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Bofip, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-20

1 Conformément aux dispositions du 12° de l'article 995 du code général des impôts (CGI), les contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mort, bâtiments affectés aux exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci sont exonérés de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS). Cette exonération s'applique, dans les mêmes conditions, aux camions, camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires, à l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances qui est soumise à la TCAS au taux de 15 % (BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30). Les sociétés coopératives agricoles définies à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime bénéficient dans les mêmes conditions que les exploitants agricoles de ces dispositions. 10 L'article 22 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a abrogé, à compter du 1er janvier 2016, le 13° de l'article 995 du CGI qui exemptait de TCAS, les contrats d'assurance maladie complémentaire dits solidaires et responsables souscrits par des personnes exerçant exclusivement ou principalement une profession agricole ou connexe. Ainsi, à compter de cette date, l'ensemble des contrats d'assurance maladie assujettis à la taxe de solidarité additionnelle sont exonérés de la TCAS (BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-90).

Quel est le texte intégral de la publication ?

Bofip, BOI-CTX-BF-20-20-10-20

Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

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Bofip, BOI-TVA-DED-40-10-20

1 Aux termes du 1 de l'article 272 du code général des impôts (CGI), la TVA qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 du CGI lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire. Le 1 de l'article 272 du CGI précise que l'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification de la facture initiale. 10 La récupération de la TVA par le redevable qui l'a précédemment acquittée est également possible lorsqu'une partie seulement du prix demeure impayée, notamment en cas de rabais, remises ou ristournes consenties après l'établissement de la facture initiale et intervention de l'exigibilité de la taxe, et calculés en fonction des quantités de marchandises vendues. Remarque : Dans l'hypothèse où les rabais, remises et ristournes obtenus sont calculés indépendamment des quantités de marchandises achetées, ou rémunèrent des services rendus aux fournisseurs, ils constituent des opérations imposables à la TVA dans les conditions de droit commun. I. Fait générateur de la récupération de la TVA en cas d'annulation, de résiliation ou d'impayés 20 Pour les ventes de biens, et pour les prestations de services lorsque le prestataire est autorisé à acquitter la TVA d'après les débits, la TVA est due à la date de la livraison ou de la facturation quelle que soit la date du paiement du prix (CGI, art. 269, 2-a et c). Remarque : Il en est ainsi également pour les entrepreneurs de travaux immobiliers qui ont opté pour le paiement de la TVA lors de la livraison des travaux. Le 1 de l'article 272 du CGI permet cependant au fournisseur ou au prestataire de récupérer la taxe acquittée, en cas d'annulation ou de résiliation si sa créance reste impayée et à condition qu'il délivre une facture rectificative à son client. A. Notion d'annulation ou de résiliation 30 Une affaire doit être considérée : - annulée, à la date où, après avoir passé commande et versé des acomptes, l'acheteur, qui ne donne pas suite à cette commande, se fait rembourser ses versements ; - résiliée, à la date où les parties sont replacées dans la situation antérieure à la réalisation de l'opération. B. Notion d'impayé et de créances irrécouvrables 40 L'imputation ou la restitution de la taxe ne peut être obtenue que si le fournisseur ou le prestataire est en mesure de démontrer que sa créance est définitivement irrécouvrable. Le simple défaut de recouvrement d'une créance à l'échéance ne suffit pas à lui conférer le caractère de créance irrécouvrable, quel que soit le motif du défaut de règlement (insolvabilité, contestation commerciale). La preuve de l'irrécouvrabilité résulte, en effet, du constat de l'échec des poursuites intentées par un créancier contre son débiteur. Dès lors, les dispositions du 1 de l'article 272 du CGI ne peuvent être invoquées, ni par le vendeur qui a été désintéressé par le commissionnaire ducroire, ni par cet intermédiaire lui-même qui n'est pas fondé à soutenir que la somme versée au commettant revêt le caractère d'une indemnité (RM Boscary-Monsservin n° 11526, JO AN du 26 septembre 1970, p. 4016-4017). La récupération de la TVA n'est pas liée à la comptabilisation de l'opération. Cela étant, elle correspond normalement au moment où l'entreprise est autorisée à inscrire sa créance à un compte de charge définitif. La constatation d'une « provision pour dépréciation de la créance » ne peut avoir pour effet de permettre l'imputation de la taxe. En revanche, le versement d'une indemnité par l'assureur-crédit, qui constate l'échec des actions de recouvrement appropriées engagées, qu'elles soient amiables ou contentieuses, permet d'attester du caractère irrécouvrable de la créance, l'assuré constatant par ailleurs, dans ses écritures comptables, l'extinction de la créance et l'enregistrement d'une perte. Enfin, il est admis, à titre de règle pratique, que la récupération de la taxe puisse intervenir lorsque le créancier établit que son débiteur a disparu sans laisser d'adresse ou que le règlement a été effectué par un chèque volé. Lorsque le prix est réglé au moyen de chèques qui se révèlent volés ou sans provision, la récupération de la TVA acquittée par le commerçant peut intervenir dès que celui-ci justifie du caractère irrécouvrable de sa créance, c'est-à-dire, notamment, lorsqu'il établit qu'il a été réglé au moyen de chèques volés ou, dans le cas de règlement au moyen d'un chèque sans provision, lorsqu'il a exercé toutes les voies de recours prévues par la loi. La récupération de TVA est subordonnée en outre à l'envoi aux clients de duplicatas des factures initiales, indiquant que le prix est demeuré impayé et que la taxe correspondante ne peut pas faire l'objet d'une déduction. Lorsque le débiteur a disparu, le commerçant est dispensé de toute formalité de rectification de la facture initiale (RM Hamelin n° 74851, JO AN du 13 décembre 2005, p. 11540). C. Règles applicables lorsque le débiteur a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire 50 En application des dispositions du 1 de l'article 272 du CGI la taxe peut être récupérée : - lors du jugement arrêtant le plan de redressement et décidant la poursuite de l'activité de l'entreprise défaillante. La quotité des créances demeurant impayées est, en effet, connue à la date du jugement ; - ou dès la date du jugement qui prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise défaillante sans qu'il soit nécessaire d'attendre le certificat du syndic ou le jugement de clôture. II. Modalités de la récupération de la taxe A. La rectification de la facture initiale 60 Selon les dispositions expresses du deuxième alinéa du 1 de l'article 272 du CGI « l'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale ». Les redevables qui se dispenseraient d'ajuster exactement les énonciations des factures au prix effectivement payé par leurs clients ne pourraient procéder à l'imputation, ni obtenir la restitution de l'impôt afférent au prix (ou à la partie du prix) qu'ils ne reçoivent pas. En outre, cet impôt ne pourrait être déduit par celui qui a reçu la facture (CGI, art. 272, 2 et CGI, art. 283, 4). Dans le cas de ventes résiliées ou annulées, en totalité ou en partie, ou de rabais, remises ou ristournes consentis par la personne qui réalise les opérations taxables, la rectification des factures s'entend généralement soit de l'envoi d'une facture nouvelle annulant et remplaçant la précédente, soit, selon des usages commerciaux établis de longue date, de l'envoi d'une note d'avoir. En revanche, le non-paiement d'une facture n'appelle, sur le plan commercial, aucune rectification des factures ou documents initialement établis, puisque la défaillance du débiteur ne saurait modifier le montant de la dette de ce dernier, telle qu'elle résulte de ces factures ou documents. 1. Opérations annulées ou résiliées rabais, ristournes ou remises. a. Envoi d'une facture de remplacement 70 Pour valoir rectification de facture, la facture nouvelle annulant et remplaçant la précédente doit porter référence exacte à la facture initiale et la mention expresse de l'annulation de celle-ci. Elle doit, en outre, comporter l'ensemble des mentions visées à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. Il est toutefois admis que les mesures d'allégement prévues pour les factures de faible montant s'appliquent également aux factures rectificatives. b. Envoi d'une note d'avoir 80 Dans la mesure où la personne qui a réalisé les opérations taxables facturées entend bénéficier de l'imputation ou de la restitution de la TVA afférente au prix ou à la partie du prix qui n'est pas exigible ou dont il est fait remise, les notes d'avoir doivent porter référence à la facture initiale et indiquer le montant « hors taxe » du rabais consenti ainsi que le montant de la TVA correspondante. En cas d'impossibilité de mentionner la référence à la facture initiale (remises de fin d'année, etc.), les notes d'avoir peuvent faire référence à un ensemble de factures ou au contrat auquel se rapportent les factures en cause. Dans cette hypothèse, la note d'avoir doit préciser la période au cours de laquelle ces factures ont été émises. La note doit, en outre, mentionner les noms et adresses des parties ainsi que le montant du total hors taxe et de la TVA due après application de la réduction de prix. Corrélativement, le client acheteur assujetti à la TVA est tenu, s'il a déjà opéré la déduction de la taxe figurant sur la facture initiale, d'atténuer le montant de cette déduction à concurrence de la taxe figurant sur la note d'avoir. Si elle renonce à l'imputation ou au remboursement de cette taxe, la personne qui a réalisé l'opération taxable peut faire connaître à son client que le rabais est « net de taxe ». Sous la double réserve qu'une mention dans ce sens soit apposée sur la note d'avoir et que le montant de la TVA portée sur la facture initiale ne soit pas modifié, il est admis de ne pas faire application des dispositions combinées du 2 de l'article 272 du CGI et du 4 de l'article 283 du CGI et de dispenser le client de procéder à la rectification de la déduction opérée au vu de cette facture. 90 Les constructeurs automobiles peuvent verser des primes « de volume » ou « d'objectifs » en fonction des achats de véhicules effectués, soit directement auprès d'eux, soit par l'intermédiaire de leur réseau, auprès des concessionnaires ou filiales de distribution. Lorsque ces primes sont versées au réseau primaire du constructeur, elles s'analysent comme des rabais consentis par le constructeur à ses filiales ou aux concessionnaires, en principe exclus de la base d'imposition. Le constructeur peut procéder à un rabais « TTC » ou à un rabais « net de taxe ». Lorsque des primes « de volume » sont versées à la société-mère d'un groupe en contrepartie d'achats directs par ses filiales françaises et que le contrat-cadre de distribution fait apparaître que la société mère agit au nom et pour le compte de ses filiales pour la répartition des primes, étant établi que le montant des primes bénéficie effectivement, et pour son montant exact, aux filiales, elles peuvent s'analyser comme des rabais consentis par le constructeur aux filiales du groupe sous réserve du respect des conditions suivantes. Des notes d'avoir seront émises par le constructeur au profit de la société mère à partir de l'ensemble des informations nécessaires permettant au constructeur de justifier du montant individuel de l'avoir qui sera versé à chaque filiale. A cet égard, le constructeur doit détenir une reddition de compte établie par la société mère des sommes qu'elle a effectivement reversées aux filiales. Afin d'exprimer clairement, le cas échéant, le renoncement du constructeur à l'imputation ou au remboursement de la TVA relative à la réduction de prix consentie, celui-ci devra apposer sur ses notes d'avoir une mention précisant que l'avoir est net de taxe. Dans le cas d'une note d'avoir « TTC », le constructeur pourra obtenir la restitution de la TVA relative à la réduction de prix consentie et corrélativement les filiales devront procéder à la régularisation de la TVA correspondante antérieurement déduite. Lorsque des primes « de volume » sont versées à des loueurs soit directement, soit par l'intermédiaire d'un « chef de chaîne », ces sommes peuvent s'analyser comme des rabais consentis par le constructeur aux sociétés de location sous réserve du respect des conditions suivantes. Les notes d'avoir seront émises par le constructeur au profit de chaque société de location à partir de l'ensemble des informations nécessaires permettant au constructeur de justifier du montant individuel de l'avoir qui sera versé à chaque société. Si le constructeur entend utiliser la procédure des avoirs « TTC », les sociétés de location doivent régulariser le montant de leurs droits à déduction du montant de la TVA relative à la réduction de prix consentie, en application de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE, arrêt du 15 octobre 2002, aff. C-427/98, Commission/Allemagne). c. Cas particulier : escompte conditionnel mentionné sur une facture 100 Il arrive fréquemment qu'une facture porte mention d'un escompte qui sera consenti en cas de paiement comptant ou sous un certain délai. Il est admis, dans ce cas, que le vendeur soit dispensé d'adresser ultérieurement une note d'avoir à ses clients, sous réserve qu'une mention apposée sur la facture, précise que, dans le cas où ceux-ci usent de la faculté de bénéficier d'un escompte qui leur est offerte, seule la taxe correspondant au prix effectivement payé par eux ouvre droit à déduction. Bien entendu, par analogie avec la faculté ouverte en cas d'établissement d'une note d'avoir, le vendeur peut aussi renoncer à l'imputation de la taxe correspondant à l'escompte offert. Il doit, dans ce cas, apposer sur sa facture une mention précisant que l'escompte offert est « net de taxe ». 2. Opérations impayées 110 En cas d'opérations impayées, la rectification de facture exigée sur le plan fiscal par le 1 de l'article 272 du CGI ne saurait conduire une entreprise soumise à la TVA à notifier à son client défaillant un nouveau document mentionnant une somme différente de celle qui figure sur la facture initiale, laquelle doit obligatoirement distinguer le « prix net » de la marchandise ou des services et le montant de la TVA correspondante. En effet, la dette du client défaillant subsiste et la production initiale du fournisseur créancier ne doit pas être modifiée. Aussi, dans le cas de non-paiement, total ou partiel, d'une facture, la rectification prescrite par l'article 272 du CGI consiste obligatoirement dans l'envoi d'un duplicata de la facture initiale avec ses indications réglementaires (prix « net » et montant de la TVA correspondante) surchargées de la mention ci-après en caractères très apparents : "Facture demeurée impayée pour la somme de ...... euros (prix net) et pour la somme de ..... euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI, art. 272)". Dans un souci de simplification, les entreprises sont dispensées d'adresser ce duplicata pour chaque facture impayée, à condition qu'elles délivrent à chaque client défaillant un état récapitulatif des factures impayées qui mentionne pour chacune d'entre elles : - le numéro d'ordre, le libellé, et la date de la facture initiale ; - le montant HT ; - le montant de la TVA ; - la mention « facture impayée pour la somme de ...... euros (HT) et pour la somme de ...... euros (taxe correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI, art. 272) ». Une copie de l'état récapitulatif doit être conservée à l'appui de la comptabilité. Un exemplaire doit être produit au service des impôts lorsque celui-ci en fait la demande (CGI, art. 272, 1-al. 3). Dès réception du duplicata ou de l'état récapitulatif, le débiteur doit reverser la taxe initialement déduite. 3. Cas des remises de dettes consenties dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire 120 Il est admis que les remises de dettes consenties dans le cadre de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires ne sont pas soumises à la TVA et n'ont pas à être inscrites au dénominateur du rapport de déduction de l'entreprise bénéficiaire. De plus, l'entreprise qui consent une telle remise de dette peut récupérer le montant de la taxe facturée à ses clients défaillants et versée au Trésor sous les conditions prévues en matière d'impayés par les dispositions du 1 de l'article 272 du CGI. Bien entendu, le bénéficiaire de la remise est, dans ce cas, tenu de reverser la taxe correspondante dont il avait pu précédemment opérer la déduction. Il a également paru possible d'admettre que ces règles soient applicables aux remises de dettes consenties dans le cadre de la procédure de règlement amiable prévue par les articles 35 et suivants de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (abrogés au 21 septembre 2000). La taxe afférente à la quotité des créances impayées peut être récupérée lors de la conclusion de l'accord entre le débiteur et les créanciers fixant les remises de dettes (RM Houillon n° 19683, JO AN du 5 juillet 1999, p. 4124). RES N°2006/37 (TCA) du 12 septembre 2006 : Règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux remises de dettes dans le cadre des procédures de conciliation et de sauvegarde des entreprises prévues par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005. Question : Les règles actuellement prévues en matière de TVA aux remises de dettes consenties en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sont elles également applicables aux remises de dettes consenties dans le cadre des procédures de conciliation et de sauvegarde des entreprises prévues par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005 ? Réponse : Les règles prévues aujourd'hui en matière de TVA pour les remises de dettes consenties en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sont également applicables dans le cadre des procédures de conciliation ou de sauvegarde d'entreprises. Ainsi, les remises de dettes consenties dans le cadre de ces procédures ne sont pas soumises à la TVA et n'ont pas à être inscrites au dénominateur du rapport de déduction de l'entreprise bénéficiaire. Par ailleurs, l'entreprise qui consent une telle remise de dettes est autorisée à récupérer le montant de la taxe facturée à ses clients défaillants et versée au Trésor sous réserve du respect des conditions prévues en matière d'impayés par les dispositions du 1 de l'article 272 du CGI. Dans cette situation, le bénéficiaire de la remise est alors tenu de reverser la taxe correspondante dont il avait pu précédemment opérer la déduction. B. Délai d'imputation ou de restitution de la taxe se rapportant à des créances irrécouvrables. 130 Conformément aux dispositions du 1 de l'article 272 du CGI, la taxe ne peut être récupérée que lorsque les créances sont devenues définitivement irrécouvrables. Cependant, la récupération peut intervenir dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire. RES N°2005/70 (TCA) du 6 septembre 2005 : Délai d'imputation de la TVA sur créances irrécouvrables. Question : Dans quel délai un fournisseur est-il fondé à opérer l'imputation ou à obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se rapportant à ses créances devenues irrécouvrables Réponse : Le 1 de l'article 272 du CGI précise que la TVA collectée par un assujetti au titre de ses ventes ou de ses prestations de services est imputée ou remboursée notamment lorsque les créances qui correspondent à ces opérations sont devenues définitivement irrécouvrables. Toutefois, ce texte permet l'imputation ou la restitution de la taxe correspondante dès la date de la décision de justice qui prononce la mise en liquidation judiciaire du client. Cette dernière règle constitue une mesure de faveur destinée à permettre en pratique au fournisseur d'opérer l'imputation de la TVA avant même que la créance ne soit définitivement irrécouvrable. En effet, l'irrécouvrabilité de la créance ne sera effectivement établie que postérieurement à la date du prononcé du jugement prononçant la liquidation judiciaire, c'est-à-dire à la date du jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation. Bien entendu, la mesure de faveur prévue par le 1 de l'article 272 du CGI ne constitue qu'une simple faculté pour le fournisseur. Elle ne s'oppose pas à ce que le point de départ du délai prévu par l'article 224 de l'annexe II au CGI pour inscrire la taxe concernée sur les déclarations déposées pour le paiement de la TVA soit fixé à la date à laquelle la constatation définitive de l'irrécouvrabilité est établie. Ainsi, en cas de jugement constatant la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d'actif, l'imputation de la TVA collectée peut en tout état de cause être opérée par le fournisseur jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue cette décision de justice. Remarque : Les dispositions de l'article 224 de l'annexe II au CGI sont désormais transposées à l'article 208 de l'annexe II au CGI. C. L'imputation de la taxe 140 La récupération de la taxe par l'entreprise dont la facture est restée impayée ou dont l'opération est annulée ou résiliée, doit être exercée de la façon suivante : - pour les redevables placés sous le régime normal : la TVA à récupérer doit être mentionnée au cadre B de la déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) concernée ; - pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition : en cours d'année (ou d'exercice), le montant des opérations restées impayées est soustrait du chiffre d'affaires global du redevable avant application du coefficient sur les déclarations CA 4 n° 3514-SD (CERFA n° 11744). En fin d'année (ou d'exercice), le montant de la TVA afférente à des opérations restées impayées annulées ou résiliées est mentionné à la ligne prévue des déclarations CA 12 (ou CA 12 E) n° 3517-S-SD (CERFA n° 11417). Les déclarations n° 3310-CA3-SD, n° 3514-SD et n° 3517-S-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. D. Le remboursement 150 Le 1 de l'article 272 du CGI précise que la taxe récupérée au titre des opérations annulées, résiliées ou impayées peut être remboursée. Cette disposition légalise la solution administrative qui avait admis que la récupération de la taxe puisse faire l'objet d'un remboursement dans les conditions de droit commun prévues de l'article 242-0 A de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 K de l'annexe II au CGI. III. Affaires impayées: solutions particulières A. Livraisons effectuées par les fournisseurs de tabacs et demeurées impayées par les débitants de tabacs 160 Les débitants de tabacs sont de simples dépositaires des marchandises qui leurs sont livrées par la SEITA ou les fournisseurs agréés. Ils ne sont donc pas redevables de la TVA sur leurs ventes de tabacs manufacturés. Cette taxe est assise sur le prix de vente au détail à l'exclusion de la TVA elle-même (CGI, art. 298 quaterdecies). Elle est versée par les fournisseurs. Les fournisseurs de tabacs manufacturés ne pouvaient donc pas bénéficier des dispositions du 1 de l'article 272 du CGI lorsqu'ils ne parvenaient pas à recouvrer leurs créances auprès d'un débitant de tabacs. Pour remédier à cette situation, le ministre a décidé que les fournisseurs de tabacs pourraient appliquer ces règles. Les entreprises qui fournissent des tabacs peuvent donc lorsqu'elles sont en mesure de démontrer l'irrécouvrabilité d'une créance qu'elles détiennent auprès d'un débitant, récupérer par voie d'imputation ou de remboursement la TVA afférente aux livraisons restées impayées. B. Opérations effectuées par les commissionnaires en douane agréés 170 Les commissionnaires en douane agréés versent à l'administration des Douanes, pour le compte de leurs clients, les droits de douane et taxes, dont la TVA, se rapportant aux marchandises importées. Ils ont pour profession, conformément à l'article 87 du code des douanes (C. douanes), d'accomplir pour autrui les formalités de douane. De ce fait, en cas de défaillance d'un de leurs clients, les commissionnaires agréés ne peuvent jamais se prévaloir des dispositions du 1 de l'article 272 du CGI qui permet à un redevable de la TVA d'imputer, sur ses opérations ultérieures, la taxe perçue à l'occasion de ventes ou de services qui sont par la suite résiliés, annulés ou qui restent impayés. Ce dispositif ne concerne, en effet, que la taxe dont l'entreprise est personnellement redevable à raison de ses propres opérations. Sa portée ne s'étend pas à la taxe payée par un mandataire pour le compte de son mandant en application d'une convention privée qui n'est pas opposable à l'Administration. Il est d'ailleurs précisé que pour se prémunir contre les risques courus, les commissionnaires en douane agréés : - ont la possibilité de réclamer à leur mandant une provision qui doit être versée, au plus tard, la veille du jour où l'opération doit être effectuée (arrêté n° 80-80-A du 12 décembre 1980, ann. II) ; - sont subrogés au privilège de la douane pour recouvrer les droits, amendes et taxes versés à l'administration des Douanes pour le compte d'un tiers (C. douanes, art. 381). C. Sociétés d'affacturage 180 Les sociétés qui pratiquent l'affacturage acquièrent les créances de leurs clients et font leur affaire du recouvrement ultérieur des créances dont elles se sont rendues propriétaires. Dans la situation où la créance devient définitivement irrécouvrable par la société d'affacturage, les modalités suivantes peuvent désormais être appliquées pour permettre la récupération de la taxe collectée au titre d'une opération impayée. 1. Livraison d'un bien (ou autorisation de paiement d'après les débits dans le cas d'une prestation de services) 190 Le « factor » qui a réglé son adhérent (le fournisseur), constate que la créance est, en totalité ou en partie, définitivement irrécouvrable (cf. I-B § 40). Il informe en conséquence l'adhérent de l'échec des poursuites intentées contre le débiteur en lui fournissant les indications nécessaires pour établir le caractère irrécouvrable de la créance. L'adhérent, redevable légal de la taxe qui se rapporte à l'opération devenue impayée, est alors autorisé à émettre une facture rectificative conformément aux dispositions du 1 de l'article 272 du CGI. L'adhérent peut, dans ces conditions, récupérer la taxe qu'il a précédemment acquittée au Trésor, la déductibilité de cette taxe étant corrélativement remise en cause chez son client. La possibilité pour la société d'affacturage de demander à son adhérent le reversement à son profit de la taxe ainsi récupérée relève de leurs seules relations contractuelles. Dans l'hypothèse où cette rétrocession n'interviendrait pas, le profit réalisé par l'adhérent du fait de l'encaissement déjà intervenu de la créance TVA comprise devrait être dûment constaté. En revanche, lorsque cette rétrocession est effectuée par l'adhérent à la société d'affacturage, il s'analyse comme une diminution du montant de la part de la créance faisant l'objet du transfert. 2. Prestation de services 200 La question de l'impayé au regard de la TVA ne se pose pas dès lors que l'exigibilité étant liée au règlement par le client de la créance détenue par le « factor », il n'y a pas de taxe acquittée par l'adhérent en cas de non-paiement et qu'il n'y a pas eu non plus de TVA déduite par le client. En revanche, en cas de prestation de services fournie par un prestataire autorisé à acquitter la TVA selon les débits, les règles exposées au III-C-1 § 190 peuvent être appliquées en cas d'impayé. 3. Cas particulier des pénalités de retard dues à son client par le fournisseur d'un bien ou d'une prestation de services en raison du retard pris dans l'exécution de ses obligations contractuelles 210 Elles ne viennent pas en diminution de la base d'imposition du fournisseur ; par suite, le client n'a pas à régulariser ses déduction. Les dépenses engagées, le cas échéant, par le client pour percevoir les pénalités qui lui sont dues s'analysent pour l'exercice de ses droits à déduction comme des frais généraux.

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Bofip, BOI-TVA-CHAMP-30-30

1 Des considérations d'ordre économique ont toujours amené le législateur à exonérer des taxes sur le chiffre d'affaires les opérations d'exportation. 10 L'article 262 du code général des impôts (CGI) exonère : - les livraisons de biens à l'exportation et les livraisons assimilées à des exportations ; - les prestations de services se rattachant au trafic international de biens ; - les livraisons et prestations de services portant sur les navires et les aéronefs. 20 L'article 263 du CGI exonère les prestations de services effectuées par certains intermédiaires intervenant dans les opérations énumérées ci-dessus, ainsi que dans celles qui sont situées hors de la Communauté européenne. 30 Les dispositions relatives aux transports internationaux et aux transports entre la France continentale et la Corse (CGI, article 262-II-8° à 11°) sont commentées respectivement au BOI-TVA-CHAMP-20-60 et au BOI-TVA-GEO-10-20. 40 Toutes les opérations exonérées en application des articles mentionnés ci-dessus ouvrent droit à récupération de la taxe qui a grevé les éléments de leur prix en vertu du c du V de l'article 271 du CGI (BOI-TVA-GEO-10-20). 50 Par ailleurs, l'article 275 du CGI autorise, sous certaines conditions et dans certaines limites, les assujettis à recevoir en franchise de la taxe les biens acquis en France ou importés qu'ils destinent notamment à des livraisons à l'exportation ou à des livraisons intracommunautaires, ainsi que les services portant sur ces biens. 60 Pour l'application de la TVA, sont considérés comme territoires d'exportation : - les pays tiers à l'Union européenne (en ce qui concerne la définition de l'Union européenne, BOI-TVA-CHAMP-20-10 au II § 100 et suivants) ; - les territoires des autres États membres mentionnés à l'article 256-0 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-10) ; - les collectivités d'outre-mer. 70 Les départements d'outre-mer sont considérés comme des territoires d'exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport aux autres États membres. Les règles applicables aux relations entre la métropole et les départements d'outre-mer et aux relations entre les départements d'outre-mer sont décrites au BOI-TVA-GEO-20-40. 80 Il est rappelé que les livraisons au personnel diplomatique et aux organismes de statut international ne bénéficient pas du régime des exportations. 90 Dans le présent chapitre, sont étudiées : - les livraisons de biens à l'exportation et les livraisons assimilées à des exportations (section 1, BOI-TVA-CHAMP-30-30-10) ; - les prestations de services se rattachant au trafic international de biens (section 2, BOI-TVA-CHAMP-30-30-20) ; - les livraisons et prestations de services portant sur les bateaux, les aéronefs et leur cargaison (section 3, BOI-TVA-CHAMP-30-30-30) ; - les prestations de services effectuées par certains intermédiaires intervenant dans les opérations énumérées ci-dessus, ainsi que dans celles qui sont situées hors de l'Union européenne (section 4, BOI-TVA-CHAMP-30-30-40) ; - la procédure d'achats en franchise (section 5, BOI-TVA-CHAMP-30-30-50).

Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?

Bofip, BOI-INT-CVB-UZB-10

I. Personnes concernées 1 (articles 1 et 4) Conforme aux modèles internationaux de convention fiscale, le champ d’application personnel de la convention (article 1er) comprend les personnes qui sont, au sens de son article 4, des résidents de France ou d’Ouzbékistan ou des deux États (cf. instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-10). A. Conditions pour être considéré comme un résident d'un État 10 La définition de la résidence est inspirée du modèle de convention de l’OCDE. Pour le commentaire, il convient de se reporter aux paragraphes 5 à 8 de l’instruction Algérie. Le paragraphe 4 de l’article 4 prévoit expressément que l’État, ses collectivités territoriales, et leurs personnes morales de droit public sont considérés comme des résidents d’un État contractant pour l’application de la convention (alinéa a). En ce qui concerne la France et l’Ouzbékistan, la notion de résident est étendue aux sociétés de personnes et aux groupements de personnes soumis dans un État contractant à un régime fiscal similaire à celui des sociétés de personnes, qui ont leur siège de direction effective dans cet État et n’y sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés (alinéa b) (cf. instruction Algérie pour le cas de la France BOI-INT-CVB-DZA-10). B. Cas des doubles résidents 20 Les paragraphes 2 et 3 de l’article 4 de la convention fiscale conclue entre la France et l’Ouzbékistan sont similaires aux mêmes paragraphes de la convention fiscale franco-algérienne. Il convient donc de se référer à l’instruction sur l'Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-10. II. Impôts couverts par la convention 30 (article 2 et point 1 du protocole) La convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un État ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. A. En ce qui concerne la France 40 La convention s'applique à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés, à l’impôt de solidarité sur la fortune ainsi qu'aux retenues et prélèvements à la source, précomptes ou avances considérés comme impôts sur le revenu ou sur la fortune au sens du paragraphe 2 de l’article 2 (parmi lesquels figure notamment l’imposition forfaitaire annuelle prévue à l’article 223 septies du CGI). Il est précisé qu’elle s'applique également aux contributions sociales généralisées (C.S.G.), aux contributions pour le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.). La taxe sur les salaires fait également partie des impôts visés (cf. point 1 du protocole). Elle n’est due par une entreprise d’Ouzbékistan que pour autant que son activité soit réalisée en France par l’intermédiaire d’un établissement stable ou d’une base fixe (pour le commentaire, cf. instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-10). B. En ce qui concerne l’Ouzbékistan 50 La convention s'applique à l'impôt sur le revenu des entreprises, associations et organisations, à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et à l’impôt sur les biens. C. Impôts établis après la date de signature de la convention Cf. instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-10. III. Champ d'application territorial (article 3 § 1 alinéas a, b et c) A. Du côté français Cf. instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-10. B. Du côté de l’Ouzbékistan 60 La convention s'applique au territoire de la République d’Ouzbékistan, à ses eaux territoriales et à son espace aérien sur lesquels, en conformité avec le droit international, la République d’Ouzbékistan a des droits souverains, relatifs notamment à l’exploitation du sous-sol et des ressources naturelles.

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Bofip, BOI-INT-CVB-VEN

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée à Caracas le 7 mai 1992 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Venezuela. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 93-841 du 14 juin 1993 (J.O n° 136 du 15 juin 1993, p. 8496) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 94-25 du 4 janvier 1994 (J.O n° 9 du 12 janvier1994, p. 646 et s.). Cette convention est entrée en vigueur le 15 octobre 1993. L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes attribuées ou mises en paiement à compter du 1er janvier 1994 ; b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux périodes d'imposition commençant le 1er janvier 1994 ou après cette date. Les dispositions des deux premières phrases de l'article XXV de l'accord cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 15 novembre 1974, ont cessé de s'appliquer aux revenus auxquels les dispositions correspondantes de la présente convention s'appliquent. 10 Les articles 11 et 12 de la convention fiscale franco-vénézuélienne du 7 mai 1992 permettent à la France d'imposer les intérêts et les redevances de source vénézuélienne dont bénéficie une personne (physique ou morale) qui est un résident de France. L'article 23 de cette convention prévoit que la France élimine la double imposition par l'octroi d'un crédit d'impôt correspondant à l'impôt payé au Venezuela et dans la limite de l'impôt français afférent à ces revenus. Toutefois, le paragraphe 1, b) ii de l'article 23 prévoit que le montant de l'impôt perçu au Venezuela est considéré comme étant celui qui aurait dû être payé en vertu de la législation de droit commun et dans les limites fixées par la convention mais qui a fait l'objet d'une exonération ou d'une réduction en application des mesures d'incitation fiscale temporaires en vue de promouvoir le développement économique du Venezuela en vigueur à la date du 7 mai 1992. Ce crédit d'impôt forfaitaire n'était applicable que pendant dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention, à savoir à compter du 15 octobre 1993. Cette disposition, dont l'application n'a pas été prolongée d'un commun accord entre les autorités compétentes des Etats contractants, a donc cessé de s'appliquer à compter du 15 octobre 2003. Par conséquent, les intérêts et les redevances de source vénézuélienne perçus par un résident de France à compter de cette date n'ouvrent droit à un crédit d'impôt en France que dans la mesure où un impôt a été effectivement prélevé par le Venezuela sur ces revenus. Le crédit d'impôt est alors égal au montant de l'impôt effectivement payé au Venezuela sur ces revenus conformément aux dispositions de la convention (limitation à 5 % prévue par les articles 11 et 12 de la convention) et dans la limite de l'impôt français correspondant à ces revenus. Il est donc précisé qu'aucun crédit d'impôt ne peut être imputé sur l'impôt français en ce qui concerne les intérêts et redevances mis en paiement à compter du 15 octobre 2003 si ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'une imposition effective au Venezuela.

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Bofip, BOI-IR-BASE-20-50-30

I. Régime des cotisations des plans d'épargne retraite populaire excédentaires A. Limite individuelle de déduction et caractère non reportable des cotisations excédentaires 1 La limite de déduction au titre de l’épargne retraite est, en principe, individuelle et les cotisations excédentaires ne sont pas reportables. Lorsque le montant des cotisations ou primes versées à un plan d'épargne retraite populaire (PERP) et produits assimilés par un membre du foyer fiscal est au titre d’une année supérieur à sa limite personnelle de déduction, la fraction excédentaire n’est pas déductible du revenu global. Il en est ainsi même si un autre membre du foyer fiscal n’a pas, en tout ou partie, utilisé lui-même ses capacités de déduction. Cette fraction excédentaire n’est pas non plus reportable sur une année ultérieure. 10 Toutefois, les couples mariés ou ayant conclu un PACS peuvent, sur demande expresse de leur part, bénéficier de la mutualisation de leurs plafonds de déduction (Code général des impôts (CGI), art. 163 quatervicies, I-2-a-2°). Les plafonds de déduction de chaque membre du couple ainsi que les cotisations versées par chacun (cotisations ordinaires et, sous certaines conditions, rachats de cotisations aux régimes PREFON, COREM et CRH) sont alors additionnés afin de n’obtenir qu’un seul et même plafond de déduction et un seul et même montant de cotisations déductibles pour l’ensemble du foyer fiscal (cf. I-B § 80). B. Déduction temporaire et dégressive des cotisations excédentaires correspondant à des rachats de droits aux régimes PREFON, COREM et CRH 20 A titre temporaire et de manière dégressive jusqu’en 2014, les cotisations excédentaires correspondant à des rachats de droits aux régimes PREFON, COREM et CRH sont admises en déduction. Par exception, l’excédent par rapport à la limite de déduction, qui correspond à des rachats de droits effectués par des personnes affiliées au 31 décembre 2004 aux régimes de retraite complémentaire PREFON, COREM et CRH, c’est-à-dire à des cotisations versées par les intéressés au titre d’années antérieures à leur affiliation à ces régimes, est admis en déduction, en totalité au titre de l’année 2004, et pour les années 2005 à 2014 dans la limite d’un nombre dégressif d’années de cotisations. Ces cotisations et primes excédentaires sont déductibles : - en totalité au titre de l’année 2004 ; - dans la limite du rachat de six années de cotisations au titre de chacune des années 2005 et 2006 ; - dans la limite du rachat de quatre années de cotisations au titre de chacune des années 2007 à 2009 incluse ; - dans la limite du rachat de deux années de cotisations au titre de chacune des années 2010 à 2014 incluse. 30 La limite de déduction des rachats de droits exprimée en années de cotisations s’apprécie au titre de l’année au cours de laquelle intervient le rachat par rapport au montant des cotisations « ordinaires » versées au titre de cette même année. Le rachat d’« une année de cotisations » correspond au montant de cotisations fixé par le régime lui-même en fonction de la classe de cotisation choisie par l’adhérent. 40 Exemple : Situation d’un contribuable célibataire affilié au régime PREFON versant en N des cotisations au titre du rachat d’années antérieures à son affiliation. Un contribuable perçoit en N-1 et en N une rémunération annuelle nette de 40 000 € et verse en N à titre de « cotisation ordinaire » 2 800 € (montant fictif retenu pour les besoins de l'exemple). En N, il verse des cotisations au titre de trois autres années antérieures à son affiliation (« cotisations de rachat »), soit 8 400 € (le « rachat » s’effectue obligatoirement dans la classe de cotisation choisie par l’adhérent pour l’année en cours). - Cotisations PREFON versées en N (cotisation courante + cotisation de rachat) : 11 200 € - Plafond de déduction au titre de l’épargne retraite en N : 10 % des revenus d’activité professionnelle de N-1 - cotisations de retraite supplémentaire de N-1 Premier terme de la différence : - traitement net de N-1 : 40 000 € - frais professionnels (10 %) : 4 000 € - traitement net de frais : 36 000 € - premier terme de la différence (10 %) : 3 600 € Second terme de la différence : cotisations d’épargne retraite professionnelle : néant Plafond d’épargne retraite de l’année N : 3 600 € Montant des cotisations PREFON déductible du revenu global pour l’imposition des revenus de N : - dans la limite du plafond annuel de 3 600 €, la cotisation courante de l’année (2 800 €) et les cotisations de rachat à hauteur du solde, soit 800 € ; -en application du dispositif dérogatoire de déduction dégressive « hors plafond » des cotisations de rachat aux régimes PREFON et assimilés, l’excédent (7 600 €), qui correspond exclusivement à des cotisations de rachat, dans la limite des cotisations correspondant au rachat de deux années, soit 5 600 € (2 800 x 2). Au total : - montant de cotisations PREFON déductible au titre de l’année N: 9 200 € (3 600 + 5 600) ; - montant de cotisations non déductible (rachat excédentaire) : 2 000 €. 50 Le champ des bénéficiaires de cette déduction dérogatoire a été étendu aux personnes affiliées aux régimes précités après le 31 décembre 2004, à condition toutefois qu’elles aient la qualité de fonctionnaire ou d’agent public en activité. A cet égard, il convient d’apprécier cette condition à la date d’affiliation des intéressés aux régimes concernés et d’assimiler à une position d’activité stricto sensu, qui recouvre la mise à disposition, l’ensemble des autres positions, à l’exception de la mise en disponibilité à la demande du fonctionnaire notamment pour convenances personnelles, dans lesquelles les fonctionnaires, qu’il s’agisse des fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux ou des fonctionnaires hospitaliers, peuvent être placés. 60 Sont donc notamment exclues du bénéfice de la mesure les personnes qui, à la date d’affiliation aux régimes concernés, n’ont pas ou n’ont plus, par exemple s’il s’agit de personnes retraitées, la qualité de fonctionnaire ou d’agent public de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, notamment hospitaliers. En particulier, les ayants droit de fonctionnaires ou d’agents publics, par exemple les conjoints qui peuvent, le cas échéant, s’affilier ès qualités aux régimes facultatifs de retraite complémentaire concernés conformément à leurs statuts ou règlements respectifs, ne bénéficient pas de cette mesure, à moins qu’ils n’aient eux-mêmes la qualité de fonctionnaire ou d’agent public en activité. 70 Pour l'application de ce régime de déduction dérogatoire, il sera admis que les rachats de droits effectués par les personnes concernées, c'est-à-dire par les personnes affiliées aux régimes Préfon-retraite, COREM ou CRH au plus tard le 31 décembre 2004, ou après cette date si elles ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en activité, s'entendent non seulement des cotisations versées par les intéressés au titre d'années antérieures à leur affiliation mais aussi des cotisations supplémentaires versées au cours d'une année en vue d'augmenter leurs droits à retraite au titre d'années postérieures, par exemple pour le régime Préfon-retraite sous la forme de cotisations « différentielles » égales à la différence entre la classe de cotisations à laquelle les affiliés cotisent l'année du « rachat » et celle, inférieure, à laquelle ils ont initialement cotisé (RM Marini n° 19387, JO Sénat du 30 mars 2006, p. 919). 80 RES N°2009/66 (FP) du 1er décembre 2009 : Impôt sur le revenu. Déduction du revenu global. Épargne retraite. Mutualisation du plafond de déduction des cotisations d'épargne retraite pour les couples. Modalités d'application en cas d'excédents correspondant à des rachats de cotisations à des régimes PREFON, CGOS, COREM . Question : Comment s’opère la mutualisation des plafonds de déduction des cotisations d’épargne retraite prévue, pour les couples mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), par l’article 163 quatervicies du CGI en présence de rachats de cotisations aux régimes PREFON, COREM et CRH ? Réponse : 1. En application de l’article 163 quatervicies du CGI, les cotisations ou primes d’épargne retraite versées par chaque membre du foyer fiscal sont déductibles du revenu net global d’une année dans certaines limites. Ces plafonds de déduction sont en principe individuels. Toutefois, les couples mariés ou ayant conclu un PACS peuvent, sur demande expresse de leur part, bénéficier de la mutualisation de leurs plafonds de déduction. Les plafonds de déduction de chaque membre du couple ainsi que les cotisations versées par chacun (cotisations ordinaires et, sous certaines conditions, rachats de cotisations aux régimes Préfon, Corem et CRH) sont alors additionnés afin de n’obtenir qu’un seul et même plafond de déduction et un seul et même montant de cotisations déductibles pour l’ensemble du foyer fiscal. 2. L’excédent correspondant à la différence entre ce plafond global et le montant total des cotisations versées peut, s’il correspond à des rachats de cotisations aux régimes Préfon, Corem et CRH, être admis en déduction dans la limite de quatre années de cotisations au titre des années 2007 à 2009 et de deux années de cotisations au titre des années 2010 à 2012 (CGI, art. 163 quatervicies, I-2-c). A cette fin, les organismes gestionnaires des régimes Préfon, Corem et CRH doivent distinguer, dans le montant total des sommes qui leur sont versées, les cotisations ordinaires d’une part et, d’autre part, les rachats de droits qui correspondent, selon l’année en cause, à deux ou quatre années de cotisations. 3. Exemples (au titre des revenus 2008) : n°1 : Vous disposez pour les revenus de 2008 d'un plafond de déduction de 9 000 € et votre conjoint d'un plafond de 18 000 €. En 2008, vous avez versé 14 000 € de cotisations ordinaires et 8 000 € correspondant à des rachats de quatre années de cotisations (Prefon, Corem, Cgos). Votre conjoint a versé 10 000 € au titre des cotisations ordinaires et 4 000 € correspondant à des rachats de quatre années de cotisations. Vous demandez la mutualisation et disposez donc d'un plafond global de 27 000 € (9 000 + 18 000). Le montant total des cotisations versées par votre couple est de 36 000 € soit 24 000 € (14 000 + 10 000) de cotisations ordinaires et 12 000 € (8 000 + 4 000) de rachats de cotisations. Dès lors que le montant de vos cotisations ordinaires (24 000 €) est inférieur à votre plafond global (27 000 €), vos cotisations ordinaires sont déductibles en totalité. Vos rachats de cotisations s'imputent à hauteur de 3 000 € sur votre plafond global de déduction qui est ainsi utilisé en totalité. Dès lors qu'ils correspondent pour chacun d'entre vous à quatre années de cotisations, vos rachats de cotisations qui n'ont pu être imputés sur le plafond global (9 000 €) sont déductibles en totalité. n°2 : Vous disposez pour les revenus de 2008 d'un plafond de déduction de 9 000 € et votre conjoint d'un plafond de 18 000 €. En 2008, vous avez versé 18 000 € de cotisations ordinaires et 10 000 € correspondant à quatre années de rachats de cotisations (Prefon, Corem, CGOS). Votre conjoint a versé 12 000 € au titre des cotisations ordinaires et 4 000 € correspondant à quatre années de rachats de cotisations. Vous demandez la mutualisation et disposez donc d'un plafond global de 27 000 € (9 000 + 18 000). Le montant total des cotisations versées par votre couple est de 44 000 € soit 30 000 € (18 000 + 12 000) de cotisations ordinaires et 14 000 € (10 000 + 4 000) de rachats de cotisations. Le montant total de vos cotisations ordinaires (30 000 €) est supérieur à votre plafond global (27 000 €). Vos cotisations ordinaires sont déductibles à hauteur de 27 000 € et non déductibles pour le surplus (3 000 €). Votre plafond de déduction (27 000 €) est utilisé en totalité. Dès lors qu'ils correspondent pour chacun d'entre vous à quatre années de cotisations, vos rachats de cotisations qui n'ont pu être imputés sur le plafond global (14 000 €) sont déductibles en totalité. II. Report « en avant » sur trois ans de la limite de déduction d'épargne retraite non utilisée au titre d’une année 90 En application du b du 2 du I de l’article 163 quatervicies du CGI, la différence, lorsqu’elle est positive, constatée au titre d’une année entre, d’une part, la limite de déduction au titre de l’épargne retraite et, d’autre part, les cotisations ou primes versées et  effectivement déduites peut être utilisée au cours de l’une des trois années suivantes. A cet égard, l’article 41 ZZ ter de l’annexe III au CGI précise que les cotisations et primes versées et déductibles au titre d’une année s’imputent en priorité sur la limite de déduction déterminée au titre de cette même année puis, le cas échéant, sur les soldes non utilisés des limites de déduction des trois années précédentes en commençant par le plus ancien. 100 Cette faculté de report est individuelle, c’est- à-dire que la fraction de limite reportée ne peut, en principe, être utilisée que par le membre du foyer fiscal qui n’a pas épuisé au titre de l’année concernée la totalité de son droit à déduction, sous réserve, toutefois, de la possibilité pour les couples mariés ou pacsés de solliciter la mutualisation de leurs plafonds de déduction. 110 La faculté de report porte exclusivement sur la fraction de la limite de déduction non utilisée pour la déduction des cotisations et primes versées. En l’absence de versement, le report porte sur la totalité de la limite de déduction, calculée en fonction des revenus d’activité professionnelle ou, à défaut de revenu ou en cas d’insuffisance de revenu, correspondant au plancher de déduction. Ainsi, pour un PERP souscrit en N et des cotisations et primes versées en N, la limite de déduction sur laquelle elles s’imputent correspond à la limite de l'année N (référence revenus d’activité professionnelle N-1), augmentée le cas échéant des reliquats de limites des années N-1, N-2 et N-3 non consommés. III. Limitation des cotisations et primes versées au titre des garanties complémentaires et déductibles du revenu global 120 Seules les cotisations et primes versées au titre des garanties complémentaires autorisées dans le cadre du PERP (et produits assimilés) sont admises en déduction du revenu net global (BOI-IR-BASE-20-50-10 au I-D § 60). En revanche, les cotisations et primes afférentes, le cas échéant, à d’autres garanties complémentaires qui doivent en principe faire l’objet d’un contrat distinct de celui du PERP, ne sont en aucun cas déductibles du revenu global (BOI-IR-BASE-20-50-10 au I-D-3 § 100). IV. Obligations déclaratives 130 Le décret n° 2004-1546 du 30 décembre 2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du CGI relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code fixe les obligations déclaratives nécessaires à la mise en œuvre de l’épargne retraite et incombant aux organismes gestionnaires, notamment de PERP (et produits assimilés), ainsi qu’aux employeurs. En particulier, ce décret précise les obligations déclaratives : -des employeurs, à l’égard tant des salariés que de l’administration fiscale concernant l’épargne retraite professionnelle (régimes de retraite supplémentaire d’entreprise régis par l’article 83 du CGI, y compris le « PERE » pour la part obligatoire du régime, et PERCO) ; - des organismes gestionnaires, à l’égard tant des cotisants que de l’administration fiscale concernant le PERP (pour le PERE, il s'agit de la part facultative du régime) et les régimes ou contrats facultatifs dits « Madelin » couvrant le risque vieillesse des travailleurs non salariés. A. Obligations déclaratives des employeurs 1. Obligations déclaratives des employeurs à l’égard de l’administration 140 Le décret n° 2004-1546 du 30 décembre 2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du CGI relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code complète le contenu de la déclaration annuelle des données sociales mentionnée à l’article 87 du CGI (DADS) que les employeurs sont tenus de déposer au titre de chaque année dans le courant du mois de janvier de l’année suivante (BOI-BIC-DECLA-30-70-10). Ainsi, cette déclaration comporte également le montant de l’épargne retraite constituée dans le cadre de l’entreprise conformément aux dispositions des 9ème et 10ème alinéas du d du 2° de l’article 39 de l’annexe III au CGI. Il s’agit : - du montant total constitué des cotisations et primes versées par le salarié et l’employeur à un régime de retraite d’entreprise et déductibles de la rémunération imposable ou non rapportées à cette rémunération, selon qu’il s’agit de sommes versées par le salarié ou l’employeur, en application du 2° de l’article 83 du CGI ou, au titre de la retraite supplémentaire, du 2°-0 bis de l'article 83 du CGI et, au titre de la retraite, du 2°-0 ter de l'article 83 du CGI. Sont comprises dans ce total les cotisations versées à un PERE pour leur partie obligatoire ; - et du montant des sommes versées par l’employeur (abondement) à un plan d'épargne pour la retraite collectif défini de l'article L. 3334-1 du code du travail à l'article L. 3334-16 du code du travail et exonérées en application du a du 18° de l'article 81 du CGI. 2. Obligations déclaratives des employeurs à l’égard des salariés 150 En application de l’article 39-0 A de l’annexe III au CGI, les employeurs doivent transmettre à leurs salariés, dans le même délai que celui du dépôt de la déclaration annuelle des données sociales (DADS), c’est-à-dire dans le courant du mois de janvier de l’année suivant l’année concernée, les informations relatives à l’épargne retraite professionnelle. B. Obligations déclaratives des organismes gestionnaires 1. Organismes gestionnaires du PERP et des produits d’épargne retraite assimilés 160 Les organismes gestionnaires des plans, contrats ou régimes mentionnés au 1 du I de l'article 163 quatervicies du CGI, c’est- à-dire de PERP et produits assimilés (régimes de retraite supplémentaire d'entreprise, pour la part facultative des cotisations ou primes versées, PREFON, COREM et CRH), sont tenus de délivrer avant le 1er mars de chaque année aux cotisants une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l'année civile écoulée (CGI, ann. III, art. 41 ZZ quater). Les organismes gestionnaires des régimes de retraite complémentaire mentionnés au c du 1 du I de l’article 163 quatervicies du CGI, c’est-à-dire des régimes PREFON, COREM et CRH, doivent distinguer dans le montant total des sommes qui leur sont versées la part correspondant à des rachats de droits qui, conformément aux dispositions du c du 2 du I de l'article 163 quatervicies du CGI, sont admis en déduction du revenu global selon un régime dérogatoire jusqu’en 2012. Un double de l’attestation mentionnée supra est produit dans les mêmes délais à l'administration fiscale par les organismes gestionnaires. Ces renseignements portés sur cette attestation seront mentionnés sur la déclaration prévue au 1 de l’article 242 ter du CGI (« imprimé fiscal unique » ou IFU). 170 Toutefois, lorsqu’il a établi au moins cent déclarations IFU au cours de l’année précédente l’organisme gestionnaire de PERP doit transmettre l’attestation sur support informatique, conformément à la procédure de dépôt de l’IFU, au centre de service informatique (CSI) de Nevers. 2. Organismes gestionnaires de régimes ou contrats « Madelin » ou de contrats « Madelin agricole » 180 Les organismes auxquels sont versées au titre du risque vieillesse des cotisations ou primes dans le cadre de régimes ou de contrats d'assurance de groupe mentionnés au 2ème alinéa du I de l'article 154 bis du CGI (régimes ou contrats « Madelin ») ou au I de l'article 154 bis-0 A du CGI (contrats « Madelin agricole ») délivrent aux cotisants, avant le 1er mars de chaque année, une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées à ces régimes ou contrats au cours de l'année civile écoulée (CGI, ann. III, art. 41 DN ter). Un double de cette attestation est adressé dans le même délai par les organismes gestionnaires à l'administration fiscale. C. Obligations déclaratives des contribuables 190 Les contribuables qui demandent la déduction de leur revenu global des cotisations ou primes versées au PERP (et produits assimilés) au cours d’une année portent sur la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) de l’année concernée : - d’une part, le montant des cotisations et primes versées au PERP (produits assimilés), au vu de l’attestation délivrée par les organismes gestionnaires, dans le cadre 6 « Charges et imputations diverses », cases RS, RT et RU. Cette attestation ne doit pas être jointe à la déclaration annuelle des revenus mais conservée par le contribuable en vue d’être produite, le cas échéant, à la demande de l’administration ; - et d’autre part, le montant des cotisations et primes d’épargne retraite déduites des revenus professionnels de la même année. Cette déclaration n° 2042 est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". 1. Salariés 200 Les contribuables salariés portent le montant de l’épargne retraite déductible constituée dans le cadre de l’entreprise qui leur est communiqué par leur employeur sur la déclaration annuelle des revenus , cadre 6 « Charges et imputations diverses », cases QS, QT et QU. Cette mention permettra le calcul de la limite de déduction PERP par l’administration fiscale et viendra en diminution de l’espace de déduction dont dispose chaque contribuable au titre de l’épargne retraite. 2. Non-salariés 210 Les contribuables non salariés portent le montant de l’épargne retraite constituée dans le cadre des régimes ou contrats « Madelin » ou des « contrats Madelin agricole », correspondant au montant figurant sur l’attestation délivrée par les organismes gestionnaires de ces contrats, sur la déclaration annuelle des revenus, cadre 6 « Charges et imputations diverses », cases QS, QT et QU. Cette mention permettra le calcul de la limite de déduction PERP par l’administration fiscale et viendra en diminution de l’espace de déduction dont dispose chaque contribuable au titre de l’épargne retraite.

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Bofip, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20-20

1 L'article 998-1° du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur les conventions d'assurances, sous certaines conditions, les contrats d'assurances de groupe. I. Définition des assurances de groupe 10 Aux termes de l'article L 141-1 du code des assurances, le contrat d'assurance de groupe est un contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise, en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage. Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur. 20 Sont visées par l'exonération les opérations collectives réalisées par les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par les mutuelles régies par le code de la mutualité (CGI, art. 998-1). 30 En outre, aux termes de l'article L 441-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance sont autorisées à participer, directement ou indirectement, notamment par la collecte de primes ou cotisations, par la constitution de capitaux payables en cas de vie, par la constitution et le service de retraites ou avantages viagers, à toute opération ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans laquelle un lien est établi entre la revalorisation des primes et celle des droits en cas de vie précédemment acquis et dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des autres assurés et soumis aux conditions prévues au chapitre 1er du titre IV du code des assurances. II. Conditions de l'exonération 40 Pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 998-1° du CGI, les assurances de groupe définies ci-dessus doivent : 1) être souscrites : - soit dans le cadre professionnel par : une entreprise, un groupe d'entreprises ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises ; ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ; ou une organisation représentative d'agents de collectivités publiques; - soit dans le cadre de régimes collectifs de retraite. 2) donner lieu au paiement d'une prime ou d'une cotisation dont 80 % au moins du montant total sont affectés à des garanties liées à la durée de la vie humaine, à l'invalidité, à l'incapacité de travail ou au décès par accident, à l'exclusion des remboursements des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ou dentaires. A. Assurances de groupe souscrites dans le cadre professionnel 1. Assurances de groupe souscrites par une entreprise, un groupe d'entreprises ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises 50 L'article 998-1 du CGI exonère de la taxe les contrats souscrits par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ainsi que par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci. a. Définition des organismes susceptibles de souscrire des assurances de groupe exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances 1° Notion d'entreprise 60 La notion d'entreprise n'appelle pas en elle-même de commentaire particulier. Il a, toutefois, paru possible d'admettre que les contrats entrant dans le champ d'application de l'article 998-1 du CGI, souscrits par les comités d'entreprise, pourraient bénéficier de l'exonération de taxe, dès lors que le comité d'entreprise est gestionnaire des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise en application de l'article L 2323-83 du code du travail.. De même, les mutuelles d'entreprise ou interentreprises qui sont, en application de l'article L 115-1 du code de la mutualité, soumises au contrôle du comité d'entreprise, constituent des structures indissociables de l'entreprise. Les contrats souscrits par ces sociétés sont, s'ils respectent les autres conditions légales, exonérés de taxe spéciale sur les conventions d'assurances. 2° Notion de groupe d'entreprises 70 Le groupe d'entreprises se définit comme un ensemble d'entreprises liées entre elles par des liens de filiation directs ou indirects. Le contrat d'assurance peut être souscrit en faveur de l'ensemble des salariés du groupe ou des salariés de certaines sociétés du groupe, soit par la société mère ou la holding, soit par une filiale. 3° Notion de groupement professionnel représentatif d'entreprises 80 Cette expression recouvre : - soit un organisme ayant un objet principal autre que la souscription d'un contrat d'assurance, tels les syndicats ou associations professionnels ; - soit une association ou groupement rassemblant des entreprises exerçant leur activité principale dans le même secteur économique et spécialement créé en vue de faciliter la conclusion, en faveur des salariés des entreprises adhérentes, de contrats d'assurance de groupe. b. Conditions particulières à l'application de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances aux assurances de groupe 90 L'article 998-1 du CGI réserve l'exonération de taxe aux assurances de groupe souscrites par les entreprises ou pour leur compte, c'est-à-dire par un groupe d'entreprises ou un groupement professionnel représentatif d'entreprises, constituant un moyen de satisfaire à une disposition prévue par une convention collective, un accord d'entreprise ou résultant du contrat de travail de l'ensemble ou d'un nombre significatif de salariés de l'entreprise. 1° La souscription du contrat d'assurance de groupe constitue un moyen de satisfaire à une disposition prévue par une convention collective ou un accord d'entreprises 100 Les conventions collectives et les accords d'entreprises sont régis par le livre II de la deuxième partie du code du travail. 110 La convention collective de travail se définit comme un accord relatif aux conditions d'emploi et de travail et aux garanties sociales conclues entre : - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives au plan national conformément à l'article L 2121-1du code du travail ou affiliées auxdites organisations ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application professionnel ou territorial de la convention ; - d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales ou groupements d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Dans le cas où une convention est signée par une organisation patronale, seuls les employeurs adhérents de cette organisation sont, à moins que la convention fasse l'objet d'une extension prononcée par arrêté du ministre chargé du travail, engagés par les dispositions de celle-ci. La convention fixe elle-même son champ d'application géographique. Celui-ci peut être national, régional ou local. Le champ d'application professionnel est généralement la branche d'activité à laquelle se rattache l'activité principale de l'entreprise. Mais il existe des conventions nationales à caractère interprofessionnel. 120 Les accords d'entreprise dénommés dans le code du travail « Conventions et accords collectifs d'entreprise », peuvent adapter les dispositions des conventions collectives nationales, régionales ou locales aux conditions particulières de l'entreprise ou suppléer l'absence de telles conventions. Elles ont la même nature juridique que les conventions collectives de branche et sont signées par les syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise et l'employeur. Il y a lieu, pour l'application de l'article 998-1 du CGI, d'assimiler aux accords d'entreprise, les conventions salariales conclues dans les entreprises publiques dont le personnel est régi, par ailleurs, par un statut réglementaire. Ainsi, lorsque la souscription du contrat d'assurance de groupe constitue un moyen direct de remplir une obligation d'une convention collective de branche ou interprofessionnelle, ou d'un accord d'entreprise, comme, par exemple, la mise en place d'un régime d'assurance décès, ce contrat bénéficie de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances. 2° La souscription du contrat d'assurance de groupe résulte du contrat de travail de l'ensemble ou d'une partie significative des salariés 130 Une assurance de groupe souscrite par une entreprise ou pour son compte peut, en l'absence de conventions collectives ou d'accords d'entreprise, ou si ces textes ne prévoient pas d'obligations susceptibles d'être remplies par la souscription d'un tel contrat, bénéficier de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances, si la souscription de l'assurance résulte du contrat de travail de l'ensemble ou d'un nombre significatif de salariés de l'entreprise. Sont considérés comme résultant du contrat de travail d'un nombre significatif de salariés, les contrats d'assurance de groupe souscrits en faveur d'une ou plusieurs grandes catégories du personnel de l'entreprise, ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres, même si celles-ci ne comprennent qu'un nombre réduit de salariés. En revanche, un contrat souscrit au profit d'une sous-catégorie du personnel définie de façon restrictive, comme, par exemple, les cadres dirigeants de l'entreprise, ne saurait bénéficier de l'exonération. Remarque : Il ressort des débats parlementaires que le législateur a entendu exonérer de taxe sur les conventions d'assurances les contrats de groupe souscrits en faveur des salariés envoyés de façon durable à l'étranger, bien que ceux-ci ne constituent pas une des grandes catégories professionnelles rappelées ci-dessus. 2. Assurances de groupe souscrites par une organisation représentative d'une profession non salariée 140 L'article 998-1 du CGI exonère de la taxe sur les conventions d'assurances les contrats de groupe souscrits par une organisation représentative d'une profession non salariée. 150 Pour qu'une telle assurance de groupe puisse bénéficier de l'exonération, il est nécessaire : - que l'organisation soit représentative. La notion de représentativité doit s'interpréter à la lumière des principes du droit du travail. Elle recouvre donc les syndicats ou associations professionnels qui, au niveau national, régional ou local, participent, au nom d'une profession non salariée, à des négociations avec les pouvoirs publics en matière de politique des prix et des revenus, de relations du travail et de protection sociale ; - que l'organisation soit représentative d'une profession non salariée, c'est-à-dire d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Il est précisé que l'exonération s'applique aux contrats souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle. Par suite, dès lors que le souscripteur n'exerce plus sa profession (commerçant en retraite, par exemple), l'exonération ne peut s'appliquer. 3. Assurances de groupe souscrites par une organisation représentative d'agents de collectivités publiques 160 L'article 998-1 du CGI exonère de la taxe sur les conventions d'assurances les contrats de groupe souscrits par une organisation représentative d'agents de collectivités publiques. L'exonération est applicable si un ou plusieurs syndicats représentatifs (au sens du droit du travail) des agents au profit desquels le contrat est souscrit sont parties à ce contrat et que peuvent y adhérer les fonctionnaires et les agents contractuels auxiliaires ou vacataires de l'État ou des collectivités locales, ou les agents titulaires, contractuels, auxiliaires ou vacataires des établissements publics nationaux ou locaux. 170 La loi interdisant toute représentation syndicale au sein de l'armée, il est admis que les contrats souscrits par des associations de prévoyance militaire bénéficient de l'exonération prévue à l'article 998-1 du CGI. Toutefois, cette mesure ne peut s'appliquer qu'aux contrats répondant par ailleurs à toutes les autres conditions fixées par l'article 998-1 du CGI précité, dont notamment la souscription des contrats au profit d'agents des collectivités publiques. Par suite, l'exonération ne peut bénéficier aux militaires en retraite qui n'ont plus cette qualité. B. Assurances de groupe souscrites dans le cadre de régimes collectifs de retraite 180 Afin de favoriser la constitution de retraites volontaires, l'article 998-1 du CGI dispense de la taxe les contrats souscrits dans le cadre de régimes collectifs de retraite organisés conformément aux articles L 141-1 (cf. I § 10) et L 441-1 du code des assurances (cf. I § 30) et gérés paritairement par les assurés et les assureurs, ou aux articles L 932-1, L 932-14 et L 932-24 du code de la sécurité sociale ou aux articles L 221-2 et L 222-1 du code de la mutualité. 1. Régimes collectifs de retraite 190 Les contrats collectifs susceptibles de bénéficier de l'exonération de taxe doivent garantir à leurs adhérents, de façon exclusive ou prépondérante, des prestations de retraite. Pour avoir le caractère de régime de retraite, l'entrée en jouissance de la rente ne doit pas intervenir avant l'âge normal de la retraite dans la profession exercée par l'assuré, quelle que soit la durée du contrat. De même, il est admis que bénéficient de l'exonération, les contrats se dénouant par le versement, à partir de l'âge normal de la retraite, d'un capital en cas de vie. 200 En cas de rachat antérieur à l'âge normal de la retraite, le bénéfice de l'exonération ne peut être maintenu. Toutefois, lorsque au moins quinze années consécutives de primes auront été versées, l'exonération ne sera pas remise en cause. À défaut de respect de cette condition, la totalité de la taxe afférente aux primes indûment exonérées doit être régularisée, sans préjudice de l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. 2. Gestion paritaire a. Contrats souscrits auprès des sociétés d'assurances 210 Il s'agit des contrats organisés conformément aux articles L 141-1 et L 441-1 du code des assurances. Afin de respecter l'intention du législateur, la gestion paritaire des régimes collectifs de retraite ne saurait être de pure forme, mais doit recouvrir un contenu réel. Cette gestion doit donc, au minimum, se caractériser par une réunion annuelle entre, d'une part, le ou les assureurs et, d'autre part, les assurés ou leurs représentants. Cette réunion doit être précédée par l'envoi aux assurés des documents chiffrés retraçant l'évolution de la situation du régime et ses perspectives d'avenir, et indiquant clairement l'importance des frais de gestion du contrat. La rencontre annuelle entre les assureurs et les assurés, ou leurs représentants, a pour objet, non seulement de préciser et de commenter cette évolution et ces perspectives, mais encore de permettre l'instauration d'une véritable discussion sur les clauses du contrat qui peuvent faire l'objet d'aménagements, comme le niveau des frais de gestion et de la participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers réalisés. Les modalités de cette gestion paritaire doivent faire l'objet d'une convention écrite entre l'assureur et l'organisme représentatif des assurés qui est généralement une association de la loi de 1901. Cette convention précise notamment la nature des documents adressés aux assurés, ainsi que la nature et la périodicité des réunions entre les assureurs et les assurés. b. Contrats souscrits auprès des institutions de prévoyance et des mutuelles 220 Les articles L 932-1, L 932-14 et L 932-24 du code de la sécurité sociale concernent les opérations collectives ou individuelles, les opérations de retraite à caractère collectif et les opérations des régimes professionnels prévoyant une mutualisation des risques. Les articles L 221-2 et L 222-1 du code de la mutualité traitent des opérations des mutuelles et de leurs unions que sont les engagements d'adhésion correspondant à une opération individuelle ou collective, et les opérations de retraite. Les contrats collectifs de retraite ainsi souscrits auprès des institutions de prévoyance et des mutuelles bénéficient de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances. 3. Cas particuliers a. Contrats souscrits auprès des caisses autonomes mutualistes 230 Les contrats répondant aux conditions mentionnées II-B-1 §190 sont exonérés de la taxe lorsqu'ils sont souscrits auprès d'une caisse autonome mutualiste régie par les articles R 321-1 et suivants du code de la mutualité. b. Contrats d'assurance-dépendance 240 L'article 995-14 du CGI exonère de la taxe sur les conventions d'assurances les contrats d'assurance-dépendance. 250 Il s'agit de contrats spécifiques qui garantissent le versement d'une rente ou d'une prestation en nature en cas de survenance de la perte totale ou partielle d'autonomie de l'assuré, dans les conditions prévues au contrat. Le montant des primes ou cotisations dépend du niveau des prestations et de l'âge de l'assuré. Les contrats souscrits sont, généralement, des contrats collectifs, auxquels l'adhésion des assurés est néanmoins volontaire. 260 La garantie d'assurance-dépendance peut être incluse dans des contrats couvrant d'autres risques, notamment dans des contrats d'épargne et de retraite, sous forme d'un renforcement de la rente en cas de dépendance. Lorsque la garantie d'assurance-dépendance est incluse dans un contrat qui couvre d'autres risques assujettis à la taxe sur les conventions d'assurances, l'exonération instituée par l'article 995-14 du CGI ne s'applique qu'à la fraction de la prime ou de la cotisation afférente au risque de dépendance. Cette ventilation est faite par les parties au contrat, sous le contrôle de l'administration. QUESTION (RM n° 10692, JO AN 29 juin 1998, p. 3609) M. Dolige appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de l'article 33 de la loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance. En effet, cette disposition, codifiée sous l'article 995-14° du Code général des impôts, exonère de taxe sur les conventions d'assurances les contrats d'assurance-dépendance mais ne précise pas si cette exonération comporte une condition d'âge ou non. Il n'est notamment pas indiqué si l'exonération est réservée aux assurés de plus de soixante ans par référence au champ d'application de la loi, si elle s'étend aux contrats couvrant des événements susceptibles de se produire après soixante ans quel que soit l'âge de l'assuré lors de la signature du contrat, ou alors si elle s'applique à tous les contrats d'assurance-dépendance sans condition d'âge. Aussi est-il permis de s'interroger sur l'assujettissement à la taxe d'un contrat souscrit avant l'age de soixante ans et qui couvrirait tous les risques de dépendance susceptibles de survenir avant ou après cet âge. L'exonération semble la solution la plus logique dans la mesure où, d'une part, la dépendance n'est pas une question d'âge mais de maladie et, d'autre part, il est de bonne politique d'inciter les gens à se prémunir dès que possible individuellement contre des risques de dépendance susceptibles de survenir à tout âge, leur évitant ainsi de se retrouver à la charge de la collectivité. Elle est en outre en accord avec les précédentes décisions ministérielles du 27 mars 1990 et du 30 novembre 1990 exonérant de taxe les contrats d'assurance groupe « personne âgées dépendantes ». En effet, non seulement cette mesure prévoit une limite d'âge (cinquante à soixante-dix ans) mais elle précise de plus qu'elle ne concerne que la dépendance des personnes âgées. Dès lors, la nouvelle exonération édictée par l'article 33 de la loi du 24 janvier 1997 ne spécifiant que les « contrats d'assurance-dépendance », sans autre précision ni limite, doit, semble-t-il, s'appliquer à tous les contrats d'assurance-dépendance, quel que soit l'âge de l'assuré au moment de la souscription du contrat ou de la survenance du risque. Il lui demande si cette interprétation est conforme à la sienne. REPONSE La question posée appelle une réponse affirmative. C. Affectation des primes versées au titre du contrat de groupe 270 Pour bénéficier de l'exonération, la cotisation ou la prime versée au titre du contrat de groupe doit être affectée, pour au moins 80 % de son montant, à des garanties liées à la durée de la vie humaine (c'est-à-dire à une assurance en cas de décès, en cas de vie ou mixte), à l'invalidité, à l'incapacité de travail ou au décès par accident, à l'exclusion des remboursements de frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ou dentaires. L'application de cette condition implique que les contrats de l'espèce comportent une décomposition ou au moins une ventilation de la prime ou cotisation unique entre, d'une part, chacune des garanties liées à la durée de la vie humaine, à l'invalidité, à l'incapacité de travail ou au décès par accident et, d'autre part, le montant global des autres garanties, de manière à permettre l'exercice du droit de contrôle de l'administration. III. Portée de l'exonération des primes ou cotisations afférentes aux contrats d'assurance groupe 280 La totalité des primes ou cotisations afférentes aux contrats d'assurance de groupe qui remplissent les conditions exposées ci-dessus est exonérée de la taxe spéciale, quel que soit l'organisme auprès duquel l'assurance est souscrite. Ces conditions doivent être satisfaites qu'il s'agisse d'assurance-décès, d'assurance en cas de vie, d'assurance-invalidité ou d'assurance en cas d'incapacité de travail.

Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication.

Bofip, BOI-TVA-BASE-10-20-40-20

1 La présente sous-section précise les règles de détermination de la base d'imposition qu'il convient de suivre pour certaines opérations particulières : - opérations d'entremise ; - pourboires ; - services comportant des fournitures ; - ventes d'appareils domestiques pour un prix comportant leur installation ; - opérations libellées en devises. I. Opérations d'entremise 10 En vertu des dispositions de l'article 266-1-a du code général des impôts (CGI), la base d'imposition pour les prestations de services est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le prestataire en contrepartie de la prestation. Des exceptions au principe du a du 1 de l'article 266 du CGI sont prévues pour certaines opérations d'entremise (CGI, art. 266-1-b). 20 Les articles 256-V du CGI et 256 bis-III du CGI prévoient respectivement que : « L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de biens ou une prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré les biens, ou reçu et fourni les services considérés ». « Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une acquisition intra-communautaire, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien ». Ces dispositions s'appliquent aux assujettis qui réalisent des opérations d'entremise portant sur des livraisons ou des acquisitions de biens ou sur des prestations de services, et conduisent à distinguer deux catégories d'intermédiaires : ceux qui agissent pour le compte et au nom d'autrui et ceux qui agissent pour le compte d'autrui mais en leur nom propre. De cette distinction dépend le régime applicable aux intermédiaires (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40). A. Intermédiaires agissant en leur nom propre 30 Ces intermédiaires sont réputés acquérir et livrer personnellement le bien ou recevoir et rendre personnellement le service qui fait l'objet de la transaction dans laquelle ils s'entremettent (CGI, art. 256-V et CGI, art. 256 bis-III). Les critères de distinction entre les intermédiaires agissant en leur nom propre auxquels ce régime est applicable et les intermédiaires agissant au nom d'autrui qui sont prestataires d'un service d'entremise ont été précisés au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40. L'article 266-1-b du CGI précise que la base d'imposition des opérations réalisées par un intermédiaire mentionné au V de l'article 256 du CGI et au III de l'article 256 bis du CGI est constituée par le montant total de la transaction. Ainsi, la base d'imposition des livraisons de biens, prestations de services ou acquisitions intra-communautaires réalisées par les intermédiaires agissant en leur nom propre est constituée du prix total de la vente du bien ou de la prestation de services. Ce prix, qu'il soit perçu du tiers cocontractant (entremise à la vente) ou du commettant (entremise à l'achat), inclut dans tous les cas le montant de la commission. Exemples : - hypothèse d'un intermédiaire à la vente qui commercialise un bien auprès d'un client établi en France pour le prix de 100 € HT et qui retient à titre de commission la somme de 20 €, 80 € HT étant restitués au commettant (établi en France) ; La base d'imposition de l'intermédiaire, pour cette opération, est de 100 €. - hypothèse d'un intermédiaire à l'achat qui achète à un fournisseur établi en France un bien de 200 € HT et le livre à son commettant (établi en France) pour le prix HT de 240 € (commission = 40 €) ; La base d'imposition de l'intermédiaire pour la livraison au commettant est de 240 €. - hypothèse d'un intermédiaire à l'achat qui achète un bien de 300 € HT à un fournisseur assujetti établi en Italie et qui le livre à son commettant (établi en France) pour le prix HT de 360 € (commission = 60 €) ; La base d'imposition de l'intermédiaire est de : 300 € pour l'acquisition intra-communautaire au fournisseur italien ; 360 € pour la livraison de bien au commettant. Le régime exclut une taxation de la commission en tant que telle. Celle-ci est un élément du prix de l'opération réalisée par l'intermédiaire. 1. Application du régime des débours aux intermédiaires agissant en leur nom propre 40 Le régime de ces intermédiaires ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du 2° du II de l'article 267 du CGI (cf. BOI-TVA-BASE-10-10-30). Ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer aux remboursements de dépenses engagées par l'intermédiaire au nom d'autrui et qui ne se rattachent pas en réalité à l'opération d'entremise : - l'intermédiaire doit faire apparaître au fournisseur du bien ou du service qui fait l'objet du remboursement qu'il est le représentant de la personne au nom de qui il agit dans les conditions précisées au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 ; - il ne doit pas s'agir de dépenses d'exploitation de l'intermédiaire engagées pour les besoins de l'opération d'entremise mais de frais extérieurs à celle-ci. Par ailleurs, les frais remboursés doivent être clairement détachables de la livraison de biens ou de la prestation de services dans la transaction de laquelle l'intermédiaire s'entremet. À titre d'exemple, sont exclus de la base d'imposition d'un intermédiaire dont la seule mission est d'assurer l'achat en son nom propre de biens pour le compte d'un commettant, les frais d'entreposage engagés pour le compte de ce dernier lorsque le contrat passé avec l'entrepositaire fait apparaître le commettant clairement identifié, en qualité de bénéficiaire réel de la prestation. Bien entendu, les autres conditions posées par le 2° du II de l'article 267 du CGI doivent également être satisfaites (remboursement au franc le franc, comptabilisation dans des comptes de passage, reddition de compte au commettant, justification auprès de l'administration de la nature et du montant exact des dépenses). 2. Application aux intermédiaires des règles de base d'imposition prévues pour les opérations dans lesquelles ils s'entremettent 50 Lorsque des règles particulières s'appliquent en matière de base d'imposition, elles s'appliquent également à l'intermédiaire : tel serait notamment le cas pour un intermédiaire en ventes de biens d'occasion. B. Intermédiaires qui s'entremettent dans des livraisons de biens ou des prestations de services réalisées par des opérateurs non établis dans l'Union Européenne 60 Conformément aux dispositions du b du 1 de l'article 266 du CGI, les personnes établies en France qui s'entremettent dans la livraison de biens ou l'exécution de services par des entreprises étrangères non établies dans l'Union Européenne, acquittent la taxe sur le montant total de la transaction, en l'absence de désignation d'un représentant fiscal par le redevable étranger ou en cas d'inexécution de ses obligations par le représentant fiscal. Sont ainsi visés les intermédiaires agissant en France pour le compte d'entreprises étrangères lorsqu'ils prennent une part active à l'exécution de la vente de biens. Par ailleurs, les intermédiaires qui agissent en leur nom propre mais pour le compte d'autrui et s'entremettent dans une livraison de biens ou une prestation de services sont réputés avoir personnellement acquis et livré les biens, ou reçu et fourni les services (CGI, art. 256-V). En conséquence, seuls les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'un mandant établi hors de l'Union Européenne sont concernés par les dispositions du b du 1 de l'article 266 du CGI. C. Sommes remboursées aux intermédiaires effectuant des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants 70 Le 2° du II de l'article 267 du CGI prévoit que ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition les sommes remboursées aux intermédiaires, autres que les agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques, qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage et justifient auprès de l'administration des impôts de la nature et du montant exact de ces débours. Il est à noter que : - les dépenses doivent avoir été engagées au nom du commettant. Pour l'appréciation de cette condition, il convient de se reporter à la définition de l'intermédiaire donnée au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 ; - elles doivent être portées en comptabilité dans des comptes de passage. En pratique, ces dépenses doivent être inscrites dans des comptes de tiers pour les redevables astreints aux règles de la comptabilité commerciale ou dans des comptes spécifiques pour les autres redevables. En ce qui concerne les autres conditions posées par le 2° du II de l'article 267 du CGI, il convient de se reporter au BOI-TVA-BASE-10-10-30 au III-A . Il est précisé que la condition tenant à l'existence d'un mandat résulte de la qualité même d'intermédiaire qui est une personne agissant pour le compte d'autrui. D. Commissionnaires de transports et commissionnaires en douane agréés 80 Les redevables intéressés peuvent distraire de leurs recettes taxables, dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 267 du CGI, les débours dont ils rendent compte exactement à leurs mandants. Mais la société de transports de voyageurs qui fait appel, à titre de sous traitants, à d'autres transporteurs auxquels elle reverse une partie du prix des transports par eux effectués, ne peut, quel que soit le mode de calcul de sa rémunération définitive, se prévaloir de la qualité d'intermédiaire ou de celle de commissionnaire de transports dès l'instant qu'elle conserve vis-à-vis de ses clients la responsabilité de l'exécution de ces transports. II. Pourboires : Imposition du service à la TVA Remarque : Les termes de « pourboires » ou de « service » sont utilisés indifféremment pour désigner le même type de majoration du prix de la prestation. 90 En application des dispositions des articles 266-1-a du CGI et 267-I du CGI, la base d'imposition à la TVA est constituée pour les prestations de services, par le prix total payé par le client en contrepartie des services qui lui sont rendus. Ces prix s'entendent tous frais, taxes et prélèvements de toute nature compris à l'exclusion de la TVA elle-même. La base d'imposition à la TVA englobe donc tous les compléments de prix que l'acquéreur acquitte à des titres divers, y compris les frais qu'il règle à d'autres personnes que le prestataire lui-même, dès lors qu'ils se rattachent, en fait, au contrat conclu avec ce dernier. 100 Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (arrêt du 29/03/01 aff 404/99), toutes les majorations de prix réclamées au titre du service à la clientèle des entreprises commerciales (exemples : hôtels, restaurants, cafés, brasseries, bars, salons de thé, salons de coiffure, cliniques, établissements thermaux, entreprises de transport ou de déménagement, maisons de repos ou de retraite, casinos, entreprises livrant à domicile des produits de toute nature) qu'elles soient centralisées par l'employeur ou perçues directement auprès de la clientèle par les employés au titre du « service » doivent être comprises dans la base d'imposition à la TVA de l'entreprise prestataire. Les sommes perçues au titre du service également qualifiées de « pourboires obligatoires » sont soumises aux mêmes règles de TVA que les prestations de services auxquelles elles se rapportent. En effet, un chef d'entreprise est tenu de rémunérer le personnel qui travaille sous sa dépendance et pour son compte. Le système du pourboire s'analyse, dès lors, comme un moyen pour l'employeur de réduire ses frais d'exploitation en faisant supporter par ses clients la charge d'une dette qui lui incombe en propre au regard de la législation sociale. Il convient donc de considérer que les pourboires transitent dans la comptabilité de l'exploitant, même si ce dernier ne les encaisse pas effectivement et qu'il lui appartient d'évaluer, sous sa responsabilité, et sous réserve des droits de contrôle du service des impôts, le montant des pourboires perçus par les membres de son personnel et de le faire figurer dans ses écritures comptables. 110 Pour les établissements où les pourboires sont incorporés dans les prix réclamés aux consommateurs ou leur sont facturés à part, la base d'imposition à la TVA est évidemment constituée par la recette totale, à l'exclusion de la taxe elle-même, mais y compris le montant du service. Lorsque le pourboire est laissé à l'appréciation de la clientèle, le pourcentage de majoration des recettes au titre du service peut varier de 10 à 15 % selon les établissements ; il doit donc donner lieu à une appréciation cas par cas. Le Conseil d'État a jugé que lorsqu'un prestataire de services exploite un établissement où est en usage la pratique selon laquelle le « service » n'est pas compris dans les factures établies par l'entreprise mais est versé directement « sous le nom de pourboire » par chaque client au personnel qui le sert, le montant de ce pourboire constitue, pour les clients, une somme supplémentaire déboursée en contrepartie de la prestation de services qu'ils reçoivent et, pour l'entreprise, une ressource qui s'ajoute aux sommes facturées et au moyen de laquelle sont payés, en tout ou partie les salaires dus au personnel (CE 30/01/1976 n° 97401, SA « les deux hémisphères »). 120 De la même façon, les suppléments pour colis, les prises en charge dans les gares et les pourboires perçus par les conducteurs de taxis salariés doivent être inclus dans la base d'imposition à la TVA de l'entreprise qui les emploie lorsqu'il existe dans la région en cause, l'usage de pratiquer ce versement. La circonstance que la réglementation interdise aux conducteurs de solliciter des pourboires est sans influence sur ce principe dès lors qu'elle n'en a pas fait disparaître la pratique et qu'en l'absence d'une interdiction d'accepter toutes gratifications, cette réglementation n'a pas pour effet de modifier la nature des sommes au regard de la TVA. Il convient de faire application des principes énoncés même dans les cas, où le montant des pourboires étant suffisant pour assurer la rémunération des employés, le chef d'entreprise est amené à le compléter à due concurrence par des prélèvements opérés sur sa recette hors «service». 130 Par contre, ne sont pas à comprendre dans le chiffre d'affaires taxable les sommes (simples gratifications ou « super pourboires ») que les clients versent spontanément en témoignage de leur satisfaction, aux employés d'une entreprise où le « service » est déjà incorporé dans les prix facturés à condition que ces sommes, d'un montant d'ailleurs extrêmement variable et généralement modique par rapport au prix de la prestation principale, ne jouent absolument pas le rôle de salaire ou de complément de salaire au regard de la législation du travail et de la sécurité sociale. III. Services comportant des fournitures 140 La réalisation d'un service entraîne généralement l'utilisation de fournitures ou de pièces détachées. Les fournitures sont les matières ou produits indispensables à la réalisation du service et dont l'incorporation dans l'objet réparé nécessite un façonnage, une transformation ou une adaptation préalable (ex : tissu utilisé pour la réparation d'un fauteuil par le tapissier), ou qui disparaissent avec la réalisation de la prestation (ex : friction faite par le coiffeur). Les pièces détachées sont des objets normalisés qui ont un rôle déterminé dans un ensemble, font l'objet d'une simple opération de pose et peuvent être ultérieurement enlevés sans détérioration de l'objet réparé (ex : remplacement d'un pare-choc, d'une roue de voiture, d'un bloc moteur). Cependant les menues fournitures telles que vis, fil électrique... suivent le régime des produits visés à l'alinéa précédent. En règle générale, la valeur des fournitures constitue un élément du prix du service ; ainsi la valeur du tissu utilisé pour la réparation d'un fauteuil par le tapissier inscrit au répertoire des métiers doit être incluse dans le prix de la réparation soumise à l'imposition au taux normal. En revanche, les pièces détachées doivent être considérées comme faisant l'objet d'une vente soumise au taux qui leur est propre. 150 Cependant si leur valeur est inférieure à celle de l'opération de pose (ces deux valeurs étant exprimées hors taxe), ou si elles ont dû subir un travail d'adaptation préalable, tel qu'ajustage, découpage, soudure, pour être incorporées, au même titre que les fournitures, dans l'objet réparé, les pièces détachées constituent un élément de l'opération de réparation et suivent le régime de la prestation de services. Lorsqu'il y a lieu d'effectuer la comparaison entre la valeur des pièces et celle de la pose, cette comparaison doit, en principe s'effectuer pièce par pièce. Toutefois, dans un souci de simplification, l'administration admet qu'elle soit effectuée globalement et porte sur la valeur totale des pièces détachées et des fournitures d'une part, et sur le coût total de la réparation, d'autre part. Ainsi, les pièces détachées et les fournitures suivent le régime de la prestation si leur valeur globale n'excède pas 50 % du coût total. Si les conditions ci-dessus ne sont pas satisfaites, les pièces détachées doivent être considérées comme faisant l'objet d'une vente passible de la TVA au taux qui leur est propre, assortie d'une opération de pose passible de son taux propre. Bien entendu, dans ce cas, ces ventes doivent être mentionnées distinctement sur les factures. 160 RES n° 2009/49 (TCA) du 24/06/2009 Pièces détachées fournies dans le cadre d’une prestation de réparation dans le cas de véhicules, appartenant à des entreprises établies dans d’autres États membres de l'Union Européenne, qui tombent en panne sur le territoire français. QUESTION : Quelles sont les règles applicables en matière de TVA à la fourniture de pièces détachées dans le cadre de prestations de réparation réalisées en France et portant sur des véhicules appartenant à des sociétés établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne ? REPONSE : En présence d’une opération constituée par un faisceau d’éléments et d’actes, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) considère qu’il convient de prendre en considération toutes les circonstances dans lesquelles se déroule l’opération en question, aux fins de déterminer, d’une part, si l’on se trouve en présence de deux ou plusieurs prestations distinctes ou d’une prestation unique et, d’autre part, si dans ce dernier cas, cette prestation unique doit être qualifiée de livraison de biens ou de prestation de services . Ainsi il y a prestation unique lorsque deux ou plusieurs éléments ou actes fournis par l’assujetti au client sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel. Au cas particulier, seule l’analyse des éléments de fait et de droit peut permettre de déterminer si les sociétés françaises réparant des véhicules tombés en panne réalisent une livraison de biens avec montage ou une prestation de service. A titre de règle pratique, si la valeur des pièces n’excède pas 50 % du coût de l’opération, l’opérateur peut être considéré comme rendant une prestation de services, dans le cas contraire il est réputé rendre une livraison de biens accompagnée d’un montage. 170 Compte tenu de la jurisprudence du Conseil d'État, il convient également d'admettre, notamment, que les fournitures ci-après font l'objet d'une vente : - les plantes, graines et matériaux de sols fournis par un entrepreneur de jardins (cf. BOI-TVA-BASE-10-20-50-II-B) ; - les engrais, les insecticides et autres produits pour le traitement des cultures, épandus dans les terres par le fournisseur (CE, arrêt du 25 janvier 1963, req. n°s 55080 et 55856, Société pithivérienne d'engrais) ; - les produits utilisés par les entreprises de dératisation (RM à Mme Marie Jacq, JO, AN du 6 mars 1989, p. 1113). IV. Ventes d'appareils à usage domestique pour un prix comprenant leur installation 180 Les négociants, qui assurent l'installation d'appareils de télévision et d'appareils électroménagers, font parfois valoir, comme argument de vente auprès de leurs clients, que la fourniture de certains objets ou services leur est faite sans supplément de prix. À cet effet, ils ont recours à deux méthodes de facturation : selon la première, ils mentionnent un prix global forfaitaire dans lequel se trouve inclus le coût de l'installation ; selon la seconde, ils distinguent la vente de l'appareil proprement dit de la fourniture gratuite de certains objets ou services (tables de télévision, fournitures diverses, raccordement au réseau). Au regard de la TVA, il convient de faire les distinctions suivantes, selon que la fourniture gratuite de certains biens et services constitue pour l'entreprise intéressée un procédé habituel de vente ou un procédé exceptionnel. Dans le premier cas, en raison du caractère habituel du procédé, la fourniture se trouve en fait incluse dans la vente et n'est donc pas gratuite. Dès lors, le prix encaissé par l'entreprise doit, en principe, être décomposé sous la responsabilité de l'entreprise et sous réserve du droit de contrôle du service des impôts, de telle sorte que chaque produit et service fourni soit soumis à la TVA, à raison de son prix réel et au taux qui lui est propre. Dans le second cas, le caractère exceptionnel de la fourniture gratuite d'un bien permet de considérer celle-ci comme une libéralité réelle et le prix encaissé représente les seuls éléments vendus éventuellement comme il est dit ci-dessus. V. Opérations libellées en devises 190 Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition à la TVA sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux déterminé par référence au cours publié par la Banque de France, à partir du cours fixé par la Banque Centrale européenne, connu au jour de l'exigibilité de la taxe prévue au 2 de l'article 269 du CGI (CGI, art. 266-1 bis). Cette disposition concerne tous les assujettis qui dans le cadre de contrats internationaux facturent et règlent en devises étrangères certaines opérations soumises à la TVA en France. Elle s'applique également, le cas échéant, pour la détermination de la base d'imposition des acquisitions intra-communautaires. Ces règles valent également pour les entreprises françaises qui dans le cadre de contrats internationaux facturent et règlent en devises étrangères certaines opérations réalisées avec d'autres entreprises françaises. Dans ce cas, il convient de retenir comme référence la liste des cours indicatifs communiqués chaque jour par la Banque de France et publiés quotidiennement au Journal Officiel.

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Bofip, BOI-TVA-DED-20-10

1 La déduction de la TVA afférente aux dépenses supportées par un assujetti n'est en aucun cas subordonnée à la preuve de la répercussion de leur coût dans le prix de ses opérations ouvrant droit à déduction. L'exercice du droit à déduction n'est subordonné qu'au seul respect cumulatif des conditions issues des dispositions de l'article 271 du code général des impôts (CGI) selon lesquelles les dépenses doivent : - être utilisées pour les besoins d'une opération économique réalisée à titre onéreux (opération imposable) ouvrant droit à déduction, sous réserve que ces dépenses ne fassent pas l'objet d'une utilisation privative supérieure à 90 % de leur utilisation totale ou qu'elles ne soient pas visées par une mesure d'exclusion du droit à déduction; - être justifiées par une facture comportant l'ensemble des mentions visées à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. 10 Par ailleurs, l'article 273 du CGI prévoit que doivent être déterminées les conditions dans lesquelles les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction peuvent exercer leurs droits à déduction. 20 Rappel des règles applicables jusqu'au 1er janvier 2008 : - les assujettis partiels, personnes assujetties à la TVA réalisant à la fois des opérations imposables (opérations placées dans le champ d'application de la TVA) et des opérations non imposables; - les redevables partiels, personnes assujetties à la TVA réalisant exclusivement des opérations imposables mais qui n'ouvrent pas toutes droit à déduction; - les assujettis partiels redevables partiels, personnes assujetties à la TVA réalisant à la fois des opérations non imposables, des opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction et des opérations imposables ouvrant droit à déduction. Les règles à appliquer pour déterminer le quantum de taxe déductible variaient en fonction de chacune de ces catégories. Ainsi, les assujettis partiels étaient soumis à la règle de l'affectation totale : la taxe grevant un bien ou un service était déductible à proportion exacte de son utilisation à des opérations ouvrant droit à déduction. Par contre, les redevables partiels étaient soumis à des dispositions différentes selon la nature du bien ou du service. Pour les immobilisations corporelles, la règle applicable était celle du prorata de déduction : la taxe grevant une immobilisation corporelle était déductible dans une proportion fixée forfaitairement en fonction de la part du chiffre d'affaires taxé dans le chiffre d'affaires total. Pour les autres biens et services (ABS), la règle était celle de l'affectation incomplète : - la taxe grevant les ABS utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction était intégralement déductible; - la taxe grevant les ABS utilisés exclusivement à des opérations n'ouvrant pas droit à déduction n'était pas déductible; - la taxe grevant les ABS mixtes était déductible forfaitairement à hauteur du prorata. Enfin, les assujettis partiels redevables partiels étaient soumis à des règles résultant de la combinaison des principes rappelés aux deux paragraphes précédents. 30 Depuis le 1er janvier 2008, les modalités d’exercice du droit à déduction ont été modifiées à la suite du décret n° 2007/566 du 9 mai 2007. La prise en compte de l’arrêt Socofrein (Conseil d'Etat, 21 février 1979, n° 08070, Socofrein), qui conduit, pour les redevables partiels, à étendre aux immobilisations corporelles le principe de l’affectation partielle, jusque-là applicable uniquement aux ABS, se traduit : - par une unification des règles applicables aux redevables partiels, la distinction entre immobilisations et ABS devenant inopérante, - et par un rapprochement notable entre les règles applicables aux assujettis partiels et celles applicables aux redevables partiels, qui ne diffèrent plus qu’en ce qui concerne les biens mixtes. Dorénavant, la TVA supportée par un redevable partiel ayant grevé une dépense d’immobilisation est totalement déductible lorsque le bien en cause est utilisé exclusivement pour la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction. A l’inverse, aucune déduction n'est possible lorsque le bien est utilisé totalement pour la réalisation d’opérations n’ouvrant pas droit à déduction. Enfin, la déduction n'est plus opérée de manière forfaitaire que dans le cas d’une dépense ayant un caractère mixte, c’est à dire utilisée à la fois pour la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction et d’opérations n’ouvrant pas droit à déduction. En pratique, la taxe déductible propre à chaque bien ou service doit être déterminée en proportion de son « coefficient de déduction », « formule synthétique » tenant compte à la fois de son degré d’utilisation pour des opérations ouvrant droit à déduction et des restrictions éventuelles prévues par la loi ou les dispositions règlementaires. Le coefficient de déduction est défini comme le produit des trois coefficients suivants : le coefficient d’assujettissement, le coefficient de taxation et le coefficient d'admission. Ce coefficient de déduction permet à la fois de déterminer les montants de taxe déductible, et au travers de ses variations, les régularisations de taxe auxquelles l’assujetti est tenu. L'article 205 de l'annexe II au CGI pose le principe général : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction». Le coefficient de déduction est lié au bien ou au service et peut donc varier d'un bien ou d'un service à l'autre, en fonction des éléments décrits ci-après. Le I de l'article 206 de l'annexe II au CGI définit quant à lui le mode de calcul du coefficient de déduction, qui « est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission ». RES N°2009/20 (TCA) Date de publication : 31/03/2009 Modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Refonte de l'annexe II au code général des impôts. Obligations comptables des entreprises. Question : Les dispositions du décret n°2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sont-elles de nature à modifier le contenu des obligations comptables des entreprises ? Réponse : Depuis le 1er janvier 2008, la déduction de la taxe afférente à une dépense s'opère à proportion du coefficient de déduction qui lui est attribué, lequel résulte du produit de ses coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission (CGI, ann. II, art. 205 et CGI, ann. II, art. 206). Même si le suivi explicite de ces différents coefficients ne peut qu'être encouragé, il convient de considérer que ce nouveau dispositif n'a pour objet que de formaliser une méthode permettant de déterminer le montant correct de taxe déductible pour chaque dépense grevée de TVA supportée par un assujetti. Dès lors, le décret n°2007-566 n'a pas en soi modifié les obligations des assujettis en matière de contrôle des comptabilités informatisées telles qu'elles sont décrites dans les BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 et BOI-CF-IOR-60-40. Ainsi, les assujettis doivent donc seulement être en mesure de justifier que le quantum de taxe déduite ou régularisée correspond à celui issu des règles décrites dans le décret. Bien entendu, lorsque le quantum s'avère incorrect, l'administration est fondée à exercer son droit de rectification dans le cadre des procédures de contrôle en vigueur. 40 Le présent chapitre est consacré : - au coefficient d'assujettissement (cf. section 1, cf. BOI-TVA-DED-20-10-10) ; - au coefficient de taxation (cf. section 2, cf. BOI-TVA-DED-20-10-20) ; - au coefficient d'admission (cf. section 3, cf.  BOI-TVA-DED-20-10-30) ; - au coefficient de déduction (cf. section 4, cf. BOI-TVA-DED-20-10-40).

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Bofip, BOI-BIC-AMT-20-30-40

1 L'article 39 quinquies FA du code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises qui ont acquis ou créés des immobilisations au moyen de certaines primes d'équipement peuvent, pour la détermination de leur bénéfice comptable, majorer la base de calcul de l'amortissement de ces immobilisations de la moitié du montant de la prime. Initialement prévu par l'article 2 de la loi n° 79-525 du 3 juillet 1979, ce dispositif temporaire a été reconduit, en dernier lieu, par l'article 81 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 pour les primes accordées avant le 1er janvier 2006. Les modalités d'application de cette mesure ont été précisées par l'article 9 du décret n° 79-866 du 4 octobre 1979 (art. 32 C de l'annexe II au CGI). 10 L'amortissement supplémentaire ainsi institué, également désigné ci-après sous le nom de « suramortissement », n'a pas pour objet de compenser la dépréciation des immobilisations auxquelles il se rapporte. Il se distingue donc de l'amortissement industriel et s'analyse en une déduction fiscale particulière en ce sens que l'avantage qu'il comporte résulte non pas de la déduction accélérée du prix de revient de l'immobilisation amortissable, mais de l'imputation sur le résultat imposable d'un amortissement total supérieur à la valeur d'origine du bien considéré. 20 Il conviendra de se rapporter, en ce qui concerne les subventions imposables, aux précisions données dans le BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20. 30 Il conviendra de se reporter, en ce qui concerne les plus-values, aux précisions données dans la division plus ou moins- values. En cas de cession des immobilisations primées avant la fin de leur période d'amortissement, la fraction des primes y afférentes non encore rapportée aux bases de l'impôt doit être retranchée de la valeur nette comptable de ces immobilisations pour la détermination des plus-values ou moins-values de cession. Pour l'application du régime des plus-values et des moins-values à court terme, les soldes des primes venant en diminution de la valeur nette comptable des éléments cédés sont assimilés à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt. I. Champ d'application 40 Le champ d'application du suramortissement est défini en fonction non pas de la nature des immobilisations mais de la spécificité des aides publiques qui ont contribué à leur financement ainsi que de la date à laquelle ces aides ont été accordées. A. Aides à prendre en considération 50 L'amortissement supplémentaire est applicable aux immobilisations acquises ou créées à l'aide de certaines primes expressément mentionnées à l'article 39 quinquies FA du CGI. Ces aides tendent à favoriser des activités industrielles ou artisanales régionales ou locales, les activités de recherche ainsi que l'amélioration des structures de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires. Il s'agit des primes suivantes : - prime de développement régional instituée par le décret n° 76-325 du 14 avril 1976 modifié par le décret n° 76-792 du 24 août 1976 remplacée à compter de la publication de l'article 23-VI de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 par la prime d'aménagement du territoire destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national qui a été instituée par le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 ; - prime d'équipement dans les départements d'outre-mer résultant du décret n° 61-623 du 17 juin 1961 modifié par le décret n° 76-925 du 12 octobre 1976 ; - prime de développement artisanal instituée par le décret n° 76-329 du 14 avril 1976, le décret n° 78-1144 du 6 décembre 1978 et le décret n° 79-207 du 9 mars 1979 ; - prime d'installation artisanale en milieu rural et en zone urbaine nouvelle ou rénovée instituée par le décret n° 79-215 du 15 mars 1979 ; - prime d'orientation en faveur des opérations de création, d'extension, de regroupement ou de modernisation des entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires instituée par le décret n° 78-806 du 1er août 1978. 60 Cas particulier. - Subventions du FEOGA Le FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole) peut accorder des subventions aux programmes d'investissement des industries agro-alimentaires qui bénéficient déjà d'aides nationales (primes d'orientation agricole, subvention à la coopération, prêts bonifiés du crédit agricole, prime de développement régional). Le ministère de l'Agriculture a défini, à cet égard, une procédure commune d'instruction des dossiers de demande d'aides nationales et d'aides communautaires. Lors de la transmission des dossiers au FEOGA, la France garantit, en cas de rejet de la demande d'aide communautaire, un complément d'aide nationale sous la forme d'une prime d'orientation agricole. Ce complément de prime ouvre droit au suramortissement dans les mêmes conditions que la prime initialement accordée. En revanche, la majoration de la base amortissable ne peut être calculée sur les aides accordées par le FEOGA, car celles-ci ne sont pas visées par l'article 39 quinquies FA du CGI. B. Date d'attribution des aides 70 Pour ouvrir droit au suramortissement, les aides ci-dessus énumérées doivent avoir été accordées avant le 1er janvier 2006. . La date à retenir pour apprécier si une prime a ou non été accordée au cours de cette période, est la date de la décision d'attribution par l'autorité compétente et non celle du versement à l'entreprise des sommes correspondantes. La date d'attribution de l'éventuel complément de prime d'orientation agricole accordée en cas de rejet d'une demande d'aide communautaire est celle de la décision du ministre de l'agriculture garantissant cette aide minimale. La date d'attribution de la prime est la seule condition de délai mise à l'application du suramortissement. Sous réserve qu'elles aient bien été comprises dans le programme d'investissement ayant donné lieu à prime, les immobilisations ainsi financées peuvent donc bénéficier de cet avantage, même si leur date de création ou d'acquisition se trouve plus ou moins fortement décalée par rapport à celle de l'attribution de la prime. II. Règles de calcul et de déduction du suramortissement A. Règles de calcul du suramortissement Il convient de déterminer, d'une part, la base à laquelle le suramortissement est applicable et, d'autre part, d'en préciser les modalités de calcul. 1. Détermination du supplément de base amortissable 80 Conformément à l'article 39 quinquies FA du CGI, la base de calcul de l'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen des primes énumérées ci-dessus est majorée de la moitié du montant de ces primes. Pour le calcul de cette majoration, dans l'hypothèse où l'aide consentie subventionne concurremment et de façon différenciée des immobilisations amortissables et des immobilisations non amortissables, les primes doivent être considérées comme affectées en priorité au financement des immobilisations amortissables. Par suite, dans une telle hypothèse, le supplément de valeur amortissable est déterminé sur la base de la totalité de la prime lorsque son montant n'excède pas la valeur des immobilisations amortissables. Dans le cas contraire, le montant de la prime qui excède la valeur des immobilisations amortissables étant réputé avoir financé des immobilisations non amortissables, il ne peut donc y avoir suramortissement à concurrence de la moitié de cet excédent. Bien entendu, si la décision d'attribution de la prime répartit elle-même l'aide entre les immobilisations amortissables et les immobilisations non amortissables, il convient de s'en tenir à cette répartition, la règle précédemment mentionnée ne trouvant à s'appliquer qu'au cas où l'autorité compétente a pris une décision globale ne distinguant pas entre les diverses catégories d'immobilisations subventionnées. La moitié du montant des primes considérées comme affectées aux immobilisations amortissables exprime la base globale du suramortissement. En vue d'éviter toute distorsion pouvant résulter d'une éventuelle disparité des régimes d'amortissement qui leur sont applicables, cette base doit, conformément aux dispositions de l'article 32 C de l'annexe II au CGI, être répartie entre les immobilisations proportionnellement à la valeur d'origine de chacune d'elles. Remarque : L'augmentation de la base de calcul de l'amortissement ne modifie pas la valeur brute pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites à l'actif du bilan. La valeur d'origine s'entend normalement de celle qui est définie à l'article 38 quinquies de l'annexe lll au CGI. Toutefois, à titre de règle pratique, la répartition du supplément de base entre les diverses immobilisations pourra également être effectuée par les entreprises d'après les valeurs attribuées aux biens en cause dans le programme d'investissement objet des subventions. ll est observé que dans l'éventualité où un même programme d'investissement serait financé par plusieurs des subventions énumérées par la loi, les règles qui viennent d'être exposées (détermination du montant des primes affectées aux immobilisations amortissables, calcul et répartition de la majoration de base) devraient être effectuées non pas séparément pour chaque prime, mais globalement d'après le montant total de celles-ci. Exemple : Soit un programme d'investissement comprenant l'acquisition d'un terrain, d'une construction et de divers matériels pour les valeurs suivantes : Terrain 6 000 € non amortissable ; Construction 40 000 € amortissable en 40 ans (linéaire) ; Matériels : - A 20 000 € amortissable en 10 ans (dégressif) ; - B 11 000 € amortissable en 8 ans (dégressif) ; - C 9 000 € amortissable en 5 ans (exceptionnel). Total : 86 000 € Pour la réalisation de ce programme, l'entreprise a bénéficié de deux primes dont le montant total s'élève à 20 000 € et dont la répartition entre les terrains, la construction et les machines n'a pas été précisée par la décision d'attribution. Ce montant étant inférieur à la valeur d'ensemble des biens amortissables (80 000 €) les deux primes peuvent être considérées comme entièrement affectées au financement de ces biens. Le supplément de base amortissable est, par suite, égal à la moitié de la subvention globale soit 10 000 €. La répartition de cette somme selon la règle proportionnelle est la suivante : Construction : (10 000 x 40 000) / 80 000 = 5 000 Matériel A : (10 000 x 20 000) / 80 000 = 2 500 Matériel B : (10 000 x 11 000) / 80 000 = 1 375 Matériel C : (10 000 x 9 000) / 80 000 = 1 125 total : 10 000 € Les différentes immobilisations pourront ainsi être amorties selon le régime et la durée d'utilisation qui leur sont propres à hauteur respectivement de 45 000 €, 22 500 €, 12 375 € et 10 125 €. 90 Remise en cause des subventions. En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit des primes attribuées, les suppléments de base d'amortissement précédemment constitués sont eux-mêmes annulés. Si les primes sont seulement réduites, la réduction est considérée, à défaut de stipulation contraire, comme portant en priorité sur la partie des primes réputées affectées aux immobilisations non amortissables en vertu de la règle énoncée ci-dessus (cf. §80) . L'excédent éventuel de la réduction est réparti entre les immobilisations amortissables proportionnellement à leur valeur d'origine. La base du suramortissement de chacune de ces immobilisations est ensuite diminuée de la moitié de la réduction de la prime qui lui est affectée. 2. Modalités de calcul du suramortissement 100 L'amortissement supplémentaire accordé aux biens d'équipement primés est calculé selon le régime d'amortissement normalement applicable aux immobilisations auxquelles il se rapporte. Il peut donc, selon le cas, être déterminé selon un système d'amortissement linéaire, dégressif ou exceptionnel. Il s'ensuit que la date à retenir comme point de départ du suramortissement d'un bien est la date à compter de laquelle l'entreprise calcule pour ce bien l'amortissement normal. Il conviendra donc, pour chaque immobilisation primée, de se référer, pour le calcul du suramortissement, aux règles de droit commun relatives aux dates retenues comme point de départ de l'amortissement dégressif ou linéaire. Dans le cas où l'immobilisation primée a été acquise ou créée en cours d'exercice, le prorata temporis appliqué à l'annuité d'amortissement est appliqué également à l'annuité de suramortissement. Lorsque la notification de la décision d'attribution de la prime intervient postérieurement à l'exercice au titre duquel l'entreprise a commencé à amortir les immobilisations primées, l'entreprise procède à une régularisation en déduisant des résultats de l'exercice en cours à la date de la notification une somme correspondant au suramortissement auquel elle a droit pour la période écoulée entre le point de départ de l'amortissement des immobilisations primées et la clôture du même exercice. Exemple : L'exercice de l'entreprise correspond à l'année civile. Dépôt de la demande de prime : 1er mars N. Cette demande concerne une immobilisation amortissable en cinq ans selon le mode linéaire et dont la valeur est de 15 000 €. Point de départ de l'amortissement (correspondant à la mise en service du bien) : 1er juillet N. Date de la décision d'attribution de la prime : 1er décembre N. Date de la notification à l'entreprise : 1er mars N+1. Montant de la prime : 2 500 €. Au titre de l'exercice clos le 31 décembre N+1, l'entreprise calcule le suramortissement auquel elle a droit de la manière suivante : Le bien étant amortissable en cinq ans selon le mode linéaire, le montant du suramortissement est, pour chaque année, de : (2 500 x 50 %) / 5 = 250 L'immobilisation a été mise en service le 1er juillet N. L'annuité d'amortissement déduite des résultats de l'exercice clos le 31 décembre N est donc de : (15 000 x 50 %) / 5 = 1 500 Le suramortissement auquel l'attribution de la prime ouvre droit pour N au titre de cette immobilisation est de : 250 x 50 % = 125 L'entreprise peut donc déduire des résultats de son exercice clos le 31 décembre N+1, une somme égale à : 125 : régularisation du suramortissement pour l'année N ; + 250 : suramortissement pour l'exercice en cours lorsque la notification de la décision d'attribution est intervenue. Total : 375 € L'entreprise déduira de ses résultats imposables une somme respectivement égale à 250 € pour chacun des exercices clos le 31 décembre des années N+2, N+3 et N+4 et à 125 € pour l'exercice clos le 31 décembre N+5 puisque la période d'amortissement de l'immobilisation s'achève le 30 juin N+5. B. Imputation du suramortissement sur le résultat imposable 110 Le suramortissement se distingue de l'amortissement technique dès lors qu'il n'est pas réellement pratiqué par l'entreprise en comptabilité. Les conséquences suivantes en découlent : L'imputation du suramortissemnt en vue de la détermination du résultat fiscal est opérée de manière extra-comptable. La déduction du suramortissement doit donc apparaître : - pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel, à la ligne XD du tableau n° 2058-A (C.E.R.F.A. n° 10951); - pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, à la ligne 350 du cadre B de l'annexe 2033 B (C.E.R.F.A. n° 10957). Dans l'un et l'autre cas, l'entreprise doit joindre à l'appui de sa déclaration de résultats le détail du calcul du suramortissement imputé sur les résultats de l'exercice. 120 En cas d'annulation ou de réduction de la prime, l'amortissement afférent aux suppléments de base qui doivent être corrélativement annulés et qui a été précédemment déduit de l'assiette de l'impôt est rapporté extra-comptablement au résultat de l'exercice au cours duquel est intervenue la décision d'annulation ou de réduction (le détail de cette réintégration doit également être joint à la déclaration de résultats). 130 En ce qui concerne les subventions imposables, il conviendra de se rapporter aux précisions données dans le BIC-PDSTK-10-30-10-20. 140 Le suramortissement constitue une charge normale de l'exercice et est donc soumis, en tant que tel, aux conditions de report des déficits ordinaires telles qu'elles résultent du 3ème alinéa du I de l'article 209 du CGI.

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Bofip, BOI-BIC-AMT-10-30-10

1 L'amortissement est destiné à compenser la dépréciation que le temps et l'usure font subir aux immobilisations de l'entreprise. La perte totale que l'amortissement doit finalement couvrir est donc limitée au montant même des capitaux engagés pour l'acquisition des éléments d'actif sujets à dépérissement. 10 Il s'ensuit qu'en règle générale, l'amortissement doit être calculé sur le prix de revient des éléments auxquels il s'applique. Bien entendu, le prix de revient d'un élément de l'actif immobilisé à retenir pour le calcul des amortissements n'est opposable à l'Administration que dans la mesure où la décision d'acquérir cet élément et le prix consenti se rattachent à une gestion commerciale normale (CE, arrêt du 1er février 1978, n° 3402). 20 Le montant total de l'amortissement susceptible d'être pratiqué en franchise d'impôt, à raison d'un élément inscrit à l'actif d'une entreprise, ne peut excéder le prix de revient de cet élément. Lorsque l'amortissement a atteint ce dernier chiffre, aucune déduction ne peut plus être admise en vue du remplacement des éléments amortis. La limitation du montant total des amortissements au prix de revient s'applique même si la valeur de renouvellement est supérieure au prix de revient à amortir. Par ailleurs, l'amortissement ne saurait, en principe, être influencé par les variations pouvant affecter ultérieurement la valeur des éléments d'actif à laquelle il s'applique. 30 Ces règles comportent toutefois une exception en ce qui concerne les éléments ayant fait l'objet d'une réévaluation. 40 D'autre part, des dispositions particulières sont prévues dans certains cas : biens ayant bénéficié d'un amortissement exceptionnel ou qui ont ouvert droit à déduction fiscale pour investissement (loi n° 66-307 du 18 mai 1966 et loi n° 68-877 du 9 octobre 1968), éléments ayant fait l'objet d'un amortissement massif ou acquis selon des modalités particulières, changement d'exploitant. Ces divers cas sont étudiés dans la partie consacrée à l'examen des règles de détermination du prix de revient à retenir comme base de l'amortissement (BOI-BIC-AMT-10-30-30-10).

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Bofip, BOI-INT-CVB-QAT

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions a été signée le 4 décembre 1990 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar. La loi n° 91-1392 du 31 décembre 1991 (J.O n° 2 du 3 janvier 1992, p. 106) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 94-1107 du 19 décembre 1994 (J.O n° 296 du 22 décembre p.18185 et s.). Un accord sous forme d'échange de lettres portant interprétation de la convention fiscale a été signé le 4 décembre 1990. La loi n° 94-322 du 25 avril 1994 (J.O n° 97 du 26 avril 1994, p. 6097) a autorisé l'approbation de cet accord sous forme d'échange de lettres qui a été publié par le décret n° 94-1108 du 19 décembre 1994 (J.O n° 296 du 22 décembre p.18185 et s.). La convention, assortie de l'accord sous forme d'échange de lettres, est entrée en vigueur le 1er décembre 1994. L'article 24 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle contient s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 4 décembre 1990 ; - en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile 1990 et suivante ou afférents aux exercices comptables ouverts à compter du 1 er janvier 1990 ; - en ce qui concerne l'imposition des successions, aux successions de personnes décédées à partir du 4 décembre 1990 ; - en ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune possédée au 1er janvier 1989 ou ultérieurement ; - en ce qui concerne la taxe professionnelle, à la taxe établie à compter de l'année civile 1990. 10 Cette convention a été modifiée par un avenant signé le 14 janvier 2008. La loi n° 2009-228 du 26 février 2009 (J.O n° 49 du 27 février 2009, p. 3466) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant qui a été publié par le décret n° 2009-932 du 29 juillet 2009 ( J.O n° 175 du 31 juillet p.12741 et s.) Cet avenant est entré en vigueur le 23 avril 2009. L'article 13 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il contient s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2007; - en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute année civile ou tout exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2007; - en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2007. I. Interprétation relative à la fortune – article 17 - notion de « titres inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé » 20 La notion de « titres inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé », qui figure au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 17 de la convention franco-qataraise du 4 décembre 1990, a suscité des interrogations. Le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention fiscale signée entre la France et le Qatar prévoit que les résidents du Qatar peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune à raison de leur fortune constituée par des biens immobiliers situés en France, lorsque celle-ci est inférieure à la fortune mobilière qu'ils détiennent dans ce même Etat. Le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention fiscale précédemment mentionnée précise à cet égard ce qu'il convient d'entendre par fortune mobilière. Le deuxième alinéa de ce paragraphe dispose ainsi que cette expression vise notamment « les créances (…) sur une société qui est un résident de cet Etat et dont les titres sont inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé». Pour l'application de cette disposition, il y a lieu d'interpréter la notion de « société dont les titres sont inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé » comme visant l'ensemble des établissements de crédit visés à l'article L511-1 du code monétaire et financier. En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les établissements bancaires, résidents de France, non cotés en bourse. II. Interprétation relative à la fortune- article 17 – exonération d'ISF à raison de la fortune immobilière détenue en France - Condition de détention de titres de sociétés françaises ou émis par une personne publique française 30 Comme mentionné précédemment, le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention fiscale signée entre la France et le Qatar prévoit que les résidents du Qatar peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune à raison de leur fortune constituée par des biens immobiliers situés en France, à condition que la valeur de celle-ci soit inférieure à la valeur de la fortune mobilière qu'ils détiennent dans ce même Etat. Aux fins d'application du paragraphe 1 de l'article 17 de ladite convention, il est admis qu'entrent également dans le calcul de la valeur globale des éléments de la fortune visée aux deux tirets dudit paragraphe : - les actions (autres que celles visées au paragraphe 3 de l'article 17) émises par une société qui est un résident de l'Etat dans lequel les biens immobiliers sont situés, à la condition qu'elles soient inscrites à la cote d'un marché boursier réglementé de cet Etat, ou que cette société soit une société d'investissement agréée par les autorités publiques de cet Etat; - les créances sur l'Etat dans lequel les biens immobiliers sont situés, sur ses collectivités teritoriales ou ses institutions publiques ou sociétés à capital public , ou sur une société qui est un résident de cet Etat et dont les titres sont inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé de cet Etat. Pour l'application de cette dernière stipulation, il y a lieu d'interpréter la notion de « société dont les titres sont inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé » comme visant l'ensemble des établissements de crédit visés à l'article L511-1 du code monétaire et financier. En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les établissements bancaires, résidents d'un Etat membre de l'Union européenne, non cotés en bourse.

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Bofip, BOI-CTX-ADM-10-10-20

1 Suivant les dispositions de l'article R312-1 du code de justice administrative (CJA), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Le même texte précise qu'en cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours préalable. Il résulte de la règle générale ainsi posée que le tribunal administratif territorialement compétent en matière fiscale est celui dont dépend le lieu d'établissement de la cotisation qui a fait l'objet, sous la forme de la réclamation à l'administration, du recours administratif préalable prévu à l'article R312-1 du CJA. Il convient donc de se reporter aux indications et solutions qui sont exposées pour la présentation des réclamations à l'administration (cf. BOI-CTX-PREA-10-10). Le tableau ci-après présente les différents cas qui peuvent se rencontrer : Impôt Tribunal compétent Cotisation foncière des entreprises TA dans le ressort duquel est situé l'établissement faisant l'objet de la réclamation Taxe foncière TA dans le ressort duquel est situé l'établissement faisant l'objet de la réclamation Autres impôts Impôt mis en recouvrement par un service territorial ou acquitté spontanément auprès de celui-ci TA dans le ressort duquel est situé le service territorial Impôt mis en recouvrement par la DGE ou acquitté spontanément auprès de la DGE TA de Montreuil Tableau présentant les différents cas en matière de compétence territoriale du tribunal administratif qui peuvent se rencontrer TA : tribunal administratif DGE : direction des grandes entreprises 10 Selon l'article R342-1 du CJA, le tribunal administratif saisi d'une demande entrant dans sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et ressortissant normalement à la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif (cf. BOI-CTX-ADM-10-60). 20 Aux termes de l'article R312-2 du CJA, sauf en matière de marchés, contrats ou concessions, la compétence territoriale du tribunal administratif ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les parties. Toutefois, si les tribunaux doivent opposer, même d'office, leur incompétence, ils ne peuvent pas rendre un jugement d'incompétence, mais doivent suivre la procédure de règlement des questions de compétence à l'intérieur de la juridiction administrative, organisée par les articles R351-1, R351-2, R351-3, R351-4, R351-5, R351-6 et R351-7 du CJA. 30 L'article R312-2 du CJA prévoit que lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R 351-3 du CJA (cf. BOI-CTX-ADM-10-10-30), et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation. Remarque : Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés par l'article R221-3 du CJA

Développez la publication dans son ensemble par écrit.

Bofip, BOI-LETTRE-000194

Relevé du compte n° ................................. ouvert au nom de M. ................................. Adresse : ................................. Nature de la souscription Montant de la souscription initiale Désignation de(s) l'immeuble(s) acquis au moyen des titres Situation au 31 décembre ...... (préciser l'année) Nombre de titres et numéros Valeur nominale Nombre de titres et numéros Valeur nominale Constitution du capital ou Augmentation du capital Parts Date de souscription Déficit foncier : - imputable sur le revenu global : ................................. - imputable sur les autres revenus fonciers : ................................. M. .................................agissant au nom de la société ................................. dont il est ................................. - certifie l'exactitude des renseignements figurant ci-dessus ; - déclare que l'immeuble sis au ................................. est toujours affecté à la location conformément au 3° du I de l'article 156 du CGI ; - sera affecté dans les douze mois de l'achèvement des travaux à la location conformément au 3° du I de l'article 156 du CGI pendant six ans à compter du ................................. A ........................., le ......................... (date, signature)

Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite.

Bofip, BOI-ANNX-000007

Numéro de l'imprimé Contenu n° 2041-E (1) (CERFA n° 50318) La notice n° 2041-E s'adresse aux personnes résidant hors de France et pouvant être soumises à l'impôt français, pour leurs revenus de source française ou si elles disposent d'une habitation en France. n° 2042 (1) (CERFA n° 10330) La déclaration des revenus permet de déclarer tous les revenus perçus par les membres du foyer fiscal. Elle permet l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. La déclaration complémentaire concerne les revenus et charges qui ne figurent pas sur la déclaration des revenus. n° 2042-C (1) (CERFA n° 11222) La déclaration complémentaire des revenus permet de déclarer tous les revenus perçus par les membres du foyer fiscal. Elle permet l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. La déclaration complémentaire concerne les revenus et charges qui ne figurent pas sur la déclaration des revenus. n° 2042-SK (1) (CERFA n° 12451) La déclaration de revenus simplifiée préremplie permet de déclarer uniquement des revenus dans les catégories des traitements et salaires, des pensions et certains revenus de capitaux mobiliers ainsi que des pensions alimentaires et des cotisations d'épargne retraite au titre des charges déductibles et certaines charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d'impôt. n° 2042-K (1) (CERFA n° 10330) Cette déclaration de revenus préremplie est adressée aux personnes qui, au titre de l'année N-2, ont déclaré une situation de famille, des revenus ou des charges non prévus sur la déclaration simplifiée. Elle permet de déclarer des revenus relevant des catégories des traitements et salaires, pensions, rentes, revenus de capitaux mobiliers, gains de cession de valeurs mobilières, revenus fonciers, les charges les plus courantes, ainsi que toutes les situations de famille. n° 2042-CK (1) (CERFA n° 11222) Ce formulaire comporte des rubriques complémentaires à celles de la déclaration 2042, notamment : plus-values et gains divers, charges déductibles du revenu global ou ouvrant droit à réduction ou à crédit d'impôt. La déclaration 2042-CK comporte, en outre, toutes les rubriques relatives aux revenus des professions non salariées. Cette déclaration sera reçue au domicile, si au titre de l'année précédente, une des rubriques de cette déclaration est remplie. La déclaration 2042-CK doit être déposée avec la déclaration 2042-K ou la déclaration 2042 -SK. n° 2042-NR (1) (CERFA n° 11942) Cette déclaration est à remplir en cas de départ à l'étranger durant l'année civile dès lors que des revenus de source française ont été perçus après le départ à l'étranger. (1) Les imprimés sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique de recherche de formulaires.

Formule la totalité du texte présent dans la publication.

Bofip, BOI-TCA-AUTO

La présente division décrit les règles applicables à la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle codifiées à l’article 1609 sexvicies du code général des impôts (CGI), dont le produit est affecté à l'association nationale pour la formation automobile (ANFA), pour le financement de la formation professionnelle dans ce secteur d'activités. Cette taxe est recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée. I. Champ d’application A. Personnes imposables 1 La taxe est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique, d'échanges de pièces, et autres opérations assimilables, sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des tiers. 10 Les redevables qui bénéficiaient d’une exonération de l’ancienne taxe parafiscale perçue par l'Association nationale pour la formation automobile (ANFA) à la suite d’une décision du conseil d’administration de ladite association sont redevables de la taxe selon les modalités de droit commun. B. Personnes non imposables 20 La taxe n’est pas due par les entreprises placées sous le régime de la franchise en base en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue à l’article 293 B du CGI. II. Base d’imposition 30 La taxe est assise sur le montant non plafonné des salaires, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, effectivement versés au cours du mois, du trimestre ou de l’année échus, aux salariés concourant directement au fonctionnement des ateliers et services affectés aux activités visées au I-A § 1 et suivants. Sont considérées comme des rémunérations, en application de cet article, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des cotisations salariales, les indemnités, primes, gratifications, et tous les autres avantages en argent ou en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire. Remarque : Pour plus de précisions sur l'assiette des cotisations de sécurité sociale, on peut utilement se reporter au BOI-TPS-TS-20-10 au II § 10 et suivants qui commente l'alignement de l'assiette de la taxe sur les salaires sur celles des cotisations de sécurité sociale. III. Fait générateur et exigibilité 40 Le fait générateur est constitué par le paiement du salaire. La taxe est exigible à l’issue de la période au titre de laquelle le redevable est tenu de déclarer le montant de la taxe due. Elle est acquittée au moment du dépôt de la déclaration de TVA relative à cette période. IV. Taux 50 Le taux est fixé à 0,75 %. V. Liquidation et obligations des redevables La taxe est déclarée et acquittée auprès du service des impôts des entreprises compétent pour recevoir les déclarations de TVA. A. Régime réel normal 60 Pour les redevables soumis au régime normal de TVA, la taxe est calculée sur les salaires versés au cours du dernier mois échu. Le montant dû est inscrit sur l’imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10 960) annexé à la déclaration mensuelle de TVA n° 3310-CA3 (CERFA n° 10 963), déposée au cours du mois suivant. Cette annexe doit impérativement être déposée en même temps que la déclaration n° 3310-CA3 (à laquelle elle doit être agrafée), y compris dans le cas où aucune autre opération ne serait déclarée sur la déclaration n° 3310-CA3. Ce montant ainsi mentionné sur l’imprimé n° 3310 A, augmenté de celui des autres taxes annexes dont l’entreprise est éventuellement également redevable, est reporté sur la déclaration n° 3310-CA3. Ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" . Lorsque l'entreprise a opté pour le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la TVA et des taxes assimilées, la taxe est acquittée par le redevable du groupe (BOI-TVA-DECLA-20-20-50). 70 Pour les redevables soumis au régime normal qui sont autorisés à déposer une déclaration trimestrielle, la taxe est calculée sur les salaires versés au cours du dernier trimestre échu. Le montant dû est inscrit sur l’imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10 960) annexé à la déclaration trimestrielle de TVA déposée au cours du mois suivant la fin de chaque trimestre civil. Ce montant, augmenté de celui des autres taxes annexes dont l’entreprise est éventuellement également redevable, est reporté sur la déclaration de TVA n° 3310-CA3 (CERFA n° 10 963). 80 Les redevables qui ne sont pas déjà destinataires de l’imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10 960) (ce qui est le cas de ceux qui ne sont redevables d’aucune autre taxe annexe à la TVA) sont invités à se procurer ce formulaire sur Internet sur le site impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de leur ressort. L’imprimé n° 3310 A pourra par la suite être adressé automatiquement. B. Régime simplifié 90 Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition (RSI) de la TVA, le montant de taxe dû est porté sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 du CGI (imprimé n° 3517-S, CA 12 ou CA 12E, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", CERFA n° 11 417). Lorsque l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, le montant de la taxe est calculé sur les salaires versés au cours de l’année civile au titre de laquelle cette déclaration est déposée. Lorsque l’exercice est clos en cours d’année, la taxe est calculée sur les salaires versés au cours de l’année civile précédant celle de la clôture de l’exercice. Exemple : Pour une entreprise clôturant son exercice au 30 juin, la déclaration n° 3517-S CA12E déposée dans les trois mois suivant le 30 juin N servira de support à la liquidation de la taxe due au titre de l’année N-1, les redevables n’étant pas en mesure de connaître à la date du dépôt de la déclaration, le montant des salaires effectivement versés au cours de l’année N. C. Cas particuliers 1. Entreprises nouvelles 100 Pour celles des entreprises qui relèvent du régime réel normal en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sera acquittée sur la déclaration mensuelle souscrite au titre du premier mois entier échu à compter de la date de création, ou sur la déclaration trimestrielle souscrite au titre d’un trimestre civil comportant au moins un mois entier échu à compter de la date de création. Le montant de taxe dû est mentionné sur l’imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10 960). Ce montant éventuellement augmenté de celui des autres taxes dont l’entreprise pourrait également être redevable est reporté sur la déclaration de TVA n° 3310-CA3 (CERFA n° 10 963) afférente à cette période (ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"). Exemple 1 : Soit la création au 15 mars N d’une entreprise relevant du régime du réel normal et souscrivant ses déclarations selon une périodicité mensuelle. L’entreprise devra mentionner la taxe pour la première fois sur l’imprimé n° 3310 A déposé en mai N avec la déclaration de TVA n° 3310-CA3, relative aux opérations d’avril N. La taxe sera calculée sur les salaires versés en avril N. Exemple 2 : Soit la création au 22 juillet N d’une entreprise relevant du régime du réel normal et souscrivant ses déclarations selon une périodicité trimestrielle. L’entreprise devra mentionner la taxe pour la première fois sur l’imprimé n° 3310 A, déposé en octobre N avec la déclaration de TVA n° 3310-CA3, relative aux opérations du troisième trimestre N. La taxe sera calculée sur les salaires versés en août et septembre N. 110 Pour celles qui relèvent du régime simplifié d’imposition, le montant de taxe à reporter sur la déclaration récapitulative (imprimé n° 3517-S CA 12 / CA 12 E [CERFA n° 11 417]) est calculé sur les salaires versés au cours de la fraction d’année civile écoulée depuis la date de création. Ce formulaire est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Exemple 1 : Soit la création le 12 octobre N d’une entreprise qui relève du régime réel simplifié d’imposition et dont l’exercice comptable correspond à l’année civile. L’entreprise déclarera la taxe pour la première fois sur sa déclaration n° 3517-S CA 12 / CA 12 E déposée en mai N+1. La base d’imposition sera constituée par les salaires versés du 12 octobre N au 31 décembre N, Exemple 2 : Soit la création le 4 juillet N d’une entreprise qui relève du régime réel simplifié d’imposition, dont l’exercice comptable court du 1er juillet N au 30 juin N + 1, et qui dépose sa déclaration n° 3517-S CA 12E  dans les trois mois de la clôture de son exercice comptable. L’entreprise déclarera la taxe pour la première fois sur sa déclaration n° 3517-S CA 12/CA12E déposée au 30 septembre N+1. La base d’imposition sera constituée par les salaires versés du 4 juillet N au 31 décembre N. 2. Cas des cessions ou cessations d’activité 120 En cas de cession ou de cessation d’activité, les redevables reportent le montant de taxe due sur la déclaration prévue en pareil cas au 4 de l’article 287 du CGI, soit pour les redevables soumis au régime réel normal, sur la déclaration déposée dans les 30 jours de l’événement. Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, ce délai est porté à 60 jours. Les salaires imposables sont ceux versés, pour les redevables qui relèvent du régime du réel normal, du premier jour du mois ou du trimestre à la date de cessation ou de cession de l’activité. Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, les rémunérations imposables sont celles versées à compter du premier jour suivant la période couverte par la dernière déclaration n° 3517-S CA 12 / CA 12 E (CERFA n° 11 417) jusqu’à la date de cessation ou de cession. VI. Recouvrement, contrôle et contentieux 130 La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires (BOI-TVA-PROCD). Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes (BOI-TVA-PROCD).

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Bofip, BOI-CTX-ADM-30-70

1 Les décisions rendues souverainement par le Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation ne sont susceptibles de faire l'objet d'aucun recours devant une autre juridiction ou une autre autorité. Cependant, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, le Conseil d'Etat peut être conduit à annuler ou à réformer ses décisions lorsqu'elles sont frappées d'un recours en révision, en rectification d'erreur matérielle, en opposition ou en tierce opposition. Il peut également être amené à interpréter ses décisions. I. Recours en révision A. Principes 10 Aux termes de l'article R834-1 du code de justice administrative (CJA), une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut faire l'objet d'un pourvoi en révision que dans trois cas : - si elle a été rendue sur pièces fausses ; - si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; - si la décision a été prise sans qu'aient été observées les dispositions du code de justice administrative relatives à la composition de la formation du jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision. 20 Les pourvois en révision fondés sur des motifs autres que ceux énoncés ci-dessus sont irrecevables. 30 Après rejet d'un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision est irrecevable (CJA, art. R834-4). Un recours dirigé contre un arrêt du Conseil d'Etat ne peut être regardé ni comme un recours en rectification d'erreur matérielle, dès lors qu'il tend à remettre en cause une décision rendue sur une question de droit, ni comme un recours en révision, s'il n'est fondé sur aucun des motifs spécifiés à l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 (CJA, art. R834-1). Il est, dès lors, irrecevable (CE, arrêt du 3 mars 1971, n°81607). B. Délai de présentation 40 Les recours en révision doivent, sous peine d'irrecevabilité, être formés dans le même délai que l'opposition à une décision par défaut (CJA, art. R831-2), soit dans les deux mois à compter du jour où la décision attaquée a été notifiée (CJA, art. R834-2). Toutefois, dans le cas de décision rendue sur pièces fausses ou rendue à l'encontre d'une partie faute d'avoir représenté une pièce décisive, le délai de deux mois ne court que du jour où le faux aura été reconnu ou la pièce décisive découverte, pourvu que, dans ce dernier cas, il y ait preuve, par écrit, du jour de cette découverte. C. Forme et contenu 50 Les recours en révision ne peuvent être présentés que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat (CJA, art. R834-3 ; CE, arrêt du 31 juillet 1992, n°129359). À cet égard, la circonstance que tous les avocats sollicités de former le pourvoi en révision auraient refusé leur concours au requérant n'est pas de nature à rendre recevable un recours en révision introduit sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat (CE, arrêt du 27 novembre 1970, req. n° 80670, Dup. 971, p. 68). Remarque : L'Etat peut présenter un recours en révision sans avocat. 60 En ce qui concerne leur contenu, les pourvois en révision sont soumis aux règles générales de présentation des requêtes. Ils doivent notamment être motivés, conformément à l'article R411-1 du CJA. D. Instruction et jugement 70 Les pourvois en révision sont instruits et jugés dans les mêmes conditions qu'une requête ordinaire. II. Recours en rectification d'erreur matérielle A. Principes 80 Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en rectification (CJA, art. R833-1). 1. Erreur matérielle et non juridique 90 En vertu de ce texte, pour qu'un pourvoi en rectification soit valable, il faut en premier lieu que l'erreur alléguée soit matérielle et non pas juridique. Par exemple, un contribuable ne peut invoquer à l'appui de sa requête : - l'inexacte application d'un texte (CE, arrêt du 2 février 1959, req. n° 38869, RO, p. 352) ; - l'omission de visa de certaines pièces (CE, arrêt du 20 décembre 1957, req. n° 38354, RO, p. 486 ; CE, arrêt du 15 novembre 2002, n°239354) ; -; - le caractère non contradictoire de la procédure ( CE, arrêt du 21 juillet 1972, n°81086 ; CE, arrêt du 30 septembre 1987, n°84533) ; - l'omission de statuer sur les frais de timbre (CE,arrêt du 6 février 1970, n°76744) ; - plus généralement, un moyen tendant à remettre en cause la décision du Conseil d'Etat sur une question de droit (CE, arrêt du 3 mars 1971, n°81607). 100 En revanche,, le ministre peut valablement exciper : - d'une indication erronée dans le dispositif ayant une influence sur le montant des sommes dont le paiement incombe au contribuable (CE, arrêt du 2 avril 1971, n°79226) ; - d'une indication erronée dans le dispositif ayant pour effet de rétablir au rôle un contribuable à raison de droits inférieurs à ceux mentionnés dans les considérants (CE, arrêt du 13 mars 1968, req. n° 73662, RJ, 2° partie, p. 76). 2. Erreur matérielle ayant une influence sur le jugement rendu 110 En second lieu, il faut que l'erreur matérielle, à la supposer même établie, ait une influence sur la portée de la décision rendue (cf. notamment CE, arrêt du 21 janvier 1963, req. n° 59334, RO, p. 264 ; CE, arrêt du 24 mars 1971, n° 76695). Ainsi, une erreur de date, non susceptible d'infirmer la valeur du motif retenu par le Conseil d'Etat, ne peut donner lieu à un recours en rectification. Remarque : Un recours incident ne peut être introduit à l'occasion d'un pourvoi en rectification d'erreur matérielle que s'il a lui-même pour objet une telle rectification. Dans le cas contraire, le recours est irrecevable (CE, arrêt du 13 mars 1968, req. n° 73662, RJ, 2e partie, p. 76). B. Délai de présentation 120 Le recours doit être introduit dans le délai de deux mois qui court du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée (CJA, art. R833-1, al. 2). C. Forme et contenu 130 Le recours en rectification d'erreur matérielle doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles aurait dû être introduit le pourvoi initial (CJA , art. R833-1 al. 2). En conséquence, un recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre une décision du Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation doit, le cas échéant, être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat  Le contenu du recours est soumis aux mêmes règles que le pourvoi principal et doit, notamment, être motivé. D. Instruction et jugement 140 Le recours en rectification d'erreur matérielle est instruit et jugé dans les mêmes conditions qu'une requête ordinaire. III. Opposition A. Principes 150 Toute décision du Conseil d'Etat rendue par défaut est susceptible d'opposition (CJA, art. R831-1) par la partie défaillante, c'est-à-dire par toute personne intéressée qui n'a pas été mise en cause ou qui, régulièrement appelée, n'a pas fourni de moyens de défense. Ainsi : - La voie de l'opposition est ouverte uniquement au défendeur ; le demandeur n'est pas recevable à attaquer par cette voie la décision intervenue sur sa requête qui ne peut être regardée comme rendue par défaut à son égard (CE, arrêt du 1er mars 1937, req. n° 56327, RO, p. 132). - Lorsqu'un contribuable n'a pas présenté devant le Conseil d'Etat de mémoire en défense à la suite de la communication qui lui a été donnée du recours du ministre, il est recevable à former opposition contre la décision ainsi rendue par défaut par cette juridiction (CE, arrêt du 23 janvier 1970, n°72673; CE, arrêt du 8 juillet 1992, n°93366). Mais,lorsqu'un contribuable a régulièrement présenté ses observations sur un recours du ministre, la circonstance que, d'une part, ces observations ont été produites avant que l'intéressé ait été avisé qu'il pouvait prendre communication du dossier dudit recours et que, d'autre part, l'intéressé s'est abstenu de déférer à cette invitation ne saurait faire regarder la décision prise par le Conseil d'Etat sur le recours susvisé comme rendue par défaut. L'opposition formée par le contribuable contre cette décision est, par suite, irrecevable (CE, arrêt du 19 février 1971, nos 78961 et 78962). Enfin, l'opposition contre une décision rendue par défaut n'est pas suspensive à moins qu'il n'en soit ordonné autrement . B. Délai de présentation 160 L'opposition doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée (CJA, art. R831-2). C. Forme et contenu 170 L'opposition est introduite dans les mêmes formes que l'action principale. Elle doit donc, le cas échéant, être présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat. Quant au contenu, les recours en opposition sont soumis aux mêmes règles de présentation que les pourvois principaux et doivent, notamment, comme ceux-ci, être motivés. D. Instruction et jugement 180 L'opposition est instruite et jugée dans les mêmes conditions qu'une requête ordinaire. E. Effets de la décision qui admet l'opposition 190 La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient auparavant (CJA, art. R831-5). IV. Tierce-opposition A. Principes 200 Toute personne peut faire tierce-opposition à une décision du Conseil d'Etat qui préjudicie à ses droits dès lors que ni elle, ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision (CJA, art. R832-1). En matière d'impôts sur le revenu et de taxes accessoires, la tierce-opposition n'est pas recevable en raison de la règle du secret professionnel. Par conséquent : - N'est pas recevable une tierce-opposition formée par un syndicat professionnel contre un arrêt par lequel le Conseil d'Etat a statué sur la requête d'un contribuable concernant un impôt sur le revenu, la procédure suivie en cette matière étant secrète (CE, arrêt du 23 février 1938, req. n° 57128, RO, p. 147). - Une association formée pour la défense d'intérêts professionnels n'est pas recevable à exercer un recours en tierce-opposition contre une décision du Conseil d'Etat relative à l'imposition due par l'un de ses adhérents, car elle ne peut à cet égard se prévaloir d'un droit auquel la décision aurait préjudicié (CE, arrêt du 17 janvier 1955, req. n° 26016, Leb., p. 28). - La tierce-opposition formée par un débiteur solidaire contre un jugement rendu à l'encontre de son codébiteur n'est pas recevable ; en effet, les débiteurs solidaires sont censés s'être donné mandat tacite de se représenter et une décision rendue à l'encontre de l'un d'eux est opposable aux autres (CE, arrêt du 17 juin 1987, n°82891). - L'épouse, caution solidaire avec son mari d'une dette fiscale d'une société, n'a pas à être appelée à l'instance en décharge ouverte par cette société. La tierce opposition ne lui est donc pas ouverte (CE, arrêt du 25 mars 1991, n°120290). - Le gérant d'une société placée en liquidation judiciaire et dont il est devenu codébiteur solidaire n'est pas recevable à former tierce opposition contre le jugement relatif à l'instance introduite par la société antérieurement à son placement en redressement puis liquidation judiciaire (CE, arrêt du 6 août 2008, n°295906). B. Délai de présentation 210 En vertu des dispositions de l'article R832-2 du CJA, celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues à l'article R751-3 du CJA ne peut former tierce opposition que dans le délai de deux mois à compter de cette notification ou signification. C. Forme et contenu 220 La tierce-opposition est introduite par requête en la forme ordinaire déposée au secrétariat du Conseil d'Etat (CJA, art. R 832-5). Elle doit être présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat. Quant au contenu, les recours en tierce-opposition sont soumis aux mêmes règles de présentation que les pourvois principaux et doivent, notamment, comme ceux-ci, être motivés. D. Instruction et jugement 230 La tierce-opposition est instruite et jugée dans les mêmes conditions qu'une requête ordinaire. V. Recours en interprétation A. Principes 240 Lorsque les parties sont en désaccord sur le sens et la portée d'une décision du Conseil d'Etat, elles peuvent en demander l'interprétation au Conseil d'Etat, à condition de justifier qu'il s'est élevé entre elles une difficulté relative à l'exécution de la décision. Pour être recevable, le pourvoi doit, en règle générale, être dirigé contre une décision obscure ou ambigüe (CE, arrêt du 19 janvier 1968, req. n° 71408, Dup., p. 173). Lorsqu'une décision rendue par lui présente ce caractère, le Conseil d'Etat en précise la portée (CE, arrêt du 8 décembre 1965, req. n° 66024, Dup. 1966, p. 77). En outre, seules les personnes qui ont été parties dans l'instance sur laquelle est intervenue la décision à interpréter, ont qualité pour former cette demande. B. Délai de présentation 250 En principe, le pourvoi en interprétation n'est soumis à aucune condition de délai. C. Forme et contenu 260 En la forme, le pourvoi en interprétation doit, dans tous les cas, être introduit par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat En ce sens : CE, arrêt du 3 février 1967, nos 67579 et 68888 ; CE, arrêt du 10 décembre 1969, n° 78913. Quant au contenu, les pourvois sont soumis aux règles générales de présentation des requêtes. Ils doivent notamment être motivés conformément à l'article R411-1 du CJA. D. Instruction et jugement 270 Les pourvois en interprétation sont instruits et jugés dans les mêmes conditions que les requêtes ordinaires. Lorsqu'il admet un pourvoi en interprétation, le Conseil d'Etat précise le sens de sa décision.

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Bofip, BOI-ENR-DG-30

I. Fait générateur des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière A. Actes et mutations dont l'enregistrement ou la publication est obligatoire 1 La créance du Trésor résulte de la rédaction de l'acte ou de la mutation. Elle prend naissance à cette époque et emporte à son profit un droit acquis dont l'existence est désormais certaine. Par suite, l'impôt, dans ce cas, constitue un droit immédiatement acquis, échappant aux modifications de tarifs survenues entre l'époque de son ouverture et celle de son paiement. Par exception, en ce qui concerne les actes et déclarations de dons manuels (CGI, art 757) sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur la valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. La date des actes fait foi à l'égard de l'administration, même s'ils sont sous seing privé ; pour les mutations verbales, la date déclarée par les parties est également admise, sauf preuve de son inexactitude à établir par l'administration. B. Actes présentés volontairement à l'enregistrement ou à la publication 10 Pour les actes non soumis obligatoirement à la formalité, le fait générateur se place à la date de leur présentation volontaire. Il y a lieu d'appliquer le taux en vigueur à cette époque. II. Calcul de l'impôt A. Règles d'assiette des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière 1. Principes 20 Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs (CGI, art. 666). En général, la valeur taxable figure dans l'acte ou la déclaration présenté à la formalité. 30 Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la valeur vénale correspond au prix qui pourrait être obtenu du bien par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve avant la mutation. Dans un arrêt du 27 octobre 2009 (Cass. Com., du 27 octobre 2009, n° 08-11362), la Cour de cassation précise : - que la limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se réserve l'usufruit n'affecte pas sa valeur vénale ; - qu'une occupation à titre de résidence secondaire n'a pas d'effet sur la valeur vénale du bien. 40 Parfois, les actes ne relatent pas cette valeur en numéraire, en cas par exemple d'un prix de vente payable en nature ou de charges additionnelles à un prix. Afin de permettre au comptable de la DGFIP d'asseoir sa perception, la loi prévoit qu'une déclaration estimative doit être souscrite avant enregistrement. Si elle n'est pas souscrite, la formalité doit être refusée (CGI, art. 851) et l'administration est fondée à procéder à une taxation d'office. La déclaration dont il est ici question est celle exigée pour pallier les lacunes d'un document et le plus souvent d'un acte. Elle ne saurait suppléer à la présentation des actes existants. Remarque : Si les biens ont été indûment déclarés pour mémoire dans une déclaration de succession, l'infraction commise n'est pas une omission au sens de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales (LPF) mais un défaut de déclaration estimative. 50 Si les sommes ou valeurs soumises à l'impôt sont exprimées dans l'acte à formaliser ou dans un acte auquel celui-ci se réfère, les parties ne sont pas autorisées à souscrire une déclaration estimative. 60 La déclaration estimative doit être souscrite par les parties, c'est-à-dire, par les personnes qui ont participé à l'acte ou par l'une d'entre elles au moins, puisqu'elles sont solidaires. Les notaires ne peuvent la souscrire que munis d'un pouvoir spécial ou s'ils agissent en qualité de porte-forts. La déclaration doit être souscrite dans l'acte ou au pied de l'acte ou sur le registre de formalité en cas de déclaration de mutation verbale. La déclaration estimative doit être détaillée, c'est-à-dire comporter l'indication et l'évaluation, par articles séparés, de chacun des biens. L'administration admet toutefois que les objets de même nature peuvent être désignés ou estimés par groupe pourvu que le nombre ou la quantité d'objets compris dans chaque groupe soit exactement indiqué avec son évaluation et que le détail soit suffisant pour permettre l'exercice du contrôle. Les parties peuvent toujours demander la révision de la perception et la restitution des droits payés en trop, lorsque l'évaluation originaire est reconnue excessive. Lorsque l'évaluation primitive est dépassée, il appartient à l'administration de réclamer les droits complémentaires. En toute hypothèse, la déclaration estimative est soumise au contrôle de l'administration. 2. Transmission de droits démembrés 70 Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème dont dispose le I de l'article 669 du CGI. Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété. 80 Par ailleurs, l'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à une quotité de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier conformément au II de l'article 669 du CGI. Toutefois, ces dispositions ne doivent pas avoir pour effet de donner à l'usufruit une valeur supérieure à la valeur de l'usufruit viager (RM de Broissia n°13030, JO AN du 27 juin 1994, p.3279). Exemple : Un usufruit de trente ans constitué au profit d'une personne de 52 ans ne saurait avoir une valeur supérieure à 50 % de celle des biens transmis. 3. Transmission d'une créance détenue sur une fiducie 90 En vertu de l'article 668 bis du CGI, pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la créance détenue sur une fiducie est évaluée à la valeur vénale réelle nette des biens mis en fiducie ou des biens acquis en remploi, à la date du fait générateur de l'impôt . 4. Insuffisance de valeur ou de prix Se reporter à la série dédiée au Contrôle Fiscal (BOI-CF). B. Règles de liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière 1. Règles d'arrondissement 100 Les sommes ou valeurs servant de base aux droits ou taxes exigibles sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. La même règle s'applique pour l'arrondissement des montants des droits ou taxes exigibles, étant observé qu'en présence de plusieurs droits particuliers, cet arrondissement porte sur chaque somme faisant l'objet d'une imputation comptable distincte (CGI, art. 1724) 2. Minimum de perception 110 L'ensemble des droits proportionnels ou progressifs exigibles sur un acte ou une mutation ne peut être inférieur à 25 € (CGI, art. 674). 120 Toutefois, des minima spéciaux s'appliquent, notamment aux contrats de mariage lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé (125 €, CGI, art. 847).

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Bofip, BOI-BIC-CHG-10-20-10

1 Le fait pour un contribuable de ne pas avoir inscrit dans sa comptabilité une charge déterminée ou une certaine catégorie de dépenses peut être interprété : - soit comme une erreur dont il peut se prévaloir ; - soit comme une décision de gestion qui lui est opposable. Remarque : Sur la question générale de la distinction entre erreur et décision de gestion, cf. BOI-BIC-BASE-40-10. I. L'erreur comptable 10 Dans le premier terme de l'alternative, le contribuable peut obtenir la rectification des erreurs commises à son détriment en présentant une réclamation régulière ou par voie de compensation opposée aux rehaussements opérés par l'administration. Ainsi, le Conseil d'État a jugé qu'en omettant de comptabiliser la charge que représente le versement de jetons de présence à ses administrateurs, une société commet une erreur comptable. Elle peut donc demander la réparation de cette erreur notamment par la voie de la compensation, dès lors que n'étant pas exagéré, le montant de ces jetons de présence constitue bien une charge déductible pour l'établissement de l'impôt (CE, arrêt du 16 mai 1975, req. n° 92036, RJ II, p. 61). 20 Lorsqu'un exploitant a comptabilisé une dette ou une charge sous une rubrique autre que celle sous laquelle il aurait dû l'inscrire, il peut substituer à l'écriture passée à tort, l'écriture convenable susceptible de lui ouvrir le droit de déduire la dette ou la charge en cause à la condition d'introduire une réclamation dans le délai légal ou par voie de compensation opposée aux rehaussements opérés par l'Administration et d'apporter la preuve de l'erreur comptable alléguée. Le contribuable ne peut, en revanche, obtenir la rectification d'une écriture consécutive à une décision de gestion. 30 Cette condition n'a pas été jugée remplie à l'égard d'une entreprise ayant inscrit à son bilan une provision destinée à faire face au paiement de travaux de réparations en cours d'exécution à la clôture de l'exercice. Cette provision qui ne figurait pas sur le relevé spécial avait été réintégrée dans le bénéfice imposable. L'entreprise n'était pas fondée à prétendre que l'écriture susvisée résultait d'une erreur comptable et que la somme litigieuse aurait dû être inscrite à un compte de frais à payer et déduite à ce titre de son bénéfice imposable, dès lors qu'elle n'a pas apporté la preuve que ladite somme avait, à la clôture de l'exercice en cause, le caractère d'une dette certaine, liquide et exigible (CE, arrêt du 4 novembre 1970, req. n° 75564, RJ II, p. 198). 40 À l'inverse, le Conseil d'État a jugé que l'imputation sur la prime de fusion de l'excédent des frais de fusion sur le montant prévu à l'acte d'apport constituait une erreur comptable dont la société absorbante pouvait demander la rectification en incluant les frais précités dans ses charges d'exploitation (CE, arrêt du 7 juillet 1972, req. n° 81749, RJ II, p. 84). II. La décision de gestion 50 En revanche, le Conseil d'État a jugé qu'il y avait décision de gestion opposable au contribuable dans les espèces suivantes : - un contribuable qui, ayant minoré ses recettes et omis de comptabiliser ses prélèvements, s'abstient manifestement de porter en écritures toutes ses dépenses pour éviter que n'apparaisse un bénéfice anormalement bas ne peut, ultérieurement, faire état desdites dépenses dans ses charges déductibles (CE, arrêt du 13 juillet 1963, req. n° 59148, RO, p. 399) ; - en n'allouant aucune rémunération à son gérant salarié, une société à responsabilité limitée doit être considérée comme ayant pris une décision de gestion qui lui est opposable et qu'elle n'est pas fondée à remettre en cause à l'occasion de la réintégration dans ses bénéfices de frais généraux injustifiés (CE, arrêt du 6 octobre 1969, req. n° 73500, 8e et 9e s.-s., RJCD, 1re partie, p. 201) ; 60 Le fait pour l'exploitant individuel, d'inscrire ou non une dette au passif du bilan de son entreprise constitue également une décision de gestion (CE, arrêt du 19 novembre 1976, req. n° 97386 et arrêt du 19 novembre 1976, req. n° 97391). 70 De même, l'inscription au bilan comme valeur amortissable du montant des frais financiers afférents aux emprunts contractés pour l'achat de véhicules automobiles constitue une décision de gestion qui est opposable au contribuable. Ce dernier n'est, dès lors, pas fondé à prétendre par la suite, que cette dépense devait être regardée comme une charge immédiatement déductible (CE, arrêt du 21 juin 1968, req. n° 69539, 9e s.-s., RJCD, 1er partie, p. 200).

Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?

Bofip, BOI-BIC-CHG-50-50-20

I. Cas général 1 Les intérêts servis aux avances consenties par les associés en sus de leur part de capital ne sont déductibles dans les limites énoncées ci-après qu'à la condition que le capital ait été entièrement libéré. Cette condition s'impose, en principe, à l'ensemble des sociétés, qu'il s'agisse de sociétés de personnes ou de sociétés de capitaux - à l'exclusion des sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, cf. § 40 - et qu'elles soient passibles de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Cependant, elle ne s'applique, en pratique, qu'aux sociétés par actions qui seules sont admises à étaler dans le temps la libération de leur capital. Néanmoins, il appartient au service de s'assurer dans chaque cas particulier que la condition de libération intégrale du capital est bien remplie. 10 Ces dispositions visent tous les associés (dirigeants ou non) et s'appliquent à toutes les sommes que ces derniers laissent ou mettent à la disposition de la société, sous quelque forme que ce soit : versements en compte courant, prêts, dépôts, souscription à un emprunt obligataire ou souscription de bons de caisse, etc. II. Augmentations de capital 20 Par ailleurs, ces dispositions s'appliquent aussi bien en cas de constitution de société qu'en cas d'augmentation de capital, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les apports ont lieu en espèces ou en nature. Lorsque les associés ou actionnaires ont laissé ou mis des sommes à la disposition de la société avant une augmentation de capital, toute déduction d'intérêts afférents à ces sommes devrait être refusée à compter de la date à laquelle cette augmentation de capital est devenue définitive et jusqu'à la date à laquelle le capital ainsi augmenté a été entièrement libéré. Remarque : Il est précisé à cet égard qu'en ce qui concerne les sociétés par actions, une augmentation de capital en numéraire est considérée comme réalisée à la date de la signature de la déclaration notariée de souscription et de versement. Toutefois, il a paru possible de renoncer à l'application de cette règle lorsque les circonstances de fait permettent d'établir que le recours simultané à une augmentation de capital non entièrement libéré et à des avances financées par certains associés ou actionnaires ne répond pas à un souci d'évasion fiscale. Il peut en être ainsi notamment lorsqu'un ou plusieurs actionnaires ne sont pas matériellement à même de suivre, autrement que par voie d'étalement de la souscription, l'augmentation de capital nécessaire à la réalisation d'un investissement et que des avances des autres associés sont nécessaires pour cette réalisation. 30 C'est pourquoi, il est admis, à titre de règle pratique, que les dispositions de l'article 39-1-3°, al. 2 du CGI ne soient pas appliquées lorsque l'acte constatant l'augmentation du capital prévoit expressément la libération intégrale du capital souscrit dans un délai maximum de trois ans. Mais cette mesure de tempérament doit être rétroactivement rapportée si la condition tenant au délai de libération du capital n'est pas strictement respectée. III. Cas des coopératives 40 L'article 212-IV du CGI exclut expressément du champ d'application des dispositions de l'article 39-1-3°,al. 2 du CGI les sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

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Bofip, BOI-ENR-PTG-10

1 Le partage est la division qui se fait, entre plusieurs personnes, de biens qui leur appartenaient en commun en qualité de cohéritiers ou comme copropriétaires, à quelque titre que ce soit. Il a pour conséquence d'attribuer à chaque propriétaire un droit exclusif sur certains biens en échange des droits indivis qu'il possédait sur l'ensemble des valeurs à partager et de lui permettre de disposer seul, sans le concours des autres indivisaires, des biens mis dans son lot. 10 Les partages se distinguent, au point de vue de leur forme, en partages amiables et partages judiciaires et au point de vue du mode de répartition des biens, en partages purs et simples et partages avec soultes ou plus-values. 20 Les partages peuvent être faits à l'amiable, c'est-à-dire, sans forme spéciale et suivant des conventions fixées volontairement par les parties si tous les héritiers ou bénéficiaires sont présents, majeurs, capables et d'accord. L'intervention judiciaire est obligatoire en cas de désaccord des intéressés (article 840 du code civil). Le partage est également judiciaire en cas d'absence, d'éloignement, ou d'incapacité d'un indivisaire mais, dans ces différents cas, un partage amiable peut intervenir (articles 836 du code civil et 840 du code civil). Les partages judiciaires donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux de liquidation et de partage soumis à l'homologation des tribunaux. C'est l'homologation qui rend ces partages définitifs. 30 Les partages sont purs et simples lorsque chaque copartageant reçoit en nature dans son lot l'équivalent de ses droits dans la masse à partager. Les partages sont faits avec soultes lorsque l'un ou plusieurs des copartageants reçoivent dans leur lot des biens indivis pour une valeur supérieure à leurs droits et pour rétablir l'égalité, versent aux autres copartageants une somme d'argent ou bien prennent en charge une part de passif supérieure à celle leur incombant normalement (article 826 du code civil). Enfin, même si un copartageant ne verse aucune somme d'argent, son lot peut présenter une plus-value par rapport à ses droits. 40 Le présent titre se décompose de manière suivante : - partages purs et simples ( chapitre 1, cf. BOI-ENR-PTG-10-10) ; - partages avec soultes ou plus-values ( chapitre 2, cf. BOI-ENR-PTG-10-20) ; - partages d'une nature particulière ( chapitre 3, cf. BOI-ENR-PTG-10-30) .

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Bofip, BOI-ENR-PTG-30-10

1 Les cessions de droits successifs entre indivisaires originaires font l'objet d'un régime spécial de taxation prévu par l'article 750-II du code général des impôts (CGI), lorsqu'elles sont consenties à un ou plusieurs membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. I. Règles d'assiette et de liquidation du régime spécial 10 Les cessions de droits successifs qui remplissent les conditions susvisées donnent ouverture à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux prévu à l'article 750-II du CGI, à l'exclusion de l'impôt de mutation à titre onéreux. Remarque : Dès lors que les cessions de droits successifs entrant dans le champ d'application de l'article 750-II du CGI ne sont pas considérées comme des mutations à titre onéreux, elles ne donnent pas ouverture à la TVA. En conséquence, elles supportent uniquement la taxe ou le droit susvisé. Perçu au profit de l'État, cet impôt est liquidé sur le prix stipulé augmenté des charges ou sur la valeur vénale des biens correspondant aux droits cédés. 20 Lorsqu'elle fait cesser l'indivision, la cession de droits successifs s'assimile du point de vue des règles d'assiette à un partage et rend, par conséquent, l'impôt exigible sur la valeur de la totalité des biens. Par analogie avec les règles gouvernant les partages, la taxe ou le droit prévu à l'article 750-II du CGI est perçu sur l'actif net, c'est-à-dire sur la valeur des biens déduction faite du passif (cf. BOI-ENR-PTG-10-10-III-B-3).  Lorsque la cessation de l'indivision a été précédée de plusieurs licitations au profit d'un ou des colicitants, ou de cessions de droits successifs entre indivisaires originaires, l'impôt est liquidé sur le montant de l'actif net partagé, déduction faite du prix de la ou des licitations ou cessions de droits successifs qui auront déjà supporté le même droit. II. Cas particuliers 1. Cessions de droits successifs portant sur des biens ruraux loués au cessionnaire 30 Le taux réduit de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement fixé au D de l'article 1594 F quinquies du CGI est appliqué aux cessions de droits successifs portant sur des immeubles ruraux dont l'acquisition par le cessionnaire aurait rempli les conditions prévues par le texte précité. Bien entendu, l'application du taux réduit suppose que l'engagement prévu par ce texte soit pris par le cessionnaire (cf. BOI-ENR-PTG-10-20-II-B-1-b-2°). 2. Cessions de droits successifs portant sur des droits en usufruit ou en nue-propriété 40 Bien qu'il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire d'un même bien, le bénéfice du régime de faveur a été accordé aux cessions de droits successifs en usufruit ou en nue-propriété au profit d'héritiers, de légataires ou de donataires nus-propriétaires ou usufruitiers des mêmes biens. 3. Cessions de droits indivis reçus par voie de donation-partage 50 L’administration admet, sous réserve de l'examen des circonstances de fait, l'application du régime de faveur aux cessions entre codonataires des droits indivis qui leur ont été attribués dans un acte de donation-partage. Cette solution s'applique même lorsque la donation-partage qui a créé l'indivision n'a pas été consentie par les ascendants au profit de tous leurs enfants. 4. Dissolution d'une société civile constituée entre coïndivisaires 60 En cas de dissolution d'une société placée sous le régime d'imposition des sociétés de personnes, les attributions des droits immobiliers apportés, faites à d'autres que les apporteurs d'origine ou leurs ayants cause à titre gratuit, entraînent en principe la perception des droits dus sur les ventes d'immeubles. Dans la mesure toutefois où les titulaires des parts acquises à titres onéreux depuis la constitution de la société ont tous la qualité de descendants de membres originaires de l'indivision successorale dont dépendait la propriété mise en société de famille, les reprises des biens apportés correspondant à ces parts peuvent être regardées comme des cessions de droits successifs immobiliers visées à l'article 750-II du CGI. Elles sont donc assujetties au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article précité. 5. Cession de droits successifs faisant cesser une indivision successorale comportant des biens immobiliers en Corse 70 Afin de faciliter le règlement des indivisions successorales comportant des biens immobiliers situés en Corse, l'article 750 bis A du CGI prévoit une exonération temporaire du droit ou de la taxe prévu à l'article 750-II du CGI, pour les actes établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse, sur les cessions de droits successifs faisant cesser une indivision successorale, lorsque celles-ci interviennent uniquement au profit des membres originaires de l'indivision, leur conjoint, ascendants, descendants ou ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. L'exonération est applicable quel que soit le lieu du décès et du domicile tant du défunt que des parties à l'acte. Elle est limitée à la valeur des biens immobiliers situés en Corse. L'impôt demeure exigible, au taux prévu à l'article 750-II du CGI, sur les autres biens, objets de la cession de droits successifs. L'exonération s'applique sous réserve que l'acte constatant la cession de droits successifs soit authentique et précise les références du texte prévoyant l'exonération (article 750 bis A du CGI).

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Bofip, BOI-CTX-ADM-30

1 Les décisions rendues en dernier ressort par une juridiction administrative peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, juridiction administrative suprême. En matière fiscale, le Conseil d'État statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et contre certaines décisions prises par les tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort. 10 Le recours en cassation a pour objet, non de rejuger le litige, mais d'apprécier la régularité et la légalité de la décision rendue par les juges du fond. A ce titre, le Conseil d'État ne peut être saisi de conclusions nouvelles. Le recours en cassation est soumis à une procédure préalable d'admission. 20 Le présent chapitre présente l'économie générale des règles relatives au Conseil d'État en tant que juge de cassation, telles que définies par le Code de justice administrative (CJA) et touchant : - aux caractéristiques générales du pourvoi en cassation (Chapitre 1, cf. BOI-CTX-ADM-30-10) ; - à l'introduction des pourvois (Chapitre 2, cf. BOI-CTX-ADM-30-20). - à la procédure préalable d'admission (Chapitre 3, cf. BOI-CTX-ADM-30-30) ; - à l'instruction des pourvois (Chapitre 4, cf. BOI-CTX-ADM-30-40) ; - aux incidents de procédure (Chapitre 5, cf. BOI-CTX-ADM-30-50) ; - au jugement (Chapitre 6, cf. BOI-CTX-ADM-30-60) ; - aux voies de recours (Chapitre 7, cf. BOI-CTX-ADM-30-70) ; - aux dépens et frais irrépétibles (Chapitre 8, cf. BOI-CTX-ADM-30-80).

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Bofip, BOI-BIC-PTP-10-20

1 Les dispositions fiscales concernant la participation des salariés aux résultats de l'entreprise sont regroupées sous les articles L3321-1 à L3326-2 et R3321-1 à R3326-1 du code du travail et sous les articles 237 bis A du code général des impôts (CGI), 163 bis AA du CGI, et 81 bis, 171 bis de l'annexe II au CGI.  Le régime fiscal de la participation au regard des bénéficiaires est examiné au BOI-RSA-ES-10-20. Le présent chapitre examine : - le régime fiscal de la participation au regard de l'employeur (section 1, BOI-BIC-PTP-10-20-10); - le sort de la réserve spéciale de participation et de la provision pour investissement en cas de cessation d'activité et de transfert d'entreprise (section 2, BOI-BIC-PTP-10-20-20).

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Bofip, BOI-RSA-BASE-10

I. Principes 1 L'impôt est dû chaque année à raison des revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année (code général des impôts [CGI], art. 12) et qui comprennent, notamment, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères (CGI, art. 156). Selon l'article 13 du CGI, le revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. Le revenu à prendre en considération est donc : - un revenu annuel ; - un revenu net, égal à la différence entre le montant brut des revenus qui entrent dans la catégorie et les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation de ces revenus. Ces principes généraux sont repris sous l'article 82 du CGI et l'article 83 du CGI qui précisent aussi les conditions de détermination du montant brut des revenus imposables et énumèrent les dépenses admises en déduction. 10 Il en résulte que le montant du revenu net est égal à la différence entre le montant brut des revenus qui entrent dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères (BOI-RSA-BASE-20) et le total des dépenses et charges mentionnées par l'article 13 du CGI et l'article 83 du CGI : - cotisations à caractère social acquittées par les salariés et les pensionnés (BOI-RSA-BASE-30-10) ; - certains intérêts d'emprunts (BOI-RSA-BASE-30-20) ; - frais professionnels des salariés (BOI-RSA-BASE-30-30) ou dépenses pouvant, le cas échéant, affecter les pensions et rentes viagères. 20 Dans l'hypothèse, sans doute exceptionnelle, où le montant des charges serait supérieur au montant du revenu brut, le déficit pourrait, conformément aux dispositions du I de l'article 156 du CGI, venir en déduction du revenu global pour la détermination du revenu net global imposable. II. Modalités particulières d'imposition des salaires des artistes du spectacle et des sportifs (CGI, art. 84 A) 30 Conformément aux dispositions du I de l'article 100 bis du CGI, les bénéfices imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d'un sport peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être déterminés en retranchant de la moyenne des recettes de l'année d'imposition et des deux années précédentes la moyenne des dépenses de ces mêmes années. Les contribuables peuvent également demander qu'il soit tenu compte de la moyenne des recettes et des dépenses de l'année d'imposition et des quatre années précédentes (CGI, art. 100 bis, II). Les contribuables ont donc le choix, dans le cadre du régime d'imposition défini à l'article 100 bis du CGI, entre deux méthodes de détermination de leur bénéfice moyen : sur trois ans ou sur cinq ans. Ce mode d'imposition prévu par l'article 100 bis du CGI et qui est facultatif est commenté dans le BOI-BNC-SECT-20-10-10. L'article 84 A du CGI, permet aux artistes du spectacle et aux sportifs de demander l'application du dispositif prévu à l'article 100 bis du CGI, pour la détermination du montant imposable des salaires qu'ils perçoivent. A. Artistes du spectacle 1. Champ d'application 40 Les dispositions de l'article 84 A du CGI concernent les artistes du spectacle titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions des articles L.7121-3 du code du travail et L.7121-7 du code du travail, c'est-à-dire d'un contrat de travail leur conférant la qualité de salariés. Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment, l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur et, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène. Les rémunérations auxquelles le dispositif de l'article 100 bis du CGI s'applique sont celles que les artistes reçoivent des entreprises de spectacles avec lesquelles ils sont liés par un contrat de travail, à l'exclusion des redevances, droits d'auteur, etc., qui peuvent leur être versés en sus (certains de ces revenus sont toutefois susceptibles de donner lieu à application de l'article 100 bis du CGI, mais au titre des bénéfices non commerciaux ; voir II-A-3 § 70). 2. Modalités d'application 50 Le mécanisme défini par l'article 100 bis du CGI pour la détermination des bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique est applicable, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle. Ce régime est donc mis en œuvre à la demande du contribuable et selon les modalités exposées au BOI-BNC-SECT-20-10-10 auquel il convient de se reporter. Par analogie avec la solution retenue pour les écrivains et compositeurs, dont les revenus imposables sont déterminés conformément aux règles prévues pour les salaires, les artistes du spectacle peuvent demander l'application des dispositions de l'article 100 bis du CGI, quel que soit le mode de prise en compte de leurs frais professionnels : déduction des frais réels ou déduction forfaitaire. Dans cette dernière hypothèse, pour calculer la moyenne des salaires imposables, il y a lieu, le cas échéant, de plafonner la déduction forfaitaire distinctement pour chacune des années en cause et selon les règles en vigueur pour chacune de ces années. 60 Exemple : Soit un artiste dramatique ayant opté en N pour la détermination de son salaire moyen sur trois ans, qui a perçu les rémunérations suivantes : N-2 : 50 000 € ; N-1 : 100 000 € ; N : 150 000 €. Années Application article 100 bis Rémunérations net de frais professionnels Montant imposable N-2 NON 45 000 € 45 000,00 € N-1 NON 90 000 € 90 000 € N OUI 135 000 € 1/3 (45000 + 90 000 + 135 000)= 90 000 € 3. Caractères de l'option 70 Pour les artistes du spectacle, comme pour les titulaires de bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique, le régime d'imposition défini à l'article 100 bis du CGI est un régime facultatif. L' option pour le régime de l'article 100 bis du CGI peut être expressément révoquée. La demande de révocation ne peut toutefois porter que sur l'option pour le régime d'évaluation de l'article 100 bis du CGI et non sur le choix de la période de référence (trois ou cinq ans) qui lui reste irrévocable. Enfin, l'option offerte aux artistes du spectacle pour la détermination des salaires imposables provenant de l'exercice de cette activité est indépendante de celle qu'ils ont pu ou qu'ils pourraient exercer pour l'imposition de revenus provenant d'une production littéraire, scientifique ou artistique, même si certains de ces derniers sont imposés suivant les règles applicables aux traitements et salaires, en vertu des dispositions du I de l'article 93 quater du CGI. 4. Conditions d'exercice de l'option 80 Les artistes qui désirent se placer sous le régime défini à l'article 100 bis du CGI doivent en faire la demande écrite lors du dépôt de la déclaration de leurs revenus. L'indication des revenus concernés et le choix de la période de référence doivent être précisés dans cette demande. B. Sportifs 90 L'article 36 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 a étendu le champ d'application de l'article 100 bis du CGI aux bénéfices imposables provenant de la pratique d'un sport. L'article 35 de la même loi codifié à l'article 84 A du CGI, permet aux sportifs de bénéficier du dispositif de l'article 100 bis du CGI pour la détermination du montant imposable des salaires qu'ils perçoivent au titre de la pratique d'un sport. Le mécanisme défini par l'article 100 bis du CGI pour la détermination des bénéfices imposables provenant de la pratique d'un sport, notamment les caractéristiques et les conditions d'exercice de l'option visées ci-dessus au II-A-3 § 70 et II-A-4 § 80 est identique à celui concernant les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique et est donc applicable, dans les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables perçus par les sportifs au titre de la pratique d'un sport. Ainsi, ce régime est mis en œuvre à la demande du contribuable et selon les modalités exposées dans le BOI-BNC-SECT-20-10-10 auquel il convient de se reporter. Remarque : L'activité d'entraîneur d'équipes sportives ne peut être assimilée à celle du sportif lui-même qui tire ses revenus de la pratique de son sport. Les rémunérations des entraîneurs d'équipes sportives n'entrent donc pas dans le champ d'application des articles 84 A du CGI et 100 bis du CGI (RM Labarrère n° 24244, JO AN du 3 juillet 1995 p. 2901). III. Modalités particulières d’imposition des primes versées aux sportifs médaillés olympiques et paralympiques A. Dispositif d'étalement prévu à l'article 163-0 A ter du CGI 100 Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'article 163-0 A ter du CGI prévoit un dispositif optionnel d'étalement des primes versées aux sportifs médaillés des Jeux olympiques et paralympiques. Ce dispositif s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015. 1. Champ d'application 110 Sont concernés par le dispositif d'étalement, les primes prévues par le décret n° 2014-298 du 5 mars 2014 relatif à l'attribution de primes liées aux performances olympiques et paralympiques. Il s'agit : - des primes versées par l'État aux sportifs inscrits aux Jeux olympiques et paralympiques y ayant obtenu une médaille ; - des primes versées par l'État aux guides ayant concouru, dans une épreuve des jeux Paralympiques, aux cotés d'un sportif y ayant obtenu une médaille ; - des primes versées, par les fédérations sportives délégataires auprès desquelles sont licenciés les sportifs et guides précités, aux personnes ayant participé à l'encadrement, dans la discipline concernée, de l'équipe de France olympique ou paralympique. Remarque : Il est rappelé que compte tenu des règles imposées aux athlètes pour leur participation aux Jeux olympiques et paralympiques, les primes susmentionnées sont imposables à l'impôt sur le revenu, en application de l'article 79 du CGI, selon les règles de droit commun des traitements et salaires. 2. Modalités d'application a. Disposition générale 120 Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des primes au titre desquelles l'option pour le dispositif d'étalement a été exercée est réparti par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes. b. Exercice de l'option  130 Le dispositif d'étalement des primes prévu à l'article 163-0 A ter du CGI est une faculté offerte au contribuable. Cette demande doit être expressément formulée par écrit lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le contribuable a disposé des primes et comporter le montant des primes concernées. Cette option est irrévocable. 3. Non cumul avec le système du quotient 140 Le système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI ne peut pas être appliqué aux primes au titre desquelles l'option pour le dispositif d'étalement prévu à l'article 163-0 A ter du CGI a été exercée. 4. Combinaison avec le dispositif de lissage prévu à l'article 84 A du CGI 150 Le dispositif d'étalement prévu à l'article 163-0 A ter du CGI peut être cumulé avec le dispositif de lissage prévu à l'article 84 A du CGI, toutes conditions d'application de ce dernier étant par ailleurs remplies (cf. II-B § 90). Exemple : Un sportif médaillé olympique perçoit en N une prime olympique de 50 000 €. Pour les besoins de l'exemple, aucun autre salaire n'a été perçu au titre de la pratique d'un sport. Au titre de l'année N, il opte : - pour le dispositif d'étalement de sa prime olympique prévu à l'article 163-0 A ter du CGI ; le montant de cette prime est ainsi réparti par part égale sur l'année N et les trois années suivantes, soit 12 500 € au titre de chacune de ces années ; - pour le dispositif lissage prévu à l'article 84 A du CGI ; le montant de ces salaires provenant de la pratique de son activité sportive est ainsi déterminé sur la base de la moyenne des salaires de l'année N et des quatre années précédentes. Le montant des salaires imposables au titre de la pratique est, au titre des années N à N+7, déterminé comme suit :  Années Rémunérations nettes de frais professionnels (déduction forfaitaire de 10%) Montant imposable N 11 250 € 1/5 (11 250) = 2 250 € N +1 11 250 € 1/5 ( 11 250 + 11 250) = 4 500 € N+2 11 250 € 1/5 ( 11 250 + 11 250 + 11 250 ) = 6 750 € N+3 11 250 € 1/5 ( 11 250 + 11 250 + 11 250 + 11 250) = 9 000 € N+4 1/5 ( 11 250 + 11 250 + 11 250 + 11 250) = 9 000 € N+5 1/5 ( 11 250 + 11 250 + 11 250) = 6 750 € N+6 1/5 (11 250 + 11 250) = 4 500 € N+7 1/5 (11 250) = 2 250 € TOTAL 45 000 € B. Imposition des primes au titre desquelles l'option pour le dispositif d'étalement prévu à l'article 163-0 A ter du CGI n'a pas été exercée 160 Pour les contribuables n'ayant pas opté pour le dispositif d'étalement prévu à l'article 163-0 A ter du CGI, les primes concernées (cf. III-A-1 § 110) sont imposées en totalité l'année au titre de laquelle elles ont été perçues. Dans cette situation, les primes peuvent, sur demande des bénéficiaires, ouvrir droit au bénéfice du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI applicable au titre des revenus exceptionnels, toutes conditions de cet article étant par ailleurs remplies.

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Bofip, BOI-TVA-SECT-80-30-20

1 Dans la présente section sont successivement examinés : - le principe (BOI-TVA-SECT-80-30-20-10) ; - les cas particuliers (BOI-TVA-SECT-80-30-20-20).

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Bofip, BOI-TCA-CSR

La présente division décrit les règles applicables à la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus codifiées à l'article 302 bis WC du code général des impôts (CGI) et à l'article 267 quater H de l'annexe II au CGI, recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA. I. Champ d'application A. Opérations imposables 1. Opérations portant sur le lait cru 1 Le lait cru s'entend du lait produit par les vaches, brebis, chèvres ou bufflonnes, ni chauffé au-delà de 40° C, ni soumis à un traitement d'effet équivalent. 2. Opérations portant sur les ovoproduits 10 Les ovoproduits s'entendent des produits qui ont été obtenus à partir de l'œuf de poule, de ses différents composants ou de leurs mélanges, après élimination de la coquille et des membranes. Ils peuvent être liquides, concentrés, séchés, cristallisés, congelés, surgelés ou coagulés. B. Opérations exonérées 1. Opérations portant sur le lait cru 20 Les opérations suivantes ne sont pas concernées : - réception de lait cru en provenance d'un centre de collecte ou d'un établissement de transformation (qui agirait alors comme simple centre de collecte) d'un autre État membre. En revanche, la réception de lait cru provenant directement d'une exploitation de production située dans un autre État membre entre dans le champ d'application de la redevance sanitaire ; - réception de lait cru en provenance d'un État non membre de l'Union européenne. Toutefois, dans cette hypothèse, l'importateur doit acquitter au service des douanes une redevance pour contrôle vétérinaire, recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane (code des douanes [C. douanes], art. 285 quinquies). 2. Opérations portant sur les ovoproduits 30 Les opérations suivantes ne sont pas concernées : - opérations de fabrication ou de traitement d'ovoproduits à partir d'œufs de poule en coquille provenant d'un État non membre de l'Union européenne. Toutefois, dans ce dernier cas, l'importateur doit acquitter au service des douanes une redevance pour contrôle vétérinaire, recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane (C. douanes, art. 285 quinquies) ; - opérations de conditionnement ou de triage des œufs ; - vente d'œufs de poule en coquille. C. Personnes imposables La redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus est due par les centres de collecte ou les établissements de transformation recevant du lait cru et les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits ayant reçus l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime. 1. Les centres de collecte ou les établissements de transformation recevant du lait cru 40 La redevance sanitaire est due par le premier établissement recevant du lait cru, y compris lorsque la réception du lait cru est effectuée pour le compte d'un autre établissement. Dans cette hypothèse, le redevable est autorisé à facturer au bénéficiaire de la prestation le montant de la redevance qu'il a acquittée pour son compte. Ce premier établissement est soit un centre de collecte agréé, soit un établissement de transformation agréé qui réceptionne du lait cru. Les centres de collecte sont des établissements dans lesquels le lait cru peut être réceptionné et éventuellement refroidi et purifié. Les établissements de transformation sont des établissements où le lait cru est traité, transformé et conditionné. Il peut s'agir, le cas échéant, de l'exploitation agricole qui produit le lait cru. 2. Les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits 50 La redevance sanitaire est perçue dans les établissements agréés où il est procédé à la fabrication ou au traitement d'ovoproduits destinés à la consommation humaine. La redevance sanitaire est due par l'établissement qui fabrique ou traite des ovoproduits à partir des œufs en coquille. Il peut s'agir le cas échéant de l'exploitation de production elle-même dès lors qu'elle réalise de telles opérations. D. Personnes non imposables 1. Personnes qui vendent du lait cru au consommateur final 60 Les exploitations agricoles ainsi que les établissements (magasins, restaurants) qui reçoivent directement du lait cru lorsque ce lait, éventuellement après transformation, fait l'objet d'une vente directe au consommateur final (y compris, le cas échéant, en étant consommé sur place) ne sont pas imposables. 2. Personnes qui utilisent des œufs de poule en coquille pour servir le consommateur final 70 Les établissements (exploitations de production, magasins, restaurants, etc.) qui utilisent des œufs de poule en coquille pour la fabrication de denrées alimentaires destinées à la vente directe au consommateur final (y compris la consommation sur place) ne sont pas imposables. 3. Personnes relevant du régime de la franchise en base 80 Les personnes bénéficiaires de la franchise en base de TVA, prévue par l'article 293 B du CGI, ainsi que les exploitants agricoles, placés en matière de TVA sous le régime du remboursement forfaitaire agricole, sont dispensés de la déclaration et du paiement de la redevance. E. Territorialité 90 La redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus est applicable sur l'ensemble du territoire de la France continentale et dans les départements de la Corse. La redevance est perçue y compris lorsque les produits imposables sont, en l'état ou après transformation, destinés à être exportés ou à faire l'objet d'une livraison intracommunautaire. II. Base d'imposition 100 La redevance est assise : - sur le volume de lait cru introduit dans le centre de collecte agréé ou l'établissement de transformation agréé qui réceptionne du lait cru ; - sur le poids d'œufs de poule en coquille introduits dans les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits. III. Fait générateur 110 Le fait générateur de la redevance est constitué par : - l'introduction du lait cru dans le centre de collecte agréé ou l'établissement de transformation agréé qui réceptionne du lait cru ; - l'introduction des œufs en coquille dans les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits. IV. Tarif 120 Les taux de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus applicables au lait sont fixés par produit dans la limite de 150 % du niveau forfaitaire défini en euros par décision du Conseil de l'Union européenne (CGI, art. 302 bis WC). Le taux de la redevance applicable aux ovoproduits est fixé, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, dans la limite de 0,76 euro par tonne d'œufs en coquille. Ces tarifs sont codifiés à l'article 50 quaterdecies-0 A ter de l'annexe IV au CGI. V. Obligations des redevables A. Personnes redevables de la taxe 130 La redevance est déclarée et liquidée pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée : - relevant du régime réel normal de TVA, sur l'annexe n° 3310 A (CERFA n° 10960) à la déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI relative au mois ou au trimestre au cours duquel la redevance est due ; - relevant du régime simplifié d'imposition de TVA sur la déclaration annuelle n° 3517-S-SD (CERFA n° 11417) mentionnée au 3 de l'article 287 du CGI relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due. Les formulaires n° 3310 A (Cerfa n° 10963), n° 3310-CA3-SD et n° 3517-S-SD (Cerfa n° 11417) sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". (140) B. Mesures particulières 150 Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les livraisons intracommunautaires ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance (CGI, ann. II, art. 267 quater H). VI. Recouvrement, contrôle et contentieux 160 La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée (BOI-TVA-PROCD). Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée (BOI-TVA-PROCD).

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Bofip, BOI-ENR-DMTG-10-20-50-10

1 La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités a modifié l'article 896 du code civil qui prohibait les substitutions et prévoyait la nullité de toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué ou le légataire est chargé de conserver et de rendre à un tiers. En outre, elle consacre la pratique des libéralités résiduelles, reprenant pour ces dernières les solutions jurisprudentielles. I. Dispositifs civils A. Les libéralités graduelles 10 L'article 1048 du code civil définit la libéralité graduelle comme l'opération par laquelle un disposant donne ou lègue des biens ou des droits, à charge pour le donataire ou le légataire de les conserver et de les transmettre à son décès à un second gratifié désigné dans l'acte. 20 En application des dispositions de l'article 1049 du code civil, « la libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé. Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d'aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été subrogées. Lorsqu'elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité ». 30 Les droits du second gratifié s'ouvrent au décès du grevé qui est propriétaire des biens objet de la libéralité. 40 En outre, l'article 1051 du code civil dispose que « le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité ». B. Les libéralités résiduelles 50 L'article 1057 du code civil précise que la libéralité résiduelle est une opération par laquelle un disposant prévoit dans une donation ou un testament qu'une personne est appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou du legs fait à un premier gratifié, à la mort de celui-ci. Ainsi, comme le précise l'article 1058 du code civil, la libéralité résiduelle n'oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus, mais uniquement à transmettre les biens subsistants. 60 Par ailleurs, il est précisé que les dispositions de l'article 1049 du code civil et de l'article 1051 du code civil s'appliquent aux libéralités résiduelles. II. Incidences fiscales des libéralités graduelles et des libéralités résiduelles 70 L'article 784 C du CGI issu de l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2006 précise le régime fiscal, identique, applicable aux libéralités graduelles et résiduelles. Cet article reprend la doctrine administrative relative au legs « de residuo » (cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10 §200), en l'étendant à toutes les libéralités graduelles et résiduelles. 80 En conséquence, en présence de libéralités graduelles ou résiduelles telles que prévues aux articles précités du code civil, le légataire ou le donataire institué en premier est redevable des droits de mutation à titre gratuit sur l'actif transmis dans les conditions de droit commun. Le légataire ou donataire institué en second n'est redevable d'aucun droit lors de la première mutation. 90 Au décès du premier légataire ou donataire, l'actif transmis est taxé d'après le degré de parenté existant entre le testateur ou le donateur et le second légataire ou donataire. Le régime fiscal applicable et la valeur imposable des biens transmis au second légataire ou donataire sont déterminés en se plaçant à la date du décès du premier gratifié. Les droits acquittés par le premier légataire ou donataire sont imputés sur les droits dus sur les mêmes biens par le second légataire ou donataire. Cette imputation est également admise lorsque les droits dus sur la première transmission ont été pris en charge par le donateur. 100 Exemple 1 : Libéralité graduelle Par donation en date du 1er janvier 2007, M. B (60 ans) transmet à Jean, son fils aîné, un immeuble d'une valeur de 500 000 €. Il est précisé dans l'acte de donation qu'au décès de ce fils, cet immeuble reviendra à Bernadette, sa fille cadette. 1°) Taxation de la donation consentie par M. B à Jean Part taxable = 500 000 € Abattement applicable = 50 000 € Reste taxable = 450 000 € Droits dus = 88 300 € Application de la réduction de droits de 50 %, M. B étant âgé de 60 ans Reste dû = 44 150 € 2°) Taxation de la transmission à Bernadette réalisée le 1er avril 2011, suite au décès de Jean Bernadette est réputée recevoir l'immeuble de son père et non de son frère. Cet immeuble ayant pris de la valeur, celui-ci vaut 750 000 €. Part taxable = 750 000 € Abattement applicable = 159 325 € Reste taxable = 590 675 € Droits dus = 120 164 € Application de la réduction de droits de 30 %, M. B étant âgé de plus de 70 et moins de 80 ans au moment de la seconde mutation. Droits dus = 84 115 € Imputation des droits payés lors de la 1ère transmission à titre gratuit : 84 115 – 44 150 = 39 965 € En conséquence, Bernadette doit régler 39 965 € de droits. 110 Dans le cas d'une libéralité résiduelle, pour déterminer le montant des droits imputables lors la seconde mutation, il y a lieu de liquider à nouveau les droits dus lors de la première libéralité sur une base réduite, en fonction du reliquat existant au jour de la seconde libéralité. 120 Exemple 2 : Libéralité résiduelle Par donation en date du 1er janvier 2007, M. C (65 ans) transmet à son fils Paul en pleine propriété trois appartements (A, B, C) d'une valeur respective de 140 000 €, 220 000 € et 240 000 €. Il est précisé dans l'acte de donation qu'au décès de Paul, ces biens reviendront à sa sœur Marie. 1°) Taxation de la donation consentie par M. C à Paul. Part taxable = 600 000 € Abattement applicable = 50 000 € Reste taxable = 550 000 € Droits dus = 111 300 € Application de la réduction de droits de 50 %, M. C étant âgé de moins de 70 ans. Reste dû = 55 650 € 2°) 1er avril 2011, taxation de la transmission à Marie suite au décès de Paul. Sur les 3 appartements donnés le 1er janvier 2007, l'appartement A d'une valeur de 140 000 € a été cédé par Paul en mai 2009. La valeur vénale des deux autres appartements a augmenté : B = 250 000 € et C = 270 000 €. Pour déterminer le montant des droits payés lors de la première donation et imputable lors de la seconde transmission, il y a lieu de liquider à nouveau les droits dus initialement sur une base réduite du reliquat transmis lors de la seconde mutation. Il est précisé que M. C est décédé en 2008. A ) Nouvelle liquidation des droits dus sur la première transmission Part taxable = 140 000 € Abattement applicable = 50 000 € Reste taxable = 90 000 € Droits dus = 16 300 € Application de la réduction de droits de 50 % en fonction de l'âge du donateur Droits dus = 8 150 € Le montant des droits payés en janvier 2007 s'élevait à 55 650 €. Le montant des droits pouvant être imputés est donc de 47 500 € (55 650 – 8 150). B ) Liquidation de la seconde transmission (en 2011) Part taxable = 520 000 € Abattement applicable = 159 325 € Reste taxable = 360 675 € Droits dus = 70 330 € Pas de réduction de droits applicables, M. C étant décédé au jour de la seconde mutation. Imputation des droits payés lors de la 1ère transmission à titre gratuit : 70 330 € - 47 500 € = 22 830 € Montant des droits dus sur la seconde transmission = 22 830 €. 130 En cas de décès du donateur avant celui du premier gratifié, lors de la seconde transmission, il est admis que l'abattement applicable demeure celui existant en cas de mutation à titre gratuit entre vifs. Ainsi, par exemple, en cas de décès du grand-père donateur, lorsque le second gratifié est un petit-enfant, ce dernier bénéficiera de l'abattement prévu à l'article 790 B du CGI et non de celui prévu au IV de l'article 788 du CGI. 140 Lors de la seconde transmission, soit un nouvel acte est établi pour constater la réalisation de la condition, soit, s'il n'est pas dressé d'acte, il est admis que les parties présentent à l'enregistrement l'acte initial complété d'une mention indiquant la date de la seconde transmission. Il est rappelé que le troisième alinéa de l'article 752 du CGI prévoit que la présomption de propriété prévue à l'alinéa premier n'est pas appliquée aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle.

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Bofip, BOI-INT-DG-20-10-20

I. Rappel des principales règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés 1 Le régime français de territorialité est fondé sur le I de l'article 209 du CGI qui pose le principe selon lequel «... les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53-A à 57, 237 ter-A et 302 septies-A-bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a-e-e bis et e-ter du I de l'article 164-B du CGI ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». Ainsi, sous réserve de l'application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont en principe les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France. 10 L'ensemble des règles internes de territorialité en matière d'imposition des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés est exposé dans BOI-IS-CHAMP, à laquelle il convient de se référer. A. L'imposition des bénéfices des entreprises exploitées en France 20 Pour l'application de la première partie du I de l'article 209 du CGI, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont  uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France. B. L'imposition des revenus immobiliers de source française 30 Le I de l'article 209 du CGI fait également entrer explicitement dans le champ d'application territorial de l'impôt sur les sociétés les revenus visés aux a-e-e bis et e ter du 1 de l'article 164-B du CGI. Cette disposition est commentée au BOI-IS-CHAMP auquel il convient de se reporter. II. Dispositifs particuliers ayant une incidence sur les règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés A. La dernière partie de l'article 209-I, 1er alinéa du CGI 40 L'article 209-I, 1er alinéa du CGI prévoit, dans sa dernière partie, que les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés tiennent compte «des bénéfices dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». Ces dispositions permettent d'imposer en France les revenus qui ne sont pas imposables en France du fait des seules règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés définies dans la première partie du I de l'article 209 du CGI. 50 Cela étant, cette disposition n'a pas pour objet de permettre l'imposition, par le biais d'une convention internationale d'élimination des doubles impositions, des bénéfices que le code général des impôts exonère de manière explicite pour des motifs autres que ceux liés aux règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés. B. Les autres dispositifs de droit interne dérogeant aux règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés 60 Il s'agit notamment des dispositifs suivants qui ont été commentés dans les différentes séries de cette documentation auxquelles il convient de se reporter: 1. les mesures tendant à lutter contre l'évasion fiscale internationale : 70 - le dispositif de l'article 57 du CGI sur le transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes est commenté au BOI-BIC-BASE; - le dispositif relatif aux versements effectués dans les pays dont le régime fiscal est privilégié de l'article 238 A du CGI est développé au BOI-BIC-CHG-80 ; - le dispositif de l'article 209 B du CGI afférent aux bénéfices réalisés par des sociétés françaises par l'intermédiaire d'entités bénéficiant à l'étranger d'un régime fiscal privilégié fait l'objet d'un exposé complet au BOI-IS-BASE-60-10 ; 2. les dispositions particulières relatives à l'imputation des déficits réalisés par des succursales ou filiales de petites et moyennes entreprises françaises situées à l'étranger prévues par l'article 209 C du CGI. 80 Ces dispositions sont commentées au BOI-IS-CHAMP.

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Bofip, BOI-INT-CVB-DEU-10-20

I. Dividendes A. Définition des dividendes  1 Constituent en effet des dividendes au sens du paragraphe 6 de l'article 9 de la convention: - les revenus provenant d'actions, actions ou droits de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances ; - mais également les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'État contractant dont la société distributrice est un résident. Sont donc notamment concernés du côté français, les revenus visés aux articles 109 à 115 du CGI. 10 Pour la RFA, sont également considérés comme des dividendes au sens de l'article 9 de la convention les revenus qu'un « stiller Gesellschafter » tire de sa participation, les revenus provenant de « partiarisches Darlehen », de « Gewinnobligationen » et autres revenus similaires liés aux bénéfices, ainsi que les distributions faites par les fonds d'investissement situés en Allemagne à leurs porteurs de parts. Remarque : La « stille Gesellschaft » que prévoit l'article 335 du Code de commerce allemand s'apparente dans une certaine mesure à la société en participation. Elle suppose la participation d'une personne physique ou morale à une activité commerciale exercée par une autre personne. L'apport ainsi effectué par le « Stiller Gesellschafter » doit rester occulte à l'égard des tiers. Lorsqu'ils ne sont pas soumis à la retenue à la source de droit interne en application du paragraphe 5 de l'article 9 de la convention, ces revenus bénéficient d'un taux réduit ou d'une exemption de retenue à la source. B. Régime fiscal des dividendes payés aux sociétés mères qui revêtent la forme de sociétés de capitaux 20 Les sociétés de capitaux de droit allemand sont dénommées « Aktiengesellschaft », « Kommanditgesellschaft auf Aktien », « Gesellschaft mit beschrankter Haftung » et « Bergrechtliche Gewerkschaft ». Les sociétés de capitaux de droit français s'entendent des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, ainsi que des sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L.), lorsque ces dernières sont passibles de l'impôt sur les sociétés. Les S.A.R.L. de caractère familial qui ont opté pour le régime des sociétés de personnes et les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (E.U.R.L.) dont l'associé unique est une personne physique (sauf option expresse pour l'impôt sur les sociétés) ne sont donc pas assimilables à des sociétés de capitaux pour l'application de l'article 9 de la convention. Une participation de 10 % du capital s'entend d'une participation ouvrant droit à 10 % des droits de vote et des droits financiers. 1. Dividendes payés par une société de capitaux résidente de France à une société de capitaux résidente d'Allemagne qui détient au moins 10 % du capital social de la société distributrice 30 Conformément au paragraphe 3 de l'article 9 de la convention, ces dividendes sont exonérés de toute retenue à la source. 2. Dividendes payés par une société de capitaux résidente d'Allemagne à une société de capitaux résidente de France qui détient au moins 10 % du capital social de la société distributrice 40 Le paragraphe 5 du même article dispose que la retenue à la source prélevée en Allemagne ne peut excéder 5 % du montant brut des dividendes mis en paiement à compter du 1er janvier 1992. L'impôt allemand ainsi retenu à la source est, en cas de redistribution par la société mère résidente de France. bénéficiaire des dividendes provenant de sa filiale allemande, imputable sur le montant de la retenue à la source due le cas échéant à raison de cette redistribution, lorsque le régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du C.G.I. est applicable. C. Retenue à la source applicable aux dividendes non mentionnés ci-avant 50 Aux termes du paragraphe 1 de l'article 9 de la convention, les dividendes payés par une société résidente de l'un des États contractants à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État. Néanmoins, d'après le paragraphe 2 du même article, chacun des États contractants conserve le droit de percevoir l'impôt sur les dividendes par voie de retenue à la source, conformément à sa législation, dans la limite de 15 % du montant brut des revenus. Les dividendes versés par les sociétés résidentes de France à des résidents d'Allemagne sont donc soumis à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 du code général des impôts au taux de 15%. D. Cas particuliers 1. Sociétés de personnes a. Distributions d'une société de personnes résidente de France soumise au régime des sociétés de capitaux 60 En vertu du paragraphe 7 de l'article 9 de la convention, la France peut soumettre à la retenue à la source de l'article 119 bis-2 du CGI, plafonnée au taux de 15 % conformément au paragraphe 2 de cet article 9 de la convention, les produits distribués par les sociétés mentionnées au paragraphe 3 de l'article 4 de la convention, c'est-à-dire les sociétés de personnes soumises au régime des sociétés de capitaux, dans la mesure où les dispositions des articles 4 et 6 de la convention confèrent à la France le droit d'imposer les bénéfices de ces sociétés. Ainsi, lorsqu'une société résidente de France entrant dans les catégories visées au paragraphe 3 dudit article 4 de la convention possède un établissement stable en Allemagne, les bénéfices provenant de l'activité de cet établissement ne sont imposables qu'en Allemagne et ne peuvent donc donner lieu en France ni à l'application de l'impôt sur les sociétés, ni à celle de la retenue à la source prévue par le droit interne français sur la fraction distribuée de ces bénéfices par la société résidente de France. 70 Les sociétés de personnes concernées doivent donc distinguer dans les résultats de chaque exercice ou période d'imposition, la fraction de leurs bénéfices de source allemande qui doivent donner lieu à l'application de la retenue à la source. Il s'agit notamment des dividendes, des intérêts, des redevances, des revenus visés au paragraphe 9 de l'article 9 de la convention, des tantièmes, jetons de présence et revenus assimilés, des bénéfices non rattachables à un établissement stable en Allemagne. b. Dividendes payés à des sociétés de personnes allemandes 80 Une procédure simplifiée a été mise au point entre les administrations fiscales française et allemande afin de faire bénéficier les associés d'une société de personnes allemande qui sont des résidents de la République fédérale d'Allemagne des avantages prévus par la convention pour cette catégorie de revenus, c'est-à-dire du remboursement de la retenue à la source française. La société de personnes est autorisée à présenter une seule demande globale pour le compte de ses associés résidents de la République fédérale d'Allemagne, en utilisant l'imprimé 5000 (CERFA n° 12816) et 5001 (CERFA n° 12816). 90 Cette demande est accompagnée des justifications suivantes : - une attestation du service des impôts allemand dont dépend la société certifiant que les associés concernés sont résidents de la République fédérale d'Allemagne ; - une déclaration des associés, par laquelle ils s'engagent à renoncer à se prévaloir, à titre individuel, des dispositions prévues par la convention. A la suite de cette demande, l'administration française rembourse directement à la société de personnes allemande le montant de la retenue à la source qui a été perçu. Les dividendes sont répartis entre les associés au prorata de leurs droits dans les résultats de la société de personnes. 2. Règles applicables aux dividendes versés par les SICAV françaises 100 Par référence à l'article 9, paragraphe 2 de la convention, le taux de la retenue à la source sur les dividendes distribués par des sociétés françaises d'investissement à des personnes physiques ou morales résidentes de la République fédérale est de 15 %. Toutefois, si le portefeuille de la société d'investissement se compose exclusivement d'obligations négociables, aucune retenue n'est perçue. En outre, pour la liquidation de cette retenue, il est tenu compte des crédits d'impôt attachés aux dividendes distribués par la SICAV dans des conditions semblables à celles appliquées à l'égard des résidents de France. D'autre part, l'excédent éventuel des crédits d'impôt sur la retenue exigible au taux de 15 % est remboursé à l'actionnaire résident d'Allemagne dans la mesure où cet excédent correspond à une perception française. Pour l'application de cette règle, la fraction des crédits non remboursable est affectée, en priorité, au paiement de la retenue à la source par voie d'imputation. La masse des crédits d'impôt transférables par une société d'investissement française à ses actionnaires résidents d'Allemagne comprend : - d'une part, des crédits d'impôt éventuellement attachés aux dividendes mis en paiement par des sociétés françaises * intérêts et produits d'obligations et autres emprunts négociables émis en France ; * revenus de valeurs mobilières étrangères assortis d'un crédit d'impôt en vertu des dispositions d'une convention internationale ou d'une convention conclue avec un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer, étant précisé à cet égard que la somme à imputer doit correspondre au montant de l'impôt de distribution effectivement prélevé dans l'un de ces États à l'exclusion de toute prise en compte forfaitaire. Bien entendu, lorsque le montant du dividende distribué par la société d'investissement française est inférieur au total des revenus nets du portefeuille assortis de crédits d'impôt qu'elle a encaissés, il convient de faire application de la règle du « crédit maximum ». 3. Dividendes déductibles du bénéfice imposable du débiteur 110 Le paragraphe 9 de l'article 9 de la convention prévoit que les dividendes au sens du paragraphe 6 de ladite convention qui sont déductibles pour la détermination des bénéfices du débiteur, et n'ont pas en conséquence été soumis à l'impôt sur les sociétés, sont imposables dans l'État de la source, selon la législation interne de cet État. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la société débitrice et le bénéficiaire sont des sociétés de capitaux et que la société mère détient dans la société filiale une participation d'au moins 25 % (cf. directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents. 120 Dans le cas de l'Allemagne, sont notamment visés les revenus qu'un « Stiller Gesellschafter, » tire de sa participation comme tel, ou d'un « partiarisches Darlehen » et de « Gewinnobligationen ». Cette imposition est effacée en France par l'attribution d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Allemagne dans la limite du montant de l'impôt français correspondant à ces revenus (art. 20.2, a), bb) de la convention). 4. Société distributrice française ayant la qualité de société-mère 130 Lorsque la société distributrice résidente de France est une société qui s'est placée sous le régime prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts, et qui redistribue des produits des filiales auxquels sont attachés des crédits d'impôt résultant de l'application soit de la législation française, soit des clauses d'une convention fiscale internationale, le remboursement à effectuer à l'actionnaire allemand en ce qui concerne la retenue à la source ne peut porter que sur les sommes effectivement acquittées à ce titre qui correspondent à une perception française. II. Autres impôts de distribution A. Sociétés allemandes exerçant une activité en France 140 L'article 8 de la convention dispose que ces sociétés ne sont pas soumises à la retenue à la source de 25 % prévue l'article 115 quinquies du CGI. B. Sociétés françaises exerçant une activité en Allemagne 150 La législation allemande ne comportant pas d'impôt équivalent à la retenue prévue en France par l'article 115 quinquies du CGI, la convention ne prévoit aucune disposition particulière en ce qui concerne l'impôt applicable, en Allemagne fédérale, aux distributions qui peuvent être effectuées par des sociétés françaises possédant un établissement stable dans ce pays. III. Intérêts 160 Le paragraphe 1 de l'article 10 de la convention prévoit que les intérêts et autres produits des obligations, bons de caisse, prêts et dépôts ou de toutes autres créances, assortis ou non de garanties hypothécaires, ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire est le résident. Ce paragraphe 1 ne s'applique pas quand le bénéficiaire des intérêts ou autres produits possède dans l'autre Etat contractant un établissement stable et que la créance fait partie de l'actif de cet établissement. Dans ce cas, l'article 4 est applicable.

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Bofip, BOI-ENR-TIM-20-20

I. Champ d'application A. Titres assujettis au droit de timbre 1. Passeports 1 Les passeports sont des titres permettant à toute personne de voyager à l'étranger et de justifier de son identité. Le passeport demeure un document national dont la durée de validité, les conditions de délivrance et la fixation du prix relèvent de la seule compétence de chaque État. Une nouvelle procédure de délivrance a été mise en place par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. 1° Procédure de délivrance des passeports ordinaires 10 Le passeport électronique est délivré, sans condition d’âge, à tout Français qui en fait la demande. Ainsi, le passeport devient un titre individuel et les familles n’ont plus la possibilité d’inscrire gratuitement les mineurs de moins de quinze ans sur le passeport de l’un des parents. Il est délivré ou renouvelé par le préfet ou le sous-préfet. A Paris, il est délivré ou renouvelé par le préfet de police. A l'étranger, il est délivré ou renouvelé par le chef de poste consulaire (décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, art 9). 20 La durée de validité des passeports ordinaires délivrés en France est fixée par le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, art 4. 30 Le I de l'article 953 du CGI fixe le prix des passeports. 2° Procédure spéciale de délivrance des passeports a° Passeports de mission et de service 40 Le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports a mis en place deux procédures spéciales de délivrance pour : - le passeport de service qui est délivré aux agents civils et militaires de l'État qui effectuent à l’étranger des missions sur ordre, présentant un intérêt national, pour le compte exclusif d’une administration centrale, et qui ne sont pas titulaires d’un passeport diplomatique ; - et le passeport de mission qui peut être délivré aux agents civils et militaires de l'État qui se rendent en mission à l’étranger ou sont affectés à l’étranger et ne sont pas titulaires d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service. Ces passeports ont une durée de validité prévue par les articles 13 et 15 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports précité. b° Passeports délivrés à titre exceptionnel et pour un motif d’urgence 50 Il s'agit des passeports délivrés à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou du domicile du demandeur (CGI, art. 953, I). La procédure de délivrance des passeports dits « d’urgence » s’applique aux passeports électroniques. Ces passeports sont valables un an. 2. Autres titres de voyage 1° Titres de voyages 60 Les titres de voyage délivrés aux apatrides ou aux réfugiés supportent également une taxe. Le IV de l'article 953 du CGI définit une durée de validité différente pour ces titres selon 2 cas : - ceux qui sont délivrés aux réfugiés et aux apatrides titulaires d'une carte de résident (titres de voyages biométriques). L'ancien délai concernant ces titres reste néanmoins valable pendant une période transitoire fixée par décret jusqu'au 30 juin 2012 au plus tard (CGI, art. 953, V) ; - ceux qui sont délivrés aux apatrides titulaires d'une carte de séjour temporaire ou s'ils correspondent à des titres d'identité et de voyage. Assimilés aux passeports ordinaires, ils sont soumis aux mêmes règles. 2° Sauf-conduits 70 Le IV de l'article 953 du CGI prévoit que les sauf-conduits sont délivrés pour une durée de validité maximale de 3 mois aux étrangers titulaires d'un titre de séjour. Sont ainsi assujettis à cette taxe, les documents de voyage provisoires qui sont délivrés pour cette durée à des étrangers titulaires en France d'un titre de séjour qui doivent se déplacer d'urgence à l'étranger. 3° Visas des passeports 80 Chaque visa de passeport étranger - dont la durée de validité ne peut être supérieure à celle fixée par l'article 954 du CGI - donne lieu à la perception d'un droit de timbre. Les étrangers désireux d'obtenir un visa pour plusieurs pays doivent acquitter un droit unique valable pendant ce laps de temps, indépendamment du nombre de pays figurant sur le visa. Le montant de ce droit varie suivant que le visa est valable pour l'aller et retour ou s'il n'est valable que pour la sortie. B. Titres exonérés du droit de timbre 1. Passeports 1° Exonérations générales 90 Sont délivrés gratuitement : - les passeports de service et de mission pour les agents civils et militaires de l'État se rendant à l'étranger (CGI, art. 953, II) ; - les passeports aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant (CGI, art. 955) ; - le renouvellement des passeports jusqu'à concurrence de leur durée de validité et dans les cas suivants (CGI, art. 953, I) : modification de l’état civil, changement d’adresse, erreur imputable à l’administration ou pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées. 2° Cas particuliers a° Remplacement du passeport Delphine 100 La délivrance de passeport électronique en remplacement des passeports Delphine qui ne remplissent pas les conditions d'exemption du visa pour l'accès au territoire des États-Unis ne donne pas lieu à la perception du droit de timbre prévu pour la délivrance des passeports au I de l'article 953 du CGI. Les passeports bénéficiant de cette mesure sont les passeports Delphine délivrés à compter du 25 octobre 2005. Ce régime de faveur bénéficie aux personnes qui justifient d'un déplacement à venir ou d'un transit sur le territoire des États-Unis. La preuve de ce déplacement peut se faire par la production de tout justificatif. Pour bénéficier de la mesure, le nouveau passeport électronique délivré en échange du passeport Delphine devra comporter une durée de validité restant à courir identique à celle fixée sur le passeport Delphine remplacé. Les droits ont déjà pu être acquittés par les usagers entrant dans le champ d’application de cette mesure. Dans ce cas de figure, une demande de restitution pourra être déposée auprès du service des impôts. La présentation de la demande de restitution au service des impôts donnera lieu à la constitution d’un dossier de restitution établi dans les conditions habituelles par la direction départementale ou régionale des finances publiques qui assurera le remboursement de l’usager. b° Destruction ou pertes lors d'intempéries 110 La délivrance de passeports (CGI, art. 953, I) en remplacement de ceux de même nature détruits ou perdus lors d’intempéries (il s’agit notamment des inondations, coulées de boue et mouvements de terrains) ne donnent lieu à la perception d’aucun droit ou taxe. L’exonération bénéficie aux victimes des intempéries survenues dans les communes ou départements mentionnés dans un arrêté portant constatation d’état de catastrophe naturelle sous réserve de la présentation de la déclaration de perte établie auprès des services de police ou de gendarmerie s’agissant des documents administratifs perdus ou détruits à l’occasion de ces événements et, dans tous les cas, de la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d’assurance. Les droits ont déjà pu être acquittés par les usagers à l'aide de timbres mobiles. Dans cette hypothèse, une demande de restitution pourra être déposée par l’usager auprès du service des impôts. La présentation de la demande de restitution au service des impôts donnera lieu à la constitution d’un dossier de restitution établi dans les conditions habituelles par la direction départementale ou régionale des finances publiques, qui assurera le remboursement à l’usager. 2. Visas et titres de voyage gratuits 120 Sont délivrés gratuitement : - les visas, par mesure de réciprocité, aux ressortissants des puissances étrangères dont la liste est établie par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget (CGI, art. 954). Les dispositions de cet article sont applicables aux visas des titres de voyage délivrés aux réfugiés et aux apatrides ; - les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement (CGI, art. 955) ; - les visas des passeports des travailleurs saisonniers étrangers introduits en France par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (arrêté du 4 mars 1994 relatif à la délivrance des passeports des travailleurs étrangers introduits en France par les soins de l'Office des migrations internationales). Remarque : La délivrance des titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides (CGI, 953, IV-al. 1et 2) et des sauf-conduits délivrés aux étrangers titulaires d’un titre de séjour (CGI, 953, IV-al 3) en remplacement de ceux de même nature détruits ou perdus lors d’intempéries (il s’agit notamment des inondations, coulées de boue et mouvements de terrains) ne donnent lieu à la perception d’aucun droit ou taxe selon les mêmes modalités que pour les passeports (cf. I-B-1-2°-b° § 110). II. Tarifs et modalités de paiement A. Tarifs 130 Les tarifs applicables aux passeports ainsi que les tarifs applicables aux autres titres de voyages sont présentés au BOI-BAREME-000010. Des tarifs dérogatoires sont prévus pour les passeports délivrés aux mineurs, à titre exceptionnel pour motifs d'urgence ou quand le demandeur fournit deux photographies d'identité tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. Remarque : Dans le cadre de sa mission de réception et de saisie des demandes de passeport, le maire peut décider de ne pas procéder au recueil de l'image numérisée du visage du demandeur. Dans ce cas, le demandeur doit fournir deux photographies d'identité de format 35 x 45 mm identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue, et conformes à un modèle-type fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. B. Modalités de paiement 140 Il résulte des termes de l'article 313 BA de l'annexe III au CGI que le droit de timbre exigible sur les passeports visés au I de l'article 953 du CGI peut être payé soit par l'apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé. Les timbres mobiles sont apposés sous la responsabilité de l'autorité administrative chargée de la délivrance des passeports et des titres assimilés (BOI-ENR-TIM-30 au I-B-4 § 90). Toutefois, les articles 313 BG de l'annexe III au CGI et 121 KA de l'annexe IV au CGI disposent que l'emploi des machines à timbrer est autorisé -nonobstant toute disposition contraire- pour le timbrage de tous documents donnant lieu à perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et des sous-préfectures et, notamment, pour le timbrage des passeports et titres de voyage délivrés aux réfugiés ou aux apatrides. Les timbres dématérialisés sont actuellement délivrés sur le site www.timbres.impots.gouv.fr. Les modalités de paiement électronique du timbre dématérialisé sont précisées au I-E § 390 du BOI-ENR-TIM-30.

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Bofip, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-70

Actualité liée : 24/12/2019 : Revenus de capitaux mobiliers (RCM) - Nouvelles modalités de gestion des prélèvements dus en matière de RCM et obligations de recours aux téléprocédures (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 15) 1 La retenue exigible, prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI), doit être versée au Trésor par la « personne établie en France qui assure le paiement des revenus » (CGl, art. 1672, 2), ou par des personnes morales établies hors de France dans l'Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE)  ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales  (un établissement financier en principe) lorsqu'elles assurent le paiement de produits de titres de sociétés françaises cotées sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger et lorsqu'elles remplissent certaines conditions (CGI, art. 1672, 3). (10) I. Établissement payeur établi en France 20 Les modalités et conditions d'application de ce régime ont été fixées par les dispositions de l'article 75 de l'annexe II au CGI à l'article 79 de l'annexe II au CGI et à l'article 381 A de l'annexe III au CGI. 30 Ces dispositions ont un triple objet : - l'article 75 de I'annexe II au CGI définit les établissements payeurs tenus d'opérer la retenue à la source. Ces établissements peuvent être, suivant le cas, soit les collectivités débitrices des revenus, soit des intermédiaires professionnels, soit, enfin, des sociétés de personnes relevant du régime fiscal défini à l'article 8 du CGI ; - l'article 76 de l'annexe II au CGI à l'article 79 de l'annexe II au CGI précisent les obligations des établissements ainsi désignés. Ces derniers doivent se faire justifier, dans des conditions particulières, l'identité ainsi que le domicile ou le siège des bénéficiaires des revenus ; ils doivent délivrer aux intéressés des certificats de crédit d'impôt qui matérialisent les crédits attachés auxdits revenus ; - enfin, l'article 381 A de l'annexe III au CGI fixe les conditions dans lesquelles la retenue opérée sur les distributions faites par les sociétés françaises à des personnes domiciliées hors de France, doit être versée au Trésor. 40 Les deux premières séries de dispositions sont commentées au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-40, au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-50  et au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-60 auxquels il convient de se reporter. A. Règles générales 50 Conformément aux dispositions de l'article 381 A de l'annexe III du CGI, la retenue à la source opérée au cours de chaque mois doit être versée au Trésor dans les quinze jours qui suivent une période de référence mensuelle et donne lieu au dépôt d'une télédéclaration, sur le formulaire n° 2777-SD (CERFA n°10024). Le versement de l'impôt doit être téléréglé auprès du service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social. 60 La retenue opérée par les agences et succursales des établissements de crédit, par les caisses publiques et par les caisses d'épargne ou par les succursales des entreprises doivent obligatoirement faire l'objet de versements globaux, dans les conditions prévues à l'article 188 H de l'annexe IV au CGI. (70 - 100) B. Paiement obligatoire par télérèglement 110 L'article 1681 septies du CGI prévoit que les établissements payeurs doivent obligatoirement télérégler la retenue à la source. 120 Le non-respect de cette obligation de paiement par télérèglement est sanctionné par l'application d'une majoration égale à une fraction du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement (CGI, art. 1738). La majoration donne lieu à l'établissement d'un avis de mise en recouvrement. Cette majoration est déductible du résultat soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle s'applique à un impôt lui-même déductible (CGI, art. 39, 1-4° et CGI, art. 39, 2). C. Cas particulier des organismes à but non lucratif. 130 Sans préjudice des stipulations conventionnelles ou des dispositions de droit interne équivalentes ou plus favorables dont ils peuvent solliciter l'application, les organismes à but non lucratif dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne autre que la France, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sont soumis, au titre de leurs revenus de source française, au même régime fiscal que celui qui s'applique aux revenus de source française de même nature des organismes à but non-lucratif dont le siège est situé en France. Le bénéfice de ce régime est subordonné au fait que l'organisme considéré justifie qu'il satisferait aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du 5 de l'article 206 du CGI si son siège était situé en France. 140 Sur présentation des pièces nécessaires le service des impôts des entreprises compétent délivre, le cas échéant, une attestation. 150 Sur présentation de cette attestation, l'établissement payeur des revenus, le débiteur des revenus ou le représentant fiscal accrédité peut appliquer directement la retenue à la source ou le prélèvement prévus notamment au 2 de l'article 119 bis du CGI, au III de l'article 125 A du CGI ou à l'article 182 B du CGI sur les revenus de source française perçus par l'organisme étranger, ou liquider la plus-value sous déduction du prélèvement prévu, selon le cas, à l'article 244 bis A du CGI ou à l'article 244 bis B du CGI, au taux applicable aux revenus ou plus-values de source française des organismes à but non-lucratif dont le siège est situé en France. 160 En l'absence de présentation de cette attestation préalablement au versement des revenus ou à la réalisation des plus-values, l'établissement payeur des revenus, le débiteur des revenus ou le représentant fiscal accrédité verse les revenus sous déduction des retenues à la source ou prélèvements précités ou liquide les plus-values sous déduction des prélèvements précités, au taux prévu par les articles mentionnés ci-dessus au I-C § 150. La restitution du trop perçu de retenue à la source ou de prélèvement peut, sur présentation de l'attestation, être sollicitée auprès de l'administration, avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la date de versement de la retenue à la source ou du prélèvement au Trésor français, par l'organisme bénéficiaire des revenus ou plus-values ou, lorsqu'il en est ainsi convenu, par l'établissement payeur. 170 La demande de restitution doit être accompagnée de tout document justifiant du taux de retenue à la source ou de prélèvement appliqué aux revenus ou plus-values correspondants. S'agissant des revenus de capitaux mobiliers, une référence à la déclaration ayant donné lieu au paiement de la retenue à la source ou du prélèvement est notamment requise (déclaration n° 2777-SD [CERFA n° 10024] ou n° 2779-SD [CERFA n° 13590] selon le cas). Les déclarations n° 2777-SD et n° 2779-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. La déclaration 2779-SD permet à une personne morale établie dans un État membre de l'Union Européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales d'acquitter, depuis le 1er janvier 2008, la retenue à la source sur les dividendes de source française, lorsqu'elle a conclu avec l'administration fiscale française une convention dans les conditions prévues au 3 de l'article 1672 du CGI. Cette demande doit être formulée auprès de la recette des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents (DINR) qui est en charge du traitement des contentieux afférents à la retenue à la source ou au prélèvement considérés. (180 - 190) D. Obligations de versement de l'acompte provisionnel, modalités de paiement du solde et de régularisation de l'excédent de versement 192 Le II de l'article 1678 quater du CGI, modifié par l'article 22 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, prévoit que les établissements payeurs procèdent, au paiement de versements provisionnels (acomptes) au titre de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI. 1. Assiette de référence à prendre en compte pour le calcul de l'acompte 193 L'assiette de référence est constituée des retenues à la source opérées sur les intérêts, arrérages et produits de toute nature provenant des revenus distribués à des non-résidents. 2. Calcul du montant de l'acompte 194 Le montant de l'acompte dû est égal à 90 % du montant des retenues à la source dues au titre du mois de décembre de l'année précédente. 3. Date de paiement de l'acompte 195 L'acompte est payé au plus tard le 15 octobre de chaque année (CGI, art. 1678 quater, II-1) et acquitté par les établissements payeurs à l'appui de la déclaration n° 2777-SD, obligatoirement télétransmise. 4. Modalités de paiement du solde et de régularisation de l'excédent de versement 196 Lors du dépôt par voie dématérialisée en janvier N de la déclaration n° 2777-SD afférente aux revenus de décembre N-1, l'établissement payeur procède à la liquidation des prélèvements et retenues dus. Sur cette déclaration, il procède par ailleurs à la régularisation suivante : - lorsque le montant de l'acompte payé en octobre est supérieur aux montants des prélèvements ou retenues réellement dus, le surplus est imputé, suivant un ordre indiqué sur la déclaration n° 2777-SD, sur le prélèvement ou la retenue dû à raison des autres produits de placements et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ou retenues. L'excédent éventuel est restitué ou reporté, à l'initiative du redevable, au cadre 12 B ligne TC de la déclaration de février N au titre des revenus versés en janvier N. Si la déclaration n° 2777-SD (ligne QR négative) déposée en février fait ressortir un excédent de versement, l’établissement payeur qui en souhaite la restitution transmet par voie dématérialisée une demande de remboursement au service des impôts des entreprises compétent. - dans la situation inverse où le montant des acomptes est inférieur au montant du prélèvement réellement dû, l'établissement payeur procède au télépaiement du solde du prélèvement. Si l'établissement payeur estime que le montant du versement de l'acompte dû est supérieur au montant du prélèvement ou de la retenue dont il sera redevable au titre du mois de décembre, il peut en réduire le montant à concurrence de l'excédent présumé. 5. Sanctions 197 Lorsque le montant du prélèvement ou de la retenue réellement dû au titre du mois de décembre est supérieur au montant du versement réduit par l'établissement payeur, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 du CGI s'applique à cette différence. L'assiette de cette majoration est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement dû et celui du versement réduit par l'établissement payeur. II. Paiement par des établissements financiers européens 200 En application du 2 de l'article 119 bis du CGI, les revenus distribués par les sociétés françaises et présentant le caractère de produits d’actions et parts sociales ou de revenus assimilés donnent lieu, en principe, à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. Conformément au 2 de l’article 1672 du CGI, cette retenue à la source est opérée par la personne établie en France qui assure le paiement des revenus, qualifiée d’établissement payeur (le redevable légal de la retenue à la source). 210 L’article 63 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a modifié les modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source due sur certains revenus distribués par les sociétés françaises. Ainsi, en application du 3 de l'article 1672 du CGI, une personne morale établie dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (un établissement financier en principe) peut désormais acquitter, auprès du Trésor français, la retenue à la source due sur certains revenus distribués par les sociétés françaises, lorsqu’elle remplit l’ensemble des conditions suivantes : - elle perçoit les revenus distribués du redevable légal de la retenue à la source ; - elle a été mandatée par ce même redevable légal pour effectuer, en son nom et pour son compte, la déclaration et le paiement de cette retenue à la source ; - elle a conclu avec l’administration fiscale française une convention établie conformément au modèle délivré par cette administration, convention qui organise les modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source et qui prévoit la transmission à cette administration de tout document justificatif de ces déclarations et paiements. 220 Ces nouvelles modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source due sur les revenus distribués par les sociétés françaises s’appliquent aux revenus payés à la personne morale établie hors de France à compter de la signature par l’administration fiscale française de la convention précitée, sous réserve toutefois que ladite personne morale ait été mandatée à cet effet par le redevable légal de la retenue à la source.

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Bofip, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10

I. Règles générales 1 Pour l'application de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI), le fait générateur de l'imposition est constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des droits assimilés. 10 L'imposition est donc établie au titre de l'année au cours de laquelle la cession est intervenue. Il en est ainsi quelles que soient les modalités retenues pour en acquitter le prix et même si celui-ci est payable par fractions échelonnées au cours des années suivantes, voire en cas de non-versement, total ou partiel, du prix convenu. Remarque : En cas de recours au crédit vendeur prévu à l'article 1681 F du CGI lors de la cession de titres, lequel constitue une simple modalité de paiement du prix de cession des titres, la totalité de la plus-value de cession des titres est imposable au titre de l'année de cette cession.  20 Il en est ainsi également pour les ventes consenties moyennant le paiement d'une rente viagère ou moyennant un prix converti en rente viagère. Le cédant ne peut donc exciper de la non-perception d'une fraction des sommes lui revenant pour se soustraire en totalité ou en partie à l'imposition. 30 Pour les ordres de vente avec service de règlement différé (SRD), qui, depuis la généralisation du marché au comptant, permet aux épargnants de réaliser des opérations à terme sur certaines valeurs du premier marché, il convient de retenir la date de liquidation dès lors que, pour le cédant, ce n'est qu'à cette date que s'opère le transfert de propriété des titres. Il s'ensuit que, pour les ordres de vente avec SRD donnés après la liquidation de décembre d'une année, les ventes correspondantes ne peuvent être prises en compte pour l'imposition des gains de cession qu'au titre de l'année suivante. (40) 50 Pour les transferts de propriété des actions négociées sur un marché réglementé ou organisé (BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10) : - s'agissant des offres publiques : lorsque les titres admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison font l'objet d'une offre publique (offre publique d'échange, d'achat, de rachat ou de retrait), le transfert de propriété intervient à la date du dénouement effectif de la négociation (date de règlement-livraison des titres). Cette date, précisée par l'initiateur de l'opération, correspond à celle à laquelle se réaliseront les inscriptions aux comptes des acheteurs et des vendeurs et les mouvements correspondants des comptes ouverts dans les livres du dépositaire central au nom des teneurs de compte conservateurs, dans le respect des règles fixées, le cas échéant, par le marché ou le système multilatéral de négociation concerné (Règlement général de l'autorité des marchés financiers [AMF] modifié, art. 560-4) ; - s'agissant du cas du décès du cédant entre le jour de la négociation (J) et le jour de son dénouement effectif (J+2) : en cas de décès entre le jour de la négociation (J) et le jour de son dénouement effectif (J+2), les titres cédés étant encore juridiquement dans le patrimoine du cédant à cette date, il y a transfert immédiat de propriété des titres cédés au profit des héritiers. L'opération de cession est donc imputable aux héritiers, redevables légaux du gain net réalisé à hauteur de la quote-part dans la succession et égal à la différence entre le prix de cession et la valeur des titres cédés retenue pour la détermination des droits de succession. II. Cas particuliers A. Événements affectant la cession 1. Ventes sous condition suspensive ou comportant un transfert de propriété différé 60 Dans cette situation, il convient de considérer que, sur le plan fiscal, la plus-value est réalisée à la date du transfert de propriété. 2. Ventes annulées, résolues ou rescindées 70 La plus-value ayant en principe été soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de la conclusion de la transaction, si ultérieurement le contrat est annulé, résolu ou rescindé, le contribuable peut obtenir, sur réclamation, une restitution partielle ou totale des droits indûment versés. La demande de dégrèvement de l'imposition initialement établie peut être présentée dans un délai dont le point de départ est constitué par la date de l'annulation, de la rescision ou de la résolution de la vente, et qui expire le 31 décembre de la deuxième année suivante. 3. Cession comportant une clause de variation de prix a. Versements effectués en exécution d'une clause de garantie de passif 80 Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30. b. Compléments de prix reçus en exécution d'une clause d'indexation 90 Le versement d'un complément de prix en exécution d'une clause d'indexation constitue un fait générateur de l'imposition des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du CGI. Il s'ensuit qu'un complément de prix reçu par le cédant en exécution d'une telle clause est imposable au titre de l'année au cours de laquelle il est reçu, quelle que soit la durée écoulée entre la date de la cession et celle du versement du complément de prix. Il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 pour plus de précisions sur les modalités d'imposition des compléments de prix reçus en exécution d'une clause d'indexation. c. Cession ou apport de créances représentatives d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation 100 En application des dispositions du deuxième alinéa du 2 du I de l'article 150-0 A du CGI, l'imposition du gain retiré de la cession ou de l'apport d'une créance représentative d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation est établie au titre de l'année de la cession ou de l'apport. Il en est ainsi quelles que soient les modalités retenues pour acquitter le prix de cession (paiement par fractions échelonnées au cours des années suivantes, paiement d'une rente viagère, etc.). Toutefois, l'imposition du gain retiré de l'apport à une société d'une telle créance peut être reportée dans les conditions prévues à l'article 150-0 B bis du CGI. Il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 pour plus de précisions sur les modalités d'imposition des gains de cession ou d'apport de créances représentatives d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation et sur les conditions d'application du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B bis du CGI. B. Sursis d'imposition 110 En ce qui concerne les opérations d'échange ou de certains apports de valeurs mobilières et de droits sociaux, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20. C. Report d'imposition 120 Il convient de se reporter, selon le cas, au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30, au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40, au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50 ou au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60. D. Rachat par une société de ses propres titres 125 Pour l'application du 6 du II de l'article 150-0 A du CGI, le fait générateur de l'imposition est constitué par la date du transfert de propriété des titres rachetés. 126 Lorsque les titres rachetés sont admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison, le transfert de propriété intervient à la date de dénouement effectif de la négociation (date de livraison des titres). Remarque : Cette définition couvre un large champ qui comprend notamment les titres admis aux négociations sur un marché réglementé mais également les titres admis aux négociations sur un marché organisé. 128 Lorsque les titres rachetés ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur (code de commerce, art. L. 228-1, dernier alinéa). E. Liquidation d'un fonds commun de placement ou d'une société d'investissement à capital variable 130 Les sommes ou la valeur des titres attribuées aux porteurs de parts ou actionnaires dans le cadre de la liquidation d'un fonds commun de placement (FCP) ou d'une société d'investissement à capital variable (SICAV) sont imposées au fur et à mesure de leur perception ou de leur attribution, jusqu'à l'annulation des parts du fonds ou des actions de la société. F. Distributions d'une fraction des actifs perçues d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, ou d'un fonds professionnel de capital d'investissement 140 Le fait générateur de l'imposition d'une distribution d'une fraction des actifs perçue d'un fonds commun de placement à risques (FCPR), d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi), dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, d'un fonds professionnel de capital d'investissement (FPCI) ou d'une entité de même nature constituée sur le fondement d'un droit étranger, est constitué par la date de cette distribution. Pour plus de précisions sur la nature de cette distribution, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20. G. Distributions de plus-values perçues des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et de certains placements collectifs 150 Le fait générateur de l'imposition d'une distribution de plus-values perçue d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), d'un placement collectif relevant des dispositions de l'article L. 214-24-24 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, de l'article L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi et de l'article L. 214-152 du CoMoFi à l'article L. 214-166 du CoMoFi ou d'une entité de même nature constituée sur le fondement d'un droit étranger, est constitué par la date de cette distribution. Pour plus de précisions sur la nature de cette distribution, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20. H. Dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes d'intérêt général 160 Les dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé effectués au profit de certains organismes d'intérêt général pour lesquels le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) a bénéficié ou entend bénéficier de la réduction d'IFI prévue à l'article 978 du CGI constituent, pour le donateur, un fait générateur d'imposition à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values mobilières des particuliers (CGI, art. 150 duodecies). Le fait générateur de l'imposition à l'impôt sur le revenu de ces dons est constitué par le transfert de propriété juridique des titres. En pratique, il s'agit : - lorsque le don est constaté par un acte authentique ou sous seing privé, de la date de la signature de l'acte constatant la donation ; - ou, en absence d'acte constatant la donation (don manuel), de la date du transfert des titres du compte du donateur à celui du donataire. Pour plus de précisions sur le champ et les conditions d'application de ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30.

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Bofip, BOI-IF-CFE-10-10

1 La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par les personnes physiques ou morales (section 1, BOI-IF-CFE-10-10-10), ainsi que les organismes non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité passible de cet impôt (section 2, BOI-IF-CFE-10-10-20).

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Bofip, BOI-INT-CVB-PRT-10-10

I. Personnes auxquelles s'applique la convention 1 Conformément à son article 1er, la convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou de chacun des deux États. Le texte définit donc, dans son article 4-1, ce qu'il faut entendre par « résident d'un État contractant ». Au sens de la convention, cette expression désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Lorsqu'une personne physique est considérée, en vertu des stipulations qui précèdent comme résident de chacun des États contractants, elle est réputée, pour l'application de la convention, résident de celui des deux États sur le territoire duquel elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Si elle dispose d'un tel foyer d'habitation permanent dans chacun des deux États, elle est considérée comme résident de l'État où elle possède le centre de ses intérêts vitaux (conv. art. 4, § 2, a). Ce même article 4, § 2 prévoit enfin comme critères accessoires à retenir, le cas échéant, pour déterminer la qualité de résident, les notions de séjour habituel et de nationalité. Lorsqu'une personne autre qu'une personne physique est considérée, en vertu des stipulations de l'article 4, § 1, déjà cité, de la convention comme résident de chacun des États contractants, elle est réputée, pour l'application de ladite convention, résident de l'État contractant sur le territoire duquel se trouve situé son siège de direction effective. II. Portée territoriale de l'accord 10 Conformément aux stipulations de son article 3, § 1, b, la convention s'applique : - du côté français, à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) ; - du côté portugais, au Portugal européen, y compris le territoire du continent et les archipels des Açores et Madère. L'article 29 de la convention prévoit la possibilité et fixe les conditions d'une éventuelle extension de la convention aux territoires d'outre-mer de la république française et à toute partie du territoire du Portugal non visée au paragraphe 1 b de l'article 3. III. Impôts visés par la convention 20 L'article 2, § 1, de la convention est applicable aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des États contractants et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. Doivent être considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les impôts sur les plus-values. Les impôts actuels auxquels s'applique expressément la convention sont : - en ce qui concerne la France (conv. art. 2, § 1, a), compte tenu de la législation présentement en vigueur dans notre pays. l'impôt sur le revenu ; l'impôt sur les sociétés, y compris toutes retenues, tous acomptes et avances décomptés sur ces impôts ; - en ce qui concerne le Portugal (conv. art. 2, § 1, b) : la contribution foncière, l'impôt sur l'industrie agricole, la contribution industrielle, l'impôt sur le revenu des capitaux, l'impôt professionnel, l'impôt complémentaire, l'impôt pour la défense et le développement des provinces d'outre-mer, l'impôt sur les plus-values, les impôts additionnels aux impôts énumérés ci-dessus, les autres impôts perçus pour le compte des collectivités locales dont le montant est déterminé en fonction des impôts indiqués ci-dessus et les impôts additionnels correspondants. D'autre part, il est prévu que la convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient (conv. art. 2, § 4).

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Bofip, BOI-ENR-DG-40-20

1 Aux termes de l'article 647-II du code général des impôts (CGI), l'enregistrement des actes soumis à la formalité fusionnée et assujettis obligatoirement à la publicité foncière résulte de leur publicité. Il en est de même pour les actes admis à la publicité foncière à titre facultatif lorsque la publicité est requise en même temps que l'enregistrement. 10 Les caractères de la formalité fusionnée sont sensiblement les mêmes que ceux de la formalité de l'enregistrement proprement dite (cf. BOI-ENR-DG-40-10-10). Les modalités d'exécution de la formalité fusionnée sont fixées par les articles 253 à 259 de l'annexe III au CGI (CGI, art. 659). 20 Le présent chapitre expose  : - le rôle fiscal du conservateur (section 1 BOI-ENR-DG-40-20-10) ; - l'exécution de la formalité fusionnée (section 2 BOI-ENR-DG-40-20-20) ; - les bureaux compétents pour procéder à la formalité fusionnée (section 3 BOI-ENR-DG-40-20-30) ; - les délais impartis pour requérir la formalité fusionnée (section 4 BOI-ENR-DG-40-20-40).

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Bofip, BOI-ENR-DMTOM-40-20

1 Aux termes de l'article 727 du code général des impôts (CGI), les cessions de parts sociales, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, intervenues dans les trois ans de la réalisation définitive de l'apport fait à la société, sont considérées au point de vue fiscal comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés, lorsqu'il s'agit de parts émises par des personnes morales non passibles de l'impôt sur les sociétés. 10 Lorsqu'en application de ce texte elles sont censées avoir des immeubles pour objet, ces cessions sont soumises en tous points au régime des droits d'enregistrement applicable aux mutations à titre onéreux d'immeubles. . 20 Les règles d'exigibilité des droits de mutation prévues à l'article 809-l-3° du CGI sur certains apports en nature s'opposent à ce que les droits soient perçus en vertu de l'article 727 du CGI en cas de cession de parts sociales représentatives d'apports en nature dans les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés. À l'égard de ces sociétés, Ies dispositions de l'article 727 du CGI sont donc inapplicables et les cessions relèvent du régime de droit commun prévu à l'article 726 du CGI (cf. BOI-ENR-DMTOM-40-10). 30 La présomption édictée par l'article 727 du CGI est irréfragable et la loi ne réserve pas aux parties la possibilité d'apporter la preuve contraire. I. Champ d'application de la présomption de l'article 727 du CGI A. Principe 40 L'article 727 du CGI établit une présomption à l'égard des cessions de parts sociales représentatives d'apports en nature dans les sociétés non passibles de I'impôt sur Ies sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. Celles-ci sont, lorsqu'elles interviennent dans les trois ans de la réalisation de l'apport, soumises en tous points au régime fiscal des ventes de biens corporels qu'elles représentent : tarif et liquidation du droit, délai d'enregistrement, compétence des bureaux, répression des insuffisances. . Il est précisé que le texte régit les cessions intervenant dans les trois ans de la réalisation d'un apport sans distinguer si celui-ci a eu lieu à I' occasion de la constitution de la société ou d'une augmentation de capital. 50 Par ailleurs, les dispositions de l'article 727 du CGI s'imposent aux parties : - que les cessions soient consenties par l'auteur de l'apport ou par le cessionnaire de ce dernier ; - même si la cession est prévue par les statuts en cas de décès ou de retrait de l'associé apporteur ; - dans le cas où au moment de la cession des parts, les biens, notamment les immeubles en représentation desquels elles ont été délivrées, sont déjà sortis du patrimoine de la société, notamment par voie de vente. La preuve de la mutation dans les trois ans de la constitution de la société de parts représentatives de l'immeuble peut être apportée par Ies documents sociaux. B. Cas particuliers 1. Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) 60 La présomption de l'article 727 du CGI est également applicable aux cessions de parts consenties par les SAFER. Toutefois, ces opérations bénéficient de l'exonération prévue aux articles 1028 du CGI à 1028 ter du CGI si les conditions d'application de ce texte sont réunies (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-70-40). Remarque : L'article 727 du CGI ne s'applique pas aux cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) mentionnées au 5° de l'article 8 du CGI et de toutes sociétés civiles à objet principalement agricoles, même non exploitantes. 2. Biens ayant donné lieu au paiement de la TVA 70 L'article 727 du CGI ne doit pas recevoir application si l'apport du bien représenté par les parts a donné lieu à la perception de la TVA. En effet, l'article 727 du CGI, qui concerne uniquement les droits d'enregistrement, n'est pas susceptible de s'appliquer en matière de TVA ; il s'ensuit qu'une cession de parts représentatives d’un bien dont l'apport a été soumis à la TVA est simplement passible du droit proportionnel de cession de parts prévu par l'article 726 du CGI. Ainsi, lors de la cession de parts représentatives d'un apport d'un terrain à bâtir qui a donné lieu à la perception de la TVA, dans les trois ans de cet apport, l'acte constatant la cession des parts est soumis au droit d’enregistrement prévu par l'article 726 du CGI et non à celui prévu par l'article 727 du CGI. 3. Cessions de parts de SARL de famille ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes 80 L'article 239 bis AA du CGI autorise les entreprises familiales exploitées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée à sortir du champ d'application de l'impôt sur les sociétés au moyen d'une option pour le régime des sociétés de personnes (cf. BOI-IS-CHAMP-20-20-10). En cas de cession de droits sociaux intervenant dans les trois ans de l'apport d'un corps certain, il y a lieu lorsque la SARL a exercé I'option précitée, de faire application des dispositions de l'article 727 du CGI et de réclamer le droit de mutation au taux correspondant à la nature des biens dont l'apport a été rémunéré par les parts cédées. Toutefois, s'il s'agit d'un apport qui avait été effectué à une SARL préexistante, alors qu'elle relevait normalement du régime fiscal des sociétés de capitaux, et qui avait supporté le tarif prévu à l'article 719 du CGI (CGI,art. 810 III), il est admis de limiter la perception au taux prévu à l'article 726 du CGI. C. Computation du délai de trois ans 90 Le délai de trois ans prévu à l'article 727 du CGI court à compter de la réalisation définitive de l'opération ayant donné Iieu à l'apport de biens en nature (constitution de la société ou augmentation de son capital). La date de réalisation définitive des apports ne peut être antérieure à celle où sont déterminées la consistance exacte des biens apportés et Ia contrepartie allouée aux apporteurs : nombre et valeur de leurs parts sociales. 100 Toutefois, en cas de cession de parts sociales résultant d’une fusion, le délai de trois ans doit être décompté à partir de l'apport fait aux sociétés absorbées dont les opérations de fusion ont entraîné la disparition. Bien entendu, et en application des dispositions du 2° du I de l’article 727 du CGI, le bénéfice de cette mesure est subordonné à la justification, au moyen de preuves compatibles avec la procédure écrite, de la date et de la nature des apports correspondant aux titres cédés qui ont été remis en échange lors de l’opération de fusion. Remarque : La mesure de tempérament adoptée par l'administration fiscale en matière de fusion n'est pas transposable aux opérations de scission. 110 Lorsqu'une société a été constituée sous la condition suspensive de l'acquisition ultérieure de certains immeubles et de l'obtention d'un prêt et que la réalisation de la condition a été ultérieurement constatée par un nouvel acte, le déIai de trois ans court de la date de l'acte de constitution de la société renfermant les apports en nature que l'accomplissement de la condition a rétroactivement rendus définitifs. Nonobstant les dispositions de l'article 1842 du code civil qui prévoient que les sociétés (commerciales ou civiles) autres que Ies sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, on doit considérer qu'un apport à une société de personnes est définitif à compter de la date de l'acte portant constitution de la société, même si cette dernière n'avait pas à cette époque la personnalité morale. Remarque : Cession de parts d'une société civile professionnelle En cas de cession de parts représentatives de l'apport d'un office ministériel fait à une société civile professionnelle, apport consenti sous la condition suspensive de l'agrément de cette société et de sa nomination par le garde des Sceaux, Ie délai de trois ans susvisé prend cours à la date de la constitution de la société professionnelle et non à la date de l'agrément puisque I'article 1179 du code civil attribue un effet rétroactif à l'accomplissement de la condition. Si ce délai n’est pas expiré au moment de la cession, il y a lieu de percevoir le droit d’enregistrement prévu pour les transmissions à titre onéreux d’offices ministériels par l’article 724-I du CGI et les taxes additionnelles (cf. BOI-ENR-DMTOM-20). Si, au contraire, le délai est expiré, c’est le droit de cession de droits sociaux prévu par l’article 726 du CGI qui est seul exigible. La cession en cause étant elle-même consentie sous la condition suspensive de l’agrément du cessionnaire, la réalisation ultérieure de cette dernière comporte un effet rétroactif au jour de la conclusion de la vente, qui constitue dès lors le terme du délai de trois ans. Dans un cas comme dans l'autre, et par dérogation à Ia règle générale concernant le régime fiscal des actes sous condition suspensive, la perception doit être opérée sur la convention de cession, bien que celle-ci ne doive devenir définitive qu'après agrément et nomination du cessionnaire, faute de quoi il ne serait pas possible au cessionnaire de satisfaire aux exigences de l'article 859 du CGI au point de vue de la constitution du dossier appuyant la demande de nomination (cf. BOI-ENR-DMTOM-20). Mais les droits perçus sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. II. Régime fiscal 120 Les conventions qui portent sur des parts et qui sont considérées au regard des droits d'enregistrement comme translatives à titre onéreux de propriété immobilière en vertu de I'article 727 du CGI sont soumises à ces droits selon le tarif prévu pour les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers. Ces dispositions ne modifient pas la nature des cessions dont il s'agit au regard du droit privé : par suite, ces conventions ne sont en aucun cas assujetties à publication à la conservation des hypothèques et elles échappent à la taxe de publicité foncière. Les cessions de l'espèce sont soumises au droit d'enregistrement recouvré pour le compte du département de la situation de l'immeuble. 130 Lorsque les titres cédés représentent des immeubles bénéficiant de régimes spéciaux (cf. BOI-ENR-DMTOI-10), ces derniers sont normalement applicables, si les conditions auxquelles cette application est subordonnée sont réunies. 140 Dans le cas où les apports comprennent des biens de natures diverses, les parties doivent évaluer distinctement chaque catégorie de biens apportés et indiquer les numéros des parts correspondantes. Sinon, Ia cession donne lieu à l'application du droit de vente d'immeubles, ou à défaut d'apport immobilier, au tarif correspondant aux biens dont la mutation est soumise aux droits les plus élevés (CGl, art. 727-l-2°). Les parts représentant des apports en numéraire sont assujetties au tarif de droit commun des cessions de parts, à la double condition que la société ne soit pas dissoute par l'effet de la cession et que les parties aient satisfait aux prescriptions énoncées ci-avant. Dans tous les cas où une cession de parts a donné lieu à la perception du droit de mutation en vertu de l'article 727 du CGI, l'attribution pure et simple, à la dissolution de la société des biens représentés par les titres cédés ne donne ouverture au droit de mutation que si elle est faite à un autre que le cessionnaire.

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Bofip, BOI-ENR-AVS-10-10-40

1 Les opérations visées aux I et II de l'article 208 septies du code général des impôts (CGI) donnent lieu à la perception du droit fixe d'enregistrement prévu à l'article 810-I du CGI (CGI, art 810 VI).

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Bofip, BOI-REC-PART-20-10

1 La liquidation et le paiement des droits de succession et de l'impôt de solidarité sur la fortune sont effectués au vu d'une déclaration souscrite par les redevables. I. Paiement au comptant 10 La règle générale applicable est celle d'un paiement des droits effectif et immédiat préalablement à la formalité déclarative, c'est à dire de façon concomitante au dépôt de la déclaration, avec les moyens de règlement usuels que sont : - le paiement en numéraire (cf. BOI-PRO-10-20-20) ; - le paiement par chèque bancaire (cf. BOI-PRO-10-20-10) ; - le paiement par virement bancaire (cf. BOI-PRO-10-10-20). II. Dispositifs dérogatoires 20 Une première dérogation à la règle de paiement au comptant des droits de succession prévu à l'article 1701 du CGI existe sous la forme du paiement différé et/ou fractionné de ces droits (CGI, art. 1717 ; cf. série ENR). Cette dérogation ne s'applique pas à l'impôt de solidarité sur la fortune. 30 Par ailleurs, une seconde dérogation, touchant cette fois au moyen de règlement, figure à l'article 1716 bis du CGI qui offre au redevable la possibilité de payer sous forme de remise de certains biens (meubles ou immeubles). Cette dérogation est dénommée dation en paiement (cf. série ENR). Elle concerne les droits de succession et l'impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 1723 ter-00 A).

Quelles sont les dispositions de la publication ?

Bofip, BOI-ENR-AVS-40-80

1 Le présent chapitre est consacré : - aux associations loi de 1901 et syndicats professionnels (Section 1, cf. BOI- ENR-AVS-40-80-10) ; - aux mutuelles et leurs unions, fédérations d'unions de mutuelles, associations d'étudiants reconnues d'utilité publique, sociétés de secours des ouvriers et employés des mines (Section 2, cf. BOI- ENR-AVS-40-80-20).

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Bofip, BOI-PAT-ISF-30-30-10-30

L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au BOI-PAT-IFI-30-10. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.

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Bofip, BOI-IS-DECLA-20-30

Actualité liée : 10/06/2020 : IS - Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, art. 4 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39) I. Sociétés nouvelles 1 En vertu des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 1668 du code général des impôts (CGI), les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés sont dispensées du versement d'acomptes d'impôt sur les sociétés au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première période d'imposition. 10 Les sociétés nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés s'entendent des sociétés de personnes soumises à l’impôt sur les sociétés du fait de leur option pour leur assujettissement à cet impôt exercée dans les conditions prévues à l’article 239 du CGI et les sociétés de capitaux issues de la transformation de sociétés de personnes. Il s’agit notamment des sociétés en nom collectif (SNC), en commandite simple, en participation ou des sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique est une personne physique, qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés. Cette dispense de versement d’acomptes s’applique au titre du premier exercice ou de la première période d’imposition au titre de laquelle une société est soumise à l’impôt sur les sociétés, quelles que soient les raisons de cet assujettissement à cet impôt. S’agissant du premier acompte à verser après la clôture du premier exercice ou de la première période d’imposition, il sera également admis que les entreprises nouvellement soumises à l’impôt sur les sociétés n’acquittent pas cet acompte, dès lors que le délai de dépôt de leur déclaration, fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du CGI, n’est pas encore expiré à la date d’échéance de paiement de cet acompte. Dans cette situation, l’absence de versement du premier acompte sera régularisée, conformément aux dispositions de l’article 359 de l’annexe III au CGI, lors du versement du deuxième acompte. En pratique, ce deuxième acompte sera égal à la moitié de l’impôt, correspondant aux résultats imposés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI et au c du I de l'article 219 du CGI (BOI-IS-LIQ-10) ainsi qu'au taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du CGI, et aux résultats nets de cession, de concession ou de sous-concession des actifs incorporels éligibles au régime prévu à l'article 238 du CGI (BOI-BIC-BASE-110) au titre du premier exercice ou de la première période d’imposition. Remarque : Les dispositions du c du I de l'article 219 du CGI sont abrogées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. II. Régimes spéciaux 20 Les sociétés temporairement exonérées d'impôt sur les sociétés sont dispensées d'acomptes tant que dure cette exonération. Si l'exonération n'est que partielle, le montant des acomptes est réduit au titre des mêmes périodes et dans les mêmes proportions que l'exonération de l'impôt sur les sociétés. Cela concerne notamment : - les entreprises nouvelles créées dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR), (CGI, art. 44 sexies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-10) ; - les jeunes entreprises innovantes (JEI), (CGI, art. 44 sexies A ; BOI-BIC-CHAMP-80-20-20) ; - les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté (CGI, art. 44 septies ; BOI-IS-GEO-20-10) ; - les activités implantées en ZFU et ZFU-TE (zone franche urbaine, zone franche urbaine-territoire entrepreneur), (CGI, art. 44 octies et CGI, art. 44 octies A) ; (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20 et BOI-BIC-CHAMP-80-10-30) ; - les entreprises implantées en zone franche d'activité des départements d'outre-mer (ZFA), (CGI, art. 44 quaterdecies dans sa version en vigueur antérieurement au 1er janvier 2019 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-80) ; - les entreprises implantées en zone franche d'activité « nouvelle génération » des départements d'outre-mer (ZFANG), (CGI, art. 44 quaterdecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-85) ; - les entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (ZRR), (CGI, art. 44 quindecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-70) ; - les activités implantées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD), (CGI, art. 44 terdecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-60) ; - les activités implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser (BER), (CGI, art. 44 duodecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-50) ; - les entreprises nouvelles créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD), (CGI, art. 44 sexdecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-90) ; - les entreprises nouvelles créées dans les zones de développement prioritaire (ZDP), (CGI, art. 44 septdecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-100) ; - les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) remplissant les conditions de l'article 208 D du CGI (BOI-IS-CHAMP-50-30). Par ailleurs, les sociétés ayant opté pour le régime de l'intégration fiscale des groupes de sociétés (CGI, art. 223 A et suivants) ne sont pas elles-mêmes redevables de l'impôt sur les sociétés, l'imposition étant établie sur le résultat d'ensemble du groupe. Pour ce régime particulier, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-30-30). III. Sociétés déficitaires A. Report en avant des déficits 30 En raison de la différence des règles applicables pour le calcul du premier acompte et des acomptes subséquents (BOI-IS-DECLA-20-10), il convient, en ce qui concerne les sociétés déficitaires, de distinguer suivant que l'avant-dernier exercice et le dernier exercice ont, tous deux, été déficitaires ou que l'un seulement de ces exercices a été déficitaire. À ce propos, il est précisé qu'à la date d'échéance du premier acompte, le dernier exercice clos ne peut être que « présumé » déficitaire ou bénéficiaire puisque à cette date, le délai de déclaration des résultats n'est pas encore expiré. Il est fait observer, par ailleurs, que pour déterminer si un exercice doit ou non être regardé comme déficitaire, seul le résultat fiscal doit être pris en considération. Ainsi, notamment, lorsque le résultat bénéficiaire d'un exercice est absorbé par des déficits antérieurs susceptibles de report, cet exercice doit être considéré comme déficitaire. 40 Compte tenu de ces précisions, la situation de la société doit être réglée comme suit, dans chacune des hypothèses envisagées : - l'avant-dernier et le dernier exercice ont été tous deux déficitaires : la société n'a aucun acompte à verser au titre de l'exercice en cours dès lors que la base de calcul est nulle, aussi bien pour le premier acompte que pour les acomptes ultérieurs ; - le dernier exercice a été bénéficiaire et l'avant-dernier exercice déficitaire : la société n'a pas à verser le premier acompte du nouvel exercice à sa date normale d'échéance puisque le dernier exercice pour lequel le délai de déclaration est expiré était déficitaire. En revanche, à l'échéance du deuxième acompte, elle doit acquitter les deux premiers acomptes sur la base de la déclaration qu'elle vient de souscrire. Les acomptes suivants doivent être calculés sur la base du bénéfice imposable résultant de cette déclaration, c'est-à-dire le bénéfice du dernier exercice bénéficiaire ; - l'avant-dernier exercice a été bénéficiaire et le dernier exercice déficitaire : la société est tenue, en principe, de verser, au titre de l'exercice en cours, un premier acompte calculé sur la base du bénéfice de l'avant-dernier exercice. Toutefois, elle peut se dispenser du versement de cet acompte ou en obtenir le remboursement. Bien entendu, elle n'a aucun versement à effectuer au titre des acomptes suivants. B. Report en arrière des déficits 50 L'article 220 quinquies du CGI permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés d'opter pour le report en arrière du déficit constaté à la clôture d'un exercice, dans la limite d'un plafond de 1 000 000 €, sur le bénéfice de l'exercice précédent. Cette imputation fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l'excédent d'impôt sur les sociétés antérieurement versé, imputable sur l'impôt sur les sociétés (au titre des acomptes provisionnels comme du solde de liquidation) et restituable le cas échéant au terme d'un certain délai. Pour une étude détaillée de ce régime, il convient de se reporter au BOI-IS-DEF-20. IV. Sociétés n'ayant clos aucun exercice au cours d'une année 60 Il ressort des dispositions combinées de l'article 37 du CGI et de l'article 209 du CGI que, s'il n'a pas été clos d'exercice au cours d'une année, l'impôt dû au titre de cette même année est établi sur le bénéfice de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée. La déclaration de ce bénéfice provisoire doit être souscrite, en principe, avant la date limite prévue au 1 de l'article 223 du CGI et le solde de liquidation de l'impôt correspondant versé au plus tard le 15 mai de l'année suivante, sous peine d'encourir l'application de la majoration prévue à l'article 1731 du CGI ainsi que l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. À la clôture de l'exercice, la société est tenue de souscrire, en outre, la déclaration globale des résultats afférents à cet exercice et de procéder au règlement du solde de liquidation définitif. Dans cette situation, le montant du premier acompte (échéance du 15 mars), afférent à la période d'imposition s'ouvrant au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle aucun exercice n'a été clos, est provisoirement calculé sur la même base que les acomptes antérieurs. Les acomptes définitifs sont ensuite calculés en fonction des résultats déclarés dans les conditions définies ci-dessus, mais rapportés, s'il y a lieu, à une période de douze mois. 70 Exemple : Soit une société dont l'exercice ouvert le 1er janvier de l'année N n'a été clos que le 31 octobre de l'année N+1. Elle a déposé une déclaration de résultats provisoire concernant la période allant du 1er janvier au 31 décembre N et une déclaration définitive se rapportant à l'ensemble de la période allant du 1er janvier N au 31 octobre N+1. Le bénéfice N-1 de la société s'est élevé à 100 000 €. Le bénéfice provisoire pour la période comprise entre le 1er janvier de l'année N et le 31 décembre de l'année N s'est élevé à 150 000 €. Les acomptes des 15 mars et 15 juin de l'année N+1 sont liquidés sur un bénéfice de : 150 000 x 12/12 = 150 000 € (le montant de l'acompte du 15 mars N+1, provisoirement liquidé sur la base de 100 000 €, est régularisé lors du paiement de l'acompte du 15 juin). . 80 Quant aux acomptes dus au titre de l'exercice suivant l'exercice ayant donné lieu à deux déclarations successives, ils doivent être calculés sur la base des résultats globaux de cet exercice, rapportés à une période de douze mois, et non pas sur la base des résultats de la seule période commençant le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle aucun exercice n'a été clos. Exemple : Dans l'exemple du IV § 70, si les bénéfices figurant sur la déclaration définitive de l'exercice allant du 1er janvier de l'année N au 31 octobre de l'année N+1 s'élèvent à 200 000 €, les acomptes de l'exercice ouvert le 1er novembre de l'année N+1 doivent être calculés sur la base de ces résultats rapportés à une période de douze mois, soit : 200 000 € x 12/22 = 109 091 €. On observe toutefois que, conformément à la règle générale exposée au IV § 60, le premier acompte de l'exercice ouvert le 1er novembre de l'année N+1, dont la date limite de paiement est fixée au 15 décembre N+1, doit être provisoirement calculé sur la base du bénéfice (rapporté à une période de douze mois) de la dernière période d'imposition dont le délai de déclaration est expiré (soit la période comprise entre le 1er janvier de l'année N et le 31 décembre de l'année N). Le montant de cet acompte doit être régularisé à l'échéance du deuxième acompte (15 mars de l'année N+2) sur la base des bénéfices globaux (rapportés à une période de douze mois) de l'exercice ouvert le 1er janvier de l'année N et clos le 31 octobre de l'année N+1. Il est rappelé que si le résultat de cette dernière période avait été déficitaire, la société n'aurait pas eu à verser le premier acompte du nouvel exercice à sa date normale d'échéance (III-A § 30 à 40). V. Sociétés en commandite simple et sociétés en participation 90 Le 2 de l'article 359 de l'annexe III au CGI dispose que pour les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu du 4 de l'article 206 du CGI, les acomptes sont calculés en fonction de la part des bénéfices correspondant soit aux droits des commanditaires, soit à ceux des associés dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration. VI. Sociétés dont les bénéfices sont constitués en totalité ou en partie par des revenus mobiliers et sociétés sinistrées par faits de guerre A. Bénéfices constitués en totalité ou en partie par des revenus mobiliers 100 Certaines sociétés possèdent un portefeuille de valeurs mobilières dont les intérêts et dividendes peuvent constituer une fraction importante de leurs bénéfices imposables. Par suite, en calculant leurs acomptes sur la base du bénéfice de référence, ces sociétés risquent de verser des sommes nettement supérieures à l'impôt sur les sociétés dont elles sont finalement redevables, compte tenu de la déduction d'impôt qu'elles sont autorisées à effectuer au titre des crédits d'impôt attachés aux revenus de leur portefeuille. En conséquence, et par dérogation à la règle générale, les entreprises dont une fraction importante des bénéfices est constituée par des revenus de valeurs mobilières peuvent être autorisées à calculer le montant de leurs acomptes d'après « l'impôt fictif » net de l'exercice précédent, pour tenir compte des crédits d'impôts attachés à ces revenus. 110 Pour les sociétés bénéficiant pour la première fois du régime spécial, le premier acompte est calculé, comme pour la généralité des sociétés, sur la base du bénéfice de l'avant-dernier exercice (BOI-IS-DECLA-20-10). Les sociétés intéressées sont, en revanche, autorisées à liquider le montant du deuxième acompte et les acomptes ultérieurs non pas en fonction du bénéfice imposable du dernier exercice, mais d'après le montant net de l'impôt dû, suivant les taux en vigueur lors de l'échéance de l'acompte au titre de ce même exercice, après imputation des crédits d'impôt. Conformément à la règle générale exposée ci-dessus, le versement effectué au titre du premier acompte fait l'objet d'une régularisation, lors de l'échéance du deuxième acompte, sur la base de l'impôt dû au titre du dernier exercice. 120 En ce qui concerne les sociétés ayant déjà bénéficié du régime spécial pour l'exercice précédent, elles sont fondées à calculer de la même manière le premier acompte dû au titre de l'exercice en cours, c'est-à-dire en fonction du montant de l'impôt afférent à l'avant-dernier exercice. Bien entendu, le montant de ce premier acompte doit être régularisé, lors de l'échéance du deuxième acompte, sur la base de l'impôt dû au titre du dernier exercice. 130 Les sociétés qui entendent bénéficier du régime spécial doivent adresser au comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), une demande dans laquelle elles précisent le montant de chacun des acomptes dont elles s'estiment redevables au titre de l'exercice en cours, sur la base de l'impôt net de leur dernier exercice clos. Cette demande est valable pour la durée du nouvel exercice et n'a donc pas à être renouvelée chaque trimestre. 140 Par ailleurs, la majoration prévue à l'article 1731 du CGI et l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ne doivent être appliqués qu'aux sociétés qui ne versent pas aux dates légales les acomptes qu'elles ont calculés sur la base de l'impôt de l'exercice de référence. Les pénalités s'appliquent, en pareille hypothèse, sur la différence entre la somme versée et le montant de l'acompte calculé sur la base du bénéfice imposable de l'exercice de référence. Ces sociétés ne s'acquittant pas des acomptes, aux échéances, perdent ainsi le bénéfice des dispositions de tempérament prises par l'administration. Il est, en outre, précisé que les sociétés qui ont été admises à déterminer leurs acomptes d'après le montant net de l'impôt payé au titre de l'exercice de référence, peuvent limiter le montant des versements d'acomptes dans les mêmes conditions que les autres entreprises. 150 Ces sociétés peuvent aussi invoquer le bénéfice des dispositions concernant les sociétés qui, dès la date d'exigibilité du premier acompte, sont en mesure d'affirmer que leurs bénéfices ont sensiblement diminué entre l'avant-dernier exercice et le dernier exercice. Si elles peuvent déjà déterminer l'impôt du dernier exercice, elles sont autorisées, au vu d'une demande écrite, à calculer le premier acompte du nouvel exercice d'après cet impôt. Si la déclaration souscrite à cet effet lors du versement du premier acompte est reconnue exacte à la suite de la liquidation de l'impôt de l'exercice précédent, aucune nouvelle déclaration n'est exigée lors du versement du deuxième acompte. Dans le cas contraire, une nouvelle déclaration doit être souscrite pour l'exercice et le premier acompte est régularisé à l'échéance du deuxième. 160 L'impôt fictif pris en compte pour le calcul des acomptes correspond : - à la fraction d'impôt soumise au taux normal du bénéfice de référence (BOI-IS-LIQ-10)  ; - à la fraction d'impôt soumise au taux de 15 % applicable aux petites et moyennes entreprises (PME) du bénéfice de référence ; - et à la fraction d'impôt soumise au taux de 10 % applicable au résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 du CGI. 170 Selon que les revenus mobiliers perçus au cours de l'exercice précédent ont été pris en compte pour leur montant brut ou leur montant net de crédits d'impôt pour la détermination du bénéfice imposable, la somme à imputer sur l'impôt fictif est déterminée selon les modalités prévues au I § 1 à 40 du BOI-IS-RICI-30-10-20-10. Le taux de chacun des quatre acomptes est égal à 25 % de l'impôt fictif. Les entreprises concernées peuvent également limiter le montant des versements d'acomptes dans les mêmes conditions que les autres entreprises. 180 Exemple : Soit une entreprise dont les exercices coïncident avec l'année civile et qui a été admise à déterminer ses acomptes d'après le montant net de l'impôt fictif de l'exercice précédent. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés pour l'exercice N est fixé à 28 %. Exercices Bénéfices taxables au taux normal Crédits d'impôt N - 2 300 000 € 80 000 € (comptabilisés, i.e. prise en compte des revenus mobiliers bruts) N - 1 250 000 € 90 000 € (non comptabilisés, i.e. prise en compte des revenus mobiliers nets) Résultats réalisés Détermination des acomptes dus en N : - 1er acompte : 25 % de l’impôt fictif, soit 25 % x [(300 000 x 28 %) – 80 000] = 1 000 ; - 2ème acompte : 25% de l’impôt fictif, soit 25 % x [(250 000 x 28 %) – (90 000 x 72 %)] = 1 300 + régularisation du 1er acompte : 1 300 – 1 000 = 300 soit au total 1 300 + 300 = 1 600 ; - 3ème acompte : 1 300 ; - 4ème acompte : 1 300. B. Sociétés sinistrées par faits de guerre 190 Aux termes de l'article 219 ter du CGI, les indemnités perçues par les entreprises sinistrées par faits de guerre au titre de la réparation des éléments d'actif immobilisés ou en remplacement de stocks détruits peuvent n'être soumises à l'impôt sur les sociétés qu'au taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés en vigueur lors de l'exercice au cours duquel le montant soit des dépenses de réparation, soit de la perte comptable des stocks, a été admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable. Pour bénéficier de cette mesure, les sociétés doivent en faire la demande lors de la déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les indemnités sont versées et apporter, à l'appui de leur demande, toutes justifications utiles (CGI, art. 223 bis). Les sociétés intéressées doivent, par suite, indiquer distinctement, sur le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, la fraction du bénéfice imposable au taux actuel de l'impôt et celle correspondant à l'indemnité perçue à titre de dommages de guerre, qui doit être taxée à un taux inférieur. Elles peuvent en outre, par dérogation à la règle générale, calculer les acomptes dus au titre de l'exercice suivant d'après le montant de l'impôt, et non d'après le bénéfice de l'exercice d'imposition desdites indemnités.

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Bofip, BOI-BA-SECT-30-10

I. Généralités 1 En vue de favoriser le reboisement, l'amélioration et la conservation des massifs forestiers, le décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954, modifié par la loi n° 63-810 du 6 août 1963 et la loi n° 95-95 du 1er février 1995, a donné aux propriétaires de bois ou de terrains à reboiser la possibilité de constituer entre eux, pour une durée maximum de quatre-vingt-dix-neuf ans, des groupements forestiers (code forestier, art. L. 331-1 et suivants). 10 Ces groupements doivent avoir un objet exclusivement civil (constitution, amélioration, équipement, conservation ou gestion de massifs forestiers ; acquisition de forêts ou de terrains à boiser), à l'exclusion de toutes opérations telles que la transformation des produits forestiers qui ne constitueraient pas un prolongement normal de l'activité agricole. 20 Leurs statuts sont ceux d'une société régie par les articles 1832 et suivants du code civil. Leur capital n'est pas représenté par des titres négociables, mais des parts d'intérêt qui ne peuvent être cédées que dans les conditions prévues à l'article 1690 du code civil ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société. En outre, ces parts ne peuvent être cédées à des tiers étrangers au groupement qu'après autorisation dans les conditions fixées par les statuts. 30 Pour favoriser la constitution de tels groupements, le I de l'article 238 quater du code général des impôts (CGI) prévoit que, lorsqu'elles sont réalisées par des entreprises industrielles ou commerciales passibles de l'impôt sur le revenu ou par des sociétés passibles, à un titre quelconque, de l'impôt sur les sociétés, les opérations de transformation en un groupement forestier d'une société propriétaire de bois ou de terrains à reboiser ainsi que d'apport de biens de cette nature à un tel groupement, donnent lieu à la perception d'une taxe spéciale dont il fixe le taux, assise sur la valeur nette de l'actif transféré au groupement forestier. 40 Cette taxe libère les plus-values afférentes à l'actif transféré, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés susceptibles d'être réclamés du chef de l'opération. 50 Le paiement de la taxe entraîne en outre l'exonération, s'il s'agit d'une société de capitaux ou d'une société assimilée, de l'impôt sur le revenu et de la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers, auxquels donnerait ouverture la distribution à ses membres des parts d'intérêt du groupement forestier, représentatives des bois et des terrains à reboiser à lui transférés. 60 L'application de ce régime spécial est subordonnée aux conditions énoncées au II de l'article 238 quater du CGI. II. Régime fiscal applicable aux groupements forestiers 70 Aux termes de l'article 238 ter du CGI, les groupements forestiers, constitués dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 331-1 du code forestier à l'article L. 331-15 du code forestier, ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, déterminé d'après les règles prévues pour la catégorie de revenus à laquelle ces bénéfices se rattachent, soit de l'impôt sur les sociétés, s'il s'agit de personnes morales assujetties audit impôt. 80 Les groupements forestiers qui ne remplissent plus les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 331-1 du code forestier à l'article L. 331-15 du code forestier, sont, en vertu de l'article 202 ter du CGI, soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (BOI-BIC-CESS-10-20-30 au I-I-1). Les conséquences de ce changement de régime fiscal qui entraîne, au plan fiscal, cessation d'entreprise sont exposées au BOI-BIC-CESS-30-20. Remarque : Il est admis que la vente de parcelles de terrains dans le cadre d'expropriations après une déclaration d'utilité publique ne peut faire perdre le bénéfice de l'article 238 ter du CGI .

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Bofip, BOI-REC-FORCE-20-20

1 La saisie des rémunérations est une procédure civile d'exécution qui permet à un créancier de prélever directement entre les mains de l'employeur de son débiteur une portion de la rémunération de ce dernier en paiement de sa créance, dans le cadre d'une procédure relevant de la compétence exclusive du tribunal d'instance. 10 Les dispositions relatives à la saisie des rémunérations initialement prévues par la loi n° 91‑650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et par le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ont été directement intégrées au code du travail. Les procédures de saisie et cession des rémunérations sont désormais prévues par les dispositions de l’article L. 3252-1 du code du travail (C. trav.) à l’article L. 3252-13 du C. trav et par celles de l’article R. 3252-1 du C. trav. à l’article R. 3252-49 du C. trav.. 20 Le présent chapitre est divisé en 3 sections : - principes généraux (section 1, BOI-REC-FORCE-20-20-10) ; - procédure (section 2, BOI-REC-FORCE-20-20-20) ; - situations de concours de créanciers (section 3, BOI-REC-FORCE-20-20-30). (30 - 70)

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Bofip, BOI-ENR-AVS-30-10

1 La société peut être dissoute soit par une décision des associés, soit en application d'une disposition statutaire ou légale. La dissolution de la société est généralement suivie d'une période de liquidation. Conformément aux dispositions de l'article 1844-8 du code civil, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation. Il en résulte que diverses opérations juridiques au cours de la liquidation peuvent être réalisées et soumises aux mêmes règles que les opérations réalisées avant la dissolution. Enfin, la liquidation aboutit généralement à faire ressortir l'actif net qui se partagera entre les associés (cf. BOI-ENR-AVS-30-20-10). I. Dissolution pure et simple A. Cas de dissolution de société 1. Principe de la dissolution pure et simple a. Cas de dissolution prévus par le code civil 10 Conformément aux dispositions de l'article 1844-7 du code civil, la société prend fin : - par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 du code civil ; - par la réalisation ou l'extinction de son objet ; - par l'annulation du contrat de société ; - par la dissolution anticipée décidée par les associés ; - par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; - par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 du code civil (cf. I-A-2) ; - par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ; - pour toute autre cause prévue par les statuts. b. Cas de dissolution prévu par le code pénal 20 L'article 131-39 du code pénal prévoit la dissolution lorsque la personne morale a été créée ou détournée de son objet pour commettre les faits incriminés. Elle n'est applicable qu'en présence d'infractions très graves : crimes ou délits punissables pour les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure à trois ans. La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation (Code pénal, art.131-45). c. Autres cas de dissolution 30 Les cessions massives de droits sociaux accompagnées ou suivies de modifications statutaires ne peuvent donner lieu à une requalification au regard des droits d'enregistrement que si, juridiquement, les transformations envisagées entraînent la disparition des sociétés initiales et la création d'une personne morale nouvelle. 40 En outre, l'administration n'invoque pas les dispositions de l'article L64 du LPF pour requalifier en cession d'actifs suivie de la création d'une personne morale nouvelle toute opération de cession de parts des sociétés de personnes civiles ou commerciales, même si elle porte simultanément sur l'intégralité des titres. Une telle requalification serait en effet contraire aux dispositions des articles 1842 du code civil et L210-6 du code de commerce. 50 Le changement total des membres d'une société de personnes n'est donc pas considéré à lui seul par l'administration fiscale comme de nature à remettre en cause l'existence de la société. 2. Cas particulier : Réunion de tous les droits sociaux en une seule main 60 La réunion de tous les droits sociaux en une seule main résulte de la cession, simultanée ou successive, de tous les droits sociaux à une même personne, qu'il s'agisse d'un des associés ou d'un tiers. a. Cas des sociétés régulièrement constituées 70 Il résulte des dispositions de l'article 1844-5 du code civil que la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société, qu'il s'agisse d'une société civile ou d'une société commerciale. Ce n'est que dans l'hypothèse où la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an que la dissolution peut être demandée, par toute personne intéressée. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser sa situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. La dissolution judiciaire n'est pas applicable en cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une SARL ainsi qu'aux EARL. Remarque : L'obligation de régulariser la situation de la société en cas de réunion de toutes les parts en une seule main n'est plus applicable aux SARL. Dans ce cas, l'associé unique est immédiatement soumis au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. 80 En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre ou si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées (code civil, art. 1844-5). En définitive, tant que la dissolution effective de la société n'est pas intervenue, la personne morale survit, même en cas de réunion de toutes les parts sociales en une seule main. b. Cas des sociétés en participation et des sociétés de fait 90 En cas de réunion de toutes les parts sociales en une seule main, le contrat constitutif d'une société en participation ou de fait, tel qu'il est défini à l'article 1832 du code civil, cesse de produire ses effets. Cet événement entraîne la disparition immédiate de cette société avec les conséquences fiscales qui s'y rattachent. Le délai de régularisation prévu à l'article 1844-5 du code civil (cf. I-A-2-a) ne trouve pas à s'appliquer dans ce cas. B. Formalité de l'enregistrement et tarif de la dissolution 1. Enregistrement 100 Les dissolutions de sociétés, qu'elles soient ou non constatées par un acte, sont obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement. Les actes portant dissolution de sociétés doivent être enregistrés dans le délai d'un mois (CGI, art. 635-1-5°). 110 À défaut d'acte, les parties doivent déposer une déclaration dans le mois qui suit la réalisation de la dissolution (CGI, art. 638 A). Cette déclaration doit être déposée au service des impôts dans le ressort duquel est situé soit le siège statutaire, soit celui de la direction effective, soit le principal établissement de la société, et préciser la nature ainsi que la date de la dissolution. Le dépôt de la déclaration est accompagné du paiement des droits exigibles (CGI, art. 638 A ; CGI, ann. III, art. 250 A et CGI, ann. III, art. 251 A ). Ces dispositions sont applicables, notamment, aux dissolutions des sociétés de fait ou des sociétés en participation. 2. Tarif 120 Les dissolutions de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes sont enregistrées au droit fixe prévu à l'article 811-2 du CGI. Ce droit fixe n'est pas dû lorsque la dissolution est elle-même une disposition dépendante découlant d'une disposition principale assujettie à l'impôt. Il en est ainsi notamment lorsque les associés déclarent former une nouvelle société en s'adjoignant un tiers et que la dissolution résulte de la constitution de la nouvelle société (Seine 31 août 1857). 130 En outre, le droit fixe ne peut être perçu, en présence de dispositions indépendantes soumises à des droits plus élevés (CGI, art. 672). Il en est ainsi notamment : - lorsque l'acte (ou, à défaut, la déclaration prévue à l'article 638 A du CGI) de dissolution contient des transmissions de biens (Cass. du 17 août 1836, 3 janvier 1865) ; - lorsque l'acte (ou, à défaut, la déclaration prévue à l'article 638 A du CGI) de dissolution constate le partage du fonds social (cf. BOI-ENR-AVS-30-20). Remarques : Les commentaires ci-dessus s'appliquent également aux dissolutions des sociétés en participation et des sociétés de fait. Sont passibles du simple droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI les dissolutions : - d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui ne constituent pas des sociétés au sens juridique du terme, même quand certains biens immobiliers leur avaient été consentis (cf. BOI-ENR-AVS-40-80-10) ; - de groupements d'intérêt économique (cf. BOI-ENR-AVS-40-60-10) et de groupements d'intérêt public (cf. BOI-ENR-AVS-40-60-30). 140 Dans le cas où, à la suite de la réunion des parts ou actions entre les mains d'une seule personne, la société est dissoute, soit à la demande de celle-ci, soit à la demande d'un tiers intéressé (cf. I-A-2) l'acte de dissolution ou la décision judiciaire de dissolution est enregistré dans les conditions de droit commun. C. Transmission universelle de patrimoine 1. Principe 150 La transmission universelle de patrimoine n’est en principe, et sous les réserves ci-après, soumise à aucune formalité. La présentation volontaire à la formalité d’un acte constatant cette transmission est passible du droit fixe des actes innommés prévu à l’article 680 du CGI. 2. Exceptions 160 La transmission d’immeubles qu’opère la transmission universelle du patrimoine est obligatoirement soumise à la formalité fusionnée prévue à l’article 647 du CGI. Elle donne lieu, à défaut d’une tarification expresse, à la perception de la taxe de publicité foncière au taux prévu par l'article 678 du CGI. 170 Par ailleurs, la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute est un événement de nature à provoquer l’attribution effective à l’associé unique de biens qui avaient été apportés par un autre associé. Un tel événement réalise la condition qui suspendait l’exigibilité des droits de mutation en application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports, lesquels doivent en conséquence être liquidés dans les conditions prévues au II-B-1-b-2°-a°. Dans ces conditions, les transmissions universelles de patrimoine effectuées en application de l’article 1844-5 du code civil auxquelles s’appliquent les règles précitées sont soumises au régime suivant. a. Formalité 180 Les transmissions universelles de patrimoine effectuées en application de l’article 1844-5 du code civil qui emportent transmission d’immeuble sont obligatoirement soumises à la formalité fusionnée à la conservation des hypothèques dans les deux mois de leur réalisation (CGI, art. article 647). 190 A défaut de transmission d’immeubles, lorsque la transmission universelle du patrimoine réalise la condition qui suspendait, en application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports, la mutation de biens meubles dont l’enregistrement est obligatoire (fonds de commerce, clientèle, …), celle-ci doit être enregistrée ou déclarée dans le mois de sa date. b. Droits exigibles 200 La transmission des immeubles qui ne rentrent pas dans le champ d’application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports donne lieu à la perception de la taxe de publicité foncière assise sur la valeur vénale du bien au moment de la transmission. La transmission qui emporte réalisation de la mutation des biens qui était suspendue en application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports est passible de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement dus à raison de la vente des biens selon leur nature. Le droit ou la taxe est assis sur la valeur vénale de chaque bien au moment du transfert. II. Liquidation des sociétés 210 La liquidation est l'opération qui a pour but de réaliser l'actif et d'éteindre le passif, de manière à faire ressortir l'actif net qui forme la masse à partager ensuite entre les associés. La liquidation est obligatoire quelle que soit la nature de la société (commerciale ou civile). L'article 1844-8 du code civil dispose en effet que la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 du code civil (opérations de fusion ou de scission) et au 3e alinéa de l'article 1844-5 du code civil (cf. I-A-2-a § 80). On examinera successivement : - les principes qui régissent la liquidation des sociétés (A) ; - le régime fiscal des opérations intervenues durant la liquidation (B). A. Les principes régissant la liquidation de la société 220 Il convient de rappeler les principes qui régissent la période de liquidation de la société, la preuve de l'existence de la liquidation, la fin de la liquidation. 1. Période de liquidation 230 La dissolution de la société est généralement suivie d'une période de liquidation à l'issue de laquelle il est procédé, s'il y a lieu, au partage de l'actif net. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci (code civil, art. 1844-8, 3e al.). Par suite, la société continue d'avoir un patrimoine qui demeure le gage de ses créanciers à l'exclusion des créanciers personnels des associés. Les associés ne sont donc pas copropriétaires indivis de l'actif social et leurs droits demeurent des droits mobiliers. Enfin, la dissolution d'une société n'a d'effet à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. Remarque : Ces principes ne concernent pas les sociétés dépourvues de la personnalité morale comme les sociétés en participation et les sociétés de fait. 2. Existence de la liquidation 240 La preuve de l'existence de la liquidation est une question de fait qui doit être résolue dans chaque cas d'espèce. Mais si, après sa dissolution, une société est censée continuer d'exister comme personne morale pour les besoins et jusqu'à l'issue de la liquidation, cette fiction ne peut être valablement invoquée qu'autant que la liquidation est effectuée ; il appartient à celui qui invoque ladite fiction de démontrer que la dissolution de la société a été réellement suivie d'une liquidation (Cass. civ., 25 janvier 1956). Dans la négative, l'acte portant en apparence cession de parts sociales, intervenu postérieurement à la dissolution, ne peut avoir pour objet véritable que des droits indivis sur le fonds social et rend exigible le droit de mutation ordinaire d'après la nature des biens compris dans la convention. 250 Par ailleurs, certaines circonstances rendent la liquidation inutile. Il en est ainsi, notamment : - lorsque la totalité de l'actif est cédée à un seul associé ; - lorsqu'il est créé, immédiatement après la dissolution, une société nouvelle ayant pour objet l'exploitation des biens de la société dissoute (Seine, 4 avril 1903)) ; - lorsque l'un des membres de l'ancienne société reconstitue immédiatement une nouvelle société avec un tiers qui a fait apport de la part à lui cédée par l'autre associé (Seine, 5 avril 1895) ; - lorsque la société dissoute par l'arrivée du terme fixé pour sa durée est prorogée avec le même actif (Seine, 4 mai 1922) ; - lorsque la dissolution de la société résulte de son absorption par une autre société, alors même que la société absorbante aurait été constituée liquidateur de l'ancienne (Seine, 17 juin 1922). 3. Fin de la liquidation 260 La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés après approbation des comptes définitifs de la liquidation. À défaut d'approbation des comptes ou si la consultation des associés s'avère impossible, il est statué sur les comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation, par le tribunal de commerce pour les sociétés commerciales, par le tribunal de grande instance dans les autres cas, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé (art. 10 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978). L'avis de clôture de la liquidation est publié dans un journal d'annonces légales et, si la société a fait publiquement appel à l'épargne au Bulletin des annonces légales obligatoires (art. 29 du décret n° 78-704). Enfin, si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement (code civil, art. 1844-8, dernier alinéa). B. Opérations intervenant durant la liquidation 270 Diverses opérations sont susceptibles d'intervenir durant la liquidation. Le régime fiscal de ces opérations est précisé ci-après en ce qui concerne les cessions de droits sociaux et les ventes des biens sociaux. 1. Cessions de droits sociaux a. Droits exigibles 280 Dans les sociétés jouissant de la personnalité juridique, les associés ne possèdent que des droits incorporels mobiliers pendant toute la durée de la personne morale, y compris pendant la période de liquidation. En conséquence, la cession de ces droits n'est généralement passible notamment durant cette période, que du droit proportionnel prévu à l'article 726 du CGI. Bien entendu, il y a lieu, le cas échéant, de faire application de la présomption prévue à l'article 727 du CGI, selon laquelle les cessions de parts sociales, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, sont considérées comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés, lorsqu'elles interviennent dans les trois ans de la réalisation définitive de l'apport fait à la société. 290 Mais certaines cessions de droits sociaux intervenues au cours de la liquidation en déterminent la clôture et ont pour effet de faire disparaître immédiatement la personnalité morale de la société. Les associés deviennent alors copropriétaires indivis de l'actif social. Dès lors, les cessions que les intéressés font de leurs droits constituent de véritables ventes des biens en nature composant le fonds commun, entraînant l'exigibilité des droits de mutation ordinaires au tarif prévu pour chacun des biens composant l'actif social (cf. II-B-1-b). b. Règles applicables pour l'exigibilité du droit de mutation ordinaire 300 Lorsque des cessions de droits sociaux entraînent la dissolution de la société (cf. II-B-1-a § 290), les actes constatant ces cessions donnent ouverture aux droits de mutation ordinaires afférents à la nature des biens composant le fonds commun. Dans cette situation, l'application des règles de perception de ces droits diffère suivant que la cession est consentie à un tiers non associé ou à un associé. 1° Cessions consenties à un tiers 310 La cession de tous les droits sociaux à un tiers constitue une véritable vente du fonds social. Cette cession est donc passible du droit de vente, d'après la nature des biens, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les apports et les acquêts sociaux. L'impôt est dû sur l'intégralité du montant du prix augmenté des charges, y compris éventuellement le passif social à acquitter par l'acquéreur. Le prix et les charges sont, s'il y a lieu, répartis proportionnellement entre les divers éléments qui composent la masse sociale. Si les biens cédés comprennent à la fois des meubles et des immeubles, le droit est perçu sur la totalité du prix au taux prévu pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat (CGI, art. 735 ). 2° Cessions consenties à un associé 320 Quand la cession ayant pour objet une part indivise des biens sociaux est consentie à un associé, il convient de distinguer suivant que la société est ou non passible de l'impôt sur les sociétés. Dans le cas où la société en cause n'est pas passible de cet impôt, les règles prévues pour les licitations doivent en effet être combinées avec les principes de la théorie de la mutation conditionnelle des apports. a° Sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés Remarque : Les commentaires ci-dessous sont également applicables aux groupements d'intérêt économique (cf. BOI-ENR-AVS-40-60-10) et aux groupements d'intérêt public (cf. BOI-ENR-AVS-40-60-30). Théorie de la mutation conditionnelle des apports 330 En vertu de la doctrine administrative, consacrée par une jurisprudence constante et confirmée par le législateur (CGI, art. 727-I-4°), selon laquelle l'apport pur et simple est réputé n'opérer ultérieurement la mutation du bien apporté que sous la condition suspensive de l'attribution effective de ce bien, au moment où il sortira du patrimoine social, à un associé autre que l'apporteur, l'apport pur et simple en société est exonéré du droit de mutation à titre onéreux. L'apport pur et simple est enregistré au droit fixe prévu à l'article 810-1 du CGI. L'impôt de mutation devient rétroactivement exigible sur l'acte d'apport si la condition se réalise, c'est-à-dire si le bien apporté est attribué à un associé autre que l'apporteur (cf. II-B-1-b-2°-a° § 410). Au contraire si ce bien est attribué à l'apporteur, celui-ci est censé n'avoir jamais cessé d'en être propriétaire, et aucune imposition ne doit être perçue (CGI, art. 727-1-4°). 340 Le domaine d'application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports ne couvre que certains biens attribués à un associé en cours ou en fin de société quelle que soit la nature de l'acte constatant cette attribution. 350 La théorie de la mutation conditionnelle des apports s'applique exclusivement aux apports purs et simples de corps certains. En revanche, ne constituent pas des biens apportés visés par la théorie de la mutation conditionnelle : - les choses fongibles qui sont considérées, même au point de vue fiscal, comme devenant immédiatement la propriété de la société ; - les acquêts sociaux, c'est-à-dire les biens apportés à titre onéreux, ceux acquis des tiers par la société et la plus-value résultant pour les apports purs et simples soit d'impenses et de construction faites par la société, soit de l'industrie des associés (augmentation de la clientèle d'un fonds de commerce, par exemple). Il est admis, au surplus, que les marchandises qui se trouvent dans un fonds de commerce au moment de la cession représentent celles qui avaient été apportées, jusqu'à concurrence de leur valeur, et que l'excédent constitue un acquêt social (Cass., req. 25 avril 1914). Cette solution s'applique également au matériel d'une usine ou d'un fonds de commerce qui se renouvelle constamment au cours de la société. 360 Dans le cas de cessions de parts, la théorie de la mutation conditionnelle s'applique seulement si le corps certain apporté à titre pur et simple est attribué à un associé. Il importe peu que l'associé auteur de l'apport soit entré dans la société postérieurement à sa constitution, soit qu'il ait effectué l'apport dont il s'agit à la suite d'une augmentation de capital, soit qu'il ait lors de l'acquisition des droits sociaux de l'apporteur, acquitté dans les conditions prévues par l'article 727 du CGI le droit de mutation à titre onéreux sur les biens représentés par les titres cédés, soit qu'il ait recueilli les droits sociaux en qualité d'héritier ou de donataire. Si le bien est vendu à un tiers, le droit de mutation à titre onéreux est exigible sur cette vente dans les conditions ordinaires et ne peut donc plus être réclamé sur l'apport en société. 370 La théorie trouve son application dés lors que le sort du bien apporté est définitivement fixé par son attribution à un associé. Elle peut donc jouer sans qu'il y ait à distinguer suivant que cette attribution : - comporte le versement d'un prix (cession ou licitation, cf. II-B-1-b-2°-a° § 410) ou non (partage, cf. BOI-ENR-AVS-30-20) ; - ou intervient au cours de l'existence de la société (attribution de biens sociaux à un associé à l'occasion d'une réduction de capital ou lors de la disparition de la personnalité morale ; partage de la société dissoute). Application de la théorie aux cessions et licitations au profit d'un associé 380 Les règles qui viennent d'être énoncées conduisent à distinguer les hypothèses suivantes : 390 - La cession a pour objet des acquêts sociaux (ou des apports de choses fongibles). La cession présente les caractères d'une licitation et le droit de mutation n'est dû de ce chef, que sur les parts acquises dans l'acte de cession ; 400 - La cession a pour objet des apports de corps certains émanant du cessionnaire. L'associé cessionnaire étant réputé, dans cette hypothèse, n'avoir jamais cessé d'être propriétaire des biens faisant l'objet de la cession, aucun droit de mutation n'est exigible. Toutefois, s'il s'agit d'immeubles ou de droits immobiliers, la taxe de publicité foncière est exigible au taux prévu par l'article 678 du CGI ; 410 - La cession a pour objet des apports de corps certains émanant d'associés autres que le cessionnaire. Dans ce cas, le droit de vente est rétroactivement exigible sur l'acte, qui a constaté lesdits apports. Il en est ainsi même si le cessionnaire a acquis en cours de société les parts ou actions de l'associé apporteur. Cependant, le droit de mutation n'est pas dû si le cessionnaire a recueilli les droits en qualité d'héritier ou de donataire de l'apporteur ou s'il a, lors de l'acquisition des droits sociaux de l'apporteur, supporté dans les conditions prévues par l'article 727 du CGI le droit de mutation à titre onéreux sur les biens représentés par les titres cédés. Le droit de mutation à titre onéreux est perçu sur l'intégralité des apports censés être transmis, et pas seulement sur les parts acquises. Ce droit est calculé selon le régime fiscal en vigueur à la date de la réalisation de la condition suspensive, c'est-à-dire de la cession, et sur la valeur de l'apport à la même époque, en faisant abstraction du prix de la cession (CGI, art. 676) ; 420 - La cession a pour objet des apports émanant à la fois du cessionnaire et d'associés autres que le cessionnaire. Les règles indiquées au II-B-1-b-2°-a° § 400 à 410 s'appliquent cumulativement ; 430 - La cession a pour objet des acquêts sociaux et des apports de corps certains. Il y a lieu d'appliquer distinctement les règles afférentes à chaque catégorie de biens, à savoir : de ne percevoir aucun impôt sur la partie du prix qui s'applique aux apports du cessionnaire (cf. II-B-1-b-2°-a° § 400) ; de percevoir le droit de vente sur la valeur actuelle totale des apports émanant d'associés autres que le cessionnaire (cf. II-B-1-b-2° a° 410) ; de percevoir le droit de mutation sur les acquêts sociaux comme en cas de licitation (cf. II-B-1-b-2°-a° § 390). Par ailleurs, lorsque les acquêts et les apports sont cédés moyennant un prix unique, les parties doivent souscrire une déclaration estimative faisant connaître la valeur actuelle des apports du cédant, celle des apports du cessionnaire et celle des acquêts (Cass. req. 15 juin 1920 ; Cass. civ., 17 janvier 1922). b° Sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés 440 Le principe de la mutation conditionnelle des apports rappelé ci-dessus (II-B-1-b-2°-a° § 330 à 350) n'est applicable aux sociétés passibles de l'IS qu'à raison des seuls biens qui ont bénéficié de l'application du droit fixe ou du taux réduit de 1 % prévu à l'article 810-III du CGI ou de l'exonération prévue à l'article 810 bis du CGI. Aussi, pour les cessions au profit d'un associé, les règles différent selon le régime fiscal applicable aux biens en cause au moment de l'apport. 450 Biens ayant bénéficié au moment de l'apport du droit fixe ou du taux réduit de 1 % prévu à l'article 810-III du CGI ou de l'exonération prévue à l'article 810 bis du CGI Si ces biens sont attribués à un associé autre que l'apporteur initial, le droit de mutation afférent à ces biens est exigible. En revanche, aucun droit de mutation n'est dû si le bien est attribué à l'apporteur initial (sous réserve, pour les immeubles, de la perception de la taxe de publicité foncière). Remarque : Lorsque la rupture de l'engagement de conservation des titres a donné lieu à la perception du droit de 2,20 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, ou selon le tarif prévu à l'article 719 du CGI pour ceux qui ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou une promesse de bail conformément aux dispositions de l'article 810-III du CGI, les biens apportés peuvent être attribués à un autre associé que l'apporteur en franchise de droit de mutation. 460 Biens autres que ceux visés ci-avant Ils ont fiscalement le caractère d'acquêts sociaux et le droit de mutation doit être perçu en appliquant les règles relatives aux licitations. L'impôt est exigible à concurrence du montant des parts acquises. Remarque : Cette règle est applicable même aux biens apportés avant le 1er août 1965, quoique n'ayant pas supporté les droits de mutation prévus à l'article 809-I-3° et II du CGI. 2. Vente des biens sociaux 470 Durant la liquidation, la société conserve la propriété des biens composant son actif et la vente de ces biens est réputée faite par la société elle-même. Dans ce cas, le droit de mutation afférent à la nature du bien vendu est exigible. Il en est de même lorsque la personne morale a disparu par suite de la dissolution de la société et, le cas échéant, de la clôture de la liquidation. Toutefois, il y a lieu de distinguer suivant que la vente a été faite au profit de tiers ou au profit d'associés selon qu'il s'agit d'acquêts sociaux et de biens apportés ou non par l'associé adjudicataire (cf. II-B-1-b).

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Bofip, BOI-REC-GAR-20-10-30

1 En vertu des règles fixées par l'article L. 521-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) et l'article R. 521-1 du CPCE, une saisie conservatoire peut être pratiquée sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers ou s'ils ont fait l'objet d'une saisie conservatoire antérieure. Elle les rend indisponibles. Une sûreté judiciaire peut être prise à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières appartenant au débiteur (CPCE, art. L. 531-1). Les procédures de saisie à titre conservatoire diffèrent peu des procédures de saisie proprement dites, en ce qu'elles comportent des actes de saisie exécutés par des huissiers de justice en vertu de l'article L. 122-1 du CPCE. Toutefois, conformément à l'article R. 122-2 du CPCE, elles peuvent être pratiquées par les agents de la direction générale des finances publiques habilités à exercer des poursuites au nom du comptable (livre des procédures fiscales, art. L. 258 A). Les règles relatives aux saisies mobilières sont applicables aux saisies conservatoires. 10 Les objets nécessaires à la vie quotidienne et au travail du débiteur et de sa famille ne sont saisissables que dans les conditions fixées par l’article L. 112-2 du CPCE. Par ailleurs, il n’est pas possible de pratiquer une saisie sur des biens frappés d’indisponibilité, tels que les biens d’un débiteur placé sous une procédure collective d’apurement du passif. Les créanciers personnels d’un indivisaire ne sont pas autorisés à saisir, même à titre conservatoire, sa part indivise (code civil, art. 815-17). 20 Dans les cas d'ouverture de la procédure, celle-ci ne peut être engagée que sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre exécutoire en vertu duquel la loi permet une mesure conservatoire. La procédure devra être dirigée contre le représentant légal du débiteur, ès qualité. Il n'est pas mis en cause personnellement. En ce qui concerne les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, la saisie conservatoire doit être poursuivie contre le tuteur, l’administrateur légal ou le gérant de tutelle. Le majeur en curatelle n’étant pas hors d’état d’agir lui-même, n’est pas représenté, mais bénéficie de l’assistance d’un curateur. Dès lors, la saisie conservatoire des biens corporels du majeur en curatelle est poursuivie contre ce dernier personnellement, mais, conformément à l’article 467 du code civil, toute signification faite au majeur en curatelle doit l’être aussi à son curateur, à peine de nullité. Il en va de même pour le majeur sous sauvegarde de justice. 30 Le CPCE organise quatre procédures de saisie à titre conservatoire portant sur les biens dont l'énumération suit : - la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels (CPCE, art. R. 522-1 à CPCE, art. R. 522-14) ; - la saisie conservatoire des créances (CPCE, art. R. 523-1 à CPCE, art. R. 523-10) ; - la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières (CPCE, art. R. 524-1 à CPCE, art. R. 524-6) ; - la saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort (CPCE, art. R. 525-1, CPCE, art. R. 525-2, CPCE, art. R. 525-3, CPCE, art. R. 525-4 et CPCE, art. R. 525-5). 40 La section est donc divisée en quatre sous-sections : - la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels (sous-section 1, BOI-REC-GAR-20-10-30-10) ; - la saisie conservatoire des créances (sous-section 2, BOI-REC-GAR-20-10-30-20) ; - la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières (sous-section 3, BOI-REC-GAR-20-10-30-30) ; - la saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort (sous-section 4, BOI-REC-GAR-20-10-30-40).

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Bofip, BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10

En application du I bis de l'article 125 A du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des revenus mentionnés au premier alinéa du I du même article n'excède pas, au titre d'une année, 2 000 € peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur le revenu, à raison de ces mêmes revenus, à un taux forfaitaire de 24 %. L'option est exercée lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de la même année. Ces dispositions sont supprimées par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour les faits générateurs d'imposition intervenus à compter du 1er janvier 2018. Désormais, de tels revenus sont imposés dans les conditions prévues au BOI-RPPM-RCM-20-15.  Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

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Bofip, BOI-RSA-CHAMP-10-40-10

1 L'article 80 du code général des impôts (CGI) considère comme des salaires : - les rémunérations perçues par les travailleurs à domicile (article 80 alinéa 1 du CGI) (cf. I) ; - les gains réalisés par les gérants non salariés des succursales des commerces de détail alimentaires ou des coopératives de consommation (article 80 alinéa 2 du CGI) (cf. II) ; - les rémunérations perçues par les dirigeants d'organismes sans but lucratif, lorsque le versement des rémunérations s'effectue dans le respect des conditions prévues par les troisième à dixième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI (article 80 alinéa 3 du CGI) (cf. III) ; - les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice (article 80, alinéa 4 du CGI) (cf. IV). I. Travailleurs à domicile 10 Le 1er alinéa de l'article 80 du CGI précise que les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par les travailleurs à domicile répondant à la définition donnée par les articles L7412-1, L7412-2 et L7413-2 du code du travail et, notamment, n'utilisant pas d'autres concours que ceux prévus au 2° de l'article L7412-1 du même code sont considérés, sur le plan fiscal, comme des salaires. A. Rappel sommaire de la législation du travail 1. Définition du travailleur à domicile a. Nature de l'activité exercée 20 Selon l'article L7412-1 du code du travail, le travailleur à domicile exécute, moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs établissements, un travail qui lui est confié soit directement, soit par un intermédiaire. Il n'y a pas lieu de rechercher : - s'il existe entre lui et le donneur d'ouvrage un lien de subordination juridique « sous réserve des dispositions de l'article L8221-6 du code du travail » ; - s'il travaille sous la surveillance immédiate et habituelle du donneur d'ouvrage ; - si le local où il travaille et le matériel qu'il emploie, quelle qu'en soit l'importance, lui appartient ; - s'il se procure lui-même les fournitures accessoires ; - le nombre d'heures accomplies. En outre, conservent la qualité de travailleurs à domicile ceux qui, en même temps que le travail, fournissent tout ou partie des matières premières mises en œuvre, lorsque ces matières premières leur sont vendues par un donneur d'ouvrage qui acquiert ensuite l'objet fabriqué ou par un fournisseur indiqué par le donneur d'ouvrage auquel les travailleurs sont tenus de s'adresser (article L7412-2 du code du travail). 30 La chambre sociale de la Cour de cassation a, pour sa part, jugé à plusieurs reprises que la qualité de travailleur à domicile peut être reconnue à des travailleurs intellectuels ou à des prestataires de services. Ont été ainsi qualifiés de travailleurs à domicile : - un copiste musical exécutant à domicile des travaux rémunérés selon un tarif forfaitaire « à la mesure » déterminé par le syndicat des artistes musiciens, pour le compte d'une société d'édition (Cour de cassation, arrêt du 25 novembre 1970 n° 69-12747) ; - un professeur effectuant accessoirement à domicile des travaux de correction de devoirs, rétribués forfaitairement, pour le compte d'un établissement d'enseignement par correspondance (Cour de cassation, arrêt du 6 octobre 1971 n° 70-10712) ; - un traducteur à domicile de revues techniques, rémunéré à la page, pour le compte d'une société industrielle (Cour de cassation, arrêt du 24 mai 1972 n° 71-10700) ; - une dactylographe exécutant à son domicile pour le compte d'un architecte des travaux de dactylographie pour lesquels elle était rémunérée sur production de factures, en fonction de leur importance et selon le tarif fixé en la matière par des arrêtés préfectoraux, le calcul effectué sur ces bases conférant à la rémunération un caractère forfaitaire (Cour de cassation, arrêt du 10 janvier 1968 et arrêt n°72-10154 du 28 juin 1973). b. Concours autorisés 40 Pour être considérés comme travailleurs à domicile, les intéressés doivent travailler soit seuls, soit avec leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou avec leurs enfants à charge au sens fixé par les articles L313-3 et R313-12 du code de la sécurité sociale, ou avec un auxiliaire. Remarque : Sont considérés comme enfants à charge au sens de ces articles : les enfants de moins de 16 ans, les enfants de moins de 18 ans placés en apprentissage, les enfants de moins de 20 ans qui poursuivent leurs études ou qui sont, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié. c. Mode de rémunération 50 D'après les articles L7422-4 et L7422-5 du code du travail, le tarif minimum applicable aux travaux exécutés à domicile est le produit du salaire horaire par le temps d'exécution de l'ouvrage donné. Le salaire horaire est, en principe, fixé par voie de convention ou d'accord collectif de travail. À défaut, le préfet peut constater le salaire habituellement payé dans la région aux ouvriers de la même profession travaillant en atelier et, le cas échéant, fixer ce salaire. Le temps d'exécution de l'ouvrage est également établi par les conventions et, accord collectifs de travail. À défaut, le préfet dresse le tableau de ces temps ou le ministre du Travail les fixe par voie d'arrêté. À la rémunération forfaitaire ainsi déterminée s'ajoutent, d'une part, les frais d'atelier et frais accessoires (loyer, chauffage et éclairage du local de travail, force motrice, amortissement normal des moyens de production) et, d'autre part, des majorations dues au travailleur lorsque les délais fixés par le donneur d'ouvrage pour la remise du travail imposent à l'intéressé de prolonger son activité au-delà de huit heures par jour ouvrable. Enfin, la valeur des matières premières et des fournitures accessoires que le travailleur à domicile est tenu de se procurer en tout ou partie ne peut constituer un élément du tarif et doit faire l'objet d'un remboursement séparé. Lorsque le travailleur est tenu de prendre les fournitures accessoires chez l'employeur, celles-ci doivent lui être fournies gratuitement. 2. Statut 60 Les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés ainsi que des dispositions conventionnelles liant le donneur d'ouvrage, sauf stipulations contraires, dans les conventions ou accords collectifs de travail en cause (article L7413-2 du code du travail). B. Limites du travail à domicile 70 Les travailleurs à domicile ne doivent pas être confondus avec : - les artisans, inscrits au répertoire des métiers, qui exercent leur activité pour leur propre compte et livrent eux-mêmes les produits de leur travail à leurs clients (particuliers ou entreprises) ; - les façonniers qui ne répondent pas aux conditions ci-dessus posées pour être considérés comme travailleurs à domicile et exécutent leur travail pour le compte d'industriels ou de commerçants, en toute indépendance technique et sous leur propre responsabilité ; - les entrepreneurs qui exercent leur activité pour leur propre compte. C. Régime fiscal 80 Les rémunérations payées à des travailleurs à domicile qui répondent à la définition donnée ci-dessus (cf. I-A), sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires (article 80, alinéa 1 du CGI). II. Gérants non salariés des succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation 90 Les gains réalisés par les gérants non salariés qui répondent à la définition donnée par l'article L7322- 2 du Code du travail sont considérés comme des salaires par le 2ème alinéa de l'article 80, , du CGI. A. Rappel de la législation du travail 1. Définition 100 Les personnes qui exploitent, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation sont qualifiées « gérants non salariés » lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de leur travail et leur laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à leurs frais et sous leur entière responsabilité. La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat. Il est précisé que les différends survenus entre les entreprises mentionnées à l'article L7322-2 du code du travail et leurs gérants non salariés relèvent de la compétence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation des succursales et de la compétence des conseils de prud'hommes lorsqu'ils concernent les conditions de travail des gérants non salariés (article L7322-5 du code du travail). 2. Statut 110 Les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés (article L7322-1 du code du travail). B. Régime fiscal 120 Les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par les gérants non salariés qui exploitent des succursales de commerces de détail alimentaire ou de coopératives de consommation et qui répondent à la définition donnée par l'article L7322-2 du code du travail sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires (article 80, alinéa 2, du CGI). Remarque :En ce qui concerne la situation : - des gérants salariés et des gérants dépositaires : cf. Série RSA . ; - des gérants non salariés : cf. Série BNC . III. Dirigeants d'organismes sans but lucratif 130 Selon le 3ème alinéa de l'article 80 du CGI, sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires, les rémunérations perçues par les dirigeants d'organismes sans but lucratif, lorsque le versement des rémunérations s'effectue dans le respect des conditions prévues par les troisième à dixième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI (cf. Série TVA ). IV. Indemnités pour préjudice moral, au-delà d'un million d'euros 140 Depuis l'imposition des revenus de l'année 2011, sont également imposées dans la catégorie des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral, fixées par décision de justice (article 80, alinéa 4 du CGI).

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Bofip, BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20

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Bofip, BOI-IR-RICI-350-10-10

1 Le crédit d’impôt s’applique aux logements affectés à l’habitation principale acquis par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui les met gratuitement à leur disposition. I. Personnes physiques 10 Le crédit d’impôt bénéficie aux personnes physiques qui acquièrent ou font construire directement un logement affecté à leur habitation principale. Les personnes concernées s’entendent de celles qui composent le foyer fiscal au sens de l’article 6 du CGI. Le logement acquis peut être la propriété des deux époux ou d’un seul d’entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal au sens des articles 196à 196 bis du CGI. Le logement peut également être la propriété de l’un ou des deux partenaires liés par un PACS soumis à une imposition commune. Aucune condition de ressources du bénéficiaire n’est requise. En outre, il n’est pas exigé qu’il s’agisse de la première acquisition immobilière réalisée par celui-ci. L'acquisition d'un logement par une indivision (cas des concubins notamment) ouvre également droit au crédit d'impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Chaque indivisaire peut ainsi bénéficier d’un crédit d'impôt calculé sur la quote-part correspondant à ses droits dans l’indivision de la valeur d'acquisition du logement dans la limite applicable, selon sa situation, aux personnes seules ou aux couples soumis à une imposition commune. II. Associés personnes physiques de certaines sociétés A. Associés de sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale 20 Les associés de sociétés immobilières d’attribution (CGI, art. 1655 ter) sont réputés être directement propriétaires du logement correspondant à leurs droits dans la société. Ils peuvent donc bénéficier du crédit d’impôt pour la fraction des intérêts d'emprunt qu'ils ont acquittée au titre de l’acquisition du logement qui leur est attribué. Tel est le cas des intérêts des emprunts qu'ils ont personnellement contractés pour faire leur apport à la société ou pour acquérir les actions ou parts représentatives du logement qui leur est attribué. B. Associés de sociétés de personnes non dotées de la transparence fiscale et non soumises à l’impôt sur les sociétés 30 Les associés de sociétés de personnes non dotées de la transparence fiscale et non soumises à l’impôt sur les sociétés (CGI, art.8 à 8 ter ) peuvent bénéficier du crédit d’impôt : - pour la fraction des intérêts d'emprunt acquittée par la société au titre de l’acquisition du logement qu’elle met gratuitement à leur disposition, à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné ; - ou pour les intérêts des emprunts qu'ils ont personnellement contractés pour faire leur apport à la société ou pour acquérir les actions ou parts représentatives du logement qui leur est attribué. Il est précisé que la loi prévoit expressément que le crédit d’impôt ne s’applique pas : - aux intérêts des prêts souscrits pour l’acquisition par la société d’un logement dont le contribuable a été directement ou indirectement propriétaire. Afin d’éviter que l’acquisition d’un même logement par un même contribuable ne puisse donner lieu, au travers d’un montage reposant sur le transfert de la propriété de l’immeuble à une société dont il serait associé, à l’application de plusieurs crédits d’impôt successifs, le législateur a expressément prévu que ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt les intérêts des prêts souscrits par une société de personnes non dotée de la transparence fiscale et non soumise à l’impôt sur les sociétés pour l’acquisition d’un logement ayant antérieurement appartenu au contribuable, directement ou par l’intermédiaire d’une autre société non soumise à l’impôt sur les sociétés ; - aux intérêts des prêts souscrits par le contribuable pour acquérir les parts d’une société dans cette situation. Sur l'exclusion des acquisitions, via une société, de logements ayant antérieurement appartenu au contribuable, voir BOI-IR-RICI-350-10-40, n° 180. III. Personnes fiscalement domiciliées en France A. Principe 40 Que le logement soit acquis directement ou par le biais d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, le contribuable personne physique qui entend bénéficier du crédit d’impôt doit être domicilié fiscalement en France, au sens de l’article 4 B du CGI. 50 Le crédit d’impôt bénéficie exclusivement aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI. Il s’agit, conformément aux dispositions de l’article 4 A du CGI, des contribuables qui sont soumis en France à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leur revenus, qu’il s’agisse de revenus de source française ou étrangère. Dans la généralité des cas, il s’agit de personnes résidant en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer. Il peut également s’agir, bien qu’une telle situation revête toutefois un caractère exceptionnel, des personnes qui sont fiscalement domiciliées en France au sens du 2 de l’article 4 B du CGI, quand bien même leur résidence principale est située à l’étranger. Par ailleurs, les contribuables non résidents (dits « non-résidents Schumacker »), assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la CJUE (arrêt du 14 février 1995, affaire C-279/93, Schumacker), peuvent également bénéficier du crédit d’impôt (sur ce point, voir BOI-IR-DOMIC-40). Les personnes fiscalement domiciliées hors de France qui, en application du deuxième alinéa de l'article 4 A du même code, sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de l'avantage fiscal. Il en est notamment ainsi des contribuables qui ont leur domicile fiscal en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint Martin, à Saint Barthélemy et en Nouvelle-Calédonie. Enfin, il est précisé que le crédit d’impôt ne s’applique pas aux résidents monégasques assujettis en France à l’impôt sur le revenu en application de l’article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963. Rescrit N°2010/18 : Un non résident qui fait construire en France un logement destiné à devenir, dès son achèvement, son habitation principale peut bénéficier à ce titre du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quaterdecies du CGI sous réserve, d'une part, d'être, au plus tard à la date d'achèvement du logement concerné, domicilié fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI et, d'autre part, de remplir les autres conditions d'application de cet avantage fiscal. B. Situation des contribuables qui demeurent fiscalement domiciliés en France, bien qu’ils exercent des fonctions à l’étranger : logements des fonctionnaires en poste à l'étranger 1. Acquisition d’une habitation hors de France par les fonctionnaires en poste à l’étranger 60 Il est rappelé que l'habitation principale d'un contribuable s'entend du lieu où il réside habituellement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. Il s'ensuit que l'habitation principale de personnes en poste à l’étranger est, en principe, constituée par le logement dont elles disposent dans ce pays. A cet égard, la jurisprudence a précisé que la circonstance que la résidence principale d'un fonctionnaire imposable en France à l'impôt sur le revenu soit située à l'étranger ne s'oppose pas à ce que l'intéressé puisse faire état des intérêts de l'emprunt contracté pour l'acquisition de cette résidence (CE, arrêts du 14 octobre 1983, n°s 41512 et 42785). Cette solution s’applique également aux contribuables fiscalement domiciliés en France dont la résidence principale est située à l'étranger. Il devrait toutefois s’agir de situations exceptionnelles. Ainsi, les fonctionnaires français en poste à l'étranger, mais imposables en France en application du 2 de l'article 4 B du CGI, qui ont contracté un prêt pour l'acquisition de leur résidence dans le pays où ils sont affectés, peuvent bénéficier au même titre et sous les mêmes conditions que les autres contribuables domiciliés en France du crédit d’impôt prévu à l'article 200 quaterdecies du CGI au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de l'habitation principale. 2. Acquisition d’une habitation en France par les fonctionnaires en poste à l’étranger 70 Les fonctionnaires détachés à l'étranger ne peuvent normalement pas bénéficier de l'avantage fiscal concernant les intérêts pour l'achat d'un logement en France, car celui-ci ne pourrait être utilisé, pendant la durée de leur séjour à l’étranger, qu'à titre de résidence secondaire (CE 27 février 1989, n° 56566). Toutefois, pour tenir compte de la situation particulière des fonctionnaires en service à l'étranger qui sont imposables en France sur leur revenu global (CGI, 2° de l’art. 4 B), il est admis que les intéressés puissent faire état des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition d'un logement en France, lorsque celui-ci est occupé de manière permanente, ou quasi-permanente, par le conjoint marié ou pacsé et, le cas échéant, les autres membres de la famille (RM Palmero, n° 684, JO Sénat du 21 novembre 1981, p. 2955, et RM Authié, n° 22663, JO Sénat du 4 avril 1985, p. 608). Cette mesure de tempérament ne concerne que les fonctionnaires vivant en couple soumis à imposition commune, lorsque le conjoint marié ou pacsé a choisi de demeurer en France. Dans ce cas, le crédit d'impôt au titre des intérêts des prêts n'est subordonné qu'à la condition de l'occupation effective du logement par le conjoint du contribuable. Il importe peu que le logement pour lequel le crédit d’impôt est demandé soit occupé par le conjoint seul ou avec d'autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial : enfants, ascendants ou autres. Cette mesure de tempérament ne pourrait toutefois pas être accordée s’agissant d’un logement occupé uniquement par les enfants ou les parents du contribuable, ni s’agissant d’un fonctionnaire français en poste à l’étranger célibataire, séparé ou divorcé (RM Pierre Bas, n°s 31828 et 31829, JO AN du 18 juillet 1983, p. 3175, et RM Bally, n° 37801, JO AN du 21 novembre 1983, p. 5021). Enfin, il est rappelé que les contribuables qui acquièrent un logement en état futur d’achèvement, en état futur de rénovation ou qui le font construire lorsqu’ils prennent, et respectent, l'engagement d'affecter ce logement à leur habitation principale peuvent bénéficier du crédit d’impôt dans les conditions prévues au BOI-IR-RICI-350-10-20-10 § 360. 3. Situation des travailleurs frontaliers 80 Les personnes dont l'habitation en France constitue l'unique foyer d'habitation permanente sont considérées comme fiscalement résidentes de France au sens des conventions fiscales internationales conclues par la France. Dès lors, la circonstance que leurs revenus de source étrangère soient imposés dans un État autre que la France n'est pas de nature à remettre en cause la domiciliation des travailleurs frontaliers, fiscalement domiciliés en France au regard de l'un des critères précités de l'article 4 B du CGI et auxquels la convention fiscale internationale n'a pas dénié cette qualité. Par conséquent, et toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ces derniers peuvent prétendre au bénéfice de l'avantage du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quaterdecies du CGI   (RM n° 4214, J.O. assemblée nationale du 18 mars 2008, p 2306).

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Bofip, BOI-BIC-PVMV-40-20-30

1 Le développement et la transmission d'une entreprise individuelle peut rendre nécessaire la transformation de cette entreprise en société, notamment pour permettre de faire appel à des capitaux extérieurs. Or, la transformation d'une entreprise individuelle en société entraîne la taxation immédiate des plus-values constatées à l'occasion de la réalisation de l'apport et cette imposition est de nature à faire obstacle à la réalisation de l'opération. 10 Pour remédier à cette situation, l'article 12 de la loi de finances pour 1981, n° 80-1094 du 30 décembre 1980 -codifié aux articles 151 octies et 809-I bis du CGI, a institué un mécanisme inspiré pour partie du régime des fusions défini à l'article 210-A du CGI et qui permet d'éviter l'imposition immédiate des plus-values constatées du fait de l'apport en société des éléments de l'actif affectés à une activité professionnelle exercée à titre individuel. 20 Le régime opère une distinction entre les plus-values afférentes à des biens non amortissables et amortissables, les profits sur les stocks, qui sont déterminés de manière séparée : - l'imposition des plus-values sur biens non amortissables est reportée au moment de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la date de cession de ces biens si elle est antérieure ; - l'imposition des plus-values sur biens amortissables (matériels, équipements, immeubles, etc.) est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport ; elle est étalée sur une période de cinq ans comme dans le régime de faveur des fusions. - l'imposition des profits sur stocks est effectuée au niveau de la société bénéficiaire de l'apport à condition qu'elle inscrive ces stocks à l'actif de son bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figuraient au dernier bilan de l'entreprise apporteuse. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs sont calculés par la société d'après la valeur attribuée aux immobilisations lors de l'apport. Enfin, le droit de mutation afférent à la prise en charge du passif dont sont grevés les apports énumérés à l'article 809-I-3° du CGI est en principe dû au tarif fixé par l'article l'article 810, III du CGI (cf. BOI-ENR-AVS-10-20 II B 1). 30 Par ailleurs, l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29/12/1994) a aménagé le dispositif prévu à l'article 151 octies en permettant à l'apporteur d'opter pour l'imposition immédiate de la plus-value à long terme globale afférente aux éléments amortissables au taux prévu au 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI, pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1995 (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20). L'article 25-I-2° de la même loi a institué un obligation déclarative annuelle à la charge de l'apporteur consistant en la production d'un état annexé à sa déclaration annuelle de revenus et comportant les éléments nécessaires au suivi du report d'imposition, pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1994 (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-30 I C). Les dispositions de l'article 151 octies du CGI étaient également applicables jusqu'au 1er janvier 2006 à l'apport à une société par un exploitant agricole individuel, de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé, à l'exception des immeubles, si ceux-ci sont immédiatement mis à dispositions de la société bénéficiaire de l'apport dans le cadre d'un contrat écrit et enregistré visé aux articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 416-1 du code rural (ces dispositions s'appliquaient aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1996; Loi de finances rectificative pour 1995, art. 31, (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10 II A 2 c). Les règles d'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations amortissables et non amortissables, prévues en cas d'apport d'une activité individuelle en société réalisé dans le cadre de l'article 151 octies du CGI, ont été étendues par l'article 28-III-1° de la loi de modernisation de l'agriculture n° 95-95 du 1er février 1995 aux contrats de crédit-bail mobilier et immobilier, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995 (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 I E). Les dispositions de l'article 151 octies du CGI ont été ensuite modifiées par l'article 38 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 : - l'apport doit porter sur une entreprise individuelle ou sur une branche complète d'activité; - par ailleurs, le report d'imposition existant en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une société prévu à l'article 151 octies du CGI est renforcé. Ainsi, il n'est plus remis en cause en cas de transmission de la nue propriété des titres reçus lors de l'apport si le bénéficiaire de la transmission accepte d'être redevable de la plus-value en report ou en cas d'échange de ces droits résultant d'une fusion ou d'une scission de la société bénéficiaire des apports; - en outre, la situation des entreprises agricoles est alignée sur celle, plus favorable, des autres entreprises en ce qui concerne les apports d'immeubles pour la mise en œuvre de l'article 151 octies du CGI; - enfin, le cumul de régime sur une même opération qui peut bénéficier du report d'imposition sur les plus-values prévu à l'article 151 octies du CGI et de l'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI n'est plus autorisé. Les entreprises pourront toutefois opter pour l'une ou l'autre catégorie de régimes. 40 On examinera successivement dans la présente section : - le champ d'application du dispositif de l'article 151 octies du CGI (Sous-section 1, cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10) ; - le régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée (Sous-section 2, cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20) ; - les obligations des entreprises pour bénéficier de ce régime (Sous-section 3, cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-30).

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Bofip, BOI-IR-RICI-280-10

1 Le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts (CGI) est accordé au titre des dépenses supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Ces dispositions sont examinées à la section 1 (BOI-IR-RICI-280-10-10). 10 Pour ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI, le local dans lequel les travaux d'installation ou de remplacement des équipements, matériaux et appareils éligibles sont effectués, doit être situé en France, affecté à l'habitation principale du contribuable et achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux. Ces dispositions sont examinées à la section 2 (BOI-IR-RICI-280-10-20). 20 Sous réserve des conditions d'application exposées au BOI-IR-RICI-280-20, le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées au titre de l'acquisition d'équipements, matériaux ou appareils limitativement énumérés au 1 de l'article 200 quater du CGI. La liste des équipements, matériaux ou appareils éligibles et les critères de performance qui leur sont applicables est fixée par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. Pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014, certains équipements, matériaux ou appareils ne sont éligibles au crédit d'impôt que pour les logements situés dans les départements d'outre-mer.     Ces dispositions sont examinées à la section 3 (BOI-IR-RICI-280-10-30).

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Bofip, BOI-BIC-PROV-30-10

1 Les provisions pour risques regroupent celles afférentes aux risques liés aux ventes, celles constituées pour faire face aux pertes sur des opérations en cours à la clôture de l'exercice ou sur des produits en stock en instance de commercialisation, aux pertes de change, au risque afférent à un engagement de caution et enfin de propre assureur. 10 Ces provisions seront examinées dans l'ordre suivant : - provisions pour risques liés aux ventes (section 1, cf. BOI-BIC-PROV-30-10-10) ; - provisions pour pertes afférentes à des opérations en cours à la clôture de l'exercice ou à des produits en stock en instance de commercialisation (section 2, cf. BOI-BIC-PROV-30-10-20); - provisions pour pertes de change, provisions pour risque afférent à un engagement de caution et provisions de propre assureur (section 3, cf. BOI-BIC-PROV-30-10-30).

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Bofip, BOI-CF-INF-40

1 L’action pénale vise à réprimer les cas de fraude les plus graves par le prononcé de sanctions lourdes à l’encontre des fraudeurs et à affirmer le caractère socialement répréhensible de la fraude fiscale par l’affichage et la diffusion des décisions pénales. Elle peut également permettre aux services chargés du recouvrement de disposer d’un levier supplémentaire pour recouvrer les droits fraudés grâce au prononcé de la solidarité au paiement de la personne condamnée avec le redevable légal de l’impôt et de poursuivre les contribuables les plus récalcitrants pour organisation d'insolvabilité. Par ailleurs, l’administration fiscale dispose de la faculté, lorsque les conditions sont remplies, de dénoncer à l’autorité judiciaire les faits relevant du délit d'opposition à fonctions ainsi que les faits d’escroquerie à la TVA ou à un autre impôt. 10 Le présent titre expose : - les poursuites correctionnelles pour fraude fiscale : elles concernent le délit général de fraude fiscale et les infractions assimilées au délit général de fraude fiscale (chapitre1, BOI-CF-INF-40-10) ; - le délit pénal d'opposition, individuelle ou collective, à fonctions (chapitre 2, BOI-CF-INF-40-20) ; - le délit d'escroquerie sanctionné par l'article 313-1 du code pénal, cette fraude représente un préjudice pour le Trésor, notamment par le remboursement de crédits de taxe fictifs (chapitre 3, BOI-CF-INF-40-30).

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Bofip, BOI-CF-CMSS-20-40-10

1 La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la préparation de la commission et la convocation du contribuable et des commissaires. I. Consultations préalables A. Possibilité de substitution offerte aux contribuables pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 C du CGI 10 En application du premier alinéa du 1 du III de l'article 348 de l'annexe III au Code Général des Impôts (CGI), lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux articles 1651 A du CGI et 1651 C du CGI, le secrétaire de la commission informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix. Le contribuable dispose alors d'un délai de trente jours à compter de la réception de cette proposition pour faire connaître sa réponse (CGI, ann. III, art. 348, II-1, 1er alinéa). B. Contribuable exerçant une activité mixte 20 Lorsque le contribuable est à la fois inscrit au répertoire des métiers et immatriculé au registre du commerce et des sociétés, il est invité par le secrétaire de la commission à faire connaître son activité principale dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Les représentants des contribuables correspondant à l'activité principale exercée par l'intéressé sont appelés à siéger (CGI, ann. III, art. 348, II-1, 2ème alinéa). II. Convocation du contribuable et des commissaires A. Convocation du contribuable 30 L'article R*60-1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) et le III de l'article 348 de l'annexe III au CGI, organisent les modalités de convocation du contribuable. 40 Le secrétaire convoque le contribuable au moyen des imprimés n°s 2204 et 2205 en principe trente jours au moins avant la réunion de la commission, en lui indiquant : - que le rapport du service et les documents mentionnés à l'article L60 du LPF sont tenus à sa disposition au secrétariat de la commission, pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette commission (LPF, art. R*60-1) ; - qu'il peut se présenter à la séance lui-même et se faire assister par deux personnes de son choix (LPF, art. R*60-2), ou s'y faire représenter par un mandataire dûment habilité (BOI-CF-CMSS-20-40-20 au I-C-2 § 60) ; - qu'il peut également faire parvenir à la commission ses observations écrites (BOI-CF-CMSS-20-40-20 au I-C-2 § 60) préalablement à la réunion de la commission. Il s'agit d'une recommandation mentionnée sur les lettres de convocation et les intéressés conservent le droit de présenter des observations en séance. Remarque : Dans les cas prévus aux articles 1503,1510 et 1518 du CGI, le délai de convocation est fixé à au moins dix jours (CGI, ann. III, art. 348, III). 50 Dès lors qu'il a été régulièrement convoqué, il appartient au contribuable : - de prendre toutes les dispositions pour qu'en son absence la convocation qui lui était adressée à son domicile lui soit transmise (CE, arrêt du 6 février 1959, n° 24652) ; - ou d'aller retirer la lettre de convocation présentée à son domicile puis gardée à sa disposition au bureau de poste (CE, arrêt du 29 octobre 1965, n° 64668).De même, si le contribuable, régulièrement convoqué, demande le renvoi de la séance en raison d'un empêchement, aucune obligation légale n'impose au président d'ajourner l'examen de son cas, l'intéressé ayant toujours la faculté de se faire représenter ou de produire des observations écrites (CE, arrêts du 13 juillet 1963, n° 45468 et du 8 mai 1968, n° 72558). L'absence du redevable à la séance de la commission, pour les motifs évoqués ci-dessus, n'entraînerait pas l'irrégularité de la procédure (BOI-CF-CMSS-20-40-30 au III-B-2-c § 310). 1. Recommandations particulières visant l'impôt sur le revenu 60 En matière de rémunérations exagérées, on notera qu'une même opération de rectifications visant les rémunérations des dirigeants d'une société peut, en cas de désaccord, donner lieu à plusieurs procédures parallèles devant la commission départementale : l'une en matière d'impôt sur les sociétés à l'égard de la personne morale, dans les conditions prévues au BOI-CF-CMSS-20-10 au I-A-5 § 120, les autres en matière d'impôt sur le revenu, à l'égard de chacun des dirigeants concernés, ceux-ci ne pouvant se voir opposer, pour leurs impositions personnelles, l'avis émis à l'égard de la société (BOI-CF-CMSS-20-40-20 au II-B et suivants § 390). Dans ce cas, il conviendra, pour des raisons pratiques évidentes, de veiller à ce que les séances au cours desquelles la commission sera appelée à émettre ses avis se tiennent le même jour. Bien entendu, dans les cas exceptionnels où, en raison du lieu d'imposition des différents intéressés, deux ou plusieurs affaires connexes relèveraient de la compétence de commissions départementales distinctes, il y aurait lieu d'assurer la liaison entre les secrétariats respectifs de ces organismes pour éviter, dans toute la mesure du possible, une contrariété d'avis. 2. Mesures particulières visant les évaluations foncières des propriétés non bâties 70 Lorsque la commission statue en cette matière, la convocation doit être adressée au maire de la commune intéressée. Ce dernier a la faculté de se présenter lui-même devant la commission ou de déléguer un mandataire. Il peut également se faire assister par deux conseils de son choix (BOI-CF-CMSS-20-40-20 au I-C-2 § 60). B. Convocation des commissaires 80 Les membres, fonctionnaires et non fonctionnaires, de la commission départementale des impôts, désignés dans les conditions indiquées au BOI-CF-CMSS-20-20-10, sont convoqués par le président ou, par délégation, par le secrétaire, par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il est indiqué aux commissaires, dans cette convocation, qu'ils peuvent prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des dossiers des affaires inscrites à l'ordre du jour. Lorsque la commission est saisie d'un différend dans le cadre de la procédure contradictoire ou de la procédure de taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de justifications à la suite d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ECSFP), la convocation doit, en application du décret n°2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif parvenir aux commissaires cinq jours au moins avant la date de la réunion. Pratiquement, ladite convocation sera adressée, avec l'accord du président, au moins quinze jours avant la date de la réunion. Dans les autres cas, il convient que les commissaires disposent d'un délai suffisant pour prendre éventuellement connaissance du rapport de l'Administration. Le respect de cette règle doit également permettre d'éviter des absences ou demandes de report de séances. 90 Lorsqu'un commissaire représentant une profession, en l'espèce la profession notariale, a été régulièrement convoqué, le fait qu'il n'ait pas assisté à la séance de la commission et que cette dernière ait refusé d'ajourner la réunion n'est pas de nature à vicier la procédure suivie (CE, arrêt du 29 juin 1970, n° 75102). III. Communication du dossier au contribuable 100  Le rapport par lequel l’administration soumet le différend qui l’oppose au contribuable à la commission départementale des impôts, ainsi que tous les autres documents dont l’administration fait état pour appuyer sa thèse doivent  être tenus à la disposition du contribuable intéressé au secrétariat de la Commission pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette dernière (LPF, art L. 60, 1er al. et R* 60-1) . 110 Cette communication doit être faite sous réserve du secret professionnel relatif aux renseignements concernant d’autres contribuables. Elle doit cependant porter sur les documents contenant des indications relatives au bénéfice ou revenus de tiers, de telle manière que l’intéressé puisse s’assurer que les points de comparaison retenus par l’administration visent bien des entreprises dont l’activité est comparable à la sienne (LPF, art L. 60, 2ème al).

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Bofip, BOI-INT-CVB-BOL

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 15 décembre 1994 à La Paz entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Bolivie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 96-507 du 11 juin 1996 (JO n° 135 du 12 juin 1996, p. 8721) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 96-1032 du 25 novembre 1996 (JO du 30 novembre 1996, p. 17389). Cette convention est entrée en vigueur le 1er novembre 1996. 10 L'article 28 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent en France : - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er novembre 1996 ; - en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 1997 ou afférents aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 1997 ; -en ce qui concerne l'impôt sur la fortune, à la fortune possédée au 1er janvier 1997 ou après cette date. L'article 28 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent en Bolivie : - en ce qui concerne les impôts établis par périodes fiscales annuelles à compter du 1er janvier 1997 ; - en ce qui concerne les autres impôts à partir du 1er novembre 1996. 20 La convention entre la France et la Bolivie contient une clause de la nation la plus favorisée au point 5 du protocole. En conséquence, les modalités d'imposition de certains dividendes, intérêts et redevances ont été modifiées à la suite de la conclusion par la Bolivie d'une convention fiscale avec l’Espagne signée le 30 juin 1997. Le taux de retenue à la source applicable aux dividendes visés à l'article 10 de la convention franco-bolivienne est remplacé par celui de 10 % lorsque le bénéficiaire effectif est une entreprise (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 25 % du capital  de la société qui verse les dividendes. D'autre part, les intérêts en lien avec la vente d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, ne sont désormais imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire de ces revenus. Enfin, les redevances et les rémunérations similaires payées pour l'usage, ou la concession de l'usage, d'un droit d'auteur relatif à une œuvre littéraire, théâtrale, musicale ou artistique (à l'exception des redevances payées pour des films cinématographiques, bandes magnétoscopiques destinés à la télévision, ou les bandes ou enregistrements magnétiques pour gramophones) ne sont désormais imposables que dans l’État de la résidence du bénéficiaire de ces revenus.

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Bofip, BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-50

1 Le propriétaire qui réalise des dépenses de reconstruction ou d'agrandissement dans un logement pour lequel il a opté pour la déduction au titre de l'amortissement peut également opter pour l'amortissement de ces dépenses. Les dépenses d'amélioration réalisées sur ce logement sont, dans tous les cas, prises en compte sous la forme d'une déduction au titre de l'amortissement. I. Dépenses de reconstruction et d'agrandissement 10 Ces dépenses sont définies au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 au I-D-1-a § 90. A. Condition : engagement de location 20 La possibilité d'amortir les dépenses de reconstruction et d'agrandissement est réservée aux propriétaires d'immeubles placés dans le champ d'application de la déduction au titre de l'amortissement à raison d'une option formulée au moment de la déclaration des revenus de l'année de l'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. L'option est subordonnée à un nouvel engagement de location de neuf ans (voir modèle ci-joint au BOI-LETTRE-000231) indépendant de celui pris au moment de l'option précédemment exercée mais qui doit répondre aux mêmes conditions (notamment celles relatives à l'affectation des locaux). Elle peut intervenir durant la période couverte par l'engagement initial ainsi que durant la ou les périodes supplémentaires d'amortissement du prix d'acquisition ou de revient du logement. Elle peut également intervenir durant la ou les périodes couvertes par un précédent engagement de location pris pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des dépenses de reconstruction ou d'agrandissement, alors même que l'engagement de location initial, éventuellement prorogé, pris pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement du logement, est arrivé à expiration. 30 Lorsque l'immeuble est la propriété d'une personne physique, cet engagement doit être annexé à la déclaration des revenus fonciers de l'année au titre de laquelle les travaux sont achevés. S'il appartient à une personne morale non soumise à l'impôt sur les sociétés, cet engagement incombe à la société qui doit le fournir lors du dépôt de la déclaration des résultats de l'année de l'achèvement des travaux (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70 au I-B § 80). L'associé, quant à lui, doit s'engager à conserver les parts jusqu'à l'expiration de la période couverte par le nouvel engagement ainsi pris par la société (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70 au II-B-1 § 160 et suivants). B. Modalités de la déduction 40 La déduction est calculée sur le montant des travaux auquel s'ajoutent les frais accessoires : honoraires d'architecte, frais de devis ou de mémoire des entrepreneurs. Si les travaux ne sont pas réalisés par une entreprise, elle porte sur le prix d'achat des matériaux et, le cas échéant, le coût de la main-d'œuvre employée à l'exception toutefois du travail personnel du contribuable. 50 La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement des travaux. Le taux de la déduction est le même que celui applicable à l'investissement initial, soit 8% les cinq premières années et 2,5 % les quatre années suivantes. A l'issue de cette période, le bailleur peut également prolonger le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement dans les mêmes conditions que celles applicables à l'investissement initial (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 au III § 170). En ce qui concerne le calcul de l'annuité déductible, voir le BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 au IV § 190 et suivants. II. Dépenses d'amélioration 60 Les dépenses d'amélioration sont définies au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 au I-D-1-c § 110 A. La déduction au titre de l'amortissement constitue le seul mode de déduction des dépenses d'amélioration 70 Lorsqu'il a opté pour le régime de la déduction au titre de l'amortissement, le propriétaire ou l'associé ne peut, pendant la période couverte par cette option, demander la déduction immédiate des dépenses d'amélioration, quand bien même il souhaiterait céder l'immeuble ou ses parts avant la fin de la période décennale d'amortissement. Ces dépenses ne peuvent être prises en compte que sous la forme d'une déduction au titre de l'amortissement. Dès lors, à la différence des dépenses de reconstruction et d'agrandissement, la déduction de l'amortissement des dépenses d'amélioration n'est subordonnée à aucun engagement de location de l'immeuble ou de conservation des titres. 80 Il est rappelé que les dépenses d'amélioration non dissociables des travaux de construction, de reconstruction et d'agrandissement suivent le même régime que ces dépenses. Elles ouvrent donc droit à la déduction au titre de l'amortissement dans les mêmes conditions que celles-ci (voir I § 10). en est ainsi notamment de certaines dépenses réalisées immédiatement après la livraison ou l'achèvement d'un logement neuf : le montant de ces dépenses s'ajoute à la base de la déduction opérée au titre de l'investissement initial (voir selon le cas le BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 au I § 1 et ci-dessus au I-B § 40). B. Modalités de la déduction 90 La base de la déduction est déterminée de la même façon que pour les dépenses de reconstruction et d'agrandissement (voir I-B § 40). 100 La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement des travaux. Lorsque des travaux d'amélioration de nature différente sont simultanément réalisés sur un même logement, le point de départ de la période s'apprécie distinctement pour chaque nature de travaux. Exemple : un propriétaire engage en N des travaux d'isolation thermique achevés la même année et de remplacement des équipements d'une salle de bains achevés l'année suivante. Il pourra commencer à amortir les premiers en N et les seconds en N+1. 110 Les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction au titre de l'amortissement égale à 10 % du montant de la dépense pendant dix ans. Si le point de départ de la période d'amortissement a lieu après le 31 janvier de l'année d'imposition, il est appliqué un prorata par douzième à l'annuité d'amortissement. Les première et dernière annuités d'amortissement sont réduites prorata temporis selon les modalités exposées dans le BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 au IV § 190 et suivants.

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Bofip, BOI-IS-CHAMP-60-10-40

1 Les différents critères qui caractérisent l'exercice habituel d'une activité, permettant de déterminer si les bénéfices réalisés par les entreprises concernées sont passibles ou non de l'impôt sur les sociétés en France, ont été précisés au BOI-IS-CHAMP-60-10-10 au II-B. 10 Or, il arrive fréquemment qu'une entreprise possède plusieurs établissements, les uns en France, les autres à l'étranger, concourant ensemble à la réalisation d'une même activité ; de même, des opérations habituelles peuvent être réalisées dans notre pays et se poursuivre dans un pays étranger. 20 Le résultat global ainsi retiré de l'ensemble des activités n'est donc parfois que partiellement imposable en France. 30 Le présent chapitre a donc pour objet : - de préciser les règles à appliquer pour la détermination du bénéfice imposable lorsque l'activité est exercée conjointement en France et à l'étranger ; - d'examiner les modalités d'application pratiques qui en découlent ; - d'indiquer les obligations déclaratives incombant aux entreprises dont l'activité est partiellement exercée à l'étranger. 40 Un bénéfice imposable en France ou certains éléments de ce bénéfice (par exemple, intérêts, dividendes, redevances...) sont parfois également imposables dans un autre État ou territoire. Il peut en être notamment ainsi lorsque l'État ou le territoire concerné -par hypothèse non lié à la France par une convention fiscale- applique des règles d'imposition différentes de celles en vigueur en France. 50 L'impôt supporté à l'étranger sur les bénéfices ou éléments de bénéfices imposables en France est admis dans les charges à déduire pour déterminer la base d'imposition en France. En revanche, cet impôt n'est pas traité comme un crédit imputable sur l'impôt dû en France. 60 La solution est différente lorsque des bénéfices ou éléments de bénéfices imposables en France proviennent d'États ou territoires liés à la France par une convention fiscale (cf. BOI-INT-CVB). I. Principes applicables pour la détermination du bénéfice imposable lorsque l'activité est exercée conjointement en France et à l'étranger A. Principes généraux 70 Il résulte des règles de la territorialité précédemment définies que, parmi les bénéfices réalisés par les entreprises dont l'activité s'exerce à la fois en France et à l'étranger, seuls ceux qui sont réputés réalisés dans notre pays y sont imposables. Par suite, une entreprise française qui exerce habituellement une activité à l'étranger est fondée à retrancher de l'ensemble de ses bénéfices, ceux provenant de cette activité. Il est rappelé qu'il en est ainsi lorsque ladite entreprise exploite un « établissement » à l'étranger, qu'elle y réalise des opérations par l'entremise des représentants n'ayant pas de personnalité professionnelle indépendante ou lorsque ces opérations forment à l'étranger un cycle commercial complet et se détachent des autres opérations de l'entreprise. 80 La détermination des bénéfices -ou des pertes- ne soulève généralement pas de difficultés lorsque les opérations françaises sont nettement distinctes et effectuées dans des établissements autonomes dotés d'une comptabilité particulière. Il en est de même lorsque l'entreprise possède une organisation comptable centralisée telle qu'il soit possible d'en extraire les éléments propres à chaque établissement ou à chaque branche d'activité autonome. 90 En revanche, lorsqu'il n'existe qu'une seule comptabilité qui enregistre les résultats d'ensemble de l'entreprise, il convient alors de procéder à une ventilation des produits bruts et des frais et charges communs à l'ensemble de l'exploitation afin de déterminer la fraction du bénéfice imposable -ou de la perte déductible- que l'entreprise concernée a réalisée dans notre pays. 100 D'une façon générale, la détermination de cette fraction dépend des conditions de fonctionnement de l'entreprise. Ainsi, dans le cas d'une société qui possède en France une fabrique et des services commerciaux et qui a d'autre part, à l'étranger, un dépôt de marchandises dont la direction est confiée à un agent spécial résidant sur place et chargé soit d'exécuter les ordres reçus du siège, soit de recevoir directement les commandes des clients et d'y pourvoir à l'aide de marchandises en magasin, le bénéfice réalisé sur les affaires traitées avec l'étranger doit être regardé comme provenant à la fois de l'entreprise industrielle française et de l'entreprise commerciale exploitée à l'étranger. Il y a donc lieu de rechercher si et comment ce bénéfice total doit être réparti en un bénéfice de fabrication imposable en France et un bénéfice de vente imposable pour partie en France et pour partie à l'étranger (CE, arrêt du 25 juillet 1929, req. n° 87324). La fraction du bénéfice imposable en France peut être déterminée de diverses façons, selon les cas. B. Les méthodes de répartition applicables 110 Dans tous les cas où, ni les conditions de fonctionnement de l'entreprise, ni la comptabilité, ne permettent de déterminer avec précision les opérations françaises et étrangères, il convient d'avoir recours à une ventilation forfaitaire. Il y a lieu de noter, toutefois, que le terme « forfaitaire » employé ici doit être entendu au sens d'« évaluation approchée », nécessairement faite à partir de données comptables incontestables. 120 Deux méthodes de répartition sont à distinguer : – la méthode de répartition proportionnelle qui consiste à appliquer au montant du bénéfice global de l'entreprise un coefficient résultant du rapport de deux grandeurs préalablement choisies ; – la méthode de répartition par comparaison qui permet de reconstituer, à partir de certains éléments déterminés, le bénéfice de l'établissement en cause, que l'on assimile à une entreprise indépendante. 1. Méthode de répartition proportionnelle 130 La méthode de répartition proportionnelle consiste à appliquer aux résultats globaux (ou, le cas échéant, à certains postes comptables) qui n'ont pu être ventilés de façon exacte, un coefficient permettant d'obtenir immédiatement la part française et la part étrangère desdits résultats. 140 La fixation de ce coefficient résulte du rapport existant entre deux grandeurs choisies au préalable et exactement connues. Le choix de ces grandeurs est, théoriquement, très vaste ; ainsi la répartition peut être effectuée en fonction des dépenses (achats, salaires, etc.), du capital investi, du bénéfice brut réalisé ou même, dans certains cas, du nombre, du poids, du volume ou de la quantité des articles vendus ou fabriqués en France. Ainsi, en ce qui concerne le bénéfice brut réalisé, l'utilisation du rapport (Bénéfice brut de l'établissement distinct / Bénéfice brut de l'ensemble de l'entreprise) suppose, bien entendu, la possibilité de déterminer le montant de ces bénéfices bruts au moyen d'une comptabilité suffisamment détaillée. En conséquence, cette méthode ne peut être retenue qu'en vue de ventiler certains postes comptables non affectés en comptabilité (tel serait le cas, par exemple, des frais généraux ou des dépenses de personnel de la direction générale de l'entreprise). 150 Dans la pratique, toutefois, on se référera le plus souvent au chiffre d'affaires. Le rapport (Chiffre d'affaires de l'établissement distinct / Chiffre d'affaires de l'ensemble de l'entreprise) ne nécessite, en effet, aucune justification comptable particulière et il est le seul utilisable dans tous les cas où une comptabilité unique centralise, sans distinction, les affaires françaises et étrangères. En outre, le chiffre d'affaires est une grandeur nécessairement connue du chef d'entreprise et son montant peut être vérifié par le service. Cette méthode de répartition a été, notamment, retenue à l'égard d'une entreprise étrangère de navigation aérienne ne possédant pas de comptabilité spéciale pour la partie de ses lignes de transport exploitée en France. Au cas particulier, le bénéfice imposable de l'exploitation française a pu être valablement déterminé en appliquant au bénéfice accusé par le bilan de la société le rapport existant entre le chiffre d'affaires réalisé en France et le chiffre d'affaires total de ladite entreprise (CE, arrêt du 25 mars 1941, req. n° 51558, RO, p. 108). 160 Toutefois, il convient de noter que de nombreux accords diplomatiques relatifs aux entreprises de navigation maritime ou aérienne dérogent aux règles de droit commun de la territorialité de l'impôt . 170 La méthode de répartition proportionnelle trouve à s'appliquer plus spécialement à l'égard des entreprises françaises dont une partie de l'activité, réalisée hors de France, échappe par conséquent à l'impôt sur les sociétés. C'est ainsi que, dans le cas d'une société possédant des établissements en France et à l'étranger, il a été jugé que les frais engagés dans l'intérêt de l'ensemble de l'entreprise -notamment ceux concernant la gestion du capital et la direction générale de la société- devaient donner lieu à ventilation. La part de ces frais imputable à l'établissement sis en France a pu être valablement fixée, dans les circonstances de l'affaire, d'après la proportion existant entre le chiffre d'affaires de l'établissement français et le chiffre d'affaires global de la société (CE, arrêt du 8 mai 1944, req. n°s 66968 et 68362, RO, p. 96). De même, une société dont le siège est en France, et qui exerce dans un établissement situé hors de France une activité commerciale ou industrielle distincte ne peut tenir compte, pour la détermination du bénéfice imposable en France à l'impôt sur les sociétés, des charges qui se rapportent à son activité exercée dans l'établissement sis à l'étranger ; à titre de règle pratique, et à défaut de stipulations contraires d'une convention fiscale internationale, cette société peut, pour ventiler la fraction des frais généraux du siège social afférente à cette dernière activité, se référer au rapport existant entre le chiffre d'affaires de cet établissement et son chiffre d'affaires total (CE, arrêt du 16 février 1983, req. n° 28383). 2. Méthode de répartition par comparaison 180 Cette méthode consiste à comparer l'établissement distinct dont il y a lieu de déterminer le bénéfice imposable en France, à des entreprises similaires, fonctionnant dans les mêmes conditions, et participant au même processus économique. 190 Le résultat recherché peut être obtenu en appliquant au chiffre d'affaires de l'établissement en cause, le pourcentage moyen de bénéfice net constaté dans les entreprises choisies comme terme de comparaison. Dans ce cas, aucune déduction n'est faite ensuite au titre des frais généraux de l'établissement ou des frais communs exposés par le siège. 200 Il est également possible de multiplier le chiffre d'affaires par le coefficient de bénéfice brut constaté dans ces mêmes entreprises et de retrancher du résultat ainsi obtenu les frais généraux de l'établissement concerné et une quote-part des frais communs exposés par le siège. Mais, dans de nombreux cas et plus spécialement, lorsque l'on se trouve en présence : - soit d'activités commerciales auxiliaires ou préparatoires réalisées dans un établissement, tel qu'un bureau d'achat ou un bureau de vente ; - soit de prestations de services diverses effectuées sur notre territoire, par exemple, par un bureau d'études, ou de publicité, qui, dans l'un et l'autre cas, caractérisent l'exercice habituel en France d'une activité imposable, il convient de recourir à la « méthode de la commission ». 210 Le bénéfice réputé réalisé en France doit alors correspondre à celui que réaliserait l'établissement, le dépôt ou le bureau en cause s'il effectuait pour le compte de tiers les opérations qu'il exécute pour la société étrangère dont il dépend. En d'autres termes, ce bénéfice peut être évalué en défalquant les frais exposés en France du montant des commissions ou rémunérations diverses que l'entreprise étrangère aurait dû verser à des tiers (représentants ou prestataires de services) pour effectuer les opérations qu'elle réalise ainsi directement elle-même. Puisque l'on choisit ici comme terme de comparaison une entreprise indépendante qui se trouve dans une situation comparable à celle de l'établissement dont on peut évaluer les bénéfices, il n'y a pas lieu d'ajouter des frais de siège aux frais effectivement exposés par l'établissement concerné. Il a été jugé que, dans le cas d'une entreprise possédant en France un bureau d'achat destiné à approvisionner un établissement situé à l'étranger, la part de bénéfices provenant des opérations effectuées dans ce pays est représentée par l'excédent sur les frais, du montant des commissions que l'entreprise aurait eu à verser à des commissionnaires, pour l'exécution des opérations confiées à son bureau d'achat français (CE, arrêt du 18 décembre 1931, req. n° 6245). 220 Bien entendu, la méthode de répartition par comparaison ne saurait être retenue que dans le cas où la comptabilité ne permet pas l'évaluation exacte des résultats de l'activité déployée en France ou lorsque la méthode de répartition au prorata du chiffre d'affaires ne peut être retenue. Dans la pratique, elle trouvera donc à s'appliquer essentiellement à l'égard des entreprises étrangères exerçant une activité imposable en France. II. Modalités d'application 230 Pour déterminer, du point de vue fiscal, les résultats positifs ou négatifs de l'activité réputée française d'une entreprise qui exerce son activité tant en France qu'à l'étranger, il convient d'effectuer la ventilation des résultats globaux de l'entreprise d'après sa comptabilité. Lorsque celle-ci ne permet pas une telle ventilation, l'une des méthodes décrites au I-B peut être utilisée. Compte tenu de la nature des opérations effectuées et des conditions particulières d'exploitation, cette ventilation peut porter : - soit sur des bénéfices ou revenus ; - soit sur certaines dépenses communes ; - soit enfin sur les pertes ou déficits subis. A. Ventilation des bénéfices ou revenus 240 Aux termes de l'article 209-I du CGI, seuls sont imposables en France les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, les revenus immobiliers de source française ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Dès lors que le bénéfice global d'une entreprise n'est pas réalisé exclusivement sur le territoire national, il doit faire l'objet d'une ventilation. Remarque : Il convient de noter, en ce qui concerne les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, que les dispositions de l'article 57 du CGI permettent d'ajouter aux résultats déclarés pour l'établissement de l'impôt français les bénéfices indirectement transférés à des entreprises étrangères, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente soit par tout autre moyen. Diverses situations peuvent être envisagées. 1. Entreprise possédant des succursales de vente à l'étranger 250 Une entreprise française, possédant des succursales à l'étranger et retraçant dans un bilan unique le résultat d'ensemble de ses opérations, est fondée, pour déterminer son bénéfice imposable en France, à retrancher de son bénéfice global la fraction dudit bénéfice qui correspond aux opérations effectuées par ses succursales étrangères. Si l'ensemble des opérations d'achat et de revente des succursales étrangères est effectué à l'étranger, la totalité des bénéfices qu'elles réalisent doit donc être retranchée du résultat. 260 Si, par contre, les succursales s'approvisionnent en tout ou en partie auprès de la maison mère française ou d'un de ses établissements français, le bénéfice imposable en France doit nécessairement comprendre les profits réalisés sur la vente des marchandises fournies auxdites succursales. Il faut alors procéder comme si ces ventes avaient été conclues avec des tiers dans des conditions normales et si la comptabilité de l'entreprise française ne permet pas de fixer exactement le montant du bénéfice ainsi réalisé, il y a lieu de le déterminer par comparaison avec des entreprises similaires. 2. Entreprise possédant un établissement de vente en France et une usine de fabrication à l'étranger 270 Seul le bénéfice de vente doit être taxé en France, à l'exclusion du bénéfice de fabrication réalisé par l'établissement étranger. 280 Le bénéfice de vente correspond à celui que l'entreprise française réaliserait si, au lieu de se fournir auprès de sa propre usine, elle s'approvisionnait auprès d'usines étrangères indépendantes. Si la comptabilité de l'entreprise n'en fait pas apparaître le montant exact, notamment lorsque les produits fabriqués dans l'usine étrangère sont livrés à la maison de vente française pour un prix conventionnel voisin du prix de vente, ce montant peut être déterminé par comparaison, en fonction soit du montant des ventes effectuées par l'établissement français, soit du nombre, de la quantité ou du volume des marchandises vendues. 3. Entreprise possédant une usine de fabrication en France et une exploitation ou un établissement à l'étranger 290 À l'inverse de la situation précédente, une entreprise qui possède en France une usine de fabrication doit être imposée dans notre pays uniquement d'après le bénéfice provenant de ses opérations de fabrication. Ce bénéfice correspond aux profits que réaliserait ladite usine si elle exportait ses produits à des entreprises indépendantes. Le Conseil d'État a ainsi jugé qu'une entreprise qui possède en France une usine pour le travail des bois et qui exploite, en outre, un domaine forestier situé à l'étranger et dont les produits sont soit vendus sur place, soit expédiés en France pour y être vendus ou pour alimenter l'usine en matières premières, est imposable en France, non d'après les résultats des opérations commerciales effectuées à l'étranger par l'entreprise forestière, mais seulement à raison des bénéfices provenant des opérations commerciales effectuées en France et se rattachant, tant à l'exploitation du domaine forestier (vente en France de bois bruts), qu'à l'activité de l'usine française. Toutefois, ces bénéfices doivent être déterminés sous déduction des avantages ayant résulté pour l'entreprise française des conditions spéciales d'achat des bois provenant de l'entreprise forestière exploitée hors de France (CE, arrêt du 13 mars 1939, req. n° 40022). 4. Entreprise possédant son siège et des bureaux d'études en France et livrant des ensembles industriels à l'étranger 300 Dans le cas de la livraison à l'étranger d'une usine « clefs en main » par une société française, le bénéfice correspondant à l'ensemble des opérations effectivement réalisées sur place dans le pays d'implantation de l'usine ne doit pas être pris en compte pour la détermination du résultat imposable en France à l'impôt sur les sociétés (CE, arrêt du 23 juin 1978, req. n° 99444 ; cf. BOI-IS-CHAMP-60-10-20 au III-A § 170). B. Ventilation des frais et charges 310 Les frais et charges afférents aux entreprises exploitées en France sont normalement déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. 320 En revanche, les frais qui se rapportent à des entreprises dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt français ne peuvent venir en déduction des bénéfices imposables en France. Il y a lieu de distinguer, parmi les frais et charges d'un établissement, deux catégories distinctes de dépenses : 330 - une première catégorie comprend les dépenses propres à l'établissement qui, directement imputables à celui-ci, sont facilement déterminables. Il en est ainsi, notamment, des dépenses de personnel et de direction propres à l'établissement, des achats de marchandises, matières premières et produits finis, des acquisitions de matériels et outillages directement affectés à l'établissement, de l'amortissement des immobilisations sises au lieu d'implantation de l'établissement, etc. 340 - une deuxième catégorie englobe les frais et charges pris en compte par le siège de la direction effective de l'entreprise et qui doivent être, par la suite, partiellement imputés à chaque établissement distinct. La ventilation de ces charges présente des difficultés particulières, soit que leur montant ait été comptabilisé globalement, soit que leur destination apparaisse incertaine. 1. Dépenses exposées au profit d'un établissement déterminé 350 Il convient de n'admettre dans les charges d'un établissement distinct sis en France que celles qui sont engagées dans le seul intérêt de cet établissement. 360 Corrélativement, les dépenses exposées en France par une entreprise dans l'intérêt de ses succursales situées hors de France ne sont pas déductibles des bénéfices réalisés dans notre pays. Ainsi les frais de tenue de comptabilité engagés en France par le siège central d'une société en raison de l'existence de succursales autonomes à l'étranger doivent être imputés à ces succursales et ne peuvent venir en déduction du bénéfice réalisé en France (CE, arrêt du 7 janvier 1942, req. n° 43693, RO, p. 11). 370 En raison des principes généraux exposés ci-dessus, une société dont le siège est à l'étranger mais dont l'entreprise est exploitée en France peut déduire de ses bénéfices imposables en France les charges afférentes à son établissement français. 380 Cette possibilité est cependant exclue au cas des versements opérés au profit d'une société étrangère par sa succursale française en rémunération des sommes octroyées par le siège sur ses fonds propres. En effet, la réponse ministérielle faite à M. Georges Mesmin (déb. AN, JO du 19 janvier 1981, p. 245, n° 31725) précise que les versements effectués sous la dénomination d'intérêts ou de redevances par la succursale française d'une société étrangère, en rémunération des sommes que cette société a prélevées sur ses fonds propres, et met sous quelque forme que ce soit à la disposition de sa succursale, ne peuvent être admis en déduction du bénéfice imposable en France ; la succursale n'ayant pas de personnalité juridique distincte ni d'autonomie patrimoniale, ces versements représentent en réalité une partie d'un bénéfice réalisé en France par la société étrangère (voir en ce sens, CAA Paris, 28 mai 1991, n° 89-2918). En revanche, la succursale française peut déduire les remboursements effectués au siège de dépenses supportées par celui-ci lorsque celles-ci sont afférentes à la succursale française ou sont exposées au profit de l'ensemble de l'entreprise. a. Cas particulier du traitement des intérêts versés par les succursales françaises à des banques étrangères 390 En ce qui concerne les banques et les autres établissements financiers et de crédit, il convient de distinguer, dans les relations entre un siège et ses succursales étrangères : - d'une part, les dotations attribuées aux succursales à titre de quasi-capital ; - d'autre part, les avances en compte courant inhérentes à la nature même de l'activité des établissements, c'est-à-dire le commerce de l'argent. b. Distinction des deux catégories d'opérations 400 Elle ne peut qu'être faite au cas par cas, en fonction de l'ensemble des caractéristiques de chaque affaire. c. Prise en compte des intérêts 410 Les dotations obéissent aux règles prévues pour toutes les opérations purement financières entre un siège et une succursale. Elles ne peuvent donc pas donner lieu au paiement d'intérêts susceptibles d'être pris en compte pour le calcul des résultats fiscaux. En revanche, et sous réserve d'être effectuées dans les mêmes conditions que celles qui sont pratiquées entre établissements bancaires non apparentés, les avances sont traitées comme des opérations commerciales. Ces avances peuvent donc être génératrices d'intérêts. Ces intérêts sont déduits du résultat fiscal de la succursale et intégrés à celui du siège. d. Incidence des conventions fiscales 420 La plupart des conventions internationales permettent d'appliquer les règles ci-dessus. 2. Dépenses exposées au profit de l'ensemble de l'entreprise 430 Lorsque certaines dépenses ont été supportées par le siège social, dans l'intérêt de l'ensemble de l'entreprise, il y a lieu de procéder à leur répartition. On trouvera ci-après un certain nombre de solutions concernant la ventilation de frais communs qui, n'étant pas toujours distingués en comptabilité, doivent être évalués au vu des données comptables et compte tenu des conditions particulières d'exploitation. 3. Frais généraux du siège de l'entreprise, française ou étrangère 440 Lorsqu'une entreprise possède des établissements à la fois en France et à l'étranger, les frais généraux du siège social doivent être répartis entre les différents établissements intéressés. Dans la mesure où l'affectation de ces dépenses communes ne résulte pas des écritures comptables, la part de ces frais imputable aux établissements exploités en France peut être valablement fixée d'après la proportion existant entre le chiffre d'affaires de ces établissements et le chiffre d'affaires global de l'entreprise. On peut citer parmi les différents frais qui font l'objet de cette ventilation forfaitaire, dès lors qu'ils ont été engagés dans l'intérêt de l'ensemble de l'entreprise : a. Les frais de gestion 450 Il s'agit notamment de ceux concernant la gestion du capital et la direction générale de la société (CE, arrêt du 8 mai 1944, req. n°s 66968 et 68362, RO, p. 96). b. Les frais financiers 460 Ce sont, par exemple, les intérêts de dettes obligataires, dans la mesure où ces emprunts n'ont pas été contractés en faveur d'un établissement déterminé ou des seules activités du siège. c. Les frais de fusion 470 Au cas particulier le Conseil d'État a jugé : - que les frais de fusion qu'une société a engagés en France dans l'intérêt commun des magasins de vente qu'elle exploite dans la métropole et de ses succursales autonomes sises en Afrique du Nord, doivent être répartis entre ces établissements, proportionnellement à leur importance relative, bien que ces derniers ne soient pas placés sous le même régime fiscal ; - et que la quote-part de ces frais afférente à la partie de l'entreprise exploitée en France peut être déduite du bénéfice imposable (CE, arrêt du 14 février 1942, req. n° 64357, RO, p. 54). d. Les frais de personnel du siège social 480 La rémunération du président directeur général d'une société anonyme ayant des succursales à l'étranger doit être regardée comme rétribuant globalement les fonctions de direction assumées par l'intéressé, alors même que celui-ci ne se consacrerait en fait qu'à la direction de l'établissement sis en France et que la rémunération en cause serait calculée en fonction des seuls bénéfices réalisés sur notre territoire. Elle doit donc être ventilée entre les divers établissements de la société au prorata de leurs chiffres d'affaires respectifs. La part imputable aux succursales étrangères se trouve alors exclue des frais généraux, pour le calcul des bénéfices imposables dans notre pays (CE, arrêt du 25 avril 1960, req. n° 45089, RO, p. 60). e. Cas particulier des gratifications calculées sur les résultats d'ensemble de l'exploitation en France et à l'étranger 490 Les gratifications qu'une société, ayant son siège social en France, alloue au personnel de ce siège en fonction des résultats globaux obtenus par l'entreprise, tant dans notre pays qu'à l'étranger, constituent des compléments des salaires dont la fraction déductible des bénéfices sociaux, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, doit être déterminée, non en proportion de la répartition des résultats entre le secteur « France » et le secteur « Étranger », mais en fonction de la répartition, entre les mêmes secteurs, des salaires principaux dont les gratifications en cause ne sont que l'accessoire c'est-à-dire d'après l'importance du travail fourni par le personnel du siège pour l'un et l'autre de ces secteurs (CE, arrêt du 8 mars 1961, req. n° 48302, RO, p. 323 ; dans le même sens : CE, arrêt du 14 octobre 1960, req. n° 45414, RO, p. 171). C. Pertes et déficits subis hors de France 500 En vertu des règles de la territorialité et conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, les résultats d'une entreprise imposable en France ne sauraient être affectés, sous quelque forme que ce soit, par les pertes et déficits qui se rattachent à une exploitation étrangère dont les profits échappent à l'impôt français. 510 En particulier, les méthodes de ventilation exposées au II-B n'ont de portée qu'à l'égard des charges présentant un intérêt pour l'ensemble de l'entreprise. Elles ne sauraient permettre à une entreprise française, par dérogation au principe de territorialité, de retenir, pour la détermination du bénéfice soumis à l'impôt en France, des pertes ou charges résultant de l'activité exercée par un établissement stable à l'étranger (CE, arrêt du 18 mars 1985, req. n° 38036). 1. Pertes affectant l'actif net d'une société imposable en France mais imputables à une activité exercée hors de France 520 Lorsqu'une société dont le siège est en France, exerce hors de France une activité industrielle ou commerciale distincte, elle ne peut pas tenir compte, pour la détermination du bénéfice imposable en France, des variations de l'actif net imputables à des événements ou opérations qui se rattachent à l'activité exercée hors de France. Il n'y a pas lieu de distinguer à cet égard entre les différentes causes des variations de l'actif net selon que celles-ci sont imputables notamment aux résultats de l'exploitation proprement dite, aux amortissements pratiqués ou aux plus-values ou moins-values constatées. Par suite, la constatation, sous quelque forme que ce soit, de pertes affectant l'actif net comptable, imputables à une activité exercée à l'étranger, n'est pas de nature à modifier les résultats imposables en France. Le Conseil d'État a ainsi jugé qu'une société ne peut être admise à déduire de ses bénéfices la perte constatée lors du remboursement d'un emprunt en monnaie étrangère, pour lequel elle avait donné son aval mais qui avait été contracté à l'étranger par une de ses succursales sise hors de France. L'emprunt avait été conclu au profit exclusif de cette succursale qui constituait un établissement fiscalement autonome et dont les résultats n'étaient pas imposables dans notre pays (CE, arrêt du 21 avril 1958, req. n° 39603, RO, p. 108). Jugé également qu'une société dont le siège est en France qui possédait en Algérie des succursales se livrant à une activité distincte, ne pouvait déduire de ses résultats imposables en France, ni les pertes résultant de la destruction d'éléments d'actif immobilisé en Algérie, ni les pertes provenant du non-recouvrement de créances sur les clients, ni les autres pertes d'exploitation subies par ses succursales algériennes (CE, arrêt du 25 octobre 1972, req. n° 81999, RJ II, p. 129). Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt du 14 novembre 1984, dans lequel la Haute Assemblée a estimé qu'une société française possédant une succursale en Algérie se livrant à une activité distincte, ne pouvait valablement déduire de son bénéfice imposable en France les pertes correspondant à la fraction estimée irrécouvrable d'avances de fonds consenties à sa succursale algérienne, qui connaissait des difficultés économiques (CE, arrêt du 14 novembre 1984, req. n° 40368). La Haute Assemblée a jugé encore que lorsqu'une société dont le siège est en France, exerce hors de France une activité industrielle ou commerciale distincte, les seules provisions qu'elle peut déduire de ses bénéfices imposables en France sont celles constituées en vue de faire face à des pertes ou charges qui se rattachent à l'activité exercée en France. En effet, ne sont pas considérées comme telles et ne peuvent donc justifier la constitution d'une provision déductible, les pertes résultant de l'impossibilité pour une banque française de récupérer des fonds qu'elle a envoyés à ses succursales d'Algérie dès lors que l'activité de ces succursales est distincte de l'activité de l'établissement français (CE, arrêt du 20 novembre 1974, req. n° 85191, RJ II, p. 160). De même, une banque, qui a créé en Guinée une succursale se livrant à une activité distincte, n'est pas fondée à déduire de ses propres résultats une provision constituée en vue de faire face à la perte de la dotation mise à la disposition de la succursale, dès lors que cette perte rendue probable par la liquidation de ladite succursale est imputable à des événements ou opérations se rattachant à l'activité exercée hors de France (CE, arrêt du 25 octobre 1972, req. n° 82309, RJ II, p. 126). Une société dont le siège est en France mais qui dispose d'un établissement stable en Allemagne où elle exerce une activité industrielle et commerciale distincte ne peut déduire de ses bénéfices imposables en France les pertes de change, les provisions constituées en vue de faire face à des pertes de change et les pertes sur les éléments d'actifs qu'elle possédait en Allemagne dès lors que ces provisions et pertes sont imputables à des évènements ou opérations qui se rattachent à l'activité exercée par cet établissement stable hors de France (CE, 18 mars 1985 n° 38036). 530 La jurisprudence analysée ci-dessus est relative à la situation de sociétés françaises dont les succursales, établies à l'étranger, exercent une activité distincte mais ne possèdent ni personnalité juridique, ni autonomie patrimoniale par rapport au siège. 540 En revanche, les principes ainsi définis ne peuvent être retenus dans le cas des rapports d'une société française avec une filiale ou toute autre entreprise établie hors de France et possédant une personnalité juridiquement indépendante de la sienne. Dans cette situation, la perte subie par la société française est déductible si elle ne trouve pas son origine dans une gestion commerciale anormale. C'est ainsi qu'une société dont les résultats sont imposables en France est susceptible de constituer des provisions pour risques : - d'une part à raison des créances qu'elle détient sur une filiale étrangère ou des prêts qu'elle lui a consentis, lorsque l'irrécouvrabilité des sommes correspondantes apparaît probable ; - et, d'autre part à raison des engagements qu'elle a pris en garantie des emprunts et dettes de cette même filiale à condition que ces engagements aient constitué des opérations de gestion normale et s'il apparaît probable qu'ils devront être exécutés. Elle peut également, sous certaines conditions, constater par voie de provisions les dépréciations éventuellement subies par sa participation au capital de la filiale. Enfin, en cas de dissolution de la filiale suivie de la liquidation et du partage de l'actif net en résultant, la société peut, d'une part, déduire de son bénéfice d'exploitation les pertes subies à cette occasion tant du fait de l'irrécouvrabilité des créances qu'elle détenait sur la société dissoute et des prêts qu'elle lui avait consentis, que de la mise en jeu des garanties qu'elle lui avait données et, d'autre part, tenir compte de la moins-value éventuellement subie sur ses titres de participation. Le Conseil d'État a également jugé que l'aide à fonds perdu consentie par une banque à une filiale algérienne sous forme d'avances en compte courant -pour éviter une cessation de paiement qui eût été préjudiciable à son renom bancaire en France- constitue un acte de gestion normale pouvant justifier en partie la constitution d'une provision en vue de couvrir le risque de non-recouvrement desdites avances (CE du 20 novembre 1974, req. n° 85191, RJ II, p. 160). 2. Déficits provenant d'exploitations situées hors de France 550 Les déficits provenant d'entreprises exploitées à l'étranger ne peuvent pas être pris en considération pour la détermination du bénéfice passible en France de l'impôt sur les sociétés. 560 Il convient donc d'envisager isolément les résultats de la seule activité exercée en France. Par exemple, ne sera pas imposée une entreprise dont l'exploitation en France est déficitaire alors même que, dans son ensemble, ladite entreprise serait bénéficiaire. 570 Dans l'hypothèse inverse, il y a lieu d'établir une imposition à raison des seuls profits réalisés en France, compte non tenu des déficits qui auraient été subis dans des établissements situés hors de France ou lors de la réalisation à l'étranger d'opérations dont les résultats échappent à l'impôt français en vertu du principe de la territorialité. C'est ainsi que, pour la détermination du bénéfice imposable d'une compagnie de navigation ayant son siège en France, il n'y a pas lieu de retrancher des bénéfices que cette entreprise réalise dans notre pays, le déficit d'exploitation d'une agence qu'elle possède à l'étranger lorsque cette agence, bien qu'elle soit placée sous la dépendance et le contrôle du siège et que sa comptabilité soit reprise dans la comptabilité générale de l'affaire, n'en exerce pas moins, en ce qui concerne tant la recherche et la réception du fret que la mise en œuvre du matériel de déchargement, une activité commerciale distincte de celle exercée en France par la compagnie (CE, arrêt du 6 juillet 1957, req. n° 40035, RO, p. 391). De même une société ne saurait imputer sur ses bénéfices le déficit afférent à une agence établie par elle à l'étranger, dès lors que ladite agence ne constitue pas un simple bureau d'achats mais exerce en fait à l'étranger une activité autonome (les opérations effectuées à l'étranger comportaient à la fois des achats et des ventes sur place) [CE, arrêt du 12 novembre 1969, req. n° 75410, RJCD 1re partie, p. 288]. III. Obligations des sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont l'activité est partiellement exercée à l'étranger 580 Les documents comptables et fiscaux que les entreprises sont tenues de produire, en application de l'article 53 A du CGI doivent être de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans la déclaration à laquelle ils doivent être joints. 590 S'agissant de personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ces résultats imposables s'entendent, en vertu des dispositions de l'article 209-I du CGI, uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B du CGI ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. 600 À cet effet, et conformément aux dispositions de l'article 38 terdecies A de l'annexe III au CGI, les sociétés et personnes morales assimilées exerçant partiellement leur activité à l'étranger sont tenues de produire deux séries de tableaux normalisés à l'appui de leur déclaration de résultat : - la première, regroupant les éléments comptables concernant l'ensemble des activités exercées quelle que soit leur localisation ; - la seconde, mentionnant les éléments afférents aux seules opérations dont le résultat est imposable en France au sens de l'article 209-I du CGI. 610 Les tableaux de la seconde série doivent être établis dans les conditions suivantes : le total du bilan (imprimés nos 2050 et 2051 ou n° 2033-A) figurant sur les tableaux à caractère fiscal doit être identique à celui du bilan comptable. En conséquence, les éléments actifs et passifs rattachables aux activités exercées hors de France doivent être extournés des postes correspondants. 620 En vue d'assurer la concordance avec le total du bilan, le montant total des postes ainsi extournés doit être compris respectivement dans les comptes de régularisation actif et passif. La ventilation des comptes de régularisation doit être annexée aux tableaux à caractère fiscal. 630 En revanche, les autres tableaux (nos 2052 à 2057 ou 2033-B) ne doivent mentionner que les opérations courantes ou exceptionnelles qui participent à la réalisation des résultats imposables en France.

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Bofip, BOI-IF-TFB-30

1 Le montant de l'impôt dû par chaque contribuable est, en principe, calculé par application au revenu net cadastral, arrondi à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1) conformément aux dispositions du 1 de l'article 1657 du code général des impôts (CGI), du taux de l'impôt fixé dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980. 10 Le revenu net cadastral servant de base à l'impôt est obtenu en appliquant à la valeur locative cadastrale des propriétés, déterminée selon les modalités exposées au BOI-IF-TFB-20-10, un abattement de 50 % pour tenir compte des frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation.

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Bofip, BOI-BA-BASE-20-20-30-10

I. Régime d'imposition des plus et moins-values 1 Le régime d'imposition des plus et moins-values est détaillé au BOI-BIC-PVMV. Sous réserve des exonérations particulières développées ci-après, les plus-values et moins-values provenant de la réalisation de cessions d'éléments d'actif doivent être calculées et taxées selon les règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales non soumises à l'impôt sur les sociétés (code général des impôts [CGI], art. 39 duodecies et suiv.). Sur les notions de réalisation et de cession, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-10-10-20. Ce régime est applicable aux immobilisations qui ont été inscrites, à titre obligatoire ou non, à l'actif du bilan des exploitants soumis au régime du bénéfice réel et qui ont été utilisées pour les besoins de l'activité exercée à titre professionnel. Par suite, relèvent notamment du régime des plus-values professionnelles, les cessions de plantations même si l'exploitant a opté pour le maintien de ses terres dans son patrimoine privé, celles-ci constituant un élément de l'actif immobilisé amortissable de manière distincte des terres qui les supportent. En cas d'option, le régime des plus-values professionnelles s'applique à la fraction de la plus-value correspondant aux plantations et aux améliorations foncières temporaires. De même, le droit du fermier à la continuation de son bail rural constitue un élément d'actif de son exploitation agricole. Si le bail a été conclu depuis plus de deux ans, l'indemnité reçue en cas de résiliation relève du régime des plus-values à long terme (CE, arrêt du 17 avril 1985, n° 39919). Dans l'hypothèse où le bien n'a pas été utilisé exclusivement pour les besoins de l'activité exercée à titre professionnel, seule la fraction du résultat de cession correspondant à cet usage professionnel sera soumis au régime des plus et moins-values professionnelles conformément au 2 du II de l'article 155 du CGI, la fraction restante relevant du régime des plus et moins-values des particuliers (CGI, art. 155, III-2). Pour plus de précisions sur la règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20. 10 Les plus-values à court terme sont celles qui proviennent de la cession : - soit d'éléments d'actif acquis ou créés par l'entreprise depuis moins de deux ans ; ces plus-values sont majorées, le cas échéant, du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du CGI ; - soit d'éléments acquis ou créés depuis au moins deux ans dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt. La plus-value nette est imposable au taux plein, mais l'exploitant peut demander que son imposition soit étalée sur l'année de sa réalisation et les deux années suivantes (CGI, art. 39 quaterdecies). 20 Les moins-values à court terme sont celles supportées lors de la cession : - des biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans ; - de biens amortissables, quelle que soit leur durée de détention. Le cas échéant, ces moins-values sont diminuées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI. La moins-value nette est déductible des résultats de l'exercice.  Un résumé synthétique des régimes d'imposition des plus-values réalisées par les exploitants agricoles figure au BOI-ANNX-000101. 30 Pour les plus et moins-values à long terme, il s'agit des plus-values ou moins-values autres que celles définies au I § 10 et 20. Le taux d'imposition des plus-values nettes à long terme est fixé par le 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI. 40 Le point de départ du délai de deux ans est constitué en principe par la date à laquelle cet élément est définitivement entré dans l'actif de l'entreprise (BOI-BIC-PVMV-20-10 au I-A § 20 et suiv.). En cas d'acquisition sous le régime des micro-exploitations (régime micro-BA) et de passage ultérieur à un régime réel d'imposition, le délai est décompté à partir de la date de l'acquisition ou de la création du bien si ce dernier a été porté à l'actif de l'exploitant dès le bilan d'ouverture du premier exercice dont les résultats ont été déterminés d'après le régime du bénéfice réel. Si le bien est inscrit à l'actif au cours d'un exercice ultérieur, le délai est décompté à partir de la date de l'inscription à l'actif. II. Dispositions particulières A. Cas particulier des éleveurs de chevaux de course 50 Les gains réalisés par les éleveurs à l'occasion de la vente de chevaux inscrits à un compte d'immobilisations sont taxés selon les règles applicables aux plus-values de cessions d'éléments d'actif. Le régime des plus-values s’applique aux cessions de chevaux inscrits à un compte d’immobilisation en cours, depuis le jour de leur naissance jusqu’au dernier jour de l’exercice de leur naissance, comme aux cessions de chevaux inscrits à un compte d’immobilisation à compter de l’ouverture de l’exercice qui suit celui de leur naissance. Pour calculer le délai de deux ans qui permet d'opérer une distinction entre les plus-values à court terme et les plus-values à long terme, il convient de tenir compte de la date à laquelle le cheval a été inscrit à un compte d'immobilisation dans la comptabilité du cédant. Ainsi, lorsque le cheval vendu est né dans l’exploitation, le délai de deux ans est décompté à partir de la date d’inscription à un compte d’immobilisation en cours, soit à compter du jour de la naissance du cheval. Lorsque le cheval vendu est né dans l'exploitation ou a été acheté, alors que l'éleveur était encore imposé sous le régime des micro-exploitations, le délai de deux ans doit être apprécié à compter du jour où le cheval remplissait les conditions pour être assimilé à une immobilisation ou de la date d'achat si elle est postérieure. Par ailleurs, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de chevaux inscrits à un compte d'immobilisation peuvent, lorsque les conditions pour en bénéficier sont remplies, être exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 151 septies du CGI (BOI-BA-BASE-20-20-30-20). B. Plus-values de cessions de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers 60 L'article 76 A du CGI aménage le régime des plus-values de cessions des terres à usage forestier ou de peuplements forestiers. Les plus-values réalisées par un propriétaire qui n'exploite pas à titre professionnel ces terres ou peuplements forestiers relèvent du régime des plus-values des particuliers défini de l'article 150 U du CGI à l'article 150 VH du CGI. Seules les cessions réalisées par les propriétaires qui exploitent leurs terres et plantations à titre professionnel au sens du IV de l'article 155 du CGI relèvent du régime des plus-values professionnelles. L'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. Ce régime est étudié au BOI-BA-SECT-20.

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Bofip, BOI-CF-IOR-60-20-10-30

1 Le barème de taxation forfaitaire prévu à l'article 168 du code général des impôts (CGI) fait état des éléments suivants : - valeur locative cadastrale de la résidence principale ; - valeur locative cadastrale des résidences secondaires ; - employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes ; - chevaux de course ; - chevaux de selle ; - location de droits de chasse et participation dans les sociétés de chasse ; - participations et abonnements dans les clubs de golf. Le barème de taxation forfaitaire pour les moyens de transports (voitures, motocyclettes, yachts, bateaux de plaisance et avions de tourisme) est détaillé au BOI-CF-IOR-60-20-10-20. I. Valeur locative de la résidence principale et des résidences secondaires A. Détermination de la base forfaitaire d'imposition 10 La base forfaitaire d'imposition est calculée en multipliant la valeur locative brute cadastrale par le coefficient 5, quelle que soit la nature des logements et des résidences. La valeur locative retenue s'entend déduction faite de celle correspondant aux locaux ayant un caractère professionnel. B. Résidences à prendre en considération 20 Sont à prendre en considération toutes les résidences dont le contribuable a eu la disposition au cours de l'année de l'imposition, soit à titre de propriétaire, d'usufruitier, de locataire, soit à tout autre titre correspondant à une situation de droit (cas, notamment, des membres des sociétés immobilières auxquels ont été attribués en jouissance des logements compris dans des immeubles appartenant auxdites sociétés) ou résultant d'un état de fait. 30 C'est ainsi qu'il y a lieu de faire état des résidences suivantes : - résidence dont certaines personnes ont la disposition sous le couvert d'une société ou personne morale .Il en est ainsi, notamment, des logements situés dans des immeubles appartenant soit à des sociétés de famille, soit à des firmes industrielles et affectés à l'usage des membres desdites sociétés ou des administrateurs ou gérants desdites firmes ou de leur personnel supérieur sans qu'il y ait à distinguer, à cet égard, suivant que la taxe d'habitation a été établie au nom de la société propriétaire de l'immeuble, ou au nom de la personne physique qui en a la disposition. Voir en ce sens, CE, arrêt du 20 octobre 1971, n° 80377, RJ, n° III, p. 175 ; - maison acquise par voie d'héritage ou villa dont le contribuable a disposé pendant l'année, même s'il a eu l'intention de la louer. Voir en ce sens, CE, arrêts des 28 février 1968, n° 70202, RJCD, p. 59 et 29 juin 1966, n° 68195 ; - résidence dont le contribuable propriétaire ou locataire, partage la jouissance avec ses parents ou avec ses enfants majeurs ou avec des tiers. Voir en ce sens, CE, arrêts des 23 décembre 1966, n° 66389 et 27 octobre 1967, n° 71797 ; - appartement dont le contribuable laisse gratuitement la disposition à titre précaire à un tiers, alors même que l'occupant aurait acquitté la contribution mobilière (taxe d'habitation). Voir en ce sens, CE, arrêt du 6 mars 1974, n° 90777, RJ n° III, p. 68 ; - résidence ayant fait l'objet de réparations durant les années d'imposition et qui n'est pas garnie de meubles dès lors que le contribuable en a eu la disposition. Voir en ce sens, CE, arrêt du 9 avril 1975, n° 86333 ; - appartement qu'un contribuable a offert à la location et qui doit être regardé comme étant resté à sa disposition pendant la période où il n'a pas été effectivement loué même si l'intéressé ne s'en est pas réservé la jouissance pour son habitation personnelle. Il doit donc être retenu comme élément de train de vie, au prorata du temps, pour l'application de l'article 168 du CGI (CE, arrêt du 29 mars 1978, n° 3856) ; - appartement qu'un contribuable a mis à la disposition de sa belle-mère dans le besoin sans justifier d'aucun accord conclu avec elle au sujet des modalités de paiement de sa dette alimentaire. Voir en ce sens, CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 34575 ; - appartement dont un contribuable a fait fictivement donation à sa mère. Voir en ce sens, CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 39834 ; - deux villas dont un contribuable est propriétaire, regardées, sous réserve des périodes de location effective pendant deux mois et demi, comme étant à sa disposition dès lors qu'il n'a justifié d'aucune diligence tendant à assurer la location durant l'année entière et lors même qu'il ne les aurait pas occupées. Voir en ce sens, CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 40824 ; - maison dans laquelle le contribuable héberge gratuitement un tiers qui ne dispose d'aucun titre juridique. Le testament par lequel le contribuable a légué l'usufruit à ce tiers reste sans influence sur la disposition du bien dès lors qu'il n'a pas d'effet du vivant de son auteur. Voir en ce sens, CE, arrêt du 15 juin 1988, n° 76561. 40 En revanche, le logement mis à la disposition d'une employée de maison, à titre d'avantage en nature lié à son contrat de travail, ne peut être considéré comme étant à la disposition du contribuable. Voir en ce sens, CE, arrêt du 27 mai 1988, n° 61161. 50 L'attribution de la qualification de « résidence principale » ou de « résidence secondaire » n'est pas de nature à soulever, par elle-même, de difficultés particulières. Un contribuable doit être regardé, en effet comme ne disposant que d'une seule résidence principale. 60 Toutefois, si certaines personnes à charge ne disposant pas de revenus personnels ou dont les revenus sont compris avec ceux du foyer fiscal pour l'établissement de l'impôt sur le revenu occupent en permanence un logement distinct il convient de considérer également ce logement comme une résidence principale pour l'application du barème. Tel est le cas, notamment, des contribuables domiciliés en province et dont un ou plusieurs enfants occupent un logement distinct dans une ville de faculté où ils poursuivent leurs études. Il en est de même si, en raison de sa profession, un contribuable est tenu d'avoir plusieurs points d'attache et de disposer, de ce fait, de locaux d'habitation dans des résidences différentes. 70 D'autre part, il convient de considérer comme ayant disposé d'une résidence secondaire au sens de l'article 168 du CGI toute personne qui a disposé, en dehors de sa résidence principale, pendant tout ou partie de l'année considérée - en France ou hors de France - et à quelque titre que ce soit, en droit ou en fait, de la jouissance exclusive, pour lui-même ou pour les membres de sa famille, d'un autre logement ou d'un autre immeuble. 80 Enfin, il convient en règle générale, de ne pas considérer comme constituant une résidence secondaire entrant dans le champ d'application de l'article 168 du CGI les immeubles ou parties d'immeubles que certaines personnes louent meublés pendant quelques semaines de l'année dans les stations balnéaires, thermales ou climatiques ou à la campagne pour y passer leur congé annuel ou pour que leur famille y passe ses vacances. C. Détermination de la valeur locative 90 La valeur locative à prendre en compte est la valeur locative brute cadastrale (avant application des abattements prévus en matière de taxe d'habitation), quelle que soit la nature des logements et des résidences (cf. I-A). Il est précisé toutefois que la jurisprudence rendue antérieurement en ce qui concerne certains cas particuliers (cf. § 100 à 140) conserve sa valeur. 1. Locaux occupés épisodiquement 100 Les conditions d'utilisation au cours de périodes de vacances et de repos hebdomadaire d'un appartement dont un contribuable a disposé sont sans influence sur la détermination de la valeur locative annuelle. Voir en ce sens, CE, arrêt du 25 avril 1984, n° 42703. De même, l'occupation épisodique d'un appartement est sans incidence sur la détermination de sa valeur locative dès lors que le contribuable en a eu la disposition pendant l'année entière. Voir en ce sens, CE, arrêt du 20 décembre 1985, n° 49013. 2. Locaux occupés avec un tiers 110 Un contribuable propriétaire d'un appartement dont il a la disposition à titre d'habitation principale et qui le partage avec une tierce personne ne justifiant d'aucun titre lui donnant droit de disposer de tout ou partie de cet appartement ne peut prétendre que cet élément de train de vie ne doit être retenu qu'en partie dans ses bases d'imposition. La circonstance que certaines dispositions législatives tirent des effets de droit de la situation de concubinage est sans influence sur l'application des règles posées par l'article 168 du CGI (CE, arrêt du 30 septembre 1987, n° 60050). 3. Locaux affectés pour partie seulement à l'habitation 120 Lorsque les locaux occupés par les contribuables comprennent à la fois des locaux à usage d'habitation et des locaux à usage professionnel, il convient d'opérer une ventilation entre ces deux catégories de locaux afin de déterminer la valeur locative afférente aux pièces d'habitation. À cet effet, doivent être déduites de la valeur locative totale non seulement la valeur locative des pièces à usage exclusivement professionnel, mais aussi celle afférente aux locaux à usage mixte (pièce utilisée à la fois comme salle à manger et comme bureau par un commerçant, par exemple) [CE, arrêts des 12 décembre 1973, n° 88374, RJ, n° III, p. 190 ; 26 février 1975, n°s 92937 et 93347, RJ, n° III, p. 35]. Mais, aucune déduction ne doit être pratiquée, lorsque les résidences du contribuable ne comportent pas de locaux spécialement affectés à l'exercice de la profession (même arrêt). Lorsque l'affectation à usage professionnel n'a eu lieu que pendant une partie de l'année la déduction à opérer à ce titre sur la valeur locative globale doit être réduite au prorata du nombre de mois d'utilisation professionnelle des locaux. Voir en ce sens, CE, arrêt du 28 février 1968, n° 69635, RJCD, p. 55. La ventilation entre les locaux à usage d'habitation et à usage professionnel peut être effectuée en se référant aux stipulations de l'acte notarié en vue de l'établissement des droits de mutation. Voir en ce sens, CE, arrêt du 1er juin 1983, n° 34109. 4. Propriétés indivises 130 Dans le cas où un immeuble est la propriété indivise de plusieurs personnes, les dispositions de l'article 168 du CGI ne doivent jouer qu'à l'égard de celui ou de ceux de ces propriétaires qui y ont disposé d'une résidence - principale ou secondaire - au cours de l'année de l'imposition. Pour les copropriétaires qui ont disposé, à titre exclusif, de tout ou partie de l'immeuble, il doit être procédé, pour chacun, à la détermination d'une base d'imposition correspondant à la valeur locative dudit immeuble ou de ladite partie d'immeuble. Si l'un des copropriétaires verse aux autres un loyer pour avoir la jouissance exclusive de l'ensemble de l'immeuble, il convient de prendre en considération, pour la détermination de la base d'imposition correspondante, la totalité de la valeur locative de l'immeuble. Lorsque plusieurs propriétaires indivis ont disposé, dans l'immeuble en cause, d'une résidence   principale ou secondaire - commune, dans laquelle ils ont séjourné ensemble ou successivement, la base à considérer pour chacun d'eux est égale à une quote-part de la valeur locative annuelle du logement, eu égard au nombre des personnes intéressées. 5. Dépendances bâties et non bâties 140 Pour déterminer la valeur locative d'une résidence, il doit être tenu compte non seulement du bâtiment principal, mais aussi de ses diverses dépendances bâties (pavillon occupé par le gardien, remise, etc.) et non bâties (parcs et jardins). Voir en ce sens, CE, arrêt du 26 avril 1978, n°6090. II. Employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes A. Détermination de la base forfaitaire d'imposition 150 La base forfaitaire d’imposition afférente aux employés de maison, précepteurs, préceptrices et gouvernantes est égale à : - 4 600 euros pour la première personne âgée de moins de 60 ans ; - 5 700 euros pour chacune des autres personnes. Il n'est jamais tenu compte du premier employé de maison. Il est également fait abstraction du second employé de maison lorsque le nombre de personnes âgées de 65 ans ou infirmes vivant sous le même toit est de quatre au moins. Lorsqu'il doit en être tenu compte, la base forfaitaire est réduite de moitié, en ce qui concerne les employés de maison utilisés à titre principal pour l'exercice d'une profession. B. Employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes à prendre en considération 1. Employés de maison 160 En ce qui concerne les employés de maison, seules doivent entrer en compte - sous réserve, bien entendu, des exemptions prévues au texte - les personnes se trouvant exclusivement et d'une façon permanente attachées au service matériel et personnel de l'employeur ou de sa famille. L'employé de maison doit d'abord se trouver exclusivement au service de l'employeur. Il n'y a donc pas lieu de faire état des personnes dont les gains professionnels proviennent de services domestiques habituellement rendus dans plusieurs maisons, ni de celles qui, bien qu'étant rémunérées par un seul employeur, ne lui consacrent qu'une partie de leur temps. Cette première condition écarte notamment les femmes de ménage. L'employé de maison doit, en second lieu, être attaché d'une façon permanente au service de l'employeur. C'est du point de vue de ce dernier que doit être apprécié le caractère de stabilité de l'emploi. Cette condition se trouve dès lors remplie même lorsque l'employeur change fréquemment d'employé de maison, l'instabilité n'existant dans ce cas, qu'à l'égard de la personne et non à l'égard de l'emploi, qui reste permanent. L'employé de maison doit d'autre part, être affecté au service matériel de l'employeur, c'est-à-dire qu'il doit être affecté soit à des soins de ménage, soit à des soins physiques donnés à la personne de l'employeur ou d'un membre de sa famille. Il faut enfin que l'employé de maison soit attaché au service personnel de l'employeur, c'est-à-dire que ses attributions se réfèrent au service privé du maître. Peu importe, d'ailleurs, qu'il s'agisse d'un service de nécessité ou de pur luxe. Cette condition exclut le personnel employé pour l'exercice d'une activité professionnelle, alors même que ce personnel ne se livrerait qu'à des besognes purement ménagères. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, notamment, de faire abstraction dans le décompte du personnel domestique, des concierges, des domestiques agricoles, des jardiniers chargés exclusivement de cultiver un jardin potager, des infirmières au service de médecins, du personnel que nécessite l'entretien des châteaux ayant un caractère historique ou artistique particulier, etc. Par contre, on doit retenir les jardiniers chargés d'entretenir le parc entourant l'habitation du contribuable (CE, arrêt du 20 octobre 1971,n° 80377 RJ n° III, p. 175), les domestiques qui assurent à la fois un service privé et un service professionnel, tels que la bonne employée par un médecin à la fois pour recevoir les clients et pour faire le ménage et la cuisine. Il est sans intérêt que l'employé de maison soit ou non logé et nourri, qu'il soit rémunéré par un tiers ou par le contribuable (CE, arrêt du 20 octobre 1971), qu'il soit payé en argent ou en nature, ou qu'il existe entre ses maîtres et lui un lien de parenté. 2. Précepteurs, préceptrices et gouvernantes 170 Par précepteurs et préceptrices, il convient d'entendre les personnes qui sont spécialement chargées de l'instruction et de l'éducation des enfants. Quant aux gouvernantes, ce sont les personnes auxquelles est confiée la surveillance générale d'un ou plusieurs enfants, au point de vue physique et intellectuel. III. Chevaux de course 180 Les chevaux de course compris dans le barème de l'article 168 du CGI sont ceux mis à la disposition de certaines personnes. A. Définition des chevaux de course 190 Pour être retenus dans le barème d'imposition forfaitaire, les chevaux de course doivent satisfaire aux conditions suivantes : - être âgés d'au moins deux ans au sens de la réglementation concernant les courses (cet âge est apprécié au 1er janvier de l'année d'imposition) ; - être inscrits au Stud-Book (registre d'immatriculation des chevaux de course) ; - être entraînés par une personne munie d'une autorisation d'entraîner ; - avoir pris part, au cours de l'année d'imposition, à une ou plusieurs courses publiques dont le gagnant s'est vu attribuer en France ou hors de France un prix d'une valeur nominale supérieure à 153 euros ou à une course exclusivement réservée à certains chevaux et notamment aux chevaux de pur sang, quelle que soit la valeur du prix. 200 Les chevaux ayant participé exclusivement à des compétitions telles que concours hippiques, raids, courses réservées aux membres des sociétés hippiques rurales ou épreuves de vitesse organisées par le service des haras ne sont pas retenus dans le barème d'imposition forfaitaire. B. Personnes ayant la disposition d'un cheval de course 1. Principe 210 Doit être considéré comme ayant la disposition d'un cheval de course : - soit le propriétaire de ce cheval, s'il le fait courir sous son nom. Aucune distinction ne doit, en principe, être faite entre les propriétaires selon qu'ils élèvent ou non leurs chevaux et qu'ils utilisent ou non le concours d'un entraîneur ; - soit celui qui a loué, à titre exclusif, l'usage du cheval en vue d'exploiter sa carrière de cheval de course. Dans cette situation, la personne à qui appartient le cheval, et qui demeure étrangère aux compétitions auxquelles celui-ci participe, n'est pas réputée en avoir la disposition. Il n'est pas tenu compte des chevaux de course appartenant à un exploitant agricole, lorsque l'élevage de ces chevaux constitue un élément de l'activité dont le contribuable tire les revenus qu'il déclare au titre des bénéfices agricoles. Voir en ce sens, CE, arrêt du 28 octobre 1966, n° 64778, R.O., p. 259. 2. Cas d'association 220 En cas d'association, de location ou de vente stipulant certaines réserves ou prévoyant des redevances éventuelles, les intéressés doivent préalablement à l'engagement du cheval, déposer au secrétariat de la société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en France, une déclaration mentionnant, notamment, le nom de la personne à qui est attribué le pouvoir de faire courir sous son nom, de faire les engagements et de toucher les sommes gagnées. Dans ce cas, la base forfaitaire d'imposition correspondant à la disposition du cheval doit être retenue au nom de cette personne. Toutefois, lorsque cette dernière justifie qu'elle n'agit pas exclusivement pour son compte, cette base d'imposition peut être répartie entre toutes les personnes au prorata de leur intérêt respectif dans l'association. C. Détermination de la base forfaitaire d'imposition 230 La base forfaitaire d'imposition afférente aux chevaux de course est de : - 4 600 euros par cheval de pur sang ; - 2 700 euros par cheval autre que de pur sang et par trotteur. Cette base doit être diminuée du montant des recettes encaissées, y compris les primes d'élevage (RM n° 33401 à M. de KERVEGUEN, député, JO, débats AN du 19 mars 1977, p. 1126). Aucune réduction de la base d'imposition ne s'applique en fonction du lieu de situation des écuries ou du centre d'entraînement habituel. IV. Chevaux de selle A. Détermination de la base forfaitaire d'imposition 240 La base forfaitaire d'imposition des personnes concernées est à déterminer en fonction du nombre de chevaux de selle qu'elles ont à leur disposition. Cette base est calculée à raison de 1 370 euros par cheval âgé d'au moins deux ans mais seulement à compter du second. La possession d'un seul cheval ne peut conduire à aucune imposition. B. Chevaux de selle à prendre en considération 250 Sont à retenir au titre des chevaux de selle tous les chevaux, quelle que soit leur race, dont le contribuable a la disposition à des fins autres que le trait ou le travail et qui, par ailleurs, ne remplissent pas les conditions exigées pour être classés dans la catégorie des chevaux de course (cf. § 190 et s.). La destination des chevaux de selle peut être extrêmement variée : promenade, chasse, sport (polo, concours hippiques, etc.) et même éventuellement course lorsque le cheval de selle participe à des courses sans pour autant pouvoir être considéré comme cheval de course (cf. § 190 et s.). 260 Les chevaux de selle que des agriculteurs donnent habituellement en location à des touristes ne doivent pas être pris en compte pour l'imposition éventuelle de leur propriétaire au titre de l'article 168 du CGI. 270 Enfin, seuls sont à prendre en considération les chevaux de selle âgés au moins de deux ans, cet âge étant apprécié au 1er janvier de l'année de l'imposition. V. Location de droits de chasse et participation dans les sociétés de chasse A. Cas général 280 La base forfaitaire est fixée au double du montant des loyers payés directement au propriétaire de la chasse, ou des participations versées à une société de chasse, qu'il s'agisse d'une société ayant la forme de société de capitaux, de société en nom collectif ou d'une société constituée entre amis, dès lors que leur montant global annuel excède 4 600 euros. Au prix de location proprement dit doivent s'ajouter, s'il y a lieu, les dépenses incombant normalement au propriétaire mais prises à sa charge par le locataire. Il n'y a pas lieu de comprendre parmi celles-ci les dépenses de gibier qui incombent normalement au locataire de la chasse. Cette disposition concerne : - les locataires de droits de chasse ; - les actionnaires des sociétés de chasse, bien que ceux-ci ne soient pas locataires en nom. Les droits de chasse dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas retenus car ils ne correspondent pas à une location. B. Cas particulier des sociétés constituées entre amis 290 Lorsque le preneur de bail, seul connu de l'administration, fait connaître l'identité d'associés et la part détenue par chacun d'eux dans la société, la base d'imposition de chaque associé est déterminée au prorata de ses droits dans la société. Cette quote-part est seule prise en compte pour l'appréciation du seuil mentionné au V-A. À défaut, la base d'imposition relative à l'intégralité des droits est retenue à l'encontre du preneur de bail. VI. Participations et abonnements dans les clubs de golf 300 Sont à prendre en considération les participations dans les clubs de golf (achats de parts ou d'actions notamment), ainsi que les abonnements souscrits pour disposer des installations de ces clubs. Ces éléments ne sont retenus que dans la mesure où leur montant global annuel dépasse 4 600 euros. Dans ce cas, la base d'imposition est égale à deux fois le montant des sommes versées.

Quelles sont les dispositions de la publication ?

Bofip, BOI-IS-RICI-30

1 Aux termes de l'article 205 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur les sociétés est établi sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les personnes morales passibles de cet impôt. 10 Cependant, certains de ces bénéfices ou revenus ayant déjà supporté à des stades antérieurs des prélèvements fiscaux divers, la loi prévoit la déduction totale ou partielle desdits prélèvements, sous la forme d'imputation sur le montant de l'impôt brut. 20 Sont exposés sous le présent titre : - le dispositif général d'imputation des crédits d'impôt attachés aux revenus de capitaux mobiliers compris dans la base de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 220) (chapitre 1, BOI-IS-RICI-30-10) ; - des dispositifs particuliers d'imputation au titre des revenus mobiliers, d'impôts ou prélèvements autres que mobiliers et imputations diverses (chapitre 2, BOI-IS-RICI-30-20).

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Bofip, BOI-ANNX-000277

Défaut ou retard de déclaration Déclaration tardive spontanée (avant mise en demeure, etc.) Majoration de 10 % (code général des impôts [CGI], art. 1758 A) Déclaration tardive spontanée d'ISF suite à la révélation d'avoirs à l'étranger n'ayant pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du CGI, à l'article 1649 AA du CGI et à l'article 1649 AB du CGI Majoration de 40 % (CGI, art. 1728, 5) + sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI Déclaration tardive déposée dans les trente jours d'une mise en demeure Majoration de 20 % (CGI, art. 1758 A) Déclaration non déposée après mise en demeure ou déposée plus de trente jours après mise en demeure Majoration de 40 % (CGI, art. 1728) + sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI Insuffisances (inexactitudes ou omissions) de déclaration Insuffisance réparée spontanément (hors toute procédure administrative ou dans les trente jours de la relance amiable, etc.) Néant Insuffisance non réparée spontanément : relevée par le service sans relance amiable ou réparée plus de trente jours après relance amiable ou non réparée dans les trente jours de la procédure de relance amiable, etc. Bonne foi Majoration de 10 % (CGI, art. 1758 A) Manquement délibéré Abus de droit Majoration de 40 % (CGI, art. 1729) + sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI Manœuvres frauduleuses Abus de droit (s'il est établi que le contribuable a eu l'initiative principale de l'acte constitutif de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire) Majoration de 80 % (CGI, art. 1729) + sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI Opposition à contrôle Majoration de 100 % (CGI, art. 1732) + sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI Défaut de déclaration de transferts de capitaux en provenance ou à destination de l'étranger Sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes ou de contrats d'assurance-vie non déclarés Majoration de 40 % (CGI, art. 1758) + sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI Sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger non déclarés Majoration de 40 % ou amende prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (CoMoFi) [CGI, art. 1758] + sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI Commentaires : - le tableau ci-dessus ne mentionne pas l'intérêt de retard qui s'applique dans la généralité des cas, sauf exceptions (tolérance légale, mention expresse, etc.) ; - les majorations égales ou supérieures à 40 % (ou l'amende prévue au I de l'article L. 152-4 du CoMoFi) entraînent l'application automatique de l'article 1731 bis du CGI (absence d'imputation des déficits et des réductions d'impôt).

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Bofip, BOI-IS-BASE-10-20-10

I. Régime d'imposition des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) 1 Les résultats de la cession des parts ou actions d'OPCVM détenues par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont soumis au taux normal de cet impôt. 10 L'article 209-O A du code général des impôts (CGI) fixe les règles de rattachement des produits afférents aux parts ou actions d'OPCVM. Pour la détermination de leur résultat imposable, les entreprises qui détiennent des parts ou actions d'OPCVM français ou étrangers évaluent ces parts ou actions, à la clôture de chaque exercice, à leur valeur liquidative. L'écart entre la valeur liquidative à l'ouverture et à la clôture de l'exercice constaté lors de cette évaluation est compris dans le résultat imposable de l'exercice concerné. En cas d'acquisition au cours de l'exercice, l'écart est calculé à partir de la valeur liquidative à la date d'acquisition. II. Entreprises concernées A. Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés 20 Les dispositions de l'article 209-O A du CGI concernent exclusivement les entreprises soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés en totalité ou en partie. Sont également concernés les sociétés et groupements qui sont soumis au régime des sociétés de personnes, pour la fraction de leurs résultats qui revient à leurs associés ou membres passibles de l'impôt sur les sociétés ; en effet, dans ce cas, les résultats en cause sont soumis aux règles applicables dans le cadre de ce dernier impôt (art. 238 bis K-I du CGI). B. Entreprises et organismes exclus du champ d'application de la mesure 1. Entreprises d'assurances 30 La règle d'évaluation à la valeur liquidative des parts ou actions d'OPCVM prévue à l'article 209-O A du CGI, concerne l'ensemble des entreprises d'assurances à l'exception de celles exerçant majoritairement leur activité dans le secteur de l'assurance sur la vie ou de capitalisation, c'est-à-dire des entreprises qui réalisent, à titre principal, des opérations d'assurance appartenant aux branches 20 à 26 de l'article R321-1 du code des assurances . 40 L'activité d'une entreprise s'exerce majoritairement dans le secteur de l'assurance sur la vie ou de capitalisation lorsque le montant des primes ou cotisations émises au titre de ces garanties représente plus de 50 % des primes ou cotisations émises pour l'ensemble des garanties assurées par cette entreprise. Cette condition s'apprécie exercice par exercice, en retenant au titre de chaque exercice les primes, nettes d'annulation mais brutes de cession en réassurance, qui ont été comprises dans les résultats imposables, en application de l'article 38-2 bis du CGI. 50 Lorsqu'au titre d'un exercice, l'entreprise cesse de respecter le seuil de 50 % mentionné ci-avant, les écarts d'évaluation sur les titres d'OPCVM à prendre en compte dans le résultat imposable sont déterminés à partir de leur valeur liquidative constatée à la date d'ouverture de cet exercice (ou la date d'acquisition de ces titres si elle est postérieure). Lorsqu'au titre d'un exercice ultérieur, l'entreprise respecte à nouveau le seuil de 50 %, l'écart de valeur liquidative sur les titres d'OPCVM constaté au cours de cet exercice n'est pas rapporté aux résultats imposables de ce même exercice. 2. Autres entreprises ou organismes 60 Les entreprises qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 209-0 A du CGI, quelle que soit la nature de leur activité. Il en est de même des collectivités et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions particulières prévues à l'article 206-5 du CGI, sous réserve du cas prévu au II-B-3 § 70. 3. Cas particulier : collectivités ou organismes partiellement soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun 70 Une collectivité ou un organisme qui exerce plusieurs activités dont l'une est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 209-0 A du CGI: - à raison des titres d'OPCVM directement rattachables à l'activité soumise à l'impôt sur les sociétés de droit commun ; - ou proportionnellement aux opérations afférentes à cette dernière activité. Toutefois, s'agissant des coopératives exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 207-1-2°, 3° et 3° bis du CGI mais soumises partiellement à cet impôt en application des mêmes dispositions (pour les opérations faites avec des non-sociétaires notamment), les produits, résultant du placement de la trésorerie suivent le même régime fiscal que les opérations réalisées avec les sociétaires, y compris ceux correspondant à l'activité réalisée avec les non-sociétaires. III. Titres concernés 80 Sous réserve des règles particulières prévues pour les OPCVM « actions » et les fonds communs de placement à risques (F.C.P.R.), les dispositions de l'article 209-0 A du CGI s'appliquent aux parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières français ou étrangers. A. Nature des titres concernés 1. Parts ou actions d'OPCVM français 90 En droit français, il s'agit des parts ou actions d'organismes visés par l'article L214-2-et suivants du code monétaire et financier (Comofi) : - actions de S.l.C.A.V. ; - parts de fonds communs de placement (F.C.P.), y compris les F.C.P. à vocation particulière tels que les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (F.C.l.M.T.) ou les fonds communs de placement à risques (F.C.P.R.), sous réserve des dispositions particulières examinées ci-après ; - parts de sociétés de titrisation ou de fonds communs de titrisation régis par les articles L214-43 du Comofi et L214-49 du Comofi. Ces parts ou actions d'OPCVM entrent dans le champ d'application de l'article 209-0 A du CGI quelles que soient la nature de leurs actifs, l'orientation de leurs placements, la localisation des marchés concernés, et la politique suivie en matière de distribution (capitalisation ou non des revenus). Voir toutefois le III-A-3-a pour certains OPCVM « actions ». Bien entendu, les OPCVM soumis à des dispositions légales ou réglementaires particulières, ou qui répondent à des caractéristiques spécifiques définies par la réglementation établie par la Commission des Opérations de Bourse, sont concernés, notamment : - parts ou actions d'OPCVM “ court terme monétaire à portefeuille concentré ” (décret 91-605 du 27 juin 1991 et Bull. COB n° 249 juillet-août 1991) ; - OPCVM comportant des catégories de parts ou actions distinctes (cf. Bull. COB n° 249 juillet-août 1991) ; - parts ou actions d'OPCVM non offerts au public ou « dédiés » (dont les caractéristiques répondent au paragraphe 2.2 de l'instruction du 20 décembre 1991 relative aux OPCVM, Bull. COB n° 254 janvier 1992). 2. Parts ou actions d'OPCVM étrangers 100 Il s'agit notamment des parts ou actions d'OPCVM au sens de la directive européenne du 20 décembre 1985 n° 85/611/CEE, c'est-à-dire des parts ou actions de fonds communs de placement gérés par une société de gestion et des formes de placement équivalentes, ou des parts de sociétés d'investissement telles qu'elles sont définies à l'article 1er de la directive déjà citée. Sont également concernées les parts ou actions de tout organisme dont l'objet est le placement collectif en valeurs mobilières, et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques. À cet égard, dans la CEE, il peut s'agir de parts ou actions d'OPCVM « coordonnés » au sens de cette directive, qu'ils soient autorisés à être commercialisés directement en France ou non (cf. règlement 89-02 de la COB, art. 9), ou non coordonnés dès lors qu'ils sont soumis au principe de la répartition des risques et que la liquidité du marché est organisée soit par la règle du rachat ou du remboursement automatique sur demande du porteur, soit par l'action de l'OPCVM afin que la valeur de ses parts en bourse ne s'éloigne pas sensiblement de leur valeur d'inventaire, qu'ils soient du type fermé ou non, et quelle que soit leur politique de placement. Comme pour les OPCVM français, Ies parts ou actions d'OPCVM étrangers entrent dans le champ d'application de l'article 209-0 A du CGI quelles que soient leurs caractéristiques (cf. sur ce point III-A-1) la devise dans laquelle elles sont libellées et le pays dans lequel ces parts ou actions sont émises ou négociées. 3. Exclusion de certains OPCVM « actions » a. OPCVM « actions » définis par l'article 209-0 A du CGI 110 Les dispositions de l'article 209-0 A du CGI ne sont pas applicables aux parts ou actions d'OPCVM « actions » qui remplissent simultanément les conditions suivantes. 1° Pays d'établissement de l'OPCVM 120 L'OPCVM doit être français ou établi dans un État membre de l'UE. Pour l'application de cette règle, un OPCVM est considéré comme établi dans un État de l'UE, si le siège statutaire et l'administration centrale de la société de gestion du fonds ou de la société d'investissement est situé dans l'un de ces États. 2° Composition de l'actif de l'OPCVM 130 La valeur réelle de l'actif doit être représentée de façon constante pour 90 % au moins par des actions, des certificats d'investissement et des certificats coopératifs d'investissement émis par des sociétés ayant leur siège dans l'UE et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou qui sont soumises à un impôt comparable. Les titres éligibles pour l'appréciation de la limite de 90 % (numérateur du rapport) sont ceux qui répondent aux conditions suivantes. a° Nature des titres éligibles 140 Il s'agit des actions, y compris les actions à dividende prioritaire sans droit de vote, des certificats d'investissement et des certificats coopératifs d'investissement. Cette liste constitue une énumération limitative. À cet égard, les titres ou droits liés au marché des actions ne constituent pas des titres éligibles ; il en est ainsi notamment des bons de souscription ou d'achat d'actions, des options ou bons d'options, des contrats sur indices, etc. b° Siège et régime fiscal des sociétés émettrices des titres éligibles 150 La société émettrice des actions, CI, ou CCI doit avoir son siège en France ou dans un État membre de l'UE. Par ailleurs, la société émettrice doit être soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, dans les conditions de droit commun. Elle ne doit donc pas bénéficier d'une exonération particulière ; ainsi ne peuvent figurer dans le portefeuille éligible les titres de sociétés exonérées de cet impôt ou bénéficiant d'un statut fiscal particulier, telles que notamment : - les SOFERGIE ; - les SICOMI ; - les coopératives artisanales, maritimes ou de transports ; - les sociétés d'investissement ; - les SICAV ; - les sociétés de capital risque. Le même principe s'applique lorsque l'activité est exercée pour partie hors de France, ou que le siège de la société est situé dans un autre État de l'UE ; dans ce cas, Ia société doit être soumise localement à un impôt comparable à l'impôt sur les sociétés. Remarque : Les certificats coopératifs d'investissement sont normalement éligibles pour l'appréciation de la limite de 90 % lorsque l'émetteur est soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ; les sociétés ou organismes bénéficiant de l'article 214-1 du CGI ne satisfont pas à cette condition. Toutefois, il sera admis que le bénéfice retiré des dispositions de l'article 214-1 du CGI par certaines sociétés ou organismes ne privera pas les certificats coopératifs d'investissement qu'ils émettent de leur éligibilité pour l'appréciation du rapport de 90 % dès lors que les autres conditions sont par ailleurs satisfaites. c° Mode de rémunération des titres et conséquences des opérations dont ces titres sont l'objet 160 L’ensemble des actions, certificats d’investissements (CI) et certificats coopératifs d’investissement (CCI) émis par les sociétés ayant leur siège dans l’Union Européenne et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou soumises à un impôt comparable constituent des titres éligibles s’ils sont rémunérés par des distributions prélevées sur les bénéfices. Les produits de ces titres doivent être constitués directement par ces distributions et par les plus-values résultant de leur cession. Lorsque la société émettrice est étrangère, il en est de même. En conséquence, ne sont pas éligibles pour l'appréciation de la limite de 90 % (au numérateur du rapport) les titres qui font l'objet d'un réméré ou dont les produits ne sont pas directement constitués par des distributions ou par des plus-values résultant de leur cession. Pour l'appréciation de cette dernière condition, il y a lieu de considérer que les produits des titres ne sont pas directement constitués par de tels dividendes ou plus-values dès lors que les titres en cause font l'objet : - d'un contrat d'échange (swap) de la rémunération du titre (dividende) contre des revenus d'une autre nature (revenus de taux par exemple) ; - d'un prêt ou d'une pension de titres ; - de tout autre contrat ou opération ayant pour effet de transformer la rémunération de l'action, du CI ou du CCI en une autre rémunération. Il en est de même si le portefeuille, par segment ou dans son ensemble, fait l'objet de telles opérations. Ces règles n'ont pas pour effet d'interdire aux OPCVM en cause la réalisation de telles opérations ; elles ont uniquement pour objet d'exclure les titres concernés du numérateur du rapport servant au calcul de la proportion de 90 % pendant la durée des opérations en cause. d° Appréciation de la proportion de 90 % 170 La proportion de 90 % résulte du rapport qui existe entre la valeur réelle des actions, CI et CCI éligibles -c'est-à-dire qui satisfont l'ensemble des conditions énoncées ci-dessus- et la valeur réelle de l'actif. La valeur réelle de l'actif s'entend de la somme des valeurs vénales de l'ensemble des éléments du portefeuille ; elle se distingue donc de la notion d'actif net et correspond au contraire à l'actif brut réel total. La proportion de 90 % est considérée comme satisfaite si, pour chaque semestre civil, Ia moyenne journalière de la valeur réelle des titres éligibles est au moins égale à 90 % de la moyenne journalière de la valeur réelle de l'ensemble des actifs. Il s'agit donc du rapport de deux moyennes semestrielles pondérées en fonction de la valeur des actifs détenus en portefeuille. Le numérateur du rapport est constitué par la moyenne journalière de la valeur réelle des titres éligibles (actions, CI, CCI satisfaisant aux conditions exposées plus haut). Cette moyenne se définit comme le rapport entre : - la somme des évaluations successives (en valeur réelle) des titres éligibles faite pour chaque jour du semestre civil considéré ; - et le nombre de jours du même semestre civil. Le dénominateur du rapport est constitué par la moyenne journalière de la valeur réelle de l'ensemble des actifs. Cette moyenne est égale au rapport entre : - la somme des évaluations successives (en valeur réelle) de I'ensemble des éléments du portefeuille effectuées pour chaque jour du semestre civil ; - et le nombre de jours en cause. Les évaluations des actifs qui sont retenues pour l'appréciation des moyennes journalières sont celles : qui ressortent de la valeur réelle des actifs considérés telle qu'elle résulte du marché, ou à défaut leur valeur vénale ; appréciée en retenant une méthode uniforme d'évaluation pour l'ensemble des actifs cotés. Il s'agit en principe soit du cours d'ouverture, soit du cours de clôture ; la règle de valorisation est en tout cas précisée dans la notice d'information de l'OPCVM et doit respecter le principe de la permanence des méthodes. En l'absence de cotation à une date donnée -notamment les jours autres que les jours de bourse- il y a lieu de retenir le dernier cours connu. 180 Exemples : 1. Illustration de la notion de titres éligibles. Nature du portefeuille Eléments Éligibles Non éligibles - actions, CI et CCI émis par des sociétés françaises soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun et rémunérés directement par un dividende ouvrant droit à un avoir fiscal - actions de SOFERGIE, SICOMI, SCR - actions de SICAV - actions de sociétés américaines - bons d'achat d'action - titres de créances négociables - obligations 4 000 100 10 100 10 100 50 Totaux 4000 370 Les titres éligibles représentent à cette date : 91, 53 % Une SICAV détient les titres suivants à son actif à une date considérée : 2. Calcul de la proportion de 90 %. Dates Eléments éligibles Eléments non éligibles Total du début du semestre au 15 février (46 jours) 4000 370 4370 du 16 février au 30 mars (43 jours) 5000 300 5300 du 31 mars au 16 avril (17 jours) 3000 400 3400 du 17 avril au 31 mai (45 jours) 5000 250 5250 mois de juin (30 jours) 4000 300 4300 Nombre total de jours du semestre : 181 (ce chiffre est théorique et susceptible de changer chaque année). Moyenne journalière des éléments éligibles pour le semestre : [(4 000 x 46) + (5 000 x 43) + (3 000 x 17) + (5 000 x 45) + (4 000 x 30)] x 1/181 = 4 392,27 (a) Moyenne journalière de l'ensemble des actifs pour le semestre : [(4 370 x 46) + (5 300 x 43) + (3 400 x 17) + (5 250 x 45) + (4 300 x 30)] x 1/181 = 4 707,02 (b) (a) représente 93,31 % de (b) ; Conclusion : la proportion de 90 % est respectée pour le semestre considéré. Sur un semestre civil donné, Ies valeurs réelles des éléments éligibles et non éligibles pour le calcul du pourcentage de 90 % sont les suivantes (exemple simplifié dès lors qu'il est donné une valeur stable au portefeuille sur des périodes successives) : e° Caractère permanent de la proportion de 90 % 190 La proportion de 90 % doit être satisfaite de façon constante. Dès lors, si pour un semestre civil donné cette condition cesse d'être satisfaite, les parts ou actions de l'OPCVM en cause sont soumises à la règle d'évaluation à la valeur liquidative prévue aux trois premiers alinéas du 1° de l'article 209-0 A du CGI : - pour I'exercice en cours ; - et les exercices suivants. La situation de l'OPCVM en cause est donc définitivement banalisée. b. Éligibilité « par transparence » des parts ou actions d’OPCVM détenant des parts ou actions d’OPCVM « actions » 200 Ne peuvent figurer dans le portefeuille éligible de l’OPCVM « actions », les titres de sociétés qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou qui ne sont pas soumises à un impôt comparable. Dès lors que les actions de SICAV sont émises par des sociétés exonérées d’impôt sur les sociétés et dès lors que les parts de FCP bénéficient d’un statut fiscal particulier, ces titres ne constituent pas, en principe, des titres éligibles pour l’appréciation du respect du seuil minimum de 90 % de la valeur réelle de l’actif de l’OPCVM qui les détient. 210 Toutefois, pour l’appréciation du respect de ce seuil minimum de 90 % par un OPCVM, il est admis que la valeur réelle des parts ou actions d’OPCVM qu’il détient soit prise en compte « par transparence », c’est- à-dire que la valeur réelle de l’actif de l’OPCVM principal doit être représentée de façon constante pour 90 % au moins par des actions, des CI et des CCI éligibles ainsi que par des parts ou actions d’OPCVM dont la valeur réelle de l’actif est elle-même représentée de façon constante pour 90 % au moins par des actions, CI ou CCI éligibles. En d’autres termes, lorsqu’un OPCVM détenu par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, dit OPCVM de 1er niveau, est investi pour partie en actions, CI et CCI détenus directement et pour partie en parts ou actions d’autres OPCVM, dits OPCVM de 2ème niveau, eux-mêmes éligibles au régime des OPCVM « actions », l’éligibilité du premier OPCVM peut être appréciée en retenant la valeur réelle de l’ensemble des actions, CI et CCI détenus directement ou indirectement, dans la limite d’un seul niveau d’interposition. En revanche, il n’est pas possible de prendre en compte les titres d’OPCVM détenus par l’OPCVM de 2ème niveau afin d’apprécier le respect du seuil de 90 % par l’OPCVM de 1er niveau. 220 Pour pouvoir bénéficier du régime d’éligibilité « par transparence » défini ci-dessus, les OPCVM de 2ème niveau doivent donc respecter en permanence les conditions suivantes. Chaque titre d’OPCVM concerné doit respecter le seuil de 90 % précité. A défaut, ce titre d’OPCVM ne peut pas être pris en compte pour l’appréciation du respect du seuil de 90 % par l’OPCVM de 1er niveau. Pour le calcul du seuil de 90 % que doit respecter l’OPCVM de 1er niveau, la valeur du titre de l’OPCVM de 2ème niveau est retenue pour un montant égal au produit de sa valeur par le rapport entre la valeur réelle des actions, CI et CCI éligibles et la valeur réelle de l’actif . En outre, l’ensemble des conditions prévues par les 5ème, 6ème et 7ème alinéas du 1° de l’article 209-0 A du CGI doit être respecté par les OPCVM de 2ème niveau. Ces situations sont illustrées ci dessous : 1er cas 2ème cas OPCVM A (1er niveau) OPCVM A (1er niveau) 70% 25% 5% 70% 25% 5% OPCVM B (2ème niveau) 95% actions, CI et CCI éligibles Valeurs non éligibles(1) OPCVM B (2ème niveau) 95% OPCVM C (2ème niveau) 95% Valeurs non éligibles(1) actions, CI ou CCI éligibles actions, CI ou CCI éligibles* * Détention directe et indirecte de titres éligibles * Respect du quota de 90% par l’OPCVM B * Calcul du respect du quota de 90% par l’OPCVM A : - prise en compte de l’OPCVM B à hauteur de 66.5% (70 x 95%) - détention directe à hauteur de 25% Total : 91.5% Éligibilité des parts ou actions de l’OPCVM A au régime prévu pour les OPCVM « actions » au sens du 5ème alinéa de l’article 209-0 A * Détention indirecte de titres éligibles * Respect du quota de 90% par les OPCVM B et C * Calcul du respect du quota de 90% par l’OPCVM A : - prise en compte de l’OPCVM B à hauteur de 66.5% (70 x 95%) - prise en compte de l’OPCVM C à hauteur de 23.75% (25 x 95%) Total : 90.25% Éligibilité des parts ou actions de l’OPCVM A au régime prévu pour les OPCVM « actions » au sens du 5ème alinéa de l’article 209-0 A Illustration des conditions d'éligibilité des OPCVM 3ème cas 4ème cas OPCVM A (1er niveau) OPCVM A (1er niveau) 70% 25% 5% 70% 25% 5% OPCVM B (2ème niveau) 95% OPCVM C (2ème niveau) 89% Valeurs non éligibles(1) OPCVM B (2ème niveau) 15% actions, CI ou CCI éligibles 85% Valeurs non éligibles actions, CI ou CCI éligibles * OPCVM C (2) (actions, CI ou CCI éligibles* (3ème niveau) * Détention indirecte de titres éligibles * Respect du quota de 90% par l’OPCVM B et Non-respect du quota de 90% par l’OPCVM C * Calcul du respect du quota de 90% par l’OPCVM A : - Prise en compte de l’OPCVM B à hauteur de 66.5% (70 x 95%) - Pris en compte de l’OPCVM C à hauteur de 0% (25 x 89% < 90%) Total : 66.5% Inéligibilité des parts ou actions de l’OPCVM A au régime prévu pour les OPCVM « actions » au sens du 5ème alinéa de l’article 209-0 A * Détention directe et indirecte de titres éligibles * Non-respect du quota de 90% par l’OPCVM B * Calcul du respect du quota de 90% par l’OPCVM A : - Détention directe à hauteur de 25% - Prise en compte de l’OPCVM B à hauteur de 0% (70 x 85% < 90%) Total : 25% Inéligibilité des parts ou actions de l’OPCVM A au régime prévu pour les OPCVM « actions » au sens du 5ème alinéa de l’article 209-0 A (1) Valeurs non éligibles: il s’agit de l’ensemble des titres, valeurs, créances ou sommes autres que des actions, CI ou CCI éligibles. (2) Quelle que soit la composition de l’actif de l’OPCVM C (y compris s’il détient 100% de titres éligibles),il ne peut pas être retenu par transparence pour le calcul du quota de 90% que doit remplir l’OPCVM A. 230 L’appréciation de l’éligibilité «par transparence» peut s’appliquer aux OPCVM suivants s’ils respectent en permanence les conditions prévues ci-dessus : - OPCVM, dit OPCVM nourricier, visé à l’article L214-34 du Comofi dont l’actif est investi en totalité en actions ou parts d’un OPCVM, dit OPCVM maître ; - OPCVM, dit OPCVM d’OPCVM, investissant, totalement ou partiellement, en parts ou actions d’autres OPCVM. 240 Par ailleurs, le fonctionnement et la composition de l’actif des OPCVM de 1er niveau et de 2ème niveau doivent être conformes aux réglementations communautaires et nationales. 250 La solution est donc applicable : - aux OPCVM français qui respectent les règles de fonctionnement et de composition de l’actif investi prévues par les articles L214-2 du Comofi à L214-34 du Comofi ainsi que par le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié ; - aux OPCVM établis dans un Etat membre de l’Union européenne, qui relèvent de la directive européenne modifiée du 20 décembre 1985 n°85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains OPCVM. 260 S’agissant des parts ou actions d’OPCVM par compartiments prévu par l’article L214-33 du Comofi, le respect des conditions d’éligibilité au régime de la transparence s’apprécie au niveau de chaque compartiment, considéré comme indépendant des autres compartiments, auquel appartient la part ou action d’OPCVM. 270 L’absence de prise en compte à la clôture de l’exercice des écarts de valeur liquidative des titres d’un OPCVM qui entre dans le champ d’application de la solution décrite ci-dessus est subordonnée à un engagement express et définitif de l’entreprise pour l’application de ce dispositif. Cet engagement est matérialisé, lors du dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel les titres sont acquis ou, s’il s’agit de titres d’OPCVM créés avant la date d’entrée en vigueur de cette solution, de l’exercice ouvert à compter de cette date d’entrée en vigueur, par l’absence de prise en compte des écarts positifs ou négatifs de valeur liquidative des titres pour la détermination du résultat fiscal de cet exercice. Par ailleurs, ce choix doit être mentionné distinctement, pour chaque catégorie de titres, sur l’état prévu par le 3° de l’article 209-0 A du CGI en annexe à la déclaration prévue par l’article 53 A du CGI. 280 Les entreprises qui entendent se prévaloir de la solution définie au III-A-3-b § 210 s’engagent à appliquer ce régime pour la durée totale de détention des titres. A défaut de respecter les conditions d’entrée et de maintien dans le régime, la situation des titres de l'OPCVM détenu par l’entreprise en cause est définitivement banalisée et le bénéfice de la tolérance est remis en cause à compter de l’exercice au cours duquel ces conditions ne sont pas respectées et pour les exercices suivants. 4. Cas particulier des fonds communs de placement à risques (F.C.P.R.) a. F.C.P.R. qui satisfont aux conditions de l'article 163 quinquies B-II, ou III bis du CGI 290 Pour les parts d'un F.C.P.R. qui remplit les conditions prévues au lI et III bis de l'article 163 quinquies B du CGI, les entreprises peuvent s'abstenir de constater les écarts de valeur liquidative mentionnés au 2ème alinéa du 1° de l'article 209-0 A du CGI à condition de s'engager à les conserver pendant au moins cinq ans. 1° Nature des conditions que doivent remplir les F.C.P.R. en cause 300 Les fonds doivent avoir 50 % de leurs actifs constitués par des titres remplissant les conditions prévues aux articles L214-36 du Comofi et L214-37 du Comofi. Les règles régissant la composition des actifs des fonds sont donc celles qui sont applicables aux sociétés de capital-risque (cf. BOI-IS-CHAMP-30-50). 2° Engagement de conservation de cinq ans 310 L'entreprise doit prendre l'engagement de conserver les parts ou actions pendant un délai d'au moins cinq ans à compter de l'acquisition, c'est-à-dire à compter de l'achat des parts ou de leur émission (initiale ou complémentaire). L'engagement est réputé avoir été pris dès lors que l'entreprise ne soumet pas spontanément les écarts de valeur liquidative des parts de F.C.P.R. à l'impôt. Cet engagement n'est donc soumis à aucun formalisme particulier. 3° Rupture de l'engagement 320 La rupture de l'engagement résulte de la cession de parts des F.C.P.R. en cause avant l'expiration du délai de cinq ans à compter de leur acquisition. Pour l'application de cette règle, les cessions sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne (règle « premier entré-premier sorti » P.E.P.S. ou F.I.F.O., art. 38 octies de I'annexe III au CGI). En cas de rupture de l'engagement le résultat de la cession des parts de F.C.P.R. est déterminé à partir de leur prix de revient d'origine. En outre, l'entreprise doit acquitter spontanément une taxe spéciale. 4° Caractéristiques de la taxe spéciale 330 Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l'impôt qui aurait été versé en application du deuxième alinéa du 1° de l'article 209-0 A du CGI, un taux de 0,75 % par mois décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel I'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. Le résultat des exercices au cours desquels les parts de F.C.P.R. ont été détenues est donc recalculé en ajoutant les écarts de leur valeur liquidative constatés au cours de chaque exercice pris séparément. La taxe s'applique au supplément d'impôt qui en résulte. Elle n'a pas lieu de s'appliquer à un exercice déficitaire jusqu'à concurrence du montant du déficit en cause. La taxe est acquittée dans les trois mois de la clôture de l'exercice au cours duquel intervient la rupture de l'engagement. Elle est liquidée, déclarée et recouvrée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle n'est pas déductible pour la détermination du résultat imposable. 340 Cas particulier : F.C.P.R satisfaisant aux conditions prévues au 5ème alinéa du 1° de l'article 209-0 A du CGI (OPCVM « actions »). Lorsqu'un F.C.P.R. satisfait à la fois aux conditions du II et III bis de l'article 163 quinquies B du CGI et du 5° alinéa du 1° de l'article 209-0 A du CGI, la taxe n'est pas due en cas de cession dans le délai de cinq ans. Cela suppose, d'une part, que le portefeuille de l'OPCVM soit composé à 90 % en actions, CI et CCI (les obligations convertibles et titres participatifs ne sont donc pas retenus pour le calcul de cette proportion) répondant aux conditions exposées supra n° 110 à 190 et que, d'autre part, la situation nette comptable soit représentée de façon constante à concurrence de 50 % au moins par de tels titres qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé. b. F.C.P.R. ne satisfaisant pas aux conditions du II ou III bis de l'article 163 quinquies B du CGI 350 Ces F.C.P.R. ne sont soumis à aucune disposition particulière ; ils entrent donc dans le champ d'application des trois premiers alinéas du 1° de l'article 2O9-0 A du CGI, à moins qu'ils ne satisfassent aux conditions relatives aux OPCVM « actions » (en ce qui les concerne, cf. III-A-3-a). B. Mode de détention des parts ou actions des OPCVM concernés 360 Les écarts de valeur liquidative des parts ou actions d'OPCVM sont retenus pour la détermination du résultat imposable, lorsque ces titres sont détenus directement par une entité soumise à l'impôt sur les sociétés en France, que la gestion de ce portefeuille soit directe ou confiée à un mandataire établi en France ou à l'étranger. Il en est de même lorsque les titres sont détenus indirectement à l'étranger dans les conditions suivantes : 1. Détention par l'intermédiaire d'une personne ou d'un organisme dont la société détient directement ou indirectement des actions, parts ou droits 370 Le 3ème alinéa du 1° de l'article 209-0 A du CGI prévoit que la règle d'imposition des écarts de valeur liquidative s'applique également lorsque les parts ou actions d'OPCVM sont détenues par l'intermédiaire de certaines entités établies hors de France. a. Statut juridique de l'entité établie hors de France 380 Le statut juridique de l'entité établie hors de France est indifférent. ll suffit que celle-ci constitue le support de gestion de parts d'OPCVM. Les situations en cause peuvent donc être très variées, et l'entité peut notamment prendre l'une des formes suivantes : - personne morale ou organisme, quel que soit son statut (société, GIE ...) dans lequel l'entreprise française détient un droit ; - « trustee » (quelle que soit sa forme juridique). Les actions, parts ou droits dans l'entité étrangère peuvent être détenus directement ou indirectement. La détention est indirecte notamment lorsque les droits sont détenus par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, ou par des personnes sur lesquelles l'entreprise a des droits de créances ou des droits financiers, et à hauteur de ces droits. b. Lieu de situation de l'entité 390 Sont concernés les personnes ou organismes établis hors de France. Sont notamment visées les entités situées dans les territoires d'outre-mer et dans les autres collectivités territoriales à statut particulier (Saint-Pierre-et-Miquelon). c. Nature de l'actif ou de l'activité de l'entité 400 Le dispositif concerne les personnes ou organismes dont l'actif est constitué principalement de parts ou actions d'OPCVM français ou étrangers, ou dont l'activité consiste de manière prépondérante en la gestion des mêmes titres pour leur propre compte. Ces dispositions sont donc applicables aux personnes ou organismes établis hors de France qui remplissent l'une des deux conditions alternatives suivantes : - leur actif est principalement constitué de parts ou actions d'OPCVM définis au III-A-3-a-2°, c'est-à-dire que la valeur brute réelle des titres en cause représente 50 % ou plus de la valeur brute réelle totale des actifs à la date de clôture de l'exercice ; - leur activité consiste de manière prépondérante en la gestion des mêmes valeurs c'est-à-dire qu'elle constitue l'essentiel des activités économiques de la société. Le caractère prépondérant est établi à partir d'un faisceau d'indices : importance des revenus de cette activité, importance des diligences exercées, importance du salariat affecté à ces opérations, etc. Les entités dont l'activité consiste en la gestion pour le compte de tiers de valeurs dont leurs clients restent propriétaires ne sont pas concernées par ces dispositions dès lors qu'elles sont dans la situation d'un intermédiaire (cf. III-B-1). Par ailleurs, cette définition place, en principe, hors du champ d'application de ce dispositif une filiale étrangère ayant une activité industrielle ou commerciale effective. d. Statut fiscal de l'entité 410 Le statut fiscal de la personne ou de l'organisme établi hors de France est indifférent. e. Règle de rattachement des écarts de valeur liquidative des parts d'OPCVM 420 Lorsque le dispositif prévu au 3ème alinéa du 1° de l'article 209-0 A du CGI trouve à s'appliquer, le rattachement des écarts de valeur liquidative des parts d'OPCVM s'effectue en deux temps. En premier lieu, il convient de déterminer l'écart de valeur liquidative des parts ou actions d'OPCVM français ou étrangers détenues par l'entité étrangère. L'écart à prendre en compte est celui qui est constaté dans chaque exercice de l'entité étrangère, compte tenu de la date à laquelle celle-ci clôture ses exercices. Toutefois, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, l'écart est apprécié sur la période définie au 2° alinéa de l'article 37 du CGI. L'écart global constaté (sur le mode de détermination des écarts, cf. BOI-IS-BASE-10-20-20) est retenu au prorata des actions, parts ou droits détenus par l'entreprise imposable dans la personne ou l'organisme détenteur. Cet écart est ensuite regardé comme affectant la valeur des actions, parts ou droits détenus par l'entreprise française. Il est donc pris en compte en cas de cession de ces actions, parts ou droits. f. Bénéfices réalisés ou distribués par l'entité étrangère 430 L'entreprise française est imposable dans les conditions de droit commun à raison de ces bénéfices. 2. Détention par l'intermédiaire d'une société dont les résultats sont soumis aux dispositions de l'article 209 B du CGI 440 Lorsque les dispositions de l'article 209 B du CGI trouvent à s'appliquer, Ie bénéfice de la société, du groupement ou de l'entreprise établi hors de France est déterminé selon les règles prévues par ce texte. Dans ce cas, il y a notamment lieu de faire application des dispositions de l'article 209-0 A du CGI pour la détermination du bénéfice de l'entité étrangère qui est réputé constituer un résultat de l'entreprise française. Pour l'appréciation du caractère privilégié du régime fiscal de la société, du groupement ou de l'entreprise établi hors de France, il convient de rechercher si l'entité concernée est ou non soumise dans l'État ou le territoire considéré à un impôt notablement inférieur à celui qu'elle aurait supporté en France à raison des mêmes bénéfices ou revenus. À cet effet, l'impôt français à comparer à l'impôt étranger doit être déterminé compte tenu des dispositions de l'article 209-0 A du CGI. Bien entendu, dans le cas où les résultats de l'entité étrangère dans la proportion des actions, parts ou droits financiers détenus par l'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, sont réputés constituer un résultat de l'entreprise française sur le fondement de l'article 209 B du CGI, les dispositions du troisième alinéa du 1° de l'article 209-0 A du CGI ne trouvent pas à s'appliquer.

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Bofip, BOI-IS-CHAMP-20-20-20-30

I. Cas de sortie du régime A. Sortie du régime au terme de la période de cinq exercices 1 La société qui opte pour le régime fiscal des sociétés de personnes sort obligatoirement de ce régime à la fin de son cinquième exercice à compter de l'option. Autrement dit, la société est replacée dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés à compter du sixième exercice suivant l'option. B. Sortie anticipée du régime 10 Par exception au cas de sortie exposé précédemment, la société peut sortir de manière anticipée de ce régime, avant l'issue de la période de cinq exercices, soit de façon volontaire, soit de façon involontaire. 1. Sortie volontaire 20 La société a la possibilité de sortir du régime fiscal des sociétés de personnes à tout moment au cours de l'un des exercices couverts par l'option. La révocation de l'option relève d'un choix de gestion, à la discrétion de la société. 2. Sortie obligatoire 30 Lorsque la société ne respecte plus les conditions de détention du capital, de taille ou d'activité au cours d'un exercice couvert par l'option, elle sort du champ d'application du régime fiscal des sociétés de personnes au titre de cet exercice. Cette sortie prend effet au 1er jour de l'exercice au cours duquel la condition n'est plus respectée. 40 Ainsi, si la société cesse son activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole pour se consacrer à une activité de gestion patrimoniale, elle ne peut plus bénéficier du régime fiscal des sociétés de personnes. Cette cessation a pour effet l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés. 50 Il en va de même lorsque la société vient à être détenue à moins de 50 % par des personnes physiques ou à moins de 34 % par un ou plusieurs associés exerçant les fonctions de direction mentionnées au I de l'article 239 bis AB du code général des impôts (CGI). 60 Lorsque la société ne respecte plus les conditions tenant à son effectif, son chiffre d'affaires ou son bilan, elle sort également du régime fiscal des sociétés de personnes pour être de nouveau assujettie à l'impôt sur les sociétés. 70 Enfin, l'option pour le régime des sociétés de personnes étant réservée aux SA, SAS et SARL, la transformation de la société optante en une autre forme de société imposable de plein droit à l'impôt sur les sociétés met fin à l'option. La transformation de la société optante en une société visée à l'article 8 du CGI met fin également à l'option. Dans ce cas, toutefois, l'application du régime fiscal des sociétés de personnes continuera de s'appliquer, en tant que régime de droit commun. II. Modalités de sortie du régime 80 L'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes est révocable au titre de chaque exercice. Lorsque la société sort volontairement et de manière anticipée de ce régime, quel qu'en soit le motif, la renonciation doit être notifiée à l'administration fiscale, sur papier libre, au service des impôts des entreprises dont dépend la société dans les trois mois de l'ouverture de l'exercice à compter duquel cette renonciation s'applique (cf. III de l'article 239 bis AB du CGI). Conformément au III de l'article 46 terdecies DA de l'annexe III au CGI, la renonciation doit comporter l'indication de la dénomination sociale, du lieu du siège social ou du principal établissement de la société, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle se rapporte. III. Conséquences de la sortie du régime A. Sortie définitive 90 Toute sortie du régime fiscal des sociétés de personnes, qu'elle soit volontaire ou obligatoire, est définitive. Il n'est plus possible d'opter à nouveau pour ce régime. La société est alors placée à nouveau dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du CGI à compter du premier jour de l'exercice suivant les cinq exercices couverts par l'option, ou au premier jour de l'exercice au cours duquel une des conditions du régime n'est plus respectée ou au titre duquel la société renonce. B. Changement de régime fiscal 100 En outre, la sortie du régime des sociétés de personnes entraîne un changement de régime fiscal, qui emporte cessation d'entreprise au sens de l'article 202 ter du CGI. Ainsi, les associés de la société sont immédiatement imposés, à hauteur de leurs droits, sur les bénéfices d'exploitation non encore taxés, les bénéfices en sursis d'imposition ainsi que sur les plus-values latentes incluses dans l'actif social. 110 Toutefois, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société cesse totalement ou partiellement d'être soumise à l'impôt sur le revenu, elle peut bénéficier de l'atténuation prévue à l'article 202 ter du CGI si elle respecte les deux conditions cumulatives suivantes : - la société ne doit pas modifier ses écritures comptables ; - l'imposition de ses revenus, profits latents et plus-values latentes demeure possible sous le nouveau régime. Si ces conditions sont respectées, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social, et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate. 120 S'agissant du changement de régime fiscal d'une société ayant une activité relevant des bénéfices non commerciaux, il convient d'inclure dans les bénéfices immédiatement taxables à la date de la cessation, les créances acquises et les dettes certaines en application de l'article 202 du CGI (cf. BOI-BIC-CESS-30-20-III-A-1-a-1° et BOI-BIC-CESS-10-20-30-I-I). 130 Par ailleurs, pour la société exerçant une activité libérale qui change de régime fiscal et devient imposable à l'impôt sur les sociétés, le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises peut être fractionné sur trois ans ou cinq ans, sous certaines conditions, en application de l'article 1663 bis du CGI. En outre, en application de l'article 202 quater du CGI, l'imposition des créances acquises et non encore recouvrées ainsi que la déduction des dépenses engagées mais non encore payées au titre des trois mois qui précèdent le changement de régime fiscal peuvent être transférées à la société résultant de ce changement qui poursuit l'activité professionnelle. 140 Les déficits dégagés par la société avant sa sortie du régime sont en principe appréhendés par les associés à concurrence de leurs droits, au fur et à mesure de leur réalisation. Ils demeurent donc déductibles au nom personnel des associés. 150 La société doit en informer le service des impôts des entreprises dont elle dépend, dans les 60 jours du changement de régime fiscal, et produire la déclaration des revenus imposables. 160 En cas de transformation de la société optante en une société de personnes immédiatement à la suite de sa sortie volontaire ou obligatoire du régime fiscal prévu par l'article 239 bis AB du CGI, les conséquences de la cessation d'entreprises décrites au III-B § 100 à 140 ne seront pas appliquées. Il en va de même si le régime prend fin avant la clôture du premier exercice couvert par l'option, et qu'en pratique la société n'a pas été effectivement placée sous le régime des sociétés de personnes. 170 S'agissant de la plus-value constatée sur les parts ou actions des associés, celle-ci pourra bénéficier du régime de report et d'exonération prévu au III de l'article 151 nonies du CGI.

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Bofip, BOI-IR-DOMIC-10-20

1 Les contribuables domiciliés hors de France (y compris ceux domiciliés dans les territoires d'outre-mer qui n'ont pas conclu une convention fiscale avec la métropole) sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française. (10) 20 Afin de garantir au Trésor le versement de l'impôt dû, certains des revenus de source française perçus par les personnes domiciliées hors de France donnent lieu à des retenues à la source ou prélèvements qui, selon qu'ils présentent ou non le caractère d'un versement définitif, sont libératoires de l'impôt sur le revenu ou, au contraire, peuvent faire l'objet d'une imputation sur le montant de cet impôt. (30) 40 Les modalités d'imposition des contribuables domiciliés hors de France sont commentées dans le présent chapitre qui présente : - les principes généraux, la base et le calcul de l'impôt sur le revenu (section1, BOI-IR-DOMIC-10-20-10) ; - les retenues à la source et prélèvements (section 2, BOI-IR-DOMIC-10-20-20) ; - l'établissement de l'impôt sur le revenu et les cas particuliers (section 3, BOI-IR-DOMIC-10-20-30).

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Bofip, BOI-BIC-BASE-50-20-10

1 Les abandons peuvent, sous certaines conditions, constituer une charge totalement ou partiellement déductible des résultats imposables de l'entreprise qui les a consentis. Il convient à cet égard de faire la distinction entre : - les conditions générales de déductibilité des abandons de créances ; - les conditions particulières de déductibilité propres, d'une part, aux abandons de créances à caractère commercial et, d'autre part, aux abandons de créances à caractère autre que commercial. (10) I. Conditions générales de déductibilité des abandons de créances 20 Un abandon de créance ne peut constituer - pour la totalité ou une partie seulement de son montant une charge déductible pour l'entreprise qui le consent que s'il est satisfait simultanément aux deux conditions suivantes : - l'abandon de créance doit procéder d'un acte de gestion normal ; - la créance abandonnée ne doit pas constituer un élément du prix de revient d'une participation dans une autre société. A. L'abandon de créance doit constituer un acte de gestion normal 30 Si l'abandon de créance ne constitue pas un acte de gestion normal (BIC-BASE-50-10 au II), la charge correspondante qui n'a pas été supportée dans l'intérêt de l'exploitation ne peut venir en déduction des résultats imposables de l'entreprise qui a consenti l'abandon, sauf dans l'hypothèse exposée au BOI-BIC-BASE-50-10 au II §80. Il en est notamment ainsi lorsque l'abandon de créance ou la subvention peut être regardé comme constitutif d'un transfert de bénéfices, au sens de l'article 57 du code général des impôts (CGI), au profit d'entreprises ou de groupes placés sous la dépendance ou contrôlant des entreprises situées hors de France. En revanche, lorsque l'abandon de créance est considéré comme un acte de gestion normal, la charge en résultant constitue, en principe, une charge déductible pour tout ou partie de son montant dans les conditions exposées ci-dessous au II. B. La créance abandonnée ne doit pas constituer un élément du prix de revient d'une participation dans une autre société 40 Le Conseil d'État a été appelé à se prononcer sur l'affaire suivante (arrêt du 15 octobre 1982, req. n° 26585) : pour assurer la distribution au Mexique de produits qu'elle fabriquait, la société X avait conclu avec la société mexicaine Y un contrat exclusif d'exploitation de ses marques moyennant le versement de redevances ; pour remédier aux difficultés financières de la société Y qui laissaient craindre une cessation d'activité de celle-ci, un plan de redressement avait été adopté comportant la réduction de la moitié du capital de la société Y, l'abandon par la société X des redevances qui lui étaient dues par la société Y ainsi qu'une augmentation du capital de la société Y par émission d'actions exclusivement réservées à la société X. La Haute Assemblée a jugé que l'abandon de créance devait être regardé comme constituant un élément du prix de revient d'acquisition de sa filiale et non comme une charge déductible des résultats de l'exercice. En revanche, dans une autre affaire, le Conseil d'État a considéré qu'eu égard tant au délai qui s'était écoulé en l'espèce entre l'acquisition par la société X des actions de la société Y et l'abandon de créance consenti à celle-ci qu'à la circonstance que la société Y avait subi des pertes d'exploitation pendant ce délai, l'abandon de créance ne pouvait pas être regardé comme un complément du prix d'acquisition de la société Y (CE, arrêt du 27 novembre 1981, req. n° 16814). De même, dans un arrêt du 25 mai 1988, req. n° 50138, le Conseil d'Etat a jugé que le bref délai séparant la date de prise de participation d'une société mère dans une de ses filiales de celle à laquelle elle abandonne une créance qu'elle détenait sur elle, ne suffit pas à faire considérer que le montant de la créance constitue un élément du prix d'achat des actions lorsque les difficultés de la filiale sont sérieuses et que la société mère a déjà tenté, au cours de la période précédant le rachat, de l'aider par des subventions et avances de trésorerie. II. Conditions particulières de déductibilité des abandons de créances A. Déductibilité des abandons de créances à caractère commercial 50 Sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions générales de déduction, il résulte de la jurisprudence du Conseil d'État [arrêt déjà cité du 27 novembre 1981, req. n° 16814]  que les pertes consécutives à des abandons de créances revêtant un caractère commercial sont à comprendre intégralement dans les charges déductibles du résultat imposable de l'entreprise qui les a consentis. La charge doit être constatée au titre de l'exercice au cours duquel l'abandon est intervenu. 55 Toutefois, lorsque cet abandon de créance est consenti dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement, la charge correspondante est  en toute hypothèse déductible du résultat imposable de l'entreprise qui l'a consenti (BOI-BIC-BASE-50-10) B. Déductibilité des abandons de créances à caractère autre que commercial 1. Principe : non-déductibilité des aides autres qu'à caractère commercial 60 Pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, les pertes consécutives à des abandons de créances à caractère financier, et plus généralement, toutes les aides autres qu'à caractère commercial, sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt de l'entreprise qui les consent (CGI, art. 39, 13 al.1). Lorsque l'abandon de créances est consenti à une filiale, la plus ou moins-value ultérieure de cession des titres de cette filiale se calcule dans les conditions de la jurisprudence du Conseil d'Etat, arrêt du 30 avril 1980, n°16253 et arrêt du 16 mars 2001, n°199580, Rexel. Dans ces arrêts, le Conseil d'Etat a jugé que la subvention accordée à une filiale dont l'actif net n'est pas négatif a pour contrepartie l'augmentation de la valeur de la participation détenue dans cette filiale ; en l'absence de toute contribution de même nature consentie par les actionnaires minoritaires, cette augmentation de valeur est égale au montant de la subvention multiplié par le pourcentage du capital de la filiale détenu par la société mère. En conséquence, la société mère devra tenir compte, pour la détermination du prix de revient de sa participation, de la partie de l'abandon de créance qui valorise sa participation pour calculer la plus-value réalisée lors de la vente ultérieure. Cette jurisprudence s'applique dans les mêmes conditions s'agissant des aides autres qu'à caractère commercial qui ne sont désormais pas déductibles pour leur montant total. Ainsi, la société mère devra déterminer le prix de revient total de sa participation en ajoutant, à la valeur d'origine des titres, la part de l'abandon de créance autre qu'à caractère commercial qui a pour effet d'augmenter la valeur de sa participation dans sa filiale. 2. Exceptions à la non-déductibilité des aides autres qu'à caractère commercial a. Entreprises en difficulté 63 Pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions générales de déduction énoncées au  I, la perte consécutive à un abandon de créance présentant un caractère autre que commercial est considérée comme une charge déductible de l'exercice lorsque cet abandon est consenti : - en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou ; - aux entreprises à l'encontre desquelles est ouverte une procédure de sauvegarde au sens des articles L. 620-1 à L. 628-7 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire au sens des articles L. 631-1 à L. 632-4 du code de commerce ou de liquidation judiciaire au sens des articles L. 640-1 à L. 644-6 du code de commerce (CGI, art. 39, 13 al. 2) ou toute procédure d'insolvabilité mentionnée à l'annexe A du règlement CE n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000. 67 Dans les cas visés au  § 90, la perte consécutive à l'abandon de créance est considérée comme une charge déductible à concurrence, en application du troisième alinéa du 13 de l'article 39 du CGI : - du montant de la situation nette négative de la société bénéficiaire de l'abandon ; - et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d'autres personnes que l'entreprise qui consent les aides. 70 Cependant, dans l'hypothèse où un écart est constaté entre la situation nette comptable de l'entreprise bénéficiaire de l'abandon et sa situation nette réelle : - l'entreprise qui consent l'abandon est admise à établir que la situation nette comptable est supérieure à la situation nette réelle (cf. II-B-2-1°-b°: première hypothèse) ; - le service peut, en sens inverse, démontrer que la situation nette réelle est supérieure à la situation nette comptable (cf. II-B-2-1°-b° : seconde hypothèse). 1° Éléments à prendre en considération pour apprécier la déductibilité de la créance abandonnée a° La situation nette comptable 80 La situation nette comptable à laquelle il y a lieu, en principe, de se référer correspond à la différence entre le total de l'actif -sous déduction des frais d'établissement et des pertes de l'exercice- et celui du passif exigible. Il n'y a pas lieu de diminuer le total de l'actif des pertes de l'exercice puisque celles-ci sont incluses dans les capitaux propres. Cette situation est négative si le total du passif excède celui de l'actif ; elle est positive après abandon de créance si le total de l'actif excède celui du passif exigible diminué du montant de la créance abandonnée, ou lorsqu'une subvention a été versée, si le montant de l'actif majoré de la subvention excède celui du passif exigible. La situation nette servant de référence en matière d'abandons de créances : - doit être distinguée de la situation nette qui correspond à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue et des pertes reportées ; - correspond, sous déduction des frais d'établissement, au montant des capitaux propres qui est défini comme égal à la somme des éléments suivants : capital, primes d'émission, de fusion, d'apport, écarts de réévaluation, réserves, report à nouveau, subventions d'investissement, provisions réglementées, résultat de l'exercice (avant distribution). b° La situation nette réelle Première hypothèse : situation nette comptable supérieure à la situation nette réelle 90 Conformément au quatrième considérant de l'arrêt du 30 avril 1980, requête n° 16253 (BOI-BIC-BASE-50-10 au II) et aux conclusions du commissaire du Gouvernement sous le même arrêt, l'entreprise qui consent un abandon de créance est admise à établir que la situation nette comptable de la société bénéficiaire de l'abandon et dont elle détient une participation dissimule une situation nette réelle inférieure. Il appartient à l'entreprise qui entend se prévaloir d'une telle situation de prouver, par tout moyen, que la situation nette réelle de la société à laquelle l'abandon de créance a été consenti est manifestement inférieure à sa situation nette comptable. Seconde hypothèse : situation nette comptable inférieure à la situation nette réelle 100 Le service est également autorisé à tirer les conséquences de ce que la situation nette comptable de la société bénéficiaire de l'abandon est manifestement inférieure à sa situation nette réelle. ll n'est pas nécessaire, à cet effet, de procéder à une évaluation systématique de tous les postes de l'actif et du passif mais plus simplement de vérifier si certains postes de l'actif ne recèlent pas des plus-values latentes suffisantes pour augmenter positivement la situation nette à concurrence du montant de la créance abandonnée. Le service est cependant invité à ne se prévaloir d'une situation nette réelle supérieure à la situation nette comptable de la société bénéficiaire de l'abandon qu'avec discernement et dans les cas où l'écart constaté est manifeste et incontestable. c° Date d'appréciation de la situation nette comptable (ou réelle) 110 Par un arrêt du 31 juillet 2009 (n° 297274), le Conseil d'Etat a jugé que « si le caractère d'acte anormal de gestion de l'aide consentie à une filiale s'apprécie à la date à laquelle cet acte est intervenu, en revanche la participation détenue dans le capital de la filiale devant être évaluée à la clôture de l'exercice au cours duquel l'aide a été consentie afin de déterminer la variation de l'actif net de la société mère au cours de l'exercice, c'est à la date de cette clôture qu'il convient d'apprécier la situation nette réelle de la filiale afin de déterminer si la société mère est en droit de déduire de ses bénéfices imposables la somme correspondant à l'aide qu'elle a apportée à sa filiale ». Le Conseil d'Etat a ainsi opéré, s'agissant des abandons de créances autres qu'à caractère commercial, une distinction entre la date à laquelle doit s'apprécier le caractère normal de l'aide consentie (date à laquelle l'aide est octroyée, CE 11 avril 2008, n°284274) et la date à laquelle doit s'apprécier la situation nette de la filiale afin de déterminer le montant déductible de l'abandon (date de clôture de l'exercice de la société-mère, CE 31 juillet 2009, n° 297274). Désormais, il convient de se placer à la date de clôture de l'exercice de la société mère pour apprécier la situation nette réelle de la filiale bénéficiaire d'un abandon de créance autre qu'à caractère commercial. Toutefois, par mesure de tolérance, il est admis de se placer à la date à laquelle l'abandon a été consenti pour apprécier la situation nette comptable (ou réelle) de la société bénéficiaire de l'abandon. Par ailleurs, lorsque l'entreprise n'est pas en mesure d'établir une telle situation à la date de l'aide, il est admis de faire référence : - soit à la plus proche situation provisoire établie antérieurement ou postérieurement à cette même date. Bien entendu, l'administration serait en droit d'écarter les situations apocryphes ou qui ne seraient pas susceptibles de donner une image suffisamment fidèle de l'entreprise ; - soit, à défaut de situation provisoire, au plus proche bilan, que celui-ci soit établi antérieurement ou postérieurement à la date de l'abandon de créance. d° Cas des abandons de créances consentis par une société française à une société étrangère 120 La société française doit, pour déterminer le montant éventuellement déductible de ses propres résultats imposables en France des créances qu'elle a abandonnées ou des subventions qu'elle a versées au profit d'une société étrangère, se référer à la situation nette de cette même société établie selon les règles normalement applicables en vertu de la législation étrangère. Mais il appartient, bien entendu, à la société française de produire tous les éléments ayant servi à la détermination de la situation nette de la société bénéficiaire de l'abandon. Il sera fait, en tant que de besoin, appel à l'assistance administrative internationale par le service toutes les fois que la société étrangère est située dans un pays ayant conclu avec la France une convention permettant sa mise en œuvre. La contrevaleur en Euro de cette situation nette doit être calculée compte tenu du cours de change à la date à laquelle la situation a été établie. 2° Application des principes de déductibilité de la créance abandonnée 130 ll convient de distinguer trois situations : - la situation nette comptable (ou réelle) de la société bénéficiaire de l'abandon de créance demeure négative après abandon ; - la situation nette qui était négative avant que l'abandon ne soit consenti devient positive après abandon ; - la situation nette est positive avant abandon. a° Situation nette demeurant négative 140 Dans l'hypothèse où la situation nette comptable -ou réelle- de la société bénéficiaire de l'abandon de créance demeure négative après abandon, la perte qui en résulte constitue une charge entièrement déductible des résultats imposables de l'entreprise qui a consenti l'abandon. Exemple : Soit une société A qui consent au titre de son exercice clos le 31 décembre 2012 un abandon de créances d'un montant de 150 000 € à une société B à l'encontre de laquelle est ouverte une procédure de sauvegarde. Cet abandon est considéré à caractère autre que commercial. Actif réel 490 000,00 € Capital 100 000,00 € Déficit 260 000,00 € Dette envers la société mère 150 000,00 € Autre passif réel 500 000,00 € Total 750 000,00 € Total 750 000,00 € Situation initiale de la filiale au 31 décembre 2012. La situation nette est négative pour un montant de : 490 000 € - 650 000 € = - 160 000 €. (actif réel ) - (passif exigible). Actif réel 490 000,00 € Capital 100 000,00 € Déficit 110 000,00 € Passif réel 500 000,00 € Total 600 000,00 € Total 600 000,00 € Situation nouvelle au 31 décembre 2012 après abandon de créance. La situation nette est encore négative pour un montant de : 490 000 € - 500 000 € = - 10 000 €. La société A peut dès lors comprendre intégralement dans les charges déductibles de ses résultats imposables de l'exercice clos au 31 décembre 2012 le montant de la créance abandonnée, soit 150 000 €. 150 Cas où l'aide est accordée par plusieurs associés. Dans l'hypothèse où, en dépit de l'aide accordée simultanément ou à intervalles rapprochés sous forme d'abandons de créances ou de subventions par l'ensemble des associés ou certains d'entre eux, la situation nette de la société bénéficiaire de l'aide demeure négative, chaque associé peut déduire sur ses propres résultats imposables le montant de l'aide qu'il a effectivement consentie. Exemple : Les données de l'exemple ci-dessus (cf. II-B-2-a-2°-a°) demeurent inchangées à la seule exception de la subvention d'un montant total de 150 000 €, qui a été accordée par les sociétés A (associée à 80 %), C (associée à 15 %), D (associée à 5 %) pour des montants respectifs de 100 000 € , 30 000 € et 20 000 €. Chaque société associée peut déduire de ses propres résultats imposables le montant de la subvention qu'elle a accordée, soit : - pour la société A, 100 000 € ; - pour la société C, 30 000 € (et non pas 150 000 € x 15 % = 22 500 €) ; - pour la société D, 20 000 € (et non pas 150 000 € x 5 % = 7 500 €). b° Situation nette devenant positive après abandon 160 Dans cette situation, la perte consécutive à l'abandon de créance est considérée comme une charge déductible à concurrence : - du montant de la situation nette négative de la société bénéficiaire de l'abandon ; - et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d'autres personnes que l'entreprise qui consent les aides. Le pourcentage de participation doit être apprécié au moment où l'abandon de créance est consenti. Exemple : Soit une société A à l'encontre de laquelle une procédure de sauvegarde est ouverte dont 80 % du capital est détenu par une société B. Au 31 décembre 2012, la société B subventionne pour des raisons financières sa filiale pour un montant de 100 000 € ; les associés minoritaires ne participent pas à l'opération. Actif réel 350 000,00 € Capital 80 000,00 € Déficit 130 000,00 € Passif réel 400 000,00 € Total 480 000,00 € Total 480 000,00 € Situation initiale de la filiale au 31 décembre 2012. La situation nette est négative pour un montant de : 350 000 € - 400 000 € = - 50 000 €. (actif) - (passif réel). Actif réel 450 000,00 € (dont 100 000 € de trésorerie) Capital 80 000,00 € Déficit 30 000,00 € Passif réel 400 000,00 € Total 480 000,00 € Total 480 000,00 € Situation de la filiale après subvention au 31 décembre 2012. La situation nette est positive pour un montant de : 450 000 € - 400 000 € = + 50 000 €. La subvention versée par la société B à sa filiale A constitue donc une charge déductible de ses résultats imposables de l'exercice clos au 31 décembre 2012 pour un montant de : 50 000 € + [50 000 € x (100 % - 80 %)] = 60 000 €. (situation nette négative) + (situation nette positive après abandon) = (participation des autres associés). Cas où l'aide est accordée par plusieurs associés. 170 Dans l'hypothèse où l'aide est accordée simultanément ou à intervalles rapprochés par l'ensemble des associés ou certains d'entre eux sous forme d'abandons de créances ou de subventions, il convient de faire application des principes suivants : - à concurrence de la situation nette négative de la société bénéficiaire de l'abandon, l'aide accordée par chaque associé est déductible sur ses propres résultats imposables en proportion de l'effort consenti par chaque associé par rapport au montant total de l'aide consentie et non pas de ses droits dans la société aidée ; - à concurrence de la situation nette positive après abandon de la société qui en est bénéficiaire, l'aide accordée a pour effet de valoriser la participation détenue par chaque associé. Aussi, le montant d'aide non encore déduit est-il déductible sur les résultats imposables de chaque associé en proportion du pourcentage de participation des associés qui ne participent pas à l'opération. Dès lors, si l'ensemble des associés est appelé à aider la société dans laquelle ceux-ci détiennent une participation, la fraction de l'aide correspondant à la situation nette positive ne peut faire l'objet d'aucune déduction. Exemple : En reprenant les données de l'exemple ci-dessus (cf. II-B-2-a-2°-b°), mais en supposant que la subvention d'un montant total de 100 000 € soit accordée par la société B (associée à 80 %) à concurrence de 90 000 € et par la société C (associée à 15 %) à concurrence de 10 000 €, le montant de l'aide déductible par chacune des sociétés B et C est déterminé ainsi qu'il suit : * A concurrence de la situation nette négative (- 50 000 €) de la société A ; - la société B peut déduire de ses résultats imposables une somme de : 50 000 € x 90 000 € / (90 000 € + 10 000 €) = 45 000 € ; - la société C peut déduire de ses résultats imposables une somme de : 50 000 € x 10 000 € / (90 000 € + 10 000 €) = 5 000 € ; * A concurrence de la situation nette positive (+ 50 000 € ) de la société A après abandon. Le pourcentage de participation des associés qui ne participent pas à l'opération est de 100 % - (80 % + 15 %) = 5 %. Par suite : - la société B peut déduire de ses résultats imposables une somme de : (90 000 € - 45 000 €) x 5 % = 2 250 € ; - la société C peut déduire de ses résultats imposables une somme de : (10 000 € - 5 000 €) x 5 % = 250 €. c° Situation nette positive avant abandon 180 Dans cette situation, la perte consécutive à l'abandon de créance est déductible des résultats de la société qui consent l'abandon en proportion de la part du capital de la société bénéficiaire de l'abandon détenue par les autres associés. Exemple : Soit une société A à l'encontre de laquelle une procédure de sauvegarde est ouverte et dont 80 % du capital est détenu par une société B. Au 31 décembre 2012, la société B subventionne pour des raisons financières sa filiale pour un montant de 70 000 € ; les associés minoritaires ne participent pas à l'opération. Actif réel 350 000,00 € Capital 100 000,00 € Déficit 70 000,00 € Passif réel 320 000,00 € Total 420 000,00 € Total 420 000,00 € Situation initiale de la filiale au 31 décembre 2012. La situation nette est positive pour un montant de : 350 000€ - 320 000 € = + 30 000 €. (actif réel) - (passif réel). Actif réel 420 000,00 € (dont 70 000 € de trésorerie) Capital 100 000,00 € Déficit 0,00 € Passif réel 320 000,00 € Total 420 000,00 € Total 420 000,00 € Situation de la filiale après subvention au 31 décembre 2012. La situation nette est positive pour un montant de: 420 000 € - 320 000 € = + 100 000 €. La subvention versée par la société B à sa filiale A constitue donc une charge déductible de ses résultats imposables de l'exercice clos au 31 décembre 2012 pour un montant de : 70 000 € x (100 % - 80 %) = 14 000 €. Cas où l'aide est accordée par plusieurs associés. 190 Dans ce cas, le montant de l'aide accordée par chaque associé est déductible en proportion du pourcentage de participation des associés qui ne participent pas à l'opération (cf. § 170). (200 à 270) b. Agrément prévu à l'article 217 undecies du CGI 275 Pour les sociétés qui ont procédé à des opérations d'investissement dans le cadre de l'article 217 undecies du CGI et pour lesquelles le calcul de la rétrocession inclut notamment un abandon de créance autre qu'à caractère commercial, il est admis que cet abandon est déductible du résultat fiscal de l'entreprise qui le consent dès lors que la société a reçu l'agrément du Ministre chargé du budget antérieurement au 4 juillet 2012. En revanche, une aide autre qu'à caractère commercial consentie dans le cadre d'une opération d'investissement réalisée conformément à l'article 217 undecies du CGI, et ayant reçu l'agrément du Ministre postérieurement au 4 juillet 2012, ne sera plus déductible, conformément aux dispositions du 13 de l'article 39 du CGI. C. Abandons de créances assortis d'une clause de retour à meilleure fortune 280 Les abandons de créances sont parfois assortis d'une clause de retour à meilleure fortune. Cette clause a pour objet de permettre aux ex-créanciers de retrouver leur pouvoir de contrainte pour obliger leur ancien débiteur à honorer sa dette antérieure, dès lors que ce dernier retrouve des moyens financiers suffisants. Un abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure fortune s'analyse donc en une convention caractérisée, d'une part, par l'extinction de l'obligation de l'entreprise débitrice qui entraîne pour elle la constatation d'un profit d'égal montant et, d'autre part, par la naissance d'une obligation nouvelle assortie d'une condition suspensive (le retour à meilleure fortune). Corrélativement, la société créancière est en droit de constater une perte dans les conditions exposées aux II-A et II-B. 290 La constatation ultérieure de gains suffisants rétablit la dette originelle, qui constitue symétriquement une charge déductible pour la société bénéficiaire de l'abandon de créance et un profit pour la société créancière. Bien entendu, lorsque la clause de retour à meilleure fortune vient à jouer, la société qui perçoit le remboursement de sa créance n'est imposable que sur les sommes qu'elle a initialement déduites. En cas de remboursement partiel, celui-ci est imposable dans le rapport du montant de la déduction initialement pratiquée au montant de la créance abandonnée.

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Bofip, BOI-BNC-BASE-30-30-20-30

1 D'une manière générale, les gains ou pertes dont l'article 93 du code général des impôts (CGI) prévoit qu'il est tenu compte pour la détermination du bénéfice non commercial ne peuvent résulter que de la cession ou de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, ce qui implique une sortie de ces éléments de l'actif professionnel. 10 Lorsqu'elles sont réévaluées, les immobilisations demeurent comprises dans l'actif professionnel ; la réévaluation ne constitue donc ni une cession, ni une réalisation susceptible de dégager une plus-value d'actif imposable. 15 A la différence des règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, la réévaluation de tout ou partie de l'actif inscrit en comptabilité, si elle est légalement possible, ne constitue ni une cession, ni la réalisation d'un élément d'actif susceptible de dégager un résultat ou une plus-value imposable en vertu du 1 de l'article 93 du CGI. Ainsi, alors que l'actif est inscrit pour son montant réévalué dans les comptes de la société, il n'est pas tenu compte de cette valeur comptable sur le plan fiscal, l'actif demeurant inscrit au registre des immobilisations prévu par l'article 99 du CGI pour sa valeur d'origine (CE, arrêt du 21 avril 2017, n° 386896 ECLI:FR:CECHR:2017:386896.20170421). I. Régime spécial de la réévaluation légale des immobilisations des professions libérales en activité au 31 décembre 1976 20 L'article 238 bis J du CGI et l'article 238 bis I du CGI, combinés aux articles 171 quinquies et suivants de l'annexe II au CGI, et aux articles 171 A et suivants de l'annexe II au CGI, permettent d'appliquer un régime spécifique à la réévaluation des immobilisations affectées à l'exercice de l'activité au 31 décembre 1976. Cette réévaluation est : - facultative pour la généralité des personnes physiques ou morales qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; - obligatoire pour certaines d'entre elles. Remarque : Les commentaires afférents à la réévaluation des immobilisations, exposés ci-après, ne font référence qu'aux aspects spécifiques de son application aux activités de nature libérale. Pour ce qui concerne les activités industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10 au II § 80 et suivants. A. Champ d'application de la réévaluation 30 Le champ d'application de la réévaluation se définit à la fois : - par des personnes auxquelles l'exercice du droit de réévaluer est reconnu ; - par les biens auxquels l'opération est applicable ; - et enfin par la date de prise d'effet de la réévaluation. 1. Champ d'application au regard des personnes 40 La faculté de réévaluer est subordonnée : - d'une part, à la nature de l'activité ; - et, d'autre part, à la tenue d'un bilan ou d'un état en tenant lieu. 50 En vertu des dispositions légales, les personnes physiques ou morales qui exercent une activité libérale sont fondées à se prévaloir du régime de la réévaluation de leurs immobilisations. 60 En principe, la faculté de réévaluer est subordonnée à la tenue d'une comptabilité, dès lors que seules revêtent le caractère d'éléments réévaluables les immobilisations figurant à l'actif d'un bilan. Il est dérogé, cependant, à cette règle en faveur des activités libérales pour lesquelles un état tenant lieu de bilan doit être établi (CGI, ann. II, art. 171 quinquies). Ainsi, dès lors qu'un état de cette nature est établi par les personnes qui ne sont pas astreintes par la législation fiscale à produire un bilan, celles-ci peuvent prétendre au bénéfice de la réévaluation de leurs immobilisations (CGI, ann. II, art. 171 quaterdecies). Il est précisé que les membres des professions non commerciales n'étant pas, en principe, astreints à la tenue d'une comptabilité selon les règles commerciales, les opérations de réévaluation ne sont pas matérialisées par des écritures comptables, mais sont traduites directement dans le tableau des immobilisations. 70 La faculté de réévaluation est offerte aux personnes exerçant une activité libérale, quel que soit le régime d'imposition auquel elles sont soumises (déclaration contrôlée ou déclaratif spécial). Il y a lieu, toutefois, d'observer que la production de l'état tenant lieu de bilan présente un caractère purement conservatoire pour les contribuables soumis au régime déclaratif spécial. En effet, la réévaluation des immobilisations inscrites dans l'état tenant lieu de bilan au 31 décembre 1976 n'est opposable à l'administration qu'à compter de l'année d'application du régime de la déclaration contrôlée et sur la période ultérieure dont les résultats imposables sont déterminés selon ce régime. 2. Champ d'application au regard des biens 80 La réévaluation doit porter, en principe, tant sur les immobilisations non amortissables que sur les immobilisations amortissables qui étaient affectées à l'exercice de la profession au 31 décembre 1976 et qui le demeurent à la date de réalisation des opérations de réévaluation. 90 Le deuxième alinéa de l'article 171 septies de l'annexe II au CGI dispose que pour les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur des articles 171 A et suivants de l'annexe II au CGI, n'ont pas procédé à la réévaluation de leurs immobilisations non amortissables, dans les conditions prévues de l'article 171 quinquies de l'annexe II au CGI à l'article 171 quaterdecies de l'annexe II au CGI, la réévaluation des immobilisations amortissables est indissociable de celle des immobilisations non amortissables. Toutefois, ce principe d'indissociabilité ne s'applique pas aux personnes qui, ayant déjà procédé, à la date d'entrée en vigueur de ce texte, à la réévaluation de leurs immobilisations non amortissables, n'entendent pas réévaluer leurs autres immobilisations. En revanche, il trouve à s'appliquer, lorsque les opérations de réévaluation des immobilisations non amortissables ne sont pas terminées à la date d'entrée en vigueur. Tel est notamment le cas, lorsque ces opérations ont été limitées à une partie des éléments de l'actif immobilisé non amortissable au titre des années 1976 et 1977. 3. Date d'effet et délai de réalisation de la réévaluation a. Date d'effet 100 Conformément aux dispositions légales, les immobilisations sont réévaluées en fonction de l'utilité que leur possession présente pour l'exploitant au 31 décembre 1976. En conséquence, bien que cette réévaluation puisse être effectuée dans les écritures de l'année 1976 et des trois années suivantes (1977, 1978 et 1979), la prise d'effet de la réévaluation demeure invariablement fixée à la date d'expiration de l'année civile 1976. b. Délai de réalisation 110 Les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices qui entendaient réévaluer l'ensemble de leurs immobilisations (amortissables et non amortissables), ont eu jusqu'au 31 décembre 1979 pour procéder aux opérations nécessaires. En outre, le dernier alinéa de l'article 171 septies de l'annexe II au CGI, a permis le fractionnement de la réévaluation des immobilisations sur l'ensemble de la période utile de réalisation de l'opération. B. Détermination de la valeur réévaluée des immobilisations 1. Mode de détermination de la valeur réévaluée 120 Les immobilisations sont réévaluées, en fonction de l'utilité que leur possession présente pour l'exploitant au 31 décembre 1976, à leur coût estimé d'acquisition ou de reconstitution en l'état. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de retenir pour chaque immobilisation la valeur correspondant aux sommes qu'un chef d'entreprise prudent et avisé accepterait de décaisser pour obtenir cette immobilisation, s'il avait à l'acquérir, compte tenu de l'utilité que sa possession présenterait pour la réalisation des objectifs de son exploitation. 130 Lorsqu'une immobilisation peut être cédée sans remettre en cause la continuité de l'exercice de l'activité, la valeur d'utilité au 31 décembre 1976 n'est autre que sa valeur nette liquidative à cette date, à moins que la valeur indiciaire ne lui soit inférieure, si cet élément réévaluable est amortissable. Quant aux immobilisations dont la cession est incompatible avec le maintien de l'activité, elles n'ont pas de valeur d'utilité propre, mais doivent être estimées comme faisant partie d'une « unité de production indivisible ». Dans de tels cas, la valeur d'utilité ne coïncide pas nécessairement avec la valeur nette liquidative. Pour l'établissement de cette valeur, plusieurs techniques peuvent être utilisées : - le cours pratiqué sur un marché approprié ; - la valeur d'entrée en comptabilité affectée d'un indice de prix spécifique à la famille de biens à laquelle appartient l'immobilisation ; - la valeur d'entrée affectée d'un indice exprimant la variation du niveau général des prix. 2. Plafonnement de la valeur réévaluée des immobilisations amortissables 140 La valeur réévaluée des immobilisations amortissables ne peut pas dépasser les montants obtenus en appliquant aux valeurs nettes comptables des coefficients correspondant aux indices représentatifs de l'évolution des prix depuis la date d'acquisition de l'immobilisation amortissable. Remarque : Ces coefficients figurent au BOI-ANNX-000107. La valeur d'utilité des immobilisations amortissables ne peut donc être retenue comme valeur réévaluée que pour autant qu'elle ne dépasse pas ce plafond. 150 Pour assurer l'homogénéité de la présentation des comptes et la neutralité des opérations de réévaluation, l'article 171 E de l'annexe II au CGI prévoit que les valeurs nettes réévaluées des immobilisations amortissables sont présentées à l'actif de l'état tenant lieu de bilan. Ces valeurs sont présentées sous la forme de différences entre : - d'une part, les valeurs brutes comptables au 31 décembre 1976 ; - et, d'autre part, les amortissements cumulés correspondants. Ces valeurs et ces amortissements auront été réévalués au préalable en appliquant pour chaque élément le même coefficient effectif de réévaluation. Ce coefficient est égal au rapport entre la valeur réévaluée et la valeur nette comptable. Pour le déterminer, il convient de comparer à la valeur nette comptable au moment de la réévaluation, c'est-à-dire : - soit la valeur réévaluée résultant de l'application des coefficients figurant au BOI-ANNX-000107 ; - soit, si elle est inférieure, la valeur d'utilité telle qu'elle est définie par l'article 171 octies de l'annexe II au CGI. C. Neutralité de la réévaluation 160 La neutralité tant comptable que fiscale de la réévaluation des immobilisations s'apprécie à un double niveau : - celui de l'année au cours de laquelle le résultat de la réévaluation est pris en compte ; - et celui des années ultérieures pour ce qui est de la constatation de la dépréciation normale ou occasionnelle des éléments réévalués. 1. Neutralité de la réévaluation sur les résultats de l'année de réalisation des opérations 170 Les plus-values dégagées à l'occasion de la réévaluation des immobilisations sont inscrites directement, en franchise de tout impôt, au passif de l'état tenant lieu de bilan : - à la réserve spéciale de réévaluation, s'agissant des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables ; - à la provision spéciale de réévaluation, s'agissant des plus-values afférentes aux immobilisations amortissables. 2. Neutralité de la réévaluation sur les résultats des années postérieures à celle de la réalisation des opérations 180 Afin d'assurer le maintien de la neutralité des opérations de réévaluation sur la détermination des résultats dégagés au titre d'années ultérieures, lorsque les éléments réévalués font l'objet d'une dépréciation ou d'une cession, le dispositif législatif apporte des aménagements comptables à la constatation de ces événements. À cet égard, une distinction doit être opérée entre les dépréciations et les cessions et, dans chaque cas, selon que l'événement affecte une immobilisation non amortissable ou un élément amortissable de l'actif réévalué. a. Prise en compte des dépréciations 1° Dépréciation affectant une immobilisation non amortissable 190 En matière de bénéfices non commerciaux, il ne peut pas être constitué de provision à raison de la dépréciation d'un élément d'actif (BOI-BNC-BASE-40-10 au I-B-5 § 300 et 310). En application de ce principe, la provision susceptible d'être constituée postérieurement à la réévaluation pour faire face à la dépréciation d'une immobilisation non amortissable doit, en toute hypothèse, demeurer sans incidence sur le résultat fiscal. 2° Dépréciation affectant une immobilisation amortissable 200 La dépréciation constatée sur une immobilisation amortissable présente un caractère irréversible, dans la mesure où elle résulte de l'usage et du temps (amortissement) (BOI-BNC-BASE-50). 210 La mesure de la dépréciation constatée dans les écritures comptables dépend, d'une part, de la valeur réévaluée qui sert de base à l'amortissement des éléments considérés et, d'autre part, de la période d'utilisation résiduelle de ces éléments à la date de la réévaluation. 220 Le II de l'article 238 bis J du CGI dispose que les annuités d'amortissement retenues à compter du 1er janvier 1977 doivent être calculées à partir des valeurs réévaluées. L'article 171 H de l'annexe II au CGI précise, par ailleurs, que la réévaluation des immobilisations amortissables ne modifie pas les plans d'amortissements en vigueur au 31 décembre 1976 En conséquence, les amortissements d'éléments réévalués doivent se poursuivre sur leur période d'utilisation résiduelle et selon le régime (linéaire ou dégressif) appliqué au 31 décembre 1976. 230 L'augmentation de la charge annuelle d'amortissement est exclusivement fonction de la valeur réévaluée des immobilisations. 240 La dotation aux amortissements doit être servie pour son montant correspondant aux amortissements réévalués pratiqués au titre de l'année d'imposition. Aussi, afin que demeure assurée la neutralité de la réévaluation au niveau de la formation du bénéfice, malgré la majoration des charges d'exploitation consécutive à l'augmentation des bases d'amortissement, le II de l'article 238 bis J du CGI prévoit un mécanisme correcteur. La correction à appliquer réside dans le rattachement aux résultats de chaque année (à compter du 1er janvier 1977) affectée par des amortissements calculés sur les valeurs réévaluées d'une fraction de la provision spéciale, inscrite au poste « Écart de réévaluation » . La provision spéciale est rapportée aux résultats, au fur et à mesure de l'amortissement des éléments réévalués, dans les conditions suivantes : - par fractions annuelles égales, pendant la durée résiduelle d'amortissement appréciée au 31 décembre 1976, pour ce qui concerne les plus-values de réévaluation des éléments amortissables selon le système linéaire ; - par fractions annuelles dont chacune est calculée dans les mêmes conditions et au même taux que l'annuité correspondante d'amortissement dégressif, pour ce qui est des plus-values de réévaluation des éléments amortissables selon le système dégressif. Il résulte de l'appréciation de ce mécanisme que la charge nette globale correspondant à la prise en compte de la dépréciation d'un élément réévalué est d'un montant égal à la dotation globale des amortissements restant à pratiquer à la date d'effet de la réévaluation, mais avant réévaluation. b. Prise en compte des cessions d'éléments réévalués 250 Par cession, il y a lieu d'entendre toute aliénation tels que la vente, l'apport, l'échange, ou retrait d'actif. 1° Cession portant sur des immobilisations non amortissables 260 L'article 171 undecies de l'annexe II au CGI prévoit expressément que, en cas de cession d'une immobilisation non amortissable réévaluée, la totalité de la plus-value dégagée lors de la réévaluation est virée au crédit d'un compte « Pertes et profits », à la date où intervient l'aliénation de cette immobilisation. Cette disposition ne fait que constater le changement de nature de la plus-value latente de réévaluation, qui est ainsi transformée en profit effectivement réalisé, dans la mesure où le résultat de la réévaluation est confirmé lors de la sortie de l'élément en cause de l'actif immobilisé. 270 Dans le cas où la plus-value réalisée lors de la cession de l'élément réévalué est inférieure à la plus-value de réévaluation, le résultat de l'aliénation est constitué : - d'une part, par le rattachement de l'écart de réévaluation (réserve réglementée) aux profits ; - et, d'autre part, par la constatation de la moins-value comptable, déterminée par référence à la valeur comptable réévaluée (c'est-à-dire par la moins-value enregistrée pour un montant égal à l'excédent de la valeur réévaluée sur le prix de cession ou la valeur de retrait). Remarque : En principe, une telle moins-value a pu être constatée par la voie d'une provision, si l'événement auquel se rattache la dépréciation de l'immobilisation non amortissable réévaluée a son origine au titre d'une année antérieure à celle où intervient l'aliénation. Toutefois, cette provision revêtant, en toute hypothèse, un caractère purement comptable et ayant dû être réintégrée à ce titre, il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions énoncées. 2° Cession portant sur des immobilisations amortissables 280 La plus-value, dégagée par la réévaluation d'un élément amortissable, enregistrée au poste « Écart de réévaluation » à un compte de provision spéciale est nécessairement rapportée aux résultats au fur et à mesure de l'amortissement dudit élément réévalué et, le cas échéant, pour son montant résiduel à la date de la cession de cet élément. D. Dispositions fiscales particulières 290 Le principe général de neutralité comptable et fiscale de l'opération de réévaluation ayant été posé, il y a lieu d'examiner les ajustements qui doivent être effectués afin que cette neutralité soit également assurée au regard de certaines dispositions fiscales spécifiques. 1. Limitation de l'amortissement des véhicules automobiles 320 Pour les véhicules de tourisme dont le prix d'acquisition excède une certaine limite et dont l'amortissement n'est que partiellement déductible (BOI-BNC-BASE-50), la réévaluation s'opère dans les conditions suivantes. 330 Pour la détermination de l'assiette fiscale, les dotations annuelles aux amortissements pratiqués après réévaluation et les reprises de provision spéciale pour réévaluation correspondantes doivent être retenues dans la proportion existant entre le chiffre limite et le prix de revient du véhicule. (340) 2. Appréciation de l'obligation minimale d'amortissement 350 Le montant des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition d'un élément donné ne peut, au titre de chaque année, être inférieur au montant cumulé des amortissements calculés selon le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation (CGI, art. 39 B ; BOI-BNC-BASE-50 et BOI-BIC-AMT-10-50-30). À défaut de se conformer à cette obligation, le contribuable perd définitivement le droit de déduire la fraction d'amortissement qui n'a pas été pratiquée. a. Situation de l'exploitant au regard de l'amortissement déjà pratiqué au moment de la réévaluation 1° Existence d'une insuffisance d'amortissement 360 Pour un élément réévaluable déterminé, une insuffisance d'amortissement par rapport à l'amortissement minimal au 31 décembre 1976 entraîne une valeur réévaluée nécessairement supérieure à la valeur qui sert de base à l'amortissement déductible du point de vue fiscal. Comme la valeur réévaluée sert de nouvelle base à l'amortissement comptable pratiqué au cours de la période résiduelle d'utilisation, l'augmentation de cette valeur par rapport à l'ancienne valeur nette comptable de l'élément réévalué concourt, à due concurrence, à un accroissement des charges d'exploitation. Corrélativement, est également majorée la plus-value de réévaluation directement inscrite au compte de provision spéciale. Le rapport de cette provision aux résultats comptables, au fur et à mesure de la constatation de la dépréciation définitive des éléments réévalués, compense le supplément de charge d'amortissement qui entre dans la formation des résultats après réévaluation. Mais, cette compensation n'est que partielle. En effet, l'excédent de l'amortissement comptable n'est repris, par le biais du rapport de la provision spéciale, que pour une part, qui fait abstraction de l'insuffisance d'amortissement constatée au 31 décembre 1976. Le premier alinéa de l'article 171 I de l'annexe II au CGI a pour effet d'assurer, dans cette situation, une exacte compensation des suppléments de produits et de charges trouvant leur origine dans la réévaluation. À cette fin, il dispose que les amortissements non pratiqués à la date du 31 décembre 1976 sont ajoutés aux résultats imposables des années suivantes, selon les modalités édictées au II de l'article 238 bis J du CGI pour le rapport de la provision spéciale de réévaluation. 2° Existence d'un excédent d'amortissement 370 À la différence de l'insuffisance d'amortissement qui se traduit par une augmentation de charge nette pour la détermination de la base d'imposition, l'excédent d'amortissement a pour conséquence une réduction de cette même charge nette, lorsque l'amortissement a été réintégré pour l'application de la loi fiscale. 380 Le deuxième alinéa de l'article 171 I de l'annexe II au CGI a pour objet et pour effet de neutraliser le profit résiduel qui résulterait de la compensation imparfaite du produit provenant de la reprise de la production spéciale avec le supplément de la charge d'amortissement. À cet effet, il dispose que les excédents d'amortissement non admis au point de vue fiscal au 31 décembre 1976 viennent en déduction des résultats imposables des années ultérieures, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 171 I de l'annexe II au CGI. b. Définition de l'insuffisance d'amortissement après réévaluation 390 En vertu de l'article 171 E de l'annexe II au CGI, les valeurs nettes réévaluées des immobilisations amortissables sont déterminées par application distincte du coefficient effectif de réévaluation aux valeurs d'origine, d'une part, et aux amortissements cumulés correspondants, d'autre part. 400 Le 1 de l'article 171 J de l'annexe II au CGI ajuste les termes de la comparaison à effectuer pour apprécier si l'obligation d'amortissement minimal est ou non remplie au titre de chacune des années postérieures à la réévaluation Par application de cet article, le calcul d'une insuffisance d'amortissement, au sens de l'article 39 B du CGI, s'opère en comparant la somme des amortissements réévalués et ceux pratiqués depuis la réévaluation au montant cumulé des amortissements linéaires, déterminés en retenant comme base de calcul la valeur d'origine réévaluée de l'immobilisation concernée. c. Aménagement du montant de l'amortissement minimal après réévaluation lorsqu'une insuffisance a été constatée avant la réévaluation 410 Lorsqu'une insuffisance d'amortissement a été constatée au 31 décembre 1976, le 2 de l'article 171 J de l'annexe II au CGI prévoit expressément que le montant des amortissements effectivement pratiqués, défini au 1 de l'article 171 J de l'annexe II au CGI, pour l'application de l'article 39 B du CGI à dater de la réévaluation, est majoré de la somme résultant de l'application à l'insuffisance, elle-même affectée du coefficient de réévaluation de l'immobilisation concernée, du rapport entre la durée d'utilisation résiduelle appréciée au titre de l'année considérée et celle qui restait à courir au 31 décembre 1976 En pratique, cette majoration résulte automatiquement du fait que, pour chacune des années d'amortissement restant à courir, l'annuité d'amortissement est calculée sur la base de la valeur nette comptable réévaluée, laquelle inclut le montant de l'insuffisance, elle-même réévaluée. 3. Détermination de la plus-value ou de la moins-value de cession d'un élément réévalué 420 Conformément aux dispositions du I de l'article 93 quater du CGI, les plus-values réalisées lors de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à un régime spécial, défini aux articles 39 duodecies et suivants du CGI (BOI-BNC-BASE-30-30-10). Ce régime distingue suivant que les plus-values ou moins-values sont réalisées à court terme ou à long terme. Pour les besoins de la réévaluation légale, des aménagements ont été apportés à ce régime spécial. Il convient de distinguer, à cet égard, entre les immobilisations non amortissables et les immobilisations amortissables. a. Immobilisations non amortissables 430 Le III de l'article 238 bis I du CGI prévoit que la plus-value ou la moins-value de cession des immobilisations non amortissables est calculée à partir de leur valeur non réévaluée. 440 Dès lors qu'elles se rapportent exclusivement à des éléments de l'actif immobilisé non amortissables, les plus-values ou moins-values de cession relèvent du régime des plus-values ou moins-values à court terme ou à long terme, selon que l'immobilisation cédée a été ou non acquise depuis moins de deux ans. 450 Compte tenu de la date à laquelle sont matériellement effectuées les opérations de réévaluation, les plus-values de cession portant sur des éléments réévalués entrent généralement dans les catégories des plus-values à long terme soumises à l'impôt sur le revenu au taux proportionnel (BOI-BNC-BASE-30-30-10 au II-B-1 § 150). Remarque : Il est rappelé que les biens sortis de l'actif après le 31 décembre 1976 ne font pas l'objet de réévaluation. 460 Le résultat fiscal, dégagé par la cession d'une immobilisation réévaluée non amortissable, est égal au résultat enregistré par la comptabilité de l'exploitant, c'est-à-dire au total algébrique formé par la plus-value ou la moins-value, calculée à partir de la valeur réévaluée, et par les sommes rapportées à un compte de pertes et profits. Ce total est déduit des résultats imposables au taux de droit commun pour être imposé suivant les modalités applicables aux plus-values à court et à long terme. b. Immobilisations amortissables 470 Le deuxième alinéa de l'article 171 N de l'annexe II au CGI prévoit que le reliquat de la provision spéciale de réévaluation est ajouté au prix de cession de l'immobilisation réévaluée. Autrement dit, le résultat fiscal dégagé par la cession d'un élément amortissable réévalué est égal à la somme algébrique de la plus-value ou moins-value comptable de cession et du reliquat de la provision spéciale de réévaluation afférente à l'élément cédé. 480 Lorsque les immobilisations cédées étaient détenues depuis au moins deux ans, la plus-value de cession est soumise au régime du court terme à concurrence du montant des amortissements déduits de la base d'imposition et au régime du long terme pour l'excédent. 490 Pour faciliter la détermination des éléments de plus-values à soumettre aux régimes de court terme et de long terme, lorsque l'immobilisation cédée a été réévaluée au 31 décembre 1976, le troisième alinéa de l'article 171 N de l'annexe II au CGI dispose que la plus-value dégagée par la cession est considérée comme à long terme à concurrence de l'excédent du prix de cession sur la valeur d'origine du bien cédé et à court terme pour le surplus. Cette disposition revient à inverser l'ordre de détermination du court et du long terme, tel qu'il est prévu aux 2 et 3 de l'article 39 duodecies du CGI. II. Réévaluation libre de l'actif professionnel 500 Les seules réévaluations d'actif ayant une portée sur le plan fiscal sont celles qui ont été opérées conformément à la procédure définie par l'article 238 bis I du CGI et l'article 238 bis J du CGI. En revanche, les réévaluations libres ne sont pas opposables à l'administration, dès lors que les plus-values qui leur sont consécutives échappent à l'imposition. Mais cette inopposabilité est limitée au seul plan fiscal. 505 Ainsi, la transformation d'une société relevant de l'impôt sur le revenu en une société passible de l'impôt sur les sociétés, qui entraîne les effets d'une cessation d'activité sur le plan fiscal, emporte la taxation immédiate de l'écart de réévaluation de l'actif qui ne peut pas bénéficier du régime d'atténuation conditionnelle prévue au I de l'article 202 ter du CGI. L'inscription, lors de la transformation d'une société de personnes imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en société de capitaux passible de l'impôt sur les sociétés, au bilan de la société résultant de la transformation, d'un actif qui a précédemment fait l'objet d'une réévaluation à la valeur comptable fixée à la suite de cette réévaluation, fait obstacle à l'imposition, au moment de la cession ultérieure de cet actif, sous le nouveau régime fiscal applicable à la société résultant de la transformation, de la différence entre la valeur comptable à laquelle elle est inscrite à l'actif du bilan de la société transformée et son prix de revient d'origine. Il suit de là que la plus-value latente correspondant à cet écart de valeur ne peut pas faire l'objet du différé d'impôt prévu par le deuxième alinéa du I de l'article 202 ter du CGI. Le changement de régime fiscal résultant de la transformation de la société entraîne l'imposition immédiate de la plus-value latente résultant de la réévaluation libre précédemment pratiquée, conformément aux dispositions de l'article 202 du CGI (CE, arrêt du 21 avril 2017, n° 386896 ECLI:FR:CECHR:2017:386896.20170421). 510 Cas particulier de la réévaluation libre autorisée par un statut réglementaire : Les sociétés civiles professionnelles conservent, dans le cadre des règles régissant leur fonctionnement, la possibilité de procéder à toutes modifications de leurs statuts concourant à l'actualisation de la valeur de leur patrimoine, à l'augmentation corrélative de leur capital et à la distribution gratuite de parts sociales nouvelles. Toutefois, ces modifications statutaires doivent rester sans incidence pour l'établissement de l'impôt. Il s'ensuit que les immobilisations doivent continuer à figurer sur le registre des immobilisations prévu par l'article 99 du CGI pour leur prix de revient d'origine et les amortissements à être pratiqués sur la base de ce prix. De plus, les plus-values résultant de la cession ou de la réalisation des immobilisations ne peuvent être calculées qu'à partir du même prix de revient. Enfin, les parts sociales attribuées aux associés au prorata de leurs droits dans les bénéfices en contrepartie de l'augmentation du capital, sont réputées avoir été acquises pour une valeur nulle.

Quel est le texte intégral de la publication ?

Bofip, BOI-BNC-BASE-30-30-30-20

I. Transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle 1 Depuis le 1er janvier 2004, l'article 41 du code général des impôts (CGI) prévoit, pour les exploitants soumis au régime de la déclaration contrôlée, un report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion des transmissions à titre gratuit de leur entreprise individuelle. 10 En application des dispositions du II de l'article 41 du CGI, les plus-values ainsi reportées deviennent définitivement exonérées lorsque l'activité est poursuivie par l'un des bénéficiaires pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission. II. Transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession 20 Le II de l'article 151 nonies du CGI institue, sous certaines conditions, un report d'imposition des plus-values constatées en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits ou parts d'une société dont les bénéfices sont, en application de l'article 8 du CGI et de l'article 8 ter du CGI, soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux (ou bénéfices non commerciaux). 30 Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit visée au II § 20, cette plus-value en report est définitivement exonérée. 40 Ces deux mécanismes de report et d'exonération sont développés en détail respectivement au I § 1 à 60 du BOI-BIC-PVMV-40-20-10 et au BOI-BIC-PVMV-40-30-10-10.

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Bofip, BOI-ANNX-000108

L'exemple exprimé dans ce document est retiré à compter de la date de publication de la présente version pour être réintégré au BOI-BNC-BASE-40-40 au I-C-1-b § 175 . La version précédente reste accessible à partir de l'onglet "Versions".

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Bofip, BOI-BIC-DECLA-30-40-20-30

I. Règle générale s'appliquant aux sociétés de construction-vente relevant de l'impôt sur le revenu 1 Aux termes de l'article 38-IV de l'annexe III au code général des impôts (CGI), les sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et dont l'activité porte sur un seul immeuble ou groupe d'immeubles doivent accomplir leurs obligations déclaratives auprès du service des impôts du lieu de situation des constructions. Par définition, les dispositions énoncées ci-dessus, ne peuvent concerner que des sociétés : - relevant de l'impôt sur le revenu ; - placées sous le régime du bénéfice réel ou du régime simplifié d'imposition ; - et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente. 10 Il s'agit donc essentiellement des sociétés civiles de construction-vente régies par l'article 239 ter du CGI, ainsi que des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple effectuant les mêmes opérations, dès lors qu'elles n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux. Les sociétés qui construisent en vue de la location ou les sociétés immobilières de copropriété définies par l'article 1655 ter du CGI ne sont pas concernées. II. Cas particuliers des sociétés construisant plusieurs immeubles 20 Lorsqu'une société construit simultanément plusieurs immeubles, deux situations doivent être envisagées : - la société construit un groupe d'immeubles au sens de l'article 170 de l'annexe II au CGI, c'est-à-dire des immeubles dont la construction « constitue une opération d'ensemble conformément à un plan masse faisant l'objet d'un accord préalable unique ou d'un permis de construire unique ». Dans cette hypothèse, la société adresse ses déclarations au service des impôts dans le ressort duquel est situé soit le bureau de commercialisation du groupe lorsqu'il est installé sur place, soit, à défaut, la majeure partie des constructions ; - la société réalise simultanément des opérations de construction sur des immeubles ou groupes d'immeubles géographiquement dispersés. Elle continue, dans ce cas, à souscrire ses déclarations au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement.

Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite.

Bofip, BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-20

1 Lorsqu'il s'agit d'une société, le caractère habituel des opérations et l'intention de revendre sont, le plus souvent, révélées par la définition de l'objet social donnée par les statuts (cf. CE, arrêt du 12 octobre 1956 : est imposable une société dont les statuts prévoient, notamment l'achat et la vente des immeubles et qui se livre de façon effective à ce genre d'activité). Si les circonstances de fait sont également à prendre en considération, les dispositions du pacte social ont une importance primordiale et c'est seulement dans l'hypothèse ou l'activité réelle de l'entreprise ne correspond pas aux statuts que la présomption résultant de ces derniers doit être écartée. 10 Références de la décision Analyse sommaire de l'opération Solution CE, arrêt du 16 janvier 1931, req. n° 5 912 Société de personnes qui, constituée en vue de spéculations immobilières, a procédé, après avoir aménagé et loti les terrains qu'elle a achetés, à une série de reventes partielles à des acquéreurs différents. Société passible de l'impôt sur le revenu (BIC) encore bien qu'elle n'aurait effectué qu'une seule opération d'achat. CE, arrêt du 21 février 1951, n° 58 868.BOE, 1951-5715 Vente isolée précédée par un achat unique. L'imposition pouvait être exigée dès lors que l'opération a été prévue par les statuts primitifs, et à la condition que l'existence, lors de l'achat, de l'intention de revendre, loin d'être contredite, se trouve corroborée par des circonstances de fait comme, par exemple, la profession des fondateurs ou des membres de la société. CE, arrêt du 17 mars 1951 Société civile ayant, notamment, pour objet l'achat et la vente des immeubles et qui, en fait, a loti et vendu plusieurs des immeubles reçus en apport, et procédé à d'autres acquisitions immobilières suivies de reventes. Jugée imposable, la société n'ayant pu établir qu'elle s'était bornée à des opérations normales d'administration d'un patrimoine. CE, arrêt du 18 juin 1955, 1re espèce Société qui, d'après ses statuts, a pour objet non seulement « ... la prise ou la dation à bail, la construction, l'exploitation... de tous hôtels, casinos, établissements thermaux, balnéaires ou climatiques... » mais aussi « l'achat... ou la vente des mêmes immeubles » et qui a procédé de 1922 à 1939 à 51 opérations immobilières dont 28 acquisitions et 23 reventes. Jugée imposable, la société n'a pas établi, en effet, qu'en se livrant à ces opérations, qui ont porté notamment sur des maisons ou fonds de commerce situés à Paris, elle s'est bornée à effectuer les acquisitions et les aliénations nécessaires à l'exploitation d'une entreprise hôtelière ou thermale qu'elle affirme avoir constitué son objet social principal. CE, arrêt du 18 juin 1955, 2e espèce Société civile immobilière qui, d'après ses statuts, « a pour unique objet l'acquisition, l'aménagement et la revente en détail d'un immeuble sis à Valenciennes et générale-ment toutes opérations immobilières aux-quelles ledit immeuble pourra donner lieu » et qui, après avoir réalisé, le 29 août 1946, l'acquisition projetée, a procédé dès le 17 décembre 1946 et jusqu'au 10 mai 1949 à la vente de trente-quatre appartements ou magasins aménagés dans ledit immeuble. Il importe peu que la société civile immobilière soit devenue propriétaire en une seule fois de l'immeuble qu'elle se proposait de revendre. Le caractère habituel de l'opération apparaissant en l'espèce, dans la continuité et le grand nombre des ventes qui, d'ailleurs, ont été la plupart, effectuées dans un délai de moins d'un an à compter de l'acquisition de l'immeuble. CE, arrêt du 18 juin 1955, 3e espèce Société qui, d'après les dispositions de ses statuts demeurées en vigueur pendant toute la période de réalisation des opérations dont l'imposition est contestée a eu notamment pour objet « ... l'achat d'une propriété avec ses attenances et dépendances et terres de culture, l'achat, la vente, la location, la prise à bail avec ou sans promesse de vente, de tous immeubles urbains ou ruraux, bâtis ou non bâtis, de toutes propriétés agricoles et industrielles, fermes, prairies, forêts, etc., leur administration, leur mise en valeur et leur exploitation, soit par la société elle-même, soit par les locataires ou les fermiers et généralement de toutes manières quelconques... » et qui, au cours de la période du 10 octobre 1941 au 24 juin 1952, a procédé à dix opérations immobilières dont quatre achats et six reventes. Jugé que cette société n'établit pas qu'en se livrant à ces diverses opérations portant sur l'intégralité des terrains et domaines qu'elle a possédés dans la région de Fréjus et de Saint-Raphaël, elle se soit bornée à effectuer les achats et les ventes que comporte normalement l'exploitation de biens agricoles importants. Par ailleurs, elle ne saurait se prévaloir utilement de la double circonstance que toutes les acquisitions auraient précédé de plusieurs années les aliénations ou que les domaines achetés auraient pour leur plus grande partie, été l'objet d'une exploitation agricole normale jusqu'à leur revente alors qu'elle a, dès 1946, tenté de vendre par lots un domaine agricole acheté trois ans auparavant. CE, arrêt du 21 avril 1958 Société dont les statuts prévoient, notamment les opérations immobilières et qui se livre de façon effective à ce genre d'activité. Le caractère habituel des opérations apparaît en l'espèce dans la continuité et le nombre des ventes qui, commencées peu après l'achat, se sont poursuivies entre 1948 et 1950 sans interruption. Quant à l'intention de revendre, elle résulte tant de la rapidité à la fois de la revente partielle d'un immeuble par appartements commencée moins de cinq mois après l'acquisition de celui-ci et de l'établissement du règlement de copropriété, que de l'ensemble des annonces parues dans la presse locale plus de deux mois avant l'achat définitif de l'immeuble, en vue de la mise en vente des appartements. CE, arrêt du 25 janvier 1960, req. n° 32 731.RO, p. 8 Achat par une société civile immobilière, d'un seul immeuble en vue de la revente par appartement conformément à son objet. Jugé que cette société n'en a pas moins réalisé des opérations ayant revêtu le caractère habituel exigé par l'article 34 du code général des impôts (CGI, art. 35-I-1°) et les profits qu'elle en a retirés entrent, dès lors, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. CE, arrêt du 5 janvier 1962, req. n° 51 013.RO, p. 12 Société civile agricole qui, après avoir acheté un domaine, l'a revendu en plusieurs parties. Jugé que la société devait être considérée comme ayant acheté le domaine en vue de le revendre, il était précisé dans les statuts en cause que l'objet social consistait notamment en l'acquisition, la vente ou la revente de tous immeubles ruraux ou urbains, bâtis ou non bâtis. CE, arrêt du 8 octobre 1962, req. n° 41 867 Revente, en cinq opérations au cours d'une même année, d'un immeuble acheté quatre ans plus tôt. Jugé que ces opérations relèvent de l'activité de marchand de biens dès lors notamment que les statuts de la société prévoient que l'achat en vue de la revente constitue un des objets de son activité et que la société intéressée n'établit pas que l'achat initial était exclusif de toute idée de revente. CE, arrêt du 7 novembre 1962, req. n° 51 514. Vente de plusieurs hectares de terrain par une société civile immobilière. La société doit être regardée comme marchand de biens, nonobstant les circonstances que ses statuts ne prévoient pas cette activité et qu'elle aurait agi sous menace d'expropriation. CE, arrêt du 18 décembre 1963, req. n° 48 189 Société de crédit hypothécaire dont les statuts qui prévoyaient d'abord l'achat et la revente d'immeubles, puis, après modification, « l'acquisition d'immeubles » ... et « toutes opérations immobilières ». La société avait procédé en huit ans à 28 opérations immobilières dont 9 acquisitions et 19 ventes distinctes. Jugé que la société en cause devait être regardée comme ayant habituellement acheté des immeubles en son nom en vue de les revendre, dès lors qu'elle n'établissait pas que les ventes effectuées constituaient des actes normaux de gestion d'un patrimoine immobilier dont elle serait devenue propriétaire à l'occasion de son activité principale. Il importait peu à cet égard que le nombre d'opérations ait été restreint, que les aliénations aient été effectuées sous la pression d'événements extérieurs ou encore que des baux aient été préalablement consentis et des travaux d'entretien réalisés. CE, arrêt du 13 janvier 1965, req. n° 58 064 Acquisition par dation en paiement de terrains. La société acquéreuse a, quelques mois plus tard, chargé une société de vendre lesdits terrains et a procédé ainsi à 70 opérations de vente. La condition d'habitude est caractérisée par la pluralité des ventes. La circonstance que les statuts n'auraient pas prévu dans l'objet social, l'achat d'immeubles en vue de leur revente, était sans influence sur la nature des opérations ainsi réalisées, à raison des-quelles la société a été regardée comme ayant agi comme marchand de biens. CE, arrêt du 26 avril 1965, req. n° 58 732.RO, p. 333 Société civile immobilière -comprenant comme membres une société en nom collectif et deux associés, lesquels sont les deux seuls membres de la société en nom- qui a procédé à la cession de terrains apportés par la société en nom et frappés d'expropriation. Cet apport doit, en l'espèce, être considéré comme ayant été fait par les intéressés dans l'intention de revendre. Rejet des objections tirées de ce que les statuts avaient exclu l'aliénation des immeubles sociaux et que l'imposition ne frappait en fait qu'une seule opération. CE, arrêt du 4 juin 1965, req. n° 54 980 Société civile qui, ayant acquis en une seule fois un immeuble qu'elle a fait transformer en appartements, a cédé à des tiers les parts sociales correspondant à 18 appartements, les acquéreurs se faisant ensuite attribuer ces appartements en toute propriété en se retirant de la société. Il a été considéré que la condition d'habitude était caractérisée, en l'espèce par la continuité et le grand nombre des ventes qui s'étaient poursuivies de 1949 à 1952, sous le couvert d'un partage partiel de l'actif social et que l'intention de revendre résulte du fait que l'acquisition avait été immédiatement suivie de cessions d'appartements faites selon les modalités définies par les statuts. CE, arrêt du 19 janvier 1966, req. n° 51 846.RO, p. 27 Vente par une société anonyme, en fin d'exploitation, d'un immeuble social par appartements, après des travaux de réfection ou d'aménagement effectués en qualité de maître de l'ouvrage. Cette opération s'était accompagnée de la vente d'emplacements d'appartements à construire, et du droit d'en édifier de nouveaux en surélévation. Jugé que les profits retirés de ces opérations relevaient d'une activité de marchand de biens (CGI, art. 35-I-1°) et qu'il s'agissait donc, non pas d'une cession en fin d'exploitation d'éléments d'actif immobilisé, mais de ventes d'éléments d'un stock immobilier. CE, arrêt du 20 mai 1966, req. n° 61 347 Société civile ayant acquis en 1953 des terrains classés « espaces verts » et frappés comme tels d'une interdiction de construire, dans l'intention de les revendre quand elle-même ou des tiers auraient obtenu main-levée de cette interdiction. Jugé que les profits de nature spéculative réalisés lors des opérations de revente en 1954 et 1955 avaient le caractère de bénéfices industriels et commerciaux. CE, arrêt du 4 mai 1966, req. n° 57 056.RO, p. 153 Société qui, ayant comme l'y autorisaient ses statuts, vendu par appartements un hôtel qu'elle exploitait précédemment ainsi que plusieurs villas et un immeuble divisé en appartements construits par elle dans le parc dudit hôtel, a retiré de ces opérations la presque totalité de ses bénéfices. Jugé que l'immeuble à usage d'hôtel ainsi que le terrain sur lequel ont été édifiées les constructions doivent être regardés comme ayant perdu le caractère d'élément d'actif immobilisé pour devenir l'objet même du négoce de la société. CE, arrêt du 21 octobre 1970, req. n° 75 542.RJ 70 CA II, p. 192 Société civile immobilière agricole et piscicole ayant procédé de 1962 à 1965 à 17 opérations immobilières dont 10 ventes et 7 échanges s'inscrivant dans une suite continue de 74 opérations d'achats, de ventes et d'échanges Cette société a été regardée comme ayant acheté d'une façon habituelle des immeubles en vue de les revendre dès lors qu'elle avait pour objet non seulement l'aménagement d'étangs et leur utilisation pour la pisciculture, mais encore l'acquisition, l'échange ou l'aliénation desdits biens et qu'elle était décidée, dès l'achat de certains de ces biens, à revendre les parcelles qui, selon ses propres déclarations, étaient inutiles au but qu'elle s'était fixé. CE, arrêt du 27 novembre 1970, req. n° 78 679.RJ 70 CA II, p. 225 Société qui, après l'acquisition en 1962 d'une villa et sa démolition, a édifié un immeuble sur les terrains ainsi libérés et a vendu en 1963, en leur futur état d'achèvement, les 17 appartements et les parties communes dudit immeuble à cinq acquéreurs différents. Il y a lieu de considérer que les opérations ainsi réalisées entraient dans les prévisions du 1° du I de l'article 35 du CGI, le nombre de ventes opérées pendant la courte période dont il s'agit établissant le caractère habituel et, d'autre part, l'intention de revendre résultant à la fois des statuts de la société et de la brièveté du délai dans lequel les ventes ont suivi l'acquisition de la villa et sa démolition. CE, arrêt du 9 mars 1977, req. n° 98 505.RJ III, p. 60 Société civile immobilière ayant pour objet statutaire la construction de logements individuels ou collectifs. Apport à cette société d'un terrain initialement destiné à être loti mais intéressé par une procédure d'expropriation. Expropriation prononcée au profit de la collectivité locale. La société ayant été constituée pour la circonstance (cession du terrain), l'intention de revendre doit être regardée comme établie. Nonobstant l'objet statutaire, l'opération entre dans les prévisions du 1° du I de l'article 35 du CGI et l'indemnité d'expropriation doit être sou-mise à l'impôt sur les sociétés. CE, arrêt du 25 juillet 1980, req. n° 12 091.RJ, p. 117 Société civile immobilière (SCI) constituée en 1961 ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la location. Acquisition d'un terrain en 1962 et revente en juillet 1969 après avoir entrepris les démarches nécessaires pour l'obtention d'un permis de construire un programme de 200 logements locatifs. Jugé qu'à raison de cette seule opération, la société devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés en qualité de marchand de biens, la preuve du caractère habituel et de l'intention spéculative ayant été rapportée.1° Caractère habituel. Si la condition d'habitude n'est pas remplie dans le cas d'une SCI réalisant une seule opération d'achat-revente, il en va autrement lorsque les associés, maîtres de la sociétés sont eux-mêmes des marchands de biens professionnels. En effet, dans cette hypothèse la SCI constitue l'un des « instruments » d'une activité d'ensemble qui relève elle-même du 1° du I de l'article 35 du CGI.2° Intention spéculative. La société, nonobstant son objet statutaire, avait entendu substituer dès l'origine à un programme locatif un projet de construction d'immeubles destinés à la vente. Par ailleurs, préalable-ment à celle-ci elle avait entrepris des démarches pour l'obtention d'un permis de construire destiné à valoriser le terrain. CE, arrêt du 22 mai 1989, n° 57 832 SCI constituée en 1963 ayant acquis les 12 février 1963 et 29 décembre 1964 des parcelles d'une superficie totale de 13 117 m2 qu'elle a inscrite dans ses comptes de stocks et non dans son actif immobilier. Revente d'une fraction de ces terrains le 2 décembre 1975 à concurrence de 7 077 m2. 1° Intention spéculative. La société qui avait inscrit les parcelles concernées dans ses comptes de stocks n'avait pas manifesté une éventuelle intention de construire à laquelle aucune prescription d'urbanisme ne s'opposait plus depuis 1968.2° Caractère habituel. La condition d'habitude à laquelle est subordonnée l'application des dispositions du I de l'article 35 du CGI n'est pas, en principe, remplie dans le cas d'une société civile qui n'a procédé qu'à la réalisation d'une seule opération spéculative. Il en va toutefois différemment lorsque les associés qui jouent un rôle prépondérant ou bénéficient principalement des activités de la société sont des personnes se livrant elles-mêmes de façon habituelle à des opérations immobilières. CE, arrêt du 12 juin 1992, n° 67 758 Société civile immobilière ayant acquis en 1954 un immeuble qu'elle a divisé par lots et qui a revendu 26 des 46 lots créés entre 1956 et 1975. La société qui a signé des promesses de vente avec certains locataires dès leur entrée dans les lieux et n'a apporté aucun élément de nature à justifier du caractère non spéculatif de l'acquisition de l'immeuble en cause, doit être considérée comme se livrant à une activité commerciale de marchand de biens. Au cas particulier, le Conseil d'État a jugé que le caractère habituel des cessions résultait de la continuité et du nombre des transactions, nonobstant leur étalement sur une longue période. CAA Nantes, arrêt du 2 décembre 1992, n° 91-634 Une SA ayant pour objet la construction d’immeubles en vue de leur revente a vendu en 1982 et 1983 des immeubles achevés en 1972 et 1977. En raison de la continuité et du nombre de transactions, et malgré leur étalement dans le temps, les cessions ont revêtu un caractère habituel au sens du 1° du I de l’article 35 du CGI. Opérations réalisées par des sociétés et considérées comme habituelles et spéculatives Références de la décision Analyse sommaire de l'opération Solution RM n° 11 612, M. Cassagne, député. JO, déb. AN du 19 septembre 1958, p. 2706 Société civile ayant pour objet unique l'achat d'un domaine et sa revente en totalité ou par lots. Expropriation totale avant toute revente. Dès lors qu'elle a été constituée en vue de l'achat ou de la revente d'un domaine, la société doit, nonobstant l'aliénation par voie d'expropriation, être réputée exercer une activité commerciale au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI. RM n° 3819, M. Matthieu, député. JO, déb. AN du 31 janvier 1970, p. 246 Société en nom collectif ayant pour objet statutaire le commerce des biens. Expropriation d'un terrain possédé par celle-ci depuis trente-cinq ans. Du fait de l'objet de la société, le terrain doit être considéré comme faisant partie du stock immobilier sur lequel porte son négoce, quelles que soient l'ancienneté de l'acquisition et les circonstances de l'aliénation. RM n° 8556, M. Guillermin, député. JO, déb. AN du 31 janvier 1970, p. 246 Société civile de construction-vente vendant, échangeant ou attribuant le terrain acquis avant le début d'exécution des travaux de construction qu'elle ne peut plus entreprendre. Quelle que soit la durée du maintien d'un terrain à bâtir dans le stock immobilier de la société civile, son aliénation entraîne la réalisation d'un bénéfice commercial au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI.

Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?

Bofip, BOI-BIC-CHAMP-20-30-20

1 Les profits consécutifs à la cession d'un terrain en lots destinés à être construits sont présumés être réalisés dans le cadre de la gestion du patrimoine privé et relèvent à ce titre du régime d'imposition des plus-values des particuliers (articles 150 U et suivants du code général des impôts (CGI)). 10 Seuls sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou passibles de l'impôt sur les sociétés, le cas échéant, les profits retirés d'opérations de lotissement lorsque les terrains ont été acquis en vue du lotissement et de la vente par lots. Ce critère de l'intention spéculative s'apprécie de façon différente selon que les opérations de lotissements sont réalisées par des personnes physiques ou par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI). I. Lotissements réalisés par des personnes physiques A. Opérations présumées réalisées dans le cadre de la gestion d'un patrimoine privé 20 Les lotisseurs qui réalisent directement une opération limitée à la gestion de leur patrimoine privé relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers. Tel est le cas notamment, quel que soit le nombre de lots réalisés, lorsque le terrain a été acquis: - à titre gratuit par succession ou donation ; l'administration peut toutefois, dans ce dernier cas, invoquer la règle de l'inopposabilité des donations entre vifs prévue par le III de l'article 35 du CGI) pour faire échec aux combinaisons tendant à faire échapper le profit à l'impôt ou à en diminuer le montant (BOI-BIC-CHAMP-20-30-10 au II) ; - à titre onéreux mais sans intention spéculative. Il en serait ainsi, par exemple, d'un terrain précédemment affecté pendant une période suffisamment longue à l'usage privé de son propriétaire ou à l'exercice de son activité professionnelle, ou d'un terrain loti pour les besoins d'une vente consécutive à la dissolution d'une communauté conjugale. B. Opérations procédant d'une intention spéculative 1. Cas général 30 Le 3° du I de l'article 35 du CGI soumet expressément à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices réalisés par des personnes qui procèdent à la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet. Pour la définition des opérations de division d'un terrain en lots destinés à être construits et de cession de ces lots, se référer au BOI-BIC-CHAMP-20-30-10. 40 L'intention de revendre après lotissement -intention spéculative- s'apprécie au moment de l'achat du terrain sans qu'il y ait lieu de prendre en compte les circonstances de l'aliénation des lots : aliénation forcée, expropriation, difficultés de trésorerie, etc.. 50 L'intention spéculative s'apprécie en fonction des circonstances de fait de chaque affaire. Elle pourra résulter notamment du court délai séparant l'acquisition de la réalisation de l'opération de lotissement, de la situation géographique des terrains ou de la profession du vendeur. Le nombre de lots réalisés est, en principe, sans incidence sur la détermination du régime d'imposition du profit. 2. Cas particulier : lotissement réalisé par une personne ayant la qualité de marchand de biens 60 Les profits de lotissement réalisés par un contribuable exerçant la profession de marchand de biens relèvent, en tout état de cause, du régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux même si le terrain loti a été acquis à titre gratuit (CGI, art. 35, I-1° et 1° bis)(BOI-BIC-CHAMP-20-10). Toutefois, dans cette dernière hypothèse, le cédant est autorisé à écarter la présomption du caractère professionnel de l'opération en apportant la preuve que celle-ci s'inscrit dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé et que le terrain ne figurait pas, par suite, dans son stock immobilier. 70 Les profits réalisés à l'occasion d'une opération de lotissement par un contribuable qui, bien que n'exerçant pas la profession de marchand de biens peut être considéré comme ayant une activité de marchand de biens à raison d'opérations immobilières d'achat-revente réalisées par ailleurs, sont également imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux en application des 1° et 1° bis du I de l'article 35 du CGI. II. Lotissement réalisé par l'intermédiaire d'une société civile immobilière 80 L'intention spéculative de la société est le plus souvent révélée par la définition de l'objet social donnée par les statuts. 90 Les bénéfices réalisés par une société civile immobilière spécialement constituée en vue de procéder à une opération de lotissement présentent, dans tous les cas, un caractère commercial, que le terrain ait été acheté par la société ou apporté par un ou plusieurs associés. Ces bénéfices doivent, à ce titre, être soumis à l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du 2 de l'article 206 du CGI. 100 Lorsqu'une société civile immobilière constituée dans un but autre que la réalisation d'une opération de lotissement (SCI de gestion par exemple) procède à la cession par lots d'un terrain précédemment affecté à son activité, l'intention spéculative doit en principe être exclue. Dans l'hypothèse toutefois où les statuts prévoient, même à titre subsidiaire, la possibilité de lotir, l'opération est considérée comme commerciale. 110 En outre, la circonstance que les statuts ne prévoient pas la réalisation d'une opération de lotissement ou ont été modifiés postérieurement à l'acquisition du terrain ne saurait exclure que la société puisse être regardée comme réalisant une opération relevant des dispositions du 3° du I de l'article 35 du CGI si les faits révèlent par ailleurs l'existence d'une intention spéculative lors de la constitution de la société ou de l'achat du terrain (activité présente ou passée de la société ou de ses membres, lotissement réalisé dans un bref délai, ...). 120 Enfin, la revente après lotissement par une société civile de construction-vente d'un terrain initialement acquis pour construire présente un caractère commercial au sens des 1° et 1° bis du I de l'article 35 du CGI ; la SCI perd donc, en principe, le bénéfice du régime spécial d'exonération d'impôt sur les sociétés prévu par l'article 239 ter du CGI. 130 Il en va différemment lorsque la société s'est trouvée dans l'impossibilité de réaliser son projet par suite d'un événement indépendant de sa volonté la contraignant à la revente d'un terrain ou en cas de cession d'un terrain à une collectivité territoriale pour un prix n'excédant pas le prix de revient de ce terrain (cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-10 au-I-B-1-b).

Rédige la totalité du texte de la publication en entier.

Bofip, BOI-BIC-PTP

1 La présente partie traite des différents dispositifs permettant d'associer les salariés aux résultats de leur entreprise ou de favoriser l'actionnariat salarié. Cette volonté d'association voit le jour avec l’ordonnance n° 59-126 du 7 janvier 1959 créant les plans d’intéressement, suivie de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 et de l'ordonnance n° 67-694 du 17 août 1967 établissant la participation et les plans d’épargne salariale. 10 L'intéressement et la participation peuvent se combiner avec des plans d’épargne d'entreprise, inter entreprises et des plans d'épargne retraite collective, systèmes collectifs d'épargne ouvrant aux salariés la faculté de participer avec l'aide de l'entreprise à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières ou permettant la constitution d'une épargne retraite investie en valeurs mobilières. Ces dispositifs sont encadrés par les dispositions du code du travail. 20 En ce qui concerne les systèmes d'actionnariat salarié, que sont les options de souscriptions ou d'achat d'actions et plus récemment les attributions d'actions gratuites, ils consistent, pour une société, à faire bénéficier ses salariés d'une possibilité de souscrire ou d'acheter ses propres titres, ou sous certaines conditions, d'attributions gratuites d'actions. Ces mécanismes sont régis par les dispositions du code de commerce. En vue de favoriser l'association des travailleurs à leur entreprise, différents dispositifs d'épargne salariale ont été créés dès 1955 afin de faire bénéficier les salariés, indépendamment de la rémunération de leur travail, des progrès économiques réalisés par les entreprises. Il s'agit de la participation, de l'intéressement et des plans d'épargne salariale. A ces dispositifs s'ajoutent ceux tendant à favoriser l'actionnariat du personnel dans les entreprises, tels que les options de souscription ou d'achat d'actions (« stock-options » ou « options sur titres »), les attributions d'actions gratuites, les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE, BOI-RSA-ES-20-40). 30 La présente division comprend deux titres consacrés, respectivement : - à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (titre1, BOI-BIC-PTP-10) ; - et aux régimes facultatifs (titre 2, BOI-BIC-PTP-20).

Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication.

Bofip, BOI-INT-DG-20-20-50

1 Les développements qui suivent n'ont donc qu'un caractère indicatif. Ils doivent toujours être complétés par l'examen des dispositions conventionnelles à appliquer. aux différentes catégories de revenus prévues dans chaque convention fiscale conclue par la France. (cf. BOI-INT-CVB) . I. Pensions privées 10 Les pensions privées et autres rémunérations similaires payées, au titre d'un emploi antérieur, sont exclusivement imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire. 20 Conformément aux dispositions de l'article 182 A du code général des impôts, les sommes versées à titre de pensions à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France supportent une retenue à la source lorsque ces pensions sont versées par un débiteur établi en France. La retenue à la source ne s'applique toutefois que dans la mesure où il n'existe pas de convention fiscale entre la France et l'Etat ou le territoire de résidence du bénéficiaire des pensions, ou lorsque la convention fiscale conclue entre la France et cet Etat ou territoire ne retire pas à la France le droit d'imposer ces sommes. Il s'ensuit que les pensions servies à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur exercé en France, au titre du régime de base de la sécurité sociale et des régimes complémentaires obligatoires, ainsi que de manière générale au titre de l'ensemble des régimes de retraite français autres que ceux de la fonction publique française ne peuvent être soumises à la retenue à la source prévue par l'article 182 A du code général des impôts. 30 Afin de déterminer si la convention fiscale permet à la France d'imposer, il convient de se référer au texte de la convention applicable . A titre d'information, le tableau des pensions reproduit en annexe 1 de la notice 2041 E établit la liste des conventions conclues par la France et l'imposition des différents types de pensions en fonction des pays. Cette notice ou déclaration est accessible en ligne sur le site www.impôts.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire". II. Pensions servies par les organismes de Sécurité sociale. 40 Certaines conventions fiscales comportent des dispositions spécifiques qui prévoient l'imposition de ces pensions dans l'État de la source. Les conventions concernées visent : - les pensions et autres sommes versées en application de la législation sur la sécurité sociale; - les sommes versées au titre des assurances sociales légales ; - les pensions et autres versements effectués par un État contractant ou l'une de ses collectivités locales conformément à un régime de sécurité sociale ; - les pensions et autres versements effectués en application d'un régime qui fait partie du système de sécurité sociale d'un État contractant ou de l'une de ses collectivités locales ; - les pensions de sécurité sociale versées par un organisme de sécurité sociale ; - les prestations servies dans le cadre d'un régime obligatoire de sécurité sociale. 50 L'attention est appelée sur le fait que ces conventions permettent à la France d'imposer les pensions qui relèvent notamment : - d'un régime de sécurité sociale dont le caractère obligatoire résulte de la loi (régime général de sécurité sociale, régime des assurances sociales agricoles, différents régimes spéciaux) ; - d'un régime de retraite complémentaire obligatoire prévu par la législation sur la sécurité sociale et notamment les régimes des cadres placés sous le contrôle de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC),les régimes des salariés non cadres regroupés au sein de l'association des régimes de retraite complémentaires (ARRCO) et le régime des professions non salariées ; - de l'assurance volontaire vieillesse et invalidité instituée par la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse et codifiée sous les articles L742-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; - des régimes de retraites supplémentaires conclus dans le cadre de l'entreprise ou de la branche professionnelle, auxquels le salarié est tenu d'adhérer. A toutes fins utiles, compte tenu de la diversité des situations et de l'évolution législative constante sur le sujet il peut être utile de consulter le site www.retraites.gouv.fr et le site www.info-retraite.fr pour connaître le régime de sécurité sociale et de retraite complémentaire dont le caractère obligatoire résulte de la loi. Pour toutes difficultés, il conviendra de saisir le Bureau E1 de la Direction de la Législation Fiscale de la Direction Générale des Finances Publiques, Télédoc 503, 139, rue de Bercy, 75 572 Paris cedex 12. 60 Les conventions fiscales qui ne prévoient pas de dispositions propres à ces pensions réservent, en principe, le droit d'imposer à l'État de la résidence du bénéficiaire. III. Pensions versées en contrepartie de fonctions publiques 70 Il s'agit de pensions servies en contrepartie de droits acquis dans le cadre de fonctions publiques, telles qu'elles sont définies au BOI-INT-DG-40-70. Ce sont celles versées par l'Etat ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales au titre de services rendus à cet Etat, collectivité publique ou collectivité locale. Il s'agit également des pensions non versées directement par ces entités publiques mais prélevés sur des fonds constitués par ces entités publiques. Ces pensions ne doivent pas être versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d'entreprise exercée par l'Etat, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales. Si les pensions sont versées dans le cadre de services rendus dans une telle activité, le régime fiscal qui leur est applicable doit alors être défini au regard de stipulations de l'article relatif aux pensions privées. 80 Ces pensions sont généralement imposables par l'État d'où elles proviennent. Le principe est donc identique à celui qui est prévu pour les rémunérations de services publics. Toutefois des exceptions à ce principe, existent. a. Les conventions qui posent le principe indiqué ci-dessus prévoient généralement une dérogation pour les pensions publiques provenant d'un État et servies à des personnes qui sont à la fois des nationaux et des résidents de l'autre État concerné. Ces pensions sont alors imposables non pas dans l'État de la source, mais dans celui de la résidence du bénéficiaire. Certaines conventions prévoient, toutefois, l'imposition des pensions dans l'État de la source dans le cas des binationaux. b. Les conventions qui ne comportent pas d'article relatif aux fonctions publiques réservent l'imposition des pensions de toute nature à l'État où le bénéficiaire a sa résidence fiscale. 90 Afin de déterminer si la convention fiscale permet à la France d'imposer, il convient de se référer au texte de la convention applicable .. A titre d'information, le tableau des pensions reproduit en annexe 1 de la notice 2041 E établit la liste des conventions conclues par la France et l'imposition des différents types de pensions en fonction des pays (www.impôts.gouv.fr).  Cette notice ou déclaration est accessible en ligne sur le site www.impôts.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire". IV. Déduction des cotisations de retraite 100 Certaines conventions fiscales conclues par la France contiennent des dispositions particulières relatives aux cotisations versées à un régime de retraite étranger payées par ou pour une personne qui est un résident d'un État. ou qui y séjourne temporairement pour y exercer un emploi, à un régime de retraite établi et reconnu à des fins d'imposition dans l'autre Etat contractant sont déductibles dans le premier Etat, c'est-à-dire dans l'Etat d'exercice de l'activité, de la même façon et sous réserve des mêmes conditions et restrictions, que les cotisations à un régime de retraite reconnu à des fins d'imposition dans cet Etat. 110 Ces dispositions particulières sont applicables à condition que les autorités fiscales compétentes de l'Etat d'exercice de l'activité acceptent de considérer le régime de retraite auquel il est contribué comme correspondant de façon générale à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans cet Etat, étant précisé qu'un régime de retraite est reconnu aux fins d'imposition dans un Etat si les cotisations à ce régime ouvrent droit à un allégement fiscal dans cet Etat. En d'autres termes, une personne physique, résidente d'un Etat contractant, q qui s'expatrie temporairement ou non, dans l'autre Etat pour y exercer une activité salariée, de bénéficier, sous certaines conditions, de la déductibilité dans cet autre Etat des cotisations à un régime de retraite établi dans le premier Etat dans la mesure où, d'une part, des cotisations de ce type font l'objet d'un traitement fiscal similaire dans l'autre Etat et, d'autre part, où les autorités fiscales de cet autre Etat reconnaissent de manière expresse cette similitude. 120 Du côté français, la reconnaissance d'une institution ou fonds de retraite de l'autre Etat contractant, recevant des cotisations auxquelles s'applique un allégement fiscal, doit faire l'objet, en l'absence de disposition expresse visant l'institution ou le fonds dans la convention fiscale applicable, d'une demande auprès de la Direction de la Législation Fiscale de la Direction Générale des finances publiques, Sous-Direction E, Bureau E1, Télédoc 503, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12. L'accord formulé demeure valable sans limitation de durée dès lors qu'aucun changement n'intervient dans les éléments de fait et de droit communiqués à l'administration fiscale. 130 Les cotisations supportées par une personne physique, qu'elle soit ou non résidente de France, exerçant une activité salariée en France, à une institution ou un fonds de retraite établi dans l'autre État contractant et considérées par l'autorité compétente française comme similaires aux fins d'imposition à une institution de retraite française, sont traitées de la même manière que les cotisations de retraite payées à une institution de retraite française, eu égard aux règles prévues par la législation fiscale française. Lorsque les cotisations sont payées par une entreprise, exploitée ou non par un résident de France, à une institution ou un fonds de retraite de l'autre Etat contractant considérés comme similaires par l’autorité compétente française, pour le compte d’un membre de son personnel, les règles de déductibilité de ces sommes du bénéfice industriel ou commercial imposable en France de l’entreprise sont celles de droit commun prévues pour les cotisations payées à une institution de retraite française. De même, le traitement fiscal de ces sommes au regard de l’impôt sur le revenu dû par la personne physique bénéficiaire de la prise en charge des cotisations par l’entreprise suit les règles habituelles applicables à ce type d’avantage, en fonction de la nature de l’institution ou fonds de retraite de l'autre Etat contractant. Réciproquement, les règles et procédures exposées précédemment sont transposables dans le cas inverse c’est-à-dire dans celui d’une personne physique, résidente de l'autre Etat contractant ou non, exerçant une activité salariée dans cet Etat, qui prélève, soit personnellement, soit par l’intermédiaire de son employeur, des sommes sur ses salaires, imposables sur place et payés par un établissement stable ou une entreprise situés dans l'autre Etat contractant, aux fins de leur versement à des institutions de retraite française.

Développer la publication dans son ensemble par écrit.

Bofip, BOI-IF-TFB-20

1 Aux termes de l'article 1388 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes définis : - par les articles 1494 du CGI à 1508 du CGI, relatifs à l'évaluation des propriétés bâties ; - et les  articles 1516 du CGI à 1518 C du CGI, relatifs à la mise à jour périodique des valeurs locatives, et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. 10 Le présent titre est consacré à l'étude des règles applicables pour la détermination de la valeur locative cadastrale des propriétés bâties, laquelle, sert de support commun à toutes les taxes locales qui sont dues pour un même bien soit par le propriétaire (taxe foncière sur les propriétés bâties), soit par l'occupant (taxe d'habitation et cotisation foncière des entreprises). 20 Il aborde : - les principes généraux qui gouvernent la détermination de la valeur locative cadastrale et les règles et modalités propres à l'évaluation de chacune des diverses catégories de locaux distinguées par le législateur (Chapitre 1, BOI-IF-TFB-20-10) ; - la mise à jour périodique des valeurs locatives (Chapitre 2, BOI-IF-TFB-20-20) ;  - les abattements spéciaux s'appliquant sur la valeur locative (Chapitre 3, BOI-IF-TFB-20-30).

Formulez la totalité du texte présent dans la publication.

Bofip, BOI-RSA-GEO-10-30

1 Lorsque les conditions communes à l'ensemble des exonérations sont remplies (BOI-RSA-GEO-10-10) et que les contribuables n’entrent dans aucun des cas d'exonération totale du I de l'article 81 A du code général des impôts (CGI) (BOI-RSA-GEO-10-20), ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération partielle. Il s'agit de l'exonération des suppléments de rémunération susceptibles de leur être versés pour détachement à l'étranger  (CGI, art. 81 A, II). 10 Les règles spécifiques à cette exonération partielle sont exposées : - pour le cas général (section 1, BOI-RSA-GEO-10-30-10) ; - pour le cas particulier des marins pêcheurs (section 2, BOI-RSA-GEO-10-30-20).

Écrivez la publication dans son intégralité en termes de texte.

Bofip, BOI-IF-CFE-40-20

1 Les omissions ou les erreurs concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due en vertu de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales (LPF). Exemples : Les rectifications se rapportant à la CFE due au titre de l'année 2012 pourront être notifiées au redevable jusqu'au 31 décembre 2015 inclus. 10 Il est précisé que le contribuable à l'égard duquel l'administration met en œuvre le pouvoir de réparation qui lui est ainsi conféré en matière de CFE doit être regardé comme faisant l'objet d'une procédure de reprise au sens de l'article R* 196-3 du LPF (CE 13 octobre 2000, n° 189505, SA Marin ; CE 4 juillet 2001, n° 206319, Société civile Uracoop). 20 Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 174 du LPF, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du LPF au titre d'une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte. 30 En vertu de l'article L. 56 du LPF, la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du LPF n'est pas applicable en matière de CFE puisqu'elle constitue une imposition locale. Même si la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable, lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations (CE 5 juin 2002, n° 219840). 40 Toutefois, l'administration n'est pas tenue de mettre le contribuable à même de présenter des observations lorsqu'elle procède, sans modifier les éléments qu'il a déclarés, à une nouvelle évaluation des immobilisations (CE 10 février 2006, n° 270766, SNC Distribution Leader Price). 50 Par ailleurs, la procédure des rôles particuliers prévue par l'article 1508 du CGI n'est pas applicable en matière de CFE. Les insuffisances d'évaluation d'une propriété bâtie ou non bâtie, même lorsqu'elles sont imputables à une inexactitude commise par le propriétaire dans sa déclaration, donnent donc lieu en matière de CFE, à un rôle supplémentaire.

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Bofip, BOI-CAD-REM-10-40-10

I. Arrêté d'ouverture des travaux 1 La date d'ouverture des travaux de remaniement doit être portée à la connaissance du public par un arrêté du préfet. A cet effet, dès que l'ouverture des opérations peut être envisagée avec certitude, le DDFiP soumet à sa signature un projet d'arrêté conforme au modèle d'arrêté préfectoral d'ouverture de chantier de remaniement du plan cadastral . Les travaux en commune ne peuvent être effectivement entrepris qu'au moins dix jours après l'affichage en mairie dudit arrêté. II. Avis aux maires de l'ouverture des opérations 10 Dix jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture des opérations de terrain, le responsable des travaux adresse au maire une lettre accompagnée d'avis n° 6193 Rem destinés à être publiés et placardés dans les formes habituelles. Des avis n° 6193 Rem destinés à l'affichage et à la publicité sont également adressés aux maires des communes limitrophes. III. Ouverture des opérations en commune – commission communale de délimitation 20 Au jour fixé, l'inspecteur chargé du service du cadastre procède à la mairie, de concert avec les membres de la commission communale des impôts directs réunie en tant que commission communale de délimitation (article 12 du décret du 30 avril 1955) et en présence du ou des géomètre(s) chargé(s) du remaniement, à l'ouverture des opérations. Dans un premier temps, il dresse le bilan des changements intervenus depuis la rénovation du Cadastre et justifie l'opportunité du remaniement. Il expose ensuite les principes directeurs de la réfection. Il invite par ailleurs le maire : - à dresser, si ce n'est déjà fait, la liste des voies communales et à prendre les décisions de classement ou de déclassement qui se révéleraient nécessaires ; - à mettre à profit les travaux de remaniement pour procéder aux régularisations indispensables concernant la voirie communale. Dans ce cadre, les biens vacants et sans maître sont recensés et une délibération du conseil municipal peut être envisagée afin de permettre le transfert de propriété. Les questions diverses sont examinées au cours de cette réunion, notamment l'installation du géomètre chargé du remaniement en commune, le calendrier prévisionnel des travaux, les réponses aux questions du maire et des commissaires. A. Rôle dans le cadre de la délimitation 30 L'inspecteur précise le rôle dévolu à la commission communale de délimitation, à savoir : - fournir au géomètre chargé des travaux tous les renseignements de nature à faciliter la recherche des propriétaires et la reconnaissance des limites de propriété ; - constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, les concilier si faire se peut ; - statuer, à titre provisoire, sur les contestations n'ayant pu être réglées à l'amiable. Il indique également qu'aux termes de l'article 11 du décret du 30 avril 1955, les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs ainsi que les propriétés de toute nature qui leur appartiennent. B. Rôle en matière fiscale 40 L'inspecteur rappelle à la commission son rôle en matière fiscale, qui est de participer à l'évaluation foncière des propriétés bâties et non bâties pour lesquelles des modifications ont été constatées par le géomètre chargé du remaniement au cours de ses travaux. Il précise à cette occasion que, si le remaniement a pour objet essentiel l'amélioration de la qualité du plan, l'opération n'est cependant pas limitée aux seuls travaux de délimitation et de levé. Il importe, en effet, de profiter du parcours systématique du territoire à remanier par le géomètre chargé des travaux pour recueillir des informations ne figurant pas dans la documentation cadastrale en service, touchant la nature des parcelles et le descriptif des locaux. Il souligne, en revanche, que le remaniement ne saurait être l'occasion d'un remise en cause systématique des évaluations des propriétés bâties et non bâties en cours, hormis, bien entendu, le cas où un aménagement de la classification en vigueur se révélerait nécessaire pour prendre en compte une nature de culture nouvelle. De même, la vérification du classement des locaux ne relève pas de la compétence du géomètre chargé du remaniement.

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Bofip, BOI-CAD-TOPO-40

I. Généralités 1 L’entité administrative retenue pour établir et gérer le cadastre est la commune. Le plan cadastral d’une commune est morcelé en plusieurs feuilles et, sur l’ensemble de la France, le cadastre est composé d’environ 600 000 feuilles. La numérisation du plan entreprise par le biais des conventions, rend néanmoins possible le rapprochement entre les différentes feuilles sur une commune entière voire entre communes. Cet assemblage peut s’avérer délicat car, bien souvent, il met en évidence des discordances plus ou moins importantes entre feuilles qui s’expliquent en particulier par la mise en œuvre de procédés techniques différents pour l’établissement des plans. 10 Si la DGFIP, sollicitée pour corriger ces discordances, doit être en mesure de répondre aux besoins exprimés par les usagers du plan, elle n’en a pas la stricte obligation. A. Les limites inter-communales Des entités supra-communales peuvent solliciter la DGFIP pour le traitement des discordances entre les limites de communes limitrophes. 20 Il est rappelé que la détermination des limites intercommunales et la confection du cadastre sont deux opérations liées. Si les procédures de changements de limites intercommunales sont encadrées au niveau du Code général des collectivités territoriales, la délimitation intercommunale elle-même reste de la compétence des services du cadastre qui la réalise dans le cadre de la procédure de rénovation par réfection, aujourd'hui le remaniement. Elle vise à retrouver la position exacte de la limite. En effet, contrairement aux limites de propriétés qui peuvent évoluer dans le temps sous les effets de la prescription, la limite intercommunale est intangible. Les changements de limites s'opèrent sur l’initiative des communes concernées ou dans le cadre d'un litige sur une position de limites. Pour les opérations amiables, le niveau de validation varie selon la nature des entités territoriales affectées (cantons, départements ou régions) ; un changement de limite ne peut toutefois modifier une frontière. 30 Techniquement, pour une commune, les travaux consistent à rechercher et à exploiter l’ensemble des procès-verbaux de délimitation intercommunaux dont l’origine peut être napoléonienne, à rechercher sur le terrain les éventuelles bornes encore en place, à constater sur le terrain l'accord des maires ou des effets d'une décision de justice, à lever les nouvelles limites, à réaliser ou compléter le bornage intercommunal, à établir de nouveaux procès verbaux de délimitation intercommunale et enfin à appliquer dans la documentation cadastrale les nouvelles limites ainsi reconnues. 40 Dès lors, avant de répondre favorablement à de telles demandes quand elles sont hors du champ d’une décision de justice qui s’impose à l’administration, il conviendra localement de mesurer l’intérêt général et plus particulièrement l’intérêt de donner satisfaction aux collectivités locales au regard des moyens à engager sachant que la continuité intercommunale du plan cadastral ne présente aucun avantage pour la gestion du plan par la DGFiP, l’application PCI-vecteur et le service internet www.cadastre.gouv.fr ne permettant pas de visualiser un territoire supra-communal. B. Les limites infra-communales 50 Si le traitement des raccords de feuilles demeure une opération facultative pour la direction (cf. BOI-CAD-INFO relatif à l'informatisation du plan cadastral), il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une demande forte des partenaires qui souhaitent pouvoir disposer d’un plan cadastral assemblé et continu sur le territoire de chaque commune incluse dans le périmètre de la convention. 60 Lorsque la direction décide de répondre favorablement à la demande des partenaires aux conventions, deux possibilités s’offrent à elle : réaliser ces travaux en régie ou confier ces travaux à un prestataire, en étroite collaboration avec l’inspecteur du cadastre territorialement compétent. Lorsque les travaux réalisables du bureau sont confiés au prestataire chargé de la numérisation, ceux-ci peuvent être intégrés dans la convention de numérisation et être présentés comme une opération en faisant partie intégrante. Le choix de la direction tiendra compte de la nature des opérations à mettre en œuvre et rappelées ci-dessous pour traiter ces discordances : travaux réalisables du bureau et/ou nécessitant un déplacement sur le terrain. II. Modalités pratiques de traitement des discordances entre limites infra-communales A. Principe technique de l’assemblage 70 Les représentations des limites ne peuvent être modifiées que si les écarts constatés entre feuilles contiguës restent en-deçà d’un certain seuil. Ce seuil prend en compte non seulement l’écart linéaire de déplacement d’une limite engendré par la résorption de la discordance sur chaque feuille touchée, mais aussi l’écart résultant sur la contenance parcellaire. 80 Lorsque les seuils de tolérance sont dépassés, la rectification de la représentation de la limite implique un nouveau lever sur la zone litigieuse et la mise en œuvre d’une procédure de remaniement. Les contenances des parcelles rectifiées sont alors recalculées. B. Mise en œuvre 90 Le traitement des raccords de feuilles d’une commune peut être entrepris à la demande des partenaires d’une convention de numérisation. L’opération est mise en œuvre après attribution du label de vérification et obligatoirement, lorsqu'elle est décidée, avant la montée en charge dans l'application de gestion du plan informatisé PCI-vecteur. 100 Dès lors que les discordances restent en-deçà d'un certain seuil du point de vue des écarts linéaires et surfaciques engendrés par leur résorption, la modification peut être réalisée par les partenaires aux conventions et ne porte que sur la limite parcellaire du plan numérisé. Le prestataire devra être en mesure de fournir les éléments permettant de vérifier l'opportunité de la correction. 110 Lorsque les écarts engendrés dépassent les tolérances citées ci-après, le prestataire soumet les discordances au service qui entreprendra le cas échéant un nouveau lever. Celui-ci sera effectué dans tous les cas dans le cadre de la procédure de remaniement : - soit par un remaniement localisé en bords de feuille, au moyen d’un croquis foncier ; - soit par un remaniement global de la feuille. 120 Le remaniement localisé sera privilégié hormis dans les cas où la qualité du plan serait particulièrement dégradée (cf. BOI-CAD-REM ). 1. Tolérance sur les écarts linéaires Les écarts linéaires de déplacement d'une limite de feuille seront soumis, pour les plans réguliers (renouvellement, réfection, remaniement ou aménagement foncier), à la tolérance : T = 0,07 x E où E représente le facteur d'échelle d'origine du plan et T est exprimé en centimètres. Il est rappelé que pour l'échelle 1/1000, le facteur d'échelle E est égal à 1000. Pour les plans rénovés par voie de mise à jour, cette tolérance est portée à : T = 0,10 x E a. Points représentés sur deux feuilles Pour deux feuilles voisines, les écarts pris en compte sont les écarts en position des points caractéristiques de la limite. Ils sont donnés par la formule : où (X1, Y1 ) et  (X2, Y2) représentent les coordonnées d'un point de la limite, calculées à partir de chacune des feuilles auxquelles il appartient. 1° Feuilles établies par procédés topographiques homogènes (toutes par levés réguliers ou toutes par voie de mise à jour) Si e ≤ k x  (E1+E2) avec : - e exprimé en centimètres ; - E1 et E2 les facteurs d'échelle des deux feuilles concernées ; - k valant 0,07 ou 0,10 suivant que les plans associés sont réguliers ou non. alors les coordonnées des points de la limite résultante sont données par les formules : et où p1 = 1/E1 et p2 = 1/E2. Si e > k  x  (E1+E2) alors les deux tracés discordants sont conservés en l’état. 2° Feuilles établies selon des procédés topographiques différents (une par lever régulier et une par voie de mise à jour) Si e ≤ 0,10 x E avec : - e exprimé en centimètres ; - E facteur d'échelle du plan rénové par voie de mise à jour. alors la limite retenue est celle du plan régulier. Si e>alors les deux tracés discordants sont conservés en l’état. b. Points représentés sur trois feuilles et plus Si un point est représenté sur n feuilles, n couples de coordonnées lui sont associés. 1° Feuilles établies par procédés topographiques homogènes Dans ce cas, on détermine les coordonnées barycentriques issues de ces n déterminations au moyen des formules :      et       dans lesquelles les poids pi représentent les échelles des feuilles considérées. On calcule ensuite les écarts  pour i allant de 1 à n. Chaque écart est comparé à la tolérance Ti = k x Ei où k et Ei sont les grandeurs définies ci-avant. Si tous les écarts sont inférieurs ou égaux à la tolérance alors les coordonnées barycentriques précédemment déterminées sont prises comme coordonnées définitives du point. Dans le cas contraire, on élimine le couple de coordonnées correspondant au plus grand des écarts hors tolérance, puis l'on reprend les opérations précédentes (calcul des coordonnées barycentriques et application des tolérances). Cette démarche est réitérée jusqu'à l'obtention d'un ensemble d'écarts satisfaisant aux tolérances pour toutes les feuilles retenues. Les points correspondant aux couples de coordonnées éliminés ne sont pas fusionnés avec le point définitif qui a pu éventuellement être déterminé. Les possibilités de fusion entre points éliminés doivent cependant aussi être examinées. 2° Feuilles établies selon des modes différents 130 Les diverses déterminations du point considéré sont réparties en deux groupes : l'un pour les plans réguliers, l'autre pour les plans rénovés par voie de mise à jour. Le groupe des plans réguliers est traité, en fonction du nombre de feuilles concernées, selon la procédure décrite précédemment aux paragraphes a 1° ou b 1° ci-dessus. Le rapprochement entre les coordonnées résultantes issues du traitement précédent et chaque détermination du groupe de plans non réguliers doit se faire. Dans le cas où les limites des plans réguliers n'ont pu être fusionnées, la procédure décrite au paragraphe a 2° est mise en œuvre pour chaque couple composé d'un plan régulier et d'un plan non régulier. Lorsque plusieurs possibilités de fusion se présentent, celle à mettre en œuvre correspond à l'écart minimum. 2. Limites de feuilles constituées par des éléments du domaine non cadastré 140 Cette situation se rencontre assez fréquemment puisque le périmètre des feuilles ou sections s'appuie en général sur des éléments présentant un caractère suffisant de fixité telles que les voies de communication et les cours d'eau dont la plupart font partie du domaine non cadastré. Ces éléments sont le plus souvent définis par leurs axes. 150 Dans l'hypothèse où des discordances apparaissent entre des limites de cette nature, leur correction pourra être opérée en modifiant l'emprise du domaine non cadastré. Cette procédure rend possible le raccord de feuilles sans que les limites de parcelles soient modifiées. 160 Toutefois, un contrôle de la valeur des déformations subies par le domaine non cadastré reste nécessaire. Il conviendra, en effet, lorsque cette procédure conduit à un rétrécissement ou un élargissement excessif, de procéder à une analyse plus approfondie de l'origine des discordances, notamment lorsque les écarts constatés atteindront le double des tolérances précitées (soit en centimètres 0,14 X E pour un plan régulier et 0,20 X E pour un plan rénové par voie de mise à jour). 170 Enfin, dans le cas où la représentation du domaine non cadastré est concordante entre feuilles ou sections et que, seul le périmètre situé dans ce domaine non cadastré (en général, il s’agit de l’axe de voie) est affecté de discordances, il convient de rétablir la concordance quel que soit l’écart rencontré. 3. Tolérance sur les écarts surfaciques 180 Lorsqu'une limite de feuille est modifiée, l'incidence de cette modification sur la contenance des parcelles bordées par cette limite doit être contrôlée. La variation de contenance d'une parcelle ne doit pas excéder la tolérance T donnée par la formule : m² où : - S est la contenance de la parcelle en m² ; - A = 0 pour les plans réguliers et A = 2 S / (100) pour les plans rénovés par voie de mise à jour ; - où E est le facteur d'échelle de la feuille de plan. 4. Modification des limites de parcelles 190 En règle générale, les limites de bord de feuilles ne sont modifiées que parcelle par parcelle. Cette contrainte suppose que l'ensemble des points d'une parcelle situés en bord de feuille puisse être décalé dans le respect des tolérances définies ci-devant. 200 Plus précisément, si une limite parcellaire est partiellement discordante et que la discordance constatée est hors tolérance, la situation est conservée en l’état. Dans les cas où l'on se retrouve face à des raccords impossibles à effectuer sans dépasser les tolérances, il sera effectué le cas échéant un nouveau lever selon les prescriptions légales et réglementaires qui régissent les travaux de cette nature (procédure de remaniement dans tous les cas). C. Dossier de traitement des raccords 210 Qu'il soit réalisé en interne par le service du cadastre ou par un prestataire externe, le traitement des raccords doit s'achever par la remise, à l'inspecteur du cadastre, d'un dossier comprenant : - la liste des parcelles modifiées avec indication pour chaque parcelle de l'écart linéaire maximum constaté sur ses sommets, de sa surface avant et après raccordement ; - la liste des parcelles non raccordées avec mention du motif (hors tolérance linéaire et/ou surfacique) ; - le repérage sur croquis de la zone concernée pour les parcelles non raccordées.

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Bofip, BOI-ANNX-000373

CC42 CC43 CC44 CC45 CC46 CC47 CC48 CC49 CC50 01 AIN X 02 AISNE X 03 ALLIER X 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE X 05 HAUTES ALPES X 06 ALPES MARITIMES X 07 ARDÈCHE X 08 ARDENNES X 09 ARIÈGE X 10 AUBE X 11 AUDE X 12 AVEYRON X 13 BOUCHES DU RHÔNE X 14 CALVADOS X 15 CANTAL X 16 CHARENTE X 17 CHARENTE MARITIME X 18 CHER X 19 CORRÈZE X 2A CORSE DU SUD X 2B HAUTE CORSE X 21 COTE D'OR X 22 COTES D'ARMOR X 23 CREUSE X 24 DORDOGNE X 25 DOUBS X 26 DROME X 27 EURE X 28 EURE ET LOIR X 29 FINISTÈRE X 30 GARD X 31 HAUTE GARONNE X 32 GERS X 33 GIRONDE X 34 HÉRAULT X 35 ILE ET VILAINE X 36 INDRE X 37 INDRE ET LOIRE X 38 ISÈRE X 39 JURA X 40 LANDES X 41 LOIR ET CHER X 42 LOIRE X 43 HAUTE LOIRE X 44 LOIRE ATLANTIQUE X 45 LOIRET X 46 LOT X 47 LOT ET GARONNE X 48 LOZÈRE X 49 MAINE ET LOIRE X 50 MANCHE X 51 MARNE X 52 HAUTE MARNE X 53 MAYENNE X 54 MEURTHE ET MOSELLE X 55 MEUSE X 56 MORBIHAN X 57 MOSELLE X 58 NIÈVRE X 59 NORD X 60 OISE X 61 ORNE X 62 PAS DE CALAIS X 63 PUY DE DÔME X 64 PYRÉNÉES ATLANTIQUES X 65 HAUTES PYRÉNÉES X 66 PYRÉNÉES ORIENTALES X 67 BAS RHIN X 68 HAUT RHIN X 69 RHÔNE X 70 HAUTE SAÔNE X 71 SAÔNE ET LOIRE X 72 SARTHE X 73 SAVOIE X 74 HAUTE SAVOIE X 75 PARIS X 76 SEINE MARITIME X 77 SEINE ET MARNE X 78 YVELINES X 79 DEUX SÈVRES X 80 SOMME X 81 TARN X 82 TARN ET GARONNE X 83 VAR X 84 VAUCLUSE X 85 VENDEE X 86 VIENNE X 87 HAUTE VIENNE X 88 VOSGES X 89 YONNE X 90 TERRITOIRE DE BELFORT X 91 ESSONNE X 92 HAUTS DE SEINE X 93 SEINE SAINT DENIS X 94 VAL DE MARNE X 95 VAL D'OISE X

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Bofip, BOI-LETTRE-000153

Entre les soussignés : l'État, Ministère de l’Économie et des Finances, par la Direction Générale des Finances Publiques, désignée ci-après par l’acronyme DGFiP, faisant élection de domicile à la direction départementale ou Régionale des finances publiques, représenté par le Préfet du département [ou par le directeur Régional ou départemental des finances publiques chargé de la mise en œuvre des dispositions de la présente convention], d'une part, et les partenaires associés : [les énumérer en précisant leurs domiciles et leurs représentants] agissant conjointement et solidairement et désignés ci-après par "les partenaires associés", d'autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : objet de la convention La présente convention a pour objet de définir : - d'une part, les prestations réciproques fournies par la DGFiP et par les partenaires associés en vue de la constitution et de la mise à jour du plan cadastral informatisé, qui constitue une des couches de la banque de données territoriale (BDT) élaborée par les partenaires associés ; - d'autre part, les conditions d'usage et de diffusion des données du plan cadastral informatisé inclus dans la BDT. Article 2 : étendue géographique de la convention Les plans cadastraux des communes suivantes seront vectorisés dans le cadre de la présente convention : [les énumérer et indiquer le code INSEE de chaque commune, ci-après ou en annexe]. Article 3 : désignation du coordinateur des partenaires associés et du correspondant technique de la DGFiP Les partenaires associés désignent [citer un des partenaires associés] coordinateur privilégié de la DGFiP pour l’application de cette convention. Il sera l’interlocuteur technique de la DGFiP lors de la phase de constitution de la couche cadastrale de la BDT. Il sera ensuite le seul destinataire des mises à jour cartographiques et littérales adressées par la DGFiP, qu’il sera chargé de répartir aux autres partenaires, selon leurs zones d’intervention respectives. La DGFiP désigne [le citer] correspondant technique pour les partenaires aux conventions et pour les prestataires chargés de la vectorisation. Chacune des parties pourra demander l'organisation de réunions de concertation afin de faciliter l'application des dispositions de la présente convention. TITRE I CONSTITUTION DE LA COUCHE CADASTRALE DE LA BDT L'objet du présent titre est de définir la nature et les conditions de mise à disposition et d'utilisation des produits fournis à l'occasion de la constitution du plan cadastral informatisé, qui constitue une des couches de la BDT des partenaires associés. Article 4 : nature des produits fournis a) Données littérales La DGFiP s'engage à fournir au coordinateur une copie, en l'état de leurs dernières mises à jour, des fichiers numériques littéraux énumérés ci-après et concernant les communes citées à l’article 2 : - fichier des propriétaires ; - fichier des propriétés non bâties ; - fichier des propriétés bâties ; - fichier des propriétés divisées en lots (PDL-lots), en complément des fichiers des propriétés bâties et/ou non bâties ; - fichier des liens entre lots et locaux, en complément des fichiers des propriétés bâties et des PDL-lots ; - fichier des voies et lieux-dits (FANTOIR) librement à la disposition des usagers et des collectivités locales qui peuvent le télécharger sur le site collectivites-locales.gouv.fr. Les supports numériques (cédéroms ou DVDRoms) destinés à recevoir les copies de ces différents fichiers seront fournis par la DGFiP. b) Données cartographiques De plus, la DGFiP communiquera aux partenaires associés aux fins de vectorisation les copies des fichiers des plans scannés, ainsi que les fichiers des localisants parcellaires et, le cas échéant, de géoréférencement, concernant les communes citées ci-avant. Article 5 : paiement des produits fournis par la DGFiP La DGFiP délivrera aux partenaires associés les produits mentionnés à l'article 4 conformément aux modalités suivantes : a. Données littérales : elles seront fournies selon les tarifs en vigueur à la DGFiP au moment de la commande, à l'exception du fichier Fantoir, qui est délivré gratuitement. b. Données cartographiques : en considération de la mission de service public incombant aux partenaires associés, les fichiers seront fournis à titre gratuit. Article 6 : modalités de vectorisation des données cartographiques La vectorisation du plan cadastral comprend différents types de travaux réalisés par les partenaires associés et par la DGFiP : - les partenaires associés effectuent la vectorisation du plan cadastral dans le système de références géographiques en vigueur, [préciser ici selon le système de référence retenu, « Lambert 93 » ou « Coniques conformes 9 zones » en indiquant la zone] et conformément au standard d’échange des objets du plan cadastral informatisé fondé sur [préciser ici, selon le format retenu, la norme EDIGéO ou le format DXF-PCI] selon les modalités décrites en annexe n°1. Cela ne fait pas obstacle à ce que les partenaires associés fassent appel à des prestataires de services ; - la DGFiP, notamment, transmet les fichiers des plans scannés au coordinateur des partenaires associés (cf. article 4), vérifie la numérisation (cf. article 8), et met à jour le plan cadastral informatique inclus dans la BDT, sur sa propre configuration informatique (cf. article 11). [Dans le cas où les partenaires associés décident d’effectuer, dans le respect des tolérances existantes, le traitement les raccords de feuilles ou les opérations de lambertisation des feuilles non géoréférencées, les alinéas suivants seront ajoutés : - la DGFiP et les partenaires associés traiteront conjointement les raccords entre feuilles, dans le respect des tolérances fixées par le BOI-CAD-TOPO-40 ; - Les partenaires associés prendront en charge les opérations de rattachement au système de références géographiques en vigueur des feuilles cadastrales non géoréférencées. Ces travaux de rattachement seront vérifiés par la DGFiP préalablement à la vectorisation des plans cadastraux par les partenaires aux conventions. Les travaux de géoréférencement seront réalisés conformément aux prescriptions du BOI-CAD-TOPO-50. La vérification de ces travaux sera réalisée conformément  aux prescriptions du BOI-CAD-TOPO-60.] Article 7 : mise en place d’un calendrier de vectorisation Un calendrier de vectorisation des feuilles cadastrales, présenté commune par commune, est annexé à la présente convention. Ce calendrier fixe les dates prévisionnelles de mise à disposition des fichiers scannés par la DGFiP, de remise par les partenaires des fichiers après vectorisation, et de vérification par la DGFiP de la qualité de la vectorisation. L’attention des signataires est appelée sur la nécessité d’un suivi rigoureux des délais prévus par ce calendrier pour le bon respect des engagements de chacun. Article 8 : vérification et octroi des labels La DGFiP vérifiera par échantillonnage d'une part le contenu et la précision des données numériques, d'autre part la structuration des fichiers. Ces vérifications donneront lieu à l’attribution, dans un premier temps d’un label d’exhaustivité et de précision, puis en second lieu à l’attribution d’un label de conformité au standard de structuration. L’octroi de chacun de ces deux labels donnera lieu à la rédaction d’une notification qui sera adressée au coordinateur des partenaires associés. Label d'exhaustivité et de précision La vérification de l’exhaustivité et de la précision des données numériques donnera lieu à une série de tests réalisés par la DGFiP. Chaque commune, après vérification et le cas échéant mise en conformité, recevra de la DGFiP un label validant le résultat de la vectorisation effectuée. Les tests seront réalisés et le label délivré au fur et à mesure de la transmission par les partenaires associés des communes selon le calendrier retenu, et dans un délai maximal de deux mois. Label de conformité au standard et de structuration La structuration des fichiers, qui devra être conforme au standard d'échange des objets du plan cadastral informatisé fondé sur [rappeler le format retenu à l’article 6 : la norme Edigéo ou le format DXF-PCI ], sera vérifiée dans un délai maximal de deux mois après l’attribution par la DGFiP des labels d’exhaustivité et de précision. Dès que la conformité des fichiers numériques de la première commune vérifiée aura été constatée, il sera délivré un label validant la structuration des fichiers pour l’ensemble de la convention. Néanmoins, l’attribution de ce label ne fait pas obstacle à ce que la DGFiP réalise inopinément des contrôles de structuration des fichiers sur les autres communes présentes dans la convention. De plus, le label de conformité au standard et de structuration attribué à l’ensemble d’une convention sera confirmé à chaque montée en charge de la commune dans l’application PCI-vecteur. Article 9 : achèvement de la constitution La constitution sera considérée comme achevée lorsque, pour chaque commune, les deux labels précités auront été attribués et que les fichiers numériques correspondant à la totalité de la commune auront été remis à la DGFiP. La mise en vigueur des dispositions de la présente convention afférentes à la mise à jour et à la diffusion des données cadastrales est subordonnée à l'attribution de ces deux labels relatifs, d'une part à la qualité de la numérisation, et d'autre part à la conformité de la structuration des fichiers numériques. Article 10 : remise par les partenaires associés à la DGFiP d'une copie de l'ensemble des informations relatives au plan cadastral enregistrées dans la BDT Les partenaires associés délivreront pour chaque commune entière une copie des fichiers numériques vectorisés dans le système de références géographiques en vigueur, [préciser ici selon le système de référence retenu, « Lambert 93 » ou « Coniques conformes 9 zones » en indiquant la zone] selon le standard d'échange des objets du plan cadastral informatisé fondé sur la norme Edigéo ou sur le format DXF-PCI. Cette remise sera effectuée à titre gratuit. TITRE II LA MISE À JOUR DE LA COUCHE CADASTRALE DE LA BDT L’objet du présent titre est de définir la nature et les conditions de mise à disposition des produits que la DGFiP s’engage à fournir aux partenaires associés aux fins de mise à jour du plan cadastral informatisé inclus dans la BDT. Article 11 : nature des produits fournis par la DGFiP Le plan cadastral informatisé inclus dans la BDT sera mis à jour exclusivement par la DGFiP sur sa propre configuration informatique matérielle et logicielle (PCI-Vecteur). Par mise à jour, il y a lieu d'entendre la totalité des changements affectant la documentation littérale et cartographique prise en compte par la DGFiP, dans le cadre des travaux de remaniement, de remembrement et de conservation cadastrale. La DGFiP s'engage à fournir au coordinateur des partenaires associés, en un lot, les données actualisées de la couche cadastrale de la BDT, sous réserve, en ce qui concerne la cartographie, du respect des dispositions afférentes à la validation des données initiales. Ces données actualisées seront communiquées : - pour les données cartographiques, selon une périodicité [à compléter d’une des trois périodes autorisées, trimestrielle, semestrielle ou annuelle]. La communication s'effectuera par copie de fichiers (l'unité de transfert étant la subdivision de section cadastrale) dans le système de références géographiques en vigueur, choisi par les partenaires [préciser ici selon le système de référence retenu, « Lambert 93 » ou « Coniques conformes 9 zones » en indiquant la zone] et selon le standard d'échange des objets du plan cadastral informatisé fondé sur la norme Edigéo ou sur le format DXF-PCI ; - pour les données littérales, selon une périodicité annuelle ; la transmission s'effectuera par copie de fichiers selon les modalités définies à l’article 4 et conformément au standard d'échange en vigueur à la DGFiP. Article 12 : paiement des produits fournis par la DGFiP La DGFiP délivrera aux partenaires associés les produits mentionnés à l'article 11 conformément aux modalités suivantes : a. Données cartographiques : elles seront délivrées gratuitement en un seul exemplaire au coordinateur des partenaires. Les communes signataires de la convention renonceront en échange à la collection communale sur papier ; b. Données littérales : elles seront fournies selon les tarifs en vigueur à la DGFiP au moment de la commande, à l'exception du fichier Fantoir, délivré gratuitement. TITRE III L'USAGE ET LA DIFFUSION DES DONNÉES CADASTRALES DE LA BDT L'objet du présent titre est de définir les conditions d'utilisation et de diffusion des données cadastrales. Article 13 : droits de propriété intellectuelle sur les données L’État par la DGFiP est l'auteur de l'ensemble de la documentation cadastrale cartographique et littérale, visée à l'article 4 de la présente convention, au sens du code de la propriété intellectuelle. L’État par la DGFiP, titulaire des droits d’auteur sur le contenu de la base et du droit portant sur la structure de la base, conserve ces droits, nonobstant la vectorisation du plan par les partenaires, du fait de l'importance de l'investissement en moyens humains et matériels qu'elle met en œuvre dans le cadre de la constitution de la base de données, de la mise à jour permanente du plan cadastral informatisé qu’elle réalise sur son propre matériel et à l’aide de son propre logiciel. Article 14 : droits du producteur de la base de données L’État (DGFiP) s’engage à fournir gratuitement aux partenaires associés les mises à jour réalisées sur le plan numérique et cède aux partenaires tous les droits de propriété qu’il pourrait se voir reconnaître sur la structure de la base de données territoriale gérée par les partenaires, ou à titre de coproducteur des données fondées sur le PCI qu’elle contient. Il conserve ses droits exclusifs d’auteur des données cadastrales contenues dans cette base, mais il autorise l’usage et la diffusion de l’ensemble des données gérées dans cette base, y compris les données constituées uniquement du plan cadastral numérique, à condition néanmoins que l’origine cadastrale et la dernière date d’actualisation du plan soient clairement mentionnées, et il renonce à revendiquer quelque rémunération que ce soit sur l’usage ou sur la diffusion de ces données. En contrepartie, les partenaires associés cèdent gratuitement à l’État (DGFiP) tous les droits qui pourraient leur être reconnus à titre de producteur sur la propre base de la DGFiP au sens de l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, soit les droits d’extraction et de réutilisation. Cette cession est accordée pour toute la durée de la protection prévue à l’article L. 342-5 du code de la propriété intellectuelle. Article 15 : respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Les données cadastrales relatives aux propriétaires, aux propriétés non bâties et aux propriétés bâties sont nominatives et, à ce titre, entrent dans le champ d'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et leurs traitements -ainsi que toute modification ultérieure de ces traitements- doivent par conséquent faire l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les parties s'engagent par ailleurs à respecter les avis de ladite commission sur ces traitements. Article 16 : droit d’usage de la documentation cadastrale La DGFiP accorde aux partenaires associés un droit d'usage sur l’ensemble de la documentation cartographique et littérale mise à leur disposition pour l’exploitation de la BDT pour remplir leurs missions de service public, telles qu'elles découlent de leurs obligations légales et réglementaires. Les partenaires associés s'assureront notamment que les données cadastrales littérales ne seront utilisées qu'à des fins administratives, statistiques ou économiques dans le strict cadre de leurs missions de service public. En particulier, les données nominatives ne peuvent être utilisées ni à des fins de propagande électorale, ni à des fins publicitaires ou commerciales. Le droit d'usage accordé par la DGFiP sur les données littérales pendant la durée de la convention est limité aux zones d'intervention respectives des partenaires associés. Article 17 : diffusion par les partenaires associés des données cadastrales cartographiques La DGFiP permet aux partenaires associés, pour la durée de la présente convention, de diffuser le plan cadastral informatisé et tout produit composé de données cadastrales cartographiques. Cette autorisation ne peut pas être cédée à un tiers et ne confère aucun droit d’exclusivité sur la diffusion des données cadastrales ainsi communiquées. Elle est accordée sous réserve du respect des stipulations afférentes à la validation des données initiales. Les partenaires associés s’engagent à n’utiliser, aux fins de diffusion, que la version des données cadastrales issue de la dernière mise à jour en leur possession, et de mentionner explicitement sur les données fournies le millésime de ces données. Les partenaires associés sont toutefois autorisés à diffuser des données historiques à condition de préciser en outre après le millésime que celui-ci n’est pas le dernier disponible. Article 18 : protection des droits de l’État Afin que les droits de l’État par la DGFiP sur les données cadastrales cartographiques soient connus et préservés, les partenaires associés porteront sur tous les documents diffusés à titre gratuit ou onéreux intégrant des données cartographiques, quelle que soit leur forme, la mention suivante en caractères apparents : « source : direction générale des finances publiques - cadastre ; mise à jour : AAAA », où AAAA est le millésime d’actualisation des données cadastrales ainsi communiquées.   Enfin, dans le cas où les partenaires associés viendraient à connaître l'existence de contrefaçons de données cadastrales, ils s'engagent à en informer la DGFiP sans délai. Article 19 : conditions financières Le droit d’usage et l’autorisation de diffusion des données cadastrales sont accordés aux partenaires associés à titre gratuit. TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Article 20 : règlement des différends Tout conflit portant sur l'interprétation ou sur l'exécution de la présente convention, et pour lesquels une solution amiable ne peut être trouvée, sera soumis aux juridictions administratives du siège du requérant. Article 21 : résiliation de la convention Dans le cas où une partie manquerait à exécuter une des obligations substantielles lui incombant au titre de la présente convention, l'autre partie pourra la mettre en demeure d'exécuter ses obligations dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, la convention sera considérée comme étant résiliée de plein droit quinze jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-respect dans un délai de six mois des prescriptions du 2) de l’article 8 relatif à la labellisation de la structuration des fichiers, la DGFiP se réserve le droit de résilier la convention sans préavis. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de sa défaillance à exécuter ses obligations ou du retard mis par elle à cette exécution, lorsque ce défaut ou ce retard est dû à la survenance d'une situation de force majeure, ou d'un événement qu'elle ne peut raisonnablement maîtriser tels que (sans que cette liste soit limitative) catastrophes naturelles, embargos, conflits du travail, boycotts, guerres, pénuries d'approvisionnement, retards de transport. Cette exonération de responsabilité vaudra aussi longtemps qu’en survivra la cause, sous réserve que la partie qui est empêchée d'exécuter ses obligations en ait informé l'autre dans les meilleurs délais après la date à laquelle la survenance de la cause d’exonération est portée à sa connaissance. Dans le cas où une situation de force majeure telle que décrite à l'alinéa précédent se prolongerait pour une période supérieure à six mois ou dans le cas où les conséquences de cette situation se prolongeraient pour une période supérieure à six mois, chaque partie pourra résilier la présente convention sous réserve d'en informer l'autre partie par écrit, sans que cette résiliation ne mette aucune responsabilité à sa charge. La convention sera considérée comme étant résiliée de plein droit quinze jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'issue de la période de six mois précédemment mentionnée. Article 22 : effet de la résiliation En cas de résiliation, les dispositions de la présente convention se trouvent être de nul effet, hormis celles de l'article 16 qui continueront à s'appliquer strictement en toutes ses stipulations, pour toute la durée d'exploitation de la BDT. Article 23 : exhaustivité de la présente convention La présente convention, en y incluant les annexes qui y sont attachées, reprend l'ensemble des stipulations dont sont convenues les parties, et prévaut sur les conclusions de toutes discussions préalablement intervenues entre les parties, comme sur les termes de tous écrits préalablement échangés entre elles. Les intitulés des articles tels qu'ils apparaissent dans la présente convention n'y figurent que pour en faciliter la lecture. De plus, les conditions techniques et financières de collaboration entre partenaires associés seront régies par une convention spécifique à conclure entre eux-mêmes, sans que celle-ci puisse prévaloir sur les termes de la convention. Article 24 : durée - date de prise d'effet La présente convention prendra effet à la date de sa signature et est conclue pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction par périodes d'un an. Chaque partie pourra dénoncer la convention sous réserve d'un préavis de six mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception faisant courir le délai. Article 25 : formalités La présente convention est dispensée de droit de timbre et des formalités d'enregistrement. En foi de quoi, les parties aux présentes ont signé cette convention en deux originaux, le Le Préfet du département Le Directeur des finances publiques Les partenaires associés. Annexe n°1 Numérisation des plans Responsabilité : La vectorisation du plan cadastral est exécutée sous la responsabilité des partenaires associés. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les partenaires associés fassent appel à des prestataires de services. Modalités : La vectorisation des plans cadastraux sera effectuée dans le système de références géographiques en vigueur, [préciser ici selon le système de référence retenu, « Lambert 93 » ou « Coniques conformes 9 zones » en indiquant la zone] à partir des fichiers scannés transmis par la DGFiP et selon les prescriptions présentes dans la notice « recommandations pour la numérisation des plans cadastraux » de mai 1995. Les standards d’échange des objets du plan cadastral seront fondés sur la norme EDIGéO ou le format DXF-PCI (édition 2013), selon le format retenu par la convention. Vérification : Elle est effectuée par la DGFiP conformément aux prescriptions du BOI-CAD-INFO-10-20. A cet effet, les partenaires associés remettront à la DGFiP le tableau des points de calage avec leurs résidus, un fichier NXY comprenant uniquement les coordonnées dans le système de référence en vigueur des points de calage, un fichier de type image (au format tif de préférence) issu du plan cadastral scanné remis par le CDIF et comprenant l’indication des points de calage utilisés, le fichier NXY de l’ensemble des points numérisés et les fichiers vectorisés dans le système de référence en vigueur selon le standard d’échange des objets du plan cadastral informatisé fondé sur le format fixé par la convention. Annexe n°2 Vérification ponctuelle sur deux sections cadastrales puis sur une commune entière de la qualité et de la conformité des données au standard d’échange de la DGFiP fondé sur la norme EDIGéO ou sur le format DXF-PCI Des fichiers de données numériques conformes au standard d’échange de la DGFiP fondé sur la norme EDIGéO ou le format DXF-PCI (édition 2013), selon le format retenu par la convention et correspondant à deux sections cadastrales, seront tout d’abord fournis dans le système de référence en vigueur par les partenaires associés à la direction des finances publiques, qui devra prendre l’attache des partenaires aux conventions pour : - d’une part obtenir ces fichiers ; - d’autre part les informer du lancement du processus de vérification ponctuelle afin de les sensibiliser au fait que les premiers résultats obtenus pourraient, le cas échéant, nécessiter de la part de leurs services techniques des travaux d’amélioration à réaliser sur leur chaîne de production de fichiers numériques conformes au standard d’échange de la DGFiP. Une fois les labels d’exhaustivité et de précision attribués, la DGFiP vérifiera au moyen des outils informatiques dont elle dispose, la qualité au regard du standard d’échange des objets du plan cadastral informatisé et de la structuration des fichiers. Cette opération donnera généralement lieu à la production d’un rapport de vérification que la direction adressera aux partenaires aux conventions. Ces derniers devront, le cas échéant, procéder aux ajustements nécessaires sur leur chaîne de confection des fichiers et fournir à nouveau ces fichiers pour une nouvelle vérification. Dès lors que cette vérification ponctuelle sera validée par la DGFiP, c’est-à-dire que les fichiers numériques pourront être sans risque incorporés dans l’application PCI-Vecteur, quand bien même quelques petites difficultés mineures subsisteraient, le second niveau de vérification sera engagé. A cet effet, les partenaires associés fourniront à la direction des finances publiques des fichiers correspondant à une commune entière. A la réception des fichiers adressés par les partenaires, la DGFiP effectuera une ultime vérification de la conformité des données permettant ainsi de valider le processus industriel des partenaires aux convention de confection de fichiers respectant le standard d’échange des objets du plan cadastral informatisé fondé sur la sur la norme EDIGéO ou le format DXF-PCI. Si les résultats de la vérification réalisés sur la commune entière sont corrects, le label validant la structure des fichiers pourra être délivré.

Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?

Bofip, BOI-RPPM-RCM-10-10-30

I. Généralités 1 D'une manière générale, sont appelés bons de caisse, les billets à ordre, au porteur ou à personne dénommée comportant engagement par une entreprise quelconque de payer à une échéance déterminée, qui ne peut excéder cinq ans, le montant d'une somme constituant la contrepartie d'un prêt. Il s'agit donc d'une reconnaissance de dette portant intérêts, délivrée par un commerçant ou une société commerciale. Il convient de distinguer deux catégories de bons de caisse : ceux émis par les établissements de crédit et ceux émis par les entreprises. Remarque : l'article L 511-1 du code monétaire et financier (Comofi) précise que les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L 311-1 du Comofi. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités, au sens de l'article L 311-2 du Comofi. A. Bons de caisse émis par les établissements de crédit Deux types de bons sont offerts à la souscription du public : 1. Les bons de caisse ordinaires 10 Ils sont émis pour une durée de six mois à cinq ans. Leurs souscripteurs ont la possibilité de les mobiliser avant leur échéance soit sous forme d'escompte, soit sous forme de rente. La rémunération de ces bons varie en fonction de leur durée. Le règlement des intérêts s'effectue soit annuellement, soit au moment de la souscription, soit au moment du remboursement. 2. Les bons de caisse dits « d'épargne »  20 Offerts seulement aux particuliers, ils présentent un degré de liquidité plus important que les précédents. En effet, ils peuvent être remboursés à partir de la fin du troisième mois qui suit la date de leur émission. En outre, leur régime de rémunération est quelque peu différent : les intérêts qu'ils produisent sont progressifs et payés lors de leur remboursement à l'échéance prévue, c'est-à-dire à terme échu. Ce mode de rémunération est maintenu en cas de remboursement anticipé ; ce dernier s'effectue selon un barème préalablement établi. 30 Par ailleurs, certains bons émis par le Crédit mutuel ont un régime fiscal analogue à ceux émis par les établissements de crédit. Il en est de même des bons émis par la Caisse nationale de l'énergie compte tenu de la nature de ses activités. B. Bons de caisse émis par les entreprises autres que les établissements de crédit 40 Il s'agit de prêts à court terme qui revêtent la forme de bons et dont la durée est généralement comprise entre deux et cinq ans. Le remboursement du capital de ces effets sous seings privés est assorti d'intérêts. II. Revenus imposables A. Intérêts des bons de caisse 50 Sur le plan fiscal, constituent des intérêts des bons de caisse entrant à ce titre dans le champ d'application de l'impôt, les intérêts des bons nominatifs, à ordre ou au porteur comportant ou valant engagement de payer et délivrés en contrepartie d'un prêt par les entreprises industrielles et commerciales et, quel que soit leur objet, par les personnes morales visées à l'article 108 du code général des impôts (CGI), (CGI, art. 1678 bis et CGI, ann. IV, art. 188 B). Dès lors que les bons doivent être émis par les personnes physiques ou morales débitrices des intérêts, il s'ensuit d'une part, qu'il s'agit nécessairement d'écrits unilatéraux et, d'autre part, que ceux émanant du créancier ne relèvent pas de la catégorie des bons de caisse. 60 Mais il importe peu, quant au libellé de ces écrits : - qu'y figure ou non, le terme « bon » ou l'expression « bon de caisse » ; en fait, de nombreux bons sont libellés sous la forme soit de billets simples, soit de billets à ordre ou au porteur ; - que l'engagement de payer y soit ou non formellement exprimé : il suffit que cet engagement résulte sans contestation possible de la pratique commerciale ou bancaire ; - que le paiement soit prévu à échéance déterminée - auquel cas les intérêts cessent de courir au jour de cette échéance, quelle que soit la date ultérieure du paiement - ou au contraire qu'il soit promis soit à un certain délai de vue, soit à vue, passé un délai déterminé, auxquels cas les intérêts courent, en principe, jusqu'au jour du paiement ; - que les intérêts exigibles soient ou non expressément indiqués ; ces intérêts sont assez souvent déduits du montant nominal de l'effet lors de son émission et se trouvent, par conséquent, payés d'avance. 70 C'est ainsi par exemple que constituent des bons de caisse : - les récépissés de dépôts de fonds, d'une valeur nominale préalablement fixée, qu'une caisse régionale de crédit agricole remet à ses déposants qui y sont nommément désignés (CE, arrêt du 14 juin 1967 n° 67974, RJCD 1967, p. 160) ; - les certificats nominatifs émis par les coopératives agricoles auprès de leurs sociétaires, pour la constitution d'un fonds de développement coopératif prévu par l'article 12-1 du décret du 4 février 1959 modifié par le décret n°  61-867 du 5 août 1961 80 Les intérêts de bons de caisse doivent être distingués : - des produits d'obligations régis par l'article 118 du CGI (cf. BOI-RPPM-RCM-10-10). Constituent ainsi de tels produits, les intérêts des bons cotés en bourse ou susceptibles de l'être. - des intérêts de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants visés à l'article 124 du CGI (cf. BOI-RPPM-RCM-10-10-40). C'est ainsi que sont passibles de l'impôt dans cette dernière catégorie : les intérêts de comptes courants, comptes de dépôt ou comptes-chèques ; les intérêts servis en vertu d'un écrit n'émanant pas du débiteur de la dette (cas des lettres de change avec stipulation d'intérêts) ; les intérêts servis en vertu d'un acte authentique, ou d'un acte sous seing privé, contenant par ailleurs des dispositions ayant pour effet de rendre obligatoire la formalité de l'enregistrement ; les intérêts servis en vertu d'écrits unilatéraux portant ou valant reconnaissance de dette et engagement de rembourser une somme empruntée, mais ne constituant pas par eux-mêmes le titre du prêt, leur délivrance répondant plus spécialement au souci de fixer les modalités de recouvrement de la créance ou d'en assurer la mobilisation (par exemple, billets à ordre souscrits en vue de la mobilisation d'avances reçues en exécution d'un contrat d'ouverture de crédit ; (CGI, ann. IV, art. 188 B, al. 3). 90 Enfin, les bons de caisse doivent être émis par les entreprises industrielles et commerciales, qu'elles fassent l'objet d'une exploitation individuelle ou d'une exploitation en société et, quel que soit leur objet, par les personnes morales visées à l'article 108 du CGI. Ces dernières collectivités comprennent non seulement les sociétés et autres collectivités assujetties obligatoirement ou qui ont opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés mais également les collectivités qui seraient normalement soumises à cet impôt si elles ne s'en trouvaient pas dispensées en vertu de dispositions spéciales, c'est-à-dire, notamment, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues par ces dispositions: - les caisses de crédit agricole mutuel visées au livre V du code rural et de la pêche maritime ; - les syndicats agricoles et les coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ainsi que leurs unions ; - les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions ; - les sociétés et organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier ; - les sociétés d'investissement. B. Primes de remboursement 100 Constituent également des revenus imposables, les primes de remboursement relatives aux bons de caisse émis depuis le 1er janvier 1993. Pour les modalités de calcul et d'imposition des primes de remboursement, voir BOI-RPPM-RCM-30-10-10-30 et BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20.

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Bofip, BOI-TVA-SECT-80-60-10-20

I. Les dispositions générales 1 En vertu de l'article 263 de l'annexe II au CGI, le remboursement forfaitaire est liquidé sur le montant net des encaissements correspondants aux ventes ou aux livraisons qui ouvrent droit à ce remboursement. Par montant net des encaissements, il faut entendre la somme perçue par l'agriculteur, déduction faite des commissions et taxes à la charge du producteur se rapportant à la transaction ou aux produits vendus. À cet égard, il convient de déduire du montant des encaissements toutes les taxes afférentes aux produits vendus, notamment les taxes spécifiques à la charge du producteur agricole. 10 Ainsi, en ce qui concerne les betteraves industrielles, tous les éléments faisant partie du prix imposable à la TVA entrent en ligne de compte pour le calcul du remboursement forfaitaire, à l'exception des taxes spécifiques à la charge des planteurs (cf. BOI-TVA-SECT-80-30-20-10-II § 20). La perception des taxes spécifiques est généralement assurée par l'intermédiaire de l'acheteur. Dans ce cas, le prix sur lequel est calculé le remboursement forfaitaire est évidemment le prix net payé par l'acheteur à l'agriculteur. 20 En cas de vente par l'intermédiaire d'un commissionnaire, la commission versée à celui-ci par l'exploitant agricole doit être déduite du prix vendu. Il en est de même de tous frais assimilables à une commission et facturée par les coopératives ou les SICA en cas de vente par leur intermédiaire. II. Les cas particuliers A. Ventes à des coopératives 30 Lorsque les coopératives agricoles agissent non comme commissionnaires, mais en tant qu'entreprises de collecte, de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles, le remboursement forfaitaire est liquidé sur les versements des coopératives aux sociétaires. 40 Dans l'hypothèse selon laquelle les coopératives ou les entreprises privées paient toutes les livraisons de leurs fournisseurs-agriculteurs et leur facturent ensuite les produits «rétrocédés», il appartient à ces coopératives ou entreprises d'indiquer, très distinctement à leurs fournisseurs, la valeur des produits livrés par eux puis «rétrocédés», éventuellement après transformation. Pour le calcul du remboursement forfaitaire la valeur des produits livrés évaluée au moment de leur livraison par l'agriculteur doit être retranchée du montant des sommes reçues par ce dernier au titre de l'ensemble des livraisons. 50 En revanche, les livraisons de produits agricoles à des coopératives en vue de l'élaboration de produits transformés rétrocédés aux sociétaires pour des besoins autres que ceux de la consommation familiale, ouvrent droit au remboursement forfaitaire lorsque les conditions juridiques exigées pour l'octroi du régime des façons ne sont pas remplies (cf. BOI-TVA-SECT-80-30-10-II). En effet dans cette hypothèse, la livraison des produits agricoles à une entreprise ou une coopérative de fabrication en contrepartie de la fourniture d'un produit fabriqué s'analyse comme un échange emportant les conséquences d'une double vente. Exemple : Les opérations d'échange céréales-aliments du bétail qui ne remplissent pas les conditions indispensables à l'existence de la notion d'opérations de façon et pour lesquelles l'agriculteur peut bénéficier du remboursement forfaitaire sur la valeur des céréales livrées au fabricant. 60 En revanche, si la coopérative se limite à effectuer un travail à façon pour le compte de l'agriculteur, le remboursement forfaitaire ne peut être obtenu puisqu'il n'y a pas eu cession des produits agricoles au fabricant. B. Ventes à l'exportation 70 La base du remboursement forfaitaire en cas d'exportation est constituée, en principe, par le prix départ du produit c'est-à-dire par le prix du produit à la sortie de l'exploitation agricole. Les frais de transport ne sont pas à retrancher des encaissements se rapportant à des ventes faites à l'exportation. 80 Si la base du remboursement ainsi calculée se révèle inférieure à la valeur courante de référence, le remboursement forfaitaire est liquidé à partir de celle-ci. C. Indemnités d'assurances 90 Les indemnités versées par les compagnies d'assurances ou par l'État, en raison d'un sinistre ne peuvent être assimilées aux règlements de ventes ouvrant droit au remboursement forfaitaire (extrait de la réponse à la question écrite n° 4016, posée le 13 février 1969 par M. Mourot, député, JO débats AN du 22 mars 1969, p. 718 et RM Bouchacourt, JO débats AN du 22 janvier 1972, p. 169, n° 20737). D. Indemnités versées aux producteurs de lait qui s'engagent à abandonner la production laitière 100 Pour le calcul du montant du remboursement forfaitaire, il n'est pas tenu compte de l'encaissement de l'indemnité communautaire annuelle et de la prime nationale unique de cessation de production laitière versées aux producteurs de lait en application des décrets n° s 86-882 et 86-883 du 28 juillet 1986. E. Prélèvement supplémentaire de coresponsabilité à la charge des agriculteurs producteurs de lait 110 Les agriculteurs, qui relèvent du régime du remboursement forfaitaire, peuvent comprendre, dans la base de calcul de ce remboursement, le prélèvement supplémentaire de coresponsabilité mis à la charge des producteurs ou acheteurs de lait. F. Indemnités versées aux éleveurs de bovins atteints de leucose 120 Les sommes versées par l'État aux éleveurs de bovins atteints de leucose bovine enzootique n'entrent pas dans la base qui sert à calculer le remboursement forfaitaire des agriculteurs non redevables de la TVA.

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Bofip, BOI-TVA-SECT-80-40-10

I. Coopératives de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles A. Opérations imposables 1 Les opérations réalisées par les coopératives de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles sont imposables à la TVA selon le régime de droit commun. Ces coopératives sont celles dont le statut juridique a été défini par le décret n° 59-286 du 4 février 1959. Elles sont imposables à la TVA de plein droit, selon les modalités décrites au BOI-TVA-SECT-80-30-20-20-III, quels que soient les moyens et méthodes employés pour la réalisation de leurs opérations. 10 Le terme « opérations » vise : - les ventes ; - les importations ; - les acquisitions intracommunautaires ; - les commissions, courtages, façons ; - les fournitures, cessions, échanges ; - les prestations de services, y compris les services rendus aux sociétaires ; - les rétrocessions à leurs adhérents. 20 Le cas particulier des livraisons de marchandises apportées par les coopératives agricoles à leurs unions est évoqué au BOI-TVA-BASE-10-20-10-IV-D. B. Régime d'imposition 30 Les coopératives agricoles, qui commercialisent les animaux de boucherie et de charcuterie définis à l'article 65 A de l'annexe III au CGI, sont assimilées à des négociants en bestiaux et relèvent dès lors, du régime simplifié de l'agriculture (cf. BOI-TVA-SECT-80-10-20-50-I). II. Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et coopératives d'insémination artificielle (CIA) A. Régime d'imposition 40 Conformément aux dispositions de l'article 298 bis II-7° du CGI, les CUMA et CIA sont soumises de plein droit au régime simplifié de l'agriculture (RSA) prévu à l'article 298 bis I du CGI pour les prestations de service rendues à leurs sociétaires. Elles bénéficient donc du RSA pour les opérations qu'elles réalisent conformément à leur objet au bénéfice des sociétaires et dans les limites de leur circonscription territoriale. 50 Elles relèvent du régime général de la TVA pour leurs autres opérations, c'est-à-dire les opérations réalisées au profit de tiers ou en dehors de leur objet statutaire ou des limites de leur circonscription territoriale. Pour les CUMA, il en est ainsi, par exemple, des opérations d'extraction et de broyage de craie, des opérations de construction de bâtiments agricoles, même effectuées au profit des adhérents et plus généralement des prestations de services qui ne constituent pas des travaux agricoles ou des locations de matériel agricole. Il en est de même des prestations de gardiennage d'animaux, des ventes de réactifs ou de médicaments qui ne sont pas directement liées à des opérations d'insémination artificielle réalisées par les CIA. Remarque : toutefois, les ventes de semences effectuées à l'étranger par les unions de coopératives sont imposées selon les règles du RSA. 60 En application de l'article 209 de l'annexe II au CGI, les CUMA et les CIA sont tenues de constituer deux secteurs d'activité distincts : l'un comprenant les activités imposables en application des articles 256-I, 256 bis et 256 A du CGI, le second regroupant les activités mentionnées à l'article 298 bis II-7° du même code. Cependant, elles peuvent soumettre l'ensemble de leurs activités au RSA si au titre de la période couvrant les trois années d'imposition précédentes, la moyenne annuelle des recettes relatives aux opérations qui ne bénéficient pas de ce régime, taxes comprises, de ces trois années n'excède pas 50 000€ et 30% de la moyenne annuelle des recettes, taxes comprises provenant des activités agricoles, au titre des dites années (CGI, art. 298 bis III bis). À l'inverse, si elles ne désirent pas user de cette possibilité ou lorsque la moyenne annuelle des recettes provenant de leurs activités autres qu'agricoles, taxes comprises, est au titre de la période couvrant les trois années d'imposition précédentes supérieures à 50 000€ ou excèdent 30 % de la moyenne annuelle des recettes, taxes comprises, provenant des activités agricoles, elles peuvent soumettre toutes leurs activités, sous réserve qu'elles soient économiquement liées, au régime simplifié ou normal de droit commun de la TVA (cf. BOI-TVA-SECT-80-10-20-30-II-A). Si elles entendent bénéficier de l'une ou l'autre de ces mesures de simplification, les coopératives doivent en informer le service des impôts dont relève leur lieu d'exploitation principale. Les coopératives, qui soumettent ainsi l'ensemble de leurs activités à un seul régime de TVA, sont bien entendu tenues au respect de l'ensemble des obligations du régime auquel elles sont soumises : - paiement d'après les encaissements, si le RSA est applicable ; - dépôt mensuel des déclarations, paiement de la TVA sur les livraisons lorsqu'elles soumettent l'ensemble de leurs opérations au régime général de la TVA. B. Taux 70 Les mises à disposition de matériels, avec ou sans personnel de conduite, effectuées par les CUMA constituent des locations de matériels relevant du taux normal de la TVA lorsque la coopérative n'assure pas elle-même la conduite et la responsabilité des travaux. Dans le cas contraire et si les conditions juridiques du travail à façon sont remplies, le taux applicable est celui du produit obtenu (cf. BOI-TVA-SECT-80-30-10-II). Les opérations d'insémination artificielle réalisées par les CIA au profit d'éleveurs sont passibles du taux réduit de la TVA. En revanche, les prestations et les ventes de biens qui ne sont pas directement liées aux opérations d'insémination doivent être soumises au taux normal. III. Sociétés d'intérêt collectif agricole 80 Les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) sont, en matière de TVA, imposées dans les conditions de droit commun. Toutes les opérations qu'elles effectuent doivent être soumises à la taxe dans la mesure où elles le seraient si elles étaient réalisées par d'autres personnes physiques ou morales. Le fait que leurs membres ou certains de leurs membres soient des exploitants agricoles est sans influence sur les modalités de l'imposition. Les sociétés d'intérêt collectif agricole, qui commercialisent des animaux de boucherie et de charcuterie, sont assimilées à des négociants en bestiaux et relèvent du régime simplifié d'imposition applicable aux exploitants agricoles. IV. Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) 90 En matière de TVA, il n'existe pas de régime spécial pour les GAEC. S'ils ne sont pas obligatoirement redevables de la TVA, les GAEC peuvent opter pour leur imposition à la TVA (cf. BOI-TVA-SECT-80-20-10-II-A-1-a-2°-c°).

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Bofip, BOI-TVA-SECT-80-30-60-20

1 Le paiement de l'impôt peut, aux termes de l'article 1693 bis du CGI, être effectué selon l'un des deux systèmes suivants : - paiement d'acomptes trimestriels ; - paiement au vu de déclarations trimestrielles ou mensuelles. I. Paiement d'acomptes trimestriels A. Paiement des acomptes 10 En cours d'année, les exploitants agricoles acquittent la TVA par acomptes trimestriels compte tenu des taux auxquels sont soumises les opérations imposables et des déductions auxquelles ils peuvent prétendre. Ces acomptes sont égaux, au minimum, au cinquième de l'impôt dû au titre de l'année précédente ou du dernier exercice clos. Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, ils déposent une déclaration annuelle permettant la liquidation de l'impôt ou, le cas échéant, celle du crédit de taxe remboursable (BOI-TVA-SECT-80-30-60-10). Ils régularisent leur situation compte tenu des acomptes trimestriels déjà versés. Les nouveaux assujettis sont autorisés, lors de leur première période d'imposition, à acquitter la TVA par acomptes trimestriels dont ils déterminent eux-mêmes le montant mais dont chacun doit représenter plus de 70 % de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant en application du II de l'article 1693 bis du CGI. Ceux-ci doivent donc déterminer le montant prévisionnel d'impôt qu'ils auront à acquitter. 20 A partir de leur deuxième période d'imposition, les redevables doivent en principe verser des acomptes trimestriels au moins égaux au cinquième de l'impôt dû au titre de l'année précédente ou du dernier exercice clos. Le paiement de l'acompte trimestriel doit être accompagné du dépôt d'un bulletin d'échéance n° 3525 bis (CERFA n° 10967), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Les exploitants agricoles précisent sur ce bulletin le montant du chiffre d'affaires du trimestre, le montant global de l'acompte versé ainsi que le taux d'imposition qui correspond à la majeure partie des opérations réalisées. L'acompte n'est pas en effet ventilé par taux mais imputé à titre de simplification sur le taux applicable à titre principal. En ce qui concerne les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), c'est au gérant du groupement qu'il appartient de déposer le bulletin d'échéance et de payer l'acompte trimestriel. Un seul bulletin d'échéance est établi pour l'ensemble des opérations réalisées par les adhérents. L'attention du service est appelée sur : - la nécessité d'exiger le dépôt de bulletins « néant » lorsque aucune opération imposable n'est effectuée au cours d'un trimestre. Cette mesure s'avère en effet indispensable pour permettre une surveillance effective de la situation de chaque redevable étant précisé au surplus que les omissions donnent lieu à l'application de l'amende fiscale prévue à l'article 1729 B du CGI ; - la dispense du dépôt d'un bulletin d'échéance n° 3525 bis qui s'applique aux agriculteurs dont le montant de l'impôt dû au titre de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieur à 1 000€ (CGI, art. 1693 bis, I-al. 3). Par ailleurs, le service doit s'assurer que plusieurs périodes trimestrielles ne sont pas bloquées sur le même bulletin. 30 Pour les exploitants déposant une déclaration annuelle correspondant à l'année civile, les bulletins d'échéance doivent être adressés et les paiements correspondants effectués au plus tard le 5 des mois de mai, août, novembre et février (CGI, ann. IV, art. 39, 1-1°-a). Mais la déclaration annuelle de régularisation n° 3517-AGR-SD CA 12 A (CERFA n° 10968), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", doit être produite jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour suivant le 1er mai de chaque année (BOI-TVA-SECT-80-30-60-10) même en cas de cessation d'activité (BOI-TVA-SECT-80-30-40 au I-D § 170). 40 Pour les exploitants ayant opté pour le dépôt d'une déclaration en fonction de l'exercice comptable, sous réserve des dispenses prévues à l'article 1693 bis du CGI, les acomptes doivent être versés au plus tard le 5 des mois de février, mai, août et novembre, accompagnés du bulletin d’échéance. Chacun des acomptes est calculé sur la base de la dernière imposition annuelle connue, y compris ceux dus durant les périodes intercalaires. L’option pour une déclaration selon l’exercice comptable entraîne normalement l’existence de périodes d’imposition d’une durée inférieure à un an. Les impositions dues au titre de cette période doivent être acquittées au plus tard le cinquième jour du cinquième mois suivant cette dernière. Les acomptes doivent être rattachés à la période intercalaire ou à l’exercice suivant selon les modalités précisées dans le tableau ci-après. Mois d’ouverture de l’exercice Acomptes de la période intercalaire Acomptes de l’exercice Janvier, Février, Mars - Mai, Août, Novembre, Février Avril, Mai, Juin Mai Août, Novembre, Février, Mai Juillet, Août, Septembre Mai, Août Novembre, Février, Mai, Août Octobre, Novembre, Décembre Mai, Août, Novembre Février, Mai, Août, Novembre Rattachement des acomptes Exemple : Un agriculteur, dont l’exercice comptable court du 1er mai au 30 avril, opte pour une déclaration selon l’exercice comptable le 15 mars N. Le 5 mai N au plus tard, il solde sa situation au titre de l’année N-1 par le dépôt d’une déclaration n° 3517-AGR-SD CA 12 A (CERFA n° 10968) et verse un acompte. Avant le 5 septembre N, il solde sa situation au titre de la période 1er janvier N - 30 avril N par le dépôt d’un imprimé n° 3517-AGR-SD CA 12 AE (CERFA n° 10968), sous déduction de l’acompte versé avant le 5 mai N. Il doit en outre verser des acomptes le 5 août N, le 5 novembre N, le 5 février N+1 et le 5 mai N+1 qui seront pris en compte lorsqu’il soldera sa situation avant le 5 septembre N+1 par le dépôt d’un imprimé n° 3517-AGR-SD CA 12 AE au titre de l’exercice allant du 1er mai N au 30 avril N+1. Les déclarations ou formulaires n° 3517-AGR-SD CA 12 A et n° 3517-AGR-SD CA 12 AE sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". B. Suspension du versement des acomptes 50 Le premier alinéa du I de l'article 1693 bis du CGI permet aux redevables de la TVA placés sous le régime simplifié de l'agriculture (RSA) de surseoir au paiement des acomptes trimestriels lorsque le montant des sommes déjà versées leur paraît suffisant pour couvrir l'impôt dû au titre de l'année ou de l'exercice en cours. 1. Exploitants concernés 60 La possibilité de suspendre le versement des acomptes trimestriels s'adresse : - aux exploitants agricoles (agriculteurs proprement dits, coopératives d'utilisation de matériel agricole, coopératives d'insémination artificielle) ; - placés sous le RSA, de plein droit ou par option ; - qui versent des acomptes trimestriels dans les conditions fixées par le premier alinéa du I de l'article 1693 bis du CGI. Elle ne concerne donc : - ni les exploitants qui ont opté pour le dépôt de déclarations trimestrielles ou mensuelles et qui acquittent la taxe en fonction du montant de l'impôt déterminé à l'aide de ces déclarations (CGI, art. 1693 bis, I-al. 4); - ni les nouveaux débiteurs de la taxe qui, au cours de la première période d'imposition, calculent leurs acomptes selon des modalités particulières (CGI, art. 1693 bis, II), 2. Portée de la mesure 70 Lorsqu'un exploitant agricole estime que le ou les acomptes déjà payés au titre de l'année ou de l'exercice atteignent le montant de l'impôt dont il sera finalement redevable, il peut surseoir au paiement des acomptes suivants. Exemple : Soit un exploitant agricole au RSA dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile et dont la déclaration annuelle de régularisation relative à l'année N fait apparaître un montant net de TVA de 8 000 €. Le montant de chacun des acomptes à verser le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre N+1 ainsi que le 5 février N+2 doit au moins être égal à 1 600 €. L'agriculteur estime que les deux premiers acomptes versés (3 200 €) couvrent le montant de la taxe dont il sera redevable pour N+1. Il peut se dispenser de verser les acomptes suivants. Le complément d'impôt éventuellement exigible sera joint à la déclaration annuelle de régularisation souscrite jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+2. Il s'accompagnera, le cas échéant, du paiement des pénalités encourues en cas de paiement tardif (cf. I-B-3 § 90). 80 L'interruption du versement des acomptes relève de la seule initiative des redevables. Un agriculteur peut donc se dispenser de verser le premier acompte s'il estime qu'il n'aurait pas à payer de taxe au titre de l'année ou de l'exercice en cours, en raison par exemple, de l'importance des investissements qu'il envisage de réaliser. En revanche, ces dispositions ne permettent pas à un exploitant de choisir la date à laquelle il effectuera ses versements. Si un agriculteur juge que l'impôt dû atteindra les trois cinquièmes de celui versé au titre de l'année précédente ou du dernier exercice clos, il doit verser les trois premiers acomptes. Il ne peut s'abstenir de verser les deux premiers acomptes puis reprendre ensuite ses versements. À défaut, il s'exposerait au paiement des pénalités encourues en cas de paiement tardif, même si l'insuffisance n'atteint pas 30 %. 3. Dépôt des bulletins d'échéance trimestriels n° 3525 bis 90 Les exploitants agricoles qui estiment pouvoir interrompre le versement de leurs derniers acomptes doivent continuer à déposer les bulletins d'échéance trimestriels n° 3525 bis (CERFA n° 10967), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Ils portent, sur ces derniers, le chiffre 0 aux lignes « Montant de l'acompte » et « Total à payer », ils datent et signent les bulletins qu'ils adressent dans les conditions habituelles, au service des impôts des entreprises dont ils relèvent ou par voie électronique (cf. III § 220). 4. Insuffisance de versement 100 Lorsque le montant de l'impôt dû au titre d'une année ou d'un exercice est supérieur de plus de 30 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et la majoration prévue à l'article 1731 du CGI sont applicables aux sommes dont le versement a été différé (BOI-TVA-SECT-80-30-60-30). II. Paiement au vu de déclarations mensuelles ou trimestrielles (régime dit de « l'effectif ») 110 RES N°2009/57 (TCA) du 29 septembre 2009 : TVA. Agriculture. Paiement au vu de déclarations de TVA trimestrielles ou mensuelles. Révocabilité quinquennale des options exercées antérieurement au 1er janvier 2009. Question : L’option pour le dépôt de déclarations trimestrielles de TVA exercée par les redevables agricoles antérieurement au 1er janvier 2009 est-elle irrévocable ? Réponse : Le quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis du CGI, tel que modifié par l’article 74 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, dispose que les exploitants agricoles peuvent, sur option quinquennale exercée à compter du 1er janvier 2009, acquitter la TVA au vu de déclarations trimestrielles ou mensuelles indiquant d'une part le montant total des opérations réalisées et d'autre part le détail de leurs opérations taxables. S’agissant des options irrévocables exercées antérieurement au 1er janvier 2009 pour le dépôt de déclarations trimestrielles de TVA, il est admis que la date de renonciation à l’option devenue quinquennale est déterminée en décomptant la période de cinq ans depuis la date d’exercice de l’option. Remarque : Antérieurement au 1er janvier 2009, les exploitants agricoles pouvaient, sur option, acquitter la TVA au vu de déclarations trimestrielles seulement. Cette option était irrévocable. A. Modalités de l'option pour le dépôt de déclarations mensuelles 120 Afin de permettre aux exploitants agricoles de bénéficier de remboursements de crédits de TVA suivant une périodicité mensuelle, l'article 1693 bis du CGI leur ouvre la possibilité d'opter pour un régime mensuel d'imposition à la TVA pour une période de 5 ans. 1. Exploitants agricoles acquittant la TVA au vu de la déclaration annuelle 125 Ces exploitants peuvent opter pour le dépôt mensuel de leur déclaration de TVA. a. Conditions d'exercice de l'option 130 Cette option qui doit être formulée par lettre recommandée, prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle n° 3517-AGR-SD CA 12 A (CERFA n° 10968) ou le 1er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après cette date. Ainsi pour l'année N, l'option prend effet le 1er janvier N si elle est formulée avant le 5 mai N. Dans cette hypothèse, l’exploitant agricole doit déposer le mois qui suit la notification de l’option une déclaration récapitulative qui comportera l’ensemble des opérations réalisées entre le 1er janvier et la fin du mois au cours duquel l'option a été notifiée. Cette déclaration doit être déposée au plus tard à l'une des dates prévues aux b et c du 1° du 1 de l'article 39 de l'annexe IV au CGI (soit entre le 15 et le 24 du mois suivant en fonction du nom de l'exploitant, de sa localisation et de la forme sous laquelle est exercée l'activité). Exemple 1 : L'exploitant agricole formule son option pour le régime mensuel le 15 mars N. L’option prend effet à compter du 1er janvier N. L’exploitant agricole devra déposer entre le 15 et 24 avril N, une déclaration modèle n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) portant sur la période du 1er janvier N au 31 mars N. Si cette déclaration fait apparaître un crédit de TVA, l’exploitant pourra en demander le remboursement. Par la suite, l’exploitant agricole devra déposer chaque mois une déclaration de TVA relative aux opérations réalisées au cours du mois précédent. L’option prend effet au 1er janvier N+1 si elle est formulée après le 5 mai N. Exemple 2 : L'option est formulée le 20 juin N. Elle ne prend effet qu’à compter du 1er janvier N+1. L’entreprise devra déposer sa déclaration annuelle de TVA n° 3517-AGR-SD CA 12 A relative à l’année N en mai N+1, et ne pourra déposer des déclarations mensuelles de TVA qu’à compter de la déclaration relative au mois de janvier N+1. Les déclarations ou formulaires n° 3517-AGR-SD CA 12 A et n° 3310-CA3-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". b. Durée de l'option et renonciation 140 RES N°2010/33 (TCA) du 08 juin 2010 : TVA. Agriculture. Paiement au vu de déclarations de TVA trimestrielles ou mensuelles. Renonciation à l'option quinquennale pour un retour au régime des acomptes trimestriels. Question : Selon quelles modalités un exploitant agricole peut-il renoncer à l'option pour le paiement de la TVA au vu de déclarations mensuelles ou trimestrielles et opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA annuelle correspondant à l'exercice comptable ? Quelles sont les modalités de liquidation de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (taxe ADAR) lorsque le redevable renonce à l'option pour le dépôt de déclaration de TVA trimestrielle ou mensuelle et se replace sous le régime des acomptes trimestriels ? Réponse : 1°) Pour renoncer à l'option pour le paiement de la TVA au vu de déclarations mensuelles ou trimestrielles et opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA annuelle correspondant à l'exercice comptable, le redevable doit opérer selon la démarche suivante. Sous réserve du respect des conditions de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA au vu de déclarations mensuelles ou trimestrielles (Rescrit n° 2009/57 du 29 septembre 2009 au II § 110), l'exploitant agricole doit renoncer, par lettre recommandée, à l'option pour acquitter l'impôt au vu de déclarations mensuelles avant le 31 janvier, ou, pour les déclarations trimestrielles, au plus tard le 5 février (cf. II-B-2 § 180), de l'année du retour au régime de la déclaration annuelle. A défaut de renonciation dans ces délais, l'option est tacitement reconduite pour cinq ans. Par suite, en application du 1° du I de l'article 298 bis du CGI et de l'article 260 J de l'annexe II au CGI, l'exploitant agricole dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile peut opter, avant le début du premier exercice pour lequel l'option est souscrite, pour le dépôt d'une déclaration annuelle correspondant à cet exercice. L'option pour une déclaration selon l'exercice comptable entraîne l'existence d'une période d'imposition intercalaire, du 1er janvier à la date de début de son exercice comptable. Les impositions dues au titre de cette période doivent être acquittées au plus tard le cinquième jour du cinquième mois suivant cette dernière au moyen d'une déclaration annuelle n° 3517-CA 12 A (CERFA n° 10968), sous déduction des acomptes versés. L'exploitant agricole dépose ensuite des déclarations n° 3517-CA 12 AE (CERFA n° 10968) calées sur l'exercice comptable. 2°) En cas de renonciation à l'option au terme de la période quinquennale, l'exploitant agricole qui se replace sous le régime des acomptes trimestriels doit déclarer le montant de la taxe due au titre de l'exercice échu au moyen de l'imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960) sur la ligne 50 intitulée « Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles ». Il peut se procurer cet imprimé auprès de son service des impôts des entreprises ou le télécharger à partir du site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Cette déclaration, accompagnée du paiement, doit être déposée au service des impôts dont dépend l'exploitant agricole avant le 5 mai. Cette date limite correspond à la date de paiement de l'acompte trimestriel du mois d'avril. Remarque : La déclaration à déposer au titre de la période intercalaire, qui court du 1er janvier au jour précédant la date d'ouverture du prochain exercice, est une déclaration annuelle n° 3517-AGR-SD CA 12 AE et non une déclaration n° 3517 CA 12 A comme indiqué dans le rescrit. Les autres éléments du rescrit conservent toute leur valeur. L'option est exercée pour une période de 5 ans. A défaut de renonciation avant le 31 janvier de l'année du retour au régime de la déclaration annuelle, l'option est tacitement reconduite pour une période de 5 ans. Cette renonciation doit être notifiée par lettre recommandée. 150 Cas particulier des exploitants agricoles ayant opté pour l'imposition annuelle selon l'exercice comptable. Ces exploitants ont également la possibilité d'opter pour acquitter la TVA suivant des déclarations mensuelles. Ils doivent, au préalable, renoncer à leur option pour une imposition annuelle selon l'exercice comptable dans les deux mois qui précèdent l'expiration de cet exercice. La période d'imposition de moins d’un an résultant de la renonciation est traitée comme une période intercalaire. Ils doivent ainsi déposer une déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice entièrement couvert par l'option et le 31 décembre de la dernière année d'imposition selon l'exercice comptable, au plus tard le 5ème jour du 5ème mois de l’année suivante. 2. Exploitants agricoles acquittant la TVA au vu de déclarations trimestrielles 160 L'article 1693 bis du CGI permet aux exploitants agricoles, sur option, d'acquitter la TVA au vu de déclarations trimestrielles. L'article 74 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 met fin au caractère irrévocable de cette option, la durée de l'option étant ramenée à une période minimale de 5 ans. Il leur offre également la possibilité d'opter pour le dépôt des déclarations de TVA selon une périodicité mensuelle. B. Modalités de l'option pour le dépôt de déclarations trimestrielles 1. Délai d'option 170 L'option pour le paiement au vu de déclarations trimestrielles, qui peut être exercée dès la première année d'imposition, doit parvenir au service compétent à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année à partir de laquelle elle prend effet. Ainsi, l'option pour le système des déclarations trimestrielles prend effet à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est exercée si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle n° 3517-AGR-SD CA 12 A (CERFA n° 10968), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Elle prend effet le 1er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après cette date. 2. Durée et formulation de l'option 180 L'option pour le dépôt de déclarations trimestrielles est exercée pour une période de cinq ans tacitement reconductible. Pendant la période de cinq ans, l'option est irrévocable. La renonciation à l'option doit intervenir avant le 5 février de l'année du retour au régime de la déclaration annuelle. A défaut de renonciation dans ce délai, l'option est tacitement reconduite pour cinq ans. 190 S'agissant des exploitants ayant opté pour l'imposition annuelle selon l'exercice comptable, l'option pour le dépôt des déclarations trimestrielles entraîne la renonciation à la déclaration selon l'exercice comptable et le retour à des déclarations selon les trimestres civils. Celle-ci peut être formulée à tout moment. C. Conséquences de l'option pour le dépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles 200 Les déclarations mensuelles ou trimestrielles sont identiques aux déclarations mensuelles ou trimestrielles n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) exigées des redevables placés sous le régime général de la TVA. Elles doivent mentionner, d'une part, le montant total des opérations réalisées et le détail des opérations taxables et, d'autre part, le montant des droits à déduction. Les déclarations trimestrielles doivent être adressées et les paiements correspondants effectués au plus tard le 5 des mois de mai, août, novembre et février de chaque année pour les opérations afférentes au trimestre civil précédent en application du a du 1° du 1 de l'article 39 de l'annexe IV au CGI. Les déclarations mensuelles doivent être adressées et les paiements correspondants effectués en fonction de l'échéancier de droit commun prévu aux b et c du 1° du 1 de l'article 39 de l'annexe IV au CGI. Cette modalité de paiement de la TVA pourra notamment être adoptée par les exploitants agricoles et marchands de bestiaux qui, étant dans une situation créditrice au regard de la taxe et sans attendre le dépôt de la déclaration annuelle n° 3517-AGR-SD CA 12 A (CERFA n° 10968) spéciale au RSA, désirent bénéficier de remboursements de crédits non imputables selon la procédure habituelle. Le dépôt de déclarations trimestrielles ou mensuelles dispense de souscrire la déclaration annuelle de régularisation. Les déclarations ou formulaires n° 3310-CA3-SD et n° 3517-AGR-SD CA 12 A sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". 210 En cas de cession ou de cessation d'activité, la dernière déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", doit être déposée dans les trente jours en vertu du IV de l'article 298 bis du CGI. III. Lieu de dépôt des bulletins d'échéance et de la déclaration annuelle de régularisation 220 Le dépôt des bulletins d'échéance et de la déclaration annuelle est effectué au service des impôts des entreprises dont relève l'exploitation principale ou par voie électronique pour les entreprises soumises à l'obligation de télédéclaration de la TVA en application du III de l'article 1649 quater B quater du CGI. Remarque : L'obligation du dépôt par voie électronique s'applique également pour les redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater du CGI. La notion d'exploitation principale a déjà été explicitée au I-A § 10 du BOI-TVA-SECT-80-30-50-10. Les exploitants agricoles ne souscrivent donc qu'un seul bulletin ou une seule déclaration pour l'ensemble des affaires qu'ils réalisent, même lorsque leur activité s'exerce sur plusieurs exploitations distinctes. IV. Modes de paiement 230 Les modes de paiement sont normalement ceux découlant du régime général, tels qu'ils sont énumérés à l'article 189 de l'annexe IV au CGI. Toutefois, les redevables visés à l'article 1695 quater du CGI acquittent la TVA par télérèglement. Il en va de même des redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater du CGI.

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Bofip, BOI-ENR-DG-70

1 Dans un sens large, le terme contentieux désigne toute contestation, tout conflit opposant des parties sur leurs droits et obligations respectifs, quels que soient les moyens par lesquels elles tentent de les résoudre. 10 Des dispositions particulières régissent la présentation, l'instruction et le règlement des réclamations qui tendent à obtenir le bénéfice d'un droit spécialement reconnu par un texte législatif ou réglementaire et portant sur les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, le timbre et les autres droits et taxes assimilés aux droits d'enregistrement. 20 Le présent titre qui est consacré  : - aux juridictions contentieuses et gracieuses (chapitre 1 BOI-ENR-DG-70-10) ; - aux demandes en restitution des droits perçus sur les actes (chapitre 2 BOI-ENR-DG-70-20) ; - aux demandes en restitution des droits de mutation par décès (chapitre 3 BOI-ENR-DG-70-30); - aux demandes en restitution des droits perçus en cas de démembrement du droit de propriété (chapitre 4 BOI-ENR-DG-70-40); - aux autres demandes en restitution (chapitre 5 BOI-ENR-DG-70-50).

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Bofip, BOI-CF-CMSS-20-10

I. Compétence de la commission au regard des différents impôts A. Compétence de la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires en matière d'impôt sur le revenu 1 La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte sur l'un des domaines suivants : - le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition (la commission est donc compétente lorsque le résultat de l'entreprise est déficitaire ;. - les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) (pour les régimes concernés et les exclusions, cf. I-A-7 § 160) ; - l'application du 1° du 1 de l'article 39 du CGI et d de l'article 111 du CGI relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l' article 39 du CGI relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du CGI ; - la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du CGI. 1. Montant du résultat industriel et commercial 10 Il résulte des dispositions combinées de l'article 55 du CGI et du 1° de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales (LPF) que la commission départementale des impôts peut intervenir, dans les conditions précisées au BOI-CF-CMSS-20-30, lorsqu'à la suite de rectifications apportées aux déclarations des contribuables imposés selon le régime du bénéfice réel, le désaccord porte sur le montant du résultat industriel et commercial. 20 Cette règle vaut également pour les petites et moyennes entreprises imposables au titre des revenus de même nature selon un régime de bénéfice réel comportant des obligations allégées (CGI, art. 302 septies A bis). 30 De même, la commission départementale peut intervenir, conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 59 A du LPF, en cas de différends portant sur l'application : - du 1° du 1 de l'article 39 du CGI lequel prévoit que l'administration peut refuser la déduction, par les entreprises industrielles et commerciales et assimilées, des rémunérations qui sont excessives eu égard à l'importance du service rendu ; - du 5 de l'article 39 du CGI, qui autorise l'administration à réintégrer dans les bénéfices imposables des entreprises certaines dépenses (rémunérations directes et indirectes versées aux personnes les mieux rémunérées, frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes, dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ainsi qu'aux immeubles non affectés à l'exploitation, cadeaux de toute nature, frais de réception) lorsque lesdites dépenses, excédant les chiffres fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État (CGI, ann. IV, art. 4 J) : - présentent un caractère excessif ou sans rapport justifié avec l'intérêt direct de l'entreprise, - ou bien encore augmentent dans une proportion supérieure à celle des bénéfices imposables ou excèdent lesdits bénéfices. 2. Montant du résultat agricole 40 La commission départementale des impôts est compétente pour : - fixer les éléments nécessaires à la détermination de ces bénéfices (CGI, art. 64) ; - statuer sur les appels formés par les exploitants agricoles contre le classement des exploitations de polyculture, effectué par l'administration des impôts (LPF, art. L. 4). a. Fixation des bénéfices agricoles forfaitaires 50 Aux termes des dispositions combinées de l'article L. 1 du LPF, l'article L. 2 du LPF et l'article L. 3 du LPF, la commission départementale des impôts doit se prononcer chaque année, en vue de la fixation des bénéfices agricoles forfaitaires (BOI-CF-CMSS-20-30 et BOI-BA-BASE-10-20-20). À cet effet, l'administration lui soumet des propositions portant sur : - les natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une évaluation spéciale ; - la division éventuelle du département en régions agricoles et la délimitation de ces régions ; - la détermination des catégories d'exploitation de polyculture dans chaque région agricole du département ; - s'il y a lieu, les coefficients de correction visés au quatrième alinéa du 2 de l'article 64 du CGI ; - le bénéfice forfaitaire et le fermage moyen pour chacune de ces natures de culture ou d'exploitation et pour chacune de ces catégories d'exploitation ; - la répartition du revenu imposable entre le bailleur et le métayer dans le cas de bail à portion de fruits. 60 Les conséquences des décisions de la commission départementale en cette matière sont exposées au BOI-CF-CMSS-20-40-30. b. Appel en matière de classement des exploitations agricoles 70 La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être appelée à statuer, à titre définitif, sur les appels exercés par les exploitants individuels contre le classement des exploitations de polyculture dans les catégories prévues à l'article 64 du CGI, opéré, aux termes de l'article L. 4 du LPF, par l'administration des impôts qui le communique au maire, pour être affiché à la mairie dans les conditions prévues à l'article R*. 4-1 du LPF (BOI-CF-CMSS-20-40-30 au IV-A § 340 et BOI-BA-BASE-10-30-10). c. Régime du bénéfice réel 80 Selon les dispositions de l'article 72 du CGI et de l'article 38 sexdecies C de l'annexe III au CGI, le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Il en résulte qu'en cas de désaccord persistant entre l'administration et le contribuable sur des propositions de rehaussements, la commission départementale peut être appelée à formuler un avis sur lesdits rehaussements (LPF, art. L. 59 A, 1°). 90 Les mêmes dispositions sont applicables aux exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel (CGI, art. 69, II). 3. Montant du résultat non commercial 100 L'article 98 du CGI dispose que l'administration vérifie les déclarations de bénéfices non commerciaux imposées selon le régime de la déclaration contrôlée et peut rectifier ces déclarations en engageant la procédure de rectification prévue aux articles L. 55 et suivants du LPF. En conséquence, tout différend concernant les rectifications apportées aux déclarations de l'espèce peut, sous les conditions précisées ci-après être soumis en application de l'article L. 59 du LPF à l'appréciation de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, qui émet alors un avis sur lesdites rectifications. 4. Taxation d'office dans le cadre d'un ESFP 110 L'article L. 76 du LPF permet à la commission départementale des impôts de connaître des litiges afférents à la détermination du revenu global, à la suite d'une taxation d'office effectuée dans le cadre d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable. Il s'ensuit que, lorsque le contribuable est taxé d'office à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69 du LPF pour s'être abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 du LPF, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission départementale peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59 du LPF. 5. Impôt sur les sociétés 120 Le I de l'article 209 du CGI prévoit, d'une manière générale, que les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées, en matière de bénéfices industriels et commerciaux (cf. I- A-1 § 10 et suiv.), par l'article 34 du CGI à l'article 45 du CGI et par l'article 53 A du CGI à l'article 57 du CGI et par l'article 302 septies A bis du CGI. Il s'ensuit que les désaccords relatifs à des rehaussements affectant ces résultats entrent dans la compétence de la commission départementale des impôts. En particulier, la commission peut être appelée à formuler un avis sur les différends relatifs à la réintégration dans les résultats des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés : - des rémunérations exagérées qu'elles versent, notamment, à leurs dirigeants (CGI, art. 39, 1-1° et CGI, art. 111, d) ; - des dépenses énumérées au 5 de l'article 39 du CGI (cf. I-A-1 § 10). 130 Lorsque la réintégration des dépenses de l'espèce comporte des incidences sur l'imposition personnelle à l'impôt sur le revenu des bénéficiaires des rémunérations ou dépenses excessives, plusieurs procédures parallèles peuvent être engagées devant la commission départementale. 6. Majorations de droits en matière d'impôt sur le revenu 140 L'article L. 250 du LPF dispose que les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations de droits prévues par l'article 1729 du CGI et l'article 1757 du CGI sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des rehaussements relevant de la compétence de cet organisme telle qu'elle est définie à l'article L. 59 du LPF et l'article L. 59 A du LPF. Il s'agit des majorations pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses et celles appliquées au contribuable qui n'a pas indiqué séparément dans la déclaration prévue à l'article 170 du CGI les revenus qu'il a encaissés hors de France. Peuvent donc être déférées à la commission départementale, les demandes en remise ou modération concernant les majorations susvisées appliquées aux rehaussements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés (cf. I-A-5 § 120), lorsque ces rehaussements ont été soumis pour avis à ladite commission. 150 Par contre, les demandes de remise susceptibles de transaction, n'ont pas à être communiquées pour avis à cet organisme, dès lors qu'elles ne sont pas visées à l'article L. 250 du LPF. 7. Exonérations en faveur des entreprises nouvelles 160 En application du 2° du I de l'article L. 59 A du LPF la commission départementale est désormais compétente pour examiner les désaccords relatifs aux conditions d’application des régimes d’exonération ou d’allégement fiscaux en faveur des entreprises nouvelles. 170 - sont concernés les régimes d’exonération mentionnés de l'article 44 sexies du CGI à l'article 44 undecies du CGI : - exonération en faveur des entreprises nouvelles implantées dans des zones prioritaires d’aménagement du territoire (CGI, art. 44 sexies), - exonération en faveur des entreprises placées sous le statut de « jeunes entreprises innovantes » (CGI, art. 44 sexies-0 A), - exonération en faveur des entreprises créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté (CGI, art. 44 septies), - exonération temporaire des entreprises nouvelles et implantées en zone franche urbaine (CGI, art. 44 octies), - exonération en faveur des entreprises nouvelles de pêche artisanale (CGI, art. 44 nonies), - exonération en faveur des entreprises nouvelles implantées dans une zone franche en Corse (CGI, art. 44 decies), - exonération en faveur des entreprises qui participent à un projet de recherche, implantées dans une zone de recherche et de développement (CGI, art. 44 undecies issu de l’article 24 de loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005) modifié par l'article 162 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008. 180 Remarques : Toutefois, l’article L. 59 A du LPF exclut expressément la possibilité pour la commission départementale de se prononcer sur la qualification des dépenses de recherche définies au II de l’article 244 quater B du CGI. Parmi les régimes existants, cette exclusion vise les dépenses citées au 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI éligibles au régime des « jeunes entreprises innovantes ». B. Compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en matière de taxes sur le chiffre d'affaires 190 La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est appelée, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires à donner son avis sur les désaccords venant à se produire entre l'administration et les assujettis à propos de rehaussements relatifs au chiffre d'affaires déterminé selon un régime réel d'imposition ou à la valeur vénale des biens entrant dans le champ d'application de la TVA immobilière. 1. Chiffre d'affaires déterminé selon le régime de chiffre d'affaires réel 200 L'article L. 59 A du LPF prévoit que tout désaccord entre le redevable et l'Administration peut être soumis à la demande du redevable ou sur l'initiative du service à la commission départementale prévue à l'article 1651 du CGI, dans les conditions fixées par l'article L. 59 du LPF, lorsqu'il porte sur le montant du chiffre d'affaires déterminé selon le régime réel ou le régime réel simplifié. 2. Assiette de la TVA immobilière 210 Aux termes de l'article L. 59 A du LPF, les désaccords entre l'administration et les redevables peuvent être soumis, dans les conditions fixées par l'article L. 59 du LPF à la commission départementale des impôts lorsqu'ils portent sur la valeur vénale retenue pour l'assiette de la TVA : - d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ayant donné lieu à des opérations dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux (CGI, art. 257, 6°) ; - de terrains à bâtir et biens assimilés, d'immeubles, de parts d'intérêts ou d'actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble (CGI, art. 257, 7°-1). 220 Par ailleurs, le b du 2 de l'article 266 du CGI prévoit qu'en ce qui concerne les opérations immobilières entrant dans le champ d'application du 7° de l'article 257 du CGI, la TVA est assise, pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société, sur : - le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent ; - la valeur vénale réelle des biens, établie dans les conditions prévues à l'article L. 17 du LPF, si cette valeur vénale est supérieure au prix, au montant de l'indemnité ou à la valeur des droits sociaux, augmenté des charges. 230 Les deux dispositions ont donc pour effet de permettre de saisir la commission départementale des impôts de litiges portant sur la valeur vénale réelle retenue pour l'assiette de la TVA (en ce qui concerne les insuffisances de valeur vénale relevant de la compétence de la commission départementale de conciliation, au regard des droits d'enregistrement, se reporter au BOI-CF-CMSS-40-20). C. Compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en matière d'impôts directs locaux 240 La commission départementale peut être appelée, au cours des travaux d'assiette des impôts directs locaux, à participer à la détermination : - des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ; - de la valeur locative des propriétés bâties, ainsi qu'à la mise à jour périodique des valeurs locatives. 1. Détermination des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties 250 Conformément aux dispositions de l'article 1510 du CGI, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est compétente pour arrêter les tarifs d'évaluation des propriétés non bâties, à défaut d'accord sur ce point entre le service des impôts et la commission communale des impôts directs (BOI-CF-CMSS-10). 260 Dans les deux mois qui suivent l'affichage en mairie des tarifs ainsi arrêtés : - le maire, dûment autorisé par le conseil municipal ; - l'administration des finances publiques ; - les contribuables, si le ou les signataires possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s'appliquent les tarifs contestés, peuvent faire appel des décisions de la commission départementale devant la commission centrale des impôts directs prévue à l'article 1652 bis du CGI, qui statue définitivement (CGI, art. 1511, CGI, art. 1512 et BOI-CF-CMSS-50). 2. Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties 270 L'article 1496 du CGI dispose que la valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. Aux termes de l'article 1503 du CGI, le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence visés à l'article 1496 du CGI, déterminent leur surface pondérée et établissent les tarifs d'évaluation correspondants (BOI-CF-CMSS-10). 280 Le service des impôts procède à l'harmonisation des éléments d'évaluation de commune à commune, les arrête définitivement et les notifie au maire pour affichage en mairie dans un délai de cinq jours. Dans les trois mois qui suivent l'affichage, ces éléments peuvent être contestés tant par le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, que par les propriétaires et les locataires, à la condition que les réclamants possèdent ou tiennent en location plus du dixième du nombre total des locaux de la commune ou du secteur de commune intéressé, chaque local n'étant compté qu'une fois. La contestation est soumise à la commission départementale qui statue définitivement (CGI, art. 1503, II et BOI-IF-TFB-20-10-20-60). 3. Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties 290 L'article 1518 du CGI prévoit que, « dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 du CGI (et à l'article 1497 du CGI et l'article 1498 du CGI), ainsi que celles des propriétés non bâties et des terrains et sols à usage industriel ou commercial, sont actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients correspondant à l'évolution de ces valeurs, entre la date de référence de la dernière révision générale et celle retenue pour l'actualisation. Toutefois, en ce qui concerne les propriétés non bâties, il sera, jusqu'à la première révision sexennale, tenu compte de l'évolution des valeurs locatives depuis le 1er janvier 1961 ». 300 Les coefficients visés au I-C-3 § 290 sont fixés, pour les propriétés non bâties, par région agricole ou forestière départementale et par groupe ou sous-groupe de natures de culture ou de propriété et, pour les propriétés bâties, par secteur géographique et par nature ou catégorie de biens (CGI, art. 1518, II). 310 Ils sont arrêtés par l'autorité compétente de l'État, après avis de la commission consultative départementale des évaluations foncières, organisme qui comprend, outre l'administration, des représentants des collectivités locales et des contribuables (CGI, ann. IV, art. 121 quinquies DC, CGI, ann. IV, art. 121 quinquies DE et CGI, ann. IV, art. 121 quinquies DF).  320 Les coefficients sont notifiés aux maires des communes intéressées et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. 330 Après application de la procédure d'affichage dans les conditions prévues à l'article 1510 du CGI, ils peuvent, dans les trente jours, faire l'objet d'un recours administratif de la part du maire ou des représentants des contribuables siégeant à la commission consultative. 340 Ce recours est porté devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, qui prend une décision définitive. II. Limites de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires A. Limites relatives aux matières : les matières exclues 350 La commission départementale des impôts n'a pas à connaître des matières autres que celles pour lesquelles sa compétence est expressément prévue. C'est ainsi que, notamment, cet organisme ne saurait être compétent à propos de désaccords ou questions concernant les revenus catégoriels autres que les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux et la détermination du revenu global passible de l'impôt sur le revenu sauf bien entendu dans le cas prévu à l'article L. 76 du LPF de taxation d'office d'un contribuable en application de l'article L. 69 du LPF à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (CE, arrêts du 8 mai 1968, req. n° 72908, RJ, 2e partie, p. 127, et du 5 novembre 1971, req. n° 77470). Ainsi, la commission départementale n'est pas compétente pour connaître des désaccords survenant sur l'application des dispositions de l'article 62 du CGI relatives à l'imposition des rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés (CE, arrêt du 9 décembre 1981, n° 25199) ou sur l'imposition de revenus distribués (CE, arrêt du 29 novembre 1982, n° 23683 ; cf. toutefois I- A-5 § 120) ; Il ne saurait non plus être compétent pour : - les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, matières pour lesquelles est prévue, sous certaines conditions, l'intervention de la commission départementale de conciliation (BOI-CF-CMSS-40) ; - les droits de timbre, les taxes sur les conventions d'assurance, les taxes sur les véhicules à moteur, etc. 360 À noter que, pour les propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2008, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient sur les domaines sus-mentionnés, sauf lorsqu'il concernent des entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 50 000 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou de 25 000 000 € s'il s'agit d'autres entreprises. Dans ce cas, c'est désormais la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui est compétente dans ces mêmes domaines (pour plus de précisions sur la compétence de la Commission nationale des impôts, il faut se reporter au BOI-CF-CMSS-30-10). B. Limites tenant à la nature et à la portée des désaccords 1. Appréciation du caractère de charge déductible des travaux immobiliers 370 Remarque : La distinction entre immobilisations et frais généraux pose une question de droit qui échappait à la compétence de la commission départementale. Cette règle est modifiée s’agissant des travaux immobiliers. L'article L. 59 A du LPF donne compétence à la commission pour trancher la question de savoir si des travaux immobiliers ont le caractère de charge déductible des résultats d’une entreprise ou doivent être immobilisés et déduits par voie d’amortissement. En dehors de ce cas, la commission reste incompétente pour qualifier juridiquement une opération de charge ou d’immobilisation. 2. L'acte anormal de gestion, principe et le montant des amortissements et des provisions 380 La commission départementale est compétente pour examiner tous les désaccords concernant les amortissements et les provisions quelle que soit la nature du litige. Ainsi, la commission départementale est compétente pour se prononcer, par exemple : - en matière d’amortissement : - sur le caractère excessif des taux utilisés par l’entreprise pour le calcul des amortissements (question de fait), - sur le mode d’amortissement retenu par l’entreprise (question de droit) ; - en matière de provision : - sur les modalités de calcul d’une provision pour dépréciation de stock au regard de la diversité des marchandises ou des délais de leur dépréciation (question de fait), - sur la déduction de la provision des résultats de l’entreprise au titre d’un exercice donné (question de droit) ; - en matière d'’acte anormal de gestion. L'acte anormal de gestion est l’opération qui se traduit par la prise en charge d’une dépense ou par une renonciation à des recettes, non justifiées par l’intérêt de l’entreprise. Si l’appréciation des faits (déduction d’une charge ou absence de recettes) au regard de l’intérêt de l’entreprise constitue une question de fait, la qualification de ces mêmes faits en acte anormal de gestion pose une question de droit dont l’examen échappait jusqu’à présent à la compétence de la commission départementale. 3. Fin de la distinction entre appréciation des faits et qualification des faits 390 Ce dispositif met fin à la distinction entre appréciation des faits et qualification des faits et permet à la commission d’émettre un avis sur l’existence d’un acte anormal de gestion ainsi que sur la qualification juridique de certaines opérations. 400 Ainsi, dans certaines situations, le fait et le droit sont étroitement liés et l’examen des faits aboutit implicitement à régler la question du droit. Aussi, pour les cas suivants, le deuxième alinéa du II de l'article L. 59 A du LPF étend le pouvoir de la commission à la qualification juridique des opérations : - le caractère anormal d’un acte de gestion ; - le principe et le montant des amortissements et des provisions ; - le caractère de charge déductible des travaux immobiliers ; - le désaccord sur le caractère non lucratif d’une association régie par la loi de 1901. 410 Le litige soumis à la commission porte sur une matière prévue au I de l'article L. 59 A du LPF (montant du résultat industriel et commercial). Le 1° du II de l'article L. 59 A du LPF donne compétence à la commission pour apprécier les éléments de fait qui constituent les critères déterminant le caractère lucratif de cet organisme (gestion désintéressée, concurrence, règle des « 4 P ») sans toutefois se prononcer sur les conséquences au regard de son assujettissement aux impôts commerciaux participent à la qualification juridique d’une opération. III. Compétence territoriale de la commission départementale 420 La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente est en général celle du département dans lequel le contribuable est tenu de déposer ses déclarations. Ce principe général appelle les précisions suivantes. A. Compétence territoriale de la commission départementale en matière d'impôt sur le revenu 1. Revenus catégoriels : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices des professions non commerciales, bénéfices agricoles (régime du bénéfice réel, régime transitoire ou régime du forfait) 430 Ce sont les déclarations spéciales à chacune de ces catégories de revenus qui sont prises en considération. En conséquence, la commission compétente est, en principe, celle du département du lieu d'exercice de la profession, du siège de la direction de l'entreprise ou du lieu du principal établissement. 2. Revenu global : taxation d'office dans le cadre d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle 440 La commission compétente est celle du département dans lequel la déclaration d'ensemble d'impôt sur le revenu a été déposée. Ce département est celui du lieu d'imposition à l'impôt sur le revenu tel qu'il est défini à l'article 10 du CGI (département du domicile, de la résidence, du principal établissement). 450 Toutefois, pour des motifs tirés de la protection de sa vie privée, le contribuable peut demander la saisine de la commission d'un autre département. Ce département est choisi par le président du tribunal administratif dans le ressort de ce tribunal ou, s'il s'agit d'un département d'outre-mer, par le président de la cour administrative d'appel de Paris dans le ressort de cette cour (CGI, art. 1651 G). 3. Impôt sur les sociétés 460 La commission compétente est celle du département du lieu d'imposition, c'est-à-dire en principe celui du lieu du principal établissement de la société (CGI, art. 218 A). 4. Taxes sur le chiffre d'affaires 470 La commission compétente est celle du lieu d'imposition, y compris en ce qui concerne les désaccords survenant en matière de détermination de la valeur vénale d'un immeuble pour l'assiette de la TVA. B. Exceptions aux règles de compétence territoriale de la commission départementale 480 Depuis le 1er janvier 2005, lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du CGI, les contribuables peuvent demander la saisine de la commission départementale compétente pour la société mère. 490 De même, les contribuables dont les bases d'imposition ont été rehaussées en vertu du d de l'article 111 du CGI (rémunérations ne correspondant pas à un travail effectif ou excessives, considérées comme un revenu distribué taxé à l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire) peuvent demander la saisine de la commission départementale compétente pour l'entreprise versante. 500 Enfin, pour les propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2008 lorsque le litige relève d'un domaine de la compétence de la commission nationale (BOI-CF-CMSS-30-10) ou que le contribuable est en droit de demander l'intervention de cette dernière (CGI, art. 1651 L), c'est cette commission nationale qui est compétente. 510 Lorsque le litige relève d'un domaine restant de la compétence d'une commission départementale, celle-ci doit être territorialement compétente.

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Bofip, BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20

1 L'option pour le bénéfice du dispositif prévu au f du I de l'article 31 du CGI emporte un certain nombre de conséquences sur le régime fiscal du bailleur : - déduction au titre de l'amortissement sur le montant de l'investissement initial, ainsi que des dépenses ultérieures de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration (cf. I et II ci-après) ; - baisse du taux de la déduction forfaitaire à 6 % (applicable jusqu'à l''imposition des revenus de l'année 2005) ; - majoration à 15 300 € du plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global (CGI, 3° du I de l'article 156). Remarques : 1° La loi ne prévoit aucun contingentement par période ou par année des investissements ouvrant droit à l'avantage fiscal. 2° Le fait de pratiquer la déduction au titre de l'amortissement est sans incidence sur l'application du régime d'imposition des plus-values immobilières réalisées par les particuliers qui obéit aux règles prévues par les articles 150 U et suivants du CGI. Quand des travaux de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration ont été réalisés postérieurement à la première mise en location du logement, les dépenses correspondantes ne sont ajoutées au prix d'acquisition du logement que pour la fraction de leur montant qui excède la somme des déductions effectivement pratiquées au titre de l'amortissement (RM Bussereau  n°1813, JO AN du 13 octobre 1997, p. 3434). I. Amortissement du prix d'acquisition de l'immeuble A. Base de la déduction au titre de l'amortissement 10 L'assiette de la déduction est précisée par les articles 1 à 1 D de l'annexe II du CGI. 1. Immeubles acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou réhabilités 20 La déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits de timbre, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement, le cas échéant, et taxe de publicité foncière. Remarques : 1° Seule la TVA qui demeure à la charge de l'acquéreur est comprise dans la base de l'amortissement. Ainsi, lorsque ce dernier peut récupérer la TVA grevant son investissement (tel, peut être le cas pour l'acquisition d'un logement situé dans certaines résidences de tourisme ou hôtelières), la TVA est exclue de la base de la déduction. 2° En cas d'acquisition d'un logement inachevé, le montant des travaux d'aménagement et de finition nécessaires pour rendre le logement habitable que le contribuable réalise ou fait réaliser doit être compris dans la base de la déduction au titre de l'amortissement dès lors que les travaux qui ont pour objet de rendre habitable un logement neuf doivent être regardés comme indissociables de l'opération de construction. Dans ce cas, la déduction est donc calculée sur le prix d'acquisition majoré des frais d'acquisition et sur les sommes payées pour l'achèvement du logement (frais d'architecte, prix d'achat des matériaux, mémoires des entrepreneurs, salaires versés aux ouvriers et charges sociales y afférentes). [en ce sens, RM Biessy n°54, JO AN du 25 août 1997, p. 2707]. 2. Immeubles que le contribuable fait construire 30 La déduction au titre de l'amortissement est calculée sur : - le prix d'acquisition du terrain ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, la valeur pour laquelle le terrain est entré dans le patrimoine du contribuable, même si l'acquisition est antérieure au 1er janvier 1996, augmenté des frais afférents à cette acquisition et définis ci-dessus ( I-A-1). Aucun correctif prenant en compte l'érosion monétaire ou la durée de détention du terrain n'est appliqué sur ce prix ou cette valeur ; - le prix payé pour la construction du logement : frais d'architecte, prix d'achat des matériaux, mémoires des entrepreneurs, salaires versés aux ouvriers et charges sociales y afférentes et autres frais généraux engagés pour la construction qui ne constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers. Le travail personnellement effectué par le contribuable n'est pas pris en compte. 3. Locaux que le contribuable acquiert en vue de les transformer en logements 40 La base de la déduction au titre de l'amortissement est constituée : - d'une part, du prix d'acquisition du local majoré des frais afférents à l'acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits de timbre et droits de mutation à titre onéreux (taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement) ; - d'autre part, du montant des travaux de transformation en logement définis au 3 de l'article 1 de l'annexe II du CGI : travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation et d'amélioration. a. Nature des travaux 1° Travaux de reconstruction et d'agrandissement : 50 Ces travaux s'entendent normalement de ceux qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros-œuvre de locaux existants, des travaux d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants. D'une manière plus générale, la jurisprudence assimile à une reconstruction les travaux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation dans des locaux précédemment affectés à un autre usage. Remarque : Pour plus de précisions, voir BOI-RFPI-BASE-20-30-10. 2° Travaux de réparation : 60 Il s'agit des travaux ayant pour objet de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial (cf. BOI-RFPI-BASE-20-30-10, A). La prise en compte de ces dépenses pour le calcul de la déduction au titre de l'amortissement suppose que les travaux concernés participent réellement à l'opération de transformation des locaux, c'est-à-dire qu'ils soient indissociables de celle-ci. Tel est le cas par exemple des travaux d'électricité et de plomberie destinés à rendre l'immeuble habitable. À l'inverse, les dépenses de réparation dissociables de l'opération de transformation, telle la réfection de la toiture d'un immeuble vétuste qui aurait dû être effectuée indépendamment de la transformation des locaux en logement, n'ont pas à être prises en compte pour le calcul de la déduction au titre de l'amortissement. Ces dépenses restent déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun. Remarque : Pour plus de détails, voir éléments de jurisprudence BOI-RFPI-BASE-20-30-10. 3° Travaux d'amélioration : 70 Ce sont ceux qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble. Il est rappelé que les dépenses d'amélioration réalisées dans un local qui n'est pas affecté à l'habitation au moment de l'exécution des travaux ne sont pas normalement déductibles des revenus fonciers (b du 1° du I de l'article 31 du CGI). Par exception à ce principe, la loi permet la déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à faciliter l'accueil des personnes handicapées ou à protéger les locaux des effets de l'amiante, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (b bis du 1° du I de l'article 31 du CGI). Dès lors, il convient de procéder à la distinction suivante : - dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à faciliter l'accueil des personnes handicapées ou à protéger les locaux des effets de l'amiante . Elles restent déductibles au titre de l'année de leur paiement et sont donc exclues de la base de calcul de la déduction au titre de l'amortissement. Il n'en va différemment que lorsque les travaux réalisés à l'occasion de la transformation correspondent à des travaux de reconstruction ou d'agrandissement ou sont indissociables de tels travaux (voir BOI-RFPI-BASE-20-30-10). - autres dépenses d'amélioration : Ces dépenses doivent normalement être prises en compte pour le calcul de la déduction au titre de l'amortissement. b. Montant des dépenses prises en compte 80 Le montant des travaux de transformation ainsi définis s'entend notamment des frais d'architecte, du prix d'achat des matériaux, des mémoires des entrepreneurs, des salaires versés aux ouvriers et des charges sociales y afférentes et autres frais généraux engagés pour la transformation qui ne constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers. Le travail personnel du contribuable n'est pas pris en compte. B. Point de départ de la période d'amortissement 1. Immeubles acquis neufs ou réhabilités 90 La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'acquisition du logement. 2. Immeubles acquis en l'état futur d'achèvement ou inachevés ou que le contribuable fait construire 100 La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement du logement. Pour déterminer la date d'achèvement du logement ouvrant droit à la déduction au titre de l'amortissement, il convient de se référer aux conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les diverses catégories de constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction (voir BOI-IF-TFB-10-60-20). Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette). Dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux s'apprécie distinctement pour chaque appartement et non globalement à la date d'achèvement des parties communes. 3. Locaux transformés en logements 110 La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement des travaux de transformation. En ce qui concerne la notion d'achèvement à prendre en compte, voir ci-dessus (I-B-2). C. Taux de la déduction 120 La déduction au titre de l'amortissement est égale à 10 % de la base définie au I-A les quatre premières années et à 2 % de cette base les vingt années suivantes. Le total des déductions représente donc 80 % de la valeur du logement, les 20 % restant étant destinés à tenir compte, de manière forfaitaire, de la valeur du terrain, qui ne se déprécie pas et ne peut par conséquent faire l'objet d'un amortissement. D. Calcul de l'annuité déductible 130 Lorsque le point de départ de la période d'amortissement a lieu après le 31 janvier de l'année d'imposition, les première et dernière (vingt-cinquième année au plus tard ou année au cours de laquelle le logement est cédé, transmis à titre gratuit ou cesse d'être loué) annuités d'amortissement, ainsi que la cinquième compte tenu de la baisse de 10 % à 2 % du taux de la déduction, sont réduites prorata temporis. Cette réduction s'effectue selon les modalités suivantes. 140 Pour la première année, la déduction calculée sur les bases d'amortissement précisées au I-A est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois décompté à partir de celui, selon le cas, de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, de l'achèvement des travaux de transformation du local en logement ou encore de l'achèvement des travaux de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration jusqu'à la fin de l'année et, d'autre part, le nombre douze. 150 Lorsque la déduction au titre de l'amortissement prend fin en cours d'année, elle est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre entier de mois compris entre le 1er janvier et le premier jour du mois au cours duquel expire l'annuité d'amortissement et, d'autre part, le nombre douze. 160 Lorsque le taux d'amortissement est réduit de 10 % à 2 % en cours d'année, chaque période est décomptée selon les modalités définies ci-dessus. Exemple : Un contribuable acquiert un logement neuf le 20 septembre 1997. La base de la déduction au titre de l'amortissement s'élève à 600 000 F (91 469 €). Les déductions opérées sont les suivantes : - 1997 (première année) : 600 000X 10 % X 4/12 = 20 000 F - 1998 à 2000 : 600 000 X 10 % = 60 000 F - 2001 (cinquième année) [600 000 X 10 % X 8/12] + [600 000 X 2 % X 4/12 ] = 44 000 F - 2002 à 2020 : 600 000 X 2 % = 12 000 F (1 829 €) - 2021 (vingt-cinquième année) : 600 000 X 2 % X 8/12 = 8 000 F (1 220 €) Le total des déductions effectuées, soit : 20 000 F + (3 X 60 000 F) + 44 000 F + (19 X 12 000 F) + 8 000 F, s'élève à 480 000 F (73 175 €), c'est-à-dire à 80 % du prix d'acquisition du bien. A titre d'information pratique , le tableau figurant au BOI-BAREME-000012 propose un mode de calcul direct des annuités d'amortissement déductibles les première, cinquième et vingt-cinquième années lorsque le point de départ de la période d'amortissement intervient du 1er février au 1er décembre. II. Amortissement des dépenses de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration 170 Le propriétaire qui réalise des dépenses de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration dans un logement pour lequel il a opté pour la déduction au titre de l'amortissement peut également opter pour l'amortissement de ces dépenses. Les dépenses d'amélioration réalisées sur ce logement sont, dans tous les cas, prises en compte sous la forme d'une déduction au titre de l'amortissement. A. Dépenses de reconstruction et d'agrandissement 180 Ces dépenses sont définies ci-dessus au I-A-3-a-1°. 1. Condition : engagement de location 190 La possibilité d'amortir les dépenses de reconstruction et d'agrandissement est réservée aux propriétaires d'immeubles placés dans le champ d'application de la déduction au titre de l'amortissement à raison d'une option formulée au moment de la déclaration des revenus de l'année de l'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Elle est subordonnée à un nouvel engagement de location de neuf ans indépendant de celui pris au moment de l'option précédemment exercée. 200 Lorsque l'immeuble est la propriété d'une personne physique, cet engagement doit être annexé à la déclaration des revenus fonciers de l'année au titre de laquelle les travaux sont achevés. S'il appartient à une personne morale non soumise à l'impôt sur les sociétés, cet engagement incombe à la société qui doit le fournir lors du dépôt de la déclaration des résultats de l'année de l'achèvement des travaux. L'associé, quant à lui, doit s'engager à conserver les parts jusqu'à l'expiration de la période couverte par le nouvel engagement ainsi pris par la société. 2. Base de la déduction 210 La déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le montant des travaux auxquels s'ajoutent les frais accessoires : honoraires d'architecte, frais de devis ou de mémoire des entrepreneurs. Si les travaux ne sont pas réalisés par une entreprise, elle porte sur le prix d'achat des matériaux et, le cas échéant, du coût de la main d'œuvre employée. 3. Modalités de la déduction 220 La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement des travaux. Le taux de la déduction est le même que celui applicable à l'investissement initial, soit 10 % les quatre premières années et 2 % les vingt années suivantes. En ce qui concerne le calcul de l'annuité déductible, voir I-D ci-dessus. B. Dépenses d'amélioration 230 Elles sont définies au BOI-RFPI-BASE-20-30-10, B. À l'inverse des dépenses de reconstruction et d'agrandissement, la possibilité de déduire l'amortissement des dépenses d'amélioration n'est subordonnée à aucun engagement de location de l'immeuble ou de conservation des titres. Dès lors qu'il a opté pour le régime de la déduction au titre de l'amortissement, le propriétaire ou l'associé ne peut demander la déduction immédiate des dépenses d'amélioration, quand bien même il souhaiterait céder l'immeuble ou ses parts avant la fin de la période décennale d'amortissement. Il est rappelé que les dépenses d'amélioration non dissociables des travaux de construction, de reconstruction et d'agrandissement suivent le même régime que lesdites dépenses. Elles ouvrent donc droit à la déduction au titre de l'amortissement dans les mêmes conditions que celles-ci (voir II-A). Il en est ainsi notamment des dépenses de finition réalisées immédiatement après la livraison ou l'achèvement d'un logement neuf : le montant de ces dépenses s'ajoute à la base de la déduction opérée au titre de l'investissement initial (voir I-A et II-A-2). La base de la déduction est déterminée de la même façon que pour les dépenses de reconstruction et d'agrandissement (voir II-A-2). 240 La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement des travaux. Lorsque des travaux d'amélioration de nature différente sont simultanément réalisés sur un même logement, le point de départ de la période s'apprécie distinctement pour chaque nature de travaux. Exemple : Un propriétaire engage en N des travaux d'isolation thermique achevés la même année et de remplacement d'installation d'une salle de bains achevés l'année suivante. Il pourra commencer à amortir les premiers en N et les seconds en N+1. Les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction au titre de l'amortissement égale à 10 % du montant de la dépense pendant dix ans. Si le point de départ de la période d'amortissement a lieu à compter du 1er février de l'année d'imposition, il est appliqué un prorata par douzième à l'annuité d'amortissement. 250 Les première et dernière (onzième année au plus tard ou année au cours de laquelle le logement est cédé, transmis à titre gratuit ou cesse d'être loué) annuités d'amortissement sont réduites prorata temporis selon les modalités prévues au I-D . Exemple : Un contribuable réalise des dépenses d'amélioration qui sont achevées le 15 avril 2010 et s'élèvent à 50 000 €. Les déductions opérées sont les suivantes : - 2010 (première année) : 50 000 x 10 % x 9/12 = 3 750 € - 2011 à 2019 : 50 000 x 10 % = 5 000 € - 2020 : 50 000 x 10 % x 3/12 = 1 250 €. Le total des déductions effectuées, soit 3 750 € + (9 x 5 000 €) + 1 250 €, s'élève bien à 50 000 €. III. Non-cumul avec les réductions d'impôt pour investissement immobilier 260 Pour un même logement, le bénéfice de l'option pour la déduction au titre de l'amortissement est exclusif de celui des réductions d'impôt pour investissement immobilier locatif (CGI, art. 199 nonies à 199 decies D) ou pour investissement outre-mer (CGI, art. 199 undecies). Les articles du CGI précités sont abrogés mais régissent la validité de l'option. Un contribuable propriétaire de plusieurs logements peut par conséquent demander le bénéfice de l'une ou l'autre de ces réductions d'impôt pour un logement et opter pour le dispositif de l'amortissement pour un ou plusieurs autres logements. Si ces logements se situent dans le même immeuble, le propriétaire pourra bénéficier de l'un ou l'autre de ces avantages fiscaux pour chaque logement destiné à une utilisation distincte par référence à la notion d'unité d'évaluation utilisée pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties (voir la série Impôts fonciers). Remarque : Sous réserve, bien entendu, des règles particulières qui régissent la réduction d'impôt pour investissement immobilier locatif (plafonnement de la base de déduction, unicité de la réduction par période). Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, il ne peut ouvrir droit pour certains associés au dispositif de l'amortissement et pour d'autres à l'une des réductions d'impôt citées ci-dessus. IV. Relèvement à 15 300 € du plafond d'imputation des déficits fonciers 270 Cf. BOI-RFPI-BASE-30-20-10 I-A-3-b V. Prorogation du dispositif 280 Afin de soutenir le secteur du logement, les dispositions de l'article 31-I-1° f du CGIont été prorogées jusqu'au 31 août 1999 (article 14 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 ). Cette mesure est toutefois limitée aux seules acquisitions de logements, neufs ou en l'état futur d'achèvement, dont le permis de construire a été accordé avant le 1er janvier 1999 et qui auront été achevés avant le 1er juillet 2001. L'article 95 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999) a reporté au 1er juillet 2001 la date limite d'achèvement de la construction des logements prévue pour le bénéfice de la prorogation du régime de la déduction au titre de l'amortissement « Périssol ». A. Champ d'application de la mesure de prorogation 1. Logements concernés 290 À la différence du régime de la déduction au titre de l'amortissement applicable aux investissements réalisés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998, la prolongation jusqu'au 31 août 1999 de ce dispositif concerne uniquement les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement dont le permis de construire prévu à l'article L 421-1 du code de l'urbanisme a été délivré avant le 1er janvier 1999. En outre, dans le cas des immeubles acquis en l'état futur d'achèvement, l'achèvement de la construction doit intervenir avant le 1er juillet 2001. 300 Il est précisé que sont considérés comme neufs et peuvent à ce titre ouvrir droit au bénéfice de la mesure de prorogation, les logements acquis à titre onéreux entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 1999 et qui ont fait l'objet, de la part du vendeur, de travaux de réhabilitation ou de transformation dont la nature et l'importance ont abouti à la création de logements neufs dont la vente entre dans le champ de la TVA en application du 7° de l'article 257 du CGI dans sa version alors en vigueur (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-10, II-D-3 ). 310 Sont en revanche exclus de la mesure de prorogation, les logements que le contribuable fait construire et les acquisitions de locaux affectés à un usage autre que l'habitation en vue de leur transformation en logements. Remarque : Les logements pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'ancien article R* 421-40 du code de l'urbanisme est intervenue avant le 1er janvier 1999 demeurent éligibles au bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement en vertu des dispositions antérieures et quelle que soit la date de leur achèvement. 2. Conditions d'application de la prorogation a. Date du permis de construire 320 Seuls les logements pour lesquels le permis de construire prévu à l'article L 421-1 du code de l'urbanisme du code de l'urbanisme a été délivré, ou accordé tacitement, avant le 1er janvier 1999 ouvrent droit au bénéfice de la mesure de prorogation du régime de la déduction au titre de l'amortissement. 330 Lorsqu'elles ne modifient pas substantiellement la nature ou les conditions de réalisation de la construction, les modifications apportées, après le 1er janvier 1999 à un permis de construire délivré ou accordé tacitement avant cette date, ne font pas obstacle, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice de la prorogation du dispositif. b. Date de l'acquisition 340 La mesure de prorogation s'applique aux logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 1999. 350 L'acquisition du logement doit être regardée comme réalisée lors du transfert de la propriété de l'immeuble, c'est-à-dire lorsque les parties ont manifesté leur accord sur la chose et sur le prix. Lorsqu'une promesse de vente a été conclue préalablement à l'acte de vente, l'appréciation de la date du transfert de propriété diffère selon la nature de cette promesse. La promesse unilatérale de vente n'emporte transfert de propriété qu'à la date de son acceptation. À l'inverse, la promesse synallagmatique de vente vaut vente et se confond avec celle-ci dès lors qu'elle contient le consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. La date de l'acceptation d'une promesse unilatérale de vente ou la date de conclusion d'une promesse synallagmatique de vente est, si l'acte est passé en la forme authentique, la date qui est portée dans cet acte et, s'il s'agit d'un acte sous seing privé, celle à laquelle il acquiert date certaine, c'est-à-dire en principe celle de son enregistrement. 360 Toutefois, si la promesse contient par ailleurs une clause ayant pour effet de différer le transfert de propriété, l'acquisition est reportée à la date de l'acte ultérieur qui constatera ce transfert. De même, en cas de promesse synallagmatique sous condition suspensive, le transfert de la propriété n'est effectif qu'à la date de l'acte constatant la réalisation de la condition. c. Date d'achèvement 370 Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement, la prorogation du régime de la déduction au titre de l'amortissement est subordonnée à la condition que l'achèvement de la construction intervienne avant le 1er juillet 2001. Des précisions sur la date d'achèvement des logements figurent au I-B-2 ci-avant. B. Modalités d'application de la déduction au titre de l'amortissement 380 Les modalités d'application de la déduction au titre de l'amortissement aux investissements réalisés du 1er janvier 1999 au 31 août 1999 sont identiques à celles applicables aux investissements réalisés du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998.

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Bofip, BOI-CTX-ADM-10-60

1 Les questions particulières soulevées au cours d'une instance déjà ouverte sont désignées sous l'appellation générale d'incidents de procédure. Ceux-ci ont pour effet soit de suspendre ou d'arrêter la marche de l'instance, soit de modifier la physionomie du litige, soit même de le transformer. Les incidents de procédure comprennent : - la question prioritaire de constitutionnalité et les questions préjudicielles ; - le désistement ; - les conclusions reconventionnelles ; - la connexité. I. Question prioritaire de constitutionnalité et questions préjudicielles A. Question prioritaire de constitutionnalité 10 En application de l'article 29 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République, un citoyen peut depuis le 1er mars 2010, dans le cadre d'une instance engagée devant une juridiction, soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La loi organique n 2009-1523 du 10 décembre 2009 ainsi que le décret n° 148 du 16 février 2010 en précise les modalités d'application. Les articles réglementaires R* 771-3 à R *771-21 du Code de justice administrative (CJA) organisent la procédure dite de la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives. Cf. BOI-CTX-DG-20-60-10. B. Questions préjudicielles 20 Cette question est étudiée au BOI-CTX-DG-20-60-20. II. Désistement 30 Cf. également BOI-CTX-ADM-10-30-II-C-1 les cas où le requérant est réputé s'être désisté. A. Conditions de validité du désistement 40 Les règles relatives au désistement des instances introduites devant le tribunal administratif sont fixées par l'article R636-1 du code de justice administrative (CJA). Aux termes de cet article, le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et déposés au greffe. Il est instruit dans les formes prévues pour la requête introductive d'instance. Le désistement est soumis à l'acceptation de la partie adverse lorsque celle-ci a présenté des conclusions reconventionnelles (cf. ci-après § 120 et suivants). Il résulte de ces textes que, pour qu'un désistement soit valable, il faut que les conditions suivantes soient remplies. 1. Le désistement doit être fait par écrit et signé 50 Il s'ensuit que le tribunal administratif ne saurait valablement donner acte d'un désistement oral (CE, arrêt du 29 mars 1901, n° 96483, RO, 6239, Leb. chron. p. 345, 3e esp. et 3 avril 1940, n° 36378, Bull. n° 9, 1940, p. 166, TJCA, n° 59004, Leb. chron. p. 121). Il peut valablement statuer sur des chefs de demande dont le réclamant ne s'est désisté qu'oralement. 2. Le désistement doit être donné par une personne qualifiée 60 En particulier, un tiers ne peut valablement se désister que s'il est expressément habilité à le faire, soit par le mandat en vertu duquel il a introduit ou soutenu l'instance, soit par un pouvoir spécial. Jugé en ce sens que lorsqu'une instance a été engagée par une demande signée du contribuable lui-même, le mandataire qui a été constitué pour suivre cette instance n'a pas qualité pour s'en désister, s'il n'a pas reçu expressément pouvoir de le faire, (CE, arrêt du 6 décembre 1909, n° 34565, RO, 4425, Leb chron p. 941). 3. Le désistement doit être pur et simple 70 Il est réputé nul et non avenu s'il est donné sous conditions, à moins que ces conditions ne se trouvent remplies. Il en est ainsi par exemple d'un désistement présenté par un redevable, fondé sur l'intention de l'Administration de ne pas poursuivre le recouvrement d'une imposition. Le dégrèvement n'ayant pas été accordé, le tribunal administratif est tenu de se prononcer sur le bien-fondé de cette imposition. Doit, dès lors, être annulé le jugement qui omet de statuer tant sur l'acte de désistement que sur l'imposition (CE, arrêt du 2 mai 1973, n° 81587). Le désistement peut toutefois être limité à un ou plusieurs chefs de la demande, celle-ci étant maintenue pour le surplus. Mais un contribuable, qui a déclaré se désister sur un point formant en fait l'unique objet de sa demande introductive d'instance, ne peut utilement demander au tribunal de dire, par voie d'interprétation du jugement qui a donné acte du désistement, que l'instance serait maintenue sur d'autres points, lesquels en réalité n'avaient été invoqués par le contribuable qu'antérieurement à la réclamation contentieuse (CE, arrêt du 11 juin 1975, n°s 93383 et 93384). 4. Le désistement doit être soumis à l'acceptation de la partie adverse lorsque celle-ci a présenté des conclusions reconventionnelles cf. § 120 et suivants. B. Effets du désistement 1. Au regard du tribunal administratif 80 Lorsqu'un désistement valable est produit et, s'il y a lieu, accepté par la partie adverse, le tribunal administratif doit en donner acte. Ainsi jugé : Dès l'instant que le tribunal administratif est saisi d'un désistement régulier et dûment accepté, il doit, non pas rejeter la réclamation, mais donner acte de ce désistement (CE, arrêt du 2 août 1912, n° 43311, RO, 4509, Leb. chron. p. 926, 3e esp.). Toutefois, la circonstance que le tribunal, au lieu de donner acte à un contribuable de son désistement, a rejeté sa réclamation n'est pas de nature à rendre l'intéressé recevable à revenir sur l'abandon par lui fait de sa demande (CE, arrêt du 16 novembre 1923, n° 77539, RO, 4887, Leb. chron. p. 730, 3e esp.). 2. Au regard du contribuable qui se désiste a. Caractère définitif du désistement 90 Un contribuable qui s'est désisté purement et simplement de sa demande devant le tribunal administratif n'est pas recevable à revenir sur ce désistement après qu'il lui en a été donné acte (CE, arrêts des 8 février 1878, n° 52804, 3001, Leb. chron. p. 132 et 11 avril 1956, n° 37413, RO, p. 74) ou à reprendre en appel ses conclusions de première instance (CE, arrêts des 5 août 1912, n° 39628, RO, 6268, Leb. chron. p. 950, 7e esp. et 25 janvier 1954, RO, p. 16), même en se fondant sur le motif que son désistement aurait été, en réalité, subordonné à une condition qui n'a pas été remplie par l'Administration, (CE, arrêt du 17 janvier 1955, n° 32434, RO, p. 227). Sont inopérants : - le fait qu'un contribuable soutienne avoir retiré son désistement alors qu'il n'a pu au cours de l'instruction fournir de preuve à l'appui de cette allégation (CE, arrêt du 29 juillet 1927, n° 83775, RO, 5146) ; - le fait qu'un contribuable objecte qu'il ne se serait désisté qu'à la demande de l'Administration et contre la promesse d'un dégrèvement gracieux, dés lors qu'il n'a subi aucune contrainte de nature à vicier son consentement et que, d'ailleurs, il a obtenu le dégrèvement qui avait entraîné son accord (CE, arrêt du 11 avril 1956, n° 37413, visé ci-dessus). b. Portée du désistement d'un contribuable 100 En principe, le désistement a le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. Par voie de conséquence, lorsque le dispositif de la décision de justice qui donne acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance (CE, arrêt du 1er octobre 2010, n° 314297). 3. Au regard des frais de l'instance 110 Les frais de l'instance sont à la charge de la partie qui se désiste, sauf si le tribunal en décide autrement après avoir constaté dans les motifs qu'il ressort des pièces du dossier que le désistement est motivé par le fait que le requérant a obtenu, totalement ou partiellement, satisfaction en cours d'instance (CJA, art. R761-2). III. Conclusions reconventionnelles 120 Dans tous les cas où l'instance engagée devant le tribunal administratif fait suite à une réclamation préalable, l'Administration peut -qu'il s'agisse d'impôts directs ou de taxes sur le chiffre d'affaires- présenter en cours d'instance, conformément aux dispositions de l'article R*200-15 du LPF, des conclusions reconventionnelles tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision qu'elle a prise sur la réclamation primitive. Les dispositions précitées ne permettent donc à l'Administration de rétablir une imposition dont elle a accordé le dégrèvement partiel que si celui-ci a été prononcé dans la décision que le contribuable attaque devant le tribunal administratif. Il en résulte que la présentation de conclusions reconventionnelles est subordonnée : - à l'existence d'une instance engagée par le contribuable : leur recevabilité dépend de celle de la requête primitive ; les conclusions reconventionnelles ne peuvent mettre en cause que les impositions visées dans la demande au tribunal administratif, dans la limite des droits initialement mis à la charge de l'intéressé. - à l'existence d'une décision de dégrèvement prise par l'Administration qui ne peut donc demander au juge : de majorer, en l'absence de décision de dégrèvement, les droits et pénalités initiaux. Doit ainsi être annulé le jugement par lequel le tribunal administratif, saisi d'une demande en restitution d'une partie de l'imposition figurant sur un avis de mise en recouvrement, a majoré l'imposition litigieuse en vertu de conclusions reconventionnelles présentées par l'Administration (CE, arrêt du 22 mai 1974, n° 80551) ; de rétablir des droits et pénalités qui ont fait l'objet d'une décision postérieure à l'introduction de la requête En ce sens : CE, arrêt du 13 juillet 1979, n° 06521. Dans ce cas, il appartient au tribunal administratif de constater seulement qu'à concurrence de la fraction d'imposition ainsi dégrevée, les conclusions de la demande sont devenues sans objet (CE, arrêt du 25 février 1981, n° 10964). Sous cette réserve, les conclusions reconventionnelles peuvent être formulées en tenant compte des compensations autorisées par l'article L203 du LPF. Elles sont présentées selon les modalités prévues pour la production des mémoires, sans égard aux particularités de la procédure normale de rectification. IV. Connexité 130 Conformément aux dispositions des articles R341-1, R341-2, R341-3, R341-4, R342-1, R342-2, et R342-3 du CJA le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une instance qui a été régulièrement introduite devant lui (cf. BOI-CTX-ADM-10-10-20) peut être dessaisi de cette instance, en cours de procédure, dans le cas ou une instance connexe est pendante devant une autre juridiction administrative Remarque : Les dispositions relatives à la connexité doivent être rapprochées de celles afférentes à la procédure de règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative (CJA, art. R 351-1, R 351-2, R 351-3, R351-4, R351-5, R351-6, R351-7, R351-8 et R351-9) (cf. BOI-CTX-ADM-10-10-30). Ce dessaisissement peut intervenir lorsqu'il existe un lien de connexité entre la demande portée devant le tribunal administratif et : - soit une demande introduite devant un autre tribunal administratif ; - soit une demande pour laquelle le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort, régulièrement présentée au Conseil d'État ou portée à tort devant le tribunal administratif. C'est seulement dans ces deux cas que la connexité existant entre plusieurs instances pendantes est susceptible d'entraîner le dessaisissement du tribunal administratif territorialement compétent. En particulier, lorsque deux demandes connexes sont pendantes, l'une devant une juridiction administrative, l'autre devant une juridiction de l'ordre judiciaire, le lien de connexité existant entre ces deux demandes ne peut en aucun cas conduire au dessaisissement de l'une ou l'autre des juridictions saisies. Chacune de celles-ci doit, au contraire, se prononcer dans la matière qui lui est propre, sauf à surseoir à statuer si la demande connexe tend à faire trancher une question préjudicielle (cf. BOI-CTX-DG-20-60-20). 140 Par ailleurs, la connexité existant entre deux demandes soumises toutes deux au même tribunal administratif ou au Conseil d'État entraîne l'extension : - de la compétence territoriale du tribunal administratif compétent sur l'une des demandes dans le cas où la seconde demande relèverait de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif (CJA, art. R342-1) ; - de la compétence d'attribution du Conseil d'État compétent en premier et dernier ressort sur l'une des demandes dans le cas où la seconde demande -ou les conclusions connexes jointes à la première demande- ressortirait normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif (CJA, art. R341-1). 150 D'une manière générale, la connexité, que les textes ne définissent pas, est appréciée strictement par la jurisprudence. C'est ainsi que le Conseil d'État ne reconnaît l'existence d'un lien de connexité entre deux instances que dans le cas où la décision à intervenir sur l'une de ces instances est nécessairement subordonnée à la solution de l'autre. À cet égard, ne sont pas connexes les demandes relatives à un même impôt présentées devant deux tribunaux administratifs par un même contribuable qui développe dans les deux affaires une argumentation et des conclusions identiques. Tel est le cas, en particulier, de réclamations intéressant les différents établissements ou succursales d'une même entreprise et relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires afférentes à des opérations commerciales analogues effectuées par lesdits établissements ou succursales. 160 La procédure de dessaisissement n'est pas davantage applicable en matière fiscale dans le cas où la Haute Assemblée se trouve saisie d'un recours -ou de conclusions- tendant à l'annulation pour violation de la loi d'un texte réglementaire dont l'illégalité est également invoquée, par voie d'exception, dans une instance normalement soumise à un tribunal administratif comme juge de l'impôt en premier ressort. Par ailleurs, il n'y a pas lieu à renvoi pour connexité si un jugement au fond est déjà intervenu (CE, 25 juillet 1975, n°00106). La procédure de dessaisissement est mise en œuvre avant toute décision au fond, soit d'office, soit sur demande de l'une des parties ; mais l'absence de sa mise en œuvre n'entraîne pas la nullité des jugements rendus par le ou les tribunaux administratifs. La procédure relève des présidents des tribunaux administratifs concernés et du président de la section du contentieux du Conseil d'État, ainsi que du Conseil d'État dans le cas où l'une des demandes est portée devant lui ou ressortit à sa compétence (compétence en premier et dernier ressort). La procédure est très rapide, les délais impartis aux présidents des tribunaux administratifs pour statuer et aux parties pour faire appel ou présenter leurs observations sont très brefs. Lorsque la décision lui incombe, le Conseil d'État statue d'urgence. La saisine du Conseil d'État ou du président de la section du contentieux du Conseil d'État, soit par l'ordonnance de renvoi du président d'un tribunal administratif reconnaissant l'existence d'un lien de connexité, soit par l'appel formé contre sa décision de refus, entraîne pour les juridictions concernées l'obligation de surseoir à statuer. Le délai d'appel est lui-même suspensif. La compétence est réglée, après instruction, soit par le Conseil d'État lorsque l'une des demandes est portée devant lui ou ressortit à sa compétence (compétence en premier et dernier ressort), soit par le président de la section du contentieux du Conseil d'État lorsqu'il s'agit de demandes portées devant deux tribunaux administratifs et ne ressortissant pas à la compétence du Conseil d'État. Les décisions qui interviennent ne sont pas susceptibles de recours. Pour les autres modalités et conséquences de la connexité, il convient de se reporter aux articles R341-1, R341-2, R341-3, R341-4, R342-1, R342-2 et R342-3 du CJA.

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Bofip, BOI-CTX-DRO-20

1 Aux règles générales exposées dans le BOI-CTX-DRO-10 s'ajoutent des dispositions particulières aux impôts directs : - dégrèvements spéciaux en matière d'impôts directs locaux (cf. I § 10 à 40) ; - règles particulières de restitution du crédit d'impôt (cf. II § 50 et suiv.) ou dégrèvement de l'impôt afférent aux plus-values en report imposables à raison du transfert du domicile du contribuable hors de France en matière d'impôt sur le revenu (cf. II-B § 120 à 140). I. En matière d'impôts directs locaux A. Dégrèvements d'office prévus par les articles 1414 A et 1601 du CGI 10 Aux termes du deuxième alinéa de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales (LPF), l'Administration peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus à l'article 1414 A du code général des impôts (CGI) et à l'article 1601 du CGI relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat. 1. Dégrèvement en matière de taxe d'habitation 20 L'article 1414 A du CGI prévoit en faveur des contribuables qui n'entrent pas dans le champ des exonérations ou dégrèvements prévus à l'article 1414 du CGI mais dont les revenus restent néanmoins modestes le dégrèvement d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède un certain seuil. 2. Dégrèvement en matière de taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat 30 Les chefs d'entreprises individuelles soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés bénéficient lorsqu'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS du dégrèvement d'office de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (CGI, art. 1601). B. Dégrèvement en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties 40 Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition et non exonérés en application de l'article 1391 du CGI bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI et que le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI (CGI, art. 1391 B). II. En matière d'impôt sur le revenu A. Restitution des crédits d'impôt représentatifs de la retenue à la source 1. Restitution de l'impôt déjà versé au Trésor 50 Le a du I de l'article 199 ter du CGI prévoit la restitution, dans certains cas, du crédit d'impôt correspondant à l'impôt déjà versé au Trésor. Lorsque l'impôt dû par l'intéressé est inférieur au montant du crédit d'impôt, la différence est restituée. a. Champ d'application du droit à restitution 60 La restitution est subordonnée à quatre conditions : - que le contribuable soit une personne physique ; - qu'il bénéficie d'un crédit d'impôt ; - qu'il ait son domicile réel en France ; - qu'il ne puisse exercer intégralement son droit à imputation, faute d'être redevable d'une somme suffisante au titre de l'impôt sur le revenu. 70 La somme à restituer est égale à l'excédent du crédit sur le montant de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire des revenus ou à la totalité du crédit d'impôt lorsque le contribuable n'est pas imposable. À cet égard, il est précisé que la non-mise en recouvrement des cotisations inférieures au minimum de perception (CGI, art. 1657, 1 bis) ne constitue pas une exonération d'impôt sur le revenu. Exemple 1 : Un contribuable dont la cotisation initiale s'élève à 50 € avant imputation d'un crédit d'impôt de 10 € ne peut prétendre au remboursement du crédit d'impôt bien que sa cotisation n'ait pas été mise en recouvrement. Exemple 2 : Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de la cotisation initiale qui n'a pas été mise en recouvrement, seule la différence est remboursée. b. Modalités de la restitution 80 La restitution de l'impôt déjà versé au Trésor est effectuée d'office, au vu de la déclaration des revenus n° 2042 (n° CERFA 10330) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" que l'intéressé doit nécessairement souscrire à cet effet dans le délai légal, qu'il y soit ou non normalement tenu. Remarque : Dans le cas d'engagements d'épargne à long terme, la restitution du crédit d'impôt attaché aux revenus portés au crédit du compte d'épargne est opérée au profit de l'établissement chargé de la tenue de ce compte, à charge pour lui d'inscrire les sommes correspondantes au crédit du compte d'épargne (CGI, ann. III, art. 41 T). 90 Lorsqu'ils ont souscrit dans les délais légaux la déclaration des revenus n° 2042 (n° CERFA 10330) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", les intéressés peuvent contester la notification du montant de la restitution de l'impôt déjà versé au Trésor dans les conditions de droit commun. 100 Lorsque la déclaration des revenus n° 2042 (n° CERFA 10330) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" qui vaut demande en restitution n'a pas été souscrite dans les délais légaux, le service peut faire usage de la faculté de dégrèvement d'office qu'il tient de l'article R*. 211-1 du LPF, sauf à subordonner l'octroi de ce dégrèvement à la production par les intéressés d'une déclaration détaillée de leurs revenus et s'abstienne de toute restitution en faveur des contribuables dont les déclarations seraient considérées comme insuffisantes. Il convient, cependant, de faire usage de cette procédure exclusivement dans le cas où les personnes intéressées ont formellement demandé la restitution (déclarations ou réclamations hors délai, verbales ou écrites, notamment). Par suite, il y a lieu d'admettre qu'en principe aucune restitution ne doit être proposée d'autorité par le service, sans qu'il y ait eu de démarche effective de la part des personnes visées. 2. Restitution de la retenue à la source temporairement prélevée par le Luxembourg et l'Autriche 110 La retenue à la source temporairement prélevée par le Luxembourg et l'Autriche, conformément à l'article 11 de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, sur les sommes qualifiées d'intérêts payées depuis le 1er juillet 2005 ouvre droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire dans les conditions prévues au c du I de l'article 199 ter du CGI. Si ce crédit d'impôt se révèle supérieur au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les intérêts sont déclarés et imposés, l'excédent est restitué au contribuable. B. Dégrèvement d'office de l'impôt afférent aux plus-values en report imposables à raison du transfert du domicile du contribuable hors de France 120 Lorsque le contribuable a transféré son domicile hors de France dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, avant le 1er janvier 2005, l'impôt établi sur le fondement du 1 bis de l'article 167 du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2005 est dégrevé d'office pour la fraction correspondant aux titres qu'il détient au 1er janvier 2006, que le contribuable ait ou non bénéficié d'un sursis de paiement lors du transfert de son domicile hors de France. 130 Le dégrèvement d'office des impositions en sursis de paiement est subordonné à la demande expresse du contribuable et au dépôt de la déclaration des revenus n° 2042 (n° CERFA 10330) et de la déclaration de suivi des impositions en sursis de paiement n° 2041-GL (n° CERFA 11242) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" dûment complétées à cet effet au service des impôts des particuliers non-résidents. 140 La restitution du montant de l'impôt acquitté afférent aux plus-values en report d'imposition est subordonnée à la demande expresse du contribuable accompagnée de la déclaration de suivi des impositions en sursis de paiement n° 2041-GL (n° CERFA 11242) déposée l'année du transfert de son domicile hors de France et de l'avis d'imposition afférent aux plus-values en report d'imposition et au dépôt de la déclaration des revenus n° 2042 (n° CERFA 10330) dûment complétée à cet effet au service des impôts des particuliers non-résidents. Les déclarations n° 2042 (n° CERFA 10330) et n° 2041-GL (n° CERFA 11242) sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".

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Bofip, BOI-RPPM-RCM-10-10-70

1 La loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse, a défini dans son titre V (art. 32 abrogé au 27 juillet 1991 à art. 45) le régime fiscal des produits et des gains de cessions se rapportant aux titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière et non susceptibles d'être cotés. Les produits de ces titres constituent des revenus de créances soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les gains de cessions se rapportant à ces titres suivent, pour les personnes physiques, le même régime d'imposition que les produits (code général des impôts [CGI], art. 124 B). 10 Les dispositions codifiées de l'article L. 213-1 du code monétaire et financier (CoMofi) à l'article L. 213-4-1 du CoMoFi définissent les conditions d'émission et les caractéristiques des titres de créances négociables. I. Titres de créances négociables 20 Il s'agit des titres de créances émis en France ou hors de France, par un débiteur dont le siège ou le domicile est situé ou non en France, négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés. Entrent dans cette définition les titres de créances négociables définis à l'article L. 213-1 du CoMoFi. A. Conditions d'émission des titres de créances négociables 30 Stipulés au porteur, ils doivent être inscrits en comptes tenus par un intermédiaire habilité. Les titres de créances négociables peuvent être émis en devises par des émetteurs établis ou non en France. Les intermédiaires habilités à émettre des titres de créances négociables sont prévus à l'article L. 213-3 du CoMoFi. B. Caractéristiques des titres de créances négociables 40 Conformément aux dispositions du I de l'article D. 213-1 du CoMoFi, les titres de créances négociables définis à l'article L. 213-1 du CoMoFi comprennent : - les titres négociables à court terme, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 du CoMoFi ; - les titres négociables à moyen terme, d'une durée initiale supérieure à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 du CoMoFi, à l'exception de celui mentionné au 12 du même article. (50 à 60) II. Titres détenus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France 70 Il s'agit des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI. Ces personnes sont imposables selon les modalités prévues à l'article 124 B du CGI, à l'article 124 C du CGI, à l'article 124 D du CGI, à l'article 125 A du CGI et à l'article 200 A du CGI sur l'ensemble des produits et des gains définis au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40 lorsque les titres sont compris dans leur patrimoine privé et détenus directement ou par l'intermédiaire de personnes interposées, telles que les sociétés de personnes ayant un objet civil. A. Titres figurant dans le patrimoine privé détenus directement par une personne physique 80 S'agissant des titres détenus directement par le contribuable, le régime fiscal mentionné au II § 70 ne s'applique qu'aux titres détenus dans son patrimoine privé. Lorsqu'au contraire les titres sont inscrits à l'actif d'une entreprise ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou souscrits ou acquis dans le cadre de l'exercice d'une profession non commerciale, les produits et les gains de cessions sont pris en compte pour la détermination du bénéfice professionnel. B. Titres détenus par l'intermédiaire d'une société de personnes ayant un objet civil 90 Ce régime fiscal est également applicable aux produits et aux gains de cession des titres détenus par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du CGI et ayant un objet civil. Les personnes physiques membres d'une telle société sont imposables pour la part qui leur revient dans les résultats de ladite société. 100 Lorsque la société a un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral (ou plus largement un objet entrant dans le champ de l'article 92 du CGI), les produits et les gains de cessions sont compris dans son bénéfice imposable dans les conditions de droit commun. C. Titres détenus dans le patrimoine privé par l'intermédiaire de certains organismes de placement collectif 110 Les produits et gains de cession de ces titres peuvent être réalisés par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif. Si les produits et gains en cause ne sont pas distribués, ils s'incorporent à la valeur de l'action ou de la part. Si ces produits et gains sont distribués, la répartition entraîne, le cas échéant, l'imposition des sommes réparties dans les mêmes conditions que si ces produits et gains avaient été réalisés directement par le bénéficiaire de cette répartition. Pour plus de précisions sur cette règle dite du "couponnage", il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-40. (120 à 150)

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Bofip, BOI-IR-PAS-50-10-30

Conformément au  II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) accordé au titre des revenus perçus ou réalisés en 2018 est destiné à assurer,  pour les revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source (PAS) mentionné à l’article 204 A du code général des impôts (CGI), l’absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu (IR). Les revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR sont commentés au BOI-IR-PAS-50-10-20, tandis que les modalités de calcul et d’imputation du CIMR sont décrites au BOI-IR-PAS-50-10-10. Dans la mesure où le CIMR constitue un dispositif exceptionnel, des modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 sont prévues. La présente section est consacrée successivement à la présentation : - du dispositif anti-abus visant à limiter l'application du CIMR aux revenus déclarés spontanément (sous-section 1, BOI-IR-PAS-50-10-30-10) ; - de la demande de justifications spécifique permettant à l'administration fiscale d'obtenir des précisions sur les éléments ayant servis au calcul du CIMR (sous-section 2, BOI-IR-PAS-50-10-30-20).

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Bofip, BOI-IR-PAS-20-30

1 Le prélèvement à la source peut être actualisé pour tenir compte d’événements qui ont un impact sur le foyer fiscal. Tout d'abord, le calcul et les conditions de mise en œuvre du taux du prélèvement à la source sont modifiés en cas de changement de situation personnelle au sein du foyer fiscal (code général des impôts [CGI], art. 204 I), tels que : - le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ; - le décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune ; - le divorce, la rupture d'un PACS ou les événements mentionnés au 4 de l'article 6 du CGI ; - l'augmentation des charges de famille résultant d'une naissance, d'une adoption ou du recueil d'un enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 196 du CGI. Par ailleurs, le montant du prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable (CGI, art. 204 J). Enfin, le contribuable peut déclarer spontanément un versement d'acompte ou demander l'arrêt du versement de l'acompte (CGI, art. 204 K et CGI, art. 204 L). 10 Le présent chapitre, consacré à l'actualisation du prélèvement, commente les dispositions relatives : - aux changements de situation au sein du foyer fiscal (section 1, BOI-IR-PAS-20-30-10) ; - à la modulation du prélèvement (section 2, BOI-IR-PAS-20-30-20) ; - au versement spontané ou à l'arrêt de versement d'un acompte (section 3, BOI-IR-PAS-20-30-30).

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Bofip, BOI-PAT-IFI-40-20-10-70

I. Principes applicables 1 Conformément au IV de l’article 978 du code général des impôts (CGI), le bénéfice de la réduction d’IFI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, concernant l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Selon les dispositions de ce règlement, les aides de minimis accordées à des entreprises au sens du droit de l'Union européenne ne doivent pas excéder un plafond global de 200 000 € sur trois exercices fiscaux. Remarque : Le respect de la réglementation de minimis s'apprécie au niveau de l'organisme bénéficiaire des dons. 10 La notion d’entreprise au sens du droit de l'Union européenne est fondée sur une approche économique et fonctionnelle. Ainsi, est considérée comme une entreprise toute entité, indépendamment de son statut juridique ou de son mode de financement, qui exerce une activité économique, c’est-à-dire une activité qui consiste à offrir des biens ou des services sur un marché donné. En particulier, est considérée comme activité économique toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. L’exploitation d’un bien, corporel ou incorporel, en vue d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence constitue une activité économique. 20 Le statut de l’entité qui exerce une activité économique est sans influence sur la qualification d’entreprise. Ainsi, le statut juridique d’entité à but non lucratif d’un organisme, quelle que soit sa forme, n’exclut pas la qualification d’entreprise au sens du droit de l'Union européenne dès lors que l’organisme concerné exerce effectivement une activité économique. II. Organismes bénéficiaires concernés 30 Sont susceptibles d'être qualifiées d’entreprises au sens du droit de l'Union européenne et, par conséquent, soumis au respect de la réglementation de minimis, notamment les organismes suivants : - établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés ou établissements d'enseignement supérieur consulaire ; - entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion ; - associations intermédiaires ; - ateliers et chantiers d’insertion ; - entreprises adaptées ; - groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). 40 En revanche, les fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 du CGI, l’Agence nationale de la recherche (ANR), les fondations universitaires et les fondations partenariales ne sont pas soumises à l’application de cette réglementation.

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Bofip, BOI-PAT-IFI-30-10-10-30

1 En application du premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts (CGI), l’exonération des actifs professionnels est subordonnée à la condition que l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale soit exercée à titre principal par le redevable. Le second alinéa du I de l’article 975 du CGI dispose que les actifs professionnels sont également exonérés lorsqu’ils sont affectés à différentes activités pour lesquelles le redevable remplit les conditions du premier alinéa et que ces différentes activités professionnelles sont soit similaires, soit connexes et complémentaires. Par exception, la condition d’activité principale s’apprécie alors au regard de l'ensemble des activités précitées. Enfin, le 2 du IV de l’article 975 du CGI dispose que sont également considérées comme des actifs professionnels les parts ou actions détenues par le redevable mentionné au I de ce même article 975 du CGI dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues au III de l’article 975 du CGI pour avoir la qualité d’actifs professionnels. I. Définition de l’activité principale 10 En règle générale, l'appréciation de cette condition, qui résulte essentiellement des circonstances dans lesquelles la profession est exercée, ne présente pas de difficulté. Lorsque l'exploitant exerce simultanément plusieurs professions, l'activité principale s'entend normalement de celle qui constitue pour le redevable l'essentiel de ses activités économiques, même si elle ne dégage pas la plus grande part de ses revenus (cas de l'entreprise déficitaire). Dans l'hypothèse où un tel critère ne peut être retenu (par exemple lorsque les diverses activités professionnelles sont d'égale importance), il convient de considérer que l'activité principale est celle qui procure à l'intéressé la plus grande part de ses revenus. L'application de cette règle appelle les précisions suivantes. A. La profession principale est celle qui constitue l'essentiel des activités économiques du redevable 20 Pour l'application de ce critère, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des activités professionnelles exercées par le redevable, y compris les professions salariées. Au sein de cet ensemble, la profession qui, constituant l'essentiel des activités économiques du redevable, apparaît comme exercée à titre principal ne peut être déterminée que par un examen attentif de chaque cas particulier. À titre de faisceau d'indices, on s'attachera à des éléments comme le temps passé dans chaque activité, l'importance des responsabilités exercées et des difficultés rencontrées, la taille des diverses exploitations, etc. Par ailleurs, lorsqu'un loueur en meublé professionnel exerce une activité salariée ou une autre profession à plein temps, l'activité de location ne peut pas en général être considérée comme la profession principale, même si elle procure des revenus supérieurs aux autres revenus de l'intéressé. B. Redevables ayant des sources de revenus ne constituant pas des activités professionnelles 30 Pour l'appréciation de la condition tenant au caractère principal de l'activité professionnelle et lorsqu'il y a lieu de faire application du critère du revenu prépondérant, il est fait abstraction des revenus qui ne se rattachent pas à une activité professionnelle (notamment revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values des particuliers). Seuls sont donc à prendre en considération, lorsqu'ils proviennent de l'exercice d'une profession, les revenus appartenant aux catégories suivantes : traitements et salaires (autres que pensions, rentes et retraites), bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI. C. Conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins notoires exerçant chacun une profession 40 Dans le cadre du foyer fiscal, il y a lieu, pour apprécier le caractère principal de la profession, de considérer distinctement la situation de chaque conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil (PACS) ou concubin notoire. Ainsi, à titre d'exemple, le fonds de commerce exploité personnellement par une personne dont le conjoint est notaire peut avoir, au même titre que l'étude de son conjoint, la qualité d'actif professionnel si cette personne exerce elle-même son activité commerciale à titre principal, et cela alors même que les bénéfices non commerciaux de son conjoint constituent l'essentiel des revenus du foyer. En cas de mise à disposition ou de location entre conjoints, partenaires liés par un PACS, ou concubins notoire, il convient de se reporter aux précisions apportées au III § 50 du BOI-PAT-IFI-30-10-10-20. II. Actifs affectés simultanément par leur propriétaire à plusieurs activités 50 Lorsqu'un même actif immobilier est affecté simultanément par son propriétaire à plusieurs activités, il ne peut être regardé comme un actif professionnel que dans la mesure où il est affecté à l’exercice de l’activité principale professionnelle. La valeur vénale de cet actif immobilier n’est donc retenue au titre des actifs professionnels exonérés que pour la fraction correspondant à l'utilisation effective pour les besoins de cette activité professionnelle. À cet égard, les précisions suivantes sont apportées. A. Entreprises individuelles dont les activités sont soit similaires, soit connexes et complémentaires 60 Le second alinéa du I de l'article 975 du CGI dispose que les actifs professionnels sont également exonérés lorsqu’ils sont affectés à différentes activités pour lesquelles le redevable remplit les conditions du premier alinéa et que ces différentes activités professionnelles sont soit similaires, soit connexes et complémentaires. Toutefois, la condition d'activité principale s'apprécie alors au regard de l'ensemble des activités précitées. Cette disposition est limitée aux diverses activités exercées par une même personne. Elle n’est pas applicable à celles exercées par différents membres du foyer fiscal. Exemple : Un redevable fabrique des bijoux, son concubin notoire exploitant à titre principal un fonds de parfumerie et à titre secondaire un fonds de joaillerie. L’éventuelle connexité entre l'activité professionnelle du premier et celle de joaillerie de son concubin notoire n'a aucune incidence pour l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Seuls les actifs immobiliers affectés aux activités professionnelles de fabrication de bijoux et d'exploitation du fonds de parfumerie sont exonérés. B. Cas des entrepreneurs individuels qui détiennent par ailleurs des parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés 70 Le 2 du IV de l’article 975 du CGI dispose que sont également exonérés les actifs imposables affectés par le redevable mentionné au I du même article dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues au III de l’article 975 du CGI pour avoir la qualité d’actifs professionnels.

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Bofip, BOI-TVA-DECLA-10-10-30

La présente section comprend deux sous-sections concernant : - la solidarité de paiement en cas de fournisseur défaillant (sous-section 1, BOI-TVA-DECLA-10-10-30-10) ; - la solidarité de paiement de l'opérateur de plateforme en ligne (sous-section 2, BOI-TVA-DECLA-10-10-30-20).

Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?

Bofip, BOI-IS-BASE-20

1 Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, les plus-values et moins-values de cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé sont soumises à un régime spécial, prévu aux articles 39 duodecies du code général des impôts (CGI) à 39 quindecies du CGI, fondé sur une distinction entre les plus-values et moins-values à long terme qui font l'objet d'une imposition atténuée et les plus-values et moins-values à court terme qui sont traitées comme un résultat ordinaire sous réserve de la possibilité d'étalement sur trois ans. Cette distinction repose sur un double critère de durée de détention (+/- de deux ans) et de nature de l'élément d'actif cédé (amortissable ou non). 10 Pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, le a quater du I de l'article 219 du CGI exclut de régime des plus ou moins-values à long terme, les plus ou moins-values provenant de la cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé, à l’exception des parts ou actions visées aux premier et troisième alinéas du a ter de ce même article (titres de participation), des titres de certains fonds communs de placement à risque ou de sociétés de capital-risque détenus depuis au moins cinq ans, et de certains produits de la propriété industrielle. 20 Les plus ou moins-values provenant de la cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé sont prises en compte dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun. Ces plus-values ne peuvent bénéficier du régime d'étalement prévu au 1 de l'article 39 quaterdecies du CGI réservé aux plus-values à court terme réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu. 30 Sont étudiés sous le présent titre : - l'assiette imposable et le régime d'imposition des plus-values ou moins-values (chapitre 1, BOI-IS-BASE-20-10) ; - le régime fiscal des plus-values et moins-values à long terme réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (chapitre 2,  BOI-IS-BASE-20-20) ; - les régimes particuliers applicables aux plus-values et moins-values réalisées par ces sociétés (chapitre 3, BOI-IS-BASE-20-30).

Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite.

Bofip, BOI-IS-GPE-30-30-20

1 La présente section commente les modalités de paiement de la contribution sociale prévue à l'article 235 ter ZC du code général des impôts (CGI) pour les entreprises placées sous le régime prévu à l'article 223 A du CGI. Pour de plus amples commentaires sur cette contribution, il convient de se reporter au BOI-IS-AUT-10. I. Paiement de la contribution sociale dans le groupe 10 Aux termes du II de l'article 235 ter ZC du CGI, la contribution sociale est due par la société mère et assise sur l'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat d'ensemble et sur la plus-value nette d'ensemble définis à l'article 223 B du CGI et à l'article 223 D du CGI, diminué d'un abattement annuel de 763 000 € et sans imputation des moyens de paiement de l'impôt sur les sociétés. Elle est acquittée selon les modalités précisées au BOI-IS-AUT-10-30. 20 Chaque société du groupe est tenue, comme en matière d'impôt sur les sociétés, conformément au 1 de l'article 223 N du CGI, de verser les acomptes de contribution sociale pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel elle entre dans le groupe. 30 De même, la société mère est tenue, comme en matière d'impôt sur les sociétés, conformément au 2 de l'article 223 N du CGI, de verser les acomptes de contribution sociale dus par la société qui cesse d'être membre du groupe pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel cette société ne fait plus partie du groupe. (40-70) II. Incidences fiscales du paiement de l'impôt par la société mère pour le compte des sociétés du groupe 80 En ce qui concerne la répartition entre les sociétés du groupe de la contribution sociale visée à l'article 235 ter ZC du CGI due à raison du résultat d'ensemble, il convient de se reporter au II-D § 290 du BOI-IS-GPE-30-30-10.