</p> <h1 id=""Societes_dinvestissement_re_10"">I. Sociétés d'investissement régional</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_regissant__09"">Les dispositions régissant les sociétés d’investissement régional sont prévues à l'article 89 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. </p> <h2 id=""Objet_des_societes_d’invest_20"">A. Objet des sociétés d’investissement régional</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_d’investisseme_011"">Les sociétés d’investissement régional ont pour objet d’apporter des ressources financières nouvelles à des opérations qui s’inscrivent dans des projets de renouvellement urbain afin d’en faciliter le financement et la réalisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_d’investisseme_013"">Les sociétés d’investissement régional interviennent dans les quartiers urbains en difficulté dans les domaines suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_operations_foncieres_;_014"">- opérations foncières ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_projets_d’immobilier_d’ha_015"">- projets d’immobilier d’habitation, tels que l’amélioration et le renouvellement du parc de logements dans les quartiers d’habitat dégradé ou de logement social ainsi que la construction de logements neufs au titre de la diversité urbaine ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_projets_d’immobilier_comm_016"">- projets d’immobilier commercial, tels que la restructuration de surfaces commerciales et artisanales existantes dans les territoires prioritaires de la politique de la ville, notamment en complément des interventions de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), ainsi que les opérations d’immobilier commercial neuf réalisées dans ces mêmes territoires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_programmes_d’immobilier_d_017"">- programmes d’immobilier d’entreprises, tels que bureaux, activités, hôtels et pépinières d’entreprises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_d’investisseme_019"">Les sociétés d’investissement régional peuvent intervenir selon les modalités suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_apport_de_fonds_a_des_ope_020"">- apport de fonds à des opérateurs publics assurant le portage foncier et immobilier d’opérations lourdes de renouvellement urbain et prise de participation dans le capital de sociétés réalisant de telles opérations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_octroi_de_garanties_sur_p_021"">- octroi de garanties sur prêts bancaires ou dotation de fonds de garanties en fonds propres ou quasi-fonds propres, notamment par la prise de participation dans le capital de sociétés ou l’attribution de prêts participatifs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_octroi_de_prets_et_mise_e_022"">- octroi de prêts et mise en place de crédit-bail immobilier dans les conditions prévues par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.</p> <h2 id=""Modalites_de_fonctionnement_21"">B. Modalités de fonctionnement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_d’investisseme_024"">Les sociétés d’investissement régional revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce (code de commerce, art. L. 210-1 et suiv.)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tiers_au_moins_de_leur_c_026"">Un tiers au moins de leur capital et des voix dans leurs organes délibérant doit être détenu par une ou plusieurs régions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_region_participant_a_028"">Chaque région participant au capital désigne au moins un représentant au conseil d’administration ou de surveillance. Les organes délibérants de la ou des régions actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leur représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_029"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regions_peuvent_egaleme_030"">Les régions peuvent également verser des subventions aux sociétés d’investissement régional même si elles ne participent pas au capital.</p> <h1 id=""Societes_dinvestissement_po_11"">II. Sociétés d'investissement pour le développement rural</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_031"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_regissant__032"">Les dispositions régissant les sociétés d'investissement pour le développement rural sont prévues par l'article L. 112-18 du code rural et de la pêche maritime.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_dinvestissemen_033"">Les sociétés d'investissement pour le développement rural revêtent la forme soit de sociétés anonymes, soit de sociétés par actions simplifiées régies par le livre II du code de commerce (code de commerce, art. L. 210-1 et suiv.) .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_034"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_dinvestissemen_035"">Les sociétés d'investissement pour le développement rural ont pour objet de favoriser dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linvestissement_en_immobi_036"">- l'investissement en immobilier destiné aux activités à caractère économique et à l'accueil de services collectifs d'intérêt économique général, de tourisme et de loisirs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lacquisition_et_la_rehabi_037"">- l'acquisition et la réhabilitation de logements dégradés ou vacants en vue de leur remise sur le marché ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lacquisition_et_la_transf_038"">- l'acquisition et la transformation en logements de bâtiments à vocation agricole qui ne sont plus exploités, dès lors que l'emprise foncière sur laquelle est implanté le bâtiment concerné a fait l'objet d'un plan d'ensemble précisant les conditions d'utilisation du sol et le type de construction ou de réhabilitation réalisé. Ce projet peut être engagé, notamment, dans le cadre d'une révision simplifiée du plan local d'urbanisme à l'initiative de la collectivité ou du propriétaire concerné ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_realisation_ou_la_reno_039"">- la réalisation ou la rénovation d'équipements touristiques, culturels, de loisirs et sportifs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_040"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_elles_intervie_041"">A cet effet, elles interviennent par la prise de participation dans le capital de sociétés réalisant des opérations d'aménagement et de développement et par l'octroi de garanties sur prêts ou la dotation de fonds de garantie en fonds propres ou quasi-fonds propres notamment par la prise de participation dans le capital de sociétés ou l'attribution de prêts participatifs.</p> <h1 id=""Amortissement_exceptionnel__12"">III. Amortissement exceptionnel des titres</h1> <h2 id=""Champ_d’application_de_l’am_22"">A. Champ d’application de l’amortissement exceptionnel</h2> <h3 id=""Entreprises_concernees_30"">1. Entreprises concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_042"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_des_disposition_043"">Le bénéfice des dispositions de l'article 217 quaterdecies du CGI (abrogé au 1^er janvier 2014) est réservé aux personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés. Sont donc exclues les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_044"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_elles_s’appliq_045"">En revanche, elles s’appliquent aux sociétés qui bénéficient d’un régime particulier d’imposition, d’une exonération ou d’un abattement, tel que ceux prévus, notamment, à l'article 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles) ou à l'article 44 octies du CGI pour les entreprises exploitées dans une zone franche urbaine (ZFU).</p> <h3 id=""Titres_ouvrant_droit_a_l’am_31"">2. Titres ouvrant droit à l’amortissement exceptionnel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_046"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’amortissement_exceptionne_047"">L’amortissement exceptionnel ne peut être pratiqué que pour les souscriptions au capital des sociétés d’investissement régional visées à l’article 89 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et des sociétés d'investissement pour le développement rural définies à l'article L. 112-18 du code rural et de la pêche maritime.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_048"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_sont_donc_concernees_049"">Seules sont donc concernées les souscriptions ou les augmentations de capital dont le montant est libéré en numéraire. Les souscriptions en numéraire s’entendent de celles dont le montant est libéré en espèces, par chèques ou par virements.</p> <h2 id=""Modalites_d’application_de__23"">B. Modalités d’application de l’amortissement exceptionnel</h2> <h3 id=""Dotation_exceptionnelle_32"">1. Dotation exceptionnelle</h3> <h4 id=""Calcul_de_lamortissement_40"">a. Calcul de l'amortissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_050"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 217 quaterdecies_051""> L’article 217 quaterdecies du CGI (abrogé au 1^er janvier 2014) dispose que les entreprises peuvent pratiquer, dès l’année de réalisation de l’investissement, un amortissement exceptionnel de 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription en numéraire au capital de sociétés d’investissement régional ou de sociétés d'investissement pour le développement rural, dans la limite de 25 % du bénéfice imposable de l’exercice en cours à la date du versement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_052"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_liberation_partie_053"">En cas de libération partielle du capital, l’amortissement est pratiqué sur la base des sommes effectivement versées au cours de l’exercice.</p> <h4 id=""Exercice_dimputation_41"">b. Exercice d'imputation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_054"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’amortissement_exceptionne_055"">L’amortissement exceptionnel doit être pratiqué intégralement au titre de l’exercice au cours duquel intervient le versement de la souscription en numéraire. Il ne peut être ni pratiqué, ni déduit au titre d’un exercice autre que celui au cours duquel intervient la libération du capital souscrit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_056"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_la_fraction_057"">Par conséquent, la fraction du montant de l’amortissement qui excède 25 % du bénéfice imposable ne peut être déduite des résultats d’un exercice ultérieur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_058"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limite_de_25 %_est_appre_059"">La limite de 25 % est appréciée par rapport au résultat imposable de l’exercice avant déduction de l’amortissement exceptionnel. En outre, le bénéfice imposable servant de base au calcul de cette limitation de l’amortissement de l’exercice s’entend du résultat avant imputation des déficits antérieurs et avant prise en compte, le cas échéant, des abattements prévus à l’article 44 sexies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_060"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’entreprise_ne_peut_donc_p_061"">L’entreprise ne peut donc pas déduire l’amortissement exceptionnel lorsque le résultat de l’exercice concerné est déficitaire avant imputation des déficits antérieurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_062"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’amortissement_exceptio_063"">Si l’amortissement exceptionnel n’est pas pratiqué à la clôture de l’exercice au cours duquel les versements susceptibles d’être pris en compte ont été effectués, l’entreprise sera considérée comme ayant pris une décision de gestion qui lui est opposable. Par suite, elle ne pourra plus prétendre au bénéfice de l’amortissement exceptionnel au titre des versements en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_064"">260</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_065""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_soumise_066"">Soit une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, dont l’exercice coïncide avec l’année civile et qui a souscrit, au cours de l’année N, au capital d’une société d’investissement régional, à hauteur de 1 000 actions de 350 € chacune, soit un investissement total de 350 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_resultat_imposable_de_l’_067"">Le résultat imposable de l’exercice clos en N avant amortissement exceptionnel et déduction des déficits antérieurs est de 500 000 €. La société possède, en outre, des déficits reportables au début de l’exercice clos en N pour un montant de 750 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_titres_de_la_societe_en_068"">Les titres de la société en cause sont intégralement libérés lors de la souscription.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Solution_:_069"">Solution :</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_deduction_de_l’amortisse_070"">La déduction de l’amortissement exceptionnel dont le montant théorique est égal à 175 000 € (350 000 x 50 %) sera limitée à 25 % du résultat imposable avant déduction de cet amortissement et imputation des déficits reportables :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Resultat_imposable_a_pren_071"">- résultat imposable à prendre en compte pour le calcul de la limite de 25 % : 500 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_amortissement_exceptionne_072"">- amortissement exceptionnel plafonné en fonction du bénéfice imposable : 500 000 X 25 % = 125 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_amortissement_exceptionne_073"">- amortissement exceptionnel autorisé : 125 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_resultat_imposable_de_l’_074"">Le résultat imposable de l’exercice sera ainsi égal à 500 000 – 125 000 – 375 000 = 0. Le solde de déficit reportable à la clôture de l’exercice N est de 375 000 € (750 000 – 375 000).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_l’amortisseme_075"">Le montant de l’amortissement exceptionnel non déduit au titre de l’exercice clos en N, soit 50 000 € (175 000 – 125 000), est définitivement perdu.</p> <h4 id=""Depreciation_de_la_valeur_r_43"">c. Dépréciation de la valeur résiduelle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_076"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_valeurs_mo_077"">En principe, les valeurs mobilières ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un amortissement dès lors qu’elles ne se déprécient pas du fait de l’usage et du temps (BOI-BIC-AMT-10-20 au I-W § 270). Dès lors, la valeur nette comptable des titres après amortissement exceptionnel ne peut faire l’objet d’un amortissement déductible pour la détermination du résultat imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_078"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_depreciation_des_titres__079"">La dépréciation des titres ne peut donc être constatée à hauteur de la valeur nette comptable que par voie de provision, en fonction de la nature des titres, selon des modalités propres aux titres de placement ou aux titres de participation.</p> <h3 id=""Regime_de_l’amortissement_e_33"">2. Régime de l’amortissement exceptionnel</h3> <h4 id=""Principes_generaux_44"">a. Principes généraux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_080"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_amortissement_exception_081"">Cet amortissement exceptionnel est soumis aux même règles fiscales que les autres amortissements. Sa déduction est notamment subordonnée à sa constatation dans les écritures de l’entreprise en application du 2° du 1 de l’article 39 du CGI.</p> <h4 id=""Obligations_declaratives_45"">b. Obligations déclaratives</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_082"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_l’amorti_083"">Pour bénéficier de l’amortissement exceptionnel prévu à l’article 217 quaterdecies du CGI (abrogé au 1^er janvier 2014), le souscripteur au capital d’une société d’investissement régional ou d'une société d'investissement pour le développement rural doit joindre à sa déclaration de résultats un relevé établi sur papier libre (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZZ sexies), délivré par cette société et comprenant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_raison_sociale_et_l’ad_084"">- la raison sociale et l’adresse de la société ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’identite_et_l’adresse_d_085"">- l’identité et l’adresse de l’actionnaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_et_le_numero_de_086"">- le nombre et le numéro des actions souscrites, le montant et leur date de souscription ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_et_le_montant_des_087"">- la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des actions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant,_le_nombre_088"">- le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées, ainsi que le montant et la date de cession.</p> <h2 id=""Remise_en_cause_de_l’amorti_24"">C. Remise en cause de l’amortissement exceptionnel en cas de cession des titres</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_089"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_des_titres_entra_090"">La cession des titres entraîne la taxation de la plus-value éventuellement réalisée à cette occasion dans les conditions de droit commun et, si cette cession intervient moins de cinq ans après la souscription, la taxation de la plus-value est assortie d’une pénalité.</p> <h3 id=""Reprise_de_l’amortissement__34"">1. Reprise de l’amortissement exceptionnel et pénalités</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_091"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_tout_ou_partie_des_titre_092"">Si tout ou partie des titres souscrits est cédé dans les cinq ans suivant la date d’acquisition, le montant de l’amortissement est réintégré au bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel intervient la cession. Le délai de cinq ans est décompté jour par jour à partir de la date d’acquisition des titres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_093"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_cession_de_titres_094"">Ainsi, la cession de titres de sociétés d’investissement régional dans les cinq ans suivant la date de leur acquisition entraîne la reprise de l’amortissement exceptionnel déduit l’année d’acquisition à raison de l’ensemble des souscriptions au capital de la société concernée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_095"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_l’amortissement__096"">Toutefois, l’amortissement exceptionnel à reprendre doit être minoré de la fraction d’amortissement correspondant aux titres cédés, qui est déjà comprise dans le résultat de cession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_097"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_d’amortissement__098"">Le montant d’amortissement devant ainsi être réintégré est majoré d’une somme égale au produit du montant total de l’amortissement exceptionnel pratiqué par le taux de l’intérêt de retard prévu au III de l’article 1727 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_099"">360</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0100""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_soumise_a_l’imp_0101"">Une société soumise à l’impôt sur les sociétés et dont l’exercice social coïncide avec l’année civile a souscrit, le 15 juin N, 1 000 titres d’une société d’investissement régional d’une valeur nominale de 150 euros chacun.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_titres_concernes_ont_et_0102"">Les titres concernés ont été entièrement libérés lors de la souscription. Le résultat imposable de la société au titre de l’exercice clos en N est de 100 000 € avant amortissement exceptionnel et déduction des déficits antérieurs.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_l’exercice_clos_0103"">Au titre de l’exercice clos en N, le montant de l’amortissement exceptionnel est égal à 50 % des sommes effectivement versées, soit 75 000 € (150 000 x 50 %). Toutefois, il est plafonné à 25 % du résultat imposable avant déduction de l’amortissement exceptionnel et des déficits reportables, soit 25 000 € (100 000 x 25 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_10_mars_N+3,_l’entrepris_0104"">Le 10 mars N+3, l’entreprise cède 600 titres souscrits en N pour une valeur unitaire de 200 €. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Solution_:_0105"">Solution :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_delai_ecoule_entre_la_da_0106"">Le délai écoulé entre la date la souscription et la date de cession est inférieur à cinq ans. La société devra donc, au titre de l’exercice clos en N+3, réintégrer la totalité de l’amortissement exceptionnel pratiqué en N majoré de la pénalité.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_consequences_de_cette_o_0107"">Les conséquences de cette opération sont les suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Calcul_de_la_plus-value_de__46""><strong>- Calcul de la plus-value de cession des titres :</strong></p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_Prix_de_revient_des_titre_0109"">- Prix de revient des titres cédés (600 x 150) : 90 000 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_amortissement_exceptionne_0110"">- amortissement exceptionnel pratiqué (25 000 x 600/1000) : 15 000 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_valeur_nette_comptable_de_0111"">- valeur nette comptable des titres cédés (90 000 – 15 000) : 75 000 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_produit_de_la_cession_(60_0112"">- produit de la cession (600 x 200) : 120 000 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_plus-value_taxable_(120 0_0113"">- plus-value taxable (120 000 – 75 000) : 45 000 €.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Il_est_suppose_que_les_titr_0114"">Il est supposé que les titres ont la nature de titres de participation sur le plan comptable. La cession étant intervenue plus de deux ans après leur acquisition, la plus-value se décomposera en une plus-value à court terme à hauteur des amortissements pratiqués, 15 000 € et à long terme pour le solde 30 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Amortissement_exceptionnel__47""><strong>- Amortissement exceptionnel à réintégrer :</strong></p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_Amortissement_pratique_su_0116"">- Amortissement pratiqué sur l’ensemble des titres souscrits : 25 000 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_amortissement_pratique_su_0117"">- amortissement pratiqué sur les titres cédés déjà repris pour le calcul de la plus-value de cession des titres : 15 000 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_montant_de_l’amortissemen_0118"">- montant de l’amortissement à réintégrer (25 000 – 15 000) : 10 000 €.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Majoration_a_ajouter_a_l’am_48""><strong>- Majoration à ajouter à l’amortissement repris :</strong></p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""point_de_depart_01/05/N+1 ;_0121"">- Calcul du taux d’intérêt :</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""point_d’arrivee_30/04/N+4 ;_0122"">- point de départ 01/05/N+1 ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""taux_de_l’interet_de_retard_0123"">- point d’arrivée 30/04/N+4 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_taux_de_l’interet_de_reta_0126"">- taux de l’intérêt de retard : 36 mois x 0,40 % = 14,40 % ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_amortissement_pratique_su_0124"">- amortissement pratiqué sur l’ensemble des titres souscrits : 25 000 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_taux_de_la_majoration_14,_0125"">- taux de la majoration 14,40 % ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_montant_de_la_majoration__0126"">- montant de la majoration (25 000 x 14,40 %) : 3 600 €.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(370_a_390)_0130"">(370 à 390)</p> <h3 id=""Obligations_declaratives_36"">2. Obligations déclaratives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0127"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_titres_cedes_au_0128"">Lorsque les titres cédés au cours d’un exercice ont été souscrits depuis moins de cinq ans par le souscripteur, la société d’investissement régional doit adresser dans les deux mois suivant cet événement un exemplaire du relevé (cf. III-B-2-b § 300) à la direction départementale des finances publiques dont relève le souscripteur.</p>

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IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique (Crédit d'impôt cinéma)

2016-11-02

IS

RICI

BOI-IS-RICI-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4438-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-10-20-20161102

1 Aux termes de l'article 220 sexies du code général des impôts (CGI) et de l'article 220 F du CGI, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont susceptibles de bénéficier d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les sociétés et restituable pour la partie excédentaire dans la mesure où elles répondent aux conditions exigées pour le bénéfice de ce crédit d'impôt cinéma. 10 Le présent chapitre expose : - le champ d'application du dispositif (section 1, BOI-IS-RICI-10-20-10) ; - les dépenses éligibles et les modalités de calcul du crédit (section 2, BOI-IS-RICI-10-20-20) ; - les modalités d'utilisation, de déclaration et de contrôle de celui-ci (section 3, BOI-IS-RICI-10-20-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_articles_220_01"">Aux termes de l'article 220 sexies du code général des impôts (CGI) et de l'article 220 F du CGI, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont susceptibles de bénéficier d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les sociétés et restituable pour la partie excédentaire dans la mesure où elles répondent aux conditions exigées pour le bénéfice de ce crédit d'impôt cinéma.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_expose_:_03"">Le présent chapitre expose :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_du__04"">- le champ d'application du dispositif (section 1, BOI-IS-RICI-10-20-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depenses_eligibles_et_05"">- les dépenses éligibles et les modalités de calcul du crédit (section 2, BOI-IS-RICI-10-20-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_dutilisatio_06"">- les modalités d'utilisation, de déclaration et de contrôle de celui-ci (section 3, BOI-IS-RICI-10-20-30).</p> </blockquote>

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BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Solutions particulières admises à l'égard de certains biens

2017-11-08

BIC

AMT

BOI-BIC-AMT-20-40-60-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4581-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-20-40-60-30-20171108

Ces solutions s'appliquent à des biens déterminés, quelle que soit, en principe, la nature de la profession qui les utilise. I. Containers 1 L'amortissement des containers peut être effectué suivant les distinctions et dans la limite des taux suivants : - citernes à liquides ou à gaz : 10 % ; - cadres ; containers pour marchandises diverses, fermés ou ouverts ; containers thermiques (isothermes) ; containers pour matières dangereuses : 12,50 % ; - containers pour marchandises pulvérulentes ou granuleuses ; containers pour matières humides : 20 % ; - containers pliants, démontables ou emboîtables ; palettes, y compris box-palettes : 25 %. En cas de dépréciation exceptionnelle subie par lesdits matériels au cours d'un exercice donné, les entreprises conservent, bien entendu, conformément aux principes généraux, la possibilité de tenir compte de cette dépréciation et, à cet effet, de pratiquer, le cas échéant, à la clôture de l'exercice considéré, un amortissement supérieur à celui résultant de l'application des taux indiqués ci-dessus. II. Matériels destinés à l'épuration des eaux industrielles 10 Les modalités particulières d'amortissement de ces biens sont exposées au BOI-BIC-AMT-20-30-10, auquel il convient de se reporter. III. Appareils et instruments électroniques de laboratoires 20 Ces matériels peuvent être amortis d'après le taux de 20 %. IV. Matériels destinés à la lutte contre la pollution atmosphérique 30 Les modalités particulières d'amortissement de ces biens sont exposées au BOI-BIC-AMT-20-30-20, auquel il convient de se reporter. V. Véhicules destinés à des tournées commerciales en zone de montagne 40 Les tournées commerciales en zone de montagne sont effectuées dans la quasi-totalité des cas à l'aide de véhicules de moins de deux tonnes de charge utile qui ne sont pas amortissables selon le mode dégressif. Compte tenu des conditions particulières de leur utilisation, il est admis que l'amortissement de ces véhicules peut être effectué sur une période de trois ans, soit au taux de 33,1/3 % par an. Cette décision s'applique aux entreprises dont les tournées commerciales s'effectuent à plus de 50 % en zone de montagne. 50 Cette mesure ne concerne que les commerçants détaillants qui font des tournées de vente sur la voie publique dans une ou plusieurs agglomérations situées en zone de montagne. Le démarchage soumis à la réglementation particulière des ventes à domicile ne constitue pas une activité visée par la décision. 60 Les véhicules pouvant bénéficier de la durée réduite d'amortissement sont uniquement les véhicules utilitaires dont la charge utile est inférieure à deux tonnes et qui sont affectés par les commerçants désignés ci-dessus à l'exercice de leurs tournées. Les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières ne peuvent en aucun cas, et alors même qu'il s'agirait de voitures dites commerciales, breaks ou canadiennes, être considérés, pour l'application de cette décision, comme des véhicules utilitaires et restent par suite amortissables dans les conditions de droit commun. 70 Sont considérées comme zones de montagne pour l'application de la mesure susvisée les territoires de communes ou parties de communes définies par les articles 3 à 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. 80 Pour qu'un véhicule puisse bénéficier de la durée d'amortissement réduite à trois ans, les tournées de ventes effectuées habituellement avec ce véhicule doivent être pour plus de leur moitié effectuées en zone de montagne. La proportion des tournées en zone de montagne est calculée, à titre de règle pratique, en considérant qu'une entreprise a effectué autant de tournées qu'elle a desservi de fois dans l'année avec le véhicule en cause une commune ou partie de commune située en zone de montagne. Le rapport exprimant l'importance relative des tournées en zone de montagne comprend donc au numérateur le nombre des tournées effectuées dans des communes ou partie de communes situées en zone de montagne et au dénominateur le nombre total des tournées effectuées dans les communes de toutes zones. 90 Si elles y ont intérêt, les entreprises sont toutefois admises à établir la prépondérance de leurs tournées en zone de montagne sur la base des distances parcourues. Dans ce cas, la proportion des tournées en zone de montagne correspond au rapport existant entre le nombre de kilomètres parcourus pour la desserte des communes situées en zone de montagne et le nombre total des kilomètres parcourus pour l'ensemble des tournées commerciales. Les entreprises qui se référeront à ce critère devront bien entendu être en mesure d'apporter des justifications suffisantes à l'appui de leur calcul. Exemple : Un véhicule dessert habituellement 50 jours par an, à raison d'une fois par jour, trois communes situées en zone de montagne, et 120 jours par an, une commune non située dans cette zone. L'importance relative des tournées en zone de montagne est de : 3 x 50 / (3 x 50) + (1 x 120) = 150 / 270 = 55 % Les règles générales de l'amortissement autres que celles relatives à la détermination du taux demeurent applicables. En particulier, il est souligné que, pour les véhicules mis en service en cours d'exercice, la première annuité d'amortissement déductible des bases de l'impôt est limitée au prorata du temps écoulé entre la date de mise en service et la clôture de l'exercice. VI. Cassettes vidéos et autre supports assimilés destinés à la location 100 Ces cassettes constituent des éléments destinés à servir de façon durable à l'activité des entreprises qui les ont acquises en vue de les louer. Quelle que soit leur valeur unitaire, elles sont comprises parmi les immobilisations des entreprises bailleresses. En revanche, les cassettes vidéo destinées à être revendues en l'état constituent des stocks conformément à l'article 38 ter de l'annexe III au CGI. La solution particulière concernant les biens de faible valeur n'est pas applicable aux cassettes vidéo données en location (BOI-BIC-CHG-20-30-10) Leur dépréciation du fait de l'usage et du temps est nécessairement constatée par voie d'amortissement. Elles sont amorties, élément par élément, selon le mode linéaire sur leur durée normale d'utilisation. Eu égard à leurs modalités d'exploitation, il est toutefois admis, à titre de règle pratique, que l'amortissement soit effectué sur une période de deux ans, ce qui correspond à un taux linéaire de 50 %. En application des principes généraux, l'amortissement est pratiqué à compter du jour de la mise en service de chaque cassette vidéo (BOI-BIC-AMT-20-10). Il est précisé que la règle pratique concerne également les DVD et, de manière générale, tous les supports physiques et les fichiers dématérialisés susceptibles d'accueillir une oeuvre et destinés à la location. VII. Installations complexes spécialisées 110 Les installations complexes spécialisées étaient définies dans le plan comptable général de 1982 comme des unités complexes fixes d'usage spécialisé pouvant comprendre des constructions, matériels ou pièces qui, même séparables par nature, sont techniquement liées pour leur fonctionnement et que cette incorporation de caractère irréversible rend passibles du même rythme d'amortissement. Sur le plan fiscal, il était également admis que les installations complexes spécialisées puissent faire l'objet d'un amortissement unique, sur la durée des matériels constituant l'élément prédominant des installations. Les installations complexes spécialisées ne sont pas expressément visées dans les règlements CRC n° 2002-10 et 2004-06. L'article 311-2 du Plan comptable Général précise seulement que lorsque des éléments constitutifs d'un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d'amortissement unique est retenu pour l'ensemble de ces éléments. L'approche par composants paraît toutefois poser des difficultés d'application de cet alinéa de l'article 311-2 du PCG. Le Comité d'urgence du CNC a ainsi été amené à préciser, dans son avis n° 2005-D du 1er juin 2005, l'articulation entre d'une part les installations complexes spécialisées, et d'autre part la méthode par composant. 120 Du point de vue comptable, il demeure possible de pratiquer l'amortissement sur une durée et un mode unique pour l'ensemble d'une installation complexe spécialisée quand ses éléments constitutifs sont exploités de façon indissociable, c'est-à-dire qu'aucun remplacement n'est prévu, ni prévisible lors de la comptabilisation initiale de l'immobilisation. Il est précisé que cette situation devrait rester exceptionnelle en pratique. Lorsque des remplacements sont prévisibles dès l'origine ou le deviennent du fait de leur récurrence, le nouvel élément doit être comptabilisé séparément et faire l'objet d'un plan d'amortissement distinct, ce qui interdit tout amortissement unique de l'installation. 130 Par ailleurs, en cas de remplacement non prévisible à l'origine, le nouvel élément doit être comptabilisé et amorti séparément, et la valeur de l'élément remplacé doit être comptabilisée en charges. Dans cette situation, le plan et le mode d'amortissement de la partie non décomposée de l'installation doivent rester inchangés, dès lors que cette partie représente encore, après intervention des remplacements, une partie substantielle de l'installation. Le même traitement est appliqué en matière fiscale. Les installations complexes spécialisées peuvent donc, lorsqu'elles répondent aux conditions exposées ci-dessus, être amorties selon un plan unique, et le cas échéant, bénéficier dans leur ensemble du régime de l'amortissement dégressif lorsque l'élément prédominant est éligible à ce système d'amortissement.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_solutions_sappliquent_a_00"">Ces solutions s'appliquent à des biens déterminés, quelle que soit, en principe, la nature de la profession qui les utilise.</p> <h1 id=""Containers_10"">I. Containers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_des_containe_02"">L'amortissement des containers peut être effectué suivant les distinctions et dans la limite des taux suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_citernes_a_liquides_ou_a__03"">- citernes à liquides ou à gaz : 10 % ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cadres_;_containers_pour__04"">- cadres ; containers pour marchandises diverses, fermés ou ouverts ; containers thermiques (isothermes) ; containers pour matières dangereuses : 12,50 % ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_containers_pour_marchandi_05"">- containers pour marchandises pulvérulentes ou granuleuses ; containers pour matières humides : 20 % ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_containers_pliants,_demon_06"">- containers pliants, démontables ou emboîtables ; palettes, y compris box-palettes : 25 %.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_depreciation_exce_07"">En cas de dépréciation exceptionnelle subie par lesdits matériels au cours d'un exercice donné, les entreprises conservent, bien entendu, conformément aux principes généraux, la possibilité de tenir compte de cette dépréciation et, à cet effet, de pratiquer, le cas échéant, à la clôture de l'exercice considéré, un amortissement supérieur à celui résultant de l'application des taux indiqués ci-dessus.</p> <h1 id=""Materiels_destines_a_lepura_11"">II. Matériels destinés à l'épuration des eaux industrielles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_particulieres_09"">Les modalités particulières d'amortissement de ces biens sont exposées au BOI-BIC-AMT-20-30-10, auquel il convient de se reporter.</p> <h1 id=""Appareils_et_instruments_el_12"">III. Appareils et instruments électroniques de laboratoires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_materiels_peuvent_etre__011"">Ces matériels peuvent être amortis d'après le taux de 20 %.</p> <h1 id=""Materiels_destines_a_la_lut_13"">IV. Matériels destinés à la lutte contre la pollution atmosphérique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_particulieres_013"">Les modalités particulières d'amortissement de ces biens sont exposées au BOI-BIC-AMT-20-30-20, auquel il convient de se reporter.</p> <h1 id=""Vehicules_destines_a_des_to_14"">V. Véhicules destinés à des tournées commerciales en zone de montagne</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_tournees_commerciales_e_015"">Les tournées commerciales en zone de montagne sont effectuées dans la quasi-totalité des cas à l'aide de véhicules de moins de deux tonnes de charge utile qui ne sont pas amortissables selon le mode dégressif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_conditions__016"">Compte tenu des conditions particulières de leur utilisation, il est admis que l'amortissement de ces véhicules peut être effectué sur une période de trois ans, soit au taux de 33,1/3 % par an. Cette décision s'applique aux entreprises dont les tournées commerciales s'effectuent à plus de 50 % en zone de montagne.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_ne_concerne_qu_018"">Cette mesure ne concerne que les commerçants détaillants qui font des tournées de vente sur la voie publique dans une ou plusieurs agglomérations situées en zone de montagne. Le démarchage soumis à la réglementation particulière des ventes à domicile ne constitue pas une activité visée par la décision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_vehicules_pouvant_benef_020"">Les véhicules pouvant bénéficier de la durée réduite d'amortissement sont uniquement les véhicules utilitaires dont la charge utile est inférieure à deux tonnes et qui sont affectés par les commerçants désignés ci-dessus à l'exercice de leurs tournées. Les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières ne peuvent en aucun cas, et alors même qu'il s'agirait de voitures dites commerciales, breaks ou canadiennes, être considérés, pour l'application de cette décision, comme des véhicules utilitaires et restent par suite amortissables dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_considerees_comme_zone_022"">Sont considérées comme zones de montagne pour l'application de la mesure susvisée les territoires de communes ou parties de communes définies par les articles 3 à 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_quun_vehicule_puisse_b_024"">Pour qu'un véhicule puisse bénéficier de la durée d'amortissement réduite à trois ans, les tournées de ventes effectuées habituellement avec ce véhicule doivent être pour plus de leur moitié effectuées en zone de montagne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_proportion_des_tournees__025"">La proportion des tournées en zone de montagne est calculée, à titre de règle pratique, en considérant qu'une entreprise a effectué autant de tournées qu'elle a desservi de fois dans l'année avec le véhicule en cause une commune ou partie de commune située en zone de montagne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rapport_exprimant_limpor_026"">Le rapport exprimant l'importance relative des tournées en zone de montagne comprend donc au numérateur le nombre des tournées effectuées dans des communes ou partie de communes situées en zone de montagne et au dénominateur le nombre total des tournées effectuées dans les communes de toutes zones.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_elles_y_ont_interet,_les_028"">Si elles y ont intérêt, les entreprises sont toutefois admises à établir la prépondérance de leurs tournées en zone de montagne sur la base des distances parcourues. Dans ce cas, la proportion des tournées en zone de montagne correspond au rapport existant entre le nombre de kilomètres parcourus pour la desserte des communes situées en zone de montagne et le nombre total des kilomètres parcourus pour l'ensemble des tournées commerciales. Les entreprises qui se référeront à ce critère devront bien entendu être en mesure d'apporter des justifications suffisantes à l'appui de leur calcul.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_vehicule_dessert_habitue_030""><strong>Exemple</strong> : Un véhicule dessert habituellement 50 jours par an, à raison d'une fois par jour, trois communes situées en zone de montagne, et 120 jours par an, une commune non située dans cette zone. L'importance relative des tournées en zone de montagne est de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""3_x_50_/_(3_x_50)_+_(1_x_12_031"">3 x 50 / (3 x 50) + (1 x 120) = 150 / 270 = 55 %</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_regles_generales_de_lam_032"">Les règles générales de l'amortissement autres que celles relatives à la détermination du taux demeurent applicables. En particulier, il est souligné que, pour les véhicules mis en service en cours d'exercice, la première annuité d'amortissement déductible des bases de l'impôt est limitée au prorata du temps écoulé entre la date de mise en service et la clôture de l'exercice.</p> <h1 id=""Cassettes_videos_destinees__15"">VI. Cassettes vidéos et autre supports assimilés destinés à la location</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_cassettes_constituent_d_034"">Ces cassettes constituent des éléments destinés à servir de façon durable à l'activité des entreprises qui les ont acquises en vue de les louer. Quelle que soit leur valeur unitaire, elles sont comprises parmi les immobilisations des entreprises bailleresses. En revanche, les cassettes vidéo destinées à être revendues en l'état constituent des stocks conformément à l'article 38 ter de l'annexe III au CGI. La solution particulière concernant les biens de faible valeur n'est pas applicable aux cassettes vidéo données en location (BOI-BIC-CHG-20-30-10)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leur_depreciation_du_fait_d_035"">Leur dépréciation du fait de l'usage et du temps est nécessairement constatée par voie d'amortissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sont_amorties,_elemen_036"">Elles sont amorties, élément par élément, selon le mode linéaire sur leur durée normale d'utilisation. Eu égard à leurs modalités d'exploitation, il est toutefois admis, à titre de règle pratique, que l'amortissement soit effectué sur une période de deux ans, ce qui correspond à un taux linéaire de 50 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_principe_037"">En application des principes généraux, l'amortissement est pratiqué à compter du jour de la mise en service de chaque cassette vidéo (BOI-BIC-AMT-20-10).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_est_precise_que_la_regle_038"">Il est précisé que la règle pratique concerne également les DVD et, de manière générale, tous les supports physiques et les fichiers dématérialisés susceptibles d'accueillir une oeuvre et destinés à la location.</p> <h1 id=""Installations_complexes_spe_16"">VII. Installations complexes spécialisées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_installations_complexes_039"">Les installations complexes spécialisées étaient définies dans le plan comptable général de 1982 comme des unités complexes fixes d'usage spécialisé pouvant comprendre des constructions, matériels ou pièces qui, même séparables par nature, sont techniquement liées pour leur fonctionnement et que cette incorporation de caractère irréversible rend passibles du même rythme d'amortissement. Sur le plan fiscal, il était également admis que les installations complexes spécialisées puissent faire l'objet d'un amortissement unique, sur la durée des matériels constituant l'élément prédominant des installations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_installations_complexes_040"">Les installations complexes spécialisées ne sont pas expressément visées dans les règlements CRC n° 2002-10 et 2004-06. L'article 311-2 du Plan comptable Général précise seulement que lorsque des éléments constitutifs d'un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d'amortissement unique est retenu pour l'ensemble de ces éléments. L'approche par composants paraît toutefois poser des difficultés d'application de cet alinéa de l'article 311-2 du PCG. Le Comité d'urgence du CNC a ainsi été amené à préciser, dans son avis n° 2005-D du 1er juin 2005, l'articulation entre d'une part les installations complexes spécialisées, et d'autre part la méthode par composant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_comptable,__042"">Du point de vue comptable, il demeure possible de pratiquer l'amortissement sur une durée et un mode unique pour l'ensemble d'une installation complexe spécialisée quand ses éléments constitutifs sont exploités de façon indissociable, c'est-à-dire qu'aucun remplacement n'est prévu, ni prévisible lors de la comptabilisation initiale de l'immobilisation. Il est précisé que cette situation devrait rester exceptionnelle en pratique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_remplacements_s_043"">Lorsque des remplacements sont prévisibles dès l'origine ou le deviennent du fait de leur récurrence, le nouvel élément doit être comptabilisé séparément et faire l'objet d'un plan d'amortissement distinct, ce qui interdit tout amortissement unique de l'installation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_044"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_cas_de_rem_045"">Par ailleurs, en cas de remplacement non prévisible à l'origine, le nouvel élément doit être comptabilisé et amorti séparément, et la valeur de l'élément remplacé doit être comptabilisée en charges. Dans cette situation, le plan et le mode d'amortissement de la partie non décomposée de l'installation doivent rester inchangés, dès lors que cette partie représente encore, après intervention des remplacements, une partie substantielle de l'installation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_meme_traitement_est_appl_046"">Le même traitement est appliqué en matière fiscale. Les installations complexes spécialisées peuvent donc, lorsqu'elles répondent aux conditions exposées ci-dessus, être amorties selon un plan unique, et le cas échéant, bénéficier dans leur ensemble du régime de l'amortissement dégressif lorsque l'élément prédominant est éligible à ce système d'amortissement.</p>

Contenu

BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme

2019-12-18

BIC

AMT

BOI-BIC-AMT-20-40-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4582-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-20-40-50-20191218

1 Le 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) exclut des charges déductibles certaines dépenses limitativement énumérées considérées comme somptuaires. Il en résulte que les dépenses revêtant un caractère somptuaire ne peuvent, en principe, être admises dans les charges déductibles, sauf lorsque l'entreprise est en mesure de justifier qu'elles sont nécessaires à son activité en raison même de son objet ou présentent un caractère social. En pratique, est concerné l'amortissement des biens suivants : - l'amortissement de résidences de plaisance ou d'agrément ; - l'amortissement des pavillons de chasse ; - l'amortissement de yachts et bateaux de plaisance, à voile ou à moteur, et d'embarcations servant à l'exercice non professionnel de la pêche ; - l'amortissement de véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières pour la fraction du prix d'acquisition excédant le plafond fixé par la loi. Dans chacun des trois premiers cas, l'exclusion vise non seulement l'amortissement mais l'ensemble des dépenses relatives aux biens somptuaires (assurance, entretien, réparations...). 10 Dans le cas des véhicules de tourisme (dernier cas), l'exclusion concerne uniquement l'amortissement d'une fraction du prix d'acquisition. A cet égard, les dispositions du 4 de l'article 39 du CGI excluent des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices, sauf justifications, l'amortissement des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières pour la fraction du prix d'acquisition qui excède 18 300 euros pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017. Le plafond de déductibilité est porté à : - 30 000 euros pour les véhicules dont le taux d'émission de CO2 est inférieur à 20 grammes par kilomètre ; - 20 300 euros pour les véhicules dont le taux d'émission de CO2 est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre ; - 9 900 euros pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 émettant plus de 155 grammes de CO2 par kilomètre. Le seuil d'émission de CO2 pour l'application de ce dernier plafond (9 900 euros) est diminué chaque année à compter du 1er janvier 2018. Ainsi, ce plafond de 9 900 euros s'applique aux véhicules émettant plus de : - 150 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ; - 140 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ; - 135 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ; - 130 grammes pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021. En cas d'opérations de crédit-bail ou de location portant sur des voitures particulières, à l'exception des locations de courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables, est exclue des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices, sauf justifications, la part du loyer supportée par le locataire et correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d'acquisition du véhicule excédant le seuil applicable audit véhicule (30 000 euros, 20 300 euros, 18 300 euros ou 9 900 euros). I. Amortissement des véhicules inscrits à l'actif A. Champ d'application 1. Véhicules concernés par la limitation 20 Le 4 de l'article 39 du CGI dispose que les entreprises qui possèdent à leur actif des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du CGI dont le prix d'acquisition est supérieur au plafond applicable doivent réintégrer dans leur résultat fiscal la fraction de l'amortissement desdites voitures afférente à la partie du prix d'acquisition excédant cette limite. Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des véhicules automobiles immatriculés dans la catégorie des « voitures particulières », y compris les véhicules « à usages multiples », qui tout en étant classés dans la catégorie « N1 », sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens (BOI-ENR-TFP-TVS-10-20, § 10 à 46), dans la mesure où leur prix d'acquisition dépasse le plafond applicable. En cas de décomposition, la limitation s'applique aussi bien à la structure qu'aux composants identifiés par l'entreprise. S'agissant des véhicules de tourisme, aucun composant ne devrait, dans la plupart des cas, être identifié. Dès lors, à titre de simplification, il est admis que le plafond s'applique au prix d'acquisition du véhicule dans son ensemble, y compris aux composants éventuels, mais que les remplacements d'éléments qui interviendraient par la suite et feraient l'objet d'une inscription à l'actif, à titre exceptionnel, en tant que composants, ne soient pas soumis à la limitation de la déduction de l'amortissement. 30 Exemple : Une entreprise acquiert une voiture particulière le 1er janvier N, pour un prix de 30 000 €. L'entreprise a identifié un composant d'une valeur de 5 000 €, les 25 000 € restants étant affectés à la structure du véhicule. En application des dispositions du a du 4 de l'article 39 du CGI, la fraction amortissable du prix d'acquisition du véhicule s'élève à 18 300 €. Cette limitation est répartie entre le composant et la structure du véhicule de la manière suivante : - limitation applicable au composant : 5 000 x 18 300 / 30 000 = 3 050 € - limitation applicable à la structure : 25 000 x 18 300 / 30 000 = 15 250 € La base amortissable fiscale s'élève par conséquent à 3 050 € au lieu de 5 000 € pour le composant, et à 15 250 € au lieu de 25 000 € pour la structure. 35 Les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques ou les équipements spécifiques permettant l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou du gaz naturel véhicules (GNV) qui ont fait l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte qui permet de les identifier lors de l’acquisition de véhicules ne sont pas pris en compte pour l’application des dispositions du 4 de l’article 39 du CGI. Seul l’amortissement concernant le coût du véhicule lui-même est limité (BOI-BIC-AMT-20-30-10, III-C-3 § 660 et 670). Cette règle s’applique dans les mêmes conditions aux accumulateurs ou aux équipements spécifiques permettant l'utilisation du GPL ou GNV nécessaires au fonctionnement des véhicules hybrides (BOI-RES-000059). 2. Entreprises concernées 40 Sont concernées les : - entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et relevant de l’impôt sur les sociétés ; - entreprises et activités relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Il est en effet rappelé que, conformément aux dispositions du 2° du 1 de l’article 93 du CGI, les amortissements déductibles pour la détermination des bénéfices imposables des professions non commerciales sont effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux ; - entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, imposées selon un régime réel, conformément aux dispositions de l’article 72 du CGI. 50 Le dispositif de limitation ne s’applique pas aux entreprises pour lesquelles la disposition des véhicules concernés est nécessaire à l’exercice de l’activité en raison même de leur objet, soit essentiellement les entreprises de transport de personnes (notamment exploitants de taxis, ambulanciers), les autos-écoles et les entreprises de location de véhicules. Les entreprises de location de véhicules s'entendent de celles dont l'activité consiste en : - la location traditionnelle, c'est-à-dire la location à très court terme n’excédant pas trois mois non renouvelables, pour des emplois occasionnels de véhicules dont l'entretien et tous les frais accessoires restent à la charge du propriétaire ; - la mise de véhicules à la disposition des utilisateurs de façon durable. Il s'agit particulièrement des sociétés de crédit-bail proprement dites qui réalisent des opérations visées à l'article L. 313-7 du Code monétaire et financier. Le crédit-bail constitue en effet un simple mode de financement des actifs utilisés par les entreprises. Dans ce cas, une fraction des loyers fait l’objet d’une réintégration à l’instar de l’amortissement pratiqué par les entreprises propriétaires, de façon à ce que les entreprises locataires soient placées dans la même situation que ces dernières (II § 220). 3. Taux d’émission de dioxyde de carbone 60 Les limitations de 30 000 euros, 20 300 euros, 18 300 euros et 9 900 euros s'appliquent aux véhicules selon leur nature, leur taux d’émission de CO2, leur date de première mise en circulation et la date de leur acquisition par les entreprises. (70) 80 S'agissant des véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017, le plafond de déductibilité est de : - 30 000 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO2 est inférieur à 20 grammes par kilomètre ; - 20 300 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO2 est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre ; - 18 300 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO2 est supérieur ou égal à 60 grammes et inférieur ou égal à 155 grammes par kilomètre ; - 9 900 euros pour ceux émettant plus de 155 grammes de CO2 par kilomètre. Le seuil d'émission de CO2 pour l'application de ce dernier plafond (9 900 euros) est diminué chaque année à compter du 1er janvier 2018. Ainsi, ce plafond de 9 900 euros s'appliquera aux véhicules émettant par kilomètre plus de : - 150 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ; - 140 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ; - 135 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ; - 130 grammes pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021. Tableau récapitulatif : Plafond de déductibilité des amortissements selon le taux d'émission de CO2 Plafonds applicables en fonction du nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre Année d'acquisition ou de location du véhicule 9 900 € 18 300 € 20 300 € 30 000 € 2017 Supérieur ou égal à 156 g De 60 g à 155 g De 20 g à 59 g De 0 g à 19 g 2018 Supérieur ou égal à 151 g De 60 g à 150 g 2019 Supérieur ou égal à 141 g De 60 g à 140 g 2020 Supérieur ou égal à 136 g De 60 g à 135 g A compter de 2021 Supérieur ou égal à 131 g De 60 g à 130 g 90 Le taux de référence pour l’application du dispositif est le taux conventionnel d’émission de dioxyde de carbone déterminé dans les conditions prévues par l’arrêté du ministère de l’équipement, des transports et du logement du 21 avril 2000 relatif à la détermination de la consommation conventionnelle de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des véhicules automobiles . Il est précisé que le taux d’émission applicable à un véhicule est le taux déterminé pour les modèles neufs tel que disponible sur le guide de l’ADEME (Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie) et dans les points de vente. Aucun ajustement ne doit donc être effectué au cours de l’utilisation ultérieure du véhicule, que ce soit en raison du vieillissement de celui-ci, qui entraîne en principe un accroissement de l’émission de CO2 par kilomètre, ou en raison de l’amélioration du véhicule au moyen d’ajouts techniques qui auraient pour effet d’amoindrir l’émission de CO2 par kilomètre. Toutefois, lorsque ces améliorations, telles que la transformation d’un véhicule essence en véhicule fonctionnant exclusivement ou non au gaz de pétrole liquéfié (GPL), conduisent à procéder à une réception isolée du véhicule et à modifier les caractéristiques figurant sur la carte grise, il est admis que soit retenu le taux d’émission de CO2 figurant sur la nouvelle carte grise. Le taux d’émission est donc établi, de manière définitive pour l’ensemble de la vie du véhicule, à partir du taux théorique défini pour le modèle neuf, sauf modification du taux figurant sur la carte grise suite à la transformation du véhicule. 100 Conformément au décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l’information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves, ce taux d’émission de dioxyde de carbone fait l’objet d’une communication auprès du grand public et, donc, des entreprises qui se portent acquéreurs de ces véhicules, sous diverses formes : - dans chaque point de vente, par une étiquette indiquant les émissions de dioxyde de carbone apposée sur chaque voiture particulière neuve ou affichée près de celle-ci, ainsi que par une liste de ces données dressée par marque et par type de véhicule affichée dans le point de vente (articles 2 et 3 du décret n° 2002-508 du 23 décembre 2002) ; - dans la documentation utilisée pour la commercialisation, la publicité et la promotion des véhicules, y compris les manuels techniques, par la mention des données relatives aux émissions de dioxyde de carbone se rapportant au véhicule concerné (article 5 du décret n° 2002-508 du 23 décembre 2002) ; - par la mise à disposition de tout consommateur, dans chaque point de vente, d’un guide de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves mises en vente sur le territoire national, élaboré par l’ADEME à partir des informations transmises par les constructeurs (article 4 du décret n° 2002-508 du 23 décembre 2002). Il est précisé que ce guide, qui comporte l’ensemble des types de voitures particulières disponibles sur le marché national à la date de sa constitution, est établi une fois par an. Il est en outre rappelé que le taux d’émission conventionnel de CO2 d’un véhicule est en principe indiqué sur la carte grise, cette mention étant prévue par l’arrêté du 22 septembre 2003 modifiant l’arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules. Afin de connaître le taux d’émission de CO2 des voitures particulières qu’elles utilisent, les entreprises sont invitées à se référer à la mention portée sous la rubrique référencée V.7 sur la carte grise de chacun des véhicules concernés. A défaut de mention du taux d’émission de CO2 sur la carte grise, il convient de se référer à la documentation technique du véhicule, qui est en principe fournie lors de l’acquisition, et qui doit mentionner le taux d’émission de CO2 mesuré lors de la réception. Enfin, dans le cas où l’entreprise ne disposerait pas de cette documentation technique et en l’absence de mention du taux d’émission de CO2 sur la carte grise, il conviendra de se référer au taux conventionnel figurant sur le guide de l’ADEME. 4. Date de première mise en circulation 110 Les seuls véhicules visés par les limitations de 30 000 euros, 20 300 euros, 18 300 euros ou 9 900 euros sont ceux qui répondent aux conditions techniques exposées au I-A-3 § 60 et suivants et qui sont mis pour la première fois en circulation à compter du 2 juin 2004. La limitation s’applique aussi bien aux véhicules neufs qu’aux véhicules d’occasion, dès lors que la première mise en circulation est postérieure au 1er juin 2004. B. Modalités d'application de la limitation 1. Principes 120 Les entreprises qui ont à leur actif des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières et dont le prix d'acquisition, taxes comprises, excède le plafond applicable en fonction du taux d'émission de CO2 desdits véhicules, doivent réintégrer dans le résultat fiscal de ces exercices une fraction de chacune des dotations d'amortissement afférentes à ces véhicules calculée en appliquant à la dotation pratiquée le rapport existant entre la fraction du prix d'acquisition, taxes comprises, qui dépasse le plafond applicable et ce même prix d'acquisition. 130 Pour l'application de ces dispositions, le prix d'acquisition à retenir s'entend du prix d'achat de la voiture particulière taxes comprises. augmenté le cas échéant du coût taxes comprises des équipements et accessoires, que ceux-ci soient fournis avec le véhicule ou qu'ils fassent l'objet d'une livraison distincte. En revanche, les accessoires qui fonctionnent de façon autonome ne sont pas à comprendre dans le prix soumis à limitation (exemple : radiotéléphones et CAA Nancy, arrêt du 19 décembre 1991, n ° 90NC00009) 2. Prise en compte de la fraction de l'amortissement des véhicules exclue des charges déductibles dans la détermination des plus-values ou moins-values 140 Par ailleurs, la fraction de l'amortissement des véhicules exclue des charges déductibles est néanmoins retenue pour la détermination des plus-values ou moins-values résultant de la sortie ultérieure de ces véhicules de l'actif de l'entreprise. 150 Exemple : Soit une voiture particulière neuve soumise au plafond de 18 300 euros et acquise le 1er janvier N au prix, taxes comprises, de 25 000 euros, par une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile. Le véhicule est amortissable sur cinq ans, l'annuité comptabilisée étant de : 25 000 X 20 % = 5 000 € La fraction de l'annuité d'amortissement à réintégrer extra-comptablement dans le résultat fiscal sera, pour chacun des exercices N à N + 5 de : 5 000 x (25 000 - 18 300) / 25 000 = 1 340 € Si la voiture est vendue début N + 4 pour 15 000 €, l'entreprise réalisera une plus-value imposable de : 15 000 - [25 000 - (5 000 X 3)] = 5 000 € qui, n'excédant pas le total des amortissements admis en déduction (3 660 X 3 = 10 980) et des amortissements exclus des charges déductibles (1 340 X 3 = 4 020), aura en totalité le caractère d'une plus-value à court terme . 3. Limitation en matière d'amortissement linéaire 160 Exemple : Soit une entreprise A qui acquiert le 1er mars N un véhicule neuf et un véhicule mis en circulation depuis un an. Elle clôture son exercice comptable le 31 décembre : - caractéristiques du véhicule 1 : prix 26 000 € (TTC), taux d’émission de CO2 = 120 g/km, première mise en circulation le 1er mars N ; - caractéristiques du véhicule 2 : prix 35 000 € (TTC), taux d’émission de CO2 = 210 g/km, première mise en circulation le 1er mars N - 1. Les véhicules sont amortis sur une durée de quatre ans à compter de leur acquisition, selon le mode linéaire. Par simplification, on suppose que les durées d’amortissement sont identiques comptablement et fiscalement, ainsi que la base de l’amortissement ; en outre, l’entreprise ne décompose pas ses véhicules. Il est précisé que l’amortissement est calculé sur la base TTC dans la mesure où la TVA grevant les véhicules de transport des personnes n’est pas déductible (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-6° et 7°). Limitations applicables à l’amortissement du prix de revient de ces deux véhicules : compte tenu du taux d’émission de CO2, le véhicule 1 est soumis à la limite de 18 300 €, alors que le véhicule 2 est soumis à la limite de 9 900 €. 1) Plan d’amortissement du véhicule 1 - amortissement comptable : Prix d'acquisition: 26 000 € Année n Année n + 1 Année n + 2 Année n + 3 Année n + 4 Dotation annuelle 5 417 (1) 6 500 (2) 6 500 6 500 1 083 (3) Amortissement cumulé 5 417 11 917 18 417 24 917 26 000 VNC (4) 20 583 14 083 7 583 1 083 0 (1) soit (26 000/4) X 10/12 = 5 417 € (2) soit 26 000/4 = 6 500 € (3) soit (26 000/4) X 2/12 = 1 083 € - amortissement fiscalement admis en déduction : Année n Année n + 1 Année n + 2 Année n + 3 Année n + 4 Dotation annuelle 5 417 6 500 6 500 6 500 1 083 Amortissement cumulé 5 417 11 917 18 417 24 917 26 000 Limite fiscale (art. 39-4) 3 813 (1) 4 575 (1) 4 575 (1) 4 575 (1) 762 (1) Réintégration fiscale 1 604 1 925 1 925 1 925 321 (1) soit le montant de la dotation annuelle affecté du rapport 18 300/26 000 2) Plan d’amortissement du véhicule 2 - amortissement comptable : Prix d'acquisition: 26 000 € Année n Année n + 1 Année n + 2 Année n + 3 Année n + 4 Dotation annuelle 7 292 (1) 8 750 (2) 8 750 8 750 1 458 (3) Amortissement cumulé 7 292 16 042 24 792 33 542 35 000 VNC (4) 27 708 18 958 10 208 1 458 0 (1) soit (35 000/4) X 10/12 = 7 292 € (2) soit 35 000/4 = 8 750 € (3) soit (35 000/4) X 2/12 = 1 458 € - amortissement fiscalement admis en déduction : Année n Année n + 1 Année n + 2 Année n + 3 Année n + 4 Dotation annuelle 7 292 8 750 8 750 8 750 1 458 Amortissement cumulé 7 292 16 042 24 792 33 542 35 000 Limite fiscale (art. 39-4) 2 063 (1) 2 475 (1) 2 475 (1) 2 475 (1) 412 (1) Réintégration fiscale 5 229 6 275 6 275 6 275 1 046 (1) soit le montant de la dotation annuelle affecté du rapport 9 900/35 000 C. Cas particuliers 1. Amortissement des véhicules particuliers d'un prix supérieur à la limite donnés en location par une personne physique 180 Lorsqu'une fraction de l'amortissement est déjà exclue des charges déductibles par les dispositions du 4 de l'article 39 du CGI, les limitations prévues au II de l'article 39 C du CGI s'appliquent à la fraction d'amortissement résiduelle. En d'autres termes, il convient d'appliquer les dispositions du II de l'article 39 C du CGI après celles du 4 de l'article 39 du CGI. 2. Allocations forfaitaires et remboursements de frais représentatifs d'un amortissement exclu 190 Le 4 de l'article 39 du CGI vise les dépenses supportées par l'entreprise soit directement, soit sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursement de frais. Il en résulte que lorsqu'une entreprise verse, à un dirigeant ou à un membre de son personnel propriétaire d'une voiture particulière dont le prix d'acquisition est supérieur à la limite de déductibilité fiscale applicable audit véhicule, une indemnité destinée à couvrir l'amortissement de ce véhicule, la partie de cette indemnité correspondant à la partie du prix d'acquisition qui excède cette limite (30 000 euros, 20 300 euros, 18 300 euros ou 9 900 euros) n'est pas déductible. 3. Frais d'entretien des voitures dont le prix d'acquisition est supérieur à la limite de déductibilité fiscale de leur amortissement 200 Les charges afférentes à ces voitures autres que l'amortissement (entretien, réparations, essence, etc.) sont déductibles sans limitation dès lors que les conditions générales de déduction des charges sont remplies. 210 Remarque : Voitures particulières spécialement équipées pour faire des courses automobiles. Sont susceptibles de bénéficier du régime du 7° du 1 de l'article 39 du CGI (déductibilité des dépenses de parrainage) les dépenses de toute nature résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de voitures particulières spécialement équipées pour faire des courses automobiles et affectées de manière durable et exclusive à cet usage. La même solution s'applique à la fraction des loyers non admise en déduction en application du b du 4 de l'article 39 du CGI lorsque ces véhicules sont pris en location ou crédit-bail. II. Redevances de crédit-bail ou loyers afférents à des voitures particulières 220 Remarque liminaire : Les loyers versés par les entreprises utilisatrices de biens dont elles ont la disposition en vertu d'un contrat de crédit-bail constituent, en principe, dans leur intégralité, des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal. Il y aurait lieu, toutefois, de considérer comme abusives des conventions qui permettraient le transfert de propriété après des délais de location anormalement brefs et de faire jouer les dispositions de l'article L. 64 du LPF relatives à l'abus de droit fiscal. Ainsi, lorsque, à l'échéance finale d'un contrat de crédit-bail mobilier, la levée d'option s'opère moyennant un prix anormalement bas compte tenu de la durée normale d'utilisation du bien concerné et de la période de location écoulée, cette circonstance ne peut que faire présumer qu'une fraction des loyers versés a trouvé sa contrepartie dans un accroissement de l'actif et qu'elle n'aurait pas dû, dès lors, être déduite pour la détermination des résultats imposables du locataire (RM Ligot n° 58434, JO AN du 14 janvier 1985, p. 155). 230 Le b du 4 de l'article 39 du CGI exclut des charges déductibles la part du loyer supportée par le locataire en cas d'opérations de crédit-bail ou de location, à l'exception des locations de courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables portant sur des voitures particulières, et correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d'acquisition du véhicule excédant le seuil de déductibilité applicable audit véhicule (30 000 euros, 20 300 euros, 18 300 euros ou 9 900 euros). A. Véhicules concernés 240 Se reporter au I-A-1 § 20. Le coût de location des équipements mentionnés au I-A-1 § 35 n’est pas pris en compte pour l’application du 4 de l’article 39 du CGI, à la condition que ces équipements fassent l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte qui permet de les identifier lors de l’acquisition ou de la location des véhicules sur lesquels ils s’incorporent (BOI-BIC-AMT-20-30-10, III-C-3 § 670 et 675). Cette règle s’applique dans les mêmes conditions aux accumulateurs ou aux équipements spécifiques permettant l'utilisation du GPL ou GNV nécessaires au fonctionnement des véhicules hybrides (BOI-RES-000059). B. Entreprises concernées 250 Se reporter au I-A-2 § 40. 260 Cela étant, la limitation ne s'applique que dans le cas où l'utilisateur du véhicule loué se verrait opposer, s'il était lui-même propriétaire du véhicule, la limitation de l'amortissement visée au 4 de l'article 39 du CGI. Dès lors, elle ne joue pas à l'égard des entreprises dont la détention de voitures particulières est strictement nécessaire à leur activité en raison de leur objet même. Ainsi, une entreprise de location de voitures particulières qui a recours au crédit-bail pour le financement de son parc peut, quelle que soit la durée des locations contractées et la nature de l'activité de ses clients, déduire l'intégralité des loyers qui lui sont facturés par l'entreprise de crédit-bail. Il en irait de même des loyers versés par un exploitant de taxi à une entreprise de location de voitures particulières. C. Opérations visées 270 Les opérations visées sont les locations portant sur des voitures particulières neuves ou d'occasion, qu'elles soient ou non assorties d'une faculté d'achat (crédit-bail, location pure et simple avec ou sans prestations de services complémentaires), à l'exception de celles de courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables. À cet égard, les contrats doivent prévoir expressément que la location est inférieure à trois mois et n'est pas renouvelable. En cas de nouveau contrat entre les mêmes parties et portant sur le même bien, la limitation est applicable aux loyers versés tant au titre de celui-ci qu'au titre du contrat précédent. D. Modalités d'application de la limitation 280 Pour que la neutralité des dispositions du 4 de l'article 39 du CGI soit respectée entre utilisateurs propriétaires et utilisateurs locataires, la réintégration à opérer au titre des loyers doit être égale à celle qu'est tenue d'opérer, au titre de l'amortissement, une entreprise propriétaire d'un véhicule acquis à un prix identique à celui du véhicule pris en location. Les entreprises locataires doivent, par conséquent, réintégrer extra-comptablement à leur résultat fiscal, la part des loyers supportée par elles au cours de l'exercice, qui correspond à l'amortissement, pratiqué par le bailleur, afférent à la fraction excédentaire du prix d'acquisition du véhicule. La fraction annuelle d'amortissement correspondant à la partie du prix d'acquisition qui excède le seuil applicable au véhicule en cause (30 000 euros, 20 300 euros, 18 300 euros ou 9 900 euros) est égale au produit de l'annuité d'amortissement pratiquée par le bailleur par le rapport existant entre, d'une part, la différence constatée entre le prix d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule et le seuil applicable (30 000 euros, 20 300 euros, 18 300 euros ou 9 900 euros) et, d'autre part, ce prix d'acquisition. La part annuelle du loyer effectivement supportée par le locataire et correspondant à la fraction d'amortissement définie ci-dessus est égale à cette fraction augmentée de la TVA. Pour l’application de la limitation, la date d’acquisition du véhicule à prendre en compte est la date de l’achat par l’entreprise bailleresse, et non la date de prise en location par l’entreprise utilisatrice. Cette dernière doit donc tenir compte, comme pour le dispositif de limitation de l’amortissement déductible, de la date de première mise en circulation du véhicule et de la date de son acquisition. 290 Remarque : Obligation du bailleur. Les entreprises locataires ne sont pas toujours en mesure de connaître le prix toutes taxes comprises versé par l'entreprise bailleresse pour l'acquisition des véhicules qu'elles prennent en location ni la durée sur laquelle ces véhicules sont effectivement amortis. En conséquence, elles ne peuvent déterminer, par elles-mêmes, la part des loyers dus au titre d'un exercice qu'elles sont tenues de réintégrer dans leur résultat fiscal. Aussi appartient-il aux entreprises bailleresses de faire connaître aux utilisateurs des véhicules qu'elles donnent en location la part du loyer non déductible, appréciée annuellement, déterminée comme il est dit ci-avant, en tenant compte du plafond applicable au véhicule loué (30 000 euros, 20 300 euros, 18 300 euros ou 9 900 euros). Cette indication doit figurer de façon explicite dans tous les contrats de location . Il est précisé que cette obligation s'impose à tous les bailleurs des véhicules concernés quand bien même ils ne seraient pas eux-mêmes propriétaires du véhicule donné en location. Ainsi une entreprise qui donne en location pour une durée supérieure à trois mois des véhicules qu'elle détient en vertu de contrats de crédit-bail, doit, dans les conventions qui la lient avec ses clients, transcrire l'information qui lui a été communiquée par le propriétaire des voitures concernées. Bien entendu, il appartient à l'entreprise locataire d'ajuster elle-même le montant communiqué au prorata du temps pendant lequel elle a eu la disposition du véhicule (voir exemple au II-D § 300 et 310). Il est enfin rappelé qu’en principe, l’entreprise bailleresse n’est pas tenue d’identifier de composants si les remplacements d’éléments de ces véhicules ne lui incombent pas. En contrepartie, cette obligation impose en principe à l’utilisateur lorsqu’il est juridiquement tenu d’effectuer ces remplacements. En tout état de cause, la limitation prévue au 4 de l'article 39 du CGI ne s’appliquera pas à ces éléments si l’entreprise utilisatrice venait à les identifier à son actif. 300 Exemple 1 : Véhicule émettant 120 grammes de CO2 par kilomètre, soit un seuil applicable de 18 300 euros. Soit une voiture particulière acquise à l'état neuf 30 000 euros TTC, soit 25 000 euros HT (taux 20 %), le 1er janvier N (première mise en circulation postérieure à cette date) par une entreprise de location de voitures dont l'exercice est de douze mois et donnée en location de longue durée à une entreprise utilisatrice visée par les dispositions du 4 de l'article 39 du CGI. Si l'amortissement est effectué selon le mode linéaire sur cinq ans, la part non déductible du loyer supportée par le locataire, appréciée annuellement, est déterminée comme suit : - fraction annuelle d'amortissement correspondant à la partie du prix d'acquisition qui excède 18 300 euros : (25 000 € / 5 ) X (30 000 € - 18 300 €) / 30 000 € = 1 950 € Remarque : Pour le bailleur, la TVA étant récupérable pour les biens donnés en location, le prix de revient amortissable est égal au prix d'achat hors taxe (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-6°). - part annuelle du loyer non déductible, chez le locataire : 1 950 + ( 1 950 X 20% ) = 2 340 € Étant donné que le taux de TVA applicable aux locations de longue durée de voitures particulières est le même que celui qui s'applique à l'acquisition des mêmes biens, la réintégration à opérer par l'entreprise locataire est bien égale au montant de l'amortissement que cette dernière aurait dû réintégrer si elle avait été propriétaire du véhicule, soit : ( 30 000 - 18 300 ) X 20 % = 2 340 € Ce montant correspond à une annuité complète d'amortissement, c'est-à-dire à l'amortissement afférent à douze mois d'utilisation. Pour connaître le montant à réintégrer au titre d'un exercice donné, le locataire doit ajuster le chiffre ainsi obtenu au temps pendant lequel il a eu la disposition du véhicule (chaque mois étant compté pour trente jours). Pour reprendre l'exemple donné ci-dessus, en admettant que l'entreprise utilisatrice, dont l'exercice coïncide avec l'année civile, prenne le véhicule en location à compter du 1er juin, la part de loyer qu'elle devra réintégrer extra-comptablement dans son résultat fiscal est ainsi calculée : 2 340 X 210 / 360 = 1 365 € Si cette même entreprise a un exercice de vingt et un mois s'achevant le 30 septembre de l'année suivante, la part de loyer à réintégrer extra-comptablement est égale à : 2 340 X 480 / 360 = 3 120 € 310 Exemple 2 : Véhicule émettant 210 grammes de CO2 par kilomètre, soit un seuil applicable de 9 900 euros. Hypothèses : Soit une entreprise A qui prend en location, auprès de l’entreprise bailleresse B, le 1er mars N un véhicule immatriculé en catégorie des voitures particulières dont les caractéristiques sont les suivantes : - prix à l’achat chez l’entreprise B : 36 000 € (TTC), soit 30 000 € HT (taux 20 %) ; le véhicule a été acquis neuf (première mise en circulation) le 1er juillet N-1 par l’entreprise B ; - taux d’émission de CO2 = 210 g/km ; - amortissement sur quatre ans à compter de la date d’acquisition sur le mode linéaire. Solution : L’entreprise bailleresse B doit indiquer à l’entreprise cliente A le montant du loyer annuel qui doit être réintégré fiscalement, de façon à ce que A soit placée dans une situation similaire à celle qui serait la sienne si elle était propriétaire du véhicule. B procède au calcul suivant : - fraction annuelle d’amortissement correspondant à la partie du prix d’acquisition qui excède 9 900 € : L’amortissement annuel est de : 30 000 / 4 = 7 500 € (calcul sur la base HT, la TVA étant déductible chez B en raison de son activité de loueur de véhicules). La fraction de l’amortissement non déductible est égale à :  7 500 X (36 000 - 9 900) / 36 000 = 5 437 €. - part annuelle du loyer non déductible chez le locataire : Cette part doit être liquidée en tenant compte de la TVA, soit : 5 437 + (5 437 x 20 %) = 6 524 €. Ce montant doit être réduit prorata temporis afin de tenir compte, le cas échéant, de la durée effective de la location. E. Cas particulier : allocations forfaitaires et remboursements de frais représentatifs de la fraction de redevances ou loyers exclue 320 Par ailleurs, dès lors que le b du 4 de l'article 39 du CGI interdit la déduction de la part du loyer, supportée par le locataire, correspondant à l'amortissement du véhicule pratiqué par le bailleur pour la fraction de l'amortissement qui excède le seuil applicable au véhicule (30 000 euros, 20 300 euros, 18 300 euros ou 9 900 euros), il convient de faire application de la limitation de la déductibilité des loyers dans les mêmes conditions que la limitation de la déductibilité de l'amortissement, c'est-à-dire lorsque l'entreprise supporte ces charges directement, ou indirectement sous forme d'allocation forfaitaire ou de remboursement de frais. Ainsi, lorsqu'une entreprise verse, à un dirigeant ou à un membre du personnel locataire d'une voiture particulière, une indemnité destinée à couvrir les frais de location de ladite voiture, la partie de cette indemnité représentative de l'amortissement correspondant à la partie du prix d'acquisition qui excède le seuil applicable (30 000 euros, 20 300 euros, 18 300 euros ou 9 900 euros) n'est pas déductible. Toutefois, l'application de la limitation à cette situation doit être réservée au cas où l'entreprise assurerait l'entretien régulier de la voiture ou en acquitterait les frais fixes (frais de garage et prime d'assurance) ou encore verserait des remboursements de frais exceptionnels importants.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_39-4_du_code_gene_01"">Le 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) exclut des charges déductibles certaines dépenses limitativement énumérées considérées comme somptuaires. Il en résulte que les dépenses revêtant un caractère somptuaire ne peuvent, en principe, être admises dans les charges déductibles, sauf lorsque l'entreprise est en mesure de justifier qu'elles sont nécessaires à son activité en raison même de son objet ou présentent un caractère social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_est_concerne_l_02"">En pratique, est concerné l'amortissement des biens suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lamortissement_de_residen_03"">- l'amortissement de résidences de plaisance ou d'agrément ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lamortissement_des_pavill_04"">- l'amortissement des pavillons de chasse ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lamortissement_de_yachts__05"">- l'amortissement de yachts et bateaux de plaisance, à voile ou à moteur, et d'embarcations servant à l'exercice non professionnel de la pêche ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lamortissement_de_vehicul_06"">- l'amortissement de véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières pour la fraction du prix d'acquisition excédant le plafond fixé par la loi.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_chacun_des_trois_premi_07"">Dans chacun des trois premiers cas, l'exclusion vise non seulement l'amortissement mais l'ensemble des dépenses relatives aux biens somptuaires (assurance, entretien, réparations...).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_des_vehicules_d_09"">Dans le cas des véhicules de tourisme (dernier cas), l'exclusion concerne uniquement l'amortissement d'une fraction du prix d'acquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_vehicules_acq_011"">A cet égard, les dispositions du 4 de l'article 39 du CGI excluent des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices, sauf justifications, l'amortissement des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières pour la fraction du prix d'acquisition qui excède 18 300 euros pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1^er janvier 2017. Le plafond de déductibilité est porté à :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_30_000_euros_pour_les_veh_012"">- 30 000 euros pour les véhicules dont le taux d'émission de CO₂ est inférieur à 20 grammes par kilomètre ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_20_300_euros_pour_les_veh_013"">- 20 300 euros pour les véhicules dont le taux d'émission de CO₂ est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_9_900_euros_pour_les_vehi_015"">- 9 900 euros pour les véhicules acquis ou loués entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 émettant plus de 155 grammes de CO₂ par kilomètre.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_demission_de_CO2 p_015"">Le seuil d'émission de CO₂pour l'application de ce dernier plafond (9 900 euros) est diminué chaque année à compter du 1^er janvier 2018. Ainsi, ce plafond de 9 900 euros s'applique aux véhicules émettant plus de :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_150_grammes_pour_les_vehi_016"">- 150 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_140_grammes_pour_les_vehi_017"">- 140 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_135_grammes_pour_les_vehi_018"">- 135 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_130_grammes_pour_les_vehi_019"">- 130 grammes pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1^er janvier 2021.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_doperations_de_cre_012"">En cas d'opérations de crédit-bail ou de location portant sur des voitures particulières, à l'exception des locations de courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables, est exclue des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices, sauf justifications, la part du loyer supportée par le locataire et correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d'acquisition du véhicule excédant le seuil applicable audit véhicule (30 000 euros, 20 300 euros, 18 300 euros ou 9 900 euros).</p> <h1 id=""Amortissement_des_vehicules_10"">I. Amortissement des véhicules inscrits à l'actif</h1> <h2 id=""Cas_general_20"">A. Champ d'application</h2> <h3 id=""Vehicules_concernes_par_la__30"">1. Véhicules concernés par la limitation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_39-4_du_code_gene_014"">Le 4 de l'article 39 du CGI dispose que les entreprises qui possèdent à leur actif des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du CGI dont le prix d'acquisition est supérieur au plafond applicable doivent réintégrer dans leur résultat fiscal la fraction de l'amortissement desdites voitures afférente à la partie du prix d'acquisition excédant cette limite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_015"">Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des véhicules automobiles immatriculés dans la catégorie des « voitures particulières », y compris les véhicules « à usages multiples », qui tout en étant classés dans la catégorie « N1 », sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens (BOI-ENR-TFP-TVS-10-20, § 10 à 46), dans la mesure où leur prix d'acquisition dépasse le plafond applicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_decomposition,_la_016"">En cas de décomposition, la limitation s'applique aussi bien à la structure qu'aux composants identifiés par l'entreprise. S'agissant des véhicules de tourisme, aucun composant ne devrait, dans la plupart des cas, être identifié. Dès lors, à titre de simplification, il est admis que le plafond s'applique au prix d'acquisition du véhicule dans son ensemble, y compris aux composants éventuels, mais que les remplacements d'éléments qui interviendraient par la suite et feraient l'objet d'une inscription à l'actif, à titre exceptionnel, en tant que composants, ne soient pas soumis à la limitation de la déduction de l'amortissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_017"">30</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_entreprise_ac_018""><strong>Exemple</strong> : Une entreprise acquiert une voiture particulière le 1^er janvier N, pour un prix de 30 000 €. L'entreprise a identifié un composant d'une valeur de 5 000 €, les 25 000 € restants étant affectés à la structure du véhicule.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_application_des_disposit_019"">En application des dispositions du a du 4 de l'article 39 du CGI, la fraction amortissable du prix d'acquisition du véhicule s'élève à 18 300 €. Cette limitation est répartie entre le composant et la structure du véhicule de la manière suivante :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_limitation_applicable_au__020"">- limitation applicable au composant : 5 000 x 18 300 / 30 000 = 3 050 €</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_limitation_applicable_a_l_021"">- limitation applicable à la structure : 25 000 x 18 300 / 30 000 = 15 250 €</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""La_base_amortissable_fiscal_030"">La base amortissable fiscale s'élève par conséquent à 3 050 € au lieu de 5 000 € pour le composant, et à 15 250 € au lieu de 25 000 € pour la structure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_031"">35</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_accumulateurs_necessair_032"">Les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques ou les équipements spécifiques permettant l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou du gaz naturel véhicules (GNV) qui ont fait l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte qui permet de les identifier lors de l’acquisition de véhicules ne sont pas pris en compte pour l’application des dispositions du 4 de l’article 39 du CGI. Seul l’amortissement concernant le coût du véhicule lui-même est limité (BOI-BIC-AMT-20-30-10, III-C-3 § 660 et 670).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_tolerance_doctrinale__033"">Cette règle s’applique dans les mêmes conditions aux accumulateurs ou aux équipements spécifiques permettant l'utilisation du GPL ou GNV nécessaires au fonctionnement des véhicules hybrides (BOI-RES-000059).</p> <h3 id=""Entreprises_concernees_31"">2. Entreprises concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_023"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees les:_024"">Sont concernées les :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entreprises_relevant_de_l_025"">- entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et relevant de l’impôt sur les sociétés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entreprises_et_activites__026"">- entreprises et activités relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Il est en effet rappelé que, conformément aux dispositions du 2° du 1 de l’article 93 du CGI, les amortissements déductibles pour la détermination des bénéfices imposables des professions non commerciales sont effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entreprises_relevant_de_l_027"">- entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, imposées selon un régime réel, conformément aux dispositions de l’article 72 du CGI.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_028"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_de_limitation_029"">Le dispositif de limitation ne s’applique pas aux entreprises pour lesquelles la disposition des véhicules concernés est nécessaire à l’exercice de l’activité en raison même de leur objet, soit essentiellement les entreprises de transport de personnes (notamment exploitants de taxis, ambulanciers), les autos-écoles et les entreprises de location de véhicules.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_de_location_030"">Les entreprises de location de véhicules s'entendent de celles dont l'activité consiste en : </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_location_traditionnell_031"">- la location traditionnelle, c'est-à-dire la location à très court terme n’excédant pas trois mois non renouvelables, pour des emplois occasionnels de véhicules dont l'entretien et tous les frais accessoires restent à la charge du propriétaire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mise_de_vehicules_a_la_032"">- la mise de véhicules à la disposition des utilisateurs de façon durable. Il s'agit particulièrement des sociétés de crédit-bail proprement dites qui réalisent des opérations visées à l'article L. 313-7 du Code monétaire et financier. Le crédit-bail constitue en effet un simple mode de financement des actifs utilisés par les entreprises.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_une_fraction_d_033"">Dans ce cas, une fraction des loyers fait l’objet d’une réintégration à l’instar de l’amortissement pratiqué par les entreprises propriétaires, de façon à ce que les entreprises locataires soient placées dans la même situation que ces dernières (II § 220).</p> <h3 id=""3._Taux_d’emission_de_dioxy_32"">3. Taux d’émission de dioxyde de carbone</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_034"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limitation_de_9_900_euro_035"">Les limitations de 30 000 euros, 20 300 euros, 18 300 euros et 9 900 euros s'appliquent aux véhicules selon leur nature, leur taux d’émission de CO₂, leur date de première mise en circulation et la date de leur acquisition par les entreprises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_036"">(70)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_040"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_vehicules_acq_048"">S'agissant des véhicules acquis ou loués à compter du 1^er janvier 2017, le plafond de déductibilité est de :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_30_000_euros_pour_les_veh_049"">- 30 000 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO₂ est inférieur à 20 grammes par kilomètre ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_20_300_euros_pour_les_veh_050"">- 20 300 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO₂ est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_18_300_euros_pour_ceux_do_050"">- 18 300 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO₂est supérieur ou égal à 60 grammes et inférieur ou égal à 155 grammes par kilomètre ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_9_900_euros_pour_les_vehi_051"">- 9 900 euros pour ceux émettant plus de 155 grammes de CO₂ par kilomètre.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_demission_de_CO2 p_052"">Le seuil d'émission de CO₂pour l'application de ce dernier plafond (9 900 euros) est diminué chaque année à compter du 1^er janvier 2018. Ainsi, ce plafond de 9 900 euros s'appliquera aux véhicules émettant par kilomètre plus de :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_150_grammes_pour_les_vehi_053"">- 150 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_140_grammes_pour_les_vehi_054"">- 140 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_135_grammes_pour_les_vehi_055"">- 135 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_130_grammes_pour_les_vehi_056"">- 130 grammes pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1^er janvier 2021.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Plafond_de_deductibilite_de_058""><strong>Tableau récapitulatif : Plafond de déductibilité des amortissements selon le taux d'émission de CO₂</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Plafonds_applicables_en_fon_058"">Plafonds applicables en fonction du nombre de grammes de CO₂ émis par kilomètre</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Annee_dacquisition_ou_de_lo_059"">Année d'acquisition ou de location du véhicule</p> </th> <th> <p id=""9_900_€_060"">9 900 €</p> </th> <th> <p id=""18_300_€_061"">18 300 €</p> </th> <th> <p id=""20_300_€_062"">20 300 €</p> </th> <th> <p id=""30_000_€_063"">30 000 €</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""2017_064"">2017</p> </th> <td> <p id=""Superieur_a_155_g_065"">Supérieur ou égal à 156 g</p> </td> <td> <p id=""S_066"">De 60 g à 155 g</p> </td> <td> <p id=""Superieur_ou_egal_a_20_g_et_067"">De 20 g à 59 g</p> </td> <td> <p id=""Inferieur_a_20_g_067"">De 0 g à 19 g</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2018_068"">2018</p> </th> <td> <p id=""Superieur_a_150_g_069"">Supérieur ou égal à 151 g</p> </td> <td> <p id=""Superieur_ou_egal_a_60_g_et_071"">De 60 g à 150 g</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2019_071"">2019</p> </th> <td> <p id=""Superieur_a_140_g_072"">Supérieur ou égal à 141 g</p> </td> <td> <p id=""Superieur_ou_egal_a_60_g_et_076"">De 60 g à 140 g</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2020_074"">2020</p> </th> <td> <p id=""Superieur_a_135_g_075"">Supérieur ou égal à 136 g</p> </td> <td> <p id=""Superieur_ou_egal_a_60_g_et_081"">De 60 g à 135 g</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""A_compter_de_2021_077"">A compter de 2021</p> </th> <td> <p id=""Superieur_a_130_g_078"">Supérieur ou égal à 131 g</p> </td> <td> <p id=""Superieur_ou_egal_a_60_g_et_086"">De 60 g à 130 g</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_042"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_reference_pour_l_043"">Le taux de référence pour l’application du dispositif est le taux conventionnel d’émission de dioxyde de carbone déterminé dans les conditions prévues par l’arrêté du ministère de l’équipement, des transports et du logement du 21 avril 2000 relatif à la détermination de la consommation conventionnelle de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des véhicules automobiles .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_taux__044"">Il est précisé que le taux d’émission applicable à un véhicule est le taux déterminé pour les modèles neufs tel que disponible sur le guide de l’ADEME (Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie) et dans les points de vente. Aucun ajustement ne doit donc être effectué au cours de l’utilisation ultérieure du véhicule, que ce soit en raison du vieillissement de celui-ci, qui entraîne en principe un accroissement de l’émission de CO₂ par kilomètre, ou en raison de l’amélioration du véhicule au moyen d’ajouts techniques qui auraient pour effet d’amoindrir l’émission de CO₂ par kilomètre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_ces_amel_045"">Toutefois, lorsque ces améliorations, telles que la transformation d’un véhicule essence en véhicule fonctionnant exclusivement ou non au gaz de pétrole liquéfié (GPL), conduisent à procéder à une réception isolée du véhicule et à modifier les caractéristiques figurant sur la carte grise, il est admis que soit retenu le taux d’émission de CO₂ figurant sur la nouvelle carte grise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_d’emission_est_donc_046"">Le taux d’émission est donc établi, de manière définitive pour l’ensemble de la vie du véhicule, à partir du taux théorique défini pour le modèle neuf, sauf modification du taux figurant sur la carte grise suite à la transformation du véhicule.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_les_vehicules_mentionn_047"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au decret n°_2_049"">Conformément au décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l’information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves, ce taux d’émission de dioxyde de carbone fait l’objet d’une communication auprès du grand public et, donc, des entreprises qui se portent acquéreurs de ces véhicules, sous diverses formes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_chaque_point_de_vent_050"">- dans chaque point de vente, par une étiquette indiquant les émissions de dioxyde de carbone apposée sur chaque voiture particulière neuve ou affichée près de celle-ci, ainsi que par une liste de ces données dressée par marque et par type de véhicule affichée dans le point de vente (articles 2 et 3 du décret n° 2002-508 du 23 décembre 2002) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_la_documentation_uti_051"">- dans la documentation utilisée pour la commercialisation, la publicité et la promotion des véhicules, y compris les manuels techniques, par la mention des données relatives aux émissions de dioxyde de carbone se rapportant au véhicule concerné (article 5 du décret n° 2002-508 du 23 décembre 2002) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_la_mise_a_disposition_052"">- par la mise à disposition de tout consommateur, dans chaque point de vente, d’un guide de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves mises en vente sur le territoire national, élaboré par l’ADEME à partir des informations transmises par les constructeurs (article 4 du décret n° 2002-508 du 23 décembre 2002).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_ce_guide_053"">Il est précisé que ce guide, qui comporte l’ensemble des types de voitures particulières disponibles sur le marché national à la date de sa constitution, est établi une fois par an.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_en_outre_rappele_que_054"">Il est en outre rappelé que le taux d’émission conventionnel de CO₂ d’un véhicule est en principe indiqué sur la carte grise, cette mention étant prévue par l’arrêté du 22 septembre 2003 modifiant l’arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_connaitre_le_taux_d_055"">Afin de connaître le taux d’émission de CO₂ des voitures particulières qu’elles utilisent, les entreprises sont invitées à se référer à la mention portée sous la rubrique référencée V.7 sur la carte grise de chacun des véhicules concernés. A défaut de mention du taux d’émission de CO₂ sur la carte grise, il convient de se référer à la documentation technique du véhicule, qui est en principe fournie lors de l’acquisition, et qui doit mentionner le taux d’émission de CO₂ mesuré lors de la réception. Enfin, dans le cas où l’entreprise ne disposerait pas de cette documentation technique et en l’absence de mention du taux d’émission de CO₂ sur la carte grise, il conviendra de se référer au taux conventionnel figurant sur le guide de l’ADEME.</p> <h3 id=""Date_de_premiere_mise_en_ci_34"">4. Date de première mise en circulation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_056"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_seuls_vehicules_vises_p_057"">Les seuls véhicules visés par les limitations de 30 000 euros, 20 300 euros, 18 300 euros ou 9 900 euros sont ceux qui répondent aux conditions techniques exposées au I-A-3 § 60 et suivants et qui sont mis pour la première fois en circulation à compter du 2 juin 2004.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limitation_s’applique_au_058"">La limitation s’applique aussi bien aux véhicules neufs qu’aux véhicules d’occasion, dès lors que la première mise en circulation est postérieure au 1^er juin 2004.</p> <h2 id=""Modalites_dapplication_de_l_22"">B. Modalités d'application de la limitation</h2> <h3 id=""Principes_35"">1. Principes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_059"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_ont_dan_060"">Les entreprises qui ont à leur actif des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières et dont le prix d'acquisition, taxes comprises, excède le plafond applicable en fonction du taux d'émission de CO₂desdits véhicules, doivent réintégrer dans le résultat fiscal de ces exercices une fraction de chacune des dotations d'amortissement afférentes à ces véhicules calculée en appliquant à la dotation pratiquée le rapport existant entre la fraction du prix d'acquisition, taxes comprises, qui dépasse le plafond applicable et ce même prix d'acquisition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_099"">130</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_063"">Pour l'application de ces dispositions, le prix d'acquisition à retenir s'entend du prix d'achat de la voiture particulière taxes comprises. augmenté le cas échéant du coût taxes comprises des équipements et accessoires, que ceux-ci soient fournis avec le véhicule ou qu'ils fassent l'objet d'une livraison distincte.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_les_accessoire_064"">En revanche, les accessoires qui fonctionnent de façon autonome ne sont pas à comprendre dans le prix soumis à limitation (exemple : radiotéléphones et CAA Nancy, arrêt du 19 décembre 1991, n ° 90NC00009)</p> <h3 id=""Prise_en_compte_de_la_fract_36"">2. Prise en compte de la fraction de l'amortissement des véhicules exclue des charges déductibles dans la détermination des plus-values ou moins-values</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_065"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_fraction_d_066"">Par ailleurs, la fraction de l'amortissement des véhicules exclue des charges déductibles est néanmoins retenue pour la détermination des plus-values ou moins-values résultant de la sortie ultérieure de ces véhicules de l'actif de l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_067"">150</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_soit_une_voiture__068""><strong>Exemple</strong> : Soit une voiture particulière neuve soumise au plafond de 18 300 euros et acquise le 1^er janvier N au prix, taxes comprises, de 25 000 euros, par une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile. Le véhicule est amortissable sur cinq ans, l'annuité comptabilisée étant de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""25_000_X_20_%_=_5_000_€_069"">25 000 X 20 % = 5 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_fraction_de_lannuite_dam_070"">La fraction de l'annuité d'amortissement à réintégrer extra-comptablement dans le résultat fiscal sera, pour chacun des exercices N à N + 5 de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""5_000_X_25_000_–_18_300_=_1_071"">5 000 x (25 000 - 18 300) / 25 000 = 1 340 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""qui,_nexcedant_pas_le_total_074"">Si la voiture est vendue début N + 4 pour 15 000 €, l'entreprise réalisera une plus-value imposable de : 15 000 - [25 000 - (5 000 X 3)] = 5 000 € qui, n'excédant pas le total des amortissements admis en déduction (3 660 X 3 = 10 980) et des amortissements exclus des charges déductibles (1 340 X 3 = 4 020), aura en totalité le caractère d'une plus-value à court terme .</p> <h3 id=""Limitation_en_matiere_damor_37"">3. Limitation en matière d'amortissement linéaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_075"">160</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_soit_une_entrepri_076""><strong>Exemple : </strong>Soit une entreprise A qui acquiert le 1^er mars N un véhicule neuf et un véhicule mis en circulation depuis un an. Elle clôture son exercice comptable le 31 décembre :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_caracteristiques_du_vehic_077"">- caractéristiques du véhicule 1 : prix 26 000 € (TTC), taux d’émission de CO₂ = 120 g/km, première mise en circulation le 1^er mars N ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_caracteristiques_du_vehic_078"">- caractéristiques du véhicule 2 : prix 35 000 € (TTC), taux d’émission de CO₂ = 210 g/km, première mise en circulation le 1^er mars N - 1.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Les_vehicules_sont_amortis__079"">Les véhicules sont amortis sur une durée de quatre ans à compter de leur acquisition, selon le mode linéaire.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_simplification,_on_supp_080"">Par simplification, on suppose que les durées d’amortissement sont identiques comptablement et fiscalement, ainsi que la base de l’amortissement ; en outre, l’entreprise ne décompose pas ses véhicules. Il est précisé que l’amortissement est calculé sur la base TTC dans la mesure où la TVA grevant les véhicules de transport des personnes n’est pas déductible (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-6° et 7°).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Limitations_applicables_a_l_081"">Limitations applicables à l’amortissement du prix de revient de ces deux véhicules : compte tenu du taux d’émission de CO₂, le véhicule 1 est soumis à la limite de 18 300 €, alors que le véhicule 2 est soumis à la limite de 9 900 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1)_Plan_d’amortissement_du__082""><strong>1) Plan d’amortissement du véhicule 1</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_amortissement_comptable :_083"">- amortissement comptable :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Prix_dacquisition:_089""><strong>Prix d'acquisition:</strong></p> <p id=""26_000_€_090""><strong>26 000 €</strong></p> </td> <td> <p id=""Annee_n_091""><strong>Année n</strong></p> </td> <td> <p id=""Annee_n_+_1_092""><strong>Année n + 1</strong></p> </td> <td> <p id=""Annee_n_+_2_093""><strong>Année n + 2</strong></p> </td> <td> <p id=""Annee_n_+_3_094""><strong>Année n + 3</strong></p> </td> <td> <p id=""Annee_n_+_4_095""><strong>Année n + 4</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dotation_annuelle_096""><strong>Dotation annuelle</strong></p> </td> <td> <p id=""5_417_(1)_097"">5 417 (1)</p> </td> <td> <p id=""6_500_(2)_098"">6 500 (2)</p> </td> <td> <p id=""6 500_099"">6 500</p> </td> <td> <p id=""6 500_0100"">6 500</p> </td> <td> <p id=""1_083_(3)_0101"">1 083 (3)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Amortissement_cumule_0102""><strong>Amortissement cumulé</strong></p> </td> <td> <p id=""5 417_0103"">5 417</p> </td> <td> <p id=""11 917_0104"">11 917</p> </td> <td> <p id=""18 417_0105"">18 417</p> </td> <td> <p id=""24 917_0106"">24 917</p> </td> <td> <p id=""26 000_0107"">26 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""VNC_(4)_0108""><strong>VNC (4)</strong></p> </td> <td> <p id=""20 583_0109"">20 583</p> </td> <td> <p id=""14 083_0110"">14 083</p> </td> <td> <p id=""7 583_0111"">7 583</p> </td> <td> <p id=""1 083_0112"">1 083</p> </td> <td> <p id=""0_0113"">0</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_soit_(26_000/4)_X_10/12_0109"">(1) soit (26 000/4) X 10/12 = 5 417 €</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_soit_26_000/4_=_6_500_€_0110"">(2) soit 26 000/4 = 6 500 €</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_soit_(26_000/4)_X_2/12__0111"">(3) soit (26 000/4) X 2/12 = 1 083 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_amortissement_fiscalement_0112"">- amortissement fiscalement admis en déduction :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <td> <p id=""Annee_n_0119""><strong>Année n</strong></p> </td> <td> <p id=""Annee_n_+_1_0120""><strong>Année n + 1</strong></p> </td> <td> <p id=""Annee_n_+_2_0121""><strong>Année n + 2</strong></p> </td> <td> <p id=""Annee_n_+_3_0122""><strong>Année n + 3</strong></p> </td> <td> <p id=""Annee_n_+_4_0123""><strong>Année n + 4</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dotation_annuelle_0124""><strong>Dotation annuelle</strong></p> </td> <td> <p id=""5 417_0125"">5 417</p> </td> <td> <p id=""6 500_0126"">6 500</p> </td> <td> <p id=""6 500_0127"">6 500</p> </td> <td> <p id=""6 500_0128"">6 500</p> </td> <td> <p id=""1 083_0129"">1 083</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Amortissement_cumule_0130""><strong>Amortissement cumulé</strong></p> </td> <td> <p id=""5 417_0131"">5 417</p> </td> <td> <p id=""11 917_0132"">11 917</p> </td> <td> <p id=""18 417_0133"">18 417</p> </td> <td> <p id=""24 917_0134"">24 917</p> </td> <td> <p id=""26 000_0135"">26 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Limite_fiscale_(art._39-4)_0136""><strong>Limite fiscale (art. 39-4)</strong></p> </td> <td> <p id=""3_813_(1)_0137"">3 813 (1)</p> </td> <td> <p id=""4_575_(1)_0138"">4 575 (1)</p> </td> <td> <p id=""4_575_(1)_0139"">4 575 (1)</p> </td> <td> <p id=""4_575_(1)_0140"">4 575 (1)</p> </td> <td> <p id=""762_(1)_0141"">762 (1)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Reintegration_fiscale_0142""><strong>Réintégration fiscale</strong></p> </td> <td> <p id=""1 604_0143"">1 604</p> </td> <td> <p id=""1 925_0144"">1 925</p> </td> <td> <p id=""1 925_0145"">1 925</p> </td> <td> <p id=""1 925_0146"">1 925</p> </td> <td> <p id=""321_0147"">321</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_soit_le_montant_de_la_d_0142"">(1) soit le montant de la dotation annuelle affecté du rapport 18 300/26 000</p> <p class=""exemple-western"" id=""2)_Plan_d’amortissement_du__0143""><strong>2) Plan d’amortissement du véhicule 2</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_amortissement_comptable :_0144"">- amortissement comptable :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Prix_dacquisition:_0151""><strong>Prix d'acquisition:</strong></p> <p id=""26_000_€_0152""><strong>26 000 €</strong></p> </td> <td> <p id=""Annee_n_0153""><strong>Année n</strong></p> </td> <td> <p id=""Annee_n_+_1_0154""><strong>Année n + 1</strong></p> </td> <td> <p id=""Annee_n_+_2_0155""><strong>Année n + 2</strong></p> </td> <td> <p id=""Annee_n_+_3_0156""><strong>Année n + 3</strong></p> </td> <td> <p id=""Annee_n_+_4_0157""><strong>Année n + 4</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dotation_annuelle_0158""><strong>Dotation annuelle</strong></p> </td> <td> <p id=""7_292_(1)_0159"">7 292 (1)</p> </td> <td> <p id=""8_750_(2)_0160"">8 750 (2)</p> </td> <td> <p id=""8750_0161"">8 750</p> </td> <td> <p id=""8750_0162"">8 750</p> </td> <td> <p id=""1_458_(3)_0163"">1 458 (3)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Amortissement_cumule_0164""><strong>Amortissement cumulé</strong></p> </td> <td> <p id=""7 292_0165"">7 292</p> </td> <td> <p id=""16 042_0166"">16 042</p> </td> <td> <p id=""24 792_0167"">24 792</p> </td> <td> <p id=""33 542_0168"">33 542</p> </td> <td> <p id=""35 000_0169"">35 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""VNC_(4)_0170""><strong>VNC (4)</strong></p> </td> <td> <p id=""27 708_0171"">27 708</p> </td> <td> <p id=""18 958_0172"">18 958</p> </td> <td> <p id=""10 208_0173"">10 208</p> </td> <td> <p id=""1 458_0174"">1 458</p> </td> <td> <p id=""0_0175"">0</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_soit_(35_000/4)_X_10/12_0170"">(1) soit (35 000/4) X 10/12 = 7 292 €</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_soit_35_000/4_=_8_750_€_0171"">(2) soit 35 000/4 = 8 750 €</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_soit_(35_000/4)_X_2/12__0172"">(3) soit (35 000/4) X 2/12 = 1 458 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_amortissement_fiscalement_0173"">- amortissement fiscalement admis en déduction :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <td> <p id=""Annee_n_0181""><strong>Année n</strong></p> </td> <td> <p id=""Annee_n_+_1_0182""><strong>Année n + 1</strong></p> </td> <td> <p id=""Annee_n_+_2_0183""><strong>Année n + 2</strong></p> </td> <td> <p id=""Annee_n_+_3_0184""><strong>Année n + 3</strong></p> </td> <td> <p id=""Annee_n_+_4_0185""><strong>Année n + 4</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dotation_annuelle_0186""><strong>Dotation annuelle</strong></p> </td> <td> <p id=""7 292_0187"">7 292</p> </td> <td> <p id=""8 750_0188"">8 750</p> </td> <td> <p id=""8 750_0189"">8 750</p> </td> <td> <p id=""8 750_0190"">8 750</p> </td> <td> <p id=""1 458_0191"">1 458</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Amortissement_cumule_0192""><strong>Amortissement cumulé</strong></p> </td> <td> <p id=""7 292_0193"">7 292</p> </td> <td> <p id=""16 042_0194"">16 042</p> </td> <td> <p id=""24 792_0195"">24 792</p> </td> <td> <p id=""33 542_0196"">33 542</p> </td> <td> <p id=""35 000_0197"">35 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Limite_fiscale_(art._39-4)_0198""><strong>Limite fiscale (art. 39-4)</strong></p> </td> <td> <p id=""2_063_(1)_0199"">2 063 (1)</p> </td> <td> <p id=""2_475_(1)_0200"">2 475 (1)</p> </td> <td> <p id=""2_475_(1)_0201"">2 475 (1)</p> </td> <td> <p id=""2_475_(1)_0202"">2 475 (1)</p> </td> <td> <p id=""412_(1)_0203"">412 (1)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Reintegration_fiscale_0204""><strong>Réintégration fiscale</strong></p> </td> <td> <p id=""5 229_0205"">5 229</p> </td> <td> <p id=""6 275_0206"">6 275</p> </td> <td> <p id=""6 275_0207"">6 275</p> </td> <td> <p id=""6 275_0208"">6 275</p> </td> <td> <p id=""1 046_0209"">1 046</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_soit_le_montant_de_la_d_0203"">(1) soit le montant de la dotation annuelle affecté du rapport 9 900/35 000</p> <h2 id=""D._Cas_particuliers_22"">C. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Amortissement_des_vehicules_39"">1. Amortissement des véhicules particuliers d'un prix supérieur à la limite donnés en location par une personne physique </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0208"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_fraction_de_lamor_0209"">Lorsqu'une fraction de l'amortissement est déjà exclue des charges déductibles par les dispositions du 4 de l'article 39 du CGI, les limitations prévues au II de l'article 39 C du CGI s'appliquent à la fraction d'amortissement résiduelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_il_convi_0210"">En d'autres termes, il convient d'appliquer les dispositions du II de l'article 39 C du CGI après celles du 4 de l'article 39 du CGI.</p> <h3 id=""Allocations_forfaitaires_et_310"">2. Allocations forfaitaires et remboursements de frais représentatifs d'un amortissement exclu</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0211"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_39-4_du_CGI_vise__0212"">Le 4 de l'article 39 du CGI vise les dépenses supportées par l'entreprise soit directement, soit sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursement de frais.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_lorsquune_0213"">Il en résulte que lorsqu'une entreprise verse, à un dirigeant ou à un membre de son personnel propriétaire d'une voiture particulière dont le prix d'acquisition est supérieur à la limite de déductibilité fiscale applicable audit véhicule, une indemnité destinée à couvrir l'amortissement de ce véhicule, la partie de cette indemnité correspondant à la partie du prix d'acquisition qui excède cette limite (30 000 euros, 20 300 euros, 18 300 euros ou 9 900 euros) n'est pas déductible.</p> <h3 id=""3._Frais_dentretien_des_voi_312"">3. Frais d'entretien des voitures dont le prix d'acquisition est supérieur à la limite de déductibilité fiscale de leur amortissement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0214"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_afferentes_a_ce_0215"">Les charges afférentes à ces voitures autres que l'amortissement (entretien, réparations, essence, etc.) sont déductibles sans limitation dès lors que les conditions générales de déduction des charges sont remplies.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0216"">210</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_voitures_particu_0217""><strong>Remarque</strong> : Voitures particulières spécialement équipées pour faire des courses automobiles.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Sont_susceptibles_de_benefi_0218"">Sont susceptibles de bénéficier du régime du 7° du 1 de l'article 39 du CGI (déductibilité des dépenses de parrainage) les dépenses de toute nature résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de voitures particulières spécialement équipées pour faire des courses automobiles et affectées de manière durable et exclusive à cet usage. La même solution s'applique à la fraction des loyers non admise en déduction en application du b du 4 de l'article 39 du CGI lorsque ces véhicules sont pris en location ou crédit-bail.</p> <h1 id=""Redevances_de_credit-bail_o_11"">II. Redevances de crédit-bail ou loyers afférents à des voitures particulières</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0219"">220</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_liminaire_:_les_lo_0220""><strong>Remarque liminaire</strong> : Les loyers versés par les entreprises utilisatrices de biens dont elles ont la disposition en vertu d'un contrat de crédit-bail constituent, en principe, dans leur intégralité, des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal.</p> <p class=""qe-western"" id=""Il_y_aurait_lieu,_toutefois_0221"">Il y aurait lieu, toutefois, de considérer comme abusives des conventions qui permettraient le transfert de propriété après des délais de location anormalement brefs et de faire jouer les dispositions de l'article L. 64 du LPF relatives à l'abus de droit fiscal. Ainsi, lorsque, à l'échéance finale d'un contrat de crédit-bail mobilier, la levée d'option s'opère moyennant un prix anormalement bas compte tenu de la durée normale d'utilisation du bien concerné et de la période de location écoulée, cette circonstance ne peut que faire présumer qu'une fraction des loyers versés a trouvé sa contrepartie dans un accroissement de l'actif et qu'elle n'aurait pas dû, dès lors, être déduite pour la détermination des résultats imposables du locataire (RM Ligot n° 58434, JO AN du 14 janvier 1985, p. 155).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0222"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_39-4_alinea_2_du__0223"">Le b du 4 de l'article 39 du CGI exclut des charges déductibles la part du loyer supportée par le locataire en cas d'opérations de crédit-bail ou de location, à l'exception des locations de courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables portant sur des voitures particulières, et correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d'acquisition du véhicule excédant le seuil de déductibilité applicable audit véhicule (30 000 euros, 20 300 euros, 18 300 euros ou 9 900 euros).</p> <h2 id=""Vehicules_concernes_24"">A. Véhicules concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0224"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Se_reporter_au_I-B-1_0225"">Se reporter au I-A-1 § 20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cout_de_location_des_equ_0260"">Le coût de location des équipements mentionnés au I-A-1 § 35 n’est pas pris en compte pour l’application du 4 de l’article 39 du CGI, à la condition que ces équipements fassent l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte qui permet de les identifier lors de l’acquisition ou de la location des véhicules sur lesquels ils s’incorporent (BOI-BIC-AMT-20-30-10, III-C-3 § 670 et 675).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_tolerance_doctrinale__0259"">Cette règle s’applique dans les mêmes conditions aux accumulateurs ou aux équipements spécifiques permettant l'utilisation du GPL ou GNV nécessaires au fonctionnement des véhicules hybrides (BOI-RES-000059).</p> <h2 id=""Entreprises_concernees_25"">B. Entreprises concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0226"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Se_reporter_au_I-A-2._0227"">Se reporter au I-A-2 § 40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0228"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_la_limitation_n_0229"">Cela étant, la limitation ne s'applique que dans le cas où l'utilisateur du véhicule loué se verrait opposer, s'il était lui-même propriétaire du véhicule, la limitation de l'amortissement visée au 4 de l'article 39 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_elle_ne_joue_pas__0230"">Dès lors, elle ne joue pas à l'égard des entreprises dont la détention de voitures particulières est strictement nécessaire à leur activité en raison de leur objet même. Ainsi, une entreprise de location de voitures particulières qui a recours au crédit-bail pour le financement de son parc peut, quelle que soit la durée des locations contractées et la nature de l'activité de ses clients, déduire l'intégralité des loyers qui lui sont facturés par l'entreprise de crédit-bail. Il en irait de même des loyers versés par un exploitant de taxi à une entreprise de location de voitures particulières.</p> <h2 id=""Operations_visees_26"">C. Opérations visées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0231"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_visees_sont__0232"">Les opérations visées sont les locations portant sur des voitures particulières neuves ou d'occasion, qu'elles soient ou non assorties d'une faculté d'achat (crédit-bail, location pure et simple avec ou sans prestations de services complémentaires), à l'exception de celles de courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_les_contrats_d_0233"">À cet égard, les contrats doivent prévoir expressément que la location est inférieure à trois mois et n'est pas renouvelable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_nouveau_contrat_e_0234"">En cas de nouveau contrat entre les mêmes parties et portant sur le même bien, la limitation est applicable aux loyers versés tant au titre de celui-ci qu'au titre du contrat précédent.</p> <h2 id=""Modalites_dapplication_de_l_27"">D. Modalités d'application de la limitation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0235"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_la_neutralite_des__0236"">Pour que la neutralité des dispositions du 4 de l'article 39 du CGI soit respectée entre utilisateurs propriétaires et utilisateurs locataires, la réintégration à opérer au titre des loyers doit être égale à celle qu'est tenue d'opérer, au titre de l'amortissement, une entreprise propriétaire d'un véhicule acquis à un prix identique à celui du véhicule pris en location. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_locataires__0237"">Les entreprises locataires doivent, par conséquent, réintégrer extra-comptablement à leur résultat fiscal, la part des loyers supportée par elles au cours de l'exercice, qui correspond à l'amortissement, pratiqué par le bailleur, afférent à la fraction excédentaire du prix d'acquisition du véhicule.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_annuelle_damort_0238"">La fraction annuelle d'amortissement correspondant à la partie du prix d'acquisition qui excède le seuil applicable au véhicule en cause (30 000 euros, 20 300 euros, 18 300 euros ou 9 900 euros) est égale au produit de l'annuité d'amortissement pratiquée par le bailleur par le rapport existant entre, d'une part, la différence constatée entre le prix d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule et le seuil applicable (30 000 euros, 20 300 euros, 18 300 euros ou 9 900 euros) et, d'autre part, ce prix d'acquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_part_annuelle_du_loyer_e_0239"">La part annuelle du loyer effectivement supportée par le locataire et correspondant à la fraction d'amortissement définie ci-dessus est égale à cette fraction augmentée de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de_la_li_0240"">Pour l’application de la limitation, la date d’acquisition du véhicule à prendre en compte est la date de l’achat par l’entreprise bailleresse, et non la date de prise en location par l’entreprise utilisatrice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derniere_doit_donc_te_0241"">Cette dernière doit donc tenir compte, comme pour le dispositif de limitation de l’amortissement déductible, de la date de première mise en circulation du véhicule et de la date de son acquisition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0242"">290</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Obligation_du_ba_0243""><strong>Remarque</strong> : Obligation du bailleur.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_entreprises_locataires__0244"">Les entreprises locataires ne sont pas toujours en mesure de connaître le prix toutes taxes comprises versé par l'entreprise bailleresse pour l'acquisition des véhicules qu'elles prennent en location ni la durée sur laquelle ces véhicules sont effectivement amortis.</p> <p class=""remarque-western"" id=""En_consequence,_elles_ne_pe_0245"">En conséquence, elles ne peuvent déterminer, par elles-mêmes, la part des loyers dus au titre d'un exercice qu'elles sont tenues de réintégrer dans leur résultat fiscal.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Aussi_appartient-il_aux_ent_0246"">Aussi appartient-il aux entreprises bailleresses de faire connaître aux utilisateurs des véhicules qu'elles donnent en location la part du loyer non déductible, appréciée annuellement, déterminée comme il est dit ci-avant, en tenant compte du plafond applicable au véhicule loué (30 000 euros, 20 300 euros, 18 300 euros ou 9 900 euros).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Cette_indication_doit_figur_0247"">Cette indication doit figurer de façon explicite dans tous les contrats de location .</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_est_precise_que_cette_ob_0248"">Il est précisé que cette obligation s'impose à tous les bailleurs des véhicules concernés quand bien même ils ne seraient pas eux-mêmes propriétaires du véhicule donné en location. Ainsi une entreprise qui donne en location pour une durée supérieure à trois mois des véhicules qu'elle détient en vertu de contrats de crédit-bail, doit, dans les conventions qui la lient avec ses clients, transcrire l'information qui lui a été communiquée par le propriétaire des voitures concernées. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Bien_entendu,_il_appartient_0249"">Bien entendu, il appartient à l'entreprise locataire d'ajuster elle-même le montant communiqué au prorata du temps pendant lequel elle a eu la disposition du véhicule (voir exemple au II-D § 300 et 310).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_est_enfin_rappele_qu’en__0250"">Il est enfin rappelé qu’en principe, l’entreprise bailleresse n’est pas tenue d’identifier de composants si les remplacements d’éléments de ces véhicules ne lui incombent pas. En contrepartie, cette obligation impose en principe à l’utilisateur lorsqu’il est juridiquement tenu d’effectuer ces remplacements. En tout état de cause, la limitation prévue au 4 de l'article 39 du CGI ne s’appliquera pas à ces éléments si l’entreprise utilisatrice venait à les identifier à son actif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0251"">300</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_Vehicule_emetta_0252""><strong>Exemple 1</strong> : Véhicule émettant 120 grammes de CO₂ par kilomètre, soit un seuil applicable de 18 300 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_voiture_particulie_0253"">Soit une voiture particulière acquise à l'état neuf 30 000 euros TTC, soit 25 000 euros HT (taux 20 %), le 1^er janvier N (première mise en circulation postérieure à cette date) par une entreprise de location de voitures dont l'exercice est de douze mois et donnée en location de longue durée à une entreprise utilisatrice visée par les dispositions du 4 de l'article 39 du CGI. Si l'amortissement est effectué selon le mode linéaire sur cinq ans, la part non déductible du loyer supportée par le locataire, appréciée annuellement, est déterminée comme suit :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_fraction_annuelle_damorti_0254"">- fraction annuelle d'amortissement correspondant à la partie du prix d'acquisition qui excède 18 300 euros :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""(25_000_€_/_5_)_X_(29_900_€_0255"">(25 000 € / 5 ) X (30 000 € - 18 300 €) / 30 000 € = 1 950 €</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_pour_le_bailleur_0256""><strong>Remarque</strong> : Pour le bailleur, la TVA étant récupérable pour les biens donnés en location, le prix de revient amortissable est égal au prix d'achat hors taxe (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-6°). </p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_part_annuelle_du_loyer_no_0257"">- part annuelle du loyer non déductible, chez le locataire :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""1_939,80_+_(_1_939,80_X_19,_0258"">1 950 + ( 1 950 X 20% ) = 2 340 €</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""(_29_900_–_18_300_)_X_20_%__0260"">Étant donné que le taux de TVA applicable aux locations de longue durée de voitures particulières est le même que celui qui s'applique à l'acquisition des mêmes biens, la réintégration à opérer par l'entreprise locataire est bien égale au montant de l'amortissement que cette dernière aurait dû réintégrer si elle avait été propriétaire du véhicule, soit : ( 30 000 - 18 300 ) X 20 % = 2 340 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_montant_correspond_a_une_0261"">Ce montant correspond à une annuité complète d'amortissement, c'est-à-dire à l'amortissement afférent à douze mois d'utilisation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_connaitre_le_montant_a_0262"">Pour connaître le montant à réintégrer au titre d'un exercice donné, le locataire doit ajuster le chiffre ainsi obtenu au temps pendant lequel il a eu la disposition du véhicule (chaque mois étant compté pour trente jours).</p> <p class=""exemple-western"" id=""2_320_X_210_/_360_=_1_353,3_0264"">Pour reprendre l'exemple donné ci-dessus, en admettant que l'entreprise utilisatrice, dont l'exercice coïncide avec l'année civile, prenne le véhicule en location à compter du 1^er juin, la part de loyer qu'elle devra réintégrer extra-comptablement dans son résultat fiscal est ainsi calculée : 2 340 X 210 / 360 = 1 365 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""2_320_X_480_/_360_=_3_093,3_0266"">Si cette même entreprise a un exercice de vingt et un mois s'achevant le 30 septembre de l'année suivante, la part de loyer à réintégrer extra-comptablement est égale à : 2 340 X 480 / 360 = 3 120 €</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0267"">310</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Vehicule_emetta_0268""><strong>Exemple 2</strong> : Véhicule émettant 210 grammes de CO₂ par kilomètre, soit un seuil applicable de 9 900 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_A_qui_p_0270"">Hypothèses : Soit une entreprise A qui prend en location, auprès de l’entreprise bailleresse B, le 1^er mars N un véhicule immatriculé en catégorie des voitures particulières dont les caractéristiques sont les suivantes :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_prix_a_l’achat_chez_l’ent_0271"">- prix à l’achat chez l’entreprise B : 36 000 € (TTC), soit 30 000 € HT (taux 20 %) ; le véhicule a été acquis neuf (première mise en circulation) le 1^er juillet N-1 par l’entreprise B ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_taux_d’emission_de_CO2_=__0272"">- taux d’émission de CO₂ = 210 g/km ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_amortissement_sur_4_ans_a_0273"">- amortissement sur quatre ans à compter de la date d’acquisition sur le mode linéaire.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_bailleresse_B__0275"">Solution : L’entreprise bailleresse B doit indiquer à l’entreprise cliente A le montant du loyer annuel qui doit être réintégré fiscalement, de façon à ce que A soit placée dans une situation similaire à celle qui serait la sienne si elle était propriétaire du véhicule. B procède au calcul suivant :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_fraction_annuelle_d’amort_0276"">- fraction annuelle d’amortissement correspondant à la partie du prix d’acquisition qui excède 9 900 € :</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""7_316_x_(35_000_–_9_900)_=__0278"">L’amortissement annuel est de : 30 000 / 4 = 7 500 € (calcul sur la base HT, la TVA étant déductible chez B en raison de son activité de loueur de véhicules). La fraction de l’amortissement non déductible est égale à :  7 500 X (36 000 - 9 900) / 36 000 = 5 437 €.</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_part_annuelle_du_loyer_no_0280"">- part annuelle du loyer non déductible chez le locataire :</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_part_doit_etre_liquid_0281"">Cette part doit être liquidée en tenant compte de la TVA, soit : 5 437 + (5 437 x 20 %) = 6 524 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_montant_doit_etre_reduit_0282"">Ce montant doit être réduit prorata temporis afin de tenir compte, le cas échéant, de la durée effective de la location.</p> <h2 id=""Cas_particulier_:_Allocatio_28"">E. Cas particulier : allocations forfaitaires et remboursements de frais représentatifs de la fraction de redevances ou loyers exclue</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0283"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_des_lors_que__0284"">Par ailleurs, dès lors que le b du 4 de l'article 39 du CGI interdit la déduction de la part du loyer, supportée par le locataire, correspondant à l'amortissement du véhicule pratiqué par le bailleur pour la fraction de l'amortissement qui excède le seuil applicable au véhicule (30 000 euros, 20 300 euros, 18 300 euros ou 9 900 euros), il convient de faire application de la limitation de la déductibilité des loyers dans les mêmes conditions que la limitation de la déductibilité de l'amortissement, c'est-à-dire lorsque l'entreprise supporte ces charges directement, ou indirectement sous forme d'allocation forfaitaire ou de remboursement de frais.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_lorsquune_entreprise__0285"">Ainsi, lorsqu'une entreprise verse, à un dirigeant ou à un membre du personnel locataire d'une voiture particulière, une indemnité destinée à couvrir les frais de location de ladite voiture, la partie de cette indemnité représentative de l'amortissement correspondant à la partie du prix d'acquisition qui excède le seuil applicable (30 000 euros, 20 300 euros, 18 300 euros ou 9 900 euros) n'est pas déductible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lapplication_de__0286"">Toutefois, l'application de la limitation à cette situation doit être réservée au cas où l'entreprise assurerait l'entretien régulier de la voiture ou en acquitterait les frais fixes (frais de garage et prime d'assurance) ou encore verserait des remboursements de frais exceptionnels importants.</p>

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IR – Liquidation - Modalités particulières d'imposition – Calcul de l'impôt en fonction de la règle du « taux effectif »

2012-09-12

IR

LIQ

BOI-IR-LIQ-20-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4616-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-30-20120912

1 La règle du taux effectif a pour objet de maintenir intégralement la progressivité de l'impôt acquitté dans un État malgré les exonérations que cet État accorde en application des accords internationaux qu'il a conclus ou auxquels il est partie ou, exceptionnellement, compte tenu des dispositions de son droit interne. En effet, par exemple, lorsqu'une convention fiscale retire à la France le droit d'imposer certains revenus d'un contribuable résident de France, il serait inéquitable que cette exonération se traduise également par une atténuation du poids relatif de l'impôt dû sur les autres revenus. Cette règle trouve à s'appliquer essentiellement en matière d'impôt sur le revenu mais aussi en ce qui concerne l'impôt sur les successions et l'impôt de solidarité sur la fortune. Elle consiste à calculer l'impôt afférent aux seuls éléments imposables en France, au taux de l'impôt correspondant à l'ensemble des éléments qui auraient été imposés en l'absence de dispositions spécifiques exonérant certains d'entre eux. 10 Concrètement, l'impôt est calculé sur le montant total des revenus du contribuable mais il n'est dû qu'en proportion de la part que représentent les revenus effectivement imposables en France dans le montant total des revenus. 20 Le tarif progressif peut s'appliquer en tenant compte, non seulement du revenu effectivement assujetti à l'impôt sur le revenu en France, mais aussi de revenus exonérés ou exclusivement imposables à l'étranger, conformément à l'article 170 du code général des impôts (CGI) et à l'article 197 C du CGI. Cette règle du « taux effectif » s'applique notamment : aux salariés détachés à l'étranger, dont les rémunérations sont, sous certaines conditions, exonérées (l'impôt afférent aux revenus autres que les salaires exonérés doit être calculé au taux correspondant à l'ensemble des revenus, imposables et exonérés) ; aux fonctionnaires des organisations internationales, exonérés d'impôt français à raison de leur rémunération internationale ; aux contribuables soumis au régime micro-entreprise ou micro-BNC qui optent pour les versements libératoires de l'impôt sur le revenu prévus à l'article 151-0 du CGI (l'impôt afférent aux revenus autres que ceux soumis aux versements libératoires doit être calculé au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables et exonérés) ; lorsque des conventions internationales le prévoient. 30 La règle du taux effectif ne concerne que les contribuables domiciliés en France (ou résidents de France) au sens des conventions internationales. Mais, elle s'applique sans restriction aux contribuables de nationalité étrangère, dans les mêmes conditions qu'à l'égard des nationaux français. 40 Pour l'application du taux effectif : un impôt théorique est calculé par application du barème (métropole ou département d'outre-mer) à un revenu net imposable total, égal à la somme des revenus nets qui auraient été imposables en France en l'absence de dispositions spéciales les exonérant, diminués des déficits antérieurs, des charges du revenu global et des abattements (personnes âgées, enfants mariés) ; le quotient familial est éventuellement plafonné ; l'impôt correspondant aux revenus dont l'imposition revient à la France est calculé par application à l'impôt théorique d'une fraction dont le numérateur est constitué par le revenu effectivement imposable en France, déterminé après déduction des déficits, des charges et des abattements, et le dénominateur par le revenu ayant servi au calcul de l'impôt théorique. Il y a lieu ensuite de calculer l'impôt effectivement dû après application éventuellement de la décote, des réductions d'impôt, des retenues à la source non libératoires ou des crédits d'impôt. I. Sources de la règle du taux effectif 50 L'application de la règle du taux effectif, largement admise par le droit fiscal international, n'est pas automatique et doit être expressément prévue par un texte. Les différentes sources de la règle du taux effectif sont les suivantes. A. Conventions fiscales internationales 60 Il est rappelé que les conventions avec les États qui ne prévoient pas l'application du taux effectif contiennent des dispositions spécifiques qui se substituent à la méthode dite du taux effectif (cf. série "International" (INT)). Lorsque le droit d'imposer certains revenus perçus par une personne physique résidente de France est attribué de manière exclusive à l'autre État, elles prévoient que l'élimination de la double imposition pour les résidents de France soumis à l'impôt sur le revenu qui perçoivent des revenus de source étrangère s'opère selon la méthode dite de l'imputation. Dès lors, les revenus provenant de l'autre État et imposés dans cet État conformément à la convention sont également imposables en France. L'impôt étranger n'est pas déductible pour le calcul des revenus imposables en France. 70 Mais le résident de France, bénéficiaire de ces revenus a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, quel que soit par ailleurs le montant de l'impôt effectivement perçu dans l'État étranger concerné. 80 Cette méthode d'élimination de la double imposition est commentée dans la notice explicative concernant la déclaration des revenus encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France n° 2047 (CERFA n° 11226). B. Accords internationaux particuliers relatifs aux organisations internationales intergouvernementales 90 Il s'agit plus précisément des accords dits « accords de siège » signés entre la France et les organisations internationales installées en France et des traités internationaux multilatéraux (actes constitutifs d'organisations internationales ou protocoles sur les privilèges et immunités) ratifiés ou approuvés et publiés par la France. Ces accords peuvent comporter des dispositions concernant le régime fiscal applicable aux rémunérations perçues par les fonctionnaires de l'organisation. Lorsque ces rémunérations sont exonérées de l'impôt français normalement exigible, certains accords permettent l'application de la règle du taux effectif. II. Personnes concernées A. Personnes ayant leur domicile fiscal en France 100 La règle du taux effectif concerne les contribuables domiciliés en France (France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) ou « résidents de France » au sens des conventions destinées à éviter les doubles impositions dont certains des revenus sont exonérés d'impôt en France, mais néanmoins pris en compte pour calculer un taux moyen d'imposition. Cette règle s'applique quelle que soit la personne qui, au sein du foyer fiscal, a perçu les revenus qui sont exonérés en France en vertu d'une convention fiscale. 110 Par ailleurs, la règle du taux effectif prévue par l'article 197 C du CGI est subordonnée à la présence, dans les accords de la convention, d'une disposition expresse prévoyant la possibilité de calculer l'impôt au taux effectif et ne concerne que les personnes qui ont conservé leur domicile fiscal en France 120 En l'absence de cette disposition, l'imposition s'effectue en France sur la totalité des revenus français et étrangers sans l'application du taux effectif et sans crédit d'impôt. B. Personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France 130 Il convient de considérer que la règle du taux effectif prévue par les conventions fiscales ne trouve pas à s'appliquer à l'égard des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France. En effet, le taux minimum d'imposition 20 % ou 14,4 % pour les départements d'outre-mer visé à l'article 197 A du CGI tient lieu de taux effectif (déterminé de façon forfaitaire) à l'égard des intéressés qui peuvent bénéficier de la mesure de tempérament prévue par le même texte. C. Personnes transférant leur domicile de France à l'étranger ou de l'étranger en France 140 En cas de transferts, les dispositions prévues pour les personnes domiciliées ne sont applicables qu'aux revenus de la période de domiciliation en France. Par suite, seuls les revenus (exonérés en France) réalisés ou devenus disponibles pendant cette période de domiciliation en France sont susceptibles d'être pris en compte pour calculer le taux d'imposition effectif des revenus imposables de l'année du transfert. 150 Il faut, en principe, se référer à la date à laquelle le revenu est devenu disponible lorsque celui-ci entre dans l'une des catégories suivantes : salaires, pensions, rentes viagères, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, bénéfices non commerciaux, rémunérations de dirigeants de sociétés visées à l'article 62 du CGI. Pour les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles et les plus-values, c'est au contraire la date de réalisation du revenu qui doit être retenue. 160 Il est rappelé en outre qu'en matière d'impôt sur le revenu, la France s'entend de la France continentale et des départements d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion. Les indications qui précèdent sont donc également valables en cas de transfert de domicile entre la France, ainsi définie, et une collectivité d'outre-mer, la collectivité de Nouvelle-Calédonie ou Mayotte. Des dispositions particulières sont toutefois prévues, pour les membres des expéditions françaises dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises (cf. BOI-RSA-GEO-30). D. Salariés détachés à l'étranger 170 L'article 197 C du CGI prévoit expressément l'application de la règle du taux effectif à raison des salaires exonérés en vertu des dispositions de l'article 81 A du CGI, perçus par les salariés domiciliés en France qui sont envoyés à l'étranger par leur employeur (cf. BOI-RSA-GEO-10). L'impôt dont ces contribuables sont redevables en France sur les revenus autres que les salaires exonérés est calculé au taux correspondant à l'ensemble de leurs revenus imposables et exonérés. E. Cas particuliers 1. Agents diplomatiques et consulaires 180 Pour les exonérations dont bénéficient les agents diplomatiques et consulaires (3° de l'article 5 du CGI), cf. BOI- IR-CHAMP-40. 190 La règle du taux effectif est applicable en revanche à ceux des agents qui sont exclus du bénéfice de l'exonération prévue par les conventions de Vienne (soit en raison de leur nationalité française, soit parce qu'ils sont considérés comme résidents permanents de France au sens de ces conventions), mais qui ne sont cependant pas soumis à l'impôt en France à raison de leur traitement ou de leurs revenus de source étrangère en application des dispositions spécifiques d'une convention fiscale signée par la France. 200 Exemple : agent diplomatique de l'ambassade de Belgique, résident permanent de France au sens des conventions de Vienne. Outre son traitement officiel, il dispose de revenus fonciers provenant de la location d'un appartement situé en France. Son traitement officiel ne bénéficie pas de l'exonération prévue par les conventions de Vienne mais n'est cependant pas imposable en France par application de l'article 19-B-3 de la Convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964. Dans ces conditions, l'impôt dû par l'intéressé sur ses revenus fonciers de source française sera calculé au taux effectif en prenant en considération sa rémunération officielle de source publique belge. 2. Personnels des organisations internationales 210 Les rémunérations perçues par les personnels français et étrangers des organisations internationales sont des traitements et salaires imposables dans les conditions prévues par la loi interne, sauf si un traité international applicable en France prévoit expressément des exonérations. Ces traités sont propres à chaque organisation. En raison de la diversité de situation des organisations, les dispositions fiscales qu'ils contiennent sont variées. C'est pourquoi il n'y a pas d'homogénéité dans les dérogations au droit commun dont peuvent bénéficier certains personnels des organisations internationales. Il convient de se reporter à chaque traité pour connaître la nature et les conditions de ces dérogations et les catégories de personnels visées. 220 Les fonctionnaires internationaux français et étrangers demeurent imposables, dans les conditions de droit commun, à raison des autres revenus dont ils disposent en sus de leurs émoluments officiels. a. Personnes concernées par les dispositions fiscales dérogatoires 230 Les dérogations au droit commun que les conventions liant la France à des organisations internationales intergouvernementales comportent, sont toujours d'interprétation stricte. Il en résulte en particulier que peuvent seuls bénéficier des mesures d'exonération fiscale ainsi prévues les fonctionnaires et agents d'une organisation internationale couverts par le statut du personnel de l'organisation et y occupant un emploi budgétairement prévu. Toute autre est en revanche la situation fiscale des personnes qui, même de façon régulière, louent leurs services aux dites organisations dont ils reçoivent une rémunération n'ayant pas le caractère d'un salaire ; leur situation relève du droit commun et les revenus ainsi perçus doivent être imposés conformément à la législation nationale, sous réserve de l'application éventuelle des conventions fiscales destinées à éviter les doubles impositions. Cette distinction, de portée générale, s'applique, quelle que soit l'activité exercée. Pour leur part, les interprètes travaillant pour le compte des organisations internationales relèvent en fait tantôt de la première catégorie, auquel cas ils sont soumis au régime fiscal propre à l'organisation, tantôt de la seconde catégorie, leur situation devant alors être appréciée au regard du droit commun (RM, André Rossinot, JO, AN, 28 mars 1983, p. 1494). b. Accords conclus par la France ou adhésion aux traités sur les privilèges et immunités de certaines institutions 240 La France a conclu avec certaines institutions spécialisées des Nations unies des accords sur leur statut en France ou a adhéré aux traités sur les privilèges et immunités de certaines institutions. C’est le cas pour l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI), de l’organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), de la banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), de la société financière internationale (SFI), de l’association internationale du développement (AID) et du fonds monétaire international (FMI). Dans ce cas, les dispositions de ces traités particuliers prévalent sur celles de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947. 250 Cela étant, sur le plan fiscal, les différences avec la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 ne concernent que le régime applicable aux fonctionnaires. 260 Par ailleurs, l’organisation mondiale du commerce (OMC), sans être une institution spécialisée des Nations unies, bénéficie des privilèges et immunités de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 , en application de l’article 8 de l’accord signé à Marrakech le 15 avril 1994 qui l’institue. 270 Enfin, l’organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI) a conclu le 31 janvier 1983 avec les autorités françaises, au bénéfice de son service de Paris, un accord pour le renforcement de la coopération industrielle entre la France et les pays en développement qui prévoit que les privilèges et immunités des Nations unies lui sont accordés. Ce régime reste applicable. c. Dispositions fiscales prévues par la convention de 1947 à l’égard des institutions spécialisées des Nations unies 280 La section 9 de l’article 3 de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 prévoit que « les institutions spécialisées, leurs avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tout impôt direct ». Le traité précise « qu’elles ne demanderont pas l’exonération d’impôts qui ne seraient pas en excès de la simple rémunération » pour services d’utilité publique. L’exonération concerne notamment les impositions sur le revenu et sur le capital. 290 Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’institution agit dans le cadre de son activité définie par les statuts qui la régissent et procède à des opérations qui sont nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions ou relèvent de la gestion normale de ses biens. Exemple  : Les revenus produits par la gestion de sa trésorerie ou la plus-value résultant de la cession d’un immeuble dans le cadre du transfert ou de l’aménagement du siège ou d’autres locaux officiels sont exonérés. 300 Conformément à la première réserve formulée par la France lors de son adhésion à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947, aucune exonération ne doit donc être accordée aux biens et fonds : administrés par les institutions mais qui ne leur appartiennent pas ; destinés à l’amélioration de la situation individuelle des membres actuels ou anciens de leur personnel, tels que les fonds de pension par exemple. 1° Régime fiscal applicable aux fonctionnaires des institutions spécialisées des Nations unies a° Personnes concernées 310 La section 18 de l’article 6 de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 prévoit que « chaque institution spécialisée déterminera les catégories de fonctionnaires auxquelles s’appliquent les dispositions » relatives aux privilèges et immunités de ses agents. Les catégories d’agents susceptibles de bénéficier d’exemptions fiscales varient donc en fonction de chaque institution. Dès lors, il appartient au contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier d’une exonération à ce titre d’apporter les justificatifs de sa situation. 320 En tout état de cause, aucune exonération d’impôt sur le revenu ne peut être accordée à des personnes percevant des honoraires pour des conférences ou d’autres services de courte durée. Exemple : consultants, experts, etc.. 330 La qualité de fonctionnaire international est à justifier par la présentation d’un contrat de travail signé par l’employé et un représentant de l’organisation. Ce document est généralement appelé lettre de nomination ou notification. La durée de l’engagement et la catégorie ou la classe ainsi que l’échelon de la personne recrutée doivent y être précisés. Ces personnes sont toujours soumises à une imposition interne prélevée par l’organisation sur leur rémunération au bénéfice de son budget. Par ailleurs ils participent à la caisse commune des pensions des Nations unies lorsque leur employeur y est affilié. Tel est le cas de toutes les institutions spécialisées à l’exception de l’union postale universelle, la BIRD, le FMI, l’AID et la SFI. b° Exonérations accordées 340 La section 19 de l’article 6 de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 prévoit que « les fonctionnaires des institutions spécialisées jouiront en ce qui concerne les traitements et émoluments qui leur sont versés par les institutions spécialisées, des mêmes exonérations d’impôt que celles dont jouissent les fonctionnaires de l’organisation des Nations unies, et dans les mêmes conditions ». 350 Les fonctionnaires des institutions spécialisées des Nations unies, quelle que soit leur nationalité, qui résident en France sont exonérés d’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les traitements et émoluments versés par l’institution qui les emploie. Cette disposition ne concerne que les rémunérations versées par l’institution elle-même, à l’exclusion de tout complément de salaire ou prime provenant d’un autre organisme. 360 Elle ne bénéfice qu’aux agents en exercice. Les pensions versées après cessation d’activité aux retraités sont imposables dans les conditions de droit commun. En application de l’article 29 de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) relatif au siège de l’UNESCO et à ses privilèges et immunités sur le territoire français signé à Paris le 2 juillet 1954, la France et l’UNESCO ont soumis à un arbitrage le litige les opposant sur l’imposition des pensions de retraite versées par la Caisse commune des pensions des Nations Unies aux anciens fonctionnaires de cette Organisation internationale. Le tribunal arbitral était prié de dire si l’article 22 b de l’accord de siège précité qui prévoit que « les fonctionnaires régis par les dispositions du statut du personnel de l’Organisation seront exonérés de tout impôt direct sur les traitements et émoluments qui leur seront versés par l’Organisation » est applicable aux anciens fonctionnaires de l’Organisation résidant en France et percevant, après la cessation de leur activité, une pension de retraite versée par la Caisse commune des pensions du personnel des nations Unies. Dans sa sentence du 14 janvier 2003, le tribunal arbitral a répondu par la négative. Il en résulte que les pensions de retraites versées aux anciens fonctionnaires de l’UNESCO sont imposables en France dans les conditions de droit commun. En application de l’article IX du compromis d’arbitrage signé entre la France et l’UNESCO, cette sentence est définitive et obligatoire et doit être mise en œuvre dans le respect des règles de l’action en répétition de l’administration. D’une manière générale, cette sentence conforte la position de l’administration selon laquelle, à l’exception des anciens agents des Communautés européennes, les anciens agents ou fonctionnaires des organisations internationales ne bénéficient d’aucune exonération d’impôt en France sur les rentes, pensions de retraite et de survie qu’ils perçoivent après la cessation de leur activité. 370 Les revenus d’autres sources (revenus fonciers ou du conjoint par exemple) sont imposables dans les conditions de droit commun. La règle du taux effectif n’est pas applicable, c’est-à-dire que les montants exonérés ne sont pas pris en compte pour l’application du barème. 2° Régime fiscal applicable aux fonctionnaires de l’UNESCO, de l’OACI, de la BIRD, de la SFI, de l’AID et du FMI a° Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) 380 L’article 19 de l’accord relatif au siège de l’UNESCO et à ses privilèges et immunités sur le territoire français du 2 juillet 1954 prévoit l’octroi du statut d’agent diplomatique au directeur général, à son adjoint, aux directeurs de départements, aux chefs de services, aux chefs de bureau, ainsi qu’aux fonctionnaires ayant un grade supérieur ou égal à P5. b° Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) 390 L’article 15 de l’accord conclu entre la France et l’OACI relatif au statut de l’organisation en France réserve l’exonération d’impôt direct aux seuls « membres permanents » du personnel de son bureau. L’échange de lettres intervenu les 3 juin 1983 et 9 février 1984 et annexé à l’accord précise que l’expression « membres permanents » ne concerne que les personnes engagées par l’organisation sur la base d’un contrat d’une durée d’au moins un an pour occuper un poste administratif ou technique y compris les services linguistiques au siège du bureau et qui y consacrent toute leur activité professionnelle. 400 Par ailleurs, l’article 17 de l’accord donne le statut d’agent diplomatique au directeur et au représentant adjoint du bureau français de l’OACI ainsi qu’au président du conseil et au secrétaire général de cette organisation. c° Fonds monétaire international (FMI), banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), société financière internationale (SFI), association internationale de développement (AID) 410 Les textes qui régissent les statuts de ces institutions en France prévoient l’exonération d’impôts directs des traitements et émoluments versés par ces institutions aux administrateurs, à leurs suppléants, aux fonctionnaires et aux employés à la condition que les intéressés ne soient pas des nationaux du pays où ils exercent leurs fonctions. Dans ces conditions, les personnes de nationalité française employées en France par l’une de ces quatre institutions ne peuvent prétendre à aucune exonération sur ces traitements et émoluments. 3° Régime fiscal applicable aux revenus perçus par les membres du personnel du CERN de nationalité française ou résidents permanents en France 420 Les membres du personnel du CERN acquittent un impôt interne sur les rémunérations,paiements et autres prestations payées par l'organisation. En contrepartie, ces revenus ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu en France. 430 Cette disposition ne s'applique qu'aux agents en exercice ; les personnes qui ont cessé leur activité en sont notamment exclues. 440 Les autres revenus perçus par les intéressés (par exemple, les revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers) sont imposables dans les conditions habituelles. Toutefois, la règle du taux effectif n'est pas applicable. Il n'est donc pas tenu compte des montants des traitements, paiements et autres prestations financières versées par le CERN et soumis à l'imposition interne de l'organisation pour l'application du barème de l'impôt à ces autres revenus. 450 Conformément aux dispositions de l’article 170 bis du CGI, tous les membres du personnel du CERN qui résident en France, qu’ils soient de nationalité française ou non, doivent déposer annuellement une déclaration de revenus, y compris lorsqu’ils ne perçoivent que des rémunérations du CERN soumises à l’impôt interne et exonérées d’impôt sur le revenu en France. Ils sont tenus de porter sur leur déclaration l’ensemble des revenus soumis à imposition en France. S’agissant plus particulièrement des personnes de nationalité française, il est précisé qu’elles ne sont plus tenues d’y faire figurer les montants des rémunérations versées par le CERN soumises désormais à l’imposition interne de l’organisation. Les membres du personnel du CERN doivent joindre à leur déclaration l’attestation délivrée par l’organisation qui mentionne pour l’année concernée le montant total des rémunérations, paiements et autres prestations financières ainsi que le montant de l’impôt interne perçu par l’organisation au titre de la même période. Les intéressés doivent cocher sur leur déclaration la case qui concerne les déclarants qui ont perçu des revenus en provenance d’organismes internationaux, exonérés d’impôt en France et non pris en compte pour le calcul du taux effectif. 460 En définitive, la règle du taux effectif est applicable à l'égard des fonctionnaires internationaux ayant, ou considérés comme ayant, leur domicile fiscal en France dans les deux cas suivants : lorsque l'accord spécifique régissant le statut de l'organisation internationale et de ses personnels le prévoit expressément.  ou, par application d'une convention fiscale générale signée par la France, dès lors que l'exonération du traitement officiel des intéressés résulte des seules dispositions de cette convention, soit parce que la France n'est pas liée par l'accord spécifique relatif à l'organisation internationale en cause, soit parce qu'un tel accord ne concerne pas le statut fiscal des personnels de l'organisation. 4° Contribuables soumis au régime micro-entreprise ou micro-BNC qui optent pour les versements libératoires 470 L'impôt afférent aux revenus autres que ceux soumis aux versements libératoires de l'impôt sur le revenu prévus à l'article 151-0 du CGI doit être calculé au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables et exonérés. III. Modalités d'application pratique 480 L'application de la règle du taux effectif consiste à calculer l'impôt applicable aux seuls revenus imposables en France en utilisant le taux moyen de l'impôt exigible à raison de l'ensemble des revenus qui auraient été imposables en l'absence de disposition spéciale exonérant certains d'entre eux. 490 Dans la pratique, l'impôt exigible est calculé en trois temps : tout d'abord, détermination de la cotisation de base qui est l'impôt correspondant à l'ensemble des revenus qui seraient imposables en France en l'absence de disposition spéciale exonérant certains d'entre eux ; ensuite, liquidation de l'impôt exigible en multipliant la cotisation de base par le rapport existant entre le montant des revenus effectivement imposables en France et le montant total des revenus sur lesquels la cotisation de base a été calculée ; enfin, calcul de l'impôt effectivement dû après imputation éventuelle de la décote, des réductions d'impôt, des retenues à la source non libératoires, ou des crédits d'impôt. 500 Pour l'application du taux effectif en cas de revenus d'origine métropolitaine et provenant des DOM, cf. BOI-IR-LIQ-20-30-10. A. Calcul de la cotisation de base 1. Nature des revenus à prendre en considération 510 Il s'agit de l'ensemble des revenus qui auraient été imposables en France si une disposition spéciale d'une convention fiscale, d'un accord international particulier ou du CGI, assortie d'une clause prévoyant l'application de la règle du taux effectif, n'avait pas exonéré certains d'entre eux. 520 Les revenus exonérés doivent être retenus pour calculer le taux effectif lorsqu'il existe une disposition en ce sens : soit dans une convention destinée à éviter les doubles impositions, conclue avec un État étranger ou une collectivité territoriale de la République française dotée d'un régime fiscal autonome ; soit dans un accord particulier relatif à une organisation internationale ; soit à l'article 197 C du CGI, en ce qui concerne les salaires totalement ou partiellement exonérés en vertu de l'article 81 A du CGI ou de l'ensemble des revenus du foyer fiscal. 530 En revanche, ne doivent pas être retenus les revenus qui, en toute hypothèse, auraient été exonérés en France par application d'une disposition spéciale du droit interne français. Cette exclusion ne concerne pas les salaires exonérés en vertu de l'article 81 A du CGI, qui sont toujours pris en compte pour le calcul de l'impôt au taux effectif en vertu de l'article 197 C du CGI (en ce sens, arrêt du CE du 22 mai 1992, n° 85946) ; 540 De même ne doivent pas être retenus les revenus exonérés par un accord particulier (accord de coopération, etc.) autre que celui qui autorise expressément le calcul de l'impôt français au taux effectif. Exemple : Coopérant français en mission dans l'État X. Un accord de coopération entre la France et l'État X prévoit que les salaires des coopérants sont imposables dans l'État X seulement, mais ne comporte pas de clause permettant le calcul de l'impôt au taux effectif. Même si une convention fiscale générale signée entre la France et l'État X précise que l'impôt français peut être calculé au taux effectif, le taux de l'impôt afférent aux autres revenus conventionnellement imposables en France ne pourra pas être liquidé en prenant en considération le traitement versé au coopérant dès lors que l'exonération de ce traitement ne résulte pas de la convention fiscale qui seule permet l'application de la règle du taux effectif ; 550 Enfin ne doivent pas être retenus les revenus qui sont soumis en France à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Exemple : les intérêts soumis au prélèvement libératoire prévu à l'article 125 A du CGI. 2. Montant des revenus à prendre en considération 560 La qualification des revenus et, par suite, l'application des règles d'assiette sont celles qui résultent de la loi interne française. Les revenus de source étrangère doivent être évalués selon les règles applicables aux revenus de source française de même nature, sauf, bien entendu, si la législation française prévoit expressément en ce qui les concerne des règles d'assiette particulières. Ainsi, conformément au 2ème alinéa du 1 de l'article 158 du CGI, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux et les bénéfices agricoles réalisés à l'étranger sont obligatoirement évalués à leur montant réel. 570 Par ailleurs, les revenus de source étrangère sont retenus pour leur montant net, déduction faite des charges exposées en vue de leur acquisition ou de leur conservation. Ces charges peuvent être déterminées forfaitairement dans les cas prévus par la loi interne française (frais professionnels des salariés notamment). Les cotisations de sécurité sociale acquittées à l'étranger peuvent également être déduites du revenu dans les limites autorisées par la législation française. 580 Enfin, l'impôt sur le revenu acquitté à l'étranger à raison d'un revenu de source étrangère peut venir en déduction du revenu retenu pour l'application de la règle du taux effectif. Cette déduction est opérée sur le revenu brut avant toute imputation des déductions forfaitaires. Le montant de cet impôt étranger doit être justifié. S'il n'a pas été acquitté par voie de retenue à la source et n'a pas été payé au moment du dépôt de la déclaration de revenus en France, une régularisation de l'imposition établie en France peut être obtenue ultérieurement à ce titre, par voie de réclamation. 590 Cette règle concerne également les fonctionnaires internationaux soumis au système de l'impôt interne. Seul le salaire net qui leur est versé par l'organisation internationale doit être pris en compte pour le calcul de l'impôt au taux effectif. 600 À titre de règle pratique, et sauf circonstances exceptionnelles, le service accepte le montant du revenu déclaré à l'étranger, sous déduction de l'impôt acquitté localement. Mais cette mesure de tolérance ne remet pas en cause le droit pour l'Administration de contrôler l'exactitude des déclarations produites. Dès lors, sur demande du service, toute justification doit être apportée sur les modalités de calcul des revenus de source étrangère, mentionnés pour le calcul de l'impôt français au taux effectif. a. Salariés envoyés à l'étranger par un employeur établi en France 610 Pour l'application de la règle du taux effectif en ce qui les concerne, il est admis de ne retenir que la fraction du salaire qui aurait été reçue si le contribuable avait exercé la même activité en France, abstraction faite, par conséquent, des avantages particuliers liés à l'expatriation. 620 Les déficits de source étrangère qui auraient été déductibles des autres revenus imposables en l'absence de convention fiscale, doivent être pris en compte pour l'application de la règle du taux effectif. Il s'agit,des déficits provenant d'activités dont les résultats sont exclus des bases d'imposition en France par application de la convention fiscale prévoyant la possibilité de calculer l'impôt au taux effectif. Les déficits provenant d'opérations effectuées dans un pays non lié à la France par une convention fiscale sont imputés sur les revenus de même nature ou sur le revenu global dans les conditions de droit commun. Toutefois, lorsqu'un déficit a été pris en compte totalement ou partiellement au titre d'une année donnée, il doit être fait abstraction de ce déficit pour l'application de la règle du taux effectif au titre des années suivantes. Il convient donc de veiller, dans cette situation, à ce que les revenus de source étrangère déclarés pour le calcul de l'impôt au taux effectif au titre des années suivantes ne prennent pas à nouveau en compte le déficit déjà déduit. Toute justification sur la réalité des déficits imputés doit être fournie. En particulier, les éléments comptables ayant servi à la détermination du déficit seront produits afin de permettre d'en vérifier la réalité et le montant au regard des règles fiscales françaises. Si l'application des règles françaises aboutit à la détermination d'un déficit moindre (ou d'un bénéfice), ce résultat sera retenu. b. Évaluation des revenus libellés en monnaie étrangère 630 Les revenus de source étrangère doivent être évalués, conformément à la règle de droit commun, au cours du change de la monnaie étrangère à Paris, au jour de l'inscription en compte à l'étranger. c. Revenus des fonctionnaires internationaux 640 L'impôt dû par les fonctionnaires internationaux soumis à la règle du taux effectif est calculé en appliquant au montant des revenus imposables le taux moyen de cotisation dont ils seraient redevables à raison de l'ensemble de leurs revenus, y compris la rémunération reçue de l'organisation internationale. 650 Les rémunérations officielles ne doivent entrer en compte que pour leur montant déterminé dans les conditions de droit commun. 660 Le calcul d'impôt est également effectué dans les conditions de droit commun. En particulier, s'agissant de salariés, les fonctionnaires internationaux peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. 670 Les fonctionnaires internationaux peuvent obtenir la déduction des frais réellement engagés, sous réserve d'en fournir la justification. 3. Détermination du montant du revenu global imposable 680 Les charges déductibles du revenu global, visées au II de l'article 156 du CGI (pensions alimentaires, etc.) doivent être prises en compte pour déterminer le montant du revenu global imposable utilisé pour le calcul de la cotisation de base. De même, doivent être déduits les abattements spécifiques prévus par le droit interne français (en ce qui concerne les personnes âgées, la prise en compte des enfants mariés) et les déficits déductibles (y compris les déficits de source étrangère : cf. § 620). Remarque 1 : Le droit à déduction résultant de la prise en compte d'une charge déductible du revenu global dans la limite d'un pourcentage du revenu (exemple : souscriptions SOFICA) ou de l'abattement pour les personnes âgées ou invalides prévu à l'article 157 bis du CGI, doit être apprécié une première fois pour la détermination du revenu imposable mondial, puis une seconde fois pour celle du revenu effectivement imposable en France. Remarque 2 : Les déficits effectivement imputables sont ceux provenant d'opérations réalisées en France, d'opérations réalisées dans des pays non liés à la France par une convention fiscale ou d'opérations réalisées dans des pays conventionnés et dont les résultats doivent être compris dans les bases d'imposition en France en application des conventions fiscales. Ne doivent pas être déduits les déficits résultant d'opérations dont les résultats ne sont pas imposables en France (qui sont cependant pris en compte pour la détermination de la cotisation de base. 4. Calcul de la cotisation de base ou impôt théorique mondial 690 Elle est égale à l'impôt résultant de l'application du barème progressif sur l'ensemble des revenus imposables et exonérés, après déduction, le cas échéant, des charges du revenu global, des abattements spécifiques prévus par la législation interne (personnes âgées ou invalides, enfants mariés rattachés), des déficits antérieurs, et éventuellement plafonnement des effets du quotient familial. B. Calcul de la cotisation exigible 700 L'impôt exigible est égal au produit de la cotisation de base ou impôt théorique mondial par le rapport existant entre le montant du revenu effectivement imposable en France déterminé après déduction des déficits, des charges et des abattements, et le revenu ayant servi au calcul de l'impôt théorique mondial ou, pour les revenus des auto- entrepreneurs et les honoraires de prospection commerciale, le revenu net total. C. Calcul de l'impôt dû 710 L'impôt dû est égal à la cotisation exigible diminuée, le cas échéant, de la décote s'il y a lieu et des réductions ou des crédits d'impôt ou des retenues à la source non libératoires prévus aux articles 199 ter du CGI à 200 quaterdecies du CGI. D. Exemple d'application 720 Exemple : Un contribuable marié, sans enfant, et détaché à l’étranger pendant plus de 183 jours au cours de l’année 2009 a perçu : un salaire de 50 000 € à raison d’une activité exercée à l’étranger exonéré d’impôt sur le revenu, en application du I de l’article 81 A du CGI ; des revenus fonciers perçus en France d’un montant imposable de 10 000 €. Il a réalisé en France une plus-value de cession de titres de 7 000 € taxable à 18 %. Par ailleurs, il a effectué des dons à des œuvres d'un montant de 200 € et il a versé une pension alimentaire de 2 500 € à un ascendant. Impôt correspondant au revenu mondial : revenus fonciers imposables : 10 000 € ; salaires retenus pour l’application du taux effectif : 50 000 € ; soit un montant imposable, après déduction pour frais professionnels, de 45 000 € ; déduction de la pension alimentaire : – 2 500 € ; Montant du revenu mondial : 10 000 € + 45 000 € – 2 500 € = 52 500 €  ; Droits simples, pour 2 parts, résultant de l’application du barème : 4 672 € (Impôt correspondant au revenu mondial). Impôt dû en France : impôt dû à raison des revenus réalisés en France : (10 000€ – 2 500 € = 7 500€), calculé d’après le taux effectif : 4 672 € x 7 500 € / 52 500 € = 667€ ; décote : 439 € – 333,50 € = 105,50 € arrondi à : – 106 € ; réduction d’impôt relative aux dons aux œuvres : 200 € x 66 % = 132 €, soit – 132 € ; Impôt sur plus-value : 7 000 € 18 % = 1 260 €, soit + 2 260 €. Impôt dû : 1 689 € . IV. Obligations des contribuables 730 Pour calculer le taux effectif, il est nécessaire de connaître le montant des revenus exonérés. Le 4 de l'article 170 du CGI prévoit donc une obligation déclarative en la matière. A. Incidences de cette disposition 740 Les contribuables sont tenus de déclarer spontanément les revenus exonérés à retenir pour le calcul du taux effectif. Les montants à retenir doivent être indiqués à la ligne de la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C (CERFA n° 11222) prévue à cet effet et il est recommandé de joindre à la déclaration une note comportant les renseignements suivants : nature et montant brut (avant déduction des charges et de l'impôt étranger) des revenus exonérés ; pays d'origine de ces revenus ; montant des charges afférentes à chacune des catégories de revenus exonérés ; nature et montant de l'impôt acquitté à l'étranger. B. Cas particulier de la déclaration des revenus des fonctionnaires internationaux 750 Les secrétaires généraux des organisations internationales concernées remettent à chaque agent du personnel, au début de l'année, une fiche mentionnant, pour l'année écoulée, le montant global de son traitement et de ses indemnités, autres que les sommes versées en compensation des frais inhérents aux fonctions exercées (sauf option pour la déduction des frais réels). Cette attestation qui doit, en principe, être jointe à la déclaration de revenus est, en cas d'oubli, réclamée directement aux contribuables intéressés.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_du_taux_effectif_a_01"">La règle du taux effectif a pour objet de maintenir intégralement la progressivité de l'impôt acquitté dans un État malgré les exonérations que cet État accorde en application des accords internationaux qu'il a conclus ou auxquels il est partie ou, exceptionnellement, compte tenu des dispositions de son droit interne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_par_exemple,_lors_02"">En effet, par exemple, lorsqu'une convention fiscale retire à la France le droit d'imposer certains revenus d'un contribuable résident de France, il serait inéquitable que cette exonération se traduise également par une atténuation du poids relatif de l'impôt dû sur les autres revenus. Cette règle trouve à s'appliquer essentiellement en matière d'impôt sur le revenu mais aussi en ce qui concerne l'impôt sur les successions et l'impôt de solidarité sur la fortune. Elle consiste à calculer l'impôt afférent aux seuls éléments imposables en France, au taux de l'impôt correspondant à l'ensemble des éléments qui auraient été imposés en l'absence de dispositions spécifiques exonérant certains d'entre eux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concretement,_limpot_est_ca_04"">Concrètement, l'impôt est calculé sur le montant total des revenus du contribuable mais il n'est dû qu'en proportion de la part que représentent les revenus effectivement imposables en France dans le montant total des revenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_progressif_peut_sa_06"">Le tarif progressif peut s'appliquer en tenant compte, non seulement du revenu effectivement assujetti à l'impôt sur le revenu en France, mais aussi de revenus exonérés ou exclusivement imposables à l'étranger, conformément à l'article 170 du code général des impôts (CGI) et à l'article 197 C du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_du_«_taux_effec_07"">Cette règle du « taux effectif » s'applique notamment :</p> <ul> <li>aux salariés détachés à l'étranger, dont les rémunérations sont, sous certaines conditions, exonérées (l'impôt afférent aux revenus autres que les salaires exonérés doit être calculé au taux correspondant à l'ensemble des revenus, imposables et exonérés) ;</li> </ul> <ul> <li>aux fonctionnaires des organisations internationales, exonérés d'impôt français à raison de leur rémunération internationale ;</li> </ul> <ul> <li>aux contribuables soumis au régime micro-entreprise ou micro-BNC qui optent pour les versements libératoires de l'impôt sur le revenu prévus à l'article 151-0 du CGI (l'impôt afférent aux revenus autres que ceux soumis aux versements libératoires doit être calculé au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables et exonérés) ;</li> </ul> <ul> <li>lorsque des conventions internationales le prévoient.</li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_du_taux_effectif_n_013"">La règle du taux effectif ne concerne que les contribuables domiciliés en France (ou résidents de France) au sens des conventions internationales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_elle_sapplique_sans_r_014"">Mais, elle s'applique sans restriction aux contribuables de nationalité étrangère, dans les mêmes conditions qu'à l'égard des nationaux français.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_du_taux_e_016"">Pour l'application du taux effectif :</p> <ul> <li>un impôt théorique est calculé par application du barème (métropole ou département d'outre-mer) à un revenu net imposable total, égal à la somme des revenus nets qui auraient été imposables en France en l'absence de dispositions spéciales les exonérant, diminués des déficits antérieurs, des charges du revenu global et des abattements (personnes âgées, enfants mariés) ; le quotient familial est éventuellement plafonné ;</li> </ul> <ul> <li>l'impôt correspondant aux revenus dont l'imposition revient à la France est calculé par application à l'impôt théorique d'une fraction dont le numérateur est constitué par le revenu effectivement imposable en France, déterminé après déduction des déficits, des charges et des abattements, et le dénominateur par le revenu ayant servi au calcul de l'impôt théorique.</li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_ensuite_de_calc_019"">Il y a lieu ensuite de calculer l'impôt effectivement dû après application éventuellement de la décote, des réductions d'impôt, des retenues à la source non libératoires ou des crédits d'impôt.</p> <h1 id=""Sources_de_la_regle_du_taux_10"">I. Sources de la règle du taux effectif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_la_regle_du_021"">L'application de la règle du taux effectif, largement admise par le droit fiscal international, n'est pas automatique et doit être expressément prévue par un texte. Les différentes sources de la règle du taux effectif sont les suivantes.</p> <h2 id=""Conventions_fiscales_intern_20"">A. Conventions fiscales internationales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_conv_023"">Il est rappelé que les conventions avec les États qui ne prévoient pas l'application du taux effectif contiennent des dispositions spécifiques qui se substituent à la méthode dite du taux effectif (cf. série ""International"" (INT)).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_droit_dimposer_c_024"">Lorsque le droit d'imposer certains revenus perçus par une personne physique résidente de France est attribué de manière exclusive à l'autre État, elles prévoient que l'élimination de la double imposition pour les résidents de France soumis à l'impôt sur le revenu qui perçoivent des revenus de source étrangère s'opère selon la méthode dite de l'imputation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_revenus_prove_025"">Dès lors, les revenus provenant de l'autre État et imposés dans cet État conformément à la convention sont également imposables en France. L'impôt étranger n'est pas déductible pour le calcul des revenus imposables en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_le_resident_de_France,_027"">Mais le résident de France, bénéficiaire de ces revenus a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, quel que soit par ailleurs le montant de l'impôt effectivement perçu dans l'État étranger concerné.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_methode_delimination__029"">Cette méthode d'élimination de la double imposition est commentée dans la notice explicative concernant la déclaration des revenus encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France n° 2047 (CERFA n° 11226).</p> <h2 id=""Accords_internationaux_part_21"">B. Accords internationaux particuliers relatifs aux organisations internationales intergouvernementales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_plus_precisement_d_031"">Il s'agit plus précisément des accords dits « accords de siège » signés entre la France et les organisations internationales installées en France et des traités internationaux multilatéraux (actes constitutifs d'organisations internationales ou protocoles sur les privilèges et immunités) ratifiés ou approuvés et publiés par la France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_accords_peuvent_comport_032"">Ces accords peuvent comporter des dispositions concernant le régime fiscal applicable aux rémunérations perçues par les fonctionnaires de l'organisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_remunerations_s_033"">Lorsque ces rémunérations sont exonérées de l'impôt français normalement exigible, certains accords permettent l'application de la règle du taux effectif.</p> <h1 id=""Personnes_concernees_11"">II. Personnes concernées</h1> <h2 id=""Personnes_ayant_leur_domici_22"">A. Personnes ayant leur domicile fiscal en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_du_taux_effectif_c_035"">La règle du taux effectif concerne les contribuables domiciliés en France (France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) ou « résidents de France » au sens des conventions destinées à éviter les doubles impositions dont certains des revenus sont exonérés d'impôt en France, mais néanmoins pris en compte pour calculer un taux moyen d'imposition. Cette règle s'applique quelle que soit la personne qui, au sein du foyer fiscal, a perçu les revenus qui sont exonérés en France en vertu d'une convention fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_036"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_regle_du_t_037"">Par ailleurs, la règle du taux effectif prévue par l'article 197 C du CGI est subordonnée à la présence, dans les accords de la convention, d'une disposition expresse prévoyant la possibilité de calculer l'impôt au taux effectif et ne concerne que les personnes qui ont conservé leur domicile fiscal en France</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_038"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_cette_dispos_039"">En l'absence de cette disposition, l'imposition s'effectue en France sur la totalité des revenus français et étrangers sans l'application du taux effectif et sans crédit d'impôt.</p> <h2 id=""Personnes_nayant_pas_leur_d_23"">B. Personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_040"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_considerer_q_041"">Il convient de considérer que la règle du taux effectif prévue par les conventions fiscales ne trouve pas à s'appliquer à l'égard des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_le_taux_minimum_d_042"">En effet, le taux minimum d'imposition 20 % ou 14,4 % pour les départements d'outre-mer visé à l'article 197 A du CGI tient lieu de taux effectif (déterminé de façon forfaitaire) à l'égard des intéressés qui peuvent bénéficier de la mesure de tempérament prévue par le même texte.</p> <h2 id=""Personnes_transferant_leur__24"">C. Personnes transférant leur domicile de France à l'étranger ou de l'étranger en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_043"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_transferts,_les_d_044"">En cas de transferts, les dispositions prévues pour les personnes domiciliées ne sont applicables qu'aux revenus de la période de domiciliation en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_seuls_les_revenu_045"">Par suite, seuls les revenus (exonérés en France) réalisés ou devenus disponibles pendant cette période de domiciliation en France sont susceptibles d'être pris en compte pour calculer le taux d'imposition effectif des revenus imposables de l'année du transfert.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_046"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_faut,_en_principe,_se_re_047"">Il faut, en principe, se référer à la date à laquelle le revenu est devenu disponible lorsque celui-ci entre dans l'une des catégories suivantes : salaires, pensions, rentes viagères, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, bénéfices non commerciaux, rémunérations de dirigeants de sociétés visées à l'article 62 du CGI. Pour les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles et les plus-values, c'est au contraire la date de réalisation du revenu qui doit être retenue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_048"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_en_outre_que_049"">Il est rappelé en outre qu'en matière d'impôt sur le revenu, la France s'entend de la France continentale et des départements d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion. Les indications qui précèdent sont donc également valables en cas de transfert de domicile entre la France, ainsi définie, et une collectivité d'outre-mer, la collectivité de Nouvelle-Calédonie ou Mayotte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_dispositions_particulie_050"">Des dispositions particulières sont toutefois prévues, pour les membres des expéditions françaises dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises (cf. BOI-RSA-GEO-30).</p> <h2 id=""Salaries_detaches_a_letrang_25"">D. Salariés détachés à l'étranger</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_051"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 197 C du_CGI_prev_052"">L'article 197 C du CGI prévoit expressément l'application de la règle du taux effectif à raison des salaires exonérés en vertu des dispositions de l'article 81 A du CGI, perçus par les salariés domiciliés en France qui sont envoyés à l'étranger par leur employeur (cf. BOI-RSA-GEO-10). L'impôt dont ces contribuables sont redevables en France sur les revenus autres que les salaires exonérés est calculé au taux correspondant à l'ensemble de leurs revenus imposables et exonérés.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_26"">E. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Agents_diplomatiques_et_con_30"">1. Agents diplomatiques et consulaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_053"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exonerations_dont__054"">Pour les exonérations dont bénéficient les agents diplomatiques et consulaires (3° de l'article 5 du CGI), cf.<strong> BOI-</strong> IR-CHAMP-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_055"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_du_taux_effectif_e_056"">La règle du taux effectif est applicable en revanche à ceux des agents qui sont exclus du bénéfice de l'exonération prévue par les conventions de Vienne (soit en raison de leur nationalité française, soit parce qu'ils sont considérés comme résidents permanents de France au sens de ces conventions), mais qui ne sont cependant pas soumis à l'impôt en France à raison de leur traitement ou de leurs revenus de source étrangère en application des dispositions spécifiques d'une convention fiscale signée par la France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_057""><strong>200</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_agent_diplomatiqu_058""><strong>Exemple</strong> : agent diplomatique de l'ambassade de Belgique, résident permanent de France au sens des conventions de Vienne.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Outre_son_traitement_offici_059"">Outre son traitement officiel, il dispose de revenus fonciers provenant de la location d'un appartement situé en France.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Son_traitement_officiel_ne__060"">Son traitement officiel ne bénéficie pas de l'exonération prévue par les conventions de Vienne mais n'est cependant pas imposable en France par application de l'article 19-B-3 de la Convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964. Dans ces conditions, l'impôt dû par l'intéressé sur ses revenus fonciers de source française sera calculé au taux effectif en prenant en considération sa rémunération officielle de source publique belge.</p> <h3 id=""Personnels_des_organisation_31"">2. Personnels des organisations internationales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_062"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_percues_p_063"">Les rémunérations perçues par les personnels français et étrangers des organisations internationales sont des traitements et salaires imposables dans les conditions prévues par la loi interne, sauf si un traité international applicable en France prévoit expressément des exonérations. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_traites_sont_propres_a__064"">Ces traités sont propres à chaque organisation. En raison de la diversité de situation des organisations, les dispositions fiscales qu'ils contiennent sont variées. C'est pourquoi il n'y a pas d'homogénéité dans les dérogations au droit commun dont peuvent bénéficier certains personnels des organisations internationales. Il convient de se reporter à chaque traité pour connaître la nature et les conditions de ces dérogations et les catégories de personnels visées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_065"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonctionnaires_internat_066"">Les fonctionnaires internationaux français et étrangers demeurent imposables, dans les conditions de droit commun, à raison des autres revenus dont ils disposent en sus de leurs émoluments officiels.</p> <h4 id=""Personnes_concernees_par_le_40"">a. Personnes concernées par les dispositions fiscales dérogatoires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_067"">230</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_derogations_au_droit_co_068"">Les dérogations au droit commun que les conventions liant la France à des organisations internationales intergouvernementales comportent, sont toujours d'interprétation stricte. Il en résulte en particulier que peuvent seuls bénéficier des mesures d'exonération fiscale ainsi prévues les fonctionnaires et agents d'une organisation internationale couverts par le statut du personnel de l'organisation et y occupant un emploi budgétairement prévu. Toute autre est en revanche la situation fiscale des personnes qui, même de façon régulière, louent leurs services aux dites organisations dont ils reçoivent une rémunération n'ayant pas le caractère d'un salaire ; leur situation relève du droit commun et les revenus ainsi perçus doivent être imposés conformément à la législation nationale, sous réserve de l'application éventuelle des conventions fiscales destinées à éviter les doubles impositions. Cette distinction, de portée générale, s'applique, quelle que soit l'activité exercée. Pour leur part, les interprètes travaillant pour le compte des organisations internationales relèvent en fait tantôt de la première catégorie, auquel cas ils sont soumis au régime fiscal propre à l'organisation, tantôt de la seconde catégorie, leur situation devant alors être appréciée au regard du droit commun (RM, André Rossinot, JO, AN, 28 mars 1983, p. 1494).</p> <h4 id=""Accords_conclus_par_la_Fran_41"">b. Accords conclus par la France ou adhésion aux traités sur les privilèges et immunités de certaines institutions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_069"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_a_conclu_avec_cer_070"">La France a conclu avec certaines institutions spécialisées des Nations unies des accords sur leur statut en France ou a adhéré aux traités sur les privilèges et immunités de certaines institutions. C’est le cas pour l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI), de l’organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), de la banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), de la société financière internationale (SFI), de l’association internationale du développement (AID) et du fonds monétaire international (FMI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_dispositio_071"">Dans ce cas, les dispositions de ces traités particuliers prévalent sur celles de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_072"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_sur_le_plan_fis_073"">Cela étant, sur le plan fiscal, les différences avec la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 ne concernent que le régime applicable aux fonctionnaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_074"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_l’organisatio_075"">Par ailleurs, l’organisation mondiale du commerce (OMC), sans être une institution spécialisée des Nations unies, bénéficie des privilèges et immunités de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 , en application de l’article 8 de l’accord signé à Marrakech le 15 avril 1994 qui l’institue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_076"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_l’organisation_des_N_077"">Enfin, l’organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI) a conclu le 31 janvier 1983 avec les autorités françaises, au bénéfice de son service de Paris, un accord pour le renforcement de la coopération industrielle entre la France et les pays en développement qui prévoit que les privilèges et immunités des Nations unies lui sont accordés. Ce régime reste applicable.</p> <h4 id=""Dispositions_fiscales_prevu_42"">c. Dispositions fiscales prévues par la convention de 1947 à l’égard des institutions spécialisées des Nations unies</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_078"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La section 9_de_l’article_3_079"">La section 9 de l’article 3 de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 prévoit que « les institutions spécialisées, leurs avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tout impôt direct ». Le traité précise « qu’elles ne demanderont pas l’exonération d’impôts qui ne seraient pas en excès de la simple rémunération » pour services d’utilité publique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_concerne_nota_080"">L’exonération concerne notamment les impositions sur le revenu et sur le capital.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_081"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_dispositio_082"">Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’institution agit dans le cadre de son activité définie par les statuts qui la régissent et procède à des opérations qui sont nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions ou relèvent de la gestion normale de ses biens.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_ :_Les_revenus_prod_083""><strong>Exemple</strong>  : Les revenus produits par la gestion de sa trésorerie ou la plus-value résultant de la cession d’un immeuble dans le cadre du transfert ou de l’aménagement du siège ou d’autres locaux officiels sont exonérés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_084"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_la_premiere__085"">Conformément à la première réserve formulée par la France lors de son adhésion à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947, aucune exonération ne doit donc être accordée aux biens et fonds :</p> <ul> <li>administrés par les institutions mais qui ne leur appartiennent pas ;</li> </ul> <ul> <li>destinés à l’amélioration de la situation individuelle des membres actuels ou anciens de leur personnel, tels que les fonds de pension par exemple.</li> </ul> <h5 id=""Regime_fiscal_applicable_au_50"">1° Régime fiscal applicable aux fonctionnaires des institutions spécialisées des Nations unies</h5> <h6 id=""Personnes_concernees_60"">a° Personnes concernées</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_088"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La section 18_de_l’article__089"">La section 18 de l’article 6 de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 prévoit que « chaque institution spécialisée déterminera les catégories de fonctionnaires auxquelles s’appliquent les dispositions » relatives aux privilèges et immunités de ses agents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_categories_d’agents_sus_090"">Les catégories d’agents susceptibles de bénéficier d’exemptions fiscales varient donc en fonction de chaque institution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_il_appartient_au__091"">Dès lors, il appartient au contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier d’une exonération à ce titre d’apporter les justificatifs de sa situation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_092"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_aucu_093"">En tout état de cause, aucune exonération d’impôt sur le revenu ne peut être accordée à des personnes percevant des honoraires pour des conférences ou d’autres services de courte durée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_consultants,_expe_094""><strong>Exemple </strong>: consultants, experts, etc..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_095"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualite_de_fonctionnaire_096"">La qualité de fonctionnaire international est à justifier par la présentation d’un contrat de travail signé par l’employé et un représentant de l’organisation. Ce document est généralement appelé lettre de nomination ou notification. La durée de l’engagement et la catégorie ou la classe ainsi que l’échelon de la personne recrutée doivent y être précisés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_personnes_sont_toujours_097"">Ces personnes sont toujours soumises à une imposition interne prélevée par l’organisation sur leur rémunération au bénéfice de son budget. Par ailleurs ils participent à la caisse commune des pensions des Nations unies lorsque leur employeur y est affilié. Tel est le cas de toutes les institutions spécialisées à l’exception de l’union postale universelle, la BIRD, le FMI, l’AID et la SFI.</p> <h6 id=""Exonerations_accordees_61"">b° Exonérations accordées</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_098"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La section 19_de_l’article__099"">La section 19 de l’article 6 de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 prévoit que « les fonctionnaires des institutions spécialisées jouiront en ce qui concerne les traitements et émoluments qui leur sont versés par les institutions spécialisées, des mêmes exonérations d’impôt que celles dont jouissent les fonctionnaires de l’organisation des Nations unies, et dans les mêmes conditions ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0100"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonctionnaires_des_inst_0101"">Les fonctionnaires des institutions spécialisées des Nations unies, quelle que soit leur nationalité, qui résident en France sont exonérés d’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les traitements et émoluments versés par l’institution qui les emploie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_ne_concer_0102"">Cette disposition ne concerne que les rémunérations versées par l’institution elle-même, à l’exclusion de tout complément de salaire ou prime provenant d’un autre organisme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0103"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_ne_benefice_qu’aux_age_0104"">Elle ne bénéfice qu’aux agents en exercice. Les pensions versées après cessation d’activité aux retraités sont imposables dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l’article_0105"">En application de l’article 29 de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) relatif au siège de l’UNESCO et à ses privilèges et immunités sur le territoire français signé à Paris le 2 juillet 1954, la France et l’UNESCO ont soumis à un arbitrage le litige les opposant sur l’imposition des pensions de retraite versées par la Caisse commune des pensions des Nations Unies aux anciens fonctionnaires de cette Organisation internationale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_arbitral_etait__0106"">Le tribunal arbitral était prié de dire si l’article 22 b de l’accord de siège précité qui prévoit que « les fonctionnaires régis par les dispositions du statut du personnel de l’Organisation seront exonérés de tout impôt direct sur les traitements et émoluments qui leur seront versés par l’Organisation » est applicable aux anciens fonctionnaires de l’Organisation résidant en France et percevant, après la cessation de leur activité, une pension de retraite versée par la Caisse commune des pensions du personnel des nations Unies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_sa_sentence_du_14_janv_0107"">Dans sa sentence du 14 janvier 2003, le tribunal arbitral a répondu par la négative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_les_pensi_0108"">Il en résulte que les pensions de retraites versées aux anciens fonctionnaires de l’UNESCO sont imposables en France dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l’article_0109"">En application de l’article IX du compromis d’arbitrage signé entre la France et l’UNESCO, cette sentence est définitive et obligatoire et doit être mise en œuvre dans le respect des règles de l’action en répétition de l’administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""D’une_maniere_generale,_cet_0110"">D’une manière générale, cette sentence conforte la position de l’administration selon laquelle, à l’exception des anciens agents des Communautés européennes, les anciens agents ou fonctionnaires des organisations internationales ne bénéficient d’aucune exonération d’impôt en France sur les rentes, pensions de retraite et de survie qu’ils perçoivent après la cessation de leur activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0111"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_d’autres_source_0112"">Les revenus d’autres sources (revenus fonciers ou du conjoint par exemple) sont imposables dans les conditions de droit commun. La règle du taux effectif n’est pas applicable, c’est-à-dire que les montants exonérés ne sont pas pris en compte pour l’application du barème.</p> <h5 id=""Regime_fiscal_applicable_au_51"">2° Régime fiscal applicable aux fonctionnaires de l’UNESCO, de l’OACI, de la BIRD, de la SFI, de l’AID et du FMI</h5> <h6 id=""Organisation_des_Nations_un_62"">a° Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO)</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0113"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_19_de_l’accord_re_0114"">L’article 19 de l’accord relatif au siège de l’UNESCO et à ses privilèges et immunités sur le territoire français du 2 juillet 1954 prévoit l’octroi du statut d’agent diplomatique au directeur général, à son adjoint, aux directeurs de départements, aux chefs de services, aux chefs de bureau, ainsi qu’aux fonctionnaires ayant un grade supérieur ou égal à P5.</p> <h6 id=""Organisation_de_l’aviation__63"">b° Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0115"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_15_de_l’accord_co_0116"">L’article 15 de l’accord conclu entre la France et l’OACI relatif au statut de l’organisation en France réserve l’exonération d’impôt direct aux seuls « membres permanents » du personnel de son bureau.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’echange_de_lettres_interv_0117"">L’échange de lettres intervenu les 3 juin 1983 et 9 février 1984 et annexé à l’accord précise que l’expression « membres permanents » ne concerne que les personnes engagées par l’organisation sur la base d’un contrat d’une durée d’au moins un an pour occuper un poste administratif ou technique y compris les services linguistiques au siège du bureau et qui y consacrent toute leur activité professionnelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0118"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_l’article_17__0119"">Par ailleurs, l’article 17 de l’accord donne le statut d’agent diplomatique au directeur et au représentant adjoint du bureau français de l’OACI ainsi qu’au président du conseil et au secrétaire général de cette organisation.</p> <h6 id=""Fonds_monetaire_internation_64"">c° Fonds monétaire international (FMI), banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), société financière internationale (SFI), association internationale de développement (AID)</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0120"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_textes_qui_regissent_le_0121"">Les textes qui régissent les statuts de ces institutions en France prévoient l’exonération d’impôts directs des traitements et émoluments versés par ces institutions aux administrateurs, à leurs suppléants, aux fonctionnaires et aux employés à la condition que les intéressés ne soient pas des nationaux du pays où ils exercent leurs fonctions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_les_pe_0122"">Dans ces conditions, les personnes de nationalité française employées en France par l’une de ces quatre institutions ne peuvent prétendre à aucune exonération sur ces traitements et émoluments.</p> <h5 id=""Regime_fiscal_applicable_au_52"">3° Régime fiscal applicable aux revenus perçus par les membres du personnel du CERN de nationalité française ou résidents permanents en France</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0123""><strong>420</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_du_personnel_du_0124"">Les membres du personnel du CERN acquittent un impôt interne sur les rémunérations,paiements et autres prestations payées par l'organisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie,_ces_revenu_0125"">En contrepartie, ces revenus ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0126"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_ne_sappli_0127"">Cette disposition ne s'applique qu'aux agents en exercice ; les personnes qui ont cessé leur activité en sont notamment exclues.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0128"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_revenus_percus_p_0129"">Les autres revenus perçus par les intéressés (par exemple, les revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers) sont imposables dans les conditions habituelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_regle_du_taux_0130"">Toutefois, la règle du taux effectif n'est pas applicable. Il n'est donc pas tenu compte des montants des traitements, paiements et autres prestations financières versées par le CERN et soumis à l'imposition interne de l'organisation pour l'application du barème de l'impôt à ces autres revenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0131"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0132"">Conformément aux dispositions de l’article 170 bis du CGI, tous les membres du personnel du CERN qui résident en France, qu’ils soient de nationalité française ou non, doivent déposer annuellement une déclaration de revenus, y compris lorsqu’ils ne perçoivent que des rémunérations du CERN soumises à l’impôt interne et exonérées d’impôt sur le revenu en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_tenus_de_porter_su_0133"">Ils sont tenus de porter sur leur déclaration l’ensemble des revenus soumis à imposition en France. S’agissant plus particulièrement des personnes de nationalité française, il est précisé qu’elles ne sont plus tenues d’y faire figurer les montants des rémunérations versées par le CERN soumises désormais à l’imposition interne de l’organisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_du_personnel_du_0134"">Les membres du personnel du CERN doivent joindre à leur déclaration l’attestation délivrée par l’organisation qui mentionne pour l’année concernée le montant total des rémunérations, paiements et autres prestations financières ainsi que le montant de l’impôt interne perçu par l’organisation au titre de la même période.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interesses_doivent_coch_0135"">Les intéressés doivent cocher sur leur déclaration la case qui concerne les déclarants qui ont perçu des revenus en provenance d’organismes internationaux, exonérés d’impôt en France et non pris en compte pour le calcul du taux effectif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0136"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_definitive,_la_regle_du__0137"">En définitive, la règle du taux effectif est applicable à l'égard des fonctionnaires internationaux ayant, ou considérés comme ayant, leur domicile fiscal en France dans les deux cas suivants :</p> <ul> <li>lorsque l'accord spécifique régissant le statut de l'organisation internationale et de ses personnels le prévoit expressément. </li> </ul> <ul> <li>ou, par application d'une convention fiscale générale signée par la France, dès lors que l'exonération du traitement officiel des intéressés résulte des seules dispositions de cette convention, soit parce que la France n'est pas liée par l'accord spécifique relatif à l'organisation internationale en cause, soit parce qu'un tel accord ne concerne pas le statut fiscal des personnels de l'organisation.</li> </ul> <h5 id=""Contribuables_soumis_au_reg_53"">4° Contribuables soumis au régime micro-entreprise ou micro-BNC qui optent pour les versements libératoires</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0140"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_afferent_aux_revenus_0141"">L'impôt afférent aux revenus autres que ceux soumis aux versements libératoires de l'impôt sur le revenu prévus à l'article 151-0 du CGI doit être calculé au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables et exonérés.</p> <h1 id=""Modalites_dapplication_prat_12"">III. Modalités d'application pratique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0142"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_la_regle_du_0143"">L'application de la règle du taux effectif consiste à calculer l'impôt applicable aux seuls revenus imposables en France en utilisant le taux moyen de l'impôt exigible à raison de l'ensemble des revenus qui auraient été imposables en l'absence de disposition spéciale exonérant certains d'entre eux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0144"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_pratique,_limpot_ex_0145"">Dans la pratique, l'impôt exigible est calculé en trois temps :</p> <ul> <li>tout d'abord, détermination de la cotisation de base qui est l'impôt correspondant à l'ensemble des revenus qui seraient imposables en France en l'absence de disposition spéciale exonérant certains d'entre eux ;</li> </ul> <ul> <li>ensuite, liquidation de l'impôt exigible en multipliant la cotisation de base par le rapport existant entre le montant des revenus effectivement imposables en France et le montant total des revenus sur lesquels la cotisation de base a été calculée ;</li> </ul> <ul> <li>enfin, calcul de l'impôt effectivement dû après imputation éventuelle de la décote, des réductions d'impôt, des retenues à la source non libératoires, ou des crédits d'impôt.</li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0149"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_du_taux_e_0150"">Pour l'application du taux effectif en cas de revenus d'origine métropolitaine et provenant des DOM, cf. BOI-IR-LIQ-20-30-10.</p> <h2 id=""Calcul_de_la_cotisation_de__27"">A. Calcul de la cotisation de base</h2> <h3 id=""Nature_des_revenus_a_prendr_32"">1. Nature des revenus à prendre en considération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0151"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_lensemble_des_r_0152"">Il s'agit de l'ensemble des revenus qui auraient été imposables en France si une disposition spéciale d'une convention fiscale, d'un accord international particulier ou du CGI, assortie d'une clause prévoyant l'application de la règle du taux effectif, n'avait pas exonéré certains d'entre eux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0153"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_exoneres_doiven_0154"">Les revenus exonérés doivent être retenus pour calculer le taux effectif lorsqu'il existe une disposition en ce sens :</p> <ul> <li>soit dans une convention destinée à éviter les doubles impositions, conclue avec un État étranger ou une collectivité territoriale de la République française dotée d'un régime fiscal autonome ; </li> </ul> <ul> <li>soit dans un accord particulier relatif à une organisation internationale ;</li> </ul> <ul> <li>soit à l'article 197 C du CGI, en ce qui concerne les salaires totalement ou partiellement exonérés en vertu de l'article 81 A du CGI ou de l'ensemble des revenus du foyer fiscal.</li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0158"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_doivent_pas_0159"">En revanche, ne doivent pas être retenus les revenus qui, en toute hypothèse, auraient été exonérés en France par application d'une disposition spéciale du droit interne français.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_exclusion_ne_concerne_0160"">Cette exclusion ne concerne pas les salaires exonérés en vertu de l'article 81 A du CGI, qui sont toujours pris en compte pour le calcul de l'impôt au taux effectif en vertu de l'article 197 C du CGI (en ce sens, arrêt du CE du 22 mai 1992, n° 85946) ; </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0161"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_ne_doivent_pas_etre_0162"">De même ne doivent pas être retenus les revenus exonérés par un accord particulier (accord de coopération, etc.) autre que celui qui autorise expressément le calcul de l'impôt français au taux effectif.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Cooperant_francai_0163""><strong>Exemple</strong> : Coopérant français en mission dans l'État X. Un accord de coopération entre la France et l'État X prévoit que les salaires des coopérants sont imposables dans l'État X seulement, mais ne comporte pas de clause permettant le calcul de l'impôt au taux effectif.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Meme_si_une_convention_fisc_0164"">Même si une convention fiscale générale signée entre la France et l'État X précise que l'impôt français peut être calculé au taux effectif, le taux de l'impôt afférent aux autres revenus conventionnellement imposables en France ne pourra pas être liquidé en prenant en considération le traitement versé au coopérant dès lors que l'exonération de ce traitement ne résulte pas de la convention fiscale qui seule permet l'application de la règle du taux effectif ;</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0165"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin_ne_doivent_pas_etre_r_0166"">Enfin ne doivent pas être retenus les revenus qui sont soumis en France à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_les_interets_soum_0167""><strong>Exemple</strong> : les intérêts soumis au prélèvement libératoire prévu à l'article 125 A du CGI.</p> <h3 id=""Montant_des_revenus_a_prend_33"">2. Montant des revenus à prendre en considération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0168"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualification_des_revenu_0169"">La qualification des revenus et, par suite, l'application des règles d'assiette sont celles qui résultent de la loi interne française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_de_source_etran_0170"">Les revenus de source étrangère doivent être évalués selon les règles applicables aux revenus de source française de même nature, sauf, bien entendu, si la législation française prévoit expressément en ce qui les concerne des règles d'assiette particulières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_conformement_au_2eme_0171"">Ainsi, conformément au 2ème alinéa du 1 de l'article 158 du CGI, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux et les bénéfices agricoles réalisés à l'étranger sont obligatoirement évalués à leur montant réel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0172"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_revenus_d_0173"">Par ailleurs, les revenus de source étrangère sont retenus pour leur montant net, déduction faite des charges exposées en vue de leur acquisition ou de leur conservation. Ces charges peuvent être déterminées forfaitairement dans les cas prévus par la loi interne française (frais professionnels des salariés notamment). Les cotisations de sécurité sociale acquittées à l'étranger peuvent également être déduites du revenu dans les limites autorisées par la législation française. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0174"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_limpot_sur_le_revenu_0175"">Enfin, l'impôt sur le revenu acquitté à l'étranger à raison d'un revenu de source étrangère peut venir en déduction du revenu retenu pour l'application de la règle du taux effectif. Cette déduction est opérée sur le revenu brut avant toute imputation des déductions forfaitaires. Le montant de cet impôt étranger doit être justifié. S'il n'a pas été acquitté par voie de retenue à la source et n'a pas été payé au moment du dépôt de la déclaration de revenus en France, une régularisation de l'imposition établie en France peut être obtenue ultérieurement à ce titre, par voie de réclamation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0176"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_concerne_egalem_0177"">Cette règle concerne également les fonctionnaires internationaux soumis au système de l'impôt interne. Seul le salaire net qui leur est versé par l'organisation internationale doit être pris en compte pour le calcul de l'impôt au taux effectif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0178"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,__0179"">À titre de règle pratique, et sauf circonstances exceptionnelles, le service accepte le montant du revenu déclaré à l'étranger, sous déduction de l'impôt acquitté localement. Mais cette mesure de tolérance ne remet pas en cause le droit pour l'Administration de contrôler l'exactitude des déclarations produites. Dès lors, sur demande du service, toute justification doit être apportée sur les modalités de calcul des revenus de source étrangère, mentionnés pour le calcul de l'impôt français au taux effectif.</p> <h4 id=""Salaries_envoyes_a_letrange_43"">a. Salariés envoyés à l'étranger par un employeur établi en France</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0180"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_la_reg_0181"">Pour l'application de la règle du taux effectif en ce qui les concerne, il est admis de ne retenir que la fraction du salaire qui aurait été reçue si le contribuable avait exercé la même activité en France, abstraction faite, par conséquent, des avantages particuliers liés à l'expatriation. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0182"">620</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_de_source_etra_0183"">Les déficits de source étrangère qui auraient été déductibles des autres revenus imposables en l'absence de convention fiscale, doivent être pris en compte pour l'application de la règle du taux effectif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit,des_deficits_prove_0184"">Il s'agit,des déficits provenant d'activités dont les résultats sont exclus des bases d'imposition en France par application de la convention fiscale prévoyant la possibilité de calculer l'impôt au taux effectif. Les déficits provenant d'opérations effectuées dans un pays non lié à la France par une convention fiscale sont imputés sur les revenus de même nature ou sur le revenu global dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsquun_deficit_0185"">Toutefois, lorsqu'un déficit a été pris en compte totalement ou partiellement au titre d'une année donnée, il doit être fait abstraction de ce déficit pour l'application de la règle du taux effectif au titre des années suivantes. Il convient donc de veiller, dans cette situation, à ce que les revenus de source étrangère déclarés pour le calcul de l'impôt au taux effectif au titre des années suivantes ne prennent pas à nouveau en compte le déficit déjà déduit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_justification_sur_la__0186"">Toute justification sur la réalité des déficits imputés doit être fournie. En particulier, les éléments comptables ayant servi à la détermination du déficit seront produits afin de permettre d'en vérifier la réalité et le montant au regard des règles fiscales françaises. Si l'application des règles françaises aboutit à la détermination d'un déficit moindre (ou d'un bénéfice), ce résultat sera retenu.</p> <h4 id=""Evaluation_des_revenus_libe_44"">b. Évaluation des revenus libellés en monnaie étrangère</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0187"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_de_source_etran_0188"">Les revenus de source étrangère doivent être évalués, conformément à la règle de droit commun, au cours du change de la monnaie étrangère à Paris, au jour de l'inscription en compte à l'étranger.</p> <h4 id=""Revenus_des_fonctionnaires__45"">c. Revenus des fonctionnaires internationaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0189"">640</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_du_par_les_fonctionn_0190"">L'impôt dû par les fonctionnaires internationaux soumis à la règle du taux effectif est calculé en appliquant au montant des revenus imposables le taux moyen de cotisation dont ils seraient redevables à raison de l'ensemble de leurs revenus, y compris la rémunération reçue de l'organisation internationale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0191"">650</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_officiell_0192"">Les rémunérations officielles ne doivent entrer en compte que pour leur montant déterminé dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0193"">660</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_calcul_dimpot_est_egalem_0194"">Le calcul d'impôt est également effectué dans les conditions de droit commun. En particulier, s'agissant de salariés, les fonctionnaires internationaux peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""670_0195"">670</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonctionnaires_internat_0196"">Les fonctionnaires internationaux peuvent obtenir la déduction des frais réellement engagés, sous réserve d'en fournir la justification.</p> <h3 id=""Determination_du_montant_du_34"">3. Détermination du montant du revenu global imposable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""680_0197"">680</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_deductibles_du__0198"">Les charges déductibles du revenu global, visées au II de l'article 156 du CGI (pensions alimentaires, etc.) doivent être prises en compte pour déterminer le montant du revenu global imposable utilisé pour le calcul de la cotisation de base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_doivent_etre_dedui_0199"">De même, doivent être déduits les abattements spécifiques prévus par le droit interne français (en ce qui concerne les personnes âgées, la prise en compte des enfants mariés) et les déficits déductibles (y compris les déficits de source étrangère : cf. § 620).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Le_droit_a_deduction_result_0201""><strong>Remarque 1</strong> : Le droit à déduction résultant de la prise en compte d'une charge déductible du revenu global dans la limite d'un pourcentage du revenu (exemple : souscriptions SOFICA) ou de l'abattement pour les personnes âgées ou invalides prévu à l'article 157 bis du CGI, doit être apprécié une première fois pour la détermination du revenu imposable mondial, puis une seconde fois pour celle du revenu effectivement imposable en France.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_deficits_effectivement__0202"">Remarque 2 : Les déficits effectivement imputables sont ceux provenant d'opérations réalisées en France, d'opérations réalisées dans des pays non liés à la France par une convention fiscale ou d'opérations réalisées dans des pays conventionnés et dont les résultats doivent être compris dans les bases d'imposition en France en application des conventions fiscales. Ne doivent pas être déduits les déficits résultant d'opérations dont les résultats ne sont pas imposables en France (qui sont cependant pris en compte pour la détermination de la cotisation de base.</p> <h3 id=""Calcul_de_la_cotisation_de__35"">4. Calcul de la cotisation de base ou impôt théorique mondial</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""690_0203"">690</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_egale_a_limpot_res_0204"">Elle est égale à l'impôt résultant de l'application du barème progressif sur l'ensemble des revenus imposables et exonérés, après déduction, le cas échéant, des charges du revenu global, des abattements spécifiques prévus par la législation interne (personnes âgées ou invalides, enfants mariés rattachés), des déficits antérieurs, et éventuellement plafonnement des effets du quotient familial.</p> <h2 id=""Calcul_de_la_cotisation_exi_28"">B. Calcul de la cotisation exigible</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""700_0205"">700</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_exigible_est_egal_au_0206"">L'impôt exigible est égal au produit de la cotisation de base ou impôt théorique mondial par le rapport existant entre le montant du revenu effectivement imposable en France déterminé après déduction des déficits, des charges et des abattements, et le revenu ayant servi au calcul de l'impôt théorique mondial ou, pour les revenus des auto- entrepreneurs et les honoraires de prospection commerciale, le revenu net total.</p> <h2 id=""Calcul_de_limpot_du_29"">C. Calcul de l'impôt dû</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""710_0207"">710</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_du_est_egal_a_la_cot_0208"">L'impôt dû est égal à la cotisation exigible diminuée, le cas échéant, de la décote s'il y a lieu et des réductions ou des crédits d'impôt ou des retenues à la source non libératoires prévus aux articles 199 ter du CGI à 200 quaterdecies du CGI.</p> <h2 id=""Exemple_dapplication_210"">D. Exemple d'application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""720_0209""><strong>720</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_contribuable_m_0210""><strong>Exemple</strong> : Un contribuable marié, sans enfant, et détaché à l’étranger pendant plus de 183 jours au cours de l’année 2009 a perçu :</p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""un_salaire_de_50_000_€_a_ra_0211"">un salaire de 50 000 € à raison d’une activité exercée à l’étranger exonéré d’impôt sur le revenu, en application du I de l’article 81 A du CGI ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""des_revenus_fonciers_percus_0212"">des revenus fonciers perçus en France d’un montant imposable de 10 000 €.</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""Il_a_realise_en_France_une__0213"">Il a réalisé en France une plus-value de cession de titres de 7 000 € taxable à 18 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_il_a_effectue_0214"">Par ailleurs, il a effectué des dons à des œuvres d'un montant de 200 € et il a versé une pension alimentaire de 2 500 € à un ascendant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Impot_correspondant_au_reve_0215"">Impôt correspondant au revenu mondial :</p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""revenus_fonciers_imposables_0216"">revenus fonciers imposables : 10 000 € ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""salaires_retenus_pour_l’app_0217"">salaires retenus pour l’application du taux effectif : 50 000 € ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""soit_un_montant_imposable,__0218"">soit un montant imposable, après déduction pour frais professionnels, de 45 000 € ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""deduction_de_la_pension_ali_0219"">déduction de la pension alimentaire : – 2 500 € ;</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_du_revenu_mondial_:_0220"">Montant du revenu mondial : 10 000 € + 45 000 € – 2 500 € = 52 500 €  ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Droits_simples,_pour_2_part_0221"">Droits simples, pour 2 parts, résultant de l’application du barème : 4 672 € (Impôt correspondant au revenu mondial).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Impot_du_en_France :_0222"">Impôt dû en France :</p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""impot_du_a_raison_des_reven_0223"">impôt dû à raison des revenus réalisés en France : (10 000€ – 2 500 € = 7 500€), calculé d’après le taux effectif : 4 672 € x 7 500 € / 52 500 € = 667€ ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""decote_:_439_€_–_333,50_€_=_0224"">décote : 439 € – 333,50 € = 105,50 € arrondi à : – 106 € ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""reduction_d’impot_relative__0225"">réduction d’impôt relative aux dons aux œuvres : 200 € x 66 % = 132 €, soit – 132 € ;</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""Impot_sur_plus-value_:_7_00_0226"">Impôt sur plus-value : 7 000 € 18 % = 1 260 €, soit + 2 260 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Impot_du :_1_689_€_._0227"">Impôt dû : 1 689 € .</p> <h1 id=""Obligations_des_contribuabl_13"">IV. Obligations des contribuables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""730_0228"">730</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_calculer_le_taux_effec_0229"">Pour calculer le taux effectif, il est nécessaire de connaître le montant des revenus exonérés. Le 4 de l'article 170 du CGI prévoit donc une obligation déclarative en la matière.</p> <h2 id=""Incidences_de_cette_disposi_211"">A. Incidences de cette disposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""740_0230"">740</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_sont_tenu_0231"">Les contribuables sont tenus de déclarer spontanément les revenus exonérés à retenir pour le calcul du taux effectif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_montants_a_retenir_doiv_0232"">Les montants à retenir doivent être indiqués à la ligne de la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C (CERFA n° 11222) prévue à cet effet et il est recommandé de joindre à la déclaration une note comportant les renseignements suivants :</p> <ul> <li>nature et montant brut (avant déduction des charges et de l'impôt étranger) des revenus exonérés ;</li> </ul> <ul> <li>pays d'origine de ces revenus ;</li> </ul> <ul> <li>montant des charges afférentes à chacune des catégories de revenus exonérés ;</li> </ul> <ul> <li>nature et montant de l'impôt acquitté à l'étranger.</li> </ul> <h2 id=""Cas_particulier_de_la_decla_212"">B. Cas particulier de la déclaration des revenus des fonctionnaires internationaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""750_0237"">750</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_secretaires_generaux_de_0238"">Les secrétaires généraux des organisations internationales concernées remettent à chaque agent du personnel, au début de l'année, une fiche mentionnant, pour l'année écoulée, le montant global de son traitement et de ses indemnités, autres que les sommes versées en compensation des frais inhérents aux fonctions exercées (sauf option pour la déduction des frais réels).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_attestation_qui_doit,_0239"">Cette attestation qui doit, en principe, être jointe à la déclaration de revenus est, en cas d'oubli, réclamée directement aux contribuables intéressés.</p>

Contenu

BIC – Régime des amortissements exceptionnels – Mesure en faveur de la mise en conformité des entreprises exerçant dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants

2012-09-12

BIC

AMT

BOI-BIC-AMT-20-30-100

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4687-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-20-30-100-20120912

1 Le I de l'article 63 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, qui met en œuvre un des volets du contrat de croissance, signé le 17 mai 2006, entre les organisations professionnelles et l'État en faveur de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants, crée un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois. Les entreprises exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants ont désormais la possibilité de pratiquer un amortissement exceptionnel des matériels et installations acquis ou créés pour la mise en conformité de leurs établissements avec la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées. Cette mesure vise les seuls matériels et équipements acquis ou créés entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009, elle s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006. I. Champ d'application de la mesure A. Entreprises concernées 10 Sont visées par la présente mesure les entreprises exerçant à titre principal leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, qu'elles relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés. 20 Pour l'application de cette mesure, il convient donc se référer à la nomenclature d'activités françaises (NAF) de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Cette nomenclature est accessible sur le site internet : http ://www.insee.fr. Cette mesure vise les entreprises relevant du code NAF de la division 55, à l'exception des entreprises de la restauration collective (codes NAF 55.5.A et 55.5.C) et d'hébergement non touristique (code NAF 55.2 F), ainsi que les établissements de bowling compris dans la classe « Gestion d'installations sportives » (code NAF 92.6.A). Outre ces établissements, sont donc en pratique concernées les entreprises relevant de l'un des codes NAF suivants : - 55.1.A : hôtels touristiques avec restaurant ; - 55.1.C : hôtels touristiques sans restaurant ; - 55.1.E : autres hôtels ; - 55.2.A : auberges de jeunesse et refuges ; - 55.2.C : exploitation de terrains de camping ; - 55.2.E : autres hébergements touristiques (maisons familiales, centres et villages de vacances mettant à disposition des touristes des services de restauration, de loisirs ou de sport et des installations sanitaires, les centres de vacances pour enfants et adolescents, les chambres d'hôtes, gîtes à la ferme, gîtes ruraux, appartement de vacance) ; - 55.3.A : restauration de type traditionnel (restauration avec un service à table ou fonctionnant en libre-service) ; - 55.3.B : restauration de type rapide ; - 55.4.A : cafés tabacs (fourniture de boissons sans restauration à consommer sur place, associée à la tenue d'un bureau de tabac, avec ou sans loto ou PMU) ; - 55.4.B : débits de boissons ; - 55.4.C : discothèques ; - 55.5.D : traiteurs et organisation de réception. En revanche, ne sont donc pas visées par cette mesure les entreprises relevant des codes NAF suivants : - 55.2 F : hébergement collectif non touristique qui comprend les foyers d'étudiants, les résidences universitaires, les foyers de jeunes travailleurs, et de travailleurs migrants, les internats d'élèves lorsque ceux-ci sont indépendants d'un établissement scolaire ; - 55.5.A : cantines et restaurants d'entreprises ; - 55.5.C : restauration collective sous contrat. B. Biens concernés 1. Nature des biens 30 Les biens éligibles à cet amortissement exceptionnel sont les matériels ou installations acquis ou créés en vue de répondre aux obligations de mise en conformité en vertu d'une obligation légale ou réglementaire en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées (cf. I-B-2). Sont donc exclues les remplacements de matériels et équipements déjà aux normes. 40 Seuls les matériels et équipements destinés à mettre en conformité les établissements des entreprises (cf. I-A) avec la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées pourront bénéficier de cet amortissement exceptionnel. 50 Les obligations légales ou réglementaires correspondent aux obligations posées par le droit interne ou le droit européen en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées. 60 Sont notamment visés les matériels et équipements acquis ou créés en vue de mettre en conformité les textes législatifs et réglementaires en vigueur suivants : - en matière d'hygiène : l'arrêté interministériel modifié du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, qui s'applique à la restauration ; - en matière de sécurité et protection contre l'incendie : le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant le public (arrêté du 25 juin 1980 modifié et arrêté du 22 juin 1990 modifié), ainsi que les articles R. 122-1 et suivants du code de la construction ; - en matière de lutte contre le tabagisme : la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, le décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé public, ainsi que le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ; - en matière d'insonorisation : le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse ; - en matière d'accessibilité des personnes handicapées : la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 70 A titre d'exemple, les matériels et équipements suivant sont éligibles : - en matière d'hygiène, les appareils de conservation et d'installations frigorifiques aux normes, de laves-mains à commande non manuelle, les vestiaires et penderies ; - en matière de sécurité et protection contre l'incendie, les dispositifs de désenfumage, les installations d'appareils de cuisson destinés à la restauration ; - en matière de lutte contre le tabagisme, les extracteurs d'air équipant les salles closes affectées aux fumeurs ; - en matière d'accessibilité des personnes handicapées, les rampes d'accès pour personnes handicapées. 80 Il est précisé que les dépenses correspondant à ces matériels et équipements peuvent avoir été couvertes préalablement par la provision pour mise en conformité prévue à l'article 39 octies F du code général des impôts (CGI). 2. Date d'acquisition ou de création des biens concernés 90 Pour bénéficier des dispositions de l'article 39 AK du CGI, les matériels et installations doivent être acquis ou créés entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009. 100 S'agissant des matériels ou installations acquis, la date à considérer est, en principe, celle à laquelle, en application des principes généraux du droit, le transfert de propriété du bien est intervenu, nonobstant la circonstance que la livraison du bien et le règlement du prix aient été effectués à une date différente. 110 S'agissant des matériels et installations créés, c'est- à-dire fabriqués par l'entreprise elle-même ou par des tiers pour son compte, la date à retenir est celle de l'achèvement du bien. II. Modalités d'application A. Option de l'entreprise 120 L'application de cette mesure revêt un caractère facultatif. La décision de l'appliquer ou non est prise par les entreprises concernées à la clôture du premier exercice au titre duquel elle est susceptible de s'appliquer. Elle est matérialisée par la constatation régulière en comptabilité, au titre de l'exercice en cause, de la dotation aux amortissements afférents aux biens concernés. 130 Ce choix revêt un caractère de décision de gestion opposable à l'administration comme à l'entreprise. B. Calcul de l'amortissement exceptionnel 140 Les investissements éligibles au dispositif de l'article 39 AK du CGI peuvent faire l'objet d'un amortissement calculé sur une période de vingt-quatre mois, à compter de la date de mise en service. 150 L'amortissement exceptionnel s'effectue selon le mode linéaire et est soumis aux mêmes règles fiscales que les amortissements habituels. 160 Lorsque l'investissement est réalisé en cours d'exercice, la première annuité est réduite prorata temporis pour tenir compte de la période écoulée entre l'ouverture de l'exercice et la date de mise en service de l'installation, étant précisé que le décompte se fait en nombre de mois, le mois de la réalisation étant compté pour un mois entier. La dotation est alors répartie sur l'exercice de mise en service et les deux suivants. 170 Il est rappelé, qu'en application du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, la déduction fiscale des dotations aux amortissements est subordonnée à la condition que celles-ci soient effectivement comptabilisées. L'amortissement exceptionnel déductible en application de l'article 39 AK du CGI doit ainsi faire l'objet, pour la part qui excède sa dépréciation technique, d'une dotation à un compte d'amortissement dérogatoire. 180 Exemple : Soit un matériel de réfrigération éligible au dispositif, acquis pour un montant de 6 000 € HT par une entreprise de restauration. L'exercice comptable de cette entreprise coïncide avec l'année civile. Si le bien est mis en service le 10/05/N, les dotations aux amortissements sont déterminés comme suit : - Dotation de l'exercice clos en N : (6 000 x 8/12) x 50 % = 2 000 € ; - Dotation de l'exercice clos en N+1 : 6 000 x 50 % = 3 000 € ; - Dotation de l'exercice clos en N+2 : (6 000 x 4/12) x 50 % = 1 000 €. C. Application du plafond de minimis 190 Le dispositif prévu à l'article 39 AK du CGI a été voté comme s'appliquant dans les limites et les conditions prévues par l'ancien règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. Ainsi, le montant total des aides accordées à une entreprise placées sous cet encadrement communautaire ne peut pas dépasser 100 000 € sur une période de trois ans. Le plafond de 100 000 € s'apprécie en retenant l'ensemble des aides publiques perçues par les entreprises, dès lors que ces aides n'ont pas été notifiées à la Commission européenne ou ne sont pas couvertes par un règlement d'exemption (aides à la recherche et au développement, aides aux PME, etc). Par « aides » publiques, il y a lieu d'entendre les aides accordées par l'État, par des entités régionales et locales de l'État, quelles que soient la qualification et la désignation de celles-ci. De même, sont retenues les aides versées par les collectivités locales ou l'Union européenne sur financement des fonds structurels. Aucune distinction n'est à faire entre l'aide directement accordée par les autorités publiques et celle accordée par des organismes publics ou privés institués ou désignés par l'État en vue de gérer l'aide. Les aides retenues peuvent être versées sous quelque forme que ce soit : subventions, avances, prêts, garanties, avantages fiscaux... Pour apprécier le respect de ce plafond de 100 000 €, il convient de considérer que l'aide accordée au titre de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 AK du CGI est égale à l'économie d'impôt actualisée résultant de l'application de la présente mesure. 200 Par ailleurs, un nouveau règlement communautaire relatif aux aides de minimis, le règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2007. A compter du 1er janvier 2007, sont considérées comme des aides de minimis, les aides dont le montant n'excède pas pour chaque entreprise un plafond de 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux et qui satisfont certaines règles de cumul.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_I_de_larticle_63_de_la_l_01""> Le I de l'article 63 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, qui met en œuvre un des volets du contrat de croissance, signé le 17 mai 2006, entre les organisations professionnelles et l'État en faveur de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants, crée un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_exercant_le_02""> Les entreprises exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants ont désormais la possibilité de pratiquer un amortissement exceptionnel des matériels et installations acquis ou créés pour la mise en conformité de leurs établissements avec la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_vise_les_seuls_03""> Cette mesure vise les seuls matériels et équipements acquis ou créés entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009, elle s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_de_la_me_10""> I. Champ d'application de la mesure</h1> <h2 id=""Entreprises_concernees_20"">A. Entreprises concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_visees_par_la_presente_05""> Sont visées par la présente mesure les entreprises exerçant à titre principal leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, qu'elles relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__07""> Pour l'application de cette mesure, il convient donc se référer à la nomenclature d'activités françaises (NAF) de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Cette nomenclature est accessible sur le site internet : http ://www.insee.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_vise_les_entre_08""> Cette mesure vise les entreprises relevant du code NAF de la division 55, à l'exception des entreprises de la restauration collective (codes NAF 55.5.A et 55.5.C) et d'hébergement non touristique (code NAF 55.2 F), ainsi que les établissements de bowling compris dans la classe « Gestion d'installations sportives » (code NAF 92.6.A). Outre ces établissements, sont donc en pratique concernées les entreprises relevant de l'un des codes NAF suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.1.A_:_hotels_touristiq_09""> - 55.1.A : hôtels touristiques avec restaurant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.1.C_:_hotels_touristiq_010""> - 55.1.C : hôtels touristiques sans restaurant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.1.E_:_autres_hotels_;_011""> - 55.1.E : autres hôtels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.2.A_:_auberges_de_jeun_012""> - 55.2.A : auberges de jeunesse et refuges ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.2.C_:_exploitation_de__013""> - 55.2.C : exploitation de terrains de camping ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.2.E_:_autres_hebergeme_014""> - 55.2.E : autres hébergements touristiques (maisons familiales, centres et villages de vacances mettant à disposition des touristes des services de restauration, de loisirs ou de sport et des installations sanitaires, les centres de vacances pour enfants et adolescents, les chambres d'hôtes, gîtes à la ferme, gîtes ruraux, appartement de vacance) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.3.A_:_restauration_de__015""> - 55.3.A : restauration de type traditionnel (restauration avec un service à table ou fonctionnant en libre-service) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.3.B_:_restauration_de__016""> - 55.3.B : restauration de type rapide ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.4.A_:_cafes_tabacs_(fo_017""> - 55.4.A : cafés tabacs (fourniture de boissons sans restauration à consommer sur place, associée à la tenue d'un bureau de tabac, avec ou sans loto ou PMU) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.4.B_:_debits_de_boisso_018""> - 55.4.B : débits de boissons ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.4.C_:_discotheques_;_019""> - 55.4.C : discothèques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.5.D_:_traiteurs_et_org_020""> - 55.5.D : traiteurs et organisation de réception.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_sont_donc_p_021""> En revanche, ne sont donc pas visées par cette mesure les entreprises relevant des codes NAF suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.2_F_:_hebergement_coll_022""> - 55.2 F : hébergement collectif non touristique qui comprend les foyers d'étudiants, les résidences universitaires, les foyers de jeunes travailleurs, et de travailleurs migrants, les internats d'élèves lorsque ceux-ci sont indépendants d'un établissement scolaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.5.A_:_cantines_et_rest_023""> - 55.5.A : cantines et restaurants d'entreprises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.5.C_:_restauration_col_024""> - 55.5.C : restauration collective sous contrat.</p> <h2 id=""Biens_concernes_21"">B. Biens concernés</h2> <h3 id=""Nature_des_biens_30"">1. Nature des biens</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_025"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_eligibles_a_cet_a_026""> Les biens éligibles à cet amortissement exceptionnel sont les matériels ou installations acquis ou créés en vue de répondre aux obligations de mise en conformité en vertu d'une obligation légale ou réglementaire en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées (cf. I-B-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_exclues_les_rempl_027""> Sont donc exclues les remplacements de matériels et équipements déjà aux normes. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_028"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_materiels_et_equi_029""> Seuls les matériels et équipements destinés à mettre en conformité les établissements des entreprises (cf. I-A) avec la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées pourront bénéficier de cet amortissement exceptionnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_030"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_legales_ou__031""> Les obligations légales ou réglementaires correspondent aux obligations posées par le droit interne ou le droit européen en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_032"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_vises_les_ma_033""> Sont notamment visés les matériels et équipements acquis ou créés en vue de mettre en conformité les textes législatifs et réglementaires en vigueur suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_matiere_dhygiene_:_lar_034""> - en matière d'hygiène : l'arrêté interministériel modifié du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, qui s'applique à la restauration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_matiere_de_securite_et_035""> - en matière de sécurité et protection contre l'incendie : le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant le public (arrêté du 25 juin 1980 modifié et arrêté du 22 juin 1990 modifié), ainsi que les articles R. 122-1 et suivants du code de la construction ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_matiere_de_lutte_contr_036""> - en matière de lutte contre le tabagisme : la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, le décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé public, ainsi que le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_matiere_dinsonorisatio_037""> - en matière d'insonorisation : le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_matiere_daccessibilite_038""> - en matière d'accessibilité des personnes handicapées : la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_039"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_dexemple,_les_mater_040""> A titre d'exemple, les matériels et équipements suivant sont éligibles :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_matiere_dhygiene,_les__041""> - en matière d'hygiène, les appareils de conservation et d'installations frigorifiques aux normes, de laves-mains à commande non manuelle, les vestiaires et penderies ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_matiere_de_securite_et_042""> - en matière de sécurité et protection contre l'incendie, les dispositifs de désenfumage, les installations d'appareils de cuisson destinés à la restauration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_matiere_de_lutte_contr_043""> - en matière de lutte contre le tabagisme, les extracteurs d'air équipant les salles closes affectées aux fumeurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_matiere_daccessibilite_044""> - en matière d'accessibilité des personnes handicapées, les rampes d'accès pour personnes handicapées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_045"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_depe_046""> Il est précisé que les dépenses correspondant à ces matériels et équipements peuvent avoir été couvertes préalablement par la provision pour mise en conformité prévue à l'article 39 octies F du code général des impôts (CGI). </p> <h3 id=""Date_dacquisition_ou_de_cre_31""> 2. Date d'acquisition ou de création des biens concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_047"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_des_disposi_048""> Pour bénéficier des dispositions de l'article 39 AK du CGI, les matériels et installations doivent être acquis ou créés entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_049"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_materiels_ou__050""> S'agissant des matériels ou installations acquis, la date à considérer est, en principe, celle à laquelle, en application des principes généraux du droit, le transfert de propriété du bien est intervenu, nonobstant la circonstance que la livraison du bien et le règlement du prix aient été effectués à une date différente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_051"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_materiels_et__052""> S'agissant des matériels et installations créés, c'est- à-dire fabriqués par l'entreprise elle-même ou par des tiers pour son compte, la date à retenir est celle de l'achèvement du bien.</p> <h1 id=""Modalites_dapplication_11"">II. Modalités d'application</h1> <h2 id=""Option_de_lentreprise_22"">A. Option de l'entreprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_053"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_cette_mesur_054""> L'application de cette mesure revêt un caractère facultatif. La décision de l'appliquer ou non est prise par les entreprises concernées à la clôture du premier exercice au titre duquel elle est susceptible de s'appliquer. Elle est matérialisée par la constatation régulière en comptabilité, au titre de l'exercice en cause, de la dotation aux amortissements afférents aux biens concernés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_055"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_choix_revet_un_caractere_056""> Ce choix revêt un caractère de décision de gestion opposable à l'administration comme à l'entreprise.</p> <h2 id=""Calcul_de_lamortissement_ex_23""> B. Calcul de l'amortissement exceptionnel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_057"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_investissements_eligibl_058""> Les investissements éligibles au dispositif de l'article 39 AK du CGI peuvent faire l'objet d'un amortissement calculé sur une période de vingt-quatre mois, à compter de la date de mise en service.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_059"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_exceptionnel_060""> L'amortissement exceptionnel s'effectue selon le mode linéaire et est soumis aux mêmes règles fiscales que les amortissements habituels.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_061"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_linvestissement_est_062""> Lorsque l'investissement est réalisé en cours d'exercice, la première annuité est réduite prorata temporis pour tenir compte de la période écoulée entre l'ouverture de l'exercice et la date de mise en service de l'installation, étant précisé que le décompte se fait en nombre de mois, le mois de la réalisation étant compté pour un mois entier. La dotation est alors répartie sur l'exercice de mise en service et les deux suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_063"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele,_quen_applic_064""> Il est rappelé, qu'en application du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, la déduction fiscale des dotations aux amortissements est subordonnée à la condition que celles-ci soient effectivement comptabilisées. L'amortissement exceptionnel déductible en application de l'article 39 AK du CGI doit ainsi faire l'objet, pour la part qui excède sa dépréciation technique, d'une dotation à un compte d'amortissement dérogatoire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_065"">180</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_un_materiel__066""> <strong>Exemple : </strong>Soit un matériel de réfrigération éligible au dispositif, acquis pour un montant de 6 000 € HT par une entreprise de restauration. L'exercice comptable de cette entreprise coïncide avec l'année civile.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_le_bien_est_mis_en_servi_067""> Si le bien est mis en service le 10/05/N, les dotations aux amortissements sont déterminés comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Dotation_de_lexercice_clo_068""> - Dotation de l'exercice clos en N : (6 000 x 8/12) x 50 % = 2 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Dotation_de_lexercice_clo_069""> - Dotation de l'exercice clos en N+1 : 6 000 x 50 % = 3 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Dotation_de_lexercice_clo_070""> - Dotation de l'exercice clos en N+2 : (6 000 x 4/12) x 50 % = 1 000 €.</p> <h2 id=""Application_du_plafond_de_m_24""> C. Application du plafond de minimis</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_071"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_prevu_a_larti_072""> Le dispositif prévu à l'article 39 AK du CGI a été voté comme s'appliquant dans les limites et les conditions prévues par l'ancien règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. Ainsi, le montant total des aides accordées à une entreprise placées sous cet encadrement communautaire ne peut pas dépasser 100 000 € sur une période de trois ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafond_de_100 000 €_sap_073""> Le plafond de 100 000 € s'apprécie en retenant l'ensemble des aides publiques perçues par les entreprises, dès lors que ces aides n'ont pas été notifiées à la Commission européenne ou ne sont pas couvertes par un règlement d'exemption (aides à la recherche et au développement, aides aux PME, etc).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_« aides »_publiques,_il_074""> Par « aides » publiques, il y a lieu d'entendre les aides accordées par l'État, par des entités régionales et locales de l'État, quelles que soient la qualification et la désignation de celles-ci. De même, sont retenues les aides versées par les collectivités locales ou l'Union européenne sur financement des fonds structurels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_distinction_nest_a_f_075""> Aucune distinction n'est à faire entre l'aide directement accordée par les autorités publiques et celle accordée par des organismes publics ou privés institués ou désignés par l'État en vue de gérer l'aide. Les aides retenues peuvent être versées sous quelque forme que ce soit : subventions, avances, prêts, garanties, avantages fiscaux...</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_le_respect_d_076""> Pour apprécier le respect de ce plafond de 100 000 €, il convient de considérer que l'aide accordée au titre de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 AK du CGI est égale à l'économie d'impôt actualisée résultant de l'application de la présente mesure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_077"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_un_nouveau_re_078""> Par ailleurs, un nouveau règlement communautaire relatif aux aides de minimis, le règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2007. A compter du 1er janvier 2007, sont considérées comme des aides de minimis, les aides dont le montant n'excède pas pour chaque entreprise un plafond de 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux et qui satisfont certaines règles de cumul.</p>

Contenu

BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Décisions doctrinales ou jurisprudentielles précisant les opérations imposables – Opérations réalisées par des personnes physiques et considérées comme habituelles et spéculatives

2012-09-12

BIC

CHAMP

BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4714-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-10-20120912

1 Références de la décision Analyse sommaire de l'opération Solution CE, arrêt du 18 juin 1955, req n° 20 497 Le contribuable avait, durant la période comprise entre le 26 mai 1936 et le 16 avril 1951, compte tenu de deux ventes comportant déclaration de commande, procédé à 29 opérations immobilières dont 14 acquisitions et 15 reventes. Eu égard tant à la répétition de ces opérations qu'au court délai qui, dans plusieurs cas s'est écoulé entre l'achat et la revente, le contribuable -lequel n'établissait par ailleurs, nullement qu'il se fût borné à effectuer les acquisitions et les aliénations nécessaires à l'amélioration de son exploitation agricole a été regardé comme s'étant, au cours de la période considérée, livré de façon habituelle à l'achat d'immeubles en vue de leur revente. L'arrêt précise, en outre, qu'en la matière, les raisons qui ont pu déterminer les aliénations importent peu, l'intention de revendre devant être appréciée au moment de l'achat. CE, arrêt du 27 juin 1966, req n° 65 352, RO, p. 196 Entrepreneur de bâtiment qui, s'étant fait attribuer deux maisons lors du partage de l'actif d'une société immobilière dont il est membre a revendu l'une d'elles en réalisant, à cette occasion, une plus-value. L'intéressé doit -dès lors qu'il a, dans l'exercice de son activité d'entrepreneur de bâti-ment, effectué d'autres opérations immobilières analogues- être regardé comme ayant réalisé, non pas un gain en capital, mais un profit provenant d'une activité qui en vertu du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI), présente un caractère commercial. CE, arrêt du 5 décembre 1966, req n° 64 231, RO, p. 293 Particulier ayant revendu plusieurs immeubles et parts de sociétés immobilières. Les profits retirés par un contribuable de plusieurs opérations de revente d'immeubles et de parts de sociétés immobilières doivent eu égard à la fréquence de ces opérations et au court délai séparant les cessions de l'acquisition préalable des biens en cause, être regardés comme présentant le caractère de bénéfices industriels et commerciaux par application du 1° du I de l'article 35 du CGI. CE, arrêt du 28 février 1968, req n° 71 547, RJ 68 CA I, p37 Apport à une société de divers biens immobiliers par un marchand de biens postérieurement à sa radiation du registre du commerce et à sa déclaration de cessation d'activité. Cet apport constitue une aliénation qui revêt un caractère habituel bien que réalisée en une seule fois car elle porte sur de nombreux lots dépendant de 17 des immeubles appartenant au cédant dans une ville et qu'il avait achetés en vue de les revendre. CE, arrêt du 21 mai 1969, req n° 70 321, RJ 69 CA I, p. 58 Particulier ayant acquis en une seule fois un immeuble qu'il a revendu par appartements. Eu égard au nombre des ventes d'appartements (25 sur les 36 que comportait l'immeuble), et au court délai ayant séparé l'achat de l'immeuble de sa revente par appartements (quelques mois) et au fait que le contribuable n'avait pas établi qu'il avait acheté ledit immeuble sans intention de revendre, l'intéressé a été considéré comme achetant habituellement en son nom des immeubles en vue de les revendre. CE, arrêt du 8 octobre 1969, req n° 72 254, RJ 69 CA II, p. 102 Achat et revente de deux immeubles. Importance des profits, court délai séparant les opérations. Eu égard à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, aux délais dans lesquels les reventes ont suivi les acquisitions et au fait que ces acquisitions s'inséraient dans une suite continue de cinq opérations immobilières, le contribuable doit être regardé comme ayant acheté les deux immeubles litigieux en vue de les revendre, nonobstant la circonstance qu'il n'aurait jamais possédé simultanément plusieurs immeubles et qu'il aurait personnellement occupé quelque temps chacun des biens. CE, arrêt du 10 décembre 1969, req n° 72 253, RJ 69 CD II, p. 309 Contribuable qui, au cours de l'année d'imposition, a réalisé une opération immobilière unique (vente d'une résidence secondaire), mais s'inscrivant dans une suite continue d'opérations du même type. En quatre ans il avait acheté cinq immeubles à usage de résidence secondaire et avait dans de très courts délais, revendu trois d'entre eux pour un prix généralement supérieur à la valeur d'acquisition. Jugé que l'intéressé devait être regardé comme ayant acheté lesdits immeubles en vue de les revendre et, par suite, comme s'étant livré à des opérations dont les profits étaient imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en vertu du 1° du I de l'article 35 du CGI. Rejet des objections tirées de ce que l'intéressé n'aurait eu d'autre intention que de rechercher une résidence secondaire correspondant exacte-ment à ses goûts, n'aurait jamais possédé simultanément plusieurs immeubles, aurait personnellement occupé l'un d'eux et n'aurait tiré aucun bénéfice de certaines des transactions en cause. CE, arrêt du 23 avril 1971, req. n° 78 674.RJ 71 FI III, p. 99 Au cours de l'année 1962, le requérant avait souscrit des parts de trois sociétés civiles immobilières (SCI) de construction. En 1963 et en 1964 (année d'imposition) il en avait cédé le plus grand nombre par 144 actes successifs portant sur le même nombre d'appartements ou de garages. Le contribuable a été regardé, en raison de la multiplicité et du rythme de ses transactions, comme s'étant livré à des opérations habituelles d'achat et de vente de parts de sociétés immobilières. CE, arrêt du 9 juin 1971, req. n° 77 396.RJ 71 CA II p. 90 Durant la période comprise entre le 25 novembre 1951 et le 12 octobre 1965, le contribuable avait procédé à un grand nombre d'opérations d'achat de locaux commerciaux, de locaux d'habitation et de parts de sociétés immobilières. Même sans tenir compte des locaux commerciaux (que, le plus souvent, il ne revendait pas), il avait ainsi acheté et revendu quatorze appartements ou lots de parts de sociétés immobilières. Treize de ces ventes avaient eu lieu de 1963 à 1965. Eu égard tant à la répétition de ces opérations, notamment au cours des années litigieuses, qu'au court délai qui, dans plusieurs cas s'est écoulé entre l'achat et la revente, le contribuable, qui n'établissait nullement que l'une quelconque des opérations litigieuses ait relevé de la gestion normale de son patrimoine personnel et familial, devait être regardé comme s'étant, au cours de la période susmentionnée, livré de façon habituelle à l'achat d'immeubles en vue de leur revente, alors même que les immeubles vendus n'auraient correspondu chaque année qu'à une faible partie de l'ensemble des immeubles qu'il possédait. CE, arrêt du 16 juin 1971, req. n° 78 247 Époux ayant acheté de 1960 à 1964 inclus, huit terrains à bâtir sur lesquels ont été construites cinq maisons qui ont toutes été vendues durant la même période. Au cours des mêmes années trois autres maisons d'habitation acquises par les époux X... ont été également vendues par eux ; les seules impositions en litige étaient celles des années 1963 et 1964. Le requérant qui, au cours des deux années litigieuses avait revendu des immeubles acquis au cours des années antérieures, a été - eu égard à la fréquence des opérations, à la brièveté du délai écoulé entre l'achat et la revente, et à la situation des terrains vendus - regardé comme ayant réalisé des profits commerciaux au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI alors même que pour l'une des années en litige il n'y a eu qu'une seule cession, il a été considéré que l'administration était en droit, pour apprécier le caractère de l'activité exercée, de tenir compte des opérations réalisées au cours d'une période antérieure aux années en litige, et que l'intéressé ne pouvait invoquer la chose jugée précédemment par le Conseil d'État pour l'une des années antérieures au sujet d'une autre imposition qui n'était pas fondée sur le même texte (le Conseil d'État avait précédemment jugé que le contribuable ne s'était pas livré, en 1960 et en 1961, à des opérations d'intermédiaire au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI). CE, arrêt du 30 juin 1971, req. n° 80 461.RJ 71 II, p. 129 Contribuable qui, de 1964 à 1967, a procédé à vingt-cinq ventes d'immeubles bâtis ou non bâtis acquis à titre onéreux entre 1962 et 1965. Le nombre de ces opérations et la brièveté des délais qui ont séparé les achats des ventes établissent l'intention spéculative lors de l'achat comme le caractère habituel de cette activité ; et il en est ainsi alors même que l'intéressé exercerait la profession d'agriculteur et que certaines de ses opérations immobilières se seraient soldées par des pertes CE, arrêt du 20 juillet 1971, req. n° 81 066.RJ II, p. 152 Contribuable qui invoque des difficultés de trésorerie pour justifier la rapide revente des parts de société civile immobilière qu'il avait acquise en 1957, 1958 et 1959 (revente en 5 opérations successives de 1961 à 1963, de 9 906 parts sur les 10 850 souscrites ou acquises). Les parts revendues donnaient vocation à neuf étages de bureaux et quarante emplacements de garages. Au cas d'espèce, le caractère habituel des opérations résulte de leur nombre et de leur importance, l'intention de revendre se déduisant du fait que les conditions dans lesquelles l'intéressé avait acquis lesdites parts impliquaient nécessairement que celles-ci fussent revendues rapidement. RM M. Chapelain, député, JO, déb. AN du 25 juin 1971, p. 3416, n° 16136 Contribuable exploitant un hôtel qu'il envisage de transformer en studios en vue de leur vente ultérieure soit en bloc à un même acquéreur soit séparément par studios. Il apparaît que les deux conditions retenues par le texte légal -à savoir le caractère habituel qui découle, notamment, de la pluralité des ventes et l'intention de revendre- seraient, au cas particulier, remplies si l'immeuble était cédé par lots à un ou plusieurs acquéreurs. CE, arrêt du 19 mars 1975, req. n° 88 613 De 1962 à 1964, la dame X... s'était livrée, pour son propre compte, à des opérations d'achats et de ventes portant sur au moins vingt appartements ainsi que, pour le compte du sieur X..., à plusieurs opérations d'intermédiaire pour la revente d'appartements. Eu égard au nombre de ces opérations et à la brièveté des délais séparant les achats des reventes, il a été considéré que la dame X... devait être regardée comme s'étant habituellement livrée à des opérations d'achat et de vente ainsi qu'à des opérations d'intermédiaire de revente portant sur des immeubles. CE, arrêt du 25 juillet 1975, req. n° 89 522.RJ III, p. 134 Entrepreneur de travaux, le contribuable avait exercé son activité sous la forme d'une entreprise individuelle, puis il en fit apport à une société dont il fut nommé président-directeur général, étant le plus important actionnaire. Dans le même temps, entre 1951 et 1967, l'intéressé procédait à de nombreux achats d'immeubles (16 exactement) en mauvais état ou vétustes. Ces immeubles étaient ensuite restaurés par son entreprise et revendus, quelques années plus tard, avec un profit d'autant plus important que le prix d'achat avait été très bas et le prix de vente relativement élevé, en raison des restaurations faites. Ce contribuable a été considéré comme un marchand de biens en raison de la multiplicité de ses achats et ventes d'immeubles. Dès lors, tous les profits quelle qu'en fût la nature, tirés des immeubles, objets du négoce, devaient être considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux. Parmi eux, il y avait lieu de ranger, notamment les loyers perçus dans l'intervalle entre l'achat et la revente (cf. BOI-BIC-CHAMP-10-20-40-IV-d). CE, arrêt du 3 novembre 1978, req. n° 1820 Contribuable ayant acquis de 1945 à 1967, 25 immeubles comportant environ 700 locaux et ayant revendu au cours de la même période 88 immeubles ou fractions d'immeubles dont 6 ventes en 1963 et 18 ventes en 1964. Il avait en outre procédé de 1952 à 1963 à la vente par appartements d'immeubles acquis en 1950 et en 1958. Jugé que l'intéressé devait être réputé marchand de biens nonobstant le fait que les transactions n'ont affecté qu'une faible partie de son patrimoine immobilier et ont eu pour objet de financer l'entretien ou l'amélioration des autres immeubles restés en sa possession. CE, arrêt du 13 juin 1979, req. n° 10 962.RJ III, p. 73 Au cours d'une période de quatre ans, un contribuable avait vendu par fractions et à raison d'une à trois opérations par an, des immeubles acquis soit avant, soit pendant cette période. Jugé que l'intéressé s'est livré à une activité de marchand de biens à l'exception de l'opération portant sur la résidence secondaire qui doit être considérée comme réalisée dans le cadre de la gestion de son patrimoine familial. CE, arrêt du 10 octobre 1979, req n° 15 224.RJ III, p. 121 Cession d'un immeuble par un contribuable qui au cours des 8 années précédentes a procédé à l'achat de 8 appartements ou immeubles et à la vente de 17 immeubles ou lots résultant de la division de certains biens acquis. Pour apprécier si les opérations immobilières réalisées par un contribuable au cours d'une année déterminée ont un caractère habituel, il doit être tenu compte des opérations effectuées au cours des années antérieures. Par suite, il a été jugé que la cession litigieuse entrait dans le champ d'application du 1° du I de l'article 35 du CGI. Les difficultés financières invoquées ne sont pas de nature à faire échec à l'intention spéculative appréciée lors de l'achat. CE, arrêt du 22 mars 1991, n° 69 590 Contribuable qui, au cours de ventes successives échelonnées sur plusieurs années, a revendu la majorité des parts qu'il détenait dans une SCI constituée par lui. Nonobstant les délais assez longs écoulés entre la constitution de la société et certaines des ventes en cause, les opérations de vente entrent dans le champ d'application du 1° du I de l'article 35 du CGI, eu égard au nombre et à la fréquence des transactions réalisées. CAA Nantes, arrêt du 22 décembre 1993, n° 92 - 204 Contribuable qui, en l’espace de sept ans, s’est porté acquéreur de deux terrains à bâtir et de deux maisons et, parallèlement, a revendu dix pavillons en l’état futur d’achèvement, deux maisons et un terrain à bâtir. En raison de leur nombre et de leur fréquence, ces opérations revêtent un caractère habituel, révèlent une intention spéculative et démontrent que le contribuable a eu une activité de marchand de biens, malgré le fait qu’un autre des terrains achetés n’a pas été revendu et que dans certains cas la revente n’a eu lieu que quatre à six ans après l’acquisition. CAA Nancy, arrêt du 9 mars 1994, n° 92-652 Contribuable dont le conjoint a procédé, au nom de la communauté conjugale et au sein d’une indivision, à trois opérations d’acquisitions immobilières ayant donné lieu, sur une période de huit ans, à huit opérations de revente, dont certaines après liquidation et partage de la communauté conjugale consécutifs à un jugement de divorce. Le contribuable, du fait de son régime matrimonial et en sa qualité de conjoint, se trouvait de plein droit copropriétaire indivis. Les conditions d’intention spéculative et d’habitude s’apprécient donc au regard de l’ensemble des opérations réalisées tant par la communauté conjugale que par le contribuable après partage de cette communauté. CAA Paris, arrêt du 16 juin 1994, n° 91-851 Contribuable ayant procédé, entre 1972 et 1985 à 35 opérations d’achats et reventes d’immeubles, parmi lesquelles 24 reventes dont plusieurs dans de brefs délais après l’achat. Le nombre et la fréquence des opérations d’achats et reventes d’immeubles auxquelles s’est livré le contribuable étaient caractéristiques de l’exercice habituel d’une activité lucrative de marchand de biens. Le fait que certains de ces biens avaient été revendus pour acquérir une résidence principale ne suffit pas à établir l’absence d’intention spéculative, compte tenu du nombre d’opérations réalisées. CAA Paris, arrêt du 28 février 1995, n° 91-731 Contribuable qui, au cours des années 1983 à 1985, a procédé à la cession de la quasi-totalité des lots comprenant 82 logements qui lui avaient été attribués suite à la dissolution d’une SCI dont il était co-associé. Compte tenu des cessions effectuées par trois SCI de construction-vente créées en 1968, 1969 et 1970 dont l’intéressé détenait respectivement 50 %, 50 % et 99 % des parts, et eu égard à la continuité sur trois ans et à l’importance du nombre des ventes par lot ici en cause, les profits litigieux doivent être regardés comme ayant été réalisés à l’occasion de cessions habituelles d’immeubles ou fractions d’immeubles. Les éléments apportés par l’intéressé, à savoir :- l’opération était financée par un prêt destiné à la construction d’un immeuble locatif (ce qui ne fait pas obstacle à un éventuel arbitrage ultérieur en faveur de la cession des lots) ;- les statuts de la SCI ne contenaient aucune indication sur la destination de l’immeuble ;- le produit des ventes devait remédier aux difficultés financières rencontrées par ses enfants dans deux SCI dont le contribuable était lui-même actionnaire majoritaire ;- les biens étaient déclarés à l’ISF et loués sans discontinuité pendant la durée de leur détention ;n’ont pas démontré l’absence d’intention spéculative. CAA Lyon, arrêt du 8 novembre 1995, n° 92 - 510 Un marchand de biens a acquis des parts de SCI de construction-vente sans comptabiliser à l’actif de son entreprise les parts et créances détenues sur la SCI. Les opérations immobilières réalisées par un marchand de biens sont présumées faire partie de son négoce, à moins que des circonstances particulières ne justifient qu’elles sont effectuées pour satisfaire des besoins familiaux ou personnels. Le fait que l’intéressé n’ait pas demandé, lors de l’acquisition, à bénéficier du régime des marchands de biens (art. 1115 du CGI), est sans incidence sur la qualification de l’opération, dès lors que ces dispositions ont un caractère facultatif. En l’absence de circonstances justifiant que l’acquisition a été faite à titre personnel, elle doit être considérée comme relevant de l’activité de marchand de biens et, à ce titre, les parts doivent être portées au compte de stock de l’entreprise. CAA Bordeaux, arrêt du 30 avril 1996, n° 94-667 Un marchand de biens professionnel a acquis en 1984, moyennant 10 000 F, 500 parts d’une société en nom collectif constituée uniquement par des marchands de biens professionnels, et les a revendues en 1986 pour un prix de 1 576 781 F. Il résulte des statuts mêmes de la SNC qu’elle avait notamment pour objet « toutes opérations d’acquisition, de rénovation, de vente et de location d’immeuble ». Elle doit donc être regardée comme une société immobilière au sens du 1° du I de l’article 35 du CGI. D’autre part, le fait que le contribuable aurait été dans l’obligation de vendre pour des raisons financières ne justifie pas que l’acquisition n’avait pas été faite avec l’intention de revendre. Par suite, ces parts doivent être regardées non comme un élément de l’actif immobilisé du contribuable, mais comme faisant partie de son stock immobilier. Opérations réalisées par des personnes physiques et considérées comme habituelles et spéculatives

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""References_de_la_decision_01"">Références de la décision</p> </th> <th> <p id=""Analyse_sommaire_de_loperat_02"">Analyse sommaire de l'opération</p> </th> <th> <p id=""Solution_03"">Solution</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_18_juin_1955,__04"">CE, arrêt du 18 juin 1955, req n° 20 497</p> </td> <td> <p id=""Le_contribuable_avait,_dura_05"">Le contribuable avait, durant la période comprise entre le 26 mai 1936 et le 16 avril 1951, compte tenu de deux ventes comportant déclaration de commande, procédé à 29 opérations immobilières dont 14 acquisitions et 15 reventes.</p> </td> <td> <p id=""Eu_egard_tant_a_la_repetiti_06"">Eu égard tant à la répétition de ces opérations qu'au court délai qui, dans plusieurs cas s'est écoulé entre l'achat et la revente, le contribuable -lequel n'établissait par ailleurs, nullement qu'il se fût borné à effectuer les acquisitions et les aliénations nécessaires à l'amélioration de son exploitation agricole a été regardé comme s'étant, au cours de la période considérée, livré de façon habituelle à l'achat d'immeubles en vue de leur revente. L'arrêt précise, en outre, qu'en la matière, les raisons qui ont pu déterminer les aliénations importent peu, l'intention de revendre devant être appréciée au moment de l'achat.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_27_juin_1966,__07"">CE, arrêt du 27 juin 1966, req n° 65 352, RO, p. 196</p> </td> <td> <p id=""Entrepreneur_de_batiment_qu_08"">Entrepreneur de bâtiment qui, s'étant fait attribuer deux maisons lors du partage de l'actif d'une société immobilière dont il est membre a revendu l'une d'elles en réalisant, à cette occasion, une plus-value.</p> </td> <td> <p id=""Linteresse_doit_-des_lors_q_09"">L'intéressé doit -dès lors qu'il a, dans l'exercice de son activité d'entrepreneur de bâti-ment, effectué d'autres opérations immobilières analogues- être regardé comme ayant réalisé, non pas un gain en capital, mais un profit provenant d'une activité qui en vertu du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI), présente un caractère commercial.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_5_decembre_196_010"">CE, arrêt du 5 décembre 1966, req n° 64 231, RO, p. 293</p> </td> <td> <p id=""Particulier_ayant_revendu_p_011"">Particulier ayant revendu plusieurs immeubles et parts de sociétés immobilières.</p> </td> <td> <p id=""Les_profits_retires_par_un__012"">Les profits retirés par un contribuable de plusieurs opérations de revente d'immeubles et de parts de sociétés immobilières doivent eu égard à la fréquence de ces opérations et au court délai séparant les cessions de l'acquisition préalable des biens en cause, être regardés comme présentant le caractère de bénéfices industriels et commerciaux par application du 1° du I de l'article 35 du CGI.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_28_fevrier_196_013"">CE, arrêt du 28 février 1968, req n° 71 547, RJ 68 CA I, p37</p> </td> <td> <p id=""Apport_a_une_societe_de_div_014"">Apport à une société de divers biens immobiliers par un marchand de biens postérieurement à sa radiation du registre du commerce et à sa déclaration de cessation d'activité.</p> </td> <td> <p id=""Cet_apport_constitue_une_al_015"">Cet apport constitue une aliénation qui revêt un caractère habituel bien que réalisée en une seule fois car elle porte sur de nombreux lots dépendant de 17 des immeubles appartenant au cédant dans une ville et qu'il avait achetés en vue de les revendre.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_21_mai_1969,_r_016"">CE, arrêt du 21 mai 1969, req n° 70 321, RJ 69 CA I, p. 58</p> </td> <td> <p id=""Particulier_ayant_acquis_en_017"">Particulier ayant acquis en une seule fois un immeuble qu'il a revendu par appartements.</p> </td> <td> <p id=""Eu_egard_au_nombre_des_vent_018"">Eu égard au nombre des ventes d'appartements (25 sur les 36 que comportait l'immeuble), et au court délai ayant séparé l'achat de l'immeuble de sa revente par appartements (quelques mois) et au fait que le contribuable n'avait pas établi qu'il avait acheté ledit immeuble sans intention de revendre, l'intéressé a été considéré comme achetant habituellement en son nom des immeubles en vue de les revendre.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_8_octobre_1969_019"">CE, arrêt du 8 octobre 1969, req n° 72 254, RJ 69 CA II, p. 102</p> </td> <td> <p id=""Achat_et_revente_de_deux_im_020"">Achat et revente de deux immeubles. Importance des profits, court délai séparant les opérations.</p> </td> <td> <p id=""Eu_egard_a_la_difference_en_021"">Eu égard à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, aux délais dans lesquels les reventes ont suivi les acquisitions et au fait que ces acquisitions s'inséraient dans une suite continue de cinq opérations immobilières, le contribuable doit être regardé comme ayant acheté les deux immeubles litigieux en vue de les revendre, nonobstant la circonstance qu'il n'aurait jamais possédé simultanément plusieurs immeubles et qu'il aurait personnellement occupé quelque temps chacun des biens.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_10_decembre_19_022"">CE, arrêt du 10 décembre 1969, req n° 72 253, RJ 69 CD II, p. 309</p> </td> <td> <p id=""Contribuable_qui,_au_cours__023"">Contribuable qui, au cours de l'année d'imposition, a réalisé une opération immobilière unique (vente d'une résidence secondaire), mais s'inscrivant dans une suite continue d'opérations du même type. En quatre ans il avait acheté cinq immeubles à usage de résidence secondaire et avait dans de très courts délais, revendu trois d'entre eux pour un prix généralement supérieur à la valeur d'acquisition.</p> </td> <td> <p id=""Juge_que_linteresse_devait__024"">Jugé que l'intéressé devait être regardé comme ayant acheté lesdits immeubles en vue de les revendre et, par suite, comme s'étant livré à des opérations dont les profits étaient imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en vertu du 1° du I de l'article 35 du CGI. Rejet des objections tirées de ce que l'intéressé n'aurait eu d'autre intention que de rechercher une résidence secondaire correspondant exacte-ment à ses goûts, n'aurait jamais possédé simultanément plusieurs immeubles, aurait personnellement occupé l'un d'eux et n'aurait tiré aucun bénéfice de certaines des <br> transactions en cause.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_23_avril_1971_025""> CE, arrêt du 23 avril 1971, req. n° 78 674.RJ 71 FI III, p. 99</p> </td> <td> <p id=""Au_cours_de_lannee_1962,_le_026"">Au cours de l'année 1962, le requérant avait souscrit des parts de trois sociétés civiles immobilières (SCI) de construction. En 1963 et en 1964 (année d'imposition) il en avait cédé le plus grand nombre par 144 actes successifs portant sur le même nombre d'appartements ou de garages.</p> </td> <td> <p id=""Le_contribuable_a_ete_regar_027"">Le contribuable a été regardé, en raison de la multiplicité et du rythme de ses transactions, comme s'étant livré à des opérations habituelles d'achat et de vente de parts de sociétés immobilières.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_9_juin_1971,__028""> CE, arrêt du 9 juin 1971, req. n° 77 396.RJ 71 CA II p. 90</p> </td> <td> <p id=""Durant_la_periode_comprise__029"">Durant la période comprise entre le 25 novembre 1951 et le 12 octobre 1965, le contribuable avait procédé à un grand nombre d'opérations d'achat de locaux commerciaux, de locaux d'habitation et de parts de sociétés immobilières. Même sans tenir compte des locaux commerciaux (que, le plus souvent, il ne revendait pas), il avait ainsi acheté et revendu quatorze appartements ou lots de parts de sociétés immobilières. Treize de ces ventes avaient eu lieu de 1963 à 1965.</p> </td> <td> <p id=""Eu_egard_tant_a_la_repetiti_030"">Eu égard tant à la répétition de ces opérations, notamment au cours des années litigieuses, qu'au court délai qui, dans plusieurs cas s'est écoulé entre l'achat et la revente, le contribuable, qui n'établissait nullement que l'une quelconque des opérations litigieuses ait relevé de la gestion normale de son patrimoine personnel et familial, devait être regardé comme s'étant, au cours de la période susmentionnée, livré de façon habituelle à l'achat d'immeubles en vue de leur revente, alors même que les immeubles vendus n'auraient correspondu chaque année qu'à une faible partie de l'ensemble des immeubles qu'il possédait.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_16_juin_1971,__031"">CE, arrêt du 16 juin 1971, req. n° 78 247</p> </td> <td> <p id=""Epoux_ayant_achete_de_1960__032"">Époux ayant acheté de 1960 à 1964 inclus, huit terrains à bâtir sur lesquels ont été construites cinq maisons qui ont toutes été vendues durant la même période. Au cours des mêmes années trois autres maisons d'habitation acquises par les époux X... ont été également vendues par eux ; les seules impositions en litige étaient celles des années 1963 et 1964.</p> </td> <td> <p id=""Le_requerant_qui,_au_cours__033"">Le requérant qui, au cours des deux années litigieuses avait revendu des immeubles acquis au cours des années antérieures, a été - eu égard à la fréquence des opérations, à la brièveté du délai écoulé entre l'achat et la revente, et à la situation des terrains vendus - regardé comme ayant réalisé des profits commerciaux au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI alors même que pour l'une des années en litige il n'y a eu qu'une seule cession, il a été considéré que l'administration était en droit, pour apprécier le caractère de l'activité exercée, de tenir compte des opérations réalisées au cours d'une période antérieure aux années en litige, et que l'intéressé ne pouvait invoquer la chose jugée précédemment par le Conseil d'État pour l'une des années antérieures au sujet d'une autre imposition qui n'était pas fondée sur le même texte (le Conseil d'État avait précédemment jugé que le contribuable ne s'était pas livré, en 1960 et en 1961, à des opérations d'intermédiaire au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI).</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_30_juin_1971,_034""> CE, arrêt du 30 juin 1971, req. n° 80 461.RJ 71 II, p. 129</p> </td> <td> <p id=""Contribuable_qui,_de_1964_a_035"">Contribuable qui, de 1964 à 1967, a procédé à vingt-cinq ventes d'immeubles bâtis ou non bâtis acquis à titre onéreux entre 1962 et 1965.</p> </td> <td> <p id=""Le_nombre_de_ces_operations_036"">Le nombre de ces opérations et la brièveté des délais qui ont séparé les achats des ventes établissent l'intention spéculative lors de l'achat comme le caractère habituel de cette activité ; et il en est ainsi alors même que l'intéressé exercerait la profession d'agriculteur et que certaines de ses opérations immobilières se seraient soldées par des pertes</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_20_juillet_19_037""> CE, arrêt du 20 juillet 1971, req. n° 81 066.RJ II, p. 152</p> </td> <td> <p id=""Contribuable_qui_invoque_de_038"">Contribuable qui invoque des difficultés de trésorerie pour justifier la rapide revente des parts de société civile immobilière qu'il avait acquise en 1957, 1958 et 1959 (revente en 5 opérations successives de 1961 à 1963, de 9 906 parts sur les 10 850 souscrites ou acquises). Les parts revendues donnaient vocation à neuf étages de bureaux et quarante emplacements de garages.</p> </td> <td> <p id=""Au_cas_despece,_le_caracter_039"">Au cas d'espèce, le caractère habituel des opérations résulte de leur nombre et de leur importance, l'intention de revendre se déduisant du fait que les conditions dans lesquelles l'intéressé avait acquis lesdites parts impliquaient nécessairement que celles-ci fussent revendues rapidement.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""RM_M._Chapelain,_depute,_JO_040"">RM M. Chapelain, député, JO, déb. AN du 25 juin 1971, p. 3416, n° 16136</p> </td> <td> <p id=""Contribuable_exploitant_un__041"">Contribuable exploitant un hôtel qu'il envisage de transformer en studios en vue de leur vente ultérieure soit en bloc à un même acquéreur soit séparément par studios.</p> </td> <td> <p id=""Il_apparait_que_les_deux_co_042"">Il apparaît que les deux conditions retenues par le texte légal -à savoir le caractère habituel qui découle, notamment, de la pluralité des ventes et l'intention de revendre- seraient, au cas particulier, remplies si l'immeuble était cédé par lots à un ou plusieurs acquéreurs.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_19_mars_1975,__043"">CE, arrêt du 19 mars 1975, req. n° 88 613</p> </td> <td> <p id=""De_1962_a_1964,_la_dame_X.._044"">De 1962 à 1964, la dame X... s'était livrée, pour son propre compte, à des opérations d'achats et de ventes portant sur au moins vingt appartements ainsi que, pour le compte du sieur X..., à plusieurs opérations d'intermédiaire pour la revente d'appartements.</p> </td> <td> <p id=""Eu_egard_au_nombre_de_ces_o_045"">Eu égard au nombre de ces opérations et à la brièveté des délais séparant les achats des reventes, il a été considéré que la dame X... devait être regardée comme s'étant habituellement livrée à des opérations d'achat et de vente ainsi qu'à des opérations d'intermédiaire de revente portant sur des immeubles.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_25_juillet_19_046""> CE, arrêt du 25 juillet 1975, req. n° 89 522.RJ III, p. 134</p> </td> <td> <p id=""Entrepreneur_de_travaux,_le_047"">Entrepreneur de travaux, le contribuable avait exercé son activité sous la forme d'une entreprise individuelle, puis il en fit apport à une société dont il fut nommé président-directeur général, étant le plus important actionnaire. Dans le même temps, entre 1951 et 1967, l'intéressé procédait à de nombreux achats d'immeubles (16 exactement) en mauvais état ou vétustes. Ces immeubles étaient ensuite restaurés par son entreprise et revendus, quelques années plus tard, avec un profit d'autant plus important que le prix d'achat avait été très bas et le prix de vente relativement élevé, en raison des restaurations faites.</p> </td> <td> <p id=""Ce_contribuable_a_ete_consi_048"">Ce contribuable a été considéré comme un marchand de biens en raison de la multiplicité de ses achats et ventes d'immeubles. Dès lors, tous les profits quelle qu'en fût la nature, tirés des immeubles, objets du négoce, devaient être considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux. Parmi eux, il y avait lieu de ranger, notamment les loyers perçus dans l'intervalle entre l'achat et la revente (c<em><strong>f. </strong><strong>BOI-</strong></em><em><strong>BIC-CHAMP-10-20-40-IV-d</strong></em><em><strong>).</strong></em></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_3_novembre_19_049""> CE, arrêt du 3 novembre 1978, req. n° 1820 </p> </td> <td> <p id=""Contribuable_ayant_acquis_d_050"">Contribuable ayant acquis de 1945 à 1967, 25 immeubles comportant environ 700 locaux et ayant revendu au cours de la même période 88 immeubles ou fractions d'immeubles dont 6 ventes en 1963 et 18 ventes en 1964. Il avait en outre procédé de 1952 à 1963 à la vente par appartements d'immeubles acquis en 1950 et en 1958. </p> </td> <td> <p id=""Juge_que_linteresse_devait__051"">Jugé que l'intéressé devait être réputé marchand de biens nonobstant le fait que les transactions n'ont affecté qu'une faible partie de son patrimoine immobilier et ont eu pour objet de financer l'entretien ou l'amélioration des autres immeubles restés en sa possession.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_13_juin_1979,_052""> CE, arrêt du 13 juin 1979, req. n° 10 962.RJ III, p. 73</p> </td> <td> <p id=""Au_cours_dune_periode_de_qu_053"">Au cours d'une période de quatre ans, un contribuable avait vendu par fractions et à raison d'une à trois opérations par an, des immeubles acquis soit avant, soit pendant cette période.</p> </td> <td> <p id=""Juge_que_linteresse_sest_li_054"">Jugé que l'intéressé s'est livré à une activité de marchand de biens à l'exception de l'opération portant sur la résidence secondaire qui doit être considérée comme réalisée dans le cadre de la gestion de son patrimoine familial.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_10_octobre_19_055""> CE, arrêt du 10 octobre 1979, req n° 15 224.RJ III, p. 121</p> </td> <td> <p id=""Cession_dun_immeuble_par_un_056"">Cession d'un immeuble par un contribuable qui au cours des 8 années précédentes a procédé à l'achat de 8 appartements ou immeubles et à la vente de 17 immeubles ou lots résultant de la division de certains biens acquis.</p> </td> <td> <p id=""Pour_apprecier_si_les_opera_057"">Pour apprécier si les opérations immobilières réalisées par un contribuable au cours d'une année déterminée ont un caractère habituel, il doit être tenu compte des opérations effectuées au cours des années antérieures. Par suite, il a été jugé que la cession litigieuse entrait dans le champ d'application du 1° du I de l'article 35 du CGI. Les difficultés financières invoquées ne sont pas de nature à faire échec à l'intention spéculative appréciée lors de l'achat.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_22_mars_1991,_058""> CE, arrêt du 22 mars 1991, n° 69 590</p> </td> <td> <p id=""Contribuable_qui,_au_cours__059"">Contribuable qui, au cours de ventes successives échelonnées sur plusieurs années, a revendu la majorité des parts qu'il détenait dans une SCI constituée par lui.</p> </td> <td> <p id=""Nonobstant_les_delais_assez_060"">Nonobstant les délais assez longs écoulés entre la constitution de la société et certaines des ventes en cause, les opérations de vente entrent dans le champ d'application du 1° du I de l'article 35 du CGI, eu égard au nombre et à la fréquence des transactions réalisées.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CAA_Nantes,_arret_du_22_de_061""> CAA Nantes, arrêt du 22 décembre 1993, n° 92 - 204</p> </td> <td> <p id=""Contribuable_qui,_en_l’espa_062"">Contribuable qui, en l’espace de sept ans, s’est porté acquéreur de deux terrains à bâtir et de deux maisons et, parallèlement, a revendu dix pavillons en l’état futur d’achèvement, deux maisons et un terrain à bâtir.</p> </td> <td> <p id=""En_raison_de_leur_nombre_et_063"">En raison de leur nombre et de leur fréquence, ces opérations revêtent un caractère habituel, révèlent une intention spéculative et démontrent que le contribuable a eu une activité de marchand de biens, malgré le fait qu’un autre des terrains achetés n’a pas été revendu et que dans certains cas la revente n’a eu lieu que quatre à six ans après l’acquisition.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CAA_Nancy,_arret_du_9_mars_064""> CAA Nancy, arrêt du 9 mars 1994, n° 92-652</p> </td> <td> <p id=""Contribuable_dont_le_conjoi_065"">Contribuable dont le conjoint a procédé, au nom de la communauté conjugale et au sein d’une indivision, à trois opérations d’acquisitions immobilières ayant donné lieu, sur une période de huit ans, à huit opérations de revente, dont certaines après liquidation et partage de la communauté conjugale consécutifs à un jugement de divorce.</p> </td> <td> <p id=""Le_contribuable,_du_fait_de_066"">Le contribuable, du fait de son régime matrimonial et en sa qualité de conjoint, se trouvait de plein droit copropriétaire indivis. Les conditions d’intention spéculative et d’habitude s’apprécient donc au regard de l’ensemble des opérations réalisées tant par la communauté conjugale que par le contribuable après partage de cette communauté.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CAA_Paris,_arret_du_16_jui_067""> CAA Paris, arrêt du 16 juin 1994, n° 91-851</p> </td> <td> <p id=""Contribuable_ayant_procede,_068"">Contribuable ayant procédé, entre 1972 et 1985 à 35 opérations d’achats et reventes d’immeubles, parmi lesquelles 24 reventes dont plusieurs dans de brefs délais après l’achat.</p> </td> <td> <p id=""Le_nombre_et_la_frequence_d_069"">Le nombre et la fréquence des opérations d’achats et reventes d’immeubles auxquelles s’est livré le contribuable étaient caractéristiques de l’exercice habituel d’une activité lucrative de marchand de biens. Le fait que certains de ces biens avaient été revendus pour acquérir une résidence principale ne suffit pas à établir l’absence d’intention spéculative, compte tenu du nombre d’opérations réalisées.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CAA_Paris,_arret_du_28_fev_070""> CAA Paris, arrêt du 28 février 1995, n° 91-731</p> </td> <td> <p id=""Contribuable_qui,_au_cours__071"">Contribuable qui, au cours des années 1983 à 1985, a procédé à la cession de la quasi-totalité des lots comprenant 82 logements qui lui avaient été attribués suite à la dissolution d’une SCI dont il était co-associé.</p> </td> <td> <p id=""Compte_tenu_des_cessions_ef_072"">Compte tenu des cessions effectuées par trois SCI de construction-vente créées en 1968, 1969 et 1970 dont l’intéressé détenait respectivement 50 %, 50 % et 99 % des parts, et eu égard à la continuité sur trois ans et à l’importance du nombre des ventes par lot ici en cause, les profits litigieux doivent être regardés comme ayant été réalisés à l’occasion de cessions habituelles d’immeubles ou fractions d’immeubles. Les éléments apportés par l’intéressé, à savoir :- l’opération était financée par un prêt destiné à la construction d’un immeuble locatif (ce qui ne fait pas obstacle à un éventuel arbitrage ultérieur en faveur de la cession des lots) ;- les statuts de la SCI ne contenaient aucune indication sur la destination de l’immeuble ;- le produit des ventes devait remédier aux difficultés financières rencontrées par ses enfants dans deux SCI dont le contribuable était lui-même actionnaire majoritaire ;- les biens étaient déclarés à l’ISF et loués sans discontinuité pendant la durée de leur détention ;n’ont pas démontré l’absence d’intention spéculative.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CAA_Lyon,_arret_du_8_novem_073""> CAA Lyon, arrêt du 8 novembre 1995, n° 92 - 510</p> </td> <td> <p id=""Un_marchand_de_biens_a_acqu_074"">Un marchand de biens a acquis des parts de SCI de construction-vente sans comptabiliser à l’actif de son entreprise les parts et créances détenues sur la SCI.</p> </td> <td> <p id=""Les_operations_immobilieres_075"">Les opérations immobilières réalisées par un marchand de biens sont présumées faire partie de son négoce, à moins que des circonstances particulières ne justifient qu’elles sont effectuées pour satisfaire des besoins familiaux ou personnels. Le fait que l’intéressé n’ait pas demandé, lors de l’acquisition, à bénéficier du régime des marchands de biens (art. 1115 du CGI), est sans incidence sur la qualification de l’opération, dès lors que ces dispositions ont un caractère facultatif. En l’absence de circonstances justifiant que l’acquisition a été faite à titre personnel, elle doit être considérée comme relevant de l’activité de marchand de biens et, à ce titre, les parts doivent être portées au compte de stock de l’entreprise.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CAA_Bordeaux,_arret_du_30__076""> CAA Bordeaux, arrêt du 30 avril 1996, n° 94-667</p> </td> <td> <p id=""Un_marchand_de_biens_profes_077"">Un marchand de biens professionnel a acquis en 1984, moyennant 10 000 F, 500 parts d’une société en nom collectif constituée uniquement par des marchands de biens professionnels, et les a revendues en 1986 pour un prix de 1 576 781 F.</p> </td> <td> <p id=""Il_resulte_des_statuts_meme_078"">Il résulte des statuts mêmes de la SNC qu’elle avait notamment pour objet « toutes opérations d’acquisition, de rénovation, de vente et de location d’immeuble ». Elle doit donc être regardée comme une société immobilière au sens du 1° du I de l’article 35 du CGI. D’autre part, le fait que le contribuable aurait été dans l’obligation de vendre pour des raisons financières ne justifie pas que l’acquisition n’avait pas été faite avec l’intention de revendre. Par suite, ces parts doivent être regardées non comme un élément de l’actif immobilisé du contribuable, mais comme faisant partie de son stock immobilier.</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Opérations réalisées par des personnes physiques et considérées comme habituelles et spéculatives</caption></table>

Contenu

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Dispositions fiscales - Régime fiscal de la participation au regard de l'employeur - Sommes affectées à la réserve spéciale de participation

2015-08-05

BIC

PTP

BOI-BIC-PTP-10-20-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4733-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PTP-10-20-10-10-20150805

1 Conformément au I de l'article 237 bis A du CGI, les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés. En outre, elles ne sont pas soumises aux taxes et participations assises sur les salaires. I. Déduction en franchise d'impôt des sommes portées à la réserve spéciale de participation 10 Nonobstant leur mode de calcul basé sur les bénéfices de l'entreprise, les sommes portées à la réserve spéciale ne constituent pas une distribution de bénéfices et sont déductibles des bénéfices pour l'assiette de l'impôt au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés (CGI, art. 237 bis A, I). L'application de cette disposition est subordonnée au dépôt de l'accord de participation à la direction régionale des entreprises, de la concurrence du travail et de l'emploi du lieu où cet accord a été conclu. Du point de vue fiscal, le régime de ces sommes diffère donc profondément de celui qui est applicable aux bénéfices distribués aux associés ou actionnaires. Sous cette importante réserve, on peut noter cependant deux similitudes entre le mécanisme des distributions de bénéfices aux associés ou actionnaires et celui de la répartition de la participation aux salariés. Elles concernent l'exercice d'imputation de la participation et la quotité de la participation déductible. 20 En revanche, le régime fiscal des sommes portées à la réserve spéciale demeure indépendant de la forme sous laquelle les droits sont attribués au personnel. A. Exercice d'imputation de la participation 30 Comme les bénéfices distribués aux associés ou aux actionnaires, l'attribution aux salariés d'une participation aux résultats de l'entreprise intervient après la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée. Par suite, la déduction en franchise d'impôt de la participation attribuée n'intervient qu'au cours de l'exercice de répartition des droits des salariés, c'est-à-dire au cours de l'exercice suivant celui dont les résultats servent de base de calcul à la participation. Remarque : En application de l'article R. 3323-10 du code du travail, il existe une exception à cette règle pour les sociétés coopératives de production (SCOP) lorsque, dans le cadre d'un accord de participation, elles affectent à la constitution de la réserve spéciale de participation, la part des excédents nets de gestion répartie entre les salariés (appelée « répartition travail » ou « ristourne ») en application du 3° de l'article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP. Dans ce cas, la réserve spéciale de participation et la provision pour investissement sont constituées avant la clôture des comptes de l'exercice considéré (code du travail, art. R 3323-10). Par suite, la réserve spéciale de participation est déductible des résultats de l'exercice au cours duquel sont réalisés les bénéfices servant de base au calcul de la participation (BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 au II § 20 et suivants) et, corrélativement, la provision pour investissement est également déductible, dans la limite du montant de la réserve, des résultats du même exercice. Dans cette hypothèse, la comptabilisation de la réserve spéciale de participation sera considérée comme effectuée si les conditions suivantes sont remplies : - au bilan de l'exercice de réalisation des résultats ouvrant droit à participation, le résultat doit être subdivisé de manière à faire apparaître le montant des excédents à répartir aux salariés qui est affecté à la constitution de la réserve spéciale de participation ; - un état faisant apparaître les modalités de calcul des sommes affectées à la réserve spéciale de participation doit être joint à la déclaration de résultats. 40 Cette déduction porte sur l'ensemble de la réserve spéciale de participation, quelle que soit la période d'indisponibilité des droits attribués aux salariés (BOI-BIC-PTP-10-10-10). La circonstance que cette participation constitue une charge déductible des résultats de l'exercice au cours duquel a lieu la répartition des droits met obstacle, du point de vue fiscal, à ce qu'elle soit déduite, même sous forme de provision, des résultats de l'exercice au titre duquel elle est attribuée. B. Quotité des sommes déductibles 50 La quotité des sommes déductibles est appréciée en fonction, non pas du montant global de la participation, mais des droits revenant effectivement à chaque salarié. En principe, cette répartition porte sur la totalité de la dotation de l'exercice au compte de la réserve de participation. 60 Toutefois, les règles définies par l'article L. 3324-7 du code du travail, peuvent conduire à reporter sur d'autres exercices la répartition d'un reliquat de la dotation globale à la réserve. En effet, la répartition des salariés est en principe calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite du plafond fixé par l'article D. 3324-12 du code du travail. Ce plafond est fixé aux trois quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale. 70 Par ailleurs, l'article D. 3324-10 du code du travail définit les salaires servant de base à la répartition proportionnelle d'une partie ou de la totalité de la réserve spéciale de participation. Il s'agit des salaires bruts déterminés selon les règles prévues à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sans que ce total ne puisse excéder une somme qui doit être identique pour chaque bénéficiaire et au plus égal à quatre fois le plafond annuel de sécurité sociale (code du travail, art. D. 3324-10). 80 Lorsqu'il s'agit de salariés qui n'ont appartenu juridiquement à l'entreprise que pendant une partie de l'exercice (salariés sous contrat à durée déterminée, démissionnaires, retraités, salariés licenciés en cours d'année, etc.), ce plafond, comme le plafond qui limite la prise en compte des salaires, est réduit prorata temporis. A contrario, les absences ou le temps partiel ne peuvent donner lieu à une réduction prorata temporis. 90 Pour les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 du code du travail et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2 du code du travail (les chefs d'entreprise et leurs conjoints), la répartition est calculée proportionnellement à la rémunération annuelle ou au revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, plafonnés au niveau du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise, et dans les limites du plafond de répartition individuelle fixé par décret (code du travail, art. L. 3324-5). 100 De plus, l'accord de participation peut décider que cette répartition entre les bénéficiaires est uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou retenir conjointement plusieurs de ces critères. Pour plus de précisions concernant les modalités de répartition de la réserve spéciale de participation, il convient de se reporter à la fiche 4 du dossier "2 - Participation" du guide interministériel de l'épargne salariale. 110 Les sommes qui n'ont pu être distribuées en raison de ce plafond individuel font l'objet d'une nouvelle répartition entre tous les salariés n'ayant pas atteint ledit plafond, selon les mêmes modalités de répartition. En aucun cas ce plafond ne pourra être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire (code du travail, art. L. 3324-7). Si des sommes subsistent encore après cette nouvelle répartition, il est procédé à une nouvelle répartition entre tous les salariés n'ayant pas atteint le plafond, et ainsi de suite. Si un reliquat subsiste encore alors que tous les salariés ont atteint le plafond individuel, il demeure dans la réserve spéciale de participation des salariés et sera réparti au cours des exercices ultérieurs. La fraction ainsi reportée n’ouvre pas droit à déduction en franchise d’impôt au titre de l’exercice d’affectation au compte de la réserve spéciale. En revanche, ces sommes sont admises en déduction des résultats des exercices au cours desquels elles sont attribuées. 120 Il faut remarquer que ce reliquat se distingue d'un autre reliquat de calcul susceptible d'apparaître lorsque la réserve spéciale de participation est employée à des achats d'actions ou d'obligations (uniquement pour les accords conclus avant le 1er janvier 2007 (BOI-BIC-PTP-10-10-10) mais qui devront être mis en conformité avec l'article L. 3323-2 du code du travail au plus tard le 1er janvier 2013) et que les sommes attribuées à chaque salarié ne sont pas un multiple entier de la valeur des titres. Ce dernier reliquat apparaîtrait à un compte courant bloqué au nom de chaque salarié et non au compte de la réserve spéciale de participation. Représentant des sommes attribuées aux salariés individuellement, il doit être normalement déductible et entrer dans la base de calcul de la provision pour investissement. C. Neutralité du régime applicable au regard de la forme sous laquelle les sommes sont attribuées 130 Sous le bénéfice de ces remarques touchant l'exercice d'imputation et la quotité de la déduction à opérer, on observera enfin que le caractère déductible des sommes attribuées au titre de la participation n'est pas affecté par la forme sous laquelle les sommes sont attribuées. En particulier, lorsque cette attribution a lieu sous la forme d'attribution d'actions gratuites (uniquement pour les accords conclus avant le 1er janvier 2007 (BOI-BIC-PTP-10-10-10) mais qui devront être mis en conformité avec l'article L. 3323-2 du code du travail au plus tard le 1er janvier 2013), le montant de la participation demeure déductible dans les conditions rappelées ci-dessus. Dans ce cas comme dans les autres le montant de la participation est débité à un compte de charges par le crédit du compte de la réserve spéciale. Lors de la répartition des titres, le compte de cette réserve est débité du prix de cession des titres fixé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net calculé d'après le bilan le plus récent ou à défaut, à dire d'experts désignés en justice à la demande du président du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas. Le prix de cession doit être ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes. Lorsque les titres sont cotés, ils sont évalués sur la base de la moyenne de leur cours de bourse pendant les vingt jours de cotation précédant la date de leur attribution. La moyenne est obtenue par référence au premier cours coté (code du travail, art. D. 3324-18). La somme ainsi débitée est portée suivant le cas : - soit en totalité à un compte de réserve ordinaire si l'augmentation de capital a été effectuée par voie de capitalisation de réserves ordinaires ou, si c'est la réserve spéciale elle-même qui a été capitalisée, partie au capital social -à concurrence de l'augmentation nominale du fonds social-, et le surplus aux réserves ordinaires ; - soit au compte de portefeuille pour la partie correspondant au prix de revient des actions attribuées lorsque cette attribution porte sur des actions rachetées par la société, la différence existant entre la valeur des titres distribués et leur prix de revient constituant dans ce cas une plus-value ou moins-value fiscalement soumise au régime de droit commun. Pour plus de détail concernant la répartition de la réserve spéciale de participation, il conviendra de se reporter à la fiche 4 du dossier " 2 - Participation" du guide interministériel de l'épargne salariale. II. Exonération de la taxe et des participations sur les salaires des sommes portées à la réserve spéciale de participation 140 Les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont exonérées de la taxe sur les salaires dans les mêmes conditions que pour les cotisations sociales (CGI, art. 231, 1). Les sommes attribuées dans le cadre de la participation sont exonérées de la taxe d'apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction, dans les mêmes conditions que les cotisations sociales (CGI art. 225 ; CGI, art. 235 ter D ; CGI, art. 235 ter KA ). 150 Cette exonération est en principe définitive. En particulier, elle n'est pas remise en cause lorsque les droits constitués au profit des salariés deviennent négociables ou exigibles à l'expiration du délai de trois ou cinq ans ou dans les cas de déblocages anticipés ou bien lorsque les sommes de faible montant sont immédiatement distribuées. 160 En revanche, cette exonération devrait être reconsidérée si, en dehors des exceptions signalées, les sommes ou valeurs inscrites au compte de chaque salarié étaient mises à leur disposition avant l'expiration du délai de trois ou cinq ans susvisé. Il es toutefois admis, lorsque la participation revêt une forme d'attributions gratuites d'actions de l'entreprise, que les salariés peuvent exercer ou vendre les droits de souscription ou d'attribution et, le cas échéant, disposer immédiatement des titres souscrits ou distribués gratuitement.  III. Régime fiscal de la réserve spéciale de participation en cas d'incorporation au capital social 170 Les précisions suivantes concernent les accords conclus avant le 1er janvier 2007 (BOI-BIC-PTP-10-10-10). Ces accords devront être mis en conformité avec l'article L. 3323-2 du code du travail au plus tard le 1er janvier 2013. 180 Nonobstant leur dénomination, les sommes portées au compte de la réserve spéciale de participation constituent un droit des salariés et leur indisponibilité n'a pas pour effet de remettre en cause la propriété de ces sommes qui restent dues aux salariés. La société n'a, en effet, qu'un droit d'usage temporaire mais elle est dépossédée des sommes en cause dès l'inscription au compte de réserve. Celles-ci constituent donc dès cette inscription une véritable dette de la société. Il s'ensuit que la capitalisation de cette dette, dans le cas où le versement de la participation prend la forme d'une distribution d'actions aux salariés, s'analyse en une augmentation de capital en numéraire libérée par compensation de créances. À ce titre, l'opération donne lieu au paiement du droit fixe prévu au 1 de l'article 810 du CGI. Enfin, et par identité de motif, les capitalisations de réserves ordinaires qui seront matérialisées par l'attribution d'actions aux salariés conformément aux dispositions relatives à la participation ou de contrats homologués seront soumises au même régime à concurrence des sommes effectivement débitées au compte de la réserve spéciale de participation.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 237_01"">Conformément au I de l'article 237 bis A du CGI, les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_elles_ne_sont_pas_02"">En outre, elles ne sont pas soumises aux taxes et participations assises sur les salaires.</p> <h1 id=""Deduction_en_franchise_dimp_10"">I. Déduction en franchise d'impôt des sommes portées à la réserve spéciale de participation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nonobstant_leur_mode_de_cal_04"">Nonobstant leur mode de calcul basé sur les bénéfices de l'entreprise, les sommes portées à la réserve spéciale ne constituent pas une distribution de bénéfices et sont déductibles des bénéfices pour l'assiette de l'impôt au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés (CGI, art. 237 bis A, I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_cette_dispo_05"">L'application de cette disposition est subordonnée au dépôt de l'accord de participation à la direction régionale des entreprises, de la concurrence du travail et de l'emploi du lieu où cet accord a été conclu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_fiscal,_le__06"">Du point de vue fiscal, le régime de ces sommes diffère donc profondément de celui qui est applicable aux bénéfices distribués aux associés ou actionnaires. Sous cette importante réserve, on peut noter cependant deux similitudes entre le mécanisme des distributions de bénéfices aux associés ou actionnaires et celui de la répartition de la participation aux salariés. Elles concernent l'exercice d'imputation de la participation et la quotité de la participation déductible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_regime_fisc_08"">En revanche, le régime fiscal des sommes portées à la réserve spéciale demeure indépendant de la forme sous laquelle les droits sont attribués au personnel.</p> <h2 id=""Exercice_dimputation_de_la__20"">A. Exercice d'imputation de la participation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_les_benefices_distrib_010"">Comme les bénéfices distribués aux associés ou aux actionnaires, l'attribution aux salariés d'une participation aux résultats de l'entreprise intervient après la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_la_deduction_en__011"">Par suite, la déduction en franchise d'impôt de la participation attribuée n'intervient qu'au cours de l'exercice de répartition des droits des salariés, c'est-à-dire au cours de l'exercice suivant celui dont les résultats servent de base de calcul à la participation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sous_reserve_dun_012""><strong>Remarque</strong> : En application de l'article R. 3323-10 du code du travail, il existe une exception à cette règle pour les sociétés coopératives de production (SCOP) lorsque, dans le cadre d'un accord de participation, elles affectent à la constitution de la réserve spéciale de participation, la part des excédents nets de gestion répartie entre les salariés (appelée « répartition travail » ou « ristourne ») en application du 3° de l'article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP. Dans ce cas, la réserve spéciale de participation et la provision pour investissement sont constituées avant la clôture des comptes de l'exercice considéré (code du travail, art. R 3323-10).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Par_suite,_la_reserve_speci_013"">Par suite, la réserve spéciale de participation est déductible des résultats de l'exercice au cours duquel sont réalisés les bénéfices servant de base au calcul de la participation (BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 au II § 20 et suivants) et, corrélativement, la provision pour investissement est également déductible, dans la limite du montant de la réserve, des résultats du même exercice.</p> <p class=""remarque-western"" id=""La_reserve_speciale_de_part_016"">Dans cette hypothèse, la comptabilisation de la réserve spéciale de participation sera considérée comme effectuée si les conditions suivantes sont remplies :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_au_bilan_de_lexercice_de__015"">- au bilan de l'exercice de réalisation des résultats ouvrant droit à participation, le résultat doit être subdivisé de manière à faire apparaître le montant des excédents à répartir aux salariés qui est affecté à la constitution de la réserve spéciale de participation ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_un_etat_faisant_apparaitr_016"">- un état faisant apparaître les modalités de calcul des sommes affectées à la réserve spéciale de participation doit être joint à la déclaration de résultats.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_deduction_porte_sur_l_014"">Cette déduction porte sur l'ensemble de la réserve spéciale de participation, quelle que soit la période d'indisponibilité des droits attribués aux salariés (BOI-BIC-PTP-10-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_cette_p_015"">La circonstance que cette participation constitue une charge déductible des résultats de l'exercice au cours duquel a lieu la répartition des droits met obstacle, du point de vue fiscal, à ce qu'elle soit déduite, même sous forme de provision, des résultats de l'exercice au titre duquel elle est attribuée.</p> <h2 id=""Quotite_des_sommes_deductib_21"">B. Quotité des sommes déductibles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_quotite_des_sommes_deduc_017"">La quotité des sommes déductibles est appréciée en fonction, non pas du montant global de la participation, mais des droits revenant effectivement à chaque salarié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_cette_repartit_018"">En principe, cette répartition porte sur la totalité de la dotation de l'exercice au compte de la réserve de participation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_regles_defin_020"">Toutefois, les règles définies par l'article L. 3324-7 du code du travail, peuvent conduire à reporter sur d'autres exercices la répartition d'un reliquat de la dotation globale à la réserve.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_a_participation__028"">En effet, la répartition des salariés est en principe calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite du plafond fixé par l'article D. 3324-12 du code du travail. Ce plafond est fixé aux trois quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_larticle_D._3_023"">Par ailleurs, l'article D. 3324-10 du code du travail définit les salaires servant de base à la répartition proportionnelle d'une partie ou de la totalité de la réserve spéciale de participation. Il s'agit des salaires bruts déterminés selon les règles prévues à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sans que ce total ne puisse excéder une somme qui doit être identique pour chaque bénéficiaire et au plus égal à quatre fois le plafond annuel de sécurité sociale (code du travail, art. D. 3324-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_sagit_de_salaries__030"">Lorsqu'il s'agit de salariés qui n'ont appartenu juridiquement à l'entreprise que pendant une partie de l'exercice (salariés sous contrat à durée déterminée, démissionnaires, retraités, salariés licenciés en cours d'année, etc.), ce plafond, comme le plafond qui limite la prise en compte des salaires, est réduit <em>prorata temporis</em>. A contrario, les absences ou le temps partiel ne peuvent donner lieu à une réduction <em>prorata temporis</em>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_beneficiaires_vise_027"">Pour les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 du code du travail et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2 du code du travail (les chefs d'entreprise et leurs conjoints), la répartition est calculée proportionnellement à la rémunération annuelle ou au revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, plafonnés au niveau du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise, et dans les limites du plafond de répartition individuelle fixé par décret (code du travail, art. L. 3324-5).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_028"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_laccord_de_partici_025"">De plus, l'accord de participation peut décider que cette répartition entre les bénéficiaires est uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou retenir conjointement plusieurs de ces critères.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_con_026"">Pour plus de précisions concernant les modalités de répartition de la réserve spéciale de participation, il convient de se reporter à la fiche 4 du dossier ""2 - Participation"" du guide interministériel de l'épargne salariale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_031"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_qui_nont_pu_etre_032"">Les sommes qui n'ont pu être distribuées en raison de ce plafond individuel font l'objet d'une nouvelle répartition entre tous les salariés n'ayant pas atteint ledit plafond, selon les mêmes modalités de répartition. En aucun cas ce plafond ne pourra être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire (code du travail, art. L. 3324-7). Si des sommes subsistent encore après cette nouvelle répartition, il est procédé à une nouvelle répartition entre tous les salariés n'ayant pas atteint le plafond, et ainsi de suite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_un_reliquat_subsiste_enc_033"">Si un reliquat subsiste encore alors que tous les salariés ont atteint le plafond individuel, il demeure dans la réserve spéciale de participation des salariés et sera réparti au cours des exercices ultérieurs. La fraction ainsi reportée n’ouvre pas droit à déduction en franchise d’impôt au titre de l’exercice d’affectation au compte de la réserve spéciale. En revanche, ces sommes sont admises en déduction des résultats des exercices au cours desquels elles sont attribuées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_034"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_faut_remarquer_que_ce_re_034"">Il faut remarquer que ce reliquat se distingue d'un autre reliquat de calcul susceptible d'apparaître lorsque la réserve spéciale de participation est employée à des achats d'actions ou d'obligations (uniquement pour les accords conclus avant le 1^er janvier 2007 (BOI-BIC-PTP-10-10-10<em><strong>)</strong></em> mais qui devront être mis en conformité avec l'article L. 3323-2 du code du travail au plus tard le 1er janvier 2013) et que les sommes attribuées à chaque salarié ne sont pas un multiple entier de la valeur des titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dernier_reliquat_apparai_035"">Ce dernier reliquat apparaîtrait à un compte courant bloqué au nom de chaque salarié et non au compte de la réserve spéciale de participation. Représentant des sommes attribuées aux salariés individuellement, il doit être normalement déductible et entrer dans la base de calcul de la provision pour investissement.</p> <h2 id=""Neutralite_du_regime_applic_22"">C. Neutralité du régime applicable au regard de la forme sous laquelle les sommes sont attribuées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_036"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_le_benefice_de_ces_rem_037"">Sous le bénéfice de ces remarques touchant l'exercice d'imputation et la quotité de la déduction à opérer, on observera enfin que le caractère déductible des sommes attribuées au titre de la participation n'est pas affecté par la forme sous laquelle les sommes sont attribuées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_lorsque_cet_038"">En particulier, lorsque cette attribution a lieu sous la forme d'attribution d'actions gratuites (uniquement pour les accords conclus avant le 1er janvier 2007 (BOI-BIC-PTP-10-10-10<em>)</em> mais qui devront être mis en conformité avec l'article L. 3323-2 du code du travail au plus tard le 1er janvier 2013), le montant de la participation demeure déductible dans les conditions rappelées ci-dessus. Dans ce cas comme dans les autres le montant de la participation est débité à un compte de charges par le crédit du compte de la réserve spéciale. Lors de la répartition des titres, le compte de cette réserve est débité du prix de cession des titres fixé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net calculé d'après le bilan le plus récent ou à défaut, à dire d'experts désignés en justice à la demande du président du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas. Le prix de cession doit être ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes. Lorsque les titres sont cotés, ils sont évalués sur la base de la moyenne de leur cours de bourse pendant les vingt jours de cotation précédant la date de leur attribution. La moyenne est obtenue par référence au premier cours coté (code du travail, art. D. 3324-18).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_somme_ainsi_debitee_est__039"">La somme ainsi débitée est portée suivant le cas :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_en_totalite_a_un_com_040"">- soit en totalité à un compte de réserve ordinaire si l'augmentation de capital a été effectuée par voie de capitalisation de réserves ordinaires ou, si c'est la réserve spéciale elle-même qui a été capitalisée, partie au capital social -à concurrence de l'augmentation nominale du fonds social-, et le surplus aux réserves ordinaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_au_compte_de_portefe_041"">- soit au compte de portefeuille pour la partie correspondant au prix de revient des actions attribuées lorsque cette attribution porte sur des actions rachetées par la société, la différence existant entre la valeur des titres distribués et leur prix de revient constituant dans ce cas une plus-value ou moins-value fiscalement soumise au régime de droit commun.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_detail_concern_042"">Pour plus de détail concernant la répartition de la réserve spéciale de participation, il conviendra de se reporter à la fiche 4 du dossier "" 2 - Participation"" du guide interministériel de l'épargne salariale.</p> <h1 id=""Exoneration_de_la_taxe_et_d_11"">II. Exonération de la taxe et des participations sur les salaires des sommes portées à la réserve spéciale de participation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_portees_a_la_res_044"">Les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont exonérées de la taxe sur les salaires dans les mêmes conditions que pour les cotisations sociales (CGI, art. 231, 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_attribuees_dans__046"">Les sommes attribuées dans le cadre de la participation sont exonérées de la taxe d'apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction, dans les mêmes conditions que les cotisations sociales (CGI art. 225 ; CGI, art. 235 ter D ; CGI, art. 235 ter KA ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_047"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_attribuees_dans__045"">Cette exonération est en principe définitive. En particulier, elle n'est pas remise en cause lorsque les droits constitués au profit des salariés deviennent négociables ou exigibles à l'expiration du délai de trois ou cinq ans ou dans les cas de déblocages anticipés ou bien lorsque les sommes de faible montant sont immédiatement distribuées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_049"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_cette_exonerat_050"">En revanche, cette exonération devrait être reconsidérée si, en dehors des exceptions signalées, les sommes ou valeurs inscrites au compte de chaque salarié étaient mises à leur disposition avant l'expiration du délai de trois ou cinq ans susvisé. Il es toutefois admis, lorsque la participation revêt une forme d'attributions gratuites d'actions de l'entreprise, que les salariés peuvent exercer ou vendre les droits de souscription ou d'attribution et, le cas échéant, disposer immédiatement des titres souscrits ou distribués gratuitement. </p> <h1 id=""Regime_fiscal_de_la_reserve_12"">III. Régime fiscal de la réserve spéciale de participation en cas d'incorporation au capital social</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_precisions_suivantes_co_046"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_precisions_suivantes_co_048"">Les précisions suivantes concernent les accords conclus avant le 1er janvier 2007 (BOI-BIC-PTP-10-10-10). Ces accords devront être mis en conformité avec l'article L. 3323-2 du code du travail au plus tard le 1^erjanvier 2013.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_047"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nonobstant_leur_denominatio_048"">Nonobstant leur dénomination, les sommes portées au compte de la réserve spéciale de participation constituent un droit des salariés et leur indisponibilité n'a pas pour effet de remettre en cause la propriété de ces sommes qui restent dues aux salariés. La société n'a, en effet, qu'un droit d'usage temporaire mais elle est dépossédée des sommes en cause dès l'inscription au compte de réserve.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celles-ci_constituent_donc__049"">Celles-ci constituent donc dès cette inscription une véritable dette de la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_la_capitalis_050"">Il s'ensuit que la capitalisation de cette dette, dans le cas où le versement de la participation prend la forme d'une distribution d'actions aux salariés, s'analyse en une augmentation de capital en numéraire libérée par compensation de créances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_loperation_donn_051"">À ce titre, l'opération donne lieu au paiement du droit fixe prévu au 1 de l'article 810 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_et_par_identite_de_m_052"">Enfin, et par identité de motif, les capitalisations de réserves ordinaires qui seront matérialisées par l'attribution d'actions aux salariés conformément aux dispositions relatives à la participation ou de contrats homologués seront soumises au même régime à concurrence des sommes effectivement débitées au compte de la réserve spéciale de participation.</p>

Contenu

BIC - Intéressement et participation

2014-09-15

BIC

PTP

BOI-BIC-PTP

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4773-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PTP-20140915

1 La présente partie traite des différents dispositifs permettant d'associer les salariés aux résultats de leur entreprise ou de favoriser l'actionnariat salarié. Cette volonté d'association voit le jour avec l’ordonnance n° 59-126 du 7 janvier 1959 créant les plans d’intéressement, suivie de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 et de l'ordonnance n° 67-694 du 17 août 1967 établissant la participation et les plans d’épargne salariale. 10 L'intéressement et la participation peuvent se combiner avec des plans d’épargne d'entreprise, inter entreprises et des plans d'épargne retraite collective, systèmes collectifs d'épargne ouvrant aux salariés la faculté de participer avec l'aide de l'entreprise à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières ou permettant la constitution d'une épargne retraite investie en valeurs mobilières. Ces dispositifs sont encadrés par les dispositions du code du travail. 20 En ce qui concerne les systèmes d'actionnariat salarié, que sont les options de souscriptions ou d'achat d'actions et plus récemment les attributions d'actions gratuites, ils consistent, pour une société, à faire bénéficier ses salariés d'une possibilité de souscrire ou d'acheter ses propres titres, ou sous certaines conditions, d'attributions gratuites d'actions. Ces mécanismes sont régis par les dispositions du code de commerce. En vue de favoriser l'association des travailleurs à leur entreprise, différents dispositifs d'épargne salariale ont été créés dès 1955 afin de faire bénéficier les salariés, indépendamment de la rémunération de leur travail, des progrès économiques réalisés par les entreprises. Il s'agit de la participation, de l'intéressement et des plans d'épargne salariale. A ces dispositifs s'ajoutent ceux tendant à favoriser l'actionnariat du personnel dans les entreprises, tels que les options de souscription ou d'achat d'actions (« stock-options » ou « options sur titres »), les attributions d'actions gratuites, les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE, BOI-RSA-ES-20-40). 30 La présente division comprend deux titres consacrés, respectivement : - à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (titre1, BOI-BIC-PTP-10) ; - et aux régimes facultatifs (titre 2, BOI-BIC-PTP-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_partie_traite_d_01"">La présente partie traite des différents dispositifs permettant d'associer les salariés aux résultats de leur entreprise ou de favoriser l'actionnariat salarié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_volonte_dassociation__02"">Cette volonté d'association voit le jour avec l’ordonnance n° 59-126 du 7 janvier 1959 créant les plans d’intéressement, suivie de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 et de l'ordonnance n° 67-694 du 17 août 1967 établissant la participation et les plans d’épargne salariale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linteressement_et_la_partic_04"">L'intéressement et la participation peuvent se combiner avec des plans d’épargne d'entreprise, inter entreprises et des plans d'épargne retraite collective, systèmes collectifs d'épargne ouvrant aux salariés la faculté de participer avec l'aide de l'entreprise à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières ou permettant la constitution d'une épargne retraite investie en valeurs mobilières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositifs_sont_encadr_05"">Ces dispositifs sont encadrés par les dispositions du code du travail.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_syst_07"">En ce qui concerne les systèmes d'actionnariat salarié, que sont les options de souscriptions ou d'achat d'actions et plus récemment les attributions d'actions gratuites, ils consistent, pour une société, à faire bénéficier ses salariés d'une possibilité de souscrire ou d'acheter ses propres titres, ou sous certaines conditions, d'attributions gratuites d'actions. Ces mécanismes sont régis par les dispositions du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_de_favoriser_lassoci_08"">En vue de favoriser l'association des travailleurs à leur entreprise, différents dispositifs d'épargne salariale ont été créés dès 1955 afin de faire bénéficier les salariés, indépendamment de la rémunération de leur travail, des progrès économiques réalisés par les entreprises. Il s'agit de la participation, de l'intéressement et des plans d'épargne salariale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ces_dispositifs_sajoutent_09"">A ces dispositifs s'ajoutent ceux tendant à favoriser l'actionnariat du personnel dans les entreprises, tels que les options de souscription ou d'achat d'actions (« stock-options » ou « options sur titres »), les attributions d'actions gratuites, les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE, BOI-RSA-ES-20-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_compre_011"">La présente division comprend deux titres consacrés, respectivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Titre_I_:_La_participation__012"">- à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (titre1, BOI-BIC-PTP-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Titre_II_:_Les_regimes_facu_013"">- et aux régimes facultatifs (titre 2, BOI-BIC-PTP-20).</p>

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BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Options de souscription ou d'achat d'actions

2014-08-18

BIC

PTP

BOI-BIC-PTP-20-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4780-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PTP-20-60-20140818

I. Présentation du dispositif 1  Le dispositif des options de souscription ou d’achat d’actions appelés également options sur titres (« stock-options »), mis en place par la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés, a pour objet d’associer les salariés ou les dirigeants mandataires sociaux au capital et aux résultats de leur entreprise. Il permet à une société par actions, sous certaines conditions, d’offrir à tout ou partie de ses salariés et dirigeants mandataires sociaux et, dans certains cas, à tout ou partie des salariés et dirigeants mandataires sociaux des sociétés qui lui sont liées, la possibilité de souscrire ou d’acquérir ses titres à un prix (prix d’exercice de l’option) fixé au jour où l’option est consentie. Le régime fiscal au regard de la société émettrice des options est décrit ci-après. Pour plus de précisions sur l'économie générale des options sur titres ainsi que sur la situation au regard des bénéficiaires, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-10. II. Détermination des résultats imposables 10 Conformément aux dispositions du I de l'article 217 quinquies du code général des impôts (CGI),  les sociétés peuvent déduire les charges exposées du fait de la levée des options de souscription ou d'achat d'actions consenties à leurs salariés en application des dispositions de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-184 du code de commerce. Sont par ailleurs déductibles dans les conditions de l'article 39 duodecies du CGI, les moins-values subies par les sociétés à ces mêmes occasions et résultant de la différence entre le prix de souscription des actions par les salariés et leur valeur d'origine. A. Moins-values 20 Les sociétés émettrices dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent consentir des options de souscription ou d'achat d'actions à une valeur égale à 80 % - au moins - du cours moyen de ces actions. Cette possibilité fait que des moins-values peuvent apparaître fréquemment. 30 Les moins-values résultant de la différence entre le prix de souscription des actions par les salariés et les mandataires sociaux et leur valeur d'origine sont soumises au régime de droit commun des moins-values prévu à l'article 39 duodecies du CGI 40 Les moins-values subies par l'entreprise lors d'une levée d'options d'achat pour laquelle elle a dû racheter les titres préalablement à l'ouverture des options conformément aux dispositions de l'article L. 225-179 du code de commerce sont déductibles dans les conditions prévues au I de l'article 217 quinquies  du CGI. Le mécanisme des options d’achat d’actions consenties aux salariés repose sur l’achat préalable par la société des actions nécessaires à l’exercice de ces options et qui peut intervenir au plus tard à la veille du jour où les salariés ont la possibilité de lever leurs options et au plus tôt un an avant qu’elles soient consenties ou attribuées (RM Mesmin n° 62474, JO AN du 15 mars 1993, p. 967). A cet égard, il est rappelé que les moins-values subies par la société sont déterminées par différence entre le prix effectif d'acquisition des titres par les salariés - égal au prix d'exercice de l'option - et la valeur d'origine de ces titres pour la société émettrice, laquelle correspond à la valeur de rachat des titres par la société. 50 Les moins-values ainsi retenues sont soumises au régime de droit commun des moins-values prévu à l'article 39 duodecies du CGI. En particulier, les dispositions du 6 de l'article 39 duodecies du CGI s'appliquent normalement. 60 En revanche, les moins-values potentielles correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action au moment où l'option est levée et la valeur à laquelle l'option a été consentie ne sauraient en aucun cas être prises en compte. Il est par ailleurs rappelé que seules sont déductibles du résultat fiscal en application du I de l'article 217 quinquies du CGI, les moins-values effectivement réalisées du fait de la levée des options. En pratique, cette déduction ne peut donc concerner que des moins-values subies lors de la levée d'options d'achat d'actions. En cas d'option de souscription à une augmentation de capital, la levée d'options est constitutive, au plan juridique et comptable, d'un apport. Elle ne peut donc dégager une moins-value et reste dès lors sans incidence sur les résultats de l'entreprise (cf. en ce sens, CE du 16 janvier 2006, n°260150, 9è et 10è s-s). B. Charges 70 Sont admises comme des charges déductibles pour la détermination du résultat imposable de la société : - les frais de rachat des titres destinés à être remis au personnel ; - les frais d'augmentation de capital, lorsque l'option est consentie sous la forme de souscription d'actions ; - les frais de gestion des actions rachetées ou émises jusqu'à la date de levée de l'option ; - les charges exposées du fait de l'acquisition définitive des titres par les salariés : rémunération des intermédiaires, impôt sur les opérations de bourse, frais entraînés par les inscriptions au registre des transferts. Toutefois, il est rappelé que les frais d'acquisition de ses propres titres doivent être incorporés à leur coût de revient si l'entreprise a opté, en application de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, pour l'incorporation desdits frais au prix de revient des titres immobilisés et titres de placement (pour plus de précisions, BOI-BIC-CHG-20-20-10 au I-D § 140 ). C. Transfert de charges et moins-values entre société émettrice et société employeur des bénéficiaires des options 80 Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 225-180 du code de commerce, les options de souscription ou d’achat d’actions peuvent être consenties par une société aux membres du personnel salarié de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de ces dispositions. Dans cette situation, la société émettrice des options peut déduire les charges exposées et les moins-values subies à l’occasion de la levée des options d’achat d’actions dans les mêmes conditions que pour les attributions d’actions gratuites existantes en tenant compte toutefois du prix de souscription acquitté par le bénéficiaire. Cette déduction est donc subordonnée à la facturation des sommes en cause à la société ou au groupement lié concerné dont les salariés bénéficient des options (BOI-BIC-PTP-20-70). 90 Par ailleurs, si les salariés de la société émettrice d’options d’achat ou des sociétés ou groupements liés ne lèvent pas l’option d’achat d’actions qui leur a été consentie, notamment en cas de baisse des cours de bourse, la plus ou moins-value réalisée par la société émettrice des options lors de la revente de ses propres actions qu’elle n’est plus en droit de conserver au regard de la législation en vigueur est imposée ou déduite de son propre résultat fiscal dans les conditions de droit commun. III. Régime fiscal des provisions comptabilisées dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions 100 En ce qui concerne les règles de comptabilisation et d'évaluation des opérations relatives aux plans d'options d'achat d'actions et leurs conséquences fiscales (BOI-BIC-PTP-20-70). IV. Déduction fiscale en cas d'émission d'actions en application de levée d'options de souscription d'actions 110 En application des dispositions du II de l'article 217 quinquies du CGI, les entreprises peuvent pratiquer, sous certaines conditions, une déduction au titre de l’exercice au cours duquel elles ont émis des actions au profit de leurs salariés en application d’une attribution gratuite d’actions à émettre ou de la levée d’options de souscription d’actions ou en application d’une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (BOI-BIC-PTP-20-70). V. Taxes et participation assises sur les salaires A. Rabais excédentaire 120 Sur le plan social, en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (CSS), le rabais excédentaire (BOI-RSA-ES-20-10-20-10) est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option. Par suite, il est soumis à l’ensemble des prélèvements assis sur les salaires dont l’assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale et, en particulier, à la taxe sur les salaires, à la taxe d’apprentissage et aux participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l’effort de construction. B. Gain de levée d'option 130 Sur le plan social, l’avantage tiré de la levée d'option est exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale si le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-184 du code de commerce remplit les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du CGI (CSS, art. L. 242-1) (BOI-RSA-ES-20-10). Par suite, cet avantage n’est pas soumis, sous réserve de respecter les mêmes conditions, à l’ensemble des prélèvements assis sur les salaires dont l’assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale et, en particulier, à la taxe sur les salaires, à la taxe d’apprentissage et aux participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l’effort de construction.

<h1 id=""Presentation_du_dispositif_10"">I. Présentation du dispositif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Le_dispositif_des_options__01""> Le dispositif des options de souscription ou d’achat d’actions appelés également options sur titres (« stock-options »), mis en place par la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés, a pour objet d’associer les salariés ou les dirigeants mandataires sociaux au capital et aux résultats de leur entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_permet_a_une_societe_par_02"">Il permet à une société par actions, sous certaines conditions, d’offrir à tout ou partie de ses salariés et dirigeants mandataires sociaux et, dans certains cas, à tout ou partie des salariés et dirigeants mandataires sociaux des sociétés qui lui sont liées, la possibilité de souscrire ou d’acquérir ses titres à un prix (prix d’exercice de l’option) fixé au jour où l’option est consentie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_au_regard__03"">Le régime fiscal au regard de la société émettrice des options est décrit ci-après.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_04"">Pour plus de précisions sur l'économie générale des options sur titres ainsi que sur la situation au regard des bénéficiaires, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-10.</p> <h1 id=""Determination_des_resultats_11"">II. Détermination des résultats imposables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_06"">Conformément aux dispositions du I de l'article 217 quinquies du code général des impôts (CGI),  les sociétés peuvent déduire les charges exposées du fait de la levée des options de souscription ou d'achat d'actions consenties à leurs salariés en application des dispositions de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-184 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_par_ailleurs_deductibl_07"">Sont par ailleurs déductibles dans les conditions de l'article 39 duodecies du CGI, les moins-values subies par les sociétés à ces mêmes occasions et résultant de la différence entre le prix de souscription des actions par les salariés et leur valeur d'origine.</p> <h2 id=""Moins-values_20"">A. Moins-values</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_emettrices_don_09"">Les sociétés émettrices dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent consentir des options de souscription ou d'achat d'actions à une valeur égale à 80 % - au moins - du cours moyen de ces actions. Cette possibilité fait que des moins-values peuvent apparaître fréquemment.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_moins-values_resultant__011"">Les moins-values résultant de la différence entre le prix de souscription des actions par les salariés et les mandataires sociaux et leur valeur d'origine sont soumises au régime de droit commun des moins-values prévu à l'article 39 duodecies du CGI</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_exposees_et_les_06"">Les moins-values subies par l'entreprise lors d'une levée d'options d'achat pour laquelle elle a dû racheter les titres préalablement à l'ouverture des options conformément aux dispositions de l'article L. 225-179 du code de commerce sont déductibles dans les conditions prévues au I de l'article 217 quinquies  du CGI.</p> <p class=""qe-western"" id=""Le_mecanisme_des_options_d’_07"">Le mécanisme des options d’achat d’actions consenties aux salariés repose sur l’achat préalable par la société des actions nécessaires à l’exercice de ces options et qui peut intervenir au plus tard à la veille du jour où les salariés ont la possibilité de lever leurs options et au plus tôt un an avant qu’elles soient consenties ou attribuées (RM Mesmin n° 62474, JO AN du 15 mars 1993, p. 967).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_012"">A cet égard, il est rappelé que les moins-values subies par la société sont déterminées par différence entre le prix effectif d'acquisition des titres par les salariés - égal au prix d'exercice de l'option - et la valeur d'origine de ces titres pour la société émettrice, laquelle correspond à la valeur de rachat des titres par la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_les_disposi_014"">Les moins-values ainsi retenues sont soumises au régime de droit commun des moins-values prévu à l'article 39 duodecies du CGI. En particulier, les dispositions du 6 de l'article 39 duodecies du CGI s'appliquent normalement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_moins-valu_015"">En revanche, les moins-values potentielles correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action au moment où l'option est levée et la valeur à laquelle l'option a été consentie ne sauraient en aucun cas être prises en compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_par_ailleurs_rappele_017"">Il est par ailleurs rappelé que seules sont déductibles du résultat fiscal en application du I de l'article 217 quinquies du CGI, les moins-values effectivement réalisées du fait de la levée des options.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_pratique,_cette_deductio_019"">En pratique, cette déduction ne peut donc concerner que des moins-values subies lors de la levée d'options d'achat d'actions. En cas d'option de souscription à une augmentation de capital, la levée d'options est constitutive, au plan juridique et comptable, d'un apport. Elle ne peut donc dégager une moins-value et reste dès lors sans incidence sur les résultats de l'entreprise (cf. en ce sens, CE du 16 janvier 2006, n°260150, 9è et 10è s-s).</p> <h2 id=""Charges_21"">B. Charges</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_admises_comme_des_char_021"">Sont admises comme des charges déductibles pour la détermination du résultat imposable de la société :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_de_rachat_des_t_022"">- les frais de rachat des titres destinés à être remis au personnel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_daugmentation_d_023"">- les frais d'augmentation de capital, lorsque l'option est consentie sous la forme de souscription d'actions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_de_gestion_des__024"">- les frais de gestion des actions rachetées ou émises jusqu'à la date de levée de l'option ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_charges_exposees_du_f_027"">- les charges exposées du fait de l'acquisition définitive des titres par les salariés : rémunération des intermédiaires, impôt sur les opérations de bourse, frais entraînés par les inscriptions au registre des transferts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_rappele_q_028"">Toutefois, il est rappelé que les frais d'acquisition de ses propres titres doivent être incorporés à leur coût de revient si l'entreprise a opté, en application de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, pour l'incorporation desdits frais au prix de revient des titres immobilisés et titres de placement (pour plus de précisions, BOI-BIC-CHG-20-20-10 au I-D § 140 ).</p> <h2 id=""Transfert_de_charges_et_moi_22"">C. Transfert de charges et moins-values entre société émettrice et société employeur des bénéficiaires des options</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_qu’en_applic_028"">Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 225-180 du code de commerce, les options de souscription ou d’achat d’actions peuvent être consenties par une société aux membres du personnel salarié de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de ces dispositions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_la_so_029"">Dans cette situation, la société émettrice des options peut déduire les charges exposées et les moins-values subies à l’occasion de la levée des options d’achat d’actions dans les mêmes conditions que pour les attributions d’actions gratuites existantes en tenant compte toutefois du prix de souscription acquitté par le bénéficiaire. Cette déduction est donc subordonnée à la facturation des sommes en cause à la société ou au groupement lié concerné dont les salariés bénéficient des options (BOI-BIC-PTP-20-70).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_si_les_salari_031"">Par ailleurs, si les salariés de la société émettrice d’options d’achat ou des sociétés ou groupements liés ne lèvent pas l’option d’achat d’actions qui leur a été consentie, notamment en cas de baisse des cours de bourse, la plus ou moins-value réalisée par la société émettrice des options lors de la revente de ses propres actions qu’elle n’est plus en droit de conserver au regard de la législation en vigueur est imposée ou déduite de son propre résultat fiscal dans les conditions de droit commun.</p> <h1 id=""Regime_fiscal_des_provision_12"">III. Régime fiscal des provisions comptabilisées dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_regl_033"">En ce qui concerne les règles de comptabilisation et d'évaluation des opérations relatives aux plans d'options d'achat d'actions et leurs conséquences fiscales (BOI-BIC-PTP-20-70).</p> <h1 id=""Deduction_fiscale_en_cas_de_13"">IV. Déduction fiscale en cas d'émission d'actions en application de levée d'options de souscription d'actions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_035"">En application des dispositions du II de l'article 217 quinquies du CGI, les entreprises peuvent pratiquer, sous certaines conditions, une déduction au titre de l’exercice au cours duquel elles ont émis des actions au profit de leurs salariés en application d’une attribution gratuite d’actions à émettre ou de la levée d’options de souscription d’actions ou en application d’une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (BOI-BIC-PTP-20-70).</p> <h1 id=""Taxes_et_participation_assi_14"">V. Taxes et participation assises sur les salaires</h1> <h2 id=""Rabais_excedentaire_23"">A. Rabais excédentaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_036"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_social,_en_appl_037"">Sur le plan social, en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (CSS), le rabais excédentaire (BOI-RSA-ES-20-10-20-10) est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_il_est_soumis_a__038"">Par suite, il est soumis à l’ensemble des prélèvements assis sur les salaires dont l’assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale et, en particulier, à la taxe sur les salaires, à la taxe d’apprentissage et aux participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l’effort de construction.</p> <h2 id=""Gain_de_levee_doption_24"">B. Gain de levée d'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_039"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_social,_l’avant_040"">Sur le plan social, l’avantage tiré de la levée d'option est exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale si le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-184 du code de commerce remplit les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du CGI (CSS, art. L. 242-1) (BOI-RSA-ES-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_cet_avantage_n’e_041"">Par suite, cet avantage n’est pas soumis, sous réserve de respecter les mêmes conditions, à l’ensemble des prélèvements assis sur les salaires dont l’assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale et, en particulier, à la taxe sur les salaires, à la taxe d’apprentissage et aux participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l’effort de construction. </p>

Contenu

BNC – Régime déclaratif spécial - Obligations comptables

2012-09-12

BNC

DECLA

BOI-BNC-DECLA-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4801-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-DECLA-20-30-20120912

I. Cas général A. Principe 1 Aux termes des dispositions du 4 de l'article 102 ter du CGI, les contribuables qui relèvent du régime déclaratif spécial doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles. 10 Le 2ème alinéa du 4 de l’article 102 ter du CGI, prévoit que ce document doit comporter l’identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires. 20 La tenue de ce document n'est soumise à aucun formalisme particulier. Il peut se présenter comme un simple document d'enregistrement non visé et non paraphé.  Le Conseil d’État a cependant jugé que ne constituent pas un document journalier des recettes : - deux agendas ne permettant pas d'établir le montant des honoraires perçus par le contribuable pendant les années d'imposition (CE, arrêt du 28 novembre 1984, req. n° 40 180) ; - des feuilles volantes récapitulant mois par mois le total quotidien des recettes encaissées par un médecin (CE, arrêt du 10 décembre 1984, req. n° 31 986). B. Tolérance administrative 30 Les contribuables peuvent comptabiliser globalement en fin de journée leurs recettes d'un montant unitaire inférieur la limite précisée au 3° du I de l'article 286 du CGI à condition qu'elles aient fait l'objet d'un paiement en espèces et au comptant. Dans ce cas, il n'y a pas lieu de porter en regard de l'écriture globale l'identité des différents clients. Celle-ci ne doit figurer que sur les pièces justificatives. 40 En ce qui concerne les honoraires payés par chèques, seuls les totaux de bordereaux de remise en banque peuvent être comptabilisés. 50 Remarque : Les contribuables qui, dans le cadre de leur profession, sont déjà astreints à la tenue d'une comptabilité satisfaisant aux prescriptions du 4 de l'article 102 ter du CGI peuvent se dispenser de tenir un document supplémentaire. Cela dit, cette comptabilité doit être présentée au service des impôts dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que le document d'enregistrement prévu au 4 de l'article 102 ter du CGI. II. Titulaires de BNC soumis au secret professionnel 60 Il est admis que le document prévu au 4 de l’article 102 ter du CGI comporte, aux lieu et place de l'identité des clients : - soit une référence à un document annexe permettant de retrouver l'identité du client, à la condition que l'administration ait accès à ce document ; - soit le nom du client, dans la mesure où son identité complète (nom, prénom usuel et adresse) figure dans un fichier couvert par le secret professionnel. III. Médecins conventionnés de secteur I 70 Les médecins conventionnés du secteur I qui relèvent désormais du régime déclaratif spécial sont en principe tenus aux mêmes obligations comptables que les autres contribuables soumis à ce régime. 80 Il est toutefois admis que le document journalier des recettes professionnelles visé au I-A soit constitué par les relevés individuels des praticiens établis par les organismes de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L97 du LPF, mais uniquement pour la partie de l'activité couverte par la convention. Les honoraires correspondant à l'activité non couverte pas la convention doivent être comptabilisés dans les conditions de droit commun. 90 Par ailleurs, les relevés établis par les organismes de sécurité sociale sont conçus à partir des remboursements effectués aux assurés sociaux et comportent un décalage entre la date d'encaissement des honoraires et celle de leur remboursement. Ce décalage ne doit pas conduire à exclure de la base imposable les recettes qui ont été effectivement encaissées au cours de la période d'imposition. Le Conseil d'État a confirmé cette analyse à plusieurs reprises (voir en ce sens CE 24 octobre 1979, n° 10532, CE 6 février 1981, n° s 18774 et 18775 et la RM Germain Authié, n° 16374, JO Sénat du 24 avril 1997, p. 1282). 100 La dispense de tenue du document journalier des recettes ne couvre pas les honoraires versés par les administrations et organismes en dehors du système conventionnel (CE, arrêts n°s 33721 et 33722 du 6 juin 1984). Remarque 1 : A noter que demeure sans influence, à cet égard, la circonstance que le montant de ces honoraires donne lieu à l'établissement de relevés communiqués à l'administration fiscale. Remarque 2 : La décision du Conseil d'État du 6 juin 1984, rendue dans le cadre des obligations comptables du régime de la déclaration contrôlée, est transposable au régime de la déclaratif spécial dit micro-BNC. 110 La dispense n'est pas applicable au médecins conventionnés qui ont adhéré à une association agréée. 120 Pour plus de détails sur cette tolérance, il convient de se reporter au BOI-BNC-DECLA-10-20-I-C-2-d.  IV. Obligations particulières liées à l’application de la franchise en base de TVA 130 Les assujettis qui bénéficient de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du CGI doivent, en application des dispositions du II de l'article 286 du CGI, tenir et présenter, sur demande du service des impôts, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats de biens et de services et un livre journal, servi au jour le jour, présentant le détail de leurs recettes professionnelles, ce livre et ce registre devant être appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives.

<h1 id=""Cas_general_10"">I. Cas général</h1> <h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_dispositions_01"">Aux termes des dispositions du 4 de l'article 102 ter du CGI, les contribuables qui relèvent du régime déclaratif spécial doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 2eme alinea_de_l’article_03"">Le 2ème alinéa du 4 de l’article 102 ter du CGI, prévoit que ce document doit comporter l’identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_tenue_de_ce_document_nes_05"">La tenue de ce document n'est soumise à aucun formalisme particulier. Il peut se présenter comme un simple document d'enregistrement non visé et non paraphé. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_d’Etat_a_cependa_06"">Le Conseil d’État a cependant jugé que ne constituent pas un document journalier des recettes : </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_deux_agendas_ne_permettan_07"">- deux agendas ne permettant pas d'établir le montant des honoraires perçus par le contribuable pendant les années d'imposition (CE, arrêt du 28 novembre 1984, req. n° 40 180) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_des_feuilles_volantes_rec_08"">- des feuilles volantes récapitulant mois par mois le total quotidien des recettes encaissées par un médecin (CE, arrêt du 10 décembre 1984, req. n° 31 986).</p> <h2 id=""Tolerance_administrative_21"">B. Tolérance administrative</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_peuvent_c_05"">Les contribuables peuvent comptabiliser globalement en fin de journée leurs recettes d'un montant unitaire inférieur la limite précisée au 3° du I de l'article 286 du CGI à condition qu'elles aient fait l'objet d'un paiement en espèces et au comptant. Dans ce cas, il n'y a pas lieu de porter en regard de l'écriture globale l'identité des différents clients. Celle-ci ne doit figurer que sur les pièces justificatives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_hono_07"">En ce qui concerne les honoraires payés par chèques, seuls les totaux de bordereaux de remise en banque peuvent être comptabilisés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">50</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Les contribuable_09""><strong>Remarque </strong>: Les contribuables qui, dans le cadre de leur profession, sont déjà astreints à la tenue d'une comptabilité satisfaisant aux prescriptions du 4 de l'article 102 ter du CGI peuvent se dispenser de tenir un document supplémentaire. Cela dit, cette comptabilité doit être présentée au service des impôts dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que le document d'enregistrement prévu au 4 de l'article 102 ter du CGI.</p> <h1 id=""Titulaires_de_BNC_soumis_au_11"">II. Titulaires de BNC soumis au secret professionnel</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_le_documen_011"">Il est admis que le document prévu au 4 de l’article 102 ter du CGI comporte, aux lieu et place de l'identité des clients :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_une_reference_a_un_d_012"">- soit une référence à un document annexe permettant de retrouver l'identité du client, à la condition que l'administration ait accès à ce document ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_le_nom_du_client,_da_013"">- soit le nom du client, dans la mesure où son identité complète (nom, prénom usuel et adresse) figure dans un fichier couvert par le secret professionnel.</p> <h1 id=""Medecins_conventionnes_de_s_12"">III. Médecins conventionnés de secteur I</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_medecins_conventionnes__015"">Les médecins conventionnés du secteur I qui relèvent désormais du régime déclaratif spécial sont en principe tenus aux mêmes obligations comptables que les autres contribuables soumis à ce régime.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_admis_que__017"">Il est toutefois admis que le document journalier des recettes professionnelles visé au I-A soit constitué par les relevés individuels des praticiens établis par les organismes de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L97 du LPF, mais uniquement pour la partie de l'activité couverte par la convention. Les honoraires correspondant à l'activité non couverte pas la convention doivent être comptabilisés dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_020"">90</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cela_etant,_les_releves_eta_021"">Par ailleurs, les relevés établis par les organismes de sécurité sociale sont conçus à partir des remboursements effectués aux assurés sociaux et comportent un décalage entre la date d'encaissement des honoraires et celle de leur remboursement. Ce décalage ne doit pas conduire à exclure de la base imposable les recettes qui ont été effectivement encaissées au cours de la période d'imposition. Le Conseil d'État a confirmé cette analyse à plusieurs reprises (voir en ce sens CE 24 octobre 1979, n° 10532, CE 6 février 1981, n° s 18774 et 18775 et la RM Germain Authié, n° 16374, JO Sénat du 24 avril 1997, p. 1282).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_026"">100</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_dispense_de_tenue_du_doc_027"">La dispense de tenue du document journalier des recettes ne couvre pas les honoraires versés par les administrations et organismes en dehors du système conventionnel (CE, arrêts n°s 33721 et 33722 du 6 juin 1984).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1 : A_noter_que_de_028""><strong>Remarque 1 : </strong>A noter que demeure sans influence, à cet égard, la circonstance que le montant de ces honoraires donne lieu à l'établissement de relevés communiqués à l'administration fiscale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2 : La_decision_du_029""><strong>Remarque 2 : </strong>La décision du Conseil d'État du 6 juin 1984, rendue dans le cadre des obligations comptables du régime de la déclaration contrôlée, est transposable au régime de la déclaratif spécial dit micro-BNC.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_032"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dispense_nest_pas_applic_033"">La dispense n'est pas applicable au médecins conventionnés qui ont adhéré à une association agréée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_031"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_details_sur_ce_032"">Pour plus de détails sur cette tolérance, il convient de se reporter au BOI-BNC-DECLA-10-20-I-C-2-d. </p> <h1 id=""Obligations_particulieres_l_13"">IV. Obligations particulières liées à l’application de la franchise en base de TVA</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_034"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_qui_benefici_035"">Les assujettis qui bénéficient de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du CGI doivent, en application des dispositions du II de l'article 286 du CGI, tenir et présenter, sur demande du service des impôts, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats de biens et de services et un livre journal, servi au jour le jour, présentant le détail de leurs recettes professionnelles, ce livre et ce registre devant être appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives.</p>

Contenu

Impôts équivalents à l’impôt sur les sociétés dans l’Union Européenne, en Norvège et en Islande

2015-05-06

IS

IS

BOI-ANNX-000168

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4979-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000168-20150506

Les commentaires exprimés dans cette annexe sont retirés à compter de la date de publication de la présente version et sont transposés au BOI-ANNX-000071. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document".

<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_exprimes_d_01"">Les commentaires exprimés dans cette annexe sont retirés à compter de la date de publication de la présente version et sont transposés au BOI-ANNX-000071.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_01"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet ""Versions Publiées Du Document"".</p>

Contenu

BIC – Charges d'exploitation – Rémunérations des salariés autres que le conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société - Pensions de retraite, allocations et secours

2012-09-12

BIC

CHG

BOI-BIC-CHG-40-40-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/507-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-40-40-50-20120912

I. Pensions de retraite 1 Les dépenses exposées par les entreprises en vue d'assurer le service des pensions de retraite à leurs anciens ouvriers ou employés constituent en principe des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt. Il convient de distinguer suivant que le service des pensions est assuré par l'entreprise elle-même ou par un organisme distinct de celle-ci. A. Le service des pensions est assuré par l'entreprise elle-même 1. Versement au profit de l'ensemble du personnel ou d'une catégorie de personnel 10 Dans cette situation, lorsque les pensions sont servies en application d'un régime collectif de retraites institué par l'entreprise au profit de l'ensemble de son personnel, ou de certaines catégories de ce personnel, la déduction des dépenses correspondantes qui ne peut, en principe, être imputée que sur les résultats de l'exercice au cours duquel les pensions sont effectivement versées ne soulève normalement aucune difficulté. 20 Par catégories de personnel, il convient d'entendre normalement celles qui sont retenues pour l'application du droit du travail : ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres. Il est toutefois possible de retenir d'autres catégories dès lors que celles-ci peuvent être déterminées à partir de critères objectifs, non restrictifs, clairement définis conformément aux usages et aux accords collectifs en vigueur dans la profession. C'est ainsi que les salariés qui, en raison du contexte acceptent de déduire temporairement leur temps de travail en vertu d'un accord d'entreprise sont susceptibles de constituer une catégorie de personnel pour l'application du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et du 2 de l'article 83 du CGI (RM TENAILLON, JO AN 21 novembre 1994, p. 5764, n° 16508). Remarque : Cette réponse concerne aussi le cas où le service des pensions est assuré par une caisse de retraite. 30 Les régimes à prestations définies mis en place et financés exclusivement par les entreprises pour assurer un complément de retraite à leurs salariés sont d'une manière générale déterminés par l'employeur lui-même qui fixe le montant des cotisations, le rythme des abondements ainsi que le niveau des prestations. Dans ce type de régime, le versement de la retraite est le plus souvent subordonné à la présence du salarié dans l'entreprise au moment de son départ à la retraite. Cette dernière exigence résulte de la pratique contractuelle et non des règles fiscales. La situation des salariés qui acceptent une préretraite dans le cadre d'un fonds national de l’emploi (FNE) nécessite donc un aménagement des clauses contractuelles relatives à la présence des salariés dans l'entreprise jusqu'à leur départ en retraite et non des dispositions du CGI (RM CARTAUD, JO AN du 20 juin 1994, p. 3132, n° 12512). Remarque : Cette réponse concerne aussi le cas où le service des pensions est assuré par une caisse de retraite. 2. Versement ne profitant pas à l'ensemble du personnel ou d'une catégorie du personnel 40 En revanche, il résulte de la jurisprudence que les pensions et avantages particuliers que les entreprises s'engagent à allouer à un ancien salarié ne sont déductibles pour l'assiette de l'impôt que dans des cas exceptionnels, et notamment, lorsqu'ils ont pour objet d'accorder à l'intéressé ou à ses ayants droit une aide correspondant à leurs besoins. Jugé en conséquence, que ne pouvait pas être admise en déduction pour l'assiette de l'impôt une pension complémentaire de retraite servie par une société à son ancien président-directeur général qui percevait par ailleurs, au titre des régimes collectifs de retraites pour la durée des services rendus à l'entreprise, des pensions dont le montant n'était pas anormalement inférieur à sa dernière rémunération d'activité, même en tenant compte de l'évolution économique intervenue depuis sa mise à la retraite (CE, arrêt du 31 octobre 1975, req. n° 94157, RJ n° II, p. 140). Remarque : Bien qu'elle ait été formulée lors de l'examen par le Conseil d'État d'une espèce concernant une pension particulière versée à un ancien dirigeant, il convient de considérer que la jurisprudence ainsi analysée est également valable dans le cas d'anciens salariés non associés. De même, le Conseil d'État a jugé que la seule circonstance qu'une partie des versements opérés par une société anonyme aurait eu pour effet de porter le montant global des pensions de retraite perçues par deux de ses anciens salariés au niveau qui aurait été atteint si la société les avait affiliés à un régime complémentaire, ne permettait pas de regarder ces versements comme une charge de l'entreprise, dès lors que celle-ci ne s'était assignée à elle-même ni contractuellement, ni unilatéralement, l'obligation d'assurer à son personnel retraité une telle garantie de ressources. La Haute Assemblée a également relevé dans cette affaire qu'il n'était pas allégué par la société que la somme résultant du cumul des pensions versées par des organismes de retraite et de la fraction des sommes versées par la société admise en charge déductible aurait été insuffisante pour couvrir les besoins des intéressés (CE, arrêt du 31 janvier 1979, n° 10320, RJ n° II, p. 9). B. Le service des pensions est assuré par une caisse de retraite 50 Les sommes qu'une entreprise prélève chaque année sur ses bénéfices pour en doter une caisse de retraite chargée d'assurer le service des pensions au profit de l'ensemble du personnel salarié ou de certaines catégories de celui-ci (cf. définition ci-dessus n° 20) constituent une charge déductible à condition que cette caisse possède une personnalité distincte de celle de l'entreprise et que cette dernière ne conserve ni la propriété ni la pleine disposition des sommes ainsi affectées (CE, arrêt du 15 juin 1942, RO, p. 143 ; CE, arrêt du 5 novembre 1965, req. n° 56013, RO, p. 424). Remarque : Sur le plan fiscal, aux termes du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI , ne sont pas déductibles les provisions que constitue une entreprise en vue de faire face au versement d'allocations en raison du départ à la retraite ou préretraite des membres de son personnel ou des mandataires sociaux. Cette disposition interdit donc la déduction fiscale des provisions pour charges de retraite (sur ce point, voir BOI-BIC-PROV-30-20-10-20). II. Allocations et secours 60 Les allocations et secours alloués chaque année par une entreprise à d'anciens agents et à leur famille en considération des services qu'ils ont rendus peuvent être compris parmi les charges d'exploitation déductibles car ils constituent, pour le personnel, des avantages indirects attachés à ses fonctions. En revanche, sont à exclure des charges déductibles, les versements présentant le caractère de libéralités (CE, arrêt du 15 juin 1942, RO, p. 144). 70 Les sommes versées par une société anonyme à un enfant mineur en vertu d'un régime de pension qu'elle a mis en place au profit des veuves et des enfants des cadres supérieurs qu'elle emploie sont déductibles dès lors qu'elles résultent d'une obligation juridique de caractère général et impersonnel instituée par des délibérations du conseil d'administration (CE, arrêt du 12 avril 1996, req. N° 140623).

<h1 id=""Pensions_de_retraite_10"">I. Pensions de retraite</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_exposees_par_l_01"">Les dépenses exposées par les entreprises en vue d'assurer le service des pensions de retraite à leurs anciens ouvriers ou employés constituent en principe des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_s_02"">Il convient de distinguer suivant que le service des pensions est assuré par l'entreprise elle-même ou par un organisme distinct de celle-ci.</p> <h2 id=""Le_service_des_pensions_est_20"">A. Le service des pensions est assuré par l'entreprise elle-même</h2> <h3 id=""Versement_au_profit_de_lens_30"">1. Versement au profit de l'ensemble du personnel ou d'une catégorie de personnel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_lorsq_04"">Dans cette situation, lorsque les pensions sont servies en application d'un régime collectif de retraites institué par l'entreprise au profit de l'ensemble de son personnel, ou de certaines catégories de ce personnel, la déduction des dépenses correspondantes qui ne peut, en principe, être imputée que sur les résultats de l'exercice au cours duquel les pensions sont effectivement versées ne soulève normalement aucune difficulté.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""qe-western"" id=""Par_categories_de_personnel_06"">Par catégories de personnel, il convient d'entendre normalement celles qui sont retenues pour l'application du droit du travail : ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres. Il est toutefois possible de retenir d'autres catégories dès lors que celles-ci peuvent être déterminées à partir de critères objectifs, non restrictifs, clairement définis conformément aux usages et aux accords collectifs en vigueur dans la profession. C'est ainsi que les salariés qui, en raison du contexte acceptent de déduire temporairement leur temps de travail en vertu d'un accord d'entreprise sont susceptibles de constituer une catégorie de personnel pour l'application du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et du 2 de l'article 83 du CGI (RM TENAILLON, JO AN 21 novembre 1994, p. 5764, n° 16508).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Cette_reponse_co_07""><strong>Remarque : </strong>Cette réponse concerne aussi le cas où le service des pensions est assuré par une caisse de retraite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_regimes_a_prestations_d_09"">Les régimes à prestations définies mis en place et financés exclusivement par les entreprises pour assurer un complément de retraite à leurs salariés sont d'une manière générale déterminés par l'employeur lui-même qui fixe le montant des cotisations, le rythme des abondements ainsi que le niveau des prestations. Dans ce type de régime, le versement de la retraite est le plus souvent subordonné à la présence du salarié dans l'entreprise au moment de son départ à la retraite. Cette dernière exigence résulte de la pratique contractuelle et non des règles fiscales. La situation des salariés qui acceptent une préretraite dans le cadre d'un fonds national de l’emploi (FNE) nécessite donc un aménagement des clauses contractuelles relatives à la présence des salariés dans l'entreprise jusqu'à leur départ en retraite et non des dispositions du CGI (RM CARTAUD, JO AN du 20 juin 1994, p. 3132, n° 12512).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Cette_reponse_co_010""><strong>Remarque</strong> : Cette réponse concerne aussi le cas où le service des pensions est assuré par une caisse de retraite.</p> <h3 id=""Versement_ne_profitant_pas__31"">2. Versement ne profitant pas à l'ensemble du personnel ou d'une catégorie du personnel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_il_resulte_de__012"">En revanche, il résulte de la jurisprudence que les pensions et avantages particuliers que les entreprises s'engagent à allouer à un ancien salarié ne sont déductibles pour l'assiette de l'impôt que dans des cas exceptionnels, et notamment, lorsqu'ils ont pour objet d'accorder à l'intéressé ou à ses ayants droit une aide correspondant à leurs besoins. Jugé en conséquence, que ne pouvait pas être admise en déduction pour l'assiette de l'impôt une pension complémentaire de retraite servie par une société à son ancien président-directeur général qui percevait par ailleurs, au titre des régimes collectifs de retraites pour la durée des services rendus à l'entreprise, des pensions dont le montant n'était pas anormalement inférieur à sa dernière rémunération d'activité, même en tenant compte de l'évolution économique intervenue depuis sa mise à la retraite (CE, arrêt du 31 octobre 1975, req. n° 94157, RJ n° II, p. 140).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Bien_quelle_ait__013""><strong>Remarque : </strong>Bien qu'elle ait été formulée lors de l'examen par le Conseil d'État d'une espèce concernant une pension particulière versée à un ancien dirigeant, il convient de considérer que la jurisprudence ainsi analysée est également valable dans le cas d'anciens salariés non associés.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_le_Conseil_dEtat_a_014"">De même, le Conseil d'État a jugé que la seule circonstance qu'une partie des versements opérés par une société anonyme aurait eu pour effet de porter le montant global des pensions de retraite perçues par deux de ses anciens salariés au niveau qui aurait été atteint si la société les avait affiliés à un régime complémentaire, ne permettait pas de regarder ces versements comme une charge de l'entreprise, dès lors que celle-ci ne s'était assignée à elle-même ni contractuellement, ni unilatéralement, l'obligation d'assurer à son personnel retraité une telle garantie de ressources. La Haute Assemblée a également relevé dans cette affaire qu'il n'était pas allégué par la société que la somme résultant du cumul des pensions versées par des organismes de retraite et de la fraction des sommes versées par la société admise en charge déductible aurait été insuffisante pour couvrir les besoins des intéressés (CE, arrêt du 31 janvier 1979, n° 10320, RJ n° II, p. 9).</p> <h2 id=""Le_service_des_pensions_est_21"">B. Le service des pensions est assuré par une caisse de retraite</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_sommes_quune_entreprise_016"">Les sommes qu'une entreprise prélève chaque année sur ses bénéfices pour en doter une caisse de retraite chargée d'assurer le service des pensions au profit de l'ensemble du personnel salarié ou de certaines catégories de celui-ci (cf. définition ci-dessus n° 20) constituent une charge déductible à condition que cette caisse possède une personnalité distincte de celle de l'entreprise et que cette dernière ne conserve ni la propriété ni la pleine disposition des sommes ainsi affectées (CE, arrêt du 15 juin 1942, RO, p. 143 ; CE, arrêt du 5 novembre 1965, req. n° 56013, RO, p. 424).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sur_le_plan_fisc_017""><strong>Remarque :</strong> Sur le plan fiscal, aux termes du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI , ne sont pas déductibles les provisions que constitue une entreprise en vue de faire face au versement d'allocations en raison du départ à la retraite ou préretraite des membres de son personnel ou des mandataires sociaux.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Cette_disposition_interdit__018"">Cette disposition interdit donc la déduction fiscale des provisions pour charges de retraite (sur ce point, voir BOI-BIC-PROV-30-20-10-20).</p> <h1 id=""Allocations_et_secours_11"">II. Allocations et secours</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_allocations_et_secours__020"">Les allocations et secours alloués chaque année par une entreprise à d'anciens agents et à leur famille en considération des services qu'ils ont rendus peuvent être compris parmi les charges d'exploitation déductibles car ils constituent, pour le personnel, des avantages indirects attachés à ses fonctions. En revanche, sont à exclure des charges déductibles, les versements présentant le caractère de libéralités (CE, arrêt du 15 juin 1942, RO, p. 144).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_sommes_versees_par_une__022"">Les sommes versées par une société anonyme à un enfant mineur en vertu d'un régime de pension qu'elle a mis en place au profit des veuves et des enfants des cadres supérieurs qu'elle emploie sont déductibles dès lors qu'elles résultent d'une obligation juridique de caractère général et impersonnel instituée par des délibérations du conseil d'administration (CE, arrêt du 12 avril 1996, req. N° 140623).</p>

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CAD - Aménagements fonciers ruraux - Caractéristiques générales des différents modes d'aménagement foncier

2012-09-12

CAD

AFR

BOI-CAD-AFR-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5133-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-AFR-10-10-20120912

1 Aux termes de l'article L 121-1 du code rural et de la pêche maritime, l'aménagement foncier rural a pour but : - d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières ; - d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux ; - de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, dans le respect des objectifs mentionnés aux articles L 111-1 et L 111-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces articles posent en principe que l'aménagement et le développement durable de l'espace rural constituent une priorité essentielle de l'aménagement du territoire. La mise en valeur et la protection de l'espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale. Il s'agit d'assurer une répartition équitable des territoires entre les activités urbaines et rurales, de préserver la qualité de l'environnement, tout en favorisant le maintien des activités économiques. Pour cela, quatre procédures peuvent être mises en œuvre. La principale induit une réorganisation parcellaire et la confection d'un nouveau plan : c'est l'aménagement foncier agricole et forestier, nouveau nom du remembrement (section 1, cf. BOI-CAD-AFR-10-10-10). Les autres sont le plus souvent sans incidence sur la répartition des terres (section 2, cf. BOI-CAD-AFR-10-10-20) : - les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux ; - la mise en valeur des terres incultes ; - la réglementation et protection des boisements.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L_12_01""> Aux termes de l'article L 121-1 du code rural et de la pêche maritime, l'aménagement foncier rural a pour but :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dameliorer_les_conditions_02""> - d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dassurer_la_mise_en_valeu_03""> - d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_contribuer_a_lamenagem_04""> - de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, dans le respect des objectifs mentionnés aux articles L 111-1 et L 111-2 du code rural et de la pêche maritime.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_articles_posent_en_prin_05""> Ces articles posent en principe que l'aménagement et le développement durable de l'espace rural constituent une priorité essentielle de l'aménagement du territoire. La mise en valeur et la protection de l'espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_dassurer_une_repar_06""> Il s'agit d'assurer une répartition équitable des territoires entre les activités urbaines et rurales, de préserver la qualité de l'environnement, tout en favorisant le maintien des activités économiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_cela,_quatre_procedure_07""> Pour cela, quatre procédures peuvent être mises en œuvre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_principale_induit_une_re_08""> La principale induit une réorganisation parcellaire et la confection d'un nouveau plan : c'est l'aménagement foncier agricole et forestier, nouveau nom du remembrement (section 1, cf. BOI-CAD-AFR-10-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_sont_le_plus_sou_09""> Les autres sont le plus souvent sans incidence sur la répartition des terres (section 2, cf. BOI-CAD-AFR-10-10-20) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_echanges_et_cessions__010""> - les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mise_en_valeur_des_ter_011""> - la mise en valeur des terres incultes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_reglementation_et_prot_012""> - la réglementation et protection des boisements.</p>

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IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Sociétés coopératives et leurs unions - Les différents organismes

2012-09-12

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/521-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-20-20-20120912

1 L'article 206-1 du code général des impôts (CGI) soumet à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés coopératives et leurs unions sous réserve de certaines exceptions (sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter du CGI) et des exonérations prévues en leur faveur par des dispositions légales particulières (sociétés coopératives agricoles : art. 207-1-2° et 3° du CGI ; coopératives artisanales et leurs unions : art. 207-1-3° bis du CGI ; sociétés coopératives de construction : art. 207-1-7° du CGI, etc.). 10 D'une manière générale, sont considérés comme des sociétés coopératives et entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés les organismes qui ont adopté la qualité de coopérative et se trouvent ainsi soumis au statut de la coopération (s'agissant des règles particulières concernant la détermination du bénéfice imposable des sociétés coopératives et autres organismes similaires, voir BOI-IS-CHAMP-30-10-20 et s'agissant de celles concernant le régime fiscal des ristournes versées par les coopératives, voir BOI-IS-BASE-30-40). 20 En revanche, les organismes qui n'ont pas le statut de sociétés coopératives échappent, en principe, à l'impôt sur les sociétés. I. Organismes ayant le statut de sociétés coopératives 30 La liste non limitative des principaux organismes concernés comprend notamment : - les coopératives de consommation ; - les coopératives ouvrières de production ; - les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) ; - les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) ; - d'autres sociétés ou groupements coopératifs, mutualistes ou similaires. A. Les sociétés coopératives de consommation 40 Les sociétés coopératives de consommation sont des sociétés à capital et personnel variables constituées par des consommateurs dans le but de vendre à leurs adhérents les objets de consommation qu'elles achètent ou fabriquent soit elles-mêmes, soit en s'unissant entre elles, et de distribuer les bénéfices entre les associés au prorata de la consommation de chacun ou d'en affecter tout ou partie à des œuvres de solidarité sociale. 50 Les groupements de consommateurs appartenant ou non à une ou plusieurs entreprises privées ou à des administrations publiques et comprenant au moins sept personnes doivent être constitués sous la forme de sociétés coopératives de consommation. Des coopératives de consommation peuvent constituer, soit entre elles, soit avec des coopératives de production, des unions. 60 Les sociétés coopératives de consommation et leurs unions sont passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206-1 du CGI. Mais, dans les conditions et limites prévues à l'article 214 du CGI, ces organismes peuvent déduire de leurs bénéfices les bonis provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers au prorata de la commande de chacun d'eux (BOI-IS-BASE-30-40-10). B. Les sociétés coopératives ouvrières de production 70 Le statut des sociétés coopératives ouvrières de production est actuellement défini par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978. Aux termes de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1978, les sociétés coopératives ouvrières de production sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés parmi eux. Les SCOP sont des sociétés à capital variable qui peuvent être constituées sous la forme de sociétés anonymes ou de sociétés à responsabilité limitée. 80 Les sociétés coopératives ouvrières de production sont soumises à l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 206-1 du CGI. La part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions prévues à l'article 33-3° de la loi du 19 juillet 1978 est admise en déduction du bénéfice imposable, dans les conditions et limites prévues à l'article 214 du CGI (BOI-IS-BASE-30-40-20). C. Les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) : Rappel du régime juridique des SCIC 90 L'article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses mesures d'ordre social, éducatif et culturel, a inséré un titre II ter et un article 28 bis à la loi de 1947 portant statut de la coopération. Cet article a créé une nouvelle forme de société coopérative dénommée S.C.I.C. Le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif aux SCIC est venu compléter les dispositions légales. 100 Les S.C.I.C sont des sociétés coopératives, constituées sous forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée à capital variable régies, sous réserve des dispositions qui leurs sont spécifiques, par le code de commerce et dont l'objet est la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présente un caractère d'utilité sociale (article 19 quinquies de la loi du 10 septembre 1947). 110 A la différence des coopératives qui ne peuvent avoir de relations commerciales avec des non-membres (article 3 de la loi de 1947), l'article 19 sexies de la loi du 10 septembre 1947 autorise les S.C.I.C à avoir des relations avec les tiers. 120 Chaque société doit comprendre au moins trois catégories d'associés mentionnées à l'article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947, parmi lesquelles figurent obligatoirement les salariés de la coopérative et les personnes qui bénéficient habituellement à titre gratuit ou onéreux de ses activités. 130 Il est rappelé que l'article 28 bis de la loi du 10 septembre 1947 autorise les associations à se transformer en S.C.I.C, ayant une activité analogue, sans qu'il soit nécessaire de créer une personne morale nouvelle. De la même manière, l'article 19 quaterdecies de la loi du 10 septembre 1947 autorise les sociétés, et notamment les sociétés coopératives, à se transformer en S.C.I.C sans que cette transformation entraîne la création d'une personne morale nouvelle. Pour plus de précisions sur le régime juridique des S.C.I.C, il convient de se référer à la circulaire de la Délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIES) du 18 avril 2002 relative à ces sociétés. 140 La création d'une S.C.I.C est subordonnée à un agrément administratif délivré par le préfet du département du siège social dans les conditions fixées par le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif au S.C.I.C. Cet agrément préfectoral est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable (pour plus de précisions sur les conditions d'octroi de l'agrément, voir la circulaire de la DIES du 18 avril 2002 précitée). 150 Afin de tenir compte des spécificités des sociétés coopératives d'intérêt collectif (S.C.I.C), l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2007 a aménagé les dispositions de l'article 206 du CGI relatif aux sociétés et collectivités imposables à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, l'article 206-5 ter du CGI prévoit la déductibilité de la part des excédents mis en réserves impartageables du bénéfice imposable des S.C.I.C. En d'autres termes, les excédents mis en réserves impartageables par la S.C.I.C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés. A la suite du décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, l'article 206-5 ter du CGI a été transféré au VIII de l'article 209 du CGI. 160 Seules sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2007, les S.C.I.C dont l'agrément délivré par le Préfet de département du siège de la société est encore en vigueur. Il est rappelé que l'article 4 du décret n° 2002-241 précité prévoit la publication chaque année au journal officiel de la liste des S.C.I.C agréées. 170 Les dispositions de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2007 sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007. En d'autres termes, sont déductibles les sommes mises en réserves impartageables par les S.C.I.C à compter des exercices clos le 31 décembre 2007. D. Les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) 180 Les SICA ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, à l'exception de certaines de ses dispositions, ainsi que par les articles L. 531-1 du code rural et de la pêche maritime à L. 535-5 du code rural et de la pêche maritime et R. 531-2 du code rural et de la pêche maritime à R. 535-1 du code rural et de la pêche maritime. Seules peuvent se prévaloir de la qualité de SICA les sociétés ayant reçu l'agrément de l'autorité administrative. Les SICA ont pour objet de créer ou de gérer des installations et équipements ou d'assurer des services soit dans l'intérêt des agriculteurs d'une région déterminée, soit de façon plus générale dans celui des habitants de cette région sans distinction professionnelle. Sur le plan fiscal, les SICA sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sur le fondement de l'article 206-1 du CGI. Elles ne peuvent bénéficier des exonérations prévues en faveur des coopératives agricoles. E. Autres sociétés coopératives, mutualistes ou similaires 190 Toutefois, lorsque leur sociétariat répond à certaines conditions, elles sont autorisées à déduire de leurs résultats imposables les bonis provenant des opérations faites avec les associés coopérateurs et distribués à ces derniers au prorata de leurs activités, dans les conditions et limites prévues par l'article article 214-1 et 1 bis du CGI (BOI-IS-BASE-30-40-40). Les organismes coopératifs ou similaires sont soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 206-1 du CGI sous réserve, bien entendu, des cas d'exemptions prévus par des dispositions particulières. Le cas échéant, les dispositions de l'article 214-1 et 1 bis du CGI sont susceptibles de s'appliquer à ces organismes (BOI-IS-BASE-30-30-40). Sont notamment concernées : 1. Les sociétés coopératives constituées entre commerçants ou artisans 200 Sont concernées : - les coopératives d'achats en commun de commerçants détaillants ; - les coopératives de commerçants détaillants qui sont des sociétés à capital variable devant se conformer notamment aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, et de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants. 210 Sont également concernées : - les coopératives artisanales et leurs unions ; - les coopératives d'entreprises de transports ; - les coopératives artisanales de transport fluvial ; - les coopératives maritimes et leurs unions fonctionnant conformément à la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 (JO du 21 juillet 1983) relative au développement de certaines activités d'économie sociale. Ces organismes qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés sont exonérés dans les conditions et limites prévues à l'article 207-1-3° bis du CGI. S'agissant des conditions relatives aux modalités d'exonération ou d'assujettissement, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-30-10-20. a. Certains organismes de crédit populaire ou coopératifs 220 Il s'agit notamment des organismes suivants : 1° Les banques populaires 230 Ces organismes relèvent normalement de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 206-1 du CGI. Les dispositions précitées de l'article 214-1-1° et 1° bis du CGI relatives à la déduction des ristournes sont applicables par extension aux banques populaires et aux sociétés coopératives de crédit régies par une législation particulière. 2° Les caisses de crédit mutuel (non agricole) 240 L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1981 n° 81-1180 du 31 décembre 1981 en abrogeant les dispositions de l'article 207-3 du CGI a mis fin au régime spécial d'imposition dont bénéficiaient les caisses locales de crédit mutuel soumises jusqu'alors à l'impôt sur les sociétés sur les seuls revenus de leur fortune propre et selon les modalités prévues à l'article 206-5 du CGI. Par suite, les caisses locales de crédit mutuel sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, comme l'étaient déjà, depuis le 1er janvier 1980, la Caisse centrale et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel (article 206-7 du CGI). Cette disposition s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 1981 inclusivement. 3° Les caisses de crédit agricole mutuel a° Caisse nationale, caisses régionales et caisses locales qui leur sont affiliées 240 En application de l'article 206-6-1° du CGI, ces caisses sont, depuis le 1er janvier 1979, assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Il est précisé que, depuis cette date, la Caisse nationale de crédit agricole, les caisses régionales de crédit agricole mutuel mentionnées à l'article L512-21 du code monétaire et financier et les caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées à ces dernières bénéficiaient, aux termes de l'ancien article 220 ter du CGI, de modalités particulières de calcul de l'impôt. En effet, celui-ci n'était assis au taux de 50 % que sur une fraction des bénéfices imposables, soit les 5/10 pour l'exercice clos en 1979 et les 6/10 pour l'exercice clos en 1980. Il était prévu ensuite que pour les exercices clos au cours des années 1981 et suivantes l'impôt ne serait calculé que sur la fraction des deux tiers. L'article 4 de la loi n° 81-1180 du 31 décembre 1981de finances rectificative pour 1981 a supprimé ces avantages en abrogeant les dispositions de l'article 220 ter du CGI. b° Caisses du secteur libre 250 L'article 85 de la loi de finances pour 1985 (loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984), codifié sous la forme de l'article 206-9 du CGI, a eu pour effet de soumettre à l'impôt sur les sociétés certaines caisses de crédit mutuel agricole et rural (dites du secteur libre puisque non soumises à la tutelle de la Caisse nationale de crédit agricole) qui étaient auparavant exonérées en application de l'ancien article 207-1-1° du CGI. Il en résulte que pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 1985 les caisses de crédit mutuel agricole et rural affiliées à la fédération centrale de crédit mutuel agricole et rural visée à l'article L511-30 du code monétaire et financier sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Le décret n° 85-1048 du 26 septembre 1985, codifié sous les articles 46 quater-0 Z de l'annexe III au CGI à 46 quater-0 ZC de l'annexe III au CGI, a fixé les conditions d'application de cette disposition. Par ailleurs, à titre transitoire, les bénéfices imposables du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1985 n'ont été retenus pour le calcul de l'impôt sur les sociétés qu'à concurrence de 60 % de leur montant. b. Certains organismes à caractère agricole tels que les sociétés coopératives agricoles 260 Les coopératives agricoles et leurs unions forment une catégorie spéciale de sociétés, distinctes des sociétés civiles et des sociétés commerciales. Elles sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, à l'exception de certaines de ses dispositions, ainsi que par les articles L521-1 du code rural et de la pêche maritime à L. 529-6 du code rural et de la pêche maritime et R. 521-1 du code rural et de la pêche maritime à R. 529-2 du code rural et de la pêche maritime. Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. Ces organismes qui entrent normalement dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés sont exonérés de cet impôt dans les conditions et limites prévues à l'article 207-1, 2° et 3°, 1 bis, 1 quater et 1 quinquies du CGI (BOI-IS-CHAMP-30-10-10). II. Organismes n'ayant pas le statut de sociétés coopératives 270 Certains organismes qui présentent des caractères analogues à ceux des organismes coopératifs ne peuvent cependant être considérés comme des sociétés coopératives et, par conséquent, ne sont pas assujettis, en cette qualité, à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 206-1 du CGI. 280 Toutefois, ces organismes peuvent relever de cet impôt en vertu de dispositions particulières. Tel est le cas, notamment, des sociétés mutualistes et de leurs unions qui sont imposables à l'impôt sur les sociétés si elles bénéficient, notamment, de revenus fonciers, agricoles ou de certains revenus mobiliers (article 206-5 du CGI).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 206-1_du_CGI_soum_01"">L'article 206-1 du code général des impôts (CGI) soumet à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés coopératives et leurs unions sous réserve de certaines exceptions (sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter du CGI) et des exonérations prévues en leur faveur par des dispositions légales particulières (sociétés coopératives agricoles : art. 207-1-2° et 3° du CGI ; coopératives artisanales et leurs unions : art. 207-1-3° bis du CGI ; sociétés coopératives de construction : art. 207-1-7° du CGI, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_sont_03"">D'une manière générale, sont considérés comme des sociétés coopératives et entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés les organismes qui ont adopté la qualité de coopérative et se trouvent ainsi soumis au statut de la coopération (s'agissant des règles particulières concernant la détermination du bénéfice imposable des sociétés coopératives et autres organismes similaires, voir <strong>BOI-IS-CHAMP-30-10-20</strong> et s'agissant de celles concernant le régime fiscal des ristournes versées par les coopératives, voir BOI-IS-BASE-30-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_organismes_05"">En revanche, les organismes qui n'ont pas le statut de sociétés coopératives échappent, en principe, à l'impôt sur les sociétés.</p> <h1 id=""Organismes_ayant_le_statut__10"">I. Organismes ayant le statut de sociétés coopératives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_non_limitative_des_07"">La liste non limitative des principaux organismes concernés comprend notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cooperatives_de_conso_08"">- les coopératives de consommation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cooperatives_ouvriere_09"">- les coopératives ouvrières de production ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_cooperatives_010"">- les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_dinteret_col_011"">- les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautres_societes_ou_group_012"">- d'autres sociétés ou groupements coopératifs, mutualistes ou similaires.</p> <h2 id=""Les_societes_cooperatives_d_20"">A. Les sociétés coopératives de consommation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_cooperatives_d_014"">Les sociétés coopératives de consommation sont des sociétés à capital et personnel variables constituées par des consommateurs dans le but de vendre à leurs adhérents les objets de consommation qu'elles achètent ou fabriquent soit elles-mêmes, soit en s'unissant entre elles, et de distribuer les bénéfices entre les associés au prorata de la consommation de chacun ou d'en affecter tout ou partie à des œuvres de solidarité sociale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_groupements_de_consomma_016"">Les groupements de consommateurs appartenant ou non à une ou plusieurs entreprises privées ou à des administrations publiques et comprenant au moins sept personnes doivent être constitués sous la forme de sociétés coopératives de consommation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_cooperatives_de_consomm_017"">Des coopératives de consommation peuvent constituer, soit entre elles, soit avec des coopératives de production, des unions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_cooperatives_d_019"">Les sociétés coopératives de consommation et leurs unions sont passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206-1 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_dans_les_conditions_e_020"">Mais, dans les conditions et limites prévues à l'article 214 du CGI, ces organismes peuvent déduire de leurs bénéfices les bonis provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers au prorata de la commande de chacun d'eux (BOI-IS-BASE-30-40-10).</p> <h2 id=""Les_societes_cooperatives_o_21"">B. Les sociétés coopératives ouvrières de production</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_statut_des_societes_coop_022"">Le statut des sociétés coopératives ouvrières de production est actuellement défini par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1er__023"">Aux termes de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1978, les sociétés coopératives ouvrières de production sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés parmi eux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SCOP_sont_des_societes__024"">Les SCOP sont des sociétés à capital variable qui peuvent être constituées sous la forme de sociétés anonymes ou de sociétés à responsabilité limitée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_cooperatives_o_026"">Les sociétés coopératives ouvrières de production sont soumises à l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 206-1 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_part_des_benefices_nets__027"">La part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions prévues à l'article 33-3° de la loi du 19 juillet 1978 est admise en déduction du bénéfice imposable, dans les conditions et limites prévues à l'article 214 du CGI (BOI-IS-BASE-30-40-20).</p> <h2 id=""Les_societes_cooperatives_d_22"">C. Les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) : Rappel du régime juridique des SCIC</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 36_de_la_loi n° 2_029""> L'article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses mesures d'ordre social, éducatif et culturel, a inséré un titre II ter et un article 28 bis à la loi de 1947 portant statut de la coopération. Cet article a créé une nouvelle forme de société coopérative dénommée S.C.I.C. Le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif aux SCIC est venu compléter les dispositions légales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_S.C.I.C_sont_des_societ_031"">Les S.C.I.C sont des sociétés coopératives, constituées sous forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée à capital variable régies, sous réserve des dispositions qui leurs sont spécifiques, par le code de commerce et dont l'objet est la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présente un caractère d'utilité sociale (article 19 quinquies de la loi du 10 septembre 1947).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_032"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_difference_des_coopera_033"">A la différence des coopératives qui ne peuvent avoir de relations commerciales avec des non-membres (article 3 de la loi de 1947), l'article 19 sexies de la loi du 10 septembre 1947 autorise les S.C.I.C à avoir des relations avec les tiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_034"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_societe_doit_compren_035"">Chaque société doit comprendre au moins trois catégories d'associés mentionnées à l'article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947, parmi lesquelles figurent obligatoirement les salariés de la coopérative et les personnes qui bénéficient habituellement à titre gratuit ou onéreux de ses activités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_036"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_larticle_037"">Il est rappelé que l'article 28 bis de la loi du 10 septembre 1947 autorise les associations à se transformer en S.C.I.C, ayant une activité analogue, sans qu'il soit nécessaire de créer une personne morale nouvelle. De la même manière, l'article 19 quaterdecies de la loi du 10 septembre 1947 autorise les sociétés, et notamment les sociétés coopératives, à se transformer en S.C.I.C sans que cette transformation entraîne la création d'une personne morale nouvelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_038"">Pour plus de précisions sur le régime juridique des S.C.I.C, il convient de se référer à la circulaire de la Délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIES) du 18 avril 2002 relative à ces sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_039"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_creation_dune_S.C.I.C_es_040"">La création d'une S.C.I.C est subordonnée à un agrément administratif délivré par le préfet du département du siège social dans les conditions fixées par le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif au S.C.I.C.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_agrement_prefectoral_es_041"">Cet agrément préfectoral est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable (pour plus de précisions sur les conditions d'octroi de l'agrément, voir la circulaire de la DIES du 18 avril 2002 précitée).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_042"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_tenir_compte_des_sp_043"">Afin de tenir compte des spécificités des sociétés coopératives d'intérêt collectif (S.C.I.C), l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2007 a aménagé les dispositions de l'article 206 du CGI relatif aux sociétés et collectivités imposables à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, l'article 206-5 ter du CGI prévoit la déductibilité de la part des excédents mis en réserves impartageables du bénéfice imposable des S.C.I.C. En d'autres termes, les excédents mis en réserves impartageables par la S.C.I.C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_suite_du decret n° 200_044"">A la suite du décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, l'article 206-5 ter du CGI a été transféré au VIII de l'article 209 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_045"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_sont_susceptibles_de_046"">Seules sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2007, les S.C.I.C dont l'agrément délivré par le Préfet de département du siège de la société est encore en vigueur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_larticle_047"">Il est rappelé que l'article 4 du décret n° 2002-241 précité prévoit la publication chaque année au journal officiel de la liste des S.C.I.C agréées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_048"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_049"">Les dispositions de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2007 sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_sont_ded_050"">En d'autres termes, sont déductibles les sommes mises en réserves impartageables par les S.C.I.C à compter des exercices clos le 31 décembre 2007.</p> <h2 id=""Les_societes_dinteret_colle_23"">D. Les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_051"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SICA_ont_le_statut_de_s_052"">Les SICA ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, à l'exception de certaines de ses dispositions, ainsi que par les articles L. 531-1 du code rural et de la pêche maritime à L. 535-5 du code rural et de la pêche maritime et R. 531-2 du code rural et de la pêche maritime à R. 535-1 du code rural et de la pêche maritime. Seules peuvent se prévaloir de la qualité de SICA les sociétés ayant reçu l'agrément de l'autorité administrative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SICA_ont_pour_objet_de__053"">Les SICA ont pour objet de créer ou de gérer des installations et équipements ou d'assurer des services soit dans l'intérêt des agriculteurs d'une région déterminée, soit de façon plus générale dans celui des habitants de cette région sans distinction professionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_les_SIC_054"">Sur le plan fiscal, les SICA sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sur le fondement de l'article 206-1 du CGI. Elles ne peuvent bénéficier des exonérations prévues en faveur des coopératives agricoles.</p> <h2 id=""Autres_societes_cooperative_24"">E. Autres sociétés coopératives, mutualistes ou similaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_055"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_leur_soc_055"">Toutefois, lorsque leur sociétariat répond à certaines conditions, elles sont autorisées à déduire de leurs résultats imposables les bonis provenant des opérations faites avec les associés coopérateurs et distribués à ces derniers au prorata de leurs activités, dans les conditions et limites prévues par l'article article 214-1 et 1 bis du CGI (BOI-IS-BASE-30-40-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_cooperatifs__057"">Les organismes coopératifs ou similaires sont soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 206-1 du CGI sous réserve, bien entendu, des cas d'exemptions prévus par des dispositions particulières. Le cas échéant, les dispositions de l'article 214-1 et 1 bis du CGI sont susceptibles de s'appliquer à ces organismes (BOI-IS-BASE-30-30-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_concernees_:_058"">Sont notamment concernées :</p> <h3 id=""Les_societes_cooperatives_c_30"">1. Les sociétés coopératives constituées entre commerçants ou artisans</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_059"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees :_060"">Sont concernées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cooperatives_dachats__061"">- les coopératives d'achats en commun de commerçants détaillants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cooperatives_de_comme_062"">- les coopératives de commerçants détaillants qui sont des sociétés à capital variable devant se conformer notamment aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, et de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_063"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_concernees :_064"">Sont également concernées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cooperatives_artisana_065"">- les coopératives artisanales et leurs unions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cooperatives_dentrepr_066"">- les coopératives d'entreprises de transports ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cooperatives_artisana_067"">- les coopératives artisanales de transport fluvial ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cooperatives_maritime_068"">- les coopératives maritimes et leurs unions fonctionnant conformément à la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 (JO du 21 juillet 1983) relative au développement de certaines activités d'économie sociale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_organismes_qui_entrent__069"">Ces organismes qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés sont exonérés dans les conditions et limites prévues à l'article 207-1-3° bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_conditions_re_070"">S'agissant des conditions relatives aux modalités d'exonération ou d'assujettissement, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-30-10-20.</p> <h4 id=""Certains_organismes_de_cred_40"">a. Certains organismes de crédit populaire ou coopératifs</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment_des_orga_071"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment_des_orga_072"">Il s'agit notamment des organismes suivants :</p> <h5 id=""Les_banques_populaires_50"">1° Les banques populaires</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_072"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_organismes_relevent_nor_073"">Ces organismes relèvent normalement de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 206-1 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_precitees__074"">Les dispositions précitées de l'article 214-1-1° et 1° bis du CGI relatives à la déduction des ristournes sont applicables par extension aux banques populaires et aux sociétés coopératives de crédit régies par une législation particulière.</p> <h5 id=""Les_caisses_de_credit_mutue_51"">2° Les caisses de crédit mutuel (non agricole)</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_075"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_5_de_la loi de_fin_076""> L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1981 n° 81-1180 du 31 décembre 1981 en abrogeant les dispositions de l'article 207-3 du CGI a mis fin au régime spécial d'imposition dont bénéficiaient les caisses locales de crédit mutuel soumises jusqu'alors à l'impôt sur les sociétés sur les seuls revenus de leur fortune propre et selon les modalités prévues à l'article 206-5 du CGI. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_les_caisses_loca_077"">Par suite, les caisses locales de crédit mutuel sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, comme l'étaient déjà, depuis le 1er janvier 1980, la Caisse centrale et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel (article 206-7 du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_sapplique_078"">Cette disposition s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 1981 inclusivement. </p> <h5 id=""Les_caisses_de_credit_agric_52"">3° Les caisses de crédit agricole mutuel</h5> <h6 id=""Caisse_nationale,_caisses_r_60"">a° Caisse nationale, caisses régionales et caisses locales qui leur sont affiliées</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_079"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _080"">En application de l'article 206-6-1° du CGI, ces caisses sont, depuis le 1er janvier 1979, assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que,_depuis__081"">Il est précisé que, depuis cette date, la Caisse nationale de crédit agricole, les caisses régionales de crédit agricole mutuel mentionnées à l'article L512-21 du code monétaire et financier et les caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées à ces dernières bénéficiaient, aux termes de l'ancien article 220 ter du CGI, de modalités particulières de calcul de l'impôt. En effet, celui-ci n'était assis au taux de 50 % que sur une fraction des bénéfices imposables, soit les 5/10 pour l'exercice clos en 1979 et les 6/10 pour l'exercice clos en 1980. Il était prévu ensuite que pour les exercices clos au cours des années 1981 et suivantes l'impôt ne serait calculé que sur la fraction des deux tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_4_de_la_loi_de_fin_082""> L'article 4 de la loi n° 81-1180 du 31 décembre 1981de finances rectificative pour 1981 a supprimé ces avantages en abrogeant les dispositions de l'article 220 ter du CGI.</p> <h6 id=""Caisses_du_secteur_libre_61"">b° Caisses du secteur libre</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_083"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_85_de_la_loi_de_fi_084""> L'article 85 de la loi de finances pour 1985 (loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984), codifié sous la forme de l'article 206-9 du CGI, a eu pour effet de soumettre à l'impôt sur les sociétés certaines caisses de crédit mutuel agricole et rural (dites du secteur libre puisque non soumises à la tutelle de la Caisse nationale de crédit agricole) qui étaient auparavant exonérées en application de l'ancien article 207-1-1° du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_pour_les__085"">Il en résulte que pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 1985 les caisses de crédit mutuel agricole et rural affiliées à la fédération centrale de crédit mutuel agricole et rural visée à l'article L511-30 du code monétaire et financier sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret n° 85-1048 du_26__086"">Le décret n° 85-1048 du 26 septembre 1985, codifié sous les articles 46 quater-0 Z de l'annexe III au CGI à 46 quater-0 ZC de l'annexe III au CGI, a fixé les conditions d'application de cette disposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_a_titre_trans_087"">Par ailleurs, à titre transitoire, les bénéfices imposables du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1985 n'ont été retenus pour le calcul de l'impôt sur les sociétés qu'à concurrence de 60 % de leur montant.</p> <h4 id=""Certains_organismes_a_carac_41"">b. Certains organismes à caractère agricole tels que les sociétés coopératives agricoles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_088"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cooperatives_agricoles__089"">Les coopératives agricoles et leurs unions forment une catégorie spéciale de sociétés, distinctes des sociétés civiles et des sociétés commerciales. Elles sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, à l'exception de certaines de ses dispositions, ainsi que par les articles L521-1 du code rural et de la pêche maritime à L. 529-6 du code rural et de la pêche maritime et R. 521-1 du code rural et de la pêche maritime à R. 529-2 du code rural et de la pêche maritime.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_cooperatives_a_090"">Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_organismes_qui_entrent__091"">Ces organismes qui entrent normalement dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés sont exonérés de cet impôt dans les conditions et limites prévues à l'article 207-1, 2° et 3°, 1 bis, 1 quater et 1 quinquies du CGI (BOI-IS-CHAMP-30-10-10).</p> <h1 id=""Organismes_nayant_pas_le_st_11"">II. Organismes n'ayant pas le statut de sociétés coopératives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_092"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_organismes_qui_pre_093"">Certains organismes qui présentent des caractères analogues à ceux des organismes coopératifs ne peuvent cependant être considérés comme des sociétés coopératives et, par conséquent, ne sont pas assujettis, en cette qualité, à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 206-1 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_094"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ces_organismes_p_095"">Toutefois, ces organismes peuvent relever de cet impôt en vertu de dispositions particulières. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas,_notamment,__096"">Tel est le cas, notamment, des sociétés mutualistes et de leurs unions qui sont imposables à l'impôt sur les sociétés si elles bénéficient, notamment, de revenus fonciers, agricoles ou de certains revenus mobiliers (article 206-5 du CGI).</p>

Contenu

ANNEXE - CAD - Vérification du calage des feuilles carroyées

2013-06-17

CAD

CAD

BOI-ANNX-000395

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5294-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000395-20130617

Nature de l’opération Formules à appliquer Tolérance associée Feuilles carroyées Calage sur les mêmes croisées de carroyage que le prestataire - Xp (xp ; yp) : croisée de carroyage de coordonnées (xp ; yp) dans le système de référence en vigueur (Lambert 93, CC 9 zones, ou système en vigueur en DOM)1 - Xd (xd ; yd) : point résultant de la numérisation de coordonnées (xd ; yd) dans le système du prestataire - Xt (xt ; yt) : point résultant de la numérisation de coordonnées (xt ; yt) dans le système de référence en vigueur Les coordonnées (xt ; yt) s’obtiennent à partir des paramètres de la transformation (a, b, p, q) : xt = p + a x xd - b x yd yt = q + b x xd + a x yd Calcul des écarts individuels en x et y eix = xt - xp eiy = yt - yp Calcul des écarts individuels en position (résidu) ep = √eix2 + eiy2 T (cm) = 0,04 x E, où E est le facteur d’échelle du plan Exemple : 40 cm pour un plan au 1/1000 Calcul de la précision de la transformation , où n est le nombre d’écarts individuels en position Pas de tolérance Nature de l’opération Formules à appliquer Tolérance associée Feuilles non carroyées Calage sur les mêmes points de calage que le prestataire - Xp (xp ; yp) : point de calage de coordonnées (xp ; yp) dans le système de référence en vigueur (Lambert93, CC 9 zones, ou système en vigueur en DOM) - Xd (xd ; yd) : point résultant de la numérisation de coordonnées (xd ; yd) dans le système du prestataire - Xt (xt ; yt) : point résultant de la numérisation de coordonnées (xt ; yt) dans le système de référence en vigueur. Les coordonnées (xt ; yt) s’obtiennent à partir des paramètres de la transformation (a, b, p, q) : xt = p + a x xd – b x yd yt = q + b x xd + a x yd Calcul des écarts individuels en x et y eix = xt – xp eiy = yt – yp Calcul des écarts entre les résidus obtenus par le vérificateur et les résidus obtenus par le prestataire e = ep(prestataire) – ep(vérificateur) T (cm) = 0,015 x E, où E est le facteur d’échelle du plan. Exemple : 15 cm pour un plan au 1/1000. Calcul de la précision de la transformation EMQ non significative Vérification du calage des feuilles non carroyées Nature de l’opération Formules à appliquer Tolérance associée Pointé de contrôle - Xc (xc ; yc) : point de contrôle issu du pointé du vérificateur - nXb (xb ; yb) : point homologue dans le fichier du prestataire Calcul des écarts individuels en position ep = √(xb – xc)2 + (yb - yc)2 T (cm) = 0,03 x E, où E est le facteur d’échelle du plan Exemple : 30 cm pour un plan au 1/1000 La proportion d’écarts hors tolérance ne doit pas dépasser 4% par feuille Calcul de la moyenne quadratique des écarts individuels en position , où n est le nombre des résidus inférieurs ou égaux à la tolérance Vérification de la qualité des points numérisés Nouveau dispositif de vérification de la numérisation des plans cadastraux Contrôle de la précision Nombre de feuilles vérifiées Le processus de vérification est dégressif et différencié : - 1 commune à numériser : au moins 25% des feuilles - plusieurs communes à numériser : au moins 25% des feuilles pour la commune comportant le plus grand nombre de planches cadastrales et au moins 10% pour chaque commune suivante Choix des feuilles à vérifier Échantillon représentatif des différents types de plans de la commune (mode de confection, densité du bâti, morcellement parcellaire) Contrôle de la digitalisation Le processus de vérification de la digitalisation est différencié : - feuilles à forte densité ou à coefficient de morcellement élevé : 100 points de contrôle par feuille - autres cas : de 50 à 100 points de contrôle par feuille Contrôle de l'exhaustivité Nombre de feuilles vérifiées Le processus de vérification est dégressif et différencié : - contrôle systématique de 50 % des feuilles, choisies parmi les feuilles à forte densité - autres feuilles : en fonction des résultats du premier contrôle : - si la numérisation est de qualité : contrôle allégé - si la numérisation présente un grand nombre d’anomalies : rejet Principes d'échantillonnage des feuilles pour la vérification 1. Les coordonnées des croisées de carroyage, connues en Lambert zones, seront reprojetées dans le système de projection légal grâce au logiciel "Circé", téléchargeable gratuitement sur le site internet de l'IGN qui permet de transformer des coordonnées "Lambert zones" en coordonnées "Lambert 93" ou "CC 9 zones", ou au logiciel interne "Géo3D" téléchargeable sur l’intranet Pl@net du CSI d’Angers.

<table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Nature_de_l’operation_01"">Nature de l’opération</p> </th> <th> <p id=""Formules_a_appliquer_02"">Formules à appliquer</p> </th> <th> <p id=""Tolerance_associee_03"">Tolérance associée</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Feuilles_carroyees_04"">Feuilles carroyées</p> </th> <td> <p id=""Calage_sur_les_memes_croise_05"">Calage sur les mêmes croisées de carroyage que le prestataire</p> </td> <td> <p id=""Xp_(xp ;_yp) :_croisee_de_c_06"">- Xp (xp ; yp) : croisée de carroyage de coordonnées (xp ; yp) dans le système de référence en vigueur (Lambert 93, CC 9 zones, ou système en vigueur en DOM)^¹</p> <p id=""Xd_(xd ;_yd) :_point_result_07"">- Xd (xd ; yd) : point résultant de la numérisation de coordonnées (xd ; yd) dans le système du prestataire</p> <p id=""Xt_(xt ;_yt) :_point_result_08"">- Xt (xt ; yt) : point résultant de la numérisation de coordonnées (xt ; yt) dans le système de référence en vigueur</p> <p id=""Les_coordonnees_(xt ;_yt)_s_09"">Les coordonnées (xt ; yt) s’obtiennent à partir des paramètres de la transformation (a, b, p, q) :</p> <p id=""xt_=_p_+_a*xd_-_b*yd_010"">xt = p + a x xd - b x yd</p> <p id=""yt_=_q_+_b*xd_+_a*yd_011"">yt = q + b x xd + a x yd</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Calcul_des_ecarts_individue_012"">Calcul des écarts individuels en x et y</p> </td> <td> <p id=""eix_=_xt_-_xp_013"">eix = xt - xp</p> <p id=""eiy_=_yt_-_yp_014"">eiy = yt - yp</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Calcul_des_ecarts_individue_015"">Calcul des écarts individuels en position (résidu)</p> </td> <td> <p id=""ep_=_√eix2_+_eiy2_016"">ep = √eix² + eiy2</p> </td> <td> <p id=""T_(cm)_=_0,04*_E,_ou_E_est__017"">T (cm) = 0,04 x E, où E est le facteur d’échelle du plan</p> <p id=""Exemple :_40_cm_pour_un_pla_018"">Exemple : 40 cm pour un plan au 1/1000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Calcul_de_la_precision_de_l_019"">Calcul de la précision de la transformation</p> </td> <td> <p id="",_ou_n_est_le_nombre d’ecar_020"">, où n est le nombre d’écarts individuels en position</p> </td> <td> <p id=""Pas_de_tolerance_021"">Pas de tolérance</p> </td> </tr> </tbody> </table> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Nature_de_l’operation_023"">Nature de l’opération</p> </th> <th> <p id=""Formules_a_appliquer_024"">Formules à appliquer</p> </th> <th> <p id=""Tolerance_associee_025"">Tolérance associée</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Feuilles_non_carroyees_026"">Feuilles non carroyées</p> </th> <td> <p id=""Calage_sur_les_memes_points_027"">Calage sur les mêmes points de calage que le prestataire</p> </td> <td> <p id=""-_Xp_(xp ;_yp) :_point_de_c_028"">- Xp (xp ; yp) : point de calage de coordonnées (xp ; yp) dans le système de référence en vigueur (Lambert93, CC 9 zones, ou système en vigueur en DOM)</p> <p id=""-_Xd_(xd ;_yd) :_point_resu_029"">- Xd (xd ; yd) : point résultant de la numérisation de coordonnées (xd ; yd) dans le système du prestataire</p> <p id=""-_Xt_(xt ;_yt) :_point_resu_030"">- Xt (xt ; yt) : point résultant de la numérisation de coordonnées (xt ; yt) dans le système de référence en vigueur.</p> <p id=""Les_coordonnees_(xt ;_yt)_s_031"">Les coordonnées (xt ; yt) s’obtiennent à partir des paramètres de la transformation (a, b, p, q) :</p> <p id=""xt_=_p_+_a*xd_–_b*yd_032"">xt = p + a x xd – b x yd</p> <p id=""yt_=_q_+_b*xd_+_a*yd_033"">yt = q + b x xd + a x yd</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Calcul_des_ecarts_individue_034"">Calcul des écarts individuels en x et y</p> </td> <td> <p id=""eix_=_xt_–_xp_035"">eix = xt – xp</p> <p id=""eiy_=_yt_–_yp_036"">eiy = yt – yp</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Calcul_des_ecarts_entre_les_037"">Calcul des écarts entre les résidus obtenus par le vérificateur et les résidus obtenus par le prestataire</p> </td> <td> <p id=""e_=_ep(prestataire)_–_ep(ve_038"">e = ep(prestataire) – ep(vérificateur)</p> </td> <td> <p id=""T_(cm)_=_0,015*E,_ou_E_est__039"">T (cm) = 0,015 x E, où E est le facteur d’échelle du plan.</p> <p id=""Exemple :_15_cm_pour_un_pla_040"">Exemple : 15 cm pour un plan au 1/1000.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Calcul_de_la_precision_de_l_041"">Calcul de la précision de la transformation</p> </td> <td> <p id=""EMQ_non_significative_042"">EMQ non significative</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> <caption>Vérification du calage des feuilles non carroyées</caption></table> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Nature_de_l’operation_044"">Nature de l’opération</p> </th> <th> <p id=""Formules_a_appliquer_045"">Formules à appliquer</p> </th> <th> <p id=""Tolerance_associee_046"">Tolérance associée</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Pointe_de_controle_047"">Pointé de contrôle</p> </td> <td> <p id=""Xc_(xc ;_yc) :_point_de_con_048"">- Xc (xc ; yc) : point de contrôle issu du pointé du vérificateur</p> <p id=""Xb_(xb ;_yb) :_point_homolo_049"">- nXb (xb ; yb) : point homologue dans le fichier du prestataire</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Calcul_des_ecarts_individue_050"">Calcul des écarts individuels en position</p> </td> <td> <p id=""ep_=_√(xb_–_xc)2_+_(yb_-_yc_051"">ep = √(xb – xc)² + (yb - yc)²</p> </td> <td> <p id=""T_(cm)_=_0,03*E,_ou_E_est_l_052"">T (cm) = 0,03 x E, où E est le facteur d’échelle du plan</p> <p id=""Exemple :_30_cm_pour_un_pla_053"">Exemple : 30 cm pour un plan au 1/1000</p> <p id=""La_proportion_d’ecarts_hors_054"">La proportion d’écarts hors tolérance ne doit pas dépasser 4% par feuille</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Calcul_de_la_moyenne_quadra_055"">Calcul de la moyenne quadratique des écarts individuels en position</p> </td> <td> <p id="",_ou_n_est_le_nombre_des_re_056"">, où n est le nombre des résidus inférieurs ou égaux à la tolérance</p> </td> <td> <p id=""_057""></p> </td> </tr> </tbody> <caption>Vérification de la qualité des points numérisés</caption></table> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Nouveau_dispositif_de_verif_055"">Nouveau dispositif de vérification de la numérisation des plans cadastraux</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Controle_de_la_precision_056"">Contrôle de la précision</p> </th> <td> <p id=""Nombre_de_feuilles_verifiees_057"">Nombre de feuilles vérifiées</p> </td> <td> <p id=""Le_processus_de_verificatio_063"">Le processus de vérification est <strong>dégressif</strong> et <strong>différencié</strong> :</p> <p id=""1_commune_a_numeriser :_au__064"">- 1 commune à numériser : au moins 25% des feuilles</p> <p id=""plusieurs_communes_a_numeri_065"">- plusieurs communes à numériser : au moins 25% des feuilles pour la commune comportant le plus grand nombre de planches cadastrales et au moins 10% pour chaque commune suivante</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Echantillon_representatif_d_067"">Choix des feuilles à vérifier</p> </td> <td> <p id=""Echantillon_representatif_d_062"">Échantillon représentatif des différents types de plans de la commune (mode de confection, densité du bâti, morcellement parcellaire)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Controle_de_la_digitalisati_069"">Contrôle de la digitalisation</p> </td> <td> <p id=""Le_processus_de_verificatio_070"">Le processus de vérification de la digitalisation est <strong>différencié</strong> :</p> <p id=""feuilles_a_forte_densite_ou_071"">- feuilles à forte densité ou à coefficient de morcellement élevé : 100 points de contrôle par feuille</p> <p id=""autres_cas_:_de_50_a_100_po_072"">- autres cas : de 50 à 100 points de contrôle par feuille</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Controle_073"">Contrôle</p> <p id=""de_074"">de</p> <p id=""lexhaustivite_075"">l'exhaustivité</p> </th> <td> <p id=""Nombre_de_feuilles_verifiees_076"">Nombre de feuilles vérifiées</p> </td> <td> <p id=""Le_processus_de_verificatio_077"">Le processus de vérification est <strong>dégressif</strong> et <strong>différencié </strong>:</p> <p id=""controle_systematique_de_50_078"">- contrôle systématique de 50 % des feuilles, choisies parmi les feuilles à forte densité</p> <p id=""autres_feuilles_:_en_foncti_079"">- autres feuilles : en fonction des résultats du premier contrôle :</p> <blockquote> <p id=""-_si_la_numerisation_est_de_080"">- si la numérisation est de qualité : contrôle allégé</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_si_la_numerisation_presen_081"">- si la numérisation présente un grand nombre d’anomalies : rejet</p> </blockquote> </td> </tr> </tbody> <caption>Principes d'échantillonnage des feuilles pour la vérification</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""1_Les_coordonnees_des_crois_083"">1. Les coordonnées des croisées de carroyage, connues en Lambert zones, seront reprojetées dans le système de projection légal grâce au logiciel ""Circé"", téléchargeable gratuitement sur le site internet de l'IGN qui permet de transformer des coordonnées ""Lambert zones"" en coordonnées ""Lambert 93"" ou ""CC 9 zones"", ou au logiciel interne ""Géo3D"" téléchargeable sur l’intranet Pl@net du CSI d’Angers.</p>

Contenu

CAD – Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale – Tarification des données cadastrales

2013-09-20

CAD

DIFF

BOI-CAD-DIFF-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5368-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-DIFF-30-20130920

1 La tarification des documents cadastraux est fixée par l’arrêté ministériel du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques. I. Les modalités de tarification des fichiers littéraux 10 Ces modalités varient selon la nature des fichiers demandés, le type de prestation sollicité et l’étendue de la demande. A. La tarification des fichiers fonciers standards 20 Le montant se compose de l’addition des deux redevances suivantes : - une redevance forfaitaire de 115 € dans le cas d’une commande portant uniquement sur un ou sur plusieurs départements entiers ou de 320 € dans le cas contraire qui nécessite alors d’extraire les données communales des bases départementales MAJIC ; - une redevance informatique calculée en fonction du nombre d’éléments délivrés. Un décompte des principaux éléments (parcelles, locaux, comptes de propriétaires) est effectué chaque année, auquel est appliqué un tarif à l’élément en fonction de l’importance de la commande. L'acquisition des fichiers fonciers standards permet aux demandeurs d'acquérir au meilleur coût l'ensemble des informations utiles à la réalisation de leurs propres traitements. B. La tarification des travaux à façon sur les fichiers annuels 30 Il s’agit des extractions d’information réalisées au moyen des applications VisuDGFiP Multicritère ou Requêtes foncières (listes Catalogue en situation de référence au 1er janvier). Le montant se compose de l’addition des deux redevances suivantes : - une redevance forfaitaire fixe de 640 € qui traduit la mobilisation d’un agent de la DGFiP pour analyser les besoins du demandeur, cerner les informations pertinentes, confectionner la requête adéquate et extraire les informations utiles ; - une redevance informatique égale à celle de l’acquisition des fichiers annuels utilisés pour réaliser la requête. C. La tarification des travaux à façon sur les bases actualisées en exploitation 40 Il s’agit des extractions d’information réalisées au moyen de l’application Requêtes foncières (listes Catalogue en situation actualisée). Le montant se compose de l’addition des deux redevances suivantes : - une redevance forfaitaire de prise en charge et de traitement de la demande d’un montant de 640 € ; - une redevance informatique quatre fois supérieure à celle prévue pour la délivrance des fichiers fonciers standards. En effet, ces travaux imposent des traitements informatiques sur les bases en exploitation de l’application MAJIC et ont donc une répercussion directe sur l’activité des établissements de services informatiques. D. La tarification des fichiers nationaux des personnes morales (50) 60 Les fichiers nationaux des personnes morales sont des extractions particulières de données cadastrales limitées aux seules personnes morales et à leur patrimoine foncier, sans aucune information de nature fiscale. La communication de ces extractions peut être assurée pour tout demandeur qui a rempli ses obligations déclaratives de traitements auprès de la CNIL et souscrit préalablement une licence d’utilisation auprès du bureau GF-3A de la DGFIP. La redevance de mise à disposition des fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles est de 45 000 €. E. La tarification des cédéroms VisuDGFiP 70 La mise à disposition aux tiers habilités à les recevoir de la matrice cadastrale annuelle qui permet de consulter l’ensemble des relevés de propriété communaux en situation au 1er janvier de l’année s’effectue aux tarifs suivants : - accès à l’ensemble des communes d’un département : 45 € par cédérom ; - accès à une ou plusieurs communes d’un département : 35 € par cédérom. Des extraits gratuits de la matrice cadastrale peuvent être obtenus de façon ponctuelle auprès des centres des finances publiques de la direction générale des finances publiques (services du cadastre et services des impôts des particuliers). II. La tarification des plans cadastraux A. La tarification des plans cadastraux délivrés sous forme physique 80 Les reproductions du plan cadastral au format A0 sont délivrés : - au tarif de 9,50 € la feuille entière sur support papier ; - au tarif de 18 € la feuille entière sur support plastique. B. La tarification des plans cadastraux délivrés sous forme numérique 90 L’unité minimale de délivrance est la feuille cadastrale. Selon le territoire concerné, la donnée géographique numérique délivrée le sera sous une forme vectorielle ou d’image. Quelque soit le support retenu (cédérom, DVD Rom, téléchargement), la tarification repose sur des tarifs dégressifs en fonction du nombre de feuilles cadastrales numériques commandées et de la réutilisation envisagée par l'usager. 100 Deux réutilisations sont disponibles : - un usage interne, pour les besoins exclusifs de l’utilisateur, ou d’une réutilisation non commerciale des données numériques, en l’absence de toute recette ou de tout avantage économique direct ou indirect retirés par le réutilisateur ; - une réutilisation à des fins commerciales des données numériques, c’est-à-dire lorsque l’utilisation des informations est exercée dans le cadre d’une activité économique en vue de l’élaboration d’un produit ou d’un service, gratuit ou payant, l’acceptation d’une licence de réutilisation commerciale est obligatoire. C. La tarification des assemblages cadastraux particuliers 110 Les assemblages cadastraux particuliers sont des productions cartographiques obtenues par l’assemblage de réductions, de reproductions ou d’agrandissements des plans minutes de conservation. La réalisation par le service de la documentation nationale du cadastre des assemblages cadastraux particuliers, sur support papier ou sous forme numérique, s’opère aux conditions tarifaires suivantes: 17 € par feuille à assembler, avec un minimum de perception de 150 €. III. La gratuité de certaines informations cadastrales 120 La DGFiP délivre gratuitement aux usagers qui en font la demande et qui sont autorisés à les recevoir les produits suivants : - les extraits de matrice ; - les extraits de plan cadastral aux formats A4 et A3 ; - les copies de procès-verbaux d'évaluation ou de déclaration ; - les copies aux formats A4 ou A3 des documents archivés dans le service. Elle met à disposition gratuitement le fichier FANTOIR, qui recense les voies et lieux-dits, sur le site Collectivités-locales.gouv.fr. Ce fichier, qui ne contient ni données personnelles, ni données fiscales, est accessible  à tout demandeur sans formalité de déclaration préalable auprès de la CNIL, ni engagement particulier auprès de la DGFiP.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_tarification_des_documen_01"">La tarification des documents cadastraux est fixée par l’arrêté ministériel du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques.</p> <h1 id=""Les_modalites_de_tarificati_10"">I. Les modalités de tarification des fichiers littéraux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_modalites_varient_selon_03"">Ces modalités varient selon la nature des fichiers demandés, le type de prestation sollicité et l’étendue de la demande.</p> <h2 id=""La_tarification_des_fichier_20"">A. La tarification des fichiers fonciers standards</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_se_compose_de_l’_05"">Le montant se compose de l’addition des deux redevances suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_redevance_forfaitaire_06"">- une redevance forfaitaire de 115 € dans le cas d’une commande portant uniquement sur un ou sur plusieurs départements entiers ou de 320 € dans le cas contraire qui nécessite alors d’extraire les données communales des bases départementales MAJIC ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_redevance_informatiqu_07"">- une redevance informatique calculée en fonction du nombre d’éléments délivrés. Un décompte des principaux éléments (parcelles, locaux, comptes de propriétaires) est effectué chaque année, auquel est appliqué un tarif à l’élément en fonction de l’importance de la commande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacquisition_des_fichiers_f_08"">L'acquisition des fichiers fonciers standards permet aux demandeurs d'acquérir au meilleur coût l'ensemble des informations utiles à la réalisation de leurs propres traitements.</p> <h2 id=""La_tarification_des_travaux_21"">B. La tarification des travaux à façon sur les fichiers annuels</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_extractions_d_010"">Il s’agit des extractions d’information réalisées au moyen des applications VisuDGFiP Multicritère ou Requêtes foncières (listes Catalogue en situation de référence au 1^er janvier).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_se_compose_de_l’_011"">Le montant se compose de l’addition des deux redevances suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_redevance_forfaitaire_012"">- une redevance forfaitaire fixe de 640 € qui traduit la mobilisation d’un agent de la DGFiP pour analyser les besoins du demandeur, cerner les informations pertinentes, confectionner la requête adéquate et extraire les informations utiles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_redevance_informatiqu_013"">- une redevance informatique égale à celle de l’acquisition des fichiers annuels utilisés pour réaliser la requête.</p> <h2 id=""La_tarification_des_travaux_22"">C. La tarification des travaux à façon sur les bases actualisées en exploitation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_extractions_d_015"">Il s’agit des extractions d’information réalisées au moyen de l’application Requêtes foncières (listes Catalogue en situation actualisée).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_se_compose_de_l’_016"">Le montant se compose de l’addition des deux redevances suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_redevance_forfaitaire_017"">- une redevance forfaitaire de prise en charge et de traitement de la demande d’un montant de 640 € ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_redevance_informatiqu_018"">- une redevance informatique quatre fois supérieure à celle prévue pour la délivrance des fichiers fonciers standards. En effet, ces travaux imposent des traitements informatiques sur les bases en exploitation de l’application MAJIC et ont donc une répercussion directe sur l’activité des établissements de services informatiques.</p> <h2 id=""La_tarification_des_fichier_23"">D. La tarification des fichiers nationaux des personnes morales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">(50)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fichiers_nationaux_des__025"">Les fichiers nationaux des personnes morales sont des extractions particulières de données cadastrales limitées aux seules personnes morales et à leur patrimoine foncier, sans aucune information de nature fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_communication_de_ces_ext_026"">La communication de ces extractions peut être assurée pour tout demandeur qui a rempli ses obligations déclaratives de traitements auprès de la CNIL et souscrit préalablement une licence d’utilisation auprès du bureau GF-3A de la DGFIP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_redevance_de_mise_a_disp_023"">La redevance de mise à disposition des fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles est de 45 000 €.</p> <h2 id=""La_tarification_des_cederom_24"">E. La tarification des cédéroms VisuDGFiP</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_a_disposition_aux_t_028"">La mise à disposition aux tiers habilités à les recevoir de la matrice cadastrale annuelle qui permet de consulter l’ensemble des relevés de propriété communaux en situation au 1^erjanvier de l’année s’effectue aux tarifs suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_acces_a_l’ensemble_des_co_029"">- accès à l’ensemble des communes d’un département : 45 € par cédérom ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_acces_a_une_ou_plusieurs__030"">- accès à une ou plusieurs communes d’un département : 35 € par cédérom.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_extraits_gratuits_de_la_031"">Des extraits gratuits de la matrice cadastrale peuvent être obtenus de façon ponctuelle auprès des centres des finances publiques de la direction générale des finances publiques (services du cadastre et services des impôts des particuliers).</p> <h1 id=""La_tarification_des_plans_c_11"">II. La tarification des plans cadastraux</h1> <h2 id=""La_tarification_des_plans_c_25"">A. La tarification des plans cadastraux délivrés sous forme physique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reproductions_du_plan_c_033"">Les reproductions du plan cadastral au format A0 sont délivrés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_tarif_de_9,50 €_la_feu_034"">- au tarif de 9,50 € la feuille entière sur support papier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_tarif_de_18 €_la_feuil_035"">- au tarif de 18 € la feuille entière sur support plastique.</p> <h2 id=""La_tarification_des_plans_c_26"">B. La tarification des plans cadastraux délivrés sous forme numérique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’unite_minimale_de_delivra_037"">L’unité minimale de délivrance est la feuille cadastrale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le_territoire_concern_038"">Selon le territoire concerné, la donnée géographique numérique délivrée le sera sous une forme vectorielle ou d’image.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelque_soit_le_support_ret_039"">Quelque soit le support retenu (cédérom, DVD Rom, téléchargement), la tarification repose sur des tarifs dégressifs en fonction du nombre de feuilles cadastrales numériques commandées et de la réutilisation envisagée par l'usager.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_reutilisations_sont_di_041"">Deux réutilisations sont disponibles :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_usage_interne,_pour_le_042"">- un usage interne, pour les besoins exclusifs de l’utilisateur, ou d’une réutilisation non commerciale des données numériques, en l’absence de toute recette ou de tout avantage économique direct ou indirect retirés par le réutilisateur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_reutilisation_a_des_f_043"">- une réutilisation à des fins commerciales des données numériques, c’est-à-dire lorsque l’utilisation des informations est exercée dans le cadre d’une activité économique en vue de l’élaboration d’un produit ou d’un service, gratuit ou payant, l’acceptation d’une licence de réutilisation commerciale est obligatoire.</p> <h2 id=""La_tarification_des_assembl_27"">C. La tarification des assemblages cadastraux particuliers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_044"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assemblages_cadastraux__045"">Les assemblages cadastraux particuliers sont des productions cartographiques obtenues par l’assemblage de réductions, de reproductions ou d’agrandissements des plans minutes de conservation. La réalisation par le service de la documentation nationale du cadastre des assemblages cadastraux particuliers, sur support papier ou sous forme numérique, s’opère aux conditions tarifaires suivantes: 17 € par feuille à assembler, avec un minimum de perception de 150 €.</p> <h1 id=""La_gratuite_de_certaines_in_12"">III. La gratuité de certaines informations cadastrales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_046"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_DGFiP_delivre_gratuiteme_047"">La DGFiP délivre gratuitement aux usagers qui en font la demande et qui sont autorisés à les recevoir les produits suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_extraits_de_matrice ;_048"">- les extraits de matrice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_extraits_de_plan_cada_049"">- les extraits de plan cadastral aux formats A4 et A3 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_copies_de_proces-verb_050"">- les copies de procès-verbaux d'évaluation ou de déclaration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_copies_aux_formats_A4_051"">- les copies aux formats A4 ou A3 des documents archivés dans le service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_met_a_disposition_grat_048"">Elle met à disposition gratuitement le fichier FANTOIR, qui recense les voies et lieux-dits, sur le site Collectivités-locales.gouv.fr. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_fichier,_qui_ne_contient_049"">Ce fichier, qui ne contient ni données personnelles, ni données fiscales, est accessible  à tout demandeur sans formalité de déclaration préalable auprès de la CNIL, ni engagement particulier auprès de la DGFiP.</p>

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CTX - Procédures contentieuses – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la cour d'appel (CA) - Voies de recours contre les arrêts de la CA

2012-09-12

CTX

JUD

BOI-CTX-JUD-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/544-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-20-30-20120912

(cf. BOI-CTX-JUD-10-60) I. Voies de recours particulières cf. BOI-CTX-JUD-10-60. 1 Le recours en interprétation (Code de procédure Civile art. 461) est toujours possible, même lorsque l'arrêt est frappé de pourvoi en cassation (CA Paris, 9 novembre 1989). La requête doit être présentée par l'intermédiaire d'un avocat. 10 La requête en rectification des erreurs ou omissions matérielles (C. proc. Civ., art. 462) pouvant entacher l'arrêt est possible nonobstant la formation d'un pourvoi en cassation (Com., 16 juillet 1973, Bull. IV, n° 242). Elle est également présentée par un avocat. 20 La réparation de l'omission de statuer ou de l'ultra petita ( lorsque le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou il accordé plus qu'il n'était demandé) est présentée par voie de requête par l'intermédiaire d'un avocat. II. Voies de recours ordinaires 30 Dès lors que la voie de l'appel n'est ouverte qu'à l'encontre des décisions rendues par une juridiction de premier degré (C.proc. Civ, art. 542), la seule voie de recours ordinaire ouverte à l'égard d'un arrêt rendu par une cour d'appel est l'opposition. 40 Ce recours n'est possible qu'à l'égard des arrêts rendus par défaut (C. proc. Civ. art.571). La voie de l'opposition est écartée à l'encontre des décisions relatives aux mesures d'instruction (C. proc. Civ., art. 150), ainsi qu'en matière de contredit (C. proc. Civ., art.87). 50 La procédure est introduite par une déclaration ou par acte d'avocat à avocat (C. proc. Civ., art. 573). L'opposition doit être motivée (C. proc. Civ., art.574). Elle est instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel principal (C. proc.Civ., art. 576). 60 L'opposition a un effet dévolutif en ce qu'elle remet en question devant le même juge les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ( C. proc. Civ., art. 572, al. 1). Elle peut aboutir soit à la rétraction de l'arrêt frappé d'opposition, soit au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt. 70 Celui qui laisse juger une seconde fois par défaut n'est plus admis à former une nouvelle opposition (C. proc. Civ., art. 578). III. Voies de recours extraordinaires A. La tierce opposition (cf. également BOI-CTX-JUD-10-60). 80 Celle-ci est possible à l'égard d'un arrêt de cour d'appel. B. Le recours en révision 90 cf.  BOI-CTX-JUD-10-60. C. Le pourvoi en cassation 100 Les règles relatives au pourvoi en cassation font l'objet de développements spécifiques (cf. BOI-CTX-JUD-30) Il est simplement précisé ici que la procédure antérieurement applicable contre les jugements des tribunaux de grande instance a été transposée contre les arrêts des cours d'appel.

<p class=""paragraphe-western"" id=""(cf._egalement_13_O_46 ; BO_00"">(cf. BOI-CTX-JUD-10-60)</p> <h1 id=""Voies_de_recours_particulie_10"">I. Voies de recours particulières</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""cf._13_O_461 ; BOI-CTX-JUD-_01"">cf. BOI-CTX-JUD-10-60.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_02"">1</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_recours_en_interpretatio_03"">Le <strong>recours en interprétation</strong> (Code de procédure Civile art. 461) est toujours possible, même lorsque l'arrêt est frappé de pourvoi en cassation (<em>CA Paris, 9 novembre 1989</em><em>)</em>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_requete_doit_etre_presen_04"">La requête doit être présentée par l'intermédiaire d'un avocat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_requete_en_rectification_06"">La <strong>requête en rectification des erreurs ou omissions matérielles</strong> (C. proc. Civ., art. 462) pouvant entacher l'arrêt est possible nonobstant la formation d'un pourvoi en cassation (Com., 16 juillet 1973, Bull. IV, n° 242). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_egalement_presente_07"">Elle est également présentée par un avocat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reparation_de_lomission__09"">La<strong> réparation de l'omission de statuer ou de l'ultra petita</strong><strong> ( lorsque le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou il accordé plus qu'il n'était demandé) </strong>est présentée par voie de requête par l'intermédiaire d'un avocat.</p> <h1 id=""Voies_de_recours_ordinaires_11"">II. Voies de recours ordinaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_la_voie_de_lap_011"">Dès lors que la voie de l'appel n'est ouverte qu'à l'encontre des décisions rendues par une juridiction de premier degré (C.proc. Civ, art. 542), la seule voie de recours ordinaire ouverte à l'égard d'un arrêt rendu par une cour d'appel est <strong>l'opposition</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_recours_nest_possible_qu_013"">Ce recours n'est possible qu'à l'égard des arrêts rendus par défaut (C. proc. Civ. art.571).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_voie_de_lopposition_est__014"">La voie de l'opposition est écartée à l'encontre des décisions relatives aux mesures d'instruction (C. proc. Civ., art. 150), ainsi qu'en matière de contredit (C. proc. Civ., art.87).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_est_introduite_016"">La procédure est introduite par une déclaration ou par acte d'avocat à avocat (C. proc. Civ., art. 573).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lopposition_doit_etre_motiv_017"">L'opposition doit être motivée (C. proc. Civ., art.574). Elle est instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel principal (C. proc.Civ., art. 576).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lopposition_a_un_effet_devo_019"">L'opposition a un effet dévolutif en ce qu'elle remet en question devant le même juge les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ( C. proc. Civ., art. 572, al. 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_aboutir_soit_a_la_020"">Elle peut aboutir soit à la <strong>rétraction</strong> de l'arrêt frappé d'opposition, soit au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celui_qui_laisse_juger_une__022"">Celui qui laisse juger une seconde fois par défaut n'est plus admis à former une nouvelle opposition (C. proc. Civ., art. 578).</p> <h1 id=""III._Voies_de_recours_extra_12"">III. Voies de recours extraordinaires</h1> <h2 id=""La_tierce_opposition_20"">A. La tierce opposition</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""(cf._egalement_13_O_4631 ; _025"">(cf. également BOI-CTX-JUD-10-60).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celle-ci_est_possible_a_leg_027"">Celle-ci est possible à l'égard d'un arrêt de cour d'appel.</p> <h2 id=""Le_recours_en_revision_21"">B. Le recours en révision</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cf._13_O_4632 ; BOI-CTX-JUD_029"">cf.  BOI-CTX-JUD-10-60.</p> <h2 id=""Le_pourvoi_en_cassation_22"">C. Le pourvoi en cassation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_relatives_au_pou_031"">Les règles relatives au pourvoi en cassation font l'objet de développements spécifiques (cf. BOI-CTX-JUD-30) Il est simplement précisé ici que la procédure antérieurement applicable contre les jugements des tribunaux de grande instance a été transposée contre les arrêts des cours d'appel.</p>

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BNC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives

2012-09-12

BNC

DECLA

BOI-BNC-DECLA

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5524-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-DECLA-20120912

1 L'article 95 du CGI dispose que, en ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu, les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés sont placés, soit sous le régime de la déclaration contrôlée du bénéfice net, soit sous le régime déclaratif spécial dit micro-BNC. 10 Sous le régime de la déclaration contrôlée, les contribuables doivent déclarer le montant exact de leur bénéfice (ou déficit), que l'administration peut, le cas échéant, ultérieurement rectifier. 20 Sous le régime déclaratif spécial ou micro-BNC, le bénéfice imposable est calculé automatiquement par l’application d’un abattement forfaitaire représentatif de frais. 30 La présente division est donc consacrée : - au régime de la déclaration contrôlée (titre 1: BOI-BNC-DECLA-10) ; - au régime déclaratif spécial (titre 2: BOI-BNC-DECLA-20). Les membres des professions réglementées d'avocats et de notaires peuvent se voir confier une mission de tiers de confiance. Ce dispositif défini par l’article 170 ter du code général des impôts (CGI) est traité au BOI-DJC-TDC.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 95_du_CGI_dispose_01""> L'article 95 du CGI dispose que, en ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu, les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés sont placés, soit sous le régime de la déclaration contrôlée du bénéfice net, soit sous le régime déclaratif spécial dit micro-BNC.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_le_regime_de_la_declar_03"">Sous le régime de la déclaration contrôlée, les contribuables doivent déclarer le montant exact de leur bénéfice (ou déficit), que l'administration peut, le cas échéant, ultérieurement rectifier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_le_regime_declaratif_s_05"">Sous le régime déclaratif spécial ou micro-BNC, le bénéfice imposable est calculé automatiquement par l’application d’un abattement forfaitaire représentatif de frais.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_est_do_07"">La présente division est donc consacrée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_regime_de_la_declarati_08"">- au régime de la déclaration contrôlée (titre 1: BOI-BNC-DECLA-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_regime_declaratif_spec_09"">- au régime déclaratif spécial (titre 2<strong>: </strong>BOI-BNC-DECLA-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_des_professions_010"">Les membres des professions réglementées d'avocats et de notaires peuvent se voir confier une mission de tiers de confiance. Ce dispositif défini par l’article 170 ter du code général des impôts (CGI) est traité au BOI-DJC-TDC.</p>

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LETTRE- CAD - Devis / Bordereau de paiement de délivrance de données cadastrales

2013-09-23

CAD

CAD

BOI-LETTRE-000156

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5389-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000156-20130923

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE OU DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE XXXXXXXXX X, RUE XXXXXX 00000 VILLE TÉLÉPHONE : 00 00 00 00 00 MÉL. : balf du service XXX , le Affaire suivie par : Prénom NOM Téléphone : 00 00 00 00 00 MÉL. : prenom.nom@dgfip.finances.gouv.fr  Raison sociale du demandeur A l’attention de civilité nom prénom Adresse Code postal Ville Tél : Mél : DEVIS / BORDEREAU DE PAIEMENT CARACTERISTIQUE DE LA PRESTATION Prestation demandée : Matrice cadastrale - cédérom(s) VisuDGFiP - Date de situation des données : 1er janvier 2011 Communes demandées : cf. liste jointe page suivante COÛT DE LA PRESTATION(1) Coût Nombre Montant Département(s) entièrement accessible(s) : 45,00 € 0,00 € Département(s) partiellement accessible(s) : 35,00 € 0,00 € TOTAL : 0,00 € (1)Tarif fixé par l’article 4 de l’arrêté ministériel du16 mai 2011 (JO du31 mai 2011, NOR : BCRE1114305A) relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la Direction générale des finances publiques. DETAIL DE LA COMMANDE : Département(s) Commune(s) N° INSEE Nom N° INSEE Nom . . . . . . . . .

<table> <tbody> <tr> <td> <p id=""DIRECTION_GENERALE_DES_FINA_01"">DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES</p> <p id=""DIRECTION_REGIONALE_OU_DEPA_02"">DIRECTION RÉGIONALE OU DÉPARTEMENTALE</p> <p id=""DES_FINANCES_PUBLIQUES_DE_X_03"">DES FINANCES PUBLIQUES DE XXXXXXXXX</p> <p id=""X,_RUE_XXXXXX_04"">X, RUE XXXXXX</p> <p id=""00000_VILLE_05"">00000 VILLE</p> <p id=""TELEPHONE :_00_00_00_00_00_06"">TÉLÉPHONE : 00 00 00 00 00</p> <p id=""MEL. :_balf_du_service_07"">MÉL. : balf du service</p> </td> <td> <p id=""XXX ,_le_08"">XXX , le</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Affaire_suivie_par :_Prenom_09"">Affaire suivie par : Prénom NOM</p> <p id=""Telephone :_00_00_00_00_00_010"">Téléphone : 00 00 00 00 00</p> <p id=""MEL. :_prenom.nom@dgfip.fin_011"">MÉL. : prenom.nom@dgfip.finances.gouv.fr </p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""Raison_sociale_du_demandeur_012"">Raison sociale du demandeur<br> A l’attention de</p> <p id=""civilite_nom_prenom_013"">civilité nom prénom</p> <p id=""Adresse_014"">Adresse</p> <p id=""Code_postal_Ville_015"">Code postal Ville</p> <p id=""Tel :_016"">Tél :</p> <p id=""Mel :_017"">Mél :</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p id=""DEVIS_/_BORDEREAU_DE_PAIEME_018""><strong>DEVIS / BORDEREAU DE PAIEMENT</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""CARACTERISTIQUE_DE_LA_PREST_019"">CARACTERISTIQUE DE LA PRESTATION</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prestation_demandee :_Matri_020"">Prestation demandée : Matrice cadastrale - cédérom(s) VisuDGFiP -</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_de_situation_des_donne_021"">Date de situation des données : 1^er janvier 2011</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Communes_demandees :_cf._li_022"">Communes demandées : cf. liste jointe page suivante</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""COUT_DE_LA_PRESTATION1__023"">COÛT DE LA PRESTATION⁽¹⁾</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Cout_024"">Coût</p> </th> <th> <p id=""Nombre_025"">Nombre</p> </th> <th> <p id=""Montant_026"">Montant</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Departement(s)_entierement__027"">Département(s) entièrement accessible(s) :</p> </td> <td> <p id=""45,00 €_028"">45,00 €</p> </td> <td></td> <td> <p id=""0,00_€_029"">0,00 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Departement(s)_partiellemen_030"">Département(s) partiellement accessible(s) :</p> </td> <td> <p id=""35,00_€_031"">35,00 €</p> </td> <td></td> <td> <p id=""0,00_€_032"">0,00 €</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""TOTAL :_033""><strong>TOTAL :</strong></p> </td> <td></td> <td> <p id=""0,00_€_034""><strong>0,00 €</strong></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""1_Tarif_fixe_par_l’article__042"">⁽¹⁾Tarif fixé par l’article 4 de l’arrêté ministériel du16 mai 2011 (JO du31 mai 2011, NOR : BCRE1114305A) relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la Direction générale des finances publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""DETAIL_DE_LA_COMMANDE :_035"">DETAIL DE LA COMMANDE :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Departement(s)_036""><strong>Département(s)</strong></p> </th> <th> <p id=""Commune(s)_037""><strong>Commune(s)</strong></p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""N°_INSEE_038"">N° INSEE</p> </th> <th> <p id=""Nom_039"">Nom</p> </th> <th> <p id=""N°_INSEE_040"">N° INSEE</p> </th> <th> <p id=""Nom_041"">Nom</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""._042"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._043"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._044"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._045"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._046"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._047"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._048"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._049"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._050"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table>

Contenu

INT – Conventions bilatérales – Imposition de la fortune, élimination des doubles impositions, non-discrimination, procédure amiable et assistance administrative, modalités d'application

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-UZB-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5558-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-UZB-30-20120912

I. Imposition de la fortune (article 22) Cf. instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-50 sous la réserve suivante. A. Actions, parts ou autres droits faisant partie d’une participation substantielle 1 La rédaction du paragraphe 1 b) de l’article 22 est plus large que celle figurant dans la convention fiscale franco-algérienne, puisqu’elle vise la fortune constituée par des actions, parts ou autres droits détenus dans une fiducie (un trust) ou une institution comparable. En application du paragraphe 2 de l’article 22, la fortune constituée par des actions ou autres droits faisant partie d’une participation substantielle dans une société qui est un résident d’un État contractant, est imposable dans cet État. La convention qualifie de substantielle la participation qui, additionnée aux participations éventuellement détenues par des personnes apparentées au détenteur de l’élément de fortune considéré, a permis à celui-ci de disposer, directement ou indirectement, d’actions ou autres droits dont l’ensemble ouvre droit à 25 % au moins des bénéfices de la société. L’existence ou non d’une participation substantielle s’apprécie à la date du fait générateur de l’impôt, c’est- à-dire au 1er janvier de chaque année. L’expression « personnes apparentées » désigne le groupe familial constitué par le détenteur de la participation considérée et son conjoint ou son concubin notoire, ses ascendants, ses descendants et ses frères et sœurs, les ascendants, descendants et frères et sœurs de son conjoint ou concubin notoire. Dès lors qu’il a dans la famille de l’adoptant les mêmes droits que les enfants légitimes, l’adopté simple est assimilé aux descendants. Il est rappelé que les titres représentatifs d’une telle participation ne sont pas considérés en France comme des placements financiers. Ils ne peuvent donc bénéficier de l’exonération de l’impôt de solidarité de la fortune prévue par l’article 885 L du CGI. B. Navires, aéronefs, véhicules routiers et ferroviaires exploités en trafic international 10 L’imposition de la fortune constituée par des navires, des aéronefs, des véhicules routiers ou ferroviaires exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à leur exploitation ou par des conteneurs visés au paragraphe 1 de l’article 8 est attribuée exclusivement à l’État où se trouve le siège de direction effective de l’entreprise. II. Élimination des doubles impositions pour les résidents de France (article 23 et point 8 du protocole) 20 Cf. instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-60 sous la réserve suivante. Le paragraphe 1 a) de l’article 23 de la convention précise que « nonobstant toute autre disposition de la présente convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’en Ouzbékistan conformément aux dispositions de la présente convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt d’Ouzbékistan n’est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce crédit d’impôt est égal : - pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire soit soumis à l’impôt à raison de ces revenus en Ouzbékistan ; - pour les revenus – soumis à l’impôt sur les sociétés - visés à l’article 7, à l’article 13 §3 – et pour les revenus visés à l’article 10, à l’article 11 §2, à l’article 13 §§1 et 2, à l’article 15 §3, à l’article 16 et à l’article 17 §§1 et 2, au montant de l’impôt payé en Ouzbékistan conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. ». 30 S’agissant des personnes morales, les dispositions du paragraphe 1, alinéa ii) appellent les observations suivantes. Elles permettent à la France dans un premier temps, d’imposer ces personnes morales comme si la convention n’existait pas (« nonobstant toute autre disposition de la présente convention ») et de prendre en compte les revenus qui sont ou ne sont imposables qu’en Ouzbékistan au regard des autres dispositions de la convention pour autant que ces revenus « ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française ». Dans la majorité des cas, les bénéfices d’une entreprise française réalisés en Ouzbékistan par l’intermédiaire d’un établissement stable exerçant sur ce territoire une activité autonome de celle du siège français échappent à la territorialité de l’impôt sur les sociétés français s’ils sont soumis à un impôt local comparable à l’impôt sur les sociétés français. De même, sous réserve de régimes particuliers, les bénéfices d’une filiale implantée en Ouzbékistan n’entrent pas dans le champ de l’impôt français de sa société mère française. Ces dispositions ne créent donc aucune double imposition devant par la suite être éliminée par la France. En revanche, si l’établissement stable ou la filiale établie en Ouzbékistan bénéficie dans cet État d’un régime fiscal privilégié au sens des stipulations de l’article 238 A du CGI, les bénéfices de ces entités entrent dans le champ de l’impôt dû par le siège français ou la société mère française en application des dispositions de l’article 209 B du CGI. Cette rédaction confirme le droit de la France d’appliquer cette législation ainsi que celle qui pourrait l’amender ou la remplacer ultérieurement et ce en dépit du fait que les dispositions de l’article 7 de la convention (bénéfices des entreprises) prévoient un droit exclusif d’imposer les revenus en cause en Ouzbékistan. La double imposition qui résulte de l’application par la France de tels dispositifs prévus par son droit interne est éliminée par l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé en Ouzbékistan par l’établissement ou la filiale de la société française sur ces mêmes bénéfices. 40 S’agissant des personnes physiques, la rédaction de l’alinéa a) i) du paragraphe 1 de l’article 23 permet à la France d’appliquer les stipulations de l’article 123 bis du CGI ou toute autre disposition qui viendrait la compléter, la modifier ou la remplacer. La double imposition qui résulte de ces dispositions est éliminée, du côté français, par l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français. Ce mécanisme équivaut à une exemption avec prise en compte du taux effectif pour la détermination du taux de l’impôt sur le revenu. Toutefois, l’obtention de ce crédit pour le résident de France est conditionnée à la démonstration que les revenus concernés ont bien subi l’impôt ouzbek. III. Non-discrimination (article 24 et point 7 du protocole) 50 Le paragraphe 1 a) de l’article 24 de la convention prévoit que les nationaux de l’un des deux États ne sont soumis dans l’autre État à aucune imposition ou obligation autre ou plus lourde que celle à laquelle sont assujettis les nationaux de cet autre État, se trouvant dans la même situation, notamment au regard de la résidence. Ce principe de non-discrimination n’est pas limité par le champ d’application défini par l’article 1er de la convention. Il s’applique non seulement aux personnes physiques qui sont des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants mais également à des résidents d’États tiers dès lors qu’ils sont des nationaux de l’un des deux États contractants. 60 Le point 7 du protocole précise que l’expression « se trouvant dans la même situation, notamment au regard de la résidence », doit s’entendre de contribuables placés, au regard de l’application de la législation fiscale de droit commun, dans des circonstances de droit et de fait analogues. En particulier, lorsqu’un État établit une distinction entre ses nationaux, suivant qu’ils résident ou non sur son propre territoire, il ne peut être tenu d’accorder aux nationaux de l’autre État, qui résident sur le territoire de cet autre État ou d’un État tiers, le traitement qu’il réserve à ses résidents nationaux, mais il s’oblige à les faire bénéficier du traitement dont profitent ses nationaux résidents de l’autre État ou de l’État tiers. Ainsi, les ressortissants d’Ouzbékistan qui sont résidents de France bénéficient, au même titre que les personnes bénéficiant de la nationalité française qui résident en France, des réductions d’impôt prévues par le CGI. En revanche, les résidents d’Ouzbékistan qui ne résident pas en France ne peuvent bénéficier de ces réductions d’impôt dès lors que les nationaux français placés dans la même situation, c’est- à-dire résidents d’Ouzbékistan, ne peuvent pas en bénéficier. Pour le commentaire des paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 24 et du point 8 du protocole, cf. instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-70. 70 Le paragraphe 5 de l’article 24 contient des dispositions particulières relatives aux cotisations de retraite. Il prévoit que les cotisations à un régime de retraite, payées par ou pour une personne physique qui est résident d’un État ou qui y séjourne temporairement pour y exercer un emploi, à un régime de retraite établi et reconnu à des fins d’imposition dans l’autre État contractant sont déductibles dans le premier État, c’est- à-dire dans l’État d’exercice de l’activité, de la même façon et sous réserve des mêmes conditions et restrictions, que les cotisations à un régime de retraite reconnu à des fins d’imposition dans cet État. Cette disposition est applicable à condition que les autorités fiscales compétentes de l’État d’exercice de l’activité acceptent de considérer le régime de retraite auquel il est contribué comme correspondant de façon générale à un régime de retraite reconnu aux fins d’imposition dans cet État. En d’autres termes, une personne physique, résidente d’un État contractant, qui se rend, temporairement ou non, dans l’autre État pour y exercer une activité salariée, peut bénéficier de la déductibilité dans cet autre État des cotisations versées à un régime de retraite légal de sécurité sociale établi dans le premier État dans la mesure où, d’une part, des cotisations de ce type font l’objet d’un traitement fiscal similaire dans l’autre État et, d’autre part, que les autorités fiscales de cet autre État reconnaissent de manière expresse cette similitude. 80 Il est précisé que l’article 83-1°-0 bis du CGI prévoit la déduction, sans limitation, pour les salariés détachés en France des cotisations versées à titre obligatoire auprès de leurs régimes de retraite légaux d’origine. Cette disposition s’applique à l’ensemble des personnes qui, au titre d’une activité professionnelle exercée en France, continuent de verser des cotisations aux régimes de protection sociale de base de leur État d’origine et dont la prise de fonction en France intervient à compter du 1er janvier 2004. S’agissant des seuls impatriés, c’est-à-dire des personnes appelées par une entreprise établie en Ouzbékistan à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée, l’article 83-2°-0 ter du CGI prévoit la déductibilité, sous certaines conditions et dans certaines limites, des cotisations versées à des régimes de retraite et de prévoyance complémentaires, auxquels ces personnes étaient affiliées es qualités dans un autre État avant leur prise de fonction en France. Ces dispositions sont également applicables aux cotisations versées pour les salariés dont la prise de fonction en France intervient à compter du 1er janvier 2004. 90 Du côté français, la reconnaissance d’une institution ou fonds de retraite d’Ouzbékistan, recevant des cotisations auxquelles s’applique un allégement fiscal, doit faire l’objet d’une demande auprès de la Direction de la législation fiscale de la Direction générale des finances publiques, Sous-Direction E, Bureau E 1. L’accord formulé demeure valable sans limitation de durée dès lors qu’aucun changement n’intervient dans les éléments de fait et de droit communiqués à l’administration fiscale. Il emporte les conséquences suivantes. Les cotisations supportées par une personne physique, qu’elle soit ou non un résident de France, exerçant une activité salariée en France, à une institution ou à un fonds de retraite d’Ouzbékistan considérés par l’autorité compétente française comme similaire aux fins d’imposition à une institution de retraite française, sont traitées pour le calcul du revenu imposable ou de l’impôt de la même manière que les cotisations de retraite payées à l’institution de retraite française, et eu égard aux règles prévues par la législation fiscale française. Lorsque les cotisations sont payées par une entreprise, exploitée ou non par un résident de France, à une institution ou un fonds de retraite Ouzbek considérée comme similaires par l’autorité compétente française, pour le compte d’un membre de son personnel, les règles de déductibilité de ces sommes du bénéfice industriel ou commercial imposable en France de l’entreprise sont celles de droit commun prévues pour les cotisations payées à l’institution de retraite française. De même, le traitement fiscal de ces sommes au regard de l’impôt sur le revenu dû par la personne physique bénéficiaire de la prise en charge des cotisations par l’entreprise suit les règles habituelles applicables à ce type d’avantage, en fonction de la nature de l’institution ou fonds de retraite ouzbek. Réciproquement, les règles et procédures exposées précédemment sont transposables dans le cas inverse c’est- à-dire dans celui d’une personne physique, résidente d’Ouzbékistan ou non, exerçant une activité salariée dans cet État, qui prélève, soit personnellement, soit par l’intermédiaire de son employeur, des sommes sur ses salaires, imposables sur place et payés par un établissement stable ou une entreprise situés en Ouzbékistan, aux fins de leur versement à des institutions de retraite française. 100 Le paragraphe 6 de l’article 24 précise que les exonérations et autres avantages fiscaux prévus par la législation fiscale d’un État en faveur de l’État, de ses collectivités territoriales ou de leurs personnes morales de droit public qui n’exercent pas d’activité industrielle ou commerciale sont également applicables aux entités identiques ou analogues de l’autre État, sous réserve d’un accord au cas par cas entre autorités compétentes pour l’application réciproque aux personnes morales de droit public. Toutefois, cette clause d’égalité de traitement a une portée limitée ; elle ne s’applique pas aux impôts ou taxes dus en contrepartie de services rendus. Tel est le cas notamment de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (T.E.O.M.) prévue par les articles 1520 à 1526 du CGI ou de la taxe de balayage instaurée par l’article 1528 du CGI. Le paragraphe 7 de l’article 24 étend la portée de cet article aux impôts de toute nature ou dénomination, même s’ils ne sont pas visés à l’article 2 de la convention (hors impôts et taxes dus en contrepartie de services rendus). Ainsi, une personne morale de droit public d’Ouzbékistan qui serait établie en Ile-de-France (centre culturel par exemple) bénéficiera du tarif réduit de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux prévue par l’article 231 ter du CGI. 110 Enfin, le paragraphe 8 de l’article 24 précise que les clauses de non-discrimination ou de la nation la plus favorisée qui peuvent figurer dans d’autres traités auxquels les États sont parties, notamment des accords de protection des investissements, sont inopérantes en matière fiscale. Cette précision a pour objet de supprimer l’interférence des clauses de ces autres traités sur l’application de la convention fiscale qui pourraient être source d’incertitude juridique. Ainsi, si un accord particulier, n’ayant pas expressément de portée sur le plan fiscal, prévoit de manière générale que les États contractants doivent faire bénéficier les ressortissants de l’autre État des dispositions plus favorables qui pourront être conclues avec un État tiers membre de l’Union européenne par exemple, cette clause n’aura pas d’effet sur la présente convention. IV. Procédure amiable (article 25) Cf. instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-70. V. Assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de recouvrement A. Échange de renseignements (article 26) Cf. instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-70. B. Assistance au recouvrement (article 27) 120 L’article 27 de la convention prévoit des mesures d’assistance réciproque entre les deux États contractants pour le recouvrement forcé de tous les impôts, y compris les impôts non visés par la convention, tel que les droits de successions. 1. Portée de l’assistance Cf. instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-70. 2. Procédure à mettre en œuvre pour réaliser cette assistance 130 Les paragraphes 5 et 6 de l’article 27 définissent les règles à observer par l’État requérant et l’État requis préalablement à l’engagement des poursuites et des mesures d’exécution. Le paragraphe 9 prévoit une date butoir pour l’exécution d’une demande d’assistance au recouvrement. Ainsi, l’État requis n’est pas tenu de donner suite à une demande de ce type qui serait présentée après une période de 15 ans à compter de la date de délivrance du titre exécutoire initial. 3. Mesures suspensives ou interruptives de la prescription Cf. instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-70. VI. Fonctionnaires diplomatiques et consulaires (article 28) Cf. instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-70 sous réserve des précisions concernant l’impôt sur les successions, qui ne s’appliquent pas dans le cadre de la convention franco-ouzbèke. VII. Modalités d’application (article 29) 140 L’article 29 de la convention précise que les autorités compétentes peuvent régler d’un commun accord les modalités d’application de la convention et que, pour obtenir les avantages prévus par la convention, les résidents de l’autre État doivent, à moins que les autorités compétentes en conviennent autrement, présenter un formulaire d’attestation de résidence comportant certains éléments d’information. Dans la mesure où les autorités compétentes ne sont pas convenues de la mise au point d’imprimés spécifiques, les résidents d’Ouzbékistan doivent, en vue d’obtenir en France les avantages conventionnels pour les dividendes, intérêts et redevances de source française, utiliser le formulaire « multi-pays », 5000 (Attestation de résidence), n° CERFA : 12816, et ses annexes 5001 (Liquidation de la retenue à la source sur dividendes), 5002 (Liquidation et remboursement du prélèvement à la source sur intérêts) et 5003 (Demande de réduction de la retenue à la source sur redevances) dans le cadre de la procédure décrite dans la notice annexée à ce formulaire. VIII. Clause de la nation la plus favorisée (point 4 du protocole) 150 Selon les dispositions du point 4 du protocole, si dans le cadre d’un traité conclu avec un pays membre de l’OCDE, l’Ouzbékistan limite son droit d’imposer à la source les dividendes, intérêts ou redevances en convenant de taux d’imposition plus faibles, voire nuls, ou de champs d’application plus restreints que ceux accordés à la France dans le cadre de la présente convention, ces taux ou ces champs d’application plus favorables s’appliqueront automatiquement entre la France et l’Ouzbékistan, sans qu’il soit besoin d’une notification préalable ou de la conclusion d’un avenant à la convention. Les dispositions plus favorables s’appliqueront dès la date d’entrée en vigueur du traité conclu entre l’Ouzbékistan et un autre État membre de l’OCDE. Cette clause permet à la France de bénéficier automatiquement concernant les revenus passifs de taux plus faibles ou de champs d’application plus limités, qui seraient accordés par l’Ouzbékistan postérieurement à la présente convention dans le cadre de conventions fiscales conclues avec d’autres États membres de l’OCDE. IX. Disposition pour éviter les doubles exonérations (point 9 du protocole) 160 En vue d’éviter les doubles exonérations, le point 9 du protocole dispose que chacun des États contractants conserve le droit d’imposer, conformément à son droit interne, les revenus de ses propres résidents, qui ne sont pas pris en compte dans l’assiette de l’impôt de l’autre État et auxquels la convention attribue le droit d’imposer ces revenus, dans les cas où les revenus bénéficieraient d’une double exonération du fait d’une divergence d’interprétation entre les États sur la qualification des revenus en cause.

<h1 id=""Imposition_de_la_fortune_10"">I. Imposition de la fortune</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""(article_22)_00"">(article 22)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._instruction_Algerie,_so_01"">Cf. instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-50 sous la réserve suivante.</p> <h2 id=""Actions,_parts_ou_autres_dr_20"">A. Actions, parts ou autres droits faisant partie d’une participation substantielle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_02"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_redaction_du_paragraphe__03"">La rédaction du paragraphe 1 b) de l’article 22 est plus large que celle figurant dans la convention fiscale franco-algérienne, puisqu’elle vise la fortune constituée par des actions, parts ou autres droits détenus dans une fiducie (un trust) ou une institution comparable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_paragraph_04"">En application du paragraphe 2 de l’article 22, la fortune constituée par des actions ou autres droits faisant partie d’une participation substantielle dans une société qui est un résident d’un État contractant, est imposable dans cet État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_qualifie_de_s_05"">La convention qualifie de substantielle la participation qui, additionnée aux participations éventuellement détenues par des personnes apparentées au détenteur de l’élément de fortune considéré, a permis à celui-ci de disposer, directement ou indirectement, d’actions ou autres droits dont l’ensemble ouvre droit à 25 % au moins des bénéfices de la société. L’existence ou non d’une participation substantielle s’apprécie à la date du fait générateur de l’impôt, c’est- à-dire au 1er janvier de chaque année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’expression_« personnes_ap_06"">L’expression « personnes apparentées » désigne le groupe familial constitué par le détenteur de la participation considérée et son conjoint ou son concubin notoire, ses ascendants, ses descendants et ses frères et sœurs, les ascendants, descendants et frères et sœurs de son conjoint ou concubin notoire. Dès lors qu’il a dans la famille de l’adoptant les mêmes droits que les enfants légitimes, l’adopté simple est assimilé aux descendants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_titr_07"">Il est rappelé que les titres représentatifs d’une telle participation ne sont pas considérés en France comme des placements financiers. Ils ne peuvent donc bénéficier de l’exonération de l’impôt de solidarité de la fortune prévue par l’article 885 L du CGI.</p> <h2 id=""Navires,_aeronefs,_vehicule_21"">B. Navires, aéronefs, véhicules routiers et ferroviaires exploités en trafic international</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’imposition_de_la_fortune__09"">L’imposition de la fortune constituée par des navires, des aéronefs, des véhicules routiers ou ferroviaires exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à leur exploitation ou par des conteneurs visés au paragraphe 1 de l’article 8 est attribuée exclusivement à l’État où se trouve le siège de direction effective de l’entreprise.</p> <h1 id=""Elimination_des_doubles_imp_11"">II. Élimination des doubles impositions pour les résidents de France</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""(article_23_et_point_8_du_p_010"">(article 23 et point 8 du protocole)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._instruction_Algerie,_so_012"">Cf. instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-60 sous la réserve suivante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_a)_de_l’art_013"">Le paragraphe 1 a) de l’article 23 de la convention précise que « nonobstant toute autre disposition de la présente convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’en Ouzbékistan conformément aux dispositions de la présente convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt d’Ouzbékistan n’est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce crédit d’impôt est égal :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_revenus_non_ment_014"">- pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire soit soumis à l’impôt à raison de ces revenus en Ouzbékistan ; <br> - pour les revenus – soumis à l’impôt sur les sociétés - visés à l’article 7, à l’article 13 §3 – et pour les revenus visés à l’article 10, à l’article 11 §2, à l’article 13 §§1 et 2, à l’article 15 §3, à l’article 16 et à l’article 17 §§1 et 2, au montant de l’impôt payé en Ouzbékistan conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_personnes_mo_016"">S’agissant des personnes morales, les dispositions du paragraphe 1, alinéa ii) appellent les observations suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_permettent_a_la_Franc_017"">Elles permettent à la France dans un premier temps, d’imposer ces personnes morales comme si la convention n’existait pas (« nonobstant toute autre disposition de la présente convention ») et de prendre en compte les revenus qui sont ou ne sont imposables qu’en Ouzbékistan au regard des autres dispositions de la convention pour autant que ces revenus « ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_majorite_des_cas,_l_018"">Dans la majorité des cas, les bénéfices d’une entreprise française réalisés en Ouzbékistan par l’intermédiaire d’un établissement stable exerçant sur ce territoire une activité autonome de celle du siège français échappent à la territorialité de l’impôt sur les sociétés français s’ils sont soumis à un impôt local comparable à l’impôt sur les sociétés français. De même, sous réserve de régimes particuliers, les bénéfices d’une filiale implantée en Ouzbékistan n’entrent pas dans le champ de l’impôt français de sa société mère française. Ces dispositions ne créent donc aucune double imposition devant par la suite être éliminée par la France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_l’etablisse_019"">En revanche, si l’établissement stable ou la filiale établie en Ouzbékistan bénéficie dans cet État d’un régime fiscal privilégié au sens des stipulations de l’article 238 A du CGI, les bénéfices de ces entités entrent dans le champ de l’impôt dû par le siège français ou la société mère française en application des dispositions de l’article 209 B du CGI. Cette rédaction confirme le droit de la France d’appliquer cette législation ainsi que celle qui pourrait l’amender ou la remplacer ultérieurement et ce en dépit du fait que les dispositions de l’article 7 de la convention (bénéfices des entreprises) prévoient un droit exclusif d’imposer les revenus en cause en Ouzbékistan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_double_imposition_qui_re_020"">La double imposition qui résulte de l’application par la France de tels dispositifs prévus par son droit interne est éliminée par l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé en Ouzbékistan par l’établissement ou la filiale de la société française sur ces mêmes bénéfices.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_021"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_personnes_ph_022"">S’agissant des personnes physiques, la rédaction de l’alinéa a) i) du paragraphe 1 de l’article 23 permet à la France d’appliquer les stipulations de l’article 123 bis du CGI ou toute autre disposition qui viendrait la compléter, la modifier ou la remplacer. La double imposition qui résulte de ces dispositions est éliminée, du côté français, par l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français. Ce mécanisme équivaut à une exemption avec prise en compte du taux effectif pour la détermination du taux de l’impôt sur le revenu. Toutefois, l’obtention de ce crédit pour le résident de France est conditionnée à la démonstration que les revenus concernés ont bien subi l’impôt ouzbek.</p> <h1 id=""Non-discrimination_12"">III. Non-discrimination</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""(article_24_et_point_7_du_p_023"">(article 24 et point 7 du protocole)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_a)_de_l’art_025"">Le paragraphe 1 a) de l’article 24 de la convention prévoit que les nationaux de l’un des deux États ne sont soumis dans l’autre État à aucune imposition ou obligation autre ou plus lourde que celle à laquelle sont assujettis les nationaux de cet autre État, se trouvant dans la même situation, notamment au regard de la résidence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_de_non-discrimi_026"">Ce principe de non-discrimination n’est pas limité par le champ d’application défini par l’article 1er de la convention. Il s’applique non seulement aux personnes physiques qui sont des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants mais également à des résidents d’États tiers dès lors qu’ils sont des nationaux de l’un des deux États contractants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_7_du_protocole_pre_028"">Le point 7 du protocole précise que l’expression « se trouvant dans la même situation, notamment au regard de la résidence », doit s’entendre de contribuables placés, au regard de l’application de la législation fiscale de droit commun, dans des circonstances de droit et de fait analogues. En particulier, lorsqu’un État établit une distinction entre ses nationaux, suivant qu’ils résident ou non sur son propre territoire, il ne peut être tenu d’accorder aux nationaux de l’autre État, qui résident sur le territoire de cet autre État ou d’un État tiers, le traitement qu’il réserve à ses résidents nationaux, mais il s’oblige à les faire bénéficier du traitement dont profitent ses nationaux résidents de l’autre État ou de l’État tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_ressortissants_d_029"">Ainsi, les ressortissants d’Ouzbékistan qui sont résidents de France bénéficient, au même titre que les personnes bénéficiant de la nationalité française qui résident en France, des réductions d’impôt prévues par le CGI. En revanche, les résidents d’Ouzbékistan qui ne résident pas en France ne peuvent bénéficier de ces réductions d’impôt dès lors que les nationaux français placés dans la même situation, c’est- à-dire résidents d’Ouzbékistan, ne peuvent pas en bénéficier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_commentaire_des_par_030"">Pour le commentaire des paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 24 et du point 8 du protocole, cf. instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-70.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_5_de_l’articl_032"">Le paragraphe 5 de l’article 24 contient des dispositions particulières relatives aux cotisations de retraite. Il prévoit que les cotisations à un régime de retraite, payées par ou pour une personne physique qui est résident d’un État ou qui y séjourne temporairement pour y exercer un emploi, à un régime de retraite établi et reconnu à des fins d’imposition dans l’autre État contractant sont déductibles dans le premier État, c’est- à-dire dans l’État d’exercice de l’activité, de la même façon et sous réserve des mêmes conditions et restrictions, que les cotisations à un régime de retraite reconnu à des fins d’imposition dans cet État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_est_appli_033"">Cette disposition est applicable à condition que les autorités fiscales compétentes de l’État d’exercice de l’activité acceptent de considérer le régime de retraite auquel il est contribué comme correspondant de façon générale à un régime de retraite reconnu aux fins d’imposition dans cet État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_d’autres_termes,_une_per_034"">En d’autres termes, une personne physique, résidente d’un État contractant, qui se rend, temporairement ou non, dans l’autre État pour y exercer une activité salariée, peut bénéficier de la déductibilité dans cet autre État des cotisations versées à un régime de retraite légal de sécurité sociale établi dans le premier État dans la mesure où, d’une part, des cotisations de ce type font l’objet d’un traitement fiscal similaire dans l’autre État et, d’autre part, que les autorités fiscales de cet autre État reconnaissent de manière expresse cette similitude.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_035"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que l’articl_036"">Il est précisé que l’article 83-1°-0 bis du CGI prévoit la déduction, sans limitation, pour les salariés détachés en France des cotisations versées à titre obligatoire auprès de leurs régimes de retraite légaux d’origine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_s’appliqu_037"">Cette disposition s’applique à l’ensemble des personnes qui, au titre d’une activité professionnelle exercée en France, continuent de verser des cotisations aux régimes de protection sociale de base de leur État d’origine et dont la prise de fonction en France intervient à compter du 1er janvier 2004.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_seuls_impatr_038"">S’agissant des seuls impatriés, c’est-à-dire des personnes appelées par une entreprise établie en Ouzbékistan à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée, l’article 83-2°-0 ter du CGI prévoit la déductibilité, sous certaines conditions et dans certaines limites, des cotisations versées à des régimes de retraite et de prévoyance complémentaires, auxquels ces personnes étaient affiliées es qualités dans un autre État avant leur prise de fonction en France. Ces dispositions sont également applicables aux cotisations versées pour les salariés dont la prise de fonction en France intervient à compter du 1er janvier 2004.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_039"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_cote_francais,_la_reconn_040"">Du côté français, la reconnaissance d’une institution ou fonds de retraite d’Ouzbékistan, recevant des cotisations auxquelles s’applique un allégement fiscal, doit faire l’objet d’une demande auprès de la Direction de la législation fiscale de la Direction générale des finances publiques, Sous-Direction E, Bureau E 1. L’accord formulé demeure valable sans limitation de durée dès lors qu’aucun changement n’intervient dans les éléments de fait et de droit communiqués à l’administration fiscale. Il emporte les conséquences suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cotisations_supportees__041"">Les cotisations supportées par une personne physique, qu’elle soit ou non un résident de France, exerçant une activité salariée en France, à une institution ou à un fonds de retraite d’Ouzbékistan considérés par l’autorité compétente française comme similaire aux fins d’imposition à une institution de retraite française, sont traitées pour le calcul du revenu imposable ou de l’impôt de la même manière que les cotisations de retraite payées à l’institution de retraite française, et eu égard aux règles prévues par la législation fiscale française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_cotisations_son_042"">Lorsque les cotisations sont payées par une entreprise, exploitée ou non par un résident de France, à une institution ou un fonds de retraite Ouzbek considérée comme similaires par l’autorité compétente française, pour le compte d’un membre de son personnel, les règles de déductibilité de ces sommes du bénéfice industriel ou commercial imposable en France de l’entreprise sont celles de droit commun prévues pour les cotisations payées à l’institution de retraite française. De même, le traitement fiscal de ces sommes au regard de l’impôt sur le revenu dû par la personne physique bénéficiaire de la prise en charge des cotisations par l’entreprise suit les règles habituelles applicables à ce type d’avantage, en fonction de la nature de l’institution ou fonds de retraite ouzbek.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Reciproquement,_les_regles__043"">Réciproquement, les règles et procédures exposées précédemment sont transposables dans le cas inverse c’est- à-dire dans celui d’une personne physique, résidente d’Ouzbékistan ou non, exerçant une activité salariée dans cet État, qui prélève, soit personnellement, soit par l’intermédiaire de son employeur, des sommes sur ses salaires, imposables sur place et payés par un établissement stable ou une entreprise situés en Ouzbékistan, aux fins de leur versement à des institutions de retraite française.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_044"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_6_de_l’articl_045"">Le paragraphe 6 de l’article 24 précise que les exonérations et autres avantages fiscaux prévus par la législation fiscale d’un État en faveur de l’État, de ses collectivités territoriales ou de leurs personnes morales de droit public qui n’exercent pas d’activité industrielle ou commerciale sont également applicables aux entités identiques ou analogues de l’autre État, sous réserve d’un accord au cas par cas entre autorités compétentes pour l’application réciproque aux personnes morales de droit public. Toutefois, cette clause d’égalité de traitement a une portée limitée ; elle ne s’applique pas aux impôts ou taxes dus en contrepartie de services rendus. Tel est le cas notamment de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (T.E.O.M.) prévue par les articles 1520 à 1526 du CGI ou de la taxe de balayage instaurée par l’article 1528 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_7_de_l’articl_046"">Le paragraphe 7 de l’article 24 étend la portée de cet article aux impôts de toute nature ou dénomination, même s’ils ne sont pas visés à l’article 2 de la convention (hors impôts et taxes dus en contrepartie de services rendus). Ainsi, une personne morale de droit public d’Ouzbékistan qui serait établie en Ile-de-France (centre culturel par exemple) bénéficiera du tarif réduit de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux prévue par l’article 231 ter du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_047"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_paragraphe_8_de_l_048"">Enfin, le paragraphe 8 de l’article 24 précise que les clauses de non-discrimination ou de la nation la plus favorisée qui peuvent figurer dans d’autres traités auxquels les États sont parties, notamment des accords de protection des investissements, sont inopérantes en matière fiscale. Cette précision a pour objet de supprimer l’interférence des clauses de ces autres traités sur l’application de la convention fiscale qui pourraient être source d’incertitude juridique. Ainsi, si un accord particulier, n’ayant pas expressément de portée sur le plan fiscal, prévoit de manière générale que les États contractants doivent faire bénéficier les ressortissants de l’autre État des dispositions plus favorables qui pourront être conclues avec un État tiers membre de l’Union européenne par exemple, cette clause n’aura pas d’effet sur la présente convention.</p> <h1 id=""Procedure_amiable_13"">IV. Procédure amiable</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""(article_25)_049"">(article 25)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._instruction_Algerie._050"">Cf. instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-70.</p> <h1 id=""Assistance_administrative_e_14"">V. Assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de recouvrement</h1> <h2 id=""Echange_de_renseignements_22"">A. Échange de renseignements</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""(article_26)_051"">(article 26)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._instruction_Algerie._052"">Cf. instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-70.</p> <h2 id=""Assistance_au_recouvrement_23"">B. Assistance au recouvrement</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""(article_27)_053"">(article 27)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_054"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_27_de_la_conventi_055"">L’article 27 de la convention prévoit des mesures d’assistance réciproque entre les deux États contractants pour le recouvrement forcé de tous les impôts, y compris les impôts non visés par la convention, tel que les droits de successions.</p> <h3 id=""Portee_de_l’assistance_30"">1. Portée de l’assistance</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._instruction_Algerie._056"">Cf. instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-70.</p> <h3 id=""Procedure_a_mettre_en_ouvre_31"">2. Procédure à mettre en œuvre pour réaliser cette assistance</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_057"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_paragraphes_5_et_6_de_l_058"">Les paragraphes 5 et 6 de l’article 27 définissent les règles à observer par l’État requérant et l’État requis préalablement à l’engagement des poursuites et des mesures d’exécution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_9_prevoit_une_059"">Le paragraphe 9 prévoit une date butoir pour l’exécution d’une demande d’assistance au recouvrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_l’Etat_requis_n’est__060"">Ainsi, l’État requis n’est pas tenu de donner suite à une demande de ce type qui serait présentée après une période de 15 ans à compter de la date de délivrance du titre exécutoire initial.</p> <h3 id=""Mesures_suspensives_ou_inte_32"">3. Mesures suspensives ou interruptives de la prescription</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._instruction_Algerie._061"">Cf. instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-70.</p> <h1 id=""Fonctionnaires_diplomatique_15"">VI. Fonctionnaires diplomatiques et consulaires</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""(article_28)_062"">(article 28)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._instruction_Algerie,_so_063"">Cf. instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-70 sous réserve des précisions concernant l’impôt sur les successions, qui ne s’appliquent pas dans le cadre de la convention franco-ouzbèke.</p> <h1 id=""Modalites_d’application_16"">VII. Modalités d’application</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""(article_29)_064"">(article 29)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_065"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_29_de_la_conventi_066"">L’article 29 de la convention précise que les autorités compétentes peuvent régler d’un commun accord les modalités d’application de la convention et que, pour obtenir les avantages prévus par la convention, les résidents de l’autre État doivent, à moins que les autorités compétentes en conviennent autrement, présenter un formulaire d’attestation de résidence comportant certains éléments d’information.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_les_autor_067"">Dans la mesure où les autorités compétentes ne sont pas convenues de la mise au point d’imprimés spécifiques, les résidents d’Ouzbékistan doivent, en vue d’obtenir en France les avantages conventionnels pour les dividendes, intérêts et redevances de source française, utiliser le formulaire « multi-pays », 5000 (Attestation de résidence), n° CERFA : 12816, et ses annexes 5001 (Liquidation de la retenue à la source sur dividendes), 5002 (Liquidation et remboursement du prélèvement à la source sur intérêts) et 5003 (Demande de réduction de la retenue à la source sur redevances) dans le cadre de la procédure décrite dans la notice annexée à ce formulaire.</p> <h1 id=""Clause_de_la_nation_la_plus_17"">VIII. Clause de la nation la plus favorisée</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""(point_4_du_protocole)_068"">(point 4 du protocole)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_069"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_du_p_070"">Selon les dispositions du point 4 du protocole, si dans le cadre d’un traité conclu avec un pays membre de l’OCDE, l’Ouzbékistan limite son droit d’imposer à la source les dividendes, intérêts ou redevances en convenant de taux d’imposition plus faibles, voire nuls, ou de champs d’application plus restreints que ceux accordés à la France dans le cadre de la présente convention, ces taux ou ces champs d’application plus favorables s’appliqueront automatiquement entre la France et l’Ouzbékistan, sans qu’il soit besoin d’une notification préalable ou de la conclusion d’un avenant à la convention. Les dispositions plus favorables s’appliqueront dès la date d’entrée en vigueur du traité conclu entre l’Ouzbékistan et un autre État membre de l’OCDE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_clause_permet_a_la_Fr_071"">Cette clause permet à la France de bénéficier automatiquement concernant les revenus passifs de taux plus faibles ou de champs d’application plus limités, qui seraient accordés par l’Ouzbékistan postérieurement à la présente convention dans le cadre de conventions fiscales conclues avec d’autres États membres de l’OCDE.</p> <h1 id=""Disposition_pour_eviter_les_18"">IX. Disposition pour éviter les doubles exonérations</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""(point_9_du_protocole)_072"">(point 9 du protocole)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_073"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_d’eviter_les_doubles_074"">En vue d’éviter les doubles exonérations, le point 9 du protocole dispose que chacun des États contractants conserve le droit d’imposer, conformément à son droit interne, les revenus de ses propres résidents, qui ne sont pas pris en compte dans l’assiette de l’impôt de l’autre État et auxquels la convention attribue le droit d’imposer ces revenus, dans les cas où les revenus bénéficieraient d’une double exonération du fait d’une divergence d’interprétation entre les États sur la qualification des revenus en cause.</p>

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BOI-CF-COM-10-20-20

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I. Documents des entreprises liées par le secret médical 1 Le droit de communication que l'administration fiscale tient de la loi ne lui permet pas d'exiger que lui soient communiqués des renseignements couverts par le secret médical (CE, arrêt du 20 novembre 1959, req. n° 42560, RO p. 509). Toutefois, le fait que des mentions médicales aient été abusivement portées sur des registres qui, normalement ne devaient comporter que des écritures comptables, ne saurait permettre de soustraire ces écritures aux investigations fiscales sous le prétexte du secret professionnel exigé du médecin (Cass. crim., arrêt du11 février 1960, Bull. crim. 1960 n° 85, p. 173). 10 Selon l'article R. 5132-82 du code de la santé publique, les pharmaciens doivent transcrire les ordonnances prescrivant des substances toxiques, dangereuses ou des stupéfiants sur un livre-registre d'ordonnances, coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, sans blanc, ni rature, ni surcharge. Ces transcriptions doivent comporter un numéro d'ordre, le nom du prescripteur, les nom et adresse du client, la date à laquelle le médicament a été délivré et sa composition. En raison de la nature des indications qu'il comporte, le livre-registre d'ordonnances ne peut être considéré comme un document ayant une corrélation certaine avec la comptabilité commerciale des pharmaciens et, par voie de conséquence, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales (LPF). 20 La gestion comptable des établissements thermaux, effectuée par procédé mécanographique, conduit à la création d'une carte par curiste sur laquelle sont notamment portés, sous une forme codifiée, l'identité du médecin traitant, le prix et la nature du traitement envisagé, la part restant à la charge du malade, le régime de sécurité sociale et le montant des honoraires réclamés. Le service peut obtenir communication des cartes dès lors qu'en raison de la codification utilisée, il n'a pas connaissance du nom des malades et qu'ainsi, le secret médical est préservé. II. Documents des entreprises liées par le secret bancaire 30 Le droit de communication que les agents détiennent auprès des établissements de crédit résulte des dispositions : - de l'article L. 85 du LPF dans la mesure où ces établissements sont soumis aux obligations de l'article L. 123-12 du code de commerce à l'article L. 123-28 du code de commerce ; - de l'article L. 83 du LPF dès lors qu'ils sont soumis au contrôle de l'autorité administrative. Par ailleurs, l'administration dispose d'un droit de communication auprès de ces organismes à raison d'opérations particulières réalisées en matière : - de délivrance de chèques non barrés (LPF, art. L. 96) ; - de transfert de fonds à l'étranger (LPF, art. L. 96 A). A. Droit de communication résultant des dispositions de l'article L. 83 du LPF et de l'article L. 85 du LPF 1. Mise en œuvre du droit de communication 40 En principe, les dispositions de l'article L. 85 du LPF, qui visent l'ensemble des documents comptables détenus par les établissements de crédit, doivent normalement suffire pour satisfaire à la plupart des demandes de communication utiles au service. Cependant, les documents de service ne peuvent être obtenus que par la mise en œuvre, auprès des différents organismes concernés, de l'article L. 83 du LPF (BOI-CF-COM-10-70). 50 Le service doit éviter de mener des recherches d'ensemble dans les établissements de crédit. Il est à cet égard précisé que s'il est envisagé de procéder à des recoupements ou à des relevés portant sur des catégories de personnes définies par des critères tenant à la nature des activités ou à l'importance des opérations réalisées, ces opérations doivent être menées dans le respect des conditions d'exercice du droit de communication (BOI-CF-COM-10-10-10 et BOI-CF-COM-10-10-30-30 au II-B § 30). Ainsi, le droit de communication exercé en application de l'article L. 85 du LPF permet aux agents des impôts d'avoir notamment accès aux pièces de caisse de la banque afin de s'assurer que la faculté de paiement en espèces d'un chèque barré n'a pas été utilisée à des fins d'évasion fiscale. Utilisée dans le strict respect des conditions légales, une telle procédure, qui ne conduit nullement à exploiter des listes nominatives qui pourraient être tenues par les établissements bancaires, répond aux exigences de la lutte contre la fraude (RM Farran n° 44807, JO AN du 16 septembre 1991, p. 3750). Remarque : Le paiement en espèces d'un chèque barré est possible, dans certaines conditions, si le bénéficiaire est un client de la banque du débiteur. Par ailleurs, il doit être bien entendu que la mise en œuvre auprès des établissements de crédit du droit de communication ne supprime pas pour autant le secret bancaire. En effet, les agents de la Direction générale des finances publiques sont eux-mêmes soumis à l'obligation de secret professionnel sanctionnée par l'article 226-13 du code pénal et l'article 226-14 du code pénal (LPF, art. L. 103). 60 L'exercice du droit de communication auprès des établissements de crédit ne peut avoir pour résultat de faire échec à des dispositions législatives ou réglementaires s'appliquant notamment en matière d'anonymat de certaines institutions d'épargne (souscriptions de bons anonymes, etc.). 2. Organisation des opérations a. Demandes préalables des relevés de comptes et des copies de chèques aux contribuables concernés 70 Conformément aux instructions prévues tant en matière d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) que de contrôle de succession, les demandes de relevés de comptes et de copies de chèques adressées aux banques et CCP doivent, sauf cas exceptionnels, être limitées aux seuls cas pour lesquels les contribuables ou les héritiers préalablement interrogés, n'auront pas satisfait eux-mêmes à la demande du service. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 10 du LPF, l'administration peut s'adresser directement aux contribuables (héritiers, légataires) et leur demander de produire les copies des relevés bancaires attestant des sommes déclarées à l'actif successoral. Cela étant, eu égard aux dispositions de l'article L. 83 du LPF et de l'article L. 85 du LPF, elle peut également exercer directement son droit de communication auprès des banques. Par un arrêt du 26 mars 2008 (req. n° 07-12470), la Cour de cassation rappelle que l'administration n'a pas l'obligation dans l'exercice dudit droit de communication auprès des établissements bancaires de s'adresser au préalable au contribuable. b. Centralisation des demandes de comptes et de copies de chèques par un service de recherche qui doit être l'interlocuteur unique des établissements financiers 80 Aux termes de l'article R*. 85-1 du LPF, les documents susceptibles de faire l'objet du droit de communication doivent être tenus à la disposition des agents des finances publiques au lieu d'imposition de la personne morale. Interprétée à la lettre, cette disposition peut se révéler inapplicable aux établissements de crédit. En effet, les documents dont la communication est demandée, qui se rapportent généralement à la période des trois années antérieures, sont souvent conservés en des lieux distincts et parfois éloignés l'un de l'autre, à savoir la succursale gestionnaire du compte en ce qui concerne l'année en cours et parfois l'année antérieure, et le centre d'archives de l'établissement pour le restant de la période. En outre, les établissements de crédit les plus importants font centraliser les demandes de communication par leurs services juridiques. 90 Pour ces diverses raisons, le droit de communication auprès des établissements de crédit que détient, en droit, tout agent des finances publiques qualifié au sens des dispositions de l'article R*. 81-1 du LPF est exercé en fait, dans la quasi-généralité des cas, pour le compte de divers services chargés de tâche de contrôle fiscal, par les brigades visées ci-dessous. C'est ainsi que les demandes de relevés de comptes et de copies de chèques, dont une copie sera classée au dossier du contribuable concerné, doivent être adressées, quel que soit le service demandeur : - à la Brigade de recherche systématique (BRS) de la DNEF, dès lors que le compte est tenu par un établissement situé en Île-de-France (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise) ; - à la brigade de contrôle et de recherche (BCR) du chef-lieu du département pour les comptes tenus par les établissements situés en province. Remarque : Une exception est prévue pour les demandes effectuées par les vérificateurs des directions de contrôle fiscal lorsqu'il s'agit d'établissements bancaires implantés dans le ressort territorial de la direction : dans ce cas, les recherches sont confiées à l'agent de la brigade chargé de l'appui tactique. Ces services n'adressent pas leurs demandes aux centres d'archives des établissements de crédit. Ils les font parvenir, en veillant à ce que leur demande mentionne, dans la mesure du possible, le nom et le numéro du compte du titulaire, à l'agence où le compte est tenu. Toutefois, pour la région d'Île-de-France, les demandes sont adressées à la Direction générale des établissements de crédit lorsqu'ils ont leur siège à Paris. c. Sélectivité des demandes 100 Le principe de sélectivité qui s'applique à toutes les opérations réalisées dans le cadre du contrôle fiscal doit être respecté lors des demandes : - de relevés de comptes ; - de copies de chèques et pièces annexes. Ainsi, par exemple, s'agissant des relevés de compte, les demandes portant sur les livrets d'épargne populaire et les CODEVI doivent-elles revêtir un caractère rigoureusement exceptionnel. De la même façon, s'agissant des demandes de copies de chèques, les conditions d'archivage impliquent à l'évidence d'importantes recherches au niveau des banques : dans ces conditions et sauf motifs très particuliers, les demandes de pièces annexes de faible montant, voire de l'intégralité des pièces de débit et de crédit, doivent être proscrites. d. Nécessité d'éviter les doubles emplois pour les informations qui ont déjà fait l'objet d'une déclaration 110 De façon générale, il est rappelé que les agents des finances publiques doivent s'abstenir de solliciter auprès des établissements de crédit, des informations qui ont déjà fait l'objet d'une déclaration à l'administration, tels par exemple : - les noms, adresses et numéros de comptes (répertoriés par le système FICOBA) ; - les montants des avoirs au jour du décès d'un contribuable (code général des impôts [CGI], art. 806, I et II ; BOI-ENR-DMTG-10-70-10) ; - le montant des produits versés (déclaration n° 2561 [CERFA n° 11428], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires"). De même, il convient, bien entendu, de proscrire les demandes de renseignements qui n'entrent pas dans le champ du droit de communication, telles celles portant sur le calcul des plus-values sur portefeuille-titre par exemple. 3. Modalités pratiques d'exercice du droit de communication 120 Le droit de communication s'exerce en principe sur place (BOI-CF-COM-10-10-20). Les établissements de crédit satisfont à leurs obligations au regard du droit de communication des agents des finances publiques : - soit par la présentation du document demandé ; - soit par la remise de photocopies du document en question. Dans le premier cas, les agents prennent copie manuscrite du document ou en tirent une photocopie en utilisant les appareils à photocopier dont ils ont été dotés. Dans le second cas, les frais exposés par la banque lui sont remboursés sur la base forfaitaire de 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé que ce coût englobe tous les frais de recherche dont feraient état les banques pour s'acquitter des obligations qui leur incombent (BOI-CF-COM-10-10-40). B. Droit de communication en matière de chèques non barrés 130 L'article L. 96 du LPF met une autre obligation à la charge des établissements de crédit. En effet, l'identité des personnes auxquelles sont délivrées des formules de chèques non barrés et qui ne sont pas rendues, par une mention expresse du banquier, intransmissibles par voie d'endossement, sauf au profit d'un établissement de crédit, d'une caisse d'épargne, ou d'un établissement assimilé, doit être communiquée à tout moment à l'administration des impôts, sur sa demande. Remarques : L'article 916 A du CGI institue un droit de timbre de 1,5 € sur chaque formule de chèque non pré-barré et ne portant pas la mention de non-transmissibilité. En aucun cas, les chèques postaux ne peuvent être transmis par voie d'endossement. Dès lors, la mention de non-transmissibilité n'a pas à être mentionnée sur les chèques postaux pré-barrés. Par ailleurs, les numéros des formules de chèques non barrés doivent également être communiqués à l'administration dans les mêmes conditions. 140 L'expression « établissement de crédit ou établissement assimilé » doit s'entendre des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l’article L. 311-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) (CoMoFi, art. L511-1). Parmi les établissements de crédit, l'article L. 511-9 du CoMoFi distingue : - les banques qui sont les établissements de crédit de droit commun n'entrant dans aucune des catégories spécifiques visées ci-après ; - les banques mutualistes ou coopératives (Crédit agricole, Banque populaire, Crédit coopératif, Crédit mutuel, Crédit maritime mutuel, Crédit mutuel agricole et rural) ; - les caisses de crédit municipal ; - les sociétés financières qui regroupent des catégories d'établissements aux activités variées : sociétés de financement immobilier, de financement de vente à crédit, de crédit-bail immobilier (SICOMI, SOFERGIE), de crédit-bail mobilier, etc. ; - les institutions financières spécialisées qui sont des établissements de crédit auxquels l'État a confié une mission d'intérêt public. Relèvent notamment de cette catégorie : Natixis, le Crédit foncier, le Crédit local de France, Oséo, les sociétés de développement régional (SDR), Euronext Paris, etc. Par ailleurs, les institutions et services tels que, notamment, la Banque de France, les services financiers de La Poste, la Caisse des dépôts et consignations peuvent également effectuer les opérations de banque prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent (CoMoFi, art. L. 518-1). 150 En principe, le droit de communication s'exerce au lieu même où sont établies les déclarations relatives au paiement du droit de timbre prévu à l'article 916 A du CGI (BOI-ENR-TIM-10). À cet égard, il est signalé que certains établissements peuvent s'acquitter de leurs obligations au regard du droit de communication au lieu de centralisation (CGI, ann. IV, art. 121 KL bis). Il en est ainsi, notamment, lorsque l'identité des personnes auxquelles ont été délivrées les formules concernées et les numéros de ces formules auront été relevées par un organisme centralisateur. Les établissements intéressés peuvent satisfaire à leur obligation à l'aide tant de documents établis par procédés informatiques que de registre tenus manuellement, dès lors qu'au niveau de l'établissement ayant remis les formules ou à celui de l'organisme centralisateur, il est possible, au vu de ces pièces, d'identifier aisément les personnes et les numéros des formules de chèques en cause. Les livres, registres, documents ou pièces quelconques sur lesquels peut s'exercer le droit de communication prévu à l'article L. 96 du LPF doivent être conservés, en application de l'article L. 102 B du LPF, pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis (BOI-CF-COM-10-10-30-10). C. Droit de communication auprès des établissements de crédit en matière d’opérations de transfert de fonds à l'étranger 160 Les dispositions de l'article L. 96 A du LPF aménage le droit de communication de l'administration fiscale auprès des établissements de crédit pour lui permettre d'obtenir différentes informations sur les opérations de transfert de capitaux à l'étranger effectuées par certaines catégories de personnes établies ou domiciliées en France. Les établissements de crédit qui ne se conforment pas aux obligations prévues par ce texte sont passibles de sanctions dans les conditions prévues au I de l'article 1735 du CGI. 1. Définition des opérations de transfert concernées par le droit de communication 170 Le droit de communication exercé en application de l'article L. 96 A du LPF concerne toutes les opérations de transfert de capitaux à l'étranger réalisées par les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France. a. Qualité des personnes réalisant les opérations de transfert 175 Il s’agit des personnes énumérées à l’article 1649 A du CGI. 1° Personnes physiques 180 Entrent dans le champ d'application de l'article L. 96 A du LPF, les personnes physiques qui réalisent des transferts à titre privé ou professionnel, quelle que soit la nature du compte mouvementé (compte privé, compte professionnel ouvert à leur nom ou au nom de leur entreprise, compte utilisé à la fois pour des opérations privées et professionnelles). Sont également visées par ces demandes, les personnes qui effectuent des transferts en leur qualité de représentant légal (gérant, mandataire, administrateur, liquidateur, etc.) d'une association ou d'une société n'ayant pas la forme commerciale. 2° Associations et fondations 190 Sont concernées par le dispositif, les associations, quels que soient leur régime juridique ou fiscal et leur activité (associations, reconnues ou non d'utilité publique) et les fondations, etc. 3° Sociétés n'ayant pas la forme commerciale 200 Sont visées par ce droit de communication, toutes les sociétés, quel que soit leur régime fiscal, autres que les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS). Il en est ainsi notamment : - des sociétés de fait et des indivisions ; - des sociétés en participation ; - des sociétés civiles quel que soit leur objet : sociétés civiles professionnelles, sociétés civiles de moyens, sociétés civiles immobilières de gestion ou de construction-vente, sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), sociétés civiles à objet agricole, groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), groupements fonciers agricoles (GFA), groupements forestiers, exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), etc. ; - des groupements d'intérêt économique (GIE) dès lors que leur objet n'est pas commercial ainsi que, dans les mêmes conditions, les groupements européens d'intérêt économique (GEIE) ; - des établissements de sociétés étrangères n'ayant pas la forme commerciale. b. Domiciliation ou établissement en France des personnes réalisant les opérations de transfert 210 L'article L. 96 A du LPF vise les opérations de transfert effectuées par les personnes physiques, les associations et les sociétés non commerciales considérées comme fiscalement domiciliées ou établies en France. Pour l'application de ces dispositions, la France s'entend : - de la France continentale, des îles côtières et de la Corse ; - des départements d'outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion ; - les collectivités d'outre-mer : Saint-Barthélémy et Saint-Martin. Sont également concernées par le dispositif les personnes de nationalité française qui ont établi à Monaco leur résidence habituelle à compter du 14 octobre 1957. 1° Personnes physiques domiciliées en France 220 L'article 4 B du CGI définit comme étant fiscalement domiciliés en France, au regard de l'impôt sur le revenu : - les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; - celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles n'établissent que cette activité est exercée en France à titre accessoire ; - celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ; - les agents de l'État exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. 2° Associations et sociétés non commerciales établies en France 230 Les associations et sociétés non commerciales sont considérées comme établies fiscalement en France, dès lors qu'elles y réalisent des opérations imposables en application soit du droit interne, soit des conventions internationales. c. Nature et modalités des transferts visés par le droit de communication 240 Sont visées par le dispositif, toutes les opérations de transfert de France (métropole et DOM) vers l'étranger. Entrent également dans le champ d'application du dispositif les transferts à destination de la Principauté de Monaco et des collectivités d'outre-mer. Constituent des opérations entrant dans le champ d'application de la loi, les paiements ou transferts à l'étranger, quelles qu'en soient les modalités (virements, chèques, cartes de crédit, etc.) ainsi que les opérations effectuées par des personnes domiciliées ou établies en France sur des comptes étrangers en francs (dépôts de chèques, espèces, virements, etc.). 2. Nature des informations communiquées par les établissements de crédit dans le cadre du droit de communication 250 Le droit de communication prévu à l'article L. 96 A du LPF peut être mis en œuvre auprès de tout établissement de crédit. Le terme « établissement de crédit » désigne, au sens des dispositions dudit article, tout organisme mentionné à l'article L. 511-9 du CoMoFi et à l'article L. 518-1 du CoMoFi (cf. II-B § 140). Remarque : Conformément à l'article L. 512-88 du CoMoFi, les caisses d'épargne et de prévoyance sont des établissements de crédit. Les demandes de communication, établies par écrit, doivent viser expressément l'article L. 96 A du LPF. Ces demandes définies sous l'autorité du directeur sont signées par celui-ci. 260 En réponse à la demande de l'administration, les établissements de crédit doivent communiquer : - la date et le montant des sommes transférées en euros ou en devises ; - l'identification (nom ou raison sociale et adresse) de la personne physique, de l'association ou de la société non commerciale, auteur du transfert et les références de son compte (n° de compte et références de l'agence teneur du compte) ; - l'identification (nom ou raison sociale et adresse) du bénéficiaire du transfert et les références de son compte (n° du compte et références de l'établissement ou de l'agence teneur de compte). Pour les chèques, l'établissement de crédit est tenu de communiquer à l'administration fiscale le nom du bénéficiaire porté sur le chèque par le tireur ainsi que les références de l'établissement de crédit étranger qui a présenté le chèque à la compensation.

<h1 id=""Documents_des_entreprises_l_10"">I. Documents des entreprises liées par le secret médical</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_droit_de_communication_q_01"">Le droit de communication que l'administration fiscale tient de la loi ne lui permet pas d'exiger que lui soient communiqués des renseignements couverts par le secret médical (CE, arrêt du 20 novembre 1959, req. n° 42560, RO p. 509).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_le_fait_que_des__02"">Toutefois, le fait que des mentions médicales aient été abusivement portées sur des registres qui, normalement ne devaient comporter que des écritures comptables, ne saurait permettre de soustraire ces écritures aux investigations fiscales sous le prétexte du secret professionnel exigé du médecin (Cass. crim., arrêt du11 février 1960, Bull. crim. 1960 n° 85, p. 173).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_03""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon larticle R5132-82 du__04"">Selon l'article R. 5132-82 du code de la santé publique, les pharmaciens doivent transcrire les ordonnances prescrivant des substances toxiques, dangereuses ou des stupéfiants sur un livre-registre d'ordonnances, coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, sans blanc, ni rature, ni surcharge. Ces transcriptions doivent comporter un numéro d'ordre, le nom du prescripteur, les nom et adresse du client, la date à laquelle le médicament a été délivré et sa composition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_de_la_nature_des__05"">En raison de la nature des indications qu'il comporte, le livre-registre d'ordonnances ne peut être considéré comme un document ayant une corrélation certaine avec la comptabilité commerciale des pharmaciens et, par voie de conséquence, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_gestion_comptable_des_et_07"">La gestion comptable des établissements thermaux, effectuée par procédé mécanographique, conduit à la création d'une carte par curiste sur laquelle sont notamment portés, sous une forme codifiée, l'identité du médecin traitant, le prix et la nature du traitement envisagé, la part restant à la charge du malade, le régime de sécurité sociale et le montant des honoraires réclamés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_peut_obtenir_com_08"">Le service peut obtenir communication des cartes dès lors qu'en raison de la codification utilisée, il n'a pas connaissance du nom des malades et qu'ainsi, le secret médical est préservé.</p> <h1 id=""Documents_des_entreprises_l_11"">II. Documents des entreprises liées par le secret bancaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_communication_q_010"">Le droit de communication que les agents détiennent auprès des établissements de crédit résulte des dispositions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de larticle L85 du_LPF_da_011"">- de l'article L. 85 du LPF dans la mesure où ces établissements sont soumis aux obligations de l'article L. 123-12 du code de commerce à l'article L. 123-28 du code de commerce ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de larticle L83 du_LPF_de_012"">- de l'article L. 83 du LPF dès lors qu'ils sont soumis au contrôle de l'autorité administrative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ladministrati_013"">Par ailleurs, l'administration dispose d'un droit de communication auprès de ces organismes à raison d'opérations particulières réalisées en matière :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_delivrance_de_cheques__014"">- de délivrance de chèques non barrés (LPF, art. L. 96) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_transfert_de_fonds_a_l_015"">- de transfert de fonds à l'étranger (LPF, art. L. 96 A).</p> <h2 id=""Droit_de_communication_resu_20"">A. Droit de communication résultant des dispositions de l'article L. 83 du LPF et de l'article L. 85 du LPF</h2> <h3 id=""Mise_en_ouvre_du_droit_de_c_30"">1. Mise en œuvre du droit de communication</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_dispositio_017"">En principe, les dispositions de l'article L. 85 du LPF, qui visent l'ensemble des documents comptables détenus par les établissements de crédit, doivent normalement suffire pour satisfaire à la plupart des demandes de communication utiles au service. Cependant, les documents de service ne peuvent être obtenus que par la mise en œuvre, auprès des différents organismes concernés, de l'article L. 83 du LPF (BOI-CF-COM-10-70).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_doit_eviter_de_m_019"">Le service doit éviter de mener des recherches d'ensemble dans les établissements de crédit. Il est à cet égard précisé que s'il est envisagé de procéder à des recoupements ou à des relevés portant sur des catégories de personnes définies par des critères tenant à la nature des activités ou à l'importance des opérations réalisées, ces opérations doivent être menées dans le respect des conditions d'exercice du droit de communication (BOI-CF-COM-10-10-10 et BOI-CF-COM-10-10-30-30 au II-B § 30).</p> <p class=""qe-western"" id=""Ainsi,_le_droit_de_communic_020"">Ainsi, le droit de communication exercé en application de l'article L. 85 du LPF permet aux agents des impôts d'avoir notamment accès aux pièces de caisse de la banque afin de s'assurer que la faculté de paiement en espèces d'un chèque barré n'a pas été utilisée à des fins d'évasion fiscale. Utilisée dans le strict respect des conditions légales, une telle procédure, qui ne conduit nullement à exploiter des listes nominatives qui pourraient être tenues par les établissements bancaires, répond aux exigences de la lutte contre la fraude (RM Farran n° 44807, JO AN du 16 septembre 1991, p. 3750).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_paiement_en_e_021""><strong>Remarque</strong> : Le paiement en espèces d'un chèque barré est possible, dans certaines conditions, si le bénéficiaire est un client de la banque du débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_doit_etre__022"">Par ailleurs, il doit être bien entendu que la mise en œuvre auprès des établissements de crédit du droit de communication ne supprime pas pour autant le secret bancaire. En effet, les agents de la Direction générale des finances publiques sont eux-mêmes soumis à l'obligation de secret professionnel sanctionnée par l'article 226-13 du code pénal et l'article 226-14 du code pénal (LPF, art. L. 103).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_du_droit_de_commu_024"">L'exercice du droit de communication auprès des établissements de crédit ne peut avoir pour résultat de faire échec à des dispositions législatives ou réglementaires s'appliquant notamment en matière d'anonymat de certaines institutions d'épargne (souscriptions de bons anonymes, etc.).</p> <h3 id=""Organisation_des_operations_31"">2. Organisation des opérations</h3> <h4 id=""Demandes_prealables_des_rel_40"">a. Demandes préalables des relevés de comptes et des copies de chèques aux contribuables concernés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_instructio_026"">Conformément aux instructions prévues tant en matière d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) que de contrôle de succession, les demandes de relevés de comptes et de copies de chèques adressées aux banques et CCP doivent, sauf cas exceptionnels, être limitées aux seuls cas pour lesquels les contribuables ou les héritiers préalablement interrogés, n'auront pas satisfait eux-mêmes à la demande du service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__027"">Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 10 du LPF, l'administration peut s'adresser directement aux contribuables (héritiers, légataires) et leur demander de produire les copies des relevés bancaires attestant des sommes déclarées à l'actif successoral.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_eu_egard_aux_di_028"">Cela étant, eu égard aux dispositions de l'article L. 83 du LPF et de l'article L. 85 du LPF, elle peut également exercer directement son droit de communication auprès des banques.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par un arret_du_26_mars_200_029"">Par un arrêt du 26 mars 2008 (req. n° 07-12470), la Cour de cassation rappelle que l'administration n'a pas l'obligation dans l'exercice dudit droit de communication auprès des établissements bancaires de s'adresser au préalable au contribuable.</p> <h4 id=""Centralisation_des_demandes_41"">b. Centralisation des demandes de comptes et de copies de chèques par un service de recherche qui doit être l'interlocuteur unique des établissements financiers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle R*85_031"">Aux termes de l'article R*. 85-1 du LPF, les documents susceptibles de faire l'objet du droit de communication doivent être tenus à la disposition des agents des finances publiques au lieu d'imposition de la personne morale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Interpretee_a_la_lettre,_ce_032"">Interprétée à la lettre, cette disposition peut se révéler inapplicable aux établissements de crédit. En effet, les documents dont la communication est demandée, qui se rapportent généralement à la période des trois années antérieures, sont souvent conservés en des lieux distincts et parfois éloignés l'un de l'autre, à savoir la succursale gestionnaire du compte en ce qui concerne l'année en cours et parfois l'année antérieure, et le centre d'archives de l'établissement pour le restant de la période.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_etablissement_033"">En outre, les établissements de crédit les plus importants font centraliser les demandes de communication par leurs services juridiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_diverses_raisons,__035"">Pour ces diverses raisons, le droit de communication auprès des établissements de crédit que détient, en droit, tout agent des finances publiques qualifié au sens des dispositions de l'article R*. 81-1 du LPF est exercé en fait, dans la quasi-généralité des cas, pour le compte de divers services chargés de tâche de contrôle fiscal, par les brigades visées ci-dessous.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_les_demandes_036"">C'est ainsi que les demandes de relevés de comptes et de copies de chèques, dont une copie sera classée au dossier du contribuable concerné, doivent être adressées, quel que soit le service demandeur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_brigade_de_recherche_037"">- à la Brigade de recherche systématique (BRS) de la DNEF, dès lors que le compte est tenu par un établissement situé en Île-de-France (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_BCR_du_chef-lieu_du__038"">- à la brigade de contrôle et de recherche (BCR) du chef-lieu du département pour les comptes tenus par les établissements situés en province.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Une_exception_es_039""><strong>Remarque</strong> : Une exception est prévue pour les demandes effectuées par les vérificateurs des directions de contrôle fiscal lorsqu'il s'agit d'établissements bancaires implantés dans le ressort territorial de la direction : dans ce cas, les recherches sont confiées à l'agent de la brigade chargé de l'appui tactique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_services_nadressent_pas_040"">Ces services n'adressent pas leurs demandes aux centres d'archives des établissements de crédit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_les_font_parvenir,_en_v_041"">Ils les font parvenir, en veillant à ce que leur demande mentionne, dans la mesure du possible, le nom et le numéro du compte du titulaire, à l'agence où le compte est tenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_la_region_d_042"">Toutefois, pour la région d'Île-de-France, les demandes sont adressées à la Direction générale des établissements de crédit lorsqu'ils ont leur siège à Paris.</p> <h4 id=""Selectivite_des_demandes_42"">c. Sélectivité des demandes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_043"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_de_selectivite__044"">Le principe de sélectivité qui s'applique à toutes les opérations réalisées dans le cadre du contrôle fiscal doit être respecté lors des demandes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_releves_de_comptes_;_045"">- de relevés de comptes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_copies_de_cheques_et_p_046"">- de copies de chèques et pièces annexes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_par_exemple,_sagissa_047"">Ainsi, par exemple, s'agissant des relevés de compte, les demandes portant sur les livrets d'épargne populaire et les CODEVI doivent-elles revêtir un caractère rigoureusement exceptionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_facon,_sagissant_048"">De la même façon, s'agissant des demandes de copies de chèques, les conditions d'archivage impliquent à l'évidence d'importantes recherches au niveau des banques : dans ces conditions et sauf motifs très particuliers, les demandes de pièces annexes de faible montant, voire de l'intégralité des pièces de débit et de crédit, doivent être proscrites.</p> <h4 id=""Necessite_deviter_les_doubl_43"">d. Nécessité d'éviter les doubles emplois pour les informations qui ont déjà fait l'objet d'une déclaration</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_049"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_facon_generale,_il_est_r_050"">De façon générale, il est rappelé que les agents des finances publiques doivent s'abstenir de solliciter auprès des établissements de crédit, des informations qui ont déjà fait l'objet d'une déclaration à l'administration, tels par exemple :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_noms,_adresses_et_num_051"">- les noms, adresses et numéros de comptes (répertoriés par le système FICOBA) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_montants_des_avoirs_a_052"">- les montants des avoirs au jour du décès d'un contribuable (code général des impôts [CGI], art. 806, I et II ; BOI-ENR-DMTG-10-70-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_produits_v_053"">- le montant des produits versés (déclaration <strong>n° 2561</strong> [CERFA n° 11428], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique ""Recherche de formulaires"").</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_il_convient,_bien__054"">De même, il convient, bien entendu, de proscrire les demandes de renseignements qui n'entrent pas dans le champ du droit de communication, telles celles portant sur le calcul des plus-values sur portefeuille-titre par exemple.</p> <h3 id=""Modalites_pratiques_dexerci_32"">3. Modalités pratiques d'exercice du droit de communication</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""120_055""><strong>120</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_communication_s_056"">Le droit de communication s'exerce en principe sur place (BOI-CF-COM-10-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_de_credi_057"">Les établissements de crédit satisfont à leurs obligations au regard du droit de communication des agents des finances publiques :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_la_presentation__058"">- soit par la présentation du document demandé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_la_remise_de_pho_059"">- soit par la remise de photocopies du document en question.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_premier_cas,_les_ag_060"">Dans le premier cas, les agents prennent copie manuscrite du document ou en tirent une photocopie en utilisant les appareils à photocopier dont ils ont été dotés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_second_cas,_Ies_fra_061"">Dans le second cas, les frais exposés par la banque lui sont remboursés sur la base forfaitaire de 0,46 € (TTC) le feuillet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_ce_cout__062"">Il est précisé que ce coût englobe tous les frais de recherche dont feraient état les banques pour s'acquitter des obligations qui leur incombent (BOI-CF-COM-10-10-40).</p> <h2 id=""Droit_de_communication_en_m_21"">B. Droit de communication en matière de chèques non barrés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_063"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L96_du_LPF_met_un_064"">L'article L. 96 du LPF met une autre obligation à la charge des établissements de crédit. En effet, l'identité des personnes auxquelles sont délivrées des formules de chèques non barrés et qui ne sont pas rendues, par une mention expresse du banquier, intransmissibles par voie d'endossement, sauf au profit d'un établissement de crédit, d'une caisse d'épargne, ou d'un établissement assimilé, doit être communiquée à tout moment à l'administration des impôts, sur sa demande.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarques_: Larticle 916 A _065""><strong>Remarques </strong>: L'article 916 A du CGI institue un droit de timbre de 1,5 € sur chaque formule de chèque non pré-barré et ne portant pas la mention de non-transmissibilité.</p> <p class=""remarque-western"" id=""En_aucun_cas,_les_cheques_p_066"">En aucun cas, les chèques postaux ne peuvent être transmis par voie d'endossement. Dès lors, la mention de non-transmissibilité n'a pas à être mentionnée sur les chèques postaux pré-barrés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_numeros_d_067"">Par ailleurs, les numéros des formules de chèques non barrés doivent également être communiqués à l'administration dans les mêmes conditions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_068"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpression_«etablissement__069"">L'expression « établissement de crédit ou établissement assimilé » doit s'entendre des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l’article L. 311-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) (CoMoFi, art. L511-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_etablissements_de_070"">Parmi les établissements de crédit, l'article L. 511-9 du CoMoFi distingue :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_banques_qui_sont_les__071"">- les banques qui sont les établissements de crédit de droit commun n'entrant dans aucune des catégories spécifiques visées ci-après ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_banques_mutualistes_o_072"">- les banques mutualistes ou coopératives (Crédit agricole, Banque populaire, Crédit coopératif, Crédit mutuel, Crédit maritime mutuel, Crédit mutuel agricole et rural) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_caisses_de_credit_mun_073"">- les caisses de crédit municipal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_financieres__074"">- les sociétés financières qui regroupent des catégories d'établissements aux activités variées : sociétés de financement immobilier, de financement de vente à crédit, de crédit-bail immobilier (SICOMI, SOFERGIE), de crédit-bail mobilier, etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_institutions_financie_075"">- les institutions financières spécialisées qui sont des établissements de crédit auxquels l'État a confié une mission d'intérêt public. Relèvent notamment de cette catégorie : Natixis, le Crédit foncier, le Crédit local de France, Oséo, les sociétés de développement régional (SDR), Euronext Paris, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_instituti_076"">Par ailleurs, les institutions et services tels que, notamment, la Banque de France, les services financiers de La Poste, la Caisse des dépôts et consignations peuvent également effectuer les opérations de banque prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent (CoMoFi, art. L. 518-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_077"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_le_droit_de_co_078"">En principe, le droit de communication s'exerce au lieu même où sont établies les déclarations relatives au paiement du droit de timbre prévu à l'article 916 A du CGI (BOI-ENR-TIM-10). À cet égard, il est signalé que certains établissements peuvent s'acquitter de leurs obligations au regard du droit de communication au lieu de centralisation (CGI, ann. IV, art. 121 KL bis). Il en est ainsi, notamment, lorsque l'identité des personnes auxquelles ont été délivrées les formules concernées et les numéros de ces formules auront été relevées par un organisme centralisateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_interess_079"">Les établissements intéressés peuvent satisfaire à leur obligation à l'aide tant de documents établis par procédés informatiques que de registre tenus manuellement, dès lors qu'au niveau de l'établissement ayant remis les formules ou à celui de l'organisme centralisateur, il est possible, au vu de ces pièces, d'identifier aisément les personnes et les numéros des formules de chèques en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livres,_registres,_docu_080"">Les livres, registres, documents ou pièces quelconques sur lesquels peut s'exercer le droit de communication prévu à l'article L. 96 du LPF doivent être conservés, en application de l'article L. 102 B du LPF, pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis (BOI-CF-COM-10-10-30-10).</p> <h2 id=""Droit_de_communication_aupr_22"">C. Droit de communication auprès des établissements de crédit en matière d’opérations de transfert de fonds à l'étranger </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_081"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_082"">Les dispositions de l'article L. 96 A du LPF aménage le droit de communication de l'administration fiscale auprès des établissements de crédit pour lui permettre d'obtenir différentes informations sur les opérations de transfert de capitaux à l'étranger effectuées par certaines catégories de personnes établies ou domiciliées en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_de_credi_083"">Les établissements de crédit qui ne se conforment pas aux obligations prévues par ce texte sont passibles de sanctions dans les conditions prévues au I de l'article 1735 du CGI.</p> <h3 id=""Definition_des_operations_d_44"">1. Définition des opérations de transfert concernées par le droit de communication</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_084"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_communication_e_085"">Le droit de communication exercé en application de l'article L. 96 A du LPF concerne toutes les opérations de transfert de capitaux à l'étranger réalisées par les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France.</p> <h4 id=""Qualite_des_personnes_reali_50"">a. Qualité des personnes réalisant les opérations de transfert</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_personnes_enu_086"">175</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_personnes_enu_087"">Il s’agit des personnes énumérées à l’article 1649 A du CGI.</p> <h5 id=""Les_personnes_physiques_60"">1° Personnes physiques</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_087"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_dans_le_champ_dappl_088"">Entrent dans le champ d'application de l'article L. 96 A du LPF, les personnes physiques qui réalisent des transferts à titre privé ou professionnel, quelle que soit la nature du compte mouvementé (compte privé, compte professionnel ouvert à leur nom ou au nom de leur entreprise, compte utilisé à la fois pour des opérations privées et professionnelles). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_visees_par_c_089"">Sont également visées par ces demandes, les personnes qui effectuent des transferts en leur qualité de représentant légal (gérant, mandataire, administrateur, liquidateur, etc.) d'une association ou d'une société n'ayant pas la forme commerciale.</p> <h5 id=""Les_associations,_les_fonda_61"">2° Associations et fondations</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_090"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_par_le_disp_091"">Sont concernées par le dispositif, les associations, quels que soient leur régime juridique ou fiscal et leur activité (associations, reconnues ou non d'utilité publique) et les fondations, etc.</p> <h5 id=""Les_societes_nayant_pas_la__62"">3° Sociétés n'ayant pas la forme commerciale</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_092"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_visees_par_ce_droit_de_093"">Sont visées par ce droit de communication, toutes les sociétés, quel que soit leur régime fiscal, autres que les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_notamment_:_094"">Il en est ainsi notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_de_fait_et_d_095"">- des sociétés de fait et des indivisions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_en_participa_096"">- des sociétés en participation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_civiles_quel_097"">- des sociétés civiles quel que soit leur objet : sociétés civiles professionnelles, sociétés civiles de moyens, sociétés civiles immobilières de gestion ou de construction-vente, sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), sociétés civiles à objet agricole, groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), groupements fonciers agricoles (GFA), groupements forestiers, exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_groupements_dinteret__098"">- des groupements d'intérêt économique (GIE) dès lors que leur objet n'est pas commercial ainsi que, dans les mêmes conditions, les groupements européens d'intérêt économique (GEIE) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_etablissements_de_soc_099"">- des établissements de sociétés étrangères n'ayant pas la forme commerciale.</p> <h4 id=""Domiciliation_ou_etablissem_51"">b. Domiciliation ou établissement en France des personnes réalisant les opérations de transfert</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0100"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L96 A_du_LPF_vise_0101"">L'article L. 96 A du LPF vise les opérations de transfert effectuées par les personnes physiques, les associations et les sociétés non commerciales considérées comme fiscalement domiciliées ou établies en France. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_0102"">Pour l'application de ces dispositions, la France s'entend :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_France_continentale_0103"">- de la France continentale, des îles côtières et de la Corse ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_departements_doutre-m_0104"">- des départements d'outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_collectivites_doutre-_0105"">- les collectivités d'outre-mer : Saint-Barthélémy et Saint-Martin.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_concernees_p_0106"">Sont également concernées par le dispositif les personnes de nationalité française qui ont établi à Monaco leur résidence habituelle à compter du 14 octobre 1957.</p> <h5 id=""Personnes_physiques_domicil_63"">1° Personnes physiques domiciliées en France</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0107"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 4 B_du_CGI_defini_0108"">L'article 4 B du CGI définit comme étant fiscalement domiciliés en France, au regard de l'impôt sur le revenu :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_qui_ont_sur_0109"">- les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_qui_y_exercent_une_0110"">- celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles n'établissent que cette activité est exercée en France à titre accessoire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_qui_ont_en_France__0111"">- celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_agents_de_lEtat_exerc_0112"">- les agents de l'État exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.</p> <h5 id=""Associations_et_societes_no_64"">2° Associations et sociétés non commerciales établies en France</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0113"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_et_societe_0114"">Les associations et sociétés non commerciales sont considérées comme établies fiscalement en France, dès lors qu'elles y réalisent des opérations imposables en application soit du droit interne, soit des conventions internationales.</p> <h4 id=""Nature_et_modalites_des_tra_52"">c. Nature et modalités des transferts visés par le droit de communication</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0115"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_visees_par_le_disposit_0116"">Sont visées par le dispositif, toutes les opérations de transfert de France (métropole et DOM) vers l'étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_egalement_dans_le_c_0117"">Entrent également dans le champ d'application du dispositif les transferts à destination de la Principauté de Monaco et des collectivités d'outre-mer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constituent_des_operations__0118"">Constituent des opérations entrant dans le champ d'application de la loi, les paiements ou transferts à l'étranger, quelles qu'en soient les modalités (virements, chèques, cartes de crédit, etc.) ainsi que les opérations effectuées par des personnes domiciliées ou établies en France sur des comptes étrangers en francs (dépôts de chèques, espèces, virements, etc.).</p> <h3 id=""Nature_des_informations_com_45"">2. Nature des informations communiquées par les établissements de crédit dans le cadre du droit de communication</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0119"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_communication_p_0120"">Le droit de communication prévu à l'article L. 96 A du LPF peut être mis en œuvre auprès de tout établissement de crédit. Le terme « établissement de crédit » désigne, au sens des dispositions dudit article, tout organisme mentionné à l'article L. 511-9 du CoMoFi et à l'article L. 518-1 du CoMoFi (cf. II-B § 140).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Conformement_a l_0121""><strong>Remarque</strong> : Conformément à l'article L. 512-88 du CoMoFi, les caisses d'épargne et de prévoyance sont des établissements de crédit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_de_communicati_0122"">Les demandes de communication, établies par écrit, doivent viser expressément l'article L. 96 A du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_demandes_definies_sous__0123"">Ces demandes définies sous l'autorité du directeur sont signées par celui-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0124"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_reponse_a_la_demande_de__0125"">En réponse à la demande de l'administration, les établissements de crédit doivent communiquer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_et_le_montant_des_0126"">- la date et le montant des sommes transférées en euros ou en devises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lidentification_(nom_ou_r_0127"">- l'identification (nom ou raison sociale et adresse) de la personne physique, de l'association ou de la société non commerciale, auteur du transfert et les références de son compte (n° de compte et références de l'agence teneur du compte) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lidentification_(nom_ou_r_0128"">- l'identification (nom ou raison sociale et adresse) du bénéficiaire du transfert et les références de son compte (n° du compte et références de l'établissement ou de l'agence teneur de compte).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_cheques,_letabliss_0129"">Pour les chèques, l'établissement de crédit est tenu de communiquer à l'administration fiscale le nom du bénéficiaire porté sur le chèque par le tireur ainsi que les références de l'établissement de crédit étranger qui a présenté le chèque à la compensation.</p>

Contenu

TVA - Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transports neufs - Modalités d'obtention anticipée du visa du certificat fiscal

2015-09-02

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-70-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/693-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-70-30-20-20150902

1 Les assujettis et personnes morales non assujetties identifiés à la TVA qui effectuent des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs ou d'occasion ne peuvent faire viser le certificat fiscal prévu au V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts (CGI) qu'au moment où la taxe due au titre de ces opérations est effectivement portée sur la déclaration de chiffre d'affaires. Cela étant, les assujettis et personnes morales non assujetties identifiés à la TVA peuvent faire viser le certificat fiscal de manière anticipée en présentant à l'administration fiscale une caution solvable (cf. I-A-2-c § 50 et suivants), dont ils peuvent, sous certaines conditions, être dispensés (cf. I-C § 130 à II-B § 160). I. La procédure de cautionnement A. Champ d'application de la mesure 1. Opérations entrant dans le champ d'application de la caution 10 Aux termes du premier alinéa du V bis de l'article 298 sexies du CGI, l'ensemble des assujettis et personnes morales non assujetties autres que les personnes bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis du CGI qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport, qu'ils soient neufs ou d'occasion, doivent, pour obtenir de manière anticipée le visa des certificats fiscaux, avoir présenté une caution solvable solidaire ou avoir obtenu une dispense de caution. Les négociants en moyens de transport d'occasion sont dans le champ d'application de la caution si l'acquisition intracommunautaire est taxable. Il en est ainsi, notamment, lorsque la TVA sur le moyen de transport a pu antérieurement être déduite (cf. I-A-2-b § 40). Lorsque le service a un doute sur ce point, il peut exiger que la procédure de cautionnement soit mise en œuvre même si le négociant estime que son acquisition n'est pas taxable. Il est rappelé que les intermédiaires qui agissent en leur nom propre pour le compte d'autrui (intermédiaires opaques), sont réputés intervenir comme des acheteurs-revendeurs. A ce titre, ils sont redevables de la taxe due au titre des acquisitions intracommunautaires dans lesquelles ils s'entremettent. S'ils veulent obtenir de manière anticipée le visa du certificat fiscal, ces redevables doivent donc demander à bénéficier du régime du cautionnement ou de la dispense de caution. En revanche, les assujettis et personnes morales non assujetties mentionnés au 2° du I de l'article 256 bis du CGI, qui ne bénéficient pas du régime dérogatoire, doivent, lorsqu'ils réalisent des acquisitions intracommunautaires taxables de moyens de transport, neufs ou d'occasion, déposer une déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires », au coup par coup, lors de chaque acquisition intracommunautaire. Dans ces conditions, ils ne peuvent faire viser le certificat fiscal qu'après le dépôt de cette déclaration de chiffre d'affaires accompagnée, le cas échéant, du paiement. Dès lors, ces personnes ne sont jamais soumises à la procédure de cautionnement. 2. Opérations exclues de la procédure de la caution a. En raison de la qualité de l'acquéreur 1° Les particuliers 20 Sont exclus de la procédure de cautionnement les particuliers qui acquièrent directement, ou par le biais d'un intermédiaire transparent (intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui), des moyens de transport neufs ou d'occasion en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne. Pour les moyens de transport neufs, ces personnes sont redevables de la TVA due au titre de l'acquisition intracommunautaire, auprès du service des impôts de leur domicile. Par ailleurs les achats de moyens de transport d'occasion réalisés par un particulier ne constituent pas, quelle que soit la qualité du vendeur, une acquisition intracommunautaire au sens du 1° du I de l'article 256 bis du CGI. Le dispositif de caution ne trouve donc pas à s'appliquer s'agissant d'achats réalisés par des particuliers. 2° Les personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) 30 Sont de droit exclues de la mesure les PBRD qui acquièrent auprès d'un assujetti situé dans un autre État membre des moyens de transport d'occasion. En effet, lorsque le montant des acquisitions intracommunautaires n'a pas excédé le seuil de 10 000 € et en l'absence de l'option prévue à l'article 260 CA du CGI, ces personnes ne réalisent pas d'acquisitions intracommunautaires taxables en France; les opérations de livraison demeurent imposables dans l'État membre du vendeur. Dans ces conditions, la procédure de cautionnement ne trouve pas à s'appliquer. Il est précisé que le seuil d’application du régime dérogatoire (PBRD) fixé par le 2° du I de l'article 256 bis du CGI : - comprend toujours les acquisitions de moyens de transport d'occasion ; - ne comprend jamais les acquisitions de moyens de transport neufs en provenance d'un autre État membre. Ces opérations constituent toujours des acquisitions intracommunautaires soumises à la TVA en France au cas par cas. Dans ces conditions, la procédure de cautionnement n'est pas applicable. En définitive, le mécanisme de la caution ne s'applique pas aux acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées par des personnes mentionnées au 2° du I de l'article 256 bis du CGI, qu'elles bénéficient ou non du régime dérogatoire. Il ne s'applique pas davantage aux acquisitions intracommunautaires de moyens de transport d'occasion effectuées par ces mêmes personnes. b. En raison de la qualité du vendeur 40 L'achat d'un moyen de transport d'occasion effectué dans un autre État membre auprès d'une personne non assujettie ou d'une personne bénéficiant de la franchise en base ne constitue pas une acquisition intracommunautaire au sens des dispositions du 1° du I de l'article 256 bis du CGI. Par ailleurs, il est rappelé que la réception en France d'un bien d'investissement usagé acquis auprès d'un utilisateur situé dans un autre État membre constitue une acquisition intracommunautaire exonérée lorsque la même livraison en France serait exonérée (CGI, art. 262 ter, II-1°). Tel est notamment le cas lorsque le cédant est un assujetti qui réalise des opérations n'ouvrant aucun droit à déduction. Dans ces conditions, aucune TVA n'est due en France quelle que soit la qualité de l'acquéreur du bien. La procédure de cautionnement ne trouve pas à s'appliquer. Toutefois, les assujettis et les personnes morales non assujetties identifiés à la TVA qui réalisent de telles acquisitions sont tenus de les déclarer sur le relevé détaillé mentionné au I-A § 10 du BOI-TVA-SECT-70-30-40. c. En raison de la nature de l'opération 50 L'acquisition d'un moyen de transport d'occasion effectuée dans un autre État membre auprès d'un assujetti ayant à bon droit placé l'opération sous le régime de la marge prévu par la 7ème directive communautaire n'est pas soumise à la TVA. Dès lors, la procédure de cautionnement ne trouve pas à s'appliquer. Il est rappelé qu'il appartient à l'acquéreur d'apporter la preuve que les biens acquis peuvent effectivement bénéficier du régime de la marge (BOI-TVA-SECT-90-60 au II-B § 60). A défaut, l'acquisition est taxable. Ainsi, le service des impôts pourra être amené à demander toutes les informations utiles sur la nature et l'origine des moyens de transport (avec les conséquences que cela implique en matière de droit à déduction), et sur la qualité d'assujetti ou non, du ou des anciens propriétaires des moyens de transport. B. Modalités de mise en œuvre de la caution 1. Champ d'application de la caution 60 Lorsque l'acquéreur souhaite recourir à la procédure de cautionnement pour obtenir de manière anticipée le visa des certificats fiscaux, chaque acquisition intracommunautaire taxable de moyens de transport neufs ou d'occasion, doit donner lieu à présentation d'une caution solvable qui s'engage solidairement avec le redevable à acquitter la TVA relative à cette opération. Toutefois, pour les redevables qui effectuent un nombre important d'opérations, la caution pourra porter, en accord avec le redevable, sur l'ensemble des opérations réalisées au cours d'un mois ou d'un trimestre, voire d'une année, déterminé. 2. Procédure de présentation de la caution 70 L'assujetti qui choisit de constituer une caution s'adresse au service des impôts dans le ressort duquel est situé son siège social ou le lieu de son principal établissement. Le service détermine les modalités de mise en œuvre de la caution et notamment son montant et sa durée. Il en informe par écrit le demandeur auquel il appartient alors de lui présenter une caution solvable. Tant que la caution n'a pas été agréée par l'administration, le certificat ne peut être visé qu'après dépôt de la déclaration de chiffre d'affaires sur laquelle est mentionnée l'acquisition intracommunautaire du moyen de transport pour lequel le certificat est sollicité. A l'issue de la période couverte par la caution, l'assujetti ou la personne morale non assujettie identifié à la TVA renouvelle la procédure de présentation d'une caution. Il peut à cette occasion présenter une demande de dispense de caution (cf. II-A § 140 à II-C § 170). 3. Montant de la caution 80 La caution est calculée sur le montant de l'acquisition intracommunautaire du moyen de transport, qui correspond au prix d'achat hors taxe du véhicule converti en euros. Lorsque la caution couvre l'ensemble des opérations réalisées au cours d'un mois, d'un trimestre ou d'une année déterminé, le montant de la caution sera calculé : - soit en fonction du montant moyen de la TVA afférente aux acquisitions intracommunautaires de moyens de transport effectuées au cours de la dernière période connue d'une durée égale à celle couverte par la caution elle-même. Ce montant sera déterminé à partir des doubles des certificats déjà visés par le service et des éléments mentionnés sur le relevé détaillé décrit au I-A § 10 du BOI-TVA-SECT-70-30-40 ; - soit à partir des factures pro-forma, des bons de commande, études de marché ou tout document permettant de déterminer le montant moyen de la TVA qui devra être mentionné au titre des acquisitions de moyens de transport en provenance de l'Union européenne réalisées au cours de la période couverte par le cautionnement. Cette dernière méthode est notamment applicable pour les entreprises nouvelles s'il apparaît possible de ne pas exiger d'elles une caution par opération. En cas de risque particulier pesant sur le recouvrement de la TVA due au titre d'opérations futures, un cautionnement «indéfini», visé à l'article 2293 du code civil, pourra être exigé. 4. Suivi de la caution 90 La caution a pour objet de garantir le paiement de la TVA due au titre des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport pour lesquelles le visa du certificat fiscal est sollicité par anticipation. Il en résulte que la caution s'apure lorsque les acquisitions sont déclarées sur la déclaration de chiffre d'affaires prévue à l'article 287 du CGI et mentionnées sur le relevé détaillé prévu au I-A § 10 du BOI-TVA-SECT-70-30-40. Dans ces conditions, le service doit pouvoir, à tout moment, être en mesure de déterminer le montant de la caution restant disponible, notamment lorsque la période couverte par la caution est trimestrielle ou annuelle. Exemple : Une entreprise soumise au régime réel normal d'imposition a une caution de 100 000 € pour une durée de trois mois. Elle se présente au service des impôts le 10 septembre pour faire viser des certificats pour un montant total de 20 000 €. Elle a réalisé 80 000 € d'acquisitions taxables au titre du mois de juillet, 20 000 € au titre du mois d'août, et déjà 50 000 € au titre du mois de septembre. Les acquisitions du mois de juillet ont été régulièrement soumises à la TVA sur la déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires », afférente à cette période. En revanche, les acquisitions du mois d'août n'ont pas encore été déclarées au 10 septembre compte tenu du calendrier de dépôt des déclarations. Le montant de la caution restant disponible est donc de 30 000 €, soit : 100 000 € (montant de la caution) - 80 000 € (acquisitions de juillet) + 80 000 € (acquisitions de juillet déclarées sur la déclaration n° 3310-CA3-SD) - 20 000 € (acquisitions d'août) - 50 000 € (acquisitions de septembre) = 30 000 €. L'entreprise ne peut donc obtenir le visa des certificats, à compter du 10 septembre et jusqu'au dépôt de la déclaration de TVA du mois d'août, qu'à hauteur de 30 000 € d'acquisitions intracommunautaires. Dans ces conditions, le visa pourra être accordé à hauteur du montant de 20 000 € pour lequel l'entreprise s'est présentée le 10 septembre. Si l'entreprise se présente à nouveau au service des impôts pour obtenir le visa d'un certificat d'un montant de 15 000 €, ce visa ne pourra pas lui être accordé puisque cette somme excède le montant de la caution restant disponible. Deux solutions s'offrent alors à l'entreprise : - elle attend le dépôt de sa prochaine déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires qui reconstitue le montant de la caution à hauteur des acquisitions intracommunautaires régulièrement déclarées (à titre d'exemple, lorsque la déclaration au titre d'août sera déposée, le montant de la caution disponible augmentera de 20 000 € et les demandes de visa pourront être satisfaites à hauteur de 30 000 € [10 000 € + 20 000 €]) ; - elle augmente le montant de sa caution. 100 Afin de permettre au service de viser dans les meilleures conditions le ou les certificats, l'opérateur peut présenter à l'appui des formulaires présentés au service avant visa, un tableau sur le modèle suivant, établi selon le cas et la date à laquelle il se présente au service, sur une période d'un, deux ou trois mois. En l'occurrence pour cet exemple, il est établi sur une période de 3 mois de manière à récapituler les opérations faites depuis le début du trimestre. Le service peut bien entendu se substituer à l'opérateur pour établir ce tableau de suivi. Période à laquelle se rapporte la caution Montant des acquisitions taxables (en €) Montant en € des acquisitions non encore déclarées Montant de la caution restant disponible en € Juillet 80 000 € 0 (100 000 €) Août 20 000 € 20 000 € (80 000 €) Septembre 50 000 € 50 000 € 30 000 € Situation au 10 septembre 150 000 € 70 000 € 30 000 € Tableau de suivi des opérations 5. Durée et forme de la caution  110 Elle est fixée à 3 ans à compter de la date de l'opération lorsque la caution est afférente à une opération déterminée ou à compter du terme de la période concernée si la caution couvre un ensemble d'opérations. 120 S'agissant du type de caution pouvant être exigé, il conviendra de privilégier les cautions bancaires ou les cautions personnelles dont la solvabilité est suffisamment établie. Le service des impôts est chargé d'une part d'apprécier la validité de la caution proposée et de contrôler la régularité formelle de l'acte de cautionnement (mentions obligatoires, signatures), et d'autre part, de déterminer la durée et les opérations couvertes par cette caution (cf. I-B-1 § 60 et I-B-2 § 70). Lorsque l'assujetti a constitué sa caution, il se présente au service des impôts muni de l'acte de cautionnement n° 3750 qui lui a été adressé lors de la notification de la durée et de l'étendue de la caution. Dans les cas où l'imprimé n° 3750 ne peut pas être utilisé, il convient de s'adresser au service des impôts des entreprises (SIE). C. Effets du défaut de caution 130 Lorsqu'ils n'ont pas présenté de caution ou tant que celle-ci n'a pas été agréée par l'administration, les assujettis redevables habituels de la TVA ne peuvent faire viser le certificat fiscal qu'après dépôt de la déclaration périodique de chiffre d'affaires sur laquelle figure le montant de la taxe afférente à l'acquisition intracommunautaire, accompagnée du relevé détaillé mentionné au I-A § 10 du BOI-TVA-SECT-70-30-40 et du moyen de paiement lorsque l'acquisition intracommunautaire donne effectivement lieu à taxation. Par ailleurs, si au cours de la période couverte par le cautionnement, la caution dénonce son engagement, cette dénonciation suspend la possibilité d'obtenir le visa de manière anticipée. Les certificats fiscaux ne devront alors être visés qu'au moment du dépôt de la déclaration de chiffre d'affaires, à moins qu'une nouvelle caution ne soit présentée et agréée dans les conditions décrites aux I-B-2 à 5 § 70 et suivants. II. La dispense de caution A. Conditions d'octroi de la dispense de caution 140 Le V bis de l'article 298 sexies du CGI prévoit la possibilité, pour les assujettis qui souhaitent obtenir le visa anticipé de leurs certificats et doivent à ce titre présenter une caution, de solliciter des services fiscaux dont ils dépendent une dispense de caution. La dispense de caution ne peut être accordée qu'aux demandeurs qui présentent des garanties suffisantes de solvabilité. Le demandeur doit non seulement justifier de ses capacités financières mais également du respect de ses obligations déclaratives et de sa bonne moralité fiscale. La dispense de caution pourra être accordée lorsque les conditions suivantes sont réunies : - l'entreprise est à jour dans le dépôt et le paiement de ses déclarations de TVA au jour de l'examen de la demande de dispense de caution. Si un plan de règlement a été souscrit auprès du service des impôts et qu'il est respecté, l'entreprise doit être considérée comme à jour de ses paiements ; - l'entreprise n'a fait l'objet d'aucun redressement, portant sur la TVA et les taxes assimilées, durant les trois années précédant la demande de dispense. Toutefois, pour les contribuables qui ont fait l'objet de redressements au titre desquels leur bonne foi n'a pas été mise en cause, le service appréciera au regard des motifs et de l'absence de caractère répétitif des erreurs constatées, si la dispense de caution peut être accordée. 150 Cas particuliers : - entreprises nouvelles : aucune dispense de caution ne sera accordée tant que l'entreprise n'aura pas déposé ses déclarations de TVA sur une période d'au moins trois mois pour les entreprises souscrivant des déclarations mensuelles, ou deux trimestres consécutifs. Pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, aucune dispense de caution ne peut, en principe, être accordée tant que l'entreprise n'aura pas déposé sa déclaration n° 3517-S-SD  CA 12/CA 12 E (CERFA n° 11417) de TVA, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ». Cela étant, les entreprises nouvelles soumises au régime simplifié d'imposition peuvent solliciter une dispense de caution dès lors qu'elles ont acquitté au moins un acompte semestriel ; - entreprises en cours de contrôle fiscal : aucune dispense de caution ne sera accordée si le contrôle révèle, avant même l'achèvement de la procédure, des anomalies relatives aux acquisitions intracommunautaires de moyens de transport. B. Modalités de la dispense de caution 160 Cette demande doit être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès des services fiscaux territorialement compétents qui doivent notifier leur décision au demandeur dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. L'absence de prise de position de l'administration dans ce délai vaut accord tacite. Lorsqu'elle est accordée par l'administration, la dispense vaut pour une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction. L'assujetti qui a obtenu une dispense de caution doit mentionner, le cas échéant, sur le certificat fiscal, la date de cette dispense de caution ainsi que le service l'ayant délivrée. Les assujettis auxquels la dispense de caution a été refusée et qui n'ont pas présenté de caution ne peuvent pas faire viser le certificat fiscal avant la date de dépôt de la déclaration périodique de chiffre d'affaires sur laquelle doit figurer l'acquisition intracommunautaire du ou des moyens de transport en cause. C. Révocation de la dispense de caution 170 Qu'il s'agisse de moyens de transport neufs ou d'occasion, la dispense de caution peut être remise en cause si au cours de la durée de validité de la dispense, l'administration constate que les conditions d'octroi de la dispense ne sont plus réunies. Tel est notamment le cas lorsque le redevable n'est plus à jour de ses obligations fiscales. Cette décision, d'effet immédiat, est notifiée par écrit au bénéficiaire de la dispense. Celui-ci peut bien entendu présenter une caution dans les conditions décrites au I-B-1 § 60 et suivants. Dans l'attente de la décision de l'administration d'agréer ou non la caution présentée par le demandeur, celui-ci ne peut faire viser les certificats fiscaux qu'au moment du dépôt de la déclaration périodique de chiffre d'affaires afférente à l'acquisition intracommunautaire réalisée.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0102""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_et_personnes_0103"">Les assujettis et personnes morales non assujetties identifiés à la TVA qui effectuent des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs ou d'occasion ne peuvent faire viser le certificat fiscal prévu au V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts (CGI) qu'au moment où la taxe due au titre de ces opérations est effectivement portée sur la déclaration de chiffre d'affaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_les_assujettis__0104"">Cela étant, les assujettis et personnes morales non assujetties identifiés à la TVA peuvent faire viser le certificat fiscal de manière anticipée en présentant à l'administration fiscale une caution solvable (cf. I-A-2-c § 50 et suivants), dont ils peuvent, sous certaines conditions, être dispensés (cf. I-C § 130 à II-B § 160).</p> <h1 id=""I._La_procedure_de_cautionn_10"">I. La procédure de cautionnement</h1> <h2 id=""A._Champ_dapplication_de_la_20"">A. Champ d'application de la mesure</h2> <h3 id=""1._Operations_entrant_dans__30"">1. Opérations entrant dans le champ d'application de la caution</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_00""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_1er_alinea_de_01"">Aux termes du premier alinéa du V bis de l'article 298 sexies du CGI, l'ensemble des assujettis et personnes morales non assujetties autres que les personnes bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis du CGI qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport, qu'ils soient neufs ou d'occasion, doivent, pour obtenir de manière anticipée le visa des certificats fiscaux, avoir présenté une caution solvable solidaire ou avoir obtenu une dispense de caution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_negociants_en_moyens_de_02"">Les négociants en moyens de transport d'occasion sont dans le champ d'application de la caution si l'acquisition intracommunautaire est taxable. Il en est ainsi, notamment, lorsque la TVA sur le moyen de transport a pu antérieurement être déduite (cf.<strong> I-A-2-b § 40</strong>). Lorsque le service a un doute sur ce point, il peut exiger que la procédure de cautionnement soit mise en œuvre même si le négociant estime que son acquisition n'est pas taxable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_inte_03"">Il est rappelé que les intermédiaires qui agissent en leur nom propre pour le compte d'autrui (intermédiaires opaques), sont réputés intervenir comme des acheteurs-revendeurs. A ce titre, ils sont redevables de la taxe due au titre des acquisitions intracommunautaires dans lesquelles ils s'entremettent. S'ils veulent obtenir de manière anticipée le visa du certificat fiscal, ces redevables doivent donc demander à bénéficier du régime du cautionnement ou de la dispense de caution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_assujettis_04"">En revanche, les assujettis et personnes morales non assujetties mentionnés au 2° du I de l'article 256 bis du CGI, qui ne bénéficient pas du régime dérogatoire, doivent, lorsqu'ils réalisent des acquisitions intracommunautaires taxables de moyens de transport, neufs ou d'occasion, déposer une déclaration n° <strong>3310-</strong><strong>CA3-SD </strong>(CERFA n° 10963), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires », au coup par coup, lors de chaque acquisition intracommunautaire. Dans ces conditions, ils ne peuvent faire viser le certificat fiscal qu'après le dépôt de cette déclaration de chiffre d'affaires accompagnée, le cas échéant, du paiement. Dès lors, ces personnes ne sont jamais soumises à la procédure de cautionnement.</p> <h3 id=""2._Operations_exclues_de_la_31"">2. Opérations exclues de la procédure de la caution</h3> <h4 id=""a._En_raison_de_la_qualite__40"">a. En raison de la qualité de l'acquéreur</h4> <h5 id=""1°_Les_particuliers_50"">1° Les particuliers</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclus_de_la_procedure_06"">Sont exclus de la procédure de cautionnement les particuliers qui acquièrent directement, ou par le biais d'un intermédiaire transparent (intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui), des moyens de transport neufs ou d'occasion en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_moyens_de_transpor_07"">Pour les moyens de transport neufs, ces personnes sont redevables de la TVA due au titre de l'acquisition intracommunautaire, auprès du service des impôts de leur domicile. Par ailleurs les achats de moyens de transport d'occasion réalisés par un particulier ne constituent pas, quelle que soit la qualité du vendeur, une acquisition intracommunautaire au sens du 1° du I de l'article 256 bis du CGI. Le dispositif de caution ne trouve donc pas à s'appliquer s'agissant d'achats réalisés par des particuliers.</p> <h5 id=""2°_Les_personnes_benefician_51"">2° Les personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD)</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_de_droit_exclues_de_la_09"">Sont de droit exclues de la mesure les PBRD qui acquièrent auprès d'un assujetti situé dans un autre État membre des moyens de transport d'occasion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_lorsque_le_montan_010"">En effet, lorsque le montant des acquisitions intracommunautaires n'a pas excédé le seuil de 10 000 € et en l'absence de l'option prévue à l'article 260 CA du CGI, ces personnes ne réalisent pas d'acquisitions intracommunautaires taxables en France; les opérations de livraison demeurent imposables dans l'État membre du vendeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_la_pro_011"">Dans ces conditions, la procédure de cautionnement ne trouve pas à s'appliquer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_seuil_012"">Il est précisé que le seuil d’application du régime dérogatoire (PBRD) fixé par le 2° du I de l'article 256 bis du CGI :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_comprend_toujours_les_acq_013"">- comprend toujours les acquisitions de moyens de transport d'occasion ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_comprend_jamais_les_ac_014"">- ne comprend jamais les acquisitions de moyens de transport neufs en provenance d'un autre État membre. Ces opérations constituent toujours des acquisitions intracommunautaires soumises à la TVA en France au cas par cas. Dans ces conditions, la procédure de cautionnement n'est pas applicable.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_definitive,_le_mecanisme_015"">En définitive, le mécanisme de la caution ne s'applique pas aux acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées par des personnes mentionnées au 2° du I de l'article 256 bis du CGI, qu'elles bénéficient ou non du régime dérogatoire. Il ne s'applique pas davantage aux acquisitions intracommunautaires de moyens de transport d'occasion effectuées par ces mêmes personnes.</p> <h4 id=""b._En_raison_de_la_qualite__41"">b. En raison de la qualité du vendeur</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016""><strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lachat_dun_moyen_de_transpo_017"">L'achat d'un moyen de transport d'occasion effectué dans un autre État membre auprès d'une personne non assujettie ou d'une personne bénéficiant de la franchise en base ne constitue pas une acquisition intracommunautaire au sens des dispositions du 1° du I de l'article 256 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_rappel_018"">Par ailleurs, il est rappelé que la réception en France d'un bien d'investissement usagé acquis auprès d'un utilisateur situé dans un autre État membre constitue une acquisition intracommunautaire exonérée lorsque la même livraison en France serait exonérée (CGI, art. 262 ter, II-1°). Tel est notamment le cas lorsque le cédant est un assujetti qui réalise des opérations n'ouvrant aucun droit à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_aucune_019"">Dans ces conditions, aucune TVA n'est due en France quelle que soit la qualité de l'acquéreur du bien. La procédure de cautionnement ne trouve pas à s'appliquer. Toutefois, les assujettis et les personnes morales non assujetties identifiés à la TVA qui réalisent de telles acquisitions sont tenus de les déclarer sur le relevé détaillé mentionné au I-A § 10 du BOI-TVA-SECT-70-30-40.</p> <h4 id=""c._En_raison_de_la_nature_d_42"">c. En raison de la nature de l'opération</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacquisition_dun_moyen_de_t_021"">L'acquisition d'un moyen de transport d'occasion effectuée dans un autre État membre auprès d'un assujetti ayant à bon droit placé l'opération sous le régime de la marge prévu par la 7^ème directive communautaire n'est pas soumise à la TVA. Dès lors, la procédure de cautionnement ne trouve pas à s'appliquer. Il est rappelé qu'il appartient à l'acquéreur d'apporter la preuve que les biens acquis peuvent effectivement bénéficier du régime de la marge (BOI-TVA-SECT-90-60 au II-B § 60). A défaut, l'acquisition est taxable. Ainsi, le service des impôts pourra être amené à demander toutes les informations utiles sur la nature et l'origine des moyens de transport (avec les conséquences que cela implique en matière de droit à déduction), et sur la qualité d'assujetti ou non, du ou des anciens propriétaires des moyens de transport.</p> <h2 id=""B._Modalites_de_mise_en_oeu_21"">B. Modalités de mise en œuvre de la caution</h2> <h3 id=""1._Champ_dapplication_de_la_32"">1. Champ d'application de la caution</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022""><strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lacquereur_souhaite_023"">Lorsque l'acquéreur souhaite recourir à la procédure de cautionnement pour obtenir de manière anticipée le visa des certificats fiscaux, chaque acquisition intracommunautaire taxable de moyens de transport neufs ou d'occasion, doit donner lieu à présentation d'une caution solvable qui s'engage solidairement avec le redevable à acquitter la TVA relative à cette opération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_les_redevab_024"">Toutefois, pour les redevables qui effectuent un nombre important d'opérations, la caution pourra porter, en accord avec le redevable, sur l'ensemble des opérations réalisées au cours d'un mois ou d'un trimestre, voire d'une année, déterminé.</p> <h3 id=""2._Procedure_de_presentatio_33"">2. Procédure de présentation de la caution</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025""><strong>70</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassujetti_qui_choisit_de_c_026"">L'assujetti qui choisit de constituer une caution s'adresse au service des impôts dans le ressort duquel est situé son siège social ou le lieu de son principal établissement. Le service détermine les modalités de mise en œuvre de la caution et notamment son montant et sa durée. Il en informe par écrit le demandeur auquel il appartient alors de lui présenter une caution solvable. Tant que la caution n'a pas été agréée par l'administration, le certificat ne peut être visé qu'après dépôt de la déclaration de chiffre d'affaires sur laquelle est mentionnée l'acquisition intracommunautaire du moyen de transport pour lequel le certificat est sollicité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lissue_de_la_periode_couv_027"">A l'issue de la période couverte par la caution, l'assujetti ou la personne morale non assujettie identifié à la TVA renouvelle la procédure de présentation d'une caution. Il peut à cette occasion présenter une demande de dispense de caution (cf. II-A § 140 à II-C § 170).</p> <h3 id=""3._Montant_de_la_caution_34"">3. Montant de la caution</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028""><strong>80</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_caution_est_calculee_sur_029"">La caution est calculée sur le montant de l'acquisition intracommunautaire du moyen de transport, qui correspond au prix d'achat hors taxe du véhicule converti en euros.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_caution_couvre_l_030"">Lorsque la caution couvre l'ensemble des opérations réalisées au cours d'un mois, d'un trimestre ou d'une année déterminé, le montant de la caution sera calculé :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_en_fonction_du_monta_031"">- soit en fonction du montant moyen de la TVA afférente aux acquisitions intracommunautaires de moyens de transport effectuées au cours de la dernière période connue d'une durée égale à celle couverte par la caution elle-même. Ce montant sera déterminé à partir des doubles des certificats déjà visés par le service et des éléments mentionnés sur le relevé détaillé décrit au I-A § 10 du BOI-TVA-SECT-70-30-40 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_partir_des_facture_032"">- soit à partir des factures pro-forma, des bons de commande, études de marché ou tout document permettant de déterminer le montant moyen de la TVA qui devra être mentionné au titre des acquisitions de moyens de transport en provenance de l'Union européenne réalisées au cours de la période couverte par le cautionnement. Cette dernière méthode est notamment applicable pour les entreprises nouvelles s'il apparaît possible de ne pas exiger d'elles une caution par opération.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_risque_particulie_033"">En cas de risque particulier pesant sur le recouvrement de la TVA due au titre d'opérations futures, un cautionnement «indéfini», visé à l'article 2293 du code civil, pourra être exigé.</p> <h3 id=""4._Suivi_de_la_caution_35"">4. Suivi de la caution</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034""><strong>90</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_caution_a_pour_objet_de__035"">La caution a pour objet de garantir le paiement de la TVA due au titre des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport pour lesquelles le visa du certificat fiscal est sollicité par anticipation. Il en résulte que la caution s'apure lorsque les acquisitions sont déclarées sur la déclaration de chiffre d'affaires prévue à l'article 287 du CGI et mentionnées sur le relevé détaillé prévu au I-A § 10 du BOI-TVA-SECT-70-30-40.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_le_ser_036"">Dans ces conditions, le service doit pouvoir, à tout moment, être en mesure de déterminer le montant de la caution restant disponible, notamment lorsque la période couverte par la caution est trimestrielle ou annuelle.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_037""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise soumise au régime réel normal d'imposition a une caution de 100 000 € pour une durée de trois mois.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_se_presente_au_service_039"">Elle se présente au service des impôts le 10 septembre pour faire viser des certificats pour un montant total de 20 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_a_realise_80_000_€_dac_040"">Elle a réalisé 80 000 € d'acquisitions taxables au titre du mois de juillet, 20 000 € au titre du mois d'août, et déjà 50 000 € au titre du mois de septembre. Les acquisitions du mois de juillet ont été régulièrement soumises à la TVA sur la déclaration n° <strong>3310-</strong><strong>CA3-SD</strong> (CERFA n° 10963), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires », afférente à cette période. En revanche, les acquisitions du mois d'août n'ont pas encore été déclarées au 10 septembre compte tenu du calendrier de dépôt des déclarations. Le montant de la caution restant disponible est donc de 30 000 €, soit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""100_000_€_(montant_de_la_ca_041"">100 000 € (montant de la caution)</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_80_000_€_(acquisitions_de_042"">- 80 000 € (acquisitions de juillet)</p> <p class=""exemple-western"" id=""+_80_000_€_(acquisitions_de_043"">+ 80 000 € (acquisitions de juillet déclarées sur la déclaration n° <strong>3310-</strong><strong>CA3-SD</strong>)</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_20_000_€_(acquisitions_da_044"">- 20 000 € (acquisitions d'août)</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_50_000_€_(acquisitions_de_045"">- 50 000 € (acquisitions de septembre)</p> <p class=""exemple-western"" id=""=_30_000_€_046"">= 30 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_ne_peut_donc_ob_047"">L'entreprise ne peut donc obtenir le visa des certificats, à compter du 10 septembre et jusqu'au dépôt de la déclaration de TVA du mois d'août, qu'à hauteur de 30 000 € d'acquisitions intracommunautaires.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_ces_conditions,_le_vis_048"">Dans ces conditions, le visa pourra être accordé à hauteur du montant de 20 000 € pour lequel l'entreprise s'est présentée le 10 septembre.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_lentreprise_se_presente__049"">Si l'entreprise se présente à nouveau au service des impôts pour obtenir le visa d'un certificat d'un montant de 15 000 €, ce visa ne pourra pas lui être accordé puisque cette somme excède le montant de la caution restant disponible. Deux solutions s'offrent alors à l'entreprise :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_elle_attend_le_depot_de_s_050"">- elle attend le dépôt de sa prochaine déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires qui reconstitue le montant de la caution à hauteur des acquisitions intracommunautaires régulièrement déclarées (à titre d'exemple, lorsque la déclaration au titre d'août sera déposée, le montant de la caution disponible augmentera de 20 000 € et les demandes de visa pourront être satisfaites à hauteur de 30 000 € [10 000 € + 20 000 €]) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_elle_augmente_le_montant__051"">- elle augmente le montant de sa caution.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_052"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_permettre_au_servic_053"">Afin de permettre au service de viser dans les meilleures conditions le ou les certificats, l'opérateur peut présenter à l'appui des formulaires présentés au service avant visa, un tableau sur le modèle suivant, établi selon le cas et la date à laquelle il se présente au service, sur une période d'un, deux ou trois mois. En l'occurrence pour cet exemple, il est établi sur une période de 3 mois de manière à récapituler les opérations faites depuis le début du trimestre. Le service peut bien entendu se substituer à l'opérateur pour établir ce tableau de suivi.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Periode_a_laquelle_se_rapport"">Période à laquelle se rapporte la caution</p> </th> <th> <p id=""Montant_des_acquisitions_taxa"">Montant des acquisitions taxables (en €)</p> </th> <th> <p id=""Montant_en_€_des_acquisitions"">Montant en € des acquisitions non encore déclarées</p> </th> <th> <p id=""Montant_de_la_caution_restant"">Montant de la caution restant disponible en €</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Juillet"">Juillet</p> </td> <td> <p id=""80 000_€"">80 000 €</p> </td> <td> <p id=""0"">0</p> </td> <td> <p id=""(100_000_€)"">(100 000 €)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Aout"">Août</p> </td> <td> <p id=""20_000_€"">20 000 €</p> </td> <td> <p id=""20_000_€1"">20 000 €</p> </td> <td> <p id=""(80_000_€)"">(80 000 €)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Septembre"">Septembre</p> </td> <td> <p id=""50_000_€"">50 000 €</p> </td> <td> <p id=""50_000_€1"">50 000 €</p> </td> <td> <p id=""30_000_€"">30 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Situation_au_10_septembre"">Situation au 10 septembre</p> </td> <td> <p id=""150_000_€"">150 000 €</p> </td> <td> <p id=""70_000_€"">70 000 €</p> </td> <td> <p id=""30_000_€1"">30 000 €</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Tableau de suivi des opérations</caption></table> <h3 id=""Duree_et_forme_de_la_caution_36"">5. Durée et forme de la caution</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_077""> 110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_fixee_a_3_ans_a_co_075"">Elle est fixée à 3 ans à compter de la date de l'opération lorsque la caution est afférente à une opération déterminée ou à compter du terme de la période concernée si la caution couvre un ensemble d'opérations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_076"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_type_de_cautio_077"">S'agissant du type de caution pouvant être exigé, il conviendra de privilégier les cautions bancaires ou les cautions personnelles dont la solvabilité est suffisamment établie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_des_impots_est_c_078"">Le service des impôts est chargé d'une part d'apprécier la validité de la caution proposée et de contrôler la régularité formelle de l'acte de cautionnement (mentions obligatoires, signatures), et d'autre part, de déterminer la durée et les opérations couvertes par cette caution (cf. I-B-1 § 60 et I-B-2 § 70).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lassujetti_a_consti_079"">Lorsque l'assujetti a constitué sa caution, il se présente au service des impôts muni de l'acte de cautionnement n° <strong>3750</strong> qui lui a été adressé lors de la notification de la durée et de l'étendue de la caution. Dans les cas où l'imprimé n° <strong>3750</strong> ne peut pas être utilisé, il convient de s'adresser au service des impôts des entreprises (SIE).</p> <h2 id=""C._Effets_du_defaut_de_caut_22"">C. Effets du défaut de caution</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_080"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquils_nont_pas_presente_081"">Lorsqu'ils n'ont pas présenté de caution ou tant que celle-ci n'a pas été agréée par l'administration, les assujettis redevables habituels de la TVA ne peuvent faire viser le certificat fiscal qu'après dépôt de la déclaration périodique de chiffre d'affaires sur laquelle figure le montant de la taxe afférente à l'acquisition intracommunautaire, accompagnée du relevé détaillé mentionné au I-A § 10 du BOI-TVA-SECT-70-30-40 et du moyen de paiement lorsque l'acquisition intracommunautaire donne effectivement lieu à taxation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_si_au_cours_d_082"">Par ailleurs, si au cours de la période couverte par le cautionnement, la caution dénonce son engagement, cette dénonciation suspend la possibilité d'obtenir le visa de manière anticipée. Les certificats fiscaux ne devront alors être visés qu'au moment du dépôt de la déclaration de chiffre d'affaires, à moins qu'une nouvelle caution ne soit présentée et agréée dans les conditions décrites aux I-B-2 à 5 § 70 et suivants.</p> <h1 id=""II._La_dispense_de_caution_11"">II. La dispense de caution</h1> <h2 id=""A._Conditions_doctroi_de_la_23"">A. Conditions d'octroi de la dispense de caution</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_083"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le V_bis_de larticle_298 se_084"">Le V bis de l'article 298 sexies du CGI prévoit la possibilité, pour les assujettis qui souhaitent obtenir le visa anticipé de leurs certificats et doivent à ce titre présenter une caution, de solliciter des services fiscaux dont ils dépendent une dispense de caution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dispense_de_caution_ne_p_085"">La dispense de caution ne peut être accordée qu'aux demandeurs qui présentent des garanties suffisantes de solvabilité. Le demandeur doit non seulement justifier de ses capacités financières mais également du respect de ses obligations déclaratives et de sa bonne moralité fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dispense_de_caution_pour_086"">La dispense de caution pourra être accordée lorsque les conditions suivantes sont réunies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_un_plan_de_reglement_a_e_088"">- l'entreprise est à jour dans le dépôt et le paiement de ses déclarations de TVA au jour de l'examen de la demande de dispense de caution. Si un plan de règlement a été souscrit auprès du service des impôts et qu'il est respecté, l'entreprise doit être considérée comme à jour de ses paiements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_les_contrib_090"">- l'entreprise n'a fait l'objet d'aucun redressement, portant sur la TVA et les taxes assimilées, durant les trois années précédant la demande de dispense. Toutefois, pour les contribuables qui ont fait l'objet de redressements au titre desquels leur bonne foi n'a pas été mise en cause, le service appréciera au regard des motifs et de l'absence de caractère répétitif des erreurs constatées, si la dispense de caution peut être accordée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_091"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particuliers :_092"">Cas particuliers :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_dispense_de_caution__096"">- entreprises nouvelles : aucune dispense de caution ne sera accordée tant que l'entreprise n'aura pas déposé ses déclarations de TVA sur une période d'au moins trois mois pour les entreprises souscrivant des déclarations mensuelles, ou deux trimestres consécutifs. Pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, aucune dispense de caution ne peut, en principe, être accordée tant que l'entreprise n'aura pas déposé sa déclaration n° <strong>3517-S-SD  </strong><strong>CA 12/CA 12 E</strong> (CERFA n° 11417) de TVA, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ». Cela étant, les entreprises nouvelles soumises au régime simplifié d'imposition peuvent solliciter une dispense de caution dès lors qu'elles ont acquitté au moins un acompte semestriel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_dispense_de_caution__098"">- entreprises en cours de contrôle fiscal : aucune dispense de caution ne sera accordée si le contrôle révèle, avant même l'achèvement de la procédure, des anomalies relatives aux acquisitions intracommunautaires de moyens de transport.</p> <h2 id=""B._Modalites_de_la_dispense_24"">B. Modalités de la dispense de caution</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_095"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_demande_doit_etre_pre_096"">Cette demande doit être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès des services fiscaux territorialement compétents qui doivent notifier leur décision au demandeur dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. L'absence de prise de position de l'administration dans ce délai vaut accord tacite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_est_accordee_par_097"">Lorsqu'elle est accordée par l'administration, la dispense vaut pour une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction. L'assujetti qui a obtenu une dispense de caution doit mentionner, le cas échéant, sur le certificat fiscal, la date de cette dispense de caution ainsi que le service l'ayant délivrée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_auxquels_la__098"">Les assujettis auxquels la dispense de caution a été refusée et qui n'ont pas présenté de caution ne peuvent pas faire viser le certificat fiscal avant la date de dépôt de la déclaration périodique de chiffre d'affaires sur laquelle doit figurer l'acquisition intracommunautaire du ou des moyens de transport en cause.</p> <h2 id=""C._Revocation_de_la_dispens_25"">C. Révocation de la dispense de caution</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_099"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quil_sagisse_de_moyens_de_t_0100"">Qu'il s'agisse de moyens de transport neufs ou d'occasion, la dispense de caution peut être remise en cause si au cours de la durée de validité de la dispense, l'administration constate que les conditions d'octroi de la dispense ne sont plus réunies. Tel est notamment le cas lorsque le redevable n'est plus à jour de ses obligations fiscales. Cette décision, d'effet immédiat, est notifiée par écrit au bénéficiaire de la dispense. Celui-ci peut bien entendu présenter une caution dans les conditions décrites au I-B-1 § 60 et suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lattente_de_la_decisio_0101"">Dans l'attente de la décision de l'administration d'agréer ou non la caution présentée par le demandeur, celui-ci ne peut faire viser les certificats fiscaux qu'au moment du dépôt de la déclaration périodique de chiffre d'affaires afférente à l'acquisition intracommunautaire réalisée.</p>

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LETTRE - CF - Modèle de lettre de motivation des majorations pour défaut de déclaration

2018-12-31

CF

CF

BOI-LETTRE-000228

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/677-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000228-20181231

Modèle de motivation des majorations pour défaut de déclaration (Le modèle vise l'impôt sur le revenu, son contenu devra être adapté à l'impôt en cause) _______________________________________ En application de l'article 170 du code général des impôts (CGI) et  de l'article 175 du CGI, vous deviez souscrire pour le ........................... au plus tard une déclaration de vos revenus au titre de l'année ............ Vous n'avez pas déposé cette déclaration malgré [une mise en demeure du .......................... (AR du ..........................)] Or, les dispositions de l'article 1727 du CGI et de l'article 1728 du CGI prévoient qu'en cas de non-dépôt d'une déclaration comportant l'indication d'éléments à retenir pour le calcul de l'impôt, les droits mis à la charge du contribuable sont assortis : - d'un intérêt de retard au taux de 0,20% par mois, calculé, à l'exception de l'impôt afférent aux plus-values sur les biens mentionnés à l'article 150 U du CGI, à l'article 150 UA du CGI, à l'article 150 UB du CGI et à l'article 150 UC du CGI, depuis le 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû, jusqu'au dernier jour du mois de la proposition de rectification ; - et d'une majoration de : - (10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure) ; - (40 % en cas de non-dépôt dans les 30 jours de la mise en demeure) ; - (80 % en cas de découverte d'une activité occulte). En conséquence, l'impôt correspondant aux rehaussements qui vous ont été notifiés le .......................... sera assorti de l'intérêt de retard au taux de .............. % (0,20% x ...... mois), et de la majoration indiquée ci-dessus. Vous disposez d'un délai de trente jours pour adresser vos observations.

<p id=""MODELE_DE_LETTRE_DE_MOTIVATIO""><strong>Modèle de motivation des majorations pour défaut de déclaration </strong></p> <p id=""Le_modele_vise_l'impot_sur_le"">(Le modèle vise l'impôt sur le revenu, son contenu devra être adapté à l'impôt en cause)</p> <p id=""_____________________________"">_______________________________________</p> <p id=""En_application_des articles 1"">En application de l'article 170 du code général des impôts (CGI) et  de l'article 175 du CGI, vous deviez souscrire pour le ........................... au plus tard une déclaration de vos revenus au titre de l'année ............</p> <p id=""Vous_n'avez_pas_depose_cette_"">Vous n'avez pas déposé cette déclaration malgré</p> <p id=""[une_mise_en_demeure_du_....."">[une mise en demeure du .......................... (AR du ..........................)]</p> <p id=""Or,_les_dispositions_des_arti"">Or, les dispositions de l'article 1727 du CGI et de l'article 1728 du CGI prévoient qu'en cas de non-dépôt d'une déclaration comportant l'indication d'éléments à retenir pour le calcul de l'impôt, les droits mis à la charge du contribuable sont assortis :</p> <p id=""-_d'un_interet_de_retard_au_t"">- d'un intérêt de retard au taux de 0,20% par mois, calculé, à l'exception de l'impôt afférent aux plus-values sur les biens mentionnés à l'article 150 U du CGI, à l'article 150 UA du CGI, à l'article 150 UB du CGI et à l'article 150 UC du CGI, depuis le 1^er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû, jusqu'au dernier jour du mois de la proposition de rectification ;</p> <p id=""-_et_d'une_majoration_de_:"">- et d'une majoration de :</p> <blockquote> <p id=""-_(10_%_en_labsence_de_mise_09"">- (10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure) ;</p> <p id=""-_(40_%_en_cas_de_non-depot_010"">- (40 % en cas de non-dépôt dans les 30 jours de la mise en demeure) ;</p> <p id=""-_(80_%_en_cas_de_decouvert_011"">- (80 % en cas de découverte d'une activité occulte).</p> </blockquote> <p id=""En_consequence,_l'impot_corre"">En conséquence, l'impôt correspondant aux rehaussements qui vous ont été notifiés le .......................... sera assorti de l'intérêt de retard au taux de .............. % (0,20% x ...... mois), et de la majoration indiquée ci-dessus.</p> <p id=""Vous_disposez_d'un_delai_de_t"">Vous disposez d'un délai de trente jours pour adresser vos observations.</p>

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INT - Convention fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-ARE

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/845-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ARE-20120912

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune a été signée le 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis. La loi n° 90-333 du 10 avril 1990 (J.O n° 89 du 14 avril 1990, p. 4584) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 90-631 du 13 juillet 1990 (J.O n° 165 du 19 juillet 1990, p. 8749). Cette convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1990. L'article 24 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1 er juillet 1990 ; - en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalises pendant l'année civile 1990 ( à compter du 1 er janvier 1990) ou afférents à tout exercice comptable clos à compter du 1 er janvier 1990 ; - en ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions des personnes décédées à partir du 1 er juillet 1990 (et y compris ce jour) ; - en qui concerne les impôts locaux professionnels mentionnés à l'article 7 de la présente convention, à la taxe établie à compter de l'année 1990. 10 Cette convention a été modifiée par un avenant signé le 6 décembre 1993. La loi n° 94-881 du 14 octobre 1994 (J.O n° 240 du 15 octobre 1994, p. 14617) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant, publié par le décret n° 95-798 du 14 juin 1995 (J.O n° 143 du 21 juin 1995, p. 9373 et s.). Cet avenant est entré en vigueur le 1er juin 1995. L'article 17 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source (dividendes, intérêts) aux montants imposables à compter du 1er juin 1995 ; - en ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune possédée au 1er janvier 1989 ou après cette date ; - en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er juin 1995. I. Interprétation relative à la fortune – article 16 A - notion de « titres inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé » 20 La notion de « titres inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé », qui figure au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 16 A de la convention signée avec les Emirats Arabes Unis du 19 juillet 1989, a suscité des interrogations. Le paragraphe 1 de l’article 16 A de la convention fiscale signée entre la France et les Émirats Arabes Unis prévoit que les résidents des Émirats Arabes Unis peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt de solidarité sur la fortune à raison de leur fortune constituée par des biens immobiliers situés en France, lorsque celle-ci est inférieure à la fortune mobilière qu’ils détiennent dans ce même Etat. Le paragraphe 1 de l’article 16 A de la convention fiscale précédemment mentionnée précise à cet égard ce qu’il convient d’entendre par fortune mobilière. Le deuxième alinéa de ce paragraphe dispose ainsi que cette expression vise notamment « les créances (…) sur une société qui est un résident de cet Etat et dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé ». Pour l’application de cette disposition, il y a lieu d’interpréter la notion de « société dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé » comme visant l’ensemble des établissements de crédit visés à l’article L511-1 du code monétaire et financier. En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les établissements bancaires, résidents de France, non cotés en bourse. II. Interprétation relative à la fortune - article 16 A – Exonération d'ISF à raison de la fortune immobilière détenue en France - Condition de détention de titres de sociétés françaises ou émis par une personne publique française 30 Comme mentionné précédemment,le paragraphe 1 de l’article 16 A de la convention fiscale signée entre la France et les Émirats Arabes Unis prévoit que les résidents des Émirats Arabes Unis peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt de solidarité sur la fortune à raison de leur fortune constituée par des biens immobiliers situés en France, à condition que la valeur de celle-ci soit inférieure à la valeur de la fortune mobilière qu’ils détiennent dans ce même Etat. Aux fins d’application du paragraphe 1 de l’article 16 A de la convention précédemment mentionnée, il est admis qu’entrent également dans le calcul de la valeur globale des éléments de la fortune visée aux deux tirets dudit paragraphe : - les actions (autres que celles visées au paragraphe 3 de l’article 16 A) émises par une société qui est un résident d’un Etat membre de l’Union européenne, à la condition qu’elles soient inscrites à la cote d’un marché boursier réglementé d’un de ces Etats, ou que cette société soit une société d’investissement agréée par les autorités publiques d’un de ces Etats ; - les créances sur les Etats membres de l’Union européenne, leurs collectivités territoriales ou institutions publiques ou sociétés à capital public ou sur une société qui est résidente d’un de ces Etats et dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé d’un de ces Etats. Pour l’application de cette dernière stipulation, il y a lieu d’interpréter la notion de « société dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé » comme visant l’ensemble des établissements de crédit visés à l’article L511-1 du code monétaire et financier. En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les établissements bancaires, résidents d’un État membre de l’Union européenne, non cotés en bourse.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_et_les_Emirats_Ar_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune a été signée le 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°_90-333_du_10_avri_02"">La loi n° 90-333 du 10 avril 1990 (J.O n° 89 du 14 avril 1990, p. 4584) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 90-631 du 13 juillet 1990 (J.O n° 165 du 19 juillet 1990, p. 8749).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 1^er juillet 1990.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_son_article__04"">L'article 24 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_05"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1 er juillet 1990 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_06"">- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalises pendant l'année civile 1990 ( à compter du 1 er janvier 1990) ou afférents à tout exercice comptable clos à compter du 1 er janvier 1990 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_07"">- en ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions des personnes décédées à partir du 1 er juillet 1990 (et y compris ce jour) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_qui_concerne_les_impot_08"">- en qui concerne les impôts locaux professionnels mentionnés à l'article 7 de la présente convention, à la taxe établie à compter de l'année 1990.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_09"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_France_et__010"">Cette convention a été modifiée par un avenant signé le 6 décembre 1993.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°_94-881_du_14_octo_011"">La loi n° 94-881 du 14 octobre 1994 (J.O n° 240 du 15 octobre 1994, p. 14617) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant, publié par le décret n° 95-798 du 14 juin 1995 (J.O n° 143 du 21 juin 1995, p. 9373 et s.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_avenant_est_entre_en_vi_012"">Cet avenant est entré en vigueur le 1^er juin 1995.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_son_article__013"">L'article 17 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_014"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source (dividendes, intérêts) aux montants imposables à compter du 1^er juin 1995 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_limpos_015"">- en ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune possédée au 1^er janvier 1989 ou après cette date ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_016"">- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1^er juin 1995.</p> <h1 id=""I._Interpretation_relative__10"">I. Interprétation relative à la fortune – article 16 A - notion de « titres inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé »</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_017"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_« titres_inscr_018"">La notion de « titres inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé », qui figure au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 16 A de la convention signée avec les Emirats Arabes Unis du 19 juillet 1989, a suscité des interrogations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_de_l’articl_019"">Le paragraphe 1 de l’article 16 A de la convention fiscale signée entre la France et les Émirats Arabes Unis prévoit que les résidents des Émirats Arabes Unis peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt de solidarité sur la fortune à raison de leur fortune constituée par des biens immobiliers situés en France, lorsque celle-ci est inférieure à la fortune mobilière qu’ils détiennent dans ce même Etat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_de_l’articl_020"">Le paragraphe 1 de l’article 16 A de la convention fiscale précédemment mentionnée précise à cet égard ce qu’il convient d’entendre par fortune mobilière. Le deuxième alinéa de ce paragraphe dispose ainsi que cette expression vise notamment « les créances (…) sur une société qui est un résident de cet Etat et dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de_cette_021"">Pour l’application de cette disposition, il y a lieu d’interpréter la notion de « société dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé » comme visant l’ensemble des établissements de crédit visés à l’article L511-1 du code monétaire et financier. En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les établissements bancaires, résidents de France, non cotés en bourse.</p> <h1 id=""II._Interpretation_relative_11"">II. Interprétation relative à la fortune - article 16 A – Exonération d'ISF à raison de la fortune immobilière détenue en France - Condition de détention de titres de sociétés françaises ou émis par une personne publique française</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_022"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_mentionne_precedemmen_023"">Comme mentionné précédemment,le paragraphe 1 de l’article 16 A de la convention fiscale signée entre la France et les Émirats Arabes Unis prévoit que les résidents des Émirats Arabes Unis peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt de solidarité sur la fortune à raison de leur fortune constituée par des biens immobiliers situés en France, à condition que la valeur de celle-ci soit inférieure à la valeur de la fortune mobilière qu’ils détiennent dans ce même Etat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_fins_d’application_du_p_024"">Aux fins d’application du paragraphe 1 de l’article 16 A de la convention précédemment mentionnée, il est admis qu’entrent également dans le calcul de la valeur globale des éléments de la fortune visée aux deux tirets dudit paragraphe :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions_(autres_que_c_025"">- les actions (autres que celles visées au paragraphe 3 de l’article 16 A) émises par une société qui est un résident d’un Etat membre de l’Union européenne, à la condition qu’elles soient inscrites à la cote d’un marché boursier réglementé d’un de ces Etats, ou que cette société soit une société d’investissement agréée par les autorités publiques d’un de ces Etats ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_sur_les_Etat_026"">- les créances sur les Etats membres de l’Union européenne, leurs collectivités territoriales ou institutions publiques ou sociétés à capital public ou sur une société qui est résidente d’un de ces Etats et dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé d’un de ces Etats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de_cette_027"">Pour l’application de cette dernière stipulation, il y a lieu d’interpréter la notion de « société dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé » comme visant l’ensemble des établissements de crédit visés à l’article L511-1 du code monétaire et financier. En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les établissements bancaires, résidents d’un État membre de l’Union européenne, non cotés en bourse.</p>

Contenu

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal

2012-09-12

CF

IOR

BOI-CF-IOR-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/863-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-40-20120912

1 Au cours des opérations de contrôle des déclarations souscrites par les contribuables auxquelles les agents des finances publiques procèdent périodiquement, ceux-ci peuvent se trouver confrontés à diverses attitudes des redevables destinées à les empêcher, directement ou indirectement, d'exercer leur mission, dans le cadre de l'exercice : - soit du droit de communication qui leur est conféré par les articles L81 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) ; - soit du pouvoir de vérification leur permettant de se faire représenter par lesdits redevables les documents visés notamment aux articles 54, 98 et 286-I-4° du code général des impôts (CGI). Dans cette dernière situation, l'article L74 du LPF institue une procédure d'imposition d'office du redevable lorsqu'il est établi que ce dernier s'est opposé, par sa propre action ou par l'intermédiaire de tiers, au contrôle dont il devait être l'objet. La présente section est consacrée à l'étude de cette mesure. Sont successivement étudiés : - le champ d'application de la procédure ; - son déroulement ; - les sanctions qui lui sont attachées. I. Champ d'application de la procédure d'évaluation d'office 10 Les dispositions de l'article L74 du LPF sont susceptibles de s'appliquer à l'égard de tous les contribuables soumis à l'obligation de représenter certains documents à l'appui de leurs déclarations et lorsque la vérification de leur situation ne peut avoir lieu par suite d'opposition à contrôle fiscal. Elles s'appliquent également en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés dans les conditions prévues au II de l'article L47 A du LPF (cf. BOI-CF-IOR-60-40). A. Contribuables concernés 20 Les dispositions de l'article L74 du LPF sont de portée générale : elles visent tous les contribuables auxquels la loi fait obligation de représenter des documents à l'appui de leurs déclarations. Sont notamment visés à ce titre : - les entreprises industrielles, commerciales et artisanales imposables, d'après leur bénéfice réel, normal ou simplifié, et qui, en vertu de l'article 54 du CGI, sont tenues de communiquer tous documents comptables de nature à justifier les résultats déclarés ; - les exploitants agricoles imposés d'après leur bénéfice réel, normal ou simplifié, soumis en vertu des articles 72 et 74 du CGI, aux mêmes obligations comptables que les entreprises industrielles ou commerciales ; - les contribuables exerçant une profession non commerciale et qui, placés sous le régime de la déclaration contrôlée, doivent communiquer les documents dont la tenue est prévue par les articles 99 et 100 du CGI (livre-journal, comptabilité des titulaires de charges et offices) ; - les contribuables exerçant une profession industrielle, commerciale ou artisanale et qui, soumis au régime des micro entreprises, en matière d'impôt sur le revenu ou de taxes sur le chiffre d'affaires, doivent tenir et présenter les documents, énumérés à l'article 50-0 du CGI (registre des achats et livre-journal des recettes professionnelles appuyés des factures correspondantes) ainsi que les contribuables exerçant une profession non commerciale et placés sous le régime déclaratif spécial qui doivent tenir et présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles (CGI, art. 102 ter) ; - les personnes morales qui, soumises à l'impôt sur les sociétés, sont tenues aux obligations prévues à l'article 223 du CGI ; - les personnes assujetties aux taxes sur le chiffre d'affaires selon le régime du chiffre d'affaires réel, dont les obligations sont édictées, notamment, par les dispositions des articles 286 et suivants du CGI. B. Formes de l'opposition à contrôle fiscal 1. Principes 30 Pour que la procédure de l'évaluation d'office soit applicable, il faut que l'agent vérificateur, s'étant présenté pour exercer son contrôle, ait été empêché d'accomplir sa mission soit du fait du contribuable, soit du fait de tiers. 40 Il n'est pas nécessaire que l'agent ait épuisé tous les moyens dont il dispose, notamment le recours à l'assistance de la force publique, pour mener à bien sa tâche. Il suffit, même si les documents comptables ont été mis à sa disposition, que les circonstances dans lesquelles se déroule la vérification ne permettent pas de procéder au contrôle dans des conditions normales. 50 C'est ainsi que la procédure d'évaluation d'office est applicable, par exemple, lorsque la présence, même silencieuse, de nombreuses personnes crée, à l'endroit où s'effectue la vérification, ou dans les lieux voisins, un climat de tension nuisible à l'accomplissement normal de travaux d'expertise comptable. 60 En outre, dès lors que les éléments, constitutifs des infractions dont il s'agit sont réunis, l'application de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L74 du LPF n'est pas subordonnée à la constatation desdites infractions par le juge pénal ; ainsi la circonstance qu'une ordonnance de non-lieu aurait été rendue par ce dernier en faveur d'un contribuable poursuivi pour opposition à contrôle fiscal ne fait pas obstacle à ce que le juge de l'impôt recherche si l'intéressé avait, ou non, empêché par son fait, le contrôle fiscal de s'exercer et, dans l'affirmative, prononce la validité de l'évaluation d'office opérée par le service (CE, arrêt du 6 mars 1961, req. n° 45970, RO, p. 310). 70 Il est à noter, au surplus, que l'opposition au contrôle fiscal est, en principe, sanctionnée par les tribunaux correctionnels dans les conditions prévues au 1 de l'article 1746 du CGI, en ce qui concerne l'opposition à fonctions et au 2 de l'article 1746 du CGI au regard de l'opposition collective. 80 Les circonstances dans lesquelles le service peut être amené à mettre en œuvre ces procédures particulières sont précisées au BOI-CF-INF-40-20. Il est rappelé, à cet égard que, chaque fois qu'un agent de l'administration se heurte à une opposition à l'exercice de ses fonctions, il dresse, en principe, un procès-verbal d'infraction aux dispositions susvisées. Aucune règle spéciale n'est édictée pour l'établissement de cet acte. Celui-ci doit en conséquence être considéré comme ayant valeur légale dès l'instant qu'il a été dressé par un agent ayant compétence pour exercer le droit de vérification, qu'il relate de façon claire et précise les faits caractérisant l'infraction et qu'il est tant daté que signé par son rédacteur. 2. Application des principes 90 Les décisions jurisprudentielles relatives à la définition des formes que peut revêtir l'opposition à contrôle fiscal sont rapportées, de manière détaillée au BOI-CF-INF-40-20. A titre d'exemples, on peut indiquer celles qui suivent. a. Opposition du fait du contribuable 100 L'opposition individuelle à contrôle fiscal peut aller de la simple passivité à l'hostilité déclarée. Au cours des opérations de contrôle sur place, les vérificateurs peuvent être confrontés à diverses attitudes des redevables destinées à les empêcher, directement ou indirectement, d'exercer leur mission (LPF, art. L13). Le refus du contribuable de communiquer les livres et les documents comptables ou de rencontrer le vérificateur se traduit soit, par une opposition formelle de l'assujetti, soit, par une attitude passive telle que l'absence de réponse aux convocations. En présence de tels agissements, constitutifs d'une opposition à contrôle fiscal, l'article L74 du LPF institue une procédure d'évaluation d'office des impositions lorsqu'il est établi que le vérificateur n'a pas pu effectuer le contrôle, soit du fait du contribuable, soit du fait de tiers. Pour apprécier la validité de cette procédure, la jurisprudence tient compte à la fois de l'attitude du contribuable et du comportement du vérificateur qui doit avoir entrepris des diligences normales pour effectuer et mener à son terme le contrôle. Ainsi a-t-il été jugé que le contrôle fiscal n'avait pu avoir lieu du fait du contribuable dès lors que ce dernier s'était borné : - à être absent à la date où devait débuter la vérification, bien que régulièrement avisé du contrôle auquel il allait être soumis et à rester d'ailleurs absent plusieurs mois sans qu'il soit possible de le joindre (CE, arrêt du 7 décembre 1977, req. n° 3071, RJ n° IV, p. 53) ; - à refuser de communiquer sa comptabilité (CE, arrêt du 18 avril 1966, req. n° 64964 ; CE, arrêt du 30 décembre 2009, n° 307732). Dans l'affaire jugée le 30 décembre 2009, la dirigeante étant absente lors de la première intervention sur place, le vérificateur a été conduit, compte tenu des difficultés rencontrées lors d'un précédent contrôle, à lui adresser un courrier de mise en garde. À la suite d'une nouvelle intervention infructueuse, un autre avertissement écrit a été notifié à la société. Invité par la dirigeante à se rapprocher de l'expert-comptable chez qui la comptabilité pouvait être consultée, le vérificateur s'est vu répondre par ce professionnel qu'il avait décliné sa mission et restitué les documents comptables. Dès lors, la dirigeante ne pouvait ignorer que l'expert-comptable ne détenait plus la comptabilité de l'entreprise à la date à laquelle elle avait demandé au vérificateur de s'adresser à lui ; - à refuser de répondre aux convocations des agents vérificateurs (Cass. crim., arrêt du 19 janvier 1966, RJCI n° 3, p. 13) ; - à retarder, par des manœuvres dilatoires, la reprise d'une vérification de comptabilité précédemment interrompue et dont il avait été dûment averti que la durée ne pouvait excéder trois mois, alors qu'il était le seul à pouvoir communiquer au vérificateur la comptabilité de son activité professionnelle (CE, arrêt du 19 mars 2001, n° 169880). De même, sont constitutifs de l'infraction d'opposition individuelle à fonctions des agents prévue au 1 de l'article 1746 du CGI et par suite, peuvent donner lieu à évaluation d'office des bases d'imposition : - la fermeture, par un contribuable, de son établissement le jour prévu pour la vérification de sa comptabilité, sous le couvert d'une grève de commerçants alors que cette grève était organisée à seule fin de permettre à l'intéressé de se soustraire au contrôle envisagé (tribunal de Sarlat, arrêt du 20 décembre 1956, RO, p. 256) ; - le fait, par un redevable régulièrement avisé du contrôle projeté, de fermer la porte de son domicile, sans avoir donné de motif de son absence ni avoir pris de mesure pour permettre aux agents de procéder audit contrôle (Cass. crim., arrêt du 9 décembre 1959, RJCI n° 97, p. 290) ; - l'attitude d'un contribuable qui, en réponse à un avis de vérification de comptabilité, se borne à indiquer qu'il a cessé son activité, puis, après plusieurs mises en demeure de produire sa comptabilité, se contente de signaler le nom de son ancien comptable dont il ne précise pas l'adresse (CE, arrêt du 15 juin 1987, n° 48864) ; - adopté un comportement visant à éluder systématiquement les entrevues avec le vérificateur et la production de la comptabilité (CE, arrêt du 7 avril 2010, n° 325292). Dans cette affaire, le gérant avait systématiquement cherché à éluder les entrevues avec le vérificateur et la production de pièces comptables qu'il prétendait détenir. La comptabilité présentée était particulièrement lacunaire et ne comportait pour la période vérifiée, notamment, ni le grand-livre et les journaux auxiliaires, ni les inventaires de stocks établis à la clôture des exercices. Enfin, le gérant n'avait pas soutenu se trouver dans l'impossibilité de présenter la comptabilité de la société et, ce faisant, de collaborer loyalement aux opérations de contrôle. b. Opposition du fait de tiers 110 L'opposition collective à contrôle fiscal est caractérisée dès lors qu'une ou plusieurs personnes étrangères à l'entreprise vérifiée s'opposent au déroulement normal du contrôle ou font en sorte de l'empêcher. Il n'est pas nécessaire qu'elle se traduise par des actes hostiles. C'est ainsi que les dispositions de l'article L74 du LPF ont été jugées applicables en cas de manifestation devant l'établissement d'un contribuable, en l'absence de tous actes de violence ou de voies de fait, et malgré l'attitude calme, mais ferme, des manifestants (Cour d'appel de Paris, arrêt du 23 mai 1956, RO, p. 247). 120 L'opposition à contrôle fiscal du fait de tiers est a fortiori suffisamment caractérisée : - par la présence sur les lieux de tiers hostiles (CE, arrêt du 11 mai 1964, req. n° 60372) ; - ou encore lorsque les agents de l'administration n'ont pas été en mesure de poursuivre l'examen des documents comptables en raison du trouble occasionné par des manifestations extérieures, du bruit fait intentionnellement à l'intérieur du magasin par de prétendus clients, et des actes hostiles dont lesdits agents ont été l'objet (CE, arrêt du 31 janvier 1962, req. n° 52367, RO, p. 25). c. Portée de la distinction entre opposition individuelle et opposition collective au contrôle fiscal 130 Aux termes de l'article L74 du LPF, l'évaluation d'office des bases d'imposition est encourue, que l'empêchement à contrôle soit, indifféremment, le fait du contribuable ou celui de tiers. Cette disposition, qui peut paraître a priori sévère pour le contribuable vérifié, se justifie aisément si on observe qu'en la matière l'intéressé est pratiquement responsable de l'intervention des tiers. Il est bien évident, en effet, que, dès l'instant où seul le contribuable a été personnellement avisé du jour et de l'heure auxquels l'agent de l'administration se proposait de procéder au contrôle, toute manifestation ou opposition de la part de tiers ne peut avoir lieu que sur l'initiative ou l'indiscrétion volontaire de l'intéressé lui-même, ainsi que l'observe incidemment le Conseil d'État dans les deux décisions précitées en date des 31 janvier 1962, req. n° 52367 et 11 mai 1964, req. n°60372. 140 En revanche, au plan des sanctions applicables, cette distinction est essentielle. C'est ainsi que l'opposition individuelle à fonction des agents est punie, aux termes du 1 de l'article 1746 du CGI, d'une amende fiscale de 25 000 €, prononcée par le tribunal correctionnel, cette amende étant indépendante de l'application des autres pénalités prévues par les textes en vigueur, toutes les fois que l'importance de la fraude peut être évaluée (cf. III). L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (CGI, art. 1746 al. 2). d. Opposition à la mise en œuvre du contrôle des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés 150 Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le CGI ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements (cf. BOI-CF-IOR-60-40). 160 Ce contrôle des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés est mis en œuvre à l'initiative des agents de l'administration selon trois modalités : - par les agents de l'administration fiscale sur le matériel de l'entreprise ; - par le contribuable sur le matériel de l'entreprise, sous le contrôle de l'administration ; - par des agents de l'administration fiscale sur du matériel n'appartenant pas au contribuable vérifié. 170 Les situations de nature à entraîner l'application de la procédure d'évaluation d'office prévue au 2ème alinéa de l'article L74 du LPF en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle des comptabilités informatisées, selon les modalités de l'article L47 A du LPF sont énoncées au BOI-CF-IOR-60-40-III-D. II. Déroulement de la procédure d'évaluation d'office 180 Dès lors que le service se trouve dans une situation telle que définie au I, les dispositions de l'article L74 du LPF, sont susceptibles d'être appliquées. Est étudié successivement : - la mise en œuvre de la procédure prévue en cas d'opposition à contrôle fiscal ; - les modalités de fixation de la base imposable ; - la charge de la preuve en cas de contentieux ultérieur. A. Mise en œuvre de la procédure prévue en cas d'opposition à contrôle fiscal 190 L'évaluation d'office applicable en cas d'opposition à contrôle peut être établie dès l'échec de la première tentative de vérification. 200 Elle est en principe indépendante de la mise en œuvre éventuelle des autres procédures tendant à déférer les auteurs de l'opposition devant les tribunaux. 210 Il est toutefois recommandé au service de nuancer son attitude suivant le degré de gravité des événements auxquels il doit faire face. Ainsi, si l'opposition individuelle ou collective se déroule sans autre incident, ou n'est accompagnée que de simples outrages par gestes, paroles ou menaces, le service doit avoir soin de surseoir à l'imposition d'office et de procéder auparavant à la « mise en garde » du contribuable, cette opération consistant : - soit pour l'agent chargé du contrôle à revenir chez le contribuable peu de temps après le premier échec, de préférence inopinément, en compagnie d'un employé supérieur ou d'un autre agent vérificateur ; - soit pour l'employé supérieur, ou même le directeur, éventuellement suppléé par l'un de ses collaborateurs immédiats, à convoquer le contribuable dans ses bureaux, afin d'appeler son attention sur les conséquences, s'il persiste dans son opposition, de la mise en œuvre à son encontre de l'ensemble des procédures administrative et judiciaire prévues par la loi. Si, à la suite de cette mise en garde, le contribuable, préalablement averti qu'il peut se faire assister d'un conseil, persiste dans son attitude négative, l'évaluation d'office des bases d'imposition doit être effectuée. Il en sera de même si, la vérification ayant été entreprise à la suite de la mise en garde, de nouveaux incidents se produisent au cours des opérations de contrôle. 220 Lorsqu'au contraire, l'opposition individuelle ou collective à contrôle est assortie de violences graves, la mise en garde est exclue et il doit être procédé, sans plus attendre, à l'évaluation d'office des bases d'imposition (sur le détail de la conduite à tenir en cas d'opposition à contrôle fiscal, cf. BOI-CF-INF-10-40-20). B. Modalités de fixation de la base imposable 1. Détermination de la base d'imposition 230 Le montant des bénéfices, revenus ou opérations, évalués d'office à la suite d'une opposition à contrôle doit être fixé compte tenu de tous les éléments d'appréciation dont dispose le service. Le service doit, dans tous les cas, tendre à une évaluation aussi exacte que possible. 2. Effets de l'évaluation d'office 240 En application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L76 du LPF, dans les cas d'opposition prévus à l'article L67 du LPF, les bases d'imposition évaluées d'office n'ont pas, en principe, à être notifiées au contribuable avant l'établissement des impositions. 250 Cependant, cette notification peut être envisagée par le service pour interrompre la prescription ou, d'une manière générale, dans tous les cas où cela lui paraît utile. Elle n'entraîne pour l'administration ni renonciation au droit d'évaluation d'office qu'elle tient de la loi, ni renversement de la charge de la preuve en cas d'instance contentieuse ultérieure. 260 Il convient de préciser qu'en matière d'impôt sur le revenu, dès lors que la déclaration d'ensemble de ce revenu a été régulièrement souscrite par le contribuable intéressé, le redressement de ladite déclaration d'ensemble résultant de l'évaluation d'office, pour opposition à contrôle, d'un revenu catégoriel doit être notifié dans les conditions de droit commun. Dans cette hypothèse, bien entendu, la proposition de rectification n'a pas à être motivée et il suffit que le service fasse connaître au contribuable qu'il est l'objet d'une évaluation d'office en application de l'article L74 du LPF et lui précise la nature et le montant du revenu catégoriel évalué d'office, étant observé que l'intervention de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas obligatoire en la circonstance. Enfin, la pénalité de 100 % applicable en cas d'opposition à contrôle fiscal (CGI, art. 1732) doit être motivée dans les conditions prévues à l'article L80 D du LPF. C. Charge de la preuve en cas de contentieux ultérieur 270 En cas de contentieux consécutif à l'évaluation des bases d'imposition pour opposition à contrôle, la charge de la preuve incombe : - à l'administration, dans la mesure où celle-ci est tenue d'établir au préalable, le bien-fondé du recours à la procédure suivie ; - au contribuable en tant que ce dernier conteste le principe ou le montant de l'évaluation d'office opérée. Remarque: L'administration doit être en mesure de faire connaître au juge de l'impôt la méthode qu'elle a adoptée et les calculs qu'elle a effectués pour déterminer les bases d'imposition évaluées d'office. 1. Preuve préalable à la charge de l'administration 280 La justification du recours à la procédure prévue par l'article L74 du LPF résulte généralement du procès-verbal d'opposition à contrôle constatant les infractions prévues à l'article 1746 du CGI (cf. sur ce point BOI-CF-INF-10-40-20). 2. Preuve à la charge du contribuable 290 Lorsqu'il conteste le principe de l'évaluation d'office, le contribuable doit rapporter la preuve de l'inexactitude du procès-verbal d'opposition à contrôle qui fait foi jusqu'à preuve contraire. 300 Lorsqu'il conteste la base d'imposition suivant les règles de droit commun applicables en cas d'évaluation d'office, le contribuable qui s'est placé dans le cas d'être imposé d'office conserve la possibilité de demander une réduction de son imposition par voie de réclamation contentieuse après l'établissement du rôle. 310 Mais il ne peut obtenir cette réduction qu'à la condition d'apporter la preuve de l'exagération de son imposition (en ce sens, arrêts précités, CE des 31 janvier 1962, req. n° 52367, RO, p. 25 et 18 avril 1966, req. n° 64964). III. Sanctions attachées à la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle 320 Les contribuables faisant l'objet d'une imposition sur le fondement de l'article L74 du LPF (cf. BOI-CF-IOR-60-40-III-D) se voient réclamer, indépendamment des sanctions fiscales ou des peines correctionnelles encourues pour opposition individuelle ou collective à contrôle fiscal, sur les suppléments de droits mis à leur charge, l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI et une majoration de 100 % prévue par l'article 1732 du CGI. Aux termes de l'article 1732 du CGI, ils ne sont pas admis à participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1652 bis du CGI et 1653 A du même code, c'est-à-dire : - la commission communale des impôts directs (CGI, art. 1650) ; - la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 1651 et 1651 H) ; - les commissions centrales des impôts directs (CGI, art. 1652 et 1652 bis ) ; - la commission départementale de conciliation (CGI, art. 1653 A).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cours_des_operations_de__01"">Au cours des opérations de contrôle des déclarations souscrites par les contribuables auxquelles les agents des finances publiques procèdent périodiquement, ceux-ci peuvent se trouver confrontés à diverses attitudes des redevables destinées à les empêcher, directement ou indirectement, d'exercer leur mission, dans le cadre de l'exercice :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_du_droit_de_communic_02"">- soit du droit de communication qui leur est conféré par les articles L81 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_du_pouvoir_de_verifi_03"">- soit du pouvoir de vérification leur permettant de se faire représenter par lesdits redevables les documents visés notamment aux articles 54, 98 et 286-I-4° du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_derniere_situati_04"">Dans cette dernière situation, l'article L74 du LPF institue une procédure d'imposition d'office du redevable lorsqu'il est établi que ce dernier s'est opposé, par sa propre action ou par l'intermédiaire de tiers, au contrôle dont il devait être l'objet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_est_con_05"">La présente section est consacrée à l'étude de cette mesure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_successivement_etudi_06"">Sont successivement étudiés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_de__07"">- le champ d'application de la procédure ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_son_deroulement ;_08"">- son déroulement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sanctions_qui_lui_son_09"">- les sanctions qui lui sont attachées.</p> <h1 id=""Domaine_de_la_procedure_dev_10"">I. Champ d'application de la procédure d'évaluation d'office</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_010"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_011"">Les dispositions de l'article L74 du LPF sont susceptibles de s'appliquer à l'égard de tous les contribuables soumis à l'obligation de représenter certains documents à l'appui de leurs déclarations et lorsque la vérification de leur situation ne peut avoir lieu par suite d'opposition à contrôle fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sappliquent_egalement_012"">Elles s'appliquent également en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés dans les conditions prévues au II de l'article L47 A du LPF (cf. BOI-CF-IOR-60-40).</p> <h2 id=""Contribuables_concernes_20"">A. Contribuables concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_014"">Les dispositions de l'article L74 du LPF sont de portée générale : elles visent tous les contribuables auxquels la loi fait obligation de représenter des documents à l'appui de leurs déclarations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_vises_a_ce_t_015"">Sont notamment visés à ce titre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_industrie_016"">- les entreprises industrielles, commerciales et artisanales imposables, d'après leur bénéfice réel, normal ou simplifié, et qui, en vertu de l'article 54 du CGI, sont tenues de communiquer tous documents comptables de nature à justifier les résultats déclarés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exploitants_agricoles_017"">- les exploitants agricoles imposés d'après leur bénéfice réel, normal ou simplifié, soumis en vertu des articles 72 et 74 du CGI, aux mêmes obligations comptables que les entreprises industrielles ou commerciales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_contribuables_exercan_018"">- les contribuables exerçant une profession non commerciale et qui, placés sous le régime de la déclaration contrôlée, doivent communiquer les documents dont la tenue est prévue par les articles 99 et 100 du CGI (livre-journal, comptabilité des titulaires de charges et offices) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_contribuables_exercan_019"">- les contribuables exerçant une profession industrielle, commerciale ou artisanale et qui, soumis au régime des micro entreprises, en matière d'impôt sur le revenu ou de taxes sur le chiffre d'affaires, doivent tenir et présenter les documents, énumérés à l'article 50-0 du CGI (registre des achats et livre-journal des recettes professionnelles appuyés des factures correspondantes) ainsi que les contribuables exerçant une profession non commerciale et placés sous le régime déclaratif spécial qui doivent tenir et présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles (CGI, art. 102 ter) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_morales_qui_020"">- les personnes morales qui, soumises à l'impôt sur les sociétés, sont tenues aux obligations prévues à l'article 223 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-les_personnes_assujetties__021"">- les personnes assujetties aux taxes sur le chiffre d'affaires selon le régime du chiffre d'affaires réel, dont les obligations sont édictées, notamment, par les dispositions des articles 286 et suivants du CGI.</p> <h2 id=""Formes_de_lopposition_a_con_21"">B. Formes de l'opposition à contrôle fiscal</h2> <h3 id=""Principes_30"">1. Principes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_022"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_la_procedure_de_le_023"">Pour que la procédure de l'évaluation d'office soit applicable, il faut que l'agent vérificateur, s'étant présenté pour exercer son contrôle, ait été empêché d'accomplir sa mission soit du fait du contribuable, soit du fait de tiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_024"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_necessaire_que__025"">Il n'est pas nécessaire que l'agent ait épuisé tous les moyens dont il dispose, notamment le recours à l'assistance de la force publique, pour mener à bien sa tâche. Il suffit, même si les documents comptables ont été mis à sa disposition, que les circonstances dans lesquelles se déroule la vérification ne permettent pas de procéder au contrôle dans des conditions normales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_026"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_la_procedure_027"">C'est ainsi que la procédure d'évaluation d'office est applicable, par exemple, lorsque la présence, même silencieuse, de nombreuses personnes crée, à l'endroit où s'effectue la vérification, ou dans les lieux voisins, un climat de tension nuisible à l'accomplissement normal de travaux d'expertise comptable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_des_lors_que_les__029"">En outre, dès lors que les éléments, constitutifs des infractions dont il s'agit sont réunis, l'application de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L74 du LPF n'est pas subordonnée à la constatation desdites infractions par le juge pénal ; ainsi la circonstance qu'une ordonnance de non-lieu aurait été rendue par ce dernier en faveur d'un contribuable poursuivi pour opposition à contrôle fiscal ne fait pas obstacle à ce que le juge de l'impôt recherche si l'intéressé avait, ou non, empêché par son fait, le contrôle fiscal de s'exercer et, dans l'affirmative, prononce la validité de l'évaluation d'office opérée par le service (CE, arrêt du 6 mars 1961, req. n° 45970, RO, p. 310).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_a_noter,_au_surplus,_031"">Il est à noter, au surplus, que l'opposition au contrôle fiscal est, en principe, sanctionnée par les tribunaux correctionnels dans les conditions prévues au 1 de l'article 1746 du CGI, en ce qui concerne l'opposition à fonctions et au 2 de l'article 1746 du CGI au regard de l'opposition collective.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_circonstances_dans_lesq_033"">Les circonstances dans lesquelles le service peut être amené à mettre en œuvre ces procédures particulières sont précisées au BOI-CF-INF-40-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele,_a_cet_egard_034"">Il est rappelé, à cet égard que, chaque fois qu'un agent de l'administration se heurte à une opposition à l'exercice de ses fonctions, il dresse, en principe, un procès-verbal d'infraction aux dispositions susvisées. Aucune règle spéciale n'est édictée pour l'établissement de cet acte. Celui-ci doit en conséquence être considéré comme ayant valeur légale dès l'instant qu'il a été dressé par un agent ayant compétence pour exercer le droit de vérification, qu'il relate de façon claire et précise les faits caractérisant l'infraction et qu'il est tant daté que signé par son rédacteur.</p> <h3 id=""Applications_31"">2. Application des principes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_jurisprudenti_036"">Les décisions jurisprudentielles relatives à la définition des formes que peut revêtir l'opposition à contrôle fiscal sont rapportées, de manière détaillée au BOI-CF-INF-40-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_dexemples,_on_peut__037"">A titre d'exemples, on peut indiquer celles qui suivent.</p> <h4 id=""Opposition_du_fait_du_contr_40"">a. Opposition du fait du contribuable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lopposition_individuelle_a__039"">L'opposition individuelle à contrôle fiscal peut aller de la simple passivité à l'hostilité déclarée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cours_des_operations_de__040"">Au cours des opérations de contrôle sur place, les vérificateurs peuvent être confrontés à diverses attitudes des redevables destinées à les empêcher, directement ou indirectement, d'exercer leur mission (LPF, art. L13).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_refus_du_contribuable_de_041"">Le refus du contribuable de communiquer les livres et les documents comptables ou de rencontrer le vérificateur se traduit soit, par une opposition formelle de l'assujetti, soit, par une attitude passive telle que l'absence de réponse aux convocations. En présence de tels agissements, constitutifs d'une opposition à contrôle fiscal, l'article L74 du LPF institue une procédure d'évaluation d'office des impositions lorsqu'il est établi que le vérificateur n'a pas pu effectuer le contrôle, soit du fait du contribuable, soit du fait de tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_la_validite__042"">Pour apprécier la validité de cette procédure, la jurisprudence tient compte à la fois de l'attitude du contribuable et du comportement du vérificateur qui doit avoir entrepris des diligences normales pour effectuer et mener à son terme le contrôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_a-t-il_ete_juge_que_l_043"">Ainsi a-t-il été jugé que le contrôle fiscal n'avait pu avoir lieu du fait du contribuable dès lors que ce dernier s'était borné :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_a_etre_absent_a_la_date_o_044"">- à être absent à la date où devait débuter la vérification, bien que régulièrement avisé du contrôle auquel il allait être soumis et à rester d'ailleurs absent plusieurs mois sans qu'il soit possible de le joindre (CE, arrêt du 7 décembre 1977, req. n° 3071, RJ n° IV, p. 53) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_a_refuser_de_communiquer__045"">- à refuser de communiquer sa comptabilité (CE, arrêt du 18 avril 1966, req. n° 64964 ; CE, arrêt du 30 décembre 2009, n° 307732). Dans l'affaire jugée le 30 décembre 2009, la dirigeante étant absente lors de la première intervention sur place, le vérificateur a été conduit, compte tenu des difficultés rencontrées lors d'un précédent contrôle, à lui adresser un courrier de mise en garde. À la suite d'une nouvelle intervention infructueuse, un autre avertissement écrit a été notifié à la société. Invité par la dirigeante à se rapprocher de l'expert-comptable chez qui la comptabilité pouvait être consultée, le vérificateur s'est vu répondre par ce professionnel qu'il avait décliné sa mission et restitué les documents comptables. Dès lors, la dirigeante ne pouvait ignorer que l'expert-comptable ne détenait plus la comptabilité de l'entreprise à la date à laquelle elle avait demandé au vérificateur de s'adresser à lui ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_a_refuser_de_repondre_aux_046"">- à refuser de répondre aux convocations des agents vérificateurs (Cass. crim., arrêt du 19 janvier 1966, RJCI n° 3, p. 13) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_a_retarder,_par_des_manou_047"">- à retarder, par des manœuvres dilatoires, la reprise d'une vérification de comptabilité précédemment interrompue et dont il avait été dûment averti que la durée ne pouvait excéder trois mois, alors qu'il était le seul à pouvoir communiquer au vérificateur la comptabilité de son activité professionnelle (CE, arrêt du 19 mars 2001, n° 169880).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_sont_constitutifs__048"">De même, sont constitutifs de l'infraction d'opposition individuelle à fonctions des agents prévue au 1 de l'article 1746 du CGI et par suite, peuvent donner lieu à évaluation d'office des bases d'imposition :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_fermeture,_par_un_cont_049"">- la fermeture, par un contribuable, de son établissement le jour prévu pour la vérification de sa comptabilité, sous le couvert d'une grève de commerçants alors que cette grève était organisée à seule fin de permettre à l'intéressé de se soustraire au contrôle envisagé (tribunal de Sarlat, arrêt du 20 décembre 1956, RO, p. 256) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_fait,_par_un_redevable_050"">- le fait, par un redevable régulièrement avisé du contrôle projeté, de fermer la porte de son domicile, sans avoir donné de motif de son absence ni avoir pris de mesure pour permettre aux agents de procéder audit contrôle (Cass. crim., arrêt du 9 décembre 1959, RJCI n° 97, p. 290) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lattitude_dun_contribuabl_051"">- l'attitude d'un contribuable qui, en réponse à un avis de vérification de comptabilité, se borne à indiquer qu'il a cessé son activité, puis, après plusieurs mises en demeure de produire sa comptabilité, se contente de signaler le nom de son ancien comptable dont il ne précise pas l'adresse (CE, arrêt du 15 juin 1987, n° 48864) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_adopte_un_comportement_vi_052"">- adopté un comportement visant à éluder systématiquement les entrevues avec le vérificateur et la production de la comptabilité (CE, arrêt du 7 avril 2010, n° 325292). Dans cette affaire, le gérant avait systématiquement cherché à éluder les entrevues avec le vérificateur et la production de pièces comptables qu'il prétendait détenir. La comptabilité présentée était particulièrement lacunaire et ne comportait pour la période vérifiée, notamment, ni le grand-livre et les journaux auxiliaires, ni les inventaires de stocks établis à la clôture des exercices. Enfin, le gérant n'avait pas soutenu se trouver dans l'impossibilité de présenter la comptabilité de la société et, ce faisant, de collaborer loyalement aux opérations de contrôle.</p> <h4 id=""Opposition_du_fait_de_tiers_41"">b. Opposition du fait de tiers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_053"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lopposition_collective_a_co_054"">L'opposition collective à contrôle fiscal est caractérisée dès lors qu'une ou plusieurs personnes étrangères à l'entreprise vérifiée s'opposent au déroulement normal du contrôle ou font en sorte de l'empêcher. Il n'est pas nécessaire qu'elle se traduise par des actes hostiles.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cest_ainsi_que_les_disposit_055"">C'est ainsi que les dispositions de l'article L74 du LPF ont été jugées applicables en cas de manifestation devant l'établissement d'un contribuable, en l'absence de tous actes de violence ou de voies de fait, et malgré l'attitude calme, mais ferme, des manifestants (Cour d'appel de Paris, arrêt du 23 mai 1956, RO, p. 247).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_056"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_fortiori,_lopposition_a_c_057"">L'opposition à contrôle fiscal du fait de tiers est <em>a fortiori</em> suffisamment caractérisée :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_par_la_presence_sur_les_l_058"">- par la présence sur les lieux de tiers hostiles (CE, arrêt du 11 mai 1964, req. n° 60372) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_ou_encore_lorsque_les_age_059"">- ou encore lorsque les agents de l'administration n'ont pas été en mesure de poursuivre l'examen des documents comptables en raison du trouble occasionné par des manifestations extérieures, du bruit fait intentionnellement à l'intérieur du magasin par de prétendus clients, et des actes hostiles dont lesdits agents ont été l'objet (CE, arrêt du 31 janvier 1962, req. n° 52367, RO, p. 25).</p> <h4 id=""Portee_de_la_distinction_en_42"">c. Portée de la distinction entre opposition individuelle et opposition collective au contrôle fiscal</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_060"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L74 _061"">Aux termes de l'article L74 du LPF, l'évaluation d'office des bases d'imposition est encourue, que l'empêchement à contrôle soit, indifféremment, le fait du contribuable ou celui de tiers.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_disposition,_qui_peut_062"">Cette disposition, qui peut paraître a priori sévère pour le contribuable vérifié, se justifie aisément si on observe qu'en la matière l'intéressé est pratiquement responsable de l'intervention des tiers. Il est bien évident, en effet, que, dès l'instant où seul le contribuable a été personnellement avisé du jour et de l'heure auxquels l'agent de l'administration se proposait de procéder au contrôle, toute manifestation ou opposition de la part de tiers ne peut avoir lieu que sur l'initiative ou l'indiscrétion volontaire de l'intéressé lui-même, ainsi que l'observe incidemment le Conseil d'État dans les deux décisions précitées en date des 31 janvier 1962, req. n° 52367 et 11 mai 1964, req. n°60372.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_063"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_au_plan_des_sa_064"">En revanche, au plan des sanctions applicables, cette distinction est essentielle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_lopposition__065"">C'est ainsi que l'opposition individuelle à fonction des agents est punie, aux termes du 1 de l'article 1746 du CGI, d'une amende fiscale de 25 000 €, prononcée par le tribunal correctionnel, cette amende étant indépendante de l'application des autres pénalités prévues par les textes en vigueur, toutes les fois que l'importance de la fraude peut être évaluée (cf. III).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lopposition_collective_a_le_066"">L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (CGI, art. 1746 al. 2).</p> <h4 id=""Opposition_a_la_mise_en_ouv_43"">d. Opposition à la mise en œuvre du contrôle des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_067"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_comptabilite_est_068"">Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le CGI ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements (cf. BOI-CF-IOR-60-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_069"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_controle_des_comptabilit_070"">Ce contrôle des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés est mis en œuvre à l'initiative des agents de l'administration selon trois modalités :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_les_agents_de_ladmini_071"">- par les agents de l'administration fiscale sur le matériel de l'entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_le_contribuable_sur_l_072"">- par le contribuable sur le matériel de l'entreprise, sous le contrôle de l'administration ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_des_agents_de_ladmini_073"">- par des agents de l'administration fiscale sur du matériel n'appartenant pas au contribuable vérifié.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_074"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_situations_de_nature_a__075"">Les situations de nature à entraîner l'application de la procédure d'évaluation d'office prévue au 2ème alinéa de l'article L74 du LPF en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle des comptabilités informatisées, selon les modalités de l'article L47 A du LPF sont énoncées au BOI-CF-IOR-60-40-III-D.</p> <h1 id=""Deroulement_de_la_procedure_11"">II. Déroulement de la procédure d'évaluation d'office</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_076"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_le_service_se__077"">Dès lors que le service se trouve dans une situation telle que définie au I, les dispositions de l'article L74 du LPF, sont susceptibles d'être appliquées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_etudiera_successivement_:_078"">Est étudié successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mise_en_ouvre_de_la_pr_079"">- la mise en œuvre de la procédure prévue en cas d'opposition à contrôle fiscal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_de_fixation_080"">- les modalités de fixation de la base imposable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_charge_de_la_preuve_en_081"">- la charge de la preuve en cas de contentieux ultérieur.</p> <h2 id=""Mise_en_ouvre_de_la_procedu_22"">A. Mise en œuvre de la procédure prévue en cas d'opposition à contrôle fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_082"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Levaluation_doffice_applica_083"">L'évaluation d'office applicable en cas d'opposition à contrôle peut être établie dès l'échec de la première tentative de vérification.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_084"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_en_principe_indepe_085"">Elle est en principe indépendante de la mise en œuvre éventuelle des autres procédures tendant à déférer les auteurs de l'opposition devant les tribunaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_086"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_recommande_087"">Il est toutefois recommandé au service de nuancer son attitude suivant le degré de gravité des événements auxquels il doit faire face.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_si_lopposition_indiv_088"">Ainsi, si l'opposition individuelle ou collective se déroule sans autre incident, ou n'est accompagnée que de simples outrages par gestes, paroles ou menaces, le service doit avoir soin de surseoir à l'imposition d'office et de procéder auparavant à la « mise en garde » du contribuable, cette opération consistant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_pour_lagent_charge_d_089"">- soit pour l'agent chargé du contrôle à revenir chez le contribuable peu de temps après le premier échec, de préférence inopinément, en compagnie d'un employé supérieur ou d'un autre agent vérificateur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_pour_lemploye_superi_090"">- soit pour l'employé supérieur, ou même le directeur, éventuellement suppléé par l'un de ses collaborateurs immédiats, à convoquer le contribuable dans ses bureaux, afin d'appeler son attention sur les conséquences, s'il persiste dans son opposition, de la mise en œuvre à son encontre de l'ensemble des procédures administrative et judiciaire prévues par la loi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_a_la_suite_de_cette_mis_091"">Si, à la suite de cette mise en garde, le contribuable, préalablement averti qu'il peut se faire assister d'un conseil, persiste dans son attitude négative, l'évaluation d'office des bases d'imposition doit être effectuée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_sera_de_meme_si,_la_v_092"">Il en sera de même si, la vérification ayant été entreprise à la suite de la mise en garde, de nouveaux incidents se produisent au cours des opérations de contrôle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_093"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquau_contraire,_lopposi_094"">Lorsqu'au contraire, l'opposition individuelle ou collective à contrôle est assortie de violences graves, la mise en garde est exclue et il doit être procédé, sans plus attendre, à l'évaluation d'office des bases d'imposition (sur le détail de la conduite à tenir en cas d'opposition à contrôle fiscal, cf. BOI-CF-INF-10-40-20).</p> <h2 id=""Modalites_de_fixation_de_la_23"">B. Modalités de fixation de la base imposable</h2> <h3 id=""Determination_de_la_base_di_32"">1. Détermination de la base d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_095"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_benefices,_r_096"">Le montant des bénéfices, revenus ou opérations, évalués d'office à la suite d'une opposition à contrôle doit être fixé compte tenu de tous les éléments d'appréciation dont dispose le service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_doit,_dans_tous__097"">Le service doit, dans tous les cas, tendre à une évaluation aussi exacte que possible.</p> <h3 id=""Effets_de_levaluation_doffi_33"">2. Effets de l'évaluation d'office</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_098"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_099"">En application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L76 du LPF, dans les cas d'opposition prévus à l'article L67 du LPF, les bases d'imposition évaluées d'office n'ont pas, en principe, à être notifiées au contribuable avant l'établissement des impositions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0100"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_cette_notificati_0101"">Cependant, cette notification peut être envisagée par le service pour interrompre la prescription ou, d'une manière générale, dans tous les cas où cela lui paraît utile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_nentraine_pour_ladmini_0102"">Elle n'entraîne pour l'administration ni renonciation au droit d'évaluation d'office qu'elle tient de la loi, ni renversement de la charge de la preuve en cas d'instance contentieuse ultérieure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0103"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_preciser_que_0104"">Il convient de préciser qu'en matière d'impôt sur le revenu, dès lors que la déclaration d'ensemble de ce revenu a été régulièrement souscrite par le contribuable intéressé, le redressement de ladite déclaration d'ensemble résultant de l'évaluation d'office, pour opposition à contrôle, d'un revenu catégoriel doit être notifié dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_bien__0105"">Dans cette hypothèse, bien entendu, la proposition de rectification n'a pas à être motivée et il suffit que le service fasse connaître au contribuable qu'il est l'objet d'une évaluation d'office en application de l'article L74 du LPF et lui précise la nature et le montant du revenu catégoriel évalué d'office, étant observé que l'intervention de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas obligatoire en la circonstance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_la_penalite_de 100 %_0106"">Enfin, la pénalité de 100 % applicable en cas d'opposition à contrôle fiscal (CGI, art. 1732) doit être motivée dans les conditions prévues à l'article L80 D du LPF.</p> <h2 id=""Charge_de_la_preuve_en_cas__24"">C. Charge de la preuve en cas de contentieux ultérieur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0107"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_contentieux_conse_0108"">En cas de contentieux consécutif à l'évaluation des bases d'imposition pour opposition à contrôle, la charge de la preuve incombe :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_ladministration,_dans_l_0109"">- à l'administration, dans la mesure où celle-ci est tenue d'établir au préalable, le bien-fondé du recours à la procédure suivie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_contribuable_en_tant_q_0110"">- au contribuable en tant que ce dernier conteste le principe ou le montant de l'évaluation d'office opérée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_il_est_rappele_qu_0111""><strong>Remarque: </strong>L'administration doit être en mesure de faire connaître au juge de l'impôt la méthode qu'elle a adoptée et les calculs qu'elle a effectués pour déterminer les bases d'imposition évaluées d'office.</p> <h3 id=""Preuve_prealable_a_la_charg_34"">1. Preuve préalable à la charge de l'administration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0112"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_justification_du_recours_0113"">La justification du recours à la procédure prévue par l'article L74 du LPF résulte généralement du procès-verbal d'opposition à contrôle constatant les infractions prévues à l'article 1746 du CGI (cf. sur ce point BOI-CF-INF-10-40-20).</p> <h3 id=""Preuve_a_la_charge_du_contr_35"">2. Preuve à la charge du contribuable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0114"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_conteste_le_princi_0115"">Lorsqu'il conteste le principe de l'évaluation d'office, le contribuable doit rapporter la preuve de l'inexactitude du procès-verbal d'opposition à contrôle qui fait foi jusqu'à preuve contraire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0116"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_conteste_la_base_d_0117"">Lorsqu'il conteste la base d'imposition suivant les règles de droit commun applicables en cas d'évaluation d'office, le contribuable qui s'est placé dans le cas d'être imposé d'office conserve la possibilité de demander une réduction de son imposition par voie de réclamation contentieuse après l'établissement du rôle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0118"">310</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Mais_il_ne_peut_obtenir_cet_0119"">Mais il ne peut obtenir cette réduction qu'à la condition d'apporter la preuve de l'exagération de son imposition (en ce sens, arrêts précités, CE des 31 janvier 1962, req. n° 52367, RO, p. 25 et 18 avril 1966, req. n° 64964).</p> <h1 id=""Sanctions_attachees_a_la_pr_12"">III. Sanctions attachées à la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0120"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_faisant_l_0121"">Les contribuables faisant l'objet d'une imposition sur le fondement de l'article L74 du LPF (cf. BOI-CF-IOR-60-40-III-D) se voient réclamer, indépendamment des sanctions fiscales ou des peines correctionnelles encourues pour opposition individuelle ou collective à contrôle fiscal, sur les suppléments de droits mis à leur charge, l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI et une majoration de 100 % prévue par l'article 1732 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1732_0122"">Aux termes de l'article 1732 du CGI, ils ne sont pas admis à participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1652 bis du CGI et 1653 A du même code, c'est-à-dire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_commission_communale_d_0123"">- la commission communale des impôts directs (CGI, art. 1650) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_commission_departement_0124"">- la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 1651 et 1651 H) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_commissions_centrales_0125"">- les commissions centrales des impôts directs (CGI, art. 1652 et 1652 bis ) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_commission_departement_0126"">- la commission départementale de conciliation (CGI, art. 1653 A).</p>

Contenu

IF - Cotisation foncière des entreprises – Contentieux - Cas particulier - Dégrèvements pour cessation d'activité en cours d'année

2012-09-12

IF

CFE

BOI-IF-CFE-40-30-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/953-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-40-30-20-10-20120912

1 Aux termes du I de l'article 1478 du code général des impôts (CGI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier. Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité. 10 Pour bénéficier du dégrèvement prévu au 2e alinéa du I de l'article 1478 CGI, l'entreprise doit justifier qu'elle n'a pas cédé son activité ou qu'elle ne l'a pas transférée dans un autre établissement. I. Définition du transfert 20 Par transfert d'activité au sens du I de l'article 1478 I du CGI, il convient d'entendre tout déplacement dans une autre commune (nos 50 et 60) par un même contribuable de ses moyens de production qu'il y ait ou non changement dans la nature de l'activité exercée, que le redevable ait ou non un prédécesseur dans le local où il s'installe ou un successeur dans le local qu'il abandonne. 30 Il est rappelé que le déplacement de l'activité (unité de production ou ensemble des moyens de production) dans une autre commune mais au profit d'un autre redevable (entité juridiquement distincte) ne constitue pas un transfert d'activité au sens de l'article 1478 du CGI mais une cession d'activité qui n'ouvre pas droit au dégrèvement prorata temporis. Dans cette hypothèse, peu importent les liens que peuvent entretenir les deux entreprises. Ainsi, il n'y a pas transfert d'activité mais cession d'activité lorsqu'une société mère apporte à sa fille des moyens de production quel que soit le lieu de situation de l'établissement au titre duquel cette dernière est imposée. II. Exclusion du bénéfice du dégrèvement prorata temporis en cas de transfert d'activité 40 Certaines opérations, caractérisées par un déplacement physique des moyens de production (salariés et équipements) par un même redevable, ne permettent pas au contribuable d'obtenir le dégrèvement prorata temporis. A. Transfert dans une même commune 50 Le transfert au sens du I de l'article 1478 du CGI implique que le redevable déplace son activité dans une commune différente. En effet, le déplacement de l'établissement au sein d'une même commune ne constitue pas un transfert d'activité au sens du I de l'article 1478 du CGI. Il reste sans incidence sur les bases de l'établissement transféré et ne peut donner lieu à dégrèvement pour cessation d'activité. Cette position est conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE 30 mars 1990 n° 66283 Plen., Net International). 60 Dans le cadre du développement des structures de coopération intercommunale intervenu ces dernières années, certains groupements se sont, aux termes de la loi, substitués purement et simplement aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la CFE. Par suite, il convient de retenir le périmètre du groupement aux lieu et place de celui de la commune pour apprécier les conditions des transferts d'activité. Remarque : La cour administrative d'appel de Paris a ainsi jugé que le déplacement d'un établissement dans une commune différente mais au sein du même syndicat d'agglomération nouvelle ne constitue pas un transfert d'activité dans une autre commune (CAA de Paris 7 novembre 1996 n°95PA01577 SA Soupletube). 70 Ainsi, le transfert d'établissement, intervenu entre deux communes mais dans le ressort géographique d'un établissement public de coopération intercommunale qui s'est substitué à ses communes membres pour l'application des dispositions relatives à la CFE, est assimilé à un transfert au sein d'une même commune (CGI, art. 1609 quinquies C et 1609 nonies C). B. Transfert partiel d'activité d'un établissement d'une commune à une autre 80 Sous réserve des précisions apportées aux nos 50 à 70, en cas de transfert partiel d'activité d'un établissement d'une commune à une autre, l'imposition initiale doit être maintenue, dès lors qu'une activité taxable même résiduelle est exercée dans l'établissement après transfert partiel d'activité C. Transfert total d'activité dans une autre commune 90 L'imposition initiale due pour l'établissement de départ est intégralement maintenue lorsque la cessation d'activité résulte du transfert de cette activité dans une autre commune (sous réserve des précisions apportées aux nos 50 à 70) . 1. Opérations de transfert visées 100 Pour l'entreprise, le transfert suppose une cessation totale d'activité dans l'établissement de la commune de départ et la création ou l'extension d'un établissement situé dans une autre commune (nos 50 à 70) 110 En l'absence de création ou d'extension d'établissement dans une autre commune, la fermeture d'un établissement constitue une cessation d'activité, opération qui ouvre toujours droit au dégrèvement prorata temporis. 120 Un organisme qui exerce une activité lucrative est assujetti à la CFE sur cette seule activité, que son activité principale soit non lucrative ou pas. Le dégrèvement pour cessation d'activité prévu au I de l'article 1478 du CGI ne peut être prononcé que si l'organisme cesse toute activité lucrative. 2. Date de l'opération 130 Dans la mesure où le transfert d'activité est caractérisé par une double opération, il est parfois difficile de déterminer la date de l'opération. En effet, la date de la fermeture de l'établissement situé dans la commune de départ et celle de la création ou de l'extension de l'établissement situé dans la commune d'arrivée ne sont généralement pas concomitantes. La création d'un nouvel établissement peut nécessiter un délai pour l'aménagement du site notamment. Compte tenu du principe d'annualité de la taxe, il convient de considérer qu'il y a transfert d'activité lorsque la création d'un nouvel établissement ou l'extension d'un établissement préexistant a lieu au cours de la même année civile que la cessation d'activité dans la commune de départ. Exemple : Une entreprise ferme définitivement son établissement situé dans la commune A en avril N et transfère ses moyens de production dans un établissement de la commune B en juillet N. Elle ne pourra prétendre à un dégrèvement pour cessation. 140 Pour bénéficier du dégrèvement prorata temporis, l'entreprise est invitée à certifier qu'au cours de l'année au titre de laquelle le dégrèvement est demandé, elle n'a pas transféré les moyens d'exploitation dont elle disposait précédemment dans l'établissement fermé en totalité ou en partie dans une autre commune. Sur ce point, les entreprises concernées peuvent être amenées à produire tout document de nature à justifier de cette situation (procès-verbal d'huissier, facture de vente des installations, documents relatifs à la résiliation des contrats, etc...).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du I de_larticle_01""> Aux termes du I de l'article 1478 du code général des impôts (CGI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1^er janvier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_contribuable__02""> Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_degrevem_04""> Pour bénéficier du dégrèvement prévu au 2e alinéa du I de l'article 1478 CGI, l'entreprise doit justifier qu'elle n'a pas cédé son activité ou qu'elle ne l'a pas transférée dans un autre établissement.</p> <h1 id=""Definition_du_transfert_10"">I. Définition du transfert</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_transfert_dactivite_au__06""> Par transfert d'activité au sens du I de l'article 1478 I du CGI, il convient d'entendre tout déplacement dans une autre commune (<em><strong>n</strong></em>^{<em><strong>os</strong></em>}<em><strong> 50 et 60</strong></em>) par un même contribuable de ses moyens de production qu'il y ait ou non changement dans la nature de l'activité exercée, que le redevable ait ou non un prédécesseur dans le local où il s'installe ou un successeur dans le local qu'il abandonne.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_depla_08""> Il est rappelé que le déplacement de l'activité (unité de production ou ensemble des moyens de production) dans une autre commune mais au profit d'un autre redevable (entité juridiquement distincte) ne constitue pas un transfert d'activité au sens de l'article 1478 du CGI mais une cession d'activité qui n'ouvre pas droit au dégrèvement prorata temporis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_peu_i_09""> Dans cette hypothèse, peu importent les liens que peuvent entretenir les deux entreprises. Ainsi, il n'y a pas transfert d'activité mais cession d'activité lorsqu'une société mère apporte à sa fille des moyens de production quel que soit le lieu de situation de l'établissement au titre duquel cette dernière est imposée.</p> <h1 id=""Exclusion_du_benefice_du_de_11""> II. Exclusion du bénéfice du dégrèvement prorata temporis en cas de transfert d'activité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_operations,_carac_011""> Certaines opérations, caractérisées par un déplacement physique des moyens de production (salariés et équipements) par un même redevable, ne permettent pas au contribuable d'obtenir le dégrèvement prorata temporis.</p> <h2 id=""Transfert_dans_une_meme_com_20""> A. Transfert dans une même commune</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_au_sens_du I d_013""> Le transfert au sens du I de l'article 1478 du CGI implique que le redevable déplace son activité dans une commune différente.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_effet,_le_deplacement_de_014""> En effet, le déplacement de l'établissement au sein d'une même commune ne constitue pas un transfert d'activité au sens du I de l'article 1478 du CGI. Il reste sans incidence sur les bases de l'établissement transféré et ne peut donner lieu à dégrèvement pour cessation d'activité. Cette position est conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE 30 mars 1990 n° 66283 Plen., Net International).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_du_developpem_016""> Dans le cadre du développement des structures de coopération intercommunale intervenu ces dernières années, certains groupements se sont, aux termes de la loi, substitués purement et simplement aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la CFE. Par suite, il convient de retenir le périmètre du groupement aux lieu et place de celui de la commune pour apprécier les conditions des transferts d'activité.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_cour_administ_017""> Remarque : La cour administrative d'appel de Paris a ainsi jugé que le déplacement d'un établissement dans une commune différente mais au sein du même syndicat d'agglomération nouvelle ne constitue pas un transfert d'activité dans une autre commune (CAA de Paris 7 novembre 1996 n°95PA01577 SA Soupletube).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_transfert_detabli_019""> Ainsi, le transfert d'établissement, intervenu entre deux communes mais dans le ressort géographique d'un établissement public de coopération intercommunale qui s'est substitué à ses communes membres pour l'application des dispositions relatives à la CFE, est assimilé à un transfert au sein d'une même commune (CGI, art. 1609 quinquies C et 1609 nonies C).</p> <h2 id=""Transfert_partiel_dactivite_21""> B. Transfert partiel d'activité d'un établissement d'une commune à une autre </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_precisions_021""> Sous réserve des précisions apportées aux <strong>n</strong>^{<strong>os</strong>}<strong> 50 à 70</strong>, en cas de transfert partiel d'activité d'un établissement d'une commune à une autre, l'imposition initiale doit être maintenue, dès lors qu'une activité taxable même résiduelle est exercée dans l'établissement après transfert partiel d'activité</p> <h2 id=""Transfert_total_dactivite_d_22""> C. Transfert total d'activité dans une autre commune</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_022"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_initiale_due_po_023""> L'imposition initiale due pour l'établissement de départ est intégralement maintenue lorsque la cessation d'activité résulte du transfert de cette activité dans une autre commune (sous réserve des précisions apportées aux <strong>n</strong>^{<strong>os</strong>}<strong> 50 à 70</strong>) .</p> <h3 id=""Operations_de_transfert_vis_30""> 1. Opérations de transfert visées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_024"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lentreprise,_le_transf_025""> Pour l'entreprise, le transfert suppose une cessation totale d'activité dans l'établissement de la commune de départ et la création ou l'extension d'un établissement situé dans une autre commune (nos 50 à 70)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_026"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_creation_ou__027""> En l'absence de création ou d'extension d'établissement dans une autre commune, la fermeture d'un établissement constitue une cessation d'activité, opération qui ouvre toujours droit au dégrèvement prorata temporis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_028"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_organisme_qui_exerce_une_029""> Un organisme qui exerce une activité lucrative est assujetti à la CFE sur cette seule activité, que son activité principale soit non lucrative ou pas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_pour_cessati_030""> Le dégrèvement pour cessation d'activité prévu au I de l'article 1478 du CGI ne peut être prononcé que si l'organisme cesse toute activité lucrative.</p> <h3 id=""Date_de_loperation_31"">2. Date de l'opération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_031"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_le_transf_032""> Dans la mesure où le transfert d'activité est caractérisé par une double opération, il est parfois difficile de déterminer la date de l'opération. En effet, la date de la fermeture de l'établissement situé dans la commune de départ et celle de la création ou de l'extension de l'établissement situé dans la commune d'arrivée ne sont généralement pas concomitantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_creation_dun_nouvel_etab_033""> La création d'un nouvel établissement peut nécessiter un délai pour l'aménagement du site notamment.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_du_principe_dan_034""> Compte tenu du principe d'annualité de la taxe, il convient de considérer qu'il y a transfert d'activité lorsque la création d'un nouvel établissement ou l'extension d'un établissement préexistant a lieu au cours de la même année civile que la cessation d'activité dans la commune de départ.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_entreprise_fe_035""> <strong>Exemple</strong> : Une entreprise ferme définitivement son établissement situé dans la commune A en avril N et transfère ses moyens de production dans un établissement de la commune B en juillet N. Elle ne pourra prétendre à un dégrèvement pour cessation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_036"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_degrevem_037""> Pour bénéficier du dégrèvement prorata temporis, l'entreprise est invitée à certifier qu'au cours de l'année au titre de laquelle le dégrèvement est demandé, elle n'a pas transféré les moyens d'exploitation dont elle disposait précédemment dans l'établissement fermé en totalité ou en partie dans une autre commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point,_les_entrepris_038""> Sur ce point, les entreprises concernées peuvent être amenées à produire tout document de nature à justifier de cette situation (procès-verbal d'huissier, facture de vente des installations, documents relatifs à la résiliation des contrats, etc...).</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Travaux d'évaluation - Mesures d'harmonisation

2012-09-12

IF

TFNB

BOI-IF-TFNB-20-10-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/976-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-20-10-20-30-20120912

1 Le cadre des évaluations foncières des propriétés non bâties est constitué par la commune. Les opérations de classification, de classement et d'élaboration du tarif des évaluations sont donc conduites de manière à obtenir, au sein de cette circonscription administrative, des valeurs locatives parcellaires traduisant le niveau moyen des prix de location des fonds ruraux et assurant une homogénéité générale des évaluations. 10 Il importe que les valeurs locatives assurent également une homogénéité convenable avec celles qui sont arrêtées, pour les mêmes natures de culture ou de propriété, dans les autres communes du département, et dans les communes des départements constitutifs d'une même région. Il convient donc de procéder à un rapprochement entre les diverses évaluations communales en vue de les harmoniser. 20 La nécessité d'une harmonisation des évaluations est mise en évidence par l'instruction du 31 décembre 1908 (ANNX-000248) qui prévoit l'intervention de cette mesure à plusieurs stades des travaux. C'est ainsi que l'article 3 de l'instruction du 31 décembre 1908 dispose que « l'inspecteur ... a pour mission spéciale d'assurer l'uniformité des méthodes et la concordance des évaluations par l'examen et le rapprochement des tarifs adoptés tant dans le département que dans les départements limitrophes ». De son côté, l'article 5 de l'instruction du 31 décembre 1908 invite à conduire les opérations de telle façon que les communes où les travaux seront entrepris en premier lieu et « qui sont destinées à servir de points de repère et de comparaison » constituent « une série complète de types donnant l'image fidèle de toutes les régions différentes du département ». Ces communes doivent en outre, « en aussi grand nombre que possible, être situées prés de la limite des départements voisins, de manière à permettre d'effectuer, dès l'ouverture des travaux, les rapprochements destinés à assurer la concordance des tarifs dans l'ensemble du territoire. À cet effet, le directeur se concerte avec ses collègues des départements limitrophes pour que les premières communes désignées de part et d'autre ne soient pas trop éloignées et se trouvent dans des régions comparables ». Dans le cadre ainsi tracé, l'harmonisation des évaluations comporte successivement : - le découpage du département en régions agricoles et forestières ; - l'établissement de tarifs de référence régionaux devant servir de points de repère et de comparaison pour l'élaboration des tarifs communaux ; - l'harmonisation desdits projets dans le cadre de chaque département, au sein de chaque région administrative puis au niveau national. I. Découpage du département en régions agricoles et forestières 30 L'objectif poursuivi étant de constituer « une série complète de types donnant l'image fidèle de toutes les régions différentes du département » (instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 5., ANNX-000248), il est procédé, dans un premier temps, au découpage du département en régions agricoles ou forestières constituant au point de vue économique, des unités homogènes. A. Régions agricoles à considérer 40 Le territoire de chaque département est divisé en régions agricoles ou naturelles. Ce découpage tient compte du fait que les valeurs locatives à l'hectare des tarifs d'évaluation sont normalement déduites des données fournies par les actes de location des fonds ruraux (instruction du 31 décembre 1908, art. 21, ANNX-000248), et que ces derniers sont réglementés par un arrêté préfectoral qui fixe leur niveau minimal et maximal par région agricole conformément à l'avis de la Commission consultative paritaire des baux ruraux (code rural, art. L411-11). En règle générale, les régions agricoles à prendre en considération pour assurer l'harmonisation des évaluations correspondent donc aux zones locatives retenues dans chaque département par les Commissions consultatives paritaires des baux ruraux pour la détermination de la valeur locative normale des biens loués. 50 À la suite du découpage précédent, il est déterminé, dans chaque région agricole considérée : - un groupement des natures de culture ou de propriété qui sont généralement rencontrées ; - une classification générale des propriétés de chaque groupe donnant un tableau des différentes classes de terrains susceptibles d'être constatées dans les diverses communes dont le territoire est compris dans la même région (pour mémoire, les classifications communales sont rattachées à la classification générale sur l'annexe du procès-verbal d'évaluation n° 6195). Ce tableau est dressé dans l'ordre des valeurs décroissantes des terrains eu égard à la qualité du sol, à sa fertilité, etc., c'est-à-dire dans l'ordre décroissant présumé des valeurs locatives. 60 Tous ces renseignements sont consignés sur un état modèle XLI annexé au dossier de l'évaluation. B. Régions forestières 70 Les propriétés boisées ne se présentent pas dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire des divers départements en raison, notamment de la diversité des sols et des méthodes de gestion ainsi que des difficultés plus ou moins accusées de l'exploitation. Il est donc procédé, dans chaque département, à la recherche et à la délimitation des régions forestières homogènes qui s'y rencontrent. On se conforme, en cette matière, aux indications fournies par le service en charge des forêts (Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, « DRAAF »). 80 Lorsque les caractéristiques du territoire départemental s'y prêtent on s'efforce d'adapter, dans la mesure du possible, les régions forestières aux régions agricoles. Les limites des régions forestières sont, dans tous les cas, reportées sur une carte spéciale. 90 La classification générale visée au I-A § 50 concerne également les propriétés boisées. Par suite, les classes régionales de bois sont décrites sur l'état modèle XLI. II. Établissement de tarifs de référence régionaux 100 L'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (ANNX-000248) fait résulter l'harmonisation des tarifs communaux : - de l'établissement par région agricole départementale, d'un réseau de types de référence destiné à servir de cadre aux évaluations communales ; - du rapprochement de ces types entre eux en vue d'assurer la concordance des évaluations sur l'ensemble du territoire. 110 La mise en œuvre de cette procédure d'harmonisation conduit par suite, à élaborer de véritables tarifs de référence pour chacune des régions agricoles ou forestières départementales. Ainsi, le réseau de communes-types prévu par l'article 6 de l'instruction susvisée se trouve-t-il enserré dans un cadre institutionnel : le tarif de référence régional. 120 Les travaux d'élaboration des tarifs de référence régionaux consistent à établir, par région agricole ou forestière et pour les différentes natures de culture qui y sont représentées, une échelle de valeurs locatives maximales, minimales et moyennes s'appliquant à la généralité des fonds. 130 Des tarifs de référence distincts sont établis : - pour la généralité des natures de culture ou de propriété [état LXXXIV (G)] ; - pour les vignes [état LXXXIV (V)] ; - et pour les propriétés boisées [état LXXXIV (B)]. A. Généralité des natures de culture ou de propriété. Formation d'un état modèle LXXXIV (G) 140 Pour l'élaboration des tarifs modèle LXXXIV (G), il est fait choix d'un certain nombre de communes de référence dont la série donne l'image fidèle de la région au point de vue des conditions de location des fonds ruraux. 150 Au vu des actes de location normaux en vigueur dans ces communes à la date de référence de la révision, il est établi, pour les divers éléments de la classification générale figurant au tableau n° XLI (cf. I-A), un tarif de référence régional comportant, d'une part, des valeurs locatives encadrantes représentant les maxima et les minima qui peuvent être normalement assignés aux évaluations communales et, d'autre part, une valeur locative moyenne paraissant le mieux traduire la situation de la généralité des fonds de la classe ou de la catégorie. La valeur locative à déterminer pour chaque élément de tarif est égale au produit des quantités de denrées servant de base au calcul des fermages par le prix de ces denrées diminué, le cas échéant, de la quote-part représentant la valeur locative des bâtiments et s'il y a lieu, des autres éléments étrangers à la rente du sol (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-10-I-C). 160 L'établissement des tarifs dont il s'agit, à partir des extraits d'actes de location rassemblés dans les communes de référence, comporte : - dans un premier temps, la détermination, en quantités de denrées et en espaces, des valeurs locatives extrêmes et moyennes afférentes à chaque groupe de natures de culture ou de propriété ; - dans un second temps, la fixation, par approximations successives, de l'échelle des valeurs caractérisant les différentes classes générales du groupe. 170 Lorsque, pour certaines natures de culture (landes, jardins, etc.), les actes de location normaux font défaut, la procédure d'évaluation par comparaison est mise en oeuvre (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-10-I-C). Les valeurs locatives sont, en pareil cas, définies par référence à celles qui leur servent de support (exemple : pour les landes, moitié de la valeur locative des terres de 3e classe ; pour les jardins : double du tarif des terres de 1re classe). Elles n'ont pas, par ailleurs, à être exprimées en quantités de denrées. 180 L'état modèle LXXXIV (G) qui est établi pour la généralité des natures de culture ou de propriété se divise en trois parties : - la première partie résume les données des arrêtés préfectoraux pris en application du statut du fermage pour la tarification des baux ruraux dans la région considérée (natures et quantités de denrées de référence ; valeurs locatives extrêmes résultant de l'application aux quantités précédentes du prix-fermage des denrées à la date de référence de la révision et de l'abattement destiné à tenir compte de la valeur locative des bâtiments) ; - la seconde partie fait la synthèse des valeurs locatives constatées dans les communes de référence pour les diverses classes de la classification générale ; - la troisième partie constitue le tarif de référence régional proprement dit. B. Vignes. Formation d'un état modèle LXXXIV (V) 190 L'absence généralisée d'actes de location normaux concernant les propriétés en nature de vignes et les difficultés auxquelles se heurterait l'évaluation de ces biens par comparaison ou par application d'un taux d'intérêt à la valeur vénale, conduisent, le plus souvent, à retenir comme méthode de base l'évaluation directe (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-10-IV). 200 Pour l'établissement du tarif régional des vignes, l'application de cette méthode oblige à rassembler une documentation permettant de déterminer : - le rendement moyen des vignes dans le cadre de la région ; - le prix des vins à la production. 1. Détermination des rendements moyens des vignes 210 Les rendements moyens des vignes sont déterminés en fonction des résultats des cinq dernières récoltes ayant précédé la date de référence de la révision (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-20-I). 220 Une distinction doit être faite, à cet égard, entre les vignes produisant des vins de consommation courante, à appellation d'origine simple ou délimitée de qualité supérieure et celles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée. Le rendement régional des premières est déterminé d'après les résultats des récoltes de la totalité des communes de la région. Celui des secondes est apprécié obligatoirement par cru, cépage ou appellation à partir des récoltes des seules communes situées dans le périmètre correspondant. 230 Ces divers rendements sont tirés des relevés de déclarations individuelles de récolte (ou éventuellement des fiches d'encépagement qui y sont annexées) adressés annuellement au Service de la viticulture pour la centralisation à l'échelon départemental des résultats de la récolte. Étant donné que les superficies portées dans ces documents ne concernent que les vignes effectivement en production, les superficies dont ils font état sont s'il y a lieu, forfaitairement majorées pour tenir compte du fait que les jeunes vignes improductives doivent recevoir une évaluation correspondante à celle des vignes en plein rendement (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-20-I-A). 240 Le rendement moyen régional est exprimé en un nombre entier d'hectolitres en ce qui concerne les vins de consommation courante, les vins à appellation d'origine simple et les vins délimités de qualité supérieure. Il peut être exprimé en hectolitres et litres, pour les vins à appellation d'origine contrôlée et notamment pour les grands crus. 2. Détermination du cours des vins à retenir 250 Le prix des vins à prendre en considération pour le calcul du produit brut est égal, en principe, à la moyenne des cours à la production des douze mois précédant la date de référence de la révision. 260 Ces cours sont appréciés en se conformant aux règles exposées BOI-IF-TFNB-20-10-20-20-I-B. 270 L'état modèle LXXXIV (V) qui est établi pour les vignes comporte cinq parties. La première partie rapporte les renseignements généraux tirés des arrêtés préfectoraux pris en application des dispositions du statut du fermage (quantités servant de base aux prix des baux de vignes, prix moyen à l'hectolitre, quote-part de fermage afférente aux bâtiments). 280 La deuxième partie constitue le tarif de référence régional des vignes proprement dit. Elle fait apparaître, pour chaque classe de la classification générale (cf. I-A) des vignes : - les rendements maximal, minimal et moyen ; - le prix retenu par hectolitre ; - le pourcentage de frais déductibles du produit brut pour obtenir le produit net ; - les valeurs locatives maximale, minimale et moyenne exprimées en espèces. 290 En vue de la rédaction de cette partie de l'état on procède, pour chaque catégorie de vigne faisant l'objet d'une classification distincte : - en premier lieu, au choix de la classe générale dont le rendement moyen correspond au rendement moyen régional. Les rendements maximal, minimal et moyen de cette classe sont déduits des résultats constatés dans un certain nombre de communes où elle se trouve le plus largement représentée. Le prix du vin produit par les vignes de la classe pilote est apprécié dans les conditions indiquées précédemment (cf. II-B-2 § 250 et 260) en tenant compte du degré alcoolique du vin. Les valeurs locatives encadrantes et moyennes de ladite classe sont tirées des données ainsi rassemblées ; - en second lieu, à la détermination, de proche en proche, des valeurs locatives encadrantes et moyennes des autres classes de la classification générale, par comparaison à celle de la classe pilote, eu égard aux caractéristiques propres de chaque classe à évaluer. 300 La troisième partie complète la deuxième par l'indication des principales communes dans lesquelles se rencontrent les classes du tarif régional. La quatrième partie est consacrée aux observations particulières à la formation du tarif de référence de la région considérée (rendements, prix, frais déductibles). La cinquième partie relate les propositions éventuellement faites en vue d'assurer l'homogénéité des tarifs des vignes avec ceux des autres natures de culture C. Bois. Formation d'un état modèle LXXXIV (B) 310 Les propriétés boisées sont estimées d'après la méthode de l'évaluation directe( cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-20-II) En conséquence, les tarifs de référence régionaux des bois sont établis conformément aux prescriptions énoncées BOI-IF-TFNB-20-10-20-20-II. 320 Les classes de ces tarifs sont définies d'une manière assez large et leur nombre peut être relativement élevé. Elles constituent le développement des classifications générales des propriétés boisées figurant déjà aux tableaux n° XLI des régions agricoles dont tout ou partie du territoire compose la région forestière. Ainsi, à tous les éléments desdites classifications générales (les classifications communales sont rattachées aux classifications générales figurant sur le tableau n°XLI.) doivent correspondre des valeurs locatives encadrantes et moyennes déterminées sur le plan de la région forestière considérée. 330 L'état n° LXXXIV (B) qui est établi pour les bois comprend cinq parties. La première partie est consacrée aux renseignements d'ordre général concernant la région forestière . Ces renseignements peuvent, le cas échéant, être fournis par la direction départementale des territoires (ex service départemental des Forêts) ou par le représentant local de l'ONF. La deuxième partie définit le territoire de la région forestière par référence aux régions agricoles ou parties de régions agricoles incluses dans ses limites. La troisième partie rassemble, par nature de bois, les éléments de détermination du produit net (rendement-matière par hectare, prix des bois, pourcentages de frais retenus) et les produits nets maximaux, minimaux et moyens. La quatrième partie fait apparaître le tarif de référence de la région forestière proprement dit. Les diverses classes de ce tarif reçoivent une numérotation différente de celle des classes correspondantes des tableaux n° XLI qui sont rappelées en regard des valeurs locatives encadrantes et moyennes. Ces valeurs locatives sont obtenues à partir des produits nets figurant à la troisième partie. Enfin, chaque classe du tableau XLI rappelée par le tarif est caractérisée par le nom de quelques communes dans lesquelles elle se rencontre. La cinquième partie est destinée à recevoir l'indication des mesures proposées éventuellement en vue d'assurer l'homogénéité des tarifs des bois avec ceux des autres natures de culture. III. Harmonisation des tarifs de référence régionaux dans le cadre départemental, régional et national 340 L'établissement des tarifs de référence régionaux doit permettre d'assurer l'homogénéité des évaluations de région à région au sein du département, puis de département à département dans le cadre de chaque région administrative. A. Harmonisation des tarifs de référence régionaux dans le cadre du département 350 Au cours de leur élaboration, toutes mesures utiles sont prises pour assurer l'harmonisation des tarifs de référence régionaux de région à région au sein même du département. On s'assure à cet égard que les différences constatées entre les valeurs locatives encadrantes et moyennes des régions comparées sont justifiées, soit par les clauses des locations normales, soit par les circonstances géographiques ou économiques (vocation agricole des régions considérées, structure des exploitations, rendements, facilité d'écoulement des produits). 360 Lorsque des régions agricoles ou naturelles voisines ne se distinguent pas spécifiquement les unes des autres, les écarts entre valeurs locatives moyennes de mêmes natures de culture ne doivent pas normalement revêtir une grande amplitude. Une transition mesurée caractérise donc les revenus cadastraux attribués aux parcelles des communes voisines situées de part et d'autre de la limite desdites régions. 370 Les résultats obtenus sont rapprochés de ceux envisagés dans les départements voisins, notamment quand on se trouve en présence de régions naturelles ou agricoles s'étendant au-delà des limites départementales (ex : région de la Beauce comprise dans les départements d'Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher, du Loiret et des Yvelines). B. Harmonisation des tarifs de référence régionaux dans le cadre de chaque région administrative 380 L'harmonisation des tarifs de référence régionaux, entreprise sur le plan départemental, est poursuivie et complétée dans le cadre de chaque région administrative. 390 Cette opération consiste à confronter, pour toutes les régions agricoles ou forestières comprises dans le ressort de la région administrative, outre le taux des valeurs locatives proprement dites, les éléments de caractère forfaitaire contribuant directement à la formation des tarifs, tels que les abattements pour tenir compte de la valeur locative des bâtiments, les taux de frais déductibles en matière de propriétés boisées et de vignes, etc. Bien entendu, avant de procéder à la rectification des éléments de tarif jugés défectueux, les nouvelles propositions doivent être motivées, notamment quant aux circonstances de fait paraissant devoir entraîner une rectification des éléments forfaitaires précédemment cités. Cependant le souci de l'homogénéité ne doit pas avoir pour résultat de priver les tarifs de référence du rapport étroit qui doit en définitive, exister entre les valeurs locatives cadastrales et le revenu du propriétaire, revenu qui trouve fréquemment son expression dans les actes de location et présente, par conséquent, le caractère de fait économique. C. Harmonisation sur le plan national 400 Enfin, le rapprochement à l'échelon de l'administration centrale, des rapports de synthèse établis à l'occasion de l'harmonisation des tarifs de référence régionaux dans le cadre de la région administrative. permet d'assurer au niveau national l'homogénéité de l'ensemble des évaluations.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cadre_des_evaluations_fo_01"">Le cadre des évaluations foncières des propriétés non bâties est constitué par la commune. Les opérations de classification, de classement et d'élaboration du tarif des évaluations sont donc conduites de manière à obtenir, au sein de cette circonscription administrative, des valeurs locatives parcellaires traduisant le niveau moyen des prix de location des fonds ruraux et assurant une homogénéité générale des évaluations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_importe_que_les_valeurs__03"">Il importe que les valeurs locatives assurent également une homogénéité convenable avec celles qui sont arrêtées, pour les mêmes natures de culture ou de propriété, dans les autres communes du département, et dans les communes des départements constitutifs d'une même région. Il convient donc de procéder à un rapprochement entre les diverses évaluations communales en vue de les harmoniser.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_necessite_dune_harmonisa_05"">La nécessité d'une harmonisation des évaluations est mise en évidence par l'instruction du 31 décembre 1908 (ANNX-000248) qui prévoit l'intervention de cette mesure à plusieurs stades des travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_larticle_3_d_06"">C'est ainsi que l'article 3 de l'instruction du 31 décembre 1908 dispose que « l'inspecteur ... a pour mission spéciale d'assurer l'uniformité des méthodes et la concordance des évaluations par l'examen et le rapprochement des tarifs adoptés tant dans le département que dans les départements limitrophes ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_son_cote,_larticle_5_de__07"">De son côté, l'article 5 de l'instruction du 31 décembre 1908 invite à conduire les opérations de telle façon que les communes où les travaux seront entrepris en premier lieu et « qui sont destinées à servir de points de repère et de comparaison » constituent « une série complète de types donnant l'image fidèle de toutes les régions différentes du département ». Ces communes doivent en outre, « en aussi grand nombre que possible, être situées prés de la limite des départements voisins, de manière à permettre d'effectuer, dès l'ouverture des travaux, les rapprochements destinés à assurer la concordance des tarifs dans l'ensemble du territoire. À cet effet, le directeur se concerte avec ses collègues des départements limitrophes pour que les premières communes désignées de part et d'autre ne soient pas trop éloignées et se trouvent dans des régions comparables ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_ainsi_trace,__08"">Dans le cadre ainsi tracé, l'harmonisation des évaluations comporte successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_decoupage_du_departeme_09"">- le découpage du département en régions agricoles et forestières ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_letablissement_de_tarifs__010"">- l'établissement de tarifs de référence régionaux devant servir de points de repère et de comparaison pour l'élaboration des tarifs communaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lharmonisation_desdits_pr_011"">- l'harmonisation desdits projets dans le cadre de chaque département, au sein de chaque région administrative puis au niveau national.</p> <h1 id=""Decoupage_du_departement_en_10"">I. Découpage du département en régions agricoles et forestières</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobjectif_poursuivi_etant_d_013"">L'objectif poursuivi étant de constituer « une série complète de types donnant l'image fidèle de toutes les régions différentes du département » (instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 5.,<strong> ANNX-000248</strong>), il est procédé, dans un premier temps, au découpage du département en régions agricoles ou forestières constituant au point de vue économique, des unités homogènes.</p> <h2 id=""Regions_agricoles_a_conside_20"">A. Régions agricoles à considérer</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_territoire_de_chaque_dep_015"">Le territoire de chaque département est divisé en régions agricoles ou naturelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_decoupage_tient_compte_d_016"">Ce découpage tient compte du fait que les valeurs locatives à l'hectare des tarifs d'évaluation sont normalement déduites des données fournies par les actes de location des fonds ruraux (instruction du 31 décembre 1908, art. 21,<strong> ANNX-000248</strong>), et que ces derniers sont réglementés par un arrêté préfectoral qui fixe leur niveau minimal et maximal par région agricole conformément à l'avis de la Commission consultative paritaire des baux ruraux (code rural, art. L411-11).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_les_regi_017"">En règle générale, les régions agricoles à prendre en considération pour assurer l'harmonisation des évaluations correspondent donc aux zones locatives retenues dans chaque département par les Commissions consultatives paritaires des baux ruraux pour la détermination de la valeur locative normale des biens loués.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_suite_du_decoupage_pre_019"">À la suite du découpage précédent, il est déterminé, dans chaque région agricole considérée : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_groupement_des_natures_020"">- un groupement des natures de culture ou de propriété qui sont généralement rencontrées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_classification_genera_021"">- une classification générale des propriétés de chaque groupe donnant un tableau des différentes classes de terrains susceptibles d'être constatées dans les diverses communes dont le territoire est compris dans la même région (pour mémoire, les classifications communales sont rattachées à la classification générale sur l'annexe du procès-verbal d'évaluation n° 6195). Ce tableau est dressé dans l'ordre des valeurs décroissantes des terrains eu égard à la qualité du sol, à sa fertilité, etc., c'est-à-dire dans l'ordre décroissant présumé des valeurs locatives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_ces_renseignements_son_023"">Tous ces renseignements sont consignés sur un état modèle XLI annexé au dossier de l'évaluation.</p> <h2 id=""Regions_forestieres_21"">B. Régions forestières</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proprietes_boisees_ne_s_025"">Les propriétés boisées ne se présentent pas dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire des divers départements en raison, notamment de la diversité des sols et des méthodes de gestion ainsi que des difficultés plus ou moins accusées de l'exploitation. Il est donc procédé, dans chaque département, à la recherche et à la délimitation des régions forestières homogènes qui s'y rencontrent. On se conforme, en cette matière, aux indications fournies par le service en charge des forêts (Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, « DRAAF »).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_caracteristique_027"">Lorsque les caractéristiques du territoire départemental s'y prêtent on s'efforce d'adapter, dans la mesure du possible, les régions forestières aux régions agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_limites_des_regions_for_028"">Les limites des régions forestières sont, dans tous les cas, reportées sur une carte spéciale. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_classification_generale__030"">La classification générale visée au I-A § 50 concerne également les propriétés boisées. Par suite, les classes régionales de bois sont décrites sur l'état modèle XLI.</p> <h1 id=""Etablissement_de_tarifs_de__11"">II. Établissement de tarifs de référence régionaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linstruction_ministerielle__032"">L'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (ANNX-000248) fait résulter l'harmonisation des tarifs communaux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_letablissement_par_reg_033"">- de l'établissement par région agricole départementale, d'un réseau de types de référence destiné à servir de cadre aux évaluations communales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_rapprochement_de_ces_t_034"">- du rapprochement de ces types entre eux en vue d'assurer la concordance des évaluations sur l'ensemble du territoire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_ouvre_de_cette_p_036"">La mise en œuvre de cette procédure d'harmonisation conduit par suite, à élaborer de véritables tarifs de référence pour chacune des régions agricoles ou forestières départementales. Ainsi, le réseau de communes-types prévu par l'article 6 de l'instruction susvisée se trouve-t-il enserré dans un cadre institutionnel : le tarif de référence régional.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_delaboration_de_038"">Les travaux d'élaboration des tarifs de référence régionaux consistent à établir, par région agricole ou forestière et pour les différentes natures de culture qui y sont représentées, une échelle de valeurs locatives maximales, minimales et moyennes s'appliquant à la généralité des fonds.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_039"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_tarifs_de_reference_dis_040"">Des tarifs de référence distincts sont établis :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_generalite_des_na_041"">- pour la généralité des natures de culture ou de propriété [état LXXXIV (G)] ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_vignes_[etat_LXX_042"">- pour les vignes [état LXXXIV (V)] ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_pour_les_proprietes_bo_043"">- et pour les propriétés boisées [état LXXXIV (B)].</p> <h2 id=""A._Generalite_des_natures_d_22"">A. Généralité des natures de culture ou de propriété. Formation d'un état modèle LXXXIV (G)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_044"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lelaboration_des_tarif_045"">Pour l'élaboration des tarifs modèle LXXXIV (G), il est fait choix d'un certain nombre de communes de référence dont la série donne l'image fidèle de la région au point de vue des conditions de location des fonds ruraux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_046"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_vu_des_actes_de_location_047"">Au vu des actes de location normaux en vigueur dans ces communes à la date de référence de la révision, il est établi, pour les divers éléments de la classification générale figurant au tableau n° XLI (cf. I-A), un tarif de référence régional comportant, d'une part, des valeurs locatives encadrantes représentant les maxima et les minima qui peuvent être normalement assignés aux évaluations communales et, d'autre part, une valeur locative moyenne paraissant le mieux traduire la situation de la généralité des fonds de la classe ou de la catégorie. La valeur locative à déterminer pour chaque élément de tarif est égale au produit des quantités de denrées servant de base au calcul des fermages par le prix de ces denrées diminué, le cas échéant, de la quote-part représentant la valeur locative des bâtiments et s'il y a lieu, des autres éléments étrangers à la rente du sol (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-10-I-C).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_048"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_des_tarifs_d_049"">L'établissement des tarifs dont il s'agit, à partir des extraits d'actes de location rassemblés dans les communes de référence, comporte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_un_premier_temps,_la_050"">- dans un premier temps, la détermination, en quantités de denrées et en espaces, des valeurs locatives extrêmes et moyennes afférentes à chaque groupe de natures de culture ou de propriété ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_un_second_temps,_la__051"">- dans un second temps, la fixation, par approximations successives, de l'échelle des valeurs caractérisant les différentes classes générales du groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_052"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_pour_certaines_nat_053"">Lorsque, pour certaines natures de culture (landes, jardins, etc.), les actes de location normaux font défaut, la procédure d'évaluation par comparaison est mise en oeuvre (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-10-I-C). Les valeurs locatives sont, en pareil cas, définies par référence à celles qui leur servent de support (exemple : pour les landes, moitié de la valeur locative des terres de 3e classe ; pour les jardins : double du tarif des terres de 1re classe). Elles n'ont pas, par ailleurs, à être exprimées en quantités de denrées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_054"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letat_modele_LXXXIV_(G)_qui_055"">L'état modèle LXXXIV (G) qui est établi pour la généralité des natures de culture ou de propriété se divise en trois parties :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_premiere_partie_resume_056"">- la première partie résume les données des arrêtés préfectoraux pris en application du statut du fermage pour la tarification des baux ruraux dans la région considérée (natures et quantités de denrées de référence ; valeurs locatives extrêmes résultant de l'application aux quantités précédentes du prix-fermage des denrées à la date de référence de la révision et de l'abattement destiné à tenir compte de la valeur locative des bâtiments) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_seconde_partie_fait_la_057"">- la seconde partie fait la synthèse des valeurs locatives constatées dans les communes de référence pour les diverses classes de la classification générale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_troisieme_partie_const_058"">- la troisième partie constitue le tarif de référence régional proprement dit.</p> <h2 id=""B._Vignes._Formation_dun_et_23"">B. Vignes. Formation d'un état modèle LXXXIV (V)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_059"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labsence_generalisee_dactes_060"">L'absence généralisée d'actes de location normaux concernant les propriétés en nature de vignes et les difficultés auxquelles se heurterait l'évaluation de ces biens par comparaison ou par application d'un taux d'intérêt à la valeur vénale, conduisent, le plus souvent, à retenir comme méthode de base l'évaluation directe (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-10-IV).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_061"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_letablissement_du_tari_062"">Pour l'établissement du tarif régional des vignes, l'application de cette méthode oblige à rassembler une documentation permettant de déterminer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_rendement_moyen_des_vi_063"">- le rendement moyen des vignes dans le cadre de la région ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_des_vins_a_la_pro_064"">- le prix des vins à la production.</p> <h3 id=""Determination_des_rendement_30"">1. Détermination des rendements moyens des vignes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_065"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rendements_moyens_des_v_066"">Les rendements moyens des vignes sont déterminés en fonction des résultats des cinq dernières récoltes ayant précédé la date de référence de la révision (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-20-I).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_067"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_distinction_doit_etre_f_068"">Une distinction doit être faite, à cet égard, entre les vignes produisant des vins de consommation courante, à appellation d'origine simple ou délimitée de qualité supérieure et celles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rendement_regional_des_p_069"">Le rendement régional des premières est déterminé d'après les résultats des récoltes de la totalité des communes de la région.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celui_des_secondes_est_appr_070"">Celui des secondes est apprécié obligatoirement par cru, cépage ou appellation à partir des récoltes des seules communes situées dans le périmètre correspondant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_071"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_divers_rendements_sont__072"">Ces divers rendements sont tirés des relevés de déclarations individuelles de récolte (ou éventuellement des fiches d'encépagement qui y sont annexées) adressés annuellement au Service de la viticulture pour la centralisation à l'échelon départemental des résultats de la récolte. Étant donné que les superficies portées dans ces documents ne concernent que les vignes effectivement en production, les superficies dont ils font état sont s'il y a lieu, forfaitairement majorées pour tenir compte du fait que les jeunes vignes improductives doivent recevoir une évaluation correspondante à celle des vignes en plein rendement (cf.<strong> BOI-IF-TFNB-20-10-20-20-I-A</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_073"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rendement_moyen_regional_074"">Le rendement moyen régional est exprimé en un nombre entier d'hectolitres en ce qui concerne les vins de consommation courante, les vins à appellation d'origine simple et les vins délimités de qualité supérieure. Il peut être exprimé en hectolitres et litres, pour les vins à appellation d'origine contrôlée et notamment pour les grands crus.</p> <h3 id=""Determination_du_cours_des__31"">2. Détermination du cours des vins à retenir</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_075"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_des_vins_a_prendre__076"">Le prix des vins à prendre en considération pour le calcul du produit brut est égal, en principe, à la moyenne des cours à la production des douze mois précédant la date de référence de la révision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_077"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_cours_sont_apprecies_en_078"">Ces cours sont appréciés en se conformant aux règles exposées BOI-IF-TFNB-20-10-20-20-I-B.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""270_079"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letat_modele_LXXXIV_(V)_qui_080"">L'état modèle LXXXIV (V) qui est établi pour les vignes comporte cinq parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_partie_rapporte_081"">La première partie rapporte les renseignements généraux tirés des arrêtés préfectoraux pris en application des dispositions du statut du fermage (quantités servant de base aux prix des baux de vignes, prix moyen à l'hectolitre, quote-part de fermage afférente aux bâtiments).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_082"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deuxieme_partie_constitu_083"">La deuxième partie constitue le tarif de référence régional des vignes proprement dit. Elle fait apparaître, pour chaque classe de la classification générale (cf. I-A) des vignes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_rendements_maximal,_m_084"">- les rendements maximal, minimal et moyen ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_retenu_par_hectol_085"">- le prix retenu par hectolitre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_pourcentage_de_frais_d_086"">- le pourcentage de frais déductibles du produit brut pour obtenir le produit net ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_valeurs_locatives_max_087"">- les valeurs locatives maximale, minimale et moyenne exprimées en espèces.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_088"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_de_la_redaction_de_c_089"">En vue de la rédaction de cette partie de l'état on procède, pour chaque catégorie de vigne faisant l'objet d'une classification distincte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_premier_lieu,_au_choix_090"">- en premier lieu, au choix de la classe générale dont le rendement moyen correspond au rendement moyen régional. Les rendements maximal, minimal et moyen de cette classe sont déduits des résultats constatés dans un certain nombre de communes où elle se trouve le plus largement représentée. Le prix du vin produit par les vignes de la classe pilote est apprécié dans les conditions indiquées précédemment (cf. II-B-2 § 250 et 260) en tenant compte du degré alcoolique du vin. Les valeurs locatives encadrantes et moyennes de ladite classe sont tirées des données ainsi rassemblées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_second_lieu,_a_la_dete_091"">- en second lieu, à la détermination, de proche en proche, des valeurs locatives encadrantes et moyennes des autres classes de la classification générale, par comparaison à celle de la classe pilote, eu égard aux caractéristiques propres de chaque classe à évaluer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_092"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_troisieme_partie_complet_093"">La troisième partie complète la deuxième par l'indication des principales communes dans lesquelles se rencontrent les classes du tarif régional.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_quatrieme_partie_est_con_094"">La quatrième partie est consacrée aux observations particulières à la formation du tarif de référence de la région considérée (rendements, prix, frais déductibles).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cinquieme_partie_relate__095"">La cinquième partie relate les propositions éventuellement faites en vue d'assurer l'homogénéité des tarifs des vignes avec ceux des autres natures de culture</p> <h2 id=""Bois._Formation_dun_etat_mo_24"">C. Bois. Formation d'un état modèle LXXXIV (B)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_096"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proprietes_boisees_sont_097"">Les propriétés boisées sont estimées d'après la méthode de l'évaluation directe( cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-20-II)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_tarifs__098"">En conséquence, les tarifs de référence régionaux des bois sont établis conformément aux prescriptions énoncées BOI-IF-TFNB-20-10-20-20-II.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_099"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_classes_de_ces_tarifs_s_0100"">Les classes de ces tarifs sont définies d'une manière assez large et leur nombre peut être relativement élevé. Elles constituent le développement des classifications générales des propriétés boisées figurant déjà aux tableaux n° XLI des régions agricoles dont tout ou partie du territoire compose la région forestière. Ainsi, à tous les éléments desdites classifications générales (les classifications communales sont rattachées aux classifications générales figurant sur le tableau n°XLI.) doivent correspondre des valeurs locatives encadrantes et moyennes déterminées sur le plan de la région forestière considérée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0101"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letat_n°_LXXXIV_(B)_qui_est_0102"">L'état n° LXXXIV (B) qui est établi pour les bois comprend cinq parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_partie_est_cons_0103"">La première partie est consacrée aux renseignements d'ordre général concernant la région forestière . Ces renseignements peuvent, le cas échéant, être fournis par la direction départementale des territoires (ex service départemental des Forêts) ou par le représentant local de l'ONF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deuxieme_partie_definit__0104"">La deuxième partie définit le territoire de la région forestière par référence aux régions agricoles ou parties de régions agricoles incluses dans ses limites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_troisieme_partie_rassemb_0105"">La troisième partie rassemble, par nature de bois, les éléments de détermination du produit net (rendement-matière par hectare, prix des bois, pourcentages de frais retenus) et les produits nets maximaux, minimaux et moyens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_quatrieme_partie_fait_ap_0106"">La quatrième partie fait apparaître le tarif de référence de la région forestière proprement dit. Les diverses classes de ce tarif reçoivent une numérotation différente de celle des classes correspondantes des tableaux n° XLI qui sont rappelées en regard des valeurs locatives encadrantes et moyennes. Ces valeurs locatives sont obtenues à partir des produits nets figurant à la troisième partie. Enfin, chaque classe du tableau XLI rappelée par le tarif est caractérisée par le nom de quelques communes dans lesquelles elle se rencontre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cinquieme_partie_est_des_0107"">La cinquième partie est destinée à recevoir l'indication des mesures proposées éventuellement en vue d'assurer l'homogénéité des tarifs des bois avec ceux des autres natures de culture.</p> <h1 id=""Harmonisation_des_tarifs_de_12"">III. Harmonisation des tarifs de référence régionaux dans le cadre départemental, régional et national</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0108"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_des_tarifs_d_0109"">L'établissement des tarifs de référence régionaux doit permettre d'assurer l'homogénéité des évaluations de région à région au sein du département, puis de département à département dans le cadre de chaque région administrative.</p> <h2 id=""A._Harmonisation_des_tarifs_25"">A. Harmonisation des tarifs de référence régionaux dans le cadre du département</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0110"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cours_de_leur_elaboratio_0111"">Au cours de leur élaboration, toutes mesures utiles sont prises pour assurer l'harmonisation des tarifs de référence régionaux de région à région au sein même du département. On s'assure à cet égard que les différences constatées entre les valeurs locatives encadrantes et moyennes des régions comparées sont justifiées, soit par les clauses des locations normales, soit par les circonstances géographiques ou économiques (vocation agricole des régions considérées, structure des exploitations, rendements, facilité d'écoulement des produits).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0112"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_regions_agricol_0113"">Lorsque des régions agricoles ou naturelles voisines ne se distinguent pas spécifiquement les unes des autres, les écarts entre valeurs locatives moyennes de mêmes natures de culture ne doivent pas normalement revêtir une grande amplitude. Une transition mesurée caractérise donc les revenus cadastraux attribués aux parcelles des communes voisines situées de part et d'autre de la limite desdites régions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0114"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_resultats_obtenus_sont__0115"">Les résultats obtenus sont rapprochés de ceux envisagés dans les départements voisins, notamment quand on se trouve en présence de régions naturelles ou agricoles s'étendant au-delà des limites départementales (ex : région de la Beauce comprise dans les départements d'Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher, du Loiret et des Yvelines).</p> <h2 id=""B._Harmonisation_des_tarifs_26"">B. Harmonisation des tarifs de référence régionaux dans le cadre de chaque région administrative</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0116"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lharmonisation_des_tarifs_d_0117"">L'harmonisation des tarifs de référence régionaux, entreprise sur le plan départemental, est poursuivie et complétée dans le cadre de chaque région administrative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0118"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_operation_consiste_a__0119"">Cette opération consiste à confronter, pour toutes les régions agricoles ou forestières comprises dans le ressort de la région administrative, outre le taux des valeurs locatives proprement dites, les éléments de caractère forfaitaire contribuant directement à la formation des tarifs, tels que les abattements pour tenir compte de la valeur locative des bâtiments, les taux de frais déductibles en matière de propriétés boisées et de vignes, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_avant_de_proc_0120"">Bien entendu, avant de procéder à la rectification des éléments de tarif jugés défectueux, les nouvelles propositions doivent être motivées, notamment quant aux circonstances de fait paraissant devoir entraîner une rectification des éléments forfaitaires précédemment cités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant_le_souci_de_lhomo_0121"">Cependant le souci de l'homogénéité ne doit pas avoir pour résultat de priver les tarifs de référence du rapport étroit qui doit en définitive, exister entre les valeurs locatives cadastrales et le revenu du propriétaire, revenu qui trouve fréquemment son expression dans les actes de location et présente, par conséquent, le caractère de fait économique.</p> <h2 id=""C._Harmonisation_sur_le_pla_27"">C. Harmonisation sur le plan national</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0122"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_rapprochement_a_l_0123"">Enfin, le rapprochement à l'échelon de l'administration centrale, des rapports de synthèse établis à l'occasion de l'harmonisation des tarifs de référence régionaux dans le cadre de la région administrative. permet d'assurer au niveau national l'homogénéité de l'ensemble des évaluations. </p>

Contenu

PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Parts ou actions de sociétés ou d’organismes - Définition des activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et libérales

2018-06-08

PAT

IFI

BOI-PAT-IFI-20-20-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11308-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-20-20-20-30-20180608

1 L'article 965 du code général des impôts (CGI) exclut de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), d’une part, certaines parts ou actions de société ou organisme qui ont pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans lesquelles le redevable et les membres du foyer fiscal détiennent moins de 10 % du capital et des droits de vote (BOI-PAT-IFI-20-20-20-20) et, d’autre part, les biens affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société qui les détient et, dans certains cas, de la société à laquelle ils sont affectés (BOI-PAT-IFI-20-20-20-10). Pour l’application de ces dispositions, l’article 966 du CGI précise que n'est pas considéré comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l'exercice par une société ou un organisme d'une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier. La définition des activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales appelle les remarques suivantes. I. Nature des activités éligibles A. Activités industrielles 10 Les activités industrielles, caractérisées par l'importance des moyens mis en œuvre, s'entendent essentiellement de celles consistant : - en la production de biens, tantôt avec des matières appartenant à celui qui les transforme en vue de la revente, tantôt appartenant à des tiers lorsque l'activité est exercée à façon ; - en des opérations de construction et terrassement, de transports et de manutention, d'extraction de matériaux (y compris les industries minières, etc.) ; - en la production et la vente d'électricité photovoltaïque. B. Activités commerciales 20 Conformément aux dispositions du II de l'article 966 du CGI, sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées à l'article 34 du CGI et à l'article 35 du CGI, sous réserve des précisions apportées au II § 90. Il s'agit notamment : - des activités de marchands de biens et de construction d'immeubles en vue de la vente, dans les conditions énoncées aux 1° et 1° bis du I de l'article 35 du CGI ; - des activités d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles. C. Activités artisanales 30 Les activités artisanales s'entendent de celles définies à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Il s'agit des activités des personnes physiques ou morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie en annexe au décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Ces personnes sont immatriculées au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises des chambres de métiers. Remarque : Lorsque l'exercice d'une activité qui relève par nature de l'artisanat nécessite des moyens plus conséquents, et notamment lorsque le nombre de salariés dépasse le nombre de 10, elle relève normalement de l'activité industrielle (cf. I-A § 10) ou commerciale (cf. I-B § 20) selon les conditions d'exercice et la nature de l'activité. D. Activités agricoles 40 Les activités agricoles doivent s'entendre de celles dont les revenus sont susceptibles de relever de la catégorie des bénéfices agricoles en application de l'article 63 du CGI. Il s'agit notamment : - des activités d'élevage ou de culture exercées par les exploitants ; - de la production forestière ; - des centres équestres ; - des exploitations avicoles, apicoles, piscicoles, ostréicoles et mytillicoles ; - de l'exploitation des champignonnières et des marais salants, ainsi que des activités exercées par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales. Sont en revanche toujours exclues, même imposées dans la catégorie d’imposition précitée, les activités civiles visées au II § 90. Remarque : Les activités civiles telles que la location du droit de chasse et de pêche, même imposées dans la catégorie des bénéfices agricoles, sont toujours exclues de la qualification d’activité agricole pour l’application de l’IFI (cf. II § 90). Une telle activité est cependant assimilable à une activité agricole si elle est exercée à titre accessoire et constitue le complément indissociable d'une activité agricole reconnue comme telle pour l’IFI. E. Activités libérales 50 Les activités libérales s'entendent en principe de celles procurant des revenus susceptibles d'être imposés à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux (CGI, art. 92). 60 Sont également qualifiées d'activités libérales, celles qui répondent à cette qualification par nature mais qui sont soumises à l'impôt sur le revenu dans une catégorie distincte des bénéfices non commerciaux. Sont ainsi imposés selon les règles prévues en matière de traitements et salaires : - des commissions versées aux agents d'assurances et à leurs sous-agents par les compagnies qu'ils représentent, es qualités (CGI, art. 93, 1 ter) ; - des produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs, intégralement déclarés par les tiers (CGI, art. 93, 1 quater). Ce mode particulier d'imposition à l’impôt sur le revenu de ces activités n'a aucune incidence sur le caractère libéral de l'activité exercée par la société. 70 Sont en revanche toujours exclues, même imposées dans les catégories d’imposition précitées, les activités civiles visées au II § 90. II. Nature des activités inéligibles (activités « civiles ») 80 Les activités autres qu'industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales ne peuvent être retenues pour l'application des règles dont l'application est limitée aux sociétés ou organismes exerçant ces activités éligibles, telles que par exemple l'exclusion d'assiette liée au niveau de détention inférieur à 10 % mentionné au 2° de l'article 965 du CGI. Par suite, les parts ou actions de sociétés ou organismes qui exercent une activité civile sont comprises dans l'assiette de l'IFI, quel que soit le niveau de détention, directe ou indirecte, du redevable ou des membres du foyer fiscal. 90 En application de l'article 966 du CGI, une activité consistant en l'exercice, par une société ou un organisme, d'une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier demeure toujours exclue de l'application de ces règles, y compris lorsqu'elle revêt un caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral. Sont ainsi exclues toutes les activités de gestion de son propre patrimoine immobilier, y compris celles mentionnées à l'article 34 du CGI ou à l'article 35 du CGI. Tel est le cas notamment : - des activités de location de locaux nus, quelle que soit l'affectation des locaux ; - des activités de location de locaux meublés à usage d'habitation ; - des activités de loueurs d'établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaires à leur exploitation ; - des activités de promotion en restauration de son patrimoine immobilier, consistant à faire effectuer des travaux sur ses immeubles. Remarque : Les activités de location de locaux meublés à usage d'habitation et de loueurs d'établissements commerciaux ou industriels munis d'équipements nécessaires à leur exploitation peuvent en revanche, dans certains cas, être considérées comme commerciales pour l’application de l’exonération prévue à l’article 975 du CGI, en application du V de cet article (BOI-PAT-IFI-30-10). 100 Par exception, sont considérées comme des activités commerciales les activités de sociétés qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers (CGI , art. 966, II). Ainsi, en ce qui concerne les sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres entreprises (sociétés holdings), il y a lieu de distinguer : - celles qui ne font qu'exercer les prérogatives usuelles d'un actionnaire (exercice du droit de vote et prises de décisions lorsque l'importance de la participation le permet, et exercice des droits financiers) ; - celles qui sont les animatrices effectives de leur groupe, participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers. Ces sociétés utilisent ainsi leur participation dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale qui mobilise des moyens spécifiques. Ces sociétés holdings animatrices, dont l'activité est regardée comme commerciale, s'opposent aux sociétés holding passives qui exercent une activité civile en tant que simples gestionnaires d'un portefeuille mobilier. Les règles prévues en faveur des associés ou actionnaires de sociétés holdings qui sont animatrices de leur groupe, sont applicables aux sociétés holdings quelle que soit la forme de ces sociétés (SA, SARL, sociétés civiles, société en commandite par actions, etc.).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Larticle_965_du_code_gener_01"">L'article 965 du code général des impôts (CGI) exclut de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), d’une part, certaines parts ou actions de société ou organisme qui ont pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans lesquelles le redevable et les membres du foyer fiscal détiennent moins de 10 % du capital et des droits de vote (BOI-PAT-IFI-20-20-20-20) et, d’autre part, les biens affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société qui les détient et, dans certains cas, de la société à laquelle ils sont affectés (BOI-PAT-IFI-20-20-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de_ces_d_02"">Pour l’application de ces dispositions, l’article 966 du CGI précise que n'est pas considéré comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l'exercice par une société ou un organisme d'une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_des_activites_03"">La définition des activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales appelle les remarques suivantes.</p> <h1 id=""I._Nature_des_activites_eli_10"">I. Nature des activités éligibles</h1> <h2 id=""A._Activites_industrielles_20"">A. Activités industrielles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_industrielles_05"">Les activités industrielles, caractérisées par l'importance des moyens mis en œuvre, s'entendent essentiellement de celles consistant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_la_production_de_biens_06"">- en la production de biens, tantôt avec des matières appartenant à celui qui les transforme en vue de la revente, tantôt appartenant à des tiers lorsque l'activité est exercée à façon ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_des_operations_de_cons_07"">- en des opérations de construction et terrassement, de transports et de manutention, d'extraction de matériaux (y compris les industries minières, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_la_production_et_la_ve_08"">- en la production et la vente d'électricité photovoltaïque.</p> <h2 id=""B._Activites_commerciales_21"">B. Activités commerciales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_010"">Conformément aux dispositions du II de l'article 966 du CGI, sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées à l'article 34 du CGI et à l'article 35 du CGI, sous réserve des précisions apportées au II § 90.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment :_011"">Il s'agit notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_activites_de_marchand_012"">- des activités de marchands de biens et de construction d'immeubles en vue de la vente, dans les conditions énoncées aux 1° et 1° bis du I de l'article 35 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_activites_dintermedia_013"">- des activités d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles.</p> <h2 id=""C._Activites_artisanales_22"">C. Activités artisanales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_artisanales_s_015"">Les activités artisanales s'entendent de celles définies à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_activites_des__016"">Il s'agit des activités des personnes physiques ou morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie en annexe au décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Ces personnes sont immatriculées au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises des chambres de métiers.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_lorsque_lexercic_017""><strong>Remarque :</strong> Lorsque l'exercice d'une activité qui relève par nature de l'artisanat nécessite des moyens plus conséquents, et notamment lorsque le nombre de salariés dépasse le nombre de 10, elle relève normalement de l'activité industrielle (cf.<strong> I-A § 10</strong>) ou commerciale (cf. <strong>I-B § 20</strong>) selon les conditions d'exercice et la nature de l'activité.</p> <h2 id=""D._Activites_agricoles_23"">D. Activités agricoles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_agricoles_doi_019"">Les activités agricoles doivent s'entendre de celles dont les revenus sont susceptibles de relever de la catégorie des bénéfices agricoles en application de l'article 63 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment_:_020"">Il s'agit notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_activites_delevage_ou_021"">- des activités d'élevage ou de culture exercées par les exploitants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_production_forestie_022"">- de la production forestière ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_centres_equestres ;_023"">- des centres équestres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_exploitations_avicole_023"">- des exploitations avicoles, apicoles, piscicoles, ostréicoles et mytillicoles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lexploitation_des_cham_024"">- de l'exploitation des champignonnières et des marais salants, ainsi que des activités exercées par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_en_revanche_toujours_e_025"">Sont en revanche toujours exclues, même imposées dans la catégorie d’imposition précitée, les activités civiles visées au II § 90.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_activites_ci_026""><strong>Remarque :</strong> Les activités civiles telles que la location du droit de chasse et de pêche, même imposées dans la catégorie des bénéfices agricoles, sont toujours exclues de la qualification d’activité agricole pour l’application de l’IFI (cf. II § 90). Une telle activité est cependant assimilable à une activité agricole si elle est exercée à titre accessoire et constitue le complément indissociable d'une activité agricole reconnue comme telle pour l’IFI.</p> <h2 id=""E._Activites_liberales_24"">E. Activités libérales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_027"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_liberales_sen_028"">Les activités libérales s'entendent en principe de celles procurant des revenus susceptibles d'être imposés à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux (CGI, art. 92).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_qualifiees_d_030"">Sont également qualifiées d'activités libérales, celles qui répondent à cette qualification par nature mais qui sont soumises à l'impôt sur le revenu dans une catégorie distincte des bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_imposes_selon_le_031"">Sont ainsi imposés selon les règles prévues en matière de traitements et salaires :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_commissions_versees_a_032"">- des commissions versées aux agents d'assurances et à leurs sous-agents par les compagnies qu'ils représentent, es qualités (CGI, art. 93, 1 ter) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_produits_de_droits_da_033"">- des produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs, intégralement déclarés par les tiers (CGI, art. 93, 1 quater).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_mode_particulier_dimposi_034"">Ce mode particulier d'imposition à l’impôt sur le revenu de ces activités n'a aucune incidence sur le caractère libéral de l'activité exercée par la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_035"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_en_revanche_toujours_e_036"">Sont en revanche toujours exclues, même imposées dans les catégories d’imposition précitées, les activités civiles visées au <strong>II § 90</strong>.</p> <h1 id=""II._Nature_des_activites_in_11"">II. Nature des activités inéligibles (activités « civiles »)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_037"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_autres_quindu_038"">Les activités autres qu'industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales ne peuvent être retenues pour l'application des règles dont l'application est limitée aux sociétés ou organismes exerçant ces activités éligibles, telles que par exemple l'exclusion d'assiette liée au niveau de détention inférieur à 10 % mentionné au 2° de l'article 965 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_les_parts_ou_act_039"">Par suite, les parts ou actions de sociétés ou organismes qui exercent une activité civile sont comprises dans l'assiette de l'IFI, quel que soit le niveau de détention, directe ou indirecte, du redevable ou des membres du foyer fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_040"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_applicatio_041"">En application de l'article 966 du CGI, une activité consistant en l'exercice, par une société ou un organisme, d'une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier demeure toujours exclue de l'application de ces règles, y compris lorsqu'elle revêt un caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_exclues_toutes_l_042"">Sont ainsi exclues toutes les activités de gestion de son propre patrimoine immobilier, y compris celles mentionnées à l'article 34 du CGI ou à l'article 35 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_notamment :_043"">Tel est le cas notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_activites_de_location_044"">- des activités de location de locaux nus, quelle que soit l'affectation des locaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_activites_de_location_045"">- des activités de location de locaux meublés à usage d'habitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_activites_de_loueurs__046"">- des activités de loueurs d'établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaires à leur exploitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_activites_de_promotio_047"">- des activités de promotion en restauration de son patrimoine immobilier, consistant à faire effectuer des travaux sur ses immeubles.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_les_activites_de_048""><strong>Remarque :</strong> Les activités de location de locaux meublés à usage d'habitation et de loueurs d'établissements commerciaux ou industriels munis d'équipements nécessaires à leur exploitation peuvent en revanche, dans certains cas, être considérées comme commerciales pour l’application de l’exonération prévue à l’article 975 du CGI, en application du V de cet article (BOI-PAT-IFI-30-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_049"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_sont_conside_050"">Par exception, sont considérées comme des activités commerciales les activités de sociétés qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers (CGI , art. 966, II).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_ce_qui_concerne_l_051"">Ainsi, en ce qui concerne les sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres entreprises (sociétés holdings), il y a lieu de distinguer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_qui_ne_font_quexer_052"">- celles qui ne font qu'exercer les prérogatives usuelles d'un actionnaire (exercice du droit de vote et prises de décisions lorsque l'importance de la participation le permet, et exercice des droits financiers) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_qui_sont_les_anima_053"">- celles qui sont les animatrices effectives de leur groupe, participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers. Ces sociétés utilisent ainsi leur participation dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale qui mobilise des moyens spécifiques. Ces sociétés holdings animatrices, dont l'activité est regardée comme commerciale, s'opposent aux sociétés holding passives qui exercent une activité civile en tant que simples gestionnaires d'un portefeuille mobilier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_prevues_en_faveu_054"">Les règles prévues en faveur des associés ou actionnaires de sociétés holdings qui sont animatrices de leur groupe, sont applicables aux sociétés holdings quelle que soit la forme de ces sociétés (SA, SARL, sociétés civiles, société en commandite par actions, etc.).</p>

Contenu

PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux - Contentieux

2019-05-02

PAT

IFI

BOI-PAT-IFI-60-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11348-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-60-30-20190502

1 Aux termes de l'article 981 du code général des impôts (CGI), sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). En outre, l'article L. 199 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que le contentieux de l’IFI relève, comme celui des droits d'enregistrement, des juridictions de l’ordre judiciaire. Le tribunal compétent pour traiter des demandes portées devant le juge de l'impôt en matière d’IFI est le tribunal de grande instance. 10 Le contentieux de l’IFI peut porter sur des questions de procédure (irrégularités réelles ou prétendues entachant, par exemple, une proposition de rectification) ou sur des problèmes de fond (contentieux semblable à celui de la fiscalité des successions ; contentieux de la transposition des textes ; contentieux propre à l'IFI concernant, en particulier, les biens professionnels ; contentieux de l'extranéité touchant, notamment, la localisation du domicile fiscal ; contentieux de l'évaluation qui est réglé dans les conditions ordinaires, après expertise s'il y a lieu). 20 D'une manière générale, il convient de se reporter aux commentaires transposables sans particularités, contenus dans le BOI-CTX, pour ce qui relève : - des règles et mesures communes aux divers contentieux de l'impôt portant plus spécialement : - sur l'interprétation de la loi fiscale, la charge et l'administration de la preuve, la compensation et les intérêts moratoires (BOI-CTX-DG-20) ; - sur les réclamations préalables (BOI-CTX-PREA-10) ; - sur les dégrèvements d'office (BOI-CTX-DRO) ; - et des règles spécifiques gouvernant le contentieux des droits d'enregistrement quant à la procédure à suivre : - devant le Tribunal de grande instance (BOI-CTX-JUD-10) ; - devant la Cour d’appel (BOI-CTX-JUD-20) ; - devant la Cour de cassation (BOI-CTX-JUD-30). Remarque : S'agissant du cas spécifique de la restitution du reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2011 ou 2012, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40. 30 Enfin, concernant les demandes de remises gracieuses, il convient de signaler qu’en application de l’article L. 247 du LPF, aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle des droits dus (BOI-ENR-DG-70-10).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 981__01"">Aux termes de l'article 981 du code général des impôts (CGI), sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L._199_du_livre_d_01"">En outre, l'article L. 199 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que le contentieux de l’IFI relève, comme celui des droits d'enregistrement, des juridictions de l’ordre judiciaire. Le tribunal compétent pour traiter des demandes portées devant le juge de l'impôt en matière d’IFI est le tribunal de grande instance. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contentieux_de_l’IFI_peu_04"">Le contentieux de l’IFI peut porter sur des questions de procédure (irrégularités réelles ou prétendues entachant, par exemple, une proposition de rectification) ou sur des problèmes de fond (contentieux semblable à celui de la fiscalité des successions ; contentieux de la transposition des textes ; contentieux propre à l'IFI concernant, en particulier, les biens professionnels ; contentieux de l'extranéité touchant, notamment, la localisation du domicile fiscal ; contentieux de l'évaluation qui est réglé dans les conditions ordinaires, après expertise s'il y a lieu).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_il_c_06"">D'une manière générale, il convient de se reporter aux commentaires transposables sans particularités, contenus dans le BOI-CTX, pour ce qui relève :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_regles_et_mesures_com_07"">- des règles et mesures communes aux divers contentieux de l'impôt portant plus spécialement :</p> <blockquote> <blockquote> <p id=""sur_linterpretation_de_la_l_08"">- sur l'interprétation de la loi fiscale, la charge et l'administration de la preuve, la compensation et les intérêts moratoires (BOI-CTX-DG-20) ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""sur_les_degrevements_doffic_010"">- sur les réclamations préalables (BOI-CTX-PREA-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_sur_les_degrevements_doff_010"">- sur les dégrèvements d'office (BOI-CTX-DRO) ;</p> </blockquote> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""devant_le_tribunal_de_grand_012"">- et des règles spécifiques gouvernant le contentieux des droits d'enregistrement quant à la procédure à suivre :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_devant_le_tribunal_de_gra_012"">- devant le Tribunal de grande instance (BOI-CTX-JUD-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""devant_la_cour_de_cassation_014"">- devant la Cour d’appel (BOI-CTX-JUD-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_devant_la_cour_de_cassati_014"">- devant la Cour de cassation (BOI-CTX-JUD-30). </p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sagissant_du_cas_015""><strong>Remarque :</strong> S'agissant du cas spécifique de la restitution du reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2011 ou 2012, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_016""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_concernant_les_deman_017"">Enfin, concernant les demandes de remises gracieuses, il convient de signaler qu’en application de l’article L. 247 du LPF, aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle des droits dus (BOI-ENR-DG-70-10).</p>

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IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de droit commun - Plafonnement des charges financières nettes

2020-05-13

IS

BASE

BOI-IS-BASE-35-40-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11787-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-35-40-10-20-20200513

Actualité liée : 13/05/2020 : IS - Limitation de la déductibilité des charges financières nettes - Commentaires définitifs et commentaires relatifs à la déduction des charges financières nettes des entreprises autonomes - Mise à jour de la consultation publique I. Modalités de calcul du plafonnement 1 Au titre d'un exercice, une fois la somme des charges financières nettes déterminée conformément au II § 40 et suivants du BOI-IS-BASE-35-40-10-10, deux cas de figure sont envisageables : - si cette somme est négative, c'est-à-dire lorsque les produits financiers sont supérieurs aux charges financières, ces dernières sont déductibles dans leur intégralité. L'entreprise peut néanmoins utiliser le plafond de déduction déterminé au titre de l'exercice (I-A § 10 à 80), afin de déduire, sous certaines conditions, les charges financières nettes non déduites au titre des exercices antérieurs, ou afin de constituer une capacité de déduction inemployée reportable sur les cinq exercices suivants (BOI-IS-BASE-35-40-10-30) ; - si cette somme est positive, c'est-à-dire lorsque les charges financières sont supérieures aux produits financiers, l'entreprise doit calculer le plafond de déduction de l'exercice afin de déterminer le montant de charges financières nettes à réintégrer (I-A § 10 à 100). En outre, si elle est membre d'un groupe consolidé, l'entreprise peut, le cas échéant, mettre en œuvre la clause de sauvegarde pour obtenir un complément de déduction (II § 110 à 330). A. Règles de détermination des plafonds de droit commun 10 Les charges financières nettes concernées par les dispositions de l'article 212 bis du CGI sont déductibles du résultat fiscal de l'entreprise, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : - trois millions d'euros ; - 30 % de son résultat fiscal avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements (EBITDA fiscal). 20 Le caractère non déductible de la fraction des charges financières nettes excédant ces plafonds est sans incidence sur la qualification fiscale de ladite somme du point de vue de l'entreprise qui l'a perçue, ainsi que du point de vue de l'entreprise qui l'a versée, et, en particulier, n'a pas pour conséquence de qualifier cette somme de revenus distribués. 1. Premier plafond : trois millions d'euros 30 Aux termes du I de l'article 212 bis du CGI, le plafond de trois millions d'euros s'applique par exercice de douze mois. En présence d'un exercice dont la durée est supérieure ou inférieure à douze mois, ce montant est ajusté prorata temporis, en fonction de la durée de l'exercice. Ainsi, à titre d'exemple, ce plafond de déduction s'élève à 4,5 millions d'euros pour un exercice d'une durée de dix-huit mois. Remarque : En pratique, toute entreprise dont l'EBITDA fiscal est inférieur à dix millions d'euros au titre d'un exercice de douze mois, appliquera le plafond de déduction de trois millions d'euros. En effet, ce plafond sera nécessairement plus élevé que le plafond fondé sur l'EBITDA. 2. Second plafond : 30% du résultat fiscal avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements 40 Le second plafond de déduction de droit commun est égal à 30 % du résultat fiscal de l'entreprise, avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements (ou « EBITDA fiscal »). Remarque : Cet EBITDA fiscal ne doit pas être confondu avec la notion comptable d'EBITDA. Outre le fait qu'il est fondé sur le résultat fiscal de l'entreprise, il intègre des opérations relevant du résultat exceptionnel de l'entreprise contrairement à l'EBITDA comptable. a. Détermination du résultat servant de base au calcul de l'EBITDA fiscal 50 Au titre d'un exercice, le montant correspondant à ce second plafond de déduction est déterminé à partir du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) aux taux mentionnés au deuxième alinéa et aux b et c du I de l'article 219 du CGI. En pratique, il s'agit de retenir le résultat fiscal de l'exercice tel que déterminé au tableau n° 2058-A-SD de la liasse BIC/IS (CERFA n° 15949), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, avant imputation des déficits de l'entreprise et avant application du présent dispositif de déduction des charges financières nettes. Ainsi, le résultat servant de base au calcul du plafond de déduction tient compte des divers abattements et déductions fiscales venant minorer l'assiette imposable de l'entreprise au titre d'un exercice, à savoir notamment les dispositifs de déduction exceptionnelle, le régime des sociétés mères et filiales, ainsi que les différents abattements sur le bénéfice à vocation incitative (régime fiscal de faveur pour les entreprises implantées dans certaines zones du territoire, par exemple). b. Retraitements à effectuer pour déterminer l'EBITDA fiscal 60 Conformément au II de l'article 212 bis du CGI, il convient d'additionner et de soustraire un certain nombre d'éléments au résultat fiscal pour parvenir à l'EBITDA. Doivent être ajoutés : - l'ensemble des charges entrant dans le périmètre des charges financières nettes, tel qu'identifié au II § 40 à 290 du BOI-IS-BASE-35-40-10-10 ; - les dotations aux amortissements admises en déduction, y compris les dotations aux amortissements exceptionnels ; - les dotations aux provisions pour dépréciation admises en déduction ; - les revenus et plus-values sur cession d'actifs soumis aux taux mentionnés au a du I et au IV de l'article 219 du CGI, c'est-à-dire aux taux de 10 %, 15 %, 19 % et 25 %, ayant fait l'objet d'une déduction extra-comptable au tableau n° 2058-A-SD de la LIASSE BIC/IS (CERFA n° 15949) de l'exercice, disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Parallèlement, doivent être soustraits : - l'ensemble des produits entrant dans le périmètre des charges financières nettes, tel qu'identifié au II § 40 à 290 du BOI-BIC-BASE-35-40-10-10 ; - les reprises d'amortissements imposables, ainsi que toute fraction comprise dans les plus et moins-values sur cession d'actifs constatées au cours de l'exercice correspondant à des amortissements déduits, expressément exclus des charges déductibles ou différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du CGI ; - les reprises de provisions pour dépréciation imposables ; - les moins-values sur cession d'actifs soumises aux taux mentionnés au a du I et au IV de l'article 219 du CGI, c'est-à-dire aux taux de 15 %, 19 % et 25 %, ayant fait l'objet d'une réintégration extra-comptable au tableau n° 2058-A-SD de la LIASSE BIC/IS de l'exercice. 70 Concernant les amortissements, toutes les dotations d'amortissement fiscalement déduites et toutes les reprises d'amortissement fiscalement imposables doivent être prises en compte. Ainsi, il convient notamment d'ajouter au résultat fiscal les dotations aux amortissements dérogatoires et de le diminuer des reprises d'amortissements dérogatoires. Il en est de même des amortissements de caducité pour les entreprises autorisées à les comptabiliser (BOI-BIC-AMT-20-40-40). En revanche, les dispositifs de déduction exceptionnelle (visés à l'article 39 decies et suivants du CGI), qui ne constituent pas des dotations aux amortissements sur le plan comptable, ne doivent donner lieu à aucun retraitement pour la détermination de l'EBITDA fiscal. Par ailleurs, concernant les frais d'acquisition afférents aux titres de participation pour lesquels l'entreprise a opté sur le plan comptable pour la déduction immédiate mais qui font l'objet d'un amortissement sur cinq ans conformément au VII de l'article 209 du CGI, il convient d'ajouter au résultat fiscal la dotation d'amortissement qui fait l'objet d'une déduction extra-comptable. Il en va de même pour les frais d'établissement pour lesquels l'entreprise a opté sur le plan comptable pour une déduction échelonnée (BOI-BIC-CHG-20-30-20) : le résultat fiscal servant à la détermination de l'EBITDA fiscal doit être retraité des amortissements correspondants. En outre, s'agissant des fractions d'amortissement comprises dans les plus et moins-values de cessions d'actifs, l'objectif du retraitement est de ne pas tenir compte des amortissements pris en compte pour le calcul de ces plus ou moins-values. À cet égard, les montants des plus et moins-values s'entendent des différences entre les prix de cession et les valeurs d'origine des biens concernés. Ainsi, il convient de minorer l'EBITDA fiscal des amortissements pratiqués, que ces amortissements aient été déduits ou non pour le calcul de l'impôt sur les sociétés. Remarque 1 : En cas de constatation d'une moins-value, le montant des amortissements venant minorer l'EBITDA fiscal n'est pas plafonné à hauteur du montant de la moins-value. Remarque 2 : La constatation d'amortissements portant sur une prime de remboursement afférente à des obligations non converties nécessite de procéder à un retraitement du plafond de déduction applicable au titre de l'exercice au cours duquel le remboursement des obligations non converties est intervenu. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-1 § 70 du BOI-IS-BASE-35-40-10-10. Remarque 3 : Les subventions d'équipement, qui sont régies par l'article 42 septies du CGI et dont l'imposition est étalée, ne font pas l'objet de retraitements spécifiques pour la détermination de l'EBITDA fiscal. Enfin, en cas de mise au rebut d'immobilisations, il convient de distinguer deux cas de figure : - les immobilisations totalement amorties : aucun retraitement du résultat fiscal n'est à effectuer pour le calcul de l'EBITDA fiscal au titre de l'exercice de la mise au rebut. En effet, aucune charge n'est constatée au titre de cet exercice et la mise au rebut n'a également aucune incidence sur la détermination de l'EBITDA fiscal ; - les immobilisations partiellement amorties : l'EBITDA fiscal de l'entreprise doit être déterminé comme si l'opération de mise au rebut entraînait la comptabilisation d'une dotation aux amortissements exceptionnels, correspondant aux amortissements non encore pratiqués à la date de la mise au rebut. Une telle opération ne dégage aucune plus ou moins-value, la valeur nette des immobilisations et les amortissements exceptionnels étant annulés l’un par l’autre. Le résultat fiscal doit être retraité de la dotation aux amortissements exceptionnels puisque l'EBITDA ne doit pas tenir compte des dotations aux amortissements. Lorsque le traitement comptable retenu par l’entreprise conduit à la constatation d'une moins-value de cession (produit de cession négatif) égale à la valeur nette comptable de l’immobilisation mise au rebut, il doit aboutir aux mêmes conséquences sur l'EBITDA fiscal que si une dotation aux amortissements exceptionnels avait été comptabilisée. En conséquence, dans cette hypothèse, il est admis de neutraliser le montant de la moins-value correspondant à la valeur nette comptable du bien et de ne pas tenir compte de la fraction des amortissements compris dans cette moins-value pour la détermination de l'EBITDA. 80 Concernant les provisions, il convient de ne retraiter le résultat fiscal que des provisions pour dépréciations d'actifs immobilisés ou circulants. Ainsi, les dotations et les reprises de provisions pour risques et charges, telles que les provisions pour renouvellement répondant aux conditions posées par le BOI-BIC-PROV-30-30-20-10, sont maintenues dans l'EBITDA fiscal. 3. Exemple de calcul du plafonnement 90 Exemple : Une société S a, au cours de l'exercice N, constaté en comptabilité les éléments suivants : - amortissements admis en déduction, nets des reprises imposables : 4 000 000 € ; - provisions pour dépréciation sur immobilisations déductibles, nettes des reprises imposables : 350 000 € ; - provisions pour dépréciation des stocks déductibles, nettes des reprises imposables : 150 000 €. Au titre de l'exercice N, ses charges financières nettes comprises dans l'assiette du présent plafonnement s'élèvent à 6 000 000 € et son résultat fiscal avant imputation des déficits et application de ce plafonnement est de 4 500 000 €. Par ailleurs, la société S a procédé au cours de l'exercice aux cessions suivantes : - elle a cédé, le 31 décembre N, un matériel industriel, qu'elle avait précédemment acquis pour 50 000 € le 1er janvier N-3. Ce matériel, amortissable sur dix ans, a été cédé pour 60 000 €. Les amortissements déduits par la société au cours des 4 années de détention du bien s'élèvent ainsi à 20 000 € (10 % x 4 x 50 000 €). Dès lors, le montant de la plus-value constatée par la société au 31/12/N est de 30 000 €, soit 60 000 € - (50 000 € - 20 000 €) ; - elle a cédé, le 31 décembre N, pour un montant de 12 000 € TTC un véhicule de tourisme acquis le 1er janvier N-1, pour un montant de 20 000 € TTC. Compte tenu de sa carburation, la déductibilité des amortissements de ce véhicule est limitée à 18 300 € (CGI, art. 39, 4). Ce véhicule étant amortissable sur quatre ans, elle a comptabilisé des amortissements à hauteur de 10 000 € (20 000 x 25 % x 2) et réintégré fiscalement 850 € (10 000 € x (20 000 € - 18 300 € ) / 20 000 €). Les amortissements fiscalement déductibles s'élèvent à 9 150 € (10 000 - 850 €). La plus-value de cession s'élève sur le plan fiscal à 2 000 €, soit (12 000 € - (20 000 € - 9150 €) + 850 €) ; - la société a constaté une moins-value d'un montant de 300 000 € dans le cadre de la cession de titres d'une société à prépondérance immobilière cotée, soumise au taux de 19 %. Enfin la société S a mis au rebut au cours de l'exercice N une immobilisation acquise pour 10 000 € et partiellement amortie (valeur nette comptable égale à 6 000 €). La société choisit d'enregistrer comptablement cette mise au rebut en constatant un produit de cession négatif (-6 000 €). Détermination du plafond de déduction : Éléments Montants (en €) Résultat fiscal avant imputation de déficits et application du plafonnement + 4 500 000 Charges financières nettes + 6 000 000 Dotations aux amortissements admises en déduction, nettes de reprises imposables + 4 000 000 Fraction des amortissements comprise dans les plus ou moins-values de cession   (20 000€ pour le matériel et 10 000€ pour le véhicule)(1) - 30 000 Dotation aux provisions pour dépréciation déductibles, nettes de reprises imposables (sur immobilisations et sur stocks) + 500 000 Moins-value sur cession de titres d'une société à prépondérance immobilière - 300 000 Correction liée à la moins-value constatée au titre de la mise au rebut d'une immobilisation partiellement amortie + 6 000 Plafond de déduction (EBITDA fiscal) 14 676 000 (1) Il est admis de ne pas tenir compte des amortissements afférents à l'immobilisation mise au rebut. Détermination de la quote-part de charges financières nettes à réintégrer : Les charges financières nettes de la société S sont déductibles dans la limite de 4 402 800 € (30 % x 14 676 000 €). Au titre de l'exercice N, la société S doit réintégrer 1 597 200 € (6 000 000 € - 4 402 800 €). Remarque : Dans l'hypothèse où la société S n'aurait pas choisi de comptabiliser un produit de cession négatif lors de la mise au rebut de son immobilisation mais une dotation aux amortissements exceptionnels, son EBITDA fiscal aurait alors été de même montant. En effet, la dotation aux amortissements exceptionnels (6 000 €) constatée au titre de l'exercice N serait alors à réintégrer au résultat fiscal pour le calcul de l'EBITDA fiscal. B. Application en présence d'une société relevant du régime des sociétés de personnes 100 En présence d'une société relevant du régime des sociétés de personnes dont un des associés, au moins, est soumis à l'IS, les dispositions de l'article 212 bis du CGI s'appliquent pour déterminer la part de résultat dont sont attributaires le ou les associés soumis à l'IS. Exemple : Soit une société relevant de l'article 8 du CGI, détenue à 20 % par une société soumise à l'IS et à 80 % par des associés personnes physiques. Le montant des charges financières nettes de la société est de 4 000 000 € et son EBITDA fiscal s'élève à 12 000 000 €. Dès lors, le plafond de déduction applicable est de 3 600 000 € (30% x 12 000 000 €). La part de résultat revenant à l'associé soumis à l'impôt sur les sociétés est majorée de la quote-part de charges nettes non déductibles en application du dispositif de plafonnement, à hauteur de ses droits dans la société, soit (4 000 000 - 3 600 000) x 20 % = 80 000 €. Remarque 1 : La fraction de charges financières nettes non déductibles, revenant à l'associé soumis à l'IS, est ajoutée à la quote-part de résultat fiscal qui revient à cet associé. Cette quote-part de résultat est incluse dans le résultat fiscal servant de base au calcul de l'EBITDA fiscal de l'associé et ne doit faire l'objet d'aucun retraitement pour déterminer cet EBITDA. Remarque 2 : Les amortissements dont la déduction a été différée en application des dispositions du 1 du II de l'article 39 C du CGI ne sont pas des amortissements expressément exclus des charges déductibles. Lors de la cession du bien amorti, ces amortissements majorent la valeur nette comptable prise en compte pour le calcul de la plus ou moins-value de cession. Ils ne doivent donc pas minorer les amortissements réintégrés pour le calcul de l'EBITDA, contrairement aux amortissements expressément exclus des charges déductibles. II. Modalités d'application de la clause de sauvegarde en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé 110 Au titre d'un exercice considéré, la clause de sauvegarde visée au VI de l'article 212 bis du CGI permet à toute entreprise membre d'un groupe consolidé de bénéficier d'un complément de déduction de ses charges financières nettes soumises au plafonnement, dès lors que son ratio d'autonomie financière (fonds propres rapportés à l'ensemble des actifs) est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel elle appartient. Remarque : L'application de cette clause de sauvegarde est optionnelle. Ainsi, même si l'entreprise est membre d'un groupe consolidé, elle peut choisir de ne pas recourir à l'application de cette clause. A. Modalités pratiques de mise en œuvre de la clause de sauvegarde 1. Détermination du périmètre du groupe consolidé 120 Le groupe consolidé s'entend de l'ensemble des entreprises françaises et étrangères dont les comptes sont consolidés par intégration globale pour l'établissement des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-18 du code de commerce (C. com.), ou au sens des normes comptables internationales mentionnées à l'article L. 233-24 du C. com.. Ce groupe s'entend également de celui formé par des entités qui ne sont pas obligées de tenir des comptes consolidés en raison de leur forme juridique ou de la taille du groupe. Il est précisé qu'il convient de retenir systématiquement le périmètre du groupe consolidé établi au niveau de la « société consolidante ultime », c'est-à-dire la société dont les comptes ne peuvent pas être inclus dans les comptes consolidés d'une autre entreprise. Remarque : Il n'est donc pas possible de retenir des comptes consolidés établis à un niveau intermédiaire, y compris lorsque ces comptes ont été établis conformément aux règle de consolidation française ou aux normes comptables internationales mentionnées ci-dessus. 130 Ces comptes consolidés doivent avoir été validés par un ou plusieurs commissaires aux comptes, dans le cadre d'une mission d'audit légal (certification) ou d'une mission d'audit contractuel exercée dans le respect des normes d'exercice professionnel (NEP). Remarque 1 : Pour les comptes consolidés établis à titre obligatoire, aucune validation par les commissaires aux comptes n'est exigée pour l'établissement des comptes consolidés des seules entités consolidées par intégration globale. Pour les comptes consolidés établis volontairement, un seul jeu de comptes consolidés doit être validé par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Il peut s'agir, au choix de l'entreprise, de ceux établis pour les seules entités consolidées par intégration globale ou de ceux établis pour la totalité du groupe consolidé. Remarque 2 : Le champ de la mission d'audit contractuel, incombant au commissaire aux comptes, peut, en pratique, être limité à la validation du bilan consolidé. En effet, seules les données figurant au sein de ce bilan consolidé servent de base à la détermination des ratios d'autonomie financière. La publication de ces comptes (dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent) n'est pas impérative. Cependant en l'absence d'une telle publication, le contribuable doit être en mesure de démontrer que les comptes consolidés dont il entend se prévaloir ont été établis conformément aux règles de consolidation qui auraient été applicables s'il les avait publiés. a. Consolidation selon les normes comptables nationales 140 Aux termes de l'article L. 233-18 du C. com., sont consolidés par intégration globale les comptes des entreprises placées sous le contrôle exclusif d'une même société ou personne morale (appelée « société consolidante »). Ainsi, le groupe auquel il est fait référence s'entend de l'ensemble des entreprises, françaises ou étrangères, qui présentent entre elles des liens de contrôle exclusif : il comprend ainsi la société mère « consolidante » et toutes les entreprises sous contrôle exclusif de cette société. En application des dispositions du II de l'article L. 233-16 du C. com., le contrôle exclusif par une société résulte : - soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise (contrôle de droit) ; - soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise (contrôle de fait) ; - soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet (contrôle contractuel). 150 Le périmètre du groupe doit être déterminé conformément aux règles posées par l'arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n° 99-02 du Comité de réglementation comptable (CRC) relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques. En pratique, pour la détermination des ratios, devront être exclus les éléments incombant aux entités consolidées par intégration proportionnelle ou par mise en équivalence. 1° Contrôle de droit 160 Le contrôle de droit résulte de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise. L'appréciation des droits de vote détenus indirectement par une personne morale s'opère en additionnant les pourcentages de droits de vote détenus par chaque entreprise du groupe, c'est-à-dire dont la société mère (« consolidante ») détient le contrôle exclusif, et non en multipliant les pourcentages de détention à chaque degré de filiation. Exemple : Soit les sociétés M, A, B, C, D, E, F et G, dont les liens de détention sont les suivants : Le groupe, dont la société mère est M, sera formé des sociétés A et B détenues majoritairement par M, ainsi que des sociétés détenues par M indirectement : la société C (60 %), la société D (70 %), la société F (45 % + 10 %) et la société G (55 %). En revanche, la société E n'est pas comprise dans le périmètre du groupe pour l'application de la clause de sauvegarde cette dernière étant détenue indirectement par M à hauteur de 30 %. 2° Contrôle de fait 170 Il peut être présumé ou démontré. Ainsi, une société est présumée exercer un contrôle de fait sur une autre entreprise, lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément remplies : - elle a disposé, pendant deux exercices successifs, directement ou indirectement, d'au moins 40 % des droits de vote ; - aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à celle de l'entreprise. Le pourcentage des droits de vote est déterminé dans les conditions précisées au II-A-1-a-1° § 160. Lorsqu’il ne peut être présumé dans les conditions définies ci-avant, le contrôle de fait doit être démontré. Une telle preuve est apportée si l'entreprise a désigné pendant deux exercices successifs les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise. 3° Contrôle contractuel 180 Le contrôle contractuel d'une entreprise sur une autre est démontré si la première entreprise exerce sur la seconde une influence dominante en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, pour autant que le droit le permette. À cet égard, l'arrêté du 22 juin 1999 précise que l'influence dominante existe si l'entreprise « consolidante » a la possibilité d'utiliser ou d'orienter l'utilisation des actifs de l'entreprise contrôlée de la même façon qu'elle contrôle ses propres actifs. S'agissant des entités ad-hoc, c'est-à-dire des structures juridiques distinctes, créées spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d'opérations similaires pour le compte d'une entreprise, il convient de se référer aux précisions apportées par le règlement CRC n° 99-02 pour déterminer si elles doivent ou non être comprises dans le périmètre du groupe (se reporter au § 10052 dudit règlement). b. Consolidation selon les normes comptables internationales (IFRS) 190 Conformément au VI de l'article 212 bis du CGI, le groupe consolidé s'entend également de l'ensemble des entreprises, françaises et étrangères, qui ont recours, pour l'établissement de leurs comptes consolidés, aux normes comptables internationales mentionnées à l'article L. 233-24 du C. com., à savoir celles adoptées par règlement de la Commission européenne (IFRS) . En cas de consolidation selon les normes IFRS, les données nécessaires au calcul du ratio fonds propres sur actifs du groupe consolidé doivent inclure uniquement les éléments afférents aux entités faisant l'objet d'une consolidation conformément à la norme IFRS 10. Sont ainsi à extourner les données afférentes aux entités qui ne font pas l'objet d'un contrôle en application de cette norme. c. Prise en compte des données issues de comptes consolidés en application d'autres normes comptables 200 Dans le cas où le groupe consolidé auquel l'entreprise appartient n'établit pas de comptes consolidés en normes comptables françaises ou en IFRS, il est admis que puissent être utilisés, à la fois pour la détermination du ratio de l'entreprise et pour celui de son groupe, des comptes consolidés établis conformément au référentiel « US generally accepted accounting principles » (US GAAP), ou conformément aux normes afférentes aux comptes consolidés des États membres de l'Union Européenne, à condition que ces comptes aient été validés par un (ou plusieurs) commissaire aux comptes dans le cadre d'une mission d'audit légal (certification) ou d'une mission d'audit contractuel exercée dans le respect de normes équivalentes aux NEP visées au II-A-1 § 130.  Remarque : Sont également acceptés les comptes consolidés établis selon le référentiel chinois accounting standards for business enterprises (ASBE), le référentiel IFRS de Corée du sud (K-IFRS), les GAAP canadiens, et le référentiel de consolidation comptable du Japon, tous considérés comme équivalents aux IFRS par décision de la Commission européenne, à condition que ces comptes aient été validés par un commissaire aux comptes dans les conditions exposés au paragraphe précédent. Par ailleurs, il est précisé que les comptes consolidés en application du référentiel Generally Accepted Accounting Practice in the UK (dit UK GAAP) restent admis durant la période de transition prévue à l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 12 novembre 2019. Si un groupe consolidé est amené à utiliser simultanément plusieurs jeux de normes pour la présentation de ses comptes consolidés, il convient : - d'utiliser les données correspondant au référentiel IFRS lorsqu'au niveau mondial, l'entreprise consolide l'ensemble des sociétés du groupe selon plusieurs référentiels dont l'un est IFRS et que ces deux présentations font l'objet d'une validation par un (ou plusieurs) commissaire aux comptes dans le cadre d'une mission d'audit légal (certification) ou d'une mission d'audit contractuel ; -  de retenir, lorsqu'au niveau mondial l'entreprise n'utilise qu'un seul référentiel de normes pour procéder à la consolidation de l'ensemble des sociétés du groupe, les données issues du référentiel retenu par l'entreprise qui consolide l'ensemble des sociétés du groupe (US GAAP, IFRS, référentiel d'un État membre de l'UE, ou référentiel ayant fait l'objet d'une décision d'équivalence de la Commission européenne), à condition qu'elles aient été validées par un (ou plusieurs) commissaire aux comptes dans le cadre d'une mission d'audit légal (certification) ou d'une mission d'audit contractuel. Par exemple, une entreprise dont le groupe utiliserait à des niveaux différents tantôt le référentiel IFRS, tantôt le référentiel US GAAP (ou des référentiels des États membres de l'Union Européenne ou des normes reconnues comme équivalentes aux normes IFRS par décision d'équivalence de la Commission européenne) ne peut choisir de combiner ces référentiels distincts pour le calcul des deux ratios utilisés pour l'application de la présente clause de sauvegarde. De même, elle ne peut restreindre le champ du groupe retenu aux seules entreprises appartenant à un secteur géographique ou économique donné. En d'autres termes, il convient de retenir systématiquement le périmètre du groupe consolidé par la « société mère consolidante ultime », c'est-à-dire l'entreprise dont les comptes ne peuvent pas être inclus dans les comptes consolidés d'une autre entreprise. Par ailleurs, il est précisé que la présomption de conformité aux règles de consolidation, prévue au II-A-1 §130, et applicable aux sociétés dont les comptes sont déposés en France au greffe du tribunal de commerce compétent, est également applicable aux comptes publiés auprès de l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est établie la société mère consolidante. 210 L'entreprise doit être à même d'apporter à l'administration tous les éléments et documents relatifs aux différentes sociétés du groupe consolidé, permettant de reconstituer les données retenues dans le cadre du calcul des deux ratios utilisés pour l'application de la présente clause de sauvegarde. Par ailleurs, les données consolidées afférentes aux fonds propres et aux actifs devront, pour le calcul du ratio du groupe, inclure exclusivement les entreprises qui auraient été retenues dans le périmètre du groupe dans le  cadre d'une consolidation par intégration globale en application des normes comptables françaises (II-A-1-a § 150) ou en application des IFRS (II-A-1-b § 190). 2. Détermination des ratios d'autonomie financière 220 L'application de la clause de sauvegarde en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé conduit à comparer le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs de l'entreprise soumise au plafonnement des charges financières nettes avec celui déterminé au niveau du groupe consolidé auquel elle appartient. Remarque : Ce calcul est réalisé au titre de chaque exercice au cours duquel l'entreprise n'a pas pu déduire la totalité de ses charges financières nettes en application des plafonds de droit commun, et ce afin de déterminer si cette dernière est en droit de bénéficier du complément de déduction permis par la clause de sauvegarde. Le calcul de ces deux ratios doit être réalisé à partir des données ayant permis d'établir les comptes consolidés. Ainsi, en pratique, les situations dans lesquelles la date de clôture de l'exercice social de l'entreprise ne coïncide pas avec celle de l'exercice du groupe consolidé n'ont aucune incidence sur les modalités de détermination et de comparaison des ratios, l'ensemble des données servant de base au calcul et à la comparaison de ces derniers étant systématiquement issues des comptes consolidés disponibles à la date de clôture de l'exercice considéré. L'entreprise peut retenir soit les données issues du bilan consolidé disponible à l'ouverture de l'exercice concerné (c'est-à-dire du bilan de clôture de l'exercice précédent), soit celles du bilan consolidé disponible à la clôture de l'exercice concerné. Ce choix est modifiable à chaque exercice. En revanche, au titre d'un même exercice, l'entreprise doit obligatoirement utiliser des données issues du même bilan consolidé pour déterminer son propre ratio et celui du groupe consolidé. a. Ratio du groupe consolidé 230 Le ratio du groupe consolidé correspond au rapport existant entre les fonds propres du groupe consolidé et l'ensemble de ses actifs. 1° Les fonds propres du groupe consolidé 240 La notion de fonds propres n'est pas directement appréhendée par les normes comptables françaises ou par le référentiel IFRS. Dans le référentiel IFRS, seul le recours aux capitaux propres est envisagé, tandis que, dans les normes comptables françaises, il est possible mais non impératif d'utiliser à côté de la rubrique « capitaux propres » une autre rubrique intitulée « autres fonds propres consolidés » dans laquelle sont inscrits des instruments qui ne sont pas remboursables mais qui donnent lieu à une rémunération obligatoire, même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices. Dès lors, sont pris en compte pour le calcul du ratio du groupe consolidé, les capitaux propres des entités consolidées par intégration globale, sauf pour les groupes qui ont choisi d'utiliser la catégorie « autres fonds propres consolidés ». Pour ces derniers, il convient de retenir au titre des fonds propres, la somme des montants correspondant aux deux catégories, « capitaux propres » et « autres fonds propres consolidés », limitée au périmètre des entités consolidées par intégration globale. 250 Dans le cadre de la consolidation par intégration globale, les capitaux propres consolidés du groupe sont déterminés en minorant la somme des capitaux propres de chaque société comprise dans le périmètre du groupe du coût d'acquisition des titres des entreprises placées sous contrôle exclusif. Les règles en matière d'établissement des comptes consolidés par intégration globale entraînent également l'application de diverses écritures d'élimination et d'ajustement, visant toutes les opérations réciproques réalisées entre entités du groupe et affectant le montant des capitaux propres. A titre d'exemple, le montant des capitaux propres de chaque entreprise appartenant au groupe est systématiquement retraité : - des profits et pertes internes : l'élimination de la totalité des profits et pertes, ainsi que des plus et moins-values réalisées entre entreprises intégrées globalement ; - de l'impôt sur les bénéfices correspondant à l'élimination des résultats internes ; - des dotations aux comptes de provisions pour dépréciation des titres de participation constituées par l'entreprise détentrice des titres des entreprises contrôlées de manière exclusive et, le cas échéant, les dotations aux provisions pour risques et charges constituées en raison de pertes subies par les entreprises contrôlées de manière exclusive. Par ailleurs, les intérêts minoritaires, qui sont considérés comme des fonds propres par les normes IFRS, ne doivent pas être pris en compte pour déterminer les fonds propres consolidés du groupe lorsque les comptes sont établis selon les normes IFRS. En revanche, si ceux-ci sont établis selon les normes françaises, il n'y a pas de retraitement des fonds propres à effectuer car ces intérêts sont exclus des capitaux propres. 2° Les actifs du groupe consolidé 260 Concernant les actifs du groupe consolidé, il s'agit de retenir la somme des actifs de l'ensemble des sociétés consolidées par intégration globale, conformément aux valeurs retenues pour l'établissement des comptes consolidés du groupe et après élimination des opérations réciproques entre entreprises consolidées. Il convient de retenir la valeur de ces actifs qui figure dans les comptes consolidés du groupe. La méthode de valorisation des actifs dépend donc des bases d'évaluation retenues par le groupe pour l'établissement des comptes consolidés (coût historique, juste valeur etc.). 270 Ces actifs comprennent : - les écarts d'acquisition affectables ; - les immobilisations incorporelles, corporelles, financières ; - les stocks et encours, les clients et comptes rattachés, et les autres créances ; - les valeurs mobilières de placement ; - les disponibilités. S'agissant des écarts d'acquisition, il convient de ne retenir que ceux qui se rapportent à des entreprises consolidées par intégration globale. Les écarts d'acquisition qui ne sont pas affectables à des entreprises consolidées par intégration globale doivent être éliminés du montant des actifs du groupe consolidé. En outre, ne doivent également pas être retenus les écarts d'acquisition qui ont été éliminés des actifs de l'entreprise (II-A-2-b-2° § 300). Concernant les entités exclues du périmètre d'intégration globale (entités consolidées par intégration proportionnelle ou celles dont les titres sont mis en équivalence), seule la valeur des titres de ces entités détenus par des entités incluses est retenue pour la détermination des actifs du groupe. La valeur de ces titres est déterminée comme s'il s'agissait de titres d'entités non consolidées. A cet égard, cette valeur doit être déterminée en fonction des règles applicables au référentiel de consolidation retenu par le groupe. Par exemple, en cas de comptes consolidés en normes IFRS, une évaluation à la juste valeur est pratiquée pour valoriser les titres de ces entités non consolidées. Il convient de retenir les actifs qui figurent au bilan consolidé du groupe. Ainsi, les contrats de location-financement qui figurent à l'actif du bilan consolidé doivent être maintenus. En revanche, dans le cas d'une comptabilité établie en normes françaises, si le groupe n'a pas opté pour la comptabilisation de ces contrats à l'actif, ils ne doivent alors pas figurer dans les actifs du groupe retenus pour le calcul du ratio du groupe consolidé. b. Ratio de l'entreprise 280 Le ratio d'autonomie financière de l'entreprise correspond au rapport existant entre ses fonds propres et l'ensemble de ses actifs, tels qu'ils sont déterminés pour l'établissement des comptes consolidés du groupe auquel l'entreprise appartient. Remarque 1 :  Pour les établissements stables, il convient de retenir la part des fonds propres et des actifs qui leur sont alloués par la société dont ils sont l'émanation, sur la base des données issues des comptes consolidés du groupe auquel cette société appartient. Remarque 2 :  Concernant les sociétés et organismes bénéficiant d'une exonération partielle d'impôt sur les sociétés visés au I § 10 du BOI-IS-BASE-35-40-10-10, ni le ratio d'autonomie financière de l'entreprise elle-même ni celui du groupe consolidé auquel elle appartient ne doivent être retraités des montants afférents à des activités qui ne sont pas dans le champ de l'impôt sur les sociétés. En d'autres termes, les ratios d'autonomie financière de l'entreprise et du groupe consolidé sont déterminés respectivement à partir des données de l'entreprise dans son ensemble et de la totalité de l'activité du groupe. 1° Les fonds propres de l'entreprise 290 De la même manière que pour le ratio du groupe, la notion de fonds propres n'est pas directement appréhendée dans les comptes consolidés. Il convient donc de retenir les capitaux propres consolidés, sauf dans le cas de comptes consolidés établis en normes françaises comprenant la rubrique « autres fonds propres consolidés » pour lesquels il convient de faire la somme des deux catégories :  « capitaux propres » et « autres fonds propres consolidés ». Plus précisément, doivent être retenus, pour déterminer les fonds propres de l'entreprise, les capitaux propres retraités de l'entreprise en application des normes de consolidation appliquées par le groupe. Ces capitaux propres s'entendent donc des capitaux propres et, le cas échéant, des autres fonds propres consolidés (II-A-2-a-1° § 240), avant élimination des opérations internes et avant élimination des titres de participation détenus sur des entités membres du groupe consolidé ou que détiennent d'autres entreprises du groupe consolidé sur l'entreprise concernée. En outre, concernant les intérêts minoritaires, ceux-ci ne doivent pas être pris en compte pour déterminer le montant des fonds propres de l'entreprise par cohérence avec le retraitement qui est fait au niveau des fonds propres du groupe (II-A-2-a-1° § 250). 2° Les actifs de l'entreprise 300 Il convient de retenir, parmi les actifs du groupe consolidé (II-A-2-a-2° § 260 et 270), ceux qui correspondent aux éléments identifiables de l'actif de l'entreprise ainsi que les écarts d'acquisition qui lui sont affectables, tels que déterminés dans les comptes consolidés du groupe auquel elle appartient. Concernant les écarts d'acquisition qui ne sont que partiellement affectables à l'entreprise, ils sont, à titre de simplification, éliminés à la fois des actifs de l'entreprise et des actifs du groupe consolidé. L'entreprise peut toutefois décider de procéder volontairement à l'affectation précise de l'ensemble des écarts d'acquisition, en utilisant notamment des données qui ne figurent pas dans les comptes consolidés (données extra-comptables). Dans cette situation, elle doit être en mesure de présenter, sur demande de l'administration, tous les éléments permettant de justifier l'affectation retenue. Par ailleurs, en cas d'élimination des écarts d'acquisition au niveau des actifs du groupe et de l'entreprise, il est précisé qu'il convient également de corriger le passif du même montant, les bilans devant être équilibrés à l'issue de ces retraitements. 3. Comparaison des ratios 310 Si le ratio « fonds propres/actifs » de l'entreprise, déterminé conformément au II-A-2-b § 280 à 300, est égal ou supérieur à celui du groupe, déterminé dans les conditions du II-A-2-a § 230 à 270, l'entreprise bénéficie de l'application de la clause de sauvegarde, prévue au VI de l'article 212 bis du CGI. A ce titre, il convient de préciser que le ratio d'autonomie financière de l'entreprise est considéré comme égal au ratio du groupe consolidé même si le premier ratio est inférieur au ratio du groupe de deux points de pourcentage au maximum. Exemple : Au titre d'un exercice N, les comptes consolidés du groupe G font apparaître les données suivantes : - Capitaux propres du groupe consolidé : 12 000 000 € (avec contribution de l'entreprise X à ces capitaux propres à hauteur de 2 000 000 €) ; - Actifs du groupe retraités : 35 000 000 € (les actifs de l'entreprise X s'élevant à 6 000 000 €). Ainsi, le ratio du groupe s'élève à (12/35) soit 34,29 %, et celui de l'entreprise X est de (2/6) soit 33,33 %. Le ratio de l'entreprise est inférieur à celui du groupe consolidé. Toutefois, la différence entre les deux ratios étant inférieure à deux points de pourcentage, le ratio de l'entreprise est donc considéré comme égal à celui déterminé au niveau du groupe. L'entreprise X peut donc bénéficier de la clause de sauvegarde au titre de cet exercice N. 320 Si les fonds propres du groupe consolidé ou ceux de l'entreprise sont négatifs, il convient de déterminer les deux ratios : - si les deux ratios sont négatifs au titre du même exercice, l'entreprise pourra bénéficier de la clause de sauvegarde si son ratio est plus élevé (c'est-à-dire moins négatif) que celui du groupe, ou si son ratio est inférieur à celui du groupe de deux points de pourcentage au maximum ; - si le ratio de l'entreprise est négatif alors que celui du groupe consolidé est positif au titre d'un exercice, et que la différence entre les deux ratios est supérieure à deux points de pourcentage, l'entreprise ne pourra pas bénéficier de la clause de sauvegarde au titre de cet exercice ; - si le ratio de l'entreprise est positif alors que celui du groupe consolidé est négatif, l'entreprise bénéficiera de la clause de sauvegarde au titre de cet exercice. B. Conséquences en matière de déduction des charges financières nettes 330 Lorsqu'une entreprise est en mesure de démontrer, conformément aux modalités de calcul définies ci-avant, que le ratio entre ses fonds propres et l'ensemble de ses actifs est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau de son groupe consolidé, les dispositions du VI de l'article 212 bis du CGI lui permettent de bénéficier d'un complément de déduction égal à 75 % du montant des charges financières nettes qui n'ont pu faire l'objet d'une déduction en application des plafonds de droit commun. A cet égard, la déduction complémentaire n'a vocation à s'appliquer qu'aux seules charges financières nettes non admises en déduction au titre de l'exercice. Ainsi, le complément de déduction autorisé par la clause de sauvegarde ne peut pas s'appliquer aux éventuelles charges financières nettes en report, qui n'ont pu faire l'objet d'une déduction au titre d'exercices antérieurs (sur les mécanismes de report intégrés au dispositif de plafonnement, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-35-40-10-30). Exemple : Pour reprendre l'exemple de la société S (I-A-3 § 90) dont les charges financières nettes s'élèvent à 6 millions d'euros au titre de l'exercice N, l'application du plafond de droit commun conduisait à constater un montant de charges financières nettes non déductible à hauteur de 1 599 000 €. Si le ratio entre ses fonds propres et l'ensemble de ses actifs est égal ou supérieur au même ratio déterminé au niveau de son groupe, la société S pourra bénéficier du complément de déduction prévu par la clause de sauvegarde, et ainsi déduire un montant de charges financières nettes supplémentaire de 1 199 250 € (75 % x 1 599 000 €). Dans cette hypothèse, la société S devra donc réintégrer, au titre des charges financières nettes de l'exercice N, un montant de 399 750 €.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_13/05/2020_00""><strong>Actualité liée</strong> : 13/05/2020 : IS - Limitation de la déductibilité des charges financières nettes - Commentaires définitifs et commentaires relatifs à la déduction des charges financières nettes des entreprises autonomes - Mise à jour de la consultation publique</p> <h1 id=""Modalites_de_calcul_du_plaf_10"">I. Modalités de calcul du plafonnement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_dun_exercice,_une__01"">Au titre d'un exercice, une fois la somme des charges financières nettes déterminée conformément au II § 40 et suivants du BOI-IS-BASE-35-40-10-10, deux cas de figure sont envisageables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_cette_somme_est_negati_02"">- si cette somme est négative, c'est-à-dire lorsque les produits financiers sont supérieurs aux charges financières, ces dernières sont déductibles dans leur intégralité. L'entreprise peut néanmoins utiliser le plafond de déduction déterminé au titre de l'exercice (<strong>I-A § 10 à 80</strong>), afin de déduire, sous certaines conditions, les charges financières nettes non déduites au titre des exercices antérieurs, ou afin de constituer une capacité de déduction inemployée reportable sur les cinq exercices suivants (BOI-IS-BASE-35-40-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_cette_somme_est_positi_03"">- si cette somme est positive, c'est-à-dire lorsque les charges financières sont supérieures aux produits financiers, l'entreprise doit calculer le plafond de déduction de l'exercice afin de déterminer le montant de charges financières nettes à réintégrer (<strong>I-A § 10 à 100</strong>). En outre, si elle est membre d'un groupe consolidé, l'entreprise peut, le cas échéant, mettre en œuvre la clause de sauvegarde pour obtenir un complément de déduction (II § 110 à 330).</p> <h2 id=""Regles_de_determination_des_20"">A. Règles de détermination des plafonds de droit commun</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_financieres_net_05"">Les charges financières nettes concernées par les dispositions de l'article 212 bis du CGI sont déductibles du résultat fiscal de l'entreprise, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Trois_millions_deuros_;_06"">- trois millions d'euros ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_30_%_de_son_resultat_avan_07"">- 30 % de son résultat fiscal avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements <em>(</em>EBITDA fiscal<em>)</em><em>.</em></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_non_deductible_09"">Le caractère non déductible de la fraction des charges financières nettes excédant ces plafonds est sans incidence sur la qualification fiscale de ladite somme du point de vue de l'entreprise qui l'a perçue, ainsi que du point de vue de l'entreprise qui l'a versée, et, en particulier, n'a pas pour conséquence de qualifier cette somme de revenus distribués.</p> <h3 id=""Trois_millions_deuros_30"">1. Premier plafond : trois millions d'euros</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_I_de_larticle_011"">Aux termes du I de l'article 212 bis du CGI, le plafond de trois millions d'euros s'applique par exercice de douze mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_a_titre_dexemple,_ce_013"">En présence d'un exercice dont la durée est supérieure ou inférieure à douze mois, ce montant est ajusté prorata temporis, en fonction de la durée de l'exercice. Ainsi, à titre d'exemple, ce plafond de déduction s'élève à 4,5 millions d'euros pour un exercice d'une durée de dix-huit mois.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_pratique,_tou_014""><strong>Remarque :</strong> En pratique, toute entreprise dont l'EBITDA fiscal est inférieur à dix millions d'euros au titre d'un exercice de douze mois, appliquera le plafond de déduction de trois millions d'euros. En effet, ce plafond sera nécessairement plus élevé que le plafond fondé sur l'EBITDA.</p> <h3 id=""30%_du_resultat_avant,_inte_31"">2. Second plafond : 30% du résultat fiscal avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_second_plafond_de_deduct_016"">Le second plafond de déduction de droit commun est égal à 30 % du résultat fiscal de l'entreprise, avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements (ou « EBITDA fiscal »).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Cet_EBITDA_fisca_017""><strong>Remarque :</strong> Cet EBITDA fiscal ne doit pas être confondu avec la notion comptable d'EBITDA. Outre le fait qu'il est fondé sur le résultat fiscal de l'entreprise, il intègre des opérations relevant du résultat exceptionnel de l'entreprise contrairement à l'EBITDA comptable.</p> <h4 id=""Determination_du_resultat_s_40"">a. Détermination du résultat servant de base au calcul de l'EBITDA fiscal</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_dun_exercice,_le_m_019"">Au titre d'un exercice, le montant correspondant à ce second plafond de déduction est déterminé à partir du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) aux taux mentionnés au deuxième alinéa et aux b et c du I de l'article 219 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_sagit_de_re_020"">En pratique, il s'agit de retenir le résultat fiscal de l'exercice tel que déterminé au tableau n° 2058-A-SD de la liasse BIC/IS (CERFA n° 15949), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, avant imputation des déficits de l'entreprise et avant application du présent dispositif de déduction des charges financières nettes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_resultat_servant__021"">Ainsi, le résultat servant de base au calcul du plafond de déduction tient compte des divers abattements et déductions fiscales venant minorer l'assiette imposable de l'entreprise au titre d'un exercice, à savoir notamment les dispositifs de déduction exceptionnelle, le régime des sociétés mères et filiales, ainsi que les différents abattements sur le bénéfice à vocation incitative (régime fiscal de faveur pour les entreprises implantées dans certaines zones du territoire, par exemple). </p> <h4 id=""Retraitements_a_effectuer_p_41"">b. Retraitements à effectuer pour déterminer l'EBITDA fiscal</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_II_de_larti_023"">Conformément au II de l'article 212 bis du CGI, il convient d'additionner et de soustraire un certain nombre d'éléments au résultat fiscal pour parvenir à l'EBITDA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_etre_ajoutes :_024"">Doivent être ajoutés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lensemble_des_charges_ent_025"">- l'ensemble des charges entrant dans le périmètre des charges financières nettes, tel qu'identifié au II § 40 à 290 du BOI-IS-BASE-35-40-10-10 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dotations_aux_amortis_026"">- les dotations aux amortissements admises en déduction, y compris les dotations aux amortissements exceptionnels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dotations_aux_provisi_027"">- les dotations aux provisions pour dépréciation admises en déduction ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_et_plus-value_028"">- les revenus et plus-values sur cession d'actifs soumis aux taux mentionnés au a du I et au IV de l'article 219 du CGI, c'est-à-dire aux taux de 10 %, 15 %, 19 % et 25 %, ayant fait l'objet d'une déduction extra-comptable au tableau n° 2058-A-SD de la LIASSE BIC/IS (CERFA n° 15949) de l'exercice, disponible sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parallelement,_doivent_etre_029"">Parallèlement, doivent être soustraits :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lensemble_des_produits_030"">- l'ensemble des produits entrant dans le périmètre des charges financières nettes, tel qu'identifié au II § 40 à 290 du BOI-BIC-BASE-35-40-10-10 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_reprises_damortisseme_031"">- les reprises d'amortissements imposables, ainsi que toute fraction comprise dans les plus et moins-values sur cession d'actifs constatées au cours de l'exercice correspondant à des amortissements déduits, expressément exclus des charges déductibles ou différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_reprises_de_provision_032"">- les reprises de provisions pour dépréciation imposables ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-les_moins-values_sur_cessi_033"">- les moins-values sur cession d'actifs soumises aux taux mentionnés au a du I et au IV de l'article 219 du CGI, c'est-à-dire aux taux de 15 %, 19 % et 25 %, ayant fait l'objet d'une réintégration extra-comptable au tableau n° <strong>2058-A-SD</strong> de la LIASSE BIC/IS de l'exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_034"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_amortissemen_034"">Concernant les amortissements, toutes les dotations d'amortissement fiscalement déduites et toutes les reprises d'amortissement fiscalement imposables doivent être prises en compte. Ainsi, il convient notamment d'ajouter au résultat fiscal les dotations aux amortissements dérogatoires et de le diminuer des reprises d'amortissements dérogatoires. Il en est de même des amortissements de caducité pour les entreprises autorisées à les comptabiliser (BOI-BIC-AMT-20-40-40). En revanche, les dispositifs de déduction exceptionnelle (visés à l'article 39 decies et suivants du CGI), qui ne constituent pas des dotations aux amortissements sur le plan comptable, ne doivent donner lieu à aucun retraitement pour la détermination de l'EBITDA fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_concernant_le_035"">Par ailleurs, concernant les frais d'acquisition afférents aux titres de participation pour lesquels l'entreprise a opté sur le plan comptable pour la déduction immédiate mais qui font l'objet d'un amortissement sur cinq ans conformément au VII de l'article 209 du CGI, il convient d'ajouter au résultat fiscal la dotation d'amortissement qui fait l'objet d'une déduction extra-comptable. Il en va de même pour les frais d'établissement pour lesquels l'entreprise a opté sur le plan comptable pour une déduction échelonnée (BOI-BIC-CHG-20-30-20) : le résultat fiscal servant à la détermination de l'EBITDA fiscal doit être retraité des amortissements correspondants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_sagissant_des_fra_036"">En outre, s'agissant des fractions d'amortissement comprises dans les plus et moins-values de cessions d'actifs, l'objectif du retraitement est de ne pas tenir compte des amortissements pris en compte pour le calcul de ces plus ou moins-values. À cet égard, les montants des plus et moins-values s'entendent des différences entre les prix de cession et les valeurs d'origine des biens concernés. Ainsi, il convient de minorer l'EBITDA fiscal des amortissements pratiqués, que ces amortissements aient été déduits ou non pour le calcul de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_constatation__036""><strong>Remarque 1</strong> : En cas de constatation d'une moins-value, le montant des amortissements venant minorer l'EBITDA fiscal n'est pas plafonné à hauteur du montant de la moins-value.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_La_constatatio_038""><strong>Remarque 2</strong> : La constatation d'amortissements portant sur une prime de remboursement afférente à des obligations non converties nécessite de procéder à un retraitement du plafond de déduction applicable au titre de l'exercice au cours duquel le remboursement des obligations non converties est intervenu. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-1 § 70 du BOI-IS-BASE-35-40-10-10.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_Les_subvention_038""><strong>Remarque 3</strong> : Les subventions d'équipement, qui sont régies par l'article 42 septies du CGI et dont l'imposition est étalée, ne font pas l'objet de retraitements spécifiques pour la détermination de l'EBITDA fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_en_cas_de_mise_au_re_039"">Enfin, en cas de mise au rebut d'immobilisations, il convient de distinguer deux cas de figure :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_immobilisations_total_041"">- les immobilisations totalement amorties : aucun retraitement du résultat fiscal n'est à effectuer pour le calcul de l'EBITDA fiscal au titre de l'exercice de la mise au rebut. En effet, aucune charge n'est constatée au titre de cet exercice et la mise au rebut n'a également aucune incidence sur la détermination de l'EBITDA fiscal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_immobilisations_parti_042"">- les immobilisations partiellement amorties : l'EBITDA fiscal de l'entreprise doit être déterminé comme si l'opération de mise au rebut entraînait la comptabilisation d'une dotation aux amortissements exceptionnels, correspondant aux amortissements non encore pratiqués à la date de la mise au rebut. Une telle opération ne dégage aucune plus ou moins-value, la valeur nette des immobilisations et les amortissements exceptionnels étant annulés l’un par l’autre. Le résultat fiscal doit être retraité de la dotation aux amortissements exceptionnels puisque l'EBITDA ne doit pas tenir compte des dotations aux amortissements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_traitement_compt_043"">Lorsque le traitement comptable retenu par l’entreprise conduit à la constatation d'une moins-value de cession (produit de cession négatif) égale à la valeur nette comptable de l’immobilisation mise au rebut, il doit aboutir aux mêmes conséquences sur l'EBITDA fiscal que si une dotation aux amortissements exceptionnels avait été comptabilisée. En conséquence, dans cette hypothèse, il est admis de neutraliser le montant de la moins-value correspondant à la valeur nette comptable du bien et de ne pas tenir compte de la fraction des amortissements compris dans cette moins-value pour la détermination de l'EBITDA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_037"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_provisions,__038"">Concernant les provisions, il convient de ne retraiter le résultat fiscal que des provisions pour dépréciations d'actifs immobilisés ou circulants. Ainsi, les dotations et les reprises de provisions pour risques et charges, telles que les provisions pour renouvellement répondant aux conditions posées par le BOI-BIC-PROV-30-30-20-10, sont maintenues dans l'EBITDA fiscal.</p> <h3 id=""Exemple_de_calcul_du_plafon_32"">3. Exemple de calcul du plafonnement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_039"">90</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_societe_S_a,__040""><strong>Exemple :</strong> Une société S a, au cours de l'exercice N, constaté en comptabilité les éléments suivants :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Amortissements_admis_en_d_041"">- amortissements admis en déduction, nets des reprises imposables : 4 000 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Provisions_pour_depreciat_042"">- provisions pour dépréciation sur immobilisations déductibles, nettes des reprises imposables : 350 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Provisions_pour_depreciat_043"">- provisions pour dépréciation des stocks déductibles, nettes des reprises imposables : 150 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_lexercice_N,_se_044"">Au titre de l'exercice N, ses charges financières nettes comprises dans l'assiette du présent plafonnement s'élèvent à 6 000 000 € et son résultat fiscal avant imputation des déficits et application de ce plafonnement est de 4 500 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_la_societe_S__045"">Par ailleurs, la société S a procédé au cours de l'exercice aux cessions suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Elle_a_cede,_le_31_decemb_046"">- elle a cédé, le 31 décembre N, un matériel industriel, qu'elle avait précédemment acquis pour 50 000 € le 1^er janvier N-3. Ce matériel, amortissable sur dix ans, a été cédé pour 60 000 €. Les amortissements déduits par la société au cours des 4 années de détention du bien s'élèvent ainsi à 20 000 € (10 % x 4 x 50 000 €). Dès lors, le montant de la plus-value constatée par la société au 31/12/N est de 30 000 €, soit 60 000 € - (50 000 € - 20 000 €) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Elle_a_cede,_le_31_decemb_047"">- elle a cédé, le 31 décembre N, pour un montant de 12 000 € TTC un véhicule de tourisme acquis le 1^er janvier N-1, pour un montant de 20 000 € TTC. Compte tenu de sa carburation, la déductibilité des amortissements de ce véhicule est limitée à 18 300 € (CGI, art. 39, 4). Ce véhicule étant amortissable sur quatre ans, elle a comptabilisé des amortissements à hauteur de 10 000 € (20 000 x 25 % x 2) et réintégré fiscalement 850 € (10 000 € x (20 000 € - 18 300 € ) / 20 000 €). Les amortissements fiscalement déductibles s'élèvent à 9 150 € (10 000 - 850 €). La plus-value de cession s'élève sur le plan fiscal à 2 000 €, soit (12 000 € - (20 000 € - 9150 €) + 850 €) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_En_outre,_la_societe_a_co_048"">- la société a constaté une moins-value d'un montant de 300 000 € dans le cadre de la cession de titres d'une société à prépondérance immobilière cotée, soumise au taux de 19 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Enfin_la_societe_S_a_mis_au_056"">Enfin la société S a mis au rebut au cours de l'exercice N une immobilisation acquise pour 10 000 € et partiellement amortie (valeur nette comptable égale à 6 000 €). La société choisit d'enregistrer comptablement cette mise au rebut en constatant un produit de cession négatif (-6 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_du_plafond_de_049"">Détermination du plafond de déduction :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Elements_050"">Éléments</p> </th> <th> <p id=""Montants_051"">Montants (en €)</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Resultat_fiscal_avant_imput_052"">Résultat fiscal avant imputation de déficits et application du plafonnement</p> </td> <td> <p id=""+_4_500_000_053"">+ 4 500 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Charges_financieres_nettes_054"">Charges financières nettes</p> </td> <td> <p id=""+_6_000_000_055"">+ 6 000 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dotations_aux_amortissement_056"">Dotations aux amortissements admises en déduction, nettes de reprises imposables</p> </td> <td> <p id=""+_4_000_000_057"">+ 4 000 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""(20_000€_pour_le_materiel_e_059"">Fraction des amortissements comprise dans les plus ou moins-values de cession   (20 000€ pour le matériel et 10 000€ pour le véhicule)(1)</p> </td> <td> <p id=""-30_000_059"">- 30 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""(sur_stocks_et_sur_comptes__061"">Dotation aux provisions pour dépréciation déductibles, nettes de reprises imposables<br> (sur immobilisations et sur stocks)</p> </td> <td> <p id=""+_500_000_062"">+ 500 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Moins-value_sur_cession_dde_063"">Moins-value sur cession de titres d'une société à prépondérance immobilière</p> </td> <td> <p id=""+_500_000_063"">- 300 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Correction_liee_a_la_moins-_072"">Correction liée à la moins-value constatée au titre de la mise au rebut d'une immobilisation partiellement amortie</p> </td> <td> <p id=""+_6_000_073"">+ 6 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Plafond_de_deduction_(EBITD_066"">Plafond de déduction (EBITDA fiscal)</p> </td> <td> <p id=""14_670_000_067"">14 676 000</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Determination_de_la_quote-p_068"">(1) Il est admis de ne pas tenir compte des amortissements afférents à l'immobilisation mise au rebut.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_de_la_quote-p_077"">Détermination de la quote-part de charges financières nettes à réintégrer :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_charges_financieres_net_069"">Les charges financières nettes de la société S sont déductibles dans la limite de 4 402 800 € (30 % x 14 676 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_lexercice_N,_la_070"">Au titre de l'exercice N, la société S doit réintégrer 1 597 200 € (6 000 000 € - 4 402 800 €). </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Dans_lhypothese__080""><strong>Remarque </strong>: Dans l'hypothèse où la société S n'aurait pas choisi de comptabiliser un produit de cession négatif lors de la mise au rebut de son immobilisation mais une dotation aux amortissements exceptionnels, son EBITDA fiscal aurait alors été de même montant. En effet, la dotation aux amortissements exceptionnels (6 000 €) constatée au titre de l'exercice N serait alors à réintégrer au résultat fiscal pour le calcul de l'EBITDA fiscal.</p> <h2 id=""Application_en_presence_dun_21"">B. Application en présence d'une société relevant du régime des sociétés de personnes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_071"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_presence_dune_societe_re_072"">En présence d'une société relevant du régime des sociétés de personnes dont un des associés, au moins, est soumis à l'IS, les dispositions de l'article 212 bis du CGI s'appliquent pour déterminer la part de résultat dont sont attributaires le ou les associés soumis à l'IS.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_une_societe__073""><strong>Exemple</strong> : Soit une société relevant de l'article 8 du CGI, détenue à 20 % par une société soumise à l'IS et à 80 % par des associés personnes physiques. Le montant des charges financières nettes de la société est de 4 000 000 € et son EBITDA fiscal s'élève à 12 000 000 €. Dès lors, le plafond de déduction applicable est de 3 600 000 € (30% x 12 000 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_part_de_resultat_revenan_074"">La part de résultat revenant à l'associé soumis à l'impôt sur les sociétés est majorée de la quote-part de charges nettes non déductibles en application du dispositif de plafonnement, à hauteur de ses droits dans la société, soit (4 000 000 - 3 600 000) x 20 % = 80 000 €.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_cette_fraction_d_075""><strong>Remarque</strong> <strong>1</strong> : La fraction de charges financières nettes non déductibles, revenant à l'associé soumis à l'IS, est ajoutée à la quote-part de résultat fiscal qui revient à cet associé. Cette quote-part de résultat est incluse dans le résultat fiscal servant de base au calcul de l'EBITDA fiscal de l'associé et ne doit faire l'objet d'aucun retraitement pour déterminer cet EBITDA.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_Les_amortissem_076""><strong>Remarque 2</strong> : Les amortissements dont la déduction a été différée en application des dispositions du 1 du II de l'article 39 C du CGI ne sont pas des amortissements expressément exclus des charges déductibles. Lors de la cession du bien amorti, ces amortissements majorent la valeur nette comptable prise en compte pour le calcul de la plus ou moins-value de cession. Ils ne doivent donc pas minorer les amortissements réintégrés pour le calcul de l'EBITDA, contrairement aux amortissements expressément exclus des charges déductibles.</p> <h1 id=""Existence_dune_clause_de_sa_11"">II. Modalités d'application de la clause de sauvegarde en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_076"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_dun_exercice_consi_077"">Au titre d'un exercice considéré, la clause de sauvegarde visée au VI de l'article 212 bis du CGI permet à toute entreprise membre d'un groupe consolidé de bénéficier d'un complément de déduction de ses charges financières nettes soumises au plafonnement, dès lors que son ratio d'autonomie financière (fonds propres rapportés à l'ensemble des actifs) est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel elle appartient.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_lapplication_de__075""><strong>Remarque : </strong>L'application de cette clause de sauvegarde est optionnelle. Ainsi, même si l'entreprise est membre d'un groupe consolidé, elle peut choisir de ne pas recourir à l'application de cette clause.</p> <h2 id=""Modalites_pratiques_de_mise_22"">A. Modalités pratiques de mise en œuvre de la clause de sauvegarde</h2> <h3 id=""Determination_du_perimetre__33"">1. Détermination du périmètre du groupe consolidé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_078"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_groupe_consolide_sentend_079"">Le groupe consolidé s'entend de l'ensemble des entreprises françaises et étrangères dont les comptes sont consolidés par intégration globale pour l'établissement des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-18 du code de commerce (C. com.), ou au sens des normes comptables internationales mentionnées à l'article L. 233-24 du C. com..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quel_que_soit_le_referentie_081"">Ce groupe s'entend également de celui formé par des entités qui ne sont pas obligées de tenir des comptes consolidés en raison de leur forme juridique ou de la taille du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_quil_convien_084"">Il est précisé qu'il convient de retenir systématiquement le périmètre du groupe consolidé établi au niveau de la « société consolidante ultime », c'est-à-dire la société dont les comptes ne peuvent pas être inclus dans les comptes consolidés d'une autre entreprise.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_presence_de_m_085""><strong>Remarque :</strong> Il n'est donc pas possible de retenir des comptes consolidés établis à un niveau intermédiaire, y compris lorsque ces comptes ont été établis conformément aux règle de consolidation française ou aux normes comptables internationales mentionnées ci-dessus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_082"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_comptes_consolides_doiv_080"">Ces comptes consolidés doivent avoir été validés par un ou plusieurs commissaires aux comptes, dans le cadre d'une mission d'audit légal (certification) ou d'une mission d'audit contractuel exercée dans le respect des normes d'exercice professionnel (NEP).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1_:_Les_comptes_co_088""><strong>Remarque 1</strong> : Pour les comptes consolidés établis à titre obligatoire, aucune validation par les commissaires aux comptes n'est exigée pour l'établissement des comptes consolidés des seules entités consolidées par intégration globale. Pour les comptes consolidés établis volontairement, un seul jeu de comptes consolidés doit être validé par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Il peut s'agir, au choix de l'entreprise, de ceux établis pour les seules entités consolidées par intégration globale ou de ceux établis pour la totalité du groupe consolidé.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_champ_de_la_m_088""><strong>Remarque 2 :</strong> Le champ de la mission d'audit contractuel, incombant au commissaire aux comptes, peut, en pratique, être limité à la validation du bilan consolidé. En effet, seules les données figurant au sein de ce bilan consolidé servent de base à la détermination des ratios d'autonomie financière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_publication_de_ce_084"">La publication de ces comptes (dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent) n'est pas impérative. Cependant en l'absence d'une telle publication, le contribuable doit être en mesure de démontrer que les comptes consolidés dont il entend se prévaloir ont été établis conformément aux règles de consolidation qui auraient été applicables s'il les avait publiés.</p> <h4 id=""Consolidation_selon_les_nor_42"">a. Consolidation selon les normes comptables nationales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_083"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_L.23_084"">Aux termes de l'article L. 233-18 du C. com., sont consolidés par intégration globale les comptes des entreprises placées sous le contrôle exclusif d'une même société ou personne morale (appelée « société consolidante »). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_groupe_auquel_il__085"">Ainsi, le groupe auquel il est fait référence s'entend de l'ensemble des entreprises, françaises ou étrangères, qui présentent entre elles des liens de contrôle exclusif : il comprend ainsi la société mère « consolidante » et toutes les entreprises sous contrôle exclusif de cette société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_086"">En application des dispositions du II de l'article L. 233-16 du C. com., le contrôle exclusif par une société résulte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_la_detention_dire_087"">- soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise (contrôle de droit) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_la_designation,_p_088"">- soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise (contrôle de fait) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_du_droit_dexercer_un_089"">- soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet (contrôle contractuel).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_090"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_perimetre_du_groupe_doit_091"">Le périmètre du groupe doit être déterminé conformément aux règles posées par l'arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n° 99-02 du Comité de réglementation comptable (CRC) relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_pour_la_determ_092"">En pratique, pour la détermination des ratios, devront être exclus les éléments incombant aux entités consolidées par intégration proportionnelle ou par mise en équivalence.</p> <h5 id=""Controle_de_droit_50"">1° Contrôle de droit</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_094"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_des_droits_de_095"">Le contrôle de droit résulte de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_des_droits_de_094"">L'appréciation des droits de vote détenus indirectement par une personne morale s'opère en additionnant les pourcentages de droits de vote détenus par chaque entreprise du groupe, c'est-à-dire dont la société mère (« consolidante ») détient le contrôle exclusif, et non en multipliant les pourcentages de détention à chaque degré de filiation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_les_societes_096""><strong>Exemple</strong> : Soit les sociétés M, A, B, C, D, E, F et G, dont les liens de détention sont les suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_097""></p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_groupe,_dont_la_societe__098"">Le groupe, dont la société mère est M, sera formé des sociétés A et B détenues majoritairement par M, ainsi que des sociétés détenues par M indirectement : la société C (60 %), la société D (70 %), la société F (45 % + 10 %) et la société G (55 %). En revanche, la société E n'est pas comprise dans le périmètre du groupe pour l'application de la clause de sauvegarde cette dernière étant détenue indirectement par M à hauteur de 30 %.</p> <h5 id=""Controle_contractuel_51"">2° Contrôle de fait</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_099"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_etre_presume_ou_dem_0103"">Il peut être présumé ou démontré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_une_societe_est_pres_0104"">Ainsi, une société est présumée exercer un contrôle de fait sur une autre entreprise, lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément remplies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_a_dispose,_pendant_d_0105"">- elle a disposé, pendant deux exercices successifs, directement ou indirectement, d'au moins 40 % des droits de vote ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aucun_autre_associe_ou_ac_0106"">- aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à celle de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pourcentage_des_droits_d_0107"">Le pourcentage des droits de vote est déterminé dans les conditions précisées au<strong> II-A-1-a-1° § 160</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’il_ne_peut_etre_pres_0108"">Lorsqu’il ne peut être présumé dans les conditions définies ci-avant, le contrôle de fait doit être démontré. Une telle preuve est apportée si l'entreprise a désigné pendant deux exercices successifs les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.</p> <h5 id=""Controle_de_fait_52"">3° Contrôle contractuel</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0102"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_contractuel_dun_0100"">Le contrôle contractuel d'une entreprise sur une autre est démontré si la première entreprise exerce sur la seconde une influence dominante en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, pour autant que le droit le permette. À cet égard, l'arrêté du 22 juin 1999 précise que l'influence dominante existe si l'entreprise « consolidante » a la possibilité d'utiliser ou d'orienter l'utilisation des actifs de l'entreprise contrôlée de la même façon qu'elle contrôle ses propres actifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_entites_ad-ho_0101"">S'agissant des entités ad-hoc, c'est-à-dire des structures juridiques distinctes, créées spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d'opérations similaires pour le compte d'une entreprise, il convient de se référer aux précisions apportées par le règlement CRC n° 99-02 pour déterminer si elles doivent ou non être comprises dans le périmètre du groupe (se reporter au § 10052 dudit règlement).</p> <h4 id=""Consolidation_selon_les_nor_43"">b. Consolidation selon les normes comptables internationales (IFRS)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0109"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_VI_de_larti_0110"">Conformément au VI de l'article 212 bis du CGI, le groupe consolidé s'entend également de l'ensemble des entreprises, françaises et étrangères, qui ont recours, pour l'établissement de leurs comptes consolidés, aux normes comptables internationales mentionnées à l'article L. 233-24 du C. com., à savoir celles adoptées par règlement de la Commission européenne (IFRS) .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_consolidation_sel_0111"">En cas de consolidation selon les normes IFRS, les données nécessaires au calcul du ratio fonds propres sur actifs du groupe consolidé doivent inclure uniquement les éléments afférents aux entités faisant l'objet d'une consolidation conformément à la norme IFRS 10. Sont ainsi à extourner les données afférentes aux entités qui ne font pas l'objet d'un contrôle en application de cette norme.</p> <h4 id=""Prises_en_compte_des_donnee_44"">c. Prise en compte des données issues de comptes consolidés en application d'autres normes comptables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0112"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_groupe_co_0113"">Dans le cas où le groupe consolidé auquel l'entreprise appartient n'établit pas de comptes consolidés en normes comptables françaises ou en IFRS, il est admis que puissent être utilisés, à la fois pour la détermination du ratio de l'entreprise et pour celui de son groupe, des comptes consolidés établis conformément au référentiel « US generally accepted accounting principles » (US GAAP), ou conformément aux normes afférentes aux comptes consolidés des États membres de l'Union Européenne, à condition que ces comptes aient été validés par un (ou plusieurs) commissaire aux comptes dans le cadre d'une mission d'audit légal (certification) ou d'une mission d'audit contractuel exercée dans le respect de normes équivalentes aux NEP visées au II-A-1 § 130. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Sont_egalement_r_0117""><strong>Remarque :</strong> Sont également acceptés les comptes consolidés établis selon le référentiel chinois accounting standards for business enterprises (ASBE), le référentiel IFRS de Corée du sud (K-IFRS), les GAAP canadiens, et le référentiel de consolidation comptable du Japon, tous considérés comme équivalents aux IFRS par décision de la Commission européenne, à condition que ces comptes aient été validés par un commissaire aux comptes dans les conditions exposés au paragraphe précédent. Par ailleurs, il est précisé que les comptes consolidés en application du référentiel Generally Accepted Accounting Practice in the UK (dit UK GAAP) restent admis durant la période de transition prévue à l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 12 novembre 2019.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_un_groupe_consolide_est_0117"">Si un groupe consolidé est amené à utiliser simultanément plusieurs jeux de normes pour la présentation de ses comptes consolidés, il convient :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquau_niveau_mondial,__0119"">- d'utiliser les données correspondant au référentiel IFRS lorsqu'au niveau mondial, l'entreprise consolide l'ensemble des sociétés du groupe selon plusieurs référentiels dont l'un est IFRS et que ces deux présentations font l'objet d'une validation par un (ou plusieurs) commissaire aux comptes dans le cadre d'une mission d'audit légal (certification) ou d'une mission d'audit contractuel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquau_niveau_mondial,__0118"">-  de retenir, lorsqu'au niveau mondial l'entreprise n'utilise qu'un seul référentiel de normes pour procéder à la consolidation de l'ensemble des sociétés du groupe, les données issues du référentiel retenu par l'entreprise qui consolide l'ensemble des sociétés du groupe (US GAAP, IFRS, référentiel d'un État membre de l'UE, ou référentiel ayant fait l'objet d'une décision d'équivalence de la Commission européenne), à condition qu'elles aient été validées par un (ou plusieurs) commissaire aux comptes dans le cadre d'une mission d'audit légal (certification) ou d'une mission d'audit contractuel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exemple,_une_entreprise_0125"">Par exemple, une entreprise dont le groupe utiliserait à des niveaux différents tantôt le référentiel IFRS, tantôt le référentiel US GAAP (ou des référentiels des États membres de l'Union Européenne ou des normes reconnues comme équivalentes aux normes IFRS par décision d'équivalence de la Commission européenne) ne peut choisir de combiner ces référentiels distincts pour le calcul des deux ratios utilisés pour l'application de la présente clause de sauvegarde. De même, elle ne peut restreindre le champ du groupe retenu aux seules entreprises appartenant à un secteur géographique ou économique donné. En d'autres termes, il convient de retenir systématiquement le périmètre du groupe consolidé par la « société mère consolidante ultime », c'est-à-dire l'entreprise dont les comptes ne peuvent pas être inclus dans les comptes consolidés d'une autre entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_precis_0126"">Par ailleurs, il est précisé que la présomption de conformité aux règles de consolidation, prévue au <strong>II-A-1</strong> <strong>§130</strong>, et applicable aux sociétés dont les comptes sont déposés en France au greffe du tribunal de commerce compétent, est également applicable aux comptes publiés auprès de l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est établie la société mère consolidante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0115"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_doit_etre_a_mem_0122"">L'entreprise doit être à même d'apporter à l'administration tous les éléments et documents relatifs aux différentes sociétés du groupe consolidé, permettant de reconstituer les données retenues dans le cadre du calcul des deux ratios utilisés pour l'application de la présente clause de sauvegarde.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_donnees_c_0116"">Par ailleurs, les données consolidées afférentes aux fonds propres et aux actifs devront, pour le calcul du ratio du groupe, inclure exclusivement les entreprises qui auraient été retenues dans le périmètre du groupe dans le  cadre d'une consolidation par intégration globale en application des normes comptables françaises (II-A-1-a § 150) ou en application des IFRS (<strong>II-A-1-</strong><strong>b</strong><strong> § </strong><strong>19</strong><strong>0</strong>).</p> <h3 id=""Determination_des_ratios_34"">2. Détermination des ratios d'autonomie financière</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0117"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_clause_de_sauvegarde_en__0118"">L'application de la clause de sauvegarde en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé conduit à comparer le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs de l'entreprise soumise au plafonnement des charges financières nettes avec celui déterminé au niveau du groupe consolidé auquel elle appartient.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Ce_calcul_est_re_0119""><strong>Remarque :</strong> Ce calcul est réalisé au titre de chaque exercice au cours duquel l'entreprise n'a pas pu déduire la totalité de ses charges financières nettes en application des plafonds de droit commun, et ce afin de déterminer si cette dernière est en droit de bénéficier du complément de déduction permis par la clause de sauvegarde.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_calcul_de_ces_deux_ratio_0133"">Le calcul de ces deux ratios doit être réalisé à partir des données ayant permis d'établir les comptes consolidés. Ainsi, en pratique, les situations dans lesquelles la date de clôture de l'exercice social de l'entreprise ne coïncide pas avec celle de l'exercice du groupe consolidé n'ont aucune incidence sur les modalités de détermination et de comparaison des ratios, l'ensemble des données servant de base au calcul et à la comparaison de ces derniers étant systématiquement issues des comptes consolidés disponibles à la date de clôture de l'exercice considéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_peut_retenir_so_0120"">L'entreprise peut retenir soit les données issues du bilan consolidé disponible à l'ouverture de l'exercice concerné (c'est-à-dire du bilan de clôture de l'exercice précédent), soit celles du bilan consolidé disponible à la clôture de l'exercice concerné. Ce choix est modifiable à chaque exercice. En revanche, au titre d'un même exercice, l'entreprise doit obligatoirement utiliser des données issues du même bilan consolidé pour déterminer son propre ratio et celui du groupe consolidé.</p> <h4 id=""Ratio_du_groupe_consolide_45"">a. Ratio du groupe consolidé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0121"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_ratio_du_groupe_consolid_0122"">Le ratio du groupe consolidé correspond au rapport existant entre les fonds propres du groupe consolidé et l'ensemble de ses actifs.</p> <h5 id=""Les_fonds_propres_du_groupe_53"">1° Les fonds propres du groupe consolidé</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0123"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_fonds_propres__0124"">La notion de fonds propres n'est pas directement appréhendée par les normes comptables françaises ou par le référentiel IFRS. Dans le référentiel IFRS, seul le recours aux capitaux propres est envisagé, tandis que, dans les normes comptables françaises, il est possible mais non impératif d'utiliser à côté de la rubrique « capitaux propres » une autre rubrique intitulée « autres fonds propres consolidés » dans laquelle sont inscrits des instruments qui ne sont pas remboursables mais qui donnent lieu à une rémunération obligatoire, même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_sont_pris_en_compt_0125"">Dès lors, sont pris en compte pour le calcul du ratio du groupe consolidé, les capitaux propres des entités consolidées par intégration globale, sauf pour les groupes qui ont choisi d'utiliser la catégorie « autres fonds propres consolidés ». Pour ces derniers, il convient de retenir au titre des fonds propres, la somme des montants correspondant aux deux catégories, « capitaux propres » et « autres fonds propres consolidés », limitée au périmètre des entités consolidées par intégration globale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0126"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_dans_le_cadre_de_la__0128"">Dans le cadre de la consolidation par intégration globale, les capitaux propres consolidés du groupe sont déterminés en minorant la somme des capitaux propres de chaque société comprise dans le périmètre du groupe du coût d'acquisition des titres des entreprises placées sous contrôle exclusif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_en_matiere_detab_0127"">Les règles en matière d'établissement des comptes consolidés par intégration globale entraînent également l'application de diverses écritures d'élimination et d'ajustement, visant toutes les opérations réciproques réalisées entre entités du groupe et affectant le montant des capitaux propres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_montant_de_0129"">A titre d'exemple, le montant des capitaux propres de chaque entreprise appartenant au groupe est systématiquement retraité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_profits_et_pertes_int_0130"">- des profits et pertes internes : l'élimination de la totalité des profits et pertes, ainsi que des plus et moins-values réalisées entre entreprises intégrées globalement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_limpot_sur_les_benefic_0131"">- de l'impôt sur les bénéfices correspondant à l'élimination des résultats internes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_dotations_aux_comptes_0133"">- des dotations aux comptes de provisions pour dépréciation des titres de participation constituées par l'entreprise détentrice des titres des entreprises contrôlées de manière exclusive et, le cas échéant, les dotations aux provisions pour risques et charges constituées en raison de pertes subies par les entreprises contrôlées de manière exclusive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_interets__0147"">Par ailleurs, les intérêts minoritaires, qui sont considérés comme des fonds propres par les normes IFRS, ne doivent pas être pris en compte pour déterminer les fonds propres consolidés du groupe lorsque les comptes sont établis selon les normes IFRS. En revanche, si ceux-ci sont établis selon les normes françaises, il n'y a pas de retraitement des fonds propres à effectuer car ces intérêts sont exclus des capitaux propres.</p> <h5 id=""Les_actifs_du_groupe_consol_54"">2° Les actifs du groupe consolidé</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0134"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_actifs_du_gr_0135"">Concernant les actifs du groupe consolidé, il s'agit de retenir la somme des actifs de l'ensemble des sociétés consolidées par intégration globale, conformément aux valeurs retenues pour l'établissement des comptes consolidés du groupe et après élimination des opérations réciproques entre entreprises consolidées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_convient_do_0136"">Il convient de retenir la valeur de ces actifs qui figure dans les comptes consolidés du groupe. La méthode de valorisation des actifs dépend donc des bases d'évaluation retenues par le groupe pour l'établissement des comptes consolidés (coût historique, juste valeur etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0137"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_actifs_comprennent :_0138"">Ces actifs comprennent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ecarts_dacquisition_a_0139"">- les écarts d'acquisition affectables ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_immobilisations_incor_0140"">- les immobilisations incorporelles, corporelles, financières ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_stocks_et_encours,_le_0141"">- les stocks et encours, les clients et comptes rattachés, et les autres créances ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_valeurs_mobilieres_de_0142"">- les valeurs mobilières de placement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_disponibilites._0143"">- les disponibilités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_ecarts_dacqui_0144"">S'agissant des écarts d'acquisition, il convient de ne retenir que ceux qui se rapportent à des entreprises consolidées par intégration globale. Les écarts d'acquisition qui ne sont pas affectables à des entreprises consolidées par intégration globale doivent être éliminés du montant des actifs du groupe consolidé. En outre, ne doivent également pas être retenus les écarts d'acquisition qui ont été éliminés des actifs de l'entreprise (<strong>II-A-2-b-2° § 300</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_titres_dentre_0154"">Concernant les entités exclues du périmètre d'intégration globale (entités consolidées par intégration proportionnelle ou celles dont les titres sont mis en équivalence), seule la valeur des titres de ces entités détenus par des entités incluses est retenue pour la détermination des actifs du groupe. La valeur de ces titres est déterminée comme s'il s'agissait de titres d'entités non consolidées. A cet égard, cette valeur doit être déterminée en fonction des règles applicables au référentiel de consolidation retenu par le groupe. Par exemple, en cas de comptes consolidés en normes IFRS, une évaluation à la juste valeur est pratiquée pour valoriser les titres de ces entités non consolidées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_retenir_les__0145"">Il convient de retenir les actifs qui figurent au bilan consolidé du groupe. Ainsi, les contrats de location-financement qui figurent à l'actif du bilan consolidé doivent être maintenus. En revanche, dans le cas d'une comptabilité établie en normes françaises, si le groupe n'a pas opté pour la comptabilisation de ces contrats à l'actif, ils ne doivent alors pas figurer dans les actifs du groupe retenus pour le calcul du ratio du groupe consolidé.</p> <h4 id=""Ratio_de_lentreprise_46"">b. Ratio de l'entreprise</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0145"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_ratio_de_lentreprise_cor_0146"">Le ratio d'autonomie financière de l'entreprise correspond au rapport existant entre ses fonds propres et l'ensemble de ses actifs, tels qu'ils sont déterminés pour l'établissement des comptes consolidés du groupe auquel l'entreprise appartient.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_: _Pour_les_etabli_0147""><strong>Remarque 1 :  </strong>Pour les établissements stables, il convient de retenir la part des fonds propres et des actifs qui leur sont alloués par la société dont ils sont l'émanation, sur la base des données issues des comptes consolidés du groupe auquel cette société appartient.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_; _Concernant_le_0158""><strong>Remarque 2</strong> <strong>: </strong> Concernant les sociétés et organismes bénéficiant d'une exonération partielle d'impôt sur les sociétés visés au I § 10 du BOI-IS-BASE-35-40-10-10, ni le ratio d'autonomie financière de l'entreprise elle-même ni celui du groupe consolidé auquel elle appartient ne doivent être retraités des montants afférents à des activités qui ne sont pas dans le champ de l'impôt sur les sociétés. En d'autres termes, les ratios d'autonomie financière de l'entreprise et du groupe consolidé sont déterminés respectivement à partir des données de l'entreprise dans son ensemble et de la totalité de l'activité du groupe.</p> <h5 id=""Les_fonds_propres_de_lentre_55"">1° Les fonds propres de l'entreprise</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0146"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_maniere_que_pour_0147"">De la même manière que pour le ratio du groupe, la notion de fonds propres n'est pas directement appréhendée dans les comptes consolidés. Il convient donc de retenir les capitaux propres consolidés, sauf dans le cas de comptes consolidés établis en normes françaises comprenant la rubrique « autres fonds propres consolidés » pour lesquels il convient de faire la somme des deux catégories :  « capitaux propres » et « autres fonds propres consolidés ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Plus_precisement,_doit_etre_0148"">Plus précisément, doivent être retenus, pour déterminer les fonds propres de l'entreprise, les capitaux propres retraités de l'entreprise en application des normes de consolidation appliquées par le groupe. Ces capitaux propres s'entendent donc des capitaux propres et, le cas échéant, des autres fonds propres consolidés (II-A-2-a-1° § 240), avant élimination des opérations internes et avant élimination des titres de participation détenus sur des entités membres du groupe consolidé ou que détiennent d'autres entreprises du groupe consolidé sur l'entreprise concernée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_concernant_les_in_0169"">En outre, concernant les intérêts minoritaires, ceux-ci ne doivent pas être pris en compte pour déterminer le montant des fonds propres de l'entreprise par cohérence avec le retraitement qui est fait au niveau des fonds propres du groupe (II-A-2-a-1° § 250)<strong>. </strong></p> <h5 id=""Les_actifs_de_lentreprise_56"">2° Les actifs de l'entreprise</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0149"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_actifs_de_lentrepr_0150"">Il convient de retenir, parmi les actifs du groupe consolidé (II-A-2-a-2° § 260 et 270), ceux qui correspondent aux éléments identifiables de l'actif de l'entreprise ainsi que les écarts d'acquisition qui lui sont affectables, tels que déterminés dans les comptes consolidés du groupe auquel elle appartient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_ecarts_dacqu_0170"">Concernant les écarts d'acquisition qui ne sont que partiellement affectables à l'entreprise, ils sont, à titre de simplification, éliminés à la fois des actifs de l'entreprise et des actifs du groupe consolidé. L'entreprise peut toutefois décider de procéder volontairement à l'affectation précise de l'ensemble des écarts d'acquisition, en utilisant notamment des données qui ne figurent pas dans les comptes consolidés (données extra-comptables). Dans cette situation, elle doit être en mesure de présenter, sur demande de l'administration, tous les éléments permettant de justifier l'affectation retenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_cas_delimi_0171"">Par ailleurs, en cas d'élimination des écarts d'acquisition au niveau des actifs du groupe et de l'entreprise, il est précisé qu'il convient également de corriger le passif du même montant, les bilans devant être équilibrés à l'issue de ces retraitements.</p> <h3 id=""Comparaison_des_ratios_35"">3. Comparaison des ratios</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0151"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_ratio_de_lentreprise,_0152"">Si le ratio « fonds propres/actifs » de l'entreprise, déterminé conformément au <strong>II-A-2-b § 280 à 300</strong>, est égal ou supérieur à celui du groupe, déterminé dans les conditions du II-A-2-a § 230 à 270, l'entreprise bénéficie de l'application de la clause de sauvegarde, prévue au VI de l'article 212 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_il_convient_de__0153"">A ce titre, il convient de préciser que le ratio d'autonomie financière de l'entreprise est considéré comme égal au ratio du groupe consolidé même si le premier ratio est inférieur au ratio du groupe de deux points de pourcentage au maximum.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Au_titre_dun_exer_0154""><strong>Exemple :</strong> Au titre d'un exercice N, les comptes consolidés du groupe G font apparaître les données suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Capitaux_propres_du_group_0155"">- Capitaux propres du groupe consolidé : 12 000 000 € (avec contribution de l'entreprise X à ces capitaux propres à hauteur de 2 000 000 €) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Actifs_du_groupe_retraite_0156"">- Actifs du groupe retraités : 35 000 000 € (les actifs de l'entreprise X s'élevant à 6 000 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_le_ratio_du_groupe_s_0157"">Ainsi, le ratio du groupe s'élève à (12/35) soit 34,29 %, et celui de l'entreprise X est de (2/6) soit 33,33 %. Le ratio de l'entreprise est inférieur à celui du groupe consolidé. Toutefois, la différence entre les deux ratios étant inférieure à deux points de pourcentage, le ratio de l'entreprise est donc considéré comme égal à celui déterminé au niveau du groupe. L'entreprise X peut donc bénéficier de la clause de sauvegarde au titre de cet exercice N.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0158"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_capitaux_propres_du__0159"">Si les fonds propres du groupe consolidé ou ceux de l'entreprise sont négatifs, il convient de déterminer les deux ratios :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_deux_ratios_sont_neg_0160"">- si les deux ratios sont négatifs au titre du même exercice, l'entreprise pourra bénéficier de la clause de sauvegarde si son ratio est plus élevé (c'est-à-dire moins négatif) que celui du groupe, ou si son ratio est inférieur à celui du groupe de deux points de pourcentage au maximum ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_contribution_aux_capi_0161"">- si le ratio de l'entreprise est négatif alors que celui du groupe consolidé est positif au titre d'un exercice, et que la différence entre les deux ratios est supérieure à deux points de pourcentage, l'entreprise ne pourra pas bénéficier de la clause de sauvegarde au titre de cet exercice ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_ratio_de_lentreprise__0162"">- si le ratio de l'entreprise est positif alors que celui du groupe consolidé est négatif, l'entreprise bénéficiera de la clause de sauvegarde au titre de cet exercice.</p> <h2 id=""Consequences_en_matiere_de__23"">B. Conséquences en matière de déduction des charges financières nettes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0163"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_est_en_0164"">Lorsqu'une entreprise est en mesure de démontrer, conformément aux modalités de calcul définies ci-avant, que le ratio entre ses fonds propres et l'ensemble de ses actifs est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau de son groupe consolidé, les dispositions du VI de l'article 212 bis du CGI lui permettent de bénéficier d'un complément de déduction égal à 75 % du montant des charges financières nettes qui n'ont pu faire l'objet d'une déduction en application des plafonds de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_la_deduction_c_0165"">A cet égard, la déduction complémentaire n'a vocation à s'appliquer qu'aux seules charges financières nettes non admises en déduction au titre de l'exercice. Ainsi, le complément de déduction autorisé par la clause de sauvegarde ne peut pas s'appliquer aux éventuelles charges financières nettes en report, qui n'ont pu faire l'objet d'une déduction au titre d'exercices antérieurs (sur les mécanismes de report intégrés au dispositif de plafonnement, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-35-40-10-30).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Pour_reprendre_le_0166""><strong>Exemple :</strong> Pour reprendre l'exemple de la société S (I-A-3 § 90) dont les charges financières nettes s'élèvent à 6 millions d'euros au titre de l'exercice N, l'application du plafond de droit commun conduisait à constater un montant de charges financières nettes non déductible à hauteur de 1 599 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_le_ratio_entre_ses_fonds_0167"">Si le ratio entre ses fonds propres et l'ensemble de ses actifs est égal ou supérieur au même ratio déterminé au niveau de son groupe, la société S pourra bénéficier du complément de déduction prévu par la clause de sauvegarde, et ainsi déduire un montant de charges financières nettes supplémentaire de 1 199 250 € (75 % x 1 599 000 €). Dans cette hypothèse, la société S devra donc réintégrer, au titre des charges financières nettes de l'exercice N, un montant de 399 750 €.</p>

Contenu

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Détermination du produit brut - Stocks - Régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente

2019-07-03

BA

BASE

BOI-BA-BASE-20-20-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11850-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-20-20-20-40-20190703

Actualité liée : 03/07/2019 : BA - Régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 58) 1 L'article 58 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit à l'article 72 B bis du code général des impôts (CGI) un régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente. En principe, l'évaluation des produits qui demeurent en stock doit être révisée à la clôture de chaque exercice selon les modalités décrites au BOI-BA-BASE-20-20-20. Cette réévaluation génère une variation de stock susceptible d'entraîner la constatation d'un produit imposable au titre de l'exercice. Toutefois, en application des dispositions de l'article 72 B bis du CGI, les exploitants agricoles peuvent opter pour le blocage de la valeur de leurs stocks de produits ou d'animaux à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée jusqu'à la vente de ces biens. 10 Le nouveau dispositif ainsi prévu à l'article 72 B bis du CGI concerne l'ensemble des exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. 20 Il est précisé que le bénéfice du dispositif est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. I. Champ d'application 30 Les dispositions de l'article 72 B bis du CGI permettent aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié), sur option, de comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens, à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée. Cette option est destinée aux exploitants exerçant à titre individuel ainsi qu’à ceux qui exercent leur activité professionnelle dans le cadre d’une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes. 40 Le dispositif concerne tous les stocks de produits et d'animaux, étant précisé qu'il n'a d'effet que pour les stocks dont le cycle de rotation est supérieur à un an. L'option est globale et vaut pour l'ensemble des stocks détenus, qu'il s'agisse de produits ou d'animaux. Il n'est pas possible de limiter cette option à une catégorie particulière de stocks. II. Modalités d'application A. Principes d'application 50 Les dispositions de l'article 72 B bis du CGI prévoient que la valeur des produits ou animaux inscrits en stock à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée demeure inchangée jusqu'à la vente de ces biens ou la sortie de l'option. L'option pour ce dispositif est valable pour l'exercice au titre duquel elle est exercée et pour les quatre années suivantes. Le dispositif permet, à partir de l'exercice au titre duquel l'option pour le blocage est exercée, de ne pas prendre en compte les coûts de production dans la valorisation des stocks déjà présents à l'ouverture de l'exercice. Par exemple, les frais de nourriture des animaux, ou les frais de mise en bouteille sont immédiatement déductibles du bénéfice et ne constituent plus un élément du prix de revient des stocks dont la valeur est bloquée. 60 La valeur des produits ou animaux inscrits en stock au cours d'une période d'option est bloquée à la valeur d'inscription, jusqu’à la vente de ces biens ou la sortie de l'option. 70 L'exploitant agricole qui exerce l'option est tenu de suivre les dates d'entrée et de sortie de l'actif ainsi que le prix de chaque produit ou animal. Pour les exploitants qui tiennent une comptabilité matière ou une comptabilité analytique, ce suivi ne pose pas de difficulté particulière dès lors que les règles comptables permettent l'identification précise des produits et animaux inscrits en stock. Dans le cas des exploitants qui ne pratiquent pas cette comptabilisation, il est admis que la composition des stocks puisse être déterminée chaque année en appliquant la règle P.E.P.S. (premier entré, premier sorti). Cette règle permet de déterminer le nombre d'unités entrées à l'actif au titre de chaque exercice en imputant les ventes (ou les pertes) de l'année sur les exercices les plus anciens. 80 Exemple : Un éleveur opte pour le régime de blocage de la valeur des stocks au titre de l'exercice clos au 31/12/2019. Son stock comprend les animaux inscrits en comptabilité de la façon suivante : - 15 vaches entrées en stock en 2016 (prix de revient unitaire 1 500 €) ; - 20 vaches entrées en stock en 2017 (prix de revient unitaire 1 300 €) ; - 10 vaches entrées en stock en 2018 (prix de revient unitaire 1 200 €). La valeur des stocks est bloquée, à compter de l'exercice clos au 31/12/2019, à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant, clos au 31/12/2018. Les coûts de production antérieurement incorporés au prix de revient des animaux ne sont donc pas retraités. En 2020, il est admis que la vente de 40 vaches porte sur les animaux suivants : - 15 vaches de 2016 ; - 20 vaches de 2017 ; - et 5 vaches de 2018. Il reste donc en stock 5 vaches acquises en 2018 dont la valeur unitaire est bloquée à 1 200 € jusqu'à la date de leur cession effective ou de sortie de l'option. B. Exercice de l'option 90 L'option initiale pour le dispositif prévu à l'article 72 B bis du CGI, formulée par une note sous format libre, est exercée au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique. En pratique, elle peut être jointe à la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel elle est formulée. L'option est valable pour l'exercice au titre duquel elle est exercée et pour les exercices clos au cours des quatre années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de souscription de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période d'option, selon les dispositions prévues au II de l'article 72 B bis du CGI. Les exploitants agricoles pourront bénéficier du dispositif prévu à l'article 72 B bis du CGI dès le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019, sous réserve d'avoir formulé l'option dans le délai de déclaration des résultats de cet exercice. 100 L'option pour le dispositif prévu à l'article 72 B bis du CGI ne peut être cumulée ni avec l'option pour le dispositif d'étalement des revenus agricoles exceptionnels prévu à l'article 75-0 A du CGI, ni avec l'option pour le système de la moyenne triennale prévue à l'article 75-0 B du CGI. Remarque : Cette règle de non-cumul vaut également pour les exploitants ayant opté pour le dispositif d'étalement des revenus agricoles exceptionnels ou le système de la moyenne triennale avant l'entrée en vigueur du dispositif prévu à l'article 72 B bis du CGI.  En revanche, le régime de blocage des stocks à rotation lente peut être combiné avec la déduction pour épargne de précaution prévue à l'article 73 du CGI, commentée au BOI-BA-BASE-30-45-10 et l'évaluation forfaitaire des stocks pour les exploitants soumis au régime simplifié prévue au b de l'article 74 du CGI, commentée au BOI-BA-BASE-20-20-20-20. III. Sortie du dispositif A. Renonciation à l'option 110 L'exploitant qui, au terme de la période quinquennale de blocage de la valeur des stocks, souhaite renoncer à cette option, doit en formuler la demande par écrit auprès du service des impôts, dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats du dernier exercice de la période ouverte par l'option. 120 La renonciation à l'option entraîne la sortie du dispositif dès le premier jour de l'exercice suivant et l'imposition, au titre de cet exercice, de l'écart constaté entre le prix de revient des stocks à la clôture de l'exercice, prenant en compte les coûts de production de l'exercice, et le prix de revient des stocks à l'ouverture de l'exercice correspondant à la valeur précédemment bloquée, selon les règles de droit commun. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-PDSTK-20-20. 130 Les stocks qui ont bénéficié du dispositif de blocage ne sont pas majorés des frais afférents à leur production encourus au cours de la période d'option. Ces coûts ne sont donc pas pris en compte pour déterminer la valeur d'évaluation des stocks. 140 Exemple : Reprise des données de l'exemple présenté au II-A § 80, la valeur des vaches en stock est bloquée à 6 000 € (1 200 € x 5 vaches) jusqu'au 31/12/2023. A compter du 01/01/2024, l'éleveur ayant renoncé à l'option, le déblocage de la valeur du stock se traduit de la manière suivante (en supposant que l'éleveur a conservé les 5 vaches) : - prix de revient du stock de vaches au 01/01/2024 : 6 000 € ; - prix de revient du stock de vaches au 31/12/2024 : 6 000 + 200 (coûts d'élevage au titre de 2024) = 6 200 €. Le profit sur stock constaté au titre de l'exercice de sortie d'option est de 200 € et constitue un produit imposable au titre de l'exercice 2024. En cas de cession ultérieure du stock le produit réalisé sera constitué par différence entre le prix effectif de cession et le prix de revient comptabilisé au titre du dernier exercice clos. Ainsi, en cas de cession du stock de vaches en 2025 au prix de 10 000 €, le profit imposable sera de 10 000 - 6 200 = 3 800 €. B. Cession ou cessation d'une exploitation agricole 150 La cession ou cessation de l'exploitation agricole emporte les effets de la cession des stocks et entraîne ainsi la sortie du dispositif de blocage des stocks à rotation lente. L'imposition s'effectue selon les règles de droit commun comme précisé au III-A § 120 à 140. 160 Toutefois, en cas de transmission d'une exploitation individuelle à titre gratuit, les dispositions du III de l'article 41 du CGI prévoient que les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés si le ou les nouveaux exploitants bénéficiaires inscrivent ces stocks à la valeur bloquée pour laquelle ils figurent au bilan de l'ancienne entreprise. 170 Le cessionnaire qui n'a pas exercé une option pour le blocage du stock à rotation lente encore valable au titre de l'exercice d'acquisition et qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit formaliser une option en son nom, dans les conditions de droit commun décrites au II-B § 90 à 100. Comme dans le droit commun : - la durée quinquennale de l'option court à partir de l'exercice au titre duquel l'option est exercée par le cessionnaire ; - la valeur de blocage des stocks correspond à la valeur d'inscription dans les stocks du cessionnaire à la clôture de l'exercice précèdant celui au titre duquel l'option est exercée. Conformément au droit commun précisé au II-A § 60, pour le cessionnaire qui est en cours d'une période d'option, la valeur des stocks acquis est bloquée à la valeur d'inscription. C. Apport de l'exploitation à une société ou à un groupement non soumis à l'impôt sur les sociétés 180 L'apport d'une exploitation individuelle à une société ou à un groupement emporte en principe les effets de la cession des stocks et entraîne ainsi la sortie du dispositif de blocage des stocks à rotation lente. L'imposition s'effectue selon les règles de droit commun comme précisé au III-A § 110. 190 Toutefois, le troisième alinéa du b du I de l'article 151 octies du CGI prévoit que les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés au nom de l'apporteur si la société bénéficiaire de l'apport inscrit ces stocks à l'actif de son bilan à la valeur bloquée pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l'entreprise apporteuse. Dans cette hypothèse, les stocks apportés seront bloqués à cette valeur si la société bénéficiaire de l'apport a elle-même opté pour le dispositif de blocage de la valeur des stocks à rotation lente au titre de l'exercice d'apport ou antérieurement si l'option est encore valable au titre de cet exercice. IV. Application de la règlementation européenne relative aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. 200 Le bénéfice du dispositif de blocage de la valeur des stocks à rotation lente est subordonné au respect du règlement (UE) de la Commission n°1408/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (règlement « de minimis agricole »). Le règlement « de minimis agricole » prévoit que le montant total des aides de minimis octroyées par l’État membre à une entreprise ne peut excéder 15 000 € sur une période de trois exercices fiscaux (exercice en cours et les deux précédents). Le règlement (UE) n°2019/316 de la Commission du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n°1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture porte le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique de 15 000 € à 20 000 € sur une période de trois exercices fiscaux et ce, à compter du 14 mars 2019. Ce plafond s'applique donc compte tenu des éventuelles autres aides reçues par ailleurs par l'exploitant et soumises au même plafond de minimis. L'aide accordée au titre du dispositif de blocage de la valeur des stocks à rotation lente constituant un avantage de trésorerie chiffré, l'équivalent subvention brut est calculé par le biais d'un taux d'actualisation. Le taux d'actualisation à appliquer est le taux de référence fixé par la Commission européenne, l'année de la déduction, en application de la Communication relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (2008/C 14/02). Pour déterminer le montant de l'avantage en trésorerie dont l'exploitant bénéficie, il convient de retenir sa durée moyenne de stockage, ou à défaut la durée moyenne de stockage généralement observée pour les catégories de produit en question. La circonstance que les stocks aient pu être vendus avant l'expiration de cette durée est sans effet sur le calcul du montant de l'aide puisque celle-ci doit être calculée à la date de son octroi. C'est ce montant d'aide maximal qui est retenu afin de s'assurer que, même si l'exploitant venait à percevoir la somme maximale d'aide possible, il ne serait pas en situation de dépasser le plafond des aides de minimis autorisé par la réglementation européenne. Enfin, pour le calcul de l'aide, il convient d'établir le montant de l'économie d'impôt réalisée grâce à l'application du dispositif. 210 Exemple : Un agriculteur détient au 01/01/N un stock d’une valeur de 100 000 € et a opté pour le dispositif de blocage de la valeur des stocks au titre de cet exercice. Les coûts de revient déduits au cours de l’exercice clos au 31/12/N et qui, en l’absence d’option pour le dispositif de blocage de la valeur des stocks à rotation lente, auraient concouru à l’accroissement de la valeur de ce stock, s’élèvent à 10 000 €. Par hypothèse, la durée moyenne de stockage de l'exploitant est de 6 ans. Le taux d’actualisation est arrondi par hypothèse à 1 % . Par hypothèse, il réalise en année N une économie d’impôt égale à 2 000 € (calculée en comparant le montant de son impôt à celui qui aurait été le sien si le dispositif de blocage de la valeur des stocks à rotation lente n'avait pas été pratiqué). Le montant de l'aide accordée à l’exploitant au titre de l’année N est égal à la somme actualisée de l'incidence fiscale de la mesure  116 € (2 000 - 2 000 x 1,01-6).

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""titre-actualite""><strong>Actualité liée</strong> : 03/07/2019 : BA - Régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 58)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_58_de_la_loi_n°201_01""> L'article 58 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit à l'article 72 B bis du code général des impôts (CGI) un régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_levaluation_de_02"">En principe, l'évaluation des produits qui demeurent en stock doit être révisée à la clôture de chaque exercice selon les modalités décrites au BOI-BA-BASE-20-20-20. Cette réévaluation génère une variation de stock susceptible d'entraîner la constatation d'un produit imposable au titre de l'exercice. Toutefois, en application des dispositions de l'article 72 B bis du CGI, les exploitants agricoles peuvent opter pour le blocage de la valeur de leurs stocks de produits ou d'animaux à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée jusqu'à la vente de ces biens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nouveau_dispositif_ainsi_04"">Le nouveau dispositif ainsi prévu à l'article 72 B bis du CGI concerne l'ensemble des exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et s'applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_benef_06"">Il est précisé que le bénéfice du dispositif est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.</p> <h1 id=""I._Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_08"">Les dispositions de l'article 72 B bis du CGI permettent aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié), sur option, de comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens, à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option_est_destinee_a_09"">Cette option est destinée aux exploitants exerçant à titre individuel ainsi qu’à ceux qui exercent leur activité professionnelle dans le cadre d’une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_concerne_tous_011"">Le dispositif concerne tous les stocks de produits et d'animaux, étant précisé qu'il n'a d'effet que pour les stocks dont le cycle de rotation est supérieur à un an.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_est_globale_et_vaut_012"">L'option est globale et vaut pour l'ensemble des stocks détenus, qu'il s'agisse de produits ou d'animaux. Il n'est pas possible de limiter cette option à une catégorie particulière de stocks.</p> <h1 id=""II._Modalites_dapplication_11"">II. Modalités d'application</h1> <h2 id=""A._Principes_dapplication_20"">A. Principes d'application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_014"">Les dispositions de l'article 72 B bis du CGI prévoient que la valeur des produits ou animaux inscrits en stock à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée demeure inchangée jusqu'à la vente de ces biens ou la sortie de l'option. L'option pour ce dispositif est valable pour l'exercice au titre duquel elle est exercée et pour les quatre années suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_permet,_a_par_015"">Le dispositif permet, à partir de l'exercice au titre duquel l'option pour le blocage est exercée, de ne pas prendre en compte les coûts de production dans la valorisation des stocks déjà présents à l'ouverture de l'exercice. Par exemple, les frais de nourriture des animaux, ou les frais de mise en bouteille sont immédiatement déductibles du bénéfice et ne constituent plus un élément du prix de revient des stocks dont la valeur est bloquée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_valeur_des_produits_ou_a_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_des_produits_ou_a_017"">La valeur des produits ou animaux inscrits en stock au cours d'une période d'option est bloquée à la valeur d'inscription, jusqu’à la vente de ces biens ou la sortie de l'option.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexploitant_agricole_qui_ex_018"">L'exploitant agricole qui exerce l'option est tenu de suivre les dates d'entrée et de sortie de l'actif ainsi que le prix de chaque produit ou animal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exploitants_qui_ti_019"">Pour les exploitants qui tiennent une comptabilité matière ou une comptabilité analytique, ce suivi ne pose pas de difficulté particulière dès lors que les règles comptables permettent l'identification précise des produits et animaux inscrits en stock.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_des_exploitants_020"">Dans le cas des exploitants qui ne pratiquent pas cette comptabilisation, il est admis que la composition des stocks puisse être déterminée chaque année en appliquant la règle P.E.P.S. (premier entré, premier sorti). Cette règle permet de déterminer le nombre d'unités entrées à l'actif au titre de chaque exercice en imputant les ventes (ou les pertes) de l'année sur les exercices les plus anciens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">80</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_eleveur_opte_p_022""><strong>Exemple </strong>: Un éleveur opte pour le régime de blocage de la valeur des stocks au titre de l'exercice clos au 31/12/2019. Son stock comprend les animaux inscrits en comptabilité de la façon suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_15_vaches_entrees_en_stoc_023"">- 15 vaches entrées en stock en 2016 (prix de revient unitaire 1 500 €) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_20_vaches_entrees_en_stoc_024"">- 20 vaches entrées en stock en 2017 (prix de revient unitaire 1 300 €) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_10_vaches_entrees_en_stoc_025"">- 10 vaches entrées en stock en 2018 (prix de revient unitaire 1 200 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_est_precise_que_la_valeu_026"">La valeur des stocks est bloquée, à compter de l'exercice clos au 31/12/2019, à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant, clos au 31/12/2018. Les coûts de production antérieurement incorporés au prix de revient des animaux ne sont donc pas retraités.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_2020,_il_est_admis_que_l_027"">En 2020, il est admis que la vente de 40 vaches porte sur les animaux suivants : </p> <p class=""exemple-western"" id=""-_15_vaches_de_2016 ;_028"">- 15 vaches de 2016 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_20_vaches_de_2017 ;_029"">- 20 vaches de 2017 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_et_5_vaches_de_2018._030"">- et 5 vaches de 2018.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_reste_donc_en_stock_5_va_031"">Il reste donc en stock 5 vaches acquises en 2018 dont la valeur unitaire est bloquée à 1 200 € jusqu'à la date de leur cession effective ou de sortie de l'option.</p> <h2 id=""B._Exercice_de_loption__21"">B. Exercice de l'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_initiale_pour_le_di_033"">L'option initiale pour le dispositif prévu à l'article 72 B bis du CGI, formulée par une note sous format libre, est exercée au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_elle_peut_etre_034"">En pratique, elle peut être jointe à la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel elle est formulée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_est_valable_pour_le_035"">L'option est valable pour l'exercice au titre duquel elle est exercée et pour les exercices clos au cours des quatre années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de souscription de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période d'option, selon les dispositions prévues au II de l'article 72 B bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_agricoles_p_036"">Les exploitants agricoles pourront bénéficier du dispositif prévu à l'article 72 B bis du CGI dès le premier exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2019, sous réserve d'avoir formulé l'option dans le délai de déclaration des résultats de cet exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_le_dispositif__038"">L'option pour le dispositif prévu à l'article 72 B bis du CGI ne peut être cumulée ni avec l'option pour le dispositif d'étalement des revenus agricoles exceptionnels prévu à l'article 75-0 A du CGI, ni avec l'option pour le système de la moyenne triennale prévue à l'article 75-0 B du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_cette_regle_de_n_039""><strong>Remarque : </strong>Cette règle de non-cumul vaut également pour les exploitants ayant opté pour le dispositif d'étalement des revenus agricoles exceptionnels ou le système de la moyenne triennale avant l'entrée en vigueur du dispositif prévu à l'article 72 B bis du CGI. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_regime_de_b_041"">En revanche, le régime de blocage des stocks à rotation lente peut être combiné avec la déduction pour épargne de précaution prévue à l'article 73 du CGI, commentée au BOI-BA-BASE-30-45-10 et l'évaluation forfaitaire des stocks pour les exploitants soumis au régime simplifié prévue au b de l'article 74 du CGI, commentée au BOI-BA-BASE-20-20-20-20.</p> <h1 id=""Sortie_du_dispositif_12"">III. Sortie du dispositif</h1> <h2 id=""Renonciation_a_loption_22"">A. Renonciation à l'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexploitant_qui,_au_terme_d_043"">L'exploitant qui, au terme de la période quinquennale de blocage de la valeur des stocks, souhaite renoncer à cette option, doit en formuler la demande par écrit auprès du service des impôts, dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats du dernier exercice de la période ouverte par l'option.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_044"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_renonciation_a_loption_e_045"">La renonciation à l'option entraîne la sortie du dispositif dès le premier jour de l'exercice suivant et l'imposition, au titre de cet exercice, de l'écart constaté entre le prix de revient des stocks à la clôture de l'exercice, prenant en compte les coûts de production de l'exercice, et le prix de revient des stocks à l'ouverture de l'exercice correspondant à la valeur précédemment bloquée, selon les règles de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_046"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-PDSTK-20-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_047"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_stocks_qui_ont_b_048"">Les stocks qui ont bénéficié du dispositif de blocage ne sont pas majorés des frais afférents à leur production encourus au cours de la période d'option. Ces coûts ne sont donc pas pris en compte pour déterminer la valeur d'évaluation des stocks.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_049"">140</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_reprise_des_donne_050""><strong>Exemple : </strong>Reprise des données de l'exemple présenté au II-A § 80, la valeur des vaches en stock est bloquée à 6 000 € (1 200 € x 5 vaches) jusqu'au 31/12/2023.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_compter_du_01/01/2023,_le_051"">A compter du 01/01/2024, l'éleveur ayant renoncé à l'option, le déblocage de la valeur du stock se traduit de la manière suivante (en supposant que l'éleveur a conservé les 5 vaches) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Prix_de_revient_du_stock__052"">- prix de revient du stock de vaches au 01/01/2024 : 6 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Prix_de_revient_du_stock__053"">- prix de revient du stock de vaches au 31/12/2024 : 6 000 + 200 (coûts d'élevage au titre de 2024) = 6 200 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_profit_latent_sur_stock__054"">Le profit sur stock constaté au titre de l'exercice de sortie d'option est de 200 € et constitue un produit imposable au titre de l'exercice 2024.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_cas_de_cession_ulterieur_055"">En cas de cession ultérieure du stock le produit réalisé sera constitué par différence entre le prix effectif de cession et le prix de revient comptabilisé au titre du dernier exercice clos.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_en_cas_de_cession_du_056"">Ainsi, en cas de cession du stock de vaches en 2025 au prix de 10 000 €, le profit imposable sera de 10 000 - 6 200 = 3 800 €.</p> <h2 id=""B._Cession_ou_cessation_dun_23"">B. Cession ou cessation d'une exploitation agricole</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_057"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_ou_cessation_de__058"">La cession ou cessation de l'exploitation agricole emporte les effets de la cession des stocks et entraîne ainsi la sortie du dispositif de blocage des stocks à rotation lente. L'imposition s'effectue selon les règles de droit commun comme précisé au III-A § 120 à 140.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_059"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cessionnaire_souhaitant__060"">Toutefois, en cas de transmission d'une exploitation individuelle à titre gratuit, les dispositions du III de l'article 41 du CGI prévoient que les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés si le ou les nouveaux exploitants bénéficiaires inscrivent ces stocks à la valeur bloquée pour laquelle ils figurent au bilan de l'ancienne entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_061"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cessionnaire_netant_pas__062"">Le cessionnaire qui n'a pas exercé une option pour le blocage du stock à rotation lente encore valable au titre de l'exercice d'acquisition et qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit formaliser une option en son nom, dans les conditions de droit commun décrites au II-B § 90 à 100. Comme dans le droit commun :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_duree_quinquennale_de__061"">- la durée quinquennale de l'option court à partir de l'exercice au titre duquel l'option est exercée par le cessionnaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_de_blocage_des__062"">- la valeur de blocage des stocks correspond à la valeur d'inscription dans les stocks du cessionnaire à la clôture de l'exercice précèdant celui au titre duquel l'option est exercée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_cas_de_transm_064"">Conformément au droit commun précisé au II-A § 60, pour le cessionnaire qui est en cours d'une période d'option, la valeur des stocks acquis est bloquée à la valeur d'inscription.</p> <h2 id=""Le_nouvel_exploitant_souhai_065"">C. Apport de l'exploitation à une société ou à un groupement non soumis à l'impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_066"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapport_dune_exploitation_i_067"">L'apport d'une exploitation individuelle à une société ou à un groupement emporte en principe les effets de la cession des stocks et entraîne ainsi la sortie du dispositif de blocage des stocks à rotation lente. L'imposition s'effectue selon les règles de droit commun comme précisé au III-A § 110.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_068"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_troisieme_ali_069"">Toutefois, le troisième alinéa du b du I de l'article 151 octies du CGI prévoit que les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés au nom de l'apporteur si la société bénéficiaire de l'apport inscrit ces stocks à l'actif de son bilan à la valeur bloquée pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l'entreprise apporteuse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_comptable_des_sto_070"">Dans cette hypothèse, les stocks apportés seront bloqués à cette valeur si la société bénéficiaire de l'apport a elle-même opté pour le dispositif de blocage de la valeur des stocks à rotation lente au titre de l'exercice d'apport ou antérieurement si l'option est encore valable au titre de cet exercice.</p> <h1 id=""IV._Application_de_la_regle_13"">IV. Application de la règlementation européenne relative aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_071"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_dispositif_d_072"">Le bénéfice du dispositif de blocage de la valeur des stocks à rotation lente est subordonné au respect du règlement (UE) de la Commission n°1408/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (règlement « de minimis agricole »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_reglement_«_de_minimis_a_073"">Le règlement « de minimis agricole » prévoit que le montant total des aides de minimis octroyées par l’État membre à une entreprise ne peut excéder 15 000 € sur une période de trois exercices fiscaux (exercice en cours et les deux précédents).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_reglement_(UE)_n°_2019/3_074"">Le règlement (UE) n°2019/316 de la Commission du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n°1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture porte le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique de 15 000 € à 20 000 € sur une période de trois exercices fiscaux et ce, à compter du 14 mars 2019.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_plafond_sapplique_donc_c_075"">Ce plafond s'applique donc compte tenu des éventuelles autres aides reçues par ailleurs par l'exploitant et soumises au même plafond de minimis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laide_accordee_au_titre_du__076"">L'aide accordée au titre du dispositif de blocage de la valeur des stocks à rotation lente constituant un avantage de trésorerie chiffré, l'équivalent subvention brut est calculé par le biais d'un taux d'actualisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_dactualisation_a_ap_074"">Le taux d'actualisation à appliquer est le taux de référence fixé par la Commission européenne, l'année de la déduction, en application de la Communication relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (2008/C 14/02).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_etant_exercee_pour_075"">Pour déterminer le montant de l'avantage en trésorerie dont l'exploitant bénéficie, il convient de retenir sa durée moyenne de stockage, ou à défaut la durée moyenne de stockage généralement observée pour les catégories de produit en question. La circonstance que les stocks aient pu être vendus avant l'expiration de cette durée est sans effet sur le calcul du montant de l'aide puisque celle-ci doit être calculée à la date de son octroi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ce_montant_daide_maxim_076"">C'est ce montant d'aide maximal qui est retenu afin de s'assurer que, même si l'exploitant venait à percevoir la somme maximale d'aide possible, il ne serait pas en situation de dépasser le plafond des aides de minimis autorisé par la réglementation européenne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_pour_le_calcul_de_la_077"">Enfin, pour le calcul de l'aide, il convient d'établir le montant de l'économie d'impôt réalisée grâce à l'application du dispositif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_078"">210</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_079""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_agriculteur_detient_au_0_080"">Un agriculteur détient au 01/01/N un stock d’une valeur de 100 000 € et a opté pour le dispositif de blocage de la valeur des stocks au titre de cet exercice. Les coûts de revient déduits au cours de l’exercice clos au 31/12/N et qui, en l’absence d’option pour le dispositif de blocage de la valeur des stocks à rotation lente, auraient concouru à l’accroissement de la valeur de ce stock, s’élèvent à 10 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_hypothese,_la_duree_moy_082"">Par hypothèse, la durée moyenne de stockage de l'exploitant est de 6 ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_d’actualisation_est_082"">Le taux d’actualisation est arrondi par hypothèse à 1 % .</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_annee_N,_il_realise_une__083"">Par hypothèse, il réalise en année N une économie d’impôt égale à 2 000 € (calculée en comparant le montant de son impôt à celui qui aurait été le sien si le dispositif de blocage de la valeur des stocks à rotation lente n'avait pas été pratiqué).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_laide_accorde_084"">Le montant de l'aide accordée à l’exploitant au titre de l’année N est égal à la somme actualisée de l'incidence fiscale de la mesure  116 € (2 000 - 2 000 x 1,01^-6).</p>

Contenu

IS - Base d'imposition - Exclusion des montages mis en place dans un but principalement fiscal

2019-07-03

IS

BASE

BOI-IS-BASE-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11864-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-70-20190703

Actualité liée : 03/07/2019 : IS - RPPM - Clause générale anti-abus applicable en matière d'impôt sur les sociétés (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 108) 1 Conformément aux dispositions de l'article 205 A du CGI, il n'est pas tenu compte, pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents. Pour l'application de cette clause anti-abus, un montage ou une série de montages, qui peut comprendre plusieurs étapes ou parties, est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique. Cette clause anti-abus transpose l'article 6 de la directive 2016/1164/UE du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (dite « ATAD » pour anti-tax avoidance directive). Cette disposition est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. La date à laquelle le montage a été mis en place est sans incidence pour apprécier si la clause anti-abus générale est applicable : cette dernière s'applique à toutes les opérations ayant une incidence sur le calcul du résultat des sociétés au titre de leurs exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Corrélativement, le dispositif anti-abus propre au régime des sociétés mères et filiales jusqu'alors prévu au k du 6 de l'article 145 du CGI est abrogé. I. Montages visés par la clause anti-abus générale 10 La clause anti-abus générale prévue à l'article 205 A du CGI s'applique en matière d'impôt sur les sociétés. Elle s’applique indifféremment à une opération ou un acte isolé ou à des opérations ou actes pris dans leur ensemble. Par ailleurs, un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties et la règle anti-abus peut ne s'appliquer qu'à l'une de ces étapes ou parties. L’application de la clause anti-abus nécessite la réunion de deux conditions : - le montage, ou la série de montages, est mis en place avec pour objectif principal l'obtention d'un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable ; - le montage, ou la série de montages, n'est pas considéré comme authentique, ce qui signifie qu'il n'a pas de justification économique. La combinaison de ces deux conditions conduit à appliquer la clause anti-abus générale prévue à l'article 205 A du CGI aux opérations ou actes dont le but essentiel est l'obtention d'un avantage fiscal à  l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable. A. Montage à objectif principalement fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable 20 La notion d'objectif principal est plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), qui définit la procédure de l’abus de droit fiscal commentée au BOI-CF-IOR-30.  Lorsqu’un montage est mis en place avec plusieurs objectifs différents, l’analyse du caractère principal d’un des objectifs résulte d’une appréciation de fait tenant notamment compte de l’évaluation de l’avantage fiscal qui serait obtenu à l’encontre de la finalité du régime fiscal en question, en proportion de l’ensemble des gains ou avantages de toute nature obtenus au moyen de montage considéré. Il est précisé qu'un montage peut entrer dans le champ de la clause anti-abus même s'il poursuit plusieurs objectifs concurrents. 30 La notion d'objet ou de finalité du droit fiscal applicable renvoie à l'objectif poursuivi par le législateur au travers de la mise en œuvre des dispositions en cause. Ainsi, par exemple, l'objectif du régime des sociétés mères et filiales, en cherchant à supprimer ou à limiter la succession d'impositions susceptibles de frapper les produits que les sociétés mères perçoivent de leurs participations dans des sociétés filles et de ceux qu'elles redistribuent à leurs propres actionnaires, est de favoriser l'implication des sociétés mères dans le développement économique des sociétés filles pour les besoins de la structuration et du renforcement de l'économie française. Voir en ce sens : CE, arrêt du 23 juin 2014, n ° 360708, ECLI:FR:CESSR:2014:360708.20140623 et CE, arrêt du 23 juin 2014, n ° 360709, ECLI:FR:CESSR:2014:360709.20140623. B. Montage non authentique 40 Selon les termes de l'article 205 A du CGI, un montage est considéré comme non authentique dans la mesure où il n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique. Pour l’application de cette disposition, la notion de motifs commerciaux s’entend au sens large de toute justification économique, même si elle n’est pas liée à l’exercice d’une activité commerciale au sens de l’article 34 du CGI. Sont donc susceptibles d’être considérées comme répondant à des motifs valables au sens de l'article 205 A du CGI des structures de détention patrimoniale, ayant des activités financières ou encore des structures répondant à un objectif organisationnel. 50 Dans le cas où un montage procure des avantages d’ordre à la fois économique et fiscal, mais où l’avantage d’ordre économique est très marginal par rapport à l’avantage fiscal obtenu, le motif économique est susceptible d’être considéré comme non valable. Voir en ce sens : CJUE, décision du 10/11/2011, aff. C-126/10 Foggia-SGPC ECLI:EU:C:2011:718. L’analyse du caractère valable du motif économique résulte d’une appréciation au cas par cas, au regard tant des objectifs que des effets du montage considéré. 60 Ainsi, pour apprécier si une opération relève des dispositions de l'article 205 A du CGI, il convient de rechercher si, dans la mesure où elle n'est pas mise en place pour des motifs commerciaux valables, l'obtention d'un avantage fiscal constitue la finalité essentielle de l'opération. II. Articulation avec les autres dispositifs anti-abus A. Articulation avec l'abus de droit fiscal 1. Abus de droit fiscal prévu à l'article L. 64 du LPF 70 La clause anti-abus générale est une règle d'assiette de l'impôt sur les sociétés, insérée en tant que telle à l'article 205 A du CGI. Elle est distincte de la procédure de l'abus de droit fiscal de l'article L. 64 du LPF, qui permet à l'administration d'écarter les actes fictifs ou à but exclusivement fiscal et qui prévoit des garanties et des sanctions spécifiques applicables en cas de montages abusifs. A l'instar de la clause anti-abus spécifique au régime des sociétés mères, dont elle reprend les termes, elle constitue une condition supplémentaire d'appréciation des modalités de détermination de l'impôt sur les sociétés ne modifiant pas les dispositions de l'article L. 64 du LPF, ainsi que l'a jugé le Conseil Constitutionnel dans une décision relative au régime des sociétés mères, transposable à la clause anti-abus générale en matière d'impôt sur les sociétés. Voir en ce sens : Conseil Constitutionnel, décision du 29 décembre 2015, n° 2015-726 DC, ECLI:FR:CC:2015:2015.726.DC. Elle s'applique pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, et peut être mise en œuvre lorsque la situation constitutive de l’abus porte notamment sur le taux ou l'assiette de l'impôt, ou encore sur des réductions ou crédits d'impôt, que la société soit ou non bénéficiaire. 80 En pratique, s'agissant de l'impôt sur les sociétés, deux dispositifs coexistent. Si l'opération est constitutive d'un montage qui vérifie les conditions d'application de l'article 205 A du CGI (I § 10 à § 60), il convient d'en écarter les conséquences sur le fondement de cet article. Dans ce cas de figure, l'administration peut en outre, à condition de les justifier au regard des circonstances de fait et de droit propres à l'opération considérée, appliquer les pénalités pour insuffisances, omissions ou inexactitudes prévues aux a et c de l'article 1729 du CGI (BOI-CF-INF-10-20-20). L'application de ces pénalités ne saurait se déduire uniquement du fait que les conditions d'application de l'article 205 A du CGI sont remplies. La mise en œuvre de ces dispositions ne relève pas de la compétence du comité de l'abus de droit fiscal. En présence d'actes fictifs ou d'actes ou de montages mis en place dans un but exclusivement fiscal, il convient d'appliquer la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du LPF avec les garanties spécifiques qu'elle comporte. Il est rappelé que, lorsque le motif autre que fiscal apparaît négligeable et sans commune mesure avec l'avantage fiscal retiré de l'opération, l'abus de droit fiscal de l'article L 64 du LPF peut être caractérisé (CE, arrêt du 17 juillet 2013, n° 352989, ECLI:FR:XX:2013:352989.20130717). 2. Abus de droit fiscal prévu à l'article L 64 A du LPF 90 La procédure prévue à l'article L. 64 A du LPF, concerne tous les impôts, à l'exception de l'impôt sur les sociétés. Conformément à l'article 109, II-A de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'article L. 64 A du LPF, dans sa rédaction résultant du 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 précité, s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. B. Articulation avec la clause anti-abus prévue au III de l'article 210-0 A du CGI 100 La  clause anti-abus générale prévue à l'article 205 A du CGI s'applique sous réserve de celle prévue au III de l'article 210-0 A du CGI. Ainsi, si l'opération litigieuse concerne une opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif et vise à bénéficier abusivement de l'un des régimes spéciaux mentionnés au I de l'article 210-0 A du CGI, l'administration pourra la remettre en cause sur le fondement du III de ce même article (BOI-IS-FUS-10-20-20 au II-D-1 § 193) et la clause anti-abus générale prévue à l'article 205 A du CGI ne s'appliquera pas. III. Procédure de rescrit fiscal prévue au 9° bis de l'article L 80 B du LPF 110 En application des dispositions du 9° bis de l'article L. 80 B du LPF, les entreprises qui souhaitent sécuriser le traitement fiscal d'un acte ou d'une opération qu'elles envisagent de réaliser peuvent demander à l'administration la confirmation que la clause anti-abus générale prévue à l'article 205 A du CGI ne leur est pas applicable.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""titre-actualite""><strong>Actualité liée</strong> : 03/07/2019 : IS - RPPM - Clause générale anti-abus applicable en matière d'impôt sur les sociétés (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 108)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_205_A_du_CGI_ecart_01"">Conformément aux dispositions de l'article 205 A du CGI, il n'est pas tenu compte, pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__02"">Pour l'application de cette clause anti-abus, un montage ou une série de montages, qui peut comprendre plusieurs étapes ou parties, est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_clause_anti-abus_repr_03"">Cette clause anti-abus transpose l'article 6 de la directive 2016/1164/UE du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (dite « ATAD » pour anti-tax avoidance directive).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_disposition_est_appli_04"">Cette disposition est applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""La_date_a_laquelle_le_monta_05"">La date à laquelle le montage a été mis en place est sans incidence pour apprécier si la clause anti-abus générale est applicable : cette dernière s'applique à toutes les opérations ayant une incidence sur le calcul du résultat des sociétés au titre de leurs exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_le_disposi_06"">Corrélativement, le dispositif anti-abus propre au régime des sociétés mères et filiales jusqu'alors prévu au k du 6 de l'article 145 du CGI est abrogé.</p> <h1 id=""I._Montages_vises_par_la_re_10"">I. Montages visés par la clause anti-abus générale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_anti-abus_prevue_a_08"">La clause anti-abus générale prévue à l'article 205 A du CGI s'applique en matière d'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_s’applique_indifferemm_09"">Elle s’applique indifféremment à une opération ou un acte isolé ou à des opérations ou actes pris dans leur ensemble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_un_montage_pe_010"">Par ailleurs, un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties et la règle anti-abus peut ne s'appliquer qu'à l'une de ces étapes ou parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’application_de_la_clause__011"">L’application de la clause anti-abus nécessite la réunion de deux conditions : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montage,_ou_la_serie_d_012"">- le montage, ou la série de montages, est mis en place avec pour objectif principal l'obtention d'un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montage,_ou_la_serie_d_013"">- le montage, ou la série de montages, n'est pas considéré comme authentique, ce qui signifie qu'il n'a pas de justification économique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_combinaison_de_ces_deux__014"">La combinaison de ces deux conditions conduit à appliquer la clause anti-abus générale prévue à l'article 205 A du CGI aux opérations ou actes dont le but essentiel est l'obtention d'un avantage fiscal à  l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable.</p> <h2 id=""A._Montage_a_objectif_princ_20"">A. Montage à objectif principalement fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La notion_dobjectif_princip_015"">La notion d'objectif principal est plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), qui définit la procédure de l’abus de droit fiscal commentée au BOI-CF-IOR-30. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_montage_est_mis_e_016"">Lorsqu’un montage est mis en place avec plusieurs objectifs différents, l’analyse du caractère principal d’un des objectifs résulte d’une appréciation de fait tenant notamment compte de l’évaluation de l’avantage fiscal qui serait obtenu à l’encontre de la finalité du régime fiscal en question, en proportion de l’ensemble des gains ou avantages de toute nature obtenus au moyen de montage considéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que,_conform_017"">Il est précisé qu'un montage peut entrer dans le champ de la clause anti-abus même s'il poursuit plusieurs objectifs concurrents.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_018"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_dobjet_ou_de_fina_019"">La notion d'objet ou de finalité du droit fiscal applicable renvoie à l'objectif poursuivi par le législateur au travers de la mise en œuvre des dispositions en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_par_exemple,_lobject_020"">Ainsi, par exemple, l'objectif du régime des sociétés mères et filiales, en cherchant à supprimer ou à limiter la succession d'impositions susceptibles de frapper les produits que les sociétés mères perçoivent de leurs participations dans des sociétés filles et de ceux qu'elles redistribuent à leurs propres actionnaires, est de favoriser l'implication des sociétés mères dans le développement économique des sociétés filles pour les besoins de la structuration et du renforcement de l'économie française.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Voir_en_ce_sens_:_CE,_arret_021"">Voir en ce sens : CE, arrêt du 23 juin 2014, n ° 360708, ECLI:FR:CESSR:2014:360708.20140623 et CE, arrêt du 23 juin 2014, n ° 360709, ECLI:FR:CESSR:2014:360709.20140623.</p> <h2 id=""B._Montage_non_authentique_21"">B. Montage non authentique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_termes_de_la_dire_019"">Selon les termes de l'article 205 A du CGI, un montage est considéré comme non authentique dans la mesure où il n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de_cette_020"">Pour l’application de cette disposition, la notion de motifs commerciaux s’entend au sens large de toute justification économique, même si elle n’est pas liée à l’exercice d’une activité commerciale au sens de l’article 34 du CGI. Sont donc susceptibles d’être considérées comme répondant à des motifs valables au sens de l'article 205 A du CGI des structures de détention patrimoniale, ayant des activités financières ou encore des structures répondant à un objectif organisationnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""40_021""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_un_montage_p_022"">Dans le cas où un montage procure des avantages d’ordre à la fois économique et fiscal, mais où l’avantage d’ordre économique est très marginal par rapport à l’avantage fiscal obtenu, le motif économique est susceptible d’être considéré comme non valable.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Voir_en_ce_sens_:_(CJUE,_ar_023"">Voir en ce sens : CJUE, décision du 10/11/2011, aff. C-126/10 Foggia-SGPC ECLI:EU:C:2011:718.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_ainsi_souligne_que_l_024"">L’analyse du caractère valable du motif économique résulte d’une appréciation au cas par cas, au regard tant des objectifs que des effets du montage considéré.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_030"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_apprecier_si_un_031"">Ainsi, pour apprécier si une opération relève des dispositions de l'article 205 A du CGI, il convient de rechercher si, dans la mesure où elle n'est pas mise en place pour des motifs commerciaux valables, l'obtention d'un avantage fiscal constitue la finalité essentielle de l'opération.</p> <h1 id=""II._Articulation_avec_les_a_11"">II. Articulation avec les autres dispositifs anti-abus</h1> <h2 id=""A._Articulation_avec_labus__22"">A. Articulation avec l'abus de droit fiscal</h2> <h3 id=""1._Abus_de_droit_fiscal_pre_30"">1. Abus de droit fiscal prévu à l'article L. 64 du LPF</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_clause_anti-abus_prevue__026"">La clause anti-abus générale est une règle d'assiette de l'impôt sur les sociétés, insérée en tant que telle à l'article 205 A du CGI. Elle est distincte de la procédure de l'abus de droit fiscal de l'article L. 64 du LPF, qui permet à l'administration d'écarter les actes fictifs ou à but exclusivement fiscal et qui prévoit des garanties et des sanctions spécifiques applicables en cas de montages abusifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linstar_de_lancienne_clau_027"">A l'instar de la clause anti-abus spécifique au régime des sociétés mères, dont elle reprend les termes, elle constitue une condition supplémentaire d'appréciation des modalités de détermination de l'impôt sur les sociétés ne modifiant pas les dispositions de l'article L. 64 du LPF, ainsi que l'a jugé le Conseil Constitutionnel dans une décision relative au régime des sociétés mères, transposable à la clause anti-abus générale en matière d'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Voir_en_ce_sens_:_decision__028"">Voir en ce sens : Conseil Constitutionnel, décision du 29 décembre 2015, n° 2015-726 DC, ECLI:FR:CC:2015:2015.726.DC.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_sapplique_sagissant_de_028"">Elle s'applique pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, et peut être mise en œuvre lorsque la situation constitutive de l’abus porte notamment sur le taux ou l'assiette de l'impôt, ou encore sur des réductions ou crédits d'impôt, que la société soit ou non bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""90_029""><strong>80</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_sagissant_de_l_030"">En pratique, s'agissant de l'impôt sur les sociétés, deux dispositifs coexistent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_loperation_est_constitut_037"">Si l'opération est constitutive d'un montage qui vérifie les conditions d'application de l'article 205 A du CGI (I § 10 à § 60), il convient d'en écarter les conséquences sur le fondement de cet article. Dans ce cas de figure, l'administration peut en outre, à condition de les justifier au regard des circonstances de fait et de droit propres à l'opération considérée, appliquer les pénalités pour insuffisances, omissions ou inexactitudes prévues aux a et c de l'article 1729 du CGI (BOI-CF-INF-10-20-20). L'application de ces pénalités ne saurait se déduire uniquement du fait que les conditions d'application de l'article 205 A du CGI sont remplies. La mise en œuvre de ces dispositions ne relève pas de la compétence du comité de l'abus de droit fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_elle_estime_que_loperati_032"">En présence d'actes fictifs ou d'actes ou de montages mis en place dans un but exclusivement fiscal, il convient d'appliquer la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du LPF avec les garanties spécifiques qu'elle comporte. Il est rappelé que, lorsque le motif autre que fiscal apparaît négligeable et sans commune mesure avec l'avantage fiscal retiré de l'opération, l'abus de droit fiscal de l'article L 64 du LPF peut être caractérisé (CE, arrêt du 17 juillet 2013, n° 352989, ECLI:FR:XX:2013:352989.20130717).</p> <h3 id=""2._Abus_de_droit_fiscal_pre_31"">2. Abus de droit fiscal prévu à l'article L 64 A du LPF</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_034"">La procédure prévue à l'article L. 64 A du LPF, concerne tous les impôts, à l'exception de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Conformement_a larticle 109_043"">Conformément à l'article 109, II-A de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'article L. 64 A du LPF, dans sa rédaction résultant du 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 précité, s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1^er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1^er janvier 2020.</p> <h2 id=""B._Articulation_avec_les_au_23"">B. Articulation avec la clause anti-abus prévue au III de l'article 210-0 A du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_loperation_litigieuse_co_039"">La  clause anti-abus générale prévue à l'article 205 A du CGI s'applique sous réserve de celle prévue au III de l'article 210-0 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_si_loperation_litigi_043"">Ainsi, si l'opération litigieuse concerne une opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif et vise à bénéficier abusivement de l'un des régimes spéciaux mentionnés au I de l'article 210-0 A du CGI, l'administration pourra la remettre en cause sur le fondement du III de ce même article (BOI-IS-FUS-10-20-20 au II-D-1 § 193) et la clause anti-abus générale prévue à l'article 205 A du CGI ne s'appliquera pas.</p> <h1 id=""Ainsi,_si_loperation_litigi_039"">III. Procédure de rescrit fiscal prévue au 9° bis de l'article L 80 B du LPF</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_044"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_045"">En application des dispositions du 9° bis de l'article L. 80 B du LPF, les entreprises qui souhaitent sécuriser le traitement fiscal d'un acte ou d'une opération qu'elles envisagent de réaliser peuvent demander à l'administration la confirmation que la clause anti-abus générale prévue à l'article 205 A du CGI ne leur est pas applicable.</p>

Contenu

REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur - Effets - Principe de l'effet d'attribution immédiate, conséquences et exceptions

2019-11-27

REC

FORCE

BOI-REC-FORCE-30-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11892-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-30-30-10-20191127

Actualité liée : 27/11/2019 : REC - Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73) Remarque : À défaut d’une position contraire des juridictions, les jurisprudences citées ci-après, relatives à la procédure d’avis à tiers détenteur (ATD) en vigueur avant le 1er janvier 2019, sont transposables à la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) en vigueur depuis le 1er janvier 2019. 1 Les effets de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) pourraient être définis par analogie avec la saisie-attribution, toutefois, la SATD demeure spécifique du fait notamment des dispositions relatives à la signification et à la dénonciation de la saisie-attribution prévues à l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) et à l'article R. 211-3 du CPC exéc. qui ne sont pas applicables à la SATD. 10 La spécificité de la procédure de la SATD, au regard de la saisie-attribution, est admise sans réserve par la jurisprudence de la Cour de cassation. En ce sens, Cass. mixte, arrêt du 26 janvier 2007, n° 04-10422. 20 L'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF) a cependant conféré à la SATD le même effet d'attribution immédiate prévu à l’article L. 211-2 du CPC exéc. qu’à la saisie-attribution. Cet effet rend indisponibles les sommes dont le tiers est détenteur au moment où il reçoit la demande du comptable public. Il s'étend aux créances conditionnelles ou à terme que le contribuable possède à l'encontre du tiers saisi, quelle que soit la date à laquelle ces créances deviennent exigibles. En outre, l'article L. 162-1 du CPC exéc. et l'article L. 162-2 du CPC exéc. sont également applicables à la SATD. I. Principe de l'effet d'attribution immédiate et conséquences 30 La SATD produit son effet dès sa réception par le tiers saisi. Cet effet n'est pas subordonné à sa notification préalable au débiteur de l'impôt. En ce sens, CE, arrêts du 15 octobre 1997, n° 175722 et 175798. 40 Il confère au comptable public un droit exclusif sur les sommes saisies, qui est opposable aux autres créanciers, et auquel ne porte atteinte ni le délai d'opposition à poursuites, ni l'ouverture d'une procédure collective ou la présentation d'une réclamation d'assiette, sauf la fourniture de garanties suffisantes (LPF, art. R. 277-3-1). 50 L'effet d'attribution opère le transport de la propriété de la créance à concurrence du montant pour lequel la SATD est notifiée. La créance ainsi appréhendée sort du patrimoine du saisi au profit exclusif du saisissant. La notification de la saisie rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie envers le Trésor dans les limites de son obligation à l'égard du débiteur. A. Saisie administrative à tiers détenteur : premier saisissant, premier payé 60 De manière générale, il convient d’appliquer cette règle, également exprimée sous la forme « premier arrivé, premier servi », même lorsque la SATD vise à appréhender des rémunérations. Cette solution est notamment applicable en cas de notification de plusieurs avis à tiers détenteur ou saisies-attributions ou cessions de créances à des dates différentes (Cass. com., arrêt du 13 février 1996, n° 93-21192). Dans ce cas, si les sommes dues au débiteur le jour de la notification sont d'un montant suffisant et que la SATD diligentée par le comptable public arrive en premier, la mesure permet à celui-ci d'apurer l'intégralité de la créance. 70 Le dépôt, dans le délai de deux mois prévu à l'article R*. 281-3-1 du LPF en application de l'article L. 281 du LPF, d'une opposition à poursuite, n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de la SATD et le tiers doit, en tout état de cause, verser les fonds, au plus tard dans le délai de trente jours suivant la réception de la saisie (LPF, art. L. 262). 80 Le comptable n'a pas à fournir au tiers un certificat de non-contestation, comme en matière de saisie-attribution, pour obtenir le versement du tiers saisi. Le versement des fonds peut toutefois intervenir avant l'expiration du délai de trente jours. Le débiteur a en effet la possibilité d'acquiescer à une SATD en déclarant ne pas contester la SATD et en autorisant expressément le versement des fonds sans attendre l'expiration du délai de trente jours. 90 La notification de la SATD rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie envers le Trésor dans les limites de son obligation à l'égard du débiteur. Par conséquent, les saisies opérées ou les ATD reçus après la date qui figure sur l'accusé de réception postal du premier ATD (même émanant de créanciers bénéficiant d'un rang préférable dans l'ordre de classement des privilèges) sont inopérants à concurrence du montant qui figure sur cet acte de poursuite (Cass. com., arrêt du 11 février 1997, n° 94-21784). Les fonds restants sont valablement appréhendés par le second saisissant et ainsi de suite. En outre, les saisies et prélèvements postérieurs ne sont pas frappés de nullité et produiront leurs effets s'il advient que la première SATD ou la première saisie-attribution se trouve privée d'effet. B. Situations de concours 100 Les concours de saisies supposent que la réception d'une SATD et la signification d'une saisie-attribution interviennent au cours de la même journée ou, s'agissant de deux SATD, qu'elles soient reçues le même jour par le tiers détenteur. Dans de telles situations, l'alinéa 3 de l'article L. 211-2 du CPC exéc. prévoit que si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours, et la Cour de cassation, à la suite d'une demande d'avis, a considéré que le concours entre les créanciers devait se régler au prorata des créances respectives, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte le caractère privilégié des créances, causes des saisies. Le versement par le tiers détenteur des sommes saisies est exigible à l'expiration du délai de trente jours. 110 La répartition au prorata des créances respectives (« au marc le franc ») s'applique dans certains cas, limités aux situations suivantes : - notification le même jour de deux SATD ; - notification le même jour d’une SATD et d’une saisie-attribution   En ce sens, Cass., avis du 24 mai 1996, n° 09-60004 et Cass. com., arrêt du 4 juin 2002, n° 98-21993. - notification le même jour d’une SATD et d’une cession de créance de droit commun ; - notification le même jour d’une SATD et d’une délégation de créance, sauf si cette délégation est imparfaite En ce sens, Cass. com., arrêt du 29 avril 2002, n° 99-15072. - notification d’une SATD le même jour que la date portée sur un bordereau de cession de créance de la loi Dailly. Enfin, lorsque la saisie porte sur des rémunérations, le règlement des situations de concours est examiné au BOI-REC-FORCE-30-30-20-10 au II-E § 100 à 150. II. Procédure collective postérieure à la saisie administrative à tiers détenteur A. Conséquence 120 L'effet d'attribution immédiate de la SATD est indépendant à la fois de l'écoulement du délai de deux mois édicté par l'article R*. 281-3-1 du LPF pour présenter les contestations relatives au recouvrement et de l'effet d'une éventuelle opposition à poursuites. Par conséquent, l'ouverture d'une procédure collective pendant le délai d'opposition à poursuites de deux mois ne remet pas en cause l'attribution qui a été opérée (CPC exéc., art. L. 211-2 ; Cass. com., arrêt du 16 juin 1998, n° 96-17050), sauf décision contraire du juge qui en prononcerait la nullité (se reporter au II-B § 150). 130 Le Trésor, propriétaire de la créance saisie avant le prononcé du jugement, ne peut être discuté dans les droits que lui a conférés la SATD dès sa réception par le tiers saisi. En d'autres termes, une SATD notifiée préalablement à la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective doit être exécutée nonobstant les dispositions de l'article L. 622-21 du code du commerce (C. com.) relatives à la suspension des poursuites. Cette solution résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation qui considère que les sommes dues par le tiers détenteur au redevable sont sorties du patrimoine de ce dernier au profit du Trésor public (Cass. com., arrêt du 2 octobre 1990, n° 88-13709). A cet égard, il a été jugé qu'une créance en réparation de dommages corporels prenait naissance à la date du jugement constatant la responsabilité de l'auteur du dommage et pouvait être saisie par un ATD définitif avant l'ouverture d'une procédure collective, peu important que le jugement fixant le montant de la créance intervienne postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire (Cass. com., arrêt du 1er mars 1994, n° 91-20887). 140 D'une manière générale, toute créance saisie par voie de SATD, dont le fait générateur est antérieur à la procédure collective, est acquise au créancier saisissant indépendamment de sa date d'exigibilité, même postérieure. Ainsi, il a été jugé que le fait générateur de la créance de commission d'un agent immobilier était le mandat confié à ce dernier aux fins d'achat d'immeuble et non l'acte passé en exécution de ce mandat (Cass. com., arrêt du 17 février 1998, n° 95-15409). Enfin, la Cour de cassation a indiqué qu'il résulte de l'article 13 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 (devenus l'article L. 112-1 du CPC exéc. et l'article L. 211-2 du CPC exéc.) et des articles 69 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 (devenus les articles R. 211-14 du CPC exéc. à l'article R. 211-17 du CPC exéc.) que la saisie-attribution d'une créance à exécution successive, pratiquée à l'encontre de son titulaire avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires de celui-ci, poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance, après ledit jugement (Cass. mixte, arrêt du 22 novembre 2002, n° 99-13935). B. Saisie administrative à tiers détenteur notifiée au cours de la période suspecte 150 Néanmoins, l’article L. 632-2 du C. com. précise que toute SATD peut être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier après la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci. Cette nullité éventuelle prononcée par le juge est abordée dans la partie relative à la saisie-attribution (BOI-REC-FORCE-20-10-10). C. Déclaration de la créance fiscale 160 Le droit exclusif que le Trésor acquiert sur la créance du redevable ne libère pas ce dernier qui reste débiteur du Trésor tant que le tiers détenteur n'a pas effectivement payé les impositions dont le recouvrement est poursuivi. Le comptable public a donc deux débiteurs, le tiers détenteur et le redevable. Par conséquent, si le débiteur fait l'objet d'une procédure collective, le comptable doit, malgré le droit acquis dont il bénéficie, déclarer sa créance au passif de la procédure collective à titre définitif. 170 Si la SATD est contestée dans le délai d'opposition à poursuites de deux mois et qu’à la suite de cette SATD contestée, le tiers détenteur a versé les sommes au comptable, il y a lieu de déclarer à titre définitif la totalité de la créance avec la mention « contestation en cours pouvant affecter le montant de la créance » (en cas de paiement partiel du tiers détenteur, seule la partie de la créance ayant fait l’objet d’un paiement sera assortie de cette mention). En effet, la validité de cette mesure de recouvrement et, par suite, son existence peuvent se trouver remises en cause. Dès lors, le versement issu de cette mesure de recouvrement sera lui aussi remis en cause. Par ailleurs, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire entraîne la remise immédiate, de plein droit, des pénalités mentionnées à l'article 1756 du code général des impôts (CGI). Dans ces conditions, toute somme appréhendée à la suite d'une SATD antérieure au jugement d'ouverture mais versée après le prononcé de ce jugement ne pourrait être affectée à l'apurement de ces pénalités sous peine de constituer un paiement indu. III. Contestation d'assiette postérieure à la saisie administrative à tiers détenteur 180 Une réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement n'a pas pour effet de remettre en cause l'effet d'attribution immédiate des sommes dont l'exigibilité est intervenue avant la demande de sursis de paiement, même lorsque le versement effectif s'opère postérieurement: En ce sens, CE, arrêts du 15 octobre 1997, n° 175722 et 175798. En application de ce principe, une créance à terme, conditionnelle ou à exécution successive peut être appréhendée à la condition toutefois que la créance du débiteur sur le tiers détenteur soit exigible avant la demande de sursis de paiement. Les conséquences du sursis de paiement sur les mesures de recouvrement antérieures ou postérieures au sursis de paiement (SATD notamment) sont décrites au BOI-REC-PREA-20-20-40. Par ailleurs, une demande de référé-suspension à l’encontre d’une SATD est sans objet et, par suite, irrecevable, dès lors que l’effet d'une SATD, qui est le transfert à l'État de la propriété de la créance du contribuable, s’exerce et s’épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées (CE, arrêt du 31 octobre 2007, n° 302102).

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_27/11/2019_00""><strong>Actualité liée</strong> : 27/11/2019 : REC - Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73) </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_A_defaut_d’une_p_00""><strong>Remarque</strong> : À défaut d’une position contraire des juridictions, les jurisprudences citées ci-après, relatives à la procédure d’avis à tiers détenteur (ATD) en vigueur avant le 1^er janvier 2019, sont transposables à la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) en vigueur depuis le 1^er janvier 2019.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_effets_de_la_saisie_adm_02"">Les effets de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) pourraient être définis par analogie avec la saisie-attribution, toutefois, la SATD demeure spécifique du fait notamment des dispositions relatives à la signification et à la dénonciation de la saisie-attribution prévues à l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) et à l'article R. 211-3 du CPC exéc. qui ne sont pas applicables à la SATD.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_specificite_de_la_proced_03"">La spécificité de la procédure de la SATD, au regard de la saisie-attribution, est admise sans réserve par la jurisprudence de la Cour de cassation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cf._Cass._mixte,_arret_du_2_04"">En ce sens, Cass. mixte, arrêt du 26 janvier 2007, n° 04-10422.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L._262_du_livre_d_06""> L'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF) a cependant conféré à la SATD le même effet d'attribution immédiate prévu à l’article L. 211-2 du CPC exéc. qu’à la saisie-attribution. Cet effet rend indisponibles les sommes dont le tiers est détenteur au moment où il reçoit la demande du comptable public. Il s'étend aux créances conditionnelles ou à terme que le contribuable possède à l'encontre du tiers saisi, quelle que soit la date à laquelle ces créances deviennent exigibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre, larticle L. 162-1_07"">En outre, l'article L. 162-1 du CPC exéc. et l'article L. 162-2 du CPC exéc. sont également applicables à la SATD.</p> <h1 id=""Principe_de_leffet_dattribu_10"">I. Principe de l'effet d'attribution immédiate et conséquences</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_SATD_produit_son_effet_d_09"">La SATD produit son effet dès sa réception par le tiers saisi. Cet effet n'est pas subordonné à sa notification préalable au débiteur de l'impôt.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cf._CE,_arret_du_15_octobre_010"">En ce sens, CE, arrêts du 15 octobre 1997, n° 175722 et 175798.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_confere_au_comptable_pub_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_confere_au_comptable_pub_013"">Il confère au comptable public un droit exclusif sur les sommes saisies, qui est opposable aux autres créanciers, et auquel ne porte atteinte ni le délai d'opposition à poursuites, ni l'ouverture d'une procédure collective ou la présentation d'une réclamation d'assiette, sauf la fourniture de garanties suffisantes (LPF, art. R. 277-3-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Leffet_dattribution_opere_l_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leffet_dattribution_opere_l_015"">L'effet d'attribution opère le transport de la propriété de la créance à concurrence du montant pour lequel la SATD est notifiée. La créance ainsi appréhendée sort du patrimoine du saisi au profit exclusif du saisissant. La notification de la saisie rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie envers le Trésor dans les limites de son obligation à l'égard du débiteur.</p> <h2 id=""Saisie_administrative_a_tie_20"">A. Saisie administrative à tiers détenteur : premier saisissant, premier payé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_maniere_generale,_il_con_014"">De manière générale, il convient d’appliquer cette règle, également exprimée sous la forme « premier arrivé, premier servi », même lorsque la SATD vise à appréhender des rémunérations.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_solution_est_notammen_015"">Cette solution est notamment applicable en cas de notification de plusieurs avis à tiers détenteur ou saisies-attributions ou cessions de créances à des dates différentes (Cass. com., arrêt du 13 février 1996, n° 93-21192).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_si_les_sommes__016"">Dans ce cas, si les sommes dues au débiteur le jour de la notification sont d'un montant suffisant et que la SATD diligentée par le comptable public arrive en premier, la mesure permet à celui-ci d'apurer l'intégralité de la créance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depot,_dans_le_delai_de__018"">Le dépôt, dans le délai de deux mois prévu à l'article R*. 281-3-1 du LPF en application de l'article L. 281 du LPF, d'une opposition à poursuite, n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de la SATD et le tiers doit, en tout état de cause, verser les fonds, au plus tard dans le délai de trente jours suivant la réception de la saisie (LPF, art. L. 262).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptable_na_pas_a_fourn_020"">Le comptable n'a pas à fournir au tiers un certificat de non-contestation, comme en matière de saisie-attribution, pour obtenir le versement du tiers saisi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_versement_des_fonds_peut_021"">Le versement des fonds peut toutefois intervenir avant l'expiration du délai de trente jours. Le débiteur a en effet la possibilité d'acquiescer à une SATD en déclarant ne pas contester la SATD et en autorisant expressément le versement des fonds sans attendre l'expiration du délai de trente jours.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_022"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notification_de_la_SATD__023"">La notification de la SATD rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie envers le Trésor dans les limites de son obligation à l'égard du débiteur.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_consequent,_les_saisies_024"">Par conséquent, les saisies opérées ou les ATD reçus après la date qui figure sur l'accusé de réception postal du premier ATD (même émanant de créanciers bénéficiant d'un rang préférable dans l'ordre de classement des privilèges) sont inopérants à concurrence du montant qui figure sur cet acte de poursuite (Cass. com., arrêt du 11 février 1997, n° 94-21784).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonds_restants_sont_val_025"">Les fonds restants sont valablement appréhendés par le second saisissant et ainsi de suite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_saisies_et_pr_026"">En outre, les saisies et prélèvements postérieurs ne sont pas frappés de nullité et produiront leurs effets s'il advient que la première SATD ou la première saisie-attribution se trouve privée d'effet.</p> <h2 id=""Situations_de_concours_21"">B. Situations de concours</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_concours_de_saisies_sup_028"">Les concours de saisies supposent que la réception d'une SATD et la signification d'une saisie-attribution interviennent au cours de la même journée ou, s'agissant de deux SATD, qu'elles soient reçues le même jour par le tiers détenteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_de_telles_situations,__029"">Dans de telles situations, l'alinéa 3 de l'article L. 211-2 du CPC exéc. prévoit que si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours, et la Cour de cassation, à la suite d'une demande d'avis, a considéré que le concours entre les créanciers devait se régler au prorata des créances respectives, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte le caractère privilégié des créances, causes des saisies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_versement_par_le_tiers_d_030"">Le versement par le tiers détenteur des sommes saisies est exigible à l'expiration du délai de trente jours.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_031"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_repartition_au_prorata_d_032"">La répartition au prorata des créances respectives (« au marc le franc ») s'applique dans certains cas, limités aux situations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_notification_le_meme_jour_033"">- notification le même jour de deux SATD ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_notification_le_meme_jour_034"">- notification le même jour d’une SATD et d’une saisie-attribution</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""_Cf._Cass.,_avis_du_24_mai__035"">  En ce sens, Cass., avis du 24 mai 1996, n° 09-60004 et Cass. com., arrêt du 4 juin 2002, n° 98-21993.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_notification_le_meme_jour_036"">- notification le même jour d’une SATD et d’une cession de créance de droit commun ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_notification_le_meme_jour_037"">- notification le même jour d’une SATD et d’une délégation de créance, sauf si cette délégation est imparfaite</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cf._Cass._com.,_arret_du_29_038"">En ce sens, Cass. com., arrêt du 29 avril 2002, n° 99-15072.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_notification_d’une_SATD_l_039"">- notification d’une SATD le même jour que la date portée sur un bordereau de cession de créance de la loi Dailly.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lorsque_la_saisie_po_040"">Enfin, lorsque la saisie porte sur des rémunérations, le règlement des situations de concours est examiné au BOI-REC-FORCE-30-30-20-10 au II-E § 100 à 150.</p> <h1 id=""Procedure_collective_poster_11"">II. Procédure collective postérieure à la saisie administrative à tiers détenteur</h1> <h2 id=""Consequence_22"">A. Conséquence</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leffet_dattribution_immedia_042"">L'effet d'attribution immédiate de la SATD est indépendant à la fois de l'écoulement du délai de deux mois édicté par l'article R*. 281-3-1 du LPF pour présenter les contestations relatives au recouvrement et de l'effet d'une éventuelle opposition à poursuites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_louverture__043"">Par conséquent, l'ouverture d'une procédure collective pendant le délai d'opposition à poursuites de deux mois ne remet pas en cause l'attribution qui a été opérée (CPC exéc., art. L. 211-2 ; Cass. com., arrêt du 16 juin 1998, n° 96-17050), sauf décision contraire du juge qui en prononcerait la nullité (se reporter au II-B § 150).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_044"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Tresor,_proprietaire_de__045"">Le Trésor, propriétaire de la créance saisie avant le prononcé du jugement, ne peut être discuté dans les droits que lui a conférés la SATD dès sa réception par le tiers saisi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_une SATD_046"">En d'autres termes, une SATD notifiée préalablement à la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective doit être exécutée nonobstant les dispositions de l'article L. 622-21 du code du commerce (C. com.) relatives à la suspension des poursuites.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_solution_resulte_de_l_047"">Cette solution résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation qui considère que les sommes dues par le tiers détenteur au redevable sont sorties du patrimoine de ce dernier au profit du Trésor public (Cass. com., arrêt du 2 octobre 1990, n° 88-13709).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_il_a_ete_juge__048"">A cet égard, il a été jugé qu'une créance en réparation de dommages corporels prenait naissance à la date du jugement constatant la responsabilité de l'auteur du dommage et pouvait être saisie par un ATD définitif avant l'ouverture d'une procédure collective, peu important que le jugement fixant le montant de la créance intervienne postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire (Cass. com., arrêt du 1er mars 1994, n° 91-20887).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_049"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_tout_050"">D'une manière générale, toute créance saisie par voie de SATD, dont le fait générateur est antérieur à la procédure collective, est acquise au créancier saisissant indépendamment de sa date d'exigibilité, même postérieure.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_il_a_ete_juge_que_le_051"">Ainsi, il a été jugé que le fait générateur de la créance de commission d'un agent immobilier était le mandat confié à ce dernier aux fins d'achat d'immeuble et non l'acte passé en exécution de ce mandat (Cass. com., arrêt du 17 février 1998, n° 95-15409).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Enfin,_la_Cour_de_cassation_052"">Enfin, la Cour de cassation a indiqué qu'il résulte de l'article 13 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 (devenus l'article L. 112-1 du CPC exéc. et l'article L. 211-2 du CPC exéc.) et des articles 69 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 (devenus les articles R. 211-14 du CPC exéc. à l'article R. 211-17 du CPC exéc.) que la saisie-attribution d'une créance à exécution successive, pratiquée à l'encontre de son titulaire avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires de celui-ci, poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance, après ledit jugement (Cass. mixte, arrêt du 22 novembre 2002, n° 99-13935).</p> <h2 id=""Saisie_administrative_a_tie_23"">B. Saisie administrative à tiers détenteur notifiée au cours de la période suspecte</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_053"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins, l’article L._632_054"">Néanmoins, l’article L. 632-2 du C. com. précise que toute SATD peut être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier après la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_nullite_eventuelle_pr_055"">Cette nullité éventuelle prononcée par le juge est abordée dans la partie relative à la saisie-attribution (BOI-REC-FORCE-20-10-10).</p> <h2 id=""Declaration_de_la_creance_f_24"">C. Déclaration de la créance fiscale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_056"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_exclusif_que_le_Tr_057"">Le droit exclusif que le Trésor acquiert sur la créance du redevable ne libère pas ce dernier qui reste débiteur du Trésor tant que le tiers détenteur n'a pas effectivement payé les impositions dont le recouvrement est poursuivi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptable_public_a_donc__058"">Le comptable public a donc deux débiteurs, le tiers détenteur et le redevable. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_si_le_debit_059"">Par conséquent, si le débiteur fait l'objet d'une procédure collective, le comptable doit, malgré le droit acquis dont il bénéficie, déclarer sa créance au passif de la procédure collective à titre définitif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_060"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_SATD_est_contestee_da_061"">Si la SATD est contestée dans le délai d'opposition à poursuites de deux mois et qu’à la suite de cette SATD contestée, le tiers détenteur a versé les sommes au comptable, il y a lieu de déclarer à titre définitif la totalité de la créance avec la mention « contestation en cours pouvant affecter le montant de la créance » (en cas de paiement partiel du tiers détenteur, seule la partie de la créance ayant fait l’objet d’un paiement sera assortie de cette mention). En effet, la validité de cette mesure de recouvrement et, par suite, son existence peuvent se trouver remises en cause. Dès lors, le versement issu de cette mesure de recouvrement sera lui aussi remis en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_louverture_du_062"">Par ailleurs, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire entraîne la remise immédiate, de plein droit, des pénalités mentionnées à l'article 1756 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_toute__063"">Dans ces conditions, toute somme appréhendée à la suite d'une SATD antérieure au jugement d'ouverture mais versée après le prononcé de ce jugement ne pourrait être affectée à l'apurement de ces pénalités sous peine de constituer un paiement indu.</p> <h1 id=""Contestation_dassiette_post_12"">III. Contestation d'assiette postérieure à la saisie administrative à tiers détenteur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_064"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_reclamation_dassiette_a_065"">Une réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement n'a pas pour effet de remettre en cause l'effet d'attribution immédiate des sommes dont l'exigibilité est intervenue avant la demande de sursis de paiement, même lorsque le versement effectif s'opère postérieurement:</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cf. CE, arrets_du_15_octobr_066"">En ce sens, CE, arrêts du 15 octobre 1997, n° 175722 et 175798.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_ce_princi_067"">En application de ce principe, une créance à terme, conditionnelle ou à exécution successive peut être appréhendée à la condition toutefois que la créance du débiteur sur le tiers détenteur soit exigible avant la demande de sursis de paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_consequences_du_sursis__068"">Les conséquences du sursis de paiement sur les mesures de recouvrement antérieures ou postérieures au sursis de paiement (SATD notamment) sont décrites au BOI-REC-PREA-20-20-40.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_une_demande_d_069"">Par ailleurs, une demande de référé-suspension à l’encontre d’une SATD est sans objet et, par suite, irrecevable, dès lors que l’effet d'une SATD, qui est le transfert à l'État de la propriété de la créance du contribuable, s’exerce et s’épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées (CE, arrêt du 31 octobre 2007, n° 302102).</p>

Contenu

DAE - Droit à l'erreur

2019-10-02

DAE

DAE

BOI-DAE

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11918-PGP.html/identifiant=BOI-DAE-20191002

1 La présente série est dédiée aux commentaires de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC. Cette loi promeut la confiance dans les relations entre les usagers, particuliers comme entreprises, et l’administration. Ainsi, elle renforce l'action des services publics en matière d'information et d'accompagnement des usagers. À cet effet, la loi ESSOC prévoit plusieurs mesures, notamment la généralisation du droit pour les usagers de bonne foi de se mettre en conformité avec leurs obligations déclaratives sans faire l’objet d’une sanction pécuniaire, communément désigné par l’expression de droit à l’erreur. 10 La série consacrée au droit à l'erreur (DAE) présente : - les règles générales d'exercice du droit à l'erreur en matière fiscale (titre 1, BOI-DAE-10) ; - les différents dispositifs fiscaux aménagés pour intégrer le droit à l'erreur (titre 2, BOI-DAE-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_serie_est_dedie_01"">La présente série est dédiée aux commentaires de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC. Cette loi promeut la confiance dans les relations entre les usagers, particuliers comme entreprises, et l’administration. Ainsi, elle renforce l'action des services publics en matière d'information et d'accompagnement des usagers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_la_loi_ESSOC_p_02"">À cet effet, la loi ESSOC prévoit plusieurs mesures, notamment la généralisation du droit pour les usagers de bonne foi de se mettre en conformité avec leurs obligations déclaratives sans faire l’objet d’une sanction pécuniaire, communément désigné par l’expression de droit à l’erreur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_serie_consacree_au_droit_05"">La série consacrée au droit à l'erreur (DAE) présente :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_generales_dexe_06"">- les règles générales d'exercice du droit à l'erreur en matière fiscale (titre 1, BOI-DAE-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_differents_dispositif_06"">- les différents dispositifs fiscaux aménagés pour intégrer le droit à l'erreur (titre 2, BOI-DAE-20).</p>

Contenu

ANNEXE - RSA - Régime fiscal comparé des indemnités versées aux salariés des quartiers généraux et des centres de logistique, ainsi qu'aux salariés « impatriés »

2017-06-21

RSA

RSA

BOI-ANNX-000065

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5671-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000065-20170621

Nature des indemnités Régime fiscal Indemnités et remboursements de frais professionnels effectivement utilisés conformément à leur objet Indemnités de surcoût de logement et « tax-equalization » Autres indemnités = suppléments de salaires Régime de droit commun Exonérés (sauf si frais réels) [CGI, art . 81, 1°] Imposables (CGI, art. 79) Imposables (CGI, art. 79) Régime des quartiers généraux (QG) et des centres de logistique (CL) [BOI-RSA-GEO-50] Exonérés (sauf si frais réels) [CGI, art . 81, 1°] Exonérés : 1° si pas domicile fiscal en France les 5 années civiles précédant l'arrivée pour l'activité et est employé en France pour 6 ans maximum ; 2° et si le QG ou le CL a opté pour l'IS en lieu et place de l'IR du salarié. Imposables (CGI, art. 79) Régime des impatriés Exonérés (sauf si frais réels) (CGI, art . 81, 1°) Exonération jusqu'au : - 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en France si celle-ci est intervenue avant le 6 juillet 2016 ; - 31 décembre de la huitième année suivant celle de la prise de fonctions en France si celle-ci est intervenue à compter du 6 juillet 2016. (CGI, art. 155 B ; BOI-RSA-GEO-40-10) A. Conditions préalables cumulatives liées au domicile fiscal : - si pas domicile fiscal en France les 5 années civiles précédant celle de l'arrivée pour y exercer l'activité ; - et si fixation du domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI. B. Conditions d'exonération du supplément de rémunération lié à l'impatriation : - si indemnité directement liée à l'exercice de l'activité en France et est préalablement fixée ou déterminable sans ambiguïté au vu du contrat de travail, d'un avenant, du mandat social, en fonction de critères objectifs ; - exonération du montant réel ou pour les seuls recrutés directement à l'étranger par une entreprise établie en France : option pour une exonération forfaitaire égale à 30 % de la rémunération nette des cotisations sociales. Limite : la rémunération imposable doit être au moins égale à celle d'un salarié non impatrié pour des fonctions analogues en France. C. Condition d'exonération de la fraction de la rémunération pour activité exercée à l'étranger : - si dans l'intérêt direct et exclusif de l'entreprise d'origine ou d'accueil en France ; - exonération de toute l'indemnité avec plafonnement sur option : - soit plafonnement global des exonérations pour activité en France et activité à l'étranger, à 50 % de la rémunération nette totale ; - soit plafonnement de la seule exonération pour activité à l'étranger, à 20 % de la rémunération imposable pour activité en France. - ou option pour le régime des salariés détachés à l'étranger (CGI, art. 81 A, II ; BOI-RSA-GEO-10) : si conditions remplies. Exonération non limitée à 8 ans. Taux effectif (CGI, art. 197 C).

<table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Nature_des_indemnites_00"">Nature des indemnités</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <th> <p id=""Regime_fiscal_01"">Régime fiscal</p> </th> <th> <p id=""Indemnites_et_remboursement_02"">Indemnités et remboursements de frais professionnels<br> effectivement utilisés conformément à leur objet</p> </th> <th> <p id=""Indemnites_de_surcout_de_lo_03"">Indemnités de surcoût de logement et <br> « <em>tax-equalization</em> »</p> </th> <th> <p id=""Autres_indemnites = supplem_04"">Autres indemnités<br> =<br> suppléments de salaires</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Regime_de_droit_commun_05"">Régime de droit commun</p> </th> <td> <p id=""Exoneres (sauf_si_frais_ree_06""><strong>Exonérés<br> </strong><strong>(sauf si frais réels)<br> </strong>[CGI, art . 81, 1°]</p> </td> <td> <p id=""Imposables (art. 79 du_CGI)_07""><strong>Imposables<br> </strong>(CGI, art. 79)</p> </td> <td> <p id=""Imposables (art. 79_du_CGI)_08""><strong>Imposables<br> </strong>(CGI, art. 79)</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Regime_des_quartiers_genera_09"">Régime des quartiers généraux (QG) et des centres de logistique (CL)<br> [BOI-RSA-GEO-50]</p> </th> <td> <p id=""Exoneres (sauf_si_frais_ree_010""><strong>Exonérés<br> </strong><strong>(sauf si frais réels)<br> </strong>[CGI, art . 81, 1°]</p> </td> <td> <p id=""Exoneres_:_011""><strong>Exonérés </strong>:</p> <p id=""1°_si_pas_domicile_fiscal_e_012"">1° si pas domicile fiscal en France les 5 années civiles précédant l'arrivée pour l'activité et est employé en France pour 6 ans maximum ;</p> <p id=""2°_et_si_le_QG_ou_le_CL_a_o_013"">2° et si le QG ou le CL a opté pour l'IS en lieu et place de l'IR du salarié.</p> </td> <td> <p id=""Imposables (art. 79_du_CGI)_014""><strong>Imposables<br> </strong>(CGI, art. 79)</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Regime_des_impatries_015"">Régime des impatriés</p> </th> <td> <p id=""Exoneres (sauf_si_frais_ree_016""><strong>Exonérés<br> </strong><strong>(sauf si frais réels)</strong><br> (CGI, art . 81, 1°)</p> </td> <td> <p id=""Exoneration_jusquau_31_dece_017""><strong>Exonération jusqu'au :</strong></p> <p id=""-_31_decembre_de_la_cinquie_018""><strong>- 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en France si celle-ci est intervenue avant le 6 juillet 2016 ;</strong></p> <p id=""-_31_decembre_de_la_huitiem_019""><strong>- 31 décembre de la huitième année suivant celle de la prise de fonctions en France si celle-ci est intervenue à compter du 6 juillet 2016.</strong></p> <p id=""I._Prise_de_fonctions_en_Fr_018"">(CGI, art. 155 B ; BOI-RSA-GEO-40-10)</p> <p id=""A._Conditions_prealables_cu_019""><strong>A. Conditions préalables cumulatives liées au domicile fiscal :</strong></p> <p id=""-_si_pas_domicile_fiscal_en_020"">- si pas domicile fiscal en France les 5 années civiles précédant celle de l'arrivée pour y exercer l'activité ;</p> <p id=""-_et_si_fixation_du_domicil_021"">- et si fixation du domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI.</p> <p id=""B._Conditions_dexoneration__022""><strong>B. Conditions d'exonération du supplément de rémunération lié à l'impatriation :</strong></p> <p id=""-_si indemnite_directement__023"">- si indemnité directement liée à l'exercice de l'activité en France et est préalablement fixée ou déterminable sans ambiguïté au vu du contrat de travail, d'un avenant, du mandat social, en fonction de critères objectifs ;</p> <p id=""-_exoneration_du_montant_re_024"">- exonération du montant réel ou pour les seuls recrutés directement à l'étranger par une entreprise établie en France : option pour une exonération forfaitaire égale à 30 % de la rémunération nette des cotisations sociales.</p> <p id=""Limite : la_remuneration_im_025""><strong>Limite :</strong> la rémunération imposable doit être au moins égale à celle d'un salarié non impatrié pour des fonctions analogues en France.</p> <p id=""C. Condition_dexoneration_d_026""><strong>C. Condition d'exonération de la fraction de la rémunération pour activité exercée à l'étranger :</strong></p> <p id=""-_si_dans_linteret_direct_e_027"">- si dans l'intérêt direct et exclusif de l'entreprise d'origine ou d'accueil en France ;</p> <p id=""-_exoneration_de_toute_lind_028""><strong>- exonération de toute l'indemnité avec plafonnement sur option</strong> :</p> <blockquote> <p id=""- soit_plafonnement_global__029"">- soit<strong> plafonnement global</strong> des exonérations pour activité en France et activité à l'étranger, à 50 % de la rémunération nette totale ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""- soit_plafonnement_de_la_s_030"">- soit <strong>plafonnement de la seule exonération pour activité à l'étranger, à 20 % de la rémunération imposable pour activité en France.</strong></p> </blockquote> <p id=""-_ou_option_pour_le_Regime__031""><strong>- ou option pour le régime des salariés détachés à l'étranger</strong> (CGI, art. 81 A, II ; BOI-RSA-GEO-10) : si conditions remplies. Exonération non limitée à 8 ans. Taux effectif (CGI, art. 197 C).</p> </td> </tr> </tbody> </table>

Contenu

BIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables

2016-02-03

BIC

BASE

BOI-BIC-BASE-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5709-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-30-20160203

1 Pour obtenir le résultat net fiscal, il convient parfois en raison de l'existence de certaines dispositions spécifiques, de faire subir au résultat net comptable des rectifications extra-comptables positives (réintégrations) ou négatives (déductions). 10 ll y a lieu également de tenir compte, pour la détermination du résultat fiscal, des abattements fiscaux et des déductions dont peuvent bénéficier certaines entreprises. Ces rectifications et abattements apparaissent dans le tableau n° 2058 A (CERFA n° 10951) de « détermination du résultat fiscal » qui doit être joint à la déclaration annuelle des résultats des entreprises placées sous le régime d'imposition du bénéfice réel normal ou dans le tableau n° 2033 B (CERFA n° 10957) joint à la déclaration annuelle des résultats des entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition. Ces imprimés sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". 20 Selon l'article 1649 undecies du code général des impôts (CGI) et l'article 1724 du CGI , les bases des impositions de toute nature sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Cette règle d'arrondissement s'applique également au résultat de la liquidation desdites impositions. Les bases et cotisations fiscales seront arrondies à l'euro le plus proche : - la part des bases et cotisations inférieures strictement à 0,50 euro sera négligée ; - la part des bases et cotisations égale ou supérieure à 0,50 euro sera arrondie à l'unité supérieure. Tout élément venant modifier les bases (abattements etc.) ou les cotisations (décotes, crédits d'impôt, réductions d'impôt etc.) sera arrondi à l'unité la plus proche. Cette règle s'apprécie impôt par impôt. 30 Les rectifications peuvent être positives (réintégrations) ou négatives (déductions). Les réintégrations ont essentiellement pour objet d'ajouter au résultat comptable des charges comptabilisées alors qu'elles ne sont pas déductibles du point de vue fiscal. Les déductions consistent à retrancher du résultat comptable des éléments non imposables ou déjà imposés, ou soumis à un régime spécial. Enfin, certains dispositifs impliquent à la fois des réintégrations et des déductions extra-comptables. I. Réintégrations extra-comptables 40 Le résultat net comptable doit être notamment majoré, s'il y a lieu, des éléments suivants (liste non exhaustive) : - amortissements non déductibles fiscalement ; - amortissements pratiqués au titre de l'exercice et réputés différés du point de vue fiscal ; - impôt sur les bénéfices et autres impôts non déductibles (taxe sur les voitures particulières des sociétés, contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), taxes d'urbanisme etc.) ; - amendes et pénalités non déductibles ; - intérêts excédentaires des comptes courants d'associés ; - provisions et charges à payer non déductibles ; - moins-values nettes à long terme de l'exercice ; - provisions pour dépréciation du portefeuille-titres, pour la fraction de son montant relevant du régime fiscal des moins-values à long terme ; - fraction devenant imposable de la provision pour hausse des prix (dans le cas où la provision n'est pas rapportée au résultat comptable de l'exercice) ; - fraction imposable des plus-values à court terme réalisées au cours des exercices antérieurs par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu. Il s'agit du rattachement de ces plus-values de 1/3 en cas d'option pour l'étalement de leur imposition sur 3 ans ; - fraction imposable des plus-values dégagées à l'occasion de fusions (CGI, art. 210 A) ou d'apports en société (CGI, art. 151 octies) ; - charges somptuaires exclues expressément des charges déductibles ; - rémunérations de l'exploitant individuel ou des associés en nom de sociétés de personnes ; - fraction de la rémunération du conjoint de l'exploitant ou d'un associé d'une société de personnes excédant la limite de déduction ; - avantages personnels non déductibles ; - quote-part dans les bénéfices réalisés par une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique ; - écarts de conversion des créances et dettes libellées en monnaies étrangères ; - montant des intérêts d'emprunt ayant servi de base au crédit d'impôt relatif au rachat d'une entreprise par ses salariés (CGI, art. 220 quater A) ; - participation des salariés attribuée au titre de l'exercice ; - perte subie sur le Matif à hauteur du gain non imposé sur une position symétrique ; - frais d'acquisition de titres de participation exposés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils ont été déduits dans les comptes ; - dons faits aux organismes d'intérêt général qui ouvrent droit, non pas à une déduction, mais à une réduction d'impôt ; - retraitements nécessités par la prise en compte de la dépréciation d'immobilisations amortissables ; - charges et moins-values exclues des charges déductibles en raison de la neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan. II. Déductions extra-comptables A. Déductions ordinaires 50 Les principales déductions imputées sur le résultat net comptable de l'exercice pour obtenir le résultat net fiscal sont les suivantes (liste non exhaustive) : - provisions et charges à payer non déductibles qui, antérieurement taxées, sont réintégrées dans les résultats comptables de l'exercice ; - fraction des plus-values nettes à court terme dont l'imposition est différée ; - plus-values nettes à long terme de l'exercice ; - revenus mobiliers, sous certaines conditions ; - écarts de conversion des créances et dettes libellées en monnaies étrangères ; - quote-part des pertes subies par une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique ; - moins-values fiscales subies en cas de levée d'options d'achat d'actions par les salariés ; - suramortissement des immobilisations financées à l'aide de primes d'aménagement du territoire ; - coût d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ; - dépenses d'études et d'opérations archéologiques ; - participation des salariés afférente à l'exercice n - 1, attribuée en n ; - retraitements nécessités par la prise en compte de la dépréciation d'immobilisations amortissables ; - produits et plus-values exclus du bénéfice imposable en raison de la neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan. 60 Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (liste non exhaustive) : - déficits antérieurs ; - produits de filiales déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, pour les sociétés ayant fiscalement la qualité de sociétés mères lorsqu'elles entendent exercer l'option pour l'exonération de ces produits sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais de charges ; - montant de la créance dégagée par le report en arrière des déficits ; - déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM-TOM. B. Cas particulier de l'exonération des dons reçus par des entreprises victimes de sinistres à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement à caractère dommageable 70 Il est rappelé que l’octroi d’aides (primes, aides, subventions, abandons de créances etc.) ou d’indemnités (assurance etc.) de toute nature à caractère définitif entraîne, pour l’entreprise qui en bénéficie une augmentation de son actif net. Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 38 du CGI, ces aides ou indemnités doivent être comprises pour la détermination du résultat de l’exercice au cours duquel elles ont été acquises. Toutefois, les indemnités d’assurance destinées à compenser la perte totale ou partielle d’éléments de l’actif immobilisé peuvent bénéficier des modalités particulières d’imposition prévues par le 1 ter de l'article 39 quaterdecies du CGI et le 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI (BOI-BIC-PDSTK). De même, l’article 42 septies du CGI prévoit un dispositif d’étalement des subventions d’équipement (BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20). Les modalités d’imposition des indemnités diverses acquises à une entreprise sont indiquées au BOI-BIC-PDSTK-10-30-20. 80 Afin d’encourager les actions de solidarité qui se sont manifestées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques, l’article 237 quater du CGI dispose que les dons reçus par des entreprises ayant subi un sinistre à la suite d’une catastrophe naturelle constatée par arrêté pris en application de l’article L. 125-1 du code des assurances ou d’un événement ayant des conséquences dommageables, mentionné par un arrêté contresigné par le ministre du budget, ne seront pas pris en compte pour la détermination de leurs résultats imposables. 1. Entreprises concernées 90 Sont concernées par le dispositif prévu à l’article 237 quater du CGI, l’ensemble des entreprises sinistrées à la suite d’une catastrophe naturelle ou d’un événement ayant des conséquences dommageables. Par entreprises, il faut entendre toutes les entreprises industrielles ou commerciales, celles qui exercent une activité non commerciale et les exploitations agricoles, quelle que soit leur forme (individuelle ou sociale). 2. Nature des dons non imposables 100 Les versements reçus doivent correspondre à des dons versés en numéraire et s’analyser comme de véritables dons. Ils doivent donc être effectués à titre gratuit, c’est à dire sans contrepartie directe ou indirecte au profit de leur auteur. Ne seront notamment pas compris pour la détermination du résultat imposable les dons reçus : - de collectivités publiques, d’organismes privés ou de chambres consulaires (chambres de métier, chambres de commerce et d’industrie) lorsqu’ils ont collecté, dans un souci d’efficacité les dons versés par des particuliers ou des entreprises en vue de les reverser à des d’entreprises victimes de sinistres ; - les aides de secours à caractère exceptionnel, non affectées, reçues d’organismes professionnels ou non professionnels ; - de particuliers ; - d’entreprises. 110 Ne peuvent en revanche ouvrir droit au bénéfice de ce dispositif les sommes reçues qui ont une contrepartie pour le donateur telle que, notamment, la mise à la disposition de services ou d'avantages ou l’acquisition de biens. De même, ne peuvent être admises à ce titre les indemnités d’assurance reçues en contrepartie d’une prime déduite pour la détermination des résultats imposables de l’entreprise. Sont également exclues de cette mesure, les subventions et toutes sommes n’ayant pas la nature d’un don, versées par les collectivités publiques (Etat, collectivités territoriales etc.). 120 Toutefois, il sera admis que les sommes reçues par une entreprise sinistrée ne compensant pas la perte de chiffre d’affaires ou la perte d’un élément d’actif puissent bénéficier du régime d’exonération prévu à l’article 237 quater du CGI, dès lors qu’elles sont versées par un tiers autre que l’assureur direct de l’entreprise sinistrée et qu’elles n’ont pas le caractère de subventions. RES N°2011/21 (FE) du 26 juillet 2011 : aides versées par le fonds de calamités de l'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l'artisanat aux professionnels sinistrés par la tempête Xynthia Question :  Les sommes versées par le fonds de calamités de l'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l'Artisanat (APCMA) aux professionnels sinistrés par la tempête Xynthia peuvent-elles ne pas être prises en compte pour la détermination de leurs résultats imposables en application des dispositions de l'article 237 quater du code général des impôts ? Réponse : En principe, la perception d'aides ou d'indemnités de toute nature à caractère définitif entraîne, pour l'entreprise qui en bénéficie, une augmentation de son actif net. Dès lors, ces sommes sont imposables dans les conditions de droit commun, au titre de l'exercice au cours duquel elles sont acquises. Elles viennent en général couvrir les dépenses exceptionnelles qui les ont suscitées et seul le solde net est réellement soumis à l'impôt. L'article 237 quater du CGI permet de ne pas comprendre dans le résultat imposable d'une entreprise les dons qu'elle a reçus suite à un sinistre provenant d'une catastrophe naturelle. Le dispositif d'exonération prévu à l'article 237 quater précité s'applique à toutes les sommes reçues par une entreprise sinistrée qui correspondent à de véritables dons, c'est-à-dire sans contrepartie directe ou indirecte au profit du donateur. Il s'agit notamment des dons reçus de collectivités publiques, d'organismes privés ou de chambres consulaires lorsqu'ils ont collecté, dans un souci d'efficacité, les dons versés par des particuliers ou des entreprises en vue de les reverser à des entreprises victimes de sinistres, ainsi que des aides de secours à caractère exceptionnel, non affectées, reçues d'organismes professionnels ou non professionnels. Il est admis que les sommes reçues par une entreprise sinistrée ne compensant pas la perte de chiffre d'affaires ou n'étant pas affectées à la réalisation d'un investissement déterminé peuvent bénéficier de ce dispositif d'exonération dès lors qu'elles sont versées par un tiers autre que l'assureur direct de l'entreprise sinistrée et qu'elles n'ont pas le caractère de subventions. Dans la mesure où les sommes versées par le fonds de calamités de l'APCMA aux professionnels sinistrés par la tempête Xynthia constituent une aide de secours globale n'ayant pas de contrepartie effective, elles pourront ne pas être prises en compte dans le résultat imposable des sociétés bénéficiaires en application des dispositions de l'article 237 quater du CGI. 3. Nature des sinistres 130 Les dons exonérés s’entendent de ceux reçus à la suite d’une catastrophe naturelle ou d’un événement ayant des conséquences dommageables : - sont concernées par ce dispositif, les entreprises victimes de sinistre à la suite de catastrophes naturelles situées dans les zones délimitées par arrêté pris par le ministère de l’intérieur en application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de ces catastrophes et codifié à l’article L. 125-1 du code des assurances. L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel. Il s’agit notamment des inondations subies dans les départements du Grand sud de la France (1999), de Bretagne (2000) et de la Somme (2001) pour les événements compris entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2001. La liste des arrêtés portants sur les catastrophes naturelles est consultable sur le site du ministère de l’intérieur « @interieur.gouv.fr » ou bien sur le site "Légifrance" au titre du recensement des arrêtés relatifs à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; - sont également concernées par cette mesure les entreprises victimes d’un sinistre à la suite d’un événement ayant des conséquences dommageables qui ne constituent pas une catastrophe naturelle au sens de l’article L. 125-1 du code des assurances. Sont visés les sinistres liés à des catastrophes industrielles ou technologiques qui, en principe, ont une ampleur de nature à affecter sévèrement et durablement les acteurs économiques. Ces catastrophes technologiques ou industrielles sont constatées par arrêté ministériel, contresigné par le ministre du budget. Il s’agit, pour les événements intervenus entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2002, du naufrage de l’Erika, du Prestige ou de l’explosion de l’usine AZF à Toulouse (Arrêté du 21 mars 2003). 140 Cette liste a été complétée par un arrêté du 2 décembre 2003. Sont désormais également concernées par le dispositif d’exonération, les entreprises ayant subi les sinistres suivants : - d’une part, les accidents mentionnés dans un état de catastrophe technologique constaté par une décision de l’autorité administrative prise en application de l’article L. 128-1 du code des assurances issu de l’article 17 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ; - et, d’autre part, les feux de forêts ; il s’agit des incendies qui se déclarent et se propagent dans des forêts ou des formations subforestières (maquis, garrigue), d’une surface minimale d’un hectare. Sont notamment visés les sinistres survenus dans les départements du Grand sud de la France au cours de l’été 2003. 4. Montant de l’exonération 150 Les dons visés par la mesure sont exonérés sans limitation de plafond. 5. Modalités d’application 160 Les dons reçus seront déduits extra comptablement (déclaration n°2058 A - CERFA 10951 à la ligne XG «déductions diverses ») du résultat de l’exercice au cours duquel ils sont perçus. S’agissant des entreprises soumises au régime des micro-entreprises, les dons ne constituent pas, en principe, un élément du chiffre d’affaires. Toutefois, si l’entreprise les a comptabilisés en tant que tel, il conviendra de les retrancher du montant du chiffre d’affaires ou des recettes déclarées (déclaration n ° 2042 C PRO, CERFA n° 11222). Ces déclarations sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". III. Étalement de l'imposition du profit constaté à l'occasion du rachat par son débiteur d'une créance liée à une dette à moyen et long termes auprès d'un établissement de crédit pour un prix inférieur à son montant nominal 170 En application du 1 quinquies de l’article 39 quaterdecies du CGI, le profit constaté à l’occasion du rachat par son débiteur d’une créance liée à une dette à moyen et long termes auprès d’un établissement de crédit pour un prix inférieur à son montant nominal peut, sous certaines conditions et à concurrence de la partie du profit excédant celui lié à l’actualisation de la créance, être réparti par fractions égales, sur les cinq exercices suivant celui du rachat de la créance. 180 Ce régime s'applique aux rachats de créances intervenus entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre 2010. A. Champ d'application du régime d'étalement 190 Peuvent prétendre au dispositif d’étalement prévu au 1 quinquies de l’article 39 quaterdecies du CGI, sous réserve du respect des conditions décrites au III-C § 250, les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, lorsqu’ils relèvent d’un régime réel d’imposition (réel normal ou simplifié). En revanche, en sont exclues les entreprises imposées selon un régime forfaitaire (forfait agricole, régime des microentreprises, régime déclaratif spécial), dont le résultat établi forfaitairement est réputé prendre en compte, hors plus-values, l’ensemble des profits qu’elles réalisent. En sont également exclus, par disposition expresse du 1 quinquies de l’article 39 quaterdecies du CGI, les établissements de crédit et, sous réserve des précisions apportées au ci-après, les entreprises liées à leur créancier au sens du 12 de l’article 39 du CGI. Remarque : C'est-à-dire, quelle qu'en soit la nationalité, les personnes morales qui satisfont à la définition posée à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier. 200 Le 1 quinquies de l’article 39 quaterdecies du CGI s’applique en cas de rachat par son débiteur d’une créance liée à une dette à moyen et long termes auprès d’un établissement de crédit. Sont visées les dettes initialement contractées auprès d’un établissement de crédit, quelle que soit la qualité du créancier à la date du rachat. Par analogie avec la classification établie au cadre B de la déclaration n° 2057-SD (CERFA n° 10950  disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"), les dettes à moyen et long termes s’entendront de celles dont la durée restant à courir jusqu'à l’échéance est supérieure à un an. Remarque : Correspondant, pour le débiteur qui y est soumis, à des emprunts auprès des établissements de crédits au sens du plan comptable général. 210 En revanche, le 1 quinquies de l’article 39 quaterdecies du CGI n’est pas applicable au profit constaté par un débiteur qui bénéficie d’un abandon de créances de la part de son créancier, au rachat de créances commerciales, au rachat d’obligations, etc. B. Modalités d'application du régime d'étalement 220 Le profit constaté à l’occasion du rachat d’une créance par le débiteur à un prix inférieur à son montant nominal, égal, comptablement, à la différence entre le montant nominal de la créance et son prix de rachat, est normalement imposable dans les conditions de droit commun. Le 1 quinquies de l’article 39 quaterdecies du CGI, permet néanmoins aux entreprises, dans le cadre d’une option qui leur est ouverte par créance rachetée et dont l’exercice constitue une décision de gestion qui leur est opposable, de répartir ce profit sur l’exercice de rachat et les cinq exercices suivants, selon des modalités précisées infra. L’option se matérialise par la déduction extra-comptable qu’elle implique ; elle entraîne des réintégrations extra-comptables sur la période d’étalement, à porter dans les lignes « réintégrations diverses » ou « déductions diverses », ainsi que la production, sur papier libre, d’un état de suivi, par créance rachetée, des fractions restantes, à joindre aux déclarations de résultats. 230 Même lorsque le contribuable souhaite bénéficier des dispositions du 1 quinquies de l’article 39 quaterdecies du CGI, la partie du profit correspondant à la différence entre le montant nominal de la créance et la valeur actualisée du capital et des intérêts restant dus à la date de rachat de la créance est toujours imposée dans les conditions de droit commun au titre de l’exercice de rachat. L’actualisation se fait au vu du nombre de jours séparant le rachat de chaque échéance, au taux de l’échéance constante (TEC) dont la maturité est la plus proche de cette échéance. Lorsque la créance est rémunérée à taux variable, l’actualisation est effectuée sur la base du dernier taux d’intérêt connu. Lorsque cette valeur actualisée est supérieure à la valeur nominale de la créance, la part du profit qui ne peut être étalée est nulle. Remarque : Les taux de l’échéance constante à 1, 2, 3, 5, 7, 10, 15, 20, 25 ou 30 ans sont diffusés sur le site de la Banque de France. 240 La part résiduelle du profit, qui correspond à la différence entre la valeur ainsi actualisée de la créance, ou sa valeur nominale si elle est inférieure, et son prix de rachat, est prise en compte, par fractions égales, dans le résultat imposable des cinq exercices suivant le rachat, quelle qu’en soit leur durée, chacune de ces fractions étant majorée au taux d’une fois et demie le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI. La période écoulée du fait de l’étalement et à raison de laquelle est appliqué l’intérêt de retard est décomptée dans les conditions habituelles, prévues au IV de cet article. C. Conditions d'application du régime d'étalement 250 L’étalement est conditionné au respect de deux conditions, qui doivent être cumulativement satisfaites. En premier lieu, le capital social à la clôture de l’exercice de rachat doit être supérieur à celui constaté à l’ouverture du même exercice. Cette condition n’est jamais satisfaite par les débiteurs dépourvus de capital (entreprises individuelles, sociétés en participation, groupements d’intérêt économique constitués sans capital etc.) qui ne peuvent en conséquence recourir à ce dispositif. En second lieu, le rapport entre le montant des dettes à moyen et long termes et le montant formé par le total de l'actif brut calculé à la clôture de l'exercice au cours duquel intervient le rachat doit être inférieur d'au moins 10 % - en points de pourcentage - à ce même rapport calculé à l'ouverture du même exercice. Pour le calcul de ce rapport à la clôture de l'exercice, l'actif brut, entendu au sens comptable, est diminué de la perte comptable de l'exercice : en d’autres termes, si le résultat de l’exercice est bénéficiaire, aucune correction n’est apportée au montant de l’actif brut retenu dans le calcul de ce ratio ; en revanche, si le résultat est déficitaire, la perte, prise en compte de manière algébrique (i.e. pour un montant négatif), vient rehausser le montant retenu au dénominateur du ratio d’endettement. 260 Les dettes à moyen et long termes s’entendent de toutes celles dont la durée restant à courir jusqu'à l’échéance est supérieure à un an, la qualité du créancier ou le support juridique auquel est attachée cette dette étant sans incidence. En revanche, les instruments qui relèveraient de la catégorie des autres fonds propres et non de celle des dettes ne doivent pas être retenus pour ce calcul. Ne doivent pas non plus être pris en compte les avances et acomptes reçus sur commandes, les dettes fournisseurs et comptes rattachés, les dettes fiscales et sociales ou les dettes sur immobilisations et comptes rattachés. Remarque : Sont ainsi à prendre en compte, par exemple, les emprunts obligataires, primes de remboursement incluses, convertibles ou non, les emprunts et dettes auprès des établissements de crédit, à l’exclusion des concours bancaires courants, les emprunts et dettes financières divers, à l’exclusion de la participation des salariés aux résultats, des rentes viagères capitalisées et des dépôts et cautionnements reçus ou les avances et comptes courants d’associés et prêts intragroupe. D. Situation des entreprises liées 270 Lorsque le créancier est lié à son débiteur au sens du 12 de l’article 39 du CGI, ce dernier ne peut, en principe, bénéficier des dispositions du 1 quinquies de l’article 39 quaterdecies du CGI. Toutefois, lorsque le créancier, auprès duquel s’effectue le rachat, a préalablement acquis la créance auprès d’une personne à laquelle il n’est pas lié, le profit constaté par le débiteur lors du rachat peut bénéficier du mécanisme d’étalement pour un montant égal à la différence entre la valeur actualisée de la créance et son prix d’acquisition par le créancier. En d’autres termes, des trois composantes du profit constaté par le débiteur (tout d’abord, la différence entre le nominal de la créance et sa valeur actualisée au jour du rachat, ensuite, la différence entre la valeur actualisée de la créance au jour du rachat et son prix d’acquisition par le créancier lié, enfin, la différence entre le prix d’acquisition de la créance par le créancier lié et le prix de rachat par le débiteur), seule la seconde (différence entre la valeur actualisée de la créance au jour du rachat et son prix d’acquisition par le créancier lié) peut bénéficier de la mesure d’étalement. Remarque : Bien que la date d’acquisition de la créance par le créancier lié soit antérieure à son rachat par le débiteur, l’actualisation de la valeur de la créance doit être effectuée à la date du rachat, sans qu’il y ait lieu d’actualiser le prix d’acquisition payé par le créancier. E. Sortie du dispositif d'étalement 280 Lorsqu’à la clôture de l’un des cinq exercices suivant celui du rachat de la créance, le rapport entre le montant des dettes à moyen et long termes et le montant formé par le total de l’actif brut, calculé ainsi qu’il est dit au III-C § 250, est supérieur à ce même rapport constaté à l’ouverture de l’exercice de rachat de la créance, les fractions de profit non encore imposées doivent être comprises dans le résultat imposable de l’exercice du dépassement, majorées au taux d’une fois et demie le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI. 290 Aux termes du 2 de l’article 39 quaterdecies du CGI, les fractions de profit non encore imposées doivent également être comprises dans le résultat imposable de l’exercice de cession ou de cessation de l’entreprise, au sens de l'article 201 du CGI et de l'article 221 du CGI, majorées dans les mêmes conditions au taux d’une fois et demie le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI. Toutefois, ces profits ne sont pas réintégrés lors de la cessation si les conséquences fiscales qui y sont normalement attachées peuvent bénéficier des mesures d’atténuation prévues au deuxième alinéa du I de l’article 202 ter du CGI et à l’article 221 bis du CGI. 300 De même, il n’est pas procédé à réintégration en cas de fusion ou d’opérations assimilées (scission, apport partiel d’actif ou dissolution sans liquidation) bénéficiant des dispositions de l'article 210 A du CGI, de l'article 210 B du CGI et de l'article 210 C du CGI. Dans ces situations, l’entreprise bénéficiaire de l’apport ou de la transmission, considérée du point de vue fiscal comme continuant l’exploitation, est substituée à l’entreprise apporteuse et doit réintégrer les fractions de profit non encore imposées, majorées dans les conditions définies précédemment, comme cette dernière y eût été tenue. De la même manière, les ratios restant à déterminer dans les conditions rappelées au ci-dessus sont calculés au vu de l’actif brut de la société bénéficiaire de l’apport. Remarque : L’actif brut à la clôture de l’exercice doit être corrigé de la perte comptable de l’exercice. En revanche, il ne doit pas être corrigé des pertes comptables d’exercices antérieurs, quand bien même elles auraient été prises en compte dans le calcul de ratios similaires aux clôtures précédentes. 310 Exemple : La société S, soumise à l’impôt sur les sociétés et clôturant à l’année civile, a contracté le 1er janvier 2005 un emprunt bancaire de 10 M€ remboursable à dix ans, à échéances constantes et au taux fixe annuel de 2 %, selon le tableau d’amortissement suivant : Capital restant dû au 31/12 Intérêts payés au 01/01 Principal remboursé au 01/01 Annuité payée au 01/01 2005 10 000 000,00 € 2006 9 086 734,72 € 200 000,00 € 913 265,28 € 1 113 265,28 € 2007 8 155 204,14 € 181 734,69 € 931 530,58 € 1 113 265,28 € 2008 7 205 042,94 € 163 104,08 € 950 161,20 € 1 113 265,28 € 2009 6 235 878,52 € 144 100,86 € 969 164,42 € 1 113 265,28 € 2010 5 247 330,81 € 124 717,57 € 988 547,71 € 1 113 265,28 € 2011 4 239 012,15 € 104 946,62 € 1 008 318,66 € 1 113 265,28 € 2012 3 210 527,12 € 84 780,24 € 1 028 485,04 € 1 113 265,28 € 2013 2 161 472,38 € 64 210,54 € 1 049 054,74 € 1 113 265,28 € 2014 1 091 436,55 € 43 229,45 € 1 070 035,83 € 1 113 265,28 € 2015 0,00 € 21 828,73 € 1 091 436,55 € 1 113 265,28 € Le 15 juin 2009, la société S rachète la créance dont elle est débitrice, avec une décote de 40 % sur le principal et décide d’opter pour le dispositif d’étalement du profit. La valeur nominale de la créance, qui correspond au montant du capital restant dû, s’élève à 6 235 878,52 € et le prix de rachat s’élève à 3 741 527,11 €. Le profit comptabilisé par la société S au titre de l'exercice 2009 se monte ainsi à 2 494 351,41 €. La valeur actualisée de la créance est égale à l’actualisation de la somme du capital et des intérêts restant dus à cette date, actualisés au TEC dont la maturité est la plus proche de la durée restant à courir de la date de rachat jusqu’à la date de chaque échéance. Date du rachat : 15/06/2009 Flux Durée en jours Durée en année TEC retenu Flux actualisé 01/01/10 1 113 265,28 € 200 0,55 0,98% 1 107 332,17 € 01/01/11 1 113 265,28 € 565 1,55 1,68% 1 084 921,83 € 01/01/12 1 113 265,28 € 930 2,55 2,19% 1 053 480,69 € 01/01/13 1 113 265,28 € 1296 3,55 2,19% 1 030 842,71 € 01/01/14 1 113 265,28 € 1661 4,55 2,99% 973 581,66 € 01/01/15 1 113 265,28 € 2026 5,55 2,99% 945 316,69 € Valeur actualisée de la créance : 6 195 475,75 € La valeur actualisée de la créance est inférieure à sa valeur nominale : la partie du profit liée à la différence entre ces deux valeurs, en l’occurrence 40 402,77 €, est imposable au titre de l'exercice 2009. Le surplus, à savoir 2 453 948,64 €, est réparti par fractions égales sur les cinq exercices suivant celui du rachat : un montant de 490 789,73 €, actualisé au taux d’une fois et demie le taux de l’intérêt prévu à l’article 1727 du CGI, est ainsi imposé au titre des exercices 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014. En résumé, l’impôt acquitté par la société S tiendra compte des montants suivants : Taux annuel de l'intérêt de retard : 4,80% Exercice Fraction étalée Majoration Montant imposable 2009 40 402,77 € 2010 490 789,73 € 35 336,86 € 526 126,59 € 2011 490 789,73 € 70 673,72 € 561 463,45 € 2012 490 789,73 € 106 010,58 € 596 800,31 € 2013 490 789,73 € 141 347,44 € 632 137,17 € 2014 490 789,73 € 176 684,30 € 667 474,03 €

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_obtenir_le_resultat_ne_01"">Pour obtenir le résultat net fiscal, il convient parfois en raison de l'existence de certaines dispositions spécifiques, de faire subir au résultat net comptable des rectifications extra-comptables positives (réintégrations) ou négatives (déductions).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ll_y_a_lieu_egalement_de_te_03"">ll y a lieu également de tenir compte, pour la détermination du résultat fiscal, des abattements fiscaux et des déductions dont peuvent bénéficier certaines entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_rectifications_et_abatt_04"">Ces rectifications et abattements apparaissent dans le tableau n° <strong>2058 A </strong>(CERFA n° 10951) de « détermination du résultat fiscal » qui doit être joint à la déclaration annuelle des résultats des entreprises placées sous le régime d'imposition du bénéfice réel normal ou dans le tableau n° <strong>2033 B</strong> (CERFA n° 10957) joint à la déclaration annuelle des résultats des entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_imprimes_sont_disponibl_05"">Ces imprimés sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_articles 1649 und_06"">Selon l'article 1649 undecies du code général des impôts (CGI) et l'article 1724 du CGI , les bases des impositions de toute nature sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Cette règle d'arrondissement s'applique également au résultat de la liquidation desdites impositions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bases_et_cotisations_fi_07"">Les bases et cotisations fiscales seront arrondies à l'euro le plus proche :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_part_des_bases_et_coti_08"">- la part des bases et cotisations inférieures strictement à 0,50 euro sera négligée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_part_des_bases_et_coti_09"">- la part des bases et cotisations égale ou supérieure à 0,50 euro sera arrondie à l'unité supérieure.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_element_venant_modifie_010"">Tout élément venant modifier les bases (abattements etc.) ou les cotisations (décotes, crédits d'impôt, réductions d'impôt etc.) sera arrondi à l'unité la plus proche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_sapprecie_impot_011"">Cette règle s'apprécie impôt par impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rectifications_peuvent__014"">Les rectifications peuvent être positives (réintégrations) ou négatives (déductions). Les réintégrations ont essentiellement pour objet d'ajouter au résultat comptable des charges comptabilisées alors qu'elles ne sont pas déductibles du point de vue fiscal. Les déductions consistent à retrancher du résultat comptable des éléments non imposables ou déjà imposés, ou soumis à un régime spécial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_certains_dispositifs_015"">Enfin, certains dispositifs impliquent à la fois des réintégrations et des déductions extra-comptables.</p> <h1 id=""Reintegrations_extra-compta_10"">I. Réintégrations extra-comptables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_net_comptable_d_017"">Le résultat net comptable doit être notamment majoré, s'il y a lieu, des éléments suivants (liste non exhaustive) :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_amortissements_non_deduct_018"">- amortissements non déductibles fiscalement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_amortissements_pratiques__019"">- amortissements pratiqués au titre de l'exercice et réputés différés du point de vue fiscal ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_impot_sur_les_benefices_e_020"">- impôt sur les bénéfices et autres impôts non déductibles (taxe sur les voitures particulières des sociétés, contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), taxes d'urbanisme etc.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_amendes_et_penalites_non__021"">- amendes et pénalités non déductibles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_interets_excedentaires_de_022"">- intérêts excédentaires des comptes courants d'associés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_provisions_et_charges_a_p_023"">- provisions et charges à payer non déductibles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_moins-values_nettes_a_lon_024"">- moins-values nettes à long terme de l'exercice ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_provisions_pour_depreciat_025"">- provisions pour dépréciation du portefeuille-titres, pour la fraction de son montant relevant du régime fiscal des moins-values à long terme ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fraction_devenant_imposab_026"">- fraction devenant imposable de la provision pour hausse des prix (dans le cas où la provision n'est pas rapportée au résultat comptable de l'exercice) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fraction_imposable_des_pl_027"">- fraction imposable des plus-values à court terme réalisées au cours des exercices antérieurs par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu. Il s'agit du rattachement de ces plus-values de 1/3 en cas d'option pour l'étalement de leur imposition sur 3 ans ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fraction_imposable_des_pl_028"">- fraction imposable des plus-values dégagées à l'occasion de fusions (CGI, art. 210 A) ou d'apports en société (CGI, art. 151 octies) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_charges_somptuaires_exclu_029"">- charges somptuaires exclues expressément des charges déductibles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_remunerations_de_lexploit_030"">- rémunérations de l'exploitant individuel ou des associés en nom de sociétés de personnes ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fraction_de_la_remunerati_031"">- fraction de la rémunération du conjoint de l'exploitant ou d'un associé d'une société de personnes excédant la limite de déduction ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avantages_personnels_non__032"">- avantages personnels non déductibles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quote-part_dans_les_benef_033"">- quote-part dans les bénéfices réalisés par une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ecarts_de_conversion_des__034"">- écarts de conversion des créances et dettes libellées en monnaies étrangères ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_montant_des_interets_demp_035"">- montant des intérêts d'emprunt ayant servi de base au crédit d'impôt relatif au rachat d'une entreprise par ses salariés (CGI, art. 220 quater A) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_participation_des_salarie_036"">- participation des salariés attribuée au titre de l'exercice ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_perte_subie_sur_le_Matif__037"">- perte subie sur le Matif à hauteur du gain non imposé sur une position symétrique ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_frais_dacquisition_de_tit_039"">- frais d'acquisition de titres de participation exposés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils ont été déduits dans les comptes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dons_faits_aux_organismes_040"">- dons faits aux organismes d'intérêt général qui ouvrent droit, non pas à une déduction, mais à une réduction d'impôt ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_retraitements_necessites__041"">- retraitements nécessités par la prise en compte de la dépréciation d'immobilisations amortissables ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_charges_et_moins-values_e_040"">- charges et moins-values exclues des charges déductibles en raison de la neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan.</p> </blockquote> <h1 id=""Deductions_extra-comptables_11"">II. Déductions extra-comptables</h1> <h2 id=""Deductions_ordinaires_20"">A. Déductions ordinaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_042""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principales_deductions__043"">Les principales déductions imputées sur le résultat net comptable de l'exercice pour obtenir le résultat net fiscal sont les suivantes (liste non exhaustive) :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_provisions_et_charges_a_p_044"">- provisions et charges à payer non déductibles qui, antérieurement taxées, sont réintégrées dans les résultats comptables de l'exercice ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fraction_des_plus-values__045"">- fraction des plus-values nettes à court terme dont l'imposition est différée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_plus-values_nettes_a_long_046"">- plus-values nettes à long terme de l'exercice ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_revenus_mobiliers,_sous_c_047"">- revenus mobiliers, sous certaines conditions ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ecarts_de_conversion_des__049"">- écarts de conversion des créances et dettes libellées en monnaies étrangères ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quote-part_des_pertes_sub_050"">- quote-part des pertes subies par une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_moins-values_fiscales_sub_051"">- moins-values fiscales subies en cas de levée d'options d'achat d'actions par les salariés ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_suramortissement_des_immo_052"">- suramortissement des immobilisations financées à l'aide de primes d'aménagement du territoire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cout_dacquisition_douvres_053"">- coût d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_depenses_detudes_et_doper_054"">- dépenses d'études et d'opérations archéologiques ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_participation_des_salarie_055"">- participation des salariés afférente à l'exercice n - 1, attribuée en n ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_retraitements_necessites__057"">- retraitements nécessités par la prise en compte de la dépréciation d'immobilisations amortissables ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_produits_et_plus-values_e_055"">- produits et plus-values exclus du bénéfice imposable en raison de la neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_058"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_soumis_059"">Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (liste non exhaustive) :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deficits_anterieurs_;_060"">- déficits antérieurs ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_produits_de_filiales_dedu_061"">- produits de filiales déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, pour les sociétés ayant fiscalement la qualité de sociétés mères lorsqu'elles entendent exercer l'option pour l'exonération de ces produits sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais de charges ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_montant_de_la_creance_deg_062"">- montant de la créance dégagée par le report en arrière des déficits ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deduction_au_titre_des_in_063"">- déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM-TOM.</p> </blockquote> <h2 id=""Cas_particulier_-_Exonerati_21"">B. Cas particulier de l'exonération des dons reçus par des entreprises victimes de sinistres à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement à caractère dommageable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_064"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_l’octroi_065"">Il est rappelé que l’octroi d’aides (primes, aides, subventions, abandons de créances etc.) ou d’indemnités (assurance etc.) de toute nature à caractère définitif entraîne, pour l’entreprise qui en bénéficie une augmentation de son actif net. Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 38 du CGI, ces aides ou indemnités doivent être comprises pour la détermination du résultat de l’exercice au cours duquel elles ont été acquises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_indemnites_d_066"">Toutefois, les indemnités d’assurance destinées à compenser la perte totale ou partielle d’éléments de l’actif immobilisé peuvent bénéficier des modalités particulières d’imposition prévues par le 1 ter de l'article 39 quaterdecies du CGI et le 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI (BOI-BIC-PDSTK). De même, l’article 42 septies du CGI prévoit un dispositif d’étalement des subventions d’équipement (BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_d’imposition__067"">Les modalités d’imposition des indemnités diverses acquises à une entreprise sont indiquées au BOI-BIC-PDSTK-10-30-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_068"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_d’encourager_les_actio_069"">Afin d’encourager les actions de solidarité qui se sont manifestées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques, l’article 237 quater du CGI dispose que les dons reçus par des entreprises ayant subi un sinistre à la suite d’une catastrophe naturelle constatée par arrêté pris en application de l’article L. 125-1 du code des assurances ou d’un événement ayant des conséquences dommageables, mentionné par un arrêté contresigné par le ministre du budget, ne seront pas pris en compte pour la détermination de leurs résultats imposables.</p> <h3 id=""Entreprises_concernees_30"">1. Entreprises concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_070"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_par_le_disp_071"">Sont concernées par le dispositif prévu à l’article 237 quater du CGI, l’ensemble des entreprises sinistrées à la suite d’une catastrophe naturelle ou d’un événement ayant des conséquences dommageables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_entreprises,_il_faut_en_072"">Par entreprises, il faut entendre toutes les entreprises industrielles ou commerciales, celles qui exercent une activité non commerciale et les exploitations agricoles, quelle que soit leur forme (individuelle ou sociale).</p> <h3 id=""Nature_des_dons_non_imposab_31"">2. Nature des dons non imposables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_073"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_versements_recus_doiven_074"">Les versements reçus doivent correspondre à des dons versés en numéraire et s’analyser comme de véritables dons. Ils doivent donc être effectués à titre gratuit, c’est à dire sans contrepartie directe ou indirecte au profit de leur auteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_seront_notamment_pas_com_075"">Ne seront notamment pas compris pour la détermination du résultat imposable les dons reçus : </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_collectivites_publique_076"">- de collectivités publiques, d’organismes privés ou de chambres consulaires (chambres de métier, chambres de commerce et d’industrie) lorsqu’ils ont collecté, dans un souci d’efficacité les dons versés par des particuliers ou des entreprises en vue de les reverser à des d’entreprises victimes de sinistres ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_aides_de_secours_a_ca_077"">- les aides de secours à caractère exceptionnel, non affectées, reçues d’organismes professionnels ou non professionnels ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_particuliers_;_078"">- de particuliers ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’entreprises._079"">- d’entreprises.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_080"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_peuvent_en_revanche_ouvr_081"">Ne peuvent en revanche ouvrir droit au bénéfice de ce dispositif les sommes reçues qui ont une contrepartie pour le donateur telle que, notamment, la mise à la disposition de services ou d'avantages ou l’acquisition de biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_ne_peuvent_etre_ad_082"">De même, ne peuvent être admises à ce titre les indemnités d’assurance reçues en contrepartie d’une prime déduite pour la détermination des résultats imposables de l’entreprise. Sont également exclues de cette mesure, les subventions et toutes sommes n’ayant pas la nature d’un don, versées par les collectivités publiques (Etat, collectivités territoriales etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_083"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_sera_admis_qu_084"">Toutefois, il sera admis que les sommes reçues par une entreprise sinistrée ne compensant pas la perte de chiffre d’affaires ou la perte d’un élément d’actif puissent bénéficier du régime d’exonération prévu à l’article 237 quater du CGI, dès lors qu’elles sont versées par un tiers autre que l’assureur direct de l’entreprise sinistrée et qu’elles n’ont pas le caractère de subventions.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°2011/21_(FE)_du_26_ju_083""><strong>RES N°2011/21 (FE) du 26 juillet 2011 : aides versées par le fonds de calamités de l'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l'artisanat aux professionnels sinistrés par la tempête Xynthia</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_sommes_versees_par_le_f_085""><strong>Question :  </strong>Les sommes versées par le fonds de calamités de l'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l'Artisanat (APCMA) aux professionnels sinistrés par la tempête Xynthia peuvent-elles ne pas être prises en compte pour la détermination de leurs résultats imposables en application des dispositions de l'article 237 quater du code général des impôts ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse :_086""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_principe,_la_perception__087"">En principe, la perception d'aides ou d'indemnités de toute nature à caractère définitif entraîne, pour l'entreprise qui en bénéficie, une augmentation de son actif net. Dès lors, ces sommes sont imposables dans les conditions de droit commun, au titre de l'exercice au cours duquel elles sont acquises. Elles viennent en général couvrir les dépenses exceptionnelles qui les ont suscitées et seul le solde net est réellement soumis à l'impôt.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Larticle_237_quater_du_CGI__088"">L'article 237 quater du CGI permet de ne pas comprendre dans le résultat imposable d'une entreprise les dons qu'elle a reçus suite à un sinistre provenant d'une catastrophe naturelle. Le dispositif d'exonération prévu à l'article 237 quater précité s'applique à toutes les sommes reçues par une entreprise sinistrée qui correspondent à de véritables dons, c'est-à-dire sans contrepartie directe ou indirecte au profit du donateur.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_sagit_notamment_des_dons_089"">Il s'agit notamment des dons reçus de collectivités publiques, d'organismes privés ou de chambres consulaires lorsqu'ils ont collecté, dans un souci d'efficacité, les dons versés par des particuliers ou des entreprises en vue de les reverser à des entreprises victimes de sinistres, ainsi que des aides de secours à caractère exceptionnel, non affectées, reçues d'organismes professionnels ou non professionnels.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_est_admis_que_les_sommes_090"">Il est admis que les sommes reçues par une entreprise sinistrée ne compensant pas la perte de chiffre d'affaires ou n'étant pas affectées à la réalisation d'un investissement déterminé peuvent bénéficier de ce dispositif d'exonération dès lors qu'elles sont versées par un tiers autre que l'assureur direct de l'entreprise sinistrée et qu'elles n'ont pas le caractère de subventions.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_les_somme_091"">Dans la mesure où les sommes versées par le fonds de calamités de l'APCMA aux professionnels sinistrés par la tempête Xynthia constituent une aide de secours globale n'ayant pas de contrepartie effective, elles pourront ne pas être prises en compte dans le résultat imposable des sociétés bénéficiaires en application des dispositions de l'article 237 quater du CGI.</p> <h3 id=""Nature_des_sinistres_32"">3. Nature des sinistres</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_085"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dons_exoneres_s’entende_086"">Les dons exonérés s’entendent de ceux reçus à la suite d’une catastrophe naturelle ou d’un événement ayant des conséquences dommageables :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sont_concernees_par_ce_di_087"">- sont concernées par ce dispositif, les entreprises victimes de sinistre à la suite de catastrophes naturelles situées dans les zones délimitées par arrêté pris par le ministère de l’intérieur en application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de ces catastrophes et codifié à l’article L. 125-1 du code des assurances. L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel. Il s’agit notamment des inondations subies dans les départements du Grand sud de la France (1999), de Bretagne (2000) et de la Somme (2001) pour les événements compris entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2001.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_arretes_portan_095"">La liste des arrêtés portants sur les catastrophes naturelles est consultable sur le site du ministère de l’intérieur « @interieur.gouv.fr » ou bien sur le site ""Légifrance"" au titre du recensement des arrêtés relatifs à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sont_egalement_concernees_088"">- sont également concernées par cette mesure les entreprises victimes d’un sinistre à la suite d’un événement ayant des conséquences dommageables qui ne constituent pas une catastrophe naturelle au sens de l’article L. 125-1 du code des assurances. Sont visés les sinistres liés à des catastrophes industrielles ou technologiques qui, en principe, ont une ampleur de nature à affecter sévèrement et durablement les acteurs économiques. Ces catastrophes technologiques ou industrielles sont constatées par arrêté ministériel, contresigné par le ministre du budget. Il s’agit, pour les événements intervenus entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2002, du naufrage de l’Erika, du Prestige ou de l’explosion de l’usine AZF à Toulouse (Arrêté du 21 mars 2003). </p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_089"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_liste_a_ete_completee_090"">Cette liste a été complétée par un arrêté du 2 décembre 2003. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_desormais_egalement_co_091"">Sont désormais également concernées par le dispositif d’exonération, les entreprises ayant subi les sinistres suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’une_part,_les_accidents_092"">- d’une part, les accidents mentionnés dans un état de catastrophe technologique constaté par une décision de l’autorité administrative prise en application de l’article L. 128-1 du code des assurances issu de l’article 17 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_d’autre_part,_les_feu_093"">- et, d’autre part, les feux de forêts ; il s’agit des incendies qui se déclarent et se propagent dans des forêts ou des formations subforestières (maquis, garrigue), d’une surface minimale d’un hectare. Sont notamment visés les sinistres survenus dans les départements du Grand sud de la France au cours de l’été 2003.</p> </blockquote> <h3 id=""Montant_de_l’exoneration_33"">4. Montant de l’exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_094"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dons_vises_par_la_mesur_095"">Les dons visés par la mesure sont exonérés sans limitation de plafond.</p> <h3 id=""Modalites_d’application_34"">5. Modalités d’application</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_096"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dons_recus_seront_dedui_097"">Les dons reçus seront déduits extra comptablement (déclaration n°<strong>2058 A</strong> - CERFA 10951 à la ligne XG «déductions diverses ») du résultat de l’exercice au cours duquel ils sont perçus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_:_S’agissant_d’une_098"">S’agissant des entreprises soumises au régime des micro-entreprises, les dons ne constituent pas, en principe, un élément du chiffre d’affaires. Toutefois, si l’entreprise les a comptabilisés en tant que tel, il conviendra de les retrancher du montant du chiffre d’affaires ou des recettes déclarées (déclaration n °<strong> 2042 C PRO, </strong>CERFA n° 11222).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_declarations_sont_dispo_0108"">Ces déclarations sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <h1 id=""Etalement_de_limposition_du_12"">III. Étalement de l'imposition du profit constaté à l'occasion du rachat par son débiteur d'une créance liée à une dette à moyen et long termes auprès d'un établissement de crédit pour un prix inférieur à son montant nominal</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_099"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du 1 quinqui_0100"">En application du 1 quinquies de l’article 39 quaterdecies du CGI, le profit constaté à l’occasion du rachat par son débiteur d’une créance liée à une dette à moyen et long termes auprès d’un établissement de crédit pour un prix inférieur à son montant nominal peut, sous certaines conditions et à concurrence de la partie du profit excédant celui lié à l’actualisation de la créance, être réparti par fractions égales, sur les cinq exercices suivant celui du rachat de la créance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0101"">180</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ce_regime_sapplique_aux_rac_0102"">Ce régime s'applique aux rachats de créances intervenus entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre 2010.</p> <h2 id=""Champ_dapplication_du_regim_22"">A. Champ d'application du régime d'étalement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0103"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_pretendre_au_dispos_0104"">Peuvent prétendre au dispositif d’étalement prévu au 1 quinquies de l’article 39 quaterdecies du CGI, sous réserve du respect des conditions décrites au <strong>III-C § 250</strong>, les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, lorsqu’ils relèvent d’un régime réel d’imposition (réel normal ou simplifié). En revanche, en sont exclues les entreprises imposées selon un régime forfaitaire (forfait agricole, régime des microentreprises, régime déclaratif spécial), dont le résultat établi forfaitairement est réputé prendre en compte, hors plus-values, l’ensemble des profits qu’elles réalisent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_sont_egalement_exclus,_p_0105"">En sont également exclus, par disposition expresse du 1 quinquies de l’article 39 quaterdecies du CGI, les établissements de crédit et, sous réserve des précisions apportées au ci-après, les entreprises liées à leur créancier au sens du 12 de l’article 39 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Cest-a-dire,_que_0106""><strong>Remarque : </strong>C'est-à-dire, quelle qu'en soit la nationalité, les personnes morales qui satisfont à la définition posée à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0107"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 1 quinquies_de_l’article_0108"">Le 1 quinquies de l’article 39 quaterdecies du CGI s’applique en cas de rachat par son débiteur d’une créance liée à une dette à moyen et long termes auprès d’un établissement de crédit. Sont visées les dettes initialement contractées auprès d’un établissement de crédit, quelle que soit la qualité du créancier à la date du rachat. Par analogie avec la classification établie au cadre B de la déclaration n° <strong>2057-SD</strong> (CERFA n° 10950  disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires""), les dettes à moyen et long termes s’entendront de celles dont la durée restant à courir jusqu'à l’échéance est supérieure à un an.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Correspondant,_p_0109""><strong>Remarque : </strong>Correspondant, pour le débiteur qui y est soumis, à des emprunts auprès des établissements de crédits au sens du plan comptable général.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0110"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le 1 quinquies_0111"">En revanche, le 1 quinquies de l’article 39 quaterdecies du CGI n’est pas applicable au profit constaté par un débiteur qui bénéficie d’un abandon de créances de la part de son créancier, au rachat de créances commerciales, au rachat d’obligations, etc.</p> <h2 id=""Modalites_dapplication_du_r_23"">B. Modalités d'application du régime d'étalement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0112"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_profit_constate_a_l’occa_0113"">Le profit constaté à l’occasion du rachat d’une créance par le débiteur à un prix inférieur à son montant nominal, égal, comptablement, à la différence entre le montant nominal de la créance et son prix de rachat, est normalement imposable dans les conditions de droit commun. Le 1 quinquies de l’article 39 quaterdecies du CGI, permet néanmoins aux entreprises, dans le cadre d’une option qui leur est ouverte par créance rachetée et dont l’exercice constitue une décision de gestion qui leur est opposable, de répartir ce profit sur l’exercice de rachat et les cinq exercices suivants, selon des modalités précisées infra.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_se_materialise_par_0114"">L’option se matérialise par la déduction extra-comptable qu’elle implique ; elle entraîne des réintégrations extra-comptables sur la période d’étalement, à porter dans les lignes « réintégrations diverses » ou « déductions diverses », ainsi que la production, sur papier libre, d’un état de suivi, par créance rachetée, des fractions restantes, à joindre aux déclarations de résultats.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0115"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Meme_lorsque_le_contribuabl_0116"">Même lorsque le contribuable souhaite bénéficier des dispositions du 1 quinquies de l’article 39 quaterdecies du CGI, la partie du profit correspondant à la différence entre le montant nominal de la créance et la valeur actualisée du capital et des intérêts restant dus à la date de rachat de la créance est toujours imposée dans les conditions de droit commun au titre de l’exercice de rachat. L’actualisation se fait au vu du nombre de jours séparant le rachat de chaque échéance, au taux de l’échéance constante (TEC) dont la maturité est la plus proche de cette échéance. Lorsque la créance est rémunérée à taux variable, l’actualisation est effectuée sur la base du dernier taux d’intérêt connu. Lorsque cette valeur actualisée est supérieure à la valeur nominale de la créance, la part du profit qui ne peut être étalée est nulle.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Taux_de_l’echean_0117""><strong>Remarque :</strong> Les taux de l’échéance constante à 1, 2, 3, 5, 7, 10, 15, 20, 25 ou 30 ans sont diffusés sur le site de la Banque de France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0118"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_part_residuelle_du_profi_0119"">La part résiduelle du profit, qui correspond à la différence entre la valeur ainsi actualisée de la créance, ou sa valeur nominale si elle est inférieure, et son prix de rachat, est prise en compte, par fractions égales, dans le résultat imposable des cinq exercices suivant le rachat, quelle qu’en soit leur durée, chacune de ces fractions étant majorée au taux d’une fois et demie le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI. La période écoulée du fait de l’étalement et à raison de laquelle est appliqué l’intérêt de retard est décomptée dans les conditions habituelles, prévues au IV de cet article.</p> <h2 id=""Conditions_dapplication_du__24"">C. Conditions d'application du régime d'étalement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0120"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’etalement_est_conditionne_0121"">L’étalement est conditionné au respect de deux conditions, qui doivent être cumulativement satisfaites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_premier_lieu,_le_capital_0122"">En premier lieu, le capital social à la clôture de l’exercice de rachat doit être supérieur à celui constaté à l’ouverture du même exercice. Cette condition n’est jamais satisfaite par les débiteurs dépourvus de capital (entreprises individuelles, sociétés en participation, groupements d’intérêt économique constitués sans capital etc.) qui ne peuvent en conséquence recourir à ce dispositif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_second_lieu,_le_rapport__0123"">En second lieu, le rapport entre le montant des dettes à moyen et long termes et le montant formé par le total de l'actif brut calculé à la clôture de l'exercice au cours duquel intervient le rachat doit être inférieur d'au moins 10 % - en points de pourcentage - à ce même rapport calculé à l'ouverture du même exercice. Pour le calcul de ce rapport à la clôture de l'exercice, l'actif brut, entendu au sens comptable, est diminué de la perte comptable de l'exercice : en d’autres termes, si le résultat de l’exercice est bénéficiaire, aucune correction n’est apportée au montant de l’actif brut retenu dans le calcul de ce ratio ; en revanche, si le résultat est déficitaire, la perte, prise en compte de manière algébrique (i.e. pour un montant négatif), vient rehausser le montant retenu au dénominateur du ratio d’endettement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0124"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dettes_a_moyen_et_long__0125"">Les dettes à moyen et long termes s’entendent de toutes celles dont la durée restant à courir jusqu'à l’échéance est supérieure à un an, la qualité du créancier ou le support juridique auquel est attachée cette dette étant sans incidence. En revanche, les instruments qui relèveraient de la catégorie des autres fonds propres et non de celle des dettes ne doivent pas être retenus pour ce calcul. Ne doivent pas non plus être pris en compte les avances et acomptes reçus sur commandes, les dettes fournisseurs et comptes rattachés, les dettes fiscales et sociales ou les dettes sur immobilisations et comptes rattachés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sont_ainsi_a_pre_0126""><strong>Remarque : </strong>Sont ainsi à prendre en compte, par exemple, les emprunts obligataires, primes de remboursement incluses, convertibles ou non, les emprunts et dettes auprès des établissements de crédit, à l’exclusion des concours bancaires courants, les emprunts et dettes financières divers, à l’exclusion de la participation des salariés aux résultats, des rentes viagères capitalisées et des dépôts et cautionnements reçus ou les avances et comptes courants d’associés et prêts intragroupe.</p> <h2 id=""Situation_des_entreprises_l_25"">D. Situation des entreprises liées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0127"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_creancier_est_li_0128"">Lorsque le créancier est lié à son débiteur au sens du 12 de l’article 39 du CGI, ce dernier ne peut, en principe, bénéficier des dispositions du 1 quinquies de l’article 39 quaterdecies du CGI. Toutefois, lorsque le créancier, auprès duquel s’effectue le rachat, a préalablement acquis la créance auprès d’une personne à laquelle il n’est pas lié, le profit constaté par le débiteur lors du rachat peut bénéficier du mécanisme d’étalement pour un montant égal à la différence entre la valeur actualisée de la créance et son prix d’acquisition par le créancier. En d’autres termes, des trois composantes du profit constaté par le débiteur (tout d’abord, la différence entre le nominal de la créance et sa valeur actualisée au jour du rachat, ensuite, la différence entre la valeur actualisée de la créance au jour du rachat et son prix d’acquisition par le créancier lié, enfin, la différence entre le prix d’acquisition de la créance par le créancier lié et le prix de rachat par le débiteur), seule la seconde (différence entre la valeur actualisée de la créance au jour du rachat et son prix d’acquisition par le créancier lié) peut bénéficier de la mesure d’étalement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Bien_que_la_date_0129""><strong>Remarque : </strong>Bien que la date d’acquisition de la créance par le créancier lié soit antérieure à son rachat par le débiteur, l’actualisation de la valeur de la créance doit être effectuée à la date du rachat, sans qu’il y ait lieu d’actualiser le prix d’acquisition payé par le créancier.</p> <h2 id=""Sortie_du_dispositif_detale_26"">E. Sortie du dispositif d'étalement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0130"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’a_la_cloture_de_l’un_0131"">Lorsqu’à la clôture de l’un des cinq exercices suivant celui du rachat de la créance, le rapport entre le montant des dettes à moyen et long termes et le montant formé par le total de l’actif brut, calculé ainsi qu’il est dit au <strong>III-C § 250</strong>, est supérieur à ce même rapport constaté à l’ouverture de l’exercice de rachat de la créance, les fractions de profit non encore imposées doivent être comprises dans le résultat imposable de l’exercice du dépassement, majorées au taux d’une fois et demie le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0132"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du 2 de_l’articl_0133"">Aux termes du 2 de l’article 39 quaterdecies du CGI, les fractions de profit non encore imposées doivent également être comprises dans le résultat imposable de l’exercice de cession ou de cessation de l’entreprise, au sens de l'article 201 du CGI et de l'article 221 du CGI, majorées dans les mêmes conditions au taux d’une fois et demie le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI. Toutefois, ces profits ne sont pas réintégrés lors de la cessation si les conséquences fiscales qui y sont normalement attachées peuvent bénéficier des mesures d’atténuation prévues au deuxième alinéa du I de l’article 202 ter du CGI et à l’article 221 bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0134"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_il_n’est_pas_proce_0135"">De même, il n’est pas procédé à réintégration en cas de fusion ou d’opérations assimilées (scission, apport partiel d’actif ou dissolution sans liquidation) bénéficiant des dispositions de l'article 210 A du CGI, de l'article 210 B du CGI et de l'article 210 C du CGI. Dans ces situations, l’entreprise bénéficiaire de l’apport ou de la transmission, considérée du point de vue fiscal comme continuant l’exploitation, est substituée à l’entreprise apporteuse et doit réintégrer les fractions de profit non encore imposées, majorées dans les conditions définies précédemment, comme cette dernière y eût été tenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_maniere,_les_rat_0136"">De la même manière, les ratios restant à déterminer dans les conditions rappelées au ci-dessus sont calculés au vu de l’actif brut de la société bénéficiaire de l’apport.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_L’actif_brut_a_l_0137""><strong>Remarque : </strong>L’actif brut à la clôture de l’exercice doit être corrigé de la perte comptable de l’exercice. En revanche, il ne doit pas être corrigé des pertes comptables d’exercices antérieurs, quand bien même elles auraient été prises en compte dans le calcul de ratios similaires aux clôtures précédentes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0138"">310</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_S,_soumise_a_l’i_0140""><strong>Exemple : </strong>La société S, soumise à l’impôt sur les sociétés et clôturant à l’année civile, a contracté le 1er janvier 2005 un emprunt bancaire de 10 M€ remboursable à dix ans, à échéances constantes et au taux fixe annuel de 2 %, selon le tableau d’amortissement suivant : </p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Capital_restant_du_au_31/12_0141"">Capital restant dû au 31/12</p> </th> <th> <p id=""Interets_payes_au_01/01_0142"">Intérêts payés au 01/01</p> </th> <th> <p id=""Principal_rembourse_au_01/01_0143"">Principal remboursé au 01/01</p> </th> <th> <p id=""Annuitee_payee_au_01/01_0144"">Annuité payée au 01/01</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""2005_0145"">2005</p> </td> <td> <p id=""10 000 000,00_€_0146"">10 000 000,00 €</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""2006_0147"">2006</p> </td> <td> <p id=""9 086 734,72_€_0148"">9 086 734,72 €</p> </td> <td> <p id=""200 000,00_€_0149"">200 000,00 €</p> </td> <td> <p id=""913 265,28_€_0150"">913 265,28 €</p> </td> <td> <p id=""1 113 265,28_€_0151"">1 113 265,28 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2007_0152"">2007</p> </td> <td> <p id=""8 155 204,14_€_0153"">8 155 204,14 €</p> </td> <td> <p id=""181 734,69_€_0154"">181 734,69 €</p> </td> <td> <p id=""931 530,58_€_0155"">931 530,58 €</p> </td> <td> <p id=""1 113 265,28_€_0156"">1 113 265,28 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2008_0157"">2008</p> </td> <td> <p id=""7 205 042,94_€_0158"">7 205 042,94 €</p> </td> <td> <p id=""163 104,08_€_0159"">163 104,08 €</p> </td> <td> <p id=""950 161,20_€_0160"">950 161,20 €</p> </td> <td> <p id=""1 113 265,28_€_0161"">1 113 265,28 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2009_0162"">2009</p> </td> <td> <p id=""6 235 878,52_€_0163"">6 235 878,52 €</p> </td> <td> <p id=""144 100,86_€_0164"">144 100,86 €</p> </td> <td> <p id=""969 164,42_€_0165"">969 164,42 €</p> </td> <td> <p id=""1 113 265,28_€_0166"">1 113 265,28 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2010_0167"">2010</p> </td> <td> <p id=""5 247 330,81_€_0168"">5 247 330,81 €</p> </td> <td> <p id=""124 717,57_€_0169"">124 717,57 €</p> </td> <td> <p id=""988 547,71_€_0170"">988 547,71 €</p> </td> <td> <p id=""1 113 265,28_€_0171"">1 113 265,28 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2011_0172"">2011</p> </td> <td> <p id=""4 239 012,15_€_0173"">4 239 012,15 €</p> </td> <td> <p id=""104 946,62_€_0174"">104 946,62 €</p> </td> <td> <p id=""1 008 318,66_€_0175"">1 008 318,66 €</p> </td> <td> <p id=""1 113 265,28_€_0176"">1 113 265,28 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2012_0177"">2012</p> </td> <td> <p id=""3 210 527,12_€_0178"">3 210 527,12 €</p> </td> <td> <p id=""84 780,24_€_0179"">84 780,24 €</p> </td> <td> <p id=""1 028 485,04_€_0180"">1 028 485,04 €</p> </td> <td> <p id=""1 113 265,28_€_0181"">1 113 265,28 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2013_0182"">2013</p> </td> <td> <p id=""2 161 472,38_€_0183"">2 161 472,38 €</p> </td> <td> <p id=""64 210,54_€_0184"">64 210,54 €</p> </td> <td> <p id=""1 049 054,74_€_0185"">1 049 054,74 €</p> </td> <td> <p id=""1 113 265,28_€_0186"">1 113 265,28 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2014_0187"">2014</p> </td> <td> <p id=""1 091 436,55_€_0188"">1 091 436,55 €</p> </td> <td> <p id=""43 229,45_€_0189"">43 229,45 €</p> </td> <td> <p id=""1 070 035,83_€_0190"">1 070 035,83 €</p> </td> <td> <p id=""1 113 265,28_€_0191"">1 113 265,28 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2015_0192"">2015</p> </td> <td> <p id=""0,00_€_0193"">0,00 €</p> </td> <td> <p id=""21 828,73_€_0194"">21 828,73 €</p> </td> <td> <p id=""1 091 436,55_€_0195"">1 091 436,55 €</p> </td> <td> <p id=""1 113 265,28_€_0196"">1 113 265,28 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Le_15_juin_2009,_la_societe_0197"">Le 15 juin 2009, la société S rachète la créance dont elle est débitrice, avec une décote de 40 % sur le principal et décide d’opter pour le dispositif d’étalement du profit. La valeur nominale de la créance, qui correspond au montant du capital restant dû, s’élève à 6 235 878,52 € et le prix de rachat s’élève à 3 741 527,11 €. Le profit comptabilisé par la société S au titre de l'exercice 2009 se monte ainsi à 2 494 351,41 €. La valeur actualisée de la créance est égale à l’actualisation de la somme du capital et des intérêts restant dus à cette date, actualisés au TEC dont la maturité est la plus proche de la durée restant à courir de la date de rachat jusqu’à la date de chaque échéance.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Date_du_rachat_:_15/06/2009_0198"">Date du rachat : 15/06/2009</p> </th> </tr> <tr> <td></td> <th> <p id=""Flux_0199"">Flux</p> </th> <th> <p id=""Duree_en_jours_0200"">Durée en jours</p> </th> <th> <p id=""Duree_en_annee_0201"">Durée en année</p> </th> <th> <p id=""TEC_retenu_0202"">TEC retenu</p> </th> <th> <p id=""Flux_actualise_0203"">Flux actualisé</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""01/01/10_0204"">01/01/10</p> </td> <td> <p id=""1 113 265,28_€_0205"">1 113 265,28 €</p> </td> <td> <p id=""200_0206"">200</p> </td> <td> <p id=""0,55_0207"">0,55</p> </td> <td> <p id=""0,98%_0208"">0,98%</p> </td> <td> <p id=""1 107 332,17_€_0209"">1 107 332,17 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""01/01/11_0210"">01/01/11</p> </td> <td> <p id=""1 113 265,28_€_0211"">1 113 265,28 €</p> </td> <td> <p id=""565_0212"">565</p> </td> <td> <p id=""1,55_0213"">1,55</p> </td> <td> <p id=""1,68%_0214"">1,68%</p> </td> <td> <p id=""1 084 921,83_€_0215"">1 084 921,83 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""01/01/12_0216"">01/01/12</p> </td> <td> <p id=""1 113 265,28_€_0217"">1 113 265,28 €</p> </td> <td> <p id=""930_0218"">930</p> </td> <td> <p id=""2,55_0219"">2,55</p> </td> <td> <p id=""2,19%_0220"">2,19%</p> </td> <td> <p id=""1 053 480,69_€_0221"">1 053 480,69 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""01/01/13_0222"">01/01/13</p> </td> <td> <p id=""1 113 265,28_€_0223"">1 113 265,28 €</p> </td> <td> <p id=""1296_0224"">1296</p> </td> <td> <p id=""3,55_0225"">3,55</p> </td> <td> <p id=""2,19%_0226"">2,19%</p> </td> <td> <p id=""1 030 842,71_€_0227"">1 030 842,71 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""01/01/14_0228"">01/01/14</p> </td> <td> <p id=""1 113 265,28_€_0229"">1 113 265,28 €</p> </td> <td> <p id=""1661_0230"">1661</p> </td> <td> <p id=""4,55_0231"">4,55</p> </td> <td> <p id=""2,99%_0232"">2,99%</p> </td> <td> <p id=""973 581,66_€_0233"">973 581,66 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""01/01/15_0234"">01/01/15</p> </td> <td> <p id=""1 113 265,28_€_0235"">1 113 265,28 €</p> </td> <td> <p id=""2026_0236"">2026</p> </td> <td> <p id=""5,55_0237"">5,55</p> </td> <td> <p id=""2,99%_0238"">2,99%</p> </td> <td> <p id=""945 316,69_€_0239"">945 316,69 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Valeur_actualisee_de_la_cre_0240"">Valeur actualisée de la créance : 6 195 475,75 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_actualisee_de_la__0241"">La valeur actualisée de la créance est inférieure à sa valeur nominale : la partie du profit liée à la différence entre ces deux valeurs, en l’occurrence 40 402,77 €, est imposable au titre de l'exercice 2009. Le surplus, à savoir 2 453 948,64 €, est réparti par fractions égales sur les cinq exercices suivant celui du rachat : un montant de 490 789,73 €, actualisé au taux d’une fois et demie le taux de l’intérêt prévu à l’article 1727 du CGI, est ainsi imposé au titre des exercices 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014. En résumé, l’impôt acquitté par la société S tiendra compte des montants suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Taux_de_linteret_de_retard__0242"">Taux annuel de l'intérêt de retard : 4,80%</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Exercice_0243"">Exercice</p> </th> <th> <p id=""Fraction_etalee_0244"">Fraction étalée</p> </th> <th> <p id=""Majoration_0245"">Majoration</p> </th> <th> <p id=""Montant_imposable_0246"">Montant imposable</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""2009_0247"">2009</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""40 402,77_€_0248"">40 402,77 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2010_0249"">2010</p> </td> <td> <p id=""490 789,73_€_0250"">490 789,73 €</p> </td> <td> <p id=""35 336,86_€_0251"">35 336,86 €</p> </td> <td> <p id=""526 126,59_€_0252"">526 126,59 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2011_0253"">2011</p> </td> <td> <p id=""490 789,73_€_0254"">490 789,73 €</p> </td> <td> <p id=""70 673,72_€_0255"">70 673,72 €</p> </td> <td> <p id=""561 463,45_€_0256"">561 463,45 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2012_0257"">2012</p> </td> <td> <p id=""490 789,73_€_0258"">490 789,73 €</p> </td> <td> <p id=""106 010,58_€_0259"">106 010,58 €</p> </td> <td> <p id=""596 800,31_€_0260"">596 800,31 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2013_0261"">2013</p> </td> <td> <p id=""490 789,73_€_0262"">490 789,73 €</p> </td> <td> <p id=""141 347,44_€_0263"">141 347,44 €</p> </td> <td> <p id=""632 137,17_€_0264"">632 137,17 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2014_0265"">2014</p> </td> <td> <p id=""490 789,73_€_0266"">490 789,73 €</p> </td> <td> <p id=""176 684,30_€_0267"">176 684,30 €</p> </td> <td> <p id=""667 474,03_€_0268"">667 474,03 €</p> </td> </tr> </tbody> </table>

Contenu

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Absorption de la société mère ou de l'entité mère non résidente ou absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe - Cessation de l'ancien groupe

2020-04-15

IS

GPE

BOI-IS-GPE-50-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5759-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-50-10-10-20200415

1 En application du troisième alinéa du c du 6 de l'article 223 L du code général des impôts (CGI), en principe, la société absorbante procède, au titre de l'exercice de réalisation de la fusion, aux réintégrations prévues à l'article 223 F du CGI et à l'article 223 R du CGI du fait de la sortie de la société absorbée et des sociétés membres du groupe que cette dernière avait formé ; ces sommes sont déterminées à la clôture de l'exercice précédent après imputation, le cas échéant, du déficit d'ensemble ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble qui étaient encore reportables à la date d'effet de la fusion. Remarque : Les moins-values nettes à long terme qui relèvent du taux d'imposition de 0 % prévu au a quinquies du I de l'article 219 du CGI ne peuvent faire l'objet d'aucune imputation (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-20-20-10-20 et au BOI-IS-DEF-30). Les développements suivants ne sont pas applicables lors de l'absorption de la société mère par une société membre du groupe, sous réserve que la fusion soit placée sous le régime de l'article 210 A du CGI et que la société absorbante exerce l'une des options mentionnées aux premier, deuxième, quatrième ou avant-dernier alinéa du I de l'article 223 A du CGI ou au premier alinéa du I de l'article 223 A bis du CGI (CGI, art 223 S ; BOI-IS-GPE-40-10). Certaines particularités sont prévues concernant les fusions intéressant les groupes horizontaux. Les notions d'« intégration fiscale horizontale », d'« entité mère non résidente » et de « société étrangère » sont définies au BOI-IS-GPE-10-30-50. I. Réintégrations consécutives à la cessation du groupe 10 Les sommes en report d'imposition du fait du régime de groupe sont rapportées au résultat de la société absorbante, sous réserve de la possibilité d'imputation sur ces sommes du déficit d'ensemble dont dispose la société absorbée à la date d'effet de la fusion (II § 20 et suiv.). La société absorbante doit, notamment, rapporter à son résultat ou sa plus-value nette à long terme de l'exercice de réalisation de la fusion les sommes dues à raison de la cessation du groupe formé par la société absorbée : - plus-values afférentes à des cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe, déduites du résultat ou de la plus-value nette à long terme d'ensemble et qui n'ont pas encore été rapportées (CGI, art. 223 F ; BOI-IS-GPE-20-20-50) ; - subventions directes et indirectes et abandons de créances consentis entre sociétés du groupe et déduits du résultat d'ensemble d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2018 (CGI, art. 223 R, al. 1). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-40. II. Imputation du déficit d'ensemble sur les réintégrations de sortie 20 La société absorbante peut réduire ou annuler les réintégrations de sortie en imputant sur ces sommes tout ou partie du déficit d'ensemble ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble encore reportables à la date d'effet de la fusion. 30 L'imputation du déficit d'ensemble encore reportable dans les conditions définies au c du 6 de l'article 223 L du CGI n'est pas subordonnée à l'option de la société absorbante pour le régime de groupe. Elle est de droit, même si la société absorbante n'use pas de cette faculté qui lui est ouverte par la loi. 40 L'imputation du déficit d'ensemble est limitée au montant des réintégrations consécutives à la cessation du groupe. Cette imputation ne peut être effectuée sur le résultat de droit commun de la société absorbante ou du groupe dont elle est mère. 50 Exemple : La société M, société mère du groupe formé, en outre, de F1, F2 et F3, est absorbée le 30 juin de l'année N par la société A, avec effet au premier jour de l'exercice qui coïncide avec l'année civile. Le déficit d'ensemble au 31/12/N-1 était de 1 000. Les réintégrations de sortie sont de 600, le résultat de A au titre de l'exercice N est de 300. Le déficit d'ensemble reportable à la date d'effet de la fusion est de 1 000. Le groupe cesse d'exister le 31/12/N-1. La société A doit comprendre dans son résultat propre de l'année N les réintégrations consécutives à la cessation du groupe formé par M, après imputation du déficit d'ensemble dans la limite de ces sommes. Calcul du résultat net au titre de l'exercice N Résultat propre de A   300 Réintégrations de sortie   600 Déficit d'ensemble - 600 Résultat net   300 Détail du calcul du résultat net Le déficit d'ensemble subsistant qui peut être éventuellement transféré sur agrément à la société absorbante est de 400 (1 000 - 600). 60 Le sort du déficit d'ensemble du groupe qui cesse est également précisé au I-D § 50 et suivants du BOI-IS-GPE-40-20-20. III. Cas particulier des fusions intéressant les groupes horizontaux 62 Les précisions figurant aux § 1 à II § 60 sont applicables en cas d'absorption de la société mère d'un groupe horizontal. Par ailleurs, en cas d'absorption de l'entité mère non résidente ou d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe horizontal, le dispositif prévu au c du 6 de l'article 223 L du CGI est applicable dans les conditions décrites au III-A § 64 et suivants. A. Absorption de l'entité mère non résidente ou d'une société étrangère par une société soumise à l'impôt sur les sociétés 64 En application du 1° du c du 6 de l'article 223 L du CGI, les dispositions du même c sont applicables en cas d'absorption d'une entité mère non résidente ou d'une société étrangère par une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui remplit, avant ou du fait de la fusion, les conditions pour être société mère d'un groupe vertical ou horizontal, et qui forme ce nouveau groupe depuis l'ouverture de l'exercice de fusion. Ces dispositions s'appliquent à condition que le groupe cesse du fait de l'opération. Remarque : Lorsque la société mère d'un groupe horizontal absorbe une société étrangère qui détient son capital, il est admis que son groupe ne cesse pas, si les conditions prévues à l'article 223 A du CGI pour former un groupe horizontal demeurent remplies. Du fait de la cessation du groupe et de la formation du nouveau groupe, la société absorbante procède à la réintégration dans son résultat des sommes prévues à l'article 223 F du CGI et à l'article 223 R du CGI. Le fait que certaines sociétés du groupe qui cesse ne deviennent pas membres du nouveau groupe est sans incidence sur les réintégrations à effectuer par la nouvelle société mère. Elle impute sur ces sommes tout ou partie du déficit d'ensemble ou de la moins-value nette à long terme encore reportables à la date d'effet de la fusion. Cette imputation, qui est limitée au montant des réintégrations consécutives à la cessation du groupe, ne peut pas être effectuée sur le résultat individuel de la société absorbante, ni sur le résultat d'ensemble du nouveau groupe. Corrélativement, la fraction du déficit imputée dans ces conditions n'est pas imputable par la société mère du groupe qui cesse. La fraction de déficit non imputée sur les réintégrations de sortie est imputable par la société mère du groupe qui cesse, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 223 S du CGI. Exemple : Les sociétés Fm, F2, F3 et F4 forment ensemble un groupe horizontal, dont est société mère la société Fm. La société ME est entité mère non résidente. Elle détient directement à 100 % les sociétés étrangères E et Z. La société étrangère E détient directement à 100 % les sociétés Fm et F2, et la société étrangère Z détient directement à 100 % les sociétés F3 et F4. Au cours de l'exercice N, la société A, dont le capital est détenu par des personnes physiques, et qui est soumise à l'impôt sur les sociétés, absorbe la société étrangère E, avec effet rétroactif au premier jour de l'exercice. Les dates des exercices de toutes les sociétés coïncident avec l'année civile. L'absorption de la société E par la société A entraîne la cessation, au premier jour de l'exercice N, du groupe horizontal formé par la société Fm, qui n'est plus détenue par l'entité mère non résidente dans les conditions lui permettant de demeurer société mère de ce groupe. À compter du premier jour de l'exercice de la fusion (N), la société A opte pour former un nouveau groupe vertical avec les sociétés Fm et F2, qu'elle détient désormais à 100 %. Par conséquent, la société A procède aux réintégrations prévues à l'article 223 F du CGI et à l'article 223 R du CGI du fait de la cessation du groupe formé par la société Fm. Le montant de ces réintégrations est de 600. À la clôture de l'exercice N-1, le déficit d'ensemble encore reportable du groupe de la société Fm est de 1 000. La société A doit l'imputer sur les réintégrations à opérer (600), de sorte qu'une fraction de ce déficit (400) est imputable ultérieurement par la société Fm, ancienne société mère. Remarque : Si A n'opte pas pour la formation d'un nouveau groupe, alors c'est l'ancienne société mère du groupe qui doit procéder aux diverses réintégrations liées à la cessation du groupe (CGI, art. 223 S). Si la société A avait absorbé la société étrangère Z, cette fusion n'aurait pas entraîné la cessation du groupe formé par Fm, mais seulement la sortie du groupe des sociétés F3 et F4. Dans cette situation, en l'absence de cessation du groupe, les dispositions du 1° du c du 6 de l'article 223 L du CGI ne trouvent pas à s'appliquer. B. Absorption de l'entité mère non résidente ou d'une société étrangère par une société remplissant les conditions pour être entité mère non résidente ou société étrangère 67 En application du 2° du c du 6 de l'article 223 L du CGI, les dispositions du même c sont applicables en cas d'absorption d'une entité mère non résidente par une autre société ou un autre établissement stable remplissant les conditions pour être entité mère non résidente ou société étrangère, sous réserve qu'un nouveau groupe vertical ou horizontal soit formé, depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, par une société qui en remplit les conditions avant ou du fait de la fusion, avec les sociétés membres du groupe qui cesse. Du fait de la cessation du groupe, la société qui forme ce nouveau groupe procède à la réintégration à son résultat des sommes prévues à l'article 223 F du CGI et à l'article 223 R du CGI. Elle impute sur ces sommes tout ou partie du déficit d'ensemble encore reportable à la date d'effet de la fusion. Le fait que certaines sociétés du groupe qui cesse ne deviennent pas membres du nouveau groupe est sans incidence sur les réintégrations à effectuer par la nouvelle société. Cette imputation, qui est limitée au montant des réintégrations consécutives à la cessation du groupe, ne peut pas être effectuée sur le résultat de droit commun de la société tenue de procéder aux réintégrations, ni sur le résultat d'ensemble du groupe dont elle est société mère. La fraction de déficit ou de la moins-value nette à long terme non imputée sur les réintégrations de sortie est imputable par la société mère du groupe qui cesse, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 223 S du CGI. Il est admis que les dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI s'appliquent également, dans les mêmes conditions prévues au 2° du c du 6 de l'article 223 L du CGI, en cas d'absorption d'une société étrangère par une autre société remplissant les conditions pour être entité mère non résidente ou société étrangère, lorsque cette opération entraîne la cessation du groupe en application des dispositions de l'article 223 S du CGI et qu'un nouveau groupe est formé par une société qui remplit, avant ou du fait de la fusion, les conditions pour être société mère d'un groupe vertical ou horizontal. Cette tolérance est subordonnée à : - la réintégration des sommes prévues à l'article 223 F du CGI et à l'article 223 R du CGI par la société qui forme un nouveau groupe, en imputant sur ces sommes tout ou partie du déficit d'ensemble encore reportable à la date d'effet de la fusion ; - l'imputation par la société mère du groupe qui cesse de la seule fraction de déficit non imputée sur les réintégrations restantes dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 223 S du CGI. IV. Sort des charges financières nettes non déduites et des capacités de déduction inemployées 70 Le sort des charges financières nettes non déduites et des capacités de déduction inemployées par l'ancien groupe, en application de l'article 212 du CGI, est examiné au III § 240 et suivants du BOI-IS-GPE-40-20-20.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_troisieme_01"">En application du troisième alinéa du c du 6 de l'article 223 L du code général des impôts (CGI), en principe, la société absorbante procède, au titre de l'exercice de réalisation de la fusion, aux réintégrations prévues à l'article 223 F du CGI et à l'article 223 R du CGI du fait de la sortie de la société absorbée et des sociétés membres du groupe que cette dernière avait formé ; ces sommes sont déterminées à la clôture de l'exercice précédent après imputation, le cas échéant, du déficit d'ensemble ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble qui étaient encore reportables à la date d'effet de la fusion.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_moins-values_02""><strong>Remarque : </strong>Les moins-values nettes à long terme qui relèvent du taux d'imposition de 0 % prévu au a quinquies du I de l'article 219 du CGI ne peuvent faire l'objet d'aucune imputation (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-20-20-10-20 et au BOI-IS-DEF-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_particularites_so_02"">Les développements suivants ne sont pas applicables lors de l'absorption de la société mère par une société membre du groupe, sous réserve que la fusion soit placée sous le régime de l'article 210 A du CGI et que la société absorbante exerce l'une des options mentionnées aux premier, deuxième, quatrième ou avant-dernier alinéa du I de l'article 223 A du CGI ou au premier alinéa du I de l'article 223 A bis du CGI (CGI, art 223 S ; BOI-IS-GPE-40-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_particularites_so_04"">Certaines particularités sont prévues concernant les fusions intéressant les groupes horizontaux. Les notions d'« intégration fiscale horizontale », d'« entité mère non résidente » et de « société étrangère » sont définies au BOI-IS-GPE-10-30-50.</p> <h1 id=""Reintegrations_consecutives_10"">I. Réintégrations consécutives à la cessation du groupe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_en_report_dimpos_04"">Les sommes en report d'imposition du fait du régime de groupe sont rapportées au résultat de la société absorbante, sous réserve de la possibilité d'imputation sur ces sommes du déficit d'ensemble dont dispose la société absorbée à la date d'effet de la fusion (<strong>II</strong> <strong>§ 20 et suiv.</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_absorbante_doit,_05"">La société absorbante doit, notamment, rapporter à son résultat ou sa plus-value nette à long terme de l'exercice de réalisation de la fusion les sommes dues à raison de la cessation du groupe formé par la société absorbée :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_plus-values_afferentes_a__06"">- plus-values afférentes à des cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe, déduites du résultat ou de la plus-value nette à long terme d'ensemble et qui n'ont pas encore été rapportées (CGI, art. 223 F ; BOI-IS-GPE-20-20-50) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_subventions_directes_et_i_07"">- subventions directes et indirectes et abandons de créances consentis entre sociétés du groupe et déduits du résultat d'ensemble d'exercices ouverts à compter du 1^er janvier 1992 et jusqu'aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2018 (CGI, art. 223 R, al. 1). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-40.</p> </blockquote> <h1 id=""Imputation_du_deficit_dense_11"">II. Imputation du déficit d'ensemble sur les réintégrations de sortie</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_absorbante_peut__09"">La société absorbante peut réduire ou annuler les réintégrations de sortie en imputant sur ces sommes tout ou partie du déficit d'ensemble ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble encore reportables à la date d'effet de la fusion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limputation_du_deficit_dens_011"">L'imputation du déficit d'ensemble encore reportable dans les conditions définies au c du 6 de l'article 223 L du CGI n'est pas subordonnée à l'option de la société absorbante pour le régime de groupe. Elle est de droit, même si la société absorbante n'use pas de cette faculté qui lui est ouverte par la loi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limputation_du_deficit_dens_013"">L'imputation du déficit d'ensemble est limitée au montant des réintégrations consécutives à la cessation du groupe. Cette imputation ne peut être effectuée sur le résultat de droit commun de la société absorbante ou du groupe dont elle est mère.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_015""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_M,_societe_mere__017"">La société M, société mère du groupe formé, en outre, de F1, F2 et F3, est absorbée le 30 juin de l'année N par la société A, avec effet au premier jour de l'exercice qui coïncide avec l'année civile.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_deficit_densemble_au_31/_018"">Le déficit d'ensemble au 31/12/N-1 était de 1 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_reintegrations_de_sorti_019"">Les réintégrations de sortie sont de 600, le résultat de A au titre de l'exercice N est de 300.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_deficit_densemble_report_021"">Le déficit d'ensemble reportable à la date d'effet de la fusion est de 1 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_groupe_cesse_dexister_le_022"">Le groupe cesse d'exister le 31/12/N-1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_A_doit_comprendr_023"">La société A doit comprendre dans son résultat propre de l'année N les réintégrations consécutives à la cessation du groupe formé par M, après imputation du déficit d'ensemble dans la limite de ces sommes.</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Calcul_du_resultat_net_au_t_023"">Calcul du résultat net au titre de l'exercice N</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Resultat_propre_de_A_024"">Résultat propre de A</p> </th> <td> <p id="" _300_025"">  300</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Reintegrations_de_sortie_026"">Réintégrations de sortie</p> </th> <td> <p id="" _600_027"">  600</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Deficit_densemble_028"">Déficit d'ensemble</p> </th> <td> <p id=""-_600_029"">- 600</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Resultat_net_030"">Résultat net</p> </th> <td> <p id="" _300_031"">  300</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Détail du calcul du résultat net</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""Deficit_densemble_subsistan_025"">Le déficit d'ensemble subsistant qui peut être éventuellement transféré sur agrément à la société absorbante est de 400 (1 000 - 600).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sort_du_deficit_densembl_027"">Le sort du déficit d'ensemble du groupe qui cesse est également précisé au I-D § 50 et suivants du BOI-IS-GPE-40-20-20.</p> <h1 id=""Cas_particulier_des_fusions_12"">III. Cas particulier des fusions intéressant les groupes horizontaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""62_029"">62</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_precisions_figurant_aux_030"">Les précisions figurant aux § 1 à II § 60 sont applicables en cas d'absorption de la société mère d'un groupe horizontal. Par ailleurs, en cas d'absorption de l'entité mère non résidente ou d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe horizontal, le dispositif prévu au c du 6 de l'article 223 L du CGI est applicable dans les conditions décrites au <strong>III-A § 64 et suivants</strong>.</p> <h2 id=""Absorption_de_lentite_mere__20"">A. Absorption de l'entité mère non résidente ou d'une société étrangère par une société soumise à l'impôt sur les sociétés </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""64_031"">64</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_1°_du_c_d_032"">En application du 1° du c du 6 de l'article 223 L du CGI, les dispositions du même c sont applicables en cas d'absorption d'une entité mère non résidente ou d'une société étrangère par une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui remplit, avant ou du fait de la fusion, les conditions pour être société mère d'un groupe vertical ou horizontal, et qui forme ce nouveau groupe depuis l'ouverture de l'exercice de fusion. Ces dispositions s'appliquent à condition que le groupe cesse du fait de l'opération.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_lorsque_la_socie_040""><strong>Remarque :</strong> Lorsque la société mère d'un groupe horizontal absorbe une société étrangère qui détient son capital, il est admis que son groupe ne cesse pas, si les conditions prévues à l'article 223 A du CGI pour former un groupe horizontal demeurent remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_fait_de_la_cessation_du__033"">Du fait de la cessation du groupe et de la formation du nouveau groupe, la société absorbante procède à la réintégration dans son résultat des sommes prévues à l'article 223 F du CGI et à l'article 223 R du CGI. Le fait que certaines sociétés du groupe qui cesse ne deviennent pas membres du nouveau groupe est sans incidence sur les réintégrations à effectuer par la nouvelle société mère. Elle impute sur ces sommes tout ou partie du déficit d'ensemble ou de la moins-value nette à long terme encore reportables à la date d'effet de la fusion. Cette imputation, qui est limitée au montant des réintégrations consécutives à la cessation du groupe, ne peut pas être effectuée sur le résultat individuel de la société absorbante, ni sur le résultat d'ensemble du nouveau groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_la_fractio_034"">Corrélativement, la fraction du déficit imputée dans ces conditions n'est pas imputable par la société mère du groupe qui cesse. La fraction de déficit non imputée sur les réintégrations de sortie est imputable par la société mère du groupe qui cesse, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 223 S du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple :_036""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_societes_Fm,_F2,_F3_et__037"">Les sociétés Fm, F2, F3 et F4 forment ensemble un groupe horizontal, dont est société mère la société Fm. La société ME est entité mère non résidente. Elle détient directement à 100 % les sociétés étrangères E et Z. La société étrangère E détient directement à 100 % les sociétés Fm et F2, et la société étrangère Z détient directement à 100 % les sociétés F3 et F4.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_lexercice_N,_la_038"">Au cours de l'exercice N, la société A, dont le capital est détenu par des personnes physiques, et qui est soumise à l'impôt sur les sociétés, absorbe la société étrangère E, avec effet rétroactif au premier jour de l'exercice. Les dates des exercices de toutes les sociétés coïncident avec l'année civile.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Labsorption_de_la_societe_E_039"">L'absorption de la société E par la société A entraîne la cessation, au premier jour de l'exercice N, du groupe horizontal formé par la société Fm, qui n'est plus détenue par l'entité mère non résidente dans les conditions lui permettant de demeurer société mère de ce groupe.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_compter_du_premier_jour_d_040"">À compter du premier jour de l'exercice de la fusion (N), la société A opte pour former un nouveau groupe vertical avec les sociétés Fm et F2, qu'elle détient désormais à 100 %. Par conséquent, la société A procède aux réintégrations prévues à l'article 223 F du CGI et à l'article 223 R du CGI du fait de la cessation du groupe formé par la société Fm. Le montant de ces réintégrations est de 600.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_N_041"">À la clôture de l'exercice N-1, le déficit d'ensemble encore reportable du groupe de la société Fm est de 1 000. La société A doit l'imputer sur les réintégrations à opérer (600), de sorte qu'une fraction de ce déficit (400) est imputable ultérieurement par la société Fm, ancienne société mère. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_042""><strong></strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_si_la_societe_A__043""><strong>Remarque :</strong> Si A n'opte pas pour la formation d'un nouveau groupe, alors c'est l'ancienne société mère du groupe qui doit procéder aux diverses réintégrations liées à la cessation du groupe (CGI, art. 223 S).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Si_la_societe_A_avait_absor_043"">Si la société A avait absorbé la société étrangère Z, cette fusion n'aurait pas entraîné la cessation du groupe formé par Fm, mais seulement la sortie du groupe des sociétés F3 et F4. Dans cette situation, en l'absence de cessation du groupe, les dispositions du 1° du c du 6 de l'article 223 L du CGI ne trouvent pas à s'appliquer.</p> <h2 id=""Absorption_de_lentite_mere__21"">B. Absorption de l'entité mère non résidente ou d'une société étrangère par une société remplissant les conditions pour être entité mère non résidente ou société étrangère</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""67_044"">67</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_2°_du_c_d_045"">En application du 2° du c du 6 de l'article 223 L du CGI, les dispositions du même c sont applicables en cas d'absorption d'une entité mère non résidente par une autre société ou un autre établissement stable remplissant les conditions pour être entité mère non résidente ou société étrangère, sous réserve qu'un nouveau groupe vertical ou horizontal soit formé, depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, par une société qui en remplit les conditions avant ou du fait de la fusion, avec les sociétés membres du groupe qui cesse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_fait_de_la_cessation_du__046"">Du fait de la cessation du groupe, la société qui forme ce nouveau groupe procède à la réintégration à son résultat des sommes prévues à l'article 223 F du CGI et à l'article 223 R du CGI. Elle impute sur ces sommes tout ou partie du déficit d'ensemble encore reportable à la date d'effet de la fusion. Le fait que certaines sociétés du groupe qui cesse ne deviennent pas membres du nouveau groupe est sans incidence sur les réintégrations à effectuer par la nouvelle société. Cette imputation, qui est limitée au montant des réintégrations consécutives à la cessation du groupe, ne peut pas être effectuée sur le résultat de droit commun de la société tenue de procéder aux réintégrations, ni sur le résultat d'ensemble du groupe dont elle est société mère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_de_deficit_ou_d_047"">La fraction de déficit ou de la moins-value nette à long terme non imputée sur les réintégrations de sortie est imputable par la société mère du groupe qui cesse, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 223 S du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_les_dispos_048"">Il est admis que les dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI s'appliquent également, dans les mêmes conditions prévues au 2° du c du 6 de l'article 223 L du CGI, en cas d'absorption d'une société étrangère par une autre société remplissant les conditions pour être entité mère non résidente ou société étrangère, lorsque cette opération entraîne la cessation du groupe en application des dispositions de l'article 223 S du CGI et qu'un nouveau groupe est formé par une société qui remplit, avant ou du fait de la fusion, les conditions pour être société mère d'un groupe vertical ou horizontal. Cette tolérance est subordonnée à :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_reintegration_des_sommes_049"">- la réintégration des sommes prévues à l'article 223 F du CGI et à l'article 223 R du CGI par la société qui forme un nouveau groupe, en imputant sur ces sommes tout ou partie du déficit d'ensemble encore reportable à la date d'effet de la fusion ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""limputation_par_la_societe__050"">- l'imputation par la société mère du groupe qui cesse de la seule fraction de déficit non imputée sur les réintégrations restantes dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 223 S du CGI.</p> </blockquote> <h1 id=""Sort_des_interets_differes__13"">IV. Sort des charges financières nettes non déduites et des capacités de déduction inemployées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_051"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sort_des_interets_differ_052"">Le sort des charges financières nettes non déduites et des capacités de déduction inemployées par l'ancien groupe, en application de l'article 212 du CGI, est examiné au III § 240 et suivants du BOI-IS-GPE-40-20-20.</p>

Contenu

IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Conditions tenant au caractère de l'activité de l'organisme bénéficiaire

2015-10-14

IR

RICI

BOI-IR-RICI-250-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5836-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-250-10-20-20151014

1 Les versements faits par les particuliers doivent être effectués au profit : - d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général présentant un des caractères limitativement énumérés au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), d'établissements d'enseignement supérieur ou artistique, d'organismes publics ou privés dont l'activité principale est la présentation au public de certains spectacles et d'organismes agréés ayant pour objet de participer à la création d'entreprises visés au 4 de l'article 238 bis du CGI (sous-section 1, BOI-IR-RICI-250-10-20-10) ; - de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique, d'associations cultuelles ou de bienfaisance et d'établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle et de fondations d'entreprises (sous-section 2, BOI-IR-RICI-250-10-20-20) ; - de la Fondation du patrimoine et de fondations ou associations agréés, en vue de subventionner la réalisation de travaux sur un monument historique privé (sous-section 3, BOI-IR-RICI-250-10-20-30) ; - du financement des élections ou des partis politiques (sous-section 4, BOI-IR-RICI-250-10-20-40) ; - d'associations d’intérêt général ou de fonds de dotation qui exercent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse (sous section 5, BOI-IR-RICI-250-10-20-50).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_versements_faits_par_le_01"">Les versements faits par les particuliers doivent être effectués au profit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- doeuvres_ou_dorganismes_d_02"">- d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général présentant un des caractères limitativement énumérés au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), d'établissements d'enseignement supérieur ou artistique, d'organismes publics ou privés dont l'activité principale est la présentation au public de certains spectacles et d'organismes agréés ayant pour objet de participer à la création d'entreprises visés au 4 de l'article 238 bis du CGI (sous-section 1, BOI-IR-RICI-250-10-20-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_fondations_ou_dassocia_03"">- de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique, d'associations cultuelles ou de bienfaisance et d'établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle et de fondations d'entreprises (sous-section 2, BOI-IR-RICI-250-10-20-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_la_Fondation_du_patrim_04"">- de la Fondation du patrimoine et de fondations ou associations agréés, en vue de subventionner la réalisation de travaux sur un monument historique privé (sous-section 3, BOI-IR-RICI-250-10-20-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- du_financement_des_electi_05"">- du financement des élections ou des partis politiques (sous-section 4, BOI-IR-RICI-250-10-20-40) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dassociations_d’interet_g_06"">- d'associations d’intérêt général ou de fonds de dotation qui exercent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse (sous section 5, BOI-IR-RICI-250-10-20-50).</p> </blockquote>

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BNC - Cession ou cessation d'activité - Taxe exceptionnelle due en cas d'exonération de l'indemnité compensatrice

2012-09-12

BNC

CESS

BOI-BNC-CESS-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5883-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CESS-40-20-20120912

1 Conformément au 2 de l'article 151 septies A du CGI l'application du régime de faveur décrit ci-dessus entraîne l'assujettissement de l'agent général d'assurances à une taxe exceptionnelle établie selon le tarif de l'article 719 du CGI et assise sur le montant de l'indemnité compensatrice. Cette taxe est établie, recouvrée et contrôlée comme l'impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. I. Conditions d'exigibilité 10 La taxe exceptionnelle prévue au 2 du V de l'article 151 septies A du CGI est due par les agents généraux d'assurances qui bénéficient du régime de faveur prévu au 1 du V de l'article 151 septies A du CGIdu même article. Il convient donc de se reporter aux précisions apportées au BOI-BNC-CESS-40-10 sur l'application de ce régime. 20 En pratique, dès lors que l'agent général souscrit une déclaration faisant apparaître qu'il prétend au bénéfice de ce régime de faveur, la taxe exceptionnelle est exigible. II. Régime de la taxe exceptionnelle A. Fait générateur 30 La taxe exceptionnelle est due au titre de l'année au cours de laquelle l'indemnité compensatrice est exonérée. 40 Il convient de retenir l'année au cours de laquelle la plus-value est réalisée. Cette date correspond non à la date du versement effectif de l'indemnité, qui peut être échelonné dans le temps, mais à la date à laquelle la créance représentative de l'indemnité est acquise, c'est-à-dire qu'elle est devenue certaine dans son principe et dans son montant (cf BOI-BNC-CESS-40-10-II-B-2). B. Assiette 50 Conformément au 2 du V de l'article 151 septies A, l'assiette de la taxe exceptionnelle est constituée par le montant brut de l'indemnité compensatrice telle que définie (cf. BOI-BNC-CESS-40-10-II-A). L'assiette de la taxe est donc distincte de la plus-value réalisée à la suite de la perception de l'indemnité (cf BOI-BNC-CESS-40-10-II-B-1). 60 Lorsque plusieurs indemnités compensatrices perçues par une même personne bénéficient du dispositif d'exonération, la taxe est assise sur l'intégralité de ces sommes. 70 Si l'indemnité est versée sous forme de rente, l'assiette de la taxe est constituée par le montant du capital représentatif de la rente qui peut bénéficier de l'exonération. 80 Aucune déduction ne peut être pratiquée sur le montant brut des indemnités compensatrices ainsi déterminées, que ce soit au titre des sommes ou indemnités dont l'agent général resterait redevable envers la compagnie d'assurances ou du prix payé pour acquérir à l'origine le portefeuille. C. Calcul de la taxe 90 Le taux de la taxe est fixé par référence au tarif mentionné dans le tableau de l'article 719 du CGI. 100 Compte tenu du taux applicable en 2011 : - si le montant brut total des indemnités compensatrices est inférieur ou égal à 23 000 €, aucune taxe n'est due ; - si ce montant est compris entre 23 000 € et 107 000 €, seule la part de l'indemnité qui excède 23 000  € (soit 84 000 €) est imposée au taux de 2 % ; - si ce montant est compris entre 107 000 € et 200 000 €, seule la part de l'indemnité qui excède 107 000 € ( soit 93 000 €) est imposée au taux de 0,60 %; - si le montant est supérieur à 200 000 €, la part de l'indemnité qui excède 200 000 € est taxée à 2,6 %. 110 Exemple. Un agent général d'assurance qui remplit les conditions pour bénéficier du régime de faveur prévu au V de l'article 151 septies A du CGI reçoit une indemnité compensatrice dont le montant est fixé, conformément au statut règlementant la profession, à 250 000 euros. L'agent général d'assurances est alors redevable de la taxe exceptionnelle pour le montant suivant : - entre 0 et 23 000 € : 0 % x 23 000 = 0 ; - entre 23 000 et 107 000 € : 2 % x 84 000 = 1 680 € ; -entre 107 000 et 200 000 € : 0,60 % x 93 000 = 558 € - au-delà de 200 000 : (250 000 -200 000) x 2,6 % = 1 300 €. Le montant total de la taxe due s'élève donc à : 1 680 + 558 + 1 300 = 3 538 €. D. Paiement, contrôle et sanctions 120 La taxe exceptionnelle est liquidée et recouvrée comme l'impôt sur le revenu. 130 Le montant de la taxe figure sur l'avis d'imposition d'impôt sur le revenu et est acquittée sous les mêmes conditions que l'impôt sur le revenu. 140 Les crédits d'impôts et les prélèvements ou retenues non libératoires de l'impôt sur le revenu s'imputent sur la taxe exceptionnelle exigible. 150 La taxe exceptionnelle est contrôlée comme en matière d'impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. 160 Lorsqu'il apparaît que les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 151 septies A du CGI ne sont pas respectées, l'agent général d'assurances doit régulariser spontanément sa situation. Le complément d'impôt sur le revenu résultant de l'imposition de l'indemnité compensatrice fera, le cas échéant, l'objet d'une compensation avec la taxe exceptionnelle restituée. E. Non-déductibilité de la taxe 170 La taxe exceptionnelle exigible suit le même régime que l'impôt sur le revenu. En conséquence, elle n'est pas admise en déduction du revenu non commercial ou du revenu global de l'agent général d'assurances concerné.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au 2 de_lartic_01""> Conformément au 2 de l'article 151 septies A du CGI l'application du régime de faveur décrit ci-dessus entraîne l'assujettissement de l'agent général d'assurances à une taxe exceptionnelle établie selon le tarif de l'article 719 du CGI et assise sur le montant de l'indemnité compensatrice. Cette taxe est établie, recouvrée et contrôlée comme l'impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions.</p> <h1 id=""Conditions_dexigibilite_10"">I. Conditions d'exigibilité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_exceptionnelle_prev_03""> La taxe exceptionnelle prévue au 2 du V de l'article 151 septies A du CGI est due par les agents généraux d'assurances qui bénéficient du régime de faveur prévu au 1 du V de l'article 151 septies A du CGIdu même article. Il convient donc de se reporter aux précisions apportées au BOI-BNC-CESS-40-10 sur l'application de ce régime.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_des_lors_que_l_05""> En pratique, dès lors que l'agent général souscrit une déclaration faisant apparaître qu'il prétend au bénéfice de ce régime de faveur, la taxe exceptionnelle est exigible.</p> <h1 id=""Regime_de_la_taxe_exception_11""> II. Régime de la taxe exceptionnelle</h1> <h2 id=""Fait_generateur_20"">A. Fait générateur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_exceptionnelle_est__07""> La taxe exceptionnelle est due au titre de l'année au cours de laquelle l'indemnité compensatrice est exonérée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_retenir_lann_09""> Il convient de retenir l'année au cours de laquelle la plus-value est réalisée. Cette date correspond non à la date du versement effectif de l'indemnité, qui peut être échelonné dans le temps, mais à la date à laquelle la créance représentative de l'indemnité est acquise, c'est-à-dire qu'elle est devenue certaine dans son principe et dans son montant (cf BOI-BNC-CESS-40-10-II-B-2). </p> <h2 id=""Assiette_21"">B. Assiette</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au 2 du_V_de_l_011""> Conformément au 2 du V de l'article 151 septies A, l'assiette de la taxe exceptionnelle est constituée par le montant brut de l'indemnité compensatrice telle que définie (cf. BOI-BNC-CESS-40-10-II-A). L'assiette de la taxe est donc distincte de la plus-value réalisée à la suite de la perception de l'indemnité (cf BOI-BNC-CESS-40-10-II-B-1). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_plusieurs_indemnite_013""> Lorsque plusieurs indemnités compensatrices perçues par une même personne bénéficient du dispositif d'exonération, la taxe est assise sur l'intégralité de ces sommes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_014"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lindemnite_est_versee_so_015""> Si l'indemnité est versée sous forme de rente, l'assiette de la taxe est constituée par le montant du capital représentatif de la rente qui peut bénéficier de l'exonération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_016"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_deduction_ne_peut_et_017""> Aucune déduction ne peut être pratiquée sur le montant brut des indemnités compensatrices ainsi déterminées, que ce soit au titre des sommes ou indemnités dont l'agent général resterait redevable envers la compagnie d'assurances ou du prix payé pour acquérir à l'origine le portefeuille.</p> <h2 id=""Calcul_de_la_taxe_22"">C. Calcul de la taxe </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_018"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_taxe_est_fixe_019""> Le taux de la taxe est fixé par référence au tarif mentionné dans le tableau de l'article 719 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_020"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_du_taux_applica_021""> Compte tenu du taux applicable en 2011 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_montant_brut_total__022""> - si le montant brut total des indemnités compensatrices est inférieur ou égal à 23 000 €, aucune taxe n'est due ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_ce_montant_est_compris_023""> - si ce montant est compris entre 23 000 € et 107 000 €, seule la part de l'indemnité qui excède 23 000  € (soit 84 000 €) est imposée au taux de 2 % ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_ce_montant_est_compris_024""> - si ce montant est compris entre 107 000 € et 200 000 €, seule la part de l'indemnité qui excède 107 000 € ( soit 93 000 €) est imposée au taux de 0,60 %; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_montant_est_superie_025""> - si le montant est supérieur à 200 000 €, la part de l'indemnité qui excède 200 000 € est taxée à 2,6 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_026"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple._027""> <strong>Exemple.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_agent_general_dassurance_028""> Un agent général d'assurance qui remplit les conditions pour bénéficier du régime de faveur prévu au V de l'article 151 septies A du CGI reçoit une indemnité compensatrice dont le montant est fixé, conformément au statut règlementant la profession, à 250 000 euros.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lagent_general_dassurances__029""> L'agent général d'assurances est alors redevable de la taxe exceptionnelle pour le montant suivant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entre_0_et_23_000_€_:_0_%_030""> - entre 0 et 23 000 € : 0 % x 23 000 = 0 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entre_23_000_et_107_000_€_031""> - entre 23 000 et 107 000 € : 2 % x 84 000 = 1 680 € ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-entre_107_000_et_200_000_€_032""> -entre 107 000 et 200 000 € : 0,60 % x 93 000 = 558 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au-dela_de_200_000_:_(250_033""> - au-delà de 200 000 : (250 000 -200 000) x 2,6 % = 1 300 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_total_de_la_taxe_034""> Le montant total de la taxe due s'élève donc à : 1 680 + 558 + 1 300 = 3 538 €. </p> <h2 id=""Paiement,_controle_et_sanct_23""> D. Paiement, contrôle et sanctions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_exceptionnelle_est__036""> La taxe exceptionnelle est liquidée et recouvrée comme l'impôt sur le revenu. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_037"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_taxe_figur_038""> Le montant de la taxe figure sur l'avis d'imposition d'impôt sur le revenu et est acquittée sous les mêmes conditions que l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_039"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_credits_dimpots_et_les__040""> Les crédits d'impôts et les prélèvements ou retenues non libératoires de l'impôt sur le revenu s'imputent sur la taxe exceptionnelle exigible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_041"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_exceptionnelle_est__042""> La taxe exceptionnelle est contrôlée comme en matière d'impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_043"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_apparait_que_les_c_044""> Lorsqu'il apparaît que les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 151 septies A du CGI ne sont pas respectées, l'agent général d'assurances doit régulariser spontanément sa situation. Le complément d'impôt sur le revenu résultant de l'imposition de l'indemnité compensatrice fera, le cas échéant, l'objet d'une compensation avec la taxe exceptionnelle restituée.</p> <h2 id=""Non-deductibilite_de_la_taxe_24""> E. Non-déductibilité de la taxe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_045"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_exceptionnelle_exig_046""> La taxe exceptionnelle exigible suit le même régime que l'impôt sur le revenu. En conséquence, elle n'est pas admise en déduction du revenu non commercial ou du revenu global de l'agent général d'assurances concerné.</p>

Contenu

ANNEXE - DJC - Tableau des ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des industriels, commerçants ou artisans adhérant à un centre de gestion agréé (Arrêté du 4 février 1985)

2014-07-07

DJC

OA

BOI-ANNX-000403

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6071-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000403-20140707

(Cf. arrêté du 4 février 1985) Marge commerciale = vente de marchandises - coût d'achat des marchandises vendues. Production de l'exercice = production vendue + production stockée (ou déstockage de production) + production immobilisée. Valeur ajoutée = marge commerciale + production de l'exercice - consommation de l'exercice en provenance de tiers. Excédent brut d'exploitation (ou insuffisance brute d'exploitation) = valeur ajoutée + subventions d'exploitation - (impôts, taxes et versements assimilés + charges de personnel). Résultats d'exploitation = excédent brut d'exploitation (ou insuffisance brute d'exploitation) + reprises sur charges et transferts de charges - (dotation aux amortissements et aux provisions + autres charges d'exploitation). Résultat courant (avant impôts) = résultat d'exploitation + quote-part de résultat sur opérations faites en commun + produits financiers - charges financières. Résultat exceptionnel = produits exceptionnels - charges exceptionnelles. Délai moyen de réalisation des stocks : stock moyen ------------------------------------------------------ x 360 coût d'achat des marchandises vendues Durée moyenne de crédit accordé aux clients : clients + comptes rattachés ------------------------------------- x 360 CA TTC Durée moyenne du crédit obtenu des fournisseurs : fournisseurs + comptes rattachés -------------------------------------------- x 360 achats TTC Solvabilité à court terme : valeurs réalisables à court terme et disponibles --------------------------------------------------------------- dettes à court terme

<p class=""paragraphe-western"" id=""(Cf. arrete du_4_fevrier_19_00"">(Cf. arrêté du 4 février 1985) </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Marge_commerciale_=_vente_d_01"">Marge commerciale = vente de marchandises - coût d'achat des marchandises vendues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Production_de_lexercice_=_p_02"">Production de l'exercice = production vendue + production stockée (ou déstockage de production) + production immobilisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_ajoutee_=_marge_comm_03"">Valeur ajoutée = marge commerciale + production de l'exercice - consommation de l'exercice en provenance de tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Excedent_brut_dexploitation_04"">Excédent brut d'exploitation (ou insuffisance brute d'exploitation) = valeur ajoutée + subventions d'exploitation - (impôts, taxes et versements assimilés + charges de personnel).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Resultats_dexploitation_=_e_05"">Résultats d'exploitation = excédent brut d'exploitation (ou insuffisance brute d'exploitation) + reprises sur charges et transferts de charges - (dotation aux amortissements et aux provisions + autres charges d'exploitation).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Resultat_courant_(avant_imp_06"">Résultat courant (avant impôts) = résultat d'exploitation + quote-part de résultat sur opérations faites en commun + produits financiers - charges financières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Resultat_exceptionnel_=_pro_07"">Résultat exceptionnel = produits exceptionnels - charges exceptionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Delai_moyen_de_realisation__08"">Délai moyen de réalisation des stocks :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""stock_moyen_09"">stock moyen</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""--------------------------_010"">------------------------------------------------------ x 360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cout_dachat_des_marchandise_011"">coût d'achat des marchandises vendues</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Duree_moyenne_de_credit_acc_012"">Durée moyenne de crédit accordé aux clients :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""clients_+_comptes_rattaches_013"">clients + comptes rattachés</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""---------------------------_014"">------------------------------------- x 360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""CA_TTC_015"">CA TTC</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Duree_moyenne_du_credit_obt_016"">Durée moyenne du crédit obtenu des fournisseurs :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""fournisseurs_+_comptes_ratt_017"">fournisseurs + comptes rattachés</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""---------------------------_018"">-------------------------------------------- x 360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""achats_TTC_019"">achats TTC</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Solvabilite_a_court_terme_:_020"">Solvabilité à court terme :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""valeurs_realisables_a_court_021"">valeurs réalisables à court terme et disponibles</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""--------------------------_022"">---------------------------------------------------------------</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dettes_a_court_terme_023"">dettes à court terme</p>

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IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédits d'impôt - Utilisation des créances sur le Trésor constatées au titre du report en arrière des déficits

2012-09-12

IS

GPE

BOI-IS-GPE-30-30-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6220-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-30-30-30-10-20120912

I. Utilisation de la créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés 1 Dans les groupes de sociétés, en application des dispositions du 1 de l'article 223 G du CGI, la société mère peut opter pour le report en arrière du déficit d'ensemble dans les conditions de droit commun prévues à l'article 220 quinquies I du CGI (cf. BOI-IS-DEF-20-10 et BOI-IS-GPE-30-10-II-A-2). 10 La société mère qui dispose de créances sur le Trésor au titre du report en arrière des déficits peut les utiliser pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû sur le bénéfice d'ensemble. Sous réserve des précisions ci-après, les conditions d'utilisation de ces créances doivent respecter les règles de droit commun . La société mère peut utiliser : - la créance propre constatée au titre de l'exercice antérieur à la date d'effet de son option pour le régime de groupe ; - les créances constatées au titre d'exercices couverts par l'option à raison du déficit d'ensemble ; - les créances propres des sociétés filiales constatées au titre de l'exercice précédant leur entrée dans le groupe et qui ont été cédées à la société mère pour leur valeur nominale en application du 3 de l'article 223 G du CGI. 20 Conformément à la loi, cette cession ne doit dégager ni profit ni perte pour les deux sociétés. Les sociétés filiales ne peuvent pas céder à la société mère les créances qu'elles ont cédées à titre de garantie à un établissement de crédit avant d'en avoir retrouvé la pleine propriété. 30 La société mère peut utiliser les créances acquises auprès d'une société filiale à hauteur de l'impôt sur les sociétés auquel cette dernière société aurait été soumise si elle avait été imposée distinctement. Cette imputation peut être effectuée sur les acomptes puis sur le solde de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble. 40 Les créances dont la société mère est propriétaire doivent être imputées en respectant l'ordre dans lequel elles sont apparues dans chacune des sociétés concernées. 50 En cas de sortie du groupe d'une société qui a cédé une créance à la société mère, cette dernière ne peut pas utiliser la créance provenant de sa filiale au titre d'exercices au cours desquels celle-ci n'est plus membre du groupe. La créance acquise et non utilisée est remboursée à la société mère au terme des cinq années qui suivent l'exercice au cours duquel la créance est née. II. Possibilité de demander le remboursement anticipé de la créance pour les entreprises en difficulté 60 Voir BOI-IS-GPE-60-II-B.

<h1 id=""Utilisation_de_la_creance_p_10"">I. Utilisation de la créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_groupes_de_societe_01"">Dans les groupes de sociétés, en application des dispositions du 1 de l'article 223 G du CGI, la société mère peut opter pour le report en arrière du déficit d'ensemble dans les conditions de droit commun prévues à l'article 220 quinquies I du CGI (cf. BOI-IS-DEF-20-10 et BOI-IS-GPE-30-10-II-A-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_mere_qui_dispose_03"">La société mère qui dispose de créances sur le Trésor au titre du report en arrière des déficits peut les utiliser pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû sur le bénéfice d'ensemble. Sous réserve des précisions ci-après, les conditions d'utilisation de ces créances doivent respecter les règles de droit commun .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_mere_peut_utilis_04"">La société mère peut utiliser :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_creance_propre_constat_05"">- la créance propre constatée au titre de l'exercice antérieur à la date d'effet de son option pour le régime de groupe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_constatees_a_06"">- les créances constatées au titre d'exercices couverts par l'option à raison du déficit d'ensemble ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_propres_des__07"">- les créances propres des sociétés filiales constatées au titre de l'exercice précédant leur entrée dans le groupe et qui ont été cédées à la société mère pour leur valeur nominale en application du 3 de l'article 223 G du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_la_loi,_cett_09"">Conformément à la loi, cette cession ne doit dégager ni profit ni perte pour les deux sociétés. Les sociétés filiales ne peuvent pas céder à la société mère les créances qu'elles ont cédées à titre de garantie à un établissement de crédit avant d'en avoir retrouvé la pleine propriété.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_mere_peut_utilis_011"">La société mère peut utiliser les créances acquises auprès d'une société filiale à hauteur de l'impôt sur les sociétés auquel cette dernière société aurait été soumise si elle avait été imposée distinctement. Cette imputation peut être effectuée sur les acomptes puis sur le solde de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creances_dont_la_societ_013"">Les créances dont la société mère est propriétaire doivent être imputées en respectant l'ordre dans lequel elles sont apparues dans chacune des sociétés concernées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_sortie_du_groupe__015"">En cas de sortie du groupe d'une société qui a cédé une créance à la société mère, cette dernière ne peut pas utiliser la créance provenant de sa filiale au titre d'exercices au cours desquels celle-ci n'est plus membre du groupe. La créance acquise et non utilisée est remboursée à la société mère au terme des cinq années qui suivent l'exercice au cours duquel la créance est née.</p> <h1 id=""Possibilite_de_demander_le__11"">II. Possibilité de demander le remboursement anticipé de la créance pour les entreprises en difficulté</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Voir_DD_IS_K_LC_2011_12_20__017"">Voir BOI-IS-GPE-60-II-B.</p>

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PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les petites ou moyennes entreprises (PME)

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-40-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6254-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-30-30-20181011

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI. 10 Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_05"">L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_C_du_IX_de_larticle_31_d_07"">Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.</p>

Contenu

RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Traitements publics et privés – Traitement publics

2017-07-11

RSA

CHAMP

BOI-RSA-CHAMP-10-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6260-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-10-30-10-20170711

1 Les dispositions de l'article 79 du Code général des impôts (CGI) conduisent à imposer dans la catégorie des traitements et salaires les revenus ayant leur source dans les rémunérations payées par l'État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics aux titulaires de charges, fonctions ou emplois rétribués sur des fonds publics. En règle générale, sont concernées les personnes rémunérées à l'aide de fonds publics (cf. I § 10 et suivants). La doctrine et la jurisprudence ont eu cependant à trancher un certain nombre de cas particuliers (cf. II § 80 et suivants). I. Rémunération à l'aide de fonds publics Sont notamment imposables dans la catégorie des traitements et salaires les revenus suivants : 10  - Les rémunérations servies sur la dotation des pouvoirs publics (Président de la République, Premier ministre, membres du gouvernement), y compris l'indemnité allouée aux membres des cabinets ministériels (BOI-RSA-CHAMP-20-10 au II-B-2-b § 210). 20 - Les indemnités perçues par les titulaires de certaines fonctions électives (députés, sénateurs, députés au Parlement européen, par exemple) (BOI-RSA-CHAMP-20-10 au II-B-2-b § 210) ou membres d'organes créés par la Constitution (Conseil constitutionnel, Conseil économique, social et environnemental (CESE) régional (CESER)). Remarque : Toutefois lorsqu'un membre du CESE ou CESER fait abandon de sa rémunération à l'organisation syndicale ou professionnelle qu'il représente et qui l'a désigné, cette rémunération n'est pas soumise à l'impôt en son nom (BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 au XIII et XIV § 260 et suivants). 30 - Les rémunérations des agents de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. Il en est ainsi pour : - les agents titulaires de l'État, des régions, des départements, des communes ou des établissements publics ; - les agents auxiliaires ; - les agents temporaires ; - les agents contractuels ; - les agents stagiaires. 40  - Les rémunérations des personnels des entreprises publiques ou nationales, notamment de ceux bénéficiant d'un statut particulier (mineurs, personnels de la Société nationale des chemins de fer français, par exemple). 50 - Les indemnités, émoluments, vacations ou allocations servis aux membres de certains établissements, services ou sociétés publics (membres de l'Institut de France, par exemple). 60 - Les sommes perçues par les collaborateurs occasionnels d'une collectivité publique, qu'ils soient volontaires ou requis, ainsi que les rémunérations allouées par l'autorité militaire en temps de guerre, par exemple (cf. toutefois le  BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 au VI § 90 pour les sapeurs-pompiers volontaires). II. Solutions doctrinales et jurisprudentielles On trouvera, ci-après, diverses solutions relatives à certaines activités exercées par des personnes appartenant au secteur public. A. Administrateurs d'État des entreprises publiques et des sociétés d'économie mixte 80 Les indemnités allouées aux représentants de l'Administration dans les conseils d'administration de sociétés d'économie mixte et d'entreprises publiques et qui proviennent de jetons de présence perçus par l'État en sa qualité d'administrateur constituent pour les bénéficiaires un traitement au même titre que leur rémunération principale. B. Appréciateur à une caisse de crédit municipal 90 L'appréciateur à une caisse de crédit municipal, nommé par arrêté préfectoral, dont l'activité est exercée obligatoirement à titre exclusif dans un local de la caisse, suivant un horaire déterminé à l'avance et dans des conditions qui interdisent à l'intéressé toute initiative pour la recherche de la clientèle, rémunéré par des commissions proportionnelles au montant des prêts suivant une quotité fixée par délibération du conseil d'administration et approuvée par le préfet, doit être considéré comme se trouvant effectivement placé dans l'état de subordination qui caractérise le contrat de travail. C. Agents recenseurs 100 Compte tenu des conditions dans lesquelles elles sont attribuées, les indemnités allouées aux agents temporaires recrutés pour assurer les recensements de population ont le caractère d'une rémunération entrant dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu et passible de cet impôt dans la catégorie des traitements et salaires. D. Commissaires de police et autres professions lors des inhumations, des exhumations, des saisies et expulsions 110 L'assistance des commissaires de police aux opérations d'inhumation, d'exhumation et de translation des corps donne lieu au paiement de droits par les familles des défunts. Les sommes versées à ce titre sont prises en compte au budget de la commune et affectées, pour partie, à l'octroi d'indemnités aux commissaires. Les indemnités ainsi servies par les communes à ces fonctionnaires sont passibles de l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires. 120 Il en est de même des sommes payées par les communes aux gardes champêtres lorsque ceux-ci sont chargés d'assister aux opérations d'inhumation et d'exhumation. 130 La même solution doit être retenue pour les sommes perçues des huissiers par les commissaires de police qui prêtent leur concours à des saisies ou expulsions. E. Débits de tabac 140 En ce qui concerne les gérants agréés de débits de tabac, les exploitants titulaires de débits de tabac et les receveurs auxiliaires des impôts gérant un débit de tabac, voir série BNC. 150 Pour les titulaires de parts de débits de tabac, voir le BOI-RSA-BASE-10-20-20. F. Étudiants 160 Ont le caractère de salaires les sommes versées : - à des étudiants hospitaliers (décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, art. 10) ; mais, eu égard aux règles adoptées pour le cumul des bourses et des indemnités hospitalières, ces dernières n'ont pas à être comprises dans les revenus imposables des étudiants boursiers ou de leur famille ; - à des étudiants en droit qui, dans le cadre de la préparation au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), participent aux travaux non juridictionnels des cours et tribunaux ; - à des étudiants, en rémunération de travaux de recherches effectués auprès de laboratoires, dans le cadre de contrats et conventions passés entre les universités et des entreprises ; - aux chercheurs dans le cadre des actions Marie Curie. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-10 au II-A-1 § 80. 170 De même, les allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) et les allocations d'IUFM, créées par le décret n° 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année préparatoire à l'IUFM et d'allocations d'IUFM, sont imposables à l'impôt sur le revenu. En effet, ces allocations sont versées à des étudiants qui se destinent à une carrière d'enseignant du premier ou du second degré de l'enseignement public et qui, sélectionnés selon des critères spécifiques, prennent des engagements précis pour effectuer leurs études en conséquence. Elles constituent donc de véritables rémunérations, imposables dans la catégorie des traitements et salaires en raison des sujétions particulières imposées à leurs bénéficiaires. Les années de formation dans les instituts en question sont au demeurant prises en compte dans l'ancienneté professionnelle des agents. Dès lors, ces allocations ne peuvent être comparées ni en droit ni quant à leur montant, aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, qui sont attribuées seulement selon des critères sociaux (BOI-RSA-CHAMP-20-10) (RM Mancel n° 54582, JO AN 8 juin 1992, p. 2 515). 180 En ce qui concerne les indemnités de stage versées à des étudiants, voir BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 au II-J § 195. 190 Enfin, les rémunérations perçues par les jeunes gens âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition à raison d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires peuvent, bénéficier, sur option, de l’exonération prévue au 36° de l'article 81 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-50-50). G. Experts agréés auprès du ministère chargé de l'équipement, du logement et des transports 200 Un expert agréé auprès dudit ministère (à l'époque, ministère de la Reconstruction et du Logement) occupe une fonction salariée, bien qu'il ne soit astreint à aucune présence dans les bureaux des services qui l'emploient et qu'il perçoive des honoraires déterminés selon un taux horaire par vacation ou évalués d'après le montant des demandes des sinistrés, dès lors qu'il exerce son activité sous le contrôle étroit de l'Administration, laquelle lui impose, notamment, des délais stricts pour l'exécution de ses travaux, des directives pour l'évaluation des dommages de guerre et a la possibilité, à titre de sanction, de réduire ses rémunérations ou même de résilier son contrat (CE, arrêt du 18 décembre 1961 n° 51929, RO, p. 489, arrêt pris en matière de contribution des patentes). H. Fonctionnaires des services techniques des collectivités territoriales 210 Les collectivités territoriales sont autorisées à intervenir dans les études de projets de travaux intéressant d'autres collectivités publiques. Cette intervention peut être confiée soit à un fonctionnaire nommément désigné à cet effet et agissant à titre personnel, soit au service technique compétent de la collectivité à laquelle le concours est demandé. 220 Lorsque les concours sont exercés par un fonctionnaire nommément désigné et agissant à titre personnel, les rémunérations reçues à ce titre par l'intéressé doivent être déclarées par celui-ci comme des revenus de nature non commerciale. 230 Lorsque le concours est exercé non plus par un fonctionnaire spécialement choisi, mais par le service compétent d'une collectivité, les rémunérations correspondantes sont versées à cette collectivité. Celle-ci en conserve une fraction, en compensation des frais globalement engagés pour l'exécution du concours rémunéré, et elle distribue le surplus à ceux des membres du service intéressé qui ont participé à la réalisation des études ou des projets. Compte tenu des modalités suivant lesquelles intervient cette distribution, les sommes correspondantes doivent être considérées comme des indemnités accessoires au traitement. Elles sont taxables, entre les mains des bénéficiaires, dans la catégorie des traitements et salaires. I. Fonctionnaires chargés des opérations de déminage 240 Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale et des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur affectés à la direction de la défense et de la sécurité civiles peuvent percevoir, pour exercer les fonctions de démineur, une prime de déminage, une prime de danger et une indemnité journalière de plongée selon des modalités définies par le décret n° 2005-1098 du 2 septembre 2005 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels démineurs de la sécurité civile. La prime de déminage, la prime de danger et l'indemnité journalière de plongée mentionnées respectivement aux articles 3, 4 et 5 du décret précité constituent des compléments de rémunération imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires. J. Maîtres-ouvriers des corps de troupe 1. Maîtres-ouvriers armuriers, maréchaux-ferrants et selliers-bourreliers 250 Les maîtres-ouvriers armuriers, maréchaux-ferrants et selliers-bourreliers sont rémunérés exclusivement, pour les travaux de leur spécialité, par la solde correspondant à leur grade. La situation de ces contribuables n'est ainsi pas différente de celle de tout militaire de carrière. Remarque : Il peut cependant arriver que les maîtres selliers travaillent dans les mêmes conditions que les maîtres tailleurs ou cordonniers. Dans cette hypothèse, qui demeure exceptionnelle, la situation des intéressés doit être réglée en tenant compte des indications qui sont données ci-après pour les tailleurs et les cordonniers. 2. Maîtres-ouvriers tailleurs et cordonniers 260 Les conditions d'exercice de l'activité et de rémunération des maîtres-ouvriers tailleurs et cordonniers sont fixées par une instruction ministérielle du 9 décembre 1954. Ces maîtres-ouvriers ont essentiellement à effectuer les travaux prévus par la réglementation (travaux administratifs). Ils ont toutefois la possibilité d'exécuter d'autres travaux. Il convient de considérer que : - les sommes versées en rémunération des travaux administratifs présentent le caractère de traitements et salaires ; - les profits qui résultent de l'exécution des travaux particuliers relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. K. Soldats et sous-officiers effectuant leur service national (270 et 280) 290 Depuis le 31 décembre 2002, le service national est suspendu en application de l'article 2 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997. L. Officiers et sous-officiers de réserve en période d'instruction 300 Il est admis qu'en raison des dépenses que l'accomplissement des périodes d'instruction occasionne aux officiers et sous-officiers de réserve convoqués pour une période d'exercice, la solde et les indemnités perçues à ce titre par les intéressés n'ont pas à être soumises à l'impôt. M. Officiers généraux du cadre de réserve 310 Les officiers généraux qui font valoir leurs droits à pension sont admis en deuxième section et restent à la disposition du ministre de la défense ou, pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale, du ministre de la défense ou de l'intérieur. L'article 39 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraite modifie la qualification juridique des sommes versées aux officiers généraux admis en deuxième section. Ainsi, les intéressés perçoivent, jusqu'à l'âge de soixante-sept ans, une solde de réserve calculée dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite et, à compter de cet âge, ils perçoivent une pension de retraite. 320 L'article 118 de la loi n° 2010-1330 précitée dispose que cette modification s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011, donc aux officiers généraux qui atteignent l'âge de soixante sept ans postérieurement au 1er juillet 2011. Les officiers âgés de plus de soixante sept ans au 1er juillet 2011 ne sont pas concernés et continuent à percevoir une solde de réserve imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires. 1. Officiers généraux admis en deuxième section et âgés de moins de soixante sept ans 330 Ces officiers perçoivent une solde de réserve. Cette solde de réserve est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicable aux traitements et salaires. 2. Officiers généraux admis en deuxième section et âgés de soixante-sept et plus Ces officiers généraux perçoivent une pension militaire de retraite imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux pensions et rentes viagères à titre gratuit. N. Pharmaciens gérant les pharmacies des établissements hospitaliers publics 340 Les rémunérations allouées par les établissements publics hospitaliers aux pharmaciens dont ils utilisent le concours revêtent le caractère de salaires. O. Pilotes des ports maritimes 350 Les profits réalisés par les pilotes des ports maritimes doivent, compte tenu du statut particulier des intéressés et du fait qu'ils sont rémunérés par la répartition de taxes fixées par l'autorité publique, être considérés comme des traitements entrant dans le champ d'application de l'impôt en vertu des dispositions de l'article 79 du CGI. P. Régisseur des droits de place sur les marchés 360 Un contribuable qui exerce, dans diverses communes, les fonctions de régisseur des droits de place sur les marchés sans être ni adjudicataire ni concessionnaire ni fermier de ces droits, ne doit pas être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Il doit être : - regardé comme un simple employé communal dans les localités où, nommé par arrêté municipal et révocable dans les mêmes formes, il exerce son activité sous l'autorité du maire et reçoit exclusivement une rémunération mensuelle fixe ; - assimilé à un gérant d'entreprise, dont les profits ont le caractère de bénéfices non commerciaux, lorsque sa rémunération est calculée au prorata des droits de place perçus par lui et prélevée par lui-même sur ces droits au moment de leur versement à la caisse du receveur municipal. Dans les différentes communes, le contribuable, qui ne fournissait aucun matériel, utilisait le concours d'un personnel choisi et rétribué par ses soins (CE, arrêt du 17 juin 1959 n° 39488, RO, p. 444). 370 De même, l'agent communal qui est chargé de l'encaissement du droit de place sur les marchés et est rémunéré par un traitement fixe et accessoirement par un pourcentage sur les droits qu'il encaisse, en ne supportant aucune des dépenses afférentes au service dont il assume la gestion, exerce une activité salariée.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_01"">Les dispositions de l'article 79 du Code général des impôts (CGI) conduisent à imposer dans la catégorie des traitements et salaires les revenus ayant leur source dans les rémunérations payées par l'État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics aux titulaires de charges, fonctions ou emplois rétribués sur des fonds publics.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_sont_con_02"">En règle générale, sont concernées les personnes rémunérées à l'aide de fonds publics (cf. <strong>I § 10 </strong>et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_doctrine_et_la_jurisprud_03"">La doctrine et la jurisprudence ont eu cependant à trancher un certain nombre de cas particuliers (cf. II § 80 et suivants).</p> <h1 id=""I._Principes_10"">I. Rémunération à l'aide de fonds publics</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_imposables_d_04"">Sont notamment imposables dans la catégorie des traitements et salaires les revenus suivants :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remunerations_servies_sur_l_06""><strong> - Les rémunérations servies sur la dotation des pouvoirs publics</strong> (Président de la République, Premier ministre, membres du gouvernement), y compris l'indemnité allouée aux membres des cabinets ministériels (BOI-RSA-CHAMP-20-10 au II-B-2-b § 210).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Indemnites_percues_par_les__08""><strong>- Les indemnités perçues par les titulaires de certaines fonctions électives</strong> (députés, sénateurs, députés au Parlement européen, par exemple) (BOI-RSA-CHAMP-20-10 au II-B-2-b § 210) <strong>ou membres d'organes créés par la Constitution</strong> (Conseil constitutionnel, Conseil économique, social et environnemental (CESE) régional (CESER)).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Toutefois_lorsqu_09"">Remarque : Toutefois lorsqu'un membre du CESE ou CESER fait abandon de sa rémunération à l'organisation syndicale ou professionnelle qu'il représente et qui l'a désigné, cette rémunération n'est pas soumise à l'impôt en son nom (BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 au XIII et XIV § 260 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remunerations_des_agents_de_011"">- <strong>Les rémunérations des agents de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_pour :_012"">Il en est ainsi pour :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_agents_titulaires_de__013"">- les agents titulaires de l'État, des régions, des départements, des communes ou des établissements publics ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_agents_auxiliaires ;_014"">- les agents auxiliaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_agents_temporaires ;_015"">- les agents temporaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_agents_contractuels ;_016"">- les agents contractuels ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_agents_stagiaires._017"">- les agents stagiaires.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remunerations_des_personnel_019""><strong> - Les rémunérations des personnels des entreprises publiques ou nationales</strong>, notamment de ceux bénéficiant d'un statut particulier (mineurs, personnels de la Société nationale des chemins de fer français, par exemple).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Indemnites,_emoluments,_vac_021"">- <strong>Les indemnités, émoluments, vacations ou allocations servis aux membres de certains établissements, services ou sociétés publics</strong> (membres de l'Institut de France, par exemple).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sommes_percues_par_les_coll_023"">- <strong>Les sommes perçues par les collaborateurs occasionnels d'une collectivité publique</strong>, qu'ils soient volontaires ou requis, ainsi que les rémunérations allouées par l'autorité militaire en temps de guerre, par exemple (cf. toutefois le  BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 au VI § 90 pour les sapeurs-pompiers volontaires).</p> <h1 id=""II._Solutions_doctrinales_e_11"">II. Solutions doctrinales et jurisprudentielles</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_trouvera,_ci-apres,_dive_024"">On trouvera, ci-après, diverses solutions relatives à certaines activités exercées par des personnes appartenant au secteur public.</p> <h2 id=""A._Administrateurs_dEtat_de_20"">A. Administrateurs d'État des entreprises publiques et des sociétés d'économie mixte</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_allouees_aux_026"">Les indemnités allouées aux représentants de l'Administration dans les conseils d'administration de sociétés d'économie mixte et d'entreprises publiques et qui proviennent de jetons de présence perçus par l'État en sa qualité d'administrateur constituent pour les bénéficiaires un traitement au même titre que leur rémunération principale.</p> <h2 id=""B._Appreciateur_a_une_caiss_21"">B. Appréciateur à une caisse de crédit municipal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciateur_a_une_caisse__028"">L'appréciateur à une caisse de crédit municipal, nommé par arrêté préfectoral, dont l'activité est exercée obligatoirement à titre exclusif dans un local de la caisse, suivant un horaire déterminé à l'avance et dans des conditions qui interdisent à l'intéressé toute initiative pour la recherche de la clientèle, rémunéré par des commissions proportionnelles au montant des prêts suivant une quotité fixée par délibération du conseil d'administration et approuvée par le préfet, doit être considéré comme se trouvant effectivement placé dans l'état de subordination qui caractérise le contrat de travail.</p> <h2 id=""C._Agents_recenseurs_22"">C. Agents recenseurs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_conditions__030"">Compte tenu des conditions dans lesquelles elles sont attribuées, les indemnités allouées aux agents temporaires recrutés pour assurer les recensements de population ont le caractère d'une rémunération entrant dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu et passible de cet impôt dans la catégorie des traitements et salaires.</p> <h2 id=""D._Commissaires_de_police_e_23"">D. Commissaires de police et autres professions lors des inhumations, des exhumations, des saisies et expulsions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_031"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassistance_des_commissaire_032"">L'assistance des commissaires de police aux opérations d'inhumation, d'exhumation et de translation des corps donne lieu au paiement de droits par les familles des défunts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_versees_a_ce_tit_033"">Les sommes versées à ce titre sont prises en compte au budget de la commune et affectées, pour partie, à l'octroi d'indemnités aux commissaires. Les indemnités ainsi servies par les communes à ces fonctionnaires sont passibles de l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_034"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_somme_035"">Il en est de même des sommes payées par les communes aux gardes champêtres lorsque ceux-ci sont chargés d'assister aux opérations d'inhumation et d'exhumation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_036"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_solution_doit_etre__037"">La même solution doit être retenue pour les sommes perçues des huissiers par les commissaires de police qui prêtent leur concours à des saisies ou expulsions.</p> <h2 id=""E._Debits_de_tabac_24"">E. Débits de tabac</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_038"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_gera_039"">En ce qui concerne les gérants agréés de débits de tabac, les exploitants titulaires de débits de tabac et les receveurs auxiliaires des impôts gérant un débit de tabac, voir série BNC.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_040"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_titulaires_de_part_041"">Pour les titulaires de parts de débits de tabac, voir le BOI-RSA-BASE-10-20-20.</p> <h2 id=""F._Etudiants_25"">F. Étudiants</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_042"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ont_le_caractere_de_salaire_043"">Ont le caractère de salaires les sommes versées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_etudiants_hospitalier_044"">- à des étudiants hospitaliers (décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, art. 10) ; mais, eu égard aux règles adoptées pour le cumul des bourses et des indemnités hospitalières, ces dernières n'ont pas à être comprises dans les revenus imposables des étudiants boursiers ou de leur famille ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_etudiants_en_droit_qu_045"">- à des étudiants en droit qui, dans le cadre de la préparation au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), participent aux travaux non juridictionnels des cours et tribunaux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_etudiants,_en_remuner_046"">- à des étudiants, en rémunération de travaux de recherches effectués auprès de laboratoires, dans le cadre de contrats et conventions passés entre les universités et des entreprises ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_chercheurs_dans_le_ca_047"">- aux chercheurs dans le cadre des actions Marie Curie. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-10 au II-A-1 § 80.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_048"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_allocations_da_049"">De même, les allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) et les allocations d'IUFM, créées par le décret n° 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année préparatoire à l'IUFM et d'allocations d'IUFM, sont imposables à l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""qe-western"" id=""En_effet,_ces_allocations_s_050"">En effet, ces allocations sont versées à des étudiants qui se destinent à une carrière d'enseignant du premier ou du second degré de l'enseignement public et qui, sélectionnés selon des critères spécifiques, prennent des engagements précis pour effectuer leurs études en conséquence.</p> <p class=""qe-western"" id=""Elles_constituent_donc_de_v_051"">Elles constituent donc de véritables rémunérations, imposables dans la catégorie des traitements et salaires en raison des sujétions particulières imposées à leurs bénéficiaires. Les années de formation dans les instituts en question sont au demeurant prises en compte dans l'ancienneté professionnelle des agents.</p> <p class=""qe-western"" id=""Des_lors,_ces_allocations_n_052"">Dès lors, ces allocations ne peuvent être comparées ni en droit ni quant à leur montant, aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, qui sont attribuées seulement selon des critères sociaux (BOI-RSA-CHAMP-20-10) (RM Mancel n° 54582, JO AN 8 juin 1992, p. 2 515).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_053"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_inde_054"">En ce qui concerne les indemnités de stage versées à des étudiants, voir BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 au II-J § 195.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_055"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_remunerations_pe_056"">Enfin, les rémunérations perçues par les jeunes gens âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition à raison d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires peuvent, bénéficier, sur option, de l’exonération prévue au 36° de l'article 81 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-50-50).</p> <h2 id=""G._Experts_agrees_aupres_du_26"">G. Experts agréés auprès du ministère chargé de l'équipement, du logement et des transports</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_057"">200</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_expert_agree_aupres_dudi_059"">Un expert agréé auprès dudit ministère (à l'époque, ministère de la Reconstruction et du Logement) occupe une fonction salariée, bien qu'il ne soit astreint à aucune présence dans les bureaux des services qui l'emploient et qu'il perçoive des honoraires déterminés selon un taux horaire par vacation ou évalués d'après le montant des demandes des sinistrés, dès lors qu'il exerce son activité sous le contrôle étroit de l'Administration, laquelle lui impose, notamment, des délais stricts pour l'exécution de ses travaux, des directives pour l'évaluation des dommages de guerre et a la possibilité, à titre de sanction, de réduire ses rémunérations ou même de résilier son contrat (CE, arrêt du 18 décembre 1961 n° 51929, RO, p. 489, arrêt pris en matière de contribution des patentes).</p> <h2 id=""H._Fonctionnaires_des_servi_27"">H. Fonctionnaires des services techniques des collectivités territoriales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_060"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_collectivites_territori_061"">Les collectivités territoriales sont autorisées à intervenir dans les études de projets de travaux intéressant d'autres collectivités publiques. Cette intervention peut être confiée soit à un fonctionnaire nommément désigné à cet effet et agissant à titre personnel, soit au service technique compétent de la collectivité à laquelle le concours est demandé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_062"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_concours_sont_e_063"">Lorsque les concours sont exercés par un fonctionnaire nommément désigné et agissant à titre personnel, les rémunérations reçues à ce titre par l'intéressé doivent être déclarées par celui-ci comme des revenus de nature non commerciale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_064"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_concours_est_exe_065"">Lorsque le concours est exercé non plus par un fonctionnaire spécialement choisi, mais par le service compétent d'une collectivité, les rémunérations correspondantes sont versées à cette collectivité. Celle-ci en conserve une fraction, en compensation des frais globalement engagés pour l'exécution du concours rémunéré, et elle distribue le surplus à ceux des membres du service intéressé qui ont participé à la réalisation des études ou des projets. Compte tenu des modalités suivant lesquelles intervient cette distribution, les sommes correspondantes doivent être considérées comme des indemnités accessoires au traitement. Elles sont taxables, entre les mains des bénéficiaires, dans la catégorie des traitements et salaires.</p> <h2 id=""I._Fonctionnaires_charges_d_28"">I. Fonctionnaires chargés des opérations de déminage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_066"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonctionnaires_des_corp_067"">Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale et des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur affectés à la direction de la défense et de la sécurité civiles peuvent percevoir, pour exercer les fonctions de démineur, une prime de déminage, une prime de danger et une indemnité journalière de plongée selon des modalités définies par le décret n° 2005-1098 du 2 septembre 2005 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels démineurs de la sécurité civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prime_de_deminage,_la_pr_068"">La prime de déminage, la prime de danger et l'indemnité journalière de plongée mentionnées respectivement aux articles 3, 4 et 5 du décret précité constituent des compléments de rémunération imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires.</p> <h2 id=""J._Maitres-ouvriers_des_cor_29"">J. Maîtres-ouvriers des corps de troupe</h2> <h3 id=""1._Maitres-ouvriers_armurie_30"">1. Maîtres-ouvriers armuriers, maréchaux-ferrants et selliers-bourreliers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_069"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_maitres-ouvriers_armuri_070"">Les maîtres-ouvriers armuriers, maréchaux-ferrants et selliers-bourreliers sont rémunérés exclusivement, pour les travaux de leur spécialité, par la solde correspondant à leur grade. La situation de ces contribuables n'est ainsi pas différente de celle de tout militaire de carrière.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_peut_cependan_071"">Remarque : Il peut cependant arriver que les maîtres selliers travaillent dans les mêmes conditions que les maîtres tailleurs ou cordonniers. Dans cette hypothèse, qui demeure exceptionnelle, la situation des intéressés doit être réglée en tenant compte des indications qui sont données ci-après pour les tailleurs et les cordonniers.</p> <h3 id=""2._Maitres-ouvriers_tailleu_31"">2. Maîtres-ouvriers tailleurs et cordonniers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_072"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dexercice_de_073"">Les conditions d'exercice de l'activité et de rémunération des maîtres-ouvriers tailleurs et cordonniers sont fixées par une instruction ministérielle du 9 décembre 1954. Ces maîtres-ouvriers ont essentiellement à effectuer les travaux prévus par la réglementation (travaux administratifs). Ils ont toutefois la possibilité d'exécuter d'autres travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_considerer_q_074"">Il convient de considérer que :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_versees_en_rem_075"">- les sommes versées en rémunération des travaux administratifs présentent le caractère de traitements et salaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_profits_qui_resultent_076"">- les profits qui résultent de l'exécution des travaux particuliers relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.</p> </blockquote> <h2 id=""K._Soldats_et_sous-officier_210"">K. Soldats et sous-officiers effectuant leur service national</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_080"">(270 et 280)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_084"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_depuis_le_31_de_085"">Depuis le 31 décembre 2002, le service national est suspendu en application de l'article 2 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997.</p> <h2 id=""L._Officiers_et_sous-offici_211"">L. Officiers et sous-officiers de réserve en période d'instruction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_086"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_quen_raison_de_087"">Il est admis qu'en raison des dépenses que l'accomplissement des périodes d'instruction occasionne aux officiers et sous-officiers de réserve convoqués pour une période d'exercice, la solde et les indemnités perçues à ce titre par les intéressés n'ont pas à être soumises à l'impôt.</p> <h2 id=""M._Officiers_generaux_du_ca_212"">M. Officiers généraux du cadre de réserve</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_088"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_officiers_generaux_qui__089"">Les officiers généraux qui font valoir leurs droits à pension sont admis en deuxième section et restent à la disposition du ministre de la défense ou, pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale, du ministre de la défense ou de l'intérieur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 39_de_la_loi_n°_2_090""> L'article 39 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraite modifie la qualification juridique des sommes versées aux officiers généraux admis en deuxième section.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_interesses_perco_091"">Ainsi, les intéressés perçoivent, jusqu'à l'âge de soixante-sept ans, une solde de réserve calculée dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite et, à compter de cet âge, ils perçoivent une pension de retraite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_092"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_118_de_la_loi_n° 2_093""> L'article 118 de la loi n° 2010-1330 précitée dispose que cette modification s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011, donc aux officiers généraux qui atteignent l'âge de soixante sept ans postérieurement au 1er juillet 2011.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_officiers_ages_de_plus__094"">Les officiers âgés de plus de soixante sept ans au 1er juillet 2011 ne sont pas concernés et continuent à percevoir une solde de réserve imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires.</p> <h3 id=""1._Officiers_generaux_admis_32"">1. Officiers généraux admis en deuxième section et âgés de moins de soixante sept ans</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_095"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_officiers_percoivent_un_096"">Ces officiers perçoivent une solde de réserve. Cette solde de réserve est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicable aux traitements et salaires.</p> <h3 id=""2._Officiers_generaux_admis_33"">2. Officiers généraux admis en deuxième section et âgés de soixante-sept et plus</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_officiers_generaux_perc_097"">Ces officiers généraux perçoivent une pension militaire de retraite imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux pensions et rentes viagères à titre gratuit.</p> <h2 id=""N._Pharmaciens_gerant_les_p_213"">N. Pharmaciens gérant les pharmacies des établissements hospitaliers publics</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_098"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_allouees__099"">Les rémunérations allouées par les établissements publics hospitaliers aux pharmaciens dont ils utilisent le concours revêtent le caractère de salaires.</p> <h2 id=""O._Pilotes_des_ports_mariti_214"">O. Pilotes des ports maritimes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0100"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_realises_par_le_0101"">Les profits réalisés par les pilotes des ports maritimes doivent, compte tenu du statut particulier des intéressés et du fait qu'ils sont rémunérés par la répartition de taxes fixées par l'autorité publique, être considérés comme des traitements entrant dans le champ d'application de l'impôt en vertu des dispositions de l'article 79 du CGI.</p> <h2 id=""P._Regisseur_des_droits_de__215"">P. Régisseur des droits de place sur les marchés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0102"">360</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_contribuable_qui_exerce,_0104"">Un contribuable qui exerce, dans diverses communes, les fonctions de régisseur des droits de place sur les marchés sans être ni adjudicataire ni concessionnaire ni fermier de ces droits, ne doit pas être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_doit_etre :_0105"">Il doit être :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_regarde_comme_un_simple_e_0106"">- regardé comme un simple employé communal dans les localités où, nommé par arrêté municipal et révocable dans les mêmes formes, il exerce son activité sous l'autorité du maire et reçoit exclusivement une rémunération mensuelle fixe ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_assimile_a_un_gerant_dent_0107"">- assimilé à un gérant d'entreprise, dont les profits ont le caractère de bénéfices non commerciaux, lorsque sa rémunération est calculée au prorata des droits de place perçus par lui et prélevée par lui-même sur ces droits au moment de leur versement à la caisse du receveur municipal.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""(CE,_arret_du_17 juin 1959,_0109"">Dans les différentes communes, le contribuable, qui ne fournissait aucun matériel, utilisait le concours d'un personnel choisi et rétribué par ses soins (CE, arrêt du 17 juin 1959 n° 39488, RO, p. 444).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0110"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lagent_communal_qu_0111"">De même, l'agent communal qui est chargé de l'encaissement du droit de place sur les marchés et est rémunéré par un traitement fixe et accessoirement par un pourcentage sur les droits qu'il encaisse, en ne supportant aucune des dépenses afférentes au service dont il assume la gestion, exerce une activité salariée.</p>

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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant les juridictions de l'ordre administratif

2012-09-12

CTX

ADM

BOI-CTX-ADM

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6303-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-ADM-20120912

1 La présente Division est consacrée à l'exposé des règles relatives à la procédure suivie devant les juridictions de l'ordre administratif ayant à connaître du contentieux fiscal de l'assiette  Ainsi : - les tribunaux administratifs sont en premier ressort juges de droit commun dans le cadre du contentieux relatif aux impôts directs, aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux taxes assimilées. Les tribunaux administratifs statuent toutefois en premier et dernier ressort sur les recours de plein contentieux fiscal relatifs aux impôts locaux autres que la contribution économique territoriale ; - les cours administratives d'appel  sont compétentes pour connaître en appel des recours formés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs en premier ressort ; - le Conseil d'Etat, placé au sommet de l'ordre administratif, est juge de cassation des décisions rendues par les cours administratives d'appel et par les tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort (à ce titre, il ne saurait constituer un degré de juridiction dès lors qu'il intervient comme juge d'un arrêt ou d'un jugement, et non comme juge de l'affaire), Remarque : Le référé devant le juge administratif suit des règles de procédures spécifiques (BOI-CTX-ADM-10-90). L'ensemble des règles applicables devant ces juridictions sont régies par les dispositions figurant dans le Livre de procédures fiscales ainsi que dans le Code de justice administrative. Seront ainsi successivement examinées : - la procédure devant le tribunal administratif (Titre 1, cf. BOI-CTX-ADM-10) ; - la procédure devant la cour administrative d'appel (Titre 2, cf. BOI-CTX-ADM-20) ; - la procédure devant le Conseil d'Etat (Titre 3, cf. BOI-CTX-ADM-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_Division_est_co_01"">La présente Division est consacrée à l'exposé des règles relatives à la procédure suivie devant les juridictions de l'ordre administratif ayant à connaître du contentieux fiscal de l'assiette </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_:_02"">Ainsi :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_tribunaux_administrat_03"">- <strong>les tribunaux administratifs</strong> sont en premier ressort juges de droit commun dans le cadre du contentieux relatif aux impôts directs, aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux taxes assimilées. Les tribunaux administratifs statuent toutefois en premier et dernier ressort sur les recours de plein contentieux fiscal relatifs aux impôts locaux autres que la contribution économique territoriale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cours_administratives_04"">- l<strong>es cours administratives d'appel </strong> sont compétentes pour connaître en appel des recours formés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs en premier ressort ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_Conseil_dEtat,_place_a_05"">- <strong>le Conseil d'Etat, </strong>placé au sommet de l'ordre administratif, est juge de cassation des décisions rendues par les cours administratives d'appel et par les tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort (à ce titre, il ne saurait constituer un degré de juridiction dès lors qu'il intervient comme juge d'un arrêt ou d'un jugement, et non comme juge de l'affaire),</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_refere_devant_06""><strong>Remarque : </strong>Le référé devant le juge administratif suit des règles de procédures spécifiques (BOI-CTX-ADM-10-90).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_regles_applic_07"">L'ensemble des règles applicables devant ces juridictions sont régies par les dispositions figurant dans le Livre de procédures fiscales ainsi que dans le Code de justice administrative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_ainsi_successivement_08"">Seront ainsi successivement examinées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_procedure_devant_le_tr_09"">- la procédure devant le tribunal administratif (Titre 1, cf. BOI-CTX-ADM-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_procedure_devant_la_co_010"">- la procédure devant la cour administrative d'appel (Titre 2, cf. BOI-CTX-ADM-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_procedure_devant_le_Co_011"">- la procédure devant le Conseil d'Etat (Titre 3, cf. BOI-CTX-ADM-30).</p>

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RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés – Champ d'application - Personnes concernées - Gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL)

2012-09-12

RSA

GER

BOI-RSA-GER-10-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6344-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GER-10-10-10-20120912

1 La société à responsabilité limitée (SARL) est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée « associé unique ». L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés. 10 Elles sont dirigées par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, choisis parmi les associés ou en dehors d'eux. Ceux-ci sont nommés dans les statuts ou dans un acte postérieur. En l'absence de clauses statutaires réglant cette question, les gérants sont nommés pour la durée de la société. Ils sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. 20  L'exercice des fonctions de gérant est généralement rémunéré. Cette rémunération peut être fixée par les statuts ou par une décision collective des associés. Elle peut être soit fixe, soit proportionnelle aux bénéfices ou au chiffre d'affaires, soit à la fois fixe et proportionnelle. En outre, les gérants peuvent recevoir des avantages en nature ainsi que des indemnités et gratifications. Ils peuvent, enfin, bénéficier de remboursements de frais effectués soit sur justifications, soit forfaitairement. 30 En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 62 du code général des impôts (CGI), sont imposables dans les conditions prévues à l'alinéa 2 du même article les rémunérations versées aux gérants majoritaires des SARL n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. 40 Il résulte de cet article que, dans les SARL, seules les rémunérations allouées aux gérants majoritaires sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie visée audit article. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de considérer comme gérant majoritaire : - l'associé gérant qui détient plus de la moitié des parts sociales (50% plus une part au minimum) ; - les associés gérants qui appartiennent à un collège de gérants possédant ou détenant plus de la moitié des parts sociales ou le droit de vote attaché à plus de la moitié des parts sociales, alors même que chacun d'eux pris isolément ne possède pas cette majorité. Par suite, dans le cas où l'associé gérant ou le collège d'associés gérants possède exactement la moitié des parts sociales, la gérance doit être regardée comme n'étant pas majoritaire. 50 De plus, l'article 62 du CGI soumet à l'impôt les rémunérations allouées aux gérants majoritaires si elles sont admises en déduction des bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés (IS) en application de l'article 211 du même code. 60 Il résulte donc de la combinaison de ces dispositions que pour être considéré comme gérant majoritaire l'intéressé doit remplir à la fois deux conditions : - d'une part, avoir la qualité d'associé, étant toutefois précisé : qu'il est considéré que les rémunérations allouées aux gérants non associés appartenant à un collège de gérance majoritaire sont également passibles de l'impôt dans les conditions prévues à l'article 62 du CGI (cf. BOI-RSA-GER-10-30) ; que la qualité d'associé peut être étendue à des personnes ne possédant pas personnellement des parts sociales ; - d'autre part, avoir la qualité de gérant, qu'il s'agisse soit d'un gérant de droit, c'est-à-dire d'un gérant désigné dans les statuts ou dans un acte postérieur, soit d'un gérant de fait. 70 Dans cette section, seront donc successivement examinées : - la qualité d'associé (sous-section 1, BOI-RSA-GER-10-10-10-10) ; - la qualité de gérant (sous-section 2, BOI-RSA-GER-10-10-10-20)

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_a_responsabilite_01"">La société à responsabilité limitée (SARL) est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe_ne_compo_02"">Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée « associé unique ». L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sont_dirigees_par_un__04"">Elles sont dirigées par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, choisis parmi les associés ou en dehors d'eux. Ceux-ci sont nommés dans les statuts ou dans un acte postérieur. En l'absence de clauses statutaires réglant cette question, les gérants sont nommés pour la durée de la société. Ils sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20 _05"">20 </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_des_fonctions_de__06"">L'exercice des fonctions de gérant est généralement rémunéré. Cette rémunération peut être fixée par les statuts ou par une décision collective des associés. Elle peut être soit fixe, soit proportionnelle aux bénéfices ou au chiffre d'affaires, soit à la fois fixe et proportionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_gerants_peuve_07"">En outre, les gérants peuvent recevoir des avantages en nature ainsi que des indemnités et gratifications. Ils peuvent, enfin, bénéficier de remboursements de frais effectués soit sur justifications, soit forfaitairement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_09"">En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 62 du code général des impôts (CGI), sont imposables dans les conditions prévues à l'alinéa 2 du même article les rémunérations versées aux gérants majoritaires des SARL n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_cet_article_q_011"">Il résulte de cet article que, dans les SARL, seules les rémunérations allouées aux gérants majoritaires sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie visée audit article.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_012"">Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de considérer comme gérant majoritaire : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lassocie_gerant_qui_detie_013"">- l'associé gérant qui détient plus de la moitié des parts sociales (50% plus une part au minimum) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_associes_gerants_qui__014"">- les associés gérants qui appartiennent à un collège de gérants possédant ou détenant plus de la moitié des parts sociales ou le droit de vote attaché à plus de la moitié des parts sociales, alors même que chacun d'eux pris isolément ne possède pas cette majorité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_dans_le_cas_ou_l_015"">Par suite, dans le cas où l'associé gérant ou le collège d'associés gérants possède exactement la moitié des parts sociales, la gérance doit être regardée comme n'étant pas majoritaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus, larticle 62_du_CGI_017"">De plus, l'article 62 du CGI soumet à l'impôt les rémunérations allouées aux gérants majoritaires si elles sont admises en déduction des bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés (IS) en application de l'article 211 du même code.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_donc_de_la_combi_019"">Il résulte donc de la combinaison de ces dispositions que pour être considéré comme gérant majoritaire l'intéressé doit remplir à la fois deux conditions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_avoir_la_quali_020"">- d'une part, avoir la qualité d'associé, étant toutefois précisé :</p> <ul> <li> <p id=""Pquil_est_considere_que_les_021"">qu'il est considéré que les rémunérations allouées aux gérants non associés appartenant à un collège de gérance majoritaire sont également passibles de l'impôt dans les conditions prévues à l'article 62 du CGI (cf. BOI-RSA-GER-10-30) ;</p> </li> <li> <p id=""que_la_qualite_dassocie_peu_022"">que la qualité d'associé peut être étendue à des personnes ne possédant pas personnellement des parts sociales ;</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_avoir_la_qua_023"">- d'autre part, avoir la qualité de gérant, qu'il s'agisse soit d'un gérant de droit, c'est-à-dire d'un gérant désigné dans les statuts ou dans un acte postérieur, soit d'un gérant de fait.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_Section,_seront__025"">Dans cette section, seront donc successivement examinées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_qualite_dassocie_(Sous_026"">- la qualité d'associé (sous-section 1, BOI-RSA-GER-10-10-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_qualite_de_gerant_(sou_027"">- la qualité de gérant (sous-section 2, BOI-RSA-GER-10-10-10-20) </p>

Contenu

BIC - Provisions pour charges afférentes aux immobilisations - Détermination des provisions constituées par les entreprises de crédit-bail en cas de perte subie lors de la levée d'option

2013-12-16

BIC

PROV

BOI-BIC-PROV-30-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6406-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-30-30-30-20131216

Remarque : Le cas des provisions constituées par les mêmes entreprises dans le cadre d'un crédit bail mobilier est abordé au I-B-2-b-1° § 110 et suivants du BOI-BIC-BASE-60-20. 1 L'article 39 quinquies I du code général des impôts (CGI) prévoit, pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 1996, que les entreprises qui donnent en location un bien immobilier dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier peuvent, quel que soit leur statut, constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. 10 Cette provision est déterminée, à la clôture de chaque exercice, au titre de chaque immeuble faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail immobilier. Elle est égale à l'excédent du montant cumulé de la quote-part de loyers, déjà acquis, prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat sur le total des amortissements pratiqués dans les conditions du 2° du 1 de l'article 39 du CGI et des frais supportés par le crédit-bailleur lors de l'acquisition de l'immeuble ou sur le total des amortissements financiers pratiqués par les anciennes SICOMI existant au 31 décembre 1995 ayant exercé l'option prévue au deuxième alinéa du 3° quater de l'article 208 du CGI. 20 Afin de pouvoir justifier rapidement du montant provisionné à la clôture d'un exercice, le crédit-bailleur doit conserver durant toute la période de location un tableau de calcul de la provision déductible constituée par les entreprise de crédit-bail en cas de perte subie lors de la levée d'option, selon le modèle joint au BOI-ANNX-000150, faisant apparaître, pour chaque échéance, le montant de la provision déductible. 30 Exemple : Un contrat de crédit-bail immobilier est conclu le 1er janvier N pour une durée de 15 ans pour l’acquisition d’un immeuble dont les constructions ont une durée normale d'utilisation de 20 ans et sont amortissables selon le mode linéaire. Le taux d’intérêt retenu permet une rémunération des capitaux investis de 9 % (il sera retenu l’hypothèse d’une annuité et d’un loyer constants). Les frais d’acquisition sont amortis sur cinq ans. Prix d'acquisition de l'immeuble (A) : 3 000 000 € : - prix des constructions : 2 550 000 € ; - prix du terrain : 450 000 €. Frais d'acquisition (B) ; 240 000 €. Prix de levée de l'option (C). 300 000 €. La provision spéciale susceptible d’être constituée par le crédit-bailleur se détermine au titre de chaque année du contrat de la façon suivante : Quote-part du loyer prise en compte pour la fixation du prix de levée de l'option(1) Cumul des quotes-parts de loyer prises en compte pour la fixation du prix de levée de l'option(2) Amortissement comptable des constructions Amortissement des frais d'acquisition Cumul des amortissements comptables Provision(3) 1 100 133 € 100 133 € 127 500 € 48 000 € 175 500 € 0 € 2 109 145 € 209 278 € 127 500 € 48 000 € 351 000 € 0 € 3 118 968 € 328 246 € 127 500 € 48 000 € 526 500 € 0 € 4 129 675 € 457 922 € 127 500 € 48 000 € 702 000 € 0 € 5 141 346 € 599 268 € 127 500 € 48 000 € 877 500 € 0 € 6 154 067 € 753 335 € 127 500 € 1 005 000 € 0 € 7 167 933 € 921 268 € 127 500 € 1 132 500 € 0 € 8 183 047 € 1 104 315 € 127 500 € 1 260 000 € 0 € 9 199 522 € 1 303 837 € 127 500 € 1 387 500 € 0 € 10 217 478 € 1 521 315 € 127 500 € 1 515 000 € 6 315 € 11 237 051 € 1 758 367 € 127 500 € 1 642 500 € 115 867 € 12 258 386 € 2 016 753 € 127 500 € 1 770 000 € 246 753 € 13 281 641 € 2 298 394 € 127 500 € 1 897 500 € 400 894 € 14 306 989 € 2 605 382 € 127 500 € 2 025 000 € 580 382 € 15 334 618 € 2 940 000 € 127 500 € 2 152 500 € 787 500 € 2 940 000 € 1 912 500 € provision spéciale (1) La quote-part du loyer prise en compte pour la fixation du prix de levée de l’option est déterminée de la même façon que dans l'exemple figurant au II-A-1-a § 70 du BOI-BIC-BASE-60-30-10. (2) Cette colonne donne le montant total des quotes-parts de loyer prises en compte pour la fixation du prix de levée de l’option versé depuis le début du contrat. (3) Niveau de la provision à la clôture de l’exercice. La provision ne peut être constituée qu’à partir du moment où le cumul des quotes-parts de loyers prises en compte pour la fixation du prix de vente excède le cumul des amortissements comptables que l’entreprise peut normalement déduire. En ce cas, la provision est égale à la différence existant entre ces deux valeurs (colonne 2 - colonne 5).

<p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_cas_des_provi_00""><strong>Remarque :</strong> Le cas des provisions constituées par les mêmes entreprises dans le cadre d'un crédit bail mobilier est abordé au I-B-2-b-1° § 110 et suivants du BOI-BIC-BASE-60-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_39_quinquies_I_du_02"">L'article 39 quinquies I du code général des impôts (CGI) prévoit, pour les contrats conclus à partir du 1^er janvier 1996, que les entreprises qui donnent en location un bien immobilier dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier peuvent, quel que soit leur statut, constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_provision_est_determi_04"">Cette provision est déterminée, à la clôture de chaque exercice, au titre de chaque immeuble faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail immobilier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_egale_a_lexcedent__05"">Elle est égale à l'excédent du montant cumulé de la quote-part de loyers, déjà acquis, prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat sur le total des amortissements pratiqués dans les conditions du 2° du 1 de l'article 39 du CGI et des frais supportés par le crédit-bailleur lors de l'acquisition de l'immeuble ou sur le total des amortissements financiers pratiqués par les anciennes SICOMI existant au 31 décembre 1995 ayant exercé l'option prévue au deuxième alinéa du 3° quater de l'article 208 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_pouvoir_justifier_r_07"">Afin de pouvoir justifier rapidement du montant provisionné à la clôture d'un exercice, le crédit-bailleur doit conserver durant toute la période de location un tableau de calcul de la provision déductible constituée par les entreprise de crédit-bail en cas de perte subie lors de la levée d'option, selon le modèle joint au BOI-ANNX-000150, faisant apparaître, pour chaque échéance, le montant de la provision déductible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_09""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_un_contrat_de_credit-bail_010"">Un contrat de crédit-bail immobilier est conclu le 1^er janvier N pour une durée de 15 ans pour l’acquisition d’un immeuble dont les constructions ont une durée normale d'utilisation de 20 ans et sont amortissables selon le mode linéaire.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_taux_d’interet_retenu__011"">Le taux d’intérêt retenu permet une rémunération des capitaux investis de 9 % (il sera retenu l’hypothèse d’une annuité et d’un loyer constants).</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_les_frais_d’acquisition_s_012"">Les frais d’acquisition sont amortis sur cinq ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_prix_dacquisition_de_limm_013"">Prix d'acquisition de l'immeuble (A) : 3 000 000 € :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_prix_des_constructions ;__014"">- prix des constructions : 2 550 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_prix_du_terrain_;_450_000_015"">- prix du terrain : 450 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_frais_dacquisition_(B)_;__016"">Frais d'acquisition (B) ; 240 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_prix_de_levee_de_loption__017"">Prix de levée de l'option (C). 300 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_provision_speciale_susce_019"">La provision spéciale susceptible d’être constituée par le crédit-bailleur se détermine au titre de chaque année du contrat de la façon suivante :</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Quote-part_du_loyer_prise_e_020"">Quote-part du loyer prise en compte pour la fixation du prix de levée de l'option⁽¹⁾</p> </th> <th> <p id=""Cumul_des_quotes-parts_de_l_021"">Cumul des quotes-parts de loyer prises en compte pour la fixation du prix de levée de l'option⁽²⁾</p> </th> <th> <p id=""Amortissement_comptable_des_022"">Amortissement comptable des constructions</p> </th> <th> <p id=""Amortissement_des_frais_dac_023"">Amortissement des frais d'acquisition</p> </th> <th> <p id=""Cumul_des_amortissements_co_024"">Cumul des amortissements comptables</p> </th> <th> <p id=""Provision (6)_025"">Provision⁽³⁾</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <th> <p id=""1_027"">1</p> </th> <td> <p id=""100 133,00_€_028"">100 133 €</p> </td> <td> <p id=""100 133,00_€_029"">100 133 €</p> </td> <td> <p id=""127 500,00_€_030"">127 500 €</p> </td> <td> <p id=""48 000,00_€_031"">48 000 €</p> </td> <td> <p id=""175 500,00_€_032"">175 500 €</p> </td> <td> <p id=""0,00_€_033"">0 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2_034"">2</p> </th> <td> <p id=""109 145,00_€_035"">109 145 €</p> </td> <td> <p id=""209 278,00_€_036"">209 278 €</p> </td> <td> <p id=""127 500,00_€_037"">127 500 €</p> </td> <td> <p id=""48 000,00_€_038"">48 000 €</p> </td> <td> <p id=""351 000,00_€_039"">351 000 €</p> </td> <td> <p id=""0,00_€_040"">0 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""3_042"">3</p> </th> <td> <p id=""118 968,00_€_043"">118 968 €</p> </td> <td> <p id=""328 246,00_€_044"">328 246 €</p> </td> <td> <p id=""127 500,00_€_045"">127 500 €</p> </td> <td> <p id=""48 000,00_€_046"">48 000 €</p> </td> <td> <p id=""526 500,00_€_047"">526 500 €</p> </td> <td> <p id=""0_€_045"">0 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""4_049"">4</p> </th> <td> <p id=""129 675,00_€_050"">129 675 €</p> </td> <td> <p id=""457 922,00_€_051"">457 922 €</p> </td> <td> <p id=""127 500,00_€_052"">127 500 €</p> </td> <td> <p id=""48 000,00_€_053"">48 000 €</p> </td> <td> <p id=""702 000,00_€_054"">702 000 €</p> </td> <td> <p id=""0,00_€_055"">0 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""5_057"">5</p> </th> <td> <p id=""141 346,00_€_058"">141 346 €</p> </td> <td> <p id=""599 268,00_€_059"">599 268 €</p> </td> <td> <p id=""127 500,00_€_060"">127 500 €</p> </td> <td> <p id=""48 000,00_€_061"">48 000 €</p> </td> <td> <p id=""877 500,00_€_062"">877 500 €</p> </td> <td> <p id=""0,00_€_063"">0 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""6_065"">6</p> </th> <td> <p id=""154 067,00_€_066"">154 067 €</p> </td> <td> <p id=""753 335,00_€_067"">753 335 €</p> </td> <td> <p id=""127 500,00_€_068"">127 500 €</p> </td> <td></td> <td> <p id=""1 005 000,00_€_069"">1 005 000 €</p> </td> <td> <p id=""0,00_€_070"">0 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""7_072"">7</p> </th> <td> <p id=""167 933,00_€_073"">167 933 €</p> </td> <td> <p id=""921 268,00_€_074"">921 268 €</p> </td> <td> <p id=""127 500,00_€_075"">127 500 €</p> </td> <td></td> <td> <p id=""1 132 500,00_€_076"">1 132 500 €</p> </td> <td> <p id=""0,00_€_077"">0 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""8_079"">8</p> </th> <td> <p id=""183 047,00_€_080"">183 047 €</p> </td> <td> <p id=""1 104 315,00_€_081"">1 104 315 €</p> </td> <td> <p id=""127 500,00_€_082"">127 500 €</p> </td> <td></td> <td> <p id=""1 260 000,00_€_083"">1 260 000 €</p> </td> <td> <p id=""0,00_€_084"">0 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""9_086"">9</p> </th> <td> <p id=""199 522,00_€_087"">199 522 €</p> </td> <td> <p id=""1 303 837,00_€_088"">1 303 837 €</p> </td> <td> <p id=""127 500,00_€_089"">127 500 €</p> </td> <td></td> <td> <p id=""1 387 500,00_€_090"">1 387 500 €</p> </td> <td> <p id=""0,00_€_091"">0 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""10_093"">10</p> </th> <td> <p id=""217 478,00_€_094"">217 478 €</p> </td> <td> <p id=""1 521 315,00_€_095"">1 521 315 €</p> </td> <td> <p id=""127 500,00_€_096"">127 500 €</p> </td> <td></td> <td> <p id=""1 515 000,00_€_097"">1 515 000 €</p> </td> <td> <p id=""6 315,00_€_098"">6 315 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""11_0100"">11</p> </th> <td> <p id=""237 051,00_€_0101"">237 051 €</p> </td> <td> <p id=""1 758 367,00_€_0102"">1 758 367 €</p> </td> <td> <p id=""127 500,00_€_0103"">127 500 €</p> </td> <td></td> <td> <p id=""1 642 500,00_€_0104"">1 642 500 €</p> </td> <td> <p id=""115 867,00_€_0105"">115 867 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""12_0107"">12</p> </th> <td> <p id=""258 386,00_€_0108"">258 386 €</p> </td> <td> <p id=""2 016 753,00_€_0109"">2 016 753 €</p> </td> <td> <p id=""127 500,00_€_0110"">127 500 €</p> </td> <td></td> <td> <p id=""1 770 000,00_€_0111"">1 770 000 €</p> </td> <td> <p id=""246 753,00_€_0112"">246 753 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""13_0114"">13</p> </th> <td> <p id=""281 641,00_€_0115"">281 641 €</p> </td> <td> <p id=""2 298 394,00_€_0116"">2 298 394 €</p> </td> <td> <p id=""127 500,00_€_0117"">127 500 €</p> </td> <td></td> <td> <p id=""1 897 500,00_€_0118"">1 897 500 €</p> </td> <td> <p id=""400 894,00_€_0119"">400 894 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""14_0121"">14</p> </th> <td> <p id=""306 989,00_€_0122"">306 989 €</p> </td> <td> <p id=""2 605 382,00_€_0123"">2 605 382 €</p> </td> <td> <p id=""127 500,00_€_0124"">127 500 €</p> </td> <td></td> <td> <p id=""2 025 000,00_€_0125"">2 025 000 €</p> </td> <td> <p id=""580 382,00_€_0126"">580 382 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""15_0128"">15</p> </th> <td> <p id=""334 618,00_€_0129"">334 618 €</p> </td> <td> <p id=""2 940 000,00_€_0130"">2 940 000 €</p> </td> <td> <p id=""127 500,00_€_0131"">127 500 €</p> </td> <td></td> <td> <p id=""2 152 500,00_€_0132"">2 152 500 €</p> </td> <td> <p id=""787 500,00_€_0133"">787 500 €</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td></td> <td> <p id=""2 940 000,00_€_0136""><strong>2 940 000 €</strong></p> </td> <td></td> <td> <p id=""1_912_500_€_0137""><strong>1 912 500 €</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> <caption>provision spéciale </caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_La_quote-part_du_loyer__0123"">(1) La quote-part du loyer prise en compte pour la fixation du prix de levée de l’option est déterminée de la même façon que dans l'exemple figurant au II-A-1-a § 70 du BOI-BIC-BASE-60-30-10.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Cette_colonne_donne_le__0124"">(2) Cette colonne donne le montant total des quotes-parts de loyer prises en compte pour la fixation du prix de levée de l’option versé depuis le début du contrat.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(6)_Niveau_de_la_provision__0125"">(3) Niveau de la provision à la clôture de l’exercice. La provision ne peut être constituée qu’à partir du moment où le cumul des quotes-parts de loyers prises en compte pour la fixation du prix de vente excède le cumul des amortissements comptables que l’entreprise peut normalement déduire.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""En_ce_cas,_la_provision_est_0126"">En ce cas, la provision est égale à la différence existant entre ces deux valeurs (colonne 2 - colonne 5).</p>

Contenu

BIC – Provisions – Provisions réglementées – Provision pour frais de démantèlement – Périmètre de la mesure

2012-09-12

BIC

PROV

BOI-BIC-PROV-60-100-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6416-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-60-100-10-20120912

1 La norme internationale IAS 16 prévoit que les coûts afférents au démantèlement, à l'enlèvement ou à la remise en état d'une immobilisation corporelle, encourus du fait de l'installation de l'immobilisation, sont inclus dans le coût de l'immobilisation. Cette partie de l'actif est amortie sur la durée des avantages obtenus en encourant ces coûts. Par ailleurs, l'entreprise à laquelle incombe une obligation liée aux dommages causés à l'environnement doit comptabiliser une provision pour tenir compte de cette obligation, correspondant aux coûts futurs qui devront être engagés. 10 Cette règle comptable internationale a été transposée dans le plan comptable général applicable aux comptes individuels des entreprises françaises, en matière de passifs par le règlement du Comité de la réglementation comptable (CRC) n° 2000-06 du 7 décembre 2000, et en matière d'actifs par le règlement du CRC n° 2004-06 du 23 novembre 2004. Ces règlements font suite aux avis du Conseil national de la comptabilité (CNC) n° 2000-01 du 20 avril 2000 et n° 2004-15 du 23 juin 2004. Les coûts de démantèlement, d'enlèvement, d'installation ou de remise en état de site encourus du fait d'une obligation incombant à l'entreprise en raison d'une dégradation immédiate de l'environnement, font l'objet d'une provision pour charges futures comptabilisée au passif, et d'un actif de contrepartie qui est une composante du prix de revient de l'immobilisation corporelle concernée. Cet actif est amortissable sur la durée d'utilisation de l'installation ou du site. Un commentaire spécifique au traitement comptable des coûts de démantèlement a été publié par le CNC (avis n° 2005-H du 6 décembre 2005 du comité d'urgence du CNC et note de présentation de cet avis). 20 Il en va de même du point de vue fiscal. La provision constituée en vue de faire face à ces coûts n'est pas déductible. Corrélativement, l'entreprise acquiert le droit de déduire l'amortissement de l'actif d'égale valeur comptabilisé au bilan en contrepartie de la provision, qui est dénommé usuellement « actif de contrepartie ». Ce traitement est défini à l'article 39 ter C du CGI. I. Champ d'application 30 Le champ d'application de l'article 39 ter C du CGI inclut toutes les entreprises dont les résultats sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés. Ces dispositions s'appliquent en principe également aux entreprises relevant des bénéfices agricoles, par application des dispositions de l'article 72 du CGI. En pratique, les entreprises agricoles ne devraient toutefois pas être concernées par l'identification de coûts de démantèlement, dans la mesure où les obligations de démantèlement et de remise en état de site visent essentiellement les secteurs de l'industrie et de l'énergie. Bien que ce champ d'application soit très large, seuls certains coûts spécifiques, et donc certaines entreprises, sont susceptibles d'être concernés par les dispositions de l'article 39 ter C. Ainsi, seules sont concernées par ces dispositions les entreprises astreintes à une obligation légale ou réglementaire, ou contractuelle ou implicite de démantèlement, d'enlèvement et de remise en état de leur site d'exploitation (cf. nos 110 à 170). En tout état de cause, il est souligné que le champ d'application est identique du point de vue comptable (cf. avis du comité d'urgence du CNC n° 2005-H précité) et du point de vue fiscal (article 39 ter C). II. Définition des coûts visés par le dispositif 40 Conformément au premier alinéa de l'article 39 ter C du CGI, les provisions visées par le dispositif sont les provisions pour coûts de démantèlement ou de remise en état de site constituées lorsque ces coûts résultent d'une obligation incombant à l'entreprise ou d'un engagement pris par elle, et lorsque cette obligation est encourue ou formalisée soit dès l'acquisition ou la mise en service, soit en cours d'utilisation de l'installation ou du site. Le deuxième alinéa de l'article 39 ter C dispose en outre que le nouveau régime fiscal prévu pour les provisions pour coûts de démantèlement ne s'applique pas aux provisions destinées à faire face à des dégradations progressives de site résultant de l'exploitation de celui-ci. Il résulte de ces dispositions que les coûts visés par le dispositif sont définis par deux conditions cumulatives : - les coûts doivent trouver leur origine dans l'existence d'une obligation incombant à l'entreprise, quelles que soient la forme que revêt cette obligation, et la date à laquelle elle est encourue ; - les coûts doivent correspondre à une dégradation immédiate. 50 D'une manière générale, il convient d'observer que les coûts de démantèlement, d'enlèvement et de remise en état de site sont identiques du point de vue comptable (cf. avis du comité d'urgence du CNC n° 2005-H précité) et du point de vue fiscal (article 39 ter C du CGI). Le champ d'application résultant de ces conditions est, sous réserve de l'application préalable de la condition tenant à la prévisibilité de l'événement, illustré en annexe. A. Nature des coûts 60 Les coûts concernés sont les coûts que l'entreprise devra engager à l'issue de l'utilisation de l'installation ou du site, pour le démantèlement ou la remise en état. Les coûts ne peuvent bien entendu être que ceux directement engagés pour satisfaire à l'obligation incombant à l'entreprise concernant ce démantèlement ou cette remise en état. Ces coûts sont généralement ceux liés, sans que cette liste soit exhaustive : - aux opérations de démantèlement proprement dites des constructions, qui entraînent une dégradation immédiate de l'environnement (sur le caractère de dégradation immédiate, cf. ci-dessous n° 220), au terme de leur utilisation pour rendre le site dans l'état fixé par la réglementation ; - à l'enlèvement ou au transfert hors du site des installations et constructions ainsi démantelées ; - à la remise en état d'un site, c'est-à-dire aux opérations consistant à redonner au site son aspect initial ou un aspect naturel. Elle peut ainsi impliquer une sécurisation du site, telle que la dépollution ou la décontamination du sol. 70 A titre d'illustration, les coûts suivants peuvent constituer des coûts de démantèlement et de remise en état de site si toutes les autres conditions de définition des coûts de démantèlement sont remplies : coût de déconstruction d'une centrale nucléaire ou d'une plate-forme pétrolière, coût d'enlèvement des éléments composant ces installations, coûts engagés pour la dépollution d'un site, décontamination de la radioactivité d'une exploitation nucléaire. En revanche, les coûts de démantèlement, d'enlèvement et de remise en état de site faisant suite à un accident non prévisible (pollution accidentelle) n'étant pas inclus dans le champ d'application de l'article 321-10.1 du plan comptable général (PCG) et de l'avis du CNC n° 2005-H précité, dans la mesure où ces coûts ne résultent pas de l'exploitation normale de l'immobilisation corporelle, mais d'un événement non prévisible, ces coûts ne sont pas non plus visés par les dispositions de l'article 39 ter C du CGI. B. Définition de l'obligation requise 80 Du point de vue comptable, une provision pour charges futures ne peut être constituée que si l'existence d'un passif répondant à la définition donnée au 1 de l'article 212-1 du PCG peut être caractérisée. Il est rappelé qu'aux termes de cet article, un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l'entreprise, c'est-à-dire une obligation de l'entreprise à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. L'existence d'une obligation est donc une condition déterminante pour la constitution d'un passif telle qu'une provision pour charges futures correspondant aux coûts futurs de démantèlement. 90 Par ailleurs, le 2 de l'article 212-1 du PCG précise que l'obligation peut être d'ordre légal, réglementaire ou contractuel. Elle peut également découler des pratiques passées de l'entreprise, de sa politique affichée ou d'engagements publics suffisamment explicités qui ont créé une attente légitime des tiers concernés sur le fait qu'elle assumera certaines responsabilités. 1. Source de l'obligation a. Obligation légale ou réglementaire 100 Les obligations légales ou réglementaires prises en compte pour la qualification de coûts de démantèlement au sens de l'article 39 ter C du CGI sont essentiellement environnementales. Elles peuvent résulter aussi bien de la réglementation nationale (loi, décrets, arrêtés) que communautaire. A titre d'exemple, l'obligation de remise en état de site résultant des dispositions de l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement visées à l'article L. 511-1 du même code. De même, les dispositions de l'article L. 553-3 du code de l'environnement prévoient une obligation de démantèlement et de remise en état du site incombant aux exploitants d'éoliennes. 110 Dans tous les cas, il appartient à l'entreprise d'analyser le cadre juridique dans lequel elle exerce son activité et d'identifier si des obligations lui incombent en matière de démantèlement ou de remise en état de site. Il convient d'observer que ces obligations doivent d'abord être remplies au titre de la réglementation relative à la protection de l'environnement et que leur non-respect peut, le cas échéant, faire l'objet de sanctions pour infraction à cette réglementation. Cette analyse juridique est en outre indispensable afin de déterminer si l'entreprise est placée dans le champ d'application de l'article 39 ter C du CGI. 120 Il est précisé que des décisions administratives créant une obligation particulière à une entreprise sur le fondement de l'application de textes légaux ou réglementaires en matière de démantèlement ou de remise en état de site, entrent également dans cette catégorie d'obligations réglementaires. 130 Cette obligation à la charge de l'entreprise peut également résulter d'obligations contractuelles, par exemple au titre des immobilisations corporelles construites sur sol d'autrui dans le cadre d'un contrat de location. b. Obligation résultant d'un engagement de l'entreprise 140 L'obligation de démanteler ou de remettre un site en état peut résulter d'un engagement de l'entreprise y compris en l'absence d'obligation légale ou réglementaire. Cette obligation peut également découler des pratiques passées de l'entreprise ou de sa politique affichée qui ont créé une attente légitime des tiers concernés sur le fait qu'elle assumera le démantèlement ou la remise en état du site ou des installations. 150 Un tel engagement n'est susceptible de créer une obligation que s'il est dûment formalisé par l'entreprise, et que cette formalisation rend nécessaire l'engagement des travaux correspondant à l'issue de l'utilisation des installations ou sites concernés. Il est donc impératif que cette formalisation revête un caractère public. Une simple décision du conseil d'administration d'une société qui ne serait assortie d'aucune publicité ou communication externe ne suffirait pas, à cet égard, à créer pour l'entreprise une obligation justifiant l'identification d'un passif, qui ne peut être constaté que si la sortie future de ressources revêt un caractère probable. Cette formalisation est également requise en matière comptable (« engagement volontaire et affiché de l'entreprise » prévu au § 5.9 de l'avis du CNC n° 2000-01 du 20 avril 2000). A défaut d'une formalisation ou d'un affichage de cet engagement, la sortie de ressources ne serait pas considérée comme probable mais comme éventuelle, ce qui ne justifie pas la comptabilisation d'un passif sous la forme d'une provision. 160 Il est également nécessaire que cet engagement de l'entreprise soit suffisamment précis et détaillé pour considérer qu'il a vocation à s'appliquer à un site ou une installation en particulier. Un simple engagement général en terme de respect de l'environnement ne suffirait pas, à cet égard, à justifier du caractère probable de la sortie de ressources, qui doit être analysé de manière individuelle pour le site ou l'installation. c. Obligations indépendantes des actions futures de l'entreprise 170 La sortie future de ressources liée à l'exécution de l'obligation doit être inéluctable et ne doit pas pouvoir être évitée par la modification des comportements de l'entreprise au cours de l'exploitation du site ou des installations concernés. 180 S'agissant des coûts de démantèlement, l'obligation ne peut être satisfaite en cours d'utilisation du site ou de l'installation et est indépendante des modalités de fonctionnement de l'entreprise. 2. Personne à qui incombe l'obligation de démanteler ou de remettre en état 190 L'obligation juridique de démanteler ou de remettre en état incombe généralement à l'exploitant du site ou des installations concernées. Dans certains cas, la personne exploitant le site ou les installations est différente de la personne propriétaire des actifs corporels devant être démantelés ou remis en état. Tel est le cas des concessions où l'obligation de démantèlement peut incomber suivant les conditions contractuelles au concessionnaire. 210 Le passif correspondant à l'obligation ne peut être comptabilisé que chez la personne à qui incombe effectivement cette obligation. 3. Date à laquelle l'obligation est encourue ou formalisée 200 L'obligation de démanteler une installation et de remettre en état un site est encourue par l'entreprise, à partir du moment où il existe une obligation juridique de démanteler ou de remettre en état une installation ou un site en raison de la réglementation ou d'un engagement d'ores et déjà affiché de l'entreprise (cf. nos 110 à 210). Toutefois, si cette obligation survient en cours d'utilisation de l'installation ou du site, soit en raison d'une modification de la législation, soit en raison d'un nouvel engagement pris par l'entreprise, alors le dispositif s'applique à compter de la date où cette obligation est née. C. Nature de la dégradation visée 210 Le dispositif prévu à l'article 39 ter C du CGI est réservé aux situations de dégradation immédiate liée à la mise en service de l'installation. A défaut, c'est-à-dire en cas de dégradation progressive, les provisions comptabilisées pour les coûts futurs sont dotées et déduites fiscalement de manière progressive, ces coûts n'étant pas qualifiés de coûts de démantèlement. 1. Dégradation immédiate 220 Une dégradation de l'environnement est considérée comme immédiate si elle est constatée dès la construction ou la mise en service de l'installation ou du site. Cette dégradation est donc indépendante du volume d'activité de l'installation ou du site concerné. 230 Tel serait le cas de la construction d'une installation qui serait en tant que telle, facteur d'une dégradation environnementale, justifiant de ce fait une obligation particulière incombant à l'opérateur, indépendante de l'utilisation ultérieure de cette installation et, le cas échéant, de sa mise en service. 2. Dégradation progressive 240 A l'inverse de la dégradation immédiate, la dégradation progressive ne naît pas lors de la construction ou de la mise en service de l'installation ou du site mais progressivement, au fur et à mesure de l'utilisation. A titre d'illustration, sont constitutifs d'une dégradation progressive les déchets toxiques produits par une usine de fabrication de produits chimiques qui seraient stockés sur le site où est implantée l'usine. En effet, ces déchets n'existent que dans la mesure où l'usine fonctionne. En outre, la dégradation s'accroît au fur et à mesure que le volume de déchets augmente, donc au fur et à mesure de la production industrielle, ce qui justifie une prise en compte comptable et fiscale également progressive. Il en va généralement de même des sites d'extraction de ressources naturelles (carrières, mines), pour lesquelles la dégradation du site naît progressivement au fur et à mesure de l'exploitation (creusement, galeries de mines). 250 Il convient de préciser que pour la plupart des activités, les deux types de dégradation coexistent. Ainsi, l'exploitation d'une centrale nucléaire est source, à la fois d'une dégradation immédiate au titre de la centrale elle-même, qui devra être démantelée, et d'une dégradation progressive au titre des déchets produits au fur et à mesure de l'exploitation. Dans ce cas, le traitement des coûts de démantèlement de la centrale d'une part, et d'enlèvement des déchets d'autre part, doivent être traités de manière différente. De même, dans le cas d'une exploitation pétrolière, la construction, avant exploitation, d'installations qui devront être démantelées (derricks, oléoducs) est source d'une dégradation immédiate, alors que les coûts de remise en état de site liés au creusement des puits correspondent à une dégradation progressive.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_norme_internationale_IAS_01""> La norme internationale IAS 16 prévoit que les coûts afférents au démantèlement, à l'enlèvement ou à la remise en état d'une immobilisation corporelle, encourus du fait de l'installation de l'immobilisation, sont inclus dans le coût de l'immobilisation. Cette partie de l'actif est amortie sur la durée des avantages obtenus en encourant ces coûts. Par ailleurs, l'entreprise à laquelle incombe une obligation liée aux dommages causés à l'environnement doit comptabiliser une provision pour tenir compte de cette obligation, correspondant aux coûts futurs qui devront être engagés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_comptable_inter_03""> Cette règle comptable internationale a été transposée dans le plan comptable général applicable aux comptes individuels des entreprises françaises, en matière de passifs par le règlement du Comité de la réglementation comptable (CRC) n° 2000-06 du 7 décembre 2000, et en matière d'actifs par le règlement du CRC n° 2004-06 du 23 novembre 2004. Ces règlements font suite aux avis du Conseil national de la comptabilité (CNC) n° 2000-01 du 20 avril 2000 et n° 2004-15 du 23 juin 2004.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_couts_de_demantelement,_04""> Les coûts de démantèlement, d'enlèvement, d'installation ou de remise en état de site encourus du fait d'une obligation incombant à l'entreprise en raison d'une dégradation immédiate de l'environnement, font l'objet d'une provision pour charges futures comptabilisée au passif, et d'un actif de contrepartie qui est une composante du prix de revient de l'immobilisation corporelle concernée. Cet actif est amortissable sur la durée d'utilisation de l'installation ou du site. Un commentaire spécifique au traitement comptable des coûts de démantèlement a été publié par le CNC (avis n° 2005-H du 6 décembre 2005 du comité d'urgence du CNC et note de présentation de cet avis).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_du_point_d_06""> Il en va de même du point de vue fiscal. La provision constituée en vue de faire face à ces coûts n'est pas déductible. Corrélativement, l'entreprise acquiert le droit de déduire l'amortissement de l'actif d'égale valeur comptabilisé au bilan en contrepartie de la provision, qui est dénommé usuellement « actif de contrepartie ». Ce traitement est défini à l'article 39 ter C du CGI. </p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_dapplication_de_la_08""> Le champ d'application de l'article 39 ter C du CGI inclut toutes les entreprises dont les résultats sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_09""> Ces dispositions s'appliquent en principe également aux entreprises relevant des bénéfices agricoles, par application des dispositions de l'article 72 du CGI. En pratique, les entreprises agricoles ne devraient toutefois pas être concernées par l'identification de coûts de démantèlement, dans la mesure où les obligations de démantèlement et de remise en état de site visent essentiellement les secteurs de l'industrie et de l'énergie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_ce_champ_dapplicat_010""> Bien que ce champ d'application soit très large, seuls certains coûts spécifiques, et donc certaines entreprises, sont susceptibles d'être concernés par les dispositions de l'article 39 ter C. Ainsi, seules sont concernées par ces dispositions les entreprises astreintes à une obligation légale ou réglementaire, ou contractuelle ou implicite de démantèlement, d'enlèvement et de remise en état de leur site d'exploitation (cf. nos 110 à 170).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_il_e_011""> En tout état de cause, il est souligné que le champ d'application est identique du point de vue comptable (cf. avis du comité d'urgence du CNC n° 2005-H précité) et du point de vue fiscal (article 39 ter C).</p> <h1 id=""Definition_des_couts_vises__11""> II. Définition des coûts visés par le dispositif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_premier_ali_013""> Conformément au premier alinéa de l'article 39 ter C du CGI, les provisions visées par le dispositif sont les provisions pour coûts de démantèlement ou de remise en état de site constituées lorsque ces coûts résultent d'une obligation incombant à l'entreprise ou d'un engagement pris par elle, et lorsque cette obligation est encourue ou formalisée soit dès l'acquisition ou la mise en service, soit en cours d'utilisation de l'installation ou du site.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deuxieme_alinea_de_larti_014""> Le deuxième alinéa de l'article 39 ter C dispose en outre que le nouveau régime fiscal prévu pour les provisions pour coûts de démantèlement ne s'applique pas aux provisions destinées à faire face à des dégradations progressives de site résultant de l'exploitation de celui-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_ces_dispositi_015""> Il résulte de ces dispositions que les coûts visés par le dispositif sont définis par deux conditions cumulatives :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_couts_doivent_trouver_016""> - les coûts doivent trouver leur origine dans l'existence d'une obligation incombant à l'entreprise, quelles que soient la forme que revêt cette obligation, et la date à laquelle elle est encourue ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_couts_doivent_corresp_017""> - les coûts doivent correspondre à une dégradation immédiate.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_il_c_019""> D'une manière générale, il convient d'observer que les coûts de démantèlement, d'enlèvement et de remise en état de site sont identiques du point de vue comptable (cf. avis du comité d'urgence du CNC n° 2005-H précité) et du point de vue fiscal (article 39 ter C du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_dapplication_resul_020""> Le champ d'application résultant de ces conditions est, sous réserve de l'application préalable de la condition tenant à la prévisibilité de l'événement, illustré <em><strong>en annexe</strong></em>.</p> <h2 id=""Nature_des_couts_20"">A. Nature des coûts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_couts_concernes_sont_le_022""> Les coûts concernés sont les coûts que l'entreprise devra engager à l'issue de l'utilisation de l'installation ou du site, pour le démantèlement ou la remise en état. Les coûts ne peuvent bien entendu être que ceux directement engagés pour satisfaire à l'obligation incombant à l'entreprise concernant ce démantèlement ou cette remise en état.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_couts_sont_generalement_023""> Ces coûts sont généralement ceux liés, sans que cette liste soit exhaustive : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_operations_de_demante_024""> - aux opérations de démantèlement proprement dites des constructions, qui entraînent une dégradation immédiate de l'environnement (sur le caractère de dégradation immédiate, cf. ci-dessous n° 220), au terme de leur utilisation pour rendre le site dans l'état fixé par la réglementation ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lenlevement_ou_au_trans_025""> - à l'enlèvement ou au transfert hors du site des installations et constructions ainsi démantelées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_remise_en_etat_dun_s_026""> - à la remise en état d'un site, c'est-à-dire aux opérations consistant à redonner au site son aspect initial ou un aspect naturel. Elle peut ainsi impliquer une sécurisation du site, telle que la dépollution ou la décontamination du sol.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_dillustration,_les__028""> A titre d'illustration, les coûts suivants peuvent constituer des coûts de démantèlement et de remise en état de site si toutes les autres conditions de définition des coûts de démantèlement sont remplies : coût de déconstruction d'une centrale nucléaire ou d'une plate-forme pétrolière, coût d'enlèvement des éléments composant ces installations, coûts engagés pour la dépollution d'un site, décontamination de la radioactivité d'une exploitation nucléaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_couts_de_d_029""> En revanche, les coûts de démantèlement, d'enlèvement et de remise en état de site faisant suite à un accident non prévisible (pollution accidentelle) n'étant pas inclus dans le champ d'application de l'article 321-10.1 du plan comptable général (PCG) et de l'avis du CNC n° 2005-H précité, dans la mesure où ces coûts ne résultent pas de l'exploitation normale de l'immobilisation corporelle, mais d'un événement non prévisible, ces coûts ne sont pas non plus visés par les dispositions de l'article 39 ter C du CGI.</p> <h2 id=""Definition_de_lobligation_r_21""> B. Définition de l'obligation requise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_comptable,__031""> Du point de vue comptable, une provision pour charges futures ne peut être constituée que si l'existence d'un passif répondant à la définition donnée au 1 de l'article 212-1 du PCG peut être caractérisée. Il est rappelé qu'aux termes de cet article, un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l'entreprise, c'est-à-dire une obligation de l'entreprise à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. L'existence d'une obligation est donc une condition déterminante pour la constitution d'un passif telle qu'une provision pour charges futures correspondant aux coûts futurs de démantèlement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_2_de_larti_033""> Par ailleurs, le 2 de l'article 212-1 du PCG précise que l'obligation peut être d'ordre légal, réglementaire ou contractuel. Elle peut également découler des pratiques passées de l'entreprise, de sa politique affichée ou d'engagements publics suffisamment explicités qui ont créé une attente légitime des tiers concernés sur le fait qu'elle assumera certaines responsabilités.</p> <h3 id=""Source_de_lobligation_30"">1. Source de l'obligation</h3> <h4 id=""Obligation_legale_ou_reglem_40""> a. Obligation légale ou réglementaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_legales_ou__035""> Les obligations légales ou réglementaires prises en compte pour la qualification de coûts de démantèlement au sens de l'article 39 ter C du CGI sont essentiellement environnementales. Elles peuvent résulter aussi bien de la réglementation nationale (loi, décrets, arrêtés) que communautaire. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_dexemple,_lobligati_036""> A titre d'exemple, l'obligation de remise en état de site résultant des dispositions de l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement visées à l'article L. 511-1 du même code. De même, les dispositions de l'article L. 553-3 du code de l'environnement prévoient une obligation de démantèlement et de remise en état du site incombant aux exploitants d'éoliennes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_il_appar_038""> Dans tous les cas, il appartient à l'entreprise d'analyser le cadre juridique dans lequel elle exerce son activité et d'identifier si des obligations lui incombent en matière de démantèlement ou de remise en état de site. Il convient d'observer que ces obligations doivent d'abord être remplies au titre de la réglementation relative à la protection de l'environnement et que leur non-respect peut, le cas échéant, faire l'objet de sanctions pour infraction à cette réglementation. Cette analyse juridique est en outre indispensable afin de déterminer si l'entreprise est placée dans le champ d'application de l'article 39 ter C du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_des_deci_040""> Il est précisé que des décisions administratives créant une obligation particulière à une entreprise sur le fondement de l'application de textes légaux ou réglementaires en matière de démantèlement ou de remise en état de site, entrent également dans cette catégorie d'obligations réglementaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_041"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_a_la_charg_042""> Cette obligation à la charge de l'entreprise peut également résulter d'obligations contractuelles, par exemple au titre des immobilisations corporelles construites sur sol d'autrui dans le cadre d'un contrat de location. </p> <h4 id=""Obligation_resultant_dun_en_41""> b. Obligation résultant d'un engagement de l'entreprise</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_043"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_de_demanteler_o_044""> L'obligation de démanteler ou de remettre un site en état peut résulter d'un engagement de l'entreprise y compris en l'absence d'obligation légale ou réglementaire. Cette obligation peut également découler des pratiques passées de l'entreprise ou de sa politique affichée qui ont créé une attente légitime des tiers concernés sur le fait qu'elle assumera le démantèlement ou la remise en état du site ou des installations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_045"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tel_engagement_nest_susc_046""> Un tel engagement n'est susceptible de créer une obligation que s'il est dûment formalisé par l'entreprise, et que cette formalisation rend nécessaire l'engagement des travaux correspondant à l'issue de l'utilisation des installations ou sites concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_donc_imperatif_que_c_047""> Il est donc impératif que cette formalisation revête un caractère public. Une simple décision du conseil d'administration d'une société qui ne serait assortie d'aucune publicité ou communication externe ne suffirait pas, à cet égard, à créer pour l'entreprise une obligation justifiant l'identification d'un passif, qui ne peut être constaté que si la sortie future de ressources revêt un caractère probable. Cette formalisation est également requise en matière comptable (« engagement volontaire et affiché de l'entreprise » prévu au § 5.9 de l'avis du CNC n° 2000-01 du 20 avril 2000). A défaut d'une formalisation ou d'un affichage de cet engagement, la sortie de ressources ne serait pas considérée comme probable mais comme éventuelle, ce qui ne justifie pas la comptabilisation d'un passif sous la forme d'une provision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_048"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_necessaire_049""> Il est également nécessaire que cet engagement de l'entreprise soit suffisamment précis et détaillé pour considérer qu'il a vocation à s'appliquer à un site ou une installation en particulier. Un simple engagement général en terme de respect de l'environnement ne suffirait pas, à cet égard, à justifier du caractère probable de la sortie de ressources, qui doit être analysé de manière individuelle pour le site ou l'installation.</p> <h4 id=""Obligations_independantes_d_42""> c. Obligations indépendantes des actions futures de l'entreprise</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_050"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_sortie_future_de_ressour_051""> La sortie future de ressources liée à l'exécution de l'obligation doit être inéluctable et ne doit pas pouvoir être évitée par la modification des comportements de l'entreprise au cours de l'exploitation du site ou des installations concernés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_052"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_couts_de_dema_053""> S'agissant des coûts de démantèlement, l'obligation ne peut être satisfaite en cours d'utilisation du site ou de l'installation et est indépendante des modalités de fonctionnement de l'entreprise.</p> <h3 id=""Personne_a_qui_incombe_lobl_31""> 2. Personne à qui incombe l'obligation de démanteler ou de remettre en état</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_054"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_juridique_de_de_055""> L'obligation juridique de démanteler ou de remettre en état incombe généralement à l'exploitant du site ou des installations concernées. Dans certains cas, la personne exploitant le site ou les installations est différente de la personne propriétaire des actifs corporels devant être démantelés ou remis en état. Tel est le cas des concessions où l'obligation de démantèlement peut incomber suivant les conditions contractuelles au concessionnaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_056"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_passif_correspondant_a_l_057""> Le passif correspondant à l'obligation ne peut être comptabilisé que chez la personne à qui incombe effectivement cette obligation.</p> <h3 id=""Date_a_laquelle_lobligation_32""> 3. Date à laquelle l'obligation est encourue ou formalisée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_058"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_de_demanteler_u_059""> L'obligation de démanteler une installation et de remettre en état un site est encourue par l'entreprise, à partir du moment où il existe une obligation juridique de démanteler ou de remettre en état une installation ou un site en raison de la réglementation ou d'un engagement d'ores et déjà affiché de l'entreprise (cf. nos 110 à 210).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_cette_obligat_060""> Toutefois, si cette obligation survient en cours d'utilisation de l'installation ou du site, soit en raison d'une modification de la législation, soit en raison d'un nouvel engagement pris par l'entreprise, alors le dispositif s'applique à compter de la date où cette obligation est née.</p> <h2 id=""Nature_de_la_degradation_vi_22""> C. Nature de la dégradation visée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_061"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_prevu_a_larti_062""> Le dispositif prévu à l'article 39 ter C du CGI est réservé aux situations de dégradation immédiate liée à la mise en service de l'installation. A défaut, c'est-à-dire en cas de dégradation progressive, les provisions comptabilisées pour les coûts futurs sont dotées et déduites fiscalement de manière progressive, ces coûts n'étant pas qualifiés de coûts de démantèlement.</p> <h3 id=""Degradation_immediate_33"">1. Dégradation immédiate</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_063"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_degradation_de_lenviron_064""> Une dégradation de l'environnement est considérée comme immédiate si elle est constatée dès la construction ou la mise en service de l'installation ou du site. Cette dégradation est donc indépendante du volume d'activité de l'installation ou du site concerné.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_065"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_serait_le_cas_de_la_con_066""> Tel serait le cas de la construction d'une installation qui serait en tant que telle, facteur d'une dégradation environnementale, justifiant de ce fait une obligation particulière incombant à l'opérateur, indépendante de l'utilisation ultérieure de cette installation et, le cas échéant, de sa mise en service.</p> <h3 id=""Degradation_progressive_34"">2. Dégradation progressive</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_067"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse_de_la_degradatio_068""> A l'inverse de la dégradation immédiate, la dégradation progressive ne naît pas lors de la construction ou de la mise en service de l'installation ou du site mais progressivement, au fur et à mesure de l'utilisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_dillustration,_sont_069""> A titre d'illustration, sont constitutifs d'une dégradation progressive les déchets toxiques produits par une usine de fabrication de produits chimiques qui seraient stockés sur le site où est implantée l'usine. En effet, ces déchets n'existent que dans la mesure où l'usine fonctionne. En outre, la dégradation s'accroît au fur et à mesure que le volume de déchets augmente, donc au fur et à mesure de la production industrielle, ce qui justifie une prise en compte comptable et fiscale également progressive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_generalement_de_me_070""> Il en va généralement de même des sites d'extraction de ressources naturelles (carrières, mines), pour lesquelles la dégradation du site naît progressivement au fur et à mesure de l'exploitation (creusement, galeries de mines).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_071"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_preciser_que_072""> Il convient de préciser que pour la plupart des activités, les deux types de dégradation coexistent. Ainsi, l'exploitation d'une centrale nucléaire est source, à la fois d'une dégradation immédiate au titre de la centrale elle-même, qui devra être démantelée, et d'une dégradation progressive au titre des déchets produits au fur et à mesure de l'exploitation. Dans ce cas, le traitement des coûts de démantèlement de la centrale d'une part, et d'enlèvement des déchets d'autre part, doivent être traités de manière différente. De même, dans le cas d'une exploitation pétrolière, la construction, avant exploitation, d'installations qui devront être démantelées (derricks, oléoducs) est source d'une dégradation immédiate, alors que les coûts de remise en état de site liés au creusement des puits correspondent à une dégradation progressive.</p>